RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/50 
15 décembre 2010 
 
 (10-6729) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 4 NOVEMBRE 2010 
 
Président:  Tamás Vattai (Hongrie
) 
  
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3632/Rev.1, a été adopté: 
   
_______________ 
 
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2  
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................2
 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ..........................................................................2  
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE............................................................10
 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE................................................................................................10  
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ...................................................10  
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU 
COMMERCE VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 .......................................................................................10  
V. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................1 1 
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME, TREIZIÈME, QUATORZIÈME, QUINZIÈME ET SE IZIÈME EXAMENS ANNUELS DE 
LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE...........................................................................................11
 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................11  
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................12
 
IX. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................13  
A. CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE 
QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLA IS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES FLUX D 'INFORMATION SUR LES MESURES COMMERCIALES 
RELEVANT DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE .......................................................13  
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................13  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................14  
 
 G/VAL/M/50 
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I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Orga nisation mondiale des douanes
 a fait rapport sur la 31ème session du 
Comité technique de l'évaluation en douane, tenue du 25 au 29 septembre 2010, donnant notamment 
des détails sur les deux instruments conclus, les procédures et processus et les activités d'assistance 
technique.  On trouvera le text e de ce rapport à l'annexe I. 
 1.2 Le représentant des États-Unis
 a remercié l'OMD d'avoir établi le rapport et d'avoir réfléchi à 
divers travaux éventuels.  La délégation de son pays a recommandé d'examiner des moyens 
d'améliorer les procédures et les pratiques;  il a ttendait donc avec intérêt la révision des propositions 
présentées à l'occasion de la 31ème session et a dit apprécier la réflexion engagée sur les travaux futurs. 
 1.3 Le Président
 a remercié l'observateur de l'OMD de son rapport fort instructif et a fait part de 
l'appréciation du Comité pour le précieux travail qu e le Comité technique de l'évaluation en douane 
continuait de mener. 
 1.4 Le Comité a pris note
 des déclarations et du rapport. 
 
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES  
2.1 Le Président  a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale, chaque Membre  était tenu de notifier sa législati on au Comité.  À la date de la 
réunion en cours, 41 Membres n'avaient pas en core notifié leur législation d'application 
conformément à l'article 22 de l'Accord.  Étant donné  qu'il s'agissait là d'une importante obligation en 
matière de transparence, le Président a instamment prié les Membres qui ne l'avaient pas encore fait 
de notifier leur législation dans les meilleurs délais. 
 
- Bahreïn 
 
2.2 Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu de revenir à la réunion en cours à l'examen de la 
législation de Bahreïn dans l'attente des réponses aux questions posées à la réunion précédente par les 
États-Unis.  Les questions avaient été distribu ées sous la cote G/VAL/W/181.  Les réponses de 
Bahreïn avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/191. 
 2.3 Le représentant des États-Unis
 a remercié Bahreïn d'avoir communiqué ses réponses et a 
indiqué que Bahreïn y avait fait état de la versi on 2008 de la Loi sur le régime douanier commun du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) contenant d es dispositions relatives à l'évaluation en douane.  
La délégation des États-Unis dema ndait que cette version soit notifiée officiellement au Comité par 
Bahreïn, ainsi que par tout autre État Membre mettan t en œuvre une législation de ce type.  Elle avait 
plusieurs questions techniques complémentaires à poser qui seraient communiquées par écrit à l'issue de la réunion en cours.  De manière générale , ces questions complémentaires portaient sur le 
processus administratif régissant les appels, s'agissa nt par exemple de savoir pourquoi le Comité de 
révision procèderait à des consu ltations en dehors du gouvernement pour les questions d'appel en 
matière d'évaluation en douane. 
  G/VAL/M/50 
 Page 3 
 
 
  2.4 Le Comité a pris note  de la déclara tion et est convenu  de revenir à la notif ication de Bahreïn à 
sa réunion suivante.  
 - Belize 
 2.5 Le Président
 a rappelé que le Comité ét ait convenu de revenir sur ce tte notification à la suite 
de questions posées au Belize par les États-Unis et le Canada.  Ces questions avaient été distribuées 
sous les cotes G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176, respec tivement.  Le Belize avait répondu à certaines 
de ces questions dans le document G/VAL/W/183.  T outefois, les États-Unis avaient posé d'autres 
questions, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/188. 
 
2.6 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation souhaita it toujours avoir des réponses 
aux questions posées, lesquelles étaient distribuées sous la cote G/VAL/W/188.  2.7 Le Président a proposé qu'étant donné que le Belize était absent de la salle, le Comité 
revienne à ces questions à la réunion suivante. 
 2.8 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
 - Cambodge 
 
2.9 Le Président
 a rappelé que le Comité était convenu de revenir à l'examen de cette notification 
à la suite des questions posées au Cambodge par les États-Unis.  Ces questions avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/193.  Le Cambodge  avait répondu à ces questions dans le 
document G/VAL/W/195. 
 
2.10 Le représentant des États-Unis  a remercié le Cambodge d' avoir répondu rapidement aux 
questions distribuées en mai 2010.  Sa délégation r estait préoccupée par Prakas 32 de la législation 
cambodgienne sur l'évaluation en douane qui sembla it prévoir le recours à des méthodes d'évaluation 
autres que celles énoncées dans l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane pour certaines 
marchandises que le Cambodge estimait être sensible s ou présentant un risque élevé.  Dans la réponse 
du Cambodge, il était dit qu'il s'agissait là d'une  disposition transitoire donnant aux services douaniers 
une certaine souplesse dans la mise en œuvre de l'Ac cord.  La délégation des États-Unis se demandait 
à quel moment le Cambodge envisageait de mettre fi n à cette période de transition et comment le 
Cambodge pensait que cette dispos ition était compatible avec l'e ngagement du Cambodge de mettre 
en œuvre intégralement l'Accord au 1er janvier 2009.  La délégation des États-Unis avait des questions 
complémentaires qui seraient communiquées par écrit à l'issue de la réunion en cours.  Enfin, 
l'intervenant a encouragé le Cambodge à soumettre s es réponses en se référant à la liste de questions. 
 2.11 La représentante du Canada
 a repris à son compte les questions complémentaires que les 
États-Unis avaient posées au Cambodge et a fait savoir que sa délégation attendait avec intérêt de 
recevoir elle aussi les réponses. 
 
2.12 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
suivante.  
 - Chine 
 
2.13 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il av ait été convenu de revenir à la réunion 
en cours sur la notification de la Chine, distribu ée sous la cote G/VAL/N/1/CHN/5.  À la réunion de 
mai 2008, les États-Unis avaient posé à la Chine des questions distribuées sous les 
cotes G/VAL/W/168 et Corr.1, respectivement.  La Chine avait répondu à ces questions dans le G/VAL/M/50 
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  document G/VAL/W/184.  Toutefois, les États-Unis avaient de nouvelles questions à poser, 
distribuées dans le document G/VAL/W/192.  Les réponses de la Chine à cette deuxième série de 
questions avaient été distribuées le matin même dans le document G/VAL/W/198.  2.14 Le représentant de la Chine
 a rappelé que la délégation chi noise avait notifié la législation 
chinoise en matière de douane, à savoir les Règles con cernant la détermination de la valeur en douane 
des marchandises importées et exportées, dans le document de l'OMC G/VAL/W/168.  Antérieurement, la délégation des Ét ats-Unis avait posé des questions à propos de ces règles, dans le 
document de l'OMC G/VAL/W/184;  les réponses de la Chine figuraient dans le document de l'OMC G/VAL/W/185.  La délégation de la Chine avait reçu de nouvelles questions de la part des États-Unis;  
des réponses détaillées avaient été communiquées au  Comité dans le document G/VAL/W/198.  La 
première question demandait si les Notes interpréta tives officielles pour l'application du décret n° 148 
avaient été notifiées.  Le texte intégral de l'Anne xe 1 (Notes interprétatives) à l'Accord, du fait de la 
nature du système de législation douanière chinois, av ait été incorporé dans la législation douanière.  
Outre les règles régissant la détermination de la va leur en douane, les notes interprétatives officielles 
servaient de lignes directrices pour le fonctionnaire chargé de l'évaluation en douane et aidaient 
également les négociants à mieux comprendre le Décret  n° 148.  Par ailleurs, cette note interprétative 
officielle avait été publiée en 2007 et était disponibl e en chinois.  La deuxième question portait sur la 
façon dont la législation douanière chinoise traita it les circonstances propres à la vente pour établir 
l'acceptabilité de la valeur transactionnelle et les méthodes spécifiques utilisées pour déterminer si les 
liens influençaient le prix.  Il avait déjà été ré pondu à cette question, dans la réponse précédente de la 
Chine, qui expliquait clairement les deux méthodes dans  le détail.  La premiè re était le critère des 
ventes selon les circonstances et le second le prix de référence prévu dans les règles régissant la 
détermination de la valeur en douane.  La troisième question posée par les États-Unis visait à savoir 
où dans la législation douanière fi gurait le droit de l'appelant dans  la procédure d'appel en matière 
douanière.  Il s'agissait de l'article 64 de la loi doua nière de la Chine, qui av ait été notifiée à l'OMC.  
La quatrième question posée par les États-Unis  portait sur les circonstances dans lesquelles 
l'administration des douanes ne me ttrait pas les marchandises en libre pratique moyennant la 
fourniture d'une garantie.  Il n' existait pas de circonstances dans lesquelles les marchandises seraient 
retenues par l'administration des douanes lorsque la gara ntie avait été fournie.  Peut-être la traduction 
anglaise effectuée par les services douaniers des État s-Unis s'écartait-elle légèrement de la version 
originale chinoise.  La délégation chinoise allait vérifi er avec la capitale si de nouvelles améliorations 
pourraient être apportées.  La question cinq était de portée très générale;  le représentant de la Chine 
pensait que la raison et le contexte avaient déjà  été expliqués dans la réponse que la Chine avait 
apportée à la première question.  Enfin, la délé gation chinoise a remercié les États-Unis de ces 
questions en espérant que les réponses seraient satisfaisantes.  
2.15 Le représentant des États-Unis
 a remercié la délégation chinoise de ses réponses écrites.  Sa 
délégation prendrait le temps de les étudier et y reviendrait si de nouvelles questions s'imposaient. 
 2.16 Le représentant de l'Union européenne
 a remercié la Chine et les États-Unis de ce dialogue 
public.  Certaines des questions posées au sein du Co mité pouvaient en effet être considérées comme 
un dialogue public et pourraient contribuer à une  compréhension globale dont tous les Membres 
pourraient tirer profit;  c'était dans ce contexte que l'intervenant souhaitait faire deux observations:  
tout d'abord, la discussion émergente sur les notes interprétatives en général et sur le souhait de 
nombreuses délégations de voir les notes figurer dans la législation de tous les Membres puisqu'elles 
faisaient partie de l'Accord de l'OMC.  Toutef ois, il a noté également que les notes interprétatives 
pourraient constituer un cas particulier, en tant que  bloc unique de notes, que de nombreux Membres 
avaient, par facilité, adopté telles quelles;  il n'éta it pour autant pas exclu que ces notes pouvaient être 
reprises de manières différentes dans une législati on nationale.  L'exemple du Cambodge était tout à 
fait raisonnable et efficace.  Ce qui était importa nt c'était de souligner le fait que les notes 
interprétatives étaient juridiquement contraignantes, et non de simples lignes directrices et qu'il fallait 
donc faire en sorte que les Membres les incorporen t toutes dans leurs législations, comme l'avait  G/VAL/M/50 
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  confirmé la réponse de la Chine.  En deuxième lieu,  concernant les critères des circonstances propres 
à la vente et la valeur transactionnelle pour déterm iner si les liens entre entreprises avaient influencé 
les prix, un second critère était quelquefois perçu co mme étant obligatoire.  Le représentant de l'Union 
européenne souhaitait toutefois appele r l'attention sur le libellé même de l'Accord quant à la discrétion 
des importateurs dans l'utilisation de ce critère;  autrement dit, ce n'était pas un critère que 
l'administration pouvait imposer.  La délégation de l' Union européenne jugeait utile de bien établir 
cette distinction.  Enfin, l'intervenant a remercié encore une fois la Chine et les États-Unis d'avoir 
examiné ces questions, permettant ainsi aux Membres de  les étudier dans le contexte immédiat de la 
notification des législations.  
2.17 Le Comité a pris note
 de la déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
 - Nigéria 
 2.18 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il était convenu de revenir sur la 
notification du Nigéria.  Les États-Unis et le Canada avaient posé à la délégation du Nigéria des 
questions qui avaient été distribuées, respectivem ent sous les cotes G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176. 
 2.19 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation conti nuait d'attendre avec intérêt les 
réponses du Nigéria aux questions qu'elle avait posée s dans le document G/VAL/W/175, et demandait 
que la discussion de ce point reste ouverte tant que les réponses n'auraient pas été reçues. 
 2.20 La représentante du Canada
 a dit que sa délégation attendait elle aussi des réponses aux 
questions qu'elle avait posées da ns le document G/VAL/W/176. 
 
2.21 Le représentant de l'Union européenne  s'est dit intéressé par les réponses aux questions posées 
par d'autres membres.  La délégation de l'UE posera it elle aussi des questions, car il pourrait être utile 
de s'assurer que tous les points devant être s oulevés le soient.  Elle se demandait où, dans la 
législation du Nigéria, figuraient les notes interpré tatives et estimait qu'il pourrait être utile de poser 
certaines questions, dans l'intérêt du Nigéria.  
2.22  Le Président
 a proposé que, étant donné que le Nigéria était absent de la salle, le Comité 
revienne sur cette question à sa réunion suivante.  2.23 Le Comité est convenu
 de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
  - Norvège 
 
2.24 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente du Co mité, il était convenu de revenir sur la 
notification de la Norvège, distribuée sous la co te G/VAL/N/1/NOR/2.  Les États-Unis avaient posé à 
la Norvège quelques questions qui avaient été dist ribuées sous la cote G/VAL/W/188.  La Norvège 
avait distribué ses réponses dans le document G/VAL/W/194. 
 
2.25 La représentante de la Norvège  s'est référée à sa réponse écrite aux questions posées par les 
États-Unis, distribuée au Comité avant le commencem ent de la réunion en cours, et a mis en relief 
quelques points.  Avant de répondre aux questions  spécifiques, la déléga tion norvégienne a fait 
quelques observations d'ordre général concernant la  mise en œuvre de l'Accord par la Norvège.  
L'Accord était couvert par différe ntes parties de la législation norvégienne.  Par exemple, les 
méthodes d'évaluation étaient mises en œuvre dans le cadre de la Loi douanière.  Ces méthodes étaient 
explicitées et accompagnées de dispositions et de règl ements détaillés relatifs à la Loi douanière.  Par 
ailleurs, certaines parties de l'Accord relevaient  de différentes dispositi ons énoncées dans la Loi 
relative à l'administration publique.  En outre, pour assu rer la pleine équivalence entre la législation G/VAL/M/50 
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  norvégienne et l'Accord, l'article 7.2 disposait que l'évaluation devait se faire conformément à 
l'Accord.  S'agissant des questions spécifiques, l' intervenante est revenue sur certains des faits 
saillants contenus dans les réponses.  Tout d'abord, en réponse aux questions n° 1 et 2, le règlement 
d'application de la Loi douanière contenait plusie urs dispositions ayant trait à la mise en œuvre de 
l'Accord.  Ces dispositions étaient, par exemple, pr omulguées dans le contexte  de l'utilisation de la 
valeur transactionnelle comme valeur en douane  pour les marchandises importées.  La délégation 
norvégienne renvoyait à la réponse éc rite dans laquelle se  trouvait une liste des dispositions de la 
législation norvégienne reprenant les articles spécifi ques de l'Accord.  La question n° 3 concernait le 
droit d'un importateur d'être informé par écrit de la détermination de la valeur en douane d'une 
marchandise importée.  Comme indiqué dans la rép onse écrite, tout importateur avait le droit d'être 
informé par écrit de la manière dont la valeur en dou ane avait été déterminée.  Ce droit faisait partie 
intégrante du système juridique norvégien concer nant les décisions de l'administration publique.  
Puisqu'il s'agissait de la Loi sur l'administration publique, cette disposition n'était pas explicitement 
reprise dans la législation douanièr e.  Dans la question n° 4, les États-Unis se disai ent préoccupés par 
le libellé du premier paragraphe de l'article 7.17.  Selon les Ét ats-Unis, cette disposition semblait 
d'application plus générale que l' article correspondant de l'Accord, à savoir l'article 8.1 c), lorsqu'on 
ajoutait le paiement de redevances à la valeur en  douane.  Or, les dispositions de la législation 
douanière concernant l'évaluation devaient être in terprétées conformément à l'Accord.  Lorsqu'il 
s'agissait de savoir si le paiement d'une redeva nce devrait être ajouté à la valeur en douane, 
l'application prévue à l'article 7- 17 devait être conforme à l'article 8.1 c), ceci étant couvert par la 
première phrase qui était une traduction plus ou moins directe de l'article 8.1 c).  La deuxième phrase 
était censée préciser la manière dont l'évaluation éta it faite lorsque la redeva nce était acquittée par un 
tiers lié au vendeur.  Cette partie de l'article 7-17 ne découlait pas di rectement de l'Accord mais était 
couverte par l'Avis consultatif 4.11 du Comité technique sur l'évaluation en douane de l'OMD.  Enfin, 
concernant la réponse à la question n° 5, la dernière question concernait l'expression " cas spéciaux " 
figurant dans la législation norvégienne, co rrespondant, dans l'Accord, à l'expression " si … il devient 
nécessaire " de l'article 7.20.  Cette disposition mettait en  œuvre l'article 13 de l'Accord.  L'expression 
"cas spéciaux"  était utilisée dans la législation norvégienne là où l'Accord disait " si ... il devient 
nécessaire ".  L'interprétation précédente de la Norvège ét ait conforme au libellé actuel de l'Accord.  
Or, par suite de la révision technique de  la législation douanière, l'expression " cas spéciaux " avait été 
introduite à la place de l'expression " si ... il devient nécessaire ".  Ce changement de libellé ne 
modifiait pas pour autant sur le fond l'application de l'article 13. 
 
2.26 Le représentant des États-Unis
 a remercié la Norvège de ses réponses.  Sa délégation croyait 
comprendre que la législation norvégienne tenait comp te de l'obligation de se conformer à l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane et reconnaissai t que certaines dispositions de l'Accord de 
l'évaluation en douane ne figuraient pas expressément da ns la législation norvégie nne.  De l'avis de sa 
délégation, toutes les dispositions de l'Accord sur l' évaluation en douane deva ient être intégralement 
incorporées dans la législation du Membre;  cela étan t, les États-Unis n'avaient pas d'autres questions 
à ce stade et acceptaient que ce point de l'ordre du jour soit clos.  2.27 Le Comité a pris note
 de la déclaration et est convenu  de clore l'examen de la législation 
norvégienne. 
 
 - Saint-Vincent-et-les Grenadines 
 
2.28 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient posé à la délégation de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines des questions qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/181. 
 2.29 Le représentant des États-Unis
 a dit que bien que le représentant de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines ait répondu oralement à certaines des qu estions à la réunion précédente, sa délégation 
souhaitait obtenir une réponse écrite officielle aux questions posées dans le document G/VAL/W/181.   G/VAL/M/50 
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  De plus, il a noté que lors de la réunion précédente, le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
avait mentionné que le gouvernement examinait le pr ojet de législation harmonisé qui devait être mis 
en œuvre en juillet 2010;  sa délégation a donc demandé  à Saint-Vincent-et-les Grenadines de faire le 
point sur cette législation.  
2.30  Le Président
 a proposé qu'étant donné l'absence de Saint-Vincent-et-les Grenadines, le 
Comité revienne sur la question à sa réunion suivante.  2.31 Le Comité est convenu
 de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
  - Thaïlande 
 
2.32 Le Président
 a rappelé qu'il avait été convenu à la réunion précédente de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  Les États- Unis avaient posé à la Thaïlande des questions, 
distribuées sous la cote G/VAL/W/128.  Les réponses de la Thaïlande avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/W/130.  Des questions complémentair es des États-Unis figuraient dans le document 
G/VAL/W/143 de novembre 2004 et les réponses de la  Thaïlande à ces questions, dans le document 
G/VAL/W/158.  Des questions additionnelles de l'Un ion européenne et des États-Unis concernant 
l'évaluation, par la Thaïlande, de  ses importations de boissons alcooliques avaient été distribuées sous 
la cote G/VAL/W/160 et des questions des Phili ppines concernant l'évaluation en douane des 
cigarettes, sous la cote G/VAL/W/164.  Par la suite , des questions additionnelles des États-Unis sur la 
législation avaient fait l'objet du document G/VAL/W /165.  La Thaïlande avait présenté des réponses 
qui avaient été ultérieurement distribuées sous la cote G/VAL/W/174.  Enfin, les États-Unis avaient 
posé à la Thaïlande des questions  additionnelles, dans le documen t G/VAL/W/181.  À la réunion 
précédente, la Thaïlande avait fourni des réponses à ces questions, lesquelles avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/190. 
 
2.33 Le représentant des États-Unis  a remercié la Thaïlande d'avoir distribué des réponses aux 
questions qui lui avaient été posées.  Sa délégati on avait examiné ces réponses et avait des questions 
complémentaires additionnelles, qui seraient présen tées par écrit.  Il souhaitait en relever deux ou 
trois:  tout d'abord, en réponse à la question concernant l'article 11 bis de la Loi douanière prévoyant 
l'utilisation de prix de référence, la Thaïlande avait indiqué que cette disposition avait été abrogée 
dans un projet de modification, en cours d'approbatio n.  La délégation des États-Unis demandait à la 
Thaïlande de préciser clairement si les prix de ré férence continuaient d'être  utilisés étant donné qu'il 
ne s'agissait encore que d'un projet de modifica tion qui n'avait pas encore été approuvé par le 
processus de modification de la législation.  L' intervenant a également demandé à quel moment la 
Thaïlande prévoyait l'approbation de cette modifica tion par le gouvernement et quand toutes les autres 
mesures de modification de la législation seraient finalisées.  Sa délégation continuait de s'intéresser 
au projet de Loi douanière qui modifierait la légi slation de la Thaïlande concernant l'évaluation en 
douane qui avait été notifiée précédemment et souha itait savoir quand la Thaïlande prévoyait la mise 
au point définitive et la mise en œuvre du projet de Loi douanière.  Enfin, le représentant des 
États-Unis restait préoccupé par le processus de remboursement des garantie s en espèces versées par 
les importateurs et a prié instamment la Th aïlande de s'intéresser à cette question. 
 
2.34 Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation conti nuait de s'intéresser à l'état 
actuel de la législation de la Th aïlande.  Il manifestait les mêmes intérêts que le représentant des 
États-Unis.  Il importait de connaître l'état exact de la législation, car le Comité continuait d'examiner 
des lois de 2003 étant entendu que des changements étaient attendus, ou effectifs ou qu'une révision 
plus complète de la législation était prévue.  Il ét ait impératif de faire le poi nt de la législation en 
cours et des modifications qui lui étaient apportées.   L'intervenant souhaitait soulever plusieurs points 
mineurs à propos de dispositions spécifiques qui étai ent peut-être en cours de révision, mais qui 
n'étaient peut-être pas si mineurs qu'on pourrait en fa ire abstraction dans des cas d'espèce réels, posant 
l'exemple des règles régissant les redevances pour l esquelles il semblait ne pas y avoir de référence à G/VAL/M/50 
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  la formulation classique dans le code de l'OMC à des redevances concernant les marchandises et les 
conditions de vente.  2.35 Le représentant de la Thaïlande
 a dit que la législation douanière de la Thaïlande était en 
cours de modification et qu'il ne pouvait préciser la date à laquelle le processus serait achevé.  Il a 
toutefois encouragé les Membres à poser leurs quest ions complémentaires par écrit afin de pouvoir les 
transmettre à la capitale, en vue d'une réponse.  2.36 Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette notification à sa 
réunion suivante. 
 
 - Tunisie 
 
2.37 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente les États-Unis avaient posé à la Tunisie des 
questions sur sa notification, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/188. 
 
2.38 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation attendait encore une réponse aux 
questions posées dans le document G/VAL/W/188 et a demandé que le point reste inscrit à l'ordre du 
jour tant que les réponses n'auraient pas été reçues.  2.39 Le Président
 a proposé qu'étant donné que la Tunisie n'était pas présente dans la salle, le 
Comité revienne sur la question à sa réunion suivante. 
 2.40 Le Comité est convenu
 de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
 
 - Ukraine 
 
2.41 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur cette 
notification à la réunion en cours.  L'Union eur opéenne, appuyée par les États-Unis, avait posé à 
l'Ukraine des questions qui avaient été distribu ées sous la cote G/VAL/W/179.  Les réponses de 
l'Ukraine à ces questions avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/182.  L'Union européenne et les États-Unis avaient posé d'autres  questions à l'Ukraine sur sa notification.  L'UE 
l'avait fait oralement et les questions des État s-Unis avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/188.  2.42 La représentante de l'Ukraine
 a remercié les délégations de l'Union européenne et des 
États-Unis de leur intérêt et des questions posées c oncernant la législation de l'Ukraine en matière 
d'évaluation en douane.  Elle a expliqué qu'il y ava it eu des difficultés de traduction pour les coûts 
opérationnels et la valeur transactionnelle et qu'au sens de l'Accord sur l' évaluation en douane, les 
coûts opérationnels et la valeur transactionnelle co rrespondaient à la même chose.  Sa délégation 
continuait d'œuvrer pour apporter des précisions et des renseignements additionnels sur les questions 
en suspens et ferait part à sa capitale de l'intérê t des Membres pour la législation de l'Ukraine en 
matière d'évaluation en douane. 
 
2.43 La représentante de la Norvège  a soulevé des questions concernant  la législation de l'Ukraine, 
qui seraient communiquées par écrit à l'issue de la réunion.  Elle a noté que la règle générale 
concernant l'évaluation en douane, telle qu'énoncée à l'article 1.1 de l'Accord, voulait que l'évaluation 
en douane des marchandises importées soit la valeur transactionnelle.  L'article 1 décrivait en même 
temps, de manière exhaustive, les situations dans lesquelles on pouvait utiliser d'autres méthodes 
d'évaluation.  Les méthodes d'évaluation subsidia ires étaient énoncées aux articles 2 à 7, par ordre 
croissant.  Les autorités douanières devaient justifier la nécessité de s'écarter de la méthode de la 
valeur transactionnelle énoncée à l'article 1.  De pl us, les autorités douanières devaient justifier la 
nécessité de passer de la méthode décrite à l'article 2 à celle de l'article 3, de celle de l'article 3 à celle  G/VAL/M/50 
 Page 9 
 
 
  de l'article 4, etc.  L'article 266 du code douani er de l'Ukraine semblait privilégier la valeur 
transactionnelle, comme il était décrit plus avant à l' article 267.  Cela étant, dans la pratique, il 
semblerait que l'on utilise de manière très généralisé e les prix de référence, également qualifiés de 
"prix indicatifs", dont le niveau, l'application et le  rapport avec le code douanier de l'Ukraine, ainsi 
qu'avec l'Accord sur l'évaluation en douane, étaient peu clairs.  L'intervenante a noté à cet égard que 
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane , ainsi que l'article 273, paragraphe 6, du Code 
douanier de l'Ukraine interdisaient de baser l'évaluation en douane sur les "prix minimum d'importation".  Dans ce contexte , la délégation norvégienne dema ndait à l'Ukraine de répondre aux 
questions suivantes:  premièrement, sur quel fondeme nt juridique s'appuyait le système de prix de 
référence tel que l'Ukraine l'appli quait;  elle demandait à l'Ukraine de se reporter à la fois au code 
douanier de l'Ukraine et à l'Accord sur l'éval uation en douane.  Deuxièm ement, elle demandait à 
l'Ukraine de fournir une description détaillée du sy stème de prix de référence, y compris une 
description détaillée du mode de calcul des prix de ré férence.  Il était également demandé à l'Ukraine 
de dire à quel rythme ces prix étaient modifiés.  Troisièmement, elle recevait de nombreux rapports 
concernant l'application de prix de référence, ou prix indicatifs, différenciés, pour le poisson, à 
différents niveaux de prix de référence pour les mêmes marchandises dans des postes douaniers 
différents.  L'intervenante demandait à l'Ukraine de préciser les mesures qui étaient prises ou qui 
seraient prises pour déterminer s'il ét ait juridiquement autorisé d'applique r un prix de référence et si ce 
prix de référence était appliqué uniformément da ns toute l'Ukraine et à tous les importateurs.  
Quatrièmement, la déléga tion norvégienne demandait à l'Ukraine co mment le prix de référence, prix 
indicatif, était porté à la connaissance des importateur s avant l'importation, en particulier, où ces prix 
étaient publiés comme le voulait l'article 12 de l'A ccord sur l'évaluation en douane.  Cinquièmement, 
l'article 267 disposait ce qui suit:  " la méthode de détermination de la valeur en douane au prix du 
contrat concernant les marchandises importées.  Le  coût opérationnel est utilisé au cas où (...) ".  Or, 
ce libellé était légèrement différent de celui de l' article 1.1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
lequel disposait que " La valeur en douane des marchandises import ées sera la valeur transactionnelle 
(...)".  La délégation norvégienne a demandé à l'Ukra ine de convenir que la valeur transactionnelle 
devrait être acceptée dans tous les cas, sauf lors que les conditions spécifiques prévues aux alinéas a) 
et d) du paragraphe 1 de l'artic le 1 de l'Accord sur l'évaluati on en douane étaient remplies. 
 2.44 Le représentant de l'Union européenne
 a évoqué trois points.  Premièrement, concernant la 
législation de l'Ukraine, la délégation de l'UE av ait reçu les réponses aux questions posées et préparait 
des questions additionnelles.  D'une manière générale, la législation de l'Ukraine se lisait difficilement 
et l'Ukraine avait reconnu qu'il s'agissait là d'une question de traduction et de la manière dont les 
choses avaient été structurées.  C'était là de réell es difficultés concrètes pour la compréhension de la 
législation.  L'intervenant avait un certain nombre de  questions à poser et certaines d'entre elles étaient 
des questions complémentaires s'ajoutant aux questi ons initiales visant à obtenir des précisions et des 
explications additionnelles.  Une ou deux suggesti ons pratiques pourraient être faites à l'Ukraine 
s'agissant de la manière dont les règles de l'OMC ét aient intégrées dans la législation.  Le deuxième 
point avait trait à des questions réelles et concrè tes de mise en œuvre.  En effet, d'importants 
problèmes de mise en œuvre étaient notés en matière  d'échanges commerciaux.  La délégati on de l'UE 
se voyait adresser de nombreuses plaintes, concernant  les forts taux d'examen du point de vue de 
l'évaluation en douane, les taux élevés  de non recours aux mét hodes de la valeur tran sactionnelle, et le 
recours fréquent à la dernière méthode.  La Norvèg e a évoqué les prix de référence, qui semblaient 
être la raison essentielle de l'existence et du ma intien du problème.  Il semblait y avoir un vrai 
problème pour l'administration douanière à accepter la  réalité commerciale de  ce que les négociants 
déclaraient dans leurs documents, leurs factures, etc.   L'UE s'efforçait de travailler avec l'Ukraine à 
titre bilatéral à propos de ces problèmes.  Si la légi slation était correcte, les questions de mise en 
œuvre constitueraient moins un objet de préoccupation.   Peut-être la législation devait-elle être 
examinée de près afin de déterminer quel type de textes permettrait une mise en œuvre correcte.  Troisièmement, la délégation de l'UE poserait d es questions additionnelles qui seraient également 
soumises par écrit à l'issue de la réunion en cours.  Par exemple, il était question dans la législation de 
contrôles spéciaux, ou même de l'utilisation d'autr es méthodes où le coût de la marchandise était G/VAL/M/50 
Page 10  
 
  inférieur au coût de la matière première, et égalemen t de contrôles de la vale ur qui interviendraient à 
l'issue de toute une série d'autres contrôles au moment  de l'importation.  Ces que stions concernaient la 
manière dont les règles de l'OMC s' inscrivaient dans les questions de  contrôle douanier d'une manière 
générale et la manière dont ces mesures étaient rendues raisonnables, ainsi que les aspects concrets du 
libellé de la loi.  Enfin, l'intervenant a d it souhaiter que ce processus débouche sur des résultats 
positifs. 
 2.45 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation avait des préoccupations semblables à 
celles exprimées par la Norvège et l'Union européen ne et qu'il attendait avec intérêt des réponses plus 
détaillées de la part de l'Ukraine su r son régime d'évaluation en douane. 
 
2.46 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante.  
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU 
COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président a rappelé qu'au titre de ce point  de l'ordre du jour, le Comité prenait note des 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur le "traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées" et sur 
"l'évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la 
réunion précédente, il n'y avait eu aucune nouvelle notification. 
 3.2 Le Comité a pris note
 de ce renseignement. 
 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l'or dre du jour, le Secrétariat informait les 
Membres des activités d'assistance technique menées sous les auspices de l'OMD.  Le document G/VAL/8/Add.23 contenait les renseignements les pl us récents compilés par le Comité technique de 
l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique menées par les Membres ainsi que par le 
Secrétariat de l'OMD. 
 
B. A
CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE 
VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 
4.2 Le Président  a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en  œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane figura it dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  L'assistance technique en 
matière d'évaluation en douane était désormais in tégrée au programme d'assistance technique établi à 
l'échelle de l'OMC.  Le plan pour 2010-2011 éta it en cours d'exécution.  Ce plan prévoyait des 
activités régionales sur des questions d'accès aux marc hés, notamment une formation à l'évaluation en 
douane.  Trois activités de ce genre étaient prévues pour 2010 et quatre pour 2011.  En outre, chaque 
Membre pouvait présenter à tout moment à titre indi viduel des demandes d'assistance technique dans 
ce domaine, auxquelles on répondrait par une activité nationale spécialement c onçue en fonction des 
besoins du bénéficiaire.  En juin de l'année en  cours, l'OMC a tenu une activité nationale sur 
l'évaluation en douane à Samoa.  L'OMC prévoya it également de tenir en novembre 2011 une activité 
nationale sur l'évaluation en douane aux Bahamas. 
 
4.3 Le Comité  a pris note des renseignements présentés.  G/VAL/M/50 
 Page 11 
 
 
   
V. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
5.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/197, dans lequel 
figurait le projet de rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises. 
 
5.2 Le Comité a adopté  son rapport annuel (G/L/942). 
 
VI. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME, TREI ZIÈME, QUATORZIÈME, QUINZIÈME 
ET SEIZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
6.1. Le Président  a rappelé que le Secrétar iat de l'OMC avait diffusé un projet du Seizième rapport 
annuel, faisant l'objet du document G/VAL/W/196.  6.2 Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion de mai 2009, la délégation de l'Inde avait informé le 
Comité qu'elle avait décidé de retirer sa réserve concernant les valeurs minimales mentionnées au 
paragraphe 3 du Protocole de l'Accord sur l'évalua tion en douane du Tokyo Round et au paragraphe 2 
de l'annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  À la suite de cette déclaration, dans 
le cadre des préparatifs de la réunion d'octobre 2009 du  Comité, le Secrétariat avait mis à jour tous les 
examens annuels de 1998 à 2008 en vue de leur a doption.  À la réunion d'octobre 2009, le Comité 
devait également examiner en vue de son adoptio n le rapport annuel de 2009.  Toutefois, à cette 
réunion, la délégation indienne avait informé le Comité qu'elle maintenait sa position concernant 
l'adoption des examens annuels.  Le Comité était pa r conséquent dans l'impos sibilité de les adopter à 
la réunion en cours.  6.3 Le Président
 a rappelé que la présidence précédente avait proposé de suspendre l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'une solu tion ait été trouvée.  On pourrait alors le reprendre 
et l'examiner.  Dans l'intervalle, ces projets d'ex amens annuels resteraient non adoptés sous forme de 
projets de document.  Le Président a donc proposé que les rapports annuels de 1998 à 2009 restent non adoptés sous forme de projets de document.  6.4 Le Comité a pris note
 des déclarations, a adopté  le seizième Rapport annuel de 2010, et est 
convenu  que le Secrétariat mettrait à jour le document. 
 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
7.1 Le Président  a rappelé que l'inspection avant expéditi on figurait à titre permanent à l'ordre du 
jour du Comité.  Il a appelé l'attention des Membres sur la toute dernière mise à jour des notifications 
reçues de Membres au titre de l'article 5 de l'Accord  sur l'inspection avant expédition, distribuée sous 
la cote G/PSI/N/1/Add.13.  À la précédente réunion, les États-Unis avaient indiqué qu'ils n'avaient pas 
encore reçu de réponses aux questions qu'ils av aient posées à l'Indonésie sur son nouveau programme 
d'inspection avant expédition, lesquelles avaien t été distribuées sous les cotes G/VAL/W/167 et 
G/VAL/W/180.  
7.2 Le représentant des États-Unis
 a rappelé que sa délégation avait demandé plus d'un an 
auparavant des renseignements sur le régime d'in spection avant expédition de l'Indonésie et qu'elle 
était déçue de n'avoir toujours pas reçu de ré ponse.  Les préoccupations soulevées précédemment 
restaient les mêmes;  si une réponse était communiquée, il y aurait peut-être des questions complémentaires additionnelles à poser.  Il serait u tile de recevoir des renseignements plus complets 
de l'Indonésie, lesquels répondraient peut-être à certaines des questions additionnelles que sa 
délégation avait à poser. G/VAL/M/50 
Page 12  
 
   
7.3 Le représentant de l'Union européenne
 a expliqué que le document G/VAL/W/63/Rev/13 de 
juin 2010 était la mise à jour annuelle établie par la Fédération internationale des sociétés d'inspection 
(IFIA).  L'IFIA présentait des renseignements concernant les pays utilisant un régime IAE.  Ces renseignements étaient assez utiles;  c'était peut-être la troisième fois qu'ils étaient complétés par des 
renseignements sur les programmes IAE à des fins doua nières, la protection des recettes, et un autre 
type d'activité dite services d'appui aux douanes, y compris l'inspection au lieu de destination et/ou 
l'IAE sélective.  Une explication possible de ces programmes se trouvait à la dernière phrase de la 
note d'information:  " Cette évolution fait apparaître une forte diminution des programmes 
traditionnels d'IAE et une importante augmentati on des programmes plus modernes qui sont moins 
astreignants pour les exportateurs. "  Il semblait exact de dire que si les exportateurs bénéficiaient 
d'une inspection au lieu de destin ation, ce serait là un régime d'inspection moins astreignant, mais 
qu'il y aurait peut-être une question plus générale à s oulever:  ce que l'IFIA se mblait dire, c'était qu'il 
conviendrait de noter leurs autres programmes ou de  fournir des renseignements sur ces questions.  
Toutefois, la question de savoir si ces autres pr ogrammes relevaient ou non de l'accord IAE était 
ouverte. 
 7.4 Étant donné que la délégation de l'Indonésie n'était pas présente dans la salle, le Président
 a 
proposé que le Comité revienne sur la question à sa réunion suivante.  
VIII.  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 - Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17 
 
8.1 Le Président
 a rappelé que le Conseil général, à sa  réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fo is que ses travaux seraient achevés. 
 8.2 Le représentant des États-Unis
 a réaffirmé la position de sa délégation selon laquelle il était 
plus approprié de poursuivre cette discussion da ns le cadre du Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges qui avait actuellement à l'examen plusieurs propositions, dont certaines 
contenant des éléments très similaires  à ceux du document présenté par l'Inde. 
 8.3 Le représentant de l'Inde
 a réaffirmé la position de sa délégation selon laquelle ces deux 
organismes avaient des mandats distincts.  Au sein du Comité, il s'agissait de travaux visant à rendre 
opérationnel le mandat découlant du pa ragraphe 8.3 de la Déclaration de  Doha de juillet 2004.  Le fait 
qu'un sujet similaire soit couvert par les travaux d' un autre organisme n'empêchait pas le Comité de 
procéder à cet examen.  La question était en effe t propre à l'évaluation en douane dont s'occupait le 
Comité.  Reconnaissant les préoccupations lé gitimes des Membres importateurs concernant 
l'exactitude de la valeur déclarée, les Ministres avai ent chargé le Comité d'identifier et d'évaluer des 
moyens concrets de tenir compte de ces soucis, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs 
à l'exportation;  il s'agissait donc d'un mandat distin ct;  des Membres avaient expressément fait valoir 
que ces questions devaient être examinées par le Co mité.  Le fait qu'elles soient examinées ailleurs 
n'entrait pas en ligne de compte.  8.4 La représentante du Canada
 a appuyé les États-Unis et réa ffirmé la position de sa délégation 
selon laquelle la proposition de l'Inde  d'examiner cette question au sein du Comité était contraire au 
mandat pour deux raisons fonda mentales:  du fait d'une part de son car actère obligatoire et d'autre part 
de la nécessité que tout résultat soit conf orme aux lois et procédures internes. 
  G/VAL/M/50 
 Page 13 
 
 
  8.5 Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa session 
suivante.  Il a invité les Membres à procéder à d es consultations informelles sur cette question, selon 
que de besoin.  
IX. AUTRES QUESTIONS 
A. C
ONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES FLUX D
'INFORMATION SUR LES MESURES COMMERCIALES RELEVANT DE L 'ACCORD 
SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE . 
9.1 Le Président  a rappelé que le 7 mai 2009 la préside nce précédente du Comité avait rendu 
compte d'une réunion informelle ouverte du Comité de l'évaluation en doua ne tenue le 17 mars 2009 
en vue de consulter les Membres sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui concernait le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notif ications et autres flux d'information sur les mesures 
commerciales relevant de l'Accord.  À la réuni on en question, quatre Membres (Canada, Union 
européenne, États-Unis et Pakistan) avaient fait de s suggestions visant à renforcer la transparence en 
respectant les obligations en matière de notification.   Il s'agissait de l'idée que i) le Comité de 
l'évaluation en douane pourrait étudier la possibilité  d'élargir le rôle du Comité technique de 
l'évaluation en douane administré par l'Organisa tion mondiale des douanes.  Le Comité technique 
pourrait éventuellement procéder à des examens pr éliminaires ou offrir une assistance aux Membres 
de l'OMC ayant des difficultés à établir leur notifica tion.  À cet égard, il faudrait demander au Comité 
technique le type d'assistance qu'il pourrait fournir pour simplifier le processus de notification;  
ii) améliorer la coordination entre le Président et le Secrétariat avec les Membres ayant accédé 
récemment et qui avaient peut-être soumis leur législation dans le cadre du processus d'accession;  
iii) le statut des notifications devrait faire systém atiquement partie de l'ordre du jour du Comité et, 
avant chaque réunion ordinaire, le Secrétariat devra it faire un rapport de situation sur les notifications, 
ce qui pourrait servir de rappel aux Membres concern és et les encourager tout en offrant un cadre 
institutionnel pour le faire.  Il avait égalem ent été convenu, sur proposition de la présidence 
précédente, que les Membres communiqueraient leurs idées par écrit s'ils souha itaient donner suite à 
l'une ou l'autre de ces suggestions.  Aucune communi cation écrite n'avait été reçue à ce jour.  À titre 
de rappel, le Président a invité les Membres ayant fa it des suggestions ou ceux qui pourraient en avoir 
d'autres, de les communiquer par écr it afin que l'on puisse y donner suite. 
 
9.2 Le Comité a pris note  des déclarations. 
 B. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
9.3 Le Président  a proposé que la réunion suivante se tienne le jeudi 12 mai 2011. 
 
 
_______________ 
 G/VAL/M/50 
Page 14  
 
  ANNEXE I 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douane et les  
activités connexes du Secrétariat de l'OMD 
  
 La 31
ème session du Comité technique de l'éval uation en douane s'est tenue du 25 au 
29 octobre 2010.   Le Comité a finalisé deux instruments qui allaient être intégrés au recueil de l'OMD 
Évaluation en douane;  Commentaire 23.1, "Exame n de l'expression  "circonstances propres à la 
vente" au sens de l'article 1.2 a) dans le cadre de  l'utilisation d'études sur le prix de transfert" et 
Commentaire 24.1, "Détermination de la valeur d'un a pport aux termes de l'article 8.1 b) de l'Accord".  
Le premier était un premier pas décisif dans le cad re des travaux du Comité sur l'importante question 
du prix de transfert.  Le second apportait une ré ponse à une question technique soulevée par le Japon.  
Ces documents seraient présentés au Conseil en vue  de leur adoption formelle l'année suivante. 
  Le Comité a continué le débat sur les redevances  et droits de licence et a décidé d'inscrire de 
nouveau ce point à l'ordre du jour de sa session suivan te.  Il existait des divergences fondamentales 
entre les Membres sur cette question importante.  L es discussions allaient se poursuivre également sur 
la question des relations entre prix de transfert et  évaluation en douane;  la CCI était en train de 
coordonner une position commerciale sur cette questi on et assurerait la liaison avec le Secrétariat 
durant l'intersession.   Suite à une recommandation faite à l'occasion de  la manifestation commémorant les 30 ans de 
l'Accord de l'OMD sur l'évaluation, un débat initial a eu lieu sur la manière dont le Comité pourrait 
mettre à jour ses processus et procédures dans l'op tique de relever de nouvea ux défis, d'améliorer ses 
services aux Membres et au monde industriel et de veiller à bien s'acquitter des fonctions lui 
incombant à l'égard de l'OMC en vertu de l'Acco rd.  Des propositions constructives ont été formulées 
et le Comité est convenu de poursuivre le débat à sa session suivante.  
Recettes douanières 
 
 Le Comité a été informé des faits les plus réce nts concernant les recettes douanières;  il a fait 
un certain nombre d'observations utiles et a fait part de son appui au programme. 
 
Assistance technique/renforcement des capacités 
 
 Depuis la tenue de la précédente Commission  de politique générale de l'OMD, un atelier 
national a été tenu en Gambie, du 20 au 24 septembre  2010, pour donner des conseils sur la mise en 
œuvre de l'Accord de l'OMC sur l' évaluation en douane.  Un atelier national a été organisé au Brésil à 
l'intention des pays hispanophones de la région des Amériques et des Caraïbes, du 4 au 8 octobre.  
Deux animateurs, du Paraguay et de l'Uruguay, avaien t mené cet atelier pour le  compte de l'OMD.  
Un atelier d'accréditation de l'évaluation pour la ré gion d'Afrique de l'Est et  d'Afrique australe se 
tiendrait à Harare du 10 au 14 janvier 2011.  
__________