ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/MEX/21 
15 novembre 2011 
 
 (11-5867) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle 
notification complète du MEXIQUE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 novembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
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Secteur de la pêche et de l'aquaculture 
 
Question 
 
Désarmement volontaire de crevettiers 
  S'agissant du programme notifié dans la Section I.A du document G/SCM/N/220/MEX, le Mexique peut-il indiquer: 
 
a) si ce programme exige l'envoie à la casse du navire qui est désarmé? 
b) et si les licences détenues ne sont valables que pour la pêche en haute mer? 
Modernisation de la flotte de pêche 
 
 S'agissant du programme notifié dans la Section I.C du document G/SCM/N/220/MEX, 
le Mexique peut-il fournir: 
 
a) des précisions sur la manière dont sont  définis les "navires de grande taille"? 
b) des précisions sur le nombre de navires censés bénéficier du programme et sur le 
montant moyen de chaque subvention accordée? 
c) des précisions sur la mesure dans laquelle la modernisation de la flotte de pêche 
prévue par le programme est censée augmen ter la capacité des navires et la taille 
des moteurs, ou sur d'autres changements ayant pour effet d'accroître le rendement et le volume des prises? 
                                                      
1 G/SCM/Q2/MEX/18. 
2 G/SCM/N/220/MEX. G/SCM/Q2/MEX/21 
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  d) des précisions complémentaires sur la manière dont la subvention accordée 
permettra de promouvoir des pratiqu es de pêche durable en "favoris[ant] 
l'utilisation de technologies […] de pêche mieux adapté[e]s"? 
e) et des précisions complémentaires sur la  question de savoir si les subventions 
seront utilisées pour acquérir de nouveaux navires? 
Volet diesel marine 
 
 S'agissant du programme notifié dans la Section I.D du document G/SCM/N/220/MEX, le Mexique peut-il indiquer:  
a) quel pourcentage du coût total du car burant utilisé par les bénéficiaires est 
financé par le programme? 
b) et quel est le pourcentage du programme dont bénéficie la pêche de capture 
d'espèces sauvages (et non l'aquaculture)? 
Halle aux poissons 
 
 S'agissant du programme notifié dans la Section I.F du document G/SCM/N/220/MEX, le Mexique peut-il indiquer:  
a) si ce programme s'adresse exclusivement au secteur de la pêche? 
b) et comment sont définies les "petites embarcations"? 
Postes d'amarrage intégraux 
 
 S'agissant du programme notifié dans la Section I.G du document G/SCM/N/220/MEX, le Mexique peut-il indiquer:  
a) si ce programme s'adresse exclusivement au secteur de la pêche? 
b) et comment sont définies les "petites embarcations"? 
Réponse 
 
 En ce qui concerne les questions formulées pa r la délégation de l'Australie, le Mexique 
aimerait d'abord souligner que, conformément à l'artic le 25.7 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, "[l]es Membres reconnaissent  que la notification d'une mesure ne préjuge ni 
du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de  1994 et du présent accord, ni des effets au sens 
du présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même".  Par conséquent, et suite à 
l'examen approfondi desdites questions, le Me xique considère que celles-ci sortent du champ 
d'application de l'Accord. 
 
 Toutefois, et afin de promouvoir la corespon sabilité des Membres en matière de transparence 
dans la mise en place d'un soutien à ce secteur très important, le Mexique so uhaite rappeler qu'il est 
tout à fait disposé à discuter de ces questions au sein du groupe ou de l'organe le plus approprié.  Le 
Groupe de négociation sur les normes est considéré co mme l'instance la mieux adaptée, en particulier 
pour ce qui est des négociations sur les subventions à la pêche.  Nous pensons  qu'en procédant de la 
sorte, c'est-à-dire si les Membres soumettent leurs questions aux organes compétents en fonction de la  G/SCM/Q2/MEX/21 
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  nature de ces questions, nous pourrons favori ser la transparence et inciter les Membres à 
communiquer des renseignements plus détaill és sur leurs programmes de subventions. 
  De même, nous rappelons que pour chacun des programmes de subventions notifiés dans le 
document G/SCM/N/220/MEX, nous avons indiqué l'instrument juridique en vertu duquel le 
programme a été mis en œuvre, y compris sa date de  publication au Journal officiel de la Fédération 
dans lequel figurent les renseignements détaillé s demandés par l'Australie.  Chacune de ces 
publications officielles peut être consultée sur le por tail Internet du Journal officiel de la Fédération:  
http://www.dof.gob.mx/ . 
 
Secteur de la haute technologie 
 
Question 
 
 S'agissant des subventions au secteur de la ha ute technologie notifiées dans la Section II 
du document G/SCM/N/220/MEX, le Mexique pe ut-il indiquer en détail les éventuelles 
conditions imposées aux bénéficiaires des subventi ons en ce qui concerne l'exportation ou la 
vente de produits fabriqués par les bénéficiaire s producteurs "de machines et d'équipements", 
"de matériel de transport et de pièces déta chées de véhicules automobiles" ou à leurs 
fournisseurs, ou les éventuelles conditions liées à l'utilisation d'intrants d'origine nationale par 
ces bénéficiaires? 
 
Réponse 
  En ce qui concerne les questions relativ es au Programme pour le développement des 
industries de haute technologie (PRODIAT), il est important de préciser que ce programme n'impose 
aucune prescription de résultats aux bénéficiaire s (conditions liées à l'exportation, à la vente ou à 
l'utilisation d'intrants d'origine nationale) et que  les aides accordées sont  essentiellement destinées à 
des projets d'assistance technique et de renforcement des capacités.   Par ailleurs, le Mexique rappelle que les c onditions à remplir pour pouvoir bénéficier du 
programme sont celles énoncées aux paragraphes 6 (conditions d'admissibilité) et 8 (critères de 
sélection) de l'accord portant publication des Règles de fonctionnement du PRODIAT, publié au 
Journal officiel de la Fédération du 29 décembre  2010.  Cette publication est disponible sur les 
portails Internet du Journal officiel de la  Fédération et du Ministère de l'économie:  
http://www.dof.gob.mx/  et http://www.economia.gob.mx/ , respectivement. 
 
Secteur forestier 
 
Question 
 
 Le Mexique peut-il indiquer en détail les év entuelles conditions relatives à l'exportation 
ou à la vente de produits fabriqués par les bénéficiaires des subventions au secteur forestier, 
notifiées dans la Section III du document G/SCM/N/220/MEX?  
Réponse 
  En ce qui concerne le programme destiné au secteur forestier (programme ProÁrbol), le 
Mexique précise que ce programme ne prévoit aucune  prescription de résultats , c'est-à-dire qu'il n'est 
assorti d'aucune condition relative à l'exportation ou à la vente.  De même, il convient de préciser que 
les aides accordées à ce titre sont destinées à l'assistance technique et au renforcement des capacités nécessaires à la mise en valeur des forêts, à la préservation et à la restauration des ressources ainsi qu'à la promotion de la compétitivité.  En outre, et  à des fins de référence, chaque Membre peut G/SCM/Q2/MEX/21 
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  consulter le détail du programme dans les Règles de fonctionnement publiées au Journal officiel de la 
Fédération le 31 décembre 2008 et disponibles su r le portail Internet de ce dernier:  
http://www.dof.gob.mx/ . 
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