. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MAC/4 
3 août 2010 
 
 (10-4121) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification  
complète de MACAO, CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 2 août 2010,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des États-Unis.  
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 1. Il est indiqué que l'un des objectifs du Fonds de développement et de soutien du secteur de la 
pêche est de développer des opérations de pêche durab le en accordant des prêts à taux zéro, et que ce 
financement peut être utilisé pour la modification et la réparation de la coque  des navires.  Veuillez 
expliquer en quoi la modification et  la réparation de la coque des na vires est liée à la durabilité de la 
pêche. 
2. D'après le rapport du Secrétariat sur l'examen de la politique commerciale de Macao datant 
de 2007 (WT/TPR/S/181), le gouvernement de Macao  offre diverses incitations fiscales pour les 
projets qui "encouragent la diversification i ndustrielle, créent des emplois, stimulent le 
développement technologique et favorisent les expor tations".  Les États-Unis croient comprendre que 
la position de Macao est que ces incitations ne so nt pas soumises aux obligations de notification 
prévues à l'article 25.2 de l'Accord SMC.  Néanmo ins, par souci de transparence, Macao pourrait-il 
donner des précisions sur les mesures d'incitation fi scale et financière ci-après appliquées en 2008? 
a) D'après le rapport du Secrétariat sur l'exam en de la politique commerciale, la taxe 
d'inscription au registre du commerce est une "taxe annuelle fixe qui varie selon la 
nature de l'activité".  Veuillez indiquer tous les taux d'imposition appliqués selon les 
différents types d'activité.  Veuillez explique r aussi de quels critères dépendent les 
variations des taux d'imposition. 
b) D'après le rapport du Secrétariat sur l' examen de la politique commerciale, les 
entreprises qui ont bénéficié en 2004 des incitations fiscales accordées par Macao 
"œuvraient principalement dans la production de vêtements et de textiles et dans la 
fabrication de matériel audio et vidéo".  Ces entreprises ont bénéficié d'un allègement 
de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices d es sociétés et du droit de timbre.  Dans la 
mesure où ces incitations fiscales sont enco re appliquées dans une large mesure aux 
secteurs des vêtements/textiles et du maté riel audio/vidéo, veuillez expliquer 
pourquoi ce programme n'a pas été notifié. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/MAC. G/SCM/Q2/MAC/4 
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  c) D'après le rapport du Secrétariat sur l'ex amen de la politique commerciale, Macao 
accorde des subventions remboursables et d es subventions non remboursables pour la 
fabrication de produits nouveaux qui compor tent un risque économ ique élevé pour les 
projets de recherche-développe ment qui stimulent le déve loppement industriel et pour 
d'autres activités.  Entre 2001 et 2005, ces avantages se sont chiffrés à 30,2 millions 
de patacas et sont allés en grande partie au secteur des vêtements et des textiles et au 
secteur de la pêche.  Veuillez expliquer pourquoi ces subventions ne sont pas soumises à l'obligation de notification au titre de l'article 25.2 de l'Accord SMC. 
 
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