. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/195 
19 mai 2008 
 (08-2275) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
SH:  85.26 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
the harmonised use of radio spectrum in the 5875 - 5905 MHz frequency band for safety 
related applications of Intelligent Transport Systems (ITS)  (Projet de décision de la 
Commission sur l'utilisation harmonisée du spect re radioélectrique dans la bande des 
fréquences 5875 à 5905 MHz pour les applications  des systèmes de transport intelligents 
(STI) liées à la sécurité) – 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les États membres doivent désigner et mettre à disposition, de manière non 
exclusive, la bande des fréquences 5875 à 5905 MH z pour les applications des systèmes de 
transport intelligents liées à la sécurité, en  respectant les conditions spécifiques prévues 
dans l'annexe technique ains i que le délai de mise en œuvre fixé dans celle-ci. G/TBT/N/EEC/195 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
projet de décision notifié vise à harmoniser les conditions régissant la disponibilité et 
l'utilisation rationnelle, dans la Communauté , de la bande des fréquences 5875 à 5905 MHz 
pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité.  Le but de la 
décision est d'assurer que les fréquences utili sées pour les communications entre véhicules 
ou entre un véhicule et son environnement soie nt exemptes de brouillages.  En effet, ces 
communications doivent être fiables et délivrées dans les plus brefs délais afin de fournir aux véhicules et aux conducteurs des informati ons en temps utile leur  permettant d'éviter 
l'accident dans les situations où la sécurité est compromise. 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission susmentionné 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Juillet 2008 
Décembre 2008 / janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_1395_00_e.pdf