RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/286 
22 octobre 2010 
 
 (10-5504) 
Organe de règlement des différends 
31 août 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 août 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le point concernant le rapport du Groupe spécial sur 
l'affaire Australie – Mesures a ffectant l'importation de pommes en  provenance de Nouvelle-Zélande 
(DS367)) a été retiré, l'Australie ayant décidé de faire appel de ce rapport. 
  À la fin de la réunion
, le Président et de nombreuses délé gations ont fait des déclarations pour 
rendre hommage à M. Bruce Wilson, Directeur sortant de la Division des affaires juridiques, et ont exprimé leur gratitude pour la contribution inestimable qu'il avait apportée à l'OMC.   
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.93)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.93) ........................................................................................................... ..7
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.68) ......................................................................7  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.31)..........................................................................................8  
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS322/36/Add.11)....................................................9  
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.8)............................................9  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS294/38/Add.2)................10  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/286 
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  2.
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............10  
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne ......................................................................10  
3. États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le 
commerce de détail en provenance de Thaïlande ................................................................12  
a) Déclaration des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ..............12  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux (WT/DSB/W/432) ........................12  
5. Modifications aux procédures de tr avail pour l'examen en appel......................................13  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....13  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.93) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.93) 
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.68) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.31) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.11) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.8) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.2) 
 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.93) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.93, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations  WT/DSB/M/286 
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  formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 19 août 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la première session du 
Congrès actuel (le 111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait commencé en janvier 2010.  
La Commission judiciaire de la Chambre des repr ésentants avait tenu une audience sur certaines de 
ces propositions le 3 mars 2010.  L'Administration des États-Unis collaborait également avec le 
Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend. 
4. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient une fois encore à 
la réunion en cours un rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les autorités des 
États-Unis prendraient à très bref  délai des dispositions pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD 
et résoudre cette question. 
5. La représentante de Cuba  a dit que chaque mois l'on atte ndait des parties à ce différend de 
nouveaux renseignements qui permettent de comprendr e ce qui était fait et quelles mesures étaient 
prises pour appliquer la décision de l'Organe d'appe l rendue plus de huit ans auparavant.  Cependant, 
le rapport de situation des États-Unis contenait une  fois de plus les mêmes informations, entendues à 
maintes reprises par les Membres.  En vertu de  l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les rapports 
de situations devaient contenir des renseignement s indiquant où en était la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Toutef ois, puisqu'aucun progrès réel n'avait été accompli 
dans ce différend, les États-Unis n'étaient pas en  mesure de se conformer à l'obligation qui leur 
incombait au titre de l'article 21:6.  Le défendeur de vrait expliquer le contenu,  la portée et l'évolution 
des propositions législatives concernant l'article 211, ainsi que la façon dont celles-ci permettraient la 
mise en conformité avec les recommandations et d écisions de l'ORD.  De l'avis de Cuba, les 
différends concernant des dispositions législatives co ntraires aux principes de base de l'Accord sur les 
ADPIC remettaient en question le fondement même du système commer cial multilatéral et 
compromettaient son efficacité.  Le système comme rcial multilatéral avait été conçu pour assurer que 
les différends soient résolus rapidement d'une mani ère structurée et de façon à éviter des effets 
négatifs sur le commerce.  Il était aussi conçu pour remédier aux déséquilibres qui existaient entre les 
Membres forts et les Membres faibl es, faisant respecter les règles pour éviter que la force prime le 
droit et veiller à ce que les solutions ne soient pas un ilatérales.  Si l'on faisait fi des recommandations 
de l'ORD, le système commercial multilatéral sera it donc sérieusement compromis.  Les parties à ce 
différend savaient que beaucoup de Me mbres souhaitaient qu'il soit réglé au plus vite.  Certainement, 
Cuba était plus affectée que tout autre pays pa r l'absence de volonté politique des parties de trouver 
une solution à ce différend déjà ancien.  Elle n'était cependant pas le seul pays intéressé.  
L'article 21:2 du Mémorandum d'accord disposait qu' une attention particuliè re devrait être accordée 
aux questions qui affectaient les intérêts des pa ys en développement Membres.  Cette disposition 
importante avait été ignorée par les parties, et en  particulier les États-Unis, qui adoptaient une 
approche sélective du respect des obligations qui leur  incombaient au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
Il était très inquiétant qu'un Membre puisse mettre en place des dispositions législatives ayant pour 
but d'usurper les actifs incorporels dûment enregi strés d'un tiers.  S'il s'était agi de marques des 
États-Unis ou d'indications géographiques européennes,  la situation aurait été différente.  La marque 
HAVANA CLUB était enregistrée conformément à la législation des États-Unis par l'entreprise 
cubaine CUBA EXPORT depuis 1976.  C'était la volonté de BACARDI de s'approprier cette marque 
qui était à l'origine de l'article 211.  Comme l'av ait indiqué l'Organe d'appel dans les remarques 
finales, au paragraphe 363 de son rapport sur ce différend, "dans le cas où un Membre de l'OMC 
choisit de ne pas reconnaître sur son propre territoir e les droits de propriété intellectuelle en rapport 
avec une confiscation de droits sur un autre territoire,  une mesure résultant de ce choix ou mettant en 
œuvre ce choix doit, si elle affecte d'autres Memb res de l'OMC, être conforme aux dispositions de WT/DSB/M/286 
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  l'Accord sur les ADPIC, dont tous les Membres de l'OMC ont accepté volontairement le caractère 
contraignant".  Certains Membre s pouvaient trouver fastidieuse l'oblig ation de faire rapport tous les 
mois et juger qu'elle constituait un exercice stérile.  Dans le même temps, les Membres savaient qu'il 
n'y avait aucune volonté de mise en conformité dans ce différend et qu'un traitement discriminatoire 
était appliqué à un petit pays comme Cuba.  Les Membres avaient raison de dire que ce point de 
l'ordre du jour était une tâche exténuante.  Toutefoi s, ni Cuba ni la majorité des Membres n'étaient 
responsables des violations commises par une grande  puissance.  Les Membres avaient cependant tort 
de remettre en question l'utilité de  dénoncer les violations du droit international perp étrées par les 
États-Unis.  Cuba estimait que l'arme principale p our lutter contre l'utilisation de la force et la 
violation du droit international par des pays plus puissants consistait à en appeler à la justice au nom 
de l'éthique, ce que Cuba ne renoncerait jamais à faire. 
6. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'Inde était déçue de constater que la situation de mise  en conformité dans ce différend 
n'avait pas bougé.  Le refus persistant des États- Unis à cet égard soulevait une grave préoccupation 
systémique dans la mesure où elle érodait la c onfiance et la crédibilité que plaçaient les Membres 
dans le système de règlement des différends.  L'I nde exhortait les États-Unis à prendre des mesures 
immédiates pour se conformer aux décisions et r ecommandations de l'ORD dans ce différend, sans 
plus tarder. 
7. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation, mais déplorait qu'ils ne mentionnent pas la date à laque lle ils comptaient se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'Équateur, qui appuyait pleinement la déclaration faite par 
Cuba, a rappelé qu'en vertu de l'article 21 du Mé morandum d'accord, il était indispensable de donner 
suite dans les moindres délais aux recommandati ons ou décisions de l'ORD et qu'une attention 
particulière devrait être accordée aux questions qui affectaient les intérêts des pays en développement 
Membres.  L'Équateur a de nouveau invité l'Admi nistration et le Congrès des États-Unis à abroger 
entièrement l'article 211 et demandé à l'UE de f ournir plus de renseignements sur les mesures qui 
étaient prises pour régler ce différend. 
8. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  La Chine regrettait que le rapport se bor ne à réitérer ce qui ava it été déclaré aux réunions 
précédentes de l'ORD et que, huit ans après l'adop tion par l'ORD des rapports pertinents, il n'y ait 
aucun signe de mise en conformité.  La Chine es timait que cette situation n'était pas conforme au 
principe de la mise en œuvre dans les moindr es délais énoncé dans les dispositions du Mémorandum 
d'accord et qu'il était tout à fait inopportun qu'un pays développé Membre continue pendant aussi 
longtemps de ne pas se conformer dans un différe nd qui mettait en jeu les intérêts d'un pays en 
développement Membre.  La Chine soutenait sans réserve Cuba et exhortait les États-Unis à donner 
suite dès que possible à la décision de l'ORD. 
9. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme lors de réunions précédentes de l'OR D, les États-Unis n'avaient une fois de plus pas 
pu faire état de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  L'intervenant 
s'associait donc aux intervenants précédents pour exhorter les États-Unis à rendre leurs mesures 
conformes à leurs obligations multilatérales sans plus tarder. 
10. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays appuyait une 
fois de plus Cuba dans cette affa ire.  La procédure, qui avait été engagée plus de huit ans auparavant, 
suscitait des interrogations  quant au fonctionnement du système commercial multilatéral en raison des 
manquements répétés des États-Unis, sur une longue période, à l'obligation de se conformer à la 
décision de l'Organe d'appel et du maintien en application d'une législation incompatible avec 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle.  
Dans leur rapport de situation le  plus récent, les États-Unis disaient que "l'Administration des  WT/DSB/M/286 
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  États-Unis collaborerait avec le Congrès des États-Un is au sujet de mesures législatives appropriées 
qui permettraient de régler le di fférend".  Cela constituait, de l'av is du Venezuela, une "action sans 
résultats", une action demeurant sans effet.  Le Venezuela demandait donc aux États-Unis de donner 
plus de détails sur les travaux censés être effectu és par le Congrès, pour démontrer que la déclaration 
des États-Unis n'était pas simplement une manœuvre d ilatoire, mais l'expression de leur volonté réelle 
de se mettre en conformité avec la décision de l'Or gane d'appel.  Encore une fois, le Venezuela 
invitait instamment les États-Un is à se conformer aux recommanda tions de l'ORD pour éviter une 
remise en question du fonctionnement de l'OMC et fa ire en sorte que la marque en litige soit rendue à 
ses propriétaires initiaux et légitimes.  Il les exhortait à abroger l'article 211 et ainsi à honorer les obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC et à rétablir les droits de Cuba.  À défaut 
de ce faire, la politique d'embargo économique, co mmercial et financier imposée à Cuba, qui était 
Membre de l'OMC depuis 1962, demeurerait en vigueur. 
11. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et appuyait la déclaration de Cuba.  Le rè glement dans les moindres délais des différends et 
la mise en conformité avec les décisions et re commandations de l'ORD étaient indispensables au bon 
fonctionnement de l'OMC.  Par c onséquent, le Viet Nam exhortait l es États-Unis à se conformer dès 
que possible aux décisions et recommanda tions de l'ORD dans cette affaire. 
12. Le représentant de l'Uruguay  a dit que son pays partageait les préoccupations systémiques 
exprimées par les intervenants précédents.  Il était extrêmement important que les Membres se conforment dans les moindres délais aux recommandati ons de l'ORD, puisque cela était indispensable 
pour assurer le fonctionnement harmonieux et la cr édibilité du système de règlement des différends 
ainsi que la sécurité juridique et l'équilibre effectif  des droits et obligations dans le cadre du système 
commercial multilatéral.  Une fois encore, l'Uruguay invitait instamment les États-Unis à faire tout 
leur possible pour se conformer aux recommandations de l'ORD. 
13. La représentante du Paraguay
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Paraguay s'inquiétait de ce qu'aucun pr ogrès n'ait été réalisé en vue de se conformer à la 
décision de l'ORD dans ce différend et que les États-Unis n'aient pas abrogé l'article 211. 
14. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Mexique avait pris note de ce rappor t et priait instamment les parties de résoudre ce 
différend au moyen des recours juridiques qu'offrait  le Mémorandum d'accord.  Le Mexique croyait 
comprendre que tout Membre de l'OMC qui s'estim ait touché par l'absence de mise en conformité 
dans ce différend pouvait engager son propre di fférend, conformément  aux dispositions du 
Mémorandum d'accord. 
15. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport 
de situation mais restait préoccupée par l'absence prolongée de progrès réels dans la mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD.  Le retard pris  à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
compromettait la capacité du système de règlem ent des différends de résoudre les différends.  
L'Argentine invitait une fois de plus les parties au différend, en particulier les États-Unis, à mettre en 
œuvre intégralement les consta tations dans cette affaire. 
16. La représentante de l'Angola  a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir fourni des 
renseignements sur la mise en œuvre de la décisi on de l'ORD et du rapport de l'Organe d'appel du 
12 février 2002 sur l'article 211.  L'Angola a rapp elé que pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de t ous les Membres de l'OMC, il était indispensable de donner suite dans 
les moindres délais aux recommandations et décisi ons de l'ORD.  Le rapport du Groupe spécial, 
comme on savait, avait conclu en août 2001 que l'ar ticle 211 était incompatible  avec l'article 42 de 
l'Accord sur les ADPIC et le rapport d'appel ava it confirmé, en février 2002, que l'article 211 était 
contraire aux principes du traitement national et du tr aitement de la nation la plus favorisée découlant WT/DSB/M/286 
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  de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
intellectuelle.  Il avait donc demandé aux États- Unis de rendre cette mesure conforme à leur 
obligation au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Le retard à mettre en œuvre la décision de l'ORD, 
malgré le fait que celui-ci ait déterminé l'incompatib ilité de la section 211 avec les règles et principes 
de l'OMC, nuisait au système de règlement des di fférends de l'OMC, élément central pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité à tous les Membres, et  établissait un fâcheux précédent pour des affaires 
semblables.  L'Angola estimait que la prise par l es parties de mesures concrètes enverrait un signal 
positif de respect des règles de l'OMC. 
17. Le représentant du Nicaragua
 a dit que les différends entre Membres dotés de capacités 
économiques différentes mettaient à l'épreuve leur volonté de se conformer aux règles de l'OMC et 
aux décisions et recommandations de l'ORD.  To utefois, l'engagement des Membres à mettre en 
œuvre ces décisions et recommandations était sans équivoque.  Le Nicaragua déplorait que cette 
affaire soit inscrite en permanence au point 1 de l' ordre du jour de l'ORD et  qu'il n'ait été fait état 
d'aucun progrès à la réunion en cours.  Le Nicara gua espérait que les États-Unis déploiraient des 
efforts véritables pour résoudre ce différend déjà an cien et les priait instamment de prendre les 
mesures nécessaires sans plus tarder. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que, pour faire suite aux déclarations faites par certains 
Membres relatives aux préoccupations systémiques concernant le système de règlement des différends, comme son pays l'avait dit à maintes reprises, les faits ne corroboraient tout simplement pas les déclarations des Membres ni ne justifiaient  de telles préoccupations systémiques.  Le bilan 
était clair.  Les États-Unis s'étaient acquittés de le urs obligations, intégralement et dans les moindres 
délais, dans la grande ma jorité des différends auxquels ils avai ent été partie.  S'agissant des quelques 
autres affaires dans lesquelles leurs efforts en ce sens n'avaient pas encore totalement porté leurs 
fruits, les États-Unis travaillaient activement à leur mise en conformité pour ai der à réaliser l'objectif 
du mécanisme de règlement des différends et parvenir  à une solution positive.  En ce qui concernait 
les efforts déployés en vue de la mise en conformité dans le différend à l'examen, les États-Unis 
avaient indiqué dans le passé qu'un certain nombre de  dispositions législatives avaient été présentées 
devant la Chambre des représentants et le Sénat.  Il  s'agissait entre autres des projets de loi H.R. 188, 
H.R. 1530, H.R. 1531, H.R. 2272, S. 1089, H.R. 1103 et S. 1234, qui abrogeraient ou clarifieraient l'article 211. 
19. Le représentant de Cuba
 a dit que, comme on venait de le signaler, les États-Unis s'étaient mis 
en conformité dans la grande majorité des différe nds auxquels ils avaient été partie.  Les États-Unis 
étaient toutefois défenseurs d'un système de règlem ent des différends qui protégeait leurs droits.  Ce 
système ne tenait donc pas compte du traitement sp écial et différencié, ne promouvait pas le droit au 
développement ni ne faisait la pa rt des préoccupations des pays les plus vulnérables.  Le système de 
l'OMC comportait des déséquilibres et des inégalités et, pour des raisons historiques également, en 
raison de l'ordre économique international, les État s-Unis y tenaient une pos ition privilégiée.  Comme 
le démontraient les statistiques dans la majorité des différends, les États-Unis tentaient de renforcer 
leurs intérêts et leur domination hégémonique.  Le bilan en matière  de conformité pouvait être étudié 
sous différents angles.  On pourrait faire valoir que  des Membres qui ne se conformaient pas dans un 
court délai auraient un bilan médioc re en matière de mise en conformi té.  Cuba ne croyait pas que le 
différend portant sur l'article 211 était le seul dans le cadre duquel les États-Un is avaient enfreint les 
règles de l'OMC.  Toutefois, même s'il s'était agi du seul différend dans lequel il n'y avait eu aucune 
mise en conformité pendant ces huit ans, cela aurait suffi pour conclure que les États-Unis ne se 
conformaient pas à leurs obligations.  Cuba reconna issait que le représentant des États-Unis avait la 
tâche difficile de soutenir une politique qui était inju ste et qu'il devait faire sa déclaration.  Cuba ne 
pouvait toutefois prêter aucune crédibilité à ce que les États-Unis venaient de déclarer. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/286 
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  b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.93) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.93, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 19 août 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées étaient données dans le doc ument WT/DS184/15/Add.3.  En ce qui concernait 
les recommandations et décisions de l'ORD auxquell es les autorités des État s-Unis n'avaient pas 
encore donné suite, l'Administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. 
23. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon prenait note de la déclar ation des États-Unis selon laquelle 
ils avaient pris certaines mesures en novembre  2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  Il attendait toujours que les États-Unis prennent des mesures législatives 
au sujet des recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Il espérait qu'ils seraient bientôt en 
mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus c oncrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et déci sions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".2  Le Japon a demandé aux États-Unis de me ttre pleinement en œuvre sans tarder les 
recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.68) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.68, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concernant l'ar ticle 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 19 août 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette 
question. 
27. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis avaient à nouveau fait état de 
leur non-mise en conformité et que l'UE était à nouveau déçue.  Comme cela était le cas depuis le 
début, l'UE demeurait prête à travailler avec le s autorités des États-Unis en vue de résoudre 
entièrement cette affaire. 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/286 
Page 8  
 
  28. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.31) 
29. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.31, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques. 
30. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation faisait à nouveau observer que 
les procédures réglementaires de l'UE concernant  les produits biotechnologiques continuaient de 
fonctionner de la manière prévue dans la législ ation.  Le 28 juillet 2010, la Commission avait adopté 
de nouvelles autorisations concernant le maïs GM MON89034xNK603, Bt11xGA21, 
MON88017xMON810, 59122x1507xNK603 et 1507x59122  et avait renouvelé l'autorisation 
concernant le maïs Bt11.  Ces cinq nouvelles décisions d'autorisation portaient à 34 le nombre des 
OGM autorisés depuis la date d' établissement du Groupe spécial.  Des progrès avaient également été 
accomplis au sujet des autres demandes d'autorisation.  Par exemple, l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) avait émis des avis favorab les concernant quatre nou veaux événements GM 
(maïs GM MIR604xGA21, maïs GM Bt11xMIR604, maïs GM Bt11xMIR604xGA21 et coton GM 281-24-236 x 3006-210-23).  Afin de simplifier en core les procédures d'autorisation de l'UE, tout 
en prenant en considération les préoccupations lég itimes soulevées par les États membres de l'Union, 
la Commission européenne avait adopté le 13 juille t 2010 une proposition globale relative à la culture 
des OGM.  Cette proposition permettait aux États me mbres de décider s'ils souhaitaient la présence 
sur leur territoire de cultures génétiquement modi fiées autorisées au niveau de l'UE, en fonction de 
leur situation spécifique.  Elle indiquait clairement que toute mesure prise par les États membres devrait être limitée à la culture elle-même et ne pas concerner la commercialisation ou le commerce 
des semences génétiquement modifiées et qu'elle devr ait être conforme aux obligations découlant à la 
fois des traités de l'UE et des Accords de l'OM C.  L'UE se félicitait de la décision prise par les 
États-Unis de réengager avec elle un dialogue tec hnique sur les biotechnologies.  Une réunion s'était 
tenue en juillet 2010 entre les services compétents de  la Commission européenne et les autorités des 
États-Unis.  L'UE espérait qu'il s'agissait de la pr emière étape vers une a pproche constructive fondée 
sur le dialogue, qui permettrait aux parties d'éviter un contentieux. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de sa déclaration.  Même si  l'UE avait récemment approuvé que lques demandes portant autorisation 
de produits biotechnologiques en attente dans sa f ilière d'approbation, elle  n'avait pas réglé les 
problèmes fondamentaux liés au fonctionnement de  son système de réglementation des produits 
biotechnologiques.  De nombreuses demandes d'autorisation de produits biotechniques étaient 
affectées par des retards importants, y compris concernant deux des produits dont l'ORD avait 
constaté que l'approbation était inju stement retardée en violation des obligations de l'UE au titre de 
l'OMC.  De plus, même si l'ORD avait constaté que neuf interdictions adoptées par différents États 
membres de l'UE concernant des produits approu vés au niveau de l'UE étaient contraires aux 
obligations de l'UE au titre de l'OMC, les États membres de l'UE continuaient d'adopter et de 
maintenir de telles interdictions.  Comme l'avait fa it observer l'UE dans son rapport de situation, les 
représentants des États-Unis et de l'UE s'étaient rencontrés en juillet 2010 pour discuter des questions 
liées à la réglementation par l'UE des produits biot echnologiques.  Les États-Unis remerciaient la 
Commission d'avoir organisé la rencontre et av aient trouvé les discussions constructives.  Ils 
examinaient les renseignements obtenus au cours de  ces discussions et continueraient de suivre 
l'évolution du système d'approbation des produits biotechnologiques de l'UE.  WT/DSB/M/286 
 Page 9 
 
 
  32. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.11) 
33. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.11, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
34. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 19 août 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées afin de trouver une solution. 
35. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Les États-Unis avaient dit dans leurs rapports de situation qu'"ils 
continuer[aient] à mener de consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les 
constatations figurant dans [les] rapports [de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par 
l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette  déclaration comme un engagement pris par les 
États-Unis de se conformer pleinement aux recommanda tions et décisions de l'ORD.  Il a de nouveau 
demandé aux États-Unis de respecter leur engagement en prenant des mesures immédiates et concrètes afin de régler ce différend. 
36. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès réel pour se mettre en conformité avec les décisions défavorables rendues sur la réduction à zéro.  L'UE a rappelé qu'une 
mise en conformité immédiate avec les recommandati ons et décisions de l'OR D n'était pas une option 
mais une obligation au titre du Mémorandum d'accord. 
37. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.8) 
38. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.8, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 19 août 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs cons ultations avec les parties intéressées. 
40. La représentante de l'Union européenne  a dit que les préoccupations de sa délégation au sujet 
de l'absence de mise en œuvre dans cette affaire étaient bien connues et av aient été consignées dans 
les comptes rendus des réunions précédentes de l'ORD.  Malgré des déclarations politiques 
encourageantes, la détermination finale du 12 mars 2010 rendue dans  la procédure menée au titre de WT/DSB/M/286 
Page 10  
 
  l'article 129 laissait l'UE perplexe quant aux inten tions des États-Unis de se mettre en conformité.  
L'UE continuait donc d'inviter instamment les États- Unis à reconsidérer sans délai cette détermination 
et à mettre en œuvre la décision de l'ORD. 
41. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.2) 
42. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/38/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping. 
43. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 19 août 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD c oncernant ce différend.  Ils continueraient de 
consulter les parties intéressées au sujet des questi ons en suspens.  Enfin, comme les Membres le 
savaient et comme les États-Unis l'avaient indiqué  au cours des réunions précédentes, l'UE avait 
demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des con cessions ou d'autres obligations dans le cadre de 
ce différend, et les États-Unis s'étaient opposés à cette demande.  Par con séquent, conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la question av ait été soumise à arbitrage à la suite de cette 
opposition. 
44. Le représentant de l'Union européenne  a dit que la délégation de  l'UE tenait à redire sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès réel pour se mettre en conformité avec les décisions défavorables rendues sur la réduction à zéro dans ce différend.  L'UE 
rappelait qu'une mise en conformité immédiate avec les recommandations et décisions de l'ORD 
n'était pas une option mais une obligation au titre du Mémorandum d'accord. 
45. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
46. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon et de l'Union européenne.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
47. Le représentant du Japon  a dit que, le 2 juin 2010, le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis avait publié le "mont ant préliminaire disponible au titre de la CDSOA 
pour l'exercice budgétaire 2010"3 et qu'une nouvelle série de dist ributions au titre de la CDSOA 
semblait en cours.  Cette dernière action montrait que la CDSOA restait en vigueur.  Comme l'avait 
expliqué le Bureau des douanes et de la protec tion des frontières des États-Unis, "le processus de 
                                                      
3 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump .  WT/DSB/M/286 
 Page 11 
 
 
  distribution se poursuivra pendant une période indéterminée".4  Compte tenu de cette situation, le 
Japon avait décidé de proroger d'un an, à compter du 1er septembre 2010, la suspension de 
concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994, afin d'inciter les États-Unis à se 
mettre pleinement en conformité.  Cette décision était exposée en détail dans la notification du Japon 
à l'ORD datée du 25 août 2010, qui serait distribuée à tous les Membres le 31 août 2010 sous la cote 
WT/DS217/58.  Le Japon a instamment invité les État s-Unis à mettre fin aux versements illicites et à 
abroger la CDSOA, non seulement dans la forme ma is également sur le fond, afin de régler ce 
différend une fois pour toutes.  Aux termes de l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis 
étaient tenus de présenter à l'ORD un ra pport de situation sur ce différend. 
48. Le représentant de l'Union européenne  a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions, l'UE demandait aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  L'UE a de nouveau invité les États-Unis à 
s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation sur ce différend. 
49. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Tant que les Ét ats-Unis effectueraient des versements au titre de 
la CDSOA, la question ne serait pas résolue.  Le Brésil exhortait une fois de plus les États-Unis à 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et à 
présenter à intervalles réguliers des rapports de s ituations, comme le prescrivait l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. 
50. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec le Japon et l'UE sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
51. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de constamment 
soulever cette question devant l'ORD.  L'Inde pa rtageait leurs préoccupations et était déçue que les 
États-Unis continuent d'effectuer de s versements incompatibles avec les règles de l'OMC au titre de la 
CDSOA.  L'Inde craignait que le fait que des membres refusent de se mettre en conformité 
compromette le système de règlement des différends et  la crédibilité de l'OMC.  L'Inde était d'accord 
avec le Japon et l'UE sur le fait que l'Amendement By rd restait sous la surveillance de l'ORD jusqu'à 
ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
52. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD et appuyait les d éclarations faites par les intervenants précédents.  
Elle invitait instamment les États-Unis à cesser le urs versements, à abroger l'Amendement Byrd avec 
effet immédiat et à reprendre la présentation des rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures aient été prises et que la question soit entièrement résolue. 
53. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir soulevé cette 
question à la réunion de l'ORD.  La Chine pa rtageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et se joignait à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer entièrement 
aux décisions de l'ORD. 
54. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors des 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
                                                      
4 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/286 
Page 12  
 
  compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Les États-Unis ont rappelé par ailleurs que les Membres, y compris 
le Japon et l'UE, avaient reconnu au cours de réunion s précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1
er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaie nt donc pas pourquoi le Japon et l'UE avaient 
inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agissant des observations concernant 
de nouveaux rapports de situation sur cette question, les États-Unis ne voyaient pas l'utilité de 
présenter d'autres rapports puisqu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concer nant ces différends.  S'agissant du renouvellement 
de la suspension de concessions par le Japon, le s États-Unis réexamineraient attentivement les 
mesures adoptées par le Japon.  Comme ils l'avaien t fait observer précédemment, l'ORD avait autorisé 
uniquement la suspension des concessions ou autres oblig ations prévues dans la décision de l'arbitre. 
55. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de 
détail en provenance de Thaïlande 
a) Déclaration des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
56. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Il a ensuite invité le  représentant de ce pays à prendre la parole. 
57. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était heureux d'annoncer qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans  l'affaire:  "États-Unis – Mesures antidumping 
visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande".  Les 
États-Unis et la Thaïlande s'étaient entendus sur un délai raisonnable de six mois à compter de 
l'adoption du rapport du Groupe spécial.  Ce délai ét ait arrivé à expiration le 18 août 2010.  Le 
Département du commerce des États-Unis avait reca lculé les marges pour de ux défendeurs, accordant 
des compensations pour les comparaisons ne fa isant pas apparaître de dumping.  Les marges 
recalculées pour l'un des défendeurs étaient à zéro et le Département du commerce avait abrogé 
l'ordonnance pour ce défendeur.  Le Département du commerce avait aussi recalculé le taux résiduel 
global.  La mise en œuvre de cette nouvelle d écision du Département du commerce, y compris la 
révocation pour l'un des défendeurs, avait pris effet le 28 juillet 2010.   Les États-Unis avaient donc 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avant l'expira tion du délai raisonnable 
convenu dans l'affaire à l'examen. 
58. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation sur la mise en œuvre de la reco mmandation adoptée par l'OR D dans ce différend le 
18 février 2010.  La Thaïlande était reconnaissante  aux États-Unis d'avoir toujours coopéré et en 
particulier d'avoir établi une nouve lle détermination au bon moment conformément à l'article 129 de 
la Loi relative aux Accords du Cycle d'Uruguay.  E lle continuerait à surveiller la mise en œuvre de 
cette détermination pour assurer que les négocia nts tirent pleinement profit des décisions et 
recommandations du Groupe spécial dans ce différend. 
59. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de  groupes spéciaux (WT/DSB/W/432) 
60. Le Président  a appelé l'attention sur le docum ent WT/DSB/W/432, où figurait un nom 
supplémentaire qu'il était proposé d'ajouter à la liste  indicative de personnes ayant ou non des attaches  WT/DSB/M/286 
 Page 13 
 
 
  avec des administrations nationales appelées à fair e partie de groupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Il a propos é que l'ORD approuve le nom figurant dans le 
document WT/DSB/W/432. 
61. L'ORD en est ainsi convenu . 
5. Modifications aux procédures de travail pour l'examen en appel 
a) Déclaration du Président 
62. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une déclaration concernant les modifications aux 
Procédures de travail pour l'examen en appel qui avaient d'abord été proposées par l'Organe d'appel 
dans sa lettre distribuée aux Membres le 12 janvier  2010.  Après avoir examiné avec attention les 
observations faites par les Membre s lors de la réunion ordinaire de l'ORD du 18 mai 2010, ainsi que 
les observations écrites reçues avant la date butoir du 26 mai 2010, l'Organe d'appel avait fait 
distribuer, le 27 juillet 2010, une communication co ntenant les modifications finales apportées à ses 
Procédures de travail énoncées dans le document WT/A B/WP/11, qui était disponible dans la salle de 
réunion.  La version révisée et intégrée des Procédur es de travail pour l'examen en appel avait ensuite 
été distribuée le 16 août 2010 dans le document WT /AB/WP/6, qui était également disponible dans la 
salle de réunion.  Le Président a appelé l'atten tion des Membres sur le fait que les règles modifiées 
s'appliqueraient aux procédures d'appel engagées le 15 septembre 2010 ou après cette date.  Les 
appels formés avant cette date resteraient assujettis à la version antérieure des Procédures de travail, 
énoncées dans le document WT/AB/WP/5.  Le Prési dent a souligné que l'Organe d'appel avait 
exprimé sa gratitude pour l'intérêt dont avaien t témoigné les Membres pour les modifications 
proposées et avait trouvé les commentaires reçus de s Membres extrêmement utiles pour finaliser les 
modifications. 
63. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
 
__________