ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/50 
5 mai 2006 
 (06-2188) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Animaux,  produits animaux,  denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   
Ordonnance concernant la formation, la form ation qualifiante et le perfectionnement des 
personnes travaillant dans le Serv ice vétérinaire public (pp. 14) 
Modification de l’ordonnance sur les épizooties (pp.18) (Disponibles en français, allemand et italien) 
6. Teneur:   
1. Ordonnance concernant la formation, la fo rmation qualifiante et le perfectionnement 
des personnes travaillant dans le  Service vétérinaire public  
- Cette ordonnance vise à réglementer entièrem ent les exigences de formation à remplir 
par les personnes qui travaillent dans le Se rvice vétérinaire public.  Elle se fonde sur 
l’ordonnance du 1er mars 1995 sur la forma tion des organes chargés du contrôle de 
l’hygiène des viandes (RS 817.191.54), et elle  permettra d’entreprendre les adaptations 
structurelles qui s’imposent pour pouvoir relever les nouveaux défis liés à la nouvelle 
loi sur la protection des animaux et à l’acco rd bilatéral Suisse-CE sur les échanges de 
produits agricoles. 
2. Modification de l’ordonnance sur les épizooties  
- Passeport pour équidés :  l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments 
vétérinaires (RS 812.212.27) contient des dis positions spéciales concernant l’utilisation 
de tels médicaments chez les chevaux.  Afin de garantir la sécurité des denrées 
alimentaires, un passeport pour équidés doit être prescrit également pour les chevaux qui seront conduits à l’abattoir. 
- Commerce du bétail:  la modification du 20 ju in 2003 de la loi sur les épizooties (RO 
2003 4237) et le système de contrôle électronique des mouvements d’animaux 
requièrent une redéfinition des dispositions sur le commerce du bétail.  La mise en 
œuvre de la taxe commerciale fait l’objet d’un examen plus approfondi.  La nouvelle 
réglementation se limite donc, pour l’essentiel, à une précision des devoirs des commerçants de bétail du point de vue de la police des épizooties.  G/SPS/N/CHE/50 
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- Banque de données KODAVET:  cette nouvelle plate-forme de gestion et de 
communication des données vétérinaires devrait permettre aux cantons et à l’Office vétérinaire fédéral de coordonner la saisie, la transmission et l’analyse des données à l’intérieur du Service vétérinaire suisse.  L’exploitation de la banque de données se 
trouve actuellement en phase pilote.  La tr ansmission des données, la propriété de ces 
dernières et le financement de la banque de données seront réglementés plus tard au 
niveau de l’ordonnance. 
- Peste aviaire:  les dispositions relatives à cette ép izootie hautement contagieuse des 
oiseaux doivent être adaptées en raison des expériences faites actuellement avec la « grippe aviaire ».  Le nouveau texte pr opose, entre autres, des mesures en cas de 
suspicion et de constat de l’épizootie diffé renciées selon le degré de pathogénicité de 
l’infection, ainsi que l’enregistrement de tous les élevages de volaille domestique et 
des mesures pour le cas où la peste aviaire serait constatée chez des oiseaux sauvages vivant en liberté.  
Syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP):  La simplification des 
conditions d’importation de porcs, obte nue lors des négociations des accords 
bilatéraux, a pour conséquence que ce synd rome doit dorénavant être défini comme 
une épizootie à éradiquer et qu’un plan de lu tte contre cette maladie doit être établi. 
Ces mesures permettront de préserver le bon état de santé de la population porcine 
suisse.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alim entaires et les objets usuels (Loi sur les 
denrées alimentaires, LDAI ; RS 817.0)   
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.html  
Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE, RS 916.40) 
http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c916_40.html  
10. Date projetée pour l'adoption:   Septembre 2006  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1 janvier 2007   G/SPS/N/CHE/50 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:   1 juillet 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@seco.admin.ch  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Les textes notifiés  sont disponible en français, al lemand et italien sous : 
http://www.bvet.admin.ch/bvet/ 00297/01021/index. html?lang=fr  
http://www.bvet.admin.ch/bvet/ 00297/01021/index. html?lang=de  
http://www.bvet.admin.ch/bvet/ 00297/01021/index. html?lang=it