RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/316 
7 juin 2010 
 
 (10-3109) 
Conseil du commerce des services  
  
 
SERVICES COMPTABLES 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
  I. INTRODUCTION 
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services, en vue de 
stimuler les discussions du Conseil sur les services comptables.  Elle fournit des renseignements de caractère général et met à jour une note précédente sur le commerce des services comptables (S/C/W/73, datée du 4 décembre 1998).  Elle me t l'accent sur les tendances et les questions 
considérées comme particulièrement pertinentes eu égard à l'AGCS.  Elle ne  prétend pas donner une 
description exhaustive du secteur.
2 
2. Depuis la note précédente, le secteur des services comptables a été marqué par des 
événements importants, notamment l'adoption par le  Conseil du commerce des services de l'OMC, le 
14 décembre 1998, des Disciplines relatives à la réglementa tion intérieure dans le secteur des 
services comptables ;  la faillite d'Enron, qui a entraîné la disparition de l'un des "Cinq Grands" 
cabinets comptables de l'époque;  la crise financiè re asiatique, et l'établi ssement de Rapports sur 
l'observation des normes et des codes à l'initiative de la Banque mondiale et du FMI;  et l'attention internationale accordée aux questions  de réglementation dans le cont exte de la crise économique et 
financière mondiale actuelle.
3 
3. Comme cela a été souligné dans la précédente version de cette note, la comptabilité est un 
élément essentiel dans la production de biens et de ser vices.  Elle joue un rôle très important dans la 
mise en œuvre et le respect des règles prudentielles et des autres mesures de réglementation financière.  Malgré l'existence de vastes réseaux internationaux constitués par les plus grands cabinets, 
les marchés géographiques de services comptables sont toujours considérés comme nationaux, voire 
infranationaux, en raison de l'impos ition courante de règles d'entr ée et de conduite qui varient 
considérablement selon les juridictions.
4  En conséquence, les "Quatre Grands" cabinets comptables 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Il faut préciser aussi que cette note fait nettement apparaître l'asymétrie des informations disponibles 
entre les régions. 
3 En outre, il y a eu un nouveau changement dans la gouvernance des normes comptables 
internationales, avec l'apparition d'instances de contrôle externe indépendantes, tandis que les réseaux de 
cabinets d'audit internationaux ont continué de développer leurs modèles et leurs structures opérationnels.  En ce 
qui concerne la crise financière actuelle, les pratiques comptables n'ont généralement pas été incriminées, mais 
des modifications importantes ont été en visagées, notamment pour faire face à la  crise.  Voir aussi la section IV 
du document de l'OMC S/FIN/W/73 du 3 février 2010, pour une analyse de la crise financière. 
4 Comme cela a été dit dans la note précédente (paragraphe 3), "[l]e fait que la plupart des pays exigent 
que les professionnels comptables aient des qualifications  et un agrément obtenus localement tant pour exercer à 
titre individuel que pour posséder et diriger un cabinet est sans doute le principal problème pour le commerce 
international des services comptables". S/C/W/316 
Page 2  
 
  restants, à la différence de la plupart de leurs c lients multinationaux, ont des structures très semblables 
à celles des réseaux de franchisage. 
II. DESCRIPTION DU SECTEUR 
4. Le domaine des services comptables n'a pas été défini de la même manière par tous les 
gouvernements Membres de l'OMC, de sorte que  les frontières avec les autres professions 
réglementées (comme la profession de juriste fi scaliste) ou les services non réglementés (comme le 
conseil en gestion) ne sont pas dé limitées de manière uniforme.  Selon la Classification sectorielle des 
services (MTN.GNS/W/120), les services comptables, d'audit et de tenue de livres font partie du sous-secteur "A." de la section "1.  Services fournis aux entreprises
", ce qui correspond à la position 
862 de la Classification centrale des produits  provisoire des Nations Unies (CPC). 
5. Dans la CPC provisoire, la catégorie "Services co mptables, d'audit et de tenue de livres" est 
subdivisée comme suit: 
Services comptables et d'audit (CPC 8621 ) 
• Services d'audit financier (CPC 86211) 
Services de vérification des enregistrements comptables et autres données concernant 
un organisme ou une société aux fins d'appr écier si les états financiers produits par 
cet organisme ou cette société donnent, en c onformité avec les principes comptables 
usuels, une image fidèle de sa situation à une date donnée ainsi que du résultat de ses 
opérations pour la période comp table s'achevant à cette date. 
• Services d'expertise comptable (CPC 86212) 
Services d'expertise d'états financiers annue ls et intérimaires ainsi que d'autres 
informations comptables.  La portée d'une e xpertise étant inférieure à celle d'un audit, 
le degré de garantie offert est lui aussi inférieur. 
• Services d'établissement d'états financiers (CPC 86213) 
Services d'établissement d'états financiers au départ d'informations communiquées 
par le client.  Aucune garantie n'est offert e quant à l'exactitude des états établis de la 
sorte.  Les services d'établissement de déclarations fiscales sont rangés dans la présente sous-classe pour autant que cette activité soit exercée, pour un forfait unique, 
dans le cadre de l'établi ssement d'états financiers. 
Exclusion:  Les services d'établissement de déclarations d'impôt sur les personnes 
morales fournis en tant que services distin cts sont rangés dans la sous-classe 86302 
(Services d'établissement et d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes 
morales). 
• Autres services comptables (CPC 86219) 
Autres services comptables, comme par exemple les services d'établissement 
d'attestations, les services d'expertis e et d'établissement de déclarations pro forma , 
etc.  S/C/W/316 
 Page 3 
 
 
  Services de tenue de livres, à l'exclusion de l'établissement des déclarations fiscales (CPC 8622 ) 
• Services de tenue de livres, à l'exclusion de  l'établissement des déclarations fiscales 
(CPC 86220) 
Services de tenue de livres comprenant le classement et l'enregistrement, dans les 
livres comptables, de transactions commerciales exprimées en termes monétaires ou 
dans une autre unité de mesure. 
Exclusion:  Les services de tenue de livres en liaison avec l'établissement des 
déclarations fiscales sont rangés dans la  sous-classe 86302 (Services d'établissement 
et d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes morales). 
6. L'adoption de la CPC Rev.1 a entraîné peu de modifications de fond pour les services 
comptables, d'audit et de tenue de livres, comme ce la est indiqué dans la note du Secrétariat intitulée 
"Analyse détaillée des modifications résultant de la révision de la Classification centrale des produits:  
Services professionnels", du 27 mars 1998 (S/CSC/W/6/A dd.10, page 4).  Dans le cas des services 
comptables, la révision consiste simplement en une modification mineure de la définition et du libellé. 
7. Il faudrait faire une distinction, dans la défi nition, entre les services comptables proprement 
dits et la gamme de plus en plus vaste des activités exercées par les cabinets:  par exemple la 
Fédération des experts comptables européens (FEE)  note que "les activités des experts-comptables 
exerçant dans le secteur libéral, commercial et gouve rnemental sont de plus en plus variées.  Elles 
comprennent des activités bien connues, comme l'étab lissement de rapports financiers, les services de 
conseil fiscal et l'audit légal, et de nombre ux services de consultation nouveaux en matière de 
durabilité, de stratégie et de gestion"5 (tableau 1) .  Par conséquent, comme cela est indiqué dans la 
précédente note d'information, "certains considèrent qu'il faudrait, en pareil cas, faire une distinction 
entre les services comptables et les autres servic es fournis par des cabinets de professionnels 
comptables.  D'autres considèrent que dès lors qu'un service est fourni par un cabinet de professionnels comptables, c'est par définition un service comptable".
6 
Tableau 1:  Gamme des activités exercées par les professionnels comptables 
Audit et autres services d'assurance 
Audit légal des états financiers historiques (secteur 
privé et secteur public), audit des contributions en 
nature, contrôle volontaire, contrôle médicolégal, audit opérationnel, rapports de vérification interne ...  Durabilité 
Conseil sur la fourniture aux parties prenantes 
d'informations fiables sur la performance 
environnementale, sociale et économique des organisations, assurance de la durabilité ...  
Comptabilité 
Tenue de registres financiers et établissement 
d'informations financières, conseil en matière de procédures comptables, conception et mise en œuvre 
de systèmes comptables et vérification interne connexe 
... Services juridiques 
Établissement de documents juridiques, soutien à 
l'assemblée générale, conseil en matière de droit des sociétés, services réglementés en matière de liquidation 
judiciaire ...  
                                                      
5 Rapport annuel 2008 de la FEE, page 7.  De même, l'OCDE note que les services fournis par les 
experts-comptables "comprennent généralement l'audit légal et l'audit interne, les autres services de comptabilité 
– comme le conseil en matière de contrôle financier, l'audit préalable et la liquidation-règlement judiciaire – et 
les services de conseil fiscal.  Les experts-comptables peuvent aussi participer à diverses activités d'entreprise 
connexes, comme l'évaluation d'entreprise s, les enquêtes médicolégales, la pl anification stratégique, la vente et 
la commercialisation, et la gestion des technologies de  l'information et des ressources humaines" (OCDE 2009, 
Policy Roundtables, Competition and Regulation in Auditing and Related Professions , page 11). 
6 Document de l'OMC S/WPPS/W/2 du 27 juin 1995, page 7. S/C/W/316 
Page 4  
 
  Fiscalité 
Établissement des déclarations fiscales, évaluation des 
implications fiscales d'une opération, assistance dans 
les négociations avec les autorités fiscales et devant les tribunaux ...  Missions administratives et missions dans le 
domaine des ressources humaines 
Établissement des feuilles de paie et des contrats 
d'embauche, relations avec les organismes de sécurité sociale, recrutement ...  
Services financiers 
Évaluation des entreprises, audit financier préalable, 
analyse des investissements, planification financière, 
restructuration de dette et recapitalisation, tutelle ...  Services de consultation 
Consultation en matière de gestion, conseil stratégique, 
conception et mise en œuvre de systèmes d'information 
commerciale informatisés, organisation des contrôles 
internes, consultation en matière de gestion de trésorerie ...  
 
Source:  Fédération des experts comptables européens (FEE). 
 
III. IMPORTANCE ÉCONOMIQUE ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES 
ÉCONOMIQUES DU SECTEUR 
8. Comme cela a été dit précédemment, les prof essionnels comptables fournissent des services 
indispensables au fonctionnement de tout syst ème économique.  Par co nséquent, l'importance 
économique globale du secteur ne peut pas être  mesurée uniquement en termes d'emplois ou de 
ventes, mais des statistiques appropriées pe rmettraient d'identifier des grandes tendances.   Il subsiste 
cependant des lacunes importantes.  En 1998, la précédente note d'information indiquait que de 
nombreuses statistiques relatives aux services comptabl es n'étaient apparemment pas disponibles.  Il 
est étonnant de voir que cela semble être toujours le cas, ce qui tient, en partie du moins, à l'absence de définitions comparables. 
9. Selon les chiffres de l'OMC concernant les expor tations de services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (annexe 1), qui reposent sur les donn ées nationales de la balance des paiements, les 
Pays-Bas détenaient la plus grande  part, en 2008, estimée à 3,35 milliards de dollars EU, suivis par le 
Royaume-Uni et le Luxembourg, avec respectivemen t 2,55 milliards et 1,33 milliard de dollars EU.
7  
S'agissant des importations (annexe 2), les États-Unis8 occupaient la première place, avec une part 
estimée à 2,27 milliards de dollars EU, suivis par la Fédération de Russie et la Suède, avec, 
respectivement, 533 millions et  377 millions de dollars EU. 
10. En ce qui concerne les ventes des filiales dans le secteur comptable, il existe à l'évidence peu 
d'informations.9  Il semble cependant raisonnable de s upposer que ces ventes sont beaucoup plus 
                                                      
7 Malheureusement, on ne dispose pas de données agrégées pour l'UE-27.  Dans la balance des 
paiements, la catégorie "services comptables, d'audit, de tenue de livres et de consultation fiscale" englobe "l'enregistrement des transactions commerciales des entr eprises et autres entités;  les services d'examen des 
registres comptables et des états fina nciers, les services de planification et de consultation en matière d'impôts 
sur les sociétés, et l'établissement de  documents fiscaux".  Il n'existe pas de données relatives au commerce 
bilatéral pour les États-Unis ou pour les membres de l'UE.  De même, on ne semble pas disposer de données 
mondiales comparables sur l'emploi, la  valeur ajoutée ou les statistiques du commerce des filiales étrangères 
(FATS) dans le secteur comptable. 
8 La rupture dans la série de chiffres concernant le s États-Unis est due au fait que, jusqu'en 2005, les 
données portaient uniquement sur les transactions entre parties non affiliées, alors que depuis 2006, elles 
couvrent l'ensemble des échanges (entités non affiliées et affiliées).  Cette modification faisait partie d'une révision plus vaste des chiffres concernant le commerce des services des États-Unis, figurant dans l'étude 
d'octobre 2008 du Bureau de l'analyse économique des États-Unis, intitulée Survey of Current Business . 
9 Comme cela a été indiqué dans un précédent document du Secrétariat intitulé Analyse des statistiques 
sur le commerce des services  (document de l'OMC S/C/W/27 du 10 novembre 1997), on ne dispose 
généralement pas de statistiques pour de nombreux sect eurs des services, en particulier sur le commerce des 
filiales étrangères.  S/C/W/316 
 Page 5 
 
 
  importantes.10  Pour compliquer les choses, les données ont été supprimées dans certains cas pour des 
raisons de confidentialité.11 
11. S'agissant des ventes intérieures, de l'emploi, du nombre et de la taille des entreprises, etc., les 
bureaux nationaux de statistique communiquent des données sur le secteur comptable, mais il n'existe 
manifestement pas de données mondiales comparables.  Certaines estimations, publiées par des 
analystes du secteur, concernant par exemple les experts-comptables agréés, font apparaître 
d'importantes variations entre les pays (annexe 3).  Il n'est pas ét onnant que la désignation de ceux qui 
sont considérés comme membres de la profession influe sensiblement sur la taille du secteur 
comptable.  Dans certaines juridictions, par exempl e, elle correspond à la formation, indépendamment 
de la carrière ou des activités ultérieures.  Dans  d'autres, la désignation professionnelle correspond à 
un titre fonctionnel dont le détenteur doit se dépar tir s'il cesse d'exercer des activités comptables.12 
12. Certaines données concernant les cabinets d'experts- comptables, l'emploi dans le secteur, etc. 
sont aussi disponibles sur les sites Web des associ ations professionnelles nationales.  Par exemple, 
l'Institut chinois des experts-comptables agréés  (CICPA) a recensé en 2006 69 705 membres en 
exercice, 5 671 cabinets, 618 succursales et 1 431 pa rtenariats (annexe 4).  S'agissant des activités 
professionnelles, l'American Insitute of Certified P ublic Accountants (AICPA) indique que la grande 
majorité de ses membres exerce à titre libéral, et dans le commer ce ou l'industrie, tandis qu'un plus 
petit nombre travaille dans les domain es de l'administration de la c onsultation, de l'éducation et du 
droit (annexe 5).  Au niveau mondial, la Fédéra tion internationale des e xperts-comptables (IFAC) 
- l'organisation mondiale de la profession comptable - comptait en 2010 159 membres et associés dans 
124 pays et juridictions, représentant plus de 2,5 millions d'experts-comptables exerçant à titre libéral, 
dans l'industrie et le commerce, dans l'administration et dans les universités.13 
13. Comme cela est indiqué dans le World Survey 2009 de The Accountant , la plus grande 
association d'experts-comptables en termes de composition est l'AICPA, qui comptait 367 569 membres en 2009, suivie par le CICPA, qui compte environ 165 000 membres, et par l'Institute of Chartered Accountants of Inde (ICA I), qui compte 157 241 membres (tableau 2).  Du 
point de vue du nombre d'étudiants, le classement est  très différent:  l'ICAI est loin en tête avec 
560 880 étudiants, suivi par l'Association of Char tered Accountants (ACCA) du Royaume-Uni, qui 
compte 347 280 étudiants, et par l'Institute of Co st and Works Accountants of Inde (ICWAI), qui 
compte 150 000 étudiants (tableau 3).  L'ACCA est la plus mondiale des associations d'experts-comptables, 55 pour cent de ses quelque 135 000 membres étant établis hors du Royaume-Uni.
14 
                                                      
10 Selon le Rapport annuel 2009 de la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) 
intitulé Recent Trends in US Services Trade , les transactions des filiales étaient le principal mode de fourniture 
de services aux clients étrangers;  elles représentaient en 2006 66 pour cent du volume global du commerce des 
services des États-Unis (pages 1 à 4). 
11 Par exemple, le Rapport annuel 2009 de l'USITC indique, à propos des ventes des filiales étrangères 
d'entreprises américaines, que "les données sur les services comptables, de tenue de livres et de paie, ainsi que 
sur les services de conception spécialisés, ont été supprimées pour éviter de divulguer les données des différentes entreprises" (note de bas de page c, pages 2 à 9). 
12 OCDE 1999, Policy Roundtables, Competition in Professional Services , page 56. 
13 On trouvera la liste des membres de l'IFAC  et leurs sites Web à l'adresse suivante:  
http://Web.ifac.org/about/member-bodies.   L'IFAC a recueilli des données sur ses membres au niveau national, 
mais elle ne les a pas encore publiées. 
14 The Accountant , World Survey 2009:  Crossing borders , décembre 2009. S/C/W/316 
Page 6  
 
  Tableau 2:  Principaux organismes de professionnels  comptables dans le monde, en fonction du nombre 
de membres, 2009 
Associations de professionnels comptables Nombre de membres 
American Institute of Certifie d Public Accountants (AICPA) 
Institut chinois des experts-comptables agréés (CICPA) 
Institute of Chartered Accountants in Inde (ICAI) Association of Chartered Ce rtified Accountants (ACCA) 
Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) 
Consiglio Nazionale dei Dottori Commerc ialisti ed Esperti Contabili (CNDCEC) 
CPA Australie 
Union des chambres d'experts-comptables agréés de Turquie (TURMOB) 
Chartered Institute of Management Accountants (CIMA) Institut canadien des comptables agréés (ICCA) 
Institute of Management Accountants, États-Unis (IMA) 
Institute of Chartered Accountants, Australie (ICAA) Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA) 
Institute of Cost and Works Accountants in Inde (ICWAI) 
Société des comptables en management du Canada (CMA-Canada) 
Afrique du Sudn Institute of Chartered Accountants (SAICA) 
Institut japonais des experts-comptables agréés (JICPA) Institut malaisien des experts-comptables (MIA) 
Stowarzyszenie Ksiegowych w Polsce (SKWP) 
Singapour Institute of Certifie d Public Accountants (SICPA) 367 569 
165 000* 
157 241 134 748 
132 411 
110 469 
80 255 
79 578 
76 368 75 670 
58 907 
51 338 47 062 
42 000 
40 307 
29 377 
28 237 
26 200* 
21 213 
20 000* 
* Estimation.  
Source:   The Accountant, World Accounting Survey , 2009. 
 
Tableau 3:  Principaux organismes de professionnels  comptables dans le monde, en fonction du nombre 
d'étudiants, 2009 
Associations de professionnels comptables  
Institute of Chartered Accountants in Inde (ICAI) 
Association of Chartered Ce rtified Accountants (ACCA) 
Institute of Cost and Works Accountants in Inde (ICWAI) 
Chartered Institute of Management Accountants (CIMA) Institut chinois des experts-comptables agréés (CICPA) 
CPA Australie 
Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) 
Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) 
Institute of Management Accountants, États-Unis (IMA) Institut canadien des comptables agréés (ICCA) 
Union des cabinets d'experts-comptables agréés de Turquie (TURMOB) 
Institute of Chartered Accountants, Australie (ICAA) Afrique du Sudn Institute of Chartered Accountants (SAICA) 
American Institute of Certifie d Public Accountants (AICPA) 
Société des comptables en management du Canada (CMA-Canada) National Institute of Accountants, Australie (NIA) 
Chambre nationale des commissaires aux comptes, Pologne (NCSA) 
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) 
Singapour Institute of Certifie d Public Accountants (SICPA) 560 880 
347 281 
150 000 
91 524 
60 000* 
48 730 
25 075 
16 165 
16 032 12 852 
12 734 
12 547 10 380 
8 830 
8 380 7 853 
7 654 
6 223 5 739 
5 000* 
* Estimation.  
Source:  The Accountant, World Accounting Survey , 2009.  S/C/W/316 
 Page 7 
 
 
  14. Le tableau 4 donne le classement des princi paux réseaux/associati ons internationaux de 
cabinets d'experts-comptables en fonction du reve nu en 2008.  Les recettes des réseaux constitués par 
la quarantaine d'organisations analysées par World Accounting Intelligence  ont chuté de 6 pour cent 
en moyenne en 2009, tombant à 122 milliards de dollars EU, en raison de la crise économique.  
PricewaterhouseCoopers International (PwC), le plus grand cabinet en réseau, a vu ses recettes 
d'honoraires diminuer de 7 pour cent pour s'établir à 26,2 milliards de dollars EU.  Deloitte a 
enregistré une baisse de se s recettes de 5 pour cent, à 26,1 milliards de dollars EU.15  KPMG a fait état 
d'une baisse de 11 pour cent.  RSM International a enregistré une augmentation de 8 pour cent, à 3,75 
milliards de dollars EU, tandis que les recettes de Grant Thornton In ternational ont diminué de 9 pour 
cent, à 3,59 milliards de dollars EU.  Baker Tilly In ternational a été le seul autre des dix premiers 
réseaux à déclarer une augmentation des recettes.  En  2009, la demande d'audit a été affectée par la 
forte diminution des honoraires, tandis que la demande  de conseil fiscal a fléchi car les clients ont 
généralement payé moins d'impôts, ce qui a limité les besoins en matière de conseils en planification 
fiscale.  Le domaine le plus affecté a été celui du  financement d'entreprises, alors que les services de 
restructuration ont été très demandés.16 
Tableau 4:  Principaux réseaux/associations in ternationaux, en fonction des recettes:  2008  
Nom Recettes 
(en millions de $EU)Taux de croissance 
(en %) Clôture de l'exercice
Pricewaterhouse Coopers International 28 185 14 30 juin 2008 
Deliotte 27 400 19 31 mai 2008 
Ernst & Young Global 24 500 16 30 juin 2008 
KPMG International 22 690 15 30 septembre 2008 
BDO International 5 145 9 30 septembre 2008 
Grant Thornton International 4 000 14 30 septembre 2008 
RSM International 3 577 19 31 décembre 2008 
Praxity 3 233 14 31 décembre 2008 
Baker Tilly International 2 956 18 30 juin 2008 
Crowe Horwath International 2 895 19 31 décembre 2008 
 
Source:   World Accounting Intelligence (http://www.vrl-archives.com/wai/). 
 
A. DES "HUIT GRANDS " AUX "QUATRE GRANDS " 
15. Comme cela a été observé dans une étude de l'OCDE de 2009 sur la profession d'auditeur, 
jusqu'à la fin des années 1980 huit grands cabinets d'experts-comptables fournissaient "peu de services autres que les services d'audit".
17  Cependant, depuis 2003, seuls quatre cabinets vérifient les 
comptes de la plupart des grandes entreprises publiques,  tout en tirant une part très importante de leurs 
recettes de services autres que l'audit.18  Les raisons de cette concentration, mis à part l'affaire Enron 
qui a touché Arthur Andersen (voir le paragraphe  35), sont liées non seulement aux caractéristiques de 
la profession, les cabinets d'experts-comptables devant être grands pour soutenir la concurrence, mais 
                                                      
15 D'après le site Web d'Ernst & Young, les recettes se  sont élevées à 21,4 milliards de dollars EU en 
2009 ( http://www.ey.com/ ). 
16 World Accounting Intelligence , Global accounting firms suffer revenue decline , janvier 2010 
(disponible en ligne à l'adresse suivante:  http://www.vrl-financia l-news.com/accounting/ 
world-accounting-intelligence/issues/wai-2010/janu ary-2010/global-accounting -firms-suffer.aspx). 
17 OCDE 2009, op. cit ., page 7.  Dans tous les pays de l'OCDE, l'audit légal est réservé exclusivement 
aux "experts-comptables". 
18 Actuellement, le nombre de grands cabinets d'experts-comptables est analogue au nombre d'agences 
de notation (OCDE 2009 est la principale source d'information pour ce paragraphe et les trois suivants). S/C/W/316 
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  aussi à la nécessité de couvrir les risques de conten tieux et les frais d'assurance, et à la complexité des 
règles de conflit d'intérêts.
19 
16. Une concentration accrue n'implique pas nécessaire ment l'absence de concurrence.  Mais, au 
lieu des prix, c'est la réputation qui est, à l'évidence,  le paramètre de compétitivité le plus important.  
d'après une étude réalisée en 2008 par le Govern ment Accountability Office (GAO) des États-Unis, 
l'accroissement de la concentration n'avait pas amené les Quatre Grands à augmenter leurs tarifs.  Il a 
été établi que, dans l'UE, la concentration du marché s'expliquait non seulement par les règles 
nationales en matière de responsab ilité qui empêchent l'entrée de nouv eaux acteurs sur le marché mais 
aussi, dans une large mesure, par les règles de  conflit d'intérêts en matière d'actionnariat.20  (Voir aussi 
la section sur la concurren ce dans la Partie IV.) 
17. Les cabinets d'experts-comptables eux-mêmes (y compris les Quatre Grands) prennent très au 
sérieux  les préoccupations concernant l'existen ce de conflits d'intérêts dans leur structure 
organisationnelle.  C'est pourquoi Ernst & Young a cédé ses activités de consultation à la société 
française de services informatiques Cap Gemini en  mai 2000, et PricewaterhouseCoopers a vendu les 
siennes à IBM en octobre 2002.  KPMG s'est séparé de ses activités de consultation aux États-Unis en 
janvier 2000, puis il a vendu ses unités de consu ltation au Royaume-Uni et aux Pays-Bas en 
août 2002.  Deloitte and Touche est le seul à ne pas avoir céd é ses services de consultation en gestion 
à l'époque.21 
18. Les "Quatre Grands" cabinets d'experts-comptables existant actuellement (encadré 1), à savoir 
PricewaterhouseCoopers, Deloitte Touche Tohmatsu, Ernst & Young et KPMG, sont responsables de 
la majorité des audits de sociétés cotées (et de  nombreuses entreprises privées) dans le monde.  
Comme cela a été dit, il s'agit en fait de réseaux de  cabinets, et non d'entités individuelles, dont les 
membres opèrent généralement sous un nom commun  et appliquent des normes professionnelles et 
des normes de service communes.  Toutefois, au niveau national ou infranational, les cabinets 
membres sont tenus de respecter les règles d'entrée et de conduite qui s'appliquent dans la juridiction 
considérée.22 
                                                      
19 Le Government Accountability Office des États-Unis (appelé General Accounting Office jusqu'en 
juillet 2004) a estimé que les fusions entre les anciens "Huit Grands" cabinets intervenues dans les années 1980 
et 1990 pouvaient s'expliquer par la nécessité, pour les cabinets d'experts-comptables, de s'agrandir pour rester au niveau de leurs clients, tirer parti des économies d' échelle, élargir leurs connaissances et leurs compétences 
techniques sectorielles et augmenter leur  actif net pour répartir les risques. 
20 En 2008, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de conflit 
d'intérêts et d'actionnariat;  elle a établi que les facteurs affectant la concurrence étaient notamment la 
reconnaissance de la marque et la perception de la répu tation, la compétence technique, le rayonnement mondial 
de l'entreprise et la diversité des exigences nationales. 
21 À l'évidence, ces ventes ont résulté aussi, dans une certaine mesure, de la modification de la 
réglementation.  En 2001, la Commission des opérations de Bourse des États-Unis, la SEC, a modifié ses règles 
en matière d'indépendance des vérificateurs des comptes.  Suite à la promulgation, en 2002, de la Loi Sarbanes-Oxley, la SEC a édicté, en mars 2003, de nouvelles règles en la matière, qui ont limité davantage les 
services de consultation en gestion et les services autres que l'audit que les cabinets d'audit peuvent fournir à 
leurs clients. 
22 Le GAO a établi qu'en 2007 les Quatre Grands avaient contrôlé la quasi-totalité (98 pour cent) des 
plus grandes sociétés par actions.  Au Royaume-Uni, ils avaient contrôlé toutes les sociétés du FTSE 100 sauf 
une, et 242 sociétés du FTSE 250.  S/C/W/316 
 Page 9 
 
 
  Encadré 1.  Les "Quatre Grands" cabinets d'experts-comptables 
"PricewaterhouseCoopers  (PwC) désigne le réseau de sociét és membres de PricewaterhouseCoopers 
International Limited, société anonyme du Royaume-Un i.  Chacune des sociétés membres est une entité 
juridique distincte et indépendante.  Dans la plupart de s pays de l'OCDE, ces sociétés opèrent sous le nom de 
PwC, mais il existe des variantes.  En République de Co rée, par exemple, elles sont appelées Samil PwC.  Au 
Japon, où PwC a deux bureaux, le bureau de Tokyo s'appelle PwC HRS, tandis que le bureau de Kyoto est une entreprise coopérante appelée Kyoto Au dit Corporation.  D'après son site Web, PwC fournit des services dans 
les domaines de l'assurance, de la fiscalité, des ressources humaines, de s transactions, de l'amélioration des 
résultats et de la gestion de crise.  Ses recettes brutes mondiales pour l'exercice clos le  30 juin 2008 s'élevaient 
à 28,2 milliards de dollars EU (dont 13,8 milliards dans le secteur de l'assurance), le montant le plus élevé 
parmi les Quatre Grands.  En 2008, plus de 155 000  personnes travaillaient pour PwC dans 153 pays. 
L'entité coordinatrice de Deloitte Touche Tohmatsu  (DTT) est une Verein (association) de droit  suisse.  Toutes 
les sociétés membres sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes qui opèrent sous le nom de 
"Deloitte", "Deloitte & Touche", "Deloitte Touche T ohmatsu" ou d'autres noms apparentés (par exemple 
Deloitte Anjin LLC en République de Corée).  Selon ses propres termes, DTT "fournit des services d'audit, des services fiscaux, des services de consultation et des services de conseil financier à des clients publics et privés 
dans de multiples secteurs".  DTT opère dans 140 pays et  emploie environ 165 000 personnes (c'est le plus gros 
employeur des Quatre Grands).  Les recettes cumulées des sociétés membres de DTT pour l'exercice clos le 
31 mai 2008 s'élevaient à 27,4 milliards de dollars EU. 
La société anonyme britannique "Ernst & Young Global Limited" est la principale entité dirigeante du réseau 
mondial Ernst & Young .  Dans de nombreux pays de l'OCDE (comme les États-Unis, la République de Corée, 
les Pays-Bas, la Suède et la Turquie), ses sociétés me mbres portent le nom d'Ernst & Young.  Dans d'autres 
pays, elles portent des noms différents:  par exemple, au Japon, elles opèrent sous le nom d'Ernst & Young ShinNihon et, au Mexique, sous l'appellation Mancera.  Les recettes mondiales d'Ernst & Young se sont 
élevées à 24,5 milliards de do llars EU pendant l'exercice clos le 30 ju in 2008.  En 2008, la société employait 
135 000 personnes.  Elle se présente comme "un leader  mondial des services d'a ssurance, de fiscalité, de 
transaction et de conseil". 
KPMG  International est une société coop érative de droit suisse.  Les sociétés membres du réseau KPMG sont 
des sociétés indépendantes établies dans plus de 140 pays et affiliées à KPMG International.  En Europe, KPMG a récemment fusionné ses sociétés du Royaume-Uni, d'Allemagne et de Suisse, qui seront rejointes par 
ses sociétés des Pays-Bas et d'Espagne, ce qui fera de KPMG Europe la plus grande société d'expertise 
comptable d'Europe.  D'après son site Web, KPMG "fournit des services d'audit, de fiscalité et de conseil et des 
informations sur les industries pour aider les entreprises à gérer les risques et à être performantes dans 
l'environnement dynamique et complexe dans lequel e lles opèrent".  Les recettes globales des sociétés 
membres, qui employaient 137 000 personnes l'an dernier, se sont élevées à 22,7 milliards de dollars EU pendant l'exercice clos le 30 septembre 2008." 
(Source:   OCDE, Policy Roundtables, Competition and Regulation in Auditing and Related Professions , 2009, 
page 14.) 
 
B. PERSPECTIVES  
19. En 2009, l'Association of Chartered Acc ountants (ACCA) a publié un rapport intitulé 
Accountancy:  The future outlook23, qui traite, entre autres, de la demande et des compétences futures 
et des conditions d'activité dans l' avenir.  En ce qui concerne la demande de services comptables, le 
rapport indiquait que les directeurs financiers, le s partenaires et les experts-comptables senior 
                                                      
23 Ce rapport a été établi sur la base d'une enquête téléphonique menée auprès de plus de 750 directeurs 
financiers, partenaires et experts-co mptables senior exerçant dans différentes branches d'activité, sur trois 
continents et dans huit pays:  Malaisie;  Royaume- Uni;  République d'Irlande;  Singapour;  Zambie;  
Hong Kong, Chine;  Sri Lanka;  et Afrique du Sud.  Les personnes interrogées re présentaient les secteurs 
suivants:  secteur libéral (40 pour cent ), secteur des entreprises (40 pour cent),  et secteur public (20 pour cent). S/C/W/316 
Page 10  
 
  interrogés prévoyaient généralement que la demande  d'experts-comptables qualifiés serait soutenue à 
court terme, et près des deux tiers  d'entre eux s'attendaient à une  augmentation de la demande.  
Malgré la crise économique mondiale, la croissance  industrielle – aux nivea ux national et mondial – 
devrait stimuler la demande de comptables qualifiés,  en particulier dans des pays en développement 
comme la Chine, l'Inde et les pays du Moyen-Orient. 
20. Bien que bon nombre des personnes interrogées  aient considéré que la demande de 
comptables qualifiés augmenterait sous l'effet de la croissance économique, d'autres ont mis l'accent 
sur la crise économique mondiale, estimant que l es compétences financières d'experts-comptables 
qualifiés seraient encore plus précieuses dans un climat économique plus difficile.  Parmi les personnes interrogées, beaucoup cons idéraient que l'environnement de la profession comptable était 
de plus en plus complexe en raison d'une réglemen tation plus pesante, de la concurrence mondiale et 
de l'innovation en matière de financem ent d'entreprise et de transactions. 
21. S'agissant des compétences comptables, on s'a ttendait à ce que la compétence financière la 
plus demandée soit la gestion du risque d'entreprise – c'est-à-dire la gestion des risques par la prise en 
compte intégrée des diverses incertitudes existant au  sein d'une entreprise.  Les autres compétences 
financières fréquemment mentionnées étaient la planification de scénarios stratégiques et 
l'amélioration de l'utilisation des données et des connaissances. 
IV. STRUCTURES RÉGLEMENTAIRES ET RESTRICTIONS AU COMMERCE 
PERTINENTES 
A. S
TRUCTURES RÉGLEMEN TAIRES ACTUELLES  
22. La réglementation du secteur comptable comporte des restrictions en matière d'entrée et de 
conduite professionnelle et, si certaines peuvent êt re un moyen de remédier aux défaillances du 
marché et peuvent aussi répondre à un souci de répar tition ou à des motivations paternalistes, d'autres 
peuvent servir des intérêts privés plutôt que publics.  Pour corriger les asymétries de l'information entre les experts-comptables et leurs clients et év iter les externalités négativ es pour les investisseurs, 
les banques et les créanciers, il est nécessaire de ré glementer les conditions d'entrée et de formation 
des vérificateurs des comptes et d'imposer des interd ictions plus géné rales concernant, par exemple, la 
publicité mensongère et trompeuse.
24 
23. Bien que l'autoréglementation puisse être effica ce, conjuguée à la réglementation publique, il 
y a un risque de recherche de rente.  Globaleme nt, les cadres réglementaires des services comptables 
vont de la quasi-absence de surveillance à l'auto réglementation ou à la régl ementation par plusieurs 
instances.  La réglementation diffère d'un pays à l'au tre, et même à l'intérieur d'un pays (s'il y a des 
juridictions infrafédérales).  En outre, les clients qui achètent des services comptables sont soumis à 
une réglementation concernant le type de services qu 'ils doivent ou peuvent obtenir.  Les solutions à 
ces problèmes d'incohérence transfrontières passent notamment par l'adoption de normes internationales visant à améliorer la mobilité et par la reconnaissance mutuelle (et la coopération) 
entre les organismes de réglementation. 
24. Les formes les plus courantes de réglementation des services comptables comprennent les 
normes de qualité et les droits exclusifs, les restri ctions quantitatives, les restrictions en matière de 
publicité, la réglementation des prix, et les règles re latives à la coopération interprofessionnelle et à la 
structure des sociétés.  Dans tous les États membre s de l'UE, par exemple, l'audit légal est un droit 
                                                     
 
24 Une loi sur la concurrence peut être nécessaire po ur contrôler les comportements collusoires et les 
abus de position dominante.  Toutefois, l'OCDE recommande que la réglementation n'aille pas au-delà de ce qui 
est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché.  (OCDE 2009 est la principale source d'information 
pour ce paragraphe et les six suivants.)  S/C/W/316 
 Page 11 
 
 
  exclusif d'un ou de plusieurs groupements professionne ls, mais la réglementation de l'entrée sur le 
marché des autres services financiers diffère d'un pays à l'autre.  Les droits exclusifs des experts-comptables sont plus étendus dans certains États membres de l'UE que dans d'autres, car des 
services comme l'audit non obligatoire, la comptabilité et la tenue de livres, le conseil fiscal et la 
représentation fiscale sont des droits exclusifs des professions respectifs.
25 
25. Aux États-Unis, toutes les juridictions ont d es lois régissant la délivrance de licences aux 
experts-comptables agréés, notamment des prescrip tions en matière de formation, d'examens et 
d'expérience.  Cependant, si l'usage du titre d'"expe rt-comptable agréé" est limité, dans chaque 
juridiction, aux personnes enregistrées auprès de l' autorité de réglementation de l'État, les autres 
prescriptions en matière de licences ne sont pas unifo rmes.  De plus, en vertu des lois de tous les 
États, tous les cabinets d'expertise comptabl e doivent être détenus en majorité par des 
experts-comptables agréés et les autres propriétair es doivent participer activement à leurs activités.  
Ces règles ont pour but de limiter le risque de conflit d'intérêts.26 
26. D'après la base de données de l'OCDE sur les indicate urs de réglementation des marchés de 
produits , la réglementation des services comptables est devenue nettement moins restrictive entre 
1996 et 2003, comme celle des autres services profess ionnels (annexe 6).  Mais , entre 2003 et 2008, le 
degré de restriction a été légèrement relevé, sous  l'effet des modifications de la réglementation 
décrites ci-après.  Globalement, les Indicateurs mont rent que la réglementation est plus restrictive 
pour les services comptables (et les services juridiques) que pour les services d'architecture ou d'ingénierie.
27  Les indicateurs concernent les dispositions réglementaires relatives à l'entrée (licences, 
formation exigée, quotas et examen des besoins éc onomiques) et à l'exercice de la profession (forme 
de société et coopération interprofessi onnelle, publicité, prix et honoraires).28 
27. Dans le cadre du programme de  conformité des organismes membres (voir ci-après) de la 
Fédération internationale des experts-comptabl es (IFAC), les 159 membres et associés doivent 
évaluer leur cadre réglementaire et normatif sur la base d'un questionnaire de l'IFAC et doivent établir 
des plans d'action pour remédier aux déficiences identi fiées dans l'évaluation.  Les plans d'action et les 
évaluations de tous les membres et associés de l'IFAC sont à la disposition du public.29 
                                                      
25 En 2003, en réponse à un questionnaire envoyé par la Commission européenne, la majorité des 
associations nationales d'experts-comptables ont fait va loir qu'il fallait maintenir des conditions appropriées 
concernant l'entrée et les qualifications des professionne ls chargés de l'audit légal, mais elles n'étaient pas 
d'accord sur le point de savoir si les professionnels qua lifiés devraient aussi avoir le  droit exclusif d'offrir des 
services autres que d'audit, comme la comptabilité et le conseil fiscal. 
26 Cependant, comme cela est dit plus loin, l'interdiction de certains types de structures de sociétés rend 
aussi l'entrée sur le marché beaucoup plus difficile pour les concurrents potentiels des "Quatre Grands" réseaux 
de cabinets comptables. 
27 Données disponibles en ligne, avec les dé tails de la méthode employée, à l'adresse 
http://www.oecd.org/dataoecd/25/19/42 220487.xls.  Comme cela était mentionné dans la note de 1998, l'OCDE 
a réalisé une enquête sur la réglementation de l'accès aux services professionnels dans ses États membres, dans 
le cadre de la préparation du deuxième atelier sur les servi ces professionnels, qui a eu li eu en 1996.  La base de 
données sur les Indicateurs  est présentée par l'OCDE comme un ensemb le complet de données comparables au 
niveau international sur l'état de la réglementation et  des structures de marché dans les pays de l'OCDE. 
28 Les principales sources de données utilisées pour établir les indicateurs relatifs aux services 
professionnels sont les réponses des gouvernements memb res de l'OCDE au Questionnaire sur les indicateurs de 
la réglementation (voir http://www.oecd.org/document/24/0,3343,en_2649_34833_35858776 
_1_1_1_1,00.html).  Les indicateurs relatifs aux services professionnels concernent les dispositions 
réglementaires relatives à l'entrée et à l'exercice de la profession dans le s secteurs des services juridiques, 
comptables, d'ingénierie et d'architect ure.  Ces indicateurs ont été actualisés  et révisés en 2008;  ils portent 
maintenant sur les années 1998, 2003 et 2008. 
29 http://www.ifac.org/ComplianceProgram/. S/C/W/316 
Page 12  
 
  B. D
ISCIPLINES RELATIVES AUX SERVICES COMPTABLES30 
28. Après plusieurs années de discussions, les gouvernements Membres de l'OMC ont adopté, en 
1997, les Lignes directrices pour les accords ou arrange ments de reconnaissance mutuelle dans le 
secteur des services comptables31 (annexe 7) puis, en 1998, les Disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans le secteur des services comptables32 (annexe 8). 
29. L'article VI:4 de l'Accord général sur le co mmerce des services de l'OMC (AGCS) dispose ce 
qui suit:  "Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au co mmerce des services, le Conseil du commerce des 
services élaborera, par l'intermédiaire des organism es appropriés qu'il pourra établir, toutes disciplines 
nécessaires.  Ces disciplines viseront à faire en so rte que ces prescriptions, entre autres choses:  
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparen ts, tels que la compétence et l'aptitude à fournir 
le service;  b) ne soient pas plus rigoureuses qu' il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;  
c) dans le cas des procédures de licences, ne constitu ent pas en soi une restriction à la fourniture du 
service". 
30. La première étape de la mise en œuvre du ma ndat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS a été 
l'adoption, au niveau ministériel, de la Décision sur les services professionnels , qui a établi le Groupe 
de travail des services professionnels.  Actuellement, les travaux se déroulent dans le cadre du Groupe 
de travail de la réglementation intérieure.  S'agi ssant des services comptables, le mandat du Groupe de 
travail des services professionnels comportait trois vole ts:  1) l'élaboration de disciplines relatives à la 
réglementation intérieure (conformément aux prescrip tions de l'article VI:4 de l'AGCS);  2) la 
concentration sur l'utilisation des normes internationales
33;  et 3) l'établissement de lignes directrices 
pour la reconnaissance des qualifications. 
31. Les Lignes directrices  pour les ARM ont été publiées en mai 1997.  Comme l'ont décidé les 
Membres de l'OMC, ces lignes directrices  sont volontaires.  Il est dit dans l'introduction que "[l]a 
façon la plus courante d'obtenir la reconnai ssance est de conclure un accord bilatéral".34  Les 
principaux éléments des Lignes directrices, outre le rappel des prescriptions en matière de notification 
énoncées à l'article VII de l'AGCS, consistent en re commandations concernant la forme et la teneur 
                                                      
30 Cette section s'appuie sur Dale Honeck, Developing Regulatory Disciplines in Professional Services:  
The Role of the World Trade Organization , dans Yair Aharoni et Lilach Nachum (éditeurs), "Globalization of 
Services:  Some implications for theory and practice", Routledge Studies in International Business and the World Economy, Routledge 2000, pages 52 à 72. 
31 Document de l'OMC S/L/38 du 28 mai 1997. 
32 Document de l'OMC S/L/64 du 17 décembre 1998. 
33 En ce qui concerne les normes internationales, la Déclaration ministérielle de Singapour du 
13 décembre 1996 affirmait, entre autres:  "… nous en courageons l'IASC, l'IFAC et l'OICV à mener à bien 
l'établissement de normes comptables internationales". 
34 Les Lignes directrices indiquent en outre (page 1):  "Il y a des différences concernant les normes en 
matière de formation et d'examen, les prescriptions relati ves à l'expérience, l'influence de la réglementation et 
diverses autres questions, qui rendent toutes extrêmement difficile la mise en œuvre de la reconnaissance sur une base multilatérale."  Il es t intéressant de noter que la Décision sur les services professionnels  fait référence 
en fait à l'élaboration de lignes directri ces pour la reconnaissance des qualifica tions au sens de l'article VI:6 de 
l'AGCS, et pas expressément à l'élaboration de lignes di rectrices pour les ARM (selon  l'article VI:6, "Dans les 
secteurs où des engagements spécifiques concernant des services professionnels seront contractés, chaque 
Membre prévoira des procédures adéquates pour vérifier la compétence des professionnels de tout autre 
Membre.")  S/C/W/316 
 Page 13 
 
 
  des ARM.  À ce jour, les Lignes directrices  semblent avoir eu peu d'effet sur le nombre d'ARM en 
vigueur dans le secteur des services comptables.35 
32. Les Disciplines relatives à la rég lementation intérieure dans  le secteur des services 
comptables  ont été adoptées par le Conseil du commerce des services le 14 décembre 1998.  C'est un 
texte assez concis de quatre pages et 26 paragraphes (six pages avec l'Appendice).  Il est divisé en huit 
sections:  objectifs, dispositions générales, transp arence (cinq mesures), prescriptions en matière de 
licences (six mesures), procédures de licences (cinq mesures), prescriptions en matière de qualifications (trois mesures), procédures en matiè re de qualifications (trois mesures) et normes 
techniques (deux mesures). 
33. Les principaux éléments des disciplines relatives aux services comptables  se trouvent aux 
paragraphes 1, 2, 5 et 6.  Le paragraphe 1 confirme que les disciplines visées à l'article VI sont 
séparées et distinctes des mesures relatives à l'accès  aux marchés et au tra itement national prévues 
respectivement aux articles XVI et XVII de l'AG CS.  Le paragraphe 2 impose un "critère de 
nécessité" pour toutes les mesures réglementaires appli cables, c'est-à-dire que les mesures ne doivent 
pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.
36  
Le paragraphe 5 dispose que les Membres doivent expliquer, sur demande, les objectifs spécifiques 
visés par la réglementation des services comptables.   Le paragraphe 6 de mande aux gouvernements 
Membres de l'OMC de ménager à leurs partenai res commerciaux la possibilité de formuler des 
observations sur les réglementations projetées des services comptables et de tenir compte de ces 
observations. 
34. Les disciplines relatives aux services comptables  ne sont pas encore juridiquement en 
vigueur.37  Avant la fin du cycle actuel de négociations sur les services, qui a débuté en janvier 2000, 
toutes les disciplines élaborées par le Groupe de tr avail des services professionnels (maintenant le 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure) doivent être intégrées dans l'AGCS, après quoi elles 
deviendront juridiquement contraignantes.  Les Membres de l'OMC ont ensuite redoublé d'efforts 
pour élaborer des disciplines réglementaires conf ormément à l'article VI:4 de l'AGCS.  La Décision 
sur la réglementation intérieure  adoptée en 199938 a remplacé le Groupe de travail des services 
professionnels par le Groupe de trava il de la réglementation intérieure , qui est chargé d'élaborer des 
disciplines d'application générale et qui peut ét ablir, selon qu'il convient, des disciplines concernant 
des secteurs ou des groupes de secteurs partic uliers, y compris les services professionnels. 
                                                      
35 On peut dire cependant qu'elles ont permis d'a ttirer davantage l'attention, tant au niveau du 
gouvernement que de l'industrie, sur la question de l' élaboration d'ARM comme moyen de faciliter le commerce 
des services professionnels. 
36 Les objectifs légitimes mentionnés dans les disciplines sont, par exemple, la protection des 
consommateurs (y compris tous les utilisateurs de servic es comptables et le public en général), la qualité du 
service, la compétence professionnelle et l'intégrité de la profession. 
37 La Décision  par laquelle le Conseil du commerce des services a adopté les Disciplines relatives aux 
services comptables  (document de l'OMC S/L/63 du 15 décembre 1998) comprend trois éléments.  Le premier 
est une déclaration indiquant que les disciplines ont été adoptées par le Conseil et qu'elles s'appliquent aux 
Membres qui ont inscrit sur leur liste des engagements spécifiques concernant les services comptables.  Le 
deuxième élément précise que les Membres poursuivront leurs travaux sur la réglementation intérieure en vue 
d'élaborer des disciplines générales relatives aux services professionnels tout en conservant la possibilité 
d'établir des disciplines sectorielles supplémentaires.  Le dernier élément est une "disposition relative au 
statu quo" prenant effet immédiatement, en vertu de laquelle tous les Membres de l'OMC, y compris ceux qui 
n'ont pas pris d'engagement au titre de l'AGCS dans le secteur des services comptables, sont convenus, conformément à leur législation existante, de ne pas prendre de nouvelles mesures qui seraient incompatibles 
avec les disciplines relatives aux services comptables. 
38 Cette décision  a été adoptée par le Conseil du commerce de s services le 26 avril 1999 (document de 
l'OMC S/L/70).  Le Secrétariat a également préparé deux documents:  Article VI:4 de l'AGCS:  Disciplines 
concernant la réglementation intérieure applicables à tous les services  (S/C/W/96) et Initiatives réglementaires 
internationales dans le secteur des services  (S/C/W/97), tous deux du 1er mars 1999. S/C/W/316 
Page 14  
 
  C. R
ÉTABLIR LA CONFIANCE DU PUBLIC  
35. Dans un rapport de 2003 intitulé Rebuilding Public Confidence in Financial Reporting:  An 
International Perspective , la Fédération internationale des expe rts-comptables (IFAC) a relevé que les 
années 1980 et 1990 avaient été marquées par de no mbreux exemples de carences de l'information 
financière, généralement associées à des défaillances da ns la gouvernance et les entreprises, et que la 
crise financière en Asie de l'Est au deuxième se mestre de 1997 avait aussi soulevé des questions au 
sujet de la fiabilité des états financiers et du rôle des grands cabinets d'experts-comptables 
internationaux.  Cependant, comme cela était dit da ns le rapport, "beaucoup considèrent la faillite 
d'Enron {encadré 2} et les problèmes d'aud it connexes comme l'événement qui a modifié la 
perception de la fiabilité de l'information financière .  Les carences plus importantes, mais plus 
simples, chez WorldCom et les problèmes de Globa l Crossing, Tyco, Adelphia et Xerox ont été des 
exemples supplémentaires qui ont renforcé le sen timent que l'information financière n'était pas 
fiable".39 
36. Dans son rapport, l'IFAC a observé notamment qu'une société cotée dans plus d'un pays était 
soumise à la fois aux règles de son pays d'origine et à celles des pays dans lesquels elle était cotée.  La 
présence sur le marché de séries d'informations diffé rentes, mais toutes prétendument loyales, nuisait 
à leur crédibilité de chaque ensemble.  Cela augmentait l'inefficacité et les coûts.  Selon le rapport, la 
solution était de convenir d'un ensemble de normes "neutre" susceptible d'être accepté par chaque 
pays et d'être adopté comme norme nationale  ou incorporé dans les normes nationales. 
37. Les principales conclusions du rapport de l'IFAC so nt les suivantes:  1. il faut mettre en place 
des codes d'éthique d'entreprise effectifs, dont l'applic ation doit être surveillée de près;  2. la gestion 
des sociétés doit mettre davantage l'accent sur l'efficac ité de la gestion et des contrôles financiers;  
3. il faut réduire les incitations à déformer l'information financière;  4. les conseils d'administration 
doivent améliorer leur contrôle de la gestion;  5. le gouvernement d'entreprise et les auditeurs 
eux-mêmes doivent accorder une plus  grande attention aux menaces qui  pèsent sur leur indépendance;  
6. il faut accroître l'efficacité des audits, essentielle ment en améliorant le c ontrôle de la qualité des 
audits;  7.  des codes de conduite doivent être mi s en place à l'intention des autres participants au 
processus d'information financière, et il faut veiller à ce qu'ils soient respectés;  8. les normes et la 
réglementation en matière d'audit doivent être renfor cées;  9.  les pratiques en matière de comptabilité 
et d'information doivent être renforcées;  et 10.  il faut relever le niv eau de réglementation des 
émetteurs. 
Encadré 2.  ÉTUDE DE CAS:  ENRON 
Comme cela est indiqué dans le rapport de 2003 de la Fédération internationale des experts-comptables 
(IFAC), intitulé Rebuilding Public Confidence In Financial Reporting:  An International Perspective  (voir le 
paragraphe 35 ci-dessus): 
"Enron est un bon exemple de l'implication des nombreux acteurs du marché et des nombreuses faiblesses qui 
sont maintenant reconnues comme systémiques.  À l'origine de la faillite, il y a de mauvaises décisions de 
gestion, des revers commerciaux et des comportements pe rsonnels frauduleux, mais b eaucoup d'autres facteurs 
se sont conjugués pour aggraver le problème.  Les intérê ts des cadres dirigeants étaient censés être alignés sur 
ceux des actionnaires par le jeu des stock-options.  L'utilisation d'"entités ad hoc " permettait d'éliminer des 
états financiers les pertes et les dettes de l'entreprise .  Théoriquement, il existait de nombreux garde-fous pour 
empêcher les gestionnaires de faire monter le prix des actions par une comptabilité douteuse.  Le conseil 
d'administration et le comité d'audit semblaient plus qualifiés que la plupart, mais plusieurs membres étaient 
confrontés à des conflits financiers. 
                                                      
39 IFAC 2003, Rebuilding Public Confidence In Financial Reporting:  An International Perspective , 
page 7.  S/C/W/316 
 Page 15 
 
 
  La comptabilité pratiquée paraît aujourd'hui inacceptable, mais elle était conforme pour l'essentiel aux normes 
et pratiques acceptées aux États-Unis.  Les vérificateurs des comptes avaient une connaissance approfondie de 
l'entreprise, mais ils étaient peut-être trop proches de la  direction du fait de la présence de nombreux anciens 
employés de cabinet d'audit chez le client.  La fourniture  de services autres que l'audit donnait l'impression d'un 
manque d'indépendance.  L'équipe d'audit semble aussi avoir ignoré les conseils du département technique de 
l'entreprise. 
Que faisaient les autorités de réglementation et les autres acteurs du marché?  Les entités ad hoc n'étaient 
peut-être pas consolidées, mais les états financiers contenaient de nombreuses informations qui auraient pu 
amener à s'interroger sur l'adéquation de la comptab ilité.  Mais l'instance de réglementation manquait de 
ressources et n'avait pas procédé récemment à un examen  des états financiers.  Les agences de notation ne 
faisaient pas d'enquêtes suffisamment approfondies.  Il semble en outre que les banques d'investissement ont 
poussé leurs analystes à conseiller aux clients d'acheter de s actions Enron jusqu'au moment où l'entreprise a fait 
faillite.  Au fil des années, les banques d'investissement  ont réalisé des profits co nsidérables en desservant 
Enron et les marchés qu'il créait, notamment en l'aidant à établir les entités ad hoc .  Les avocats ont empoché 
des honoraires importants en émettant des avis étayant ce qui est considér é aujourd'hui comme une 
comptabilité défectueuse.  Et les médias n'ont formulé des critiques que quand il était trop tard. 
Cet exemple montre à tous les acteurs comment leur action influe sur le processus d'information financière, et il met en évidence les nombreuses faiblesses qui peuvent le saper." 
(Source :  IFAC, Rebuilding Public Confidence In Financial Reporting:  An International Perspective , 2003, 
page 11.) 
 
D. RAPPORTS SUR L 'OBSERVATION DES NORMES ET DES CODES  
38. En 1999, dans le sillage de la crise financ ière internationale des années 1990, la Banque 
mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) ont entrepris d'établir conjointement des rapports 
sur l'observation des normes et des codes (ROS C), portant sur 12 séries de normes et codes 
fondamentaux, reconnus au niveau international et  importants pour la stabilité économique et le 
développement du secteur privé et du secteur financier.40  Dans le cadre de cette initiative, le FMI s'est 
chargé d'effectuer des évaluations dans les domaines de la diffusion des données et de la transparence 
budgétaire.  Les modules concernant le secteur financier proviennent essentiellement du Programme 
d'évaluation du secteur financier (FSAP).41  La Banque mondiale s'est chargée du gouvernement 
d'entreprise, de la comptabilité et de l'audit des régimes de faillite et des droits des créanciers.  
Comme l'a noté l'OCDE: 
"En particulier, un système financier sain et  efficace dépend largement des différents 
éléments qui contribuent à une bonne information financière et à un cadre d'audit solide.  Il est fait appel à des normes comp tables et à des professionnels de qualité 
pour garantir la qualité des rapports réglementaires et des communications au 
                                                     
 
40 Les 12 séries de normes concernent la diffusion des données, la transparence budgétaire, la 
transparence des politiques monétaires et financières, le  contrôle bancaire, la réglementation du marché des 
titres, la surveillance des assurances, les paiements et les rè glements, la lutte contre le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme, le gouvernement d'entreprise, la comptabilité et l'audit, les faillites et les droits des 
créanciers.  (Banqu e mondiale 2004, Implementation of International Accounting and Auditing Standards:  
Lessons Learned from the World Bank's Accounting and Auditing ROSC Program , septembre 2004.) 
41 Le FSAP est une initiative conjointe du FMI et de  la Banque mondiale, lancée en mai 1999 pour 
accroître l'efficacité des efforts faits pour promouvoir des systèm es financiers solides dans les pays membres 
(voir http://www1.worldbank.org/finance/html/fsap.html). S/C/W/316 
Page 16  
 
  public, si bien qu'ils ont été inclus d ans les 12 normes identifiées par le Forum de 
stabilité financière comme contribuant à la solidité de l'infrastructure financière."
42 
39. Les programmes ROSC et FSAP sont des outils pe rmettant d'évaluer la vulnérabilité et les 
besoins de développement du secteur financier.  Ils fournissent des informations au FMI pour ses 
activités de surveillance et ils sont utiles pour encour ager le dialogue entre les institutions financières 
internationales, les décideurs et le secteur privé.  Ils peuvent contribuer à la conception des opérations 
de prêts au développement et aider à la préparati on de documents d'orientation clés, et ils fournissent 
des repères pour l'élaboration et le suivi des pr ogrammes d'assistance technique et de renforcement 
des capacités.  Pour être utiles, les évaluations des progrès de la mise en œuvre des normes sont 
périodiquement mises à jour. 
40. Le programme ROSC a notamment pour objec tifs d'analyser la comparabilité des normes 
nationales en matière de comptabilité et d'audit av ec les normes international es, de déterminer dans 
quelle mesure ces normes sont respectées, et d'évaluer les forces et les faiblesses du cadre institutionnel pour ce qui est de favoriser une in formation financière de  qualité.  En outre, le 
programme vise à aider les pays à élaborer et mettr e en œuvre un plan d'action pour améliorer les 
capacités institutionnelles afin de renforcer le ré gime d'information financière des entreprises. 
41. Le FMI et la Banque mondiale ont créé des sites Web pour diffuser auprès du public les 
évaluations finales effectuées dans le cadre du programme ROSC.
43 
E. LA LOI SARBANES -OXLEY  
42. La Loi Sarbanes-Oxley (Loi SOX) a été promulguée aux États-Unis en juillet 2002 en 
réaction aux nombreux scandales industriels et co mptables.  Cette loi a profondément remanié le 
système de contrôle et de réglementation de la profession comptable aux États-Unis, notamment en 
renforçant les exigences concernant le gouvernement d'en treprise et en améliorant la transparence et la 
responsabilité.44 
43. La Loi SOX exige que la Commission des opérations de Bourse des États-Unis (SEC) 
applique un certain nombre de règles nouvelles, notamment des règles d'indépendance, dans des 
domaines comme les services interdit s autres que l'audit, la rotation des auditeurs et les conflits 
d'intérêts.45  La Loi SOX a aussi établi un conseil de su rveillance de la comptabilité des sociétés par 
actions (PCAOB), chargé de surveiller l'audit des en treprises publiques.  Bien que les règles qu'elle 
édicte soient jugées nécessaires et importantes, elles pourraient limiter le nombre de cabinets 
comptables entre lesquels une grande entreprise co tée pourrait choisir si elle souhaitait changer de 
vérificateur des comptes.46 
                                                      
42 OCDE 2009, op. cit ., page 12 (voir aussi la note de bas de page 40).  Le Forum de stabilité financière 
(maintenant appelé Comité), créé par le G-7 au lendem ain de la crise financière asiatique, s'est réuni en 
avril 1999 pour promouvoir la stabilité financière internationale grâce à l'échange d'informations et à la 
coopération internationale en matière de contrôle et de surveillance du secteur financier.  Il rassemble des 
représentants de haut niveau des autorités financières nationales (banques centrales, organismes de surveillance 
et ministères des finances), des institutions financiè res internationales, des instances internationales de 
réglementation et de surveillance, des comités d'experts des banques centrales et de la Banque centrale 
européenne (voir http://www.fsforum.org). 
43 Le site Web du programme ROSC, qui donne des détails sur les 12 normes fondamentales et les 
modules nationaux, se trouve à l'adresse suivan te:  http://www.worldba nk.org/ifa/ro sc.html. 
44 Ce paragraphe et les deux suivants s'appuient sur OCDE 2009, op. cit ., page 34. 
45 Comme indiqué précédemment, la plupart des Quatre Grands ont cédé leurs services de consultation. 
46 Selon le rapport de l'IFAC de 2003, "l'application de la Loi Sarbanes-Oxley, en particulier son 
impact extraterritorial, est la princi pale source de conflit actuel ou immédiat .  La nécessité pour une entreprise  S/C/W/316 
 Page 17 
 
 
  44. En ce qui concerne les cabinets pluridisciplinaires47, la Loi SOX a limité dans une certaine 
mesure les possibilités de conflits d'intérêts, comme  l'a fait la Directive de 2006 sur les contrôles 
légaux dans l'UE.48  Dans certains pays, les cabin ets pluridisciplinaires composés 
d'experts-comptables et d'autres professionnels, tels que des avocats, sont interdits.  Les éventuels 
conflits d'intérêts pourraient être liés à l'obligation, p our les avocats, de protéger les intérêts de leurs 
clients, qui peut être incompatible avec les oblig ations de transparence en matière de comptabilité. 
F. EFFETS DE LA CRISE ACTUELLE  
45. Comme cela est indiqué dans un récent rapport de la CNUCED, les questions concernant la 
comptabilité et l'information financière, qui sont considérées comme l'un des piliers de la stabilité 
financière mondiale, ont reçu une attention sans précédent au plus haut niveau des gouvernements 
dans le contexte de la crise économique  et financière actuelle dans le monde.49  La crise a en outre 
souligné la nécessité de renforcer le cadre in stitutionnel et la gouvernance dans le domaine de 
l'élaboration des normes comptables international es et d'améliorer la qualité de l'information 
financière internationale, et e lle a donné un nouvel élan aux débats  nationaux et internationaux sur 
l'application des normes internationales d'info rmation financière (IFRS), décrites ci-après. 
46. Des acteurs de premier plan ont examiné de près le  rôle de la comptabilité et de l'information 
financière dans le cadre de la crise financière  à l'occasion des rencontres suivantes:  Sommets du 
Groupe des Vingt (G-20) de 2008 et de 2009;  ré union des Ministres des finances du G-8 en 
juin 2009;  Conseil des ministres de la Commun auté européenne;  Congrès des États-Unis;  et 
Financial Crisis Advisory Group (Groupe consultatif sur la crise financière, créé par l'International 
Accounting Standards Board (IASB) et le Fina ncial Accounting Standards Board (FASB) des 
États-Unis). 
47. Dans sa déclaration d'avril 2009, le G-20 a indi qué que les organismes édictant les normes 
comptables devraient prendre des mesures avant la fi n de 2009 pour:  a) réduire la complexité des 
normes comptables applicables aux instruments fina nciers;  b) renforcer la comptabilisation des 
provisions pour pertes sur prêts en incluant un plus large éventail de renseignements sur la solvabilité;  
c) améliorer les normes comptables relatives au x provisions, aux engagements hors bilan et à 
l'incertitude liée à l'évaluation;  d) rendre claire et cohérente l'application internationale des normes 
d'évaluation, en collaboration avec les autorités de su rveillance;  e) faire des progrès significatifs dans 
l'élaboration d'un ensemble unique de normes compta bles internationales de qualité;  et f) dans le 
cadre du processus indépendant d'élaboration des no rmes comptables, améliorer la participation des 
parties prenantes, notamment des organismes chargé s de la réglementation prudentielle et des marchés 
                                                                                                                                                                     
de respecter à la fois le nouveau régime de gouvernance des États-Unis et celui de son pays d'origine peut être 
cause de conflit;  il est trop tôt pour dire si ce facteur sera grave, ou simplement aggravant et coûteux.  
L'enregistrement et le contrôle des cabinets d'expertise comptable par le PCAOB, peuvent être plus 
problématiques.  Chaque bureau national d'un cabinet d'experts-comptables qui vérifie les comptes d'une 
entreprise enregistrée par la SEC, ou ceux d'une grande filiale d'une telle en treprise, est placé sous l'autorité du 
PCAOB et est soumis à son contrôle." (IFAC 2003, op. cit ., page 20). 
47 L'OCDE note que les cabinets d'experts-comptables  eux-mêmes peuvent déjà être considérés comme 
des cabinets pluridisciplinaires dans lesquels des conflits d'intérêts sont possibles, en particulier quand les services d'audit sont associés à d'autres services  comptables et à des services de consultation. 
48 Directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes 
consolidés (huitième directive sur le droit des sociét és).  Cette directive édicte des règles concernant 
l'actionnariat, la supervision publique indépendante, la four niture de services autres que d'audit, les honoraires 
d'audit conditionnels (interdits), et la rotation des associés principaux chargés de l'audit des entités d'intérêt 
public. 
49 Ce paragraphe et les deux paragraphes suivants sont basés sur CNUCED 2009, Examen de questions 
relatives à l'application des normes internationales d'in formation financière:  impact de la crise financière, 
TD/B/C.II/ISAR/53, 20 août 2009, page 1. S/C/W/316 
Page 18  
 
  émergents, par la révision des statuts de l'IASB.  Le Progress Report on the Actions to Promote 
Financial Regulatory Reform
50, publié lors du Sommet du G-20 de septembre 2009, explique ce qui a 
été fait à ce jour (annexe 9). 
G. NORMES INTERNATIONALES D 'INFORMATION FINANCIÈRE (IFRS) 
48. D'après l'OCDE, les normes internationales d' information financière  (IFRS) deviennent 
manifestement les normes comptables mondiales.51  Elles sont bien établies en Europe, en Australasie 
et en Turquie et elles devraient être adoptées au Canada, au Japon, en Corée du Sud et dans d'autres 
juridictions d'ici à 2011.  Les États-Unis sont en tr ain de réduire les différences entre leurs principes 
comptables généralement reconnus (GAAP) et les IFRS , en espérant parvenir à la convergence d'ici à 
2011.  Depuis 2001, près de 120 pays ont demandé ou autorisé l'utilisation des IFRS.52 
49. Du fait de la crise économique et financière  actuelle, de nouvelles questions se sont posées 
dans le débat déjà tr ès vaste sur l'application des IFRS, en pa rticulier sur l'information financière en 
période de difficultés économiques.53  Ces questions portent notamment  sur l'évaluation de la valeur 
sur des marchés peu liquides, le caractère procyclique des IFRS54, le provisionnement, la gestion des 
risques et les considérations conne xes concernant l'information fina ncière et l'audit.  L'une des 
principales questions qui se dégagent aujourd'hui de ces débats est de savoir quelles mesures prendre 
pour que le système d'information financière ne se c ontente pas de fournir une image juste et objective 
de la situation et des résultats financiers d'une entreprise mais émette aussi des signaux d'alerte qui 
permettront d'éviter des catastrophes financières majeures.  Ces nouve lles questions sont autant de 
défis pour les pays dont les marchés financiers et  l'infrastructure comptable sont peu développés. 
50. Le recours à des normes et pratiques compta bles de qualité est essentiel pour le bon 
fonctionnement des marchés, notamment pour évaluer les résultats des sociétés cotées.55  Les normes 
comptables internationales, c'est-à-dire les IF RS et les normes internationales d'audit (ISA), 
renforcent la transparence tout en réduisant les c oûts.  Mais comme on l'a dit précédemment, il est 
jugé nécessaire de réviser les normes actuelles, en particulier pour le traitement des instruments hors 
bilan.56 
51. Les normes comptables peuvent:  améliorer l'info rmation et réduire les coûts de transaction en 
instaurant un système comptable plus uniforme;  in ternaliser les externalités négatives, en fixant des 
normes minimales de qualité pour les services comptabl es;  et renforcer la fiabilité et l'indépendance 
                                                      
50 Voir http://www.g20.org/Documents/p ittsburgh_progress_report_250909.pdf. 
51 OCDE, 2009, op. cit. , page 41. 
52 http://www.iasb.org/Use+around +the+world/Global+convergence/IFRS+global+convergence.htm. 
53 Par exemple, comme le dit la CNUCED, "[l]a crise financière a mis en lumière les tensions existant 
entre la nécessité d'agir rapidement po ur stabiliser l'économie et la nécessité  de respecter les procédures en vue 
d'élaborer un ensemble unique de normes internationales de qualité" (CNUCED 2009, op. cit. , page 4).  Les 
questions déjà à l'étude sont notamment les suivantes:  complexité des normes comptables;  nécessité de fournir 
des directives supplémentaires concernant leur app lication pratique (notamment dans des domaines comme 
l'évaluation des instruments financiers);  validité des normes comptables internationales pour les petites et moyennes entreprises;  et autres questions tec hniques telles que l'évaluation à la juste valeur. 
54 Dans un contexte de crise financière, le caractère  procyclique résulte de l'obligation de réévaluer les 
instruments financiers aux cours du marché (juste valeur).  Voir, par exemple, Rachel Sanderson, Don't Waste 
Chance of a Wider Debate on Fair Value , Financial Times, 27 mai 2010. 
55 OCDE 2009, op. cit. , page 9. 
56 Comme l'a indiqué l'OCDE, "la crise des prêts hypot hécaires à risque et le resserrement du crédit ont 
rendu encore plus important de faire en sorte que le syst ème comptable soit à la fois plus uniforme et (beaucoup) 
plus fiable, en particulier si l'on tient compte du fait que les instruments hors bilan ont joué un rôle essentiel 
dans la propagation de la crise financière".  (OCDE 2009, op. cit. , pages  39 et 40).  S/C/W/316 
 Page 19 
 
 
  du contrôle légal des comptes.57  Les avantages des normes comptables dépendent toutefois de leur 
teneur effective et de leur application dans la pratique.58 
H. NORMES INTERNATIONALES D 'AUDIT (ISA) 
52. Plus de 100 pays utilisent déjà les normes interna tionales d'audit (ISA) ou sont en train de les 
adopter ou de les incorporer dans  leurs normes d'audit nationales ou s'en servent pour élaborer des 
normes d'audit nationales (tableau 5).59  Les normes ISA sont destinées à être utilisées dans tous les 
audits – sociétés cotées, entreprises privées de t outes tailles et entités publiques à tous les niveaux. 
53. Les normes ISA sont publiées par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance 
(IAASB), organisme de normalisation indépendant opéra nt sous les auspices de l'IFAC.  Ses objectifs 
sont notamment de définir des normes de qualité pour l'audit, l'assuran ce, le contrôle de la qualité et 
les services connexes et de faciliter la converg ence des normes internationales et des normes 
nationales, de manière à améliorer la qualité et l'uni formité des pratiques dans le monde et à renforcer 
la confiance du public dans la profession d'audit et d'assurance. 
54. Un rapport sur les normes ISA intitulé Challenges And Successes In Implementing 
International Standards:  Achieving Convergence To IFRSs And ISAs  est disponible sur le site Web 
de l'IFAC.  Il souligne que la confiance des i nvestisseurs dans l'information financière et non 
financière repose sur l'application de normes de qualité en matière d'in formation financière, d'audit et 
de déontologie.60 
Tableau 5:  Base de l'adoption de s normes ISA, par juridiction, 2009  
Type d'adoption Nombre de pays/juridictions 
Exigence légale ou réglementaire 11 
Les normes ISA ont été adoptées 32 
Les normes ISA sont les normes nationales 29 
Autres 54 
TOTAL  (pays et juridictions) 126 
 
                                                      
57 D'après l'OCDE, l'utilisation d'une norme comptable unique universellement comprise constitue un 
progrès pour la transparence, non seulement parce que cela permet aux investisseurs de comparer plus 
facilement les résultats des sociétés, quelle que soit la juridiction réglementaire dont elles relèvent, mais aussi parce qu'il est, en principe, plus facile de "durcir" les normes comptables et leur application au niveau mondial, 
pour limiter les effets potentiellement négatifs de la prise de risque excessive et des opérations hors bilan.  De 
plus, cela réduit les coûts pour les multinationales qui doivent actuellement tenir des livres multiples et cela favorise la mobilité des auditeurs, ce qui pourrait par voie de conséquence réduire la concentration des marchés 
dans la mesure où les entreprises auront accès à une plus grande réserve de talents et à un plus grand volume de 
ressources (OCDE 2009, op. cit. , page 41). 
58 Comme l'a souligné l'OCDE, "les distinctions entre les positions du bilan et les positions hors bilan 
des banques et des autres établissements financiers devraient être supprimées ou, du moins, réduites au strict 
minimum.  On soupçonne que l'acceptation jusqu'à pr ésent de telles distinctions par les instances de 
réglementation pourrait s'expliquer plus par des pressions politiques et par une mainmise sur les organismes de 
réglementation que par un quelconque argument de fond sur les différences d'exposition aux risques" (OCDE 
2009, op. cit. , pages 40 et 41). 
59 http://www.ifac.org/IAASB/.  L'IFAC indique que l'UE examine actuellement un processus et un 
calendrier pour l'adoption des normes  internationales d'audit (ISA). 
60 http://www.ifac.org/Members/Source_Files/Other_ Publications/Wong_Report_Final.pdf (page 2). S/C/W/316 
Page 20  
 
  Notes: 
- Exigence légale ou réglementaire – La législation ou la réglementation du pays exige l'utilisation des normes ISA, publiées par le Conseil des normes internationales d' audit et d'assurance (IAASB) pour la vérification des 
états financiers généraux. 
- Les normes ISA ont été adoptées – un organisme national de normalisation a adopté les normes ISA comme normes d'audit devant être utilisées dans le pays (il n'existe pas de normes d'audit locales distinctes). 
- Les normes ISA sont les normes nationales – les normes ISA ont été généralement adoptées en tant que 
normes nationales mais peuvent avoir été modifiées, les éventuelles modifications étant déclarées conformes à 
l'esprit de la politique de l'IAASB en la matière. 
- Autres – Voir les notes spécifiques. Source:  IFAC (http://web.ifac.org/downlo ad/basis-of-isa-adoption.pdf). 
 
I. IASB 
55. Le Conseil des normes comptables internationa les (IASB) est un organisme de normalisation 
indépendant.61  Il compte (actuellement) 15 membres à temps plein qui sont chargés d'élaborer et de 
publier des normes internationales d'information fina ncière (IFRS), y compris les IFRS pour les PME, 
et d'approuver les interprétations des IFRS donn ées par le Comité d'interprétation des normes 
internationales d'information financière (IFRIC).62  L'IASB consulte les parties prenantes, notamment 
les investisseurs, les analystes, des organismes  de réglementation, les chefs d'entreprise, les 
organismes élaborant des normes comptables et les professionnels comptables. 
56. L'IASB a lancé plusieurs projets en réponse à la crise financière concernant notamment 
l'évaluation à la juste valeur et les instruments fi nanciers.  En octobre 2008, il a revu les prescriptions 
relatives au reclassement de certains actifs financiers de la catégorie de la juste valeur à la catégorie 
du coût amorti.  L'IASB a aussi publié de nouvelles directives techniques concernant la détermination 
de la juste valeur des actifs financiers négociés sur des marchés peu liquides ou inactifs.63  Ces 
directives ont été complétées, en mai 2009, par un e xposé-sondage sur l'évaluati on à la juste valeur.  
Le projet de l'IASB concernant les instruments financiers comporte trois phases:  classement et 
mesure;  dépréciation;  et comptabilité de couverture et autres.64 
57. L'IASB et le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis ont créé, à la fin 
de 2008, le Groupe consultatif sur la crise fi nancière, qui doit leur donner des avis sur les 
conséquences de la crise financière pour l'élabora tion de normes et sur les modifications possibles du 
cadre réglementaire.  En juillet 2009, le Groupe cons ultatif a conclu que la crise financière avait mis 
en évidence quatre principes importants:  l'efficaci té de l'information financière;  les limites de 
l'information financière;  la convergence des norme s comptables;  l'indépendance et la responsabilité 
des organismes de normalisation.65  Le Groupe s'est demandé en outre quel rôle la comptabilité et 
                                                      
61 http://www.iasb.org/The+organisation/IASCF+and+IASB.htm. 
62 Les réunions de l'IASB sont publiques et diffusées sur le Web, et les documents consultatifs sont 
publiés pour que le public puisse formuler des observations. 
63 La directive expliquait qu'il était nécessaire de pren dre en compte toutes les informations pertinentes 
sur le marché et reconnaissait que, dans certaines circons tances, il pouvait arriver qu'une entité doive utiliser ses 
propres hypothèses sur les flux de trésorerie futurs et les taux d'amortissement ajustés des risques.  (Ce 
paragraphe et le paragraphe suivant sont basés sur les pages 7 et 8 du document CNUCED 2009, op. cit.) . 
64 L'IASB propose deux méthodes de mesure (coût amorti et juste valeur) à utiliser en fonction des 
circonstances.  L'évaluation au coût amorti ne servirait que dans les cas où les actifs ont les caractéristiques 
essentielles d'un prêt et sont gérés sur la base d'un rendem ent contractuel.  Tous les autres instruments financiers 
doivent être évalués à la juste valeur, cette option étan t retenue en cas d'incohérence entre actif et passif. 
65 Au cours des débats du Groupe consultatif, plusieurs problèmes comptables spécifiques ont été 
soulevés:  l'évaluation sur des marchés peu liquides (en particulier des instruments financiers);  le caractère procyclique des normes comptables;  le provisionnement, la gestion des risques et l'information à fournir;  et la 
concordance entre l'information financière et les règlements prudentiels.  Le Groupe consultatif a formulé un 
certain nombre de recommandations dans chacun de ces domaines.  S/C/W/316 
 Page 21 
 
 
  l'audit pouvaient jouer pour avertir rapidement de l' existence de pratiques fi nancières potentiellement 
dangereuses. 
J. IFAC 
58. La Fédération internationa le des experts-comptables (IFAC), grâce à ses Conseils 
indépendants chargés de préparer des normes, él abore des normes internationales portant sur la 
déontologie, l'audit et l'assurance, la formati on ainsi que les normes comptables du secteur public.  
Elle fournit également des conseils destinés à assister  les experts-comptables travaillant en entreprise, 
ou dans des cabinets de petite et moyenne ta ille et dans les pays en développement.66 
59. Comme on l'a indiqué plus haut, l'IFAC a étab li un programme de conformité des organismes 
membres afin d'évaluer la qualité des efforts fa its par ses membres et associés pour répondre aux 
exigences qu'entraîne l'adhésion à l'IFAC.67  Le principal objectif du programme est d'encourager et 
améliorer.  Un Comité consultatif  de la conformité supervise la mise en œuvre et le fonctionnement 
du programme de conformité qui est  lui-même supervisé par le Con seil de supervision de l'intérêt 
public (PIOB).  D'après l'IFAC, l'objectif du PIOB est de donner aux investisseurs et à toute autre 
personne l'assurance que les activités d'intérêt pub lic de l'IFAC répondent correctement à l'intérêt 
général.68  Le PIOB supervise les Comités d'activités d'intérêt public de l'IFAC.69 
60. Le Conseil des normes internationales de déont ologie comptable (IESBA) de l'IFAC élabore 
des normes et des directives en matière de déontologie et encourage les organismes membres à adopter des normes élevées en la matière pour leurs membres et à promouvoir les bonnes pratiques 
déontologiques dans le monde.  On tr ouve sur le site Web du Conseil le Code of Ethics for 
Professional Accountants  (Code de déontologie des professionnels  de l'expertise-comptable) publié 
par l'IESBA et les ressources prévues pour aider à adopter et appliquer le Code.
70 
61. Le Comité des pays en voie de développement de l'IFAC71 offre des conseils et d'autres 
ressources pour répondre aux besoins de la profession comptable et sollicite l'aide de la communauté 
des donateurs pour renforcer la profession dans les pa ys en développement.  On trouve sur son site 
Web des conseils et des directives pour aider les organisations professionnelles à développer les 
capacités et à établir entre elles des relations de collaboration et de mentorat.72 
                                                      
66 http://www.ifac.org/About/. 
67 Les déclarations des obligations des membres (SMO), publiées par le conseil d'administration de 
l'IFAC, fixent les exigences imposées aux membres et aux associés pour promouvoir, intégrer et contribuer à 
mettre en œuvre les normes internatio nales élaborées par l'IFAC et le Conseil des normes comptables 
internationales.  Les SMO définissent également les exig ences en matière d'assurance de qualité et d'activités 
d'investigation et de discipline professionnelle. 
68 http://www.ipiob.org/.  Le PIOB est composé de repr ésentants de diverses professions et de tous les 
secteurs de la réglementation.  Ses dix membres on t été désignés par l'Organisation internationale des 
commissions de valeur, le Comité de Bâle sur le contrôle  bancaire, l'Association internationale des contrôleurs 
d'assurance, la Banque mondiale et la Commission européenne. 
69 Il s'agit du Conseil international des normes d'a udit et d'assurance (IAASB), du Conseil des normes 
internationales de la formation comptable (IAESB), du Conseil des normes internationales de déontologie de la 
profession comptable (IESBA) et du Comité consultatif de la conformité.  Le PIOB supervise également les groupes consultatifs de l'IAASB, de l'IAESB et de l'IESBA. 
70 http://www.ifac.org/Ethics/. 
71 http://www.ifac.org/DevelopingNations/. 
72 Notamment des publications comme celle intitulée Establishing and Developing a Professional 
Accountancy Body  (http://Web.ifac.org/publications/developing-nations-committee/good-practice-guidance-20# 
establishing-and-developin). S/C/W/316 
Page 22  
 
  K. P
ROMOUVOIR LA CONCURRENCE  
62. Bien qu'elle soit souvent nécessaire pour garantir la qualité, la réglementation peut aussi avoir 
pour effet imprévu de limiter la concurrence et la  transparence.  Certai ns règlements peuvent 
effectivement être inadaptés et il pe ut être nécessaire de trouver un me illeur équilibre entre les intérêts 
qu'ils servent et la nécessité de gara ntir la concurrence.  Toutefois "il est indéniable que des normes de 
déontologie ou des codes de conduite sont nécess aires et que des normes élevées de compétence 
professionnelle sont souhaitables pour assurer l'intégrité  et renforcer la confia nce du public.  Mais les 
deux objectifs consistant à promouvoir la concurre nce et à maintenir des normes professionnelles ne 
sont pas nécessairement contradictoires".73 
63. Les restrictions quantitatives à l'entrée, l'interdic tion de la publicité et la réglementation des 
prix (y compris les barèmes d'honoraires recommandés) restreignent généralement la concurrence plus 
qu'il n'est nécessaire et devraient être éliminées.  De plus, dans les juridictions qui accordent aux 
professionnels comptables des droits exclusifs en matière de conseil et de représentation dans le 
domaine fiscal, il pourrait être souhaitable de se demander si cela est vraiment nécessaire, ou que 
beaucoup d'autres juridictions n'imposent pas de telles restrictions.74 
64. S'agissant des "Quatre Grands", l'OCDE fa it remarquer que "[p]romouvoir l'entrée ou le 
développement de réseaux comptables sur le marché de  la vérification des gran des entreprises cotées 
peut être bénéfique à la concurre nce, mais sera très difficile à réaliser.  La plupart des grandes 
entreprises cotées en bourse n'ont visiblement pas l'inte ntion de confier le cont rôle de leurs comptes à 
un cabinet autre qu'un des Quatre Grands, même si certaines sociétés comptables de niveau 
intermédiaire se sont beaucoup étoffées et ont  déjà constitué des réseaux internationaux"75 
(encadré 3).   En partant de l'hypothèse que la promotion de la concurre nce est bénéfique, l'extension 
des réseaux intermédiaires existants pourrait être  encouragée.  Les propositions de fusion entre 
cabinets comptables de petite ou de moyenne taille devraient être accueillies favorablement par les 
autorités de la concurrence, dans la mesu re où ces fusions pourraient exercer une pression 
concurrentielle sur les  "Quatre Grands".  
65. L'entrée de nouveaux réseaux comptables interna tionaux pourrait également être encouragée 
en autorisant les sociétés de personnes et les so ciétés par actions à responsabilité illimitée (avec des 
restrictions pour limiter les conflits d' intérêts) dans les pays où elles ne sont pas encore autorisées.  La 
recherche a montré que, dans la pratique, des struct ures de propriété et de gestion différentes, dans 
lesquelles les cabinets d'audit sont contrôlés par des investisseurs extérieurs (qui ne sont pas 
eux-mêmes auditeurs), n'auraient probablement p as d'incidence très marquée sur l'indépendance des 
auditeurs.  Des dispositions telles que l'article 3 de la Directive de l'UE de 2006 concernant les 
contrôles légaux des comptes, qui a assoupli les r estrictions en matière de propriété des cabinets 
d'audit au sein de l'UE (en permettant le cont rôle des cabinets d'audit locaux par une majorité 
seulement d'auditeurs), sont considérées co mme allant dans le sens de ces initiatives. 
                                                      
73 OCDE 1999, op. cit. , page 17.  Un autre document de l'OCDE, OECD Policy Roundtable, Trade 
Associations 2007 , aborde également les questions de concurrence dans le domaine des services comptables 
(voir http://www.oecd.org/dataoecd/40/28/41646059.pdf). 
74 Ce paragraphe et les deux paragraphes suivants sont basés sur le document OCDE 2009, op. cit.  
75 OCDE 2009, op. cit. , page 22.  Voir aussi Bernard Ascher et Albert A. Foer, Financial Reform and 
the Big 4 Audit Firms, American Antitrust Institute, document de travail n° 10-01, janvier 2010 (voir 
http://www.antitrustinstitute.org/archives/files/ AAI%20Working%20Paper%2010-01_010720101109.pdf).  S/C/W/316 
 Page 23 
 
 
  Encadré 3.  Les grands cabinets d'expertise-co mptable autres que les "Quatre Grands":  BDO 
International et Grant Thornton  
"Il existe au moins deux réseaux de cabinets d'expertise comptable, et probablement plus, qui pourraient 
accroître leur taille pour faire concurrence aux "Quatre Grands".  Par exemple, le cinquième réseau mondial, 
BDO International , est coordonné par BDO Global Coordination BV, qui est constitué aux Pays-Bas et a un 
bureau en Belgique.  Tous les cabinets membres sont, là encore, des entités juridiques indépendantes dans leur propre pays (par exemple BDO CampsObers aux Pays-Bas, BDO Seidman aux États-Unis, BDO Stoy 
Hayward au Royaume-Uni et BDO Kendalls en Australie).   Le réseau a été créé en Europe en 1963, lorsque 
des cabinets comptables du Royaume-Uni, des Pays-Bas, d'Allemagne, des États-Unis et du Canada ont mis en commun leur base de connaissances pour constituer le Binder Seidman International Group.  Au 
30 septembre 2008, BDO opérait dans 110 pays et employait 44 000 personnes.  D'après son site Web, son 
chiffre d'affaires en 2008 s'élevait à 5,15 milliards de dollars EU.  BDO se considère comme étant "le principal concurrent des grands réseaux mondiaux d'expertise co mptable".  Aux Pays-Bas, BDO est le leader de la 
prestation de services aux PME. 
Grant Thornton International  est un autre grand réseau d'expertise comptable opérant dans plus de 100 pays.  
Il se présente comme "l'une des plus grandes organisations mondiales de cabinets d'expertise comptable et de 
conseil indépendants fournissant des services d'assuranc e, de conseil fiscal et de conseil spécialisé aux 
entreprises privées et aux entités d'intérêt public".  Tous les cabinets membres sont des entités nationales 
distinctes qui s'administrent elles-mêmes et gèrent leurs affaires administratives de manière indépendante.  Le 
Royaume-Uni est l'un des pays où Grant Thornton est particulièrement bien implanté.  Le 1er juillet 2007, Grant 
Thornton UK LLP a fusionné avec RSM Robson Rhodes, en vue de devenir le cinquième cabinet britannique 
d'expertise comptable et de conseil aux entreprises.  Au  Japon, Grant Thornton est (d'après les informations 
données sur son site Web) l'un des principaux cabinets d'a udit, d'expertise comptable, de conseil fiscal et de 
conseil aux entreprises répondant aux besoins des entité s d'intérêt public et des entreprises privées.  En 
revanche, aux Pays-Bas, Grant Thornton se présente comme  "un organisme d'expertise comptable et de conseil 
de taille moyenne", offrant "une gamme complète de services aux petites et moyennes entreprises [privées] 
ainsi que des services spécialisés aux grandes entrep rises actives aux plans national et international"". 
(Source:   OCDE, Policy Roundtables, Competition and Regulation in Auditing and Related Professions , 2009, 
page 15.)  
 
V. NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES COMPTABLES ET ENGAGEMENTS 
EXISTANTS AU TITRE DE L'AGCS76 
66. À ce jour, à la suite du Cycle d'Uruguay et des accessions ultérieures, 77 Membres de l'OMC 
ont pris des engagements concernant les services comptables.77  Sur l'ensemble des services 
professionnels (annexe 10),  seuls les services d'ingénierie, avec 78 Membres, ont fait l'objet d'un 
nombre plus élevé d'engagements au titre de l'AGCS que les services comptables.  S'agissant des services de conseil fiscal, 53 Membres ont pris des engagements. 
67. Bien que 77 Membres aient pris des engagement s concernant les services comptables, seuls 
59 l'ont fait dans les trois sous-catégories principa les (annexe 11).  Cinq Membres n'ont pas pris 
d'engagement concernant les services comptables, six ne l'ont pas fait pour les services d'audit financier et 15 ont refusé de prendre des engagement s pour les services de tenue de livres.  Il faut 
noter que les 21 nouveaux Membres (indiqués en gr as dans le tableau) ont tous contracté des 
engagements pour les trois sous-catégories. 
                                                     
 
76 L'analyse ci-après des engagements existants au  titre de l'AGCS repose sur les renseignements 
fournis par la base de données élect ronique établie par le Secrétariat. 
77 Les Listes des 15 Membres les plus récents des CE sont comptées séparément car elles n'ont pas 
encore été officiellement intégrées dans la liste AGCS des Communautés européennes et de ses États membres.  
Aruba, les Antilles néerlandaises et la Nouvelle-Calédonie ont également des Listes mais ne sont pas comptées 
séparément. S/C/W/316 
Page 24  
 
  68. Sur les 77 Membres, 70 se sont référés à la cl assification CPC dans leur liste.  Mais, dans 
certains cas, l'utilisation des catégories de la CPC n' est pas très claire.  Par exemple, dans plusieurs 
cas, un Membre n'a mentionné dans sa Liste que les "services comptables" (ou d'"audit financier") en indiquant entre parenthèses la catégorie généra le de la CPC (862), qui englobe les services 
comptables, d'audit financier et de tenue de liv res.  Un autre membre a mentionné "services 
comptables et de tenue de livres" en indiquant également la catégorie CPC 862 entre parenthèses. 
69. S'agissant du niveau des engagements, pour l'accès aux marchés, des engagements sans 
limitation ont été pris pour la fourniture de ser vices au moyen d'une présence commerciale (mode 3) 
par 29 pour cent des Membres qui ont inscrit les services comptables dans leur Liste (annexe 12).
78  
Ce pourcentage tombe à 14 pour cent si l'on pr end en compte les limitations applicables 
horizontalement.  Pour la fourniture transfrontièr es et la consommation à l'étranger (modes 1 et 2), la 
différence est moins marquée, le pourcentage passant  de 42 à 38 pour cent et de 53 à 48 pour cent, 
respectivement.79  En ce qui concerne la présence  de personnes physiques (mode 4), mode 
évidemment très important pour les services professionnels, tous les Membres ont inscrit des limitations strictes.
80 
70. Comme l'indique l'annexe 12, il n'est généra lement accordé pour les services comptables 
qu'un accès aux marchés et un traiteme nt national partiels.  Dans le cas de la présence commerciale, 
les restrictions les plus courantes figurant dans les Listes des Membres sont les limitations concernant le type d'entité juridique autorisé, par exemple seu lement les sociétés de pe rsonnes ou les entreprises 
individuelles;  les limitations concernant la participation au capital;  l'examen des besoins 
économiques;  et des restrictions ( voire des interdictions) concernant l'utilisation de noms de sociétés 
étrangères.
81  Les restrictions concernant le mode 4 qui  sont expressément inscrites dans les Listes 
pour les services comptables sont en général des prescriptions en matière de résidence et de qualifications.  Dans certains cas, plusieurs années d' expérience dans le pays concerné sont également 
exigées. 
71. Dans bien des cas, les prescriptions en matière de qualifications et de  résidence ou même de 
nationalité qui sont inscrites dans les Listes concerne nt plusieurs modes de fourniture.  Par exemple, 
pour les modes 1, 3 et 4, un Membre a inscrit une restriction horizontale à l'accès aux marchés pour l'ensemble des services professionnels, selon laquelle  les personnes souhaitant fournir des services 
professionnels doivent obtenir la reconnaissance de leur diplôme professionnel, s'inscrire dans l'établissement d'enseignement pertinent et établir  un domicile légal.  Dans le cas des services 
comptables, des prescriptions en matière de nationalité sont assez courantes dans les Listes des 
Membres, en dépit de la tendance récente à les supprimer de la législation nationale. 
72. Sept Membres de l'OMC ont inscrit des ex emptions de l'obligation NPF qui visent 
directement les services comptables ou les services professionnels en général.
82  Ces exemptions 
                                                      
78 Un classement aussi large des engagements est forcément très approximatif et n'a pour but que de 
donner une indication générale.  Dans la pratique, l'in cidence économique d'un engagement "partiel" pourrait 
être proche de celle d'un engagement sans limitation si la limitation maintenue est négligeable;  par contre, elle 
pourrait être semblable à la situation "non consolidée" si les limitations sont très larges et restrictives. 
79 Il faut cependant préciser que les services compta bles achetés à l'étranger peuvent ne pas satisfaire 
aux prescriptions nationales applicables à ces services. 
80 Voir Présence de personnes physiques (mode 4),  Note d'information du Secrétariat, document de 
l'OMC S/C/W/301 du 15 septembre 2009. 
81 Il faut noter que cette évaluation n'est pas toujours aisée car une même mesure peut avoir des effets 
restrictifs de plusieurs façons, ou peut être difficile à classer en raison de son ambiguïté ou d'une large marge 
discrétionnaire. 
82 Il s'agit des pays suivants:  Costa Rica, Honduras, Jordanie, Panama, République dominicaine, 
Thaïlande et Turquie (l'exemption de l'obligation NPF insc rite par le Venezuela pour les services professionnels 
ne semble pas inclure les services comptables).  S/C/W/316 
 Page 25 
 
 
  supposent dans tous les cas des dispositions concer nant la réciprocité pour l'exercice d'activités 
professionnelles.  De plus, certains Membres ont in scrit des exemptions NPF générales qui peuvent 
avoir un effet sur le secteur des services comptables , en particulier des mesures concernant l'accès 
préférentiel pour les personnes physiques. 
73. Durant les négociations sur l'AGCS menées da ns le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, une note d'information sur les services comptables a été établie par le S ecrétariat, à la 
demande des Membres, pour aider les délégations et les fonctionnaires dans les capitales à évaluer et 
analyser les questions relatives à des secteurs et  à des modes spécifiques soulevées au cours des 
négociations.83 
VI. CONCLUSIONS 
"Nous avons assurément besoin de plus de connaissances aisément disponibles et 
accessibles au public sur la pratique internationale de l'audit, les cadres réglementaires, les facteurs qui déterminen t la politique mondiale de réglementation 
et son impact au niveau de la pratique." 
74. Il y a un décalage évident entre les struct ures réglementaires nationales - et même 
infranationales - pour les cabinets d'expertise comptabl e (y compris les "Quatre Grands"), et la nature 
mondiale de leurs plus gros clients multinationaux.   Ce décalage est accentu é par les différences dans 
les définitions et les prescriptions réglementaires nationales, qui expliquent l'absence de statistiques 
internationales et de documents financiers compatibles.
84  Plus récemment, des préoccupations ont été 
exprimées au sujet des obstacles réglementaires nationaux au commerce des services comptables qui ont été érigés (en général involontairement) dans le cadre des réformes réglementaires nationales. 
75. Le Conseil du commerce des services de l'OMC a adopté, le 14 décembre 1998, des 
Disciplines relatives à la réglementation intéri eure dans le secteur des services comptables , mais ces 
disciplines n'ont pas encore pris ju ridiquement effet, dans l'attente des résultats des négociations en 
cours au titre du Programme de Doha pour le déve loppement.  En conséquence, leur effet est 
apparemment minime à ce jour. 
76. Si des défaillances des pratiques comptables de l'ampleur de celles d'Enron ne semblent pas 
avoir été des facteurs majeurs dans la crise écono mique et financière mondiale actuelle, il n'est pas 
certain que les lacunes identifiées précéd emment aient été pleinement corrigées.
85  Les normes et 
réglementations comptables ont par la suite reçu une attention renouvelée lo rs des réunions du G-20 et 
dans d'autres instances internationales. 
77. Des progrès substantiels ont été faits depui s la précédente note du Secrétariat dans la 
formulation et l'adoption des normes international es d'information financière (IFRS) et des normes 
                                                      
83 Autres services professionnels , Note d'information du Secrétariat, document de l'OMC JOB(05)/206 
du 21 septembre 2005. 
84 Comme cela était dit dans un article récent, " nous avons assurément besoin de plus de connaissances 
aisément disponibles et accessibles au public sur la pratique internationale de l'audit, les cadres 
réglementaires, les facteurs qui déterminent la politique  mondiale de réglementation et son impact au niveau de 
la pratique ".  (Christopher Humphrey, Anne Loft et Margaret  Woods, The global a udit profession and the 
international financial architecture:  Understanding re gulatory relationships at a time of financial crisis, 
Accounting, Organizations and Society, 34 (2009), page 823.) 
85 Comme l'a noté l'OCDE, "le problème le plus fondam ental en matière d'audits tient peut-être à ce que 
les experts-comptables doivent fournir une opinion indépenda nte qui peut ne pas être dans l'intérêt du client qui 
les rémunère.  Il est crucial, pour les utilisateurs des audits, notamment les investisseurs, que l'on trouve des 
solutions qui renforcent l'indépendance". (OCDE, op. cit. , page 11.) S/C/W/316 
Page 26  
 
  internationales d'audit (ISA).  Néanmoins, le G-20 et d'autres instances ont demandé de redoubler 
d'efforts pour parvenir à une convergence totale. 
78. La nécessité de maintenir la concurrence a am ené à s'interroger sur les moyens d'empêcher 
l'effondrement de l'un des "Quatre Gr ands" en cas de scanda le comptable dans l'avenir et d'encourager 
le développement des cabinets de taille moyenne p our concurrencer les multinationales en ce qui 
concerne la fourniture de services d'audit.  Les questions pertinentes sont notamment le plafonnement 
possible des responsabilités ainsi que des modificat ions des limitations actuellement imposées en 
matière de propriété des cabinets. 
VII. SOURCES DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
79. On trouvera des renseignements supplémentaires pertinents notamment su r les sites Internet 
ci-après: 
- Association of Accountancy B odies of West Afrique (ABWA) 
(http://www.abwa-online.org/) 
- BDO International (http://www.bdointernational.com) - Confederation of Asian and Pacific Accountants (CAPA) (http://www.capa.com.my) 
- Deloitte Touche Tohmatsu (http://www.deloitte.com/) 
- Eastern Central and Afrique australe n Federation of Accountants (ECSAFA) 
(http://www.accaglobal.com/ecsafa/) 
- Eurasian Council of Certified A ccountants and Auditors (ECCAA) 
(http://www.eccaa.org/) 
- Ernst & Young (http://www.ey.com/) 
- Fédération des experts comptables européens (FEE) (http://www.fee.be)
 
- Grant Thornton International (http://www.gti.org/)  
- Institute of Chartered Accountants of th e Caraïbes (ICAC) (http://www.icac.org.jm/) 
- Interamerican Accounting Association (IAA) (http://www.contadoresaic.org) - Intergovernmental Working Group of E xperts on International Standards of 
Accounting and Reporting (ISAR) 
(http://www.unctad.org/Templates/Startpage.asp?intItemID=2531) 
- International Federation of Accountants  (IFAC) (http://www.ifac.org) (Compliance 
program responses and action plans:  http://www.ifac.org/ComplianceAssessment/ 
published.php) 
- International Accounting Standards Board (IASB) (http://www.iasbc.org/) 
- Organisation internationale de s commissions de valeurs (OICV) 
(http://www.iosco.org) 
- KPMG International (http://www.kpmg.com)  S/C/W/316 
 Page 27 
 
 
  - South Asian Federation of Accountants (SAFA) (http://www.esafa.org/) 
- PricewaterhouseCoopers (http://www.pwc.com) - Reports on the Observance of Standards and Codes (ROSC) 
(http://www.worldbank.org/ifa/rosc.html) 
- The Accountant
 (http://www.vrl-financial-news.c om/accounting/the-accountant.aspx) 
_______________ 
  
  S/C/W/316 
Page 28 ANNEXES 
 
Annexe 1:  Exportations de services comptables, d'audit financier,  de tenue des livres et de conseil fiscal (sur la base de la balance des paiements) 
(en millions de $EU) 
   Valeur Croissance annuelle (%) 
   2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2006-2008 2007 2008 
1 Albanie ... ... ... 0,3 14,7 0, 1 0,6 0,4 10,8 -4 -33 ... 
2 Antilles néerlandaises 6,9 10,0 9,5 14 ,4 15,9 15,0 15,2 15,5 ... ... 2 ... 
3 Arménie ... 0,0 0,2 0,2 0,6 0,8 1,1 1,6 1,5 12 45 -6 
4 Autriche ... ... ... ... 65,8 70 ,9 65,2 79,4 92,3 4 22 16 
5 Azerbaïdjan ... ... ... ... ... ... 0,5 1,6 1,1 ... 220 -31 
6 Bangladesh ... ... 0,6 0,4 0,5 0,9 1,0 1,0 0,9 8 0 -10 
7 Bélarus ... ... ... ... 0,6 1,0 ... 2,4 3,2 23 ... 33 
8 Belgique ... ... ... ... ... ... ... 328,5 307,6 ... ... -6 
9 Bulgarie ... ... ... ... 4,3 10,9  12,8 18,7 33,8 29 46 81 
10 Burkina Faso 2,7 4,1 ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
11 Chypre ... ... 202,9 235,8 271,1 281,8 356,2 475, 4 294,8 1 33 -38 
12 Corée, Rép. de ... ... ... ... ... ... 80,0 73,7 106,0 ... -8 44 
13 Danemark ... ... ... ... ... 87,3  146,6 172,5 233,9 ... 18 36 
14 Estonie ... ... ... 2,7 4,4 5,1 5,5 9,4 16,3 18 71 73 
15 États-Unis 366,0 413, 0 288,0 233,0 313,0 351, 0 739,0 843,0 ... ... 14 ... 
16 Fédération de Russie ... 64,5 48,0 57,6  97,0 129,8 161,1 232,9 377,1 18 45 62 
17 Finlande ... ... 33,7 67,6 63,9 82,3 44,3  60,8 82,5 3 37 36 
18 France ... ... ... ... ... ... 281,0 321,6 366,2 ... 14 14 
19 Géorgie ... ... ... ... ... ... ... 0,5 1,6 ... ... 220 
20 Guinée 1,4 1,2 0,8 0,8 ... ... ... 0,2 ... ... ... ... 
21 Hong Kong, Chine 20,0 30,0 101,0 108,0 111,0 131,0 12 7,0 172,0 ... ... 35 ... 
22 Hongrie ... ... ... ... 101,0 136, 8 213,5 348,6 407,7 19 63 17 
23 Italie 157,4 177,1 147,4 160,2 208,6 244,6 373,1 381,3 328,5 6 2 -14 
24 Jamaïque ... ... ... ... ... 0,0 0,2 0,2 ... ... 0 ... 
25 Kazakhstan 3,4 3,0 2, 5 3,5 8,9 17,5  18,7 24,3 44,2 22 30 82 
26 Lettonie 2,1 3,0 2,5 4,2 5,7 8,2 11,1 14,4 14,8 13 30 3 
27 Lituanie 4,6 2,5 1,4 1,7 7,2 6,8 6,7 13,6 14,4 9 103 6 
28 Luxembourg ... ... ... ... 502,9 640,0 814,5 1087,8 1332,3 13 34 22 
29 Macédoine (ERYM) ... ... 0,5 4,8 8, 5 13,7 20,4 23,0 33,5 19 13 46  
   S/C/W/316
 Page 29   Valeur Croissance annuelle (%) 
   2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2006-2008 2007 2008 
30 Madagascar ... ... ... 0,1 0,1 0,1 ... ... ... ... ... ... 
31 Malte ... ... ... ... 12,2 ... 25,0 28,1 30,6 12 12 9 
32 Moldova 0,3 0,2 0,3 0,5 0,9 1,1 0,3 1,3 2,0 10 333 54 
33 Mozambique ... ... 4,4 ... ... 8,5 ... ... ... ... ... ... 
34 Norvège 68,0 43,8 41,3 51,3 62,6 100,1 154,1 125,3 148,8 11 -19 19 
35 Pakistan ... ... ... 2,0 4,0 12,0  18,0 12,0 7,0 7 -33 -42 
36 Pays-Bas ... ... ... ... 1510,0 1707,5 2358,2 2921,1 3352,8 10 24 15 
37 Pologne ... ... ... ... 152,0 181, 4 273,1 414,8 503,9 16 52 21 
38 Portugal 115,5 152,9 178,0 264,8 293,5 335,9 464,1 582,3 713,8 12 25 23 
39 Rép. tchèque ... 3,0 10,2 4,7 21 ,1 120,8 171,8 20 3,9 315,2 40 19 55 
40 République kirghize ... 3,6 ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
41 République slovaque ... ... ... ... ... 25,2 21,6 41,5  31,6 ... 92 -24 
42 Roumanie 41,0 44,0 ... 74,0 105,0 12,1 14,0  46,0 55,0 -8 229 20 
43 Royaume-Uni ... ... ... ... 1632,1 1976,8  2441,9 2686,0 2546,0 6 10 -5 
44 Serbie ... ... ... ... ... ... ... 33,7 ... ... ... ... 
45 Singapour 17,0 28,4 58,9 45,9  76,1 167,9 175,0 247,7 ... ... 42 ... 
46 Slovénie ... ... ... ... ... ... ... ... 20,0 ... ... ... 
47 Suède 508,8 474,8 435,7 699,7 761,1 322,5 356,1 485,6 454,4 -6 36 -6 
48 Tadjikistan ... ... 0,0 0,0 0,0 0,4 1,4 1,2 ... ... -14 ... 
49 Tonga ... ... ... ... ... ... ... 0,3 ... ... ... ... 
 
Note: Les chiffres en gras indiquent la discontinuité d'une série.  
Source:  Estimations du FMI et de l'OMC à partir des données nationales (août 2009). 
  
  S/C/W/316 
Page 30 Annexe 2:  Importations de services comptables, d'audit, de tenu e de livres et de conseil fiscal (sur la base de la balance des  paiements) 
(en millions de $EU) 
  Valeur Croissance annuelle (%) 
  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2006-08 2007 2008 
1 Albanie ... ... ... 0 19,2 0, 4 0,7 0,1 38,3 9 -86 ... 
2 Antilles néerlandaises 2,9 4,1 2, 9 3,5 5,1 3,4 3, 1 3,6 ... ... 16 ... 
3 Arménie 0,2 1,1 1,2 1,2 1,6 1,7 2 2,4 2,9 8 20 21 
4 Autriche ... ... ... ... ... ... 65,6 ... ... ... ... ... 
5 Azerbaïdjan ... ... ... ... ... ... 0,1 0,2 0,5 ... 100 150 
6 Bahamas ... ... 45,7 ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
7 Bangladesh ... ... 0,1 0,1 0,2 1,3 0,1 0,4 0,5 12 300 25 
8 Bélarus ... ... ... ... 1,1 0,9 ... 1,5 2,7 12 ... 80 
9 Bosnie-Herzégovine ... ... ... ... ... ... 1,1 1,2 1,5 ... 9 25 
10 Bulgarie ... ... ... ... 4,2 6,1 9,6 10 12,6 15 4 26 
11 Burkina Faso 1,8 3,1 ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
12 Cap-Vert 1,1 0,3 0,4 1,7 2,2 ... ... ... ... ... ... ... 
13 Chypre ... ... 10,2 12,9 24,9 43 ,3 39,9 37,4 137,8 24 -6 268 
14 Corée, République de ... ... ... ... ... ... 26,1 30,1 35,3 ... 15 17 
15 Estonie ... ... ... 1,1 1,4 1,6 1,8 3,8 4,4 15 111 16 
16 États-Unis 531 507 489 560 753 947 1516 1764 2269 ... 16 ... 
17 Fédération de Russie ... 137,5 100,1 281, 8 232,5 165,1 191,6 314,9 533,1 11 64 69 
18 Finlande ... ... 67 ,6 77,4 94,7 118,9 66 ... ... ... ... ... 
19 Géorgie ... ... ... 0,2 0,1 1,2 0,9 0,7 4,5 61 -22 543 
20 Guatemala ... ... ... ... ... 0,1 1 2,2 2,3 ... 120 5 
21 Guinée 6,2 7,6 4,2 1,8 ... ... ... 0,1 ... ... ... ... 
22 Hong Kong, Chine 21 32 55 75 98 103 112 109 ... ... -3 ... 
23 Hongrie ... ... ... ... 35,9 33,4  51,7 54,6 62,5 7 6 14 
24 Irlande 709,9 31 ,4 43,6 36,1 ... ... ... ... ... ... ... ... 
25 Italie 264,4 239,8 317 468 261 253,3 305,9 336,5 339,6 3 10 1 
26 Jamaïque ... ... ... ... 6,8 16 ,1 18,5 34,5 ... ... 86 ... 
27 Kazakhstan 8,3 5,9 7, 8 9 5,8 11,2 32,8 15 ,3 37,9 26 -53 148 
28 Lettonie 1 2,8 4,8 9,4 9,3 14,8 17 26,2 34,6 18 54 32 
29 Lituanie 4,1 1,2 1,4 2,6 2,2 3,3 5,2 10,6 7,9 17 104 -25 
30 Macédoine (ERYM) ... ... 4,5 22,5 30 35,3 39,4 44,3 77,7 13 12 75 
31 Madagascar ... ... ... 1,5 0,3 0,2 ... ... ... ... ... ...  
   S/C/W/316
 Page 31  Valeur Croissance annuelle (%) 
  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2006-08 2007 2008 
32 Malawi 16 20 18,1 ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
33 Moldova 0,3 0,6 0,4 0,3 0,2 0,3 2,5 3,4 4,3 47 36 26 
34 Mozambique ... ... 0,2 1 ... 13,5 ... ... ... ... ... ... 
35 Norvège 5,1 3,7 9,2 5,3 3,8 7,1 9,1 11,5 11,4 15 26 -1 
36 Pakistan ... ... ... 6 8 3 20 3 4 -8 -85 33 
37 Portugal 155,3 178 155,8 160,4 260,2 258,6 306,1 354,8 377,3 5 16 6 
38 République kirghize ... -1 ,5 ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
39 République slovaque ... ... ... ... ... 38,9 35,2 32,7 ... ... -7 ... 
40 République tchèque ... 6, 6 20,5 26,5 59,1 110,7 131,1 160,6 241,4 19 23 50 
41 Roumanie 96 85 ... 144 229 22,8 23,4 27 47 -18 15 74 
42 Serbie ... ... ... ... ... ... ... 36,8 ... ... ... ... 
43 Sierra Leone ... ... 0,2 1 1,8 0,6 2 0,9 ... ... -55 ... 
44 Singapour 19,7 22,9 25,2 25,9  39,7 55,2 84,3 119,1 ... ... 41 ... 
45 Slovénie ... ... ... ... ... ... ... ... 8,7 ... ... ... 
46 Suède 641,8 736,3 756,9 1002,8 1098,5 345,8 401 527,7 478,4 -10 32 -9 
47 Tadjikistan ... ... 1,4 1,4 1,2 1,5 10,5 28,4 ... ... 170 ... 
 
Note: Les chiffres en gras indiquent la discontinuité d'une série. 
 
Source:  Estimations du FMI et de l'OMC à partir des données nationales (août 2009). 
 
 S/C/W/316 
Page 32  
 
  Annexe 3:  Experts-comptables, 2009 
Pays Nombre 
d'établissements Ventes 
(en millions de $EU)Effectifs Ventes (en $EU) 
par employé 
Afrique du Sud 6 391 680 65 476 10 385 
Allemagne 14 095 14 514 144 410 100 502 
Arabie saoudite 5 469 7 559 56 036 134 903 
Argentine 6 571 1 330 67 320 19 754 
Australie 3 800 4 000 38 931 102 744 
Autriche 1 506 1 675 15 429 108 542 
Belgique 1 801 1 881 18 456 101 917 
Brésil 33 358 6 670 341 767 19 517 
Canada 5 999 5 503 61 466 89 535 
Chili 3 256 747 33 355 22 383 
Chine 247 316 19 800 2 533 837 7 814 
Colombie 7 241 926 74 185 12 484 
Corée du Sud 9 907 1 206 101 502 11 878 
Danemark 941 1 268 9 640 131 580 
Égypte 13 716 659 140 529 4 692 
Espagne 7 871 3 752 80 644 46 530 
États-Unis 58 613 51 580 525 062 98 237 
Finlande 929 1 073 9 519 112 688 
France 10 013 10 392 102 584 101 298 
Grèce 1 790 1 331 18 334 72 573 
Hongrie 1 656 563 16 971 33 194 
Inde 180 292 4 552 1 847 150 2 464 
Indonésie 45 359 2 457 464 723 5 288 
Iran 12 844 1 636 131 595 12 433 
Irlande 962 1 242 9 853 126 050 
Israël 1 304 831 13 363 62 160 
Italie 10 534 8 863 107 922 82 124 
Japon 22 999 18 805 235 636 79 807 
Malaisie 6 000 913 61 469 14 857 
Mexique 19 252 4 306 197 241 21 831 
Norvège 978 1 926 10 016 192 300 
Nouvelle-Zélande 712 464 7 299 63 626 
Pakistan 26 766 584 274 226 2 129 
Pays-Bas 2 819 3 271 28 883 113 239 
Philippines 14 738 496 150 991 3 282 
Pologne 5 926 729 60 714 12 006 
Portugal 1 873 2 103 19 187 109 605 
République tchèque 1 791 874 18 352 47 637 
Royaume-Uni 10 622 9 885 108 826 90 831 
Russie 26 465 1 066 271 147 3 932 
Singapour 934 2 045 9 567 213 799 
Suède 1 661 6 286 17 020 369 329 
Suisse 1 471 1 955 15 072 129 690 
Taiwan 4 707 1 881 48 222 38 999 
Thaïlande 14 218 1 188 145 669 8 156 
Turquie 11 791 2 942 120 802 24 353 
Venezuela 4 776 1 317 48 936 26 919 
 
Note: Estimations produites par un modèle économique exclusif.  S/C/W/316 
 Page 33 
 
 
  (Définition de la branche d'activité:  NAICS 541211:  Of fices of Certified Public Accountants.  Cette branche 
d'activité des États-Unis comprend les établissements d'experts-comptables agréés pour vérifier les registres comptables des organisations publiques et privées et en  attester la conformité avec les pratiques comptables 
généralement admises.  Les cabinets d'experts-comptables  certifiés peuvent fournir un ou plusieurs des services 
comptables ci-après:  1) vérification des états financiers;  2) conception de systèmes comptables;  3) préparation des états financiers;  4) élaboration des budgets;  et 5) conseil sur les questions se rapportant à la comptabilité.  
Ces établissements peuvent également fournir des services annexes tels que tenue de livres, préparation des 
déclarations fiscales et gestion des états de paie.) 
 
Source:   Barnes Reports, Worldwide Offices of Cer tified Public Accountants Industry, Édition 2010. S/C/W/316 
Page 34  
 
  Annexe 4:  Institut chinois des experts-comptables (CICPA): 
statistiques sur les cabinets d'experts-comptables et les experts-comptables en activité (au 31 mai 2006) 
Cabinets d'experts-comptables Province Nombre total 
d'experts-comptables 
en activité Nombre de cabinets 
d'experts-comptablesNombre de 
succursales Sociétés de 
personnes 
Beijing 9 815 395 13 67 
Tianjin 1 222 64 10 6 
Hebei 2 606 211 16 33 
Shanxi 2 327 241 8 10 
Neimenggu 1 032 145 7 81 
Liaoning 3 594 360 17 73 
Jilin 1 375 133 43 32 
Heilongjiang 2 148 231 25 19 
Shanghai 3 157 144 26 24 
Jiangsu 3 657 360 44 102 
Zhejiang 2 605 277 7 90 
Anhui 1 563 174 8 61 
Fujian 1 733 149 21 19 
Jiangxi 1 158 111 27 27 
Shandong 4 706 332 64 39 
Henan 3 015 336 13 136 
Hubei 3 050 318 24 55 
Hunan 2 046 133 25 52 
Guangdong 4 228 341 29 136 
Guangxi 1 012 63 33 25 
Hainan  382 36 1 30 
Chongqing 1 096 82 22 11 
Sichuan 4 130 304 40 29 
Guizhou  579 53 6 14 
Yunnan 1 550 110 14 33 
Tibet 37 7 0 0 
Shaanxi 1 621 128 6 11 
Gansu 751 111 3 52 
Qinghai 175 11 14 5 
Ningxia 180 17 9 4 
Xinjiang 1 200 66 32 6 
Shenzhen 1 955 228 11 149 
Total 69 705 5 671 618 1 413 
 
Source:  CICPA.  S/C/W/316 
 Page 35 
 
 
  Annexe 5:  Nombre de membres de l'American Instit ute of Certified Public  Accountants (AICPA) 
(calculé en août 2008) 
Type de Membre Nombre 
Membres exerçant dans le domaine du conseil 10 253 
Membres exerçant dans le domaine de la formation 7 818 
Membres exerçant dans l'administration 11 682 
Membres exerçant dans le commerce et d'industrie 134 941 
Membres exerçant dans le domaine du droit 2 187 Membres exerçant dans le domaine de l'expertise comptable 149 395 Membres à la retraite 23 523 Autres 2 691 
Total, membres à part entière 342 490 
Total, associés, étudiants affi liés et membres in ternationaux 17 491 
 
Source:  Site Internet de l'AICPA (www.aicpa.org). 
 
 
  
  S/C/W/316 
Page 36 Annexe 6:  Indicateurs de régl ementation des services professi onnels de 1996,  2003 et 2008  
  Services de comptabilité Services d'architecture Services d'ingénierie Services juridiques Total 
  1996 2003 2008 1996 2003 2008 1996 2003 2008 1996 2003 2008 1996 2003 2008 
Allemagne 5,1 2,8 2,4 3,3 2,9 3,1 3,8 3,1 2,3 4,5 3,6 3,6 4,2 3,1 2,9 
Australie 3,2 1,8 2,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 4,4 2,2 2,2 1,9 1,0 1,2 
Autriche 3,5 3,0 2,9 4,4 3,3 2,6 4,4 3,3 2,5 4,3 3,0 2,7 4,2 3,1 2,7 
Belgique 3,5 2,7 2,7 2,6 2,5 2,2 0,0 0,3 0,0 2,7 3,7 3,8 2,2 2,3 2,2 
Canada 3,1 3,2 3,5 3,0 2,8 3,1 2,9 3,2 2,9 3,2 3,2 2,9 3,1 3,1 3,1 
Corée .. 2,0 2,0 .. 2,5 2,5 .. 2,0 2,0 .. 2,6 2,6 .. 2,3 2,3 
Danemark 2,1 1,2 1,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,1 2,0 3,3 1,1 0,8 1,2 
Espagne 3,1 2,1 1,9 3,5 2,3 2,1 3,0 1,5 1,6 4,0 3,6 2,6 3,4 2,4 2,1 
États-Unis 2,6 1,7 1,7 .. 1,5 0,3 2,4 1,6 0,3 2,9 1,9 1,9 .. 1,7 1,1 
Finlande 2,4 2,2 2,2 1,0 0,7 0,7 0,0 0,5 0,5 0,0 0,3 0,3 0,8 1,0 1,0 
France 3,0 3,0 2,8 1,8 1,8 2,8 0,2 0,0 0,0 2,3 2,8 2,8 1,8 1,9 2,1 
Grèce 2,9 2,0 .. .. 2,8 .. .. 2,8 .. 4,9 4, 5 .. .. 3,0 .. 
Hongrie .. 2,0 3,6 .. 2,9 3,2 .. 2,1 2,6 .. 3,0 3,8 .. 2,5 3,3 
Irlande 2,0 1,6 .. 0,0 0,7 .. 0,0 0,0 .. 2,8 2,8 .. 1,2 1,3 .. 
Islande .. 2,1 2,1 .. 2,0 1,7 .. 2,3 1,6 .. 1,4 1,8 .. 1,9 1,8 
Italie 1,4 4,1 4,2 4,3 3,1 3,7 4,0 3,8 3,5 3,6 3,7 3,9 3,3 3,7 3,8 
Japon 3,0 2,2 2,2 2,5 0,9 1,2 2,0 3,4 0,3 3,4 3,3 2,3 2,7 2,4 1,5 
Luxembourg 3,3 2,8 3,3 3,1 3,3 4,0 3,2 3,2 4,0 3,1 3,1 2,9 3,2 3,1 3,5 
Mexique 2,8 1,9 1,8 2,3 1,2 1,8 2,6 1,5 1,8 1,7 1,9 1,8 2,3 1,6 1,8 
Norvège 2,4 1,9 2,5 1,8 0,9 1,2 1,8 1,2 0,6 3,2 2,6 3,2 2,3 1,6 1,9 
Nouvelle-Zélande 2,5 1,3 3,5 1,8 1,5 0,0 2,5 1,5 0,0 3,0 3,3 3,8 2,4 1,9 1,8 
Pays-Bas 3,2 2,9 1,9 0,0 0,0 0,0 0,4 1,5 0,0 2,0 2,0 2,9 1,4 1,6 1,2 
Pologne .. 2,8 2,8 .. 1,8 2,1 .. 2,1 2,1 .. 3,6 3,7 .. 2,5 2,7 
Portugal 1,9 2,1 2,2 2,0 1,3 2,2 3,7 1,7 2,2 3,4 3,6 3,5 2,8 2,2 2,5 
Rép. slovaque .. 2,2 .. .. 2,6 .. .. 2,4 .. .. 3,7 .. .. 2,8 .. 
Rép. tchèque .. 3,2 2,1 .. 1,7 2,2 .. 2,3 2,2 .. 3,8 2,6 .. 2,8 2,3 
Royaume-Uni 3,2 2,1 2,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,3 2,1 0,3 1,4 1,1 0,7 
Suède 2,5 2,4 1,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,8 1,2 0,0 0,8 0,9 0,6 
Suisse 1,2 0,3 1,8 1,3 0,4 0,7 1,0 0,4 0,4 3,7 3,0 2,1 1,8 1,0 1,2 
Turquie 4,0 4,3 4,3 3,2 2,4 2,4 2,6 2,4 2,4 3,8 4,5 4,5 3,4 3,4 3,4 
Notes:  Des scores plus faibles dénotent des niveaux de limitation plus faibles (voir la méthodologie à l'adresse suivante:  ht tp://www.oecd.org/dataoecd/25/19/42220487.xls). 
 Les valeurs pour la Grèce, l'Irlande et la République slovaque sont préliminaires. 
 
Source:  OCDE. S/C/W/316 
 Page 37 
 
 
  Annexe 7:  Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans 
le secteur des services comptables 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  S/L/38  
  28 mai 1997 
DU COMMERCE 
  (97-2295)  
 
 
Conseil du commerce des services  
 
  
LIGNES DIRECTRICES POUR LES ACCORDS OU ARRANGEMENTS 
DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LE SECTEUR 
DES SERVICES COMPTABLES 
 
 
Introduction 
 
 Le présent document donne des orientatio ns pratiques aux gouvernements, entités de 
négociation ou autres entités qui engagent des négo ciations sur la reconnaissance mutuelle dans le 
secteur des services comptables.  Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes ;  elles sont destinées à 
être utilisées par les Membres sur une base volont aire et ne peuvent pas modifier les droits ou 
obligations des Membres de l'OMC. 
  L'objectif des présentes lignes directrices est de faciliter, pour les parties, la négociation 
d'accords de reconnaissance et, pour les tiers, la né gociation de leur accession à ces accords ou de la 
négociation d'accords comparables.  La façon la pl us courante d'obtenir la  reconnaissance est de 
conclure un accord bilatéral.  L'article VII de l'AGCS admet cette possibilité.  Il y a des différences 
concernant les normes en matière de formation et d'examen, les prescriptions relatives à l'expérience, 
l'influence de la réglementation et diverses autres questions, qui rendent  toutes extrêmement difficile la 
mise en œuvre de la reconnaissance sur une base multilatérale.  Les négociations bilatérales permettront aux participants de se concentrer sur les questio ns-clés intéressant leur propre environnement.  
Néanmoins, une fois conclus, les accords bilatéraux peuvent conduire à d'autres accords bilatéraux, de 
sorte que la reconnaissance mutuelle au ra finalement une portée plus large. 
  Lorsque la reconnaissance est accordée de mani ère autonome, il est suggéré que l'OMC soit 
informée des éléments pertinents indiqués dans les présentes ligne s directrices, à des fins de 
transparence.  Ces éléments pourraient inclure, par exemple, ceux dont il est qu estion aux sections B 3, 
B 4 a) et b), B 5 et B 6. 
 
 Les exemples donnés dans les dive rses sections des présentes lig nes directrices ont un caractère 
purement illustratif.  La liste de ces exemples est indicative;  elle ne prétend pas être exhaustive et elle ne doit pas être considérée non plus  comme cautionnant l'application de  ces mesures par les Membres de 
l'OMC. S/C/W/316 
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  A. Conduite des négociations et obligations pertinentes découlant de l'AGCS 
 
La présente section donne une liste de points qui sont jugés utiles pour pe rmettre aux Membres de 
l'OMC de s'acquitter de leurs obligations au titre de l' article VII de l'AGCS.  Le texte de l'article VII est 
reproduit en annexe. 
 
1. Ouverture des négociations
 
  Les renseignements communiqués à l'OMC devraient inclure les éléments suivants:  
 - l'intention d'engager des négociations; 
  - les entités participant aux débats (par ex emple, gouvernements, organisations nationales 
du secteur des services comptables ou instituts qui sont habilités – en vertu de la loi ou 
autrement – à engager de  telles négociations); 
 
 - un point de contact où obtenir des renseignements supplémentaires;   - l'objet des négociations (ac tivités spécifiques couvertes); 
  - la date prévue pour le début des négociations  est une date indicative à laquelle les tiers 
pourraient faire part de leur intérêt. 
 2. Résultats
 
  Après la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM), les renseignements 
communiqués devraient inclur e les éléments suivants: 
  - la teneur de l'accord (s'il s'agit d'un nouvel accord);   - les modifications important es apportées à l'accord (si un accord existe déjà). 
 
3. Actions complémentaires
 
  Pour les Membres de l'OMC fournissant des rens eignements au titre du pa ragraphe 1 ci-dessus, 
les actions complémentaires c onsistent à faire en sorte: 
 
 - que la conduite des négociations et l'accord lui-même soient confor mes aux dispositions 
de l'AGCS – en particulier à l'article VII; 
  - qu'ils adoptent les mesures et entreprennent les actions nécessaires pour assurer la mise 
en œuvre et la surveillance de l'accord, pour  leur propre compte, et par les autorités 
compétentes, ou, conformément à l'article premier de l'AGCS, qu'ils encouragent les 
autorités infranationales compét entes et les autres organisa tions à adopter ces mesures 
et actions; 
  - qu'ils répondent dans les moindres délais aux demandes des autres Membres de l'OMC 
qui souhaitent engager des négociations sur des ARM. 
 
4. Entité de négociation unique
 
  Lorsqu'il n'y a pas d'entité de négociation unique, les Membres sont encouragés à en établir une. 
  S/C/W/316 
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  B. Forme et teneur de l'accord  
 
La présente section énumère diverses questions qui pe uvent être traitées dans toute négociation et, s'il 
en est ainsi convenu, incluses dans l'accord fin al.  Elle donne quelques idées de base sur ce qu'un 
Membre pourrait exiger des professionnels ét rangers qui souhaitent tirer parti d'un ARM.  
 
1. Participants  
  L'ARM devrait indiquer clairement:  
 - les parties à l'accord (par  exemple, gouvernements, organi sations ou instituts nationaux 
de services comptables); 
  - les autorités ou organisati ons compétentes autres que les parties à l'accord, le cas 
échéant, et leur situation par rapport à l'accord; 
 
 - le statut et le domaine de compétence de chaque partie à l'accord.  2. Objectif de l'accord
 
  L'objectif d'un ARM devra it être clairement exposé. 
 
3. Portée de l'accord
 
  L'ARM devrait indiquer clairement:  
 - la portée de l'accord pour ce qui est des professions ou titres spécifiques dans le 
domaine des services comptables et les activités professionnelles qu'il couvre sur les 
territoires des parties; 
  - qui est habilité à utiliser le s titres professionnels en question; 
 
 - si le mécanisme de reconn aissance est fondé sur les qual ifications, ou sur l'autorisation 
d'exercice obtenue dans le pays d' origine, ou toute autre prescription; 
  - si l'accord couvre l'accès temporaire et/o u permanent à la profession en question. 
 
4. Dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle
 
  L'ARM devrait indiquer clairement les c onditions qui doivent être remplies pour la 
reconnaissance sur les territoires de chaque partie et le niveau d'équi valence convenu entre les parties.  
Les termes précis de l'accord dé pendront de la base sur laquelle l' ARM repose, comme on l'a mentionné 
plus haut.  Dans le cas où les prescriptions des dive rses juridictions sous-centrales d'une partie à un 
ARM ne seraient pas identiques, la différence devrait être clairement exposée.  L'accord devrait traiter 
de l'applicabilité de la reconnai ssance accordée par une juridicti on sous-centrale dans les autres 
juridictions sous-centrales de la partie.  S/C/W/316 
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  a) Conditions à remplir pour la reconnaissance
 
 
i) Qualifications  
 
 Si l'ARM est fondé sur la reconnaissance des qual ifications, il devrait indiquer, le cas échéant: 
 
 - le niveau minimal d'études requis (conditi ons d'admission, durée des études, matières 
étudiées); 
  - le niveau minimal d'expérience requise (lieu, durée et conditions de la formation 
pratique ou de la pratique professionne lle sous supervision avant l'autorisation 
d'exercice, cadre de normes éthiques et disciplinaires); 
  - examens réussis (en particulier examens portant sur la compétence professionnelle);  
 - mesure dans laquelle les qualifications du pays d'origine sont reconnues dans le pays 
hôte; 
  - les qualifications que les parties sont prêt es à reconnaître, par exemple en énumérant les 
diplômes ou certificats particuliers délivrés par certaines institutions ou en faisant référence à des prescriptions minimales partic ulières qui doivent être  certifiées par les 
autorités du pays d'origine, y compris en i ndiquant si la possession d'un certain niveau 
de qualifications perm ettrait la reconnaissance pour ce rtaines activités mais non pour 
d'autres. 
 
ii) Agrément
 
 
 Si l'ARM est fondé sur la rec onnaissance de la décision relativ e à l'autorisation d'exercice ou à 
l'agrément prise par les autorités réglementaires du pa ys d'origine, il devrait préciser le mécanisme selon 
lequel les conditions de cette rec onnaissance peuvent être établies. 
 b) Prescriptions additionnelles pour la re connaissance dans le pays hôte ("mesures 
compensatoires ") 
  Lorsqu'il est jugé nécessaire de prévoir des pres criptions additionnelles, afin d'assurer la qualité 
du service, l'ARM devrait fixer les conditions dans le squelles ces prescriptions peuvent s'appliquer, par 
exemple en cas d'insuffisances en ce qui concerne les prescriptions en matière de qualifications dans le 
pays hôte ou la connaissance du droit, de la pratique, des normes et des réglementa tions au niveau local.  
Cette connaissance devrait être essentielle pour la pratique dans la juridi ction du pays hôte ou elle 
devrait être exigée parce qu'il y a des différences pour ce qui est de la portée de  la pratique autorisée. 
  Lorsque des prescriptions add itionnelles sont jugées  nécessaires, l'ARM devrait indiquer en 
détail ce qu'elles supposent (par exemple, examen, test  d'aptitude, pratique additionnelle dans le pays 
hôte ou dans le pays d'origine, formation pr atique, langue utilis ée pour l'examen). 
 5. Mécanismes de mise en œuvre
 
  L'ARM devrait indiquer: 
 
 - les règles et procédures à utiliser pour surveiller et faire respecter les dispositions de 
l'accord; 
  - les mécanismes de dialogue et de coopé ration administrative entre les parties;  S/C/W/316 
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 - les moyens d'arbitrage pour  les différends su rgissant dans le cadre de l'ARM. 
  À titre indicatif pour le trai tement des demandes individuelles , l'ARM devrait comprendre des 
renseignements détaillés sur: 
 
 - le point de contact où obtenir, dans cha que partie, des renseign ements sur toutes les 
questions en rapport avec la demande (nom et adresse des autorités compétentes, formalités à accomplir pour obtenir l' autorisation d'exerci ce, prescriptions 
additionnelles auxquelles il faut satisf aire dans le pays hôte, etc.); 
 
 - la durée des procédures applicables au traitement des demandes par les autorités 
compétentes du pays hôte; 
  - les documents exigés des requérants et la forme sous laquelle ils devraient être 
présentés et tout délai fixé pour les demandes; 
  - l'acceptation des documents et certificats délivrés dans les pays d'origine en ce qui 
concerne les qualifications et l'autorisation d'exercice; 
  - les procédures applicables en matière de recours devant les autorités compétentes ou 
procédures suivies par celles -ci en matière de révision; 
  - toutes les taxes qui pourraien t raisonnablement être demandées. 
  L'ARM devrait aussi comprendre des engagements sur les points suivants: 
 
 - les demandes concernant les me sures seront trai tées rapidement; 
  - un délai de préparation suffisa nt sera prévu si nécessaire; 
  - tous les examens ou tests seront organisés à interv alles raisonnables; 
 
 - les taxes payables par les requérants qui s ouhaitent tirer parti des dispositions de l'ARM 
seront proportionnelles au coût pour  le pays hôte ou l'organisation; 
  - des renseignements sur les programmes d'as sistance en matière de formation pratique 
qui pourraient exister dans le pays hôte et tous les engagements pris par le pays hôte 
dans ce contexte seront communiqués. 
 6. Autorisation d'exercice et autres disp ositions appliquées dans le pays hôte
 
  Le cas échéant: 
 
 - l'ARM devrait aussi indiquer comment obtenir une autorisation d'exercice et à quelles 
conditions après que l'admissibilité aura ét é établie et ce que cette autorisation 
d'exercice signifie (autorisation et teneur, participation à une association professionnelle, utilisation de titres professionnels et/ou académiques, et c.).  Toutes les 
prescriptions, autres qu'en matière de qual ifications, auxquelles satisfaire pour obtenir 
une autorisation d'exercice devr aient être précisées, notamment: 
   - adresse professionnelle, prescrip tion en matière d'ét ablissement ou de 
résidence; S/C/W/316 
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  - prescription en matière de langue;    - preuve de bonne conduite  et de surface financière; 
 
  - assurance professionnelle; 
   - respect des conditions fixées pa r le pays hôte pour l'utilisation des 
dénominations commerciales/sociales; 
 
  - respect des règles d'éthique applicables dans le pays hôte (par exemple 
indépendance et incompatibilité). 
  - Pour assurer la transparence du système,  l'ARM devrait inclure, pour chacune des 
parties, les détails suivants: 
 
  - les lois et réglementations pertin entes à appliquer (action disciplinaire, 
responsabilité financière  et autre, etc.); 
   - les principes de la discipline et du respect des normes professionnelles, y 
compris le pouvoir disciplin aire et toute limitation qui en résulte pour les 
professionnels; 
   - les moyens utilisés pour la vé rification suivie des compétences; 
   - les critères et procé dures applicables pour la ra diation des professionnels; 
 
  - les réglementations relatives aux pres criptions en matière de nationalité et de 
résidence nécessaires aux fins de l'ARM. 
 7. Révision de l'accord
 
 
 Si l'ARM prévoit les modalités à suivre pour sa révision ou son abrogation, il devrait 
comprendre des détails précis à cet égard.  S/C/W/316 
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  ANNEXE  
 
Article VII  
 
Reconnaissance  
 
 1. S'agissant d'assurer, en totalité ou en partie, le respect de ses normes ou critères concernant la 
délivrance d'autorisations, licences ou certificats pour les fournisseurs de  services, et sous réserve des 
prescriptions du paragraphe 3, un Membre pourra reconnaître l'éduca tion ou l'expérience acquise, les 
prescriptions remplies, ou les licences ou certif icats accordés dans un pa ys déterminé.  Cette 
reconnaissance, qui pourra se fair e par une harmonisation ou autrement,  pourra se fonder sur un accord 
ou arrangement avec le pays concerné ou  être accordée de manière autonome. 
 2. Un Membre qui est partie à un accord ou arrangement visé au pa ragraphe 1, existant ou futur, 
ménagera aux autres Membres intéressés une poss ibilité adéquate de négocier leur accession à cet 
accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec lui.  Dans les cas où un Membre accorde la reconnaissance de manière autonome, il ménagera à tout autre Membre une 
possibilité adéquate de démontrer que l'éducation ou l'expérience acqui se, les licences ou les certificats 
obtenus, ou les prescriptions remplies su r son territoire devr aient être reconnus. 
 
3. Un Membre n'accordera pas la reconnaissa nce d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les pays dans l'application de ses normes ou critères concernant la délivrance d'autorisations, licences ou certific ats pour les fournisseurs de servic es, ni une restriction déguisée au 
commerce des services.  
4. Chaque Membre: 
  a) informera le Conseil du commerce des serv ices, dans un délai de douze mois à compter 
de la date à laquelle l'Accord  instituant l'OMC pre ndra effet pour lui, de ses mesures de 
reconnaissance existantes et indiquera si ces mesures sont  fondées sur des accords ou 
arrangements du type vi sé au paragraphe 1; 
 
 b) informera le Conseil du commerce des services dans les mo indres délais, aussi 
longtemps à l'avance que possible, de l'ouverture de négociations au sujet d'un accord ou arrangement visé au paragraphe 1 afin  de ménager à tout autre Membre une 
possibilité adéquate de fair e savoir s'il souhaite participer aux négociations, avant que 
celles-ci n'entrent dans une phase de fond; 
  c) informera le Conseil du commerce des se rvices dans les moi ndres délais lorsqu'il 
adoptera de nouvelles mesures de reconna issance ou modifiera notablement des 
mesures existantes, et indiquera si le s mesures sont fondées sur un accord ou 
arrangement visé au paragraphe 1. 
 
5. Chaque fois que cela sera approprié, la re connaissance devrait être fondée sur des critères 
convenus multilatéralement.  Dans les cas où cela se ra approprié, les Membres collaboreront avec les 
organisations intergouvernementales et non gouvernem entales compétentes à l'établissement et à 
l'adoption de normes et critères internationa ux communs pour la reconnaissance et de normes 
internationales communes pour l'exer cice des professions, libérales ou autres, en rapport avec les 
services. S/C/W/316 
Page 44  
 
  Annexe 8:  Disciplines relatives à la réglement ation intérieure dans le secteur des services 
comptables 
 
  
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/64 
17 décembre 1998 
 (98-5140) 
  
Commerce des services  
  
 
DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES 
 
Adoptées par le Conseil du commerce des services le 14 décembre 1998
 
 
 
I. OBJECTIFS 
1. Eu égard à la Décision ministérielle sur l es services professionnels, les Membres ont accepté 
les disciplines ci-après, qui complètent les dispos itions de l'AGCS relatives à la réglementation 
intérieure du secteur.  L'objet de ces disciplines est  de faciliter le commerce des services comptables 
en faisant en sorte que les réglementations intéri eures affectant le commerce des services comptables 
satisfassent aux prescriptions de l'article VI:4 de l' AGCS.  Les disciplines ne concernent donc pas les 
mesures à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS, qui restreignent l'accès au marché intérieur ou limitent l' application du traitement national aux fournisseurs étrangers.  Ces 
mesures sont traitées dans l'AGCS par la négocia tion et l'inscription dans les listes d'engagements 
additionnels. 
II. DISPOSITIONS GéNéRALES 
2. Les Membres feront en sorte que l'élaboration,  l'adoption ou l'application de mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualifications qui ne sont pas à inscrire dans les listes en 
vertu des articles XVI ou XVII
1, n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce des services comptables.  À cette fin, les Membres feront en sorte que ces 
mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  Les objectifs légitimes sont, entre autres,  la protection des consommateurs – y compris tous 
les utilisateurs de services comptables et le public en général -, la qualité du service, la compétence 
professionnelle et l'intégrité de la profession. 
III. TRANSPARENCE 
3. Les Membres rendront publics, y compris par l'intermédiaire des points d'information et de 
contact établis en vertu des articles III et IV de l'AGCS, les noms et adresses des autorités compétentes (c'est-à-dire des entités gouvernemental es et non gouvernementales chargées de l'octroi 
des licences aux professionnels ou aux entrep rises ou des réglementations sur les services 
comptables). 
                                                     
 
1 Le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit dans l'appendice du présent document.  S/C/W/316 
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  4. Les Membres rendront publiques, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes rendent 
publiques, y compris par l'intermédiaire des points d'information et des points de contact: 
a) le cas échéant, des informations décrivan t les activités et les titres professionnels qui 
sont réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques particulières; 
b) les prescriptions et procédures pour obtenir, faire renouveler ou conserver une licence 
ou des qualifications professionnelles, et les dispositions en matière de surveillance 
établies par les autorités compét entes pour les faire respecter; 
c) des informations sur les normes techniques;  et 
d) sur demande, la confirmation qu'un professionnel ou une société donnés ont obtenu 
une licence pour exercer dans leur juridiction. 
5. Les Membres informeront un autre Membre, sur de mande, de la raison d'êt re de leurs mesures 
réglementaires intérieures dans le secteur des ser vices comptables, au regard des objectifs légitimes 
mentionnés au paragraphe 2. 
6. Lorsqu'ils adopteront des mesures qui affectent notablement le commerce des services 
comptables, les Membres s'efforceront de ménager une  possibilité de formuler des observations, et de 
tenir compte de ces observations, avant l'adoption desdites mesures. 
7. Les détails des procédures de révision des décisions  administratives prévues à l'article VI:2 de 
l'AGCS, y compris, le cas échéant, les dates limites prescrites pour la présentation de demandes de révision, seront rendus publics. 
IV. PRESCRIPTIONS EN MATIèRE DE LICENCES 
8. Les prescriptions en matière de licences (c'est-à -dire les prescriptions de fond, autres que les 
prescriptions en matière de qualifications, auxquell es satisfaire afin d'obtenir ou de faire renouveler 
une autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du public et objectives. 
9. Dans les cas où il existe des prescriptions en ma tière de résidence qui ne sont pas à inscrire 
dans les listes en vertu de l'article XVII de l' AGCS, les Membres détermineront s'il est possible de 
recourir à des moyens moins restrictifs pour le co mmerce pour atteindre les objectifs en vue desquels 
elles ont été établies, en tenant compte des coûts et des conditions locales. 
10. Dans les cas où l'affiliation à une organisation professionnelle est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime conformément au  paragraphe 2, les Membres feront en sorte que les modalités 
d'affiliation soient raisonnables et n'incluent pas de conditions ou de conditions préalables sans 
rapport avec la réalisation d'un tel objectif.  Si l' affiliation à une organisation professionnelle est une 
condition préalable à la présentation d'une demande de licence (c'est-à-dire d'une autorisation 
d'exercer), la durée de cette affiliation sera limitée au minimum. 
11. Les Membres feront en sorte que l'utilisation d es noms de sociétés ne soit pas soumise à des 
restrictions, si ce n'est pour la réalisation d'un objectif légitime. 
12. Les Membres feront en sorte que les prescriptions  en matière d'assurance responsabilité civile 
professionnelle applicables aux requérants étrangers tiennent compte de toute assurance existante, 
pour autant qu'elle couvre les activités réalisées sur le territoire du pays d'accueil Membre ou dans la 
juridiction pertinente sur son territoire et est conforme à la législation dudit pays. S/C/W/316 
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  13. Les droits perçus par les autorités compét entes correspondront aux frais administratifs 
engagés et ne constitueront pas en soi un obstacl e à l'exercice de l'activité considérée.  Cela 
n'empêchera pas le recouvrement des coûts additi onnels éventuels engagés pour la vérification des 
renseignements, le traitement des demandes et les examens.  Un droit préférentiel pour les requérants 
des pays en développement pourra être envisagé. 
V. PROCÉDURES DE LICENCES 
14. Les procédures de licences (c'est-à-dire les pr océdures à suivre pour la présentation et le 
traitement des demandes d'autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du public et objectives, et elles ne constitueront pas en soi une restriction à la fourniture du service. 
15. Les procédures de présentation des demandes et  les exigences connexes en matière de 
documentation ne seront pas plus rigoureuses qu'il n' est nécessaire pour s'assurer que les requérants 
satisfont aux prescriptions en matière de qualificati ons et de licences.  Par exemple, les autorités 
compétentes n'exigeront pas plus de documents qu'il n'est strictement nécessaire aux fins de l'octroi 
des licences, ni n'imposeront des conditions dé raisonnables en ce qui concerne le mode de 
présentation des documents.  En cas d'erreurs mineur es dans les demandes, les requérants auront la 
possibilité de les corriger.  Il sera fait appel à la procédure la moins contraignante qui soit pour établir 
l'authenticité des documents et, ch aque fois que cela sera possible, des copies certifiées conformes 
seront acceptées en lieu et place des originaux. 
16. Les Membres feront en sorte que l'autorité  compétente accuse réception de toute demande 
dans les moindres délais et, si la demande est incomp lète, qu'elle en informe le requérant sans retard 
indu.  L'autorité compétente informera le requérant  de sa décision au sujet de la demande complétée 
dans un délai raisonnable après réce ption de celle-ci, en principe dans les six mois, indépendamment 
de toutes périodes en rapport avec les procédures en  matière de qualifications mentionnées ci-après. 
17. Si la demande est rejetée, le requérant sera informé, sur demande, des motifs du rejet.  Il sera 
autorisé, dans des limites raisonnables, à présenter de nouvelles demandes. 
18. Une fois octroyée, la licence prendra effet immédiatement, conformément aux modalités et 
conditions qui y sont indiquées. 
VI. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
19. Un Membre fera en sorte que ses autorités comp étentes prennent en compte les qualifications 
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se  fondant sur l'équivalence des prescriptions en 
matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens. 
20. Les examens et autres prescriptions éventuell es en matière de qualifications porteront 
exclusivement sur les matières en rapport avec les activités pour lesque lles l'autorisation est 
demandée.  Les prescriptions en matière de qualif ications peuvent inclure l'enseignement reçu, les 
examens, la formation pratique, l'expé rience et les connaissances linguistiques. 
21. Les Membres notent le rôle que les accords de  reconnaissance mutuelle peuvent jouer, pour 
ce qui est de faciliter le processus de vérification d es qualifications et/ou d'établir l'équivalence de 
l'enseignement reçu. 
VII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
22. La vérification des qualifications d'un candida t acquises sur le territoire d'un autre Membre 
sera effectuée dans un délai raisonnable, en princi pe dans les six mois et, dans les cas où les  S/C/W/316 
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  qualifications du candidat ne correspondront pas aux prescriptions, aboutira à une décision qui précise 
les qualifications additionnelles que le  candidat doit acquérir le cas échéant. 
23. Des examens seront organisés à intervalles raisonnabl es, en principe au moins une fois par an, 
et ils seront ouverts à tous les candidats remplissan t les conditions requises, y compris les candidats 
étrangers et les candidats ayant obtenu des qualificat ions à l'étranger.  Les candidats disposeront d'un 
délai raisonnable pour présenter leur candidature.  Les droits perçus  par les autorités compétentes 
correspondront aux frais administratifs engagés et ne  constitueront pas en soi un obstacle à l'exercice 
de l'activité considérée.  Cela n'empêchera pas le recouvrement des coûts additionnels éventuels 
engagés pour la vérification des renseignements, le traitement des candidatures et les examens.  Un 
droit préférentiel pour les candidats des pays  en développement pourra être envisagé. 
24. Des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu de 
l'article XVII de l'AGCS ne seront pas imposées pour passer les examens. 
VIII. NORMES TECHNIQUES 
25. Les Membres feront en sorte que l'élaboration,  l'adoption et l'application de mesures en 
rapport avec les normes techniques visen t uniquement des objectifs légitimes . 
26. Pour déterminer si une mesure est conforme a ux obligations énoncées au paragraphe 2, il sera 
tenu compte des normes internationalement reconnu es établies par les organisations internationales 
compétentes2 qu'applique le Membre concerné. 
                                                      
2 L'expression "organisations internationales comp étentes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC. S/C/W/316 
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  APPENDICE 
 
 Pour des raisons de clarté, le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit ci-après.  
Article XVI 
 
Accès aux marchés 
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suiv ant les modes de fourniture identifiés à 
l'article premier, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre 
Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application des 
modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.
3 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les 
mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n'a doptera, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa 
Liste, se définissent comme suit: 
 a) limitations concernant le nombre de f ournisseurs de services, que ce soit sous forme 
de contingents numériques, de monopoles, de  fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 b) limitations concernant la valeur totale des transactions  ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numé riques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques; 
 c) limitations concernant le nombre total d' opérations de services ou la quantité totale de 
services produits, exprimées en unités num ériques déterminées, sous forme de 
contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques4; 
 d) limitations concernant le nombre tota l de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services 
peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence 
d'un examen des besoins économiques; 
 e) mesures qui restreignent ou prescrivent d es types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un 
service;  et 
 f) limitations concernant la participation de  capital étranger, exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la dé tention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux. 
                                                     
 
3 Si un Membre contracte un engagement en matière  d'accès aux marchés en relation avec la fourniture 
d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 a) de l'article premier et si le mouvement 
transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service lui-même, ledit Membre s'engage par là à permettre ce mouvement de capitaux.  Si un Membre c ontracte un engagement en matière d'accès aux marchés 
en relation avec la fourniture d'un service suivant le mode de  fourniture visé à l'alinéa 2 c) de l'article premier, il 
s'engage par là à permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire. 
4 L'alinéa 2 c) ne couvre pas les mesures d'un Membre qui limitent les intrants servant à la fourniture de 
services.  S/C/W/316 
 Page 49 
 
 
  Article XVII 
 
Traitement national 
 
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et co mpte tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, 
en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.
5 
 
2. Un Membre pourra satisfaire à la prescriptio n du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formellement identique à celui qu'il 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.  
3. Un traitement formellement identique ou fo rmellement différent sera considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services ou fournisseurs de 
services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de 
tout autre Membre.   
 
_______________ 
                                                     
 
5 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant un Membre à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère 
étranger des services ou fourni sseurs de services pertinents.  
  S/C/W/316 
Page 50 Annexe 9:  Rapport d'étape sur les actions du G-20 visant à promouvoir la réforme de  la réglementation financière, septembre 20 09:  normes comptables 
I. NORMES COMPTABLES  
48  Nous sommes convenus que les 
organismes qui élaborent les normes 
comptables devraient améliorer les 
normes relatives à l'évaluation des instruments financiers sur la base de 
leur liquidité et de l'horizon temporel 
des investisseurs, tout en réaffirmant le cadre de la comptabilité en juste valeur.  À ce jour, le Conseil des normes comptables internationales (I ASB) a publié en mai un exposé-sondage (proposition de norme 
comptable) sur l'évaluation de la juste valeur qui incorpore dir ectement les instructions de travail publiées en avril par le 
Financial Accounting Standards Board  (FASB) des États-Unis pour mieux identifie r les marchés inactifs et déterminer si les 
transactions se déroulent de manière ordonnée.  Les observations doivent être reçues avant la fin de septembre, la norme définitive devant être prête en 2010.  L'IASB a aussi publié en juin un document de travail sur les effets des gains de juste 
valeur résultant de la détérioration du risque de crédit propre d'une société, les observations devant être reçues au début de 
septembre.  Sur la base de l'examen des observations, l'IASB  décidera comment aborder cette question dans sa norme ou sa 
directive sur l'évaluation de la juste valeur.  Voir aussi l'action 50. 
49  Les organismes qui élaborent les 
normes comptables devraient agir avant 
fin 2009 pour réduire la complexité des 
normes comptables applicables aux instruments financiers.  L'IASB envisage de répondre à l'appel des dirigeants du G-20  demandant de réduire la complexité des normes comptables 
applicables aux instruments financiers en élaborant trois nouvelles normes sur la base d'exposés-sondages publiés en 2009.  
L'IASB envisage de publier, pour fin 2009, une norme définitiv e sur le classement et l'évaluation des instruments financiers, 
dont l'utilisation dans les états financiers de 2009 serait fa cultative et il a publié en juillet 2009 un exposé-sondage qui pr opose 
de ramener à deux le nombre de catégories d'actifs et d'engageme nts financiers (juste valeur et coût amorti).  Des propositions  
concernant les autres parties de l'IAS 39 – méthode de provisionnement basée sur les pertes attendues (voir ci-après) et 
comptabilité de couverture – doivent être publiées d'ici à la fin de 2009. 
50  Les organismes qui élaborent les 
normes comptables devraient agir d'ici 
fin 2009 pour renforcer la 
reconnaissance comptable des 
provisions pour pertes sur prêts en 
incluant une large gamme d'informations sur le crédit. L'IASB s'efforce d'améliorer de manière accél érée ses normes et directives  concernant le provisionnement des pertes sur prêts, 
notamment en étudiant une norme proposée sur la dépréciation bas ée sur les pertes anticipées ("flux de trésorerie attendus"), 
laquelle devrait être publiée en octobre 2009.  L'IASB a publié en juin, sur son site Web, des propositions initiales en vue 
d'obtenir des contributions au sujet de la faisabilité de cette ap proche avant de publier un exposé-sondage en octobre 2009.  
51  Les organismes qui élaborent les 
normes comptables devraient agir d'ici fin 2009 pour améliorer les normes comptables relatives aux provisions, 
aux engagements hors bilan et à 
l'incertitude liée à l'évaluation.  Sur le provisionnement, voir l'action 50. 
L'IASB s'efforce d'améliorer les normes comp tables et les normes d'information pour les entités hors bilan.  L'IASB envisage de  
finaliser la norme de consolidation d'ici à la fin de 2009 et la norme de décomptabilisation au deuxième trimestre de 2010. 
En juin 2009, le FASB a publié ses normes 166 (comptabilisation des transferts d'actifs financiers) et 167 (modifications de 
l'interprétation du FASB n°46(R)), qui modifient la façon dont les entités comptabilisent les titrisations et les entités à fin alité 
spéciale.  Les nouvelles normes auront une incidence sur les bilans des institutions financières à compter de 2010. 
L'IASB étudie de plus près, dans le cadre de la finalisation de son exposé-sondage sur l'évaluation de la juste valeur, une 
approche possible pour remédier à l'incertitude  liée à l'évaluation en clarifiant ses di rectives concernant les ajustements de 
valeur.  
52  Les organismes qui élaborent les 
normes comptables devraient agir d'ici 
fin 2009 pour rendre claire et cohérente 
l'application internationale des normes d'évaluation et de pr ovisionnement, en 
collaboration avec les organismes de 
surveillance. L'IASB a publié en mai 2009 un exposé-sondage (proposition de  norme comptable) sur l'évaluation de la juste valeur qui 
incorpore en grande partie les instructions de travail publiées en avril par le FASB pour mieu x identifier les marchés inactifs  et 
déterminer si les transactions se déroulent de manière ordonnée. 
En juillet 2009, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ( CBCB) a proposé à l'IASB des principes de haut niveau pour le 
remplacement de l'IAS 39.   
   S/C/W/316
 Page 51I. NORMES COMPTABLES  
53  Nous appelons les organismes 
comptables internationaux à redoubler d'efforts pour établir, d'ici à juin 2011, 
un ensemble unique de normes 
comptables internationales de grande qualité dans le cadre de leur processus 
indépendant de normalisation et à 
achever leur projet sur la convergence. Outre les activités spécifiques sur la convergence internationale  décrites ci-dessus, la quasi-totalité des entités membres du 
Conseil de stabilité financière ont des programmes en cours en vu e d'adopter les normes de l'IASB ou d'assurer la convergence 
avec ces normes d'ici à 2012.  
54  Le cadre institutionnel de l'IASB 
devrait renforcer encore la participation des diverses parties prenantes.  L'IASB collabore avec  les organismes de surveillance dans des domaines clés, notamment le provisionnement et l'évaluation, et 
il a tenu plusieurs réunions sur ces questions avec le CBCB.  En outre, avec l'appui du Conseil de stabilité financière, l'IASB  a 
réuni, le 27 août 2009, des représentants de haut niveau et des experts techniques des autorités prudentielles, des organismes de 
réglementation des marchés et de leurs organisations internati onales pour examiner les questions relatives à la communication 
d'informations par les institutions financières.  Il y avait des représentants de haut niveau de plusieurs économies de marché émergentes membres du Conseil de stabilité financière. 
55  Les organismes de réglementation et les 
organismes qui élaborent les normes comptables devraient, d'ici fin 2009, améliorer l'information financière 
fournie par les entreprises aux acteurs 
des marchés concernant les produits 
financiers complexes. Les autorités nationales ont pris, et continuent de prendre, des mesures pour encourager les sociétés à fournir des information s 
financières conformément aux meilleures pr atiques internationales édictées par le Senior Supervisors Group  et le Conseil de 
stabilité financière, selon le cas.  Les entreprises ont contin ué d'améliorer la communication sur les risques dans leurs rappo rts 
annuels.  
 
Source: Rapport d'étape sur les actions visant à promouvoir la réforme de la réglementation financière, publié par le président (États- Unis) du Sommet du G-20 de Pittsburgh – 
25 septembre 2009 (http://www.g20.org/Docum ents/pittsburgh_progress_report_250909.pdf).  
  S/C/W/316 
Page 52 Annexe 10:  Récapitulatif des engagements sp écifiques dans les services professionnels 
Pays 01.A.a 01.A.b 01.A.c 01.A.d 01.A.e 01.A.f 01.A.g 01.A.h 01.A.i 01.A.j 01.A.k Total 
Afrique du Sud X X X X X X X X X X   10 
Albanie X X X X X X X X X X   10 
Antigua-et-Barbuda X X X X X     X       6 
Arabie saoudite X X X X X X X X X     9 
Argentine X X   X X             4 
Arménie X X X X X X X X X     9 
Australie X X X X X X X X X     9 
Autriche X X X X X X X X X X X 11 
Barbade X             X       2 
Belize               X       1 
Botswana       X X X   X X X   6 
Brésil   X   X X   X         4 
Brunéi Darussalam   X           X       2 
Bulgarie X X   X X X   X X     7 
Burundi               X X     2 
Cambodge X X X   X X X X       7 
Canada X X X X X X X         7 
Cap-Vert X X X X X X X   X     8 
Chili X X   X X             4 
Chine X X X X X X X X       8 
Chypre   X X                 2 
Colombie X X X                 3 
Communautés européennes X X X X X X X X X X   10 
Corée   X X X X X X         6 
Costa Rica               X       1 
Côte d'Ivoire         X             1 
Croatie X X X X X X X X X X   10 
Cuba X X     X             3 
Djibouti         X             1 
El Salvador X X X X X             5 
Émirats arabes unis   X X X X   X   X     6 
Équateur X X X X X   X         6 
Estonie X X X X       X       5 
États-Unis X X X X X X X         7 
Finlande X X X X X X X   X X   9 
Gambie X X X X X X X X X X   10  
   S/C/W/316
 Page 53Pays 01.A.a 01.A.b 01.A.c 01.A.d 01.A.e 01.A.f 01.A.g 01.A.h 01.A.i 01.A.j 01.A.k Total 
Géorgie X X X X X X X X X     9 
Guinée                 X     1 
Guyana X X   X X     X       5 
Haïti                 X     1 
Hong Kong   X X                 2 
Hongrie X X X X X X X X       8 
Îles Salomon X X   X X             4 
Inde         X             1 
Indonésie       X X X X         4 
Islande X X X X X X X   X   X 9 
Israël X X   X X X X         6 
Jamaïque X X X X X   X X   X   8 
Japon X X X X X X X         7 
Jordanie X X X X X   X X   X X 9 
Koweït       X X X X         4 
Lesotho X X X X X X X X X X   10 
Lettonie X X X X X X X X X X   10 
Liechtenstein X X X X X X X         7 
Lituanie X X X X X X X X X X   10 
Macédoine (ERYM) X X X X X X X X X X   10 
Malaisie X X X X X X X X       8 
Malawi   X           X   X   3 
Maldives   X                   1 
Maroc   X     X             2 
Mexique   X   X X     X   X   5 
Moldova X X X X X X X X X X   10 
Mongolie   X     X             2 
Népal X X   X X X X   X     7 
Norvège X X X X X X X X X X   10 
Nouvelle-Zélande X X X X X       X     6 
Oman X X X X X X X X X     9 
Pakistan         X X   X       3 
Panama X X X X X X X         7 
Papouasie-Nouvelle-Guinée X X   X X             4 
Pérou   X   X X           X 4 
Pologne X X     X     X X X   6 
Qatar   X X X       X X     5  
  S/C/W/316 
Page 54 Pays 01.A.a 01.A.b 01.A.c 01.A.d 01.A.e 01.A.f 01.A.g 01.A.h 01.A.i 01.A.j 01.A.k Total 
République dominicaine X X X X X X X X       8 
République kirghize X X X X X   X X X X X 10 
République slovaque X X X X X X X X X     9 
République tchèque X X X X X X X X X     9 
Roumanie X     X X   X         4 
RP du Congo               X X     2 
Rwanda X             X       2 
Sénégal       X X     X       3 
Sierra Leone X X X X X X X X X X X 11 
Singapour   X X X X     X X   X 7 
Slovénie X X   X X X   X       6 
Suède X X X X X X X X X X   10 
Suisse X X X X X X X X X     9 
Swaziland         X X   X       3 
Taipei chinois X X X X X X X   X     8 
Thaïlande X X   X X   X         5 
Tonga X X   X X X X X X     8 
Trinité-et-Tobago X             X X   X 4 
Turquie X X   X X             4 
Ukraine X X X X X X X X X X   10 
Venezuela X X   X X X X         6 
Viet Nam X X X X X X X   X     8 
Zambie   X           X   X   3 
Total 66 77 53 70 78 50 53 55 43 24 8 577 
 
Légende: 
01.A.a Services juridiques. 01.A.g Services d' aménagement urbain et d'architecture paysagère. 
01.A.b Services comptables, d'audit et de tenue de livres. 01.A.h Services médi caux et dentaires. 
01.A.c Services de conseil fiscal . 01.A.i Services vétérinaires 
01.A.d Services d'architecture. 
01.A.e Services d'ingénierie. 01.A.j Services fournis par des sages-femmes, des infirmières et des 
physiothérapeutes. 
01.A.f Services intégrés d'ingénierie. 01.A.k Autres services.  
 Source:  Secrétariat de l'OMC.
  S/C/W/316 
 Page 55 
 
 
  Annexe 11:  Récapitulatif des engagement s spécifiques dans les services comptables 
 
Ce tableau indique pour chacune des trois sous -catégories de services comptables – comptabilité, 
audit et tenue de livres – les Membres qui ont inscrit un engagement spécifique dans leur liste.  (Les 
ajouts effectués depuis la dernière note sont indiqués en gras.) 
 
Pays Comptabilité Audit Tenue de livres Total 
 Afrique du Sud  X  1 
 Albanie   X X X 3 
 Antigua-et-Barbuda X X X 3 
 Arabie saoudite X X X 3 
 Argentine X X X 3 
 Arménie X X X 3 
 Australie X X X 3 
 Autriche X X X 3 
 Brésil X X X 3 
 Brunéi Darussalam  X  1 
 Bulgarie X  X 2 
 Cambodge X X X 3 
 Canada X X X 3 
 Cap-Vert X X X 3 
 Chili  X  1 
 Chine X X X 3 
 Chypre X X X 3 
 Colombie X  X 2 
 Communauté européenne X X X 3 
 Corée, République de X X X 3 
 Croatie X X X 3 
 Cuba X X  2 
 El Salvador  X X 2 
 Émirats arabes unis X X X 3 
 Équateur X X X 3 
 Estonie X X X 3 
 États-Unis X X X 3 
 Finlande X X  2 
 Gambie X X X 3 
 Géorgie X X X 3 
 Guyana X X X 3 
 Hong Kong X   1 
 Hongrie X X X 3 
 Îles Salomon X X X 3 
 Islande X X X 3 
 Israël X   1 
 Jamaïque X X X 3 
 Japon X X X 3 
 Jordanie X X X 3 
 Lesotho  X  1 
 Lettonie X X X 3 
 Liechtenstein X X X 3 S/C/W/316 
Page 56  
 
  Pays Comptabilité Audit Tenue de livres Total 
 Lituanie X X X 3 
 Macédoine (ERYM) X X X 3 
 Malaisie X X X 3 
 Malawi X X  2 
 Maldives X X X 3 
 Maroc X X X 3 
 Mexique X X X 3 
 Moldova X X X 3 
 Mongolie X   1 
 Népal X X X 3 
 Norvège X X X 3 
 Nouvelle-Zélande X X X 3 
 Oman X X X 3 
 Panama X   1 
 Papouasie-Nouvelle-Guinée X X X 3 
 Pérou X X X 3 
 Pologne X X X 3 
 Qatar X X X 3 
 République dominicaine X X  2 
 République kirghize X X X 3 
 République slovaque X X X 3 
 République tchèque X X X 3 
 Sierra Leone X X X 3 
 Singapour X X  2 
 Slovénie X X X 3 
 Suède X X  2 
 Suisse X X X 3 
 Taipei chinois X X X 3 
 Thaïlande X X X 3 
 Tonga X X X 3 
 Turquie X X X 3 
 Ukraine X X X 3 
 Venezuela X X  2 
 Viet Nam X X X 3 
 Zambie X X X 3 
                         Total    72 71 62  
 
Source:   Secrétariat de l'OMC.  S/C/W/316 
 Page 57 
 
 
  Annexe 12:  Analyse des engagements pris da ns le cadre de l'AGC S pour les services 
comptables:  comparaison avec les services d'architecture, les serv ices d'ingénierie et les services 
juridiques 
(pourcentages d'engagements sans limitation, d'enga gements partiels et d'absence d'engagement, par 
sous-secteur et mode de fourniture) 
 
Accès aux marchés 
(Nombre de Membres ayant 
contracté des engagements) Fourniture de services
transfrontières Consommation 
à l'étranger Présence 
commerciale 
 ESL EP AE ESL EP AE ESL EP AE 
Services comptables, d'audit et 
de tenue de livres 
(77 engagements)          
Engagements sectoriels 
seulement 42 36 22 53 36 10 29 70 1 
(en tenant compte des limitations 
horizontales) 38 40 22 48 42 10 14 84 1 
Services d'architecture 
(70 engagements)           
Engagements sectoriels 
seulement 67 17 16 79 13 9 50 47 3 
(en tenant compte des limitations 
horizontales) 61 23 16 71 20 9 29 69 3 
Services d'ingénierie 
(78 engagements)          
Engagements sectoriels 
seulement 62 22 17 67 21 13 54 44 3 
(en tenant compte des limitations 
horizontales) 55 28 17 59 28 13 27 71 3 
Services juridiques 
(66 engagements)           
Engagements sectoriels 
seulement 23 67 11 32 62 6 15 79 6 
(en tenant compte des limitations 
horizontales) 20 70 11 27 67 6 6 88 6 
 
Notes: 
 
1. ESL: Engagement sans limita tion (indiqué par la mention "Néant" dans la colonne "accès aux 
marchés" de la liste) 
 EP: Engagement partiel (limitations indiquées da ns la colonne "accès aux marchés" de la liste) 
 AE: Absence d'engagement (indiquée par la men tion "Non-consolidation" dans la colonne "accès 
aux marchés" de la liste) 
 
2. Les chiffres en italique  indiquent les pourcentages compte tenu des engagements horizontaux 
applicables à tous les secteurs dans la liste. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
 
__________