ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/400 
19 avril 2011 
 (11-2002) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne:  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D - Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  SH 051110:  Sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Australie, Canada, Chili, Croatie, États-Unis, 
Islande, Nouvelle-Zélande, Saint- Pierre-et-Miquelon et Suisse  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Implementing Decision on imports of semen 
of domestic animals of the bovine species into the Union"  (Projet de décision d'exécution de 
la Commission concernant les importations da ns l'Union de sperme d'animaux domestiques 
de l'espèce bovine).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  18 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1202_00_e.pdf  
6. Teneur:  Cette décision vise les objectifs suivants: 
- Compléter la liste des pays tiers en pr ovenance desquels les États membres peuvent 
autoriser les importations de sperme par l'inclusion du Chili, de l'Islande et de 
Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la base du statut zoosanitaire de ces pays tiers; 
- Actualiser les conditions d'importation rela tives à la maladie hémorragique épizootique, 
conformément aux exigences du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE); 
- Modifier le modèle de certificat sanitaire pour  les importations dans l'Union européenne 
de sperme d'animaux domestique de l'es pèce bovine, compte tenu des modifications 
apportées à la directive 88/407/CEE du Conseil par la directive 2008/73/CE (procédure simplifiée d'établissement des listes de centres de collecte et de stockage de sperme); 
- Adapter le modèle de certificat vétérina ire pour le commerce du sperme collecté dans 
les centres des collecte agréés et du sperme provenant des centres de stockage agréés. G/SPS/N/EEC/400 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) Chapitre 4.6  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de 
police sanitaire applicables aux échanges in tracommunautaires et aux importations de 
sperme d'animaux de l'espèce bovine (JO L 194,  22 juillet 1988, page 10), en particulier 
l'article 8 1), le premier sous-paragraphe de l'ar ticle 10 2), l'article 11 2) et l'article 17 2) 
(Disponible dans les langues officielles de l'UE). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Août 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Août 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er septembre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  17 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/400 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu