ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/5 
25 janvier 2006 
 
 (05-0324) 
  
  
 
     
 
    
 
   
ORGANE D'APPEL 
  
RAPPORT ANNUEL POUR 2005 
 
  
JANVIER 2006 
     
  
 
     
 
    
 
    
 
    
Toutes les observations et demandes  de renseignements concernant le  
présent rapport sont les bienvenues à l'adresse suivante: 
  
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique:  appellatebody.registry@wto.org 
www.wto.org/appellatebody 
 
  
  WT/AB/5 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
 Différends cités dans le présent rapport .....................................................................................ii 
 Abréviations utilisées dans le présent rapport ............................................................................x 
 
I. Composition de l'Organe d'appel ................................................................................................ 1 
II. Appels formés .................................................................................................................. ...........2  
III. Rapports de l'Organe d'appel ................................................................................................... ...4 
IV. Participants et participants tiers ............................................................................................. .....4 
V. Objet des appels ............................................................................................................... ...........7  
VI. Procédures de travail pour l'examen en appel...........................................................................10  
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.............................................10  
VIII. Arbitrages dans l'affaire Communautés européennes – L'Accord de partenariat  
ACP-CE – Recours à l'arbitrage confor mément à la Décision du 14 novembre 2001 .............11  
IX. Assistance technique........................................................................................................... ......12  
X. Autres faits nouveaux .......................................................................................................... .....12 
 
 Annexe 1  Anciens membres de l' Organe d'appel et Présidents..............................................16 
 Annexe 2  Appels formés:  1995 –2005 ...................................................................................17 
 Annexe 3  Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait 
 l'objet d'un appel:  1996 –2005 ...............................................................................18 
 Annexe 4  Participants et particip ants tiers aux appels pour lesquels 
 un rapport a été distribué, jusqu'en 2005................................................................19 
 Annexe 5  Résumés des rapports de l'Organe d'appel et des décisions  arbitrales au titre de l'articl e 21:3 c) distribués en 2005.........................................31 
 Annexe 6  Accords de l'OMC visés dans  les rapports de l'Organe d'appel 
 distribués jusqu'en 2005.........................................................................................40 
 Annexe 7  Conférences pour le dixième anniversaire:   
 Programmes pour 2005 et 2006 .............................................................................41 
 
  WT/AB/5 
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 DIFFÉRENDS CITÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000  
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vête ments et autres articles , WT/DS56/AB/R et Corr.1, 
adopté le 22 avril 1998  
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998  
Brésil – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999  
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, adopté le 4 août 2000  
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW, adopté le 4 août 2000, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS46/AB/RW
 
Brésil – Noix de coco 
desséchée  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997  
Canada – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999  
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000  
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/RW  
Canada – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000  
Canada – Durée d'un brevet  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000  
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de blé 
et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004  
Canada – Périodiques  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997  
Canada – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, adopté le 
27 octobre 1999  
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande)
 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté le 
18 décembre 2001
  WT/AB/5 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande)
 Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW, adopté le 18 décembre 2001, 
infirmé par le rapport de l'Orga ne d'appel, WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW
 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II)
 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxiè me recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté le 
17 janvier 2003  
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II)
 Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxiè me recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Orga ne d'appel, WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2  
CE – Accessoires de tuyauterie  Rapport de l'Organe d'appel  Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003  
CE – Amiante  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5 avril 2001  
CE – Bananes III  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté 
le 25 septembre 1997  
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, 
adopté le 13 février 1998  
CE – L'Accord de partenariat 
ACP-CE  Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005  
CE – L'Accord de partenariat 
ACP-CE II Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage conformément à la décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005 
CE – Linge de lit  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R, 
adopté le 12 mars 2001  
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003  
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS141/AB/RW  
CE – Marques et indications 
géographiques (Australie)  Rapport du Groupe spécial  Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires – Plainte de l'Australie , WT/DS290/R, adopté le 
20 avril 2005  WT/AB/5 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Marques et indications 
géographiques (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial  Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires – Plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté le 
20 avril 2005
 
CE – Matériels informatiques  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement tarifaire de 
certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, 
WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998  
CE – Mesures compensatoires 
visant les semi–conducteurs pour DRAM
 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi–conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005
 
CE – Morceaux de poulet  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005  
CE – Morceaux de poulet (Brésil)
 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelé – Plainte du Brésil , 
WT/DS269/R, adopté le 27 septembre 2005,  modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R  
CE – Morceaux de poulet (Thaïlande)
 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés – Plainte de la 
Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel, WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R  
CE – Navires de commerce  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant le 
commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20 juin 2005 
CE – Préférences tarifaires  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R, adopté le 
20 avril 2004  
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R, 
adopté le 19 mai 2005  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  Décision de l’arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation de 
sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Australie)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre – Plainte de l'Australie , WT/DS265/R, adopté le 
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R
 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Brésil)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre – Plainte du Brésil , WT/DS266/R, adopté le 19 mai 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d' appel, WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Thaïlande)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre - Plainte de la Thaïlande , WT/DS283/R, adopté le 
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R   WT/AB/5 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, adopté 
le 23 juillet 1998  
Chili – Boissons alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000  
Chili – Système de fourchettes 
de prix  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, adopté le 
23 octobre 2002  
Corée – Boissons alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999  
Corée – Certains papiers  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R, adopté le 
28 novembre 2005  
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001  
Corée – Navires de commerce  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des navires 
de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005  
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 
12 janvier 2000  
États-Unis – Acier au carbone  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits co mpensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002  
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001  
États–Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février 2002  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certain s bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS257/RW, adopté le 20 décembre 2005  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS257/RW, adopté le 20 décembre 2005, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS257/AB/RW  
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004  
États-Unis – Bois de construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada)
 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du commerce 
international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS277/RW, 15 novembre 2005  WT/AB/5 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001  
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997  
États-Unis – Coton upland  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton upland , 
WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005  
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R, adopté le 
6 novembre 1998  
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de  crevettes – Recours de la Malaisie à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001  
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de  crevettes – Recours de la Malaisie à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS58/RW, adopté le 21 novembre 2001, c onfirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS58/AB/RW  
États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateurs sur les DRAM
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005  
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS296/AB/R  
États-Unis – Essence  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et 
ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996  
États-Unis – Fils de coton  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton pei gnés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001  
États-Unis – FSC  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000  
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW, adopté 
le 29 janvier 2002, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel, 
WT/DS108/AB/RW  
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW, 
adopté le 29 janvier 2002  
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW2, 
distribué le 30 septembre 2005   WT/AB/5 
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 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Gluten de froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001  
États-Unis – Jeux  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005  
États-Unis – Jeux  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le 
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS285/AB/R  
États-Unis – Jeux  Décision de l’arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) du 
Mémorandum d’accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13, 
19 août 2005  
États-Unis – Loi de 1916  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000  
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/AB/R, 
WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003  
États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005  
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS282/AB/R  
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003  
États–Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE 
(article 21:5 –CE)
 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005  
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur 
certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000  
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, 
31 octobre 2005  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004  WT/AB/5 
Page viii  
 
 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères
 Décision de l’arbitre États-Unis –  Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) du Mémorandum 
d’accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 7 juin 2005  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, 
WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT /DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, 
WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 10 décembre 2003  
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation
 Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité  carbone soudés, de section circulaire, 
en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002  
États-Unis – Vêtements de 
dessous  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997  
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de viande d'agneau fraîche, réfrig érée ou congelée en provenance de 
Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 
16 mai 2001  
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998  
Inde – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002  
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998  
Inde – Restrictions 
quantitatives  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté le 
22 septembre 1999  
Japon – Boissons alcooliques II
 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996  
Japon – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003  
Japon – Pommes  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes  
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS245/RW, adopté le 20 jullet 2005
 
Japon – Produits agricoles II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999  
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz – Plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté 
le 20 décembre 2005  
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant la 
viande de bœuf et le riz  – Plainte concernant le riz , WT/DS295/R, adopté le 
20 décembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
WT/DS295/AB/R   WT/AB/5 
 Page ix 
 
 
 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis  – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001
 
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis  
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/RW, adopté le 21 novembre 2001, confirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS132/AB/RW  
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons 
sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, distribué le 7 octobre 2005  
République dominicaine 
– Importation et vente de cigarettes
 Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005  
République dominicaine  
– Importation et vente de 
cigarettes  Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS302/AB/R
 
Thaïlande – Poutres en H  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les pout res en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001  
Turquie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999  
 WT/AB/5 
Page x  
 
 ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Accord SMC Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires 
Accord SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
Accord sur les ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce 
Accord sur les licences d'importation Accord sur les procédures de licences d'importation 
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
AGCS Accord général sur le commerce des services  
ATV Accord sur les textiles et les vêtements 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs d ouaniers et le commerce de 1994 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends 
NPF Nation la plus favorisée 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends Pays ACP Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
Plan d'assistance technique pour 20 05 Plan d'assistance technique et de formation de l'OMC pour 2005 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 
Répertoire Répertoire de rapports et de décisions établi par l'Organe d'appel de 
l'OMC, 1995-2004 
US DOC Département du commerce des États-Unis  WT/AB/5 
 Page 1 
 
 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2005 
 
 
 Le rapport ci-après contient un résumé des activités menées par l'Organe d'appel de 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") et son secrétariat en 2005.  
I. Composition de l'Organe d'appel 
 L'Organe d'appel est composé de sept memb res désignés par l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC (l'"ORD") pour un mandat de quatre ans.  Les membres actuels de l'Organe 
d'appel et la durée de leurs mandats resp ectifs sont indiqués dans le tableau 1. 
 
TABLEAU 1:  MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL EN 2005 
 
Nom Nationalité Durée du mandat 
Georges Michel Abi-Saab  Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan 
(Président actuel) Inde 2000-2004 
2004-2008 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
 
 Le 12 décembre 2005, conformément à la d écision prise par l'ORD le 27 septembre 2005, 
M. Luiz Olavo Baptista, M. John Lockhart et M. Giorgio Sacerdoti ont entamé un deuxième mandat 
de quatre ans, qui arrivera à expiration le 11 décembre 2009.1  L'Organe d'appel déplore le décès de 
M. John Lockhart, survenu à Sydney (Australie) le 13 janvier 2006. 
 
 M. Yasuhei Taniguchi a exercé les fonctions  de Président de l'Organe d'appel du 
17 décembre 2004 au 16 décembre 2005.2  Le 19 décembre 2005, conformément à la règle 5 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail "), les membres de l'Organe 
d'appel ont élu M. A.V. Ganesan au poste de Pr ésident de l'Organe d'a ppel pour la période du 
17 décembre 2005 au 16 décembre 2006.3 
  On trouvera à l'annexe 1 une liste des ancien s membres et présidents de l'Organe d'appel. 
                                                     
 
1 WT/DSB/M/198, paragraphes 85 à 88. 
 
2 WT/DSB/38. 
 
3 WT/DSB/40. 
 WT/AB/5 
Page 2  
 
   L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif du secrétariat de l'Organe 
d'appel, conformément à l'article 17:7 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord").  Le secrétariat est composé d'un 
directeur et d'une équipe de dix juristes, d'une assist ante administrative et de trois agents de soutien.  
Mme Valerie Hughes en a été la directrice du 29 a oût 2001 jusqu'au 31 décembre 2005, date de sa 
démission.  Le nouveau directeur désigné, M. Werner Zdouc prendra ses fonctions le 1
er janvier 2006. 
 
II. Appels formés 
 Dix appels ont été formés en 2005.  Au titre de la règle 20 1) des Procédures de travail , un 
appel est formé par notification écrite à l'ORD et dépôt d'une déclaration d' appel auprès du secrétariat 
de l'Organe d'appel.  On trouve ra dans le tableau 2 des rensei gnements sur les rapports de groupes 
spéciaux ayant fait l'objet d'un appel en 2005.  
TABLEAU 2:  DÉCLARATIONS D'AP PELS DÉPOSÉES EN 2005 
 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait 
l'objet d'un appel Cote de la 
déclaration 
d'appel Date de la 
déclaration 
d'appel Appelant4 Autre appelant5 
États-Unis – Jeux WT/DS285/6 7 janvier 2005 États-Unis Antigua-et-Barbuda 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Australie;  Brésil;  Thaïlande) WT/DS265/25 
WT/DS266/25 
WT/DS283/6 13 janvier 2005 Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande 
République dominicaine 
– Importation et vente de 
cigarettes WT/DS302/8 24 janvier 2005 République 
dominicaine Honduras 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM WT/DS296/5 29 mars 2005 États-Unis Corée 
CE – Morceaux de poulet 
(Brésil;  Thaïlande) WT/DS269/6 
WT/DS286/8 13 juin 2005 Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz WT/DS295/6 20 juillet 2005 Mexique – 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères WT/DS282/6 4 août 2005 Mexique États-Unis 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) WT/DS257/22 6 septembre 2005 États-Unis Canada 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) WT/DS108/32 14 novembre 2005 États-Unis Communautés 
européennes 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool WT/DS308/10 6 décembre 2005 Mexique – 
                                                      
4 Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
 
5 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
  WT/AB/5 
 Page 3 
 
 
   
 On trouvera des renseignements sur le nombr e d'appels formés chaque année depuis 1995 à 
l'annexe 2.   Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord, un groupe spécial pourra être établi pour 
examiner un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures 
prises pour se conformer aux recommandations et d écisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport 
antérieur d'un groupe spécial ou de l'Organe d'a ppel.  Quatre groupes spéciaux établis au titre de 
l'article 21:5 ont distribué un rapport en 2005, dont deux ont fait l'objet d'un appel.
6 
 
 Vingt-deux rapports de groupes spéciaux ont été distribués en 2005.  Le délai pour l'adoption 
de deux de ces rapports n' expire pas avant 2006.7  Sur les 20 autres rapports de groupes spéciaux 
publiés en 2005, 12 ont fait l'objet d'un appel8 – soit 60 pour cent.  Le tableau 3 énumère les rapports 
de groupes spéciaux qui ont été adoptés par l'OR D en 2005 sans avoir fait l'objet d'un appel. 
 
TABLEAU 3:  RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS EN 2005 
QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN APPEL 
 
Affaire Cote du rapport du 
Groupe spécial Date de distribution 
du rapport du 
Groupe spécial Date d'adoption du 
rapport du Groupe 
spécial par l'ORD 
Corée – Navires de commerce WT/DS273/R 7 mars 2005 11 avril 2005 
CE – Marques et indications 
géographiques WT/DS290/R 
(Australie) 
WT/DS174/R 
(États-Unis) 15 mars 2005 20 avril 2005 
CE – Navires de commerce  WT/DS301/R 22 avril 2005 20 juin 2005 
CE – Mesures compensatoires visant 
les semi-conducteurs pour DRAM  WT/DS299/R 17 juin 2005 3 août 2005 
Japon – Pommes (article 21:5  
– États-Unis) WT/DS245/RW 15 juillet 2005 20 juillet 2005 
États-Unis – Mesures compensatoires 
sur certains produits en provenance 
des CE (article 21:5 – CE) WT/DS212/RW 17 août 2005 27 septembre 2005 
Corée – Certains papiers WT/DS312/R 28 octobre 2005 28 novembre 2005 
 
                                                      
6 États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) ;  États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) . 
 
7 Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada)  a 
été distribué aux Membres de l'OMC le 15 novembre 2005 et le délai pour son adoption expirera donc le 
13 janvier 2006.  Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (CE)  a été distribué aux Membres 
de l'OMC le 31 octobre 2005.  Toutefois, le 6 décembre 2005, l'ORD est convenu, à la demande des 
Communautés européennes et des États-Unis, de proroger le délai pour l'adoption du rapport jusqu'au 
31 janvier 2006 au plus tard, à moins que l'une ou l'autre partie ne forme un appel avant cette date. 
 
8 Le nombre de rapports de groupes spéciaux faisant l'objet d'un appel peut être différent du nombre de 
rapports de l'Organe d'appel car certains rapports de l' Organe d'appel portent sur plus d'un rapport de groupe 
spécial (c'est le cas dans les affaires CE – Subventions à l'exportation de sucre  et CE – Morceaux de poulet ). 
 WT/AB/5 
Page 4  
 
   On trouvera à l'annexe 3 un tableau récapitu lant le pourcentage des rapports de groupes 
spéciaux adoptés entre 1996 et 2005 qui ont fait l'obj et d'un appel.  Globalement, 67 pour cent en 
moyenne des rapports de groupes spéciaux adoptés ont fait l'objet d'un appel. 
 
III. Rapports de l'Organe d'appel 
 En 2005, l'Organe d'appel a distribué neuf rapports.  L'un d'eux se rapportait à une déclaration 
d'appel déposée en 2004.
9  Les huit autres se rapportaient à des déclarations d'appel déposées en 2005.  
À la fin de 2005, l'Organe d'appel avait distribué 73 rapports au total. 
 
TABLEAU 4:  RAPPORTS DE L'ORGANE  D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2005 
 
Affaire Cote du rapport de 
l'Organe d'appel Date de distribution 
du rapport de 
l'Organe d'appel Date d'adoption du 
rapport de l'Organe 
d'appel par l'ORD 
États-Unis – Coton upland WT/DS267/AB/R 3 mars 2005 21 mars 2005 
États-Unis – Jeux  WT/DS285/AB/R 7 avril 2005 20 avril 2005 
République dominicaine  
– Importation et vente de cigarettes WT/DS302/AB/R 25 avril 2005 19 mai 2005 
CE – Subventions à l'exportation de 
sucre WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R 
WT/DS283/AB/R 28 avril 2005 19 mai 2005 
États-Unis – Enquête en matière de 
droits compensateurs sur les DRAM WT/DS296/AB/R 27 juin 2005 20 juillet 2005 
CE – Morceaux de poulet WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R 12 septembre 2005 27 septembre 2005 
États-Unis – Mesures antidumping 
visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères WT/DS282/AB/R 2 novembre 2005 28 novembre 2005 
Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz WT/DS295/AB/R 29 novembre 2005 20 décembre 2005 
États-Unis – Bois de construction 
résineux IV (article 21:5 – Canada) WT/DS257/AB/RW 5 décembr e 2005 20 décembre 2005 
 
IV. Participants et participants tiers 
 Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l' OMC ayant participé à des appels pour lesquels 
le rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 20 05.  Il établit une distinction entre les Membres qui 
ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail  et ceux qui 
ont formé un appel conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail  (communément 
dénommé "autres appelants").  La règle 23 1) dispo se qu'"une partie au différend autre que l'appelant 
initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base d'autres e rreurs alléguées dans les 
questions de droit couvertes par le rapport du Gr oupe spécial et les interprétations données par 
celui-ci".  Au titre des Procédures de travail , les parties souhaitant form er un appel conformément à 
la règle 23 1) sont tenues de déposer une déclara tion d'un autre appel dans un délai de 12 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel.  
                                                     
 
9 La déclaration d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland  a été déposée le 18 octobre 2004. 
  WT/AB/5 
 Page 5 
 
 
   Le tableau 5 précise également si d'autres Membres ont participé aux appels en tant que 
participants tiers au titre des paragraphes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail .  Au 
titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui ét ait tierce partie à la procédure du groupe spécial 
pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 25 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel.  Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a pas dépo sé de communication écrite pourra, dans un délai de 
25 jours après le dépôt de la déclar ation d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et 
s'il a l'intention d'y faire une déclaration orale.  La règle 24 4) dispose qu'un Membre qui était partie à la procédure du groupe spécial et qui n'a ni dé posé de communication écrite conformément à la 
règle 24 1), ni présenté de notification conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention de 
comparaître à l'audience et demander à faire une déclaration orale. 
 
TABLEAU 5:  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS – 2005  
 
Participant tiers Affaire Appelant10 Autre 
appelant11 Intimé12 
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4) 
États-Unis  
– Coton upland États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada 
Chine  
Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande
Tchad Inde Pakistan 
Paraguay 
Taipei chinois
Venezuela 
États-Unis  
– Jeux  États-Unis Antigua-et-
Barbuda Antigua-et- 
Barbuda 
États-Unis Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois Mexique 
Canada  
République 
dominicaine  
– Importation 
et vente de 
cigarettes République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis Guatemala 
 El Salvador 
CE  
– Subventions à 
l'exportation de 
sucre Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande Australie 
 Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande  Barbade 
Bélize 
Canada 
Chine 
Côte d'Ivoire 
États-Unis 
Fidji 
Guyana 
Jamaïque 
Kenya 
Madagascar 
Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande
Saint-Kitts-et-
Nevis 
Swaziland 
Tanzanie 
Trinité-et-Tobago Colombie 
Cuba 
Inde 
Paraguay  
                                                      
10 Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
 
11 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
 
12 Conformément à la règle 22 ou à la règle 23 3) des Procédures de travail . 
 WT/AB/5 
Page 6  
 
  Participant tiers Affaire Appelant10 Autre 
appelant11 Intimé12 
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4) 
États-Unis  
– Enquête en matière de 
droits 
compensateurs 
sur les DRAM États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois   
CE – Morceaux 
de poulet Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis   
États-Unis  
– Mesures antidumping 
visant les 
produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Taipei chinois  
Mexique  
– Mesures 
antidumping 
visant le riz Mexique  États-Unis Chine 
Communautés 
européennes   
États-Unis  
– Bois de 
construction 
résineux IV 
(article 21:5  
– Canada) États-Unis Canada  Chine 
Communautés 
européennes   
 
 Au total, 42 Membres de l'OMC ont comparu au  moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers  dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué en 2005.13  Parmi eux, six étaient des pays développés Membres et 36 étaient des pays en 
développement Membres.   Sur les 99 comparutions au total de Membres de l'OMC devant l'Organe d'appel en 2005, 
37 étaient le fait de pays développés Membres et 62 le fait de pays en développement Membres.  Des 
pays développés Membres ont comparu six fois en tant qu'appelant, trois fois en tant qu'autre 
appelant, huit fois en tant qu'intimé et 20 fois en tant que participant tiers.  Des pays en 
développement Membres ont comparu trois fois en tant  qu'appelant, huit fois en  tant qu'autre appelant, 
dix fois en tant qu'intimé et 41 fois en tant que participant tiers.  
 Le nombre de participants tiers à des appels  a augmenté à la suite de l'introduction en 
mai 2003 de certaines modifications des Procédures de travail  qui visaient à faciliter la participation 
des participants tiers.
14  En 2005, il y a eu en moyenne 6,7 participants tiers par appel15, contre 6,6 
                                                      
13 Cela représente une augmentation de 55 pour cent de la participation des Membres par rapport à 
2004, année au cours de laquelle 27 Membres de l'OMC av aient comparu au moins une fois dans les cinq appels 
pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel avait été distribué.  (Voir le Rapport annuel de l'Organe d'appel 
pour 2004 , WT/AB/3 (janvier 2005), pages 7 et 8).  
 
14 Voir le Rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2003 , WT/AB/1 (mai 2004), pages 9 à 13;  et le 
Rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2004 , WT/AB/3 (janvier 2005), pages 6 à 9 et 13 à 17. 
 
15 Il y a eu 13 participants tiers dans l'affaire États-Unis – Coton upland  (rapport distribué en 2005) et 
22 participants tiers dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre . 
  WT/AB/5 
 Page 7 
 
 
  en 200416, et cinq en 2003.  Pour la période de 1996 à 2003 , le nombre moyen de participants tiers aux 
appels n'a été que de 2,8.   On trouvera à l'annexe 4 la liste des appelants,  autres appelants, intimés et participants tiers 
impliqués dans des appels pour lesquels un rappor t de l'Organe d'appel a été distribué entre 1996 
et 2005. 
 
V. Objet des appels 
A. Constatations et conclusions de l'Organe d'appel 
 On trouvera à l'annexe 5 des résumés des consta tations et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses neuf rapports distribués en 2005. 
 
B. Accords visés 
 Le tableau ci-après indique les Accords de l' OMC visés dans les neuf rapports de l'Organe 
d'appel distribués en 2005. 
 
TABLEAU 6:  ACCORDS VISÉ S DANS LES RAPPORTS DE  
L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2005 
 
Affaire Cote du rapport de 
l'Organe d'appel Accords de l'OMC visés 
États-Unis – Coton upland WT/DS267/AB/R Accord sur l'agriculture 
Accord SMC   
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Jeux WT/DS285/AB/R AGCS 
Mémorandum d'accord 
République dominicaine  – Importation et vente de cigarettes WT/DS302/AB/R GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
CE – Subventions à l'exportation de sucre WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R WT/DS283/AB/R Accord sur l'agriculture  
Accord SMC   
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM WT/DS296/AB/R Accord SMC  
Mémorandum d'accord 
CE – Morceaux de poulet WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères WT/DS282/AB/R Accord antidumping 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz WT/DS295/AB/R Accord antidumping 
Accord SMC  
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada)  WT/DS257/AB/RW Accord SMC  
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord  
 
                                                      
16 Il y a eu 17 participants tiers dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  (rapport distribué en 2004). 
 WT/AB/5 
Page 8  
 
   Deux de ces appels portaient principale ment sur des questions touchant à l' Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994  
(l'"Accord antidumping ")
17, et deux concernaient surtout l' Accord sur l'agriculture  et l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  (l'" Accord SMC ").18  Un appel se rapportait 
essentiellement à l' Accord SMC19, un à l' Accord général sur le commerce des services  (l'"AGCS")20 et 
deux à l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994").21  Le 
dernier appel a été le premier depuis 2003 à porter sur le rapport d'un groupe spécial établi 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd.  On trouvera à l'annexe 6 un récapitulatif 
statistique des Accords de l'OMC visés dans les rappor ts de l'Organe d'appel distribué jusqu'en 2005. 
 
C.  Questions de procédure 
 Plusieurs appels pour lesquels un rapport de l'Or gane d'appel a été distribué en 2005 portaient 
sur des questions de procédure, qui sont résumées dans les paragraphes ci-après.   Dans l'affaire États-Unis – Coton upland , le Brésil et les États-Unis ont observé par écrit  
– après avoir consulté l'Organe d'appel par l'intermédiaire de s on secrétariat – qu'il ne serait pas 
possible à l'Organe d'appel de distribuer son rapport dans le délai de 90 jours mentionné à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Le Brésil et  les États-Unis sont convenus que plus de temps 
était nécessaire pour diverses raisons:  les questions soulevées dans cet appel étaient particulièrement 
nombreuses et complexes par rappor t aux appels antérieurs, ce qui accroissait la charge pesant sur 
l'Organe d'appel et les services de traduction de l'OMC (la Division des services linguistiques et de la 
documentation);  les services de traduction de l'OMC n'étaient pas disponibles pendant la période de 
congé de l'OMC;  et il était probable que l'Organe  d'appel aurait à examiner deux ou trois autres 
appels pendant la même période.  En conséquence, le Brésil et les États-Unis ont confirmé qu'ils 
considéreraient le rapport de l'Orga ne d'appel dans cette procédure, publié le 3 mars 2005 au plus tard, 
comme étant un rapport de l'Organe d'appel distri bué conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Le 16 décembre 2004, l'Organe d'appel a notif ié à la Présidente de l' ORD que la date prévue 
pour la distribution de son rapport était le 3 mars 2005.
22 
  Dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , l'Australie, le Brésil, les 
Communautés européennes et la Thaïlande ont in formé la Présidente de l'ORD d'un "accord de 
procédure" conclu entre ces quatre parties au su jet du délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord pour l'adoption des rappor ts du Groupe spécial sur ce différend ou la 
notification d'un appel les concernant.  Les partie s ont demandé à l'ORD de différer l'examen des 
rapports du Groupe spécial et d'accepter de pror oger jusqu'au 31 janvier  2005 le délai prévu à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  L'ORD es t convenu d'adopter les rapports du Groupe spécial 
au plus tard le 31 janvier 2005, à moins qu'il ne dé cide par consensus de ne pas le faire ou qu'une 
                                                     
 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères ;  rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz . 
 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland ;  rapport de l'Organe d'appel CE  
– Subventions à l'exportation de sucre . 
 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
DRAM . 
 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux . 
 
21 Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Importation et vente de cigarettes ;  rapport de 
l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet . 
 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 8. 
  WT/AB/5 
 Page 9 
 
 
  partie ne notifie à l'ORD sa décision de faire a ppel.  Les Communautés européennes ont déposé une 
déclaration d'appel le 13 janvier 2005.  Après avoir consulté l'Organe d'appe l par l'intermédiaire de 
son Secrétariat, les quatre parties ont considéré qu'il ne serait pas possible à l'Organe d'appel de distribuer son rapport concernant cet appel dans le  délai de 90 jours mentionné à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  En conséquence, les parti es ont confirmé qu'elles considéreraient le rapport 
de l'Organe d'appel dans cette pr océdure, publié le 28 avril 2005 au  plus tard, comme étant un rapport 
de l'Organe d'appel distribué conforméme nt à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.
23   
  Au cours du même appel, l'Organe d'appel a reçu un mémoire d' amicus curiae émanant d'une 
association de producteurs de sucre.  Il n'a pas jugé nécessaire de prendre le mémoire en compte pour 
établir sa décision concernant l'appel.  En outre, conformément à la règle 18 5) des Procédures de 
travail , le Canada a demandé, à la section de l'Organe d'appel connaissant de l'a ppel, l'autorisation de 
corriger une "erreur typographique " dans sa communication en ta nt que participant tiers.  
Conformément à la règle 18 5) des Procédures de travail , la section a invité tous les participants et 
participants tiers à formuler des observations sur la demande du Canada.  Au cun des participants ne 
s'est opposé à cette demande et la section a autorisé le  Canada à corriger l'erreur.  Enfin, Maurice, 
autre participant tiers, a informé l'Organe d'appe l que certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ("pays ACP")
24 se proposaient de retenir, en vue de  l'audience, les services d'un conseil 
juridique qui avait aussi été choisi par deux associ ations de producteurs européens de sucre et de 
betteraves.  Suite aux observations écrites reçues de  l'Australie, Maurice a confirmé que le conseil 
juridique comparaissant à l'audience le ferait seulement en tant que représentant des pays ACP 
Membres de l'OMC qui étaient participants tiers au différend.25 
  Dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , conformément à la règle 18 5) des Procédures de 
travail , la Thaïlande a demandé à la s ection de l'Organe d'appel connai ssant de l'appel, l'autorisation 
de corriger trois "erreurs matérielles" dans sa co mmunication d'autre appelant.  Conformément à la 
règle 18 5) des Procédures de travail , la section a invité tous les par ticipants et participants tiers à 
formuler des observations sur la demande de la Th aïlande.  Aucun des participants ne s'est opposé à 
cette demande et la section a autorisé la Thaïlande à corriger les erreurs.
26  Au cours du même appel, 
la section a reçu un mémoire d' amicus curiae  d'une association de transformateurs de volailles.  Elle 
n'a pas jugé nécessaire de prendre le mémoire en compte pour trancher les questions soulevées dans 
cet appel.27 
 
 Dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , les participants ont demandé au 
début que toutes les communications écrites soient mis es à la disposition de tous les participants en 
anglais et en espagnol.  À la suite de consultati ons avec les participants par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'Organe d'appel, la section de l'Orga ne d'appel connaissant de l'appel a établi un plan de 
travail pour l'appel, qui tenait compte des délais estimés par la Division des services linguistiques et 
de la documentation pour la traduction des comm unications.  Compte tenu du temps requis pour la 
traduction des communications, il n'était pas possible de distribuer le rapport dans les 90 jours suivant 
la date de dépôt de la déclar ation d'appel.  Les participants ont confirmé par écrit qu'ils 
considéreraient le rapport de l'Or gane d'appel dans cette procédur e, publié le 29 novembre 2005 au 
                                                      
23 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes 5 à 7. 
 
24 Barbade, Bélize, Côte d'Ivoire, Fidji, Guyana, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Swaziland, Tanzanie et Trinité-et-Tobago. 
 
25 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes 9 à 11. 
 
26 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 11. 
 
27 Ibid., paragraphe 12. 
 WT/AB/5 
Page 10  
 
  plus tard, comme étant un rapport de l'Organe d'a ppel distribué conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.
28 
  Après que les communications de tous les participants eurent été déposées auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel, le Mexique a dema ndé à la section de modifier le plan de travail 
conformément à la règle 16 2) des Procédures de travail .  Il a indiqué que le plan de travail prévoyait 
un délai de "cinq jours civils" entre la date à laquelle le Mexique recevrait la traduction des 
communications de l'intimé et des participants tiers  et le premier jour d'audience, alors que les 
Procédures de travail  prévoyaient que ce délai serait de dix à 15 jours.  La section a invité les 
États-Unis et les participants tiers à formuler des observations sur la demande du Mexique.  Les 
États-Unis ont répondu qu'ils ne s'opposeraient pas à une "légère modification additionnelle" du plan.  
Dans sa réponse, la section a noté que la Division des services linguistiques et de la documentation 
fournirait une traduction de la communication des État s-Unis en tant qu'intimé deux jours plus tôt que 
prévu, c'est-à-dire huit jours avant l'audience.  La  section a conclu que, dans ces circonstances, le 
maintien du plan de travail initial "ne nuirait pas à la  capacité du Mexique de défendre ses intérêts" et 
a donc rejeté la demande du Mexique.
29 
  Dans l'affaire États-Unis – Bois de constructi on résineux IV (article 21:5 – Canada) , la 
section de l'Organe d'appel conna issant de l'appel a demandé aux États-Unis, conformément à la 
règle 28 1) des Procédures de travail , de présenter un mémoire écrit additionnel expliquant certains 
aspects de leurs lois et procédures pertinentes.   Le Canada a communiqué, conformément à la 
Règle 28 2) des Procédures de travail , une réponse écrite au mémoire écrit additionnel des États-Unis 
et la section a ménagé aux participants tiers, conformément à la règle 28 3) des Procédures de travail , 
un laps de temps additionnel pendant la présentatio n de leurs déclarations orales à l'audience pour 
présenter des observations sur ces deux mémoires additionnels.
30 
 VI. Procédures de travail po ur l'examen en appel 
 Des modifications des Procédures de travail  ont pris effet le 1
er janvier 2005 et s'appliquent à 
tous les appels formés après cette date.31  La version révisée et intégrée des Procédures de travail  a 
été distribuée aux Membres de l'OMC le 4 janvier 2005 sous la cote WT/AB/WP/5.32 
 
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
 Les membres de l'Organe d'appel sont parfois appelés à déterminer, par arbitrage contraignant 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, le  "délai raisonnable" pour la mise en œuvre par 
un Membre de l'OMC des recommandations et décisions de l'ORD.  L'arbitre est choisi par les parties 
à l'arbitrage ou, si celles-ci ne parviennent pas à s' entendre, il est désigné par le Directeur général de 
l'OMC.  Lorsqu'ils assurent des arbitrages au titre de  l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel 
agissent à titre personnel. 
                                                      
28 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7. 
 
29 Ibid., paragraphes 9 et 10. 
 
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois  de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 12. 
 
31 Ces modifications ont été présentées et expliquées dans une communication adressée par le Président 
de l'Organe d'appel à la Présidente de  l'ORD le 7 octobre 2004 et distribuée aux Membres de l'OMC sous la cote 
WT/AB/WP/W/9. 
 
32 Certains documents déjà distribués ont été redistribués sous de nouvelles cotes, comme il est 
expliqué à l'annexe III du document WT/AB/WP/5. 
  WT/AB/5 
 Page 11 
 
 
   
 Trois décisions arbitrales au titre de l'article 21:3 c) ont été rendues en 2005.  M. A.V. Ganesan a rendu des déci sions arbitrales dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant des produits tubulai res pour champs pétrolifères  le 7 juin 2005 et dans l'affaire CE  
– Subventions à l'exportation de sucre le 29 octobre 2005.  M. Claus-Dieter Ehlermann, ancien 
membre de l'Organe d'appel, a rendu une décision arbitrale dans l'affaire États-Unis – Jeux  le 
19 août 2005.  Des résumés de ces décisi ons arbitrales figurent à l'annexe 5. 
  Le 14 décembre 2005, M. James Bacchus, ancien  membre de l'Organe d'appel, a accepté 
d'être désigné comme arbitre par les parties en vue de  déterminer le "délai raisonnable" pour la mise 
en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et décisions formulées par l'ORD 
dans l'affaire CE – Morceaux de poulet .
33  Cet arbitrage était en cours au moment de la rédaction du 
présent document.   À la fin de 2005, des membres en activité et d'anciens membres de l'Organe d'appel avaient 
été désignés comme arbitres dans 24 arbitrag es au titre de l'article 21:3 c) au total.
34  Dans leurs 
tâches, les arbitres sont assistés par le Secrétariat de l'Organe d'appel.  
VIII.  Arbitrages dans l'affaire Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE  
– Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001  
 À la suite de la demande d'arbitrage présent ée par neuf pays latino-américains Membres de 
l'OMC
35 – qui exportaient des bananes vers les Co mmunautés européennes en bénéficiant du 
traitement de la nation la plus favorisée ("NPF") – le Directeur général a désigné deux membres de 
l'Organe d'appel, M. John Lockhart et M. Ya suhei Taniguchi, comme arbitres dans l'affaire CE  
– L'Accord de partenariat ACP-CE .36  Le groupe d'arbitres était présidé par M. John Weekes, expert 
en politique commerciale et ancien Ambassadeur du Ca nada auprès de l'OMC et Président du Conseil 
général.  L'arbitrage a été mené conformément à une annexe de la Décision ministérielle de Doha37 
qui accordait aux Communautés européennes une dér ogation aux dispositions de l'article premier du 
GATT de 1994 (la "Décision portant octroi d'une déroga tion"), de façon à leur permettre d'accorder 
un traitement préférentiel pour les importations en  provenance de certains pays ACP.  Le but de 
l'arbitrage était de déterminer si certaines modifications que les Communautés européennes 
envisageaient d'apporter à leur ré gime d'importation des bananes "a uraient pour effet au moins de 
maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF". 
                                                      
33 WT/DS269/12;  WT/DS286/14. 
 
34 Dans trois de ces arbitrages ( États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation ;  États-Unis – Bois de 
construction résineux V ;  et République dominicaine – Importation et vente de cigarettes ), les parties sont 
parvenues à un accord sur le délai raisonnable avant que l'arbitre n'ait rendu sa décisi on, de sorte que ce dernier 
n'a pas eu à se prononcer.  Dans ces circonstances, le s arbitres ont rendu des rapports succincts exposant 
l'historique de la procédure d'arbitrage et indiquant que la question avait été réglée par les parties. 
 
35 Les neuf Membres de l'OMC qui ont demandé un arbitrage étaient le Brésil, la Colombie, le 
Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Hondur as, le Nicaragua, le Panama et le Venezuela. 
 
36 À la demande de certains pays exportateurs de bananes d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
("ACP"), les arbitres, après avoir consulté les parties, on t invité Sainte-Lucie, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, la 
Dominique, la République dominicaine, le Ghana, la Gren ade, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Suriname, 
la Tanzanie, le Bélize et Saint-Vincent-et-les Grenadin es (les "membres ACP concernés") à participer, d'une 
manière limitée, à l'arbitrag e (Décision de l'arbitre, L'Accord de partenariat ACP-CE , WT/L/616, paragraphe 9). 
 
37 Conférence ministérielle, quatrième session, "Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE, Décision du 14 novembre 2001", WT/MIN(01)/15, WT/L/436. 
 WT/AB/5 
Page 12  
 
   
 Les arbitres ont déterminé que le tarif de 230 euros par tonne métri que de bananes proposé 
par les Communautés européennes ne maintiendrait pas le niveau requis d'accès au marché pour les 
fournisseurs NPF.
38  Après une série de consultations avec les neuf Membres de l'OMC, et comme 
prévu par l'annexe de la Décision portant octroi  d'une dérogation, les Communautés européennes ont 
révisé leur proposition relative au taux de tarif et ont demandé, le 26 septembre 2005, que les mêmes 
arbitres déterminent si un taux de tarif de 187 eu ros par tonne métrique, assorti d'un contingent 
tarifaire de 775 000 tonnes métriques pour les bana nes d'origine ACP, maintiendrait l'accès au marché 
pour les fournisseurs NPF.  Le 27 octobre 2005, les arbitres ont déterminé que les Communautés européennes n'avaient pas rectifié la situation.
39 
 
 Les arbitres ont été assistés dans leur tâche par une équipe composée de juristes et d'économistes du Secrétariat de l'OMC et  du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
IX. Assistance technique 
 Le secrétariat de l'Organe d'appel a participé à la mise en œuvre du Plan d'assistance 
technique et de formation de l'OMC de 200 5 (le "Plan d'assistance technique pour 2005")
40, en 
particulier aux activités de formation aux procédur es de règlement des di fférends.  Le personnel du 
secrétariat de l'Organe d'appel a enseigné les modules relatifs au règlement des différends lors des  cours régionaux de polit ique commerciale organisés au Chili,  en Jamaïque, en Namibie et à 
Hong Kong, Chine;  le module relatif aux princip es fondamentaux lors du cours régional de politique 
commerciale organisé au Maroc;  et les modules re latifs au règlement des différends lors de trois 
cours de politique commerciale organisés à Genève.  En outre, le personnel du secrétariat de l'Organe 
d'appel a participé à trois cours spécialisés sur le règlement des différends également organisés à 
Genève;  a réalisé un séminaire régional de perfe ctionnement sur le règlement des différends en 
Uruguay;  et a assuré quatre séminaires nationaux su r le règlement des différends en Argentine, au 
Chili, en Colombie et au Pérou, ainsi qu'un sémi naire à Genève à l'intention des fonctionnaires 
boliviens.  En outre, des membres du secrétariat de l' Organe d'appel ont partic ipé en qualité de tuteurs 
aux cours de formation en ligne intitulés "Introduction à l'OMC et principes fondamentaux" dispensés 
par l'OMC en anglais, français et espagnol.  Enfi n, le secrétariat de l'Organe d'appel a mis à 
disposition des experts pour six autres activités s'inscrivant dans le cadre du Plan d'assistance 
technique pour 2005 qui ont eu lieu à Genève, ains i qu'en Australie, aux Philippines, en Afrique du 
Sud, en Thaïlande et à Hong Kong, Chine.  Globaleme nt, le secrétariat de l'Organe d'appel a participé 
à plus de 26 activités d'assistance technique au c ours de 2005, dans les trois langues officielles de 
l'OMC.    
X. Autres faits nouveaux 
A.  Répertoire des rapports et des décisions 1995-2004 
 En 2005, le secrétariat de l'Organe d'appel a diffusé une nouvelle publication intitulée Organe 
d'appel de l'OMC – Répertoire des rapports et des décisions 1995-2004  (le "Répertoire"), qui contient 
des extraits des rapports de l'Organe d'appel class és en fonction de la disposition de l'Accord de 
l'OMC visé examinée et du sujet.  De plus, le Répert oire inclut des extraits des décisions rendues dans 
le cadre de procédures arbitrales au titre de l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord concernant le 
délai accordé aux Membres de l'OMC pour mettre en  œuvre les recommandations et décisions de 
                                                     
 
38 Décision de l'arbitre, L'Accord de partenariat ACP-CE , WT/L/616. 
 
39 Décision de l'arbitre, L'Accord de partenariat ACP-CE II , WT/L/625. 
 
40 WT/COMTD/W/133/Rev.2. 
  WT/AB/5 
 Page 13 
 
 
  l'ORD.  Le Répertoire comprend également plusieur s tableaux et graphiques récapitulant des faits et 
des statistiques sur le règlement des différends à l'OMC.     La première édition du Répertoire en a nglais a été copubliée par l'OMC et Cambridge 
University Press au printemps 2005.  Les versions  espagnole et française ont été publiées par l'OMC 
au cours de l'été 2005.  La  première édition compre nd les rapports de l'Organe d'appel et les décisions 
arbitrales au titre de l'article 21:3 c) distribués jusqu'au 7 avril 2004.   Une deuxième édition du Répertoire sera publi ée en 2006.  La version anglaise sera publiée 
par Cambridge University Press au printemps et les version espagnole et française seront publiées par 
l'OMC plus tard dans l'année.  La deuxième éditi on comprendra des extraits des rapports de l'Organe 
d'appel et des décisions arbitrales au titre de l' article 21:3 c) distribués jusqu'au 7 juin 2005. 
  Des exemplaires du Répertoire peuvent être commandés en ligne à l'adresse suivante:  
  <https://secure.vtx.ch/shop/bout iques/wto_index_boutique.html> 
  Le Répertoire peut également être consulté en ligne à l'adresse suivante:  <www.wto.org/appellatebody>.  
B.  Conférences pour le dixième anniversaire 
 En 2005, l'Organe d'appel a lancé une sér ie de conférences pour célébrer le dixième 
anniversaire du système de règlement des différe nds de l'OMC et de l' Organe d'appel.  Ces 
conférences ont été organisées par des établissement s universitaires avec lesquels certains membres 
de l'Organe d'appel sont associés et elles étaient axées sur des questions d'actualité en matière de 
règlement des différends, ainsi que sur la contributio n de l'Organe d'appel en  la matière.  Au nombre 
des participants figuraient d'anciens membres et de s membres actuels de l'Or gane d'appel, des hauts 
représentants des administrations nationales, des fonctionnaires de l'OMC, des universitaires, des 
journalistes, des étudiants et des membres de la soci été civile.  Les trois premières conférences ont eu 
lieu en 2005.  
La première conférence a eu lieu à Stresa, en Italie, du 11 au 13 mars 2005.  Elle a été 
organisée par le Centre de recherche sur les orga nisations internationales à vocation économique des 
universités du Piémont oriental, de Turin, de Gên es et de Milan et de l'Université Bocconi.  
M. Giorgio Sacerdoti, membre de l' Organe d'appel et professeur à l'Un iversité Bocconi, faisait partie 
du comité organisateur de la conférence.  Un liv re contenant les documents présentés à Stresa sera 
copublié par l'OMC et Cambridge University Press au printemps 2006.  La publication, intitulée The 
WTO at Ten:  The Contribution of  the Dispute Settlement System , pourra être achetée en ligne à 
l'adresse suivante:  <https ://secure.vtx.ch/shop/bouti ques/wto_index_boutique.html>. 
  La deuxième conférence a eu lieu à São Paulo,  au Brésil, du 15 au 17 mai 2005.  Elle a été 
organisée par l'Institut brésilien du droit commercial international et du développement (IDCID) en 
coopération avec l'Université de São Paulo (Faculté de  droit/département du droit international) et la 
Fondation de l'Institut de l'administ ration (FIA).  M. Luiz Olavo Bap tista, membre de l'Organe d'appel 
et professeur à la Faculté de droit de l'Université de São Paulo, faisait partie du comité organisateur de 
la conférence.  Un livre reprenant les document s présentés à la conférence de São Paulo sera publié 
en 2006 par Aduaneiras Press.  Le livre, intitulé OMC aos 10 – O Órgão de Apelação em Perspectiva , 
pourra être acheté en ligne à l'adresse suivante:  <www.aduaneiras.com.br>. 
 
 La troisième conférence a eu lieu à l'Université des Nations Unies à Tokyo, au Japon, du 25 au 27 octobre 2005.  Elle a été organisée par le Centre pour un commerce loyal et par l'Université 
Keizai de Tokyo, en collaboration avec l'Universi té Aoyama Gakuin, l'Institut des hautes études de 
l'Université des Nations Unies et l'Institut d'études internationales et de formation.  WT/AB/5 
Page 14  
 
  M. Yasuhei Taniguchi, membre de l'Organe d'appel et professeur à l'Université Keizai de Tokyo, 
faisait partie du comité organisateur de la conféren ce, dont la coordination était assurée par le Centre 
pour un commerce loyal.  Les documents présen tés à la conférence de Tokyo seront également 
publiés, normalement au cours de l'hiver 2006.  
 Les programmes finals des trois premières conférences sont reproduits à l'annexe 7. 
  Trois autres conférences pour le dixième a nniversaire seront organisées en 2006.  La 
prochaine conférence aura lieu au Caire, en Égyp te, du 11 au 13 février 2006.  Elle sera organisée par 
le Centre régional d'arbitrage commercial internatio nal du Caire.  M. Georges Abi-Saab, membre de 
l'Organe d'appel, fait partie du comité organisateur de la conférence.  Cette dernière portera sur des 
questions relatives au développement.  Un progra mme provisoire est reproduit à l'annexe 7.  Des 
renseignements additionnels sur la conférence, y compris les procédures d'inscription, sont 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  <www.crcica .org.eg>.  L'Université de Columbia organisera 
la dernière conférence de la série à New York, du 5 au 7 avril 2006.  Mme Merit E. Janow, membre 
de l'Organe d'appel et professeur à l'Université de Columbia, fait partie du comité organisateur de la 
conférence.  De plus amples renseignements sur la  conférence de New York peuvent être obtenus à 
l'adresse suivante:  <www.sipa.columbia.edu/wto/ >.  Il se peut également qu'une conférence soit 
organisée à Sydney, en Australie.   On trouvera des renseignements généraux sur les conférences pour le dixième anniversaire en 
ligne à l'adresse suivante:  <www.wto.org/appellatebody>. 
 
C.  Programme de stages de l'OMC 
 Le secrétariat de l'Organe d' appel participe au programme de stages de l'OMC, qui permet à 
des étudiants poursuivant des études universitaires supérieures d'acquérir une expérience pratique et 
d'approfondir leur connaissance du système commercia l multilatéral.  Les stag iaires du Secrétariat de 
l'Organe d'appel acquièrent une expérience directe d es questions de fond et de procédure en jeu dans 
le système de règlement des différends de l'OMC et , en particulier, des procédures d'appel.  Le 
programme de stages est ouvert aux ressortissants des pays Membres de l'OMC, ainsi qu'à ceux des pays et territoires douaniers ayant engagé le processus d'accession.  
 Le secrétariat de l'Organe d'appel accueille gé néralement deux stagiaires à la fois, et chaque 
stage dure trois mois.  Des efforts sont faits pour  que la moitié des stag iaires au moins soient 
originaires de pays en développement ou d'économi es en transition.  En 2005, le Secrétariat de 
l'Organe d'appel a accueilli des stagiaires originai res d'Allemagne, d'Argentine, d'Australie, de 
Colombie, de Lituanie, du Mexique, du Pérou et  du Zimbabwe.  Au total, 42 étudiants de 
31 nationalités différentes ont effectué un stage a uprès du Secrétariat de l' Organe d'appel depuis 
2001.
41 
  On trouvera de plus amples renseignements sur le programme de stages de l'OMC, y compris 
les conditions d'admission et les instructions concerna nt le dépôt des candidatures, en ligne à l'adresse 
suivante:   
 
  <www.wto.org/english/th ewto_e/vacan_e/intern_e.htm> 
 
                                                     
 
41 Aucune donnée concernant les stages organisés avant 2001 n'est disponible.  WT/AB/5 
 Page 15 
 
 
  D.  Séances d'information internes et autres activités 
 Le personnel du Secrétariat de l'Organe d'a ppel participe souvent à des séances d'information 
organisées à l'intention de groupes visitant l'OMC,  y compris des étudiants.  Lors de ces séances 
d'information, il présente aux visiteurs le système de  règlement des différends de l'OMC en général et 
les procédures d'appel en particulier.  En 2005,  il a organisé des séances d'information pour onze 
groupes.  Des membres du Secrétariat de l'Organe d' appel ont également participé, en tant que juge, 
aux concours de procès simulés en droit de l' OMC organisés par l'Association européenne des 
étudiants en droit et par Sidley Austin Brown & W ood et l'Institute of In ternational Economic Law. 
 WT/AB/5 
Page 16  
 
  ANNEXE 1 
______________________ 
 
ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Said El-Naggar Égypte 1995-1999 
1999-2000 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-1999 
1999-2000 
 
 
ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996– 
6 février 1997 
7 février 1997– 
6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998– 
6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999– 
6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000– 
6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001– 
10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001– 
14 décembre 2002 
15 décembre 2002– 
10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003– 
12 décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004– 
16 décembre 2005 
  WT/AB/5 
 Page 17 
 
 
  ANNEXE 2 
______________________ 
 
APPELS FORMÉS:  1995 –2005 
 
Année Nombre de déclarations 
d'appel déposées 
1995  0 
1996  4 
1997  6a 
1998  8 
1999  9b 
2000  13c 
2001  9d 
2002  7e 
2003  6f 
2004  5 
2005  10 
Total  77 
 
 a Ce chiffre comprend deux déclarations d'a ppel qui ont été distribuées en même temps 
sur des questions connexes et sont comptées séparément:  CE – Hormones (Canada) ;  CE – 
Hormones (États-Unis) .  Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces 
deux appels. 
 
 b Ce chiffre ne comprend pas une déclaratio n d'appel qui a été retirée par les États-Unis, 
lesquels ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis –  FSC . 
 
 
c Ce chiffre comprend deux déclarations d'a ppel qui ont été distribuées en même temps 
sur des questions connexes et sont comptées séparément:  États-Unis – Loi de 1916 (CE) ;  
États-Unis – Loi de 1916 (Japon) .  Un seul rapport de l'Organe d' appel a par la suite été distribué 
pour ces deux appels.  
 
d Ce chiffre ne comprend pas une déclaratio n d'appel qui a été retirée par les États-Unis, 
lesquels ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation . 
 
 
e Ce chiffre comprend une déclaration d' appel qui a été retirée ultérieurement:  Inde – 
Automobiles  et ne comprend pas une déclaration d' appel qui a été retirée par les Communautés 
européennes, lesquelles ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  CE – Sardines . 
 
 
f Ce chiffre ne comprend pas une déclaratio n d'appel qui a été retirée par les États-Unis, 
lesquels ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe 
spécial:  États-Unis – Bois de construction résineux IV . 
 WT/AB/5 
Page 18  
 
  ANNEXE 3 
______________________ 
 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT FAIT 
L'OBJET D'UN APPEL:  1996 –2005a 
 
 Tous les rapports de groupes 
spéciaux Rapports des groupes spéciaux 
autres que ceux établis au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accordb Rapports des groupes spéciaux 
établis au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption Rapports 
adoptésc Rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appeld Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appele Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel  Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel  
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 – 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 – 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 – 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 – 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
Total 115 77 67% 100 68 68% 15 9 60% 
 
 a Aucun rapport de groupe spéc ial n'a été adopté en 1995. 
 
b Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner un 
"désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité av ec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un ra pport antérieur d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel. 
 
c Les rapports établis par le Gr oupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – Bananes III 
(Guatemala et Honduras), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III (États-Unis) comptent pour un seul rapport.  Les 
rapports établis par le Group e spécial dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier comptent également pour 
un seul rapport. 
 
d Les rapports de groupes spéciaux sont c onsidérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont adoptés tels 
qu'ils ont été confirmés, modifiés ou in firmés par un rapport de l'Organe d'a ppel.  Le nombre de rapports de groupes 
spéciaux ayant fait l'objet d'un appel peut être différent du nombre de rapports de l'Orga ne d'appel parce que certains 
rapports de l'Organe d'appel portent su r plus d'un rapport de groupe spécial. 
 
e Les pourcentages ont été arrondis au  nombre entier le plus proche. 
  WT/AB/5 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE 4 
 
 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS POUR LESQUELS 
UN RAPPORT A ÉTÉ DISTRIBUÉ, JUSQU'EN 2005 
 
 
 À la fin de 2005, sur les 149 Membres que l'OMC comptait1, 66 (44 pour cent) avaient 
participé à des appels pour lesquels des rapports de  l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 
et 2005.2 
 
 Les règles au titre desquelles les Membres partic ipent aux appels en ta nt qu'appelant, autre 
appelant, intimé, ou particip ant tiers sont décrites plus haut à la section IV. 
 
I.  RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
 
Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 1 – 1 – 1 
Argentine 2 1 3 4 10 
Australie 2 1 5 11 19 
Barbade – – – 1 1 
Belize – – – 2 2 
Bénin – – – 1 1 
Bolivie – – – 1 1 
Brésil 8 3 10 9 30 
Cameroun – – – 1 1 
Canada 8 6 14 12 40 
Chili 2 – 1 4 7 
Chine – 1 1 8 10 
Colombie – – – 4 4 
Communautés européennes 10 11 26 33 80 
Corée 4 2 5 6 17 
Costa Rica 1 – – 3 4 
Côte d'Ivoire – – – 2 2 
Cuba – – – 3 3 
Dominique – – – 2 2 
Égypte – – – 1 1 
El Salvador – – – 2 2 
Équateur – 1 1 5 7 
États-Unis 23 8 41 23 95 
Fidji – – – 1 1 
Ghana – – – 1 1 
                                                      
1 Le 11 décembre 2005, le Royaume d' Arabie saoudite est devenu le 149ème Membre de l'OMC. 
 
2 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel. 
 WT/AB/5 
Page 20  
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Grenade – – – 1 1 
Guatemala 1 1 1 2 5 
Guyana – – – 1 1 
Honduras 1 1 2 1 5 
Hong Kong, Chine – – – 4 4 
Inde 5 1 5 13 24 
Indonésie – – 1 1 2 
Israël – – – 1 1 
Jamaïque – – – 3 3 
Japon 4 4 8 19 35 
Kenya – – – 1 1 
Madagascar – – – 1 1 
Malaisie 1 – 1 – 2 
Malawi – – – 1 1 
Maurice – – – 2 2 
Mexique 3 1 4 13 21 
Nicaragua – – – 2 2 
Nigéria – – – 1 1 
Norvège – 1 1 6 8 
Nouvelle-Zélande – 2 5 6 13 
Pakistan – – 2 2 4 
Panama – – – 1 1 
Paraguay – – – 4 4 
Pérou – – 1 1 2 
Philippines 1 – 1 1 3 
Pologne – – 1 – 1 
République dominicaine 1 – 1 1 3 
Sainte-Lucie – – – 2 2 
Saint-Kitts-et-Nevis – – – 1 1 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines – – – 1 1 
Sénégal – – – 1 1 
Suisse – 1 1 – 2 
Suriname – – – 1 1 
Swaziland – – – 1 1 
Taipei chinois – – – 7 7 
Tanzanie – – – 1 1 
Tchad – – – 1 1 
Thaïlande 3 – 4 3 10 
Trinité-et-Tobago  – – – 1 1 
Turquie 1 – – 1 2 
Venezuela – – 1 6 7 
Total 82 46 148 255 531  WT/AB/5 
 Page 21 
 
 
  II.  DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
 
1996  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis  
– Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis Néant Brésil 
Venezuela  Communautés 
 européennes 
Norvège 
Japon – Boissons alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R 
WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada  
Communautés 
 européennes 
Japon États-Unis Néant 
 
1997  
 
Affaire Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers 
États-Unis  
– Vêtements de dessous 
WT/DS24/AB/R Costa Rica Néant États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée 
WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
 européennes États-Unis 
États-Unis  – Chemises et blouses 
de laine 
WT/DS33/AB/R Inde Néant États-Unis  Néant 
Canada  
– Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada  
États-Unis Néant 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
 européennes Équateur 
États-Unis  
Guatemala 
Honduras Mexique 
 Communautés 
 européennes 
Équateur 
États-Unis  Guatemala 
Honduras 
Mexique  Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica Côte d'Ivoire  
Dominique 
Ghana  Grenade 
Jamaïque  
Japon Nicaragua 
République 
 dominicaine Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-les 
 Grenadines 
Sénégal 
Suriname Venezuela 
Inde – Brevets (États-Unis) 
WT/DS50/AB/R Inde Néant États-Unis Communautés 
 européennes 
 WT/AB/5 
Page 22  
 
  1998  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R 
WT/DS48/AB/R Communautés 
 européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés  européennes  
États-Unis Australie 
Norvège Nouvelle-Zélande 
Argentine  – Chaussures, 
textiles et vêtements 
WT/DS56/AB/R Argentine Néant États-Unis  Communautés 
 européennes 
CE – Matériels informatiques 
WT/DS62/AB/R 
WT/DS67/AB/R 
WT/DS68/AB/R Communautés 
 européennes Néant États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés
 européennes Brésil 
Communautés  européennes États-Unis  
Thaïlande 
États-Unis  – Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis Néant Inde 
Malaisie Pakistan Thaïlande Australie 
Communautés  européennes Équateur 
Hong Kong, Chine 
Mexique Nigéria 
Australie  – Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
 européennes 
États-Unis 
Inde Norvège 
Guatemala  – Ciment I 
WT/DS60/AB/R Guatemala Néant Mexique États-Unis  
  WT/AB/5 
 Page 23 
 
 
  1999  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques 
WT/DS75/AB/R 
WT/DS84/AB/R Corée Néant Communautés 
 européennes  
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés  européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
 européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
 européennes  
États-Unis 
Inde – Restrictions quantitatives 
WT/DS90/AB/R Inde Néant États-Unis Néant 
Canada – Produits 
laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R Canada Néant États-Unis  
Nouvelle-Zélande Néant 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie Néant Inde Hong Kong, Chine 
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons 
alcooliques 
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili Néant Communautés 
 européennes États-Unis  
Mexique 
Argentine  – Chaussures (CE) 
WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
 européennes Argentine 
Communautés  européennes États-Unis  
Indonésie 
Corée – Produits laitiers 
WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes Corée États-Unis  
 WT/AB/5 
Page 24  
 
  2000  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II 
WT/DS138/AB/R États-Unis Néant Communautés 
 européennes Brésil 
Mexique 
Canada  
– Automobiles 
WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
 européennes 
Japon Canada 
Communautés 
 européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs (article 21:5  – Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil Néant Canada Communautés 
 européennes États-Unis 
Canada – Aéronefs  (article 21:5  – Brésil) 
WT/DS70/AB/RW Brésil Néant Canada Communautés 
 européennes États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916 
WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
 européennes Japon Communautés 
 européennes États-Unis Japon Communautés 
 européennes
3 
Inde Japon
4  
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet 
WT/DS170/AB/R  Canada Néant États-Unis Néant 
Corée – Diverses 
mesures affectant la 
viande de bœuf 
WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée Néant Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis 
– Certains produits en provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
 européennes États-Unis Communautés 
 européennes États-Unis Dominique 
Équateur Inde 
Jamaïque 
Japon Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten 
de froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
 
                                                      
3 Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
 
4 Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes. 
  WT/AB/5 
 Page 25 
 
 
  2001  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
 européennes Inde Communautés 
 européennes 
Inde Égypte 
États-Unis  
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
 européennes Canada 
Communautés 
 européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande  – Poutres en H
  
WT/DS122/AB/R Thaïlande Néant Pologne Communautés 
 européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis  – Viande d'agneau 
WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis Nouvelle-Zélande Communautés 
 européennes 
États-Unis – Acier laminé à chaud 
WT/DS184/AB/R États-Unis  Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada Chili Communautés 
 européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton 
WT/DS192/AB/R États-Unis  Néant Pakistan Communautés 
 européennes Inde 
États-Unis  
– Crevettes  
(article 21:5  
– Malaisie) 
WT/DS58/AB/RW Malaisie Néant États-Unis  Australie 
Communautés 
 européennes Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5  
– États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW Mexique Néant États-Unis Communautés 
 européennes 
Canada – Produits 
laitiers (article 21:5 
– États-Unis et Nouvelle-Zélande) 
WT/DS103/AB/RW 
WT/DS113/AB/RW Canada Néant États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
 européennes 
 WT/AB/5 
Page 26  
 
  2002  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis 
 – Article 211, Loi portant ouverture de 
crédits
  
WT/DS176/AB/R Communautés 
 européennes États-Unis  Communautés 
 européennes États-Unis Néant 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation 
WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada Communautés  européennes 
Japon 
Mexique 
Inde  – Automobiles
5 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde Néant Communautés 
 européennes États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
WT/DS207/AB/R Chili Néant Argentine Australie 
Brésil Colombie Communautés 
 européennes 
Équateur 
États-Unis 
Paraguay Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
 européennes Néant Pérou Canada 
Chili Équateur 
États-Unis  
Venezuela 
États-Unis – Acier au carbone 
WT/DS213/AB/R États-Unis  Communautés 
 européennes Communautés 
 européennes États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis  – Mesures 
compensatoires sur 
certains produits en provenance des CE 
WT/DS212/AB/R États-Unis Néant Communautés 
 européennes Brésil 
Inde 
Mexique 
Canada – Produits 
laitiers (article 21:5  
– États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) 
WT/DS103/AB/RW2 
WT/DS113/AB/RW2 Canada Néant États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
 européennes  
                                                      
5 L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience. 
  WT/AB/5 
 Page 27 
 
 
  2003  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis – Loi sur 
la compensation 
(Amendement Byrd) 
WT/DS217/AB/R 
WT/DS234/AB/R États-Unis Néant Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
 européennes Corée 
Inde 
Indonésie Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine 
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit  (article 21:5 – Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde Néant Communautés 
 européennes Corée 
États-Unis Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie 
WT/DS219/AB/R Brésil Néant Communautés 
 européennes Chili 
États-Unis  
Japon Mexique 
États-Unis  
– Sauvegardes 
concernant l'acier 
WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R  
WT/DS251/AB/R  
WT/DS252/AB/R  
WT/DS253/AB/R  WT/DS254/AB/R  
WT/DS258/AB/R  
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
 européennes Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
 européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Suisse Canada 
Cuba 
Mexique Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes 
WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis  
Japon Australie 
Brésil Communautés 
 européennes 
Nouvelle-Zélande Taipei chinois 
États-Unis  – Réexamen à 
l'extinction 
concernant l'acier traité contre la 
corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon Néant États-Unis Brésil 
Chili Communautés 
 européennes 
Corée Inde 
Norvège 
 WT/AB/5 
Page 28  
 
  2004  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis – Bois de 
construction 
résineux IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
 européennes 
Inde 
Japon  
CE – Préférences tarifaires 
WT/DS246/AB/R  Communautés 
 européennes Néant Inde Bolivie 
Brésil Colombie Costa Rica 
Cuba 
El Salvador Équateur 
États-Unis 
Guatemala Honduras 
Maurice 
Nicaragua Pakistan 
Panama 
Paraguay Pérou  
Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction 
résineux V  
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Communautés 
 européennes 
Inde 
Japon 
Canada  – Exportations de blé et importations de grains 
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Australie 
Chine Communautés  européennes 
Mexique 
Taipei chinois  
États-Unis  – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires 
pour champs pétrolifères 
WT/DS268/AB/R  États-Unis  Argentine Argentine 
États-Unis  Communautés 
 européennes  Corée Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
  WT/AB/5 
 Page 29 
 
 
  2005  
 
Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis – Coton 
upland 
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie Bénin 
Canada 
Chine Communautés 
 européennes 
Inde Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Paraguay Taipei chinois  
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R  États-Unis Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés  européennes Japon 
Mexique 
Taipei chinois  
CE – Subventions à l'exportation de sucre 
WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R 
WT/DS283/AB/R  Communautés 
 européennes Australie 
Brésil Thaïlande Australie 
Brésil Communautés  européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize Canada Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
États-Unis Fidji 
Guyana 
Inde Jamaïque 
Kenya 
Madagascar Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande Paraguay 
Saint-Kitts-et-Nevis
Swaziland Tanzanie 
Trinité-et-Tobago 
République 
dominicaine  
– Importation et 
vente de cigarettes 
WT/DS302/AB/R  République 
 dominicaine Honduras Honduras 
République 
 dominicaine Chine 
Communautés 
 européennes 
El Salvador 
États-Unis 
Guatemala WT/AB/5 
Page 30  
 
  Affaire Appelant Autre appela nt Intimé Participant tiers 
États-Unis  
– Enquête en matière de droits 
compensateurs sur 
les DRAM 
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés  européennes 
Japon 
Taipei chinois  
CE – Morceaux de poulet 
WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R  Communautés 
 européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés  européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz 
WT/DS295/AB/R  Mexique Néant États-Unis Chine 
Communautés  européennes 
États-Unis  – Mesures antidumping visant 
les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada Chine 
Communautés 
 européennes Japon  
Taipei chinois  
États-Unis – Bois 
de construction résineux  IV 
(article 21:5  
– Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés  européennes 
 
  WT/AB/5 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE 5 
_________________ 
 
RÉSUMÉS DES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL ET DES DÉCISIONS 
ARBITRALES AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C) 
DISTRIBUÉS EN 20051 
  
I.  RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL 
  
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton upland, 
WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
 
 Cette affaire portait sur une série d'allégations formulées par le Brésil à l'encontre de diverses 
mesures de subventionnement des États-Unis en fave ur de producteurs de coton upland et de certains 
autres produits agricoles.  Les mesures comprenaient  les versements au titre du programme de prêts à 
la commercialisation, les versements au titre de la  commercialisation pour utilisateurs (Step 2), les 
versements au titre de cont rats de flexibilité de la  production, les versements d'aide pour perte de parts 
de marché, les versements directs, les versem ents anticycliques, les versements au titre de 
l'assurance-récolte, les versements pour les graines de coton et les garanties de crédit à l'exportation. 
 
 La première question de fond concernait la constatation formulée par le Groupe spécial selon 
laquelle l'article 13 de l' Accord sur l'agriculture  (la "clause de paix") ne mettait pas les mesures de 
soutien interne des États-Unis à l'abri d'une cont estation au moment où le mandat du Groupe spécial 
avait été défini.  L'Organe d'appel a confirmé la  constatation formulée par le Groupe spécial selon 
laquelle aucune des mesures des États-Unis en cause  ne relevait de la "cat égorie verte" selon les 
termes du paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture .  Il a également confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesu res de soutien des États-Unis accordaient un 
"soutien pour un produit spécifique" qui excédait celui qui avait été décidé pendant la campagne de 
commercialisation 1992.  Sur la base de ces constatations, l'Organe d' appel a confirmé la conclusion 
du Groupe spécial selon laquelle les mesures des Ét ats-Unis en cause n'ét aient pas admises au 
bénéfice de l'exemption des actions  prévue par la clause de paix. 
  S'agissant des allégations du Brésil concernant l'existence d'un "préjudice grave" au titre de la 
Partie III de l' Accord SMC , l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les versements au titre du programme de prêt s à la commercialisation, les versements au titre 
du programme Step 2, les versements d'aide pour perte de parts de marché et les versements 
anticycliques avaient pour effet  d'empêcher des hau sses de prix dans une mesure notable au sens de 
l'article 6.3 c) de l' Accord SMC .  En parvenant à cette conclusion,  l'Organe d'appel est convenu avec 
le Groupe spécial qu'un "marché mondial" pouvait être  le "même marché" aux fins d'une allégation 
concernant un empêchement de hausses de prix notable au sens de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC , et 
il a refusé de modifier les constatations de fa it formulées par le Groupe spécial selon lesquelles il 
existait un marché mondial pour le co ton upland;  il existait aussi un cours mondial sur ce marché et le 
coton upland du Brésil et celui des États-Unis ét aient en concurrence sur ce marché.  Quant au 
montant du subventionnement, l'Organe d'appel a estimé que l'importance d' une subvention contestée 
et sa relation aux prix étaient pertinentes pour analyser  l'effet de la subvention mais l'article 6.3 c) ne 
prescrivait pas de qualification précise définitive.  En  l'espèce, le Groupe spécial n'a pas fait erreur 
dans son évaluation du montant des subventions.  L'Organe d'appel n'était pas d'accord avec les 
États-Unis pour dire que l'effet de subventions ve rsées chaque année devait être imputé seulement sur 
                                                     
 
1 Ces résumés sont présentés uniquement pour information et ne constituent pas une interprétation 
faisant foi des décisions pertinentes. 
 WT/AB/5 
Page 32  
 
  l'année au cours de laquelle elles étaient versée s.  En conséquence, il a refusé d'infirmer la 
constatation du Groupe spécial concer nant l'existence d'un empêchemen t notable de hausses de prix 
pendant les campagnes de commercialisation 1999 à 2002.   L'Organe d'appel a constaté qu'il était 
inutile d'interpréter les mots "part du marc hé mondial" figurant à l'article 6.3 d) de l' Accord SMC  pour 
régler le différend, de sorte qu'il n'a ni confirmé  ni infirmé les constatations du Groupe spécial à cet 
égard. 
  S'agissant des versements au titre de la commerc ialisation pour utilisateurs (Step 2), l'Organe 
d'appel a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles les versements 
Step 2 en faveur des utilisateurs nationaux de coton upland des États-Unis au titre de l'article 1207 a) 
de la Loi FSRI de 2002
2 étaient des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés qui étaient inco mpatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord 
SMC .  En outre, l'Organe d'appel a confirmé les c onstatations formulées par le Groupe spécial selon 
lesquelles les versements au titre du programme Step 2 en faveur des exportate urs de coton upland des 
États-Unis au titre de l'article 1207 a) de la Lo i FSRI de 2002 étaient des subventions subordonnées 
aux résultats à l'exportation au sens de l'article 9:1 a) de l' Accord sur l'agriculture  qui étaient 
incompatibles avec les articles 3:3 et 8 de cet accord et l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC . 
  En outre, l'Organe d'appel a confirmé (avec une opinion séparée) la c onstatation formulée par 
le Groupe spécial selon laquelle l'article 10:2 de l' Accord sur l'agriculture  n'exemptait pas les 
garanties de crédit à l'exportation des disciplines relatives aux subventions à l'exportation figurant 
dans l'article 10:1 de cet accord.  Par conséquent, il a aussi confirmé  la constatation formulée par le 
Groupe spécial selon laquelle les programmes de gara ntie du crédit à l'exportation des États-Unis en 
cause constituaient une subvention à l'exportation en soi au sens du point j) de la Liste exemplative de 
subventions à l'exportation fi gurant à l'Annexe I de l' Accord SMC  et selon laquelle elles étaient des 
subventions à l'exportation aux fi ns de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  et étaient incompatibles avec 
l'article 3.1 a) et 3.2 de cet accord.  L'Organe d' appel a été d'avis, en outre, que le Groupe spécial 
n'avait pas fait erreur en appliquant le principe  d'économie jurisprudentielle en ce qui concernait 
l'allégation du Brésil selon laquelle les programm es de garantie du crédit à l'exportation des 
États-Unis étaient des subventions à l'exportati on prohibées, au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord 
SMC , parce qu'elles conféraient un "avantage" au sens de l'article 1.1 de cet accord. 
 
 S'agissant du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation, 
l'Organe d'appel a infirmé la constatation form ulée par le Groupe spécial selon laquelle le Brésil 
n'avait pas établi l'existence d'un contournement effectif  en ce qui concernait la viande de volaille et la 
viande porcine, mais il n'a pas pu compléter l'anal yse juridique pour déterminer lui-même si les 
garanties de crédit à l'exportation des États-Unis pour la  viande de volaille et la  viande porcine avaient 
été appliquées d'une manière qui "entraîn[ait]" un contournement des engagements en matière de 
subventions à l'exportation des États-Un is, au sens de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture , parce 
que les faits non contestés consignés au dossier ét aient insuffisants.  L'Organe d'appel a modifié 
l'interprétation donnée par le Groupe spécial du membre de phrase "menace d'entraîner … un contournement" figurant à l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture  dans la mesure où l'interprétation 
du Groupe spécial exigeait "un droit juridique inconditionnel" à recevoir les subventions à 
l'exportation pertinentes à titre de condition pour pouvoir constater l'existence d'une menace de 
contournement.  Toutefois, l'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons différentes, la 
constatation formulée par le Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'avait pas établi que "les 
programmes de garantie du crédit à l'exportation en  cause [étaient] appliqués d'une manière générale 
aux produits agricoles inscrits dans la Liste autr es que le riz et à d'autres produits agricoles non 
inscrits dans la Liste (ne bénéficiant pas d'un s outien au titre des programmes) d'une manière qui 
mena[çait] d'entraîner un contournement des engage ments en matière de subventions à l'exportation 
                                                     
 
2 Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural, Loi générale 
n° 107-171. 
  WT/AB/5 
 Page 33 
 
 
  des États-Unis au sens de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture ".  L'Organe d'appel a en outre 
constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur  en limitant son examen de l'allégation du Brésil 
relative à la menace de contourneme nt aux produits inscrits dans la Liste autres que le riz et aux 
produits non inscrits dans la Liste ne bénéficiant pas d'un soutien au titre des programmes de garantie 
du crédit à l'exportation des États-Unis. 
 
 Enfin, l'Organe d'appel a reje té la demande du Brésil visant à ce qu'il infirme la conclusion du 
Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'avait pas établi prima facie  que la Loi ETI de 20003 était 
incompatible avec les obligations des Ét ats-Unis dans le cadre de l'OMC. 
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fo urniture transfrontières de services 
de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005  
 
 L'Organe d'appel a confirmé la  constatation formulée par le Groupe spécial selon laquelle une 
"prohibition totale" de la fourniture transfron tières de services de jeux et paris ne pouvait pas 
constituer, en elle-même et à elle  seule, une "mesure" pouvant être contestée dans une procédure de 
règlement des différends.  L'Organe d'appel a aussi constaté qu'Antigua n'ava it pas établi des éléments 
prima facie  en ce qui concernait certaines lois des États des États-Unis.  Comme le Groupe spécial a 
donc fait erreur en examinant la co mpatibilité de ces lois avec les ob ligations des États-Unis au titre 
de l'AGCS, l'Organe d'appel a infirmé les constata tions formulées par le Groupe spécial concernant 
ces lois des États.  S'agissant de la contestation d' Antigua à l'encontre de trois lois fédérales des 
États-Unis, l'Organe d'appel a confirmé les c onstatations formulées par le Groupe spécial selon 
lesquelles le sous-secteur 10.D de la Liste des Ét ats-Unis annexée à l'AGCS incluait un engagement 
d'accorder l'accès aux marchés aux services de jeux et paris et selon laquelle les États-Unis agissaient d'une manière incompatible avec l'article XVI:1 et les alinéas a) et c) de l'article XVI:2 de l'AGCS en 
maintenant des limitations concernant l'accès aux ma rchés non spécifiées dans leur Liste.  L'Organe 
d'appel était d'accord avec le Groupe spécial pour di re que les lois fédérales contestées relevaient des 
intérêts protégés au titre de l'article XIV a) de l' AGCS, à savoir des mesures visant "[la] protection de 
la moralité publique et [le] maintien de l'ordre public" mais a constaté, contrairement au Groupe 
spécial, que les lois contestées étaient "nécessaires" à la protection de ces intérêts.  En dernière analyse, cependant, l'Organe d'appel a déterminé que les États-Unis n'avaient pas établi que leurs lois 
fédérales étaient justifiées en confirmant la cons tatation formulée par le Groupe spécial selon laquelle 
les États-Unis n'avaient pas démontré que ces lois étaient appliquées d'une manière non 
discriminatoire, comme l'exigeait le texte introductif de l'article XIV. 
 
Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre , 
WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/D S283/AB/R, adopté le 19 mai 2005  
 
 L'Organe d'appel a souscrit à l'avis du Groupe sp écial selon lequel la note de bas de page 1 
relative à la section II de la Partie IV de la Li ste CXL des Communautés européennes était incompatible 
avec les obligations des Communautés européennes au titre de l' Accord sur l'agriculture  et n'accroissait 
pas ni ne modifiait d'une autre manière les ni veaux d'engagement des Communautés européennes 
spécifiés dans leur Liste.  La note de bas de  page 1 concerne les niveaux d'engagement des 
Communautés européennes et est ains i libellée:  "À l'exclusion des e xportations de sucre provenant des 
pays ACP et d'Inde, concernant lesq uelles la Communauté n'a pas pris d'engagements de réduction.  La 
moyenne des exportations sur la période allant de  1986 à 1990 s'est élevée à 1,6 million de tonnes."  
L'Organe d'appel a constaté, entr e autres choses, que la note de bas de page 1 ne contenait pas 
d'engagement de "limiter" les e xportations subventionnées de su cre ACP/Inde et qu'elle était 
incompatible avec l'article 3:3 de l' Accord sur l'agriculture  parce qu'elle ne contenait pas d'engagement 
                                                     
 
3 Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus 
extraterritoriaux, Loi générale n° 106-519. 
 WT/AB/5 
Page 34  
 
  en matière de dépenses budgétaires  pour ce qui était des subventions à l'exportation accordées pour le 
sucre équivalent ACP/Inde.   L'Organe d'appel a aussi confir mé la constatation formulée par le Groupe spécial selon laquelle 
certains versements avaient donné lie u à des subventions à l' exportation au sens de l'article 9:1 c) de 
l'Accord sur l'agriculture .  En se fondant sur ces constatations, l' Organe d'appel a confirmé la conclusion 
du Groupe spécial selon laquelle les Communautés eur opéennes avaient agi d'une manière incompatible 
avec les articles 3:3 et 8 de l' Accord sur l'agriculture  en accordant des subventions à l'exportation 
excédant les niveaux d'engagement spécifiés dans le ur Liste.  L'Organe d'a ppel a aussi confirmé les 
constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles les parties plaignantes avaient agi de 
bonne foi, au regard de l'article 3:10 du Mémorandum d' accord, pour ce qui était de l'engagement et de 
la conduite de cette procédure de règlement de s différends et, à supposer pour les besoins de 
l'argumentation que le principe de l'estoppel s'applique, ce principe, eu égard à leurs actions ou à leur 
silence, ne les empêchait pas d'alléguer que les exportations de sucre des Communautés européennes excédaient leurs engagements de rédu ction des subventions à l'exportation. 
 
 L'Organe d'appel, cependant, a constaté que le Gr oupe spécial avait fait er reur en appliquant le 
principe d'économie jurisprudentie lle en ce qui concernait les allégations formulées par les parties 
plaignantes au titre de l'article 3 de l' Accord SMC , après avoir constaté l'existence de violations au titre 
de l'Accord sur l'agriculture .  L'Organe d'appel a été d'avis, entre autres choses, qu'en s'abstenant de se 
prononcer sur les allégations formulée s par les parties plaignantes, le  Groupe spécial avait écarté la 
possibilité qu'une voie de recours devienne accessib le aux parties plaignantes, en application de 
l'article 4.7 de l' Accord SMC , dans le cas où le Groupe spécial aurait rendu une constatation en leur 
faveur pour ce qui était de leurs allé gations au titre de l'article 3 de l' Accord SMC .  Néanmoins, l'Organe 
d'appel a constaté qu'il n'était pas en mesure de compléter l'analyse juridique ni d'examiner les allégations formulées par les parties plaignantes au titre de l' Accord SMC  que le Groupe spécial n'avait 
pas examinées, car il ne disposait pas des constatatio ns de fait requises pour le  faire et parce que les 
allégations en question n'étaient pas étroitement liées à celles que le Groupe spécial et les parties plaignantes avaient pleinement examinées.  
Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesu res affectant l'importation et la 
vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
 
 Le Groupe spécial avait traité six mesures qui affectaient l'importation et la vente de 
cigarettes sur le marché intérieur de la République dominicaine.  Deux d'entre elles étaient pertinentes 
en appel:  l'imposition d'une prescription relative à l' apposition de vignettes fiscales sur les cigarettes 
importées au moment de l'importation (et non pendant le  processus de fabrication des cigarettes);  et 
la prescription exigeant de tous les fabricants et importateurs de cigarettes qu'ils déposent une caution 
pour garantir le paiement de certaines obligatio ns fiscales.  L'Organe d'appel a confirmé les 
constatations formulée s par le Groupe spécial concernant ces quest ions et a donné tort à l'appelant et à 
l'autre appelant concernant certaines allégations en  matière de procédures au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord et touchant le mandat.  En pa rticulier, l'Organe d'a ppel a constaté que la 
prescription relative à la vignette fiscale dont le Groupe  spécial avait constaté qu'elle constituait une 
infraction à l'article III:4 du GATT de 1994 ne bé néficiait pas de l'exception générale visée à 
l'article XX d) du GATT de 1994, qui évoquait l es "mesures nécessaires pour assurer le respect des 
lois et règlements qui ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent Accord".  L'Organe 
d'appel a aussi décidé que la prescription relativ e à la caution n'accordait pas un traitement moins 
favorable aux importations et qu'elle n'était donc pas incompatible avec l'article III:4 du GATT 
de 1994. 
  WT/AB/5 
 Page 35 
 
 
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dyna miques (DRAM) en provenance de Corée , 
WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005 
 
 L'Organe d'appel a modifié l'interprétation donnée par le Groupe spécial des termes 
"chargent" et "ordonnent" figurant à l'article 1.1 a) 1) iv) de l' Accord SMC  afin de préciser que la 
portée des actions visées par les termes "action de charger" et "ordonner" pourrait s'étendre au-delà de ce qui était couvert par les termes "délégation" et  "commandement" (utilisés par le Groupe spécial).  
L'Organe d'appel a aussi constaté qu'un organisme privé pouvait être "chargé" ou se voir "ordonner" 
d'entreprendre une action même s'il n'exécutait finale ment pas cette action;  cependant, il n'y aurait 
pas de "contribution financière" en l'absence d'une te lle action.  S'agissant de l'examen par le Groupe 
spécial des éléments de preuve étayant la constatation faite par le Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC") de l'existence d'une ac tion de charger ou ordonner à l'égard de sociétés 
coréennes privées de la part des pouvoirs publics cor éens, l'Organe d'appel a confirmé la prescription 
énoncée par le Groupe spécial voulant que les élémen ts de preuve de l'existence d'une action de 
charger ou ordonner soient "probants et déterminan ts" dans la mesure où le Groupe spécial avait 
interprété ces termes comme exigeant uniquement que les éléments de preuve démontrent l'existence 
d'une action de charger ou ordonner.  Néanmoins, l'Organe d'appel a identifié des erreurs multiples 
dans l'analyse des éléments de preuve réalisée pa r le Groupe spécial, y compris le fait que ce dernier 
n'avait pas dûment examiné les éléments de preuve da ns leur totalité et n'avait pas appliqué le critère 
d'examen approprié, et ne s'était notamment pas c onformé à ses obligations au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel a conclu que ces erreurs compromettaient la conclusion du 
Groupe spécial selon laquelle les éléments de preuve ne pouvaient pas étayer la constatation faite par 
l'USDOC de l'existence d'une action de charger ou ordonner et, par conséquent, a infirmé cette 
conclusion, ainsi que la constatation du Groupe spécial  qui en découlait concernant l'existence d'une 
incompatibilité avec l'article 1.1 a) 1) iv).  L'Orga ne d'appel a en outre déte rminé que, à la lumière des 
faits consignés au dossier, il ne pouvait pas parvenir à sa propre c onclusion quant à la question de 
savoir si la détermination de l'USDOC relative à l'existence d'une subvention était compatible avec 
l'article 1.1 a) 1) iv).  Enfin, en ce qui concerna it les conclusions de l'USDO C relatives à l'avantage et 
à la spécificité – les deux éléments d'une enquête sur l'existence d'une subvention à l'encontre de 
laquelle on envisage d'imposer des droits compensateurs  – l'Organe d'appel a infirmé les constatations 
formulées par le Groupe spécial concernant l'exis tence d'une incompatibilité avec les articles 1.1 b) 
et 2 de l' Accord SMC  parce qu'elles étaient fondées sur la  constatation de l'existence d'une 
incompatibilité avec l'article 1.1 a) 1) iv) que l'Orga ne d'appel avait déjà infi rmée.  L'Organe d'appel a 
déterminé qu'il n'y avait pas de constatations de fait suffisantes du Groupe spécial ni de faits non 
contestés dans le dossier lui permettant de comp léter l'analyse au titre de ces deux dispositions. 
 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R, adopté le 
27 septembre 2005 
 
 L'Organe d'appel a confirmé les constata tions formulées par le Groupe spécial selon 
lesquelles les produits en cause, c'est-à-dire les mo rceaux de poulet désossés et congelés imprégnés de 
sel qui présentaient une teneur en sel comprise entre 1,2 et 3 pour cent, étaient visés par l'engagement 
tarifaire correspondant à la position 02.10 de la Liste LXXX des Communa utés européennes, qui 
mentionnait, entre autres choses, les "viandes salées", et selon lesquelles les Communautés 
européennes avaient imposé des droits de douane su r ces produits excédant cet engagement.  L'Organe 
d'appel a donc confirmé la constatation formulée par le Gr oupe spécial selon laquelle les 
Communautés européennes avaient agi d'une ma nière incompatible avec les prescriptions de 
l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  Lors qu'il a formulé ces constatations, l'Organe d'appel a 
interprété le terme "salés" figurant dans l'intitulé  de la position 02.10 de la Liste des Communautés 
européennes à la lumière des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (la WT/AB/5 
Page 36  
 
  "Convention de Vienne ")
4;  dans son raisonnement, l'Organe d' appel a constaté qu'il y avait un large 
consensus parmi les parties contractantes au GA TT pour utiliser le Système harmonisé comme base 
de leurs Listes établies dans le cadre de l'OMC,  et que ce consensus constituait un "accord" entre les 
Membres de l'OMC "ayant rapport" à l' Accord sur l'OMC , qui était "intervenu … à l'occasion de la 
conclusion" de cet accord, au sens de l'article 31 2) a) de la Convention de Vienne .  L'Organe d'appel a 
en outre examiné les notions de "pratique ultérieureme nt suivie" au sens de l'article 31 3) b) et de 
"circonstances dans lesquelles le traité a été conclu" au sens de l'article 32 de la Convention de 
Vienne .  Il a aussi confirmé la constatation formulée  par le Groupe spécial selon laquelle le mandat du 
Groupe spécial incluait deux règlements des Co mmunautés européennes mais n'incluait pas deux 
autres mesures dont les parties plai gnantes avaient allégué qu'elles avai ent eu le même effet que les 
mesures relevant du mandat du Groupe spécial. 
 
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance du Mexique , WT/DS282/AB/R, adopté le 
28 novembre 2005 
 
 L'Organe d'appel a été d'avis  qu'il n'était pas nécessaire d'ét ablir l'existence d'un lien de 
causalité entre le dumping probable et le dommage pr obable dans un réexamen à l'extinction de droits 
antidumping conformément à l'article 11.3 de l' Accord antidumping .  En conséquence, il a confirmé la 
constatation formulée par le Gr oupe spécial selon laquelle la Co mmission du commerce international 
des États-Unis n'avait pas agi d'une mani ère incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping  
dans le réexamen à l'extinction des droits an tidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique.  Cependant , l'Organe d'appel a infirmé la constatation 
formulée par le Groupe spécial selon laquelle le "Sunset Policy Bulletin" du Département du 
commerce des États-Unis était incomp atible avec l'article 11.3, jug eant que le Groupe spécial n'avait 
pas procédé à une évaluation objective de la questio n, y compris une évaluation objective des faits de 
la cause, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum  d'accord.  En substan ce, l'Organe d'appel a 
constaté que le Groupe spécial n'av ait pas évalué d'une manière adéqua te les éléments de preuve pour 
parvenir à sa conclusion selon laquelle le Suns et Policy Bulletin établissait une présomption 
irréfragable concernant la probabilité que  le dumping subsisterait ou se reproduirait. 
 
Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf 
et le riz , WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005 
 
 Le Mexique a contesté en appel les constatati ons formulées par le Groupe spécial concernant 
l'existence d'une incompatibilité en liaison avec les a llégations "tel qu'appliqué " et "en tant que tel" 
des États-Unis.  S'agissant des allé gations "tel qu'appliqué", l'Organe  d'appel a rejeté l'interprétation 
du Groupe spécial selon laquelle l'autorité charg ée de l'enquête avait le devoir d'aviser des 
renseignements qu'elle exigeait toutes les parties in téressées dont elle connaissait l'existence ainsi que 
les parties intéressées dont "elle [pouvait] raisonnabl ement réussir à connaître l'existence".  L'Organe 
d'appel a constaté, au lieu de cela, que l' Accord antidumping  prescrivait qu'un tel avis devait être 
fourni uniquement aux parties intéressées effectiv ement connues de l'autorité chargée de l'enquête.  
En conséquence, l'Organe d'appel a déterminé que les exportateurs av aient été dûment avisés tant de 
l'ouverture de l'enquête en cause que des renseigne ments exigés par l'orga nisme et qu'une marge 
individuelle avait été calculée pour chaque exportate ur individuel "connu", d'une manière compatible 
avec les obligations du Mexique au titre des articles 6.1, 6.10 et 12.1 de l' Accord antidumping .  
L'Organe d'appel a confirmé toutes les autres c onstatations du Groupe spécial dont il avait été fait 
appel, à savoir les constatations restantes de l'existence d'une incompatibilité concernant les 
allégations "tel appliqué" et les constatations sel on lesquelles certaines dispositions de la Loi sur le 
commerce extérieur du Mexique étaient incompatibles,  en tant que telles, avec diverses dispositions 
de l'Accord antidumping et de l' Accord SMC .  Pour parvenir à ces conclusions, l'Organe d'appel a 
                                                      
4 Fait à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679. 
  WT/AB/5 
 Page 37 
 
 
  aussi rejeté les allégations du Mexique selon lesquelles les États-Unis n'avaient pas établi prima facie  
l'existence d'une incompatibilité en ce qui concer nait les dispositions de la Loi sur le commerce 
extérieur et selon lesquelles le Groupe spécial ne s'était pas acquitté de ses obligations au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, à savoir "pro céder à une évaluation objective de la question 
dont il [était] saisi, y compris une éval uation objective des faits de la cause". 
 
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits 
compensateurs concernant certains bois d'œuvre ré sineux en provenance du Canada, Recours du 
Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends, 
WT/DS257/AB/RW, adopté le 20 décembre 2005 
 
 Dans la procédure initiale États-Unis – Bois d'œuvre résineux IV , l'ORD avait rendu des 
décisions et formulé des recommandations concernant, entre autres choses, le fait que les États-Unis n'avaient pas effectué une analyse de la "transmiss ion" dans leur détermination finale initiale en 
matière de droits compensateurs concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  Les 
États-Unis avaient par la suite informé l'ORD qu'ils avaient mis leur mesure initiale en conformité par 
le biais d'une détermination au titre de l'article 129.   Les résultats du premier réexamen administratif 
des droits compensateurs frappant les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
(le "premier réexamen") ont été publiés quelques jours après la détermination au titre de l'article 129. 
  Le Canada a ouvert une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et 
formulé des allégations à l'encontre des analyses de la transmission aussi bien dans le premier 
réexamen que dans la déterminati on au titre de l'article 129.  Les États-Unis ont demandé au Groupe 
spécial de statuer que le premier réexamen n' était pas une "mesure prise pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD" et que, pour ce tte raison, elle ne rele vait pas de son mandat.  
Le Groupe spécial a constaté que les analyses de la tr ansmission tant dans le ca dre de la détermination 
au titre de l'article 129 qu'aux fins du premier réex amen n'avaient pas permis de dûment mettre en 
œuvre les décisions et recommandations pertinentes de  l'ORD.  Les États-Unis ont fait appel de la 
constatation du Groupe spécial selon la quelle le premier réexamen ressor tissait à la procédure au titre 
de l'article 21:5, ainsi que des cons tatations formulées par le Groupe spécial concernant cette mesure.  
L'Organe d'appel a confirmé la constatation fo rmulée par le Groupe spécial selon laquelle il était 
compétent pour examiner l'analyse de la transmis sion dans le cadre du prem ier réexamen parce que 
cette analyse était si étroitement liée, du point de vue du sujet, de la chronologie et des effets, tant à la 
mesure en cause dans la procédure initiale (l a détermination finale en matière de droits 
compensateurs) qu'à la mesure que les États-Unis av aient notifiée à l'ORD en tant que mesure "prise 
pour se conformer" (la détermination au titre de l'article 129), qu'elle re levait à bon droit de la 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas 
estimé justifié de modifier les constatations de l'existence d'une incompatibilité formulées par le 
Groupe spécial en ce qui concernait le premier réexamen.   WT/AB/5 
Page 38  
 
  II.  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C)
5 
  
Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en pr ovenance d'Argentine – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord , WT/DS268/12, 7 juin 2005 
 
 M. A.V. Ganesan, membre de l'Organe d'appel, a été désigné par les parties comme arbitre dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction con cernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères .  Il a déterminé que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre par les États-Unis des 
recommandations et décisions de l'ORD était de 12 mois à compter de l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel et que  cette période parviendrait à expiration le 
17 décembre 2005.  L'arbitre a fait observer que le s parties étaient convenu es qu'il incombait au 
Membre mettant en œuvre de choisir la méthode de  mise en œuvre la plus appropriée, mais que le 
Membre devait tirer parti de la flexibilité dont il di sposait dans le cadre de  son système pour achever 
la mise en œuvre aussi rapidement que possible.  L es États-Unis devaient mettre en conformité avec 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC une par tie de la réglementation ainsi qu'une détermination 
rendue par le Département du commerce des États-Unis  au titre de cette réglementation.  L'arbitre a 
noté la position des États-Unis selon laquelle le s dispositions en matière  de renonciation de la 
réglementation devraient être mises en conformité avant qu'elles puissent être appliquées à une nouvelle détermination, bien que certaines des ét apes de ces deux phases pourraient être menées en 
parallèle. 
 
Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux 
et paris – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord , WT/DS285/13, 
19 août 2005 
 
 M. Claus-Dieter Ehlermann, ancien membre de l'Organe d'appel, a été désigné par le Directeur général pour exercer les fonctions d'arbitre.  Il a déterminé que le "délai raisonnable" pour la 
mise en œuvre par les États-Unis des recommandations  et décisions rendues par l'ORD dans l'affaire 
États-Unis – Jeux et paris , était de onze mois et deux semaines à compter de l'adoption des rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et expirerait donc le 3 avril 2006.  L'arbitre n'a pas accepté 
l'argument d'Antigua-et-Barbuda ("Antigua") selon leque l, en ce qui concernait les trois lois fédérales 
dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatible s, les États-Unis pourraient et devraient procéder 
à la mise en œuvre en partie par une action du pouvoi r exécutif et en partie par une action législative.  
Par conséquent, l'arbitre a déterminé le délai ra isonnable imparti aux États-Unis pour une mise en 
œuvre par voie législative . 
 
 L'arbitre a fait observer que la mise en œuvr e aurait un rapport avec des questions de moralité 
publique et d'ordre public mais, en l'absence de renseignements complémentaires de la part des 
États-Unis concernant ces questions, il n'a pas c onsidéré que cela constituait une "circonstance" 
particulière.  L'arbitre a tenu compte du fait que le Congrès des États-Unis avait antérieurement 
adopté des modifications législatives portant sur le même sujet en cinq mois seulement.  Il a 
cependant rejeté la demande d'Antigua visant à ce qu'il conclue que comme les États-Unis avaient 
adopté certaines lois au cours des six premiers mois  de 2005, ils pourraient faire preuve de la même 
rapidité dans la présente affaire, ainsi que la demande d'Antigua visant à ce qu'il accorde une attention 
                                                     
 
5 Le 22 juillet 2005, M. John Lo ckhart a accepté d'exercer les fo nctions d'arbitre au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes , comme le lui avaient demandé les parties.  Le 29 août 2005, il a rendu un rapport dans lequel il 
faisait observer que les parties étaient parvenues à un accord sur le délai raisonnable et que, par conséquent, il ne 
lui serait pas nécessaire de rendre une décision pour  déterminer ce délai.  (Rapport de l'arbitre, République 
dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe 6). 
  WT/AB/5 
 Page 39 
 
 
  particulière aux intérêts d'Antigua en tant que  pays en développement Membre conformément à 
l'article 21:2 du Mémorandum d'accord, au motif qu'Antigua n'avait pas fourni suffisamment 
d'éléments de preuve à l'appui de l'une ou l'autre de ces demandes.  
Décision de l'arbitre Communautés europ éennes – Subventions à l'exportation de sucre , 
WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 28 octobre 2005  
 M. A.V. Ganesan, membre de l'Organe d'appel,  a été désigné par les parties comme arbitre dans 
l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre .  Il a déterminé que le "délai raisonnable" pour la 
mise en œuvre par les Communauté s européennes des recommandations et décisions de l'ORD était de 
12 mois et trois jours à compter de l'adoption des rappor ts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et 
que cette période viendrait à expira tion le 22 mai 2006.  L'arbitre a dé claré qu'il revenait au Membre 
mettant en œuvre de choisir la méthode de mise en  œuvre à condition que cette méthode soit compatible 
avec les obligations du Membre dans le cadre de l' OMC et qu'elle puisse être mise en œuvre dans un 
délai raisonnable.  En outre , le Membre devait agir de bonne foi lo rsqu'il choisissait la méthode de mise 
en œuvre.  L'arbitre n'était pas d'accord avec les parties plaignantes (Australie, Brésil et Thaïlande) pour 
dire que la seule option à la disposition des Comm unautés européennes pour la mise en œuvre dans ce 
différend était de li miter ou prohiber les exportations de sucr e dépassant les quotas  annuels de sucre 
attribués aux différents États me mbres des Communautés européennes (ce qu'il est convenu d'appeler le 
"sucre C").  L'arbitre a également constaté que le Brésil et la Thaïlande avaient démontré leurs intérêts en tant que pays en développement Membres aux fi ns de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord et que 
ces intérêts étaient pert inents pour la détermination du déla i raisonnable dans cet arbitrage. 
   
  WT/AB/5 
Page 40 ANNEXE 6 
______________________ 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2005a 
 
Année 
de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
 l'OMC GATT 
de 
1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences  
d'importation SMC ADPIC AGCS Sauve gardes
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 1 1 0 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 0 0 1 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 1 1 2 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 0 0 2 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 0 0 1 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
Total 56 9 44 11 4 3 2 0 16 2 18 3 4 7 
 
 a Aucun appel n'a été formé en 1995.  WT/AB/5 
 Page 41 
 
 
  ANNEXE 7 
______________________ 
 
CONFÉRENCES POUR LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE 
______________________ 
 
PROGRAMMES POUR 2005 
 
Dix ans d'OMC 
Le rôle du système de règlement des différends 
  
11-13 mars 2005 
Stresa, Italie 
 
   
Centre interuniversitaire de recherche sur les organisations internationales à  
vocation économique des universités du Piémont oriental, de Turin,  
de Gênes et de Milan, et de l'Université Bocconi 
 
   
 La Conférence a porté sur des questions fondamentales auxquelles le système commercial 
multilatéral "axé sur des règles" actuellement en place et son système de règlement des différends 
novateur sont confrontés, à l'occasion du dixième annive rsaire de l'OMC et de son Organe d'appel.  
Elle a comporté des débats auxquels ont participé des experts en droit, des diplomates et des hauts 
fonctionnaires de la communauté de l'OMC à Genève, ainsi que des fonctionnaires des 
gouvernements Membres, des ONG et d'autres experts internationaux. 
  
Vendredi 11 mars 2005 (20 heures
) 
 Dîner d'inauguration et allocution d'ouverture 
"Dix ans après la conclusion du Cycle d'Uruguay:  le bilatéralisme, le régionalisme et le système 
commercial multilatéral" 
Orateur:   S.E. M. Renato Ruggiero
, Ambassadeur et ancien Directeur général de l'OMC 
  
Samedi 12 mars 2005 (matin
) 
 
Les défis de l'OMC sur les plans interne et externe 
 Première séance:  "Le Cycle de Doha et l'avenir de l'OMC" 
Modérateur:  M. Danilo Taino
, spécialiste des questions économiques, "Corriere della Sera" WT/AB/5 
Page 42  
 
  Présentateurs: 
M. E. Barón Crespo
, Président, Commission du commerce inte rnational du Parlement européen  
M. Patrick Low , Directeur, Division de la recherche économique et des statistiques, OMC 
S.E. Mme Amina Mohamed , Ambassadeur, Mission permanente du Kenya auprès de l'OMC, 
Présidente de l'Organe de règlement des différends 
 
 
Deuxième séance:  "Les limites de l'OMC:  les questions non commerciales" 
Modérateur:  Pr Fabrizio Onida , Université Bocconi 
Rapporteur:  Pr Friedl Weiss , Université d'Amsterdam 
Présentateurs: 
M. Guy Ryder , Secrétaire général, Confédération internationale des syndicats libres 
Pr Francesco Francioni , Institut universitaire européen, Florence 
M. Jeremy Hobbs , Directeur exécutif, Oxfam International 
 
 
Samedi 12 mars 2005 (après-midi ) 
 
Le système de règlement des différends en action 
 
Troisième séance:  "Négociations commerciales et  règlement de différends:  quel équilibre entre 
la gouvernance politique et la judiciarisation?" 
Président:  Pr Claus-Dieter Ehlermann , Conseiller, Wilmer Cutler Pickering Hale and Dorr;  et ancien 
Président de l'Organe d'appel 
Rapporteur:  Pr Rob Howse , Université du Michigan (avec Mme Susan Esserman) 
Présentateurs: 
Pr Ernst-Ulrich Petersmann , Institut universitaire européen, Florence 
Pr Hélène Ruiz-Fabri , Université de Paris 
S.E. M. Alejandro Jara , Ambassadeur du Chili auprès de l'OMC 
M. Tim Reif , Conseiller démocrate en chef pour le commerce, Commission des voies et moyens, 
Chambre des Représentants des États-Unis  
 
Quatrième séance:  "De l'engagement de la procédu re à la mise en œuvre:  quelles améliorations 
sont nécessaires?"  
Président:  S.E. M. David Spencer
, Ambassadeur, Mission permanente de l'Australie auprès de 
l'OMC et Président de la Session extraordinaire  de l'Organe de règlement des différends 
Rapporteur:  Mme Valerie Hughes , Directrice, Secrétariat de l'Organe d'appel, OMC  WT/AB/5 
 Page 43 
 
 
  Présentateurs: 
Pr Thomas Cottier , Université de Berne 
M. Pieter-Jan Kuijper , Conseiller juridique principal, relati ons extérieures, Commission européenne 
Pr Jacques Bourgeois , Collège d'Europe, Bruges;  ass ocié, Akin Gump LLP, Bruxelles 
M. Daniel Brinza , Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales chargé de la surveillance et de l'exécution, Bureau du Représentant des États-Unis 
pour les questions commerciales internationales   
Samedi 12 mars 2005 (Dîner
) 
 
Discours d'orientation 
Orateur:  M. Supachai Panitchpakdi , Directeur général, OMC 
Dîner présidé par  S.E. M. Paolo Bruni , Ambassadeur et Représentant permanent de l'Italie auprès de 
l'OMC  
 
 
Dimanche 13 mars 2005 (matin ) 
 
Le système de règlement des différends en perspective 
 
Cinquième séance:  "1995-2004, dix ans et 64 affa ires plus tard:  la contribution de l'Organe 
d'appel au développement du droit commercial international" 
Président:  M. le juge John Lockhart , membre de l'Organe d'appel 
Rapporteur:  Pr Peter Van den Bossche , Université de Maastricht 
Présentateurs: 
Pr Brigitte Stern , Directrice du CEDIN, Centre de droit in ternational de l'Université de Paris I 
Pr Donald McRae , Université d'Ottawa 
Pr Petros Mavroidis , Université de Columbia et Université de Neuchâtel 
Mme Gabrielle Marceau , Conseillère, Division des affaires juridiques, OMC 
  Table ronde finale:  "Interprétation des traités en droit international:  comparaison entre 
l'Organe d'appel et les Cours de La Haye, de Hambourg et du Luxembourg" 
Président:   P
r Georges Abi-Saab , membre et ancien Président de l'Organe d'appel 
Participants: 
S.E. le juge Gilbert Guillaume , membre et ancien Président de la  Cour internationale de justice 
S.E. le juge Paolo Mengozzi , Cour européenne de justice, Tribunal de première instance 
S.E. le juge Allan Rosas , Cour européenne de justice, Luxembourg 
S.E. le juge Tullio Treves , Tribunal international du droit de la mer 
 
Remarques finales:  Pr Giorgio Sacerdoti , Université Bocconi et me mbre de l'Organe d'appel 
 
_______________ WT/AB/5 
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  Dix ans d'OMC 
 
Un regard sur l'Organe d'appel 
  
15-17 mai 2005 
São Paulo, Brésil 
    
Institut brésilien du droit commercial inter national et du développement (IDCID), en  
coopération avec l'Université de São Paulo (F aculté de droit/département du droit  
international – USP) et la Fondation de  l'Institut de l'administration (FIA) 
  
  
Lundi 16 mai 2005 (matin
) 
 
Accréditations 
Allocution d'ouverture:   M. Luiz Olavo Baptista, Mme Maristela Basso, 
M. Eduardo Silveira Marchi, M. Rubens Barbosa  
  Première séance:  "Les premières années de l'Or gane d'appel et du système de règlement des 
différends de l'OMC:  perspective historique " 
Président:  M. Luiz Felipe Seixas Corrêa
 
Présentateurs:   M. Julio Lacarte-Muró
  (discours d'ouverture de la séance) 
M. Luiz Felipe Lampreia  
M. Luiz Felipe Seixas Corrêa  
  Deuxième séance:  "Le rôle de l'Organe d'appel de l'OMC vu par les milieux universitaires et diplomatiques " 
Président:  M. Umberto Celli Junior
 
Présentateurs:   Mme Hélène Ruiz-Fabri
 (discours d'ouverture de la séance) 
Mme Valerie Hughes  
Mme Vera Thorstensen  
   WT/AB/5 
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  Lundi 16 mai 2005 (après-midi ) 
 Troisième séance:  "La procédure de groupe spéci al et l'Organe d'appel:  point de convergence 
juridique et culturel" 
Président:  M. Yasuhei Taniguchi
 
Présentateurs:   M. Luiz Olavo Baptista
 (discours d'ouverture de la séance) 
M. Umberto Celli Júnior  
M. Alan Yanovich  
  Quatrième séance:  "Compétence et interprétation:  les procédures de règlement des différends de l'OMC dans le contexte du droit international " 
Président:   M. José Carlos de Magalhães
 
Présentateurs:   M. Georges Abi-Saab
 (discours d'ouverture de la séance) 
Mme Debra Steger  
M. Werner Meng  
  
Mardi 17 mai 2005 (matin
) 
 
Cinquième séance:  "Les différends relatifs à l'agriculture dans le système de l'OMC " 
Président:   M. Luiz Olavo Baptista  
Présentateurs:   M. Marcos Jank
 (discours d'ouverture de la séance) 
M. Mario Mugnaini  
M. Pedro Camargo Neto  
M. Roberto Azevedo  
  Sixième séance:   "Systèmes de règlement des différends rég ionaux et multilatéraux:  perspective 
comparative " 
Président:   M. Alberto do Amaral Junior
 
Présentateurs:   M. Felix Peña
 (discours d'ouverture de la séance) 
M. Richard Chriss  
M. Victor Luiz do Prado  
  WT/AB/5 
Page 46  
 
  Mardi 17 mai 2005 (après-midi
) 
 Septième séance:  "Le système de règlement des différends de l'OMC au cours des dix prochaines années:  propositions de réformes systémiques et procédurales"  
Président:   M. Georges Michel Abi-Saab
 
Présentateurs:   M. Celso Lafer
 (discours d'ouverture de la séance) 
M. Antonio Garbelini Junior  
M. James Bacchus  
M. Renato Flores  
  Huitième séance:  "Les faiblesses du système de règlement des différends de l'OMC et les améliorations proposées:  du point de vue de l'économie et du marché " 
Président:   Mme Vera Thostensen
 
Présentateurs: M. Gregory Shaffer
 (discours d'ouverture de la séance) 
M. Tito Amaral de Andrade  
M. Celso Grisi  
  Neuvième séance:  "La participation de la société civile et le système de règlement des différends 
de l'OMC " 
Président:   M. Francisco Rezek
 
Présentateurs:   Mme Alice Palmer
  (discours d'ouverture de la séance) 
M. Rubens Barbosa  
M. Mauro Berenholc  
M. Rafael Benke  
  
Séance de clôture:  M. Alberto do Amaral Júnior
 
 
_______________ WT/AB/5 
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  Dix ans d'OMC: 
 
Règlement des différends, négociations mu ltilatérales et intégration régionale 
 
 
25-27 octobre 2005 
Tokyo, Japon 
 
 
Centre pour un commerce loyal et Université Keizai de Tokyo  
en collaboration avec  
l'Université Aoyama Gakuin 
l'Institut des hautes études de l'Un iversité des Nations Unies et 
l'Institut d'études interna tionales et de formation 
  
Mardi 25 octobre 2005 (matin
) 
  
Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC 
  
Allocution d'ouverture:   M. Takashi Iwamoto
, Directeur exécutif, Centre pour un commerce loyal 
Allocution de bienvenue:   Pr Hans J.A. van Ginkel , Recteur, Université des Nations Unies 
Déclaration d'ouverture:   Pr Yasuhei Taniguchi , Président de l'Organe d'appel, OMC;  Faculté de 
droit contemporain, Université Keizai de Tokyo;   Professeur émérite de l'Université de Tokyo 
Discours d'orientation:   
Président:  Pr Yasuhei Taniguchi  
M. Supachai Panitchpakdi , Secrétaire général de la CNUCED;  ancien Directeur général de l'OMC 
Pr John H. Jackson , Professeur d'université à la Faculté de droit de l'Université de Georgetown 
M. Chulsu Kim , Conseiller principal, Lee International IP  & Law Group;  ancien Directeur général 
adjoint de l'OMC 
 
 
Mardi 25 octobre 2005 (après-midi ) 
 
Première séance, discussion de groupe:  "Les réalisations du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC" 
Coordonnateur:   M. A.V. Ganesan , membre de l'Organe d'appel de l'OMC 
Intervenants: 
Mme Valerie Hughes , Directrice du Secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC 
Pr Mitsuo Matsushita , Professeur émérite de l'Université de Tokyo;  ancien membre de l'Organe 
d'appel de l'OMC 
Pr William J. Davey , Faculté de droit de l'Université de l'Illi nois;  ancien Directeur de la Division des 
affaires juridiques de l'OMC   WT/AB/5 
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  Deuxième séance, discussion de groupe:  "Les défi s qui attendent le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC" 
Coordonnateur:   M. le juge John Lockhart
, membre de l'Organe d'appel de l'OMC 
Intervenants: 
Pr Akio Shimizu , Faculté de droit de Waseda, Université de Waseda 
Pr Ernst-Ulrich Petersmann , Institut universitaire européen, Florence 
M. Alan Yanovich , Conseiller, Secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC 
M. Manabu Miyagawa , Directeur de la Division de la sécur ité économique (ancien Directeur de la 
Division du règlement des différends à l'OMC), Bu reau des affaires économiques, Ministère des 
affaires étrangères 
 
 
Troisième séance, discussion de groupe:  "Les affaires et le mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC" 
Coordonnateur:   Pr Seung Wha Chang , Faculté de droit, Univer sité nationale de Séoul 
Intervenants: 
Pr Gregory Shaffer , Faculté de droit de l'Université du Wisconsin 
M. Andrew W. Shoyer , associé, Sidley Austin Brown & Wood, Washington D.C. 
M. Soichiro Sakuma , Directeur général de la Division des affaires juridiques, Nippon Steel 
Corporation 
M. Shigehiro Tanaka , Directeur, Département du systèm e commercial multilatéral, Bureau des 
politiques en matière de commerce, Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) 
  
Mercredi 26 octobre 2005 (matin
) 
 
La voie à suivre pour mener à bien le Programme de Doha pour le développement 
 
Quatrième séance, discussion de groupe:  "Les gr ands thèmes de négociation dans le cadre du 
PDD" 
Coordonnateur:   Pr Merit E. Janow , membre de l'Organe d'appel, OM C;  School of International and 
Public Affairs, Université Columbia 
Intervenants: 
Pr Henry S. Gao , Faculté de droit, Université de Hong Kong 
Pr Masayoshi Honma , Faculté d'agriculture, Université de Tokyo 
Pr Akira Kotera , Département des hautes études sociales et  internationales, Université de Tokyo 
Commentateur:   M. Jeremy Hobbs , Directeur exécutif d'Oxfam International 
 
  WT/AB/5 
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  Mercredi 26 octobre 2005 (après-midi ) 
 
Cinquième séance, discussion de groupe:  "Au-delà du Cycle de Doha" 
Coordonnateur:   Pr Ichiro Araki , Département du droit internati onal et commercial, Université 
nationale de Yokohama 
Intervenants: 
Pr John H. Jackson , Professeur d'université à la Faculté de droit de l'Université de Georgetown 
M. Frieder Roessler , Directeur exécutif du Centre consultatif sur la législation de l'OMC;  ancien 
Directeur de la Division des affaires juridiques de l'OMC 
M. l'Ambassadeur Datuk M. Supperamaniam , ancien Représentant permanent de la Malaisie auprès 
de l'OMC 
M. James P. Durling , associé, Willkie Farr & Galagher, Washington D.C. 
  
Sixième séance, discussion de groupe:  "L'OMC et les questions de développement durable" 
Coordonnateur:   P
r Shujiro Urata , École doctorale des Études Asie-Pacifique, Université de Waseda 
Intervenants: 
Pr G a r y  P .  S a m p s o n , Institut des hautes études, Université des Nations Unies;  ancien Conseiller 
principal à l'OMC 
M. Mark Halle , Directeur et Représentant européen, Ins titut international du développement durable 
M. Chotiras Chavanich , Président de l'Université d'Asie de l'Est, Thaïlande 
 
 
Jeudi 27 octobre 2005 (matin ) 
 
Les Accords de libre-échange et les activités commerciales en Asie 
 
 
Septième séance, discussion de groupe:  "Pri ncipales questions concernant les accords de 
libre-échange en Asie" 
Coordonnateur:   Pr Junji Nakagawa , Institut des sciences sociales, Université de Tokyo 
Intervenants:  
Pr Dukgeun Ahn , Facultés d'études internationales,  Université nationale de Séoul 
Pr Guiguo Wang , Faculté de droit, Univers ité de la ville de Hong Kong 
Pr Chin Leng Lim , Faculté de droit, Univers ité nationale de Singapour 
Pr Chang-fa Lo , Doyen, Faculté de droit, Université de Taiwan 
Pr Lawan Thanadsillapakul , Institut de droit économique et co mmercial international, Thaïlande 
 
 WT/AB/5 
Page 50  
 
  Jeudi 27 octobre 2005 (après-midi
) 
 
Huitième séance, discussion de groupe:  "Les  perspectives de la coopération économique 
régionale dans le cadre de l'APEC" 
Coordonnateur:   M. Charles A. Barrett , Haut Conseiller, Conference Board du Canada 
Intervenants: 
Pr Zhang Yuqing , Conseiller, Centre de consultation sur les questions relatives à l'OMC de Shanghaï 
Mme Margaret Liang , Consultante, Ministère des affaires étrangères, Singapour 
Pr Gabrielle Marceau , Conseillère, Cabinet du Directeur généra l de l'OMC, Pascal Lamy;  Université 
de Genève 
Pr Nohyoung Park , Directeur, Institut coréen de droit économ ique international, Université de Corée 
  
Remarques finales:   
M. Kaoru Ishikawa
, Directeur général, Bureau des affaires économiques, Ministère des affaires 
étrangères 
Pr Yasuhei Taniguchi , Président de l'Organe d'appel de l' OMC;  Faculté de droit contemporain, 
Université Keizai de Tokyo 
Professeur émérite  de l'Université de Tokyo 
 
_______________  WT/AB/5 
 Page 51 
 
 
  PROGRAMMES PROVISOIRES POUR 2006 
______________________ 
 
 
Dix ans d'OMC 
Le rôle des pays en développement dans les négociations et le règlement des différends 
  
11-13 février 2006 
Le Caire, Égypte 
  
PROJET DE PROGRAMME 
  
Samedi 11 février 2006 (matin
) 
  
Séance d'ouverture: 
• Introduction générale 
• Hommage à Monsieur Said El-Naggar, ancien membre de l'Organe d'appel 
 Première séance:  "Dix ans d'OMC:  de  Marrakech à Hong Kong et au-delà" 
• Objectif:  Faire un bilan après la Conférence ministérielle tenue à Hong Kong en 
décembre et, dans le même temps, présen ter les principaux domaines couverts par les 
négociations en cours dans le cadre du Progr amme de Doha pour le développement.  Le 
premier orateur retracerait l'histoire du GATT/de l'OMC, en expliquant comment les négociations s'étaient initialement centrées sur les droits de douane, puis sur les règles 
régissant le commerce des marchandises, pour  s'étendre enfin à de nouveaux domaines 
tels que les services et la propriété intellect uelle.  Les autres orateurs évoqueraient des 
domaines particuliers, à savoir les produits  non agricoles, y compris les textiles 
(autrement dit l'"AMNA"), l'agriculture, l es services et la propriété intellectuelle, y 
compris l'accès aux médicaments. 
 
 
Samedi 11 février 2006 (après-midi
) 
 
Deuxième séance:  "Le traitement spécial et différencié dans les Accords de l'OMC et sa 
relation avec les principes fondamentaux qui sous -tendent le système commercial multilatéral" 
• Objectif:  faire l'inventaire des dispositions des accords visés relatives au traitement 
spécial et différencié ("TSD") en faveur d es pays en développement et des pays les 
moins avancés et expliquer comment ces dispositions ont été appliquées dans la pratique.  Examiner la relation existant en tre les dispositions relatives au TSD et les 
principes fondamentaux qui sous-tendent le système commercial multilatéral, tels que le 
traitement national et le traitement de la na tion la plus favorisée.  Évaluer l'effectivité 
des dispositions actuelles relatives au TSD et  examiner les propositions faites en la 
matière dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.   
 WT/AB/5 
Page 52  
 
  Troisième séance:  "Comment les pays en développement peuvent-ils participer de manière plus 
effective aux négociations commerciales?" 
• Objectif:  Discuter de la participation d es pays en développement aux négociations 
tenues dans le cadre du GATT/de l'OMC.  Le débat pourrait inclure une comparaison 
des expériences de différents pays en développement (tels que l'Égypte, le Brésil et 
l'Inde) en la matière.  Les efforts de renf orcement des capacités dans le domaine des 
négociations commerciales pourraient aussi fair e l'objet d'une évaluation.  On pourrait 
également étudier les liens existant entre l es négociations et le règlement des différends 
  
Dimanche 12 février 2006 (matin
) 
 
Quatrième séance:  "La participation des pays en développement aux procédures de règlement 
des différends:  qui, quoi, pourquoi et comment?" 
• Objectif:  Donner une vue d'ensemble des pr océdures de règlement des différends de 
l'OMC.  Évaluer la participation des pa ys en développement au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC.  Le débat pourrait également porter sur 
l'expérience que certains pays en développe ment ont retiré de leur participation au 
système.  Il pourrait aussi comporter un ex amen de propositions visant à renforcer les 
capacités dans le domaine du règlement des différends. 
 
Cinquième séance:  "Les règles du jeu:  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends peut-il être clarifié et amélioré pour aider les pays en développement?" 
• Objectif:  Examiner l'état d'avancement  des négociations sur le réexamen du 
Mémorandum d'accord, en me ttant l'accent sur la participation des pays en 
développement aux négociations et sur les propositions concernant la participation 
des pays en développement au règlement des différends. 
  
Dimanche 12 février 2006 (après-midi
) 
 
Sixième séance:  "Le règlement des différends dans la pratique – Règles multilatérales sur les 
mesures correctives commerciales:  Étude de cas n° 1 – États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier " 
• Objectif:  L'étude de cas se fera dans le cadre d'un atelier.  Le différend sera utilisé 
pour examiner les étapes de la procédure suivies dans le cadre d'un différend porté 
devant l'OMC.  Des questions de  fond pertinentes concernant l' Accord sur les 
sauvegardes et le commerce des produits industriels seront également examinées, 
ainsi que la participation des pays  en développement à ce différend. 
 
Septième séance:  "Le règlement des différends dans la pratique – Règles multilatérales sur les 
mesures correctives commerciales:  Étude de cas n° 2 – CE – Linge de lit " 
• Objectif:  Cette étude de cas se fera également dans le cadre d'un atelier.  L'examen 
des procédures de règlement des différends de l'OMC inclura les procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord .  Des questions de fond pertinentes 
concernant l' Accord antidumping et le commerce des textiles seront également 
examinées, ainsi que la participation d es pays en développement à ce différend. 
 
  WT/AB/5 
 Page 53 
 
 
  Lundi 13 février 2006 (matin ) 
 
Huitième séance:  "Le rôle de l'Organe d'appel et sa contribution au développement du droit" 
• Objectif:  Examiner le rôle de l'Organe d'appel dans le syst ème de règlement des 
différends de l'OMC et évaluer sa jurispruden ce.  Examiner aussi la contribution plus 
large de l'Organe d'appel au règlement d es différends à l'échelle internationale, au 
moyen notamment d'une comparaison avec d'autres institutions internationales chargées du règlement des différends. 
 
Séance de clôture:  "Le rapport entre les négociations et le règlement des différends" 
• Objectif:  Examiner les conclusions pouva nt être tirées des séances précédentes, en 
s'intéressant, en particulier, aux liens entre les négociations commerciales et le 
règlement des différends. 
  
__________