ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/219/AUS 
28 mars 2011 
 
 (11-1524) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2010.  
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/219/AUS 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE1 
  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
2 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010  
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de l'enquête Mesures 
provisoires et 
détermi-nations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3 ;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, 
si différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, R.P. Profilés creux 
7306.30;  7306.61;  
7306.69 
TM 144 CV1 rouverte
4 18.12.2008 
S:  01.01.2008-31.12.2008;
I:  01.07.2004-31.12.2008    28.08.2010
close 
NI     
 Extrusions d'aluminium 
7604.10;  7604.21;  
7604.29;  7608.10;  
7608.20;  7610.10; 
7610.90 TM 148 CV1 24.06.2009 
S:  01.07.2008-30.06.2009;
I:  01.01.2006-30.06.2009 15.04.2010 
2-20% 29.10.2010 
2-20%    100 000- 
110 000
5 50%6  
États-Unis Biodiesel 
2710.11;  2710.19; 
3824.90;  3824.90 
TM 163 CV1 22.06.2010 
S:  01.04.2009-31.03.2010;
I:  01.07.2007-31.03.2010         
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports sont disponibles:  www.customs.gov.au/anti-dumpi ng/referencematerials/reports . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 
4 L'enquête a été close le 6 juin 2009 puis rouverte le 31 août 2009 suite à un recours auprès du responsable du réexamen des me sures commerciales. 
5 Volume des importations (en tonnes). 
6 En pour cent des importations totales de l'Australie.  
   G/SCM/N/219/AUS
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation de 
mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoire
s Pays ou territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou 
de procédure (symbole), 
période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)
 Date, 
raison Date,  explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Chine, R.P. Extrusions 
d'aluminium 
7604.10;  7604.21; 
7604.29;  7608.10; 
7608.20;  7610.10; 7610.90 
TM 148 CV1 09.11.10 
(AR) 
01.10.2009-30.09.2010         
 
CF  – Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels 
n.d.  – non disponible 
LDR  – Droit moindre SNR  – Réexamen à l'extinction EXP  – Expiration de la mesure sans réexamen 
P  – Date de publication 
C  – Date du début du recouvrement des droits AR  – Réexamen accéléré 
NI  – Dommage négligeable 
 G/SCM/N/219/AUS 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Chine, R.P. Extrusions 
d'aluminium 
TM 148 CV1 Droits 29.10.10 
Journal officiel1 
ACDN2 2010/40  
France Certains brandys 
TM 117 CV1 Droits 08.03.07 
Journal officiel1 
ACDN2 2007/12  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PR ÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés 
Néant  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010  
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la suppression 
Néant  
 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Le Journal officiel est une publication du Commonwealth diffusée dans tous les États d'Australie. 
2 Australian Customs Dumping Notice (avis de dumping des Douanes australiennes).