. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/207 
25 juillet 2007 
 (07-3185) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222 
Fax.:  +1 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
La substance tramadol (ICS:  11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Modification proposée au décret modifiant l'annexe I de la Loi réglementant certaines 
drogues et autres substances  
Modification proposée au Règlement sur les stupéfiants  
(8 pages, disponible en anglais et français) 
6. Teneur:   Le but de la présente initiative est d'ajout er la substance tramadol à l'annexe I de 
la Loi réglementant certaines dr ogues et autres substances (LRCDAS) et à l'annexe du 
Règlement sur les stupéfiants (RS).  
Les fabricants devront en outre changer les étiquettes de leurs produits, étant donné que 
toutes les drogues régies par le RS doivent afficher le symbole « N » sur l'étiquette 
extérieure du produit selon les exigences de l'article C.01.004 du RAD. Les coûts 
supplémentaires associés au change ment de statut du tramadol devraient être minimes pour 
ces fabricants et des périodes de transition ra isonnables seront établies afin de réduire au 
minimum les coûts liés au changement des étiquettes en question.  G/TBT/N/CAN/207 
Page 2  
 
  Description de la substance 
Le tramadol est un analgésique synthétique d'ac tion centrale et un agoniste opioïde de type 
morphinique. Il est actuellement vendu au Ca nada dans deux formulations : comme produit 
d'association à faible dose qui contient 37,5 mg de tramadol et 325 mg d'acétaminophène et 
en formulation à dose unique, contenant entre 150 et 400 mg de tramadol, à libération 
prolongée.  
 
Mise sous contrôle 
La LRCDAS établit un cadre légal visant à cont rôler au moyen d'infractions criminelles 
assorties de peines certaines activités entreprises avec des substances désignées qui ne sont 
pas autorisées par voie réglementaire à des fins  médicales, scientifiques ou industrielles. Les 
substances réglementées dans le cadre de la LRCDAS peuvent modifier les processus mentaux et entraîner des effets néfastes sur la santé d'une personne et pour la société si elles 
sont détournées ou utilisées à des fins abusives.  Ces substances sont réparties dans six 
annexes, dont chacune est associée à des infractions et à des peines particulières, qui sont 
décrites dans la partie I de la Loi.  
Le RS régit les activités des fa bricants, des distributeurs, des importateurs, des exportateurs, 
des professionnels de la santé et des hôpitaux ayant trait aux stupéfiants. Il n'empêche pas les médecins de prescrire une substance lorsqu'e lle est nécessaire pour traiter les problèmes 
de santé dont souffrent leurs patients. Le RS in terdit de faire de la publicité à l'intention du 
grand public. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I,  7 juillet 2007, pages 2000 à 2007 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 6 à 8 mois 
suivant l'affichage de  la  lettre sur le site 
web de DPT. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070707/pdf/g1-14127.pdf