RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/95 
3 décembre 2008 
 
 (08-5914) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE  
DES MARCHANDISES TENUE LE 18 NOVEMBRE 2008 
Présidente:  S.E. Mme l'Ambassadrice Karen Tan (Singapour
) 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3280, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/607.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I.
 NOTIFICATION DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX..............................2  
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................3  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................3  
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION  
DE DÉROGATIONS ........................................................................................................................3  
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION ......................3  
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE 
AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE..................................................................................3
 
IV. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES: PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ...................4
 
A. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 .....................................4  
B. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007..............................6  
V. FRÉQUENCE DES NOTIFICA TIONS DES ENTREPRISES 
COMMERCIALES D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 ET DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 ..................................................................................6
 
VI. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES ..................................................8  
VII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE....................................9
 
VIII.  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES......................................................15  
IX. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL ...................................................................15  
X. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................16  
A. DÉCLARATION AU NOM DU BUREAU INTERNATIONAL DES TEXTILES ET DU VÊTEMENT ..........16  
B. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ..............................................................................................16  G/C/M/95 
Page 2  
 
   
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 La Présidente
 a rappelé que, conformément aux pr océdures de travail convenues par le 
Comité des accords commerciaux régionaux à la suite  de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le Conseil du commerce des marchandises devait être tenu informé 
des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.  Elle a 
informé le CCM que les accords commerciaux régiona ux suivants avaient été notifiés au Comité 
des ACR: 
A. Accord de partenariat économique entre le Japon et l'Indonésie (WT/REG241/N/1); B. Accord de libre-échange entre les Communa utés européennes et la Bosnie-Herzégovine 
(WT/REG242/N/1); 
C. Accord de libre-échange entre l'Islande et les îles Féroé (WT/REG243/N/1); D. Accord de partenariat économique en tre le Brunéi Darussalam et le Japon 
(WT/REG244/N/1); 
E. Accord de libre-échange entre l'Uk raine et l'Azerbaïdjan (WT/REG245/N/1); 
F. Accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Bélarus (WT/REG246/N/1); 
G. Accord de libre-échange entre l'Uk raine et le Kazakhstan (WT/REG247/N/1); 
H. Accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'ex-République youg oslave de Macédoine 
(WT/REG248/N/1); 
I. Accord de libre-échange entre l'Ukraine et la République de Moldova (WT/REG249/N/1); 
J. Accord de libre-échange entre l'Ukraine et la Fédération de Russie (WT/REG250/N/1); 
K. Accord de libre-échange entre l'Ukra ine et le Tadjikistan (WT/REG251/N/1); 
L. Accord de libre-échange entre l'Ukra ine et le Turkménistan (WT/REG252/N/1); 
M. Accord de libre-échange entre l'Uk raine et l'Ouzbékistan (WT/REG253/N/1); 
N. Zone économique commune (WT/REG254/N/1); O. Accord de partenariat économique entre l es Communautés européennes et les États du 
CARIFORUM (WT/REG255/N/1);  et 
P. Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et les États membres de la SACU 
(WT/REG256/N/1). 
1.2 La Présidente a proposé que le Conseil prenne  note des renseignements qui venaient d'être 
présentés.  
1.3 Le Conseil en est ainsi convenu
.  G/C/M/95 
 Page 3 
 
 
  II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1 La Présidente  a indiqué que le Comité de l'accès a ux marchés avait renvoyé trois points pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises.  A. C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2.2 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés (G/MA/216).  Étant donné qu'il s'agis sait d'un rapport factuel qui rendait compte des 
travaux effectués par le Comité, la Président e a suggéré que le Conseil en prenne note. 
 2.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATIONS  
2.4 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/601/Rev.1,  qui avait été établi en rapport avec l'introduction 
des modifications du SH2002 dans les listes de conc essions tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
d'octroi d'une dérogation, publiée sous la cote WT /L/712, devait expirer le 31 décembre 2008.  La 
prorogation d'un an de cette décision a fait l'objet de  consultations au Comité de l'accès aux marchés, 
qui l'a examinée à sa réunion formelle du 16 octobre 2008.  Elle avait été transmise par ce comité au CCM pour suite à donner.  La Présidente a proposé que le Conseil approuve le projet de décision 
portant octroi d'une dérogation distribué sous la  cote G/C/W/601/Rev.1 et qu'il le transmette au 
Conseil général pour adoption. 
 2.5 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 C. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
2.6 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le  projet de décision portant octroi de 
dérogation, distribué sous la cote G/C/W/602, qu i avait été établi en rapport avec l'introduction des 
modifications du SH2007 dans les lis tes de concessions tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
d'octroi de dérogation, publiée sous la cote WT /L/713, devait expirer le 31 décembre 2008.  La 
prorogation d'un an de cette décision a été examinée  à la réunion formelle du Comité de l'accès aux 
marchés du 16 octobre 2008 et avait été transmise par ce comité au CCM pour suite à donner.  La 
Présidente a proposé que le Conseil approuve le proj et de décision portant octroi d'une dérogation 
distribué sous la cote G/C/W/602 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. 
 2.7 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ 
MODIFIÉE 
3.1 La Présidente
 a rappelé l'examen par le Conseil d es trois demandes de dérogation présentées 
par les États-Unis pour la Loi sur la croissance et  les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi 
relative au redressement économique du bassin des Caraïbes et la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins.  Les État s-Unis avaient présenté des demandes de dérogation G/C/M/95 
Page 4  
 
  révisées pour ces trois programmes sous les cotes G/C/W/508/Rev.1, G/C/W/509/Rev.1 et 
G/C/W/510/Rev.1.  À la réunion précédente du CCM , il avait été convenu de revenir sur cette 
question à la réunion en cours.  3.2 Le représentant des États-Unis
 a informé le Conseil que, depu is la dernière réunion, sa 
délégation avait tenu des consultations avec les Me mbres au sujet de leurs préoccupations.  La 
législation avait été modifiée en ce qui concerne les programmes faisant l'objet de demandes de dérogation; sa délégation n'était pas en mesure de  présenter pour examen à la réunion en cours le 
nouveau libellé des demandes de dérogation, mais es pérait être en mesure de le faire à la réunion 
suivante du Conseil. 
 
3.3 Le représentant du Paraguay
 a rappelé que sa délégati on souhaitait toujours vivement 
résoudre cette question qui avait accaparé l'attention du Conseil depuis un certain temps et faisait tout 
son possible pour y parvenir.  Il a informé le Conseil que le Président du Paraguay, 
Don Fernando Lugo, qui avait entamé son prem ier mandat le 15 août, avait rendu visite au 
Président Bush à la Maison Blanche en octobre.  En outre, à l'invitation du Paraguay, une délégation 
de neuf membres du Congrès des États-Unis, c onduite par Elliot Engel, Président de la 
Sous-Commission de l'hémisphère occidental, s'ét ait rendue à Asunción.  La délégation du Paraguay 
réaffirmait sa volonté et son ouverture d'esprit pour  ce qui était de trouver des solutions appropriées 
qui permettraient à son pays de se joindre au consensu s et de résoudre la question une fois pour toutes. 
 
3.4 La Présidente  a proposé au Conseil de prendre note des d éclarations et de revenir sur ce point 
à la réunion suivante.  3.5 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 IV. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES: PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
4.1 La Présidente
 a informé les Membres que, pour ce point de l'ordre du jour, le Conseil devait 
examiner une demande de prorogation du délai appl icable au retrait de concessions pour les deux 
récents élargissements des Communautés européennes.  
A. É
LARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 
4.2 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le  document G/L/695/Add.8, qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la 
Lettonie, de la Lituanie, de Malte , de la Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque 
et de la Slovénie.  Dans cette communication, les CE avaient indiqué qu'elles ne prétendraient pas que 
les Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient 
empêchés de retirer des concessions substantielleme nt équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 au motif que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait, par les CE, de 
concessions, à condition que le Membre de l'OMC demandeur retire des concessions au plus tard 
63 mois après la modification de concessions par l es CE.  La Présidente a rappelé que le Conseil 
général avait, se fondant sur des communications an alogues des CE, prorogé à quatre reprises le délai 
prévu dans l'article XXVIII:3 du  GATT de 1994 pour le retrait de concessions, à savoir lors de sa 
réunion d'octobre 2004, et lors de ses réunions de mars, juin et décembre 2005.  Pareillement, le 
Conseil du commerce des marchandise s avait prorogé le délai à cinq reprises, à savoir lors de ses 
réunions du 12 juillet 2006, du 30 janvier 2007,  du 21 mai 2007, du 23 novembre 2007 et du 
22 mai 2008. 
 
4.3 Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation offrait de proroger les 
délais de retrait de concessions s ubstantiellement équivalent es en ce qui concernait les modifications des  G/C/M/95 
 Page 5 
 
 
  listes des CE et de leurs États membres pour l'él argissement de 2004.   Il a donné aux Membres 
l'assurance que pratiquement tous les accords conclu s avec les pays qui avaient des droits reconnus au 
titre de l'élargissement de 2004 avaient été définitivem ent arrêtés et signés et étaient appliqués depuis 
quelques années.  Ce n'était que dans le cas de s demandes de compensation de deux pays dont la 
validité avait été reconnue pour un pr oduit particulier qu'il y avait eu un retard dans les négociations.  
C'était pourquoi la délégation des CE se voyait c ontrainte de prolonger une fois encore les 
négociations.  L'intervenant a donné aux Me mbres l'assurance que sa délégation travaillait 
d'arrache-pied avec les pays concernés pour trouver une solution.  4.4 La représentante de la Colombie
 a souligné que c'était la dixi ème fois que les CE demandaient 
une prorogation de la période au  cours de laquelle les Membres devaient retirer des concessions 
substantiellement équivalentes au titre de l'artic le XXVIII:3 du GATT de 1994.   Cette question était 
en instance depuis mai 1994, date à laquelle les CE avaient notifié la liste de concessions pour les dix 
nouveaux Membres qui entamaient des négociati ons au titre de l'article XXVIII.  Les CE 
reconnaissaient la Colombie en tant qu'important fo urnisseur de bananes.  Toutefois, jusque-là, la 
Colombie n'avait encore reçu aucune compensation pour  la perte d'accès à ce marché.  Après de fort 
longues négociations, elle était parvenue le 27 ju illet 2008, avec d'autres parties concernées, à un 
accord avec les CE pour résoudre toutes les questions concernant la banane.  Cet accord prévoyait des 
compensations.  Cependant, jusque-là, les CE n'avaient donné aucune suite à cet accord.  L'intervenante demandait aux CE de respecter l'accord  qu'elles avaient signé concernant la banane de 
façon à ce que le Conseil n'ait pl us à s'occuper de la question. 
 
4.5 Le représentant de l'Équateur
, allant dans le sens de la décl aration de la Colombie, a rappelé 
que son pays, en tant que fournisseu r important de bananes, avait per du des parts de marché en raison 
de l'élargissement de l'UE.  Comme  la Colombie, il n'avait encore reçu aucune compensation.  Le 
27 juillet 2008, un accord avait été conclu qui aura it dû résoudre définitivement le problème.  La 
délégation équatorienne demandait a ux CE de donner effet à cet accord et de le mettre en vigueur au 
moment approprié.  4.6 Le représentant du Costa Rica
 a appuyé les déclarations de la Colombie et de l'Équateur.  En 
raison des élargissements de 2004 et 2007, sa délé gation demandait instamment aux CE de ratifier 
l'accord conclu en juillet 2008 afin de permettre de mettre un terme à ce point de l'ordre du jour. 
 
4.7 Le représentant des Communautés européennes  a dit comprendre les préoccupations de la 
Colombie, du Costa Rica et de l'Équateur, et même leur amertume devant le fait que cette question qui 
n'avait que trop duré n'avait pas encore été défi nitivement résolue.  Sa délégation et les pays 
exportateurs avaient travaillé avec acharnement pour  élaborer un accord global sur la banane qui 
pourrait être incorporé dans les modalités du PDD sur l'agriculture et réglerait aussi la question des 
compensations à la suite des élargissements.  Avant la Réunion ministérielle de juillet, l'UE aurait été 
disposée à signer un accord distinct selon les termes pr oposés par le Directeur général.  Mais les pays 
latino-américains (les producteurs de bananes) l'avai ent rejeté.  Les CE avaient donc dû changer de 
cap et travailler à une solution qui ne soit acceptable que dans le cadre de l'aboutissement du PDD.  Cela avait été clairement expliqué aux pays concer nés.  De ce fait, l'accord conclu le 27 juillet 
dépendait de l'aboutissement du PDD. Malheureusem ent, les négociations sur les modalités avaient 
échoué, de sorte que l'accord n'avait pas pu être mis en œuvre.  Alors que soudainement les pays concernés s'intéressaient à nouveau à une solution distincte, sa déléga tion restait d'avis que l'accord 
conclu dans les termes convenus ne  pouvait être adopté que si le PDD aboutissait.  Bien entendu, sa 
délégation espérait que cela se produirait avant la fin de l'année, mais dans le cas contraire elle restait 
déterminée à parvenir à un accord dans un contexte multila téral.  Elle évaluait la situation et inviterait 
les fournisseurs latino-américains à discuter des conditions particulières de cet accord.  G/C/M/95 
Page 6  
 
  4.8 En réponse aux CE, le représentant du Costa Rica
 a rappelé la teneur de la déclaration de sa 
délégation devant le Cons eil général, telle qu'elle était rapport ée dans le compte rendu de sa réunion 
de juillet.  4.9 Le représentant de l'Équateur
 s'est également référé à l'inte rvention de sa dé légation rapportée 
dans le compte rendu de la réunion du Conseil général de juillet 2008. 
 4.10 La Présidente
 a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et également de la 
communication des CE distribuée sous la cote G/L/69 5/Add.8.  Comme elle ne voyait pas d'objections 
à la demande des CE, elle proposait que le Conseil convienne  de la prorogation du  délai indiquée dans 
le document G/L/695/Add.8 des CE. 
 4.11 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 B. É
LARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007 
4.12 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le  document G/L/821/Add.3, qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et  de la Roumanie.  Dans cette 
communication, les CE indiquaient qu'elles ne prétendraient pas que les Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de retirer des 
concessions substantiellement équivalentes en vert u de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 au motif 
que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions par les CE, à condition que le 
Membre de l'OMC demandeur retire des concessions au plus tard 30 mois après la modification de 
concessions par les CE.  La Présidente a rappelé que le CCM avait prorogé le délai à trois reprises:  
les 21 mai et 23 novembre 2007 et le 22 mai 2008.  4.13 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que ces négociations étaient en cours.  
Sa délégation ne doutait pas qu'il serait possible de parvenir prochainement à un accord avec tous les 
partenaires.  Néanmoins, il fallait encore du temp s pour les négociations et c'était pourquoi les CE 
avaient distribué une communication visant à prorog er le délai dans lequel les Membres pouvaient 
retirer des concessions substantiellement équivalentes.   Le message était analogue à celui que le CCM 
avait approuvé lorsqu'il avait prorogé le délai de retrait six mois auparavant. 
 
4.14 La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de la communication 
des CE distribuée sous la cote G/L/821/Add.3.  Elle  a proposé en outre que le Conseil convienne de la 
prorogation du délai qui était indiquée dans le document G/L/821/Add.3 présentée par la Commission 
européenne.  
4.15 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
V. FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS DES ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT AU TITRE DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 ET DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 
5.1 La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur une recommandation adoptée par le 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  visant à modifier la fréquence des notifications 
(G/STR/6).  La Présidente du Groupe de trav ail ne pouvait pas présenter personnellement cette 
recommandation, mais lui avait fourni la déclaration suivante: 
 
 Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a 
adopté une recommandation concernant la fréquenc e des notifications, qui est reproduite dans 
le document G/STR/5.  Cette recommandation,  approuvée par le Conseil du commerce des  G/C/M/95 
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  marchandises le 26 novembre 2003, modifiait la fréquence des no tifications concernant le 
commerce d'État de sorte que les nouvelles notifications complètes doivent désormais être présentées tous les deux ans au lieu de tous les trois ans.  La recommandation éliminait aussi la prescription relative aux notifications de mise à jour dans l'intervalle.  La nouvelle 
fréquence des notifications devait être mise en œuvre pour une période d'essai de quatre ans, 
commençant le 30 juin 2004. Au paragraphe 4 de la recommandation, il était demandé au 
Groupe de travail de réexaminer la situation en  ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification à la fin de la péri ode d'essai de quatre ans.  Ce réexamen avait pour objectif de 
déterminer s'il y avait lieu de  prolonger l'application de la recommandation, soit telle qu'elle 
était rédigée dans le document G/STR/5 so it sous une forme modifiée, pour une nouvelle 
période. 
 
 À cette fin, le Groupe de travail avait tenu en mai 2008 des consultations informelles 
avec les Membres afin de connaître leur avis sur la question.  Le débat a porté sur le point de 
savoir si la modification de la fréquence des notif ications avait permis d'améliorer le respect 
par les Membres de l'obligation de notificati on, si l'application de cette recommandation 
devrait être prolongée pour une nouvelle péri ode spécifiée ou indéfiniment, et si cette 
prolongation devrait être effectuée sur la base de  la teneur de la r ecommandation telle qu'elle 
était actuellement rédigée ou sous une forme modifiée.   Le Groupe de travail a noté que dans la mesure où la durée de l'application de la 
recommandation actuelle avait été trop courte pour que l'on puisse dire avec certitude si la 
nouvelle fréquence des notifications en vigueur  depuis 2004 avait permis d'améliorer le 
respect de l'obligation de notification, il avait conclu officieusement qu'il serait souhaitable de 
prolonger de deux autres années, soit jusqu'au  30 juin 2010, la durée d'application de la 
recommandation et il avait été convenu que l'adop tion d'une recommandation officielle en ce 
sens aurait lieu lors de sa réunion ordinaire du 3 octobre 2008.  En con séquence, à sa réunion 
ordinaire du 3 octobre 2008, le Groupe de tr avail a adopté une recommandation à cet effet, 
qu'il a renvoyée au Conseil du commerce des marchandises pour suite à donner. Il recommande donc au Conseil que:  
 
a) Cette prorogation entre en vigueur à compter de l'anné e 2008, de nouvelles 
notifications complètes devant être présentées le 30 juin 2010. 
b) Les lignes directrices pour remplir le qu estionnaire sur le comme rce d'État soient 
celles énoncées dans le document G/STR/3/Rev.1. 
 En outre, après une période d'essai de de ux ans, commençant le 30 juin 2008, date 
d'expiration de la recommandation figurant dans le document G/STR/5, le Groupe de travail 
réexaminera la situation, en ce qui concerne le  respect de l'obligation de notification et la 
fréquence des notifications, en vue  de déterminer s'il y a lieu de  prolonger l'application de la 
présente recommandation, soit telle qu'elle est  actuellement rédigée soit sous une forme 
modifiée, pour une nouvelle période. 
 
5.2 En l'absence de commentaires, la Présidente  a proposé que le Conseil prenne note de la 
déclaration de la Présidente du Gr oupe de travail et approuve la recommandation du Groupe de travail 
sur la fréquence des notifications (G/STR/6).  5.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 G/C/M/95 
Page 8  
 
  VI. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES 
6.1 La Présidente
 a rappelé que, à la réunion précédente du CCM, le débat avait porté sur une 
nouvelle communication de la Tur quie, contenue dans le docum ent G/C/W/599.  Cette nouvelle 
communication proposait que, dans un premier temps, le Secrétariat de l'OMC, avec la contribution 
des Membres intéressés, procède à une compilation des études déjà menées par certaines 
organisations telles que la CNUCED, l'OCDE et le FMI, portant sur l'ère post-ATV, et que, dans un 
deuxième temps, les études ainsi compilées soient ex aminées en détail au cours d'un ou de plusieurs 
ateliers organisés de concert par l'OMC et les organi sations choisies.  Au cours de la réunion, il avait 
été convenu que les Membres tiendraient dans la mesu re du possible des consultations bilatérales et 
plurilatérales et que le Conseil reviendr ait sur cette question à la présente réunion 
 
6.2 Le représentant de la Turquie  a rappelé que sa délégation av ait proposé au Conseil quelque 
temps auparavant une étude détaillée du secteur des textiles et des vêtements après l'expiration de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Très récemment, sa délégation avait distribué une 
communication (document G/C/W/599 du 21 mai 2008) proposant un programme en deux temps.  
Dans un premier temps, on effectuerait une compilati on des études déjà réalisées par des organisations 
internationales pour évaluer la période post-ATV.  Dans un deuxième temps, on organiserait un atelier 
en collaboration avec les organisations international es concernées pour analyser en détail les études en 
question.  À cet égard, sa délégation avait proposé que les Membres de l'OMC, en coopération avec le 
Secrétariat de l'OCDE, considèrent l'analyse qu'eff ectue actuellement cette dernière sur l'impact 
économique de l'élimination progressive, en 2005, des restrictions quantitatives de l'ATV.  Des 
discussions avaient eu lieu à la dernière réunion du CCM sur la base de cette proposition.  La 
délégation turque croyait comprendre que, malgré  les nombreuses observations d'un groupe important 
de Membres qui encourageaient le Conseil à s' engager dans cette voie,  il subsistait quelques 
préoccupations d'ordre systémique.  En dépit du fait que le texte proposé était sans ambiguïté, 
constructif et suffisamment souple pour aller de l' avant, trois Membres continuaient d'exprimer des 
préoccupations que sa délégation avait du mal à comprendr e.  L'atelier proposé était loin d'être lié au 
processus du PDD ou à un engagement concernant un accord quelconque de l'OMC.  Il convenait de 
répéter que l'atelier viserait à établir un dialogue approfondi entre les Membres et à mieux comprendre 
le climat politique de ce secteur sans, bien entendu, ignorer la perspective commerce et 
développement.  La délégation tu rque ne partageait pas la préo ccupation systémique de certains 
Membres, mais elle ne voyait pas non plus l'utilité  de prolonger ce débat inutilement et d'accaparer 
plus qu'il n'était nécessaire le temps dont dispo sait les Membres au CCM.  Au lieu de cela, elle 
s'efforcerait de présenter à la réunion suivante du CCM un nouveau document en vue de débattre des 
principales conclusions des études réalisées par des organisations internationales, dont l'OCDE.  Elle 
proposait donc que le Conseil revienne sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante. 
 
6.3 La délégation d'El Salvador  a réaffirmé l'importance de ce secteur pour son pays, étant donné 
qu'il intervenait pour environ 40 pour cent de ses e xportations.  Comme l'avait dit le délégué de la 
Turquie, ce point était inscrit à l'ordre du jour depu is plusieurs années et il était regrettable que le 
CCM n'ait pas été en mesure de parvenir à une c onclusion ou à une solution sur la question.  La 
communication de la Turquie contenait une proposi tion équilibrée et constructive visant à comparer 
toutes les études effectuées sur ce secteur et à tenir un atelier pour promouvoir la concertation entre 
les pays intéressés, en gardant à l'esprit l'importance de ce secteur pour de nombreux pays en 
développement.  La délégation espérait par consé quent une réponse favorable à cette proposition et 
attendait avec intérêt la nouvelle propos ition turque à la réunion suivante. 
 6.4 Le représentant de la Jordanie
 a dit que sa délégation atta chait également une grande 
importance à ce secteur, qui était le principal secteu r d'exportation de son pays.  Il a réaffirmé son 
soutien à la proposition turque et attendait avec inté rêt de débattre du document qui serait présenté à la 
réunion suivante.  Il demandait aux Membres de l'examiner positivement. 
  G/C/M/95 
 Page 9 
 
 
  6.5 Le représentant de la Turquie  a invité tous les Membres inté ressés à contribuer à l'étude, qu'il 
entendait présenter au CCM à la réunion suivante.  6.6 Le représentant du Pakistan
, réaffirmant l'importance de ce secteur pour l'économie de son 
pays, a informé les Membres que les exportations de textiles et de vêtements représentaient plus des 
deux tiers de ses exportations totales.   Sa délégation estimait que le système commercial et les règles 
commerciales existants avaient été plus ou moins efficaces après 40 années d'un système commercial 
multilatéral différencié.  Elle ava it fait part de ses préoccupations et consulté la Turquie, mais 
maintenait qu'il n'y avait aucune raison d'accorder un traitement spécial à un secteur donné dans la 
globalité du commerce des marchandises, surtout si ce secteur avait fait l'objet d'un traitement 
différencié pendant 40 ans.  Toutefois, elle accue illerait avec intérêt la propos ition turque à la réunion 
suivant du CCM et offrait ses services, même à titre consultatif, pour son élaboration. 
 6.7 Le représentant de la Tunisie
 a appuyé les déclarations d'El Salvador et de la Jordanie et 
souligné l'importance que sa délé gation attachait à ce secteur.  E lle avait toujours soutenu cette 
proposition. Elle se félicitait des nouvelles mesures prises par la Turquie et était disposée à collaborer 
avec elle en vue de la présentation d'un nouveau document à la réunion suivante. 
 6.8 La Présidente
 a proposé au Conseil de prendre note des d éclarations et de revenir sur ce point 
à sa réunion suivante.  Dans l'intervalle, elle a encouragé les Membres à se réunir pour se faire une 
meilleure idée de leurs positions réciproques, afin  que le Conseil soit finalement en mesure de 
progresser sur la question. 
 6.9 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
VII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
7.1 La Présidente  a rappelé que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), le CCM devait présenter au Conseil général un rapport 
sur cet examen transitoire.  Dans une première étape, les organes subsidiaires du CCM étaient tenus 
de lui transmettre leurs rapports.  Elle offrirait aux Membres l'occasion d'exprimer des observations 
générales sur ces rapports et proposerait ensuite au Co nseil de prendre acte de ces examens.  Puis elle 
passerait à l'examen du rapport du CCM lui-même. Celui-ci était tenu d'examiner les renseignements 
transmis par la Chine conforméme nt à l'Annexe 1A du Protocole. 
 7.2 La Présidente a ajouté que les organes subs idiaires suivants du CCM avaient procédé à 
l'examen transitoire: Comité de l'accès aux march és (rapport publié sous la cote G/MA/217); Comité 
de l'agriculture (G/AG/25);  Comité de l'éval uation en douane (G/VAL/62); Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/50);  Comité d es obstacles techniques au commerce (G/TBT/24);  
Comité des licences d'importation (G/LIC/19); Comi té des règles d'origine (G/RO/66); Comité des  
pratiques antidumping (G/ADP/17); Comité des subventions et mesures compensatoires 
(G/SCM/125);  Comité des sauvegardes (G/SG/85)  et Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (G/L/859).  El le a demandé si les Membres voulaient prendre la 
parole à leur sujet. 
 7.3 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation était préoccupée par le 
manque de coopération de la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen tr ansitoire et déçue par 
l'absence de réponses de sa part.  La transparen ce était un élément essentiel de l'OMC et elle 
s'appliquait à tous ses Membres.  L'examen approf ondi prévu par le mécanisme  d'examen transitoire 
avait été approuvé par la Chine dans le cadre de son Protocole d'accession.  L'accession à l'OMC était 
le point de départ et non le point d'arrivée de la  contribution des Membres au système de l'OMC;  
aussi sa délégation espérait-elle que la Chine four nirait des réponses détaillées à toutes les questions G/C/M/95 
Page 10  
 
  soulevées par elle et les autres Membres dans les comités subsidiaires.  Les CE avaient présenté à 
nouveau les questions écrites relatives aux restrictions  à l'exportation, qui avaient été distribuées sous 
la cote G/C/W/605 et qui étaient restées sans réponse au Comité de l'accès aux marchés.  
L'intervenant a souligné quelques domaines particu lièrement préoccupants pour sa délégation, qui ne 
représentaient cependant aucunement la totalité de ses préoccupations.  S'agissant de la transparence, 
il a souligné combien il était important que la Ch ine respecte pleinement ses engagements tels qu'ils 
figuraient dans son Protocole d'accession et prévoi e un délai raisonnable pour permettre aux autorités 
compétentes de formuler des observations avant que  ne soient appliquées des mesures affectant le 
commerce des marchandises.  Dans un certain nombre de secteurs, le système de certification de la Chine paraissait avoir des effets de restriction d es échanges.  Les CE demandaient instamment à la 
Chine d'élaborer et de mettre en œuvre un systèm e de certification qui évite de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce.  Elles étaient préoccupées  par l'extension progressive de ce système à de 
nouveaux produits.  Elles continuaient d'être séri eusement préoccupées par les 13 règles d'application 
proposées pour la recertification de divers produits  des technologies de l'information pour satisfaire 
aux prescriptions de sécurité de l'information.  Selon les projets de textes notifiés, ces produits 
seraient assujettis à ces procédures et devraient être conformes aux normes ou prescriptions de 
cryptage chinoises.  Dans les comités techniques de normalisation, les sociétés étrangères implantées en Chine ne se voyaient pas accorder les mêmes dr oits que les autres entreprises de Chine.  Leur 
participation était limitée à un statut de service sans droit de vote.  Plusieurs autres secteurs industriels tels que la sidérurgie, la c onstruction navale, la pétrochimi e, l'industrie pharmaceutique, les 
cosmétiques, etc., posaient de longue date des probl èmes qui avaient été soulevés à plusieurs reprises.  
Les préoccupations de la délégation des CE portaient  également sur des questions telles que les droits 
de propriété intellectuelle, soulevées dans le cadre  du Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, les procéd ures de fixation des prix et d'enregistrement, les 
limitations concernant les coentreprises, les subve ntions, les prescriptions de teneur locale et les 
obstacles techniques. 
 
7.4 Le représentant des États-Unis
 a rappelé qu'on en était au sep tième examen transitoire annuel 
concernant la Chine.  Son pays continuait de cons idérer que le mécanisme d'examen transitoire (MET) 
était utile.  Il contribuait à accroître la transparence du régime commercial de la Chine; ce faisant,  il 
permettait aux Membres de mieux comprendre et d'év aluer les progrès réalisés par la Chine quant à 
l'adoption et à l'application des disciplines de l'OM C.  Dans ses communications écrites au Comité, sa 
délégation avait soulevé des questions posées antéri eurement au cours des examens transitoires 
effectués par des organes subsidiaires, mais la Ch ine n'y avait pas répondu.  L'intervenant a souligné 
un certain nombre de préoccupations  de sa délégation concernant notamment les restrictions à 
l'exportation de matières premières, que sa délé gation avait soulevées au Comité de l'accès aux 
marchés.  La Chine continuait de maintenir des contingents d'exportation, des adjudications de 
contingents d'exportation, des prix minimaux à l' exportation et des droits d'exportation sur de 
nombreuses matières premières qui étaient part iculièrement important es pour l'industrie des 
États-Unis.  Les règles de l'OMC interdisaient le s contingents d'exportation, les adjudications de 
contingents d'exportation et les prix minima à l'expor tation.  Il en allait de même pour la plupart des 
droits d'exportation auxquels la Chine avait rec ours pour décourager les exportations.  Dans son 
Protocole d'accession, la Chine avait pris l'engagement  de limiter l'utilisation des droits d'exportation.  
Il était grand temps que la Chine élimine ses restric tions à l'exportation de matières premières.  Elle 
aurait dû y mettre fin au moment de son accession à l'OMC, il y avait près de six ans.  La délégation des États-Unis voulait une égalité de conditions, qu i permette une concurre nce loyale.  Cependant, 
avec les restrictions à l'exportation appliquées par la Chine, les États-Unis et les autres Membres de 
l'OMC étaient passablement défavorisés.  Ces restrictions à l'exportation faisaient artificiellement 
monter les prix mondiaux des matièr es premières et baisser leurs prix  intérieurs en Chine.  Il en 
résultait un avantage artificiel important pour les pr oducteurs chinois en aval, au détriment de ceux 
des États-Unis et des autres pays.  Devant le Co mité de l'accès aux marc hés, la délégation des 
États-Unis avait soulevé ces mêmes préoccupations  et posé des questions spécifiques sur deux 
matières premières qui avaient fait dernièrement l'obj et de restrictions extrêmes à l'exportation, le  G/C/M/95 
 Page 11 
 
 
  phosphore jaune et le plomb raffiné.  La Chine n' avait pas répondu à ces questions, aussi sa délégation 
les présentait-elle à nouveau au CCM.  Elle attenda it avec intérêt les réponses de la Chine ce jour. 
 7.5 L'intervenant a ajouté que d'autres questions  présentées au CCM l'avaient été à l'origine à 
l'occasion de l'examen transitoire effectué par le Co mité des subventions.  Au cours de cet examen, sa 
délégation avait mis l'accent sur un certain nombre de préoccupations sérieuses.  En particulier, elle 
avait souligné le fait que la Chine continuait de  ne pas notifier les programmes de subvention au 
niveau des gouvernements sous-centraux et les in formations indiquant que la Chine maintenait et 
continuait de mettre en place de nombreuses subventi ons prohibées, en particulier au niveau des 
gouvernements sous-centraux.  Il s'agissait là de  questions fort sérieuses; sa délégation demandait à 
nouveau instamment à la Chine d'agir rapideme nt pour résoudre ces questions conformément à ses 
obligations au sein de l'OMC.  Devant le présent Conseil, elle avait présen té à nouveau des questions 
concernant les efforts récents du gouvernement ch inois visant à recentraliser le contrôle de 
l'administration des terres.  Il semblait que la Chin e avait effectué ce changement pour assurer que les 
droits d'utilisation des terres soient attribués conf ormément à la politique de  développement industriel 
de l'État et non aux principes du marché.  Sa délé gation souhaiterait en savoir davantage à ce sujet.  
Lors de l'examen devant le Comi té des subventions, la Chine avait indiqué qu'elle n'avait pas eu assez 
de temps pour préparer des réponses à ces questions.  Aussi la délégation des États-Unis espérait-elle 
entendre les réponses de la Chine ce jour même.  7.6 Enfin, l'intervenant a fait état de préoccupa tions importantes des États-Unis au sujet de 
questions relevant de la compétence d'autres comité s subsidiaires du Conseil.   Dans le domaine des 
normes sanitaires et phytosanitaires, la Chine con tinuait de maintenir un certain nombre de mesures 
qui n'étaient pas transparentes et ne semblaient p as fondées sur des principes scientifiques, telles que 
les interdictions liées à l'ESB, les normes relatives  aux agents pathogènes, les normes relatives aux 
résidus et les interdictions liées à la grippe aviaire.   Dans le domaine des investissements, la Chine 
continuait de maintenir diverses restrictions à l' investissement étranger et d'assujettir les nouveaux 
investissements et les fusions et acquisitions à de vagues normes, telles que la sécurité économique nationale.  Dans le domaine de l'évaluation en douane, la Chine ne semblait pas suivre uniformément 
les règles de l'OMC.  Les pratiques des douanes ch inoises semblaient encore varier d'un port à l'autre, 
tant sur le plan des procédures de dédouanement que de  la détermination de la valeur et, dans certains 
cas, ces pratiques donnaient lieu à des préoccupations de  la part de l'OMC.  Concernant les obstacles 
techniques au commerce, la Chine continuait de p oursuivre l'élaboration de normes nationales uniques 
malgré l'existence de normes internationales bien établies, son objectif étant apparemment de protéger les entreprises nationales des technologies et nor mes étrangères concurrentes.  Toutes ces questions 
donnaient lieu à des préoccupations graves pour la dé légation des États-Unis, qui attendait avec intérêt 
les réponses de la Chine. 
 
7.7 La représentante de la Suisse
 a également soulevé une question que sa délégation avait déjà 
soulevée au Comité de l'accès aux marchés.  En ma i 2008, la Chine avait porté à 120 pour cent la taxe 
à l'exportation sur le phosphore jaune et semblait avoir appliqué depuis lors un prix minimal à 
l'exportation élevé.  Le phosphore jaune était un in trant essentiel de nombreuses industries, telles que 
le textile, le bâtiment, l'électroni que et la chimie.  Cette question préoccupait profondément la Suisse 
et avait été soulevée dans plusieurs réunions, même au plus haut niveau.  En outre, la Suisse avait tenu 
la semaine précédente sur cette question une réunion b ilatérale plus technique dont elle savait gré à la 
délégation chinoise.  Son évaluation était, cepe ndant, que le droit à l'exportation perçu sur le 
phosphore jaune n'était pas compatible avec les oblig ations de la Chine au titre de son Protocole 
d'accession.  Dans celui-ci, la Chine s'était engagée à ne pas prélever de droits à l'exportation au-delà 
du niveau spécifié à l'Annexe 6 du Protocole pour un e liste de 84 produits, dont le phosphore jaune.  
Selon cette annexe, le niveau ma ximal de la taxe d'exportation su r le phosphore jaune était de 20 pour 
cent.  La taxe d'exportation était appliquée sur le phosphore jaune mais non sur les autres produits 
industriels utilisant du phosphore jaune ou sur les pr oduits en aval.  La mesure désavantageait ainsi 
sévèrement les industries hors de la Chine.  Les sociétés chinoises produisant des produits à base de G/C/M/95 
Page 12  
 
  phosphore jaune ne payaient pas la  taxe d'exportation et bénéficiai ent donc d'un prix intérieur bien 
inférieur.  Selon les informations dont disposa it sa délégation, la taxe à l'exportation actuelle 
expirerait le 31 décembre 2008, da te à laquelle la Chine serait à nouveau en conformité avec ses 
obligations de l'OMC.  Cependant, elle avait entendu que la Chine ne réduirait pas ses taxes à 
l'exportation ou ne les réduirait que partiellement po ur les ramener de 120 à 95 pour cent.  Il semblait 
aussi que la taxe à l'exportation resterait en place jusqu'en décembre 2009.  Si c'était le cas, la 
délégation suisse le regrettait.  La Suisse demanda it à la délégation chinoise quand elle entendait se 
mettre en conformité avec l'OMC sur cette questi on, c'est-à-dire quand elle  ramènerait la taxe à 
l'exportation sur le phosphore jaune au niveau maxi mal de 20 pour cent et quand elle éliminerait le 
prix à l'exportation. 
 
7.8 Le représentant de la Chine
 ne souhaitait pas rouvrir les examens effectués dans les organes 
subsidiaires sur les questions identifiées par les orat eurs précédents.  D'une manière générale, il n'était 
pas d'accord avec l'observation du  représentant des CE selon laquelle  il y avait dans cet examen 
transitoire un manque de coopérati on de la part de la Chine et  que celle-ci ne répondait pas aux 
questions soulevées par les Membres.  Comme ils pouvaient s'en rendre compte à la lecture des 
comptes rendus des réunions des organes subsidiaires  du CCM, la délégation chinoise avait fourni des 
renseignements, explications et points de vue dé taillés en réponse aux questions qui lui avaient été 
adressées.  L'intervenant s'est référé aux questions posées à nouveau dans les documents G/C/W/603 
et Add.1 et G/C/W/605 respectivement par les États-Unis  et les CE.  Ainsi, concernant la question de 
la réglementation des exportations que les États-Unis  et les CE avaient soulevée devant le Comité de 
l'accès aux marchés, son collègue avait répondu très clairement que, si la délégation chinoise était 
disposée à procéder à des échanges de vues sur ces questions dans ce comité, il n'était pas approprié 
de traiter de questions d'exportati on dans le Comité de l'accès aux marchés, étant donné le mandat de 
ce comité dans le cadre des examens transitoires.  Le Protocole d'accession de la Chine, dans son 
Annexe 1A, indiquait que les "qu estions relatives à l'administ ration des exportations seraient 
examinées par le Conseil du commerce des marchandises".  Son collègue du Comité de l'accès aux 
marchés avait également indiqué aux CE que la délégation chinoise n'acceptait pas que n'importe 
quelle question puisse être soulevée dans les examen s transitoires des différents comités et conseils 
sans tenir compte de leur mandat respectif.  7.9 Concernant la question du représentant des Ét ats-Unis sur le système chinois d'administration 
des terres, qui avait été soulevée au Comité des subventions et des mesu res compensatoires, la 
délégation chinoise avait répondu clairement.  Elle ava it dit qu'elle ne voyait pas la pertinence de ces 
questions eu égard au mandat de ce comité.  En fa it, à cette réponse, sa délégation avait ajouté qu'elle 
doutait de la pertinence de la question relative à l'administration des terres pour le commerce des 
marchandises, dont le présent Conseil avait la r esponsabilité.  En conclusion, la délégation chinoise 
avait toujours participé sérieusement et avec la pl eine coopération des autorités pertinentes de sa 
capitale aux examens transitoires.  Il avait lui-mê me fait le voyage de Beijing à Genève pour cette 
réunion d'une journée.  Le débat au titre du point de l' ordre du jour relatif à l'examen transitoire devait 
– et il reprenait le libellé du Protocole d'accession – "examiner la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions du présent Pr otocole".  La discussion ne devait pas porter sur 
des questions générales, telles que le système d'ad ministration des terres.  Il y avait dans cette 
organisation un mécanisme pour améliorer la compré hension générale mutuelle des régimes et des 
politiques économiques et commerciaux  des Membres.  L'intervenant a conclu en indiquant qu'il 
répondrait aux questions détaillées des Membr es dans la deuxième partie de l'examen. 
 7.10 La Présidente
 a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au CCM 
conformément à l'article 18.1 du Protocole d'accession.  Les renseigne ments pertinents qui devaient 
être fournis étaient indiqués à l'Annexe 1A du Protoc ole.  La Chine avait fourni ces renseignements 
dans le document G/C/W/608.  La Présidente a ég alement appelé l'attention des Membres sur les 
documents ci-après auxquels les délégations s'étai ent déjà référées: questions des États-Unis 
(G/C/W/603 et Add.1),  questions des CE (G /C/W/605) et questions du Japon (G/C/W/606).  G/C/M/95 
 Page 13 
 
 
   
7.11 Le représentant de la Chine  a informé les Membres que la communication de sa délégation, 
présentée conformément à l'Annexe 1A du Protocole,  décrivait en détail le régime d'administration 
des exportations de la Chine.  Il n'avait guère à ajouter aux renseignements fournis. 
 
7.12 La représentante du Japon  a remercié la Chine de sa co mmunication, mais demandé que, 
l'année suivante, elle soit présent ée largement avant la réunion du Conseil.  Sa délégation avait 
soulevé dans sa communication trois questions portant toutes sur les mesures de restriction des exportations de la Chine.  L'intervenante a repris  certaines des questions figurant dans le document.  
Premièrement, le Japon était préoccupé par les mesu res prises en matière de licences d'exportation que 
la Chine justifiait au titre de l'article XX du GATT.   L'intervenante demandait à la Chine d'indiquer, 
produit par produit, quel paragraphe de l'article XX  justifiait ses mesures de licences d'exportation.  
La Chine avait également mentionné par le passé  qu'elle appliquait des restrictions rigoureuses 
concernant la production et la consommation inté rieures.  À cet égard, la délégation japonaise 
souhaiterait que la Chine explique ses justificatio ns par des données concrètes.  Le Japon était 
également préoccupé par les taxes à l'exportation app liquées par la Chine à certains produits, tels que 
les produits agricoles et les engrais.  La dé légation japonaise croyait comprendre que la Chine 
imposait des taxes à l'exportation sur des produits qui ne figuraient pas dans la  liste de l'Annexe 6 du 
Protocole d'accession.  L'intervenante demandait à la Chine d'expliquer les objectifs et les justifications de ces taxes à l'exportation, en particul ier pour les produits ne figurant pas dans la liste 
de l'Annexe 6 du Protocole.  Selon sa communi cation, la Chine présenterait à l'OMC une nouvelle 
notification complète des restrictions quantitatives appliquées en 2008, contenant des détails sur ces 
mesures non tarifaires touchant les exportations, y co mpris le volume des contingents.  La délégation 
japonaise attendait avec intérêt cette notification et  souhaitait savoir quand elle serait présentée.  Le 
Japon était par ailleurs préoccupé par l'interdiction d'exportation de la Chine concernant le sable 
naturel et souhaitait savoir comment el le la justifiait au regard de l' article XI du GATT.  Si elle la 
justifiait en vertu de l'article XX d) du GATT, elle souhaitait des explications détaillées sur les 
mesures restrictives chinoises concernant la produ ction et la consommation intérieures de sable 
naturel.  Elle souhaitait aussi des données sur les de rnières tendances concernant la production et la 
consommation intérieures de sable naturel.  7.13 Le représentant de la Chine
 a fait porter ses explications et ses réponses surtout sur la 
situation générale de la Chine sans entrer dans le détail de chaque produit.  Tout en développant son 
économie, le gouvernement chinois était de plus en pl us conscient de l'importance et de l'urgence de 
la protection de l'environnement et de la conservation de l'énergie.  C'était une préoccupation 
commune à l'ensemble de la communauté internati onale.  Il n'était pas difficile de voir que le 
développement rapide de l'économie chinoise au co urs des trois dernières décennies avait également 
engendré d'importants problèmes environnementaux et, dans certaines régions, la  situation était assez 
grave.  Les Membres étaient sans doute conscients de la notion de perspective scientifique que le 
gouvernement chinois entendait donner au développement .  Il était naturel que les mesures adoptées à 
ces fins touchent également les exportations.  Dans les examens transitoires des comités subsidiaires 
qui faisaient rapport au Conseil, certains Membr es avaient soulevé des questions et exprimé des 
préoccupations concernant la politique  industrielle de la Chine.  En fait, l'objectif ultime de la 
politique industrielle était de parvenir à la pr otection de l'environnement, à la conservation de 
l'énergie et à une réduction des émissions.  Dans ces domaines, la Chine était pleinement consciente 
de ses responsabilités à l'égard du monde.  Elle avait pris note des préoccupations des Membres exprimées ce jour au sujet des me sures affectant les exportations, mais celles-ci ne visaient pas 
spécifiquement ou intentionnellement les exportations.  Elles s'inscrivaient en fait dans le cadre des 
efforts du gouvernement chinois visant à tenir compte des préoccupations pressantes de protection de 
l'environnement, de conservation de l'énergie et de réduction des émissions dont, ces temps, le peuple 
chinois parlait quotidiennement.  Ces mesur es étaient également accompagnées de mesures 
restrictives touchant la production et la consomma tion intérieures.  Ainsi, dans le Programme de 
travail détaillé sur la conservation de l'énergie et la réduction des émissions, promulgué par le Conseil G/C/M/95 
Page 14  
 
  d'État, il était stipulé que, dans l'application des mesures touchant l'exportation de produits gourmands 
d'énergie et très polluants, toute initiative visant à élaborer de nouveaux projets à forte consommation 
d'énergie et très polluants devait être examinée de  pair avec l'engagement du gouvernement local de 
remplir les objectifs d'économie d'énergie, de réduction des émissions et d'élimination des capacités de production obsolètes.  Ces dernières devaient être éliminées dans les secteurs de l'électricité, de la 
sidérurgie, du bâtiment et de la production d'aluminium,  d'alliages de fer, de carbure de calcium, de 
coke, de charbon et de verre trempé, et les gouvern ements locaux devaient fermer les entreprises 
entrant dans ces catégories.  On pouvait aussi citer l'exemple de l'augmentation importante récente (de l'ordre de 400 à 500 pour cent) du taux de la taxe sur le zinc, le plomb, le cuivre et le tungstène, 
opérée le 1
er août 2007 par le gouvernement. D'autres mesures avaient également été prises pour 
réduire la production et la conso mmation de produits spécifiques tels que le coke, sur lesquels on 
s'était étendu dans les examens antérieurs.  Ces me sures étaient toujours en place et l'intervenant ne 
répéterait donc pas ce qui avait été dit.  7.14 La délégation chinoise estimait que les me sures affectant les exportations de certaines 
ressources naturelles avaient été appliquées lorsque d es restrictions rigoureuses à la production et à la 
consommation intérieures avaient également été mises en place.  Elles faisaient partie d'un 
programme d'ensemble visant à parvenir à un déve loppement durable et scientifique de l'économie 
chinoise.  Elles étaient prises en gardant à l'esprit l es obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC, 
en particulier au titre de l'article XI de l'Anne xe 6 du Protocole d'accession et du paragraphe 162 du 
rapport du Groupe de travail, lesquels disaient en substance que des mesures ayant un effet restrictif 
sur les exportations pouvaient être adoptées dans cer tains cas exceptionnels pour autant qu'elles soient 
compatibles avec les règles de l'OMC.  S'agissant de la question du Japon concernant les mesures relatives à des produits liés à l'agriculture, celles-ci  avaient été prises en réponse à la pénurie de 
produits alimentaires à laquelle de  nombreux Membres, en particu lier des pays en développement, 
devaient faire face.  La Chine avait la population la  plus nombreuse du monde et il n'était pas difficile 
de comprendre ses préoccupations quant au mainti en d'un approvisionnement intérieur stable et 
suffisant en denrées alimentaires à des prix abordabl es pour le grand public.  La mesure relative aux 
engrais chimiques était également due à des préoccupati ons de pénurie.  Mais elle était saisonnière et 
serait ajustée au moment opportun.  Concernant la transparence des mesures liées à l'exportation, 
préoccupation principale dans les questions des CE, l' intervenant ne voyait pas le problème.  Au cours 
des sept dernières années, la Chine avait fourni des renseignements détaillés concernant ses mesures 
tarifaires et non tarifaires à l'exportation.  Elle avait présenté au Comité de l'accès aux marchés la 
notification annuelle de ses restrictions tarifaires, la quelle énumérait, au niveau des lignes tarifaires à 
huit chiffres, toutes les mesures non tarifaires c oncernant aussi bien les importations que les 
exportations, y compris le cas échéant le volume des contingents.  Elle fournissait aussi annuellement 
au présent Conseil les renseignements prescrits à l'An nexe 1A du Protocole d'accession décrivant dans 
le détail son régime d'administration des exportations .  En outre, tous les renseignements concernant 
l'administration des exportations pouvaient être obte nus sur le site Web du Ministère du commerce.  
Lors des deux derniers examens de la politique co mmerciale de la Chine, une grande quantité de 
renseignements concernant le régime d'admini stration des exportations avait également été 
considérée.  Concernant l'interdiction à l'exporta tion du sable naturel, celle-ci visait également à 
protéger l'environnement et l'écosystème, car l' extraction du sable naturel causait des dommages 
sérieux au lit des rivières et affectait fortement la qualité de l'eau.  Concerna nt le sable de silice, 
comme la technique du traitement du silicium polycri stallin n'était pas très développée en Chine, la 
pureté du silicium raffiné était très faible et la pl us grande partie du silic ium se perdait au cours du 
traitement.  Cela entraînait non seulement une pollution, mais aussi un gaspillage de ressources 
naturelles.  Actuellement, la Chine n'était pas en fa veur de l'extraction du sable naturel et du raffinage 
du sable de silice sur son territoire et la majeure part ie de ces produits était importée.  En conclusion, 
l'intervenant a formulé l'espoir que les Membres comprendraient les défis et les pressions auxquels 
devait faire face un grand pays en développement comme la Chine pour protéger son environnement 
et conserver ses ressources naturelles afin de parv enir à un développement durable.  Sa délégation  G/C/M/95 
 Page 15 
 
 
  avait pris note des préoccupations particulières des Membres et resterait en contact avec eux par des 
communications bilatérales.  7.15 La représentante des Communautés européennes
 a posé à la Chine une question 
complémentaire concernant les restrictions à l'e xportation.  Les CE comprenaient pleinement et 
partageaient ses préoccupations environnementales.  T outefois, la perception de taxes à l'exportation 
réduisait en fait le prix intérieur pour les usager s nationaux de sorte qu'on ne voyait pas clairement 
comment cela serait favorable à l'environnement.  Pa r conséquent, si la pr éoccupation était d'ordre 
environnemental, pourquoi la Chine ne percevait-el le pas sur les producteurs intérieurs les mêmes 
taxes que celles appliquées aux exportations? 
 
7.16 Le représentant de la Chine  a répété que le gouvernement ch inois appliquait également des 
restrictions intérieures rigoureuses à la production et à la consommation.  Il a ainsi cité en exemple la 
hausse du taux de la taxe sur les ressources frappa nt un certain nombre de produits minéraux. 
 
7.17 La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis par la Chine 
dans sa communication et en réponse aux questions soulevées par les Membres.  Concernant la forme 
que devait prendre le rapport du Conseil sur l'examen  transitoire, elle a proposé de procéder comme 
l'année précédente.  Autrement dit, il serait ét abli un rapport factuel succinct, comportant des 
références aux documents pertinents, auquel serait jo inte la partie du compte rendu de la présente 
réunion qui concernait l'examen transitoire.  Le rapport du Conseil du commerce des marchandises 
ainsi que les rapports des organes subsidiaires se raient ensuite transmis  au Conseil général. 
 7.18 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
VIII.  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
8.1 La Présidente  a rappelé que, conformément aux "Pro cédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le ca dre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées 
par le Conseil général le 15 nove mbre 1995, tous les organes cons titués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC ét aient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des marchandises,  et que ce dernier devait en prendre note. 
 
8.2 Aucune observation n'ayant été formulée, la Présidente  a proposé que le Conseil prenne note 
des rapports des comités suivants:  i) Comité de  l'accès aux marchés (G/L/865);  ii) Comité des 
participants sur l'expansion du commerce des produi ts des technologies de l'information (G/L/867 et 
Corr.1);  iii) Comité de l'agriculture (G/L/856);  iv) Comité de l'évaluation en douane (G/L/863);  
v) Comité des mesures sanitaires et phytosanitair es (G/L/866);  vi) Comité des obstacles techniques 
au commerce (G/L/871);  vii) Comité des licences d'importation (G/L/868);  viii) Comité des règles 
d'origine (G/L/870);  ix) Comité des pratiques anti dumping (G/L/861);  x) Com ité des subventions et 
des mesures compensatoires (G/L/869);  xi) Comité  des sauvegardes (G/L/862);  xii) Comité des 
mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (G/L/860);  xiii) Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État (G/L/857);  et xiv) Entité indépendante (G/L/864). 
 
8.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
IX. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL 
9.1 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport du Conseil du 
commerce des marchandises distribué sous la cote  G/C/W/604.  Conformément aux "Procédures 
d'examen annuel des activités de l'OMC et de pr ésentation de rapports dans le cadre de l'OMC" G/C/M/95 
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  (WT/L/105) qui avaient été adoptées par le Conse il général le 15 novembre 1995, il avait été convenu 
que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport au  Conseil général en nove mbre de chaque année 
sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils 
sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu'] ils pourraient être établis sur le modèle des 
rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTI ES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport 
serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours.  9.2 Le représentant des Communautés européennes
 a demandé confirmation que le rapport 
refléterait les résultats de la réunion en cours. 
 
9.3 La Présidente  a proposé que le Conseil convienne d'adopt er le rapport, sous réserve de mise à 
jour et de révision pour tenir compte  des travaux de la réunion en cours. 
 9.4 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
 
X. AUTRES QUESTIONS 
A. DÉCLARATION AU NOM DU BUREAU INTERNATIONAL DES TEXTILES ET DU VÊTEMENT  
10.1 Le représentant de Hong Kong, Chine  a informé les Membres que le Bureau international des 
textiles et du vêtement, dont le représentant de Ho ng Kong occupait actuellement la présidence, avait 
tenu une réunion à Goa (Inde).  Au nom des membre s du Bureau, il a appelé l'attention des Membres 
sur un communiqué adopté à cette réunion.  Celu i-ci énonçait notamment les points de vue des 
membres du Bureau sur les négociati ons de l'AMNA, les OTC et l'Aide  pour le commerce.  Il serait 
distribué prochainement aux membres du CCM.1 
 B. D
ATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
10.2 La Présidente  a indiqué que la réunion suivante du Conseil était prévue pour le mercredi 
24 mars 2009.  La date limite pour l'inscription de points à l'ordre du jour serait le vendredi 
13 mars 2009.  10.3 La réunion a été déclarée close
. 
 
__________  
                                                      
1 Ce communiqué a été distribué sous la cote G/C/W/609, en date du 20 novembre 2008.