. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/74 
10 janvier 2008 
 (08-0114) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’écologie, du Développement et  
de l’Aménagement durables – DGUHC – QC1 La Grande Arche - Paroi Sud  92 055 La Défense Cedex    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Éléments constitutifs de l’enve loppe des bâtiments, systèmes de chauffage, systèmes de 
production d’eau chaude sanitaire, systèmes de  refroidissement, équipements de production 
d’énergie utilisant une source d’énergie renouve lable, systèmes de ventilation, systèmes 
d’éclairage des locaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à la performance 
énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsque ils font l’objet 
de travaux de rénovation importants (47 pages, en français). 
6. Teneur:   Le projet d’arrêté prévoit les exigences réglementaires qui s’appliquent aux 
bâtiments existants lorsque ceux-ci font l’objet de travaux de réhabilitation.  
Les bâtiments visés sont les bâtiments de surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de 
travaux de rénovation très importants, dont le coût dépasse 25 % de la valeur du bâtiment 
hors foncier. Les travaux visés sont les tr avaux ayant un impact sur la performance 
énergétique du bâtiment, c’est à dire visant l es éléments suivants : les éléments constitutifs 
de l’enveloppe des bâtiments, les systèmes de  chauffage, les systèmes de production d’eau 
chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement, les équipements de production d’énergie 
utilisant une source d’énergie renouvelable, l es systèmes de ventilation, les systèmes 
d’éclairage des locaux.  
Dans ces cas, une exigence portant sur la performance globale du bâtiment rénové est 
demandée :  la consommation d’énergie du bâ timent rénové ne doit pas excéder certains 
seuils de consommation maximale. En outre, d es exigence  minimales portant sur certains 
éléments sont définies. Enfin, la conception des travaux  de rénovation doit assurer le bon 
confort  du bâtiment en saison estivale.  G/TBT/N/FRA/74 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L’objectif de réduction des consommati ons d’énergies et des émissions de CO
2 du secteur 
du bâtiment, prévu par la directive 2002/91/ CE du 16 décembre 2002 sur la performance 
énergétique des bâtiments, suppose une am élioration importante de la performance 
énergétique du parc des bâtiments existants, qui se traduit par une diminution de leur 
consommation d’énergie pour les usages de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de 
refroidissement, de ventilation et d’éclairage. 
L’amélioration de la performance énergétique pe ut être plus facilement demandée, et à 
moindre coût, lorsque des travaux portant sur l’ enveloppe, les installations de chauffage et 
de refroidissement, … sont déjà prévus pa r le maître d’ouvrage d’un bâtiment existant. 
Cette réglementation a donc pour objectif d’im poser une performance énergétique minimale 
lorsque des travaux importants sont entrepris pa r les maîtres d’ouvrages, dans la mesure de 
ce qui est faisable techniqueme nt et économiquement et en prenant en compte le rapport 
coût efficacité des mesures. 
L’objectif du projet d’arrêté est de définir le niveau de performance du bâtiment  à atteindre 
compte tenu de l’ampleur de la rénovation entreprise. Pour atteindre ce niveau de 
performance, plusieurs combinaisons différent es de travaux peuvent être réalisées selon les 
possibilités d’intervention sur les différents éléments du bâtiment. 
8. Documents pertinents:   Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance 
énergétique des bâtiments 
Code de la construction et de l’habitation, artic les L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, L. 134-4, 
L.271-4 à L. 271-6, article R. 131-25 et  R. 131-26 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    mars 2008 
avril 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministère de l’écologie, du Développement et  
de l’Aménagement durables – DGUHC – QC1 La Grande Arche - Paroi Sud  92 055 La Défense Cedex   
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex