ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/25 
22 mars 2010 
 
 (10-1534) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'AGRICULTURE 
 
Rapport du Président, S.E. M. David Wa lker, au Comité des négociations  
commerciales aux fins du b ilan dans le cadre du CNC  
 
22 mars 2010 
  1. Ce rapport est présenté sous mon entière responsabilité. 
2. Depuis que j'assure la présidence, c'est-à-dire de puis avril 2009, la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture (ci-après dénommée le Gr oupe de négociation) a suivi deux grands axes de 
travail: 
a) des consultations ont été engagées sur l es questions figurant entre crochets ou 
autrement annotées dans les documents dont le Groupe de négociation est saisi – à 
savoir les documents TN/AG/W/4/Rev.4, TN/AG/W/5, TN/AG/W/6 et TN/AG/W/7;  
et 
b) le Groupe de négociation a travaillé à l'éla boration, d'un point de  vue technique, des 
"modèles" de présentation des données requises, d'une part, pour l'établissement des modalités et, d'autre part, pour l'établissement au bout du compte des listes d'engagements, sur la base du projet de modalités figurant dans le document 
TN/AG/W/4/Rev.4. 
3. Les travaux se sont intensifiés à partir de septembre 2009, conformément au programme de 
travail établi pour l'ensemble des négociations dans  le cadre du PDD, puis ont été davantage ciblés, 
avec la participation des hauts fonctionnaires. 
4. Par ailleurs, le Groupe de négociation a e ngagé des discussions de fond sur les données 
requises en relation avec le document TN/AG/W/4/Rev.4. 
5. Le présent rapport examine ces activités à tour de rôle. 
6. J'ai également fait savoir aux Membres que j'étais prêt à les entendre, individuellement ou 
collectivement, au sujet de toute ambiguïté tec hnique qui pourrait selon eux ex ister dans le document 
TN/AG/W/4/Rev.4 ou de toute précision technique qu 'ils jugent nécessaire d'apporter à ce document. 
I. CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT SUR LES QUESTIONS FIGURANT ENTRE 
CROCHETS OU AUTREMENT ANNOTÉES DANS LES DOCUMENTS DONT LE 
GROUPE DE NÉGOCIATION EST SAISI 
7. J'ai engagé des consultations sur dix catégor ies de questions figurant entre crochets ou 
autrement annotées dans les documents identifiés au poi nt a) ci-dessus.  Ces questions sont présentées TN/AG/25 
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  ci-après dans l'ordre adopté dans le document TN/A G/W/4/Rev.4, qui correspond également à l'ordre 
dans lequel j'ai entrepris les consultations initiales. 
8. Ces consultations avaient pour but d'aider les Membres à arriver à un consensus en vue de 
l'établissement des moda lités pour l'agriculture. 
9. Il a été reconnu au départ que les questions id entifiées pouvaient être différentes de par leur 
nature et la façon dont elles étaient dével oppées dans les documents soumis au Groupe de 
négociation.  Toutefois, il a été jugé utile, lorsqu' il y avait lieu et dans la mesure du possible d'en 
améliorer la compréhension et la  formulation techniques dans l'at tente du moment où des décisions 
pourraient être prises. 
10. Selon moi, le bien-fondé de ce jugement a ét é confirmé par les faits, bien que les Membres 
n'aient pas été en mesure jusqu'à présent d'a pporter des réponses à ces questions sur le fond. 
A. C
ATÉGORIE BLEUE  – L IMITES PAR PRODUIT (PARAGRAPHE 42, TN/AG/W/4/R EV.4) 
11. Il ressort des consultations qu'aucun travail de préparation technique supplémentaire n'est 
requis pour qu'une décision finale puiss e être prise au sujet des chiffres figurant entre crochets dans ce 
paragraphe. 
B. COTON (PARAGRAPHES 54 ET 55 ET DÉCLARATION LIMINAIRE DU PRÉSIDENT , 
TN/AG/W/4/R EV.4) 
12. Les consultations confirment que les Membres ne sont pas tous en mesure d'accepter le texte 
dans sa version actuelle;  pour auta nt, aucune nouvelle contribution,  technique ou de fond, n'a été 
apportée jusqu'à présent au cours des consultations. 
13. Tous les Membres concernés ont néanmoins sou ligné qu'ils restaient déterminés à trouver une 
solution qui traite la question du coton "de manière ambitieuse, rapide et spécifique", conformément 
aux engagements pris à la Conférence mini stérielle de Hong Kong en décembre 2005. 
14. Il a également été donné à entendre que les c ontacts qui avaient été établis au niveau 
ministériel entre certains Membres au cours des derniers mois avaient permis de mieux cerner les perspectives de chacun. 
C. P
RODUITS SENSIBLES  – D ÉSIGNATION (PARAGRAPHE 71, TN/AG/W/4/R EV.4 ET TN/AG/W/5) 
15. Le paragraphe 71 compor te une note, libellée comme suit:  "L e Japon et le Canada ont déclaré 
ne pas être en mesure d'accepter cette limitation  [le droit des pays développés Membres de désigner 
jusqu'à 4 pour cent des lignes tarifa ires comme "produits sensibles"]" . 
16. Les consultations confirment que le Japon et  le Canada souhaitent  toujours avoir une 
flexibilité pour désigner des lignes tarifaires add itionnelles dans la catégorie "produits sensibles". 
17. Il reste à voir si les Membres sont prêts à accord er une plus grande flexibilité en matière de 
désignation des "produits sensibles" que celle qui est dé jà prévue au paragraphe 71 et, si tel est le cas, 
quel serait le prix à payer pour cette désignation. 
18. Je crois savoir que les consultations vont se poursu ivre entre les Membres intéressés, et cela 
"sans préjudice" des autres éléments, notamment de la façon dont toutes prescriptions en matière 
d'accroissement différencié des contingents tarifair es pourraient être réparties entre différentes lignes 
tarifaires.  TN/AG/25 
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  D. PLAFONDS TARIFAIRES (PARAGRAPHE 76, TN/AG/W/4/R EV.4 ET TN/AG/W/5) 
19. De nettes divergences de vues subsistent sur le point de savoir s'il devrait y avoir une 
exception permettant de maintenir d es tarifs supérieurs à 100 pour cent ad valorem  sur des produits en 
dehors du pourcentage autorisé global de "produits sensibles" d'un Membre. 
20. Des points de vue divergents ont aussi été expr imés sur le caractère approprié des options 
concernant le prix à payer qui figurent entre crochets  au paragraphe 76, dans l'éventualité où une telle 
exception serait accordée. 
E. CRÉATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES (PARAGRAPHE 83, TN/AG/W/4/R EV.4 ET 
TN/AG/W/6) 
21. Les avis restent partagés sur la question de savoi r si une telle flexibilité devrait être ménagée, 
mais les consultations indiquent une  volonté générale de poursuivre la  discussion technique, et cela 
"sans préjudice" des autres éléments, sur la base du document TN/AG/W/6. 
22. Il apparaît que l'applicabilité des critères énon cés dans le document TN/AG/W/6 est difficile à 
concevoir dans l'abstrait et qu'une nouvelle clarification factuelle pou rrait être utile à la discussion  
– par exemple en ce qui concerne les produits pour  lesquels des données sur la consommation ont été 
communiquées conformément à l'annexe C du docum ent TN/AG/W/4/Rev.4 et qui ne sont pas 
actuellement soumis à des contingents tarifaires. 
23. La transparence d'une manière plus générale reste un élément clé de l'examen de cette 
question par les Membres. 
F. SIMPLIFICATION DES TARIFS (PARAGRAPHE 104,  TN/AG/W/4/R EV.4) 
24. Les consultations ont inclus une discussion tec hnique initiale sur la façon dont l'option "ou" 
proposée au paragraphe 104 du document TN/AG/W/ 4/Rev.4 pourrait être rendue opérationnelle au 
moyen des autres dispositions des paragraphes 103 à 108 de ce document pris conjointement avec 
l'annexe N. 
25. Des questions ont été soulevées, dans ce cont exte, au sujet de certaines différences de 
terminologie apparentes entre le texte des paragra phes 104 à 108 et l'annexe N et au sujet des liens 
entre les procédures envisagées dans le texte et dans l'annexe.  Il faudra préciser davantage ces 
questions. 
26. Les Membres se sont aussi intéressés à la question de savoir comment la simplification 
proposée fonctionnerait en pratique.  L'Union europ éenne a fait une présentati on générale, dans un 
cadre ouvert, sur les simplifications qu'elle propose d'apporter au tableau de Meursing. 
27. D'une manière plus générale, les Membres ont dit qu'ils souhaitaient poursuivre les 
discussions entre eux afin de mieux comprendre comment les simplifications proposées 
fonctionneraient concrètement. 
G. PRODUITS SPÉCIAUX (PARAGRAPHE 129,  TN/AG/W/4/R EV.4) 
28. La note relative au paragraphe 129 est libell ée comme suit:  "Un certain nombre de pays en 
développement Membres ont exprimé des réserves au  sujet des chiffres spécifiés dans le présent 
paragraphe, en faisant également observer que cela pourrait être affecté par ce qui est décidé dans 
d'autres parties du texte." TN/AG/25 
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  29. Il ressort des consultations que cette not e reste exacte d'un point de vue factuel. 
30. Certains Membres se sont dits préoccupés au  sujet des incidences possibles du traitement 
prévu au paragraphe 129 sur les exportations.  D'au tres ont estimé que le paragraphe devrait être 
considéré comme "stabilisé". 
H. M
ÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE – MSS  (PARAGRAPHES 144 ET 145,  
TN/AG/W/4/R EV.4 ET TN/AG/W/7) 
31. Les consultations menées jusqu' ici ont bénéficié de la présen tation par divers Membres de 
contributions analytiques concernant divers élém ents d'une architecture possible pour le MSS, y 
compris plusieurs contributions qui ont été distri buées à tous les Membres en tant que documents 
"JOB". 
32. Ces contributions portaient sur des questions te lles que la contre-vérification à l'aide du 
volume et des prix, la saisonnalité, le MSS fondé sur les prix, les flexibilités pour les petites économies vulnérables (PEV) et l'approche au prorata. 
33. Des échanges techniques initiaux ont eu lieu au sujet de la saisonnalité, de la 
contre-vérification à l'aide du volume et des prix et  du MSS fondé sur les prix.  Un certain nombre de 
questions ont été soulevées sur les documents anal ytiques existants et certains éléments donnent à 
penser que d'autres Membres feront peut-être parv enir d'autres contributions analytiques sur ces 
questions. 
34. Des communications récemment distribuées sur les flexibilités pour les PEV et l'approche au 
prorata ont fait l'objet d'une présentation mais les Me mbres ont indiqué qu'ils auraient besoin d'un peu 
de temps pour les étudier avant de pouvoir engager une discussion technique à leur sujet. 
35. Le MSS est manifestement l'une des questions à l'examen les plus politiquement chargées.  Il 
ressort des consultations que c'est aussi sans doute la plus complexe. 
36. Il a été souligné qu'il importait de poursuivre, en les ciblant, l'analyse et la discussion pour 
arriver à une communauté de vues afin de dégager les compromis nécessaires à l'établissement d'un 
mécanisme "adapté à son objet". 
I. P
RODUITS TROPICAUX ET PRODUITS DE DIVERSIFICATION (PARAGRAPHE 148 ET ANNEXE G, 
TN/AG/W/4/R EV.4);  PRÉFÉRENCES DE LONGUE DATE ET ÉROSION DES PRÉFÉRENCES 
(PARAGRAPHE 149 ET ANNEXE H, TN/AG/W/4/R EV.4) 
37. D'importants développements se sont  produits dans ces domaines. 
38. En décembre, le Directeur général de l'OMC,  Pascal Lamy, et moi-même avons reçu les 
communications suivantes: 
a) une lettre, datée du 15 décembre 2009, adressée par l'Union européenne, les 
pays ACP, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Ni caragua, le Panama , le Pérou et le Venezuela, 
communiquant le texte des modalités proposées dans le cadre du PDD, applicable aux réductions tarifaires opérées par l'UE sur les bananes; 
b) une lettre, datée du 15 décembre 2009, adressée par l'Union européenne, les 
pays ACP, la Bolivie, la Colombie, le Co sta Rica, l'Équateur, le Guatemala, le 
Nicaragua, le Panama et le Pérou, comm uniquant le texte des modalités proposées  TN/AG/25 
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  dans le cadre du PDD pour le traitement des produits tropicaux et pour l'érosion des 
préférences. 
39. J'ai fait suivre ces communications a ux Membres du Groupe de négociation le 
18 décembre 2009 et j'ai tenu ensuite de nouvelles consultations sur ces deux questions identifiées 
dans le document TN/AG/W/4/Rev.4. 
40. Les consultations ont été l'occasion d'une discussion initiale des propositions de modalités 
figurant dans ces communications.  Au cours des consultations, il a été précisé que le traitement énoncé à l'alinéa ii) du texte proposé en re mplacement du paragra phe 149 du document 
TN/AG/W/4/Rev.4 est censé se ra pporter seulement aux lignes tarifaires pour le sucre figurant à 
l'annexe H dudit document. 
41. Certains Membres qui ne font pas partie des auteurs des communications citées plus haut se 
sont dits soucieux de comprendre comment ces propositions  pourraient affecter leurs intérêts.  Je crois 
savoir que les consultations à cet égard se  poursuivent entre les Membres concernés. 
II. ÉLABORATION DE MODÈLES 
42. Il est clair pour tous les Membres que les trav aux d'élaboration de modèles entrepris par le 
Groupe de négociation sont de natu re exclusivement technique.  Ce processus a été très délibéré et 
délibératif, et entrepris en mode ouvert. 
43. Les travaux se sont déroulés pour chacun des "trois piliers" (soutien interne, accès aux 
marchés et concurrence à l'exporta tion) en deux "étapes", comme suit: 
 L'étape 1 concerne l'identification et l'élabor ation de modèles (y compris d'éventuels tableaux 
explicatifs) pour la présentation des données de base. 
 
 L'étape 2 concerne l'identification et l'éla boration des modèles de présentation (y compris 
d'éventuels tableaux explicatifs) des engagements au titre du PDD. 
 44. Tous les Membres reconnaissent que ces travaux ne  remplacent pas les travaux devant aboutir 
à l'établissement des modalités.  En fait, étant donné  que les travaux sur les projets de modèles pour 
l'établissement des listes et pour les tableaux exp licatifs reposent sur les dispositions du projet de 
modalités figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4, il n'est pas possible de les mener tous à bien tant que les modalités n'ont pas été adoptées. 
45. Il convient aussi de noter que les travaux d'él aboration des modèles n'ont pas d'autre but que 
l'élaboration de modèles pour la présentation d es renseignements nécessaire s, qui seront utilisés 
lorsque cette présentation sera requise ou sera autrement décidée. 
46. Les questions relatives au moment où les rensei gnements devront effectivement être fournis 
font et continueront de faire l'objet d'un processus distinct.  Ces travaux sont évoqués dans la section 
"Données" du présent rapport. 
47. Il a aussi été reconnu que les travaux sur l es modèles pouvaient soulever des questions 
touchant à l'interprétation au fond des dispositions du projet de moda lités.  Lorsque cela s'est produit, 
notamment pour certaines des questions abord ées ci-dessous dans la section "Données" du présent 
rapport, ces questions ont aussi fait, et continue ront de faire, l'objet d'un processus distinct. 
48. Beaucoup d'efforts ont été faits pour mener à bi en les travaux de l'étape 1 dans chacun des 
trois piliers et ces travaux sont bien avancés.  Un  très grand nombre de documents ont été présentés à TN/AG/25 
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  titre de contribution à ces travaux et beaucoup ont ét é modifiés ou remplacés au cours des discussions 
menées au Groupe de négociation.  Les documents qu i sont toujours à l'examen devront être finalisés 
et regroupés lors de la conclusion des travaux sur les modèles de présentation des données de base. 
49. Les travaux de l'étape 2 ont débuté et des contributions initiales visant à alimenter la 
discussion ont été présentées.  Un certain nombre de Membres ont fait savoir qu'ils travaillaient à 
l'élaboration d'un document de synthèse sous forme de "tableau récapitulatif" destiné à favoriser des 
travaux plus approfondis sur l'élaboration des mo dèles pour l'établissement des listes et pour les 
tableaux explicatifs concernant certa ins éléments des différents piliers. 
III. ACTIVITÉS CONCERNANT LES DONNÉES 
50. Le moyen de faire en sorte que les engagements résultant des modalités puissent être faciles à 
comprendre et à vérifier consiste à s'appuyer sur un grand nombre de données.  Le Groupe de 
négociation a donc continué à me ner séparément un certain nombre d'activités concernant les 
données. 
51. Ces activités se sont centrées, en priorité, sur les domaines pour lesquels les dispositions du 
projet de modalités distribué sous la cote TN/AG/W/4/Rev.4 exigent que des données soient 
disponibles et aient pu être vérifiées par les Membre s avant l'établissement des modalités – y compris 
les données qui doivent en vertu de ces dispositi ons être annexées aux modalités elles-mêmes. 
52. Les Membres qui le souhaitaient ont eu jus qu'au 4 décembre 2009 pour fournir des données 
sur leur consommation intérieure aux fins de la déclaration des produits sensibles, conformément à 
l'annexe C du document TN/AG/W/4/Rev.4, et pour apporter des modifications d'ordre technique aux 
données déjà communiquées.  Les données fournies par dix Membres (l'UE comptant pour un) sont en 
cours de vérification. 
53. Le processus de communication et de vérification des données s'est également poursuivi en ce 
qui concerne les données relatives à la valeur de la production qui seront annexées aux modalités 
(pour ce qui est des Membres et des années de référence), comme l'exig e le paragraphe 12 du 
document TN/AG/W/4/Rev.4.  Dans le cadre de ce processus, il a été précisé que la définition 
pratique de la valeur de la production restait celle qui découla it de l'Accord sur l'agriculture. 
54. Il est entendu que les données relatives à la valeur de la production qui ont été communiquées 
pour des années et par des Membres autres que ce qu'exige le paragraphe 12 du document TN/AG/W/4/Rev.4 sont actuellement u tilisées à des fins de transparence uniquement. 
55. Des données concernant la MGS par produit et la  catégorie bleue par produit ont également 
été demandées pour être annexées aux modalités, comme l'exigent les paragraphes 22 et 40 du 
document TN/AG/W/4/Rev.4.  Il a été précisé qu'e lles ne devaient être fournies que par les pays 
développés Membres. 
56. Étant entendu que les engagements seront fo rmulés suivant la version 2002 du SH, des 
travaux sont également en cours pour conf irmer la transposition en EAV (équivalents ad valorem ) 
afin que les EAV soient annexés aux moda lités, comme l'exige le paragraphe 60 du 
document TN/AG/W/4/Rev.4. 
57. Un certain nombre d'autres questions soul evées concernant la communication de données 
restent à régler.  TN/AG/25 
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  IV. TRAVAUX À VENIR 
58. J'ai l'intention de consulter les Membres au sujet de l'organisation des travaux à venir du 
Groupe de négociation à l'issue de ce bilan et en  conformité avec les résultats que nous aurons 
obtenus. 
 
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