ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG230/M/2 
17 janvier 2012 
 (12-0255) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
 Soixante-troisième session 
  
 
EXAMEN DE L'ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
ENTRE LA CHINE ET LE CHILI, SERVICES 
 
Note sur la réunion du 9 novembre 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
1. La 63ème session du Comité des Accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3810/Rev.1 daté du 28 octobre 2011. 
 2. Au titre du point D.II de l'ordre du jour de la présente session, le CACR a examiné l'Accord 
d'intégration économique entre la Chine et le Chili, services (ci-après l'"Accord"). 
 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1
er août 2010 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 18 novembre 2010 au titre de  l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/577).  Le texte de l'Accord et de  ses annexes pouvait être consulté sur les sites Web 
officiels des Parties.  La présentation factuelle vi sant les aspects de l'Accord relatifs aux services 
(document WT/REG/230/3, daté du 19 août 2011) ava it été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Pa rties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des Accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l' Accord avaient été distribuées sous couvert du 
document WT/REG/230/4 daté du 18 octobre 2011.  Le  Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre 
général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en utilisant la présentation 
factuelle pour guider le débat, puis examinerait le  document contenant les questions et les réponses. 
 4. Le représentant du Chili a remercié le Secrét ariat pour son excellent travail et ses collègues 
chinois pour leur coopération tout au long du pr ocessus.  Il a également remercié toutes les 
délégations qui avaient fait part de leur intérêt pour ce processus, en particulier celles qui avaient 
communiqué leurs questions à l'avance et avaient ains i contribué à l'efficacité de l'examen.  Il a dit 
que l'Accord, dont l'objectif était de libéraliser  davantage le commerce bilatéral d'une manière 
compatible avec l'article V de l'AGCS, témoignait d' un engagement fort en faveur du libre-échange.  
L'Accord venait en fait s'ajouter à l'ALE que le Chili et la Chine avaient signé en novembre 2005.  La 
politique du Chili en matière de négociations comme rciales internationales visait à conclure des 
accords de large portée couvrant un éventail de domaines du commerce international (le commerce 
des marchandises et des services, l'investissement, la  propriété intellectuelle, les questions relatives à 
l'emploi et la concurrence).  Par conséquent, l'A LE conclu en 2005 entre les Parties avait été conçu 
comme un "accord évolutif" qui incorporerait progressivement des domaines commerciaux 
additionnels.  Concrètement, l'article 120 de l'A LE entre le Chili et la Chine contenait un mandat 
explicite pour des négociations dans  le domaine des services.  Le s Parties avaient repris leurs 
négociations commerciales en janvier 2007 et avaient si gné l'Accord le 13 avril 2008.  En outre, des 
négociations bilatérales portant sur les investis sements avaient été engagées.  Sept séries de WT/REG230/M/2 
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  négociations avaient été achevées à ce jour et le re présentant a souligné qu'elles avaient débouché sur 
des possibilités nouvelles ou améliorées d'accès aux marché s.  Du côté chilien, au total 37 secteurs et 
sous-secteurs avaient été ouverts à la Chine en plus des engagements du Chili au titre de l'AGCS, y 
compris dans les domaines des services juridiques,  de l'ingénierie, de la construction et de 
l'architecture, de l'informatique, de l'immobilier, de la publicité, des industries extractives, de la 
distribution, de l'éducation, de l'environnement, du tourisme, des sports et du transport aérien.  Du 
côté chinois, des engagements dans 22 secteurs et  sous-secteurs avaient été améliorés ou ajoutés par 
rapport aux engagements de la Chine au titre de l' AGCS, y compris dans les domaines des industries 
extractives, de l'environnement, de l'informatique , des sports et du transport aérien.  L'Accord 
répondait à une demande de longue date  des milieux d'affaires chiliens.  Le secteur privé chilien avait 
étroitement collaboré avec l'équipe de négociation p our s'assurer que le texte tenait compte de ses 
exigences spécifiques et il avait publiquement exprim é sa satisfaction quant aux résultats.  Le Chili 
était conscient des défis à venir pour augmenter s ubstantiellement les échanges de services entre les 
Parties, mais il était persuadé que cet objectif ser ait atteint car les milieux d'affaires des deux pays 
continuaient à renforcer leur coopération, ce qui conduisait à une augmentation de l'activité 
commerciale.  Enfin, il a dit que même si sa déléga tion avait fourni des réponses écrites aux questions 
communiquées avant la réunion, elle était prête à répondre à des questions ou des observations additionnelles. 
5. Le représentant de la Chine a exprimé sa gra titude au Secrétariat pour l'établissement de la 
présentation factuelle de l'Accord, qui a permis aux Membres et au Comité d'avoir un aperçu général 
et actualisé des progrès réalisés.  Il a remercié l'Arge ntine, le Pérou, le Taipei chinois, et d'autres 
Membres d'avoir fait part de leur intérêt pour l' Accord et d'avoir communiqué leurs questions à 
l'avance.  Il a aussi remercié ses collègues chiliens pour leur collaboration étroite et fructueuse durant 
le processus d'examen.  L'Accord dans le cadre de l'ALE entre le Chili et la Chine avait été signé le 
13 avril 2008 et était entré en vigueur le 1er août 2010.  Conformément à l'article 120 de l'ALE, signé 
en novembre 2005, les Parties étaient convenues de mener des négociations sur le commerce des 
services après la conclusion des négociations de l' ALE, de façon à libéraliser progressivement le 
commerce bilatéral des services et à éliminer pour  l'essentiel toute discrimination ou toute mesure 
discriminatoire dans ce domaine.  L'accès aux marchés amélioré accordé par les deux Parties favoriserait le commerce bilatéral de services.  Dans le cadre de l'Accord, la Chine avait amélioré ou 
ajouté, par rapport à sa liste au titre de l'AGCS, d es engagements dans 22 secteurs et sous-secteurs y 
compris l'informatique, les industries extractives, l'envi ronnement, les sports et le  transport aérien.  En 
ce qui concerne les engagements du Chili, 37 secteurs  et sous-secteurs additionnels devaient être 
ouverts à la Chine par rapport aux engagements du  Chili au titre de l'AGCS, y compris dans les 
services juridiques, la construction et l'architectur e, l'informatique, l'immo bilier, la publicité, les 
industries extractives, la distribution, l'éducation,  l'environnement, le tour isme, les sports et le 
transport aérien.  De plus, le mécanisme d'exam en de l'Accord, qui établissait une Commission du 
libre-échange et un Comité du commerce des se rvices, permettrait non seulement un examen 
périodique de la mise en œuvre de l'Accord, mais pourrait aussi proposer de libéraliser davantage le 
commerce des services dans des domaines présentant un intérêt commun.  L'Accord avait été bien 
accueilli dans les milieux d'affaires des deux pays et les fournisseurs de services des deux Parties s'efforçaient de trouver des possibilit és d'améliorer leur coopération.  Mê me si plus d'une année s'était 
écoulée depuis l'entrée en vigueur, la Chine essayait de faire fond sur l'Accord pour tirer parti du 
potentiel inexploité du commerce des services et ta blait sur une augmentation du commerce bilatéral 
des services à moyen et long termes.  Pour finir, le représentant a déclaré que les Parties avaient 
communiqué des réponses écrites aux questions des Me mbres susmentionnés et qu'elles étaient prêtes 
à répondre à toute autre question des Membres si nécessaire. 
6. Le représentant des États-Unis a remercié les Parties de leur exposé, ainsi que de la 
documentation fournie avant la réunion.  Il a obser vé que l'Accord excluait des pans entiers des 
marchés des services des deux Parties et était, su r des points importants, moins ambitieux dans son 
champ d'application que les engagements des Parti es au titre de l'AGCS.  Les Parties elles-mêmes  WT/REG230/M/2 
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  avaient reconnu que la portée des engagements de libéralisation prévus par l'Accord était plus 
restreinte que dans le cadre de l'AGCS, tout en notant que les exclusions ne se voulaient pas 
permanentes.  Compte tenu des importantes exclusi ons de l'Accord, y compris par exemple l'absence 
d'engagements dans le domaine des services financiers , et de la reconnaissance par les Parties que la 
libéralisation était incomplète, l'intervenant a dema ndé aux Parties si elles estimaient que l'Accord 
satisfaisait actuellement aux conditions de l'ar ticle V de l'AGCS sur la couverture d'un nombre 
substantiel de secteurs et l'élimination pour l'essentie l de toute discrimination, ou si ces conditions ne 
seraient satisfaites qu'à l'issue de nouvelles négocia tions.  L'article 9 disposait seulement que les 
Parties "pouvaient revoir" le texte.  Il ne créait au cun mécanisme ni aucune obl igation pour les Parties 
de revoir les engagements prévus par l'Accord, et encore moins une quelconque  obligation d'accroître 
la libéralisation.  Le représentant a demandé que lles étaient les obligations des Parties pour le 
traitement des exclusions du champ d'application de  l'Accord, qui selon les Parties "ne se voulaient 
pas permanentes".  7. Le représentant de la Chine a demandé que  les questions lui soient communiquées par écrit 
afin qu'elles puissent être transmises à sa capitale.  Il a dit qu'il recontacterait les Membres concernés 
en temps utile. 
8. Le Président a déclaré que l'examen des aspects relatifs aux services de l'Accord d'intégration 
économique entre la Chine et le Chili avait permis au Comité d'éclaircir plusieurs questions et de 
conclure la partie orale de l'examen de l'Acco rd conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour 
la transparence.  Si les délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat d'ici au 16 novembre 2011, et les 
Parties étaient priées de faire parvenir leurs ré ponses par écrit le 30 novembre 2011 au plus tard.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraien t distribués dans les moindres délais dans toutes 
les langues officielles de l'OMC et mis à dis position sur le site Web de l'Organisation. 
9. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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