RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/32 
31 mars 2010 
 (10-1749) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.  
_______________  WT/ACC/YEM/32 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime des inv estissements..................................................................................................... .1 
- Biens de l'État, privatisation et  entreprises comme rciales d'État ........................................3  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................3  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .3 
A. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS .........................................4  
- Droits de douane proprement dits...........................................................................................4  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..4 
- Contingents tarifaires, e xonérations de droits .......................................................................4  
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................5  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ........6  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..16 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........17  
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde ..............................18  
B. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  EXPORTATIONS .......................................19  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations.........................................................................................19  
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................19  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................19  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................24  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......28  
V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLE CTUELLE LIÉS AU COMMERCE ....................32  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..32 
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................32  
- Marques de commerce, y compri s les marques de service ..................................................34  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................35  
- Dessins et modèles industriels ................................................................................................3 5 
- Brevets........................................................................................................................ ..............36  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................42  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................4 4 
 
  WT/ACC/YEM/32 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Régime des investissements  Question n° 1
 
 Comme cela a déjà été expliqué, avant que ne puisse être considérée la demande de 
période de transition présentée par le Yémen po ur toute disposition de la Loi de 2002 sur 
l'investissement ou du projet de loi de 2009 sur l'investissement prévoyant des subventions 
subordonnées aux résultats d'exportation ou à l'u tilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés, le Yémen doit notifi er toutes les subventions du genre conformément 
aux lignes directrices contenues dans l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  La notification devrait être assez précise pour permettre aux autres Membres 
d'évaluer les effets de telles subventions sur le commerce et de comprendre le programme de 
subventions.  La notification devrait contenir les renseignements suivants:   i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal);  ii) montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé 
de la subvention pour cette année-là; 
 iii) objet de la subvention;  iv) durée de la subvention;  v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
 Sur ce point, nous relevons que la notificati on actuelle des subventions à laquelle s'est 
référé le Yémen ne comprend que les éléments de  la Loi n° 22 de 2002 sur l'investissement qui 
intéressent les subventions subordonnées aux résu ltats d'exportation.  Cependant, d'après notre 
examen de la Loi du Yémen sur l'investissement, les articles 18 et 21 prévoient des exonérations fiscales subordonnées à l'utilisation de produi ts nationaux de préférence à des produits 
importés. 
 Le Yémen entend-il demander une période de transition pour les articles 18 et 21 qui 
semblent également conférer des subventions subo rdonnées à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés?  Dans  l'affirmative, les subventions de cette nature 
doivent être notifiées conformément au x lignes directrices susmentionnées. 
 Prière de dire si, et à quel moment, le  Yémen entend notifier au Groupe de travail 
lesdites subventions et/ou tout autre programme de subventions? 
 
Réponse
 
 Puisque le nouveau projet de loi sur l'inv estissement a éliminé les articles relatifs aux 
subventions de ce type, qui sont fondées sur la te neur en éléments locaux, le Yémen est à même 
d'éliminer lesdites subventions à compter de la date d'accession.  
Question n° 2  
  Nous savons gré au Yémen de son Plan d' action pour l'élimination des subventions 
subordonnées à l'utilisation de produits nation aux de préférence à des produits importés 
(WT/ACC/YEM/27).  Cependant, le Plan d'action ne dit pas pour quels programmes précis le Yémen demande une période de transition.  Co mme il est indiqué ci-dessus, le Yémen doit 
indiquer clairement et notifier pleinement les subventions particulières subordonnées à la 
teneur en éléments locaux pour lesque lles il demande une période de transition. WT/ACC/YEM/32 
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  Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 1. 
Question n° 3  
 Nous voudrions remercier le Yémen d'avoir dé posé une traduction du projet de loi sur 
l'investissement pour l'année 2009.  Cependant, nous voudrions appeler l'attention du Yémen 
sur l'article 29, qui semble offrir encore aux investisseurs certaines incitations qui sont 
subordonnées aux résultats d'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux s'ils ont 
actuellement droit à de telles incitations selon la Loi n° 22 de 2002.  Les dispositions précises que 
nous voudrions noter à cet égard sont les alinéa s suivants de l'article 29 du projet de loi sur 
l'investissement: 
 
 L'article 29.1 a) prévoit qu'"Une entreprise en existence à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuera de bénéficier des exonér ations et avantages prévus dans la Loi n° 22 
de 2002, jusqu'à la fin de la période d'exonération fiscale indiquée dans ladite loi." 
 L'article 29.1 b) dispose ainsi:  "Pour qu'une entreprise d'investissement qui a été 
enregistrée conformément à la Loi n° 22 pour l'année 2002 et qui n'a pas commencé ses activités 
ou sa production à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficie des exonérations et 
avantages prévus dans ladite loi, elle devra commencer ses activités de production ou ses 
opérations dans les 12 mois qui suivront la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Si elles remplissent cette condition, les entreprises d'in vestissement auront la possibilité soit de 
bénéficier des privilèges d'investissement et de l'impôt de 15 pour cent conformément aux 
dispositions de la Loi concernant l'impôt sur le rev enu, soit de bénéficier d'une exonération de 
l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciau x indiquée dans la loi en vertu de laquelle 
elles ont été enregistrés." 
 Le Yémen pourrait-il préciser si les dispos itions susmentionnées du projet de loi sur 
l'investissement continueront d'offrir des inci tations subordonnées aux résultats d'exportation 
et à l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés aux investisseurs 
actuellement admissibles à telles incitations en vertu de la Loi de 2002? 
Réponse
 
 La nouvelle loi entrera en vigueur à la date de  sa publication au Journal officiel.  Toutes les 
nouvelles entreprises établies après la publication de la nouvelle loi seront assujetties à la nouvelle loi.  Celles relevant de l'ancienne loi continueront de bénéficier des e xonérations prévues par l'ancienne 
loi, et cela jusqu'à la fin de la période d'exonération s'appliquant à chacune d'elles. 
Question n° 4
 
 Incitations à l'investissement subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés:  les inci tations subordonnées aux résultats d'exportation 
sont autorisées pour les pays en développement  à bas revenu (article 27.2 de l'Accord SMC), 
mais tel n'est pas le cas pour les incitati ons à l'investissement qui sont subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence  à des produits importés.  Le Yémen a ramené 
de 2015 à 2013 sa période de transition pour l'élim ination graduelle de telles subventions.  Ce 
point est notamment considéré dans les paragraphes 25, 129 et 135.   Cela ne serait encore pas acceptable, ma is nous sommes disposés à envisager la 
possibilité d'une période de transition plus courte.  WT/ACC/YEM/32 
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  Réponse  
 Puisque le nouveau projet de loi sur l'inv estissement a éliminé les articles relatifs aux 
subventions de ce genre, qui sont fondées sur la te neur en éléments locaux, le Yémen est à même 
d'éliminer ces subventions à co mpter de la date d'accession.  
 - Biens de l'État, privatisation et entreprises commerciales d'État  
Question n° 5  
 Nous nous félicitons des engagements que le  Yémen a souscrits au paragraphe 42 du 
projet de rapport.  Nous prions le Yémen d'a ccepter le texte de l'engagement dans sa version 
initiale, sauf que l'expression "à capitaux pub lics" (que le Yémen voudrait supprimer) sera 
remplacée par l'expression "contrôlées par l'État". 
 Réponse
 
 Le Yémen accepte le remplacement suggéré et le texte restant de l'engagement tel qu'il a été 
proposé à l'origine, en accord avec l'article XVII du GATT. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation  
Question n° 6  
 Nous nous félicitons du plan d'action révi sé concernant les droits de commercialisation 
fourni par le Yémen, ainsi que l'indication préci se de la loi que le Yémen modifiera et déposera 
pour garantir qu'il s'acquittera des obligations prévues par les articles III et XI du GATT de 
1994 concernant les droits de commercialisation. 
 
 Nous relevons que le Yémen pense dispo ser d'ici au milieu de 2010 d'un projet de 
système d'immatriculation des importateurs inscri ts, et nous prions le Yémen de renseigner 
davantage le Groupe de travail à mesure que  les travaux dans ce domaine progresseront. 
Réponse  
 Le Yémen prépare actuellement un système d'immatriculation des importateurs inscrits, et 
nous pensons qu'il sera prêt au cours des trois prochains mois.  
Question n° 7
 
 La pratique actuelle du Yémen limite aux Yéménites le droit d'importer, et elle 
contrevient donc à l'article XI du GATT. 
 
 Aux paragraphes 61 à 65, le Yémen écrit qu'il examine son régime des droits de commercialisation et qu'il autorise maintenant le s étrangers à établir des sociétés commerciales 
sans avoir un partenaire yéménite.  Le Yémen de mande une période de transition de trois ans 
pour procéder à d'autres révisions portant sur l es droits de commercialisation, révisions qui 
devraient alors supprimer toutes les conditions di scriminatoires applicables aux non-Yéménites.  
L'autre solution actuellement examinée par le Yémen, qui est d'autoriser les entités non résidentes à s'enregistrer sans présence locale, est  un pas dans la bonne direction, pour autant 
que l'enregistrement soit facilement accessible et  non discriminatoire.  Il faudrait toutefois que 
cela puisse être vérifié d'avance, puis so it l'objet d'un suivi après l'accession. WT/ACC/YEM/32 
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   L'engagement entre crochets, au paragraphe 66, va plus loin, et permettrait à toute 
personne physique ou morale d'être l'import ateur inscrit de tout produit autorisé à 
l'importation.  Cela serait satisfaisant. 
 L'engagement proposé, au paragraphe 66, est acceptable aux fins de l'accession du 
Yémen, à condition qu'il n'y ait pas de période de transition. 
 Réponse
 
 Le Yémen confirme la nécessité d'une période  de transition afin qu'il soit en mesure de 
donner suite à ses obligations, et il demande la co mpréhension des Membres du Groupe de travail. 
A. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS   
- Droits de douane proprement dits 
Question n° 8  
 
 Le paragraphe 69 du projet de rapport du Groupe de travail mentionne que certains 
Membres sont inquiets de constater que l'article  24 de la Loi sur l'investissement prévoit la 
possibilité d'imposer des droits de douane sur les produits importés faisant concurrence aux 
produits nationaux tributaires d'intrants locaux , ou de majorer les droits existants.  Un 
représentant du Yémen a répondu que le Yémen n'a jamais appliqué cette disposition à ce jour, 
et que, en tant que Membre de l'OMC, tout recours futur à cette disposition se ferait dans les limites des taux consolidés du Yémen et dans le cadre des obligations que le Yémen avait 
contractées au titre des règles applicables de l'O MC.  Le Yémen peut-il confirmer que la Loi sur 
l'investissement sera modifiée de cette maniè re, pour devenir conforme aux obligations 
découlant de l'OMC?  
Réponse
 
 Le Yémen déclare que le nouveau projet de lo i sur l'investissement ne contient aucune 
disposition de cette nature, ce qui équivaut à l'annulation de ladite disposition. 
- Autres droits et impositions  
Question n° 9  
 Nous prenons note de la réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/YEM/28, 
selon laquelle le paragraphe 72 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5 sera modifié pour tenir compte des résultats des négociations bilatérales.  Cela est acceptable. 
 Réponse
 
 Le Yémen se félicite de la position des Membres sur le sujet. 
- Contingents tarifaires, exonérations de droits  
Question n° 10  
 Les paragraphes 73 et 74 du projet de rappo rt du Groupe de travail mentionnent que le 
Yémen n'a pas encore pris de décision sur un éven tuel recours à des contingents tarifaires, bien 
qu'il se soit réservé le droit d'en appliquer aux pro duits sensibles.  Le Yémen est-il en mesure de 
préciser ses intentions sur ce point?  WT/ACC/YEM/32 
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  Réponse  
 Le Yémen confirme que tout  recours dans l'avenir à un tel régime sera conforme aux 
dispositions applicables de l'OMC.  Pour l'heure, il  n'a aucune intention de recourir à des contingents 
tarifaires.  - Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 11
 
 Nous nous félicitons du plan d'action initia l que le Yémen a établi pour harmoniser ses 
redevances et impositions avec l'article VIII du GATT de 1994.  Nous prio ns le Yémen de bien 
vouloir fournir les mises à jour suivantes et les renseignements additionnels suivants dans le 
plan d'action: 
  Nous prions le Yémen de fournir dans le plan d'action les renseignements additionnels 
indiquant les obligations spécifiques de l'artic le VIII du GATT de 1994 auxquelles le Yémen ne 
croit pas être en mesure de donn er suite avant la date d'accession. 
 Prière d'indiquer aussi dans le plan d'action les redevances spécifiques que le Yémen ne 
sera pas en mesure d'harmoniser avec l'article  VIII du GATT de 1994 avant la date d'accession. 
 Prière d'indiquer dans le plan d'action la loi spécifique qui sera modifiée, ainsi que la 
date précise à laquelle elle sera modifiée pour chaque redevance. 
Réponse
 
 Le Yémen ne sera pas en mesure, à compter de la date d'accession,  de donner suite aux 
obligations prévues par l'article VIII, alinéa 1 a), du GATT de 1994. 
 Voir le document WT/ACC/YEM/31/Rev.1 pour un plan d'action détaillé et mis à jour 
contenant le calendrier d'harmonisation des redevances ad valorem  avec l'article VIII du GATT de 
1994. 
Question n° 12  
 Nous relevons que certaines des lois indi quées dans le tableau 7 (Redevances et 
impositions pour services rendus sur les importat ions), par exemple la Loi douanière du Yémen, 
ont déjà été modifiées, et nous voudrions en savoi r davantage sur la manière dont les lois ont été 
modifiées pour répondre aux prescriptions de l'article VII du GATT de 1994.   Pour les redevances dont les textes applicabl es ont déjà été modifiés ou sont en voie de 
l'être, nous prions le Yémen d'harmoniser lesdites redevances avec l'article VIII du GATT de 
1994 avant la date d'accession. 
Réponse
 
 Pour la mise en œuvre de l'article VIII, voir la réponse à la question n° 11. 
Question n° 13  
 Le paragraphe 80 du projet de rapport du Gr oupe de travail mentionne que l'article 25 
de la Loi sur l'investissement prévoit des rede vances et impositions plus élevées pour les WT/ACC/YEM/32 
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  produits importés par rapport aux produits d'or igine locale.  Comment le Yémen entend-il s'y 
prendre pour que cet article ne soit pas incompatible avec les règles de l'OMC?  
Réponse
 
 Le Yémen déclare que le nouveau projet de lo i sur l'investissement ne contient aucune 
disposition du genre, ce qui équivaut à l'annulation de ladite disposition. 
Question n° 14  
 L'engagement proposé, au paragraphe 83, ne pourrait pas être accepté avec une période 
de transition;  par ailleurs, il faudrait que  le texte du paragraphe 83 englobe aussi les 
impositions s'appliquant ou se rapportant aux exportations comme aux importations.  Tout 
engagement devrait également être conforme à l'article X du GATT. 
 
Réponse  
 Le Yémen confirme la nécessité d'une période  de transition pour qu'il soit en mesure de 
donner effet à l'engagement, et il sollicite la compré hension des Membres du Groupe de travail.  Le 
Yémen confirme aussi que l'engagement du paragraphe 83 comprend les redevances ad valorem  se 
rapportant aux exportations.  Prière de se référer aussi à la question n° 11. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences  
Question n° 15  
 Le paragraphe 88 mentionne que  le Yémen a aussi prohibé l'importation de café et de 
mangues et appliqué des restrictions saiso nnières sur les pommes de terre (autres que les 
pommes de terre de semence), les to mates, la laitue et la chico rée, les oranges, les mandarines, 
les citrons, le raisin, les melons et la papaye .  Nous relevons que (le Yémen) "a ajouté que 
l'interdiction d'importation frappant le café et  les mangues, et les restrictions saisonnières 
appliquées aux produits agricoles, étaient en cours d'examen et seraient conformes aux règles de 
l'OMC à compter de la date d'accession". 
  Nous pressons le Yémen de supprimer toutes les interdictions et restrictions frappant 
ces produits. 
 Prière de nous dire où en est l'examen des restrictions et interdictions susmentionnées.  
Nous demandons que ces mesures soient conformes aux règles de l'OMC dès la date d'accession. 
 Nous exhortons le Yémen à communiquer des renseignements sur la saison de récolte 
des produits soumis à des restrictions saisonni ères, ainsi que des renseignements sur la quantité 
qui est produite et la quantité qui est consommée au niveau national. 
Réponse
 
 En accord avec l'examen, l'interdiction d'impor tation de café et de mangues, ainsi que les 
restrictions saisonnières frappant les produits agri coles énumérés dans le tableau 11 du projet de 
rapport du Groupe de travail, seront supprimées à la date d'accession. 
 On trouvera ci-après un tableau indiquant la production saisonnière des produits soumis à des 
restrictions saisonnières, de même que des chiffres concernant leur production et leur consommation.  WT/ACC/YEM/32 
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  Consommation et production (en tonnes) des produits agricoles soumis  
aux restrictions saisonnières indiquées dans le tableau 11  
 
Produit/cultures Année 2005 2006 2007 2008 2009 Saisons de 
production 
Consommation 217 627 225 418 246 558 n.c. n.c. Pomme de terre:  autre que la pomme de terre 
de semence Production 217 759 226 366 249 005 263 945 278 022 Tout au long 
de l'année 
Consommation 201 632 209 302 227 131  Tomates, fraîches ou réfrigérées Production 204 446 211 734 232 910 239 897 251 269 Tout au long 
de l'année 
Consommation 144 212 147 520 162 274  Melons (y compris les pastèques) et papayes, 
frais Production 144 212 147 520 162 274 165 520 172 148 Tout au long 
de l'année 
Consommation n.c. n.c. 4 630 n.c. n.c. Laitue, etc. 
Production 7 194 7 429 8 633 8 935 9 443 Tout au long 
de l'année 
Consommation 12 294 12 911 14 201 n.c. n.c. Carottes, navets, etc. 
Production 12 294 12 911 14 201 14 769 15 459 Tout au long 
de l'année 
Consommation 107 753 107 753 117 580 n.c. n.c. Raisin, frais ou séché 
Production 107 753 117 580 125 811 127 132 129 385 Juillet-
décembre 
Consommation 83 979 83 979 101 049 n.c. n.c. Oranges 
Production 83 979 101 049 108 122 109 636 112 502 Octobre- 
février 
Consommation 14 082 14 082 20 397 n.c. n.c. Citrons, etc. 
Production 14 082 20 397 21 825 22 370 23 039 Tout au long 
de l'année 
Consommation 13 258 13 258 19 604 n.c. n.c. Mandarines, etc. 
Production 13 258 19 604 20 976 21 605 22 216 Octobre- 
février 
Note:  n.c. signifie que les données ne sont pas connues. 
Question n° 16  
 Nous savons gré au Yémen de sa réponse à la question n° 22 (reflétée dans le 
paragraphe 91 du projet de rapport du Groupe  de travail), dans laquelle il indique qu'il 
envisagera de recourir aux li cences d'importation pour régu ler l'importation de machines 
anciennes.  Nous croyons que la pratique ac tuelle du Yémen qui consiste à interdire les 
importations de machines de plus de 15 ans, alo rs qu'il n'interdit pas la vente de tels produits 
sur son marché intérieur, constitue une discri mination à l'encontre des produits importés. 
 
 Nous demandons au Yémen de nous dire où  en sont les moyens qu'il prend pour 
modifier sa pratique actuelle, notamment en recourant aux licences d'importation. 
Réponse  
 Le Yémen rédige actuellement les conditions  environnementales et techniques régissant 
l'importation de machines de plus de 15 ans,  et ces conditions seront promulguées par décret 
ministériel. 
Question n° 17  
 Paragraphe 92:  Nous savons gré au Yé men de reconnaître que plusieurs organismes 
publics ont délivré des permis et agréments ou  encore des autorisations techniques d'une WT/ACC/YEM/32 
Page 8  
 
  manière qui ressemble à une procédure de licence automatique.  Nous relevons d'ailleurs que les 
processus décrits au paragraphe 92 semblent relever parfaitement des paramètres de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, nonobstant l'affirmation du Yémen selon laquelle la Loi n° 16/1996 "a aboli" le rég ime de licences d'importation.  Prière de nous 
dire où en sont les intentions du Yémen concernant l'adoption de dispositions susceptibles de 
réformer la réglementation actuelle sur l es permis, et concernant la manière dont ces 
dispositions s'harmoniseront avec les prescriptions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Sur ce point, nous relevons que l'a ffirmation, à la fin du paragraphe 102 ("si un 
système de licences d'importation s'avérait nécessa ire"), est inexacte car elle semble présumer 
que les licences d'importation n'existent plus au Yémen. 
 Réponse
 
 Le Yémen déclare que les procédures se rappor tant à la délivrance des permis d'importation 
sont conformes à l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Ces procédures ont été expliquées dans le document (WT/ACC/YEM/20). 
 Le Yémen accepte de supprim er du paragraphe 102 l'expres sion "si un système de licences 
d'importation s'avérait nécessaire". 
Question n° 18
 
 Paragraphe 94:  Nous vous savons gré de votre réponse sur la manière d'obtenir un 
permis pour l'importation de végétaux et de prod uits végétaux.  Pourriez-vous nous dire où se 
trouve cette information dans votre loi?  Pri ère d'expliquer la procédure d'agrément du Service 
général de la production végétale après qu'une demande a été présentée pour l'importation de 
végétaux et de semences.   Prière d'expliquer la procédure d'agrément du Service général de la commercialisation 
après qu'une demande a été présentée pour  l'importation d'un produit végétal. 
 Prière d'expliquer pourquoi l'agrément du Servic e général de la production végétale et 
celui du Service général de la commercialisatio n sont tous deux nécessaires pour tous les 
produits?  Il semble que les produits végéta ux doivent tous obtenir l'agrément des deux 
organismes. 
Réponse
 
 L'information sur la manière d'obtenir un pe rmis d'importation de vé gétaux et de produits 
végétaux se trouve dans l'alinéa a) de  l'article 12 de la Loi n° 32/1999 su r la quarantaine, et dans les 
articles 16, 17, 18, 19 et 20 de son Règlement d'application n° 54 de 2001.  
 La procédure à suivre pour obtenir une autori sation d'importer des végétaux et des semences 
est la suivante:  
 Présentation d'une demande écrite d'agrément pour l'importation des variétés (accompagnée 
d'une offre indiquant les genres, variétés et quantités de végétaux et de semences).  
 Si la variété que l'on cherche à importer est l'une des variétés homologuées de la République 
du Yémen, la demande sera acceptée.  
 L'agrément est communiqué au Service généra l de la protection des végétaux, qui accomplira 
les formalités et délivrera un permis officiel d'im portation contenant les détails du lot qui sera importé 
et les conditions de phytoprotection applicables à son importation.   WT/ACC/YEM/32 
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   Il convient de mentionner que l'approbation d'une demande d'importatio n de végétaux et de 
semences est aujourd'hui la responsabilité du Servi ce général du contrôle de la qualité des intrants 
agricoles et non plus celle du Service général de  la production végétale, c onformément à la nouvelle 
structure organisationnelle du Ministère de l'agriculture  et de l'irrigation, en vertu du Décret n° 160 de 
2008 de la République sur la structure organisationnelle  du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation. 
 Procédures à suivre pour obtenir l'agrément du Service général de la commercialisation et du 
commerce des produits agricoles lorsque la demande  porte sur l'importation de produits végétaux: 
 - une demande écrite est présentée en vue d'obtenir une approbation portant sur les 
variétés (sont annexés à la demande les documents suivants:  enregistrement commercial, fiche d'impôt, offre); 
 
 - la demande est acceptée au cours de la péri ode d'autorisation d'impor tation de fruits et 
de légumes, indiquée dans le tableau 11 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5;  et 
  - l'agrément obtenu est envoyé au Service général de la protec tion des végétaux, qui 
accomplira les formalités de délivrance d'un pe rmis d'importation indiquant les détails 
du lot à importer et les conditions de phytoprotection applicables à son importation. 
 L'agrément des deux ministères n'est pas n écessaire pour tous les produits végétaux. 
 Seuls les produits végétaux indiqués dans le  tableau 11 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5 
requièrent l'agrément du Service général de la  commercialisation et du commerce des produits 
agricoles. 
Question n° 19
 
 À titre de question de contrôle, nous voudr ions savoir quelles mesures prendra le Yémen 
pour protéger les renseignements commerciaux co nfidentiels ou les secrets industriels portant 
sur des produits chimiques (par exemple la concen tration et la préparation d'un pesticide) dont 
le Yémen exige qu'ils soient déclarés au gouvernement? 
 Réponse
 
 Le Yémen inclura dans ses lois des dis positions qui protégeront les renseignements 
commerciaux confidentiels ou les secrets industrie ls se rapportant aux produits chimiques (par 
exemple la concentration et la préparation d'un pesticide). 
Question n° 20  
 Paragraphe 95:  Prière d'expliquer l'objet et la nécessité de permis d'importation pour 
chaque importation d'animaux, d'oiseaux, de volai lles, de produits animaux et d'appareils pour 
la santé animale et la production animale.   Quels services ce permis autorise-t-il? 
 Prière de donner un exemple de certificat de conformité de la qualité. Réponse
 
 L'objet de la licence d'importation est de protég er la santé du cheptel local, ainsi que la santé 
des humains et des animaux, en s'assurant que le pa ys d'origine de l'expédition est exempt d'épizooties 
et d'épidémies. WT/ACC/YEM/32 
Page 10  
 
   Les services que ces permis autorisent: 
 - ils permettent l'im portation depuis des pays non frappés d'épizooties; 
  - ils permettent l'importation de lots qui n'ont pas de répercussions défavorables sur la 
santé publique;  et 
 
 - ils contiennent toutes les conditions techniques qui doivent être observées. 
 Un exemple de certificat de conformité peut  être consulté auprès du Secrétariat (voir le 
document WT/ACC/YEM/32/Add.1). 
Question n° 21
 
 Paragraphe 96:  Prière d'expliquer la manière dont un engrais ou un pesticide peut être 
inscrit sur la liste du Ministère de l'agriculture et  de l'irrigation?  Cette liste est-elle publiée et 
peut-elle être examinée?  À quelle fréquence la liste est-elle mise à jour?  
Réponse
 
 S'agissant de l'enregistrement d'engrais et de pesticides agricoles, voir la réponse à la 
question n° 42, dans le document WT/ACC/YEM/26. 
 La liste est imprimée périodi quement dans des brochures et elle est distribuée aux autorités 
concernées.  On peut aussi l'obtenir sur demande.  Elle serait accessible sur le site Web du Ministère et dans le magazine mensuel du Ministère, et elle est mise à jour régulièrement. 
Question n° 22
 
 Prière de donner un exemple de demande écri te de permis d'importation d'un engrais 
enregistré.  Nous encourageons le Yémen à établir un formulaire de demande normalisé. 
 
Réponse  
 Un formulaire normalisé peut être consu lté auprès du Secrétariat (voir le document 
WT/ACC/YEM/32/Add.1). 
Question n° 23  
 Prière d'expliquer la relation entre d'une pa rt les Services généraux de la production 
végétale et de la protection des végétaux et d'autre part le Ministère de l'agriculture et de l'irrigation.  
 Prière d'expliquer comment le Service généra l de la protection des végétaux fixe la 
quantité annuelle d'engrais et de pesticides autorisée à l'importation.  Prière d'expliquer votre crainte d'une constitution de stocks.  Prière d'expliquer en quoi cette restriction atténue le risque pour la préservation des végétaux et pour  la santé animale ou la santé humaine.  Nous 
voudrions aussi savoir, concernant les produits  nationaux, quelles mesures prend le Yémen 
pour éviter la constitution de stocks.  Prière de noter que cette restriction a l'effet d'un 
contingent.  Nous pressons le Yé men de supprimer cette restriction.  WT/ACC/YEM/32 
 Page 11 
 
 
  Réponse  
 S'agissant de la réponse à la question n° 18, et suite à la modification de la structure 
organisationnelle du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation par le Décret n° (160) de 2008 de la 
République, la tâche consistant à approuver les va riétés et quantités de végétaux et de semences est 
maintenant la responsabilité du Service général du c ontrôle de la qualité des intrants agricoles.  
S'agissant de la délivrance des permis d'importation de végétaux et de semences, la responsabilité est 
répartie entre le Service général de la protection d es végétaux et le Service gé néral du contrôle de la 
qualité des intrants agricoles. 
 Les deux services font partie de la structure or ganisationnelle du Ministère de l'agriculture et 
de l'irrigation. 
 Le Service général de la protection des vé gétaux décide comme il suit de la quantité de 
pesticides à importer: 
 - il additionne la quantité moyenne des p esticides importés au cours des cinq années 
antérieures et la quantité de pesticides n écessaire aux campagnes nationales destinées 
à lutter contre les épidémies locales ou migrant es, et il soustrait la quantité restante de 
pesticides présente dans les installations d' entreposage des agents importateurs;  et 
 - les résultats de l'inventaire des quantités restantes de pesticides importés qui se 
trouvent dans les installations d'en treposage des agents importateurs. 
 Notre préoccupation à propos de la constitution de  stocks concerne la date de péremption des 
pesticides importés et le risque qu' ils deviennent des déchets et menacent l'environnement, la santé 
des humains et des animaux et la préservation d es végétaux, sans compter les énormes moyens que 
l'État devrait consacrer à leur élimination. 
 S'agissant de la question n° 17, et suite à la modification de la structure organisationnelle du 
Ministère de l'agriculture et de l'irrigation, en  application du Décret n° (160) de 2008 de la 
République, c'est au Service général du contrôle de  la qualité des intrants agricoles qu'il incombe 
maintenant d'approuver les variétés et quantités de végétaux et de semences, et, s'agissant de la 
délivrance des permis d'importation de  végétaux et de semences, la re sponsabilité est répartie entre le 
Service général de la protection des végétaux et le  Service général du contrô le de la qualité des 
intrants agricoles. 
 Les deux services font partie de la structure or ganisationnelle du Ministère de l'agriculture et 
de l'irrigation. 
 Le Yémen déclare que les procédures relatives à l'importation de pesticides respectent les 
procédures applicables aux permis d'importation,  lesquelles sont expliquées dans le document 
WT/ACC/YEM/26. 
Question n° 24  
 Que veut dire le Yémen par les mots "préserv er le flux harmonieux des échanges"?  Le 
Yémen applique-t-il pareillement, et dans le même  dessein, une limite de durée de validité aux 
permis de vente de produits nationaux? 
 WT/ACC/YEM/32 
Page 12  
 
  Réponse
 
 Les mots en question signifient que les échanges se déroulent harmonieusement grâce à la 
pleine utilisation des permis durant la période indiquée.  Il n'y a pas de production locale de 
pesticides. 
Question n° 25  
 Prière de revoir la réglementation des permis  pour supprimer la règle actuelle selon 
laquelle les permis ne peuvent être délivrés qu'à des Yéménites qui détiennent une "autorisation 
d'exercer la profession".  
Réponse
 
 Cette règle s'applique à tous les résidents (Y éménites ou non), mais ils  doivent satisfaire aux 
conditions techniques de l'obtention d'une  autorisation d'exercer la profession. 
Question n° 26  
 Paragraphe 100:  Nous savons gré au Yéme n d'accepter de modifier ses prescriptions 
d'autorisation technique pour les harmoniser avec les obligations découlant de l'OMC qui 
concernent les droits de commercialisation.  Au soutien de cette action, nous prenons note de ce 
qui suit:   S'agissant de l'"autorisation d'exercer la profession" (paragraphe 96), nous invitons le Yémen à envisager l'adoption d'une prescription selon laquelle le Yéménite qui acquiert le 
pesticide ou engrais importé après  son importation par un non-Yéménite (par opposition à 
l'importateur inscrit non-Yéménite) devra détenir une telle autorisation. 
 S'agissant des médicaments et du matériel médical (paragraphe 98), nous invitons le 
Yémen à considérer s'il peut protéger la santé de sa population contre les produits pharmaceutiques défectueux au moyen d'un mécanisme ayant moins d'effets restrictifs sur les 
échanges, par exemple en subordonnant l'import ation à l'obligation pour le Yéménite qui 
acquiert le produit pharmaceutique importé ap rès son importation par un non-Yéménite de 
posséder les caractéristiques énumérées. 
Réponse
 
 Le Yémen étudiera cette proposition.  La question se rapportant au paragraphe 98 sera examinée en accord avec le système 
d'enregistrement commercial et le Plan d'ac tion relatif aux droits de commercialisation. 
Question n° 27
 
 S'agissant de la réponse du Yémen à la questio n n° 24, et de l'information fournie dans 
le paragraphe 100 concernant la règle selon laquelle seuls des Yéménites peuvent se voir accorder l'autorisation technique nécessaire po ur importer des médicaments, du matériel 
médical, des engrais, des pesticides, des livres, des journaux, des œuvres audiovisuelles et autres 
œuvres artistiques et littéraires, nous relevons que cette question est abordée dans la section 
"Droits de commercialisation" de la documentation remise par le Yémen au Groupe de travail.  
Cependant, l'information sur la manière dont  le Yémen rectifiera les prescriptions 
d'autorisation technique applicables auxdites importations ne figure pas dans le Plan d'action du Yémen relatif aux droits de commercialisation.  WT/ACC/YEM/32 
 Page 13 
 
 
   
 Nous demandons au Yémen de mettre à jour son Plan d'action relatif aux droits de 
commercialisation pour y inclure l'information suivante:  comment le Yémen veillera-t-il à ce 
que les prescriptions d'autorisation technique applicables à l'importation de médicaments, de 
matériel médical, d'engrais, de pesticides, de  livres, de journaux, d'œuvres audiovisuelles et 
autres œuvres artistiques ou littéraires soient conformes aux articles III et XI du GATT de 
1994?  Quelles lois seront modifiées (si elles di ffèrent des lois déjà énumérées dans le Plan 
d'action)?  Et à quelle date précise ces ch angements seront-ils mis en application? 
Réponse  
 Le Yémen confirme que les Yéménites et les non-Yéménites seront traités de la même 
manière en ce qui concerne les dro its de commercialisation, conforméme nt au Plan d'action relatif aux 
droits de commercialisation, qui contient les lois se rapportant aux produits indiqués dans la question, 
avec dates précises de mise en œuvre. 
Question n° 28  
 Nous savons que le Yémen a entrepris de réviser les redevances pour permis 
d'importation figurant au tableau 7, qui so nt examinées au paragraphe 101 du projet de 
rapport du Groupe de travail.  Nous nous félic itons aussi des éclaircissements donnés dans la 
réponse à la question n° 31, qui concerne la  manière dont les nouvelles redevances de 
100 dollars EU pour les importations d'appareils mé dicaux, et de 100 ou 200 dollars EU pour les 
importations de médicaments et de 20 000 rials yéménites pour les importations de pesticides 
correspondent aux coûts des services rendus. 
 
 Nous demandons au Yémen de s'engager à ce que ces redevances pour permis d'importation correspondent, à la date d'accessi on, au coût approximatif des services rendus, 
ainsi que le prévoit l'article VIII du GATT de 1994. 
Réponse
 
 Le Yémen se conformera à l'article VIII du GATT de 1994. 
 Voir la réponse à la question n° 11 concerna nt le Plan d'action détaillé et mis à jour 
(WT/ACC/YEM/31/Rev.1) visant à mettre les redevances pour services rendus en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994, dans le r espect du calendrier de mise en œuvre. 
Question n° 29
 
 Nous demandons au Yémen de mettre à jour son Plan d'action sur les redevances et 
impositions, pour qu'il tienne compte des redev ances pour permis d'importation, et de son 
engagement à mettre lesdites redevances en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994, à la date d'accession.  
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 28. 
Question n° 30  
 Au paragraphe 97 du rapport, le Yémen décri vait la procédure à suivre pour obtenir 
une autorisation d'importer des explosifs destinés à des projets de développement.  Au paragraphe 101, le Yémen se proposait de remplacer les redevances ad valorem  applicables au WT/ACC/YEM/32 
Page 14  
 
  permis par des redevances correspondant au coût  approximatif des services rendus, sans faire 
explicitement mention des redevances pour perm is d'importation d'explosifs destinés à des 
projets de développement.   Les entités étrangères légalement établies au Yémen ou exerçant des activités au Yémen 
pourront-elles obtenir un permis d'importation d'explosifs destinés à des projets de 
développement? 
Réponse
 
 Les entités étrangères établies au Yémen ou exer çant des activités au Yémen pourront obtenir, 
par décret du Ministre de l'intérieur, un perm is d'importation d'explosifs pour leurs activités. 
Question n° 31  
 L'engagement du Yémen de se conformer à l'A ccord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation entraînera-t-il des chan gements à la réglementation portant sur les 
permis d'importation d'explosifs destinés à des projets de développement?  
Réponse
 
 Le Yémen déclare que ses procédures actuelles en matière de permis, qui sont expliquées 
dans le document (WT/ACC/YEM/20), sont confor mes à l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. 
Question n° 32  
 Les révisions apportées aux redevances pour pe rmis d'importation afin d'assurer leur 
conformité avec l'article VIII du GATT de 1994 s' appliqueront-elles aux explosifs destinés à des 
projets de développement?  La redevance ad valorem  de 2 pour cent applicable aux permis 
d'importation sera-t-elle remplacée par une redevan ce correspondant au coût approximatif des 
services rendus?  
Réponse
 
 Oui, la redevance ad valorem  de (2 pour cent) sera remplacée par une redevance 
correspondant au coût approximatif des services rendus, conformément à l'article VIII du GATT. 
 Actuellement, on apporte la t ouche finale aux procédures léga les, conformément au Plan 
d'action détaillé et mis à jour (WT/A CC/YEM/31/Rev.1), pour que les redevances ad valorem  soient 
conformes à l'article VIII du GATT de 1994, dans le  respect du calendrier prévu de mise en œuvre. 
Question n° 33  
 On peut lire, au paragraphe 88 du proj et de rapport du Groupe de travail, que 
"l'interdiction d'importation frappant le café et les mangues et les restrictions saisonnières 
appliquées aux produits agricoles étaient en cour s d'examen et seraient conformes aux règles de 
l'OMC à compter de la date d'accession".  Le Yéme n pourrait-il nous dire où en est l'examen, et 
à quel moment il sera achevé? 
  WT/ACC/YEM/32 
 Page 15 
 
 
  Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 15 concernant  l'élimination de l'interdiction d'importation 
frappant le café et les mangues, et l'élimination des restricti ons saisonnières à l'importation de 
produits agricoles, contenues dans le tableau 11. 
Question n° 34  
 Le paragraphe 88 du projet de rappo rt du Groupe de travail mentionne que 
l'importation de certaines marchandises sont prohib ées au motif qu'elles sont contraires à la loi 
islamique (charia) et que des restrictions saiso nnières sont en vigueur pour une longue liste de 
produits agricoles.  Existe-t-il un moyen moins r estrictif par lequel le Yémen pourrait quand 
même atteindre ses objectifs en ce qui a trait aux restrictions saisonnières à l'importation de 
produits agricoles? 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 33. 
Question n° 35  
 S'agissant de l'interdiction d'importer des mach ines de plus de 15 ans, le Yémen écrit, 
au paragraphe 91, que la fabrication, l'utilisation ou  la vente au niveau local de tels produits ne 
sont pas interdites.  En interdisant l'import ation de machines usagées ou remises à neuf 
comportant des éléments de plus de 15 ans, mais  en n'interdisant pas la vente de ces produits 
sur son marché intérieur, le Yémen contrevient  à l'article XI du GATT, contravention pour 
laquelle aucune exception justifiable pour rais ons environnementales ne semble possible selon 
l'article XX du GATT.  Le Yémen a indiqué (WT/ACC/YEM/28;  question n° 22) qu'il 
examinera la suggestion d'un autre Membre consistant à recourir au régime de licences d'importation pour réglementer lesdites importations.   La pratique actuelle semble discriminatoire et il conviendrait de la réformer avant 
l'accession du Yémen à l'OMC.  Le remplacement de cette interdiction par un régime non 
discriminatoire de licences d'importation serait acceptable.  Nous attendons avec intérêt de 
recevoir la réponse finale du Yémen à cette proposition.  
Réponse
 
 Le Yémen établit actuellement les conditions environnementales et techniques régissant 
l'importation de machines de plus de 15 ans, cond itions qui seront promulguées par décret ministériel. 
Question n° 36  
 S'agissant du paragraphe 92 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5:  Le Yémen ne 
dispose sans doute pas officiellement d'un régim e de licences d'importation, mais ses permis 
d'importation ressemblent aux "procédures admi nistratives … qui exigent, comme condition 
préalable à l'importation …, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande 
ou d'autres documents" (article 1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation).  Essentiellement, on devrait rappeler au Yémen que les licences d'importation non automatiques constituent une violation de l'article XI du GATT.  Divers aspects de son système de permis qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC so nt déjà traités dans la section "Droits de 
commercialisation". 
 WT/ACC/YEM/32 
Page 16  
 
  Réponse
 
 Le Yémen soutient que ses procédures se rappor tant à la délivrance de  permis d'importation 
sont conformes à l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Ces procédures ont été expliquées dans le document WT/ACC/YEM/20. 
Question n° 37
 
 Au paragraphe 100, le Yémen demande une p ériode de transition de trois ans pour 
mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC ses prescriptions concernant les 
importations "de médicaments, de matériel médical, d'engrais, de pesticides, de livres, de journaux, d'œuvres audiovisuelles et autres œuvres artistiques ou littéraires".  Ces 
marchandises semblent actuellement être soumises à des permis d'importation, lesquels peuvent 
être obtenus uniquement par des ressortissants yémé nites.  Cette discrimination est contraire à 
l'article XI du GATT et ne semble pas pouvoir se justifier selon les articles XX et XXI du 
GATT.  L'engagement proposé, dans le paragraphe  66, est acceptable aux fins de l'accession du 
Yémen, pour autant qu'il n'y ait pas de période de transition.  
Réponse
 
 Le Yémen confirme que la mise en œuvre du Pl an d'action conduira éven tuellement à l'égalité 
de traitement pour les importateurs nationaux et les importate urs étrangers en ce qui concerne le droit 
d'importer, et aussi le droit d'obtenir des licences d'importation.  Cependant, la  nécessité d'une période 
de transition est essentielle en raison du fait que  l'exécution des tâches requises pour respecter les 
engagements requiert du temps comme il est indiqué da ns le Plan d'action.  Le Yémen sollicite donc 
la compréhension des Membres du Groupe de travail quant à la nécessité d'une période de transition. 
Question n° 38  
 S'agissant du paragraphe 101 du document WT/ACC/SPEC/YEM/5:  Le Yémen va-t-il 
remplacer la redevance ad valorem  applicable aux permis d'importation d'explosifs et de feux 
d'artifice?  Cette redevance semble contrevenir à l'article VIII du GATT. 
 Réponse
 
 On examine en ce moment les redevances appli cables aux permis d'impor tation d'explosifs et 
de feux d'artifice, afin de s'assurer de leur conformité avec l'article VIII du GATT.  Veuillez vous reporter au Plan d'action détaillé et mis à j our (WT/ACC/YEM/31/Rev.1) visant à mettre en 
conformité avec l'article VIII du GATT de 1994 les redevances pour services rendus. 
- Évaluation en douane  Question n° 39
 
 Nous nous félicitons de la réponse du Yémen à la question n° 33, où l'on explique que le 
projet de loi douanière du Yémen a été déposé à la Chambre des représentants.  
 Nous demandons au Yémen de fournir dès que  possible au Groupe de travail le projet 
de loi, pour examen et commentaires, pour no us assurer de sa conformité avec les règles de 
l'OMC.  WT/ACC/YEM/32 
 Page 17 
 
 
  Réponse  
 Le Yémen voudrait informer le Groupe de trav ail que le projet de loi modifiant la Loi 
douanière n° 14 de 1990 a été envoyé au Secrétariat de l'OMC (voir le document 
WT/ACC/YEM/21/Add.1). 
Question n° 40  
 Prière d'indiquer les articles et d'en dire d avantage sur la manière dont l'actuel projet 
de loi garantit la conformité avec l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994.  
Réponse
 
 L'article 36 bis du projet de la loi modifiant la Lo i douanière dispose que le Conseil des 
ministres prendra un décret définissant les méthodes d'évaluation en douane qui seront utilisées conformément aux engagement s internationaux du Yémen. 
 Un décret sur l'évaluation en douane sera promul gué par le Premier ministre, et le projet de 
décret peut être consulté auprès du Secrét ariat (voir le document WT/ACC/YEM/32/Add.1). 
Question n° 41
 
 Prière de confirmer aussi que les délais prévus par le projet de loi ont été révisés de 
manière à ménager un délai pour la préparation des appels.  
Réponse
 
 Le délai de dépôt d'un appel p assera de 15 à 60 jours, en accord avec le projet de loi modifiant 
la Loi douanière. 
Question n° 42  
 Le Yémen propose décembre 2016 comme date de pleine conformité avec les obligations 
prévues par l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane (tableau 13 du document 
WT/ACC/SPEC/YEM/5).  Nous serions disposés à envisager une période très limitée de 
transition.  
Réponse
 
 En réponse à la demande du Groupe de travail, le  Yémen a abrégé la période de transition, de 
telle sorte qu'il se conformera à l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane d'ici à décembre 2015.  
Nous espérons que les Membres du Groupe de trav ail accepteront cette période de transition. 
- Règles d'origine Question n° 43
 
 Nous nous félicitons de l'engagement du Yé men de se conformer, d'ici à la date 
d'accession, à l'Accord sur les règles d'origine,  comme il est indiqué au paragraphe 116. 
 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir préciser si la pratique décrite au 
paragraphe 110 sera poursuivie après la date d'accession.  Dans ce paragraphe, le Yémen 
semble expliquer qu'il utilise soit le pays d'origine,  soit le pays de provenance, selon celui des WT/ACC/YEM/32 
Page 18  
 
  deux qui est soumis au droit de douane le plus  élevé, pour déterminer l'origine de marchandises 
importées d'un pays autre que le pays d'origine.  [Note:  le paragraphe 110 mentionne que "les 
marchandises importées d'un pays autre que le p ays d'origine étaient assujetties aux droits 
applicables au pays d'origine ou au pays de pr ovenance, selon ceux qui étaient les plus élevés".] 
 Au paragraphe 113, on explique que le Yémen n'applique pas de règles d'origine 
précises dans le cadre du commerce non préféren tiel.  Cependant, le texte du paragraphe 110 
concernant l'application de droits de douane au pays d'origine ou au pays de provenance semble 
indiquer qu'il existe certaines règles d'origine se rapportant au commerce non préférentiel.  
Nous prions le Yémen de bien vouloir préciser  s'il applique des règles d'origine au commerce 
non préférentiel.  Si tel est le cas, prière d'en dire davantage sur les règles en question. 
Réponse
 
 Il n'existe pas de règles d'origine applicabl es au commerce non préférentiel.  S'agissant de 
l'application du droit de douane au  pays de provenance ou au pays d'origine, l'article 34 de la Loi 
douanière sera modifié en conséquence. 
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde  
Question n° 44  
 Nous nous félicitons de l'indication, dans la réponse à la question n° 43, selon laquelle le 
projet de loi du Yémen sur la protection de la production locale contre les pratiques 
commerciales déloyales a été approu vé par le Conseil des ministres et est actuellement examiné 
par la Chambre des représentants.  
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir fournir un exemplaire de la loi, pour 
examen et commentaires. 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir  nous dire où en est ce projet de loi. 
Réponse
 
 Le projet de loi sur la protection de la production locale contre les pratiques commerciales 
déloyales a déjà été soumis au Secrétariat de  l'OMC (voir le document WT/ACC/YEM/18/Add.1). 
 Il a été examiné par la Chambre des représenta nts et a été renvoyé au sous-comité spécialisé 
de la Chambre des représentants. 
Question n° 45  
 S'agissant de l'information figurant dans le paragraphe 121, le Yémen a-t-il présenté 
une proposition sur l'établissement éventuel de services administratifs?  Dans l'affirmative, 
nous voudrions en savoir davantage sur cette proposition. 
 
Réponse  
 Un Service général de la prot ection de la production locale contre les pratiques déloyales a été 
établi au sein du Ministère de l'industrie et du commerce.  WT/ACC/YEM/32 
 Page 19 
 
 
  B. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  EXPORTATIONS   
Question n° 46  
 Certaines des redevances énumérées à la p age 100, dans le tableau 14 du document 
WT/ACC/SPEC/YEM/5, sont encore des redevances ad valorem , qui ne correspondent pas au 
coût approximatif des services rendus et qui contreviennent à l'article VIII du GATT.  Quand le 
Yémen entend-il revoir lesdites redevances? 
 
Réponse  
 Suite à un examen, les redevances ad valorem  (deux pour mille de la valeur à l'exportation 
des pesticides) seront remplacées par des redeva nces spécifiques de 20 000 rials pour la délivrance 
d'un permis d'exportation de pesticides.  S'agissant de l'aspect législatif, il est considéré dans le Plan 
d'action détaillé et mis à jour (WT/ACC/YEM/31/Rev.1). 
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  
Question n° 47  
 Les paragraphes 123 et 124 concernent l'utilisation d'une redevance ad valorem  pour les 
permis d'exportation de pesticides.  Prière de dire en quoi cette redevance fondée sur le poids ou 
la quantité correspond au coût des services rendus.  Où en est la révision de cette 
réglementation? 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 46 concer nant la redevance a pplicable aux permis 
d'exportation de pesticides. 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 48  
 Question n° 50 du document WT/ACC/YEM/28:  Nous relevons que le Yémen a 
répondu que le projet de loi sur la phytoquara ntaine était actuellement examiné par le 
Ministère des affaires juridiques avant so n renvoi au Conseil des ministres. 
  Pour l'heure, nous voudrions en savoir davan tage sur les modifications que le Yémen a 
apportées à la loi.  Le Yémen envisage-t-il é galement l'adoption de règlements d'application 
connexes?  Prière de dire où en est le processus de révision. 
 Le Yémen veut-il parler de la Loi n° 32 de  1999 intitulée Loi sur la phytoquarantaine?  
Dans l'affirmative, y aura-t-il une annexe ou liste énumérant les parasites de quarantaine? 
 
Réponse
 
 Le Yémen a procédé à une révision complète qui  garantit la compatibilité de la loi avec la 
nouvelle version de la CIPV de 1997, avec l'Accord de  l'OMC sur l'application des mesures sanitaires WT/ACC/YEM/32 
Page 20  
 
  et phytosanitaires et avec les NIMP.  Cette révi sion a été menée grâce au concours d'un conseiller 
international financé par la FAO. 
 Après la promulgation de la nouvelle Loi sur la  phytoquarantaine, le Règlement d'application 
de cette loi sera adopté. 
 Le projet de loi sera déposé en même temps qu'un ensemble d'autres projets de loi à la 
Chambre des représentants, en application d es dispositions de l' Accord de l'OMC. 
 Oui, la Loi n° 32 de 1999 est la Loi sur la phytoquarantaine.  Une annexe spéciale énumérant les parasites de quarantaine accompagnera le règlement 
d'application de la loi modifiée.  Le Yémen a b esoin d'une assistance technique pour l'établissement 
de telles listes, par un soutien à l'exécution d'une ét ude préparatoire sur les phytoravageurs au Yémen, 
ainsi que pour une ART (analyse du risque phytosanitaire) en vue des listes. 
Question n° 49
 
 Le paragraphe 143 explique que l'article 6 de  la Décision n° 3/2001 sur la délivrance des 
certificats de conformité avec le règlement relatif aux normes métrologiques énonçait les conditions des certificats de conformité délivré s par l'YSMO, conditions dont l'une d'elles 
semblait réserver les certificats de conformité aux seules entreprises enregistrées autorisées à 
exercer leurs activités dans les pays arabes.  Le  Yémen précisait qu'il examinerait et modifierait 
cette disposition pour la rendre conforme aux règles de l'OMC.   Où en est cette modification? 
 Nous demandons au Yémen de s'engager, d'ic i à la date d'accession, à mettre son régime 
de certification en conformité avec les règles de l'OMC.  
Réponse
 
 Nous nous excusons pour l'erreur  apparaissant dans la traduction antérieure de cet article, qui 
contenait les mots "les pays arabes" au lieu de "les autres pays". 
 Il n'y a pas de procédures discriminatoires dans  le règlement mentionné, selon le texte original 
du document en arabe. 
 Prière de noter que le projet de règlement est en cours d'élaboration. 
 Le Yémen s'engage, d'ici à la date d'accessi on, à mettre son régime de certification en 
conformité avec les règles de l'OMC. 
Question n° 50  
 Le paragraphe 141 mentionne que "en ce qui  concerne les marchandises importées au 
Yémen, l'YSMO avait passé contrat avec deux so ciétés – BIVAC et Cotecna – reconnues sur le 
plan international et accréditées par l'IFIA, po ur procéder à des inspections dans le pays 
d'origine et délivrer les certificats de confor mité devant accompagner chaque expédition". 
 
 Prière d'expliquer comment les sociétés BI VAC et Cotecna travailleront avec les pays 
d'exportation.  WT/ACC/YEM/32 
 Page 21 
 
 
   Prière de dire pendant combien de temps les sociétés BIVAC et Cotecna procéderont 
aux inspections et délivreront les certificats de conformité. 
 Prière de fournir le règlement qui exige un certificat de conformité.  Prière de fournir un exemplaire de certificat de conformité. 
 
Réponse
 
 Les deux sociétés travailleront avec les pays exportateurs dans le respect des pratiques 
internationales. 
 Le contrat conclu avec les deux sociét és a une durée de deux ans, renouvelable par 
consentement des deux parties. 
 Le texte qui exige un certificat de conformité  est la Loi n° 44 de 1999 sur les normes et la 
métrologie, dont l'alinéa b) de l'article 26 interdit aux autorités compétentes des postes de douane de 
dédouaner des marchandises ou des matières importées à moins qu'elles ne soient conformes aux 
normes métrologiques approuvées par l'Organisation yémé nite de normalisation et de métrologie et à 
moins que ne soit présenté un certificat de c onformité provenant du pays d'origine. 
 Un exemplaire de certificat de conformité peut  être consulté au Secrétariat (voir le document 
WT/ACC/YEM/32/Add.1).  Le certificat peut aussi être obtenu sur le site  Web de l'Organisation 
yéménite de normalisation et de métrologie:  http://www.ysmo-ye.org/. 
Question n° 51  
 On peut lire aussi, dans le paragraphe 141,  que "les importateurs et les fabricants 
nationaux [sont] soumis aux mêmes règles".  Le représentant a fait observer que les procédures 
d'évaluation de la conformité – décrites dans le  tableau 16 et dans la réglementation yéménite 
pertinente – variaient en fonction de la nature du pr oduit et de ses effets sur la santé, la sécurité 
et l'environnement, et que les produits nécessitant un certificat de conformité sont énumérés dans le tableau 16.  Nous avons quelques questions  concernant les prescri ptions applicables aux 
produits alimentaires (Groupe 5). 
 
 Prière de rendre conformes aux lignes directri ces de l'OIE concernant l'encéphalopathie 
spongiforme bovine les prescriptions applicab les aux catégories n° 1 (viandes congelées et 
fraîches), 2 (produits carnés), 3 (lait et produits laitiers), 8 (bonbons et sucreries et produits du cacao) et 9 (produits de la boulangerie), et prière de considérer les recommandations de l'OIE pour la pratique de la régionalisation. 
Réponse
 
 Oui, les prescriptions applicables aux catégories n° 1, 2, 3, 8 et 9 s ont conformes aux lignes 
directrices de l'OIE applicables à l'encéphalopathie  spongiforme bovine (maladie de la vache folle). 
 Le Yémen déclare que les marchandises et les produits alimentaires soumis au PCCI dans le 
tableau 16 sont facultatifs et non obligatoires dans le pays d'origine.  On procède en ce moment à un 
examen dont l'objet est d'appliquer des procédures  d'évaluation de la conformité à ce groupe de 
marchandises lorsqu'elles arrive nt, en remplacement du PCCI. WT/ACC/YEM/32 
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  Question n° 52
 
 Prière de nous renseigner sur la réglementation relative à l'abattage selon les 
prescriptions islamiques. 
 
 Nous relevons qu'aucune procédure d'évaluati on de la conformité n'est indiquée pour 
les viandes halal congelées ou fraîches, les produits ca rnés halal et les produits laitiers halal.  Où 
peut-on trouver la réglementation concernant la su rveillance, le soin et l'abattage des animaux 
selon les prescriptions islamiques?  Quel ministère délivre les certificats attestant un abattage conforme aux prescriptions islamiques?  Prière de noter qu'il y a, dans le Codex Alimentarius, 
des lignes directrices reconnues au niveau internat ional pour l'étiquetage des produits halal.  
Nous voudrions comprendre en quoi la régleme ntation halal du Yémen diffère de ces lignes 
directrices? 
Réponse
 
 L'information sur l'abattage halal, c'est-à -dire l'abattage conforme aux prescriptions 
islamiques, se trouve dans la Norm e yéménite n° 794/2004, qui peut être consultée au Secrétariat (voir 
le document WT/ACC/YEM/32/Add.1). 
 Le Yémen explique que les procédures d'évalua tion de la conformité applicables aux viandes 
fraîches ou congelées halal, aux produits carnés halal et  aux produits laitiers hala l sont celles qui sont 
mentionnées pour les catégories 1, 2 et 3 du gro upe 5 du tableau 16, à condition que les animaux 
soient abattus selon les prescriptions islamiques et qu'ils soient accompagnés d'un certificat d'abattage 
conforme aux prescriptions islamiques, selon ce que prévoient les normes yéménites se rapportant à 
tous ces produits. 
 Aucune instance ne délivre de certificat a ttestant un abattage conforme aux prescriptions 
islamiques, parce que tous les abattages au Yémen se font selon ces prescriptions. 
 En ce qui concerne les lignes directrices se rapporta nt à l'étiquetage halal, le Yémen a établi la 
Norme n° 1580/2006, appliquée aux produits nationaux ou importés.  Cette norme est conforme aux 
lignes directrices du Codex Alimentarius. 
Question n° 53  
 Nous relevons que, pour la catégorie n° 1 (v iandes congelées et fraîches), la procédure 
d'évaluation de la conformité prévoit que "les aliments pour animaux ne doivent pas contenir 
d'hormones ni de produits animaux et aucune hormone ne doit être administrée aux animaux".  
Ni l'OIE ni les lignes directrices du Codex Alim entarius ne recommandent une tolérance zéro 
pour l'administration d'hormones aux animaux.  Pr ière d'expliquer le fondement scientifique de 
cette prescription.  
Réponse
 
 Le Yémen se conformera, à la date d'accession,  au niveau de tolérance de l'administration 
d'hormones aux animaux, en conformité avec les lign es directrices de l'OIE et du Codex Alimentarius. 
Question n° 54  
 Nous relevons que les catégories n° 2, 3, 5, 7 et 9 requièrent l'établissement de rapports 
techniques par les fabricants.  Prière d'indiqu er les rapports techniques qu'un fabricant devra 
conserver.   WT/ACC/YEM/32 
 Page 23 
 
 
  Réponse  
 Les fabricants sont tenus de con server un relevé des divers stades  de fabrication, en particulier 
ceux qui se rapportent à la salubrité des produits alim entaires et aux procédures d'évaluation de la 
conformité, ainsi que des dossiers d'inspection, d es rapports et documents périodiques se rapportant à 
la production et des rapports faisant état des opinions et observations des consommateurs. 
Question n° 55  
 Lorsqu'un autre Membre applique des me sures sanitaires autres que les mesures 
appliquées au Yémen, le Yémen acceptera-t-il lesd ites mesures et pratiques sanitaires?  Prière 
d'expliquer comment, en application de l'artic le 4 (Équivalence) de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phyto sanitaires, le Yémen acceptera  les mesures sanitaires et 
phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes. 
 
Réponse  
 Oui, le Yémen accepte les mesures sanitair es d'autres pays sur la base du principe 
d'équivalence si l'ensemble des mesures sanitair es en question atteint le niveau approprié de 
protection de nature à prévenir tout risque. 
Question n° 56  
 Prière d'expliquer la manière dont les essais se ront effectués sur le lait et les produits 
laitiers importés.  Prière de confirmer que le Yémen se conformera à l'article 4 de l'Accord sur 
l'application des mesures sani taires et phytosanitaires. 
 Réponse
 
 Les certificats de conformité des produits la itiers importés au Yémen sont délivrés comme il 
suit: 
 L'Organisation yéménite de normalisation et de  métrologie fait une inspection visuelle du lot 
pour s'assurer qu'il est d'apparence saine.  Elle prélève ensuite un échantillon représentatif sur le lot 
devant être exporté afin de faire l'analyse nécessai re;  si le lot est conforme aux normes applicables, 
un certificat de conformité est délivré pour ce lot.   Si le lot n'est pa s conforme aux normes, 
l'exportateur en sera informé par écrit, avec indi cation des motifs.  Voir aussi la réponse à la 
question n° 55. 
 Le Yémen s'engage à se conformer à l'article 4 de l'Accord SPS. 
Question n° 57  
 Prière d'expliquer comment se dérouleront les essais, la surveillance et le suivi pour les 
végétaux. 
 
Réponse  
 L'Organisation yéménite de normalisation et de métrologie oblige les laiteries et les fabricants 
de produits laitiers à suivre les bonnes pratiques de  fabrication (BPF), en application de la Norme 
yéménite n° 1/2001.  Elle procède à un contrôle  périodique des laiteries afin de s'assurer de 
l'application de ce système et elle donne des conse ils techniques et travaille à la bonne mise en œuvre 
du Système HACCP et de la Norme ISO 22000 du Syst ème d'assurance de la salubrité des aliments. WT/ACC/YEM/32 
Page 24  
 
  Question n° 58
 
  Quel est le protocole d'échantillonnage du Yémen?  Le Yémen prélève-t-il des échantillons sur toutes les importations?  Des échant illons sont-ils prélevés sur tous les produits 
d'origine nationale? 
 Réponse
 
 Le Yémen applique un système (protocole) de  prélèvement des échantillons.  Ce système, 
établi par l'YSMO, est conforme  aux normes internationales ét ablies par les organisations 
compétentes. 
 Le Yémen prélève des échantillons au hasard sur les importations, en conformité avec le 
système d'évaluation des risques. 
 Les échantillons prélevés sur les produits loca ux sont soumis à la même procédure que les 
produits importés. 
Question n° 59  
 Paragraphe 146:  Nous sommes heureux d'app rendre, à la lecture de votre réponse, que 
le point national d'information et les po ints secondaires sur les OTC ont été établis. 
 
Réponse  
 Le Yémen s'en réjouit et confirme la nécess ité d'une assistance technique en accord avec le 
Plan d'action (WT/ACC/YEM/15/Rev.2). 
Question n° 60  
 Dans le paragraphe 149 du document WT /ACC/SPEC/YEM/5, le Yémen demande une 
période de transition de cinq ans avant de pou voir se conformer pleinement à l'Accord OTC.  
Nous serions disposés à envisager une période de transition très limitée.  
Réponse
 
 Le Yémen est résolu à se conformer à l'Acco rd OTC selon ce que prévoit le Plan d'action 
(WT/ACC/YEM/15/Rev.2). 
 La mise en œuvre a débuté pour certaines activités mentionnées dans le Plan.  Elle sera 
achevée d'ici à décembre 2014. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 61  
 Nous sommes heureux de pouvoir examin er et commenter la Loi n° 17/2004 sur 
l'organisation et la protection du bétail et le projet de loi sur la phytoquarantaine. 
 
 Prière de confirmer que la Loi sur la sant é animale s'entend de la Loi n° 17 de 2004.  WT/ACC/YEM/32 
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  Réponse  
 Oui, la Loi n° 17/2004 sur l'organisation et la protection du bétail est la Loi sur la santé 
animale au Yémen, qui a déjà été envoyée au Secrétariat de l'OMC (voir le document WT/ACC/YEM/18/Add.1), de même que le pr ojet de loi sur la phytoquarantaine. 
Question n° 62
 
 Prière d'expliquer et de préciser en quoi la Loi n° 44/1992, Loi sur la normalisation, la 
métrologie et le contrôle de la qualité, nous re nseigne sur le pouvoir de l'Organisation yéménite 
de normalisation et de métrologie de réglement er l'innocuité des produits alimentaires, plus 
précisément l'inspection des carcasses d'animaux,  l'abattage sanitaire des animaux, l'abattage 
sans cruauté des animaux, la recherche et l es essais scientifiques ou l'échantillonnage 
scientifique, le développement de capacités de la boratoire, l'inspection des produits carnés, la 
production sanitaire de produits carnés, en fin la production sanitaire d'ovoproduits. 
 
Réponse  
 Les articles de la Loi n° 44 de 1999 sur les norm es, la métrologie et le contrôle de la qualité 
régissaient l'innocuité des produits alimentaires au mo yen d'une garantie obligatoire de la salubrité des 
produits nationaux ou importés et de leur conformité  aux règles techniques, et ils donnaient à l'YSMO 
le pouvoir d'établir et d'approuver des normes et des règlements techniques;  l'YSMO établit des 
systèmes techniques permettant de surveiller l' innocuité des produits alimentaires, à savoir: 
- les BPF (bonnes pratiques de fabrication); 
- l'enregistrement; 
- le contrôle des importations; 
- l'évaluation des risques; - le système de délivrance des certificats de conformité; - le système d'assurance de la salubrité des aliments pour les produits laitiers frais ou 
pasteurisés;  et 
- le système sanitaire des fermes laitières. 
 S'agissant des essais liés aux carcasses d'animaux abattus, de l'abattage sanitaire des animaux, 
de la recherche et des essais scientifiques, de l'échantillonnage, du développement de capacités de 
laboratoire, de l'inspection des produits carnés, de la production sanitaire des produits carnés et de la 
production sanitaire des ovoproduits, ces sujets sont régis par la Loi n°  17/2004 sur l'organisation et la 
protection de la santé animale et par son règlement d'application. 
Question n° 63
 
 Prière de nous renseigner sur toute aut re loi concernant l'innocuité des produits 
alimentaires au Yémen. 
 
Réponse  
 Loi n° 17 de 2004 sur l'organisation et la pr otection de la santé animale, ainsi que son 
règlement d'application, pris en vertu de la Décision n° 1 de 2006 du Conseil des ministres. 
 Loi n° 38 de 1992 sur le contrôle des pr oduits alimentaires, ainsi que son règlement 
modificateur n° 13 de 2002 sur le contrôle des pr oduits alimentaires et leur distribution, et le 
Décret n° 111 de 2009 du Conseil des ministres sur les conditions sanitaires. WT/ACC/YEM/32 
Page 26  
 
  Question n° 64
 
 Dans le paragraphe 152, le Yémen dit son in tention d'utiliser les certificats vétérinaires 
de l'OIE et de revoir sa Loi sur la santé anim ale pour la rendre conforme aux réglementations 
de l'OIE. 
 
 Nous voudrions savoir où en est la modification projetée de la Loi sur la santé animale. 
 Prière de vous assurer que la Loi révisée sur la santé animale contient des dispositions 
conférant un droit de recours en cas de pertes résultant d'une faute. 
 Prière de nous fournir un exemplaire du cert ificat vétérinaire prévu par la Loi sur la 
santé animale. 
 Réponse
 
 Un contrat a été conclu avec une société de c onseil pour qu'elle examine la Loi n° 17 de 2004 
sur l'organisation et la protection de la santé animal e, en s'inspirant des lign es directrices de l'OIE.  
L'examen devrait être achev é d'ici à la fin de 2010. 
 La Loi n° 17 de 2004 sur l'organisation et la  protection de la santé animale renferme des 
dispositions sur la question;  l'article 28 prévoit que  le Service de quarantaine vétérinaire ne sera pas 
tenu pour responsable d'un préjudice subi par des marchandises durant leur quarantaine à moins que 
sa faute ne soit établie. 
 Un modèle de certificat vétérinaire peut êt re consulté au Secrétariat (voir le document 
WT/ACC/YEM/32/Add.1).  Ce certificat est utilisé pour l'exportation, et il est conforme aux 
certificats vétérinaires distribués par l'OIE. 
Question n° 65  
 Le paragraphe 154 dit qu'il n'existe actuelle ment au Yémen aucun processus spécifique 
de détermination de l'équivalence.  
 Prière de nous dire où en est le Yémen dans son intention d'élaborer et de rédiger une 
loi régissant l'équivalence des systèmes en ce qui concerne l'innocuité des produits alimentaires 
et les caractéristiques régionales existantes en matière de santé des animaux ou de préservation 
des végétaux. 
Réponse
 
 Le Yémen voudrait reformuler  ainsi le paragraphe 154: 
 Les équivalences et les caractéristiques régiona les ont été prises en compte dans les lois 
nationales.  Elles étaient également évoquées dans le  Plan d'action portant sur la mise en œuvre de 
l'Accord SPS. 
Question n° 66  
 
 Prière d'envisager une mise à jour de la liste exemplative révisée de 2006 de questions 
relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, pour qu'elle comprenne une liste classée par ordre des priorités en ce qui concerne les questions  d'assistance technique, sans oublier les mises 
à jour de votre législation.   WT/ACC/YEM/32 
 Page 27 
 
 
  Réponse  
 Pour la liste mise à jour, voir le document  WT/ACC/YEM/12/Rev.1.  L'assistance technique 
prioritaire est incluse dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS (WT/ACC/YEM/13/Rev.3). 
Question n° 67
 
 Paragraphe 155:  Nous nous félicitons d'apprendre, à la lecture de votre réponse, que le 
point national d'information et les poin ts secondaires sur les SPS ont été établis. 
 
Réponse  
 Le Yémen s'en réjouit aussi, et il confirme la  nécessité d'une assistance technique en accord 
avec le Plan d'action (WT/ACC/YEM/13/Rev.3). 
Question n° 68  
 Le paragraphe 157 contient le tableau 18, inti tulé Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitair es et phytosanitaires.  Le Yémen a beaucoup 
de travail à faire.  L'achèvement de bon nomb re des activités énumérées est prévu pour 2010.  
Le Yémen pourrait-il nous dire où en sont ces activités? 
 
Réponse  
 Le document WT/ACC/YEM/13/Rev.3/Add.1 fait le point sur les activités dont l'achèvement 
est prévu d'ici à 2010. 
Question n° 69  
 Questions générales découlant des lois SPS du Yémen:  Le Yémen a-t-il un journal 
officiel permettant au public d'examiner avant leur adoption toutes les mesures SPS projetées?  
Dans la négative, avez-vous des journaux ministériels?  
Réponse
 
 Il n'existe aucun journal officiel dans le quel seraient publiées les mesures SPS projetées.  
Cependant, il y a un bulletin périodique publié par le  Ministère de l'agriculture, mais les mesures SPS 
projetées n'y apparaissent pas. 
Question n° 70  
 Le Yémen publie-t-il ses mesures en matière d'in nocuité des produits alimentaires afin 
que le public puisse les examiner et exprimer  son point de vue avant leur adoption? 
 Réponse
 
 Oui, le Yémen publie les mesures en question av ant de les rendre officielles, par l'entremise 
du site Web de l'YSMO, http://www.ysmo-ye.org/, et il reçoit commentaires et suggestions par l'entremise de ce site Web. WT/ACC/YEM/32 
Page 28  
 
  Question n° 71
 
 Quelle est la position du Yémen sur les cons tats de grippe aviaire hautement pathogène 
ou faiblement pathogène, pour ce qui concerne la manière dont vous traitez les volailles et 
produits avicoles importés?  Suive z-vous les conseils de l'OIE? 
 
Réponse  
 Le Yémen suit les conseils de l'OIE en ce qui concerne la grippe aviaire, tant faiblement 
pathogène que hautement pathogène. 
Question n° 72  
 Quelle est la position du Yémen sur l'encé phalopathie spongiforme bovine (ESB) en ce 
qui concerne les exportations de viande de bœuf et de bovins sur pied?  Suivez-vous les conseils 
de l'OIE?  
Réponse
 
 Le Yémen interdit les importations originaires de pays où il est prouvé que la maladie a été 
présente.  Cette pratique s'accorde avec les lignes directrices de l'OIE. 
Question n° 73  
 Le Yémen demande (paragraphe 157 du do cument WT/ACC/YEM/5) une période de 
transition de cinq ans avant de se conformer pl einement à l'Accord SPS.  Nous serions disposés 
à envisager une période de transition très limitée.  
Réponse
 
 Le Yémen est résolu à se conformer à l'Acco rd SPS, selon ce que prévoit le Plan d'action 
(WT/ACC/YEM/13/Rev.3). 
 La mise en œuvre a débuté pour certaines activ ités mentionnées dans le Plan.  La mise en 
œuvre sera totale d'ici à décembre 2014,  quelle que soit la date d'accession. 
- Politiques agricoles Question n° 74
 
 Le paragraphe 170 mentionne que le docu ment WT/ACC/SPEC/YEM/1 contient des 
renseignements sur le secteur agricole pour la période allant de 2001 à 2003, y compris des tableaux sur le soutien interne et les subv entions à l'exportation.  Dans le document 
WT/ACC/SPEC/YEM/1, le tableau explicatif DS:1 indique, sous la rubrique A.  Services de 
caractère général, les services d'infrastructu re, ce qui comprend "les dépenses en rapport avec 
les services d'infrastructure, y compris les routes, les marchés et les installations portuaires, les 
barrages et les systèmes de drainage, conformé ment au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture".  
 Prière de confirmer que ces services d'infr astructure sont des ouvrages publics qui ne 
comprennent pas les routes, les ma rchés et les systèmes de drainage construits pour de simples 
citoyens. 
 Prière de donner le détail des plans actu els destinés à fournir ces services proposés.  WT/ACC/YEM/32 
 Page 29 
 
 
   Prière de dire si d'autres infrastructures de gestion de l'eau seront également comprises 
dans ces catégories. 
Réponse  
 Le Yémen confirme que les services d'infrast ructure sont construits en tant qu'ouvrages 
publics qui ne sont pas destinés à profiter à de simples citoyens. 
 Les plans actuels prévoient: 
 - l'achèvement de la c onstruction de marchés centraux de produits agricoles; 
 - la construction de plusieurs barrages et digues;  - la construction de plusieurs installa tions d'approvisionnement en eau;  et 
 - l'établissement de réseaux de points de cont rôle et de postes de contrôle réglementaire 
de la pollution de l'eau. 
 Plusieurs autres infrastructures de gesti on de l'eau entrent dans cette catégorie: 
 - adoption de techniques et systèmes d'irrigation performants; 
 - techniques de récupération de l'eau;  - entretien et préservation des terrasses fluviales de traitement de l'eau;  et 
 - récupération des eaux usées au moyen de techniques d'épuration. 
Question n° 75
 
 Dans le document WT/ACC/SPEC/YEM/1, le ta bleau explicatif DS:1 indique, sous la 
rubrique B.  Programmes d'aide régionale, les "dépenses pour le développement de la région de 
Tehama et des régions de l'est et du sud".  
 Prière d'expliquer en quoi ces régions rép ondent à la désignation de "régions 
désavantagées" au sens de l'Annexe 2:13 de l'Accord sur l'agriculture.  Prière d'indiquer quelles provinces ou quelles divisions administrativ es sont comprises dans les régions de l'est et 
du sud. 
 Prière d'expliquer les plans qui sont actuellement proposés pour favoriser le 
développement de ces régions "défavorisées". 
Réponse
 
 Les "zones défavorisées" sont les régions dont les indicateurs de développement humain sont 
les plus bas. 
 Dans le tableau DS: 1 du document WT/ACC/SPE C/YEM/1, le tableau apparaissant sous la 
rubrique B.  Programmes d'aide régionale, le Yé men voudrait corriger une erreur de traduction, les 
mots "régions du sud" devant être remplacés par les mots "régions du nord". 
 S'agissant de la définition des gouvernorats et  des divisions administ ratives, les autorités 
publiques chargées du développement des régions du nor d et de l'est ont été supprimées et leurs actifs 
et leurs employés ont été transférés, depuis le début de l'année 2010, au Ministère de l'agriculture et 
de l'irrigation, conformément au D écret n° 13 de 2010 de la République. 
 Pour les plans, voir la réponse à la question n° 74. WT/ACC/YEM/32 
Page 30  
 
  Question n° 76
 
 Le paragraphe 173 mentionne que, pour sa stra tégie de réduction de la pauvreté et de 
sécurité alimentaire, le Yémen se servira d'in struments de politique générale visant à 
encourager l'agriculture, notamment les projets de  développement rural, les organismes offrant 
des services de conseils aux agriculteurs, une fo rmation et une sensibilisation à l'utilisation de 
technologies et techniques agricoles modernes, des projets d'infrastructure ou des projets 
d'irrigation mineurs comme la construction de petits barrages et réserv oirs pour recueillir les 
eaux pluviales dans les régions exposées à la sécheresse, les activit és de lutte contre les parasites 
et les maladies agricoles, enfin l'établissement  de petites pépinières dans les villages. 
 
 Prière de nous dire où se trouvent les propositions se rapportant à ces projets. 
Réponse  
 Les projets proposés figurent dans le Troisième Plan quinquennal 2006-2010 de 
développement et de ré duction de la pauvreté. 
Question n° 77  
 Le paragraphe 173 parle aussi de prêts con sentis aux agriculteurs par l'intermédiaire de 
la Banque de crédit coopératif et agricole, aux taux d'intérêt du marché, ainsi que de prêts accordés à des conditions de faveur pour l'achat de machines agricoles.   Prière de donner une explication des progr ammes de prêts appliqués par le Yémen. 
Réponse
 
 La banque consent des prêts à long terme pour l' achat de machines et d'équipements, au taux 
d'intérêt de 12 pour cent, prêts qui sont fina ncés par des organismes publics ou par des programmes 
étrangers tels que le FIDA. 
Question n° 78  
 Prière de donner une descript ion du programme de prêts, avec indication des conditions 
du prêt, des conditions de remboursement, ainsi que des redevances et pénalités pour 
défaillance.   Prière de nous renseigner aussi sur les co nditions que doivent remplir les candidats. 
Réponse
 
 Les modalités d'un prêt consenti pour l'achat de machines sont les suivantes: 
 - la terre qui appartient à l'emprunteur ou  que l'emprunteur exploite ne doit pas avoir 
une superficie inférieure à deux hectares dans  les régions de montagnes ou de hautes 
terres, et à huit hectares dans les basses terres; 
 - l'existence d'une source permanente d'irrigation;  - l'emprunteur doit avoir les accessoires n écessaires pour conduire le tracteur dans la 
région, ou il doit inclure les accessoires dans le prêt s'il n'en est pas pourvu; 
 - les prêts pour l'achat de tracteurs ne so nt consentis qu'après l'exécution d'une étude 
permettant de mesurer le niveau  de saturation de la région;  WT/ACC/YEM/32 
 Page 31 
 
 
   - l'emprunteur offre à la banque une sûreté  correspondant à la pleine valeur du tracteur 
si l'achat est effectué sur le marché, ou bien la banque fournit la sûreté et ajoute la valeur au prêt; 
 - il n'est permis en aucun cas de consentir un prêt pour l'achat d'un tracteur d'occasion; 
 - le prêt doit être remboursé en versements  semestriels, sur une période maximale de 
cinq ans;  et 
 - le dépôt, par l'emprunteur, de la moitié de  la valeur du tracteur dans la chambre forte 
de la succursale bancaire. 
  Les conditions du remboursement du prêt sont les suivantes: 
 - lorsque l'emprunteur ou sa caution fait défa ut à la date indiquée par le contrat, la 
banque est autorisée à exiger le remboursement selon la méthode qu'elle juge à propos; 
 - l'emprunteur demeure responsable du prêt jusqu'à son remboursement intégral;  et 
 - l'emprunteur ou sa caution ou leur représentant peut rembourser le prêt avant la date 
d'échéance, et les charges perçues au-delà des sommes dues peuvent être 
remboursées. 
  Les pénalités pour retard de paiement sont les suivantes:   - frais de retard de paiement de 4 pour cent; 
 - avertissement; 
 - saisie;  et  - vente judiciaire des biens saisis.   Les conditions que doit remplir un emprunteur sont les suivantes: 
 - il est un ressortissant yéménite; 
 - il n'est pas en défaut sur des prêts anté rieurs et il n'est pas en retard dans ses 
remboursements; 
 - il ne peut être caution pour un emprunt eur en retard dans ses remboursements; 
 - il assume 50 pour cent du coût du projet;  - il offre des garanties commerciales ou immobilières;  et 
 - le prêt est consenti après une étude de faisabilité. 
Question n° 79
 
 Prière de nous renseigner sur les sommes annue lles totales qui sont prêtées à la faveur 
de ces programmes.  
 Prière de nous renseigner sur le prêt moyen, le taux de remboursement et le taux de 
défaillance. WT/ACC/YEM/32 
Page 32  
 
  Réponse
 
Année Nombre de prêts Montants, en milliers 
de rials yéménites 
2006 31 15 536 
2007 19 16 276 
2008 24 18 615 
2009 6 11 831 
 
Année Taux de remboursement Taux de défaillance 
2006 100% 0% 
2007 90% 10% 
2008 94% 6% 
2009 75% 25% 
 
Question n° 80  
 Le paragraphe 172 mentionne que certai ns Membres ont encouragé le Yémen à 
consolider à zéro dès son accession ses subventions à l'exportation de produits agricoles.  Le 
Yémen est-il en mesure de donner suite à une telle demande?  
Réponse
 
 Le Yémen s'engage à consolider à zéro, dès son accession à l'OMC, ses subventions à 
l'exportation de produits agricoles, conformément  à l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture. 
V. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉS AU COMMERCE  
- GÉNÉRALITÉS Question n° 81
 
 Document WT/ACC/YEM/28/Add.2:  La légi slation a été communiquée trop tard pour 
qu'une analyse complète ait été possible.  Nos ob servations préliminaires suivent.  Nous nous 
réservons le droit de faire d'autres observations.  
Réponse
 
 Le Yémen salue toutes observations additionnelles. 
- Droit d'auteur et droits connexes  
Question n° 82  
 Dans le document WT/ACC/YEM/28 (Questions et réponses additionnelles), dans sa 
réponse à la question n° 78, le Yémen explique que l'article 40 du projet de loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes a été reformu lé pour assurer sa mise en conformité avec 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Cependa nt, tel qu'il est formulé actuellement, un seul 
des trois volets de l'article 13 de l'Accord sur les ADP IC est inclus dans le texte de l'article 40;  
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les limitations ou exceptions sont restreintes  WT/ACC/YEM/32 
 Page 33 
 
 
  "à certains cas spéciaux qui ne portent pas atte inte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne 
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit".  Prière de vous assurer que ce sont les bonnes dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC qui apparaissent dans l'article 40 du projet de loi su r le droit d'auteur et les droits connexes. 
 
Réponse
 
 L'article 40 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes sera reformulé pour 
devenir conforme aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 83  
 Dans sa réponse à la question n° 77 du document WT/ACC/YEM/28 (Questions et 
réponses additionnelles), le Yémen explique que les articles 63 à 68 du projet de loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes traitent des m esures à la frontière visées par les articles 51 à 60 
de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, les articles 63 à 68 du projet de loi prévoient des mesures conservatoires et ne concernent pas les dispositions spéciales sur les mesures à la 
frontière que renferment les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de dire où se 
trouvent les dispositions relatives aux mesures à la frontière. 
 
Réponse
 
 Des dispositions relatives aux mesures à la frontière seront ajoutées au projet de loi sur le 
droit d'auteur et les droits connexes afin de ré pondre aux prescriptions des articles 51 à 60 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
Question n° 84  
 Au paragraphe 187 du document WT/ACC/SPE C/YEM/5 (projet de rapport du Groupe 
de travail de l'accession du Yémen à l'Organisatio n mondiale du commerce), le Yémen explique 
que "la nouvelle loi tiendrait compte, par ailleu rs, de l'article 18 de la Convention de Berne 
prévoyant la protection des œuvres qui n'étaient pas encore tombées dans le domaine public".  
Cependant, l'article 3 c) du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes confère une 
protection par droit d'auteur aux œuvres "existantes à la date d'adoption de la présente loi dans la mesure où à cette date elles n'étaient pas dé jà tombées dans le domaine public".  Prière de 
préciser en quoi le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes confère une protection aux œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public.  
Réponse
 
 Nous ne sommes pas certains de bien co mprendre la question.  Cependant, le Yémen 
confirme que l'alinéa c) de l'articl e 3 du projet de loi sur le droit d'au teur et les droits connexes confère 
une protection aux œuvres qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, n'étaient pas tombées dans le 
domaine public, disposition qui s'accorde avec l'ar ticle 18 de la Convent ion de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques. 
Question n° 85  
 Définition du mot "radiodiffusion":  Ni l'Accord sur les ADPIC ni la Convention de 
Berne ne définissent le mot "radiodiffusion".  Cependant, le Yémen pourrait-il expliquer 
pourquoi il a limité la radiodiffusion à la "r adiodiffusion directe"?  Il vaudrait sans doute 
mieux employer, dans la définition, le mot "transmission" au lieu du mot radiodiffusion. WT/ACC/YEM/32 
Page 34  
 
  Réponse
 
 Les commentaires seront pris en compte, et le mot "transmission" sera employé au lieu du 
mot "radiodiffusion" dans l'article des définitions du pr ojet de loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes. 
Question n° 86  
 Article 34:  L'article 7(3) de la Convention de Berne confère une protection à compter 
de la date à laquelle l'œuvre a été "licitement rendue accessible au public".  Le texte actuel du projet de loi se réfère uniquement à la publication, mais il ne précise pas qu'elle doit être licite.  Nous croyons qu'une rectification devrait être apportée au texte.  
Réponse
 
 L'expression "licitement rendue accessible" sera ajoutée à l'article 34 du projet de loi sur le 
droit d'auteur et les droits connexes. 
Question n° 87  
 
 Article 40 4):  Cet article énumère les excep tions.  Au dernier alinéa, il mentionne 
explicitement les "sites" qui ont été photogr aphiés auparavant.  Cependant, la prise de 
photographies de sites (autres beautés naturelles) po urrait être protégée par droit d'auteur.  Le 
Yémen pourrait-il préciser ce qu'il entend par "sites"?  
Réponse
 
 Les "sites" sont des endroits naturels, hi storiques, archéologiques ou architecturaux. 
- Marques de commerce, y co mpris les marques de service 
Question n° 88  
 Nous remercions le Yémen pour sa répon se à la question n° 79, mais nous nous 
interrogeons encore sur sa réponse à la question n° 85 du document WT/ACC/YEM/26.  Le 
Yémen affirme-t-il que le propriétaire d'une marque  de commerce au Yémen dont les droits ont 
été acquis avant la date à laquelle une protection a été conférée à une indication géographique au Yémen pourra s'opposer à l'indication géographique ultérieure, la faire annuler ou invoquer sa marque de commerce comme motif de  refus de l'indication géographique? 
 
Réponse
 
 Le Yémen se félicite de l'intérêt montré par les Membres du Groupe de travail, et de leurs 
observations sur les réponses du Yémen concernant la relation entre marques de commerce et indications géographiques, relation dont le Yémen tenait à faire état dans son projet de loi sur les 
marques de commerce et les indications géogra phiques, compte tenu des principes énoncés dans 
l'article 24, alinéa 5, de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que "Dans les cas où une marque de 
fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistr ée de bonne foi, ou dans les cas où le droit à une 
marque de fabrique ou de commerce a été acquis par un usage de bonne foi: 
 - avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Memb re telle qu'elle est 
définie dans la Partie VI;  ou 
  WT/ACC/YEM/32 
 Page 35 
 
 
   - avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, 
 les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la 
recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce, ou le droit 
de faire usage d'une marque de fabrique ou de comme rce, au motif que cette marque est identique ou 
similaire à une indication géographique." 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine Question n° 89
 
 Article 33:  Cet article ne suit pas la logique et le texte de l'article 22 1) de l'Accord sur 
les ADPIC.  Le Yémen pourrait-il s'en expliquer?  
Réponse
 
 Cela était dû à une erreur qui s'est glissée dans la traduction de l'article  33 du projet de loi sur 
les marques de commerce et les indications géograp hiques, ainsi rédigé:  "L'indication géographique 
sert à identifier un produit comme produit originaire  d'un territoire ou d'une région du Yémen, ou d'un 
pays qui a ratifié un accord international auquel le Yémen est partie, ou qui considère le Yémen sur la 
base de la réciprocité, lorsque la  qualité, la réputation ou autre car actéristique de tel produit qui 
influence sa promotion est essentiellement attribua ble à son origine géographique.  La protection 
d'une indication géographique étrangère au Yéme n est subordonnée à la protection d'une indication 
géographique du Yémen à l'étranger." 
- Dessins et modèles industriels  
Question n° 90  
 Article 18:  L'Accord sur les ADPIC ne prévoit de licences obligatoires que pour les 
brevets.  Le Yémen pourrait-il expliquer pour quoi il voit la nécessité de licences obligatoires 
pour les dessins et modèles industriels? 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 92 du document WT/ACC/YEM/26. 
 Lorsqu'il a rédigé le projet de loi sur les dessi ns et modèles industriels , le Yémen s'est inspiré 
des lois sur la propriété intellectuelle de certa ins des Membres de l'OMC.  En outre, l'OMPI a 
examiné le projet de loi et n'a pas fait d'observations sur cet aspect. 
 L'Accord sur les ADPIC ne parle pas de licence s obligatoires dans le domaine des dessins et 
modèles industriels.  Il n'interdit pas non plus les licences obligatoires pour les dessins et modèles 
industriels. 
 L'article 18 du projet de loi prévoit que la licence obligatoire d'un dessin ou modèle industriel 
sera fondée sur une décision motivée du ministre compét ent, prise dans l'intérêt public et prévoyant 
une juste indemnité. WT/ACC/YEM/32 
Page 36  
 
  - Brevets 
Question n° 91
 
 S'agissant des dispositions du projet de loi relatives aux brevets et aux renseignements 
non divulgués:  
 L'article 6 d) précise que les végétaux ne so nt pas brevetables.  Le Yémen dispose-t-il 
d'un autre système sui generis  pour la protection des variétés végétales, ainsi que l'exige 
l'article 27 3) b) de l'Accord sur les ADPIC?  
Réponse
 
 Oui, le Yémen dispose d'un système sui generis  pour la protection des variétés végétales 
comme l'exige l'article 27 3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Le système est établi par la Loi n° (20) de 1998 sur les semences et les engrais agricoles. 
Question n° 92
 
 L'article 6 e) du projet de loi prévoit que "les organismes vivants naturels, les tissus, les 
cellules, les substances, les nucléotides, le sang , les hormones et les gènes" ne sont pas des 
inventions et ne sont pas brevetables.  Selon l'a rticle 27 1) de l'Accord sur les ADPIC, un brevet 
pourra être obtenu pour toute invention, de pro duit ou de procédé, dans tous les domaines 
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu' elle implique une activité inventive et qu'elle 
soit susceptible d'application industrielle.  Le gouvernement du Yémen pourrait-il expliquer la 
portée de cette disposition et en quoi elle peut être jugée conforme à l'article 27 de l'Accord sur 
les ADPIC? 
 
Réponse  
 Les éléments figurant dans l'alinéa e) de l'arti cle 6 du projet de loi sur les brevets, les modèles 
d'utilité, les circuits intégrés et les renseignement s non divulgués ne sont pas des inventions humaines 
et ne répondent pas aux critères que sont la nouveauté, l'activité inventive ou la possibilité 
d'application industrielle.  Le Yé men croit donc que l'alinéa e) de l'article 6 du projet de loi est 
conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 93  
 S'agissant de l'article 13, cette dispositio n prévoit une procédure d'opposition à la 
délivrance d'un brevet.  Le gouvernemen t du Yémen envisage-t-il un délai pour 
l'accomplissement d'une procédure d'oppositi on antérieure à l'octroi du brevet?  Une 
déclaration raisonnée expliquant le fondement  de l'opposition sera-t-elle nécessaire pour le 
dépôt de l'opposition?  Cela permettrait de minimiser les délais inutiles ainsi que le harcèlement à l'endroit du demandeur de brevet lorsque l'oppo sition ne repose sur aucune justification. 
 
Réponse
 
 Une erreur de traduction s'est glissée dans l'a linéa a) de l'article 13 du projet de loi sur les 
brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégr és et les renseignements non divulgués, où il faudrait 
lire "… devra présenter une réponse écrite", et non "devra déposer une opposition".  Autrement dit, 
selon l'alinéa a) de l'article 13 du projet de loi, il n'est pas néc essaire de déposer une opposition, 
contrairement à ce que donne à ente ndre la traduction de cet alinéa.  WT/ACC/YEM/32 
 Page 37 
 
 
   Il est difficile de prévoir un délai pour l' accomplissement d'une procédure d'opposition à la 
délivrance d'un brevet, en raison du fait que chaque opposition est un cas d'espèce, sans oublier que le 
nombre d'oppositions pourra contribuer tantôt à accélér er la procédure, tantôt à la prolonger. 
Question n° 94  
 S'agissant de l'article 23, qui prévoit qu'une personne intéressée, ou le Service, pourra 
demander l'annulation d'un brevet, quel serait le fondement d'une telle demande?  De quelle 
manière le titulaire du brevet est-il inform é d'une telle demande?  En quoi le champ de 
l'article 23 diffère-t-il de celui de l'article 22?  
Réponse
 
 L'article 23 du projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégrés et les 
renseignements non divulgués prévoit que le fondem ent d'une demande judiciaire d'annulation d'un 
brevet est le fait qu'il a été enregistré en  violation des dispositions de la loi. 
 Le tribunal en informera les parties au différe nd dont il est saisi, en conformité avec la Loi sur 
la procédure civile et l'exécution forcée. 
 La portée de l'article 22 diffère de celle de l' article 23 parce que l'article 22 définit les trois 
éléments d'une demande d'annulation d'un brevet:  l'expiration de la durée de protection;  la décision 
définitive du tribunal d'annuler le brevet;  enfin le no n-paiement de la taxe a nnuelle de maintien de la 
protection.  L'article 23 prévoit quant à lui que le tribunal peut, sur demande du Service ou d'une 
partie intéressée, annuler le brevet qui a été enre gistré en violation des dispositions de la loi. 
Question n° 95  
 Dans l'article 32 a), il semble que notre tra duction comporte une erreur typographique.  
Ne devrait-on pas y lire les mots "dans la mesure  où elle n'est pas généralement connue parmi 
…", plutôt que "dans la mesure où elle est généralement connue"?  
Réponse
 
 Une erreur de traduction s'est glissée dans l'a linéa a) de l'article 32 du projet de loi sur les 
brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégr és et les renseignements non divulgués.  La traduction 
exacte est la suivante:  "n'est pas généralement connue ou distribuée parmi les personnes facilement 
accessibles …". 
Question n° 96  
 La première phrase de l'article 33 n'est pa s comprise selon le sens qui apparaît dans 
notre traduction.  Les derniers mots de cette phrase (à partir de "nécessaire pour conduire" et 
jusqu'au point) sont déroutants.  Pourriez-vous nous éclairer?   En outre, cette disposition semble auto riser l'instance compétente à divulguer, à 
l'expiration d'au plus cinq années après qu'elles ont été présentées, les données non divulguées 
nécessaires préalables à l'approbation de la comm ercialisation de produits.  Le gouvernement 
du Yémen considère-t-il cette disposition compatible avec ses obligations au titre de l'article 39 3) de l'Accord sur les ADPIC?  Prière d'expliquer. WT/ACC/YEM/32 
Page 38  
 
  Réponse
 
 Une erreur de traduction s'est glissée dans la première phrase de l'article 33 du projet de loi 
sur les brevets, les modèles d'utilité, les circu its intégrés et les renseignements non divulgués.  
L'article 33 prévoit que "la protection conférée par cette loi s'étendra aux renseignements non divulgués qui sont le résultat d'e fforts considérables et qui sont s oumis aux instances compétentes en 
vue de l'approbation de la comme rcialisation de produits pharmaceu tiques ou de produits chimiques 
pour l'agriculture qui comportent des entités chim iques nouvelles devant être l'objet d'essais avant 
l'approbation de leur commercialisation". 
Question n° 97
 
 S'agissant de la première phrase de l'article  34, quelle est la signification des mots 
"personnes non spécialisées", et cette significat ion s'accorde-t-elle avec l'article 39 2) de 
l'Accord sur les ADPIC?   L'article 39 2) de l'Accord sur les ADP IC dispose que "les personnes physiques et 
morales auront la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle 
ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une 
manière contraire aux usages comme rciaux honnêtes …".  L'article 34 du projet de loi dispose 
que les droits des détenteurs des renseignements "se limitent à empêcher les tiers de se livrer à une concurrence déloyale".  Prière de dire si, et de quelle manière, l'article 34 transpose dans la 
loi yéménite les droits énumérés dans l'article 39 2) de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse
 
 L'article 34 du projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégrés et les 
renseignements non divulgués sera reformulé de la  manière suivante:  "Le titulaire légitime de 
renseignements non divulgués est tenu de prendr e les mesures nécessaires pour préserver lesdits 
renseignements et empêcher leur distribution par autr ui.  Le titulaire légitime ne sera pas exonéré de 
sa responsabilité par les violations d'autrui à moin s qu'il prouve qu'il a fait des efforts suffisants et 
raisonnables pour préserver les renseignements.  Le caractère confidentiel des renseignements 
demeurera, ainsi que le droit connexe d'empêcher au trui de violer ce caractère confidentiel, dans la 
mesure où lesdits renseignements demeurent des renseignements non divulgués, selon l'article 32 de 
la présente loi.  Le titulaire légitime aura le dr oit d'empêcher que lesdits renseignements ne soient 
divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière contraire 
aux usages commerciaux honnêtes." 
Question n° 98  
 Aux fins de l'article 36 b), de quelle manière sera établi l'exercice abusif et 
anticoncurrentiel de droits conférés par brevet?  
Réponse
 
 L'exercice abusif et anticoncurrentiel de dro its conférés par brevet est établi au moyen d'une 
preuve produite par le demandeur de la licence, a ttestant que des efforts suffisants et raisonnables ont 
été faits pour obtenir le consentement du titulaire du brevet, conformément à l'alinéa c) de l'article 36 
du projet de loi sur les brevets, les modèles d'u tilité, les circuits intégrés et les renseignements non 
divulgués.  WT/ACC/YEM/32 
 Page 39 
 
 
  Question n° 99  
 S'agissant de l'article 36 c), il est pris note que l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC 
permet l'utilisation non autorisée, sans que des efforts préalables aient été faits pour obtenir 
l'autorisation du détenteur du droit, "dans des situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ou en cas d'ut ilisation publique à des fins non commerciales".  
Le gouvernement du Yémen pourrait-il expliquer en quoi l'"intérêt public" général d'une 
licence obligatoire, de même que chacun des intérêts publics spécialement énumérés, sont conformes à cet aspect de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, les derniers mots de l'article 36 c) sont quelque peu déroutants.  S'agit-il ici de l'avis qui doit être donné au 
détenteur du droit, comme il est indiqué à la fin de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC? 
 Réponse
 
 L'"intérêt public" général justifiant une li cence obligatoire apparaît dans l'alinéa e) de 
l'article 36 du projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégrés et les renseignements non divulgués, qui est conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Oui, les derniers mots de l'artic le 36 c) du projet de loi concernent l'avis qui doit être donné au 
détenteur du droit, comme on peut le lire à la fi n de l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 100
 
 La première phrase de l'article 36 e) est d éroutante telle qu'elle est rédigée.  Cette 
disposition est-elle censée refléter la première partie de l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC?  Dans la négative, où apparaît la p rescription indiquée dans la première partie de 
l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC? 
 
Réponse
 
 Oui, la première phrase de l'alinéa e) de l'ar ticle 36 du projet de loi sur les brevets, les 
modèles d'utilité, les circuits intégrés et les renseignements non divulgués est censée refléter la 
première partie de l'alinéa c) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, il a été remédié 
au manque de clarté é voqué dans la question. 
Question n° 101  
 S'agissant encore une fois de l'article 36 e), la  loi yéménite comprend-elle l'intégralité de 
l'article 31 g) de l'Accord sur les ADPIC?  Prière d'expliquer.  
Réponse
 
 L'alinéa e) de l'article 36 du projet de loi su r les brevets, les modèles d'utilité, les circuits 
intégrés et les renseignements non divulgués sera re formulé pour être mis en conformité avec les 
prescriptions de l'alinéa g) de l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 102  
 S'agissant de l'article 36 h), en quoi ce tte disposition est-elle jugée conforme à 
l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC, qui p révoit que la valeur économique de l'autorisation 
doit être prise en compte lorsque sera établie  la rémunération adéquate qui sera payée au 
détenteur du droit?  WT/ACC/YEM/32 
Page 40  
 
  Réponse
 
 L'expression "Compte tenu de la valeur économique de l'autorisation" sera ajoutée à 
l'alinéa h) de l'article 36 du projet de loi sur les br evets, les modèles d'utilité, l es circuits intégrés et les 
renseignements non divulgués, pour rendre cette dispos ition conforme à l'alinéa h) de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 103  
 Pourriez-vous expliquer en quoi l'article 37 est jugé conforme à l'article 31 c) de 
l'Accord sur les ADPIC, selon lequel l'utilisation non autorisée, dans le cas de la technologie des 
semi-conducteurs, sera uniqueme nt destinée à des fins pub liques non commerciales ou à 
remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou 
administrative, qu'elle est anticoncurrentielle? 
 
Réponse  
 L'article 37 du projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité, les circuits intégrés et les 
renseignements non divulgués sera reformulé comme il suit:  "L'utilisation d'une licence obligatoire 
pour un brevet, dans le cas de la technologie des semi-conducteurs, sera uniquement destinée à des 
fins publiques non commerciales ou à remédier à une pr atique dont il a été déterminé, à l'issue d'une 
procédure judiciaire ou administrativ e, qu'elle est anticoncurrentielle." 
Question n° 104  
 Où peut-on trouver, dans la loi yéménite, les prescriptions des articles 31 e) et j) de 
l'Accord sur les ADPIC? 
 Réponse
 
 La prescription de l'alinéa e) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sera insérée dans le 
projet de loi sur les brevets, les modèles d'utilité , les circuits intégrés et les renseignements non 
divulgués, par adjonction de la phrase suivante à l'alinéa f) de l'article 36:  "L'utilisation de la licence 
sera non exclusive et sera incessible, sauf avec la pa rtie de l'entreprise ou avec la partie rattachée à 
l'utilisation de l'invention." 
 L'alinéa i) de l'article 36 du projet de loi sera reformulé par insertion de la prescription de 
l'alinéa j) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, comme il suit:  "La décision portant sur la 
rémunération du titulaire d'un brevet, en rapport avec l' utilisation d'une licence obligatoire, fera l'objet 
d'une révision judiciaire ou autre révision indé pendante par une autorité  supérieure neutre." 
Question n° 105  
 
 En ce qui concerne le projet de loi sur les de ssins et modèles industriels:  la deuxième 
phrase de l'article 4 a) est déroutante telle qu' elle est rédigée.  Nous demandons au Yémen de 
bien vouloir préciser cette disposition. 
 Réponse
 
 Une erreur de traduction s'est glissée dans la deuxième phrase de l'alinéa a) de l'article 4 du 
projet de loi sur les dessins et modèles industrie ls, ainsi formulée:  "… la révélation du dessin ou 
modèle industriel au public ne sera pas prise en comp te, si elle a lieu dans les six mois qui précèdent 
le dépôt de la demande, ou à compte r de la date de revendication de la  priorité, et si telle révélation a  WT/ACC/YEM/32 
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  été le résultat d'une action commise par le demandeur  de l'enregistrement ou le résultat d'une action 
illicite d'autrui à l'encontre du demandeur de l'enregistrement". 
Question n° 106  
 S'agissant de l'article 16 a), en quoi la durée de dix ans, non renouvelable, de la 
protection à compter du dépôt est-elle conforme à l'alinéa 3) de l'article 26 de l'Accord sur les 
ADPIC, selon lequel la durée de la protection offerte atteindra au moins dix ans? 
 
Réponse  
 L'alinéa a) de l'article 16 du projet de loi su r les dessins et modèles industriels sera reformulé 
de telle sorte que la protection d'un dessin ou modè le industriel sera de dix ans, conformément à 
l'alinéa 3 de l'article 26 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 107  
 Compte tenu de l'article 26 1) de l'Accord sur les ADPIC, prière de dire si les droits 
conférés par l'article 16 b) du projet de loi s'étendent aux articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou 
modèle protégé? 
 
Réponse
 
 L'alinéa b) de l'article 16 du projet de loi sur les dessins et modèles i ndustriels sera reformulé 
pour être rendu conforme à l'alinéa 1 de l'article  26 de l'Accord sur les ADPIC, comme il suit:  
"D'empêcher des tiers agissant sans le consentement du détenteur du droit de fabriquer, de vendre ou 
d'importer des articles portant ou comportant un dessi n ou modèle qui est, en totalité ou pour une part 
substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protég é, lorsque ces actes seront entrepris à des fins de 
commerce." 
Question n° 108  
 S'agissant de l'article 17 a) ainsi que des limites mentionnées dans l'article 26 2) de 
l'Accord sur les ADPIC, nous ne saisissons pas l'o bjet ou la portée d'une exception aux droits du 
titulaire d'un dessin ou modèle sur l'apparence or nementale ou esthétique d'un article dépourvu 
d'utilité technique ou fonctionnelle.  Nous vo udrions que le Yémen donne des précisions. 
 
Réponse  
 Les exceptions mentionnées dans l'article 17 du projet de loi sur les dessins et modèles 
industriels sont conformes à l'alinéa 2 de l'article  26 de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, la 
relation n'apparaît pas clairement entre d'une part  ce qui est indiqué dans la question concernant 
"l'objet ou la portée d'une exception aux droits du titulaire d'un dessin ou modèle sur l'apparence 
ornementale ou esthétique d'un article  dépourvu d'utilité technique ou fonc tionnelle", et d'autre part ce 
qui est indiqué dans l'article 17 du projet de loi et qui correspond à l'alinéa 2 de  l'article 26 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
Question n° 109  
 Article 6:  la liste des objets non brevetables diffère de la liste donnée dans les alinéas 2) 
et 3) de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Yémen pourrait-il s'en expliquer?  WT/ACC/YEM/32 
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  Réponse
 
 Les exceptions indiquées dans l'article 6 du projet  de loi sur les brevets, les modèles d'utilité, 
les circuits intégrés et les renseignements non divulgués ont été examinées et jugées conformes aux exceptions contenues dans l'article 27, alinéas 2 et  3, de l'Accord sur les ADPIC, comme il suit:  
Objets non brevetables selon l'article 6 
du projet de loi Objets non brevetables selon l'article 27  
de l'Accord sur les ADPIC 
- Inventions contraires à l'ordre public ou à la 
moralité, ou préjudiciables à la sécurité, à l'environnement ou à la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux. 
- Méthodes diagnostiques, thérapeutiques et 
chirurgicales pour le traitement des personnes ou 
des animaux. 
- Végétaux et animaux, et procédés d'obtention de 
végétaux ou d'animaux, autres que les 
micro-organismes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques. 
- Découvertes, théories scientifiques, méthodes 
mathématiques, formules, règles ou méthodes 
servant à faire des affaires ou à accomplir des 
opérations purement mentales. 2 Inventions contraires à l'ordre public ou à la 
moralité, ou inventions néces saires pour protéger 
la santé et la vie des personnes et des animaux, 
ou pour préserver les végétaux, ou pour éviter de 
graves atteintes à l'environnement. 
3 a) Méthodes diagnostiques, thérapeutiques et 
chirurgicales pour le traitement des personnes ou 
des animaux. 
3 b) Végétaux et animaux, autres que les 
micro-organismes, et procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux ou 
d'animaux, autres que les procédés non 
biologiques et microbiologiques. 
- Organismes, tissus, cellules vivantes et 
organismes vivants naturels, ADN, sang, hormones et gènes.  
 
Question n° 110  
 Articles 36 à 39:  Il semble que le projet de loi va au-delà de l'article 31 de l'Accord sur 
les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires (il comprend par exemple le développement de secteurs économiques nationau x essentiels).  Le Yémen pourrait-il s'en 
expliquer?  
Réponse
 
 L'attribution de licences obligatoires, aux fi ns du "développement de secteurs économiques 
nationaux essentiels" selon des contrôles juridiques sp écifiques, ne doit pas préjudicier aux droits 
légitimes du titulaire du brevet.  Cette disposition en tre dans le champ autorisé par l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC (les cas d'utilisation pu blique à des fins non commerciales et autres 
circonstances d'extrême urgence). 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 111  
 La section relative aux services ne reflète pa s l'accord bilatéral conclu avec le Yémen et 
devra être modifiée éventuellement pour refléter pleinement notre entente bilatérale.  
 En outre, comme on l'a dit précédemment, plusieurs points requièrent des 
éclaircissements. 
  WT/ACC/YEM/32 
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   Paragraphe 236:  (…) Sauf indication cont raire, la participation étrangère au capital 
était limitée à 45 pour cent dans les sociétés par actions et les sociétés de personnes afin d'encourager les investisseurs yéménites et de promouvoir l'investissement intérieur. 
  Ce mode horizontal numéro trois a été enlevé dans l'offre du Yémen.  Le Yémen 
pourrait-il confirmer que le texte sera modifié en conséquence?  
Réponse
 
 Le projet de rapport du Groupe de travail sera mis à jour dès qu'auront pris fin les 
négociations bilatérales relatives aux services. 
Question n° 112  
 Paragraphe 237:  (…) La participation étrang ère au capital était limitée à 45 pour cent 
dans les banques commerciales et à 20 po ur cent dans les banques islamiques. 
  Le Yémen pourrait-il confirmer que le pour centage de 45 pour cent a été augmenté à 
51 pour cent dans l'offre convenue avec le Membre, et qu'il n'y a pas de distinction entre 
banques islamiques et banques non islamiques?  
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 111. 
Question n° 113  
 Au paragraphe 232, nous apprenons que (… ) les services de conseil juridique qui 
n'exigeaient pas de plaider devant des tribuna ux yéménites pouvaient être fournis par des 
avocats et des cabinets étrangers si ceux-ci exerçaient en collabo ration avec des Yéménites dans 
le cadre d'une coentreprise ou par l'intermédia ire d'un cabinet yéménite agréé.  Le Yémen 
pourrait-il confirmer que cette prescription ne concerne que le droit du pays d'accueil? 
 Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 111. 
Question n° 114  
 Au paragraphe 239, nous apprenons que la participation étrangère dans des compagnies 
d'assurance et de réassurance yéménites était limitée à 25 pour cent en vertu de la Loi n° 37 
de 1992 sur la supervision et le contrôle des compagnies et courtiers d'assurance et de la 
Loi n° 9 de 1997.  (…)  Les assurances contract ées à l'étranger ne devaient pas dépasser 50 pour 
cent de la couverture totale.  Le  Yémen pourrait-il confirmer que a) il n'y a pas de limite de 
25 pour cent à la participation étrangère, et que b) la limite de 50 pour cent de la couverture 
totale ne s'applique pas à la réassurance (pou r laquelle le Yémen a inscrit "néant" dans le 
mode 2). 
 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 111. WT/ACC/YEM/32 
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  VII. TRANSPARENCE 
Question n° 115
 
 Nous nous félicitons du texte d'engageme nt que le Yémen a indiqué dans le 
paragraphe 244.  Nous voudrions que le texte entre crochets so it supprimé ("[Dans la mesure du 
possible]"). 
 Réponse
 
 Le Yémen accepte de supprimer le texte entr e crochets ("[Dans la mesure du possible]"). 
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