ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/GTM 
G/SCM/N/192/GTM 9 juillet 2009 
 
 
(09-3369) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC de  
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
 
GUATEMALA 
   La communication ci-après, datée du 6 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala. 
 
_______________ 
 
 
 En application des dispositi ons de l'article XVI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) de 1994 et des articles 25 et 27.4 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), et conformément  à la procédure établie dans la Décision 
du Conseil général WT/L/691  du 31 juillet 2007 ("la Décision"), le Guatemala soumet la présente 
notification de mise à jour  pour la période comprise entre le 1
er juillet 2008 et le 30 juin 2009. 
 De même, en ce qui concerne les programmes notifiés, le Guatemala fait savoir ce qui suit au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires: 
a) Aux termes du au paragraphe 1, alinéa e), de la Décision, tout " ... Membre obtenant la 
reconduction d'une prorogation au titre des prés entes procédures prendra, à compter 
du 1er janvier 2008, les mesures internes nécessaires en vue de supprimer les 
subventions à l'exportation au titre du progra mme avant la fin du délai final de deux 
ans prévu pour la suppression ... " 
Par le Décret n° 30-2008 du Congrès de  la République, en vigueur depuis le 
1er juillet 2008, le Guatemala a donc apporté des modifications au Décret n° 22-73 
comportant la Loi organique de la "Zone  franche industrielle et commerciale de 
Santo Tomás de Castilla" ("ZOLIC").  Ces m odifications sont indiquées plus bas dans 
la section concernant le Programme III. 
D'une manière générale, les modifications por tent sur le mode d'administration de la 
ZOLIC et visent à supprimer la subordination des subventions, qu'elles soient de jure  
ou de facto , aux résultats à l'exportation.  Ainsi,  la loi modifiée ne prévoit aucune G/SCM/N/186/GTM 
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  limitation quantitative concernant les ve ntes des marchandises produites dans la 
ZOLIC qui peuvent être vendues sur le marché  national, sous réserve du paiement des 
impôts et charges pertinents au moment de l'importation.  En outre, la loi modifiée ne 
fait pas de différence, aux fins de l'exonér ation de l'impôt sur le revenu ou de tout 
autre impôt, entre les ventes destinées à l' exportation et celles destinées au marché 
intérieur.  En d'autres termes, les entrep rises établies dans la ZOLIC obtiennent une 
exonération de 100 pour cent de l'impôt sur le revenu pendant dix ans, ainsi qu'une 
exonération des autres impôts applicables, sans importation, si leurs ventes sont 
destinées à l'importation ou au marché national. 
b) Par ailleurs, et conformément  au paragraphe 1, alinéa g), de la Décision, le Guatemala 
a demandé au Secrétariat de l'OMC de lui apporter une assistance technique pour supprimer les subventions à l'exportation au titre des programmes notifiés.  Ainsi, un 
atelier régional suivi d'un atelier national su r les prorogations au titre de l'article 27.4 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires a été organisé à 
Guatemala, du 25 au 29 mai de l'année en c ours.  Les participants à l'atelier régional 
étaient des fonctionnaires du Costa Rica, du Guatemala, du Panama et de la République dominicaine.  Pendant une journée et demie, ces participants ont reçu des 
explications amples et détaillées sur les obligations de leur pays dans le cadre de l'Accord SMC.  En outre, ils ont eu l'occasi on d'analyser les éléments qui doivent être 
pris en compte au moment de la c onception des politiques commerciales et des 
mesures d'incitation.  Par la suite, les diff érentes délégations ont rencontré séparément 
les fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC pour aborder des questions plus spécifiques à chaque pays. 
À cet égard, l'apport des fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC a été précieux et 
d'une grande utilité.  Dans le cas de l'ate lier national à l'intention du Guatemala, les 
activités ont été réparties en deux volets.  Le premier était destiné aux cadres 
supérieurs des différents organismes de l'État et du secteur privé intéressés et concernés par les différents programmes;  le second était destiné aux fonctionnaires 
de niveau technique qui participent aux travaux d'analyse et de présentation de 
propositions concrètes dans ce domaine. 
Ces deux activités nationales ont été extrêmement profitables.  Parmi les principaux 
résultats du premier volet de l'activité nati onale, on peut relever la création d'un 
groupe interorganismes d'analyse et d'exam en de la politique commerciale et des 
mesures d'incitation, qui est convoqué par le  Ministère de l'économie du Guatemala.  
Ce groupe interorganismes devra élaborer le  plan d'action qui sera présenté dans le 
courant de l'année prochaine. 
 Le Guatemala reste à la disposition des Me mbres de l'OMC pour toute précision ou tout 
complément d'information.  G/SCM/N/186/GTM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
SOMMAIRE  
 
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 I. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production, pour les entrep rises soumises à des régimes douaniers 
spéciaux ....................................................................................................................... .................3 
 II. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production dans le cadre des ac tivités entreprises par les gestionnaires et 
les usagers des zones franches ................................................................................................. .....4 
 III. Exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération des dro its de douane et des taxes à 
l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation 
de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au 
processus de production des entreprises commerc iales ou industrielles opérant dans la 
Zone industrielle de libre-échange ZOLIC (Zona de Libre Industria y Comercio)......................5 
 
PROGRAMME I
 
1. Description 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues grâce à l'exportation 
de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés 
tiers hors Amérique centrale, sous  des régimes douaniers spéciaux. 
b) Exonération des droits de douane et des tax es d'importation, y compris de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces 
détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 1er juillet 2008-30 juin 2009. 
3. Objectif 
 Promouvoir, encourager et développer, sur le  territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors Amérique centrale. 
4. Fondement et législation 
 Fondement  
 Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement 
propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers af in de lutter contre la G/SCM/N/186/GTM 
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  pauvreté actuelle (due entre autres aux conflits armé s internes) et d'améliorer les niveaux d'emplois 
ainsi que la répartition équitable des revenus. 
 Législation
 
 Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989 et ses modifications. 5. Forme du programme 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les e ffets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de 
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou 
assemblées dans le pays et exportées vers des marc hés tiers hors Amérique ce ntrale, sous des régimes 
douaniers spéciaux. 
 Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de 
l'économie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention 
 Ces avantages sont accordés en  fonction des recettes des exporta teurs;  il est donc impossible 
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice fiscal à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
PROGRAMME II
 
1. Description 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour  les recettes provenant exclusivement des 
activités entreprises en tant que société g estionnaire ou usager de la zone franche. 
b) Exonération des droits de douane et des tax es d'importation, y compris de la taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
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er juillet 2008-30 juin 2009.  G/SCM/N/186/GTM 
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  3. Objectif 
 Encourager et réglementer la création de zon es franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entrepri ses dans ces zones, en particulier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extéri eur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies. 
4. Fondement et législation 
 Fondement  
 Afin d'encourager le développement de certa ines régions marginalisées par le conflit armé 
interne et de diminuer le taux de pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches 
servant d'instrument pour créer des emplois, attirer des investissements et transférer des technologies. 
 Législation  
 Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux soci étés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches. 
 Pour en bénéficier, ils doivent être plei nement agréés par le Ministère de l'économie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention 
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'une année à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
PROGRAMME III  
1. Description 
a) La ZOLIC est établie dans une zone fra nche douanière située  dans le périmètre 
délimité par le plan de réglementation du port de Santo Tomás de Castilla 
(département d'Izabal) et dans les zo nes franches douanières susceptibles d'être G/SCM/N/186/GTM 
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  habilitées en tant que zones publiques de développement économique spécial, qui 
peuvent être situées en tout point du territoire national. 
b) Les usagers établis et exerçant leur activité dans la ZOLIC bénéficient des 
exonérations suivantes:  1) exonération de  100 pour cent de l'impôt sur le revenu 
pendant dix ans à compter de la date du dé but des activités de l'entreprise dans la 
ZOLIC;  2) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des 
autres taxes applicables à l'importation de marchandises entrant dans la ZOLIC;  3) exonération de la taxe su r la valeur ajoutée sur les transactions effectuées dans la 
ZOLIC;  et 4) exonération du droit de timb re sur les documents contenant des actes 
ou des contrats concernant des biens ou des affaires traitées dans la ZOLIC. 
c) En outre, sont exonérés du paiement des dro its de douane à l'importation, de la taxe 
sur la valeur ajoutée, des impôts et des au tres impositions existantes, qu'ils entrent 
dans la ZOLIC ou qu'ils soient destinés à y rester, toutes les marchandises et tous 
autres articles ou effets commerciaux, matières premières, intrants, matériaux, 
produits semi-finis, produits intermédiair es, emballages, ainsi que les machines, 
équipements, pièces de rechange, accessoires et autres biens destinés aux activités de production industrielle, commercial es ou de prestation de services. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
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er juillet 2008-30 juin 2009. 
3. Objectif 
 Favoriser le développement industriel et comme rcial du pays pour créer de nouveaux emplois. 
4. Fondement et législation 
 Fondement : 
 Encourager l'investissement en tant que mécanisme permetta nt de promouvoir le 
développement. 
 Législation : 
 Décret du Congrès de la République n° 22-73 du  21 mars 1973, tel que modifié par le Décret 
du Congrès de la République n° 30-2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Ces avantages fiscaux sont  accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles 
soumises à ce régime spécial. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention  G/SCM/N/186/GTM 
 G/SCM/N/192/GTM 
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   Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des bénéficiaires;  de ce fait il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'un exercice fiscal à l'autre. 
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 La durée d'application de l'exonération de l'impôt  sur le revenu est de dix ans au maximum.  
En revanche, la ZOLIC a été établie pour une durée illimitée. 
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
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