. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/302/Add.1 
20 juin 2012  
 (12-3247) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
La communication ci-après, reçue le 13 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 Règlement modifiant le Règlement sur les alim ents et drogues (1635 - additifs alimentaires) 
 Santé Canada a reçu des soumissions de l'industrie demandant des modifications au 
Règlement sur les aliments et drogues  (le Règlement) qui visent à permettre de nouvelles utilisations 
pour les additifs alimentaires suivants. 
 Des autorisations de mise en marché provisoire (AMMP) ont été accordées afin de permettre 
l'utilisation immédiate de ces additifs alimentair es, tel qu'il a été proposé dans les soumissions, 
pendant que le processus de modification du Règlemen t suit son cours. Elles ont été publiées dans les 
avis du gouvernement de la Partie I; de la Gazette du Canada  comme suit: 
 - Le 6 octobre 2007, pour l'utilisation de l'acésulfame-potassium et du sucralose 
comme édulcorants dans les fruits en con serve normalisés, incluant les pommes, les 
pamplemousses, les mandarines, les pêches, les poires et les ananas, et dans les fruits en conserve non normalisés, incluant le cocktail aux fruits et la salade aux fruits 
tropicaux, à une limite de tolérance de 0,007 % et de 0,025 % pour l'acésulfame-potassium et le sucralose, respectivement  (G/SPS/N/CAN/302);  
 - Le 13 juin 2009, pour l'utilisation du sucr alose comme édulcorant dans les cornichons 
à une limite de tolérance de 0,015 % (G/SPS/N/CAN/391). 
 L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de ces additifs 
alimentaires pour les utilisations énoncées ci-dessu s.  Le Règlement est donc modifié afin de 
permettre l'utilisation des additifs alimentair es énoncés précédemment, tel qu'il est décrit. 
 Le présent règlement est entré en vigueur le 17 mai 2012. G/SPS/N/CAN/302/Add.1 
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  Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être té léchargé à partir des adresses Internet ci après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-06-06/html/sor-dors104-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-06-06/html/sor-dors104-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2012/2012-06-06/p df/g2-14612.pdf  (DORS/2012-104)   
 ou obtenu en écrivant au : 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
270, rue Albert, bureau 200  
Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tél:  +(613) 238 3222 Fax:  +(613) 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
 
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