. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/426 
25 mars 2011 
 (11-1486) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply –  MAPA 
(Ministère de l'agriculture, de l' élevage et de l' approvisionnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Standar dization and Industrial Quality – INMETRO  
(Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) 
Téléphone: +(55) 21 25632840 Téléfax: +(55) 21 25635637 Courrier électronique: mailto:barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Conserves de poisson/de préparations de  poisson/de poisson sous d'autres formes, 
non couvertes par des textes réglem entaires spécifiques (SH 1604.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial Act: Nº 37, 
14 February 2011  (Arrêté minist ériel n° 37 du 14 février 2011).  6 pages, en portugais 
6. Teneur:  Projet de règlement technique établissant  les normes d'identité et de qualité 
applicables aux conserves de poisson non couvertes  par des textes réglem entaires spécifiques, 
destinées au marché national ou à l'exportation  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes par l'assu rance de l'innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:   1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), n° 35, 
18 février 2011, Section 1, page 18;  2) Arrêté ministériel n°  37 du 14 février 2011 ( Portaria 
Nº 37, de 14 de Fevereiro de 2011 ), émis par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement;  3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União );  4) Non indiqué G/TBT/N/BRA/426 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:18 février 2011 
À la publication au Journal officiel, après prise en compte des observations reçues 
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 avril 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte intégral du règlement technique 
proposé est accessible dire ctement via le lien: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis/ac tion/detalhaAto.do?method=detalharAtos&tipo
=POR&numeroAto=00000037&seqAto=000& valorAno=2011&orga o=SDA/MAPA&cod
Tipo=&desItem=&desItemFim