. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/185 
5 avril 2006 
 (06-1614) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (190) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Essence et carburant diesel (SH 2710;  domaines 13 et 75 de l'ICS)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulation of Fuel and Fuel 
Additives:  Gasoline and Diesel Fuel Test Methods  (Réglementation des carburants et des 
additifs pour carburants.  Méhodes d'essai app licables à l'essence et au carburant diesel) – 
7 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Agence des États-Unis pour la protec tion de l'environnement (EPA) propose de 
permettre aux raffineurs et aux laboratoires d' utiliser des procédures d'essai des carburants 
plus actuelles et améliorées pour ci nq méthodes d'essai analytiques de l' American Society 
for Testing and Materials  (ASTM).  Une fois ces modifications des méthodes d'essai 
adoptées, les dispositifs révisés remplaceront l es dispositifs antérieurs correspondants de la 
réglementation des carburants pour véhicules au tomobiles de l'EPA.  L'EPA propose aussi 
de changer la méthode désignée de dosage du soufre dans le butane.  L'EPA propose de 
remplacer une méthode de dosage du soufre a pprouvée du Comité D.16 de l'ASTM par la 
version du Comité D.02 de l'ASTM de la mét hode applicable à l'essence et au carburant 
diesel, et propose aussi d'autoriser une méthode  additionnelle de dosage du soufre dans 
l'essence de l'ASTM.  L'EPA propose en  outre de supprimer une disposition de 
temporarisation du 1er septembre 2004 concernant deux mé thodes d'essai de remplacement 
de l'ASTM pour l'essence.  Enfin, l'EPA propose d'ajouter une nouvelle section à la 
réglementation des carburants pour véhicules au tomobiles.  Cette nouvelle section renverrait 
à la méthode d'arrondissement d' une pratique normalisée de l'A STM en tant que procédure à 
suivre pour arrondir un résultat d'essai lors de la détermination de la  conformité aux normes 
de l'EPA relatives aux carburants pour véhicules automobiles indiquées dans la 
réglementation.  L'EPA a décidé de faire paraître dans la section Rules and Regulations  
(règles et règlements) du Federal Register  cité en référence une règle finale directe 
concernant les modifications proposées car elle estime que ces modifications ne prêtent pas à controverse et elle ne s'attend pas à la  formulation d'observations défavorables.  G/TBT/N/USA/185 
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  Les motifs de ces modifications sont exposés dans le préambule de cette règle finale directe. 
Le texte intégral de la règle finale directe est accessible en ligne comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
3133.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-3133.pdf  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 16535, 3 avril 2006;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Par tie 80.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mai 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les textes sont actuellement accessibles dans leur intégralité sur internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
3132.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-3132.pdf