. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/48 
17 janvier 2006 
 
 (06-0097) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, 
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification
 
   Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci.  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membres adressant la notification:   AUSTRALIE ET CANADA
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:   Accord de reconnaissance mutuelle pour 
l'évaluation de la conformité des activit és d'inspection et de certification des bonnes 
pratiques de fabrication des produits médicinaux/drogues entre le gouvernement de l'Australie et le gouvernement du Canada 
3. Parties à l'Accord:   Le gouvernement de l'Australie  et le gouvernement du Canada 
4. Date d'entrée en vigueur de l'Accord:   1er janvier 2006 (premier jour du deuxième mois 
suivant la date à laquelle les parties ont échangé des notes). 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):   L'Accord s'applique aux activités d'inspection et de certification des 
bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits médicinaux/drogues. 
6. Questions sur lesquelles porte l'Accord ( règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):   L'Accord prévoit la reconnaissance mutuelle des activités 
de certification ainsi que l'acceptation des certifi cats de conformité aux bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) qui sont délivrés par l' Administration des produits thérapeutiques du 
Ministère de la santé et du troisième âge de l'Australie et par la Direction générale des 
produits de santé et des aliments du Canada en  ce qui concerne les fabricants de produits 
médicinaux/drogues. 
 L'Accord permettra à l'Australie et au Canada  de reconnaître et d'accepter leur compétence 
technique mutuelle en ce qui concerne la cer tification de la conformité des produits avec 
leurs normes et exigences réglementaires nationales.  En outre, il prévoit également la reconnaissance mutuelle de la certification par le fabricant des spécifications de chaque lot 
de produits médicinaux/drogues sans qu'une nouvelle analyse ne soit effectuée à l'importation. G/TBT/10.7/N/48 
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  7. Description succincte de l'Accord:   Il s'agit d'un accord bilatéral mono-sectoriel entre 
gouvernements qui porte sur les activités d'inspec tion et de certification des bonnes pratiques 
de fabrication des produits médicinaux/drogues.  Un Groupe de gestion sectoriel mixte, établi en vertu de l'Accord, est chargé de veille r au fonctionnement effi cace de l'Accord.  Il 
peut notamment examiner toutes les questions se rapportant à la modification de l'Accord, 
élaborer, gérer et évaluer l'exercice de mise en confiance et résoudre toute question ou tout 
différend concernant l'interprétation, le f onctionnement ou l'application de l'Accord. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:    
 Australie 
 Director  Office of Devices, Blood and Tissues 
 Therapeutic Goods Administration 
 PO Box 100  Woden ACT 2606 
 cab.Medical.device.info rmation@health.gov.au 
 Canada 
À l'attention de:  Mme Michelle Boudreau DIRECTION GÉNÉRALE DES PRODUITS DE 
SANTÉ ET DES ALIMENTS 
Bureau du Directeur général 250, avenue Lanark 
Édifice Graham Spry, 3
ème étage 
Ottawa (Ontario) K1A 0K9 A.l. 2003A 
Courriel:  michelle_b oudreau@hc-sc.gc.cac