RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/62 
1er juin 2010 
 
 (10-3009) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard le 2 mars 2010  
 
Présidente:  Mme l'Ambassadeur Karen Tan (Singapour) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 2 mars 2010. 
 
A.
 NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................1  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................2  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B).................................................................2  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .2 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................2  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..17 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1...........................19  
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................19  
I. SUIVI DU SEPTIÈME EXAMEN ANNU EL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC.............................20  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................23  
K. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIF ICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS .....................................................................................................................34  
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............35  
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES ....................................................................................................................35  
N. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................39  
O. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ..........................................................................................................51  
 
 A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. La Présidente  a indiqué que depuis sa réunion d'octobre 2009, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de suppléments et mises à jour concernant d es lois et réglementations notifiées antérieurement 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  Saint-Vincen t-et-les Grenadines avait mi s à jour la notification 
de ses lois et réglementations en matière de proprié té intellectuelle;  la Thaïlande avait notifié le IP/C/M/62 
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  règlement ministériel sur la demande de protection pa r un brevet visant à mettre en œuvre le traité de 
coopération en matière de brevets;  Hong Kong,  Chine avait notifié une ordonnance modifiant 
certaines lois en matière de propriété intellectuelle ;  et Singapour avait notifié des modifications à ses 
lois et réglementations en matière de droit d'auteur.  Ces notifications étaient distribuées dans la série 
de documents IP/N/1/-.  En outre, la Tunisie avait fourni des réponses révisées à la liste de questions 
sur les moyens de faire respecter les droits la con cernant.  Ces réponses étaient distribuées sous la cote 
IP/N/6/TUN/1/Rev.1. 
2. La Présidente a invité instamment les Membre s dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre les renseignements manquants da ns les plus brefs délais.  Elle a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de no tifier sans tarder tout amendement  apporté ultérieurement à leurs 
lois et réglementations après leur entrée en vigueur .  Elle a rappelé en particulier aux Membres qui 
avaient apporté des modifications à leurs lois et/ ou réglementations en vue de mettre en œuvre la 
Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé  publique et n'avaient pas encore notifié ces 
modifications au Conseil de le faire. 
3. S'agissant des points de contact notifiés au titr e de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le  commerce des marchandises portant atteinte à des 
DPI, la Présidente a indiqué que depuis la réunion du Conseil tenue en octobre, le Burkina Faso avait 
notifié son point de contact.  De pl us, le Secrétariat avait reçu une mise à jour de la Suisse concernant 
un point de contact notifié antérieurement.  Ces no tifications avaient été distribuées en même temps 
qu'une liste actualisée de tous l es points de contact dans le document IP/N/3/Rev.11.  Depuis la 
distribution de la liste révisée, le Secrétariat avait reçu d'autres mises à jour de l'Union européenne et 
du Canada, distribuées dans un adde ndum au document susmentionné. 
4. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
5. La Présidente  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil de puis avril 2001, cinq examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil.  Ces examens concernaie nt les pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Saint-Kitts-et-Nevis et Suriname. 
6. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à cette question à 
sa réunion suivante. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
7. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des déve loppements nouveaux.  Elle a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres.  La Présidente a informé le Conseil que depuis sa 
réunion d'octobre 2009, il avait reçu une communi cation de la Bolivie au sujet du réexamen des 
dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC distribuée dans le document IP/C/W/545.  IP/C/M/62 
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  8. La représentante de la Bolivie  a dit que son gouvernement attachait une grande importance au 
réexamen de l'article 27:3 b).  Il s'agissait d'une  question importante et d'actualité qui avait été 
soulevée antérieurement par d'autres pays et gr oupes de pays Membres.  La présentation de sa 
délégation visait à contribuer à l' examen de cette question, qui nécessitait une solution multilatérale 
tendant à exclure la possibilité de délivrer des brev ets portant sur des formes de vie, y compris des 
ressources biologiques, micro-organismes, gènes,  séquences génétiques et procédés non biologiques 
ou microbiologiques.  L'intervenante a demandé, pour que ce sujet reçoive l'attention qu'il mérite, que 
sa déclaration soit inscrite dans le rapport du Conseil aux fins du bilan de mars 2010. 
9. L'intervenante a indiqué que le réexamen de l'article 27:3 b) s'inscrivait dans le cadre du 
mandat relatif au Programme de travail de Doha co nformément au paragraphe 19 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et qu'il s'agissait égalem ent d'une question/préoccupation liée à la mise en 
œuvre au titre du paragraphe 12, qui visait à traiter un certain nombre de problèmes de mise en œuvre 
rencontrés par les Membres.  Le gouvernement bolivie n estimait que l'exclusion des formes de vie de 
la brevetabilité était l'une des questions les plus importantes dans le cadre du Programme de Doha 
pour le développement.  L'intervenante a noté que le  document IP/C/W/545 contenait trois parties:  la 
première abordait la raison de l'ex clusion des formes de vie de la br evetabilité, la deuxième traitait de 
la protection des obtentions végétales et la tr oisième concernait la protection des connaissances 
traditionnelles et des droits des peupl es autochtones ainsi que l'urgence de réexaminer l'article 27:3 b).  
Cet article permettait aux Membres d'exclure de la  brevetabilité les végétaux et les animaux et les 
procédés essentiellement biologiques d'obtenti on de végétaux ou d'animaux, mais non les 
micro-organismes, ni les procédés non biologiques ou microbiologiques.  En outre, les Membres 
devaient assurer la protection des variétés végétales soit par brevet, soit par un système sui generis  
efficace, ou encore par une combinaison des deux.  L'article 27:3 b) devait faire l'objet d'un réexamen 
tous les quatre ans après l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC.  La section III.A du document IP/C/W/545 qui faisait référence à la "déliv rance de brevets relatifs à des formes de vie" 
était basée sur le fait qu'il n'y avait aucune rais on d'établir une distinction artificielle entre les 
végétaux, les animaux et les micro-organismes ainsi qu'entre les procédés "essentiellement 
biologiques" d'obtention de végétaux ou d'animaux (qui pouvaient être exclus) et les procédés non 
biologiques ou microbiologiques (qui ne pouvaient p as l'être).  Depuis l'adoption de l'Accord sur les 
ADPIC, il y avait eu une prolifération de brevet s et de demandes de brevet concernant des 
micro-organismes et autres ressources biologiques.  Il en résultait une concentration de la propriété 
des brevets entre les mains de quelques entités (la plupart implantées dans des pays développés), ce 
qui entraînait des conséquences dommageables sur la  concurrence et sur la situation économique et 
sociale, y compris la souveraineté alimentaire et  les moyens d'existence des agriculteurs;  ces 
conséquences affectaient principalement les pe rsonnes pauvres et vulnérables, dont les peuples 
autochtones des pays en développement.  De plus, breveter des formes de vie, c'était favoriser un 
déséquilibre dans l'actuel système de propriété in tellectuelle.  Tout en accordant des droits de 
monopole aux parties privées, l'Accord sur les ADPIC  ne reconnaissait pas de manière explicite les 
droits collectifs des peuples autochtones et d es communautés locales sur leurs ressources biologiques 
et leurs savoirs traditionnels, ni les droits des agri culteurs et les droits souverains des États, ce qui 
avait de sérieuses répercussions sociales, économiqu es et éthiques, qui étaient défavorables surtout 
pour les pays en développement. 
10. S'agissant de la section III.B du document IP/C /W/545 sur la protection des variétés 
végétales, l'intervenante a indiqué que la délivran ce de brevets relatifs à des végétaux était déjà une 
réalité dans plusieurs pays développés, et qu' il y avait une appropria tion illicite de ressources 
biologiques, car des végétaux et des semences provena nt de pays en développement étaient brevetés à 
l'heure actuelle, habituellement à l'insu des pays d'origine et sans leur consentement.  De plus, les 
grandes sociétés avaient étendu leur emprise sur le secteur agricole pa r le jeu de diverses fusions et 
acquisitions.  Il importait d'assurer la reconna issance et la protection des innovations des 
communautés autochtones et des communautés agrico les locales ainsi que le maintien des pratiques IP/C/M/62 
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  agricoles traditionnelles, y compris le droit d'utiliser , d'échanger et de conserver les semences et de 
vendre les récoltes. 
11. S'agissant des savoirs traditionnels et des dro its des communautés autochtones ainsi que de 
l'urgence de réexaminer l'article 27:3 b), l'inte rvenante a dit que divers faits nouveaux étaient 
intervenus dans les sphères nationales, régionales et internationales, qui soulignaient la nécessité de 
mener des discussions concrètes et accélérées sur le réexamen de l'article 27:3 b).  Brièvement, deux 
des faits les plus pertinents étaient l'adoption, en  2007, de la Déclaration des Nations Unies sur les 
droits des peuples autochtones et la nouvelle C onstitution politique de la Bolivie, approuvée par 
référendum en 2009, par plus de 60 pour cent des voix.  L'intervenante a cité plusieurs articles de la 
nouvelle constitution qui étaient pertinents pour les délib érations dans le cadre du PDD.  Les alinéas 4 
et 7 du paragraphe II de l'article  255 de la Constitution disposaient ce qui suit:  "La négociation, la 
signature et la ratification de traités seront régies par les principes suivants:  respect des droits des 
peuples autochtones et des paysans;  harmonie avec la nature, protection de la biodiversité et 
interdiction de l'appropriation privée de végétaux, d'animaux, de micr o-organismes et de toute matière 
vivante en vue d'une utilisation et d'une exploitation exclusives".  De plus, aux termes de l'article 382, 
"il appartient et il incombe à l'État de défendre, de  récupérer et de protéger le matériel biologique 
provenant des ressources naturelles, les savoirs ancestraux et tout autre élément originaire du 
territoire".  La nouvelle Constitu tion répondait aux préoccupations lé gitimes des peuples autochtones 
et de tous les Boliviens globaleme nt.  Il s'agissait d'une première  étape déterminante, qui n'était 
toutefois pas suffisante.  Puisque les Membres tr aitaient d'un problème qui débordait les frontières 
nationales, il fallait trouver une solution internationale  dans le cadre des négoc iations de l'OMC.  La 
Bolivie n'était pas le seul pays à être confronté à ces difficultés;  pl usieurs pays en développement et 
petits paysans ou peuples autochtones partageaient ces préoccupations et s ouhaitaient notamment:  
mettre un terme au biopiratage résultant de la déliv rance de nombreux brevets relatifs à des formes de 
vie et de l'appropriation illicite par les pays développés de ressources biologiques provenant de pays 
en développement;  stopper le contrôle concentré et croissant de l'agriculture par les grandes sociétés 
– conséquence d'acquisitions diverses – et la suru tilisation des droits de propriété intellectuelle 
causant l'érosion des droits des peuples autochton es, des communautés locales et des agriculteurs, y 
compris le droit d'utiliser, d'échanger et de cons erver les semences ainsi que la sécurité et la 
souveraineté alimentaires des États;  faire cesser les poursuites intentées contre des agriculteurs dans 
des pays en développement pour des atteintes alléguées aux droits de brevet;  actualiser l'Accord sur 
les ADPIC en lien avec les évolutions international es, par exemple la Déclaration des Nations Unies 
sur les droits des peuples autochtones;  et enfin, limiter la prolifération des accords commerciaux et 
les initiatives axés sur le respect de  la propriété intellectuelle ayant pour effet de contraindre les pays 
en développement à adopter un modè le particulier de protection de la propriété intellectuelle qui 
n'était pas ce qu'il y avait de mieux pour eux. 
12. L'intervenante a dit que tous les motifs men tionnés ci-dessus donnaient au PDD et au Conseil 
des ADPIC de bonnes raisons d'effectuer un réexamen  approfondi et accéléré de l'article 27:3 b). 
13. Le deuxième représentant de la Bolivie
 a dit que les peuples autochtones de son pays 
portaient depuis 500 ans la mémoire du plus grand génocide de l'histoire  de l'humanité ainsi que de la 
violation et de l'appropriation irrationnelles de leurs droits collectifs et de leurs savoirs traditionnels.  
Des sociétés transnationales, avec l'appui de leur s pays, s'étaient approprié les ressources forestières 
naturelles, les minéraux, l'eau et la biodiversité de la Bolivie, réduisant les Boliviens à une pauvreté 
extrême et polluant les sols.  Au nom du développe ment, de la technologie et de la recherche 
scientifique, des entreprises pharmaceutiques et ag ro-industrielles des pays développés étaient venues 
exproprier et s'approprier la vie en modifiant les gènes et les chromosomes qui faisaient partie de la vie des végétaux et animaux et des peuples autocht ones eux-mêmes sans consulter ces derniers;  elles 
avaient en plus interdit aux Boliviens d'utiliser ces produits au moyen du système multilatéral de 
propriété intellectuelle, qui devrait pr éserver les intérêts collectifs et pas seulement les intérêts privés.  
L'intervenant a indiqué que des savoirs sécula ires et traditions collectives des populations  IP/C/M/62 
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  autochtones, aucun n'était adéquatement protégé par le  système de propriété intellectuelle.  Il a appelé 
la communauté internationale et les organisations in ternationales à respecter la vie et le savoir des 
peuples autochtones.  Il a aussi instamment prié  l'OMC, en particulier le Conseil des ADPIC, 
d'élaborer des mécanismes pour assurer la participation des peuples autochtones et de la société civile 
en vue de garantir la vie et le savoir collectif des peuples autochtones dans leur intégralité, et d'assurer 
la protection nécessaire du folklore et des ressources  génétiques, un principe de vie que les Boliviens 
avaient maintenu pendant des centaines d'années. 
14. L'intervenant a fait savoir qu'à l'examen péri odique universel du Conseil des droits de 
l'homme tenu à Genève en février 2010, l'État plurin ational de Bolivie avait montré les progrès qu'il 
avait réalisés concernant la reconnaissance des dr oits des peuples autochton es:  la Déclaration des 
Nations Unies sur les droits d es peuples autochtones comme la Convention relative aux peuples 
autochtones et tribaux de l'Organisation du travail (a ussi appelée Convention 169 de l'OIT) avaient été 
réellement intégrées dans la nouvelle Constitu tion approuvée par référendum constitutionnel le 
25 janvier 2009.  Elles faisaient partie de la législ ation nationale:  la Conven tion 169 de l'OIT dans la 
Loi 1257 du 11 juin 1992 et la Déclaration, dans la Loi 3760 du 7 novembre 2007.  La Déclaration 
des Nations Unies sur les droits des peuples autocht ones disposait que les États membres, qui étaient 
de fait représentés dans le Conseil des ADPIC,  reconnaissaient le droit des peuples autochtones 
"d'observer et de revivifier leurs traditions culture lles et leurs coutumes.  [Les peuples autochtones] 
avaient notamment le droit de conserver, de prot éger et de développer les manifestations passées, 
présentes et futures de leur culture, telles que les si tes archéologiques et historiques, l'artisanat, les 
dessins et modèles, les rites, les techniques, les arts visuels et du spectacle et la littérature".  La 
déclaration disposait également, au paragraphe  31:1 du dispositif, ce qui suit:  "Les peuples 
autochtones ont le droit de préserver, de contrôler,  de protéger et de développer leur patrimoine 
culturel, leur savoir traditionnel et leurs expr essions culturelles traditionnelles ainsi que les 
manifestations de leurs sciences, techniques et  culture, y compris leurs ressources humaines et 
génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la 
flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et 
leurs arts visuels et du spectacle.  Ils ont également le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété in tellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir 
traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles." 
15. L'intervenant a dit que le peuple bolivien,  dans la nouvelle Cons titution, abordait des 
questions d'importance pour les popul ations autochtones qui transcendaie nt la vie de tous les jours, 
touchant à des valeurs sacrées pour eux, par exemple le fait que la vie, indépendamment de la forme 
qu'elle prenait, ne pouvait devenir propriété privée ni être brevetée par une entreprise.  L'alinéa 7 du 
paragraphe II de l'article 255 de la Constitution de la Bolivie dis posait que la "négociation, la 
signature et la ratification de traités internati onaux seront régies (entre autres) par les principes 
suivants:  harmonie avec la nature, protection de la biodiversité et interdiction de l'appropriation 
privée de végétaux, d'animaux, de micro-organismes  et toute matière vivante en vue d'une utilisation 
et d'une exploitation exclusives".  Pour beauc oup de peuples autochtones, tout se commercialisait 
dans la culture occidentale:  les végétaux, les ressources biologiques et même la vie – et c'était là le problème.  Des personnes physiques et morales avaient pu, grâce à différents mécanismes juridiques tels l'article 27:3 b), acquérir des droits économi ques sur diverses formes de vie, de sorte que les 
ressources biologiques, les micro-organismes et, par conséquent, les gènes étaient en fin de compte 
devenus la propriété d'entreprises ou de particuliers.  Dès lors qu' on permettait cette situation, on 
encourageait le biopiratage des ressources biologiqu es, végétaux ou gènes sans aucune considération 
pour les droits des peuples autochtones qui étaient propriétaires des ressources biologiques et des savoirs traditionnels connexes.  En résultait un a ppauvrissement, non seulement matériel mais aussi 
moral.  Confrontées à cette dure réalité, les popul ations autochtones boliv iennes, avec leur vue du 
monde, proposaient une autre forme de coexistence entre les êtres humains, où les gens vivraient en 
harmonie avec la nature, comme l' illustrait dans une certaine mesure  le document IP/C/W/545.  Il 
s'agissait d'une philosophie du "mieux vivre" ("a llin kawsay", en quechua), en harmonie avec la IP/C/M/62 
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  nature, par opposition à la mentalité consistant à  vivre mieux aux dépens des autres ou en nuisant aux 
autres;  cette philosophie préconisait de remplacer la logique consumériste capitaliste, selon laquelle 
tout peut être commercialisé, par le respect de la  vie, le respect de la nature et une vie plus 
harmonieuse entre les êtres humains.  L'OMC ne  pouvait s'accrocher à une politique consistant à 
favoriser les entreprises transnationales qui, au nom de  la science, s'appropriaient les gènes de la vie 
ou de micro-organismes, de végétaux ou d'animaux, et même la musique des peuples autochtones.  
Pour que les Membres assument leurs responsabilités c oncernant la vie de l'humanité et de la planète 
(la terre mère) dans son ensemble, ils avaient l'obligati on morale envers l'humanité et la nature, en tant 
que représentants des États, de modifier les inst ruments internationaux qui étaient contraires aux 
principes éthiques des peuples auto chtones et des pays en développement pour les rendre plus 
inclusifs, démocratiques et participatifs. 
16. La représentante de Cuba
 a appuyé les déclarations faites par la Bolivie et a dit que le 
document IP/C/W/545 était une contribution positive aux travaux du Conseil relatifs au réexamen de 
l'article 27:3 b).  Elle a rappelé que cette dispos ition était le résultat des pressions exercées par les 
pays développés et l'industrie biotechnologique en vue d'imposer des droits privés et monopolistiques 
sur les ressources biologiques et les savoirs traditionnels.  Au cours des négociations sur les ADPIC et 
par la suite, la majorité des pays  en développement s'était opposée à la possibilité de breveter des 
formes de vie et des propositions avaient ét é communiquées à cet effet, par exemple les 
documents IP/C/W/206 et WT/GC/W/302.  Néanmoins,  ces discussions ne faisaient pas l'objet d'un 
examen approfondi en raison de l'opposition de certa ins pays développés.  Les Membres ne pouvaient 
même pas s'entendre sur la portée du réexamen;  les pays en développement voulaient un réexamen 
portant sur le fond, plutôt que sur la procédure.  L'Accord sur les ADPIC promouvait la délivrance de 
brevets relatifs à des inventions lorsque des ress ources biologiques ou des savoirs traditionnels étaient 
en jeu, mais ne contenait aucune disposition p our protéger ces ressources et savoirs contre une 
appropriation et une utilisation illicites.  Cette lac une avait conduit à la pr ésentation de plusieurs 
propositions visant à amender l'Accord sur les ADP IC, y compris le document IP/C/W/474, dont 
Cuba était l'un des coauteurs.  Le réexamen de l' article 27:3 b) constituait l'une des questions de mise 
en œuvre en suspens qui faisaient partie inté grante du programme de travail de Doha.  Les 
négociations en cours devraient aborder tout es les questions soulevées dans le document 
JOB(01)/152/Rev.1 en leur accordant la même atten tion qu'aux autres questions de mise en œuvre.  
Enfin, l'intervenante a souligné l'importance du para graphe 11, à la page 3 de la version anglaise du 
document IP/C/W/545, qui fournissait, selon elle, d es arguments de fond en  faveur du réexamen 
immédiat de l'article 27:3 b). 
17. La représentante du Nicaragua  a remercié la Bolivie de sa communication et de son exposé.  
Elle a dit que le Conseil des ADPIC n'avait pa s tenu de débat de fond sur le réexamen de 
l'article 27:3 b) et que le document IP/C/W/545 aiderait sans doute les Membres à réactiver les travaux du Conseil.  Elle estimait qu'il s'agis sait d'une question d'intérêt pour les pays en 
développement, surtout ceux qui avaient des populations autochtones importantes.  Comme le 
proposait la Bolivie, les Membres devraient examiner  la raison d'être des dispositions relatives aux 
micro-organismes et aux procédés non biologiques et microbiologiques et devraient réexaminer l'article 27:3 b) en vue de convenir d'une dispositi on qui rendrait impossible le brevetage des formes 
de vie.  L'intervenante appuyait pleinement la  proposition contenue dans le document IP/C/W/545 
dont elle espérait qu'elle guiderait les débats futu rs dans le cadre du bilan devant avoir lieu en 
mars 2010.  
18. Le représentant de l'Équateur
 a informé le Conseil que le  gouvernement de son pays 
envisageait une série de dispositions constitutionnelles qui interdiraient que soient conférés des droits 
de propriété intellectuelle sur des produits dérivé s ou de synthèse fondés sur des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels associés.  Il a reconnu l es préoccupations soulevées par la Bolivie au sujet 
de l'appropriation illicite dont faisaient actuellement l'objet la biodiversité et les savoirs traditionnels 
associés.  La question du brevetage des formes de vie était importante et le Conseil devrait préciser de  IP/C/M/62 
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  quelle manière et dans quelle mesure les Membres devaient remplir leurs mandats.  Selon lui, la 
brevetabilité des variétés végétales était une autr e question qui nécessitait un débat approfondi.  En 
tant que pays multiculturel, l'Équateur partagea it les préoccupations exprimées par la Bolivie et 
d'autres Membres et était pleinement favorable à un  examen attentif du document IP/C/W/545, dont il 
appréciait dûment les conclusions. 
19. La représentante de la Chine  a dit que sa délégation resterait prudente concernant la définition 
des ressources biologiques et examinerait s'il y avait chevauchement ou distinction entre les 
ressources biologiques et les ressources génétiques.  Elle reviendrait avec une étude détaillée du document IP/C/W/545 après avoir cons ulté des experts dans sa capitale. 
20. Le représentant de l'Angola, intervenant au nom du Groupe des PMA
, a dit que le réexamen 
de l'article 27:3 b) était en lien avec le mandat donn é dans la Déclaration ministérielle de Doha, qui 
avait donné pour instruction au Conseil dans la pour suite de son programme de travail, y compris au 
titre du réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au 
titre de l'article 71:1 et des travaux prévus conf ormément au paragraphe 12 de la Déclaration, 
d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Ac cord sur les ADPIC et la CDB, la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore.  Le Grou pe des PMA maintenait que le réexamen de 
l'article 27:3 b) devrait permettre de préciser que  les végétaux et les animaux, ainsi que les 
micro-organismes et tous les autres organismes vivant s et leurs parties, ne devaient pas être brevetés 
et que les procédés naturels d'obtention de végéta ux, d'animaux et d'autres organismes vivants ne 
devaient pas être non plus brevetés.  Il était égal ement important de maintenir la flexibilité en ce qui 
concernait les variétés végétales en fonction du système et des besoins de chaque pays, ce qui 
contribuerait à améliorer la sécurité alimentaire des pe uples autochtones, à protéger leurs inventions et 
l'accès à celles-ci. 
21. S'agissant de la relation entre l'Accord sur l es ADPIC et la CDB, le Groupe des PMA saluait 
les consultations informelles entreprises par le Dir ecteur général.  La biodiversité était une importante 
source de moyens de subsistance pour  les populations vivant en milieu ru ral dans la plupart des PMA.  
Les avantages tirés de l'utilisation de ces ressourc es et de ces savoirs traditio nnels par des entreprises 
multinationales ne pouvaient guère être partagés av ec les communautés local es, ce qui préoccupait le 
Groupe des PMA.  Il ne pourrait être remédié à cette situation que par l'inserti on dans l'Accord sur les 
ADPIC d'une prescription de divulgation obligatoire.  Il  était tout aussi important de veiller à ce que 
les déposants apportent la preuve du consentement  préalable donné en connaissance de cause par les 
autorités compétentes du pays d'origine des ressour ces génétiques et de la conclusion d'un accord sur 
le partage des avantages tirés de l'appropria tion de ces ressources et savoirs traditionnels. 
22. Le représentant du Bangladesh  a appuyé la déclaration faite par l'Angola au nom du Groupe 
des PMA. 
23. Le représentant de la Suisse  a formulé des observations préliminaires sur le document 
IP/C/W/545.  Sa délégation ferait des commentair es détaillés à la réunion suivante du Conseil des 
ADPIC.  Les inventions dans tous les domaines t echnologiques, y compris la biotechnologie, devaient 
être protégées de manière adéquate par des brevets.  Le réexamen de l'article 27:3 b) ne devrait donc 
pas entraîner une diminution du niveau de protecti on accordé à des inventions biotechnologiques.  En 
matière de biotechnologie, il était possible de procéder  à des exclusions de la brevetabilité en vertu de 
la première phrase de l'article 27:3 b) et il s'agissa it là d'une disposition équilibrée qui tenait compte 
des divers intérêts et besoins des Membres.  La Su isse promouvait la protecti on et la brevetabilité des 
inventions plutôt que des simples découvertes.  Elle  s'était aussi prévalue de la flexibilité ménagée 
dans l'Accord sur les ADPIC au niveau national.   La délégation suisse était convaincue que la 
biotechnologie était très prometteuse pour l'humanit é, dans les pays en développement comme les 
pays développés, et devait donc être encouragée. L es systèmes de brevets accord aient le droit exclusif 
d'exploiter commercialement une i nvention pendant une période lim itée pour permettre à l'inventeur IP/C/M/62 
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  de récupérer les sommes qu'il avait investies dans le développement et la commercialisation de son 
invention.  Conformément à sa politique visant à promouvoir la protection des inventions biotechnologiques, la délégation suisse avait écout é attentivement les préoccupations exprimées par 
un nombre considérable de Membres de l'OMC con cernant la protection par brevet des inventions 
basées sur des ressources génétiques et les savoirs tr aditionnels associés, ainsi que les cas signalés de 
biopiratage.  Sa délégation avait aussi soumis des propositions à l'OMPI et au Conseil sur la manière 
d'accroître la transparence dans les procédures de  demande de brevet grâce à une prescription de 
divulgation, point de référence utile pour un partage ultérieur des avantages tirés de l'invention.  La 
demande d'insertion d'une telle prescription de divulgation n'avait de sens que si les Membres 
acceptaient la brevetabilité des inventions biotec hnologiques, qui représentaient aujourd'hui un grand 
nombre des inventions en rapport avec des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  C'était 
pour cette raison que la délégati on suisse s'était associée aux aute urs du document TN/C/W/52, dans 
lequel plus des deux tiers des Membres de l'OMC avaient proposé un texte de modalités pour trois 
questions liées aux ADPIC.  Les consultations du Di recteur général sur les questions liées aux ADPIC 
avaient suscité un engagement utile et constructif de la part des Membres et le document TN/C/W/52 
serait une base utile pour la poursuite des travaux. 
24. La représentante du Guatemala
 a dit que la population de son pays était composée à plus de 
40 pour cent d'autochtones et que sa délégation éta it d'accord sur plusieurs po ints soulevés dans le 
document IP/C/W/545, qui concernaient les aspects éc onomiques et culturels du brevetage des formes 
de vie.  Elle espérait que ce document pourrait engendrer un débat dans l'avenir. 
25. Le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe africain , a rappelé que ce dernier 
avait soumis un certain nombre de propositions pertin entes dans le passé.  Le Groupe se pencherait 
plus attentivement sur la prop osition contenue dans le documen t IP/C/W/545 et formulerait des 
observations à la réunion suivante du Conseil des ADPIC. 
26. La représentante de la Chine  a dit qu'après plusieurs années de débats au Conseil des ADPIC, 
un consensus se dégageait entre le s Membres sur l'importance du con sentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage équitable des av antages résultant de l'utilisation des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels associés, ains i que sur la nécessité d'éviter la délivrance de 
brevets à tort.  Aucun Membre n'admettrait jamais  que l'appropriation illicite était appropriée.  Des 
divergences importantes subsistaient toutefois sur la manière d'atteindre les objectifs de la CDB et de 
prévenir les appropriations illicites.  Certains Memb res insistaient sur l'introduction dans l'Accord sur 
les ADPIC d'une obligation de divulguer l'origine des ressources génériques et des savoirs 
traditionnels associés comme en tant qu'étape nécessaire  à la réalisation des objectifs de la CDB;  pour 
d'autres, l'OMPI était l'instance la plus indiquée pou r résoudre une telle question, particulièrement au 
vu du nouveau mandat du Comité intergouvernementa l de la propriété intellectuelle relative aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au  folklore (Comité intergouvernemental).  Certains 
Membres faisaient valoir que les systèmes nationaux joua ient un rôle important dans la réalisation des 
objectifs de la CDB, alors que d'autres s'inquiétaient aussi du biopiratage, mais restaient ouverts à la 
proposition d'amender l'Accord sur les ADPIC et es péraient maintenir l'équilibre des systèmes de 
brevets.  Les divergences entre les Membres portaient  donc davantage sur les moyens que sur les fins. 
27. L'intervenante a dit que même si sa dé légation saluait le nouveau mandat du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI, elle pensait que l es progrès réalisés ne permettaient pas de régler 
rapidement, loin s'en faut, la question urgente du  biopiratage, qui privait les peuples autochtones de 
leurs droits légitimes et des dividendes économiques qui leur revenaient.  La  nature juridique des 
résultats des travaux du Comité intergouvernem ental – seraient-ils ou non juridiquement 
contraignants? – demeurait incertaine.  Le Comité  intergouvernemental de l'OMPI n'était donc pas un 
cadre approprié, surtout pour prévenir l'appropria tion indue par le truchement des demandes de 
brevets.  Le Conseil des ADPIC constituait plutôt l'enceinte indispensable et la plus indiquée pour 
résoudre cette question, l'Accord sur les ADPIC étan t un accord international sur les aspects des droits  IP/C/M/62 
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  de propriété intellectuelle qui touchent au commer ce.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
s'appuyait sur le mécanisme de règlement des diffé rends de l'OMC, avantage que d'autres traités 
internationaux n'avaient pas.  Le biopiratage sé vissait principalement dans le processus du commerce 
international, comme l'avaient montré les Membr es aux réunions précédentes du Conseil des ADPIC.  
En outre, l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC exigeait des déposants qu'ils divulguent pleinement 
l'invention de manière suffisamment claire et co mplète, comme condition aux demandes de brevet.  Il 
était par conséquent aussi bien nécessaire que po ssible de renvoyer cette question au Conseil des 
ADPIC.  L'intervenante a proposé de clarifier l'articl e 29, soit en y ajoutant une note de bas de page 
sur l'obligation de divulgation, soit en incluant  les principes du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et de l'accès et du partage de s avantages, ou encore en joignant une annexe à 
l'Accord sur les ADPIC qui contiendrait ces éléments. 
28. L'intervenante admettait que les systèmes na tionaux étaient importants pour mettre en œuvre 
les régimes du consentement préalable en connai ssance de cause et de l'accès et du partage des 
avantages.  Toutefois, comme le biopiratage était un problème international, des disciplines au niveau 
international étaient indispensables.  Il en allait de même pour la protection des brevets, droits d'auteur 
et marques, qui étaient tous assujettis à des mesu res d'exécution au niveau national, mais à l'égard 
desquels des disciplines internationales avaient ét é introduites dans le cadre juridique de l'OMC 
15 ans plus tôt.  Les droits légitimes des pays sur les ressources génériques étaient reconnus et établis par la CDB depuis 18 ans, mais les droits des pe uples autochtones n'étaient pas protégés contre 
l'appropriation illicite en raison de l' absence de dispositions impératives et transparentes dans l'Accord 
sur les ADPIC, comme la prescription de divulgation obligatoire dans les demandes de brevets.  
Cependant, l'intervenante convenait que l'obligation de divulgation n'était pas en soi suffisante pour 
régler la question de l'appropriation illicite, car ce lle-ci pouvait aussi survenir dans les domaines des 
marques et du droit d'auteur et d'autres domaines de la propriété intellectuelle.  La délégation chinoise 
n'était donc pas opposée à la poursuite des travaux dans d'autres enceintes, mais estimait que le 
Conseil des ADPIC était une instance importante et ne devrait pas être ignorée. 
29. S'agissant de la proposition relative à des arrange ments contractuels, l' intervenante estimait 
que les contrats devraient être des accords conclus vo lontairement par des parties ayant un statut égal.  
Elle se demandait comment un contrat équitable pouvait être conclu si les peuples autochtones et les 
entreprises multinationales n'avaient pas un statut égal.  Si la prescription de divulgation obligatoire était nécessaire, elle pourrait ne pas être suffisante.  Il s'agissait néanmoins d'une première étape pour 
les déposants.  Les examinateurs de brevets véri fieraient ensuite d'office si le demandeur se 
conformait à la prescription de divulgation.  Su r la question de la charge inutile imposée aux 
déposants, l'intervenante a dit que c'était le juste prix à payer par le déposant et la société pour 
s'assurer avant l'octroi d'un droit exclusif que l es droits des peuples autoch tones n'avaient pas été 
enfreints de manière déloyale. 
30. Pour ce qui était du projet de modalités contenu dans le document TN/C/W/52, l'intervenante 
a dit que les Membres étaient libres d'user de stra tégies pour mettre en avant leurs propositions, mais 
que cela ne les empêchait pas d'examiner les questions sur le plan technique.  Comme les Membres en étaient convenus à la Conférence ministérielle de  Hong Kong, la question de l'accès des services aux 
marchés pouvait attendre qu'il y ait une percée dans le domaine de l'AMNA.  Même s'il n'y avait pas 
de lien naturel entre l'AMNA et l' accès des services a ux marchés, les Membres pouvaient parvenir à 
un consensus au cours des négociations.  Les tr avaux sur la question ADPIC/CDB et celle de 
l'extension des indications géographiques étaient se mblables à cet égard.  Même si ces questions 
étaient de nature différente, elles pouvaient être liées car elles concernaient toutes deux la mise en 
œuvre et s'inscrivaient par leurs caractéristiques identiques dans la dime nsion développement, qui 
était au cœur du Cycle de Doha. 
31. La représentante d'El Salvador  a dit que le Conseil des ADPIC avait reçu pour instruction 
d'examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et la protection des savoirs IP/C/M/62 
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  traditionnels et du folklore.  À la Conférence de Hong Kong les Ministres ont déclaré que les 
Membres devraient redoubler d'efforts pour examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB.  Sa délégation formulerait des observations su r le document IP/C/W/545 à la réunion suivante 
du Conseil des ADPIC en vue de tenir un débat sur une large base. 
32. Le représentant de l'Inde
 a appuyé les déclarations faites pa r la Chine et le Groupe des PMA.  
L'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour lutter c ontre le biopiratage et l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels se passait d'explications approfondies après le débat 
technique exhaustif des dix dernières années.  Les dr oits de propriété intellectuelle étaient accordés en 
contrepartie de la divulgation c onformément aux objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC 
énoncés aux articles 7 et 8 ainsi que dans d'au tres dispositions.  La prescription de divulgation 
incomplète contenue dans l'article 29 créait un désé quilibre dans l'Accord sur les ADPIC, qu'il fallait 
corriger.  Cette aspiration avait été exprimée par une grande majorité des Membres de l'OMC, y 
compris des pays développés et des pays en développement.  L'Accord sur les ADPIC continuait de ne pas tenir compte de nombreuses obligations relativ es à la propriété intellectuelle prévues dans la 
CDB, y compris celle pour les pays de coopérer pour fa ire en sorte que les brevets et autres droits de 
propriété intellectuelle n'aillent pas à l'encontre d es objectifs de la CDB (article 16.5 de la CDB).  
Cette contradiction non seulement empêchait une mi se en œuvre correcte de la CDB mais engendrait 
aussi un déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC.  La délégation indienne était déçue de l'absence 
d'un engagement sérieux au Conse il des ADPIC, malgré les objectifs communs consistant à empêcher 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et faire des progrès 
constants dans le cadre de la CDB.  Un protoc ole couvrant les questions des ressources génétiques, 
des savoirs traditionnels et de l'accès et du pa rtage des avantages devait être adopté à la 10
ème  réunion 
de la Conférence des Parties à la CDB à Nagoya, en octobre 2010.  Il était temps que le Conseil sorte 
de son inertie sur la question de développement importante qu'était la  relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB.  L'augmentation marquée des activités de bioprospecti on en vue de trouver des 
remèdes naturels et à d'autres fins, ainsi que les demandes de brevet fondées sur des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels associés, pou vaient avoir des conséquences indésirables en 
l'absence d'une réglementation juridique acceptable au  niveau international.  Retarder la justice 
constituait un déni de justice.  Les Membres sera ient bien avisés de lire un rapport récent du Centre 
africain de biosécurité (African Centre for Biosaf ety) intitulé "Pirating African Heritage - The 
Pillaging Continues", qui révélait sept nouveaux cas, l esquels s'ajoutaient aux 36 cas mentionnés dans 
le rapport de 2006 du Centre.  Tous les détails pouva ient être obtenus sur le site Web du Centre, à 
l'adresse suivante:  www.biosafetyafrica.net. 
33. S'agissant de la voie à suivre, le document TN /C/W/52 fournissait une base solide pour traiter 
quant au fond et à la forme la question ADPIC /CDB, celle de l'extension des indications 
géographiques et celle du registre des indications  géographiques.  Le doc ument TN/C/W/52 énonçait 
les principaux paramètres que les 108 auteurs de  la proposition aimeraient voir figurer dans une 
décision ministérielle sur les trois questions liées aux ADPIC.  Il contenait une proposition équilibrée 
dans la mesure où il représentait le fruit d'un enga gement constructif, qu'il ménageait des flexibilités 
et conciliait les intérêts de la grande majorité des Membres, y compris des pays développés et des 
pays en développement ainsi que la plupart des PMA.  L'intervenant appréciait les consultations 
tenues par le Directeur général depuis mars 2009 sur la question ADPIC/CDB et celle de l'extension 
de la protection des indications géographiques en tant que questions de la mise en œuvre en suspens.  
Ces consultations répondaient au mandat énoncé au pa ragraphe 39 de la Déclar ation ministérielle de 
Hong Kong, qui demandait au Directeur général d'in tensifier son processus de consultations.  La 
présidence du Directeur général et la participati on des ambassadeurs avaient suscité un engagement 
significatif et constructif de la part des Membres pa rticipant à cet exercice.  Les consultations avaient 
permis de mener des discussions techniques détaillées.  Il importait toutefois que l'élan créé ainsi ne 
s'affaiblisse pas sur cette question importante qui  suscitait une volonté unanime de lutter contre 
l'appropriation indue et le biopiratage, tout en adhérant aux principes du consentement préalable 
donné en connaissance de cause et du partage équitabl e des avantages.  L'intervenant attendait avec  IP/C/M/62 
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  intérêt la réunion suivante du Directeur général et espérait que les progrès réalisés seraient intégrés au 
bilan effectué par les hauts fonctionnaires en mars 2010. 
34. S'agissant des travaux du Comité intergouvernem ental de l'OMPI, l'intervenant s'est félicité 
du renouvellement du mandat de ce comité et de l'e ngagement constructif des membres de l'OMPI.  Il 
a cependant noté que le Conseil des ADPIC ne devrait pas se laisser distraire par les travaux de 
l'OMPI, le mandat du Comité intergouvernemental ét ant différent des mandats de l'OMC énoncés au 
paragraphe 12 de la Décl aration ministérielle de Doha et au  paragraphe 39 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Des discussions série uses et concrètes sur la question ADPIC/CDB ne 
pouvaient avoir lieu qu'à l'OMC.  Le mandat renouve lé du Comité intergouvernemental disposait 
clairement que les travaux de celui-ci étaient san s préjudice des travaux poursuivis dans d'autres 
instances. 
35. Le représentant du Pakistan  a appuyé pleinement les déclarati ons faites par la Chine et l'Inde. 
36. La représentante de Cuba  a redit combien il était urgent de commencer les négociations sur 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'introduire une prescription obligatoire de 
divulgation de l'origine des ressources biologiqu es et/ou des savoirs traditionnels associés et les 
principes du consentement préalable en connai ssance de cause et de l'accès et du partage des 
avantages.  La proposition relative à la divulgation av ait reçu l'appui de la majorité des Membres de 
l'OMC et, en tant que coauteur des documents IP/C/W/474 et WT/GC/W/590, la délégation cubaine 
attachait une grande importance à cette question.  Les Membres devaient avoir la volonté politique de 
démontrer leurs flexibilités afin de trouver des solu tions conformément à la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong.  S'agissant des travaux du Comité intergouvernemental de l'OMPI, il n'y avait pas 
consensus en décembre 2009 sur les travaux des gro upes de travail intersessions.  Outre le fait que le 
Conseil des ADPIC et le Comité intergouvernementa l avaient des mandats différents, comme l'avait 
souligné l'Inde, il n'y avait pas au sein du Comité  intergouvernemental de l'OMPI de volonté politique 
d'avancer. 
37. La représentante de l'Australie  a dit qu'en tant que pays très riche en biodiversité doté d'une 
population autochtone, l'Australie prenait ces questions  très au sérieux.  Elle participait activement 
aux discussions menées à l'OMPI, qui était la tribune  la plus appropriée.  En ce qui concernait la 
communication de la Bolivie (document IP/C/W/545 ), la délégation austra lienne examinait toujours 
ce document et répliquerait avec des commentaires à la réunion suivante du Conseil des ADPIC.  En 
réponse aux déclarations faites par la Suisse, la Chin e et l'Inde, l'intervenante a réitéré l'opinion de 
l'Australie sur le parallélisme des trois questions  liées aux ADPIC.  S'agissant des obligations de 
divulgation, elle a dit qu'elles deva ient effectivement être examinées plus avant, mais qu'il n'y avait 
pas de mandat de négociation convenu pour inclure cette question dans le Cycle de Doha.  Elle a 
demandé que la proposition de la Ch ine d'inclure des notes de bas de page à l'article 29 de l'Accord 
sur les ADPIC ou d'y joindre une annexe soit transmise par écrit, pour que sa délégation puisse l'examiner en détail. 
38. Le représentant de l'Indonésie
 a redit qu'en tant que coauteur du document TN/C/W/52, sa 
délégation attachait une grande importance à la question ADPIC/CDB et que les Membres devraient 
réaliser des progrès de fond à l'OMC.  Plusie urs études économiques convaincantes montraient 
clairement que les valeurs attribuées aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux ressources 
génétiques et aux savoirs traditionnels associés pouvaie nt atteindre 500 à 800 milliards de dollars EU.  
L'une des références convaincantes était le livre in titulé "Commercial Use of Biodiversity:  Access to 
Genetic Resources and Benefit-Sharing", de Kerry Te n Kate et Sarah A. Laird.  Il était urgent 
d'améliorer les disciplines sur la prescription de divu lgation pour protéger les ressources génétiques et 
les savoirs traditionnels associés, car cette prescrip tion empêcherait les pays en développement, et 
plus particulièrement les pays riches en biodiversité comme l'Indonésie, de continuer à subir des pertes.  L'Indonésie estimait que les négociations menées à l'OMC sur la protection des ressources IP/C/M/62 
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  génétiques et des savoirs traditionne ls associés ne devraient pas être  considérées comme chevauchant 
les négociations menées au Comité intergouvernementa l de l'OMPI ou au Groupe de travail spécial à 
composition non limitée de la CDB sur l'accès et le pa rtage des avantages.  L'Indonésie était d'avis 
que le processus de l'OMC pourrait utilement complé ter ou même renforcer les processus de ces deux 
instances.  Ils avaient tous pour but ultime de cr éer un régime efficace de protection des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels associés.  Da ns le contexte de l'OMC, le processus pourrait 
aussi faire partie des efforts généraux déployés pour  encourager un commerce international loyal et 
équitable. 
39. Le représentant de l'Égypte
 a associé sa délégation à la déclaration faite par le Nigéria au nom 
du Groupe africain au sujet du document IP/C/W/545.  La protection des ressources biologiques, des 
savoirs traditionnels et du folklore était une qu estion de développement importante qui avait des 
implications pour la préservation et le développement de l'héritage culturel naturel de l'Égypte.  Au vu 
de l'importance de la question, l'intervenant continua it de soutenir l'engageme nt de négociations sur la 
question ADPIC/CDB, car il s'agissait d'un élément essen tiel des questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre figurant dans le Programme de travail de Doha.  Le représentant a exhorté les autres 
Membres à contribuer au débat sur cette questi on d'importance primordiale pour les pays en 
développement qui, il fallait l'es pérer, ferait partie des gains en matière de développement du 
Programme de Doha pour le développement.  Des débats techniques se pour suivaient sur ce sujet 
depuis presque dix ans.  Au cours de cette péri ode, plusieurs communications avaient été présentées 
dans le but de clarifier les questions, de sorte qu' un cadre effectif et cohérent puisse être établi pour 
permettre aux Membres de l'OMC de s'acquitter de le urs obligations, tant au titre de l'Accord sur les 
ADPIC que de la CDB.  Fondamentalement, les Me mbres souhaitaient obtenir que l'Accord sur les 
ADPIC soit amendé et prévoie que les Membres ex igent du déposant d'une demande de brevet pour 
une invention se rapportant à des matériels biologiques ou des savoirs traditionnels associés qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la r essource biologique et des savoirs traditionnels utilisés 
dans l'invention.  En outre, le déposant devait aussi  fournir la preuve du consentement préalable donné 
en connaissance de cause et la preuve du partage ju ste et équitable des avantages, conformément aux 
régimes nationaux applicables.  L'intervenant a ré affirmé qu'il y avait d'excellentes raisons, reconnues 
par la majorité des Membres de l'OMC, qui justif iaient l'ouverture de négociations sur la base d'un 
texte, comme suggéré dans le document IP/C/W/ 474.  Il encourageait l'engagement du Directeur 
général dans le processus de c onsultation qu'il avait été chargé d'entreprendre sur la question 
ADPIC/CDB et se réjouissait de le voir continuer ces consultations en vue de trouver une issue 
possible.  Il invitait tous les Membres à y partic iper de manière constructive et a souligné les 
importantes préoccupations en matière  de développement.  Il a inst amment demandé que le résultat 
des négociations sur la question ADPIC/CDB abouti sse à une exigence formelle faite aux déposants 
d'une demande de brevet de divulguer l'origine d es matériels biologiques et des savoirs traditionnels 
utilisés dans leurs inventions, de produire la pre uve du consentement préalable donné en connaissance 
de cause et des arrangements relatifs au partage de s avantages conclus avec le pays d'origine et les 
communautés concernées.  Enfin, l' intervenant a salué la communication faite par la Bolivie au titre 
du point de l'ordre du jour sur le réexamen de l'artic le 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC;  il estimait 
que les trois questions soulevées dans le document en  cause, soit le brevetage de formes de vie, la 
protection des variétés végétales et la question des savoirs traditionnels et d es droits des communautés 
autochtones, constituaient des questions centrales  ayant des incidences majeures pour les pays en 
développement.  Il reconnaissait l'importance des conclusions présentées dans cette communication et 
la nécessité d'agir sans tarder. 
40. Le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe africain
, appuyait le projet de 
modalités pour les questions liées aux ADPIC conte nu dans le document TN/C/W/52.  Les trois 
questions liées aux ADPIC devaient être traitées en parallèle et rapidement.  Après plus de onze ans 
de négociations, les Membres étaient parvenus à la conclusion que la seule façon de lutter contre le 
biopiratage et l'appropriation illicite des ressource s génétiques et des savoirs traditionnels était 
d'amender l'Accord sur les ADPIC.  L'amendeme nt assurerait la divulgation de l'origine des  IP/C/M/62 
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  ressources biologiques, preuve du consentement pr éalable en connaissance de cause et du partage 
équitable des avantages, ce qui ajouterait de la va leur aux ressources dans les pays en développement 
et garantirait aussi l'équilibre entre les peuples auto chtones et les propriétaires des droits de propriété 
intellectuelle.  Il a salué l'engagement du Direct eur général conformément au mandat donné par la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans le  cadre duquel plusieurs séries de questions et 
réponses avaient contribué à clarifier la plupart, vo ire toutes, les préoccupations soulevées.  À cette 
fin, l'intervenant souhaitait vivement l'ouverture dès que possible de négociations sur la base d'un 
texte concernant les trois questions  liées aux ADPIC.  Il convenait av ec la Chine que le Conseil des 
ADPIC était une enceinte appropriée pour ces négociations. 
41. La représentante de la Norvège  a réaffirmé qu'il n'y avait pas de contradiction entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB, qu'ils pouvaient et devrai ent être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement, et que la relation entre les deux tra ités serait renforcée par l'introduction dans l'Accord 
sur les ADPIC d'une obligation impérative de di vulguer l'origine des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels dans les demandes de brev et.  La Norvège avait présenté une proposition 
d'amendement dans ce sens en juin 2006, estimant qu'e lle irait dans le sens des objectifs de la CDB et 
serait utile pour garantir que des brevets soient déliv rés dans le respect des principes fondamentaux du 
droit des brevets. 
42. La représentante du Brésil  a réitéré la position de sa déléga tion concernant la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels associés et du folklore.  Le 
document TN/C/W/52 visait à défendre les intérêts de s différentes parties contractantes d'une manière 
équilibrée.  Il était facile de faire valoir que, du  point de vue des pays en développement, prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques était,  des trois questions liées aux ADPIC, de loin la 
plus importante.  Les auteurs du document TN/C/W /52 estimaient qu'un amendement de l'Accord sur 
les ADPIC pour introduire une obligation impérativ e de divulguer l'origine des ressources génétiques 
dans les demandes de brevets constituait la manière la  plus efficace de prévenir l'appropriation illicite 
de la biodiversité.  L'identification de l'origine des ressources génétiques n'était pas suffisante et 
devrait être suppléée par d'autres mécanismes.  Le s discussions en cours dans le cadre de la CDB 
constitueraient une contribution utile aux délibéra tions des Membres à l'OMC.  L'intervenante 
souscrivait aux principaux points de l'intervention de la Chine, dont elle estimait qu'elle donnait aux 
Membres des idées utiles et concrètes sur la manière de progresser.  Il était temps que les Membres 
s'engagent dans des négociations sur la base d'un texte pour les trois questions liées aux ADPIC dans 
le cadre du Cycle de Doha.  À cet égard, la délé gation brésilienne était satisfaite des efforts déployés 
par le Directeur général et espérait que ces efforts aboutiraient à un résultat probant.  Plusieurs séries 
de consultations avaient été extrêmement utiles et ces consultations devraient se poursuivre.  La 
participation personnelle du Direct eur général démontrait l'importance d'un accord sur les questions 
liées à la propriété intellectuelle dans le contexte plus général du Cycle de Doha. 
43. Le représentant du Pérou  a réitéré la position de sa déléga tion sur la question ADPIC/CDB.  
Une prescription multilatérale obligatoire de divulgat ion serait le meilleur moyen de résoudre cette 
question, car elle permettrait à tous les pays d'identif ier la source de la ressource génétique et le pays 
d'origine ainsi que le consentement préalable en connaissance de cause et le partage équitable des 
avantages.  Il devrait y avoir une plate-forme pour appliquer les prescriptions de la CDB afin d'éviter 
le biopiratage.  Il devrait aussi y avoir coordination et compatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB.  Le système de propriété intellectuelle étai t un élément important pour le développement;  cette 
conviction de même que la nécess ité d'améliorer le système de propriété intellectuelle pour en 
empêcher l'utilisation abusive étaient exposées da ns le document TN/C/W/52.  L'intervenant a 
demandé instamment aux Membres de contribuer à la  discussion sur la proposition contenue dans ce 
document, qui visait à garantir l'accès aux ressour ces génétiques conformément aux règles nationales 
ou internationales et non à l'empêcher.  L'obliga tion de divulgation perme ttrait aux communautés 
autochtones ou locales de contrôler leurs propres ressources.  Éviter le biopiratage devrait être 
l'objectif poursuivi dans l'ensemble du système de pr opriété intellectuelle pour le bien de toutes les IP/C/M/62 
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  populations, et en particulier des communautés locales et autochtones des régions les plus pauvres des 
pays en développement. 
44. Le représentant de l'Équateur
 a dit que les discussions des neuf dernières années avaient 
révélé les préoccupations des Membres au sujet de la question ADPIC/CDB, y compris l'utilisation 
illicite des ressources biologiques constatée par le Pér ou et d'autres pays.  Le biopiratage continuait de 
sévir, comme l'indiquaient de nombreux articles et études portant sur des cas d'utilisation illégitime en 
Afrique.  L'intervenant a informé les Membres qu'il av ait fallu environ 13 ans pour invalider un brevet 
portant sur une fève enola originaire du Mexique,  sous prétexte de procédures administratives et 
judiciaires aux États-Unis.  Le biopiratage éta it une préoccupation fondamentale et principale pour 
l'Équateur, qui était un petit pays doté cependant d' une biodiversité importante.  Par exemple, les 
espèces d'oiseaux étaient deux fois plus nombreuses en Équateur qu'aux États- Unis.  L'Équateur était 
le deuxième pays au monde pour la diversité des ve rtébrés endémiques par unité de territoire et le 
troisième pour la diversité des amphibiens.  L'É quateur abritait 10 pour cent des animaux vertébrés du 
monde.  Les documents IP/C/W/474 et TN/C/W/52 reflétaient les objectifs communs consistant à 
prévenir l'utilisation illégitime de la biodiversité et des savoirs traditionnels associés, et contenaient 
des propositions visant à amender l'Accord sur l es ADPIC afin de parvenir à une coordination 
appropriée avec les principes et objectifs de la CD B, y compris la souveraineté des pays sur leur 
propre biodiversité, le consentement préalable donn é en connaissance de cause, le partage équitable 
des avantages et la divulgation de la source des ressources biologiques et des savoirs traditionnels 
associés.  L'intervenant appuyait les déclarations faites par la Chine et l'Inde selon lesquelles l'enceinte la plus indiquée pour concevoir une so lution multilatérale et efficace aux problèmes de 
l'utilisation illicite des ressources génétiques et du biopiratage était l'OMC, en raison des 
considérations systémiques et juridiques mentionnées dans les déclarations précédentes, notamment le 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC qui  pouvait garantir la mise en œuvre adéquate des 
accords de l'OMC.  
45. Le représentant saluait les consultations du Dir ecteur général sur la question ADPIC/CDB et 
en soutenait la poursuite en vue d'ouvrir des négociati ons sur la base d'un texte.  Selon lui, toutes les 
questions liées à la propriété intellectuelle devraient être abordées ensemble et toutes les préoccupations à propos de la prot ection adéquate de la biodivers ité et des savoirs traditionnels 
devraient être reflétées dans la dimension dé veloppement des négociati ons dans le cadre de 
l'engagement unique.  
46. La représentante des États-Unis
 a dit que le Conseil des ADPIC devrait continuer à servir de 
cadre à un échange de vues utile et constructif  sur ces questions, sur la base d'un partage des 
expériences nationales grâce à un processus de questions/réponses entre les Membres.  Cette méthode de travail pouvait et devrait conti nuer de servir de base aux trava ux menés par le Conseil des ADPIC 
sur ces questions.  L'intervenante reconnaissait que  certains Membres avaient préconisé l'engagement 
de négociations sur la base d'un texte proposé en vue d'amender l'Accord sur les ADPIC.  Elle a 
cependant indiqué à nouveau que sa délégation n'éta it pas favorable à un amendement de l'Accord sur 
les ADPIC pour répondre aux préoccupations des dema ndeurs et ne pensait pas que ce soit le moyen 
le plus efficace d'y parvenir.  Les Membres devraient se concentrer sur les objectifs partagés qui étaient ressortis de leurs travaux de ce jour.  E lle convenait que le consentement préalable donné en 
connaissance de cause et le partage équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels associés, ainsi que la nécessité d'éviter la délivrance de brevets 
à tort étaient des questions importantes.  En fait, les vues des Membres continuaient de diverger quant 
à l'hypothèse selon laquelle une prescr iption de divulgation serait un  moyen efficace d'atteindre ces 
objectifs.  La délégation des États-Unis n'ét ait pas d'accord et ne pouvait donc pas appuyer 
l'engagement de négociations en vu e d'un résultat prédéfini, qui ne permettrait pas de réaliser les 
objectifs partagés.  À un niveau fondamental, l'élément le plus important pour assurer un respect 
approprié des principes du consentement préalable d onné en connaissance de cause, de l'accès et du 
partage des avantages était l'étab lissement et le renforcement d es régimes nationaux dans les cadres  IP/C/M/62 
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  juridiques conçus spécifiquement pour réaliser ces obj ectifs.  Introduire le système des brevets dans 
cette équation n'avait tout simplement pas de sen s, en particulier en l'absence de systèmes de 
consentement préalable donné en connaissance de  cause, d'accès et de partage des avantages 
fonctionnant bien.  La délégation des États-Un is continuait de se demander comment de nouvelles 
prescriptions en matière de brevets, y compris la  possibilité de rejeter des demandes de brevet ou 
d'annuler des brevets dans certaines conditions, contri bueraient à la réalisation des objectifs légitimes 
et importants que les Membres partageaient.  Le moyen le plus efficace de garantir le partage effectif 
des avantages était de générer des avantages en prem ier lieu, ce qui serait le cas lorsque des produits 
utiles et de bonne qualité seraient créés et commerc ialisés.  L'existence d'incitations induites par le 
système des brevets était essentielle pour encourager ces activités de création et de commercialisation.  
Dès que cela serait fait, et lorsque de véritables syst èmes d'accès et de partage des avantages auraient 
été mis en place, les Membres pourraient alors être  sûrs de pouvoir réaliser les objectifs communs 
identifiés dans le cadre de leurs travaux. 
47. L'intervenante a dit que l'ordre du jour du Conseil limitait à ce stade les discussions des 
Membres à l'examen simultané des trois questions.  Elle s'opposait vivement à toute discussion dans 
ce contexte sur les autres questions liées aux ADPIC.  Le fait que certains Membres jugeaient plus 
rapide d'aborder les questions ADPIC ensemble comme indiqués dans le document TN/C/W/52 
n'avait pas raison de la vive objection des États-Unis  à ce qu'elles soient considérées comme un tout.  
Ces questions devaient continuer d'être étudiées en f onction de leur intérêt in trinsèque, dans le cadre 
des organes et des mécanismes de consultation spécifiquement désignés dans les instructions 
ministérielles précédentes.  La délégation des État s-Unis continuerait de participer activement à 
l'examen de ces questions au sein du Conseil. 
48. La représentante du Guatemala  a dit que le Conseil avait étudié en profondeur la question de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et d es savoirs traditionnels.  Sa délégation estimait 
que la meilleure manière de résoudre cette questi on était d'inclure une prescription de divulgation 
obligatoire dans l'Accord sur les ADPIC.  Comme il  était indiqué dans le document IP/C/W/474, il 
fallait résoudre cette question rapideme nt, en particulier parce qu'elle était importante pour les pays en 
développement, et les résultats de la négociation devaient répondre aux b esoins et intérêts de ceux-ci.  
La question ADPIC/CDB ne devrait pas être liée à d'autres questions et devrait être résolue 
indépendamment.  L'intervenante appuyait pleinement  la déclaration de l'Indonésie selon laquelle la 
tenue de discussions et de négociations à l'OMPI et au Conseil n'était pas contradictoire.  Les 
Membres devraient travailler de manière constructive afin de faire en sorte que les progrès réalisés 
dans ces deux organisations soient complémentaires et  se renforcent mutuellement.  En conclusion, la 
transparence du processus était essentielle.  
49. Le représentant du Cameroun  a appuyé les déclarations faites par le Nigéria au nom du 
Groupe africain, l'Inde et la Chine.  La questi on ADPIC/CDB préoccupait gra ndement sa délégation, 
qui était aux prises avec le biopiratage, et le Conseil des ADPIC était une enceinte appropriée pour 
traiter cette question. 
50. La représentante de l'Argentine  a dit que le réexamen de l'article 27:3 b) devrait préserver le 
degré de flexibilité permettant d'exclure de la brev etabilité les végétaux, les animaux et les procédés 
essentiellement biologiques de production animale ou vé gétale.  De même, la flexibilité devrait aussi 
être maintenue en ce qui concernait le système sui generis  efficace de protection des variétés 
végétales.  Aucune modification ne  devrait donc être apportée à l'ar ticle 27:3 b), car il accordait aux 
Membres, en conjonction avec d'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC, une marge de liberté 
suffisante pour ajuster leurs systèmes nationaux en fonction de leurs besoins et intérêts.  
L'intervenante a redit que sa délégation n'appuyait p as le parallélisme artificiel établi entre les trois 
questions liées aux ADPIC qu'indiquait le docum ent TN/C/W/52.  L'a ppropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels représentait un problème grave, mais sa délégation 
ne pouvait pas appuyer la proposition concernant la divulgation.  Les Membres devraient poursuivre IP/C/M/62 
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  les discussions sur la question ADPIC/CDB, tout en s'informant des travaux de fond menés à l'OMPI.  
Elle a rappelé aux Membres le renouvellement du ma ndat du Comité intergouvernemental de l'OMPI 
en septembre 2009 et les travaux en cours dans le cadre de la CDB. 
51. Le représentant du Japon
 a redit que les deux questions des brevets délivrés à tort et de la 
conformité à la CDB devraient être traitées séparé ment, et que les cas de biopiratage devraient être 
dûment examinés.  Un nombre considérable de Me mbres, y compris le Japon, avaient souligné 
l'importance qu'il y avait à établir des systèmes de  bases de données globaux pour résoudre la question 
des brevets délivrés à tort.  Le Conseil des AD PIC devrait tenir des discussions pratiques et 
techniques approfondies sur la proposition concernant le  système de base de données.  Il n'avait pas 
encore été prouvé que l'introduction d'une prescription de divulgation obligatoire dans le système de 
brevets permettrait de contrôler efficacement la confor mité à la CDB.  Au contraire, de l'avis de la 
délégation japonaise, la prescription de divulgatio n obligatoire imposait des charges inutiles aux 
déposants d'une demande de brevet et introduirait une incertitude juridique dans le système de brevets.  
En outre, cette prescription obligatoire bloquerait le partage des avantag es à cause de l'incertitude 
juridique qui découragerait les i nvestissements dans le domaine de la biotechnologie.  Ainsi, le 
meilleur moyen de procéder consistait à analyser le biopiratage au cas par cas, clarifier les questions 
et trouver des solutions optimales.  L'examen de la question de la conformité à la CDB s'était 
intensifié au Groupe de travail CDB/APA, dont l'objectif était d'arriver à une conclusion à la 
10ème session de la Conférence des Parties à la CDB en  2010.  L'intervenant a par ailleurs informé les 
Membres que les travaux du Comité intergouvern emental de l'OMPI étaient en cours et qu'il 
conviendrait de prendre dûment note de leurs  résulta ts.  Il s'est réservé le droit de formuler des 
observations sur le document IP/C/W/545 et a demandé  d'avoir la déclaration de la Chine par écrit, 
pour pouvoir l'examiner en profondeur.  
52. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation ferait plus tard des 
commentaires sur la communication de la Bolivie.  Il a rappelé que les deux tiers des Membres, y 
compris l'UE, s'étaient associés à la proposition de  libellé précis concernant les modalités pour les 
trois questions liées aux ADPIC contenue dans le document TN/C/W/52.  L'UE demeurait fermement 
attachée à cette plate-forme commune sur les questions liées aux ADPIC et était favorable à un traitement parallèle des trois ques tions en vue d'une décision sur les modalités du PDD.  L'intervenant 
s'est félicité des consultations menées par le Dir ecteur général sur l'extension de la protection des 
indications géographiques et la question ADPIC/CDB, consultations qui soulignaient l'importance de 
ces questions.  La délégation de l'UE restait ouve rte à la proposition d'amender l'Accord sur les 
ADPIC afin d'y introduire une prescription de divulga tion, pour autant que celle-ci soit bien calibrée.  
L'obligation de divulgation présen tée dans le document TN/C/W/52 permettrait aux Membres de se 
tenir au courant, à l'échelle internationale, de t outes les demandes de brevet concernant des ressources 
génétiques, et aiderait les examinateurs de brevets à établir la nouveauté, contribuant ainsi à prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnel s associés.  D'autres 
propositions, par exemple la propositi on relative à des arrangements cont ractuels entre fournisseurs et 
utilisateurs de ressources génétiques et la propos ition de bases de données, étaient certainement utiles 
mais ne suffisaient pas pour réaliser les objectifs énoncés dans le document TN/C/W/52.  Autrement 
dit, elles ne seraient pas aussi efficaces que la pr escription de divulgation obligatoire.  Il ne serait 
possible de dégager un large consensus en faveur d'une décision sur les modalités pour le PDD que si 
les trois questions liées aux ADPIC en faisaient pa rtie.  La délégation de l'UE restait néanmoins 
ouverte à la discussion et prête à s'engager de manière constructive avec d'autres Membres sur ce 
dossier. 
53. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a réaffirmé l'intérêt de sa délégation pour cette 
question, disant que même si très peu de brevet s provenaient de Nouvelle-Zélande, ce pays avait un 
intérêt systémique pour la stabilité du système de br evets et souhaitait vivement , dans l'intérêt de sa 
population autochtone, empêcher l'appropriation il licite de ses ressources génétiques et savoirs 
traditionnels.  La politique intérieure de la No uvelle-Zélande ne cessait d'évoluer, mais les  IP/C/M/62 
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  préoccupations de sa délégation alla ient clairement bien au-delà des brevets délivrés à tort et de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques.  La  délégation néo-zélandaise avait toujours craint 
qu'une réponse limitée de l'OMC concernant les prescri ptions de divulgation en matière de brevets ne 
fasse que détourner l'attention des Membres de questi ons plus vastes liées à la protection des savoirs 
traditionnels et des ressources biologiques;  un grand nombre de ces questions n'étaient pas liées à la 
propriété intellectuelle et ne pouva ient donc être résolues au moyen des systèmes de propriété 
intellectuelle.  C'est pourquoi des solutions devaient être élaborées au Comité intergouvernemental de 
l'OMPI, qui était en mesure d'examiner toutes ces questions d'une manière gl obale et coordonnée.  Il 
ne s'agissait nullement de détourner ou d'éluder la question.  La Nouvelle-Zéla nde jouait un rôle actif 
et constructif au Comité intergouve rnemental de l'OMPI.  La déléga tion néo-zélandaise, qui était l'un 
des promoteurs du renouvellement du mandat du Com ité intergouvernemental, lequel renfermait la 
promesse de résultats concrets sur ces questions, œuvrait par ses efforts à l'exécution de ce mandat.  
Le parallélisme compromettrait sérieusement les pe rspectives de progrès sur la question ADPIC/CDB 
parce que les Membres ne seraient pas en mesure d'examiner cette question indépendamment. 
54. Le représentant du Taipei chinois  a rappelé que sa délégation avait soulevé d'importantes 
questions techniques, comme celles de la défi nition des savoirs traditionnels associés et du 
déclenchement de la demande de divulgation.  C es questions n'avaient pas encore reçu de réponses 
satisfaisantes, mais il espérait que les consultations que menait le Directeur général les clarifieraient.  
Il a redit que sa délégation n'appuyait pas le parall élisme, car chaque question devrait être examinée 
indépendamment.  Il a confirmé qu'en raison de la co mplexité de la question, sa délégation n'était pas 
encore parvenue à une conclusion concernant la  nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC.  
55. La représentante de la Turquie  a dit que la question ADPIC/CDB et celle de la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore étaient d'une gr ande importance pour sa délé gation.  Cette dernière 
avait suivi de près les travaux du Comité intergouvern emental de l'OMPI et pa rticipait au débat d'une 
manière constructive.  La délé gation turque, qui était l'un des coauteurs du document TN/C/W/52, 
préconisait le parallélisme pour les trois questions liées aux ADPIC et croyait à la complémentarité 
des travaux de l'OMC avec ceux de l'OMPI.  
56. La représentante d'El Salvador  a redit que les Membres devaie nt redoubler d'efforts sur la 
question ADPIC/CDB et que tous les aspects techniques devraient être étudiés.  Elle a aussi rappelé le mandat des Membres à ce sujet. 
57. Le représentant du Chili
 a reconnu l'importance de la ques tion du biopiratage, en particulier 
pour les pays en développement.  S'agissant de la communication de la Bolivie, la délégation 
chilienne formulerait d'autres commentaires à la réunion suivante du Conseil des ADPIC.  Les 
Membres ne devraient pas mélanger la question ADP IC/CDB aux autres questions liées à la propriété 
intellectuelle, car cela freinerait les progrès.  Les Membres devaient suivre les travaux en cours au Comité intergouvernemental de l'OMPI et intensif ier leurs efforts à l'OMC pour progresser dans les 
deux enceintes. 
58. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites au titre de l'examen de ces trois points de l'ordre 
du jour et est convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
59. La Présidente  a rappelé qu'à sa dernière réunion, le  Conseil des ADPIC était convenu de 
recommander à la septième session de la Conférence mini stérielle qu'une décision soit prise en vue de 
prolonger le moratoire sur les plaintes en situa tion de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation dans le contexte des ADPIC.  C onformément à cette recommandation, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des IP/C/M/62 
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  modalités pour les plaintes des types visés aux alinéa s 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
et de faire des recommandations à leur prochaine sessi on, qu'ils avaient décidé de tenir en 2011.  Il 
était convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cette décision avait été distribuée sous la cote WT/L/783. 
60. La représentante de la Chine
 a dit que sa délégation continuait de penser que les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas être 
applicables dans le contexte des ADPIC, car l'Acco rd sur les ADPIC différait sensiblement des autres 
accords de l'OMC.  Dans les domaines du commerce des marchandises et des services, les Membres étaient convenus de concessions qui pouvaient être mesurées en term es économiques, mais l'Accord 
sur les ADPIC prévoyait un niveau minimum de protection constitué de prescriptions de normes 
juridiques nationales qui n'étaient pas établies sur des fondements économiques et  ne se présentaient 
pas sous la forme de listes.  Les obligations des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC se limitaient à se conformer à ces prescriptions et il ét ait donc difficile d'identifier les modalités et la 
portée des plaintes prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
61. L'intervenante a dit que d'un point de vue juridique, les mesures qui étaient pleinement 
conformes à l'Accord sur les ADPIC ne pouvaient êt re contestées par d'autres Membres.  S'il était 
possible de contester ces mesures sous prétexte que  les intérêts d'un autre Membre étaient annulés ou 
compromis, l'incertitude juridique augmenterait dans le milieu des affaires partout dans le monde, ce 
qui pourrait donner aux cercles d'affaires une nouvelle occasion de discréditer le système de l'OMC.  La délégation chinoise se félicitait que les Membres soient convenus de  ne pas déposer de plaintes en 
situation de non-violation dans le contexte des ADPIC jusqu'en 2011.   L'intervenante demandait à la 
minorité des Membres qui avaient des vues différent es de revoir leur position sur cette question et 
espérait que le Conseil des ADPIC serait en mesure  de convenir de recommandations unanimes sur ce 
point avant la fin de l'année suivante. 
62. Le représentant de l'Équateur
 a dit que sa délégation convenait avec la Chine que ces plaintes 
n'avaient pas lieu dans le contexte  de l'Accord sur les ADPIC.  Contrairement aux règles applicables 
au commerce des marchandises, l'Acco rd sur les ADPIC traitait de biens incorporels, tels le savoir et 
le folklore.  L'intervenant a dit que la position de l'Équateur n'avait pas changé et il a demandé à la 
minorité de Membres qui s'opposaient à ces ar guments de réexaminer leur position. 
63. La représentante des États-Unis  a dit que le fait de convenir avec les autres Membres de 
prolonger le moratoire sur les plaintes en situa tion de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation, à la dernière Conférence ministér ielle, avait représenté une concession importante de 
la part des États-Unis.  La délégation des États- Unis soutenait que les plaintes en situation de 
non-violation étaient tout à fait appropriées dans le  contexte de l'Accord sur les ADPIC.  La 
prolongation du moratoire jusqu'à la Conférence minist érielle suivante avait eu  pour but de permettre 
aux Membres de présenter des propositions sur la port ée et les modalités des plaintes en question.  La 
délégation des États-Unis restait prête à continuer de  travailler de manière constructive avec les autres 
Membres à la façon dont cette question pouvait être abordée à la Conférence ministérielle suivante. 
64. La Présidente  a proposé que le Conseil convienne de maintenir ce point à l'ordre du jour à 
titre de point régulier pour permettre aux Membres qui  auraient de nouvelles idées de les partager et 
permettre aussi au Conseil de revenir sur la ques tion d'une meilleure organisation de ses travaux à la 
lumière des suggestions futures. 
65. Le Conseil en est ainsi convenu .  IP/C/M/62 
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  G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
66. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
67. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
68. La Présidente  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Ac cord relative aux indications géographiques.  Elle a 
instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la liste de questions 
contenue dans le document IP/C/13 et Add.1 de le faire.  Elle a ajouté que les Membres qui avaient 
déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour  si des modifications importantes avaient été 
apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
69. La représentante de la Chine  a dit que son pays n'avait a pporté aucune modification à ses 
réponses antérieures à la liste de questions.  Même si le "groupe du W/52" préférait soulever cette question à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, l'intervenante souhaitait souligner 
l'importance que la Chine attachait à la question de l'extension des indications géographiques.  Elle a 
aussi rappelé la position de la Chine sur les modalit és de négociation qu'elle av ait expliquée dans son 
intervention concernant la question de la rela tion entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
70. L'intervenante a dit que plusieurs Membres av aient conclu entre eux des accords bilatéraux 
sur les indications géographiques.  L'intervenante  a proposé que, pour mieux examiner l'application 
des dispositions de la section relative aux indicati ons géographiques conformément à l'article 24:2 et 
permettre aux Membres de mieux comprendre ces questions, ceux-ci notifient au Conseil les accords 
bilatéraux qu'ils avaient conclus relativement aux i ndications géographiques et partagent avec lui les 
renseignements à ce sujet.  L'in tervenante estimait que cette dé marche faciliterait l'examen et 
accroîtrait la transparence.  En plus d'étudier  la question eux-mêmes, les Membres pourraient 
demander au Secrétariat de procéder à une en quête sur ces accords relatifs aux indications 
géographiques et d'en faire connaître les résultats au Conseil.  La représentante croyait que cet 
exercice donnerait une bonne base aux Membres pour  approfondir leur étude de ce dossier et 
faciliterait les travaux sur cette question de mise en œuvre en suspens dans le cadre du mandat de 
Doha. 
71. Les représentants de l'Inde
, de l'Équateur , de l'Angola  et du Brésil  ont appuyé la proposition 
faite par la Chine. 
72. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle convenait qu'il serait utile que la Présidente invite 
les Membres à informer le Conseil des accords qui  se rapportaient spécifiquement aux indications 
géographiques.  L'intervenante estimait toutef ois qu'il serait utile d'attendre de recevoir ces 
notifications avant d'examiner une proposition concernant une enquête. 
73. La Présidente  a proposé que le Conseil décide d'enc ourager les Membres à lui notifier les 
accords bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la protection des indications géographiques 
et à échanger entre eux des renseignements à ce sujet, au titre de ce point de l'ordre du jour. 
74. Le Conseil en est ainsi convenu . IP/C/M/62 
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  I. S
UIVI DU SEPTIÈME EXAMEN ANNU EL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
75. La Présidente  a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Con seil avait entrepris le septième examen 
annuel des rapports présentés par les pays dévelo ppés Membres sur la mise en œuvre par eux de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Lorsqu' elle avait conclu les discussions sur ce point, elle 
avait indiqué qu'elle donnerait aux délégations l'occasion de faire d'autres observations sur les 
renseignements fournis pour cette réunion qu'ils n'auraie nt peut-être pas eu le temps d'étudier.  Depuis 
cette réunion, le Conseil avait reçu des rapports a dditionnels de l'Union eur opéenne et des différents 
États membres suivants:  Autriche, Belgique, Ré publique tchèque, Danemark, Finlande, France, 
Allemagne, Espagne, Suède et Royaume-Uni (pouvant êt re consultés dans la ve rsion préliminaire du 
document IP/C/W/536/Add.7). 
76. À cette réunion, la Présidente avait aussi info rmé le Conseil du deuxième atelier organisé par 
le Secrétariat, à la demande de la délégation du Lesotho, intervenant au nom du Groupe des PMA, sur 
le transfert de technologie en vertu de l'article 66: 2, qui s'était tenu immédiatement après la réunion du 
Conseil.  Le représentant du Bangladesh avait remerc ié le Secrétariat de cet atelier et lui avait 
demandé d'en organiser un autre pendant l'année en  cours.  La Présidente avait dit qu'elle était 
persuadée que le Secrétariat donnerait su ite à la demande du Groupe des PMA. 
77. Le représentant de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE était attachée à 
l'exercice d'examen annuel et à la fourniture d'inc itations en vue du transfert de technologie au titre de 
l'article 66:2 dans le but d'aider les PMA à se doter d'une base technologique solide et viable.  Le rapport de l'UE était composé de deux parties:  d'abord une introduction générale comprenant une 
description de la méthodologie utilisée, et ensuite  une série de fiches détaillées présentant les 
incitations qui étaient actuellement offertes pour le transfert de technologie.  Ces fiches se divisaient 
en deux parties:  la première portait sur les incita tions utilisées par l'Union européenne, la seconde sur 
les incitations offertes par certains des États Membres. 
78. Pour ce qui était de la méthodologie, l'interven ant a indiqué qu'en premier lieu, la notion de 
transfert de technologie était une notion assez large englobant non seulement la propriété 
intellectuelle, mais aussi plusieurs autres éléments.  C'était pourquoi  le rapport faisait référence aux 
moyens utilisés par les entreprises pour acquérir de  la technologie de sources étrangères.  En 
deuxième lieu, les types de technologie devant être  transférée comprenaient non seulement des objets 
matériels ou de l'équipement, mais  aussi l'acquisition d'un savoir-faire, y compris de compétences de 
gestion et de production.  En tr oisième lieu, il était important de  garder présent à l'esprit que le 
transfert de technologie était souvent un simple él ément d'un projet ou d'une  stratégie bien plus 
complexe d'entreprises privées plutôt qu'une activité autonome.  En quatrième lieu, l'investissement 
étranger direct était une filière évidente pour le tran sfert de technologie, mais les projets de recherche 
généraux entre partenaires du secteur privé et public contribuaient également pour beaucoup à 
permettre aux pays les moins avancés de tirer parti des technologies et de les adapter à leurs besoins 
spécifiques.  En dernier lieu, les incitations pouva ient uniquement prendre la forme d'encouragement, 
de promotion et de facilitation des projets potentie llement les plus productifs, dans le cadre d'une 
approche globale du développement. 
79. Dans ce contexte, l'Union européenne estimait que les incitations pertinentes pouvaient être 
regroupées en fonction de leurs objectifs.  La dé légation de l'UE avait déterminé six objectifs 
généraux, repris dans les rapports  annuels:  i) encourager les projets d'investissement direct, 
concession de licences, franchisage ou sous-traitance,  par exemple;  ii) l'accès aux techniques et 
procédés industriels disponibles;  iii) appuyer les projets de recherche conjoints;  iv) assurer une formation à la gestion des technologies et aux méthod es de production;  v) renforcer les capacités;  
vi) encourager le commerce de biens technologiqu es.  Les fiches détaillées du rapport décrivaient 
uniquement les incitations qui avaient un lien étro it avec au moins un des objectifs susmentionnés et,  IP/C/M/62 
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  à quelques exceptions près, qui concernaient les éch anges commerciaux dans les pays et institutions 
européennes. 
80. Afin de présenter les contributions de la Commission européenne et des différents États 
membres de l'UE d'une même manière, l'approche avait été rationalisée et un modèle avait été établi 
sur la base des informations figurant dans la D écision du Conseil des ADPIC du 19 février 2003.  Ce 
modèle couvrait les renseignements suivants:  i) nom  de l'incitation;  ii) description;  iii) pays 
bénéficiaire, précisant si l'incita tion était ou non destinée à un pays moins avancé en particulier;  
iv) objectifs, en fonction des incitations offertes;  v)  entreprises ou institutions concernées;  vi) type de 
technologie transférée, si ces renseignements étaient disponibles, ce qui n'était pas toujours le cas;  vii) fonctionnement pratique du pr ogramme;  viii) exemples de projets en cours ou mis en œuvre;  
ix) statistiques sur l'utilisation de l'incitation/sur le  nombre de projets soutenus, si disponibles;  et 
x) coordonnées des personnes chargées du programme. 
81. Le rapport annuel avait identifié plus de 50 pr ojets et programmes dans l'Union européenne 
comme dans certains de ses États membres.  L'interv enant en soulignait cinq et en premier lieu, le 
Partenariat sur les essais cliniques entre pays europ éens et pays en développement (EDCTP), qui avait 
été créé en 2003 en Europe en réaction à la crise mondiale de santé causée par les trois principales 
maladies liées à la pauvreté, soit le VIH/SIDA, le pa ludisme et la tuberculose.  Les pays bénéficiaires 
étaient les pays d'Afrique subsaharienne et le budget global s'élevait à 400 millions d'euros sur sept 
ans.  Les objectifs principaux consistaient premiè rement à accélérer le développement de nouvelles 
interventions cliniques, en particulier des médi caments et des vaccins, pour lutter contre ces trois 
maladies;  deuxièmement à encourager l'intégrat ion des programmes de recherche scientifique 
nationaux menés par les États membres de l'UE dans le domaine de la santé;  et troisièmement, à 
renforcer les capacités en matière de recherch e et développement en Afrique subsaharienne. 
82. Le deuxième projet que l'intervenant souhait mettr e en lumière était celui de la recherche de 
l'UE sur les maladies infectieuses négligées (NID),  dont le but était de soutenir les activités de 
recherche et développement en vue d'améliorer les approches existantes et d'en formuler de nouvelles 
pour la prévention, le diagnostic, le  traitement et le contrôle des maladies infectieuses négligées qui 
soient applicables, acceptables et abordables pour  les pays frappés de maladies endémiques.  Le 
troisième projet était appelé "BIO CIRCLE" et visait à accroître la participation de chercheurs de l'extérieur de l'Europe dans les projets de recher che financés par l'Europe dans le cadre du septième 
programme-cadre de recherche et développement da ns les quatre domaines suivants:  l'alimentation, 
l'agriculture, la pêche et la biotechnologie. 
83. Le quatrième projet était le Programme ACP pour la science et la technologie, dont l'objectif 
global était d'assister les pays ACP dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques 
scientifiques et technologiques qui puissent mener au développement durable et à la réduction de la 
pauvreté grâce à la croissance économique et l'intégr ation progressive dans l'économie mondiale.  Le 
cinquième projet que soulignait l'intervenant était le  programme "SwitchAsia", qui mettait l'accent sur 
les petites et moyennes entreprises et visait à promouvoir la prospérité économique et la réduction de 
la pauvreté dans les pays d'Asie à travers une croissance durable ayant un impact environnemental 
réduit de la part des industries et des cons ommateurs conformément aux accords et processus 
internationaux relatifs à l'environnement.  L'interv enant a ajouté que le rapport annuel donnait de plus 
amples renseignements sur ces projets. 
84. Le représentant du Bangladesh
 a dit que le transfert de technologie améliorerait les capacités 
productives des PMA, ce qui était essentiel pour le développement économique, y compris la 
conformité aux obligations relatives aux ADPIC.  L'intervenant a réitéré certaines observations qu'il 
avait formulées à l'occasion du sixième examen annue l de l'article 66:2.  Des ateliers sur cette 
disposition avaient été très utiles et il souhaita it qu'un atelier semblable soit organisé en 2010, 
immédiatement avant ou après la réunion de fin d'a nnée du Conseil.  L'article 66: 2 était destiné IP/C/M/62 
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  exclusivement aux PMA et était de type obligatoi re.  L'intervenant a demandé aux pays développés 
Membres de soumettre régulièrement  leurs rapports et de faire en sorte qu'ils portent sur les PMA 
individuellement, en évitant de mélanger leur co ntenu à l'assistance technique usuelle.  Plus 
particulièrement, l'intervenant a demandé à chaque  pays développé Membre , lorsqu'il faisait rapport 
en vertu de l'article 66:2, de ne pas traiter de l'article 67.  Il a demandé de nouveau que soit élaboré un 
modèle commun de présentation des rapports au titr e de l'article 66:2.  Cette démarche était 
nécessaire, au nom de la transparence et de la convi vialité.  Le représentant a dit qu'il souhaiterait tout 
autant qu'auparavant connaître les nouvelles technologies transférées aux PMA par les pays développés Membres. 
85. Le représentant de l'Égypte
 estimait que la protection et le respect des droits de propriété 
intellectuelle devraient contribuer à la promotion de  l'innovation technologique et au transfert et à la 
diffusion de la technologie, comme le reflétaient les objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, le transfert de technologie était une pierre d'assise qui ju stifiait l'octroi de droits exclusifs.  En tant que 
tel, le transfert efficace de technologies aux pays en  développement était le re flet de l'efficacité d'un 
régime de propriété intellectuelle  qui opérait dans le but de prom ouvoir l'innovation.  À cet égard, 
l'intervenant appuyait pleinement une mise en œuvr e effective de l'obligation qu'avaient les pays 
développés Membres d'offrir des incitations aux entrep rises et institutions situées sur leur territoire qui 
réaliseraient un transfert de technologie effectif  vers les PMA conformément à l'article 66:2 de 
l'Accord.  Le représentant croyait également que la question du transfert de technologie avait été 
examinée dans maintes enceintes, dont la Confér ence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), l'Organisation des Na tions Unies pour le dé veloppement industriel 
(ONUDI) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Cette question avait aussi 
été étudiée à l'OMC, au Conseil des ADPIC mais aussi par le Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie, qui réalisait des trava ux considérables depuis 2002 et qui, à ce stade, se 
devait d'atteindre des résultats concre ts.  Dans cet objectif, l'Égypte était d'avis qu'il y avait plusieurs 
façons de garantir le respect de l'article 66:2 et des obligations plus larges prévues à l'article 7 de 
l'Accord sur les ADPIC.  La délégation égyptienne co ntinuerait de veiller à ce respect et comptait bien 
sur un engagement constructif avec tous les Membr es sur cette question importante du transfert de 
technologie. 
86. Le représentant de l'Angola
 a remercié le représentant de l'Union européenne pour son 
rapport, qui était exhaustif et révé lait les mesures qui avaient été ou seraient prises.  Il était important 
d'avoir le temps de digérer toutes les informatio ns et l'intervenant a fait savoir qu'il aurait des 
commentaires spécifiques à formuler à la réunion su ivante du Conseil, sur certaines des activités 
planifiées. 
87. Le représentant de l'Inde  a dit que l'article 66:2 était une  obligation importante faite par 
l'Accord sur les ADPIC aux pays développés Memb res et résultait directement des objectifs énoncés 
dans l'article 7.  L'intervenan t soutenait la position du Bangladesh, qui appelait les pays à ne pas 
mélanger le transfert de technologie et l'assistance te chnique et à ne pas mélanger les obligations de 
soutien au titre de l'article 66:2 et celles qui étaient prévues à l'article 67.  Le transfert de technologie 
était vital pour l'amélioration des capacités produc tives des PMA et compléte rait les autres efforts 
déployés par l'OMC dans le cadre de l'initiative Aide  pour le commerce.  Le transfert de technologie 
était important dans plusieurs domaines.  À cet égard, l'intervenant a rappelé les dispositions 
explicites en matière de transfert de technologie que contenaient la plupart des accords 
environnementaux multilatéraux, par exemple la Convention-cadre  des Nations Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC) et le document final de la 15ème Conférence des Parties 
(COP-15) tenue à Copenhague en décembre 2009.  Un e attention particulière ment devrait également 
être accordée aux technologies propres dans le ca dre des dispositions de l'OMC.  L'intervenant 
appuyait également la demande présentée par les Ministres à la réunion des Ministres du commerce 
des PMA tenue en octobre 2009 d'établir un mécan isme de suivi pour examiner les cas où des 
entreprises et institutions de pays développés Memb res avaient effectué un transfert de technologie  IP/C/M/62 
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  vers des PMA grâce aux incitations et évaluer le ur efficacité s'agissant de créer une base 
technologique viable dans les PMA.  On pourrait ai nsi mieux étudier l'impact des efforts déployés par 
les pays développés au titre de la disposition en question. 
88. Le représentant du Rwanda  a dit que l'assistance technique et le transfert de technologie 
étaient complémentaires et devraient être examinés sé parément.  À cet égard, l'intervenant a appuyé la 
déclaration faite par le Bangladesh.  S'agissant du ra pport de l'UE, il approuva it la remarque faite par 
l'Angola et a noté qu'il serait utile de rencontrer les représentants de l'UE pour discuter des six objectifs et voir comment les PMA pouvaient en tirer profit. 
89. La représentante de la Chine
 a appuyé les déclarations du Bangladesh, de l'Inde et du 
Rwanda. 
90. La Présidente  a dit que, comme certaines délégations avaient indiqué qu'elles souhaitaient 
formuler d'autres observations sur les rapports, la possibilité leur serait donnée à la réunion suivante 
du Conseil de faire d'autres commentaires sur les renseignements soumis et qu'ils n'auraient pas pu encore étudier. 
91. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
92. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait commencé son examen 
annuel de la coopération technique.  Étant donn é que certains renseignements fournis par des 
Membres et des organisations intergouvernementale s n'avaient été mis à disposition que peu de temps 
avant l'examen, elle a offert aux Membres une  nouvelle occasion de commenter ces données.  Depuis 
cette réunion, le Conseil avait reçu des renseigneme nts supplémentaires de l'Union européenne et de 
certains de ses États membres – Autriche, Bulg arie, République tchèque, Finlande, France, 
Allemagne, Hongrie, Italie, Portuga l, Espagne, Suède et Royaume-Uni – ainsi que de l'Office 
européen des brevets (document IP/C/W/539/Add.7).  S'agissant des organisations intergouvernementales, le Conseil avait reçu des renseignements supplémentaires de l'Union 
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) (documents IP/C/W/ 541/Add.3 et 4, respectivement). 
93. S'agissant des notifications de points de c ontact pour la coopérati on technique dans le 
domaine des ADPIC, depuis la réunion du Conseil d'oct obre, le Secrétariat avait reçu des mises à jour 
de la Suisse et de l'Union européenne concernant des points de contact notifiés antérieurement.  Ces 
notifications avaient été distribuées en même temps qu'une mise à jour complète de la liste de tous les points de contact dans le document IP/N/7/Rev.3.  Après la distribution de ce document, le Secrétariat 
avait reçu une autre mise à jour du Canada, qui serait distribuée en temps opportun dans un addendum 
à ce document. 
94. La Présidente
 a rappelé qu'à la réunion du Conseil d' octobre, le Brésil avait introduit un 
addendum à sa communication antérieure intitul ée "Coopération technique et renforcement des 
capacités:  Plan d'action pour le développement:  Groupe A" (document IP/C/W/513).  Puisque cette 
communication avait été reçue juste avant la réunion,  elle avait été mise à disposition en version 
préliminaire seulement, mais elle avait par la su ite été distribuée sous la cote IP/C/W/513/Add.1. 
95. Pour ce qui était de l'évaluation des besoin s des PMA, la Présidente a rappelé que le 
paragraphe 2 de la Décision du Conseil des ADPIC de 2005 concernant la "P rorogation de la période 
de transition au titre de l'article 66:1 pour les PM A Membres" stipulait qu'"afin de faciliter les 
programmes de coopération t echnique et financière ciblés, tous les pays les moins avancés Membres 
fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements IP/C/M/62 
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  que possible sur leurs besoins prioritaires indivi duels en matière de c oopération technique et 
financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide  leur permettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC".  Le Conseil venait tout juste de recevoir ces renseignements du Bangladesh, mis à disposition en version préliminaire du document IP/C/W/546, et les avait reçus auparavant de deux autres Membres, soit la Sierra Leone et l'Ouganda. 
96. Ainsi que la Présidente l'avait laissé entrevoir à la dernière réunion du Conseil, en réponse à la 
demande du Groupe des PMA, le Secrétariat avait organisé un atelier sur les besoins prioritaires des PMA en matière de coopération technique et fina ncière immédiatement ap rès la réunion du Conseil 
d'octobre.  Cet atelier technique avait réuni dé légués et autres représentants de PMA et de pays 
développés Membres ainsi que des Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI.  Il avait été conçu pour 
encourager un dialogue et une c oordination pratiques sur le pro cessus d'évaluation des besoins.  
Comme la Présidente l'avait mentionné en octobre, sous réserve des observations et indications que 
les Membres concernés communiqueraient, il était prévu que le Secrétariat organise des activités de suivi au cours de l'année à venir. 
97. Le représentant du Secrétariat
 a noté que la longueur de sa déclaration était une indication de 
l'importance qu'il espérait donner au processus d'évaluation des besoins des PMA et de l'ampleur du 
soutien que le Secrétariat souhaita it lui apporter.  Le processus avait été établi par le Conseil des 
ADPIC en 2005.  Il entrait maintenant dans un e phase de maturité et comme les PMA Membres 
prenaient des mesures importantes et investissaient des efforts et des ressources considérables pour 
définir et articuler leurs besoins prioritaires, il éta it peut-être temps d'informer le Conseil sur l'état 
d'avancement général de ce processus.  Il avait toujours été important que le processus appartienne 
aux PMA Membres et qu'il soit conçu pour servir leur s besoins prioritaires et faciliter des façons pour 
les autres Membres de répondre à ces besoins d'une manière coordonnée.  L'intervenant croyait savoir 
que, pour être le plus utile, le  processus devait identifier les do maines présentant un intérêt essentiel 
pour les objectifs des PMA concernés, entre autr es en matière de développement et aider ces 
Membres à identifier la manière dont le système de  propriété intellectuelle, y compris la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC, pouvait servir d'outil pour atteindre leurs objectifs politiques 
publics et leurs besoins prioritaires individuels.  Le Secrétariat de l'OMC lui-même renouvelait ses 
efforts en vue de soutenir le processus en tant que  facilitateur, mais restait bien entendu totalement à 
l'écoute des besoins et instructions des Membres. 
98. Une évolution importante au cours de la derniè re année avait été l'accen t mis sur la possibilité 
d'accroître le rôle des programmes de l'Aide pour le  commerce et du Cadre intégré en tant que sources 
de ressources et de soutien pour le processus.  En conséquence, comme cer tains Membres l'avaient 
demandé, le Secrétariat avait, à la réunion du Co nseil d'octobre 2009, invité le coordonnateur de 
l'Aide pour le commerce et un représentant du Secr étariat exécutif du Cadre intégré à informer les 
Membres du Conseil des possibilités offertes dans le  cadre de ces programmes et indiquer aux PMA 
ce qu'ils devraient faire pour se prévaloir de ces mécanismes existants.  De plus, une note 
d'information du Secrétariat détaillant ces programmes avait été distribuée sous la cote IP/C/W/544.  
Ces deux programmes ensemble offraient des possibilités importantes de progresser en ce qui 
concernait tant l'évaluation des besoins elle-même que,  peut-être de façon plus importante, les façons 
de répondre de manière durable à ces besoins.  Toutefois, il revenait aux Membres concernés de décider comment ils aimeraient se prévaloir de ces possibilités et le rôle du Secrétariat se limitait à 
dispenser des avis techniques et informer des possibilités offertes et des voies possibles. 
99. Comme l'avait déjà mentionné la Présidente, le  Secrétariat avait tenu un atelier très fructueux 
immédiatement après la réunion du C onseil en octobre, en réponse à la demande du Groupe des PMA.  
L'atelier avait intentionnellement été technique et avait eu pour but d'encourager un dialogue et une 
coordination sur le processus d'évaluation des besoin s lui-même, de manière à renforcer l'alignement 
des ressources disponibles avec les besoins priorita ires identifiés par différents PMA Membres.  Il 
avait facilité l'échange de vues et d'expériences en tre les PMA Membres et les pays industrialisés,  IP/C/M/62 
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  ainsi que le Secrétariat lui-même, et  s'était étendu à d'autres domaines,  dont le Cadre intégré et l'Aide 
pour le commerce, ainsi qu'à l'OMPI, partenaire clé dans ce domaine.  De pl us amples renseignements 
sur cet atelier étaient accessibles sur une page Web spécialement créée pour faciliter les discussions et 
l'information sur le processus  d'évaluation des besoins. 
100. L'atelier avait été particulièrement utile pour récolter les expériences des différents Membres 
qui avaient déjà commencé l'évaluation des besoins.   Il s'agissait d'une phase importante du processus 
en ce sens qu'elle permettait un apprentissage mutuel entre les Membres concernés, de sorte que le 
processus engagé dans un pays po uvait contribuer à renseigner les autres pays.  Les Membres 
eux-mêmes avaient livré certaines des plus import antes présentations de l'atelier, y exposant 
l'approche qu'ils avaient adoptée et les enseignements pr atiques qu'ils en avaien t tirés.  L'atelier avait 
été conçu pour être pratique et axé sur les expérien ces locales des pays eux-mêmes.  De plus, l'accent 
avait été mis sur la coordination, en particulier entre les organisations intergouvernementales et les 
fournisseurs d'assistance technique, de manière à ce  que les initiatives parallèles de fait se renforcent 
mutuellement et fassent l'objet d'une coordination ef fective, et aident réellement les PMA Membres à 
réaliser leurs objectifs, en tirant parti au maximum des ressources mises à disposition.  Les 
présentations et le résumé accessibles sur le site Web contenaient de plus amples renseignements. 
101. Quant au suivi de cet exercice,  l'intervenant a dit que l'atel ier n'avait pas été vu comme un 
effort isolé, mais plutôt comme une étape d'un programme coordonné d'activités qui avait été conçu 
en réponse directe aux demandes des PMA Membres.  En effet, le plan biennal d'assistance et de 
formation technique amorcé à peine deux mois auparavant prévoyait la  tenue au cours de l'année de 
trois ateliers sous-régionaux sur le processus d' évaluation des besoins à l'intention des PMA.  
L'objectif de ces ateliers prochain s était d'aider les PMA Membres à f ournir le plus de renseignements 
possible au Conseil sur leurs besoins prioritaires af in les aider à prendre les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, tout en tenant dûment compte des objectifs de 
développement et autres objectifs nationaux de chaque  pays.  Comme il avait déjà été noté, l'initiative 
répondait à une demande spécifique présentée par le Groupe des PMA à la réunion du Conseil de 
juin 2009.  Ces ateliers permettraient également de présenter un nouveau guide visant à aider les PMA 
Membres à entreprendre et coordonner l'évaluation des besoins rapidement et efficacement.  Le but 
était d'assurer une coordination ma ximale de la part des fournisseurs d'assistance technique, et le 
Secrétariat ferait tout son possible pour que les au tres organisations intergouvernementales et autres 
organismes actifs concernés par l'assistance technique participent à ces ateliers de manière à ce que l'attention ne porte pas seulement sur l'évaluation des besoins des PMA Membres, mais aussi sur la 
mise en place de voies, structures et mécanism es de coordination en vue de répondre de manière 
durable et efficace aux besoins qu'ils auront identifiés. 
102. Le Secrétariat entendait également tenir en 2011 un symposium portant sur le processus 
d'évaluation des besoins à l'inten tion des délégués basés à Genève.  Ce symposium faisait partie du 
programme biennal d'assistance et de formation t echnique.  Le Secrétariat mettait l'accent, par cet 
effort coordonné, sur la partic ipation d'un grand éventail de f ournisseurs éventuels d'assistance 
technique, tant parmi les Membres de l'OMC qu'en pr ovenance d'autres organisa tions et organismes.  
Ainsi, la coordination serait aussi efficace que possible et les besoins prioritaires identifiés par les PMA Membres auraient les meilleures  chances d'être satisfaits de manière systémique.  Le Secrétariat 
explorait aussi la possibilité d'organiser trois ate liers sous-régionaux en 2010:  i) à l'intention des 
PMA Membres africains anglophones, en Ouganda, au début de juin;  ii) à l'intention de la région 
Asie-Pacifique, au Bangladesh, en juillet;  et iii) à l'intention des PMA Membres africains 
francophones, au début de novembre.  Le Secrétariat avait déjà intensifié la coordination avec les 
organisations internationales actives dans ce doma ine, pour que l'exécution des projets soit plus 
coordonnée et davantage dictée par l'évaluation des besoins et pour que le processus d'évaluation des 
besoins soit mieux harmonisé aux programmes parallè les et activités existantes portant sur des 
domaines liés aux ADPIC.  Une autre priorité majeure avait été de récolter les données d'expérience et 
enseignements pratiques tirés jusque-là des activités por tant sur l'évaluation des besoins, de sorte que IP/C/M/62 
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  plus de pays puissent en profiter au moment de planifier et d'entreprendre leurs programmes et 
lorsqu'ils explorent les possibilités sous-régionales et  régionales, si appropriées et en fonction des 
besoins évalués, ce qui reflétait encore une fois  les intérêts exprimés par des PMA Membres. 
103. L'intervenant a mentionné qu'une page Web spéciale avait été créée pour informer les 
Membres du processus d'évaluation des besoins et indiquer de façon croissante les ressources 
pratiques disponibles dans le cadre de ce processus  (historique, origines, etc.).  Cette page Web 
soulignait aussi le rôle que jouaient les initiatives de l'Aide pour le Commerce et du Cadre intégré.  
Elle résumait en outre les principales évolutions et contenait des liens qui renvoyaient aux textes et 
documents officiels pertinents ainsi qu'aux présentati ons faites à l'atelier organisé en 2009.  La page 
Web spéciale était simplement un outil pratique pour  rendre l'information existante plus facile à 
obtenir, la concentrer dans un endroit et faciliter la sensibilisation et la coordi nation.  Elle n'abordait 
pas les questions de fond, qui restaient entre l es mains des Membres concernés.  La page Web 
spéciale était facile d'accès depuis le site Web de l'OMC, sur les portails "Accord sur les ADPIC" et 
"Questions spécifiques liées aux ADPIC".
1 
104. Le représentant de l'Union européenne  a réaffirmé l'engagement de sa délégation à respecter 
l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 67 de  l'Accord sur les ADPIC d'offrir, sur demande et 
selon des modalités et à des conditions mutuelle ment convenues, une c oopération technique et 
financière aux pays en développement Membres et  aux pays les moins avancés Membres.  Le rapport 
annuel de l'UE couvrait trois types d'activités:  i) les activités organisées par l'UE elle-même;  ii) les 
activités de ses États membres;  et iii) les activités de l'Office européen des brevets. 
105. L'intervenant a souligné trois activités te chniques spécifiques organisées par l'Union 
européenne elle-même.  Le projet  UE-Chine sur la protection des dr oits de propriété intellectuelle 
(IPR2) était un projet de coopération entre l'Union eur opéenne et la Chine.  Il s'agissait d'un véritable 
partenariat entre l'Union européenne et la Chine.   Doté d'environ 11 millions d'euros de l'UE et 
5 millions d'euros de la Chine, IPR2 avait été lan cé en novembre 2007 pour une période de quatre ans.  
IPR2 visait la mise en place d'un système de protectio n de la propriété intellectuelle fiable, efficient et 
accessible, en vue d'établir un environnement viable  pour faire efficacement respecter les DPI en 
Chine.  Pour ce faire, un appui était fourni à un  cadre global d'assistance et de coopération techniques 
avec les autorités et les institutions chinoises pour fa voriser l'environnement dans lequel s'inscrivait la 
protection de la propriété intellectuelle en Chine.  En pratique, dans le cadr e d'IPR2, des séminaires, 
des symposiums, des ateliers, des études, des progr ammes de formation, des voyages d'étude et des 
activités de gestion de l'information étaient organisés au tour de six éléments clés:  i) cadre juridique;  
ii) renforcement des capacités;  iii) accès à l'informa tion;  iv) moyens de faire respecter les droits;  
v) soutien aux détenteurs de droits;  vi) marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles. 
106. Le projet UE-OMPI sur les droits de propriété  intellectuelle pour le Bangladesh était une 
initiative de l'UE mise en œuvre par l'OMPI.  Le bud get de ce projet s'élevait à 1 220 000 euros, dont 
1 100 000 euros correspondaient à la contribution de l'UE.  La mise en œuvre avait commencé en 
juillet 2008 et devait s'achever en juillet 2011.  Ce  projet avait pour but de renforcer la capacité 
nationale de développer, moderniser , administrer et utiliser le systèm e de propriété intellectuelle pour 
atteindre les objectifs nationaux de  développement, en tenant comp te des normes internationales 
pertinentes, y compris celles qui, dans le domain e de la propriété intellectuelle, découlaient de 
l'Accord sur les ADPIC. 
107. Enfin, le Programme TradeCom Facility de l'UE était un programme du groupe ACP financé 
par le Fonds européen de développement.  Il ét ait divisé en trois compos antes complémentaires, 
chacune ayant des bénéficiaires et des résultats sp écifiques:  élaboration des politiques commerciales, 
négociations commerciales et mise en œuvre des politiques commerciales et accords commerciaux 
                                                      
1 http://www.wto.org/french /tratop_f/trips_f/ldc_f.htm  IP/C/M/62 
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  internationaux.  Pour tous les programmes, le choix et le contenu précis des activités techniques 
étaient déterminés après un échange de vues entre les représentants de l'Union européenne et ceux du 
pays partenaire.  Il était dûment tenu compte du ni veau de développement et des besoins de chaque 
pays partenaire.  De plus amples renseignements sur les activités de coopération technique des États 
membres de l'UE figuraient dans le document IP/C/W/539/Add.7. 
108. Le représentant du Bangladesh  a mentionné qu'en tant que Me mbre fondateur de l'OMC, son 
pays était signataire de l'Accord sur les ADPIC.  Lorsque le Bangladesh avait signé l'Accord, il ne s'était pas rendu compte de l'ampleur de ses obliga tions.  Aujourd'hui, au fur et à mesure que la 
situation évoluait, il commençait à prendre conscien ce des difficultés.  Il était facile de voir le 
commerce des produits agricoles et non agricoles, et mê me des services, mais il était plus difficile de 
percevoir les droits de propriété intellectuelle qui touchaient au commerce.  L'intervenant estimait 
toutefois que même les PMA étaient tenus de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, en tenant compte des flexibilités auxquelles ils avaient droit. 
109. Le représentant a remercié le Secrétariat d'a voir choisi le Bangladesh comme hôte possible de 
l'atelier sous-régional sur l'éval uation des besoins concernant les ADPIC.  Pour ce qui était des 
obligations relatives aux ADPIC, les PMA ne manquaient pas de volonté:  c'était la capacité qui faisait 
défaut.  Pour que les PMA puissent respecter les obligations relatives aux ADPIC, il leur fallait 
recevoir sans condition une assistance technique appropri ée.  De plus, la coopération technique offerte 
aux PMA ne devrait pas dépendre de leur niveau de  conformité aux dispositio ns de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les PMA avaient besoin d'un espace politi que et de flexibilités pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC étape par étape.  Les PMA méritaient la plus gra nde attention des Membres 
pour surmonter les contraintes du côté de l'offre. 
110. Le Bangladesh avait identifié certains domaines dans lesquels il avait besoin de coopération 
technique pour réaliser ses objectifs.  Le pa ys entendait développer sa propre infrastructure et 
renforcer ses capacités financières et  administratives afin d'encourager la recherche et l'innovation et 
de faire respecter les droits de propriété intellectue lle (DPI).  Il avait besoin d'élaborer une politique 
en cette matière et d'adopter une législation ou de  renforcer celle qui exis tait déjà pour la rendre 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC, de restructur er ses institutions et d'offrir des programmes de 
formation et de sensibilisation à ses décideurs, ses or ganismes chargés de faire respecter les DPI et les 
consommateurs.  Le Bangladesh souhaitait égalem ent préserver ses ressources génétiques ainsi que 
ses savoirs traditionnels et son folklore et tirer d es revenus de la commercialisation de ces ressources.  
Pour y arriver, il avait besoin du sou tien de la communauté internationale. 
111. Étant donné leurs besoins et impératifs spéciaux, leurs contraintes économiques, financières et 
administratives et le fait qu'elles avaient besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique 
viable, les PMA n'avaient pas été tenues d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, autres 
que celles des articles 3, 4 et 5, pendant une péri ode de dix ans, soit jus qu'au 31 décembre 2005.  
Malheureusement, la situation pa rticulière des PMA ne s'était pas beaucoup améliorée une fois 
atteinte l'échéance de 2005.  Le Conseil d es ADPIC avait donc, par une décision rendue le 
29 novembre 2005, prorogé de nouveau la  période de transition jusqu'au 1
er juillet 2013 sur la base 
des demandes dûment motivées formulées par des PMA (document IP/C/40). 
112. Conformément au paragraphe 2 de cette décisi on, les PMA devaient fournir, de préférence 
pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que  possible sur leurs besoins prioritaires 
individuels en vue de faciliter une coopération technique et financière  ciblée.  Conformément à cette 
obligation, le Bangladesh était heureux de présente r à l'OMC son évaluation des besoins concernant 
les ADPIC, suivant les bons exemples de  l'Ouganda et de la Sierra Leone. 
113. À l'OMC, la coopération technique était un élément fondamental de la dimension 
développement.  Au titre de la décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005, les pays IP/C/M/62 
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  développés Membres devaient offri r une coopération technique et fi nancière aux pays les moins 
avancés Membres conformément à l'article 67 de l' Accord sur les ADPIC pour répondre effectivement 
aux besoins identifiés conformément au paragraphe 2 de la décision.  La coopération technique allait 
au-delà d'une aide dans le cadre de l'évaluation des besoins et devrait comprendre, sans toutefois s'y restreindre, une assistance en matière d'élaboration des lois et réglementations relatives à la protection 
et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce 
qui concernait l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences nationaux chargés de ces 
questions, y compris la formation de personnel. 
114. Le Bangladesh n'avait pas de politique sur la  protection de la propriété intellectuelle 
proprement dite.  Il avait hérité d'une série de lo is et de règlements en  cette matière du régime 
colonial.  Après son indépendance en 1971, le Banglad esh avait "nationalisé" cette législation et en 
avait modernisé et actualisé certaines composant es.  Le Bangladesh avait dans sa communication 
donné une brève description de la législation actue lle en cette matière et de son niveau de 
compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC, le tout te l qu'il figurait dans l'anne xe 1 du document.  Il 
avait également proposé une matrice globale d es actions qu'il entendait prendre pour se donner un 
régime de la propriété intellect uelle compatible avec l'Accord sur les ADPIC, laquelle figurait à 
l'annexe 2.  Dans la matrice globale des actions, le  Bangladesh avait délimité la situation existante, 
l'action requise et le résultat attendu dans les domaines suivants, entre autres:  politique de la propriété 
intellectuelle, transfert de technologie, lois, renforcem ent des institutions de la propriété intellectuelle, 
sensibilisation des intervenants, moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, 
négociation d'accords sur des questions liées à la propr iété intellectuelle et protection du folklore, des 
savoirs traditionnels et des expressions culturelles.  Dans la section VII de sa communication, le 
Bangladesh avait identifié dix projets, dont les coûts s'élevaient à seulement 71,04 millions de 
dollars EU, qui mériteraient de recevoir une assist ance technique et financière des partenaires de 
développement, ce qui constituait un strict minimum pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC au Bangladesh, qui souhaitait amorcer un dialogue dyna mique avec ces partenaires dans un avenir 
rapproché. 
115. Le transfert de technologie contribuerait fortement à renforcer les capacités productives 
globales du Bangladesh, y compris la mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  En vertu de l'article 66:2 de cet Accord, les pays développé s Membres devaient offrir des incitations aux 
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et 
viable.  Malheureusement, le Bangladesh n'était pas encore en mesure de se doter d'une base 
technologique solide et viable, comme l'envisag eait cette disposition.  Le Bangladesh avait 
sincèrement l'intention de profiter de la période de tran sition pour créer un environnement propice à la 
mise en conformité avec les obligations relatives aux ADPIC et à l'intégration au système commercial multilatéral.  La coopération technique ne suffirait pas à elle seule à la tâche.  La coopération 
technique et le transfert de technol ogie devaient être combinés pendant  la prorogation de  la période de 
transition pour créer une base technologique viable.  Sinon, à la fin de la période de transition 
actuelle, le Bangladesh pourrait se retr ouver dans une situation qui le ju stifierait de demander d'autres 
prorogations, ce qui n'était pas son intention. 
116. Le Bangladesh avait tenté de remplir son ob ligation de présenter un rapport d'évaluation des 
besoins avec ses propres ressources, bien qu'un peu tard.  Il avait essayé de fournir autant de 
renseignements que possible et tenterait d'en fournir pl us si la situation l'exigeait.  C'était maintenant 
au tour des pays développés Membres de remplir leur obligation.  Le Bangladesh attendait avec 
intérêt de s'engager activement avec les Membres de  l'OMC et d'autres partenaires de développement, 
ce qui contribuerait à la réalisation de son objectif de remplir graduellement ses obligations relatives 
aux ADPIC, comme il avait été mentionné  dans l'évaluation des besoins.  IP/C/M/62 
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  117. Le représentant de l'Angola  estimait que les séminaires et at eliers mentionnés par d'autres 
intervenants étaient importants, car ils permettaient  de renforcer la capacité et les connaissances des 
fonctionnaires des PMA.  Une fois l'évaluation d es besoins établie, il était important d'adopter des 
mesures et des mécanismes en vue d'une mise en œuvre effective.  L'Ouganda et la Sierra Leone avaient déjà préparé l'évaluation de leurs besoins et la mise en œuvre de cette évaluation avait été 
suivie d'une sorte de vide.  Il importait donc que les partenaires des PM A ne se concentrent pas 
seulement sur des ateliers et séminaires.  Même s' ils étaient bénéfiques, les PMA avaient besoin de 
mesures spécifiques.  L'une de ces mesures était la numérisation des services de la propriété intellectuelle.  À cet égard, il importait d'identifier le s besoins et de trouver des moyens d'y satisfaire.  
Cela aiderait les services nationaux à protéger les dro its de propriété intellectuelle, mais contribuerait 
aussi à l'enregistrement des brevets.  Pareille mesure était bénéfique non seulement à l'échelle 
nationale, mais aussi pour d'autres pays qui so uhaitaient protéger leur s droits de propriété 
intellectuelle à l'étranger.  Il était donc important  que le Conseil des ADPIC commence à réfléchir à 
des mesures qui iraient bien au-d elà de l'évaluation des besoins. 
118. La représentante de la Zambie
 a dit qu'elle appréciait le fait que le Secrétariat ait été en 
mesure de répondre rapidement à la demande de sa délégation.  Il était clair que des lacunes 
persistaient, s'agissant de l'exécution par les PMA de  l'évaluation de leurs besoins, gardant à l'esprit 
que l'échéance de 2013 approchait rapidement.  Outr e les ateliers et séminaires, il serait utile 
d'organiser des missions par pays de sorte qu'en 2013, les différents pays auraient eu l'occasion d'identifier leurs besoins et de demander les capacités de mise en œuvre et l'assistance technique nécessaires.  Il était important que le processus d'évaluation des besoins non seulement aboutisse à la 
mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, ma is aussi favorise les objectifs de développement 
des différents PMA. 
119. La représentante du Brésil
 a fait référence à la déclaration de la Zambie et a dit que c'était 
exactement ce que son pays ava it voulu dire dans la proposition présentée à la dernière réunion du 
Conseil, soit qu'il soit répondu par ces activités aux besoins spécifiques des pays qui nécessitent une 
coopération technique.  L'intervenan te estimait que la coopération tec hnique et le renforcement des 
capacités au titre de l'article 67 ne devraient pas être axés uniquement sur la mise en œuvre des 
obligations.  Pour être efficaces, ils devraient être  de nature plus vaste et aussi enseigner comment 
recourir légitimement aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, et à ses dispositions 
concernant le transfert de technologie, ainsi que la limitation de l'usage abusif des droits de propriété 
intellectuelle. 
120. En vue de réaliser cet objectif, le Brésil ava it suggéré que les 14 propos itions contenues dans 
le "Groupe A" du Plan d'action de l'OMPI pour le développement pourraie nt constituer un cadre 
directeur utile pour que l'article 67 réponde davantage aux besoins spécifiques des pays en développement.  À la dernière réunion du Conseil, le Brésil avait présenté sous la cote 
IP/C/W/513/Add.1 une formule de bilan des activ ités de renforcement des capacités relatives au 
développement d'un projet au Mozambique con cernant le contrôle sanitaire de produits 
pharmaceutiques dans le cadre duquel les 14 recommanda tions avaient toutes été suivies.  Le Brésil 
avait ainsi espéré vaincre la résistance des que lques pays qui s'étaient opposés à sa proposition à ce 
sujet.  L'intervenante espérait que  depuis cette réunion, les délégations  avaient eu le temps d'analyser 
cette formule et qu'elles pourraient, à la réunion en cours, convenir que les Membres devraient 
prendre en considération ces 14 recommandations lors qu'il s'agit de fournir la coopération technique 
au titre de l'article 67. 
121. La représentante a noté qu'à la dernière réunion,  le représentant de l'Égypte, intervenant au 
nom du Groupe africain, avait décliné les principes suivants, qui, de l'avis du Groupe, devraient régir 
les activités de coopération technique au titre de l'ar ticle 67.  Ainsi, la coopération technique et 
financière devait:  i) être axée sur le développement et la demande, être transparente et tenir compte 
des priorités et des besoins spéci aux des pays en développement, en particulier des PMA, ainsi que IP/C/M/62 
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  des différents niveaux de développement des Membr es;  ii) promouvoir une culture de la propriété 
intellectuelle axée sur le développement;  iii) accor der une attention partic ulière aux besoins des 
petites et moyennes entreprises, des institutions charg ées d'une recherche scientifique et des industries 
culturelles;  iv) promouvoir des mesures qui aidera ient les pays à lutter contre les pratiques 
anticoncurrentielles en rapport avec la propriété  intellectuelle, en fournissant aux pays en 
développement, en particulier aux PMA, à leur demande, une coopération te chnique destinée à faire 
mieux comprendre l'interface entre les droits de propr iété intellectuelle et les politiques en matière de 
concurrence;  v) développer davantage les infr astructures et autres moyens en vue de renforcer 
l'efficacité des institutions nationales de propriété  intellectuelle et de concilier protection de la 
propriété intellectuelle et préservation de l'intérêt général;  vi) renforcer la capacité nationale de 
protection des créations, innovations et inventions  nationales et soutenir le développement des 
infrastructures spécifiques et technologiques nationales;  et vii) intégrer la dimension développement.  
Le Brésil souscrivait à ces principes comme étant une base minimale pour un consensus. 
122. La représentante de l'Argentine
 a indiqué que son pays co mptait parmi ceux qui avaient 
promu le Plan d'action de l'OMPI pour le dével oppement et participé ac tivement aux négociations 
ayant abouti à l'adoption du Plan d'action.  Elle a salué le document IP/C/W/513/Add.1 soumis par le 
Brésil, qui illustrait le fait que le  modèle de projet était pratique et facile à mettre en œuvre. 
123. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il appréciait les efforts déployés par le Brésil pour élaborer 
un modèle de formule pour les projets de coopérati on technique.  Dans ce contexte, il a aussi rappelé 
la proposition du Brésil contenue dans  le document IP/C/W/513 sur les liens existant entre les travaux 
menés à l'OMC et ceux qui étaient menés à l'OMPI.  Le modèle de formule préparé par le Brésil 
contribuerait indubitablement à la transparence des projets de coopération technique.  L'intervenant 
reconnaissait l'importance de la coopération technique  et du renforcement des capacités en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC du point de vue des pays  en développement.  Comme le Brésil, il voyait 
clairement un lien entre les travaux menés par le Conseil des ADPIC et les 14 propositions sur 
l'assistance technique et le renf orcement des capacités relevant du "Groupe A" du Plan d'action pour 
le développement adopté par l' Assemblée générale de l'OMPI  en 2007.  Certaines de ces 
recommandations renvoyaient à l'Accord sur les ADPIC,  et une spécifiquement à l'accord conclu entre 
l'OMPI et l'OMC.  Le "Groupe A" du Plan d' action pour le développement fournissait un cadre 
directeur pertinent qui pourrait orienter les discussi ons menées au Conseil des ADPIC.  Les activités 
d'assistance technique devraient être déterminées par la demande, être transparentes et pouvoir faire 
l'objet de rapports et tenir compte des besoins sp éciaux des pays en développement, en particulier des 
PMA.  Le respect effectif de l'obligation de f ournir des programmes de coopération technique ciblés 
aux PMA serait ainsi facilité. 
124. La représentante de Cuba  a appuyé les déclarations du Brésil, de l'Argentine et de l'Inde, ainsi 
que le document IP/C/W/513.  Elle a dit qu'il sera it bon de promouvoir un lien entre le Plan d'action 
de l'OMPI pour le développement, en particulier le  "Groupe A", et les travaux du Conseil concernant 
la coopération technique et le renforcement des capacités.  L'examen des recommandations du 
"Groupe A" faisait ressortir des principes qui pourra ient très bien guider le Conseil dans le domaine 
de la coopération technique et du renforcement des capacités, par ex emple, le principe selon lequel 
l'assistance technique devait être axée sur le dével oppement et la satisfaction d'exigences spécifiques, 
être transparente et tenir compte des priorités spéci ales des pays en développement, en particulier des 
PMA, ainsi que des différents degrés de développement des Membres. 
125. Le représentant de l'Équateur  a exprimé un intérêt pour la pr oposition du Brésil figurant dans 
le document IP/C/W/513/Add.1.  Les principes déga gés dans le Plan d'action pour le développement 
que l'OMPI avait adopté comme plan de travail devr aient faire partie du cadre  régissant les activités 
techniques et le renforcement des capacités au titre de  l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce 
document faciliterait les débats au sein du Conseil et permettrait à ce dernier d'évaluer et surtout de 
clarifier les besoins véritables des pays en dével oppement Membres de l'OMC en ce qui concernait le  IP/C/M/62 
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  système de propriété intellectuelle.  Pour cette ra ison, l'intervenant exhortait les Membres qui avaient 
encore certaines préoccupations concernant l'adop tion des recommandations et principes formulés 
dans le Plan d'action pour le développement et clai rement décrits par l'Égypte, intervenant au nom du 
Groupe africain à la réunion du Conseil d'octobre 2009 et à la réunion en cours, et par le Brésil et 
l'Inde, de concentrer leurs efforts afin de fair e le meilleur usage des ressources limitées et ainsi 
respecter les objectifs et principes établis dans les articles 7 et 8 de l'Accord. 
126. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle prenait note de l'intérêt continu manifesté par le 
Brésil pour la coopération technique.  Le rapport soumis pour la réunion du Conseil d'octobre 2009 
par les États-Unis sur leur mise en œuvre de l' article 67 de l'Accord sur les ADPIC présentait un 
compte rendu détaillé des efforts qu'ils avaien t déployés pour travailler de concert avec leurs 
partenaires commerciaux afin de fournir une telle assistance.  S'agissant de la communication du 
Brésil relative au Plan d'action de l'OMPI pour le développement et aux recommandations que le 
Comité du développement et de la propriété intell ectuelle de l'OMPI avait été chargé de mettre en 
œuvre, l'intervenante a dit que les États-Unis avai ent participé activement et de manière constructive à 
ce Comité depuis sa création en octobre 2007, ains i qu'au Comité provisoire sur les propositions 
relatives à un plan d'action pour le développement qui  l'avait précédé, et qu'ils continueraient de 
s'intéresser aux travaux de ce Comité pour contri buer à son succès.  Le Comité du développement et 
de la propriété intellectuelle de l'OMPI s'était ré uni quatre fois jusqu'à présent, la cinquième réunion 
étant prévue pour avril 2010.  Beaucoup de travail av ait été accompli, mais le Comité en était toujours 
à un stade embryonnaire.  Il travaillait avec le Se crétariat de l'OMPI pour déterminer les mesures 
appropriées qui devaient être prises pour donner effet à chacune des recommandations adoptées, y 
compris les questions relatives aux programmes et au budget liées à la mise en œuvre.  Ces 
recommandations concernaient expre ssément les travaux de l'OMPI et nombre d'entre elles n'avaient 
aucune pertinence en dehors de ce contexte puisqu' elles renvoyaient à la mission fondamentale, aux 
responsabilités, aux capacités et aux ressources de l'OMPI.  Il serait tout à fait inopportun de présupposer, en dehors du fonctionnement du Comi té, de la manière dont ces recommandations 
devraient s'appliquer à l'OMPI et à ses activités, d'autant plus qu'on commençait à peine à définir les 
tâches du Comité et à s'atteler à la mise en œuvre. 
127. Pour le représentant de l'Égypte
, la fourniture d'activités de coopération technique et de 
renforcement des capacités constituait une fonction et un mandat fondamentaux dans le système des 
ADPIC.  Grâce à des activités de coopération technique et de renforcement des capacités efficaces, les 
pays en développement et les pays les moins avan cés pouvaient se prévaloir d'avantages spécifiques et 
faire pleinement usage des dispositions et flexib ilités de l'Accord sur les ADPIC.  Comme l'avait 
mentionné le représentant du Brésil, le Groupe africa in avait, à la réunion du Conseil d'octobre 2009, 
fait référence aux principes clés consacrés dans le  "Groupe A" du Plan d'action de l'OMPI pour le 
développement qui avait été adopté par les États me mbres de cette organisation comme contenant les 
principes qui devraient guider l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine 
de la propriété intellectuelle.  L'intervenant est imait que ces principes représentaient un consensus 
entre les États en question qui reflétait une approche  des concepts généraux d'assistance technique et 
de renforcement des capacités dans les domaines de  la propriété intellectuelle et qu'ils ne se 
rapportaient pas spécifiquement à un contexte institu tionnel particulier à l'exclusion des autres.  Les 
principes englobaient les éléments fondamentaux de s efforts actuellement déployés pour équilibrer le 
débat sur la protection de la propr iété intellectuelle, et devraient p our le moins recueillir un très large 
soutien.  L'intervenant a invité tous les Membres à se concentrer sur ces principes essentiels et à 
fournir en conséquence une évaluation qualitative de leurs initiatives en matière d'assistance technique 
et de renforcement des capacités.  À cet égard, l'Égypte s'est félicitée de la proposition présentée par le Brésil dans le document IP/C/W/513 et qui visait à intégrer le "Groupe A" du Plan d'action pour le 
développement de l'OMPI dans les discussions me nées à l'OMC sur la coopération technique et le 
renforcement des capacités.  Dans ce contexte, l' intervenant accueillait favorablement les ajouts et 
annexes à ce document. IP/C/M/62 
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  128. La représentante du Canada
 a dit que sa délégation s'était e ngagée à mettre en œuvre le Plan 
d'action pour le développement à l'OMPI en intégr ant la dimension développement dans toutes les 
activités de l'organisation, y compris ses recommand ations relevant du "Groupe A" sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités.  Le s recommandations du Plan d'action de l'OMPI pour le 
développement portaient expressément sur les activités de l'OMPI, ainsi que sur sa mission 
fondamentale, ses responsabilités, ses capacités et ses ressources.  Bien que des liens puissent être 
établis entre le Plan d'action pour le développement et le processu s mené au titre de l'article 67, 
l'intervenante estimait que les efforts menés pa r l'OMPI dans ce domaine avaient un caractère 
complémentaire et ne devraient pas servir de b ase à l'examen des questions  relatives à l'assistance 
technique et au renforcement des capacités au titre de  l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  De fait, 
outre l'article 4 de l'accord de 1995 conclu entre l'OMPI et l'OMC sur l'assistance juridique et 
technique et la coopération technique, la recommanda tion n° 14 du "Groupe A" du Plan d'action pour 
le développement illustrait le fait que tous les efforts déployés par les deux organisations dans ce 
cadre étaient complé mentaires.  Le Canada souhaitait réité rer son engagement, tant à l'OMC qu'à 
l'OMPI, concernant ces questions;  il considérait que les deux organisations devraient travailler en 
collaboration dans ce domaine. 
129. La représentante de la Chine  s'associait au Brésil, à l'Inde et aux autres Membres qui 
attachaient de l'importance à la coopération technique  au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Selon elle, 
il était généralement admis au Conseil des ADPIC qu'il y avait un écart entre les pays développés et 
les pays en développement dans le domaine de la  propriété intellectuelle;  la coopération technique 
devrait et pouvait être une étape nécessaire pour combler cet écart.  L'intervenante était aussi 
favorable à l'idée du Bangladesh d'établir un lien en tre la coopération technique et le transfert de 
technologie de manière à ce que les pays moin s avancés Membres puissent bénéficier de la 
coopération technique. 
130. Le représentant du Japon  a dit que l'amélioration du systèm e de propriété intellectuelle était 
essentielle pour i) le développement continu, sur le pl an de l'innovation, et la protection appropriée de 
la propriété intellectuelle;  ii) le développe ment des branches de production locales grâce à 
l'établissement de dons et iii) la promotion de l' investissement en provenance de pays étrangers, par 
exemple.  À cet égard, les discussions en cours à l' OMPI dans le contexte du Plan d'action de l'OMPI 
pour le développement, en particulier relatives au "Groupe A", étaient également importantes pour les 
activités de coopération technique dans  le domaine de la propriété in tellectuelle.  Le Japon, en tant 
qu'État membre de l'OMPI, attachait de l'importanc e à ce Plan d'action et s'était engagé à le mettre 
effectivement en œuvre.  Les différentes capacité s et responsabilités témoignaient des compositions 
différentes de l'OMPI et de l'OMC, et ainsi les recommandations formulées dans le Plan d'action de 
l'OMPI pour le développement n'étaient pas t outes directement pertinentes pour la coopération 
technique et le renforcement des capacités au titre de l'article 67.  Il conviendrait de tenir dûment 
compte de cet aspect. 
131. Le représentant de la Suisse  a remercié la délégation du Bangladesh d'avoir présenté son 
rapport d'évaluation des besoins prioritaires.  Il a dit qu'en réunissant les différentes parties prenantes 
concernées par la mise en œuvre de la coopération t echnique et du renforcement des capacités au titre 
de l'article 67, l'atelier sur les besoins prio ritaires des PMA avait grandement amélioré la 
compréhension qu'avaient les partic ipants de la question de savoir si, et comment les mécanismes de 
coordination internationaux et les compétences techniques existantes pouvaient être mis à profit 
également aux fins de répondre efficacement et rapi dement aux évaluations des besoins prioritaires 
des PMA et aux programmes de coopération technique  nationaux dans le domaine des ADPIC, en sus 
et au-delà de toute aide que pourraient fournir des donateurs à titre individuel.  L'intervenant a aussi 
remercié le Brésil des deux communications présentées lors de réunions précédentes.  En tant que Membre de l'OMPI et de l'OMC aussi bien qu'usant de son autorité nationale, la Suisse avait élaboré 
ses activités d'assistance technique et de renforce ment des capacités en pleine coopération avec les 
pays bénéficiaires, en fonction de leurs besoins.  La coopération technique et le renforcement des  IP/C/M/62 
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  capacités devraient certainement être déterminés par la demande, être transparents et pouvoir faire 
l'objet de rapports.  Il s'agissait là de princip es très horizontaux applicables à l'exécution des activités 
de coopération technique et de renforcement des capac ités.  Il était toutefois possible de souscrire à 
ces grands principes sans établir un lien officiel en tre les recommandations contenues dans le Plan 
d'action pour le développement et l'article 67.  La  Suisse avait été étroiteme nt impliquée dans les 
travaux et les négociations qui avaient mené , à l'OMPI, à l'adoption des 45 recommandations 
formulées dans le Plan d'action pour le développement.  Ces recommandations visaient 
spécifiquement le mandat et les tr avaux de l'OMPI, comme il en ava it été convenu dans le contexte du 
Plan d'action de l'OMPI pour le développement.  La plupart de ces recommandations, y compris 
plusieurs de celles qui relevaient du "Groupe A", n'avaient aucune pe rtinence en dehors de ce contexte 
puisqu'elles renvoyaient à la mission fondament ale, aux responsabilités, aux capacités et aux 
ressources de l'OMPI, comme l'avaient déjà me ntionné d'autres délégations.  En conclusion, 
l'intervenant a réitéré l'engagement de la Suisse concernant les questions liées, tant à l'OMC qu'à 
l'OMPI.  Il considérait que les deux organisations devraient travailler en collaboration, mais chacune 
dans le respect de son contex te et de son mandat propres. 
132. Le représentant du Rwanda  a félicité le Bangladesh d'a voir mené à terme son exercice 
d'évaluation des besoins prioritaires et espérait qu'il serait en mesure de mettre en œuvre l'Accord sur 
les ADPIC en 2013 au plus tard.  Surtout, l'inte rvenant espérait que le Bangladesh construirait une 
base technologique solide et viable dans un avenir  rapproché.  Lorsque le Conseil des ADPIC avait 
demandé aux PMA de fournir leur évaluation des b esoins pour janvier 2008, il n'avait pas établi ni 
indiqué de mécanisme de financement ou de soutien pour aider les pays s'agissant de la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC et du renforcement des capacités en vue  de cette mise en œuvre.  
L'intervenant se demandait comment faire en sorte que les évaluations des besoins déjà présentées 
reçoivent un soutien efficace.  Vu le temps et l es efforts consacrés à cet exercice, il serait frustrant 
qu'il n'y ait pas de mise en œuvre concrète.  Les pa ys qui avaient déjà présenté l'évaluation de leurs 
besoins n'avaient pu aller plus loin.  L'inte rvenant se demandait donc comment mettre en place un 
mécanisme clair et efficace pour soutenir la mise en  œuvre des priorités mises en lumière par les pays 
bénéficiaires.  Lorsque le Conseil avait décidé de l'échéance de 2013, les PMA avaient hésité à y 
souscrire.  Il n'avait pas été facile de convenir que les PMA se conformeraient à l'Accord sur les 
ADPIC dans un délai de sept ans et demi.  Le Cons eil en avait finalement convenu, mais en gardant 
présent à l'esprit qu'au moment venu, les pays envisageraient favorablement les demandes de prorogation supplémentaire présentées par les PMA.  Le représentant appuyait la déclaration du 
Bangladesh:  l'intention n'était pas de demander pl us de temps, mais de demander aux pays de 
soutenir fidèlement la mise en œuvre de sorte qu'à l'échéance, les pays qui auraient présenté l'évaluation de leurs besoins pourraient mettre en œu vre l'Accord sur les ADPIC.  Le Rwanda en était 
à finaliser son processus d'évaluation des besoins et présenterait un document au Conseil en temps 
opportun.  Il espérait qu'il serait sérieusement  envisagé d'apporter un soutien effectif. 
133. La représentante de l'Australie
 a remercié le Secrétariat de l'atelier, en particulier d'en avoir 
fait un exercice pratique et honnête et d'avoir coor donné les présentations d'un éventail diversifié et 
pertinent de conférenciers.  L'Australie considér ait que les échanges, notamment le partage par les 
PMA de leurs expériences nationales, avaient été riches d'enseignements et utiles.  L'intervenante a remercié les Membres qui avaient fait des commentai res sur leur processus d'évaluation des besoins.  
L'Australie s'engageait à remplir les obligations en  matière de coopération t echnique, de renforcement 
des capacités et d'assistance qui lui incombaient au titr e de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la 
proposition du Brésil d'intégrer le Plan d'action de  l'OMPI pour le développement, l'intervenante 
appuyait la déclaration faite par les États-Unis. 
134. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. IP/C/M/62 
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  K. L
ETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DE S NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
135. La Présidente  a rappelé qu'à ses réunions de juin et d' octobre 2009, le Conseil avait eu à son 
ordre du jour la lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais 
et le caractère exhaustif des notifications et au tres renseignements relevant du domaine de compétence 
du Conseil des ADPIC.  Pour faciliter l'examen de ce tte question, le Secrétariat avait présenté à la 
réunion d'octobre une note d'information factuelle  (IP/C/W/543) préparée à la demande du Conseil 
qui récapitulait les procédures applicables et indiqua it les renseignements disponibles sur l'utilisation 
de ces procédures, et formulait aussi des suggestions  sur la manière d'accroître la transparence et la 
convivialité du système de notification.  Les délé gations qui étaient intervenues sur cette question 
avaient appuyé les suggestions que contenait cette note pour améliorer la transparence du système, en 
rendant par exemple les notifications plus facileme nt accessibles sur la page Web de l'OMC.  Le 
Secrétariat avait été encouragé à poursuivre cette t âche et prié de faire rapport de l'évolution à la 
réunion en cours. 
136. Le représentant du Secrétariat  a dit que, comme il l'avait déjà mentionné à la dernière réunion 
du Conseil lorsqu'il avait introduit le contexte de la note IP/C/W/543, le Secrétariat explorait la 
manière d'accroître la transparence et la convivial ité du système de notification, en rendant par 
exemple les notifications plus facilement accessibles sur la page Web de l'OMC, et plus particulièrement en mettant au point des façons pr atiques de faciliter pour l es Membres l'établissement 
et la communication de leurs notifications.  L'in tervenant a souligné que ces mesures revêtaient un 
caractère purement pratique et tec hnique et opéraient entièrement da ns le cadre existant convenu par 
le Conseil et conformément aux prescriptions de  l'Accord sur les ADPIC lui-même.  L'objectif 
consistait à trouver des moyens pra tiques de rendre le cadre existant , qui était utilisé par plus de 
120 Membres depuis quelque 15 ans, de plus en plus convivial. 
137. Par conséquent, le Secrétariat travaillait à re ndre les notifications et sources d'information 
liées plus facilement accessibles pour les Membres en réorganisant les pages pertinentes du site Web 
de l'OMC.  Comme l'avait laissé entrevoir la note d' information factuelle, le Secrétariat avait continué 
de préparer une page consacrée a ux instruments de transparence qui  fournirait un point d'accès unique 
aux différentes notifications et autres rapports présen tés par les Membres, ainsi qu'aux modèles, lignes 
directrices et documents d'information y relatifs. 
138. L'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC rec onnaissait déjà que des m esures devraient être 
prises pour réduire la charge que représentaient les procédures de notification pour les Membres, y 
compris en coopération avec l'OMPI.  Dans le cadre de l'accord de coopérati on existant avec l'OMPI, 
le Secrétariat étudiait la manière de faire meille ur usage des progrès technologiques pour réduire les 
délais, faciliter le flux d'information, fournir ces renseignements en temps opportun et de manière à ce 
qu'ils soient utilisables dans la pratique et de ré duire la charge administrative que représentaient pour 
les Membres la préparation et la présentation des notifications.  L'intervenant a souligné que les 
mesures pratiques qui pourraient être prises pour améliorer la gestion de la grande quantité de 
renseignements s'inscriraient dans le cadre existant  de l'Accord sur les ADPIC et des décisions déjà 
prises, ainsi que des accords de coopération existant de  longue date entre le Secrétariat et l'OMPI.  La 
restructuration de sa base de données législatives qu e menait l'OMPI rendait tout particulièrement 
opportun la recherche de moyens d'améliorer cette c onnexion et d'ainsi réduire la charge imposée aux 
utilisateurs du système et aux Membres de l'OMC en particulier. 
139. L'intervenant a souligné que les améliorations  susmentionnées, en particulier quant à la 
manière d'accéder électroniquement aux notifications , visaient simplement à améliorer l'accessibilité 
des renseignements fournis en vertu des prescriptions existantes en matière de notification, et n'entraîneraient aucune modification du statut juri dique des documents notifiés ni des obligations ou 
droits des Membres.  IP/C/M/62 
 Page 35 
 
 
  140. Comme il s'agissait encore de travaux en cour s, l'intervenant a indiqué qu'il serait heureux 
d'informer le Conseil de nouveau à ses prochain es réunions de toute nouvelle évolution et des 
améliorations que le Secrétariat au rait été en mesure d'apporter au système.  Dans l'intervalle, le 
Secrétariat intégrait cet élément dans ses activités d'assistance technique, y compris en coopération avec l'OMPI, pour que les Membres utilisent au mie ux le système, dont les charges administratives 
seraient dans le même temps réduites de beaucoup. 
141. La représentante de l'Australie
 s'est félicitée des efforts déployés par le Secrétariat pour 
améliorer l'efficacité des renseignement s et l'a remercié pour les mises à jour de ses travaux, et elle a 
dit qu'elle appuyait les travaux visant à améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements. 
142. La Présidente  a exprimé ses remerciements à l'Australie pour son retour d'informations et 
remercié le Secrétariat de poursuivre ses travaux su r cette question.  Elle a suggéré que le Conseil 
revienne à cette question à sa réunion suivante, pour  permettre aux délégati ons de faire d'autres 
commentaires sur cette question et aussi au Secr étariat d'informer le Conseil de toute nouvelle 
évolution et des progrès réalisés pour améliorer la  transparence et la convivialité du système de 
notification. 
143. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
L. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
144. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2009, le Conseil était convenu de 
transmettre au Conseil général une proposition en vue d'une décisi on sur une deuxième prorogation du 
délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC..2  
En application de cette proposition, le Con seil général avait décidé, à sa réunion du 
17 décembre 2009, de proroger de nouveau le dé lai d'acceptation par l es Membres du Protocole 
jusqu'au 31 décembre 2011 ou jusqu'à toute date ulté rieure qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle.  Cette décision avait été distribuée sous la cote WT/L/785. 
145. S'agissant de l'état des acceptations du Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, la Présidente a indiqué que depuis la réunion du Conseil d'octobre 2009, les Membres 
ci-après avaient déposé leurs instruments d'acceptati on:  Nicaragua, le 25 janvier, et Pakistan, le 
8 février (documents WT/Let/663 et 664, respec tivement).  Elle a encouragé les Membres qui 
n'avaient pas encore notifié leur  acceptation du Protocole à faire en sorte que les mesures nécessaires 
soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager l'acceptation en temps voulu.  À ce jour, 28 instruments d'acceptation avaient été déposés,  y compris les instruments déposés par les 
Communautés européennes et leurs États membres. 
146. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
M. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  
147. La Présidente  a indiqué que la liste comportant les 17 demandes en attente présentées par 
d'autres organisations intergouvernementales pour obte nir le statut d'observateur auprès du Conseil 
des ADPIC figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.11.   Elle a rappelé que le Conseil avait examiné 
ces demandes à ses réunions précédentes, mais qu'il n' était parvenu à un consensus sur aucune d'entre 
elles.  Elle a indiqué que, comme l'avait demandé  le Conseil à la réunion précédente, elle avait 
poursuivi ses consultations auprès des délégations inté ressées sur la demande de statut d'observateur 
                                                      
2 Document IP/C/54. IP/C/M/62 
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  présentée par le secrétariat de la CDB mais qu'elle  ne pouvait malheureusement pas faire état de 
nouvelles avancées concernant cette demande. 
148. La représentante du Brésil
 a réaffirmé la position de son pays  selon laquelle le secrétariat de 
la CDB devrait être admis en tant qu'observateur au Conseil des ADPIC.  Elle a dit que si, pour une 
raison quelconque, le Conseil ne pouv ait à la réunion en cours s'entendre pour accorder le statut 
d'observateur, le secrétariat de la CDB devrait recevoir des invitations ad hoc  pour chacune des 
sessions du Conseil jusqu'à ce qu'il soit dûment admi s comme observateur.  Les règles de procédure 
régissaient le statut d'observateur des organisati ons internationales intergouvernementales auprès de 
l'OMC et établissaient des critères objectifs pour l'examen des demandes de statut d'observateur.  Conformément à ces règles, les demandes de statut d'observateur seraient examinées cas par cas 
compte tenu de cinq critères.  S'agissant du prem ier d'entre eux, la nature des activités de 
l'organisation concernée, l'intervenante a dit qu'il éta it inutile de souligner à quel point les travaux de 
la CDB étaient pertinents pour les débats menés au  Conseil des ADPIC, car il suffisait de relever que 
la question de la relation entre les ADPIC et la CD B était inscrite de manière permanente à l'ordre du 
jour du Conseil des ADPIC.  En ce qui concernait le deuxième critère, soit la nature de la composition 
de l'organisation, l'intervenante a noté que la CDB consistait en un traité multilatéral comptant 
193 parties;  par comparaison, les Nations Un ies en comptaient 192, l'OMPI 184, l'OMC 153, 
l'OMD 176, l'UPOV 68 et l'OCDE 30, et avaient tout es rang d'observateur au Conseil des ADPIC.  En 
troisième lieu, les Membres de l'OMC étaient par ties à la CDB, à l'exception des pays suivants:  
États-Unis, Taipei chinois, Hong Kong, Chine et Ma cao, Chine.  Quant au qua trième critère, soit la 
réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, d es documents et d'autres aspects du 
statut d'observateur, l'intervenante  estimait que bien que le Conseil des ADPIC soit prêt à accepter la 
CDB en tant qu'observateur, il devra it consulter le secrétariat de la CDB sur ce point et informer les 
Membres.  Pour ce qui était du cinquième critère, à savoir si l'organisation avait été ou non associée 
dans le passé aux travaux des Parties Contractant es du GATT de 1947, l'intervenante a indiqué que ce 
n'était pas le cas de la CDB.  Elle  était d'avis que, selon ces critères obj ectifs, il n'y avait aucune raison 
de s'opposer à l'octroi du statut d'observateur à la CDB. 
149. Le représentant de l'Inde
, souscrivant à la déclaration du Brésil, a indiqué que sa délégation 
avait soulevé la question du statut d'observateur pour  le secrétariat de la CDB à plusieurs des réunions 
précédentes du Conseil.  Il a noté avec déception le manque d'engagement de la part des Membres et 
leur réticence à préciser leurs préoccupations concerna nt cette question.  Il a demandé à la Présidente 
de poursuivre les consultations avec les délégations in téressées.  Tout en étant conscient qu'il y avait 
17 demandes en suspens, l'intervenant avait le sent iment que la CDB représentait un cas particulier eu 
égard à sa pertinence directe par rapport aux questions  examinées au Conseil, trois points permanents 
de l'ordre du jour lui étant consacrés.  La CDB effect uait un travail utile sur les régimes d'accès et de 
partage des avantages, le transfert de technolog ie et la coopération, ainsi que sur les savoirs 
traditionnels, l'innovation et les pratiques.  En de uxième lieu, 108 Membres s'étaient associés à la 
proposition TN/C/W/52 qui incluait la  question de la relation entre les ADPIC et la CDB.  En 
troisième lieu, les discussions tenues au cours du processus de consultation du Directeur général sur 
les questions de mise en œuvre en suspens inclua ient également des discu ssions sur la proposition 
relative à la divulgation pour la question ADPIC-CDB  qui cherchait à renforcer la complémentarité 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  En quatrième lieu, la présence du secrétariat de la CDB aux réunions du Conseil contribuerait au mandat sur la cohérence de l'OMC.  L'Accord sur les ADPIC 
lui-même renfermait des dispositions sur la cohérenc e, le dernier paragraphe du préambule prévoyant 
l'établissement d'un soutien mutuel entre l'OMC et l'OMPI et d'autres organisations internationales 
compétentes. 
150. L'intervenant a mentionné que des faits nouveaux importants s'étaient produits à la CDB, dont 
les Membres devaient prendre conna issance en raison de sa pertinence directe par rapport à l'ordre du 
jour, par exemple, la suite de la 10
ème Conférence des Parties qui aura lieu à Nagoya en octobre 2010 
et l'attente d'un protocole de Nagoya sur l'accès et le  partage des avantages.  Le Groupe de travail sur  IP/C/M/62 
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  l'accès et le partage des avanta ges s'était réuni à Montréal en novembre 2009 et devait se réunir à 
Carthagène en mars 2010.  Prenant note que le secrét ariat de la CDB avait été invité par l'OMPI en 
décembre 2009 à fournir des renseignements sur les négociations de la CDB, puisqu'elles influaient 
sur les discussions du Comité intergouvernemental de l'OMPI, l'intervenant se demandait pourquoi le 
secrétariat de la CDB ne pourrait pas aussi être invité au  Conseil.  Il a rappelé la pratique de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'e nvironnement et du Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges qui consistait à invite r le secrétariat de la CDB sur une base ad hoc , réunion 
par réunion.  Il pensait que la demande du secrét ariat de la CDB devrait donner lieu à une décision 
positive et rapide.  En attendant, des invitations ponc tuelles devraient être ad ressées au secrétariat de 
la CDB, réunion par réunion. 
151. Le représentant de l'Équateur  a souscrit aux déclarations du Brésil et de l'Inde et réaffirmé son 
appui à la participation de la CDB aux sessions régulières du Conseil.  Il a dit qu'il y avait une relation 
très étroite entre l'OMC et la CDB et qu'il y avait un mandat spécifique dans le cadre de la Déclaration de Doha de 2001 sur la mise en œuvre qui se rapportait à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB.  S'il existait des critères pour l'acceptation des demandes de statut d'observateur, l'intervenant a 
noté qu'en attendant qu'une décision soit prise sur sa  participation permanente, le secrétariat de la 
CDB devrait être invité aux réunions du Conseil en tant que participant ad hoc.  
152. Le représentant de l'Égypte
 a noté que 17 demandes de statut d'observateur présentées par des 
organisations internationales inte rgouvernementales étaient actuellement examinées par le Conseil des 
ADPIC, et qu'il estimait que ces demandes présentaient toute la même pertinence et la même importance pour les travaux du Conseil.  Toutefois, la demande présentée par le secrétariat de la CDB 
était particulièrement pertinente en raison de la  place centrale qu'occupait la question de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB pour les travaux du Conseil.  Afin de répondre à certaines 
préoccupations tout en s'assurant la contribution importante que le secrétariat de la CDB apporterait 
aux délibérations du Conseil, la délégation égyptienne faisait tout son possible pour parvenir à une 
solution constructive qui consisterait à admettre le secr étariat de la CDB, comme le faisaient d'autres 
comités de l'OMC, en tant qu'observateur avec le statut de participant ad hoc  ou d'invité ad hoc , et à 
adresser cette invitation réunion par réunion, jusqu' à une décision de principe plus générale sur 
l'application uniforme des critères pour l'octroi du stat ut d'observateur à l'OMC.  L'intervenant a invité 
les Membres à accepter une telle invitation et à faire preuve d'un esprit constructi f afin de ne pas créer 
d'obstacles supplémentaires au débat de f ond du Conseil sur cette question importante. 
153. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation, comm e elle l'avait indiqué à des 
réunions précédentes, ne pouvait se rallier au consen sus sur cette question.  L'intervenante croyait 
savoir que la Présidente poursuivrait ses consultations sur cette question. 
154. Le représentant de l'Angola , souscrivant aux déclarations du Brésil, de l'Inde et de l'Égypte, 
estimait qu'il était très important que le secrétariat de la CDB et deux offices régionaux de propriété 
intellectuelle africains, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l'Organisation 
régionale africaine de la propriété industrielle (ORAPI), reçoivent le statut d'observateur.  Il leur 
permettrait de faire avancer les choses et de fournir des conseils. 
155. La représentante de la Chine  a appuyé les déclarations du Brésil, de l'Inde, de l'Égypte et de 
l'Angola concernant le statut d'observateur du secr étariat de la CDB, notant que la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et  la CDB était une question de mise en  œuvre reconnue dans le cadre du 
mandat de Doha et que ce statut pourrait faciliter l es débats sur cette question.  En attendant la 
résolution de cette question, l'inte rvenante appuyait la suggestion d' inviter le secrétariat de la CDB 
aux réunions du Conseil, sur une base ad hoc . 
156. Le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe africain , a souscrit aux 
déclarations de l'Inde, du Brésil et d'autres pays concernant l'admission du secrétariat de la CDB en IP/C/M/62 
Page 38  
 
  tant qu'observateur ad hoc  au Conseil, réunion par réunion.  Les demandes présentées par les deux 
organisations régionales de propriété intellect uelle africaines, l'OAPI et l'ORAPI, était 
particulièrement importantes pour les pays africains , d'autant plus que que le Conseil fixait son 
attention sur les évaluations des besoins des PMA.  L'admission de ces deux organismes serait particulièrement utile pour aider les PMA à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
157. Le représentant de l'Angola
 a dit que puisque aucun Membre  ne s'était opposé aux demandes 
de l'OAPI et de l'ORAPI, le Conseil pouvait décider de leur acco rder le statut d'observateur. 
158. Le représentant de l'Égypte  a remercié le délégué de l'A ngola de son excellente proposition.  
Il a dit que la question du statut d'observateurs aux comités de l'OMC avait été otage de l'absence 
d'une mise en œuvre objective et transparente des cr itères énoncés par le Brésil concernant la nature 
des organisations qui devaient être admises.  Il a rappelé que la Ligue des États arabes avait demandé 
le statut d'observateur à l'OMC mais s'était vue refuser ce droit sur la base de critères qui n'étaient ni objectifs, ni transparents.  De l'avis de la dé légation égyptienne, il faudrait examiner les nouvelles 
propositions relatives au statut d'obser vateur en tenant compte de la nécessité d'appliquer des critères 
de mise en œuvre transparents et objectifs.  Pour  faire preuve de flexibilité sur cette question, la 
délégation égyptienne avait accepté l'admission d'obser vateurs en qualité d'invités ou de participants 
ad hoc  et le renouvellement de cette désignation d'une ré union à l'autre.  Elle serait heureuse d'accéder 
aux demandes de l'ORAPI et de l'OAPI en leur acco rdant le statut d'invité et de participant ad hoc , à 
renouveler d'une réunion à l'autre. 
159. Le représentant du Nigéria
 a précisé que c'était lui qui av ait proposé d'accorder le statut 
d'observateur à l'ORAPI et à l'OAPI et, considéran t la question systémique soulevée par l'Égypte, il 
n'avait aucune objection à les inviter réunion par ré union.  Il encourageait la Présidente à poursuivre 
les consultations pour régler cette question. 
160. Le représentant de l'Angola , ayant entendu les commentaires de l'Égypte, estimait qu'il n'y 
avait toujours pas d'objection à accorder le stat ut d'observateur aux deux organisations.  Des 
consultations approfondies sur les questions juridi ques pouvaient être menées à un stade ultérieur. 
161. Le représentant de l'Égypte  a précisé que sa délégation appuyait pleinement l'admission de 
l'OAPI et de l'ORAPI en qualité d'invités ad hoc  ou de participants ad hoc , en attendant la résolution 
de la question de l'application de  critères objectifs à l'octroi du stat ut d'observateur.  La délégation 
égyptienne serait heureuse de les inviter à la proc haine réunion du Conseil et convenait qu'à chaque 
réunion le Conseil devrait renouveler leur ad mission à la réunion suivante du Conseil. 
162. La Présidente  a précisé que le Conseil étudiait une proposition visant à inviter l'ORAPI et 
l'OAPI sur une base ad hoc  réunion par réunion, en attendant que soit résolue l'application des critères 
pour l'octroi du statut d'observateur. 
163. La représentante des États-Unis  a dit que, comme il s'agissait de  la première fois qu'elle 
entendait cette proposition, elle aimerait avoir plus  de temps pour l'examiner.  La délégation des 
États-Unis serait heureuse de revenir sur cette  question à la réunion suivante du Conseil. 
164. La Présidente  a proposé que le Président entrant mène  des consultations sur la question du 
statut d'observateur des organi sations intergouvernementales in ternationales.  Elle a proposé 
également que le Conseil revienne sur cette question à la prochaine réunion. 
165. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de procéder comme le proposait 
la Présidente.  IP/C/M/62 
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  N. AUTRES QUESTIONS  
i) Dates des réunions du Conseil en 2010 
166. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2009, le Conseil était convenu des dates de 
ses réunions en 2010.  En raison de problèmes de cale ndrier, le Président désigné avait demandé à la 
Présidente s'il serait acceptable que le Conseil tienne sa prochaine réunion une semaine plus tôt 
qu'initialement prévu, soit les mardi et mercre di 8 et 9 juin, au lieu des 15 et 16 juin. 
167. Le Conseil en est ainsi convenu . 
ii) Fonctionnement du Système prévu au paragraphe 6 
168. La Présidente  a rappelé que le paragraphe 8 de la décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que 
le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque ann ée le fonctionnement du système décrit dans la 
décision afin d'assurer son application effectiv e et présenterait chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Le Conseil des ADPIC avait procédé, à sa réunion d'octobre 2009, au 
sixième réexamen du Système prévu au paragraphe  6.  Le septième r éexamen était prévu pour 
octobre 2010. 
169. Lors de son réexamen d'octobre 2009, le Con seil avait demandé à la Présidente de mener une 
série de consultations informelles sur le fonctionnement de ce systèm e avant la réunion formelle dans 
le but de fournir un cadre qui permettrait de partager l'expérience acquise et d'examiner les 
préoccupations dans un contexte in formel, sans préjuger de l'issue.  En réponse à cette requête, la 
Présidente avait tenu une réunion informelle le 12 février 2010. 
170. La Présidente a dit avoir trouvé la réunion inform elle très constructive.  Elle a senti que les 
Membres étaient intéressés par un partage de données d'expériences sur l'utilisation du système et 
qu'ils étaient prêts à s'engager dans des discussions  pratiques et fondées sur des faits afin de bien 
comprendre le fonctionnement du système. 
171. S'agissant des points spécifiques soulevés par les délégations, la Présidente a dit que certaines 
étaient préoccupées par le fait que le système n'av ait été utilisé qu'une fois par le Rwanda et le 
Canada, ce qui posait à leur avis la question de savoir s'il avait rempli ses objectifs concernant la 
fourniture d'une solution rapide aux problèmes rencontrés par les pays ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique.  Il avait également été 
indiqué que le fait que le système n'avait été u tilisé qu'une seule fois ne signifiait pas qu'il était 
inapproprié, car il existait d'autres moyens d'obten ir des médicaments pour des patients.  Certaines 
délégations avaient fait valoir que le nombre de  licences délivrées dans le cadre du système ne 
permettait pas d'évaluer son succès d'une manière ad équate et que l'utilisation du système par le 
Rwanda et le Canada avait démontré que celui-ci pouvait fonctionner efficacement.  Selon elles, le 
système ne pouvait jouer qu'un rôle d' appui dans le cadre de l'effort , plus vaste, visant à améliorer 
l'accès aux médicaments essentiels, et il se pouvait qu e sa seule existence ait eu un impact positif sur 
les prix des médicaments. 
172. Des préoccupations avaient également été exprim ées au sujet du délai d'environ trois ans qui 
avait été nécessaire pour la livraison des médicamen ts au Rwanda dans ce cas particulier.  À cet 
égard, le Canada avait partagé des données d'expé rience sur son utilisation du système, donnant un 
compte rendu détaillé du calendrier des expéditions et n'imputant pas l'essentiel du temps écoulé aux 
prescriptions spécifiques du Système prévu au paragraphe 6, mais à des facteurs tels que l'identification d'un pays bénéficiaire pour le mé dicament disponible et les procédures de passation 
des marchés publics dans le pays bénéficiaire  qui nécessitaient un processus d'appel d'offres. IP/C/M/62 
Page 40  
 
  173. En ce qui concernait des thèmes pouvant exiger une discussion plus approfondie, il avait été 
suggéré que l'accent pourrait être mis sur l'expérien ce tirée de l'utilisation du système par le Rwanda 
et le Canada pour examiner si le système fonctionna it efficacement.  Certaine s délégations avaient dit 
que les performances du système pourraient être  évaluées d'une manière plus générale pour 
déterminer s'il existait des problèmes de procé dure relatifs à son fonctionnement.  Des Membres 
avaient dit que, le système étant fondé sur la demand e, il serait utile de savoir s'il existait des obstacles 
concrets expliquant pourquoi des importateurs potentiels ne l'utilisaient pas pour effectuer des achats.  
Parmi les autres questions mentionnées qui pourraient mériter une discussion plus approfondie figuraient aussi la sécurité et l'efficacité des médicaments achetés dans le cadre du système, la 
passation des marchés publics et la diffusion de l'info rmation en vue de renforcer la capacité des pays 
en développement d'utiliser le système. 
174. La Présidente a dit que les Membres avaient également discuté des moyens appropriés de 
traiter les questions susmentionnées, convenant que  des examens annuels étaient une bonne occasion 
pour échanger des données d'expérience et évaluer le fonctionnement du système.  Certaines 
délégations avaient toutefois proposé de compléte r ces travaux en organisant un atelier spécifique 
ouvert à toutes les parties prenantes.  Pour d'au tres délégations, l'utilité du processus d'examen, qui 
était un exercice piloté par les Membres, pourrait être  améliorée, entre autres au moyen de plus de 
contributions factuelles. 
175. Enfin, il avait été demandé à la Présidente de  mener des consultations avec les délégations 
intéressées sur la manière de traiter au mieux les qu estions soulevées au cours de la discussion.  Un 
certain nombre de délégations s'étaient dites dispo sées à participer aux consultations que la Présidente 
pourrait décider d'organiser sur la question. 
176. Le représentant de l'Angola, intervenant du nom du Groupe des PMA
, a dit que le Groupe 
considérait que l'adoption en 2005 du  Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC afin 
de répondre aux difficultés des pays dont les cap acités de fabrication étaient insuffisantes ou 
inexistantes avait été un jalon important.  L'interv enant notait avec déception que depuis l'adoption de 
la décision, seuls quelques Membres avaient déposé des instruments d'acceptation du Protocole.  Il 
importait de déterminer pourquoi le s pays n'allaient pas de l'avant afin de prendre des mesures 
correctives.  Le Groupe des PMA saluait la consul tation informelle du 12 février 2010 entreprise par 
la Présidente concernant les obstacles éventuels au processus de ratification et la manière de faciliter 
celui-ci.  Au cours de cette réunion, il avait été pr oposé de tenir des ateliers pour traiter des difficultés 
rencontrées et tracer la voie qui serait susceptible d'accélérer le processus de ratification par les 
différents Membres.  Le Groupe des PMA appuyait cette proposition.  L'intervenant a dit que la 
question de la ratification de l' amendement de l'Accord sur les ADPIC devrait aussi être abordée 
régulièrement dans les activités nati onales et régionales d'assistance t echnique et de renforcement des 
capacités organisées par le Secrétariat. 
177. Le représentant de l'Inde  a appuyé la demande de l'Angola de tenir un atelier pour examiner 
les obstacles éventuels à l'utilisation du Système prévu au paragraphe 6, le cas échéant, et délibérer en 
profondeur de la voie à suivre.  La délégation indien ne était d'avis qu'il était temps d'aller au-delà de 
l'examen légaliste de cette question accompli dans  le cadre de l'examen annuel.  Une étude 
approfondie ne pourrait être efficace que si elle ét ait menée dans le cadre d'un atelier spécifique.  
L'intervenant a demandé la tenue de consultations de la Présidente concernant les modalités et 
l'organisation de l'atelier, la participa tion à l'atelier et les dates y afférentes. 
178. Le représentant de la Corée  s'est félicité de la proposition cons tructive de l'Inde, de l'Angola 
et des délégations d'autres pays en développement concernant la mise en œuvre du Système prévu au 
paragraphe 6.  Tous les Membres étaient favorables au système.  S'il ne fonctionnait pas correctement, 
il fallait l'examiner.  Le mieux serait d'organiser un at elier, car le problème était dans les détails.  Un 
tel atelier permettrait d'échanger des renseignements pra tiques et la liste des par ticipants et des thèmes  IP/C/M/62 
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  de discussion devrait être préparée à l'avance.  Le s participants devraient comprendre des experts 
d'organisations intergouvernem entales et d'organisations non gouvernementales, y compris des 
fonctionnaires du Rwanda, ainsi que des représent ants du fabricant de médicaments génériques 
canadien qui avait acquis une expérience pratique de  l'utilisation du Système prévu au paragraphe 6. 
179. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle était désolée d'être contrainte une fois de plus 
d'examiner une demande visant à obtenir une décisi on de la part des Membres au titre du point de 
l'ordre du jour "Autres questions".  Elle a répété  que le règlement intérieur du Conseil des ADPIC 
énonçait clairement qu'aucune décision ne pouvait êt re demandée au titre de ce point de l'ordre du 
jour.  Il fallait éviter les débats trop longs.  Le Conseil des ADPIC devrait se limiter à prendre note 
des déclarations des délégations et des réactions d es autres Membres.  S'il y avait un intérêt à essayer 
de nouveau de tenir une discussion tel qu'il en ava it été convenu, la délégati on des États-Unis serait 
ouverte à ce que la Présidente en donne l'occasion. 
180. L'intervenante a dit qu'il avait été convenu de  mener des consultations  de la Présidente 
concernant le Système prévu au paragraphe  6 pour donner aux Membres la possibilité de 
communiquer tant les données d'expérience que les préo ccupations.  Il avait été décevant de constater 
que, hormis une présentation intéressante par le Cana da, les Membres n'avaient pas saisi cette bonne 
occasion de communiquer ces données d'expérience.  La délégation des États-Unis avait pris note des 
préoccupations exprimées par certains Membres au sujet de l'examen annuel, remarquant que les 
résultats de l'examen dépendaient de l'apport des Me mbres au processus.  L'inte rvenante était disposée 
à discuter avec les Membres d'idées visant à améliorer le déroulement de l'ex amen annuel, mais les 
mécanismes existants devraient être examin és avant de débattre de nouvelles approches. 
181. Le représentant de la Colombie  a souscrit à la proposition faite par l'Angola au nom du 
Groupe des PMA de tenir un atelier.  Un tel atelie r permettrait utilement aux Membres d'en apprendre 
davantage sur la question et de clarifier les choses. 
182. La représentante de l'Argentine  a soutenu la proposition de te nir un atelier à Genève sur 
l'utilisation du Système prévu au paragraphe 6. 
183. Le représentant du Nigéria, inte rvenant au nom du Groupe africain , a rappelé l'appui du 
Groupe pour l'organisation d'un atelier.  La Président e devrait tenir des consu ltations au sujet de la 
participation et des thèmes à couvrir.  Ceux-ci devr aient inclure les questions liées à l'innocuité et la 
qualité des médicaments. 
184. La représentante du Brésil  a dit que les consultations info rmelles du 12 février avaient donné 
aux Membres l'occasion d'engager des discussions utiles, y compris concernant les obstacles qui 
empêchaient les pays en développement de tirer plei nement partie du système.  Selon l'intervenante, 
les consultations faisaient ressortir que le Syst ème prévu au paragraphe 6 n'avait pas répondu aux 
attentes de la plupart des pays en développement au moment de sa conception, en 2005.  Il n'avait été 
utilisé qu'une seule fois, et le fournisseur aussi bien que le bénéficiaire avaient connu des difficultés 
dans ce cas particulier.  L'intervenante était d'ac cord avec les États-Unis que les Membres devaient 
examiner les mécanismes existants avant d'envisag er de nouvelles approches, mais les parties 
prenantes concernées devraient aussi être appelées à participer si l'on voulait pleinement comprendre 
les difficultés que rencontraient les pays et organisations internationales s'agissant de la mise en œuvre le Système prévu au paragraphe 6.  Il serait ainsi possible de déterminer correctement si le système fonctionnait de manière efficace et fournissa it une solution rapide au problème de l'accès aux 
médicaments dans les pays dont la  capacité de fabrication était insuffisante ou inexistante.  La 
délégation du Brésil soutenait la proposition visant la  tenue d'un atelier sous les auspices du Conseil 
des ADPIC. IP/C/M/62 
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  185. Le représentant du Canada
 a dit que la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique rendue par l'OMC en 2003 avait fait l'objet de négocia tions intenses et était unanimement 
soutenue par les Membres de l'OMC.  La décisi on représentait un équilibre délicat qui tenait compte 
des intérêts de plusieurs parties prenantes ayant des opinions divergentes.  Le Système prévu au 
paragraphe 6 n'avait jamais été censé résoudre la  question à lui seul, mais avait été conçu pour 
s'inscrire dans une stratégie intern ationale plus vaste visant à combattre les maladies affectant les pays 
en développement.  Depuis l'adoption du système, l'environnement international pour les achats de 
médicaments avait sensiblement changé, avec la mise en place de divers autres mécanismes et 
alliances mondiaux offrant aux pays d'autres façons de se procurer des médicaments.  L'expérience du 
Canada démontrait que le système pouvait contribu er à combattre les maladies dans les pays en 
développement.  La délégation canadienne ava it communiqué des données d'expérience concernant 
l'utilisation et le fonctionnement du système au C onseil des ADPIC comme lors d'ateliers organisés 
par l'OMC, dans le cadre de cons ultations bilatérales et à l'occasi on de la consultation informelle du 
Conseil tenue le 12 février 2010. 
186. Le représentant du Canada a dit3 que sa délégation était satisfaite de la solution historique et 
multilatérale que l'OMC avait adoptée dans sa décisi on du 30 août 2003.  Elle offrait aux pays en 
développement une autre façon d'accéder aux médica ments dont ils avaient besoin pour répondre aux 
problèmes de santé publique, tout en maintenant la  protection de la propriété intellectuelle pour le 
développement de médicaments nouveaux et améliorés.   Comme le Canada avait été l'un des premiers 
pays à mettre en œuvre la décision, il n'avait pu m odeler sa législation sur celle d'un autre Membre de 
l'OMC.  Lorsqu'ils avaient conçu le Régime canadien d'accès aux médicaments (CAMR), les 
législateurs avaient dû adhérer aux objectifs humanita ires énoncés dans la décision de l'OMC tout en 
assurant l'équilibre avec des objectifs politiques souvent antagonistes.  Il s'était agi, entre autres, de:  
faciliter l'accès à des produits pharmaceutiques à moindre coût dans les pays confrontés à des 
problèmes de santé publique tout en respectant le s obligations incombant au Canada au titre de 
l'Accord sur les ADPIC et d'autres traités internationaux;  respecter le régime de brevets du Canada;  
encourager les fabricants de médicaments génériqu es à participer au CAMR;  et veiller à ce que les 
médicaments exportés en vertu du CAMR satisfassent a ux mêmes critères de sûreté, d'efficacité et de 
qualité que ceux dont la vente était approuvée au Ca nada.  L'intervenante a rappelé que lorsqu'ils 
avaient négocié la dérogation, les Membres de  l'OMC avaient adopté certaines dispositions de 
sauvegarde pour empêcher que des médicaments géné riques soient détournés vers des bénéficiaires 
non désirés.  Les procédures administratives au titre du CAMR avaient été établies sur la base de ces 
sauvegardes.  Les caractéristiques principales du CA MR étaient énoncées sur le site www.camr.gc.ca. 
187. L'intervenant a fait état de la séquence des événem ents tels qu'ils se rapportaient à la décision 
de l'OMC du 30 août 2003.  En septembre 2003, la  délégation canadienne avait annoncé son intention 
de mettre en œuvre la dérogation.  En mai 2004, la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur 
les aliments et drogues avait été adoptée;  cette lo i établissait le cadre juridique du CAMR, qui était 
entré en vigueur en mai 2005. 
188. En décembre 2005, Santé Canada avait r eçu une demande visant Apo-TriAvir (un 
médicament de combinaison triple contre le VIH/ SIDA) présentée par l'entreprise canadienne Apotex, 
dont l'examen avait été achevé en juin 2006, soit en moins de six mois par opposition aux douze mois 
alloués.  Le 13 juillet 2007, Apotex avait envo yé des lettres dans lesquelles elle demandait des 
licences volontaires à trois entreprises pharmaceutiqu es, soit GlaxoSmithKline, Boehringer Ingelheim 
et Shire BioChem Inc., en vue d'utiliser leurs brevet s pertinents pour produire et exporter au Rwanda 
15 600 000 comprimés d'Apo-TriAvir. 
                                                      
3 À la demande de la délégation du Canada, ce paragraphe et les suivants reflètent la déclaration qu'elle 
avait faite au cours des consultations informelles du Conseil menées le 12 février 2010.  IP/C/M/62 
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  189. Le 19 juillet 2007, le Rwanda ét ait devenu le premier pays à signaler à l'OMC son intention 
d'avoir recours au Système prévu au paragra phe 6, annonçant qu'il entendait importer 15 600 000 
comprimés de TriAvir dans le cadre du système.   Le 4 septembre 2007, Apotex avait déposé une 
demande auprès du commissaire aux brevets en vu e d'obtenir l'autorisation au titre du CAMR de 
produire l'Apo-TriAvir et de l'exporter au Rwanda, et la licence avait été octroyée le 
19 septembre 2007.  Le 4 octobre 2007, le Canada avait notifié l'OMC de la première autorisation 
délivrée dans le cadre du système. 
190. En mai 2008, Apotex avait annoncé qu'elle avai t remporté l'appel d'offres lancé par le 
Rwanda pour la fourniture de l' Apo-TriAvir.  Cette annonce a été suivie en septembre 2008 de la 
première expédition de 6 785 000 comprimés à destin ation du Rwanda, soit environ la moitié de la 
quantité autorisée.  En septembre 2009, A potex avait procédé au deuxième envoi de 
7 628 000 comprimés à destina tion du Rwanda, remplissant ainsi la commande de ce pays. 
191. L'année qui s'était écoulée entre l'approbation de l'Apo-Triavir pa r Santé Canada en juin 2006 
et les négociations relatives à l'octroi de licences volontaires ainsi que la notification du Rwanda 
pouvait être attribuée au fait qu'aucun pays n'av ait demandé de médicaments au titre du Système 
prévu au paragraphe 6. 
192. L'intervenant a noté que le CAMR était censé êt re une mesure déterminée par la demande qui 
serait actionnée une fois qu'un pays bénéficiaire  aurait identifié un besoin et qu'un fournisseur 
étranger aurait été retenu.  Dans le cas du Rw anda, Apotex avait entrepris de développer 
l'Apo-TriAvir avant qu'un pays bénéficiaire ait été identifié.  L'approche n'avait donc pas été fondée 
sur une demande effective, mais su r une proposition de fourniture.  Il avait fallu trois ans et demi à 
Apotex pour identifier un pays bénéficiaire et mettr e en place un contrat de fourniture, mais seule une 
petite partie de ce temps avait été consacrée aux procédures afférentes au CAMR. 
193. Il convenait aussi de noter qu'il ne fallait pas r ester sous l'impression qu'Apotex avait discuté 
pendant des mois avec des entreprises fabricant d es médicaments de marque pour obtenir des licences 
volontaires ou un accord visant une licence obligatoire .  Apotex avait engagé ces discussions alors 
qu'elle ne pouvait pas indiquer une destination pour ses  produits ni la quantité qui serait finalement 
envoyée.  Elle n'avait donc alors pas été en mesu re de demander une licence obligatoire.  Lorsque le 
Rwanda s'était manifesté en tant que bénéficiaire éventuel, en juillet 2007, tous les fabricants de 
médicaments de marque concernés avaient en deux à trois semaines soit octroyé une licence 
volontaire, soit consenti à la délivrance d'une li cence obligatoire.  Apotex avait ensuite, en 
septembre 2007, demandé une licence obligatoire qui lui avait été octroyée à peine deux semaines 
plus tard.  Apotex n'avait obtenu le contra t de fourniture que huit mois plus tard. 
194. L'intervenant estimait que divers points méritaient un examen plus  approfondi.  Certains pays 
n'avaient simplement pas les moyens d'acheter d es médicaments essentiels, même à très bas prix.  Sa 
délégation le reconnaissait et enc ourageait d'autres solutions pour ai der à corriger cette réalité, par 
exemple des incitations fiscales pour les dons.  Les systèmes de distribution des soins dans certains 
pays en développement ne parvenaient pas à distribu er et administrer les médicaments, ne disposant 
pas d'un personnel médical bien formé et de l'infrastructure nécessaire.  Depuis l'adoption de la dérogation, on avait mis en place un certain nomb re de systèmes d'achats internationaux, dont la 
Fondation Clinton, qui jouaient un rôle important dans la distribution des médicaments aux personnes 
dans le besoin.  En outre, plusieurs entreprises fa bricant des produits de marque s'étaient dotées de 
programmes caritatifs par l'entremise desquels elles faisaient des dons de médicaments.  Il était 
également possible que la simple existence du Systèm e prévu au paragraphe 6 ait éventuellement une 
incidence positive sur le prix des médicaments.  Selon l'intervenant, il était vrai que les capacités 
croissantes des industries pharmaceutiques fabriquant des médicaments génériques dans les pays en 
développement de produire des médicaments à des prix  de plus en plus bas rendraient la concurrence 
plus difficile pour les entreprises canadiennes fabri quant des médicaments génériques.  Enfin, il IP/C/M/62 
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  faudrait peut-être intensifier la sensibilisation et le  renforcement des capacités afin de permettre aux 
autorités de la santé des pays en développement de se prévaloir du Système prévu au paragraphe 6. 
195. De l'avis de la déléga tion canadienne, ni le Système prévu au  paragraphe 6 ni le CAMR n'était 
une panacée.  Ils ne pouvaient que jouer un rôle d'a ppui dans l'effort déployé pour améliorer l'accès 
aux médicaments essentiels.  Leur objectif était de  veiller à ce que les règles de l'Accord sur les 
ADPIC n'entravent pas les exportations de médicam ents génériques aux pays les plus nécessiteux.  
Mais ils ne pouvaient pas initier une fourniture.  Parmi les domaines qu'il faudrait examiner plus en 
profondeur, on comptait les marchés publics, l'innocu ité et l'efficacité des médicaments ainsi que la 
diffusion de l'information et le renforcement des capacités au regard du Système prévu au 
paragraphe 6. 
196. Le représentant de l'Égypte
 a dit qu'il était critique pour le développement des pays, en 
particulier en Afrique, de trouver une solution aux difficultés qu'avaient les pays dont la capacité de 
production était insuffisante ou inexistante à assurer l' accès aux médicaments.  L'intervenant s'est dit 
préoccupé de ce que le système n'ait pas été aussi  utile que prévu pour résoudre ce problème critique 
de santé publique.  Comme il n'avait été utilisé qu 'une fois, et que seul un nombre restreint de 
Membres de l'OMC avaient accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
l'intervenant se demandait si le système fournissa it une réponse efficace et rapide.  Les questions 
suivantes devaient être abordées:  la complexité du système sur le plan de l'administration et de la 
réglementation, le manque de compréhensi on des méthodes commerciales appropriées pour 
l'approvisionnement des marchés et le traitement des frais généraux connexes, et les prescriptions 
contraignantes.  L'intervenant soutenait la pr oposition d'organiser un atelier pour aborder ces 
questions de même que d'autres questions pertinent es.  Cet atelier devrait réunir toutes les diverses 
parties prenantes.  Il a exhorté les Membres qui se mblaient hésiter à se rallier au consensus concernant 
la convocation d'un tel atelier à revoir leur position à la  lumière de l'effet direct qu'il pourrait avoir sur 
l'accès aux médicaments et, en fin de compte, les droits de l'homme. 
197. La représentante de Cuba  était favorable à la tenue d'un atelier sur le fonctionnement du 
Système prévu au paragraphe 6 et les problèmes qu'il présente.  Cette question avait fait l'objet de vifs 
débats entre les Membres à la réunion informelle du 12 février 2010.  L'intervenante a proposé que 
des consultations informelles soient tenues pour déte rminer la manière dont se déroulerait l'atelier. 
198. Le représentant de l'Équateur  souscrivait aux préoccupations e xprimées par l'Inde et d'autres 
délégations au sujet de l'atteinte des objectifs pou rsuivis par le Système prévu au paragraphe 6.  
Comme l'avait fait remarquer l'Égypte, il était néce ssaire de trouver une solution tant fonctionnelle 
que rapide, considérant les problèmes de santé publique  qui émergeaient dans les pays n'ayant pas de 
capacités de fabrication dans le secteur pharmaceu tique.  L'expérience acqui se jusqu'ici semblait 
indiquer que le système ne produisait pas les r ésultats escomptés.  L'intervenant soutenait la 
proposition d'organiser un atelier pour permettre un débat franc et ouvert  à tous avec toutes les parties 
prenantes, sans préjuger d'une issue particulière .  Cela contribuerait à écl aircir les raisons pour 
lesquelles le système ne fonctionnait pas.  Des c onsultations devraient être tenues par la Présidente 
pour préparer cet événement.  Les résultats de l'atelie r et l'état de la situation en ce qui concernait le 
fonctionnement du système pourraient être examinés par le Conseil des ADPIC dans le cadre de son 
prochain examen annuel, en octobre. 
199. Le représentant de l'Indonésie  partageait les préoccupations exprimées par l'Angola au nom 
du Groupe des PMA, le Brésil, l'Égypte et d'autres  délégations concernant les problèmes notables que 
posait la mise en œuvre du Système prévu au para graphe 6.  Les procédur es n'étaient pas faciles à 
suivre, en particulier en ce qui concernait les cr itères applicables à ceux qui se qualifiaient à titre de 
Membre importateur admissible et les conditions à respecter par les pays exportateurs.  Le cas des 
médicaments exportés du Canada au Rwanda dans  le cadre du système en avait démontré la 
complexité.  Même si une licence obligatoire avait fi nalement été délivrée par le Canada, il avait fallu  IP/C/M/62 
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  au moins trois ans pour mener le processus à terme.   Le Système prévu au paragraphe 6 était conçu 
pour répondre aux problèmes de santé publique, y comp ris les situations d'urgence.  Le temps était 
donc un élément essentiel dont il fallait tenir compte.  La rapidité de la mise en œuvre et de la 
livraison devrait être une priorité, car des vies humai nes étaient en jeu.  La délégation indonésienne 
soutenait la proposition d'organiser un atelier comme le demandait la majorité des Membres.  Un tel 
atelier pourrait contribuer à répondre aux questions soul evées et à explorer des solutions de rechange 
possibles.  Il devrait réunir des représentants de t outes les parties prenantes concernées, en particulier 
les organismes gouvernementaux, les organisati ons internationales et la société civile. 
200. La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation souscrivait au Système prévu au 
paragraphe 6 et avait été l'un des premiers Memb res à signer le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'explication donnée par le Canada de son expérience lors de l'utilisation du 
système avait été particulièrement utile.  L'interven ante a appelé les autres Membres à discuter de 
leurs expériences ou préoccupations concernant le syst ème au point de l'ordre du jour consacré à cette 
question, ou dans le cadre des consultati ons informelles menées par la Présidente. 
201. Le représentant du Japon  a dit que le Système prévu au paragraphe 6 et le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC fournissai ent un mécanisme utile.  Il a reconnu que certains 
Membres s'étaient dits préoccupés au sujet de l'effi cacité du système en raison de la faible utilisation 
qui en était faite et du nombre limité de Memb res qui avaient accepté le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Mais il ne faudrait pas en tirer des conclusions hâtives 
concernant l'efficacité du système.  Le Systèm e prévu au paragraphe 6, y compris le rôle 
complémentaire d'autres mécanismes, devrait faire l'objet d'un examen annuel en tenant compte 
d'exemples pratiques.  À cet égard, les renseigne ments fournis par le Canada au cours de la 
consultation informelle du 12 février 2010 avaient été productifs et constructifs.  La délégation 
japonaise était ouverte aux suggestions concernant la  poursuite des travaux.  Il fallait explorer les 
possibilités qui permettraient de re nforcer l'examen annuel du système par le Conseil des ADPIC pour 
que les Membres puissent évaluer correctement la situ ation et utiliser le système de manière plus 
efficace. 
202. Le représentant de la Suisse  appuyait l'intervention du Canada en ce qui concernait 
l'historique des négociations et l'objectif du Système prévu au paragraphe 6.  L'examen annuel inscrit 
dans la décision du 30 août 2003 offrait un cadre a pproprié aux Membres pour échanger leurs vues au 
Conseil des ADPIC concernant le fonctionnement du système.  On pourrait encourager une utilisation 
plus efficace de l'examen annuel pour y présenter les opinions et préoccupations et partager les 
expériences pratiques et concrètes.  On pourrait au ssi inviter des représentants des parties prenantes 
qui avaient participé directement à l'exportation de  médicaments du Canada à destination du Rwanda 
dans le cadre du système, en particulier de la soci été Apotex, laquelle avait fourni les médicaments au 
Rwanda.  Les Membres pourraient ainsi acquérir des connaissances et des données d'expérience et 
mieux comprendre les rouages de ce cas particulier. 
203. L'intervenant a suggéré de réserver du te mps, au Conseil des ADPIC ou à l'occasion de 
consultations informelles spécifiques préalables, pour  préparer le prochain examen annuel du système 
en octobre, mais il ne pouvait souscrire au modèle  proposé d'atelier ouvert à tous auquel participerait 
toute personne se déclarant partie prenante.  Un  tel atelier n'offrirait pas nécessairement un cadre 
adapté à un examen ciblé et fondé sur des faits, car il risquerait de mener à un débat houleux et 
politisé.  La délégation suisse souhaitait participer aux consultations que mè nerait la Présidente avec 
les Membres intéressés concernant la préparation du prochain examen annuel,  la manière d'utiliser 
efficacement le système et l'opportunité d'une ré union préalable du Conseil pour consacrer du temps à 
cette question. 
204. Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que la délégation de l'UE était ouverte à des 
discussions approfondies sur cette question, soit au Conseil des ADPIC soit par voie de consultations IP/C/M/62 
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  informelles.  C'est en se basant sur les faits et expériences présentés par les Membres qu'un tel 
exercice pouvait le mieux être mené.  En particu lier, il serait utile de comprendre pourquoi un seul 
pays en développement avait eu recours au système. 
205. La représentante de la Chine
 a souscrit à la proposition d'organi ser un atelier sous les auspices 
du Conseil des ADPIC.  Elle a noté que tous les Membres du Conseil des ADPIC attachaient une 
grande importance à cette question, qui était étroite ment liée aux droits de l'homme et à des vies 
humaines, qui dans les deux cas primaient sur les produits ou droits y afférents.  La question 
concernée était compliquée sur le plan technique, co mme l'avait démontré le Canada à l'occasion des 
consultations informelles du 12 février 2010 dans  sa présentation concernant l'exportation de 
médicaments génériques à destinati on du Rwanda dans le cadre du Syst ème prévu au paragraphe 6.  
L'utilisation du système dans ce cas avait soulevé pl usieurs questions d'ordre technique qu'il fallait 
examiner dans le cadre du processus de mise en œuvre.  Une étude détaillée du cas Canada-Rwanda 
serait donc extrêmement utile pour permettre à tous  les Membres de mieux comprendre ce qui s'était 
produit et de faire avancer les discussions sur le Sy stème prévu au paragraphe 6.  L'intervenante a 
remercié les États-Unis de s'être montrés ouverts à la conduite de consultations par la Présidente et à 
l'amélioration du processus d'examen au titre du paragraphe 8 du système.  Sans préjuger des 
résultats, un atelier basé sur des faits pourrait facilite r de beaucoup le prochain examen annuel.  Il 
faudrait l'organiser avant la réunion du Conseil d'octobre, pour qu'il puisse aider les Membres à 
préparer le prochain examen annuel. 
206. Le représentant de l'Angola  souscrivait à la proposition faite pa r la Chine concernant les dates 
de l'atelier.  En réponse à la déclaration de la Suis se, l'intervenant a dit que l'atelier proposé ne devrait 
pas être limité aux données d'expérience se rapporta nt au cas Canada-Rwanda.  Il serait tout aussi 
important d'inclure les données d'expérience relatives à d'autres cas.  Il a appelé les Membres à 
aborder la proposition de tenir un atelier avec un es prit ouvert, car il offrirait une plate-forme pour 
exprimer des opinions et défendre des positions. 
207. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a rappelé qu'une demande de  consultations avait déjà 
été présentée par des délégations da ns le but de partager leur e xpérience, mais ces consultations 
n'avaient pas encore eu lieu.  Lors des consulta tions informelles du 12 févr ier 2010, le Canada avait 
été le seul Membre qui s'était préparé en vue de partager son expérience.  L'intervenant souhaitait 
vivement, plutôt que de s'attarder au lieu où se tiendr aient d'autres consultations et à la forme qu'elles 
prendraient, que soit privilégié l'échange de données d'expérience pratiques par d'autres Membres.  
Ceux-ci devraient se préparer à le faire lors de la  réunion, ce qui servirait de base à une discussion de 
fond sur les questions dans le cadre du prochain examen annuel du système à la réunion du Conseil 
d'octobre. 
208. Le représentant de l'Inde  a demandé si le règlement inte rne interdisait aux Membres de 
prendre une décision au point de l'ordre du jour "Autr es questions" et si c'était vraiment la raison pour 
laquelle les Membres n'avançaient pas.  Il a noté que la Corée avait soulevé un bon point, à savoir la 
nécessité d'examiner les détails, et avait proposé une approche raisonnable.  Une discussion fondée 
sur des faits devait être ouverte à toutes les parties pr enantes concernées.  Sans préjuger de l'issue, les 
résultats de l'atelier pourraient alimenter une discu ssion de fond plus approfondie à la réunion du 
Conseil d'octobre.  L'intervenant, reconnaissant que le Conseil devait prendre des décisions par 
consensus, a signalé que le Groupe africain, le Groupe des PMA ainsi que plusieurs autres pays en 
développement avaient clairement reco mmandé la tenue d'un atelier spécifique. 
209. La représentante du Brésil  a précisé que l'expérience de sa délégation au Mozambique 
n'entrait pas dans le cadre du Système prévu au para graphe 6.  Il s'agissait d'un processus différent, 
visant à établir des capacités de fabrication lo cales.  La délégation br ésilienne était néanmoins 
disposée à partager ses expériences de la manière dont en déciderait le Conseil.  IP/C/M/62 
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  210. Le représentant du Taipei chinois  a demandé si les consultations , dans l'éventualité où elles 
étaient poursuivies par le Président entrant, seraien t ouvertes à tous.  Si elles étaient restreintes aux 
Membres intéressés, la délégation du Taipei chinois aimerait y participer. 
211. La Présidente  a rappelé que la décision prise à la ré union du Conseil en octobre 2009 de tenir 
des consultations informelles partait du principe qu' il s'agirait d'un événement isolé qui ne préjugerait 
pas des résultats.  Elle a noté que certaines déléga tions avaient dit avoir le sentiment que d'autres 
questions, y compris des données d'expérience pratiqu es, pourraient être examinées.  La Présidente a 
dit qu'aucune décision concernant la voie à suivre ne pouvait être prise à ce stade, certains Membres 
souhaitant procéder par la voie d'un atelier, alors que  d'autres préféraient envisager d'autres manières 
possibles d'améliorer le système actuel.  La Présidente s'est engagée à demander au Président entrant 
de prendre contact avec les délégations intéressées pour  explorer la meilleure façon de procéder à ce 
sujet. 
212. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
iii) Dimension santé publique de l'Accord sur les ADPIC 
213. Le représentant de l'Inde  a rappelé qu'aux trois réunions pr écédentes du Conseil, sa délégation 
avait partagé des renseignements détaillés sur les graves entraves à l'accès aux médicaments créées 
par les saisies de médicaments opérées dans des ports de l'UE.  Ces renseignements détaillés faisaient référence à 17 saisies opérées par les autorités néer landaises en 2008, une saisie opérée à Francfort en 
mai 2009 et une autre saisie opérée à Paris en octo bre 2009.  Dans tous les cas, les expéditions 
provenaient de pays en développe ment et la plupart avaient pour destination d'autres pays en 
développement, dont le Brésil, le Pé rou, la Colombie, l'Équateur, le Mexique, le Nigéria, le Venezuela 
et le Vanuatu.  Les autorités douanières de l' UE avaient agi sur la base du Règlement (CE) 
n° 1383/2003.  Comme l'UE n'avait pris aucune disposition pour régler ce problème, la délégation 
indienne souhaitait tenir les Membres informés des derniers développements depuis la réunion 
précédente du Conseil. 
214. Le gouvernement de l'Inde avait poursuivi l'action bilatérale engagée avec l'Union européenne 
au niveau des ministres, des hauts fonctionnaires et de la Mission de l'Inde auprès de l'UE, à 
Bruxelles.  Le Secrétaire au commerce indien et l'ambassadeur auprès de l'UE avaient officiellement 
demandé des détails sur les saisies, y compris i) la durée des saisies;  ii) le nom des médicaments, des exportateurs et des importateurs;  et iii) des ren seignements détaillés sur les détenteurs des droits 
auxquels il aurait été porté atteinte.  Citant ses autorités douanières, l'UE avait fait valoir que 
34,6 pour cent des médicaments contrefaits provenaient de l'Inde au cours d'une certaine année civile.  
La délégation indienne prenait ces allégations au série ux, mais n'avait pas reçu plus de renseignements 
de l'UE malgré des demandes officielles à cet effet.  D'autres pays en développement, des 
parlementaires européens et néerlandais ainsi que d es organisations de la société civile engagées dans 
des actions de santé publique dans les parties le s moins développées du monde s'étaient fait l'écho des 
appels demandant le réexamen du règl ement du Conseil de l'UE en cause. 
215. La délégation indienne reconnaissait certaines d es dispositions prises par l'UE, dont une "note 
explicative" transmise en juillet 2009 à ses États me mbres concernant l'application du règlement du 
Conseil (CE) n° 1383/2003.  Faisant abstraction de la permissivité du règlem ent lui-même, cette note 
n'avait fait que transférer aux États membres la re sponsabilité quant à la façon dont ils appliquaient 
leur législation nationale et dont leurs tribunaux  nationaux interprétaient celle-ci.  L'examen du 
règlement du Conseil était un exercice de routine qui avait été lancé en sep tembre 2008, avant même 
que le problème des saisies de médicaments ait été so ulevé à l'OMC.  Selon l'intervenant, le processus 
ne visait pas à résoudre les questions résultant de  ces saisies.  La portée de l'examen excluait la 
compatibilité du règlement aux dispositions de l'OMC, y compris le GATT et l'Accord sur les ADPIC et l'esprit de la Déclaration de D oha.  La délégation indi enne suivait également étroitement les travaux IP/C/M/62 
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  du nouveau groupe de travail du Parlement européen sur les produits pharmaceutiques, présidé par le 
député européen David Martin. 
216. Le représentant de l'Inde estimait que les mesu res prises sur le terrain par l'UE contredisaient 
son attachement maintes fois affirmé à la Déclaration de Doha et au principe de l'accès à des médicaments à prix abordable ains i qu'aux différentes actions entreprises à cette fin.  Les saisies de 
médicaments mettaient cet engagement à l'épreuve.  L'intervenant ne voyait au cune mesure concrète, 
non plus qu'aucun signe d'un réexamen du règlement du Conseil en dépit de sa non-conformité aux 
dispositions du GATT, à l'Accord sur les ADPIC et à l'esprit de la Déclarat ion de Doha relative à 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
217. En raison de ses implications systémiques, la question des saisies de médicaments ne posait 
pas uniquement un problème commercial et avait d es répercussions aussi dans d'autres secteurs, 
comme le démontrait la saisie ré cente de téléphones mobiles dans un État membre de l'UE.  Ces 
saisies constituaient des mesures visant à faire respecter des dispositions plus contraignantes que 
celles de l'Accord sur les ADPIC et qui ignoraient l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, au titre 
duquel une protection plus large ne pouvait être accordée qu'"à condition que cette protection ne 
contrevienne pas aux dispositions dudit accord".  Ces niveaux de protection supé rieurs perturberaient 
l'équilibre de l'Accord, consacré entre autres dans le  préambule et les objectifs et les principes définis 
dans les articles 7 et 8, ainsi que dans l'article 41: 1 de l'Accord sur les ADPIC qui indiquait que toutes 
les procédures visant à faire respecter les ADPIC "s eront appliquées de manière à éviter la création 
d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauve gardes contre leur usage abusif".  Une stratégie 
évidente de créer des normes supérieures à celles de  l'Accord sur les ADPIC ressortait de l'amalgame 
délibéré entre les problèmes de qualité et les droits de propriété intellectuelle, dans les organisations 
internationales telles l'OMS, ainsi que de certaines initiatives à l'OMPI, l'OMD et l'UPU visant à faire respecter des dispositions plus c ontraignantes que celles de l'Accord sur les ADPIC.  Ces éléments 
plus contraignants que les dispositi ons de l'Accord sur les ADPIC re venaient régulièrement dans la 
négociation des accords de libre-échange et celle en cours de l'Accord commercial anticontrefaçon 
(ACAC) qui s'effectuait en secret, excluant une  large majorité de pays, dont des pays en 
développement et des PMA. 
218. L'intervenant a expliqué que les médicament s génériques formaient le pilier central des 
programmes de santé publique dans les pays en dé veloppement.  Cibler les médicaments génériques 
légitimes aurait des effets préjudiciables sur l'acc ès à des médicaments efficaces à coût abordable et 
sur les budgets en matière de santé publique.  L es dons consentis par certains pays développés aux 
populations pauvres du monde ne pouvaient co mbler les lacunes de manière durable. 
219. L'intervenant a noté que certaines questions av aient été soulevées au Conseil concernant 
l'utilisation non optimale du Système prévu au paragr aphe 6.  Les saisies de médicaments en cause 
avaient créé une entrave supplémentaire au fonctionnem ent du système;  en effet, les médicaments qui 
transitaient par l'UE porteraient très vraisemblablem ent atteinte aux DPI dans le pays de transit et 
seraient pas conséquent saisis en applicati on du Règlement du Conseil (CE) n° 1383/2003. 
220. La délégation de l'Inde attachait la plus gra nde importance à la protection et au respect de 
l'application des DPI conformément à l'Accord sur les ADPIC et à la Déclaration de Doha relative à l'Accord sur les ADPIC et à la santé publique.  Mais la protection et le respect de l'application des DPI 
ne pouvaient pas violer les dispositions de l'Ac cord sur les ADPIC ou du GATT non plus que bafouer 
les principes fondamentaux du droit humanitaire intern ational, du droit de l'accès aux médicaments et 
de l'équilibre entre droits et obligations instauré  dans l'Accord sur les ADP IC.  Les saisies à large 
échelle et répétées opérées en application du Règlement du Conseil (CE)  n° 1383/2003 avaient une 
incidence systémique défavorable sur le principe  de l'accès universel aux médicaments, les budgets 
nationaux en matière de santé publique, le comm erce légitime des médicaments génériques, le 
commerce Sud-Sud et l'utilisation des flexibilités am énagées dans l'Accord sur les ADPIC.  Elles  IP/C/M/62 
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  compromettaient sérieusement les efforts déployés par les organisations civiles pour fournir des 
médicaments et améliorer la santé publique dans les parties les moins développées du monde.  Aussi 
longtemps que l'épée de Damoclès que représentait le règlement du Conseil pendait au-dessus de leurs 
têtes, aucune assurance ne pouvait être tirée du fait que la fréquence des saisies avait été réduite ou 
que la question faisait l'objet d'un examen.  L'inte rvenant invitait instamment l'Union européenne à 
réexaminer le règlement pour le mettre en conf ormité avec les dispositions de l'OMC ainsi qu'à 
répondre aux demandes officielles de la délégation de  l'Inde et à communiquer des informations sur 
les saisies. 
221. La représentante du Brésil  s'est associée à la déclaration faite par l'Inde.  La délégation 
brésilienne avait à maintes reprises fait part de ses préoccupations concernant les saisies de 
médicaments génériques en transit opérées par des Ét ats membres de l'UE sur la base d'allégations 
d'atteinte à des brevets, en par ticulier la saisie opérée par les doua nes néerlandaises en décembre 2008 
d'un envoi de losartan potassique, un médicament u tilisé pour le traitement de la haute pression, 
destiné au Brésil. 
222. Depuis la dernière réunion du Conseil, quel ques faits nouveaux s'étaient produits.  Sur une 
note positive, le Parlement européen avait mis en place un Groupe de travail sur l'innovation, l'accès 
aux médicaments et les maladies liées à la pauvre té.  Le Groupe de travail avait été lancé le 
27 janvier 2010 et était coprésidé par une petite co alition de députés européens sensibles à la question 
de l'accès à des médicaments à coût abordable.  Il comptait sur le soutien technique de certaines ONG, y compris Médecins sans frontières et Avocats pour  la santé dans le monde.  Les députés européens 
avaient fait référence à quelques questions prioritair es, parmi lesquelles la nécessité de réexaminer 
l'application du Règlement du Conseil (CE) n° 1383/ 2003, faisant déjà l'objet d'un examen par la 
Commission elle-même.  Ils avaient annoncé que leur s efforts seraient axés sur l'utilisation de la 
législation européenne qui était moins propice à des a bus éventuels de la part des titulaires de brevets. 
223. L'intervenant a rappelé qu'à la dernière réuni on du Conseil, la délé gation brésilienne avait 
rendu compte de contacts entre des représentants de  la Commission européenne et de son pays, à 
Bruxelles et à Genève, qui n'avaient pas permis de  réaliser des progrès en vue de modifier les 
éléments les plus controversés dudit règlement de l' UE, en particulier concernant la fiction de la 
fabrication.  Comme la situation n'avait pas cha ngé, l'éventualité de nouvelles saisies restait un sujet 
de préoccupation pour la délégation du Brésil. 
224. Le représentant a renvoyé le Conseil à l' exposé du professeur Frederick Abbott, intitulé 
"Seizure of generic pharmaceuticals in transit based on allegation of patent infringement – a threat to 
international trade and de velopment and public welfare" et publié dans le WIPO journal .  
L'intervenant a cité l'extrait su ivant du document:  "Imaginez, par exemple, qu'il soit demandé à 
l'entreprise de génie logiciel allemande SAP d'e nvoyer à Bogota, en passant par Miami, des disquettes 
de programmation provenant d'Hydera bad, et que les douanes des États-Unis saisissent et conservent 
les disquettes de programmation par ce qu'une allégation d'atteinte à d es brevets a été faite par IBM sur 
la base d'un brevet logiciel des États-Unis.  Comme  l'Office européen des brevets n'octroie pas de 
brevets logiciels, on peut présumer qu'IBM ne bénéficie d'aucune protection en Europe.  L'Union européenne y verrait-elle une action en  contrefaçon de brevet illégitime?" 
225. Le représentant de l'Argentine
 partageait les préoccupations du Brésil et de l'Inde concernant 
les saisies de médicaments génériques en transit.  Lors que les décisions étaient prises dans de tels cas, 
elles devraient prendre en considération la nécessité de garantir l'accès aux mé dicaments dans les pays 
en développement et les pays les moins avancés. 
226. Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation s'inquiétait de l'augmentation des cas liés 
au respect des DPI qui avaient eu des répercussions  défavorables sur la santé publique dans les pays 
en développement.  Ces cas procédaient d'une interp rétation qui dénaturait l'Accord sur les ADPIC et IP/C/M/62 
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  allait à son encontre.  Ils étaient symptomatiqu es d'efforts plus larges en vue d'instaurer des 
dispositions globales concernant les moyens de faire respecter les droits, qui allaient au-delà de celles 
qui correspondaient aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et étaient opposées aux intérêts des 
pays en développement.  Le représentant considéra it que les incidents récents s'inscrivaient dans le 
contexte d'un mouvement plus large, aussi au niveau  des organisations inter gouvernementales, tendant 
à introduire des mesures destinées à faire respecter les DPI qui allaient à l'encontre de la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé p ublique de 2001.  Il s'inquiétait de ce que des 
mesures destinées à faire respecter les DPI dans certaines initiatives plurilatérales et bilatérales, y 
compris certains accords de partenariat économique , restreindraient l'accès aux médicaments. 
227. Le représentant de l'Équateur
, souscrivant aux déclarations du Br ésil, de l'Inde, de l'Égypte et 
de l'Argentine, s'est dit préocc upé par l'absence d'un véritable éch ange d'informations quant aux 
solutions concernant la question des médicaments génériques en transit.  Comme l'Inde l'avait 
indiqué, son pays comptait parmi ceux qui étaient affectés par les saisies de médicaments génériques 
en transit opérées par les douanes de l'UE.  Ce type de mesure était contraire aux droits établis dans 
l'Accord sur les ADPIC et le GA TT.  L'intervenant a demandé à l' UE des précisions supplémentaires 
et mis en garde contre la conduite dans d'autres enceintes de négocia tions qui pourraie nt avoir un effet 
néfaste sur le commerce de médicaments génériques légitimes. 
228. La représentante de la Chine  partageait les préoccupations exprimées par l'Inde et le Brésil et 
appuyait leurs déclarations. 
229. Le représentant de l'Union européenne  a dit que même si ce point était soulevé au Conseil 
pour la quatrième fois déjà, il n'y avait rien de nouve au à discuter.  Puisque l'Inde avait mentionné les 
affaires bien connues de détention de médicaments génériques qui s'étaient déroulées à Francfort et à 
Paris, la délégation de l'UE avait mené une enqu ête sur l'affaire française .  Cette enquête avait 
confirmé que les douanes françaises avaient retenu pl us de 1 million de comprimés du médicament.  
Les envois avaient été remis sur le marché après que le titulaire de dr oits eût confirmé qu'il n'avait pas 
l'intention de poursuivre l'affaire, notamment parce que la Commission européenne avait attiré 
l'attention de l'industrie pharma ceutique et des autorités douanières  sur la question des médicaments 
génériques en transit.  L'intervenant se demandait si l'Inde et le Brésil voulaient que les douanes 
traitent tous les envois de médicaments comme s'il s' agissait de valises diplomatiques.  La quantité de 
médicaments portant atteinte à des DPI qui était en circulation justifierait une surveillance continue de 
la part des autorités douanières. 
230. Depuis l'incident français dont avait fait mention l'Inde à la réunion du Conseil 
d'octobre 2009, il n'y avait pas eu d'autres cas.  La  référence à l'"épée de Damoclès" n'était donc pas 
fondée.  L'intervenant était surpri s que, même après la tenue de réunions à Bruxelles au niveau des 
ambassadeurs auxquelles les mesures prises par la  Commission européenne de concert avec les 
autorités douanières des États membres de l'UE avaien t été expliquées, l'Inde et le Brésil continuaient 
d'affirmer que rien n'avait été fait et qu'ils n'avaient pas été informés. 
231. L'intervenant a dit que cette question avait ét é examinée et résolue en coopération avec les 
titulaires de droits et les autorités douanières.   Un réexamen du Règlement du Conseil (CE) 
n° 1383/2003 était en cours.  La  délégation de l'UE accomplissait un travail considérable pour lutter 
contre les médicaments portant atteinte à des DPI pr ovenant en partie de la Chine.  L'intervenant a 
aussi fait référence aux statistiques récentes établie s à partir des données fournies, entre autres, par 
Médecins sans frontières, qui montraient que plus de 40 pour cent des médicaments en circulation en 
Inde ne correspondaient pas aux normes. 
232. Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/62 
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  O. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
233. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion du 22 février 201 0, le Conseil général avait pris acte 
du consensus concernant la liste de noms proposée pour  la présidence des organes de l'OMC.  Sur la 
base de cet accord, elle a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation M. Martin Glass 
(Hong Kong, Chine) Président du Conseil pour l'année à venir. 
234. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
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