. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/153 
10 mars 2008 
 
 (08-1027) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA,  
LES ÉTATS-UNIS ET LA TURQUIE 
  
 La communication ci-après, daté e du 7 mars 2008, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Australie, du Canada, des Ét ats-Unis et de la Turquie. 
 
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PROJET DE TEXTE SUR LES DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Décisions anticipées
 
 1. Un Membre rendra une décision anticipée dans un délai déterminé à l'intention d'un requérant 
qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  
L'autorité d'un Membre qui refuse de rendre une  décision anticipée en notifiera le requérant 
par écrit dans les moindres délais, en indiquant l es faits pertinents relatifs à sa décision et le 
fondement de celle-ci.  
 
2. Une décision anticipée s'applique pour le requéra nt pendant une période raisonnable après la 
date à laquelle elle a été rendue, à moins que les faits ou les circonstances ayant motivé la décision initiale n'aient changé.  Dans les ca s où l'autorité rendant la décision anticipée 
abrogera ou modifiera la décision, l'autorité le notifiera au requérant pa r écrit en indiquant les 
faits pertinents relatifs à sa décision et le fondement de celle-ci. 
 
3. Un Membre rendra publics, au minimum: 
 
i) le délai dans lequel il rendra une décision anticipée, 
ii) la durée de validité de la décision anticipée, et 
iii) les renseignements que le requérant doit fournir pour qu'une décision 
anticipée soit rendue.
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4. Un Membre prévoira, à la de mande du requérant, une révision de la décision anticipée ou de 
la décision d'abroger ou de modifier la déci sion anticipée par l'autorité qui l'aura rendue.2 
 
                                                      
1 Note au lecteur:  Ce libellé pourrait être supprimé du projet d'article si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements. 
2 Note au lecteur:  Cette disposition pourrait être supprimée du pr ojet d'article si elle était correctement 
traitée dans le cadre des propositions actuelles visant à clarifier les procédures d'appel et de révision prévues à 
l'article X, qui incluent aussi un droit de révision initia l au niveau de l'autorité rendant la décision anticipée. TN/TF/W/153 
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  5. Un Membre s'efforcera de mettre à disposition des renseignements sur les décisions anticipées 
qu'il considère comme ayant un intérêt notable pour les autres négociants, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 
 
Définitions
 
 
 Une décision anticipée  est une détermination faite par un Membre, qui est communiquée par 
écrit à un requérant, avant que la marchandise cons idérée ne commence à faire l'objet d'échanges 
commerciaux, qui indique le traitement que le Membre accordera au requérant, à l'occasion d'une 
importation visée par la demande, en ce qui concerne:   
 
[NOTE:  Les coauteurs ont mis entre crochets plusieurs éléments qui pourraient être inclus dans le 
champ de la présente proposition co mpte tenu du souhait des Memb res de poursuivre les discussions 
sur la question .] 
 a) la classification tarifaire de la marchandise;  [b)  l'application des critères relatifs à l'évaluation en douane à un cas particulier; 
 c)  l'application d'une ristourne ou d'un repor t de droits, ou autre exonération de droits de 
douane; 
 
d)  l'application de contingents;]  [NOTE:  les décisions anticipées concernant le pa ys d'origine de la marchandise sont déjà prévues 
dans l'Accord sur les règles d'origine] 
 
 Un requérant  est un importateur, un exportateur ou un producteur, un représentant d'un 
importateur, d'un exporta teur ou d'un producteur  ou toute autre personne ayant un motif valable. 
 
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