RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/62 
30 octobre 2007 
 
 (07-4729) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU CANADA  
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 oc tobre 2007 et adressée par la délégation du 
Canada, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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1. Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la Chine et dans le souci de 
promouvoir un dialogue constructif , le Canada demande à la Chin e de communiquer des réponses et 
des renseignements pertinents concernant les questio ns et observations ci-après, avant ou pendant la 
réunion du Comité du commerce des services fina nciers qui aura lieu le 12 novembre 2007. 
QUESTIONS ET OBSERVATIONS 
A. A
SSURANCE  
2. Dans sa communication de 2006 concernant le Mécanisme d'examen transitoire 
(S/FIN/W/56), le Canada a dit qu'il demeurait préoccupé par le fait que les compagnies d'assurance 
nationales continuent de bénéficier d'un tra itement préférentiel par rapport aux compagnies 
d'assurance étrangères pour ce qui est des autorisa tions d'ouvrir des succursales sur le territoire 
chinois.  En particulier, il apparaît que les co mpagnies d'assurance nationales peuvent obtenir des 
autorisations pour plusieurs su ccursales simultan ément, tandis que les compagnies d'assurance 
étrangères doivent présenter des demandes successiv es pour chaque nouvelle succursale.  Comment la 
Chine fera-t-elle en sorte d'appliquer le traite ment national pour les autorisations d'ouvrir des 
succursales, en particulier compte tenu de l'engage ment qu'elle a pris dans le cadre de l'AGCS de 
permettre aux compagnies d'assurance de créer des su ccursales, ce qui va dans le sens de l'élimination 
progressive des restrictions géographiques? 
3. Au cours de l'examen transitoire qui a eu lieu dans le cadre du Comité du commerce des 
services financiers en 2006, la Chine a noté que les prescriptions en matière de qualifications 
applicables aux compagnies d'assurance souhaita nt établir des sociétés de gestion d'actifs 
s'appliquaient à la fois aux entreprises nationales et aux entreprises à participation étrangère et étaient 
nécessaires pour garantir la sécurité des actifs en question.  Cependa nt, il apparaît que les 
prescriptions relatives au seuil minimal d'actifs énoncées à l'article 8 des " Mesures provisoires 
régissant les sociétés de gestion d'actifs de l'assurance " ne tiennent pas compte des actifs de la société 
mère étrangère dans le calcul du niveau des actifs d'une entreprise à participation étrangère.  Seules 
les grandes entreprises, essentiellement nationales, peuvent se conformer à ces prescriptions en tant 
que telles.  La Chine pourrait-elle préciser dans quelle mesure les entreprises nationales et les 
entreprises à participation étrangère reçoivent un traite ment équivalent en ce qui concerne les circuits S/FIN/W/62 
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  d'investissement, étant donné que l'accès à plusieurs circuits d'inv estissement est limité, dans la 
pratique, aux sociétés de  ges tion d'actifs de l'assurance?  
B. S
ERVICES BANCAIRES  
4. Dans de précédentes communications, le Canada a dit qu'il était préoccupé par les 
"Procédures relatives à l'administ ration des dettes ext érieures des banques fin ancières étrangères sur 
le territoire " et les règles de mise en œuvre s'y rapportant, qui ont pour effet de limiter artificiellement 
la capacité des banques étrangères de financer leurs prêt s en devises à l'étranger et restreignent dans la 
pratique les activités de prêt en devises des banques étrangères.  Il apparaît que l'application de ces 
règles, associée à la prescription de la Chine sel on laquelle les institutions  financières étrangères 
doivent mener des activités en Chine pendant tr ois ans avant de pouvoir demander une licence pour 
des opérations en monnaie locale, limite sérieus ement les possibilités d'accès au marché pour les 
succursales de banques étrangères récemment établies.  La Chine pourrait-elle indiquer si elle envisage de réviser ses restrictions relatives aux emprunts à l'étranger ou de supprimer la période 
d'attente de trois ans à laquelle les institutions  étrangères doivent se conformer avant de pouvoir 
présenter une demande de licence pour des opérations en monnaie locale? 
C. V
ALEURS MOBILIÈRES  
5. Le Canada croit comprendre que la Chine prévoit de lever son interdicti on concernant l'octroi 
de licences aux maisons de titres, y compris les co entreprises, avant la fin de 2007.  La Chine 
pourrait-elle indiquer si elle entend toujours respecter cette date pour la reprise de l'octroi de licences 
concernant les valeurs mobilières? 
D. SERVICES D 'INFORMATION FINANCIÈRE  
6. D'après les " Mesures pour l'administration et la diffus ion de nouvelles et d'informations en 
Chine par des agences  de presse étrangères " publiées par l'agence de presse Xinhua le 
10 septembre 2006, les agences de presse étrangère s sont tenues d'avoir des entités désignées par 
l'agence Xinhua comme agents en Chine.  Le Ca nada croit savoir que cette prescription s'applique 
exclusivement aux agences de presse étrangères et que  la seule entité désignée à ce jour pour servir 
d'agent est le China Economic Information Service (Service d'information économique de la Chine).  
La Chine pourrait-elle expliquer en quoi la prescrip tion selon laquelle les agence s de presse étrangères 
doivent recourir à un agent est compatible avec les engagements de la Chine relatifs au traitement 
national dans le sous-secteur bancaire k) – fourniture et transfert d'informations financières, et 
traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers ? 
7. Outre les mesures susmentionnées, il appara ît que l'agence de presse Xinhua assure la 
surveillance, du point de vue réglementaire, de la fourniture des services d'information financière par 
les fournisseurs de services étrangers.  Le Canada  croit savoir que Xinhua fournit également des 
services d'information financière sur une base commer ciale en Chine.  La Chine pourrait-elle préciser 
en quoi cette mesure est compatible avec le para graphe 309 du Protocole d'accession de la Chine, 
selon lequel " … pour les services figurant dans la Liste d'engagements spécifiques de [la Chine], les 
autorités réglementaires compétentes seraient di stinctes des fournisseurs de services qu'elles 
réglementaient et ne relèveraient pas de ces derniers … "? 
8. D'après la Liste d'engagements spécifiqu es de la Chine annexée à l'AGCS, pour le 
sous-secteur bancaire k), les fournisseurs de service s d'information financière ne sont apparemment 
soumis à aucune restriction quant à leur capacité de s'établir en Chine.  La Chine pourrait-elle 
confirmer que les prestataires de services d'informat ion financière étrangers peuvent se constituer en 
société sur son territoire?  S/FIN/W/62 
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  E. RETRAITES  
9. Au cours de l'examen transitoire qui a eu lieu dans le cadre du Comité du commerce des 
services financiers en 2006, la Chine a indiqué le nombre de licences octroyées à des entreprises pour la fourniture de services de rentes d'entreprise.   La Chine pourrait-elle donner des renseignements 
complémentaires sur les prescriptions en matière de  licence pour la fourniture de services de rentes 
d'entreprise, en particulier celles qu'applique nt les organismes de réglementation sectorielle 
pertinents? 
F. G
ÉNÉRALITÉS  
10. Bien que le Canada reconnaisse que la transparence de la réglementation s'est 
considérablement améliorée depuis l'accession de la Chine à l'OMC, des préoccupations subsistent au 
sujet de la longueur des procédures d'autorisation,  entre autres choses, pour l'ouverture de nouvelles 
succursales et de l'ambiguïté des processus de de mande de licence, qui peuvent manquer de clarté et 
laissent une place importante à l'interprétation.  En pa rticulier, une plus grande transparence dans les 
prescriptions et les délais pour l'obtention d'invita tions préalables à l'octroi de licences offrirait 
davantage de clarté et de prévisibilité aux acteu rs du secteur financier souhaitant développer leurs 
activités en Chine. 
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