. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/686 
26 mars 2012 
 (12-1597) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Federal Trade Commission  – FTC (Commission fédérale du 
commerce) (703) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage des appareils (ICS 13.020, 97.030) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Rule Concerning Disclosures 
Regarding Energy Consumption and Water Use of Certain Home Appliances and Other 
Products Required Under the Energy Policy and Conservation Act ("Appliance Labelling Rule")  (Règle sur la divulgation de renseigneme nts concernant la consommation d'énergie 
et d'eau de certains appareils ménagers et d'au tres produits, requise au titre de la Loi sur la 
politique énergétique et la conservation de l' énergie (Règle relative à l'étiquetage des 
appareils)), 13 pages en anglais 
6. Teneur:  La Commission propose plusieurs modifications destinées à améliorer la règle 
relative à l'étiquetage des appareils, en simplifiant les exigences auxquelles doivent 
répondre les fabricants, en assurant une meill eure disponibilité d'étiquettes pour les 
consommateurs et en clarifiant plusieurs aspects de la règle.  En particulier, elle propose 
des modifications visant à supprimer les redonda nces au niveau des ex igences en matière 
de communication de renseignements auxque lles doivent répondre les fabricants, à 
introduire une méthode uniforme pour l'apposition des étiquettes sur les appareils, à placer 
les étiquettes énergétiques sur le carton d'emba llage des climatiseurs individuels et non sur 
l'appareil lui-même, à améliorer les renseigne ments fournis actuellement sur les sites Web 
et à réviser les étiquettes des ventilateurs pl afonniers.  Les modifications proposées visent 
également à clarifier les modalités d'applica tion des exigences relatives à la communication 
de renseignements, à l'accès aux essais et aux renseignements publiés sur les sites Web.  La Commission demande que lui soient communiquées des observations sur les modifications proposées.   G/TBT/N/USA/686 
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   Par ailleurs, dans le cadre de  son réexamen systématique de  sa réglementation et de ses 
directives, la Commission souhaite que lui soient communiquées des observations sur les 
coûts globaux, les avantages et l'impact régl ementaire et économique global de la règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 15298, 15 mars 2012;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 305.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-15/html/2012-4865.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-15/pdf/2012-4865.pdf