RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/28 
29 août 2007 
 (07-3633) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 août 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert.     
_______________  WT/ACC/CPV/28 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................1 
- Régime de change et système de paiements ............................................................................1 
- Régime d'in vestissement...................................................................................................... .....1 
- Propriété d'État et privatisation............................................................................................ ..3 
- Politique des prix........................................................................................................... ............5 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES..............5 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ........................5 
- Droit d'effectuer des opératio ns de commerce extérieur.......................................................5 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS...................................................................10 
- Tarif douanier ............................................................................................................... ..........10 
- Autres droits et impositions................................................................................................. ...12 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits.....................................................................12 
- Redevances et imposition s pour services rendus..................................................................12 
- Application de taxes intérieures aux importations...............................................................13 
- Restrictions quantitatives à l'importat ion, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences ....................................................................................15 
- Évaluation en douane......................................................................................................... .....18 
- Règles d'origine ............................................................................................................. ..........19 
- Autres forma lités douanières ................................................................................................. 20 
- Inspection avant expédition.................................................................................................. ..21 
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde ..............................21 B. RÉGLEMENTATIONS
 DES  EXPORTATIONS ................................................................21 
- Subventions à l'exportation.................................................................................................. ..21 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................22 
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................22 - Obstacles techniques au commerce, normes et certification ...............................................23 
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires....................................................................................23 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce............................................25 
- Zones franches, régions  économiques spéciales....................................................................26 
- Politique agricole........................................................................................................... ..........27 
- Commerce des aéronefs civils ................................................................................................2 7 
V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................27 
- Droits et taxes .............................................................................................................. ............28 WT/ACC/CPV/28 
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  VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................28 
VII. TRANS PARENCE.............................................................................................................. ....29 
- Publication de renseignements relatifs au commerce ..........................................................29 - Notifications................................................................................................................ .............29 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX..............................................................................................29 
 
  WT/ACC/CPV/28 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime de change et système de paiements  
Question n° 1  
 Paragraphe 18 du document SPEC/CPV/5 et question n° 4 du document CPV 24: 
 Nous prenons note des renseignements selon l esquels le Cap-Vert revoit sa législation en 
vue de supprimer les prescriptions actuelles en  matière d'autorisation (autorisation de la 
BCV:1) pour l'obtention des devises en vue d'importer des marchandises d'une valeur 
supérieure à 5 millions d'ECV;  2) pour les opérations invisibles d'un montant supérieur à 1 million d'ECV entrant dans la catégorie des "tra nsferts unilatéraux privés";  et 3) pour les 
transferts de plus de 5 millions d'ECV au ti tre du paiement de marchandises et services). 
 Le Cap-Vert pourrait-il indiquer un calendrie r pour l'achèvement de la révision et la 
suppression de ces prescriptions?   
Réponse
 
 Le Cap-Vert prévoit que la révision sera pr omulguée entre décembre 2007 et juillet 2008 au 
plus tard.   
- Régime d'investissement  
Question n° 2  
 Paragraphe 18:  S'agissant de la nécessité d'obtenir une autorisation préalable pour 
certains transferts et pour l'acquisition de devises pour importer des marchandises d'une valeur 
supérieure à 5 millions d'ECV, le rapport du Gr oupe de travail précise que le gouvernement 
revoit actuellement la législation existante afin de supprimer la prescription relative à 
l'autorisation préalable.   
 Quand le Cap-Vert prévoit-il que la révision sera promulguée?   
Réponse  
 Le Cap-Vert prévoit que la révision sera pr omulguée entre décembre 2007 et juillet 2008 au 
plus tard. 
Question n° 3  
 Les paragraphes 29 à 33 traitent des incitations à l'investissement qui semblent 
constituer des subventions à l'exportation prohibées.   
 Quels sont les résultats de cette étude?   
Réponse  
 Le document WT/ACC/CPV/22 est un plan d'ac tion pour 2005, qui n'est plus d'actualité en 
raison de ce qui suit: 
 - le Cap-Vert a communiqué une notifica tion concernant les subventions, reproduite 
dans le document WT/ACC/CPV/27 du 26 juin 2007;  et   WT/ACC/CPV/28 
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   - le Cap-Vert incorporera un paragraphe d' engagement dans le projet de rapport du 
Groupe de travail établissant un calendrie r pour l'élimination des subventions 
prohibées. 
Question n° 4  
 Le Cap-Vert devrait communiquer au Gro upe de travail un projet de notification 
concernant ses subventions industrielles, en identifiant les programmes qui accordent 
actuellement des incitations, ainsi que les incitati ons prévues aux termes de la loi, leur objectif, 
la valeur des avantages concédés, etc.   
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 2. 
Question n° 5  
 Un calendrier pour l'élimination des mesu res qui correspondent à la définition des 
subventions prohibées au sens de l'Accord SMC devrait être inclus dans le texte du rapport du Groupe de travail.  Une référence croisée aux s ections qui contiennent cet engagement devrait 
être ajoutée à cette section. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert incorporera un para graphe d'engagement dans le projet de rapport du Groupe de 
travail établissant un calendrier pour l'él imination des subventions prohibées. 
Question n° 6  
 Question n° 10 du document CPV 24: 
 Nous accueillons avec intérêt l'observatio n du Cap-Vert selon laquelle la Loi sur 
l'investissement sera modifiée, qu'elle inclura une liste exhaustive de tous les secteurs prohibés, 
et que cette liste s'appliquera autant aux in vestissements intérieurs qu'aux investissements 
étrangers. 
 Le Cap-Vert pourrait-il indiquer quand la  nouvelle Loi sur l'investissement sera 
disponible?   
Réponse  
 Le Cap-Vert revoit actuellement la Loi sur l'investissement.  De plus, il a communiqué à 
l'OMC et au Groupe de travail une notif ication concernant les subventions.   
 Le Cap-Vert est disposé à convenir d'un enga gement (s'inspirant du paragraphe 160) portant 
sur les subventions prohibées.   
 Dans le cadre du plan prévoyant de rationaliser la Loi sur l'investissement et la législation 
relative aux incitations, le gouvernem ent du Cap-Vert travaille sur une stratégie visant à aligner ses 
incitations pour les investisseurs sur l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Dès 
que cette stratégie et le projet de législation seront disponibles, le  Cap-Vert fera une notification à 
l'OMC.    WT/ACC/CPV/28 
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  Question n° 7  
 Paragraphe 25 du document SPEC/CPV 5 et questions n° 7 et 11 du document CPV 24: 
 S'agissant des incitations à l'investissement, nous notons que le Ca p-Vert accorde pour 
l'heure des subventions à l'exportation prohibées.  Nous nous félicitons de la déclaration du 
Cap-Vert selon laquelle il envisage l'élimination des subventions à l'exportation à l'avenir.   
 Le Cap-Vert a indiqué qu'il réexamine ses incitations à l'investissement.  Nous serions 
heureux de savoir si le Cap-Vert a terminé ce t examen et quand il communiquera au Groupe de 
travail une liste actualisée de ses incitations à l'investissement, accompagnée d'un plan pour le 
futur indiquant quelles incitations le Cap-Vert  veut maintenir après son accession à l'OMC.   
Réponse  
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 3 ci-dessus.  La formulation de la stratégie,  l'élaboration des lois et des règlements d'application ainsi que 
l'approbation du Conseil des ministres et du Parlement prendront un peu de temps.  C'est précisément 
pour cette raison qu'une période de  transition a été demandée par le gouvernement du Cap-Vert.   
Question n° 8
 
 Paragraphe 33 du document SPEC/CPV/5 et  question n° 12 du document CPV 24: 
 Le Cap-Vert pourrait-il indiquer quand la no uvelle Loi sur l'investi ssement pourra être 
communiquée au Groupe de travail?   
Réponse  
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions n° 3 et 4 ci-dessus. - Propriété d'État et privatisation 
Question n° 9
 
 Paragraphes 40 à 42:  Nous aimerions avoir d'autres renseignements sur les opérations 
de chacune des entreprises commerciales d'État identifiées, y compris sur les critères qu'elles 
utilisent pour prendre des décisions concernant l' achat de quantités d'importations et, le cas 
échéant, sur la façon dont elles s'assurent qu'el les distribuent les produits nationaux et les 
produits importés de manière équitable.   
Réponse  
 Parmi les entreprises d'État restantes, seule EMPROFAC importe régulièrement.  La société 
importe 65 pour cent des besoins du Cap-Vert en produits pharmaceutiques et obtient les 35 pour cent 
restants auprès de l'industrie pharmaceutique  locale (INPHARMA LABORATORY).  EMPROFAC 
détient 40 pour cent du capital d'INPHARMA LABORA TORY.  Aucun contingent ne s'applique aux 
importations de produits pharmaceutiques.  Les produ its nationaux et les produits importés sont donc 
traités à égalité.  Les produits importés sont ach etés suivant une procédur e d'appel d'offres.   WT/ACC/CPV/28 
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  Question n° 10  
 Nous avons également des questions spécifiqu es sur ces entreprises comm erciales d'État:   
 Paragraphe 40:  Bien que Shell et ENACOL soient des entreprises privées, le Cap-Vert 
sera contraint de faire en sorte qu'elles se co nforment à l'article XVII du GATT puisqu'elles 
jouissent de privilèges spéciaux ou exclusifs.  À cet égard, comment le Cap-Vert s'assure-t-il 
qu'elles ne font pas de discrimination, dans leurs opérations d'importation et de distribution, en 
achetant des carburants uniquement auprès de raffineries auxquelles elles sont affiliées?   
Réponse  
 Le Cap-Vert note que Shell et ENACOL s ont reconnues comme des entreprises privées.  
Cependant, leurs privilèges exclusifs, tant pour l'im portation que pour la distribution, ont expiré en 
décembre 2006.  Pour l'heure, l'importation de pr oduits pétroliers se fait au moyen d'appels d'offres 
internationaux et sous la supervision d'un organe de ré glementation indépendant.   
Question n° 11  
 Paragraphe 42:  EMPROFAC détient-elle le droit exclusif de distribuer les produits 
pharmaceutiques au Cap-Vert?  Comment le Cap-Vert s'assure-t-il qu'EMPROFAC se 
conforme aux obligations découlant de l'article XVII du GATT?   
Réponse  
 Oui, à l'heure actuelle, EMPROFAC détient le  droit exclusif de distribuer les produits 
pharmaceutiques au Cap-Vert.   
 Cependant, ce droit viendra bientôt à expirati on, étant donné que la privatisation de cette 
entreprise entraînera certainement la libéralisati on du marché des produits pharmaceutiques, soit en 
2008, date prévue pour la privati sation, soit peu après.  Une courte période de transition pour la 
libéralisation complète du marché est envisagée, ma is ne sera autorisée que si elle est absolument 
nécessaire pour aider l'industrie pharmaceutique nationale à se préparer à un marché totalement 
ouvert.   
Question n° 12  
 Paragraphe 45:  Nous soutenons l'engagement, avec les modifications suivantes:    Le représentant du Cap-Vert a confirmé que  son pays veillerait à ce que toutes les 
entreprises publiques, entreprises à capitaux publics et autres entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs effectuent des achats  et des ventes, dans le commerce 
international,  de biens et services non dest inés à un usage gouvernemental, sur la base de 
critères uniquement commerciaux, notamment le prix, la qualité, les possibilités de 
commercialisation, la disponibilité, et que l es entreprises des autres Membres de l'OMC aient 
des possibilités adéquates de participer à ces vent es ou à ces achats dans des conditions de libre 
concurrence et conformément aux usages commerciaux ordinaires.  En outre, le Cap-Vert n'influencerait ni directement ni indirectemen t les décisions commerciales des entreprises 
publiques, entreprises à capitaux publics ou autres entreprises bénéficiant de privilèges 
spéciaux ou exclusifs, y compris en ce qui concern e la quantité, la valeur ou le pays d'origine, 
pour toute marchandise achetée ou vendue, sa uf d'une manière compatible avec l'Accord sur 
l'OMC.  Le représentant du Cap-Vert a confirmé que dès son accession, le Cap-Vert notifierait 
les activités de Shell, ENACOL, EMPROFAC et la Société cap-verdienne des tabacs  WT/ACC/CPV/28 
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  conformément à l'article XVII du GATT et au  Mémorandum d'accord se rapportant à cet 
article.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse  
 Le Cap-Vert accepte cette re formulation de l'engagement. 
 Nous tenons toutefois à indiquer clairement que le gouvernement du Cap-Vert ne détient 
aucune part du capital de la Société cap-verdienne des tabacs.   
 S'agissant de Shell et d'ENACOL, veuillez vous  référer à la réponse à la question n° 6. 
- Politique des prix 
Question n° 13  
 Paragraphe 50:  Nous appuyons l'engagement. Réponse
 
 Le Cap-Vert remercie le  Membre de son soutien. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Question n° 14  
 Paragraphe 60: 
 Nous appuyons l'engagement.  Nous pouvons accepter la suppression du texte figurant 
entre crochets dans ce paragraphe. 
Réponse  
 Le Cap-Vert convient de supprimer le texte figurant entre crochets dans ce paragraphe.   
Question n° 15  
 Paragraphe 66: 
 Nous appuyons l'engagement. 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le  Membre de son soutien. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droit d'effectuer des opérations de commerce extérieur  
Question n° 16  
 Nous demandons au Cap-Vert d'accepter le texte de l'engagement entre crochets 
figurant au paragraphe 79, avec les modificati ons ci-dessous, qui confirme que le Cap-Vert 
accordera à toute personne physique ou morale, qu' elle réside ou non au Cap-Vert, le droit WT/ACC/CPV/28 
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  d'importer tout produit dont l'importation au Ca p-Vert est autorisée, à compter de la date 
d'accession .   
 Le représentant du Cap-Vert a confirmé qu'à compter de [la date d'accession], son pays 
accorderait à toute personne physique ou mora le, qu'il y ait ou non présence physique ou 
investissement au Cap-Vert, le droit d'importer tout produit do nt l'importation au Cap-Vert est 
autorisée, et que ses lois et règlements concernant le droit de pratiquer le commerce des marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes sur ces droits seraient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'O MC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1, et 
III:2 et 4 du GATT de 1994, l'article III de l'Accord général sur le commerce des services et 
l'article 63 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce.  Il a également confirmé qu'un droit intégral d'importation et d'exportation serait 
accordé, d'une manière non discrimi natoire et non discrétionnaire, à la date de son accession, et 
que les conditions d'enregistrement commercial ou conditions de demande du droit d'effectuer 
des opérations de commerce extérieur n'existe raient qu'à des fins douanières ou fiscales, 
n'imposeraient pas d'investissement au Cap-Vert, ne conféreraient pas le droit d'y pratiquer la 
distribution, et ne constitueraient pas un obstac le au commerce.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le texte de l'engagement du pa ragraphe 79 est satisfaisant, sous réserve que la date entre 
crochets soit décembre 2010.   
Question n° 17  
 Prenant note de la demande du Cap-Vert conc ernant une période de transition pour la 
mise en œuvre de la législation et des règlements relatifs au droit d'effectuer des opérations de 
commerce extérieur, nous demando ns qu'un texte soit ajouté au rapport du Groupe de travail 
qui indique que cet engagement sera rempli dans un délai d'un à deux ans à compter de la date 
d'accession du Cap-Vert.   
Réponse  
 Le Cap-Vert incorporera un para graphe d'engagement dans le projet de rapport du Groupe de 
travail qui indiquera que cet engageme nt sera rempli d'ici décembre 2010.   
Question n° 18  
 Le Cap-Vert déclare qu'il mettra en œuv re une législation et des règlements qui 
prévoient le droit de tous les importateurs, y compris des "entreprises industrielles", à importer 
et que la seule prescription pour devenir impo rtateur sera un simple enregistrement en tant 
qu'entreprise exerçant des activités commercial es.  Nous demandons des renseignements sur 
l'élaboration de cette législation.   
Réponse  
 Lorsqu'un projet de législation sera achevé, le text e en sera transmis au Secrétariat de l'OMC.   
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 13.  WT/ACC/CPV/28 
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  Question n° 19  
 Paragraphe 68:  Veuillez expliquer la dist inction faite entre la prescription relative à 
l'enregistrement pour exercer des activités commerci ales et la prescription relative à une licence 
à titre "d'opérateur commercial".  Pourquoi l'en registrement et la licence sont-ils tous deux 
requis pour exercer des activités commerciales?  De plus, comment le Cap-Vert s'assure-t-il que 
les chambres de commerce, auxquelles il a délégu é la fonction gouvernementale d'autorisation, 
accordent les permis et licences d'une manière équitable, transparente et non arbitraire?  
Veuillez expliquer pour quelle raison ce sont d es entreprises existantes  (vraisemblablement 
membres d'une chambre de commer ce) qui prennent les décisions concernant l'admissibilité des 
nouveaux venus (à savoir des concurrents potentiels) sur le marché. 
Réponse  
 La prescription relative à l'enregistrement aupr ès des services d'enregistrement des entreprises 
est une prescription générale qui s'applique à ch aque entreprise désireuse d'exercer une activité 
commerciale.  Les prescriptions relatives à des activités commerciales spécifiques sont différentes pour chaque branche d'activité commerciale et vi sent principalement à mettre en place une meilleure 
organisation de ce secteur.   
 Les procédures pour l'enregistrement et l'exercice d'une activité  commerciale sont 
déterminées par le gouvernement et publiées dans le Journal officiel.  Le gouvernement a confié cette 
responsabilité à la Chambre de commerce, qui doit suivre les règles établi es.  Lorsque le nouveau 
venu remplit toutes les conditions, la Chambre ne peut  pas refuser son admission.  Si cela devait se 
produire, le nouveau venu peut toujours faire a ppel conformément aux procédures générales. 
 Le système fonctionne normalement depuis 2001 et aucune plainte n'a été formulée par les 
opérateurs ou les nouveaux venus.   
 Le Cap-Vert réexaminera sa législation co mmerciale d'ici décembre 2010 (voir le Plan 
d'action législatif).   
Question n° 20
 
 Paragraphe 70:  Le Cap-Vert note qu'en  règle générale, un importateur a le droit 
d'importer et de distribuer des marchandises pour le commerce de gros.   
 Cela signifie-t-il que, généralement, un importateur ne pourrait pas importer pour 
d'autres circuits de distribution?   
 Étant donné que les droits d'effectuer des opérations de commerce extérieur protègent, 
entre autres choses, le droit des négociants étrangers à importer leurs produits pour les mêmes 
circuits de distribution que ceux auxquels les producteurs nationaux ont accès, veuillez expliquer cette limitation au commerce de gros.   
Réponse
 
 Non, un importateur ne peut pas importer pour  d'autres circuits de distribution.   
 Il n'y a pas de limitation entre les producteurs nationaux et les négociants étrangers.   WT/ACC/CPV/28 
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  Question n° 21  
 Paragraphe 74:  Le Cap-Vert peut-il confirmer qu'une chambre de commerce n'a pas le 
pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande d'ob tention de licence commerciale qui satisfait 
aux prescriptions énoncées dans les dispositions mentionnées dans ce paragraphe?   
 Nous notons en outre que le paragraphe 74 précise que les droits d'enregistrement pour 
l'importation et l'exportation seront harmonisés, afin de refléter le coût des services rendus, 
grâce à une nouvelle ordonnance. 
 Nous demandons qu'un texte soit ajouté au rapport du Groupe de travail qui indique 
que cet engagement sera rempli d'ici une certaine da te, qui ne devra pas se situer au-delà de la 
même période, par exemple un à deux an s à compter de la date d'accession.   
Réponse  
 Oui.  Le Cap-Vert n'a pas le pouvoir discré tionnaire de rejeter une demande d'obtention de 
licence commerciale qui satisfait aux prescriptions.   
 Un texte sera ajouté au rapport du Groupe de tr avail indiquant que cet engagement sera rempli 
d'ici décembre 2010.   
Question n° 22  
 Le paragraphe 78 indique que "la légi slation du Cap-Vert énonce encore des 
prescriptions de base sur la présence commercial e concernant le capital, l'entreposage".   
 Ces prescriptions spécifiques pourraient-elles êt re incluses dans le rapport, soit dans le 
texte, soit dans un tableau à la fin du rapport?   
Réponse  
 Oui, elles seront incluses dans le rapport du Groupe de travail. 
Question n° 23  
 Plan d'action sur la législation commerciale (document CPV 21/Rev):  Il est indiqué que la législation concernant le Décret-loi n° 68/2005 sur le régime du 
commerce extérieur ne devrait être achevée qu'en décembre 2008. 
 Comme les droits d'effectuer des opération s de commerce extérieur sont des droits 
fondamentaux dans le système OMC, ils devraient être accordés aux Membres de l'OMC dès l'accession à l'Organisation.  Il n'est pas jugé approprié d'avoir une période de transition pour ces droits.  C'est pourquoi nous exhortons le Ca p-Vert à adopter la législation/le règlement 
d'application nécessaire dans ce domaine avant l'accession.   
 Plan d'action législatif (document CPV/12/Rev.2): 
 Les mêmes observations que ci-dessus s'appliquent au point 4 du plan, intitulé 
"Commerce".  Ces règlements d'application, qui so nt nécessaires pour accorder les pleins droits 
d'effectuer des opérations de commerce extéri eur, devraient être adoptés avant l'accession 
(égalisation des frais, règlements d'applicatio n pour la licence non automatique, etc.).    WT/ACC/CPV/28 
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  Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le Membre de ses observa tions et réaffirme la nécessité d'une transition 
(décembre 2010), d'une période pour harmoniser ses lois et règlements traitant du régime commercial, 
tant pour le commerce intérieur qu'exté rieur, avec les règles de l'OMC.   
 Cette période est nécessaire pour permettre un ajustement avec les partenaires sociaux du 
gouvernement, dont le secteur privé et la société ci vile, en vue de la mise en œuvre des réformes 
internes.   
Question n° 24  
 Paragraphe 74 du document SPEC/CPV/5 et  question n° 32 du document CPV 24: 
1. S'agissant du Décret-loi n° 3/2006, il est  indiqué qu'il n'y a pas de restriction/critère 
pour ce qui est de son applicabilité aux étrang ers.  Le Cap-Vert peut-il confirmer que les 
procédures énoncées par cette loi sont appliquées de manière égale aux opérateurs nationaux et étrangers? 
2. S'agissant de l'article 6 du Décret-loi n° 3/ 2006, pour quelle raison faut-il consulter les 
associations professionnelles avant d'accorder l'autorisation?  Pourquoi cette condition 
est-elle jugée nécessaire?   
3. S'agissant du Décret-loi n° 68/2005, il est indiqué que l'article 5.2 b) dispose que les 
marchandises suivantes sont assujetti es à des licences non automatiques:   
 "marchandises assujetties obligatoirement à des restrictions, aux termes de la loi."   Nous exhortons le Cap-Vert à établir la liste  exhaustive des produits qui sont assujettis 
au régime des licences non automatiques, étant donné que cette disposition n'est pas 
claire.  Le Cap-Vert peut-il confirmer que le tableau 8 du projet de rapport du Groupe 
de travail constitue une liste exhaustive de  toutes les marchandises assujetties au régime 
des licences non automatiques?   
4. L'article 7 du Décret-loi n° 68/2005 di spose qu'un décret d'application définira les 
procédures en rapport avec les importations et les exportations qui devront être suivies 
par le gouvernement et les entités privées.   
 Nous exhortons le Cap-Vert à adopter ce déc ret en urgence, étant donné que les droits 
des opérateurs d'effectuer des opérations de  commerce extérieur devront être garantis 
dès la date d'accession.  Nous considérons qu'il est très important que les procédures 
permettant d'obtenir une licence d'importation ou d'exercer une activité commerciale 
soient claires dès la date d'accession.   
5. Le Cap-Vert pourrait-il indiquer quand l'ordonnance qui harmonisera les frais 
d'enregistrement pour les importateurs et l es exportateurs sera mise à disposition du 
Groupe de travail? 
Réponse
 
1. Le Cap-Vert confirme que les procédures au  titre de la Loi n° 3/ 2006 s'appliquent aux 
opérateurs nationaux comme a ux opérateurs étrangers.   WT/ACC/CPV/28 
Page 10 
 
 
  2. Les associations commerciales sont consult ées afin que soit entendue leur opinion sur le 
secteur privé, en tant que partenaires du gouvern ement dans l'élaboration et l'application des 
politiques commerciales.   
3. Le Cap-Vert confirme que le tableau 8 est  une liste exhaustive des marchandises assujetties 
au régime des licences non automatiques.   
4. Comme indiqué dans les réponses précédentes,  le Cap-Vert a besoin d'une période de 
transition afin de mettre son régime commercial en  conformité avec les principes de l'OMC.   
5. Le Cap-Vert notifiera au Secrétariat de  l'OMC dès que l'ordonnance harmonisant les frais 
d'enregistrement pour les importateurs et les exportateurs aura été publiée.   
Question n° 25  
 Paragraphe 77 du document SPEC/CPV/5 et  question n° 27 du document CPV 24: 
 Nous sommes satisfaits des renseignements selon lesquels le Cap-Vert a l'intention de 
revoir sa législation afin de supprimer les pr escriptions concernant la présence commerciale 
pour les sociétés qui veulent importer ou export er.  Étant donné que les droits d'exporter et 
d'importer sont des droits fondamentaux dans le cadre de l'OMC, nous sommes d'avis que les 
modifications législatives nécessaires devrai ent être apportées avant l'accession.  Nous ne 
pensons pas qu'une période de transition  serait appropriée dans ce contexte.   
Réponse  
 Les paragraphes 77, 78 et 79 portent sur la question de la présence commerciale.    En termes simples, le Cap-Vert a besoin d'une  période de transition pour revoir les lois et 
règlements dans ce domaine complexe et délicat .  C'est pour cette raison que le gouvernement du 
Cap-Vert a demandé une période de transition allant jusqu'en 2010 afin d'aligner ses lois et règlements 
sur les prescriptions de l'OMC.   
 Le Cap-Vert est disposé à prendre un engagement  spécifique au paragraphe 79 à cet effet.   
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS 
- Tarif douanier 
Question n° 26  
 Nous apprécions les renseignements communi qués dans le Plan d'action du Cap-Vert 
relatif à l'élaboration, l'adoption et l'applicat ion d'un Code des douanes, reproduit dans le 
document WT/ACC/CPV/14/Rev.2, et selon lesquels le Cap-Vert promulguera un nouveau Code des douanes en décembre 2007.   
 Cette date est-elle toujours d'actualité?  L'ét at de cette législation est également abordé 
au paragraphe 80 du rapport du Groupe de travail.   
Réponse
 
 S'agissant du Code des douanes, le Cap-Vert c onfirme que le projet de code des douanes sera 
approuvé au plus tard en décembre 2008.    WT/ACC/CPV/28 
 Page 11 
 
 
  Question n° 27  
 Nous demandons qu'un texte soit ajouté au rapport du Groupe de travail qui indique 
également le calendrier pour la mise en œuvre des règlements d'application (qui aborderont 
d'une manière plus détaillée les règles de l'évalua tion en douane, telles que celles figurant dans 
les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane).   
Réponse  
 Le Cap-Vert convient qu'un texte devrait être  ajouté au rapport du Groupe de travail qui 
indique le calendrier pour la mise en œuvre des rè glements d'application (qui aborderont d'une 
manière plus détaillée les règles de l'évaluation en  douane, telles que celles figurant dans les notes 
interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane). 
 Un nouveau tableau 9 (Plan d'action pour la mise  en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en 
douane) est en cours de préparation et sera communi qué à l'OMC prochainement.  Une ligne intitulée 
"pour la préparation et la mise en œuvre de règl es et de règlements détaillés sur l'évaluation" sera 
insérée dans le Plan d'action.  Les règlements d' application incorporeront les notes interprétatives de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.   
Question n° 28  
 Paragraphe 81:  Veuillez confirmer que les dates mentionnées dans ce paragraphe sont 
encore d'actualité.   
Réponse  
 La Loi n° 11/VII/2007 de juin 2007, approuvée pa r le Parlement, a actualisé le tarif douanier 
sur la base du Système harmonisé – SH 2007, qui a pris effet le 1er juillet 2007.   
Question n° 29  
 Paragraphe 81 du document SPEC/CPV/5:  Les autorités du Cap-Vert ont confirmé leur intention d'adopter la version 2002 du 
Système harmonisé, mais ont également informé que la mise en œuvre de la feuille de route pour 
l'application de cette nomenclature a été retardée.   
 Le Cap-Vert pourrait-il indiquer quand le SH  2002 sera effectivement mis en œuvre?   
Réponse
 
 La version 2002 du SH (Systè me harmonisé) n'est pas mise en œuvre.  Le Cap-Vert a 
approuvé, par la Loi n° 11/VII/07,  du 21 juillet 2007, le nouveau tarif douanier basé sur la version 
2007 du SH qui a pris effet le 1er juillet 2007, conformément à l'arti cle 2 de cette même loi.   
 Le Tarif extérieur commun de la CEDEAO n'a pas (encore) pris effet.   
 Aux fins de la Liste de marchandises, le Cap-Vert a utilisé la version 2002 du SH.   WT/ACC/CPV/28 
Page 12 
 
 
  - Autres droits et impositions 
Question n° 30  
 Paragraphe 88:  Nous acceptons l'engagement. 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le  Membre de son soutien. 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits  
Question n° 31  
 Paragraphe 92:  Nous acceptons l'engagement. 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le  Membre de son soutien. 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 32  
 Le paragraphe 97 indique que le Cap-Vert maintient, pour les opérations douanières 
une redevance ad valorem  de 1,04 pour cent, ce qui est incompatible avec l'article VIII du 
GATT de 1994.   
 Nous apprécions le fait que le Cap-Vert  va modifier sa redevance pour les opérations 
douanières pour la mettre en conformité avec l'a rticle VIII du GATT de 1994.  Nous soutenons 
la demande d'assistance technique du Cap-Ve rt et suggérons que les Membres de l'OMC 
intéressés communiquent des renseignements que le Cap-Vert pourrait utiliser pour revoir son 
système actuel.   
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le Membre de son s outien concernant l'assistance technique et la 
question de la mise en conformité  de la redevance pour les opérati ons douanières avec l'article VIII du 
GATT de 1994.   
Question n° 33  
 Nous demandons en outre que le Cap-Vert accepte le texte de l'engagement figurant 
entre crochets au paragraphe 99, qui dispose que le Cap-Vert se conformera à l'article VIII dès 
la date d'accession, ou que le Cap-Vert acceptera de satisfaire à ces obligations au terme d'une période de transition.    WT/ACC/CPV/28 
 Page 13 
 
 
  Réponse  
 Le Cap-Vert peut accepter le texte de l'e ngagement du paragraphe 9, sous réserve qu'une 
période de transition de cinq ans soit accordée.   
Question n° 34  
 Paragraphe 97 du document SPEC/CPV/5 et  question n° 48 du document CPV 24: 
 Nous notons que la redevance pour les op érations douanières de 1,04 pour cent imposée 
sur la valeur c.a.f. est encore en cours de réexam en.  Nous invitons le Cap-Vert à mettre cette 
redevance en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994 en la rendant proportionnelle 
avec les services rendus.  Les redevances ad valorem  ne sont pas compatibles avec l'article VIII 
du GATT de 1994.   
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le Membre de ses ob servations sur l'incompatibilité de la redevance 
"ad valorem " de 1,04 pour cent pour le paiement des se rvices avec l'article VIII du GATT de 1947.   
 Afin que la redevance en question soit conforme  aux dispositions de l'ar ticle VIII du GATT, il 
est nécessaire d'effectuer une nouvelle étude et une an alyse de la déclaration d'importation et d'autres 
opérations et services douaniers afin d'établir une redevance spécifique qui sera compatible avec le 
coût approximatif des services rendus.   
 Le Cap-Vert ne dispose pas d'experts dans ce  domaine et une assistance technique est requise 
pour cette étude qui devrait être menée à bien le plus tôt possible.   
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question n° 35  
 Paragraphe 102:  Concernant les exonérations de la TVA:    Veuillez définir dans le texte les critères a pplicables pour les exonérations et confirmer 
que les marchandises importées peuvent bénéficier de l'exonération.   
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que la Loi sur la T VA (articles 9 et 12), la Loi n° 14/VI/2002, du 
9 septembre 2002, les Lois n° 21/IV/2003 et 23/ IV/2003, du 14 juillet 2003, et le Décret-loi 
n° 48/2004 du 26 juillet 2004 prévoient des exonéra tions pour des opérations intérieures.  Ces 
exonérations incluent certaines opérati ons intérieures dans les secteurs de l'agriculture, des forêts, de 
l'élevage et de la pêche, et les produ its importés similaires sont exonérés.   
Question n° 36  
 Les paragraphes 104 à 107 traitent des taxes indirectes du Cap-Vert. 
 Paragraphes 104 et 107:  Il existe une taxe  spéciale de consommation (TSC) (pour les 
boissons alcoolisées) perçue exclusivement sur les importations et non sur les marchandises 
produites dans le pays.   WT/ACC/CPV/28 
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   Paragraphe 105:  Il existe également une taxe environnementale qui s'applique 
uniquement aux produits importés.   
 Ces deux taxes sont discriminatoires et in compatibles avec l'article III.  Afin que le 
Cap-Vert respecte ses obligations en matière de tr aitement national, il doit modifier ces taxes 
afin qu'elles s'appliquent aux produits nationaux et aux importations.   
 Nous demandons que le Cap-Vert accepte le texte de l'engagement figurant entre 
crochets au paragraphe 108 et selon lequel le Ca p-Vert se conformera à l'article III du GATT 
de 1994 dès la date de son accession, ou que le Ca p-Vert acceptera de satisfaire à ces obligations 
au terme d'une période de transition. 
Réponse  
 La taxe spéciale de consommation appliquée a ux boissons alcoolisées est perçue tant sur les 
importations que sur les marchandises produites dans le pays.   
 Il existe un projet de législation visant à app liquer la taxe environnem entale de manière égale 
aux importations et aux produits nationaux.   
Question n° 37  
 Nous demandons que le Cap-Vert accepte le texte de l'engagement figurant entre 
crochets au paragraphe 108 et selon lequel le Ca p-Vert se conformera à l'article III du GATT 
de 1994 dès la date de son accession, ou que le Ca p-Vert acceptera de satisfaire à ces obligations 
au terme d'une période de transition. 
 Nous nous réservons le droit de revenir  sur cet engagement en attendant que le 
Cap-Vert explique de quelle manière il entend me ttre la TSC et la taxe environnementale en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994.   
Réponse  
 Conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi nº 22/VI/2003, du 14 juillet 2003, la 
taxe spéciale de consommation s'applique tant  aux produits nationaux qu'aux importations.   
 Le nouveau projet de loi sur la taxe envi ronnementale sera prochainement présenté au 
Parlement.  Il accorde le même traitement aux produits (poids à vide) qui sont soit vides soit remplis de produits importés ou d'origine nationale.   
Question n° 38
 
 Paragraphe 105 du document SPEC/CPV/5 et question n° 50 du document CPV/24:  Nous sommes satisfaits des renseignements selon lesquels le Cap-Vert réexaminera sa 
législation afin d'élargir la taxe environnementale aux produits nationaux.   
 Le Cap-Vert pourrait-il indiquer qua nd sa loi entrera en vigueur?    WT/ACC/CPV/28 
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  Réponse  
 Le nouveau projet de loi sur la taxe envi ronnementale sera prochainement présenté au 
Parlement et il accorde le même traitement aux produ its (poids à vide) qui sont soit vides soit remplis 
de produits importés ou d'origine nationale. 
 La question de la taxe environnementale s'inscr it dans le cadre du Plan d'action législatif du 
Cap-Vert.   
 Le Cap-Vert réexamine actuellement le proj et de rapport du Groupe de travail.  Le 
paragraphe 105 sera actualisé selon qu'il sera approprié.   
Question n° 39  
 Paragraphe 107 du document SPEC/CPV/5: 
 Nous tenons à souligner que la taxe spéci ale de consommation devrait être perçue de 
manière identique sur les produits importés et l es produits nationaux, pour autant que le 
Cap-Vert produise les marchandises concernées, faute de quoi le système qu'il applique ne peut 
pas être considéré comme compatible  avec les règles de l'OMC.   
 Nous encourageons donc le Cap-Vert à re voir sa TSC afin qu'elle soit également 
imposée aux produits nationaux, pour autant  qu'il existe une production nationale des 
marchandises concernées, que ce soit maintenant ou à l'avenir.   
Réponse  
 Le Cap-Vert confirme que la taxe spécial e s'applique aux produits importés comme aux 
produits locaux (production intérieure ), conformément au paragraphe  1 de l'article 2 de la Loi 
n° 22/VI/03 du 14 juillet 2003.   
 Comme il a été dit plus haut, le Cap-Vert réexamine actuellement le rapport du Groupe de 
travail.  Les paragraphes 104 à 107 seront revus  et actualisés selon qu'il sera approprié.   
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences  
Question n° 40  
 Le paragraphe 115 (page 37) et le tableau 8 (page 98) portent sur les questions relatives 
aux licences non automatiques.   
 Nous demandons que des justifications précises au regard de l'OMC soient fournies 
pour ces mesures et de vérifier qu'elles sont fondées sur de s considérations SPS, de santé ou de 
sécurité.   
 Nous demandons qu'un texte soit ajouté au rapport du Groupe de travail qui indique de 
quelle façon le Décret-loi n° 68/2005, du 31 octo bre 2005, est mis en œu vre actuellement, et 
quand les règlements d'application afférents à cette loi seront publiés. 
 Comme indiqué dans la réponse à la quest ion n° 63 du document WT/ACC/CPV/24, le 
Cap-Vert a-t-il achevé d'apporter les modification s requises aux articles 6, 7 et 8 du projet de WT/ACC/CPV/28 
Page 16 
 
 
  Loi sur les licences d'importation et d'exportatio n afin d'assurer la co mpatibilité avec les règles 
de l'OMC?   
 Veuillez communiquer aux memb res du Groupe de travail un exemplaire de ce projet de 
loi.   
Réponse  
 Conformément à l'article 6 de l'Accord SPS du Cycle d'Uruguay.    Le Cap-Vert accepte d'ajouter un texte au rapport du Groupe de travail d'ici décembre 2008 
(voir le plan d'action).   
 Les règlements d'application seront publiés d'ici décembre 2008.   Question n° 41
 
 Paragraphes 119 et 120:  Le texte n'est pas cl air et on ne sait pas s'il décrit le régime de 
licences automatiques ou les procédures appliquées  pour obtenir des licences non automatiques.  
De plus, la réponse donnée ne répond pas à la question initiale, à savoir que l'octroi de licences automatiques ne devrait pas être discrétionnaire.   
 Comment le Cap-Vert justifie-t-il le fait de demander des licences automatiques pour les 
marchandises en vrac?   
 Veuillez ajouter le texte des engagements pr is au paragraphe 121 et indiquer que le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.   
Réponse
 
 Les raisons pour lesquelles le Cap-Vert  exige des licences automatiques pour les 
marchandises en vrac (dérivés du pétrole et cime nt) sont liées aux besoins d'importation de ces 
produits de base, ainsi qu'à des mesures SPS et  aux menaces pour la sécurité nationale.   
 Le Cap-Vert ajoutera le texte des engage ments pris concernant ce paragraphe.   
Question n° 42  
 WT/ACC/CPV/25:  Questionnaire sur les procédures de licences d'importation: 
Description succincte des régimes  
 Le Cap-Vert indique que toutes les marchandises sont assujetties à une licence 
automatique, à l'exception des "marchandises qui requièrent un contrôle sanitaire ou 
phytosanitaire ou un contrôle de sécurité (armes de  poing, explosifs et objets semblables) ou qui 
sont l'objet de restrictions im pératives imposées par la loi". 
 Quels types d'articles sont visés par des "restrictions impératives" (page 2)?   
 Les articles énumérés à l'annexe 1 du document WT/ACC/CPV/24 constituent-ils une 
liste exhaustive des articles qui seraient assujetti s à une licence non automatique, et incluent-ils 
donc les articles qui sont visés par des "restrictions impératives" (page 2)?  WT/ACC/CPV/28 
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   Nous attendons avec intérêt la définition par le Cap-Vert du terme "marchandises sans 
valeur commerciale" (page 2). 
Réponse  
 La liste n'est pas définitive.   
 Les articles qui sont visés par les "restric tions impératives" sont ceux pour l'importation 
desquels des licences temporaires devraient être dé livrées, compte tenu de certaines considérations 
liées à la protection de l'environnement et de la propriété.   
 Oui, cela relève des restrictions impératives.    Les marchandises sans valeur commerciale sont celles qui ne sont pas vendues au Cap-Vert et 
elles incluent:  les échantillons, les produits destin és à la consommation dans les congrès, les foires et 
les expositions internationales, les importations de marchandises destinées à l'avitaillement des 
navires et aéronefs, les biens saisis, abandonnés ou trouvés en mer, les importations de marchandises 
sans sorties de devises, qui appartiennent à des compagnies aériennes ou maritimes et qui sont 
destinées à leur utilisation exclusive. 
Question n° 43
 
Modalités d'application  
 Quelles sont les "prescriptions juridiques établies" auxquelles les importateurs doivent 
satisfaire avant d'obtenir une licence non automatique (page 5)?   
Réponse  
 L'importateur doit présenter une demande accompagnée d'une facture pro forma et du 
certificat d'origine. 
Question n° 44  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 La réponse du Cap-Vert au point IV, condi tions requises des importateurs pour être 
habilités à demander une licence, n'est pas claire.   
 Est-il correct que toutes l es personnes, entreprises et in stitutions sont habilitées à 
demander une licence d'importation dans le cadre de  régimes restrictifs, mais que dans le cadre 
de régimes non restrictifs, les personnes, entrepris es et institutions ne sont pas toutes habilitées 
à demander une licence?   
 Veuillez répondre aux questions complémentaires suivantes:    "Dans la négative, existe-t-il un système d'i mmatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?   
 Quelles sont les personnes ou entreprises ha bilitées à le faire?  Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?" WT/ACC/CPV/28 
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  Réponse  
 Le Cap-Vert n'a pas de régime de licences restrictif.    Il y a un système d'enregistrement des personnes ou entreprises:  le registre commercial.    Toutes les personnes sont habilitées à demander une licence d'importation, à l'exclusion des 
personnes ayant un casier judiciaire.   
 Aucune redevance n'est perçue.    La Chambre de commerce maintient une liste, qui n'est pas publiée officiellement.   
Question n° 45
 
 Le Cap-Vert ajoute qu'aucun formulaire n'est requis pour les licences automatiques.   
 Cela semble contredire son affirmation selon  laquelle certains groupes peuvent ne pas 
être habilitées dans le cadre de régimes non restrictifs (page 8). 
Réponse  
 Le Cap-Vert n'a pas de régime de licences d'importation restrictif. 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 44. 
Question n° 46  
 Paragraphe 115 du document SPEC/CPV/5 et  questions n° 59, 63 et 64 du document 
CPV 24: 
 Nous sommes satisfaits des renseignements du Cap-Vert selon lesquels le projet de loi 
sur les licences d'importation et d'exportation sera modifié et que nos observations sur les 
articles 6 et 7 seront pris en considération dans  les modifications.  Le Cap-Vert pourrait-il 
indiquer quand le texte de la loi modifiée sera disponible?   
 Quand les règlements d'application seront-ils adoptés?   
Réponse  
 Veuillez consulter le Plan d'action au point "Activités commerciales" ainsi que les réponses 
aux questions des Membres n° 1, 6, 7 et 13.   
 Le Cap-Vert réaffirme qu'une période de transition est nécessaire pour rationaliser les 
activités commerciales, tel qu'il est indiqué dans le Pl an d'action au sujet des activités commerciales.   
- Évaluation en douane  
Question n° 47  
 Paragraphes 127 et 128 et tableau 9:  Nous soutenons le texte de l'engagement , mais souhaiterions un texte supplémentaire 
dans lequel le Cap-Vert adoptera:    WT/ACC/CPV/28 
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  a. la Décision 3.1 du Comité de l'évaluation en douane relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la dét ermination de la valeur en douane des 
marchandises importées;  et  
b. le paragraphe 2 de la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane relative 
au traitement des montants des intérêts lo rs de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises im portées et à l'évaluation des supports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données. 
Réponse  
 Le texte de l'engagement é noncé au paragraphe 128 sera modifié pour y inclure l'évaluation 
relative au traitement des montants des intérêts et l'évaluation des supports informatiques de logiciels. 
Question n° 48  
 Questions n° 88 et 90 du document CPV 24:  Nous nous félicitons du plan d'action ac tualisé concernant le Code des douanes et 
l'Accord sur l'évaluation en douane, et notons que  la nouvelle échéance pour la promulgation du 
nouveau Code des douanes sera it décembre 2007 et décembre 2008 pour la plupart des 
règlements d'application.  Nous prenons note du fa it que, d'après le plan d'action, la conformité 
complète devrait être réalisée d'ici janvier 2011.   
Réponse
 
 L'échéance pour la mise en œuvre des articles 1er à 17 et les règlements d'application 
conformément à l'Accord sur l'évaluation en doua ne et à d'autres dispositions du GATT concernant 
l'évaluation, qui sont inscrits dans le plan d'acti on relatif aux douanes, a été reportée à décembre 2010 
afin de permettre au Cap-Vert de bénéficier d' une assistance technique.  Le nouveau plan d'action 
relatif aux douanes sera communiqué au Secrétariat de l'OMC.   
- Règles d'origine 
Question n° 49  
 Paragraphes 133 et 134: 
Nous voulons avoir l'assurance explicite que l es prescriptions de l'article 2 h) et du 
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord seront  prises en compte dans le nouveau Code des 
douanes.   
 Nous demandons qu'un texte soit ajouté au  rapport du Groupe de travail indiquant que 
les prescriptions de l'article 2 h) et du par agraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord seront 
incluses dans le nouveau Code des douanes.   
 Si le paragraphe 133 est ainsi clarifié, nous pouvons accepter l'engagement énoncé au 
paragraphe 134. 
Réponse  
Le Cap-Vert confirme que le nouveau Code d es douanes offrira la possibilité d'une évaluation 
préalable de l'origine sur demande, avant même le début des opérations commerciales.  Cette WT/ACC/CPV/28 
Page 20 
 
 
  disposition mettra le Code des douanes cap-verdien  en conformité avec l'article 2 h) et le 
paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Acco rd de l'OMC sur les règles d'origine.   
Question n° 50  
 Paragraphes 129 à 134 du document SPEC/CPV/5: 
 Il pourrait être demandé aux autorités du Ca p-Vert de faire connaître leur position sur 
la question de savoir si elles considèreraient la Communauté européenne comme une entité 
unique aux fins de l'origine.   
Réponse  
 S'agissant de l'application des règles d'origine,  le Cap-Vert considère les États membres de 
l'UE comme un territoire unique.  L'origine d'un prod uit exporté de l'UE est estimée comme une zone 
géographique communautaire et non comme une zo ne géographique spécifique à un État membre 
donné.   
- Autres formalités douanières 
Question n° 51  
 Nous demandons au Cap-Vert de donner d es renseignements sur la manière dont il a 
abrogé la prescription concernant les déclar ations d'importation (paragraphe 136).   
 Où en est cette question?  L'obligation d'une "autorisation" va à l'encontre de la 
déclaration figurant dans la partie relative au x licences d'importation selon laquelle toutes les 
"licences" qui ne s'appliquent pas à des pr oduits sensibles sont automatiques.   
Réponse  
 Veuillez vous référer au plan d'action lé gislatif général (document CPV 12/Rev.2). 
Question n° 52  
 Paragraphe 136 du document SPEC/CPV/5:  Nous sommes satisfaits des renseignements selon lesquels les prescriptions en matière 
d'autorisation pour les déclarations d'importat ion sont en cours de réexamen.  Le Cap-Vert 
pourrait-il indiquer quand ce réexamen sera achevé et les prescriptions en matière 
d'autorisation supprimées?   
Réponse
 
 Comme indiqué plus haut, le Cap-Vert r éexamine tout le text e du rapport du Groupe de 
travail.  Les paragraphes 135, 136 et 137 seront ex aminés de près et révisés selon qu'il sera approprié.  
De plus, le Cap-Vert indique que le Décret-loi n° 51/2003, de novembre 2003, a été abrogé par le 
Décret-loi n° 68/2005, d'octobre 2005 (un exemplaire de ce décret-loi est dis ponible au Secrétariat de 
l'OMC).    WT/ACC/CPV/28 
 Page 21 
 
 
  - Inspection avant expédition 
Question n° 53  
 Paragraphe 139:  Nous appuyons l'engagement. 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le  Membre de son soutien. 
- Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde  
Question n° 54  
 Paragraphes 141 et 142:  Veuillez décrire les mesures appliquées par le Cap-Vert à titre de sauvegarde à 
l'encontre des importations de volailles.   
 Nous appuyons l'engagement mais nous nous  demandons si les mesures actuelles sont 
compatibles avec celui-ci.   
Réponse
 
 Le Cap-Vert confirme que la mesure de sa uvegarde appliquée aux importations de volailles a 
pris fin en 2004.   
B. RÉGLEMENTATIONS  DES  EXPORTATIONS   
- Subventions à l'exportation 
Question n° 55  
 Paragraphes 151 et 158 du document SPEC/CPV/5, question n° 99 du document 
105/CPV 24 et notification concernant les subven tions reproduite dans le document CPV/27: 
 Il est noté que deux des programmes notifi és, le règlement sur le régime des zones 
franches commerciales (IV) et les incitations à l'exportation (V), prévoient des subventions à 
l'exportation prohibées.   
 Nous exhortons le Cap-Vert  à supprimer ces subventions à l'exportation dès l'accession 
et nous serions heureux de connaître les mesures et le type de calendrier que le Cap-Vert 
envisage afin de supprimer les subventions à l'exportation accordées au titre de ces 
programmes.   
 S'agissant du programme de subventions VI , Ristourne des droits de douane, comment 
le Cap-Vert contrôle-t-il que les intrants pour l esquels une ristourne des droits de douane est 
demandée ont été effectivement utilisés pour la pr oduction des articles exportés?  En d'autres 
termes, de quelle façon le Cap-Vert vérifie-t-il qu e le montant allégué de la ristourne des droits 
de douane est correct et n'excède pas les droits init ialement payés pour les intrants en question?   
Réponse  
 Veuillez consulter les réponses aux questions n° 3, 4 et 5 posées ci-dessus par le Membre.   WT/ACC/CPV/28 
Page 22 
 
 
   Les questions concernant l'investissement, l es zones commerciales et les incitations sont 
étudiées par le gouvernement du Cap-Vert.   
 Le Cap-Vert acceptera un paragraphe approprié  similaire au paragraphe 160 du document 
CPV5/Rev.1. 
 Concernant les ristournes des droits de douane , le gouvernement du Cap-Vert confirme que,  
bien que des dispositions en matière de ristourne de droits de douane so ient inscrites dans la loi, dans 
les faits, le système de ristourne de droits de do uane n'a pas été utilisé depuis de nombreuses années 
parce que d'autres mesures d'incitati on étaient plus intéressantes.   
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Politique industrielle, y compris les subventions  
Question n° 56  
 Le Cap-Vert maintient un certain nombre de subventions subordonnées aux résultats à 
l'exportation et au remplacement des importations et il revoit actuellement chacune d'entre elles 
afin de mettre sa politique de subventionnement  en conformité avec les dispositions de l'OMC. 
 Nous suggérons que les sections consacrées aux subventions à l'exportation et à la 
politique industrielle soient réunies, de sort e que toutes les subventions du Cap-Vert puissent 
être traitées ensemble.   
Réponse  
 Le Cap-Vert accepte cette suggestion.   Question n° 57
 
 Aux paragraphes 150, 159 et 160, les Membres invitent le Cap-Vert à accepter tous les 
aspects de l'article 3 de l'Accord SMC.  Nous les appuyons fermement.   
Réponse  
 Le Cap-Vert acceptera tous les aspects de l'article 3 de l'Accord SMC.   
Question n° 58  
 Le paragraphe 150 mentionne des progra mmes de promotion des échanges gérés par 
Cape Verde Investments et dans le cadre desq uels les avantages accord és sont subordonnés à 
l'utilisation de produits nationaux, de préféren ce à des produits importés.  Ces programmes 
devraient également être référencés dans la section consacrée aux MIC du rapport du Groupe 
de travail.   
Réponse  
 Le Cap-Vert acceptera tous les aspects  de l'article 3 de l'Accord SMC.  WT/ACC/CPV/28 
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  Question n° 59  
 Le paragraphe 159 indique que le Cap-Vert  travaille à une notification concernant les 
subventions ainsi qu'à un calendrier en vue de  la rationalisation des mesures existantes. 
 Nous demandons que le Cap-Vert accepte le texte de l'engagement figurant entre 
crochets dans le paragraphe 160, qui indique que le Cap-Vert se conformera à l'Accord SMC au 
moment de l'entrée en vigueur, ou que le Cap-V ert acceptera de satisfaire à ces obligations au 
terme d'une période de transition. 
 Nous nous réservons également le droit de revenir sur cette partie du texte en attendant 
le projet de notification du Cap-Vert concernant les subventions.   
Réponse  
 Le Cap-Vert accepte de satisfaire à ces obligati ons au terme de la période de transition.   
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 60  
 Paragraphe 168:  Nous appuyons l'engage ment.  Cependant, nous croyons comprendre 
que le Cap-Vert pourrait préférer établir un ca lendrier pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce.   
 Si tel est le cas, nous voulons qu'il soit  confirmé, dans le texte de l'engagement du 
Cap-Vert (tel qu'indiqué dans la réponse à la question n° 73 du document WT/ACC/CPV/24), 
qu'il n'imposera pas l'application de normes facult atives dans les contrats du secteur privé ou 
d'autres contrats commerciaux. 
Réponse  
 Nous acceptons le paragra phe 168, sous réserve que nous bénéficions d'une période de 
transition de huit ans et d'une assistance technique afin de mettre en œuvre toutes les prescriptions de 
l'Accord OTC.   
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 61  
 Paragraphes 169 et 179:    Les dates données dans ces paragraphes sont-e lles encore exactes?  Nous avons besoin de 
renseignements actualisés sur la mani ère dont la législation évolue.   
Réponse
 
 D'après le Plan d'action révisé, la nouvelle éch éance pour l'élaboration et la promulgation de 
la législation de base relati ve au régime SPS est 2008.   
Question n° 62  
 Le Cap-Vert envisage-t-il toujours d'établir un point d'information d'ici la fin de 
l'année?  Quel ministère aura la charge de ce point d'information?  S'agit-il toujours du Bureau WT/ACC/CPV/28 
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  du Ministre de l'économie, de la croissance et de la compétitivité, tel qu'indiqué dans le 
document  WT/ACC/SPEC/CPV5/Rev.1? 
Réponse  
 Un point d'information a été établi en juin 2 007 et l'organisme dont il relève est le Ministère 
de l'environnement et de l'agriculture  (Ordonnance n° 13/2007 du 11 juin 2007). 
Question n° 63  
 Il y a deux ans, nous avons suggéré qu'avant son accession, le Cap-Vert s'engage à 
adopter provisoirement les normes, directives et recommandations internationales lorsque 
c'était possible.  S'il n'existe pas de norme pour certains articles spécifiques, le Cap-Vert 
pouvait adopter les mesures sanitaires ou phyto sanitaires d'autres pays compatibles avec les 
règles de l'OMC.  Nous avions le sentiment que  cet engagement mettrait le Cap-Vert dans une 
position plus favorable pour adopter l'Acc ord SPS rapidement.  Nous avons fourni une 
assistance technique au Cap-Vert pour l'aider à cet égard.   
 Le Cap-Vert a-t-il pu adopter des normes internationales?   
Réponse  
 Oui, le Cap-Vert a déjà adopté des normes internationales.  Il est membre du Codex 
Alimentarius et de la CIPV et sur le point d' accéder à l'OIE (auprès de la quelle il jouit du statut 
d'observateur et a déclaré annuelle ment sa situation sanitaire).  La  CIPV est tenue informée des 
mesures phytosanitaires appliquées et d es réglementations approuvées.   
Question n° 64  
 Le Cap-Vert a déclaré que, dans le cadre de l'établissement d'un régime compatible 
avec les règles de l'OMC dans le domaine d es mesures sanitaires et  phytosanitaires, le 
gouvernement cap-verdien avait l'intention d'établir, d'ici au 1er janvier 2007, de nouvelles 
prescriptions juridiques scientifiquement fondées  en ce qui concerne l'innocuité des aliments 
ainsi que la santé des animaux et des plantes, qui remplaceraient les décrets existants.   
 Cela a-t-il été réalisé?  Dans l'affirmativ e, nous souhaiterions avoir un exemplaire des 
nouvelles prescriptions.   
 Le Cap-Vert a-t-il adopté les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE)?   
Réponse  
 Pas encore.  Conformément au Plan d'acti on actualisé, cette tâche sera achevée d'ici au 
1er décembre 2008.  Comme nous le confirmons dans la réponse à la question n° 47, le Cap-Vert a 
adopté les règles de l'OIE, bien qu'il ne soit p as encore membre de cette organisation.   
Question n° 65  
 Nous apprécions les nouveaux  renseignements donnés dans le tableau 10:  Plan d'action 
pour la mise en œuvre de l'Accord SPS.  WT/ACC/CPV/28 
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   Paragraphes 173 et 174 et tableau 10: 
 Le Cap-Vert mettra-t-il encore à jour le Plan  d'action figurant dans le tableau 10?  Les 
dates d'échéance actuelles so nt-elles une indication corre cte de l'état d'avancement des 
composantes du plan d'action?   
 Le Cap-Vert demande-t-il toujours une péri ode de transition, allant de la date 
d'accession de son pays au 1er janvier 2010, pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires?   
 Nous acceptons l'engagement.    Nous demandons que les renseignements et l es dates mentionnés dans ce tableau soient 
revus et actualisés afin de refléter l'état actuel de  la mise en œuvre par le Cap-Vert de l'Accord 
SPS de l'OMC.   
Réponse
 
 Le Cap-Vert a actualisé le Plan d'action SPS figur ant dans le tableau 10.  Malheureusement, le 
Plan d'action révisé n'a pas été reçu à temps par le Secrétariat de l'OMC pour le distribuer avant la réunion de juin du Groupe de travail.  Le Plan d'action révisé sera communiqué à l'OMC afin d'être 
distribué.   
 Le Cap-Vert demande toujours une péri ode de transition allant jusqu'au 1
er janvier 2010 pour 
la mise en œuvre de l'Accord SPS.   
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce  
Question n° 66  
 Une référence devrait être faite aux program mes subordonnés à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés,  qui sont mentionnés à la section consacrée aux 
subventions à l'exportation.   
Réponse  
 Le Cap-Vert n'applique pas de MIC.   
 Le Cap-Vert n'exige pas l'utilisation de pr oduits nationaux de préférence à des produits 
importés.   
Question n° 67  
 Paragraphe 176:  Nous acceptons l'engagement. 
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le Membre de son soutien.   WT/ACC/CPV/28 
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  - Zones franches, régions économiques spéciales  
Question n° 68  
 Le paragraphe 181 indique que les critères appliqués par le Cap-Vert aux entreprises 
franches pourraient ne pas être co mpatibles avec l'Accord SMC.   
 Nous demandons que le Cap-Vert accepte le texte de l'engagement figurant entre 
crochets aux paragraphes 182 et 183 et qui indique que les obligations dans le cadre de l'OMC 
seront mises en œuvre dès la date d'accession, ou que le Cap-Vert acceptera de satisfaire à ces 
obligations au terme d'une période de transition. 
 Nous proposons le texte supplémentaire sui vant à ajouter au paragraphe 183, a) pour 
inclure les zones spécifiques utilisées au Cap-Vert;  et b) pour traiter la question du 
transbordement:   
 Concernant les zones de libre-échange, y compris les zones franches commerciales, et les 
"entreprises franches" désignées par le gouvernem ent, le représentant du Cap-Vert a confirmé 
que son pays ferait en sorte, dès la date de son accession, de s'acquitter de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC dans ses zones de libre-échange , y compris les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC et les engagements souscri ts par le Cap-Vert dans son protocole d'accession.  À cet 
égard, les importations et les marchandises produi tes dans ces zones au bénéfice de dispositions 
fiscales et tarifaires exemptant de droits et de certaines taxes les importations et les intrants importés seraient soumises aux formalités douani ères normales au moment de leur entrée dans 
le reste du pays, y compris l'application de droits et  de taxes.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.] 
 Avec l'ajout de ce texte, nous pouvons accepter l'engagement. 
Réponse
 
 S'agissant des subventions, le gouvernement a communiqué une notification au titre de 
l'article XVI:I du GATT de 1994 et de l'article 25 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, en demandant qu'elle soit distri buée aux Membres du Groupe de travail.  Cette 
notification peut être complétée en temps utile  afin d'y incorporer d'autres éléments ou 
éclaircissements.   
 Un paragraphe approprié récapitulant les in citations et subventi ons appliquées par le 
Cap-Vert, qui inclura les zones franches, sera élaboré et inclus dans le rapport du Groupe de travail.   
Question n° 69  
 Question n° 122 du document CPV 24 
 Nous sommes satisfaits des renseignements donnés par le Cap-Vert selon lesquels il 
réexamine ses lois relatives aux zones franches.  Nous tenons à insister sur le fait qu'il sera 
essentiel de s'assurer, dans cette révision, que les marchandises produites dans les zones 
franches et importées sur le territoire du Cap-V ert seront assujetties aux droits de douane 
ordinaires applicables aux importations.   
 Le Cap-Vert pourrait-il indiquer quand l es lois révisées seront disponibles?    WT/ACC/CPV/28 
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  Réponse  
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions n° 3, 4 et 5 ci-dessus.    Le Cap-Vert confirme qu'il acceptera tous l es aspects de l'article 3 de l'Accord SMC.   
 De plus, le Cap-Vert réexaminera les paragr aphes 152 à 160 et apportera les modifications 
nécessaires et appropriées.   
- Politique agricole 
Question n° 70
 
 Nous nous réservons le droit de revenir sur cette section en attendant l'approbation des 
tableaux sur les subventions agricoles.   
Réponse  
 Le Cap-Vert a pris note de cette observation. 
- Commerce des aéronefs civils  
Question n° 71  
 Paragraphe 197:  Les exemptions me ntionnées bénéficient-elles aux compagnies 
aériennes étrangères qui font escale au Cap-Vert po ur le ravitaillement en carburant et pour les 
réparations?   
Réponse  
 Oui, les compagnies aériennes étrangères peuvent bénéficier de ces exemptions.   
V. RÉGIME DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE 
Question n° 72  
 Nous apprécions le Plan d'action du Cap-Vert relatif aux MIC, reproduit dans le 
document WT/ACC/CPV/9/Rev.2. 
 Le texte du rapport du Groupe de travail doit  être actualisé afin d'intégrer les nouvelles 
échéances identifiées dans ce plan d'action, y co mpris la pleine mise en œuvre de l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce, inscrite 
dans le plan d'action.   
Réponse  
 Le Cap-Vert convient que le texte doit être actualisé pour intégrer les nouvelles échéances 
indiquées dans le plan d'action révisé.   WT/ACC/CPV/28 
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  Question n° 73  
 Les paragraphes 199, 204, 212 et 213 indiquent qu'un nouveau code de la propriété 
industrielle, qui s'inspire de la Loi sur la propri été industrielle promulguée par le Portugal en 
2003 et relative à l'évolution au plan international, devrait être adopté par l'Assemblée 
nationale.   
 Qu'en est-il de ce texte?    S'il a été adopté, pourrions-nous en obtenir un exemplaire?    De quelle manière ce nouveau code préserverait- il les droits des titulaires de marques de 
fabrique ou de commerce, conformément aux articles 16:1 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC, 
dans le cadre de la protection des marques de  fabrique et de commerce contre des indications 
géographiques postérieures susceptibles d'entraîner une confusion? 
Réponse
 
 Le Parlement a autorisé le gouvernement à appr ouver le projet de la nouvelle Loi sur la 
propriété industrielle.  La loi n'a pas encore été adoptée.   
 S'agissant des droits des titulaires de marques de  fabrique ou de commerce, le Cap-Vert a pris 
note des observations et y répondra par écrit.   
- Droits et taxes  
Question n° 74  
 Le paragraphe 206 indique que les droits et taxes minimaux fixés dans le Code de la 
propriété industrielle de 1959 (périmé) devaient êt re révisés dans le nouveau projet de code de 
la propriété industrielle (Titre IV – "Redevances").   
 Cette révision a-t-elle été faite?   
Réponse  
 Oui, la révision a été faite et publiée.  Elle  a été communiquée à l'OMC en juin 2007, dans le 
document WT/ACC/CPV/26. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n° 75  
 Nous nous réservons le droit de revenir sur cette question en attendant que la Liste du 
Cap-Vert annexée à l'AGCS soit approuvée.  Nous  voulons éviter tout conflit entre le texte du 
rapport du Groupe de travail et la Liste. 
Réponse  
 Lorsqu'il réexaminera le rapport du Groupe de trav ail, le Cap-Vert prendra en considération 
tout conflit éventuel entre le texte du rapport et la Liste.    WT/ACC/CPV/28 
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  VII. TRANSPARENCE 
- Publication de renseignements relatifs au commerce  
Question n° 76  
 Paragraphe 258:  En respectant l'intentio n du Cap-Vert, énoncée au paragraphe 257, 
nous suggérons un texte supplémentaire et un engagement.   
 258.  ....  les produits et/ou services visés.  Il a déclaré en outre que le Cap-Vert comptait 
établir ou désigner une publication ou un site Web officiel, qui paraîtrait ou serait mis à jour 
régulièrement et serait accessible facilement aux Membres de l'OMC, aux particuliers et aux entreprises.  Cette publication ou ce site Web offi ciel serait consacré à la publication de toutes 
les réglementations et autres mesures visant ou affectant le commerce des biens et services et les 
ADPIC avant leur mise en œuvre.  Le représentant  du Cap-Vert a ajouté que son pays comptait 
accorder un délai raisonnable – qui ne serait pa s inférieur à 30 jours – pour la communication 
d'observations aux autorités compétentes avant l'a pplication de telles mesures, sauf en ce qui 
concerne les réglementations et autres mesures d' application générale ayant trait à une situation 
d'urgence ou de sécurité nationale ou celles dont la divulgation ferait obstacle à l'application ou 
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt  public ou porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux d'entreprises publiques ou privées.  Le Cap-Vert comptait mettre cette mesure en 
œuvre le plus rapidement possibl e et dans les mêmes délais que ses autres obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le Cap-Vert accepte ces engagements selon le texte proposé.   
- Notifications 
Question n° 77  
 Paragraphe 259:  Nous appuyons l'engagement.   
Réponse  
 Le Cap-Vert remercie le Membre de son soutien.   
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 78  
 Un engagement est nécessaire dans cette sectio n.  Nous suggérons le texte suivant:   
 263 bis.  Le représentant du Cap-Vert a confirmé que son pays observerait les 
dispositions de l'Accord sur l'O MC et de la Décision de 1979 du GATT concernant le traitement 
différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de 
développement (Clause d'habilitation), y compri s celles de l'article XXIV du GATT de 1994 et 
de l'article V de l'AGCS pour ce qui était des accords commerciaux auxquels il appartenait et 
veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC en matière de notification, de consultation et autres prescriptions concer nant les zones de libre-échange et les unions 
douanières auxquelles appartenait ou pourrait adh érer le Cap-Vert soient respectées à compter 
de la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/CPV/28 
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  Réponse  
 Le Cap-Vert accepte le texte de l'engagement suggéré.   
 
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