ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/1/Rev.1 
G/SG/N/6/Rev.1 
G/SG/89 
5 novembre 2009 
 
 (09-5525) 
Comité des sauvegardes  
  
MODES DE PRÉSENTATION DE CERTAINES NOTIFICATIONS 
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Note du Secrétariat  
 
 
 À sa réunion du 19 octobre 2009, le Comité des sauvegardes a approuvé certaines 
modifications des modes de présentation des notifica tions existants figurant dans le document G/SG/1 
et dans le document G/SG/N/6, et a adopté deux nouveaux modes de présentation.1  On trouvera 
ci-après les nouveaux modes de présentation ainsi que les modes de présentation tels qu'ils ont été 
modifiés.2  Pour faciliter la tâche des Membres, le  présent document regroupe tous les modes de 
présentation qui figuraient initialement dans le docum ent G/SG/1 et dans le document G/SG/N/6, y 
compris ceux qui n'ont pas été modifiés pour le moment.  Tous les modes de présentation qui 
figuraient dans le document G/SG/1 mais qui n'ont pas été modifiés pour le moment sont de simples 
reproductions des modes de présentation initiaux.3  Les notes d'introduction figurant dans les modes 
de présentation reproduits aux points A, B, C, E a), E c), E d) faisaient partie des modes de présentation initiaux. 
 
 L'attention des Membres est appelée sur le fait que deux autres modes de présentation sont 
actuellement utilisés:  celui qui figure dans le document G/SG/2 (daté de juillet 1996 et intitulé 
"Renseignements à notifier au Comité lorsqu'une e nquête en matière de sauvegardes est close sans 
qu'une mesure soit imposée") et celui qui figure dans  le document G/SG/N/1 (daté de février 1995 et 
intitulé "Notification des lois, réglementations et  procédures administratives relatives aux mesures de 
sauvegarde").  Les modes de présentations figurant dans ces deux documents n'ont pas été modifiés et, 
par conséquent, ils ne sont pas re produits dans le présent document. 
_______________ 
TABLE DES MATIÈRES 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A)......................................................................................... 2  
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2 ........................................................... 3  
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  B) ET C )................................................................................ 4  
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4 ............................................................................................. 6  
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:5 ............................................................................................. 7  
F. MODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE L 'ENGAGEMENT 
D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L 'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION D 'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE ............................................................................................................................... .............. 9  
G. MODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE L 'ABROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE .............................................................................................................. 10 
                                                      
1 Voir le compte rendu figurant dans le document G/SG/M/36. 
2 Les modes de présentation qui ont été modifiés pour le moment sont les suivants:  "Notification au 
titre de l'article 12:1 a)" (figurant initialement dans  le document G/SG/N/6), "Notification au titre de 
l'article 12:1 b) et c)" (figurant initialement dans le doc ument G/SG/1) et "Notification au titre de l'article 12:4" 
(figurant initialement dans le document G/SG/1).  Le s deux modes de présentation approuvés récemment 
figurent aux points F et G. 
3 Cela comprend le passage souligné qui figure au paragraphe 4 du mode de présentation reproduit au 
point B. G/SG/1/Rev.1 
G/SG/N/6/Rev.1 G/SG/89 
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  A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) 
Notification au Comité des sauvegardes de l'ouverture d'une enquête au sujet de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, 
et des raisons de cette action 
 
Note :  Le mode de présentation suggéré est sans préjudice de l'interprétation que les organes 
compétents pourraient donner des dispositions per tinentes de l'Accord sur les sauvegardes.  Il 
est par ailleurs rappelé aux Membres que l'artic le 12:11 de l'Accord sur les sauvegardes 
prévoit ce qui suit:  "Les dispositions du présent accord en matière de notification 
n'obligeront pas un Membre à révéler des rensei gnements confidentiels dont la divulgation 
ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt 
public, ou porterait préjudice aux intérêts co mmerciaux légitimes d' entreprises publiques ou 
privées." 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte. 
2. Donner la désignation précise du produit en cause. 
Indiquer les positions du Système harmonisé  dont relève le produit au moins au 
niveau de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple, 
position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.  (Les codes du 
SH seront indiqués à titre de référence uniquement.) 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l' enquête a été ouverte, par exemple: 
i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite  d'une demande présentée par la branche de 
production nationale? 
 
ii) Éléments de preuve sur la b ase desquels l'enquête a été ouverte. 
 
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de  l'existence de circ onstances critiques dans 
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable. 
 4. Indiquer un point de contact aux fins de l'e nquête et préciser le moyen de correspondance 
privilégié.  Le point de contact serait chargé de répondre aux questions relatives aux procédures 
applicables à l'enquête. 
5. Indiquer les délais et les pr océdures prévus pour que les importa teurs, les exportateurs et les 
autres parties intéressées présentent des éléments de pre uve et leurs vues, y compris i) les délais et les 
procédures prévus pour que les Membres et les exporta teurs s'identifient comme parties intéressées, si 
cela est nécessaire, pour prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est 
prévue conformément aux di spositions de l'article 3:1.
4 
                                                      
4 Au moment de l'ouverture de l'enquête, si l'autor ité n'a pas décidé de tenir ou non une audition de ce 
type, ou si la date de l'audition n'a pas été fixée, le s Membres devraient indiquer au titre de ce point comment 
ces renseignements seraient rendus publics.  Les Membres ne sont pas tenus de présenter une autre notification 
simplement parce que la date proposée a été modifiée ultérieurement.  G/SG/1/Rev.1 
 G/SG/N/6/Rev.1 
 G/SG/89 
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  B. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2 
Notification au Comité des sauvegardes de la non-application d'une mesure de 
sauvegarde à des pays en développe ment au titre de l'article 9:1 
de l'Accord sur les sauvegardes 
 
Note :  Outre les renseignements communiqués par les Membres de l'OMC au sujet des actions 
menées au titre de l'article 9:1 de l'Accord su r les sauvegardes, le document distribué aux 
Membres comprendra également les références des documents de l'OMC dans lesquels les 
notifications correspondantes au titre de l'article 12: 1 b) et c) sont distribuées aux Membres 
de l'OMC.  Les références des notifications correspondantes au titre de l'article 12:1 b) et c) 
seront fournies par le Secrétariat, étant don né que ces notifications  pourront paraître 
simultanément avec la notification au titre de l'ar ticle 9, note de bas de page 2, et que le 
Membre adressant la notification n'aura pe ut-être pas de renseignements sur les références 
des documents correspondants de l'OMC. 
 
1. Indiquer la mesure. 
2. Indiquer le produit visé par la mesure. 
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la pa rt individuelle et collective de ces pays dans les 
importations. 
4. Par la suite, s'il y a une modification  de la liste des pays en développement exemptés de la 
mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier: 
 i) la référence du document de l'OMC notif iant aux Membres l'action initiale menée au 
titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1; 
 
 ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en 
développement auxquels la m esure de sauvegarde ne s'a pplique pas conformément à 
l'article 9:1, la liste des pays qui resten t sur cette liste, les parts individuelles et 
collectives dans les importations des pays en développement qui restent sur la liste et 
la date à laquelle la mesure  de sauvegarde s'applique a ux pays retirés de la liste; 
 
 iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en 
développement auxquels la m esure de sauvegarde ne s'a pplique pas conformément à 
l'article 9:1, la liste de tous les pays fi gurant sur cette liste, les parts individuelles et 
collectives dans les importations des pays en développement figurant sur la liste et la 
date à laquelle la mesure de  sauvegarde ne s'applique p as aux pays qui sont ajoutés à 
la liste. G/SG/1/Rev.1 
G/SG/N/6/Rev.1 G/SG/89 
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  C. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  B) ET C ) 
Notification au Comité des sauvegard es de la constatation de l'existence 
d'un dommage grave ou d'une mena ce de dommage grave causé par 
un accroissement des importations;  notification de la décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde 
 
Notes:  
 
1) Les notifications au titre de l'article 12:1 b) et c) doiven t être adressées "immédiatement" au 
moment de la "constatation" ou de la "décisi on".  Il est possible que le moment de la 
"constatation" et de la "décision" diff ère au point que les notifications au titre de 
l'article 12:1 b) pourraient être adressées séparément des notifications au titre de 
l'article 12:1 c).  Dans ce cas, il est possibl e que certains renseignements demandés dans le 
modèle ne soient pas disponibles lorsqu'une no tification au titre de l'article 12:1 b) est 
adressée.  Si des renseignements sur une questi on quelconque ne s ont pas disponibles 
lorsqu'une notification au titre de l'article 12: 1 b) est adressée, prière de l'indiquer en 
mentionnant "non disponible" dans  la rubrique pertinente du modèle suggéré ci-après. 
 
2) Si les notifications concernant l'article 12:1 b) et c) sont adressées séparément, indiquer la 
référence de la notification au titre de l'article  12:1 b) dans la notification au titre de 
l'article 12:1 c). 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'exis tence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des import ations, en citant les données pertinentes et en 
indiquant la période appli cable couverte par l'enquête. 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un  accroissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale (voir également 
l'article 2:1 à ce sujet). 
3. Donner la désignation précise du produit en cause. 
Indiquer les positions du Système harmonisé dont re lève le produit au moins au niveau de la 
position à 6 chiffres du SH et au niveau sous-n ational (par exemple, position à 8 chiffres, à 
9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.) 
 4. Si la mesure finale remplace une mesure proviso ire, ou si une mesure finale est prorogée, un 
Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne sera 
plus visée par la mesure et à indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 6 chiffres du SH et  au niveau sous-national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.
5 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée. 
6. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure. 
7. Indiquer la durée probable de la mesure. 
                                                      
5 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement.  G/SG/1/Rev.1 
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  8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois an s, indiquer la date projetée pour le réexamen 
(au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application de la 
mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée. 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le  calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
10. Si la notification concerne uni quement une constatation de l'ex istence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer ou de proroger une 
mesure de sauvegarde: 
i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des observations 
ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures, et 
 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable avec 
les Membres ayant un intérêt substantiel en  tant qu'exportateurs du produit considéré. 
 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à 
des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 
 ii) la référence du document de l'OMC notifia nt l'application initiale de la mesure; 
  iii) la durée de la mesure depuis l'applicati on initiale jusqu'à la da te à laquelle elle sera 
prorogée; 
 
et, 
  iv) la désignation précise de la mesure en vigue ur avant la date de prorogation (à ce sujet, 
il convient de noter que la dernière phrase de  l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une 
mesure dont la durée sera prorogée conforméme nt au paragraphe 2 ne sera pas plus 
restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être 
libéralisée.") 
 12. Si la notification concerne une  décision d'appliquer ou de pror oger une mesure de sauvegarde, 
les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
 
 ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non-app lication de la mesure. 
 13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s ) document(s) rendu(s) 
public(s) contenant la (les) décision( s) pertinente(s) rendue(s) par l'auto rité chargée de l'enquête.  Ce 
document pourra être soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue 
officielle de l'OMC.  Le document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la disposition des Membres qui en font la demande par le Secrétariat. G/SG/1/Rev.1 
G/SG/N/6/Rev.1 G/SG/89 
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  D. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4 
Notification au Comité des sa uvegardes avant de prendre une 
mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6 
 
1. Donner la désignation précise du produit en cause. 
Indiquer les positions du Système harmonisé  dont relève le produit au moins au 
niveau de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple, 
position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.  (Les codes du 
SH seront indiqués à titre de référence uniquement.) 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée. 
3. Indiquer la date projetée d'introduction de  la mesure de sauvegarde provisoire. 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauve garde provisoire, si une décision sur la durée 
de la mesure a été prise. 
5. Indiquer sur quelle base: 
 i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave;  et, 
  ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer. 
 
6. Les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
 i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause. 
  ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non-app lication de la mesure. 
 7. Les Membres sont encouragés à joindre, sous  forme électronique, le(s ) document(s) rendu(s) 
public(s) contenant la (les) décision( s) pertinente(s) rendue(s) par l'auto rité chargée de l'enquête.  Ce 
document pourra être soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une langue 
officielle de l'OMC.  Le document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à la 
disposition des Membres qui en font la demande par le Secrétariat.  G/SG/1/Rev.1 
 G/SG/N/6/Rev.1 
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  E. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:5 
a) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises des résultats des 
consultations visées à l'article 12, à savoir les consultations préalables au titre de l'article 12:3 
ou les consultations au titre de l'article 12:4 e ngagées immédiatement après que la mesure de 
sauvegarde provisoire a été prise  
Note :  La notification des résultats des consultations visées à l'article 12 devrait, si possible, être 
adressée conjointement par le Membre qui prend la  mesure de sauvegarde et le Membre qui 
demande des consultations au tit re de l'article 12:3 ou 12:4. 
 
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des c onsultations ont eu lieu (à savoir l'article 12:3 
ou 12:4). 
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notif iant la mesure de sauvegarde au sujet de 
laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4. 
3. Indiquer les Membres participant aux consultati ons ainsi que la période  pendant laquelle les 
consultations ont eu lieu. 
4. Décrire les résultats des consultations. 
b) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises des résultats des 
réexamens de milieu de période d'applica tion visés au paragraphe 4 de l'article 7  
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la m esure pour lesquels le réexamen de milieu de 
période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l' OMC notifiant la mesure 
de sauvegarde visée par le réexamen. 
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen. 
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle base ces 
résultats ont été obtenus. 
4. Indiquer si: 
 i) la mesure a été, ou sera, retirée à la su ite du réexamen.  Dans l'affirmative, indiquer 
alors la date du retrait;  et, 
  ii) le rythme de la libéralisation a été, ou  sera, accéléré à la suite du réexamen.  Dans 
l'affirmative, indiquer alors le calendrie r révisé pour la libéralisation progressive. 
 
c) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises de toute forme de 
compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8  
Note :  Cette notification devrait, si possible, être adressée conjointement par le Membre prenant la 
mesure de sauvegarde et le(s) Membre(s) c onsentant à une compensation commerciale au 
titre de l'article 8:1. 
 G/SG/1/Rev.1 
G/SG/N/6/Rev.1 G/SG/89 
Page 8 
  
  1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesu re au sujet desquels il y a eu un accord sur un 
moyen adéquat de compensation commerciale au titr e de l'article 8:1 et indiquer la référence du 
document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde. 
2. Indiquer quel(s) Membre(s) a (ont) consenti à la compensation commerciale au titre de 
l'article 8:1. 
3. Décrire la compensation commerciale à laquelle  a consenti chacun des Membres concernés. 
4. Indiquer la date à partir de  laquelle la compensation s'appliquera pour les Membres 
concernés. 
d) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises de la suspension projetée 
de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8  
Note : Cette notification doit être adressée par le  Membre qui projette une suspension de 
concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2. 
 1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2. 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure , le document de l'OMC notifiant la mesure 
de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre projette une suspension 
de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2. 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et  d'autres obligations visée à l'article 8:2 et 
indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet.  G/SG/1/Rev.1 
 G/SG/N/6/Rev.1 
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  F. M
ODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEM ENTS À FOURNIR AU MOMENT DE L 'ENGAGEMENT 
D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L 'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION D 'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE6 
 Un Membre qui engage un réexamen au titre de l'article 7:2 afin de déterminer si une mesure 
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir  ou réparer un dommage grave et s'il existe des 
éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements est encouragé à 
fournir immédiatement les renseignements ci-après sous la forme d'une notification adressée au Comité des sauvegardes
7: 
 
1. Date à laquelle le réexamen a été engagé8 
2. Désignation précise du produit en cause 
• Indiquer les positions du Système harmonisé  dont relève le produit au moins au 
niveau de la position à 6 chiffres et au niv eau sous-national (par exemple, niveau de 
la position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.9 
 
• Si le réexamen ne concerne pas tous les produits visés par la mesure existante, 
indiquer quelles sont les différences. 
 
3. Référence du document de l'OMC dans lequel fi gure la dernière notification au titre de 
l'article 12:1 c). 
4. Raison pour laquelle le réexamen a été engagé. 
5. Indiquer le(s) délai(s) prévu(s) pour que les exportateurs et les autr es parties intéressées 
présentent leurs observations par écrit ou au  cours d'une audition, le cas échéant. 
                                                      
6 Ce mode de présentation est sans préjudice de l'inte rprétation des dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les sauvegardes.  En particulier, le Comité a noté que certains Membres étaient d'avis qu'une partie ou la 
totalité de ces renseignements étaient en fait déjà visés par les dispositions existantes de l'Accord sur les sauvegardes. 
7 Le mode de présentation de la notification d'une d écision de proroger une mesure de sauvegarde fait 
déjà l'objet du document G/SG/1 (1er juillet 1996).  Voir le point C ci-dessus. 
8 Il n'est pas interdit à un Membre d'adresser une notification lorsqu'un réexamen est sur le point d'être 
engagé, par exemple dans les quelques jours qui suivent. 
9 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement. G/SG/1/Rev.1 
G/SG/N/6/Rev.1 G/SG/89 
Page 10 
  
  G. M
ODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEM ENTS À FOURNIR AU MOMENT DE L 'ABROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE10 
 Afin de faciliter le réexamen  des mesures avant les réunions et  de permettre aux exportateurs 
de savoir le plus tôt possible que les mesures ne sont  plus en vigueur, au moment de l'abrogation d'une 
mesure de sauvegarde provisoire ou finale, un Me mbre est encouragé à fournir au Comité des 
sauvegardes dans les moindres délais les renseignements ci-après.11 
 1. Date à laquelle la mesure a cessé de s'appliquer 
2. Désignation précise du produit en cause 
• Indiquer les positions du Système harmonisé  dont relève le produit au moins au 
niveau de la position à 6 chiffres et au niv eau sous-national (par exemple, niveau de 
la position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.
12 
 
• Si une mesure a cessé de s'appliquer à une partie, mais pas à la totalité, du produit en 
cause, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite du produit importé qui ne sera plus visé par la mesure et à indiquer les positions du Système harmonisé dont relève ce produit au moins au niveau de la position à 6 chiffres et au niveau 
sous-national (par exemple, niveau de la position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 
10 chiffres), si possible.
13 
 3. Référence du document de l'OMC dans lequel fi gure la notification de la mesure initiale 
présentée au titre de l'article 12:4 ou de l'article 12:1c), selon le cas. 
4. Raison pour laquelle la mesure a cessé de s'appliquer.
14 
 
__________ 
                                                      
10 Ce mode de présentation est sans préjudice de l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Il ne vise pas à encourager les Membres à adresser des notifications faisant double emploi. 
11 Dans les cas où une mesure cesse de s'appliquer à l'expiration de la période notifiée antérieurement  
– c'est-à-dire notifiée au titre de l'ar ticle 12:1 c) sans prorogation ou no tifiée au titre de l'article 12:4 sans 
application d'une mesure définitive –, les renseignements peuvent être communiqués sous la forme d'un simple 
avis écrit adressé au Comité des sauvegardes. 
12 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement. 
13 Pour les mesures provisoires qui sont remplacées par des mesures finales et pour les mesures finales 
qui sont prorogées, les renseignements à fournir peuvent être présentés dans le cadre de la notification de la 
mesure finale ou prorogée au titre de l'article 12:1 c). 
14 Lorsqu'une mesure provisoire cesse de s'appliquer,  la notification ou le simple avis écrit – comme 
prévu dans la note de bas de page 11 ci-dessus – devr ait indiquer s'il a été ou non déterminé qu'un accroissement 
des importations cause ou menace de causer un do mmage grave à une branche de production nationale.