. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/BRA/3 
18 octobre 2006 
 
 (06-5035) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
)  
 
BRÉSIL 
 
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
_______________ 
  
 La législation ci-après concerne les procédures de licences d'importation.  Elle se résume comme suit:   
- Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992; - Arrêté n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du commerce et du 
tourisme, daté du 12 décembre 1996; 
- Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 ma i 1991 (articles 19 à 27 et 29 à 32); 
- Arrêté n° 370 du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme, daté du 28 novembre 
1994; 
- Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 novembre  2004, publié au Journal officiel du 23 
novembre 1994;  
- Arrêté n° 2 du SECEX, daté du 24 février 2005, publié au Journal officiel du 25 février 2005; 
- Arrêté n° 4 du SECEX, daté du 18 avril 2005, publié au Journal officiel du 19 avril 2005; 
- Arrêté n° 21 du SECEX, daté du 15 septembre  2005, publié au Journal officiel du 16 
septembre 2005; 
- Arrêté n° 33 du SECEX, daté du 7 décembre 2005, publié au Journal officiel du 14 décembre 
2005; 
- Arrêté n° 38 du SECEX, daté du 23 décembre  2005, publié au Journal officiel du 27 
décembre 2005; 
- Arrêté n° 1 du SECEX, daté du 12 janvier 2006, publié au Journal officiel du 13 janvier 2006;  
- Arrêté n° 7 du SECEX, daté du 25 avril 2006, publié au Journal officiel du 26 avril 2006; 
- Arrêté n° 8 du SECEX, daté du 9 mai 2006, publié au Journal officiel du 11 mai 2006; 
- Arrêté n° 10 du SECEX, daté du 16 mai 2006, publié au Journal officiel du 17 mai 2006; 
- Arrêté n° 20 du SECEX, daté du 24 août 2006, publié au Journal officiel du 28 août 2006; 
- Arrêté n° 23 du SECEX, daté du 6 septembre  2006, publié au Journal officiel du 11 
septembre 2006.  
 
Résumé des textes mentionnés
: 
 
- Le Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992, cr ée le Système intégré de  commerce extérieur 
(SISCOMEX). G/LIC/N/1/BRA/3 
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  - L'Arrêté n° 291 du Ministère des finances et  du Ministère de l'industrie, du commerce et du 
tourisme, daté du 12 décembre 1996, énum ère les renseignements que doit fournir 
l'importateur qui utilise le SISCOMEX, ains i que les cas dans lesquels une licence est 
obligatoire. 
- L'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991 (a rticles 19 à 27 et 29 à 32), rend publiques les 
procédures pour les produits usagés.  
- L'Arrêté n° 370 du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme, daté du 28 novembre 
1994, modifie les articles 22 à 27 de l'Arrêté  n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991, et 
simplifie les procédures administratives pour l'importation de produits usagés. 
- L'Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 novemb re 2004, publié au Journal officiel du 17 
novembre 2004, codifie les Arrêtés du SEC EX en matière d'importation.   
- L'Arrêté n° 2 du SECEX, daté du 24 février 2005,  publié au Journal officiel du 25 février 
2005, rend publiques les modifications apport ées à l'Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 
novembre 2004. 
- L'Arrêté n° 4 du SECEX, daté du 18 avril 2005, publié au Journal officiel du 19 avril 2005, 
notifie l'exclusion des Philippines de la liste ét ablie à la rubrique V.b) de l'annexe B de 
l'Arrêté n° 14 du SECEX, daté  du 17 novembre 2004.   
- L'Arrêté n° 21 du SECEX, daté du 15 septemb re 2005, publié au Journal officiel du 16 
septembre 2005, rend publiques les modifications de  la rubrique V de l'annexe B (Produits 
assujettis à des procédures spéciales) de l'Arrê té n° 14 du SECEX, daté du 17 novembre 2004 
(noix de coco desséchées, même sans leur s coques ou décortiquées, râpées ou non). 
- L'Arrêté n° 33 du SECEX, daté du 7 décemb re 2005, publié au Journal officiel du 14 
décembre 2005, rend publiques les modifications des articles 76, 80, 115, 120 de l'Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 novembre 2004, et au ssi la modification de la liste des pays 
participant au Système de certification du processus de Kimberley (KPCS). 
- L'Arrêté n° 38 du SECEX, daté du 23 décemb re 2005, publié au Journal officiel du 27 
décembre 2005, rend publique l'inclusion de la rubrique (sardine) dans l'annexe A de l'Arrêté 
n° 14 du SECEX, daté du 17 novembre 2004. 
- L'Arrêté n° 1 du SECEX, daté du 12 janvier 200 6, publié au Journal officiel du 13 janvier 
2006, rend publique l'inclusion de la rubrique ( sardine) dans l'annexe A de l'Arrêté n° 14 du 
SECEX, daté du 17 novembre 2004. 
- L'Arrêté n° 7 du SECEX, daté du 25 avril 2006, publié au Journal officiel du 26 avril 2006, 
rend publique la modification de la rubrique I de l'annexe A (sardine) de l'Arrêté n° 14 du 
SECEX, daté du 17 novembre 2004. 
- L'Arrêté n° 8 du SECEX, daté du 9 mai 2006, pub lié au Journal officiel du 11 mai 2006, rend 
publiques les modifications des articles 7, 9 et 53 de l'Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 
novembre 2004. 
- L'Arrêté n° 10 du SECEX, daté du 16 mai 2006,  publié au Journal officiel du 17 mai 2006, 
rend publique l'inclusion de la r ubrique VI dans l'annexe B (Tex tiles et vêtements) de l'Arrêté 
n° 14 du SECEX, daté du 17 novembre 2004. 
- L'Arrêté n° 20 du SECEX, daté du 24 août 2006, publié au Journal officiel du 28 août 2006, 
rend publiques les modifications de la lettre "c" de  la rubrique I de l'annexe A (sardines) de 
l'Arrêté n° 14 du SECEX, da té du 17 novembre 2004. 
- L'Arrêté n° 23 du SECEX, daté du 6 septemb re 2006, publié au Journal officiel du 11 
septembre 2006, rend publiques les modifications de la rubrique V de l'annexe B (noix de 
coco desséchées, même sans leur s coques ou décortiquées, râpées ou non) de l'Arrêté n° 14 du 
SECEX, daté du 17 novembre 2004. 
 
 
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