ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/BRB/6 
9 octobre 2006 
 
 (06-4832) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1;  la COLOMBIE2; 
le JAPON3;  le PÉROU4 et les ÉTATS-UNIS5 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Barbade.   
 
_______________ 
  
CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.   
 Réponse
 
  La Barbade estime que le document G/SCM/ 39 contient uniquement une procédure accélérée 
pour approuver les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce document ne limite ni 
n'élargit les droits et obligations au titre de l'Accord SMC.  Ainsi, ni le document G/SCM/39 ni 
l'article 27.4 de l'Accord SMC ne prévoient une élimination progressive des programmes de 
subventions à l'exportation.    
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/BRB/2. 
2 G/SCM/Q4/BRB/1. 
3 G/SCM/Q4/BRB/4. 
4 G/SCM/Q4/BRB/5. 
5 G/SCM/Q4/BRB/3/Rev.1. G/SCM/Q4/BRB/6 
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   De plus, l'article 27.4 parle d' une élimination "progressive" dans la première phrase, qui fait 
référence au retrait des subven tions à l'exportation dans le délai de huit ans mentionné à 
l'article 27.2 b), une condition qui est complètement  différente de celles visant les programmes de 
subventions en question.  De plus, nous sommes d'av is que le libellé de l'article 27.4 concernant 
"l'élimination progressive" n'a pas un caractère impératif.   
 
 La Barbade considère en outre que ses progr ammes de subventions à l'exportation sont 
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre  de l'OMC au titre de l'article 27.4 et aux termes 
des procédures et conditions énoncées dans le document G/SCM/39.  
 Néanmoins, la Barbade fait des efforts pour examiner la possibilité de retirer ses programmes 
de subventions à l'exportation.  À cet égard, le  soutien technique du Secrétariat de l'OMC, des 
discussions au niveau national pour évaluer l'incide nce potentielle de la suppression des subventions à 
l'exportation sur le paysage économique et le dévelo ppement du pays, et le lancement de travaux avec 
d'autres organisations internationales pour faire en sorte que la capacité d'exportation du secteur 
manufacturier soit élargie seront nécessaires. 
 
Question n° 2
 
  Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation?   
 
Réponse
 
 
 La proposition reproduite dans  le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  Les auteur s de la proposition sont d'avis 
qu'ils devraient continuer de  bénéficier de la prorogation jusqu' en 2018, sur la base de leurs besoins 
spéciaux en matière d'économie, de finances et de dé veloppement.  Ainsi, les droits et obligations 
énoncés dans le document G/SCM/39 et à l'article 27. 4 de l'Accord SMC resteraient inchangés.   
 
 En conséquence, la Barbade prendrait une  décision sur la possibilité d'une prorogation 
supplémentaire, au moment approprié en fonction de ses besoins spéciaux en matière de finances, 
d'économie et de développement et en conformité avec les procédures et les échéances établies dans 
les dispositions susmentionnées.  En tant que Membre  de l'OMC, la Barbade a conçu ses stratégies de 
développement en tenant compte de ces besoin s en matière de finances, d'économie et de 
développement dans le but d'utiliser la promo tion des échanges comme un instrument pour lutter 
contre la pauvreté, diversifier l es exportations, améliorer l'emploi et  parvenir à une intégration accrue 
dans l'économie mondiale.  Ces programmes font, pour  l'heure, partie intégrante de ce plan de 
développement.    Question n° 3
 
  Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?     G/SCM/Q4/BRB/6 
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  Réponse  
 L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "si un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer … [des] subventions [à l'e xportation] au-delà du délai de huit ans [mentionné à 
l'article 27.2 b)], il engagera, au plus tard un an av ant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une pr orogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre  en question en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Si le Co mité détermine que la  prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tie ndra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer 
s'il est nécessaire de maintenir les subventions."   
 Les Membres qui ont estimé qu'il était nécessaire  d'appliquer des subve ntions à l'exportation 
en raison de leurs caractéristiques et besoins par ticuliers ont demandé des prorogations au titre de 
cette disposition, conformément au résultat d es négociations tenues à Doha, reproduit dans le 
document G/SCM/39.  Celui-ci prévoyait des procédures accélérées pour l'approbation des prorogations.  Les Membres intéressés à obtenir ces av antages ont dû satisfaire à certains critères qui 
justifiaient l'approbation du Comité afin de ma intenir leurs subventions à l'exportation.   
 À cet égard, et en conformité avec les dispositions mentionnées plus haut, le Comité a 
accordé à un groupe de Membres le droit de main tenir des subventions à l'exportation durant une 
période déterminée sous réserve de conditions en matière de transparence et de statu quo.  La Barbade 
s'est vu accorder cette période de prorog ation pour ses cinq programmes notifiés. 
 Comme prévu dans le document G/SCM/39, le droit accordé aux Membres bénéficiaires est 
valide jusqu'à la fin de 2007.  Après cette date , ces Membres ont la possibilité de demander la 
reconduction de la prorogati on, conformément à l'article 27.4 de l' Accord SMC, ou de disposer encore 
de la période finale de deux ans menti onnée dans la dernière phrase dudit article. 
 La Barbade, après une évaluation menée au ni veau national, a estimé nécessaire de demander 
une nouvelle prorogation en raison de ses besoin s en matière d'économie, de finances et de 
développement et de l'utilité potentielle des pr ogrammes pour contribuer à sa meilleure intégration 
dans l'économie mondiale.  Il est utile de noter que la demande es t fondée sur le document original 
G/SCM/39 et les critères qui y figurent.  Les conditions  qui existaient à la Barbade et ont justifié la 
prorogation en 2001, continuent d'exister aujourd'hui , bien que les subventions à l'exportation aient eu 
quelques effets positifs, tels que l'a pport d'investissement étranger direct , la diversification de la base 
d'exportation et la création d'emplois. 
 Le choix de la date suggérée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/ 39, puisqu'à ce moment-là, la Barbade et les 
auteurs de la proposition figurant da ns le document W/535 avaient exprim é leurs besoins et les raisons 
justifiant l'élimination de leurs programmes su r une longue période, qui pourrait être de 20 ans.
6  
 À cet égard, la Barbade était convaincue qu'une  nouvelle prorogation stimulerait les secteurs 
d'exportation, concrétiserait certains des bénéfices générés à ce jour et contribuerait à lutter contre la 
pauvreté et à créer des postes de travail décents.  Les cinq programmes que la Barbade a notifiés ont 
eu une incidence positive sur le petit pays qu'elle est , qui dispose d'une base d'exportation très limitée 
et dont la participation au commerce mondial est mini me.  Ils ont joué un rôle  dans le développement 
et la diversification du secteur d'exportation vers la production de produits manufacturés, réduisant la 
dépendance vis-à-vis des produits agricoles de base et atténuant les conséquences négatives découlant 
                                                      
6 Voir le document G/SCM/38. G/SCM/Q4/BRB/6 
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  de la forte baisse des prix in ternationaux durant les dernières a nnées.  De plus, des externalités 
positives ont été constatées, comme la création d'empl ois, le transfert et l'acquisition de technologies 
modernes et d'un savoir-faire, ainsi que des pr ogrès dans la lutte contre la pauvreté.   
 Cependant, ces effets positifs ne suffisent pas.  Les Membres devraient garder à l'esprit le fait 
que l'économie de la Barbade est caractérisée par certains éléments qui, cumu lativement, constituent  
un degré de vulnérabilité important.  Par exemple, il est important de noter qu'aucun des produits 
manufacturés de la Barbade n'est concurrentiel à l'ex portation à un niveau international et que la part 
du secteur manufacturier de la Barbade dans  le total des exportations mondiales est 
de 0,001 pour cent.   
 L'investissement étranger direct sous la forme de nouvelles usines de fabrication et de 
nouveaux fournisseurs de services est la solution clé pour développer nos exportations et tirer 
avantage de la libéralisation des échanges.  Il est clair que les subventions à l'exportation ont contribué 
à attirer l'investissement étranger direct.  Plus de  400 sociétés étrangères exercent des activités dans le 
cadre des divers programmes.
7 Les impôts payés par ces entités représentent plus de 40 pour cent des 
revenus publics de l'impôt sur les sociétés.  Ces chiffres sont importants pour une petite économie en 
développement.   
 Dans ce contexte, la Barbade est convaincue que  le commerce est un outil permettant d'arriver 
à un développement durable et ces programmes peuvent  apporter une contribution à cet égard.  Les 
cinq programmes existants se sont avérés être des composants efficaces pour la réalisation des 
objectifs de développement de la Barbade et rest ent des outils importants pour le maintien et le 
renforcement de notre capacité commerciale.  Bien qu'ils ne soient pas les seuls instruments requis 
dans l'élaboration d'une politique de commerce et de  développement à long terme, ils ont été utiles et 
ont répondu à d'importants objectifs au  cours des dernières années.   
 Comme il a été expliqué auparavant, la propos ition d'une prorogation de mande une période de 
transition plus longue, dans les mêmes conditions que celles qui ont été négociées aux termes des 
Accords du Cycle d'Uruguay et par la suite durant la  Conférence ministérielle de Doha.  À ce propos, 
les auteurs de la proposition figurant dans l es documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 
souhaiteraient exposer certains motifs e xpliquant le calendrier proposé.   
 Les programmes de subventions contribuent à la  mise en œuvre des objectifs de politique tels 
que l'industrialisation, la diversification et l'em ploi, et stimulent également les importations – en 
franchise de droits ou avec des droits de douane réduits – de matières premières et d'intrants en 
provenance de pays développés et d'autres pays en développement, ce qui contribue d'une manière 
positive au système commercial multilatéral.   
 De plus, les principaux marchés d'exportation de la Barbade sont  principalement  les CE, les 
États-Unis et ses voisins de la région Caraïbes;  en moyenne, la Barbade n' a représenté que 0,02 pour 
cent du total des importations de marchandises aux État s-Unis en 2005 et 0,04 pour cent dans les CE.  
Ces chiffres confirment que le potentiel d'effet de distorsion des échanges de la Barbade est 
réellement insignifiant et qu'il est donc peu vraise mblable qu'il affecte d'une manière négative les 
autres Membres de l'OMC et les pr oducteurs sur des marchés tiers.   
 Tout comme les programmes se sont avérés utile s durant les dernières années, le maintien de 
ces programmes permettrait de maximiser et de consolid er les avantages qui en ont été tirés.  En fait, 
                                                      
7 Dans tous les secteurs:  agricultu re, secteur manufacturier et services.  G/SCM/Q4/BRB/6 
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  leur suppression à ce stade pourrait mettre en péril les contributions économiques et sociales qu'ils ont 
apportées à de nombreux pays.   
 En ce sens, les politiques qui encouragent la  diversification économique, et notamment 
l'industrialisation des petites économie s vulnérables, ont un rôle straté gique à jouer dans la réduction 
des vulnérabilités qui affectent les auteurs de la pro position.  C'est là le contexte dans lequel les 
programmes de subventions ont été conçus et sont mi s en œuvre.  Bien qu'ils ne soient pas les seuls 
instruments de politique de la stratégie de diversif ication des auteurs de la proposition, ils constituent 
très certainement l'un des principaux éléments de ce tte stratégie et se sont avérés être indispensables 
pour renforcer un important processus de diversification.   
 En conséquence, les Membres devraient teni r compte du fait que la nouvelle prorogation est 
demandée sur la base des besoins pertinents des Membres bénéfici aires en matière d'économie, de 
finances et de développement.  Ces besoins restent pratiquement les mêmes que ceux qui ont été cités 
en exemples pour justifier la pr orogation et les procédures accélérées en 2001.  La date proposée de 
2018 correspond à ce qui a été dit lors des discussions  qui ont eu lieu avant l'adoption du document 
G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de ce document avaient déjà exprimé les raisons et les 
besoins justifiant la suppression de leurs progr ammes sur une période suffisamment longue, qui 
pourrait être de 20 ans.  Par définition, une stratégi e de développement ne peut pas donner les résultats 
espérés dans un délai court et li mité.  Pour faire en sorte que les pays en développement puissent 
pleinement intégrer le système commercial multilatéral et en tirer des avantages réels, les stratégies de 
développement doivent donc être conçues à moyen et à long terme.   
 De plus, la cohérence et la certitude qu'appor tent les procédures actuelles au titre du document 
G/SCM/39 sont importantes pour garantir la confian ce des investisseurs.  La possibilité, au titre de 
l'article 27.4, de demander une prorogation sur une base annuelle pourrait affaiblir la confiance et la 
certitude des investisseurs et, compte tenu des cap acités administratives limitées dont disposent les 
auteurs de la proposition,  il sera it contraignant de devoir demander une prorogation chaque année.   G/SCM/Q4/BRB/6 
Page 6  
 
  COLOMBIE
 
 
Question n° 1  
  Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre de sociétés qui bénéficient de ces programmes, classées par 
secteur industriel.  
Réponse
 
 
 Le nombre de sociétés se répartit comme suit:   
  Programme d'incitations fiscales – 17   Abattement au titre des exportations – 10  Abattement pour la recherche et le développement – 6 
 Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales – 8 
 Programme pour les sociétés à responsabilité limitée – 3  
Question n° 2
 
  Veuillez expliquer pourquoi, bien que ces pr ogrammes soient en vigueur depuis plus de 
dix ans, il n'a pas encore été possible d'éliminer les subventions prohibées.  
Réponse
 
  Ces programmes font l'objet d'un réexamen perm anent.  Cependant, l'éc onomie de la Barbade 
est confrontée à un accroissement rapide des im portations occasionné par la libéralisation des 
échanges.  La Barbade doit encourager l'exportation des marchandises afin de maintenir la stabilité de 
son économie.  Les programmes jouent un rôle signif icatif à cet égard.  Sans ces programmes, sa 
capacité de générer des recettes de devises sera compromise.    
Question n° 3
 
 
 La justification de la demande de prorogation est que la Barbade est une petite économie vulnérable qui subit les effets combinés des déséconomies d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'adminis tration, et de son isolement géographique.  Si 
les facteurs de distorsion susmentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle 
prorogation pour l'élimination des subvention s prohibées sera-t-elle demandée?  Veuillez 
expliquer en quoi les caractéristiques susmenti onnées de votre économie ne permettent pas à 
votre pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
 
Réponse
 
 
 La proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/ 39.  L'objectif des auteurs de la proposition est 
de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'en 201 8.  Ainsi, les droits et obligations énoncés 
dans le document G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient inchangés.   
 
 Partant de l'hypothèse que la Colombie ente nd par "facteurs de distorsion" les "besoins 
économiques, financiers et socia ux pertinents" mentionnés à l'article 27.4 de l'Accord SMC, veuillez 
noter que la Barbade prendrait une décision pe rtinente au sujet d'une nouvelle demande de  G/SCM/Q4/BRB/6 
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  prorogation, sur la base de ces besoins et en conf ormité avec les procédures et échéances établies dans 
les dispositions mentionnées plus haut.     De plus, la Barbade considère que ses programmes sont pleinement compatibles avec les dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC qui inco rporent le traitement spécial et différencié dans 
ledit accord, ainsi qu'avec les procédures énoncées  dans le document G/SCM/39.  Les cinq 
programmes sont entièrement conformes, et d'une manière satisfaisante, avec les disciplines pertinentes de l'OMC.  Cependant, il y a des raisons  majeures pour lesquelles la Barbade n'a pas été en 
mesure de supprimer ses subventions à l'exportation,  raisons qui sont exposées dans la réponse à la 
question n° 4 ci-dessous.   
 
Question n° 4
 
  Veuillez expliquer pourquoi la situation qui est à l'origine de la demande de prorogation 
requiert l'autorisation d'octroyer des subventi ons prohibées jusqu'en 2018 et non jusqu'à une 
date plus rapprochée. 
Réponse
 
 L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "si un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer … [des] subventions [à l'e xportation] au-delà du délai de huit ans [mentionné à 
l'article 27.2 b)], il engagera, au plus tard un an av ant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une pr orogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre  en question en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Si le Co mité détermine que la  prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tie ndra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer 
s'il est nécessaire de maintenir les subventions."     
 Les Membres qui ont estimé qu'il était nécessaire  d'appliquer des subve ntions à l'exportation 
en raison de leurs caractéristiques et besoins par ticuliers ont demandé des prorogations au titre de 
cette disposition, conformément au résultat d es négociations tenues à Doha, reproduit dans le 
document G/SCM/39.  Celui-ci prévoyait des procédures accélérées pour l'approbation des prorogations.  Les Membres intéressés à obtenir ces av antages ont dû satisfaire à certains critères qui 
justifiaient l'approbation du Comité afin de ma intenir leurs subventions à l'exportation.   
 À cet égard, et en conformité avec les dispositions mentionnées plus haut, le Comité a 
accordé à un groupe de Membres le droit de main tenir des subventions à l'exportation durant une 
période déterminée sous réserve de conditions en matière de transparence et de statu quo.  La Barbade 
s'est vu accorder cette période de prorog ation pour ses cinq programmes notifiés. 
 Comme prévu dans le document G/SCM/39, le droit accordé aux Membres bénéficiaires est 
valide jusqu'à la fin de 2007.  Après cette date , ces Membres ont la possibilité de demander la 
reconduction de la prorogati on, conformément à l'article 27.4 de l' Accord SMC, ou de disposer encore 
de la période finale de deux ans menti onnée dans la dernière phrase dudit article. 
 La Barbade, après une évaluation menée au ni veau national, a estimé nécessaire de demander 
une nouvelle prorogation en raison de ses besoin s en matière d'économie, de finances et de 
développement et de l'utilité potentielle des pr ogrammes pour contribuer à sa meilleure intégration 
dans l'économie mondiale.  Il est utile de noter que la demande es t fondée sur le document original 
G/SCM/39 et les critères qui y figurent.  Les conditions  qui existaient à la Barbade et ont justifié la 
prorogation en 2001, continuent d'exister aujourd'hui , bien que les subventions à l'exportation aient eu G/SCM/Q4/BRB/6 
Page 8  
 
  quelques effets positifs, tels que l'a pport d'investissement étranger direct , la diversification de la base 
d'exportation et la création d'emplois. 
 Le choix de la date suggérée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/ 39, puisqu'à ce moment-là, la Barbade et les 
auteurs de la proposition figurant da ns le document W/535 avaient exprim é leurs besoins et les raisons 
justifiant l'élimination de leurs programmes su r une longue période, qui pourrait être de 20 ans.
8  
 À cet égard, la Barbade était convaincue qu'une  nouvelle prorogation stimulerait les secteurs 
d'exportation, concrétiserait certains des bénéfices générés à ce jour et contribuerait à lutter contre la 
pauvreté et à créer des postes de travail décents.  Les cinq programmes que la Barbade a notifiés ont 
eu une incidence positive sur le petit pays qu'elle est , qui dispose d'une base d'exportation très limitée 
et dont la participation au commerce mondial est mini me.  Ils ont joué un rôle  dans le développement 
et la diversification du secteur d'exportation vers la production de produits manufacturés, réduisant la 
dépendance vis-à-vis des produits agricoles de base et atténuant les conséquences négatives découlant 
de la forte baisse des prix in ternationaux durant les dernières a nnées.  De plus, des externalités 
positives ont été constatées, comme la création d'empl ois, le transfert et l'acquisition de technologies 
modernes et d'un savoir-faire, ainsi que des progrès dans la lutte contre la pauvreté. 
 Cependant, ces effets positifs ne suffisent pas.  Les Membres devraient garder à l'esprit le fait 
que l'économie de la Barbade est caractérisée par certains éléments qui, cumu lativement, constituent  
un degré de vulnérabilité important.  Par exemple, il est important de noter qu'aucun des produits 
manufacturés de la Barbade n'est concurrentiel à l'ex portation à un niveau international et que la part 
du secteur manufacturier de la Barbade dans le total des exportations mondiales est de 0,001 pour 
cent. 
 L'investissement étranger direct sous la forme de nouvelles usines de fabrication et de 
nouveaux fournisseurs de services est la solution clé pour développer nos exportations et tirer 
avantage de la libéralisation des échanges.  Il est clair que les subventions à l'exportation ont contribué 
à attirer l'investissement étranger direct.  Plus de  400 sociétés étrangères exercent des activités dans le 
cadre des divers programmes.9  Les impôts payés par ces entités représentent plus de 40 pour cent des 
revenus publics de l'impôt sur les sociétés.  Ces chiffres sont importants pour une petite économie en 
développement.  
 Dans ce contexte, la Barbade est convaincue que  le commerce est un outil permettant d'arriver 
à un développement durable et ces programmes peuvent  apporter une contribution à cet égard.  Les 
cinq programmes existants se sont avérés être des composants efficaces pour la réalisation des 
objectifs de développement de la Barbade et rest ent des outils importants pour le maintien et le 
renforcement de notre capacité commerciale.  Bien qu'ils ne soient pas les seuls instruments requis 
dans l'élaboration d'une politique de commerce et de  développement à long terme, ils ont été utiles et 
ont répondu à d'importants objectifs au cours des dernières années. 
 Comme il a été expliqué auparavant, la propos ition d'une prorogation de mande une période de 
transition plus longue, dans les mêmes conditions que celles qui ont été négociées aux termes des 
Accords du Cycle d'Uruguay et par la suite durant la  Conférence ministérielle de Doha.  À ce propos, 
les auteurs de la proposition figurant dans l es documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 
souhaiteraient exposer certains motifs expliquant le calendrier proposé. 
                                                      
8 Voir le document G/SCM/38. 
9 Dans tous les secteurs:  agricultu re, secteur manufacturier et services.  G/SCM/Q4/BRB/6 
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   Les programmes de subventions contribuent à la  mise en œuvre des objectifs de politique tels 
que l'industrialisation, la diversification et l'em ploi, et stimulent également les importations – en 
franchise de droits ou avec des droits de douane réduits – de matières premières et d'intrants en 
provenance de pays développés et d'autres pays en développement, ce qui contribue d'une manière 
positive au système commercial multilatéral. 
 De plus, les principaux marchés d'exportation de  la Barbade sont principalement les CE, les 
États-Unis et ses voisins de la région Caraïbes;  en moyenne, la Barbade n' a représenté que 0,02 pour 
cent du total des importations de marchandises aux État s-Unis en 2005 et 0,04 pour cent dans les CE.  
Ces chiffres confirment que le potentiel d'effet de distorsion des échanges de la Barbade est 
réellement insignifiant et qu'il est donc peu vraise mblable qu'il affecte d'une manière négative les 
autres Membres de l'OMC et les producteurs sur des marchés tiers. 
 Tout comme les programmes se sont avérés utile s durant les dernières années, le maintien de 
ces programmes permettrait de maximiser et de consolid er les avantages qui en ont été tirés.  En fait, 
leur suppression à ce stade pourrait mettre en péril les contributions économiques et sociales qu'ils ont apportées à de nombreux pays. 
 En ce sens, les politiques qui encouragent la  diversification économique, et notamment 
l'industrialisation des petites économie s vulnérables, ont un rôle straté gique à jouer dans la réduction 
des vulnérabilités qui affectent les auteurs de la pro position.  C'est là le contexte dans lequel les 
programmes de subventions ont été conçus et sont mi s en œuvre.  Bien qu'ils ne soient pas les seuls 
instruments de politique de la stratégie de diversif ication des auteurs de la proposition, ils constituent 
très certainement l'un des principaux éléments de ce tte stratégie et se sont avérés être indispensables 
pour renforcer un important processus de diversification. 
 En conséquence, les Membres devraient teni r compte du fait que la nouvelle prorogation est 
demandée sur la base des besoins pertinents des Membres bénéfici aires en matière d'économie, de 
finances et de développement.  Ces besoins restent pratiquement les mêmes que ceux qui ont été cités 
en exemples pour justifier la pr orogation et les procédures accélérées en 2001.  La date proposée de 
2018 correspond à ce qui a été dit lors des discussions  qui ont eu lieu avant l'adoption du document 
G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de ce document avaient déjà exprimé les raisons et les 
besoins justifiant la suppression de leurs progr ammes sur une période suffisamment longue, qui 
pourrait être de 20 ans.  Par définition, une stratégi e de développement ne peut pas donner les résultats 
espérés dans un délai court et li mité.  Pour faire en sorte que les pays en développement puissent 
pleinement intégrer le système commercial multilatéral et en tirer des avantages réels, les stratégies de 
développement doivent donc être conçues à moyen et à long terme.   
 De plus, la cohérence et la certitude qu'appor tent les procédures actuelles au titre du document 
G/SCM/39 sont importantes pour garantir la confian ce des investisseurs.  La possibilité, au titre de 
l'article 27.4, de demander une prorogation sur une base annuelle pourrait affaiblir la confiance et la 
certitude des investisseurs et, compte tenu des cap acités administratives limitées dont disposent les 
auteurs de la proposition,  il sera it contraignant de devoir demande r une prorogation chaque année. 
Question n° 5
 
  Quelles mesures la Barbade a-t-elle prises  pour éliminer les programmes dont elle 
demande la prorogation?    G/SCM/Q4/BRB/6 
Page 10  
 
  Réponse
 
 
 La Barbade réexamine constamment les programm es afin de déterminer la meilleure façon de 
les rendre compatibles avec les règles de l'OMC.  Cependant, le problème es t que cela devra être fait 
sans fragiliser la confiance des investisseur s ni provoquer un effondrement du secteur des 
exportations.  Si les montants des requêt es versés au titre des programmes sont " de minimis " au regard 
des niveaux internationaux, ils restent toutefois c onsidérables et très importants pour l'économie de la 
Barbade.   
 
Question n° 6  
 
 Les programmes d'incitations fiscales, d'incitations en faveur des sociétés 
internationales et d'abattement pour les soci étés à responsabilité limitée visent-ils uniquement 
des personnes morales à capitaux barbadiens?    
Réponse
 
 
 Non.  Les programmes sont disponibles pour les personnes morales à capitaux étrangers et à 
capitaux barbadiens.   
 
Question n° 7  
 
 Pour pouvoir être enregistrée à la Barbade et bénéficier des avantages prévus par la Loi 
sur les incitations fiscales, une entreprise doi t-elle être constituée uniquement de partenaires 
barbadiens?  Dans le cas contraire, quel pourcent age peut atteindre la participation étrangère?  
Parmi les entreprises qui bénéficient actuelleme nt d'avantages fiscaux, combien y en a-t-il qui 
comportent une participation étrangère?   
 
Réponse  
  Il n'y a pas de prescription exigeant qu'une entreprise doit être constituée uniquement de partenaires barbadiens pour obtenir des incitations fi scales.  Il n'y a pas de restriction concernant le 
niveau de participation étrangère.  Sur les dix-sep t (17) entreprises bénéficiant d'incitations fiscales, 
cinq (5) sont à capitaux étrangers.   
 
Question n° 8
 
 
 Au titre du Programme d'incitations en fave ur des sociétés internationales, une période 
de garantie de 15 ans est prévue pendant laquelle l'entité autorisée est assurée de bénéficier des avantages fiscaux.  Dans l'éventualité où la pror ogation du programme ne serait pas autorisée, 
quelles mesures seront prises par la Barbade pour mettre fin à ce programme et de quelle manière la Barbade rendra-t-elle compatible la période d'application des garanties offertes à ces 
entreprises?   
 
Réponse
 
  La Loi sur les incitations fiscales en faveur des sociétés internationales prévoit une garantie 
de 15 ans pour les entités enregistrées.  La non-pror ogation de ce programme aurait des effets graves 
sur l'économie étant donné la contribution du secteur du commerce international.  Le non-respect de la 
garantie exposerait la Barbade à des sanctions juri diques et affaiblirait sérieusement la confiance des 
investisseurs dans le pays.     G/SCM/Q4/BRB/6 
 Page 11 
 
 
   Si les programmes ne sont pas renouvelés, la Barbade ne serait pas en mesure d'offrir à de 
nouvelles entreprises des garanties, mais les gara nties existantes devront être maintenues.   
 
Question n° 9  
 
 Quelle est la différence entre le programme "d'incitations en faveur des sociétés 
internationales" et le programme "pour l es sociétés à responsabilité limitée"?  Dans 
l'éventualité où la prorogation ne serait pas autoris ée, et compte tenu du fait que la durée  de vie 
maximale d'une société à responsabilité limitée est de 50 ans et qu'une période de garantie de 
30 ans est envisagée pour l'octroi d'avantages fiscaux, quelles mesures seront prises par la 
Barbade pour mettre fin au programme et de quelle manière la Barbade rendra-t-elle 
compatible la période d'application d es garanties offertes à ces entreprises?   
 
Réponse  
 
 Les sociétés internationales et  les sociétés à responsabilité lim itée sont deux formes d'entités 
disponibles pour les activités des investisseurs.  D' une manière générale, le s premières sont des 
entreprises, tandis que les secondes sont des sociétés.     S'agissant de la durée de vie d'une société, la  législation a été modifiée de sorte que cette 
durée est illimitée.  La réponse donnée à la question n° 8 s'applique en ce qui concerne les garanties.   
 
Question n° 10
 
  Quelle est la justification de la pror ogation du programme visant les sociétés à 
responsabilité limitée, étant donné que, selon les renseignements fournis par la Barbade 
(documents G/SCM/N/71/BRB, G/SCM/N/74/BRB et G/SCM/N/114/BRB), il n'y a qu'une 
société qui bénéficie de ce programme?    
Réponse
 
  Seule une société a présenté une demande en 2002.  Cependant, un nombre croissant de 
sociétés à responsabilité limitée ont bénéficié de ce  programme.  C'est le sous-secteur du secteur du 
commerce international qui a connu la croissance la pl us rapide ces dernières années.  Tout comme les 
sociétés internationales, elles offrent des emplois inté ressants et génèrent des re cettes en devises et des 
recettes publiques par le paiement de taxes.   
 G/SCM/Q4/BRB/6 
Page 12  
 
  JAPON
 
 
Question n° 1  
  Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés.  
Réponse
 
 
 Le choix de la date suggérée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de la 
proposition avaient déjà exprimé leur s préoccupations et leurs besoins concernant l'importance d'une 
longue période pour le maintien et la suppression de  leurs programmes, période qui pourrait aller 
jusqu'à 20 ans.10  À la lumière de ces discussions et en tenant compte des besoins pertinents et 
légitimes de la Barbade en matière de finances,  d'économie et de développement, la durée d'une 
nouvelle prorogation telle que propo sée dans le document G/SCM/W/535 devrait être vue comme une 
période appropriée.     De plus, tous les programmes de la Barbade partagent généralement les mêmes objectifs, la 
même structure et/ou la même c onception, et ces caractéristiques se retrouvent également chez les 
autres auteurs de la proposition demanda nt une prorogation.  En fait, tous les auteurs de la proposition 
sont confrontés aux mêmes problèmes structurels qui ju stifient la demande de prorogation.  En outre, 
certains événements survenus réce mment dans l'environnement commerc ial, tels que des baisses de 
prix des produits de base, des fluctuations moné taires et l'érosion de préférences sur les marchés, 
risquent de freiner l'intégration accrue de la Ba rbade et des autres auteurs de la proposition dans 
l'économie mondiale et une certaine forme d'as sistance à l'ajustement sera nécessaire.   
  L'incertitude concernant le futur des négociati ons du Cycle de Doha et la transformation  
considérable des échanges au niveau mondial  donnent naissance à de nouveaux problèmes qui 
nécessiteront de grands efforts de la part d es producteurs des petites économies vulnérables, ce qui 
exercera une pression supplémentaire sur ces pays en termes de perspectives commerciales et 
économiques au sens général.  De plus, la Barbad e a encore besoin d'assistance pour s'ajuster aux 
règles convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay.     La Barbade a appliqué et notifié seulement cinq programmes.  Ces programmes ont été très 
important dans le cadre de sa stratégie de dé veloppement des exportations et, même s'ils ne 
fonctionnement peut-être pas d'une manière optim ale dans les conditions globales actuelles, ils 
contribuent  à l'amélioration et à la diversification de la très pe tite base d'exportation du pays, créent 
des emplois et se sont avérés être un outil utile dans la  lutte contre la pauvreté.  Pour ces raisons, il est 
indispensable d'avoir une prorogation uniforme
 pour les cinq programmes de subventions à 
l'exportation, étant donné qu'ils interagissent et infl uent collaborativement et cumulativement sur la 
stratégie de promotion des exportations de la Barbad e.  Les besoins pertinents en matière d'économie, 
de finances et de développement sont expliqués ci -dessous dans la réponse à la question n° 2.   
 
Question n° 2  
  Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
                                                     
 
10 Voir le document G/SCM/38.  G/SCM/Q4/BRB/6 
 Page 13 
 
 
  au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce 
Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 
Réponse  
 
 Les renseignements concernant chacun des progr ammes notifiés par la Barbade, y compris la 
façon dont ces programmes sont intégrés dans le s stratégies de développement du pays, sont 
disponibles dans les documents communiqués en 200111 pour obtenir la prorogation en vigueur.  De 
plus, ces renseignements sont disponibles dans chaque notification annuelle que la Barbade a 
communiquée au Comité des subventions et des mesures compensatoires en conformité avec les 
obligations en matière de transparence et de statu quo.   
  En outre, l'importance de ces programmes est exprimée dans les documents relatifs à l'examen de la politique commerciale de la Barbade de 2002.  La Barb ade est une petite économie en 
développement qui ne dispose pra tiquement d'aucune ressource nature lle mais qui est très ouverte.  
Elle doit donc générer des recettes en devises pour payer les marchandises et les services qu'elle 
importe.  Durant la dernière décennie, la Barb ade a abandonné ses politiques de remplacement des 
importations et cherche à bien mettre en œuvre une stratégie axée sur les exportations.  Chaque 
programme vise à se conformer avec cette stratégie:  
Programme d'incitations fiscales 
 
 Ce programme est destiné à promouvoir des ni veaux plus élevés de production de certains 
produits aux niveaux local et régional et sur le marc hé international.  Les entreprises barbadiennes et 
les entreprises à capitaux étrangers qui sont admi ses à bénéficier du programme doivent mener des 
activités de production d'un produit approuvé.   
 
Abattement au titre des exportations 
 
 Ce programme est destiné à encourager les expor tations vers les marchés étrangers (hors celui 
de la CARICOM) et ne s'applique pas aux personn es recevant des avantages au titre de la Loi sur les 
incitations fiscales.    
 
Abattement pour la recherche et le développement 
 
 Ce programme d'abattement est destiné à enc ourager les sociétés à entreprendre des activités 
d'étude de marché et de dé veloppement de produits.   
 
 Mesures d'incitation en faveu r des sociétés internationales 
 
 Le programme d'incitations en faveur des so ciétés internationales est destiné à promouvoir la 
diversification constante de l'éc onomie par la fourniture de marchandises et de services de grande 
qualité.  Il vise également à faciliter la création d'em plois, la génération de recettes en devises et le 
transfert de technologie.    
 
Programme pour les sociétés à responsabilité limitée 
 
 Ce programme est destiné à aider le gouve rnement à élargir la gamme des produits 
accessibles aux investisseurs dans les secteurs du commerce international et des services financiers.  Il 
                                                     
 
11 Les références documentaires relatives à ces communications figurent dans la récente compilation 
établie par le Secrétariat.  
 G/SCM/Q4/BRB/6 
Page 14  
 
  prévoit des incitations qui sont semblables à celles accordées au titre de la Loi sur les incitations en 
faveur des sociétés internationales.  Cependant, des partenariats, et non uniquement des entreprises, 
sont admis à bénéficier de ces avantages.   Il est difficile de quantifier la totalité des avantages directs et indirects de ces programmes 
pour l'économie barbadienne.  Il est toutefois estim é que le secteur du commerce international est le 
deuxième plus important secteur de la Barbade.  Il  emploie un nombre significatif de personnes.  Le 
Programme d'incitations fiscales à lui seul touche pl us de 800 personnes.  Mo ins de 100 entreprises 
manufacturières déposent des demandes au titre d es divers programmes, mais ces entreprises 
représentent plus de 42 pour cent des rece ttes publiques de l'impôt sur les entreprises. 
  G/SCM/Q4/BRB/6 
 Page 15 
 
 
  PÉROU  
 
Question n° 1  
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'Annexe A de leur proposition ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
 Réponse
 
  La proposition figurant dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 fait 
uniquement référence à la modification du paragraphe  1 e) du document G/SCM/39.  L'intention des 
coauteurs de ces documents est donc de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la fin de 
2018 et les conditions spécifiées dans le document G/SCM/39 resteraient inchangées.  Cela exclut 
clairement la possibilité d'inclure d'autres programmes.    
Question n° 2
 
  Quelles sont les lois de mise en œuvre des programmes énoncés à l'Annexe A de leur 
proposition et quels sont les règlements au tit re desquels ces programmes sont appliqués?   
 
Réponse
 
  La législation pertinente de la Barbade est la suivante:   
 
• Programme d'abattement au titre des exporta tions – Loi sur l'impôt sur le revenu, 
chapitre 73 (section 14A et Première liste de la Loi sur l'impôt sur le revenu) 
 
• Programme d'abattement pour la recherche et  le développement – Loi sur l'impôt sur 
le revenu, chapitre 73 (section 12D et partie I de la liste de la Loi sur l'impôt sur le 
revenu) 
 
• Mesures d'incitations en faveur des sociét és internationales – Loi sur les sociétés 
internationales, chapitre 71  
 
• Programme pour les sociétés à responsab ilité limitée – Loi sur les sociétés à 
responsabilité, chapitre 318b 
 
• Programme d'incitations fiscales – Loi sur les incitations fiscales, chapitre 71  
 Question n° 3
 
  Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse
 
 
 Les secteurs manufacturiers et les produits qui ont bénéficié des programmes sont les suivants:    G/SCM/Q4/BRB/6 
Page 16  
 
   Secteur/domaine
 Nature des activités  
  a) Produits chimiques Peinture, pr oduits de peinture, produits en 
plastique  
 b) Santé Fabrication de produits pharmaceutiques  
 c) Alimentation Traitement des poissons;  services de traiteur;  
fabrication de biscuits 
 d) Secteur commercial/logement  Fabrication de cadres en acier;  voiles de bateau  e) Textiles Vêtements, y compris T-shirts, etc.    f) Boissons/spiritueux Embouteillage  et fabrication de mélanges;  
fabrication d'arômes   
 g) Produits du bois Meubles et articles en bois   h) Autres secteurs Entre autres:  recyclage des déchets métalliques;  
composants électriques;  semi-conducteurs;  fabrication de produits de soin pour les cheveux;  
périodiques, impression et publication;  produits 
minéraux non métalliques, etc.   
 
Question n° 4
 
  Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  
Réponse
 
 
 Les montants versés ont été les suivants:  
 Loi sur les incitations fiscales
 
 Période 1999-2001, demandes – 32 797 440 dollars   Période 2002-2003, demandes – 12 523 576 dollars   Période 2003-2004, demandes – 7 204 267 dollars   Période 2004 -2005 demandes – 8 206 055 dollars  
 
 Abattement pour la recherche et le développement 
 
 Période  2001-2002, demandes – 126 196,20 dollars   Période 2003-2004, demandes – 300 561,84 dollars   Période 2004-2005, demandes – 1 948 522,95 dollars  
 Période 2005-2006, demandes – 2 264 752,80 dollars  
  Abattement au titre des exportations
 
 Période 2001-2002, demandes – 1 278,415 dollars   Période 2003-2004, demandes – 406 493 dollars   Période 2004-2005, demandes – 693 763 dollars  
 Période 2005-2006, demandes – 530 759 dollars  
  Sociétés internationales et sociétés à responsabilité limitée 
 
 Période 2001-2002, demandes – 1 530,784 dollars   Période 2003-2004, demandes – 1 448,478 dollars  
 Période 2004-2005, demandes – 20 358,648 dollars  
 Période 2005-2006, demandes – 17 654,063 dollars   Les demandes sont exprimées en dollars barbad iens (2 dollars barb adiens = 1 dollar EU) 
  G/SCM/Q4/BRB/6 
 Page 17 
 
 
  ÉTATS-UNIS  
 
 La Barbade a demandé une prorogation pour les programmes susmentionnés jusqu'à l'année 
civile 2018, conformément à la Décision ministér ielle de Doha de 2001 re lative aux procédures pour 
les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.12 
 
Question n° 1  
  Nous relevons que la Barbade a déclaré qu'il "n'y [avait] eu aucun changement en ce qui concerne les arrangements de statu quo" au su jet de chacun des programmes pour lesquels ce 
pays a demandé une prorogation s upplémentaire.  Nous demandons à la Barbade de fournir des 
renseignements complets et actualisés concern ant chacun des programmes susmentionnés pour 
la période sur laquelle porte la  notification de 2006.   
 
Réponse
 
 
 La dernière notification a été faite en juille t 2006.  Les programmes n'ont pas été modifiés.  
Les demandes présentées pour la péri ode 2005-2006 sont les suivantes: 
 
Recherche et développement  
 
 Période 2005-2006, demandes – 2 264 752,80 dollars 
 Abattement au titre des exportations
 
   Période 2005-2006, demandes – 530 759 dollars  
 
Sociétés internationales et so ciétés à responsabilité limitée 
 
   Période 2005-2006, demandes – 17 654,063 dollars  Les demandes sont exprimées en dollars barbad iens (2 dollars barb adiens = 1 dollar EU) 
 
Question n° 2
 
  Veuillez décrire les efforts faits par la  Barbade pour suppr imer ces programmes 
pendant la durée de la prorogation qui avait déjà  été accordée, comme il est prévu dans les 
"Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres".
13  Veuillez aussi indiquer comment la Barbade continuera à faire en 
sorte que ces programmes soient supprimés si une prorogation suppl émentaire était accordée.   
 
Réponse  
 
 Les programmes font actuellement l'objet d'un réexamen.  La Barbade fait des efforts pour 
examiner la possibilité de retirer ses programmes de  subventions à l'exportation.  À cet égard, le 
soutien technique du Secrétariat de l'OMC, des discuss ions au niveau national pour évaluer l'incidence 
potentielle de la suppression des subventions à l' exportation sur le paysage économique et le 
                                                      
12 G/SCM/W/535. 
13 G/SCM/39. G/SCM/Q4/BRB/6 
Page 18  
 
  développement du pays, et le lancement de trava ux avec d'autres organisations internationales pour 
faire en sorte que la capacité d'exportation du sect eur manufacturier soit élargie seront nécessaires. 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ces programmes ainsi que tous règ lements et décrets qui les accompagnent. 
 
Réponse  
 
 Les programmes n'ont pas été modifiés depuis 2001.   
  
Question n° 4  
 
 Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces  programmes?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ces programmes?  
Réponse
 
 
 Un total de dix-huit (18) entreprises sont bénéficiaires des quatre (4) programmes en 
2001-2002, tandis que pour 2004-2005 (la dernière période pour laquelle il existe des statistiques 
complètes), le nombre d'entreprises bénéficiaires s'est monté à trente-deux (32).      Les types de branches de production qui sont actuellement bénéficiaires des programmes sont 
les suivants:   
  Par secteur/domaine
 Nature des activités  
 
 a) Agriculture Traitement des poissons  b) Santé Fabrication de produits pharmaceutiques 
 c) Alimentation Services de traiteur;  fabrication de biscuits 
 d) Secteur commercial/logement Fabrication de cadres en acier;  peintures;  voiles 
de bateau 
 e) Textiles Vêtements, y compris T-shirts, etc.  f) Boissons/spiritueux Embouteillage  et fabrication de mélanges;  
fabrication d'arômes   
 g) Autres secteurs Entre autres:  recyclage des déchets métalliques;  
composants électriques;  semi-conducteurs;  fabrication de produits de soin pour les cheveux;  périodiques, impression et publication;  etc. 
 Question n° 5
 
 
 La Barbade s'est-elle engagée à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables . 
 Réponse
 
 
 La Barbade n'a pris aucun engagement concernant  l'octroi de subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009.    G/SCM/Q4/BRB/6 
 Page 19 
 
 
   
Question n° 6  
  Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la  période allant de 2001 à 2005.   
 
Réponse
 
  Les montants versés ont été les suivants:  
 Abattement pour la recherche et le développement 
 
 Période  2001-2002, demandes – 126 196,20 dollars   Période 2003-2004, demandes – 300 561,84 dollars   Période 2004-2005, demandes – 1 948 522,95 dollars  
 Abattement au titre des exportations
 
 Période 2001-2002, demandes – 1 278,415 dollars   Période 2003-2004, demandes – 406 493 dollars   Période 2004-2005, demandes – 693 763 dollars     Sociétés internationales et sociétés à responsabilité limitée 
 
 Période 2001-2002, demandes – 1 530,784 dollars  
 Période 2003-2004, demandes – 1 448,478 dollars   Période 2004-2005, demandes – 20 358,648 dollars   Les demandes sont exprimées en dollars barbad iens (2 dollars barb adiens = 1 dollar EU) 
 
Question n° 7
 
  Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays membres 
de la CARICOM peuvent bénéfici er des avantages prévus dans le  cadre de ces programmes.  
Dans la négative, veuillez expliquer de quels avant ages, s'il y en a, de telles exportations vers les 
pays membres de la CARICOM peuvent bénéficier et les raisons pour lesquelles une 
différenciation est établie entre les exportations vers les pays membres de la CARICOM et les autres exportations.    
Réponse
 
 
 Les exportations vers les pays membres de la CARICOM bénéficient des programmes.   
 
Question n° 8  
  Veuillez expliquer s'il existe  des prescriptions qui subord onnent l'octroi des avantages à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.   
 
Réponse
 
  Pour les programmes en question, il n'existe pas de prescriptions concernant l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés.   
 
__________