. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/4 
12 juin 2008  
 (08-2748)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Secretaría de Estado de Agricultura  – SEA (Secrétariat d'État à 
l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tous produits issus de l'agriculture ou de l'élevage (végétaux, animaux, leurs 
produits et sous-produits) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Decreto 52-08 sobre el "Reglamento 
para la Aplicación General de Reglas Básicas de Buenas Prácticas Agrícolas y de Buenas 
Prácticas Ganaderas"  (Décret n° 52-08 portant approbati on du Règlement sur l'application 
générale de règles fondamental es en matière de bonnes pratiques agricoles et de bonnes 
pratiques d'élevage) – Disponible en espagnol, 14 pages 
6. Teneur:  Établissement de lignes directrices pour la mise en œuvre de bonnes pratiques 
agricoles et de bonnes pratiques d'élevage da ns les processus de production correspondants et 
établissement des exigences fondamentales appli cables à la production, au conditionnement 
et au transport des produits agropastoraux. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimen taires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Décret 
n° 52-08 portant approbation du Règlement sur l'application générale de règles 
fondamentales en matière de bonnes pratiques agricoles et de bonnes pratiques d'élevage 
(disponible en espagnol) G/SPS/N/DOM/4 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  4 février 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  4 février 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Nora Gómez Guzmán 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des accords commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
C/ Manuel de Jesús Goico Castro No. 20 (antigua C/ Zeta) Apartado portal No. 10119 Santo Domingo, D.N. République Dominicaine 
Téléphone: +(809) 547 1575;  +(809) 227 6188 et +(809) 227 3164 
Fax:  +(809) 540 5943 Courrier électronique:  noragomezguzman@gmail.com
;  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  www.agricultura.gov.do  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Nora Gómez Guzmán 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des accords commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) C/ Manuel de Jesús Goico Castro No. 20 (antigua C/ Zeta) Apartado portal No. 10119 Santo Domingo, D.N. 
République Dominicaine 
Téléphone: +(809) 547 1575;  +(809) 227 6188 et +(809) 227 3164 Fax:  +(809) 540 5943 Courrier électronique:  noragomezguzman@gmail.com
;  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  www.agricultura.gov.do