. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1652 
30 juillet 2007  
 (07-3234 ) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
  
Le cas échéant, pouvoirs publi cs locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits al imentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Rayons X générés depuis des appareils dont l'énergie ne dépasse pas 
10 méga-électron-volts (MeV) pour l'inspection d'aliments, ceux-ci ne devant pas recevoir 
une dose supérieure à 0,5 gray (SH 9022.11-19) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Irradiation in the Production, 
Processing and Handling of Food - Final Rule  (Irradiation dans la production, la 
transformation et la manipulation d'aliments.  Règle finale) – Disponibl e en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Dans le Federal Register du 19 juillet 2007 (72 FR 39557), l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits al imentaires (FDA) a répondu à de s objections et rejeté une 
demande d'audition qu'il avait reçue au su jet de la règle fina le publiée dans le Federal 
Register  du 10 avril 2001 (66 FR 18537).  Cette règle finale modifiait la réglementation 
relative aux additifs alimentaires de la Par tie 179.21 du Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (21 CFR 179.21) autorisant l'utilisation de rayons X à une énergie ne dépassant pas 10 méga-électron-volts (MeV) pour l'inspection d'aliments, ceux-ci ne devant pas recevoir 
une dose supérieure à 0,5 gray. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/USA/1652 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   La règle 
finale publiée en anglais dans le Federal Register  (66 FR 18537) est accessible sur internet 
comme suit:  http://www.fda.gov/OHRM S/DOCKETS/98fr/041001a.pdf
  La réponse aux 
objections (72 FR 39557) est accessible à l'adresse:  http://a257.g.akamaitech.net/  
7/257/2422/01jan20071800/edocket.acce ss.gpo.gov/2007/E7-13947.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  10 avril 2001 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 avril 2001 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet.  Le dossier de consultation 
(docket ) concernant la demande d'utilisation de rayons X de 10 MeV pour l'inspection 
d'aliments (numéro de dossier de consulta tion 1994F-0008) est clos en raison de la 
publication de la réponse aux objectio ns et des demandes d'audition. 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National Notification 
Authority, USDA Foreign Agricultural Servic e, International Regulations and Standards 
Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.   Téléphone:  +(1 202) 720-1301;  
fax:  +(1 202) 690-0677;  courrier électr onique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte intégral est également accessible sur Internet à l'adresse:  
http://www.accessdata.fda.gov/ scripts/oc/ohrms/index.cfm  - Saisir le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) 94F-0008.  Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de 
prendre connaissance des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms /dockets/default.htm
 et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) 
le numéro de dossier de consultation 94F-0008, puis suivre les liens proposés.