ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS337/2 
30 mai 2006 
 
 (06-2613) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURE ANTIDUMPING 
VISANT LE SAUMON D'ÉLEVAGE EN PROVENANCE 
DE NORVÈGE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège
 
 
  La communication ci-après, datée du 29 mai 2006 et  adressée par la délégation de la Norvège 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 17 mars 2006, la Norvège a demandé l'ouve rture de consultations avec les Communautés 
européennes ("CE"), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping "), au sujet du Règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil, du 
17 janvier 2006, instituant un droit antidumping défi nitif et portant perception définitive du droit 
provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège.
1  Cette mesure 
confirme et incorpore le raisonnement du Règl ement (CE) n° 628/2005 de la Commission, du 
22 avril 20052, tel qu'il a été modifié par le Règlement (CE) n° 1010/2005 de la Commission, du 
1er juillet 2005.3 
  Le 27 mars 2006, la Norvège a complété sa demande initiale de c onsultations par un 
document clarifiant le fondement juridique de la demande.  Les demandes initiale et complémentaire 
de consultations du 17 mars 2006 doi vent être lues conjointement. 
  Des consultations ont eu lieu le 12 mai 200 6 en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante.  Ces consultations n'ont pas permis de régler le différend. 
 
 En conséquence, la Norvège a l'honneur de demander, conformément aux articles 4 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l' Accord 
antidumping , que l'Organe de règlement des différe nds (ORD) établisse un groupe spécial pour 
examiner la question.  La Norvège demande que  l'ORD tienne une réunion extraordinaire le 
9 juin 2006 pour examiner cette requête.  Elle de mande en outre que le Groupe spécial soit doté du 
mandat type, qui est énoncé à l'ar ticle 7:1 du Mémorandum d'accord. 
 
                                                     
 
1 Journal officiel de l'Union européenne, L15/1, publié le 20 janvier 2006. 
2 Journal officiel de l'Union européenne, L104/5, publié le 23 avril 2005. 
3 Journal officiel de l'Union européenne, L170/32, publié le 1er juillet 2005. WT/DS337/2 
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   La Norvège considère que la mesure est in compatible avec, au moins, les obligations 
incombant aux CE au titre des dispositions ci-après de l' Accord antidumping  et, lorsque cela est 
précisé, du GATT de 1994:    1. L'article 5, y compris l'article 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4, parce qu'en déterminant que le produit 
considéré était le saumon d'élevage frais, réfri géré ou congelé, en filets ou non, les CE ont 
indûment ouvert une enquête concernant un seul produit qui est constitué de plus d'un produit. 
2. L'article 5.4, parce que les CE ont ouvert l'e nquête sans s'assurer que  la demande d'ouverture 
d'une enquête avait été "présentée par la bran che de production nationa le" pertinente, telle 
qu'elle est définie à l'article 4.1 dudit Accord , "ou en son nom". 
3. L'article 2, y compris l'article 2.1 et 2.6, parce que les CE ont fait des déterminations de 
l'existence d'un dumping pour un seul produit (le saumon d'élevage frais, réfrigéré ou congelé, 
en filets ou non), qui est c onstitué de plus d'un produit. 
 4. L'article 6.10, parce que les CE ont déte rminé une marge de dumping individuelle pour un 
choix de producteurs qui ni ne constituai ent un échantillon valable d'un point de vue 
statistique ni ne représentaient le plus grand pourcentage du volume des exportations en 
provenance de Norvège sur lequel l'enquête pouva it raisonnablement porter;  et parce que les 
CE n'ont pas déterminé une marge de dumping individuelle pour un des producteurs inclus 
par les CE dans l'échantillon défectueux. 
 
5. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1, parce que les CE ont exclu certaines ventes intérieures comme 
n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations comme rciales normales en raison du prix et/ou du 
volume sans respecter les conditions énoncées dans  ces dispositions, en particulier le devoir 
de s'assurer que les ventes à des prix inférieurs aux coûts ne sont rejetées que si les prix ne 
permettent pas de couvrir tous l es frais dans un délai raisonnable. 
 
6. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1, ainsi que l'article VI:1 du GATT de 1994, parce que les CE n'ont 
pas déterminé la valeur normale du produit sim ilaire sur la base des coûts de production de 
chaque entreprise ayant fait individuellement l'objet d'un examen, majorés d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de  commercialisation et les frais de caractère 
général ("frais ACG"), et pour les bénéfices, en particulier en raison d'ajustements indus pour 
les coûts de production et les frais ACG indiqués par les entreprises ayant fait 
individuellement l'objet d'un examen.  La Commission a également commis des erreurs 
matérielles en calculant la valeur normale construite. 
 7. L'article 2.2.2, parce que les CE ont rejeté  des données réelles concernant la production et les 
ventes en déterminant les montants corresponda nt aux bénéfices et aux frais ACG en raison 
du faible volume des ventes du produit similaire et /ou de sous-catégories de ce produit sur le 
marché intérieur. 
 8. L'article 6.8 et les paragraphes 1, 3, 5, 6 et  7 de l'Annexe II, parce que les CE ont déterminé 
une valeur normale pour certaines entreprises ayant fait individuellement l'objet d'un examen 
en partie sur la base des données de fait disponibl es.  Ce faisant, les CE n'ont pas respecté les 
conditions énoncées dans ces dispositions qui régissent l'utilisation des données de fait 
disponibles.  En particulier, les CE:  n'ont  pas informé les entr eprises pertinentes des 
renseignements à fournir;  n'ont pas utilisé des renseignements vérifiables communiqués en 
temps utile, alors même que cela n'aurait pas pr ésenté de difficultés indues;  ne les ont pas 
informées des raisons du rejet des renseigneme nts communiqués;  ne leur ont pas donné la 
possibilité de fournir des explications compléme ntaires dans un délai raisonnable;  n'ont pas 
indiqué, dans les déterminations publiées, les ra isons du rejet des éléments de preuve et des  WT/DS337/2 
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  renseignements communiqués par ces différentes entreprises;  et n'ont pas tenu compte des 
renseignements communiqués. 
 9. L'article 6.8 et le paragraphe 1 de l'Annexe II, ainsi que l'article 9.4, en appliquant indûment 
des données de fait disponibles pour établir la marge de dumping "résiduelle" qui a été 
assignée aux producteurs et aux exportateurs n'ay ant pas fait individuellement l'objet d'un 
examen. 
 10. L'article 3, y compris l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3. 5 et 3.6, parce que la dé termination par les CE de 
l'existence d'un dommage est faite au suje t d'une branche de production communautaire 
produisant un seul produit (saumon d'élevage frais, réfrigéré ou congelé, en filets ou non), qui 
est constitué de plus d'un produit.  En ne dé terminant pas d'une manière correcte le produit 
considéré, les CE n'ont pas fait un examen ni une détermination de l'existence d'un dommage 
au sujet des différentes branches de production communautaires produisant les produits similaires. 
 
11. L'article 3.1, 3.4 et 3.5, ainsi que l'article  VI:1 du GATT de 1994, parce que les CE n'ont pas 
fait une détermination de l'ex istence d'un dommage pour la branche de production nationale 
pertinente, telle qu'elle est définie à l'article 4.1 de l' Accord antidumping .  Cette allégation a 
plusieurs composantes: 
 
 a) Les CE ont limité la branche de produc tion communautaire à certains producteurs de 
saumon d'élevage qui ont pleinement coopéré à l'enquête et qui ont soutenu la plainte.  
Les CE ont indûment exclu de la br anche de production communautaire des 
producteurs non liés dont il est allégué qu'ils  n'ont pas coopéré et des producteurs non 
liés n'ayant pas soutenu la plainte. 
 
 b) Les CE ont examiné le dommage causé à la branche de production communautaire 
par rapport à un échantillon de cinq producteurs des CE de saumon d'élevage qui ne correspondait pas à l'ensemble des producteur s des CE de produits similaires ni à une 
majorité d'entre eux.  Ce faisant, les CE ont violé l'article 6.10 de l' Accord , s'il est 
applicable aux déterminations  de l'existence d'un dommage, parce que les CE ont fait 
une détermination de l'existence d'un dommage seulement pour des producteurs 
nationaux choisis sans se conformer aux c onditions énoncées dans cette disposition. 
  c) Les CE n'ont pas inclus l'ensemble des producteurs des CE de produits en filets ni une 
proportion majeure d'entre eux, dans la  branche de production communautaire. 
 
12. L'article 3.1 et 3.2, parce que les CE n'ont pas procédé à un examen objectif, fondé sur des 
éléments de preuve positifs, d' une sous-cotation du prix dans  les importations norvégiennes 
parce qu'elles n'ont pas examiné le surprix s ubstantiel dont bénéficie le saumon d'élevage 
écossais et irlandais par rapport au saumon d'élevage norvégien. 
 
13. L'article 3.1 et 3.4, parce que les CE n'ont pas procédé à un examen objectif, fondé sur des 
éléments de preuve positifs, des facteurs qui influent sur la situation de la branche de 
production nationale, y compris ceux qui  sont énumérés à l'article 3.4. 
 14. L'article 3.1 et 3.5, parce que les CE n'ont pas procédé à un examen objectif, fondé sur des 
éléments de preuve positifs, du fait que les im portations faisant l'objet d'un dumping causent, 
par les effets du dumping, un dommage;  et parce que les CE ne se sont pas assurées que le dommage causé à la branche de production nationa le par d'autres facteurs n'était pas imputé 
aux importations faisant l'objet d'un dumping. 
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  15. L'article 9, y compris l'article 9.1, 9.2 et 9.4, parce que les CE n'ont pas imposé de droits 
antidumping sur les importations d'un seul produit, mais ont imposé des mesures correctives à six niveaux différents sur des produits différents. 
 16. L'article 9.1, 9.2 et 9.3, ainsi que l'article  VI:2 du GATT de 1994, parce que les CE imposent 
des droits antidumping variables par référenc e à des prix minimaux à l'importation ("PMI") 
dont le montant n'est pas limité par la marg e de dumping déterminée pour les entreprises 
ayant fait individuellement l'objet d'un examen ;  parce que les PMI excèdent la valeur 
normale déterminée pour les entreprises ayant fait individuellement l'objet d'un examen;  et parce que les PMI sont déterminés au moyen d'une méthode déficiente. 
 
17. L'article 9.1, 9.2 et 9.3, ainsi que l'article  VI:2 du GATT de 1994, parce que dans certaines 
circonstances, les CE imposent des droits an tidumping variables et fixes qui excèdent la 
marge de dumping déterminée pour les entreprises ayant fait individuellement l'objet d'un examen. 
 
18. L'article 9.4, parce que les CE ont étab li une marge de dumping moyenne pondérée pour les 
entreprises ayant coopéré qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen en utilisant des marges de dumping déterminées précédemme nt pour certaines entreprises ayant fait 
individuellement l'objet d'un examen sur la base des données de fait disponibles.  La marge de dumping moyenne pondérée des CE est aussi entachée d'erreurs de calculs. 
 
19. L'article 6.2 et 6.4, parce que les CE n'ont  pas ménagé aux parties intéressées des possibilités 
de prendre connaissance en temps utile, et dans certains cas une possibilité quelconque de 
prendre connaissance, des renseignements non confidentiels. 
 
20. L'article 6.5.1, parce que les CE n'ont pas assuré la fourniture de résumés non confidentiels 
des renseignements confidentiels concernant  la branche de production nationale ou, 
lorsqu'elles l'ont fait, n'ont pas donné des ré sumés suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement ces renseignements. 
 21. L'article 6.2 et 6.7, ainsi que le paragraphe  7 de l'Annexe I, parce que les CE n'ont pas 
respecté les procédures à suivre pour les enquêt es sur place, en particulier elles n'ont pas 
informé les entreprises des autres renseigneme nts vérifiables qui étaient nécessaires. 
 22. L'article 6.2 et 6.9, parce que les CE n'ont pas informé les parties intéressées norvégiennes en 
temps utile des faits essentiels constituant le f ondement de la décision d'appliquer des mesures 
définitives et, dans certains cas, ne les en ont pas informées du tout, les privant ainsi de la 
possibilité de défendre comme il convenait leurs intérêts. 
 23. L'article 12.2 et 12.2.2, parce que les CE n' ont pas exposé de façon suffisamment détaillée les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit importants pour 
les déterminations de l'existence d'un dumping,  d'un dommage et d'un lien de causalité, ainsi 
que pour la détermination des divers PMI. 
  La mesure des CE, par conséquent, annule et compromet des avantages résultant pour la Norvège de l' Accord antidumping  et du GATT de 1994. 
 
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