. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/75 
17 décembre 2004 
 (04-5557) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
 Commission européenne 
 Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  + (32 2) 299 80 43  Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 8526 (OMD)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft European Commission 
Decision on the harmonisation of the 24 GHz range radio spectrum for the time-limited use 
by automotive short-range radar  equipment in the Community  (Projet de décision de la 
Commission relative à l'harmonisation du spectre  de fréquences dans la bande des 24 GHz 
en vue d'une utilisation limitée dans le temp s par des systèmes radar à courte portée pour 
automobile dans la Communauté) 
6. Teneur:   La décision notifiée harmonise le spect re radioélectrique dans la bande des 
24 GHz en vue de l'utilisation de systèmes radar à courte portée (SRR) pour automobile 
dans l'Union européenne dans le  but d'y améliorer la sécurité r outière par la promotion de la 
mise au point de véhicules plus sûrs et plus intelligents et par l'aménagement des conditions 
permettant leur introduction rapide sur le marché.  Ayant reçu de la Commission 
européenne le mandat d'harmoniser le spectre  radioélectrique pour les systèmes SRR dans 
les bandes des 24 et des 79 GHz, la CEPT, par l'intermédiaire de son Comité des 
communications électroniques (ECC), a mis au point les modalités techniques de désignation des bandes des 79 et des 24 GHz pour les systèmes SRR.  La bande des 79 GHz a été harmonisée au moyen de la décision 2004/ 545/CE de la Commission du 8 juillet 2004;  
l'utilisation temporaire de la bande des 24 GHz par les systèmes SRR donnera lieu à une 
harmonisation et sera autorisée au moyen de la décision présentement notifiée pour une durée limitée seulement, aux fins de la sa uvegarde des services protégés utilisant cette 
bande.  La décision 2004/545/CE de la Commission a été notifiée au titre de l'Accord OTC le 18 juin 2004 (G/TBT/N/EEC/66) G/TBT/N/EEC/75 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette décision est adressée aux États Membres et doit entrer en vigueur en janvier 2005 et 
être mise en application le plus rapidement possible (1
er juillet 2005 au plus tard) afin de 
permettre l'aménagement du meilleur environnemen t qui soit en matière de sécurité routière 
dans l'Union européenne.  Cette décision est nécessaire pour permettre aux systèmes de 
sécurité automobile en question, qui sont prêts à être commercialisés, de commencer à 
sauver des vies à la première occasion.   Les systèmes radar à courte portée vont se répandre 
dans un avenir très proche et aider à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre 
d'accidents, qui est inacceptablement élevé sur les routes européennes.  Cette décision a fait 
l'objet d'une procédure d'examen accélérée par le comité du spectre radioélectrique créé au 
moyen de la décision n°676/2002/CE du Parl ement européen et du Conseil du 7 mars 2002 
dite décision "spectre radioélectrique" 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission susmentionné 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Décembre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 Commission européenne 
 Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  + (32 2) 299 80 43 
 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int