ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/FJI/6 
25 octobre 2006 
 
 (06-5119) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1;  la COLOMBIE2;   
le JAPON3; le PÉROU4 et les ÉTATS-UNIS5 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Fidji. 
 
_______________ 
 
 
CANADA
 
 
 Le Canada fait référence au document G/SCM/W/535 daté du 12 avril 2006, qui a été 
présenté par 14 Membres et dont le Guatemala s'est porté coauteur, comme il l'a indiqué dans le document G/SCM/W/535/Add.1, et au document G/SCM/W/537, communication du Panama datée du 23 juin 2006, dont le Costa Rica et la Jordanie se sont portés coauteurs comme ils l'ont 
indiqué respectivement dans l es documents G/SCM/W/537/Add.1 et G/SCM/W/537/Add.2.  Le 
Canada souhaiterait poser les questions su ivantes à tous les auteurs des documents 
susmentionnés.   Question n° 1
 
 
 Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.  
 
                                                      
1 G/SCM/Q4/FJI/2. 
2 G/SCM/Q4/FJI/1. 
3 G/SCM/Q4/FJI/3. 
4 G/SCM/Q4/FJI/4. 
5 G/SCM/Q4/FJI/5/Rev.1. G/SCM/Q4/FJI/6 
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  Réponse
 
  Le document G/SCM/39 contient uniquement une procédure accélérée pour approuver les 
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce document ne limite ni n'élargit les droits et 
obligations au titre de l'Accord SMC.  Ainsi, ni le document G/SCM/39 ni l'article 27.4 de 
l'Accord SMC ne prévoient une élimination progressive des programmes de subventions à 
l'exportation.    De plus, l'article 27.4 fait ét at d'une élimination "progressive" dans la première phrase, qui se 
rapporte à la suppression des subventions à l'expor tation dans le délai de huit ans mentionné à 
l'article 27.2 b), condition qui est complètement diffé rente de celles qui concernent les programmes de 
subventions en cause.  En outre, nous estimons que  le libellé de l'article 27.4 ayant trait à 
l'"élimination progressive" n'est pas contraignant. 
  Les Fidji considèrent en outre que leurs pr ogrammes de subventions  à l'exportation sont 
pleinement conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC au titre de l'article 27.4 et aux 
termes des procédures et conditions énoncées dans le document G/SCM/39.  
 
 Quoi qu'il en soit, les Fidji se sont efforcées de supprimer leurs progr ammes de subventions à 
l'exportation.  Conformément aux lignes directri ces énoncées dans le document G/SCM/39, aucune 
nouvelle licence n'a été délivrée depuis 2001 au titre  du programme concernant les zones franches 
travaillant pour l'exportation, et toutes les licences actuelles auront expiré d'ici à l'échéance de la 
prorogation demandée.  De la même façon, ainsi qu' elles l'ont notifié au Comité, les Fidji suppriment 
les avantages du Programme de déduction des béné fices tirés des exportations, qui est un programme 
à court terme, de manière à ramener progressivement la part des bénéfices exonérés d'impôt à zéro pour cent en 2009, date à laquelle toutes les sociétés  exportatrices seront pleinement assujetties au 
régime fiscal. 
  Les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur de l'audiovisuel en application du Décret 
de 2000 portant modification des mesures d'incitati on à la production cinématographique et au secteur 
de l'audiovisuel ne sont pas assortis d'une clause d'extinction automatique.  Toutefois, la période à 
courir jusqu'en 2018 est considér ée comme raisonnable pour l'ajusteme nt des secteurs de l'économie 
tributaires des préférences et la diversificati on dans de nouveaux secteurs tels que celui de 
l'audiovisuel, qui présente de formidables perspectiv es de développement.  L'expansion de ce secteur 
d'activité est considérée comme vitale  aux Fidji pour diverses raisons:  elle permet de développer un 
secteur axé sur des services fortement générateur s d'emplois dans une région géographique en 
récession.  Compte tenu des difficultés qu'elles épro uvent à préserver leurs secteurs manufacturiers à 
vocation exportatrice, comme en témoigne le déc lin de l'industrie du vêtement, les Fidji doivent 
impérativement tirer pleinement parti de ces nouvelles possibilités.  Le secteur de l'audiovisuel est prometteur;  les Fidji ont d'ailleurs déjà accueilli diverses productions à gros budget grâce aux avantages qu'elles consentent.   
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation?   G/SCM/Q4/FJI/6 
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  Réponse  
  Pour répondre à cette question, il convient de  se reporter au programme des zones franches et 
des entreprises d'exportation et au Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation à la 
production cinématographique et au secteur de l'audi ovisuel.  Bien que 49 sociétés soient autorisées à 
se prévaloir du programme précité, seules 14 l'ont fa it en 2004 et 13 en 2005.  Les avantages accordés 
au secteur de l'audiovisuel, introduits par un instrument législatif en 2000, n'ont été utilisés qu'au cours des deux dernières années, et les productions qui  ont tiré parti de ces avantages ont à leur tour 
amené les producteurs internationaux à s'intéresser dava ntage aux Fidji en tant que site de production.  
Pour qu'il soit tiré parti des avantages offert s par ces deux mécanismes dans toute la mesure 
nécessaire pour que la branche d'activité s'établisse solidement aux Fidji, il est essentiel à ce stade de 
ne pas supprimer ces avantages et de les ma intenir assez longtemps pour donner confiance aux 
investisseurs potentiels et permettre aux ressor tissants nationaux d'acquérir les compétences voulues 
pour que la branche d'activité ne se développe pas seulement sur la base du savoir-faire étranger, mais 
s'appuie sur les compétences existant  au niveau local pour créer des entreprises durables.  À cet égard, 
on estime que le délai demandé jusqu'en 2018 sera suffisant pour que les programmes donnent de 
bons résultats.   
Question n° 3
 
  Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent?   
 
Réponse
 
 
 L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "[s]i un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer … [des] subventions [à l'e xportation] au-delà du délai de huit ans [mentionné à 
l'article 27.2 b)], il engagera, au plus tard un an av ant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une pr orogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre  en question en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Si le Co mité détermine que la  prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tie ndra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer 
s'il est nécessaire de maintenir les subventions."     Les Membres qui ont jugé nécessaire d'applique r des subventions à l'exportation en raison de 
leurs caractéristiques et besoins particuliers ont de mandé des prorogations au titre de cette disposition 
et conformément au résultat des négociations te nues à Doha, reproduit dans le document G/SCM/39, 
qui prévoyait des procédures accélérées pour l'appr obation des prorogations.  Les Membres souhaitant 
obtenir ces avantages ont dû satisfaire à certains crit ères qui justifiaient l' approbation du Comité afin 
de maintenir leurs subventions à l'exportation.  En  fait, ces critères sont fondés sur les besoins des 
Membres bénéficiaires en matière d'économie, de finances et de développement. 
 
 À cet égard, et en conformité avec les dis positions susmentionnées, le Comité a accordé à un 
groupe de Membres le droit de maintenir des subventions à l'exportation durant une période 
déterminée à condition de respecter les deux princip es bien connus de transparence et de statu quo. 
 
 Comme il est prévu dans le document G/SCM/39, le droit accordé aux Membres bénéficiaires 
est valide jusqu'à la fin de 2007.  Après cette da te, ces Membres ont la possibilité de demander la 
reconduction de la prorogati on, conformément à l'article 27.4 de l' Accord SMC, ou de disposer encore 
de la période finale de deux ans menti onnée dans la dernière phrase dudit article. 
 G/SCM/Q4/FJI/6 
Page 4  
 
   Les Fidji ont jugé nécessaire de demander une  nouvelle prorogation en raison de leurs besoins 
en matière d'économie, de finances et de dével oppement.  Chacun des programmes de subventions 
visés dans le document G/SCM/W/535 a répondu à des stratégies de développement importantes pour 
le pays.  Le Programme des entreprises d'exportatio n et des zones franches a encouragé l'industrie du 
vêtement qui a donné des moyens de subsistance à une population active à prédominance féminine de 
qui n'aurait pas eu d'autres possibilités dans l'économ ie formelle;  ce secteur est ainsi devenu le plus 
important secteur manufacturier générateur de reve nu aux Fidji.  Il s'agissait d'un secteur fortement 
tributaire des préférences, et avec l'érosion des préf érences et l'expiration de l'Accord sur les textiles et 
les vêtements en 2004, le Programme des entreprise s d'exportation et des z ones franches a largement 
contribué à atténuer les conséquences négativ es de l'évolution du contexte mondial. 
 
 Les avantages accordés au secteur de l'audiovi suel font partie d'un ensemble plus vaste 
d'avantages liés à la résidence et à la producti on dans une région économi quement défavorisée des 
Fidji.  Les autorités espèrent qu'en accordant ces avantages, les nouveaux débouchés économiques et 
les emplois qualifiés permettront d'élever le niveau  de vie et de procurer de nouveaux moyens de 
subsistance en milieu rural dans cette région.  Par ailleurs, le secteur audiovisuel a été identifié 
comme étant un secteur présentant un intérêt à l'exportation pour les Fidji.     Tous ces domaines sont prioritaires d'après le plan de développement stratégique des Fidji 
pour répondre aux besoins de dével oppement socio-économique du pays , raison pour laquelle les Fidji 
défendent avec force cette proposition.  En outre, le  nombre d'entreprises bénéficiaires est passé de 
onze en 2001 à 40 en 2005 dans le cas du progra mme d'abattements pour les bénéfices à l'exportation 
et de six en 2001 à 13 en 2005 en ce qui concerne le programme des zones franches et des entreprises 
d'exportation.  Une prorogation jusqu'en 2018 est jugée raisonnable pour permettre la pleine 
réalisation des avantages découlant de ces pr ogrammes de subventions à l'exportation.  
  G/SCM/Q4/FJI/6 
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  COLOMBIE  
 
Question n° 1  
  Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises béné ficiaires, classées par secteur industriel. 
 
Réponse
 
  Tous les secteurs et produits répondant aux c onditions attachées au Programme de déduction 
des bénéfices tirés des exportations et au Programme  des zones franches trav aillant pour l'exportation 
peuvent bénéficier des avantages qui en découlent.   Ces programmes ont été conçus de manière à ne 
viser aucun produit ni aucun secteur en particulier.  Les participants au Programme de zones franches 
proviennent de secteurs très vari és puisqu'il s'agit aussi bien de fabricants de vêtements, de 
producteurs d'ouvrages en plomb que d'exportateur s de poissons ou de producteurs de matières 
plastiques.  Toutefois, les résultats des dernières années ont montré que les seuls à profiter réellement 
de ce programme sont les fabricants de vêtements et que, malgré l'existence du programme, d'autres 
événements internationaux ont pr ovoqué la fermeture de bénéficiaires de tous les secteurs.  Cette 
situation est en grande partie attribuable à l'érosi on des préférences sur les marchés cibles, mais aussi 
à l'incertitude et au manque de confiance des fabr icants, qui hésitent à poursuivre leurs activités 
au-delà de la durée de vie des licences.  
 
 Les avantages accordés au secteur de l'audiovisu el se passent d'explications, en ce sens qu'ils 
ne peuvent être obtenus que par des entreprises  participant à des productions audiovisuelles 
(cinéma/télévision) établies aux Fidji.  
 On trouvera ci-après des précisions sur le nombre d'entreprises bénéficiaires de ces 
programmes:  Programme de déduction des bénéfices tirés des exportations:    Année:  Nombre d'entreprises 
2001  –  11;  
2002  –  40;  2003  –  25;  2004  –  49;  2005  –  40. 
 
Entreprises d'exportation et zones franches:   Année:  Nombre d'entreprises 2001   –  6;  2002   –  10;  
2003  –  12;  
2004  –  14;  2005  –  13.   Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel:  
 
Année:  Nombre d'entreprises 2004  –  5:  2005   –  13.  G/SCM/Q4/FJI/6 
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  Question n° 2
 
  Veuillez expliquer les raisons pour lesque lles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse
 
 
 Le document G/SCM/39 énonce des lignes directrice s aux fins de la prorogation de la période 
de transition pour les programmes admissibles au titre de l'article 27.4 compte tenu de la contribution 
économique et sociale que ces programmes ont apport é sur les plans du développement national et des 
stratégies d'emploi dans le cadre des politiques libérales nationales axées sur les exportations adoptées 
par certains pays en développement vulnérables, comme les Fidji.    Les Fidji n'ont pas réussi à éliminer ces programmes en raison de leur dépendance à l'égard d'une base étroite de produits d'exportation tributair es de préférences.  Il était très important que les 
Fidji parviennent à diversifier leur économie en trouvant de nouveaux secteurs qui permettent de 
répondre aux besoins en matière de développement et  d'emploi du pays.  Les programmes considérés 
se sont révélés très utiles dans le passé récent po ur stimuler les secteurs d'activité qui étaient 
tributaires de préférence et subissent à présent d'impor tants ajustements structuraux pour être capables 
de fonctionner indépendamment des préférences, mais une assistance à court terme est nécessaire pour entreprendre les réformes nécessaires;  c'est le  cas dans le secteur du vêtement qui a recours au 
programme des entreprises travaillant pour l'e xportation.  Parallèlement, ces programmes ont 
également contribué à fournir l'élan nécessaire  au démarrage d'un nouveau secteur – comme en 
témoigne le secteur de l'audiovisuel et les avantag es consentis sous la forme de subventions au titre de 
l'article 27.4.  Depuis l'adoption de  la mesure législative autorisant ces avantages en 2000, 15 sociétés 
en ont bénéficié, contribuant chaque fois de ma nière significative non seulement à l'emploi durant la 
production mais aussi à l'acquisition des compétence s qui peuvent procurer des emplois durables aux 
citoyens fidjiens.  Par ailleurs, ces programmes ne représentent en auc une façon une proportion 
significative du commerce mondial.  La valeur d es avantages accordés au secteur de l'audiovisuel 
n'atteint à ce jour que 13,8 millions de dollars des Fidji, valeur nég ligeable à l'échelle mondiale mais 
très importante pour le développement des secteurs  des Fidji où les productions ont été localisées. 
 
 Sans ces programmes, il serait très difficile pour les Fidji d'attirer l'investissement étranger 
direct et de faciliter la naissance de nouveaux secteu rs économiques qui leur permettraient d'atteindre 
l'objectif d'"intégration plus complète des petite s économies vulnérables dans  le système commercial 
multilatéral".  Bien qu'étant une petite économie vulnérable, les Fidji ont maintenu une économie 
ouverte et ont entrepris une libéralisation autonome de le ur régime tarifaire.  En tant que coauteur de 
la proposition, elles ne sollicitent pas une exemptio n permanente des obligations qui leur incombent 
en vertu de l'Accord SMC, mais demandent au Co mité de comprendre que le respect intégral de 
l'article 3.1 a) de l'Accord dès 2007 aurait des conséquences négatives pour leur développement qui 
n'aboutiraient qu'à une plus grande marginali sation de leur économie par rapport au système 
commercial multilatéral.  La demande  de prorogation est fondée sur le fait que la pr orogation initiale, 
conçue pour aider les pays en développement da ns des circonstances particulières à se conformer 
pleinement à leurs obligations pertinentes, était bien  trop courte pour aboutir à des résultats réalistes et 
concrets.  
Question n° 3
 
 
 L'argument invoqué à l'appui de la demande  de prorogation consiste à faire valoir que 
les Fidji sont une petite économie vulnérable qui  subit les effets combinés des déséconomies 
d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'admin istration, et de son 
isolement géographique.  Si les facteurs de distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle dema nde de prorogation concernant l'élimination des subventions  G/SCM/Q4/FJI/6 
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  prohibées sera-t-elle présentée?  Veuillez expliqu er en quoi les caractéristiques susmentionnées 
de l'économie nationale ne permettent pas au pa ys de se conformer pleinement et de manière 
satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation.  
 La proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/ 39.  L'objectif des auteurs de la proposition est 
de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'en 201 8.  Ainsi, les droits et obligations énoncés 
dans le document G/SCM/39 et à l'article 27. 4 de l'Accord SMC resteraient inchangés. 
  La taille réduite d'une économie compromet sa compétitivité commerciale, le respect de 
règles commerciales complexes est très contraigna nt pour les petites administrations, et l'isolement 
physique empêche les petites économies de profiter des avantages des économies d'échelle.  Tous ces 
facteurs donnent à l'économie des Fidji un caractère particulier qui nécessite des réponses spécifiques.  
L'actuelle demande de prorogation est fondée sur les "besoins économiques, financiers et sociaux 
pertinents" qui ont été identifiés, ainsi que le prévo it l'article 27.4 de l'Accord SMC, l'objectif étant de 
stopper la marginalisation croissante des petite s économies dans le commerce mondial, qui 
compromet leurs perspectives de développement.  Pa rtant de l'hypothèse que la Colombie entend par 
"facteurs de distorsion" les "besoins économiques,  financiers et sociaux pertinents" évoqués à 
l'article 27.4 de l'Accord SMC, la réponse est que l es Fidji prendraient une décision pertinente sur la 
base de ces besoins et en conformité avec les pr océdures et échéances établies dans les dispositions 
mentionnées plus haut. 
 
 En outre, les Fidji estiment que l'article 27.4 ét ant la disposition qui incorpore le traitement 
spécial et différencié dans l'Accord SMC, les [n ombre] programmes sont entièrement conformes, et 
d'une manière satisfaisante, avec les disciplines pertinentes de l'OMC.  
 Quoi qu'il en soit, les Fidji se sont efforcées de supprimer leurs progr ammes de subventions à 
l'exportation.  Conformément aux lignes directri ces énoncées dans le document G/SCM/39, aucune 
nouvelle licence n'a été délivrée depuis 2001 dans le  cadre du programme sur les zones franches 
travaillant pour l'exportation, et les licences actuelle s sont valables pour une durée de 13 ans.  De la 
même façon, ainsi qu'elles l'ont notifié au Comi té, les Fidji suppriment les avantages du Programme 
de déduction des bénéfices tirés des exportations, de  manière à ramener progressivement la part des 
bénéfices exonérés d'impôt à zéro pour cent en 2009, da te à laquelle toutes les sociétés exportatrices 
seront pleinement assujetties au régime fiscal.  
Question n° 4
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée.  
Réponse
 
 
 L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "[s]i un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer … [des] subventions [à l'e xportation] au-delà du délai de huit ans [mentionné à 
l'article 27.2 b)], il engagera, au plus tard un an av ant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une pr orogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre  en question en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Si le Co mité détermine que la  prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tie ndra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer 
s'il est nécessaire de maintenir les subventions."    G/SCM/Q4/FJI/6 
Page 8  
 
   Les Membres qui ont jugé nécessaire d'applique r des subventions à l'exportation en raison de 
leurs caractéristiques et besoins particuliers ont de mandé des prorogations au titre de cette disposition 
et conformément au résultat des négociations te nues à Doha, reproduit dans le document G/SCM/39, 
prévoyait des procédures accélérées pour l'approbati on des prorogations.  Les Membres souhaitant 
obtenir ces avantages ont dû satisfaire à certains crit ères qui justifiaient l' approbation du Comité afin 
de maintenir leurs subventions à l'exportation.  En  fait, ces critères sont fondés sur les besoins des 
Membres bénéficiaires en matière d'économie, de finances et de développement.   À cet égard, et en conformité avec les dis positions susmentionnées, le Comité a accordé à un 
groupe de Membres le droit de maintenir des subventions à l'exportation durant une période 
déterminée à condition de respecter les deux princip es bien connus de transparence et de statu quo. 
  Comme il est prévu dans le document G/SCM/39, le droit accordé aux Membres bénéficiaires est valide jusqu'à la fin de 2007.  Après cette da te, ces Membres ont la possibilité de demander la 
reconduction de la prorogati on, conformément à l'article 27.4 de l' Accord SMC, ou de disposer encore 
de la période finale de deux ans menti onnée dans la dernière phrase dudit article. 
  Les Fidji ont jugé nécessaire de demander une  nouvelle prorogation en raison de leurs besoins 
en matière d'économie, de finances et de développe ment.  En fait, tous pe uvent démontrer que les 
conditions qui existaient et jus tifiaient la prorogation en 2001 subs iste aujourd'hui, même si les 
subventions à l'exportation se sont révélées très util es pour attirer l'investissement étranger direct, 
diversifier la base d'exportation et créer des emplois. 
  Le choix de la date suggérée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de la 
proposition avaient déjà exprimé leurs besoins et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une longue période, qui pourrait être de 20 ans.
6 
  À cet égard, les Fidji sont convaincues qu'une  nouvelle prorogation stimulerait les secteurs 
d'exportation et contribuerait à sortir sa population de  la pauvreté.  Les trois programmes qu'elles ont 
notifiés ont eu une incidence extrêmement positive su r le petit pays qu'elles sont, qui dispose d'une 
base d'exportation très limitée et dont la participation au commerce mondial est minime.  Ils ont joué 
un rôle dans le développement et  la diversification du secteur d'e xportation vers la production de 
produits manufacturés, réduisant la dépendance vis-à-vi s des produits agricoles de base et atténuant 
les conséquences négatives découlant de la forte ba isse des prix internationaux durant les dernières 
années.  Il va sans dire que cela a eu des retombées remarquables sur la création d'emplois, le transfert de technologies et de savoir-faire et  la lutte contre la pauvreté. 
 
 Pour répondre à cette question, il convient de se reporter précisément au programme des 
zones franches et des entreprises d'exportation.  Bien  que 49 sociétés soient autorisées à se prévaloir 
de ce programme, seuls 14 l'ont fait en 2004 et 13 en  2005.  La raison est essentiellement le manque 
de confiance et l'incertitude des sociétés qui comp tent sur les avantages offerts par les programmes.  
Un délai suffisamment long est nécessaire pour donner au secteur privé l'assurance que les 
programmes d'ajustement visant à accroître l'effica cité et à favoriser l'exploitation de nouveaux 
créneaux qui sont simultanément encouragés par l'État  se traduiront par des avantages économiques.  
Pour le moment, les fabricants hésitent à procéd er à des ajustements pour accroître l'efficacité et à 
faire des investissements en capital en raison de la  courte durée de la prorogation qui ne leur donne 
pas la confiance voulue pour poursuivre leurs activ ités au-delà de 2007.  À cela s'ajoute l'incertitude 
causée par la libéralisation accrue du secteur des pr oduits industriels qui résultera probablement des 
négociations actuelles du Cycle de Doha, dans les quelles les Fidji sont pressées de faire passer de 45 
à 100 pour cent le pourcentage de leurs consolidatio ns étant entendu qu'elles devront ensuite réduire 
                                                     
 
6 Voir le document G/SCM/38.  G/SCM/Q4/FJI/6 
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  les taux consolidés.  Avec un délai suffisamment l ong, tel que l'échéance fixée à 2018, les sociétés 
seront en mesure de procéder aux ajustements nécessaires qui leur permettront de rester rentables lorsque toute leur production sera pleinement so umise à l'application de l'Accord SMC.  G/SCM/Q4/FJI/6 
Page 10  
 
  JAPON
 
 
Question n° 1  
  Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés. 
 
Réponse
 
 
 Les Fidji notent que tous leurs programmes de  subventions à l'exportation cités dans les 
documents en question ont généralement en comm un les mêmes objectifs, la même structure ou la 
même conception et que la période  d'ajustement estimée, d'une dur ée additionnelle de onze ans, est 
compatible avec le délai nécessaire pour consolid er les avantages découlant de l'ensemble des 
programmes en question.  
 
 Il est notoire que les caractéristiques pa rticulières du groupe des petites économies se 
conjuguent pour limiter la capacité de ces pays de tir er parti de la mondialisation des marchés dans le 
cadre des règles commerciales convenues qui sont en  vigueur.  En fait, tous les auteurs de la 
proposition sont confrontés aux mêmes carences st ructurelles qui justifient la demande de 
prorogation.  Certains événements survenus récemme nt dans l'environnement commercial risquent de 
freiner la bonne intégration des Fidji et des autres auteurs dans l'économie mondiale. 
  Les Fidji ont appliqué et notifié seulement trois programmes.  Bien que 49 sociétés soient 
autorisées à se prévaloir du programme des zones fra nches et des entreprises d'exportation, seules 
14 l'ont fait en 2004 et 13 en 2005.  Les avantages ac cordés au secteur de l'audiovisuel, introduits par 
un instrument législatif en 2000, n'ont été utili sés qu'au cours des deux dernières années et les 
productions qui ont tiré parti de ces avantages ont à leur tour amené les producteurs internationaux à 
s'intéresser davantage aux Fidji en tant que site de  production.   Pour qu'il soit tiré parti des avantages 
offerts par ces deux mécanismes dans toute la me sure nécessaire pour que la branche d'activité 
s'établisse solidement aux Fidji, il est essentiel à ce st ade de ne pas supprimer ces avantages et de les 
maintenir assez longtemps pour donner confiance a ux investisseurs potentiels et permettre aux 
ressortissants nationaux d'acquérir les compétences voulues pour que la branche d'activité ne se 
développe pas seulement sur la base du savoir-fair e étranger, mais s'appuie sur les compétences 
existant au niveau local pour créer des entreprises  durables.  Le troisième programme, à savoir le 
Programme de déduction des bénéfices tirés des expor tations, qui est un progra mme à court terme, est 
de toute façon en train d'être éliminé de manièr e à ramener progressivement la part des bénéfices 
exonérés d'impôt à zéro pour cent en 2009, date à la quelle toutes les sociétés exportatrices seront 
pleinement assujetties au régime fiscal.  
Question n° 2
 
  Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 Réponse
 
  Les renseignements concernant chacun des programmes notifiés par les Fidji, y compris la façon dont ces programmes sont intégrés dans le s stratégies de développement du pays, sont  G/SCM/Q4/FJI/6 
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  disponibles dans les documents communiqués en 20017 pour obtenir la prorogation en vigueur.  De 
plus, ces renseignements sont disponibles dans chaque notification annuelle que les Fidji ont 
communiquée au Comité des subventions et des mesures compensatoires en conformité avec les 
obligations en matière de transparence et de statu quo.  
 Les Fidji aimeraient cependant rappeler que  chacun des programmes de subventions visés 
dans le document G/SCM/W/535 a répondu à des stra tégies de développement importantes pour le 
pays.  Le Programme des entreprises d'exportation et  des zones franches, par exemple, a encouragé 
l'industrie du vêtement qui a donné des moye ns de subsistance à une population active à 
prédominance féminine qui n'aurait pas eu d'autr es possibilités dans l'économie formelle;  ce secteur 
est ainsi devenu le plus important secteur manufacturie r générateur de revenu aux Fidji.  Il s'agissait 
d'un secteur fortement tributaire de préférences, et  avec l'érosion des préférences et l'expiration de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements en 2004, le Programme des entreprises d'exportation et des 
zones franches a largement contribué à atténuer les conséquences négatives de l'évolution du contexte 
mondial. 
 
 Autre exemple, les avantages accordés au secteur de l'audiovisuel font partie d'un ensemble 
plus vaste d'avantages liés à la  résidence et à la production dans une région économiquement 
défavorisée des Fidji.  Les autorités espèrent qu' en accordant des avanta ges, les nouveaux débouchés 
économiques et les emplois qualifiés permettront d'élev er le niveau de vie et de procurer de nouveaux 
moyens de subsistance aux popula tions rurales dans cette région.  Par ailleurs, le secteur de 
l'audiovisuel a été identifié comme étant un secteur présen tant un intérêt à l'exportation pour les Fidji.   
  Tous ces domaines sont prioritaires d'après le plan de développement stratégique des Fidji 
pour répondre aux besoins de dével oppement socio-économique du pays , raison pour laquelle les Fidji 
défendent avec force cette proposition.  En con séquence, une prorogation supplémentaire au-delà 
de 2007 est nécessaire et une prorogation au-delà de 2018 est aussi jugée nécessaire pour permettre la 
pleine réalisation des avantages conférés par ces programmes.  
                                                     
 
7 Ajouter la cote des documents spécifiques. G/SCM/Q4/FJI/6 
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  PÉROU
 
 
Question n° 1  
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
 Réponse
 
  La proposition figurant dans le documen t G/SCM/W/535 se réfère uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  De plus, le critère ii) énoncé au 
paragraphe 2 du document G/SCM/39 pr évoit que les programmes doivent être ceux "qui existaient au 
plus tard le 1
er septembre 2001".  L'intention des coauteurs de ces documents est donc de continuer de 
bénéficier de la prorogation jusq u'à la fin de 2018 et les cond itions spécifiées dans le document 
G/SCM/39 resteraient inchangées.  Cela exclut clairement la possibilité d'inclure d'autres 
programmes.  
Question n° 2
 
 
 Quelles sont les lois de mise en œuv re des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes? 
 
Réponse  
 
 Les règlements nationaux qui régissent la mise en œuvre de chacun de ces programmes sont énumérés ci-après:  
Programme des zones franches et des entreprises d'exportation:  
Décret de 1991 sur les zones franches Décret de 1991 portant application de la Loi relative à l'impôt sur le revenu (Modification) 
(n° 3) Règlement de 1998 sur les zones franches (Responsabilité déléguée) 
 
Programme de déduction des bénéfices tirés des exportations 
Loi relative à l'impôt sur le revenu (chapitre 201) – (article 21B – a nnexe 5) Déduction des 
revenus tirés des exportations 
 
Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel: 
Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret  de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel) 
Loi relative à l'impôt sur le revenu (annexe 6 – article 16A) – Mesures d'incitation à la 
production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel (2004) 
 
Question n° 3
 
 
 Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
  G/SCM/Q4/FJI/6 
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  Réponse  
  Tous les secteurs et produits répondant aux c onditions attachées au Programme de déduction 
des bénéfices tirés des exportations et au Programme  des zones franches trav aillant pour l'exportation 
peuvent bénéficier des avantages qui en découlent.   Ces programmes ont été conçus de manière à ne 
viser aucun produit ni aucun secteur en particulier.  Les participants au Programme des zones franches 
proviennent de secteurs très vari és puisqu'il s'agit aussi bien de fabricants de vêtements, de 
producteurs d'ouvrages en plomb que d'exportateur s de poissons ou de producteurs de matières 
plastiques.  Toutefois, les résultats des dernières années ont montré que les seuls à profiter réellement 
de ce programme sont les fabricants de vêtements et que, malgré l'existence du programme, d'autres 
événements internationaux ont pr ovoqué la fermeture de bénéficiaires de tous les secteurs.  Cette 
situation est en grande partie attribuable à l'érosi on des préférences sur les marchés cibles, mais aussi 
à l'incertitude et au manque de confiance des fa bricants qui hésitent à poursuivre leurs activités 
au-delà de la durée de vie des licences.  Question n° 4
 
  Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A? 
 
Réponse
 
 
 Les subventions pour lesquelles les Fidji sollicite nt une prorogation ne prennent pas la forme 
de subventions directes, par ex emple des versements de fonds publics, mais celle de recettes 
sacrifiées, comme l'octroi d'exonérations fiscal es dans le cas du Programme des zones franches 
travaillant pour l'exportation et l'oc troi d'une exonération de la taxe sur les produits d'exportation dans 
le cas du Programme de déduction des bénéfices tirés des exportations.  
  Les montants des recettes sacrifiées sont négligeables globalement, mais ils sont néanmoins suffisants pour inciter les fabricants à maintenir leurs activités aux Fidji et pour répondre aux besoins 
de développement du pays notamment l'industrialisation, la diversifi cation et la création d'emplois, 
bénéficiant particulièrement à ceux qui n'ont au cune autre possibilité d' emploi dans l'économie 
formelle.  
  On trouvera ci-après des renseignements sur le s recettes sacrifiées par année, communiqués 
par l'Autorité fiscale et douanière des îles Fidji (FIRCA):  
 2001 2002 2003 2004 2005 
(millions de dollars 
des Fidji) 
Déduction des bénéfices tirés des exportations  s.o. 3,5 21,1 5,4 24,1 
      
Entreprises d'exportation et zones 
franches   7,7 5,2 3,7 7,2 2,7 
      
Avantages accordés au secteur de 
l'audiovisuel (annexe 6) s.o. s.o. s.o. 5,04 8,73 
 
Source :  FIRCA (millions de dollars des Fidji).  
 G/SCM/Q4/FJI/6 
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Question n° 5
 
  Les Membres qui n'ont pas coparrainé la proposition présentée dans le 
document G/SCM/W/535 mais qui ont demandé la  prorogation de leurs programmes sont priés 
de répondre aux questions n° 1 à 4, eu égard aux programmes pour lesquels ils demandent une 
prorogation. 
 
Réponse
 
 
 s.o. 
  G/SCM/Q4/FJI/6 
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  ÉTATS-UNIS  
 
Question n° 1  
  Veuillez décrire les efforts faits par les Fi dji pour supprimer ces programmes pendant la 
durée de la prorogation qui avait déjà été accord ée, comme il est prévu dans les "Procédures 
pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres".  
Veuillez aussi indiquer comment les Fidji cont inueront à faire en sorte que ces programmes 
soient supprimés si une prorogation supplémentaire était accordée. 
 Réponse
 
  Les Fidji n'ont pas ménagé leurs efforts pour  supprimer leurs programmes de subventions à 
l'exportation pendant la durée de la  prorogation qui avait déjà été accordée, comme il est prévu dans 
les "Procédures pour les prorogations au titre de l'ar ticle 27.4 pour certains pays en développement 
Membres".  Conformément aux lignes directri ces énoncées dans le document G/SCM/39, aucune 
nouvelle licence n'a été délivrée depuis 2001 au titre  du programme concernant les zones franches 
travaillant pour l'exportation, et toutes les licen ces actuelles auront expiré à l'échéance de la 
prorogation demandée.  De la même façon, ainsi qu' elles l'ont notifié au Comité, les Fidji suppriment 
les avantages du Programme de déduction des béné fices tirés des exportations, qui est un programme 
à court terme, de manière à ramener progressiveme nt la part des bénéfices exonérés d'impôt à 
zéro pour cent en 2009, date à laquelle toutes les sociétés exportatrices seront pleinement assujetties 
au régime fiscal.   Les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur de l'audiovisuel en application du Décret 
de 2000 portant modification des mesures d'incitati on à la production cinématographique et au secteur 
de l'audiovisuel ne sont pas assortis d'une clause d'extinction automatique.  Toutefois, la période à 
courir jusqu'en 2018 est considér ée comme raisonnable pour l'ajusteme nt des secteurs de l'économie 
tributaires des préférences et la diversificati on dans de nouveaux secteurs tels que celui de 
l'audiovisuel, qui présente de formidables perspectiv es de développement.  L'expansion de ce secteur 
d'activité est considérée comme vitale  aux Fidji pour diverses raisons:  elle permet de développer un 
secteur axé sur les services fortement générateur s d'emplois dans une région géographique en 
récession.  Compte tenu des difficultés qu'elles épro uvent à préserver leurs secteurs manufacturiers à 
vocation exportatrice, comme en témoigne le déc lin de l'industrie du vêtement, les Fidji doivent 
impérativement tirer pleinement parti de ces nouvelles possibilités.  Le secteur de l'audiovisuel est prometteur;  les Fidji ont d'ailleurs déjà accueilli diverses productions à gros budget grâce aux avantages qu'elles consentent.  
 
Question n° 2
 
  Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ces programmes ainsi que tous règ lements et décrets qui les accompagnent. 
 
Réponse
 
  Aucun changement n'a été apporté au pr ogramme des zones franches travaillant pour 
l'exportation ni à celui des avantages accordés au secteur de l'audiovisuel.  
 
 Le seul changement concernant le programme de déduction des bénéfices tirés des exportations découle de la modification qui a été apportée en 2004 à la loi pour exclure les 
réexportations.  Il s'agissait de remédier à une fa ille du système qui permetta it aux réexportations de 
bénéficier du programme, alors qu'il était manifeste que les objectifs de développement de ce dernier G/SCM/Q4/FJI/6 
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  n'étaient pas servis par l'inclusion des réexportatio ns.  Les taux auxquels l'impôt sur le revenu sera 
progressivement introduit d'ici à 2009 de telle manière que toutes les sociétés seront pleinement assujetties au régime fiscal à ce tte date, restent inchangés. 
 
Question n° 3
 
 
 Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces  programmes?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ces programmes? 
 Réponse
 
  On trouvera ci-après des précisions sur le nombre d'entreprises qui a bénéficié de chacun des programmes de 2001 à 2005:  
Programme de déduction des bénéfices tirés des e xportations:  2001 – 11;  2002 – 40;  2003 – 25; 
2004 – 49;  2005 – 40. Catégories visées:  Tous secteurs.  Toutes les sociétés exportatrices qui répondent aux conditions fixées dans la loi sont automatiquement admissibles.  Zones franches et entreprises d'exportation:  2001 – 6;  2002 – 10;  2003 – 12;  2004 – 14;  2005 – 13. 
[Source:  FIRCA]. 
Catégories visées:  fabricants de vêtements, fa bricants de meubles, exportateurs de poissons, 
fabricants et producteurs des produits suivants:  boiss ons alcooliques assujetties à des droits d'accise;  
matières plastiques, eaux minérales;  cosmétiques;   chaussures;  produits alimentaires frais (et 
transformés);  bois;  équipements protecteurs;  produits pharmaceutiques.  
 
 Il convient de noter que les chiffres ci-dessus indiquent le nombre d'entreprises qui ont recours actuellement à ce programme. Quarante-n euf sociétés sont actuellement autorisées à se 
prévaloir du programme, mais elles ne le font pas toutes.  Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel:  2004 – 5;  2005 – 13. 
 
Question n° 4
 
  Les Fidji se sont-elles engagées à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables.  
Réponse
 
  Les Fidji ne se sont pas engagées à accorder des subventions à de nouveaux  bénéficiaires 
au-delà de 2009.  
 
Question n° 5
 
  Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005. 
  G/SCM/Q4/FJI/6 
 Page 17 
 
 
  Réponse  
  On trouvera ci-après des précisions sur le montant des subventions accordées au titre de 
chacun des programmes de 2001 à 2005:  
 
Programme de déduction des bénéfices tirés des exportations:  2002 – 3,5 m illions de dollars;   
2003 – 21,1 millions de dollars;  2004 – 5,4 millions  de dollars;  2005 – 24,1millions de dollars. 
 Entreprises d'exportation/zones franches:  2001 – 7,7 millions de dollars;  2002 – 5,2 millions de 
dollars;  2003 – 3,7 millions de dollars;  2004 – 7, 2 millions de dollars;  2005 – 2,7 millions de 
dollars.  [Source:  FIRCA]. 
 Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel (anne xe 6 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu): 
2004 – 5,04 millions de dollars;  2005 – 8,73 millions de dollars. 
 
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