ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG232/2 
24 novembre 2008 
 
 (08-5753) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE LES ÉTATS 
DE L'AELE ET L'ÉGYPTE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 et du 24 novembre 2008, est distribuée à la demande 
des délégations des États de l'AELE et de l'Égypte. 
 Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties. 
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Questions de la délégation du Taipei chinois  
1. L'ALE entre l'AELE et l'Égypte est le huitième ALE conclu entre les États de l'AELE et 
un partenaire méditerranéen.  Exception faite de  l'UE, la Syrie et l'Algérie sont les seuls 
partenaires euroméditerranéens qui n'ont pa s encore signé d'ALE avec l'AELE.  L'AELE 
prévoit-elle de négocier un ALE avec ces pays dans  l'avenir?  Dans l'affirmative, les Parties 
prévoient-elles de fusionner tous ces ALE en vue d'une intégration à plus grande échelle dans 
l'avenir? 
 Des négociations sur un ALE sont en cours avec l'Algérie.  Il n'est actuellement pas prévu de 
fusionner ces ALE. 
Exceptions générales 2. D'après le paragraphe 59 de la présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC et les 
articles 21 et 22 de l'Accord, les deux articles  concernant les exceptions générales et les 
exceptions concernant la sécurité reflètent, av ec quelques différences, les dispositions des 
articles XX et XXI du GATT de 1994.  Les Parties veulent-elles exclure complètement l'application des dispositions du GATT de 1994 qu i sont différentes de celles de l'Accord comme 
le paragraphe e) de l'article  XX du GATT de 1994 se rapportant aux articles fabriqués dans les 
prisons? 
 Les articles 21 et 22 ont été élaborés sur le modèle des autres accords conclus entre les États 
membres de l'AELE et les pays méditerranéens.  Les quelques divergences exis tant entre ces articles 
et les articles XX et XXI du GATT ne sont donc pas propres à l'Accord entre l'AELE et l'Égypte. WT/REG232/2 
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  Questions de la délégation des Communautés européennes
 
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES  
3. Au paragraphe 12 de la présentation factuelle, il est indiqué que les trois "accords 
agricoles" bilatéraux n'ont pas été notifiés à l'OMC. 
 Les Parties pourraient-elles préciser quand elles prévoient de les notifier? 
 À la suite de contacts avec le Secrétariat de l'OMC, nous notons une erreur au paragraphe 12 
de la présentation factuelle, étant donné que la  notification WT/REG232/N/1 concerne les trois 
accords bilatéraux sur le commerce des produits agrico les qui font partie des instruments créant la 
zone de libre-échange entre les États de l'AELE et  l'Égypte.  Par conséquent, la première phrase du 
paragraphe 12 de la présentation factuelle sera supprimée dans une version révisée du document qui 
sera publiée après la réunion. 
C. D ROITS ET IMPOSITIONS À L 'EXPORTATION ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À 
L'EXPORTATION  
4. Au paragraphe 39, il est dit que l'article 10 de l'Accord, qui interdit aux Parties 
d'appliquer à leurs exportations mutuelles des droits de douane ou des impositions et des 
restrictions quantitatives ou des mesures ayant un effet équivalent, ne s'applique pas aux 
produits agricoles transformés visés par le Protocole A. 
 Les Parties pourraient-elles expliqu er les raisons de cette exception? 
 L'article 10 de l'Accord s' applique également aux produits agricoles transformés.  
L'article 1.1 b) du Protocole A permet aux États membres de l'AELE d'appliquer des mesures aux exportations.  Cet article a été inclus en vue de main tenir les droits et obligations des parties au titre 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour l'applic ation de restitutions à l'exportation dans le cadre 
du mécanisme de compensation des prix et n'est pas lié aux mesures visées à l'article 10. 
Questions de la délégation japonaise
 
Mécanismes de sauvegarde 5. À propos du paragraphe 44 de la présen tation factuelle (WT/REG232/1), l'une ou 
l'autre des Parties a-t-elle fourni au Comité mixte les renseignements pertinents?  Dans 
l'affirmative, les Parties pourraient-e lles donner des précisions sur ces cas? 
Aucun renseignement concernant une intention d'appliquer une mesure de sauvegarde n'a été 
fourni au Comité mixte à ce jour. 
Politique de la concurrence 
6. À propos du paragraphe 56 de la présentati on factuelle, les Parties pourraient-elles 
donner des précisions sur l'élabora tion des règles visant les pratiques anticoncurrentielles, qui 
doivent être adoptées dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord? 
À ce jour, aucun fait nouveau n'est intervenu dans ce domaine.  WT/REG232/2 
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  Questions de la délégation thaïlandaise  
Protocole A  
7. À propos du paragraphe 16 de la présenta tion factuelle (WT/REG232/1), les États de 
l'AELE conservent le droit de percevoir un droit ou d'appliquer des mesures à l'exportation 
(telles que des restitutions dans le cadre d'un mé canisme de compensation des prix) pour tenir 
compte des différences dans le coût de la mati ère première agricole incorporée dans les produits 
visés par le Protocole. 
 Les États de l'AELE pourraient-ils donner pl us de précisions sur le mécanisme de 
compensation des prix?  Quelles sont les modalités et les conditions des restitutions? 
 Les produits agricoles transformés comportent deux éléments:  un élément industriel et un 
élément agricole.  En principe, les États de l'AE LE éliminent les droits de douane sur l'élément 
industriel des produits agricoles transformés dans le ca dre de leurs ALE.  Toutefois, en raison du coût 
élevé des matières premières agricoles dans ces État s, les producteurs nationaux de produits agricoles 
transformés sont désavantagés par rapport aux concurre nts d'autres pays.  Pour cette raison, les États 
de l'AELE appliquent des mécanismes de compensati on des prix (droits d'importation et restitutions à 
l'exportation), en vue de neutraliser  la différence entre les prix intérieurs et les prix mondiaux des 
matières premières agricoles utilisées dans  les produits agricoles transformés. 
 Les États de l'AELE conservent le droit d'app liquer des restitutions à l'exportation dans le cas 
d'exportations de produits alimentair es transformés fabriqués dans le  pays.  La restitution est fondée 
sur la différence entre le prix intérieur et le prix sur le marché mondial du produit utilisé comme 
ingrédient dans le produit fini. 
 De même, les droits d'importation sur les pr oduits agricoles transformés correspondent à la 
différence entre le prix intérieur et le prix sur le  marché mondial de la matière première agricole 
concernée.  La partie du droit qui reflète cette di fférence de prix n'est pas susceptible d'élimination, 
tandis que la partie du droit qui n'est pas liée à la compensation (l'élément industriel du droit de 
douane) est éliminée, comme cela est indiqué plus haut. 
 Y a-t-il d'autres mesures à l'exportation , hormis les restitutions prévues dans le cadre de 
ce mécanisme, applicables aux produits visés par le Protocole? 
 Hormis les restitutions, aucune autre mesure à l'exportation n'est appliquée dans le cadre de ce 
mécanisme aux produits visés par ce Protocole. 
Questions de la délégation turque  
8. D'après le paragraphe 11 de la présentation factuelle, le traitement préférentiel 
applicable aux produits agricoles fait l'objet d' "arrangements agricoles" bilatéraux qui ont été 
conclus entre l'Égypte et différents États de l'AELE.  Bien que ces arrangements fassent partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Égypte et qu'ils soient alignés sur l'Accord pour ce qui est de l'entrée en vigueur et de la durée, d'après le 
paragraphe 12 de la présentation factuelle, ils n' ont pas été notifiés à l'OMC.  Nous saurions gré 
aux Parties de donner des précisions sur l'arrangem ent distinct relatif aux produits agricoles, 
les produits agricoles transformés, les poissons et les autres produits de la mer étant inclus dans 
l'ALE.  Nous voudrions aussi savoir pour quell es raisons les arrangements agricoles n'ont pas 
été notifiés à l'OMC. WT/REG232/2 
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   À la suite de contacts avec le Secrétariat de l'OMC, nous notons une erreur au paragraphe 12 
de la présentation factuelle, étant donné que la no tification WT/REG232/N/1 concerne aussi les trois 
accords bilatéraux sur le commerce des produits agrico les qui font partie des instruments créant la 
zone de libre-échange entre les États de l'AELE et  l'Égypte.  Par conséquent, la première phrase du 
paragraphe 12 de la présentation factuelle sera supprimée dans une version révisée du document qui 
sera publiée après la réunion. 
 Les accords de libre-échange de l'AELE visen t le commerce des produits agricoles de base 
dans le cadre de trois arrangements bilatéraux dis tincts, puisque les États de l'AELE n'ont pas de 
politique agricole commune et ont des sensibilités différentes au sujet du commerce des produits 
agricoles de base. 
9. Nous notons que le paragraphe 8 b) de  l'article XXIV du GATT de 1994 dispose qu'"on 
entend par zone de libre-échange un groupe de  deux ou plusieurs territoires douaniers entre 
lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives […] sont éliminés pour l'essentiel des échanges commer ciaux portant sur les produits originaires des 
territoires constitutifs de la zone de libre-échange".  Toutefois, d'après le paragraphe 22 de la 
présentation factuelle, 17,4%
 des lignes tarifaires de la Suisse (soit 1 408 lignes tarifaires sur un 
total de 8 080  lignes tarifaires) restent passibles de dr oits et ces lignes correspondent à 11,3%  
des importations totales de la Suisse en provenance d'Égypte.  De même, d'après le paragraphe 24, 727 lignes tarifaires (12,8%) du Tarif douanier de l'Égypte restent passibles de 
droits et, en termes d'importations en provena nce des Parties, ces lignes correspondent à 0,6% 
des importations en provenance d'Islande, 3,4% des importations en provenance de Norvège et 
25,3% des importations en provenance de Suisse. 
 On ne voit donc pas très bien en quoi cet accord satisfait aux conditions énoncées au 
paragraphe 8 b) de l'article XXIV du GATT de  1994, si une partie aussi importante des 
échanges n'est pas libéralisée dans le cadre de  l'Accord entre l'Égypte et la Suisse.  Nous 
saurions gré aux Parties de do nner des précisions sur ce point. 
 Premièrement, nous voudrions souligner qu'il n'existe pas de  définition commune convenue 
par les Membres pour ce qui constitue "l'essentiel des échanges commerciaux".  De plus, le critère de 
"l'essentiel des échanges commerciaux" n'indique pas cl airement s'il s'applique aux lignes tarifaires, 
au volume des échanges ou aux deux.   Deuxièmement, pour ce qui est de la Suisse, pas moins de 
88,7% de ses importations et 82,5% de ses lignes ta rifaires sont effectivement libéralisées dans le 
commerce avec l'Égypte, comme le montre la prés entation factuelle.  Nous  estimons donc que ces 
chiffres démontrent que "l'essentiel des échanges commerciaux" est visé. 
Questions de la délégation des États-Unis
 
Libéralisation du commerce des marchandises 10. D'après les tableaux III.2A, III.2B, III.2C et l'annexe 1 de la présentation factuelle, 
tableau A.1: 
 L'Islande
 élimine les droits sur 95,2% des lignes tarifaires et sur 98,9% des importations 
en provenance d'Égypte dans le cadre de l'Accor d.  Bien que la totalité des lignes tarifaires 
concernant les produits industriels soient en franchise de droits, seulement 77,8% des lignes 
tarifaires concernant les produits agricoles sont en franchise de droits dans le cadre de l'Accord. 
 La Norvège  élimine les droits sur 89,6% des lig nes tarifaires représentant 97,8% des 
importations en provenance d'Égypte, dans le cadre de l'Accord.  Bien que 99,9% des lignes 
tarifaires concernant les produits industriels soie nt en franchise de droits, seulement 45,4% des  WT/REG232/2 
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  lignes tarifaires concernant les produits agricoles so nt en franchise de droits dans le cadre de 
l'Accord. 
 La Suisse  élimine les droits sur 82,6%  des lignes tarifaires représentant 88,7%  des 
importations en provenance d'Égypte, dans  le cadre de l'Accord.  Bien que 99,97%  des lignes 
tarifaires concernant les produits industriels so ient en franchise de droits, seulement 29,3%  des 
lignes tarifaires concernant les produits agricoles so nt en franchise de droits dans le cadre de 
l'Accord. 
 D'après le tableau III.2D, l'Égypte  accorde l'accès en franchise de droits pour 87,2% de 
ses lignes tarifaires représentant 99,4% des import ations en provenance d'Islande et 96,6% des 
importations en provenance de Norvège, mais seulement 74,7% des importations en provenance 
de Suisse.  Le tableau A.2 de l'annexe 1 mont re cependant que, bien que 98,2% des produits 
industriels soient admis en franchise de droits , seulement 13,7% des lignes tarifaires concernant 
les produits agricoles sont en franchise de droits dans le cadre de l'Accord.  
 Comment les Parties expliquent-elles le caractère très disproportionné de la 
libéralisation dans le secteur industriel et dans le secteur agricole? 
 La libéralisation des échanges dans le cadre de  l'Accord est le résultat de négociations entre 
les Parties à l'Accord qui visaient à établir un équilib re entre les intérêts et sensibilités spécifiques de 
toutes les Parties concernées. 
 Pour quelles raisons la Suisse a-t-elle procéd é à la libéralisation pour un pourcentage 
des lignes tarifaires plus faible que l'Égypte? 
 La libéralisation tarifaire prévue dans l'Accord  est le résultat de négociations entre les Parties 
à l'Accord qui visaient à établir un équilibre entre les intérêts et sensibilités spécifiques des Parties 
concernées. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer en quoi leurs engagements en matière 
d'élimination des droits de douane satisf ont au critère de "l'essentiel des échanges 
commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT? 
 Dans le contexte de cette question, il faut souligner qu'il n'existe pas de définition commune 
convenue par les Membres pour ce qui constitue "l'e ssentiel des échanges commerciaux".  Ce critère 
fait référence aux "échanges" et non aux importations  ou aux exportations séparément et ne comporte 
pas d'obligations quant aux produits ou secteurs spécif iques visés.  Les Parties estiment qu'en tant que 
tel, l'ALE entre l'AELE et l'Égypte satisfait bien  au critère de "l'essentiel des échanges" énoncé à 
l'article XXIV du GATT. 
 Veuillez indiquer le taux de droit moyen par chapitre du SH et  par section du SH pour 
les lignes qui restent passibles de droits. 
 Il n'est pas possible d'indiquer les taux de droits moyens par chapitre du SH et par section du 
SH comme il est demandé, du fait que les calculs ne  prennent pas en compte les taux de droits 
spécifiques et contingentaires utilisés dans plusieurs lignes tarifaires. 
11. Au paragraphe 15 de la présentation factuelle , il est dit que:  "les taux de base utilisés 
par les Parties pour mettre en œu vre leurs engagements respectifs de libéralisation tarifaire sont 
les taux consolidés dans le cadre de l'OMC ou l es taux NPF appliqués, les taux les moins élevés 
étant retenus, à l'entrée en vigueur de l'Accord (1er août 2007)".  Veuillez donner la liste des WT/REG232/2 
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  lignes tarifaires pour lesquelles les taux NPF app liqués sont supérieurs aux taux consolidés dans 
le cadre de l'OMC. 
 Aucun taux NPF appliqué n'est supérieur aux ta ux consolidés dans le cadre de l'OMC, faute 
de quoi ces taux ne seraient pas conformes aux règles de  l'OMC.  L'article 7 de l'Accord indique que 
les taux applicables aux importations entre les Pa rties, auxquels les réductions successives doivent 
être appliquées, seront le taux c onsolidé dans le cadre de l'OMC ou le taux appliqué valable à l'entrée 
en vigueur de l'Accord si celui-ci est inférieur au taux consolidé. 
Mesures SPS 
12. Comme cela est indiqué au paragraphe 43 de  la présentation factuelle, l'Accord entre 
l'Égypte et l'AELE dispose que le principe de "non-discrimination" et le principe exigeant de ne 
pas "faire indûment obstacle aux échanges" sero nt appliqués conformément à l'Accord SPS de 
l'OMC.  Toutefois, l'Accord SPS énonce d'autres principes, notamment la transparence, la 
régionalisation, l'équivalence, etc.  Comment ces principes sont-ils incorporés dans l'ALE entre 
l'Égypte et l'AELE? 
 L'Accord de l'OMC sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires est incorporé 
dans l'ALE entre l'Égypte et l'AELE (article 14.2) et  en fait partie.  En tant que tels, les principes 
additionnels de transparence, de régionalisation, d'é quivalence, etc. font partie intégrante de l'ALE 
entre l'Égypte et l'AELE.  En outre, le Comité mixte établi en vertu de l'ALE constitue un cadre pour 
l'examen des questions sanitaires et phytosanita ires qui peuvent, directement ou indirectement, 
affecter le commerce entre les Parties, en vue de pr otéger la santé des personnes et des animaux et de 
préserver les plantes sur les territoires des Parties et de renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS 
par les Parties. 
Marchés publics 
13. Au paragraphe 56 de la présentation factuelle, il est dit que:  "eu égard aux marchés 
publics, les Parties sont convenues de leur  libéralisation progressive", conformément à 
l'article 33 de l'Accord. 
 Les pays de l'AELE ou l'Égypte ont-ils ou vert réciproquement leurs marchés publics 
lors de l'entrée en vigueur de l'ALE?  Dans l'affi rmative, veuillez décrire les marchés publics de 
chaque Partie visés par l'Accord à ce jour. 
 Ni les pays de l'AELE ni l'Égypte n'ont ouve rt réciproquement leurs marchés publics lors de 
l'entrée en vigueur de l'ALE. 
 Quand les Parties ont-elles l'intention d'en gager des consultations au sein du Comité 
mixte sur la "libéralisation progressive" des marchés publics? 
 Un premier échange de vues a eu lieu dans le  contexte de la prem ière réunion du Comité 
mixte tenue le 4 novembre 2008.  Il se p oursuivra lors de réunions ultérieures. 
 Les Parties ont-elles fixé un délai ou une da te pour l'ouverture de leurs marchés publics 
dans le cadre de l'Accord? 
 Aucun délai et aucune date limite n'ont été fixés pour l'ouverture des marchés publics entre 
les Parties dans le cadre de l'Accord.  
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