ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/646/Rev.1 
4 avril 2011 
 (11-1655) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
CAP-VERT – MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 
ET DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Révision
 
 
[Projet de] décision du ... ...*  
 
  Le Conseil général,  
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum");  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
  Rappelant que, au titre du Protocole d'accession du Cap-Vert à l'Accord sur l'OMC
1, le 
Cap-Vert s'est engagé à mettre pleinement en œuvre, à compter du 1er janvier 2011, l'article VII du 
GATT de 1994 et l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane), conformément au Plan d'action contenu dans le  Protocole d'accession du 
Cap-Vert2; 
  Prenant note de la demande
3 de dérogation présentée par le Cap-Vert en ce qui concerne la 
pleine mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane qui, 
conformément à l'engagement du Cap-Vert au titre de  son Protocole d'accession, aurait dû s'achever le 
1er janvier 2011; 
  Considérant que le Cap-Vert a indiqué que la plei ne mise en œuvre du système d'évaluation 
en douane prévu à l'article VII du GATT de 1994 et dans l'Accord sur l'évaluation en douane, exigera 
une dérogation d'une année afin que les autorités douanières puissent adopter des outils, des mesures 
législatives et des formations appropriées pour leur permettre de réduire les risques liés à la sous-facturation, au recouvrement adéquat des droits de douane et des redevances, et au 
dédouanement rapide des marchandises;  
                                                     
 
1 Adopté conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 Document WT/L/715. 
2 Document WT/ACC/CPV/14/Rev.3 et tableau 9 du document WT/ACC/CPV/30. 
3 Document G/C/W/643. G/C/W/646/Rev.1 
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   Considérant  les contraintes du Cap-Vert en termes de ressources humaines, qui ont empêché 
le pays de mettre en œuvre l'article VII du GATT de  1994 et l'Accord sur l'évaluation en douane à la 
date d'échéance initiale du 1
er janvier 2011; 
  Prenant note  du Plan d'action mis à jour présenté par le Cap-Vert, et annexé à la présente 
décision, selon lequel le Cap-Vert prendra les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane à compter du 1
er janvier 2012; 
  Décide , compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, ce qui suit: 
 
1. L'obligation du Cap-Vert concernant la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur l'évaluation en douane , qui devait prendre effet le 1
er janvier 2011, fait l'objet d'une 
dérogation jusqu'au 1er janvier 2012. 
2. Le Cap-Vert achèvera la mise en œuvre de l' article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur 
l'évaluation en douane le 1er janvier 2012, au lieu du 1er janvier 2011, conformément au Plan d'action 
mis à jour annexé à la présente décision. 
3. Le Cap-Vert rendra compte au Comité de l' évaluation en douane pour le 30 septembre 2011 
de ses progrès dans l'exécution du Plan d'action ci-joint et de l'état d'avancement de sa mise en œuvre 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
4. Conformément au paragraphe 3 du Mémorandum, tout Membre qui considère qu'un avantage 
résultant pour lui du GATT de 1994 se trouve annulé ou compromis du fait: 
a) de la non-observation par le Cap-Vert des modalités ou conditions de la présente 
dérogation, ou 
 
b) de l'application d'une mesure compatib le avec les modalités et conditions de la 
dérogation, 
 
pourra invoquer les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d' accord sur le règlement des différends. 
 
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   G/C/W/646/Rev.1
 Page 3ANNEXE  
 
Plan d'action révisé pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
 
Élément/action Activités prévues, y compris propositions de loi et 
règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement 
prévue Observations 
Nouveau Code des douanes reprenant les 
principes de l'Accord du GATT sur l'évaluation en douane Élaboration et approbation d'un Code des douanes du 
Cap-Vert conforme aux prescriptions établies dans le cadre de l'OMC et aux normes de l'AOC Juin 2010 Entré en vigueur en septembre 2010 
Séminaires et ateliers consacrés au Code de s douanes D'ici à juillet 2011 En préparation 
Adaptation des utilisateurs au Code des douanes et 
familiarisation avec le Code D'ici à juillet 2011 En cours 
Évaluation de la mise en œuvre du Code des douanes D'ici à novembre 2011 En cours Code des douanes 
Réglementation douanière spécifique D'ici à juillet 2011 En cours 
Adaptation au système d'évaluation de 
l'OMC Ateliers, séminaires, séjours de formation D'ici à décembre 2011  
Création d'une base d'information 
technologique comprenant une base de 
données sur l'évaluation des risques  D'ici à décembre 2011 La collecte automatique d'informations 
doit être mise à jour à l'aide du système 
d'information SYDONIA plus 
Cours de formation sur l'Accord du GATT 
sur l'évaluation en douane Séminaire/atelier consacré aux principes de l'Accord du 
GATT/de l'OMC sur l'évaluation en douane D'ici à octobre 2011 Nécess ite une assistance technique 
Article premier – Valeur transactionnelle 
des marchandises importées Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 2 – Valeur transactionnelle de 
marchandises identiques Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 3 – Valeur transactionnelle des 
marchandises similaires Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 4 – Ordre d'application inversé de la 
méthode déductive et de la méthode de la 
valeur calculée Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 5 – Valeur obtenue par déduction Mise en  œuvre et règlements D'ici à décembre 2011  
Article 6 – Valeur calculée Mise en œuvr e et règlements D'ici à décembre 2011  
Article 8 – Ajustement de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 9 – Conversion de la monnaie Mise en œuvre et règlements D'ici à décembre 2011   
  G/C/W/646/Rev.1 
Page 4 Élément/action Activités prévues, y compris propositions de loi et 
règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement 
prévue Observations 
Article 10 – Renseignements conf identiels Mise en œuvre et règl ements D'ici à décembre 2011  
Article 11 – Droit d'appel de l'importateur 
concernant la détermination de la valeur en douane par l'administration des douanes Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 12 – Publication des lois et 
règlements pertinents Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 13 – Garanties à fournir pour 
dédouaner les marchandises Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 14 – Dispose que les Annexes I, II et 
III font partie intégrante de l'Accord Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 15 – Définition d'expressions 
utilisées dans la détermination de la valeur 
en douane Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 16 – Droit de l'importateur de se 
faire remettre par les autorités douanières 
une explication écrite de la détermination de 
la valeur en douane Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Article 17 – Droit de l'administration des 
douanes de contester la véracité ou 
l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de la 
détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2011  
Formation technique sur la détermination de 
la valeur en douane Cours de formation de formateurs à l'intention de 
fonctionnaires des douanes sélectionnés D'ici à octobre 2011 Nécess ite une assistance technique 
Création d'un système d'information 
spécialisé comportant une base de données 
de références sur la valeur de marchandises identiques ou similaires  D'ici à décembre 2011 Nécess ite une assistance technique 
Formation à l'évaluation des risques Atelie rs/séminaires présentés par des spécialiste s D'ici à décembre 2011 Nécessite une ass istance technique 
Formation à la vérification après déclaration 
ou après dédouanement Ateliers/séminaires consacré s à la vérification après 
déclaration ou après dédouanement D'ici à décembre 2011 Nécess ite une assistance technique 
 Mise en œuvre intégrale de  l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane 1er janvier 2012  
 
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