RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/50 
28 mai 2010 
 
 (10-2960) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 24 ET 25 MARS 2010 
 
Président:  M. Ami Levin (Israël
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'O RDRE DU JOUR ................................................................................................. 2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD.......................................................... 2  
A. E XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 ......................................................... 2 
B. P RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ......................................................................... 2 
1. Préoccupations  nouvelles ............................................................................................ 2 
2. Préoccupations expri mées antérieurement ................................................................ 12 
C. É CHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE ....................................................................................... 60 
1. Bonnes pratiques réglementaires............................................................................... 60 
2. Atelier sur la coopération en matière  de réglementation entre les Membres ............ 61 
3. Procédures d'évaluatio n de la co nformité ................................................................. 61 
4. Transparence ............................................................................................................. 67 
5. Autres questions......................................................................................................... 69 
III. QUINZIÈME EXAMEN ANNUEL DE:............................................................................................. 69  
A. D E LA MISE EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  15.3.......................................................................................................................... . 69 
B. D U CODE DE PRATIQUE .............................................................................................................. 69 
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉR ATION TECHNIQUE ............................................................................ 70  
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS........................... 70  
VI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT .......................................................................................................... ... 71  
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION............................................................................................ 71  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/50 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/3518. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a rappelé que la liste actualisée de communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans  le document G/TBT/GEN/1/Rev.9, publié le 
5 février 2010.  Depuis la précédente réunion  du Comité, le Guatemala avait présenté sa 
communication (G/TBT/2/Add.102) et l'Indonésie avait présenté une révision de sa communication initiale (G/TBT/2/Add.3/Rev.3).  Au total, depuis 1995, 119 Membres avaient présenté au moins une 
communication concernant la mise en œuvre conforméme nt à l'article 15.2.  La liste la plus récente 
des points d'information des Membres avait été publi ée sous la cote G/TBT/ENQ/36 le 5 février 2010. 
B. P
RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Thaïlande – Avertissement sanitaire concernant les boissons alcooliques 
(G/TBT/N/THA/332/Add.1) 
3. La représentante du Mexique  a exprimé son inquiétude au su jet du projet de réglementation 
relatif à l'avertissement sanitaire concernant les boissons alcooliques, notifié par la Thaïlande au 
Comité OTC sous couvert du document G/TBT/N/T HA/332.  Elle se félicitait des progrès réalisés 
dans le cadre de consultations b ilatérales, mais restait préoccupée par le fait que la réglementation 
pouvait constituer un obstacle non nécessaire au commer ce.  Sa délégation croyait comprendre que la 
mesure notifiée exigeait que les bouteilles de boiss ons alcooliques aient chacune une capacité nette 
d'au moins 250 millilitres.  De même, les récipients se pré sentant sous forme de canettes, de bocaux 
ou de sachets devaient avoir chacun une contenan ce nette d'au moins 300 millilitres.  Le Mexique 
estimait que la prescription visant à limiter la cap acité des récipients pouvait effectivement gêner la 
commercialisation de plusieurs produits sur le ma rché thaïlandais et créer ainsi un obstacle au 
commerce au sens de l'Accord OTC.  De plus, la mesure ne semblait pas poursuivre un objectif 
légitime comme le prévoyait l'article 2.2 de l'Accord. 
4. L'intervenante a indiqué par ailleurs que l'ob ligation de faire figurer certains pictogrammes 
d'avertissement sur les emballages de boissons al cooliques pouvait adresser au public un message 
erroné.  Elle s'inquiétait tout particulièrement de ce que le projet de prescr iptions d'étiquetage puisse 
donner à penser que toute dose d'alcool était dangereuse,  alors qu'il n'y avait un risque que dans le cas 
d'une consommation excessive et irresponsable.  C es prescriptions semblaient aussi ne pas tenir 
compte de preuves scientifiques solides qui montra ient qu'une consommation modérée d'alcool était 
compatible avec une bonne hygiène de vie.  Si le Mexique reconnaissait le droit des Membres de 
l'OMC de mettre en place des réglementations des tinées à poursuivre des objectifs de santé publique, 
conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC,  il estimait que les données scientifiques disponibles 
devaient être prises en considération.  Enfin, la  mesure envisagée réglementait également la taille 
minimum des pictogrammes et messages d'avertisse ment, ce qui ne sembla it pas nécessaire pour 
poursuivre un objectif légitime conforme  aux dispositions de l'Accord OTC. 
5. La représentante de l'Union européenne  a dit partager les préoccupations du Mexique quant 
au projet de réglementation de la Thaïlande prév oyant des pictogrammes et messages d'avertissement 
pour les boissons alcooliques.  À cet égard, elle a invité les autorités thaïlandaises à envisager des  G/TBT/M/50 
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  mesures moins restrictives pour le  commerce ou à fournir des précisions sur les éléments qui avaient 
conduit la Thaïlande à considérer que d'autres  mesures moins coûteuses et moins pesantes ne 
suffiraient pas pour atteindre le but recherché.  Elle a en outre fait valoir que le projet de prescriptions 
d'étiquetage semblait viser une consommation générique d'alcool, et pouvait de ce fait induire le 
consommateur en erreur.  À ce pr opos, la Thaïlande était invitée à produire les preuves scientifiques 
établissant que les risques faisant l'objet d'un averti ssement sanitaire étaient généralement induits par 
n'importe quelle dose d'alcool, même modérée.  De l'avis de l'Union européenne, les politiques 
publiques visant à modifier les comportements devant l'alcool devaient être abordées dans une optique 
holistique, et englober, par exemple, des camp agnes d'information ou d'éducation destinées à 
sensibiliser sur tel ou tel problème lié à l'alcool.  Aussi la Thaïlande était-elle invitée à dire si elle 
envisageait de prendre, ou si elle avait déjà pris, d'autres mesures que l'obligation d'étiquetage – en 
matière d'éducation ou d'inform ation précisément.  La représentante de l'Union européenne a 
également demandé à la Thaïlande si le pictogramme  d'avertissement pouvait être apposé, au choix, 
sur le devant ou à l'arrière du récipient.  À son avis , l'obligation impérative de le faire figurer sur le 
devant constituerait une contrainte pesante et coûteuse pour les exportateurs.  Enfin, elle a invité la 
Thaïlande à préciser le lien entre la mesure à l'examen et le projet de mesure notifiée dans le 
document G/TBT/N/THA/282, et à indiquer en partic ulier si ce nouveau projet de prescriptions 
concernant les avertissements sanitaires était censé se substituer ou s'ajouter aux prescriptions énoncées dans la notification précédente. 
6. Le représentant de l'Argentine
 a fait part de la préoccupati on de sa délégation à l'égard des 
prescriptions envisagées par la Thaïlande en ce qui  concerne l'avertissement sanitaire pour les 
boissons alcooliques.  Si son pays soutenait l'object if de protection de la santé humaine, il restait 
préoccupé par le fait que le projet de réglemen tation pouvait constituer un obstacle non nécessaire et 
était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte 
tenu des risques que la non-réalisati on entraînerait.  L'intervenant a ra ppelé que, d'après l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, pour évaluer les ris ques, les éléments pertinents à pr endre en considération étaient, 
entre autres, les données scientifiques et techniqu es disponibles, les techniques de transformation 
connexes ou les utilisations finales prévues pour les pr oduits.  Il a fait observer que selon le point 3 du 
projet de réglementation, l'étiquette devrait com porter le message suivant:  "La vente d'alcool est 
interdite aux moins de 20 ans.  Sanction en cas d'in fraction:  un an d'emprisonnement ou une amende 
de 20 000 baht".  Cette exigence, qui se rapportait à des obligations légales et à des sanctions en cas 
d'infraction, semblait coûteuse et ne devrait pas être  imposée aux importateurs.  En fait, cette mention 
n'avait généralement pas de lien avec "l'informa tion du consommateur";  elle reposait sur une 
législation nationale qui avait tenda nce à changer d'un pays à l'autre.  Par ailleurs, la Thaïlande était 
invitée à faire connaître les preuves scientifiqu es sur lesquelles elle se fondait pour justifier les 
prescriptions d'étiquetage strictes prévues au point 4 de la réglementation.  L'Argentine, qui comptait 
recevoir une réponse, a suggéré que  la Thaïlande envisage une autre solution moins restrictive. 
7. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est associée aux inquiétudes exprimées par les 
précédents intervenants.  Son pays soutenait le droit des Membres de l'OMC d'introduire de nouvelles 
réglementations pour faire face à certains problèmes de  santé publique, mais il restait préoccupé par le 
fait que les prescriptions d'étiquetage envisagées étai ent inutilement restrictives pour le commerce et 
qu'il existait des moyens moins restrictifs pour le co mmerce permettant d'attei ndre l'objectif poursuivi.  
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a égal ement fait valoir que les nouvelles prescriptions 
imposeraient aux exportateurs une l ourde charge financière et admi nistrative supplémentaire, et 
entraîneraient par là un recul des échanges.  Il  a indiqué au Comité que  des observations écrites 
avaient été adressés au point d'information de la  Thaïlande.  La Nouvelle -Zélande souhaitait en 
particulier connaître les raisons des prescriptions d'é tiquetage et l'approche générale dans laquelle 
elles s'inscrivaient, et obtenir notamment des ren seignements sur les autres solutions qui avaient été 
envisagées pour réaliser le même objectif, telles que le recours à des pratiques en vigueur au plan 
international et le lancement de campagnes d'information du public. G/TBT/M/50 
Page 4  
 
  8. La représentante de la Suisse
 s'est faite l'écho des préoccupa tions exprimées par d'autres 
Membres et a souligné que les prescriptions envisa gées en matière d'étiquetage se révélaient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime indiqué. 
9. Le représentant de l'Australie  a fait siennes les observations formulées par d'autres 
délégations et a encouragé la Thaïlande à envi sager d'autres moyens de rendre responsables les 
consommateurs de boissons alcooliques, tels que celui  consistant à exiger que les étiquettes de vins 
mentionnent la teneur en alcool.  Cela permettrait aux consommateurs de faire des choix mieux avisés 
et serait conforme aux normes internationales, comme celles qui sont énoncées dans l'Accord du 
Groupe mondial du commerce du vin sur les règles d'é tiquetage du vin.  L'intervenant, qui attendait 
avec intérêt une réponse satisfaisante aux préoccupations  de sa délégation, a invité la Thaïlande à lui 
faire connaître la date à laquelle serait disponible  la version anglaise des documents connexes, y 
compris la Loi BE 2551 de 2008 sur le contrôle des boissons alcooliques. 
10. Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation thaïla ndaise d'avoir prorogé le délai 
pour la présentation d'observations sur le projet de réglementation et a indiqué que d'autres 
observations seraient adressées par la délégation des État s-Unis.  Si son pays partageait le souci de la 
Thaïlande de protéger la santé et la sécurité des pe rsonnes, il restait préoccupé par le fait que le projet 
pouvait avoir un effet négatif sur les exportations de boissons alcooliques à destination de la 
Thaïlande.  L'intervenant a fait observer que selon le point 3 du projet, les étiquettes conçues aux 
États-Unis ne pourraient contenir "de mots ni  de messages susceptibles de faire croire aux 
consommateurs que l'alcool est inoffensif et béné fique pour la santé ou moins toxique que d'autres 
produits, ou susceptibles de faire, directement ou indirectement, la publicité des boissons 
alcooliques".  Sa délégation croyait comprendr e que dans la mesure où une marque déposée 
comportait une telle mention, la disposition th aïlandaise, du fait de s on caractère vague, pouvait 
conduire à ce que des marques soient interdites sur les emballages de boissons alcooliques.  Si la 
délégation des États-Unis était favorable à toute prohibition de marques susceptibles d'induire en 
erreur ou de tromper le conso mmateur, elle restait préoccupée par le fait que la disposition 
susmentionnée pouvait être appliquée d'une manière qui  porte atteinte à l'utilisation de marques qui 
étaient utilisées sur le marché thaïlandais depui s des années sans qu'il n'ait été prouvé qu'elles 
induisaient le consommateur en erreur.  La Thaïland e était par conséquent invitée instamment à faire 
preuve de discernement dans la mise en œuvre de la disposition. 
11. En outre, l'intervenant a rappelé que selon le point 4, six types de pictogrammes et de 
messages d'avertissement devaient apparaître à tour de rôle sur les étiquettes de chaque groupe de 
1 000 récipients de boissons alcooliques.  La Tha ïlande était invitée à préciser si ces messages avaient 
été conçus à la lumière des données scientifiques et techniques disponibles, et à apporter la preuve du 
fondement scientifique des messages d'avertissement co rrespondant aux types 1, 3, 4, 5 et 6.  De plus, 
il était demandé à la Thaïlande d'expliquer pourquoi les six types d'étiquettes devaient apparaître à 
tour de rôle sur chaque groupe de mille récipien ts et comment elle entendait contrôler et assurer 
l'application de cette règle.  Les États-Unis restai ent aussi préoccupés par le fait que des détenteurs de 
marques qui importaient des boissons alcooliques en Thaïlande ne seraient pas autorisés à faire figurer 
leurs marques et habillages commerciaux actuels, par ce que les prescriptions en matière de messages 
d'avertissement pouvaient réduire la taille des marq ues et exiger qu'elles apparaissent à côté ou en 
dessous des pictogrammes d'avertissement.  Ces pr escriptions risquaient de  réduire l'aptitude des 
marques à distinguer un produit d'un autre.  À cet égar d, l'intervenant a souligné que les marques et 
les habillages apportaient au conso mmateur de précieux renseignements fa ctuels sur le produit.  Enfin, 
il a noté que le point 8 disposait que les nouvelles règles d'étiquetage entreraient en vigueur 180 jours après leur publication au Journal officiel.  Il se ré jouissait du délai de six mois ainsi accordé avant la 
mise en œuvre de la mesure.  Cependant, comme la mise en conformité avec la mesure exigerait des 
fournisseurs un gros travail pour concevoir et imprimer de nouvelles étiquettes, sa délégation 
demandait à la Thaïlande de faire en sorte que les nouvelles prescriptions ne s'appliquent qu'aux  G/TBT/M/50 
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  produits mis sur le marché après la fin de la périod e de transition, et d'envisager de proroger ladite 
période d'un an. 
12. La représentante de la Thaïlande  a dit que les observations seraient communiquées au 
Département de la lutte contre les maladies du Mi nistère de la santé publique pour y être dûment 
examinées.  Elle a également informé le Comité qu' à la demande de l'Union européenne, le délai pour 
la présentation d'observations avait ét é prolongé jusqu'au 21 avril 2010.2 
ii) Brésil – Procédures régissant l' enregistrement et la notificati on des produits alimentaires 
(TBT/N/BRA/362) 
13. La représentante du Mexique  a exprimé sa préoccupation à l'égard du projet de règlement 
technique brésilien concernant la liste des pr oduits alimentaires devant faire l'objet d'un 
enregistrement avant leur mise sur le marché.  Le Mexique croyait comprendre que le projet de 
règlement notifié établissait les procédures régissant l'enregistrement de ces aliments ainsi que les 
procédures régissant la notification des produits alimen taires exemptés de l'enregistrement.  Le projet 
semblait couvrir les procédures d'enregistrement et de notification des produits alimentaires d'origine 
nationale et importés, des additifs alimentaires, des auxiliaires technologiques et des emballages.  
Cependant, on ne voyait pas très bien selon quels  critères un produit devrait ou non faire l'objet d'un 
enregistrement auprès de l'ANVISA.  La préoccupa tion du Mexique tenait aussi au fait que pour être 
commercialisables au Brésil, les produits alimentaires  devaient être obtenus, transformés, emballés, 
transportés et stockés dans des conditions qui ne favorisent pas la production, le développement et/ou 
l'accumulation de substances physiques, chimiques ou biologiques de nature à nuire à la santé des 
consommateurs.  L'intervenant a invité le Brés il à communiquer un complément d'informations sur 
cette disposition et les preuves scientifiques qui justifiaient son adoption. 
14. Le représentant du Brésil  a expliqué que le projet de règl ement technique visait à faciliter les 
échanges en supprimant l'obligation d'enregistre r certains produits auprès des bureaux locaux et 
régionaux des autorités brésiliennes de la santé.  Il  a insisté sur le fait que la mesure avait pour 
principal objet de remplacer les anciennes procéd ures d'enregistrement par un système rapide de 
notification autodéclarée en ligne.  À ce pr opos, un formulaire de notification pour la 
commercialisation de ces produits serait placé sur le site  Web de l'ANVISA.  Le formulaire devait être 
rempli par tous les opérateurs – tels que producteur s, importateurs et distributeurs – de la chaîne 
logistique des produits visés.  L'intervenant a expl iqué que l'un des critères pris en compte pour 
déterminer les produits relevant du nouveau rè glement, à savoir les produits non soumis à 
l'enregistrement obligatoire, était de savoir s'ils étaient ou non destinés à l'alimentation des tout-petits 
et des enfants.  Ces segments de la population se voyant accorder des droits particuliers par la 
législation brésilienne, la plupart d es produits qui leur étaient destinés restaient soumis aux règlements 
existants.  Enfin, le représentant du Brésil a d it que les emballages alimentaires non issus de nouvelles 
technologies seraient également visés par le nouveau  règlement, et par conséquent exemptés de 
l'enregistrement obligatoire.  La délégation brésilie nne était prête à fournir toute autre précision aux 
Membres intéressés. 
iii) Italie – Produits laitiers (G/TBT/N/ITA/13) 
15. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est dit préoccupé par le nouveau projet de règlement 
technique italien relatif aux produits  laitiers.  Sur le plan de la procédure, des observations écrites 
avaient été envoyées au point d'information de l'Italie, mais l'inquiétude persistait quant à 
l'insuffisance du délai ménagé aux parties intéres sées pour faire connaître leur s positions.  Étant donné 
que le règlement entrerait en vigueur en mars  2010, le délai de deux semaines accordé par les 
autorités italiennes ne se révélait pas suffisant.  À ce propos, l'intervenant a rappelé que le Comité 
                                                      
2 G/TBT/N/THA/332/Add.1. G/TBT/M/50 
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  OTC avait recommandé un délai normal de 60 jours au moins pour la présentation des observations.
3  
Sur le fond, la Nouvelle-Zélande s'inquiétait tout  particulièrement du projet d'interdiction de 
l'utilisation de protéines dans la fabrication du fr omage.  Cette question s'apparentait à une autre 
question (exigences quant à la composition des froma ges) qui avait été longuement débattue au sein 
du Comité.  La Nouvelle-Zélande estim ait que l'interdiction envisagée ira it à l'encontre de la pratique 
admise sur le plan international et consacrée par la  norme générale du Codex relative à la fabrication 
du fromage, qui autorisait l'utilisation de protéines.  Aussi l'Italie était-elle invitée à expliquer 
pourquoi le projet de règlement semblait ne pas se  conformer à la norme in ternationale pertinente, 
comme le prescrivait l'article 2.4 de l'Accord OTC.   La Nouvelle-Zélande enco urageait aussi l'Italie à 
expliquer le lien de causalité que le projet de règl ement établissait entre l'utilisation de protéines dans 
la fabrication du fromage et la lutte contre la fraude  dans l'industrie laitière.  En l'absence d'éléments 
de preuve à cet égard, la Nouvelle-Zélande consid érait que le projet d'interdiction ne semblait pas 
conforme à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  L'interv enant s'est en outre demandé si la mesure adoptée 
par l'Italie était la moins restri ctive pour les échanges que l'on pouva it retenir pour atteindre l'objectif 
visé. 
16. Par ailleurs, le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprim é sa préoccupation au sujet des 
dispositions prévues dans le projet de règlement en ce qui concerne l' étiquetage obligatoire relatif au 
pays d'origine (EPO).  Il a souligné que, sur un plan général, la Nouvelle-Zélande était opposée à cette 
obligation.  De l'avis de la délégation néo-zél andaise, si les consommateurs établissaient une 
distinction entre les produits en fonction de l'indi cation du pays d'origine, les entreprises pouvaient 
recourir à de solides incitations commerciales san s que les pouvoirs publics n'aient à introduire une 
réglementation.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande se demandait si cette oblig ation d'étiquetage était 
effectivement conforme à l'article 2.2 en ce qu'elle constituerait le moyen le moins restrictif pour le 
commerce de réaliser l'objectif visé.  Il était à noter en outre que la législation européenne en matière de protection des consommateurs interdisait déjà d'i nduire ces derniers en erreur quant à l'origine des 
produits. 
17. La représentante de l'Australie
 a souscrit aux préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande au sujet de l'interdiction e nvisagée des concentrés protéiques du lait dans la 
fabrication du fromage, et a notamment invité les au torités italiennes à préciser le fondement de cette 
interdiction. 
18. La représentante de l'Union européenne  a informé le Comité que des observations écrites 
concernant la mesure avaient été reçues et que le proj et de règlement avait été discuté au plan bilatéral 
avec la Nouvelle-Zélande.  Elle a insisté sur le fait que l'Italie avait notifié la proposition à la 
Commission européenne au titre de la procédure de no tification interne de l'UE et que des pourparlers 
entre la Commission et les autorités italiennes étaient en cours.  La délégation de l'Union européenne 
pourrait apporter de plus amples éclaircissements aux Membres concernés dès que le processus de consultation interne aurait abouti. 
iv) États-Unis – Matières dangereuses:  transpor t des batteries au lithium (G/TBT/N/USA/518) 
19. Le représentant de la Corée
 a soulevé une préoccupation concernant le projet de modification 
de la réglementation des États-Unis relative aux matières dangereuses (HRM) portant sur le transport 
des piles et batteries au lithium.  De l'avis de la Corée, les incidents liés aux batteries au lithium 
devaient souvent être imputés à des failles dans la manipulation des chargements contenant des 
batteries, et non pas au risque que les batteries prés enteraient en elles-mêmes.  À ce propos, il fallait 
remarquer que les fabricants coréens livraient d es batteries lithium-ion (Li-Ion) aux États-Unis au 
rythme de plus de 4 000 vols commerciaux par an, sans qu'aucun incident n'ait été rapporté.  La 
délégation coréenne s'inquiétait tout particulière ment de ce que la réglementation envisagée puisse 
                                                      
3 G/TBT/26, paragraphe 40.  G/TBT/M/50 
 Page 7 
 
 
  entraver le commerce international des produits qui u tilisaient des batteries, en en augmentant le prix 
pour le consommateur des États-Unis .  En effet, on avait estimé que l'entrée en vigueur de la mesure 
entraînerait une hausse de 200 pour cent du coût total de  transport des produits fabriqués en Asie.  Ce 
surcoût serait sans doute répercuté sur le consomma teur des États-Unis.  Le meilleur moyen de 
sécuriser le transport des batteries Li-Ion était d'assu rer l'harmonisation et l'a pplication des normes et 
règlements internationaux pertin ents, tels que ceux élaborés par l'Organisation des Nations Unies 
(ONU), l'Organisation de l'aviation civile inte rnationale (OACI) et l'Organisation maritime 
internationale (OMI).  Enfin, l'intervenant a signalé que le délai ménagé par le projet de 
réglementation pour la présentation d'observations éta it bien plus court que celui recommandé par le 
Comité OTC. 
20. Le représentant du Japon  a dit partager la préoccupation de la Corée au sujet de la mesure des 
États-Unis.  Certes le Japon soutenait l'objectif des États-Unis de réduire le nombre d'incidents de 
transport aérien impliquant des batteries au lithium, mais les États-Unis étaient invités à procéder  
– sous l'angle technique, financier et  pratique – à une analyse plus approfondie des effets potentiels de 
la réglementation.  Les États-Unis étaient au ssi encouragés à adopter des mesures qui soient 
compatibles avec les normes internationales pertinentes, telles que les Recommandations des 
Nations Unies relatives au transport de marchandise s dangereuses et les Inst ructions techniques de 
l'OACI.  L'intervenant a souligné que l'adoption de mesures réglementaires qui ne tiendraient pas 
compte des normes internationales pertinentes péna liserait lourdement la chaîne logistique des 
importateurs aux États-Unis.  En particulier, la nouvelle réglementation pourra it avoir une incidence 
importante sur l'activité manufacturière, les utilisat eurs de batteries, le transport aérien et les 
consommateurs.  C'est pourquoi le Japon demandait a ux États-Unis de s'assurer qu'il n'existait pas 
d'autres solutions moins restrictives pour le commerce et de faire en sorte que la nouvelle 
réglementation soit efficace, applicable et co mpatible avec la pratique internationale. 
21. Le représentant d'Israël  s'est joint aux autres délégations qui s'étaient inquiétées de la mesure 
des États-Unis concernant le transport des piles et batteries au lithium et a signalé que son pays avait 
adressé des observations écrites aux États-Unis le 11  mars 2010.  Il a réitéré que la réglementation 
envisagée imposerait de nouvelles contraintes en matiè re d'épreuves et de conception pour les piles et 
les batteries de petite taille, notamment lorsque cell es-ci étaient transportées par voie aérienne.  Pour 
Israël, la nouvelle réglementation n'était pas compat ible avec le Manuel d'épreuves et de critères de 
l'ONU, les Instructions techniques de l'OACI et le Code maritime international des marchandises 
dangereuses de l'OMI, et pouvait constituer un obst acle non nécessaire au comme rce.  L'intervenant a 
également fait valoir que le projet de réglem entation soulevait des difficultés de caractère 
discriminatoire.  En effet, si les fabricants nati onaux transportaient généra lement leurs produits par 
voie terrestre, les importateurs étaient le plus souvent  contraints de recourir au transport aérien, qui 
serait le secteur le plus touché par la nouvelle réglementation.  Pa r ailleurs, l'intervenant a fait 
remarquer que le projet de réglementation risqua it de perturber et d'entraver l'importation aux 
États-Unis de batteries au lithium et d'autres pr oduits utilisant ce type de batterie – tels que les 
dispositifs médicaux, les compteurs d'eau et de gaz, le s systèmes d'alarme sans fil et certains appareils 
de communication.  Il a été souligné que ces produits représentaient une part importante des 
exportations de marchandises israéliennes vers les Ét ats-Unis.  Et surtout, la mesure imposerait un 
coût élevé et non nécessaire aux fournisseurs israé liens, qui étaient pour la plupart de petites et 
moyennes entreprises (PME), et les obligerait à procéder à des ajustements importants et onéreux dans 
l'emballage, l'étiquetage et le tr ansport de leurs produits, les rendant ainsi moins compétitifs.  La 
délégation israélienne exhortait les États-Unis à rec onsidérer l'adoption du projet de réglementation et 
à éviter l'introduction de toute modification qui ne serait pas compatible avec les normes et pratiques 
acceptées au plan international, ou qui conduirait à ériger un obstacle non nécessaire au commerce 
international. 
22. La représentante de la Chine  s'est associée aux préoccupations exprimées par d'autres 
Membres et a signalé que son pays était l'un des pl us grands fabricants mondiaux de batteries au G/TBT/M/50 
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  lithium.  Elle était d'avis que l'adoption de la  réglementation des États-Unis ferait augmenter 
sensiblement le coût du transport des batteries au lith ium, et a fait observer que le délai accordé par 
les États-Unis pour la présentation d'observations n'éta it que d'un mois.  Elle a expliqué que la mesure 
était en cours d'examen et a demandé aux États-Un is de proroger le délai d'un mois, de manière à 
donner aux autorités chinoises la possibilité de faire connaître leurs points de vue sur la notification. 
23. Le représentant des États-Unis
 a informé le Comité que sa délégation avait tenu récemment 
des discussions bilatérales avec la Corée et le Japon sur la question.  Il a expliqué tout d'abord que, de 
concert avec l'Administration fédérale de l'avia tion des États-Unis (FAA), l'Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses d es États-Unis (PHMSA) avait publié le projet de 
modification pour traiter dans son en semble le problème de la sécurité du transport des piles et des 
batteries au lithium.  Le projet de mesure avait pour  objet de renforcer le cadre réglementaire actuel 
en imposant des mesures de sécurité plus efficaces – en ce qui concerne entre autres les épreuves, 
l'emballage, et l'information relative aux risques – pour divers types et tailles de batteries au lithium 
dans certaines conditions de transport.  La me sure se fondait sur des réglementations publiées en 
2004, 2007 et 2009.  L'intervenant a aussi indiqué qu' en plus du délai prévu dans la notification pour 
la présentation des observations, la PHMSA et la  FAA avaient organisé une réunion publique à 
Washington, D.C. en mars 2010 pour offrir aux par ties prenantes une autre occasion de faire connaître 
leurs points de vue.  Les participants avaient ét é nombreux;  des sociétés, des associations de 
négociants, des ambassades étrangères, d'autres orga nisations et beaucoup de particuliers avaient fait 
des déclarations formelles.  Tout es ces déclarations, les observations reçues par ailleurs, ainsi que la 
documentation et les analyses utilisées dans l'élabor ation de la mesure envisagée étaient disponibles 
sur un site du gouvernement des États-Unis.4  La PHMSA et la FAA étudiaient toutes les observations 
reçues et les prendraient en considération dans la mi se au point définitive de la réglementation.  Bien 
que le délai pour la présentation des observations a it expiré le 12 mars 2010, la PHMSA continuerait à 
prendre en compte dans la mesure du possible l es observations qui parviendraient hors délai.  
L'intervenant a aussi insisté sur le fait que les batteries au lithium étaient des marchandises dont le 
transport était dangereux;  en effe t, dans certaines conditions, elles pouvaient chauffer et prendre feu, 
et il pouvait alors être particulièrement difficile de  les éteindre.  Il a donné  des exemples d'incidents 
de cette nature.  Une fois, à bord d'un aéronef, un chargement de 120 000 batteries au lithium-métal 
conditionnées dans des paquets de pe tite taille avait pris feu;  l es premières tentatives d'éteindre 
l'incendie à l'aide d'extincteurs à eau et à poudre avaient été inopérantes.  Un autre incident, de 
nouveau dans un aéronef, avait mis en cause un charge ment de vaporisateurs individuels jetables 
équipés de piles au lithium. 
24. L'intervenant a expliqué qu'en vertu de la ré glementation des États-Unis actuellement en 
vigueur, les batteries au lithium étaient considérées  comme des marchandises da ngereuses relevant de 
la classe 9, qui était le classement auquel l'OACI assignait les batteries au lith ium en général.  Cette 
réglementation précisait les prescriptions applicable s aux batteries au lithium en matière d'emballages 
et d'épreuves pour les différents modes de transport et disposait que les batt eries au lithium de tous 
types et tailles devaient subir avec succès, essais pr évus dans le Manuel d'ép reuves et de critères de 
l'ONU.  Ces essais étaient conçus pour assurer que  les batteries pouvaient supporter les conditions 
généralement rencontrées durant le transport et de ma nière à prévenir tout éclatement violent.  Afin 
d'empêcher les mouvements susceptibles de provoquer des courts-circuits, les batteries devaient être 
conditionnées dans des emballages multiples répondant à certaines normes de performance.  De plus, 
les colis devaient afficher l'étiquette de risque de  la classe 9 et être accompagnés d'une déclaration de 
l'expéditeur contenant une description des batteri es transportées et des renseignements relatifs aux 
mesures à prendre en cas d'urgence. 
25. Par ailleurs, la nouvelle mesure envisagée él iminerait les exemptions réglementaires 
applicables au transport aérien, en particulier pour certaines batteries de petite taille.  À cet égard, il 
                                                      
4 http://www.regulations.g ov/search/Regs/home.html .  G/TBT/M/50 
 Page 9 
 
 
  convenait de souligner que les législateurs des État s-Unis étaient vivement préoccupés par les risques 
cumulés propres au transport d'un grand nombre de colis placés très proches les uns des autres, et contenant chacun des batteries de petite taille.  Le risque présenté par le tr ansport d'un grand nombre 
de colis de batteries de petite taille pourrait en fait êt re plus élevé que le risque lié au transport d'un 
petit nombre de colis contenant des batteries de grande taille.  Les États-Unis estimaient par 
conséquent que l'élimination des exemptions en vigueu r renforcerait la sécurité en faisant en sorte que 
toutes les batteries au lithium soient conçues pour rési ster à des conditions de transport normales, et 
qu'elles soient conditionnées d'une manière qui ré duise le risque d'un dommage susceptible de 
provoquer un incident à bord d'un aéronef.  Les ba tteries au lithium seraient aussi accompagnées de 
messages d'avertissement visant à assurer que toutes les précautions soient prises lors de la 
manipulation des colis par le personnel du trans porteur aérien et à informer les équipes de 
manutention et les équipes d'inte rvention d'urgence des procédures  à suivre en cas d'urgence. 
26. L'intervenant a fait observer que la propos ition contribuerait à mieux aligner la 
réglementation des États-Unis sur la pratique intern ationale, notamment en prévoyant dans le tableau 
des marchandises dangereuses deux rubriques différentes pour les batteries au lithium-métal et pour 
les batteries au lithium-ion, ce en conformité avec  les réglementations types de l'ONU, le Code 
maritime international des marchandises dangereuses de l'OMI et les Instructions techniques de 
l'OACI.  La mesure incorporerait aussi la cinquième édition révisée du Manuel d'épreuves et de 
critères de l'ONU et adopterait en les révisant di verses définitions fondées sur le contenu de ce 
dernier.  Enfin, l'intervenant a signalé que le Dépa rtement des transports des États-Unis continuait de 
débattre de ces questions avec ses homologues dans différentes enceintes internationales.  Il a, en 
particulier, informé le Comité que les États-Unis fa isaient partie du Groupe de travail de l'ONU sur les 
batteries au lithium, qui regroupait des spécialistes de  ce type de batterie de toutes les régions du 
monde.  La réunion suivante du Groupe de tr avail devait se tenir du 18 au 20 mai 2010 à 
Washington D.C.  Les autorités des États-Unis  participeraient aussi à la session à venir du 
Sous-Comité d'experts sur le transport des marc handises dangereuses du Conseil économique et social 
(ECOSOC) devant se tenir à Genève en juin 2010. 
v) Brésil – Boissons alcooliques (G/TBT/N/BRA/348 et Suppl.1) 
27. La représentante de l'Union européenne
 a fait part de ses préoccupations à l'égard de la Loi 
ministérielle brésilienne n° 327 du 17 septembre 2009,  qui établissait les critères d'étiquetage des 
boissons alcooliques ainsi que les procédures régissant leur production et leur mise en bouteille.  Elle 
s'inquiétait tout particulièreme nt des répercussions que certain es des obligations d'étiquetage 
envisagées pourraient avoir sur les opérateurs écono miques de l'Union européenne, qui auraient à 
revoir la conception de leurs étiquettes pour le se ul marché brésilien.  Certaines de ces règles 
semblaient particulièrement contraignantes pour l es exportateurs de l'Union européenne, comme, par 
exemple:  i) l'obligation d'indiquer la teneur en al cool sur l'étiquette principale;  ii) l'interdiction 
d'utiliser la moindre abréviation, fût-elle cour ante, même lorsque les renseignements fournis sur 
l'étiquette l'étaient à titre facultatif;  et iii) l'oblig ation de traduire en por tugais tous les termes 
apparaissant sur l'étiquette, y compris ceux auxquels le consommateur portugais était habitué (comme 
"light" et "diet").  L'intervenante a invité le Brésil à expliquer pourquoi un signe d'enregistrement 
spécifique était jugé nécessaire pour les produits d'im portation et à préciser si ce signe devait ou non 
faire partie de l'étiquette perman ente.  Elle estimait que, pour les im portateurs, modifier les étiquettes 
permanentes pour y faire figurer le signe d'enregist rement représenterait une charge considérable.  À 
cet égard, il a été demandé au Brésil de préciser  pourquoi cette exigence s'appliquait aux seuls 
produits importés et quelle était la nature des consid érations qui justifiaient que le pays se dérobe à 
l'obligation de traitement national.  Enfin, l'inte rvenante a signalé que l'UE avait fait parvenir des 
observations écrites au Brésil en décembre 2009 et que sa délégation attendait une réponse avec 
intérêt. G/TBT/M/50 
Page 10  
 
  28. La représentante du Mexique
 a fait siennes les préoccupations exprimées par l'Union 
européenne.  Quant à l'interdiction de toute abrévi ation, elle a fait remar quer que les abréviations 
étaient souvent comprises par le consommateur brés ilien.  L'inquiétude du Mexique portait aussi sur 
l'obligation énoncée à l'article 8 du projet de rè glement, selon laquelle les étiquettes devraient 
systématiquement afficher – sous la forme d'un dessin, d'une photo ou d'une illustration – l'ensemble 
des ingrédients, d'origine animale ou végétale, entr ant dans la composition du produit, et ce quelle que 
soit leur part dans cette composition.  Cette exig ence semblait très lourde pour les produits, comme la 
Tequila, fabriqués à partir de différents ingrédients.  À cet égard, le Brésil était invité à préciser s'il était obligatoire de représenter ai nsi tous les ingrédients ou seulement  les principaux.  Des inquiétudes 
étaient également suscitées par les dispositions du  paragraphe 12 de l'article 13 du projet de 
règlement, qui interdisaient l'utilisation de certain s termes et expressions associés à une marque ou à 
un nom commercial, tels que:  "artisanal, "colonial ", "fait-maison", "famille", "naturel" "réserve" ou 
"réserve spéciale".  Le Mexique estimait que cette disposition n'apporterait rien au Brésil et qu'elle 
entraverait de fait la commercialisation de marques reconnues sur le plan international, qui utilisaient 
ces termes depuis toujours.  Notant par ailleurs que  les articles 25 et 26 faisaient obligation aux 
importateurs de faire figurer leur numéro d'enregistrement sur l'étique tte, l'intervenante a souligné que 
cette contrainte représenterait un surcoût sensible pour la profession.  Enfin, elle a noté que les 
prescriptions en matière d'étiquetage entreraient en vigueur un jour après la publication du règlement et qu'une période de transition de 180 jours avait été prévue pour permettre les adaptations.  Étant 
donné que ces nouvelles exigences impliquaient assurément  d'importants changements au plan de la 
conception et de l'impression des étiq uettes, le Brésil était invité instamment à porter la période de 
transition à 365 jours et à préciser si les nouvell es prescriptions s'appliqueraient uniquement aux 
boissons étiquetées après l'entrée en vigueur du rè glement ou aussi aux boissons se trouvant déjà sur 
le marché à la fin de la  période de transition. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit partager certaines des préoccupations exprimées par les 
autres délégations et a informé le Comité que son pays avait fait parvenir au Brésil des observations 
écrites sur la mesure.  Il a souligné que les nouvelles règles envisagées pouvaient avoir des effets 
négatifs sur le commerce des vins, des bières et des alcools.  Entre autres choses, elles pouvaient, semble-t-il, interdire l'utilisation de certaines abrévi ations, illustrations et expressions d'usage courant 
dans l'étiquetage des boissons alcooliques.  Des craintes étaient également conçues au sujet de la 
nécessité de formats et de messages d'avertissement de caractère obligatoire, ainsi que de la période de transition, sans doute insuffisante, accordée aux fo urnisseurs pour se mettre en règle.  L'intervenant 
a indiqué que sa délégation comptait avoir d'autres éc hanges de vue avec le Brésil sur la question. 
30. Le représentant du Brésil
 a remercié les délégations qui avaient présenté des observations 
écrites sur la Loi ministérielle n° 327;  ces observati ons étaient en cours d'étude et une réponse leur 
serait apportée en temps opportun.  Il a expliqué que les nouvelles règles d'étiquetage applicables aux 
produits importés visaient à harmoniser les prescr iptions imposées aux produits de fabrication 
nationale comme aux produits importés.  Le Brésil n'avait aucune intention de faire de distinction 
entre producteurs nationaux et producteurs étrangers , et il était dans son intérêt de rapprocher le 
nouveau règlement des procédures qui étaient c ouramment appliquées par d'autres Membres de 
l'OMC.  L'intervenant a en outre informé le Comité  que la date limite pour la conclusion du processus 
de modification du projet de règlement n'avait pas enco re été fixée.  Bien que le délai ménagé pour la 
présentation des observations ait expiré, les autorit és brésiliennes continueraient à prendre en compte 
les observations qui leur parviendraient au sujet du règlement et de sa mise en œuvre.  Enfin, 
s'agissant de la question, soulevée par le Mexique, des représentations graphiques à faire figurer sur 
l'étiquette, l'intervenant a expliqué  que son seul objet était d'interdire l'affichage d'éléments qui 
n'entraient pas dans la composition du produit.  G/TBT/M/50 
 Page 11 
 
 
  vi) Turquie – Nouvelles procédures d'évaluati on de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
31. Le représentant des États-Unis  a évoqué les craintes que lui inspiraient les nouvelles 
procédures d'évaluation de la conformité pour les produits pharmaceutiques.  En décembre 2009, le 
Ministère turc de la santé avait publié un amende ment au règlement relatif au système de prix 
applicable aux produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine, qui était entré en vigueur le 
1er mars 2010.  Depuis cette date, les fabricants étrange rs étaient tenus de faire inspecter leurs usines 
par les autorités turques, en vue de la délivrance d'un certificat de bonnes pratiques de fabrication, à 
moins que le pays de fabrication ne soit partie à un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec la 
Turquie.  S'ils n'étaient pas opposés à la prescripti on prévoyant l'inspection des usines de fabrication 
de produits pharmaceutiques, les États-Unis restai ent préoccupés par plusieurs aspects de la question. 
32. Premièrement, la mesure n'avait été ni publiée au Journal officiel de la Turquie sous la forme 
prévue, ni notifiée à l'OMC.  Les milieux professi onnels des États-Unis avaient également rapporté 
que le Ministère turc de la santé aurait pu décide r officieusement de cesser d'accorder de nouveaux 
agréments à partir d'août 2009, bien avant la publica tion officielle de la mesure.  Deuxièmement, la 
Turquie était invitée à préciser si elle avait cons taté un quelconque problème de santé ou de sécurité 
en rapport avec les importations en provenance des Ét ats-Unis, qui aurait pu amener la Turquie à ne 
plus reconnaître les certificats de bonnes pratiques de fabrication délivrés par des organismes de 
réglementation étrangers tels que l'Office de contrôle des produits alimentaires et des médicaments 
des États-Unis (FDA).  Les États-Unis avaient eu  des pourparlers bilatéraux avec la Turquie et il 
semblait y avoir des statistiques de nature à justifier la décision.  La Turquie était invitée à permettre 
la consultation de ces statistiques.  Cela était d' autant plus important qu' un haut fonctionnaire du 
Ministère turc de la santé avait déclaré à la press e turque en février 2010 que la mesure avait pour but 
d'encourager la production nationale et de re ndre plus difficile l'importation de produits 
pharmaceutiques génériques en Turquie. 
33. Troisièmement, les fabricants des États-Unis s' étaient dits vivement préoccupés par le fait que 
la mesure ne leur laissait que trois mois pour se mettre en règle.  L'insuffisance du délai, ajoutée à 
l'absence de notification, avait perturbé les expor tations de produits pharmaceutiques à destination de 
la Turquie.  Du reste, certains de ces produits ét aient destinés à traiter le diabète, l'infarctus, 
l'ostéoporose et d'autres troubles.  Retarder leur importation aurait une incidence fâcheuse sur les 
chances de survie ou la qualité de vie des patients tur cs.  Quatrièmement, les fabricants des États-Unis 
avaient rapporté que les autorités turques n'avaien t pas les moyens d'inspecter toutes les usines qui 
devaient l'être dans le proche avenir.  De ce fait, il semblait y avoir quelque 400 produits dont la 
commercialisation en Turquie se trouvait retardée, les fabricants attendant que  leurs usines soient 
inspectées. 
34. L'intervenant a demandé instamment à la Turquie de suspendre la mise en œuvre de la mesure 
et de la notifier sous forme de projet à l'OMC, af in de prendre en considération les observations des 
Membres et des professionnels intéressés.  Si la né cessité des inspections se confirmait, en attendant 
que celles-ci puissent être menées par le Ministère de la santé, les États-Unis demandaient à la Turquie d'autoriser le maintien sur le marché d es produits ayant fait l'objet d'un certificat de bonnes 
pratiques de fabrication délivré pa r un organisme de réglementation ét ranger.  Faute de quoi, aux yeux 
de la délégation des États-Unis, l'in terdiction d'importer serait avérée.  Enfin, l'intervenant a exhorté la 
Turquie à entreprendre immédiatement le traitement  des demandes d'agrément en souffrance afin que 
les échanges de produits pharmaceutiques puissent reprendre. 
35. La représentante de la Suisse
 partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis.  Elle 
a souligné en particulier que la mesure avait une incidence notable sur le commerce et qu'elle aurait 
dû être notifiée au Comité OTC en temps opportun, ce qui aurait permis aux observations d'autres G/TBT/M/50 
Page 12  
 
  Membres de l'OMC d'être prises en compte.  La Turquie était par conséquent invitée à notifier la 
mesure dans les meilleurs délais et à différer son application. 
36. La représentante de la Turquie
 a expliqué que le règlement avait été publié en 2005, puis 
modifié en 2009.  Son objectif était de protéger la santé et la vie des personnes en assurant l'efficacité, 
l'innocuité et la qualité des produits pharmaceutiques.   De plus, le certificat BPF était nécessaire à 
l'obtention de la licence de commercialisation des pr oduits pharmaceutiques.  L'intervenante a signalé 
que sous le régime précédent, le certificat BPF délivré par les autorités d'autres pays était accepté comme étant équivalent à celui établi par le Minist ère turc de la santé.  Cependant, le retrait de 
32 produits du marché turc au cours des trois derniè res années avait convaincu le Ministère de la santé 
de jouer un rôle plus actif et d'améliorer les pro cédures en place.  Au titre du nouveau règlement, le 
Ministère pourrait soit délivrer lui-même le certific at, soit reconnaître l'équiva lence de celui délivré 
par un autre pays.  En décembre 2009, les autorit és turques avaient précisé que l'expression "autorités 
reconnues" s'entendait entre autres des autorités de s pays avec lesquels la Turquie avait conclu un 
accord de reconnaissance mutuelle (ARM).  Le Ministèr e de la santé était prêt à signer de tels accords 
avec les parties intéressées et des renseigneme nts avaient déjà été communiqués à celles-ci.  
L'intervenante a souligné que l'a pproche de la Turquie était tout à fait compatible avec la pratique 
internationale. 
2. Préoccupations exprimées antérieurement 
i) Union européenne – Règlement concernant l'enreg istrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 6;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et 297) 
37. Le représentant du Canada
 a réitéré les préoccupations de sa délégation à l'égard du 
Règlement REACH.  Il a rappelé que pour la ré union du Comité de novembre 2009, la délégation 
canadienne avait soumis un document de salle fais ant la synthèse des préoccupations en suspens du 
Canada, et portant sur:  a) la question du représen tant exclusif;  b) les dispositions relatives aux 
autorisations et restrictions dans le cadre de REAC H;  (c) le Règlement relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et mé langes (CLP);  d) le traitement des nanomatières 
dans le cadre de REACH;  (e) la relation entre RE ACH et la Directive relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses da ns les équipements électriques et électroniques 
(RoHS);  la modification envisagée de l'article 9 de l'annexe V du Règlement REACH qui prévoyait 
une exemption pour les organismes génétiquement modifiés (OGM).  Si le Canada savait gré à 
l'Union européenne des réponses qu'e lle lui avait communiquées au plan bilatéral, il restait préoccupé 
par plusieurs questions.  L'UE était par conséque nt invitée à développer ses réponses et à apporter un 
complément d'information en ce qui concerne:  a) la question de l'examen par des pairs des données 
communiquées par les branches de production;  b) l'interaction entre les distributeurs et les 
représentants exclusifs;  et c) la relation entre RE ACH et d'autres règlements de l'UE tels que la 
Directive RoHS. 
38. Pour ce qui était des huiles végétales naturelles extraites de soja, canola et maïs 
génétiquement modifiés dans le cadre de REACH, le Canada croyait savoir qu'après de nombreuses 
consultations avec des États membres de l'UE, la Commission européenne avait renvoyé la question à 
l'Agence européenne des produits chimiques (ECH A).  La délégation canad ienne souhaitait qu'on lui 
confirme que l'ECHA envisageait de publier sans plus  tarder les documents d'orientation concernant 
l'annexe V du Règlement REACH.  Le Canada croyait également comprendre que la question des 
huiles issues de végétaux génétiquement modifiés ne seraient pas traitée immédiatement, mais à une 
date ultérieure au titre de la "procédure accélérée de mise à jour des documents d'orientation".  
L'intervenant a demandé à l'Union européenne de pr éciser ce qu'était cette procédure et en quoi elle 
affecterait le traitement des huiles OGM.  G/TBT/M/50 
 Page 13 
 
 
  39. Le représentant du Japon  a fait savoir qu'il restait très préoccupé par le système REACH, 
notamment en ce qui concerne le dénominateur serva nt au calcul du seuil d'inclusion dans la liste des 
substances extrêmement préoccupantes (Substances of Very Hiyh Concern – SVHC) de l'Annexe XIV 
du Règlement REACH (Liste des substances soumises à autorisation).  Le Japon croyait savoir que le 
guide sur les prescriptions applicables aux substances figurant dans les articles était encore en cours 
d'élaboration.  À ce propos, l'intervenant a rappelé  que six États membres de l'UE avaient exprimé 
leur désaccord pour ce qui était du seuil de 0,1 pour  cent pour les obligations de notification et de 
communication concernant les substances inscrites sur la liste des substances identifiées.  Alors que le document d'orientation stipulait que le seuil de 0,1 pour cent s'appliquait aux articles produits ou 
importés, six États membres de l'UE avaient informé l'ECHA qu'à leur avis, le seuil de 0,1 pour cent 
devrait s'appliquer aux composants ou aux parties homogènes des articles.   Cette situation était source 
d'incertitude et de confusion pour les exportateurs ja ponais.  En particulier, si  la délégation de l'UE 
avait déclaré antérieurement que l'avis différent de  plusieurs États membres de l'Union n'avait pas de 
rapport avec l'application uniforme de REACH dans l' ensemble de l'Union européenne, certains États 
membres de l'UE continuaient d'appliquer REACH d' une manière différente.  Il était par conséquent 
demandé à l'Union européenne de faire en sorte que tous ses États membres interprètent et appliquent 
le Règlement d'une façon uniforme. 
40. Le représentant de l'Argentine
 a souligné de nouveau la pr éoccupation de sa délégation à 
l'égard de REACH.  La complexité et le manque  de transparence de REACH montraient que le 
Règlement constituait un obstacle non nécessaire au commerce.  Le risque de voir fixer des dates 
butoirs pour la mise en œuvre ajoutait à la gravité de la situation.  Il était à souligner que la 
complexité de REACH et les coûts dispropor tionnés liés à sa mise en œuvre, comme l'absence 
d'assistance technique pour les pays en dével oppement, constituaient une entrave majeure à la 
présence continue d'entreprises argentines sur le marché européen.  Ces difficultés étaient 
particulièrement sérieuses pour les petites et m oyennes entreprises (PME), qui n'avaient pas les 
connaissances nécessaires pour comprendre les prescr iptions du Règlement et s'y conformer.  À ce 
propos, l'intervenant a rappelé que le texte du Rè glement REACH comptait 1 millier de pages et qu'il 
était accompagné de nombreux documen ts d'orientation complexes.  Il a en outre relevé que selon la 
quatrième réunion des autorités REACH compétentes (CARACAL), certains des documents d'orientation ne seraient prêts qu'après le 30 no vembre 2010, première date limite fixée pour 
l'enregistrement des substances produites ou importées en quantités supérieures à 1 000 tonnes, y compris les substances classées comme cancérogène s, mutagènes et toxiques pour la reproduction 
(CMR).  De graves préoccupations subsis taient sur plusieurs autres questions. 
41. L'intervenant a fait remarquer que l'annexe X III (Critères d'identification des substances 
persistantes, bioaccumulables et toxiques, et des subs tances très persistantes et très bioaccumulables) 
et l'annexe XIV (Liste des substances soumises à autorisation) du Règlement REACH étaient encore à 
l'examen au sein de la Commission européenne et qu'aucune date n'avait été fixée pour leur adoption 
définitive.  Cette situation ajoutait à l'incertitude  et à la confusion des exportateurs argentins.  
L'intervenant demandait de nouveau qu'une assistance  soit fournie aux Membres intéressés.  Certes 
l'Argentine remerciait l'Union européenne de ses réponses, mais elle remarquait que nombre de 
celles-ci ne faisaient que renvoyer aux documents  d'orientation REACH, qui étaient tout aussi 
complexes que le Règlement lui-même;  si bien que de nombreuses sociétés avaient préenregistré des 
substances sans savoir si celles-ci devaient être enre gistrées.  C'est pourquoi l'Argentine invitait l'UE à 
fournir une assistance technique au secteur privé directement concerné par la mise en œuvre de 
REACH en dépêchant des fonctionnaires qualifiés dans  les pays intéressés.  L'Argentine estimait que 
ce type d'assistance serait plus efficace, rapide et  précis que l'aide en ligne.  Il a également été 
souligné que l'article 77 du Règlement REACH re connaissait la nécessité d'organiser des activités 
d'assistance technique et de renforcement d es capacités dans les pays en développement. 
42. De nouveau, l'intervenant a mis l' accent sur les difficultés et les coûts associés à la procédure 
d'enregistrement, notamment pour les PME des pays  en développement, qui devaient encourir des G/TBT/M/50 
Page 14  
 
  frais additionnels par rapport aux entreprises compar ables de l'UE.  Si, pour l'enregistrement, le 
Règlement n° 340/2008 de l'UE accordait un taux préf érentiel aux PME, les critères appliqués par la 
Commission européenne pour définir une PME différa ient de ceux utilisés en Argentine.  Pour 
l'Union européenne, une entreprise était consid érée comme une PME dès lors que son chiffre 
d'affaires annuel ne dépassait pa s 10 millions d'euros, contre 14 m illions d'euros pour l'Argentine;  
d'où le net handicap des PME non communautaires par rapport aux producteurs de l'UE.  L'Union 
européenne était instamment invitée à prendre en compte ces préoccupations et à revoir sa législation en conséquence. 
43. Le représentant des États-Unis
 partageait la volonté des CE de protéger la santé des personnes 
et l'environnement.  Pour autant, son pays continuait toutefois à avoir des préoccupations 
commerciales concernant REACH et sa mise en œuvre.  Les branches de production faisaient 
continuellement part de préoccupations.  Nombre  de celles-ci avaient déjà été évoquées par les 
États-Unis et d'autres Membres co mme en témoignaient les comptes rendus des réunions antérieures 
du Comité OTC. 
44. L'intervenant a souligné que le manque de transparence et l'incertitude juridique qui 
caractérisaient le processus de mise en œuvre de REACH continuaient de rendre difficile la 
planification de la mise en conformité et limitait les chances des parties prenantes de prendre part à ce processus.  Les États-Unis croyaient comprendre, par exemple, que certains des documents d'orientation de REACH en cours d'actualisation seraient prêts trop tard pour aider les entreprises à 
respecter la première date limite d'enregistrement.  Il était demandé à l'Union européenne de préciser si les autres documents d'orientation seraient finalis és à temps afin que les parties prenantes puissent 
se fonder sur cette documentation pour être à même de respecter la date limite du 30 novembre 2010.  
Les États-Unis réitéraient leurs préoccupations  relatives aux différences d'interprétation des 
dispositions de REACH par les États membres de l'UE .  En particulier, ils partageaient l'inquiétude du 
Japon au sujet du désaccord portant sur le seuil de 0,1 pour cent pour les obligations de notification et 
de communication concernant les substances inscr ites sur la liste des substances identifiées, et 
invitaient l'Union européenne à préciser les dispositi ons qui étaient prises pour traiter la question.  La 
délégation des États-Unis rappelait par ailleurs ses préoccupations concernant  la participation aux 
forums d'échange d'informations sur les substa nces (FEIS).  Plusieurs entreprises américaines 
continuaient de dire que les FEIS ne fonctionnaient pas efficacement et que souvent aucune entreprise 
ne voulait assumer le rôle de déclarant principal.  Les milieux industriels des États-Unis avaient aussi 
indiqué que de nombreux FEIS n'étaient pas fonctionnel s et ne termineraient pas leurs travaux avant la 
date limite fixée d'enre gistrement de novembre 2010.  La délé gation des États-Unis exhortait l'Union 
européenne à préciser les mesures qui étaient prises pour faire face à ces problèmes. 
45. Par ailleurs, l'intervenant a signalé que l'Un ion européenne avait annoncé la création d'un 
groupe de contact de haut niveau chargé de mettre au point une stratégie pour assurer le respect de la 
première date limite fixée pour l'enregistrement da ns le cadre de REACH.  Y étaient représentés les 
directeurs de la DG Entreprises et de la DG Environnement, l'ECHA et six associations 
professionnelles de l'UE.  À ce propos, il était tout pa rticulièrement inquiétan t de constater que les 
parties prenantes étrangères, y compris les représentants de PME, ne faisaient pas partie du groupe de contact et qu'elles ne pourraient pas y apporter leur c ontribution et suivre l'évolution de la situation.  
Des préoccupations subsistaient également en ce qui concernait l'obligation pour les entreprises 
étrangères, contrairement à leurs concurrentes europ éennes, de déléguer leur participation aux FEIS à 
leurs représentants exclusifs.  Il était rappelé que  cette situation risquait de porter atteinte à des 
renseignements commerciaux sensibles et que les fourni sseurs et les utilisateurs en aval de l'UE qui 
s'approvisionnaient exclusivement auprès de fourni sseurs de l'UE ne seraient pas confrontés aux 
mêmes problèmes de confidentialité.  Enfin, la dé légation des États-Unis réitérait ses préoccupations 
concernant les effets de REACH en matière d'es sais sur les animaux, préoccupations qui étaient 
également partagées par des parties prenantes de l' UE.  Sur cette question aussi, l'Union européenne 
était invitée à faire le point.  G/TBT/M/50 
 Page 15 
 
 
  46. La représentante de l'Australie  faisait siennes les préoccupations soulevées par les 
intervenants précédents et a réitéré celles de sa dé légation concernant le Règlement REACH, qui était 
susceptible de perturber le commerce mondial d es produits chimiques et d'y faire obstacle.  
L'Australie s'inquiétait en particulier de ce que  REACH puisse avoir une incidence disproportionnée 
sur les PME et que, de ce fait, de nombreuses PME ne puissent plus exporter vers le marché 
communautaire.  Il subsistait aussi des préoccupa tions en ce qui concernait le manque d'assistance 
technique aux pays Membres pour la mise en œuvre de  REACH.  Il était également souligné que les 
entreprises non établies dans les CE continuaient  d'avoir besoin d'une aide accrue des experts 
communautaires pour assurer une mise en œuvre correcte de REACH.  À cet égard, la représentante de l'Australie se félicitait de l'élaboration d es documents d'orientation REACH par l'Union 
européenne, mais elle notait qu'ils faisaient sans ces se l'objet de changements.  L'Australie demandait 
instamment à la Commission européenne de prendr e en considération les préoccupations exprimées 
par les Membres concernant REACH. 
47. La représentante du Chili
 a appuyé les observations des précéd ents intervenants et réitéré les 
préoccupations de sa délégation au sujet de REACH.  Celle-ci avait déjà soulevé la plupart de ces 
préoccupations, mais la réponse de l'Union européenne n'avait pas été satisfaisan te.  Elle a rappelé que 
le Chili s'inquiétait tout particuliè rement de l'incidence négative de REACH sur les PME, qui devaient 
supporter un coût disproportionné et n'avaient pas les connaissances spéci alisées nécessaires pour 
comprendre les prescriptions du Règlement et y satisfa ire.  À ce propos, il était souligné que l'ECHA 
ne semblait pas en mesure d'offrir l'assistance technique requise;  par exemple, les documents 
d'orientation REACH n'étaient disponibles qu'en anglai s.  D'autres préoccupations déjà soulevées lors 
de réunions antérieures du Comité ont aussi été rappelées, comme:  i) le manque de clarté en ce qui 
concerne le processus d'inclusion de substances dans  la liste de l'Annexe XIV du Règlement REACH 
(Liste des substances soumises à autorisation);  l' absence de notification par plusieurs États membres 
de l'UE des sanctions prévues en cas de non-respect de REACH;  et iii) la protection des renseignements commerciaux confidentiels que des entreprises non établies dans les CE devaient 
fournir.  L'Union européenne était instamment pr iée d'apporter davantage d' éclaircissements sur les 
questions soulevées par les Membres concernés. 
48. La représentante d'El Salvador , s'exprimant au nom du GRULAC
, a rappelé les inquiétudes 
de sa délégation concernant le Règlement REACH et sa mise en œuvre.  Les Membres du GRULAC reconnaissaient l'importance de la protection de la  santé des personnes et de l'environnement, mais 
restaient préoccupés par la complexité du Règlement et le coût de sa mise en œuvre, ainsi que par 
l'absence d'une documentation détaillée en espagnol.  Il a été souligné en particulier que REACH 
affectait de façon disproportionnée les PME, qui  n'avaient pas les connaissances nécessaires pour 
comprendre les prescriptions du Règlement et s' y conformer.  C'est pourquoi il était de nouveau 
demandé à l'Union européenne de fournir une assistance technique appropriée aux Membres 
intéressés et d'envisager de faire bénéficier les pays en développement d'un traitement spécial et 
différencié. 
49. La représentante de Cuba
 a souscrit aux observations formulé es par l'Argentine et El Salvador 
au nom du GRULAC, et a rappelé le s préoccupations de sa délégation au sujet de REACH.  Celles-ci 
portaient en particulier sur:  i) la complexité du Règl ement et le coût associé à sa mise en œuvre;  ii) le 
manque de clarté en ce qui concerne la dispositi on relative aux représentants exclusifs;  iii) le 
fonctionnement des Forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS);  iv) la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels;  v) la non-uniformité des moyens de faire respecter la 
procédure de confirmation de l'enre gistrement préalable dans les différents États membres de l'UE;  et 
v) l'absence d'une assistance tec hnique adéquate en faveur des pays  en développement Membres.  Ces 
problèmes montraient que le Règlement REACH constituait un obstacle non nécessaire au commerce 
et une grave entrave à la présence continue d'entrep rises de pays en développement sur le marché de 
l'UE.  L'Union européenne était instamment inv itée à prendre en compte ces préoccupations et à 
modifier sa législation en conséquence. G/TBT/M/50 
Page 16  
 
  50. Par ailleurs l'intervenante a rappelé les vives inquiétudes de Cuba à l'égard de l'incidence 
négative de REACH sur l'industrie du nickel et d'autres branches – telles l'industrie lourde et 
l'industrie agroalimentaire – qui utilisaient les co mposés du nickel dans un large éventail de processus 
chimiques.  De nouveau, elle a fait remarquer que ces retombées se feraient tout particulièrement sentir sur l'économie des pays en développement.  Notamment, satisfaire aux exigences du projet de 
règlement était d'un coût trop élevé pour les pays en développement et remplacer le nickel par d'autres 
substances était chose irréalisable.  Cuba était très tributaire de la production de nickel, substance qui 
représentait la première exportation du pays. 
51. La représentante de la Thaïlande
 s'est associée aux préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents au sujet de REACH.  Elle était particulièrement préoccupée par l'incidence de 
REACH sur les PME. 
52. La représentante de l'Union européenne  a rappelé que plusieurs préoccupations à propos de 
REACH avaient déjà été soulevées et débattues lors de réunions précédentes du Comité OTC.  Elle 
s'est référée aux réponses déjà fournies qui étaient consignées dans les comptes rendus, et en particulier aux explications données lors de la réunion du Comité OTC de novembre 2008, au cours 
de laquelle deux experts de la DG Environnement et de la DG En treprises avaient apporté des 
réponses détaillées et approfondies aux préoccupations exprimées par des Membres de l'OMC au sujet 
de REACH.
5 
53. À propos des Forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS), l'intervenante a 
souligné que l'ECHA et la Commission européenne c ontinuaient de leur appor ter une aide efficace 
ainsi qu'aux déclarants principaux.  Depuis le début  de la campagne de sensibilisation de l'ECHA, le 
nombre de déclarants principaux n'avait cessé d'a ugmenter, pour atteindre 2 400 le 19 mars 2010.  
L'intervenante a également confirmé la création d' un groupe de contact de haut niveau, composé de 
représentants de la Commission européenne, de l'EC HA et d'associations professionnelles.  Le groupe 
travaillait à la solution de problèmes pratiques,  notamment pour ce qui était du fonctionnement des 
FEIS.  Contrairement à ce qu'avaient indiqué les États-Unis, les PME étaient représentées au sein du 
groupe et la demande de participation des parti es prenantes étrangères formulée par les États-Unis 
serait transmise aux autorités compétentes pour ex amen, encore qu'il faille souligner que le groupe 
axait déjà ses travaux sur l'obligation qui incombai t aux importateurs.  En outre, le Comité a été 
informé que l'ECHA organiserait, le 19 mai 2010 une  nouvelle Journée des parties prenantes pour 
aider les entreprises à respecter les dates limites de 2010 et 2011 fixées pour l'enregistrement.6  Les 
Membres concernés et ceux qui recherchaient une assist ance technique étaient invités à participer à la 
Journée, qui serait également diffusée en direct sur le Web et disponible ensuite sur le site Web de 
l'ECHA. 
54. S'agissant des préoccupations concernant la divulgation des numéros d'enregistrement des 
substances chimiques, l'intervenante a informé le Co mité qu'une solution avait été trouvée à cet égard:  
le Règlement REACH serait modifié pour permettre, dans certaines conditions, que soient omis les 
quatre derniers chiffres du numéro d'enregistrement  figurant dans la fiche de données de sécurité. 
55. En ce qui concernait la question des sanctions pour non-respect de REACH, la représentante 
de l'Union européenne a signalé que seulement deux États membres de l'UE n'avaient pas encore adopté de dispositions pertinentes en la mati ère.  La Commission européenne poursuivait les 
procédures en violation à l'encontre des deux États membres qui n'avaient pas notifié leurs mesures de 
mise en œuvre.  Tous les autres États membres de l'UE avait adopté des textes prévoyant des 
sanctions en cas de non-respect de REACH, text es que l'on pouvait trouve r dans leurs Journaux 
officiels. 
                                                     
 
5 Voir G/TBT/M/46, paragraphes 179 à 191. 
6 http://echa.europa.eu/news/events/4rd_stakeholders_day_en.asp .  G/TBT/M/50 
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  56. Quant à la question de l'interprétation uniform e dans l'ensemble de l'Union européenne, 
l'intervenante a rappelé que l'instrument juridique adopté était en l'occurrence un règlement, qui était 
directement applicable à tous les États membres et qui était appliqué uniformément sur tout le 
territoire de l'Union.  Ce point n'était pas affect é par les divergences de vues de certains de ses États 
membres.  Il a en outre été indiqué que seul le texte du Règlement REACH était juridiquement 
contraignant et que seule la Cour de justi ce européenne serait compétente pour fournir une 
interprétation définitive de ses dispositions.  Ainsi,  dans les cas où les auto rités chargées de faire 
respecter REACH interprétaient le règlement diffé remment de ce qui figurait dans les directives 
REACH publiées par la Commission européenne, les opérateurs concernés pourraient engager une 
procédure auprès des tribunaux nationaux pour demander l' avis de la Cour européenne de justice, qui 
établirait quelles interprétations devraient prévaloi r d'un bout à l'autre de l'Union européenne.  Tel 
était le mécanisme normal en vigueur dans l'UE qui , sans être spécifique au Règlement REACH, en 
assurait une application uniforme. 
57. Quant au traitement des huiles végétales na turelles issues de végétaux génétiquement 
modifiés, le Comité a appris que la question ava it été examinée lors de la réunion des autorités 
compétentes (CARACAL) de février 2010.  Il y av ait été décidé, notamment, que ces huiles seraient 
admissibles à l'exemption prévue à l'article 9 de  l'annexe V du Règlement REACH, pour autant 
qu'elles répondent à toutes les autres conditions requises pour en bénéficier.  De plus, l'intervenante a 
confirmé que les documents d'orientation relatifs à l'annexe V du Règlement était encore en cours de 
préparation. 
58. S'agissant des conditions faites aux PME, la  délégation de l'UE a rappelé que REACH 
exigeait moins de renseignements pour les tonnag es moins élevés et qu'il prévoyait un traitement 
préférentiel spécial en ce qui concerne les re devances.  À propos de la question soulevée par 
l'Argentine au sujet de la définition des PME, l'in tervenante a souligné que c'était la définition en 
vigueur au sein de l'UE qui était appliquée da ns le cadre de REACH, indistinctement donc aux 
entreprises établies sur le territoire de l'UE et à ce lles établies à l'extérieur de l'Union, et que, de ce 
fait, il n'y avait pas de discrimination. 
59. En ce qui concernait l'état actuel de la procé dure relative aux substances sujettes à agrément, 
l'intervenante a informé le Comité que 14 n ouvelles substances extrêmement préoccupantes (SVHC) 
avaient été identifiées par l'ECHA pour inclusion dans  la liste de substances identifiées conformément 
à la procédure visée à l'article 59 du Règlement REACH.  La liste de substances identifiées comptait actuellement 29 substances et, le 8 mars 2010, l'ECHA  avait identifié huit nouvelles autres substances 
pour inclusion éventuelle.  Le Comité a été inform é que la procédure de consultation publique sur ces 
nouvelles substances était ouverte et que des ob servations pouvaient être présentées jusqu'au 
22 avril 2010. 
60. À propos de la question, soulevée par le Cana da, touchant à l'examen par des pairs des 
données communiquées par les branches de production, l' intervenante avait besoin d'en savoir plus 
pour bien saisir la nature de la préoccupation.  S'agissant de l'interaction entre distributeurs et 
représentants exclusifs, elle a rappelé que la relati on entre les deux entités était d'ordre contractuel et 
qu'elle relevait du droit privé.  S'agissant de la  relation entre REACH et la Directive RoHS, le 
règlement REACH s'appliquait sans préjudice d'autres législations environnementales.  REACH avait 
un champ d'application plus horizontal et, de ce fa it, une législation verticale mieux adaptée aux 
spécificités de certains secteurs continuerait de s'app liquer.  Toutefois, certains liens existaient entre 
les deux mesures.  Par exemple, la Directive RoHS  prévoyait l'application de la méthode REACH, 
alors que le règlement REACH disposait que les substances chimiques fa isant déjà l'objet de 
restrictions en vertu d'autres législations communaut aires ne pourraient être soumises à autorisation. 
61. S'agissant de l'intervention de Cuba concernant les prescriptions applicables aux composés du 
nickel énoncées dans le projet de règlement, la re présentante de l'Union européenne s'est référée à un G/TBT/M/50 
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  projet de modification du Règlement REACH, qui avait été notifié au Comité OTC le 
28 septembre 2009 (G/TBT/N/EEC/297).  Un déla i de 60 jours avait été ménagé aux Membres 
intéressés pour présenter des observations.  Le proj et visait l'annexe XVII du Règlement REACH, qui 
fixait les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines 
substances, mélanges et articles dangereux.  Il con cernait, entre autres, les substances contenant des 
borates et du nickel qui, en vertu des 30
ème et 31ème Adaptations au progrès technique (APT) de la 
Directive 67/548/CEE concernant les substances da ngereuses (DSD), avaient été reclassifiées comme 
substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la  reproduction (CMR).  Il était souligné que le 
projet visait non pas les articles contenant de telle s substances, mais la ve nte au grand public des 
substances et des mélanges en renfermant à une concentration dépassant les limites spécifiées. 
62. En ce qui concernait les composés du nickel classés dans le cadre de la directive de l'UE sur 
la vente et l'utilisation des substances dangereuses et couverts par la 31ème APT (et la première APT 
du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage  et à l'emballage des substances et mélanges), la 
délégation de l'UE croyait savoir qu'on ne trouvait actuellement pas, sur le marché de l'Union, à 
disposition du consommateur, de composés du ni ckel ou de ménages en contenant, à une 
concentration supérieure aux limites autorisées.  Aucune perturbation des échanges n'était donc à 
craindre.  À cet égard, l'intervenante a invité les Membres qui auraient connaissance de la présence 
sur le marché communautaire des substances ou mé langes nouvellement classifiés d'en informer la 
délégation de l'UE en lui fournissant des exemples c oncrets.  De plus, elle a de nouveau insisté sur le 
fait que les classifications et restrictions ne s'appliquaient pas aux articles, mais seulement aux substances ou mélanges. 
63. Pour ce qui était des borates, l'intervenante a rappelé que seuls quelques mélanges vendus au 
grand public sur le marché de l'UE en contenaien t au-delà des limites de concentration autorisées;  il 
s'agissait, principalement, de produits de nett oyage, de détergents et  de certains mélanges 
photographiques.  Comme une première évaluation des risques avait conclu que la présence de borates 
dans ces produits était sans dange r pour le grand public, des exempti ons aux restrictions avaient été 
prévues dans le projet de règlement.  Cependa nt, les Membres devaient savoir que le Comité 
d'évaluation des risques de l'ECHA avait été invité  à fournir de plus amples renseignements sur 
l'utilisation d'acide borique ou de borates dans les ap plications photographiques.   Dans l'attente de ce 
nouvel avis et compte tenu des discussions en cours av ec les États membres de l'UE sur la question, le 
projet de règlement n'avait pas encore été adopté.  L'intervenante a souligné que toute révision de ce 
projet serait dûment notifiée au Comité OTC. 
ii) Union européenne – Règlement concernant cert ains produits vitivinicoles (G/TBT/N/EEC/15, 
Corr.1 et 2, G/TBT/N/EEC/57 et G/TBT/N/EEC/252 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1) 
64. Le représentant des États-Unis
 a soulevé des préoccupations concernant les mesures de l'UE 
qui limitaient l'utilisation de mentions courantes, descriptives ou de grande valeur commerciale par les 
producteurs de vins non communautaires au motif que ces expressions étaient traditionnellement 
associées à des vins européens.  Il semblait que les CE tentaient de revendiquer des droits exclusifs 
sur l'utilisation de termes figurant couramment sur les étiquettes de vins de l'UE, telles que "Château", 
"Vintage" et "Superior", excepté dans certaines  circonstances limitées où le pays exportateur 
réglementait l'utilisation de ces mentions à la satisf action de l'UE.  Certaines des mentions n'avaient 
pas de définition commune dans tous les États membres de l'UE et les États-Unis n'avaient pas 
connaissance d'efforts quelconques de l'Union europ éenne pour surveiller ou limiter l'usage de ces 
mentions au sein de l'UE.  La délégation des État s-Unis restait donc préocc upée par les incidences 
commerciales négatives de la mesure. 
65. Quant à l'argument de l'UE selon lequel l'usage de ces mentions pourrait induire le 
consommateur en erreur, les États-Unis faisaient observer qu'elles étaient employées depuis de  G/TBT/M/50 
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  nombreuses années sur le marché co mmunautaire par des producteurs de vins des États-Unis sans que 
cela ne pose le moindre problème, ce qui semblait  indiquer qu'il n'y avait aucun risque pour le 
consommateur.  En outre, la Cour européenne de Justice avait élargi  le champ d'application de la 
mesure et, contrairement aux assurances données pa r la représentante de l'UE, les mentions 
traditionnelles étaient maintenant protégées dans d'au tres langues que celle dans laquelle la protection 
avait été définie initialement.  L'intervenant a conclu  en signalant que les discussions bilatérales avec 
l'UE n'avaient jusqu'alors pas pu répondre aux pr éoccupations de sa délégation, et qu'à l'heure 
actuelle, la branche de production des États-Unis s'entretenait de la qu estion avec la Commission 
européenne. 
66. La représentante de l'Union européenne  a fait remarquer que la législation communautaire 
relative à l'étiquetage des vins  était en vigueur depuis le 1er août 2009.  Elle a mis en relief le fait que 
les nouvelles règles autorisaient l'emploi de mentions  traditionnelles sur des vins provenant de pays 
tiers, à condition qu'elles remplissent des conditi ons identiques ou équivalentes à celles requises des 
États membres de l'UE, afin de garantir que les c onsommateurs ne soient pas induits en erreur.  Les 
autorités compétentes des États membres ou de pays tiers ou les organisations professionnelles 
représentatives établies dans les pays tiers avaien t la possibilité de présenter à la Commission 
européenne une demande de protection de menti ons traditionnelles.  Au cours des mois écoulés, 
plusieurs Membres de l'OMC avaient déposées une  telle demande auprès de la Commission. 
iii) Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements élec triques et électroniques (Directive RoHS) 
et Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques 
(Directive DEEE)(G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310) 
67. Le représentant du Japon  a noté que le rapporteur de la Commission de l'environnement du 
Parlement européen avait proposé l'ajout de sept nouvelles substances chimiques dans son projet de 
rapport sur la refonte de la Directive RoHS.  Le  Japon demandait à l'Union européenne d'éviter que 
des procédures et des critères ne fassent double em ploi avec ceux du Règlement REACH, et de fonder 
leurs décisions sur une évaluation scientifique de ces substances chimique s de même que sur une 
analyse de l'incidence socio-économique de leur inte rdiction.  En effet, prendre une mesure qui ne 
s'appuierait pas sur des preuves sci entifiques ni sur une analyse de  son incidence socioéconomique 
conduirait à retirer du marché des produits contenan t ces substances, même si celles-ci présentaient 
peu de risques.  Cela reviendrait à imposer des coût s inutiles (pour la mise au point de substances de 
substitution, par exemple) aux four nisseurs comme aux utilisateurs de  ces substances chimiques.  Le 
Japon demandait en outre à l'Union européenne de no tifier en temps utile toute modification majeure 
– telle que l'ajout de nouvelles substances – qu'elle envisagera it d'apporter à la Directive. 
68. Le représentant de la Corée  a dit que la proposition de l'Union européenne de soumettre à 
restriction sept nouvelles substances telles que le  PVC, le DEHP, le BBP, le DBP, n'était pas 
suffisamment fondée sur le plan scientifique, et que  la mesure constituerait un obstacle non nécessaire 
et déraisonnable au commerce. 
69. Le représentant des États-Unis  a insisté sur la nécessité de maintenir la transparence dans la 
mise en œuvre et l'application de la refonte pr oposée de la Directive, en tenant compte des 
observations de toutes les parties prenantes – pa rtenaires commerciaux et branches de production 
compris.  Il était important d'assurer la transparen ce et d'offrir une certitude juridique adéquate en ce 
qui concerne le champ d'application, la manière dont les substances seraient traitées, la procédure 
d'exemption et la relation entre le Règlement REACH et la Directive RoHS.  De l'avis des États-Unis, 
toute procédure de sélection et d'évaluation, que ce soit dans le cadre de la Directive RoHS ou du 
Règlement REACH, ainsi que l'éla boration de règles, devaient avoir un fondement scientifique et 
prendre en compte toutes les données scientifiques et  techniques disponibles et les utilisations finales 
prévues.  À cet égard, de nouvelles pr opositions au Conseil et au Parlem ent visaient à faire entrer tous G/TBT/M/50 
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  les équipements électriques et électroniques dans le champ d'application de la Directive RoHS.  Les 
États-Unis demandaient que l'on fasse le point à ce propos, car les propositions auraient sans doute 
une incidence sur les producteurs qui n'étaient pas conscients du fait que leur s produits pouvaient être 
couverts par la Directive.  De surcroît, ils s ouhaitaient être informés de la façon dont l'Union 
européenne entendait solliciter les observations des parties prenantes sur les modifications envisagées. 
70. L'intervenant encourageait la Commission à procéd er à une évaluation d'impact approfondie.  
De plus, sa délégation avait eu connaissances de s préoccupations que ces propositions suscitaient 
auprès de plusieurs branches de production natio nales – dont celles des appareils ménagers, des 
automobiles et des gros outils indust riels fixes;  aussi était-il tout particulièrement important que l'on 
se penche sur les effets qu'aurait l'inclusion de  ces produits dans le champ d'application de la 
Directive.  De surcroît, le Parlement était saisi de nouvelles propositions en ce qui concerne d'autres 
substances à soumettre à restriction et les critères d'exemption, ainsi que d'un document officieux sur 
la relation entre la Directive RoHS et REACH.  Ces propositions ayant été connues après l'expiration 
du délai fixé pour les observations, les États-Unis de mandaient des renseignement s actualisés sur l'état 
d'avancement de ces questions et des précisions sur la manière dont l'UE solliciterait des observations 
à leur sujet.  L'intervenant insistait sur le fa it que la procédure d'exemption pour les dispositifs 
médicaux devait être transparente et offrir une certit ude juridique.  Il fallait que cette procédure tienne 
compte du cycle de mise au point des dispositifs médi caux afin que soit assuré l'investissement à long 
terme dans des dispositifs nouveaux et des innovatio ns qui présentaient une importance critique pour 
les hôpitaux, les médecins et les patients de l'Union européenne. 
71. Le représentant d'Israël
 a rappelé que le 3 septembre 2008 , la Commission européenne avait 
publié une proposition de révision de la Directive RoHS  et que par la suite le rapporteur du Parlement 
européen avait proposé d'étendre le champ d'applicati on de la Directive en prévoyant l'interdiction de 
familles entières de produits chimiques (comme les retardateurs de flamme bromés) et en ajoutant 
d'autres produits à la liste des substances soumises à restriction.  Israël voyait dans cette nouvelle 
position un manquement aux obligations qui incombaien t aux Membres de l'OMC au titre de l'Accord 
OTC, car elle ne reposait pas sur des constatations scientifiques solides.  Par ailleurs, Israël jugeait 
important d'éviter les chevauchements et les cont radictions entre REACH et la Directive RoHS 
révisée étant donné que REACH était déjà en place et  serait pleinement opérationnel au moment où la 
nouvelle version de la Directive RoHS entrerait en vigueur.  À ce propos, il demandait à l'Union 
européenne d'identifier avec précision les points de ch evauchement et de clarifier l'interaction entre 
les deux instruments juridiques. 
72. La représentante de l'Union européenne  a déclaré qu'à l'époque de la réunion précédente du 
Comité OTC, la proposition de la Commission en éta it au stade de la "première lecture" du processus 
législatif au Conseil et au Parlement et que lors de son examen, le Parlement avait présenté un certain 
nombre d'amendements, dont certains avaient été évoqués dans les déclarations de plusieurs 
délégations.  La Commission de l'e nvironnement du Parlement européen, qui était l'organe à l'origine 
de la proposition, aurait à se pr ononcer sur plusieurs centaines d'amendement qui avaient été présentés 
par d'autres commissions du Parlement en mai et  l'opinion de la Commission de l'environnement 
devait être examinée à la session plénière du Parlemen t de juin.  L'intervenante s'attendait à ce qu'au 
cours de cette session, le Parlement se prononce sur la proposition de la Commission.  À un stade 
ultérieur, les États membres procéderaient à un débat su r le texte voté par la Plénière.  Ils auraient en 
particulier à examiner les amendements du Parlement européen.  Si un accord devait être trouvé entre 
le Parlement et le Conseil, et si la Commi ssion devait accepter les amendements proposés, le texte 
serait finalisé.  Au cas où un compromis ne serait pas réalisé, le texte serait renvoyé au Parlement et au Conseil pour une "seconde lecture".  Ainsi donc , en raison de l'incertitude concernant les 
amendements qui subsisteraient ap rès le vote du Parlement, l'Union européenne jugeait prématuré de 
faire connaître son point de vue su r l'un quelconque de ces amendements.  L'intervenante a souligné 
que dans sa proposition, la Commission n'avait pas envisagé de modifier la liste des substances 
interdites figurant dans sa proposition de refonte de  la Directive RoHS;  en particulier la proposition  G/TBT/M/50 
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  ne limitait pas l'usage du PCV et ne prévoyait p as non plus l'ouverture du champ d'application.  
L'Union européenne notifierait au Comité OTC le  nouveau texte au cas où la proposition initiale de 
refonte de la Directive RoHS serait profondément remaniée. 
iv) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20 et 
Add.1) 
73. S'agissant des normes obligatoires de l'Inde applicables aux pneumatiques et chambres à air 
pour véhicules automobiles, le représentant du Japon  se réjouissait de ce que l'Inde ait porté de 
120 jours à 180 jours la période impartie pour la mise en œuvre, même s'il jugeait ce nouveau délai 
insuffisant.  En particulier, le nombre de laborat oires d'essais semblait trop limité par rapport à la 
masse de pneumatiques distribués et une réglementa tion détaillée définitive n'avait pas encore vu le 
jour.  C'est pourquoi le Japon demandait à l'Inde d'envisager une période de suspension plus longue, 
de sorte que la branche d'activité ait suffisamme nt de temps pour s'adapter aux nouvelles normes 
indiennes après la publication de la réglementati on détaillée.  De plus, la branche de production 
japonaise n'avait pas encore reçu de ré ponse aux questions envoyées en avril 2009. 
74. La représentante de l'Union européenne  a fait part de la déception de sa délégation quant au 
fait que l'Inde avait publié le Décret le 19 nove mbre 2009, après avoir informé les Membres à la 
réunion précédente du Comité OTC qu'elle avait déci dé de repousser la mise en œuvre de la nouvelle 
réglementation et de discuter de la question au pl an bilatéral.  La nouvelle mesure prévoyait une 
obligation de marquage pour les pneumatiques de remplacement, mais n'acceptait pas les 
pneumatiques portant la "marque E" , qui attestait de la conformité  avec la réglementation CEE-ONU, 
laquelle était largement reconnue en tant que norme internationale per tinente en la matière.  L'Union 
européenne n'ignorait certes pas que l'Inde avait indiqué dans le passé qu'elle jugeait nécessaire 
d'imposer des exigences différentes de celles de la  réglementation CEE-ONU en raison des situations 
routières et géographiques particulières qui prévalai ent en Inde.  Cependant, force était de constater 
que d'autres pays connaissant des situations compar ables acceptaient sans difficulté la réglementation 
ONU-CEE et la "marque E".  De plus, l'Inde n'av ait jamais apporté la moindre preuve que les 
pneumatiques répondant aux normes CE E-ONU présenteraient un risque en  Inde.  Il était à noter que 
la mesure exemptait les pneumatiques importés par des équipements, même si les pneumatiques de remplacement présentaient exactement le même niveau de  qualité et de sureté.  De l'avis de l'UE, cela 
amenait à douter des arguments de l'Inde selon lesq uels les prescriptions étaient imposées par des 
motifs de sécurité ou par des cond itions géographiques particulières;  d'où des interrogations quant à 
la compatibilité de la mesure avec l'Accord OTC.   De surcroît, s'agissant de la reconnaissance des 
laboratoires, l'Union européenne demandait égalem ent à l'Inde de reconnaître les établissements 
accrédités par la CEE-ONU et pas seulement ceux qui  l'étaient par l'ILAC.  Enfin, puisqu'aucune 
usine de l'UE n'avait été inspectée par les autorit és indiennes, l'Union européenne demandait à l'Inde 
de différer de nouveau la mise en œuvre de la réglem entation, afin de laisser aux importateurs plus de 
temps pour satisfaire à l'ensemble des exigen ces de la procédure d'octroi de licences. 
75. Pour le représentant de la Corée
, satisfaire à la certification ISI en application de l'article 3 1) 
prenait un temps considérable et représentait un surcoût important à la fois pour les fabricants et les consommateurs.  De plus, les renseignements que  les producteurs devaient divulguer au titre de 
paragraphe 5 comprenaient des données technologiques confidentielles – ce qui inquiétait vivement la 
branche de production;  d'où la nécessité de retirer cette exigence du Décret.  La Corée demandait aux 
autorités indiennes d'accorder une période de grâce de 24 mois afin de permettre à la branche de 
production de satisfaire aux exigences du Décret. 
76. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'en l'absence d'une norme technique d'application universelle, 
plusieurs pays, dont l'Inde, avaient adopté le urs propres normes nationales.  La décision du 
gouvernement indien de notifier le nouveau Décret était conforme à la situation prévalant dans 
d'autres pays, où les pneumatiques devaient se conf ormer à des paramètres de qualité et de sécurité G/TBT/M/50 
Page 22  
 
  fixés par les pouvoirs publics.  Le nouveau Décret (Contrôle de la qualité) portait à la fois sur les 
pneumatiques d'importation et sur l es pneumatiques de fabrication nati onale qui ne rentraient dans 
aucune des catégories mentionnées au paragraphe 1 de  la Section 3 du Décret.  Le texte avait pour 
objectif d'assurer la sécurité des personnes et de pr otéger les intérêts du consommateur.  Il était à 
souligner que le Décret ne cherchait pas à faire de distinction entre fabricants nationaux et fabricants 
étrangers, comme l'indiquait l'article 3 1).  Qui plus  est, la mesure ne s'appliquait qu'aux tailles de 
pneumatiques relevant du Bureau indi en de normalisation (BIS) et vi sées à l'annexe du Décret.  L'Inde 
ignorait si les laboratoires accrédités par la CEE-ONU  disposaient d'installations d'essais conformes 
aux exigences du BIS.  Enfin, le Comité a ét é informé que le "Décret de 2009 relatif aux 
pneumatiques et chambres à air pour véhicules auto mobiles – Contrôle de la qualité", qui avait été 
notifié en novembre 2009, entrerait en vigueur en mai 2010, ce qui permettrait aux branches de 
production de prendre les devants et d'obtenir la certification du BIS afin de pouvoir continuer à 
exporter normalement leurs produ its à destination de l'Inde. 
v) Union européenne – Règlement relatif à la class ification, à l'étiquetage  et à l'emballage des 
substances et des mélanges (APT et clas sification, étiquetage et emballage) 
(G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/151 et Add.1-2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1-3;  
G/TBT/N/EEC/163 et Add.1-2, Add.1/Corr.1) 
77. Le représentant du Canada
 a réitéré les préoccupations form ulées par sa délégation quant au 
fait que l'UE avait classé plus de 130 substances contenant du nickel comme étant des substances 
cancérogènes et dangereuses dans le cadre de la prem ière APT du Règlement relatif à la classification, 
à l'étiquetage et à l'emballage des substances et  mélanges (Règlement CLP).  Il a rappelé que la 
classification de l'UE pouvait avoir d'importantes réperc ussions pour l'économie de son pays et que les 
exportations de substances  contenant du nickel sur le marché de l'UE se chiffraient à environ 
5,4 milliards de dollars canadiens par an.  Étan t donné son incidence négative potentielle sur les 
producteurs et les exportateurs de nickel, il était indispensable que toute classification de substances 
soit transparente et fondée sur des preuves scientifi ques sérieuses, quelle que soit la législation ou la 
réglementation dont elle relevait.  L'intervenant a également souligné qu'afin d'éviter des obstacles 
non nécessaires au commerce, l'article 2.2 de l'Acco rd OTC prescrivait que les Membres devaient 
prendre en considération les données scientifiqu es et techniques disponibles comme éléments 
pertinents pour évaluer les risques sous-tendant un règlement technique. 
78. Le représentant du Canada a appelé l'atte ntion du Comité OTC sur la proposition de 
modification du Règlement REACH notifiée dans le document G/TBT/N/EEC/297.  Il a noté que la 
nouvelle proposition de l'UE interdirait la vente au  public – ou l'utilisation dans des mélanges au-delà 
d'une certaine concentration – d'un certain nombre de substances contenant du nickel classées en tant 
que substances cancérogènes, mutagènes ou toxiqu es pour la reproduction (CMR) des catégories 1 ou 
2 dans le cadre de la première A PT.  Ces substances et mélanges devaient être étiquetés "Réservé aux 
utilisateurs professionnels".  L'intervenant a également indiqué que des observations écrites 
concernant ce projet de règlement notifié avaient été adressées à la délégation de l'UE le 
15 mars 2010.  Le Canada voulait obtenir l'assurance que  l'Union européenne examinerait avec tout le 
soin voulu les observations soumises par ses partenai res commerciaux et en tiendrait compte avant de 
procéder à la modification de l'annexe XVII du Règlement REACH.  En outre, le Canada priait 
instamment l'Union européenne d'expliquer la procédure qu'elle avait suivie pour reclasser les 
composés du nickel dans le cadre de la première APT du Règlement CLP, et de fournir par exemple 
les données sur la solubilité dans l'eau des composés du nickel classés de la sorte.  À sa connaissance, 
la branche de production avait communiqué des données montrant que pour des substances, qui, par 
leur solubilité dans l'eau, appartenaient à un même  groupe, les classifications variaient d'un composé à 
l'autre.  L'Union européenne était instamment pr iée de préciser si, compte tenu de ces nouvelles 
données, elle réviserait l'approche suivie pour la classification des composés du nickel et les 
classifications elles mêmes.  Elle était engagée en outre à veiller à ce que toutes les mesures prises ne 
créent pas d'obstacles non nécessaire s au commerce international.  G/TBT/M/50 
 Page 23 
 
 
  79. Le représentant du Canada s'inquiétait aussi de  la classification proposée pour l'acide borique 
parmi les substances extrêmement préoccupantes (SVHC).  Il a souligné la préoccupation systémique de la délégation canadienne quant au fait d'assure r que l'évaluation et la gestion des substances 
reposent sur des bases scientifiques, s'effectuent  d'une manière appropriée et transparente et 
proportionnelle au risque présenté par les substanc es.  La délégation canadienne a incité l'Union 
européenne à préciser si la classification propo sée pour les borates, y compris l'acide borique, était 
fondée sur les risques présumés associés à l'exposition par inhalation sur le lieu de travail, et quelles 
autres options en matière de gestion du risque avaient été envisagées dans ce cas. 
80. L'intervenant s'est ensuite référé à un documen t de séance résumant les préoccupations en 
suspens de la délégation canadienne, dont beaucoup avaient été mentionnées antérieurement.  Pour ce 
qui était de la classification des substances cont enant du nickel, il a répété que la branche de 
production canadienne restait très préoccupée concerna nt la validité scientifique des classifications 
des composés du nickel qui avaient été adoptées par la première APT du Règlement CLP.  Des 
données récentes émanant de la branche de producti on semblaient mettre en question l'hypothèse de 
l'UE selon laquelle il était possible de prédire av ec précision un grand nombre d'effets toxicologiques 
sur le corps humain en regroupant les substances c ontenant du nickel à partir du seul critère de la 
solubilité dans l'eau.  C'était sur cette hypothèse que l'Union européenne s'était appuyée pour appliquer la méthode des références croisées pour recl asser la majorité des composés du nickel.  Le 
Canada voulait avoir l'assurance que l'Union europée nne prendrait sérieusement en considération les 
données de recherche que la branche d'activité produisa it dans le cadre du processus d'enregistrement 
de REACH, ainsi que tous les autres renseignements scientifiques pertinents.  Il voulait aussi obtenir 
l'assurance qu'au vu de ces éléments  d'information, l'Union europ éenne envisagerait de revoir les 
classifications du nickel d'une manière transparente et  objective.  À cet effet, la délégation canadienne 
a demandé à l'Union européenne de fournir des re nseignements sur les mesures de transparence, de 
supervision et d'examen par des pairs mises en  place pour assurer que les données communiquées par 
la branche de production nationale en vertu du Règl ement REACH reçoivent toute l'attention voulue. 
81. Le Canada a rappelé que bien que  l'UE ait qualifié les classifications du nickel de "simples 
prescriptions d'étiquetage", les préoccupations sur leur  incidence en aval n'av aient pas été atténuées.  
Par exemple, le représentant du Canada a rappelé au  Comité que des substances contenant du nickel 
avaient été ajoutées à la liste dite "de substitution immédiate" (SIN), qui avait été établie par une 
coalition de groupes d'écologistes dans le but d'accél érer la mise en œuvre du Règlement REACH.  Il 
a également rappelé les problèmes auxquels se heur tait la branche de production du fait que ces 
classifications étaient mentionnées dans la Directiv e relative à la sécurité des jouets de l'Union 
européenne.  Toutefois, il s'est félicité du fait que la Commission européenne avait considéré le risque 
associé à l'utilisation du nickel dans l'acier inoxyd able et créé une exception pour son utilisation dans 
les jouets. 
82. Pour ce qui était des modifications proposées à l'annexe XVII du Règlement REACH, de 
l'avis de la branche de production canadienne, la  Commission européenne n'avait pas correctement 
évalué l'incorporation de nouveaux composés du nickel dans l'annexe XVII au regard des 
prescriptions juridiques du Règlement REACH.  Il a ét é noté en particulier que le fondement juridique 
de la modification proposée était le paragraphe 2 de l'article 68 du Règlement REACH, qui autorisait 
une substance "répondant aux critères de classifi cation comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques 
pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, et pouvant être utilisée pa r les consommateurs et dont la 
Commission propose de restreindre l'utilisation pa r le consommateur" à être incorporée dans 
l'annexe XVII du Règlement REAC H.  Bien que le texte juridi que du Règlement REACH semble 
indiquer que la Commission européenne était tenue  de montrer que les composés du nickel pouvaient 
être utilisés par les consommateurs d'une manièr e propre à créer un risque pour pouvoir les ajouter à 
l'annexe XVII, la branche de production canadienne avait signalé que très peu des substances 
contenant du nickel figurant dans la première  APT du Règlement CLP étaient utilisées par les 
consommateurs.  Bien que le Canada  soit en faveur des objectifs de protection de la santé humaine et G/TBT/M/50 
Page 24  
 
  de l'environnement, ainsi que du principe tendant à limiter l' exposition des consommateurs aux 
produits contenant des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), 
il s'inquiétait toujours de ce que le fait d'interdire la vente de composés du nickel sans évaluer d'abord les risques encourus par les consommateurs soit plus restrictif pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire et ne soit donc pas compatible avec l'arti cle 2.2 de l'Accord OTC.  Il a également fait 
observer que la Commission européenne semblait avoir fait des efforts considérables pour 
comprendre les utilisations à des fins de consommati on et les risques potentiels présentés par d'autres 
substances figurant dans la modification proposée, dont  les borates.  Les acteurs de la branche de 
production ont toutefois indiqué qu'il n'en avait pa s été de même pour les substances contenant du 
nickel. 
83. Enfin, le Canada a demandé à l'Union europée nne de donner de plus amples précisions sur les 
questions suivantes:  i) de quels éléments d'info rmation l'Union européenne  disposait-elle sur la 
manière dont les composés du nickel "pouvaient êt re utilisés par les consommateurs"?;  ii) quelles 
mesures avaient été prises pour évaluer les ri sques potentiels auxquels les consommateurs 
s'exposaient en utilisant ces composés du nickel?;  et iii) est-ce qu'une étude d'impact avait été 
effectuée concernant l'effet de cette proposition de classification des substances contenant du nickel? 
84. Le représentant du Japon
 demeurait préoccupé par le Règlement relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et méla nges (CLP).  Il a fait observer que la date limite 
pour la notification des substances ou des mélang es dangereux en vertu de ce règlement était le 
3 janvier 2011 pour les substances mises sur le marché avant le 1er décembre 2010.  Pour les 
substances mises sur le marché au plus tôt le 1er décembre 2010, la notification devait être présentée 
dans un délai d'un mois suivant leur entrée sur le ma rché de l'UE.  Dans ce contexte, le représentant 
du Japon a expliqué que les importateurs pouvaient avoir de sérieuses difficultés à obtenir des 
informations sur les éléments cons titutifs de certains mélanges, en pa rticulier pour les substances qui 
n'y figuraient qu'en petites quantités.  L'interven ant a également dit que les importateurs pouvaient 
rencontrer d'autres difficultés, comme les longs circuits de communication dans les chaînes 
d'approvisionnement extérieures à l'Union européenne  ou la possibilité que soient révélées certaines 
données confidentielles.  C'était pourquoi il estimait que  la mesure de l'UE imposait des contraintes 
excessives aux entreprises non communautaires, qui ne  seraient pas en situation de présenter la 
notification nécessaire dans les délais fixés.  L'Un ion européenne était priée de tenir compte de ces 
préoccupations lorsqu'elle mettr ait le règlement en œuvre et  de ménager aux importateurs 
suffisamment de temps pour recueillir l'informat ion nécessaire par le biais de leurs chaînes 
d'approvisionnement. 
85. Le représentant du Brésil  s'est dit à nouveau préoccupé par la classification des composés du 
nickel effectuée par l'UE dans le cadre de la première APT du Règlement CLP, qui incorporait les 
résultat des 30ème et 31ème APT de la Directive 67/548/CEE concer nant les substances dangereuses.  
La délégation brésilienne restait c onvaincue que la procédure de classification de l'UE était fondée sur 
des bases scientifiques et des procédures contestables. 
86. Sur le fond, le Brésil s'inquiétait particulièrement de l'applicati on déficiente de la méthode des 
références croisées de l'OCDE par la Commission eur opéenne, qui partait simp lement de l'hypothèse 
que plusieurs effets toxicologiques sur l'être humain pouvaient être établis en regroupant les 
substances à partir du seul critère de la solubilité da ns l'eau.  Il a également réitéré des préoccupations 
quant au fait qu'il n'était pas tenu compte d'autres critères plus importants comme la biodisponibilité, 
l'absence de justification pour l'omission d'étapes  importantes de la méthode des références croisées, 
en particulier celles en rapport avec la nécessité de va lider les résultats par des essais, et le fait que la 
Commission européenne n'ait pas démontré que les décisions de classification étaient fondées sur des 
données quelconques.  Le Brésil croyait également co mprendre que la solubilité dans l'eau des 
substances groupées était tirée d'un rapport qui n'avait ja mais été publié ni examiné par les pairs.  Au 
vu de ce qui précédait, l'Union européenne était invitée à fournir des données spécifiques pour la  G/TBT/M/50 
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  solubilité dans l'eau de chaque composé du nickel  classé dans le cadre de la première APT et à 
expliquer sur quelles données reposaient le "jugement d'experts" selon lequel on pouvait passer outre 
les recommandations de l'OCDE rela tives à la "validation par l'essai". 
87. Concernant la procédure, le Brésil a rappelé que les 30ème et 31ème APT de la Directive 
concernant les substances dangereuses avaient ét é incorporées dans la première APT du Règlement 
CLP qui constituait un cadre réglementa ire différent de la Directive.  Or, l'Union européenne n'avait 
pas notifié l'incorporation de l'A PT précédente dans le Rè glement CLP, comme le prescrivait l'Accord 
OTC, et n'avait pas ménagé de consultations av ec les Membres dès le début, lorsqu'il pouvait encore 
être tenu compte des observations.  La délégation br ésilienne continuait de cr oire que la première 
APT n'était pas fondée sur des bases  scientifiques solides et qu'elle perturberait la chaîne mondiale 
d'approvisionnement des composés du nickel.  Enfin,  le Brésil a rappelé que dans des déclarations 
faites à des réunions antérieures du Comité OTC, l'Un ion européenne avait assuré les Membres que la 
nouvelle classification des composés du nickel ne se rapportait qu'à l'étiquetage et n'entraînait aucune 
interdiction ou restriction relative à l'utilisation de substances chimiques dans les produits de 
consommation.  Le Brésil croyait comprendre tout efois que ces classifications pouvaient se traduire 
par de nouvelles restrictions au titre d'autres règlemen ts de l'UE et avoir un impact important sur le 
marché.  L'Union européenne a été priée de prendre en compte les données scientifiques communiquées par la branche de production en vert u du Règlement REACH et de réexaminer les 
classifications du nickel figurant dans la première APT. 
88. Le représentant des États-Unis
 a relevé qu'à la lumière des év aluations de risques les plus 
récentes qu'avait fait effectuer la Commission europ éenne, l'usage de borates dans les cas examinés ne 
posait pas de risque pour le public ou posait un risque négligeable.  Il se félicitait de ce qu'à la suite de 
cette étude il ait été proposé que la mise sur le ma rché et l'utilisation de substances comportant des 
borates dans les produits de nettoyage domesti ques, les détergents et certains mélanges 
photographiques ne soient pas limité es.  Toutefois, la délégation des États-Unis avait été informée 
qu'une deuxième évaluation de risques était en cour s car certains États Membres de l'UE contestaient 
les conclusions de la première étude.  L'Union européenne était invitée à expliquer sur quoi se 
fondaient certains de ses États membres pour conteste r les conclusions de la première évaluation de 
risques.  Pour ce qui était du nickel et de certain s composés du nickel, le représentant des EU a dit que 
la délégation de son pays restait préoccupée de ce que l'autorité compétente  concernée semblait avoir 
omis certaines étapes en appliquant la méthode des références croisées de l'OCDE, ce qui laissait 
planer un doute quant à la question de savoir si l' Union européenne avait dûment pris en compte les 
données scientifiques et techniques disponibles et l es utilisations finales prévues des composés du 
nickel visés.  Il a indiqué que l'Union européenne avait déjà dit que certaines étapes de la méthode des 
références croisées avaient été omises afin d'éviter les essais sur la personne humaine.  Or, la méthode 
de l'OCDE ne prévoyait pas d'essais des substances CMR sur l'être humain, et les États-Unis ne voyaient pas non plus quelle loi de l'UE l'empêcher ait de suivre toutes les étapes de la méthode des 
références croisées.  La délégation des États-Unis continuerait de suivre les incidences négatives 
possibles sur le commerce des classifications du nickel  et des borates et les questions de méthodologie 
qu'elles pouvaient soulever. 
89. Le représentant de la République dominicaine
 a réitéré ses préoccupations au sujet de la 
reclassification des carbonates de nickel et d'autres composés du nickel dans les 30ème et 31ème APT de 
la Directive concernant les substances dangereuses et de la transposition des résultats de ces APT dans 
la première APT du Règlement CLP, dont sa délé gation estimait qu'elle ne reposait pas sur un 
fondement scientifique suffisant.  Il a aussi indi qué que les nombreuses ob servations exprimées par 
diverses délégations aux réunions du Comité OTC de 2008 et 2009 n'avaient pas été prises en compte 
par l'Union européenne.  L'intervenant a rappelé  que des observations écrites concernant la 31ème APT 
avaient été adressées le 18 novembre 2008 à la dé légation de l'UE, puis distribuées à tous les 
Membres de l'OMC sous la cote G/ TBT/W/302.  Il a jugé regrettabl e qu'aucune réponse n'ait été reçue 
de l'Union européenne.  Il a aussi déploré que le  Comité pour l'adaptation au progrès technique ait G/TBT/M/50 
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  approuvé la 31
ème APT le 19 novembre 2008, soit moins de 24 heures après l'expiration du délai fixé 
pour la présentation d'observations sur la notification.   Sa délégation était d' avis qu'étant donné que la 
31ème APT avait été adoptée dans ces circonstances, el le ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées 
à l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
90. En outre, la République dominicaine contestait la manière dont l'Union européenne appliquait 
la méthode des références croisées dans la reclassi fication des composés du nickel.  À cet égard, le 
représentant de la République dominicaine estimait que l'Union européenne violait l'article 2.2 de 
l'Accord OTC qui stipulait que "les Membres [ferai ent] en sorte que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international".  Il a rappe lé qu'en 2007, les exportations de nickel de la 
République dominicaine, qui s'étaient élevées à 1 153 millions de dollars EU, avaient représenté plus 
de 50 pour cent de ses exportations totales et que  la 31ème APT aurait de s incidences négatives 
graves tant pour les producteurs que pour les exportate urs de substances à base de nickel.  Il a ajouté 
en outre que compte tenu de la chute considérable  des prix du nickel enregistrée en 2008, qui avait 
ramené la valeur totale des exportations de nick el de la République domin icaine à 492 millions de 
dollars EU, la mesure des CE aurait un effet dév astateur sur la branche d'activité et l'économie 
nationales dans leur ensemble. 
91. La mise en œuvre de la première APT du Rè glement CLP risquait d'aggraver encore la 
situation d'une zone économiquement  très déprimée de la République  dominicaine, où les revenus de 
la population dépendaient exclusiv ement de l'extraction du nickel, ainsi que d'entraîner des coûts 
accrus de production, de transport et d'assurance et  l'aggravation de la s ituation d'un secteur déjà 
gravement touché par la crise économique mondiale.  Le représentant de la République dominicaine a 
également souligné que l'Union eu ropéenne n'avait pas notifié la première APT comme le prescrivait 
l'article 2.9 de l'Accord OTC de façon à mé nager aux Membres un déla i raisonnable pour leur 
permettre de présenter leurs observations.  La délé gation de l'UE était instamment priée de tenir 
compte des observations faites par le s Membres et de s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord 
OTC. 
92. La représentante de la Colombie  a exprimé les mêmes préoccupations concernant la première 
APT que d'autres orateurs et a regretté que l'Uni on européenne n'ait pas tenu compte des observations 
faites précédemment par les Membres de l'OMC.   La délégation colombienne a soulevé une 
préoccupation d'ordre systémique à propos de la tr ansparence et a dit combien il était important 
d'assurer la transparence de la procédure réglemen taire qui conduisait à l'élaboration et à la mise en 
œuvre des règlements.  À cet égard, la Colombie  a invité l'Union européenne à communiquer les 
données scientifiques sur lesquelles elle fondait le r eclassement des composés du nickel et d'expliquer 
les raisons pour lesquelles la Commission européenne  transposait automatiquement les classifications 
de la Directive concernant les substances dangere uses au Règlement CLP, au lieu de suivre les 
nouvelles procédures de classification harmonisée et  d'étiquetage des substances prévues aux 
articles 36 et 37 du règlement CLP.  L'Union europé enne a également été priée de fournir les données 
disponibles sur le caractère cancérigène des substan ces contenant du nickel et sur l'utilisation de la 
méthode des références croisées de l'OCDE.  Enfin, la représentante de la Colombie a souligné que 
dans les déclarations faites à des réunions antérieu res du Comité OTC, l'UE avait assuré les Membres 
que la nouvelle classification des composés du nickel ne  se rapportait qu'à l'étiquetage et n'entraînait 
aucune interdiction ou restriction relative à l'utilisa tion de substances chimiques dans les produits de 
consommation. 
93. La représentante de l'Australie  a reconnu l'importance d'assurer un niveau élevé de protection 
de la santé des personnes ainsi que de l'environneme nt et soutenait l'élaboration de stratégies de 
réglementation allant dans ce sens.  Toutefois, elle  restait préoccupée par le fait que la décision de 
l'UE de reclasser les composés du nickel était f ondée sur des bases scientifiques et des procédures 
contestables et avait été adoptée alors que les préoccupations des Membres de l'OMC restaient  G/TBT/M/50 
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  entières.  Elle a rappelé en particulier que l'agen ce australienne chargée des évaluations, à savoir le 
Système national de notification et d'évaluation des substances chimiques industrielles (NICNAS), avait examiné à la fin de 2008 la documentation scien tifique disponible sur la question, y compris la 
documentation de l'UE et de l'OCDE, et avait cont esté la solidité des fondements scientifiques utilisés 
par l'Union européenne pour justifier ses décisions en matière de classification.  Elle a également noté 
que la modification proposée pour l'annexe XVII du Règlement REACH prohiberait encore la vente 
de substances contenant du nickel au public et exigerait que ces substances et mélanges portent 
l'étiquette "réservé aux utilisateurs  professionnels".  L'Australie en tendait que cette modification serait 
lourde de conséquences pour les producteurs et l es utilisateurs de nickel;  elle a rappelé les 
préoccupations que suscitait la reclassification des composés du nickel en tant que composés 
cancérogènes et mutagènes des catégories 1 et 2 entr aînerait une série de prescriptions réglementaires 
en aval, qui frapperaient les substances contenant du nickel de restrictions et de prohibitions 
supplémentaires. 
94. En outre, la représentante de l'Australie a dit qu'aux réunions précédentes du Comité OTC, la 
délégation de l'UE avait donné aux Membres l'as surance qu'une évaluation des risques serait menée 
avant que ne soit imposé quelque type que ce soit de restriction à la commercialisation ou que ne 
soient fixés des niveaux maximaux d'exposition.  Il a également été indiqué qu'une évaluation de 
risques avait été effectuée pour les borates, de sorte que certains borates avaient été exemptés de 
l'interdiction proposée de vente aux consommateurs pour certaines utilisations finales.  Il ne semblait 
pas toutefois qu'une évaluation de risques comparab le ait été effectuée pour les substances contenant 
du nickel.  Des préoccupations avaient aussi ét é exprimées à propos du fait que la branche de 
production avait indiqué que trois seulement des nombr euses substances contenant du nickel qu'il était 
proposé d'inclure dans l'annexe XVII étaient actuelle ment utilisées par les consommateurs.  L'Union 
européenne était instamment priée de donner un co mplément d'information sur ces substances et de 
préciser les mesures qui avaient été prises pour déte rminer si les substances contenant du nickel 
figurant dans la modification proposée de l'anne xe XVII du Règlement REACH serait utilisée par les 
consommateurs.  L'Union européenne a également été invitée à préciser la manière dont avaient été 
évalués les risques potentiels auxque ls s'exposaient les consommateur s en utilisant ces substances 
contenant du nickel. 
95. La représentante de Cuba
 a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant l'adoption 
de la 31ème adaptation au progrès technique (APT) de  la Directive 67/548/CEE concernant les 
substances dangereuses et son incorporation dans la première APT du Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage d es substances et mélanges (règlement CLP).  Elle a 
souligné que plusieurs préoccupations qui avaient été soulevées à des réunions précédentes du Comité 
n'avaient pas reçu de réponse satisfaisante.  Cuba  a rappelé la recommandation adoptée par le Comité 
OTC au troisième examen triennal qui encouragea it les pays développés Membres à ménager un délai 
supérieur à 60 jours pour la présentation d'obser vations sur les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité notifiés.7  L'Union européenne ne semblait pas avoir tenu 
compte de cette recommandation:  l'intervenante a rappelé que la 31ème APT avait été approuvée dans 
les 24 heures suivant la fin du délai fixé pour la présentation d'observations sur la notification.  La 
Commission européenne ne pouvait pas avoir eu le temps de tenir compte des observations présentées 
par d'autres Membres de l'OMC.  À cet égard, Cuba a de nouveau exprimé ses préoccupations quant à l'absence de notification et de consultations concer nant la première APT du règlement CLP.  Il a été 
signalé que ce règlement comportait de nouveaux crit ères d'évaluation, lesquels constituaient donc un 
nouveau cadre réglementaire. 
96. Comme cela avait été indiqué précédemment, les principales préoccupations de Cuba étaient 
liées à l'application incorrecte de la méthode des références croisées de l'OCDE, que l'Union 
européenne avait méconnue sans f ournir la moindre justification scientifique.  L'Union européenne 
                                                     
 
7 G/TBT/1/Rev.9 page 19. G/TBT/M/50 
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  était invitée à communiquer les données sur lesquelles s'était appuyé le "jugement d'experts" selon 
lequel on pouvait passer outre certaines étapes de la  méthode de l'OCDE.  La représentante de Cuba 
estimait aussi que le fait que l'UE s'appuie sur un  seul point de données, la solubilité dans l'eau, 
comme base essentielle pour classer les composés du nickel était toujours critiquable.  Elle a également contesté la validité de la théorie selon laqu elle la seule présence d'ion nickel produisait des 
effets toxiques.  De l'avis de Cuba, les éventuels effets sur les échanges des mesures découlant de ces 
classifications n'étaient pas encore connus.  On pe nsait toutefois que le reclassement de divers 
composés du nickel aurait pour effet de stigmatiser le  nickel et de réduire l'accès à ce marché et à 
d'autres grands marchés en raison de l'effet domino d'autres normes et classifications.  La 
représentante de Cuba a noté que malgré les assu rances que la délégation de l'UE avait données 
tendant à ce que les classifications du nickel ne soie nt que des "prescriptions d'étiquetage", l'Union 
européenne avait notifié un projet de proposition qui interdirait la vente au public de toutes les 
substances classés comme substances CMR des catégories 1 ou 2 dans le cadre de la première APT et de tous les mélanges qui en contiennent au-delà de certaines concentrations.  En conclusion, bien que 
Cuba appuie les objectifs de protection de la santé et de l'environnement, il demeurait préoccupé par 
le fait que le régime réglementaire de l'UE pour l es substances contenant du nickel créait des obstacles 
non nécessaires au commerce international.  La délé gation de l'UE a été priée de tenir compte des 
observations exprimées par les Membres et de réviser la première APT du Règlement CLP en conséquence. 
97. Le représentant de l'Indonésie
 s'est associé aux autres délégations qui avaient exprimé des 
préoccupations concernant la classification des substances contenant du nickel dans les 30ème et 
31ème APT et leur incorporation dans le Règlement CLP. 
98. La représentante de la Turquie  continuait d'avoir de sérieuses  préoccupations concernant les 
30ème et 31ème APT et la transposition de leurs résultats  dans la première APT du Règlement CLP, 
pour ce qui concernait en particulier la classification des borates.  Elle a dit que la délégation turque 
avait exposé ses principales préoccupations concerna nt cette question à des réunions antérieures du 
Comité OTC et elle a renvoyé aux comptes rendus de ces réunions pour un e xposé plus détaillé.  La 
Turquie a encouragé l'Union européenne à prendre en considération les observations des Membres et 
à mettre sa réglementation en conformité avec l'Accord OTC. 
99. Le représentant de la Thaïlande  partageait les préoccupations exprimées par les précédents 
orateurs et a souligné l'importance qu'il y avait à fonder les règlements sur des justifications 
scientifiques solides et une procédure minutieuse. 
100. Le représentant du Venezuela  a appuyé les observations faites par d'autres Membres et a 
réitéré l'importance qu'il y avait à fonder les règlemen ts sur des preuves scientif iques claires.  À cet 
égard, l'Union européenne a été invitée à co mmuniquer les données scientifiques sur lesquelles 
s'appuyaient les classifications, et à prendre en compte les incidences que ses mesures pouvaient avoir 
sur les Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement et les petites économies. 
101. Le représentant de la Fédération de la Russie, s'exprimant en sa qualité d'observateur , a 
appuyé les observations des délégations précédent es concernant la classification du nickel et a 
souligné que les règlements techniques devaient se fonder sur des preuves scientifiques claires.  Il a 
dit que l'Union européenne n'avait pas communiqu é de telles preuves scientifiques.  La Russie 
estimait aussi que l'application erronée de la méthode des références croisées pourrait créer un 
dangereux précédent quant aux modalités selon lesquell es d'autres groupes de substances chimiques 
seraient classés au titre du Règlement REACH.  Dans  ce contexte, l'attention a également été appelée 
sur les conséquences de la décision de l'UE sur le marché du nickel.  L'Uni on européenne était priée 
de réexaminer sa classification ou de fournir aux Membres intéressés les données scientifiques pertinentes sur lesquelles la Commissi on européenne avait fondé sa décision.  G/TBT/M/50 
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  102. La représentante de l'Union européenne  a dit que plusieurs préoccupations soulevées par des 
délégations étaient des rappels de préoccupati ons exprimées antérieurement, et auxquelles la 
délégation de l'UE avait déjà donné la réponse voul ue oralement et par écrit.  Les réponses à ces 
préoccupations figuraient dans les comptes rendus  des réunions antérieures du Comité et la 
représentante de l'Union européenne ne comptait  pas répéter les arguments déjà présentés.  
Concernant la question de la conf ormité avec les lignes directric es de l'OCDE sur la méthode des 
références croisées, l'intervenante a répété que lorsqu'un essai de confirmation était requis pour 
confirmer qu'une classification était nécessaire, la Commission européenne avait plutôt opté pour 
l'approche de ne pas classer du tout.  Elle a i ndiqué en particulier que l'article 4.3 de la 
Directive 67/548/CEE concernant les substances  dangereuses n'autorisait pas la Commission 
européenne à demander des essais additionnels en vu e de l'adoption d'une classification harmonisée.  
Toutefois, si de nouveaux arguments ou pre uves scientifiques – par exemple, des études 
épidémiologiques, des essais sur les animaux et des méthodes différentes de mise en conformité – 
devaient battre en brèche les conclusions de la  Commission européenne sur la classification et 
l'étiquetage des substances, la branche de production pouvait communiquer ces renseignements et 
demander aux États Membres de l'UE de présente r un dossier à l'Agence européenne des produits 
chimiques (ECHA) aux fins d'examen.  Pour ce qui était des questions soulevées au sujet du projet de modification de Règlement REACH (G/TBT/N/EEC/ 297), la représentante de l'Union européenne a 
mentionné l'explication donnée par la délégation de l'UE dans le contexte du Règlement Reach. 
103. Concernant les observations faites par le Japon su r les obligations en matière de notification 
énoncées aux articles 39 et 40 du Règlement CLP, la représentante de l'Union européenne a rappelé 
que ce règlement avait été notifié au Comité OTC en 2007 (G/TBT/N/EEC/163) et qu'aucune 
observation n'avait été reçue des Membres de l'OM C.  Elle a fait observer que cette prescription 
tendant à notifier certaines substances s'appliquait déjà en vertu des articles 112 et 113 du Règlement 
REACH.  En d'autres termes, la branche de produc tion savait bien que la date limite pour cette 
notification se rapprochait.  L'intervenante a aussi fait observer que la date limite initialement prévue 
en vertu du Règlement REACH avait été reportée, et que la plupart des données requises aux fins de 
notification avaient été fournies dans les fich es de données de sécurité présentées en vertu des 
procédures REACH.  Enfin, la délégation de l'UE  a souligné que la procédure de notification 
s'appliquait de manière égale aux fabricants communautaires et extracommunautaires et qu'elle visait à protéger la santé humaine et l'environnemen t.  Elle ne pouvait donc pas être reportée. 
vi) Canada – Exigences quant à la composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203 et Add.1) 
104. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a réitéré ses préoccupations à propos des normes 
canadiennes en matière de composition du fromage et a continué de contester  leur conformité aux 
principes de l'Accord OTC.  Il a dit que ces norme s étaient exagérément restrictives, tant en ce qui 
concernait les seuils imposés pour l'utilisation d'i ngrédients laitiers que leur incidence sur le 
commerce.  Les normes limitaient l'utilisation des pr otéines provenant d'ingrédients laitiers bien que 
ces derniers soient largement utilisés et acceptés pour la fabrication du fromage, et l'intervenant a fait 
valoir que le Codex ne prévoyait pas de limitati ons à leur utilisation.  Le représentant de la 
Nouvelle-Zélande a demandé au Cana da de faire au Comité un poi nt de situation sur l'appel du 
jugement fédéral sur ces normes concernant le fro mage.  Il a aussi demandé si le Canada avait 
l'intention d'introduire également des norm es comparables pour le yaourt à l'avenir. 
105. Le représentant de l'Australie  a exprimé les mêmes préoccupations que la Nouvelle-Zélande 
et a indiqué que la délégation de son pays s'inquiétait toujours de ce que le Canada envisage de fournir 
des protéines de lait d'origine nationale pour le from age à des prix réduits par rapport aux protéines de 
lait importées. 
106. La représentante de l'Union européenne  s'est associée à la Nouvelle-Zélande et à l'Australie 
pour exprimer de nouveau des préoccupations à pr opos des normes concernant la composition du G/TBT/M/50 
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  fromage.  Elle a indiqué que la délégation de l'UE  restait très préoccupée par cette mesure, qui avait 
déjà commencé à avoir des effets négatifs sur les fabricants et les exportateurs communautaires. 
107. Le représentant du Canada
 a noté que les règlements révisés clarifiaient et harmonisaient les 
normes fédérales quant à la composition du fromage.  Ces règlements révisés étaient entrés en vigueur 
le 14 décembre 2008 et s'étaient appliqués au fromage  fabriqué après cette date.  L'intervenant a dit 
que lorsqu'il avait élaboré ce règlement, le Canada avait tenu compte des normes internationales et des 
règlements d'autres pays ainsi que des observations formulées au cours de la période de notification 
prévue par l'OMC.  L'intervenant prévoyait que la plupart des fromages importés seraient conformes 
aux normes révisées. 
108. Concernant la question soulevée au sujet du ya ourt, le représentant canadien a informé le 
Comité de ce que le Gouvernement n'avait amorcé aucun processus réglementaire en vue d'établir des 
normes de composition pour d'autres produits laitiers.  S'agissant de l'action en justice, les auditions 
avaient eu lieu les 31 mars et 1er avril 2009.  Le 7 octobre 2009, la  Cour fédérale avait rejeté la 
demande d'examen judiciaire.  Toutefois, il était ac tuellement fait appel de ce jugement.  Enfin, le 
représentant du Canada a dit que rien ne prouvait qu e les règlements puissent exercer une contrainte 
sur le volume global des ingrédients laitiers utilisés, tels que les concentrats de protéines de lait. 
vii) Inde – Règlement de 2007 relatif aux médica ments et aux cosmétiques (G/TBT/N/IND/33) 
109. La représentante de l'Union européenne  a réitéré les préoccupations au sujet du décret de 
l'Inde prévoyant une procédure d'enregistrement p our les produits cosmétiques importés.  Elle a 
indiqué que la délégation de s on pays avait envoyé des observations écrites sur cette question et 
n'avait pas reçu de réponse écrite, malgré les enga gements pris à la réunion précédente du Comité.  
Elle a demandé à l'Inde si la procédure d'enregistreme nt prévue était encore à l'examen, et si le texte 
serait révisé, comme cela l'avait été indiqué par un ex pert du Ministère de la santé en septembre 2009. 
110. Le représentant de l'Inde  a indiqué au Comité que la procédure de limitation des produits 
cosmétiques n'avait pas été notifiée et qu'aucune modification n'avait été apportée à la procédure 
d'importation de ces produits.  Il a également dit que la position de l'Inde demeurait inchangée. 
viii) Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
(G/TBT/N/CHN/278-290) 
111. Le représentant du Japon  a réitéré la préoccupation de sa dé légation concernant le projet de 
certification obligatoire des produits de sécurité inform atique originaires de Chine.  Il a dit que son 
pays se félicitait des efforts déployés par la Chine lors  des consultations bilatérales, lesquels avaient 
eu pour effet de clarifier le régime dans une certa ine mesure.  Il a indiqué toutefois que la Chine 
n'avait pas fait part de ces éclaircissements aux autr es pays concernés et qu'il jugeait donc approprié 
que la délégation chinoise le fasse.  Il a précisé que malgré ces éclaircissements, on pouvait toujours 
s'inquiéter de ce que le régime ne soit pas conf orme aux normes internat ionales concernant les 
produits de sécurité informatique et que le Ja pon souhaitait donc poursuiv re les consultations. 
112. Le représentant de l'Union européenne  s'est associé au Japon pour remercier la Chine de 
maintenir la communication.  Néanmoins, l'Union européenne restait préoccupée par trois questions 
distinctes:  i) l'entrée en vigueur du système de certification obligatoire de la Chine le 1er mai 2010;  
ii) le maintien de la réglementation de 1999 sur les codes chiffrés commerc iaux de l'OSCCA (Office 
national de cryptographie commerciale) ("Règlementa tion de 1999 de l'OSCCA") – qui contenait des 
éléments discriminatoires à l'encontre des sociétés extérieures par rapport aux sociétés nationales;  et 
iii) la mise en œuvre intégrale du dispositif de pr otection à niveaux multiples (MLPS) dans un proche 
avenir.  Ces trois séries de règles prises ensemble limiteraient considérablement l'accès au marché 
chinois pour une large gamme de produits de sécur ité informatique même pour ce qui concernait les  G/TBT/M/50 
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  applications purement commerciales qui n'étaient pas problématiques pour  la protection de la sécurité 
nationale. 
113. Le représentant de l'UE a ensuite explicité ces trois préoccupations.  Pour ce qui était du 
premier point sur les règles de certification obligatoire chinoises, il a remercié l'Administration de la République populaire de Chine pour la certification et l'accréditation (CNCA) pour les explications et 
les éclaircissements fournis à ce jour.  Il restait un important problème à régler, à savoir si les 
entreprises d'État étaient visées par ce régime.  Dans la négative, l'Un ion européenne souhaitait 
obtenir confirmation officielle par écrit de ce que les entreprises d'État ne relevaient pas de ces règles.  
Qui plus est, l'intervenant a dit qu'il aimerait recev oir des précisions quant au type d'organismes 
publics recouverts par la notion de "marchés publics" en Chine.  L'Union européenne jugeait toujours 
préoccupant que les procédures proposées dans le cadre du système de certification obligatoire ne 
s'alignent par sur la norme internationale é nonçant des critères communs (norme ISO/CEI 15408:2005 
sur les critères communs en matière d'évaluation de  la sécurité des technologies de l'information) et 
les pratiques d'évaluation de la conformité connexes. 
114. Le représentant de l'UE a également souligné que les entreprises de l'UE ne seraient pas en 
mesure de participer au système d'évaluation de la conformité tel qu'il était établi.  Il a indiqué en 
particulier qu'il n'avait pas encore été tenu compte  des préoccupations de fond soulevées à propos de 
la prescription qui voulait que l' on divulgue des données hautement confidentielles comme les codes 
chiffrés et les codes source des produits ou des do nnées très sensibles sur la conception des produits.  
L'intervenant a souligné qu'il était absolument indispensable que les fabricants mondiaux de 
technologies de l'information et de la  communication (TIC) aient le contrô le intégral de leurs droits de 
propriété intellectuelle et des données fondamentales su r la conception de leurs produits tout au long 
de la procédure d'évaluation.  Les prescriptions en vigueur en matière de communication de renseignements empêchaient de fait les entreprises de l' UE de présenter une demande de certification.  
L'intervenant a dit en outre qu'à la connaissance de l' UE, toutes les mesures d'application finales et les 
procédures d'évaluation connexes que les laboratoire s agréés de la CNCA utiliseraient n'avaient pas 
toutes été publiées aux fins d'examen et de pr ésentation d'observations.  Dans ces conditions, il ne 
fallait pas s'étonner si, à ce jour, si au cune entreprise de l'UE – et, à ce que l'UE croyait savoir, aucune 
autre entreprise étrangère – n'avait présenté de demande de certification au titre du système de 
certification obligatoire. 
115. Le représentant de l'Union européenne a dit que les discussions menées avec les autorités 
chinoises, tant bilatéralement qu'au Comité OTC, av aient montré la complexité de ces questions et la 
nécessité de plus amples consultations bilatérales, voire même peut-être plurilatérales, avec tous les 
partenaires commerciaux et parties prenantes intére ssés.  Il a donc invité la Chine à envisager de 
suspendre la mise en œuvre des règles relevant du système de certification obligatoire en attendant la poursuite des discussions.  Ce dialogue devrait avoir pour but de parvenir à un équilibre entre deux 
intérêts légitimes en jeu:  d'un côté l'objectif lég itime des autorités publiques chinoises de protéger la 
sécurité nationale et, de l'autre, le souhait tout au ssi légitime de la branche de production tendant à ce 
que ces règlements ne créent pas d' obstacles non nécessaires au commerce. 
116. Le représentant de l'Union européenne a expli qué que la branche de production de l'UE avait 
une expérience considérable à partager concernant les travaux menés avec les évaluateurs des produits 
de sécurité informatique dans le monde qui se fonda ient habituellement sur la norme internationale 
relative aux critères communs (ISO/IEC 15408: 2005).  Il a indiqué que l'Union européenne 
poursuivrait ses travaux avec les autorités chinoises sur cette question afin de trouver une solution 
satisfaisante. 
117. Concernant la Règlementation de l'OSCCA, le re présentant de l'UE a dit qu'à la dernière 
réunion du Comité OTC, la Chine avait indiqué qu e la Réglementation de 1999 sur les codes chiffrés 
commerciaux était en cours de révision et que l'OSCCA était prête à échanger ses données G/TBT/M/50 
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  d'expérience avec des gouvernements étrangers.  L'Union européenne a accueilli favorablement ces 
propos et a confirmé qu'elle voulait bien travailler avec l'OSCCA à la révision de la Règlementation 
de 1999 afin d'assurer des conditions équitables à la commercialisation des produits de cryptage 
commercial:  i) en supprimant les dispositions discr iminatoires actuelles qui empêchaient de fait les 
fabricants étrangers de présenter des demandes de certification à l'OSCCA et ii) en alignant les 
procédures d'essai et d'évaluation pertinentes sur la norme ISO/IEC 15408: 2005 sur les critères 
communs en matière d'évaluation de la s écurité des technologies de l'information. 
118. Le représentant de l'UE a fait observer que l'a pplication de la Règlem entation de l'OSCCA en 
vigueur compromettait gravement la capacité des fabricants européens, y compris des sociétés 
d'investissement étrangères opérant en Chine, de commercialiser leurs produits dans le pays.  Suite 
aux avis directs transmis par l'OSCCA, l'UE croya it comprendre que les principaux clients de produits 
de cryptage relevant de la Règlementation de  1999 exigeaient dorénavant de leurs fournisseurs 
européens qu'ils produisent le certificat de l'OSCCA, ou – dans la perspective de l'entrée en vigueur 
du système de certification obligatoire pour les pr oduits de sécurité informatique – faisaient du 
certificat en question une condition d'achat.  L'in tervenant a dit en outre que l'on pouvait trouver des 
exemples éloquents de cette pratique dans les derniers appels d'offr es publiés par d'importants 
utilisateurs de produits de crypta ge comme la Banque de Chine ou Ch ina Mobile, le premier opérateur 
chinois de réseaux de téléphonie mobile, qui sont l'un e et l'autre des entreprises d'État.  Étant donné 
l'urgence du problème, l'UE a demandé à la Chine de communiquer l'échéancier prévu pour la révision de la Règlementation de 1999 et d'indiquer si les parties étrangères intéressées auraient la 
possibilité de participer au processus de révision. 
119. Concernant le dispositif de protection à nivea ux multiples, le représentant de l'UE a demandé 
à la Chine d'actualiser l'échéancier prévu pour la mise en œuvre.  Le dispositif exigeait que les 
systèmes classés comme infrastructures critiques n' utilisent que des produits certifiés au titre du 
système de certification obligatoire, soit répertori és dans le registre dudit système, soit agréés par 
l'OSCCA.  L'intervenant a également demandé à la Ch ine si elle pouvait confirmer que les entreprises 
d'État seraient non seulement exclues du champ d'app lication des prescriptions du système, mais aussi 
de la définition des infrastructures critiques au titr e du MLPS.  Si ce dernier point ne pouvait être 
garanti, l'intervenant a dit qu'il y aurait un risque d'application indirecte des prescriptions du système 
par le biais du MLPS. 
120. Le représentant de l'UE a de nouveau souligné  la nécessité d'un dialogue concerté avec les 
autorités chinoises sur cette question.  Étant donné le rôle central du MLPS dans ce système, il a 
suggéré que le Ministère chinois de l'industrie et  des technologies de l'information (MIIT) se charge 
de la coordination du dialogue côté chinois.  Enfin,  il a prié instamment la Chine de réexaminer si, 
dans le contexte actuel, il serait judicieux et favor able pour elle de faire appliquer des règles dont les 
entreprises étrangères considéraient unanimement  qu'elles posaient des difficultés pratiques. 
121. Le représentant des États-Unis
 a appuyé bon nombre des qu estions soulevées par l'Union 
européenne et le Japon concernant les 13 règles d'application de la Chine pour la certification 
obligatoire de divers produits des technologies de l' information eu égard aux prescriptions en matière 
de sécurité informatique et aux mesures de sécu rité informatique connexes.  Il a demandé des 
éclaircissements sur le fait de savoir si les 13 règl es d'application visaient les produits achetés par les 
entreprises d'État chinoises et par des entités semi-publiques comme les établissements scolaires et les 
hôpitaux publics.  Il a dit que si les mesures ne s'a ppliquaient pas à de telles entités, il serait utile de le 
clarifier dans un document public.  En outre, la Chin e a été priée de préciser si elle comptait élargir la 
portée des règles de certification obligatoire, par exemple, en augmentant le nombre des produits 
visés. 
122. Le représentant des États-Unis a dit que son pays s'inquiétait aussi de la manière dont les 
règles d'application s'articulaient avec le MLPS, une  mesure distincte coordonnée par le Ministère de  G/TBT/M/50 
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  la sécurité publique et le Ministère de l'industrie et  de la technologie de l'information.  Le MLPS 
semblait exiger des entités commerciales dans certa ins domaines des infrastructures chinoises qu'elles 
achètent uniquement du matériel certifié en vert u des règlements concernant la sécurité de 
l'information.  Au vu des questions en attente con cernant la portée du dispositif et son interaction avec 
d'autres mesures, le représentant des États-Unis a ré itéré la préoccupation principale de son pays quant 
au fait que ces mesures pouvaient élargir les produits visés par la marque de certification obligatoire 
au domaine de la sécurité de l'information qui, sel on la pratique internati onale en vigueur, n'était 
normalement pas assujettie aux procédures d'évaluation de la conformité à l'usage du secteur privé.  
De ce fait, le représentant des États-Unis a appuyé  le point de vue de l' UE selon lequel la Chine 
devrait revoir la date limite du 1er mai 2010 pour la mise en œuvre des 13 règles d'application. 
123. Le représentant de la Chine  a remercié le Japon, l'Union eu ropéenne et les États-Unis pour 
l'intérêt qu'ils continuaient de porter à cette question.  Il a rappelé que depuis la notification du 
règlement en question à l'OMC, la Chine avait reçu des observations des Membres auxquelles les 
autorités chinoises avaient répondu positivement à l'échelle  bilatérale et avait accepté de reporter les 
mesures pertinentes de près de deux ans.  Une péri ode de transition d'un an avait été convenue sous 
réserve que les observations des parties prenantes soient prises en compte et que le champ 
d'application adopté soit limité aux marchés publics.  L'intervenant a dit que la législation sur les 
marchés publics ne s'appliquait pas aux entreprises d'Ét at;  les lois ne mentionnaient que les activités 
de marchés publics des administrations, des institutions  et des organismes publics à tous les niveaux.  
La délégation chinoise a incité les Membres concerné s à continuer de suivre cette question à l'échelle 
bilatérale.  Elle a indiqué que la Chine ne j ugeait pas approprié de discuter des marchés publics 
commerciaux des entreprises d'État au titre de l'Accord OTC. 
124. Pour ce qui était de la préoccupation concer nant l'utilisation des normes internationales 
pertinentes soulevée par le Japon et l'Union europ éenne, le représentant de la Chine a dit que la 
délégation de son pays avait informé le Comité a ux réunions précédentes que le règlement avait été 
établi sur la base de telles normes comme celle énonçant les critères communs 
(ISO/IEC 15408: 2005). 
ix) États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
(G/TBT/N/USA/421 et Add.1) 
125. Le représentant de la Chine  a réitéré les préoccupations de la  délégation de son pays au sujet 
de la Loi sur l'amélioration de la sécurité des pr oduits de consommation (CPSIA).  Il a dit qu'à des 
réunions antérieures, la Chine avait exprimé de sérieuses préoccupations quant à la non-transparence 
de la Loi, ainsi que sur ses dispositions inutilement  draconiennes.  Certes, la délégation chinoise se 
félicitait de la poursuite des discussions bilatéral es avec ses homologues des États-Unis, mais elle 
souhaitait toutefois souligner certains des points qui demeuraient de grands sujets de préoccupation. 
126. La Chine croyait comprendre que Commission de  la sécurité des produits de consommation 
(CPSC) des États-Unis accordait un traitement pa rticulier aux laboratoires publics chinois.  Les 
États-Unis avaient répondu à la préoccupation de la Chine à la réunion précédente du Comité en 
disant que les laboratoires publics en question de la Chine n'étaient pas reconnus parce qu'ils ne 
satisfaisaient pas aux prescriptions de la CPSIA.  Le représentant chinois a fait observer que ces 
laboratoires ne répondaient pas aux critères fixés pa r la CPSC non pas en raison de leur absence de 
compétence technique, mais parce que les critères qui leur étaient appliqués dans la CPSIA étaient plus rigoureux que pour les laboratoires de pays tiers .  L'intervenant a dit que le gouvernement chinois 
avait doté ces laboratoires de ressources étendues pour assurer leurs capacités techniques et que la 
preuve en était qu'ils étaient désormais reconnus par l' ILAC.  Il a invité les Ét ats-Unis à reconsidérer 
la préoccupation de la Chine, à appliquer aux laboratoires publics chinois en matière de reconnaissance les mêmes critères que ceux qu'ils appli quaient aux laboratoires de tierces parties, et à G/TBT/M/50 
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  reconnaître les laboratoires des bureaux locaux de l'in spection et de quarantaine (CIQ) ainsi que les 
rapports d'essai et les certificats délivrés par ces laboratoires. 
127. En outre, le représentant de la Chine a dit que la délégation de son pays avait reçu de sa 
branche d'activité plusieurs plaintes concernant la procédure d'agrément appliquée par la CPSC aux 
"véhicules tout terrain" dans le cadre du "Plan d' action relatif à la sécurité", qui relevait du champ 
d'application de la CPSIA.  Selon ces plaintes, la  procédure d'agrément était extrêmement longue et 
manquait de transparence opposant ainsi d'importants obs tacles au commerce international.  Certains 
importateurs devaient attendre plus de sept mois et avaient procédé à cinq ou six révisions avant de 
recevoir l'agrément – certains avaient même dû attendre deux à trois mois avant de recevoir une 
réponse en vue de la rectification de certaines erre urs.  L'intervenant a demandé aux États-Unis de 
simplifier les procédures d'examen et d'agrément et de les rendre plus transparentes, de prescrire des 
cycles d'audit réguliers et d'élaborer des mécanismes de communication avec les entreprises pour réduire les obstacles non nécessaires au commerce. 
128. Pour ce qui était du point soulevé concernant le  soi-disant manque de transparence dans la 
mise en œuvre de la CPSIA, le représentant des États-Unis
 a dit que les autorités de son pays avaient 
notifié au moins douze mesures de la CPSC qui app liquaient la CPSIA.  Il importait de noter que 
celles-ci couvraient tous les aspects de la mise en œ uvre de la CPSIA par la CPSC.  L'intervenant a dit 
que le site Web de la CSPC fournissait d'autres  principaux documents d'orientation relatifs aux 
procédures d'essais, aux méthodes d'essai et à l'accréd itation, une liste de laboratoires agréés, des avis 
consultatifs de portée générale et des conseils spécifiques à l'intention des petites entreprises.  
L'intervenant a ajouté qu'une section du site fourni ssait également des renseignements en chinois. 
129. Pour ce qui était de la question de l'accréditation des laboratoires publics chinois, le 
représentant des États-Unis a dit qu'à ce jour, la CPSC avait accrédité 56 laboratoires situés en Chine, 
de sorte que neuf autres laboratoires avaient été accr édités depuis la dernière réunion du Comité OTC.  
En outre, 14 laboratoires en coentreprise chinois étaient inclus dans ce nombre.  Comme on en avait discuté précédemment, les laboratoires des bureaux lo caux de l'inspection et de quarantaine de la 
Chine n'avaient pas été acceptés parce qu'ils ne remplissa ient pas les conditions voulues.  
L'intervenant a dit que les organismes des États- Unis avaient opté pour une approche qui facilitait 
énormément le commerce dans leur régime de mise à l'essai des articles pour enfants – un régime qui 
était fondé sur les normes internationales et sur l'a cceptation des résultats d' essais des laboratoires, y 
compris ceux extérieurs aux États-Unis qui étaient accrédités par les signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'ILAC.  Les États-Unis restaient convaincus que l'approche suivie par la 
CPSC était exemplaire pour les autres pays, dont la Chine, qui exigeaient dans certains cadres 
réglementaires des essais par des tierces parties.  L' intervenant a indiqué que la Chine ne reconnaissait 
toujours pas les résultats d'essais des laboratoires ét ablis aux États-Unis, qui étaient accrédités par les 
signataires d'accords de reconnaissance mutuelle de  l'ILAC, en ce qui concernait le système de 
certification obligatoire et d'autres systèmes réglementaires chinois. 
130. Pour ce qui était des véhicules tout-terrain, le représentant des États-Unis a dit qu'à l'issue du 
dernier Comité OTC, il avait demandé à la Chine un complément d'information sur les applications 
particulières qui rencontraient des difficultés.  À ce jour, les États-Unis n'avaient pas reçu ces 
éléments.  Il a donc demandé si la Chine pouvait do nner de tels exemples à l'issue de la réunion afin 
que le représentant des États-Unis puisse faire le point avec les organismes de réglementation de son 
pays et reprenne contact avec la Chine avant la réunion suivante. 
x) Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier (G/TBT/N/IND/32 et Add.1) 
131. Le représentant du Japon
 a réitéré la préoccupation de sa dé légation concernant la procédure 
d'évaluation de la conformité pour la  certification obligatoire des produits en acier de l'Inde.  Il a dit 
que le gouvernement indien avait annoncé par le biais de son Journal officiel l'omission de plusieurs  G/TBT/M/50 
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  articles de la liste du Deuxième d écret en date du 9 septembre 2008.  Toutefois, un article restant – la 
norme relative aux feuilles en acier galvanisé – ava it été mis en œuvre le 12 février 2010.  Comme le 
Japon l'avait déjà expliqué à la dernière réunion du Comité OTC, la  délégation de s on pays estimait 
qu'il ne servait à rien d'imposer un règlement de certification obligatoire pour les produits 
intermédiaires, tels que les produits sidérurgiques, même lorsque l'objectif était d'assurer la sécurité 
des personnes.  Il a indiqué qu'à la dernière réuni on, l'Inde avait fait valoir que l'Accord OTC ne 
contenait pas de prescription tendant à limiter les articles visés pour les règlements de certification 
obligatoire des produits finals.  Toutefois, le Japon estimait que les Membres devaient prendre les 
mesures les moins restrictives pour le commerce même lorsque l'objec tif était d'assurer la sécurité 
humaine. 
132. Pour autant que le Japon se félicite des effort s déployés par l'Inde pour réduire le nombre 
d'articles soumis aux règles de certification obligatoir es, l'intervenant a jugé regrettable que s'applique 
la norme obligatoire relative aux feuilles d'acier ga lvanisé.  Il a rappelé à l'Inde que le règlement 
technique devait être mis en œuvre d'une manière comp atible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il 
lui a demandé d'examiner la nécessité des règlements  techniques en vigueur sur les produits en fer et 
en acier du point de vue des objectifs lég itimes et des effets économiques réels. 
133. La représentante de l'Union européenne  s'est associée aux préoccupations du Japon à propos 
des prescriptions de certification obligatoire pour l'acier.  L'Inde avait indiqué au Comité en mars 2009 que les nouvelles prescriptions en matière de certification, qui n'avaient pas été notifiées à l'OMC, seraient reportées d'un an.  Comme le Japon l'av ait observé, il semblait qu'avant la fin de cette 
période de report, l'Inde avait récemment exempt é certains produits en acier des prescriptions en 
matière de certification.  L'intervenante a noté que comme pour le décret initial imposant des 
prescriptions en matière de certification, cette nouvelle  mesure n'avait pas été notifiée au Comité OTC 
et portait donc à confusion pour les opérateurs économiques exportant de l'acier en Inde. 
134. La représentante de l'Union européenne
 a demandé à l'Inde de confirmer si une exemption 
était effectivement accordée, et si elle s'appliquerait à titre permanent.   Si tel était le cas, l'Union 
européenne aimerait aussi savoir pourquoi certains pr oduits sidérurgiques avaient été exemptés, alors 
que d'autres restaient soumis aux pr escriptions.  Elle a invité l'Inde  à réexaminer la nécessité des 
normes nationales indiennes et l'obligation d'obtenir un certificat attestant de la conformité avec ces 
normes dans un domaine où il existait des normes internationales largement acceptées qui étaient 
appliquées par les sidérurgistes de l'Union européenne et de tous les autres pays.  En outre, elle a prié 
instamment l'Inde, conformément aux obligations en  matière de transparence prévues par l'Accord 
OTC, de notifier tout nouveau projet de loi im posant des prescriptions obligatoires dans ce secteur 
afin de donner aux autres Membres la possibilité de faire des observations avant l'adoption d'une 
nouvelle législation. 
135. Le représentant de l'Inde  a répondu en soulignant que son pa ys avait notifié la certification 
obligatoire pour les produits en acier dans le doc ument G/TBT/N/IND/32 daté du 5 février 2007.  Il a 
dit que la mise en œuvre du Décret relatif au cont rôle de qualité avait été reportée au 12 février 2010 
et que cela avait été communiqué au Comité en ma rs 2009.  Par une notification publiée au Journal 
officiel en date du 10 février 2010, des articles avaient été supprimés de la liste visée par le Décret qui 
avait été révisée le 9 septembre 2008.  Quant à la ques tion de la notification, le représentant indien a 
pris note de la préoccupation exprimée mais a di t que comme il s'agissait là de la suite d'une 
notification antérieure, moyennant la suppression de certains articles supprimés de la liste, il ne devait 
pas y avoir confusion.  L'intervenant a dit que l'I nde avait respecté les dispositions de l'Accord OTC 
dans la mesure où rien dans l'Accord ne limitait les articles visés pour les règlements de certification 
obligatoire applicables aux produits finals. G/TBT/M/50 
Page 36  
 
  xi) Union européenne – Produits dérivés de  phoques (G/TBT/N/EEC/249 et Add.1-2) 
136. Le représentant de la Norvège
 a informé le Comité que la question n'était toujours pas réglée. 
137. Le représentant du Canada  a dit que cette question était actuellement examinée au titre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds;  le Canada espérait toutefois que l'Union 
européenne notifierait les règles d'application du règlement concernant les produits dérivés des 
phoques avant leur adoption formelle. 
138. La représentante de l'Union européenne  a pris note des brèves observations faites par la 
Norvège et le Canada.  Au vu du recours porté par la Norvège et le Canada devant l'Organe de 
règlement des différends, elle a indiqué que l'Uni on européenne ne jugeait pas opportun de continuer 
à débattre de la mesure au Comité OTC.  Elle a aussi rappelé qu'aux réunions précédentes du Comité, 
l'Union européenne avait indiqué que le règlement adopté ne releva it pas du champ d'application de 
l'Accord OTC.  Pour ces deux raisons, l'Union européenne maintenait qu'il n'était pas approprié 
d'examiner cette question dans le cadre du Comité OTC.  Elle restait toutefois prête à discuter de 
l'affaire à l'échelle bilatérale. 
xii) Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits en acier (G/TBT/N/THA/306 et Add.1) 
139. Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations de s on pays concernant la procédure 
d'évaluation de la conformité suiv ie par la Thaïlande en vertu de ses prescriptions de certification 
obligatoire pour les produits en acier et d'autres produits.  Il a noté que la Thaïlande appliquait ce 
règlement technique depuis 1985.  À la connaissance du Japon, en application de ce règlement, un 
importateur devait présenter une de mande auprès de l'Institut thaïla ndais de normalisa tion industrielle 
(TISI) pour obtenir une "licence d'importation" dans le cadre de l'évaluation de la conformité du 
produit concerné.  L'intervenant a fait observer qu' une "licence d'importation" devait être demandée 
pour chaque importateur, pour chaque  producteur, pour chaque taille de produit, etc.  En outre, chaque 
expédition en douane était soumise à des essais pa r échantillonnage même si  l'importateur produisait 
la "licence d'importation". 
140. Le représentant du Japon a souligné que la procé dure d'évaluation de la conformité devait être 
entièrement compatible avec l'Accord OTC et d'autr es Accords de l'OMC, y compris avec l'article 5 
de l'Accord OTC et le principe gé néral du traitement national.  Il a dit que le Japon s'inquiétait de ce 
que la procédure d'évaluation de la conformité de la Thaïlande soit très compliquée et crée des 
obstacles non nécessaires à la distribution des produ its en acier.  Il a indiqué que des discussions 
avaient eu lieu à Bangkok entre les importateurs d'acier japonais et le TISI pour cl arifier la procédure.  
Le Japon croyait comprendre toutefois que l es travaux n'étaient pas allés assez loin. 
141. Le représentant de la Thaïlande  a précisé que les nouveaux critères de certification étaient 
effectifs à compter du 1er mai 2009, et respectaient à la fois les normes ISO 4001 et les guides 
ISO/CEI 65 et 67.  Si l'on comparait avec les cr itères utilisés précédemment, ce qui différait, c'était 
que les prescriptions qui s'appliquaient plus ri goureusement aux fabricants locaux par le passé 
s'appliqueraient désormais pareillement aux pr oduits locaux et aux importations.  Comme la 
Thaïlande l'avait mentionné à la réunion précédente  du Comité, on n'avait signalé de difficultés de 
mise en conformité que pendant la transition et celles-ci étaient principalement liées aux documents nécessaires en matière de contrôle de qualité, qui do nnaient lieu à des retards inutiles.  Actuellement, 
la Thaïlande connaissait bien to us ses importateurs et n'avait pas reçu d'autres plaintes sur les 
difficultés de mise en conformité.  La Thaïlande restait bien sûr ouverte à de nouvelles observations et 
considèrerait un réexamen le cas échéant.  G/TBT/M/50 
 Page 37 
 
 
  xiii) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants (G/TBT/N/COL/96 et Add.1-3) 
142. La représentante de l'Union européenne  a rappelé les préoccupations de sa délégation 
concernant la législation colombienne qui prescriv ait que tous les véhicules munis d'un moteur à 
essence devraient avoir une capacité hybride à l'avenir.  Elle a remercié la Colombie pour les 
discussions bilatérales constructives qui s'étaient tenues à ce propos.  Ayant été informée de ce que la 
Colombie travaillait à la révision de la législation, la délégation de l'UE a invité ce pays à faire un 
point de situation. 
143. La représentante de la Colombie  a dit que le but de son pays était de mettre en œuvre un 
règlement qui favorisait l'utilisation et la production durables des biocarburants à l'échelle nationale.  
À cet égard, la Colombie était déterminée à faire a dopter des mesures visant à as souplir le règlement.  
Ces mesures consistaient à réduire la teneur en co mbustibles d'alcool dans le mélange combustible, à 
l'exemple de pays comme le Brésil qui utilisait des mélanges à 25 pour cent tout en tenant également 
compte du progrès des technologies automobiles pour  répondre à ces prescriptions. À ce stade, la 
Colombie n'avait pas énoncé dans le détail les pourcentages applicables au mélange de carburant 
modulable mais l'organe intersectoriel compétent travaillait à cette question. 
xiv) France – Prescriptions spécifiques s' appliquant aux tondeuses autoportées 
144. Le représentant des États-Unis  a réitéré les préoccupations de  la délégation de son pays 
concernant la prescription du Ministère français de  l'agriculture tendant à équiper les tondeuses 
autoportées d'une jupe, laquelle mesure n'avait jama is été publiée sous couvert d'une loi ou d'un décret 
officiels en France, jamais été notifiée à l'OMC et  avait fait obstacle aux e xportations de tondeuses à 
gazon des États-Unis en France.  Il a indiqué que les États-Unis avaient fait part de leurs 
préoccupations à ce sujet aux réunions précédentes du Comité, en soulevant notamment des questions 
sur le fondement technique de la prescription relativ e aux jupes, le décalage de cette prescription par 
rapport aux prescriptions d'autres États membres et  aux normes internationales, le manque de 
transparence et les incidences connexes pour la No uvelle approche.  Les ÉU croyaient comprendre 
que des discussions étaient en cours entre les branches de production des ÉU et de l'Europe, le 
Ministre français de l'agriculture, la Commission et d'autres parties prenantes pour tenter de résoudre 
ce problème.  Il s'agissait notamment de trouver le  libellé approprié pour les normes du CEN relatives 
aux tondeuses à gazon autoportées qui modulerait la prescription relative aux jupes selon que le risque 
d'incendie était prouvé.  Le représentant des ÉU jugeait ces discussions en courageantes et espérait 
qu'elles permettraient de trouver une solution. 
145. Le représentant de l'Union européenne  s'est reporté aux interventions précédentes de la 
délégation de l'UE expliquant en quoi la mesure ét ait justifiée et sur quoi se fondaient les mesures de 
surveillance du marché des autorités françaises.  C oncernant les évolutions les plus récentes, il a 
indiqué que des travaux étaient en cours concernant  la modification de la norme européenne EN 836 
sur la sécurité des tondeuses à gazon.  Des trav aux avaient également été engagés en vue de 
l'établissement d'une nouvelle norme EN/ISO 5395 sur la sécurité des tondeuses à gazon, parties 1 à 3, 
qui devait remplacer la norme européenne si elle ét ait adoptée et à la date de son adoption.  La 
nouvelle norme était en cours d'élaboration sous la  direction du Comité européen de normalisation 
(CEN), conformément à l'Accord de Vienne entre le CEN et l'ISO. 
146. Le représentant de l'UE a également rappelé les réunions tenues récemment par les services 
de la Commission européenne et les branches de production de l'UE et des ÉU pour examiner la 
solution technique qui pourrait être apportée av ec succès au problème identifié par les autorités 
françaises par le biais de la normalisation.  Il a i ndiqué que l'Association française des distributeurs et 
fabricants de matériel de jardin travaillait à une  solution de compromis qui serait acceptable à la fois 
pour les autorités réglementaires et les fabricants et qui traiterait le problème de  la mise en conformité G/TBT/M/50 
Page 38  
 
  avec la prescription tendant à protéger les tiers c ontre le risque d'exposition aux pièces mobiles de la 
transmission au moyen de spécifications techniques à incorporer dans les normes pertinentes.  Il a dit que la Commission européenne ne participait pas directement à ces travaux mais incitait toutes les 
parties concernées à prendre une part active au processu s.  Il a ajouté que la délégation de l'UE était 
convaincue que cet effort concerté déboucherait su r une solide solution technique à même de répondre 
aux prescriptions en s'appuyant sur la technologie exis tante pour la fabrication des tondeuses à gazon.  
Le but était de trouver une solution qui n'imposerait pas de contraintes excessives aux fabricants tout 
en assurant un niveau élevé de sécurité tel que l' énonçait la Directive sur les machines de l'UE. 
xv) Inde – Restriction concernant les jouets chinois 
147. La représentante de la Chine
 a dit que l'Inde avait notifié  son nouveau règlement n° 27 en 
janvier 2010, lequel remplaçait les anciennes restricti ons frappant les jouets chinois.  Elle a dit que 
son pays se félicitait des efforts déployés par l'Inde et a noté qu'en vertu du nouveau règlement, les 
jouets importés devaient satisfaire à deux prescripti ons:  i) se conformer à l'une ou l'autre de quatre 
normes, à savoir la norme américaine ASTM 8963, la norme ISO 8124, la norme indienne IS 9873 ou 
la norme européenne EN71;  et ii) et être acco mpagnés d'un certificat de conformité du fabricant 
délivré par un laboratoire indépe ndant accrédité par l'ILAC.  L'in tervenante a demandé à l'Inde 
d'accepter l'équivalence de la norme chinoise GB6675 concernant les jouets qui était conforme à la 
norme ISO 8124 correspondante. 
148. Le représentant de l'Inde  a noté que le texte notifié sous  le numéro 27/2009/14, daté du 
27 janvier 2010, autorisait les importations de jouets  sous réserve que ces derniers soient conformes 
aux normes techniques et en matière de sécurité prescrits.  Il a confirmé que deux prescriptions étaient 
en vigueur, l'une concernant les normes imposées et l'autre les divers laboratoires qui pouvaient être 
accrédités aux fins de certification.  Il a ajouté au su jet de la sécurité et d'autres aspects des jouets, que 
le Bureau indien de normalisation avait notifié qu' il y aurait trois normes pour les jouets en Inde, qui 
se rapporteraient aux propriétés mécaniques et physiqu es, aux prescriptions en matière de résistance 
aux flammes et aux prescriptions en matière de migration de certains éléments, qui donnaient les 
seuils maximaux acceptables de migration de diverses substances chimiques dans les matériaux des 
jouets.  Le représentant de l'Inde a pris note d es préoccupations de la Chine concernant la norme 
chinoise GB 6675 et son rapport avec la norme ISO 8124. 
xvi) Chili – Produits cosmétiques (G/TBT/N/CHL/81 et Add.1) 
149. La représentante de l'Union européenne  a de nouveau soulevé des préoccupations concernant 
la notification du Chili sur les produits cosmétiques (G/TBT/N/CHL/81).  Elle a dit que la délégation 
de l'UE avait récemment reçu les réponses du Chili aux observations ainsi qu'un exemplaire de la 
législation.  L'Union européenne était donc en tr ain d'examiner ces documents et elle reprendrait 
contact avec les autorités chiliennes à une étape u ltérieure pour présenter des observations, soit au 
Comité soit bilatéralement. 
150. La représentante du Chili  a répondu en notant que le 4 mars 2010, une modification du 
Décret n° 239 sur les produits cosmétiques avait été publiée au Journal officiel.  Cette publication 
comprenait les réponses du Ministère de la santé a ux parties qui avaient posé des questions sur le 
Décret.  L'intervenante a dit que son pays voudra it bien engager de nouvelles consultations après avoir 
analysé les réponses reçues. 
xvii) Corée – Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire 
(G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1) 
151. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est félicité de ce que le 31 décembre 2009, la Corée 
avait confirmé qu'elle avait reporté la mise en œuvre des nouvelles prescriptions pour la certification  G/TBT/M/50 
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  des produits alimentaires biologiques transformés au 1er janvier 2011.  Il a dit que si la 
Nouvelle-Zélande se félicitait de ce report, elle restait préoccupée par plusieurs aspects du nouveau 
règlement.  La prescription qui voulait que tous l es ingrédients des produits transformés soient aussi 
certifiés au titre de la Loi sur la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement était 
particulièrement préoccupante.  Sous sa forme act uelle, cet aspect du règlement posait des difficultés 
pratiques, et, étant donné la nature des chaînes d' approvisionnement mondiales, il rendrait de fait de 
nombreux produits transformés éc onomiquement non viables pour l' exportation en République de 
Corée.  L'intervenant pensait qu'il y avait des moye ns moins restrictifs de remplir l'objectif de la 
Corée.  Par exemple, la Corée pouvait modifier ses règlements pour permettre la reconnaissance de 
l'équivalence et également envisag er de conclure des accords d' équivalence avec la Fédération 
internationale des mouvements d'agriculture biol ogique (IFOAM) et/ou les gouvernements étrangers 
avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. 
152. La représentante de l'Union européenne  a réitéré les préoccupations de la délégation de l'UE 
concernant le règlement d'application de la Co rée pour la Loi sur la promotion de l'industrie 
alimentaire.  Elle a dit que l'Union européenne  était préoccupée par l'incidence négative que ce 
règlement aurait, une fois mis en œuvre, sur les exportations de produits alimentaires biologiques en 
Corée.  La question avait été soulevée à la dern ière réunion du Comité OTC en novembre 2009 et au 
cours de discussions bilatérales récentes.  Elle a dit que l'Union europée nne attachait une grande 
valeur aux bonnes relations de travail qui avai ent été établies entre les experts des produits 
biologiques de la Corée et de l'Union européenne et se félicitait de l'a pproche constructive avec 
laquelle la Corée faisait face aux préoccupations de l'UE.  Elle a remercié la Corée en particulier 
d'accorder une période de transition d'un an jusqu'au 1er janvier 2011 pour la suppression progressive 
du système existant.  Plusieurs préoccupations deme uraient cependant.  En particulier, comme la 
Nouvelle-Zélande l'avait dit, la législation notifiée par la Corée ne prévoyait pas d'équivalence avec 
les règlements appliqués par d'autres Membres de l' OMC.  L'intervenante a dit qu'à la connaissance de 
l'UE, la Corée jugeait favorable l'in troduction d'équivalences dans sa lé gislation – elle s'en félicitait et 
souhaitait connaître l'échéancier fixé. 
153. Pour ce qui était de la procédure d'agrément  des organes de certification de l'UE, la 
représentante de l'Union européenne a salué les efforts déployés par la Corée pour faciliter ce 
processus.  Toutefois, elle craignait que cette procédure ne pose des problèmes techniques et économiques pour de nombreux organes de certification de l'UE, surt out dans les cas où le volume 
d'échanges en question était faible.  Selon les informations dont disposait l'UE, sur plus de 
100 organes de certification de l'UE agréés dans le cadre de l'ancien système, deux seulement étaient 
désormais agréés en vertu du nouveau système.  En conséquence, l'intervenante a réitéré la demande 
faite par la délégation de l'UE te ndant à ce que la Corée prenne en compte des normes internationales 
comme l'ISO 65 au cours de la procédure d'ag rément et instruise rapidement les demandes 
d'agrément. 
154. La représentante de l'Union européenne s'est au ssi dite préoccupée concernant la certification 
des ingrédients.  Le fait que les ingrédients d'origine agricole doivent être certifiés en vertu de la "Loi 
sur la promotion d'une agriculture respectueuse de  l'environnement" et que la transformation soit 
certifiée en vertu de la "Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire" posait de grosses difficultés 
pour les produits transformés importés.  Dans le cas  des produits transformés composés d'ingrédients 
multiples de diverses origines géographiques, cette prescription était presque impossible à respecter.  
En conséquence, l'intervenante a réitéré la demande faite par la  délégation de l'UE à la Corée 
d'accorder une dérogation de la pr escription tendant à certifier les ingrédients s'agissant de produits 
importés, tout au moins jusqu'à ce qu'une équivale nce soit établie.  En outre, elle a demandé à la 
Corée de proroger à nouveau la période de transiti on afin d'autoriser l'agrément d'un nombre suffisant 
d'organes de certification de l'UE. G/TBT/M/50 
Page 40  
 
  155. La représentante de la Suisse
 appuyait entièrement les préocc upations exprimées par l'Union 
européenne et la Nouvelle-Zélande.  Elle a fait valo ir que le règlement révisé, une fois entièrement 
mis en œuvre, aurait des effets négatifs sur les e xportations de produits biologiques suisses.  Elle a 
jugé satisfaisant que la Corée accepte d'examiner la  question dans un cadre bila téral et de prolonger la 
période de transition pour résoudre les questions en su spens;  toutefois, les règlements restaient très 
stricts et se traduiraient par de lourdes contrain tes financières, du fait en particulier des petites 
quantités de marchandises commercialisées.  Le fait que la Corée ne jugeait toujours pas possible de reconnaître l'équivalence des règlements étrangers aurait de graves répercussions pour les sociétés 
exportatrices suisses.  L'intervenante a souligné qu'actuellement, seul un petit nombre d'organes de 
certification européens avait été approuvé dans le cadre  du nouveau système, et aucun en Suisse.  Elle 
a donc prié instamment la Corée d'instaurer la possibilité de reconnaître l'équivalence dans son 
règlement et de prolonger encore la période de tr ansition afin d'éviter les interruptions dans les 
échanges. 
156. La représentante de l'Australie
 a accueilli favorablement la décision prise par le Ministère 
coréen de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts  et de la pêche d'autoriser les règlements révisés 
concernant l'importation de produits  alimentaires biologiques en Corée (la Loi sur la promotion de 
l'industrie alimentaire et sa loi auxiliaire, la Lo i sur la promotion d'une agriculture respectueuse de 
l'environnement) à opérer en parallèle  aux prescriptions en matière d'é tiquetage de l'Office coréen de 
contrôle des médicaments et des produits alimenta ires jusqu'au 31 décembre 2010.  Elle s'est aussi 
félicitée du fait qu'il avait été tenu compte des qu estions que la délégati on de son pays avait 
précédemment soulevées comme celles relatives à l'édu cation exigée et au nombre de vérificateurs par 
le biais de petites modifications qui devaient être  officiellement annoncées en mars 2010.  L'Australie 
croyait comprendre qu'avant de pouvoir autoriser la  reconnaissance des systèmes des administrations 
étrangères, la Corée devrait apporter des modifica tions législatives à la Loi sur la promotion de 
l'industrie alimentaire et à la Loi sur la promoti on d'une agriculture respectueuse de l'environnement. 
157. Le représentant des États-Unis  a remercié la Corée pour avoir reporté d'un an la date de mise 
en œuvre de sa mesure relative aux produits biolog iques transformés afin de permettre au commerce 
de ces produits de se poursuivre.  Toutefois, les Ét ats-Unis ont appuyé la préoccupation soulevée par 
d'autres Membres quant au fait que  le règlement de la Corée ne prévoyait pas de procédure de 
reconnaissance d'organes d'évaluation de la c onformité étrangers pour l'accréditation des 
certificateurs, ni de procédure pour déterminer l'équiva lence.  Le représentant des ÉU a incité la Corée 
à s'attacher le plus rapidement possible à modifier le règlement pour incorporer un libellé autorisant la 
négociation de tels accords.  Il espérait poursuiv re les discussions bilatérales sur cette question. 
158. Le représentant de la Corée  a expliqué que le système de certification des produits 
alimentaires biologiques transformés avait été mi s en place pour renforcer la qualité des produits 
alimentaires biologiques transformés, promouvoir la  production des aliments biologiques et protéger 
la santé et la sécurité des consommateurs.  Le pr ogramme était fondé sur la Loi sur la promotion de 
l'industrie alimentaire qui était entrée en vigueur le  26 juin 2008.  Il a dit que la Loi prescrivait le 
système de certification, les organes de certification, l'objet de la certification, les procédures de certification, les normes de certification, les pratiques de gestion et les sanctions connexes.  Il a également dit qu'à compter du 1
er janvier 2010, tous les produits biologiques devraient satisfaire aux 
prescriptions du Programme de certification des produ its alimentaires biologiques transformés.  Ce 
programme s'appliquait non seulement aux produits nationaux mais aussi aux produits coréens.  En 
conséquence, si les produits étrangers souhaitaient exporter leurs produits biologiques transformés sur 
le marché coréen, ces produits devraient être certifiés par des organes de certification soit nationaux soit étrangers accrédités par le gouvernement coréen. 
159. Pour ce qui était du problème de l'équivalence, le représentant coréen a expliqué qu'à ce stade, 
le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche n'était pas doté d'un système  G/TBT/M/50 
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  approprié pour mettre en œuvre une mesure fondée sur l' équivalence.  Toutefois, le Ministère était en 
train d'étudier la façon de mettre en place un tel système. 
xviii) Brésil – Enregistrement des produits de santé (G/TBT/N/BRA/328) 
160. La représentante de l'Union européenne  a de nouveau soulevé la question des prescriptions en 
matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits de santé.  Elle est revenue en 
particulier sur le fait que le Br ésil n'acceptait pas la certifica tion ISO 13485 comme preuve du respect 
de ses prescriptions BPF.  Lors d'échanges bilatéra ux sur la question, le Brésil avait indiqué qu'il ne 
pouvait plus accepter la certification ISO au motif que la norme ISO 13485 portait essentiellement sur 
la qualité du fabricant, et non sur le contrôle des risques et la qualité des produits, qui étaient les 
principaux objectifs des prescriptions BPF brésiliennes.  La représentante de l'UE a souligné que cette 
réponse ne constituait pas une justification suffisan te du refus du Brésil de continuer à accepter des 
certificats établissant la conformité avec la norme inte rnationale.  Selon l'éval uation de l'UE, la portée 
et les objectifs de la norme ISO 13485 étaient exactement les mêmes que ceux des prescriptions 
brésiliennes pour la fabrication de dispositif s médicaux.  En outre, bon nombre des nouvelles 
prescriptions brésiliennes n'étaient pas plus rigo ureuses que celles figurant dans la norme ISO 13485 
et ne visaient donc pas à un niveau plus élevé de protection de la santé publique. 
161. L'intervenante a dit que l'Union européenne  avait du mal à comprendre pourquoi une norme 
internationale qui avait été élaborée spécifique ment pour des dispositifs médicaux et dont l'objectif 
était de protéger la santé publique au moyen d'un système de gestion de la qualité approprié était 
considérée par le Brésil comme inefficace ou inappr opriée pour atteindre les objectifs légitimes 
poursuivis.  Elle a donc demandé au Brésil, conformé ment à l'article 2.4 de l'Accord OTC, de fonder 
ses nouvelles prescriptions BPF sur la norme internati onale et de continuer à reconnaître cette norme 
comme équivalente à ses propres prescriptions BPF.  La  représentante de l'UE s'est félicitée de ce que 
le Brésil souhaite toujours discuter de cette ques tion avec ses partenaires commerciaux, et a répété 
que la délégation de son pays souha itait tenir des discussions bilaté rales sur des solutions possibles 
pour la reconnaissance des certifications déliv rées par les organismes notifiés par l'UE. 
162. La représentante de la Suisse  partageait les préoccupations expr imées par l'Union européenne.  
Elle a noté que son pays restait préoccupé par la  question de savoir si le Brésil continuerait de 
reconnaître les résultats des contrôles de qualité sur la base de la norme de qualité internationalement 
reconnue ISO 13485.  Elle a dit que si le Brés il n'acceptait plus la certification ISO 13485 comme 
preuve de conformité avec ses prescriptions, la Suisse inciterait le Brésil à expliquer au Comité les motifs d'un tel refus. 
163. Le représentant du Canada
 a exprimé la préoccupation de  son pays concernant la 
résolution RDC25 et sa mise en œuvre.  Il saluait l'occasion offerte d'examiner les préoccupations canadiennes avec le Brésil à une échelle bilatérale. 
164. Le représentant des États-Unis
 a remercié le Brésil pour les mesures qu'il avait prises à ce jour 
pour fournir des détails supplémentaires au secteur su r la procédure d'inspection.  Il a demandé au 
Brésil un point de situation sur les nouvelles mesures qu'il était en train de prendre pour veiller à ce 
que le commerce des appareils médicaux ne soit p as perturbé après l'échéance du 22 mai 2010.  Les 
États-Unis continueraient à suivre de près la situation. 
165. Concernant le point soulevé par les États-Unis, la représentante du Brésil  a insisté sur le fait 
que les flux commerciaux ne subiraient pas les consé quences de cette mesure.  Elle a indiqué que les 
autorités brésiliennes avaient confirmé que l'Anvisa se rait en mesure d'inspecter  toutes les entreprises 
le moment venu, évitant ainsi une interruption in opportune des flux commerc iaux.  Le représentant 
brésilien a rappelé au Comité que les inspections avaient été programmées compte tenu de la date 
d'expiration des enregistrements existants et non de la  date d'entrée en vigueur du nouveau règlement.  G/TBT/M/50 
Page 42  
 
  Il était important de rappeler à cet égard que les entreprises qui enregistreraient de nouveaux produits 
ou des produits dont l'enregistrement était sur le  point d'expirer étaient incités à présenter une 
demande de certification dans un délai raisonnable.  Par ailleurs, l'Anvisa avait reçu 115 demandes de 
certification qui, jusqu'ici, avaient toutes été instru ites.  L'intervenante a signalé que 45 visites 
d'inspection avaient été menées à bien et que 70 vis ites d'inspection étaient déjà programmées suite à 
une demande. 
166. Concernant les points soulevés par l'Union européenne et la Suisse, la représentante du Brésil 
a souligné que le règlement RD C 25 de 2009 ne s'appliquait qu'aux produits classés comme présentant 
des risques plus élevés pour la santé humaine.  Au ssi le Brésil fondait-il effectivement ses procédures 
sur les normes ISO mais il avait établi de nouve lles procédures pour ces produits spécifiques.  
L'intervenante a dit que le règlement 59/00 de l'A nvisa prévoyait la classification des produits dans 
quatre catégories différentes de risques pour la san té humaine, le règlemen t 25/09 ne s'appliquait 
qu'aux produits classés dans les catégories de risques 3 et 4.  Pour les produits restants, l'intervenante 
a noté que les entreprises étaient seulement tenues de remplir le formulaire électronique disponible sur 
le site Web de l'Anvisa et a souligné que le Brés il était favorable à la tenue  de réunions bilatérales 
avec les Membres. 
xix) Union européenne – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits (G/TBT/N/EEC/152) 
167. Le représentant des États-Unis
 a réitéré les préoccupations de  la délégation de son pays 
concernant le nouveau régime d'accréditation de l'UE  énoncé dans le Règlement n° 765/2008/CE.  Il a 
expliqué que le nouveau règlement exigeait que chaq ue État membre de l'UE désigne un organisme 
d'accréditation national unique et interdisait ains i la concurrence entre les organismes nationaux 
d'accréditation des États membres.   Il a dit que le nouveau règlement précisait en outre que les 
organismes d'accréditation nationaux devraient agir en tant qu'entités publiques sans but lucratif et 
indépendamment de tout organisme d' évaluation de la conformité.  Ce la signifiait que seule une entité 
publique unique dans chaque État membre serait autorisée à accréditer les organismes d'évaluation de 
la conformité dans l'Union européenne.  Les États-Un is continuaient de s'inquiéter en particulier de 
l'incidence de ce règlement sur la reconnaissance de s organismes d'accréditation extérieurs à l'UE au 
titre des accords de reconnaissance mutuelle de la  Coopération internationa le sur l'agrément des 
laboratoires d'essais (ILAC) (ARM avec l'ILAC) et des accords de reconnaissance multilatérale du Forum international de l'accréditation (IAF) (ARM av ec l'IAF) et l'acceptati on des évaluations de la 
conformité effectuées par les organismes accrédités au titre de ces accords.  Les États-Unis croyaient 
comprendre en particulier que le règlement laissait aux États membres le soin de décider s'ils 
reconnaissaient ou non les organismes d'accréditati on non européens et aussi toute latitude d'accepter 
ou non les évaluations de la conformité faites pa r des organes accrédités au  titre de l'accord de 
reconnaissance mutuelle de l'ILAC et de l'accord  de reconnaissance multilatérale de l'IAF.  Les 
États-Unis craignaient que sans orientation claire de la Commission, les États membres puissent 
refuser de reconnaître les organismes d'accréditation non européens et les évaluations de la conformité 
faites par des organismes d'essai et de certification non européens, ce qui pourrait affaiblir à la fois le 
système d'accréditation international dans le cadre de  l'ILAC et de l'IAF et entraver les exportations 
des EU vers l'Union européenne. 
168. Les États-Unis avaient un certain nombre de qu estions à poser sur la manière dont le cadre 
d'accréditation de l'UE fonctionnerait dans la pra tique après avoir entendu plusieurs observations 
faites par la branche d'activité à cet égard.  Les questions concernaient:  la justification du nouveau 
système, la manière dont seraient traitées en Europe les attestations de résultats des évaluations de la 
conformité délivrées par des organismes accrédités par des organismes d'accréditation étrangers signataires de l'ILAC ou de l'IAF, mais qui ne satisfaisaient pas né cessairement aux nouvelles 
prescriptions en matière d'accréditation de l'UE et les incidences possibles du nouveau système de 
l'Union européenne sur le cadre d'accréditation international.  G/TBT/M/50 
 Page 43 
 
 
  169. Le représentant de la Thaïlande  faisait siennes les préoccupations soulevées par les 
intervenants précédents. 
170. Le représentant de l'Union européenne  a dit que comme la question présentait un intérêt 
général dans le cadre des débats menés au Comité OTC sur la politique d'évaluation de la conformité, 
l'Union européenne comptait faire part de son e xpérience de l'élaboration d'un système d'accréditation 
commun interne (voir plus bas page 61).  Il a souligné que si la question exigeait un examen 
complémentaire, l'Union européenne restait disposée  à poursuivre la discussion au niveau des experts 
et à l'échelle bilatérale après la réunion en cours du Comité OTC. 
xx) Union européenne – Viande de vo laille (G/TBT/N/EEC/267 et Add.1) 
171. La représentante du Brésil  a réaffirmé les préoccupations de son pays concernant le 
règlement 1047/2009 de l'UE sur les normes de comme rcialisation pour la via nde de volaille, notifié 
dans le document G/TBT/N/EEC/267 et  son addendum.  Comme le Brésil l'avait expliqué en d'autres 
occasions, il craignait que ce règlement n'ait des incidences importantes sur les exportations brésiliennes de viande de volaille su r le marché de l'Union européenne , dans la mesure où il aurait 
pour effet dans la pratique de prohiber l'utilisation de la viande  de volaille c ongelée dans les 
préparations à base de viande de volaille.  Le Brési l estimait que rien ne jus tifiait cette interdiction, 
car il n'y avait pas d'obstacle en matière de santé ou d'hygiène à utiliser de la viande de volaille 
congelée dans les préparations à base de viande de volaille.  L' intervenante a souligné que cet 
argument était corroboré par les définitions de la vi ande de volaille fraîche figurant dans les normes 
internationales comme le Code sanitaire pour les an imaux terrestres de l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE) voire même dans le Règlement sur l'hygiène de l'UE. 
172. La représentante du Brésil a rappelé que la seule justification présentée par l'Union 
européenne pour cette interdiction était la nécessité  d'informer les consommateurs des caractéristiques 
du produit.  Le Brésil persistait à penser que l'objectif tendant à tenir les consommateurs informés 
pouvait le mieux se réaliser par une prescription d'étiquetage moins r estrictive pour le commerce.  Au 
cours de la période de consultati on prévue pour ce règlement, le Br ésil avait suggéré que l'expression 
"préalablement congelé" soit utilisée sur l'étiquetage d es préparations fabriquées à partir de viande de 
volaille congelée.  L'Union européenne avait ré pondu qu'elle ne pouvait pas accepter cette suggestion 
car lorsque les consommateurs achetaient des pr éparations étiquetées comme "fraîches" ils 
s'attendaient à ce qu'elles le soie nt effectivement et non pas qu'ell es contiennent de la viande de 
volaille décongelée.  L'intervenante a précisé que le Brésil ne demandait pas à l'Union européenne 
d'autoriser la vente de préparations fabriquées à partir de viande de volaille congelée comme des 
produits frais, mais de les commercialiser comme "p réalablement congelées".  Le Brésil a demandé à 
l'Union européenne de fournir une réponse quant  au fait de savoir pourquoi il n'était pas possible 
d'accepter sa suggestion qui, selon lui, serait moin s restrictive pour le commerce et permettrait aux 
consommateurs de faire leur choix parmi des produits plus divers, en connaissance de cause. 
173. En outre, le Brésil s'est dit préoccupé par le fait que l'interdiction de l'utilisation de la viande 
de volaille congelée dans les préparations à base de  viande de volaille constituerait une discrimination 
de facto à l'encontre des producteurs étrangers qui av aient congelé de la via nde de volaille aux fins 
d'exportation en Union européenne en raison de la distance qui les sé parait de ce marché.  
L'intervenante a fait valoir qu'alors que les fabr icants locaux de l'Union européenne pourraient 
toujours fournir des préparations à la branche de  production européenne, les fabricants étrangers 
opérant dans des pays comme le Brésil ne pourraie nt pas le faire.  De l'avis du Brésil, cette 
interdiction risquait de constituer une violation de l'article 2.1 de l'A ccord OTC, et elle a donc prié 
instamment l'UE de revoir son règl ement afin de le mettre en conformité avec les engagements pris 
par l'Union européenne dans le cadre de l'Accord OTC. G/TBT/M/50 
Page 44  
 
  174. La représentante de l'Australie
 a fait siennes les préoccupations soulevées par le Brésil et a 
demandé à l'Union européenne d'informer le Comi té OTC sur le fait de savoir si elle envisageait 
d'autres solutions que la norme de commercialisatio n actuelle comme inscrire sur l'étiquette "produit 
préalablement congelé ou réfrigéré". 
175. La représentante de l'Union européenne  a noté que depuis la dernière réunion du Comité OTC 
en novembre 2009, plusieurs réunions bilatérales avaien t été tenues avec les autorités et la branche de 
production brésiliennes.  Elle a jugé regrettable que malgré les discussi ons très utiles et constructives, 
le Brésil continue d'avoir des préoccupati ons sur l'incidence des nouvelles normes de 
commercialisation sur ses exportations en Union eu ropéenne.  Elle a réitéré que les normes de 
commercialisation de l'UE étaient une extrapolation des mesures qui s'appliqua ient déjà aux produits à 
base de volaille.  Elle a souligné que l'Union euro péenne avait étudié les exportations brésiliennes sur 
son marché et avait conclu qu'il ne devrait pas y avoir de grande incidence dans la mesure où la 
grande majorité des produits en jeu étaient soit des produits soit des préparations à base de viande de 
volaille pour lesquels les normes de  commercialisation n'introduisaient pas de nouvelles prescriptions.  
Les seuls produits qui pouvaient être affectés par les nouvelles normes étaient les filets congelés qui 
étaient actuellement utilisés dans des préparations vendues comme "fra îches".  Ceux-ci, toutefois, ne 
représentaient qu'une très petite fraction des expor tations brésiliennes de vi ande de volaille vers 
l'Union européenne et pouvaient encore être exportés et vendus sur le marché de l'UE, mais pas être 
étiquetés comme "frais". 
176. Concernant l'incidence discriminatoire possi ble de la mesure soulevée par le Brésil, 
l'intervenante a expliqué que de nombreux f ournisseurs nationaux dans  l'Union européenne 
fournissaient leurs produits sous la forme co ngelée auxquelles les mesures s'appliquaient.  
L'intervenante a annoncé que les nouvelles normes de commercialisation seraient applicables à 
compter du 1er mai 2010, comme cela l'avait été précéde mment expliqué, l'Union européenne ne 
s'attendait pas à ce que de grands changements intervie nnent à compter de cette date dans les circuits 
commerciaux du Brésil vers l'Union européenne. 
xxi) Union européenne – Mise en œuvre de la  Directive sur l'écoconception des appareils 
consommant de l'énergie électrique (G/TBT/ N/EEC/208 et Add.1, 228 et Add.1, 229 et 
Add.1-2, 234 et Add.1, 237 et Add.1, 273 et Add.1) 
177. Le représentant de la Chine  a réitéré ses préoccupations con cernant plusieurs mesures prises 
par l'Union européenne en appli cation de la Directive sur les ex igences en matière d'écoconception 
relatives à la consommation d'énergie électrique ("Dir ective sur l'écoconception").  Il a expliqué que 
depuis août 2008, l'Union européenne avait mis au point plusieurs mesures d'application concernant 
cette directive-cadre (G/TBT/N/EEC/208, 228, 229,  234, 237 et 273).  Ces mesures d'application 
visaient un large éventail de produits consommant de l' énergie, qu'il s'agisse de matériel électrique et 
électronique, de dispositifs d'éclairage divers ou d' appareils de réfrigération à usage ménager.  La 
Chine soutenait pleinement l'objectif de l'Union eu ropéenne d'économiser l'énergie et les ressources 
naturelles en améliorant les rendements électriques.  Elle était très préoccupée toutefois par 
l'incidence négative que ces mesures pouvaient avoir sur le commerce international.  Elle avait envoyé 
des observations écrites sur toutes ces mesures et également exprimé des préoccupations aux réunions 
précédentes du Comité OTC.  Ses préoccupations por taient essentiellement sur la non-application des 
normes internationales pertinentes,  le caractère rigoureux des prescr iptions de rendement énergétique 
et l'absence de prise en compte des beso ins des pays en développement Membres. 
178. La Chine a souligné ses préoccupations sur la dernière notification de l'UE 
(G/TBT/N/EEC/273) concernant les exigences relatives à l'écoconception des appareils de 
réfrigération à usage ménager.  La Chine avait étudié les nouvelles prescriptions pour les 
compartiments de stockage du vin ajoutés à la dir ective, et constaté que les nouvelles prescriptions 
étaient toutes des références et indices techniqu es spécifiant les performances et la fonction des  G/TBT/M/50 
 Page 45 
 
 
  compartiments de stockage de vin.  Le représentant  chinois a rappelé que conformément à l'article 2.8 
de l'Accord OTC, les règlements techniques devaient se baser sur les prescriptions relatives au produit 
en fonction des propriétés d'emploi du produit plut ôt que de sa conception ou de ses caractéristiques 
descriptives.  La Chine considérait donc que les prescr iptions pour les compartiments de stockage du 
vin causeraient des obstacles non nécessaires au commer ce dans la mesure où elles spécifiaient des 
références et des indices permettant au produi t de satisfaire aux performances escomptées. 
179. L'intervenant a souligné que da ns l'appendice de la Directive proposée, il était stipulé que la 
valeur mesurée de la consommation de l'énergie ne de vait pas être inférieure de plus de 10 pour cent à 
la valeur nominale, alors que dans la norme intern ationale pertinente (CEI 62552 (2007) la tolérance 
était de 15 pour cent.  Se rapportant à l'article 2.4 de  l'Accord OTC, le représe ntant de la Chine a prié 
instamment l'Union européenne d'élaborer les règlements techniques conformément aux normes 
internationales de façon à réduire les obstacles non nécessaires au commerce.  Enfin, il a noté que son 
pays n'avait pas encore reçu de réponse de l'UE à ses observations écrites.  La Chine espérait que 
l'Union européenne tiendrait compte de ses observa tions ainsi que des besoins et des problèmes 
spéciaux des pays en développement Membres co mme le prescrivait l'article 12 de l'Accord. 
180. La représentante de l'Union européenne  a rappelé que les objectifs de la Directive sur 
l'écoconception et des mesures d'application qui l'ac compagnaient étaient de rendre plus efficaces la 
consommation d'électricité des produits réglementés et d'apporter une contribut ion substantielle à la 
protection de l'environnement et aux efforts d'at ténuation des changements climatiques.  Elle a 
expliqué que les prescriptions étaient établies en vue  de cet objectif légitime qui revêtait une grande 
importance non seulement pour l'Union européenne ma is pour le reste du monde.  Elle a ajouté que 
les prescriptions n'imposeraient pas de coûts excessi fs à la branche de production et que l'Union 
européenne avait accordé une attention particuliè re à cet aspect.  Elle a également noté que les 
prescriptions se fondaient sur des études approfondi es des technologies existantes, lesquelles avaient 
été réalisées avec les parties prenan tes et les parties intéressées, y compris des pays tiers – et dont les 
résultats étaient disponibles sur Internet.8 
181. La représentante de l'Union européenne a également souligné que toutes les prescriptions 
étaient introduites par étapes, à savoir qu'elles deve naient plus rigoureuses au fil du temps, afin de 
ménager aux fabricants un délai suffisant pour adapte r leurs produits.  En outre, toutes les mesures 
d'application comprenaient des périodes de trans ition.  L'Union européenne estimait que l'on était 
parvenu à un bon équilibre entre les prescriptions et l'objectif de protection de l'environnement et 
jugeait donc la mesure conforme à l'Accord OTC.  Pour ce qui était des observations particulières sur 
la notification 273 et sur l'annexe 4 de cette me sure, l'intervenante a fait observer que l'Union 
européenne avait envoyé une réponse écrite à la Ch ine le 5 novembre 2009.  Elle a ajouté que l'Union 
européenne avait aussi donné une longue réponse à la réunion du Comité OTC de novembre 2009 en 
expliquant pourquoi la mesure devait nécessaire ment s'écarter de la norme internationale. 
xxii) Canada – Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac 
182. La représentante du Mexique  a expliqué que, en octobre 2009,  le Canada avait adopté une loi 
pour interdire la commercialisation du tabac auprès des jeunes.  Cette loi interdisait également la 
fabrication et la vente de cigarettes faites à partir d'un mélange de tabac américain, une mesure qui se 
traduirait par une diminution des importations de tab ac Burley et de tabac oriental utilisés dans la 
production de ces cigarettes.  Si les nouvelles dispos itions législatives ciblaient les produits du tabac 
ayant un arôme sucré ou fruité, leur portée s'était avérée beaucoup plus vaste du fait qu'elles 
interdisaient la fabrication et la vente de cigarette s traditionnelles faites à partir d'un mélange de tabac 
américain, qui avaient le goût du tabac sans avoir un arôme fruité ou sucré. 
                                                      
8 www.ecocold-domestic.org/ . G/TBT/M/50 
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  183. De l'avis du Mexique, le principal problème te nait au fait que la loi ciblait les ingrédients 
spécifiques utilisés dans la fabrication de cigarettes à partir d'un mélange de tabac américain, en 
faisant abstraction de l'arôme du produit final.  Le  mélange américain contenait des additifs et des 
adoucissants, mais n'avait pas un arôme sucré.  Tout en ayant avalisé cette déclaration, le 
gouvernement canadien persistait à interdire les ci garettes renfermant de tels additifs.  La 
représentante du Mexique a soutenu que pour ces motifs,  la nouvelle mesure allait à l'encontre des 
obligations du Canada aux termes de l'Accord OT C, en l'occurrence l'article 2.2, selon lequel les 
règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime.  Elle a égal ement soutenu que la Loi canadienne était plus 
restrictive qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'obj ectif de l'interdiction de produits du tabac ayant un 
arôme fruité ou sucré ciblant les jeunes.  La Loi in terdisait les cigarettes faites à partir d'un mélange 
de tabac américain même en l'absence de tels arômes, et le Canada n'avait pas prouvé que ces 
cigarettes étaient particulièreme nt attrayantes pour les jeunes. 
184. Selon le Mexique, d'autres mesures avaient un effet moins restrictif sur le commerce.  Le 
Canada pouvait s'inspirer de pays comme les État s-Unis, la France et l'Australie, qui s'étaient 
contentés d'interdire les produits ayant un arôme fru ité ou sucré.  Se reportant à l'article 2.8 de 
l'Accord OTC, la représentante du Mexique a r ecommandé que le Canada définisse les règlements 
techniques en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives et se borne à interdire les produits ayant un arôme fruité ou sucré.  Elle a soutenu que le Canada n'avait pas démontré que  l'approche fondée sur les propriétés d'emploi 
recommandée par l'article 2.8 de l'Accord OTC ne convenait pas à cet égard. 
185. En outre, l'intervenante a indiqué que le Ca nada n'avait pas respecté ses obligations en 
matière de transparence conformément à l'article  2.9 de l'Accord OTC, aux termes duquel les 
Membres de l'OMC devaient notifier le règlement assez tôt.  Lors de la réunion du 6 novembre 2009 
du Comité OTC, diverses délégations, y compri s celle du Mexique, avai ent soumis plusieurs 
questions au Canada, notamment quant à la confor mité de cette mesure avec l'Accord OTC, et 
l'avaient prié de notifier ces mesures au Comité OT C.  Le Canada n'avait toutefois pas répondu à leurs 
préoccupations.  Le Mexique estim ait que le Canada pouvait résoudre le problème sans modifier la 
Loi, puisque celle-ci permettait une modification d'ordre administratif de la liste des additifs et des 
produits interdits sans aucune autre intervention du législateur. 
186. Le Mexique tenait également à savoir comment la liste des additifs et des adoucissants 
interdits avait été établie, plus exactement à conn aître les données scientifiques utilisées par le Canada 
pour conclure que les plus de 5 000 additifs men tionnés dans la liste étaient particulièrement 
attrayants pour les jeunes, sans tenir compte de leur  teneur dans les cigarettes et de la présence d'un 
arôme fruité ou sucré, ou de son absence, dans le produ it final.  Il a demandé des précisions à savoir si 
le Canada avait fondé sa décision d'interdire les adoucissants présents dans le mélange de tabac 
américain sur des renseignements scientifiques ou techniques qui démontraient que les cigarettes 
faites à partir d'un mélange de tabac américain pouva ient attirer tout particulièrement les jeunes. 
187. Le représentant de l'Argentine
 a souscrit à l'objectif de santé  publique du Canada consistant à 
diminuer le nombre de facteurs qui incitent les jeunes à commencer à fumer.  Il a cependant réitéré les 
préoccupations de son pays à l'ég ard de la nouvelle loi canadienne modifiant la Loi sur le tabac, 
approuvée le 8 octobre 2009, car elle interdisa it l'utilisation de nombreux adoucissants dans la 
fabrication de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d' enveloppe.  Il a fait re marquer que malgré les 
observations formulées par l'Argentine lors de la  dernière réunion du Comité OTC en novembre 2009, 
le Canada n'avait toujours pas notifié la Loi, en dé rogation au principe de transparence.  De plus, il a 
indiqué que le Canada devait non seulement notifie r la loi au Comité OTC, mais également faire 
mention d'éventuels projets de modification et de règlement d'application.  Selon l'Argentine, le 
Canada n'avait pas expliqué au Comité pourquoi il av ait décidé d'adopter une mesure plus restrictive 
qu'il ne le fallait pour atteindre ses objectifs, ayant interdit complètement une liste d'additifs qui, pour  G/TBT/M/50 
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  la plupart, ne donnaient probablement pas un arôme sucré ou chocolaté aux cigarettes.  L'Argentine a 
réitéré les questions posées par le Mexique et a enc ouragé le Canada à notifier la Loi le plus tôt 
possible. 
188. La représentante de la Colombie  s'est ralliée aux déclarations faites par le Mexique et 
l'Argentine.  Elle a pressé le Canada de notifier sa loi qui, de l'avis de  son pays, renfermait des 
éléments contraires aux engagements pr is par le Canada en vertu de l' article 2.2 et d'autres articles de 
l'Accord OTC.  La Colombie estimait que la santé publique pouva it être protégée par d'autres 
mesures, d'autres pays ayant résolu le problème de l'augmentation de l'offre de cigarettes aromatisées 
pouvant attirer les jeunes.  L'interv enante a rappelé que ces pays avai ent pris des mesures à l'endroit 
de tels produits.  La portée des mesures prises par le Canada semblait beauc oup trop grande, car elles 
visaient un large éventail de cigarettes qui ne présen taient pas d'attrait pour les jeunes ou les nouveaux 
fumeurs.  Elle a soutenu que le Canada avait inclus  dans la Loi des produits utilisés pour produire des 
cigarettes à partir d'un mélange de tabac traditi onnel, lesquelles n'étaien t pas particulièrement 
associées aux jeunes.  Elle a fait valoir que  cela pouvait se traduire par une diminution des 
exportations colombiennes de ces produits  au Canada et des pertes d'emplois.  Elle a invité le Canada 
à soumettre aux Membres les données scien tifiques corroborant de telles mesures. 
189. Le représentant du Malawi  a présenté une communication intitulée "Les effets de la loi 
canadienne sur le tabac sur le Malawi" (G/TBT/W/329) .  Il a fait part de la vive inquiétude de son 
pays concernant les conséquences sur l'économie na tionale de l'interdiction de la commercialisation 
du tabac auprès des jeunes.  Il a exp liqué que le Malawi était le prem ier producteur de tabac Burley du 
monde et que cette activité assurait la subsistance d'environ 700 000 agriculteurs.  Toute mesure 
commerciale qui restreignait injustement la fabrica tion de cigarettes à partir de tabac Burley nuirait 
aux exportations du Malawi et serait donc très néf aste pour son économie.  Le Malawi a dit craindre 
vivement que cette loi soit incompatible avec les ob ligations du Canada au titre de l'Accord OTC.  
Pour le Malawi, la loi visait à réduire le tabagisme chez les jeunes en interdisant la fabrication et la 
vente des produits du tabac aux arômes de confiserie  ou de fruit, destinés à les attirer.  Tout en 
souscrivant sans réserve à cet objectif, le représen tant du Malawi craignait fortement que la Loi fut 
beaucoup trop restrictive pour le commerce qu'il n' était nécessaire pour atteindre cet objectif, en 
particulier parce qu'elle interdirait de fait les cigarettes constituées d'un mélange traditionnel.  Il a 
indiqué que celles-ci étaient une des deux principale s catégories de cigarettes au niveau mondial et 
étaient produites au moyen de trois types de tabac, dont le tabac Burley, et de certains additifs que la Loi interdirait.  Il a donc recommandé vivement au Canada d'accorder un traitement différentiel aux 
additifs essentiels à la fabrication de ciga rettes à partir d'un mélange traditionnel. 
190. Le Malawi a noté qu'il existait une solution au problème qui était moins restrictive pour le 
commerce, qui consistait à interdire seulement les produits aux arômes de confiserie ou de fruit caractéristiques, une mesure adopt ée par d'autres Membres de l'OMC comme la France, l'Australie et 
les États-Unis.  Le Malawi craignait également que la  réglementation ne s'applique à d'autres marchés, 
ce qui aurait des effets désastreux pour les économies  fortement dépendantes du tabac.  Le Malawi n'a 
pas vu, sur la base des renseignements disponibles, comment le Canada a cherché à faire en sorte que 
la Loi ne soit pas plus restrictive pour le comme rce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif 
légitime de santé publique.  Il a fait valoir que dans sa version actuelle, la Loi risquait d'avoir un 
impact sur les moyens de subsistance de milliers d'agriculteurs de son pays. 
191. Le représentant du Brésil
 a souligné que cette question avait fait l'objet de discussions 
bilatérales avec la délégation canadienne avant la ré union.  Il a mentionné que le Brésil continuerait 
de suivre l'application de cette mesure et demanderait des éclaircissements sur certaines questions en 
suspens. 
192. La représentante de la Suisse  a exprimé des préoccupations au sujet de la non-notification de 
la mesure.  Elle a apprécié l'assurance donnée par le  Canada lors de la dernière réunion du Comité G/TBT/M/50 
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  OTC en novembre 2009, relativement à la notification des mesures d'application.  Elle a réitéré que 
les notifications devaient être effectuées assez tô t pour que des modifications puissent être présentées 
et que les observations puissent être prises en compte. 
193. Le représentant de la République dominicaine
 a, à l'instar d'autres délégations, fait part de ses 
préoccupations à l'égard de la mesure  en question.  Il a noté que le Ca nada n'avait pas encore notifié la 
mesure au Comité OTC alors qu'elle était susceptible  d'avoir un impact important sur le commerce de 
cigarettes manufacturées, surtout celles constituées de ta bac Burley.  Il a expliqué que la République 
dominicaine produisait diverses variétés de tab ac, entre autres des mélanges traditionnels.  
L'interdiction influerait donc sur la production de ta bac et l'économie du pays .  La culture du tabac 
reposait intrinsèquement sur un grand nombre de pe tits producteurs pouvant répa rtir les recettes et 
renforcer l'économie nationale.  L'intervenant a insi sté sur le fait que le Canada devait notifier les 
dispositions législatives avant leur adoption confor mément à l'article 2.9 de l'Accord OTC, assez tôt 
pour que les observations des Membres puissent être prises en compte.  La République dominicaine a 
vivement recommandé au Canada de réfléchir à ces observations avant d'adopter la mesure. 
194. Le représentant de la République dominicaine a également noté que la Loi visait à interdire la 
fabrication et la vente de produits du tabac, entre autres de cigarettes, de petits cigares et d'autres 
produits ayant certains arômes, par exemple de confi serie ou de fruit, parce qu'il était présumé qu'ils 
étaient destinés aux jeunes.  Tout en adhérant à l'objectif de cette nouvelle loi, il estimait cependant 
que son libellé lui donnait une portée trop grande et était démesuré.  Elle interdisait, non pas les 
produits ayant un arôme spécifique, mais plutôt ce ux qui renfermaient au moins un des plus de 
5 000 ingrédients utilisés dans la fabrication de dive rs types de cigarettes.  Par conséquent, divers 
types de cigarettes faites à partir d'un mélange tr aditionnel et renfermant des additifs sans avoir un 
arôme particulier ont aussi été visées par l'interd iction.  Il a fait remar quer que, au Canada, les 
cigarettes faites à partir d'un méla nge traditionnel ne représentaient que 1 pour cent du marché.  Il a 
donc conclu que l'interdiction n'était pas motivée par la santé publique, ma is constituait un obstacle 
technique non nécessaire au commerce en violati on de certaines dispositions  de l'Accord OTC, 
notamment les articles 2.2 et 2.8.  Dans cette optique, la  République dominicaine a pressé les autorités 
canadiennes de revoir et de modifier la loi su smentionnée pour s'assurer qu'elles respectent leurs 
obligations aux termes de l'Accord OTC de l'OMC. 
195. Le représentant des Philippines  a souscrit à l'objectif du Canada de répondre à des 
préoccupations de santé publique en réduisant les in citations à fumer pour les jeunes.  À son avis, le 
projet de loi C-32 semblait toutefois restreindre le commerce davantage qu'il n'était nécessaire pour 
atteindre l'objectif de santé publique du Canada, car il interdisait des milliers d'additifs de toute 
concentration, que leur utilisation donnait ou non un arôme caractéristique aux produits finis du tabac.  
Il a fait valoir que le Canada n'avait pas fourni de preuve directe, à des fins de conseil, que chacun de 
ces ingrédients avait été spécifique ment utilisé pour attirer les jeunes et ne répondait pas aux 
préférences des utilisateurs adultes.  De plus, il a soutenu que l'article 2.8 de l'Accord OTC 
encourageait les Membres de l'OMC à baser les rè glements techniques sur les normes relatives aux 
propriétés d'emploi du produit, par opposition à sa conception ou ses caractéristiques descriptives.  Or, 
en rédigeant le projet de loi C-32, le Canada se mblait avoir tenté de réglementer la conception du 
produit.  Les Philippines ont donc recommandé que  le Canada adopte une approche axée sur les 
propriétés d'emploi en interdisant les produits du tabac aux arômes de confiserie ou de fruit 
caractéristiques, destinés à attirer les jeunes, mais  en autorisant ceux qui répondaient aux préférences 
des adultes.  Il a noté que le Canada n'avait pas prouvé pourquoi une telle approche n'était pas 
appropriée à cet égard.  Enfin, les Philippines ont demandé que le Canada fournisse les données scientifiques et techniques qui justifient l'interdiction des ingrédients. 
196. Le représentant de la Turquie
 a réitéré les préoccupations exprimées à l'égard de la mesure 
canadienne en question.  Tout en appuyant l'objectif  de la dissuasion du tabagisme chez les jeunes, la 
Turquie avait de sérieuses réserves quant à la façon dont  le Canada tentait de l' atteindre.  Il a soutenu  G/TBT/M/50 
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  que la nouvelle mesure canadienne inte rdisait l'ajout de différents add itifs à certains produits du tabac, 
dont ceux qui étaient constitués d'un mélange de tabac.  Ces additifs étaient cependant des composants 
essentiels de produits constitués d'un mélange et ne leur donnaient pas un arôme caractéristique, par 
exemple au chocolat ou à d'autres fruits.  Par c onséquent, toute restriction appliquée à ces additifs 
interdirait, dans les faits, tous les produits cons titués d'un mélange.  En outre, puisque ces types de 
produits du tabac, constitués ou non d'un mélange, se raient considérés comme des produits similaires, 
toute mesure qui aurait pour effet d'interdire l es produits constitués d'un mélange de tabac serait 
discriminatoire.  Il a expliqué que les produits non constitués d'un mélange de tabac représentaient 
98 pour cent du marché canadien, de sorte qu'une m esure qui visait à protéger les jeunes contre le 
tabagisme en ciblant uniquement les produits cons titués d'un mélange de tabac serait discriminatoire. 
197. Le représentant de la Turquie a réitéré  que les additifs ne donnaient pas un arôme 
caractéristique au produit du tabac, ce qui lai ssait supposer que les produits finals, constitués d'un 
mélange ou non, avaient sensiblement le même goût.  La Turquie craignait que le Canada n'eût fondé 
sa décision sur les ingrédients contenus dans un prod uit sans prendre en considération les effets de ces 
ingrédients sur le produit final.  De plus, pour la  Turquie, il n'existait pas de preuve scientifique 
indiquant que les additifs attiraient les jeunes ou  que les produits constitués d'un mélange de tabac 
étaient plus attrayants pour eux que les autres pr oduits du tabac.  L'intervenant a également soutenu 
que les produits constitués d'un mélange de tabac ne  représentant que 1 pour cent du marché canadien, 
les préférences de goût des fumeurs canadiens n'étaient pas bien défini es.  Il a conclu en soulignant 
que puisqu'elle aurait pour  effet d'interdire la commercialisation de ces produits, la mesure n'était 
manifestement pas adaptée à l'objectif.  Il a rappelé  que, en vertu de l'Accord OTC, les règlements 
techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre 
un objectif légitime.  La Turquie était d'avis qu' il existait plusieurs autres moyens de protéger les 
jeunes contre le tabac et a donc demandé aux autor ités canadiennes de revenir sur leur décision et de 
modifier la mesure en conséquence. 
198. La représentante de l'Union européenne  a appuyé sans réserve l'objectif du Canada de 
protéger la santé humaine et notamment de dissuader les jeunes de faire usage du tabac, 
conformément à la Convention-cadre de l'OMS p our la lutte antitabac.  L'Union européenne a 
toutefois réitéré sa déception du fait que le Canada négligeait ses obligations en matière de 
transparence aux termes de l'Accord OTC.  La me sure étant un règlement technique au sens de cet 
accord, l'Union européenne estimait qu' elle aurait dû être notifiée au Comité OTC.  De plus, afin qu'il 
soit possible de s'adapter aux mesures prises par le Canada et de les comprendre parfaitement, compte 
tenu des obligations commerciales de ce pays, l'inte rvenante a demandé à ce dernier de fournir des 
précisions sur l'approche suivie pour prévenir le ta bagisme chez les jeunes, et d'informer le Comité 
OTC de toute autre mesure envisagée à cet égard.   L'Union européenne a également demandé des 
renseignements supplémentaires sur l'approche suiv ie par le Canada afin d'interdire une liste 
exhaustive d'additifs, y compris certains arômes pouvant être considérés comme attrayants pour les 
jeunes.  Elle a également prié le Canada de mettr e à disposition les études scientifiques ou tout autre 
renseignement établissant un lien entre les additifs inte rdits et l'attrait des produits pour les jeunes, et 
de donner au Comité des garanties quant à l'unifo rmité de la protection assurée par les mesures 
envisagées à l'égard du tabac sous toutes ses formes, importé ou de fabrication nationale.  Enfin, elle 
voulait connaître les initiatives outre le projet de loi C-32 (par exemple des campagnes d'information 
et d'éducation) que le Canada avait réalisées ou planifiées afin de dissuader les jeunes de fumer et de 
les sensibiliser aux risques liés au tabagisme. 
199. Le représentant de l'ex-Ré publique yougoslave de Macédoine  a appuyé sans réserve les 
déclarations de l'Union europ éenne et des autres délégations. 
200. Le représentant des États-Unis  espérait prendre connaissance des réponses du Canada aux 
questions que sa délégation avait soulevées à cet égard lors de la réunion de novembre 2009 du 
Comité OTC.  Il a annoncé que les États-Unis tie ndraient compte de ces réponses, ainsi que des G/TBT/M/50 
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  réponses du Canada aux observations et aux questi ons formulées par d'autres Membres dans la 
poursuite de l'examen de cette mesure. 
201. Le représentant du Japon
 s'est fait l'écho des préoccupations d'autres Membres. 
202. Le représentant du Zimbabwe  a apporté son appui aux autres Membres qui avaient fait part de 
leurs préoccupations à cet égard et a fait valoir que la situation de son pays était similaire à celle du 
Malawi. 
203. Le représentant du Canada  a indiqué que son gouvernement s'acquittait avec sérieux de sa 
responsabilité de la réglementation des produits du tabac, ainsi que de l' élaboration et de la réalisation 
d'initiatives visant à prévenir les effets négatifs du ta bagisme.  Il a rappelé que l'usage du tabac était 
une des causes de graves maladi es chroniques comme le cancer, le s troubles respiratoires et les 
cardiopathies, qui engendraient des coûts direct ement liés aux soins de santé avoisinant les 
4,4 milliards de dollars CA chaque année au Canada.  Il a insisté sur l'exis tence de preuves solides 
indiquant que certains additifs, y compris les arômes,  rendaient les produits du tabac plus attrayants.  
Il a expliqué que les documents de l'industrie du tabac rendus publi cs suite à une poursuite en justice 
avaient démontré que l'utilisation d'additifs contribua it à rendre les produits du tabac plus attrayants 
pour les jeunes.  Il a affirmé que la Loi canadienne  restreignant la commercialisation du tabac auprès 
des jeunes visait à répondre à un important objectif de santé publique du gouvernement canadien et 
s'appliquait aux cigarettes, aux petits cigares et  aux feuilles d'enveloppe de toute provenance, 
fabriqués ou vendus au Canada. 
204. Le Canada était conscient du fait que les fabric ants de tabac installés au Canada et dans 
d'autres pays pouvaient être tenus de reformuler les petits cigares,  les feuilles d'enveloppe et les 
cigarettes afin de continuer à les vendre sur le territoire canadien.  Le représentant du Canada a 
reconnu que la Loi interdisait l'utilisation de certa ins additifs, par exemple les arômes pouvant attirer 
les enfants et les jeunes, dans la fabrication des petits cigares, des cigarettes et des feuilles 
d'enveloppe vendus au Cana da, mais a fait valoir qu'elle n'inte rdisait pas un type de tabac ou un 
produit du tabac en particulier.  Il a assuré les Me mbres que les obligations du Canada dans le cadre 
des accords de l'OMC, entre autres l' Accord OTC, avaient été pris en compte lors de la rédaction du 
projet de loi et que le Canada était déterminé à respecter ses obligations commerciales internationales 
tout en réalisant ses objectifs en matière de politique.  Pour le Canada, l'objectif de la nouvelle loi était 
important et légitime.  Les opinions exprimées pa r les Membres durant la réunion du Comité OTC 
allaient dans le sens de cet objectif.  L'interven ant a noté que certains Membres avaient des réserves 
quant au libellé de la nouvelle loi par rapport à cet objectif.  Le Canada a donc décidé de fournir des 
réponses détaillées aux questions posées par les États- Unis lors de la dernière réunion du Comité 
OTC, tenue en novembre 2009.  Le Canada espérait qu'elles répondraient à certaines des 
préoccupations exprimées plus  tôt pendant la réunion. 
205. Premièrement, le représentant du Canada a conf irmé que l'article 4 (fabrication) de la Loi 
modifiant la Loi sur le tabac entrerait en vigueur le 6 avril 2010, et l'article 5 (vente), le 5 juillet 2010.  
Deuxièmement, il a précisé que, en vertu de l'article 9 de la Loi modifiant la Loi sur le tabac, le 
gouverneur en conseil avait le pouvoir de modifier par décret l'annexe renferma nt la liste d'additifs 
interdits.  Troisièmement, il a informé le Comité qu' aucune modification à l'annexe n'était à l'étude.  
Quatrièmement, s'agissant des renseignements sur le s critères appliqués pour établir la liste d'additifs 
interdits, il a expliqué que cette liste renfermait de s additifs qui avaient des propriétés aromatisantes 
ou qui rehaussaient l'arôme, ainsi que d'autres additifs qui contribuaient à réduire l'âpreté de la fumée 
de tabac ou qui rendaient plus attrayants les cigare ttes, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe, 
surtout auprès des jeunes et des nouveaux fumeurs.  Le Canada avait cons ulté diverses sources, 
notamment les travaux publiés, les rapports de l'indus trie à Santé Canada et des documents internes de 
l'industrie, rendus publics suite aux rec ours en justice intentés aux États-Unis.  G/TBT/M/50 
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  206. Le représentant du Canada a fait remarquer que  les additifs aromatisants étaient ceux qui 
avaient déjà été identifiés par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des add itifs alimentaires et le 
groupe d'experts de la Flavour and Extract Ma nufacturers Association (FEMA, association des 
fabricants d'arômes et d'extraits).  L'intervenant a ajouté que certains additifs aromatisants comme le 
menthol et l'acide citrique avaient été exclus de la liste, alors que d'autres additifs qui rendaient les 
cigarettes, les petits cigar es et les feuilles d'enveloppe plus attr ayants (par exemple la caféine, les 
probiotiques, les vitamines, les épices et certains ag ents colorants) y avaient été inscrits.  Du fait que 
les additifs interdits avaient été précisés, la mesure légi slative était plus claire et plus prévisible, ce qui 
a permis un suivi de la conformité  plus efficace et plus uniforme. 
207. En réponse à la question sur les efforts spécifiqu es qui avaient été déployés pour identifier le 
rapport existant d'une manière générale entre les a dditifs interdits et les produits vendus aux jeunes ou 
présentant intrinsèquement un attrait pour eux, le  représentant du Canada a indiqué que la Loi 
modifiant la Loi sur le tabac visait à protéger les je unes contre les incitations au tabagisme en contrant 
en particulier les tactiques de commercialisati on du tabac qui ciblaient cette catégorie de la 
population.  Il a rappelé que la nocivité de l'usage du tabac avait été décrite en détail dans les 
publications médicales et scientifiques.  Il existait des preuves solides indiquant que certains additifs, 
y compris les arômes, rendaient les produits du tabac pl us attrayants.  Il a expliqué que les documents 
de l'industrie du tabac qui ont été rendus publics suite à des recours en justice montraient que 
l'utilisation d'additifs rendait les produits du tabac plus attrayants pour les jeunes.  D'autres ministères 
de la Santé, entre autres la FDA des États- Unis, partageaient ces préoccupations à l'égard de 
l'aromatisation. 
208. En réponse aux préoccupations exprimées par la  Colombie et le Mexique selon lesquels 
l'éventail d'additifs était inutilement large, le repr ésentant du Canada a rappelé que la Loi modifiant la 
Loi sur le tabac comportait une liste d'additifs inte rdits, comprenant des additifs aromatisants mais 
aussi d'autres additifs, tels que adoucissants, vitami nes, minéraux et colorants, et que tous les additifs 
figurant sur la liste avaient été ou pouvaient être utilisés pour rendre les produits du tabac plus 
attrayants pour les jeunes et les fumeurs débutants .  Il a précisé que la nouvelle loi ne visait pas à 
interdire l'utilisation des additifs ess entiels à la fabrication de cigarett es, de petits cigares et de feuilles 
d'enveloppe, et qu'elle n'interdisait pas un type de produit du tabac ou de feuille de tabac.  Il a insisté 
sur le fait que la nouvelle loi apportait précision et certitude au marché à savoir quels produits 
chimiques ne pouvaient pas entrer dans la compositio n des cigarettes, des petits  cigares et des feuilles 
d'enveloppe.  Cette approche a été adoptée car elle  avait été jugée la mi eux adaptée au marché 
canadien des produits du tabac et reflétait l'objectif  du gouvernement de freiner le développement et la 
commercialisation de produits ciblant les jeunes. 
209. Le représentant du Canada a noté que des Membres s'étaient montrés préoccupés par 
l'absence de notification de la nouvelle loi à l'OMC.  Sans préjuger du statut de la nouvelle loi sur le 
tabac aux termes de l'Accord OTC,  il a expliqué qu'il était déjà trop tard pour la notifier en vertu de 
l'article 2.9.2 lorsque les Membres avaient soul evé la question à l'automne 2009.  Cependant, il a 
assuré les Membres de l'OMC que le Canada n'ava it jamais eu l'intention d'adopter la mesure 
législative à leur insu.  Le processus législatif canadi en était très transparent.  L'intervenant a souligné 
que son pays accordait une grande importance aux observations formulées par les Membres de l'OMC 
durant les réunions du Comité OTC.  De plus, le Canada les a assurés que si un règlement 
d'application devait être étudié, il serait notifié rapidement à l'OMC. 
210. Le représentant du Canada a reconnu que la nouvelle  loi a apporté précision et certitude:  elle 
a interdit une liste d'additifs identifiés avec précision,  notamment des additifs identifiés par la FAO et 
l'OMS ou d'autres organisations ainsi que des agen ts aromatisants.  Quant aux allégations selon 
lesquelles le Canada faisait pression en faveur d' une interdiction similaire au sein des groupes de 
travail de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, il a répondu que ces questions étaient 
davantage du ressort de la Conférence des Parties à la Convention-cadre.  Le Canada comptait parmi G/TBT/M/50 
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  les pays membres des groupes de travail chargés d'élaborer des lignes directrices pour la mise en 
œuvre de la Convention-cadre.  Les activités de mise en œuvre de la Convention-cadre tenaient 
compte des meilleures pratiques et des travaux scientifiques et médicaux publiés du monde entier. 
xxiii) Indonésie – Règlement n° HK.00. 05.1.23.3516 de la BPOM sur l es prescriptions en matière 
de licences de distribution pour certains médica ments, produits cosmétiques, compléments 
alimentaires et produits alimentaires 
211. Le représentant des États-Unis
 a exprimé des préoccupations concernant la prescription 
indonésienne applicable aux producteurs de pro duits alimentaires, compléments alimentaires, 
médicaments et cosmétiques pour l'obtention d'un e licence de distribution auprès de l'Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des alim ents de l'Indonésie (BPOM) en vertu d'une mesure 
annoncée le 31 août 2009.  Il a expliqué que les États-Unis respectaient le droit de l'Indonésie à 
réglementer les prescriptions applicables aux produi ts Halal sur son marché, mais estimaient que cet 
objectif pouvait être atteint sans perturber les échang es.  Il a noté que l'Indonésie n'avait pas donné de 
préavis concernant le nouveau décret qui était entré en vigueur à la date de sa publication.  De plus, il 
a soutenu que, à plusieurs égards, les nouvelles prescriptions n'étaient pas claires et pouvaient 
restreindre les importations de certains aliments et compléments alimentaires, de médicaments, tels 
que les capsules de gélatine, les vaccins et les sirops contre la toux, et de cosmétiques.  Il a vivement 
recommandé à l'Indonésie de commencer par suspendre la mise en œuvre du décret et de prendre en compte les observations pour le réviser.  Les États-Unis ne savaien t toujours pas comment 
fonctionnait le processus d'attribution des licences Ha lal, car les prescriptions et la marche à suivre 
pour l'obtention des licences de distribution étaient vagues et confuses.  L'intervenant a cité en 
exemple les produits pharmaceutiques et les médica ments tirés, ou fabriqués à partir de certaines 
substances animales ou en contenant, pour lesquels  une licence de distribution n'a été accordée qu'en 
cas d'urgence. 
212. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que la description dans le décret soulevait 
d'importantes questions, notamment qui, aux fins du  décret, déterminait ce qui  constituait une urgence 
et comment cette décision était prise;  quel ét ait le calendrier du processus décisionnel;  quelles 
normes d'innocuité, d'utilisation et de qualité étaien t appliquées pour déterminer si la licence était 
attribuée.  Les États-Unis craignaient que du fait que le décret ne comportait que peu de 
renseignements qui en éclaircissent le sens, la m esure pouvait perturber les échanges de médicaments 
critiques, tels que les vaccins.  L'intervenant a soul igné que les vaccins mis au  point à l'occasion d'une 
pandémie pouvaient contenir des produi ts porcins et de ce fait être in terdits par l'Indonésie en vertu du 
décret.  En outre, comme les produits d'origine porcine, ou dérivés du porc ou contenant du porc dans 
le secteur des aliments et des boissons faisaient égal ement l'objet de dispositions d'urgence similaires, 
le fait de ne pas clarifier le  fonctionnement de ces dispositio ns pouvait bloquer l'exportation de 
certains produits et boissons vers l'Indonésie.  Il a ajouté que le décret indiquait que l'utilisation de 
médicaments, compléments alimenta ires et cosmétiques traditionnels ne constituait pas une urgence et 
par conséquent il semblait que les produits tirés, ou dérivés de certaines substances animales ou en 
contenant n'obtiendraient pas de licence de distribu tion.  Plusieurs autres questions pouvaient être 
soulevées relativement à cette disposition:  par ex emple, sur la base de quelles données scientifiques 
et techniques l'Indonésie avait-elle déterminé que ce s produits ne constituaient pas une urgence?  En 
résumé, les États-Unis étaient d'avis que, s'agissan t du régime de licence de distribution indonésien, 
une plus grande transparence et des précisions additionnelles étaient nécessaires afin que l'Indonésie 
puisse atteindre ses objectifs en matière de réglem entation sans entraver le commerce de produits 
critiques tels que les médicaments, dans l'intérêt des consommateurs du pays, des commerçants et des 
fournisseurs. 
213. La représentante de l'Union européenne
 a appuyé les préoccupations américaines concernant 
le nouveau règlement indonésien.  Tout en respect ant le droit de l'Indonésie à réglementer le 
commerce des produits Halal, l'Union européenne a recommandé que la réglementation soit adoptée  G/TBT/M/50 
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  de façon transparente et participative afin que  les renseignements accessibles aux consommateurs 
soient suffisants et que les mesures adoptées attei gnent les objectifs légitimes sans être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessair e.  De plus, elle était préoccupée par les 
répercussions négatives que les mesures pouvaient  avoir sur les consommateurs indonésiens, 
notamment en ce qui concerne l'accès aux produits pharmaceutiques essentiels à la prévention ou au 
traitement de maladies.  Enfin, l'intervenante a me ntionné les entretiens bila téraux constructifs entre 
l'Union européenne et les autorités indonésiennes, en particulier le Ministère de la santé et la BPOM.  
À cet égard, l'Union européenne a fait remarquer que, d'après les renseignements obtenus, l'Indonésie 
avait entrepris de réexaminer le règlement sur les licences de distribution.  L'Union européenne 
espérait que les préoccupations des partenaires comm erciaux seraient prises en compte dans le cadre 
de ce réexamen et a vivement recommandé à l'Indonési e de faire le point sur le processus de révision 
et de notifier le projet de mesures ré visées au Comité OTC en temps opportun. 
214. Le représentant de l'Indonésie  a informé les Membres que le règlement visait à protéger les 
consommateurs contre l'utilisation de médicament s, cosmétiques, compléments alimentaires et 
aliments traditionnels qui ne respectaient pas les normes d'innocuité alimentaire.  En réponse aux 
préoccupations exprimées par l'Un ion européenne et les États-Unis, l'Indonésie avait tenu des 
consultations auprès de la BPOM, qui avait élabor é le règlement.  Les questions relatives à la 
certification Halal relevaient du MUI (Conseil i ndonésien des oulémas) et non de la BPOM.  Le 
nouveau règlement sur les aliments et les médi caments visait, non pas à créer des obstacles non 
nécessaires au commerce, mais uniquement à protéger la santé humaine.  Par conséquent, la BPOM avait entrepris de réexaminer le règlement.  L' intervenant a annoncé que l'Indonésie présenterait les 
résultats de cet examen à la prochaine réunion du Comité OTC.  S'agissant de la question de la 
notification, il a indiqué que l'Agence nationale  de normalisation avait informé la BPOM de son 
obligation de notifier la nouvelle mesure à l'OMC. 
xxiv) Taipei chinois – Produits biologiques (G/TBT/N/TPKM/65 et 69) 
215. La représentante de l'Union européenne
 a demandé au Taipei chinois de cesser sans plus 
attendre d'établir une distinction entre les an ciens et les nouveaux État s membres de l'Union 
européenne dans l'application des prescriptions de son nouveau système de gestion de produits 
biologiques importés.  Elle a mentionné que l'Un ion européenne avait soumis des observations sur 
cette question en février, en mai et en octobre 2009, et avait également exposé ses préoccupations lors 
de la dernière réunion du Comité OTC.  Malgré les éclaircissements utiles qu' il a apportés, le Taipei 
chinois n'a pas répondu à la principale préoccupa tion de l'Union européenne, à savoir que les 
prescriptions étaient appliquées de façon différente selon qu'il s'agissait d'un ancien ou d'un nouveau 
membre de l'Union.  L'Union européenne a également invité le Taipei chinois à traiter l'information et 
à fournir des observations sans tarder aux nouveaux États membres de l'Union qui avaient décidé de 
fournir les renseignements additionnels demandés pa r le Taipei chinois, afin de faciliter la 
reconnaissance de l'équivalence. 
216. La représentante du Taipei chinois  a fait remarquer que, afin de protéger les droits et les 
intérêts des consommateurs, s on examen de l'équivalence biol ogique couvrait non seulement la 
réglementation et les spécifications techniques relatives aux produits agricoles et aux produits 
transformés biologiques adoptées dans les pays étra ngers, mais aussi le développement du secteur de 
l'agriculture biologique, ainsi que la mise en œuvre et l'application des systèmes de gestion biologique 
dans les pays étrangers.  Elle a indiqué que le Taip ei chinois avait déterminé que la législation et les 
spécifications techniques de l'Union européenne en  matière de produits agricoles et de produits 
agricoles transformés biologiques étaient équivalentes à sa législation et à ses spécifications.  Toutefois, pour les 12 pays ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007, elle a noté que les renseignements exigés concernant le développement du secteur de l'agriculture biologique et/ou la 
mise en œuvre effective du système de gestion biol ogique de l'Union étaient visiblement insuffisants.  
Par conséquent, le Taipei chinois a déterminé que la  déclaration de ces pays quant à l'équivalence de G/TBT/M/50 
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  leur système de gestion biologique était en susp ens jusqu'à ce que de plus amples renseignements 
soient fournis pour examen.  Elle a mentionné  que pour arriver à une meilleure compréhension 
mutuelle, le Taipei chinois avait fait part de ses préoccupations à l'European Economic and Trade 
Office à Taipei le 29 octobre 2009, ainsi qu'aux Memb res de l'OMC présents à la dernière réunion du 
Comité OTC, le 3 novembre 2009.  En outre, le Taipei chinois procédait à l'examen des 
renseignements transmis par la Hongrie le 2 février 2010 et allait communiquer rapidement les 
résultats à cette dernière.  L'intervenante a fort ement encouragé les autres nouveaux États membres de 
l'Union européenne à imiter la Hongrie et à fournir les renseignements pertinents afin de faciliter la 
reconnaissance de l'équivalence. 
xxv) Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification Halal 
217. Le représentant des États-Unis
 a réitéré sa préoccupation con cernant les procédures suivies 
par l'Indonésie pour l'approbation des responsables de la certification Halal.  Il a insisté sur le fait que 
les États-Unis respectaient le droit de l'Indonésie à réglementer le commerce des produits Halal.  Les 
États-Unis étaient toutefois d'avis que la réglementation devait être élaborée de manière transparente et sans perturber les échanges.  L'élaboration du système de certification Halal de l'Indonésie ne 
pouvait pas être considérée comme étant transparente , car de nombreux négociants et responsables de 
la certification avaient été pris par surprise lorsque la mesure a été appliquée, et certains s'étaient 
trouvés exclus du marché.  De plus, le représen tant des États-Unis a soutenu que les règles 
d'accréditation des organismes de certification Halal n'étaient pas claires et auraient pour effet de 
restreindre ou d'éliminer les exportations de certain s aliments vers l'Indonésie.  À titre de première 
mesure pour régler la situation, les États-Unis ont  demandé instamment à l'Indonésie de permettre aux 
organismes de certification Halal antérieurement r econnus de continuer à certifier les produits Halal, 
pendant que l'Indonésie traiterait des préoccupations des partenai res commerciaux en révisant ses 
mesures.  L'intervenant a également souligné de nouveau l'importance de continuer à accepter et 
examiner les demandes d'organismes de certifica tion qui n'avaient pas encore été approuvées. 
218. En ce qui concerne les mesures en vigueur, notamment le Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 
relatif à la certification Halal, et la liste fina le des organismes de certification publiée le 
22 octobre 2009, les États-Unis avaient plusieurs préoccupations.  Par exemple, la procédure pour 
demander et obtenir l'agrément du MUI n'avait pas été indiquée dans le décret et n'avait pas été 
annoncée publiquement.  De ce fait, de nombreux or ganismes de certification ne savaient pas qu'ils 
devaient refaire une demande et n'étaient pas au courant des nouvelles règles d'accréditation Halal.  
Les États-Unis ont encouragé l'Indonésie à exp liquer les critères utilisés pour reconnaître les 
organismes de certification Halal et à les diffuser af in de permettre aux parties prenantes de présenter 
des observations.  L'intervenant a noté que les État s-Unis avaient soumis des questions sur ces points 
lors de la dernière réunion et qu'elles sont restées sans réponse. 
219. S'agissant de la transparence, il a fait remarquer qu'il était important que les fournisseurs et les 
organismes de certification soient informés des nouve lles prescriptions, qu'ils aient la possibilité de 
les examiner à l'état de projet et de formuler d es observations à leur sujet, et que leurs observations 
soient prises en compte par les autorités compéten tes.  Ils devaient également disposer d'un délai 
raisonnable pour se conformer aux nouvelles spécifications .  De plus, il était préoccupé par l'absence 
d'organisme de certification Halal pour la volaille ou le mouton dans  la nouvelle liste publiée le 
22 octobre 2009.  Depuis le 1
er octobre 2009, on comptait aux États-Unis huit organismes de 
certification de volaille qui avaient été accrédités, ma is qui n'étaient plus reconnus.  Les États-Unis 
ont demandé des précisions sur les motifs de cette me sure.  L'intervenant a rappelé que cette omission 
dans la liste des organismes de certification Halal reconnus avait pour effet de bloquer les 
exportations américaines de volaille vers l'Indonésie. 
220. En outre, il a expliqué qu'une annexe à la lis te des organismes de certification indiquait que 
ceux-ci ne pouvaient certifier que des matières pr emières, ce qui soulevait des questions à savoir  G/TBT/M/50 
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  comment les produits finis ou vendus au détail, y compris les produits transformés, pouvaient être 
certifiés comme produits Halal.  Il a annoncé que les États-Unis continuaient de souhaiter pouvoir 
tenir des discussions bilatérales sur la question af in d'assurer que le comme rce légitime de produits 
Halal ne soit pas perturbé, dans l'intérêt des c onsommateurs indonésiens, ainsi que des commerçants, 
des fournisseurs et des organismes de certification. 
221. Le représentant de l'Indonésie  a informé le Comité OTC que, en principe, le processus de 
certification Halal n'était pas obligatoire.  Il a e xpliqué que le MUI (Conseil indonésien des oulémas) 
avait adopté plusieurs décrets portant sur les produits  Halal, dont le Décret n° 410/MUI/X/2009 relatif 
à la liste des organismes de certification Halal étrangers agréés.  Ce décret a été adopté le 15 octobre 2009 et devait être en vigueur dans l es deux ans suivant son adoption.  L'intervenant a 
expliqué que la liste renfermait pl usieurs organismes de certification américains agréés:  six pour les 
bovins d'abattage;  cinq pour les produits alimen taires transformés et quatre pour l'industrie de 
l'aromatisation. 
222. Le représentant de l'Indonésie a également pr écisé que, aux termes du décret, les organismes 
de certification Halal étrangers devaient respecter les critères et les prescriptions établis par le MUI 
(énoncés à l'annexe 2 du décret) et suivre la pr océdure opérationnelle pré vue à l'intention des 
organismes de certification Halal étrangers agréés (énon cée à l'annexe 3 du décret).  Il a fait valoir que 
le point d'information national pour les questions  OTC en Indonésie avait envoyé une lettre à son 
homologue américain le 23 décembre 2009 (référe nce n° 2534/BSN/D3-d3/12/2009) afin de répondre 
aux préoccupations formulées par les États-Unis.  Il a annoncé que le MUI répondrait aux États-Unis 
relativement au retrait de huit organi smes américains de la liste des organismes de certification agréés 
pour la volaille.  Enfin, concernant la transparence, il a déclaré que la BSN, en tant qu'organisme de 
notification et point d'information, avait informé le MUI de son obligation de notifier le Secrétariat de 
l'OMC. 
xxvi) Indonésie – Certification obligatoire pour les produits sidérurgiques (G/TBT/N/IDN/33) 
223. Le représentant du Japon
 a réitéré les préoccupations expr imées à l'égard du règlement de 
certification obligatoire de l'Indonésie.  Le Japon a noté que, en février, l'Indonésie avait notifié au 
Secrétariat de l'OMC la mise en œuvre de la certif ication obligatoire pour les tôles et les feuillards 
d'acier laminé à froid, qui s'ajoutait au règlement dé jà en vigueur sur la certification obligatoire des 
bobines d'acier et des tôles d'acier galvanisé et aluminisé laminés à ch aud.  S'il a apprécié les efforts 
déployés par l'Indonésie pour assurer la sécurité, le  Japon continuait de s'interroger quant à la 
nécessité des normes de certification obligatoire pour les produits intermédiaires. 
224. Le représentant du Japon a mis en relief les diffé rences entre l'acier lami né à chaud et l'acier 
laminé à froid au chapitre de la structure du marc hé en Indonésie.  Il a donné l'exemple de l'acier 
laminé à chaud importé du Japon qui était utilisé par un nombre limité de secteurs en Indonésie, alors 
que l'acier laminé à froid du Japon était essentiel pour  de nombreux secteurs du pays.  De même, les 
flux de distribution de l'acier laminé à froid ét aient beaucoup plus complexes que ceux de l'acier 
laminé à chaud en Indonésie.  Le Japon a demandé à l'Indonésie de tenir compte de ces différences si 
elle décidait d'élaborer et de mettre en œuvre un règlement technique sur l'acier laminé à froid. 
225. Le représentant de l'Indonésie  a informé le Comité que son pays et le Japon avaient eu des 
entretiens bilatéraux fructueux.  En réponse à la question du Japon sur le règlement technique 
applicable à la tôle et aux feuillards d'acier laminé  à chaud, il l'a informé que le Ministère indonésien 
de l'industrie avait rédigé la di rective technique sur les normes obligatoires pour l'acier et les bobines 
d'acier laminés à chaud (SMI-07-0609-2006), qui avait été notifiée et qui était disponible uniquement 
en bahasa.  S'agissant des préoccupations du Japon concernant les différences entre l'acier laminé à 
froid et l'acier laminé à chaud relativement à la structure du marché, il a annoncé que les autorités 
gouvernementales responsables des rè glements seraient informées. G/TBT/M/50 
Page 56  
 
  xxvii)  Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
226. Le représentant des États-Unis
 s'est dit préoccupé du fait que la Chine exigeait que les 
téléphones mobiles Wi-Fi soient également compatibl es avec la norme sans fil WAPI.  Il a expliqué 
que, en 2009, le Ministère chinois de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT) avait 
établi un processus d'homologation des équipements hertziens mobiles tels que les téléphones 
cellulaires et les téléphones intelligents ("smart phones" ), qui étaient compatibles Internet.  Lors des 
entretiens bilatéraux, le MIIT avait indiqué aux représentants du gouvernement américain qu'il 
n'approuverait que les équipements compatibles à la fois avec la norme Wi-Fi internationale établie 
par l'IEEE et la norme WAPI.  L'intervenant a fait  remarquer que la Chine n'avait pas énoncé par écrit 
ni publié cette prescription, et ne l'avait pas notifiée à l'OMC.  De plus, les États-Unis ignoraient si un 
autre gouvernement avait imposé une norme de sécurité commerciale.  La mesure n'ayant pas été 
publiée, il n'y avait pas d'explication écrite sur ses fondements et ses aspects techniques, de sorte que 
les parties prenantes n'avaient pas eu la possib ilité de livrer leurs observations.  De plus, les 
États-Unis étaient d'avis que la norme WAPI ne  semblait pas être le produit d'un processus ouvert, 
transparent et consensuel.  Par conséquent, les États-Unis ont demandé à la Chine d'expliquer 
pourquoi elle n'avait pas imposé cette mesure en vertu d'un règlement écrit et publié, alors qu'elle 
portait sur un éventail de questions aussi vaste que l'homologation du type d'équipement mobile et 
l'accès aux réseaux dans le plus grand marché de téléphonie mobile du monde.  Enfin, l'intervenant a 
déclaré que les États-Unis sauraient également gr é à la Chine de lui expliquer, renseignements 
techniques à l'appui, pourquoi la norme Wi-Fi inte rnationale, dont l'appli cation était répandue à 
l'échelle mondiale, avait été jugée inefficace ou inappropriée pour atteindre ses objectifs. 
227. Le représentant de la Chine  a expliqué que les opérateurs chinois espéraient que les réseaux 
WLAN et l'équipement pertinent seraient compatibles avec les normes WAPI et Wi-Fi afin d'assurer le bon fonctionnement du réseau et des entreprise s et de fournir aux utilisateurs des services de 
communications à large bande sans fil plus sûrs et pl us fiables.  À ce égard, le MIIT avait lancé un 
programme pilote d'accès au réseau pour les té léphones mobiles à double mode, compatibles avec les 
normes WAPI et Wi-Fi, et les entreprises étaient libres de demander à participer au programme.  
L'intervenant a ajouté que les téléphones mobil es à double mode, pouvant satisfaire aux normes 
WAPI et Wi-Fi, visaient à atténuer les problèmes de sécurité des réseaux WLAN et ainsi à apaiser les craintes des utilisateurs quant à une éventuelle di vulgation de renseignements personnels ou de secrets 
commerciaux.  Durant les neuf mois qui ont suivi la mise en œuvre du programme, près de 100 types 
de téléphone mobile avaient réussi les essais du pr ogramme, ce qui démontrait que le programme à 
double mode n'était pas restrictif pour le commerce. 
228. Le représentant des États-Unis
 a répondu que, à son avis, le grand nombre de demandes 
d'homologation ne signifiait pas que la mesure n'était pas restrictive pour le commerce.  La 
prescription – pour être vendus en Chine, les téléphones Wi-Fi devaient également être compatibles 
avec la norme WAPI – explique sans doute le grand nombre de demandes. 
xxviii)  États-Unis – Règlement antiterroriste pour les usines de produits chimiques 
229. Le représentant du Chili  a exprimé des préoccupations rela tivement à un règlement publié le 
20 novembre 2007 par le Départemen t de la sécurité intérieure des États-Unis, le règlement ou la 
norme antiterroriste pour les usines de produits chim iques.  Ce règlement prévoyait une procédure 
pour retracer les produits en vente susceptibles de constituer un risque pour la sécurité du fait qu'ils 
pouvaient être utilisés pour des attaques terroristes.  Il  a indiqué que la liste des substances visées par 
ce règlement comprenait le nitrate de potassium et le nitrate de sodium (appendice A du règlement);  
toute personne ou entreprise en possession d'un certa in volume de ces produits chimiques dans ses 
installations devait en informer le Département de la  sécurité intérieure, qui devait déterminer si des 
mesures de sécurité devaient être prises sur place.  Il a fait remarquer que le Chili était le plus gros 
producteur mondial de nitrate de potassium et de nitrate de sodium et en exportait de grandes  G/TBT/M/50 
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  quantités sur le marché américain.  Il a inform é le Comité que ces produits étaient utilisés comme 
engrais à grande échelle, ainsi que pour  la fabrication de produits indus triels et la production d'énergie 
solaire.  De plus, ils pouvaient servir d'intrants en agriculture biologique, surtout aux États-Unis. 
230. Le Chili était d'avis que, puisque le coût  de ces produits augmenterait, l'appendice du 
règlement aurait un impact sur leur compétitivité fa ce aux autres engrais en vente aux États-Unis, ce 
qui favoriserait d'autres produits de la famille des nitrates, par exemple le nitrate de calcium et le 
nitrate de magnésium, qui n'avaient pas de propriété distinctive mais qui présentaient le même niveau 
de risque.  De plus, d'autres produ its chimiques qui, en réalité, étaien t susceptibles d'être utilisés dans 
des activités terroristes aux États-Unis, par exemple le nitrate d'ammonium, l'acide citrique, etc. 
feraient l'objet d'un suivi moins rigoureux.  Le re présentant du Chili a fait valoir que le nitrate de 
potassium et le nitrate de sodium provenant de son pays n'étaient pas des produits explosifs et qu'il 
n'était pas possible de les faire exploser, seuls ou mélangés à un combustible.  Il a déclaré que le Chili 
jugeait très faible la probabilité que ces nitrates soient utilisés par des terroristes se livrant à des 
activités criminelles;  or, ces produits étaient visés pa r le règlement, contrairement à d'autres produits 
pouvant servir d'explosifs ou d'armes de destruc tion massive.  Il a noté que le remplacement 
obligatoire des produits se répercuterait sur l'en semble de la chaîne d' approvisionnement et par 
ricochet, sur le marché de détail.  En effet, le pr oduit allait être moins attrayant pour le consommateur, 
et l'offre des produits allait diminuer, de sort e que les consommateurs allaient généralement 
privilégier les produits de remplacement.  L'inte rvenant a également souligné que la plupart des 
nitrates chiliens devraient être notifiés au Département de la sécurité intérieure en tant que produits à 
risque élevé, et que ce dernier de vrait soumettre les producteurs à une évaluation de la vulnérabilité de 
la sécurité.  La première étape de cette évaluation consistait en des études d'expert;  cela signifiait que 
les clients des entreprises chiliennes devraient investir afin de satisfaire à ces normes pour continuer à 
utiliser les nitrates provenant du Chili.  L'intervenan t a indiqué que le Chili était d'avis que pour les 
clients touchés, le choix logique consistait à re mplacer les produits chiliens par des produits non 
réglementés.  L'intervenant a informé le Comité que le Chili avait continuellement fait part de ses 
préoccupations au gouvernement américain depui s 2007 et qu'il avait présenté un document de 
synthèse technique justifiant l'exclusion du nitrate de  sodium et du nitrate de potassium de l'appendice 
du règlement américain. 
231. Le représentant du Chili a également noté que l'industrie nationale, ainsi des représentants 
d'autres pays, avait demandé à rencontrer des représen tants du Département de la sécurité intérieure 
afin d'examiner les données scientifiques fournies à l' appui de leur argument.  Une réunion, organisée 
avec l'appui du Bureau du Représentant des Ét ats-Unis pour les questions commerciales 
internationales, avait eu lieu en novembre 2009;   à cette occasion, une demande officielle de 
modification de l'appendice avait été présentée.  Le représentant du Chili a insisté sur le fait que son pays considérait le traitement discriminatoire d es produits qui présentaient le même risque comme 
allant à l'encontre des dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC et que, par conséquent, le 
règlement créait un obstacle non nécessaire au commerce du nitrate de potassium et du nitrate de 
sodium, alors que des produits tout aussi dangereux,  voire davantage, étaient exclus, ce qui favorisait 
d'autres engrais, par exemple ceux qui étaient importés des États-Unis et de la Norvège.  Il a déclaré 
que le Chili souscrivait aux objectifs de sécurité na tionale des États-Unis, mais demanderait que tous 
les produits offerts sur le marché obtiennent un trai tement juste et égal.  L'intervenant a de nouveau 
fait valoir que les engrais en question étaient des produits concurrents directs et que les États-Unis 
n'avaient pas notifié assez tôt le règlement à l'OMC,  ce qui contrevenait à l'article 2.9 de l'Accord 
OTC.  Pour conclure, il a déclaré que le Chili atte ndait toujours que le Département de la sécurité 
intérieure lui transmette un document officiel  sur l'issue de la réunion de novembre 2009. 
232. Le représentant des États-Unis  a confirmé que son pays et le Chili avaient eu des entretiens 
bilatéraux sur la question.  Il a informé le Comité que, dans l'établissement de  la version finale du 
règlement, le Département de la sécurité intérieu re avait déterminé que sur la base des preuves 
disponibles, le nitrate de sodium et le nitrate de potassium devaient être considérés comme des G/TBT/M/50 
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  précurseurs explosifs et que les usines possédant certaines quan tités de ces produits chimiques 
devaient fournir certains renseignements en remp lissant un questionnaire de sécurité baptisé "top 
screen", afin que le Département puisse déterminer  provisoirement lesquelles présentaient un risque 
élevé et devaient être assujetties au règlement en vertu de la norme antiterroriste pour les usines de 
produits chimiques.  L'intervenant a insisté sur le  fait que le Département ne réglementait que les 
usines de produits chimiques à risque élevé, et non les produits chimiques, et que le règlement 
n'imposait pas de restriction relativement à l'achat, à la vente, à l'utilisation ou à l'importation des 
produits chimiques figurant à l'appendice A du règlement.   Il a également souligné que le Chili n'avait 
pas expliqué comment la mesure pouvait être cons idérée comme un règlement technique au sens de 
l'Accord OTC. 
233. Le représentant des États-Unis a indiqué que, après avoir examiné les renseignements 
disponibles au moment de l'établissement de la vers ion finale du règlement,  le Département de la 
sécurité intérieure n'avait pas inscrit le nitrate d'ammonium et de calcium à l'appendice A.  Il a noté que l'industrie chilienne était en désaccord avec cet te décision, mais a indiqué que l'organisme de 
réglementation américain avait pris en compte les données probantes disponibles, notamment celles 
transmises par l'industrie chilienne durant la période  prévue pour la signification de l'avis et la 
communication des observations.  Il a dit que les Ét ats-Unis ignoraient que l'appendice A avait été à 
l'origine d'un désavantage concurrentiel pour les pro ducteurs de nitrate de potassium et de nitrate de 
sodium par rapport aux producteurs de nitrate d'ammoni um et de calcium, et que  l'industrie n'avait pas 
signalé au Département de pertur bation de la chaîne d'approvisionne ment agricole, ni de problèmes 
relatifs au questionnaire "top screen" ou aux autres pro cédures prévues par le règlement.  De même, le 
Chili n'avait pas transmis au Bureau du Représenta nt des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales de rapport faisant état des répe rcussions commerciales que le règlement avait 
effectivement eues sur ses producteurs.  L'intervenant a ajouté que le Département ne s'était fondé que 
sur des facteurs scientifiques et techniques pour iden tifier les substances pouvant représenter un risque 
important pour la santé ou la vie humaine, et que les pays où chaque substance était ou pouvait être 
produite ne comptaient pas parmi ces facteurs.  P our conclure, il a fait savoir que le Département 
prévoyait revoir l'appendice A, mais n'avait p as encore établi de calendrier pour cet examen. 
xxix) Union européenne – Jouets (G/TBT/N/EEC/184 et Add.1) 
234. Le représentant de la Chine
 a soulevé des préoccupations au sujet de l'inclusion de 
prescriptions relatives aux produits chimiques dans la nouvelle directive relative à la sécurité des 
jouets de l'Union européenne, du fait que ces prescriptions augmenteraient significativement les coûts 
des fabricants de jouets chinois.  Il a expli qué que la Chine comprenait que l'Union européenne 
cherchait à rendre les jouets plus sécuritaires;  cep endant, la norme internationale applicable à la 
sécurité des jouets, (ISO 8124-3) n'imposait des pr escriptions qu'à huit éléments métalliques.  Par 
conséquent, conformément au principe de l'Acco rd OTC selon lequel il convient d'éviter les obstacles 
non nécessaires au commerce international et de tenir compte des besoins financiers et commerciaux 
spéciaux des pays en développement  Membres dans l'élaboration et  l'application des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évalua tion de la conformité, il a demandé que l'Union 
européenne reporte l'application de  la nouvelle directive, réalise des essais de toxicité et des essais 
cliniques, modifie les concentrations maximales d'éléments inoffensifs ou peu toxiques comme le 
cuivre, le zinc, l'aluminium, le bore, le cobalt, le  manganèse, le nickel, l'étain et le strontium, et 
accorde davantage d'exemptions conformément au prin cipe énoncé dans la révision de la directive, 
soit le document COM (2008) 9 (Article 3.4), afin que la nouvelle directive n'augmente pas les 
charges et les coûts des fabricants de jouets. 
235. Le représentant de l'Union européenne  a informé le Comité que la nouvelle directive avait été 
adoptée en juin 2009 et visait à rendre les jouets plus sécuritaires, et à remplacer et à moderniser la 
directive en vigueur depuis 20 ans.  Il a expliqué que la révision avait trois objectifs:  premièrement, 
renforcer les prescriptions en matière de sécurité  en fonction des risques identifiés récemment;   G/TBT/M/50 
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  deuxièmement, renforcer la responsabilité des fabr icants et des importateurs relativement à la 
commercialisation des jouets;  troisièmement, renforcer les obligations des États membres en matière de surveillance du marché, notamment en ce qui con cerne le contrôle des frontières extérieures de 
l'Union.  Il a noté que les États membres de l'Un ion européenne étaient censés adopter et publier les 
dispositions d'application pertinen tes d'ici le 20 janvier 2011, et les mettre en œuvre d'ici le 
20 juillet 2011;  la période de tr ansition prévue pour l'applicat ion des prescriptions relatives aux 
produits chimiques était plus longue, la date butoir ét ant le 20 juillet 2013.  Il a indiqué que, en vertu 
d'un mandat délivré par la Commission europ éenne en juillet 2009, les normes techniques 
européennes harmonisées en matière de sécurité des j ouets qui étaient en vigueur faisaient l'objet 
d'une révision en vue d'être adaptées aux prescripti ons de la nouvelle directive;  l'analyse technique 
nécessaire à cette fin était en cours et devait être achevée à temps pour que les normes révisées soient 
diffusées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle di rective.  Des documents d'orientation exhaustifs 
visant à faciliter l'application concrète de la nouve lle directive étaient en voie d'être finalisés et 
devaient être affichés prochainement sur le site  Web de la Commission européenne.  La traduction 
chinoise intégrale de la nouvelle directive était déjà disponible, et les importants documents 
d'orientation continueraient d'être traduits en chinois, affichés sur Internet et transmis directement à 
l'AQSIQ afin qu'ils soient distribués aux parties prenantes en Chine. 
236. Le représentant de l'Union européenne a fa it valoir que sa délégation était déterminée à 
maintenir les voies de communication ouvertes avec les autorités chinoises, l'AQSIQ, les bureaux 
locaux de l'inspection et de quarantaine (CIQ) et la  China Toy Association, relativement à la mise en 
œuvre de la nouvelle directive.  Les entretiens bilatéraux sur la sécurité des jouets avec l'AQSIQ 
étaient satisfaisants, et l'Union européenne éta it convaincue qu'il s'agissait là d'un des meilleurs 
groupes de travail à avoir été formés dans le cadre de  la concertation sur la réglementation.  En juin 
2009, la Commission européenne avait organisé à Beijing un atelier sur la nouvelle directive à 
l'intention de l'AQSIQ et de CIQ.  En outre , d'autres activités de sensibilisation aux nouvelles 
prescriptions en matière de sécurité des jouets dans l'Union européenne, qui cibleraient principalement 
des opérateurs économiques de la Chine continenta le, étaient prévues pour le second semestre de 2010 
ou le début de 2011.  Ces activités permettraient d'a ssurer une formation pratique à des fabricants de 
jouets chinois actifs dans les plus importants seg ments de cette industrie, et de communiquer des 
renseignements détaillés et des directives prati ques sur la mise en conformité avec les nouvelles 
prescriptions aux intéressés (fabricants, commerçants et autres opérateurs économiques). 
237. S'agissant de l'évaluation de la sécurité que les fabricants devaient réaliser avant de 
commercialiser leurs jouets, le repr ésentant de l'Union européenne a expliqué qu'elle consistait en une 
analyse des dangers de nature chimique, physique, mécanique, électrique, des risques 
d'inflammabilité, de radioactivité que le jouet peut présenter et en une évaluation de l'exposition 
potentielle à ces dangers.  Dans ce cadre, les fabrican ts évaluaient la probabilité de la présence des 
substances interdites ou soumises à restrictions dans le  jouet;  l'ampleur des essais était tributaire de 
cette évaluation.  Par conséquent, les essais étai ent obligatoires uniquement pour les substances 
éventuellement nocives censées être présentes dans le jouet en question.  Par exemple, si l'évaluation 
permettait de conclure à l'absence de risque relatif aux substances parfumantes interdites, les 
fabricants ne vérifiaient pas la présence de parfum s.  En l'absence de ris que de nature électrique, 
aucun essai n'était réalisé à cet égard.  Il appartena it toutefois au fabricant de déterminer s'il y avait un 
risque d'exposition.  L'intervenant a informé le Co mité qu'une directive détaillée sur la rédaction des 
évaluations de la sécurité était en prép aration et allait être diffusée sous peu. 
238. 
Eu égard à la compatibilité avec les normes intern ationales, et à l'argumentation selon laquelle 
la nouvelle directive imposerait des prescriptions re latives aux produits chimiques allant au-delà de 
celles prévues par la norme ISO pertinente, le représ entant de l'Union européenne a souligné que les 
autorités de l'Union tenaient à ce que le niveau de  sécurité soit élevé et avaient décidé d'établir les 
prescriptions relatives aux produits chimiqu es sur la base des meilleures données scientifiques G/TBT/M/50 
Page 60  
 
  probantes disponibles.  Il était d'avis que la direc tive faisait fond sur la norme ISO au lieu de s'en 
écarter afin d'assurer un niveau de sécurité  élevé aux consommateurs de l'Union. 
C. É
CHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
i) Suivi du cinquième examen triennal – Procédures et processus nationaux 
239. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la  recommandation correspondante formulée à 
l'issue de son cinquième examen triennal, qui figurait au paragraphe 11 du document G/TBT/26. 
240. Tout en insistant sur la nécessité de prendre le temps d'analyser et de digérer les 
recommandations découlant du cinquième examen tr iennal, le représentant de l'Union européenne  a 
livré des observations préliminaires.  À son avis, un moyen efficace de mettre en œuvre les 
recommandations présentées aux alinéas 11 a) et b), qui faisaient mention de la compilation des 
directives et de l'établissement d'une liste exempl ative de mécanismes, pourrait consister à déterminer 
si la création d'un groupe informel composé des Me mbres désireux de participer plus activement à 
l'exercice suscitait de l'intérêt.  Ce groupe pourrait rédiger des projets de document qui pourraient être 
transmis au Comité pour discussion. 
241. S'agissant de la recommandation relative à la compilation des directives présentée à 
l'alinéa 11 a), le représentant des États-Unis  a mis en relief la nécessité pour les Membres d'échanger 
les données d'expérience sur les bonnes pratiques réglem entaires, ainsi que de présenter au Comité les 
travaux réalisés sur cette question dans d'autres orga nisations.  Sans écarter le projet de création d'un 
petit groupe, il était nécessaire de commencer par analyser ces travaux. 
242. Le représentant du Pakistan  a insisté sur l'importance de l'orientation pouvant être fournie par 
le Comité en matière de bonnes pratiques réglementa ires;  il a convenu de la nécessité d'échanger les 
données d'expérience et de faire participer à cet exercice les organisations observatrices. 
243. Le représentant de l'Union européenne  a reconnu l'importance d'inviter les Membres 
intéressés et les organisations observatrices à pré senter des communications sur leurs travaux portant 
sur les bonnes pratiques réglementaires.  Par exemple,  le Comité pourrait pré voir une période au cours 
de laquelle ces communications seraient présentées,  et charger ensuite un petit groupe de Membres 
intéressés de les analyser.  Il était important de ne pas préjuger de l'issue de cet exercice;  le Comité pourrait peut-être approuver dans  un premier temps certains éléments fondamentaux des bonnes 
pratiques réglementaires et dans un deuxième te mps, une recommandation ou une décision émanant 
de ses membres. 
244. Le représentant de la Chine
 a noté que les bonnes pratiques réglementaires étaient 
importantes, mais que plusieurs autr es questions devaient faire l'objet de mesures au cours des trois 
prochaines années;  il fallait également tenir co mpte du fait que le nombre de réunions et les 
ressources étaient limités.  Il importait que le Comité obtienne des données par l'entremise de petits ou 
de grands groupes (le mécanisme était secondair e) et que les Membres lui soumettent des 
communications.  Le Comité pouvait commencer par an alyser ce qui était déjà disponible, y compris 
les directives accessibles dans d'autres espaces de discussion.  Des réunions informelles thématiques 
se déroulant en marge d'une réunion forme lle pouvaient être utiles pour le Comité. 
245. Le représentant de l'Égypte  a convenu de la nécessité d'examiner en détail les 
recommandations afin de dégager des solutions qui permettraient au Comité d'aller de l'avant, et s'est fait l'écho des opinions exprimées par la Chine:  il serait tout d'abord utile de tenir une réunion  G/TBT/M/50 
 Page 61 
 
 
  informelle.  Il était important que les pays en développement participent activement à ce processus, 
dans le cadre de réunions inform elles ou au sein de petits groupes. 
246. Le représentant du Rwanda  a proposé que le Secrétariat examine certaines des questions à 
l'étude et présente des renseignements généraux au Comité. 
247. Le Secrétariat  a noté relativement à l'alinéa 11 a) qu'il s'agissait essentiellement d'établir une 
liste de directives;  le texte de l'examen tr iennal faisait mention non seulement des données 
d'expérience des Membres, qui, évidemment, ne  pouvait être fournies que par ces derniers, mais 
également des données tirées des travaux d'autres orga nisations.  On pouvait commencer par compiler 
ces travaux, c'est-à-dire recenser les données existantes pertinentes. 
248. Le Président  a noté l'importance des contributions écrites en précisant que leur format était 
secondaire.  Il a proposé que son successeur consu lte les Membres intéressés sur la solution à 
privilégier afin de faire progresser les travaux du Co mité sur les bonnes pratiques réglementaires.  Il a 
souligné qu'il était essentiel que les Membres f ournissent des informations en présentant des 
communications. 
2. Atelier sur la coopération en matière de réglementation entre les Membres 
249. Le Président  a rappelé que le Comité avait convenu d' organiser un atelier sur la coopération 
en matière de réglementation entre les Membres (paragraphe 16 du document G/TBT/26).  Il a noté 
que le Plan d'assistance technique et de format ion pour 2010 de l'OMC a prévu de soutenir 
financièrement la participati on de fonctionnaires en poste da ns les capitales de pays en 
développement.9  Le Président a proposé que cette activité soit provisoirement prévue pour 
mars 2011.  Les délégations auraient ainsi suffisa mment de temps pour préparer et examiner le 
programme.  Il a également proposé que le Secrétariat, en consultation avec les Membres et son 
successeur, ébauchent le plan du programme. 
250. Il en a ainsi été convenu . 
3. Procédures d'évaluation de la conformité 
i) Cadre commun de l'Union européenne pour l'accréditation 
251. La représentante de l'Union européenne  a présenté les principaux éléments du nouveau cadre 
commun de l'Union pour l'accréditation.10  Dans sa présentation, qui est  reproduite intégralement dans 
le document JOB/10/2, elle a fait ressortir les points suivants: 
a) L'accréditation est un système officiel qui atteste en toute indépendance et avec 
l'autorité nécessaire la compétence, l'im partialité et l'intégrité des organismes 
d'évaluation de la conformité (OEC).  En d'autres termes, c'est un système qui 
démontre officiellement que les OEC ont la compétence technique pour remplir leur 
mandat.  Les OEC évaluent la conformité des produits, des services en vue de spécifier des prescriptions. 
b) L'accréditation vise fondamentalement à établir la confiance à l'intention des marchés.  
Pour que le marché intérieur de l'Union européenne et les marchés internationaux 
puissent fonctionner efficacement, il importe que toutes les parties prenantes 
                                                     
 
9 WT/COMTD/W/170/Rev.1, p. 59. 
10 Annabel Brewka, Unité Politique réglementaire, Direction générale des entreprises et de l'industrie, 
Commission européenne. G/TBT/M/50 
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  (consommateurs, entreprises, industrie et  organismes de réglementation) aient 
confiance que les produits en circulation possèdent le niveau de sécurité nécessaire.  En ce sens, l'accréditation fait partie intégr ante de l'infrastructure de la qualité et 
facilite efficacement le commerce. 
c) L'accréditation est le dernier maillon de c ontrôle de la compétence technique des 
OEC.  Le nouveau cadre commun la défin it comme le moyen privilégié de démontrer 
la compétence des OEC à l'échelle de l'Un ion européenne.  Un "organisme notifié" 
dans l'Union européenne est une organi sation désignée par un État membre pour 
exécuter les procédures d'évaluation de la conformité nécessaires afin de démontrer qu'un produit satisfait aux prescriptions essen tielles (en matière de protection de la 
santé, de sécurité, d'environnement, etc.) pr évues par la législation applicable de 
l'Union.  La compétence des organismes no tifiés est du ressort des États membres, et 
l'accréditation vient étayer le processus de désignation de ces organismes. 
d) La nouvelle politique européenne en matiè re d'accréditation est énoncée dans le 
nouveau cadre législatif pour la commerc ialisation des produits, qui comprend deux 
textes juridiques en 2008 et entrés en vigueur le 1
er janvier 2010.11  Le nouveau cadre 
juridique commun vise à accroître la transpar ence de l'évaluation de la compétence et 
du contrôle des organismes notifiés, ai nsi qu'à harmoniser les conditions de 
fonctionnement de ces organismes au sein de l'Union européenne.  Le cadre a essentiellement trois grands objectifs:  i) établir et favoriser une confiance mutuelle dans la qualité des OEC et des certificats qu'ils délivrent;  ii) fixer des règles 
communes et transparentes pour l'évaluation de la compétence et le contrôle des 
OEC;  et iii) stabiliser le système européen d'accréditation. 
e) Au niveau national , il ne devrait y avoir qu'un
 organisme national d'accréditation par 
État membre, formellement reconnu par les États membres et disp osant de ressources 
appropriées.  L'accréditation est une activ ité de puissance publique sans motivation 
commerciale ni but lucratif.  Il ne devrait pas y avoir de concurrence entre les 
organismes d'accréditation au niveau nationa l et au niveau européen.  D'autres 
prescriptions ont été établies, entre autres:  la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) a été reconnue comme infrastructure européenne d'accréditation 
officielle en vertu du Règlement (CE) n
o 765/2008;  tous les organismes nationaux 
d'accréditation doivent être membres de l'EA et participer à un système d'évaluation 
par les pairs géré par cette dernière;  et les organismes nationaux d'accréditation ne 
peuvent participer à l'évaluation de la conformité. 
f) Au niveau régional  (européen ), la coopération entre les organismes d'accréditation 
s'inscrit dans le cadre de l'EA, qui a été créée en 1997 et dont l'origine remonte aux 
années 1970.  À l'heure actuelle, l'EA compte 34 membres à part entière.  Il lui 
appartient essentiellement d'harmoniser l es pratiques d'accréditation au sein de 
l'Union européenne et d'assurer le f onctionnement et la gestion du système 
d'évaluation par les pairs. 
g) Au niveau international , la coopération entre les organismes d'accréditation relève de 
deux organisations:  l'International Accr editation Forum (IAF) et l'International 
Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC).  Les membres des deux entités sont 
signataires d'un accord de reconnaissance mutuelle.  L'EA est un membre régional de 
                                                      
11 Règlement (CE) no 765/2008 fixant les prescriptions relatives  à l'accréditation et à la surveillance du 
marché pour la commercialisation des produits et Décision no 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la 
commercialisation des produits.  G/TBT/M/50 
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  l'ILAC et de l'IAF;  les organismes d'accréditation signataire de l'accord multilatéral 
de l'EA et membres de l'IAF et/ou de l' ILAC sont signataires d'office de l'accord 
multilatéral de l'IAF et de l'accord de r econnaissance mutuelle de l'ILAC.  En 2008, 
l'EA a adopté une résolution suivant laquelle les attestations de conformité délivrées 
par les OEC accrédités par des organismes d'accréditation de pays tiers signataires 
d'accords internationaux de coopération, ma is qui ne satisfont pas forcément aux 
prescriptions établies par la réglementation européenne, sont techniquement tout aussi fiables. 
h) L'accréditation est un instrument au service de la politique de réglementation interne 
de l'Union européenne.  Elle n'a pas pour obj ectif de modifier ou de compromettre les 
accords internationaux de coopération entre les organismes d'accréditation, et 
n'affecte pas la pratique en matière  d'accréditation dans les pays tiers. 
252. Le représentant de la Thaïlande
 a demandé des informations sur l'impartialité de l'EA, ainsi 
que sur le processus d'évaluation par les pairs et les auditeurs. 
253. Le représentant d'Israël  a noté que, aux termes des nouvelles dispositions législatives, chaque 
État membre ne pouvait avoir qu'un seul nombre d'or ganisme d'accréditation, et s'est interrogé à 
savoir si cela éliminait la concurrence. 
254. Le représentant de la Corée  a fait remarquer que d'autres moyens, outre l'accréditation, 
pouvaient être envisagés pour la reconnaissance des résu ltats des évaluations de la conformité.  Cela 
dit, il a demandé si l'Union européenne avait l'inte ntion de reconnaître, par exemple, les arrangements 
de reconnaissance mutuelle en vigue ur tels que la méthode OC de l' IECEE.  Il a également demandé 
des précisions sur les modalités de la reconnaissan ce des organismes d'accréditation d'autres pays par 
l'Union européenne. 
255. La représentante de l'Union européenne  a noté que les évaluations par les pairs étaient 
réalisées par une équipe de l'EA  constituée d'experts d'organismes  nationaux d'accréditation ayant été 
formés à cette fin à l'EA.  S'agissant  de la concurrence, elle a fait remarquer qu'il était juste de dire 
qu'il n'y avait pas de concurrence entre les orga nismes d'accréditation à l'intérieur de l'Union 
européenne;  en revanche, ils étaient libres de ri valiser avec ceux des marchés de pays tiers.  La 
question n'était pas tant de savoir si les organism es étrangers d'accréditation pouvaient être reconnus, 
mais plutôt comment le système européen avait été c onçu.  De l'avis de l'in tervenante, le processus de 
désignation était la clé de voûte de l'acceptation de s résultats des évaluations de conformité, par 
opposition aux modalités proprement dites de l'accréditation. 
256. Au sujet des arrangements d'acceptation des résultats  de l'évaluation de la  conformité tels que 
la méthode OC de l'IECEE, il convient tout d'ab ord de souligner que l'Union européenne n'a pas 
imposé l'évaluation de la conformité par des tiers pour vérifier la sécu rité du matériel électrique.  La 
reconnaissance directe de la méthode n'était donc pas nécessaire.  Toutefois, les OEC européens 
participaient activement à ces arrangements et l'Uni on européenne était convaincue du potentiel de la 
méthode OC pour faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité à l'échelle 
mondiale.  De plus, les certificats acceptés suivant la méthode OC ou, de façon générale, les résultats 
des évaluations étrangères de la conformité pouvaient être reconnus en vertu d'accords bilatéraux, par 
exemple des accords de sous-traitance, ou de tout autre type d'arrangement privé entre les OEC de 
l'Union européenne et des OEC hors Union, autori sé par la législation de l'Union.  Il importait 
toutefois de souligner que, en dernier ressort, la responsabilité du certificat incombait aux organismes 
notifiés de l'Union européenne. 
257. Le représentant du Brésil  a demandé à la représentante de  l'Union européenne d'expliquer 
dans quelle mesure le processus de désignation d es organismes notifiés était un "processus politique".  G/TBT/M/50 
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  Il a également demandé quelle était la différen ce entre la compétence des organismes d'accréditation 
et celle des "organismes notifiés" dans les États membres de l'Union européenne. 
258. Le représentant du Pakistan
 a noté que les organismes intern ationaux d'accréditation tels que 
l'ILAC et l'IAF avaient établi des procédures d'évalua tion de la conformité qui étaient utilisées par les 
OEC membres et qui étaient acceptées par les entrep rises du monde entier.  Il a demandé quelle était 
la relation entre ces organismes et l'Union européenne/l'EA. 
259. Au sujet de la concurrence, le représentant des États-Unis  a fait remarquer que, comme il en a 
été fait mention, la concurrence n'était pas considérée appropriée pour l'accréditation et n'était pas 
forcément une fonction d'État dans le modèle européen.  Les États-Un is ne partageaient pas cet avis, 
soulignant que nombre de Membres de l'OMC avait pl usieurs organismes d'accréditation.  De l'avis 
des États-Unis, la concurrence n'allait pas à l'encont re de l'indépendance, de la crédibilité et de la 
fiabilité.  Dans ce contexte, l'intervenant a dema ndé à connaître les fondements techniques de la 
décision de limiter la concurrence en tre les organismes d'accréditation. 
260. Dans un même ordre d'idées, on a fait remarquer qu'il semblait contradictoire pour l'Union 
européenne d'affirmer d'une part que la concurrence ne convenait p as à l'accréditation – et d'imposer 
des prescriptions aux organismes d'accréditation europ éens en vertu du règlement 765 – et d'autre part 
que les attestations de conformité délivrées pa r des organismes accrédités par des organismes non 
européens signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle de l'ILAC ou de l'accord multilatéral de 
l'IAF étaient tout aussi fiables que celles délivrées par des organismes européens qui satisfaisaient à 
ces prescriptions. 
261. Le représentant des États-Unis a noté que l' Union européenne avait indiqué précédemment 
qu'elle n'avait pas l'intention de promouvoir son sy stème d'accréditation à l'échelle internationale ou 
de répandre cette approche et qu'il ne s'agissait que de l'approche a doptée pour le marché européen.  
Or, le document publié l'année précédente par la Dir ection générale des entreprises et de l'industrie 
indiquait que l'Union européenne voulait "qu'e lles promeuvent, dans le cadre des relations 
internationales, le modèle européen d'accréditation".12  En fait, il est ressorti nettement à plusieurs 
reprises que l'Union européenne s'employait ef fectivement à répandre s on approche en matière 
d'accréditation.  L'intervenant a demandé s' il s'agissait d'un changement de politique. 
262. Par ailleurs, on craignait que le règlement 765 ne  compromette le système de l'ILAC.  Des 
représentants de l'industrie américaine s'étaient également informés auprès du Bureau du Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales intern ationales à savoir si l'approche européenne en 
matière d'accréditation pouvait contre venir à la législation antitrust américaine.  De plus, au sein du 
Comité OTC, la délégation de l'Union europée nne a favorisé la libéralisation des procédures 
d'évaluation de la conformité dans  l'intérêt de ses exportateurs, qui  pourraient ainsi accéder plus 
facilement aux marchés.  Cependant, il semblait que l'approche de l'Union eu ropéenne pouvait nuire à 
la libéralisation des procédures d'évaluation de la c onformité à l'échelle intern ationale, dans le cadre 
des discussions du Comité OTC et du système de l'ILAC.  La nouvelle a pproche pouvait également 
être perçue comme une mesure visant à créer un monopole pour les organismes d'accréditation des 
États membres de l'Union européenne. 
263. La représentante de l'Union européenne  a fait remarquer que les orga nismes d'évaluation de la 
conformité n'étaient pas automatiquement autori sés à réaliser les activités d'évaluation de la 
conformité mentionnées dans la légi slation applicable de l'Union;  il importait qu'ils soient d'abord 
désignés par les autorités de notification.  La comp étence technique était une question distincte.  Un 
                                                      
12 Orientations générales pour la collaboration entr e la Coopération européenne pour l'accréditation, 
d'une part, et la Commission européenne, l'Association européenne de libre-échange et les autorités nationales 
compétentes, d'autre part, Commission européenne, janvier 2009, page 9.  G/TBT/M/50 
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  organisme pouvait être techniquement compétent sans a voir le pouvoir de délivrer des attestations de 
conformité – pour exercer un tel pouvoir, l'organisme devait se soumettre au "processus de notification", qui relevait des autorités des États membres.  On a également noté que le nombre d'organismes notifiés était tributaire des ressources, c'est-à-dire que la capacité des États membres de les surveiller et de les superviser efficacement devait  également être prise en compte.  Par conséquent, 
les organismes notifiés étaient généralement moins nombreux dans les petits États membres.  En 
général, le marché jouait bien son rôle d'auto réglementation en détermin ant le nombre approprié 
d'OEC pour le pays (ou le secteur). 
264. S'agissant de la différence entre les organismes d'accréditation et les organismes notifiés, la 
représentante de l'Union européenne a indiqué que l'organisme d'accréditation évaluait la compétence 
des OEC qui, après avoir été notifiés par les autorités nationales compétentes, devenaient les 
"organismes notifiés".  En d'autres termes, l'organi sme notifié exécutait les procédures d'évaluation de 
la conformité prévues par la légi slation applicable aux produits, et  était accrédité par l'organisme 
d'accréditation.  Donc, contrairement aux organism es d'accréditation, les organismes notifiés étaient 
en concurrence. 
265. La décision d'interdire la concurrence entr e les organismes d'accréditation s'inscrivait 
manifestement dans une politique de l'Union eu ropéenne:  elle ne reposait sur aucune donnée 
scientifique ou technique.  Il s'agissait d'un choix politique, car selon l'Union européenne, concurrence 
et accréditation ne sont pas compatibles.  L'Union européenne estimait que les organismes d'accréditation, en leur qualité de dernier maillon de la chaîne d'évaluation de la conformité, allaient 
mieux jouer leur rôle si l'accréditati on était une activité de puissance publique. 
266. Relativement à la promotion de son système, l'Union européenne a réitéré que son cadre 
d'accréditation n'avait pas d'application extraterritori ale.  Toutefois, elle était d'avis que son cadre 
commun d'accréditation était un bon système reposant sur des orientations solides et qui par conséquent, méritait d'être mis en évidence et dé fendu.  Or, promouvoir ne voulait pas dire imposer. 
267. La représentante du Canada
 a fait remarquer que, d'après ce que  sa délégation avait compris, 
les autorités nationales des États membres de l'Unio n européenne pouvaient refu ser une attestation de 
conformité délivrée sous accréditation par des or ganismes d'accréditation non européens qui ne 
satisfaisaient pas aux nouvelles prescriptions de l'Un ion, même s'ils étaient signataires de l'accord 
multilatéral/de l'accord de reconnaissance mutuelle de  l'IAF et de l'ILAC.  En outre, le refus ne 
s'expliquait pas à proprement parler par le non-r espect des nouvelles prescriptions.  L'intervenante a 
demandé quelles étaient alors les raisons précises du refus.  De plus, il semblait nécessaire de conclure 
un accord de reconnaissance mutuelle entre gouverne ments;  l'intervenante a demandé si cette 
conclusion était juste.  Elle a rappelé que le Co mité avait, lors des examens précédents, consacré 
beaucoup de temps à l'évaluation, et avait notamment  échangé des renseignement s sur les avantages et 
les difficultés liés à la négociation et à la mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle entre 
gouvernements.  Lors du quatrième examen triennal, il avait été souligné que les éventuels difficultés 
et problèmes pouvaient, entre autres, être liés à ce qui suit: 
Les difficultés et les problèmes qui peuvent apparaître dans le cadre 
des ARM entre gouvernements ont trait aux différences de niveau de développement entre les Membres;  au coût;  au manque de transparence;  au non-respect du principe NPF;  aux possibilités limitées d'engager des négociations en  vue de la conclusion d'ARM;  
à la nécessité de tenir compte de la qualité des procédures 
d'évaluation de la conformité plutôt  que de l'origine du produit;  et à 
l'efficience et à l'efficacité des ARM pour résoudre les problèmes G/TBT/M/50 
Page 66  
 
  posés par la multiplicité des procédures d'essai et d'évaluation de la 
conformité.
13 
268. D'autres facteurs entraient en ligne de compte  pour la conclusion d'accords de reconnaissance 
mutuelle effectifs entre gouvernements:  existence d'une infrastructure réglementaire appropriée;  
volume d'échanges suffisant dans des secteurs spécif iques entre les parties concernées pour justifier le 
coût administratif élevé de ces accords, qui n écessitent généralement de longues négociations;  
avantages économiques tangibles.14  Dans ce contexte, l'intervenan te a demandé si le contenu de 
l'évaluation de l'impact, dont avait fait mention la représentante de l'Union européenne, avait été 
transmis aux Membres afin que le Comité comprenne mieux comment et pourquoi l'Union européenne avait déterminé que le recours aux accords de reconnaissance mutuelle devait être 
privilégiée pour accepter les attestations délivrées pa r les organismes hors Union européenne dans le 
contexte des évaluations obligatoires de la conformité. 
269. La représentante de l'Union européenne
 a noté qu'il semblait y avoir un malentendu.  Il avait 
été mentionné qu'il était possible que des OEC hors Un ion européenne réalisent des évaluations de la 
conformité qui seraient reconnues directement (en d'au tres termes, elles auraient la même validité que 
les résultats des évaluations de la conformité réalisées par les organismes notifiés de l'Union 
européenne), une éventualité qui s'inscrivait dans  les accords de reconnaissance mutuelle.  Cela ne 
signifiait pas  que l'Union européenne avait décidé de  promouvoir les accords de reconnaissance 
mutuelle;  en réalité, le bilan du fonctionnement  de ces accords qui ava it été dressé par l'Union 
européenne n'était pas particulièrement positif.  Po ur plusieurs raisons, les avantages n'étaient pas 
importants, et l'Union européenne appuyait san s réserve les critères énoncés dans les examens 
triennaux précédents du Comité à cet égard.  Tout efois, d'un point de vue strictement juridique, 
seulement deux options étaient possibles:  les r ésultats pouvaient être re connus par un organisme 
notifié – désigné par un État membre – ou dans le  cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle entre 
gouvernements.  La seconde option pourrait être envisagée du fait que ces accords reposaient sur la 
confiance, à savoir que le système de l'autre part ie, même si son fonctionnement n'était pas assujetti 
aux mêmes principes que celui de l'Union europée nne, était effectivement équivalent et que son 
niveau de fiabilité était donc satisfaisant. 
270. En réponse à la question sur l'évaluation de l'imp act, la représentante de l'Union européenne a 
souligné que l'évaluation de l'impact à partir de laquelle le nouveau cadre législatif avait été constitué 
avait été affichée sur le site Web de l'Union;  il s'agissait d'un document public.15  Celui-ci avait été 
rédigé dans l'optique du marché intérieur et faisait donc abstraction de la question des pays tiers.  Il 
était axé sur les options pouvant être envisagées pour améliorer le marché unique. 
271. Relativement à l'application à plus grande éche lle de l'approche de l'Union européenne en 
matière d'accréditation, le représentant des États-Unis  a noté que, si les organismes d'accréditation de 
l'Union ne reconnaissaient pas les attestations de  conformité délivrées par des organismes hors Union 
européenne, même si ces derniers étaient accrédit és par des signataires de l'accord de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC ou de l'accord multilatéral de l' IAF et étaient tout aussi fiables, simplement parce 
qu'ils n'étaient pas des autorités publiques, ou parce qu'il y avait plusieurs OEC dans l'État membre de 
l'OMC en question, les organismes d'accréditation hors Union européenne seraient incités à se 
regrouper afin que leurs attestations soient reconnues au  sein de l'Union.  Telle était la conséquence de 
cette politique.  Et si les organismes d'accrédita tion ne se regroupaient pas, les OEC hors Union 
européenne allaient devoir s'adresser directemen t aux organismes d'accréditation européens pour que 
les résultats de leurs évaluations de la conformité soient reconnus à l'intérieur de l'Union européenne. 
                                                      
13 G/TBT/19, paragraphe 39. 
14 G/TBT/19, paragraphe 40. 
15 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX :52007SC0173:EN:NOT .  G/TBT/M/50 
 Page 67 
 
 
  272. Selon les États-Unis, cela aurait manifestement des répercussions sur les travaux du Comité 
OTC.  La question des jouets en a témoigné.  L'an  dernier, le Comité a abordé plusieurs mesures 
relatives aux jouets qui ont amené l'Union europ éenne et d'autres Membres à unir leurs voix pour 
exprimer leurs préoccupations lors que d'autres Membres n'acceptaient pas que des OEC réalisent des 
essais à l'extérieur de leurs frontières.  En fait, l'Un ion européenne et d'autres Membres avaient insisté 
pour que ces pays acceptent les attestations de confor mité délivrées par des organismes accrédités par 
des signataires de l'accord de reconnaissance mutu elle de l'ILAC.  On a demandé comment l'Union 
européenne pouvait continuer à défe ndre cette position au Comité OTC si elle n'acceptait pas ces 
résultats, même lorsqu'ils étaient tout aussi fiables. 
273. La représentante de l'Union européenne  a souligné que celle-ci avait conçu un système 
d'accréditation flexible pouvant reconnaître l es certificats d'accréditation délivrés hors Union 
européenne, ainsi que les résultats d'évaluations de la  conformité réalisées hors de son territoire.  Ce 
système ne reconnaissait pas automatiquement la vali dité, mais il existait des mécanismes à cette fin.  
Par exemple, si un OEC étranger qui désirait être accrédité détenait déjà un certificat d'accréditation 
délivré par un membre de l'IAF ou de l'ILAC hors Union européenne, la reconnaissance était possible 
dans une certaine mesure, pour ne pas répéter inutile ment le processus d'accréditation.  S'agissant des 
résultats de l'évaluation de la conf ormité, le système de l'Union eur opéenne autorisait explicitement et 
même encourageait les organismes notifiés de l' Union à conclure des accords de coopération 
bilatéraux avec des OEC hors Union, et à sous-traite r certaines activités d'évaluation;  par contre, le 
système de l'Union européenne ne permettait pas qu'un organisme notifié transfère intégralement ses 
responsabilités à un OEC hors Union – il s'agissait là d'une question de politique publique 
incontournable. 
274. Le Président  a remercié l'Union européenne d'avoir communiqué ses données d'expérience au 
Comité et a encouragé les autres Membres à l'imit er en faisant des contributions ou des exposés de 
fond sur leur expérience des procédures d'évaluation de  la conformité à la prochaine réunion.  C'était 
précisément ce genre de contribution et de discussi on qui assurait la qualité du travail du Comité.  Il 
serait également bon que les pays en développement décrivent leur approche en matière d'évaluation 
de la conformité et les problèmes  qu'ils ont rencontrés à cet égard. 
4. Transparence 
i) Sixième réunion extraordinaire sur les procédures d'échanges de renseignements 
275. Le Président  a rappelé que le Comité tiendrait sa si xième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échanges de renseignements le 22 juin  2010, qui coïnciderait avec sa réunion ordinaire 
de juin.  Il a indiqué que cette réunion offrirait a ux Membres la possibilité de débattre de questions 
relatives à l'échange de renseignements et d'ex aminer le fonctionnement des procédures de 
notification et des points d'information;  en ce sens, il s'agissait d'une ré union technique.  Il a fait 
remarquer que le Plan d'assistance techni que et de formation pour 2010 de l'OMC16 prévoyait de 
financer la participation de fonctionnaires en poste dans les capitales de pays  en développement.  Le 
Président a appelé l'attention du Comité sur le proj et de programme de la réunion extraordinaire, qui 
faisait partie de la documentation.17  Ce document proposait que la réunion soit principalement 
consacrée à l'examen de certaines des recommandations relatives à la transparence, présentées dans le 
document G/TBT/1/Rev.9 (section IV) ainsi que des recommandations issues du cinquième examen 
triennal, et que le Comité analyse également la question de la transparence dans le contexte de l'élaboration des normes. 
                                                     
 
16 WT/COMTD/W/170, page 58. 
17 Transmis par fax à tous les Membres le 11 février 2010.  Une version révisée (JOB/TBT/3) a été 
distribuée. G/TBT/M/50 
Page 68  
 
  276. La représentante du Canada
 a appuyé l'examen des recommandations relatives à la 
transparence figurant à la section IV du document G/TBT/1/Rev.9 et/ou des recommandations issues 
du cinquième examen triennal (G/TBT/26).  S'agissant des pratiques de notification , le Canada a 
indiqué que la session pourrait explicitement comp rendre un examen des mesures prises par les 
Membres pour améliorer la coordination entre les autorités compétentes au niveau du gouvernement 
central et des pouvoirs publics locaux se situan t directement au-dessous du gouvernement central 
(notifications au titre des articles 3.2 et 7.2, y compris en diffusant les meilleures pratiques), dont il 
était fait mention dans le document G/TBT/26, para graphe 38 a).  Le Canada a également noté qu'il 
pourrait être utile d'examiner l'utilisation du Syst ème de gestion des renseignements OTC pour la 
formulation des observations. 
277. Relativement aux points d'information , le Canada a proposé d'inclure un échange des 
données d'expérience des Membres sur l'utilisation des outils électroniques pour faciliter le travail des 
points d'information.  Concernant les obstacles à l'établissement d'un point d'information fonctionnel, 
le Canada était d'avis que le Comité devait se concentrer sur les mesures à prendre afin de progresser et d'éliminer les obstacles identifiés lors des réunions antérieures et des sessions d'assistance 
technique;  un pays en développement pourrait peut-être expliquer comment il a surmonté ces 
difficultés. 
278. S'agissant de la section sur les pratiques des organismes à activité normative , le Canada 
n'était pas certain que la réunion extraordinaire éta it le meilleur cadre pour discuter de cette question.  
S'il reconnaissait la pertinence de cette question et  l'intérêt qu'elle suscitait – un atelier pourrait 
probablement lui être consacré – le Canada n'éta it pas convaincu que son inclusion avait un impact 
positif puisque les participants à la réunion de juin étaient les respon sables des échanges de 
renseignements, y compris des points d'information et des notifications, et n'étaient pas forcément 
associés à l'élaboration des normes. 
279. Le représentant du Pakistan
 a souligné qu'il était important d'examiner des solutions afin 
d'améliorer le Système de gestion des renseignements OTC;  à cet égard, il importait que les Membres 
fournissent des renseignements actualisés aux points d'information, de manière que des hyperliens 
avec les sites pertinents puissent être établis.  Le Pakistan a également noté l'importance de l'échange 
des traductions officieuses. 
280. Le représentant du Brésil  a mis en relief l'importance que sa délégation accordait à 
l'amélioration du fonctionnement des points d'informa tion.  Le Brésil prévoyait faire un exposé sur le 
bilan de la sensibilisation des PME à l'Accord OTC réalisée grâce au point d'information brésilien. 
281. La représentante d'El Salvador  a exprimé un appui général au projet de programme du 
Président et aux suggestions formulées par les autres Membres. 
282. La représentante de l'Union européenne  a réservé un bon accueil au projet de programme du 
Président, mais s'interrogeait à savoir si les trois élém ents inclus (pratiques de notification, organismes 
à activité normative et points d'information) pouvaient être couverts en une journée.  À cet égard, elle 
partageait l'avis du Canada selon lequel les activit és des organismes à activité normative n'étaient pas 
directement liées à celles des points de notificati on et d'information.  Quant aux pratiques de 
notification, elle a fait valoir que le programme portait sur diverses questions et qu'il pouvait être bon 
de subdiviser ce point.  Il pourrait être utile de se concentrer spécifiquement  sur les pratiques de 
notification qui améliorent la transparence et qui facilitent l'analyse des notifications;  ces pratiques 
renvoient à la coordination interne et aux moda lités des notifications, entre autres comment 
communiquer des renseignements se rapportant à des mesures déjà notifiées (par exemple, en cas de 
modifications).  Une autre importante question était le  traitement des observations et la suite devant 
leur être donnée.  Enfin, la réunion extraordinaire  pouvait mettre l'accent sur les moyens qui facilitent  G/TBT/M/50 
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  la formulation des observations sur les notificati ons des pays tiers, notamment par le partage des 
traductions ou l'utilisation des outils électroniques. 
283. Le Président  a noté l'ensemble des interventions effectuées et a indiqué que le Secrétariat 
ferait circuler après la réunion un projet de progr amme qui en tiendrait compte.  Afin de faciliter la 
tâche du Secrétariat à cet égard, il a demandé au x Membres de lui soumettre des propositions de 
contribution à la réunion extraordinaire, le cas échéant, d'ici le 12 avril 2010. 
ii) Suivi du cinquième examen triennal 
284. Relativement au suivi du cinquième examen trie nnal, le Président a dit que le Comité 
continuait d'affiner son travail sur la transp arence, fondé sur de nombreuses décisions et 
recommandations prises pour améliorer la mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC visant à 
assurer la transparence.  En fait, dans le cadre du cinquième examen triennal, les membres du Comité 
avaient souligné l'importance d'une mise en œuvre intégrale de l'ensemble de décisions et de recommandations (G/TBT/1/Rev.9, section IV).  Il  a dit qu'à la prochaine réunion du Comité, les 
discussions de la réunion extraordinaire pourraient f aciliter la prise de décisi ons à la réunion ordinaire 
suivante. 
5. Autres questions 
i) Normes privées 
285. La représentante d'El Salvador
 a exprimé des préoccupations relativement à la multiplication 
des normes privées et aux répercussions que ce type de norme pouvait avoir sur son pays.  Elle a fait 
remarquer que du fait que ces normes étaient souvent plus exigeantes que les normes internationales, 
les petites entreprises (PME) avaient du mal à les app liquer.  El Salvador reconnaissait la nécessité de 
déployer les efforts nécessaires afin de garantir la conformité avec les normes internationales – un 
engagement que tous les Membres avaient effectivem ent pris dans le cadre de l'Accord OTC – mais 
jugeait important que ces efforts ne soient pas compro mis.  De l'avis de sa délégation, l'adoption de 
normes privées en tant que condition préalable non vol ontaire à l'accès aux marchés, portait atteinte 
aux droits des personnes à cet égard.  Pour El Salvador, cela se répercutait directement sur la 
compétitivité de ces exportateurs.  Selon l'interven ante, le moment était bien choisi pour que les 
Membres examinent cette question dans le cadre d'un échange de données d'expérience, 
conformément à l'article 4 de l'Accord OTC et aux recommandations issues du cinquième examen triennal. 
III. QUINZIÈME EXAMEN ANNUEL DE: 
A. D
E LA MISE EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  15.3 
286. Le Comité a adopté  le quinzième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord OTC exposé dans le document G/TBT/28. 
B. DU CODE DE PRATIQUE  
287. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur de ux listes dressées par le Secrétariat pour 
faciliter l'examen des questions relatives au foncti onnement du Code de prati que pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des norme s (annexe 3 de l'Accord OTC).  La  première liste, contenue dans 
le document G/TBT/CS/1/Add.14, énumérait les or ganismes à activité normative qui avaient accepté 
le code au cours de la période considérée.  Il a été noté que pendant la période considérée, quatre G/TBT/M/50 
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  organismes à activité normative de quatre Membr es avaient accepté le Code de pratique.
18  L a  
deuxième liste, contenue dans le  document G/TBT/CS/2/Rev.16, énumérait les organismes à activité 
normative qui avaient accepté le code depuis le 1er janvier 1995.  Depuis le 1er janvier 1995, 
162 organismes à activité normative de 122 Membres avaien t accepté le Code de pratique.  De plus, le 
Président a indiqué que le Centre d'informati on ISO/CEI avait établi la quinzième édition du 
Répertoire relatif au Code de pr atique de la normalisation de l'A ccord OTC de l'OMC, qui contenait 
les renseignements reçus conformément aux pa ragraphes C et J du Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reproduit à Annexe 3 de l'Accord. 
288. Le Comité a pris note  de ces documents. 
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
289. Le représentant du Taipei chinois  a présenté aux Comité des renseignements sur un atelier de 
formation tenu du 29 septembre au 12 octobre 2009 (G/TBT/W/328). 
290. La représentante du Codex  a attiré l'attention du Comité sur le Fonds fiduciaire FAO/OMS, 
qui a été créé en 2003 afin de facilite r la participation des pays en développement et des économies en 
transition aux travaux de la Co mmission du Codex Alimentarius.  Sous les auspices de ce fonds 
fiduciaire, un atelier régional sur l'amélioration de  la participation au Codex aurait lieu à Tunis en 
mai 2010.  Le document exhaustif renfermant l'ense mble des activités de renforcement des capacités 
de la FAO et de l'OMS serait mis à la dis position du Comité OTC à sa prochaine réunion. 
291. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur un document indiquant les activités 
d'assistance technique du Secrétariat (G/TBT/GEN/94). 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
292. Le représentant de la CEI  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur ses activités 
récentes dans les pays en développement (G/TBT/GEN/98). 
293. La représentante de la Commission économique  des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU ) 
a présenté au Comité des renseignements actualisés sur les activités récentes de son organisation.  Elle a souligné la tenue de la Conféren ce internationale sur l'évaluation et  la gestion du risque dans le 
cadre de la 19
ème session du Groupe de travail des po litiques de coopération en matière de 
réglementation et de normalisation.  Lors de cette  conférence, qui réunissait plus de 120 participants, 
les principales composantes de la gestion du risque  ont été abordées:  identification et évaluation du 
risque;  élaboration et mise en œuvre des stratégi es de gestion du risque;  communication du risque.  
Elle a également fourni des renseignements actuali sés sur la session annuelle du Groupe de travail, 
qui avait permis de faire des progrès au chapitre de la coopération en matière de réglementation et de 
la surveillance des marchés. 
294. Le représentant de l'OCDE  a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les activités 
récentes de son organisation et sur les travaux en cours pouvant intéresser le Comité (G/TBT/GEN/96). 
295. La représentante du Codex
 a présenté au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités récentes de son organisation et sur les travaux en cours pouvant intéresser le Comité 
(G/TBT/GEN/93).  Elle a mis en relief les travaux récents du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage relativement aux pro cédures d'évaluation de la conformité et au 
                                                     
 
18 G/TBT/CS/N/175 (Viet Nam), G/TBT/CS/N/177 (Ex-République yougoslave de Macédoine), 
G/TBT/CS/N/178 (Chypre) et G/TBT/CS/N/179 (Cameroun).  G/TBT/M/50 
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  règlement des différends portant sur les questions  d'analyse ou d'échantillonnage.  Elle a également 
appelé l'attention du Comité sur un projet réali sé conjointement par la FAO, la CNUCED et la 
Fédération internationale des mouvements d'agricu lture biologique, qui vise à faciliter l'accès aux 
marchés pour les produits agricoles biologiques des pays en développement. 
296. Le représentant de l'ISO  a appelé l'attention du Com ité sur une publication récente, Normes 
internationales et "normes privées" .19  Il a expliqué que ce document visait à éclaircir la question des 
normes privées, notamment dans le contexte du ci nquième examen triennal du Comité OTC.  Il a 
indiqué qu'il était important de savoir que les normes internationales reposant sur un consensus 
intégral n'avaient pas la même valeur que les autr es normes internationales.  Il a également présenté 
au Comité des renseignements actua lisés sur le plan stratégique 2011-2015 de l'ISO et a indiqué que 
les discussions d'une réunion récente du Conseil de l'ISO avaient surtout porté sur la valeur que 
pouvait ajouter les normes internationales d'un point de  vue commercial, sociétal et environnemental, 
ainsi que sur la durabilité de cette contribution dans ces trois axes selon l'ISO.  Le représentant de 
l'ISO a également souligné la publication de la brochure Bâtir la confiance – La boîte à outils de 
l'évaluation de la conformité , une collaboration entre l'ISO et l'ONUDI .20  Concernant les ateliers 
récents, il a fourni au Comité des renseignements sur un atelier de la Coopération mondiale de la 
normalisation (ISO, CEI et UIT) tenu en mars;  cet atelier portait sur l'inte rfonctionnement dans le 
secteur automobile et le secteur du transport rout ier, notamment sur le potentiel d'intégration de 
diverses technologies vertes et automobiles, les batteries par exemple, dans les technologies "smart grid" (distribution et régulation intellig ente de la consommation d'énergie). 
297. Le représentant du CCI
 a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les activités 
récentes de son organisation et sur les travaux en cours pouvant intéresser le Comité 
(G/TBT/GEN/95). 
298. Le Président  a indiqué que le Secrétariat de la Co mmunauté de développement de l'Afrique 
australe (SADC) et l'Union internationale des té lécommunications (UIT) avaient demandé au Comité 
OTC d'assister à ses réunions en tant qu'observate urs (et avaient présenté simultanément la même 
demande au Comité SPS). 
299. Le Comité a pris note de ces renseignements. 
VI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
300. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC, le Comité a élu M. Amit YADAV (Inde) 
Président du Comité OTC.   
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
301. La prochaine réunion ordinaire du Comité  OTC se tiendra les 23 et 24 juin 2010 ;  elle sera 
précédée de la Sixième réunion extraordinaire sur les procédures d'échanges de renseignements, qui 
aura lieu le 22 juin 2010 . 
 
__________  
                                                      
19 www.iso.org/iso/private_standards.pdf . 
20 www.iso.org/iso/conformity_assessment_.html .