RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/53 
28 mai 2010 
 
 (10-2975) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 29 AVRIL 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 29 avril 2010.  L'ordre du jour de la 
réunion, reproduit dans le document WTO/AIR/3547, a été adopté. 
A. D
ÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
2. Le Président  sortant, M. Jean-Marc Mignon (France), a fait savoir au Comité que le Président 
du Conseil du commerce des services avait achevé ses consultations sur la liste de noms proposés 
pour présider les divers organes.  Il a proposé que le Comité élise Mme Natalie Burke (Barbade) à sa 
présidence par acclamation. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
4. Le Président sortant a remercié les délégations pour leur confiance et leur soutien.  Il a 
rappelé que des progrès importants avaient été faits au  cours de l'année écoulée.  En particulier, il 
avait été convenu que la méthode du remplaceme nt serait l'hypothèse de travail retenue pour 
incorporer les résultats des négociations sur l'acc ès aux marchés dans l'AG CS;  trois propositions 
avaient été présentées, lesquelles avaient constitué une  bonne base pour la suite de la discussion sur la 
relation entre les anciens et les nouveaux engagement s.  L'intervenant a également rappelé que le 
Comité avait tenu une discussion informelle sur la pe rtinence de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités pour éviter tout retour en arrière.  Compte tenu de l'importanc e et de la complexité 
juridique de la question, il a encouragé les délégati ons à ne pas attendre jusqu'au dernier moment pour 
la résoudre. 
5. Mme Natalie Burke a ensuite assumé la présidence de la réunion. 
B. RELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
6. La Présidente  a rappelé que les Membres étaient convenus de fonder leur travail sur 
l'hypothèse d'après laquelle la méthode du rempl acement serait celle retenue  pour incorporer les 
résultats des négociations en cours sur l'accès a ux marchés dans l'AGCS.  Au cours de leurs 
délibérations antérieures, les Membres s'étaient i nquiétés du fait que le niveau de traitement accordé 
par les engagements préexistants puisse se voir affaib li lors de leur remplacem ent par les engagements 
inscrits dans les nouvelles listes.  À cet égard,  la question cruciale était de savoir comment  garantir 
qu'il n'y ait pas de retour en arrière dans les nouvelles listes ou trouver un moyen de faire face aux 
éventuels retours en arrière après l'entrée en vigue ur du protocole mettant en œuvre les résultats du 
cycle. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/53 
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  7. La Présidente a relevé que des progrès encouragean ts avaient été faits au titre de ce point dans 
la mesure où les délégations avaient présenté des propositions concrètes ou e ngagé des discussions sur 
le fond.  Son prédécesseur, dans sa note informelle distribuée la semaine précédente, avait présenté les 
approches proposées par les Membres et souligné les divergences de vues.  À la réunion informelle du 
vendredi précédent, ce dernier avait suggéré que les délégations formulent leurs observations sur ces 
approches à la réunion en cours. 
8. Le représentant du Japon
 a déclaré que, s'agissant des trois approches mentionnées dans la 
Note informelle de l'ancien Président datée du 20 avri l 2010, l'approche 1, c'est-à-dire l'application de 
l'article XIX de l'AGCS sans libellé particulier dans  le protocole, ne suffirait pas à empêcher les 
retours en arrière.  Pour le Japon, le meilleur scénar io serait d'associer les approches 2 et 3.  Le Japon 
était convaincu que les Membres procéderaient à une  vérification approfondie et feraient de leur 
mieux pour éviter toute forme de retour en arrière.  Cela étant, le Japon était également d'avis qu'il 
était nécessaire de prévoir dans le protocole un m écanisme ou un libellé pour fa ire face aux retours en 
arrière qui verraient le jour après l'entrée en  vigueur du protocole, y compris un processus de 
négociation tel que celui mentionné à l'approche 3.  Certains sujets abordés dans la Note informelle 
pourraient nécessiter plus ample discussion. 
9. L'intervenant a dit que son pays accueillerait av ec intérêt les observations formulées au sujet 
de la proposition du Japon.  Tout en  reconnaissant l'intérêt de la s uggestion de la Chine voulant que 
les Membres déclarent eux-mêmes toute modification apportée à leurs listes au cours de l'exercice de 
vérification, la délégation japonaise notait que les Membres pourraient ne pas être d'accord sur 
l'existence d'un retour en arrière.  Il pourrait être diffi cile d'éviter tout retour en arrière en ne comptant 
que sur la bonne volonté des Membres.  La propositi on japonaise avait donc sa pertinence.  Rappelant 
que plusieurs délégations avaient demandé des déta ils au sujet du mécanisme proposé, l'intervenant a 
indiqué que le Japon souha itait approfondir le débat à cet égard dès qu'un accord se serait dégagé sur 
les éléments proposés.  Les procédures concernant la  modification des listes et les procédures pour la 
certification de rectifications des listes, qui figur aient respectivement dans les documents S/L/80 et 
S/L/84, pourraient servir de référence pour un tel débat.  Le fait que les Membres étaient convenus 
que les nouvelles listes ne devraient comporter auc un retour en arrière devrait figurer dans le 
protocole.  La proposition japonaise partait du principe  qu'il fallait effectuer un travail approfondi de 
vérification.  Le Japon souhaitait donc un débat à cet égard.  Au sujet des préoccupations de certaines 
délégations concernant l'incertitude juridique déco ulant de la proposition japonaise, l'intervenant a 
indiqué qu'au titre de la proposition, les Membr es ne seraient autorisés à remplacer de nouveaux 
engagements par d'anciens engagements que durant une  période transitoire à l'issue de laquelle les 
anciens engagements n'auraient plus de valeur juridique. 
10. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la Note informelle de l'ancien Président avait 
résumé l'état de la situation concernant cette ques tion et pourrait être un bon point de départ pour une 
discussion ultérieure sous la condu ite de la nouvelle Présidente.  De ux questions avaient été soulevées 
dans cette note:  premièrement, comment éviter les retours en arrière dans les nouvelles listes?  Et 
deuxièmement, comment trouver un moyen de régler d' éventuels retours en arrière après l'entrée en 
vigueur du protocole?  La déléga tion de l'intervenant était d'avis que les Membres devaient faire 
preuve de la diligence voulue et de bonne foi avant de soumettre leurs projets de listes finales et 
devaient disposer de procédures adéquates de vérifi cation après la présentation des projets de listes.  
S'agissant des trois approches men tionnées dans la Note informelle, l'approche 1 pourrait ne pas être 
une "police d'assurance" suffisante pour faire face  aux éventuels retours en arrière imputables au 
manque de clarté des termes "élever progressivement le  niveau de libéralisation" à l'article XIX de 
l'AGCS.  En ce qui concerne l'approche 2, la délégation de l'intervenant souscrivait à l'idée 
d'introduire un libellé approprié dans  le protocole.  Le texte proposé par l'Australie semblait aller dans 
la bonne direction et la proposition suisse donnait cer taines consignes opérationnelles pour régler les 
différends portant sur un éventuel retour en arrière.  S'agissant de l'approche 3 qui consistait à lancer 
un processus de négociations après le cycle, comme le proposait le Japon, le dispositif de mise en  S/CSC/M/53 
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  œuvre devait encore voir le jour.  Les désaccords sur l'existence des retours en arrière devraient en 
dernier ressort être résolus en s'en remettant aux procédures prévues dans le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  La vérification pr éalable à la conclusion du cycle devrait donc être 
renforcée.  La délégation du Taipei  chinois souhaitait néanmoins d'au tres précisions de la part du 
Japon. 
11. Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que, pour préserver les droits et les 
obligations des Membres en cas de retour en arrièr e en dépit de l'entrée en vigueur des nouvelles listes 
récapitulatives, il était nécessaire de prévoir dans le  protocole une disposition expresse de sauvegarde.  
Une telle mesure devrait garantir que les e ngagements inscrits dans les nouvelles listes ne 
bénéficieraient pas d'un traitement moins favor able que celui accordé auparavant.  Une telle 
disposition expresse garantirait que les articles pertin ents de la Convention de Vienne, à savoir les 
articles 31 et 32, seraient applicables sans l'ombre d'un doute juridique aux différends concernant le 
retour en arrière.  En raison du grand nombre de Membres de l'OMC ainsi que de la complexité et de 
la nature technique des listes sur les services, même si tous les Membres agissaient de bonne foi pour 
inscrire leurs nouveaux engagements dans leurs liste s, des vues divergentes pourraient apparaître sur 
la question de savoir si une modification donnée d'un engagement d'un Membre constituerait un retour 
en arrière.  La délégation de l'intervenant n'était pas opposée à l'idée d'instituer un mécanisme 
consultatif, comme l'avait suggéré le Japon.  Tout efois, il était peu probable que tous ces différends 
puissent être résolus par voie de négociation dans la mesure où il pourrait y avoir désaccord sur des 
questions de fond ou sur l'interprétation.  Il étai t essentiel de disposer d'un mécanisme efficace pour 
pouvoir recourir aux anciennes listes à titre de contexte interprétatif des nouvelles listes pour 
préserver les droits et les obligations des Membres da ns de telles situations.  Pour les raisons exposées 
ci-dessus, la délégation de Hong Kong, Chine ne sou scrivait pas à l'idée de s'en remettre uniquement à 
l'article XIX de l'AGCS sans libellé particulier dans le protocole, ou de régler les problèmes de retour 
en arrière par le seul biais de négociations.  C es deux approches ne garantiraient pas un niveau 
confortable de sécurité juridique.  L'interven ant a noté que certains Membres craignaient qu'un 
instrument juridiquement contraignant reconnaissant le  statut interprétatif des anciennes listes entraîne 
la validité juridique des deux listes.  Mais si l'instru ment était soigneusement co nçu dans le seul but de 
légaliser les anciennes listes comme source valide d' interprétation, un tel risque n'existerait pas. 
12. La représentante de la Norvège  était d'avis qu'aucune des solu tions mentionnées dans la Note 
informelle de l'ancien Président ne semblait être la solution parfaite au problème potentiel.  En particulier, l'approche 2 pourra it entraîner une situation de flou juridique dans les cas où pourrait se 
poser la question de savoir quels engagements étaien t effectivement en vigueur.  Par conséquent, la 
délégation norvégienne n'était pas convaincue par cette option.  S'agissant de l'approche 1, 
l'article XIX de l'AGCS pouvait avoir sa pertinen ce en tant que contexte quand il s'agissait 
d'interpréter les nouvea ux engagements.  Mais la disp osition elle-même n'impliquait pas 
nécessairement que chacun des nouvea ux engagements devrait élever progressivement le niveau de 
libéralisation.  Cette disposition se rapportait au sect eur des services en général et l'objectif "d'élever 
progressivement le niveau de libéralisation" pouva it être atteint pour un secteur, même si certains 
engagements étaient moins ambitieux.  L'approche 3 était l'option la plus intéressante qui pouvait 
assurer la sécurité juridique et la stabilité des engagements par le  biais de consultations et de 
négociations au cours de la période de vérifica tion.  Cette période pouvait en principe démarrer 
immédiatement.  Il était possible de résoudre les d ésaccords qui ne pouvaient être résolus au cours de 
la période de vérification en recourant à des procé dures appropriées.  Ces dernières devraient suivre le 
même principe que l'exercice de  vérification sans introduire de double système.  Au moment de 
l'entrée en vigueur des nouvelles listes, les anciennes listes perdraient toute valeur juridique.  Toutes 
les autres solutions pourraient entraîner un flou juridique. 
13. La représentante de la Turquie
 a fait observer que l'article XIX disposait que "les Membres 
engager[aie]nt des séries de négociations successives en vue d'élever progressivement le niveau de 
libéralisation" et stipulait également que "[c]es né gociations viser[aie]nt à réduire ou à éliminer les S/CSC/M/53 
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  effets défavorables de certaines mesures sur le  commerce des services, de façon à assurer un accès 
effectif aux marchés".  Cette disposition empêchai t les Membres d'apporter à leurs engagements des 
changements qui entraîneraient des retours en arrière.  En outre, l'article XXI établissait les conditions et les prescriptions relatives à la modification et au retrait des engagements.  Ces principes et procédures suffisaient à garantir la libéralisation prog ressive des engagements.  Si cette approche ne 
donnait pas satisfaction aux Membres, la délégation turque était favorab le à l'approche consistant à 
inclure un libellé particulier dans le protocole pour éviter les retours en arrière dans les nouvelles 
listes.  Toutefois, ce libellé devrait être aussi clai r et dénué d'incertitude que possible.  La proposition 
de l'Australie pouvait être une base possible pour un tel libellé.  L'article XIX devrait également être 
mentionné dans le protocole. 
14. Le représentant du Pakistan
 a tout d'abord formulé ses observations sur les trois approches 
décrites dans la Note informelle de l'ancien Pr ésident.  Sa délégation était hésitante quant à la 
première approche.  Ne s'en tenir qu'à l'articl e XIX n'était pas suffisant parce qu'un Membre pouvait 
améliorer certains engagements et, dans le même temps, en réduire d'autres et parvenir néanmoins en 
moyenne à élever progressivement le niveau de libér alisation, sauf si l'article XIX était rendu plus 
clair.  Si l'approche 3 présentait un certain intérê t, de nombreux Membres n'avaient pas la capacité et 
les compétences pour se lancer dans une nouve lle phase de négociation qui porterait sur des 
interprétations différentes et pou rrait déboucher sur d'éventuels différe nds.  Ce type de consultations 
existait dans d'autres domaines.  La délégation paki stanaise avait soutenu l'approche 2 depuis le début 
de la discussion parce qu'elle pouvait apporter plus de sécu rité et de clarté.  Cela ne signifiait pas que 
chaque Membre aurait deux listes en parallèle.  Le but était de s'assurer que les nouvelles listes soient 
lues dans le contexte des listes qu' elles remplaçaient.  Enfin, il était nécessaire de définir ce qu'était un 
retour en arrière.  Il pouvait y avoir quatre types de  définition.  Retour en arrière pouvait s'entendre de 
tout ce qui ne satisfaisait pas au critère "élever progr essivement le niveau de libéralisation".  Mais une 
telle définition était trop vague.  Les autres définiti ons possibles de retour en arrière pouvaient être:  
une suppression ou une modification à la baisse des engagements existants;  ou un ajout de 
restrictions concernant l'accès aux marchés/le tr aitement national;  ou encore, l'incorporation de 
modifications réglementaires dans les engagements relatifs à l'accès aux marchés en les rendant plus 
restrictifs.  L'intervenant pensait qu'une clarté conceptuelle accrue permettrait aux Membres de 
trouver l'approche appropriée pour faire face aux retours en arrière. 
15. Le représentant du Canada  a dit que l'article 32 de la Convention de Vienne autorisait le 
recours à des moyens supplémentaires d'interpréta tion des traités tels que l'historique de la 
négociation quand le texte était ambigu.  Si les engagements contractés durant le Cycle de Doha 
remplaçaient les engagements pris au cours du Cycle d'Uruguay et du processus d'accession, la 
Convention de Vienne perm ettrait probablement aux Membres de se référer à ces derniers dans les cas 
où le sens ordinaire n'était pas clair, mais ne le ur permettrait probablement pas d'y recourir pour 
interpréter le sens ordinaire dans leur contexte en tant que règle générale d' interprétation, étant donné 
que ces engagements ne feraient plus partie des Accords de l'OMC.  Le document présenté par le 
Canada en 2006 avait pour objet d'engager la discussi on à ce sujet.  Si les vues divergeaient sur la 
manière d'assurer la sécurité juridique, les Me mbres avaient un objectif commun qui consistait à 
prévenir tout retour en arrière.  L'avis du Canada suivait de près l'approche 2 telle que définie dans la 
Note informelle de l'ancien Président.  Le Canada  souhaitait souligner trois points.  Premièrement, il 
restait favorable à la méthode du remplacement au  terme des négociations du Cycle de Doha, laquelle 
serait un moyen efficace pour remplacer les anciennes listes par les nouvelles.  C'était là une façon 
concrète de procéder.  Deuxièmement, la méthode  du remplacement devrait s'appliquer sans préjudice 
des droits juridiques découlant pour  les Membres des engagements anté rieurs, en leur permettant de 
recourir aux anciens engagements dans les cas où des retours en arrière étaient observés à la suite du processus de vérification.  Les retours en arri ère étaient uniquement autorisés en suivant les 
procédures prévues à l'article XXI.  Un libellé spécifique inclus dans le protocole pourrait assurer la 
sécurité juridique aux Membres sur l'un et l'autre de ces points.  Troisièmement, les Membres devaient en passer par un processus de vérificatio n approfondie et exhaustif dont le but était de  S/CSC/M/53 
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  repérer tout retour en arrière éventuel et toute e rreur dans les listes.  Le Canada craignait toutefois 
qu'une vérification exhaustive puisse ne pas suffire , en particulier quand un désaccord entre des 
Membres ne pouvait être résolu.  De ce fait, le Cana da était favorable à un libellé bien précis dans le 
protocole pour garantir que la méthode du remplacement soit appliquée sans préjudice des droits juridiques conférés aux Membres par les listes antérieures. 
16. Le représentant de la Colombie
 a déclaré que les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne 
pouvaient être en partie utiles dans la discussion c oncernant le sens et la  portée des engagements 
résultant du Cycle de Doha.  S'agissant de l'artic le 31, il était évident que l'objet et le but des 
engagements étaient la libéralisation du commerce des services.  Pour ce qui est de l'article 32, et sans préjudice du fait que son utilisation était restreinte , les circonstances de la conclusion de l'AGCS 
devraient inclure l'un des éléments essentiels de l' Accord sur l'OMC, à savoir parvenir à la réduction 
substantielle des tarifs douaniers et des autres  obstacles au commerce et à l'élimination des 
discriminations dans les relations  commerciales internationales, comme le précisait son préambule.  
Les articles 31 et 32 ne devraient pas être entièrement écartés lors de l'analyse concernant la relation entre les anciens et les nouveaux engagements, mais la façon dont ils pourraient être utilisés pouvait 
réduire l'efficacité de l'action me née par les Membres pour atteindre leur objectif.  L'objectif était de 
s'assurer que les engagements découlant des négociati ons du Cycle de Doha ne comporteraient aucun 
retour en arrière.  L'exercice d'interprétation au titre des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne 
se déroulerait après que les négociations soient achevées et le résultat ne pouvait en être garanti.  S'en 
remettre exclusivement à l'article XIX de l'AGCS pour atteindre l'objectif poserait des problèmes 
similaires.  Ce n'était donc pas l'approche préfér ée de la Colombie.  Les deux autres approches (à 
savoir l'inclusion d'un libellé particulier dans le  protocole final et les négociations) aideraient 
davantage les Membres à atteindre leur objectif.  Ces approches n'étaient pas opposées mais se 
complétaient.  L'approche  consistant à régler les retours en arrière au moyen de négociations pouvait 
être très efficace pour les Membres qui disposaient de l'information, des ressources humaines et 
techniques pour l'analyser ainsi que d'un pouvoir de négociation.  L'approche consistant à inclure un 
libellé particulier dans le pr otocole donnerait davantage confiance à d'autres Membres s'agissant 
d'éviter les retours en arrière.  L'une des inquiétud es au sujet de cette approche tenait à la nature 
contraignante des engagements figurant dans les anci ennes et dans les nouvelles listes.  Cette question 
pouvait être résolue par une rédaction claire et précise. 
17. Le représentant de la République de Corée
 a dit que la méthode du remplacement était la 
meilleure approche pour empêcher la coexistence d es anciens et des nouveaux engagements et que la 
négligence était sans doute inévitable au cours de l' opération de vérification.  De ce fait, les trois 
propositions présentées respectivement par l'Australie,  la Suisse et le Japon avaient donné des idées 
utiles.  Mais ces propositions ne répondaient pas à toutes les préoccupations des Membres.  Par 
exemple, qui devrait légitimement vérifier le cr itère du "traitement non moins favorable" comme le 
suggéraient l'Australie et la Suisse?  Le processu s de négociation proposé par le Japon était davantage 
une négociation a posteriori qu'une  interprétation juridique.  Une autre inquiétude tenait au 
déséquilibre des consultations étant donné qu'un Me mbre présentant une liste serait probablement 
confronté à de multiples plaintes.  En raison de la complexité et de la nature juridique de 
l'interprétation des engagements, les engagements deva ient être abordés dans l'enceinte juridique de 
l'OMC.  Reprenant à son compte l'idée avancée par la Chine à la réunion précédente du Comité, la 
Corée souhaitait appeler l'attention sur l'article XI X de l'AGCS et sur le système de règlement des 
différends.  Tout Membre devrait pouvoir recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends pour contester la violation par un autre Membre de l'article XIX.  Cette disposition ne 
pouvait pas empêcher tous les retours en arrière étant donné qu'elle ne précisait pas les critères 
concernant la libéralisation.  Il pourrait donc être n écessaire d'inclure un libellé de clarification dans le 
protocole.  Tout en souscrivant à la méthode du remplacement et en r econnaissant l'importance du 
processus de vérification, l'intervenant a fait observer que ce dernier n'était pas une garantie contre la 
négligence et les retours en arrière.  Par conséque nt, le dernier recours pour résoudre les retours en 
arrière devrait être le système de règlement de s différends, en même te mps qu'une interprétation 
convenue de l'article XIX. S/CSC/M/53 
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  18. La représentante de l'Union européenne
 a souscrit à l'interprétation de l'article XIX présentée 
par la Norvège et par le Pakistan.  Elle était également d'avis que cette  disposition n'était pas 
suffisante pour empêcher les retours en arrière.   L'interprétation des engagements au titre des 
articles 31 et 32 de la Convention de Vienne était prin cipalement de nature text uelle et ne reposait pas 
sur le sens commercial des engagements.  La délégati on de l'intervenante était favorable à la méthode 
du remplacement en raison de la sécurité juridi que et de la simplicité qu'elle pouvait apporter.  
Reconnaissant la nécessité d'empêcher les retours en arrière, elle était d'avis que le travail de 
vérification devrait être effectué au cours d'une pé riode de temps raisonnable et préalable à l'entrée en 
vigueur des nouveaux engagements.  Elle souscriv ait à l'approche 3 d'après laquelle un processus 
multilatéral pouvait être un outil utile pour éliminer tout  retour en arrière.  L'intervenante a demandé 
des précisions au Secrétariat sur les antécédents concernant la résolution des désaccords découlant du 
processus de vérification.  Prenant note des observati ons formulées par la Corée au sujet d'un critère 
du "traitement non moins favorable", elle a dit que l'a pplication d'un tel critère ne devrait pas conférer 
de valeur juridique aux anciens engagements.  Si non, il serait en contradiction avec la méthode du 
remplacement. 
19. Le représentant du Secrétariat  a indiqué qu'aucun cas de désaccord  n'était apparu au cours des 
trois processus antérieurs de vérification dans le  domaine des services (c'est-à-dire lors de la 
vérification des listes issues du Cycle d'Uruguay et des résultats des négociations élargies sur les 
services financiers et les télécommunications).  En effet, ces vérifications avaient été effectuées après la conclusion des négociations pertinentes et avaient été de nature consultative.  Elles avaient porté 
sur la pertinence technique avec les Lignes directrices pour l'établi ssement des listes et avec les 
dispositions de l'AGCS et, à l'é poque, la question du retour en arrière ne se posait pas.  Chaque 
participant avait dû décider s'il devait donner suite a ux observations qu'il avait reçues au sujet de sa 
liste.  Les Membres devaient se pencher sur la nature  et sur le choix du moment  de la vérification pour 
le cycle en cours. 
20. S'agissant de la question de savoir ce qui cons tituait un retour en arrière, l'intervenant a 
rappelé un exemple qu'il avait déjà cité, à savoir le remplacement d'une limitation du nombre de 
licences par une limitation de la participation ét rangère.  Cet exemple montrait combien il était 
difficile de décider dans l'abstrait ce qu'était le retour en arrière.  L' intervenant a suggéré aux 
délégations de réfléchir à des concepts autres que le retour en arrière susceptibles d'assurer la sécurité 
juridique.  Une idée qui pourrait être étudiée était celle de spécifier dans le protocole que les 
avantages découlant des ancienn es listes pour les services et les fournisseurs de services des Membres 
ne devraient pas être affectés par l'entrée en vigueur des nouvelles listes. 
21. Le représentant de l'Australie
 a dit que toute la discussion reposait sur l'idée qu'il semblait y 
avoir dans l'article XIX et/ou la Convention de Vienne des insuffisances qui empêchaient ces 
instruments de garantir l'absence de retours en arrière au terme du Cycle de Doha.  L'accent devait plutôt être mis sur la vérification qui devrait être effectuée avant la fin des négociations.  L'Australie 
adhérerait à certains aspects de l'approche 3 présentée dans la Note informelle de l'ancien Président, à 
savoir le fait de mettre l'accent sur la vérification, y compris les négociations s'y rapportant, et celui de 
concevoir avec soin le processus.  Étant donné que cela pourrait encore ne pas suffire à empêcher les 
retours en arrière, une vérification approfondie de vrait être associée à un libellé spécifique dans le 
protocole.  Procéder ainsi n'était pas incompatible  avec la méthode du remplacement, dans la mesure 
où une seule liste, la nouvelle, serait en vigueur.  Le libellé proposé par l' Australie permettrait aux 
Membres de s'assurer que les nouveaux engagements ne soient pas interprétés comme accordant un 
traitement moins favorable que celui  accordé au titre des anciens engage ments.  Cela était conforme à 
la suggestion du représentant du Secrétariat.  Dans la  mesure où le retour en arrière pouvait être défini 
de différentes façons, la définition ne devrait pas être une condition préalable à tout travail ultérieur 
sur un libellé particulier à inclure dans le protocol e ou sur la conception du processus de vérification.  S/CSC/M/53 
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  22. Le représentant du Mexique  a convenu que l'article XIX ne suffisait pas pour éviter les retours 
en arrière.  Inclure un libellé particulier dans le protocole à cet effet, comme le proposait l'Australie, 
pouvait être envisageable.  L'approche consultative co mplétait l'inclusion d'un lib ellé particulier dans 
le protocole mais devait faire l'obj et d'une discussion plus approfondie. 
23. Le représentant de la Chine  a noté que la discussion au sein du Comité se concentrait sur la 
manière de prévenir les retours en arrière dans la mesure où un consensus s'était dégagé sur la 
méthode du remplacement.  La vérification était la phase la plus importante pour empêcher les retours 
en arrière.  L'intervenant a rappelé la suggesti on de la Chine voulant que les Membres établissant les 
listes déclarent de bonne foi l'ensemble des modi fications, amendements ou changements techniques 
apportés à leur liste en vue de faciliter le pro cessus de vérification.  La Chine envisageait avec 
prudence tout ajout de texte particulier au protoc ole qui pourrait entraîner l'incertitude juridique pour 
les nouveaux engagements.  La Conve ntion de Vienne et les instruments existants de l'OMC offraient 
des voies de recours aux Membres pour résoudre leurs problèmes.  Cela étant, la Chine était prête à 
poursuivre la discussion.  Enfin, l'intervenant s' est dit d'accord avec la suggestion du Pakistan 
concernant l'examen de la définition du retour en arrière. 
24. Le représentant du Chili  a dit que l'article XIX suffisait pour empêcher les retours en arrière.  
Il était difficile de définir le retour en arrière avec précision et tout libellé additionnel dans le 
protocole pourrait entraîner des problèmes d'interpréta tion.  L'article XIX était suffisamment clair et 
ne devait pas être renforcé en aj outant dans le protocole un libellé particulier qui pourrait faire l'objet 
d'une interprétation inexacte. 
25. De l'avis du représentant de la Suisse , il n'apparaissait pas claireme nt dans quelle mesure la 
relation entre les anciens et les nouveaux engagements équivalait à une succession de traités.  Si ces 
engagements étaient considérés comme deux traités di fférents, dans quelle mesure était-il possible de 
trouver des incompatibilités entre l es obligations en découlant pour pouvoir appliquer les règles 
relatives à la succession des traités?  Par contre, les engagements relatifs aux services étaient des engagements positifs qui pouvaient être mis en œuvre de manière cumulative.  Il en allait de même 
pour les accords bilatéraux de libre-échange. 
26. S'agissant des approches présentées dans la Note informelle de l'ancien Président, 
l'intervenant était d'avis qu'elles étaient dans une  certaine mesure complémentaires.  En ce qui 
concerne l'approche 1, l'article XIX établissait le  fondement juridique pour les négociations en cours 
sur la libéralisation progressive.  Par conséquent, les engagements équivalant à un retour en arrière 
n'étaient pas autorisés.  L'article XXI était un outil très utile pour interpréter l'article XIX.  En 
l'absence de l'article XXI, l'article XIX pourrait donne r lieu à des interprétations divergentes.  Mais du 
fait de l'existence de l'article XXI, aucun problème d'interprétation ne devrait se poser.  Notant que 
tout le monde ne partageait pas cet avis, la Su isse, comme d'autres délégations, pensait qu'il serait 
utile d'inclure un libellé particulie r dans le protocole pour préciser l'intention des Membres.  Cela 
permettrait de préserver les droits acquis lors d es négociations précédentes, mais ne pouvait pas être 
assimilé à l'existence de deux listes.  S'agissant de la préoccupation de certaines délégations au sujet 
de l'incompatibilité avec la méthode du remplace ment, l'intervenant a redit que la méthode du 
remplacement était un outil pratique, et non un con cept juridique ou un concept de l'OMC, dont les 
éventuelles répercussions juridiques restaient à défi nir.  L'approche proposée n'était pas incompatible 
avec la méthode du remplacement.  S'agissant de l'approche 3, la Suisse était favorable à une 
vérification qui se déroulerait avant la conclusion des négociations, ce qui compléterait efficacement 
les approches 1 et 2.  S'agissant des deux questions  soulevées au paragraphe 11 de la Note informelle 
de l'ancien Président, l'intervenant a demandé qui av ait besoin de stabilité juridique.  Selon lui, il 
fallait rechercher la stabilité juridique pour les part enaires commerciaux et les fournisseurs de services 
afin de garantir que ce qui avait été ratifié ser ait maintenu pendant longtemps et que tous les 
engagements seraient respectés.  Pour ce qui était de la suggestion visant à définir les retours en 
arrière, il convenait de traiter la question au cas par cas et non pas dans le cadre des travaux en S/CSC/M/53 
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  relation avec l'approche 2.  La communication de  la Suisse (S/CSC/W/56), en particulier son 
paragraphe 15, entendait préciser le traitement accord é par les engagements.  Il ne serait pas difficile 
pour les organes de règlement des différends de déterminer au cas par cas si deux engagements 
accordaient le même traitement ou un traitement différent.  La proposition de l'Australie était une 
bonne base de travail pour poursuivre avec l'approche 2. 
27. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que, si l'article XIX ainsi que la Convention de 
Vienne et le travail de vérification étaient utiles, ils ne suffisaient pas à empêcher ou, ultérieurement, à 
régler les retours en arrière.  La Nouvelle-Zélande était favorable à l'inclusion dans le protocole d'un 
libellé particulier s'inspirant de la proposition australienne.  La vé rification devrait avoir lieu avant 
d'incorporer les listes résultant du Cycle de Doha pa r voie de protocole une fois le cycle achevé.  En 
l'absence de correction, la liste du Membre serait n éanmoins incorporée.  Après le Cycle de Doha, les 
retours en arrière identifiés comme étant des erreur s dans les listes pourraient encore être corrigées 
conformément à l'article 79 de la Convention de Vienne .  Un libellé explicite da ns le protocole tel que 
proposé par l'Australie permettrait aux Membres de contester l'interpré tation des engagements 
équivalant à un retour en arrière.  Il leur fa udrait alors recourir au règlement des différends. 
28. Le représentant du Guatemala  s'est dit favorable à la méthode du remplacement pour 
l'incorporation des engagements résultant du Cycle de Doha.  Il n'était pas nécessaire d'inclure un 
quelconque élément dans le prot ocole faisant référence aux lis tes antérieures comme source 
d'interprétation.  La Convention de Vienne s'appliquait à l'interprétation des engagements, même si un 
libellé explicite n'était pas inclus dans le protocole, en particulier dans le cas où les Membres n'étaient 
pas d'accord sur le sens des engagements.  De mê me, il n'existait à l'OMC aucun précédent concernant 
l'inclusion d'un libellé  de cette nature dans un instrument.  S'agissant des trois approches mentionnées 
dans la Note informelle de l'anci en Président, il n'était pas nécessa ire d'inclure un libellé particulier 
dans le protocole pour s'assurer que les nouveaux e ngagements n'affaibliraient pas les engagements 
antérieurs étant donné qu'il était prés umé que tout retour en arrière de vrait être discuté et résolu au 
cours du processus de négociation.  Par conséque nt, le Guatemala préférait une combinaison des 
approches 1 et 3. 
29. Le représentant des États-Unis  a reconnu l'importance du processus de vérification qui était le 
moyen essentiel pour faire face aux éventuels retours en arrière.  Certaines idées contenues dans la 
proposition du Japon étaient prometteuses à cet égar d.  Les Membres devaient faire preuve de 
circonspection s'agissant d'introduire  dans le protocole un libellé qui pourrait en affaiblir la sécurité 
juridique.  Aucune des propositions présentées à ce j our ne pouvait de manièr e convaincante garantir 
la clarté et la sécurité.  Les États-Unis attendaient avec intérêt la discussion sur ce point. 
30. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation n'était pas convaincue qu'il soit nécessaire 
d'inclure un libellé particulier dans le protocole.  Si le Brésil était favorable aux approches 1 et 3, il 
n'en était pas moins disposé à poursuivre la discussion. 
31. La Présidente  a noté que la divergence de vues subsis tait.  Elle a suggéré de tenir des 
consultations sur les travaux futurs et invité le Comité à prendre note des déclarations faites et à 
revenir sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante. 
32. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
33. La Présidente  a rappelé que le Comité, à sa réuni on du 8 octobre 2009, avait demandé au 
Secrétariat d'actualiser sa note antérieure sur les examens des besoins économiques qui figurait dans 
le document S/CSS/W/118 daté du 30 novembre 2001.  Il avait été convenu que la mise à jour 
porterait uniquement sur les listes des Membres ayant accédé à l'OMC après le 30 novembre 2001.   S/CSC/M/53 
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  En réponse à cette demande, le Secrétariat ava it préparé une note sous forme d'addendum au 
document S/CSS/W/118, qui figurait dans la sér ie de documents de la réunion en cours. 
34. Notant qu'il n'y avait pas d'intervention sur ce point, la Présidente a suggéré que le Comité 
revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
35. Il en a été ainsi convenu . 
D. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
36. Il n'y a pas eu d'interventions au titre de ce point. 
37. Notant qu'il n'y avait eu depuis pas mal de te mps aucune intervention sur ces deux derniers 
points, à savoir les questions se rapportant à l'établisse ment des listes et les quest ions de classification, 
la Présidente  a invité les délégations à envisager co mment donner un nouvel élan aux travaux 
réguliers du Comité.  Elle a rappe lé que le mandat du Comité inclua it la supervision de la mise en 
œuvre des engagements spécifiques et de l'applica tion des procédures pour la modification des listes 
conformément à l'article XXI.  Le Comité avait également la responsabilité d'examiner, à la demande 
des Membres, les listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions de l'obligation NPF en vue d'en améliorer la précision et la cohérence techniques à l'avenir. 
38. La Présidente a rappelé qu'une dé légation avait suggéré à la dernière réunion du Conseil que 
le Comité examine certaines questions se rapportant  à la classification recensées dans la Note 
d'information du Secrétariat sur les services relatifs à l'énergie.  Certaines autres délégations avaient 
suggéré lors de réunions antérieures du Comité que ce dernier examine les nouveaux services dans 
divers secteurs sur la base des notes d'informa tion actuellement préparées par le Secrétariat. 
39. La Présidente a suggéré de procéd er à des consultations sur les tr avaux futurs et de revenir sur 
ce point à la réunion suivante. 
40. Il en a été ainsi convenu
. 
E. AUTRES QUESTIONS  
41. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. 
 
 
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