. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/430 
21 novembre 2008  
 (08-5702) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of 
Massachusetts (État du Massachusetts)  
2. Organisme responsable:  State of Massachusetts (État du Massachusetts  ).  445 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Lori Segall 
Massachusetts Department of Environmental Protection  (Département de la protection de 
l'environnement du Massachusetts) 
Bureau of Waste Prevention  (Bureau de la prévention des déchets), Mercury Program  
(Programme visant le mercure One Winter Street, 6th Floor Boston, MA 02108 (États-Unis) Courrier électronique:  lori.segall@state.ma.us
 
Téléphone: 617 654 6595 
Fax:  617 556 1049 Site Web: http://www.mass.gov/dep/
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [ X ] 3.2  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits renfermant du mercure (SH 280 5.40;  ICS 13.020, 13.030, domaine 71) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Regulations Implementing 
the Massachusetts Mercury Management Act, Chapter 190 of the Acts of 2006  (Projet de 
réglementation portant mise en œuvre de la Loi du Massachusetts  sur la gestion du mercure, 
Chapitre 190 du recueil des lois de  2006).  35 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département de la prot ection de l'environnement du Massachusetts propose une 
réglementation qui doit régir trois exigences de  la Loi du Massachusetts sur la gestion du 
mercure:  interdiction de la vent e de certains dispositifs de mesu re et de tous les interrupteurs 
et relais contenant du mercure;  exigence  d'un étiquetage spécifique pour les produits 
contenant du mercure toujours prés ents sur le marché;  et interdictions relatives à l'élimination 
des produits contenant du mercure et à la collec te des déchets solides contenant ces produits. G/TBT/N/USA/430 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   http://www.mass.gov/dep/to xics/stypes/hgres.htm   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }   À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 novembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   - 
Le texte intégral du document notifié es t accessible en ligne à l'adresse: 
http://www.mass.gov/dep/service/ regulations/proposed/hgp2reg.doc