ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/HKG/37 
13 septembre 2011 
 (11-4407) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  HONG KONG, CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Health Bureau, the Government of the Hong Kong 
Special Administrative Region  (Bureau de l'alimentation et de la santé du Gouvernement de 
la Région administrative spéciale de Hong Kong) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Lait en poudre (y compris préparati ons pour nourrissons), lait reconstitué 
et lait concentré 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Paper for the Legislative Council Panel on Food Safety and 
Environmental Hygiene:  Proposed Amendm ent to the Harmful Substances in Food 
Regulations (Cap. 132AF) to prohibit the p resence of certain substances in dried milk, 
condensed milk and reconstituted milk  (Document à l'intention du groupe d'étude du 
Conseil législatif sur l'innocuité des aliments  et l'hygiène de l'environnement:  Proposition 
de modification du Règlement relatif aux subs tances nocives dans les produits alimentaires 
(chapitre 132AF) visant à interdire la présence de certaines substances dans le lait en 
poudre, le lait concentré et le lait reconstitué).  Langue(s):  chinois et anglais.  Nombre de 
pages:  6 
6. Teneur:  Le Règlement relatif aux substances nocives dans les produits alimentaires 
(chapitre 132AF) devrait être modifié de faç on à ce que l'interdiction de la présence de 
certaines substances énoncée dans la deuxième Liste du chapitre 132AF ( Second Schedule 
of Cap. 132AF ) soit étendue au lait en poudre, au lait concentré et au lait reconstitué. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  Étant donné que la définition du terme 
lait ("milk") dans le chapitre 132AF exclut le lait en poudre, le lait concentré et le lait 
reconstitué, l'interdiction de la présence de certaines substances énoncée dans la deuxième 
Liste du chapitre 132AF ne s'applique pas au la it en poudre, au lait concentré et au lait 
reconstitué.  Du point de vue de l'évaluation du risque, il est inacceptable de détecter la 
présence d'hormones interdites d'origine exogène da ns le lait en poudre, le lait concentré et 
le lait reconstitué.  Les préparations pour nou rrissons étant le principal produit alimentaire G/SPS/N/HKG/37 
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  pour les bébés, le public attend un contrôle  rigoureux de la part des pouvoirs publics 
compte tenu de la vulnérabilité des bébés. 
Le processus de modification législative en cours vise à combler cette lacune. 
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Néant 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Le règlement modificatif sera soumis au 
Conseil législatif le 12 octobre 2011 (dat e provisoire) aux fins de la procédure 
d'approbation par défaut. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Le règlement modificatif sera publié au 
Journal officiel ( Gazette ) le 7 octobre 2011 (date provisoire). 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er janvier 2012 (date provisoire) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 novembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Branch 
Food and Health Bureau 
20/F, Murray Building Garden Road Hong Kong, Chine 
Fax:  +(852) 2136 3281 
Courrier électronique:  enquiry@fhb.gov.hk  G/SPS/N/HKG/37 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.legco.gov.hk/yr10-11/english/pa nels/fseh/papers/fe0614cb2-1995-5-e.pdf 
(anglais) 
http://www.legco.gov.hk/yr10-11/chinese/pa nels/fseh/papers/fe0614cb2-1995-5-c.pdf 
(chinois) 
Food Branch 
Food and Health Bureau 20/F, Murray Building Garden Road Hong Kong, Chine 
Fax:  +(852) 2136 3281 
Courrier électronique:  enquiry@fhb.gov.hk