ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/357 
26 février 2010 
 (10-1088) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry for Health, Welfare and Family Affairs (Ministère de la 
santé, de la prévoyance sociale et de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments fonctionnels de santé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of the Enforcement Decree of the 
Health Functional Food Act & the Enforcement Rule of the Health Functional Food Act 
(Avant-projet de modification du décret d'app lication et du règlement d'application de la 
Loi sur les aliments fonctionnels de santé).  Langue:  coréen.  Nombre de pages:  84 
6. Teneur:  Révision du décret d'application et du règl ement d'application de la Loi sur les 
aliments fonctionnels de santé: 
• délégation du pouvoir d'autoriser la fa brication des aliments fonctionnels 
de santé du Commissaire de l'Office coréen de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (KFDA) aux chefs des agences régionales du KFDA; 
• délégation partielle du pouvoir de donner des directives aux établissements 
de fabrication et de superviser ces établissements du Commissaire du 
KFDA aux maires et aux gouverneurs des provinces; 
• modification des dispositions relatives à la déclaration des activités 
d'importation d'aliments fonctionnels  de santé pour tenir compte du 
transfert du Commissaire du KFDA aux pouvoirs publics locaux des pouvoirs en rapport avec la déclar ation des activités d'importation 
d'aliments fonctionnels de santé;  et 
• ajout de documents à fournir et indicati on de la procédure de déclaration en 
cas de changement de lieu d' activité d'un entrepreneur. G/SPS/N/KOR/357 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notifications publiques du MW no 2010-36 (25 janvier 2010) et no 2010-41 
(26 janvier 2010) publiées au Journal officiel coréen (disponibles en coréen). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 jours après la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Policy Division 
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul République de Corée 
Téléphone: +(82 2) 2023 7781~94 
Fax: +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique: anybody@korea.kr  G/SPS/N/KOR/357 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division  
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée 
Téléphone: +(82 2) 2023 7781~93 
Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique: anybody@korea.kr