ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/57 
9 mars 2011 
 (11-1201) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Insecticides (autres que curatifs), fongicides, herbicides, anti-rongeurs 
(autres que curatifs) et moyens similaires relevant des positions ci-après du SH:  3808 10 
(3808 91), 3808 20 (3808 92), 3808 30 (3808 93), 3808 90 (3808 99). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On procedure for granting approval  by the Chief State Inspection for the 
protection of plants of Ukraine for issuing licence to plant protection chemical means which are subject of import licensing in 2011" (Projet de décret du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine su r la procédure d'approbation par l'Inspection 
nationale de la protection des végétaux de l'Ukraine de la délivrance de licences pour les 
moyens chimiques de protection des végétaux soumis au régime de licences d'importation 
en 2011).  Langue:  ukrainien.  Nombre de pages:  7 
6. Teneur:  Le texte notifié définit la procédure d' approbation de la délivrance de licences 
pour les moyens chimiques de protection d es végétaux soumis au régime de licences 
d'importation en 2011, relevant  des positions ci-après du SH:  3808 10 (3808 91), 3808 20 
(3808 92), 3808 30 (3808 93), 3808 90 (3808 99). 
Il indique en particulier: - la documentation nécessaire pour l'obtention de l'approbation, la façon de remplir 
 le formulaire de demande et les autres documents à présenter avec la demande; 
- la procédure de délivrance de l'approbation, les conditions, etc.; 
- les raisons pour lesquelles la demande pourrait être rejetée; 
- la possibilité d'appel devant les tri bunaux en cas de refus de délivrance d'une 
 approbation, etc. G/SPS/N/UKR/57 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi de l'Ukraine sur la protection des végétaux du 14 octobre 1998 
no 180-XIV, Loi de l'Ukraine sur les pesticides et les produits agrochimiques du 
2 mars 1995, Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 19 février 1996 no 228 
portant approbation de la procédure de dot ation des organismes exerçant pour l'État un 
contrôle de l'utilisation des pesticides et  des produits agrochimiques en échantillons 
normalisés de pesticides et de produits agroch imiques ainsi que de méthodes de dosage de 
leurs résidus, et Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 22 décembre 2010 
no 1183 portant approbation de la  liste des produits soumis au régime de licences et de 
contingents d'exportation et d'importati on en 2011 (disponible en ukrainien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Deuxième trimestre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/57 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 mars 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(38 44) 272 11 47 
Fax: +(38 44) 272 15 78 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.minagro.kiev.ua/page/?11329  (disponible en ukrainien)