. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/2/Rev.21 
7 octobre 2005 
 (05-4543) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE  L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994  
(ÉVALUATION EN DOUANE) 
 
Invocation des dispositions spéciales prévues pour les pays 
 
en développement Membres  
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
 
 
     
I. Le paragraphe 1 de l'article 20 (applicati on différée des dispositions de l'Accord), le 
paragraphe 2 de l'article 20 (application différée de la  méthode de la valeur cal culée), le paragraphe 1 
de l'Annexe III (prolongation du délai de cinq an s), le paragraphe 2 de l'Annexe III (réserve 
concernant les valeurs minimales), le paragraphe 3 de l'Annexe III (réserve c oncernant l'inversion de 
l'ordre d'application des articles 5 et 6) et le paragraphe 4 de l'Annexe  III (réserve concernant 
l'application du paragraphe 2 de l'article 5, que l'importateur le demande ou non) de l'Accord 
contiennent les dispositions spéciales prévues pour l es pays en développement Membres.  Dans le 
présent document, figurent des renseignements sur l' invocation de ces dispositions spéciales par les 
pays en développement.  La date prévue pour l' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le 
Membre concerné, s'il y a lieu, est indiquée entre parenthèses. 
1. Membres qui bénéficient de la période de tr ansition de cinq ans au titre de l'article 20:1 
– Aucun  2. Membres qui ont soit demandé une prolon gation soit obtenu une prolongation au titre 
du paragraphe 1 de l'Annexe III ou de l'art icle IX de l'Accord sur l'OMC – Aucun 
 3. Membres qui disposent d'une période de tr ansition de trois ans supplémentaires pour 
appliquer la méthode de la valeur calculée, au titre de l'article 20:2 (3)  
Émirats arabes unis     Haïti      Sri Lanka  
 4. Membres qui ont demandé ou ont obtenu une  réserve afin de conserver un système de 
valeurs minimales pendant une durée limitée, au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III (1)  
Sri Lanka (réserve accordée – G/VAL/58)  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC G/VAL/2/Rev.21 
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 5. Membres qui ont invoqué les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III, qui n'ont pas de date 
d'expiration (45)  
Bahreïn 
Bangladesh 
Bénin 
Brunéi Darussalam Burkina Faso Cameroun Chili 
Colombie 
Costa Rica Côte d'Ivoire Djibouti Égypte 
El Salvador 
Émirats arabes unis (pas le paragraphe 4) Équateur Gabon 
Guatemala 
Guyana 
Haïti Honduras Indonésie Israël 
Jamaïque 
Kenya Madagascar Malaisie Maldives 
Mali 
Myanmar Nicaragua Niger Nigéria (pas le paragraphe 3) 
Ouganda (pas le paragraphe 4) 
Pakistan 
Panama (pas le paragraphe 4) Philippines République bolivarienne du Venezuela 
République dominicaine 
Sénégal Sri Lanka Thaïlande  Togo 
Tunisie 
Uruguay Zambie 
 
 Le texte des communications adressées au Secrétariat par les Membres invoquant les 
dispositions spéciales figurent dans les documen ts ci-après:  WT/Let/10 daté du 15 mars 1995, 
WT/Let/14 daté du 7 avril 1995, WT/Let/1/Rev .2 daté du 22 mai 1995, WT/Let/19 daté du 
15 juin 1995, WT/Let/24 daté du 28 juin 1995, WT /Let/28 daté du 21 août 1995, WT/Let/29 daté du 
23 août 1995, WT/Let/36 daté du 8 novembre  1995, WT/Let/41 daté du 20 novembre 1995, 
WT/Let/48 daté du 20 décembre 1995, WT/Let/ 72 daté du 11 avril 1996, WT/Let/78 daté du 
26 avril 1996, WT/Let/82 daté du 10 mai 1996, WT /Let/85 daté du 28 mai 1996, WT/Let/106 daté du 
20 août 1996, WT/Let/108 daté du 23 septembre  1996, WT/Let/112 daté du 30 septembre 1996, 
WT/Let/129 daté du 10 décembre 1996, WT/Let/149 daté du 11 ju illet 1997, WT/Let/226 daté du 
12 juin 1998, WT/Let/231 daté du 3 juillet 1998, WT /Let/237 daté du 27 août 1998, WT/Let/242 daté 
du 18 septembre 1998, WT/Let/283 daté du 19 janv ier 1999, WT/Let/285 daté du 29 janvier 1999, 
WT/Let/301 daté du 1
er juin 1999, WT/Let/307 daté du 30 juillet 1999, WT/Let/331 daté du 
24 février 2000, et WT/Let/375 daté du 31 janvier 2001. 
II. Conformément à la Décision prise par le C onseil général à sa réunion du 31 janvier 1995 au 
sujet du "Maintien en application, au titre de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de 
l'invocation des dispositions perme ttant aux pays en développement  de différer l'application de 
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de  faire des réserves au titre dudit accord" (WT/L/38), 
l'invocation des dispositions permettant  de différer l'application de l'A ccord et de faire des réserves au 
titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'év aluation en douane de 1979 reste valable pour les 
pays en développement Membres ci-a près, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de ladite décision:  
Argentine Malawi Pérou 
Brésil Maroc Turquie Inde Mexique  Zimbabwe 
 
 
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