ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/199 
7 juillet 2010 
 (10-3700) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial  
(Ministère de l'environnement, du logeme nt et de l'aménagement du territoire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Détergents et savons à usage industriel ou domestique (SH 3401, 3402, 
3405.4000.00) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de Ambiente, Vivienda y 
Desarrollo Territorial "Por medio de la c ual se prohíbe la fabricación, importación, 
distribución y comercialización de detergent es o jabones que contengan fósforo por encima 
de los límites máximos establecidos"  (Projet de décision du Ministère de l'environnement, 
du logement et de l'aménagement du territoire portant interdiction de la fabrication, de 
l'importation, de la distribution et de la comme rcialisation de détergen ts et de savons d'une 
teneur en phosphore dépassant les limites maximales établies).  Langue:   espagnol.  
Nombre de pages:  17 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_2641_00_s.pdf  
6. Teneur:  Interdiction de la fabrication, de l'impo rtation, de la distribution et de la 
commercialisation de détergents et de sa vons d'une teneur en phosphore dépassant les 
limites maximales établies dans le projet de d écision, aux fins de la prévention de risques 
possibles pour l'environnement.  La teneur du te xte notifié est la suivante:  définitions, 
dispositions en matière d'étiquetage du pro duit, évaluation de la conformité, méthode 
d'essai pour le prélèvement d'échantillons et  l'analyse physico-chimique des produits, 
inspection, surveillance et contrôle, sanctions, notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/199 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Décision ( Resolución ) no 427 de 2009 et décision ( Resolución ) no 0451 
de 2010.  Disponibles en espagnol (ces textes pe rdront leur validité après l'entrée en 
vigueur du projet de décision). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la date de publication au 
Journal officiel. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après signature par l'autorité compétente 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  1er septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Información 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo Dirección de Regulación 
Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso 
Téléphone: +(57 1) 606 4775 Fax:  +(57 1) 606 4777 ou Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial Dirección Desarrollo Sectorial Sostenible 
Calle 37 No. 8-40 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57 1) 332 3434 Fax:  +(57 1) 332 3456 Courrier électronique: jarodriguez@minambiente.gov.co 
Site Web:  http://www.minambiente.gov.co/
  G/SPS/N/COL/199 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación 
Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie)  Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
  Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Téléphone: +(57 1) 606 7676, Ext. 1690 Fax:  +(57 1) 606 4777 Site Web: https://servicios.vuce.gov.co/puntocon/
 
 
Texte également accessible à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/COL/10_2641_00_s.pdf