ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG129/M/3 
7 juillet 2011 
 (11-3351) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'EX-RÉPUBLIQUE  
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, SERVICES 
 
Note sur la réunion du 28 juin 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
1. La 61ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux ("le CACR" ou "le Comité") 
a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3754 et son corrigendum 1, datés du 17 mai et du 
21 juin 2011 respectivement. 
2. Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de la présente session, le CA CR a examiné l'Accord 
d'intégration économique entre l'Union européenne (UE) et l'ex-République yougoslave de Macédoine 
(ERYM) (services) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er avril 2004 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 2 octobre 2009 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des servic es au sens de l'article V de l'AGCS (document 
S/C/N/514).  Le texte de l'Accord et de ses anne xes pouvait être consulté su r les sites Web officiels 
des Parties.  La Présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux services (document 
WT/REG129/5, daté du 15 avril 2011) avait été étab lie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties, confor mément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (doc ument WT/L/671).  En outre, des questions et 
des réponses écrites sur l'Accord avaient été distribuées sous couvert du document WT/REG129/6 
daté du 22 juin 2011.  Le Président a proposé d'organi ser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général.  Le Comité passerait 
ensuite aux aspects spécifiques de l' Accord en utilisant la Présentation factuelle pour guider le débat.  
Le Président a suggéré d'examiner la Présentation se ction par section, puis le document contenant les 
questions et réponses. 
4. Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a remercié le Secrétariat de sa 
Présentation factuelle, excellente et détaillée, qui re ndait clairement compte des engagements et des 
obligations des Parties examinés par le Comité.  Il a également remercié la dé légation de l'UE pour sa 
coopération et son soutien.  Il a s ouligné que l'UE était un partenaire  commercial de premier plan avec 
lequel son pays travaillait en étroite coopération da ns de nombreux domaines.  L'Accord, ou accord de 
stabilisation et d'association entre l'UE et l'ERYM, avait été signé le 9 avril 2001.  Son origine remontait à novembre 2000, moment où le processus de stabilisation et d'association entre l'UE et les 
pays balkaniques occidentaux avait été engagé.  L' Accord constituait un pas en avant important dans 
la préparation de son pays à l'adhésion à l'Union eu ropéenne.  Il avait pris effet en 2004, et avait 
permis de rapprocher davantage la  législation nationale du cadre régl ementaire de l'Union européenne.  
Il était le premier accord commercial régional de l'ERYM qui comportait des dispositions relatives au 
commerce des services.  Il avait pris en considérati on la sensibilité de l'économie, et serait pleinement WT/REG129/M/3 
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  mis en œuvre à l'issue d'une période de trans ition de dix ans divisée en deux phases successives.  
Cette division en deux phases avait pour objectif d' assurer l'application progressive des dispositions 
de l'Accord portant sur certains domaines pendant la  première phase, notamment le Titre V, qui avait 
trait aux services.  En 2009, la Commission europ éenne avait évalué les progrès accomplis et adopté 
une proposition en vue d'une Décision sur le passage à la seconde phase.  Dans le cadre de l'Accord, 
un Conseil de stabilisation et d'association avait été établi, assisté d'un Comité et composé de 
représentants des Parties.  Le Comité avait créé, dans certains domaines, des sous-commissions qui avaient tenu des réunions annuelles afin de soutenir l es efforts déployés par le pays pour rapprocher sa 
législation de celle de l'UE et  améliorer la coopération économique  avec celle-ci.  L'intervenant a 
indiqué que la part de l'ERYM dans le total des exportations et importations de services était faible, 
puisqu'elle représentait 0,03% des exportations et 0, 03% des importations totales mondiales en 2008.  
Le commerce des services s'était développé lentement,  mais régulièrement.  Sa part dans le commerce 
extérieur total avait évolué entre 2000 et 2008, p assant de 16,2% en 2000 à 21,2% en 2008.  En 2009, 
les exportations et importations de services repré sentaient respectivement 618,3 millions d'euros et 
590,3 millions d'euros.  Contrairement à 2008, ann ée où elles avaient augmenté (de 15,4% et 19,8%, 
respectivement), les exportations et les importations  de services avaient accusé  un fléchissement en 
2009, de 9,9% pour les premières et de 13,4% pour les secondes.  Entre 2001 et 2005, l'ERYM avait été importatrice nette de services commerciaux ma is, depuis 2006, sa balance des services dégageait 
un solde positif.  Les services de transport, les services relatifs au tourisme et les services fournis aux entreprises étaient la première source d'exportations  et d'importations de services, ce qui laissait 
entendre que les échanges dans ce domaine étaient peu diversifiés. 
5. L'intervenant a ajouté que depuis la mise en œuvre de l'Accord, son pays avait 
considérablement libéralisé son commerce grâce à l' harmonisation avec la législation de l'UE, ce qui 
s'était traduit par un approfondissement et une fluidi fication des échanges et des investissements.  Les 
investissements étrangers directs avaient influé su r la croissance du secteur des services.  Les États 
membres de l'UE avaient été une source majeure d'IE D dans des secteurs tels que le secteur bancaire, 
les télécommunications, le commerce et la distributio n, le stock d'investissements ayant été estimé à 
2 512,5 millions d'euros en 2009.  Cette même année,  la part des États memb res de l'UE dans l'IED 
total s'était établie à 79,9%.  L'objectif de la politi que commerciale de l'ERYM en matière de services 
était de favoriser l'instauration des conditions nécessaires à la croissance économique et à la 
modernisation de l'économie nationa le afin d'assurer sa compétitivité.  La politique d'ouverture et de 
libéralisation commerciales visait à réaliser une  meilleure intégration à l'économie mondiale de 
manière à bénéficier de la spécialisation des marché s internationaux.  La délégation de l'intervenant 
estimait qu'une libéralisation durable de l'économi e et des investissements était pour un pays le 
meilleur moyen de stimuler l'innovation, d'attirer le s technologies de pointe et de renforcer les sources 
nationales de croissance.  L'Accord avait établi des règles transparentes et des engagements à ne pas 
accroître les restrictions sur les marchés des serv ices des Parties, et autorisait des améliorations 
ultérieures du commerce des services par étapes succes sives.  Il témoignait du souci constant de 
l'ERYM de consolider les relations bilatérales et de faire avancer le processus d'intégration à l'Union 
européenne.  Les accords commerciaux bilatéraux et  régionaux permettaient aussi de renforcer le 
cadre multilatéral.  L'intervenant a souligné l' importance d'un système commercial international 
stable, prévisible et fondé sur des règles, et a r éaffirmé son attachement au processus multilatéral de 
l'OMC. 
6. Le représentant de l'Union européenne s'est dit heureux de présenter les aspects de l'Accord 
(Accord de stabilisation et d'association) visant l es services entre l'UE et l'ex-République yougoslave 
de Macédoine.  Il a remercié le Secrétariat de l' OMC pour l'établissement de la Présentation factuelle 
de l'Accord, ainsi que pour son sou tien durant tout ce processus important.  L'Accord avait été signé le 
9 avril 2001 et avait pour objectif u ltime de mettre le cadre législatif de  l'ERYM en conformité avec le 
cadre réglementaire de l'UE, condition préalable à un e éventuelle entrée dans l'UE.  L'intervenant a 
rappelé que l'ERYM était officielle ment candidate à l'adhésion à l'UE.  Les accords de stabilisation et 
d'association fournissaient un cadre au dialogue poli tique, à la promotion des relations commerciales  WT/REG129/M/3 
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  et économiques et à une assistance technique important e, ainsi qu'un mécanisme permettant la mise en 
œuvre, la gestion et le suivi des politiques so cioéconomiques.  Il s'agissait d'une structure 
contractuelle essentielle visant à renforcer les liens de  l'ERYM avec l'Union européenne et, à terme, à 
la préparer à devenir membre de l'Union. 
7. L'intervenant a ensuite abordé les éléments essen tiels du volet de l'Accord relatif aux services, 
qui était entré en vigueur en avril 2004.  Le Co mité avait déjà examiné les aspects relatifs aux 
marchandises entre 2004 et 2005.  L'Accord prévoy ait qu'un nombre substantiel de secteurs serait 
couvert, puisque tous les secteurs étaient visés, à l'exception des services de transport aérien, de 
navigation intérieure et de cabotage maritime.  Néan moins, le conseil de stabilisation et d'association 
pouvait formuler des recommandations en vue d'amé liorer l'établissement et  l'exercice des activités 
dans ces secteurs également.  L'Accord couvrait aussi tous les modes de fourniture (commerce 
transfrontières, établissement et mouvement  temporaire des personnes), sans exclusion a priori .  Il 
établissait la suppression des mesures discriminatoires existantes fondées sur la nationalité (article 44) 
et exigeait des Parties qu'elles accordent le traiteme nt national pour l'établissement et l'activité des 
entreprises et des ressortissants de l'autre partie (article 48) à compter de son entrée en vigueur.  
L'Accord prévoyait également la libéralisation de la fourniture de services entre les Parties et du 
mouvement temporaire des fournisseurs de services (a rticle 53).  L'intervenant a souligné que l'ERYM 
avait récemment accompli des progrès notables dans le domaine des services financiers et postaux, de même qu'en ce qui concernait la libre circulati on des capitaux.  Des travaux sur la reconnaissance 
mutuelle des qualifications professionnelles avaien t également commencé.  L'Accord devait être 
pleinement mis en œuvre au cours d'une période de transition de dix ans divisée en deux phases.  
L'ERYM avait mis en application tous les engagement s contractés au titre de l'Accord, ce qui était une 
priorité essentielle du partenariat pour l'adhésion.  Le pays continuait de respecter l'ensemble des 
engagements prévus dans le cadre de la première phase de la mise en œuvre du Titre V (Circulation 
des travailleurs, droit d'établissement, prestation de services, circulation des capitaux) et c'est sur cette 
base que l'UE avait présenté, en octobre 2009, une proposition de passage à la seconde phase de 
l'association, conformément à l'article V de l' Accord.  L'UE savait que plusieurs réformes et 
aménagements législatifs importants étaient encore n écessaires, mais ils s'inscrivaient encore dans le 
cadre de période de transition pr évue pour la pleine application de l'Accord.  En conclusion, 
l'intervenant a déclaré que l'UE continuerait d'a pporter une assistance technique et financière à 
l'ERYM pour l'accompagner dans ses efforts.  Il espérait qu'une discussion fructueuse aurait lieu au 
sein du Comité et s'efforcerait de répond re à toutes les questions des Membres. 
8. Le représentant des États-Unis a exprimé ses remerciements à l'UE, à l'ERYM et au 
Secrétariat pour les renseignements communiqués au su jet de l'Accord.  Il a demandé un complément 
d'information concernant les deux phases de la mise en œuvre de l'Accord et, en particulier, les 
critères qui avaient été pris en considération pour d écider de la phase actuelle de la mise en œuvre.  Il 
a également demandé quelle suite avait été donnée depuis octobre 2009 à la proposition de l'UE de 
passer à la seconde phase, et si cette suite avait été donnée. 
9. Le représentant de l'Union européenne a pr écisé que la première phase portait sur les 
Titres III, V, VI et VII (coopération régionale, circ ulation des travailleurs, droit d'établissement, 
prestation de services, circulation des capitaux, rapprochement des dispositions législatives et 
application de la législation, et justice et affaires intérieures), tandis que la seconde en visait d'autres:  
dialogue politique, politiques de coopération et coopé ration financière.  Pour ce qui était de la 
question de savoir si le processus était passé à la seconde phase, il a répondu par la négative.  Ce 
passage était en cours mais n'avait pas encore a bouti:  l'UE avait présenté la proposition, qui était 
actuellement examinée conformément aux procédures institutionnelles. 
10. Le Président a déclaré que l'examen des aspects re latifs aux services de l'Accord d'intégration 
économique entre l'Union européenne et l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine avait permis au 
Comité d'éclaircir plusieurs questions et que la par tie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close WT/REG129/M/3 
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  conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la  transparence.  Si les délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat d'ici au 6 juillet 2011, et les Pa rties étaient priées de faire parvenir leurs réponses 
par écrit le 20 juillet 2011 au plus tard.  Confor mément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites, ainsi que le comp te rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation. 
11. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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