ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/PSI/IE/R/2 
14 novembre 2006 
 (06-5492) 
Accord sur l'inspection avant expédition 
Entité Indépendante  
 
 
 
PROCÉDURE D'EXAMEN INDÉPENDANT 
(PSI/IE/2006/1)  
 
Décision du Groupe spécial  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente décision est rendue en application de l'article 4 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition et conformément aux autres textes gouve rnant le fonctionnement de l'Entité indépendante,1 
dans le contexte de la demande  d'examen indépendant soumise le  22 septembre 2006 par la société 
Alcatel CIT (ci-après "Alcatel CIT"), dont le siège social est au 7-9 avenue Morane-Saulnier, BP 57, 
F-78141 Velizy dans le cadre d'un différend l'opposant à la Société Gé nérale de Surveillance -  SGS 
Holding France (ci-après "SGS"), dont le siège soci al est au 191, avenue Aristide-Briand, F-94237 
Cachan Cedex.  
2. Le groupe spécial chargé de rendre la présente décision (ci-après le "Groupe spécial") a été 
constitué conformément au paragraphe 5.1 du Règlement de procédure régissant les examens 
indépendants en application de l'article 4 de l'Acco rd OMC sur l'inspection avant expédition.  Il a été 
composé comme suit: 
- M. Pierre Begle, membre proposé par la SGS sur la liste des experts nommés par la 
Fédération internationale d es agences d'inspection (IFIA);2  
 
- M. Jean-Marie Salva, membre proposé par Alcatel CIT sur la liste d'experts nommés par la 
Chambre de commerce internationale (CCI); 
 - Mme Laurence Boisson de Chazournes, Président nommé par l'Administrateur de l'Entité 
indépendante. 
 
3. Les faits et les arguments des parties ainsi que les étapes de la procédure pertinents pour la 
compréhension de la décision du Groupe spécial s ont résumés respectivement dans les sections II et 
III du présent rapport.  La recevabilité de la de mande est examinée dans la section IV.  Les 
constatations du Groupe spécial figurent dans la Section V et sa décision dans la Section VI. 
 
                                                     
 
1 Voir document WT/L/125/Rev.1. 
2 Voir document G/PSI/IE/1/Rev.1 G/PSI/IE/R/2 
Page 2  
 
  II. RÉSUMÉ DES FAITS PERTINENTS ET DES PRINCIPAUX ARGUMENTS DES 
PARTIES
3 
4. Dans le cadre de l'expansion de son réseau GS M en Mauritanie, la société Mauritel Mobiles  
(ci-après "Mauritel Mobiles") a lancé, en juin 200 4, une procédure d'appel d'offres internationale 
relative à la fourniture, à l'installation et à la mise  en service d'équipements pour la partie radio (BSS) 
de son réseau de téléphonie mobile.  
5. Mauritel Mobiles a retenu l'offre d'Alcatel CIT.  Un contrat-cadre incluant trois phases 
d'installation (phase 1 en 2004, phase  2 en 2005 et phase 3 en 2006) a été signé le 13 décembre 2004.  
6. Lors de l'inspection relative au matériel exporté pour la réalisation de la phase 3, la SGS, qui 
est notamment mandatée par la Maur itanie pour conduire des activités d'inspection avant expédition et 
pour donner des avis techniques sur la valeur en  douane, a émis l'atte station de vérification 
no. FR/006049/MR01 correspondant à la facture d'Alcatel CIT n° 4008018941.  Suite à une communication d'Alcatel CIT, la SGS a émis un amende ment à l'attestation de vérification dans lequel 
elle a corrigé le nom du vendeur et le montant de la facture.  Cependant, la SGS n'a pas accepté de 
changer l'avis technique sur la valeur en douane des marchandi ses contenu dans l'attestation de 
vérification.  Plus particulièrement, Alcatel CIT ay ant fait valoir que le prix des services ne devaient 
pas être comprises dans la valeur en douane des ma rchandises, SGS n'a pas voulu exclure de la valeur 
en douane certains services repris au contrat-cadre.   
7. A l'issue de la procédure de recours engagée pa r Alcatel CIT en application de l'article 2, 
paragraphe 21, de l'Accord sur l'inspection avant expédition, la SGS a maintenu que les réajustements 
effectués sont dûment justifiés par des considérat ions techniques découlan t de l'application de 
l'Accord de l'OMC sur la valeur en douane. 
8. C'est cette position de la SGS qu'Alcatel CI T conteste devant le Groupe spécial.    
III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LE GROUPE SPÉCIAL 
9. La demande d'examen indépendant d'Alcatel CI T a été reçue le 28 septembre 2006 par l'Entité 
indépendante.  Considérant la demande recevable, l'Entité indépendante a communiqué la demande et 
les documents joints à la SGS, qui a remis sa réponse le 10 octobre 2006. 
10. Ayant reçu les communications des parties et l es dépôts préalables destinés à couvrir les frais 
de la procédure,
4 l'Entité indépendante a procédé à la composition du Groupe spécial.5 
11. Ayant entamé son examen de l'affaire, le Groupe spécial a adressé des questions écrites aux 
parties le 16 octobre 2006.  Les réponses des parti es ont été reçues le 19 octobre 2006.  Par courrier 
électronique du 16 octobre 2006, le Groupe spécial a aussi demandé l'accord des parties sur une 
extension jusqu'au 31 octobre du délai prévu pour la remise de sa décision.  Les deux parties ont 
donné leur accord. 
                                                      
3 Ce résumé est intentionnellement circonscrit aux seuls faits et arguments jugés nécessaires à la 
compréhension de la décision du Groupe spécial.  
4 Chaque partie a déposé une avance de CHF 17.500, conformément au paragraphe 6.1 du Règlement 
de procédure régissant les examens indépendants en application de l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur 
l'inspection avant expédition.     
5 A la demande de l'Administrateur  de l'Entité indépendante, les parties ont accepté que le Président du 
Groupe spécial soit le même que lors de la précédente a ffaire engagée par Alcatel CIT à l'encontre de la SGS en 
rapport avec le même contrat d'exportation vers la Mauritanie.   G/PSI/IE/R/2 
 Page 3 
 
 
  12.   Le Groupe spécial a communiqué sa décision aux parties sous une forme confidentielle le 31 
octobre 2006. La version non confidentielle  a été rendue publique le 13 novembre 2006. 
IV. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'EXAMEN ET COMPÉTENCE DU GROUPE 
SPÉCIAL 
A. RECEVABILITÉ RATIONAE TEMPORIS  
13. Le Groupe spécial note que l'une des principal es conditions à satisfaire pour la recevabilité 
d'une demande d'examen indépendant est que l'attestation de vérification en cause ne précède pas de 
plus de 90 jours la date de la demande d'examen. Le Groupe spécial prend acte de ce que l'attestation 
de vérification en cause datant du 29 juin 2006 et la demande d'examen indépendant ayant été 
formulée le 22 septembre 2006, l'Entité indépe ndante a constaté que la demande d'examen 
indépendant dans la présente affaire avait été dé posée par Alcatel CIT dans les délais prévus au 
paragraphe 2.3 du Règlement de procédure régissan t les examens indépendants en application de 
l'article 4 de l'Accord OMC su r l'inspection avant expédition. 
B. EXCEPTION D 'IRRECEVABILITÉ SOULEVÉE PAR LA SGS   
14. Le Groupe spécial note que la SGS conteste la recevabilité de la présente demande par Alcatel 
CIT. 
15. La SGS fait valoir qu'Alcatel CIT a déjà dépo sé, le 21 septembre 2005, une demande auprès 
de l'Entité indépendante concernant  le même contrat avec la société Mauritel Mobiles dans laquelle 
Alcatel CIT présentait des arguments repris dans sa nouvelle demande pour l'exclus ion de la valeur en 
douane de l'ensemble des services facturés par elle da ns le cadre dudit contrat.   La SGS rappelle que 
la décision du Groupe spécial PSI/IE/2005/1 mentionna it que la SGS retiendrait "les valeurs définies 
contractuellement entre Alcatel CIT et Mauritel Mo biles".  La SGS note qu'Alcatel CIT n'a jamais 
contesté et ne conteste pas que SGS se soit conformée à la décision PSI/IE/2005/1.  
16. Le Groupe spécial note que les deux parties sont  d'accord  sur l'utilisation de la valeur 
transactionnelle pour la déterminati on de la valeur en douane.  Tout efois, le problème soulevé par 
Alcatel CIT dans la présente demande  n'est pas, co mme dans la première affa ire, de savoir s'il peut 
être fait recours au prix figurant da ns le contrat, qui incluait des rabais  significatifs consentis lors de la 
conclusion dudit contrat, mais de savoir si certa ins services facturés séparément doivent ou non être 
inclus dans la valeur transactionnelle. 
17. En outre, dans l'affaire ayant donné lieu à la première décision, le groupe spécial 
avait examiné les remises contestées dans l'attestati on de vérification émise par la SGS à l'époque, et 
avait rendu sa décision  en rapport avec cette attest ation.  Dans la  présente demande, le Groupe 
spécial a devant lui une nouvelle attestation de vérification (n° FR-006049/MR 01). 
18. Le Groupe spécial note qu'en applica tion de l'Article 4, paragraphe f) , de l'Accord sur 
l' inspection avant expédition, le rôle de l'Entité indé pendante est d'établir si, au cours de l'inspection 
faisant l'objet du recours, les parties au différend se sont conformées aux dispositions dudit accord.    
Le Groupe spécial voit l'attestation de vérificat ion comme le résultat d'une inspection.  En 
conséquence, un examen indépendant est lié directement à une attestation de vérification, et non pas à 
un contrat en général. 
19. Le Groupe spécial rejette donc l'exception d'irrecevabilité soulevée par SGS.  G/PSI/IE/R/2 
Page 4  
 
  C. 
COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL  
20. La présente affaire se rapporte à la question de savoir si la valeur de certains services facturés 
par Alcatel CIT en relation avec l'exportation de ma rchandises doit être incluse dans la valeur en 
douane desdites marchandises. Alcatel CIT fait valoir que la SGS aurait violé l'Article 2, paragraphe 
20, alinéas b) et c) de l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
21. Le Groupe spécial note que l'article 1, paragr aphe 3 de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition dispose que l'inspection avant expédition inclut les activités de vérification des prix.  
L'article 2, paragraphe 20, mentionne les mét hodes à appliquer par les entités d'inspection avant 
expédition pour procéder à la vérification des prix.  Le Groupe spécial constate à cet égard que la note 
de bas de page 4 relative à l'Article 2, paragraphe  20, rappelle les obligations des Membres de l'OMC 
en ce qui concerne l'évaluation en douane: 
"Les obligations des Membres utilisateu rs en ce qui concerne les services 
des entités d'inspection avant expéditi on en relation avec l'évaluation en 
douane seront les obligations qu'ils ont acceptées dans le GATT de 1994 
et les autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A 
de l'Accord sur l'OMC." 
 
22. Il appartient donc aux entités d'inspection av ant expédition de se conformer aux dispositions 
pertinentes de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (ci-après l'"Accord sur 
l'évaluation en douane") quand elles procèdent à la vérification de prix pour le compte d'un Membre 
de l'OMC.  
23. La Mauritanie, étant Membre de l'OMC depui s le 31 mai 1995, a bénéficié d'un traitement 
spécial et différencié (Article 21 de l'Accord sur l'évaluation en douane) qui lui a permis de différer 
l'application des dispositions de l'Accord sur l'év aluation en douane pendant une période qui ne devait 
pas excéder cinq ans à compter de l'entrée en vigue ur de l'Accord OMC.  Dans une décision du 
6 juin 2000, le Comité sur l'évaluation en douane  a approuvé la prolongati on de cette période pour 
deux ans.  Depuis le 31 mai 2002, la Mauritanie est dans l'obligation d'appliquer les dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  La SGS, en tant que mandataire des au torités Mauritaniennes et 
en vertu de la note de bas de page 4 de l'Article 2, paragraphe 20, de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition, a aussi l'obligation de se conformer à l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  
24. Le Groupe spécial s'estime donc compétent pour  examiner la question soulevée par Alcatel 
CIT dans sa demande. 
D. CONCLUSION  
25. Les deux parties ayant par ailleurs déposé les sommes demandées conformément au tarif des 
dépôts préalables publié par l'Entité indépendante et destinées à couvrir les frais de l'examen de la 
demande par le Groupe spécial, le Groupe spécial conclut à la recevabilité de la demande d'examen 
indépendant formulée par Alcatel CIT le 22 septembre 2006.. 
V. CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
A. DISPOSITIONS PERTINENTES  
1. Dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane 
26. Au regard des faits et des arguments échangés pa r les parties, le Groupe spécial estime que les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'évaluation en douane pour la résolution de la présente affaire  G/PSI/IE/R/2 
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  sont l'article 1, le paragraphe 3, alinéa a), de la note interprétative de l'article 1, ainsi que le 
paragraphe 7 de l'annexe III à l'Accord. 
27. Le paragraphe 1 de l'article 1 dispose comme suit: 
"La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur 
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à 
destination du pays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions de l'ar ticle 8, pour autant… 
28. Le Groupe spécial rappelle que les deux parties so nt d'accord sur l'utilisation de la valeur 
transactionnelle comme méthode d'évaluation de la valeur en douane des marchandises concernées.   
29. En ce qui concerne d'éventuels ajustements sur la base de l'article 8, le Groupe spécial note 
qu'Alcatel CIT fait valoir que l'article 8(b)(iv) ne s'applique pas aux travaux d'ingénierie et d'étude 
relevant des activités de pré-installation dans la  mesure où ces services, rendus en Égypte et en 
Mauritanie, ont été fournis par le vendeur.
6 Le Groupe spécial note aussi que la SGS n'invoque pas les 
dispositions de l'article 8 de l'Accord sur l'évalua tion en douane pour justifier l'inclusion de services 
dans l'attestation de vérification en cause.  La SG S estime cependant que l'inapplicabilité de cet article 
ne justifie pas en soi l'exclusion des services re ndus par Alcatel CIT de la valeur transactionnelle.7 
30. Au regard des faits qui lui ont été communiqués, le Groupe spécial partage l'opinion des 
parties suivant laquelle l'article 8( b)(iv) de l'Accord sur l'évaluati on en douane ne s'applique pas en 
l'espèce.  En effet, l'article 8(b)(iv) concerne les services fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit.  Tout en n'excluant pas que Mauritel Mobiles ait pu fournir de 
tels services sous forme d'"apports"
8, le Groupe spécial note que la SGS, en basant la valeur des 
services concernés sur les chiffres donnés par Al catel CIT dans le tableau des quantités ( Bill of 
Quantities - ci-après le "BOQ") concernant la phase 3 du contrat avec la société Mauritel Mobiles, ne 
prétend pas inclure dans l'attestation d'évaluation en  cause des services fournis par cette dernière.     
31. Le paragraphe 3, alinéa a), de la note inte rprétative de l'article 1 dispose comme suit: 
"La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à 
la condition qu'ils soient distinct s du prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées: 
 a) frais relatifs à des travaux de construction, 
d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation  en ce qui concerne 
                                                     
 
6 Lettre du cabinet TAJ à la SGS du 20 septembre 2006, p. 5. 
7 Réponse de la SGS à l'EI du 10 octobre 2006, 2ème page.  Au paragraphe 8 du texte en anglais joint à 
la réponse, la SGS ajoute: 
 "Article 8 takes account of costs undertaken by the buyer and the results of that expenditure.  
In this contract the buyer has not supplied any materials or intellectual property to the seller 
for incorporation into the imported goods.  Therefore the determination of the customs value falls totally to Article 1 and the price actually paid or payable." 
 
8 Matrice de responsabilité, cont rat-cadre BSS 060/MM/DG/DR/SAL. G/PSI/IE/R/2 
Page 6  
 
  des marchandises importées, telles que des installations, des 
machines ou du matériel industriels;"
9 
32. A cet égard, le Groupe spécial constate que les services en cause ont ét é facturés par Alcatel 
CIT séparément des marchandises importées.  Il note aussi que la valeur de ces services, calculée par la SGS sur la base du tableau des quantités (BOQ) produit par Alcatel CIT, a été ultérieurement 
appliquée à l'attestation de vérification d'attestati ons en cause, avant d'être allouée produit par produit 
aux fins de l'évaluation en douane. 
33. Le Groupe spécial note en outre que la SGS reconnaît que les services rendus en Mauritanie 
après l'importation des marchandises en cause doive nt être exclus de la valeur en douane.
10 
34. Le paragraphe 7 de l'a nnexe III dispose comme suit: 
"Le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à 
effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées , par l'acheteur au 
vendeur, ou par l'acheteur à une tierce par tie pour satisfaire à une obligation du 
vendeur."11 
35. Le Groupe spécial note les arguments de la SGS suivant lesquels l'exportation en cause 
s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé suite à un appel d'offres intégrant un programme complet. Il 
prend aussi acte des arguments d'Alcatel CIT tenant à faire valoir qu'il n'existe pas de lien direct entre 
certains services et les marchandises exportées.12 
2. Commentaires du Comité technique de l'évalua tion en douane et études de cas   
36. Le Groupe spécial note que la SGS s'est aussi ré férée au Commentaire 9.1 et à l'étude de cas 
n° 1.1 émanant du Comité techni que de l'évaluation en douane. 
37. Le Groupe spécial, après avoir examiné ces text es à titre de guides dans l'interprétation de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, a estimé que l' étude de cas n° 1.1 pouvait l'assister dans la 
résolution de la présente affaire.  En effet, il resso rt notamment du paragraphe 7 de ladite étude que le 
montant à payer pour les services d'ingénierie et  de développement nécessaires pour la construction 
d'une usine est à ajouter au prix de vente, ce qui pour rait s'appliquer à certains services fournis dans le 
cadre du contrat entre Alcatel CIT et Mauritel Mobiles.   
38. La SGS invoque aussi le Commentaire 9.1 en appui de son allégati on suivant laquelle le 
paragraphe 3, alinéa a), de la note interprétative de  l'article 1 ne couvrirait que des activités physiques 
et non des services.  
39. Le Groupe spécial ne partage pas cette opinion.  Même si l'exemple donné par le 
Commentaire 9.1 se rapporte à une activité physique (l a pose de fondations en béton), le paragraphe 3, 
alinéa a) de la note interprétative de l'article 1 se réfère aussi aux "charges […] d'entretien ou 
d'assistance technique".  Il ne ressort pas du texte du Commentaire ni du texte de la note interprétative 
que les services soient a priori  exclus.   
40.  Par contre, le Groupe spécial note que le para graphe 5 du Commentaire 9.1 revient sur le 
sens à donner au mot "importation".  En fait, le Commentaire précise que "l'importation", selon le 
                                                      
9 C'est nous qui soulignons. 
10 Réponse de la SGS à l'Entité indépendante du 10 octobre 2006, 2ème page. 
11 C'est nous qui soulignons. 
12 Réponse d'Alcatel CIT à la question 11 du Groupe spécial.  G/PSI/IE/R/2 
 Page 7 
 
 
  Glossaire des termes douaniers internationaux, est définie comme l'action d'introduire dans un 
territoire douanier une marchandise quelconque.  Le  paragraphe 6 du Commentaire 9.1 recommande 
une certaine flexibilité dans l'interprétation des te rmes "entrepris après l'importation" dans le 
paragraphe 3, alinéa a) de la note interprétative de l'article 1, de sorte à inclure des activités 
entreprises dans le pays d'importation.  Cette flexib ilité permet d'exclure de la valeur transactionnelle 
les activités entreprises avant l'importation, tant qu'el les font partie de l'installation des marchandises 
importées et ont été entreprises dans le pays d'importation. 
41. Toutefois, le Groupe spécial considère que le Commentaire 9.1 n'a pas vocation à s'appliquer 
à toutes les activités "entrepris[es] après l'importa tion" des marchandises.  Il n'estime pas que cette 
référence à l'expression "entrepris après l'importation" exclut que, dans certaines circonstances, les 
services concernés puissent être rendus depuis le pays d'exportation ou dans d'autres pays, et cela dans 
la mesure où le paragraphe 3, alinéa a) de la  note interprétative de l'article 1 ne limite pas 
expressément son champ d'application aux activités ay ant eu lieu dans le seul pays d'importation.   
42. Le Groupe spécial estime aussi que l'étude de cas 7.1 Application du prix effectivement payé 
ou à payer offre également des éléments pertinents. 
43. Cette étude de cas concerne l' achat par l'importateur  d'une machine hautement spécialisée et 
d'une technicité très poussée pour laquelle le vendeur  a élaboré un cours de formation destiné à initier 
les acheteurs au fonctionn ement de la machine. 
44. L'étude distingue deux situations: 
a) dans l'une, le paiement du cours n'est dû que si  l'acheteur y a participé, et il appartient 
à ce dernier de décider s'il a besoin de ce cours pour utiliser la machine.  Dans cette 
situation, l'étude de cas  indique que le paiement du cours n'est pas une condition de 
la vente car il est possible d'acquérir la ma chine sans payer le cours.  Le contrat de 
vente comprend alors deux éléments sépa rables, à savoir la fourniture d'une 
marchandise et l'organisation d'un cours; 
b) dans l'autre, le paiement du cours est expr essément imposé par le contrat de vente et 
doit être effectué même si l'acheteur n'y assiste pas.  Dans ce cas, le paiement du 
cours est une condition de la vente car on ne  peut acheter la machine sans payer le 
cours et ceci même si le prix du cours fait l'objet d'une facture distincte.  
45. Le Groupe spécial estime que la question de savoi r si le paiement de tout ou partie des 
services en cause était une condition de la vente des marchandises importées doit s'apprécier de manière objective.  Ce qui importe donc n'est pas de savoir si certains  services auraient pu être rendus 
par une autre entreprise qu'Alcatel CIT mais si, dans le cas d'espèce, la fournitu re de chaque catégorie 
de services était une condition de la vente.  Pour apprécier ceci, le Groupe spécial se fondera sur les 
informations soumises par les par ties, notamment sur le contrat-cadre entre Alcatel CIT et Mauritel 
Mobiles et ses avenants.
13 
B. CRITÈRES APPLIQUÉS PAR LE GROUPE SPÉCIAL     
46.   Sur la base de ce qui précède, le Groupe spéci al a décidé d'appliquer les critères suivants 
pour déterminer si tel ou tel service devait être  inclus dans la valeur transactionnelle dans le cas 
d'espèce : 
                                                      
13 Contrat-cadre BSS: Fourniture et installation d'équipements 060/MM/DG/DR/SAL, ci-après le 
"contrat-cadre BSS". G/PSI/IE/R/2 
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  a) tout d'abord, il doit s'agir d'un service rendu par le vendeur,  dans la mesure où 
l'article 8 ne trouve pas application en l'espèce;  
b) en application du paragraphe 3, alinéa a) de la note interprétative de l'article 1, le 
service doit avoir été fourni avant l'importation des marchandises; et 
c) le paiement du service doit être une conditio n de vente de la marchandise dans les 
circonstances de l'espèce. 
47. Pour apprécier les services concernés à la lumièr e de ces trois critères, le Groupe spécial s'est 
basé en premier lieu sur le contrat conclu entre Alcatel CIT et Mauritel Mobiles, ainsi que sur ses avenants.  Quand le texte du contrat ne donnait p as d'indications suffisamment précises, le Groupe 
spécial a utilisé les éléments faisant partie du contexte du contrat ou de sa mise en œuvre (par 
exemple, le planning joint par Alcatel CIT au contrat-cadre BSS). 
C. A
PPLICATION DES CRITÈRES DÉVELOPPÉS PAR LE GROUPE SPÉCIAL AU CAS D 'ESPÈCE  
1. Introduction 
48. Dans son examen des services concernés, le gr oupe spécial a décidé de suivre autant que 
possible la classification suivie dans le contrat-cadre BSS.  Il examinera donc successivement la 
question de l'inclusion dans  la valeur transactionnelle 
a) des services de gestion de projet; 
b) des services de planification du réseau radio; 
c) des services d'installation et de mise en service; et 
d) des services d'optimisation du réseau radio.   
2. Gestion de projet 
49. Les services de gestion de projet ne sont pas définis dans le contrat cadre BSS.  Toutefois, 
Alcatel CIT en fait une description relativement déta illée dans la lettre du cabinet TAJ à la SGS du 20 
septembre 2006. A la lecture de cette description, le Groupe spécial constate que ces services sont 
fournis depuis le début du contrat et durant toute sa mise en œuvre, c'est-à-dire non seulement avant, 
mais aussi après l'importation.14  Ils sont aussi fournis dans le pays d'exportation et dans le pays 
d'importation, voire dans des pays tiers.  Le Gr oupe spécial constate en outre qu'au regard du 
descriptif fourni par le cabinet TAJ et des critères dé finis ci-dessus, il est difficile de déterminer avec 
précision la part de ces services qui re lève de la valeur transactionnelle. 
50. Cet état de fait a été apparemment reconnu par l es parties puisque la SGS, vraisemblablement 
en accord avec Alcatel CIT, n'a inclus que 50% de la valeur de ces services dans la valeur transactionnelle figurant dans l'attestation de vérification en cause.   
51. Le Groupe spécial ne saurait se prononcer sur la  question de savoir si une allocation de 50% 
du prix des services de gestion de projet pertinents  correspond à la réalité.  Il note cependant que cette 
allocation vaut reconnaissance par la SGS de ce que le prix de certains services de gestion de projet ne 
                                                     
 
14 Ce point a été confirmé par Alcatel CIT dans sa réponse à la question 10 du Groupe spécial.  G/PSI/IE/R/2 
 Page 9 
 
 
  rentre pas dans la valeur transactionnelle.  Il no te aussi que la SGS est disposée à examiner les 
preuves qu'Alcatel CIT viendrait à apporte r au soutien d'une répartition différente.15 
52. Dans ces circonstances, le Groupe spécial consta te qu'à défaut pour Alcatel CIT de pouvoir 
prouver à ce stade qu'une répartition différente devrait s'appliquer, une allocatio n de 50% du prix des 
services de gestion de projet à la valeur transactionnelle est une solution raisonnable. 
3. Planification réseau radio 
53. Selon le contrat-cadre BSS, la planification réseau comprend l' initial network design  (IND), la 
session de planification radio (RNP), l'architecture radio, et la session de planification de fréquences (FP). Le Groupe spécial estime que les descriptions de ces activités dans le contrat-cadre BSS, ainsi 
que leur positionnement dans le planning joint au contrat-cadre BSS, montrent que ce sont des 
activités de pré-installation qui pr écèdent l'importation des marchandises. 
54. A cet égard, le Groupe spécial rappelle que l'e xportation concernée s'inscrit dans le cadre d'un 
contrat conclu suite à un appel d'offres lancé par Ma uritel Mobiles.  Ce contrat couvre à la fois la 
fourniture d'équipements et logiciels, d'une part, et de prestations d'autre part dans des proportions 
d'environ deux tiers- un tiers (en valeur). 
55. Le Groupe spécial rappelle que le paragraphe 7 de l'Annexe III à l'Accord sur l'évaluation en 
douane dispose que "[l]e prix eff ectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou 
à effectuer, comme condition de la vente des marc handises importées, par l'acheteur au vendeur".  Le 
Groupe spécial note aussi que le paragraphe 7, alinéa a) de l'étude de cas n° 1.1 précise que la valeur 
transactionnelle doit être calculée en y ajoutant le pr ix des services d'ingénierie et de développement 
nécessaires à la construction de l'usine. Selon le cas d'étude, cet ajout fait partie du prix total payé ou à 
payer en vertu du contrat. 
56. Le Groupe spécial estime que les services de planification du réseau sont comparables aux 
services d'ingénierie et de développement men tionnés dans l'étude de cas n° 1.1 en ce qu'ils 
permettent la mise en place correcte des produi ts et leur adaptation aux conditions du pays 
d'importation.  Le Groupe spécial note à cet égard qu'Alcatel CIT reconnaît que ces services sont 
nécessaires "pour une qualité de service/réseau conforme aux règles de l'art."
16 
57. Le Groupe spécial note l'argument d'Alcatel CI T en réponse à une de ses questions suivant 
lequel la planification du réseau radio (RNP) n'es t pas entièrement réalisée avant l'importation.  
Alcatel CIT fait valoir qu'"[e]n général, une pa rtie des sites sont définis avant livraison des 
équipements sur site pour gagner du temps et les suiv ants le sont une fois les équipements livrés au 
magasin de l'opérateur." Le Groupe spécial note qu' Alcatel CIT se contente de faire une remarque 
générale, sans apporter de preuve qu'elle a effectivement procédé de la sorte en l'espèce, alors que le 
planning joint par Alcatel CIT au contrat-cadre BS S place les activités de planification réseau avant 
l'installation et même avant le dédouanement des marchandises.  A supposer même que la RNP ait été 
faite après la livraison des marchandises concernées, le Groupe spécial constate que le contrat-cadre 
BSS donne de la RNP la description suivante: 
"Cette opération est faite à travers un raffina ge fin des paramètres initialement définis 
pendant la phase IND selon les positions exactes des sites." 
Le Groupe spécial comprend que la partie de la RNP faite "une fois les équipements livrés au 
magasin de l'opérateur" consiste en  un "raffinage fin" des paramètres initialement déterminés (suite à 
                                                      
15 Lettre de la SGS au cabinet TAJ du 4 avril 2006, p. 3. 
16  Réponse d'Alcatel CIT à la question 11 du Groupe spécial. G/PSI/IE/R/2 
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  la phase IND), qui dépend de la pa rtie réalisée avant livraison des équipements.  Le Groupe spécial 
estime donc que la partie de la RNP faite après livraison des équipements ne tombe pas dans les 
catégories de services qui relèvent du paragraphe 3, a linéa a) de la note interprétative de l'Article 1 car 
il s'agit en fait d'un travail de "finitions".  
58. Le Groupe spécial constate donc que le prix d es services de planification réseau, dans le cas 
d'espèce, doit entrer dans le calcu l de la valeur transactionnelle.  
4. Installation – mise en service 
i) Remarques préliminaires 
59. Le Groupe spécial note que les services identif iés comme ayant été rendus en Mauritanie ont 
été exclus par la SGS pour autant qu'ils satisfaisaien t les exigences du paragraphe 3, alinéa a), de la 
note interprétative de l'article 1.
17 
60. Le Groupe spécial a toutefois jugé utile de re venir sur cette question dans la mesure où 
Alcatel CIT insiste sur la nécessaire exclusion des services rendus après exportation, quel que soit le 
lieu où ils ont été rendus18 et où la SGS se base sur le Commentaire  9.1 pour inclure dans la valeur 
transactionnelle les services liés à l'installation des marchandises qui n'ont pas été fournis en 
Mauritanie.19 
ii) En Mauritanie 
61. Sur la base de son examen des dispositions per tinentes, notamment le paragraphe 3 de la note 
interprétative de l'article 1 et le Commentaire 9.1,20 le Groupe spécial est d'avis que les services 
rendus par Alcatel CIT en Mauritanie  rentrant dans la définiti on du paragraphe 3 de la note 
interprétative de l'article 1, pour autant qu'ils ont  été fournis après l'importation des marchandises ou 
font partie de l'installation des marchandises importé es concernées par l'attestation de vérification en 
cause - c'est-à-dire, même si ces services ont été fournis avant l'importation – ne doivent pas être inclus dans la valeur transactionnelle des marchand ises relevant de l'attestation de vérification en 
cause. 
iii) En dehors de Mauritanie 
62. Le Groupe spécial est d'avis que les service s rendus par Alcatel CIT en dehors de la 
Mauritanie en rapport avec l'installation des marcha ndises couvertes par l'attestation de vérification en 
cause et rentrant dans la définiti on du paragraphe 3 de la note interpré tative de l'article 1, pour autant 
qu'ils ont été fournis après l'importation des marcha ndises concernées par l'attestation de vérification 
en cause, ne doivent pas être inclus dans la vale ur transactionnelle des marchandises relevant de ladite 
attestation de vérification. 
63. Le Groupe spécial ne partage pas l'opinion de la  SGS suivant laquelle l'interprétation visant à 
inclure les services rendus en dehors du pays d' importation aboutirait à un élargissement du champ 
d'application du paragraphe 3, alinéa a), de la note interprétative de l'article 1.  Le Groupe spécial 
comprend que les services rendus en dehors du pays d'importation (déploiement en France) concernent le soutien technique  à l'installation des marchandi ses en Mauritanie ainsi que la 
supervision de la performance du r éseau en Mauritanie.  En rapport avec le cas d'espèce, le Groupe 
                                                     
 
17 Lettre de la SGS au cabinet TAJ du 4 avril 2006. 
18 Lettre du cabinet TAJ à la SGS du 20 septembre 2006. 
19 Réponse de la SGS du 10 octobre 2006, paragraphe 21. 
20 Voir la section V.A ci-dessus.  G/PSI/IE/R/2 
 Page 11 
 
 
  spécial estime que le Commentaire 9.1 ne porte que sur les activités réalisées dans le pays 
d'importation.  Outre les raisons déjà mentionnées au paragraphe 41 ci-dessus, le Groupe spécial note 
que le paragraphe 1 du Commentaire  9.1 confirme ce point de vue: 
"Le présent commentaire se rapporte au traitement à appliquer au coût des activités 
intervenant dans le pays d'importation dans le contexte de l'article 1 et de sa note 
interprétative". 
64. Pour autant que ces activités sont entreprises lors de l'installation des marchandises importées, 
c'est-à-dire après l'importation de ces dernières, ces services sont couverts par le paragraphe 3, alinéa 
a), de la note interprétative de l'Article 1 et doive nt donc être exclus de la valeur transactionnelle. 
5. Optimisation du réseau radio 
65. Alcatel CIT fait valoir que le service d'opt imisation du réseau radio est réalisé après 
l'installation des équipements.21  La SGS ne prend pas position sur les services d'optimisation en tant 
que tels.  Elle se base sur les catégories contenu es dans le tableau des quantités (BOQ) du contrat 
cadre BSS, dans lequel "Radio Network Optimisation"   se trouve dans la catégorie "activités de pré-
installation".     
66. En vertu du contrat-cadre BSS, l'optimisation r éseau est réalisée conjointement par Mauritel 
Mobiles (mesures et relevés de compteurs) et Alca tel CIT(analyse en base arrière).  Cependant, ces 
services s'effectuent à 100% en Mauritanie.  Da ns le planning annexé au contrat-cadre BSS, 
l'optimisation vient toujours en dernier, après l es postes "mise en service et recette du site" et 
"installation des équipements".  
67. Le Groupe spécial conclut que l'optimisation du réseau est donc réalisée après l'importation 
des marchandises.  En outre, l'Avenant n° 3 au  contrat-cadre BSS, entré en vigueur le 
9 octobre 2006,22 contient un nouveau tableau des quantités (BOQ) où les services d'optimisation 
radio figurent comme une catégorie séparée.  Le Groupe spécial considère que ces services constituent 
des services d'entretien ou d'assistance technique  au sens du paragraphe 3, alinéa a), de la note 
interprétative de l'Article 1. 
68. Au vu de ce qui précède, le Groupe spécial cons tate que le prix de l'optimisation réseau, pour 
autant que celle-ci a lieu après l'importation des marc handises concernées, ne doit pas être inclus dans 
la valeur transactionnelle.     
VI. DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL  
69. Par conséquent le Groupe spécial décide  que, dans le cas d'espèce   
a) 50% du prix des services de gestion de proj et doivent être inclus dans la valeur 
transactionnelle, à moins qu'Alcatel CIT ne dém ontre, à la satisfaction de la SGS, que 
ce pourcentage devrait être inférieur; 
b) 100% du prix des services de planification r éseau doivent être inclus dans la valeur 
transactionnelle; 
c) le prix des services d'installation et de mise en service doit être exclu de la valeur 
transactionnelle; et 
                                                      
21 Réponse d'Alcatel CIT à la question 10 du Groupe spécial. 
22 Réponse d'Alcatel CIT à la question 7 du Groupe spécial. G/PSI/IE/R/2 
Page 12  
 
  d) le prix des services d'optimisation du réseau doit être exclu de la valeur 
transactionnelle.    
70. Pour aboutir à ces constatations, le Groupe spéci al s'est basé essentiellement sur l'examen du 
contrat-cadre BSS et des avenants mis à sa disposition.   Toutefois, le Groupe spécial, en ce faisant, a 
aussi interprété les dispositions pertinentes et déga gé des critères sur lesquels les parties peuvent se 
fonder si la réalité venait à diffé rer des termes du contrat-cadre B SS ou des avenants communiqués au 
Groupe spécial.  C'est pourquoi le Groupe spécial a jugé bon de préciser les circonstances de fait sur 
lesquelles il base ses constatations.  Rien n'inte rdit aux parties de s'entendre sur une répartition 
différente si les faits le justifient.  Par exemple,  la raison pour laquelle 100% du prix des services de 
planification sont inclus dans la valeur tr ansactionnelle est basée notamment sur le fait que 
l'information mise à disposition du Groupe spécial  démontre que ces services sont rendus avant 
l'importation.  Si la réalité venait à être différente et  si les parties en étaient d'accord, les dispositions 
sur lesquelles le Groupe spécial s'est fondé perm ettraient une allocation différente des services 
concernés dans la valeur transactionnelle.   
71. La présente décision s'applique uniquement aux marchandises couvertes par l'attestation de 
vérification contestée par Alcatel CIT, à l'exclusion de toute autre.  Elle ne concerne donc pas les 
attestations de vérification qui n'ont pas fait l'objet  d'un recours interne ou d'un recours devant l'Entité 
indépendante dans les déla is applicables.  Elle ne peut non plus s'appliquer si les marchandises 
concernées ont déjà été dédouanées.    
72. La présente décision est rendue conformément aux dispositions pertinentes des accords de 
l'OMC sur l'inspection avant expédition et sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
73. Le Groupe spécial rappelle aux parties qu'en app lication de l'article 4, paragraphe h) de 
l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expéd ition, la présente décision est contraignante pour 
l'entité d'inspection avant expédition et l'expor tateur qui sont parties au différend.   
74. Étant donné qu'aucune des parties n'a préval u pour l'entièreté de ses moyens, le Groupe 
spécial décide, conformément au paragraphe 10. 5 du Règlement de procédure régissant les examens 
indépendants en application de l'article 4 de l'Acco rd de l'OMC sur l'inspection avant expédition, de 
partager également entre les parties le coût de la procédure.  La même méthode s'appliquera pour le 
remboursement de tout solde éven tuel après décompte des frais engagés par l'Entité indépendante 
dans le cadre de la présente procédure.   
Fait à Genève, le 31 octobre 2006. 
Laurence Boisson de Chazournes 
 Président 
 Pierre Begle        Jean-Marie Salva    
 
 
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