ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/122 
4 juillet 2006 
 
 (06-3209) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'INDE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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PROPOSITION RELATIVE À L'ARTICLE X DU GATT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans le document TN/TF/W/78, l'Inde a présenté  certaines propositions visant à améliorer et 
à clarifier l'article X du GATT.  Dans le présent document, elle communique ses suggestions de texte 
pour les propositions en question.  Les modalités énoncées à l'Annexe D mettent particulièrement 
l'accent sur l'identification des besoins et des priorités des pays en développement en tant que partie 
intégrante des négociations sur la facilitation des éch anges.  C'est dans ce contexte que les présentes 
propositions sont formulées. 
II. ALERTE/ALERTE RAPIDE À L'IMPORTATION 
2. L'alerte/alerte rapide à l'impor tation est un mécanisme de contrô le à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Il consiste à adresser une notification adressée à tous les États membres d'une 
union douanière ou à tous les points d'entrée d'un pays , ainsi qu'à l'exportateur, en cas de détection de 
produits d'importation contaminés ou d'importation de produits qui ne répondent pas aux normes 
prescrites.  À la suite d'une alerte, un nombre prédéf ini de lots d'exportation du même exportateur fait  
l'objet d'une inspection complète à la frontière  du pays ou à chaque point d'entrée de l'union 
douanière. 
3. Les disciplines ci-après s'appliqueront aux syst èmes d'alerte/alerte rapide à l'importation: 
 • Pour qu'un système d'alerte/alerte rapide à l'importation ne crée pas en lui-même un 
obstacle aux échanges, une union douanière ne  pourra en imposer l'application sur 
son territoire que s'il repose sur des normes uniformes et s'il est appliqué de façon uniforme par tous ses États membres. 
 
 • Une notification contre un pays ou un exportateur dans le cadre d'un système 
d'alerte/alerte rapide à l' importation à l'effet de rest reindre ou de prohiber des 
importations ne sera émise qu'après qu'il au ra été établi sur la base de preuves 
manifestes que les importations en provenan ce du pays/de l'exportateur concerné ne 
répondent pas aux normes objectives qui sont prescrites. TN/TF/W/122 
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 • Une notification émise dans le cadre d'un sy stème d'alerte/alerte rapide à l'importation 
à l'effet de restreindre ou de prohiber des importations ne sera pas maintenue si les 
circonstances qui l'ont motivée n'existent plus, ou si elles ont changé et qu'il est 
possible d'y répondre d'une façon moins restrictive pour le  commerce.  Les 
circonstances ayant motivé l'alerte/alerte rapide à l'importation seraient réputées ne 
plus exister lorsque [six] lots importés su ccessifs du pays/de l'exportateur concerné 
auraient, après l'émission de l'alerte/alerte rapide à l'importation,  satisfait aux normes 
objectives prescrites. 
 
 • la cessation d'une alerte/alerte rapide à l'importation sera annoncée par un avis au 
public émis au plus tard [15 jours] après que  la décision aura été prise de mettre fin à 
l'alerte/alerte rapide à l'importation. 
 
 • L'annonce de fin d'alerte sera diffusée aussi rapidement et aussi largement que 
l'annonce de début d'alerte. 
 III. RÉTENTION 
 • Lorsque des marchandises importées sont retenues aux fins d'inspection par les 
douanes ou toute autre autorité du pays membre, des informations seront communiquées dans les moindres délais au su jet de la rétention à l'importateur ou à 
son agent autorisé. 
 
IV. PROCÉDURES D'ESSAI 
 • En cas de conclusion défavorable à la suite du premier essai effectué sur un 
échantillon, chaque Membre procédant à des essais de cette nature accordera à 
l'importateur ou à l'exportateur concerné  ou à leur agent autorisé le droit à un 
deuxième essai de confirmation. 
 
 • Une procédure claire sera prévue pour cet essai de confirmation, y compris une 
méthode d'essai validée. 
 
 • Une liste de laboratoires accrédités où les essais de confirmation peuvent être 
effectués sera publiée. 
 
 • Dans le cas d'une union douanière, les r ésultats d'un essai de confirmation effectué 
dans un des États membres seront valables pour tous les autres États membres et y 
seront acceptés. 
 V. MÉCANISME DE RECOURS  
 • Il sera institué aux points d'entrée de l' union douanière un mécanisme de recours en 
cas de conclusion défavorable des autor ités d'inspection, notamment pour les 
décisions de ces autorités qui concernent des produits alimentaires. 
 
 • Pour faire en sorte que les décisions concernant les recours soient rapides et 
uniformes, les recours portant sur les consta tations des autorités d'inspection d'un État 
membre d'une union douanière seront traités et tranchés au niveau de l'union 
douanière. 
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   • Les décisions concernant les recours seront contraignantes pour les autorités 
d'inspection de tous les États membres de l'union douanière. 
 VI. ASSISTANCE TECHNIQUE 
4. Certaines propositions nécessiteraient que l' on crée de nouvelles procédures ou un système 
institutionnel afin d'améliorer la transparence.  Cert ains de ces besoins peuvent être satisfaits dans le 
cadre de la mise en œuvre d'autres propositions .  Nous sommes ouverts à une discussion sur les 
besoins en matière d'assistance technique  et de renforcement des capacités. 
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