ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/W/3 
14 juin 2010 
 
 (10-3235) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LES FAITS 
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE
1 
  1. Le présent rapport passe en revue les faits nouveau x relatifs au commerce intervenus pendant 
la période allant du 1
er novembre 2009 au milieu de mai 2010. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
2. Malgré la gravité de la  crise financière mondiale et son incidence sur l'économie de nombreux 
pays du monde, les gouvernements se sont, pour l'essentie l, abstenus de recourir à des obstacles au 
commerce.  Toutefois, il y a toujours des cas de mesures restrictives pour le commerce prises pendant 
la période considérée.  Il apparaît aussi qu'il y a une tendance croissante à l'utilisation de restrictions à 
l'exportation qui affectent principalement les produits  alimentaires et les matières premières.  Dans 
quelques cas, certains gouvernements ont pris des mesu res pour faciliter les échanges.  Eu égard à la 
situation économique actuelle et aux risques qui se profilent à l'horizon, les gouvernements devraient 
rester vigilants afin de préserver le niveau d' ouverture du commerce et ils devraient agir pour 
supprimer les mesures les plus restrictives pour  le commerce qui ont été prises précédemment. 
3. Il importe que tous les gouvernements continue nt de participer activement à l'exercice de 
surveillance du commerce, qui présente une valeur systémique générale pour le système commercial 
multilatéral.  L'OEPC encourage tous les Membre s et gouvernements observateurs à continuer de 
fournir en temps utile des renseignements précis sur leurs mesures commerciales et relatives au 
commerce. 
Les restrictions nouvelles sont mo ins nombreuses mais elles s'accumu lent;  la priorité est donnée 
aux mesures restrictives existantes 
4. La surveillance des mesures co mmerciales et relatives au co mmerce mises en œuvre pendant 
la période considérée montre que certains gouvern ements continuent de recourir à de nouvelles 
restrictions commerciales.  Elle confirme aussi, t outefois, une tendance globale à la baisse pour ce qui 
est des cas de nouvelles mesures et de leur champ d'a pplication.  Même si l'on peut se féliciter de cette 
tendance à la baisse, il faut considérer attentivemen t le risque croissant d'une accumulation potentielle 
de mesures restrictives pour le co mmerce mises en œuvre depuis l'apparition de la crise financière 
mondiale.  Ce risque est aggravé par la lenteur relative avec laquelle les mesures restrictives adoptées 
précédemment sont supprimées.  La suppression des mesures restrictives actuelles devrait être une 
priorité. 
                                                      
1 Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général.  Ce 
rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la 
conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  Il est sans 
préjudice des positions de négociation des Membres dans le cadre du Cycle de Doha.  Il s'agit d'une première contribution au rapport que le Directeur général doit établir, conformément au paragraphe G du mandat de 
l'OEPC, pour aider ce dernier à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. WT/TPR/OV/W/3 
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  5. Les renseignements factuels rassemblés par le Secrétariat de l'OMC au sujet des nouvelles 
mesures commerciales et relatives au commerce mises en œuvre entre le 1
er novembre 2009 et le 
milieu du mois de mai 2010 montrent  plusieurs cas de pays ayant pris des mesures qui ont le potentiel 
de restreindre directement ou indirectement les échanges.  Les mesures les plus couramment identifiées pendant cette période étaient l'ouvert ure de nouvelles enquête s en vue de mesures 
correctives commerciales (même si les quatre pr emiers mois de 2010 ont fait apparaître une 
diminution notable du recours à des mesures corr ectives commerciales), le relèvement des droits 
d'importation, les interdictions d' importer, et les licences d'importation.  Les partenaires commerciaux 
ont continué à se déclarer préoccupés du fait que cer tains pays restreignaient l'accès aux marchés pour 
les produits agricoles importés sur la base de  considérations sanitaires et phytosanitaires. 
6. Les nouvelles mesures ayant des effets de restri ction ou de distorsion des échanges qui ont été 
introduites après le 1
er novembre 2009, ainsi que les nouvelles enquêtes ouvertes en vue de 
l'imposition de mesures correctives commerciales (dont plusieurs n'a boutiraient peut-être jamais à 
l'imposition effective des mesures ou à la restriction du commerce), ont visé collectivement, selon les estimations, environ 0,4 pour cent des importations  mondiales annuelles.  Les nouvelles mesures ont 
été axées, en particulier, sur les produits en métaux communs (principalement les produits 
sidérurgiques), suivis à une certaine distance par les machines, les produits agricoles et le matériel de 
transport. 
7. Par contre, certains gouvernements ont mis en œuvre, pendant cette pé riode, des mesures pour 
faciliter le commerce, notamment en réduisant les ta rifs d'importation ou en en accordant l'exemption 
temporaire, et en mettant fin à quelques mesures restrictives pour le commer ce qui avaient été mises 
en place précédemment.  Toutefois, d'après un compta ge rapide, les mesures ayant le potentiel de 
restreindre les échanges sont plus nombreuses que celles qui facilitent le commerce dans un rapport 
de 3 à 2. 
8. Il apparaît aussi qu'il y a une tendance croissante à l'utilisation de restrictions à l'exportation, 
qui affectent en particulier les produits alimentair es et les produits de base.  Les mesures les plus 
fréquemment utilisées dans ce domaine comprennent le  relèvement des droits d'exportation (dans 
certains cas, l'introduction de nouveaux droits), les prohibitions à l'exportation et les contingents d'exportation.  L'accroissement des restrictions à l'exportation semble être un phénomène mondial.  
Quelques pays ont aussi pris des mesures pour réduire les restrictions à l'exportation.  Toutefois, les 
mesures restreignant les exportations sont plus nombreuses que celles qui facilitent les exportations 
dans un rapport de 5 à 2. 
L'économie mondiale se redresse mais d es risques se profilent à l'horizon  
9. La reprise de l'économie mondiale a été meilleur e que prévu au cours des six derniers mois, 
mais elle est toujours menacée par des risques de  détérioration importants.  Dans de nombreuses 
régions du monde, le redressement est moyennement  vigoureux.  Le PIB mondial devrait progresser 
de 4,2 pour cent en 2010 (contre une baisse de 0, 5 pour cent en 2009), principalement grâce aux bons 
résultats des pays en développement émergents.  Le commerce des marchandises devrait croître, 
d'après les prévisions, de 9,5 pour cent en 2010 après le recul sans précédent de 12,2 pour cent 
enregistré un an plus tôt.  Dans les économies av ancées, le chômage resterait, selon les projections, 
proche de 9 pour cent jusqu'en 2011 pour ne diminuer  ensuite que lentement.  Le commerce a un rôle 
important à jouer comme point d'ancrage solide de la reprise économique et constitue une source de 
croissance et de développement durable  et non génératrice d'endettement. 
10. Même si l'économie mondiale est sur la voie de  la reprise, la crise financière et le 
ralentissement de l'économie mondiale qui y a fait suite  ont eu des effets considérables, surtout sur les 
pays en développement.  La croissance économique  dans les économies à faible revenu du monde a 
beaucoup mieux résisté que lors des récessions précédentes.  Il ne fa udrait cependant pas sous-estimer WT/TPR/OV/W/3 
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  l'incidence globale de la crise su r les pays pauvres.  D'après le FM I et la Banque mondiale, la crise 
économique mondiale a ralenti la réduction de la pa uvreté dans les pays en développement.  Le FMI 
estime que le nombre des personnes vivant dans l'extr ême pauvreté se sera accru d'ici la fin de 2010 
de 64 millions en raison de la crise.2 
Une plus grande ouverture du commerce peut  stimuler la reprise économique naissante  
11. Des risques majeurs pour le système commercial pe rsisteront tant que le  chômage persistera à 
des niveaux records et que la situation budgéta ire des gouvernements restera tendue.  Maintenir 
l'ouverture des échanges a été et demeure crucial pour  ce qui est de ménager aux pays des possibilités 
de sortir de la crise mondiale, en particulier à un moment où les déficits publics se creusent pour beaucoup d'entre eux.  Ces possibilités ne peuve nt être pleinement exploitées que grâce à une 
conclusion rapide et positive du PDD.  Tant que le  Cycle n'aura pas été mené à bien, les pressions 
protectionnistes pourront continuer de s'exercer da ns une large mesure.  La mise en œuvre d'un 
programme coordonné de libéralisation et de fac ilitation des échanges au niveau mondial, y compris 
la réduction des écarts entre les niveaux appliqu és et les niveaux consolid és des mesures ayant des 
effets de restriction et de distorsion des échang es renforcera considérablement la capacité du système 
commercial multilatéral d'aider les gouvernements à résister à ces pressions.  D'après une estimation 
du Secrétariat de l'OMC pour 22 pays (développés et en développement) et le projet de modalités pour 
le PDD à l'examen, le droit consolidé moyen pondé ré en fonction des échanges serait réduit de moitié 
(en passant de 8,5 à 4,1 pour cent). 
12. Dans l'attente de l'a boutissement des négociations dans le  cadre du PDD, il importe que les 
gouvernements renouvellent leur engagement de s'abst enir d'élever des obstacl es au commerce en tant 
que moyen de surmonter les effets de la crise mondi ale, et de démanteler le s mesures rest rictives pour 
le commerce déjà mises en place précédemment. 
Avec la fin de nombreux programmes de relance,  les gouvernements devraient rester vigilants  
13. Même si, jusqu'à présent, le recours à des m esures protectionnistes a été relativement modéré, 
les gouvernements doivent rester vigilants.  La situ ation économique dans le monde, en particulier la 
persistance de niveaux de chômage élevés et les pr essions croissantes sur les finances publiques, peut 
continuer à alimenter les pressions protectionnistes.  La fin prévue des mesures de relance prises par 
les gouvernements peut aggraver ces pressions.  Il est à noter que dans certains cas, les 
gouvernements ont dû faire face à des appels pressants à résister aux actions protectionnistes.  Ces appels semblent avoir joué leur rôle dans la modération dont la plupart des gouvernements ont fait 
preuve pour ce qui est de restreindre le commerce. 
14. Beaucoup de mesures de relance des gouvern ements sont toujours en place mais les 
programmes spécifiques nouveaux se font moins fré quents qu'immédiatement après le début de la 
crise.  Étant donné l'ampleur même de ces progra mmes, les mesures de relance prises pour sauver des 
secteurs ayant une importance systémique (comme le secteur bancaire), pour préserver l'emploi 
(comme dans l'industrie automobile), ou pour stimul er la demande (par exemple par la réduction des 
taxes sur la consommation ou les dispositions prescr ivant l'achat de produi ts nationaux dans les 
législations sur les marchés publics) peuvent être pl us lourdes de conséquences sur le commerce et la 
libre concurrence que les restrictions commercia les traditionnelles.  Cependant, toute analyse 
économique détaillée de ces mesures devrait prendre en compte la situation extraordinaire de 
l'économie mondiale et les réponses exceptionnelles que les gouvernements ont jugées nécessaires, tout en évitant des distorsions contre-productives du commerce. 
                                                     
 
2 FMI, Perspectives de l'économie mondiale, 21 avril 2010. WT/TPR/OV/W/3 
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  Une analyse spéciale indique les résultats commerc iaux de certains secteurs et les politiques 
sectorielles  
15. L'analyse sectorielle figurant dans la dernière  section du présent rapport montre la situation 
dans trois domaines particulièrement sensibles (l'indus trie automobile, la sidérurgie, et le secteur des 
textiles et vêtements), où la crise mondiale semble avoir sévi beaucoup plus durement et où les 
gouvernements ont mis en œuvre un certain nombr e de mesures commerciales et liées au commerce 
pour aider ces secteurs à surmonter la crise.  Il resso rt de l'analyse que ces secteurs ont été aux prises 
avec des problèmes d'ajustement bien avant la cris e et qu'ils doivent toujours faire face à des défis 
importants.  Ils se caractérisent par un chômage élevé et  la surcapacité et étaient déjà les principales 
cibles des restrictions commerciales. 
16. L'industrie automobile a été durement frappée pa r la crise mondiale, avec une forte chute de 
la demande.  Les gouvernements ont mis en œuvr e plusieurs mesures pour aider les producteurs à 
assainir leur bilan et pour soutenir la demande des consommateurs.  La sidérurgie a aussi gravement 
pâti de la crise.  De nombreux gouvernements ont adopté des plans de relance budgétaire, ainsi que 
des mesures concernant spécifiquement le commerce, en faveur de ce secteur.  Dans le secteur des 
textiles et vêtements, les mesures restreignant les échanges ont été limitées. 
L'efficacité de la surveillance du commerce dépend  d'une participation plus active des délégations 
17. La surveillance régulière de l'évolution du co mmerce a contribué à améliorer la transparence 
du système commercial multilatéral.  Les Membres de l'OMC et les gouvernements observateurs ont 
globalement participé de manière active à cet exercice.  Il est nécessaire que tous les Membres et gouvernements observateurs y participent activement, en fournissant les renseignements initiaux et en 
vérifiant les différentes mesures recensées pour assurer la précision, l'exhaustivité et la pertinence de 
ce type de surveillance.  L'exercice de surve illance est parfois difficile, par exemple lorsqu'un 
gouvernement dément l'existence de mesures ou pratiques commerciales qui ont été rapportées dans les médias et que ses partenaires commerciaux ont signalées comme sujets de préoccupation. 
18. L'amélioration de la transparence du système multilatéral dépend aussi d'une action plus 
vigoureuse des Membres pour se conformer aux prescripti ons de l'OMC en matière de notification.  
Les organismes de l'OMC ont pris de nombreuse s initiatives pour améliorer le fonctionnement de 
leurs procédures de notification et le respect des dé lais.  Dans certains d'entre eux, comme les Comités 
SPS et OTC, un accroissement marqué du nombre de no tifications officielles des mesures pertinentes 
a été constaté.  Le rapport sur la surveillance pré vu pour la fin de l'ann ée donnera un aperçu général 
des faits nouveaux concernant les prescriptions en matière de notification à l'OMC. 
I. INTRODUCTION 
19. Le Directeur général a fait rapport régulièrement  aux Membres de l'OMC sur l'évolution des 
mesures commerciales et relatives au  commerce dans le contexte des crises économique et financière 
mondiales.  Le présent rapport passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce intervenus 
pendant la période allant du 1
er novembre 2009 au milieu du mois de mai 2010.3 
20. L'OEPC est convenu de poursuivre la surveilla nce des mesures commerc iales et relatives au 
commerce et a demandé aux Membres de l'OMC et aux gouvernements observa teurs de participer 
                                                      
3 Le rapport précédent sur la su rveillance du commerce, qui figu re dans le document de l'OMC 
WT/TPR/OV/12 (18 novembre 2009), portait sur la période allant d'octobre 2008 à octobre 2009.  Le Secrétariat 
de l'OMC, conjointement avec les Secrét ariats de l'OCDE et de la CNUCED, a publié le 8 mars 2010 un rapport 
plus récent sur les mesures relatives au commerce et à l'investissement prises par les économies du G-20.  Les 
mesures pertinentes indiquées dans ce document figurent aussi dans le présent rapport. WT/TPR/OV/W/3 
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  activement à cet exercice de transparence.4  Des réponses à la demande du Directeur général 
concernant les renseignements sur les mesures prises  pendant la période considérée ont été reçues de 
27 Membres et observateurs (l'UE comptant pour un), dont 16 sont membres du G-20 (les États 
membres de l'UE étant comptés séparément).5  Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces réponses et 
sur diverses autres sources publiques et officielles pour établir le présent rapport.  Il a bénéficié de la 
coopération efficace de la plupart des délégations auxquelles il a demandé de vérifier l'exactitude des 
renseignements figurant dans les annexes 1 et 2.  Il est précisé dans les annexes quels renseignements 
n'ont pas pu être vérifiés.6 
21. Les mesures des différents pays énumérées dans les annexes 1 et 2 sont des mesures nouvelles  
mises en œuvre par les gouvernements pendant la  période considérée en vue de faciliter ou de 
restreindre les courants commerciaux. 
22. Pour contribuer à une discussion éclairée sur l'incidence potentielle des mesures de politique 
générale dans le contexte de la  crise financière mondiale, le présent rapport inclut dans sa dernière 
section une analyse plus détaillée de certains secteurs (textiles et vêtements, acier, et automobiles), qui 
présente les résultats globaux du secteur en matière de production et de commerce. 
II. TENDANCES DE L'ÉCONOMIE ET DU COMMERCE 
23. La reprise de l'économie mondiale a été meille ure que prévu, mais dans de nombreuses 
régions du monde, le redressement est moyennement vigoureux.7  Le rythme de la reprise varie à 
l'intérieur des régions et d'une région à l'autre, et le chômage demeure él evé dans de nombreuses 
économies.  Les économies émergentes et en développe ment affichent de meilleurs résultats.  Le FMI 
prévoit que la reprise de l'économ ie mondiale se poursuivra mais à des rythmes variables d'une région 
à l'autre et à l'intérieur des régions.8  Le PIB mondial devrait progresser de 4,2 pour cent en 2010 
(contre un recul de 0,5 pour cent en 2009), principa lement grâce aux bons résultats des pays en 
développement émergents.  Selon les prévisions, le commerce des marchandises devrait croître de 
9,5 pour cent en 2010 après un repli sans précédent de 12,2 pour cent un an plus tôt.  Les exportations 
des économies en développement devraient s'accro ître de plus de 11 pour cent tandis que celles des 
économies développées progresseraient de 7,5 pour cent.   Le graphique 1 montre la contribution des 
pays en développement à la reprise du commerce.  Des données récentes montrent que durant les trois premiers mois de 2010, la valeur du commerce de s marchandises a augmenté d'environ 25 pour cent 
par rapport à la même période en 2009, principalement  grâce à la demande en Asie et à l'augmentation 
des prix des produits de base.
9 
                                                      
4 À la réunion de l'OEPC tenue le 22 janvier 2010, les Membres de l'OMC sont convenus de maintenir 
l'exercice de surveillance des politiques commerciales et ont encouragé toutes les délégations à continuer de contribuer à son succès en fournissant en temps utile des renseignements précis sur leurs mesures commerciales 
et relatives au commerce.  Il a ét é décidé qu'en 2010, le Directeur gé néral établira deux rapports sur la 
surveillance:  l'un en juin et l'autre en novembre  (document de l'OMC WT/TPR/OV/M/7 du 3 mars 2010). 
5 Australie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Corée, Répu blique de;  États-Unis;  Fédération de Russie;  
Indonésie;  Japon;  Mexique;  Turquie;  et Union européenne (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni). 
6 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans se s annexes n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si ce tte mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste.  En outre, rien dans le rapport n'impli que un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC. 
7 Communiqué de la réunion des Ministres des finances et gouverneurs des Banques centrales des pays 
du G-20, district de Washington, 23 avril 2010. 
8 FMI, Perspectives de l'économie mondiale, 21 avril 2010. 
9 Ces chiffres se rapportent à des dollars EU courants, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas corrigés pour tenir 
compte de l'inflation et ils ne peuvent donc pas être comparés avec l'estimation de la croissance annuelle des 
échanges commerciaux (Communiqué de presse n° 604 de l'OMC, 2 juin 2010). WT/TPR/OV/W/3 
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2007T1 2007T2 2007T3 2007T4 2008T1 2008T2 2008T3 2008T4 2009T1 2009T2 2009T3 2009T4 2010T1Graphique 1
Contributions à la croissance en glissement annuel des exportations mondiales de marchandises, 2007T1-2010T1
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données compilées provenant de FMI, Statistiques 
financières internationales;  Eurostat, base de données Comext;  Global Trade Atlas et statistiques nationales.Pourcentage
Note:  Les données disponibles étant peu nombreuses, les totaux régionaux pour l'Afrique et le Moyen-Orient sont 
sous-estimés d'environ 5% et 15%, respectivement.Contribution des économies développées Contribution des économies en 
développement + CEI
Exportations mondiales de marchandises, variation en pourcentage en glissement annuel1
 
 
A. ÉVOLUTION DE L 'ÉCONOMIE ET DES ÉCHANGES MONDIAUX  
24. Depuis novembre dernier, les flux commerc iaux mondiaux ont continué à rebondir 
vigoureusement par rapport aux faibles niveaux constatés au plus fort de la cris e financière mondiale.  
Le volume du commerce mondial a progressé de 17 po ur cent pendant le premier trimestre de 2010 
par rapport à la même période de 2009 et de 3, 5 pour cent par rapport au trimestre précédent.10  Il 
s'agissait de la quatrième augmentation trimestrielle  consécutive dans toutes les régions.  L'ampleur de 
la reprise a été plus importante dans certaines  régions que dans d'autres (graphique 2).  Le 
redressement des échanges commerciaux a été pl us marqué pour les économies asiatiques en 
particulier, les économies développées autres que  le Japon étant quelque peu distancées, avec une 
croissance des échanges plus lente bien que positive (graphique 3). 
25. L'augmentation du PIB dans les pays en développe ment est de plus en plus soutenue par la 
consommation privée et l'investissement plutôt que  par les dépenses publiques, ce qui indique que la 
croissance devient autonome.  Toutefois, la reprise de l'activité économique à ce jour a eu peu d'incidence sur le chômage, qui avoisine touj ours 10 pour cent dans certains pays développés 
(graphique 4). 
                                                     
 
10 Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays-Bas (CPB), Trade Monitor , 31 mai 2010. WT/TPR/OV/W/3 
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2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Économies émergentesGraphique 2
Exportations et importations mensuelles en volume, janvier 2000-mars 2010
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2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
OCDE sans la Turquie, le Mexique, la République de Corée et les pays d'Europe centrale.
Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays-Bas (CPB).Indices, 2000 = 100Exportations
Importations
Monde Économies avancéesa
États-Unis Zone euroJapon
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Source: WT/TPR/OV/W/3 
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10Graphique 3
Exportations et importations mensuelles de marchandises de certaines économies, 
janvier 2006-avril 2010
États-Unis Japon(en milliards de $EU)
Union européennes (27) avec l'extérieur France
Allemagne Royaume-Uni
Chine
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10République de Corée
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10Inde
 
Graphique 3 (suite) WT/TPR/OV/W/3 
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10Fédération de Russie Afrique du Sud
Taipei chinois Singapour
Malaisie Thaïlande
Turquie
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07Juil-07 Janv-
08Juil-08 Janv-
09Juil-09 Janv-
10Mexique
Source: FMI, Statistiques financières internationales;
              GTIS;  base de données GTA;  statistiques nationales.Exportations Importations0510152025
Janv-
06Juil-06 Janv-
07Juil-07 Janv-
08Juil-08 Janv-
09Juil-09 Janv-
10Australie
05101520
Janv-
06Juil-06 Janv-
07Juil-07 Janv-
08Juil-08 Janv-
09Juil-09 Janv-
10Indonésie
 
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 10  
 
  -8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1-2007
T2-2007T3-2007T4-2007T1-2008T2-2008
T3-2008
T4-2008T1-2009T2-2009T3-2009T4-2009
T1-2010Variation en % par rapport au trimestre précéden
t
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ eGraphique 4
Croissance trimestrielle du PIB et taux de chômage harmonisés de quelques économies
(Variation annualisée en pourcentage par rapport au trimestre précédent et pourcentage de la 
population active)
États-Unis
-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,0
T1-2007
T2-2007
T3-2007
T4-2007
T1-2008
T2-2008
T3-2008
T4-2008
T1-2009
T2-2009
T3-2009T4-2009
T1-2010Variation en % par rapport au trimestre précéden
t
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ eUnion européenne (27)
-18,0-16,0-14,0-12,0-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,0
T1-2007
T2-2007
T3-2007
T4-2007
T1-2008
T2-2008
T3-2008T4-2008
T1-2009
T2-2009
T3-2009
T4-2009
T1-2010Variation en % par rapport au trimestre précéden
t
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ e
-12,0-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,0
T1-2007
T2-2007
T3-2007
T4-2007
T1-2008
T2-2008
T3-2008
T4-2008T1-2009
T2-2009
T3-2009
T4-2009
T1-2010Variation en % par rapport au trimestre précéden
t
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ eJapon Royaume-Uni
PIB 
(axe de gauche)Taux de chômage 
(axe de droite)
Graphique 4 (suite)
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 11 
 
 
  -14,0-12,0-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,010,012,014,0
T1-2007
T2-2007
T3-2007T4-2007
T1-2008
T2-2008
T3-2008
T4-2008
T1-2009
T2-2009T3-2009
T4-2009
T1-2010Variation en % par rapport au trimestre précéden
t
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ eBrésil
Source:   OCDE, Comptes nationaux trimestriels et Statistiques de la population active, sauf pour le PIB de la 
Chine dont l'estimation est fondée sur des données du Bureau national de statistique de la Chine.-35,0-30,0-25,0-20,0-15,0-10,0-5,00,05,010,015,0
T1-2007
T2-2007
T3-2007
T4-2007
T1-2008
T2-2008
T3-2008
T4-2008
T1-2009T2-2009
T3-2009
T4-2009T1-2010Variation en % par rapport au trimestre précéden
t
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ eFédération de Russie
-5,00,05,010,015,020,025,0
T1-2007
T2-2007
T3-2007
T4-2007T1-2008
T2-2008
T3-2008
T4-2008
T1-2009
T2-2009
T3-2009
T4-2009
T1-2010Variation en % par rapport au trimestre précéden
t
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ e
-5,00,05,010,015,020,025,0
T1-2007
T2-2007
T3-2007
T4-2007
T1-2008
T2-2008
T3-2008
T4-2008
T1-2009
T2-2009
T3-2009
T4-2009
T1-2010Variation en % par rapport au trimestre précéden t
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ eChine Inde
PIB 
(axe de gauche)Taux de chômage 
(axe de droite)
 
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 12  
 
  26. De nouveaux risques se profilent pour une repr ise durable de l'économie mondiale.  Les 
préoccupations concernant la viabilité budgétaire et l'accumulation de la dette souveraine suscitent de 
nouveaux accès de volatilité sur les marchés financiers .  La consolidation budgétaire nécessaire pour 
éviter des défauts de paiement pourrait entraîner un  ralentissement de la croissance dans certaines 
économies avancées.  L'évolution des prix internatio naux des produits de base, y compris du pétrole, 
accroît également les incertitudes et peut  influer sur la reprise (graphique 5). 
Graphique 5
Prix de certains produits primaires, janvier 2005-avril 2010
(Indices, 2005 = 100)
020406080100120140160180200220240260
Janv-05
Juil-05
Janv-06
Juil-06
Janv-07
Juil-07
Janv-08
Juil-08
Janv-09
Juil-09
Janv-10
Énergie
Boissons (café, thé)Matières premières 
agricolesProduits alimentaires Métaux
Source:   FMI, Prix des produits primaires.
 
 
27. Jusqu'à présent, ces facteurs de risque supplém entaires n'ont pas eu d'effet mesurable sur les 
échanges, mais ils ont assombri les perspectives pour le  reste de l'année.  En mars, le Secrétariat de 
l'OMC a prévu une croissance de 9,5 pour cent du volume des échanges mondiaux en 2010 en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle la croissance du commerce et du PIB se poursuivrait tout au long de l'année, bien que plus lentement avec le temps.  Cela est corroboré par les données reçues à ce 
jour et par l'évolution attendue à moyen terme.  Il  n'y a donc aucune raison d' ajuster cette projection à 
ce stade.  Cependant, il faut reconnaître que des évén ements récents ont accru le niveau d'incertitude 
associé à la prévision de mars. 
1. Commerce des marchandises en volume 
28. Le graphique 2 montre la croissance des exporta tions et des importations en volume jusqu'au 
mois de mars 2010.  Comme il est indiqué plus haut, le volume du commerce mondial pendant le 
premier trimestre de 2010 a augmenté de 17 pour cen t en glissement annuel et de 5,3 pour cent par 
rapport au quatrième trimestre de 2009 (moyenne des exportations et impor tations), d'après les 
estimations préliminaires du Bureau d'anal yse des politiques économiques des Pays-Bas WT/TPR/OV/W/3 
Page 13 
 
 
  (mars 2010).11  Les exportations des économies avancées, le Japon en tête, ont progressé de 12,9 pour 
cent en glissement annuel.  Celles des économies  émergentes ont enregistré de bien meilleurs 
résultats, avec une croissance de 21,9 pour cent au cours de la même période, l'Asie ayant connu une 
croissance particulièrement rapide.  Le chiffre du commerce mondial pour mars était inférieur de 
4 pour cent au niveau record enregistré en avril 2008, mais supérieur de 21 pour cent au creux de mai 
2009.  Les exportations des économies en déve loppement se sont en fait accélérées en mars. 
29. Quant aux importations, les achats des économ ies avancées en provenance du reste du monde 
ont augmenté de 6,8 pour cent en glissement annuel pendant le quatri ème trimestre de 2009, les plus 
fortes hausses étant enregistrées par le Japon et les États-Unis.  Les importations des économies 
émergentes ont très fortement progressé, grâce à un accroissement notable en Asie.  Les importations 
des économies avancées se sont accrues de 4,0 pour cent en mars, de même que celles des économies 
émergentes (4,6 pour cent). 
2. Valeur du commerce 
a) Commerce des marchandises et balances commerciales 
30. Le graphique 3 montre les exportations et importations de marchandises de certaines 
économies en dollars courants.  Dans la plupart d es pays, les courants commerciaux se sont nettement 
redressés après avoir atteint leur plus  bas niveau en janvier-février 2009. 
31. Comme le montre le graphique 3, le défi cit du commerce des marchandises des États-Unis 
s'est réduit pour passer d'une moyenne de 75 milliards de dollars EU par mois entre janvier 2006 et octobre 2008 à une moyenne de 47 milliards de dolla rs EU entre novembre 2008 et mars de cette 
année.  Dans le cas de la Chine, alors que la valeur de ses exportations mensuelles de marchandises 
était habituellement supérieure à celle de ses importations, ces deux valeurs étaient à peu près au 
même niveau en avril 2010.  Parmi les économies  développées matures, le Japon a enregistré la 
reprise la plus rapide tant des exportations que d es importations et il semble réduire l'écart entre son 
niveau d'échanges actuel et la tendance d'avant la crise. 
b) Commerce des services commerciaux 
32. Les données actualisées disponibles sur le comme rce des services commerciaux sont bien 
moins nombreuses que celles qui concernent le  commerce des marchandises, mais lorsqu'elles 
existent, elles indiquent aussi une amélioration c onstante par rapport au creux de 2009, avec quelques 
exceptions notables.  La progression en glissement annuel des exportations et importations de services 
pendant le premier trimestre de 2010 est généralement inférieure aux taux de croissance équivalents 
pour le commerce des marchandises car les baisses enregistrées pour les services étaient souvent 
moins marquées et ont atteint leur ni veau le plus bas un peu plus tard. 
33. Les exportations des États-Unis ont augmenté de  9 pour cent en glissement annuel pendant le 
premier trimestre de 2010 alors que les importations ont progressé de 7 pour cent.  La France a enregistré une croissance de 5 pour cent pour ses e xportations et de 2 pour cent pour ses importations, 
alors que les exportations et les importations du Royaume-Uni ont augmenté les unes et les autres de 
1 pour cent.
12  Tant les exportations que les importations japonaises de services ont reculé. 
                                                      
11 Tous les chiffres relatifs au volume s ont corrigés des variations saisonnières. 
12 Tous ces chiffres sont corrigés des variations saisonnières. WT/TPR/OV/W/3 
Page 14  
 
  B. F
AITS NOUVEAUX RÉCENTS CONCERNA NT LE FINANCEMENT DU COMMERCE  
34. En préparation du Sommet du G-20 à Toronto, les Ministres des finances ont examiné, fin 
avril 2010, le rapport du Groupe d'experts chargé de  surveiller la mise en œuvre du programme de 
soutien convenu par les dirigeants du G-20 il y a un an à Londres.  Le 18 mai, le Directeur général de 
l'OMC s'est réuni avec les professionnels du financement du commerce (banquiers d'affaires, Union 
de Berne des organismes de crédit à l'exportati on et représentants des institutions financières 
internationales) pour examiner l'évolution récente  des marchés du financement du commerce et les 
mesures qui pourraient être prises pour remédier a ux obstacles qui continuent d'entraver l'accès à des 
conditions abordables au financement du commerce da ns toutes les régions.  Les conclusions et 
recommandations formulées par le Directeur généra l pendant la réunion du Groupe d'experts ont été 
examinées par les Membres de l'OMC, qui y ont la rgement souscrit, à la réunion du Groupe de travail 
du commerce, de la dette et des finances du 4 juin 2010.  Par la suite, et après de nouveaux contacts 
avec de hauts responsables des ba nques commerciales, le Directeur général a demandé instamment 
aux bailleurs de fonds de continue r à ouvrir leurs lignes de crédit aux petits pays, aux petites banques 
et aux petites et moyennes entreprises sur un marché du financement du commerce toujours plus 
concentré, en particulier sur des continents comme l'Afrique où les déficits de financement 
perdurent.13 
35. Le contexte du financement du commerce reste globalement tel qu'il était décrit dans le 
rapport du Groupe d'experts du G-20, bien que des faits nouveaux récents – perception accrue du 
risque lié à la dette souveraine dans certaines régi ons du monde et plus gra nde volatilité des taux de 
change – aient eu une incidence défavorable su r le coût de financement des banques, sur le 
financement du commerce et d'autres activités ba ncaires.  Comme les acteurs du marché l'ont 
confirmé le 18 mai, les marchés du financement du commerce ont continué de s'améliorer depuis 
l'automne 2009, mais la reprise a suivi des trajectoires différentes selon les régions, les marchés émergents prenant la tête du mouvement.  Parallèleme nt à la reprise rapide du commerce en Asie, il y 
a eu dans le segment supérieur du marché un fort appétit pour le risque et d'abondantes liquidités pour 
le financement du commerce en provenance de Chine,  d'Inde et de Corée, ainsi qu'une réduction des 
marges.  En Amérique latine, les autorités brésilienne s ont joué un rôle important dans la stabilisation 
du marché local du financement du commerce de so rte qu'avec le redressement du commerce et 
l'augmentation des liquidités des banques, les marg es sont revenues aux niveaux atteints avant la 
crise.  La situation dans les autres pays d'Amérique latine est plus contrastée.  Il en est de même au Moyen-Orient, où la situation s'améliore dans certa ins pays mais reste préoccupante dans d'autres. 
36. En Europe, les risques associés à la situation en  Grèce ainsi que dans d'autres pays européens 
qui risquent un abaissement de leurs notes de crédit accroissent le coût des crédits commerciaux.  Les marchés de l'Europe de l'Est et de  l'Asie centrale restent tendus car ils  ont été marqués l'an dernier par 
de nombreux accords de restructuration de la de tte commerciale.  Il apparaît que des difficultés 
persistent en Afrique, notamment en Afrique subsah arienne, et en ce qui concerne le financement des 
importations de produits manufacturés et d'intrants.  Il est difficile de savoir si ce phénomène est 
temporaire ou non, même si les banques commerciales mondiales indiquent qu'elles ne sont guère intéressées par le financement du commerce en raison  du coût élevé de la collecte de renseignements 
sur le risque de contrepartie et  du faible rendement des petites opé rations dans la région.  C'est 
pourquoi plusieurs acteurs internationaux se sont m ontrés plus sélectifs pour ce qui est de collaborer 
avec des banques de contrepartie locales en imposan t des conditions concernant la documentation, le 
nantissement en espèces et d'autres formes de garanti es qui sont très difficiles à remplir.  On peut se 
demander si les crédits internationaux seront dispon ibles en quantité suffisante pour l'importation de 
marchandises lorsque la demande de consommation et d'investisse ment aura repris en Afrique. 
                                                     
 
13 Global Commodity Finance Conference, Genève, 9-10 juin 2010. WT/TPR/OV/W/3 
Page 15 
 
 
  37. Les considérations exposées plus haut déc oulent d'un contexte dans lequel les banques 
mondiales ont retrouvé leurs niveaux de liquidités, mais où les banques sont plus sélectives et plus 
rigoureuses dans leur évaluation du risque de contre partie.  Le résultat global est que les petits pays, 
les petites banques de contrepartie et les petites entr eprises semblent être plus touchés pour ce qui est 
de l'accès aux marchés mondiaux du crédit commercial. 
38. Alors que le programme du G-20 en faveur du financement du commerce à court terme est 
généralement perçu comme ayant contribué à surm onter la crise de 2009, notamment en aidant à 
rétablir la confiance et en mettant à disposition d'importantes capacités d'atténuation des risques afin 
de protéger les grands opérateurs/ acheteurs de la chaîne logistique  dans des régions comme l'Europe 
et l'Asie, la question est de savoir si les ressources restantes pourraient être, dans une certaine mesure, 
réaffectées pour répondre aux besoins apparus en 2010.  Grâce au programme du G-20, les 
organismes nationaux de crédit à l'exportation (OCE ) et les banques multilatérales de développement 
(BMD) ont intensifié leurs activités en mobilisant quelque 190 milliards de dollars EU d'engagements 
en une année.  Le taux d'utilisation moyen des cap acités additionnelles engagées est passé d'environ 
70 pour cent pendant le premier semestre de 2009 à environ 40 pour cent pendant le second semestre, 
ce qui témoigne de l'amélioration de la situati on du marché mondial.  C'est pourquoi les coprésidents 
du Groupe d'experts du G-20 sur le financement du commerce ont récemment recommandé de ne pas 
utiliser le montant additionnel de 150 milliards de do llars EU prévu pour le fi nancement à court terme 
du commerce et indiqué en août 2009 co mme une possible réserve d'urgence. 
39. Il faudrait réfléchir à une stratégie de sortie appropriée quant au soutien au financement du 
commerce, mais il n'y a pas lieu de se précipiter et d'y mettre fin prématurément, en particulier pour 
ce qui est de l'atténuation du risque, et il faudrait c ontinuer à axer les efforts sur les situations où 
l'accès au financement du commerce reste difficile.  Il a aussi été dit que l'on pourrait envisager 
d'intensifier le renforcement des capacités des établis sements financiers locaux dans le cadre de l'Aide 
pour le commerce et de créer peut-être un progra mme de facilitation du financement du commerce à 
la Banque africaine de développe ment pour résoudre les problèmes de financement des importations, 
en particulier le coût et les conditions de la c onfirmation par le reste du monde des lettres de crédit 
émises par des banques africaines.  Cette dernière proposition a été vivement soutenue par le Groupe 
d'experts de l'OMC sur le financement du commerce. 
40. En ce qui concerne les questions réglementair es, un dialogue interinstitutionnel avait débuté 
entre les représentants des professionnels du financem ent du commerce et le secrétariat du Comité de 
Bâle, notamment à la réunion du Groupe d'expert s de l'OMC du 18 mai, qui a été suivie, le 
1er juin 2010, d'une réunion bila térale entre les représentants des banques commerciales et le 
secrétariat du Comité de Bâle. 
III. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LES POLITIQUES COMMERCIALES ET 
LIÉES AU COMMERCE 
A. APERÇU GÉNÉRAL  
41. La crainte que les pays ne recourent systéma tiquement à des restrictions commerciales pour 
protéger leurs branches de production nationales à la suite  de la crise financière mondiale et de la plus 
grande récession économique intervenue depuis la Gra nde Dépression ne s'est pas vérifiée.  Durant la 
période considérée, la plupart des gouvernemen ts ont pour l'essentiel résisté aux pressions 
protectionnistes et, dans certains cas, ont même a dopté des mesures d'ouverture des échanges.  Même 
si certains pays ont pris des mesures susceptibles de  restreindre ou fausser les échanges, à ce jour, les 
gouvernements continuent dans l' ensemble de faire preuve d'une  certaine modération dans leur 
recours à des politiques comme rciales protectionnistes. WT/TPR/OV/W/3 
Page 16  
 
  42. Jusqu'à présent, les instruments directs de politique commerciale n'ont pas dominé la réponse 
politique à la crise.  Durant la période à l'exam en, la tendance à l'adoption de politiques ayant des 
effets plus marqués de restriction et de dist orsion des échanges s'est poursuivie, y compris dans 
certaines économies du G-20.  Les renseignements fact uels recueillis par le Secrétariat de l'OMC au 
sujet des nouvelles mesures commerciales et li ées au commerce mises en œuvre depuis le 
1
er novembre 2009 montrent plusieurs cas de pays ay ant pris des mesures qui ont le potentiel de 
restreindre directement ou indirectement les échanges.   Les mesures les plus couramment identifiées 
durant cette période étaient l'ouverture de nouv elles enquêtes en vue de mesures correctives 
commerciales (même si les quatre premiers mois de 2010 ont fait apparaître une diminution notable 
du recours aux mesures correctives commerciales), le relèvement des droits d'importation, les 
interdictions d'importer et les licences d'importati on.  Les partenaires commerciaux continuent aussi 
fréquemment de se plaindre du fait que certains pays peuvent restreindre l'ac cès aux marchés pour les 
produits agricoles importés sur la base de c onsidérations sanitaires et phytosanitaires. 
43. Par contre, certains pays ont mis en œuvre, pe ndant la période considérée, des mesures qui 
facilitent les échanges, en particulier certaines ré ductions et/ou exemptions temporaires des droits 
d'importation.  Par exemple, le 19 av ril, le Canada a notifié à l'OMC sa décision unilatérale d'éliminer 
les droits de douane pour plus de 1 500 positions  tarifaires (intrants manufacturiers, machines et 
matériel);  la majorité de ces positions, pour les quelles la moyenne simple des taux NPF était de 
7,2 pour cent, sont admises en franchi se de droits depuis le 5 mars 2010.14  Outre ces mesures mises 
en œuvre récemment, l'annexe 1 indique aussi la  suppression pendant la période visée de mesures 
correctives commerciales et d'autres mesures rest rictives pour le commerce adoptées précédemment. 
44. Il apparaît qu'il y a une tendance croissante à l' utilisation de restrictions à l'exportation, qui 
affectent en particulier les produits al imentaires et les produits de base.15  Les mesures les plus 
fréquemment utilisées comprennent le relèvement des droits d'exportation (dans certains cas, 
l'introduction de nouveaux droits), les prohibitions à l' exportation et les continge nts d'exportation.  Par 
contre, quelques pays ont aussi pris des mesures pour réduire le champ d'appli cation de restrictions à 
l'exportation mises en œuvre précédemment. 
45. La liste des mesures commerciales prises par les différents pays pendant la période considérée 
n'inclut pas toutes les mesures à l' intérieur des frontières.  Il appa raît que les obstacles non tarifaires, 
en particulier les réglementations administratives, ont une plus grande incidence sur les conditions 
commerciales que les droits d'importation. 
46. Les mesures signalées qui ont directement ou indi rectement une incidence restrictive sur le 
commerce affectent un éventail de produits impor tés assez large.  Les produits qui ont été 
globalement les plus souvent affectés par ces mesure s (d'après un comptage approximatif des mesures 
signalées) sont notamment le fer et l'acier (et les produits en ces métaux), les machines et le matériel 
(y compris le matériel électrique ), le verre et les ouvrages en verre, les produits chimiques organiques 
et les matières plastiques. 
47. Selon les calculs du Secrétariat de l'OMC, l es nouvelles mesures restreignant les importations 
mises en place depuis le 1er novembre 2009 (ainsi que les nouvelles enquêtes ouvertes en vue de 
l'imposition de mesures correctives commerciales) visent près de 0,4 pour cent des importations 
mondiales totales (tableau 1).16  Il importe de souligner que ce pourcentage correspond aux échanges 
                                                      
14 Document de l'OMC G/MA/W/101 du 19 avril 2010. 
15 Les restrictions à l'exportation sont source d'ine fficacité économique car elles faussent l'affectation 
de ressources naturelles et matières premières limitées.  Elles ont le potentiel de su bventionner les producteurs 
locaux en abaissant les prix intérieurs de leurs intrants et d'augmenter les prix pour les producteurs étrangers. 
16 Les calculs sont effectués suivant la méthode ci-après:  i) Seules les mesures commerciales 
effectivement en vigueur sont prises en compte.  Il n'est pas tenu compte des mesures qui ont été simplement WT/TPR/OV/W/3 
Page 17 
 
 
  visés par les mesures, il n'indique pas  l'ampleur de l'incidence (la réduction des échanges) imputable 
aux mesures elles-mêmes, laquelle est bien moindre,  sauf dans le cas de restrictions atteignant un 
niveau prohibitif.  S'agissant des échanges visés, les mesures restreignant les importations affectent 
principalement les produits en métaux communs (en particulier l'acier), les machines, les animaux vivants et produits du règne animal et le matériel de transport.
17 
Pourcentage du commerce visé par des mesures restreignant les importations 
Octobre 2008-octobre 2009 Novembre 2009-mai 2010 
1,01 0,4 
 
 
48. Certains Membres ont continué à exprimer leur  préoccupation du fait que les réglementations 
SPS et OTC ont en général été appliquées d'une mani ère plus stricte, que les procédures douanières 
ont été plus lentes et que des prescriptions add itionnelles ont été imposées dans l'application des 
mesures de licences d'importation (par exemple insp ections douanières additionnelles, restrictions aux 
points d'entrée, utilisation accrue de prix de référence).18  Comme il est indiqué dans les rapports 
antérieurs, il n'est pas facile d'identifier clairement  la nature et les objectifs véritables de ce genre 
d'obstacles au commerce, et il n'est pas non plus év ident de les confirmer par des moyens empiriques, 
mais ils peuvent avoir une incidence considérable en  retardant le dédouanement et en augmentant le 
coût des transactions commerciales. 
49. Les mesures incluses dans l'annexe 1 ne sont pas toutes comparables, en particulier pour ce 
qui est de leur incidence commerciale.  Des mesu res peuvent s'appliquer à un produit spécifique ou un 
groupe de produits, ou elles peuvent  affecter l'ensemble des échanges d'une manière horizontale.  Une 
autre difficulté tient au fait que les mesures classée s comme étant des mesures restrictives pour le 
commerce n'ont peut-être pas toutes été adoptées dans cette intention.19 
                                                                                                                                                                     
proposées ou qui n'ont pas encore été entérinées dans le processus législatif national.  ii) Dans les cas où deux 
mesures existent pour le même pays et le même produ it, les chiffres relatifs aux importations ne sont comptés 
qu'une fois.  iii) La valeur des échanges visés se rapporte à 2008 et est calculée au niveau des lignes tarifaires à 
six chiffres, soit le niveau le plus désagrégé de la ba se de données Comtrade de l'ONU.  Pour de nombreuses 
restrictions à l'importation, cela a pour effet de surestimer , d'une marge potentiellement très importante, la 
valeur des échanges affectés par une mesure;  par exempl e, une mesure antidumping peut affecter uniquement 
des produits très spécifiques provenan t de quelques entreprises seulement. 
17 Si les mesures non vérifiées sont incluses dans les calculs, le pourcentage des échanges visés 
s'élèverait à environ 0,8 pour cent et les minéraux (minerai de fer) deviendraient le secteur le plus touché. 
18 Les mesures SPS et OTC ne sont pas incluses dans la  liste des mesures par pays figurant à l'annexe 1, 
bien qu'elles puissent avoir une incidence directe sur les courants commerciaux.  Le Secrétariat de l'OMC n'est 
pas en position de juger si une mesure SPS ou OTC particu lière a été prise pour d'autres raisons que celles qui 
sont liées aux préoccupations SPS et OTC. 
19 Le fait qu'une mesure figure dans les tableaux de l'annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément des tableaux ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière 
mondiale ou à son lien avec la crise. WT/TPR/OV/W/3 
Page 18  
 
  Tableau 1 
Échanges visés par des mesures restricti ves à l'importation, novembre 2009-mai 2010 
(Pourcentage) 
Section du SH Part des importations mondiales totales Part des importations affectées totales 
Importations affectées totales 0,40 100,0 
 Agriculture (SH 01-24) 0,04 10,6 
  Animaux vivants et produits du règne 
animal 0,02 5,8 
  Produits du règne végétal 0,00 0,7 
  Graisses et huiles 0,00 0,0 
  Préparations alimentaires, etc. 0,02 4,0 
 Produits industriels (SH 25-97) 0,36 89,4 
  Minéraux 0,00 0,0 
  Produits chimiques et produits 
connexes 0,01 3,0 
  Matières plastiques et caoutchouc 0,00 0,8 
  Peaux et cuirs 0,00 0,3 
  Bois et ouvrages en bois 0,00 0,1 
  Pâtes de bois, papier, etc. 0,00 0,3 
  Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 0,01 3,6 
  Chaussures, coiffures 0,00 0,2 
  Ouvrages en pierres 0,00 0,6 
  Pierres gemmes, etc. 0,00 0,0 
  Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 0,27 65,8 
  Machines 0,04 10,1 
  Matériel de transport 0,02 3,7 
  Instruments de précision 0,00 0,2 
  Armes et munitions 0,00 0,0 
  Produits manufacturés divers 0,00 0,5 
  Objets d'art, etc. 0,00 0,0 
 
Note: Les calculs sont fondés sur les chiffres des importations de 2008.  Importations mondiales totales en 2008:  16 011,9 mil liards de 
dollars EU. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
1. Mesures correctives commerciales (mesures antidumping, mesures compensatoires et 
mesures de sauvegarde) 
50. Les quatre premiers mois de 2010 ont montré une diminution notable du recours aux mesures 
correctives commerciales.  Le nombr e de nouvelles enquêtes antidumping  ouvertes a diminué de 
35 pour cent par rapport aux qu atre premiers mois de 2009.20  Même si, traditionnellement, il y a 
davantage d'ouvertures d'enquêtes pendant le second seme stre de l'année que pendant le premier, on 
s'attend à ce qu'il y ait moins d'enquêtes ouvertes cette année qu'en 2009.  Cela irait à l'encontre des 
tendances passées, qui indiquent un recours accru aux mesures antidumping pendant les périodes de ralentissement économique. 
                                                     
 
20 Une tendance analogue ressort de la Base de données de la Banque mondiale sur les obstacles 
temporaires au commerce, qui indique que le premier trimestre de 2010 faisait apparaître une diminution de 20 pour cent du nombre d'enquêtes ouve rtes récemment.  Les chiffres figura nt dans cette base de données ne 
sont pas comparables à ceux du Secrétariat de l'OMC en raison des méthodes différentes utilisées pour 
comptabiliser les mesures individuelles. WT/TPR/OV/W/3 
Page 19 
 
 
  51. Les enquêtes antidumping ne débouchent pas touj ours sur l'imposition de mesures.  Environ 
six à 12 mois après l'ouverture d'une enquête, les Me mbres peuvent imposer des mesures finales.  Par 
conséquent, les données concernant l'ouverture d'enquêtes ne sont pas un indicateur du nombre des mesures finales adoptées.  Toutefois, l'ouverture d' enquêtes a un effet négatif sur le commerce.  Le 
nombre de mesures antidumping imposées n'a pas augmenté entre 2008 et 2009.  Cela est 
remarquable étant donné qu'en 2007, les Membres avaient ouvert 163 enquêtes antidumping, contre 
208 en 2008.  Avec une augmentation de 22 pour cent du nombre d'enquêtes entre 2007 et 2008, on 
aurait pu s'attendre à un accroissement semblable d es mesures appliquées entre 2008 et 2009.  Or, 
139 mesures finales ont été imposées en 2008, contre 138 en 2009.  C'est un signe que les Membres font peut-être preuve de plus de modération pour ce qui est d'imposer des mesures finales après 
l'ouverture de nouvelles enquêtes (graphique 6). 
050100150200250
2006 2007 2008 2009Graphique 6
Mesures antidumping, 2006-2009
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.MesuresEnquêtes 
ouvertes
 
52. Le graphique 7 indique les produits visés par les nouvelles enquêtes ouvertes entre janvier et 
avril 2010.  Le champ d'application s'est lé gèrement modifié par rapport à 2009, avec une 
augmentation sensible dans le secteur des articles en  verre.  En outre, les produits visés ont été moins 
variés en 2010, mais cela peut s'expliquer par le fa it qu'il y a eu moins de procédures engagées.  Les 
métaux, y compris les produits en acier, restent le secteur le plus visé par les enquêtes. WT/TPR/OV/W/3 
Page 20  
 
  Graphique 7
Ouverture de nouvelles enquêtes antidumping, janvier-avril 2010
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.Métaux
25%
Machines
10%Verre
15%Produits alimentaires
3%Textiles
8%
Minéraux
3%Papier
10%Produits chimiques
21%Instruments 
d'optique
5%
 
53. Pendant les quatre premiers mois de 2010, le plus grand nombre de nouvelles enquêtes 
ouvertes a été le fait des pays en développement (princ ipalement l'Inde, l'Argentine, le Brésil, la Chine 
et l'Union européenne).  La Chine a été le pays  le plus visé par ces nouvelles enquêtes (graphique 8). 
54. Il y a aussi eu moins d'enquêtes en matière de sauvegardes  ouvertes pendant les quatre 
premiers mois de 2010 par rapport à la même période en 2009.  Ap rès une hausse entre 2008 et 2009 
qui a atteint des niveaux presque historiques, la  diminution actuelle pourrait indiquer que le nombre 
des enquêtes en matière de sauve gardes reviendra cette année plus près des niveaux moyens.  En 
2009, 28 enquêtes en matière de sauvegardes ont ét é ouvertes, contre une moyenne annuelle de 14 
depuis 1995.  De janvier à avril 2010, dix enquêtes on t été ouvertes, contre 14 pour la même période 
en 2009 (graphique 9).  Le Secrét ariat prévoit donc que le total pour  2010 sera supérieur à la moyenne 
mais bien au-dessous du niveau hi storique de 34 atteint en 2002. 
55. Les Membres ont fait preuve d'une certaine modé ration au moment de décider d'imposer ou 
non des mesures de sauvegarde finales.  En 2008, sur onze enquêtes ouvertes, six ont débouché sur 
des mesures finales et deux ont été closes sans imposition de mesure (trois enquêtes sont en cours).  En 2009, bien que les données soient préliminaires ca r beaucoup de procédures sont encore en cours, 
sur les 28 enquêtes ouvertes, 13 ont été closes sans im position de mesure.  De même, en 2010, sur dix 
enquêtes ouvertes, quatre ont été closes sans imposition de mesure. 
56. Les produits visés au cours des quatre premiers mois de 2010 sont les métaux (six cas), les 
produits chimiques, le verre, le papier et les textil es (graphique 10).  Au cours de la même période de 
2009, l'éventail des produits visés était le même, mais plus diversifié. WT/TPR/OV/W/3 
Page 21 
 
 
  Graphique 8
Nouvelles enquêtes antidumping ouvertes par les Membres, janvier-avril 2010
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.Inde (10)a)    Par Membre déclarant
b)    Par Membre visé
a   Plusieurs pays visés par une seule enquête:  Afrique du Sud, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chili, France, 
Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Malaisie, Pays-Bas, Viet Nam.Argentine (7)
Brésil (4)Chine (4)UE (4)Australie (3)États-Unis (2)Canada (1)Chili (1)Rép. de Corée (1)Mexique 
Chine (12)
UE (3)Autresa (14)
Taipei 
chinois
(2)Thaïlande (2)
Rép. de 
Corée
(3)États-
Unis
(3)Turquie (1)
 
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 22  
 
  Graphique 9
Enquêtes en matière de sauvegardes, par Membre y ayant recours, janvier-avril 2010
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.République 
dominicaine
(2)Indonésie
(5)Ukraine
(2)Équateur
(1)
 
Graphique 10
Nouvelles enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes, janvier-avril 2010
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC.Métaux
60%Verre
10%
Textiles
10%Papier
10%
Produits chimiques
10%
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 23 
 
 
  57. Le nombre des enquêtes en matière de droits compensateurs  a atteint en 2009 un niveau 
presque historique de 30, mais une comparaison de  la période allant de janvier à avril 2010 avec la 
même période en 2009 montre une  légère diminution du nombre d'enquêtes ouvertes, qui passe de 
cinq à quatre.  Il est difficile avec ces données de projeter le total pour l'année, mais on pourrait 
s'attendre à une légère diminution.  Toutefois, le  fait que l'Union européenne a ouvert sa première 
enquête en matière de droits compensateurs vi sant des exportations chinoises est un changement 
important qui pourrait affecter l es projections pour cette année. 
2. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
58. L'Accord SPS prévoit plusieurs mécanismes pour surveiller l'imposition de restrictions au 
commerce.  Tous les Membres de l'OMC sont tenus  de notifier à l'avance les nouvelles prescriptions 
SPS qu'ils envisagent d'adopter, sauf les mesures prises pour faire face à une situation d'urgence, qui 
doivent être notifiées dès leur adoption.  Les au tres Membres ont la possibilité de présenter des 
observations sur les mesures notifiées en s'adress ant directement au Membre notifiant et/ou en 
soulevant la question à une réunion ordinaire du Comité SPS. 
59. Durant la période allant du 1er novembre 2009 au 15 mai 2010, 635 notifications ordinaires et 
50 notifications d'urgence ont été présentées par le s Membres, contre 312 et 132, respectivement, 
pendant la même période en 2008-2009.  L'augmenta tion du nombre de notifications peut indiquer 
soit une intensification de l'activité  de réglementation, soit une meilleure application de l'Accord SPS.  
Les données font apparaître une augmentation notable  de la proportion de mesures SPS notifiées par 
les pays en développement Membres:  environ 79 pour cent des notifications présentées entre le 1
er novembre 2009 et le 15 mai 2010 ont été le fa it des pays en développement (le chiffre 
correspondant pour la même période en 2008-200 9 se situait autour de 67 pour cent). 
60. Les Membres peuvent soulever des préoccupations commerciales spécifiques à l'une ou 
l'autre des trois réunions ordinaires annuelles du Comité SPS.  Aux deux réunions du Comité tenues 
en octobre 2009 et mars 2010, 12 nouvelles préocc upations commerciales ont  été soulevées.  Par 
comparaison, cinq nouvelles préoccupations co mmerciales spécifiques seu lement avaient été 
soulevées entre octobre 2008 et mars 2009, et six nouvelles questions à la réunion de juin 2009. 
61. Trois de ces 12 nouvelles questions soulevées conc ernent des restrictions à l'importation de 
viande de bœuf et de produits à base de viande de porc imposées en raison de facteurs de risque 
d'encéphalopathie spongiforme bovine  ou de fièvre aphteuse.  Outre ces trois questions nouvelles, 
trois questions concernant des restrictions à l' importation examinées antérieurement ont aussi été 
soulevées au Comité SPS durant cette période.  Dans  beaucoup de ces cas, de nouvelles évaluations 
des risques étaient effectuées pour déterminer l'opportunité de supprimer les restrictions à 
l'importation.  D'autres Membres ont signalé que certains Membres de l'OMC maintenaient toujours 
des restrictions à l'importation injustifiées.21 
62. Durant cette même période, une nouvelle préo ccupation commerciale a été soulevée au sujet 
des restrictions visant la viande de volaille en raison de la grippe avia ire.  Deux préoccupations 
soulevées précédemment au sujet des restrictions à l'importation sur cette même question l'ont de 
nouveau été pendant la période considérée.  Ces restrictions à l'importation visent les oiseaux vivants, les viandes de volaille fraîches et les produits carnés,  ainsi que les porcins vivants, les produits à base 
de viande de porc et les sous-produits. 
                                                     
 
21 Selon l'Accord SPS, un Membre de l'OMC ne peut imposer des prescriptions qui vont au-delà des 
normes internationales pertinentes que s'il a effectué une évaluation appropriée des risques et dispose de preuves scientifiques démontrant que la norme internationale n'assurerait pas une protection suffisante de la santé.  Dans 
ce qui semble être un nombre croissant de situations, toutefois, des Membres n'accep tent pas des importations 
sur la base des normes internationales, mais n'ont  pas fourni la justification scientifique requise. WT/TPR/OV/W/3 
Page 24  
 
  63. Plusieurs Membres de l'OMC ont imposé (et certa ins appliquent toujours) des restrictions à 
l'importation de viande de porc ou de  produits à base de viande de por c et, parfois, d'autres produits, 
en provenance des Membres de l'OMC qui signalent une incidence élevée du virus A(H1N1) chez l'homme ou des cas chez le porc.
22 
64. Le 1er décembre 2008, le Comité SPS a adopté de nouvelles lignes directrices concernant la 
transparence aux termes desquelles les Membres sont  encouragés à notifier toutes les réglementations 
qui sont fondées sur une norme, directive ou reco mmandation internationale, y sont conformes ou 
sont en substance les mêmes que celle-ci, s'il est attendu qu'elles aient un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres.  Du 1er novembre 2009 au 15 mai 2010, environ 14 pour cent des 
notifications faisaient état d'une absence de conf ormité avec une norme internationale, 22 pour cent 
indiquaient que des réglementations étaient confor mes alors que 64 pour cent ne donnaient aucune 
précision à ce sujet.23 
3. Obstacles techniques au commerce (OTC) 
65. Deux aspects des travaux du Comité OTC sont pert inents pour la surveillance et le suivi des 
mesures de réglementation qui ont un effet sur le comm erce international:  les notifications de projets 
de règlements présentées par les Membres et la discussion au Comité des effets potentiels ou réels de 
ces mesures sur le commerce. 
66. Au titre de l'Accord OTC, les Membres sont tenus de présenter une notification  à l'OMC si un 
règlement projeté est susceptible d'avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 12 000 notifications de règlements nouveaux ou modifiés ont 
été présentées par 110 Membres de l'OMC.  En tre novembre 2009 et mai 2010, le nombre des 
notifications présentées au Comité a continué d' augmenter par rapport aux périodes précédentes:  
1 030 notifications ont été présentées (contre 875 au cours des six mois précédents).  L'augmentation du nombre de notifications peut indiquer soit une inte nsification de l'activité de réglementation, soit 
une meilleure application des dispositions de l'Accord OTC relatives  à la transparence. 
67. Le nombre de notifications émanant de pa ys en développement Membres ne cesse 
d'augmenter (graphique 11).  Environ 80 pour cent d es notifications présentées au cours de la période 
considérée émanaient des pays en développement à eux seuls.  Cette progression est essentiellement le 
fait de l'Arabie saoudite, de la Chine, de la Corée et  de l'Indonésie.  En particulier, l'augmentation du 
nombre des notifications faites par la Chine s'in scrit dans une tendance à long terme amorcée il y a 
environ cinq ans. 
68. Pour les Membres, le Comité OTC est aussi  un cadre pour l'examen des préoccupations 
commerciales spécifiques  qui surviennent entre eux et qui ont trait aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la c onformité.  Ces "préoccupations commerciales 
spécifiques" concernent normalement des projets de  mesures (notifiés au Comité OTC comme il est 
indiqué plus haut) ou la mise en œuvre de règlements  existants.  Les Membres ont souligné l'intérêt 
des discussions sur les préoccupations commerciales spécifiques qui ont lieu au Comité et permettent 
de procéder à un examen multilatéral qui accroît la tr ansparence et la prévisibilité dans l'application 
des normes, des règlements techniques et d es procédures d'évaluation de la conformité. 
                                                      
22 Toutefois, il y a davantage de pays qui ont levé ces restrictions récemment que de pays qui en ont 
imposé de nouvelles. 
23 Ce chiffre comprend à la fois les notifications ordinaires et les notifications d'urgence. WT/TPR/OV/W/3 
Page 25 
 
 
  20002001200220032004200520062007200820092010 (avril)0200400600800100012001400Graphique 11
Nombre de notifications OTC depuis 2000
Developed countries
Source:  Secrétariat de l'OMC.Pays en développement Pays développés
 
 
69. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord OT C, 264 préoccupations commerciales spécifiques 
ont été examinées au Comité.  Le nombre des préoccupations soulevées et examinées au Comité a sensiblement augmenté au cours des quatre dernières a nnées.  En 2009, il a atteint le chiffre record de 
75 (contre 59 en 2008) (graphique 12).  La forte augmentation du nombre des préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC ces dernières années est peut-être, dans une 
certaine mesure, le signe d'une pa rticipation de plus en plus active des Membres aux travaux du 
Comité;  elle indique peut-être aussi que les Membre s sont davantage conscients  de l'importance de la 
mise en œuvre des prescriptions de l'Accord OTC.  La raison la pl us fréquemment invoquée 
lorsqu'une préoccupation est soulevée au Comité  OTC est le besoin d'obtenir davantage de 
renseignements ou d'éclaircissements concernant  la mesure en question.  L'examen des 
préoccupations commerciales spécifiques au Co mité est donc un mécanisme de surveillance 
important. 
70. Dans l'ensemble, la distribution régionale d es Membres appliquant des mesures soumises 
pour examen au Comité fait apparaître une égalité parmi les Membres de l'OMC, à l'exception des 
pays d'Afrique et des Caraïbes.  Les mesures app liquées par les pays en développement Membres ont 
été les plus fréquemment soulevées pour examen (e nviron 60 pour cent des cas).  Aucune mesure 
appliquée par des PMA n'a encore été soulevée  au Comité OTC.  Actuellement, trois des 
préoccupations commerciales spécifiques examinées au  Comité – concernant les phoques, l'étiquetage WT/TPR/OV/W/3 
Page 26  
 
  indiquant le pays d'origine et les cigarettes aux clous de girofle – ont débouché sur des procédures 
formelles engagées au titre du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends de l'OMC. 
20002001200220032004200520062007200820092010 (avril)05101520253035404550Graphique 12
Nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées chaque année, 
2000-2010 (avril)
Préoccupations 
antérieuresPréoccupations nouvelles
Source:  Secrétariat de l'OMC.
 
 
4. Politiques de passation des marchés publics 
71. La surveillance des politiques et pratiques de passation des marchés publics reste difficile, à 
cause en partie de la nature de l'Accord de l' OMC (l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, 
AMP) mais surtout de l'absence de renseignements complets sur les modifications des règlements et 
les pratiques effectives en la matière à tous les ni veaux de gouvernement.  L'activité a été intense dans 
ce domaine dernièrement du fait, en particulier, de  certains éléments des plans de relance mis en 
œuvre dans le contexte de la  crise financière mondiale. 
72. Un fait nouveau important concernant les ma rchés publics intervenu pendant la période 
considérée est l'accord bilatéral entre le Canada et les États-Unis qui pourrait permettre de faire 
avancer les négociations sur le champ d'application de l'AMP.24  Cette possibilité est apparue parce 
que des éléments clés de l'accord bilatéral ont ét é mis en œuvre dans le cadre de l'AMP.  Cela 
démontre aussi l'importance d'une  plus grande transparence. 
                                                      
24 "GPA Signatories Hope U.S.-Canada Deal  Triggers Stalled Market Access Talks," Inside U.S.  
Trade , 19 février 2010 et "Upbeat report on GPA talks," Washington Trade Daily, 3 mai 2010. WT/TPR/OV/W/3 
Page 27 
 
 
  73. L'accord bilatéral entre le Canada et les État s-Unis est issu des négociations engagées entre 
les deux pays pour apaiser les tensions commerciale s liées à l'incidence sur l es fournisseurs canadiens 
des prescriptions "Acheter américain" qui figuren t dans la Loi de 2009 sur la relance et le 
réinvestissement en Amérique (qui est la "loi de relance" des États-Unis).25  L'incidence restrictive de 
cette loi sur les droits d'accès aux marchés des parties à l'AMP est certes limitée par une clause 
prévoyant que les dispositions en question seront mi ses en œuvre "d'une manière compatible avec les 
obligations des États-Unis au  titre d'accords internationaux"26, mais l'utilité de cette clause pour les 
fournisseurs canadiens était restreinte du fait de la  dérogation distincte (jusqu'ici) appliquée par les 
États-Unis à l'encontre du Canada pour les marc hés passés par les gouvernemen ts des États.  Cette 
situation était elle-même liée au fa it que le Canada refusait, jusqu' ici, d'inclure les entités de ses 
gouvernements sous-centraux dans ses engagements au titre de l'AMP. 
74. Dans son offre révisée au titre de l'AMP, le Canada s'est engagé, pour  la première fois, à 
inclure une série d'entités de ses provinces et terri toires.  Spécifiquement, il inclura les entités de 
l'ensemble de ses dix provinces et de deux de ses trois territoires.  Cette extension du champ 
d'application proposée par le Canada  dans son offre révisée était initialement réservée aux États-Unis 
exclusivement en vertu de l'accord bilatéral Canada-É tats-Unis.  Toutefois, elle a été offerte aussi aux 
autres parties à l'AMP, sous réserve de la négoc iation d'engagements mutuellement acceptables (un 
certain nombre de ces autres parties ont, jus qu'à présent, maintenu leurs propres dérogations à 
l'encontre du Canada au motif que celui-ci refusa it, comme il est indiqué plus haut, d'inscrire ses 
entités sous-centrales dans sa liste).  Les entité s qu'il est proposé d'inclure dans l'offre révisée du 
Canada ont aussi été incorporées dans ses engagements actuels, conformément à sa notification 
récente et sous réserve des conditions qui y sont énoncées.27 
75. Les États-Unis, quant à eux, ont supprimé la dérogation susmentionnée à l'encontre du 
Canada en ce qui concerne les marchés publics passés par les États à la fois dans leurs engagements 
actuels et dans leur propre deuxième offre révisée au titre des négociations sur le champ d'application.  
En outre, cette deuxième offre révisée comprend des marchés additionnels  passés par les entités 
pertinentes en ce qui concerne sept programmes fina ncés par la Loi de 2009 sur la relance et le 
réinvestissement en Amérique.  Cette extension du champ d'applica tion était initialement réservée au 
Canada exclusivement (conformément à l'accord bila téral Canada-États-Unis) mais a été offerte aussi 
aux autres parties à l'AMP, sous réserve de la négociation d'engagements mutuellement acceptables. 
76. S'agissant des autres faits nouveaux relatifs à l' AMP au cours de la période considérée, les 
négociations sur l'accession de l'Arménie sont près d' aboutir.  La Chine s'est engagée à présenter une 
offre révisée consistante sur le champ d'applica tion dans le cadre des négociations sur sa propre 
accession.28  En outre, à la réunion récente pour l'exam en de sa politique commerciale, elle a indiqué 
qu'elle présenterait pour la mi-juillet une nouvelle  proposition en vue de l'accession à l'AMP.  Les 
travaux se poursuivent en ce qui concerne l'accession de  la Jordanie, et l'Inde est devenue observateur 
aux fins de l'Accord en février de cette année. 
B. ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATI VES AU COMMERCE DES SERVICES  
77. À quelques exceptions près, les Membres de l' OMC maintiennent l'orie ntation générale de 
leurs politiques relatives au commer ce des services, ainsi que le degré d'ouverture des marchés qui en 
                                                      
25 Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique, Loi générale n° 111-5 du 
17 février 2009, articles 604 et 1605. 
26 Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique, id., articles 604 k) et 1605 d). 
27 WT/Let/672, daté du 19 mars 2010. 
28 "Second meeting of the US-China Strategic and Economic Dialogue" (US Treasury Department Fact 
Sheet, 25 May 2010). WT/TPR/OV/W/3 
Page 28  
 
  découle.  Certains prennent des mesures supplém entaires pour libéraliser leurs secteurs des services 
afin de permettre une plus gr ande concurrence étrangère. 
78. Dans le domaine des services de télécommunication
, les deux tiers des pays du monde ont 
supprimé les monopoles et ouvert le secteur de la télé phonie fixe à la concurrence.  Plus de 90 pour 
cent des pays autorisent désormais la concurrence pour  l'accès à Internet et la téléphonie mobile.  Les 
trois quarts des pays ne limitent plus la particip ation étrangère dans le secteur, tandis que 5 pour cent 
autorisent une participation étrangère majoritaire.  La privatisation, intégrale ou partielle, d'au moins 
125 opérateurs historiques de téléphonie fixe est  maintenant achevée et des programmes de 
privatisation concernant 67 autres opérateurs histor iques sont en cours.  La part des opérateurs 
historiques privatisés est de 70 pour cent en Europe et  dans les Amériques et de 60 pour cent dans les 
pays en développement.29 
79. La Tanzanie a récemment délivré cinq nouvelles licences pour la téléphonie mobile, portant à 
12 le nombre total des licences.  Le Viet Nam a délivré une nouvelle licence pour un réseau fixe, ce 
qui porte à huit le nombre total d'exploitants de ré seaux fixes.  En avril, l'Inde a procédé à des 
adjudications longuement attendues pour l'octroi  de licences de troisième génération (3G) pour 
chacune de ses zones géographiques ainsi que pour  une licence de portée nationale, et elle a 
maintenant achevé les adjudi cations pour le réseau à large bande sa ns fil.  Le Costa Rica a délivré une 
licence d'exploitant de services mobiles en janvier 20 10 et lancera l'appel d'offres pour l'octroi d'une 
deuxième licence en avril. 
80. Dans le domaine des services financiers , il y a eu moins de nouvelles mesures de soutien des 
pouvoirs publics au secteur financier mises en œuvr e au cours des six derniers mois, mais il est 
difficile de savoir quels programmes antérieurs sont toujours en place et lesquels ont pris fin.  Les 
facilités et garanties disponibles ne semblent pas avoir été utilisées toutes, un certain nombre de 
mesures ont pris fin et d'autres étaient de nature ponctuelle (par exemple les injections de capitaux 
dans les institutions en difficulté) ou ont été rendues permanentes (par exemple le relèvement du seuil 
de l'assurance dépôt).30 
81. Depuis le 1er janvier 2010, le Népal autorise les banques étrangères à exercer des activités 
bancaires de gros par le biais de succursales dans tout le pays.  La Nepal Rastra Bank (NRB) a défini 
les activités bancaires de gros comme étant des dépôts d'un montant supérieur à 100 millions de 
roupies et des prêts d'un montant supérieur à 300 millions de roupies.  Les banques étrangères souhaitant ouvrir une succursale doivent apporter un capital d'au mo ins 30 millions de dollars EU 
(2,24 milliards de roupies) pour être admissibles à l'obtention d'une licence, et investir un montant 
supplémentaire d'au moins 5 millions de dollars EU  (374 millions de roupies) pour chaque succursale 
qu'elles souhaitent établir dans le pays.  Les ba nques étrangères désireuses d'élargir leur présence au 
Népal doivent avoir au moins la note B des agences de notation internationales telles que Moody's and 
Fitch. 
82. Après avoir différé de plus d'une  année la poursuite de la libéra lisation en raison de la crise 
financière mondiale, la Banque de réserve de l'Inde (RBI) a annoncé, le 20 avril 2010, qu'elle avait 
                                                     
 
29 Une grande partie des comparaisons au niveau  mondial concernant les politiques relatives aux 
télécommunications proviennent de ICT Regulatory News , mai 2010, rapport contenant des données récentes 
compilées pour la base de données de l'UIT sur la ré glementation des télécommunica tions/TIC dans le monde. 
30 Pour un aperçu général des mesures prises par le s États membres de l'UE au 12 mai 2010, voir "State 
aid:  Overview of national measures adopted as a resp onse to the financial/economic crisis", MEMO/10/179, 
Bruxelles, 12 mai 2010, disponible à l'adresse:  h ttp://europa.eu/rapid/pressRel easesAction.do?reference= 
MEMO/10/179&format=HTML&aged=0&language=EN.  Pour  des informations actualisées sur le Programme 
de rachat d'actifs douteux (TARP) des États-Unis, voir le rapport mensuel 105(a) – avril 2010 (daté du 
10 mai 2010), établi par le Département du Trésor des États-Unis et disponible à l'adresse:  
http://www.financialstability.gov/docs/105Congressional Reports/April%202010%20105(a)%20report_final.pdf. WT/TPR/OV/W/3 
Page 29 
 
 
  décidé de revoir sa position d'ici septembre de cette a nnée, eu égard à l'amélioration de la conjoncture 
mondiale.31  Conformément à sa politique monétaire annuelle pour 2010-2011, la RBI établira, pour 
septembre 2010, un document de travail sur le mode  de présence des banques étrangères par le biais 
de succursales et de filiales à 100 pour cent. 
83. Le 18 mars 2010, la Banque de  Thaïlande a levé la restri ction qui limitait à une seule 
succursale le nombre des succursales à part entière des banques étrangères.  La notification SorNorSor 
1/2553 autorise les banques étrangères ayant une succu rsale à part entière à avoir deux succursales 
supplémentaires et à élargir leur présence sur le ma rché.  La nouvelle succursale peut prendre la forme 
d'une succursale générale, d'une su ccursale électronique (GAB) ou d'un bureau de change.  Elle doit 
être créée dans les deux ans suivant la da te à laquelle l'autorisation a été accordée. 
84. Des limitations ciblées ont été introduites dans le domaine des services audiovisuels  par le 
Bangladesh et l'Indonésie.  Le Bangladesh a décidé, en  avril 2010, de rétablir l'interdiction de diffuser 
des films indiens, qui avait été levée plus tôt da ns le mois.  Une nouvelle loi adoptée par l'Indonésie 
en 2009 établissait des quotas de diffusion limitant à 60 pour cent le temps de diffusion des films étrangers.  Cette loi prévoit également des prohibiti ons concernant le doublage des films étrangers et 
interdit aux entreprises étrangères de distribuer ou de diffuser des films. 
85. En 2009, un nouveau cadre réglementaire a été adopté en Indonésie pour les services postaux 
et services de courrier .  La nouvelle Loi de 2009 sur les ser vices postaux met fin aux pouvoirs de 
monopole pour certains services postaux mais prescrit aussi que les fournisseurs de services postaux 
(y compris les entreprises de courrier et de livra ison exprès) soient détenus majoritairement par des 
Indonésiens.  Elle dispose que la collaboration en tre les entreprises nationales et les entreprises 
étrangères (à participation minoritaire) doit se lim iter à une province ou une capitale dans laquelle se 
trouve un aéroport ou un port international.  La nouvelle Loi exige aussi que les opérateurs du secteur 
privé contribuent au financement du service postal universel et que les fournisseurs d'un service non 
universel donnent la priorité aux livraisons d'ar ticles relevant du service postal universel, moyennant 
une compensation fixée par les pouvoirs publics. 
86. S'agissant du commerce des servi ces par le biais du mouvement des personnes physiques  
(mode 4), un avis concernant l'impact sur le marc hé du travail sera appliqué au Canada à toutes les 
candidatures d'informaticiens  étrangers à compter du 1er octobre 2010 – les travailleurs de sept 
catégories d'emplois informatiques sont actuellement exemptés de cette obligation. 
87. Depuis le 1er mars 2010, les employeurs du Costa Ri ca sont tenus de verser aux cadres 
étrangers un salaire supérieur d'au moins 25 pour cent au salaire minimum pour un poste similaire.  
Par ailleurs, les visas consulaires pour les pers onnes étrangères en voyage  d'affaires peuvent 
désormais être obtenus à l'arrivée à un point d'entrée  au Costa Rica, et non plus exclusivement avant 
l'entrée dans le pays. 
88. Le gouvernement indien a publié des lignes directrices en vue d'une application plus stricte 
des prescriptions en matière de visas d'affaires et de travail.  Les missions diplomatiques indiennes 
acceptent désormais uniquement les demandes de visas de travail des ressortissants des pays où elles 
se trouvent.  Les ressortissants des autres pays doivent faire leur demande auprès de la mission diplomatique indienne dans leur pays d'origine.  En outre, il n'est plus possible d'utiliser un visa 
                                                     
 
31 En février 2005, la RBI a fait paraître la "Feuille de route concernant la présence des banques 
étrangères en Inde", exposant une approche progressive de la libéralisation, à deux volets.  Cette feuille de route 
avait été divisée en deux phases, la première phase couvrant la période allant de mars 2005 à mars 2009 et la seconde débutant après un examen de l'expérience acquise au cours de la première.  Au moment où la seconde 
phase avait débuté, en avril 2009, le gouvernement indien a décidé, au vu de la tourmente financière mondiale, 
d'en différer la mise en œuvre. WT/TPR/OV/W/3 
Page 30  
 
  d'affaires pour travailler en Inde dans le cadre d'un contrat ou d'un projet.  En vertu des nouvelles 
lignes directrices, les visas d'affaires sont dé livrés exclusivement pour des activités liées aux 
entreprises, généralement la participation à des réunions d'affaires, la recherche de possibilités 
d'investissement ou l'implantation d'une entreprise.  Pour les autres activités, un visa de travail est 
nécessaire.  Du fait des nouvelles règles, les travaill eurs expatriés exécutant un contrat ou un projet 
avec un visa d'affaires ont dû quitter l'Inde et y revenir avec un visa de travail pour achever leur tâche.  
Les nouvelles lignes directrices durcissent les critères d'obtention d'un visa de travail pour les étrangers qui souhaitent travailler da ns le cadre d'un contrat ou d'un projet.  Les requérants, qu'ils 
soient des personnes mutées à l'intérieur d'une soci été ou des salariés engagés directement, doivent 
occuper un poste qualifié et de haut niveau dans l'entreprise qui appuie la demande.  En outre, les 
demandes concernant des postes pouvant être occup és par de nombreux ressortissants indiens ou pour 
lesquels des ressortissants indiens qualifiés sont  disponibles ne seront pas examinées.  Un nouveau 
système de contingents est également appliqué, qui  limite le nombre de ressortissants étrangers à 
1 pour cent de l'effectif d'une entité ou à 20 travaill eurs étrangers au total, la solution retenue étant 
celle qui implique le moins de personnes.  L es entreprises cherchant à employer davantage de 
travailleurs étrangers doivent obtenir l'autorisation du Ministère de la main-d'œuvre et de l'emploi. 
89. Le 15 juillet 2009, le gouvernement  japonais a donné effet à des m odifications importantes de 
sa Loi sur le contrôle de l'immigration et la rec onnaissance du statut de réfugié.  Ces modifications, 
qui seront applicables pendant les trois prochaines années, comprennent la mise en place d'une nouvelle carte de résident, vala ble généralement pour la durée du séjour autorisé du ressortissant 
étranger (auparavant, la carte était valable pour une période comprise entre un et cinq ans, 
indépendamment de la durée autorisée du séjour).  Ces nouvelles cartes de résident seront délivrées 
automatiquement à l'arrivée aux personnes admises pour  un séjour de plus de trois mois, sous réserve 
de certaines exceptions.  Les ressortissants étrangers n' auront donc plus besoin de s'inscrire auprès de 
leur mairie.  En outre, une nouvelle catégorie de visas sera créée pour les stagiaires, afin de leur permettre d'entrer au Japon et de participer à des activités de formation en cours d'emploi dans le 
cadre d'un contrat de travail.  Actuellement, les pe rsonnes qui suivent une formation en cours d'emploi 
reçoivent des visas pour stages ne donnant pas dro it à un emploi et ne peuvent travailler qu'en 
changeant de visa.  La nouvelle catégorie de vi sas serait effective le 15 juillet 2010 ou avant cette 
date. 
90. Les autorités panaméennes responsables de l'im migration ont prolongé la durée maximale du 
séjour des personnes en voyage d'affaires, qui passe à 180 jours;  pour les ressortissants des pays pour 
lesquels le Panama exige un "visa autorisé" la durée maximale du séjour restera en général limitée à 
30 jours. 
91. La Nouvelle-Zélande introduit actuellement de ux nouvelles catégories d'immigration.  La 
première permettra à 300 ressortissants étrangers âgés de 20 à 35 ans et remplissant les conditions 
requises de postuler auprès de n'importe quel employeur  dans le pays, pour y travailler jusqu'à neuf 
mois;  la seconde permet à 300 autres personnes jeunes ay ant déjà un permis et qui ont reçu une offre 
d'emploi qualifié en Nouvelle-Zél ande pour 12 mois au minimum d'y séjourner pendant 24 mois au 
maximum. 
92. Le Conseil fédéral suisse a modifié les conti ngents de permis de tr avail de 2010 pour les 
ressortissants de pays n'appartenant ni à l'UE ni  à l'AELE qui occupent un poste en Suisse pendant 
plus de 90 jours.  Le contingent des permis B, qui sont utilisés pour les contrats de longue durée, est 
limité à 3 000 (contre 4 000 en 2009), et celui des permis L, délivrés pour une durée maximale d'un an 
(mais pouvant être prolongés jusqu'à concurrence de 24 mois) est de 8 000 (contre 7 000 en 2009). 
93. Les modifications apportées au système à points du Royaume-Uni ont pris effet le 
6 avril 2010.  Elles élargissent la catégorie du prem ier niveau, concernant les ressortissants étrangers 
très qualifiés, afin de permettre aux personnes ay ant une licence de gagner des points (cela n'était WT/TPR/OV/W/3 
Page 31 
 
 
  possible auparavant que pour les dé tenteurs d'un diplôme universitaire s upérieur) et ramènent la durée 
initiale du séjour, qui passe de trois à deux ans, tout  en offrant la possibilité d'une prolongation de 
trois ans.  La catégorie de niveau 2 (personnes tr ansférées à l'intérieur d'une société) est également 
modifiée comme suit:  deux nouvelles sous-catégories ont été créées pour permettre des transferts, à l'intérieur d'une société, de stagiaires diplômés ayant travaillé depuis trois mois au moins pour 
l'entreprise qui les envoie, pour une durée maxima le d'un an, et de diplômés récemment embauchés 
qui se déplacent pour acquérir ou dispenser des co mpétences pertinentes pour leur nouveau poste, 
pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois;  pour la  "catégorie standard de transfert à l'intérieur 
d'une société" la durée d'emploi préalable exigée est passée de six à 12 mois. 
94. Le Ministère vietnamien de l'immigration a récemment réduit la durée initiale maximale du 
séjour pour les détenteurs de visas d'affaires, qui pa sse de six à trois mois.  Les personnes en voyage 
d'affaires qui souhaitent rester dans le pays au-delà de cette nouvelle pé riode maximale doivent 
obtenir un permis de travail. 
IV. MESURES DE SOUTIEN DES POUVOIRS PUBLICS 
A. T
OUR D 'HORIZON  
95. Les précédents rapports sur la surveillance ont  révélé que de nombre ux gouvernements dans 
le monde, en particulier, mais pas uniquement, ce ux des pays industrialisés, apportaient un soutien 
massif aux institutions financières, que ce soit au moyen de garanties ou de plans de recapitalisation 
ou en "nettoyant" les bilans des actifs dépréciés.   D'autres secteurs de l'économie ont également 
bénéficié de mesures exceptionnelles de soutien des pouvoirs publics.  La grande majorité de ces 
mesures et actions ont été mises en place durant l es premières phases de la crise mondiale, et les 
nouvelles mesures sont désormais moins fréquentes.  La majorité des nouvelles mesures de soutien 
des pouvoirs publics énumérées dans l'annexe 2 sont des aides de l'État à certains secteurs (principalement l'agriculture) et des syst èmes d'assurance-crédit et de garanties. 
96. Les mesures de soutien des pouvoirs publics ont été mises en place pour atténuer l'impact de 
la crise mondiale et stimuler la reprise économique.  Toutefois, leur mise en œuvre a soulevé, et 
continue de soulever, des préoccupations au sujet de  certains de leurs effets non voulus sur la libre 
concurrence et l'ouverture des échanges.  Un examen  attentif des plans de relance a ainsi révélé 
jusqu'à quel point, dans de nombreuses économies, les marchés publics échappaient aux disciplines 
multilatérales importantes. 
97. Presque toutes les mesures de soutien des pouvoir s publics étaient destinées à atteindre un des 
objectifs suivants, ou la totalité:  accroître la de mande globale (par des projets d'infrastructure), 
stabiliser les marchés financiers (par le sauvetage des établissements financiers) et apporter un soutien 
à certains secteurs durement touchés par la crise mondiale.
32  Dans chacun de ces domaines, il y a des 
éléments qui peuvent favoriser le commer ce et d'autres qui peuvent le fausser. 
98. Dans le domaine du soutien à certains secteurs , les mesures des pouvoirs publics ont surtout 
pris la forme de subventions à la consommation ou à la production, sauf un nombre limité de cas de 
subventions à l'exportation dans l'ag riculture (qui ont eu une incidence directe sur la structure des 
échanges).  Les subventions à la consommation (tell es que les abattements fiscaux et les versements 
directs) sont en principe sans effet sur les écha nges puisqu'elles accroissent la demande non seulement 
                                                      
32 Par exemple, les aides directes et  indirectes à des secteurs particu liers ont été fréquentes, un tiers des 
pays de l'OCDE offrant un soutien financier d'une forme ou d'une autre au secteur de la construction automobile, et beaucoup intervenant pour empêcher les fermetures d'usines au moyen de faillites gérées et de 
fusions approuvées par l'État, ou appliquant des mesures portant sur la demande telles que les systèmes de mise 
au rebut des voitures (OCDE, Trade, Po licy and the Economic Crisis, mai 2010). WT/TPR/OV/W/3 
Page 32  
 
  pour les produits nationaux, mais aussi pour les pr oduits importés.  Les subventions à la production, 
en revanche, peuvent fausser les échanges, et da ns certains cas de façon notable.  Ce n'est pas 
l'ampleur de l'intervention en soi qui importe à ce t égard, c'est le fait qu'elle ne soit pas neutre 
vis-à-vis des entreprises nationales et étrangères, ce qui  risque de créer des distorsions des échanges.  
Par exemple, le sauvetage de grands établissements financiers aura (en cas de  pénurie de crédit) un 
effet de distorsion des échanges si les programm es exigent un retrait des activités commerciales à 
l'étranger pour financer les prêts intérieurs ou si  le sauvetage favorise les banques nationales au 
détriment des banques étrangères. 
99. Les subventions à la production s'appliquent que l que soit le marché auquel est destinée la 
production.  Ce type de subvention peut avoir un e incidence directe sur le commerce (exportations, 
importations ou les deux), selon que la subven tion est accordée à un secteur concurrent des 
exportations, concurrent des importations ou les de ux.  Pour un secteur concurrent des exportations, 
les subventions à la production stimuleront normaleme nt les exportations, mais elles auront un effet 
global ambigu sur le commerce mondial;  pour un secteur concurrent des importations, les 
subventions à la production feront baisser les importations et ralentiront donc le commerce mondial;  
si un secteur est concurrent à la fois des exporta tions et des importations, l'effet global sur le 
commerce mondial sera ambigu.  Globalement, les subventions à la production ne sont pas nécessairement bonnes pour le commerce mondial, car elles peuvent créer une discrimination à l'égard 
des entreprises étrangères et reporter des efforts de restructurations nécessaires, maintenant une 
surcapacité et une faible productivité dans les secteurs touchés. 
100. Durant la période considérée, plusieurs pays, notamment des économies du G-20, ont 
continué de mettre en place des plans de relan ce ou d'apporter une aide publique, grâce notamment à 
des mécanismes de crédits à l'exportation et à des aides spécifiques principalement en faveur de 
l'agriculture, du secteur financier et de l'automobile.
33  La plupart des plans de relance comportent des 
mesures spécifiques pour les PME.  En raison de ce type de soutien, la présence de l'État dans les 
industries en crise reste forte.  Même si ces m esures étaient nécessaires pour surmonter la crise 
mondiale et améliorer la situation économique, on con tinue de craindre que le retrait futur des fonds 
publics des entreprises secourues n'entraîne un renforcement du nationalisme économique.  La 
CNUCED indique que, dans l'ensemb le, la quantité d'aides publiques et  de plans de relance nouveaux 
est en diminution depuis quelque temps;  en outre, plusieurs pays ont commencé à retirer leurs programmes d'aide.
34 
101. La section suivante présente un  tour d'horizon de trois secteu rs dans lesquels plusieurs 
gouvernements ont mis en place des mesures spécifiqu es ayant une incidence directe ou indirecte sur 
le commerce et la concurrence.  Le but est de présenter une analyse économique des résultats de ces secteurs avant le début de la crise mondiale, de décrire les mesures spécifiques prises par les pouvoirs 
publics et d'indiquer les performances commerciales d es secteurs en question dans le contexte de la 
crise.  L'analyse montre que ces secteurs étaient confrontés à des problèmes d'ajustement bien avant la 
crise, qu'ils étaient déjà durement touchés par des restrictions commerciales dans le passé et qu'ils 
restent exposés à des difficultés importantes.  Il s' agit d'une première étape vers une analyse plus 
approfondie de l'évolution du commerce dans ces secteurs. 
                                                     
 
33 Par exemple, le cadre temporaire pour les aides d'État de la Commission européenne autorise les 
États membres de l'UE à accorder une aide limitée (sub ventions directes) aux agriculteurs qui rencontrent des 
difficultés en raison de la crise financière. 
34 CNUCED, Investment Policy Monitor, n° 2, 20 avril 2010. WT/TPR/OV/W/3 
Page 33 
 
 
  B. INDUSTRIE AUTOMOBILE  
1. Introduction 
102. L'industrie automobile joue un rôle important  dans de nombreuses économies ainsi que dans 
le commerce international.35  Elle se caractérise par un haut ni veau de désintégration le long de la 
chaîne de valeur, des économies d' échelle importantes et des produits différenciés.  Au cours des 
dernières décennies, elle a subi des changement s structurels, avec des vagues de fusions et 
acquisitions et une délocalisati on de la production – surtout aux stades de production qui emploient 
une forte main-d'œuvre – des pays de l'OCDE où les salaires sont élevés vers les pays non membres de l'OCDE où les salaires sont bas. 
103. L'industrie automobile a été frappée de plein f ouet par la crise financière mondiale, car la 
demande d'automobiles dépend de l'accès au crédit (les deux tiers des achats de voitures se font à 
crédit).  Le ralentissement de la demande a été exac erbé par l'incertitude et par la baisse des revenus 
disponibles, qui ont eu des effets défavorables sur l es achats de biens durables tels que les voitures.  
La production et les exportations mondiales ont chut é au cours des derniers mois de 2008 et au 
premier semestre de 2009, et quelques signes de repr ise sont apparus au cours des 12 derniers mois. 
104. Les gouvernements ont mis en œuvre un certa in nombre de mesures dans l'industrie 
automobile, à la fois pour soutenir les bilans d es constructeurs et pour favoriser la demande des 
consommateurs (grâce par exemple à des programmes de  mise au rebut des voitures).  Il est difficile 
de quantifier l'impact à court terme de ces mesures en l'absence d'observations contrefactuelles, mais 
certaines données tendent à montrer qu'elles ont quelque peu contribué au redressement du PIB.  Bien 
qu'aucune de ces mesures ne soit propre au commerce,  il est probable qu'elles ont quelques effets sur 
le commerce. 
2. Production sectorielle et structure des échanges 
105. L'industrie automobile constitue un secteur impor tant dans l'économie mondiale.  En effet, 
bien qu'elle représente une part moyenne assez faib le dans la valeur ajoutée, l'emploi et les 
exportations du secteur manufacturier, elle se caractérise par des retombées importantes en amont et 
en aval sur l'économie.  L'OCDE estime que son ef fet multiplicateur sur le reste de l'économie est 
proche de trois dans les pays du G-7, ce qui signi fie qu'une augmentation de 1 dollar EU de la valeur 
ajoutée produite par l'industrie automobile accr oît la production de 3 dollars EU.  Cet effet 
multiplicateur est supérieur à celui de la plupart d es autres industries, sinon toutes, et il est toujours 
plus élevé que le multiplicateur moyen de l'industrie, estimé à 2,2.
36 
106. L'industrie automobile présente certains traits spécifiques.  Elle est caractérisée par un ratio 
capital-travail élevé qui, toutes choses égales par aill eurs, donne un avantage comparatif aux pays où 
le capital est abondant par rapport à la main-d'œuvre.  Dans le même temps, elle présente un haut 
niveau de désintégration le long de la chaîne de  valeur, les constructeur s et les équipementiers 
formant des relations acheteurs-fournisseurs à l'éc helle mondiale.  Comme certaines pièces et certains 
composants utilisés dans la fabrication finale des au tomobiles ont une forte intensité de main-d'œuvre, 
ils sont fabriqués dans les pays à forte intensité de main-d'œuvre.  C'est la raison pour laquelle on 
                                                      
35 Aux fins de la présente étude, l'industrie automobile est définie comme étant le secteur 34 de la 
Classification internationale type par industrie (CITI), Rev.3.  Elle est classée comme "Construction de 
véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques" et inclut les activités suivantes:  "Construction de 
véhicules automobiles", "Fabrication de carrosseries pour véhicules automobiles;  fabrication de remorques et 
de semi-remorques" et "Fabrication de pièces et accesso ires pour véhicules autom obiles et leurs moteurs". 
36 Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2:  L'industrie automobile pendant et après la 
crise. WT/TPR/OV/W/3 
Page 34  
 
  trouve, parmi les principaux exportateurs du secteur, des pays membres et des pays non membres de 
l'OCDE. 
107. Une autre caractéristique notable du secteu r est l'importance des économies d'échelle 
dynamiques, qui a entraîné des vagues de fusions et acquisitions et une concentration des marques dans un petit nombre de pays.  Historiquement, la production tend cependant à se déplacer des pays de 
l'OCDE vers les pays non membres de l'OCDE.  Pa rmi les facteurs responsables de cette évolution 
figurent le coût de la main-d'œuvre, la saturation d es marchés dans les pays de l'OCDE, le coût élevé 
du transport et les efforts faits par les construc teurs pour implanter la pr oduction à proximité des 
marchés de consommateurs.
37 
108. L'OIT estime que la production automobile employait 8,4 millions de personnes dans le 
monde en 2004 et un peu moins de 10 millions en 2007.38  La Chine représente la plus grosse part de 
l'emploi mondial (39 pour cent), suivie par l'Allemagne, les États-Unis et le Japon (tableau 2).  Ces trois derniers pays détiennent les plus grosses parts de la valeur ajoutée mondiale dans le secteur, la 
Chine étant au quatrième rang mais avec un écart significatif.  Cela pourrait indiquer que, dans ce 
secteur, la production chinoise consiste princi palement en pièces et composants normalisés. 
Tableau 2 
Part des pays dans l'emploi et la valeur ajou tée mondiaux dans le secteur automobile, 2005 
(Pourcentage) 
Part dans l'emploi mondial  Part  dans la valeur ajoutée mondiale 
Pays Part  Pays Part 
Chine 39,0  États-Unis 26,9 
Allemagne 9,6  Japon 22,3 
États-Unis 9,4  Allemagne 13,9 
Japon 8,1  Chine 8,6 
Fédération de Russie 5,7  Corée, Rép. de 5,7 
Brésil 4,1  France 4,2 
France 3,1  Brésil 3,0 
Corée, Rép. de 2,6  Royaume-Uni 2,7 
Royaume-Uni 2,1  Espagne 2,0 
Italie 1,8  Italie 1,7 
Espagne 1,8  Suède 1,3 
Iran 1,2  Indonésie 0,8 
Afrique du Sud 1,2  Belgique 0,7 
Pologne 1,2  Pologne 0,7 
République tchèque 1,2  Autriche 0,7 
Suède 1,0  Iran 0,7 
Total 93,1  Total 95,9 
 
Source:  ONUDI IndStat. 
 
109. Les données relatives à l'emploi et à la valeur ajoutée du secteur automobile en part des 
chiffres totaux de ces variables dans le secteur manuf acturier de chaque pays sont présentées dans le 
tableau 3.  La part de l'emploi du secteur automob ile dans l'emploi total du secteur manufacturier est 
la plus élevée en Allemagne, au Japon et en Corée.39  Il s'agit à l'évidence des pays dans lesquels les 
                                                      
37 Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2:  L'industrie automobile pendant et après la 
crise. 
38 OIT, "Les aspects sectoriels de la cris e économique mondiale actuelle", mars 2009. 
39 Le tableau est classé selon les dix premiers exporta teurs mondiaux.  Il présente les données de 2005, 
car c'est la dernière année pour laquelle les statistiques de l'ONUDI sont disponibles au sujet de ces dix 
exportateurs. WT/TPR/OV/W/3 
Page 35 
 
 
  fluctuations des taux de production et de croissance du secteur risquent le plus de poser des problèmes 
en matière d'emploi.  Les chiffres relatifs à la  valeur ajoutée révèlent une situation analogue, 
l'Allemagne, le Japon et la Corée ayant les parts les plus élevées de la valeur ajoutée du secteur par rapport à la valeur ajoutée du secteur manufacturier en 2005. 
Tableau 3 
Parts de l'emploi et de  la valeur ajoutée du secteur automobile, 2005 
Pays Emploi dans 
l'automobile  
(milliers) Part de l'emploi 
manufacturier 
(pourcentage) Valeur ajoutée de 
l'automobile 
(millions de $EU) Part de la valeur ajoutée 
manufacturière 
(pourcentage) 
Allemagne 865,0 12,4 76 000 14,2 
Suède 81,4 11,5 6 800 11,0 
Iran 110,0 10,5 3 700 16,0 
Japon 726,7 9,6 120 000 12,9 
Afrique du Sud 108,5 9,2 3 300 8,2 
Corée, Rép. de 237,0 8,7 31 000 10,2 
Rép. tchèque 103,4 8,6 3 600 12,8 
Belgique 47,0 8,1 4 100 6,8 
France 275,3 7,5 23 000 8,6 
Espagne 159,0 6,5 11 000 7,0 
États-Unis 839,0 6,4 150 000 6,7 
Royaume-Uni 191,3 6,1 15 000 5,7 
Chine 3 500,0 5,9 47 000 6,7 
Brésil 366,0 5,9 16 000 8,5 
Rép. slovaque 23,3 5,8 710 9,7 
 Source:  ONUDI IndStat. 
 
110. Le secteur automobile joue un rôle important dans le commerce mondial, puisqu'il représente 
en moyenne 10 pour cent des exportations mondiales de marchandises (tableau 4).  Les exportations 
automobiles ont évolué de façon positive entr e 2003 et 2007, avec des taux de croissance à deux 
chiffres en 2004, 2006 et 2007 et un taux de 8,1 pour cent en 2005, avant de ralentir en 2008 et de 
plonger entre 2008 et 2009 (-32,2 pour cent).  Il y a eu cependant une tendance à la baisse de la part 
des exportations automobiles dans les exportations  totales de marchandises (de 10,4 pour cent en 2003 
à 8,7 pour cent en 2008, puis à 7,6 pour cent en  2009).  La raison de cette baisse est que les 
exportations mondiales ont augmenté plus vite que  les exportations automobiles durant les années 
d'expansion et qu'elles se sont moins contractées que les exportations automobiles durant la crise 
récente.  Ce dernier phénomène peut s'expliquer par le fait que la crise financière a eu des effets 
disproportionnés sur la demande de biens de cons ommation durables, de sorte que les consommateurs 
ont reporté leurs achats de voitures en raison d'une  plus grande incertitude  économique et/ou d'une 
baisse du revenu disponible. 
Tableau 4 
Exportations mondiales dans l'industrie automobile, 2003-2009 
 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 
Exportations automobiles (milliards  
de $EU) 722,50 848,90 917,90 1 015,90 1 205,90 1 244,10 843,90 
Variation en pourcentage par rapport à 
l'année précédente  17,49 8,12 10,68 18,70 3,17 -32,17 
Pourcentage des exportations mondiales 
de marchandises 10,37 10,05 9,67 9,31 9,56 8,69 7,55 
 
Source:  Données du GTIS. 
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 36  
 
  111. Du point de vue régional, la part des exportations automobiles en pourcentage des 
exportations régionales totales de marchandises est la plus élevée pour les pays de l'OCDE (12,3 pour 
cent, tableau 5).  Dans toutes les autres régions, elle  est inférieure à 10 pour cent, y compris en Asie 
du Sud et en Asie de l'Est.  Il semble donc que ce secteur ne soit pas très important dans la 
composition des exportations régional es, notamment celles de l'Asie.
40 
Tableau 5 
Exportations automobiles en pour centage des exportations totales de marchandises (par région), 2007 
OCDE 12,33 
Amérique latine et Caraïbes 9,28 
Europe et Asie centrale 8,14 
Afrique subsaharienne 6,90 
Asie du Sud 2,71 
Asie de l'Est et Pacifique 2,40 
Moyen-Orient et Afrique du Nord 0,33 
 
Source:  Données du GTIS. 
 
112. Dans certaines économies cependant, les e xportations automobiles occupent une place 
importante dans la composition natio nale des exportations de marchandises.  Cette part est supérieure 
à un quart au Japon et en Slovaquie, et supérieu re à un cinquième en Espagne (tableau 6).  Ces 
économies sont en effet très dépendantes des exportations  automobiles, qui jouent  un rôle majeur dans 
leur intégration commerciale. 
Tableau 6 
Exportations automobiles en  pourcentage des exportations totales de  marchandises (20 premiers pays), 2007 
Japon 23,73 
République slovaque 23,26 
Espagne 21,01 
Slovénie 18,43 
Allemagne 18,07 
République tchèque 16,75 
Mexique 15,41 
Canada 15,19 
Turquie 14,82 
Suède 13,78 
Pologne 13,50 
Corée, Rép. de 13,23 
France 12,31 
Portugal 11,98 
Belgique 11,44 
Hongrie 11,36 
Autriche 11,22 
Royaume-Uni 10,22 
Chypre 10,15 
Argentine 9,48 
 
Source:  Données du GTIS. 
 
                                                      
40 Une décomposition similaire par groupe de revenu révèle une configuration similaire. WT/TPR/OV/W/3 
Page 37 
 
 
  113. Les principaux exportateurs d'automobiles sont l'Allemagne qui, avec 239 milliards de 
dollars EU, a représenté près de 20 pour cent des e xportations mondiales en 2007,  le Japon (14 pour 
cent), les États-Unis (9 pour cent), la France (6 pour cent) et le Canada (5 pour cent).41  Le Japon, 
l'Espagne, l'Allemagne et le Canada  (dont les exportations automobiles représentent une part élevée 
des exportations totales) représentent une part im portante des exportations automobiles mondiales.  
Dans des pays comme la République slovaque et  la Slovénie, en revanche, les exportations 
automobiles représentent respectivement 23,3 et 18 ,4 pour cent des exportations de marchandises, 
mais ces deux pays ne figurent pas dans  la liste des 20 premiers exportateurs. 
114. Les États-Unis, où la demande intérieure est forte,  sont le principal marc hé de destination des 
exportations automobiles avec 19 pour cent des impo rtations mondiales en 2005 (données du GTIS).  
Les autres grands importateurs s ont l'Allemagne (près de 9 pour cent), le Royaume-Uni (7 pour cent), 
la France (6 pour cent), le Canada (6 pour cent), l' Espagne (5 pour cent) et l'Italie (5 pour cent). 
115. Il faut noter que le secteur automobile, étant caractérisé par les économies d'échelle et la 
différenciation des produits, est un candidat nature l au commerce réciproque du type intrabranche.42  
C'est la raison pour laquelle les principaux pays ex portateurs sont souvent aussi les principaux pays 
importateurs. 
3. Impact de la crise mondiale sur la production et le commerce 
116. L'industrie automobile a été frappée de plein f ouet par la crise financière mondiale de 2008 et 
a connu sa plus forte contraction de la demande depui s la Seconde Guerre mondiale.  Ce recul a été 
synchronisé:  les ventes de voitures ont baissé non seulement dans les pays de l'OCDE – où elles ont chuté en moyenne de plus de 20 pour cent entre septembre et janvier 2009 – mais aussi dans les 
nouvelles économies industrialisées comme le Brés il et la Chine.  Les données économétriques 
montrent que 80 pour cent de la baisse des ventes de voitures aux États-Unis et au Canada à la fin de 
2008 est attribuable au resserrement des conditions de crédit.
43  Ce resserrement a également eu un 
effet négatif important dans les au tres pays du G-7, sauf la France, ce qui signifie que les clients 
potentiels ont reporté leurs achats faute de pouvoir obtenir un crédit à des conditions abordables.  Les 
autres facteurs qui ont contribué au recul de la de mande d'automobiles sont le ralentissement de la 
croissance des revenus, l'envolée des prix du pétrole en 2008, la longévité accrue des véhicules, la 
hausse des frais d'immatriculation et une plus gr ande incertitude quant à l'évolution future de 
l'économie, qui a incité les consommateurs à accro ître leur épargne de précaution et à réduire les 
achats de biens durables pouvant être reportés. 
117. Tous les grands fabricants automobiles ont été touchés par la crise, même si c'est de façon 
quelque peu asymétrique.  Sur le marché des États-Un is, les ventes de Chrysler se sont contractées de 
30 pour cent, celles de Ford et de General Motors de plus de 20 pour cent, celles de Nissan et Hyundai 
de plus de 10 pour cent, celles de Toyota de 15  pour cent et celles de Honda de 8 pour cent entre 
décembre 2007 et décembre 2008 en glissement annue l.  Les marques européennes ont également vu 
leurs ventes aux États-Unis baisser selon la même chronologie, à savoir 10 pour cent pour BMW, plus 
de 4 pour cent pour Volkswagen et plus de 1 pour cent pour Daimler.44  En Europe, il semblerait que 
                                                      
41 Données de GTIS.  Les autres pays figurant dans la liste des dix premiers exportateurs en 2007 sont 
l'Espagne, la Belgique, la République de  Corée, le Royaume-Uni et l'Italie. 
42 Krugman, Paul (1980), "Scale Economies, Product Differentiation, and the Pattern of Trade", 
American Economic Review 70(5). 
43 Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2:  L'industrie automobile pendant et après la 
crise. 
44 Données provenant de The Economist, "Wor ld Cars:  The big Chill", 16 janvier 2009. WT/TPR/OV/W/3 
Page 38  
 
  les ventes de petites voitures aient moins baissé que celle des autres véhicules, ce qui a contribué à 
l'augmentation des parts de marché des petites voitures.
45 
118. La réponse immédiate des constructeurs automobiles à la crise a été de ralentir la production.  
L'OCDE estime que le nombre de voitures partic ulières produites entre décembre 2008 et mai 2009 a 
chuté de 33,4 pour cent aux États-Unis, de 17,8 pour  cent au Japon, de 8,1 pour cent au Royaume-Uni 
et de 13,9 pour cent au Canada.46  Ces réductions ont été opérées grâce à des fermetures temporaires 
des usines de fournisseurs et de montage dans le monde, ainsi qu'à une réduction de l'emploi 
(diminution des horaires de travail, licen ciements des travailleurs temporaires).47  D a n s  l e  m ê m e  
temps, les fabricants automobiles dans le m onde ont cherché à obtenir diverses formes d'aide 
publique, qui sont examinées dans la section suivante. 
119. Conséquence du recul de la demande, les exporta tions automobiles ont également plongé à la 
fin de 2008 et au début de  2009.  Cette chute des expo rtations entre la fin de 2008 et le milieu de 2009 
a été forte et très synchronisée entre les cinq plus  grands exportateurs (graphique 13).  Le taux de 
croissance des exportations d'une année sur l'autre a été négatif entre février 2008 et février 2009 pour 
les 20 premiers exportateurs (graphique 14).  Les e xportations ont recommencé à croître au milieu de 
2009, les taux de croissance d'une année sur l'autre de venant de moins en moins négatifs, puis positifs 
vers la fin de l'année.  Ce résu ltat en matière de taux de croissance des exportations est très similaire à 
l'augmentation des ventes d'automobiles qui a eu  lieu depuis le milieu de 2009.  Les données de 
l'Association des constructeurs automobiles eur opéens (ACEA) révèlent par exemple des taux de 
croissance positifs des immatriculations de voitur es particulières d'une année sur l'autre entre 
juin 2009 et mars 2010.48 
120. Les exportations ont baissé pour tous les pays, ma is pas au même rythme.  En conséquence, 
certains pays ont augmenté leur part dans les exportations mondiales d'automobiles, tandis que 
d'autres ont vu la leur reculer (graphique 15).49 
                                                      
45 Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2:  L'industrie automobile pendant et après la 
crise. 
46 Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2:  L'industrie automobile pendant et après la 
crise. 
47 Il n'existe pas de données comparables entre le s pays après 2005.  Comme exemple de réductions 
d'emplois radicales durant la crise mondiale, on pourrait c iter l'État du Michigan (États -Unis).  Selon l'OIT, les 
entreprises de montage et de fabrication de pièces em ployaient près de 190 000 personnes en 2007.  En 
décembre 2008, ce chiffre était tombé à 153 000, soit une baisse de 10,6 pour cent pour le s entreprises de 
montage et de 22,2 pour cent pour  les fabricants de pièces entre décembre 2007 et  décembre 2008. 
48 Les taux de croissance ont été les suivants:  3 po ur cent en juin 2009, 3,1 pour cent en juillet, 
3,3 pour cent en août, 6,3 pour cent en septembre, 11,6 pour cent en octobre, 26,9 pour cent en novembre, 16,4 pour cent en décembre, 16,4 pour cent en janvier 2010, 12,9 pour cent en  février, 3 pour cent en mars et 
10,8 pour cent en avril (Association des constructeurs automobiles européens (ACEA), "Passenger cars:  
registration down 7.4% in April", avril 2010). 
49 La question de savoir si la crise financière mondiale aura affecté de façon permanente les structures 
de production et de commerce ne pourra trouver une réponse qu'à l'avenir, lorsqu'un plus grand nombre de 
données seront disponibles. WT/TPR/OV/W/3 
Page 39 
 
 
  Graphique 13
Exportations automobiles, décembre 2007-décembre 2009
(Croissance d'une année sur l'autre pour les cinq premiers exportateurs)
Déc-07
Juin-08
Déc-08
Juin-09
Déc-09-80-60-40-200204060
Allemagne France
Japon États-UnisCanada
Source:   Données du GTIS.
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 40  
 
  -70-60-50-40-30-20-100
Suède
Japon
Autriche
Royaume-Uni
France
Turquie
République slovaque
Canada
Espagne
Allemagne
Italie
Pays-Bas
Chine
République tchèque
États-Unis
Belgique
Mexique
Pologne
République de Corée
ThaïlandeGraphique 14
Croissance des exportations automobiles, février 2008-février 2009
Pourcentages
Source:   Données du GTIS.
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 41 
 
 
  -40-30-20-10010203040Graphique 15
Variation des parts dans les exportations mondiales d'automobiles, février 2008-février 2009
Pourcentages
Source:   Données du GTIS.
Japon
AutricheSuède
Royaume-Uni
France
Turquie
République slovaque
Pays-Bas
Chine
États-Unis Italie Canada
Espagne
Allemagne
République tchèque
 Mexique Belgique
 Pologne
 République de Corée
 Thaïlande
 
 
4. Les réponses à la crise et leur impact économique 
121. Comme on l'a indiqué ci-dessus, toutes les gr andes entreprises manufacturières ont cherché à 
obtenir une forme de soutien des pouvoirs publics dans  le contexte de la crise mondiale de 2008.  
Dans l'industrie automobile, un large éventail de mesures a été mis en œuvre pour faire face au ralentissement mondial.  Ces mesures peuve nt être divisées en plusieurs catégories: 
 - Premièrement, des garanties de crédit et  des prêts directs ont été accordés aux 
fabricants pour leur permettre de conserver leur solvabilité et leurs liquidités.  Ces 
mesures de soutien financier avaient pour but d'aider les fabricants les plus éprouvés à 
poursuivre leurs activités, d'éviter des fermet ures d'usines définitives et de fournir aux 
fabricants des liquidités suffisantes pour qu'ils puissent continuer à accorder des 
crédits à leurs clients.
50  Comme l'a expliqué l'OCDE, les interventions de l'État 
étaient motivées par divers facteurs, dont les su ivants:  i) le secteur est très concentré, 
ce qui le rend politiquement sensible (et qui e xplique la demande de telles mesures);  
ii) il se caractérise par de fortes retombées (voir ci-dessus);  et iii) lorsque les fabricants automobiles ont des sociétés de  financement, leur sauvetage est un moyen 
de remédier aux problèmes plus larges du secteur financier. 
 - Deuxièmement, les gouvernements ont adopt é des programmes destinés à stimuler la 
demande des consommateurs à court terme sous la forme de réductions d'impôts, 
d'allégements fiscaux et de subventions.  Dans la plupart des cas, ces programmes 
                                                     
 
50 The Economist, "World Cars:  The big Chill", 16 janvier 2009.  Certaines mesures d'aide aux 
fabricants étaient destinées aux petites et moyennes entr eprises dans la chaîne de valeur de l'automobile. WT/TPR/OV/W/3 
Page 42  
 
  comportaient des objectifs environnementaux à plus long terme tels que les véhicules 
plus propres.  Ces programmes de mise au rebut consistent à déplacer les achats de l'avenir vers le présent en subventionnant l es achats de véhicules (dans la plupart des 
cas) neufs économes en énergie.  En 2009, les primes à la casse ont représenté environ 6,5 milliards d'euros en Europe
51, 370 milliards de yen (2,78 milliards 
d'euros) au Japon et 3 milliards de dollars EU aux États-Unis.52 
 - Troisièmement, certaines mesures ont ét é mises en œuvre pour aider les travailleurs 
licenciés du secteur.  Elles consistaient pa r exemple à créer des services spéciaux de 
reconversion professionnelle sur le site de pr oduction, à faciliter la transition vers un 
nouveau métier et à éviter aux travailleurs de tomber dans le piège du chômage de 
longue durée.53 
122. Le tableau 7 indique les mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre dans le 
secteur automobile entre novembre 2009 et mi-mai 2010. 
Tableau 7 
Mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre dans le secteur de l'automobile 
(Novembre 2009-mi-mai 2010) 
Pays Mesure 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumpi ng, le 2 novembre 2009, visant les importa tions d'appareils et dispositifs électriqu es 
d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, 
bobines d'allumage, bougies d'allumage  ou de chauffage, démarreurs, par exemple), et de génératrices  en provenance de 
la Chine. 
Argentine Introduction de prescriptions en  matière de licences non automatiques porta nt sur des produits comme les parties 
d'automobiles, les véhicules automob iles et leurs parties et accessoires. 
Argentine Nouveau règlement douanier sur les " Aduanas especializadas en el despac ho de determinadas mercaderías de 
importación para consumo " modifiant la liste des points d'entrée (ports  maritimes et aéroports) pour certains produits 
comme les véhicules automobiles et leurs parties et accessoires. 
Australie Réduction des droits de douane ap pliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes et leurs parties 
(abaissement de 10% à 5%), à compter du 1er janvier 2010.   
Brésil Modifications du régime d'incitations fiscales.  Le taux de l'IPI a été relevé à 7% pour les véhicules commerciaux depui s 
mars 2010. 
Chine Ouverture, le 6 novembre 2009, d'une enquête antidumpi ng et d'une enquête en matière de droits compensateurs 
concernant les importations de voitures de tourisme et  de voitures tout-terrain d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 en 
provenance des États-Unis. 
Fédération  
de Russie Augmentation temporaire des droits d'importation sur les mo toneiges (de 5% à 10%) pour une période de neuf mois, 
supprimée en janvier 2010. 
Fédération  
de Russie Inscription au Budget fédéral pour 2010 d'une prime à la casse  (de 10 milliards de roubles (321,85 millions de $EU)).  
Une prime de 50 000 roubles (1 609 $EU) est allouée pour les véhicules de plus de dix an s.  Ce programme vise les 
véhicules anciens, aussi bien étrangers  que nationaux, mais seules les voiture s neuves nationales se  voient appliquer un 
rabais à l'achat.  La prime à la casse fait partie du "Plan de soutien de l'industrie". 
Inde Modification de la note sur le régime de licences d'import ation n° 2(II)(d) se rapportant au chapitre 87, qui limite les 
points d'entrée pour les importations de véhicules neufs à neuf ports maritimes et aéroports internationaux.   
Inde Suppression des produits en roulés laminés à chaud, y compris les tubes /tuyaux sans soudure, des pièces et accessoires 
de véhicules à moteur de la liste  de restrictions à l'importation. 
Inde Suppression des droits d'im portation pour les appareils de réfrigération ("climatiseurs")  utilisés pour les camionnettes e t 
camions réfrigérés, en vigueur à compter du 27 février 2010. 
Israël Modification du programme d'importation pour le secteur automobile autori sant les fabricants ét rangers à sélectionner 
un importateur agréé différent.   
                                                      
51 Financial Times, "Automotive industry sputters back to life", 4 mai 2010. 
52 Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2:  L'industrie automobile pendant et après la 
crise. 
53 OIT, "Les aspects sectoriels de la cris e économique mondiale actuelle", mars 2009. WT/TPR/OV/W/3 
Page 43 
 
 
  Pays Mesure 
Italie Octroi temporaire de bonifications d'intérêts pour  les produits "verts" (budget global de 300 millions d'euros 
(369,2 millions de $EU)) jusqu'au 31 déce mbre 2010.  Le régime d'aides italien accorde des bonifications d'intérêts au 
titre de la production de produits écologique s (verts) qui respectent déjà, voire su rpassent, les normes environnementales 
de l'UE applicables aux produits qui ont été adoptées, mais  ne sont pas encore entrées en vigueur.  Le secteur 
automobile fera notamment pa rtie des bénéficiaires.  
Japon Dans le cadre du nouveau plan de relance, programme de l' État (370 milliards de yen (4 milliards de $EU)), en vue 
d'encourager l'achat de véhicules écol ogiques (locaux ou importés).  Le montan t des subventions dépend du type de 
véhicule, de l'âge du véhicule à remplacer, de sa conso mmation de carburant, ou est simplement subordonné à l'achat 
d'un véhicule neuf sans remplacement de l'ancien.  Des modifications sont apportées au programme pour qu'il couvre 
davantage les voitures importées. 
Malaisie Exonération des droits d'importati on sur les véhicules automobiles hybrides  complètement montés, et réduction (de 
50%) du droit d'accise pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. 
Pologne Aide (de 11,7 millions de zlotys (3,4 millions de $EU)) en  faveur de Volkswagen Motor Po lska Sp. Z o.o, en vertu d'un 
règlement d'exemption par catégorie.  
Rép. 
slovaque Aide (de 14,3 millions d'euros (17,6 millions de $EU)) en fa veur de Volkswagen Slovakia en vue de la transformation 
du site existant à Bratislava.  Ce projet, qui prévoit des investissements admissibles d’un montant de 300 millions 
d'euros (369,2 millions de $EU), vise à contribue r au développement économi que de la région.   
Roumanie Garanties en faveur de FORD Romania (budget gl obal de 400 millions d'euros (492,3 millions de $EU)).  La 
Commission a autorisé, en vertu des règles  de l'UE relatives aux ai des d'État, une garantie d' État en faveur de FORD 
Romania SA pour obtenir un prêt de la  Banque européenne d'investissement pour la période 2009-2014.  Ce prêt 
cofinancera le développement d'un moteur à faibles émissions de CO 2 et la production ultérieure de véhicules sur le site 
de Ford situé à Craiova. 
Suède Garantie d'État (400 millions d'euros (492,3 millions de $EU)) en faveur de SAAB Auto mobile AB pour obtenir un prêt 
de la Banque européenne d'investisse ment pour la période 2010-2019.  SAAB est tenu de verser une rémunération 
appropriée en contrepartie de la garantie  et de constituer des sûretés suffisantes au cas où il serait fait appel à la garantie . 
Venezuela Autorisation d'importer certaines pièces et pièces auto mobiles dans le cadre du "Regimen  de material de ensamblaje 
importado para vehículos (MEIV)" pour l'assemblage de voiture s.  Un droit d'importation de  3% est appliqué.  Pour 
importer, il faut obtenir l'autorisation préalable du "Ministeri o del Poder Popular de Planificación y Finanzas y para la 
Ciencia, Tecnología e Industrias Intermedias". 
 Source:   Secrétariat de l'OMC. 
 
123. Les effets des mesures de soutien des pouvoirs publics sont difficiles à évaluer, car on ne 
dispose pas d'observations contrefactuelles (repr ésentant ce qui se serait passé en leur absence).  
D'une part, le sauvetage des fabricants automobiles le s a aidés à survivre à la crise.  Les mesures de 
soutien de la demande ont également favorisé le s immatriculations de voitures neuves, qui ont 
enregistré une forte progression dans l'Union europ éenne et aux États-Unis.  Globalement, l'OCDE 
estime que les mesures d'incitation à l'achat de voitu res ont eu des effets positifs sur les économies, la 
production de véhicules ayant ajouté 1,7 point de pourcentage à la croissance du PIB réel des États-Unis au troisième trimestre de 2009, mais que  ces effets ont été légèrement inférieurs dans la 
zone euro.
54 
124. Ces programmes pâtissent cependant d'un effet de re tour:  dans la plupart des cas, les ventes 
baissent lorsque les mesures d'aide sont supprimées.   En Allemagne, par exemple, lorsque les primes à 
la casse ont pris fin en septembre 2009, les ventes ont  reculé d'une année sur l'autre, avec par exemple 
une chute de 31,7 pour cent entre avril 2009 et avr il 2010.  En France, où un système de prime à la 
casse est toujours en place, il y a eu une augmentation de 1,9 pour cent des immatriculations de 
voitures neuves durant la même période.55 
125. Au sujet des effets possibles sur les échanges, il faut noter que les programmes de mise au 
rebut ont des retombées positives d'un pays à l'autre puisqu'ils ne font pas de discrimination selon l'origine du véhicule.  Il est probable que l'absence de synchronisation de la durée et de la portée des 
                                                     
 
54 Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2:  L'industrie automobile pendant et après la 
crise. 
55 Données provenant de l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA) (2010). WT/TPR/OV/W/3 
Page 44  
 
  différents programmes entre les pays accroît les ventes à l'étranger (vers les pays où la demande est 
soutenue par un tel programme) par ra pport aux ventes intérieures (dans les pays où l'effet de retour 
diminue la demande).  Il est intéressant de note r, par exemple, qu'en avril 2010 les commandes de 
voitures allemandes à l'exportation ont augmenté de 58 pour cent par rapport à la même période de 
l'année précédente
56, alors que les ventes intérieures ont chuté de 31,7 pour cent, comme on l'a indiqué 
ci-dessus. 
126. Enfin, les programmes de soutien des pouvoirs publics peuvent avoir des effets défavorables à 
long terme en faussant la concurrence au profit des entreprises déjà en  place, en faussant les 
incitations à la restructuration générale de l'industr ie et en déplaçant la demande des voitures de luxe à 
forte marge vers les berlines à faible marge.57 
C. SECTEUR SIDÉRURGIQUE  
1. Introduction 
127. L'industrie sidérurgique joue un rôle importa nt dans de nombreuses économies et dans le 
commerce international.  L'acier est un produit interm édiaire important pour d'autres secteurs tels que 
la construction, les machines et le matériel de tran sport, ainsi que pour la fa brication métallique.  En 
2008, la sidérurgie a représenté 3,6 pour cent des exportations mondiales totales en valeur.58  C e  
secteur se caractérise par des installations relativ ement grandes dans de nombreuses entreprises, car 
les économies d'échelle sont importantes pour la productivité;  les 40 plus grands producteurs 
mondiaux assurent environ 56 pour cent de la production mondiale d'acier en volume. 
128. Comme de nombreux autres secteurs, l'industrie sidérurgique a été frappée de plein fouet par 
la crise financière mondiale, en raison de la baisse de la consom mation d'acier des grandes industries 
utilisatrices telles que la fabrication automobile et la construction.  Les exportations ont également 
reculé, car la demande mondiale d'acier telle qu'e lle est observée dans la  "consommation apparente 
d'acier" a chuté d'environ 7 pour cent en 2009.  Il semblerait que les restrictions de crédit aient 
également touché l'industrie sidérurgique.  Les prix in térieurs de l'acier et l'emploi dans le secteur ont 
enregistré une baisse sensible da ns de nombreux pays et régions. 
129. Dans ce contexte, plusieurs gouvernements ont adopté diverses mesures commerciales visant 
le secteur sidérurgique.  Parmi ces mesures figur ent des relèvements des droits de douane, des 
prescriptions en matière de licences d'importation,  des mesures contingentes (mesures antidumping, 
mesures compensatoires et mesures de sauvegarde) , des règlements techniques et des mesures de 
facilitation des exportations.  Les plans de relance budgétaire adoptés par certains pays ont également 
eu des effets directs et indirects importants sur l'i ndustrie sidérurgique.  Il est difficile de quantifier 
l'impact à court terme de ces mesures en l'absence d'observations contrefactue lles, mais on constate 
que, grâce à ces mesures de relance et au redressement des autres secteurs de fabrication dans certaines économies, le marché mondial de l'acier jouit d'une vigoureuse reprise au premier trimestre 
de 2010.  La croissance de la demande en Asie (Chine  en particulier) a favorisé cette reprise, alors que 
la consommation d'acier dans les pays développés n' est pas encore revenue au niveau antérieur à la 
crise.  Du côté de l'offre, les économies en dé veloppement continuent d'accroître leurs capacités de 
production. 
                                                     
 
56 Union de l'industrie automobile (VDA) allemande , "Domestic passenger car market on the way back 
to normal", 4 mai 2010, et données de l'ACEA (2010). 
57 Perspectives économiques de l'OCDE, n° 86, Chapitre 2:  L'industrie automobile pendant et après la 
crise. 
58 DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). WT/TPR/OV/W/3 
Page 45 
 
 
  130. En conséquence, la surcapacité mondiale reste l'un des principaux problèmes dans ce secteur.  
La nécessité pour les sidérurgistes de respecter l es prescriptions environnementales ainsi que l'accès 
aux matières premières nécessaires à la production d'acier continueront sans doute de causer des 
difficultés. 
2. Production sectorielle et commerce 
131. L'acier est l'un des métaux communs les plus importants et constitue un intrant essentiel pour 
la construction (par exemple les ponts, les bâtiments et les chemins de fer), le matériel de transport 
(automobiles59, navires et avions), les machines et les fabrications métalliques.  Parmi les principaux 
produits en acier figurent les feuilles, les plaques, l es barres d'armature, les fils machine, les barres, les 
tubes et tuyaux, les structures et les rails.  Le secteur se caractérise par des installations relativement 
grandes dans de nombreuses entreprises, car les économies d'échelle sont importantes pour la 
productivité.  En 2008, les 40 plus grands producteur s mondiaux assuraient environ 56 pour cent de la 
production mondiale d'acier en volume.  Du point de vue des pays et des régions, la production sidérurgique s'est déplacée des pays développés ve rs les pays en développement, notamment la Chine 
et l'Inde.  En conséquence, la part de l'Asie et  de l'Océanie dans la production mondiale est passée de 
52,2 pour cent en 2005 à 63,7 pour cent en 2009 (tableau 8). 
Tableau 8 
Production d'acier brut, 2005-2009 
(Millions de tonnes métriques) 
 2005 2006 2007 2008 2009 
Monde 1 147 1 251 1 351 1 329 1 220 
UE-27 187 198 210 198 139 
Autres pays d'Europe 25 28 31 32 29 
CEI 113 120 124 114 97 
ALENA 128 132 133 124 82 
Amérique centrale et du Sud 45 45 48 47 38 
Afrique 18 19 19 17 15 
Moyen-Orient 15 15 16 17 17 
Asie et Océanie 598 676 762 771 776 
 
Source:  Association mondiale de l'acier (2009), Worl d Steel in Figures 2009, et divers communi qués de presse de l' Association mondiale  
de l'acier. 
 
132. Du côté de la demande, le tableau 9 présente  la structure mondiale de la consommation 
d'acier, exprimée selon la "consommation apparente d' acier" publiée par l'Association mondiale de 
l'acier.  En 2008, les plus gros consommateurs d'aci er ont été la Chine, l'UE, les États-Unis, le Japon, 
la Corée et l'Inde. 
133. Le secteur se caractérise depuis longtemps par une surcapacité notable.  Dans toutes les 
régions sauf l'ASEAN, l'Océanie et le Moyen-Orie nt, la capacité de production dépasse globalement 
la consommation régionale apparente d'acier.  En conséquence, entre 2001 et 2007, le taux mondial 
d'utilisation des capacités pour l'acier brut a avoisiné 85 pour cent en moyenne.60 
                                                      
59 Selon l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA), l'acier représente environ 60 à 
80 pour cent du métal utilisé dans une voiture particulière moyenne, et entre 5 et 10 pour cent du coût d'un véhicule moyen. 
60 Association mondiale de l'acier (2010), Global Steel Capacity Development, mise à jour du 
printemps 2010.  Adresse consultée:  http://www.oecd.org/dataoecd/23/4/45143921.pdf [30.05.2010]. WT/TPR/OV/W/3 
Page 46  
 
  Tableau 9 
Consommation apparente d'acier (acier fini), 2005-2010 
(Millions de tonnes métriques) 
 2005 2006 2007 2008 2009a 2010b 
Monde 1 040 1 134 1 215 1 207 1 121 1 241 
UE-27 166 189 198 181 118 135 
Autres pays d'Europe 25 29 32 25 24 27 
CEI 42 49 57 49 36 40 
ALENA 138 156 141 129 81 100 
Amérique centrale et du Sud 33 36 42 44 34 40 
Afrique 22 23 25 26 26 29 
Moyen-Orient 34 35 40 43 41 45 
Asie et Océanie 574 610 671 709 762 826 
    Chine 340 370 414 443 542 579 
 
a Estimations b Prévisions 
 
Source:  Association mondiale de l'acier (2009), Worl d Steel in Figures 2009, et divers communi qués de presse de l' Association mondiale  
de l'acier. 
 
134. Le secteur sidérurgique joue un rôle important dans le commerce mondial;  en 2008, le fer et 
l'acier ont représenté environ 3,6 pour cent des e xportations mondiales de marchandises (tableau 10).  
Les exportations de fer et d'acier ont connu une  croissance nominale à deux chiffres entre 2005 et 
2008, malgré un ralentissement en 2008.  Parallèlement à cette croissance rapide, la part de l'acier 
dans les exportations mondiales de marcha ndises a continué d'augmenter depuis 2005. 
Tableau 10 
Exportations mondiales de l'industrie sidérurgique, 2004-2008 
 2004 2005 2006 2007 2008 
Exportations d'acier (millia rds de $EU) 278 325 376 476 570 
Variation en pourcentage par rapport à l'année 
précédente  16,91 15,76 26,64 19,85 
Pourcentage des exporta tions mondiales de 
marchandises 3,06 3,14 3,14 3,45 3,58 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade. 
 
3. Impact de la crise mondiale sur la production et le commerce 
135. L'industrie sidérurgique a été frappée de plein fouet par la crise financière mondiale.  La 
consommation d'acier a reculé de 1,4 pour cent en 2008, puis de 7,1 pour cent en 2009, en raison 
surtout de la faiblesse de la demande globale et d'une  plus grande incertitude quant à l'évolution future 
de l'économie dans de nom breux pays et économies;  la consomma tion a également subi le contrecoup 
d'un affaiblissement de la demande da ns les secteurs de l'automobile et  de la construction, qui sont les 
principaux utilisateurs d'acier.61  Les restrictions de crédit ont également influé sur les résultats de 
l'industrie sidérurgique.  Au qua trième trimestre de 2008, la production mondiale d'acier était en 
baisse de 20 pour cent par rapport à la mê me période de l'année précédente. 
                                                      
61 L'OIT estime que le ralentissement de la production automobile risque de réduire la demande 
mondiale d'acier de 1 pour cent supplémentaire en 2009.  Document de l'OIT GB.304/stm/2/2, mars 2009.  
Adresse consultée:  http://www.ilo.org/wcmsp5/gr oups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meeting 
document/wcms_103439.pdf [28.05.2010] WT/TPR/OV/W/3 
Page 47 
 
 
  136. Une vigoureuse reprise de la production s'est néanmoins amorcée en 2009 en Asie, 
notamment en Chine.  Selon les prévisions de l'OCDE, la capacité de production d'acier dans le 
monde passera à 1 986 millions de tonnes d'ici à 2012, contre 1 806 millions de tonnes en 2009.62  Du 
côté de la demande, on estime que la consommation apparente d'acier fini s'est redressée, avec une 
hausse de 10,7 pour cent en 2009.  En 2010, c'est en Asie et en Océanie, y compris en Chine, que la 
consommation d'acier en valeur absolue devrait croîtr e le plus (de 57 millions de tonnes), tandis que le 
taux de croissance le plus rapide sera celui des pays  de l'ALENA (17,1 pour cent), suivis par les autres 
pays d'Europe (12,4 pour cent), bien que ce soit à partir de niveaux relativement faibles. 
137. Malgré la crise, la capacité  de production d'acier a continué d'augmenter au cours des 
dernières années.  En conséquence, le taux mondi al d'utilisation des capacités était descendu à moins 
de 60 pour cent à la fin de 200863;  il semblerait qu'il soit remonté aux alentours de 80 pour cent. 
138. Après une période prolongée de croissance vigoureuse, le volume du commerce de l'acier a 
régressé au dernier trimestre de 2008 et durant les tr ois premiers trimestres de 2009.  Les exportations 
mondiales d'acier ont amorcé une reprise en 2009, bien que les volumes d'échanges des dix plus grands exportateurs n'aient pas enco re retrouvé leur niveau record de  2007.  Selon les estimations de 
l'OCDE, les expéditions transfrontières d'acier des principaux exportateurs d'acier
64 sont tombées à 
50 millions de tonnes au quatrième trimestre de 2008 , soit une baisse de 30 pour cent en glissement 
trimestriel et de 18 pour cent en glissement annuel.  Au premier trimestre de 2009, elles se sont encore 
contractées de 16 pour cent en glissement trimestriel , à 42,4 millions de tonnes.  Il semble néanmoins 
que les exportations se soient redressées au deuxième trimestre de l'année, at teignant 46 millions de 
tonnes.  En 2009, les premiers exportateurs d'acier en  volume ont été l'UE-27, la Russie, l'Ukraine et 
la Chine, tandis que les cinq principaux marchés de destination des exportations d'acier ont été la 
Chine, l'UE-27, la Corée, les États-Unis et la Turquie.65 
4. Les mesures spécifiques prises par les pouvoirs publics en faveur du secteur et leur 
impact potentiel 
139. Comme les autres industries, l'industrie sidérurgi que a été frappée de plein fouet par la crise 
financière mondiale et la récession qui a suivi.  Face au  recul de la demande d'acier, plusieurs pays ont 
adopté diverses mesures commerciales depuis le début de  la crise.  Ces mesure s ont consisté à relever 
les droits de douane, à adopter des prescriptions  en matière de licences d'importation et des 
règlements techniques et à appliquer des dispositions imposant l'achat de produits locaux;  toutefois, 
les mesures prédominantes ont été les mesures corr ectives commerciales, comme c'était déjà le cas 
avant la crise financière. 
140. Depuis le quatrième trimestre de 2008, plus  de dix économies ont adopté des mesures 
correctives commerciales (y compris l'ouverture d'e nquêtes), dont la plupart comportent des mesures 
antidumping.  Le recours fréquent à des mesure s contingentes n'est pas un phénomène nouveau.  Au 
                                                      
62 Déclaration de Risaburo Nezu, Président du Comité de l'acier de l'OCDE.  Renseignements en ligne 
de l'OCDE.  Adresse consultée:  http://www.oecd.org/dataoecd/10/5/44258485.pdf [28.05.2010]. 
63 Le Comité de l'acier de l'OCDE dit que le marché se redresse plus vite que prévu.  Site Web de 
l'OCDE.  Adresse consultée:  http://www.oecd.org/document/32/0,3343,en_2649_34487_45157280_1_ 1_1_1,00.html [28.05.2010] 
64 Ces estimations reposent sur des données mensuelles relatives aux dix plus grands exportateurs 
(Brésil, Chine, États-Unis, Japon, République de Corée, Ru ssie, Taipei chinois, Turqui e, UE-27 et Ukraine).  En 
2007, ces économies ont représenté 86 pour cent des exportations totales d'acier.  Les chiffres excluent le 
commerce interne à l'UE.  Document de l'OC DE DSTI/SU/SC(2009)40, 20 novembre 2009. 
65 Les données relatives au volume des échanges so nt basées sur des données d'ISSB Ltd., de la 
Fédération japonaise du fer et de l'acier (JISF), de la Confédération européenne des industries du fer et de l'acier 
(EUROFER) et de l'Instituto Aço Brasil.  La base de  données Comtrade de la DSNU ne disposait pas de 
données sur la valeur des exportations et des importations pour 2009. WT/TPR/OV/W/3 
Page 48  
 
  cours des 20 dernières années, le recours à des me sures correctives commerciales dans le secteur a 
sensiblement augmenté, et les pays non membres de  l'OCDE en utilisent de plus en plus souvent.
66 
141. Outre les mesures correctives commerciales, quelques pays ont relevé leurs droits 
d'importation NPF, et certains ont adopté des prescr iptions en matière de licences d'importation, des 
prescriptions en matière d'inspection avant expéditi on et/ou des règlements techniques.  Dans le 
domaine des marchés publics, certains ont imposé des prescriptions d'achat auprès des producteurs 
nationaux.  Le tableau 11 indique les mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre dans le secteur sidérurgique entre novembre 2009 et mi-mai 2010. 
Tableau 11 
Liste des mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre dans le secteur sidérurgique 
(Novembre 2009-mi-mai 2010) 
Pays/ 
État Membre Mesure 
Afrique du Sud Clôture (pas de mesure), le 6 novembre 2009, de  l'enquête en matière de droits compensateurs visant les 
importations d'éviers en acier inoxydable en pr ovenance de Malaisie (ouverte le 25 juillet 2008).  
Arabie saoudite Réimposition des droits d' importation (5%) visant les importations d'acier à part ir de janvier 2010.  Les 
importations en provenance des membres du Cons eil de coopération du Golfe sont exemptées.   
Argentine Ouverture d'une enquête antidum ping, le 3 novembre 2009, visant les impor tations de certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance de la Chine. 
Argentine Nouveau règlement douanier sur les " Aduanas especializadas en el despac ho de determinadas mercaderías de 
importación para consumo " modifiant la liste des points d'entrée (ports maritimes et aéroports) pour certains 
produits comme les ouvrages en fonte, fer ou acier et les ouvrages en métaux communs. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping, le 3 mars 2010, vi sant les importations de lames de scies droites, en acier, 
pour le travail des métaux en provenance de la Chine.  
Argentine Interdiction temporaire d'exporter des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles), et des  déchets lingotés 
en fer ou en acier jusqu'au 9 juillet 2010.  
Australie Suppression des droits antidumping, le 17 février 2010 (à la suite d'une enquê te au sujet du maintien de la mesure), 
visant les importations de t ubes et tuyaux en acier galvanisé à chaud en provenance de la Thaïlande (droits imposés 
le 18 février 2000). 
Chine Mise à jour annuelle du Catalogue  des marchandises dont l'importation exig e l'obtention d'une licence automatique, 
y compris produits tels que:  certains produits en acier. 
Chine Suppression des droits d' exportation appliqués à 17 lignes tarifaires, y compris produits tels que ferro-alliages, à 
compter du 1er janvier 2010. 
Corée, Rép. de Le 6 mai 2010, ouverture d'une enquête antidumpi ng sur les importations de pla ques en aciers inoxydables en 
provenance du Japon.  
États-Unis Ouverture, le 21 janvier 2010, d'une enquête antidum ping et d'une enquête en matiè re de droits compensateurs 
visant les importations de tiges de forage en acier et de colliers de forage en acier en provenance de Chine. 
États-Unis Clôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de  l'enquête antidumping visant les importations de certains 
éléments de fixation standard en aci er en provenance de Chine et du Taip ei chinois (ouverte le 22 octobre 2009). 
États-Unis Clôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de l'enquête en matière de droits compensateurs visant les 
importations de certains éléments de fixation standard en acier en provenance de Chine (ouverte le 
22 octobre 2009). 
Fédération de Russie Imposition d’une mesure de sauvegarde (28, 1% pendant trois ans) à certains type s de tubes résistant à la corrosion. 
                                                      
66 Durant les années 1980, les mesures correctives  commerciales étaient normalement le fait de 
quelques économies développées.  Durant les années 1990, les économies en développement sont devenues des 
utilisateurs fréquents.  Depuis 1990, les économies no n membres de l'OCDE ont été à l'origine d'une mesure 
antidumping/compensatoire sur deux concernant l'acier, et elles ont beaucoup contribué à la forte augmentation du nombre d'affaires antidumping à la fin des années 1990.  Plus récemment, le nombre total d'ouvertures 
d'enquêtes antidumping ou d'enquêtes en matière de dr oits compensateurs a augmenté (OCDE, "Investigating 
the Effects of Trade Remedy Actions  on Steel Trade Flows", 2009). WT/TPR/OV/W/3 
Page 49 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure 
Fédération de 
Russie Augmentation temporaire des droits d’importation sur ce rtains types de métaux plats (jusqu’à 15%) et certains 
types de tubes et tuyaux en métaux ferreux (jusqu'à 15-20%). 
Inde Le 8 décembre 2009, clôture (pas de mesure) de l' enquête en matière de sauvega rdes sur les importations de 
rouleaux, feuilles, bandes laminés à ch aud (SH 7208) (ouverte le 9 avril 2009). 
Inde Le 12 janvier 2010, ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de tubes, tuyaux et profilés creux, 
sans soudure, en fer ou en acier allié ou non allié  (autres qu'en fonte) en provenance de Chine. 
Inde Le 12 avril 2010, ouverture d'une enquête antidumping su r les importations de produits laminés plats en aciers 
inoxydables, laminés à chaud en provenance de l'Afrique du S ud, de la Corée, des États-Unis, du Taipei chinois et 
de l'UE. 
Inde Suppression des produits enroulés laminés à chaud, y compris les tubes/tuyaux sans soudure, des pièces et 
accessoires de véhicules à moteur de la liste de restrictions à l'importation.  
Indonésie Le 19 janvier 2010, ouverture d'une e nquête en matière de sauvegardes sur les importations de fils en fer/en aciers 
non alliés, non revêtus, contenant en  poids moins de 0,25% de carbone. 
Indonésie Le 19 janvier 2010, ouverture d'une e nquête en matière de sauvegardes sur les importations de fils en fer/en aciers 
non alliés, zingués. 
Indonésie Le 5 février 2010, ouverture d'une e nquête en matière de sauvegardes sur le s importations de torons et câbles pour 
câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles antigiratoires. 
Indonésie Le 30 avril 2010, ouverture d'une e nquête en matière de sauvegardes sur le s importations de torons et câbles – à 
l'exclusion des câbles clos, câbles à tor ons triangulaires et câbles antigiratoires 
Pérou Le 6 décembre 2009, suppression (expiration automatique après une période d'application de cinq ans) des droits 
(imposés le 4 décembre 2004) sur les importations d'articles  en aciers inoxydables:  pots, poêles et casseroles  en 
provenance de la Chine, de l'Inde et du Taipei chinois.  
UE Maintien du système de surveillance préalable des importati ons d'acier (mis en place pour la première fois en 2002) 
jusqu'au 31 décembre 2012. La liste des produits visés a été actualisée et comprend maintenant également les 
produits plats en acier inoxydabl e et les grands tubes soudés. 
UE Suppression (abrogation après réexamen intérimaire – absence de dumping), le 30 décembre 2009, des droits 
antidumping frappant les importations de ferrosiliciu m en provenance de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine (introduits le 28 février 2008). 
UE Ouverture, le 1er avril 2010, d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de droits compensateurs 
concernant les importations de barres en  acier inoxydable, en provenance d'Inde. 
UE Clôture, le 11 mai 2010, de l'enquête antidumping concerna nt les importations de câbles en acier en provenance de 
la République de Corée (ouverte le 11 août 2009) (éventuel contournement des mesures antidumping instituées 
en 2005). 
Ukraine Ouverture, le 17 février 2010, d'une  enquête en matière de sauvegardes vi sant les importations  de ferromanganèse. 
Ukraine Prescriptions en matière de licences pour les expor tations de certains produits tels que le fer et l'acier. 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
142. Mis à part les mesures de soutien direct à l'aci er telles que les subventions et les plans de 
sauvetage, les plans de relance peuve nt favoriser indirectement l'industr ie sidérurgique en stimulant la 
demande des secteurs consommateurs d'acier tels qu e la construction et l'automobile.  Les mesures 
horizontales telles que le soutien au marché du trav ail et à la R-D peuvent aussi apporter une aide 
indirecte à la production d'acier. 
143. Comme dans l'industrie automobile, l'effet de ces mesures est difficile à évaluer, car on ne 
dispose pas d'observations contrefactuelles (repré sentant ce qui se serait passé en leur absence).67  
Dans le cas de l'acier, le redressement des économi es nationales soutenues par des mesures de relance 
budgétaire et la reprise dans les industries conso mmatrices d'acier telles que l'automobile, qui ont 
bénéficié de mesures d'aide sectorielles, ont eu apparemment des effets positifs sur les résultats 
récents. 
                                                      
67 On pourrait soutenir en revanche que l'introduc tion de ces mesures n'est pas sans rapport avec 
l'existence d'une forte surcapacité. WT/TPR/OV/W/3 
Page 50  
 
  D. T
EXTILES ET VÊTEMENTS  
1. Introduction 
144. L'industrie des textiles et des vêtements joue un rôle important dans le commerce 
international puisqu'elle représente en moyenne 4,7 pour cent des exportations mondiales totales.  Elle 
est essentielle pour les économies en développement , dont elle assure près de 30 pour cent des 
exportations totales de marchandises, et joue aussi  un rôle non négligeable dans certains pays de 
l'OCDE. 
145. Depuis la fin de l'Arrangement multifibres en 2005,  l'industrie des textiles et des vêtements a 
subi d'importants changements structurels.  Son intégration complète dans  le système commercial 
multilatéral après 40 années de contingents d'import ation a eu des répercussions sur les parts des 
différents pays dans les exportations mondiales, les grands pays gagnant des parts de marché.  En 
outre, le secteur est marqué par une progression conti nue vers la libre concurrence.  En fait, le 
segment textile à forte intensité de capital et l'i ndustrie du vêtement à forte intensité de main-d'œuvre 
sont de plus en plus intégrés au travers de ch aînes d'approvisionnement verticales qui incluent non 
seulement la production mais aussi la distribution et la vente. 
146. La crise mondiale de 2008 a entraîné une baisse sensible de la demande dans les pays 
développés, qui représentent une part élevée des impo rtations mondiales de textiles et de vêtements.  
Le ralentissement économique cons écutif à la crise a aussi touché ce secteur, qui a affiché une 
croissance négative de -14 pour cent en 2009.  Le recul marqué des échanges a également eu des 
conséquences sur l'emploi, qui a diminué d'envir on 20 pour cent dans les pays en développement.  
Durant la crise, les changements structurels dans l' industrie se sont intensifiés.  La consolidation des 
chaînes d'approvisionnement s'est poursuivie, de sorte que les petites entreprises ont eu plus de mal à 
survivre à la crise.  Les pays qui avaient augmenté  leur part dans les exportations mondiales après la 
suppression des contingents d'importation ont moins souffert. 
147. Les mesures restreignant les échanges appliquées dans le secteur des textiles et des vêtements 
ont été limitées.  D'autres mesures telles que le financement du commerce et une aide spécifique aux 
entreprises ont également été utilisée s par certains gouvernements.  Pour évaluer l'impact économique 
de ces mesures spécifiques, il faudrait examiner des facteurs tels que l'ampleur des mesures, 
l'importance relative des produits visés dans l'économ ie et la dimension du pays qui adopte les 
mesures. 
2. Production sectorielle et structure des échanges 
148. L'industrie des textiles et des vêtements est un vaste secteur composé d'un éventail diversifié 
d'activités qui exigent un dosage différent de main-d'œ uvre et de capital et sont donc situées dans des 
pays différents selon leur dotation relative en ressources.  L'ensemble de la chaîne d'approvisionnement peut être subdivisé en quatre gr ands segments (production de fibres;  traitement 
des matières premières;  transformation du tissu en ar ticles tels que les vêtements;  et activités telles 
que l'importation, la distribution et la vente au détail). 
149. Il n'est pas facile de séparer l'industrie textile et l'industrie du vêtement car, dans la plupart 
des cas, les processus de production so nt intégrés et se trouvent parfois dans une même usine.  L'une 
des grandes différences est cependant que le secteur du vêtement emploie généralement une 
proportion de main-d'œuvre plus élevée que le secteur textile.
68  L'industrie textile  a généralement une 
                                                      
68 Toutefois, comme le fait observer Nordas (2005) , l'intensité de main-d'œuvre diminue dans le 
segment des vêtements.  Des activités telles que la coupe sont désormais souvent assistées par ordinateur.  En 
outre, des machines spécialisées sont utilisées pour différents types de couture. WT/TPR/OV/W/3 
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  plus forte intensité de capital.  Elle est très automatisée et se trouve principalement dans les 
économies développées riches en capital.  En général,  elle s'adapte de façon moins souple aux goûts 
des consommateurs que l'industrie du vêtement, car les délais et l'intensité de capital qui la 
caractérisent se traduisent par des commandes minimales assez élevées. 
150. Le secteur des textiles et des vêtements occupe une place impor tante dans l'emploi pour des 
pays comme la Chine, Hong Kong, Chine, l'Inde et la  Turquie, où il représente plus de 20 pour cent de 
l'emploi manufacturier total.  Dans ces pays, la va leur ajoutée créée par l'industrie des textiles et des 
vêtements représente environ 10 pour cent de la valeur ajoutée totale des produits manufacturés.  
Parmi les principaux pays exportateurs de l'OCDE, l'Italie et la Belgique ont un nombre élevé de 
travailleurs dans ce secteur (tableau 12). 
Tableau 12 
Parts de l'emploi et de la valeur ajoutée dans le secteur des textiles et des vêtements, 2005 
Pays Emploi 
manufacturier
(milliers) Emploi dans le 
secteur des 
textiles et des 
vêtements 
(milliers) Part Valeur ajoutée 
manufacturière
(millions  
de $EU) Valeur ajoutée 
dans le secteur 
des textiles et 
des vêtements 
(millions  
de $EU) Part 
Chine 59 400,0 12 000,0 0,20 698 000 68 000 0,10 
Hong Kong, Chine 164,0 43,1 0,26 6 080 640 0,11 
Italie 3 836,6 407,2 0,11 260 000 20 000 0,08 
Allemagne 7 004,2 152,2 0,02 534 000 8 500 0,02 
Turquiea 1 092,0 372,5 0,34 ... ... ... 
Indeb 8 180,5 1 700,0 0,21 66 700 5 400 0,08 
France 3 662,0 153,5 0,04 266 000 7 900 0,03 
Belgique 578,0 30,3 0,07 59 900 2 200 0,04 
États-Unis 13 200,0 575,4 0,04 2 200 000 49 000 0,02 
Pays-Bas 725,3 15,7 0,02 71 700 1 100 0,02 
 
a Données de 2001. 
b Données de 2004. 
 ... Non disponible. 
 
Source:  Statistiques industrielles de l'ONUDI. 
 
151. La Chine est le premier producteur de textiles et  de vêtements (tableau 13).  Les autres pays 
qui représentent plus de 5 pour cent de la valeur aj outée mondiale sont les États-Unis, l'Italie et le 
Japon.  Au cours de la décennie précédente, la cr oissance de la valeur ajoutée de l'industrie des 
textiles et des vêtements s'est ralentie dans les pa ys industrialisés, alors qu'elle a augmenté dans les 
pays en développement.  Cette tendance s'est poursuiv ie tout au long de la crise financière.  Les 
statistiques de l'ONUDI montrent que le taux de cr oissance des textiles et d es vêtements entre 2005 et 
2008 a été respectivement de -5,4 et -2,4 pour cent pour les pays développés69, alors qu'il a été de 8,5 
et 9,5 pour cent pour les pays en développement. 
                                                      
69 Les pays industrialisés ne comprennent pas la CEI. WT/TPR/OV/W/3 
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  Tableau 13 
Part des pays dans la valeur ajoutée mondiale da ns le secteur des textiles et des vêtements, 2007 
Textiles Vêtements 
Pays Part Pays Part 
Chine 36,7 Chine 28,7 
États-Unis 7,5 Japon 9,2 
Italie 6,1 États-Unis 7,9 
Inde 4,2 Italie 7,4 
Japon 4,0 Thaïlande 5,3 
Pakistan 2,3 Indonésie 2,5 
Allemagne 2,2 Royaume-Uni 2,1 
Corée, Rép. de 2,2 Brésil 2,0 
Brésil 2,1 Bangladesh 1,7 
Turquie 2,1 Viet Nam 1,7 
Royaume-Uni 2,1 Mexique 1,6 
Mexique 2,0 Turquie 1,6 
Bangladesh 1,9 Corée, Rép, de 1,4 
Thaïlande 1,9 Égypte 1,3 
France 1,5 Argentine 1,2 
Total 78,8 Total 75,6 
 
Source:  Statistiques industrielles de l'ONUDI. 
 
152. L'industrie des textiles et des vêtements joue un rôle important dans le commerce 
international puisqu'elle représente en moyenne 4,7 pour cent des exportations mondiales totales 
(tableau 14).70  Toutefois, sa part dans les exportations  totales a diminué au cours du temps.  La 
croissance des exportations de textiles et de vêteme nts a également ralenti.  Mais, dans ce cas, 
l'évolution n'a pas été linéaire, puisqu'il y a eu une baisse des taux de croissance en 2005 et 2006, 
suivie d'une légère reprise en 2007.  Les exportati ons ont chuté de plus de 14 pour cent en 2009. 
Tableau 14 
Exportations mondiales de textiles et de vêtements, 2003-2009 
 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 
Exportations de textiles et de vêtements  
(milliards de $EU) 387,56 433,96 463,43 506,45 560,26 585,24 498,57 
Pourcentage des exportations mondial es 5,56 5,14 4,88 4,64 4,44 4,09 4,46 
Variation en pourcentage par rapport à l'année 
précédente  11,97 6,79 9,28 10,63 4,46 -14,81 
 
Source:  Global Trade Atlas. 
 
153. L'industrie des textiles et des vêtements joue un rôle relativement plus important dans le 
développement et l'intégration commerciale de ce rtaines économies telles que le Bangladesh, Macao, 
Chine et le Pakistan, où elle représente plus de 60 pour cent des exportations totales de marchandises 
(tableau 15).  Les exportations de textiles et de vêtements sont également très importantes pour 
l'économie de certains pays tels que Maurice, Sri Lanka, El Salvador et Madagascar, où elles 
représentent 40 à 50 pour cent des exportations totales de marchandises. 
                                                      
70 Le monde comprend un ensemble de 78 pays qui représentent plus de 95 pour cent des exportations 
mondiales.  Faute de données, des économies telles que le Bangladesh, le Pakistan, Macao, Chine et 
Madagascar, dans lesquelles le secteur des textiles et de s vêtements occupe une place très importante, ne sont 
pas incluses dans les exportations mondiales.  Leur part dans les exportations mondiales est inférieure à 4 pour 
cent. WT/TPR/OV/W/3 
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  Tableau 15 
Exportations de textiles et de vêteme nts en part des exportations totales de marchandises (20 premiers pays), 2007 
Pays Part Pays Part 
Bangladesh 79,45a Jordanie 22,30 
Macao, Chine 66,57a Turquie 21,28 
Pakistan 63,31a Chine 14,06 
Maurice 47,08 Bulgarie 13,31 
Sri Lanka 45,10 Roumanie 13,30 
El Salvador 43,73 Inde 13,15 
Madagascar 40,84a Hong Kong, Chine 12,07 
Albanie 28,95a Portugal 11,01 
Maroc 26,84 Grèce 9,89 
Guatemala 23,08 Indonésie 8,50 
 
a DSNU, statistiques de Comtrade. 
 Source:  Global Trade Atlas. 
 
154. Les données du Global Trade Atlas montrent que l es pays dans lesquels les exportations de 
textiles et de vêtements représentent une part très élevée des exportations totales de marchandises ne 
sont pas nécessairement ceux qui détiennent une part  très importante des exportations mondiales dans 
ce secteur.  Ainsi, la Chine représente en moyenne  plus de 25 pour cent des exportations mondiales de 
textiles et de vêtements, alors que ce secteur ne représente que 14 pour cent de ses exportations de 
marchandises.  D'autres économies asiatiques telle s que Hong Kong, Chine, l'Inde et l'Indonésie 
assurent respectivement 8,1 pour cent, 3,5 pour cent et 1,8 pour cent des exportations mondiales.  
Certains pays de l'UE sont aussi des exportateurs importants comme l'Italie, l'Allemagne, la France, la 
Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal et la  Roumanie, qui représentent collectivement près de 
30 pour cent des exportations mondiales. 
155. Les principaux marchés de destination des pro duits textiles et des vêtements sont l'Union 
européenne et les États-Unis, qui représentent  respectivement environ 38 et 20 pour cent des 
importations mondiales en moyenne.  Les autres marchés importants sont Hong Kong, Chine et la 
Chine, avec respectivement 6,5 et 3,7 pour cent des importations mondiales. 
156. L'industrie des textiles et des vêtements connaît une transition permanente depuis dix ans.  La 
fin de l'Arrangement multifibres (AMF) a entraîné des changements dans les principales structures de 
production et d'exportation mondiales.  En ce qui concerne la production, on constate71 qu'en 
prévision de la suppression des contingents liés à l' AMF, les exportateurs des pays en développement 
où les coûts sont bas et la productivité élevée ont commencé à regrouper leur production de textiles et 
de vêtements normalisés à forte in tensité de main-d'œuvre.  De pl us, les producteurs ont modernisé 
leurs équipements.  En revanche , certains producteurs des pays développés où les coûts sont élevés 
sont passés de la production à grande échelle à une structure de marché caractérisée par des 
entreprises spécialisées qui misent sur la qualité et le style. 
157. En outre, certaines études sectorielles tendent à montrer que, au cours des cinq dernières 
années, les détaillants se sont adapt és à l'accroissement de la production destinée à la "mode rapide" et 
à l'amélioration des techniques de contrôle d es stocks en délaissant les petites entreprises 
traditionnelles au profit de fournisseurs stratégi ques moins nombreux qui peuvent se procurer des 
matières, coordonner la logistique et  opérer dans des lieux où les cycles de livraison sont plus courts.  
                                                      
71 Kowalski, P., et Molnar, M. (2009), "Economic Impacts of the Phase-out in 2005 of Quantitative 
Restrictions under the Agreement of textiles and Clothing," OCDE, Document de travail sur la politique 
commerciale n° 90. WT/TPR/OV/W/3 
Page 54  
 
  Les détaillants se sont regroupés pour avoir des fourni sseurs de plus grande taille dans un moins grand 
nombre de pays.
72 
158. On peut trouver certaines structures de produc tion dans les données sur le commerce.  Dans 
ce secteur, la plupart des grands exportateurs sont au ssi de grands importateurs.   Cela illustre peut-être 
le fait qu'un pourcentage élevé du commerce porte su r des biens intermédiaires, ce qui confirme 
l'intégration croissante du secteur au moyen de chaî nes d'approvisionnement verticales et l'importance 
grandissante des fournisseurs m ondiaux dans cette industrie.73 
159. En ce qui concerne le commerce, après la  suppression des contingents en 2005, les 
exportations de certains pays tels que la Chine ont  augmenté dans des prop ortions allant jusqu'à 
21 pour cent, taux le plus élevé parmi tous les fourni sseurs.  Pour l'Inde, l'Indonésie, la Turquie et la 
Thaïlande, les augmentations ont été respectivement de 19 pour cent, 12 pour cent, 7 pour cent et 
5 pour cent en 2005.  Dans les deux premiers pays, le taux de croissan ce des exportations a ralenti au 
cours des deux années suivantes pour s'établir aux alentours de 5 pour cent, alors que dans les deux derniers, il a atteint respectivement 17 pour cent et 7 pour cent en 2007.  Enfin, Hong Kong, Chine, la 
Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, les États- Unis, l'Espagne et la France ont affiché une 
augmentation de leurs expor tations inférieure à 5 pour cent en 2005.  À l'exception des États-Unis, ces 
économies ont bénéficié d'une croissance supérieu re de leurs exportations, comprise entre 10 et 
15 pour cent, au cours des deux années suivantes.  Par contre, l'expiration de l'AMF a eu un effet 
négatif sur des fournisseurs tels que le Mexique, le  Royaume-Uni, le Japon, le Taipei chinois, le 
Portugal et la République de Corée, qui ont vu leur s exportations se contracter en 2005.  À l'exception 
du Mexique et du Taipei chinois, les exportations  de ce dernier groupe d'économies ont recommencé 
de croître au cours des deux années suivantes. 
3. Impact de la crise mondiale sur la production et le commerce 
160. L'effondrement de la demande mondiale dû à la cr ise financière s'est ac compagné d'une baisse 
des ventes au détail totales.
74  En outre, les changements structurels touchant la chaîne 
d'approvisionnement dans l'industr ie du vêtement se sont poursuiv is durant la récession économique.  
En fait, la chute des ventes au détail a été due principalement à une bai sse des ventes dans les 
magasins spécialisés grand public et  les grands magasins, surclassés par de grands détaillants vendant 
au rabais et des boutiques de mode rapide qui  ont vu dans certains cas leurs ventes augmenter.75  Aux 
États-Unis, les importations de vêtements ont commen cé à baisser en 2009;  cette baisse a été différée 
en ce qui concerne les ventes au détail, qui ont en registré des taux de croissance négatifs à partir de 
septembre 2008 par rapport à l'année précédente.  D' une manière générale, la baisse des ventes au 
détail de vêtements n'a pas été suffisamment forte po ur expliquer la chute de s importations.  En outre, 
aux alentours du dernier trimestre de 2009, les ve ntes au détail bénéficiaient déjà d'une croissance 
                                                      
72 Voir Nordas (2005), Kowalsky et Molnar (2009) ci-dessus;  Ahmad, M., et Diaz, D. (2008), "A 
Reality Check of Three Years of Post-Quota Trade in Textiles And why so many predictions of doom proved 
unfounded", International Textiles and Clothing Bureau;  et Forstater, M. (2009), "Implications of the Global Financial and Economic Crisis on the Textile and Clothi ng Sector", OIT, Sectoral Coverage of the Global 
Economic Crisis. 
73 Le haut niveau d'agrégation des données sur le commerce pourrait cependant masquer le fait que les 
pays se spécialisent et échangent des produits finis différenciés.  Il se peut, par exemple, que la Chine se 
spécialise dans les produits normalisés tels que les T-shir ts, tandis que l'Italie exporte des vêtements de marque. 
74 Aux États-Unis, les ventes de vête ments ont baissé de 2,1 pour cent par rapport à l'année précédente.  
L'Union européenne ne déclare pas les ventes de vêtement s au détail mais, d'une manière générale, les ventes au 
détail ont reculé de 1,9 pour cent en 2008. 
75 Des études telles que celle de Forstater (2009) montrent qu'aux États-Unis le détaillant Wal-Mart a 
vu ses ventes augmenter de 1,6 pour cent en 2008.  En outre, des détaillants non américains tels qu'Inditex 
(Zara), H&M et les points de vente de Li&Fung ont enre gistré respectivement une augmentation de leurs ventes 
de 10 pour cent, 11 pour cent et 14,5 pour cent. WT/TPR/OV/W/3 
Page 55 
 
 
  positive, alors que la reprise des importations se faisait plus lentement.  L'une des raisons pour 
lesquelles la cause principale de la chute des importations aux États-Unis n'a pas été la baisse des ventes au détail est que, durant la crise, les détaillant s de vêtements ont réduit leurs stocks.  Ce fait est 
confirmé par l'évolution à la baisse du rapport entre les stocks et les ventes depuis la fin de 2008. 
161. L'impact global de la crise mondiale sur les expor tations de textiles et de vêtements a été très 
négatif en 2009, puisque la valeur totale des exportations a été ramenée de 585,2 milliards de 
dollars EU en 2008 à 498,6 milliards de dollars EU en  2009, soit une chute de 14,8 pour cent.  Durant 
la crise, la part des textiles et des vêtements dans les exportations totales a été légèrement inférieure à 
sa valeur moyenne, ce qui veut dire que la demande de textiles et de vêtements n'a pas été remplacée par la demande d'autres produits. 
162. La croissance des exportations des cinq pr incipaux pays exportateurs de l'OCDE est 
descendue au-dessous de zéro entre septembre et  novembre 2008 par rapport à la même période de 
l'année 2007 (graphique 16).  C'est en Italie que la  croissance des exportations a été la plus faible 
durant la crise, les exportations italiennes chutant de  34 pour cent en avril 2009.  On peut observer 
une légère reprise des exportations dans tous les pa ys à partir de mai 2009.  L'Allemagne et la France 
ont bénéficié d'une croissance positive de leurs exporta tions à partir d'octobre 2009, et tous les pays 
en général jouissaient d'une croissance positive de leurs exportations à la fin de 2009 par rapport à 
l'année précédente. 
163. L'évolution des exportations d'une année sur l' autre pour les cinq principaux exportateurs de 
l'Asie est moins claire (graphique 17).  Alors que Hong Kong, Chine, l'Inde, l'Indonésie et le Taipei 
chinois ont vu leurs exportations baisser à partir  de septembre 2008, la Chine a bénéficié d'une 
croissance positive jusqu'en janvier 2009.  À l'ex ception du mois de févr ier 2009, durant lequel les 
exportations chinoises et indiennes sont descendues à leur plus bas niveau, le taux de croissance des 
exportations est resté négatif, tout en étant globaleme nt plus élevé dans ce groupe de pays que dans 
les pays de l'OCDE.  En outre, tous les pays on t commencé à afficher des taux de croissance positifs à 
la fin de 2009. 
164. La situation postérieure à l'AMF en ce qui c oncerne les gagnants et les perdants s'est 
maintenue tout au long de la crise (graphique 18) .  En 2009, la Chine, le Japon, l'Espagne, les 
Pays-Bas, l'Allemagne, la Corée, la Thaïlande et, da ns une moindre mesure, l' Inde ont augmenté leur 
part des exportations mondiales.  Le Mexique, les Ét ats-Unis, le Taipei chinois, Hong Kong, Chine, le 
Japon et la Roumanie ont vu leur part baisser.  Enfi n, certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes 
tels que la Bolivie, le Costa Rica, la Colombie, l' Équateur, le Nicaragua, le Paraguay, le Chili et le 
Venezuela ont perdu plus de 20 pour cent de  leur part de marché par rapport à 2008. 
165. La récession mondiale a eu des conséquences très néfastes sur l'emploi dans l'industrie des 
textiles et des vêtements.  Il est cependant très di fficile d'évaluer exactemen t les niveaux de chômage 
et de pertes d'emplois dans ce secteur, car il compre nd un grand nombre d'entreprises formelles, mais 
aussi de nombreuses petites fabriques non enregistrées.  En outre, les contrats de courte durée y sont 
fréquents.  Dans les pays en développement, envi ron 8 000 unités de production de textiles et de 
vêtements ont fermé depuis juin 2008, ce qui a en traîné plus de 20 pour cent de pertes d'emplois.
76  La 
Chine en particulier a perdu 33 pour cent de ses  emplois dans ce secteur.  Les autres grands 
exportateurs tels que l'Inde, le Pakistan, l'Indonésie et le Mexique ont subi des pertes d'emplois 
comprises entre 3 et 10 pour cent. 
                                                      
76 Données issues d'une enquête réalisée par la Fédération internationale du textile, du vêtement et du 
cuir (ITGLWF) auprès de ses membres. WT/TPR/OV/W/3 
Page 56  
 
  Graphique 16
Principaux exportateurs de textiles et de vêtements de l'OCDE, décembre 2007-décembre 2009
(Croissance des exportations d'une année sur l'autre)
Déc-07
Juin-08
Déc-08
Juin-09
Déc-09-80-60-40-200204060
Source:   Global Trade Atlas.Allemagne France
Italie États-UnisBelgique
 
Graphique 17
Principaux exportateurs de textiles et de vêtements non membres de l'OCDE, décembre 2007-décembre 2009
(Croissance des exportations d'une année sur l'autre)
Déc-07
Juin-08
Déc-08
Juin-09
Déc-09-80-60-40-200204060
Source:   Global Trade Atlas.Inde Hong Kon g, Chine
Indonésie Taipei chinoisChine
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 57 
 
 
  -25-20-15-10-50510
Chine
Turquie
Allemagne
Espagne
Portugal
France
Belgique
Pays-Bas
Italie
Royaume-Uni
Thaïlande
Inde
Indonésie
Japon
Roumanie
Rép. de Corée
Hong Kong, Chine
États-Unis
Mexique
2007 2008 2009Graphique 18
Parts des exportations des principaux exportateurs de textiles et de vêtements, 2007-2009
Pourcentages
Source:  Global Trade Atlas.
 
 
4. Les réponses à la crise et leur impact économique 
166. Certains pays ont eu recours à diverses  mesures commerciales pour faire face au 
ralentissement économique dans le secteur.  La plus courante a été l'ouverture d'enquêtes 
antidumping.  Fait intéressant, très peu de pays ont relevé leurs droits de douane NPF sur les textiles 
et les vêtements.  À l'exception de ces quelques cas, l'évolution à la baisse des taux NPF appliqués dans ce secteur se poursuit, et elle n'a pas été inversée par la crise.
77  D'autres obstacles non tarifaires 
tels que les prix de référence, les prescriptions en matière de licences d'importation et les surtaxes à 
l'importation ont été adoptés (tableau 16). 
Tableau 16 
Liste des mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre dans le secteur des textiles et des vêtements 
(Novembre 2009-mi-mai 2010) 
Pays/ 
État Membre Mesure 
Afrique du Sud Suppression, le 27 novembre 2009, des droits antidum ping sur les importations de ti ssus de fibres acryliques en 
provenance de Turquie (imposés en novembre 2004). 
Argentine Introduction de prescriptions en matière de licen ces non automatiques portant sur des produits comme les tissus 
et les vêtements et accessoires du vêtement. 
Argentine Nouveau règlement douanier sur les " Aduanas especializadas en el despac ho de determinadas mercaderías de 
importación para consumo " modifiant la liste des points d'entrée (ports maritimes et aéroports) pour certains 
produits comme les textiles et vêtements. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidum ping, le 11 février 2010, visant les im portations de fils de filaments en 
polypropylène. 
                                                      
77 Tableau 4 du document de l'OMC WT/TPR/OV/12, partie A, du 18 novembre 2009. WT/TPR/OV/W/3 
Page 58  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumpi ng, le 13 février 2010, visant les importa tions de costumes ou complets et de 
vestons, pour hommes ou garçonnets en provenance de la Chine. 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores criterio de carácter precautorio ) pour les importations d'un 
certain nombre de produits comme les autres étoffes de  bonneterie en fibres synthétiques, teintes ou imprimées 
de certaines origines spécifiées. 
Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay 
(MERCOSUR) Relèvement temporaire du Tarif douanier commun du MERCOSUR (à 18 et 26%) pour des matières textiles et 
ouvrages en ces matières relevant de 157 lignes tarifair es.  Le Paraguay et l'Urugua y sont exonérés de cette 
mesure. 
Australie Réduction progressive des droits de douane appliqués aux textiles,  aux vêtements et aux chaussures jusqu'en 
2015 (abaissement des taux de 17,5% à 10% et de 10 et 7,5% à 5%). 
Brésil Ouverture d'une enquête antidumpi ng, le 4 novembre 2009, visant les im portations d'étoffes de bonneterie en 
viscose en provenance de la Chine. 
Équateur Introduction d'un droit com posite visant les importations de pr oduits textiles (5,5 $EU/kg et 10%). 
Fédération de Russie Réduction des droits d’ importation (de 20% à 10%) sur les vêtements, accessoires du vêtement et autres art icles 
en pelleteries. 
Inde Mise en œuvre de nouvelles mesures relatives au sect eur des fils de coton telles que i) la suspension de 
l'avantage au titre du DEPB (7,67%) dont bénéficient les e xportations de fils de coton;  ii) la suspension du 
mécanisme de ristourne de droits pour  les exportations de fils de coton (à compter du 29 avril 2010);  et iii) un 
mécanisme d'enregistrement des e xportateurs de fils de coton. 
Inde Réintroduction de droits sur les expor tations de coton brut et de fils.  Av ant le 9 avril 2010, les exportations de 
coton brut en étaient intégralement exonérées.  Après cette date, cette e xonération a été supprimée. 
Indonésie Nouveau décret sur les textiles et produits tex tiles, supprimant, à compter du 26 janvier 2010, les lignes 
tarifaires qui se recoupent et stipulant certaines conditions pour l'importation ( pour éviter les utilisations 
abusives et/ou les manipulations dans les zones sous douane). 
Mexique Réduction tarifaire progressive pour 97% des produits manufacturés.  Ce tte réduction sera appliquée en cinq 
phases annuelles.  En 2013, le taux app liqué moyen devrait être de 4,3% et  63% des lignes tarifaires devraient 
être en franchise de droits.  Le taux moyen sur les pr oduits manufacturés est passé de 10,6% en 2008 à 8,3% en 
2009, puis à 5,2% au 1er janvier 2010. 
Mexique Le 21 avril 2010, ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de tissus de coton dits "denim" en 
provenance de la Chine. 
Pakistan Exonération des droits d'importati on sur les fils de coton (autres que les fils à coudre) contenant au moins 85% 
en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail,  et de fils de coton (autres que les fils à coudre) 
contenant moins de 85% en poids de coton,  non conditionnés pour la vente au détail. 
Pakistan Restrictions temporaires à l'e xportation (contingent de 35 m illions de kg) de tout type de fil, entre le 1er mars et 
le 30 juin 2010.  Supprimées le 12 mai 2010. 
Pakistan Depuis le 25 novembre 2009, les exportations de  fils de coton sont surveillées grâce à un système 
d'enregistrement qui doit être notifié à la Direction du dével oppement commercial. 
Pakistan Application d'un "droit régulateu r" (15%) additionnel, imposé temporairement  sur les exportations de tout type 
de fil. 
Pérou Le 8 novembre 2009, ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de tissu s de fibres de polyester, 
mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de rayonne viscose en provenance de l'Inde. 
République 
dominicaine Ouverture, le 17 décembre 2009, d'une enquête en matièr e de sauvegardes concernant les importations de sacs 
en polypropylène et tissu tubulaire. 
République dominicaine Ouverture, le 2 mars 2010, d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de certains bas 
et mi-bas et d'autres articles chaussants. 
Turquie Suppression  (pas de demande de  réexamen à l'extinction), le 20 novembre 2009, des droits antidumping sur les 
importations de fibres synthétique s discontinues de polyesters en pr ovenance du Bélarus (imposés le 
20 novembre 2004). 
UE Expiration, le 18 mars 2010, des droits antidumping frappant les importations de  fibres discontinues de 
polyesters en provenance de la Chine, de la République  de Corée et de l'Arabie  saoudite (introduits le 
10 mars 2005). 
 Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 59 
 
 
  167. Les gouvernements ont aussi appliqué des me sures qui peuvent être regroupées en quatre 
grands domaines:  i) mise en place, par certains pays, de mesures de crédit et de financement du commerce afin d'encourager les établissements financ iers à accroître les prêts au secteur des textiles et 
des vêtements;  ii) allégements de l'impôt sur les bénéfices et les subventions;  iii) décisions visant à 
réduire les coûts telles que mises à pi ed temporaires et gels de salaires;   et iv) aide spécifique apportée 
aux PME par certains pays. 
168. L'impact économique des mesures commerciales sur le secteur des textiles et des vêtements 
dépend de facteurs tels que l'im portance relative des produits vis és dans l'économie, l'ampleur des 
mesures concrètes et la dimension du pays qui l es adopte.  Lorsqu'un pays importateur occupe une 
place importante sur le marché international, cela ve ut dire que ses importations représentent une part 
importante du marché mondial du produit.  Dans ce cas, toute mesure commerciale qu'il adoptera 
influera suffisamment sur la demande mondiale pour modifier le prix mondial du produit.  En revanche, si le pays est petit, il devra accepter les pr ix internationaux tels qu'ils  sont, car sa part dans 
la demande mondiale n'est pas suffisante pour les modifier. 
169. Les obstacles non tarifaires tels que les mesure s antidumping, les prix de référence, les 
surtaxes à l'importation et les régimes de licences ont un effet très similaire à celui d'un droit 
d'importation.
78  Ces mesures augmentent le prix des produits importés pour les utilisateurs ou les 
consommateurs nationaux.79  Cette augmentation aura un impact positif sur les producteurs nationaux.  
La hausse des prix sur le marché intérieur n'augm entera pas seulement les bénéfices des producteurs, 
elle entraînera un accroissement de la production des entreprises nationales, de l'emploi et des profits 
totaux. 
170. L'effet immédiat des obstacles tarifaires et non tarifaires est la baisse des importations du 
produit visé par les mesures.  Durant une crise mondiale, les importations du produit visé par une 
mesure commerciale peuvent baisser en raison non seulement d'un recul de la demande intérieure 
d'importations, mais aussi d'une diminution de l'échel le des opérations dans le  pays exportateur.  La 
littérature économique80 montre en effet que, durant les péri odes de réduction de la demande, le 
dumping peut venir du désir des entreprises étrangères de conserver leur capacité de production;  dans 
ces circonstances, l'activité antidumping les incite ra à réduire leurs capacités et fera baisser 
indirectement les importations.  En outre, l'ampl eur de la baisse des importations du produit visé 
dépendra de son degré de substituabilité. 
171. Les obstacles tarifaires et non tarifaires pe uvent aussi avoir pour effet secondaire un 
détournement des échanges.  Toutefois, contrairem ent aux droits d'importati on qui sont généralement 
appliqués à tous les pays, les autres actions telles que les mesures antidumping s'appliquent 
ordinairement à certains pays en particulier.  Par conséquent, dans le premier cas, les échanges seront 
détournés vers des produits de remplacement, alor s que, dans le second, ils pourront aussi être 
détournés vers les autres pays qui produisent le même produit. 
_______________
                                                      
78 La grande différence entre les mesures quantitatives telles que les régimes de licences et un droit de 
douane est que, dans le premier cas, l'État ne perçoit pas de recettes sur la licence, de sorte que l'impact des 
contingents en matière de bien-être dépend de qui perçoit ces rentes contingentaires. 
79 Alors que les mesures antidumping, les prix de réfé rence et les surtaxes à l'importation ont un effet 
direct sur les prix du produit importé, les mesures telles que les régimes de licences d'importation ont un effet 
indirect sur les prix intérieurs en limitant la quantité importée du produit. 
80 Viner, J. (1923), "Dumping:  a Problem in International Trade", Chicago:  University of Chicago 
Press;  et Staiger, Robert, et Wolak, Frank A. (1994), "Measuring Industry Specific Protection:  Antidumping in 
the United States", NBER Working Papers 4696, National Bureau of Economic Research, Inc. WT/TPR/OV/W/3 
Page 60  
 
  ANNEXE 1 
 
Mesures commerciales et liées au commerce
1 
(novembre 2009-mi-mai 2010 ) 
 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Suppression, le 27 novemb re 2009, des droits antidumping sur 
les importations de tissus de fi bres acryliques (SH 5512;  5515;  
5801) en provenance de la Turquie (imposés en novembre 2004). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/ZAF du 
5 février 2010.  
Afrique du Sud Clôture (pas de mesure),  le 6 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de droits compensate urs visant les importations 
d'éviers en acier inoxydable (SH 7324.10) en provenance de la Malaisie (ouverte le 25 juillet 2008). Document de l'OMC 
G/SCM/N/203/ZAF du 
9 février 2010.  
Afrique du Sud Relèvement de s tarifs d'importation sur le froment (blé) et le 
méteil (SH 1001.90) (de 0 à 0,1407 rand/kg (0,02 $EU/kg)) et 
sur la farine de froment (blé) et de méteil (SH 1101.00)  (de 0 à 0,211 rand/kg (0,03 $EU/kg)).  Les importations en 
provenance des membres de la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (CDAA) sont exemptées. Journal officiel n° 33140 – 
n° R. 341 (30 avril 2010).  
Arabie 
saoudite Réimposition des droits d'im portation (5%) visant les 
importations d'acier (SH 7213;  7214;  7215) à compter de 
janvier 2010.  Les importations en provenance des membres du Conseil de coopération du Golfe sont exemptées. Délégation permanente de 
l'Arabie saoudite auprès de 
l'OMC (2 juin 2010).  
Argentine Ouverture, le 2 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur  
les importations d'appareils et dispositifs électriques 
d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos- magnétos, bobines d'allumage, bougies d' allumage ou de chauffage, 
démarreurs, par exemple), et de génératrices  
(NCM 8511.30.20;  8511.80.30;  8511.80.90;  9032.89.11) en 
provenance de la Chine. Resolución SICPME 
n° 20/2009 
(29 octobre 2009).  
Argentine Ouverture, le 3 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères (NCM 7304.29;  7306.29) en provenance de la 
Chine. Resolución SICPME 
n° 29/2009  
(2 novembre 2009).  
Argentine Introduction de prescriptions en matière de licences non 
automatiques portant sur des produits comme les tissus;  les 
parties d'automobiles;  les machines, appareils et matériels 
électriques;  les véhicules automobiles et leurs parties et 
accessoires;  les vêtements et accessoires du vêtement;  les produits chimiques;  et le papier (chapitres 28;  48;  51;  52;  
54;  55;  59;  60;  61;  62;  63;  65;  68;  73;  82;  84;  85;  87;  
94;  96 de la NCM). Documents de l'OMC 
G/LIC/N/2/ARG/22 du 
3 novembre 2009 et 
G/LIC/N/2/ARG/23 du 
27 novembre 2009.  
Argentine Introduction de "valeurs critères" ( valores criterio de carácter 
preventivo ) pour les importations d'un certain nombre de 
produits, comme les fongicides (NCM 3808.92);  les appareils 
électromécaniques (NCM 8509.40);  les appareils et dispositifs 
électriques d'allumage ou de démarrage (NCM 8511.80);  les supports optiques (CD) (NCM 8523.40);  et les instruments ou 
appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques 
(NCM 9032.89) de certaines origines spécifiées. Resoluciones Generales 
AFIP n° 2699/2009, 
2700/2009 et 2701/2009 (4 novembre 2009).  
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions 
d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise. WT/TPR/OV/W/3 
Page 61 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (de 10,5 à 21%) 
pour les produits des technol ogies de l'information 
(NCM 8415;  8418;  8516;  8517;  8518;  8519;  8521;  8527;  
8528) et hausse du nombre de produits visés par les droits 
d'accise (17%).  Les produits fa briqués ou assemblés dans la 
zone franche de la Terre de Feu sont exonérés. Ley 26.539  
(20 novembre 2009).  
Argentine Ouverture, le 2 décembr e 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations de ventilateurs de table, de sol, muraux ou 
plafonniers, à moteur électrique incorporé (NCM 8414.51;  
8414.59) en provenance de la Chine. Resolución SICPME 
n° 70/2009  
(24 novembre 2009).  
Argentine Ouverture, le 18 décembre 2009, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pneumat iques neufs, en caoutchouc 
(NCM 4011.10.00;  4011.20.90;  4011.61.00;  4011.92.10;  4011.92.90) en provenance de la Chine. Resolución SICPME 
n° 139/2009  
(17 décembre 2009).  
Argentine Nouveau règlement douanier sur les " Aduanas especializadas 
en el despacho de determinadas  mercaderías de importación 
para consumo " modifiant la liste des points d'entrée (ports 
maritimes et aéroports) pour certains produits comme les 
carbonates;  la vaisselle;  les ouvrages en cuir;  les textiles et 
vêtements;  les chaussures;  les produits céramiques;  les ouvrages en verre;  la bijouterie de fantaisie;  les ouvrages en 
fonte, fer ou acier;  les ouvrages en métaux communs;  les 
machines, appareils et matériels;  les machines, appareils et matériels électriques;  les véhicules automobiles et leurs parties 
et accessoires;  l'horlogerie;  les lampes;  les jouets;  et les 
articles manufacturés (chapitres 28;  39;  42;  50 à 64;  69;  70;  
71;  73;  82;  83;  84;  85;  87;   90;  94;  95;  96 de la NCM). Resolución n° 3/2010 
DGA (29 janvier 2010).  
Argentine Ouverture, le 11 févrie r 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fils de filaments en polypropylène 
(NCM 5402.48.00;  5402.59.00) en provenance du Brésil. Resolución SICPME 
n° 15/10  
(10 février 2010).  
Argentine Ouverture, le 13 févrie r 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air (N CM 8415.10.11;  8415.83.00;  
8418.69.40) en provenance de la Corée, de la Malaisie, de la 
Thaïlande et du Viet Nam. Resolución SICPME 
n° 16/10  (12 février 2010).  
Argentine Ouverture, le 13 févrie r 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de costumes ou complets et de vestons, pour 
hommes ou garçonnets (NCM 6203.11;  6203.12;  6203.19;  
6203.22;  6203.23;  6203.29.10;  6203.29.90;  6203.31;  
6203.32;  6203.33;  6203.39) en provenance de la Chine. Resolución SICPME 
n° 18/10  
(12 février 2010).  
Argentine Ouverture, le 3 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de lames de scies dr oites, en acier, pour le travail 
des métaux (NCM 8202.91.00;  8202.99.90) en provenance de 
la Chine. Resolución SICPME 
n° 36/10  (2 mars 2010).  
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores criterio de 
carácter precautorio ) pour les importations d'un certain 
nombre de produits comme les landaus, poussettes et voitures 
similaires pour le transport des enfants, et leurs parties 
(NCM 8715.00);  les volants et poulies, y compris les poulies à moufles (NCM 8483.50.90);  les disjoncteurs (NCM 
8536.20.00);  les autres étoffes de bonneterie en fibres 
synthétiques, teintes ou im primées (NCM 6006.42.00;  
6006.44.00);  les verres à pied autres qu'en vitrocérame 
(NCM 7013.28.00);  les autres verres à boire autres qu'en 
vitrocérame (NCM 7013.37.00);  et  le peroxyde de benzoyle 
(NCM 2916.32.10) de certaines origines spécifiées. Resoluciones Generales 
AFIP n° 2720/2009, 
2730/2009, 2777/2010, 
2778/2010, 2779/2010, 
2780/2010, 2781/2010, 2783/2010 et 2785/2010 
(différentes dates entre 
novembre 2009 et 
mars 2010).  
Argentine Ajustement des "valeurs critères" ( valores referenciales de 
exportación de carácter precautorio ) pour les exportations 
d'un certain nombre de produits comme le miel naturel 
(NCM 0409.00.00);  les raisins frais (NCM 0806.10.00);  le 
cuivre et les ouvrages en cuivre (NCM 74);  et les pommes, poires et coings frais (NCM 0808.10.00;  0808.20.10) pour certaines destinations spécifiées. Resoluciones Generales 
AFIP n° 2786/2010, 
2787/2010, 2788/2010, et 
2790/2010  
(26 février 2010).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 62  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Interdiction temporaire d'exporter des déchets et débris de 
fonte, de fer ou d'acier (ferrailles), et des  déchets lingotés en 
fer ou en acier (NCM 7204.10.00;  7204.21.00;  7204.29.00;  7204.30.00;  7204.41.00;  7204.49.00;  7204.50.00) jusqu'au 9 juillet 2010. Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (3 juin 2010).  
Argentine, 
Brésil, 
Paraguay et 
Uruguay 
(MERCOSUR) Relèvement temporaire du Tarif douanier commun du 
MERCOSUR (à 28%) pour 11 lignes tarifaires (produits 
laitiers:  NCM 0402.10;  0402.21 ;  0402.29;  0402.99;  
0404.10;  0406.10;  0406.90), du 31 janvier 2010 au 31 
décembre 2011.  Le Paraguay et  l'Uruguay bénéficient d'une 
dérogation pour cette mesure. Decisión n° 25/09 del 
Consejo del Mercado 
Común 
(7 décembre 2009), et 
Délégation permanente du Brésil auprès de l'OMC (1
er février 2010).  
Argentine, 
Brésil, 
Paraguay et Uruguay (MERCOSUR) Relèvement temporaire du Tarif douanier commun du 
MERCOSUR (à 18 et 26%) pour 157 lignes tarifaires 
(matières textiles et ouvrages en ces matières:  NCM 5004;  5005;  5006;  5106;  5107;  5108;  5109;  5110;  5204;  5205;  
5206;  5207;  5306;  5307;  5308;  5401;  5402;  5403;  5404;  
5405;  5502;  5508;  5509;  5510;   5911).  Le Paraguay et 
l'Uruguay bénéficient d'une dé rogation pour cette mesure. Decisión n° 26/09 del 
Consejo del Mercado 
Común  (7 décembre 2009), et 
Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(1
er février 2010).  
Argentine, 
Brésil, Paraguay et 
Uruguay 
(MERCOSUR) Relèvement temporaire du Tarif douanier commun du 
MERCOSUR (à 35%) pour trois lignes tarifaires (articles en cuir:  NCM 4202.22.10;  4202.22.20;  4202.92.00).  Le 
Paraguay et l'Uruguay bénéficien t d'une dérogation pour cette 
mesure. Decisión n° 27/09 del 
Consejo del Mercado Común  
(7 décembre 2009), et Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(1
er février 2010).  
Australie Ajustement de l'indice des prix à la consommation aux fins du 
calcul des nouveaux taux des droits de douane sur certains 
produits, comme les boissons alcooliques (SH 2203;  2204;  
2205;  2206;  2207;  2208) et les produits du tabac (SH 2401;  
2402;  2403), donnant lieu à un relèvement des droits de 
douane et d'accise à compter du 1er février 2010. Avis des douanes 
n° 2010/05  
(2 février 2010).  
Australie Réduction progressive des droits de douane appliqués aux 
textiles, aux vêtements et aux chaussures jusqu'en 2015 
(abaissement des taux de 17,5% à 10% et de 10 et 7,5% à 5%) 
(chapitres 30;  38;  39;  40;  42;  43;  50;  51;  52;  54;  55;  56;  
57;  58;  59;  60;  61;  62;  63;  64;  65;  90;  94 du SH). Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (1er janvier 2010).  
Australie Réduction des droits de  douane appliqués aux véhicules 
automobiles pour le transport de personnes et leurs parties 
(abaissement de 10% à 5%) (chapitres 39;  40;  68;  70;  73;  
83;  84;  85;  87;  90;  94;  96 du SH), à compter du 
1er janvier 2010. Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (1er janvier 2010).  
Australie Clôture, le 25 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations de polyéthylène basse densité linéaire 
(SH 3901.10;  3901.90) en provenance du Canada et des États-Unis (enquête ouverte le 28 mai 2009). Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (1
er février 2010).  
Australie Ouverture, le 3 décembr e 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains bois contreplaqués, d'espèces de 
conifères ou d'autres espèces, de différentes épaisseurs et de classes allant des bois de char pente de qualité supérieure, aux 
imperfections minimes, aux boi s sans classe d'aspect ni 
fonction structurelle qui ne s ont soumis à aucune norme de 
fabrication (SH 4412.31;  4412.32;  4412.39), en provenance du Brésil, du Chili, de la Chine et de la Malaisie. Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (1
er février 2010).  
Australie Suppression, le 12 janvier  2010 (à la suite d'une nouvelle 
enquête), des droits antidumping sur les importations de papier 
de toilette (SH 4818.10) en provenance de la Chine et de 
l'Indonésie (nouvelle enquête ouverte le 30 juin 2009). Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (1er février 2010).  
Australie Suppression, le 16 février 2010, des droits antidumping sur les 
importations de certaines formes de silicium (SH 2804.69) en 
provenance de la Chine (droits imposés le 17 février 2005). Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (1er février 2010).  WT/TPR/OV/W/3 
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  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Australie Suppression, le 17 février 2010 (à la suite d'une enquête au 
sujet du maintien de la mesure), des droits antidumping sur les 
importations de tubes et tuya ux en acier galvanisé à chaud 
(SH 7306.30) en provenance de la Thaïlande (droits imposés le 18 février 2000). Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (1
er février 2010).  
Australie Suppression, le 23 mars 2010, des droits antidumping sur les 
importations de résine hom opolymère de chlorure de 
polyvinyle (SH 3904.10) en provena nce de la Hongrie (aucune 
demande reçue pour le maintien de la mesure) et de la Corée (à 
la suite d'une enquête au su jet du maintien de la mesure) 
(droits imposés le 24 mars 2000). Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (18 mai 2010).  
Australie Ouverture, le 19 avril 2010,  d'une enquête antidumping sur les 
importations de verre flotté transparent d'une épaisseur 
nominale comprise entre 3 et 12 mm (SH 7005.29.00) en 
provenance de la Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande. Rapport n° 159 – 
Administration australienne des douanes 
et de la protection aux 
frontières (avril 2010).  
Australie Relèvement des droits d'accise sur les importations de certains 
produits du tabac (SH 2401.10.00;  2401.20.00;  2401.30.00;  2402.10.20;  2402.10.80;  2402.20.20;  2402.20.80;  
2403.10.30;  2403.10.70;  2403.91.00;  2403.99.80), à compter 
du 30 avril 2010. Avis des douanes (n° 1) 
2010 (29 avril 2010).  
Bélarus, 
Kazakhstan, Fédération de 
Russie Adoption d'un tarif extérieur commun (TEC) composé de 
11 170 lignes tarifaires, dont 9 208 sont soumises à des droits ad valorem , 1 746 à des droits composites et 216 à des droits 
spécifiques.  Pour 9 024 ligne s tarifaires, les taux du TEC 
équivalent aux taux des droits d'importation appliqués par la 
Fédération de Russie (depuis novembre 2009).  Pour 
426 lignes tarifaires, incluant de s produits comme la viande, le 
fromage, les œufs, le riz, la farine, les huiles, le sucre, le 
ciment, les matières plastiques, le bois, les matières textiles, 
l'aluminium, les taux du TEC sont plus élevés que les taux des droits d'importation appliqués pa r la Fédération de Russie.  
Pour 1 357 lignes tarifaires, incluant des produits comme les 
animaux vivants, les légumes, les produits chimiques, les 
matières plastiques, les chaussures, les métaux, les appareils et machines, les taux du TEC sont moins élevés que les taux des droits d'importation appliqués par la Fédération de Russie. Document de l'OMC 
JOB/ACC/1 du 
12 avril 2010. En vigueur depuis le 
1
er janvier 2010. 
Brésil Création de nouvelles lignes tarifaires qui, dans certains cas, a 
entraîné une baisse des droits  d'importation sur des produits 
comme le cabillaud (NCM 0305.30. 10) (abaissement des taux 
de 10 à 0%) et les matériels él ectriques (abaissement des taux 
de 18 à 0%) à compter du 1er janvier 2010. Resolução n° 82 
(15 décembre 2009).  
Brésil Réduction des droits d'impor tation (abaissement des taux 
compris entre 12 et 14% à 2%) pour 573 lignes tarifaires, 
comme les biens d'équipement, le s produits informatiques et le 
matériel de télécommunication. Résolutions CAMEX 
n° 61 et 62  
(28 octobre 2009);  77 et 78 (15 décembre 2009);   3 et 4 (4 février 2010).  
Brésil Ouverture, le 4 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'étoffes de bonneterie en viscose (NCM 
6004;  6006) en provenance de la Chine. Circular n° 60 Ministério 
do desenvolvimento, 
indústria e comércio exterior – Secretaria de 
comércio exterior 
(3 novembre 2009).  
Brésil Ouverture, le 4 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'outils et outillage à main ( rebitadores 
manuais ) (NCM 8205.59.00) en provenance de la Chine. Circular n° 72 Ministério 
do desenvolvimento, 
indústria e comércio 
exterior – Secretaria de 
comércio exterior 
(22 décembre 2009).  
Brésil Suppression, le 7 novembre 2009, des droits antidumping sur 
les importations de nitrate d'ammonium (NCM 3102.30.00;  
3105.51.00;  3105.59.00) en provenance de la Russie et de l'Ukraine (expiration de la  période d'application). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/BRA du 
23 mars 2010.  WT/TPR/OV/W/3 
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  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Clôture (pas de mesure), le 16 décembre 2009, de l'enquête 
antidumping sur les importations de résines de polyéthylène 
téréphthalate (NCM 3907.60.00) en  provenance de l'Argentine 
(ouverte le 27 avril 2009). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/BRA du 
23 mars 2010.  
Brésil Ouverture, le 12 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de sel " sal grosso " (NCM 2501.00.19) en 
provenance du Chili. Circular n° 7 Ministério do 
desenvolvimento, indústria 
e comércio exterior – Secretaria de comércio exterior (7 mars 2010).  
Brésil Réduction des droits d'im portation (à 2%) pour six lignes 
tarifaires, dont les produits informatiques, les machines et 
matériels (NCM 8419.50.90;  8471.70.12;  8537.20.90;  8541.30.29;  9030.40.90;  9030.82.10), jusqu'au 31 décembre 2010. Résolution CAMEX n° 17 
(25 mars 2010).  
Brésil Réduction des droits d'im portation (à 2%) pour 163 lignes 
tarifaires correspondant à des biens d'équipement 
(chapitres 84, 85, 86, 87, 89, 90 et 94 de la NCM), jusqu'au 
31 décembre 2010. Résolution CAMEX n° 18 
(25 mars 2010).  
Brésil Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 de la période de 
réduction des droits d'impor tation (à 2%) pour 232 lignes 
tarifaires (matériels informatiques et de télécommunication, et 
biens d'équipement) (chapitres 73;  82;  84;  85;  87;  89;  90 de 
la NCM). Résolutions CAMEX 
n° 26 et 27  
(14 avril 2010).  
Brésil Ouverture, le 12 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de papier dit "crist al" et autres papiers calandrés 
transparents ou translucides (NCM 4806.40.00) en provenance 
de la France, de l'Ita lie et de la Hongrie. Circular n° 13 Ministério 
do desenvolvimento, indústria e comércio 
exterior – Secretaria de comércio exterior  (16 avril 2010).  
Brésil Réduction des droits d'importati on (à 0) sur les vaccins contre 
le virus A(H1N1) (NCM 3002.20.11;  3002.20.21), pour une 
période de 12 mois.  (Figuran t dans la liste nationale 
d'exemptions du Tarif extérieur commun du MERCOSUR). Résolution CAMEX n° 22 
(23 avril 2010).  
Brésil Réduction des droits d'importa tion (de 20% à 0) sur l'alcool 
éthylique (NCM 2207.10.00;  2207.20.10) jusqu'au 
31 décembre 2011.  (Figurant dans la liste nationale d'exemptions du Tarif extérieur commun du MERCOSUR.) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC et 
Résolution CAMEX n° 21 (23 avril 2010).  
Brésil Réduction des droits d'importa tion (à 2%) sur certains produits 
comme l'huile de palmiste (contingent de 150 000 tonnes) 
(NCM 1513.29.10);  les feuilles et bandes minces en cuivre sur support en cuivre affiné (contingent de 450 000 unités) 
(NCM 7410.21.10);  les électrodes (contingent de 
10 000 tonnes) (NCM 8545.19.90), pour une période de 
12 mois. Résolution CAMEX n° 25 
(29 avril 2010).  
Brésil Réduction des droits d'importa tion (à 2%) sur les papiers et 
cartons en rouleaux (NCM 4810.13.90). Résolution CAMEX n° 29 
(14 mai 2010).  
Brésil Modifications du régime d'inc itations fiscales.  Les réductions 
de la taxe sur la valeur ajout ée IPI ont été supprimées depuis le 
31 janvier 2010 pour les appareils électroménagers.  Le taux de 
l'IPI a été relevé à 7% pour le s véhicules commerciaux depuis 
mars 2010;  et est passé de 0 à 5% pour les meubles et éléments de mobilier depuis avril 2010. Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 mai 2010).  
Brésil Nouvelles incitations fiscales (régime de ristourne intégrée) 
pour les exportateurs (principalement dans le secteur 
agro-industriel), consistant en la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée IPI (5%) ou de la contribution sociale 
PIS/Cofins, sur la base du chiffr e d'affaires (9,5%), sur l'achat 
d'intrants (locaux et importés) destinés à la fabrication de 
produits d'exportation.  Un régime similaire existait déjà pour 
les pièces de machines et les équipements. Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 mai 2010). La réduction totale 
de l'IPI a été 
prorogée jusqu'à juin 2010 pour les 
biens d'équipement 
et jusqu'au 31 décembre 2010 pour les matériaux de construction. WT/TPR/OV/W/3 
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  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Suppression des droits d'importati on et de la taxe sur la valeur 
ajoutée IPI (5%) sur les ordinateurs destinés aux écoles 
publiques. Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(26 mai 2010).  
Canada Mesure de facilitation des échanges qui libéralise les 
conditions d'importation temporaire en franchise de droits de 
conteneurs d'expédition au Canada (SH 9801.10.20) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(1er février 2010). Mesure permanente 
en vigueur depuis le 
15 décembre 2009. 
Canada Ouverture, le 22 mars 2010,  d'une enquête antidumping sur les 
importations de poivrons de serre (SH 0709.60.90) en 
provenance des Pays-Bas. Enquête préliminaire de 
dommage n° PI-2009-005 
– Tribunal canadien du commerce extérieur (22 mars 2010).  
Canada Suppression des droits  d'importation pour 1 541 lignes 
tarifaires (intrants manufacturiers, machines et matériels).  La 
majorité de ces lignes tarifaires (1 100), pour lesquelles la moyenne simple des taux NPF était de 7,2%, sont devenues 
libres de droits à compter du 5 mars 2010.  L'élimination 
progressive des droits pour les lignes tarifaires restantes a 
débuté le 5 mars 2010 et doit s'achever au plus tard le 1
er janvier 2015. Document de l'OMC 
G/MA/W/101 du 
19 avril 2010.  
Canada Clôture (pas de mesure ), le 6 mai 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de panneaux d'isolation 
thermique en polyisocyanurate (SH 3921.13) en provenance 
des États-Unis (ouverte le 8 octobre 2009). Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(18 mai 2010).  
Chili Ouverture, le 4 décembre 2009,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de farine de froment (SH 1101.00.00) en 
provenance de l'Argentine Délégation permanente du 
Chili auprès de l'OMC  
(27 mai 2010)  
Chili Suppression, le 26 janvier 2010,  des droits de sauvegarde sur 
les importations de lait en poudre et de gouda (SH 0402.10.00;  
0402.21.11;  0402.21.13;  0402.21.14;  0402.21.15;  0402.21.16;  0402.21.17;  0402.21.18;  0402.29.11;  
0402.29.12;  0402.29.13;  0402.29.14;  0402.29.15;  
0402.29.16;  0402.29.17;  0402.29.18;  0406.90.10).  L'enquête a été ouverte le 4 septembre 2009.  La mesure provisoire a été 
imposée le 10 octobre 2009. Document de l'OMC 
G/SG/N/7/CHL/9/Suppl.1 
du 3 février 2010.  
Chili Ouverture, le 10 mars 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de panneaux de pa rticules agglomérées avec des 
résines de mélamine (SH 4410.11.00) en provenance de 
l'Autriche. Délégation permanente du 
Chili auprès de l'OMC  
(27 mai 2010)  
Chine Interdiction d'importer de la volaille et des produits à base de 
volaille (SH 0105;  0207) en provenance de l'Espagne, de 
France (Deux-Sèvres) et du Royaume-Uni (Hampshire) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(1er février 2010)  
Chine Ouverture, le 6 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations de voitures de tourisme et de voitures tout-terrain d'une cylindrée excédant 2 000 cm
3 (SH 8703.23;  
8703.24;  8703.32;  8703.33;  8703.90) en provenance des 
États-Unis. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(1er février 2010)  
Chine Ouverture, le 6 novembre 2009, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de voitures de 
tourisme et de voitures tout-terrain d'une cylindrée excédant 
2 000 cm3 (SH 8703.23;  8703.24;  8703.32;  8703.33;  
8703.90) en provenance des États-Unis. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(1er février 2010)  
Chine Mise à jour annuelle du Catalogue des marchandises dont 
l'importation exige l'obtention d'une licence automatique, y compris produits tels que:  porcs, poulets, huile végétale, tabac, 
papier, lait, minéraux, produits chimiques, produits électriques 
et certains produits en acier. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(1
er février 2010)  
Chine Réduction des droits NPF app liqués aux importa tions relevant 
de six lignes tarifaires (SH 0810.10, 0812.90, 2206.00.10, 
2206.00.90, 4104.19, 5512.11), y compris produits tels que:  
fraises fraîches, boissons fermentées, tissus de fibres 
synthétiques discontinues et cu irs et peaux, à compter du 
1er janvier 2010. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(1er février 2010)  WT/TPR/OV/W/3 
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  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Suppression des droits d'e xportation pour 17 lignes tarifaires 
(SH 2508;  2606;  2620;  2818;  2826;  2827;  2834;  7202;  
7216), y compris produits tels que:  argiles, minerais d'aluminium, produits chimique s et ferro-alliages, à compter 
du 1
er janvier 2010. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(1er février 2010)  
Chine Réduction des droits d'expor tation temporaires pour 21 lignes 
tarifaires (SH 2809;  2814;  2834;  3102;  3103;  3105), y 
compris produits tels que:  produits chimiques et engrais, à compter du 1
er janvier 2010. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(1er février 2010)  
Chine Relèvement temporaire des dr oits NPF sur les importations de 
fuel-oil (à 3%) et de carburéacteur (à 6%), qui demeurent 
cependant au-dessous de leur  niveaux de consolidation 
respectifs de 6% et de 9%. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(1er février 2010)  
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 14 novembre 2009, 
des droits antidumping sur les importations de monoéthanolamine et de diét hanolamine en provenance de 
l'Iran et du Mexique (introduits le 14 novembre 2004). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/CHN du 
19 mars 2010.  
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 30 novembre 2009, 
des droits antidumping sur les importations de chloroforme 
(SH 2903.13) en provenance de l'Inde (imposés le 30 novembre 2004). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/CHN du 
19 mars 2010.  
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 31 décembre 2009, 
des droits antidumping sur les im portations de fibres optiques 
de type monomode, à dispersion non décalée (SH 9001.10) en 
provenance des États-Unis (imposés le 1er janvier 2005). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/CHN du 
19 mars 2010.  
Chine Ouverture, le 22 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de fibres opti ques de type monomode, à 
dispersion non décalée (SH 8544.70) en provenance de l'UE et 
des États-Unis. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(18 mai 2010).  
Chine Ouverture, le 22 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de caprolactame (SH 2933.71) en provenance de 
l'UE et des États-Unis. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(18 mai 2010).  
Chine Interdiction d'importer des produits à base de volaille 
(SH 0207) en provenance de la  Pennsylvanie et du Texas 
(États-Unis) (15 janvier 2010), et du Bhoutan (12 mars 2010), due au virus de l'influenza aviaire faiblement pathogène. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(18 mai 2010).  
Chine Suppression des restrictions a ppliquées en raison de la grippe 
A(H1N1) aux importations de porcs et de produits à base de 
viande de porc en prove nance du Canada le 1er décembre 2009 
et pour tous les pays, à compter du 23 février 2010. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(18 mai 2010).  
Chine Suppression des restrictions a ppliquées en raison de la grippe 
aviaire aux importations en provenance du Chili et de la 
Thaïlande les 23 et 30 décembre 2009, respectivement, et en 
provenance de la Belgique le 15 avril 2010. Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(18 mai 2010).  
Corée, Rép. de Loi récente intitulée "Loi -cadre sur la croissance verte à faible 
intensité de carbone" visant à réduire la consommation 
d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre et 
encourageant les instances du gou vernement coréen à acheter 
des produits à haut rendement énergétique. Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(avril 2010).  
Corée, Rép. de Suppression, le 22 novembre 2009, des droits antidumping 
(imposés le 23 novembre 2006) sur les importations de 
machines à poinçonner avec guide (SH 8462.41;  8462.49) en provenance du Japon. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/KOR du 
6 avril 2010.  
Corée, Rép. de Suppression, le 11 décembre 2009, des droits antidumping 
(imposés le 12 décembre 2006) su r les importations d'alcool 
polyvinylique (SH 3905.30;  3905.91) en provenance de la 
Chine, de Singapour et des États-Unis. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/KOR du 
6 avril 2010.  
Corée, Rép. de Suppression, le 19 décembre 2009, des droits antidumping 
(imposés le 20 décembre 2004) su r les importations de plaques 
en PVC (SH 3917.39;  3919.19;  3920.49;  3921.12;  3921.90) en provenance du Japon. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/KOR du 
6 avril 2010.  WT/TPR/OV/W/3 
Page 67 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Corée, Rép. de Réduction du tarif d'im portation de base (de 40 à 35%) sur les 
sucres raffinés (SH 1701.91;  1701.99). Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(18 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
1er janvier 2010. 
Corée, Rép. de Ouverture, le 6 mai 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de plaques en aciers inoxydables (SH 7219.21;  
7219.22) en provenance du Japon. Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(1er juin 2010).  
Costa Rica Nouvelle loi "Ley de Refo rma al Régimen de Zonas Francas" 
adoptée le 22 janvier 2010, qui ré forme le régime des zones 
franches et modifie certains points relatifs à l'impôt sur le revenu.  En mai 2010, un décret concernant la nouvelle 
législation a été publié.  Cet instrument porte création d'un 
comité chargé d'identifier les "secteurs stratégiques" auxquels le Costa Rica doit accorder en pr iorité les avantages prévus 
dans le cadre du régime des zones franches. Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de 
l'OMC (31 mai 2010) et 
Loi n° 8794.  
Égypte Ouverture, le 24 décembre 2009, d'une enquête antidumping 
sur les importations de conten ants en matières plastiques 
réalisés en polymères de l'éthylène (boîtes) (SH 3923.10) en 
provenance de l'Italie. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/EGY du 
25 janvier 2010.  
Égypte Prorogation de la suppr ession provisoire des tarifs 
d'importation sur le sucre brut (SH 1701.11;  1701.12) jusqu'au 31 décembre 2010 (décision initialement mise en œuvre le 
15 août 2009). Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(31 mai 2010).  
Égypte Suspension de la suppressi on des tarifs d'importation sur le 
sucre raffiné (SH 1701.91;  1701.99), du 31 mars 2010 au 
31 décembre 2010. Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(31 mai 2010).  
El Salvador Nouveau règlement porta nt modification de la loi sur la 
production et la commercialisa tion de boissons alcooliques 
("Ley reguladora de la producción y comercialización del 
alcohol y de las bebidas alcohóli cas").  Le décret fixe des taux 
de taxe différents pour des déte rminés (position 22.08 dans le 
SH). Decreto n° 239 
(16 décembre 2009)  
Équateur Réduction progressive de ré duction de toutes les surtaxes à 
l'importation instaurées à titre de mesure à des fins de balance des paiements (introduites le 22 janvier 2009).  Réduction de 
10% des surtaxes à l'importation établies pour tous les produits, le 23 janvier 2010;  et  réduction supplémentaire de 
30% le 28 mai 2010. Documents de l'OMC 
WT/BOP/N/75 du 23 février 2010 et 
WT/BOP/N/76 du 
3 juin 2010. À la réunion du 
Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balance des 
paiements du 
8 juin 2010, l'Équateur s'est 
engagé à supprimer 
les mesures d'ici au 
23 juillet 2010. 
Équateur Ouverture, le 19 avril 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de  verre de sécurité formé de 
feuilles contre-collées, de dimensions et formats permettant leur 
emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou 
autres véhicules (SH 7007.21.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ECU/8 du 
26 avril 2010.  
Équateur Introduction d'un droit co mposite sur les importations de 
chaussures (6 $EU/paire plus 10%) et les vêtements et textiles 
(5,50 $EU/kg plus 10%). Decreto Ejecutivo 372.  
États-Unis Ouverture, le 21 janvier  2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tiges de forage en acier et de colliers de 
forage en acier, qu'ils soient conformes ou non aux spécifications de l'American Petroleum Institute (API) ou à 
d'autres spécifications, finis ou non (y compris des tubes 
semi-ouvrés (green) convenant au  forage), quelle que soit la 
composition chimique spécifique de  l'acier et quels que soient 
leur longueur ou diamètre extérieur (SH 7304;  8431) en provenance de la Chine. Enquêtes n° 701-TA-474 
et 731-TA-1176 de la 
Commission du commerce international des 
États-Unis 
(31 décembre 2009).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 68  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Ouverture, le 21 janvier  2010, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les impor tations de tiges de forage en 
acier et de colliers de forage en acier, qu'ils soient conformes 
ou non aux spécifications de l'American Petroleum Institute 
(API) ou à d'autres spécifications, finis ou non (y compris des 
tubes semi-ouvrés (green) conve nant au forage), quelle que 
soit la composition chimique spéci fique de l'acier et quels que 
soient leur longueur ou diamètre  extérieur (SH 7304;  8431) en 
provenance de la Chine. Enquêtes n° 701-TA-474 
et 731-TA-1176 de la 
Commission du commerce international des 
États-Unis 
(31 décembre 2009).  
États-Unis Accord sur les marchés publics entre les États-Unis et le 
Canada.  Cet accord comprend de ux éléments.  Tout d'abord, il 
contient des engagements permanents et réciproques au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) en ce qui concerne les marchés publics des provinces, des territoires et 
des États.  En outre, l'accord prévoit, à titre temporaire, des 
garanties d'accès supplémentaires  réciproques.  Le Canada 
accorde aux fournisseurs des États-Unis un accès aux marchés 
publics d'un certain nombre d'entités provinciales et 
territoriales (non visés par l'AMP) et d'entités municipales dans le domaine de la construction.  Les États-Unis accordent aux 
fournisseurs canadiens un accès a ux projets de travaux publics 
étatiques et locaux dans le cadre  de sept programmes financés 
au titre de la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement 
en Amérique (ARRA).  Les États-Unis donnent aussi accès aux 
sept programmes financés au titre de l'ARRA aux autres 
parties à l'AMP, sur la base de  la négociation d'engagements 
mutuellement acceptables. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de 
l'OMC (18 février 2010).  
États-Unis Clôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains éléments de 
fixation standard en acier (SH 7318.15;  7318.16) en provenance de la Chine et du Taipei chinois (ouverte le 
22 octobre 2009). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/USA du 
18 mars 2010.  
États-Unis Clôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de droits compensate urs sur les importations de 
certains éléments de fixation standard en acier (SH 7318.15;  
7318.16) en provenance de la Chine (ouverte le 
22 octobre 2009). Document de l'OMC 
G/SCM/N/203/USA du 
18 mars 2010.  
États-Unis Suppression (pas de mesure), le 5 novembre 2009, des droits 
compensateurs sur les importations  d'inserts de piston ni-resist 
(SH 8409.99) en provenance de l'Argentine (imposés le 
6 juillet 2009). Document de l'OMC 
G/SCM/N/203/USA du 
18 mars 2010.  
États-Unis Ouverture, le 20 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains produits en aluminium extrudé qui 
sont des formes produites par le procédé d'extrusion des 
alliages d'aluminium (S H 7604.21.00;  7604.29.10;  
7604.29.30;  7604.29.50;  7608.20.00;  7610.10;  7610.90;  
7615.19;  7615.20;  7616.99) en provenance de la Chine. Département du commerce 
des États-Unis – Fiche 
d'information de 
l'Administration du 
commerce international 
(avril 2010).  
États-Unis Ouverture, le 20 avril 2010, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de certains produits en aluminium extrudé qui sont des formes produites par le 
procédé d'extrusion des alliage s d'aluminium (SH 7604.21.00;  
7604.29.10;  7604.29.30;  7604.29.50;  7608.20.00;  7610.10;  
7610.90;  7615.19;  7615.20;  7616.99) en provenance de la 
Chine. Département du commerce 
des États-Unis – Fiche d'information de 
l'Administration du commerce international (avril 2010).  
États-Unis Attribution d'un volu me contingentaire additionnel 
(181 437 tonnes métriques en valeur  brute) sur le contingent 
tarifaire de l'exercice budgétaire 2010 pour le sucre de canne brut importé (SH 1701) pour le reste de l'exercice budgétaire 
2010 (30 septembre 2010) pour 27 pays.  Cette quantité 
s'ajoute au volume minimal pour lequel les États-Unis ont pris des engagements au titre des Accords issus du Cycle d'Uruguay (1 117 195 tonnes métriques en valeur brute). Délégation permanente des 
États-Unis auprès de 
l'OMC (31 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
11 mai 2010. WT/TPR/OV/W/3 
Page 69 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Fédération de 
Russie Réduction des droits d' importation sur les machines à estamper 
à commande numérique programmée (de 10% à la franchise de 
droits) (SH 8462.10.10). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(13 décembre 2009). Mesure mise en 
œuvre en 
décembre 2009 et abrogée en janvier 2010. 
Fédération de Russie Droits d'importation spécifiques (0,07 €/kg (0,09 $EU/kg)) en 
sus du droit d'importation actue l sur la soude caustique 
(SH 2815.11.00). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1
er février 2010). Mesure (introduite 
en septembre 2009) 
abrogée en janvier 2010. 
Fédération de Russie Augmentation des droits d'importation (de 0% à 5%) sur les 
chaudières à eau, les moteurs à combustion interne et les 
pompes à air et à vide (chapitre 84 du SH). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1
er février 2010). Mesure (introduite 
en octobre 2009) 
abrogée en 
janvier 2010. 
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d'importation (de 0% à 10%) sur 
certains types de pompes (SH 8414.60.00). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er février 2010). Mesure mise en 
œuvre en novembre 2009 et 
abrogée en 
janvier 2010. 
Fédération de 
Russie Nouveaux droits d'importation sur le chlorure de polyvinyle 
(qui passent de 10% à 15%), d'au moins 0,12 €/kg 
(0,15 $EU/kg) (SH 3904.10.00). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er février 2010). Mesure (introduite 
en octobre 2009) abrogée en 
janvier 2010. 
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d'impor tation sur les motoneiges (de 
5% à 10%) (SH 8703.10.11), pour une période de neuf mois. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er février 2010). Mesure (introduite 
en octobre 2009) 
abrogée en janvier 2010. 
Fédération de Russie Réduction des droits d'importati on (de 20% à 15%) sur certains 
types de tubes résistant à la corrosion (SH 7304.11;  7304.41;  
7304.49;  7306.11;  7306.40) à compter du 2 novembre 2009. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1
er février 2010). N'est plus 
applicable.  
Imposition d'une mesure de 
sauvegarde (28,1% 
pendant trois ans). 
Fédération de 
Russie Augmentation du droit d'exportation (de 5% à 20%) sur 
certains débris de magnésium, d'au moins 138 €/tonne 
(170 $EU/tonne) (SH 8104.20.00) à compter du 
8 novembre 2009. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er février 2010).  
Fédération de 
Russie Augmentation des tarifs d'im portation (de 5% à 40%, d'au 
moins 0,5 €/kg (0,6 $EU/kg)) sur les porcs vivants 
(SH 0103.91;  0103.92). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er février 2010). En vigueur à 
compter du 
1er janvier 2010. 
Fédération de Russie Nouveau décret relatif à la "Doc trine de sécurité alimentaire" 
visant à garantir la sécurité al imentaire et le développement du 
secteur agroalimentaire national.  Il établit des critères relatifs au poids spécifique de la pr oduction nationale utilisés pour 
évaluer le niveau de sécurité alimentaire (sur la base des 
recommandations de la FAO).  Le poids spécifique pour les 
céréales et les pommes de terre est de 95%, d'au moins 90% 
pour le lait, d'au moins 85% pour la viande et le sel et d'au 
moins 80% pour le sucre et les fruits de mer. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1
er février 2010).  
Fédération de 
Russie Réduction (de 750 000 à 600 000 tonnes) des contingents 
d'importation de volailles (SH 0105;   0207) et de viande de 
porc (de 100 000 à 57 500 tonnes) (SH 0203) en provenance des États-Unis pour l'année 2010. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1
er février 2010).  
Fédération de 
Russie Augmentation (de 18 500 à 21 700 tonnes) des contingents 
d'importation de via nde bovine (SH 0202) en provenance des 
États-Unis pour l'année 2010. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er février 2010).  
Fédération de 
Russie Élargissement de l'accès en franchise de droits pour certains 
équipements de traitement de s métaux (SH 8455 22), pour une 
période de neuf mois. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010). En vigueur jusqu'au 
8 juillet 2010. WT/TPR/OV/W/3 
Page 70  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Fédération de 
Russie Prolongation, en janvier 2010, de  l'augmentation temporaire du 
tarif d'importation sur le beurre  et certains types de produits 
laitiers (de 0,13 €/kg à 0,35 €/kg (0,16 $EU/kg à 
0,43 $EU/kg));  et sur le lait et la crème laitière (de 5% à 20%), pour une période de neuf mois. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010).  
Fédération de 
Russie Prolongation, en novembre 2009, de l'augmentation temporaire 
du tarif d'importation (de 5% à 15%) sur le froment (blé) et les 
moissonneuses (SH 8433.51.00;  8433.59), pour une période de neuf mois. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010).  
Fédération de 
Russie Prolongation, en décembre 2009, de l'augmentation temporaire 
du tarif d'importation (de 0% à 5% ) sur les tourteaux de soja 
(SH 2304.00.00), pour une période de neuf mois. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010).  
Fédération de 
Russie Augmentation des tarifs d'importation (de 0,07 €/kg à 
0,12 €/kg (0,09 $EU/kg à 0,15 $EU/kg)) sur le riz et les 
produits de la minoterie (SH 1006.10;  1006.40;  1103.19.50;  
1103.20.50;  1104.19.91;  1108.19.10), pour une période de 
neuf mois. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
10 décembre 2009. 
Fédération de 
Russie Prolongation, en novembre 2009, de l'élimination du droit 
d'importation sur certains types de trains à grande vitesse 
(SH 8603.10.00;  8605.00.00). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010).  
Fédération de 
Russie Prolongation de l'éliminati on temporaire des droits 
d'importation (droits nuls) pour le caoutchouc naturel 
(SH 4001.22.00;  4001.29.00). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010). En vigueur à  
compter du 
16 novembre 2009. 
Fédération de Russie Élimination, en janvier 2010, de l'élément temporaire du droit 
d'importation spécifique (d 'au moins 1,6 €/unité 
(2,2 $EU/unité)) appliqué en su s du droit d'importation existant 
(20%) sur la vaisselle (SH 8211.91.30;  8215.20.10;  8215.99.10).  Le droit ad valorem  existant a été ramené à 15%. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010).  
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d'impor tation sur certains types de 
métaux plats (jusqu'à 15%) et certains types de tubes et tuyaux 
en métaux ferreux (jusqu'à 15-20%) (SH 7213, 7214, 7216, 7219, 7220, 7227, 7228, 7303, 7304, 7305, 7306), pour une 
période de neuf mois. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
14 février 2010. 
Fédération de 
Russie Introduction de droits d'exportation sur le nickel (5%) 
(SH 7502.10.00) à compter du 16 décembre 2009. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010).  
Fédération de 
Russie Réduction des droits d'importa tion (de 20% à 10%) sur les 
vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en 
pelleteries (SH 4303.10.10;  4303.10.90). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
18 décembre 2009. 
Fédération de 
Russie Élimination des droits d'im portation sur le polystyrène 
(SH 3903.11.00). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
20 décembre 2009. 
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d'importation (de 0% à 5%) sur les 
polycarbonates (SH 3907.40.00). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010). En vigueur à 
compter de 
février 2010. 
Fédération de Russie Réduction des droits d'importa tion (de 15% à 5%) sur les 
gouttes pour lentilles de contact (SH 3307.90.00). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(18 mai 2010). En vigueur à 
compter de 
décembre 2009. 
Fédération de 
Russie Ouverture, le 11 mars 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de caramel (SH 1704.90.71;  
1704.90.75;  1806.90.50). Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er juin 2010).  
Fédération de 
Russie Élimination des restrictions à l'importation de viande de porc 
provenant de onze abattoirs des États-Unis participant au 
"programme de vérifica tion des exportations". Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er juin 2010).  
Fédération de 
Russie Mise en œuvre de mesures visant à faciliter les importations de 
viande en provenance du Paraguay. Délégation permanente  
de la Fédération de Russie 
(1er juin 2010).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 71 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Ouverture, le 3 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations de polymères du ch lorure de vinyle ou d'autres 
oléfines halogénées, sous forme primaire (SH 3904.22.10) en provenance de la Chine, du Japon, de la Corée, de la Malaisie, 
de la Russie, du Taipei chinois et de la Thaïlande. Notification 
n° 14/36/2009-DGAD 
Ministère du commerce  et de l'industrie – 
Département du commerce 
(3 novembre 2009).  
Inde Ouverture, le 5 novembre  2009, d'une enquête sur les 
importations de tripolyphosph ate de sodium (SH 2835.31.00) 
en provenance de la Chine. Notification 
n° 14/25/2009-DGAD Ministère du commerce  
et de l'industrie – Département du commerce (5 novembre 2009).  
Inde Clôture (pas de mesure), le  4 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur le s importations d'alcools oxo 
(SH 2905;  2912) (ouverte le 16 janvier 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/4 du 
5 novembre 2009.  
Inde Clôture (pas de mesure), le  8 décembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur le s importations de rouleaux, 
feuilles, bandes laminés à chaud (SH 7208) (ouverte le 
9 avril 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/5 du 
23 novembre 2009.  
Inde Clôture (pas de mesure), le 18 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations d'alkylbenzène 
linéaire (SH 3817.00.11) (ouverte le 6 janvier 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/6 du 
1er décembre 2009.  
Inde Clôture (pas de mesure), le 24 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur le s importations de panneaux de 
particules simples (SH 4410) (ouverte le 22 avril 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/7 du 
1er décembre 2009.  
Inde Clôture (pas de mesure), le  5 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur le s importations de papiers ni 
couchés ni enduits et de pa piers pour duplication (SH 4802) 
(ouverte le 20 avril 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/8 du 
4 décembre 2009.  
Inde Clôture (pas de mesure), le  6 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations d'aluminium sous 
forme brute, de déchets et débris d'aluminium, allié ou non 
allié (SH 7601;  7602) (ouverte le 22 mai 2009). Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(décembre 2009).  
Inde Clôture (pas de mesure), le 13 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de papiers et de 
cartons couchés (SH 4810) (ouverte le 20 avril 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/9 du 
4 décembre 2009.  
Inde Ouverture d'une enquête an tidumping, le 8 janvier 2010, sur 
les importations de fibres de ve rre et ouvrages en ces matières, 
y compris les stratifils, fils c oupés et mats en fils coupés de 
verre (SH 7019) en provenance de la Chine. Notification 
n° 14/28/2009-DGAD 
Ministère du commerce  et de l'industrie – 
Département du commerce 
(8 janvier 2010).  
Inde Ouverture, le 12 janvier 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tubes, tu yaux et profilés creux, sans 
soudure, en fer ou en acier a llié ou non allié (autres qu'en 
fonte), finis à chaud ou étirés ou laminés à froid, d'un diamètre 
extérieur n'excédant pas 273 mm, soit 10 pouces (SH 7304) en 
provenance de la Chine. Notification 
n° 14/55/2009-DGAD 
Ministère du commerce  
et de l'industrie – 
Département du commerce 
(12 janvier 2010).  
Inde Inclusion de l'énergie électrique (SH 2716.00.00) dans la liste 
de restrictions.  Mise en place d'un régime de licences 
d'importation pour ce produit. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er février 2010).  
Inde Relèvement du prix d'ach at du blé national (SH 1001) de 
1 080 Rs/quintal (23 $EU) en 2008-2009 à 1 100 Rs/quintal 
(23,6 $EU) en 2009-2010. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er février 2010).  
Inde Augmentation de la taxe à l'exportation sur les minerais 
pulvérulents de fer (SH 2601.11.30;  2601.11.40) (de 0 à 5%) 
et sur les morceaux et les boul ettes de minerais de fer 
(SH 2601.11.10;  2601.11.20) (de 5 à 10%). Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er février 2010). En vigueur à 
compter du 
24 décembre 2009. 
Inde Réduction temporaire (à 0) des tarifs d'importation sur les 
sucres raffinés (SH 1701.91.00;  1701.99.90) (jusqu'au 
31 décembre 2010). Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(1er février 2010).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 72  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Ouverture, le 1er février 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de pellicules souples de PVC (SH 3918.10.90;  
3918.90.90;  3919.90.90;  3920.10.12;  3920.10.19;  3920.49.00;  3921.90.26;  3921.90.29;  3926.90.80;  3926.90.99) en provenance de la Chine. Notification 
n° 14/04/2010-DGAD 
Ministère du commerce  et de l'industrie (1
er février 2010).  
Inde Suspension de la prohibition à l'exportation frappant le blé et 
les produits du blé (SH 1001.10;  1001.10.90;  1001.90;  
1001.90.20;  1001.90.39) (introduite le 8 octobre 2007) pour 
permettre l'exportation de 50 000 tonnes métriques au Népal 
par le biais de la Food Corporation of India. Ministère du commerce  
et de l'industrie 
Notification 
n° 29/2009-2014 
(9 février 2010).  
Inde Modification de la note sur le  régime de licences d'importation 
n° 2(II)(d) se rapportant au chapitre 87, qui limite les points 
d'entrée pour les importations de véhicules neufs à neuf ports 
maritimes et aéroports internationaux. Ministère du commerce  
et de l'industrie  
Notification 
n° 30/2009-2014 
(10 février 2010).  
Inde Ouverture, le 10 février 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de polypr opylène "homopolymères et 
copolymères de propylène" (SH 3902.10.00;  3902.30.00) en provenance de la Corée, du Taipei chinois et des États-Unis. Ministère du commerce  
et de l'industrie  
Notification DGAD 
n° 14/26/2009 
(10 février 2010).  
Inde Ouverture, le 12 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de produits plats en aciers inoxydables, laminés à 
chaud, de grade ASTM 304, et de toutes leurs variantes 
(SH 7219.11;  7219.12;  7219.13;  7219.14;  7219.21;  
7219.22;  7219.23;  7219.24;  7220.11;  7220.12) en provenance de l'UE, de la Coré e, de l'Afrique du Sud, du 
Taipei chinois et des États-Unis. Notification 
n° 14/12/2010-DGAD 
Ministère du commerce  
et de l'industrie – 
Département du commerce 
(12 avril 2010).  
Inde Ouverture, le 16 avril 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations d'azodicarbonamide utilisé comme agent gonflant 
ou agent moussant (SH 2927.00.90;  2942.00.90;  3812.00.89) 
en provenance de la Chine.  Ministère du commerce  
et de l'industrie 
Notification DGAD n° 14/7/2010  
(16 avril 2010).  
Inde Nouveau relèvement, le 29 avril 2010, du taux du droit 
d'exportation sur les morcea ux de minerais de fer 
(SH 2601.11.10;  2601.11.20) de 10 à 15%. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Inde Suppression de la taxe à l' exportation (de 12,5%), qui était 
comprise dans le calcul du prix à l'exportation minimal du riz 
basmati (SH 1006.30.20), ce qui a fait baisser son prix 
plancher à l'exportation. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Inde Suspension des tarifs d'impor tation sur le riz semi-blanchi ou 
blanchi (SH1006.30), jusqu'au 30 septembre 2010. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Inde Suppression de l'interdiction d'exporter du riz biologique autre 
que basmati (SH 1006.10.90;  1006.20.00;  1006.30.10;  
1006.30.90;  1006.40.00) et du blé (SH 1001).  Exportations de riz limitées à 10 000 tonnes par an, exportations de blé à 5 000 tonnes par an. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Inde Suppression des produits enroul és laminés à chaud, y compris 
les tubes/tuyaux sans soudure, des pièces et accessoires de 
véhicules à moteur (SH 7208) et du noir de carbone (SH 
2803.00.10) de la liste de re strictions à l'importation. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Inde Imposition de nouvelles mesures relatives au secteur des fils de 
coton telles que i) la suspension de l'avantage au titre du DEPB (7,67%) dont bénéficiaient les exporta tions de fils de coton;  ii) 
la suspension du mécanisme de ristourne de droits pour les exportations de fils de coton (à compter du 29 avril 2010);  et 
iii) un mécanisme d'enregistrement  des exportateurs de fils de 
coton. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010). Le DEPB a été 
suspendu à compter 
du 21 avril 2010. 
Inde Réintroduction d'un droit sur le s exportations de coton brut et 
de fils.  Avant le 9 avril 2010, les exportations de coton brut en 
étaient intégralement exonérées.  Après cette date, 
l'exonération a été supprimée. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 73 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Taux de droit préférentiel (d e 5%) à l'importation de certaines 
machines agricoles (par exempl e les transplantoirs de paddy, 
les niveleuses laser, les moiss onneuses-lieuses, les récolteuses 
de canne à sucre, les botteleuses , les récolteuses de coton) qui 
ne sont pas fabriquées localement. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Inde Suppression des droits d'im portation sur les appareils de 
réfrigération ("climatiseurs") utilisés pour les camionnettes et 
camions réfrigérés. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010). En vigueur à 
compter du 
27 février 2010. 
Inde Avis du Département des télécommunications obligeant les 
fournisseurs locaux de services de communication par satellite à obtenir une attestation de sécurité (30 jours ouvrés) avant 
l'importation des appareils de communication, à des fins de 
sécurité nationale. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Inde Réduction et suppression des droits d'importation sur certains 
produits (polymères, intrants pour les prothèses orthopédiques, rhodium, minerai d'or, matièr es premières, poivre long, 
asafoetida) au titre du budge t 2010-2011 de l'Union. Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Inde Interdiction d'importer des produits laitiers, y compris des 
chocolats (SH 0401;  0402;  0403;   0404;  0405;  0406;  1806). Délégation permanente  
de l'Inde auprès de l'OMC 
(3 juin 2010).  
Indonésie Nouveau décret visant à prot éger la santé des personnes et la 
moralité publique, disposant que, à compter du 1
er janvier 2010, l'importation, la  distribution et la vente 
d'alcool ne peuvent être effectuées que par des entreprises 
appartenant à des citoyens indonésiens, situées en Indonésie. Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès de 
l'OMC.  
Indonésie Règlement imposant aux soum issionnaires locaux et étrangers 
pour des contrats dans le doma ine de l'énergie d'utiliser un 
minimum de 35% d'éléments d'or igine nationale dans le cadre 
de leurs activités. Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès  de l'OMC 
(décembre 2009) et règlement PTK n° 007 Revisi-1/PTK/IX/2009.  
Indonésie Nouveau décret donnant la priorité, à compter du 
31 décembre 2009, à l'approvisi onnement en houille pour les 
besoins nationaux, afin de gé rer et d'éviter les pénuries. Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès de l'OMC (18 mai 2010) et 
Décret n° 34/2009.  
Indonésie Mise en œuvre, à compter du 16 novembre 2009, de mesures 
de facilitation des échanges telles que l'exonération des droits à 
l'importation de machines, marc handises et matières premières 
pour l'établissement et le développement de secteurs 
d'investissement.  L'exonération est accordée seulement si les 
produits:  i) ne sont pas encore produits en Indonésie;  ii) sont 
produits en Indonésie mais ne correspondent pas aux 
spécifications requises;  ou iii) sont produits en Indonésie mais pas en quantité suffisante pour les besoins des secteurs en 
question. Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès  
de l'OMC (1
er février 2010).  
Indonésie Ouverture, le 19 janvier 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de récipients alimentaires à 
base de feuilles et bandes minces en aluminium, et de plateaux 
en aluminium avec couvercle simple (SH 7612.90.90). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/6 du 
5 février 2010.  
Indonésie Ouverture, le 19 janvier 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de fils en fer/en aciers non 
alliés, non revêtus, contenant en poids moins de 0,25% de 
carbone (SH 7217.10.10). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/7 du 
5 février 2010.  
Indonésie Ouverture, le 19 janvier 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de fils en fer/en aciers non 
alliés, zingués (SH 7217.20.10). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/8 du 
5 février 2010.  
Indonésie Ouverture, le 5 février 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de torons et câbles pour 
câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles antigiratoires (SH 7312.10.10). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/9 du 
18 février 2010.  WT/TPR/OV/W/3 
Page 74  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Nouveau décret sur les textile s et produits textiles, supprimant, 
à compter du 26 janvier 2010, les lignes tarifaires qui se 
recoupent et établissant certain es conditions pour l'importation 
(pour éviter les utilisations a busives et/ou les manipulations 
dans les zones sous douane). Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (18 mai 2010)  et Décret n° 02/ M-DAG/PER/1/2010.  
Indonésie Suppression de l'interdic tion d'importer liée à la grippe 
A(H1N1), à compter du 11 février 2010. Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (18 mai 2010).  
Indonésie Mise en place, à compter du 15 mars 2010, d'un mécanisme de 
surveillance des importations de certains produits, comme les machines et matériels pour machines (SH 8428.33.90;  
8443.19.00;  8477.10.39;  8477.90.39;  8480.71.00;  8480.79.00;  9010.50.90), les matières premières 
(SH 3907.40.00) et les disques optiques vierges et enregistrés 
(SH 8523.40), à des fins de protection/renforcement des DPI. Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès de l'OMC (18 mai 2010)  
et Décret n° 11/ 
M-DAG/PER/3/2010.  
Indonésie Mesure de facilitation des échanges liée à l'attribution d'un 
numéro d'identité de l'importateur (API) à compter du 
29 mars 2010. Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (18 mai 2010) et 
Décret n° 17/ 
M-DAG/PER/3/2010.  
Indonésie Nouveau régime de licen ces d'importation établissant deux 
types de licences:  une licence d'importation générale (API-U) 
pour les importations destinées à des tierces parties et une 
licence d'importation pour producteur (API-I) pour les 
importations destinées à la consommation et/ou à être utilisées dans le processus de production.  Le décret vise à rendre le 
climat des affaires plus sûr et à accélérer les services. Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (1
er juin 2010)  
et Décret n° 45/ 
M-DAG/PER/9/2009. En vigueur depuis le 
1er janvier 2010. 
Indonésie Nouvelles prescriptions rela tives aux importations de produits 
cosmétiques et de médicaments tr aditionnels à base de plantes 
(SH 2106.90;  3301.29;  3301.90;  3303;  3304;  3305;  3306;  
3307;  3401;  8539.31.90). Délégation permanente  
de l'Indonésie auprès de 
l'OMC (1er juin 2010)  
et Décret n° 23/ M-DAG/PER/5/2010 (signé le 21 mai 2010). En vigueur depuis le 
21 juin 2010. 
Indonésie Ouverture, le 30 avril 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de torons et câbles – à 
l'exclusion des câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles antigiratoires – revêtus de laiton et d'un diamètre 
nominal n'excédant pas 3 mm, et  de torons d'un diamètre 
inférieur à 3 mm (SH 7312.10.90). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/10 du 
21 mai 2010.  
Israël Modification du programme  d'importation pour le secteur 
automobile autorisant les fabri cants étrangers à sélectionner un 
importateur agréé différent. Délégation permanente 
d'Israël auprès de l'OMC 
(27 mai 2010).  
Jamaïque Ouverture, le 26 novemb re 2009, d'une enquête antidumping 
sur les importations de ciment Portland gris ordinaire et de 
ciments Portland mélangés avec laitiers de haut fourneau 
(SH 2523.29;  2523.91) en provenance des États-Unis. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/JAM du 
26 avril 2010.  
Japon Réduction des droits d'importa tion pour dix lignes tarifaires, y 
compris produits tels que les alcools industriels et produits 
pétroliers (SH 2207.10;  2710.11;  2710.19), dans le cadre 
d'une réduction tarifaire progre ssive prévue sur plusieurs 
années. Délégation permanente  
du Japon auprès de l'OMC 
(1er avril 2010).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 75 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Japon Le projet de loi de réform e postale a été approuvé par le 
Conseil des ministres le 30 avril 2010.  Il prévoit 
principalement:  i) de réor ganiser les cinq entreprises du 
groupe postal japonais en trois entité s;  ii) de faire en sorte que 
les services universels tels que les services postaux, l'épargne 
et les assurances-vie soient in tégralement disponibles dans les 
bureaux de poste d'une manière simple et accessible;  et iii) de 
faire en sorte que le groupe postal japonais soit en mesure de 
fournir des services postaux d'une manière équitable et universelle dans l'ensemble  du pays.  Le gouvernement 
japonais a l'intention de veiller à ce que le fonctionnement 
futur soit compatible avec ses engagements dans le cadre de l'AGCS et d'autres accords intern ationaux ainsi qu'avec les lois 
et réglementations pertinentes. Délégation permanente  
du Japon auprès de l'OMC 
(1
er juin 2010).  
Jordanie Suppression, le 18 févrie r 2010, des droits de sauvegarde 
(imposés le 19 février 2007) sur les importations de chaussures 
(SH 6401;  6402;  6403;  6404;  6405;  à l'exception des sous-positions 6402.12 et 6403.12). Document de l'OMC 
G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.2 
du 13 janvier 2010.  
Malaisie Suppression des droits d'importation sur certains produits 
comme les véhicules spéciaux pour  le transport des personnes 
sur les terrains de golf (SH 8703.10.00) à compter du 1
er avril 2010 et la résine de polystyrène (SH 3903.19.91) à 
compter du 30 avril 2010. Délégation permanente  
de la Malaisie auprès de 
l'OMC (3 juin 2010).  
Malaisie Exonération des droits d'importations sur les véhicules 
automobiles hybrides complètement montés, et réduction (de 
50%) du droit d'accise pour la période comprise entre le 
1er janvier et le 31 décembre 2010. Délégation permanente  
de la Malaisie auprès de 
l'OMC (3 juin 2010).  
Mexique Réduction tarifaire progr essive pour 97% des produits 
manufacturés.  Cette réduction sera appliquée en cinq phases annuelles.  En 2013, le taux app liqué moyen devrait être de 
4,3% et 63% des lignes tarifaires  devraient bénéficier de la 
franchise de droits.  Le taux moyen sur les produits manufacturés a été ramené de 10,6% en 2008 à 8,3% en 2009, puis à 5,2% au 1
er janvier 2010. Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(février 2010) La deuxième phase  
a débuté le 
1er janvier 2010. 
Mexique Le 19 novembre 2009, suppression des droits antidumping 
(imposés le 30 mai 2008) sur les importations d'éther 
monobutylique (SH 2909.43.01) en provenance des États-Unis. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/MEX du 
25 mars 2010.  
Mexique Programme fédéral intitulé  "Programa de Regulación Base 
Cero", visant à alléger et/ ou éliminer les procédures 
commerciales non nécessaires et à faciliter les formalités douanières. Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(12 mai 2010). En vigueur à 
compter de 
janvier 2010. 
Mexique Augmentation du contingent d'importations en franchise de 
droits pour les jouets (SH 9503.00;  9504.30;  9504.40;  
9504.90;  9505.90;  9506.56.99;  9506.62.01;  9506.69;  
9506.70;  9506.99), du 26 mars 2010 au 31 décembre 2014. Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(31 mai 2010).  
Mexique Ouverture, le 21 avril 2010,  d'une enquête antidumping sur les 
importations de tissus de cot on dits "denim" (SH 5209.42.01;  
5209.42.99;  5211.42.01;  5211.42.99) en provenance de la 
Chine. Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(31 mai 2010).  
Pakistan Exonération des tarifs d'impor tation sur les fils de coton (autres 
que les fils à coudre) contenant au moins 85% en poids de 
coton, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5205), et 
de fils de coton (autres que les fils à coudre) contenant moins 
de 85% en poids de coton, non conditionnés pour la vente au 
détail (SH 5206). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(17 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
6 janvier 2010. 
Pakistan Nouvelles procédures d'e xportation pour le blé (SH 1001).  Les 
exportations sont limitées à un plafond cumulé de 200 000 
tonnes métriques (TM).  Elles doivent atteindre une quantité 
minimale de 50 TM et ne peuvent dépasser 500 TM par 
contrat. Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(17 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
8 février 2010. WT/TPR/OV/W/3 
Page 76  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Pakistan Prélèvement d'un "droit ré gulateur" (25%) additionnel, imposé 
temporairement sur les exportati ons de déchets et débris de 
cuivre et d'aluminium en barres, lingotés, en plaques ou 
billettes (SH 7404;  7602). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(17 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
13 mars 2010. 
Pakistan Restrictions temporaire s à l'exportation (contingent de 
35 millions de kg) de tout type de fil, entre le 1er mars et le 
30 juin 2010. Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(17 mai 2010). Retrait le 
12 mai 2010. 
Pakistan Depuis le 25 novembre 2009, le s exportations de fils de coton 
sont surveillées grâce à un système d'enregistrement qui doit 
être notifié à la Direction du développement commercial. Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(17 mai 2010).  
Pakistan Prélèvement d'un "droit régulateur" (5%) additionnel, imposé 
temporairement sur les importations d'épaississants pour pigments et d'épaississants acryliques (SH 3906.90.30;  
3906.90.40). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(17 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
29 mars 2010. 
Pakistan Prélèvement d'un "droit ré gulateur" (15%) additionnel, imposé 
temporairement sur les exportati ons de tout type de fil. Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(31 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
13 mai 2010. 
Paraguay Suppression, le 4 févr ier 2010, des droits antidumping 
(imposés le 20 octobre 2004) su r les importations de ciment 
ordinaire (NCM 2523.29.10) en provenance du Brésil. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/PRY du 
8 mars 2010.  
Pérou Ouverture, le 8 novembre 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations de tissus de fi bres de polyester, mélangées 
principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de 
rayonne viscose (SH 5515.11.00) en provenance de l'Inde. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/PER du 
7 avril 2010.  
Pérou Suppression, le 6 décemb re 2009, (expiration automatique 
après une période d'applicati on de cinq ans) des droits 
antidumping (imposés le 4 décembre 2004) sur les 
importations d'articles en acier s inoxydables:  pots, poêles et 
casseroles (SH 7323.93.10) en provenance de la Chine, de l'Inde et du Taipei chinois. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/PER du 
7 avril 2010.  
Pérou Suppression, le 17 mars 2010, des droits antidumping (imposés 
le 23 décembre 2009) sur les importations de biodiesel pur 
(B100) et de mélanges contenan t plus de 50% de biodiesel 
(B50) (SH 3824.90) en provenance des États-Unis. Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC (19 mai 2010).  
Philippines Ouverture, le 15 novembre 2009, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de testliner (SH 4805.24;  
4805.25). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/8 du 
14 décembre 2009.  
Philippines Suppression, le 8 décemb re 2009, (expiration automatique) des 
droits de sauvegarde (imposés le 4 décembre 2006) sur les importations de miroirs en verre (à base de cuivre) 
(SH 7009.91.00;  7009.92.00). Document de l'OMC 
G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.4 
du 23 avril 2010.  
République 
dominicaine Clôture (pas de mesure), le 26 novembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de papier 
hygiénique (SH 4818.10.00) (ouverte le 12 octobre 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/2 du 
30 octobre 2009 et 
G/SG/N/9/DOM/1 du 
13 janvier 2010.  
République 
dominicaine Ouverture, le 17 décembre 2009, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de sacs en polypropylène et 
tissu tubulaire (SH 5407.20.20;  6305.33.10;  6305.33.90). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/3 du 
14 janvier 2010 et 
G/SG/N/11/DOM/1 du 
6 avril 2010. Droit provisoire 
introduit le 
1er avril 2010. 
République 
dominicaine Clôture (pas de mesure), le  19 mai 2010, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de papier 
hygiénique (SH 4818.10.00) (ouverte le 19 janvier 2010). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/4 du 
21 janvier 2010 et 
G/SG/N/9/DOM/3 du 
27 mai 2010.  
République 
dominicaine Clôture (pas de mesure), le 2 février 2010, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de bouteilles en 
verre (SH 7010.90.20;  7010.90.40) (ouverte le 15 avril 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/DOM/2 du 
2 mars 2010.  WT/TPR/OV/W/3 
Page 77 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
République 
dominicaine Ouverture, le 2 mars 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de  certains bas et mi-bas et 
autres articles chaussants (SH 6115.95.00;  6115.96.20). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/5 du 
10 mars 2010 et G/SG/N/7/DOM/2 du 20 mai 2010. Droit provisoire 
introduit le 
20 mai 2010. 
République 
dominicaine Ouverture, le 5 avril 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes (spécifiques à la Chine) sur les importations 
d'éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, 
cuvettes d'aisance, réservoirs de  chasse, urinoirs et appareils 
fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique, en 
porcelaine (SH 6910.10.10;  6910.10.30). Document de l'OMC 
G/SG/N/16/DOM/1 du 
8 avril 2010.  
Serbie Interdiction d'importer (et de  faire transiter) des porcs vivants 
et des produits à base de via nde de porc (SH 0103;  0203;  
0206.41;  0206.49;  0209.00.11;  0209.00.30;  0210.11;  
0210.12;  0210.19;  0210.99.41;  0210.99.49;  0210.99.90;  0502;  0504) en provenance d'Amérique du Nord et d'Amérique latine (liée à la grippe A(H1N1)). Délégation permanente de 
la Serbie auprès de l'Office des Nations Unies à 
Genève. Cette interdiction a 
été levée le 
25 mars 2010. 
Suisse Suppression des restitutions à l'exportation pour la crème de 
lait (SH 0401.30.20) (instaurées à titre provisoire en 
janvier 2009) le 4 janvier 2010. Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(12 mai 2010).  
Suisse Suppression des restitutions  à l'exportation pour les animaux 
vivants (SH 0101.10;  0102.10;  0104.10;  0104.20) le 
4 janvier 2010. Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(12 mai 2010).  
Territoire 
douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, 
Kinmen et 
Matsu Ouverture, le 8 décembre 2009, d'une enquête antidumping sur 
les importations de peroxyde de benzoyle (BPO) (SH 2916.32) 
en provenance de la Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/TPKM du 
15 février 2010.  
Territoire 
douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et 
Matsu Ouverture, le 6 février 2010, d' une enquête antidumping sur les 
importations de formaldéhyde  sulfoxylate (SH 2831.10.20;  
2831.90.00) en provenance de la Chine. Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (18 mai 2010).  
Turquie Ouverture, le 22 janvier 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de matériaux de  renfort en fibre de verre 
(SH 7019) en provenance de la Chine. Délégation permanente  
de la Turquie auprès de 
l'OMC (22 janvier 2010).  
Turquie Relèvement des tarifs d' importation (de 0% à 34% pour les 
Membres faisant partie de l'UE et à 37% pour les Membres ne 
faisant pas partie de l'UE) vi sant la brème (SH 0301.99.80) à 
compter du 1er janvier 2010. Délégation permanente  
de la Turquie auprès de 
l'OMC (1er février 2010).  
Turquie Réduction des tarifs d'impor tation sur le sarrasin (SH 1008.10) 
(de 130% à 40%) et sur le millet (SH 1008.20) (de 130% à 
80%) à compter du 1er janvier 2010. Délégation permanente  
de la Turquie auprès de 
l'OMC (1er février 2010).  
Turquie Suppression (pas de demande de réexamen à l'extinction), le 
20 novembre 2009, des droits antidumping sur les importations 
de fibres synthétiques discon tinues de polyesters (SH 5503.20)  
en provenance du Bélarus (imposés le 20 novembre 2004). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/TUR/Rev.1 
du 21 avril 2010.  
Turquie Obligation de réciprocité en ce qui concerne la présentation de 
certificats de bonnes pratiques de fabrication pour recevoir 
l'autorisation de mise sur le marché pour les produits 
pharmaceutiques, à compter du 1er mars 2010. Délégation permanente  
de la Turquie auprès de 
l'OMC (31 mai 2010).  
UE Expiration, le 18 mars 2010, des droits antidumping sur les 
importations de fibres disc ontinues de polyesters (SH 
5503.20.00) en provenance de la Chine, de la République de 
Corée et de l'Arabie saoudite (imposés le 10 mars 2005). Avis n° 2009/C/249/08 et 
249/09 de la Commission 
(17 octobre 2009).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 78  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des 
produits laitiers. Règlements de la 
Commission n° 1056/2009 
(5 novembre 2009) et 1113/2009 (19 novembre 2009). Ne sont plus 
applicables depuis le 
19 novembre 2009. 
UE Ouverture, le 17 décembre 2009, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains produits de fibre de verre à 
filament continu (SH 7019.11;  7019.12;  7019.19;  7019.31) en provenance de la Chine. Avis n° 2009/C/307/11  
de la Commission 
(17 décembre 2009).  
UE Maintien du système de surveillance préalable des 
importations d'acier (mis en pl ace pour la première fois en 
2002) jusqu'au 31 décembre 2012.  La liste des produits visés a été actualisée et comprend maintenant également les produits 
plats en acier inoxydable et les grands tubes soudés 
(chapitres 72 et 73 du SH). Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission européenne communiquée 
par la délégation de l'UE 
(17 décembre 2009).  
UE Ouverture, le 22 décembre 2009, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acide térépht alique purifié et de ses sels, 
d'une pureté en poids de 99,5% ou plus (SH 2917.36.00) en provenance de la Thaïlande. Avis n° 2009/C 313/08  
de la Commission 
(22 décembre 2009).  
UE Ouverture, le 22 décembre 2009, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les im portations d'acide téréphtalique 
purifié et de ses sels, d'une pur eté en poids de 99,5% ou plus 
(SH 2917.36.00) en provenance de la Thaïlande. Avis n° 2009/C 313/09  
de la Commission 
(22 décembre 2009).  
UE Fixation d'une limite quantitative supplémentaire 
(500 000 tonnes) pour les exportations de sucre blanc hors quota (SH 1701.99) sans restitution en ce qui concerne la 
campagne de commercialisa tion 2009/2010.  Le quota était 
entièrement attribué au 22 février 2010. Information publique 
disponible sur le site Web de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Règlement n° 94/2010 de 
la Commission 
(3 février 2010). Date d'expiration:  
30 juin 2010. 
UE Ouverture, le 17 février 2010,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de poudre de zéolithe A (SH 2842.10.00) en 
provenance de la Bosnie-Herzégovine. Avis de l'UE (JO C 40/04) 
(17 février 2010).  
UE Ouverture, le 17 février 2010,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de mélamine (SH 2933.61.00) en provenance 
de la Chine. Avis de l'UE (JO C 40/10) 
(17 février 2010).  
UE Ouverture, le 18 février 2010,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de papier fin couché, qui est un papier ou un 
carton couché une face ou deux f aces (à l'exclusion du papier 
ou carton kraft), en feuilles ou en rouleaux, d'un poids 
supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et 
d'un degré de blancheur supérieur à 84 (SH 4810) en 
provenance de la Chine. Avis de l'UE (JO C 41/06) 
(18 février 2010).  
UE Clôture (pas de mesure), le 25 février 2010, de l'enquête 
antidumping sur les mécanismes pour reliure à anneaux (SH 8305.10.00) en provenance de la Thaïlande (ouverte le 
17 décembre 2008). Décision 2010/116/UE  
de la Commission 
(24 février 2010).  
UE Suppression, le 21 mars 2010, des droits antidumping sur les 
importations de compresseurs al ternatifs (à l'exclusion des 
pompes des compresseurs alternatifs), donnant un flux 
n'excédant pas 2 m3 par minute (SH 8414.40;  8414.80) en 
provenance de la Chine (imposés le 18 mars 2008). Avis n° 2010/C 73/10  
de la Commission 
(23 mars 2010).  
UE Suppression (abrogation après réexamen intérimaire – absence 
de dumping), le 30 décembre 2009, des droits antidumping sur 
les importations de ferrosiliciu m (SH 7202.21.00;  7202.29.20;  
7202.29.90) en provenance de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine (imposés le 28 février 2008). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/EEC du 
31 mars 2010.  WT/TPR/OV/W/3 
Page 79 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Ouverture, le 1er avril 2010, d'une enquête antidumping sur les 
importations de barres en aci er inoxydable, simplement 
obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au moins 80 mm (SH 7222.20) en provenance de l'Inde. Avis de la Commission 
JO C 87/1 (1
er avril 2010).  
UE Ouverture, le 1er avril 2010, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de barres en acier 
inoxydable, simplement obte nues ou parachevées à froid, 
autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au 
moins 80 mm (SH 7222.20) en provenance de l'Inde. Avis de la Commission 
JO C 87/17 
(1er avril 2010).  
UE Ouverture, le 17 avril 2010, d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations  de papier fin couché, qui 
est un papier ou un carton couc hé une face ou deux faces (à 
l'exclusion du papier ou cart on kraft), en feuilles ou en 
rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et inférieur ou 
égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur supérieur à 84 
(SH 4810) en provenance de la Chine. Avis de l'UE (JO C 99/30) 
(17 avril 2010).  
UE Clôture, le 11 mai 2010, de l'enquête antidumping sur les 
importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), 
autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension 
de la coupe transversale excède 3 mm ("câbles en acier") 
(SH 7312.10.81;  7312.10.83;  7312.10.85;  7312.10.89;  
7312.10.98) en provenance de la République de Corée (ouverte 
le 11 août 2009) (éventuel contournement des mesures 
antidumping imposées en 2005). Règlement n° 400/2010 de 
l'UE (26 avril 2010).  
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 16 décembre 2009, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de chlore liquide 
(SH 2801.10) (ouverte le 17 mars 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/UKR/2 du 
12 janvier 2010.  
Ukraine Ouverture, le 3 février 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importa tions d'engrais minéraux ou 
chimiques contenant trois éléments fertilisants:  azote, phosphore et potassium, d'une teneur en azote excédant 10% (SH 3105.20.10). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/5 du 
12 février 2010.  
Ukraine Ouverture, le 17 février 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de ferromanganèse contenant 
en poids plus de 2% de carbone (à l'exception du ferromanganèse en granules d'une taille inférieure à 5 mm et 
dont la fraction en masse de ma nganèse est supérieure à 65%) 
et de ferro-silico-manganèse  (SH 7202.11.80;  7202.30). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/6 du 
23 février 2010.  
Ukraine Ouverture, le 6 mai 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importa tions de réfrigérateurs, 
congélateurs-conservateurs et autr e matériel de réfrigération ou 
congélation, électriques ou autres (SH 8418). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/7 du 
21 mai 2010.  
Ukraine Prescriptions en matière de licences pour les exportations de 
certains produits tels que le fer et l'acier, le cuivre et 
l'aluminium (SH 7201.50.90;  7202.60.00;  7202.91.00;  7202.99.80;  7204.50.00;  7218.10.00;  7401;  7402.00.00;  
7403;  7405.00.00;  7406;  7407;  7411;  7414.90.00;  
7415.29.00;  7415.39.00;  7418.19.00;  7419;  7601.20.91;  
7601.20.99;  7616.99;  7801;  8454.20.00;  8454.90.00). Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(31 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
23 décembre 2009. 
Venezuela Suppression de la TVA sur les importations d'équipements et 
de matériel utilisés pour la production et la génération d'électricité, pour une période de cinq ans.  Pour importer, il 
faut obtenir l'autorisation préal able du "Ministerio del Poder 
Popular para la Ciencia, Tecnología e Industrias Intermedias" 
indiquant que la production locale des produits importés est 
inexistante et/ou insuffisante.  La génération d'électricité est 
aussi exonérée de TVA. Decreto n° 6.994 – Gaceta 
oficial n° 39.298 
(3 novembre 2009).  
Venezuela Prohibition à l'importati on de certains nouveaux équipements 
de climatisation à plus fort e consommation d'électricité.  
Interdiction d'importer des équipe ments de climatisation et des 
réfrigérateurs usagés (SH 8415). Resoluciones n° 156, 001 
et 108 – Gaceta oficial 
n° 39.298 (3 novembre 2009).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 80  
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Venezuela Autorisation d'importer cert aines pièces et pièces automobiles 
dans le cadre du "Regimen de material de ensamblaje 
importado para vehículos (MEI V)" (Arancel de aduanas 
9801.00;  9802.00;  9803.00;  9804.00;  9806.00) pour 
l'assemblage de voitures.  Un droit d'importation de 3% est 
appliqué.  Pour importer, il faut  obtenir l'autorisation préalable 
du "Ministerio del Poder Popular de Planificación y Finanzas y para la Ciencia, Tecnología e Industrias Intermedias". Resolución DM/n° 054 – 
Gaceta oficial n° 39.415 
(3 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
3 mai 2010. 
Viet Nam Clôture (pas de mesure), le 23 février 2010, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de verre flotté 
(transparent et teinté) d'une épaisseur inférieure ou égale à 
12 mm (SH 7005.21.90.00;  7005.29.90.00) (ouverte le 
29 juillet 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/VNM/1 du 
7 avril 2010.  
 
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Algérie Règles relatives aux marchés publics plus strictes pour les 
entreprises étrangères, octroi de préférences aux fournisseurs locaux. La Tribune 
(25 janvier 2010).  
Bangladesh Imposition d'une interdiction d'exporter du jute. Business Recorder 
(19 décembre 2009).  
Bangladesh Prolongation jusqu'en juin  2010 de l'interdiction existante 
d'exporter du riz (à la fois aromatique et non aromatique). Renseignements du 
Conseil international des céréales (2 mars 2010). En vigueur depuis 
mai 2009.  Prolongation de 
l'interdiction le 
4 janvier 2010. 
Bolivie Prohibitions temporaires à l'exportati on de maïs et de sorgho. Los Tiempos.com 
(25 février 2010);  la 
Razón.com (6 mai 2010). Prohibition à 
l'exportation de maïs 
levée le 6 mai 2010. 
Bolivie Prohibitions temporaires à l'exportation de sucre à compter du 
19 février 2010. Los Tiempos.com 
(25 février et 
31 mars 2010). Levées le 
15 avril 2010. 
Chine Promulgation, le 15 novembre 2009, du "Programme national 
de 2009 d'accréditation des produits  indigènes innovants" qui 
accorderait des préférences, aux fins de l'attribution de marchés publics, uniquement aux produits pour lesquels la Chine 
détient la propriété intellectue lle et dont la marque a été 
initialement déposée dans ce pays (les produits visés incluent les ordinateurs, les appareils de  communication, les logiciels et 
les produits liés aux nouvelles énergies).  Les autorités 
chinoises ont précisé que l'Avis  ne fait qu'inviter à présenter 
une candidature afin que les produits des candidats puissent 
être accrédités en tant que produ its indigènes innovants.  Cet 
Avis n'a pas de rapport avec la réglementation en matière de 
marchés publics. Inside US-China Trade 
(6 janvier 2010) et Oxford 
Analytica faisant référence à l'Avis n° 618.  
Chine On a signalé la mise en œuvre de mesures visant à soutenir la 
production nationale, y compris l'octroi de préférences en 
matière de marchés publics aux entreprises locales, d'incitations et d'abattements fi scaux ainsi que de préférences 
en matière de teneur en élém ents locaux pour les équipements 
liés à l'énergie. The Christian Science 
Monitor (16 mars 2010).  
Chine On a signalé l'inclusion dans le catalogue des produits 
nationaux indigènes innovants de la "construction de réseaux 
de communications de troisièm e génération" selon la norme 
nationale "time division sync hronous code division multiple 
access (TD-SCDMA)". Articles de presse 
(17 mars 2010).  WT/TPR/OV/W/3 
Page 81 
 
 
  Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Nouvelles prescriptions en matière d'accès au marché du 
traitement des paiements par carte de crédit applicables aux 
opérateurs étrangers.  Ces opérateurs ne sont autorisés à participer au marché local des cartes bancaires que s'ils 
émettent des cartes en partenariat avec des établissements 
locaux. China Economic Review 
Publishing 
(26 mars 2010).  
Chine Contrôles plus stricts sur les importations de soja et d'huile de 
soja (SH 1201;  1507) en provenance de l'Argentine. BBC Mundo 
(6 avril 2010).  
Chine Nouveau système de gestion de s importations de minerai de fer 
(SH 2601.11;  2601.12) du Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information. Service chinois 
d'information économique 
de l'agence Xinhua (19 avril 2010).  
Chine Interdiction d'importer des produits laitiers des États-Unis 
(SH 0401;  0402;  0403;  0404;  0405;  0406) à compter du 1
er mai 2010. WTO Reporter 
(29 avril 2010).  
Chine Accès en franchise de dro its pour 5 000 produits en provenance 
du Bangladesh. The Financial Express 
(9 mai 2010).  
Iran Réduction (de 90% à 70%) des droits d'importation sur les 
voitures. Articles de presse et 
Global Trade Alert 
(10 mai 2010). En vigueur à 
compter du 
21 mars 2010. 
Iraq Interdiction d'importer certain s légumes dans certaines régions, 
à compter du 1er avril 2010. Articles de presse 
(avril 2010).  
Kenya Nouvelle législation interdis ant aux étrangers de fournir des 
services des agences maritimes à l'exception de ceux qui ont 
établi une coentreprise avec des so ciétés locales.  Le Décret a 
été promulgué en avril 2009 et entrera en vigueur au terme d'un moratoire d'un an. Articles de presse faisant 
référence à l'article 16 de 
la Loi maritime de 2009 
(mars 2010).  
Maroc Réduction des tarifs d'impor tation de 135% à 90% pour le blé 
tendre et de 170% à 80% pour le blé dur. Renseignements du 
Conseil international des céréales (1
er février 2010). En vigueur à 
compter du 1
er janvier 2010. 
Nicaragua Interdiction d'importer de s produits agricoles en provenance 
d'Amérique centrale. El Nuevo Diario.com.ni 
(15 mars 2010).  
Nigéria Interdiction d'importer du ciment en sacs (SH 2523) à compter 
de novembre 2009. Articles de presse 
(novembre 2009).  
Nigéria Prélèvements spéciaux additionnels (compris entre 5% et 
100%) sur les produits importés qui ont normalement été inclus dans la liste des importations prohibées. Articles de presse faisant 
référence au Tarif douanier 2008-2010 
(novembre 2009).  
Ouganda Mise en œuvre d'un nouveau système d'évaluation en douane 
(remplaçant la "Méthode numéro Un M1" fondée sur la valeur 
transactionnelle). All Africa (26 avril 2010).  
Panama Ouverture d'une enquête an tidumping sur les importations de 
peinture (SH 3208;  3209;  3210) en provenance d'El Salvador, 
du Guatemala et du Mexique. Articles de presse 
(23 octobre 2010).  
Rwanda Introduction de l'inspec tion avant expédition pour les 
importations de produits en prove nance des pays qui ne sont 
pas membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE). The New Times 
(3 mars 2010).  
Yémen Imposition temporaire de re devances additionnelles (5 à 15%) 
sur 71 produits non essentiels importés. Organisation des agences 
de presse de l'Asie et du 
Pacifique (8 avril 2010).  
 
 WT/TPR/OV/W/3 
Page 82  
 
  ANNEXE 2 
 
Mesures générales de relance économique
1 
(novembre 2009 – mi-mai 2010 ) 
 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (4 milliards de $EU) accordée 
aux gouvernements des États par l'intermédiaire de la Banque 
nationale de développement (BNDES). Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (1
er février 2010). Supprimée le 
31 décembre 2009. 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (80 milliards de reais 
(44 milliards de $EU)) par l'intermédiaire de la Banque 
nationale de développement (B NDES), destinée au maintien des 
activités déjà prévues.  Cette li gne de crédit ne donnera pas lieu 
à de nouveaux engagements. Délégation permanente 
du Brésil auprès de 
l'OMC (2 juin 2010).   
Brésil Annonce de la phase 2 du Programme d'accélération de la 
croissance (PAC 2) (investissements d'un montant estimé à 520 millions de $EU entre 2011 et 2014) qui prévoit un 
ensemble d'actions et d'objectifs d'investissement visant à créer 
les conditions propices à une  croissance économique à long 
terme et au développement social.  Délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC (2 juin 2010).   
Chine Restitution aux agriculteurs de  13% du prix de vente de neuf 
types d'appareils électroménage rs, y compris les téléviseurs 
(initialement mise en place le 1er février 2009). Délégation permanente 
de la Chine auprès de l'OMC (1
er février 2010). Le 1er janvier 2010,  
le nombre des bénéficiaires du 
programme a encore 
été étendu.   
Chine Mesures visant à promouvoir l'industrie cinématographique 
nationale prenant, par exemple, la forme de mesures fiscales 
préférentielles et de l'obligation de réserver ⅔ du temps 
d'antenne aux films nationaux (déjà en vigueur depuis 2001), 
dans le cadre des Orientations pour l'aide au développement de 
l'industrie cinématographique du 21 janvier 2010. Délégation permanente 
de la Chine auprès de 
l'OMC (1er février 2010).   
Corée, Rép. de Programme de la Ba nque coréenne d'expor t-import (KEXIM) 
en faveur des "champions cachés" coréens, qui propose des 
prêts et des garanties personna lisés, au taux du marché, en 
fonction du profil de risque de l'emprunteur, à certaines PME à fort potentiel de croissance dans le secteur des technologies de 
pointe (45 identifiées depuis mai 2010).  Le montant total du 
programme n'est pas fixé, mais KEXIM table sur un montant de 20 000 milliards de won (16,6 milli ards de $EU) au cours des 
dix prochaines années.  Le programme ne s'adresse pas à des 
secteurs spécifiques. Délégation permanente 
de la Corée auprès de 
l'OMC (1
er juin 2010).   
États-Unis Loi sur l'emploi "Jobs for Main Street" (H.R. 2847), contenant 
deux dispositions "Acheter américain".  La section 2013 ajoute 
des conditions procédurales à la  délivrance de dérogations pour 
des raisons d'intérêt général dans le cas des projets d'autoroutes 
et de transports en commun.  La section 4002 dispose en outre 
que "tous les fonds alloués au titr e de cette loi seront soumis 
aux prescriptions de la sec tion 1605 de l'ARRA", y compris 
l'obligation que la clause "Ach eter américain" soit appliquée 
conformément aux accords internationaux.  Délégation permanente 
des États-Unis auprès de 
l'OMC (31 mai 2010). En vigueur depuis le 
18 mars 2010.  
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions 
d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise.  WT/TPR/OV/W/3 
Page 83 
 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Fédération de 
Russie  "Plan de soutien de l'industr ie" (195 milliards de roubles 
(6,3 milliards de $EU)) pour 2010 (principalement par l'octroi 
par l'État de garanties de prêts) .  Les mesures incluent des aides 
aux entreprises, l'achat de véhicu les pour le secteur public et le 
soutien du secteur du logement et des services publics. Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC (1
er février 2010).   
Fédération de 
Russie  Inscription au Budget fédéral pour 2010 d'une prime à la casse 
(de 10 milliards de roubles (321,85 millions de $EU)).  Une prime de 50 000 roubles (1 609 $EU) est allouée pour les véhicules de plus de dix ans.  Ce programme vise les véhicules 
anciens, aussi bien étrangers que nationaux, mais seules les 
voitures neuves nationales se voient appliquer un rabais à 
l'achat.  La prime à la casse fa it partie du "Plan de soutien de 
l'industrie". Délégation permanente 
de la Fédération de Russie auprès de l'OMC (1
er février 2010).   
Fédération de 
Russie  Augmentation des fonds annuels  alloués par le gouvernement 
fédéral (de 6 à 9 milliards de roubles (de 193,1 millions à 
289,7 millions de $EU)) en faveur des expor tations de produits 
industriels, en contrepartie partie lle du paiement des intérêts des 
prêts accordés par les établisseme nts financiers russes pour la 
période 2005-2010.  Délégation permanente 
de la Fédération de 
Russie auprès de l'OMC 
(1er février 2010).   
Hong Kong, 
Chine Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 du Programme de 
garantie spéciale des prêts pour aider les entreprises. Délégation permanente 
de Hong Kong, Chine 
auprès de l'OMC 
(21 mai 2010).   
Hong Kong, 
Chine La Hong Kong Export Credit Insurance Corporation (ECIC), 
société constituée à Hong Kong en vertu d'une loi pour fournir 
aux exportateurs une assurance- crédit à l'exportation qui les 
protège contre le risque de non- paiement, a lancé une série de 
mesures complémentaires pour aider les exportateurs à 
maintenir leurs activités et à trouver de nouveaux débouchés 
durant la crise financière mondi ale.  Ces mesures consistent, 
entre autres, lorsque le risque le permet, à étendre la couverture 
des exportateurs;  à écourter le délai de traitement des demandes 
d'approbation des plafonds de  crédit;  et à proposer aux 
exportateurs des séances gratuites de conseils sur les crédits 
acheteurs. Délégation permanente 
de Hong Kong, Chine 
auprès de l'OMC (21 mai 2010).   
Inde Soutien de l'État (aide fina ncière) en faveur de la National 
Aviation Company of India Ltd. (Air India).  Une aide de 
8 milliards de roupies (171,3 m illions de $EU) a été approuvée 
le 18 février 2010. Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (4 mars 2010).   
Inde Prorogation des mesures de re lance en faveur des exportateurs 
dans des secteurs tels que les textiles et vêtements, l'ingénierie,  
l'électronique, l'agroalimentaire et les produits chimiques agricoles, à partir du 31 mars 2010. Délégation permanente 
de l'Inde auprès de 
l'OMC (3 juin 2010).   
Japon Premier budget supplémentaire (2009), nouveau plan de relance 
(de 15 400 milliards de yen (169,2 milliards de $EU)) (3% du PIB) pour atténuer le resserrement du crédit;  assurer un filet de 
protection sociale aux chômeurs et stimuler la demande des 
consommateurs. Délégation permanente 
du Japon auprès de l'OMC (1
er février 2010). Suspension des 
projets d'un montant de 2 930 milliards  
de yen (32,8 milliards 
de $EU) le 16 octobre 2009.  
Exécution du 
deuxième budget (2009). 
Japon Dans le cadre du nouveau plan de relance, programme de l'État 
(370 milliards de yen (4 milli ards de $EU)), en vue 
d'encourager l'achat de véhi cules écologiques (locaux ou 
importés).  Le montant des s ubventions dépend du type de 
véhicule, de l'âge du véhicule à remplacer, de sa consommation de carburant, ou est simplement subordonné à l'achat d'un véhicule neuf sans remplacement de l'ancien.  Des 
modifications sont apportées au programme pour qu'il couvre 
davantage les voitures importées. Délégation permanente 
du Japon auprès de l'OMC (1
er février 2010). Prorogation du 
programme pour une durée de six mois, 
jusqu'au 
30 septembre 2010.  WT/TPR/OV/W/3 
Page 84  
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Pakistan Afin de faciliter les échange s, la Banque nationale du Pakistan 
autorise le paiement anticipé (à hauteur de 100%) des lettres de 
crédit à l'importation à compter du 31 janvier 2010. Délégation permanente 
du Pakistan auprès de 
l'OMC (17 mai 2010).   
Singapour Programme de garantie des e xportations visant à garantir contre 
l'insolvabilité et la défaillance pr olongée de l'acheteur final (à 
hauteur de 90%).  Il devait initialement être appliqué du 
1er mars 2009 au 28 février 2010. Délégation permanente 
de Singapour auprès de 
l'OMC (11 mai 2010). Prorogation jusqu'au 
31 janvier 2011 du 
programme de 
garantie des exportations.  
UE Modification du "cadre communautaire temporaire pour les 
aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le 
contexte de la crise économique et financière actuelle".  Communication de  
la Commission  
(2009/C 303/04) (15 décembre 2009).   
UE Mesure de soutien spécifique du marché en faveur des 
producteurs laitiers (300 millions  d'euros (369 millions de 
$EU)). Elle consiste en l'octr oi d'une envel oppe financière 
destinée à soutenir les producteurs laitiers qui sont gravement 
touchés par la baisse des prix su r le marché mondial et sur le 
marché de l'UE et qui connaisse nt de ce fait des problèmes de 
liquidités. Les Membres sont tenus de communiquer à la 
Commission, sans délai et au plus tard le 31 mars 2010, une 
description des critères objectif s utilisés pour déterminer les 
méthodes relatives à l'octroi du soutien et les dispositions prises 
pour éviter les distorsions de marché.  Règlement n° 1233/2009 
de la Commission (15 décembre 2009).   
Allemagne  Régime d'aides temporaire (100 millions d'euros (123 millions 
de $EU)) en faveur des agriculte urs.  Les aides sont fournies 
sous la forme de subventions  directes, de bonifications 
d'intérêts, de bonifications de prêt s, et de prise en charge de 
cotisations de charges sociales.  Ce régime d'aides s'applique 
jusqu'au 31 décembre 2010 et lim ite le montant de chaque aide 
à 15 000 euros (18 460 $EU).  Il a été adopté à la suite de la 
modification du cadre temporaire  de la Commission pour les 
aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique  et financière actuelle, qui a 
introduit la possibilité d'octroyer des montants d'aide limités aux 
producteurs du secteur agricole primaire.  Aide d'État de l'UE 
N 597/09 (JO C33) 
(10 février 2010). Décision adoptée le 
23 novembre 2009. 
Allemagne Régime visant à faciliter le refinancement des crédits à 
l'exportation (budget global de 1,5 milliard d'euros 
(1,85 milliard de $EU)) par le bi ais de KfW Frankfurt am Main, 
du 15 septembre 2009 au 14 mars 2010.  La Commission a autorisé ce régime, en vertu des règles de l'UE relatives aux 
aides d'État, pour limiter les effe ts préjudiciables de la crise 
financière et économique actue lle sur l'offre de crédits à 
l'exportation. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation de l'UE. Aide 
d'État de l'UE N 48/10 (9 mars 2010). Prolongation du 
régime (avec 
quelques 
modifications techniques) jusqu'au 
31 décembre 2010, 
décidée le 9 mars 2010. 
Allemagne Ensemble d'aides (30,18 millions  d'euros (37,1 millions de 
$EU)) en faveur du sidérurgiste  ArcelorMittal Eisenhüttenstadt 
GmbH au titre du projet "Top Gas Recycling"(TGR). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission 
européenne, 
communiqués par la délégation de l'UE  
(2 juin 2010).  Aide 
d'État de l'UE N 450/09  (9 mars 2010).   
Autriche Programme d'aide " Bürgschaftsrichtlinien " (budget global de 
15,8 millions d'euros (19,45 m illions de $EU) et budget annuel 
de 5,1 millions d'euros (6,3 milli ons de $EU)), prenant la forme 
de garanties pour la restructura tion d'entreprises en difficulté 
(dans tous les secteurs), pour la période du 10 octobre 2009 au 9 octobre 2011.  Aide d'État de l'UE 
N 673/09 (22 janvier 2010).   WT/TPR/OV/W/3 
Page 85 
 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Autriche Régime d'assurance-crédit à l'e xportation à court terme.  La 
Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives 
aux aides d'État, une mesure prise par l'Autriche pour limiter les effets préjudiciables de la crise financière actuelle sur les 
entreprises exportatrices.  Ce régime est en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE (1
er février 2010).  Aide 
d'État de l'UE N 434/09 
(JO 2010/C 25/02).   
Autriche Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(1,2 million d'euros (1,5 million de $EU)) accordée jusqu'à la 
fin de 2010.   Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission 
européenne, 
communiqués par la délégation de l'UE 
(2 juin 2010).  Aide d'État 
de l'UE N 118/10. Décision adoptée le 
19 avril 2010. 
Belgique BELGACAP:  "Assurance-crédit export de court terme". 
Programme d'aide (budget gl obal de 300 millions d'euros 
(369 millions de $EU)) couvrant t ous les secteurs, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2010. Aide d'État de l'UE 
N 532/09 
(6 novembre 2009).   
Belgique Aides de montants limités (2,73 millions d'euros (3,36 millions 
de $EU)) en faveur des producte urs primaires touchés par la 
crise financière, accordée jusqu' à la fin de 2010.  Cette aide 
prendra la forme de garanties pa r l'État d'avances de fonds de 
roulement. Aide d'État de l'UE 
N 34/10 (11 février 2010).   
Bulgarie Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(10,26 millions d'euros (12,6 millions de $EU)) accordée 
jusqu'à la fin de 2010.   Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE (2 juin 2010).  Aide d'État de l'UE N 108/10. Décision adoptée le 
19 avril 2010. 
Danemark Loi danoise relative à l' Eksport Kredit Fonden (contrats ad 
hoc). Mécanisme temporaire de crédit à l'exportation (budget 
global de 20 milliards de couronnes danoises (3,3 milliards de 
$EU)), destiné à fournir aux exportateurs danois et à leurs 
clients les liquidités nécessair es à la poursuite de leurs 
échanges jusqu'au 31 décembre 2011. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission 
européenne, 
communiqués par la délégation de l'UE 
(14 avril 2010). Aide 
d'État de l'UE NN 4/10 (10 mars 2010).   
France Régime temporaire d'aides (700 millions d'euros 
(861,5 millions de $EU)) en faveur des agriculteurs.  Les aides, 
qui seront accordées jusqu'au 31 décembre 2010, prennent la 
forme de subventions directes, de bonifications d'intérêts, de 
bonifications de prêts, et de pris e en charge de cotisations de 
charges sociales.  Ce régime a été adopté à la suite de la 
modification du cadre temporaire  de la Commission pour les 
aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économi que et financière actuelle, qui a 
introduit la possibilité d’octroyer  des montants d’aide limités 
aux producteurs du secteur agricole primaire. Aide d'État de l'UE 
N 609/09 (JO C30) (6 janvier 2010). Décision adoptée le 
2 décembre 2009. 
France Régime d'"aides à l'assistance technique dans le secteur des 
fruits et légumes" (budget global de 1 million d'euros 
(1,23 million de $EU)), jusqu'au 31 décembre 2013. Aide d'État de l'UE 
n° XA 232/09 
(JO 2010/C 39/06)  (16 février 2010).   
France Subvention directe (budget globa l de 2,276 millions d'euros 
(2,8 millions de $EU)) en faveur de la compagnie Eastern 
Airways pour le démarrage de nouvelles liaisons aériennes au départ de l'aéroport de Dij on-Longvic, pour la période 
2010-2013. Aide d'État de l'UE 
N 709/09 (25 mars 2010).   WT/TPR/OV/W/3 
Page 86  
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Italie Octroi temporaire de bonifications d'intérêts pour les produits 
"verts" (budget global de 300 mi llions d'euros (369,2 millions 
de $EU)) jusqu'au 31 décembre 2010.  Le régime d'aides italien, qui a été autorisé par la Commission dans le cadre 
communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à 
favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise financière actuelle, accorde des bonifications d'intérêts au titre 
de la production de produits écologiques (verts) qui respectent 
déjà, voire surpassent, les normes environnementales de l'UE applicables aux produits qui ont été adoptées, mais ne sont pas 
encore entrées en vigueur.  Le secteur automobile fera 
notamment partie de s bénéficiaires.  Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE (1
er février 2010).  Aide 
d'État de l'UE N 542/09 
(JO 2010/C 25/04).   
Italie Assurance-crédit à l'exportation (budget global de 31,5 millions 
d'euros (38,8 millions de $EU)) en faveur de Vinyls Italia 
S.p.A. (transport terrestre et transport par canalisation, 
industrie chimique et pharmaceutique), du 1er avril au 1er 
octobre 2010. Aide d'État de l'UE 
N 77/10 (25 mars 2010).   
Lettonie Garantie en faveur du développement de la compétitivité des 
entreprises, accordée jusqu'au 31 décembre 2010.  
Modification du régime d'aide s approuvé pour inclure les 
"partenariats coopératifs", qui fournissent des services aux 
producteurs agricoles (achat, fourniture, distribution et 
transport), à la liste des bénéfici aires admissibles.  En raison de 
cette extension des bénéficiaires admissibles, les autorités 
lettones estiment nécessaire que le budget global soit relevé à 
40,6 millions de lats (70,25 millions de $EU). Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE (22 décembre 2009).  
Aide d'État de l'UE 
N 506/2009.   
Lettonie Garantie d'État (89 millions d' euros (154 millions de $EU)) en 
faveur du sidérurgiste JSC Liep ājas Metalurgs (LM), autorisée 
par la Commission en vertu des règles de l'UE relatives aux 
aides d'État.  L'aide, destinée à la modernisation de l'entreprise, 
est accordée jusqu'au 15 décembre 2019.  Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE (1
er février 2010).  Aide 
d'État de l'UE 
N 670/2009.   
Lituanie Régime d'aides d'un montant maximal de 500 000 euros 
(615 350 $EU) par bénéficiaire  pour les entreprises qui 
rencontrent des problèmes de  financement en raison du 
resserrement actuel du crédit.  (B énéficiaires:  les entreprises 
qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008.) Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation de l'UE 
(1
er février 2010).  Aide 
d'État de l'UE N 272/09. Modifié le 
13 novembre 2009, 
pour étendre son 
champ d'application par l'ajout de deux 
mesures:  i) une 
mesure relative à la diversification des 
activités non 
agricoles; et ii) une mesure d'appui à la 
création et au 
développement des entreprises, qui sont 
intégrées dans le 
programme de développement rural 
2007-2013.  
Lituanie Assurance-crédit à l'exportation à court terme (100 millions de 
litas (35,4 millions de $EU)).  La Commission a autorisé, en 
vertu des règles de l'UE relativ es aux aides d'État, une mesure 
prise par la Lituanie pour limiter les effets préjudiciables de la 
crise financière actuelle sur le s entreprises exportatrices.  Ce 
régime est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation de l'UE 
(1
er février 2010).  Aide 
d'État de l'UE N 659/09 (JO 2010/C 33/02).   WT/TPR/OV/W/3 
Page 87 
 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Pays-Bas Modifications de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(initialement approuvée le 2 octobre 2009).   Le champ de la 
couverture et le niveau de la pr ime facturée ont été modifiés de 
manière à stimuler les exportations.  Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE N 14/10 
(5 février 2010).   
Pays-Bas Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(2,81 millions d'euros (3,46 millions de $EU)) accordée jusqu'à 
la fin de 2010.  L'aide prendra la  forme de garanties par l'État 
d'avances de fonds de roulement.  Aide d'État de l'UE 
N 611/09 (JO C 30)  
(6 février 2010). Décision adoptée le 
22 décembre 2009. 
Pays-Bas "Subsidieregeling innovatieve zeescheepsbouw ".  Subvention 
directe (budget global de 60 milli ons d'euros (73,8 millions de 
$EU), budget annuel de 20 millions  d'euros (24,6 millions de 
$EU)) en faveur du secteur de la construction navale, accordée 
du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.  Aide d'État de l'UE 
N 692/09 (9 février 2010).   
Pologne Aide d'État aux agriculteurs pour l'acquisition de terres, sous la 
forme de subventions pour le paie ment des intérêts des crédits 
à hauteur de 400 millions de zlotys (117,8 millions de $EU), accordée entre le 1
er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Décision 2010/10/CE  
du Conseil 
(20 novembre 2009)  (JO L 4/89 du  
8 janvier 2010).   
Pologne Régime temporaire d'aides d'un montant maximal de 
500 000 euros (615 350 $EU) par bénéficiaire.  Le 
8 octobre 2009, le régime a été m odifié:  le montant global de 
l'aide a été augmenté pour qu'un groupe additionnel d'entreprises vulnérables, en part iculier en zone rurale, puisse 
en bénéficier.  Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation de l'UE 
(1
er février 2010).   
Pologne Aide (de 11,7 millions de zlotys (3,4 millions de $EU)) en 
faveur de Volkswagen Motor Polska Sp. Z o.o, en vertu d'un 
règlement d'exemption par catégorie.  Aide d'État des CE  
X 128/2010  
(16 avril 2010). Aide accordée le 
28 décembre 2009. 
Pologne Aide (de 12,48 millions de zlotys (3,7 millions de $EU)) en 
faveur de MTU Aero Engines Po slka Sp. Z o.o, en vertu d'un 
règlement d'exemption par catégorie.  Aide d'État des CE  
X 130/2010  
(16 avril 2010). Aide accordée le 
29 décembre 2009. 
Rép. slovaque Aide (de 14,3 millions d'euros (17,6 millions de $EU)) en 
faveur de Volkswagen Slovakia en vue de la transformation du 
site existant à Bratislava.  Ce projet, qui prévoit des 
investissements admissibles d’un montant de 300 millions d'euros (369,2 millions de $EU), vise à contribuer au 
développement économi que de la région.    Aide d'État de l'UE 
N 674/2008  
(2 décembre 2009).   
Rép. slovaque Programme temporaire d'aides de faibles montants 
(400 millions d'euros (492,3 milli ons de $EU)) en faveur du 
secteur primaire de la production agricole pour la durée de la 
crise économique et financière.  Aide d'État de l'UE 
N 707/09 (3 mars 2010). En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Rép. slovaque Régime d'aide temporaire perme ttant l'octroi de subventions 
directes d'un montant maximal de (500 000 euros 
(615 350 $EU)) par bénéficiaire  durant la période 2009-2010.  
(Bénéficiaires:  les entreprises qui rencontrent des problèmes 
de financement en raison de la crise actuelle.) Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE N 711/09 
(2 février 2010).   
Rép. slovaque Aide/Soutien (3,32 millions d'euros (4,1 millions de $EU)) aux 
agriculteurs sous la forme de subventions directes.   Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation de l'UE 
(2 juin 2010).  Aide d'État 
de l'UE XA 7/10. En vigueur du 
19 février au 
31 décembre 2010. WT/TPR/OV/W/3 
Page 88  
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Roumanie Garanties en faveur de FORD Romania (budget global de 
400 millions d'euros (492,3 m illions de $EU)).  La 
Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives 
aux aides d'État, une garantie d'État en faveur de FORD 
Romania SA pour obtenir un prêt  de la Banque européenne 
d'investissement pour la période 2009-2014.  Ce prêt 
cofinancera le développement d' un moteur à faibles émissions 
de CO 2 et la production ultérieure de  véhicules sur le site de 
Ford situé à Craiova.  Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE (13 novembre 2009).  
Aide d'État de l'UE 
N 478/09.   
Slovénie Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(50 millions d'euros (61,54 milli ons de $EU)).  La mesure 
prévoit une rémunération plus él evée que celle offerte par le 
marché privé et cherche à résoudre le problème de 
l'insuffisance actuelle de la couverture d'assurance-crédit à 
l'exportation à court terme sur le  marché privé.   (Bénéficiaires:  
les compagnies d'assurance qui ont pour clientes des 
entreprises immatriculées en Slovénie, à condition que celles-ci aient souscrit une police couvrant la totalité de leur chiffre 
d'affaires). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web de la Commission 
européenne, 
communiqués par la délégation de l'UE.  Aide 
d'État de l'UE N 713/09 
(16 mars 2010). En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Slovénie Modification du programme temporaire "Garanties- Jamstvena 
Schema  (NN 34/09)" (budget total de 1,2 milliard d'euros 
(1,48 milliard de $EU)) jusqu'au 31 décembre 2010.  Cette 
modification offre la possibilité de  calculer le montant maximal 
du crédit d'investissement sous-jacent couvert par une garantie 
en se basant sur la moyenne  annuelle des coûts de la 
main-d'œuvre dans l'UE à 27.  À l'origine, le programme devait consister en l'octroi de garantie s couvrant à la fois des crédits 
d'investissement et des avances  de fonds de roulement, et 
inclure le rééchelonnement des crédits à court terme en crédit à moyen ou à long terme.  Le rééchelonnement des crédits n'est 
autorisé que pour les crédits à c ourt terme.  Sont exclus les 
crédits destinés au rachat ou à la prise de participations dans des entreprises ou au remboursement d'encours de crédits qui ne sont pas couverts par le pr ogramme.  (Bénéficiaires:  les 
PME et les grandes entreprises qui exercent une activité 
économique en Slovénie). Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide 
d'État de l'UE N 105/10 (16 avril 2010).   
Suède Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, 
appliqué jusqu'au 31 décembre 2010.  La Commission a 
autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une mesure adoptée par la Su ède pour limiter les effets 
préjudiciables de la crise financiè re actuelle sur les entreprises 
exportatrices. Aide d'État de l'UE 
N 605/09  
(25 novembre 2009).   
Suède Garantie d'État (400 millions d'euros (492,3 millions de $EU)) 
en faveur de SAAB Automobile AB pour obtenir un prêt de la 
Banque européenne d'investi ssement pour la période 2010-
2019.  SAAB est tenu de verser  une rémunération appropriée 
en contrepartie de la garantie et de constituer des sûretés 
suffisantes au cas où il serait fait appel à la garantie.  Renseignements publics 
disponibles sur le site 
Web de la Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE N 541/09 
(8 février 2010).   
Venezuela Fondo Bicentenario (budget global de 3 milliards de bolivars 
(699,3 millions de $EU)) en vue :  i) du développement des 
exportations non traditionnelle s (1 million de bolivars 
(233,1 millions de $EU));  et ii) de la substitution de certaines importations (2 milliards de boliv ars (466,2 millions  de $EU)). Decreto n° 7.173 – Gaceta 
Oficial n° 39.349 
(19 janvier 2010).   
 
 WT/TPR/OV/W/3 
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  RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Second plan d'action de po litique industrielle (IPAP) en faveur 
de 12 "secteurs cibles", comme les textiles et les vêtements, les matières plastiques, les produits pharmaceutiques et chimiques, 
l'industrie automobile, et le tourisme.   Articles de presse  
(18 février 2010).   
Chine Aide de l'État en faveur de  China Southern Airlines sous la 
forme d'une injection de capitaux (1,5 milliard de yuan (219,7 millions de $EU)).  Il s'agit du dernier versement des 
capitaux accordés aux trois prin cipaux transporteurs aériens. Articles de presse 
(novembre 2009).   
Chine Versements directs aux céréalie rs (froment, maïs et riz), et 
mécanisme de soutien des prix des céréales.  Inside US Trade  
(14 mai 2010).   
Croatie Réduction des subventions pub liques (40%) en faveur du secteur 
agricole.  Agence France Presse  
(8 mars 2010).    
Japon Annonce de l'augmentation du prêt  accordé par l'État en faveur 
de Japan Airlines (de 100 milliards à 200 milliards de yen (de 
1,1 milliard à 2,2 milliards de $EU)). BBC News  
(4 janvier 2010).   
Kazakhstan Remboursement aux producteur s locaux de 50% de certains frais 
d'exportation, comme ceux qui sont induits par la certification, la 
participation à des foires et expositions à l'étranger et la 
promotion, depuis février 2010. Articles de presse  
(février 2010).   
Uruguay Renouvellement de l'aide de  l'État (25 millions de pesos 
(1,3 million de $EU)) pour les sous-secteurs des textiles et des 
vêtements.  El País digital  
(12 mai 2010).   
 
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