ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/22 
27 juillet 2006 
 
 (06-3615) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Rapport du Président de la Session extraordinaire  
du Comité de l'agriculture au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
1. La Déclaration ministérielle de Doha indique ce qui suit: 
"44. .... Nous convenons donc que toutes l es dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À ce sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre."
1 
2. Le 1er août 2004, le Conseil général a adopté la  décision ci-après en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié: 
"Traitement spécial et différencié:  le Conseil général réaffirme que les dispositions 
en matière de traitement spécial et différenc ié font partie intégrante des Accords de 
l'OMC.  Le Conseil rappelle la décision pri se par les ministres à Doha de réexaminer 
toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les 
renforcer et de les rendre plus précises, pl us effectives et plus opérationnelles.  Le 
Conseil reconnaît les progrès qui ont été réalisés jusqu'ici ... 
Le Conseil donne également pour instructi on à tous les organes de l'OMC auxquels 
des propositions de la catégorie II ont ét é renvoyées d'achever rapidement l'examen 
de ces propositions et de faire rapport au  Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision,  dès que possible et au plus tard en 
juillet 2005.  Ce faisant, ces organes veille ront à ce que, dans toute la mesure du 
possible, leurs réunions ne se chevauchent pas de manière à permettre une participation pleine et effective des pays en développement à ces discussions."
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3. La Déclaration ministérielle de Hong Kong indique ce qui suit: 
"37. Nous sommes préoccupés par l'abse nce de progrès au sujet des propositions 
de la catégorie II qui ont été renvoyées à d' autres organes de l'OMC et aux groupes de 
négociation.  Nous donnons  pour instruction à ces organes d'achever rapidement 
l'examen de ces propositions et de faire ra pport périodiquement au Conseil général, 
                                                      
1 WT/MIN(01)/DEC/1. 
 
2 WT/L/579. TN/AG/22 
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  l'objectif étant de faire en sorte que des recommandations claires en vue d'une 
décision soient formulées au plus tard en décembre 2006.  Nous donnons aussi pour instruction à la Session extraordinaire de continuer à coordonner ses efforts avec ces 
organes, pour faire en sorte que ces tr avaux soient achevés en temps voulu. 
Nous donnons aussi pour instruction à la Sess ion extraordinaire, dans le cadre des 
paramètres du mandat de Doha, de reprendre les travaux concernant toutes les autres 
questions en suspens, y compris au suje t des questions transversales, du mécanisme 
de surveillance et de l'incorporation du traitement spécial et différencié dans 
l'architecture des règles de l'OMC, et de  faire rapport régulièrement au Conseil 
général."
3 
4. Les dispositions relatives au traitement sp écial et différencié renvoyées à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture figur ent aux paragraphes 48 à 51 d'une proposition présentée 
par le Groupe africain le 17 juille t 2002 (TN/CTD/W/3/Rev.2).  Les s ections pertinentes sont jointes 
au présent document.   
5. Les propositions de la catégorie II renvoyées à la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture ont été examinées dans le cadre de consultations ouvertes tenues le 24 mars 2006.  En 
outre, des questions liées à ces propositions on t en fait été examinées pendant chacune des 
consultations ouvertes ayant eu lieu depuis la D éclaration ministérielle de Hong Kong et des 
nombreuses consultations menées avec des groupes re présentatifs de délégations.  Depuis le début de 
2006, il y a eu 12 séries de consultations ouvertes et un grand nombre de docum ents ont été élaborés 
et distribués, dont beaucoup traitent, directement ou indirectement, de questions liées aux propositions 
de la catégorie II. 
6. Lors des consultations du 24 mars, un certain no mbre de délégations ont noté que, bien que 
les négociations aient peut-être porté sur des ques tions liées aux propositions de la catégorie II, il 
vaudrait mieux que cela apparaisse cl airement dans les discussions, en  particulier pour faire en sorte 
que toutes les délégations puissent établir le lien et  que ces questions soient traitées de manière 
appropriée.  C'est là une idée qui manifestement mérite d'être étudiée plus avant.  Il n'a pas été 
possible de le faire étant donné les délais extrêmemen t serrés et les autres priorités à traiter, à savoir 
l'élaboration, la distribution et l'examen des docum ents de référence et projets de modalités appropriés 
au cours des derniers mois , mais nous y reviendrons. 
II. PROPOSITIONS 
A. ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
7. L'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture ne prévoit pas de limite pour les subventions.  Le 
paragraphe 6 du Cadre convenu et  le paragraphe 54 du Projet de modalités possibles concernant 
l'agriculture4 indiquent que les pays en développement Membres bénéficieront du maintien de l'accès 
aux dispositions de l'article 6:2. 
8. En outre, conformément au Cadre (paragraphe 11) et à la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong (paragraphe 5), le Projet de modalit és possibles (paragraphe 63) prévoit également une 
exemption des réductions du de minimis  pour les pays en développement Membres qui n'ont pas 
                                                      
3 WT/MIN(05)/DEC. 
 
4 TN/AG/W/3. 
  TN/AG/22 
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  d'engagements de ré duction de la MGS ou qui consacr ent presque tout le soutien de minimis  aux 
agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées. 
9. Le Projet de modalités possibles comprend aussi un certain nombre d'autres dispositions, 
relevant du traitement spécial et différencié, pour chacun des trois p iliers Accès aux marchés, Soutien 
interne et Concurrence à l'exportation, qui perm ettraient aux pays en développement Membres 
d'accorder un soutien pour la sécurité alimentaire et  le développement rural.  Sont prévues, pour 
chaque pilier, des périodes de mise en œuvre plus  longues et, pour l'accès aux marchés et le soutien 
interne, des réductions plus faibles.  En ce qui concer ne le soutien interne, à pa rt le maintien de l'accès 
à l'article 6:2 et les exemptions des réductions du de minimis  mentionnées plus haut, ces dispositions 
comprennent l'inclusion dans la catégorie verte des programmes des pays en développement Membres 
qui causent une distorsion des échanges au plus minime .  S'agissant de la concurrence à l'exportation, 
l'article 9:4, qui est venu à expiration à la fin de  la période de mise en œuvre de l'Accord sur 
l'agriculture du Cycle d'Uruguay, sera maintenu penda nt cinq ans à compter de la date butoir pour 
l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation. 
10. Durant les négociations de cette année, plus ieurs propositions se rapportant aux mesures de 
soutien interne à des fins de sécurité alimentair e et de développement rural dans les pays en 
développement Membres ont été présentées et examinées.  Il s'agit entre autres de la proposition du Groupe africain sur la catégorie verte (TN/AG/GEN/15) et de la pr oposition du G-20 sur la catégorie 
verte (JOB(06)/145).  Il est tenu compte de ces pr opositions dans le Projet de modalités possibles. 
B. A
RTICLE 14 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
11. L'article 14 de l'Accord sur l'agriculture fait ré férence à l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Le 30 juin 2005, le  Comité des mesures san itaires et phytosanitaires a 
adopté un rapport sur les propositions c oncernant le traitement spécial et différencié, reproduit dans le 
document G/SPS/35 du 7 juillet 2005.  Au cours des réunions ultérieures du Comité SPS a eu lieu un 
examen approfondi des questions fondamentales tr aitées dans le document G/SPS/35, mais le rapport 
n'a pas été développé plus avant et aucune décision spécifique n'a été prise par le Comité.  À la 
réunion du Comité SPS du 24 octobre 2005, qui a repris les 1er et 2 février 2006, la procédure visant à 
améliorer la transparence du tra itement spécial et diffé rencié (adoptée le 27 octobre 2004 dans le 
document G/SPS/33) a été prorogée jusqu'à la première réunion du Comité SPS de 2008. 
C. ARTICLE 15:1  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
12. Le Cadre convenu, la Déclaration ministérie lle de Hong Kong et le  Projet de modalités 
possibles couvrent un large éventail de questions liées  aux futurs engagements, y compris des mesures 
spécifiquement en faveur des pays en développeme nt et/ou les moins avancés Membres.  Beaucoup de 
ces mesures exigeront peut-être une consolidation da ns les Listes des Membres, comme les résultats 
de toutes modalités sur la progressivité et la simplification des tarifs (paragraphes 11 à 17 du Projet de modalités possibles).  En outre, le paragraphe 43 du Cadre convenu et les paragraphes 31 à 35 du 
Projet de modalités possibles portent sur les diverses  propositions qui sont sur la table concernant la 
libéralisation la plus complète du commerce des pr oduits tropicaux et des produits qui revêtent une 
importance particulière pour la di versification de la production en remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites.  La question de l'ér osion des préférences est également traitée aux 
paragraphes 36 et 37. 
13. La Déclaration ministérielle de Hong Kong (p aragraphe 11) prévoyait également un accès en 
franchise de droits et sans contingent pour les impor tations de coton en provenance des pays les moins 
avancés Membres à compter du début de la période de mise en œuvre.  La Déclaration indique 
également que les importations en provenance des pays les moins avancés Membres effectuées par les 
pays développés Membres, et les pays en développe ment Membres qui se déclarent en mesure de le TN/AG/22 
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  faire, seraient traitées comme il est indiqué à l'A nnexe F de la Déclaration ministérielle (paragraphe 
47).  Des modalités possibles visant à donner effet à ces décisions sont présentées aux paragraphes 42 à 46 du Projet de modalités possibles. 
D. A
RTICLE 15:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
14. Le Projet de modalités possibles prévoit une pé riode de mise en œuvre plus longue pour les 
pays en développement Membres en ce qui concerne  l'accès aux marchés, le soutien interne et 
l'élimination des subventions à l'exportation.  Il prévoit également des réductions moindres du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des éch anges (paragraphe 53) et des droits consolidés 
(paragraphe 4).  Outre les produits sensibles, les pays en développement Membres auront aussi le 
droit de désigner eux-mêmes un nom bre approprié de lignes tarifaires comme produits spéciaux, 
guidés par des indicateurs fondés sur les critères de la  sécurité alimentaire, de la garantie des moyens 
d'existence et du développement rural (paragraphe 7 de la Déclaration minist érielle de Hong Kong et 
paragraphes 21 à 28 du Projet de modalités possibles) .  Conformément à la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong (paragraphe 7), les pays en dévelo ppement auront aussi recours à un Mécanisme de 
sauvegarde spéciale basé sur des seuils de déclench ement fondés sur les quantités et les prix et le 
Projet de modalités possibles (paragraphes 29 et 30) présente les diverses propositions faites par les 
Membres au sujet du champ d'application et du fonctionnement de ce Mécanisme.  TN/AG/22 
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  DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
EXAMINÉES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL (SECTIONS PERTINENTES  
DU DOCUMENT TN/CTD/W/3/REV.2 ) 
 
Accord sur l'agriculture  
 
Article 6:2 
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) 
48. Il est entendu que les subventions autorisées c onformément à l'article 6:2 ne seront pas 
limitées quant à leur montant et comprendron t tous programmes établis par des pays en 
développement Membres et des pays parmi les mo ins avancés Membres visant, entre autres choses, à 
promouvoir la sécurité alimentaire et le développement rural et à aider les agriculteurs dotés de 
ressources limitées ou ayant de faibles revenus. 
Article 14 
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) 49. Il est entendu que les mesures visées par l'Acco rd sur l'application d es mesures san itaires et 
phytosanitaires ne seront pas utilisées comme des r estrictions déguisées au commerce des pays en 
développement Membres et des pays les moins av ancés Membres.  Deux fois par an, les Membres 
indiqueront au Comité de l'agriculture toutes mesures prises au titre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui toucheraie nt des produits en provenance de pays en 
développement Membres et de pays parmi les moins avancés Membres. 
Article 15:1 Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) 
50. Il est entendu que lorsque des pays développés Membres envisageront de prendre des mesures 
correspondant à un traitement spécial  et différencié, ils incluront dans  leurs listes d'engagements ou de 
concessions des engagements spécifiques sur le traitement  spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres et des pays les moins avan cés Membres, qui seront contraignants.  Il est 
également entendu que la présente décision sera sans préjudice de l'acquis résultant de tout régime 
préférentiel régissant les exportations des pays en développement Membres et des pays les moins 
avancés Membres établi par des pays développés Membres. 
Article 15:2 
Proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2 ) 
51. Il est entendu que: 
 a) les périodes de transition prévues dans l'Accord seront prolongées pour les pays en 
développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui éprouvent des difficultés d'ajustement;  et  
 b) les pays en développement Membres et l es pays les moins avancé s Membres auront le 
droit de modifier leurs engagements s'ils le jugent nécessaire pour protéger l'intérêt public, s'agissant de garantir la sécurité a limentaire et d'atténuer la pauvreté rurale. 
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