ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/9 
24 mars 2009 
 
 (09-1460) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE  
À 25 ÉTATS MEMBRES 
(SERVICES) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Question de la délégation de l'Australie
 
 
1. Nous appelons/invitons les CE à indiquer une date précise pour l'entrée en vigueur de 
l'ensemble de compensations des CE-25 au titre de l'article XXI de l'AGCS? 
 Nous accueillons avec satisfaction la présenta tion factuelle sur les services du Secrétariat 
de l'OMC concernant l'élargissement de l'Union européenne à 25 États membres. 
 
 Nous relevons certes le caractère générale ment positif de la discussion relative à 
l'article XXI de l'Accord général sur le commerc e des services (Modification des listes) en ce 
qu'elle touche l'élargissement, mais l'Australie réfute l'indication figurant au paragraphe 62 
selon laquelle les CE ont achevé la procédure de certification conformément au paragraphe 20 
des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI (document S/L/80). 
 
 Pour l'Australie, la procédure de certificatio n n'a pas été menée à bien.  La notification 
du Secrétariat (document S/L/286 de décembre 2006) ne met pas fin au processus de certification conformément au paragraphe 20 du document S/L/80, car elle n'en indique pas la 
date d'entrée en vigueur , comme le prescrivent les dispositions dudit document.  En fait, la 
notification répète l'indication donnée précédemment par les CE, telle qu'elle figure au 
paragraphe 11 du document S/C/273 d'octobre 2006, à savoir que:  
 "Si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à compter de la date de distribution du projet de liste codifiée, la présen te procédure de certification sera réputée avoir pris 
fin et la présente liste codifiée entrera en vigueur à la date qui sera spécifiée par les CE, après 
l'achèvement des procédures internes  de prise de décisions des Comm unautés européennes et de leurs 
États membres, le cas échéant."   Deux années environ se sont écoulées depuis la conclusion des négociations pertinentes au 
titre de l'article XXI de l'AGCS.  Cependant les CE ne sont toujours pas en mesure de fixer la date 
précise d'entrée en vigueur de la liste conformément  au document S/L/80.  Nous relevons qu'à ce jour, WT/REG170/9 
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  seuls onze États membres de l'UE ont achevé leurs procédures internes concernant les engagements de 
la liste CE-25.  
 Ce retard de durée inconnue apporté à la ra tification de l'ensemble des compensations 
négociées par les CE avec les Membres affect és est inacceptable tant du point de vue 
commercial que systémique.  Avec le retard dans l'entrée en vigueur des listes CE-25, ce sont les 
listes CE-12 et les listes des 13 membres de l'UE qui restent en vigueur.  La valeur commerciale des compensations, qui reposait sur une consolid ation rapide des éléments de l'offre sur les 
services faite par les CE dans le cadre du Cycle de Doha, s'érode par ailleurs au fil du temps. 
  Les CE estiment que le document pertinent du Secrétariat de l'OMC (document S/L/286 du 
18 décembre 2006) a clarifié de façon appropriée l'état  d'avancement de la procédure de certification 
pertinente.  Nous rappelons aussi que l'Australie , qui est l'un des Membres de l'OMC affectés, a 
dûment signé l'accord pertinent avec les CE, accepta nt ainsi que les résultats des négociations ne 
puissent entrer en vigueur qu'après l'achèvemen t des procédures internes d'approbation des CE. 
 
Question de la délégation de la Colombie
 
 
Réponse:  présentation factuelle – WT/REG170/8  
 
"62.  Comme le prévoit l'article XXI:2 a) de l'AGCS et les Procédures pour la mise en œuvre de 
l'article XXI (S/L/80), les CE ont engagé des né gociations avec les 18 Membres de l'OMC qui avaient 
présenté une déclaration d'intérêt au sujet des comp ensations afin de maintenir "un niveau général 
d'engagements mutuellement avantageux non moins fa vorable pour le commerce que celui qui était 
prévu dans la liste d'engagements spécifiques avant les négociations".  Ayant convenu de 
compensations avec 17 Membres1, les CE ont achevé la procédure de certification, conformément 
au paragraphe 20 des Procédures pour la  mise en œuvre de l'article XXI  (document S/L/80 de 
l'OMC).2 
 65. À la suite de la procédure prévue à l'arti cle XXI de l'AGCS, la certification de la Liste 
codifiée s'est achevée le 18 déce mbre 2006.  En conséquence, cette liste entrera en vigueur à une 
date qui sera spécifiée par les CE et leurs État s membres après l'achèvement des procédures 
internes des CE.3  La Liste codifiée des CE constituera alors le principal instrument ayant un effet 
de consolidation des relations commerciales d es CE avec les autres Membres de l'OMC dans le 
domaine des services, y compris les NEM-10 .  Il y a cependant des exceptions, en particulier le Chili 
et le Mexique, dont les échanges de services avec les CE sont régis par des accords de libre-échange 
(répertoriés dans le tableau II.1 – CE:  Accords commerciaux)." 
 
2. Nous aimerions connaître la date d'entrée en  vigueur de la Liste des CE-25 annexée à 
l'AGCS, résultant des négociations menées au titre de l'article XXI de l'AGCS sur la base des documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9, liste dont la certification s'est achevée le 18 décembre 2006 (voir le document S/L/286) et qui n'est toujours pas entrée en vigueur plus de deux ans après la conclusion desdites négocia tions, y compris les nouvelles concessions 
accordées par les CE au titre de ces négociations. 
 Les CE ont jusqu'ici indiqué ce qui suit: 
                                                     
 
1 L'Uruguay a retiré sa déclaration d'intérêt. 
2 Aux fins de la certification de leur liste codifiée, les Communautés européennes ont présenté leur 
projet de liste codifiée (S/C/W/273 du 9 octobre 2006, et Suppl.1) contenant les modifications et retraits effectués au titre des deux procédures, ainsi que la comp ensation relative à la procédure faisant l'objet de la 
communication S/SECRET/8/Add.1 à 17. 
3 Document de l'OMC S/L/ 286 du 18 décembre 2006.  WT/REG170/9 
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 a) À la suite de la signature des acco rds pertinents avec les Membres de l'OMC 
concernés et de l'achèvement de la procédure de certification de l'OMC en décembre 2006, la Commission avait offici ellement proposé une conclusion des 
accords au Conseil des ministres des CE le 27 mars 2007, au moyen d'un projet 
de décision du Conseil. 
 
 b) Par la suite, modifiant la proposit ion initiale de la Commission, le Conseil 
européen avait décidé de prescrire la ratification nationale des accords 
pertinents par les États membres des CE et avait aussi demandé que le 
Parlement européen soit consulté. 
 
 c) En décembre 2008, seulement dix État s membres des CE (Allemagne, Autriche, 
Danemark, Espagne, Grèce, Hongrie, Li tuanie, Malte, Pays-Bas et Suède) 
avaient achevé leur procédure national e et ratifié les accords pertinents. 
 
 À ce jour, 13 États membres de l'UE sur les 25 concernés ont achevé leurs procédures 
nationales de ratification (Allemagne, Autriche , Danemark, Espagne, Grèce, Hongrie, Lettonie, 
Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Suède).   Sous réserve de leurs prescriptions constituti onnelles respectives, les États membres de l'UE 
dont les procédures nationales de ratification ne sont  pas encore achevées font tout leur possible pour 
qu'elles le soient dès que possible.  En outre, not amment dans l'objectif d'accélérer davantage ces 
procédures, la Commission européenne a demandé l'av is de la Cour européenne de justice afin de 
préciser, entre autres choses, si ce type de ratification nationale par les États membres de l'UE est vraiment nécessaire.  L'audience devant la Cour eu ropéenne de justice a eu  lieu le 10 février 2009. 
 
 Tous ces efforts considérables déployés par les États membres de l'UE et par la Commission européenne sont conformes aux dispositions pertinentes des accords signés avec les Membres de l'OMC concernés, dans le cadre desquels les CE se  sont efforcées d'accélérer autant que possible les 
procédures internes d'approbation.  Comme il est indi qué dans les accords pertinents, les résultats des 
négociations entreront en vigueur après l'achève ment des procédures internes d'approbation des CE. 
 
Question de la délégation du Japon
 
 
Question générale  
 
3. Le Japon souhaiterait l'entrée en vigueur rapide de la liste AGCS codifiée des 
25 membres de l'UE, figurant dans les docu ments S/C/W/273 et S/C/W/273/Suppl.1.  Nous 
souhaiterions à cet égard connaître la situation actu elle et les perspectives en ce qui concerne les 
procédures de ratification de chacun des membres de l'UE à 25. 
 À ce jour, 13 États membres de l'UE sur les 25 concernés ont achevé leurs procédures 
nationales de ratification (Allemagne, Autriche , Danemark, Espagne, Grèce, Hongrie, Lettonie, 
Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Suède). 
  Sous réserve de leurs prescriptions constituti onnelles respectives, les États membres de l'UE 
dont les procédures nationales de ratification ne sont  pas encore achevées font tout leur possible pour 
qu'elles le soient dès que possible.  En outre, not amment dans l'objectif d'accélérer davantage ces 
procédures, la Commission européenne a demandé l'av is de la Cour européenne de justice afin de 
préciser, entre autres choses, si ce type de ratification nationale par les États membres de l'UE est vraiment nécessaire.  L'audience devant la Cour eu ropéenne de justice a eu  lieu le 10 février 2009. 
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   Tous ces efforts considérables déployés par les États membres de l'UE et par la Commission 
européenne sont conformes aux dispositions pertinentes des accords signés avec les Membres de l'OMC concernés, dans le cadre desquels les CE se  sont efforcées d'accélérer autant que possible les 
procédures internes d'approbation.  
 Questions de la délégation de la Thaïlande
 
 
Dérogations  
 
4. Il est dit au paragraphe 36 de la Présenta tion factuelle du Secrétariat (WT/REG170/8) 
que les CE-15 peuvent déroger à leurs obligatio ns pour ce qui est d'assurer l'accès des 
ressortissants des NEM-8 à leurs marchés du travail pour une période maximale de sept ans à compter de la date d'adhésion.  En outre, l'Allemagne et l'Autriche appliquent ces restrictions à la libre circulation des travailleurs des NEM-8. 
 À l'heure actuelle, l'Allemagne et l'Autriche continuent-elles d'appliquer cette 
restriction aux travailleurs des NEM-8?  D'aut res membres de l'UE-15 appliquent-ils ou 
envisagent-ils d'appliquer cette restriction aux NEM-8? 
 
 À l'heure actuelle, quatre États membres limitent encore l'acc ès au marché du travail pour les 
travailleurs des NEM-8 au titre de mesures nationales,  à savoir l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique et 
le Danemark.  Au moment de l'accession des NEM-8, le 1
er mai 2004, 12 des 15 États membres (à 
l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Suèd e) ont appliqué des restrictions de ce type pour 
deux ans.  À compter du 1er mai 2006, quatre États membres supplémentaires ont ouvert leur marché 
du travail (Espagne, Portugal, Grèce, Finlande) et ont été progressivement suivis par d'autres États 
membres (Italie, Pays-Bas, Luxembourg, France).  L es États membres qui appliquent des restrictions 
sur le marché du travail peuvent continuer à le faire, seulement pendant deux ans à compter du 
1er mai 2009, s'ils notifient à la Commission européenne  l'existence d'une perturbation sérieuse sur le 
marché du travail, ou d'une mena ce de perturbation sérieuse. 
 
5. Une telle restriction s'applique-t-elle à tous  les NEM-8?  Dans la négative, à quel(s) 
membre(s) des NEM-8 s'applique-t-elle?  Pour quelle  raison cette restriction est-elle appliquée à 
tous les NEM-8 ou à certains d'entre eux? 
 Les restrictions que l'Autriche, la Belgi que, l'Allemagne et le Danemark appliquent 
concernent les travailleurs de tous les NEM-8.  D' une manière générale, le traité d'adhésion prévoit 
des arrangements transitoires en vue de permettr e l'introduction progressive du droit communautaire 
concernant la libre circulation des travailleurs afin d'éviter des perturbations sur le marché du travail.  
Lors de quatre des six derniers élargissements, de s arrangements transitoires de ce type étaient en 
vigueur. 
 
6. Une telle restriction s'applique-t-elle à tous l es secteurs de services?  Dans la négative, à 
quel(s) secteur(s) des NEM-8 s'applique-t-elle?  Pour quelle raison cette restriction est-elle appliquée à tous les secteurs de services ou à certains d'entre eux? 
 Nous croyons comprendre que cette question fa it référence aux restrictions de la libre 
circulation des services faisant intervenir des travaille urs détachés.  La fourniture transfrontières de 
services faisant intervenir des tr availleurs détachés n'implique pas l'accès au marché du travail de 
l'État dans lequel les services sont fournis par ces travailleurs.  Notre réponse aux questions de la 
Thaïlande est fondée sur ce postulat.   WT/REG170/9 
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   La possibilité de déroger à la libre fourniture  de services faisant intervenir des travailleurs 
détachés en provenance des NEM-8 est prévue uni quement pour l'Autriche et l'Allemagne.  La 
dérogation peut s'appliquer uniquem ent aux secteurs énumérés ci-dessous. 
  Ces restrictions visaient à offrir la possibilité de faire face, dans certains secteurs sensibles, à 
des perturbations sérieuses ou à une menace de pe rturbations sérieuses sur les marchés du travail, 
susceptibles d'apparaître dans certaines régions en ra ison de la fourniture transnationale de services 
suite à l'adhésion de nouveaux États membres.    La liste des secteurs de services qui peuvent être visés par cette dérogation est la suivante: 
 
 - en Allemagne: 
 
Secteur Code NACE*, sauf indication contraire 
Construction, y compris activités connexes 45.1 à 4; 
Activités figurant à l'annexe de la Directive 96/71/CE 
Activités de nettoyage 74.70 Activités de nettoyage 
Autres services 74.87 Activités de décoration d'intérieur exclusivement 
* "Nomenclature générale des activités économiques dans l'Union européenne". 
 
 - en Autriche: 
 
Secteur Code NACE*, sauf indication contraire 
Services annexes à la culture (horticulture) 01.41 
Taille, façonnage et finissage de pierres 26.7 
Fabrication de constructions métalliques et de 
leurs parties  28.11 
Construction et branches connexes 45.1 à 4; 
Activités énumérées dans l'annexe de la Directive 96/71/CE 
Activités dans le domaine de la sécurité 74.60 
Nettoyage de bâtiments 74.70 
Soins à domicile 85.14 
Activités d'action sociale sans hébergement 85.32 
* "Nomenclature générale des activités économiques dans l'Union européenne". 
 
Questions de la délégation des États-Unis  
 
7. Le paragraphe 29 du rapport du Secrétariat i ndique que, dans le cadre des obligations 
découlant de leur accession, les nouveaux État s membres ont dénoncé ou modifié les accords 
internationaux conclus avec des pays ti ers qui étaient incompatibles avec l'acquis 
communautaire et qu'en conséquence plus de 60 accords ont été remplacés ou abrogés.  WT/REG170/9 
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  Toutefois, il ne figure dans la liste du tablea u AII.1 de l'annexe du rapport que 40 accords de 
libre-échange entre les nouveaux États membres et  des pays tiers qui ont ainsi été dénoncés. 
a)  Quels sont, en dehors des 40 accords de libre-échange mentionnés au 
tableau AII.1 de l'annexe, les autres "a ccords internationaux" conclus par les 
nouveaux États membres avec des pays  tiers qui ont dû être modifiés ou 
dénoncés du fait de leur adhésion? 
 
 Le Secrétariat de l'OMC a confirmé que l'e xpression "plus de 60" recouvrait à la fois les 
accords énumérés dans le tableau AII.1 et dans le tableau AII.2, tous deux inclus dans l'annexe II 
(pages 41 et 42).  Nous croyons comprendre qu'une révision du rapport factuel sera élaborée, en vue 
de clarifier dûment cette question. 
 
b) Les nouveaux États membres ont-ils achevé le processus de modification ou de 
dénonciation de tous leurs accords bila téraux conclus avec des pays tiers qui 
contiennent des dispositions en ma tière de commerce ou d'investissement 
incompatibles avec l'acquis communautaire? 
 
 Oui.  La Commission européenne ne dispose d'aucun renseignement qui laisserait entendre le 
contraire.  
8. Le paragraphe 65 du rapport du Secrétariat i ndique que la liste codifiée certifiée des CE 
entrera en vigueur "à une date qui sera spécif iée par les CE et leurs États membres après 
l'achèvement des procédures internes des CE". 
a) La certification de la liste codifiée des CE s'est achevée en décembre 2006.  
Pourquoi les "procédures internes" des CE  n'ont-elles pas encore permis l'entrée 
en vigueur de la liste codifiée? 
 
 La raison est que les procédures nationales de ratification n'ont pas encore été achevées dans 
certains États membres de l'UE.  
b) Quelles sont les mesures prises pour assurer l'achèvement rapide des procédures 
internes des CE, étant donné le laps de temps considérable qui s'est écoulé depuis 
que la liste codifiée a été certifiée et les incertitudes qui en résultent concernant 
le statut des engagements des nouveaux États membres au titre de l'AGCS? 
 
 Sous réserve de leurs prescriptions constituti onnelles respectives, les États membres de l'UE 
dont les procédures nationales de ratification ne sont  pas encore achevées font tout leur possible pour 
qu'elles le soient dès que possible.  En outre, not amment dans l'objectif d'accélérer davantage ces 
procédures, la Commission européenne a demandé l'av is de la Cour européenne de justice afin de 
préciser, entre autres choses, si ce type de ratification nationale par les États membres de l'UE est vraiment nécessaire.  L'audience devant la Cour eu ropéenne de justice a eu  lieu le 10 février 2009. 
  Tous ces efforts considérables déployés par les États membres de l'UE et par la Commission 
européenne sont conformes aux dispositions pertinentes des accords signés avec les Membres de 
l'OMC concernés, dans le cadre desquels les CE se  sont efforcées d'accélérer autant que possible les 
procédures internes d'approbation.  
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