RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/160 
3 mars 2006  
 
(06-0916) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des 
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par les 
États-Unis est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les États-Unis. États-Unis WT/TPR/G/160
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 TABLE DES MATIÈRES 
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I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL 5 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS 7 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE (2003-2005) 10  1) A
CCORDS ET INITIATIVES DANS LE CADRE DE L 'OMC 10 
 i) Propositions des États-Unis dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement 10 
 ii) Mise en œuvre des accords existants 11 
 2) I NITIATIVES RÉGIONALES  11 
 i) Zone de libre-échange nord-américaine 12  ii) Négociations relatives à la Zone de libre-échange des Amériques 13 
 iii) Accord de libre-échange d'Amérique centrale 14 
 iv) Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et l'Union douanière d'Afrique 
australe 14 
 v) Coopération économique Asie-Pacifique 14 
 vi) Initiative "Entreprise pour l'ANASE" 15  vii) Zone de libre-échange du Moyen-Orient 15 
 viii) Négociations sur le libre-échange en tre les États-Unis et les pays andins 16 
 ix) Initiative États-Unis-UE pour le renforcement de l'intégration et de la 
croissance économiques transatlantiques 16 
 x) Loi sur la croissance et les pe rspectives économiques de l'Afrique 17 
 xi) Initiative concernant le bassin des Caraïbes 19 
 xii) Préférences commerciales avec les pays andins 20 
 3) I
NITIATIVES BILATÉRALES  20 
 i) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili 20 
 ii) Accord de libre-échange entr e les États-Unis et Singapour 21 
 iii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie 21  iv) Accord de libre-échange en tre les États-Unis et Israël 22 
 v) Accord de libre-échange entr e les États-Unis et l'Australie 22 
 vi) Accord de libre-échange entr e les États-Unis et le Maroc 23 
 vii) Accord de libre-échange en tre les États-Unis et Bahreïn 24 
 viii) Négociations sur le libre-échange entre les États-Unis et la Thaïlande 24 
 ix) Accord de libre-échange entr e les États-Unis et le Panama 24 
 x) Accord de libre-échange en tre les États-Unis et l'Oman 25 
 xi) Accord de libre-échange entre les États-Unis et les Émirats arabes unis 25 
 4) I
NITIATIVES POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE  25 
 5) P ROGRAMME LÉGISLATIF  28 
 6) Q UESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL  29 
 7) Q UESTIONS RELATIVES À L 'ENVIRONNEMENT  31 
 8) Q UESTIONS AGRICOLES  32 
IV. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  DÉVELOPPER LE SOUTIEN EN FAVEUR DU 
COMMERCE  33 
V. L'AVENIR  34 
ANNEXE 1: COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À L'OMC DANS 
  LE CADRE DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 36 
 États-Unis WT/TPR/G/160
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 I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL 
1. Alors que l'Organisation mondiale du commerce (O MC) entre dans sa deuxième décennie, les 
États-Unis restent foncièrement attachés au syst ème commercial multilatéral libéral et transparent, 
fondé sur des règles.  En tant que l'un des principaux architectes du système commercial de 
l'après-guerre et artisan des différentes libéralisati ons du commerce qui se sont succédé, ils partagent 
avec leurs partenaires de l'OMC un objectif comm un:  élargir les perspectives économiques des 
citoyens du monde en réduisant les obstacles au  commerce.  Le succès des huit cycles commerciaux 
multilatéraux qui ont suivi l'établissement de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et 
le lancement, en 2001, du Cycle de Doha pour le développement sont autant de témoignages de la 
force et de la durabilité de cet objectif commun.  Depuis le lancement du Cycle de Doha pour le 
développement, en 2001, les États-Unis ont présenté  168 communications officielles en vue de réduire 
de manière spectaculaire les obstacles au comme rce des services, des produits agricoles et des 
produits industriels et de renforcer les règles et disciplines du système de l'OMC. 
2. Pour tenir le cap fixé par la sixième Confér ence ministérielle de l'OMC, tenue à Hong Kong 
en décembre 2005, l'année 2006 sera critique.  Les États-Unis continueront  d'inciter les autres 
Membres à se joindre aux efforts visant à ce que l es négociations débouchent sur une libéralisation du 
commerce et une réforme agricole audacieuses et ag ressives.  Les résultats ambitieux qui commencent 
à se dégager du PDD peuvent contribuer sensiblement au développement mondial.  Les États-Unis et 
d'autres Membres de l'OMC continuent de four nir des contributions sans précédent pour accroître 
l'assistance technique et le renforcement des capaci tés en vue d'assurer la pa rticipation de tous les 
Membres aux négociations.  Comme l'ont montré les progrès réalisés depuis jui llet 2004, il s'agit là 
d'un travail qui nécessite concentration, souplesse et volonté politique de la part de tous.  Les 
États-Unis restent fermement résolus à répondre à ces exigences afin que, pour la fin de 2006, les 
négociations dans le cadre du Pr ogramme de Doha pour le dével oppement débouchent sur un résultat 
ambitieux. 
3. Les caractéristiques fondamentales de la politique  commerciale des États-Unis (maintien d'un 
marché national ouvert et compétitif, respect des ob ligations liées à l'OMC et rôle majeur dans le 
système commercial multilatéral) n'ont pas changé  malgré les nouveaux défis posés par une économie 
mondiale dynamique.  Au cours de la période c ouverte par l'examen, l' expansion rapide des 
exportations a constitué un facteur important dans la  forte croissance économique enregistrée par les 
États-Unis, tandis que la forte croissance de le urs importations a contribué à l'expansion des 
exportations de leurs partenaires commerciaux dans  le monde.  La croissance économique interne a 
entraîné une augmentation des recettes fiscales fédéra les, laquelle a réduit le déficit du budget fédéral 
en pourcentage du PIB.  Le rôle moteur des États- Unis dans la libéralisation du commerce mondial a 
été renforcé sur le plan intérieur par le renouvelleme nt du partenariat entre le pouvoir exécutif et le 
Congrès consacré en 2002 par le Mandat pour la promotion des échanges commerciaux (Trade 
Promotion Authority ou TPA).  La loi permet au  Président de négocier des accords commerciaux, 
sous réserve de consultation avec le Congrès au cour s des négociations et, une fois l'accord rédigé, 
d'un vote des deux chambres du Congrès pour l'approuver ou le rejeter. 
4. En 2005, le Congrès a prorogé le TPA à la demande du gouvernement jusqu'au 
1er juillet 2007.  Tout accord conclu dans le cadre de cette loi doit par conséquent être signé avant 
cette date.  Le gouvernement est en outre tenu d'in former le Congrès de son intention de signer un 
accord 90 jours avant la date prévue pour la signature .  La loi stipule en outre que le Congrès doit être 
informé 180 jours avant la signature des diverses propositions présentées au cours des négociations 
qui sont susceptibles de figurer dans l'accord fi nal et peuvent nécessiter des modifications de la 
législation commerciale.  Le TPA s'étend au-delà du 1er juillet pour couvrir l'adoption de la législation WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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nécessaire pour l'application des accord s conclus avant cette date.  De ce fait, les négociations dans le 
cadre du PDD devront s'achever pour l'essentiel en décembre 2006 pour permettre au gouvernement 
de satisfaire à ses obligations et une conférence ministérielle similaire à celle tenue en 1994 à 
Marrakech devra avoir lieu au plus tard en juin 2007. 
5. Dans le cadre de leurs efforts plus vastes de lib éralisation du commerce, mais toujours dans le 
cadre des règles de l'OMC, les États-Unis mènent plusieurs initiatives régionales et bilatérales visant à 
l'établissement de zones de libre -échange.  Leur conviction que le s accords régionaux et bilatéraux 
peuvent servir d'incubateurs et de  catalyseurs pour une libéralisati on au niveau multilatéral n'est pas 
nouvelle.  De 1934 à 1945, les États-Unis ont conclu 32 accords commerciaux réciproques, dont 
beaucoup comportaient des clauses qui présageaient les dispositions actuelles du GATT.  Depuis lors, 
les accords passés par les États-Unis ont fait fond su r les obligations existantes au titre de l'OMC pour 
aller plus loin.  Par exemple, les accords commerciaux passés par les États-Unis prévoient l'accès en franchise de droits et sans contingent de pratique ment toutes les importations en provenance de leurs 
partenaires,  réaffirment les disciplines de l'OMC et  renforcent la protection des DPI, consolident et 
élargissent les mesures de facilitation du commerce et introduisent des normes en matière de travail et 
de protection de l'environnement.  Globalement,  les accords bilatéraux et régionaux passés par les 
États-Unis donnent un élan supplémentaire à la libéralisation du commerce mondial, favorisent le 
commerce et la croissance économique et incitent leurs partenaires des zones de libre-échange à participer davantage à l'OMC. 
6. Conformément à leur législation, les État s-Unis comptent plusieurs programmes de 
consultation des différentes parties prenantes pour  engendrer le soutien à une politique du commerce 
extérieur ouverte.  Ils sollicitent systématiquement l'avis et des apports du public sur les négociations 
essentielles et mènent des activités de sensibilisati on grâce à un vaste réseau de comités consultatifs 
dont la création a été prescrite par le Congrès.
1  Les membres de ces comités viennent du monde des 
entreprises et de l'agriculture ainsi que des milieux du  travail et de l'environnement et de groupements 
de consommateurs et autres.  Ce tte participation permet d'élaborer des politiques commerciales qui 
soutiennent la protection de l'envi ronnement et d'autres objectifs. 
7. Comme indiqué plus haut, le soutien des État s-Unis au système commercial multilatéral de 
l'OMC est constant.  Un élément important de ce soutien est la reconnaissance que le système et 
l'OMC sont en constante évolution.  Les Membre s doivent, par conséquent, assumer la responsabilité 
des améliorations institutionnelles im portantes.  Les États-Unis continueront à œuvrer pour une plus 
grande transparence dans les activités et les négociations de l'OMC ainsi que les politiques 
commerciales de ses Membres.  L'OMC doit élargir l'accès du public aux procédures de règlement des différends, diffuser rapidement les décisions des gr oupes spéciaux, encourager davantage les échanges 
avec les autres organisations et continuer à incite r les Membres à présenter leurs rapports dans les 
délais et sous une forme exacte. 
8. La poursuite de l'intégration des pays en développement dans le système commercial 
multilatéral, y compris le soutien à leur participati on aux négociations et l'élaboration et la mise en 
œuvre de politiques commerciales dans ces pays, cons titue une priorité élevée pour les États-Unis.  
Depuis le lancement du Programme de Doha pou r le développement, en novembre 2001, ils ont 
contribué pour près de 5 millions de dollars au F onds global d'affectation spéciale pour le Programme 
de Doha pour l'assistance technique liée au commer ce.  En outre, ils sont le principal fournisseur 
d'assistance liée au commerce, notamment dans le dom aine de l'infrastructure physique.  Au cours de 
l'exercice 2005, les États-Unis ont contribué aux ac tivités de renforcement des capacités commerciales 
à hauteur de 1,34 milliard de dollars, soit 46 pour cen t de plus que les 921 millions de dollars fournis 
                                                     
 
1 Voir l'article 135 de la Loi sur le commerce de 1974, telle que modifiée. États-Unis WT/TPR/G/160
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 au cours de l'exercice 2004 (et plus du double du m ontant de l'exercice 2001).  En décembre 2005, les 
États-Unis ont annoncé que, d'ici à 2010, ils doublerai ent leur aide annuelle liée au commerce pour la 
porter à 2,7 milliards de dollars.  Ils soutiennent aussi  le Cadre intégré, à la fois en contribuant au 
Fonds d'affectation spéciale de celui-ci et par des activités bilatérales parallèles dans plusieurs pays 
parmi les moins avancés.  Pour accroître les possibilités d'accès aux marchés pour les pays 
bénéficiaires, ils accordent l'accès en franchise à la plupart des produits des pays en développement 
dans le cadre de plusie urs programmes commerciaux préférentiels:  Système généralisé de préférences 
(SGP), Loi sur la croissance et les perspectiv es économiques de l'Afrique (AGOA), Loi sur le 
partenariat commercial États-Unis-bassin des Caraïbes (CBTPA) et Programme de préférence 
commerciale en faveur des pays andins et d'élimination de la drogue (ATPDEP). 
II. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES ÉTATS-UNIS 
Politique commerciale 
9. L'OMC et le système commercial multilatéral fondé sur des règles occupent une place 
centrale dans la politique commerciale des États- Unis.  Le gouvernement estime que la poursuite de 
l'intégration de l'économie mondiale au XXIe siècle offre des perspectives économiques sans 
équivalent pour les États-Unis et  leurs partenaires commerciaux.  L'ouverture des marchés intérieurs 
et le libre-échange ont rendu le  rêve américain possible.  Comme 95 pour cent de la population 
mondiale vit en dehors des États-Unis, le gouve rnement est résolu à négocier des accords 
commerciaux, multilatéraux et bilatéraux, qui ouvrent les marchés étrangers aux produits 
manufacturés, services et produits agricoles que les Am éricains produisent si bien.  Les exportations 
assurent actuellement un emploi sur cinq dans le sect eur manufacturier.  Les importations ont abaissé 
les coûts et augmenté les choix offerts aux consomma teurs américains.  En fait, le libre-échange réduit 
le risque d'inflation et crée un environnement da ns lequel les États-Unis connaissent un chômage et 
une inflation faibles. 
10. Actuellement, la moyenne arithmétique des dr oits de douane des États-Unis s'établit à 
3,6 pour cent, si l'on considère leur niveau consolidé dans le cadre de l'OMC.  Si l'on tient compte du 
SGP et d'autres préférences, la moyenne pondérée de ces droits de douane n'es t plus que de 1,4 pour 
cent sur la base des droits effectivement appliqu és.  L'année dernière, près de 70 pour cent des 
importations des États-Unis (y compris dans le cad re des programmes préférentiels) ont été admises 
en franchise.  Les marchés des services sont ou verts à la concurrence et les procédures de 
réglementation sont transparentes et accessibles au public. 
Croissance 
11. Dans le prolongement de la reprise économi que d'après la récession de 2001, le produit 
intérieur brut (PIB) réel a augmenté d'une année sur l'autre de 4,2 pour cent en 2004 et 3,5 pour cent en 2005.  L'augmentation des dépe nses de consommation privée a représenté 68 pour cent de la 
croissance enregistrée au cours de ces deux années, l' investissement intérieur privé brut 37 pour cent 
et les dépenses et investissements bruts de l'État 9 pour cent, tandis que l'augmentation du déficit de la 
balance commerciale des biens et des services a ré duit de près de 15 pour cent la croissance du PIB 
réel.  Si l'on considère la croissance des principaux él éments du PIB, l'investissement fixe privé brut 
non résidentiel est venu en tête avec une augmentati on de 18,7 pour cent au cours des deux années, 
suivi par l'investissement privé résidentiel (18, 2 pour cent), les dépenses de consommation privée 
(7,5 pour cent) et les dépenses de consommation et l'i nvestissement brut de l'État (3,9 pour cent).  Les 
exportations réelles de biens et de services ont augm enté de 15,7 pour cent en 2004 et 17,6 pour cent 
en 2005.  Dans le même temps, l'inflation concer nant les produits intérieurs a continué d'être WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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maîtrisée, l'indice implicite des prix  pour l'ensemble du PIB ayant augmenté de 2,6 pour cent en 2004 
et 2,8 pour cent en 2005. 
12. Du fait du fonctionnement des stabilisateurs fi scaux pendant la récession du début de la 
décennie et des mesures discrétionnaires de po litique fiscale visant à rétablir la croissance 
économique, le budget fédéral a enregi stré un déficit de 3,5 pour cent du PIB en 2003 et de 3,6 pour 
cent en 2004.  En 2005, l'accélération de la croiss ance économique a permis aux recettes de l'État 
d'augmenter plus rapidement (14,6 pour cent) que les dépenses publiques (7,8 pour cent).  Le déficit 
du budget fédéral est ainsi tombé à 2,6 pour cent du PIB en 2005.  Le budget actuel du gouvernement prévoit que les recettes passeront de 17,5 pour cent du PIB en 2005 à 17,7 pour cent en 2009 
(croissance annuelle moyenne des recettes nomina les de 6,0 pour cent), tandis que les dépenses 
devraient tomber de 20,1 pour cent à 19,1 pour cent (croissance annuelle moyenne des dépenses 
nominales de 4,3 pour cent).  Il en résulterait une  nouvelle réduction du défi cit du budget fédéral qui 
passerait de 2,6 pour cent du PIB en 2005 à 1,4 pour  cent en 2009.  La mo yenne du déficit budgétaire 
des États-Unis sur 40 ans est de 2,3 pour cent du PIB. 
Épargne 
13. En raison notamment des effets de la récession et du lent rétablissement du budget de l'État, 
l'épargne nationale est tombée de près de 18 pour cent du produit national brut (PNB) au début de la 
décennie à seulement un peu plus de 13 pour cent.  Le taux d'épargne brut est demeuré à 13,4 pour 
cent du PNB en 2003 et 2004 et au cours des troi s premiers trimestres de 2005.  Les données sont 
incomplètes, mais la baisse considérable de l'ép argne privée, devenue légère ment négative en 2005, a 
été en gros compensée par l'augmentation des bé néfices non distribués des sociétés.  La baisse de 
l'épargne privée au cours de la période considérée a été généralement associée à la hausse des prix des 
biens et à l'augmentation des avoirs nets des ménages.  Dans le même temps, la reprise après la récession puis l'expansion ont renforcé l'investisseme nt intérieur brut qui est passé de 15,2 pour cent 
du PIB en 2003 à 20,0 pour cent en 2005.  Le fait que  les taux d'épargne bruts n'ont guère varié au 
cours des trois dernières années de la reprise et l' augmentation de l'investissement intérieur brut ont 
évidemment été associés à l'augmentation des prêts /investissements nets étrangers aux États-Unis.  
S'agissant des comptes du revenu national et du produ it national, ces prêts/investissements nets aux 
États-Unis sont passés de 508 milliards de dollars en  2005 à 758 milliards (en taux annuel) au cours 
des trois premiers trimestres de 2005. 
Marchés du travail 
14. Avec la poursuite de la reprise économique, l'em ploi a retrouvé une croissance solide.  De 
janvier 2004 à janvier 2006, près de  4,2 millions d'emplois nets, autres qu'agricoles, ont été créés, le 
nombre de personnes employées atteignant 132,4 milli ons.  Le taux de chômage est tombé de 5,7 à 
4,7 pour cent au cours de cette période.  L'indus trie manufacturière nationale n'a pas contribué à 
l'augmentation du nombre d'emplois, celui-ci rest ant sensiblement inchangé pour ce secteur à un peu 
plus de 14 millions.  Cette période de stabilisation de l'emploi dans le secteur manufacturier fait suite 
à une période (1998-2004) au cours de  laquelle il avait baissé de plus de 3 millions.  Plus de 83 pour 
cent des emplois américains se trouvent dans les services. 
Productivité 
15. La productivité du travail a continué d'augmente r fortement atteignant des taux apparus pour 
la première fois une décennie aupa ravant.  Le taux de croissance s' est accéléré vers  la fin de la 
décennie.  De 2003 à 2005, la productivité du trava il a augmenté pour l'ensemble du secteur privé de 
3 pour cent par an.  Dans le secteur manufacturier,  la production par heure ouvrée a augmenté à un États-Unis WT/TPR/G/160
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 rythme beaucoup plus élevé:  5,1 pour cent par an pour  l'ensemble de la période.  Il est probable que 
ces taux élevés de croissance de la productivité du trav ail ont contribué à réduire l'emploi global dans 
le secteur manufacturier, car ils impliquent qu'une au gmentation théorique de 5, 1 pour cent par an de 
la production réelle de produits manufacturés aura it pu être obtenue sans augmentation du nombre 
total d'heures ouvrées.  La croissance de la production réelle du secteur manufacturier serait 
légèrement supérieure à 9 pour cent pour  la période considérée (2004 et 2005). 
16. La poursuite de la croissance de la productivité pendant une décennie est l'une des principales 
caractéristiques de l'économie des États-Unis au cour s de la période à l'examen.  Comme cela est bien 
connu, l'augmentation de la produc tivité du travail constitue peut-ê tre le facteur essentiel de 
l'amélioration du niveau de vie.  On pourrait me ntionner de nombreux facteurs pour expliquer cet 
essor de la productivité, en particulier le progrès technique.  Comme lors du dernier examen, il 
convient de noter que les États-Unis considèrent qu e leur détermination à ouvrir les marchés et le 
respect des obligations découlant de l'OMC ont cont ribué de manière importante à la concurrence sur 
le marché intérieur, à l'efficacité avec laquelle le pays emploie ses ressources et investit pour l'avenir 
ainsi qu'à la forte croissance de la productiv ité et à l'élévation des niveaux de vie. 
Investissement des entreprises 
17. L'amélioration de la conjoncture a encouragé la reprise de l'investissement des entreprises, 
tandis que les conditions de crédit favorables et l'augm entation considérable de l'emploi et des revenus 
ont encouragé l'achat et la constr uction de logements.  En termes réels, l'investissement fixe non 
résidentiel a augmenté en moyenne de 8,9 pour cent par an de 2003 à 2005, avec en tête 
l'investissement en équipements et logiciels,  qui a augmenté de 11,3 pour cent par an.  
L'investissement résidentiel, avec un taux de croi ssance annuel moyen de 8,7 pour cent, a augmenté 
un peu moins rapidement que l'investissement non rési dentiel.  Tous deux ont augmenté plus de deux 
fois plus vite que le PIB.  En pourcentage du PIB nominal, l'investissement fixe brut non résidentiel 
est passé de 9,9 pour cent en 2003 à 10,6 pour cent en 2005, les chiffres correspondants pour l'investissement résidentiel étant de 5,2 et 6,1 pour  cent.  Comme l'indique la comparaison des taux de 
croissance réelle et de l'évolution des parts nominales, l'inflation des prix a été sensiblement plus 
élevée pour les investissements fixes résidentiels  que non résidentiels:  l'augmentation moyenne 
annuelle de l'indice implicite des pr ix a été de 5,7 pour cent pour les pr emiers et 1,7 pour cent pour les 
seconds. 
Exportations, importations  et balance commerciale 
18. Le commerce extérieur des États-Unis s'est redr essé après une période de croissance faible au 
début de la décennie.  De 2003 à 2 005, les exportations réelles de biens et de services ont augmenté de 
7,6 pour cent par an en moyenne, alors que les impor tations réelles ont augmenté  de 8,4 pour cent.  En 
pourcentage du PIB nominal, les exportations de biens et de services sont passées de 9,5 à 10,4 pour 
cent et les importations de 14,1 pour cent à 16,2 pour cent de 2003 à 2005.  Les prix ont augmenté 
plus rapidement pour les importati ons que pour les exportations, l'indice implicite des prix ayant 
augmenté à un taux moyen annuel de 3,6  pour cent pour les secondes et de 5,5 pour cent pour les 
premières. 
19. De ce fait, le déficit de la balance commerciale des biens et services est passé de 
494,8 milliards de dollars (4,5 pour cent du PIB) en  2003 à 725,8 milliards de dollars (5,8 pour cent 
du PIB).  Les importations de biens et de services se sont élevées à 2 000 milliards de dollars en 2005, 
soit une augmentation de 479 milliards de 2003 à 2005.  Les importations, déduction faite de 
l'augmentation des exportations, ont augmenté de 231 milliards de dollars au cours de la même WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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période.  Les États-Unis sont intervenus pour 21 pour cent des importations mondiales de biens et de 
services en 2004 (compte non tenu des écha nges entre les 25 membres de l'UE). 
Conclusion 
20. L'économie réelle des États-Unis a enregistré de bons résultats au cours de la période à 
l'examen et, en fait, depuis la création de l'OMC,  en 1995.  Au cours des onze années qui se sont 
écoulées depuis, plus de 18 millions d'emplois ont été créés et le taux de chômage est passé de plus de 
6 pour cent en 1994 à 5,1 pour cent en 2005 et 4,7 pour cent en janvier 2006.  Sur cette période de onze ans, le PIB réel a augmenté de 42 pour cent, soit en moyenne de 3,2 pour cent par an.  En 2005, le revenu réel moyen par habitant était supérieur de plus de 25 pour cent à son niveau de 1994. 
21. Les États-Unis estiment que la plus grande ouverture de leurs marc hés à la concurrence 
intérieure et internationale, notamment grâce a ux efforts conjoints menés à l'OMC, ainsi que 
l'acceptation des changements et ajustements qu'une telle ouverture exige parfois ont très bien servi 
leurs intérêts économiques à long terme.  Leur ma rché du travail témoigne de l'acceptation du 
changement comme moyen d'ouvrir des perspectives et de parvenir à la croissance.  Le Conseil 
économique de la Présidence a estimé qu'au cours de la dernière décennie l'économie des États-Unis a 
généré chaque année, en chiffres nets, quelque 2 millions d'emplois nouveaux.  Cette expansion nette 
annuelle de l'emploi est cependant le résultat de la perte de 15 milli ons d'emplois à long terme, d'une 
part, et de la création à leur place de 17 millions de nouveaux emplois la même année, d'autre part.  
Que les causes de cet ajustement dynamique permanen t des marchés de l'emploi des États-Unis soient 
techniques ou démographiques ou qu'il soit dû à la demande des consommateurs ou au commerce 
extérieur, le changement est d'une manière géné rale accepté comme le moyen d'ouvrir de nouvelles 
perspectives et de parvenir à une plus grande pros périté nationale. 
22. En raison de leur orienta tion économique et de leur conviction que ces avantages 
économiques sont ouverts à tous les pays, les États- Unis sont foncièrement attachés à l'OMC.  Ils 
soutiennent fermement ses objectifs, à savoir un système commercial fondé sur des règles qui fonctionne bien et la réduction et suppression des rest rictions et distorsions qui s'opposent à la liberté 
des échanges internationaux.  Le fonctionnement de l'OMC et le succès du Programme de Doha pour 
le développement s'inscrivent dans  la vision qu'ont les États-Unis d'un avenir économique robuste 
pour eux-mêmes et pour les autres pays, qu'ils  soient industrialisés ou en développement. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE (2003-2005) 
1) A
CCORDS ET INITIATIVES DANS LE CADRE DE L 'OMC 
i) Propositions des États-Unis dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement 
23. À la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha (Qatar), les États-Unis ont 
joué un rôle critique dans le lanc ement du Cycle de Doha.  Celui-ci  a pour objectif essentiel de créer 
de nouvelles perspectives économiques grâce à l'ouvert ure de débouchés nouveaux et réels et à la 
réforme agricole.  Ces négociations ainsi que l' application quotidienne des règles régissant le 
commerce mondial constituent une approche dynamique  favorisant la libéralisation des échanges et 
renforçant le système commercial fondé sur des rè gles, qui est si essentiel pour la croissance de 
l'économie mondiale et le maintien de la  paix et de la prospérité.  Les États-Unis ont relevé le défi et 
saisi l'occasion que présentait le Cycle de Doha en formulant des propositions ambitieuses pour faire 
avancer les négociations (voir l'annexe I) et en œuvrant sans relâche pour promouvoir les progrès.  
Dans le discours qu'il a prononcé à l'ONU en septembre 2005, le Président Bush a indiqué sans détour États-Unis WT/TPR/G/160
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 que les États-Unis étaient prêts à éliminer tous les droits de douane, subventions et autres obstacles à 
la libre circulation des biens et des services dans  la mesure où les autres pays feraient de même. 
24. Les propositions des États-Unis ont maintenu la  dynamique des négocia tions et ouvert une 
voie vers un accord final dans chaque domaine de  négociation.  Ils collaboreront avec les autres 
Membres de l'OMC pour parvenir à un résultat positif et ambitieux avant la fin de 2006.  L'ouverture 
de débouchés nouveaux et réels pour l'agriculture, l es produits industriels et les services constitue la 
clé d'un accord final.  À moins que les négociatio ns ne progressent dans les principaux domaines au 
début de 2006, le monde ris quera de manquer une occasion uni que d'améliorer la croissance 
économique mondiale et de réduire la pauvreté. 
ii) Mise en œuvre des accords existants 
25. Depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cycle d'Uruguay (1995), l'un des thèmes centraux 
de la politique américaine a été d'a ssurer l'application effective et dans  les délais des engagements pris 
dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis estiment qu'il est important non seulement pour les intérêts 
commerciaux américains, mais aussi  pour le système de l'OMC dans son ensemble, de veiller à ce que 
tous les Membres respectent leurs engagements.  Le s différentes manifestati ons de cette politique vont 
de la participation active et cons tructive aux débats des comités de  l'OMC au recours au mécanisme 
de règlement des différends.  La politique commerc iale des États-Unis vise à soutenir et faire 
progresser la primauté du droit. 
26. Les États-Unis continuent de figurer parmi le s participants les plus actifs du processus de 
règlement des différends de l'OMC, leur objec tif étant d'assurer l'application des accords 
commerciaux et le respect de leurs droits dans le  cadre du système commercial.  Chaque fois que cela 
a été possible, ils ont cherché à obtenir des règlem ents favorables apportant une solution au problème 
sans avoir recours à des groupes spéciaux.  Depuis sa création, en 1995, les États-Unis ont déposé 
70 plaintes auprès de l'OMC, qui ont jusqu'ici abou ti à 43 décisions favorables, dont 23 par règlement 
à l'amiable et 20 par la procédure des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC. 
27. Les États-Unis ont accepté la nécessité d'appliquer les décisions de l'Organe de règlement des 
différends dans les affaires auxquelles ils sont pa rtie et, lorsqu'il a fallu pour cela adopter une 
législation, le gouvernement a œuvré avec le Congrès pour  l'assurer et continuera à le faire.  Ainsi, il 
s'est servi des pouvoirs que lui confère la législa tion américaine pour prendre des décisions en réponse 
aux recommandations et décisions de l'ORD en ma tière d'enquêtes antidumping et d'enquêtes sur les 
mesures de sauvegarde.  Le Congrès a adopté des lois en réponse aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant, par exemple, la Loi de 1916 , la Loi FSC/ETI, la Loi sur le maintien de la 
neutralisation du dumping et des subventions (Con tinued Dumping and Subsidy Offset Act) et 
l'Étape 2 du programme sur le coton.  Il a égalemen t accepté la première procédure d'arbitrage au titre 
de l'article 25 de l'Accord sur le règlement des di fférends afin de faciliter le règlement du différend 
concernant l'article 110 de la Loi des États-Unis sur les droits d'auteur et le Congrès a adopté la 
législation nécessaire pour faciliter un règlement temporaire. 
2) INITIATIVES RÉGIONALES  
28. Les États-Unis poursuivent un programme actif et ambitieux de libéralisation commerciale 
aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral.  Des accords régionaux et bilatéraux entièrement 
compatibles avec les règles et objectifs de l'OMC peuvent à la fois soutenir et élargir la libéralisation du commerce dans le cadre du système commercial mu ltilatéral.  C'est avec cette idée et afin de 
bénéficier des avantages d'un système commercial m ondial en expansion et de les multiplier que les WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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États-Unis se sont lancés activement dans un prog ramme visant à une interaction commerciale plus 
grande, notamment dans les marchés émergents. 
29. Ils poursuivent des initiatives commerciales régiona les au niveau panaméricain, en Asie, au 
Moyen-Orient et en Afrique, avec notamment la  Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), 
l'Initiative "Entreprise pour l'ANASE" (EAI), la Zone  de libre-échange du Moyen-Orient (ZLEMO) et 
l'Accord de libre-échange entre l es États-Unis et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Au 
niveau régional, les activités visent également à veille r au respect des accords et programmes existants 
et à les améliorer:  Accord de libre-écha nge nord-américain (ALENA), Coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), 
Loi relative au redressement économique du Bassin d es Caraïbes (CBERA), Loi sur la promotion du 
commerce des pays andins et l'élimination de la  drogue (ATPDEA) et accords de libre-échange avec 
Israël, la Jordanie, le Chili, Singapour, l'Australie et le Maroc.  Les États-Unis sont en train de mettre 
en œuvre les accords de libre-échange conclus avec l' Amérique centrale et la  République dominicaine 
(ALEAC-RD) et avec Bahreïn et ont récemment ache vé la négociation d'accords de libre-échange 
avec la Colombie, l'Oman et le Pérou.  Ils négoc ient actuellement des accords de libre-échange avec 
l'Équateur, le Panama, la  Thaïlande et les Émirats arabes unis et  ont récemment annoncé leur intention 
d'en négocier un avec la Corée du Sud.  Ils cultive nt par ailleurs leurs liens et la coopération 
économiques avec l'Europe dans le cadre de l' Initiative États-Unis-UE pour le renforcement de 
l'intégration et de la croissance économiques transatlantiques. 
30. Toutes les initiatives régionales, sans excepti on, auxquelles les États-Unis participent 
prennent l'OMC comme un fondement solide sur le quel elles peuvent s'appuyer.  Ces initiatives 
reconnaissent qu'il est souhaitable d'accroître la liberté du commerce en favorisant, grâce à des accords volontaires, une intégration plus étroite en tre les économies des pays qui y participent, pour 
autant que ces accords n'aient pas pour effet d'accr oître les obstacles pour l'extérieur.  Ces accords 
poussent le système multilatéral à tenir compte des intérêts et des besoins des Membres et contribuent au système de l'OMC par l'introduction d'innovations et  le renforcement des disciplines.  Ils peuvent 
devenir des modèles pour la libéralisation multilatéra le future dans de nouveaux domaines, tels que 
l'agriculture, les services, l'investissement et les normes en matière d'environne ment et de travail.  
Tous les accords de libre-échange régionaux et bilatéraux qui ont été c onclus ont été notifiés à l'OMC.  
Les États-Unis ont présenté en 2005 des demand es de dérogation concernant les préférences 
accordées au titre des programmes AG OA, CBTPA et ATPA, lesquelles sont en cours d'examen au 
Conseil du commerce des marchandises.  Les initiativ es régionales ci-après sont autant d'exemples de 
ces possibilités. 
i) Zone de libre-échange nord-américaine 
31. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALEN A) entre les États-Unis, le Canada et le 
Mexique est entré en vigueur le 1
er janvier 1994.  Cet accord a créé la zone de libre-échange la plus 
grande du monde avec une pop ulation de plus de 435 m illions de personnes produisant 
13 800 milliards de dollars de biens et de servi ces.  La suppression des obstacles au commerce et 
l'ouverture des marchés ont entraîné croissance économique et prospérité accrue pour les trois pays.  Les relations économiques plus étroites que favor ise l'ALENA englobent aussi des accords de 
coopération dans les domaines du trav ail et de l'environnement, qui fi gurent parmi les plus importants 
que les États-Unis aient négociés dans le cadre d'un accord commercial.  L'ALENA a 
spectaculairement amélioré les re lations commerciales et économi ques des États-Unis avec leurs 
voisins.  Le résultat net de ces efforts est une amélioration des perspectives et de la croissance 
économiques, une plus grande équ ité dans les relations économiques et une coordination des efforts 
pour mieux protéger les droits des travailleur s et l'environnement de l'Amérique du Nord. États-Unis WT/TPR/G/160
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 32. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les échanges commerciaux entre les États-Unis et 
leurs partenaires de l'ALENA ont beaucoup augmenté.  Ils sont supérieurs au commerce conjoint des 
États-Unis avec l'Union européenne et le Japon.  Les exportations américaines de biens vers leurs 
partenaires de l'ALENA ont plus que doublé de 1993 à 2004:  elles sont passées de 142 à 
299 milliards de dollars, soit une augmentation sen siblement supérieure à la croissance des 
exportations vers le reste du monde (60 pour cent) au cours de la même période. 
33. En supprimant les obstacles au commerce, l'ALENA a entraîné une augmentation des 
échanges et de l'investissement, de l'emploi et de  la compétitivité.  De 1994 à 2004, l'investissement 
étranger direct cumulé dans les pays de l'ALENA a augmenté de plus de 1 800 milliards de dollars.  
Cette augmentation a entraîné une augmentation de  l'emploi et des rémunérations, ainsi qu'un 
abaissement des coûts et un choix accru pour les consommateurs et les producteurs. 
34. En 2005, après approbation de la Commission de libre-échange de l'ALENA (organe de 
contrôle central de l'Accord), les Parties ont mis en œuvre des modifications des règles de l'ALENA 
concernant environ 20 milliards de dollars d'échang es trilatéraux.  Ces modifications constituent la 
première série de modifications  jamais apportées aux dispositi ons de l'ALENA concernant les 
pénuries.  La Commission de libre -échange a demandé que ses memb res continuent d'examiner les 
nouvelles demandes de modification des règles d' origine émanant des consommateurs et des 
producteurs ainsi que les règles d'origine des acco rds de libre-échange passés par chacun des trois 
pays après l'entrée en vigueur de l'ALENA pour déterminer si ces règles devraient s'appliquer à l'Accord.  En décembre 2005, le Groupe de trava il des règles d'origine de l'ALENA est convenu d'une 
deuxième et d'une troisième série de modifications d es règles d'origine, dont la mise en œuvre est 
prévue pour 2006.  Conjointement, ces modifications concerneront environ 50 milliards de dollars 
d'échanges trilatéraux. 
ii) Négociations relatives à la Zone de libre-échange des Amériques 
35. 2005 a été la troisième année de coprésiden ce américaine et brésilienne du processus de 
négociation de la Zone de libre- échange des Amériques (ZLEA).  L'événement marquant en a été une 
réunion des Présidents et Premiers Ministres pana méricains lors du quatrième Sommet des Amériques 
tenu à Mar del Plata (Argentine), les 4 et 5 novemb re 2005.  Lors de ce sommet, la très grande 
majorité des dirigeants, dont le Président Bush, ont appelé à la poursuite  des négociations.  Comme 
celles-ci avaient été susp endues pendant une grande partie de 2004, tous les calendriers concernant 
l'établissement de la ZLEA, y compris la conclu sion des négociations pour  janvier 2005, avaient 
également été suspendus.  Tout en reconnaissan t les difficultés rencontrées au cours des deux 
dernières années, ces dirigeants de meurent attachés à un accord équilibré et global et ont appelé à la 
reprise des réunions des représentants commerciaux en  2006 pour examiner et résoudre les difficultés 
et faire avancer les négociations de la ZLEA.  D'autres dirigeants ont estimé que les conditions 
n'étaient pas encore réunies pour la création de la ZLEA.  Les 34 dirigeants présents sont convenus 
d'examiner ces deux points de vue en 2006.  En out re, une rencontre a eu lieu entre les Présidents 
Bush et Lula da Silva (Brésil), a l'issue de laque lle ils ont publié, le 6 novembre 2005, une déclaration 
commune où, en tant que coprésidents du processus de négociation de la ZL EA, ils ont souligné 
l'importance que revêtait la poursuite des effort s pour promouvoir la libéralisation du commerce, 
réaffirmé leur attachement au processus et enc ouragé la tenue d'une réunion panaméricaine pour 
reprendre en temps utile le s négociations de la ZLEA. WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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iii) Accord de libre-échange d'Amérique centrale 
36. En janvier 2003, les États-Unis ont entamé de s négociations en vue de la conclusion d'un 
accord de libre-échange avec cinq pays d'Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, 
Honduras et Nicaragua) et les ont conclues avec tous, sauf le Costa Rica, en décembre 2003.  Les 
négociations avec le Costa Rica se sont achevées en janvier 2004 et, au cours de l'année 2004, les 
pays d'Amérique centrale ont entamé des négociations  avec la République dominicaine pour l'intégrer 
dans l'accord de libre-échange.  Le 5 août 2004, les sept pays ont signé l'Accord de libre-échange 
Amérique centrale – République dominicaine – États-Unis (ALEAC-RD). 
37. À ce jour, tous ces pays, sauf le Costa Rica, ont ratifié l'Accord.  El Salvador a été le premier 
à le faire, suivi par le Honduras, le Guatemala, la République dominicaine et le Nicaragua.  Les 
États-Unis collaborent avec tous ces partenaires à la mise en œuvre de l'Accord.  Celui-ci élargit la 
liberté économique et les perspectives pour tous et sou tient la stabilité régionale, la démocratie et le 
développement économique. 
38. Cet accord de libre-échange est le premier conc lu par les États-Unis avec un groupe de petits 
pays en développement.  Il s'agit d'un accord commercial régional entre les sept signataires qui 
contribuera à transformer une région,  qui une décennie auparavant éta it encore en proie à des conflits 
internes et frontaliers.  Cet accord histori que créera de nouvelles perspectives économiques en 
supprimant les droits de douane, ouvrant les marchés, encourageant la  transparence et  établissant des 
règles modernes pour le commerce du XXIe siècle.  Il facilitera les écha nges et l'investissement entre 
les pays ainsi que l'intégration régionale. 
39. L'Amérique centrale et la République domin icaine constituent le  deuxième marché 
d'exportation des États-Unis en Amérique latine, ap rès le Mexique.  Les pays concernés achètent plus 
de 15 milliards de dollars d'exporta tions américaines par an.  En 2004, le commerce global entre les 
États-Unis et les pays d'Amérique centrale et la République dominicaine s'est élevé à 33,4 milliards de 
dollars. 
iv) Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union douanière d'Afrique australe 
40. Le 4 novembre 2002, le Représentant des Ét ats-Unis pour les questions commerciales 
internationales (l'USTR) a informé le Congrès de la  décision du Président Bush de négocier un accord 
de libre-échange avec les cinq pays membres de l' Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Ces 
pays (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibi e et Swaziland) figurent parmi les principaux 
bénéficiaires de l'AGOA avec 2,6 milliards de dollars  d'importations par les États-Unis en 2004 et 
constituent le plus gros marché d'exportation des États-Unis en A frique subsaharienne (3,3 milliards 
de dollars en 2004).  Les négociations ont commencé à Pretoria (Afrique du Sud) en juin 2003 et six 
cycles de négociations ont eu lieu par la suite.  Le  dernier s'est tenu à Atlanta en juin 2004 et les 
négociations ont repris dans le cadre  d'un "minicycle" en septembre 2005. 
v) Coopération économique Asie-Pacifique 
41. Le Forum de coopération économ ique Asie-Pacifique (APEC) a contribué à faire progresser 
la libéralisation du commerce et de l'investissement  régional et mondial depuis sa création en 1989.  Il 
a permis aux dirigeants des pays de l'APEC de  se réunir chaque année depuis 1993, année où ils se 
sont réunis à Blake Island (États-Unis).  Les 21 me mbres de l'APEC interviennent collectivement pour 
46 pour cent du commerce mondial et 57 pour cent du PIB mondial.  La croissance des exportations américaines vers les pays de l'APEC démontre clai rement les avantages de l'ouverture des marchés et 
de la libéralisation du commerce.  Depuis 1994, les exportations américaines vers l'APEC ont 
augmenté de 62 pour cent.  En 2004, les écha nges avec les membres de l'APEC se sont élevés à États-Unis WT/TPR/G/160
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 1 500 milliards de dollars, soit une  augmentation de 15 pour cent pa r rapport à 2003.  Les États-Unis 
considèrent l'APEC comme un vecteur important pour la construction d'une structure économique 
régionale assurant prospérité et stabilité à long te rme.  Au cours des dernières années, l'APEC a 
réalisé des progrès concrets dans la réalisation de  ses objectifs de renforcement de la coopération 
économique et de libéralisation et facilitation du commer ce et de l'investissement et vers son objectif à 
long terme de "commerce et investissement libres et ouverts" dans la région. 
42. Les économies membres de l'APEC ont continué de  jouer un rôle de premier plan à l'OMC.  
En novembre 2005, leurs dirigeants ont publié une déclaration politique forte soutenant les 
négociations menées dans le cadre du PDD.  En juin 2005, leurs Ministres du commerce ont soutenu à 
l'unanimité une formule ambitieuse de réduction tari faire (la "formule suisse") pour les produits non 
agricoles.  Le Caucus de l'APEC à Genève, qui  réunit les ambassadeurs des économies de l'APEC 
auprès de l'OMC, a continué de servir de lien importa nt entre l'APEC et l'OMC.  En 2005, il a œuvré 
pour faire avancer les négociations du PDD dans de s domaines tels que la suppression des droits de 
douane sur les produits des technologies de l' information et la facilitation du commerce. 
vi) Initiative "Entreprise pour l'ANASE" 
43. En octobre 2002, le Président Bush a annoncé une  importante nouvelle initiative:  l'Entreprise 
pour l'ANASE (EAI).  Celle-ci vise à renforcer, tant sur le plan régional que bilatéral, les liens entre les États-Unis et l'ANASE dans les domaines du co mmerce et de l'investissement.  Avec plus de 
136 milliards de dollars d'échanges de marchandise s dans les deux sens en 2004, l'ANASE constitue 
collectivement avec ses dix membres le cinquième partenaire commercial des États-Unis.  L'EAI 
renforcera encore les relations déjà étroites des États-Unis avec cette région stratégiquement et 
commercialement importante.  Les États-Unis voien t dans la poursuite de la croissance économique 
des pays de l'ANASE et le fait qu'ils ont glob alement une population de l'ordre de 500 millions 
d'habitants des débouchés importants pour leurs entr eprises, en particulier leurs exportateurs de 
produits agricoles.  Pour l'ANASE, cette initiative co ntribuera à stimuler le commerce et réorienter à 
nouveau l'investissement vers la région. 
vii) Zone de libre-échange du Moyen-Orient 
44. L'initiative des États-Unis visant à établir une  Zone de libre-échange du Moyen-Orient 
(ZLEMO) a pour objectif de promouvoir l'expansio n du commerce et les réformes économiques en 
Afrique du Nord et au Moyen-Orient afin de créer une telle zone en l'espace d'une décennie.  En 2005, 
l'USTR a réalisé d'importants progrès dans cette di rection.  L'Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et le Maroc est effectivement entré en vigueur le 1
er janvier 2006.  En décembre 2005, les 
deux chambres du Congrès ont approuvé à une major ité importante l'Accord de libre-échange entre 
les États-Unis et Bahreïn et, en janvier 2006, le Prési dent Bush en a signé la loi d'application.  Les 
négociations en vue de la création d'une zone de libre-échange avec l'Oman ont été lancées et menées 
à bien en 2005 et des négociations en ce sens ont été entamées avec les Émirats arabes unis.  Des 
progrès ont également été réalisés du fait de l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC en 
décembre 2005.  Les États-Unis soutiennent activemen t les efforts d'accession de l'Iraq, du Liban, de 
l'Algérie et du Yémen.  Au cours de la période à l'examen, les États-Unis ont également tenu des discussions en vue de la conclusion d'accords-cadres su r le commerce et l'investissement avec d'autres 
pays de la région, à savoir la Tunisi e, l'Algérie, le Yémen et l'Égypte. WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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viii) Négociations sur le libre-échange entre les États-Unis et les pays andins 
45. Le 18 novembre 2003, après consultation des com ités concernés et du Groupe de supervision 
du Congrès, l'USTR a informé le Congrès de l'inte ntion du Président d'entamer des négociations en 
vue de la conclusion d'un accord de lib re-échange avec la Colombie, le Pérou, l'Équateur et la Bolivie 
et en a identifié les objectifs spécifiques.  Les né gociations concernant la conclusion d'un accord de 
promotion du commerce entre les États-Unis et les pays andins ont été lancées le 18 mai 2004 à Carthagène (Colombie).  Jusqu'à la fin de 2005, 12 cycles supplémentaires de négociations ont eu lieu 
avec la participation des gouvernements colombien, pé ruvien et équatorien, la Bolivie étant présente 
en tant qu'observateur. 
46. La région andine est importante pour les États-Un is pour diverses raisons, notamment sa taille 
et l'importance de son économie.  Les quatre pays ont une population globale  d'environ 93 millions 
d'habitants, soit un tiers de celle des États-Unis, et  un produit intérieur brut global, à parité de pouvoir 
d'achat, d'environ 453 milliards de dollars.  Les tr ois partenaires andins dans les négociations 
représentent collectivement un marché de plus de 8 milliards de dollars pour les exportations 
américaines et ont fait l'objet de près de 8 milliards de dollars d'investissement direct des États-Unis. 
47. Le 7 décembre 2005, les États-Unis et le Pérou ont annoncé la conclusion d'un accord de 
libre-échange.  Cet accord global supprimera les dr oits de douane et autres obstacles au commerce des 
biens et des services et permettra d' accroître les échanges entre les États- Unis et le Pérou.  En 2005, le 
commerce global entre les deux pays s'élevait à 7,4 milliards de dollars.  Les exportations américaines 
se sont élevées à 2,3 milliards de dollars.  Les prin cipaux produits d'exportation sont les machines et 
les appareils et matériels électriques, les plastiques, les céréales et les combustibles minéraux.  Les 
exportations américaines de produits agricoles vers  le Pérou se sont élevées en 2005 à 212 millions de 
dollars, les principaux produits exportés étant le blé, le coton et les céréales secondaires.  L'investissement étranger direct (IED) au Pér ou s'élevait en 2004 à 3,9 milliards de dollars. 
48. Le 27 février 2006, les États-Unis et la Colo mbie ont également achevé la négociation d'un 
accord de libre-échange.  En 2005, leur commerce s' élevait à 14,3 milliards de dollars, la Colombie 
étant actuellement le deuxième marc hé d'Amérique latine pour les produits agricoles américains.  Les 
exportations de marchandises des État s-Unis vers la Colombie se s ont élevées en 2005 à 5,4 milliards 
de dollars, les principaux produits exportés étant les machines, les produits chimiques organiques, les 
appareils et matériels électriques et les plastiques.  Les exportations  de produits agricoles américains 
vers la Colombie se sont élevées en 2005 à 677 m illions de dollars avec en tête les céréales 
secondaires, le blé, le coton et les graines de soja .  L'investissement étra nger direct américain en 
Colombie s'élevait en 2004 à 3,0 milliards de dollars. 
49. Les États-Unis poursuivront leurs négociati ons sur le libre-échange avec l'Équateur. 
ix) Initiative États-Unis-UE pour le renforcem ent de l'intégration et de la croissance 
économiques transatlantiques 
50. L'énorme volume, l'intégration poussée et, d'une manière générale, la solidité des échanges et 
de l'investissement transatlantiques ont été une sour ce de prospérité de part et d'autre de l'océan, 
même lorsque la conjoncture économ ique fluctue dans d'autres ré gions du monde.  Reconnaissant les 
avantages qu'il y a à préserver et renforcer ces liens  productifs, les États-Unis et l'UE se penchent 
depuis quelque temps sur les moyens de créer de nouvelles perspectives d'activité économique transatlantique.  Le nouveau Programme transat lantique de 1995, le Partenariat économique 
transatlantique de 1998 et le Programme économi que positif de 2002, qui sont autant d'initiatives États-Unis WT/TPR/G/160
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 lancées lors de divers sommets États-Unis-UE, av aient pour objectif commun d'approfondir et de 
systématiser la coopération bilatérale  dans le domaine de l'économie. 
51. Lors du sommet États-Unis-UE de juin 2004, le  Président Bush, M. Prodi, Président de la 
Commission européenne, et M. Ahearn, Premier Minist re irlandais, sont conve nus de la Déclaration 
conjointe sur le renforcement du partenariat économ ique, qui a été à l'origine d'une concertation des 
pouvoirs publics avec les entreprises, les milieux du tr avail, les consommateurs et d'autres éléments 
de la société civile sur les moyens concrets d'am éliorer l'interaction économique entre les États-Unis 
et l'UE.  Ces consultations des diverses parties prenantes ont débouché sur l'Initiative États-Unis–UE 
pour le renforcement de l'intégration et de la croissance économiques transa tlantiques, annoncée au 
sommet États-Unis-UE de juin 2005.  Cette in itiative comprend un programme prospectif de 
coopération visant à élargir les perspectives économi ques, promouvoir la prospérité et protéger la 
santé et la sécurité des citoyens.  À la réuni on États-Unis–UE des Ministres de l'économie de 
novembre 2005, les gouvernements ont publié un progr amme de travail qui énumère les activités 
spécifiques que les représentants des États-Unis et  de l'UE sont convenus de poursuivre dans un 
certain nombre de domaines, tels que la coopération en matière de réglementation, l'innovation, les 
marchés des capitaux, le commerce et la sécurité et les droits de propriété intellectuelle. 
x) Loi sur la croissance et les persp ectives économiques de l'Afrique 
52. La Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), promulguée 
en mai 2000 dans le cadre de la Loi sur le commerce et le dévelo ppement de 2000, constitue la pièce 
maîtresse de la politique commerciale des États-Un is en Afrique subsaharienne.  L'AGOA prévoit un 
certain nombre d'avantages et d'incitations économ iques essentiels pour la promotion des réformes 
économiques et l'expansion du commerce en Afrique subsaharienne, y compris l'accès en franchise au 
marché des États-Unis pour pratiquement tous les produits des pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne.  La loi institutionnalise par ailleur s le processus de renforcement des relations 
commerciales entre les États-Unis et ces pays en instituant un forum annuel réunissant au niveau 
ministériel les pays qui peuvent en bénéficier. 
53. La Loi de 2004 sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA, signée par le Président 
Bush le 13 juillet 2004, a modifié plusieurs dispos itions essentielles de l'AGOA.  Elle a prorogé de 
2008 à 2015 le mandat du programme de l'AGOA et prorogé de trois ans, jusqu'au 30 septembre 2007, ses dispositions spéciales relatives aux tissus provenant de pays tiers.  En vertu de 
cette disposition, les PMA bénéficiaires sont auto risés, dans les limites d'un plafonnement global, à 
utiliser des tissus d'origine régionale ou provenant de  pays tiers dans les vêtements importés par les 
États-Unis au titre de l'AGOA.  Ce plafonnement est resté au niveau de l'exercice 2004 la première et 
la deuxième année de prorogation et sera réduit de  50 pour cent au cours de la troisième année 
(exercice 2006).  La loi a porté modification de  plusieurs aspects techniques des dispositions de 
l'AGOA relatives aux vêtements afin de permettr e à davantage de produits comportant certains 
intrants d'en bénéficier.  La loi a encouragé le  gouvernement à élaborer des politiques qui renforcent 
les capacités commerciales et soutiennent les projets d' infrastructure et l'industrie de l'écotourisme et a 
exprimé le sentiment du Congrès que les pays afri cains doivent participer à la libéralisation 
multilatérale du commerce sous les auspices de l'OM C et la soutenir.  La loi requérait l'exécution 
d'une étude pour identifier les secteurs d'expor tation compétitifs pour chacun des pays pouvant 
bénéficier de l'AGOA ainsi que les obstacles à la croissance de ces secteurs et formuler des 
recommandations pour la fourniture d'une aide  en matière de renforcement des capacités 
commerciales pour surmonter ces obstacles.  Cette étude a été présentée au Congrès en juillet 2005. WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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54. Aux termes de l'AGOA, le Président doit déterm iner chaque année si les pays d'Afrique 
subsaharienne remplissent ou conti nuent de remplir les conditions pour bénéficier de ses avantages 
selon les progrès réalisés pour en satisfaire les critèr es.  Ces derniers incluent l'établissement d'une 
économie de marché et le respect de la primauté du droit, l'élimination des obstacles au commerce et 
aux investissements américains, la mise en œ uvre de politiques économiques visant à réduire la 
pauvreté, la protection des droits reconnus internatio nalement aux travailleurs et la mise en place d'un 
système de lutte contre la corruption.  En outre, ces pays ne peuvent se livrer à:  1) des violations des 
droits de l'homme reconnus internationalement,  2) des activités soutenant des actes de terrorisme 
international ou 3) des activités qui vont à l'encontre  de la sécurité nationale et des intérêts de 
politique étrangère des États-Unis. 
55. Un Sous-Comité interagences pour l'applicati on de l'AGOA, présidé par l'USTR, effectue 
l'examen annuel des conditions d'admission au béné fice de la loi, sur la base de renseignements 
provenant du secteur privé, des ONG, des orga nismes gouvernementaux américains et des futurs 
gouvernements bénéficiaires.  À la suite de l'exam en effectué à l'automne 2005 et sur la base de la 
recommandation de l'USTR, le Président a signé en  décembre 2005 une proclamation donnant la liste 
des 37 pays africains subsahariens2 remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'AGOA en 
2006.  La Mauritanie a été rayée de cette liste , en raison du coup d'État qui y a renversé le 
gouvernement démocratiquement élu.  Il a été dé terminé que le Burundi remplissait les critères 
établis, ce qui lui a permis d'être désigné comme  pays bénéficiaire pour la première fois. 
56. En décembre 2005, 24 pays pouvant bénéficier de l'AGOA avaient mis en place des mesures 
douanières acceptables pour prévenir les transbordeme nts illicites et ont en conséquence été agréés 
pour bénéficier des avantages prévus par l'A GOA en matière de textiles et de vêtements. 
57. L'AGOA établit un Forum de coopération écono mique et commerciale États-Unis-Afrique 
subsaharienne (connu familièrement sous le nom de "Forum de l' AGOA") pour débattre annuellement 
de l'élargissement des relations en matière de commerce et d'investissement entre les États-Unis et les pays d'Afrique subsaharienne et de la mise en œ uvre de l'AGOA.  Le quatrième Forum s'est tenu en 
juillet 2005 à Dakar (Sénégal).  Y ont participé le S ecrétaire d'État et le Secrétaire à l'agriculture, 
l'Administrateur de l'Agence pour le développement  international des États-Unis, le PDG de la 
Millennium Challenge Corporation,  le Coordonnateur mondial des États-Unis pour le SIDA et des 
Ministres de pratiquement tous les pays pouvant bénéfi cier de l'AGOA.  La prochaine réunion du 
Forum est prévue à Washington au milieu de 2006. 
58. En 2005, le Président Bush a annoncé l'Initiative en faveur de la compétitivité des entreprises 
africaines sur le marché mondial (AGCI) qui apport era au cours des cinq années à venir 200 millions 
de dollars supplémentaires pour le renforceme nt des capacités liées au commerce.  L'AGCI 
contribuera à renforcer la capacité des pays africains à profiter des débouchés commerciaux et 
accroître leur compétitivité.  Dans le cadre de l'objectif du gouvernement de rendre plus accessible 
l'assistance en matière de renforcement des capacités liées au commerce, un quatrième Centre 
régional pour la promotion de la compétitivité comme rciale a été ouvert en 2005 à Dakar (Sénégal).  
Les autres se trouvent au Ghana, au Botswana et au Kenya.  Les experts du Centre sont à la 
disposition des pays africains pour les aider à améliorer leurs échanges mutuels et leurs échanges avec 
les États-Unis. 
                                                     
 
2 On peut trouver la liste des pays admis à bénéficier de l'AGOA et de ceux qui remplissent les 
conditions requises pour bénéficier des avantages co ncernant les textiles et les vêtements à l'adresse 
http://www.agoa.gov. 
 États-Unis WT/TPR/G/160
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 xi) Initiative concernant le bassin des Caraïbes 
59. L'Initiative concernant le bassin des Caraïbes ( CBI) assure l'accès en franchise aux marchés 
des États-Unis à 24 pays et territoires bénéfi ciaires, à savoir:  Antigua-et-Barbuda, Antilles 
néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Grenade, 
Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua, 
Panama, République dominicaine, Sa inte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-Grenadines et 
Trinité-et-Tobago. 
60. Au cours de 2004, les programmes commercia ux désignés collectivement par l'expression 
"Initiative concernant le bassin des Caraïbes" s ont restés un volet essentiel des relations économiques 
des États-Unis avec les pays voisins d'Amérique ce ntrale et des Caraïbes.  Lancée initialement en 
1983 dans le cadre de la Loi rela tive au redressement économique d es Caraïbes (CBERA), la CBI a 
été sensiblement élargie en 2000 avec la Loi sur le Partenariat commercial États-Unis-bassin des 
Caraïbes (CBTPA). 
61. La Loi sur le commerce extérieur de 2002 a élargi  les types et quantités de textiles et d'articles 
d'habillement pouvant bénéficier du traitement tari faire préférentiel accordé à certains bénéficiaires 
désignés de la CBTPA.  Entre autres avantages, la Loi de 2002 sur le commerce extérieur a élargi 
l'admission en franchise de vêtements fabriqués dans  les pays bénéficiaires à partir d'intrants 
provenant des États-Unis et de la région et accru la quantité de vêtements fabriqués à partir d'intrants 
d'origine régionale que les prod ucteurs régionaux peuvent exporter  chaque année en franchise aux 
États-Unis.  Les vêtements continuent d'être l'une  des catégories d'importation en provenance des pays 
et territoires bénéficiaires de la CBI dont la cr oissance est la plus rapide:  leur part dans les 
importations totales des États-Unis en provenance de  la région est passée d'à peine 5,5 pour cent en 
1984 à près de 40 pour cent en 2005, leur va leur se chiffrant à 10 milliards de dollars. 
62. Depuis son établissement, le programme relevant  de la CBERA a aidé les bénéficiaires à 
diversifier leurs exportations.  Dans  l'ensemble de la région, cette diversification des exportations a 
permis de mieux équilibrer la production et la base d'exportation et de rendre la région moins 
vulnérable face aux fluctuations des marchés des produits traditionnels.  Depuis 1983, année qui a 
précédé la mise en œuvre de la CBI, les exportations to tales des pays bénéficiaires vers les États-Unis 
(pétrole excepté) ont plus que triplé.  Les produits de l'industrie manufacturière  légère, principalement 
les assemblages de circuits imprimés et les vêtements, mais aussi les instruments médicaux et les produits chimiques, représentent une part croissante des importations des États-Unis en provenance de 
la région et constituent les secteurs les plus d ynamiques pour les nouveaux investissements dans les 
pays et territoires bénéficiaires de la CBERA. 
63. En 2004, le gouvernement a contin ué d'œuvrer avec le Congrès, le secteur privé, les pays 
bénéficiaires de la CBI et d'autres parties concerné es pour assurer une application fidèle et effective 
de cette importante extension des avantages commer ciaux.  Comme le requiert la législation, les 
États-Unis ont mené à bien les négociations et signé et ratifié un accord de libre-échange 
(ALEAC-RD) avec plusieurs pays bénéficiaires de  la CBI (El Salvador, Guatemala, Honduras, 
Nicaragua, Costa Rica et République dominicaine).  Au cours du deuxième trimestre de 2004, l'USTR 
a entamé des négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Panama, autre 
pays bénéficiaire de la CBI. 
64. Lorsque l'ALEAC-RD entrera en vigueur, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le 
Nicaragua, le Costa Rica et la République dominicai ne ne pourront plus bénéficier des avantages du 
programme CBI, mais le nouvel accord leur assurera un accès au marché équivalent ou meilleur.  WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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Dans le cadre d'accords de coproduction avec les pa ys de l'ALEAC-RD, les autres pays bénéficiaires 
de la CBI pourront continuer à inclure les intrants provenant des anciens bénéficiaires pour bénéficier 
des avantages de la CBI. 
xii) Préférences commerciales avec les pays andins 
65. Le 6 août 2002, le Président Bush a signé la Loi sur la promotion du commerce des pays 
andins et l'élimination de la drogue (ATPDEA).  Cette signature a renouvelé et élargi la liste des 
produits couverts par la Loi sur les préférences comm erciales en faveur des pays andins (ATPA), qui 
avait expiré le 4 décembre 2001.  Cette dernière avait été adoptée à l'origine en 1991 pour inciter la 
Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou à di versifier leurs économies par rapport à la production 
de stupéfiants.  L'ATPA a eu pour effet de renforcer  l'économie licite de ces pays andins et de créer 
des alternatives valables au commerce lucratif de la  drogue.  À l'origine, l'ATPA assurait aux pays 
bénéficiaires l'admission en franchise pour la plupart de leurs exportations vers les États-Unis, sauf les 
textiles, les vêtements, les chaussu res, le cuir, le thon en conten eurs étanches et certains autres 
articles. 
66. L'ATPDEA a rétabli tous les avantages du pr ogramme ATPA original, avec remboursement 
rétroactif des droits de douane payés durant la période écoulée depuis que le programme ATPA avait 
pris fin (décembre 2001).  Elle a également ajouté à la liste des produits pouvant bénéficiant de 
l'admission en franchise environ 700 produits nouveaux.   C'est dans le domai ne du vêtement que les 
avantages de l'APTA, telle qu'elle a été modifiée pa r l'ATPDEA, ont enregistré l'amélioration la plus 
importante.  Les autres produits bénéficiant déso rmais du programme sont le thon en sachets, les 
produits en cuir, la chaussure, le pétrole et les produits pétroliers ainsi que les montres et pièces de 
montres.  En 2004, les importations des États-Unis en provenance de la région andine se sont élevées 
à 15,5 milliards de dollars, soit une augmentation de  32,5 pour cent (3,8 milliards de dollars) par 
rapport à 2003.  Conjointement, les pays bénéficiai res de l'APTA arrivent au dix-neuvième rang des 
fournisseurs des États-Unis. 
3) INITIATIVES BILATÉRALES  
i) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili  
67. L'Accord de libre-échange entre les États-Un is et le Chili est entré en vigueur le 
1er janvier 2004.  Cet accord élimine les droits de  douane et les contingents sur l'ensemble des 
échanges entre les deux pays à la fin d'une péri ode de transition de 12 ans, 85 pour cent des 
marchandises échangées bénéficiant de la franchise d ès la première année.  Outre le commerce des 
marchandises, l'ALE entre les États-Unis et le Chili contient des engagements dans les domaines 
suivants:  services, investissement, politique de la concurrence, propriété intellectuelle, commerce 
électronique, télécommunications, services financie rs, marchés publics, travail, environnement, 
mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles te chniques au commerce, administration des douanes, 
règlement des différends et règles d'origine.  L'accord a de profondes incidences sur les échanges 
bilatéraux.  Les exportations des États-Unis vers le Chili pendant les neuf premiers mois de 2005 se 
sont élevées à 3,89 milliards de dollars, soit près  du double de celles effectuées pendant la même 
période en 2003, qui se montaient à 1,98 milliard de  dollars.  Cet accroissement est supérieur à celui 
des exportations des États-Unis dans le monde (26 pour  cent), et vers l'Amérique centrale et du Sud et 
les Caraïbes (40 pour cent) pendant les neuf premie rs mois de 2005 par rapport à la même période en 
2003.  Les importations des États-Unis en provenance du Chili sont passées de 2,82 milliards de 
dollars pendant les neuf premiers  mois de 2003 à 4,70 milliards pendant  les neuf premiers mois de 
2005, soit une augmentation de 67 pour cent. États-Unis WT/TPR/G/160
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 ii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Singapour  
68. L'Accord de libre-échange en tre les États-Unis et Singapour, premier ALE des États-Unis 
avec une nation asiatique, est entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Il couvre certains aspects des 
domaines suivants:  commerce des marchandises,  services, investissement, marchés publics, 
protection de la propriété intell ectuelle, politique de la concurrence et relations entre commerce et 
travail et entre commerce et environnement.  Plus  de 97 pour cent des échanges de marchandises entre 
les États-Unis et Singapour s'effectuent désormais en franchise, les droits restants devant être éliminés 
dans les dix ans suivant la mise en œuvre de l'ALE.   L'accord prévoit aussi la réduction des obstacles 
aux échanges bilatéraux dans pratiquement tous les secteurs des services. 
69. Le commerce s'est accru pendant les deux premiè res années de l'ALE.  Les exportations de 
marchandises des États-Unis vers Singapour, 11ème marché d'exportation des États-Unis en 2005, ont 
augmenté de 23 pour cent par rappor t à 2003 pour atteindre 20,4 millia rds de dollars en 2005.  Les 
exportations de services commerciaux privés (c'est-à-dir e excluant les services liés à la défense et les 
services publics) des États-Unis vers Singapour ont atteint 5,6 milliards de dollars en 2004.  Au 
chapitre des importations, Singapour, qui s'est classée au 19ème rang parmi les fournisseurs des 
États-Unis en 2005, a expédié pour 14,3 milliards de  dollars de marchandises aux États-Unis en 2005.  
Les importations de services commerciaux privés (c'est-à-dire excluant les services liés à la défense et les services publics) des États-Unis ont augmenté de 22 pour cent en 2004 pour  atteindre 2,7 milliards 
de dollars.  Les investissements étrangers dir ects (IED) des États-Unis à Singapour (en total 
accumulé) ont atteint 56,9 milliards de dollars en 2004, soit une augmentati on de 13,0 pour cent par 
rapport à 2003, tandis que les IED de Singapour aux États-Unis (en total accumulé) se sont établis à 
1,8 milliard de dollars en 2004, soit une augm entation de 21,4 pour cent par rapport à 2003.  Les 
ventes de services à Singapour par des filiales à pa rticipation majoritaire des États-Unis se sont 
chiffrées à 6,7 milliards de dollars en 2003 (dernières données disponibles) alors que les ventes de services aux États-Unis par des entreprises à partic ipation majoritaire de Singapour se sont élevées à 
1,5 milliard de dollars. 
iii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie  
70. L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie, signé en octobre 2000, est entré 
en vigueur en décembre 2001.  Il élimine pratique ment tous les droits de douane sur les produits 
industriels et agricoles, ainsi que les obstacles au  commerce bilatéral des ma rchandises et des services 
provenant des États-Unis et de Jordanie.  Ses di spositions couvrent la protection des droits de 
propriété intellectuelle, la balance des paiements, le s règles d'origine, les mesures de sauvegarde, le 
travail, l'environnement, le commerce électronique  et les questions de procédure telles que les 
consultations et le règlement des différends.  Ces mesures ont contribué pour beaucoup à rehausser les 
liens économiques entre les États-Unis et la Jordan ie.  En 1998, les États-Unis importaient pour 
16 millions de dollars seulement de marchandises en provenance de Jordanie.  En 2004, leurs 
importations s'élevaient au total à 1,1 milliard de do llars, et la Jordanie semble en bonne voie de le 
dépasser en 2005.  En 2004, les exportations des État s-Unis vers la Jordanie se sont montées à 
552 millions de dollars, soit une augmentati on de 12 pour cent par rapport à 2003.  En 
novembre 2005, les exportations de  marchandises des États-Unis ve rs la Jordanie atteignaient 
580 millions de dollars, soit plus que la valeur totale des exportations effectuées pendant toute l'année 
précédente. WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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iv) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël  
71. L'année 2005 a marqué le 20ème anniversaire de l'ALE entre les États-Unis et Israël de 1985, 
premier ALE signé par les États-Unis avec un autre pays.  Cet accord sert toujours de base au resserrement des liens entre les deux pays dans l es domaines du commerce et de l'investissement.  
Israël se classe actuellement au 21
ème rang parmi les partenaires des États-Unis pour le commerce des 
marchandises, qui a atteint 23,7 milliards de dollars (d ans les deux sens) en 2004.  Tout porte à croire 
que les échanges bilatéraux augmenteront en 2005, le total enregistré en novembre 2005 s'élevant à 
23,2 milliards de dollars, soit une hausse de 7 pour cent par rapport à la même période en 2004.  Le 
commerce des services avec Israël (exportations et im portations) s'est chiffré au total à 4,1 milliards 
en 2003 (selon les données les plus récentes disponibl es).  L'ALE a également contribué à encourager 
d'importants investissements entre les deux pays.  Les investissements étrangers directs (IED) des États-Unis en Israël se sont chiffrés à 6,2 milliard s de dollars au total en 2003 (selon les données les 
plus récentes disponibles), soit une augmentation de 10,2 pour cent par rapport à 2002, et se sont 
concentrés dans le secteur manufacturier.  Les IED d'Israël aux États-Unis se sont montés à 3,8 milliards de dollars en 2003, soit une hau sse de 3,6 pour cent par rapport à 2002.  Les 
investissements directs israéliens aux États-Unis intéressent principalement les secteurs manufacturier 
et bancaire. 
72. L'accord de libre-échange entre les deux pays s'applique au commerce de toutes les 
marchandises.  Cependant, les deux pays ont eu des interprétations différentes quant à la signification 
de certains droits et obligations relatifs aux produits  agricoles en vertu de l'Accord.  En 1996, afin 
d'améliorer dans la pratique le commerce des produ its agricoles entre les deux pays et sans préjuger 
des droits et obligations des deux parties dans le cadre  de l'accord, les États-Unis et Israël ont signé un 
avenant à l'ALE:  l'Accord sur le  commerce des produits agricoles.   L'accord de 1996 a été prorogé 
deux fois, la première fois jusqu'au 31 décem bre 2002, puis une deuxième fois jusqu'au 
31 décembre 2003.  En juillet 2004, les États-Unis et  Israël ont conclu un nouvel avenant agricole de 
cinq ans applicable à certains produits agri coles pendant la période allant du 1
er janvier 2004 au 
31 décembre 2008. 
73. Les exportations de produits agricoles israéliens vers les États-Unis sont admises en franchise, 
à l'exception de quelques produits qui demeurent passibl es de droits en attendant que soient aplanies 
les différences d'interprétation de certains as pects de l'accord mentionnées plus haut. 
L'assujettissement de ces produits à des droits résulte de la tarifi cation de contingents applicables 
précédemment à des produits agrico les au titre de la section 22 de la législation commerciale des 
États-Unis (7 U.S.C. § 624) et de l'établissement  de contingents tarifaires pour le tabac brut en 
octobre 1995.  En vertu de l'Accord de 2004, les États-Unis ont libéralisé l'accès à leur marché en 
exemptant de droits, dans les lim ites des contingents, une fraction dé terminée des importations de ces 
produits importés d'Israël.  Pour sa part, Israël a accordé un accès additionnel à son marché pour 
certains produits agricoles en provenance des État s-Unis (vin, amandes et certains fromages, par 
exemple) au titre de l'une des trois catégories suivan tes:  admission en franchise, contingents tarifaires 
avec admission en franchise d'un certain volume dans le cadre des quotas, ou tarifs préférentiels fixés 
à au moins 10 pour cent en dessous des taux de la nation la plus favorisée (NPF) appliqués par Israël. 
v) Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Australie 
74. L'Accord de libre-échange entre les États-Un is et l'Australie est entré en vigueur le 
1er janvier 2005.  Cet ALE à caractère global couvre les domaines suivants:  produits industriels et 
agricoles, services, services financiers, textiles, rè gles d'origine, administration des douanes, mesures 
sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au  commerce, investissement, télécommunications, 
politique de la concurrence, marchés publics,  commerce électronique, droits de propriété États-Unis WT/TPR/G/160
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 intellectuelle, travail, environnement, obligations  en matière de transparence et règlement des 
différends.  Lorsque l'ALE est entré en vigueur, le s droits frappant plus de 99 pour cent des lignes 
tarifaires visant les produits industriels et les bi ens de consommation ont été éliminés.  Les droits 
applicables aux produits manufacturés restants  seront progressivement supprimés pendant des 
périodes pouvant atteindre dix ans.  Les droits applicables à toutes les exportations de produits 
agricoles des États-Unis vers l'Australie ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord.  Les États-Unis continuent d'appliquer des droits sur le sucre et certains produits laitiers australiens.  En 
outre, pour certains produits importés d'Australie, y comp ris le bœuf, le lait, le coton, les arachides et 
certains produits horticoles, l'accord  prévoit d'autres mécanismes, comme des contingents tarifaires 
préférentiels et des sauvegardes. 
75. L'accès élargi au marché australien dans le cadre de l'ALE favorise déjà le commerce des 
marchandises comme celui des services, ce qui contribuera à améliorer les perspectives d'emploi dans les deux pays.  Pendant la première année de l'ALE, les échanges entre les États-Unis et l'Australie se 
sont accrus, les exportations de marchandises des Ét ats-Unis vers l'Australie ayant augmenté de 
11 pour cent par rapport à 2004.  L'Australie, qui s'est classée au 14
ème rang parmi les marchés 
d'exportation des États-Unis en 2004, a acheté à ces derniers pour 14,2 milliards de dollars de 
marchandises, soit une hausse de 8,7 pour cent par rapport à l'année précédente, et pour 6,9 milliards 
de dollars de services commerciaux privés, soit une hausse de 13,2 pour cent par rapport à 2003.  En 
tant que 30ème fournisseur des États-Unis, l'Australie a expédié des marchandises d'une valeur de 
7,5 milliards de dollars en 2004, soit 17,6 pour cen t de plus que l'année précédente, et vendu à ses 
clients des États-Unis des services d'une valeur de  3,9 milliards de dollars, soit un montant supérieur 
de 19,8 pour cent à celui enregistré en 2003.  Les exportations de produits agricoles aux États-Unis 
ont totalisé 2,5 milliards de dollars en 2004.  Le to tal accumulé des investissements des États-Unis en 
Australie s'est élevé à 48,9 milliards de dollars en 2003.  Les IED de l'Austra lie aux États-Unis ont 
augmenté de 12,6 pour cent en 200 4 pour atteindre 28,1 milliards de dollars.  Les ventes de services 
réalisées en Australie par des filiales à participa tion majoritaire des États-Unis se sont montées à 
18,7 milliards de dollars en 2003 (selon les données le s plus récentes disponibles) et les ventes de 
services réalisées aux États-Unis par des filiales à participation majoritaire de l'Australie à 11,0 milliards de dollars.  L'ALE amplifiera les flux d'investissement étranger entre les États-Unis et 
l'Australie et rationalisera l'accès mutuel dans les domaines de la propriété in tellectuelle, des services, 
des marchés publics et du commerce électronique. 
vi) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc  
76. L'Accord de libre-échange entre les États-Un is et le Maroc est entré en vigueur le 
1
er janvier 2006.  Cet accord à caractère global couvre  les domaines suivants:  produits agricoles et 
industriels, services, services financiers, tél écommunications, commerce électronique, textiles, 
marchés publics, règles d'origine, administration des douanes, protection des droits de propriété 
intellectuelle, travail, environnement, obligations en matière de transpar ence, et règlement des 
différends.  À l'expiration de la période de mise en œuvre de 18 ans, l'accord éliminera les droits sur 
l'essentiel des échanges commerciaux bilatéraux.   Les deux pays sont également convenus 
d'améliorations substantielles de l'accès aux marchés des services. 
77. Le Maroc s'est classé 80ème fournisseur des États-Unis en 2004, en expédiant pour 
515 millions de dollars de marcha ndises aux États-Unis, soit une hausse de 33,8 pour cent par rapport 
à 2003.  Les  États-Unis ont importé pour 68 millions de dollars de produits agricoles en provenance 
du Maroc en 2004.  Le Maroc s'est classé 71ème sur la liste des marchés d'exportation des États-Unis 
en 2004 en achetant pour 526 millions de dollars de marchandises, soit une a ugmentation de 12,2 pour 
cent (57 millions de dollars) par rapport à 2003.  Les exportations de produits agricoles des États-Unis WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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vers le Maroc se sont élevées à 169 millions en 2004.  Le total accumulé des investissements 
étrangers directs (IED) des États-Unis au Maroc a atteint 306 millions de dollars en 2004, soit une 
baisse de 0,3 pour cent par rapport à 2003. 
vii) Accord de libre-échange entre les États-Unis et Bahreïn 
78. Le 21 mai 2003, les États-Unis et Bahreïn ont an noncé leur intention de négocier un accord de 
libre-échange (ALE).  Après quatre mois de négoc iations, l'ALE mis définitivement au point a été 
signé le 14 septembre 2004.  Le Parl ement de Bahreïn a adopté l'accord et le Roi de Bahreïn l'a ratifié 
en juillet 2005.  Le Congrès des États-Unis a prom ulgué une loi portant approbation et mise en œuvre 
de l'accord en décembre 2005 et le Président a signé le texte législatif le 11 janvier 2006.  L'accord 
devrait entrer en vigueur en 2006. 
79. Les exportations des États-Unis vers Bahreïn ont baissé de 40,6 pour cent par rapport à leur 
niveau de 2003 pour atteindre le montant de 302  millions de dollars, ce qui classe Bahreïn au 
88ème rang parmi les marchés d'exportation des États-Unis.  Bahreïn a occupé la 89ème place sur la liste 
des fournisseurs des États-Unis en 2004, en expédi ant des marchandises dont la valeur est estimée à 
405 millions de dollars, soit une a ugmentation de 7,1 pour cent par ra pport à 2003.  Le total accumulé 
des investissements étrangers directs des États-Unis à Bahreïn a augmenté de 24,8 pour cent par 
rapport à 2003 pour atteindre 176 millions de dollars en 2004. 
viii) Négociations sur le libre-échange entre les États-Unis et la Thaïlande 
80. En octobre 2003, le Président Bush a annoncé s on intention d'entamer des négociations en vue 
de la conclusion d'un ALE avec la Thaïlande, réaffirmant son engageme nt dans le cadre de l'initiative 
Entreprise pour l'ANASE (EAI) de renforcer les li ens commerciaux avec les pays de la région de 
l'ANASE qui s'emploient activement à réformer leur économie.  Au cours des deux cycles de négociations menés en 2004, et des quatre menés en 2005, les États-Unis et la Thaïlande ont bien 
progressé dans l'élaboration du texte de l'ensemble des chapitres de l'ALE, bien qu'il reste encore beaucoup à faire. 
81. En 2004, les exportations de marchandises des État s-Unis vers la Thaïlande ont augmenté de 
9,1 pour cent pour atteindre 6,4 milliards de dollars, ce qui fait de la Thaïlande le 23
ème marché 
d'exportation des États-Unis pour le commerce des marchandises.  En outre, les exportations de 
services commerciaux privés (c'est-à-dire excluant les ser vices liés à la défense et les services publics) 
des États-Unis à la Thaïlande se sont élevées à 1, 1 milliard de dollars en 2004, soit une augmentation 
de 5,8 pour cent (62 millions de dollars) par rapport à 2003.  En tant que 16ème fournisseur de 
marchandises des États-Unis en 2004, la Thaïla nde a expédié pour 17,6 millions de dollars de 
marchandises, y compris des produits agricoles d'une valeur de 1,1 milliard de dollars.  Le montant 
total des importations de marcha ndises en provenance de Thaïlande a augmenté de 15,8 pour cent par 
rapport à 2003.  Les importations  de services comm erciaux privés (c'est-à-dire excluant les services 
liés à la défense et les services publics) ont atteint 903 millions de dollars en 2004, soit une 
augmentation de 25,8 pour cent par rapport à 2003.  Les investissements étrangers directs (IED) des 
États-Unis en Thaïlande (en total accumulé) se sont  élevés à 7,7 milliards de dollars en 2004, soit une 
augmentation de 9,1 pour cent par rapport à 2003. 
ix) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama  
82. En avril 2004, les États-Unis et le Panama  ont entamé des négociations en vue de la 
conclusion d'un accord de libre-éch ange (ALE).  Les négociateurs des deux pays ont continué à 
examiner les questions relatives à la mise en place de l'ALE.  Neuf cycles de négociations ont été 
menés, dont le plus récent s'est achevé en janvier  2006.  La conclusion d'un ALE bilatéral avec le États-Unis WT/TPR/G/160
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 Panama serait le prolongement natu rel d'une relation de commerce et d'investissement déjà largement 
ouverte.  Le Panama a ceci de particulier en Am érique latine, à l'instar des États-Unis, que son 
économie est principalement fondée sur les services,  ces derniers représentant 80 pour cent environ du 
PIB du pays.  Comme suite à la mise en œuvre de  l'ALEAC-RD,  un ALE bilatéral avec le Panama 
pourrait permettre de réduire encore plus vite les obstacles au commerce et à l'investissement dans 
toute la région. 
83. Les exportations de marchandises des États-Unis au Panama, qui est le 48ème marché 
d'exportation des États-Unis pour les marchandises, se sont montées à 1,8 milliard de dollars en 2004, 
soit une baisse de 0,7 pour cent par rapport à 2003.  Dans le même temps, le Panama a fourni pour 
316 millions de dollars de marchandi ses aux États-Unis, soit une hausse de 4,8 pour cent par rapport à 
2003.  Le Panama s'est classé au 99ème rang des fournisseurs des États-Unis en 2004 pour le commerce 
des marchandises.  Les investissements étrangers  directs des États-Unis au Panama (en total 
accumulé) se sont élevés à 5,9 milliards de dollars  en 2004, soit une augmentation de 6,0 pour cent 
par rapport à 2003.  Les IED du Panama aux États-Un is (en total accumulé) ont atteint 10,7 milliards 
de dollars en 2004, soit une augmentation de 16,3 pour cent par rapport à 2003. 
x) Accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Oman 
84. Le 15 novembre 2004, le gouvernement a informé les dirigeants du Congrès des États-Unis de 
son intention de négocier un accord de libre-éch ange (ALE) avec l'Oman.  Après sept mois de 
négociations, l'ALE définitivemen t mis au point a été signé le 19 janvier 2006.  Classé 83ème sur la 
liste des marchés d'exportation des États-Unis, l'Om an leur a acheté pour 330 millions de dollars de 
marchandises en 2004, soit une progression de 2,4 pour cent par rapport à l'année précédente.  Les 
États-Unis ont importé pour 418 millions de dolla rs de marchandises à l'Oman qui, en 2004, s'est 
classé au 87ème rang parmi leurs fournisseurs pour le comme rce des marchandises, soit une baisse de 
39,8 pour cent par rapport à 2003.  Les investisseme nts étrangers directs (IED) des États-Unis à 
l'Oman (en total accumulé) se sont élevés à 438 milli ons de dollars en 2004, soit une augmentation de 
22,4 pour cent par rapport à 2003. 
xi) Accord de libre-échange entre les États-Unis et les Émirats arabes unis 
85. Après avoir consulté le Congrès en septemb re 2004, l'USTR a annoncé le 15 novembre 2004 
l'intention de son pays de négoc ier un accord de libre-échange (ALE) avec les Émirats arabes unis.  
Les négociations ont commencé en mars 2005 et se poursuivent.  En 2004, les Émirats arabes unis, 29
ème marché d'exportation des États-Unis pour le commerce des marchandises, ont importé pour 
4,1 milliards de dollars de marchandises, soit une hausse de 16,5 pour cent par rapport à 2003.  Sur ce 
total, les produits agricoles ont représenté 336 millions de dollars.  Classés 68ème sur la liste des 
fournisseurs des États-Unis, les EAU ont vendu aux États-Unis 1,1 milliard de dollars de 
marchandises en 2004, soit une augmentation de  1,3 pour cent par rapport à 2003.  Les 
investissements étrangers directs (IED) des États- Unis aux EAU ont augmenté de 17,5 pour cent en 
2004 pour atteindre un total accumulé évalué à 2,4 milliards de dollars.  Par ailleurs, les IED des EAU 
aux États-Unis ont baissé de 46,7 pour cent pour a tteindre un total accumulé de 24 millions de dollars 
pendant la même période. 
4) INITIATIVES POUR LE RENFORCEMENT  DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE  
86. Le renforcement des capacités commerciales est un élément fondamental de la stratégie des 
États-Unis visant à donner aux pays en développement  des moyens de négocier et de mettre en œuvre 
des accords commerciaux d'ouverture d es marchés assortis de réformes.  Il importe de renforcer le WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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lien entre le commerce et le développement en dot ant les pays en développement des outils leur 
permettant de tirer le meilleur parti des débouchés co mmerciaux.  "En tant que partenaire des pays en 
développement, en particulier des pays les moins avancés, nous partageons l'objectif de réduction de 
la pauvreté et de renforcement des capacités commerc iales de ces pays" a dit l'USTR, Rob Portman, 
dans le discours liminaire qu'il a prononcé à la Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong, en 
décembre 2005. 
87. Les États-Unis sont actuellement le premier pays fournisseur d'assistance liée au commerce, 
laquelle comprend l'aide aux infrastructures physi ques liées au commerce.  Le montant total du 
financement alloué par les États-Unis aux activités de renforcement des capacités commerciales 
pendant l'exercice budgétaire 2005 s'est élevé à 1,34 milliard de dollars, en augmentation de 46 pour 
cent par rapport aux 921 millions a ffectés pendant l'exercice 2004 (ce qui porte ce montant à plus du 
double de celui enregistré pendant l'exercice 2001).  En 2005, ces crédits se sont répartis comme suit : 
 • Asie:  144 millions de dollars, soit une augmentation de 8,6 pour cent par rapport à 
l'exercice budgétaire 2004 (133 millions); 
 • Europe centrale et orientale:   73 milli ons de dollars, soit une augmentation de 1,4 
pour cent par rapport à l'exercice 2004 (72 millions); 
 • anciennes Républiques soviétiques:  80 m illions de dollars, soit une augmentation de 
27 pour cent par rapport à l'exercice 2004 (63 millions); 
 • Amérique latine et Caraïbes:  523 millions  de dollars, soit une augmentation de 124 
pour cent par rapport à l'exercice 2004 (233 millions); 
 • Moyen-Orient et Afrique du Nord: 244 milli ons de dollars, soit une augmentation de 
30 pour cent par rapport à l'exercice 2004 (187 millions); 
 • Afrique subsaharienne:  199 millions de dollars, soit une augm entation de 10 pour 
cent par rapport à l'exercice 2004 (181 millions). 
En prévision du succès du Programme de Doha pour le  développement, les États-Unis continuent de 
participer activement comme précédemment à l'In itiative "Aide pour le commerce" dont le but est 
d'aider les pays qui font le moins de commerce à participer au système commercial mondial. 
88. Les États-Unis attendent avec intérêt de particip er aux débats sur l'Aide pour le commerce de 
même qu'ils prennent part à l'Équipe spéciale du Cadre intégré.  En décembre 2005, l'USTR a annoncé 
que les États-Unis augmenteraient de plus du doubl e leurs contributions à l'Aide pour le commerce, 
qui passeraient de 1,3 milliard de dollars accord é en 2005 à un montant annuel de 2,7 milliards jusqu'à 
2010, sous réserve que les pays en développement d onnent la priorité au commerce dans leurs plans 
de développement et que les crédits budgétaires dema ndés par le Président soient approuvés.  Les 
dépenses cumulées des États-Unis pour 2001-2005 se s ont élevées à plus de 4,2 milliards de dollars 
sous forme de subventions et, compte tenu de la croissance récente de l'assistance liée au commerce 
prodiguée par ce pays, elles sont susceptibles de s'accroître de plus du double pendant les cinq prochaines années. 
89. Les États-Unis sont un partisan convaincu du Cadr e intégré et, pendant la majeure partie de la 
période à l'examen, ils ont été l'un des deux coordonnateurs des donateurs bilatéraux au sein du 
Groupe de travail du Cadre intégré (GTCI).  En le ur qualité de coordonnateur  des donateurs bilatéraux 
au GTCI, ils ont dirigé les efforts tendant à amél iorer le processus du CI afin de faciliter encore États-Unis WT/TPR/G/160
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 davantage les flux d'assistance.  Les États-Unis on t participé activement à l'équipe spéciale créée 
récemment qui examinera trois éléments visant à accélérer le processus du CI:  1) augmentation des 
ressources allouées au suivi;  2) renforcement des capacités internes des pays à bénéficier du CI;  et 3) gouvernance du CI afin d'améliorer le suiv i et la diffusion des meilleures pratiques. 
90. En septembre 2005, les États-Unis ont institué et organisé un exercice de simulation du CI à 
Addis-Abeba (Éthiopie) pour favoriser plusieurs objectifs, à savoir régler plus facilement les 
problèmes concrets, promouvoir la diffusion des me illeures pratiques et aider à maintenir la 
dynamique du CI dans chaque pays.  Les représentants du secteur public et du secteur privé de 17 PMA, 12 pays donateurs et cinq sociétés multinationales se sont réunis pour identifier les 
meilleures pratiques et les mesures concrètes permettant de  renforcer le processus du CI dans chaque 
pays participant.  Les États-Unis ont apporté un soutien financier à cette manifestation, comme le 
Royaume-Uni, la Norvège et le Danemark.  En outre, les missions d'USAID au Mali et au Mozambique remplissent actuellement la mission de  facilitateurs-donateurs du CI sur le terrain et 
plusieurs autres missions se sont proposées pour jouer ce rôle dans d'autres pays du CI.  Ces dernières 
années, les États-Unis ont contribué au Fonds d'affe ctation spéciale du Cadre intégré afin de financer 
des études diagnostiques sur l'intégration du comme rce et des projets du guichet II.  En outre, 
l'assistance bilatérale d' USAID aux participants des PMA permet  d'appuyer des initiatives visant à la 
fois à intégrer le commerce dans les stratégies na tionales concernant l'économie et le développement 
et à satisfaire aux besoins hautement prioritaires de renforcement des capacités "à l'intérieur des 
frontières" aux fins d'accélérer l'intégration da ns le système commercial mondial.  L'assistance au 
renforcement des capacités commercia les s'est élevée au total à 133 millions de dollars en 2005 pour 
les pays du CI.  Bon nombre des pays en question bé néficient aussi d'une partie des 136 millions de 
dollars alloués au titre du financement régional. 
91. Les États-Unis appuient directement l'assist ance technique liée au commerce fournie par 
l'OMC.  En mai 2005, l'USTR a annoncé que les États-Unis lui apporteraient une contribution 
d'environ 1 million de dollars.  La  dernière contribution a porté à près de 5 millions de dollars le 
montant total des apports des États-Unis au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement depuis le lancement des négocia tions.  En outre, les États-Unis ont mis à 
la disposition des pays en développement trois outils  fournis par le Centre du commerce international 
CNUCED/OMC afin de les aider à participer aux négociations:  Market Acces Map, Product Map et 
Trade Map. 
92. Pendant l'exercice budgétaire 2005, les États-Un is ont consacré 367 millions de dollars aux 
activités de facilitation des échanges, ce qui re présente une augmentation par rapport à 2004 où 
278 millions avaient été versés.  Ce faisant, ils se sont efforcés d'appuyer les débats menés dans le 
cadre de l'OMC en aidant les pays en développeme nt qui ont besoin d'une assistance à suivre les 
propositions concernant la réglemen tation présentées par les membres au Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges.  Les services constitu ent un secteur offrant des possibilités de 
développement particulières aux pa ys en développement.  Selon la Banque mondiale, l'industrie des 
services a représenté 54 pour cent du PIB des pays à revenu faible et intermédiaire en 2000, en 
augmentation par rapport aux 46 pour cent enregist rés en 1990.  Pour appuyer les demandes de 
soutien dans ce domaine, les États-Unis ont conclu un accord avec le Centre du commerce international CNUCED/OMC pour le versement d'une subvention permettant de financer des 
évaluations de capacités en matière de services da ns quatre pays:  Ouganda, Zambie, Nigéria et 
Tunisie.  Précédemment, les États-Unis avaient fina ncé des évaluations de capacités en matière de 
services au Bangladesh, en Indonésie, au Kenya et au Rwanda.  Pendant l'exercice budgétaire 2005, le 
gouvernement des États-Unis a consacré 26 millions  de dollars aux activités en faveur du 
développement du commerce des services. WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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93. En 2005, les États-Unis ont continué à m obiliser à fond leurs organismes d'aide au 
développement pour lutter contre les obstacles auxquel s sont confrontés les pays  d'Afrique de l'Ouest 
- en particulier le Bénin, le Burkina Faso, le Tchad,  le Mali et le Sénégal - dans le secteur du coton.  
La Millennium Challenge Corporation (MCC), l'US AID, le Département de l'agriculture des 
États-Unis et l'Agence des États-Unis pour le commerce et le développement (USTDA) ont tous 
poursuivi les travaux sur un programme de développe ment cohérent à long terme se fondant sur les 
priorités des Africains de l'Ouest.  La MCC offre à des pays essentiels comm e le Bénin, le Burkina 
Faso, le Mali et le Sénégal un accès au mécanisme d'octr oi de dons le plus important, le plus souple et 
le plus sollicité des États-Unis.  En novembre 2005, les États-Unis ont lancé le Programme de 
modernisation du secteur cotonnier en Afrique de l' Ouest (WACIP) pour aider à l'amélioration de la 
production, de la transformation et de la commercia lisation du coton.  Les États-Unis ont continué à 
coordonner leur action avec l'OMC, la Banque mondial e, la Banque africaine de développement, et 
d'autres intervenants dans le cadre d'un effort mu ltilatéral visant à examiner les aspects de la culture 
du coton intéressant le développement. 
94. Les États-Unis appuient aussi les pays qui ont accédé à l'OMC ou ont entamé leur procédure 
d'accession.  Par exemple, l'USAID a fourni des services relatifs à l'accession à l'OMC et à la mise en 
œuvre de l'accord d'accession au Népal (qui est de venu officiellement Membre de l'OMC en 2003), au 
Cap-Vert, à l'Éthiopie, à l'Ukraine et à plusieurs autres pays d'Europe de l'Est et de l'ex-Union 
soviétique.  En 2005, les États-Unis ont également aidé l'Algérie, le Liban, le Yémen, l'Iraq et 
l'Afghanistan dans leur procédure d'accession. 
95. Bien que l'OMC et le Cadre intégré constituent des priorités, ils ne constituent qu'une partie 
de l'effort consenti par les États-Unis en matière de renforcement des capacités commerciales.  Afin 
d'aider leurs partenaires des ALE à participer aux négociations, à mettre les règles en œuvre et à tirer 
des avantages à long terme, l'USTR a établi des grou pes de travail sur le renforcement des capacités 
commerciales dans le cadre des né gociations sur le libre-échange av ec des pays en développement.  
Le renforcement des capacités comme rciales est un aspect fondamental de la coopération bilatérale à 
l'appui de l'accord de libre–échange mis au point en tre les États-Unis et l'Am érique centrale et la 
République dominicaine (ALEAC-RD), l'accord de prom otion des échanges entre les États-Unis et le 
Pérou et les accords de libre-échange prévus par le s États-Unis avec les pays de l'Union douanière 
d'Afrique australe (à savoir le Botswana, le Leso tho, la Namibie et le Swaziland), les pays ayant 
négocié la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA) (la Colombie et 
l'Équateur ainsi que la Bolivie, en tant qu'observate ur de l'ALE), et avec le Panama et la Thaïlande. 
96. Enfin, la Millennium Challenge Corporation (M CC), créée par les États-Unis en 2004, offre 
une nouvelle source importante d'assistance bilatéra le aux efforts de renforcement des capacités 
commerciales de pays remplissant les conditions vou lues qui peuvent apporter un appui significatif à 
des questions clés dans le cadre des négociations  de Doha.  En donnant aux pays remplissant les 
conditions exigées l'occasion d'identifier leurs propres priorités et de mettre au point leurs propres 
propositions, la MCC permet aux pa ys de s'attaquer aux obstacles à long terme et d'exploiter les 
possibilités commerciales à même de stimuler la cr oissance économique et de réduire la pauvreté.  
5) PROGRAMME LÉGISLATIF  
97. Le programme législatif du Président Bush en matière de commerce international démontre sa 
détermination constante à ouvrir les marchés mondiaux, en vue de  réduire les prix, développer 
l'emploi et accroître les choix à l'échelle mondi ale pour les consommateurs, les agriculteurs, les 
industries manufacturières, les fournisseurs de se rvices et les autres branches d'activité.  Le 
gouvernement Bush continuera de travailler en pa rtenariat étroit avec le Congrès pour maintenir le 
leadership américain en matière de commerce. États-Unis WT/TPR/G/160
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 98. Les consultations menées avec le Congrès ont pe rmis à l'USTR de conc lure des négociations 
sur le libre-échange avec l'Australie, Bahreïn, l'Amér ique centrale et la République dominicaine, et le 
Royaume du Maroc.  Le Congrès a promulgué une lo i portant approbation et mise en œuvre de ces 
accords avec un fort soutien des deux partis.  L' USTR a également œuvré avec le Congrès afin de 
réussir à mettre en œuvre les améliorations apporté es à la Loi sur la croissa nce et les perspectives 
économiques de l'Afrique.  Il a aussi collaboré étroitement avec la Congrès pour mener à bien les négociations sur les accords avec la Colombie, l'Oman et le Pérou.  Le Président a signé l'accord avec 
l'Oman le 19 janvier 2006 et annon cé son intention de conclure un acco rd avec le Pérou le 6 janvier. 
99. L'USTR poursuit ses consultations avec le Congrès au sujet des négociations sur le Cycle de 
Doha pour le développement et des négociations en cours sur des accords de libre-échange, dont ceux 
avec le Panama, la Colombie, l'Équateur, la Th aïlande, les Émirats arabes unis (EAU), l'Union 
douanière d'Afrique australe (SACU) et la Zone de  libre-échange des Amériques.  Le 2 février 2006, 
le Président a annoncé son intention d'entamer des négociations avec la Corée en vue de la création 
d'un ALE. 
100. L'une des priorités du programme législatif du Président concernant le commerce extérieur est 
d'œuvrer avec le Congrès au respect des décisions de l'OMC.  Pendant la période à l'examen, le 
Congrès a aboli le régime fiscal applicable aux ventes à l'étranger des sociétés et à leurs revenus extraterritoriaux, la Loi sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention (l'"Amendement Byrd"), la Loi antidum ping de 1916 et le programme de certificats de 
commercialisation pour utilisateurs de coton upl and (connu sous le nom de programme "Step-2"). 
6) Q
UESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL  
101. Le programme en matière de politique commerciale  des États-Unis tient fortement à protéger 
les droits des travailleurs tant sur le territoire na tional que chez les partenaires commerciaux, et à faire 
en sorte que les travailleurs des Ét ats-Unis constituent la main-d'œuvre la plus compétitive et la mieux 
qualifiée au monde.  L'accroissement des échanges béné ficie à tous les Américains dans la mesure où 
il fait baisser les prix et élargit la gamme de produ its mise à la disposition des consommateurs.  De 
nombreux travailleurs des États-Unis bénéficient des nouvelles possibilités d'emploi créées par la 
libéralisation des échanges.  Le gouvernement Bush a systématiquement soutenu les travailleurs par le 
biais des négociations commerciales et du recours à des lois sur le commerce de sauvegarde afin d'assurer des conditions équitables pour tous à l'échelle  internationale.  L'accent concerté mis sur les 
politiques de formation et d'éducation de la main -d'œuvre continuera d'assurer que la main-d'œuvre 
des États-Unis soit en mesure de faire face à tous ses  concurrents.  Pour les travailleurs déplacés par le 
commerce, la Loi de réforme du Programme d'ai de à l'ajustement commercial (TAA) de 2002 
[Titre XXI de la Loi sur le commerce extérieur de  2002] modifie et élargit le programme TAA.  
Celui-ci prévoit une aide transitoire aux travaille urs qui pâtissent du commerce international en leur 
offrant des services de réemploi, notamment une formation pour les travailleurs déplacés, un 
supplément de revenu pendant la formation et une aide à la recherche d'un emploi et à la 
réinstallation. Parmi les modifications important es apportées au programme par la Loi de 2002 
figurent la couverture d'un plus grand nombre de catégories de travailleurs, l'augmentation des 
prestations et l'octroi d'avoirs fiscaux à titre d'aide  pour l'assurance maladie.  Dans leurs efforts en 
faveur de la libéralisation des échanges, les État s-Unis s'appuient sur les orientations que leur a 
données le Congrès dans la Loi (votée par les deux partis) de 2002 sur le Mandat pour la promotion 
des échanges (Bipartisan Trade Promotion Authority Act) ("TPA") pour ce qui est de conférer les 
avantages du commerce et de l'ouverture des marchés à l'Amérique et au reste du monde.  Durant l'année écoulée, l'USTR a continué  à consulter le Congrès sur les dispositions relatives au travail de 
chaque accord tout au long des négociations.  Il a aussi continué à coopérer avec les autres services WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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publics des États-Unis dans les instances multilatéral es, régionales et bilatéra les afin de promouvoir le 
respect des normes fondamentales du travail, y co mpris l'abolition des pires formes du travail des 
enfants, pour l'élaboration des dispositions re latives au travail dans les nombreux accords 
commerciaux conformes aux orientations des deux pa rtis figurant dans la Loi de 2002 sur le 
commerce extérieur. 
102. Dans le cadre des négociations en vue d'acco rds de libre-échange, le gouvernement s'appuie 
sur les orientations que le Congrès lui a données da ns la Loi intitulée "Bipartisan Trade Promotion 
Authority Act" de 2002 ("TPA") pour faire inclur e dans les accords commerciaux que les États-Unis 
peuvent être amenés à conclure l'obligation pour le urs partenaires commerciaux de faire respecter la 
législation du travail et de protéger les droits des travailleurs.  Pendant l'année écoulée, l'USTR a 
continué de consulter le Congrès sur les dispositio ns relatives au travail de chaque accord pendant 
toute la durée des négociations.  Il a aussi con tinué à coopérer avec les autres organismes des 
États-Unis dans les instances multilatérales, régional es et bilatérales afin de promouvoir le respect des 
normes fondamentales du travail, y compris l'a bolition des pires formes du travail des enfants. 
103. Les objectifs globaux des États-Unis en matière de travail dans les négociations commerciales 
sont triples.  Il s'agit en premier lieu de promouvoir le respect des droits des travailleurs et des droits 
des enfants, conformément aux normes fondame ntales du travail établies par l'Organisation 
internationale du travail (OIT).  La TPA défin it les normes fondamentales du travail comme étant 
1) le droit d'association, 2) le dr oit de s'organiser et de négocier co llectivement, 3) l'interdiction de 
faire appel au travail forcé ou obligatoire, 4) l'âg e minimum pour le travail des enfants et 5) des 
conditions de travail acceptables sur le plan des salair es minimaux, des horaires et de la sécurité et de 
la santé au travail.  Il s'agit en deuxième lieu de s'efforcer d'assurer que les parties aux accords 
commerciaux n'affaiblissent ni ne réduisent les prot ections que confère la législation intérieure du 
travail dans le but d'encourager le commerce.  Le troisième objectif consiste à promouvoir la 
ratification universelle et le plein respect de la Convention n° 182 de l'OIT, que les États-Unis ont 
ratifiée, relative à l'élimination des pires formes de travail des enfants. 
104. Les principaux objectifs de la TPA en matière  de négociations comme rciales comprennent, 
surtout pour le travail, la disposition que toute partie à un accord commercial avec les États-Unis est 
tenue d'appliquer effectivement ses lois  en matière de travail même si elles affectent le commerce.  Le 
programme reconnaît que les États-Unis et leurs partenaires commerciaux conservent le droit 
souverain d'établir leur lé gislation intérieure du travail, d'exercer  leur discrétion en ce qui concerne les 
questions de réglementation et d'application et  de décider de l'allocation des ressources pour 
l'application de la législation du travail.  Un autr e objectif primordial en ma tière de négociation est de 
renforcer la capacité des partenaires commerciaux des États-Unis à promouvoir le respect des normes 
fondamentales du travail ainsi que de veiller à ce que leurs politiques et pratiques en matière de 
travail, de santé ou de sécurité n'aient pas un effet discriminatoire arbitraire ou injustifiable sur les 
exportations américaines ou servent d'obstacle déguisé au commerce.  Le dernier objectif primordial 
des négociations est d'obtenir que les parties aux accords commerciaux s'engagent à appliquer 
vigoureusement leur législation interdisant les pires formes de travail des enfants. 
105. Outre la recherche d'une plus grande coopérati on avec l'OMC et l'OIT, les autres priorités du 
TPA en matière de travail sont l'établissement de  mécanismes de consultation entre les parties aux 
accords commerciaux afin de renforcer leur ca pacité à promouvoir l'application des normes 
fondamentales du travail et le respect de la Convent ion n° 182 de l'OIT.  Le Ministère du travail est 
chargé de mener avec tout pays souhaitant p asser un accord commercial avec les États-Unis des 
consultations sur sa législation du travail et de lu i fournir, le cas échéant, une assistance technique.  
Enfin, le TPA prescrit une série d'examens et de ra pports au Congrès sur les questions liées au travail 
à l'occasion de la négociation de  nouveaux accords commerciaux.  Ceux-ci comprennent un examen États-Unis WT/TPR/G/160
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 des répercussions sur l'emploi des futurs accords commerciaux, dont les procédures suivent le modèle 
du décret-loi prescrivant des études de l'impact d es accords commerciaux sur l'environnement.  Sont 
également prescrits pour chacun des pays avec lesque ls des négociations sont en cours un rapport sur 
les droits du travail et un rapport décrivant la légi slation sur l'exploitation du travail des enfants. 
106. Les Ministres de l'OMC ont réaffirmé leur a ttachement au respect d es normes fondamentales 
du travail reconnues internationalement dans la Décl aration ministérielle de Doha de 2001.  Dans cet 
esprit, les États-Unis incluent dans la présente déclaration des renseignements pertinents sur la 
législation du travail américaine et la pratique  suivie en matière de droits fondamentaux des 
travailleurs. 
La législation du travail des États-Unis et son application  
107. La législation du travail des États-Unis est c onforme aux principes sur lesquels reposent les 
droits fondamentaux des travailleurs.  Ainsi, la Cons titution des États-Unis garantit le droit à la liberté 
d'association.  La législation nationale, y compris la Loi nationale de 1935 su r les relations du travail 
(NLRA) et la Loi de 1926 sur le travail dans les chem ins de fer, garantit le droit d'organisation et de 
négociation collective.  L'article 7 de la NLRA ga rantit aux travailleurs "le droit de s'organiser, de 
constituer et d'aider des organisations du travail ou d'en être membres, de négocier collectivement par 
l'intermédiaire des représenta nts qu'ils se sont choisis …". 
108. Le treizième Amendement de la  Constitution des États-Unis, ratifié en 1865, prévoit que "ni 
l'esclavage ni la servitude involontaire, sauf à titre de punition pour des crimes pour lesquels 
l'intéressé aura été dûment condamné, n'exister ont aux États-Unis ou en un endroit quelconque 
relevant de leur juridiction".  Les lois fédérales d' application interdisent le travail forcé ou obligatoire. 
109. Les États-Unis appliquent et s'efforcent de fa ire appliquer les interdictions concernant le 
travail préjudiciable aux enfants.  Les États-Unis ont également ratifié la Convention n° 182 de l'OIT 
sur les pires formes de travail des enfants (1999).  La Loi sur les normes équitables du travail interdit 
"le travail obligatoire des enfants" et le transpor t d'un État à un autre de produits fabriqués grâce à ce 
travail.  De même, la législation des États-Unis, tant  au niveau fédéral qu'à celui des États, interdit la 
discrimination en matière de métier et d'emploi pou r des motifs de race, croyance, origine nationale 
ou sexe.  Ces lois sont appliquées avec vigueur dans le secteur public et le secteur privé pour assurer 
l'absence de discrimination au travail. 
7) QUESTIONS RELATIVES À L 'ENVIRONNEMENT  
110. Les États-Unis estiment que le commerce interna tional, complété au niveau national par des 
mesures environnementales appropriées, peut cont ribuer de manière importante à la protection de 
l'environnement.  Ces mesures peuvent contribuer à un tel objectif en réduisant les distorsions du 
marché qui empêchent l'internalisation des coûts, en aidant les gouvernements à trouver les ressources 
nécessaires pour résoudre les difficultés qui se posent en matière d'environnement et en créant des 
marchés pour les techniques, les services et les biens environnementaux. 
111. Comme le prescrit la Loi de 2002 sur le commerce extérieur, et conformément au Décret-loi 
présidentiel n° 13141 (1999) et à ses lignes directrices pour la mise en œuvre, le gouvernement procède à des examens des négociati ons commerciales en cours sous l' angle de l'environnement.  Ces 
examens sont le fruit de rigoureuses consultations inte rinstitutions et constituent une étape de plus en 
plus importante de la formulation de la politique commerciale.  Les ex amens permettent de définir les 
questions environnementales à prendre en compte dura nt les négociations commerciales et d'informer 
le public des interactions existant entre le comm erce et l'environnement dans le contexte de WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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négociations spécifiques.  En 2005, le programme de  travail concernant les examens prévoyait la 
préparation et l'exécution d'examens interimaires pour les ALE entre les États-Unis et les pays andins, 
les États-Unis et l'Oman, les États-Unis et les EAU et les États-Unis et la Thaïlande;  la réalisation 
d'un examen final pour l'accord entre les États-Unis  et l'ALEAC-RD;  enfin, des progrès notables dans 
l'examen intérimaire du Programme de Doha de l'OM C.  L'USTR et le Conseil de la qualité de 
l'environnement ont également poursuivi leur collabor ation afin d'évaluer l'expérience qu'ils avaient 
accumulée concernant les examens d es accords commerciaux et d'en tir er des indicateurs de réussite. 
112. Les États-Unis continuent à jouer un rôle actif au sein du Comité du commerce et de 
l'environnement de l'OMC dans le respect de leur engagement en fa veur de la promotion parallèle du 
commerce élargi, de l'amélioration de l'environnement et de la croissance et du développement 
économiques. 
113. Le Congrès a énoncé certains objectifs pour ce qui  était du commerce et de l'environnement 
dans la Loi de 2002 sur le commerce extérieur et l'USTR les a pris en compte en coordonnant la 
définition interinstitutions des positi ons de négociation.  Toujours en  2005, il a tenu des consultations 
étroites avec le Congrès sur les dispositions en matière  d'environnement de chaque ALE tout au long 
des négociations. 
114. En outre, l'USTR est intervenu à la fois dans les instances multilatérales et régionales et dans 
le cadre des accords environnementaux internationa ux, conjointement avec d'autres services publics 
des États-Unis.  Il a également travaillé bila téralement avec les pa rtenaires commerciaux des 
États-Unis pour éviter ou minimiser les fricti ons commerciales pouvant surgir des règlements 
environnementaux étra ngers ou nationaux. 
8) QUESTIONS AGRICOLES  
115. Les programmes agricoles intérieurs sont ré gis jusqu'en 2008 par la Loi de 2002 sur la 
sécurité agricole et l'investissement rural (appel ée communément Loi sur l'agriculture de 2002), qui a 
été promulguée le 13 mai 2002.  Ses dispositions s outiennent un approvisionnement fiable, sûr et 
abordable en aliments et en fibres, favorisent la sauvegarde des terres agricoles et des ressources en 
eau, facilitent l'accès aux produits ag ricoles américains dans le pays et à l'étranger, encouragent le 
développement continu de l'économie et de l'infrast ructure de l'Amérique rurale et assurent la 
pérennité de la recherche en vue de conserver un secteur agricole et alimentaire efficace et innovant. 
116. La Commodity Credit Corporation (CCC) est l'organe chargé de gérer les programmes 
agricoles des États-Unis par le biai s de prêts, d'achats, de versemen ts et d'autres opérations.  En 2003, 
le montant net des versements directs de la CCC s' est élevé à 12,9 milliards de dollars, soit une baisse 
de 35 pour cent par rapport à la moyenne de 1999 et 2000.3  Ces versements directs nets sont notifiés 
comme un ensemble de mesures des catégories bleue et verte.  Les déboursements nets du programme 
de prêts de la CCC sur les produits, qui constituent un élément important des mesures de soutien américaines de la catégorie orange, ont baissé de  32 pour cent au cours de cette période.  Les 
tendances en matière de dépenses ainsi que la nature des nouveaux programmes semblent indiquer 
que les États-Unis continueront à satisfaire leurs oblig ations en matière de soutien intérieur au titre de 
l'Accord sur l'agriculture.  S'il détermine que le plafond de la MGS sera dépassé, le Ministre de l'agriculture peut, aux termes de la Loi sur l'agricu lture de 2002, ajuster les dépenses dans la mesure 
                                                     
 
3 On a utilisé ici la moyenne des années 1999 et 2000, du fait qu'environ 5 milliards de dollars de 
versements effectués pendant la campagne agricole de 1999 ont été comptabilisés comme des dépenses faites par la CCC en 2000. États-Unis WT/TPR/G/160
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 maximale possible pour éviter de dépasser les nivea ux permis.  Auparavant, il est tenu de soumettre 
un rapport au Congrès sur les ajustements envisagés.   
117. En juillet 2005, les États-Unis ont annoncé qu' ils avaient adopté plusieurs mesures pour se 
conformer à une décision de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , un différend avec le Brésil concernant certains programmes agricoles des États-Unis qui 
bénéficiaient en priorité au coton.  Aussitôt ap rès ces annonces, les États-Unis ont cessé d'accepter des 
demandes au titre du programme de garantie du crédit  à l'exportation à long terme qui faisait l'objet du 
différend et adopté une structure de commissions  "fondée sur le risque" pour deux programmes de 
garantie du crédit à l'exportation à court terme.  Le 8 février 2006,  le Président a signé une loi 
abrogeant le Programme de certificats de commerc ialisation pour utilisateurs  de coton upland (connu 
sous le nom de programme "Step-2") à compter du 1er août 2006.  Les versements effectués au titre de 
ce programme se sont élevés au total à 363 millions de dollars pendant l'exercice fiscal 2004 et à 
582 millions de dollars pendant l'exercice fiscal 2005.   Les versements sont estimés à 397 millions de 
dollars pour l'exercice budgétaire 2006. 
IV. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  DÉVELOPPER LE SOUTIEN EN FAVEUR 
DU COMMERCE  
118. L'un des défis les plus importants auxquels l'OMC et ses États Membres se trouvent 
confrontés est de développer parmi les divers groupe ments d'intérêts nationaux et dans la communauté 
internationale le soutien en faveur du commerc e international.  Améliorer la transparence et 
l'ouverture de l'OMC et de nos différents pro cessus nationaux et assurer que nous entendons les 
préoccupations des parties prenantes sont des élémen ts essentiels à cet égard.  Ces questions revêtent 
une grande importance aux États- Unis et déterminent la manièr e dont le gouvernement opère et 
communique avec les citoyens américains.  Les États-Unis estiment qu'il est important que les autres Membres de l'OMC en sachent dava ntage sur le fonctionnement de leur système, au moment où ils 
examinent les meilleurs moyens de développer le s outien en faveur du commerce international dans 
leur pays et que collectivement nous étudions les mo yens pour l'OMC d'aborder ces mêmes questions.   
Le système des États-Unis  
119. La consultation de ceux qui sont intéressés et c oncernés par les différentes questions constitue 
un aspect important de la responsabilité de tout gouv ernement et l'une des caractéristiques distinctives 
du système des États-Unis.  L'avis des parties prenantes est à la fois un élément critique et une partie intégrante du processus d'élaboration de la politiq ue commerciale.  Par divers mécanismes, tant 
officiels qu'informels, le gouvernement américain cons ulte régulièrement les parties intéressées.  Les 
services gouvernementaux américains consultent  régulièrement le public sur les questions 
commerciales. 
La procédure des comités consultatifs  
120. Le Congrès a établi en 1974 le système des com ités consultatifs du secteur privé pour assurer 
que la politique commerciale des États-Unis et les objectifs américains en matière de négociations 
commerciales reflètent correctement les intérêts commerciaux et économiques du pays.  Le Congrès a 
élargi et accru le rôle et les objectifs de ce sy stème dans trois lois ultérieures sur le commerce 
extérieur.  Le système comporte trois niveaux:  le Comité consultatif du Président pour la politique et 
les négociations commerciales (ACTPN); quatre co mités consultatifs sur les politiques chargés de 
l'environnement, du travail, de l'agriculture et de s questions intergouvernementales;  et 22 comités 
consultatifs techniques et sectoriels chargés de l'i ndustrie et de l'agriculture.  Ces comités sont WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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administrés conjointement par l'USTR et les Secrétair es au commerce, à l'agricultu re et au travail.  On 
trouvera des renseignements complémentaires sur les comités consultatifs sur le site Web de l'USTR 
(http://www.ustr.gov/outreach/advise. shtml). 
121. Le Président nomme pour un mandat de deux ans jusqu'à 45 membres de l'ACTPN, qui 
doivent représenter d'une manière générale les principaux secteurs économiques concernés par le 
commerce extérieur.  Le Comité examine les ques tions de politique commerc iale sous l'angle de 
l'intérêt national général.  Ses membres représente nt les milieux de l'agriculture, de l'entreprise, du 
travail, de la protection de l'e nvironnement et les consommateurs. 
122. Les comités consultatifs sur les politiques commerc iales sont le Comité consultatif pour la 
politique intergouvernementale (IGPAC) , le Comité consultatif pour la  politique agricole (APAC), le 
Comité consultatif pour le travail (LAC) et le Co mité consultatif pour la politique commerciale et 
environnementale (TEPAC).  Chacun de ces comités f ournit des conseils en fonction de sa perspective 
du secteur ou du domaine spécifique qu'il couvre. 
123. En 2004, le nombre de comités sectoriels chargé s des questions techniqu es a été rationalisé et 
consolidé pour mieux refléter la composition de l'économie des États-Unis, en réponse aux 
recommandations de la Cour des comptes.  Le système se compose actuellement de 27 comités 
consultatifs.  On dénombre aujourd'hui quelque 7 00 conseillers, dont le nombre pourrait atteindre le 
millier.  Les recommandations de candidatures a ux comités sont recueillies auprès de plusieurs 
sources, y compris les membres du Congrès, les associations et les organimes publics, les publications, d'autres organismes fédéraux et des partic uliers qui ont fait la pre uve de leur intérêt ou 
de leurs compétences pour ce qui est de la politique commerciale des États-Unis.  Les membres sont 
choisis en fonction de leurs qualifications, de cons idérations géographiques, et des besoins du comité 
concerné.  Les membres assument leurs frais de voyage et frais connexes. 
124. L'avis du secteur privé est à la fois un élémen t critique et une partie intégrante du processus 
d'élaboration de la politique comme rciale.  L'USTR maintient un dial ogue constant avec les parties 
intéressées du secteur privé au sujet du programme c oncernant le commerce extérieur.  Le système 
des comités consultatifs a ceci d'exceptionnel que l es comités se réunissent à intervalles réguliers et 
reçoivent des renseignements à caractère sensible sur les négociations commerciales en cours et 
d'autres questions et évolutions intéressant la po litique commerciale.  Les membres des comités sont 
tenus d'avoir une ha bilitation de sécurité. 
125. La Loi de 2002 sur le commerce extérieur prescrit que ces comités doivent établir à l'intention 
de l'USTR, du Président et du Congrès des rapports  sur les accords commerciaux proposés couverts 
par le TPA, évaluant les effets prévus de chaque  accord commercial sur les différents secteurs.  Ces 
rapports sont rendus publics sur le s ite Web de l'USTR:  www.ustr.gov. 
V. L'AVENIR 
126. La poursuite de la libéralisation du commerce c ontinue d'être l'un des objectifs fondamentaux 
de la politique économique internationale des États- Unis.  On ne saurait surestimer l'effet puissant et 
positif du système commercial multilatéral au cours du dernier demi-siècle.  Le Programme de Doha 
pour le développement de l'OMC continue d'offrir le s plus grandes possibilités d'agir en catalyseur sur 
la croissance économique mondiale grâce à la poursu ite de la libéralisation du commerce.  Comme 
cela a toujours été vrai du GATT et de l'OMC, le degr é de libéralisation et, dans une large mesure, la 
répartition des avantages de cette libéralisation dépe ndent de la participati on de chaque Membre de 
l'OMC.  Dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, les États-Unis continueront à 
œuvrer pour une conclusion ambitieuse du Cycle en cour s afin de réduire la pauvreté et d'élever les États-Unis WT/TPR/G/160
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 niveaux de vie dans l'ensemble du monde.  L'élar gissement de l'accès aux marchés pour les trois 
secteurs clés de l'économie internationale, à sa voir les produits industriels et les biens de 
consommation, les produits agricoles et les services,  aura les plus grands effets sur les flux 
commerciaux, réduisant ce faisant la pauvreté et élevan t les niveaux de vie.  L'obtention d'un résultat 
ambitieux en matière d'accès aux marchés sera l'hérita ge le plus important des efforts des États-Unis 
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
127. Le Programme du Président en matière de  commerce extérieur pour 2006 préconise 
également la promotion du libre-échange par des acc ords régionaux et bilatéraux avec les partenaires 
commerciaux.  Les objectifs des États-Unis dans t outes les négociations de nouveaux accords sont une 
couverture commerciale complète, des disciplines re nforcées et innovantes en matière de commerce et 
la compatibilité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
128. Les États-Unis encourageront le développeme nt des échanges avec de nombreux pays en 
développement grâce à leurs mesures commerciales pr éférentielles, telles que le Système généralisé 
de préférences, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi sur la 
promotion du commerce des pays andins et l'élim ination de la drogue et la Loi relative au 
redressement économique des Caraïbes.  Les États- Unis maintiendront également leur engagement 
d'accroître la capacité commercia le des pays en développement. 
129. En mettant en œuvre ces différents élémen ts (conclusion d'accords commerciaux mondiaux, 
régionaux et bilatéraux, encouragement de l'inté gration multilatérale des pays en développement, 
renforcement du soutien en faveur d'échanges ouve rts, encouragement du développement durable et 
de l'application des normes fondamentales du travail et  incitation à une plus gr ande transparence), les 
États-Unis continueront à jouer leur rôle moteur tr aditionnel dans la promoti on de la libéralisation des 
échanges et le développement d'un sy stème commercial bénéficiant à tous. WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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ANNEXE 1 
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À L'OMC 
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE DOHA 
POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(Cote du document OMC entre parenthèses) 
  
Comité de l'agriculture, Session extraordinaire  
 
• Concurrence à l'exportation, accès aux marc hés et soutien interne (JOB(02)/122) 
• Note conjointe des CE et des États- Unis sur l'agriculture (JOB(03)/157) 
• Propositions concernant une réforme des contingents tarifaires (G/AG/NG/W/58) 
• Proposition concernant une réforme globale à long terme du commerce des produits agricoles 
(G/AG/NG/W/15) 
• Note sur la réforme du soutien interne (G/AG/NG/W/16) 
 
Conseil du commerce des services, Session extraordinaire 
 
• Cadre de négociation (S/CSS/W/4) 
• Propositions en vue de la  négociation (JOB(00)/8376) 
• Services comptables (S/CSS/W/20) 
• Services audiovisuels et services connexes (S/CSS/W/21) 
• Services de distribution (S/CSS/W/22) 
• Enseignement supérieur (du troisième degré), enseignement à l'intention des adultes et 
formation (S/CSS/W/23) 
• Services relatifs à l'énergie (S/CSS/W/24) 
• Services concernant l'environnement (S/CSS/W/25) 
• Services de livraison exprès (S/CSS/W/26) 
• Services financiers (S/CSS/W/27) 
• Services juridiques (S/CSS/W/28) 
• Mouvement de personnes physiques (S/CSS/W/29) 
• Accès aux marchés pour les services de télécommunication et les services complémentaires 
(S/CSS/W/30) 
• Tourisme et hôtellerie (S/CSS/W/31) 
• Transparence en matière de réglementation intérieure (S/CSS/W/102) 
• Services de publicité et services connexes (S/CSS/W/100) 
• Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour le s services:  Promotion de la libéralisation 
du commerce des services (S/WPGR/W/37) 
• Modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres dans le cadre 
des négociations sur le commerce des services – JOB(03)/133 
• Points de contact du gouvernement des États-Un is dans les pays les moins avancés Membres 
(JOB(03)/33) 
• Petites et moyennes entreprises (TN/S/W/5) 
• Offre initiale (TN/S/O/USA) 
• Évaluation du commerce des services et de sa libéralisation aux États-Unis et dans les pays en 
développement (TN/S/W/12) 
• Déclaration conjointe sur l'accès aux march és dans le secteur des services (JOB(04)/176) États-Unis WT/TPR/G/160
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 • Proposition des États-Unis en faveur de disci plines concernant la transparence dans la 
réglementation intérieure:  Utilisation des discip lines et propositions internationales existantes 
(JOB(04)/128) 
• Classification dans le secteur des télécommunications dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS 
(TN/S/W/35 et S/CSC/W/45) 
• Lignes directrices pour l'inscription d'engagements concernant les services de poste et de 
courrier, y compris la livraison exprès (TN/S/W/30) 
• Déclaration conjointe sur la libéralisation des services logistiques (TN/S/W/34) 
• Déclaration conjointe sur les services juridiques (TN/S/W/37 et S/CSC/W/46) 
• Services juridiques – Objectifs en vue d'une libéralisation plus poussée et limitations à 
supprimer (JOB(05)/276) 
• Déclaration conjointe sur la libéralisation des se rvices de construction et services d'ingénierie 
connexes (JOB(05)/130) 
• Déclaration conjointe sur la libéralisation des services financiers (JOB(05)/17) 
• Moyens d'œuvrer pour un échange de rensei gnements productif (au Groupe de travail des 
règles de l'AGCS) (JOB(05)/5) 
 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
 
• Évaluation des besoins de données tarifaires et commerciales (TN/MA/W/2) 
• Négociations sur les biens environnementaux (TN/MA/W/3 et TN/TE/W/8) 
• Proposition sur les modalités (TN/MA/W/18) 
• Proposition concernant les modalités du tr aitement des obstacles non tarifaires 
(TN/MA/W/18/Add.1) 
• Incidences de la libéralisation des écha nges sur les recettes (TN/MA/W/18/Add.2) 
• Modalité de négociation verticale pour les obstacles non tarifaires (TN/MA/W/18/Add.3) 
• Contribution concernant les modalités pour les biens environnementaux (TN/TE/W/38) et 
(TN/MA/W/18/Add.5) 
• Libéralisation pour les biens environnemen taux dans le cadre de l'OMC (TN/MA/W/3, 
TN/MA/W/18/Add.4, Add.5 et Add.7) 
• Notifications concernant les obstacles non tarifaires (TN/MA/W/46/Add.8) 
• Notifications concernant les obstacles non ta rifaires – Révision (TN/MA/W/46/Add.8/Rev.1) 
• Accès aux marchés pour les produits non agricoles:  Modalités (TN/MA/W/44) 
• Contribution du Canada, des Communautés eu ropéennes et des États-Unis – Accès aux 
marchés pour les produits non agricoles:  Modalités (JOB(03)/163) 
• Rapport de situation:  Discussions sur les obs tacles non tarifaires dans le secteur forestier 
(TN/MA/W/48/Add.1) 
• Négociation des obstacles non tarifaires touchant  la remanufacturation et la remise à neuf 
(TN/MA/W/18/Add.11) 
• Suggestion en vue d'harmoniser les prescriptions  d'étiquetage pour les textiles, les vêtements 
et les chaussures (TN/MA/W/18/Add.12) 
• Rapport de situation:  Discussions sur les obst acles non tarifaires dans le secteur automobile 
dans le cadre des négociations sur l'AMNA à l'OMC (TN/MA/W/18/Add.9) 
• Élimination des droits de douane dans le s ecteur des pierres gemmes et de la bijouterie 
(TN/MA/W/61) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteu r des produits forestiers (TN/MA/W/64) 
• Élimination des droits de douane dans le secteur des produits électroniques/électriques 
(TN/MA/W/59) WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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• Liste initiale de biens environnement aux (TN/MA/W/18/Add.7 ou TN/TE/W/52) 
• Traitement des droits techniques autres qu' ad valorem  (TN/MA/W/18/Add.8) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits chimiques (TN/MA/W/58) 
• Comment créer une initiative sectorielle réunissant une masse critique (TN/MA/W/55) 
• Proposition des États-Unis relative à la négocia tion des obstacles non tarifaires dans le secteur 
automobile (TN/MA/W/18/Add.6) 
• Obstacles non tarifaires – Les codes du bâtiment et le secteur des ouvrages en bois 
(TN/MA/W/48) 
 
Groupe de négociation sur les règles  
 
• Subventions aux pêcheries – Communication présen tée par l'Australie, le Chili, l'Équateur, les 
États-Unis, l'Islande, la N ouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines (TN/RL/W/3) 
• Subventions aux pêcheries (TN/RL/W/21) 
• Communication à l'OCDE sur l'acier (TN/RL/W/24) 
• Questions sur les documents présentés au Groupe  de négociation sur les règles (TN/RL/W/25) 
• Concepts et principes fondamentaux des rè gles concernant les mesures correctives 
commerciales (TN/RL/W/27) 
• Le traitement spécial et différencié et l'Accord sur les subventions (TN/RL/W/33) 
• Deuxième série de questions des États-Unis  sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/34) 
• Procédures d'enquête prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions 
(TN/RL/W/35) 
• Communication des États-Unis soumettant un  communiqué de l'Orga nisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) (TN/RL/W/49) 
• Contournement (TN/RL/W/50) 
• Réponses aux questions posées aux États-Unis sur le document TN/RL/W/27
 (TN/RL/W/53) 
• Troisième série de questions des États-Un is sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/54) 
• Réponses des États-Unis aux questions de l'Aust ralie sur les procédures d'enquête prévues par 
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions (TN/RL/W/71) 
• Identification de certains problèmes important s posés par l'Accord antidumping et l'Accord 
sur les subventions (TN/RL/W/72) 
• Approches possibles pour améliorer les discip lines relatives aux subventions aux pêcheries 
(TN/RL/W/77) 
• Disciplines en matière de subventions nécess itant d'être clarifiées et améliorées 
(TN/RL/W/78) 
• Éléments d'un Accord sur les subventions dans le secteur de l'acier (TN/RL/W/95) 
• Identification de questions additionnelles au titr e de l'Accord antidumping et de l'Accord sur 
les subventions (TN/RL/W/98) 
• Quatrième série de questions des États-Un is sur les documents présentés au Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL/W/103) 
• Autres questions identifiées au titre de l'Ac cord antidumping et de l'Accord SMC pour 
examen par le Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/130) 
• Réponses aux questions de l'Inde sur le document TN/RL/W/35 (TN/RL/W/147) 
• Trois thèmes de discussion identifiés par les États-Unis (TN/RL/W/153) 
• Accumulation d'intérêts (TN/RL/W/168) États-Unis WT/TPR/G/160
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 • Vues additionnelles concernant la structure des négociations sur les subve ntions aux pêcheries 
(TN/RL/W/169) 
• Subventions aux pêcheries (TN/RL/W/196) (doc ument également présenté par le Brésil;  le 
Chili;  la Colombie;  l'Équateur;  l'Islande;  la  Nouvelle Zélande;  le Pakistan et le Pérou) 
• Imputation des avantages d'une subve ntion dans le temps (TN/RL/GEN/4) 
• Taux de change (TN/RL/W/GEN/5) 
• Réexamens concernant les nouveaux exportateurs (TN/RL/GEN/11) 
• Périodes d'imputation des avantag es d'une subvention (TN/RL/GEN/12) 
• Accès rapide aux renseignements non confidentiels (TN/RL/GEN/13)  
• Déroulement des vérifications (TN/RL/GEN/15) 
• Taux résiduel global (TN/RL/GEN/16) 
• Comptabilisation au titre des charges ou échelonnement des avantages conférés par une 
subvention (TN/RL/GEN/17/Rev.1) 
• Déterminations préliminaires (TN/RL/GEN/25) 
• Contournement (TN/RL/GEN/29) 
• Subventions aux pêcheries – Pr ogrammes de désarmement de navi res et de retrait de licences 
(TN/RL/GEN/41) 
• Nouvelle communication sur la question de sa voir quand et comment imputer les avantages 
d'une subvention dans le temps (TN/RL/GEN/45) 
• Observations supplémentaires sur les pr opositions concernant le droit moindre 
(TN/RL/GEN/58) 
 
• Lien de causalité (TN/RL/GEN/59) 
 
• Communication sur le contournement (TN/RL/GEN/71) 
• Identification des parties (TN/RL/GEN/89) (document également présenté par le Brésil) 
• Accès aux renseignements non confidentiels (TN/RL/GEN/90) 
• Réexamens liés à de nouveaux exportateurs (TN/RL/GEN/91) 
 
Comité des pratiques antidumping  
 
• Proposition visant à donner effet à l'article 15 (G/ADP/AHG/W/138) 
• Projet de recommandation visant à donner effet à l'article 15 (G/ADP/AHG/W/143) 
• Paragraphe 7.4:  Examens annuels de l'Accord antidumping (G/ADP/W/427) 
 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
 
• Approbation des demandes remplissant les conditions requises au titre de l'article 27.4  
– Communication de l'Australie, du Canada, d es Communautés européennes, des États-Unis, 
du Japon et de la Suisse (G/SCM/W/521) 
 
Organe de règlement des différends, Session extraordinaire  
 
• Contribution des États-Unis à l'amélioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le 
règlement des différends en ce qui concerne la transparence (TN/DS/W/13) 
• Négociations sur les améliorations et clarifica tions à apporter au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en vue d'améliorer la souplesse et le contrôle exercé par les 
Membres dans le règlement des différends à l'OMC (TN/DS/W/28) WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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• Nouvelle contribution des États-Unis à l'amé lioration du Mémorandum d'accord de l'OMC sur 
le règlement des différends en ce qui concerne la transparence (TN/DS/W/46) 
• Négociations sur les améliorations et clarifica tions à apporter au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends en vue d'améliorer la  flexibilité et le contrôle exercé par les 
Membres dans le règlement des différends à l'OMC – Communication conjointe du Chili et 
des États-Unis (TN/DS/W/52) 
• Certaines questions à examiner en ce qui concerne le point f) (TN/DS/W/74) 
• Contribution des États-Unis sur quelques cons idérations pratiques en  vue d'améliorer le 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlem ent des différends en ce qui concerne la 
transparence et l'ouverture des réunions (TN/DS/W/79) 
• Nouvelle contribution des États-Unis en vue d'amé liorer la flexibilité et le contrôle exercé par 
les Membres dans le règlement des différends à l'OMC (TN/DS/W/82) 
• Nouvelle contribution des États-Unis en vue d'amé liorer la flexibilité et le contrôle exercé par 
les Membres dans le règlement des différe nds à l'OMC, Addendum (TN/DS/W/82/Add.1) 
(+ Corr.1 en anglais seulement) 
 
Facilitation des échanges  
 
• Article VIII – Redevances et formalités (G/C/W/384) 
• Article X – Publication et application (G/C/W/400) 
• Une approche intégrée et diversifiée du tra itement spécial et différencié (G/C/W/451) 
• Communication sur la facilitation des échanges (JOB(04)/103) 
• Introduction aux propositions des Ét ats-Unis d'Amérique (TN/TF/W/11) 
• Décisions anticipées contraignantes (TN/TF/W/12) 
• Proposition relative à la transparen ce et à la publication (TN/TF/W/13) 
• Communication des États-Unis (TN/TF/W/14) 
• Envois exprès (TN/TF/W/15) 
• Mainlevée des marchandises (TN/TF/W/21) 
• Authentification par les Consulats – Pr oposition des États-Unis et de l'Ouganda 
(TN/TF/W/22) 
• Mécanisme multilatéral – Proposition de l'Inde et des États-Unis (TN/TF/W/57) 
• Appui des États-Unis à la f acilitation des échanges (TN/TF/W/71) 
 
Comité du commerce et de l'environnement , Sessions ordinaire et extraordinaire  
 
• Paragraphe 31 i) de la Déclarati on de Doha (TN/TE/W/20 et TN/TE/W/40) 
• Paragraphe 31 ii) de la Déclarati on ministérielle de Doha (TN/TE/W/5) 
• Paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha (TN/TE/W/8, TN/TE/W/34, TN/TE/W/38, 
TN/TE/W/52) 
• Paragraphe 33 de la Déclar ation de Doha (WT/CTE/W/227) 
 
Quatre communications doubles sur les biens en vironnementaux présentées à la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'envir onnement et au Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés figurent également dans la section Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  
 
Conseil des ADPIC, Sessions ordinaire et extraordinaire  
 
• Questions et réponses:  Comparaison des propositions (TN/IP/W/1) 
• Questions à examiner, article 23:4 (TN/IP/W/2) États-Unis WT/TPR/G/160
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 • Proposition relative à un système multilatéral de  notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et spiritu eux fondé sur l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC (TN/IP/W/5) 
• Système multilatéral de notification et d'enre gistrement des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux (TN/IP/W/6) 
• Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(IP/C/W/340) 
• Deuxième communication sur le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (IP/C/W/358) 
• Incidences de l'extension de l'article 23 (IP/C/W/386) 
• Moratoire pour répondre aux besoins des Me mbres en développement et des Membres les 
moins avancés n'ayant pas de capacités de fabrication ou ayant des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique (IP/C/W/396) 
• Proposition conjointe relative à un système multilaté ral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux (TN/IP/W/9)  
• L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, et la protection des savoirs traditionnels et du folkore (IP/C/W/434)  
• Pratiques en matière de transfert de technologie du programme de thérapeutique 
développementale de l'Institut national du cancer des États-Unis (IP/C/W/341)  
• Le régime d'accès aux ressources génétiques d es parcs nationaux des États-Unis (IP/C/W/393)  
• Proposition de projet de décision du Conseil des ADPIC sur l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux (TN/IP/W/10 et Add.1)  
• L'article 27:3 b), la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, et la protection des savoirs  traditionnels et du folklore (IP/C/W/449)  
• Observations sur la mise en œuvre de l'Acco rd (la solution) du 30 août 2003 concernant 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (IP/C/W/444)  
 
Comité du commerce et du dévelo ppement, Session extraordinaire  
 
• Observations sur le traitement spécial et différencié (TN/CTD/W/9) 
• Mécanisme de surveillance (TN/CTD/W/19) 
• Approche concernant les propositions axées su r des accords particuliers (TN/CTD/W/27) 
 
Groupe de travail de la transparence des marchés publics  
 
• Questions concernant le renforce ment des capacités (WT/WGTGP/W/34) 
• Proposition de Plan de travail (WT/WGTGP/W/35) 
• Considérations relatives à l'exécution d'un Ac cord sur la transparence des marchés publics 
(WT/WGTGP/W/38) 
 
Programme de travail sur le commerce électronique 
 
• Programme de travail sur le commerce électronique (WT/GC/W/493/Rev.1) 
 
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement  
 
• IED et investissement de portefeuille dans le  cadre d'un accord de l'OMC sur l'investissement 
(WT/WGTI/W/142) WT/TPR/G/160 Examen des politiques commerciales
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Groupe de travail de l'interaction du commerc e et de la politique de la concurrence  
 
• Assistance technique (WT/WGTCP/W/185) 
• Ententes injustifiables (WT/WGTCP/W/203) 
• Coopération volontaire (WT/WGTCP/W/204) 
• Transparence et non-discrimination (WT/WGTCP/W/218) 
• Équité procédurale (WT/WGTCP/W/219) 
• De l'utilité de l'examen par les pairs des régi mes de la concurrence dans le cadre de l'OMC 
(WT/WGTCP/W/233) 
 
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