ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/CHN/7 
5 octobre 2011 
 
 (11-4832) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Réponses de la Chine aux questions du JAPON
1 concernant  
le rapport semestriel de la CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 3 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine.  
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Question n° 1 
 
Dans le document joint à l'avis au public de la détermination finale, publié le 
15 août 2010, les autorités chinoises expliquent pourquoi il n'a pas été tenu compte des données 
concernant le volume et le prix des exportations  communiquées par l'exportateur qui a coopéré.  
D'après ce document, ces données n'ont pas été pri ses en compte car les autorités ne pouvaient 
s'en satisfaire ni les considérer comme valables à tous égards ou exactes.  À la réunion ordinaire du Comité des pratiques antidumping, le délégué de  la Chine a indiqué que les autorités de son 
pays n'étaient pas satisfaites des renseignements  communiqués car elles avaient constaté que les 
renseignements figurant dans la réponse de l'exp ortateur au questionnaire et ceux obtenus lors 
des enquêtes sur place divergeaient considérablement.   Notre question repose sur le fait que les autorités chinoises ont signalé la divergence 
observée avec les enquêtes sur place et que l'ex portateur en a expliqué la raison et a 
communiqué, en temps utile, aux autorités chinoises tous les renseignements nécessaires 
demandés.  Eu égard à ce qui précède, veuillez expliquer pourquoi les autorités chinoises n'ont 
pas tenu compte des renseignements communiqués pa r l'exportateur qui a fait de son mieux et 
ont utilisé le prix à l'exportation sans en expliquer la source à l'exportateur. 
 
Réponse 
  Tout d'abord, nous signalons que l'avis au public  de la détermination fi nale dans le cadre du 
réexamen intérimaire du caoutchouc  chloroprène a été publié le 24 août 2010 (sous le numéro de 
référence "49 2010") et non pas le 15 août 2010 comme le Japon l'a indiqué dans le document 
G/ADP/Q2/CHN/6. 
 
 Dans cette affaire, après l'enquête sur place,  l'autorité chargée de l'enquête a informé 
l'exportateur après avoir constaté l'existence de  divergences importantes entre les renseignements 
relatifs aux quantités exportées et aux prix à l'e xportation contenus dans sa réponse au questionnaire 
et les renseignements obtenus par vérification su r place.  L'exportateur a ensuite formulé une 
                                                      
1 G/ADP/Q2/CHN/6. 
2 G/ADP/N/202/CHN. G/ADP/Q2/CHN/7 
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  observation pour expliquer les diverg ences.  Cependant, il n'a ainsi ni présenté d'explication claire ni 
fourni d'éléments de preuve à l' appui indiquant pourquoi des diverg ences si importantes existaient.  
Conformément à l'article 21 du Règlement anti dumping de la République populaire de Chine, 
l'autorité chargée de l'enquête a d écidé de ne pas prendre en compte les renseignements fournis par les 
exportateurs et de fonder la déte rmination finale sur les données de fait disponibles, après un examen 
approfondi.  Nous estimons que pendant ce processus,  de nombreuses occasions de se défendre ont été 
données aux exportateurs;  toutefois ils ne l'ont pas fait.  
Question n° 2 
 
 Les autorités chinoises n'ont pas enco re communiqué par écrit à l'exportateur 
l'explication de leur détermination finale.  Veuillez indiquer la date à laquelle elles fourniront le 
document qui contient la base numérique du calcul des marges de dumping en tant que faits essentiels examinés qui constituent le fondement de  la décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives. 
 
Réponse 
  En vertu du Règlement antidumping chinois, l'au torité chargée de l'enquête devrait, avant 
d'établir une détermination finale, informer toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés 
qui constituent le fondement de la  décision d'appliquer des mesures définitives et leur ménager un 
délai suffisant pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts. 
  Dans cette affaire, l'autorité chargée de l'e nquête, à savoir le BOFT (Bureau of Fair Trade for 
Import & Export) du Ministère du commerce, a comm uniqué par écrit la déte rmination finale aux 
trois entreprises japonaises enregistrées, le 15 ju illet 2010.  Les références de ces trois documents 
étaient les suivantes:  "Letter issued by Divisi on of Review, Bureau of Fair Trade for Import & 
Export, Réf. [2010]133" (adressée à DENKI KAGAKU KOGYO KAB USHIKI KAISHA), "Letter 
issued by Division of Review, Bureau of Fair Trade for Import & Export, Réf. [2010]134 号" 
(adressée à TOSOH CORPORATION) et "Letter issued by Division of Review, Bureau of Fair Trade 
for Import & Export, Réf. [2010]135 号" (adressée à SHOWA DENKO K.K.).  D'après le registre du 
courrier, ces trois entreprises ont toutes accusé réception des documents le 15 juillet 2010. 
 
Question n° 3  
 
 Lorsque les autorités chinoises ont décidé de ne pas accepter les données communiquées 
par l'exportateur, l'ont-elles informé immédiatemen t des raisons de leur rejet et lui ont-elles 
ménagé la possibilité de fournir des explicatio ns complémentaires dans un délai raisonnable?  
Ont-elles donné à l'exportateur toutes possibilités  de défendre ses intérêts?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer comment. 
 
Réponse 
  Le 15 juillet 2010, l'autorité chargée de l'enquê te a communiqué par écrit aux trois entreprises 
japonaises enregistrées la détermination finale, qui contenait les faits essentiels examinés constituant 
le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives et les faits essentiels indiquant 
pourquoi l'autorité chargée de l'enquête avait déci dé de rejeter les données ou renseignements fournis 
par les exportateurs. 
  La communication prévoyait une période de di x jours pour la formulation d'observations, ce 
qui montre que l'autorité a donné aux exportateur s toutes possibilités de fournir des explications 
supplémentaires et de défendre leurs intérêts.  En fait, les trois exportateurs ont formulé en temps  G/ADP/Q2/CHN/7 
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  voulu des observations, que l'autorité chargée de l'enquête a examinées de façon approfondie avant 
d'établir la détermination finale.  Da ns l'avis au public de la détermin ation finale, l'autorité chargée de 
l'enquête a également expliqué pourquoi elle ava it rejeté ces données ou renseignements fournis par 
les exportateurs.  
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