ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/MA/245 
19 mai 2011 
 (11-2537) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 12 mai 2011 et a examiné les questions suivantes: 
 2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par un Membre qui 
demandait une prorogation de sa dérogation pour  l'introduction des modifications du Système 
harmonisé 1996 (SH96) dans sa liste.  Ces rensei gnements sont récapitulés à l'annexe du présent 
rapport.  Le Comité a pris note de l'état des co mmunications de la docum entation relative au SH96, 
qui était exposé dans le document G/MA/TAR/2/R ev.46.  Le Président a aussi indiqué que 
conformément aux nouvelles procédures d'introductio n des modifications du SH96 dans les listes de 
concessions (WT/L/756), 61 fichiers SH96 sur 64 avaient été certifiés.  
3. Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trav aux concernant l'introduction des modifications 
du Système harmonisé 2002 (SH02) dans les listes de  concessions au moyen de la base de données sur 
les listes tarifaires codifiées (LTC), conforméme nt aux procédures énoncées dans le document 
WT/L/605 et à la modification de ces procédures figu rant dans le document WT/L/807.  Il a informé 
les Membres que 99 fichiers SH02 avaient été certifiés ou étaient en cours de certification, et a 
indiqué que la modification apportée à la procédur e relative au SH02 avait permis de faire progresser 
le processus de certification de façon significative.  4. Le Comité est convenu que le Secrétariat devr ait reprendre ses travaux sur l'exercice de 
transposition dans le Système harmonisé 2007 (SH0 7) conformément aux procédures énoncées dans 
le document WT/L/673.  Certains Membres ont  noté que le Comité du Système harmonisé de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) n'était pas parvenu à un consensus pour toutes les lignes 
mises en concordance.  En outre, le Comité est c onvenu que le Secrétariat devr ait élaborer, en vue de 
la soumettre à l'examen du Comité, une modificatio n des procédures existantes de transposition dans 
le SH07 pour les rendre conformes à la modifica tion apportée aux procédures relatives au SH02. 
 
5. Le Comité a pris note des tables de concor dance entre le Système harmonisé 2007 et le 
Système harmonisé 2012 (G/MA/W/105).  Il est c onvenu que le Secrétariat devrait élaborer des 
procédures visant à introduire les modifications du Système harmonisé 2012 (SH2012) dans les listes 
de concessions au moyen de la base de données LTC, et que ces procédures devraient être fondées sur les procédures existantes concernant le SH02 et le  SH07.  Le Comité est également convenu que le 
Secrétariat devrait établir un projet de décisi on portant octroi d'une dérogation relative aux 
modifications apportées au SH2012, qui  devrait être basé sur les projets de décision portant octroi 
d'une dérogation existants pour  le SH02 et le SH07. 
 6. S'agissant de la Base de données intégrée (BDI) et de la base LTC, le Comité a examiné l'état 
des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.33.  Le Secrétariat 
a fait rapport sur la mise en œuvre du "Cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en matière 
de notification à la BDI" (G/MA/239) et a indiqué qu e, depuis l'adoption de la décision, le Secrétariat G/MA/245 
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   avait inclus dans la BDI des données sur les droits de douane et/ou les importations pour 52 Membres.  
Par ailleurs, le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur l'assistance technique concernant la BDI et la base LTC et les progrès relatifs aux logiciels, ainsi que du fa it qu'une nouvelle version du 
site Web de l'analyse tarifaire en ligne serait di sponible en juin et qu'une nouvelle version du CD-Rom 
de la base LTC serait publiée au début du mois de juillet. 
 
7. Le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations tenues au sujet de la 
révision de la Décision sur les procédures de notifi cation des restrictions quantitatives figurant dans le 
document G/L/59.  
8. Au titre des "Autres questions", le Comité a pris  note:  1) du document du Secrétariat intitulé 
"État des listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.7);  2) de l'état actuel du processus de mise en distribution générale de certains documen ts de négociation bilaté raux se rapportant aux 
précédents cycles de négociation dans le cadre du GATT;   et 3) de la date de la réunion suivante 
(14 octobre 2011). 
 
9. Le Comité a élu M. Atilla Bastirmaci (Turquie) Président pour l'année 2011. 
   
   G/MA/245
 Page 3ANNEXE 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de communication 
de la documentation 
concernant le SH Nombre et 
dates des 
prorogationsNombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au 
titre de 
l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au 
titre de 
l'article XXVIII 
ont été achevées État 
d'avancement 
des négociations 
au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'achèvement du 
processus Demande de 
dérogation et 
projet de 
décision 
1.  Argentine 13.12.1995 G/SECRET/HS96/30 
(16.10.1996) 
 G/SECRET/HS96/30/ 
Corr.1 
(16.05.2000)  
G/SECRET/HS96/30/ 
Add.1 (28.02.2011) Vingt: 
18.07.1996 
24.04.1997 22.10.1997 
24.04.1998 
14.10.1998 15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 15.10.2003 
24.07.2003 
20.10.2004 27.07.2005 
28.07.2006 
27.07.2007 31.07.2008 
27.05.2009 
29.07.2010 Quatre Quatre - Suite au retrait des 
dernières observations 
formulées au sujet de la transposition de la liste 
de l'Argentine dans le 
SH96, une proposition d'addendum à la 
liste LXIV a été 
distribuée en février.  Afin de disposer du 
temps nécessaire à la 
conclusion du processus de certification 
officielle de la Liste, 
l'Argentine a demandé une prorogation de la 
dérogation jusqu'au 
30 avril 2012. G/L/956 
G/C/W/648 
 
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