ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/362 
4 avril 2012  
 (12-1806) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Ressources naturelles 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.:  
+1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  mailto:enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Explosifs (ICS:  71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement de 2012 proposé sur 
les explosifs (186 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Le Règlement sur les explosifs  est désuet et les personnes réglementées éprouvent 
de la difficulté à déterminer leurs obligations  afin de se conformer avec le Règlement. De 
nombreux points du Règlement c oncernant la sûreté et la sécurité industrielles doivent être 
améliorés pour correspondre aux pratiques exempl aires de l'industrie telles que les systèmes 
de gestion visant la qualité et la formation du personnel, et certaines lacunes doivent être 
comblées dans le but d'assurer un bon niveau de  sécurité et de sûreté pour l'industrie, pour 
ses travailleurs et pour le grand public.  
La modernisation du Règlement sur les explosifs  exige un remaniement complet du texte 
légal et présente un nombre minimal de nouvelles exigences. La Loi sur les explosifs et le 
Règlement sur les explosifs  sont désuets. La modernisa tion du Règlement permettrait de 
tenir compte davantage des pratiques et  des normes existantes de l'industrie.  
À l'exception d'exigences réglementaires se rappor tant à la mise en vigueur des obligations 
prévues dans le cadre de la Loi sur la sécurité publique , l'initiative de modernisation ne 
présente aucune nouvelle exigence, sauf pour  les modifications apportées reflétant les 
pratiques modernes. Les plus importantes modifications apportées sont les suivantes: 
- Amélioration du contrôle de la qualité d es processus d'exploitation et meilleure 
formation du personnel; G/TBT/N/CAN/362 
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  - Exigence de l'établissement d'un plan de sécu rité en cas d'incendie et, dans certaines 
circonstances, de plans de mise hors service; 
- Contrôle plus serré des types d'emballages de pièces pyrotechniques permis à 
l'usage des consommateurs (par exemple des chandelles romaines, des fontaines); 
- Distribution de consignes de sécurité visant les consommateurs;  
- Clarification des exigences applicables a ux établissements de vente au détail (par 
exemple les exigences relatives à l'exposition pour la vente des pièces 
pyrotechniques à l'usage des consommateurs); 
- Clarification et renforcement des exig ences relatives à l'utilisation de pièces 
pyrotechniques à l'usage des consommateurs; 
- Normes d'emballage destinées aux vendeurs d' explosifs industriels (par exemple les 
vendeurs doivent inscrire les numéros de licences et d'autorisation sur l'emballage 
intérieur). 
De plus, la sûreté des explosifs doit être renforcée comme suit : 
- Création d'un régime de permis  d'exportation et de permis de transport en transit et 
obligation imposée aux importateurs et  aux exportateurs de fournir des 
renseignements additionnels; 
- Installation obligatoire de systèmes de lo calisation et de communication dans les 
véhicules transportant de grandes quantités d'explosifs; 
- Diminution des limites d'exemption de  quantités d'explosifs requérant des 
poudrières d'explosifs, lesquelles vari eront selon le type d'explosifs; 
- Nouvelle exigence consistant à créer des plan s de sûreté décrivant de façon détaillée 
les précautions à prendre pour prévenir les incidents liés à la sûreté ainsi que les 
mesures à prendre à la suite de tels incidents; 
- Nouvelle exigence consistant à avoir un plan de contrôle des clés pour les 
poudrières agréées d'explosifs; 
- Vérification obligatoire du casier judiciaire  du personnel qui est susceptible d'entrer 
en contact avec des explosifs à risque élevé (type E [explosifs de sautage], type I 
[systèmes d'amorçage] et type D [explosifs destinés à des fins militaires]). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité publique  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 17 mars 2012, Pages 556-741 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I.   Le jour de l'adoption de la mesure en question  G/TBT/N/CAN/362 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-03- 17/pdf/g1-14611.pdf #page=30  (Gazette 
du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-03-17/html/reg1-eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-03-17/html/reg1-fra.html  (français)