. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/16 
16 août 2005 
 
 (05-3647) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 16 août 2005, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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 Minerai de fer
 
 1. Le 1
er mai 2005, après que les entreprises sidérurg iques chinoises ont négocié des contrats 
avec de grands fournisseurs étrangers de minera i de fer, le gouvernement chinois a imposé de 
nouvelles procédures de licences d'importation automatiques pour le minerai de fer.  La Chine a commencé à exiger des licences pour t outes les livraisons de minerai de fer importé, même pour celles 
dont les contrats avaient été conclus avant le 1
er mai.  Selon les règles en matière de qualification, la 
délivrance de licences serait limitée à 48 négociant s et 70 entreprises sidérurgiques, mais nous 
croyons savoir qu'aucune liste de  critères ni liste d'entreprises qualifiées n'a été publiée. 
 a) Quand la Chine entend-elle notif ier ces nouvelles procédures de licences 
d'importation au Comité? 
  b) Quelles sont les qualifications requi ses pour obtenir une licence d'importation de 
minerai de fer? 
 
 c) Pourquoi la Chine a-t-elle imposé de s critères de qualification aux entreprises qui 
veulent obtenir des licences? 
  d) La Chine a-t-elle précédemment imposé d es critères de qualification dans le contexte 
d'un régime de licences d'importation automatiques pour des produits autres que le 
minerai de fer?  Dans l'affirm ative, veuillez donner des précisions. 
  e) Quels sont les droits à acquitter pour la délivrance d'une licence?  
 f) Pendant combien de temps la Chine envisage-t-elle de maintenir ces nouvelles 
procédures de licences d'importation? 
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 Politique sidérurgique
 
 2. Le 20 juillet 2005, la Chine a publié la Politique de développement de l'industrie 
sidérurgique .  La politique interdit explicitement l'impor tation d'équipement usagé "obsolète" pour la 
fabrication de l'acier et préconise une politique de remplacement des importations qui "encourage" le 
recours à de l'équipement de fabrication nationale et  à des technologies nationales.   L'équipement et la 
technologie importés doivent soit être "technologiquement avancés" soit combler un besoin que la production nationale ne peut pas satisfaire.   
 a) Quels sont les effets juridiques d' une telle politique industrielle en Chine? 
 
 b) Quand la Chine publiera-t-elle une régl ementation ou des règles, le cas échéant, pour 
mettre en œuvre cette politique? 
  c) Veuillez indiquer comment la Chine e nvisage d'imposer une interdiction d'importer 
de l'équipement usagé pour la fabrica tion de l'acier ainsi que le prescrit cette 
politique. 
  d) Veuillez indiquer comment la Chine envisage d'imposer des critères de qualification 
pour l'importation de nouvea ux équipements ainsi que le prescrit cette politique. 
  e) Quand la Chine envisage-t-elle de notifier au Comité les procédures de mise en œuvre 
de cette politique? 
 Régime de licences de l'AQSIQ pour l'inspection des importations
 
 3. Les États-Unis restent préoccupés par les pr océdures d'obtention de permis d'inspection 
sanitaire des importations prévues dans l'Ordonnance n° 7 de l'Ad ministration générale pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaires (AQSIQ), Mesures administratives pour 
l'inspection et le contrôle sanitaires à l'entrée et la sortie des céréales et des aliments pour animaux 
(entrée en vigueur le 1
er mars 2002) ainsi que le Décret n° 25 de l'AQSIQ, Mesures administratives 
pour le contrôle sanitaire à l' entrée des animaux et des végétaux  (entré en vigueur le 
1er septembre 2002).  En particulier, conforméme nt à l'Ordonnance n° 7, l'AQSIQ exige que les 
importateurs obtiennent un permis  d'inspection des importations avant de signer un contrat pour 
l'importation de céréales et d'alim ents pour animaux.  Les autorités portuaires chargées du contrôle 
sanitaire peuvent renvoyer ou détruire toutes marc handises pour lesquelles un permis d'inspection des 
importations n'a pas été obtenu au préalable.  Ce permis s'ajoute aux autres permis d'importation, y 
compris les certificats d'importation associés aux contingents tarifaires (pour les produits soumis à un 
contingent tarifaire comme le blé) et le certificat de sécurité sanitaire (pour certains produits), et il ne 
remplace pas l'inspection au port.  Des procédures analogues s'appliquent en vertu du Décret n° 25, 
qui exige que les importateurs obtiennent un permis de contrôle sanitaire pour toute une série de 
produits d'origine animale ou végétale avant de signe r un contrat d'importation.  Auparavant, la Chine 
estimait que les permis d'importati on de l'AQSIQ n'étaient pas des licences d'importation, mais qu'ils 
relevaient plutôt des mesures sanitaires et phyto sanitaires.  Veuillez préciser pour quelle raison les 
permis d'importation de l'AQSIQ ne  sont pas des licences d'importation. 
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