ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/41 
23 octobre 2008 
 (08-5145) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE  
  
 La communication ci-après, datée du 23 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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Transparence  
 1. Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine n'a présenté qu'une seule notification sur les 
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'"Accord sur les subventions").  Cette notification a été présentée en 2006 et ne 
contenait aucun programme de subventions admi nistré par des gouvernements sous-centraux.  
Comme nous l'avons souligné dans de précédent es communications au Comité, les autorités 
provinciales et locales chinoises jouent un rôle impor tant dans la mise en  œuvre de la politique 
industrielle, y compris en ce qui concerne le subve ntionnement, et l'absence de renseignements sur les 
programmes de subventions de s gouvernements sous-centra ux est donc particulièrement 
préoccupante.  Confirmant la gravité de cette préo ccupation, les États-Unis et d'autres Membres de 
l'OMC ont trouvé, à de nombreuses reprises, des renseignements indiquant l'existence possible, dans des secteurs très divers, de programmes de subven tions administrés par des autorités provinciales ou 
locales chinoises et ont demandé à la Chine de communiquer des renseignements sur ces subventions 
(voir, par exemple, les documents G/SCM/Q2/CHN/19, G/SCM/Q2/CHN/23 et G/SCM/Q2/CHN/33).  En réponse, la Chine s'est contentée d'indiquer qu'elle  continuait à étudier le moyen le plus efficace de 
recueillir les renseignements nécessaires et n'a ment ionné aucun délai dans lequel elle comptait se 
conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.   Une nouvelle fois, les États-Unis demandent 
instamment à la Chine de présenter une notificatio n complète concernant tous les programmes de 
subventions administrés à tous les niveaux de gouvernement. 
a) En l'absence persistante d'une notificati on concernant les programmes de subventions 
des gouvernements sous-centraux, la Chine peut-elle indiquer les mesures qu'elle 
prend pour recueillir les renseignements nécessaires? 
b) Quand la Chine compte-t-elle notifier l'en semble de ses programmes de subventions à 
tous les niveaux de gouvernement, conformé ment à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions? G/SCM/Q2/CHN/41 
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  Subventions subordonnées aux exportations 
2. Un certain nombre de questions précédemment posées par les États-Unis et d'autres Membres 
de l'OMC portent sur ce qui constitue apparemment  des programmes de subventions non notifiés à 
différents niveaux de gouvernement, qui sont subordonnés aux résultats à l'exportation.  De plus, les 
États-Unis continuent de rechercher et de trouver des renseignements dans le domaine public 
indiquant que différents niveaux de gouvernement en Chine accordent des subventions additionnelles 
qui apparaissent subordonnées aux résultats à l'exporta tion.  Il est particulièrement préoccupant que 
certains de ces programmes aient été manifestement élaborés et adoptés sous la direction du gouvernement central. 
a) Existe-t-il un mécanisme en place perm ettant d'examiner la compatibilité des 
nouveaux programmes de subventions du gouve rnement central avec les règles de 
l'OMC?  Veuillez préciser. 
b) Quels efforts le gouvernement central a- t-il faits pour examiner la compatibilité des 
programmes de subventions maintenus ou créés par les autorités provinciales et 
locales avec les règles de l'OMC? 
Administration de la politique industrielle 
3. Veuillez décrire la relation entre la politique i ndustrielle et les programmes de subventions du 
gouvernement central, tels que ceux qui sont prévus  ou recommandés par les plans quinquennaux de 
la Chine, et la mise en œuvre de la politique in dustrielle et des programmes de subventions par les 
gouvernements sous-centraux. 
4. Comment les programmes de subventions au niveau des gouvernements sous-centraux 
sont-ils financés?  Existe-t-il des arrangements de  partage des coûts entre les différents niveaux de 
gouvernement?  Dans l'affirmative, veuillez préciser. 
Entreprises d'État  
5. La Chine regroupe actuellement les entreprises d' État grandes ou important es du point de vue 
stratégique sous l'égide de la Commission de contrô le et d'administration des actifs publics (SASAC).  
Les entreprises d'État holdings en question, au no mbre de 150 environ, contrôlent des milliers de 
sociétés, sont à l'origine de l'essentiel des bénéfices réalisés dans le secteur des entreprises d'État et 
couvrent des secteurs très divers, dont la production et  la distribution d'électricité, le pétrole et la 
pétrochimie, les télécommunications, le charbon, l' aviation civile, les machines, l'automobile, les 
technologies de l'information, la construction, la sidé rurgie, la métallurgie et les produits chimiques.  
La Chine entend, grâce à ce processus de regroupe ment administré par la SASAC, réglementer 
l'investissement des entreprises d'État et le lim iter effectivement aux activités essentielles, la SASAC 
déterminant ce qui est essentiel et ce qui ne l'est pas, entreprise par entreprise.  Un processus de 
regroupement similaire se déroule au niveau des provinces.  La manière dont les opérations des entreprises d'État, en particulier leurs investisse ments, sont financées suscitera probablement des 
préoccupations croissantes sur un certain nombre de front s, compte tenu de la taille et de l'importance 
des entreprises d'État contrôlées par la SASAC, du recours intensif du gou vernement aux politiques 
industrielles et de son objectif exp licite consistant à conserver le rôle  de chef de file des entreprises 
d'État dans l'économie chinoise.  Au paragraphe  46 du rapport du Groupe de travail accompagnant son 
Protocole d'accession à l'OMC, par exemple, la Ch ine s'est engagée à ce que les entreprises d'État 
opèrent exclusivement selon des critères commercia ux et sans être influencées par le gouvernement. 
 Veuillez expliquer en quoi les efforts de regr oupement de la SASAC ainsi que les directives 
énoncées dans les Mesures intérimaires concernant la su pervision et l'administration des  G/SCM/Q2/CHN/41 
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  investissements des entreprises centrales , Décret n° 2006-16 publié par la SASAC en juin 2006, et la 
Circulaire relative à la communication et à la public ation des avis de la Commission de contrôle et 
d'administration des actifs publics du Conseil d'État pour la promotion de l'ajustement des capitaux 
appartenant à l'État et la restructuration des entreprises d'État , publiée par l'Office général du 
Conseil d'État en décembre 2006, sont compatibles avec ces engagements. 
Administration des terres 
6. Étant donné la rareté des ressources foncières en  Chine, le prix des droits d'utilisation des 
terres et la manière dont ils sont attribués sont de s questions importantes tant du point de vue de 
l'accès aux marchés que de celui de la concurrence.  Elles susc itent d'ailleurs une préoccupation 
d'ordre plus général concernant l'allocation des ressources et ses effets sur la production et le 
commerce.  Les État s-Unis sont donc quelque peu préoccupés par le fait que le gouvernement chinois 
centralise à nouveau le contrôle de l'administrati on des terres, cherchant ainsi notamment à faire en 
sorte que les droits d'utilisation des terres soie nt attribués conformément à la politique de 
développement industriel de l'État. 
a) La Chine pourrait-elle décrire les efforts actuellement déployés pour centraliser à 
nouveau le contrôle de l'administration des terres par le gouvernement? 
 b) Prière d'expliquer comment la Circulaire du Conseil d'État sur le renforcement du 
contrôle des terres  Guo Fa [2006], n° 31, publiée par le Conseil d'État en août 2006, 
est mise en œuvre. 
  c) Veuillez décrire la Direction générale nationale des terres récem ment créée ainsi que 
son rôle et ses attributions. 
  d) Veuillez décrire le plan national obligatoi re d'utilisation des terres ainsi que les rôles 
joués individuellement et collectivement par la Direction géné rale nationale des 
terres, le Ministère des terres et des ressources naturelles, le Ministère des finances et 
la Commission nationale pour le développement et la réforme dans la mise en œuvre 
du plan national d'utilisation des terres. 
 
Subventions aux combustibles – contrôles des prix 
 
7. Compte tenu du coût important du financement et des préoccupations croissantes relatives à 
l'impact sur l'environnement associées à la surcons ommation d'énergie en Chine, veuillez expliquer 
pourquoi la Chine continue de subventionner les ac hats de combustibles pour compenser les pertes 
dues aux contrôles de prix. 
Soutien interne et subventions au secteur agricole chinois 
8. L'article 4 de la Loi chinoise sur l'impôt sur le revenu des entreprises établit un taux d'impôt 
sur le revenu généralement applicable aux entrep rises de 25 pour cent.  Cependant, l'article 86 de 
ladite loi, entrée en vigueur le 1
er janvier 2008, exonère totalement les entreprises agricoles du 
paiement de l'impôt sur le revenu des entreprises en ce qui concerne certaines activités agricoles et la 
fourniture de services liés à ces activités. 
 a. Les États-Unis souhaitent obtenir d es renseignements sur ce qui constitue une 
entreprise aux fins de la Loi chinoise su r l'impôt sur le revenu des entreprises. 
 
 b. Considérant que l'article 86 de la Loi ch inoise sur l'impôt sur le revenu des entreprises 
est nouveau, quelle sera en 2008, selon vos pr évisions, la valeur de l'exonération de G/SCM/Q2/CHN/41 
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  l'impôt sur le revenu des entreprises, par cat égories d'entreprises agricoles figurant 
dans ladite loi?  Veuillez communiquer t out renseignement di sponible pour cette 
année si des projections pour l'ense mble de l'année ne le sont pas. 
  c. De même, quelle sera en 2008, selon vos prévisions, la valeur  de l'exonération de 
l'impôt sur le revenu des entreprises, par pr oduit de base figurant dans la première 
catégorie (par exemple les céréales, les grai nes oléagineuses, le sucre, les fruits et 
légumes, le coton, etc.) et dans la cinquième (par exemple la viande de porc, la viande 
de volaille, les produits laitiers , la viande bovine, etc.)?  Quel est le pourcentage de la 
production agricole, par catégories applicables visées à l'article 86 de la Loi sur 
l'impôt sur le revenu des entreprises, qui sera produit, selon vos prévisions, par des 
entreprises et non par des agriculteurs indivi duels ou des coopératives d'agriculteurs? 
  d. S'agissant de la septième catégorie, en q uoi consiste la "trans formation préliminaire" 
des produits agricoles?  Veuillez indiquer dans quelle mesure les entreprises 
agroalimentaires sont admissibles au bénéfice de l'exonération en ce qui concerne les 
produits de base figurant dans la première  ou la cinquième catégorie et tout autre 
produit de base non mentionné expressément dans  ces sections.  Quelle sera en 2008, 
selon vos prévisions, la valeur  de l'exonération de  l'impôt sur le revenu des entreprises 
pour la septième catégorie? 
Exonérations discriminatoires de la TVA 
9. S'agissant de l'examen transitoire effectué l' année dernière dans le cadre du Comité de 
l'agriculture, les États-Unis ont expliqué qu'ils cr oyaient savoir que de nombreux produits agricoles 
sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 13 pour cent applicable normalement aux 
produits agricoles.  Par exemple, il semble que le s ventes de produits agricoles de base produits et 
vendus par des agriculteurs en Chine, comme le blé, le coton et le maïs, sont exonérées de la TVA.  
En outre, il semble que les ventes d'intrants ag ricoles produits et vendus en Chine, comme les 
semences, les pesticides, les herbic ides, les machines agricoles et certains engrais, sont exonérées de 
la TVA.  Néanmoins, lorsque ces mêmes produits sont  importés, il apparaît qu'ils sont assujettis à la 
TVA de 13 pour cent.  En réponse aux questions posées par les États-Unis lors de l'examen transitoire 
de 2007 dans le cadre du Comité de l'agriculture, la Chine a indiqué qu'il serait plus approprié que 
cette question soit traitée par le Comité des subventions. 
 a) Dans la déclaration qu'elle a faite au c ours de l'examen transitoire effectué l'année 
dernière dans le cadre du Comité de l'agri culture, il apparaît que la Chine a confirmé 
que les ventes de produits agricoles de base produits et vendus par des agriculteurs en 
Chine, comme le blé, le coton et le maïs, sont exonérées de la TVA alors que les importations de ces mêmes produits sont assujetties à la TVA de 13 pour cent.  La 
Chine a apparemment fait valoir que cette pr atique était conforme à l'article III de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) parce qu'en Chine les entités situées en aval doivent acquitter la TVA sur les 
transactions faisant suite à la transaction ini tiale avec l'agriculteur.  Toutefois, la 
Chine n'a pas expliqué comment elle justifia it le traitement plus favorable en matière 
de TVA qui est accordé aux produits en question lorsqu'ils s ont vendus par un 
agriculteur en Chine par rapport au traiteme nt accordé aux produits importés, lesquels 
sont toujours assujettis à la TVA.  Veuillez expliquer comment la Chine justifie ce traitement discriminatoire. 
  b) Dans la déclaration qu'elle a faite lors de l'examen trans itoire de l'année dernière dans 
le cadre du Comité de l'agriculture, la Ch ine n'a pas non plus expliqué comment elle 
justifiait l'exonération de la TVA dont bénéfi cient les agriculteurs en Chine au regard  G/SCM/Q2/CHN/41 
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  de l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions, lequel interdit les subventions 
subordonnées à l'utilisation de produits nati onaux de préférence à des produits 
importés.  Veuillez en donner la justification par la Chine. 
  c) Dans la déclaration qu'elle a faite lors de  l'examen transitoire de  l'année dernière dans 
le cadre du Comité de l'agriculture, la Chine n'a pas répondu aux questions posées par 
les États-Unis concernant les ventes d'intr ants agricoles produits et vendus en Chine, 
comme les semences, les pesticides, les herb icides, les machines agricoles et certains 
engrais.  Les États-Unis souhaitent dema nder à la Chine de répondre aux questions 
suivantes:  la Chine peut-elle confirmer que  ces intrants agricoles sont exonérés de la 
TVA, alors que les importations de ces mê mes produits sont assujetties à la TVA de 
13 pour cent?  Dans l'affirmative, pourrait- elle indiquer les mesures applicables?  
Pourrait-elle aussi expliquer comment elle justifie ces exonérations de la TVA au 
regard de ses obligations dans le cadre de  l'OMC, y compris de l'article III du GATT 
de 1994 et de l'article 3 de l'Accord sur les subventions? 
 
Abattement de la TVA à l'exportation 
 
10. S'agissant de l'examen transitoire effectué l' année dernière dans le cadre du Comité de 
l'agriculture, les États-Unis ont expliqué qu'ils croy aient savoir qu'un abattement de la TVA est prévu 
à l'exportation de certains produits agricoles, y comp ris ceux pour lesquels le paiement de la TVA a 
été imputé et non réellement effectué antérieure ment du fait d'une exonération (comme cela est 
indiqué dans la question n° 8 ci-dessus).  Dans la décl aration qu'elle a faite lors  de l'examen transitoire 
de l'année dernière dans le cadre du Comité de  l'agriculture, la Chine a fait référence au " Règlement 
provisoire de la République populaire de Chine sur la TVA ", mais n'a pas répondu à la question des 
États-Unis qui demandaient d'expliquer de quelle manière la Chine s'assure que l'abattement à 
l'exportation n'est pas excessif. 
a) Veuillez fournir la référence du " Règlement provisoire de la République populaire de 
Chine sur la TVA ". 
b) Veuillez indiquer toute autre mesure qui régit la manière dont la Chine calcule 
l'abattement à l'exportation en pareil cas, et en donner la référence, y compris les 
mesures qui concernent spécifiquement les pr oduits agricoles comme le blé, le coton 
et le maïs ou les intrants agricoles comme les semences, les pestic ides, les herbicides, 
les machines agricoles et certains engrais. 
c) Veuillez expliquer comment la Chine s'assu re que l'abattement à l'exportation n'est 
pas excessif. 
11. Veuillez expliquer comment la Ch ine applique la TVA aux produits agricoles et aux produits 
alimentaires importés en Chine en vue de leur tr ansformation et de leur réexportation.  La TVA 
est-elle perçue sur les produits importés?  Le pr oduit transformé exporté peut-il bénéficier de 
l'abattement de la TVA? 
Autres questions 
12. S'agissant de l'examen transitoire effectué l'a nnée dernière dans le cadre du Comité et du 
Conseil du commerce des marchandises, les États-Un is ont demandé à la Chine des renseignements 
sur des questions importantes dans un certain nombre de domaines, y compris les entreprises d'État, le 
Programme de revitalisation du nord-est et les contrôles des prix (voir les questions 13 à 24 du document G/SCM/Q2/CHN/33 et les questions 6.1 à 6.8 et 7.1 du documents G/C/W/587) mais ils ont 
reçu des réponses incomplètes voire n'ont reçu, da ns certains cas, aucune réponse.  Ces questions G/SCM/Q2/CHN/41 
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  restent importantes pour les États-Unis.  Les États-Unis demandent à la Chine de donner des réponses 
et d'engager une discussion approfondie et constr uctive sur ces questions au cours de l'examen 
transitoire de cette année dans le cadre du Comité. 
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