ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/CTE/M/52 
6 septembre 2011 
 
 (11-4334) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 6 JUILLET 2011 
 
Note du Secrétariat 
 
 
Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
6 juillet 2011 sous la présidence de l'Ambassadrice Hiswani Harun (Malaisie).  Le Comité a adopté 
l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/3769, distribué le 14 juin 2011. 
_______________ 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 6 JUILLET 2011......................................................................... 1  
I.  PARAGRAPHE 32 ................................................................................................................. .. 2 
A.  PARAGRAPHE 32 I):  PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENT ALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS  ............ 2  
1.  Première partie du paragraphe 32 i):  "Prescriptions environnementales et accès 
aux marchés" .................................................................................................................. ........... 2 
2.  Seconde partie du paragraphe 32 i):  "Analyse sectorielle" ................................................. 3  
B.  PARAGRAPHE 32 II):  "ADPIC" ................................................................................................... 4  
C.  PARAGRAPHE 32 III):  "PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE À DES FINS 
ENVIRONNEMENTALES " .............................................................................................................. 4  
D.  AUTRES POINTS À L 'ORDRE DU JOUR DU CCE ............................................................................. 5  
1.  Point 1 ....................................................................................................................... ................. 5  
a)  Présentation par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques ................................................................................................................... ............... 6  
b)  Tableau des mesures commerci ales relevant de certains accords environnementaux 
multilatéraux ................................................................................................................. .............. 9  
2.  Point 3 a) .................................................................................................................... .............. 10  
3.  Point 4 ....................................................................................................................... ............... 20  
II.  PARAGRAPHE 33 .................................................................................................................  20 
III. PARAGRAPHE 51 .................................................................................................................  20 
IV.  AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 21  
V.  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ................................................................................. 27  
 WT/CTE/M/52 
Page 2  
 
  I. PARAGRAPHE 32 
A. P
ARAGRAPHE 32 I):  PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENT ALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS  
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'éliminati on ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour  le commerce, l'environnement et le 
développement." 
1. Première partie du paragraphe 32 i):  "Prescriptions environnementales et accès aux 
marchés" 
1. La Présidente a rappelé aux Membres que, depui s la réunion d'information sur l'empreinte 
carbone des produits et les systèmes d'étique tage, qui s'était tenue le 17 février 20101, plusieurs 
délégations avaient partagé leurs expériences concer nant la mise en place de systèmes nationaux de 
calcul de l'empreinte carbone à la réunion ordinaire du CCE.2  La Présidente a renouvelé l'invitation 
faite aux Membres de faire part au CCE:  i) de leur expérience dans la mise en place de nouveaux 
systèmes nationaux de calcul de l'empreinte carbone;  et  ii) des expériences de leurs producteurs et de 
leurs exportateurs s'agissant du respect de ces systèmes. 
2. Le représentant de l'Argentine a noté que le CCE devait évaluer les conséquences des mesures 
environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en développement Membres.  Il 
a fait part de son inquiétude concernant la pr olifération de différentes méthodes de calcul de 
l'empreinte carbone, les différences dans leur champ d'application, le  manque de transparence, le coût 
de la certification et l'absence de critères normatifs dans l'analyse du cycle de vie.  L'intervenant a 
noté que les systèmes de calcul de l'empreinte carbone pourraient également s'appliquer aux matières 
premières, aux produits agroalimentaires et aux de nrées alimentaires qui constituaient les principaux 
secteurs d'exportation des pays en développement Memb res.  Il a également souligné que le processus 
de certification était coûteux et difficile à respec ter, en particulier pour les petites et moyennes 
entreprises (PME) des pays en développement Me mbres, dans la mesure où ces derniers ne 
disposaient pas d'organismes nationaux de certificati on et devaient faire appel à ceux d'autres pays.  
En outre, l'intervenant a déclaré être opposé au x initiatives relatives au changement climatique 
encourageant les achats à l'échelle locale ou nationale , aux kilomètres alimentaires, etc.  Les études 
actuelles montraient qu'acheter localement ne ré duisait pas nécessairement l'empreinte carbone des 
produits.  Au contraire, ces systèmes étaient dommageables pour les pays producteurs éloignés géographiquement des principaux marchés et inco mpatibles avec les règles régissant le système 
commercial multilatéral. 
3. Le représentant de l'Argentine a proposé que d es lignes directrices soient mises en place pour 
garantir que l'étiquetage ne devi enne pas un obstacle au commerce in ternational.  Toute méthode de 
calcul de l'empreinte carbone devrait être tran sparente et élaborée par des organismes de 
normalisation internationaux avec la pleine partic ipation des pays en développement.  Toutes les 
parties prenantes concernées, not amment les autorités gouvernementales des pays en développement 
Membres, ainsi que les organismes non gouvernementa ux, devraient participer à la mise en place 
d'une telle méthode.  Il conviendr ait en outre de procéder à un transfert de technologie et à un 
renforcement des capacités. 
4. Le représentant du Chili a appuyé l'intervention de  l'Argentine et a fait part de son expérience 
nationale concernant les mesures de l'empreint e carbone.  ProChile, l'agence de promotion des 
                                                      
1 Voir le rapport de la réunion d'information, WT/CTE/M/49/Add.1. 
2 Voir le rapport de la réunion du CCE du 29 septembre 2010, WT/CTE/M/50.  WT/CTE/M/52 
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  exportations, a mené une étude intitulée "Empreinte  carbone:  un outil pour améliorer la compétitivité 
climatique des exportations chiliennes".3  L'objectif de cette étude était de déterminer l'empreinte 
carbone de certaines denrées alimentaires transformées.   Les aliments concernés étaient le porc, la 
dinde, la viande de poulet, le fro mage, l'huile d'olive et les pêch es en conserve.  Cinq associations 
professionnelles avaient été sélectionnées dans le cadre de cette étude;  et la procédure 
méthodologique britannique PAS 2050 (version de 20 08) avait été utilisée pour mesurer l'empreinte 
carbone du cycle de vie des produits.  Les résultats préliminaires montraient que l'empreinte carbone 
des produits d'origine animale était plus élevée que celle des produits du règne végétal.  Cela était dû 
à la concentration d'émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la production et le transport des 
denrées alimentaires et dans la gestion des déchet s.  Ce rapport indiquait de faibles niveaux 
d'émissions de CO 2 dans la phase de transport de tous les pr oduits, et ce, quelle que soit la destination 
finale.  Cela s'expliqua it par l'efficacité du transport maritime comparé aux transports terrestre et 
aérien.  Enfin, l'étude recommandait de s mesures pour réduire les émissions. 
5. Le représentant de l'Inde a soutenu les préoccupa tions soulevées par l'Argentine et le Chili.  Il 
a noté qu'il n'existait pas de base scientifique pour calculer les émissions, notamment celles générées 
au cours du processus de production.  En fonction du processus de fabrication, de la technologie 
utilisée, de la quantité de main-d'œuvre et de la source d'énergie, la quantité de CO 2 générée pendant 
la production du produit variait au sein d'une même e xploitation, d'une exploitation à l'autre, et, bien 
sûr, d'un pays à l'autre.  Il a également attiré l'a ttention des Membres sur la nécessité d'examiner avec 
prudence les allégations de respect de l'environne ment.  Par exemple, des études ont montré qu'on 
perdait bien plus de carbone suite à la défor estation qu'on en économisait sur certains produits 
agricoles cultivés sur des terres déboisées. 
6. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite s'inquiétait de la prolifération des normes 
relatives à l'empreinte carbone et des systèmes d'é tiquetage carbone qui pourraie nt être utilisés comme 
des obstacles déguisés au commerce.  Les prescriptions figurant dans ces systèmes seraient particulièrement contraignantes pour les pays en développement Membres et entraveraient leur accès 
à d'importants marchés d'exportation.  Le Royaume d'Arabie saoudite était préoccupé par l'évaluation 
de l'empreinte carbone sur la base du cycle de vie d' un produit, car elle soulèverait des questions liées 
aux procédés et méthodes de production, et donc de sérieux problèmes dans le cadre des règles de 
l'OMC.  Toute norme environnement ale, y compris les sy stèmes facultatifs de calcul de l'empreinte 
carbone, devait être compatible avec les règles de l'OMC, y compris l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC). 
2. Seconde partie du paragraphe 32 i):  "Analyse sectorielle" 
7. La Présidente a rappelé que plusieurs secteurs (a griculture, énergie, exploitation forestière et 
pêche) avaient été examinés par le passé dans le cadre des situations dans lesquelles l'élimination ou 
la réduction des restrictions et distorsions des échanges pourrait profiter à la fois au commerce, à 
l'environnement et au développement.  Elle a noté que si l'agriculture et la pêche faisaient l'objet de 
débats au sein des groupes de négociation sur l'agricultu re et sur les règles, l'exploitation forestière et 
l'énergie n'avaient pas été abordées au CCE depuis huit ans.  Les questions environnementales relatives à ces secteurs étaient en revanche a bordées dans un certain nombre d'autres instances 
internationales.  La Présidente a demandé aux dé légations si ces secteurs devraient à nouveau faire 
l'objet de discussions au CCE à l'avenir. 
8. Le représentant des États-Unis a suggéré que  les nouvelles idées de travaux pour ce point de 
l'ordre du jour soient présentées par les Membres de l'OMC par le biais de communications écrites. 
                                                      
3 Voir http://rc.prochile.gob.cl/sites/rc.prochile.cl/files/documentos/documento_06_30_11105902.pdf . WT/CTE/M/52 
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  9. Le représentant du Nigéria a demandé si le Secrétariat de l'OMC pourrait rédiger un 
document d'information sur les secteurs identifiés par la Présidente afin d'aider les Membres à fournir 
des renseignements additionnels et d'approfondir les discussions. 
10. La représentante de l'Australie a noté que sa délégation assistait souvent à des réunions 
concernant l'exploitation et les pr atiques de gestion des forêts, notamment à l'initiative des États-Unis 
ou de l'Union européenne, et concernant l'exploitation durable du bois d'œuvre et sa traçabilité 
auxquelles la Malaisie prenait part.  Elle a indiqu é que ces discussions avaient généralement lieu au 
sein de la Commission économique des Nations Un ies pour l'Europe et a proposé qu'un représentant 
de cette instance vienne présenter des renseignements à ce sujet au CCE. 
11. Le représentant de l'Union européenne a i ndiqué que la note d'information porterait 
essentiellement sur l'exploitation forestière et l'én ergie, et servirait simplement de guide sur les 
activités du CCE. 
12. Le représentant de la Chine a suggéré que la Présidente organise des consultations informelles 
pour déterminer si les Membres préféreraient d'abord avoir une discussion sur l'énergie et 
l'exploitation forestière ou recevoir le document d'in formation du Secrétariat afin de faciliter ensuite 
les délibérations des Membres sur cette question. 
13. Le représentant de l'Inde a appu yé la suggestion de la Chine, mais a demandé davantage de 
renseignements sur ce qui serait exactement discuté au CCE. 
14. Le représentant du Nigéria a noté que le Secr étariat de l'OMC indiquait généralement qu'un 
document avait été établi sous sa propre responsabilité  et sans préjudice des positions des Membres.  
Le document contribuerait à éclairer et à approfondir la discussion. 
15. La Présidente a pris note des vues et des suggesti ons exprimées et a fait part de son intention 
d'organiser des consultations. 
B. PARAGRAPHE 32 II):  "ADPIC" 
Dispositions pertinentes de l'Accord su r les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
16. Les délégations n'ont fait aucune déclarati on au titre de ce point de l'ordre du jour. 
C. PARAGRAPHE 32 III):  "PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE À DES FINS 
ENVIRONNEMENTALES " 
17. La Présidente a rappelé a ux délégations qu'à la réunion du CCE de février 2010, le 
représentant de l'Union européenne avait suggéré que l'on examine les possibilités commerciales que 
pourraient générer les systèmes d'écoétiquetage et que l'on identifie spécifiquement comment les 
producteurs et les exportateurs pourraient effectivem ent tirer parti de ces possibilités.  Au cours des 
réunions précédentes, plusieurs Membres (le Chili, Singa pour et le Taipei chinois) avaient fait part au 
CCE de leurs expériences nationales.  La Président e a noté que plusieurs autres Membres avaient mis 
en place des programmes d'écoétiquetage au plan  national et qu'il était très important que les 
Membres soient informés de ces pratiques et de le ur incidence potentielle sur les échanges.  Elle a 
donc renouvelé l'invitation faite aux Membres de fair e part:  i) de leur expérience concernant les 
systèmes d'écoétiquetage pour différe nts produits et secteurs;  et ii) de la façon dont les producteurs 
répondent aux exigences de tels systèmes afin d'accéd er aux marchés d'exportation.  La Présidente a 
noté l'intention de la Thaïlande de  faire part de son expérience en matière d'écoétiquetage dans une 
prochaine réunion du CCE.  WT/CTE/M/52 
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  18. Le représentant du Royaume d'Arabie saoud ite a noté que les prescriptions en matière 
d'étiquetage à des fins environne mentales devaient être compatibles avec l'Accord OTC et non pas 
utilisées à des fins protectionnistes.  Les Membres de  l'OMC devaient envisager des solutions autres 
que l'étiquetage qui permettraient d'atteindre l es mêmes objectifs environnementaux tout en imposant 
moins de restrictions sur les échanges. 
19. Le représentant de l'Argentine partageait les inquiétudes du Royaume d'Arabie saoudite.  Au 
plan international, de multiples initiatives et normes en matière d'écoétiquetage posaient des 
problèmes en termes de mise en conformité et de tr ansparence, en particulier aux exportateurs et aux 
PME issus des pays en développement Membres.  Le représentant de l'Argentine a mentionné les 
éléments suivants.  Premièrement, il convenait d'év iter les prescriptions en matière d'écoétiquetage 
pour ne pas créer d'obstacles à l'accè s aux marchés, parce qu'il était coûteux et difficile pour un pays 
en développement Membre de s'y conformer.  L'élaboration et la mise en œuvre de normes 
environnementales devaient respecter les bonnes prati ques, conformément à l'Annexe 3 et à l'Accord 
OTC.  De même, les Membres de l'OMC devaient  satisfaire à leur obligation de notifier toute 
nouvelle réglementation technique.  Deuxièmement, la proliférati on de normes environnementales 
privées avait créé des prescriptions de facto  pour accéder aux marchés, et ce en dépit de leur caractère 
facultatif.  Troisièmement, la prolifération des écoétiquettes avait semé la confusion auprès des consommateurs.  Quatrièmement, pour respecter l' écoétiquetage, les producteurs devaient procéder à 
différents audits en fonction des marchés visés, ce qui leur faisait subir des coûts plus élevés. 
20. L'Argentine a recommandé les mesures suivantes:  i) l'harmonisation à l'échelle internationale 
des prescriptions en matière d'écoétiquetage par d es organismes internationaux reconnus afin d'éviter 
la prolifération de différents programmes d'écoétique tage;  ii) tous les Membres, en particulier les 
pays en développement Membres, devraient avoi r la possibilité de participer pleinement à 
l'élaboration des normes, et de la souplesse devra it être prévue dans l'application des programmes 
d'écoétiquetage;  iii) pour être conf orme aux règles de l'OMC, l'arb itraire devrait être évité et les 
programmes d'écoétiquetage devraient avoir des fondements scientifiques et être réellement 
bénéfiques pour l'environnement;  et iv) les normes de vraient être rédigées de manière transparente et 
participative au moyen de consultations avec toutes les parties prenantes, y compris celles directement 
impliquées et celles qui pourraient être potentiellement  affectées, et devraient refléter les besoins et 
les capacités spécifiques des pays en développement Membres. 
21. Le représentant de l'Union européenne a souligné  que les prescriptions en matière d'étiquetage 
étaient fondées sur une demande des consommateur s pour des produits s'appuyant sur des modes de 
production plus durables.  L'Union européenne a s uggéré que le Secrétariat rédige un rapport factuel 
sur les expériences nationales relatives à l'écoétique tage qui avaient été présentées au CCE.  Si le 
Secrétariat avait rédigé des notes d'information c oncernant des initiatives internationales, il n'y en 
avait aucune sur les expériences nationales. 
22. La Présidente a noté que le Secrétariat établirait un document reprenant les renseignements 
présentés au CCE sur ce sujet. 
23. Le Comité a pris note des déclarations. 
D. AUTRES POINTS À L 'ORDRE DU JOUR DU CCE 
1. Point 1 
"Rapports entre les dispositions du systèm e commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de  l'environnement, y compris celles qui relèvent 
d'accords environnementaux multilatéraux." 
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  a) Présentation par la Convention-cadre des Nati ons Unies sur les changements climatiques 
24. Le représentant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) a présenté au CCE une vue d'ensemble du statut actuel des négociations dans le cadre du 
processus de la CCNUCC.  Il a tout d'abord souligné que le résultat de la Conférence sur le 
changement climatique à Cancún en décembre 2010 avait constitué un pas en avant majeur.  Les 
Accords de Cancún avaient mis en place un cadre d' action solide sur le changement climatique.  Ils 
étaient fondés sur la structure du Plan d'action de Bali  et s'organisaient autour de ses piliers, à savoir 
la vision commune, l'adaptation, l'a tténuation, le financement et la t echnologie, et le renforcement des 
capacités.  Les Parties à la Convention reconna issaient qu'une forte diminution des émissions 
mondiales de gaz à effet de serre s'avérait indisp ensable de façon à contenir l'élévation de la 
température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux nivea ux préindustriels, et que 
cette élévation serait examinée périodiquement, de même que les progrès réalisés vers cet objectif.  Les premiers examens débuteraient en 2013 et s'achèveraient d'ici à 2015. 
25. Les Accords de Cancún comportaient un certain nombre d'institutions et de processus pour 
traiter de la question de l'adapta tion.  Le Cadre de l'adaptation de  Cancún avait été créé pour renforcer 
l'action engagée dans le domaine de  l'adaptation et englobait les activités suivantes:  planification, 
hiérarchisation et mise en œuvre de mesures, projets et programmes d'adaptation;  évaluations de l'impact, de la vulnérabilité et de l'adaptation;   renforcement des capacités institutionnelles;  
amélioration des stratégies de prévention des risque s de catastrophe liés au climat;  et renforcement 
des systèmes de données et d'information, éducation et sensibilisation du public.  En outre, un comité de l'adaptation serait chargé de promouvoir la mi se en œuvre cohérente de l'action renforcée pour 
l'adaptation grâce à une assistance, des conseils et des recommandations aux Parties.  Les Accords de 
Cancún avaient également créé un programme de tr avail permettant de remédier aux pertes et 
préjudices liés aux incidences des changements clima tiques et avaient lancé un processus permettant 
aux pays les moins avancés (PMA) d'élaborer et d' exécuter des plans nationaux d'adaptation en tant 
que moyen de recenser les besoins d'adaptation à moyen et à long terme et de définir et appliquer des 
stratégies pour répondre à ces besoins. 
26. Les Accords de Cancún avaient officialisé les promesses de réduction des émissions faites par 
les nations industrialisées en 2010.  Les nations indu strialisées s'étaient également engagées à mettre 
en place des plans ou des stratégies de développeme nt à faible intensité de carbone.  De plus, un 
certain nombre de pays en développement avaient officialisé leurs mesures d'atténuation adaptées aux 
réalités nationales (NAMA) dont l' objectif était une modification du volume des émissions par rapport 
au statu quo d'ici à 2020 grâce à un soutien technologique et financier. 
27.  L'une des réussites majeures de la Conférence avait été la création du nouveau Fonds vert 
pour le climat, désigné comme entité chargée d'assu rer le fonctionnement du mécanisme financier de 
la Convention, et d'un comité permanent chargé de contribuer à améliorer la cohérence et la 
coordination du financement des mesures prises pour faire face aux changements climatiques.  Un 
Comité de transition serait chargé de la concep tion de ce fonds et présenterait des recommandations 
pour adoption à la Conférence des Parties de la CCNUCC à Durban. 
28.  Un mécanisme technologique avait également été créé à Cancún pour soutenir l'innovation et 
le développement de nouvelles technologies et donner la  priorité à la diffusion, au déploiement et au 
transfert de technologies.  Les Parties avaient éla boré un plan et travaillaient dur pour le rendre 
opérationnel d'ici à 2012.  Ce mécanisme était compo sé de deux parties, un comité exécutif de la 
technologie, et un centre et un réseau des technologi es climatiques.  Le Comité serait chargé de 
fournir un aperçu des besoins technologiques, d'an alyser des questions de politique générale et des 
questions techniques, et de recommander des actions  dans la perspective du changement climatique.  
Le centre et le réseau mobiliseraient l'expertise et les ressources des secteurs public et privé pour aider  WT/CTE/M/52 
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  les pays en développement à mettre en œuvre des politiques, programmes et projets liés à la 
technologie. 
29. Un forum sur l'impact des mesures de riposte  mises en œuvre pour atténuer le changement 
climatique avait également été mis en place à Cancún.  Le forum traiterait probablement des impacts dans le domaine du commerce dans les pays en dé veloppement et identifierait des moyens de faire 
face à ces impacts potentiels.  Le s dernières sessions organisées à Bonn avaient soulevé des questions 
sur la façon dont les engagements des pays dével oppés en matière de réduction des émissions seraient 
mis en œuvre dans le cadre du nouveau régime du changement climatique.  Les gouvernements se 
rendaient compte que le lien entr e l'atténuation dans le cadre de la  Convention et dans le cadre du 
Protocole de Kyoto nécessitait une intervention politi que de haut niveau pour progresser et parvenir à 
une solution globale. 
30. Les Parties travaillaient dur pour mettre en œuvr e l'Accord de Cancún afin de parvenir à des 
résultats significatifs à Durban.  Par exemple, à la  dernière session de la CCNUCC, les Parties avaient 
préparé une décision relative à la gouvernance, la  composition et le rôle spécifique du comité de 
l'adaptation.  Concernant le mécanisme technologique , les Parties avaient progressé dans la définition 
des éléments de gouvernance et du mandat du centre et du réseau des technologies climatiques, ainsi 
que dans la détermination de la procédure d'appel de propositions et  des critères pour la sélection de 
l'hôte du centre et du réseau.  Ils avaient égalemen t abordé les rôles et fonctions du Comité de 
transition du Fonds vert pour le climat. 
31.  En outre, au cours des dernières sessions, et  pour la première fois , une activité spéciale 
portant sur les effets de la mise en œuvre de mesu res d'atténuation s'était déroulée.  Les discussions 
avaient porté sur des questions tell es que la transition économique, la diversification et des questions 
liées au commerce, et se poursuivraient au cours des prochaines sessions.  Certaines Parties avaient 
soulevé la question des échanges dans les discu ssions en cours, spécifiquement au titre des 
discussions sur la vision commune dans le cadre du Groupe de travail spécial de l'action concertée à 
long terme.  L'une des principales préoccupations  concernait l'importance d'un système économique 
international ouvert.  Toutes les questions re latives au commerce pré sentées au cours des 
consultations informelles en juin étaien t inclues dans une "Note du modérateur".
4 
32.  Le représentant de la CCNUCC a souligné qu' un certain nombre de questions abordées au 
titre de la CCNUCC étaient pertinentes dans le cadre de l'OMC et réciproquement, notamment les 
normes privées, les marchés du carbone, les subventions , les droits de propriété intellectuelle (DPI) et 
le transfert de technologie.  La Convention traitait d es échanges à l'article 3.5.  En outre, à la COP-13, 
il avait été convenu d'encourager les Parties "à ne  pas suivre dans le domaine du commerce et des 
droits de propriété intellectuelle une politi que qui limite le transfert de technologie".5  I l  é t a i t  
important de distinguer entre les pr éoccupations légitimes en matière de commerce et celles dans le 
domaine du climat.  Le commerce pouvait contribuer de manière importante et positive à la lutte 
contre le changement climatique.  Par exemple, il contribuait à promouvoir le transfert, la diffusion et 
le déploiement des technologies, ainsi qu'une croi ssance verte.  Il était également important 
d'envisager les possibilités de soutien mutuel entre le s règles commerciales et environnementales, et la 
façon dont la coopération institutionnelle  pourrait favoriser ce soutien mutuel. 
33. Le représentant de la CCNUCC a conclu en notan t que les Parties continuaient à travailler dur 
dans la perspective des réunions de Durban.  L es prochaines sessions de négociations formelles des 
Groupes de travail spéciaux se tiendraient début oct obre à Panama.  En outre, d'autres réunions et 
                                                      
4 Disponible sur le site Web de la CCNUCC à l'adresse:  
http://unfccc.int/files/me etings/ad_hoc_working_grou ps/lca/application/pdf/shar ed_vision_17 0611_11.30.pdf . 
5 Annexe I à la décision 3/CP.13. WT/CTE/M/52 
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  ateliers de moindre envergure auraient lieu jusqu'à la fin de l'année.  Ces réunions et négociations 
étaient importantes pour poursuivre l'élan amorcé à Cancún. 
34. Le représentant de l'Inde a noté que le représen tant de la CCNUCC avait mentionné l'objectif 
de 2 °C, mais a indiqué qu'une fuite en provenan ce d'un rapport suggérait que les objectifs d'émissions 
actuels feraient augmenter la température globale de  3 °C par rapport aux nivea ux préindustriels.  Il a 
demandé s'il existait un accord concernant la prise en compte sélective des émissions au niveau 
mondial et a demandé des renseignements sur tout acco rd portant sur le choix de l'année de référence 
pour la réduction des émissions et sur le mode de calcul de ces ém issions.  En outre, étant donné que 
de nombreux pays industrialisés s'étaient engagés à financer le Fonds vert, l'Inde a demandé comment 
celui-ci serait créé.  L'intervenant a ensuite demandé  des renseignements sur les progrès en matière de 
contrôle et de vérification, et sur le transfert de  technologie.  Enfin, il a demandé des renseignements 
sur les mécanismes institutionnels et les plans d'action concrets en matière de transfert de technologie. 
35. Le représentant de la CCNUCC a précisé que les Parties à la Convention étaient convenues, 
dans les Accords de Cancún, de fixer l'objectif gl obal à 2 °C et qu'il n'était pas fait référence à une 
prise en compte sélective des émissions.  Les Par ties étaient également convenues de réexaminer cet 
objectif et d'évaluer s'il conviendrait plutôt de le fixer à 1,5 °C.  Il a également précisé qu'une année 
de référence pour la réduction des émissions n'avai t pas été déterminée.  Les pays industrialisés 
avaient officialisé leurs engagements en matière d' atténuation et les pays en développement avaient 
fait part des mesures d'atténuation adaptées à leur s réalités nationales (NAMA).  En conséquence, 
chaque pays avait sa propre année de référence.  Con cernant le Fonds vert pour le climat, l'origine des 
fonds ne faisait pas encore partie de la discu ssion.  S'agissant du contrôle, il n'existait pas de 
mécanisme définitif, mais les discussions relatives à la mesure, la notification et la vérification 
continueraient tout au long de l'année.  Les rè gles de calcul prévues dans le Protocole de Kyoto 
faisaient partie des discussions du Groupe de trava il spécial.  Les Parties discutaient encore de la 
conception, du fonctionnement et de la structur e du mécanisme technologique créé à Cancún.  La 
mise en œuvre était de la responsabilité d'autr es organismes, comme le Fonds mondial pour 
l'environnement (FME), et des Par ties elles-mêmes, mais pas de la CCNUCC.  Les Parties discutaient 
actuellement du futur mode de fonctionnement du com ité exécutif de la technologie:  sa première 
réunion devait se tenir en juillet 2011. 
36. Le représentant du Kenya a souligné que la technologie était principalement aux mains du 
secteur privé, ce qui posait certaines difficultés.  Le rô le que jouerait le secteur privé dans le transfert 
de technologie n'était pas clair. 
37. Le représentant de Singapour a noté que les mesures adoptées par la CCNUCC pour faire face 
au défi climatique avaient une incidence sur l'éco nomie internationale et sur tous les segments des 
économies nationales.  En conséquence, le délégué a demandé à obtenir davantage de détails sur les 
propositions relatives au commerce qui seraient discutées au cours des prochains cycles de négociations à Panama et à Durban.  Étant donné que le Protocole de Kyoto devait prendre fin 
en 2012, l'intervenant a demandé quel était le statut des discussions en cours à cet égard. 
38. Le représentant de la CCNUCC a expliqué que les Parties envisageaient le rôle du secteur 
privé dans le cadre de l'appel de propositions pour accueillir le centre et le réseau des technologies 
climatiques.  Les Parties avaient discuté de l'inclusion du secteur privé dans le mécanisme 
technologique.  Concernant le commerce, les Parties avaient soulevé la question des échanges dans le 
cadre des discussions sur la vision commune.  La plupart des propositions relatives au commerce 
faisaient référence à l'article 3.5 de la CCNUCC.  À Panama, les discussions se poursuivraient dans 
des groupes informels dans le cadre des débats su r la vision commune.  Le représentant de la 
CCNUCC a encore noté que les discussions relatives au Protocole de Kyoto avançaient à un rythme 
plus soutenu depuis la réunion à Bangkok en avril 2011.   Les Parties étaient conscientes qu'il fallait 
reconnaître les liens entre l'atténuation dans le cadre  du Protocole de Kyoto et  l'atténuation dans le  WT/CTE/M/52 
 Page 9 
 
 
  cadre de la CCNUCC.  Il ne s'agissait pas d'une discussion facile, mais les Parties communiquaient 
entre elles de manière constructive. 
39. Le représentant de l'Inde a demandé des éclairci ssements sur le point de savoir si le Protocole 
de Kyoto serait remplacé par un ou deux traités. 
40. Le représentant de la CCNUCC a précisé que c' était la première péri ode d'engagement qui 
devait s'achever en 2012 et non le Protocole de K yoto lui-même.  En conséquence, la discussion 
portait en partie sur la façon d'éviter un interv alle entre la première et la seconde période 
d'engagement.  Il était difficile de prévoir si un de uxième traité serait conclu, les Parties devraient en 
décider.  Pour le moment, les Parties s'appuyaient sur les Accords de Cancún pour avancer et discutaient de la deuxième péri ode d'engagement du Protocole de  Kyoto.  En outre, certaines 
discussions dans le cadre de la Convention portaient sur l'atténuation et étaient étroitement liées aux 
discussions sur l'atténuation dans le Protocole de Kyoto. 
41. Le représentant du Nigéria a demandé s'il exista it des évaluations de mécanismes tels que le 
Mécanisme de développement propre (MDP), le Fo nds pour l'environnement mondial ou toute autre 
initiative bilatérale ou multilatérale visant à aider les pays les plus vulnérables à faire face aux 
difficultés liées au changement climatique. 
42. Le représentant de la CCNUCC a expliqué que  le site Web de la Conférence contenait 
quantité de renseignements sur le MDP, notamment des statistiques sur la répartition régionale des 
projets, les types de projets en cours et les méthodologies disponibles.  S'agissant du financement, des chiffres étaient fournis dans les rapports du Conseil du Fonds d'adaptation qui étaient généralement présentés une fois par an à l'organe subsidiaire ch argé de la mise en œuvre (dans le cadre de la 
Convention).  Il a en outre noté qu'en 2010, un proj et pour le changement climatique intitulé NEEDS 
(étude nationale sur l'économie, l'environnement et  le développement) avait été mené pour évaluer les 
besoins nationaux de quelques pays en matière économ ique et de développement .  De plus, dans le 
cadre des Accords de Cancún, des programmes d'act ion nationaux aux fins de l'adaptation (NAPA) 
axés sur les PMA avaient été créés et avaient fait l'objet d'une discussion au cours des sessions de 
juin 2011 des organes subsidiaires. 
b) Tableau des mesures commerciales releva nt de certains accords environnementaux 
multilatéraux 
43. La Présidente a noté que le Secrétariat de l'OMC avait mis à jour le "Tableau des mesures 
commerciales relevant de certains acco rds environnementaux multilatéraux (AEM)".6 
44. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a exp liqué que le tableau offrait des renseignements 
d'ordre général sur certains AEM et certaines m esures commerciales adoptées conformément à ces 
Accords.  Depuis l'élaboration de la première vers ion en 2000, le Secrétariat avait mis ce document à 
jour régulièrement sous sa propre responsabilité et en consultation avec les secrétariats des AEM 
concernés.  Ce document contenait des renseigne ments mis à jour et un certain nombre de nouvelles 
décisions prises depuis la dernière version du ta bleau en 2007.  Par exemple, certaines de ces 
nouvelles décisions avaient été adoptées par:  la Conve ntion de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur é limination (Convention de Bâle) à la COP-9 à Bali 
en 2008;  la Convention sur la diversité biologi que à la COP-10 en octobre 2010;  ainsi que la 
CCNUCC et le Protocole de Kyoto suite à la ré union de Cancún en décembre 2010.  L'adoption du 
Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation en 2010, qui figurait comme une ligne distincte dans la version 
                                                      
6 WT/CTE/W/160/Rev.5, TN/TE/S/5/Rev.3, distribués le 15 juin 2011. WT/CTE/M/52 
Page 10  
 
  révisée du tableau AEM, était l'une des principales évolutions concernant les AEM intervenues depuis 
la dernière révision du tableau. 
45. Le représentant de l'Argentine a rappelé au  CCE que la question des mesures commerciales 
dans les AEM était directement liée aux négociations  qui se tenaient dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'e nvironnement.  Concernant la section du tableau 
consacrée à la CCNUCC, il a noté que la décision 1/CP.16 adoptée par cette dernière à la COP-16 
contenait les paramètres et les objectifs qui devaient faire l'objet de discussions continues en 2011 afin 
de parvenir à un accord juridiquement contraignant  à la COP-17 à Durban, conformément au mandat 
du Plan d'action de Bali. 
46. Le représentant de l'Australie a appuyé la décl aration de l'Argentine en notant qu'il s'agissait 
là également d'un domaine de discussion abordé à la Session extraordinaire du CCE conformément au 
paragraphe 31 du Programme de D oha pour le développement (PDD). 
47. Le représentant des États-Unis a mentionné que dans le document du Secrétariat, la portée de 
ces mesures, qualifiées de mesures commerciales, éta it plus large que celle des mesures restreintes 
décrites comme des "obligations commerciale s spécifiques" dans le mandat figurant au 
paragraphe 31 i). 
48. Le représentant de l'Inde a noté que le document  était plus pertinent dans le cadre des travaux 
du CCE réuni en session extraordinaire qu'en session ordinaire. 
49. Le Comité a pris note des déclarations. 
2. Point 3 a) 
"Les rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions et 
taxes appliquées à des fins de prot ection de l'environnement." 
 50. Le représentant de Singapour a présenté une communication intitulée "Promouvoir un soutien 
mutuel entre le commerce et les mesures d'atténuation des effets du changement climatique:  
ajustements des taxes carbone aux frontières".7  Il a noté que la question du commerce serait abordée 
dans le cadre des négociations de la CCNUCC à Pana ma en octobre et à Durban en décembre.  Dans 
la mesure où les propositions relatives au comme rce pourraient avoir un lien avec les règles de 
l'OMC, il était utile d'avoir connaissance des discuss ions commerciales se tenant à la CCNUCC.  La 
nécessité d'être conscient du soutien mutuel entre les mesures commerciales et environnementales et 
de garantir ce soutien avait servi de base à la communication de Singapour.  L'intervenant a noté que 
la communication ne visait ni à changer les règles de l'OMC et de la CCNUCC, ni à introduire les négociations de l'ONU à l'OMC.  La CCNUCC était l'organe compétent pour prendre en charge un 
accord juridiquement contraignant sur le changeme nt climatique.  La communication n'était pas non 
plus une initiative préconisant l'élaboration de règles sur les ajustements fiscaux à la frontière (AFF).  
Le premier objectif du document était de sensibiliser les experts sur le commerce du CCE à 
l'utilisation des ajustements des taxes carbone aux frontières (TCF ) comme exemple des propositions 
relatives au commerce examinées dans les négociations  de la CCNUCC.  Les propositions traitant de 
l'élaboration de règles commerciales devraien t être abordées plus en détail à l'OMC. 
51. Le deuxième objectif du document était de facilite r le dialogue à l'OMC afin de promouvoir le 
soutien mutuel entre les règles commerciales et le s mesures sur le climat, et de s'assurer que les 
initiatives climatiques dans le domaine commercial ét aient compatibles avec les règles de l'OMC et ne 
créaient pas d'obstacles aux échanges.  En dehors d es taxes sur le carbone et des TCF, les questions 
                                                      
7 WT/CTE/W/248, distribué le 30 mars 2011.  WT/CTE/M/52 
 Page 11 
 
 
  abordées dans la communication s'appliquaient ég alement aux autres mesures commerciales adoptées 
par les Membres en réponse au changement climat ique.  Par exemple, certains Membres avaient 
adopté des programmes d'étiquetage énergétique et  des normes minimum en termes de rendement 
effectif.  Selon Singapour, de telles mesures devaie nt être compatibles avec les règles de l'OMC.  
Comme l'a proposé Singapour, un document du Secrétar iat pourrait également être abordé au titre du 
point 2 de l'ordre du jour du CCE relatif au "rapport entre les politiques environnementales qui 
intéressent le commerce et les mesures environneme ntales ayant des effets notables sur le commerce 
et les dispositions du système commercial multilatéral". 
52. Singapour a souligné trois recommandations cont enues dans le premier rapport présenté à la 
Conférence ministérielle de l'OMC en 19968 dans la mesure où celles-ci étaient essentielles dans le 
contexte des négociations actuelles sur le changement  climatique:  i) les solutions multilatérales au 
niveau de la CCNUCC étaient le moyen le plus  efficace pour les gouvernements de s'attaquer aux 
problèmes environnementaux d'envergure mondiale;  ii) l'amélioration des opportunités d'accès aux 
marchés et la préservation du système commercial mu ltilatéral fondé sur des règles étaient essentielles 
pour soutenir les pays, et notamment les pays en  développement, dans le urs efforts pour promouvoir 
un développement durable;  et iii)  la coordination des politiques au  niveau national jouait un rôle 
important pour garantir le respect par les Memb res de l'OMC de leurs engagements et de leurs 
obligations juridiques.  Singapour a souligné que le changement climatique  pouvait avoir un impact 
sur tous les segments des économies nationales et nécessitait une solution mondiale, et que la CCNUCC était l'organe compétent pour forger un acco rd mondial car elle recouvrait les quatre piliers 
du Plan d'action de Bali. 
53. Le commerce et l'ouverture commerciale, notamment pour les marchandises et les services 
respectueux du climat, étaient importants pour le dé veloppement économique et ce dernier jouait un 
rôle essentiel dans l'adoption de mesures pour lutte r contre le changement climatique.  Aussi, les 
mesures prises par la CCNUCC ne devr aient pas affaiblir le fragile équ ilibre entre droits et obligations 
à l'OMC.  Singapour adhérait au consensus existant en tre les Membres, et en particulier les pays en 
développement Membres, contre le recours à des restrictions au commerce.  Comme consacré au 
paragraphe 90 de l'Accord de Canc ún et à l'article 3.5 de la CCNUCC, les restrictions au commerce 
n'étaient pas, et ne seraient jamais, une soluti on aux problèmes climatiqu es.  Tous les Membres 
avaient la responsabilité de respecter leurs obligat ions dans le cadre de l'OMC en préservant un 
système commercial international favorable, ouvert et  fondé sur des règles.  Dans le paragraphe 90 
des Accords de Cancún
9, la COP-16 reconnaissait que tout accord à venir sur le changement 
climatique devait s'intégrer dans un système écono mique international favorable et ouvert.  Singapour 
a souligné que l'ouverture des marchés constituait un outil pour atteindre les objectifs climatiques.  
Les restrictions au commerce ét aient une solution dont tout le monde sortait perdant et qui ne 
contribuerait pas au développement économique et ne permettrait pas non plus d'attei ndre les objectifs 
climatiques. 
54. Singapour a répété que les décisions essentiell es relatives aux quatre piliers du Plan d'action 
de Bali devaient être adoptées à la CCNUCC, ta ndis que les propositions ayant des implications 
commerciales devraient être abordées à l'OMC.  Il a fait référence à la Décision de Marrakech sur le commerce et l'environnement selon laquelle il ne devr ait exister aucune contra diction au niveau des 
                                                      
8 WT/CTE/1. 
9 Dans le paragraphe 90 de la Décision 1/CP.16, la Conférence des Parties "[r]éaffirme que les Parties 
devraient coopérer pour promouvoir un système économique international favorable et ouvert qui débouche sur une croissance économique durable et le développement da ns toutes les Parties, en particulier les pays en 
développement parties, leur permettant ainsi de mieux faire face aux problè mes liés aux changements 
climatiques;  les mesures de lutte contre ces changement s, y compris les mesures unilatérales, ne devraient pas 
servir à imposer des discriminations arbitraires ou in justifiables ou constituer des entraves déguisées au 
commerce international". WT/CTE/M/52 
Page 12  
 
  politiques entre le système commercial multilatéral fondé sur des règles, la protection de 
l'environnement et le développeme nt durable.  Le délégué de Singa pour a rappelé aux Membres que la 
communication avait un objectif de sensibilisation et  de promotion d'un vrai dialogue pour garantir 
que les mesures commerciales adoptées pour faire f ace au changement climatique n'étaient pas 
contraires aux règles de l'OMC. 
55. Le représentant de la Chine partageait l'inqui étude de Singapour concernant l'utilisation de 
restrictions au commerce pour lutter contre le cha ngement climatique.  La Chine comprenait que la 
composante principale de la communication consis tait à accroître la certitude juridique à l'OMC 
concernant le recours aux TCF.  Cependant, la Chine n'était pas d'accord sur un certain nombre de 
questions.  Premièrement, les TCF n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC, en particulier les 
articles Ier et III du GATT.  De plus, les TCF ne pouvaient  se justifier au titre de l'article XX du GATT 
car elles constituaient par nature  des mesures commerciales protectionnistes auxquelles les Membres 
de l'OMC devraient être opposés.  Deuxièmement, la Chine soutenait l'opinion du Directeur général de l'OMC selon laquelle la bonne approche de la relation entre le commerce et le changement 
climatique consistait d'abord à conclure un accord clim atique multilatéral, puis de discuter de la façon 
dont les règles commerciales multilatérales pourraient êt re ajustées.  Troisièmement, le rapport établi 
par l'OMC et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) sur le commerce et le 
changement climatique publié en juin 2009
10 examinait déjà les études existantes et il n'était pas 
nécessaire de recommencer un travail similaire.  De  plus, selon la Chine, le rapport OMC-PNUE avait 
été mal interprété dans la mesure où l'OMC soutenait les TCF. 
56. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite était favorable aux efforts internationaux pour 
lutter contre le changement climatique.  Les questi ons relatives au changement climatique devraient 
être abordées dans le cadre de la CCNUCC, et non de l'OMC, dans la mesure où cette organisation en 
avait le mandat et détenait les compétences pertinente s.  Le changement climatique était une question 
environnementale et non commerciale.  Le Royaume d'Arabie saoudite a rappelé que les questions 
environnementales avaient été intégrées au PDD de ma nière très limitée.  En conséquence, le CCE ne 
devait pas ignorer la stricte délimitation du mandat ministériel en engageant un vaste débat sur le 
changement climatique. 
57. Le Royaume d'Arabie saoudite n'était pas d'acco rd pour réévaluer la légitimité des mesures à 
la frontière et des règles de l'OMC au CCE.  Le CCE devait se prononcer clairement contre 
l'utilisation de mesures à la frontière protectionnist es destinées à atténuer le changement climatique.  
Toute discussion de cette question au CCE pourrait êt re utilisée pour justifier l'imposition de mesures 
à la frontière, ce qui désavantager ait les pays en développement Me mbres.  Les discussions sur les 
mesures à la frontière ne devraient pas avoir lie u au CCE et les discussions liées au changement 
climatique dans le cadre de l'OMC devraient être strictement limitées par le mandat commercial de celle-ci. 
58. Le représentant de Maurice a exprimé son accord avec les observations de Singapour 
concernant les incertitudes entourant la question des TCF.  Maurice était d'avis que les politiques 
commerciales visant à faire face au changement c limatique devaient être appliquées de manière 
compatible avec les règles de l'OMC, conformément  aux principes pertinents, comme par exemple la 
non-discrimination, l'adoption de mesures les mo ins restrictives possibles pour les échanges, la 
transparence et une notification adéquate, ainsi qu'une attention spéciale portée aux petits pays en 
développement.  Les TCF ne devraient pas être utilisées comme des outils protectionnistes et les 
Membres ne devraient avoir recours à aucune mesure  unilatérale dans la mesure où leur application 
pourrait avoir une incidence sur les petites économies.   De plus, il conviendr ait également d'éviter 
l'adoption de mesures restrictives pour les échanges pour compenser les différences de coûts résultant 
                                                      
10 Rapport disponible à l'adresse:  
http://www.wto.org/french/res_f/publi cations_f/trade_climate_change_f.htm .  WT/CTE/M/52 
 Page 13 
 
 
  de différences entre les réglemen tations environnementales car leur mise en œuvre pourrait conduire à 
une distorsion du commerce et augmenter les tendanc es protectionnistes.  Maurice était favorable à de 
nouvelles discussions sur ces questions, ainsi qu'à l'élaboration d'un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral pour prév enir l'utilisation abusive des TCF. 
59. Le représentant de l'Inde soutenait une grande partie des vues présentées par Singapour, mais 
avait certaines préoccupations semblables à celles id entifiées par la Chine et le Royaume d'Arabie 
saoudite.  Au sujet du paragraphe 1 de la communication de Singapour, il s'est déclaré favorable au 
soutien mutuel entre le système commercial multilaté ral et la protection de l'environnement dans le 
but de promouvoir le développement durable comme obj ectif fondamental de l'OMC.  Le représentant 
de l'Inde a noté que les paragraphes 2 et 3 de la communication de Singapour portaient sur les 
négociations sur la libéralisation des échanges de biens et services environnementaux (BSE).  Il a 
demandé à Singapour de préciser les raisons pour  lesquelles il abordait cette question au CCE, 
puisqu'elle était du ressort de la Session extraordinaire du CCE. 
60. Au sujet du paragraphe 4, le représentant de l'Inde était d'accord avec Singapour pour dire que 
la question du changement climatique nécessitait une solution mondiale, mais s'opposait à en discuter 
à l'OMC.  L'OMC offrait un cadre institutionnel po ur les relations commerciales et s'occupait des 
échanges et de l'administration des accords commerciaux.  Même si Singapour avait indiqué ne pas vouloir introduire les négociations de la CCNUCC à l'OMC, le délégué de l'Inde a demandé des 
éclaircissements sur les raisons pour lesquelles Singa pour abordait cette question au CCE.  En outre, il 
a indiqué que, comme Singapour, il rejetait l'utilisati on de mesures et de restrictions commerciales 
unilatérales pour lutter contre le changement cl imatique.  Les mesures commerciales unilatérales 
adoptées dans une optique protectionniste étaient prohibées au titre des règles de l'OMC, de la 
CCNUCC et de la Convention de Kyoto. 
61. Le représentant de l'Inde a noté que des me sures commerciales unilatérales auraient cinq 
conséquences principales:  i) elles imposaient des restrictions sur les importations et seraient 
probablement considérées comme des mesures protecti onnistes;  ii) la mise en œuvre de mesures 
commerciales unilatérales comme moyen de faire fa ce au changement climatique provoquerait, en 
représailles, l'application par les pays affectés de r estrictions commerciales et de procédures juridiques 
dans le cadre de l'OMC, ce que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC aurait des 
difficultés à gérer;  iii) les mesures commercia les incompatibles avec les règles de l'OMC 
diminueraient les perspectives de  développement pour les pays en développement et seraient 
contre-productives sur le plan environnemental ;  iv) des mesures co mmerciales unilatérales 
conduiraient à une modification de la structure d es échanges et ne permettraient aucune diminution 
significative des émissions;  et v) de telles actions n'encourageraient pas les autres pays à adopter des 
politiques environnementales, mais plutôt des mesu res de représailles.  Comme l'avait justement 
souligné Singapour, le changement climatique ét ait un problème mondial qui nécessitait une solution 
mondiale et des efforts concertés.  Les discussions relatives aux mesures à la frontière visant à lutter 
contre le changement climatique détournaient l' attention de la nécessité de lutter contre le 
réchauffement climatique et de conclure un traité sur le changement climatique.  Un accord sur le 
climat permettrait de ne plus avoir à compenser l' avantage compétitif dans la mesure où les pays se 
verraient contribuer à un objectif commun. 
62. Au sujet du paragraphe 5 de la communication de Singapour, le représentant de l'Inde a 
souligné que les règles de l'OMC offraient aux Membres une grande souplesse pour adopter des 
politiques environnementales tant qu'ils agissaient de manière non protectionniste.  Il a mentionné par 
exemple l'article XX du GATT, l'article XIV de l'AG CS, l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi 
que l'Accord OTC et l'Accord sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Il a 
demandé des éclaircissements sur deux points:  i)  la déclaration de Si ngapour selon laquelle les 
Membres de l'OMC pourraient choisir d'avoir recour s aux TCF pour remédier aux problèmes liés à la 
compétitivité et aux fuites carbone;  et ii) la ra ison pour laquelle Singapour demandait au Secrétariat WT/CTE/M/52 
Page 14  
 
  d'établir une compilation des travaux déjà consac rés au rôle que ces mesures pourraient jouer pour 
répondre aux préoccupations liées à la compétitivité et aux fuites (paragraphe 9 du document).  Les 
risques de fuites carbone et de perte de compétitiv ité étaient fortement exagérés, pour ne pas dire 
complètement infondés.  On disposait de peu de preuves empiriques montrant que les entreprises se délocalisaient pour profiter de contrôles moins strict s en matière de pollution.  De nombreuses études 
montraient que les réglementations environnemen tales n'avaient pas d'incidence significative sur 
l'implantation des usines, l'investissement, les parts de marché ou le coût total. 
63. Au sujet du paragraphe 6, le représentant de l'Inde a reconnu que la communication citait de 
bonnes raisons de ne pas opter pour les TCF, notamment  la difficulté de distinguer la composante en 
énergie ou en carbone contenue dans  les produits échangés.  Des exemples comme les fleurs kenyanes 
ou l'agneau néo-zélandais illustraie nt la complexité du processus de calcul des émissions.  La mise en 
œuvre d'un tel système pourrait conduire à ce que des produits soient considérés comme "non 
similaires" sur la base des émissions libérées au c ours du processus de production.  Il serait difficile 
de s'appuyer sur les procédés et méthodes de production (PMP) pour soutenir que des marchandises devraient être considérées comme "non similaires" afin de justifie r un traitement différencié.  Cet 
aspect était particulièrement complexe si les marchandises finales possédaient des caractéristiques 
physiques identiques et étaient d estinées à la même utilisation finale , quel que soit leur procédé de 
fabrication.  En outre, les agents des douanes cl asseraient également les ma rchandises à la frontière 
sans tenir compte de leur mode de production. 
64. Au sujet du paragraphe 7 de la proposition de Singapour, le représentant de l'Inde a demandé 
les raisons justifiant d'aborder à l'OMC, dans une instance telle que le CCE, des discussions se tenant 
à la CCNUCC.  Selon lui, il ne relevait pas du ma ndat de l'OMC de détermin er si la formulation 
relative aux TCF proposée à la CCNUCC était confor me à l'article 3.5 de la CCNUCC ou même aux 
règles de l'OMC.  Il a demandé comment il serait po ssible de garantir que les dispositions relatives au 
commerce figurant dans le futur accord mondial sur le changement climatique seraient compatibles 
avec les règles de la CCNUCC et de l'OMC. 
65. Concernant le paragraphe 8, le représentant de l'Inde a noté que l'article II.2 a) du GATT 
autorisait les Membres à appliquer une imposition ou une  taxe équivalente à une taxe intérieure.  Une 
taxe sur les importations qui était physiquement in corporée dans le produit était également ajustable à 
la frontière, comme en témoignait le cas du Fonds spécial pour l'environnement des États-Unis  au 
GATT.  Cependant, il avait été avancé que des taxes sur des marchandises comme le pétrole consommé au cours du processus de production, ma is non incorporées physiquement dans le produit, 
ne seraient pas ajustables à la frontière car l'article  II.2 a) faisait référence à "des [marchandises] qui 
[avaient été] incorporées dans l'article importé" et  non "à l'aide desquelles" le produit avait été 
fabriqué.  L'intervenant a demandé pourquoi les taxes environnementales et les TCF seraient examinées au CCE et les questions pour lesquelles des éclaircissements seraient demandés.  Selon lui, 
examiner la question des TCF à ce stade serait un facteur de division et n'était pas utile. 
66. Enfin, le représentant de l'Inde a indiqué qu' il ne partageait pas les opinions présentées au 
paragraphe 9 de la communication de Singapour.  Il ne trouvait pas u tile que le Secrétariat réalise à 
nouveau une compilation des études existant sur ce suje t.  Il a fait référence au chapitre IV du Rapport 
de l'OMC et du PNUE sur le commerce et le cha ngement climatique qui abordait les principales 
questions en cours de discussion.  En outre, les di scussions concernant le Ra pport avaient donné lieu à 
diverses opinions.  Au vu des efforts combinés mis en  œuvre pour parvenir à un traité mondial sur le 
changement climatique, toute autre discussion sur ce sujet ne serait pas utile à ce stade. 
67. 
La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est dite d'accord avec l'argument présenté par 
Singapour dans sa communication concernant le so utien mutuel entre les objectifs commerciaux et 
environnementaux et concernant la  contribution que le commerce pourrait apporter à la promotion du 
développement durable.  La politique commercia le et l'OMC pourraient contribuer à ce double  WT/CTE/M/52 
 Page 15 
 
 
  objectif par le biais de la libéralisation des BSE.  La Nouvelle-Zélande a s ouligné que des bénéfices 
commerciaux, environnementaux et climatiques déc ouleraient également d'une réforme et de la 
suppression des subventions néfastes pour l'envir onnement, et qu'il convenait de s'assurer que les 
mesures conçues pour répondre aux objectifs commerc iaux et environnementaux ne constituaient pas 
des restrictions déguisées aux échanges et ne causaient pas de discrimination arbitraire. 
68. La représentante a noté qu'il serait difficile de concevoir et d'appliquer des TCF de manière 
efficace et conforme aux règles de l'OMC et en r éalisant les objectifs envi ronnementaux affichés.  
L'imposition de TCF risquait de donner lieu à des m esures commerciales de représailles ou d'affecter 
les flux commerciaux et le développement économi que internationaux.  D'autres solutions et 
instruments plus efficaces que les TCF pouvaient être employés.  Néanmoins, certains avaient 
considéré les TCF comme une réponse possible pour remé dier aux problèmes liés à la compétitivité et 
aux fuites carbone associés aux exportations en proven ance de pays ne souscrivant pas d'obligations 
internationales en matière de réduction des émissions  de GES.  Selon l'intervenante, les TCF avaient 
été envisagées comme un outil pour faire la distinctio n entre les pays agissant ou non pour atténuer les 
émissions, plutôt que pour distinguer entre différentes réponses de politiques relatives au carbone, 
comme le suggérait la communication de Singapour. 
69. La Nouvelle-Zélande était d'acco rd pour dire que la disponibilité  de renseignements de qualité 
et d'une analyse des avantages et  inconvénients des TCF faciliteraie nt un débat constructif sur les 
TCF.  Le Rapport de l'OMC et du PNUE sur le co mmerce et le changement climatique avait déjà 
fourni une excellente analyse de cette question.  La Nouvelle-Zélande accu eillait favorablement la 
suggestion de Singapour visant à ce que le Secrétaria t réalise un examen de la documentation sur le 
rôle que les TCF pourraient jouer pour répondre aux préoccupations en matière de compétitivité et de 
fuites, tout en minimisant les effets économiques et commerciaux. 
70. Le représentant de l'Australie a noté que les politiques relatives au commerce et au 
changement climatique pouvaient et devaient se renforcer mutuellement, à la fois au niveau de leur 
élaboration et de leur mise en œuvre.  Premièreme nt, l'Australie a réaffirmé l'importance de l'équilibre 
figurant à l'article 3.5 de la CCNUCC et dans la Déclaration ministérielle de l'OMC sur le commerce 
et l'environnement d'avril 1994.  Deuxièmemen t, la politique commerciale pourrait contribuer 
positivement à faire face au changement climatique.  Les arrangements institutionnels et les règles du 
système commercial multilatéral permettaient de tenir compte de préoccupations environnementales 
légitimes. 
71. L'Australie était d'accord avec les principaux arguments de la communication de Singapour et 
soutenait la nécessité d'un dialogue et d'une coor dination entre responsables du commerce, et d'une 
sensibilisation de ces derniers.  L'Australie souten ait la proposition de Singapour pour un dialogue 
préliminaire ouvert.  Cependant, certains des point s proposés à la discussion, comme l'application des 
TCF conformément aux règles de l'OMC, allaient plus  loin et pourraient nuire aux résultats de ces 
discussions.  En conséquence, l'Australie a suggé ré de se concentrer sur la première question 
présentée par Singapour dans sa communication.  L'Aust ralie a appuyé la demande faite au Secrétariat 
de réaliser un examen de la documentation sur le  rôle que les TCF pourraient jouer pour répondre aux 
préoccupations en matière de compétitivité et de fuit es.  La représentante de l'Australie a souligné que 
ces discussions devraient être engagées en partan t du principe que la CCNUCC était l'organe 
compétent pour forger un accord juridiquement contraignant sur le changement climatique. 
72. Le représentant de l'Argentine a soutenu les déclarations des déléga tions de la Chine, de l'Inde 
et du Royaume d'Arabie saoudite.  Il a noté que le CCE n'était pas l'instance appropriée pour discuter 
de la proposition de Singapour pour les raisons suivant es:  i) la question de l'utilisation des TCF était 
abordée à la CCNUCC et le CCE ne devait préjuger d'aucune discussion en cours dans le cadre de 
celle-ci;  ii) la question de savoir si les règles de l'OMC autorisaient les TCF n'était pas claire;  iii) les TCF seraient incompatibles avec les règles de l'OMC car elles introduiraient une discrimination au WT/CTE/M/52 
Page 16  
 
  niveau des procédés et méthodes de production n'étan t pas liée au produit lui-même, et conduiraient 
donc à appliquer des droits différents à deux produits  similaires provenant de pays différents, ce qui 
irait à l'encontre du principe NPF;  iv) l'Arge ntine ne comprenait pas quel était l'objectif final 
sous-tendant la demande par Singa pour d'une compilation des études déjà menées dans la mesure où 
la plupart d'entre elles reflétaient majoritairement les intérêts des pays développés, légitimant ainsi 
leur recours aux TCF contre les exportations en pr ovenance de pays en développement;  et v) les 
questions introduites dans la communication de Si ngapour n'entraient pas dans le champ du mandat 
du CCE, mais plutôt dans celui du CCE réuni en sessi on extraordinaire.  L'Arge ntine considérait qu'il 
était prématuré de souligner les avantages d'une  libéralisation des BSE avant qu'un accord ne soit 
trouvé au CCE réuni en session extraordinaire concerna nt l'orientation et les modalités.  L'Argentine 
était d'avis qu'il serait inapproprié à ce stade de demander au Secrétariat de fournir une compilation 
des études menées, car la nature et le fondeme nt des travaux dans le cadre du mandat du CCE 
n'avaient pas encore été précisés. 
73. Le représentant du Chili est convenu avec Singa pour que l'OMC avait un rôle important à 
jouer dans le domaine des défis liés au changement climatique à travers la libéralisation des BSE.  En 
collaboration avec le Mexique, le Chili avait présen té au CCE réuni en session extraordinaire une 
communication concernant une approche combinée pour les biens environnementaux.11  Depuis la 
présentation au CCE en 2010 du Rapport de l'OMC et du PNUE sur le commerce et le changement climatique, plusieurs études sur les effets potentie llement négatifs des échanges sur les émissions de 
GES avaient été publiées.  Le Chili était d'avis que  les échanges avaient également des effets positifs 
sur l'environnement.  La libéralisation du commer ce des BSE devrait conduire à utiliser davantage les 
technologies environnementales et réduire les coûts de  la protection de l'environnement.  Pour le 
Chili, il était important d'encourager la poursuite de  travaux relatifs à l'inte raction entre le commerce 
international, le transport et l'environnement.  La libéralisation des échanges avait contribué à 
accroître les recettes, ainsi que la disponibilité de technologies à plus bas coût.  Les effets du 
commerce international et des transports n'étaien t pas uniquement négatifs, mais ouvraient également 
des possibilités.  Il conviendrait d'analyser da vantage l'incidence sur les exportateurs d'une 
augmentation de prix dans le secteur des transports  due à des mesures d'atténuation, particulièrement 
s'agissant des exportateurs éloignés de  leurs marchés de destination. 
74. Le représentant du Chili a soulevé les questions suivantes:  i) il a demandé à Singapour de 
donner davantage de détails sur l'idée d'élaborer des lignes directrices convenues au niveau multilatéral, comme indiqué au paragraphe 9;  et ii) comme la plupart des initiatives dans ce domaine 
provenaient du secteur privé, le Chili a demandé co mment Singapour envisageait la mise en œuvre et 
s'il réfléchissait à la participation du secteur privé.   Le Chili était d'avis qu'une compilation des études 
menées pourrait constituer un bon premier pas pour stimuler la contribution de l'OMC dans ce 
domaine. 
75. Le représentant du Brésil a soulevé un certain nombre de préoccupations.  Premièrement, il 
n'existait pas de consensus à l'OMC sur la comp atibilité des TCF avec les règles de l'OMC.  En 
conséquence, les Membres devraient être prude nts et ne pas supposer que les TCF étaient 
nécessairement un instrument disponible pour ré pondre aux fuites carbone.  Deuxièmement, étant 
donné la complexité de cette question, une anal yse abstraite ne pouvait permettre d'obtenir des 
conclusions pertinentes.  Et troisièmement, contra irement à ce qui était dit dans la communication de 
Singapour, les TCF et les taxes carbone n'avaient pas été ignorées par l'OMC, mais avaient fait l'objet 
de nombreuses activités, notamment le Rapport de  l'OMC et du PNUE sur le commerce et le 
changement climatique, et la participation de Pascal  Lamy à la table ronde de haut niveau lors d'un 
séminaire intitulé "Changement climatique, commer ce et compétitivité:  des questions pour l'OMC" 
en 2010.  Concernant la demande de Singapour au Secrétariat de compiler des renseignements sur les 
TCF, le Brésil a répété que le Rapport de l'OMC et du PNUE sur le commerce et le changement 
                                                      
11 JOB/TE/16.  WT/CTE/M/52 
 Page 17 
 
 
  climatique constituait une bonne réfé rence pour approfondir la recherche.  Enfin, le Brésil a demandé 
si le système commercial multilatéral bénéficierai t d'une quelconque manière d'un débat formel sur 
ces questions au CCE. 
76. Le représentant de la République de Corée pensait également qu'il était possible que les TCF 
ne soient pas mises en œuvre conformément aux règl es de l'OMC.  Dans la mesure où la conformité 
de ces mesures avec les règles de l'OMC dépendait de la conception et de la mise en œuvre du 
système en question, la délégation coréenne s'inqui était de la distinction subtile entre des mesures 
légitimes visant à atténuer le changement climati que et un protectionnisme déguisé.  L'adoption de 
mesures unilatérales sans préoccupa tion de légitimité ou de proporti onnalité était susceptible de créer 
un cercle vicieux de mesures de représailles qui  mettraient en danger le système commercial 
multilatéral.  La délégation corée nne était ouverte pour discuter au CCE des moyens de promouvoir 
un soutien mutuel entre le commerce et l'envir onnement, y compris la question des TCF.  La 
République de Corée était d'avis qu'une compilation pa r le Secrétariat de la recherche existante sur le 
sujet contribuerait à cibler les discussions au CCE.  Elle considérait également que ces questions pouvaient être abordées dans le cadre du mandat du CCE. 
77. Le représentant des États-Unis a noté que la  communication de Singapour contenait certains 
éléments intéressants, notamment la proposition d'une compilation des travaux existants par le 
Secrétariat de l'OMC.  Les États-Unis ont dema ndé à Singapour dans quelle mesure il envisageait que 
cette compilation puisse guider une discussion au CCE su r ce sujet, dans l'éventualité où les membres 
donneraient leur accord pour entamer des travaux dans ce domaine. 
78. La représentante de l'Afrique du Sud a appu yé la position selon laquelle le commerce et 
l'environnement devaient se renforcer mutuelle ment pour promouvoir un développement durable.  
L'Afrique du Sud ne comprenait cependant pas bien comment la demande de compilation par 
Singapour ferait avancer les travaux du CCE.  En ou tre, la sensibilisation concernant les discussions 
liées au commerce menées à la CCNUCC avait déjà été entamée grâce aux publications de l'OMC et 
du PNUE, ainsi qu'aux présentations de la CCNUC C au CCE.  De plus, une coordination et un 
dialogue existaient déjà entre les responsables du commerce et ceux du climat dans le cadre des 
structures organisationnelles et des mandats existants. 
79. Au sujet du paragraphe 2 de la  proposition de Singapour, la re présentante de l'Afrique du Sud 
a noté que la libéralisation des BSE ne favoriser ait un développement durab le que si une certaine 
souplesse était prévue pour les pays en dével oppement et leurs stratégies de développement 
économique.  L'Afrique du Sud considérait égalemen t que les avantages en termes de développement 
porté par le commerce obtenus grâce à la libéralisation des BSE dépendraient des progrès dans les 
négociations menées au CCE réuni en session extraord inaire, y compris concernant l'approche et les 
modalités qui seraient adoptées.  Au sujet du para graphe 3, une discussion plus approfondie sur 
l'approche hybride au CCE réuni en session extrao rdinaire devrait avoir lieu afin de comprendre 
pleinement les implications pour tous les Membres. 
80. Au sujet du paragraphe 4, la re présentante de l'Afrique du Sud ét ait d'avis que la libéralisation 
des marchandises, services et technologies resp ectueux du climat ne pouva it être qu'une solution 
partielle pour répondre au changement climatique.  Da ns la mesure où le cha ngement climatique était 
un problème mondial, la libéralisation des BSE ne devr ait pas favoriser les intérêts de quelques pays 
seulement.  En outre, il fallait prendre en compte les distorsions du marché et le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement.  De plus, si les Parties venaient à adopter des 
restrictions aux échanges pour lutter contre le changement climatique, les avantages de la 
libéralisation des BSE et de l'ouverture commerciale  seraient réduits à néant.  L'Afrique du Sud, 
comme Singapour et d'autres délégations, était opposée à l'utilisation de mesures commerciales à des fins protectionnistes.  Concernant les paragraph es 5 et 6, l'Afrique du Sud est convenue que les 
questions soulevées par Singapour étaient complexes et  méritaient d'être examinées plus avant dans WT/CTE/M/52 
Page 18  
 
  une instance appropriée.  L'Afrique du Sud pensait qu 'il était dangereux de s uggérer que des règles de 
l'OMC puissent avaliser certaines actions unilaté rales liées au climat menées par les Membres. 
81. Pour l'Afrique du Sud, la CCNUCC était l'orga ne compétent pour forger un accord mondial 
juridiquement contraignant sur le changement clim atique.  L'Afrique du Sud se réjouissait d'accueillir 
la prochaine session de la Conférence des Parties de la CCNUCC et la 7
ème Conférence des Parties 
siégeant en tant que réunion des Parties au Protocol e de Kyoto, qui se tiendraient à Durban entre le 
29 novembre et le 9 décembre 2011.  Enfin, l'in tervenante s'est interrogée sur l'objectif d'une 
compilation sur les TCF dans le cadre du CCE et a rappelé que les Membres avaient mis en garde contre un exercice qui pourrait préjuger de la léga lité dans le cadre de l'OMC de certaines mesures 
unilatérales. 
82. Le représentant du Canada partageait le point de vue de Singapour concernant le soutien 
mutuel entre le commerce, l'environnement et l' atténuation du changement  climatique et était 
favorable à l'introduction de cette question au CCE .  Le Canada pensait que le commerce pouvait 
contribuer positivement à faire face au changement  climatique et encourageait la poursuite de la 
libéralisation des bien environnementaux.  Le Canada  a répété que le changeme nt climatique était du 
ressort des experts de la CCNUCC.  À cet égard, le Canada trouvait intéress ante la recommandation 
de Singapour visant à approfondir les travaux sur le commerce et le changement climatique au CCE.  
Le représentant du Canada a de mandé à Singapour comment le CC E pourrait approfondir le travail 
déjà accompli dans le Rapport de l'OMC et du PNUE sur le commerce et le changement climatique. 
83. Le représentant du Japon a noté que l'OMC n'ava it pas entamé de discussions afin de ne pas 
préjuger du résultat des négociations en cours dans le cadre de la  CCNUCC.  Selon lui, il était 
souhaitable de continuer sur cette voie.  Cependant, le Japon saluait la  proposition de Singapour de se 
concentrer sur un renforcement du dialogue et de la coordination entre les responsables du commerce 
et ceux du climat et il était ouvert à la poursuite des discussions sur le fondement de la proposition de 
Singapour. 
84. Le représentant de la Barbade considérait qu'en examinant les réponses commerciales au 
changement climatique, il était important de disti nguer entre les préoccupati ons légitimes en matière 
de commerce et celles dans le domaine du clim at.  L'élaboration de règles spécifiquement 
commerciales devait être envisagée dans le contexte  de l'OMC pour garantir:  i) la capacité des 
Membres à respecter leurs obligations à la fois dans le cadre de la CCNUCC et de l'OMC;  et ii) la 
capacité des institutions à remplir leurs missions et  leurs mandats respectifs.  Ceci contribuerait à 
l'objectif de développement durable et de soutie n mutuel entre le commerce et l'environnement. 
85. Le représentant de la Suisse était d'accord pour dire que le changement climatique devait être 
discuté à la CCNUCC.  La pertinence commercia le de certaines mesures climatiques ne pouvait 
cependant pas être ignorée et la Suisse n'était p as encore parvenue à une conclusion finale sur la 
question de savoir si les ajustements fiscaux à la frontière étaient compatibles avec les règles de l'OMC ou non.  En conséquence, la Suisse éta it favorable à l'idée d'un document du Secrétariat 
compilant les travaux existants sur les TCF et a suggéré que cette étude, outre les fuites carbone, 
considère également la contribution de ces m esures à la réduction des émissions de carbone. 
86. Le représentant de l'Union européenne ét ait d'accord avec Singapour pour dire que le 
principal défi en matière de durab ilité à l'échelle mondiale auquel le monde était confronté aujourd'hui 
était le changement climatique et qu'il était néce ssaire d'établir un soutien mutuel entre le commerce 
et le changement climatique.  Il était cependant  préoccupé par le fait qu'un certain nombre de 
Membres contestaient le mandat du CCE pour discute r de ces questions.  Selon lui, aucun élément 
dans l'ordre du jour du CCE ou dans le mandat du PDD ne faisait obstacle à une telle discussion.  
L'Union européenne était satisfa ite du travail du Secrétariat sur le commerce et le changement 
climatique, et notamment du Rapport de l'OMC et du PNUE sur le sujet.  L'Union européenne était  WT/CTE/M/52 
 Page 19 
 
 
  d'avis que les règles existantes de l'OMC offraient des indications complètes et claires pour aborder 
les AFF et que le Rapport de l'OMC et du PNUE a bordait déjà les TCF.  Le représentant a indiqué 
que sa délégation n'était pas convaincue qu'une comp ilation de la documentation existante viendrait 
s'ajouter utilement aux rapports existants. 
87. Le représentant de l'Indonésie a observé que les TCF pourraient être utilisées au service d'un 
protectionnisme déguisé, entravant le flux des produits entre pays.  L'Indonésie partageait le point de 
vue exprimé par d'autres intervenants selon le quel des mesures commerciales unilatérales ne 
constitueraient pas une solution au changement cl imatique et désavantageraient les pays en 
développement.  De plus, la questi on de savoir si le changement clim atique devait être  abordé au CCE 
semblait prématurée tant que la CCNUCC n'éta it pas parvenue à un accord sur la réduction des 
émissions mondiales.  L'Indonésie a répété que le CCE ne serait pas l'instance appropriée pour 
discuter de cette question. 
88. Le représentant du Zimbabwe a noté que certain es des questions soulevées dans la proposition 
de Singapour devaient d' abord être discutées à Durban.  Le Zimbabwe était d'accord avec l'Afrique du 
Sud et l'Indonésie concernant les besoins des pa ys en développement dans la mesure où ceux-ci 
avaient du retard dans le domaine des technologies  d'adaptation et d'atténuation.  Même avec un 
soutien approprié, combler cet écart serait t out de même un effort de longue haleine. 
89. Le représentant de la Malaisie  était d'accord avec Singapour pour dire qu'il existait des liens 
entre l'OMC et les discussions sur les taxes à la frontière à la CCNUCC.  Dans la mesure où les 
échanges, la libéralisation des BSE et l'économie verte seraient examinés à Rio+20, la Malaisie 
considérait que l'OMC devait rester impliquée et bien informée sur les discussions relatives aux 
questions environnementales liées au commerce qui se déroulaient en dehors de l'OMC.  La Malaisie 
accueillait favorablement la suggestion de Singapour  relative à un dialogue entre les responsables du 
commerce et ceux de l'environnement, et pensait que la CCNUCC devrait continuer à diffuser des 
renseignements sur les négociations relatives au ch angement climatique.  La Malaisie a demandé à 
Singapour de préciser la manière dont les discuss ions devraient se dérouler au CCE, notamment 
concernant les propositions relatives au commer ce introduites dans le cadre de la CCNUCC. 
90. Le représentant de l'Inde a encore demandé d es précisions concernant le  paragraphe 7 de la 
communication de Singapour et les raisons pour lesquelles les dispositions relatives au commerce 
discutées à la CCNUCC devaient être examinées à l'OM C.  Il a souligné qu'un certain nombre d'autres 
accords environnementaux multilatéraux, comme la  Convention de Bâle, comportaient des 
dispositions commerciales.  Selon lui, les Membres av aient toujours eu la possibilité de recourir au 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.   Il a demandé des éclaircissements à Singapour 
concernant l'impact sur les règles commerciales de l'OMC du rejet des restrictions commerciales 
unilatérales, comme discuté à la CCNUCC. 
91. Le représentant de Singapour a noté qu'il éta it important pour les Membres que le CCE 
continue à avoir connaissance des discussions se tena nt à la CCNUCC afin d'y contribuer dans le 
domaine de compétence de l'OMC et pour garant ir la conformité des propositions relatives au 
commerce qui y sont faites avec les droits et obliga tions dans le cadre de l'OMC.  La communication 
de Singapour avait pour objectif s fondamentaux la sensibilisation aux discussions liées au commerce 
menées à la CCNUCC et la facilitation du dialog ue, et les débats à la réunion en cours du CCE 
suscitaient en fait un tel dialogue.  La communauté internationale était enga gée en faveur de deux 
objectifs simultanés dans le cadre d'efforts multila téraux distincts:  i) améliorer le bien-être 
économique en libéralisant le commerce mondial;  et ii)  ralentir le changement climatique mondial en 
réduisant les émissions de GES.  La séparation de ces deux processus, ainsi que les compétences respectives de chacun, devaient être respectées.  Dans le même temps, le soutien mutuel et la 
cohérence devaient être garantis.  Il était nécessai re de dialoguer pour examiner les moyens d'assurer 
de bons résultats en matière de cha ngement climatique, tout en respectant les droits et les obligations WT/CTE/M/52 
Page 20  
 
  des Membres de l'OMC.  Singapour partageait l'opinion exprimée par de nombreuses délégations 
selon laquelle le Rapport de l'OMC et du PNUE ava it contribué à une sensibilisation à cet égard.  
Comme il s'agissait d'un processus évolutif, il ét ait nécessaire d'être constamment informé des 
implications possibles sur les droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
92. Singapour a noté qu'il était clair qu'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur 
des règles était nécessaire pour répondre aux objectifs climatiques.  Le futur accord mondial sur le 
changement climatique devait être fondé sur les pr incipes et les dispositions de la CCNUCC, et ne 
devait pas être élaboré en contradiction avec les rè gles de l'OMC.  Ainsi, tout futur accord mondial 
sur le changement climatique deva it s'inscrire dans le contexte du  système économique international 
favorable et ouvert afin d'être en conformité av ec la CCNUCC et l'OMC.  Singapour a ajouté que, 
bien que le document ait été abordé dans le cadre  du point 3 a), il pourrait également s'insérer au 
point 2 du mandat du CCE et au point 6 sur l'accè s aux marchés, dans la  mesure où des marchés 
ouverts, et notamment des produits respectueux du cl imat, contribueraient à atteindre les objectifs 
climatiques.  Son but n'était pas d'introduire les discussions du PDD au CCE. 
93. La Présidente a encouragé la délégation de Singapour à se mettre en contact avec les 
délégations qui avaient soulevé des inquiétudes et  des questions relatives à sa communication et a 
offert son assistance pour explorer les moyens de s timuler le débat au CCE sur les questions citées. 
3. Point 4 
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de pr otection de l'environnement et des mesures 
et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce." 
 
94. La représentante du Secrétariat de l'OMC a a ttiré l'attention du CCE sur la base de données 
sur l'environnement (BDE) de l'OMC.   La BDE-9 pour 2009 serait bientôt prête à être distribuée dans 
les trois langues.  L'intervenante a informé le CCE que le Secrétariat prévoyait de moderniser la BDE 
de l'OMC selon deux orientations:  i) à court term e, pour la BDE de 2010, la  partie rédigée serait 
distribuée aux délégations en version papier, tandis que les tableaux seraient disponibles en ligne;  et 
ii) à long terme, une base de données électronique  sur l'environnement serait établie pour promouvoir 
et faciliter davantage l'utilisation et la consultation de différentes notifications et documents.  Ceci 
serait réalisé en parallèle avec d'autres projets similaires du Secrétariat de l'OMC, comme pour les 
notifications OTC et SPS. 
II. PARAGRAPHE 33 
"Nous reconnaissons l'importance de l'assistan ce technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'envir onnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des 
connaissances spécialisées et des expériences av ec les Membres qui souhaitent effectuer des 
examens environnementaux au niveau national." 
95. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
III. PARAGRAPHE 51 
"Le Comité du commerce et du développement  et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le c adre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à attei ndre l'objectif visant à ce que le développement 
durable soit pris en compte d'une manière appropriée."  WT/CTE/M/52 
 Page 21 
 
 
  96. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
97. Son Excellence M. Sha Zukang, Secrétaire généra l de la Conférence de s Nations Unies sur le 
développement durable (CNUDD), a effectué une présen tation sur les thèmes et les préparatifs de la 
Conférence Rio+20.  Il a noté que les obstacles à la mise en œuvre d'un développement durable 
avaient été particulièrement importants au cours des 20 années qui avaient suivi le Sommet de la terre 
de Rio en 1992.  Les crises financières, alimenta ires et énergétiques et le s effets du changement 
climatique avaient rendu ces obstacles encore plus vi sibles.  L'heure était ve nue de contribuer à faire 
du développement dur able une réalité. 
98. Le représentant de la CNUDD a d'abord donné des renseignements généraux sur la 
Conférence de Rio+20 et les économies vertes.  Il a expliqué que la résolution de l'Assemblée 
générale avait identifié trois objectifs pour Rio+20:  i) réaffirmer l'engageme nt politique en faveur du 
développement durable;  ii) évaluer les progrès déjà  réalisés et les lacunes de mise en œuvre qui 
subsistaient;  et iii) faire face aux nouveaux défis.   On identifiait deux thèmes:  une économie verte 
dans le contexte du dévelo ppement durable et de l'éradication de la pauvreté, et le cadre institutionnel 
du développement durable. 
99. Au cours des deux premières réunions du Comité  préparatoire et de la première réunion 
intersessions informelle, les États membres avaient fait part de préoccupations concernant les économies vertes.  Ils souhaitaient savoir à quoi r essemblait une économie verte et quelles en étaient 
les implications en termes de perspectives de dé veloppement, de commerce et de compétitivité dans 
différents pays.  Il a expliqué qu'une économie vert e devrait être mise en place depuis la base dans 
chaque pays et dépendrait des caractéristiques,  moyens et priorités nationaux.  Les pays se 
tourneraient vers le système des Nations Unies pou r obtenir des indications sur le type de politiques 
qu'ils pourraient adopter pour avancer sur une voie de développement verte.  Ainsi, à Rio+20, les 
États membres demanderaient sans doute un "me nu d'options politiques" à différents niveaux  
– national, régional et interna tional – pour une économie verte. 
100. Pour que l'économie verte soit un concept utile pour les États membres, celle-ci devrait les 
aider à accélérer le progrès vers un développement dur able.  Pour construire une économie verte, il 
était nécessaire d'identifier davantage de synergi es que de compromis entre l'environnement et le 
développement.  Idéalement, une économie verte c ontribuerait à la création de nouveaux secteurs de 
croissance dynamiques dans le domaine des technologi es vertes, des énergies à faible émission de 
carbone, et d'une agriculture et d'une pêche durabl es.  Bon nombre des activités participant à la 
construction d'économies vertes seraient à relativ ement forte intensité de main-d'œuvre.  Une 
économie verte offrirait des possibilités d'emploi et de nouvelles opportunités d'exportation dans le 
domaine des produits et services verts. 
101. La transition vers une économie verte impliquait des changements structurels, ce qui poserait 
des difficultés, notamment pour les pays dépenda nts des exportations de produits de base.  
Naturellement, ces pays étaient préoccupés par le besoin  de s'adapter à une nouvelle situation.  Il leur 
faudrait développer de nouvelles industries, s'adapte r à l'évolution des exigences des marchés et des 
technologies, et aider leur population à s'adapter.   Cependant, les économies résistantes et souples 
s'adapteraient avec succès.  Les changements seraien t de plus grande ampleur et plus rapides qu'au 
cours des révolutions technologiques passées.  En c onséquence, la coopération internationale serait 
encore plus importante pour faciliter la transition pour ceux dont les emplois et les revenus risquaient 
de souffrir.  Les économies vertes étaient dans l'intérê t de tous.  Il n'y avait pas d'autre solution pour 
améliorer les conditions de vie et faire progresser  le développement humain sur une planète aux 
ressources limitées.  Ainsi, après Rio+20, tous les pays emprunteraient le même chemin et trouveraient de nouveaux moyens de  coopérer dans la communauté in ternationale.  Certains pays WT/CTE/M/52 
Page 22  
 
  avaient demandé ce que les institutions internationa les, comme celles consacrées au commerce ou au 
développement (y compris dans le système des Na tions Unies), pourraient faire pour promouvoir une 
transition équitable vers une économie verte. 
102. Le représentant de la CNUDD a rappelé l'importante contribution du commerce à la 
croissance économique mondiale des quelques derniè res décennies.  Entre autres bénéfices, les 
échanges contribuaient à la plus importante vague  de réduction de la pauvr eté de l'histoire de 
l'humanité.  Le commerce ouvrait la voie à l'économie mondiale:  il permettait d'améliorer le bien-être 
des producteurs et des consommateurs grâce à des salair es plus élevés et des prix plus bas, et facilitait 
le transfert de technologie.  De nombreuses technologi es traversaient les frontières en tant que parties 
intégrantes de machines, comme les éoliennes, l es panneaux solaires, les biocarburants et les 
véhicules hybrides.  Sans les éch anges, ces technologies seraient pl us chères et moins accessibles. 
103. Le représentant de la CNUDD a soulevé la question de savoir comment garantir que le 
commerce soutiendrait une économie verte.  Actuelle ment, l'une des principales préoccupations était 
de faire en sorte que l'économie verte ne devi enne pas un obstacle supplémentaire aux relations 
commerciales, à savoir un protectionnisme vert.  Un régime commercial multilatéral ouvert avec un 
accès aux marchés renforcé pour les pays en dévelo ppement était essentiel, à la fois pour accélérer 
leur développement et pour assurer le caractère dur able de ce développement.  La production à grande 
échelle à destination des marchés mondiaux contribu ait fortement à réduire le coût des technologies 
vertes, comme les panneaux photovoltaïques ou les éo liennes dans le cas des énergies renouvelables.  
Le commerce offrait un marché plus vaste aux fournis seurs de technologies vertes et des prix plus bas 
aux acheteurs. 
104. Cependant, le processus de développement économique lui-même impliquait des 
changements structurels, ce qui causait de l'inquiétude.  Les économies en développement 
s'éloignaient d'une dépendance à l'égard du secteur agricole pour aller vers une capacité industrielle 
croissante.  Puis, aux niveaux de développement le s plus élevés, les services devenaient le secteur 
dominant.  Certains secteurs se développaient et d'au tres se contractaient.  Des emplois étaient créés et 
d'autres perdus, mais les revenus et les niveaux de vie augmentaient de manière durable avec la 
productivité totale.  De la même manière, une tr ansition vers une économie  verte impliquerait des 
changements qui favoriseraient la diversificati on économique.  Ceci entr aînerait une amélioration 
durable du bien-être de tous, aujourd'hui et à l'avenir.  Il était clair qu'un système commercial 
multilatéral ouvert et équitable fa isait partie intégrante de l' architecture internationale du 
développement durable.  Les discussions sur la manière de promouvoir une économie verte devaient 
se poursuivre dans ce cadre.  La Conférence de Ri o+20 ne parviendrait à un accord et à un résultat 
commun et réalisable qu'en répondant au x préoccupations de tous les pays. 
105. Le représentant de la CNUDD a rappelé qu'en  octobre 2010, le Département des affaires 
économiques et sociales des Nations Unies (DAE S) et la CNUCED avaient organisé une réunion 
ad hoc  du Groupe d'experts sur l'économie verte à Ge nève.  Ils avaient identifié trois étapes 
fondamentales pour une transition réalisable pour l es économies industrialisées:  i) le transfert des 
technologies appropriées;  ii) la mise en œuvre d'un fi nancement dans le domaine climatique;  et iii) la 
transition vers des modes de vie plus durables, et non pas des niveaux de vie plus bas.  Du 8 au 10 novembre 2011, une autre réunion portant sur "L'économie verte et le commerce" serait organisée par la CNUCED en collaboration avec le DAES et le PNUE.  L'objectif était d'aider les pays à mieux comprendre ces questions. 
106. Le représentant de la CNUDD espérait que la  communauté internationale, notamment le CCE 
et d'autres organismes semblables, réfléchiraient à la façon dont le système commercial international 
pourrait venir en aide aux pays choi sissant de s'engager sur la voie d' une économie verte.  Au-delà des 
principes déjà en place, il était nécessaire de réfléchir aux instruments commerciaux qui seraient 
conçus et mis en œuvre.  Les règles de l'OMC n'ét aient pas suffisamment claires et il n'existait pas de  WT/CTE/M/52 
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  consensus multilatéral sur ce qui caractérisait une pr atique acceptable, par exemple concernant les 
subventions "vertes".  Sans indications, il était probable que des différends de nature 
environnementale seraient soumis au mécanisme de  règlement des différends de l'OMC.  Ceci 
risquerait d'affaiblir le système commercial multilaté ral.  L'intervenant a encouragé les experts des 
aspects commerciaux à concentrer leur attention sur ces questions difficiles au cours des mois à venir. 
107. Concernant la préparation de Rio+20, l'inte rvenant a noté que les préparatifs au niveau 
national étaient en cours grâce à l'assistance coordonnée du DAES et du Programme des Nations 
Unies pour le développement (PNUD).  Ces deux organisations aidaient jusqu'à 60 pays en 
développement à se préparer pour l'événement.   Plusieurs pays organisaient des réunions 
intersessions:  l'Indonésie sur le cadre institutionne l du développement durable;  le Brésil sur les 
objectifs de la Conférence;  l'Inde sur l'économie verte, la sécurité alimentaire et la sécurité 
énergétique;  Monaco sur les océans;  l'Allemagne su r les questions liées à l'eau;  les États-Unis sur 
les médias sociaux du développement durable;  et la Chine sur l'économie verte et les cadres institutionnels.  Dans le même te mps, des consultations régionales étaient en cours, notamment celles 
spécifiquement pour les petits États insulaires en développement (PEID).  Toutes ces préparations 
culmineraient au cours de cinq réunions préparatoires régionales coordonnées par les commissions 
régionales des Nations Unies.  Ces réunions seraient organisées en collaboration avec le système des Nations Unies et les institutions financiè res internationales à l'échelon régional. 
108. Le représentant de la CNUDD a annoncé qu'il re ncontrerait plusieurs responsables d'agences 
spécialisées, de fonds et de programmes des Nations  Unies.  La réunion s'intégrerait au processus 
continu de collaboration interins titutions qu'il avait établi il y a plus d'un an par le biais d'une 
augmentation du nombre de particip ants au Comité exécutif pour les affaires économiques et sociales.  
En outre, le Groupe de la gestion de l'envir onnement et le Groupe des Nations Unies pour le 
développement contribuaient aux prép aratifs dans le cadre de leurs ma ndats respectifs.  Pour créer des 
synergies, le représentant de la CNUDD renc ontrerait les deux coprésidents de ces mécanismes 
interinstitutions sous la  forme d'une troïka. 
109. Le système des Nations Unies était en train d'élaborer une étude relative au renforcement du 
cadre institutionnel du développement  durable.  Cette évaluation deva it contribuer aux discussions des 
États membres et des autres parties prenantes en préparation à Rio+20.  Des groupes majeurs de la 
société civile (notamment des organisations non gouvernementales, des entreprises, des exploitants 
agricoles, et d'autres, comme prévu dans Ac tion 21) participaient également activement aux 
préparatifs.  Ces groupes formeraient des coaliti ons et travailleraient avec les gouvernements pour 
faire progresser le développement durable. 
110. La prochaine date importante pour toutes les parties prenantes était le 1
er novembre 2011.  
D'ici à cette date, la CNUDD s'attendait à avoir r eçu toutes les contributions pour en établir une 
compilation qui constituerait la base de l'avant- projet du document final.  Des négociations 
informelles commenceraient en janvier 2012 et culm ineraient au cours de la dernière réunion du 
Comité préparatoire qui se tiendrait à Rio de Janeiro  la semaine précédant la Conférence.  Les Nations 
Unies encourageaient vivement le CCE à fournir une contribution et à évaluer la façon dont le 
commerce soutiendrait la transition vers des économ ies vertes afin que la Conférence de Rio+20 soit 
un succès. 
111. Le représentant de l'Inde avait des questions relatives au projet de document de négociation, 
qui ferait l'objet de négociations à la Commissi on du développement durable des Nations Unies 
(CDD)-19:  i) il était surpris par l'absence de dé finition de l'économie verte et a donc demandé une 
explication du concept;  ii) il a demandé si le gra nd nombre de suggestions à l'attention des pays en 
développement dans ce document signifiait que l es pays développés suivaient déjà la voie du 
développement durable;  et iii) il a demandé si seule la vente de marchandises engendrerait des 
transferts de technologie et comment les pays en  développement qui ne di sposaient pas de cette WT/CTE/M/52 
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  technologie seraient en mesure de devenir autosu ffisants;  il a demandé à la CNUDD quel mécanisme 
elle proposait pour rendre le transfert de technologie opérationnel.  En outre, il lui semblait que le 
document ne se concentrait que sur l'avenir et ne reflétait pas le passé, ce qu'il serait nécessaire de faire pour répartir correctement les responsabilités.  L'intervenant a noté que le climat changeait non 
seulement à cause des émissions actuelles, mais également à cause des émissions accumulées du 
passé.  Les coûts liés à la réduction et à la stabilisat ion des émissions de GES étaient considérables.  
C'était pour cela que le coût devait être partagé entre tous les pays, conformément au principe de responsabilité commune mais différenciée adopté à la Conférence de Rio en 1992.  Enfin, concernant 
les subventions "vertes", l'intervenant a demandé qu elles subventions entraient dans la "catégorie 
verte" et dans quelle mesure elles se différe nciaient des autres catégories de subventions. 
112. Le représentant de la CNUDD a d'abord noté que l'absence de définition de l'économie verte 
était un problème, mais que cela n'empêcherait pas de travailler.  Un groupe de pays en 
développement avait encore des préoccupations à pro pos de ce concept, mais il était encourageant de 
voir que les travaux avançaient.  Il était maintena nt nécessaire de se concentrer sur les éléments 
essentiels qui constituaient l'économie verte.  Concer nant la différence entre l'économie verte et le 
développement durable, un certain consensus existait  pour dire que:  le déve loppement durable était 
présent dans une économie verte;  le développement durable était une voie qu'il était nécessaire 
d'emprunter;  et l'économie verte constituait le m oyen de concrétiser le développement durable.  
L'économie verte avait le potentie l pour intégrer les trois piliers  du développement durable – le 
développement, le développement social et la protection de l'environnement. 
113. S'agissant de la question de l'Inde  concernant le transfert de te chnologie, le représentant de la 
CNUDD est convenu qu'il n'était pas possible de dé pendre entièrement du marché pour disséminer la 
technologie.  Le monde avait déjà tiré quelques leçons  de la crise financière.  Il avait été reconnu que 
le marché jouait un rôle irremplaçable pour dissémi ner la technologie.  Le gouvernement avait un rôle 
important à jouer pour créer un environnement propice pour faciliter la dissémination par le biais des 
entreprises et des industries.  Dans une série de trois conférences débutant à Beijing et à Bali, la 
CNUDD était convenue d'établir certains mécanismes pour le transfert de technologie.  Un 
mécanisme technologique avait également été créé à Cancún.  Des stratégies étaient déjà en place 
pour aider à rendre opérationnel le transfert de technologie. 
114. Concernant le financement de l'économie vert e, le représentant de la CNUDD pensait que 
l'aspect financier était une question essentielle.  Il a noté que comme le m odèle de développement 
actuel n'était pas durable, les pays devraient modifier  le paradigme, quel que soit le coût.  S'engager 
vers une économie verte était un choi x difficile, particulièrement en pé riode d'austérité dans les pays 
donateurs.  Concernant l'observation relative à la  responsabilité commune mais différenciée, il a 
souligné l'importance de se tourner vers l'avenir da ns la mesure où les modes de vie et de production 
actuels n'étaient pas durables.  C'était un fait que l'industrialisation, qui avait eu lieu il y a plus de 
100 ans, avait généré une grande quantité d'émissions qui avaient dé truit ou abîmé l'environnement.  
À présent, le monde avait suffisamment parlé du passé.   À Rio de Janeiro, il y a vingt ans, les États 
membres, ainsi que d'autres parties prenantes, avai ent énoncé un ensemble de principes (notamment 
celui de la responsabilité commune mais différenc iée, et le principe du pollueur-payeur).  Ces 
principes avaient été acceptés et les né gociations ne seraient pas réouvertes. 
115. Se tournant vers la question de  l'Inde relative à la réduction des émissions, le représentant de 
la CNUDD a rappelé que le principe de respon sabilité commune mais différenciée s'appliquait aux 
pays industrialisés et aux pays en développement.  Toute interprétation erronée de ce principe ne 
ferait qu'accentuer la confusion.  Les pays en développement, en particulier les économies 
émergentes, avaient leurs responsabilités et devaient  apporter leur contribution conformément à la 
feuille de route de Bali et aux principes de la CCN UCC.  Concernant la question sur les subventions 
"vertes", il a indiqué qu'un certain nombre de pays avaient élaboré leur économie verte au cours des 
20 dernières années et qu'ils avaient accumulé de nom breuses expériences à cet égard.  Ils avaient eu  WT/CTE/M/52 
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  recours aux subventions comme mesures incitatives  pour stimuler le développement de l'économie 
verte.  Dans ce contexte, le CCE devrait se pencher sur la pertinence des règles de l'OMC. 
116. Le représentant de la Chine a noté que les objectifs de Rio+20 correspondaient parfaitement 
au mandat du CCE et aux négociations sur les BSE menées au CCE réuni en session extraordinaire.  
La Chine a attiré l'attention des Membres sur la communication présentée conjointement par la Chine 
et l'Inde dans le cadre de la Session extraordinai re du CCE et intitulée "Négociations de l'OMC sur les 
biens et services environnementaux:  répondre à la dimension développement pour un résultat gagnant 
dans les trois domaines".12  Afin de parvenir à un résultat gagna nt dans les trois domaines, il était 
nécessaire d'insérer la dimension développement co mme partie intégrante des négociations sur les 
BSE.  Les trois principaux éléments nécessaires pour  tenir compte de la dimension développement 
pouvaient être classés comme suit:  i) un mécanisme pe rmettant le développement et le transfert de 
techniques écologiquement rationnelles (TER);  ii) un  mécanisme financier permettant d'assurer la 
mise à disposition et le développe ment de techniques écologiquement rationnelles, les investissements 
dans des projets environnementaux et le renfor cement des capacités pour la production de biens 
environnementaux;  et iii) un traitement spécial et di fférencié en faveur des pa ys en développement et 
des pays les moins avancés Membres.  Le représenta nt de la Chine a profité de cette occasion pour 
réitérer l'engagement de son gouvern ement, à la fois dans le cadr e des négociations du PDD sur les 
BSE et de la Conférence Rio+20, pour élaborer une stratégie de développe ment durable pour tous. 
117. La représentante de l'Australie a noté que la présentation de la CNUDD arrivait exactement à 
point nommé et qu'elle avait un intérêt direct pour les travaux du CCE.  La lib éralisation des BSE était 
en particulier un moyen d'assurer la diffusion d es technologies vertes pour parvenir à une économie 
verte.  L'intervenante a demandé dans quelle me sure les règles existantes de l'OMC avaient été 
envisagées comme moyen de garantir le développem ent de subventions "vertes" dans le but de 
parvenir à une économie verte de manière conforme aux règles de l'OMC.  Les règles existantes 
étaient suffisamment souples pour s'adapter aux objec tifs environnementaux et pour garantir que les 
principes fondamentaux de non-discrimination n'étaient pas laissés de côté.  L'intervenante a demandé 
quelles nouvelles mesures commerciales permettraient le mieux de satisfaire les besoins estimés des 
objectifs de Rio+20.  À cet égard, elle a dema ndé dans quelle mesure l'OMC pourrait fournir des 
renseignements d'ordre général sur le fonctionne ment actuel des règles de l'OMC aux délégués 
participant à Rio+20. 
118. Le représentant de la Suisse s'est déclaré favor able à une feuille de route pour une économie 
verte.  Le commerce était une condition essentielle qui pourrait contribuer à une économie verte.  La 
Suisse a posé deux questions:  i) comment la question du commerce et de l'économie verte était 
abordée dans le processus de prép aration de Rio+20;  et ii) comment le représentant de la CNUDD 
envisageait les rapports entre une économie vert e et une gouvernance internationale durable. 
119. Le représentant du Zimbabwe espérait qu'une approche holistique serait mise en œuvre dans 
la poursuite d'une économie verte.  Il fallait satisfaire les besoins des pays en développement en 
matière d'éradication de la pauvreté en tenant co mpte de certains aspects complexes liés au système 
commercial mondial actuel. 
120. Le représentant de la CNUDD est convenu que les subventions constituaient un problème.  
On ignorait si les règles existantes de l'OMC sera ient suffisantes.  Les règles de l'OMC possédaient 
une certaine souplesse dont il faudrait profiter.  Il était nécessaire d'analyser les règles commerciales existantes et d'examiner l'expérience des pays développés et en développement.  Concernant les 
objectifs plus généraux de Rio+20, il a indiqué que l'ensemble de principes adopté à Rio de Janeiro 
en 1992 devait être respecté et mis en œuvre.  Ainsi, Rio+20 serait une conférence consacrée à la mise 
                                                      
12 TN/TE/W/79. WT/CTE/M/52 
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  en œuvre et à l'action et non à l'élaboration de nouvea ux principes.  L'objectif de  la Conférence serait 
de donner un nouveau souffle à la traj ectoire du développement durable. 
121. S'agissant des questions de la Suisse, le représ entant de la CNUDD a expliqué que le cadre 
institutionnel était l'un des deux principaux thèm es de la Conférence.  On pouvait citer trois 
propositions générales:  i) la proposition-cadre du Brésil qui traita it de la manière de créer des 
synergies et d'utiliser au mieux les institutions ex istantes comme la CDD, le PNUE, le PNUD et le 
système des Nations Unies;  ii) la proposition conj ointe présentée par l'Union européenne portant sur 
la possibilité de transformer le PNUE en une orga nisation mondiale de l'environnement;  il existait 
différents points de vue concernant cette derniè re proposition et certains pays n'y étaient pas 
favorables;  et iii) la proposition relative au cadre institutionnel qui était principalement défendue par 
les pays en développement et visait à renforcer les institutions existantes. 
122. Concernant la question du Zimbabwe, l'interven ant a noté que l'objectif était de transformer 
les pays en développement en pays  développés.  L'économie verte et  Rio+20 devraient éliminer, ou au 
moins réduire, les difficultés des pays en développement , en particulier les PMA, afin de garantir un 
développement mondial durable.  De nombreux pays développés avaient été gé néreux envers les pays 
en développement et leur avaient apporté de l'aide .  Cependant, si le monde  souhaitait mettre en place 
une économie verte, les pays en développement et le s PMA auraient besoin d'être davantage aidés par 
leurs partenaires de développement.  Les pays développés avaient plus ou moins achevé leurs 
processus d'industrialisation et d'urbanisation, ta ndis que certains pays, en Afrique par exemple, 
n'avaient même pas entamé leur industrialisation ni  commencé à générer des émissions.  Il a souligné 
les contradictions auxquelles étaient confrontés les pays en développement et les PMA.  On les 
empêchait d'utiliser leurs ressources naturelles pour la  croissance et le développement, tout en les 
poussant à utiliser des énergies renouvelables, à dével opper de nouvelles capacités et à se procurer de 
nouvelles technologies par le biais du marché, conf ormément aux règles internationales et à la 
propriété intellectuelle.  Voilà pourquoi la CNUDD appelait les pays à différents stades de 
développement à se soutenir mutuellement da ns la poursuite d'une priorité commune, le 
développement durable.  Le repré sentant de la CNUDD était convaincu que les pays trouveraient un 
accord. 
123. Le représentant de l'Union européenne a not é que sans libéralisation des échanges, les 
technologies seraient moins accessibles et plus c oûteuses.  La Chine était un très bon exemple de 
l'application de ce principe.  Il a mentionné les né gociations sur les BSE et observé que bien que l'idée 
d'un résultat triplement gagnant soit bien comprise , un manque d'engagement persistait sur cet aspect 
du PDD, qui était, par moment, décrit comme un moyen d'accroître l'accès aux marchés pour les pays 
industrialisés. 
124. La représentante des États-Unis se félicitait du soutien de la CNUDD au commerce 
international.  Le commerce ne suffisait peut -être pas à lui seul à promouvoir la diffusion des 
technologies, mais il était nécessaire.  En outre, allié  à d'autres éléments d'un environnement favorable 
comme la protection de la propriété intellectuelle ou la garantie des investissements, il pourrait être 
une force motrice.  L'intervenante a suggéré qu' il serait utile d'avoir des communications écrites des 
Membres de l'OMC pour discuter plus avant de ces questions importantes. 
125. Le représentant de la CNUDD a noté que le dé veloppement durable constituait une question 
qui transcendait les religions et les hémisphères.  Cette question ne devrait pas devenir un sujet de 
dissension entre les gouvernements et leur opposition.  L'intervenant a fait cette observation parce que 
2012 serait une année électorale dans plusieurs pays  et qu'il était généralement difficile dans ces 
moments de prendre des engagements supplémentaires.  WT/CTE/M/52 
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  V. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
La réunion suivante du Comité était prévue à l'automne 2011. 
 
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