ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/27 
13 septembre 2007 
 
 (07-3826) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de la CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.    
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
I. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
 D'après la description de ce programme, il semble que la part de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés qui a été acquitté sur tout  réinvestissement direct réalisé en Chine par des 
investisseurs étrangers aux fins de l'organisatio n ou de l'expansion d'entreprises à vocation 
exportatrice peut être remboursée en totalité.  Dans  la mesure où les incitations dans le cadre de 
ce programme sont subordonnées aux résultats à l'exportation, celui-ci pourrait être considéré 
comme une subvention prohibée au sens de l'artic le 3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC). 
 
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est co nforme à l'engagement pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC, au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, de ne pas accorder 
de subventions prohibées. 
 
Réponse  
  Cette mesure fera l'objet d'un ajustement avec la mise en œuvre, le 1
er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des ren seignements sur le montant de l'impôt non 
perçu dans le cadre de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHN/18.   
 
2 G/SCM/N/123/CHN.   G/SCM/Q2/CHN/27 
Page 2  
 
  Réponse
 
  Le montant de l'impôt non perçu par suite de  la mise en œuvre de mesures fiscales 
préférentielles n'est pas disponible parce que la Chin e ne dispose pas d'un système de statistiques pour 
ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours d'établissement. 
 
 S'agissant de la question des utilisateurs de la  mesure, la Chine ne peut pas non plus fournir 
de renseignements parce que la mesure ne vise pa s une branche de production particulière.  Elle est 
applicable à toutes les entreprises à participation étrangère qui ont des ac tivités de production, quel 
que soit le secteur. 
 
Question n° 2
 
 
II. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
EXPORTATRICES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE 
 D'après la description de ce programme, il semble que les entreprises à participation 
étrangère qui exportent plus de 70 pour cent de leur production ou utilisent une technologie 
étrangère de pointe pour fabriquer des produits  destinés à l'exportation voient leur taux 
d'imposition réduit de moitié.  Dans la mesure où  les incitations dans le cadre de ce programme 
sont subordonnées aux résultats à l'exportation , celui-ci semble constituer une subvention 
prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC). 
 
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est co nforme à l'engagement pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC, au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, de ne pas accorder de subventions prohibées.  
 Réponse
 
  Cette mesure fera l'objet d'un ajustement  au moment de la mise en œuvre, le 1
er janvier 2008, 
de la nouvelle Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des ren seignements sur le montant de l'impôt non 
perçu dans le cadre de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus 
utilisé le programme? 
 
Réponse  
  Comme dans le cas de la question n° 1, le m ontant de l'impôt non perçu par suite de la mise 
en œuvre de mesures fiscales préf érentielles n'est pas disponible parce que la Chine ne dispose pas 
d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours d'établissement.   S'agissant de la question des utilisateurs de la  mesure, la Chine ne peut pas non plus fournir 
de renseignements parce que la mesure ne vise pa s une branche de production particulière.  Elle est 
applicable à toutes les entreprises à participation étrangère qui ont des ac tivités de production, quel 
que soit le secteur.     G/SCM/Q2/CHN/27 
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  Question n° 3  
 
XIV. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELL ES DANS LES RÉGIONS DE L'OUEST 
 Ce programme est décrit comme accordant un tr aitement fiscal préférentiel (c'est-à-dire 
des réductions des taux d'imposition) aux entrep rises nationales et à participation étrangère 
encouragées par l'État et établies dans les régio ns de l'Ouest.  Les entreprises encouragées par 
l'État sont-elles soumises à des prescriptions concernant les résultats à l'exportation (ou le 
remplacement des importations)? 
 
Réponse  
 
 Selon la Circulaire Cai Shui n° 202 de 2001 publiée conjointement par le Ministère des 
finances, l'Administration fiscale nationale et l'Administration générale des douanes, les "entreprises nationales encouragées par l'État" s'entendent d es entreprises dont la principale activité est 
mentionnée dans le "Catalogue des industries, pr oduits et technologies encouragés particulièrement 
par l'État" et ne représente pas moins de 70 pour cent de leur revenu total, ta ndis que les "entreprises à 
participation étrangère encouragées par l'État" s'en tendent des entreprises dont la principale activité 
est  mentionnée dans le "Catalogue d'orientation de l'investissement étranger" ou dans le "Catalogue 
des secteurs prioritaires pour l'investissement étrange r dans les régions du centre et de l'ouest, et ne 
représente pas moins de 70 pour  cent de leur revenu total. 
 
 Le "Catalogue des industries, produits et tec hnologies encouragés particulièrement par l'État" 
susmentionné a été remplacé par le "Catalogue d'orienta tion de l'ajustement de la structure industrielle 
(2005)", publié par la Commission nationale pour le  développement et la ré forme (NDRC) dans son 
Décret n° 40 de 2005.  Le nouveau catal ogue a pris effet le 2 décembre 2005. 
 
 S'agissant du Catalogue indicatif des branches de  production aptes à recevoir l'investissement 
étranger, la version actuellement en vigueur a été publiée par la NDRC dans son Décret n° 24 
de 2005, entré en vigueur le 1
er janvier 2005.  Une nouvelle révision du Catalogue est en cours. 
  Quant au Catalogue des secteurs prioritaires pour  l'investissement étranger dans les régions du 
centre et de l'ouest, la version actuellement en vi gueur a été promulguée dans le Décret n° 13 publié 
conjointement par la NDRC et le MOFCOM le 23 juille t 2004.  Cette version est d'application depuis 
le 1
er septembre de la même année. 
 
Question n° 4  
 
XXIII. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI 
RÉALISENT PEU DE BÉNÉFICES 
  L'objectif de ce programme est décrit comme étant d'"alléger la charge des entreprises 
qui réalisent peu de bénéfices pour maintenir les possibilités d'emploi".  À cet égard, nous 
croyons comprendre que le progr amme prévoit des réductions de l'impôt sur les bénéfices 
modulées en fonction du niveau de revenu, le niveau de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises dont le revenu annuel imposable est  inférieur à 30 000 RMB étant ramené à 18 pour 
cent et celui concernant les entreprises dont le revenu annuel imposable est inférieur à 
100 000 RMB mais supérieur à 30 000 RMB étant ramené à 27 pour cent.  À cet égard:  
• Ces réductions d'impôt peuvent-elles être a ccordées à tous les secteurs industriels ou 
sont-elles limitées à des branches de pro duction/entreprises spécifiques?  Dans ce 
dernier cas, quelles sont les branches  de production/entreprises concernées?  
 G/SCM/Q2/CHN/27 
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  Réponse
 
  Ces réductions d'impôt sont offertes aux entrep rises nationales de tous les secteurs industriels. 
 
• Lorsqu'une entreprise enregistre des pert es au cours d'un exercice fiscal donné, 
peut-elle reporter ces pertes, en partie ou en totalité, sur un exercice ultérieur pour 
réduire son revenu? 
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 11 du Règlement inté rimaire de la République populaire de Chine 
relatif à l'impôt sur les bénéfices des entreprises (D écret n° 137 du Conseil d'État), promulgué le 
13 décembre 1993, les pertes encourues par un cont ribuable peuvent être dé falquées de son revenu 
imposable de l'année suivante.  Lorsque le revenu imposable de l' année suivante ne suffit pas à 
absorber les pertes de l'année précéden te, le solde peut être défalqué du revenu de la troisième année, 
et ainsi de suite à concurrence de cinq ans au maximum. 
 
Question n° 5
 
 
LVIII. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ET DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES AYANT DES ÉTABLISSEMENTS OU DES LOCAUX EN CHINE, QUI MÈNENT DES 
ACTIVITÉS DE PRODUCTION OU DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET QUI 
ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS D'ORIGINE NATIONALE 
  D'après la description de ce programme, il semble que les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères bénéficien t d'un traitement fiscal préférentiel pour 
l'achat d'équipements d'origine nationale.  Dans la mesure où les incitations dans le cadre de ce 
programme concernent spécifiquement l'achat d'équipements d'origine nationale, ce 
programme semble constituer une subvention prohib ée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est co nforme à l'engagement pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC, au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, de ne pas accorder 
de subventions prohibées.  
 
Réponse
 
  Cette mesure fera l'objet d'un ajustement avec la mise en œuvre, le 1
er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des ren seignements sur le montant de l'impôt non 
perçu dans le cadre de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 Réponse
 
  Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas disponible parce que la Chine ne dispose 
pas d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours d'établissement. 
  G/SCM/Q2/CHN/27 
 Page 5 
 
 
  • Par ailleurs, la Chine pourrait-elle comm uniquer la législation qui contient les 
définitions juridiques de ce que recouvrent le trafic de perfectionnement et le commerce de compensation? 
 
Réponse
 
 
 Les échanges commerciaux qui ont caractérisé l es premiers temps de l'ouverture de la Chine 
étaient qualifiés de "trois types de trafic de perf ectionnement et de commerce de compensation" (soit 
la transformation avec des matières premières importées, la transformation par assemblage de composants et de pièces détachées importés, la  transformation avec un échantillon ou un modèle 
donné, et les opérations de compensation).  Selon l es Règles provisoires régissant l'administration et 
l'approbation du trafic de perfectionnement publiées par l'ancien Ministère du commerce extérieur et 
de la coopération économique le 27 mai 1999, le "trafic de perfec tionnement" s'entend de l'activité 
commerciale qui consiste à importe r sous douane de l'étranger une pa rtie ou la totalité des matières 
premières, matières secondaires, pièces détachées, composants et matériaux d'emballage nécessaires à 
la fabrication de produits finis, et à réexporter de tels produits après transformation ou assemblage  
par une entreprise en Chine. 
  Selon les Mesures visant à développer la tran sformation et l'assemblage à l'étranger et le 
commerce de compensation à petite et moyenne éche lle, publiées par le Conseil d'État en 1979, le 
commerce de compensation s'entend des activités de production effectuées  par des entreprises 
nationales au moyen des technologies, équipements et matériaux nécessaires fournis par des 
investisseurs étrangers, qui sont compensées pa r les produits de ces entreprises nationales. 
 
Question n° 6
 
 
LIX. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
NATIONALES QUI ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS D'ORIGINE NATIONALE À 
DES FINS DE MODERNISATION TECHNOLOGIQUE   
  D'après la description de ce programme, il semble que les entreprises nationales 
bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel po ur l'achat d'équipements d'origine nationale.  
Dans la mesure où les incitations dans le ca dre de ce programme concernent spécifiquement 
l'achat d'équipements d'origine nationale, ce programme semble constituer une subvention 
prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC).    
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est co nforme à l'engagement pris par la Chine 
au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC de ne pas accorder de subventions prohibées.    
 
Réponse
 
  Cette mesure fera l'objet d'un ajustement avec la mise en œuvre, le 1
er janvier 2008, de la 
nouvelle Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des ren seignements sur le montant de l'impôt non 
perçu dans le cadre de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 G/SCM/Q2/CHN/27 
Page 6  
 
  Réponse
 
  Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas disponible parce que la Chine ne dispose 
pas d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours 
d'établissement. 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle communiqu er la législation qui définit les projets de 
rénovation technologique qui sont conformes aux politiques industrielles de l'État? 
 
Réponse
 
 
 Selon les articles 6 et 7 de la Circulaire Ca i Shui n° 290 de 1999 du Ministère des finances, 
les projets conformes aux politiques industrielles de l'État sont ceux qui respectent les priorités courantes en matière d'investissement en immobilis ations dans les secteurs industriel et commercial, 
qui figurent dans la Circulaire Guo Jing Mao Tou Zi  n° 256 de 1999 publiée par la Commission d'État 
pour l'économie et le commerce (SETC).  Cependant, les priorités courantes en matière 
d'investissement en immobilisations dans les secteu rs industriel et commercial établies par la SETC en 
1999 ont été remplacées par le Catalogue d'orientati on de l'ajustement de la structure industrielle 
(2005), qui figure dans le Décret n° 40 de 2005 publié par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC).  Question n° 7
 
 
LXXVI. TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX PIÈCES 
MOULÉES ET FORGÉES 
 
• Veuillez expliquer plus en détail les condi tions qu'une entreprise doit remplir pour 
pouvoir bénéficier de remboursements dans le cadre de ce programme. 
 
Réponse  
  Selon la Circulaire Cai Shui n° 96 de 2003 publiée conjointement par le Ministère des 
finances et l'Administration fiscale nationale, les pièces moulées et forgées produites par les 
284 entreprises répertoriées dans l' annexe de ladite circ ulaire peuvent bénéfici er du remboursement de 
la TVA.  L'entreprise contribuable doit déclarer et pa yer en temps voulu le montant intégral de la taxe 
exigible, et l'Administration fiscale, après vérification, lui rembourse une certaine proportion de la TVA acquittée.  
• Veuillez indiquer les critères d'admissibilité ut ilisés pour la sélection des 284 entreprises 
nationales agréées auxquelles les pièces moulées et forgées doivent être achetées pour 
pouvoir bénéficier du traitement fiscal préférentiel.   
 
Réponse
 
 
 La façon dont cette question est formulée donne à croire que le Canada comprend mal cette 
mesure.  La mesure en question autorise le rem boursement à 284 entreprises d'un certain pourcentage 
de la TVA qu'elles paient lorsqu'elles achètent leurs pièces moulées et forgées.  Il ne s'agit pas d'un 
remboursement destiné aux consommateurs.  Les en treprises sont sélectionnées sur la base de leur 
production, de la valeur ajoutée de leurs produits, de  leur niveau technologique, de leur consommation 
d'énergie, des normes de protection de l'environnement, etc.   
  G/SCM/Q2/CHN/27 
 Page 7 
 
 
  • Ce programme a-t-il été prorogé au-delà de 2005 ou un programme du même type a-t-il 
été mis en place? 
 
Réponse  
 
 Le Ministère des finances et l'Administrati on fiscale nationale ont publié une circulaire 
prorogeant cette mesure jusqu'à la fin de 2008.  
• La Chine pourrait-elle fournir des renseign ements sur le montant de l'impôt non perçu 
dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse
 
 
 Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas disponible parce que la Chine ne dispose 
pas d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours d'établissement. 
 
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est co nforme à l'engagement pris par la Chine 
au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC de ne pas accorder de subventions prohibées. 
 
Réponse
 
 
 Après la réforme du régime fiscal en 1994, les entreprises qui produisaient des pièces moulées 
et forgées ont dû payer la TVA en remplacement de l'ancienne taxe sur les produits, ce qui a eu pour 
effet d'alourdir leur charge fiscale.  Afin de réduire  un tant soit peu cette charge et de permettre aux 
entreprises en question de s'adapter aisément au nou veau régime fiscal, le gouvernement a décidé de 
leur rembourser un certain pourcentage de la TVA qu'elles acquittent.  Les entreprises bénéficiaires 
sont sélectionnées sur la base de leur production, de la  valeur ajoutée de leurs produits, de leur niveau 
technologique, de leur consommation d'énergie, des normes de protection de l'environnement, etc.  
Cette mesure permet à 284 entreprises répondan t aux critères susmentionnés d'obtenir le 
remboursement d'un certain pourcentage de la TVA qu'elles acquittent lorsqu'elles achètent leurs 
pièces moulées et forgées.  Il ne s'agit pas d'un remb oursement destiné aux consommateurs, et il n'y a 
pas de problème de remplacement des importations.  De ce fait, cette mesure ne devrait pas être 
considérée comme une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 8  
 
LXXVII. TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX COLORANTS  
 
• Veuillez expliquer plus en détail les condi tions qu'une entreprise doit remplir pour 
pouvoir bénéficier de remboursements dans le cadre de ce programme. 
 
Réponse  
  Selon la Circulaire Cai Shui n° 95 de 2003 publiée conjointement par le Ministère des 
finances et l'Administration fiscale nationale, les colorants produits par les 160 entreprises 
répertoriées dans l'annexe de ladite circulaire peuvent bénéficier du remboursement de la TVA.  
L'entreprise contribuable doit déclarer et payer en te mps voulu le montant intégral  de la taxe exigible, 
et l'Administration fiscale, après vérification, lui rembourse une certaine proportion de la TVA acquittée. 
 G/SCM/Q2/CHN/27 
Page 8  
 
  • Veuillez indiquer les critères d'admissibilité ut ilisés pour la sélection des 160 entreprises 
nationales agréées auxquelles les colorants doiv ent être achetés pour pouvoir bénéficier 
du traitement fiscal préférentiel.   
 
Réponse
 
 
 La façon dont cette question est formulée donne à croire que le Canada comprend mal cette 
mesure.  La mesure en question autorise le rem boursement à 160 entreprises d'un certain pourcentage 
de la TVA qu'elles paient lorsqu'elles achètent leur s colorants.  Il ne s'agit pas d'un remboursement 
destiné aux consommateurs.  Les entreprises sont sélectionnées sur la base de leur production, de la 
valeur ajoutée de leurs produits, de leur niveau technologique, de leur consommation d'énergie, des 
normes de protection de l'environnement, etc.   
 
• Ce programme a-t-il été prorogé au-delà de 2005 ou un programme du même type a-t-il 
été mis en place? 
 
Réponse  
 
 Avant l'expiration de la mesure le 31 décembre 2005, le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale ont publié une circul aire visant à la proroger jusqu'à la fin de 2008.  
Le pourcentage de remboursement a par aille urs été ramené de 70 à 50 pour cent.   
 
• La Chine pourrait-elle fournir des renseign ements sur le montant de l'impôt non perçu 
dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse
 
  Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas disponible parce que la Chine ne dispose 
pas d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours 
d'établissement.  
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est co nforme à l'engagement pris par la Chine 
au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC de ne pas accorder de subventions prohibées.  
 Réponse
 
  Le contexte de la mesure visant les colorants était fondamentalement le même que dans le cas 
des pièces moulées et forgées.  Après la réform e du régime fiscal en 1994, les entreprises qui 
produisaient des colorants ont dû payer la TVA en re mplacement de l'ancienne taxe sur les produits, 
ce qui a eu pour effet d'alourdir leur charge fiscale.  Afin de réduire un tant soit peu cette charge et de 
permettre aux entreprises en question de s'ad apter aisément au nouveau régime fiscal, le 
gouvernement a décidé de leur rembourser un certain  pourcentage de la TVA qu'elles acquittent.  Les 
entreprises bénéficiaires sont sélecti onnées sur la base de leur production,  de la valeur ajoutée de leurs 
produits, de leur niveau technologique, de leur c onsommation d'énergie, des normes de protection de 
l'environnement, etc.  Cette mesure permet à 160 entreprises répondant aux critères susmentionnés 
d'obtenir le remboursement d'un certain pourcenta ge de la TVA qu'elles acquittent lorsqu'elles 
achètent leurs colorants.  Il ne s'agit pas d'un re mboursement destiné aux consommateurs, et il n'y a 
pas de problème de remplacement des importations.  De ce fait, cette mesure ne devrait pas être 
considérée comme une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. 
  G/SCM/Q2/CHN/27 
 Page 9 
 
 
  Question n° 9  
 LXXVIII. TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX 
MACHINE-OUTILS À COMMANDE NUMÉRIQUE   
 
• Veuillez expliquer plus en détail les condi tions qu'une entreprise doit remplir pour 
pouvoir bénéficier de remboursements dans le cadre de ce programme. 
 
Réponse
 
  Selon la Circulaire Cai Shui n° 97 de 2003 publiée conjointement par le Ministère des 
finances et l'Administration fiscale nationale, les machines-outils à commande numérique produites 
par les entreprises répertoriées dans l'annexe de lad ite circulaire peuvent bénéficier du remboursement 
de la TVA.  L'entreprise contribuable doit déclarer et payer en temps voulu le montant intégral de la taxe exigible, et l'Administration fiscale, après vé rification, lui rembourse une certaine proportion de 
la TVA acquittée. 
 
• Veuillez indiquer les critères d'admissibilité utilisés pour la sélection des entreprises 
nationales agréées auxquelles les machines-ou tils à commande numérique doivent être 
achetées pour pouvoir bénéficier du traitement fiscal préférentiel. 
 
Réponse
 
 
 La façon dont cette question est formulée donne à croire que le Canada comprend mal cette 
mesure.  La mesure en question autorise le re mboursement aux fabricants de machines-outils à 
commande numérique d'un certain pourcentage de la  TVA qu'elles paient lorsqu'elles achètent leurs 
produits.  Il ne s'agit pas d'un remboursement de stiné aux consommateurs.  Les entreprises sont 
sélectionnées sur la base de leur production, de la  valeur ajoutée de leurs produits, de leur niveau 
technologique, de leur consommation d'énergie, d es normes de protection de l'environnement, etc. 
 
• Ce programme a-t-il été prorogé au-delà de 2005 ou un programme du même type a-t-il 
été mis en place? 
 
Réponse  
 
 Avant l'expiration de la mesure le 31 décembre 2005, le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale ont publié une circul aire visant à la proroger jusqu'à la fin de 2008.  
Le pourcentage de remboursement est  par ailleurs passé à 50 pour cent. 
 
• La Chine pourrait-elle fournir des renseign ements sur le montant de l'impôt non perçu 
dans le cadre de ce programme? 
 
Réponse
 
  Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas disponible parce que la Chine ne dispose 
pas d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours 
d'établissement.  
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est co nforme à l'engagement pris par la Chine 
au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC de ne pas accorder de subventions prohibées. 
 G/SCM/Q2/CHN/27 
Page 10  
 
  Réponse
 
  Le contexte de la mesure visant les machines-outils à commande numérique était 
fondamentalement le même que dans le cas des pièces moulées et forgées et des colorants.  Après la 
réforme du régime fiscal en 1994, les entreprises  qui produisaient des machines-outils à commande 
numérique ont dû payer la TVA en remplacement de l'ancienne taxe sur les produits, ce qui a eu pour 
effet d'alourdir leur charge fiscale.  Afin de rédu ire un tant soit peu cette charge et permettre aux 
entreprises en question de s'adapter aisément au nou veau régime fiscal, le gouvernement a décidé de 
leur rembourser un certain pourcentage de la TVA qu'elles acquittent.  Les entreprises bénéficiaires 
sont sélectionnées sur la base de leur production, de  la valeur ajoutée de leurs produits, de leur 
consommation d'énergie, des normes de protection de l'environnement, etc.  Cette mesure permet aux 
entreprises répondant aux critères susmentionnés d'obt enir le remboursement d'un certain pourcentage 
de la TVA qu'elles acquittent lors qu'elles achètent leurs machines-outils à commande numérique.  Il 
ne s'agit pas d'un remboursement destiné aux cons ommateurs, et il n'y a pas de problème de 
remplacement des importations.  De ce fait, cette mesure ne devrait pas être considérée comme une 
subvention prohibée au sens de l' article 3 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 10
 
 
 Le Canada a connaissance de plusieurs au tres subventions spécifiques accordées par le 
gouvernement chinois qui ont été notifiées dans la nouvelle notification complète au titre de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) qu'a 
présentée la Chine en 2006.  La Chine est priée de bien vouloir fournir des renseignements sur 
les programmes suivants:  a) Remboursement de la TVA sur les achats d'équipements d'origine nationale aux 
entreprises à participation étrangère qui achètent des équipements neufs d'origine 
nationale plutôt qu'importés, conformément à l'article 4 de la Mesure intérimaire concernant l'administration du remboursement de la taxe aux entreprises à participation étrangère pour leurs acha ts d'équipements d'origine nationale 
[Guo Shui Fa n° 171 de 1999] 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
Réponse
 
  La mesure prévue dans la circulaire Guo Shui Fa n° 171 de 1999 ne figurait pas dans la 
notification présentée par la Chine pour la raison qu' elle n'a pas pour objet de subventionner l'achat 
d'équipements d'origine nationale.  Elle vise plutôt à répartir de manière égale la charge fiscale entre 
les équipements d'origine nationale et les équi pements importés achetés par des entreprises à 
participation étrangère.  Pour ce qui est du rembour sement aux entreprises à participation étrangère de 
la taxe qu'elles acquittent à l'achat d'équipements im portés, veuillez vous référer au point n° 60 de la 
notification présentée par la Chine.  Cette mesu re, qui exemptait les entreprises à participation 
étrangère de l'obligation de satisfaire à certain es conditions du tarif d'importation et de la TVA 
exigible sur les équipements importés qu'elles ac hetaient, avait été mise en place avant même la 
publication de la circulaire Guo Shui Fa 1999 n° 171 afin d'encourager l'investissement étranger.  De 
ce fait, ladite circulaire ne faisait que répartir également la charge fiscale entre les équipements d'origine nationale et les équipements importés, et la  Chine estime que cette mesure ne devrait pas être 
considérée comme une subvention en faveur des équipements d'origine nationale. 
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  • Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'article 3.1 b) de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Compte tenu de l'explication donnée en réponse à la question ci-dessus, la Chine estime que cette mesure ne constitue pas une s ubvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC et 
ne devrait pas être considérée comme incompatible avec l'une ou l'autre de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des ren seignements sur le montant de la TVA non 
perçu dans le cadre de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 
Réponse
 
 
 Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas disponible parce que la Chine ne dispose 
pas d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours d'établissement.  
b) Les entreprises à participation étrangère qui  exportent plus de 50 pour cent de leur 
production ou utilisent une technologie étrang ère de pointe pour fabriquer des produits 
destinés à l'exportation sont exemptées des cotisations obligatoires qui permettent aux 
pouvoirs publics de verser des allocations aux travailleurs.  Cette subvention est prévue 
à l'article 3 des Dispositions du Conseil d'État relatives à la promotion de l'investissement étranger [Guo Fa n° 95 de 1986]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
Réponse
 
 
 Cette mesure ne figure pas dans la notifi cation de la Chine relative aux subventions 
puisqu'elle avait pris fin dès le 1er janvier 2002.   
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC?   
 
Réponse
 
  Compte tenu de la réponse à la question précédente, la Chine estime qu'il n'y a rien 
d'incompatible avec l'une ou l'autre de ses obligations dans le cadre de l'OMC.   
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des renseignements sur les paiements spécifiques 
non reçus dans le cadre de ce programme et le montant que ces paiements représentent, ainsi que sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 G/SCM/Q2/CHN/27 
Page 12  
 
  Réponse
 
  La Chine ne dispose pas de statistiques à cet égard.  
c) Les bénéfices distribués aux investisseurs étrangers par les entreprises à participation 
étrangère qui exportent plus de 50 pour cent de leur production ou utilisent une 
technologie étrangère de pointe pour fabriqu er des produits destinés à l'exportation sont 
exonérés de l'impôt sur les bénéfices.  Cette subvention est prévue à l'article 7 des 
Dispositions du Conseil d'État relatives à la promotion de l'investissement étranger 
[Guo Fa n° 95 de 1986]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
Réponse
 
 
 Cette mesure a été remplacée par l'article 19,  paragraphe 3.1 de la Loi de 1991 de la 
République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère 
et les entreprises étrangères.  Cet article dispose que les bénéfices gagnés par un investisseur étranger 
d'une entreprise à participation étrangère sont exem ptés de l'impôt sur les bénéfices, ce qui signifie 
que l'exemption a été accordée à tous les investis seurs étrangers au lieu des seuls investisseurs 
d'entreprises à participation étrangère qui exporte nt plus de 50 pour cent de leur production ou qui 
utilisent une technologie étrangère de pointe.  La Chin e considère que la mesure prévue à l'article 19, 
paragraphe 3.1 de la  Loi de 1991  de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à participation étrangère et les en treprises étrangères vise à encourager et à attirer 
l'investissement étranger.  Elle ne constitue p as une subvention spécifique à notifier, au sens de 
l'Accord SMC, et de ce fait ne figure pas dans la notification relative aux subve ntions de la Chine.   
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Compte tenu de la réponse à la question précédente, la Chine estime qu'il n'y a rien 
d'incompatible avec l'une ou l'autre de se s obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des ren seignements sur le montant de l'impôt sur 
les bénéfices non perçu dans le cadre de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 Réponse
 
  Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas disponible parce que la Chine ne dispose 
pas d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours 
d'établissement.  
d) Les produits d'exportation des entrepri ses à participation étrangère, à l'exception du 
pétrole brut, des produits pétroliers et d' autres produits soumis aux dispositions 
spéciales de l'État, sont exemptés de la taxe  commerciale consolidée.  Cette subvention  G/SCM/Q2/CHN/27 
 Page 13 
 
 
  est prévue à l'article 11 des Dispositions du Conseil d'État relatives à la promotion de 
l'investissement étranger [Guo Fa n° 95 de 1986]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
Réponse  
  Le régime fiscal actuel de la Chine a été étab li à la suite de la réforme fiscale de 1994.  La 
"taxe industrielle et commerciale consolidée" était une taxe antérieure à la réforme, abolie à la faveur 
de la réforme de 1994. 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Compte tenu de la réponse à la question précédente, la Chine estime qu'il n'y a rien 
d'incompatible avec l'une ou l'autre de se s obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer en quoi co nsiste la "taxe commerciale consolidée" et 
communiquer la législation qui la régit? 
 
Réponse  
  La "taxe industrielle et commerciale consolidée" était l'une des principales taxes qui a été d'application en Chine entre 1958 et 1972.  Il s'ag issait d'une taxe imposée sur le chiffre d'affaires des 
entreprises dans les secteurs des produits industrie ls, de certains produits agricoles, du commerce de 
détail, des transports et d'autres secteurs de services.   Le texte habilitant était le (projet de) Règlement 
de la République populaire de Chine sur la taxe industrielle et commerciale consolidée, entré en 
vigueur le 13 septembre 1958 après la 101
ème session du Comité permanent du Congrès national du 
peuple, au cours de laquelle avait été adoptée la d écision d'approuver le (projet de) Règlement sur la 
taxe industrielle et commerciale consolidée, en date du 11 septembre 1958.  Après la réforme du 
régime fiscal en 1973, la taxe industrielle et co mmerciale consolidée n'était plus d'application que 
pour les entreprises à participation étrangère, et la taxe qui frappait les entreprises nationales a été incorporée dans la taxe industrielle et commerciale .  Enfin, la réforme du régime fiscal de 1994 a 
aboli la taxe industrielle et comme rciale consolidée, lui substituant la TVA, la taxe sur l'accise 
(consommation) et la taxe sur les transactions co mmerciales, qui s'appliquaient  indifféremment aux 
entreprises nationales et aux entreprises à participa tion étrangère, durant une pé riode de transition de 
cinq ans, au terme de laquelle la ta xe industrielle et comme rciale consolidée a finalement été abolie en 
Chine.  
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant de la taxe 
commerciale consolidée non perçu dans le cad re de ce programme et sur les branches de 
production qui ont le plus utilisé le programme? 
 
Réponse
 
  La Chine ne dispose pas de statistiques à cet égard.  G/SCM/Q2/CHN/27 
Page 14  
 
  e) Les produits importés utilisés par les entreprises à participation étrangère pour 
fabriquer des marchandises destinées à l'exportation ne sont pas soumis aux prescriptions en matière de licences d 'importation et aux autres prescriptions 
concernant les procédures d'importation.  Cette subvention est prévue à l'article 13 des Dispositions du Conseil d'État relatives à la promotion de l'investissement étranger 
[Guo Fa n° 95 de 1986]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
Réponse
 
 
 La Chine estime que ce type de mesure encour age l'investissement étranger en facilitant le 
commerce.  Le même type de mesure est aussi appliqué dans les zones franches industrielles ou 
commerciales d'autres pays.  Il ne correspond nullement  à la situation décrite à l'article 1.1 a) de 
l'Accord SMC ni ne constitue un transfert de bénéfi ces, et de ce fait ne devrait pas être considéré 
comme une subvention. 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Compte tenu de l'explication donnée en ré ponse à la question précédente, la Chine estime 
qu'il n'y a rien d'incompatible av ec l'une ou l'autre de ses obligatio ns dans le cadre de l'OMC. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des rense ignements sur le coût lié aux prescriptions 
en matière de procédures d'importation dont  il est question dans le cadre de ce 
programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 
Réponse  
  La Chine est d'avis que la réduction des c oûts résultant de mesures de facilitation des 
échanges ne devrait pas être liée à la question des subventions.  De plus, il n'y a pas de statistiques 
proprement dites qui soient disponibles.    
f) Les entreprises à participation étrangère qui sa tisfont à certains critères à l'exportation 
bénéficient d'une réduction de 10 pour cent su r les taux de prêt de la Banque populaire 
de Chine.  Cette subvention est prévue à l'article 6 des Règles détaillées régissant les 
récompenses et les peines prévues par le Règlement provisoire relatif à l'examen des 
recettes d'exportation en devises [Yin Fa n° 58 de 2000]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 Réponse
 
  D'après la Circulaire Yin Fa n° 250 publi ée en décembre 2003 par la Banque populaire de 
Chine, le taux d'intérêt auquel sont consentis  les prêts des banques commerciales peut descendre 
jusqu'à 90 pour cent du taux de réfé rence publié par la Banque  populaire de Chine.  De ce fait, lorsque 
la notification relative aux subventions a été préparée , la Chine estimait que la mesure en question ne  G/SCM/Q2/CHN/27 
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  constituait pas une subvention.  En outre, aux termes de l'Av is public n° 7 de 2007 publié 
conjointement par la Banque populaire de Chine, l'Ad ministration nationale des changes, le Ministère 
du commerce et l'Administration fiscale nationale, la mesure en question a été abolie en mars 2007. 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
Réponse  
  Compte tenu de la réponse à la question précédente, la Chine estime qu'il n'y a rien 
d'incompatible avec l'une ou l'autre de ses obligations dans le cadre de l'OMC.   
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des do nnées sur l'utilisation de ce programme, y 
compris sur les branches de production qui l' utilisent le plus, les taux effectifs accordés 
aux entreprises bénéficiaires et le montant des intérêts non perçu du fait du programme? 
 
Réponse
 
  La Chine ne dispose pas de statistiques à cet égard.  
g) Les agents catalytiques, les matériaux pour le meulage et le combustible importés par les 
entreprises à participation étrangère, puis consommés lors de la fabrication de 
marchandises destinées à l'exportation, sont ex emptés des droits d'importation et de la 
taxe industrielle et commerciale consolidée.  Cela est prévu à l'article 19 des Mesures de 
l'Administration des douanes de la République populaire de Chine concernant le contrôle, la perception et l'exemption de la taxe applicable à l'importation et à 
l'exportation de marchandises par les entreprises à participation étrangère. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
Réponse
 
 
 Comme cela a été expliqué précédemment, la ta xe industrielle et commerciale consolidée a 
été abolie en 1994.  Quant à l'exonération des droits de douane, un ajustement majeur de la politique a 
été opéré en 1995.  D'après la Circulaire du Conse il d'État n° 34 de 1995, l'exonération des droits de 
douane mentionnée à cette question a été abolie le 1er avril 1996, c'est pourquoi la mesure visée par 
cette question ne figurait pas dans la  notification présentée par la Chine. 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Compte tenu de l'explication donnée en ré ponse à la question précédente, la Chine estime 
qu'il n'y a rien d'incompatible av ec l'une ou l'autre de ses obligatio ns dans le cadre de l'OMC. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer en quoi cons iste la "taxe industrielle et commerciale 
consolidée" et communiquer la législation qui la régit? G/SCM/Q2/CHN/27 
Page 16  
 
   
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 10 d).  
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant des droits 
d'importation et de la taxe industrielle et  commerciale consolidée non perçu dans le 
cadre de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 
Réponse
 
 
 Comme cela a été expliqué précédemment, le montant de l'impôt non perçu par suite de la 
mise en œuvre de mesures fiscales préférentielles n'es t pas disponible parce que la Chine ne dispose 
pas d'un système de statistiques pour ses dépenses fiscales.  Ce système est encore en cours d'établissement. 
 
h) "Les sous-produits, les produits non confor mes aux normes et les excédents industriels" 
produits par les entreprises à participat ion étrangère lors de la fabrication de 
marchandises destinées à l'exportation sont exemptés de la taxe de remboursement lorsqu'ils sont vendus sur le marché intérieu r.  Lorsqu'ils sont produits lors de la 
fabrication de marchandises destinées à la co nsommation intérieure, ces produits ne 
sont pas exemptés de cette taxe.  Cette subven tion est prévue à l'article 20 des Mesures 
de l'Administration des douanes de la Ré publique populaire de Chine concernant le 
contrôle, la perception et l'exemption de la taxe applicable à l'importation et à l'exportation de marchandises par les entrep rises à participation étrangère [Décret n° 29 
de 1992 de l'Administration générale des douanes]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
Réponse
 
 
 La mesure dont fait état le Canada a été a bolie conformément à l'Avis public n° 6 de 2004 
publié par l'Administration générale  des douanes.  Par ailleurs, la formulation de la question donne à 
croire que le Canada comprend mal cette mesure , qui était initialement libellée comme suit:  "Les 
sous-produits, les produits non conformes aux norm es et les excédents industriels produits par les 
entreprises à participation étrangère lors de la  fabrication de marchandises destinées à l'exportation 
sont passibles de droits de douane une fois qu'ils  ont été approuvés pour la vente sur le marché 
intérieur par les services douaniers;  et les déch ets dont il est confirmé qu'ils sont sans valeur 
commerciale peuvent bénéfici er d'une détaxe (des droits  de douane)".  La raison  d'être de cette mesure 
est que les matières premières, les carburants, les pièces détachées, les composants, les éléments mécaniques et les matériaux d'emballage importés pa r les entreprises à participation étrangère en vue 
de la production de marchandises destinées à être  exportées sont des importations sous douane 
soumises à la surveillance des services douaniers.  Les sous-produits, les produits non conformes aux 
normes et les excédents industriels produits par les entreprises à participation étrangère lors de la 
fabrication de marchandises destinées à l'exportation,  dès qu'ils sont sous douane, sont passibles de 
droits de douane lorsqu'ils sont vendus sur le marché intérieur.  Toutefois, le Canada semble 
considérer ces droits de douane exigibles comme une  "taxe de remboursement", qui en fait n'existe 
pas.  De l'avis de la Chine, il n' y a en l'occurrence aucune subvention. 
  G/SCM/Q2/CHN/27 
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  • Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'article 3.1 de l'Accord SMC?  
 
Réponse
 
 
 Compte tenu de l'explication donnée en ré ponse à la question précédente, la Chine estime 
qu'il n'y a rien d'incompatible av ec l'une ou l'autre de ses obligations  dans le cadre de l'OMC.   
 
• La Chine pourrait-elle expliquer en quoi consiste la "taxe de remboursement" et 
communiquer la législation qui la régit? 
 Réponse
 
  Comme cela est mentionné ci-dessus, la formul ation de la question donne à croire que le 
Canada comprend mal cette mesure, qui était initiale ment libellée comme suit:  "les déchets dont il est 
confirmé qu'ils sont sans valeur commerciale peuvent bénéficier d'une détaxe" (des droits de douane).  
Toutefois, le Canada a considéré cette m esure comme une imposition du type "taxe de 
remboursement", qui en fait n'existe pas.  
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des rense ignements sur le montant de la taxe de 
remboursement non perçu dans le cadre de  ce programme et sur les branches de 
production qui ont le plus utilisé le programme? 
 
Réponse
 
  Compte tenu des réponses données aux questions précédentes, la partie chinoise estime que 
cette question est sans objet.    Question n° 11
 
 
 Des préoccupations ont été exprimées au su jet des subventions qui seraient accordées 
par le gouvernement chinois à l'industrie sidérurg ique.  Toutefois, le Canada note que la 
nouvelle notification complète relative aux s ubventions qu'a présentée la Chine en 2006 ne fait 
état d'aucune subvention spécifique au secteur sidérurgique.   
 
• La Chine pourrait-elle fournir des renseignem ents sur toute aide publique (à savoir, 
remboursements d'impôt, dons, taux d'intérêt réduits, fonds pour la recherche et autres 
mesures de soutien) accordée à l'industrie sidérurgique en Chine pendant la période considérée (c'est-à-dire de 2001 à 2004)?   
 
• La Chine pourrait-elle confirmer qu'elle ne  maintient pas de subventions spécifiques à 
l'industrie sidérurgique? 
 
Réponse
 
  En réponse aux deux questions qui précèdent, la Chine ne maintient aucune subvention 
spécifique à l'industrie sidérurgique. 
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Page 18  
 
  Question n° 12
 
 
 Des préoccupations ont été exprimées au  sujet du financement accordé par le 
gouvernement chinois dans le cadre du Fonds cen tral de développement du commerce extérieur.  
D'après les renseignements obtenus par le gou vernement canadien, le Fonds central de 
développement du commerce extérieu r, créé en 1996, est géré par les provinces sous la direction 
du Ministère chinois du commerce (MOFCOM).  Il semble également qu'une banque chinoise, 
l'ICBC, est chargée de la gestion des transact ions effectuées dans le cadre de ce fonds.  
L'objectif allégué du Fonds est de réguler et pr omouvoir le commerce extérieur, d'encourager la 
mise au point et l'exportation de nouveaux produi ts électroniques de haute technologie et à forte 
valeur ajoutée d'un degré d'ouvraison poussé et de renforcer la capacité de la Chine à exporter 
ainsi que sa compétitivité à l'exportation.  Le Ca nada note qu'aucune subvention de ce genre n'a 
été mentionnée dans la nouvelle notification co mplète relative aux subventions qu'a présentée la 
Chine en 2006.  
• La Chine pourrait-elle confirmer l'existe nce du Fonds central de développement du 
commerce extérieur (ou d'un programme similaire)? 
 
• La Chine pourrait-elle communiquer les pr incipes directeurs du fonctionnement de ce 
fonds?  
 
• La Chine pourrait-elle fournir des renseignem ents sur la valeur du Fonds en dollars?   
 Réponse
 
  En réponse aux trois questions qui précèdent, conformément au chapitre 9 de sa Loi sur le commerce extérieur, la République populaire de Chine a créé un fonds central de développement du 
commerce extérieur.  Celui-ci n'est pas subordonné  aux résultats à l'exportation pas plus qu'il ne 
constitue une subvention spécifique au sens de l'A ccord SMC.  Il a pour but, en principe, de  
promouvoir le commerce extérieur, promouvoir le dé veloppement équilibré du commerce extérieur 
dans différentes régions du pays, faciliter l'étab lissement d'une économie de marché nationale, 
accélérer la mise en place d'un système de services d'information publique pour fournir des produits et 
des services à la population, et renforcer la formation du personnel.    
__________