ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/114 
24 février 2011 
 (11-0964) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio (Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce), Departamento de Reglamentación Técnica  
(Département de la réglementation techni que).  Téléphone:  +(506) 2235 2700 Ext:  206 
ou +(506) 2235 8192 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
 Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC 
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: +(506) 2235 2700, Ext. 206 
Téléfax: +(506) 2297 1439 Courrier électronique: mailto:crotc@meic.go.cr
 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
67 040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 67.04.60:10 Etiquetado 
nutricional de productos alimenticios p reenvasados para cons umo humano para la 
población a partir de  3 años de edad  (RTCA 67.04.60:10.  Étiquetage nutritionnel des 
produits alimentaires préemballés destinés à être consommés par les personnes à partir de 
l'âge de trois ans).  29 pages, en espagnol. 
6. Teneur:   Le règlement notifié établit les ex igences minimales auxquelles doit répondre 
l'étiquetage nutritionnel des produits alimen taires préemballés destinés à être consommés 
par les personnes à partir de l'âge de trois an s.  Il s'applique à l' étiquetage des produits 
alimentaires préemballés accompagnés d'une information nutritionne lle ou d'allégations 
nutritionnelles ou de santé vendus direct ement pour la consommation humaine et 
commercialisés sur le territoire des pays d'Amérique centrale. G/TBT/N/CRI/114 
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  Sont exclues du champ d'application du règlem ent les boissons alcooliques fermentées et 
distillées. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information du consommateur et prévention de pratiques de nature à induire en erreur ou à 
tromper le consommateur 
8. Documents pertinents:   Association des chimistes an alytiques officiels (AOAC).  
Méthodes d'analyse officielles de l'AOAC, 17ème édition.  Washington (États-Unis), 2002. 
Food and drug administration (FDA).  Guid e to nutrition labeling and education act 
(NLEA) requirements.  Editorial changes, February 1995  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) .  Guide concernant les prescriptions de la 
Loi sur l'étiquetage des caractéristiques nutritionnelles et l'éducation nutritionnelle.  
Modifications rédactionnelles, février 1995). 
Instituto de Nutrición de Centroaméri ca y Panamá (INCAP).  Anteproyecto para 
reglamento técnico de Unión Aduanera de Ce ntroamérica de etiquetado nutricional de 
productos alimenticios preenvasados para c onsumo humano para la población de 4 y mas 
años de edad.  Guatemala:  Octubre, 2000  (Institut de nutrition d'Amérique centrale et du 
Panama (INCAP).  Avant-projet de règlemen t technique de l'Union douanière d'Amérique 
centrale sur l'étiquetage nutritionnel des produ its alimentaires préemballés destinés à être 
consommés par les personnes de quatre ans et plus).  Guatemala, octobre 2000. 
Codex Alimentarius FAO/OMS.  ALINORM 04/27/26.  Directives pour l'utilisation des 
allégations nutritionnelles:  Projet de tableau  des conditions applicables à la teneur en 
nutriments – (Partie B) Fibres alimentaires. 
Codex Alimentarius FAO/OMS.  CODEX ST AN 146-1985.  Norme générale pour les 
mentions d'étiquetage et les allégations concernant les alim ents diététiques ou de régime 
préemballés (norme internationale).  Italie, 1985. 
Codex Alimentarius FAO/OMS.  CAC/GL 2 1985 (Rev.1-1993).  Directives concernant 
l'étiquetage nutritionnel.  Italie, 1998. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
Point de contact pour l'OMC:  mailto:crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) 
Apartado postal 10216-1000   G/TBT/N/CRI/114 
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  Téléphone: + (506) 2235 2700, Ext:  206 
Téléfax: + (506) 2297 1439 
Texte intégral du document: 
http://www.reglatec.go.cr/consulta/h iguienenoprocesados2011-67065.pdf  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CRI/11_0530_00_s.pdf .