. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/202 
21 juillet 2008 
 (08-3508) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bromuconazole (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of bromuconaz ole in Annex I to Council Directive 
91/414/EEC and the withdrawal of authorisations  for plant protection products containing 
that substance (Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion du 
bromuconazole à l'annexe I de la direc tive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations octroyées pour les produits phyto pharmaceutiques contenant cette substance).  
5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet notifié dispose que le brom uconazole n'est pas inscrit dans la liste 
communautaire positive et que les États membr es doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.  Ce projet de décision 
intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus  communautaires ou nationales pour le pesticide concerné. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques G/TBT/N/EEC/202 
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  présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. Le bromuconazole est une substance couvert e par la troisième phase du programme de 
travail. Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont été 
recensées.  En particulier, il n'a pas été possibl e, sur la base des renseignements disponibles, 
d'évaluer le potentiel de contamination des eaux de surface et des eaux souterraines.  De plus, d'un point de vue écotoxicologique, le risque él evé pour les organismes aquatiques est un sujet 
de préoccupation.  Par conséquent, il n'a pa s été possible de conclure sur la base des 
renseignements disponibles que le bromuconazole remplit les critères d'inscription à 
l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimin ation, l'entreposage, la mise sur le marché 
et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du 
bromuconazole, conformément aux dispositions de l'article 4, pa ragraphe 6 de la directive 
91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, de sorte que le délai total est de 18 mois à 
compter de la date d'adoption du projet de décision notifié. 
8. Documents pertinents:    
Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques (Journal offici el n° L230 du 19 août 1991, page 1). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1991L0 414:20070201:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 octobre 2008. 
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant du 
bromuconazole six mois après la date d'adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2158_00_e.pdf