ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/570 
3 janvier 2007 
 
 (07-0014) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE 
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
 
Demande de reconducti on de la dérogation
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  En vertu de la Décision adoptée par les PARTIES CONT RACTANTES du GATT de 1947 le 
8 septembre 1948 (IBDD, II/9), les États-Unis ont obtenu une dérogation à leurs obligations au titre du 
paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1947 qui leur  permettait d'accorder la franchise de droits 
aux produits du territoire sous tute lle des îles du Pacifique importés sur le territoire douanier des 
États-Unis.  La dérogation a été accordée pour une période indéfinie.  Conformément au 
paragraphe 1 b) iii) du GATT de 1994, la dérogation  est devenue partie inté grante du GATT de 1994 
lorsque l'Accord de Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC") 
est entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Cette dérogation a été reconduite par une décision du 
14 octobre 1996 (WT/L/183).  Conformément à cette dé cision, la reconduction de la prorogation expire 
le 31 décembre 2006. 
 Les États-Unis demandent aux Membres de proroger la dérogation jusqu'au 
31 décembre 2016 de façon à les relever des obligati ons qui découlent pour eux du paragraphe 1 de 
l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure  nécessaire pour leur permettre d'accorder un 
traitement préférentiel pour les produits admissibles originaires de la République des Îles Marshall, des États fédérés de Micronésie, du Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et de la 
République des Palaos. 
1. Contexte 
 Le 18 juillet 1947, les États-Unis ont assumé l'administration du territoire des îles du Pacifique 
placé sous le régime de tutelle des Nations Unie s, qui comprenait les Îles Marshall, Carolines et 
Mariannes (à l'exception de Guam).   Ces îles étaient auparavant sous mandat japonais.  En 1986, le 
Pacte établissant un Commonwealth des îles Mariannes septentrionales (le "Pacte"), zone insulaire des 
États-Unis, et les Accords de libre  association (les "Accords") avec le s États-Unis pour la République 
des Îles Marshall et les États fédéré s de Micronésie sont entrés en vi gueur.  En 1994, l'Accord de libre 
association avec les États-Unis pour la République des Palaos es t entré en vigueur.  Avec l'entrée en 
vigueur de l'Accord avec les Palaos et l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, la tutelle des 
îles du Pacifique a pris fin le 1
er octobre 1994. 
 L'article I:2 du GATT de 1947 permet certaines préf érences historiques pour des droits et 
impositions qui ne dépassent pas les niveaux autorisés en  vertu de l'article I:4.  L'article I:2 autorise les 
préférences historiques "en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des territoires qui, au G/C/W/570 
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er juillet 1939, relevaient d'une commune souveraineté ou étaient unis par des liens de protectorat ou de 
suzeraineté et qui sont énumérés aux annexes B, C et D".  Conformément à cette disposition, les 
États-Unis accordent des préférences historiques a ux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa 
américaines, qui étaient des po ssessions des États-Unis au 1er juillet 1939 et qui sont incluses à 
l'annexe D. 
 Depuis qu'ils sont devenus l'autorité administ rante des anciennes zones sous tutelle en 1947, les 
États-Unis ont demandé à accorder  aux États du territoire sous tutelle des îles du Pacifique des 
préférences tarifaires similaires à celles qui étaient ac cordées aux zones insulaires incluses à l'annexe D.  
Les exportations de ces États ont ét é admises à bénéficier de l'admiss ion en franchise sur le territoire 
douanier des États-Unis, dont elles dépendent fortement.   Ce traitement a été ma intenu dans le cadre du 
Pacte et des Accords qui ont remplacé le régime de tutelle. 
2. Description de la mesure 
 Conformément à la note générale 3 a) iv) du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, la 
franchise de droits est accordée à tous les produits de  l'ancien territoire sous tu telle des îles du Pacifique, 
à quelques exceptions près.  Les mont res et les mouvements de montres et  certains produits de la pêche 
font l'objet de limitations quantitat ives et les boutons, certai ns textiles, les vêteme nts, les ch aussures et 
les bagages sont assujettis à des droi ts pour une partie ou la totalité de l'ancien territoire sous tutelle des 
îles du Pacifique.  La franchise de droits n'est accord ée que dans la limite du contingent concernant les 
produits agricoles faisant l'objet  d'un contingent tarifaire. 
3. Objectifs spécifiques de la mesure 
 Les États-Unis ont inst itué le régime d'admission préférenti elle pour les exportations de ces îles 
sur le marché des États-Unis afin que les économies de ces îles ne soient pas déstabilisées du fait du 
changement d'autorité administrante, les États-Unis remplaçant le Japon.  À plus long terme, l'objectif 
premier du régime a été de promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement 
économique des bénéficiaires d' une manière conforme aux objec tifs du GATT et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires, et non d'élev er des obstacles ou de 
créer des difficultés au commerce des autres Membre s.  Cet objectif est deve nu encore plus important 
lorsque les anciennes zones sous tutelle sont devenues des entités autonomes. 
4. Circonstances justifiant la dérogation 
 L'ancien territoire sous tutelle des îles du P acifique, groupe d'îles ayant des liens historiques 
anciens avec les États-Unis, se heurte à des probl èmes critiques de développement auxquels il n'est 
pas possible de répondre complètement par des mesu res compatibles avec les obligations découlant 
pour les États-Unis du GATT tel que modifié en 1994.  En vertu d'un accord de tutelle conclu avec le 
Conseil de sécurité de l'ONU en 1947, les États-Unis ont assumé l'obligation de garantir la sécurité et 
le développement économique des Ét ats de l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique.  En 
outre, bon nombre des quelque 270 000 résidents de ces États sont citoyens des États-Unis. 
 Compte tenu de ces liens, les États-Unis se  sont engagés à garantir un accès exceptionnel à 
leur marché à ces petits États insulaires, bien qu'ils ne fassent pas partie de leur territoire douanier.  
Au total, les exportations vers les États-Unis de la République des Îles Marsha ll, de la République des 
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Co mmonwealth des îles Mariannes septentrionales ont 
atteint en 2005 environ 696,3 millions  de dollars EU (voir annexe I).  Il s'agit d'un net déclin des 
exportations des États concernés vers les États- Unis, lesquelles avaient dépassé 1 milliard de 
dollars EU encore en 2000;  cela démontre qu'il  est nécessaire de poursuivre les réformes 
économiques et la diversification des économies des États du territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique et que les États-Unis doivent continuer de  fournir une aide au développement à ces États.  G/C/W/570 
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  5. Conclusion 
 Les États-Unis demandent la re conduction de la dérogation au paragraphe 1 de l'article premier 
du GATT de 1994 afin de pouvoir continuer à accorder ce s préférences historique s à l'ancien territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique  conformément à leurs obligations  internationales.  Le régime 
préférentiel visé par la dérogation au rait normalement été couvert par l'arti cle I:2 et l'annexe D, n'était la 
date de la décision prise par les Na tions Unies de placer les îles sous  tutelle.  La dérogation accordée 
en 1948 dans le cadre du GATT de 1947 et prorog ée en vertu de la décision du 14 octobre 1996 
reconnaît ces circonstances except ionnelles, circonstances qui con tinuent d'exister aujourd'hui. 
 Les États-Unis demandent que les Membres veuillent bien examiner cette demande avec 
diligence et décident de proroger la  dérogation aux dispositions du para graphe 1 de l'article premier du 
GATT de 1994 pour la période se terminant le 31 dé cembre 2016.  Les États- Unis sont disposés à 
engager des consultations et à coopérer pleinement en fournissant des rensei gnements additionnels sur 
les préférences historiques accordées à l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique et en étudiant les modalités spécifiques de la dérogation. G/C/W/570 
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  ANNEXE 1 
 
Importations des États-Unis en pr ovenance de l'ancien territoire  
sous tutelle des îles du Pacifique  
 
(en millions de dollars) 
Source 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Importations totales des 
États-Unis 581 663 744 795 871 1 013 1 085 1 059 967 856 851 836 696,3
République des Îles 
Marshall 11 8 11 4 7 4 10 5 6 9 9 12 17,2
États fédérés de 
Micronésie 14 13 13 11 12 13 10 14 21 15 14 11 1,6
République des Palaos 1 3 6 9 13 14 16 14 15 15 2 1,5 0,5
Commonwealth des îles 
Mariannes septentrionales 308 332 428 556 799 980 1 049 1 026 925 817 826 811 677
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  ÉTATS-UNIS - ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE 
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
 
Projet de décision du ... 
  
Le Conseil général,   Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernem ent des États-Unis en  vue d'obtenir la 
prorogation de la dérogation à ses obligations au titr e du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord 
général qui lui a été accordée par les PA RTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 le 
8 septembre 1948 et qui concernait l'octroi d'un trai tement préférentiel à des importations admissibles 
aux États-Unis en provenance des Îles Marshall, Caro lines et Mariannes (autres que Guam) et qui a été 
prorogé par la décision du 14 octobre 1996 (WT/L/183); 
 Reconnaissant  que ces îles étaient auparavant sous mandat japonais et, en vertu d'un accord 
avec le Conseil de sécurité des Na tions Unies adopté le 2 avril 1947, ont  été placées sous le régime de 
tutelle des Nations Unies, les États-Unis  étant chargés de leur administration; 
 Reconnaissant  en outre que, avec l'entrée en vigu eur, en 1986, du Pacte établissant le 
Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et des Accords de libre association avec les États-Unis pour la République des Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de 
l'Accord de libre association avec les États-Unis pour la République des Palaos, la tutelle des îles du 
Pacifique a pris fin; 
 Considérant  en outre que, depuis l'établissement de  la tutelle sous administration des 
États-Unis, puis dans le cadre du Pacte et des Accord s de libre association, le s exportations de ces îles 
ont été admises à bénéficier d'un traitement préférentiel sur le marché des États-Unis, dont elles dépendent fortement; 
 Considérant  également que le traitement préférentiel accordé à ces îles est conçu pour 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et  le développement écono mique des bénéficiaires 
d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du commerce, des finances et du 
développement des bénéficiaires; 
 Considérant  en outre que, étant donné la nature et le  faible volume de la production et des 
échanges visés et des facteurs écono miques sous-jacents affectant ce tte production et ces échanges, le 
régime d'admission préférentielle su r le marché des États-Unis n'a pa s causé de dommage substantiel au 
commerce des Membres et n'en causera probablement pas à l'avenir; 
 Reconnaissant  que, à moins qu'elle ne soit prorogée , la dérogation du 8 septembre 1948 qui 
avait été reconduite par la décision du 14 octobre 1996 expirera le 31 décembre 2006; 
 Notant  en outre les assurances données par le gouver nement des États-Unis qu'il engagera sans 
tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui en fera la de mande à propos de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait  de la mise en œuvre du trai tement préférentiel pour les 
bénéficiaires;  et 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen de s demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956, et au Mémorandum d'accord concer nant les dérogations aux obligations découlant 
de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994; G/C/W/570 
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   Les Membres, agissant confor mément aux dispositions du para graphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC, 
 Décident  ce qui suit: 
1. Sous réserve des conditions et  modalités énoncées ci-après, il se ra dérogé aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'article prem ier du GATT de 1994 jusqu'au 31 dé cembre 2016, dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouve rnement des États-Unis d'accorde r un traitement  préférentiel 
à des produits admissibles de la République des Îl es Marshall, des États fédérés de Micronésie, 
du Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et de la Ré publique des Palaos importés 
sur le territoire douanier des États-Unis. 
2. Les États-Unis soumettront au Conseil général un rapport annuel sur le fonctionnement de ces 
préférences en vue de faciliter le réexamen annu el prévu au paragraphe 4 de l'article IX de 
l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce. 
3. Les États-Unis, lorsque la dema nde leur en sera faite, engager ont sans tarder des consultations 
avec tout Membre intéressé à propos de toute di fficulté ou question qui pour rait surgir du fait de 
la mise en œuvre de ces préférences.  Lorsqu 'un Membre considérera qu'un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indû ment compromis du fait de cette mise en 
œuvre, ces consultations porteront sur les mesure s qu'il serait possible de prendre en vue de 
régler la question de manière satisfaisante.  La présente décision n'affecte en rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations 
découlant du GATT de 1994. 
__________