ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/IND/6 
7 mars 2011 
 (11-1153) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 27 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Inde .  La notification concerne l'administra tion des engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour les campagnes de commercialisation 
2003/2004 à 2007/2008 .  
  G/AG/N/IND/6 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Inde 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisatio n 2003/2004 (1er avril-31 mars) 
 
Mise en œuvre des capacités d'accès au marché:  engagemen ts en matière de contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la Partie I de la 
Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses n'excédant pas 1,5% 
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses excédant 1,5% – sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants 0402.10 
 
0402.21 a) Attribution de continge nts aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible, conformément à l'Avis public n° 07 du 9 mai 2003, 
à lire conjointement avec l'Avis public  n° 16 du 10 juillet 2003.  ii) Les 
importations doivent être achevées avant le  31 mars 2004, c'est-à-dire que les 
expéditions doivent être dédouanées avant cette date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) est l'autorité chargée de 
répartir le contingent tarifaire entre les entités admissibles.  ii) Les entités 
admissibles sont les suivantes:  Office national de développement de l'industrie laitière (NDDB), Société de commerce d'État (STC), Fédération nationale des 
coopératives laitières (NCDF), Fédération nationale de commercialisation de 
la production des coopératives agricole s (NAFED), Société de commerce des 
métaux et minéraux (MMTC), Société de projets et d'équipements (PEC) et 
Société de commerce des épices (STCL).  iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d' autres arrangements (ne p révoyant pas de licences 
d'importation):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Conformément à l'Avis public n° 07 du 
9 mai 2003, les formulaires de demande dûment remplis accompagnés des 
documents prescrits doivent parvenir à la DGFT le 29 août 2003 au plus tard.   
   G/AG/N/IND/6
 Page 3Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la Partie I de la 
Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Maïs, autre 1005.90 a) Attribution de continge nts aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible, conformément à l'Avis public n° 07 du 9 mai 2003, 
à lire conjointement avec l'Avis public  n° 16 du 10 juillet 2003.  ii) Les 
importations doivent être achevées avant le  31 mars 2004, c'est-à-dire que les 
expéditions doivent être dédouanées avant cette date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) est l'autorité chargée de 
répartir le contingent tarifaire entre les entités admissibles.  ii) Les entités 
admissibles sont les suivantes:  ST C, NAFED, MMTC, PEC, STCL et les 
fédérations de commercialisation de la pr oduction des coopératives des États.  
iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d' autres arrangements (ne p révoyant pas de licences 
d'importation):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Conformément à l'Avis public n° 07 du 
9 mai 2003, les formulaires de demande dûment remplis accompagnés des 
documents prescrits doivent parvenir à la DGFT le 29 août 2003 au plus tard.   
  G/AG/N/IND/6 
Page 4 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la Partie I de la 
Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Huiles de tournesol ou de carthame et leurs 
fractions, huiles brutes 1512.11 a) Attribution de continge nts aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible, conformément à l'Avis public n° 07 du 9 mai 2003, 
à lire conjointement avec l'Avis public  n° 16 du 10 juillet 2003.  ii) Les 
importations doivent être achevées avant le  31 mars 2004, c'est-à-dire que les 
expéditions doivent être dédouanées avant cette date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) est l'autorité chargée de 
répartir le contingent tarifaire entre les entités admissibles.  ii) Les entités 
admissibles sont les suivantes:  NDD B, STC, NAFED, PEC, STCL, Société 
centrale d'entreposage (CWC) et les fé dérations de commercialisation de la 
production des coopératives des États/sociétés d'approvisionnement civil.  
iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d' autres arrangements (ne p révoyant pas de licences 
d'importation):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Conformément à l'Avis public n° 07 du 
9 mai 2003, les formulaires de demande dûment remplis accompagnés des documents prescrits doivent parvenir à la DGFT le 29 août 2003 au plus tard.   
   G/AG/N/IND/6
 Page 5Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la Partie I de la 
Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs 
fractions, autres 1514.901 a) Attribution de continge nts aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible, conformément à l'Avis public n° 07 du 9 mai 2003, 
à lire conjointement avec l'Avis public  n° 16 du 10 juillet 2003.  ii) Les 
importations doivent être achevées avant le  31 mars 2004, c'est-à-dire que les 
expéditions doivent être dédouanées avant cette date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) est l'autorité chargée de 
répartir le contingent tarifaire entre les entités admissibles.  ii) Les entités 
admissibles sont les suivantes:  NDDB, STC, NAFED, PEC, STCL, CWC et 
les fédérations de commercialisation de  la production des coopératives des 
États/sociétés d'approvisionnement civil.  iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d' autres arrangements (ne p révoyant pas de licences 
d'importation):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Conformément à l'Avis public n° 07 du 
9 mai 2003, les formulaires de demande dûment remplis accompagnés des 
documents prescrits doivent parvenir à la DGFT le 29 août 2003 au plus tard.  
 
1 La sous-position n° 1514.90 a été transférée aux n° 1514.19 et 1514.99 en 2002. 
   
  G/AG/N/IND/6 
Page 6 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Inde 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagnes de co mmercialisation 2004/20 05 à 2007/2008 (1er avril-31 mars) 
 
Mise en œuvre des capacités d'accès au marché:  engagemen ts en matière de contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la Partie I de la 
Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses n'excédant pas 1,5% 
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses excédant 1,5% – sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants 0402.10 
 
0402.21 a) Attribution de continge nts aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible, conformément aux Avis publics n° 63 du 
12 mai 2004, n° 66 du 21 mai 2004, n° 13 du 27 mai 2005, n° 72 du 
2 décembre 2005 et n° 31 du 13 juillet 2006 ainsi qu'au Manuel des procédures 
(vol.1, 2004-2009) disponible sur le site Web de la DGFT (www.dgft.gov.in). 
ii) Les importations doivent être achevées avant le 31 mars de l'exercice 
financier, c'est-à-dire que les expéditions doivent être dédouanées avant cette date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) est l'autorité chargée de 
répartir le contingent tarifaire entre les entités admissibles.  ii) Les entités 
admissibles sont les suivantes:  NDDB, STC, NCDF, NAFED, MMTC, PEC et STCL.  iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d' autres arrangements (ne p révoyant pas de licences 
d'importation):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Date limite de dépôt des formulaires de 
demande dûment remplis accompagnés des documents prescrits:  2004/05:  
30 juin 2004;  2005/06:  12 décembre 2005;  2006/07:  31 juillet 2006;  à partir 
de 2007/08:  le 1
er mars de chaque exercice  financier précédant l'année 
contingentaire.   
   G/AG/N/IND/6
 Page 7Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la Partie I de la 
Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Maïs, autre 1005.90 a) Attribution de continge nts aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible, conformément aux Avis publics n° 63 du 
12 mai 2004, n° 66 du 21 mai 2004, n° 13 du 27 mai 2005, n° 72 du 2 décembre 2005 et n° 31 du 13 juillet 2006 ainsi qu'au Manuel des procédures 
(vol.1, 2004-2009) disponible sur le site Web de la DGFT (www.dgft.gov.in). 
ii) Les importations doivent être achevées avant le 31 mars de l'exercice 
financier, c'est-à-dire que les expéditions doivent être dédouanées avant cette 
date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) est l'autorité chargée de 
répartir le contingent tarifaire entre les entités admissibles.  ii) Les entités 
admissibles sont les suivantes:  NAFED, STC, MMTC, PEC, STCL et les 
fédérations de commercialisation de la pr oduction des coopératives des États.  
iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d' autres arrangements (ne prévoyant pas de licences 
d'importation):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Date limite de dépôt des formulaires de 
demande dûment remplis accompagnés des documents prescrits:  2004/05:  
30 juin 2004;  2005/06:  12 décembre 2005;  2006/07:  31 juillet 2006;  à partir de 2007/08:  le 1
er mars de chaque exercice  financier précédant l'année 
contingentaire.   
  G/AG/N/IND/6 
Page 8 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la Partie I de la 
Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Huiles de tournesol ou de carthame et leurs 
fractions, huiles brutes 1512.11 a) Attribution de continge nts aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible, conformément aux Avis publics n° 63 du 
12 mai 2004, n° 66 du 21 mai 2004, n° 13 du 27 mai 2005, n° 72 du 2 décembre 2005 et n° 31 du 13 juillet 2006 ainsi qu'au Manuel des procédures 
(vol.1, 2004-2009) disponible sur le site Web de la DGFT (www.dgft.gov.in). 
ii) Les importations doivent être achevées avant le 31 mars de l'exercice 
financier, c'est-à-dire que les expéditions doivent être dédouanées avant cette 
date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) est l'autorité chargée de 
répartir le contingent tarifaire entre les entités admissibles.  ii) Les entités 
admissibles sont les suivantes:  NDDB, STC, NAFED, STCL, CWC, les 
fédérations de commercialisation de la production des coopératives des États et les sociétés d'approvisionnement civil.  iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d' autres arrangements (ne p révoyant pas de licences 
d'importation):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Date limite de dépôt des formulaires de 
demande dûment remplis accompagnés des documents prescrits:  2004/05:  
30 juin 2004;  2005/06:  12 décembre 2005;  2006/07:  31 juillet 2006;  à partir de 2007/08:  le 1
er mars de chaque exercice  financier précédant l'année 
contingentaire.   
   G/AG/N/IND/6
 Page 9Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la Partie I de la 
Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs 
fractions, autres 1514.901 a) Attribution de continge nts aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible, conformément aux Avis publics n° 63 du 
12 mai 2004, n° 66 du 21 mai 2004, n° 13 du 27 mai 2005, n° 72 du 2 décembre 2005 et n° 31 du 13 juillet 2006 ainsi qu'au Manuel des procédures 
(vol.1, 2004-2009) disponible sur le site Web de la DGFT (www.dgft.gov.in). 
ii) Les importations doivent être achevées avant le 31 mars de l'exercice 
financier, c'est-à-dire que les expéditions doivent être dédouanées avant cette 
date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux 
contingents entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce ex térieur (DGFT) est l'autorité chargée de 
répartir le contingent tarifaire entre les entités admissibles.  ii) Les entités 
admissibles sont les suivantes:  NDDB, STC, NAFED, STCL, CWC, les 
fédérations de commercialisation de la production des coopératives des États et les sociétés d'approvisionnement civil.  iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d' autres arrangements (ne p révoyant pas de licences 
d'importation):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Date limite de dépôt des formulaires de 
demande dûment remplis accompagnés des documents prescrits:  2004/05:  
30 juin 2004;  2005/06:  12 décembre 2005;  2006/07:  31 juillet 2006;  à partir de 2007/08:  le 1
er mars de chaque exercice  financier précédant l'année 
contingentaire.  
 
1 La sous-position n° 1514.90 a été transférée aux n° 1514.19 et 1514.99 en 2002. 
 
 
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