ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/36 
14 septembre 2005 
 
 (05-4004) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Disciplines concernant la transparence de la réglementation
 
intérieure dans le secteur des télécommunications  
 
  La communication ci-après, datée du 5 septembre 2005 et adressée par la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est distribuée aux membres du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
 
_______________ 
 
 
I. OBJECTIFS 
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu présente cette 
communication au Groupe de travail de la réglemen tation intérieure pour examen par les Membres.  
Elle vise à faciliter l'examen des él éments susceptibles d'être inclus dans des disciplines relatives à la 
transparence dans le secteur des té lécommunications.  Nous nous réservons le droit de la réviser, de la 
compléter ou de la retirer en fonctio n des résultats des examens futurs. 
2. Conformément aux paragraphes 3 et 4 de la  Décision sur la réglementation intérieure 
(S/L/70), le Groupe de travail de la réglementation intérieure a pour mandat d'élaborer des disciplines 
d'application générale et il peut, selon qu'il convien t, élaborer des disciplines relatives à des secteurs 
ou groupes de secteurs particuliers.  Récemment, le  Groupe de travail a réalisé des progrès importants 
qui lui ont permis d'avoir une meilleure connaissance de  la portée de ces disciplines.  Dans la présente 
communication, le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu se propose de 
compléter les contributions faites par d'autres Membr es au Groupe de travail et de présenter une série 
complète de disciplines pour le secteur des téléco mmunications, conscient du fait qu'elle a certains 
éléments en commun avec les disciplines qui sont ou seront élaborées pour les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications, et les normes techniques. 
3. Compte tenu des progrès réalisés au Groupe de travail, la présente communication a 
également pour objectif d'aller au-delà de l'examen  général de la réglem entation intérieure et 
d'engager des discussions ciblées sur le secteur d es télécommunications.  Comme nous l'avons déjà 
mentionné, nous reconnaiss ons la très grande utilité des contributions faites par les autres Membres au 
sujet des disciplines relatives à la réglementation inté rieure.  Nous tenons cependant à souligner qu'il 
importe que les Membres poursuivent leurs trava ux pour mieux comprendre la portée des mesures 
réglementaires, et nous estimons aussi que la  présente communication pourra servir de base 
additionnelle pour les négociations complément aires prescrites à l'article VI:4 de l'AGCS. S/WPDR/W/36 
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 II. PORTÉE ET APPLICATION 
4. La libéralisation du secteur des télécommunications devient un moteur de croissance parce 
qu'elle favorise une concurrence accrue qui se tradui t par la mise au point de technologies de pointe, 
par l'amélioration des services et par l'extension des infrastructures.  Elle procure un certain nombre d'avantages économiques grâce au développement des servi ces, de l'infrastructure et de la technologie, 
et elle stimule la croissance et l'expansion d'autr es industries, ce qui a un effet d'entraînement sur le 
développement économique dans son ensemble.  Le manque de transparence est toutefois perçu 
comme un obstacle majeur au commerce des serv ices de télécommunication.  Compte tenu des 
particularités du secteur des services de télécommuni cation, nous sommes d'avis que des disciplines 
réglementaires sectorielles plus détaillées sont nécessai res, et devraient être élaborées, en particulier 
pour compléter celles de l'article III de l'AGCS. 
5. La libéralisation des marchés des téléco mmunications a certes produit des avantages 
substantiels, mais l'élimination des obstacles à l'entrée  est, en soi, rarement suffisante si l'on veut tirer 
parti de ces avantages.  Cela tient dans un e large mesure au fait que le marché des 
télécommunications a plusieurs caractéristiques particulières qui exigent des disciplines plus 
rigoureuses en matière de transparence pour que l' accès accordé procure les av antages escomptés.  
Autrement dit, dans le secteur des télécommunicati ons, il faut que les engage ments en matière d'accès 
aux marchés s'accompagnent d'engagements concerna nt des sauvegardes en matière de concurrence 
contre les exploitants dominants.  Par consé quent, avant qu'il puisse y avoir une libéralisation 
complète des marchés des télécommunications , il faut que les nouvelles règles commerciales 
nécessaires pour réglementer le marché soient en pl ace.  Il faudrait établir des règles en matière de 
transparence pour pouvoir intensifier la libéralisati on.  En dehors des questions de transparence 
transversales, il est préférable d'élaborer des discip lines en matière de transparence qui soient adaptées 
aux particularités sectorielles. 
6. Ces disciplines s'appliquent aux mesures qui affectent le commerce des services de 
télécommunication, y compris à celles qui se rapportent aux prescriptions et procédures en matière de 
licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, ainsi qu'aux normes techniques.  
Elles ne doivent toutefois pas se substituer aux en gagements existants en ma tière de transparence 
auxquels les Membres ont souscrit au titre de l'AGCS et dans leurs listes individuelles.  Actuellement, 
la transparence fait partie des obligations au titre de l'AGCS qui sont énoncées aux articles III et VI, 
dans le document de référence de l'OMC sur les services de télécommunications de base et dans 
l'Annexe sur les télécommunications (voir l'appe ndice).  En nous fondant sur les principes que 
renferment toutes les obligations mentionnées ci-d essus, nous proposons les éléments ci-après pour 
compléter les articles III et VI de l'AGCS et tr aiter les prescriptions spécifiques en matière de 
transparence dans ce secteur. 
III. PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE ET DE PRÉSENTATION 
D'OBSERVATIONS PAR LE PUBLIC 
7. Dans la mesure du possible, les Membres publie ront à l'avance les mesures qui affectent le 
commerce des services de télécommunication, lo rsqu'ils les introduiront, les formuleront, les 
modifieront ou les retireront. 
8. Les Membres doivent ménager la possibilité de  formuler des observations ou de tenir des 
consultations, et prendre ces observations en consid ération, avant d'adopter les mesures proposées.    S/WPDR/W/36 
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 IV. ÉTABLISSEMENT DE MÉCANISMES POUR RÉPONDRE AUX DEMANDES DE 
RENSEIGNEMENTS 
9. Les Membres doivent rendre publics, y compris par l'intermédiaire des points d'information 
établis au titre de l'article III:4 de l'AGCS et des point s de contact établis au titre de l'article IV:2 de 
l'AGCS, les noms et adresses des autorités co mpétentes, y compris de toutes les entités 
gouvernementales et non gouvernementales pertinentes qui  sont responsables de la réglementation des 
télécommunications. 
10. Les Membres établiront des mécanismes appropriés pour fournir, à la demande de toute 
personne intéressée, des renseignements concernant  les lois, réglementations et autres mesures 
d'application générale qui affectent leurs engagements spécifiques dans le secteur des 
télécommunications. 
11. Les Membres informeront, sur demande, les autres Membres de la raison d'être des mesures 
réglementaires intérieures prises dans le secteur des télécommunications. 
12. En plus des points d'information ou de c ontact établis au ministère du commerce, les 
Membres s'efforceront de mettre en place des points d'information propres au secteur des 
télécommunications afin de fournir en temps oppor tun des réponses aux demandes de renseignements 
sectoriels.  Les Membres pourront désigner au sein de chacun des organismes nationaux pertinents des 
personnes qui pourront fournir des renseignements su r des problèmes particuliers concernant le 
secteur des télécommunications. 
13. Les réponses aux demandes de renseignements, qui affectent sensiblement le commerce des 
services visés par les engagements spécifiqu es souscrits au titre du présent accord, seront 
normalement fournies dans les 30 jours civils suivan t la réception d'une telle demande.  Dans des cas 
exceptionnels, elles pourront l'être dans les 45 j ours civils suivant la réception de la demande. 
V. NOTIFICATION ET PUBLICATION 
14. Les Membres feront en sorte que les mesures qui concernent ou affectent le secteur des 
télécommunications soient publiées ou rendues publiqu es d'une autre manière au plus tard dans les 
90 jours civils suivant leur adoption ou promul gation, ou en vertu des dispositions autrement 
applicables de la législation.  Les renseigne ments rendus publics pourront comprendre, mais non 
exclusivement, les modalités et conditions de la fourniture des services, les spécifications des interfaces techniques avec les réseaux et les services, des renseignements sur les organismes chargés de l'élaboration et de l'adoption des normes affectan t l'accès et l'utilisation, les conditions applicables 
au raccordement à l'équipement terminal ou autre, et, s'il y a lieu, les prescriptions en matière de 
notifications, d'enregistrement ou de licences. 
15. Toute exception ou dérogation aux lois et réglementations accordée à des fournisseurs de 
services sera également rendue publique de la manière indiquée ci-dessus. 
VI. ARRANGEMENTS EN MATIÈRE D'INTERCONNEXION 
16. Chaque Membre fera en sorte que: S/WPDR/W/36 
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  a) un fournisseur principal
1 ait l'obligation d'assurer une interconnexion suivant des 
modalités et à des conditions transparentes,  y compris en ce qui concerne les normes 
et spécifications techniques; 
  b) le public ait accès aux procédures c oncernant les négociations en matière 
d'interconnexion applicables à l'interconnexion avec un fournisseur principal; 
  c) un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 VII. DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 
17. Les Membres feront en sorte, lorsqu'une li cence est nécessaire, que le public ait accès aux 
informations ci-après et que les raisons du refus d'une licence soient communiquées au requérant qui 
en fait la demande. 
a) une liste des services de télécommunication s oumis à des prescriptions en matière de 
licences, et le nom et l'adre sse des autorités compétentes; 
b) tous les critères en matière de licences et  le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
c) les modalités et conditions des licences individuelles, les prescriptions et procédures 
relatives à l'obtention, au renouvellement  ou au maintien de ces licences, les 
dispositions en matière de surveillance étab lies par les autorités compétentes pour les 
faire respecter, et les informations sur les normes techniques auxquelles devra se 
conformer le détenteur de la licence. 
18. Les procédures de révision des décisions administratives, telles qu'elles sont prévues à 
l'article VI:2 de l'AGCS, doivent être rendues publ iques.  Les Membres feront en sorte que les 
procédures permettent en fait de procéder  à une révision objective et impartiale. 
VIII.  AUTRES OBLIGATIONS 
19. Chaque Membre a l'obligation d'administrer d'une manière transparente le type d'obligation de 
service universel qu'il entend maintenir.  Par a illeurs, les plans de mise en œuvre ou le plan 
d'adaptation du service universel seront publiés. 
20. Toute procédure concernant l'attribution et l' utilisation de ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, sera appliquée d'une manière transparente.  Les 
renseignements sur la situation courante des ba ndes de fréquences attribuées seront rendus publics, 
mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de ma nière détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
                                                     
 
1 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le pr ix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunications de base par suite:  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou de sa 
position sur le marché.  S/WPDR/W/36 
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 ANNEXE: 
 
Champ d'application de (certaines) disciplines existantes  et proposées en matière de transparence des services 
 
Disciplines en 
matière de 
transparence Articles III 
et VI de 
l'AGCS Document  
de référence  
sur les télé-
communications 
de l'AGCS2 Proposition de 
l'UE sur les 
procédures de 
licences Proposition  
du Japon sur 
l'Annexe sur la 
réglementation 
intérieure Proposition 
des  
États-Unis sur  
les disciplines 
horizontales  
en matière de 
transparence Disciplines  
de l'AGCS 
relatives  
aux services 
comptables Proposition du 
Taipei chinois sur 
les disciplines en 
matière de 
transparence 
dans le secteur 
des télé- 
communications 
Procédures pour la présentation 
d'observations par 
le public   √ Δ
3 √ √ √ 
Communication au 
public du nom des autorités 
compétentes √  √ √ √ √ √ 
Communication de 
renseignements à 
toute personne 
intéressée  Δ4  √ √ √ √ √ 
Établissement de 
points d'information 
sectoriels       √ 
Délai strict pour le 
point 
d'information       √ 
Délai strict pour la 
publication       √ 
Notification dans 
les moindres délais       √ 
Prescription 
additionnelle en 
matière de 
transparence pour le fournisseur 
principal  √     √ 
Transparence en 
ce qui concerne le 
service universel et les ressources limitées  √     √ 
Transparence des 
décisions 
administratives √ √ √ √ √ √ √ 
Révision des 
décisions 
administratives √  √ √ √ √ √ 
 
__________  
                                                      
2 Il conviendrait de préciser que moins de  30 pour cent seulement des Membres de l' OMC ont adopté le document de référence 
dans son intégralité. 
 
3 Dans les secteurs où des enga gements spécifiques sont pris. 
 
4 Au niveau gouvernemental seulement.