ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/272 
17 octobre 2006 
 
 (06-5008) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 octobr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes . 
_______________ 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les Communautés européennes notent avec satisfact ion que la coopération entre la Chine et 
les Communautés européennes sur les questions OT C s'est intensifiée, comme en témoigne la 
fréquence accrue des contacts bilatéraux entre les CE  et la Chine, et le bon fonctionnement d'un 
certain nombre de mécanismes formels de  coopération dans le domaine OTC. 
2. Le présent document identifie un certain nombr e de préoccupations dans le domaine OTC, 
dont nous continuerons de discuter avec la Chine dans un contexte bilatéral.  Les CE considèrent aussi 
qu'il est utile de présenter ces préoccupations dans un contexte multilatéral afin d'en informer les 
autres Membres de l'OMC. 
II. SYSTÈME CCC 
3. Les CE tiennent à souligner qu'une coopérati on constructive a été mise en place avec les 
autorités chinoises compétentes, qui a permis aux CE  de soulever les préoccupations que leur pose le 
système CCC. 
4. Malgré les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, le système CCC n'en reste pas moins une 
procédure d'évaluation de la conformité contraignante, coûteuse et très longue.  
5. Les CE tiennent à rappeler les principales qu estions qui continuent de les préoccuper: 
a) Le système CCC, y compris les produits qui y sont soumis, manque toujours de 
clarté, est non transparent et laisse peu de place aux interprétations.  Les CE craignent 
que la Chine n'étende la liste des produ its soumis au marquage CCC.  Les CE 
estiment qu'il n'est pas nécessaire que les produ its à faible risque soient assujettis au 
système CCC et que des procédures simplifiées, comme la déclaration de conformité du fournisseur, devraient être envisagées. 
b) Les pièces détachées, les composants et les sous-assemblages sont également 
assujettis à la certification obligatoire, même s'ils sont destinés à être incorporés dans 
un produit fini et que ce dernier sera testé et certifié en Chine.  Les CE souhaiteraient G/TBT/W/272 
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  que la Chine examine la manière dont les prescriptions CCC pourraient être 
simplifiées. 
c) Confidentialité:  Les renseignements requis aux fins de la procédure de certification 
devraient être considérés comme confidentie ls.  Pour éviter que des renseignements 
sensibles d'un point de vue commercial ne soient divulgués, les CE suggèrent que les 
prescriptions du CCC en matière de renseignements soient simplifiées. 
d) Inspections à l'usine:  Les CE estiment que la Chine devrait exempter les sociétés 
dont les installations de fabrication ont  été certifiées conformes à des normes 
internationales (comme la norme ISO 9001)  de l'inspection des installations de 
fabrication. 
e) Application incertaine du traitement national.  Les CE craignent en particulier que les 
procédures d'exemption ne soient pas transp arentes.  Nous demandons instamment à 
la Chine de simplifier et de normaliser  la procédure de dédouanement en cas 
d'exemption. 
f) La surveillance des produits importés est essentiellement assurée par les autorités 
douanières.  Cela veut dire que les fa bricants qui effectuent des opérations 
d'importation sont affectés pa r un contrôle intensif auque l ne sont pas soumis les 
fabricants chinois.  
6. À titre d'exemple, à partir de juin 2007, six catégories de jouets seront soumises aux 
prescriptions du CCC en matière de certification et les jouets ne portant pas la marque du CCC ne 
pourront pas être vendus en Chine.  Pour obtenir la certification, les jouets devront passer le test du 
"code technique national de sécurité pour les jouets" et celui de "la sécurité des jouets électriques".  
Les CE demandent instamment à la Chine de recons idérer cette approche et d'autoriser l'introduction 
de la déclaration de conformité du fournisseur et elles lui demandent également de mettre en place des 
mécanismes raisonnables de surveilla nce du marché (plutôt que des contrôles douaniers obligatoires). 
7. En somme, les prescriptions techniques du système CCC ne sont pas toujours pertinentes au 
niveau de risque que posent les produits, ce qui signifi e que le système CCC est plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire. 
III. NORMALISATION 
 La coopération entre l'Europe et la Chine dans  le domaine de la normalisation est efficace.  
Les CE sont particulièrement rec onnaissantes à la Chine d es efforts qu'elle a fournis pour améliorer la 
transparence et renforcer la coopération en ce qui  concerne ses travaux d'élaboration de normes 
– comme en témoignent les points suivants: 
 a) L'engagement pris par la Chine d'augmen ter sensiblement le  taux d'adoption des 
normes internationales 
b) L'engagement pris par la Chine de jouer un rôle important au sein des organismes 
internationaux à activité normative et  des comités techniques pertinents 
c) La participation et les contributions pertinentes de la Chine à des réseaux mondiaux 
de normalisation tels que le 3GPP (projet de  partenariat de troisième génération)  
d) La participation de la Chine à des mé canismes de reconnaissance internationale 
mutuelle des résultats des essais tels que le système OC de l'IECEE.  G/TBT/W/272 
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  8. L'élaboration de normes dites "locales" en Chine,  en particulier dans des domaines où il existe 
déjà des normes reconnues au niveau international,  suscite toutefois d'importantes préoccupations.  
Les CE y voient une contradiction avec l'engagement pris par la Chine d'adopter davantage de normes 
internationales.  En particulier dans le domaine des TIC, l'industrie européenne est confrontée à des 
familles complètes de nouvelles normes chinoises qui diffèrent sensiblement des normes 
internationales existantes qui visent des buts iden tiques.  Les CE souhaiteraient plutôt que les 
initiatives de normalisation de la Chine soient  intégrées à celles des organismes et réseaux 
internationaux à activité normative.  Les CE sont résolues à appuyer toutes les activités menées par les 
organismes d'élaboration de normes de la Chine. 
9. À titre d'exemple, les CE souhaiteraient faire référence à la norme de sécurité chinoise 
relative à l'infrastructure d'authentification et de confidentialité (WAPI) du réseau local sans fil 
(WLAN).  De l'avis des CE, cette norme a été élaborée isolément et sans prendre en compte les normes internationales pertinentes.  En outre, les CE craignent qu'un processus analogue ne se 
poursuive dans d'autres domaines du secteur chinois d es TIC, par exemple, en ce qui concerne les 
normes de codage audiovisuel (AVS). 
10. Les CE tiennent à rappeler un certain nombre d'au tres préoccupations dans  le domaine de la 
normalisation: 
a) Normes obligatoires: 
Le système de normalisation chinois établit une distinction entre les normes dont le 
respect est volontaire et les normes obligatoires.  Les "normes obligatoires" sont une caractéristique propre au système de normalisation chinois et elles portent 
essentiellement sur des domaines présentant un intérêt public particulier tels que la 
santé et la sécurité, la protection de l'e nvironnement, la protection des données, etc.;  
toutefois, elles incluent souvent des ques tions indépendantes comme les prescriptions 
en matière de propriétés d'emploi et d'in teropérabilité.  Les normes obligatoires créent 
des obstacles réels au commerce, en particulier dans les cas où d'autres normes 
internationales privilégient des solutions  techniques différentes, ou lorsque les 
normes chinoises actuelles ne rendent pas compte des plus récentes innovations techniques dans le domaine.  Afin de lim iter la capacité des normes obligatoires de 
faire obstacle au commerce, les CE demandent instamment à la Chine de: 
i) créer un ensemble de procédures transp arentes pour reconnaître, examiner et 
approuver d'autres systèmes et processus possibles qui répondraient aussi aux 
besoins des autorités régl ementaires chinoises;  
ii) restreindre les normes obligatoires à quelques domaines bien circonscrits où 
il existe clairement un intérêt public pour de telles normes. 
b) Participation des sociétés européennes aux activités de normalisation menées par la 
Chine: 
Par ailleurs, les CE tiennent à souligner que la  pleine participation de l'industrie est la 
clé du succès de toute activité d'élabor ation de normes, et elles demandent 
instamment à la Chine d'intensifier ses ef forts dans ce domaine.  Les sociétés 
européennes – quoiqu'elles disposent d'opéra tions bien établies en Chine – sont 
souvent exclues des organismes chinois d'él aboration de normes et de leurs comités 
techniques.  Contrairement à la pratique  internationale, les organismes chinois 
d'élaboration de normes n'appliquent pas le principe du traitement national en 
restreignant l'accès des organismes "non chinois".  L'exclusion des organismes G/TBT/W/272 
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  européens peut aussi signifier que les organismes chinois d'élaboration de normes 
n'ont pas accès aux innovations technologiques récentes. 
c) Normes d'accréditation des laboratoires d'essais: 
Les CE demandent instamment  à la Chine de mettre pleinement en œuvre les normes 
internationales ainsi que le prévoient l' ISO/CEI pour l'accréditation des laboratoires 
d'essais situés sur le territoire chinois.  
d) Nécessité d'une transparence accrue dans les cas où les normes chinoises s'écartent 
des normes internationales correspondantes: 
Bon nombre des normes obligatoires chinoises sont fondées sur des normes de 
l'ISO/la CEI, encore que souvent certaines normes chinoises s'en écartent.  L'autre 
source de difficulté est le délai qui sépar e les différentes versions d'une norme.  En 
raison du processus national de normalisation (y compris la traduction des normes 
ISO/CEI vers le chinois), il y a souvent un écart de une à deux versions entre les 
normes chinoises et les normes ISO/CEI sur lesquelles elles reposent.  
Les CE demandent instamment à la Chine d'envisager des moyens de rendre plus 
transparents et accessibles pour les opérateurs économiques les renseignements 
concernant ces écarts. 
IV. PRODUITS DES TIC 
11. L'industrie européenne signale que le système d'homologation général entraîne des coûts et 
des retards importants en raison de l'existence de multiples procédures qui sont gérées par des 
autorités différentes. 
12. La procédure chinoise de certification obligat oire (procédure CCC) s'applique à un large 
éventail de produits des TIC et de produits de cons ommation électroniques.  Les produits des TIC sont 
généralement des produits à faible risque qui pou rraient être assujettis à des procédures simplifiées. 
13. En outre, les produits des télécommunications  (équipements termin aux et équipement 
d'interconnexion de réseau) et le matériel de radi ocommunication doivent obt enir une licence d'accès 
aux réseaux et une licence d'accès aux réseaux ainsi qu' un certificat de radio, respectivement, avant de 
pouvoir être mis sur le marché. 
14. Les CE tiennent à demander instamment à la Chine d'envisager de simplifier le système actuel 
en regroupant les procédures séparées existantes pour  en faire une procédure d'homologation unique 
relevant d'une seule autorité.  
15. En outre, dans le cas d'un appareil unique regr oupant plusieurs fonctions (par exemple GSM 
et WLAN), la procédure d'homologation est actuellem ent en suspens en attendant que soit élaborée 
une procédure d'essai pour les produits double mode , alors même que toutes les spécifications 
pertinentes existent déjà.  De ce fait, le fourni sseur du matériel soit supprimer certaines fonctions de 
l'appareil pour que celui-ci puisse être mis sur le marché chinois.  
V. AUTOMOBILES 
16. Les CE se félicitent de ce que, au cours des tr ois dernières années, les contacts entre les 
administrations chinoise et communautaire soient de venus plus fréquents et aient donné lieu à des 
échanges de vues encore plus approfondis.  Tout efois, l'élargissement et l'approfondissement  G/TBT/W/272 
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  apparents de la réglementation chinoise resten t décevants.  Les CE apprécient les possibilités 
croissantes ménagées à leurs représentants et à ceux de son secteur automobile de participer aux consultations tenues avec les autorités chinoises sur les questions des normes, des réglementations et 
de l'évaluation de la conformité et elles sont tout  à fait favorables à l'objectif consistant à réglementer 
les questions relatives à la sécur ité, à la santé et à l'environnement pour ce qui est des véhicules 
automobiles que partagent les deux administrations. 
17. Les CE estiment que cet objectif pourrait très bi en être atteint au moyen d'une harmonisation 
dans le cadre de l'Accord de l'Organisation des Nations Unies de 1958 concernant les véhicules à 
moteur (Commission économique pour l'Europe, CEE/ ONU) et elles continuent donc de demander 
instamment à la Chine de devenir partie cont ractante à cet accord et également d'œuvrer à 
l'élimination des inspections et essais qui font double emploi et qui sont coûteux et contraignants dans 
le cadre du système "CCC" chinois unique de certification et de marquage, lequel semble 
actuellement n'offrir que très peu de possibilités aux entreprises non chinoises d'effectuer des inspections ou de procéder à des certifications bien  qu'il existe des normes de l'ONU et des normes de 
l'ISO à cet effet. 
18. Étant donné que bon nombre des règlements de la Chine dans ce secteur sont très similaires 
aux règlements des Nations Unies dans le cadre de l'Accord de 1958, les CE tiennent à mener de 
pleines consultations avec les autorités chinoises dans les meilleurs délais. 
VI. PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
19. Les CE tiennent à appeler l'attention de la Chine sur les questions suivantes: 
a) Ingrédients pharmaceutiques actifs 
La question des ingrédients pharmaceuti ques actifs continue de préoccuper 
grandement les CE.  C'est le cas plus pr écisément de chaque lot d'ingrédients 
pharmaceutiques actifs importé en Chine qui continue d'être soumis aux échantillonnages et essais multiples et routinie rs effectués par l'Inspection portuaire 
des médicaments.  Les lots font systématiquement l'objet à six ou sept reprises 
d'échantillonnages et d'essais, qui donnent ch aque fois des résultats identiques.  
Les CE demandent instamment à la Chine d'indiquer pour quelle raison des lots qui 
sont en soi homogènes et d'une qualité t oujours constante s ont soumis à des 
échantillonnages et essais multiples.  Il conviendrait aussi de dire que la qualité homogène des ingrédients est déjà garantie par la méthode de fabrication appliquée 
(Ligne directrice de l'ICH/Q7A sur les bonn es pratiques de fabrication des ingrédients 
pharmaceutiques actifs) qui est l'un des critères utilisés pour obtenir en premier lieu 
de l'Administration nationale de l'alim entation et des médicaments (SFDA) une 
licence d'enregistrement des importations.  
À notre avis, cette pratique n'est pas confor me à l'article 5.1.2 de l'Accord OTC de 
l'OMC qui demande que les procédures d'évalua tion de la conformité  ne créent pas un 
obstacle non nécessaire au commerce et à l'article 5.2.6 qui précise que le 
prélèvement des échantillons ne doit pas être  de nature à constituer une gêne non 
nécessaire pour les requérants ou pour leurs agents.  Comme les coûts élevés des essais (de l'ordre de 20 à 100 pour cent de la valeur marchande) doivent être assumés 
par les produits, cette pratique fait augmen ter inutilement le coût des ingrédients 
pharmaceutiques actifs et elle a déjà dans certains cas constitué de facto  une 
interdiction à l'importation de précurseurs précieux pour les consommateurs chinois  G/TBT/W/272 
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  b) Obstacles non tarifaires 
Diverses procédures non nécessaires, contraignantes ou coûteuses en matière 
d'enregistrement, de licences, de certification et de remboursement créent des obstacles au 
commerce:  
a) Les ingrédients pharmaceutiques actifs ainsi que les produits médicaux finis importés 
doivent satisfaire à des prescriptions en matière d'essais plus rigoureuses que celles 
auxquelles sont soumis les produ its fabriqués dans le pays. 
b) Il faut généralement de six à 12 mois pour faire approuver des essais cliniques en 
Chine, alors que cela se fait habituellement da ns un délai de trois mois sur d'autres 
grands marchés. 
c) Les délais d'enregistrement des produits médicaux sont extrêmement longs et les 
prescriptions ne sont pas toujours claires. 
d) L'un des problèmes a trait à la liste na tionale des médicaments remboursables 
(NDRL).  Comme les listes ne sont pas mises à jour chaque année, les produits les plus novateurs n'y figurent pas. 
À cet égard, les CE seraient reconnai ssantes à la Chine de bien vouloir: 
a) faire en sorte que les produits importés et le s produits fabriqués dans le pays soient 
traités de la même façon; 
b) faire en sorte qu'il soit fait des mises à jour  régulières et systématiques des listes des 
médicaments remboursables dans le cas d es médicaments nouvellement enregistrés. 
VII. PRODUITS COSMÉTIQUES 
20. Les CE tiennent à appeler l'attention de la Chine sur les questions suivantes: 
a) Les procédures d'agrément applicables a ux produits cosmétiques non destinés à un 
usage spécial diffèrent selon qu'il s'agit de produits importés ou de produits d'origine 
nationale.  En ce qui concerne les produits importés, une procédure d'agrément multiple reste obligatoire, ce qui se traduit par une lourde charge de travail, une 
mauvaise affectation du personnel et des ressour ces financières et des retards dans la 
mise sur le marché des produits. 
Cette mesure est susceptible d'invalider cer tains des engagements pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC (obligation d'accorder le traitement national). 
À cet égard, les CE seraient reconnaissant es à la Chine si elle pouvait unifier le 
système de notification actuellement en vigueur pour les produits cosmétiques non 
destinés à un usage spécial, importés et d'origine nationale. 
b) Les CE notent avec intérêt qu'un changement important a été apporté à la procédure 
d'agrément en Chine.  Il est entendu que l'approbation des étiquettes des produits cosmétiques importés a été délégu ée aux bureaux locaux de l'AQSIQ.  G/TBT/W/272 
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  Les CE se félicitent de cette décision qui constitue un pas ve rs la réduction des 
multiples prescriptions en matière d'enregi strement applicables à l'importation de 
produits cosmétiques.  
21. Toutefois, les CE tiennent à souligner deux points: 
a) Premièrement, il existe un risque que la d écentralisation de la procédure d'agrément 
se traduise par des pratiques et interprétations  différentes des règles applicables.  Par 
conséquent, les CE demandent instamment  à la Chine de veiller à l'application 
uniforme des règles existantes par les diffé rents bureaux locaux de l'AQSIQ et elles 
lui demandent de fournir des explicati ons sur les moyens d'assurer une telle 
interprétation uniforme. 
b) Deuxièmement, les CE estiment qu'il ne de vrait s'agir que d'un premier pas vers 
l'élimination de tous les agréments ex ante  des produits cosmétiques – à quelque 
niveau que ce soit (central ou régional).  Ces agréments représentent des obstacles au commerce et ils entravent de façon dispr oportionnée l'accès des pr oduits européens au 
marché chinois. 
VIII.  APPAREILS MÉDICAUX 
22. Les CE tiennent à appeler l'attention de la Chine sur les questions suivantes: 
a) Double certification 
Les autorités chinoises exigent des organismes d'évaluation de la conformité des tierces 
parties une double certification des appareils médicaux.  L'AQSIQ a fait savoir aux CE que les autorités chinoises envisageaient de prom ulguer une législation qui exigerait une 
certification unique.  Les CE sauraient gré à la Chine de confirmer officiellement la date à 
laquelle la législation entrera en vigueur, et de  leur transmettre le texte officiel où sont 
énoncées ces dispositions.  Nous souhaiterions aussi obtenir des éclaircissements au sujet 
d'une procédure d'essai unique. 
 
b) Réusinage des appareils médicaux et appareils médicaux réusinés 
Les CE demandent instamment aux autorités ch inoises de traiter les appareils médicaux neufs 
et les appareils médicaux entièrement remis à neuf de la même manière.  Les CE estiment que l'interdiction frappant les produits remis à neuf n' est pas justifiée.  En Europe, les appareils 
médicaux remis à neuf sont soumis aux mêmes prescriptions que les a ppareils médicaux neufs 
et ils sont donc sans danger dès lors qu'ils portent la marque communautaire.  Les CE 
demandent instamment à la Chine d' adopter une approche similaire.  
 
IX. TEXTILES 
a) Certification obligatoire de la qualité de la soie grège 
Les bureaux de la CIQ (agences régionales de l' AQSIQ) procèdent à des essais de la qualité à 
l'exportation de la soie grège et des fils mou linés et délivrent une certification obligatoire de 
la qualité de la soie pour que la soie grège pui sse être exportée de Chine.  Selon l'industrie 
européenne de la soie, les acheteurs locaux de  soie grège ne sont pas tenus d'obtenir ce 
certificat ni de payer pour l'obtenir alors que les acheteurs internationaux doivent assumer les 
coûts des essais/certificats (à hauteur de 20 pour cent de la valeur du produit).  L'industrie de G/TBT/W/272 
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  l'UE allègue que ce contrôle de la qualité ne donne aucune assurance réelle de la qualité car 
les méthodes d'essai ne sont pas conformes aux prescriptions industrielles modernes concernant l'utilisation de la soie.  Comme la Chine jouit d'un quasi-monopole sur le marché 
de la soie, il n'y a pas d'autre véritable source d'approvisionnement pour l'industrie 
européenne.  
Les essais auxquels est soumise la soie brute se mblent constituer une pr atique discriminatoire, 
un moyen de restreindre l'exportation de matière  première et de fausser les prix car il 
constitue une taxe à l'exportation de facto . 
Les CE invitent la Chine à laisser jouer les forces du marché pour ce qui est du commerce des 
matières premières en général, et en particulie r, à abolir le caractère obligatoire des essais 
auxquels est soumise la soie grège et à mettre fin au traitement discriminatoire dont font 
l'objet les acheteurs étrangers. 
b) Procédures d'évaluation de la conformité et mécanismes de surveillance du marché pour les 
vêtements et chaussures  
Tous les textiles et chaussures importés sont s oumis au Code technique national de sécurité 
générale pour produits textiles (GB 18401-2003) qui est obligatoire ainsi qu'à plusieurs autres 
normes concernant les chaussures.  La conformité des produits aux normes chinoises est vérifiée à la frontière.  D'autres vérifications s ont effectuées par les autorités de surveillance 
du marché. 
Dans ce contexte, les CE souhaiteraient rappele r ce qu'elles ont demandé en ce qui concerne 
les textiles, les vêtements et les chaussures, à savoir: 
i) Que la Chine élimine progressivement s es contrôles douaniers à la frontière 
puisque la double vérification des marchandises importées est une pratique discriminatoire. 
ii) Que la Chine accepte les normes ISO et  prenne les mesures nécessaires pour 
la reconnaissance mutuelle des rapports  d'essais publiés par des laboratoires 
reconnus au niveau international.  
c) Prescriptions en matière d'étiquetage 
La Chine a informé les CE qu'elle maintenait des spécifications obligatoires en matière de 
marquage des vêtements (GB 52964/1998) et que tous les produits de la confection vendus 
sur le marché devaient comp rendre les renseignements suivants:  nom du produit, taille, 
matières, instructions de lavage, durée de vie, n° de contrôle de la qualité, nom et adresse du 
fabricant, etc.  Toutefois, selon l'étude du MAIA, la Chine n'impose pas de prescriptions 
particulières en ce qui concerne l'étiquetage  des produits du cuir et des chaussures. 
Dans ce contexte, et sachant que des prescriptions  excessives en matière d'étiquetage peuvent 
faire obstacle au commerce, les CE tiennent à demander aux autorités chinoises de simplifier leurs prescriptions en matière d'étiquetage appli cables au niveau international aux textiles et 
aux chaussures.  Le mieux serait que la mise su r le marché des textiles et des chaussures ne 
soit subordonnée à aucune prescription en matièr e d'agrément ou d'enregistrement préalables 
des étiquettes et que les renseignements devant figurer sur les étiquettes permanentes soient 
moins nombreux.  
  G/TBT/W/272 
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  X. PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES 
23. En ce qui concerne le "Règlement sur la ges tion environnementale de la première importation 
de produits chimiques et de l'importation et de  l'exportation des produits chimiques toxiques" du 
1er mars 1994, les autorités chinoises ont modifié, le 27 décembre 2005, les annexes pertinentes:  liste 
des produits chimiques rigoureusement réglementé s (Avis n° 65/2005 de la SEPA) remplaçant les 
Avis n° 83/1993 et 29/2005 de la SEPA.  En outre, les autorités chinoises ont présenté le 
31 décembre 2005 une liste des produits chimiques in terdits en République populaire de Chine (Avis 
n° 116/2005 de l'Administration des douanes).  L es deux nouvelles listes sont entrées en vigueur le 
1er janvier 2006 et contiennent une lo ngue liste de produits chimiques. 
24. Jusqu'à présent, la Chine n'a notifié que l'Av is n° 65/2005 de la SEPA au titre de l'Accord 
OTC, alors que nous attendons toujours notification de l'Avis n° 116/2005 de l'Administration des 
douanes.  Comme les deux listes sont entrées en vi gueur, dont une quatre jours seulement après sa 
publication, les partenaires commerciaux de la Chin e n'ont pas pu dûment y réagir et s'adapter à la 
nouvelle situation.  De ce fait, les expéditions qu i ont été acheminées de bonne foi vers la Chine ont 
été bloquées à la frontière chinoise. 
25. Pour ces raisons, les CE tiennent à soulever la question suivante:  
a) Les CE demandent davantage de renseignement s sur la raison d'être de la liste des 
produits chimiques visés, qui est plus longue que celle des produits chimiques 
assujettis à la Convention PIC de Rotterdam et à la Convention de Stockholm sur les 
polluants organiques persistants.  Les CE  souhaitent que les autorités chinoises 
précisent comment les risques pertinents ont été évalués.  Elles seraient heureuses 
d'obtenir un exemplaire des renseignements techniques et scientifiques disponibles 
qui ont servi de base à cette évaluation; 
b) les CE sauraient aussi gré à la Chine de donner des éclaircissements sur les 
prescriptions législatives et opérationnelles, en particulier en ce qui concerne les 
règles sur les mélanges et les articles contenant des produits chimiques 
rigoureusement réglementés;  les CE suggèrent  à la Chine de publier sur Internet des 
lignes directrices dans ce contexte. 
XI. MESURES RELATIVES À LA GESTION ENVIRONNEMENTALE DES 
NOUVELLES SUBSTANCES CHIMIQUES 
26. De nouvelles mesures relatives à la gestion environnementale des nouvelles substances 
chimiques sont entrées en vigueur le 15 octobre 20 03.  Bien qu'elles souscrivent à l'objectif de 
protection de l'environnement poursuivi par la Chine,  les CE jugent préoccupante l'incidence de cette 
législation sur les exportateurs de l'UE. 
27. L'article 8 détermine les prescriptions en ma tière de données pour les substances chimiques 
nouvellement produites ou importées en Chine.  Il n' existe toutefois pas de spécifications détaillées 
concernant ces prescriptions.  Les CE souhaiteraie nt donc savoir quelles sont les prescriptions en 
matière de données qui sont actuellement appliqu ées.  Par ailleurs, les mêmes prescriptions 
s'appliquent à n'importe quelle qua ntité de produits chimiques.  Par conséquent, les prescriptions 
relatives aux résultats des essais portant sur des éch antillons dont le volume de production est faible 
pourraient être considérables et comprendre l'obligation de mener certaines des études 
environnementales en Chine.  
28. Les CE tiennent à demander à la Chine si les essais sont moins nombreux dans le cas des 
produits chimiques dont le volume de production est faible.  Cela permettrait d'élaborer un G/TBT/W/272 
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  programme de notification qui continuerait de protéger  la santé et l'environnement tout en permettant 
aussi aux entreprises d'introduire de nouvelles technologies au moyen de substances novatrices.  
29. Les CE tiennent aussi à savoir si les prescriptions en matière de données sont comparables à 
la série de données minimales requises pour la précommercialisation de l'OCDE. 
XII. ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES 
30. Les CE notent que certaines améliorations ont été faites en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires.  Toutefois, certaines questions demeurent en suspens et appellent de plus amples précisions, notamment en ce qui concerne les procé dures d'homologation applicables à l'étiquetage.  
Les CE souhaitent qu'il y ait une application ho mogène des procédures d'enregistrement sur 
l'ensemble du territoire chinois. 
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