COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/578 
6 novembre 2009 
 
(09-5548) 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Le nombre des différends portés devant l'OMC atteint la barre 
des 400 
Au début du mois, à la veille de son 15ème anniversaire, l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) a atteint un cap, puisqu'un 400ème différend commercial a été porté devant son mécanisme 
de règlement des différends.  Depuis la créati on de l'OMC, en janvier 1995, les 153 Membres ont 
en moyenne soumis quelque 27 différends par année au titre des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le trai té de l'OMC qui régit le règlement de tous les 
différends opposant des Membres de l'Organisation. 
"Il s'agit sans aucun doute d'un vote de confiance qui plébiscite un système considéré par 
beaucoup comme un modèle à suivre pour le règl ement pacifique des différends qui surgissent au 
niveau international dans d'autres domaines des relations politiques ou économiques" a déclaré le 
Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, en saluant cet événement.  "Les pressions politiques et les grandes déclarations n'ont plus lieu d'être dès qu'une affaire est portée devant l'OMC." 
Environ la moitié des 400 différends soumis jusqu'ici ont finalement été réglés directement entre 
les parties concernées, sans qu'il soit nécessaire d'engager une action, parce que le système les oblige à mener des consultations.  Parmi les affair es restantes, 169 ont fait l'objet d'une procédure 
de groupe spécial et, en cas d'appel, d'une procédure de l'Organe d'appel, 17 sont en attente 
d'une décision et 12 font toujours l'objet de consultations actives entre les parties.  
"Le système de règlement des différends est considéré par beaucoup comme le joyau de la 
couronne de l'OMC" a ajouté le Directeur généra l.  "Selon certaines critiques, ce système est 
monopolisé par les pays développés, en particulier par les États-Unis et les CE.  Ces deux puissances commerciales sont indéniablement les plus gros utilisateurs du système, mais cela  
n'est pas surprenant puisqu'elles sont les plus grandes nations commerçantes du monde;  la Chine 
y a elle aussi recours de plus en plus souvent.  Les chiffres montrent toutefois que les pays en développement n'ont rien à envier à leurs riches partenaires commerciaux.  Entre 1995 et 2009, 
ils ont en effet été plaignants dans plus de 45 pour cent des affaires, et défendeurs dans plus de 
42 pour cent des affaires.  
Aucun négociateur commercial n'engage de négociation sans avoir une certaine assurance que les 
accords qu'il négocie seront étayés par un système de règlement des différends crédible.  De 
nombreuses propositions ont été faites dans le cadre de l'examen en cours du fonctionnement du mécanisme de l'OMC, en vue de le clarifier et de l'améliorer.  Les Membres de l'OMC sont toutefois 
d'accord pour dire que le système de règlement des différends, qui est la pierre angulaire du 
système commercial multilatéral, ne subira pas de changement structurel fondamental à la suite de leurs délibérations" a dit M. Lamy. PRESS/578 
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Membres de l'OMC parties à des différends  
(Nombre total de différends: 400 au 2 novembre 2009)  
  
Membre  Plaignant Défendeur 
 
Afrique du Sud 0 3 
Allemagne 0 1 
Antigua-et-
Barbuda  1 0 
Argentine  15 16 
Australie 7 10 
Bangladesh  1 0 
Belgique  0 3 
Brésil  24 14 
Canada  33 15 
Chili 10 13 
Chine  6 17 
Colombie  5 3 
Communautés 
européennes 81 66 
Corée 13 14 
Costa Rica  4 0 
Croatie  0 1 
Danemark  0 1 
Égypte 0 4 
Équateur 3 3 
Espagne 0 1 
États-Unis  93 107 
France  0 3 
Grèce 0 2 
Guatemala  7 2 
Honduras  6 0 
Hong Kong, 
Chine  1 0 
Hongrie 5 2 
Inde 18 20 
Indonésie  4 4 
Irlande 0 3 
  
 
Membre  Plaignant Défendeur 
 
Japon  13 15 
Malaisie 1 1 
Mexique 21 14 
Nicaragua  1 2 
Nouvelle-Zélande 7 0 
Norvège 3 0 
Pakistan  3 2 
Panama  5 1 
Pays-Bas  0 1 
Pérou 2 4 
Philippines  5 5 
Pologne 3 1 
Portugal  0 1 
République 
dominicaine 0 3 
République 
slovaque 0 3 
République 
tchèque 1 2 
Roumanie 0 2 
Royaume-Uni 0 2 
Singapour  1 0 
Sri Lanka  1 0 
Suède 0 1 
Suisse  4 0 
Taipei chinois  3 0 
Thaïlande 13 3 
Trinité-et-
Tobago  0 2 
Turquie 2 8 
Uruguay  1 1 
Venezuela  1 2 
 
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 Sommaire des différends (au 2 novembre 2009) 
 
 - À ce jour, 400 différends ont été portés  devant l'OMC, dont: 
 
 84 paraissent avoir été réglés au niveau bilatéral bien que leur résultat n'ait pas été notifié 
à l'OMC  
 95 ont été réglés au niveau bilatéral et leur résultat a été notifié à l'OMC  
 23 ont été réglés au niveau bilatéral après l'établissement d'un groupe spécial mais avant 
que la composition de celui-ci ne soit arrêtée 
 12 font actuellement l'objet de consultations actives entre les parties 
 186 ont fait l'objet de procédures  
 
 - Nombre de différends, par année: 
 
Année Nombre de 
différends 
1995 25 
1996 39 1997 50 1998 41 1999 30 2000 34 2001 23 2002 37 2003 26 2004 19 2005 11 2006 21 2007 13 2008 19 2009 12 
(au 2 nov.) 
 
 Pour plus de renseignements sur le système de règlement des différends de l'OMC et les 
400 différends soumis, veuillez consulter: 
 
Le portail du règlement des différends:  http://www.wto.org/french/tra top_f/dispu_f/dispu_f.htm 
 
La liste chronologique des différends:  http://www.wto.org/french/tratop_ f/dispu_f/dispu_status_f.htm 
FIN