ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/18 
19 juin 2006 
 
 (06-2947) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL  
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 1. Dans une communication antérieure
1, les États-Unis ont présenté quelques observations 
initiales au sujet du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) .2  Eu 
égard aux observations reçues, y compris celles qui  ont été formulées par d'autres Membres au sujet 
du rapport à la dernière réunion de l'Organe de règlement des différe nds, et parce qu'ils considèrent 
que les questions soulevées par ce rapport de l'Organe d'appel sont importantes pour l'efficacité et la 
crédibilité du système de règlement des différends de  l'OMC, les États-Unis saisissent cette occasion 
pour faire part aux Membres de quelques obser vations additionnelles concernant le rapport. 
2. Dans leur première communication, les États-Unis ont décrit les incidences troublantes des 
conclusions de l'Organe d'appe l pour d'autres dispositions de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping").  Ils ont aussi signalé le caractère préoccupant du fait que l'Or gane d'appel n'avait pas 
considéré dans son analyse des arguments importants qui avaient été présentés. 
3. Cependant, un défaut encore plus grave du rappor t de l'Organe d'appel tient au fait que le 
raisonnement de l'Organe d' appel est fondamentalement vicié.  En bref, l'Organe d'appel a conclu de 
manière erronée que les Membres devaient accorder  des compensations pour les transactions ne 
faisant pas l'objet d'un dumping toutes les fois que de s "comparaisons multiples" étaient effectuées, et 
que c'était uniquement en agrégeant les résulta ts de ces comparaisons multiples qu'un Membre 
déterminerait une marge de dumping pour le "produi t dans son ensemble".  Cette conclusion n'a aucun 
fondement dans le texte de l'Accord antidumping.  Elle ne prend pas non plus en compte le contexte 
important pour les termes qui sont  dans le texte de l'Accord antidumping et de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"). 
4. Les obligations au titre des accords visés découlen t du texte de ces accords, et du texte de ces 
accords uniquement.  Comme l'Organe d'appel l'a noté:  "Les attentes légitimes des parties à un traité 
                                                      
1 États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à 
zéro");  communication pr ésentée par les États-Unis , WT/DS294/16 (17 mai 2006) (ci-après "première 
communication des États-Unis"). 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("Réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, adopté le 9 mai 2006 (ci-après " États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (Organe d'appel) "). WT/DS294/18 
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  ressortent de l'énoncé du traité lui-même."
3  Malheureusement, dans l'affaire États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) , l'Organe d'appel n'a pas fondé ses constata tions sur une analyse motivée du texte des 
accords applicables.  Au lieu de cela, il s'est fondé  principalement sur ses rapports antérieurs (et de 
surcroît en les abordant de manière erronée).  Mê me si les rapports de l' Organe d'a ppel peuvent 
apporter une clarification utile des accords visés, il s ne sont pas eux-mêmes un texte convenu ni ne 
remplacent le texte qui a été effectivement né gocié et convenu.  En se fondant sur ses rapports 
antérieurs et non sur le texte des accords visés, l'Or gane d'appel a repris des constatations concernant 
une série de circonstances factuelles pour les a ppliquer de façon inappropriée à une autre série, 
différente, de circonstances factuelles sans teni r compte de ces différences.  Spécifiquement, il a 
déclaré que ses constatations concernant l'oblig ation d'accorder des compensations lorsque des 
comparaisons sont agrégées dans le contex te de l'établissement de moyennes multiples4 conduisaient 
nécessairement à une constatation selon laquelle  il y avait une obligation d'accorder des 
compensations chaque fois que des comparaisons mu ltiples, de tout type, étaient effectuées, qu'une 
moyenne soit calculée ou non.5 
                                                      
3 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, 
paragraphe 45. 
4 Auparavant, l'Organe d'appel a défini l'établissement de moyennes multiples comme étant "la pratique 
des autorités chargées de l'enquête c onsistant à subdiviser le produit visé  par l'enquête en sous-groupes de 
transactions comparables et à déterminer une valeur  normale moyenne pondérée et un prix à l'exportation 
moyen pondéré pour les transactions dans chaque  sous-groupe".  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004, paragraphe 68 (ci-après " États-Unis – Bois de construction 
résineux V (Organe d'appel) "). 
5 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphe 127 ("Par conséquent, si l'autorité 
chargée de l'enquête détermine la marge de dumping sur la base de comparaisons multiples faites à un stade 
intermédiaire, elle est tenue d'agréger des résultats de toutes les comparaisons multiples, y compris celles dans 
lesquelles le prix à l'exportation dépasse la valeur normale."). 
L'Organe d'appel a peut-être confondu la "réduction à zéro selon les modèles" avec la "réduction à zéro 
simple", pour utiliser la terminologie employée par les Membres qui ont contesté le recours à la réduction à 
zéro, comme les Communautés européennes ("CE") et le Japon.  Selon ces Membres, la "réduction à zéro selon les modèles" désigne la méthode par laquelle l'autorité  procède à des comparaisons moyenne à moyenne entre le 
prix à l'exportation et la valeur normale dans le cadre de "groupes de calcul de la moyenne" individuels établis 
sur la base de caractéristiques physiques ou autres (les "modèles") et ne tient compte d'aucun des montants à concurrence desquels les prix à l'exportation moyens pou r des modèles particuliers dépassent la valeur normale 
lorsqu'elle agrège les résultats de ces comparaisons multiples pour calculer une marge de dumping moyenne 
pondérée.  Dans le cadre de la "réduction à zéro selon le s modèles", lorsque l'autorité agrège les résultats des 
comparaisons moyenne à moyenne, par modèle, de la valeur normale et du prix à l'exportation pour obtenir une 
marge de dumping moyenne pondérée, le numérateur de cette marge de dumping inclut uniquement les résultats des modèles pour lesquels le prix à l'exporta tion moyen est inférieur à la valeur normale. 
Par contre, la "réduction à zéro simple", selon les termes employés par des Membres comme les CE et 
le Japon, désigne la méthode par laquelle l'autorité détermine une marge de dumping moyenne pondérée ou un taux d'imposition sur la base de comparaisons moyenne à tr ansaction ou transaction par transaction entre le prix 
à l'exportation et la valeur normale et ne tient compte d'aucun des montants à concurrence desquels les prix à 
l'exportation des transactions individuelles dépassent la va leur normale lorsqu'elle agrège les résultats de ces 
comparaisons multiples.  Dans le cadre de la "réduction à zéro simple", lorsque l'autor ité agrège les résultats des 
comparaisons entre la valeur normale et le prix à l'exportation effectuées sur une base moyenne à transaction ou 
sur une base transaction par transaction, le numérateur de la marge de dumping moyenne pondérée inclut uniquement les résultats des comparaisons dans lesquelles le s prix à l'exportation individuels sont inférieurs à la 
valeur normale. 
Dans des rapports antérieurs concernant la réduction à zéro, l'Organe d'appel a traité la question de la 
"réduction à zéro selon les modèles".  Voir États-Unis – Bois de construction résineux V (Organe d'appel) ;  et le 
rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit 
en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001.  Dans le rapport États-Unis –  WT/DS294/18 
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  5. Par ailleurs, l'Organe d'appel, comme il est signalé dans la première communication des 
États-Unis, n'a pas examiné les arguments contextu els qui démontraient que  l'approche qu'il avait 
choisie en définitive créerait de graves problèmes d'interprétation non seulement en ce qui concerne 
l'Accord antidumping mais aussi pour le GATT de 1994.6  L'analyse sommaire qui figure dans le 
rapport États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel)  contraste fortement avec les rapports 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Groupe spécial)  et États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5) .7  Ces deux rapports, qui ont été rédigés pa r des membres de groupes spéciaux ayant une 
grande expérience dans le domaine des mesures co rrectives commerciales, contiennent la conclusion 
selon laquelle, sauf en ce qui concerne les comparai sons moyenne à moyenne dans les enquêtes, le 
GATT de 1994 et l'Accord antidumping n'excluent pas le recours à la réduction à zéro.  En arrivant à 
une conclusion différente, l'Organe  d'appel a tout simplement fait erreur, tant sur le plan de 
l'interprétation que sur le plan du critère d'examen applicable.   
                                                                                                                                                                     
Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , il apparaît que l'Organe d'appel a simplement supposé que du fait qu'il 
avait été constaté que la "réduction à zéro selon les modèles" était prohibée, la "réduction à zéro simple" l'était 
également.  Bien entendu, s' il pouvait être présumé que ces types de "r éduction à zéro" étaient la même chose, 
les parties plaignantes n'auraient pas eu besoin de les dénommer différemment.  En outre, l'hypothèse formulée 
apparemment par l'Organe d'appel méconna ît le fait que la "réduction à zéro simple" a lieu dans le contexte de 
comparaisons par transaction, tandis  que la "réduction à zéro selon les modèles" a lieu dans le contexte de 
comparaisons comportant des moyennes.   
6 À cet égard, les États-Unis notent que l'Organe d'appel a reconnu, dans d'autres différends, qu'il était 
utile et important de prendre en considération l'inciden ce d'une interprétation proposée pour d'autres dispositions 
des Accords.  Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux, droits compensateurs , 
l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'interprétation du Gr oupe spécial selon laquelle l'expression "par rapport à" 
signifiait "en comparaison avec".  À l'appui de sa conc lusion, il a passé en revue l'Accord SMC et a montré 
comment une telle interprétation n'aurait pas de sens dans  d'autres parties de l'Accord SMC où l'expression "par 
rapport à" était employée: 
 Nous observons que l'expression "par rapport à" est utilisée dans d'autres dispositions de 
l'Accord SMC  d'une manière qui n'a pas la connotation de "en comparaison avec".  Par 
exemple, l'article 15.6 de l' Accord SMC  dispose que "[l]'effet des importations subventionnées 
sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire".  L'article 15.6 ne peut 
pas être bien interprété co mme exigeant une comparaison en tre "[l]'effet des importations 
subventionnées" et "la production nationale du produ it similaire".  De même, l'article 15.3 de 
cet accord dispose que, pour procéder à une év aluation cumulative des effets des importations 
d'un produit en provenance de plus d'un pays qui font simultanément l'objet d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs, les autorités chargées de l'enquête doivent déterminer, entre 
autres choses, que "le montant du subventionnem ent établi en relation avec les (par rapport 
aux) importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis ".  Dans 
cette disposition, l'expression "en relation avec" (p ar rapport à) n'est pas utilisé dans le sens de 
"en comparaison avec" mais plutôt dans le sens de "proportionnellement à".  Par conséquent, 
le sens précis de l'expression "par rapport à" variera en fonction du contexte spécifique dans lequel elle est utilisée. 
 
Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 
17 février 2004, paragraphe 89, note 107. 
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("Réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté le 9 mai 2006, modifié par l'Organe d'appel (ci-après 
"États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Groupe spécial) ");  et rapport du Groupe spécial  
États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada:  Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS264/RW, distribué le 3 avril 2006 (ci-après " États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5) "). WT/DS294/18 
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  A. Conclusion erronée de l'Organe d'appel selon  laquelle les autorités doivent accorder des 
compensations toutes les fois qu'elles e ffectuent des comparaisons multiples 
6. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a fondé son analyse, en ce 
qui concerne des aspects clés, non sur le texte de  l'Accord antidumping mais sur ses propres rapports 
antérieurs, en particulier son rapport États-Unis – Bois de constr uction résineux V (Organe d'appel) .  
Pour ne citer qu'un seul exemple, il s'est largemen t prévalu de son interprétation de l'expression 
"produit dans son ensemble".  Or les mots "pro duit dans son ensemble" s ont une expression qui ne 
figure nulle part dans l'Accord antidumping ni à l' article VI du GATT de 1994.  En utilisant ses 
rapports antérieurs comme principal point de départ  de son analyse et non le texte des accords visés, 
l'Organe d'appel est arrivé à la conclusion erron ée selon laquelle tout type de comparaison agrégée 
exigeait une compensation, quel que soit le contexte.   
1. Attribution erronée, par l'Organe d'appel,  d'un champ plus large au rapport Bois de 
construction résineux V 
 
7. Contrairement à ce que l'Organe d'appel laisse entendre, le rapport États-Unis – Bois de 
construction résineux V (Organe d'appel)  se limitait à la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping et à la question de savoir si la réduc tion à zéro était admissible lorsque la méthode de 
comparaison moyenne à moyenne était utilisée dans une  enquête antidumping.  L'analyse de l'Organe 
d'appel dans le différend en question est simplement inapplicable dans d'autres contextes, tels que les 
procédures de fixation des droits. 
8. Plus spécifiquement, dans le rapport États-Unis – Bois de cons truction résineux V (Organe 
d'appel) , il s'agissait de savoir si l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping proscrivait la réduction à zéro 
dans le contexte de l'"établissement de moyenn es multiples", c'est-à-dire d'une méthode par laquelle 
l'autorité divise un produit visé par l'enquête en types ou modèles de produit, calcule une valeur 
normale moyenne pondérée et un prix à l'exportation moyen pondéré pour chaque type ou modèle de 
produit, puis agrège les résultats de ces compar aisons pour obtenir une ma rge de dumping globale.  
L'Organe d'appel est convenu av ec les participants à ce différend que l'article 2.4.2 autorisait 
l'établissement de telles moyennes multiples, et il a noté qu'il y avait désaccord entre les participants 
sur l'interprétation correcte des expressions "toutes les transactions à l'expor tation comparables" et 
"marges de dumping" figurant à l' article 2.4.2.  En ce qui concer ne l'interprétati on de l'expression 
"marges de dumping", il a indiqué que le "désaccord [é tait] centré sur la question de savoir si cette 
expression s'appliqu[ait] au produit visé par l'enquête dans son ensemble ou au niveau des 
sous-groupes, lorsqu'il [était] procédé à l'établissement de moyennes multiples ".
8  Dans son analyse 
de cette question, l'Organe d'a ppel a constamment défini la qu estion dont il était saisi comme 
consistant à savoir si les termes "dumping" et "m arges de dumping" s'appliquaient au niveau du 
produit ou des "sous-groupes" ou des "sous-produits"9 et il a conclu, à la lumière, entre autres choses, 
de l'article 2.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994, qu'aux fins de 
l'article 2.4.2, l'existence d'un dumping et de marges de dumping ne pouvait être constatée que pour 
un produit dans son ensemble et non pour "un type , un modèle ou une catégorie de ce produit".10  
Autrement dit, l'Organe d'appel a développé la notion de "produit [visé par l'enquête] dans son 
ensemble" pour faire la distinction entre le  "produit", d'une part, et un "sous-groupe", un 
"sous-produit", un "type", un "modèle" ou une "catégorie", d'autre part. 
                                                      
8 États-Unis – Bois de construction résineux V (Organe d'appel) , paragraphe 84.  (pas d'italique dans 
l'original) 
9 États-Unis – Bois de construction résineux V (Organe d'appel) , paragraphes 90 et 91, 97, 99, 101 à 
103 et 115. 
10 États-Unis – Bois de construction résineux V (Organe d'appel) , paragraphes 93 et 96.  WT/DS294/18 
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  9. Ainsi, la terminologie utilisée par l'Organe d' appel à cet égard était étroitement liée à la 
méthode des moyennes multiples et à son analyse de  cette méthode.  En fa it, l'Organe d'appel 
lui-même a indiqué dans l'affaire Bois de construction résineux V  qu'il interprétait "de manière 
intégrée" les expressions "marges de dumping" et "tou tes les transactions à l'exportation comparables" 
telles qu'elles apparaissaient à l'article 2.4.2.11 
10. En outre, dans l'affaire Bois de construction résineux V , l'Organe d'appel s'est spécifiquement 
abstenu d'examiner les arguments contextuels con cernant le refus d'accorder des compensations 
lorsque l'autorité chargée de l'enquête employait les méthodes de comparaison transaction par 
transaction ou moyenne à transaction.12  Il a déclaré ce qui suit: 
Nous ne voyons pas très bien comment nous  pourrions constater que la méthode de 
comparaison transaction par transaction et celle de la moyenne aux transactions prises 
individuellement pourraient fournir des éléments contextuels à l'appui de l'interprétation donnée par les États-Unis de l'article 2.4.2 sans examiner tout d'abord 
si la réduction à zéro est autorisée dans le cadre de ces méthodes.
13 
Si l'Organe d'appel avait fondé  sa constatation dans son rapport États-Unis – Bois de construction 
résineux V sur une interprétation de l'ar ticle 2.1 et une certaine oblig ation générale de constater 
l'existence de marges de dumping pour le "produit dans son ensemble", il n'aurait pas eu besoin 
d'examiner séparément si le refus d'accorder d es compensations était autorisé dans le cadre des 
méthodes de comparaison transaction par transacti on et moyenne à transaction.  Autrement dit, il 
aurait été fallacieux que l'Organe d'appel allègue que sa constatation laissait ouverte la question de 
savoir si les compensations étaient requises dans le cadre de ces autres méthodes. 
11. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a, de manière 
inexplicable, dissocié l'expression "produit dans son ensemble" du contexte initial dans lequel elle 
avait été formulée14 – l'utilisation de comparaisons moyenne à moyenne dans une enquête.  Ce faisant, 
il a aussi dissocié le concept concrétisé par cette  expression de son applicabilité limitée dans le 
contexte de l'article 2.4.2.  L'Organe d'appel a si mplement décidé que le c oncept de "produit dans son 
ensemble" ne se limitait pas à l'in terprétation des obligations relativ es à l'établissement de moyennes 
multiples.  Il l'a fait en affirmant que, dans l'affaire Bois de construction résineux V , la prescription 
imposant le calcul des marges de dumping pour le "produit dans son ensemble" signifiait que des compensations devaient être accordées non seuleme nt lorsque des valeurs intermédiaires étaient 
agrégées dans le contexte de l' établissement de moyennes multiples , mais aussi lorsque des 
"comparaisons multiples " étaient effectuées d'une manière plus générale.
15  Cette affirmation est tout 
                                                      
11 États-Unis – Bois de construction résineux V (Organe d'appel) , paragraphe 85. 
12 États-Unis – Bois de construction résineux V (Organe d'appel) , paragraphe 105. 
13 États-Unis – Bois de construction résineux V (Organe d'appel) , paragraphe 105. 
14 Il convient de rappeler que l'expression "produit dans son ensemble" a été inventée et ne figure dans 
le texte ni de l'Accord antidumping ni de l'article VI du GATT de 1994. 
15 L'Organe d'appel a déclaré ce qui suit dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) :  "L'Organe 
d'appel a précisé que, si une autorité chargée de l'enquête pouvait choisir de procéder à des comparaisons 
multiples ou d'établir des moyennes multiples à un stade intermédiaire pour établir des marges de dumping, "ce 
n'[était] que sur la base de l'agrégation de toutes  ces "valeurs intermédiaires" que l'autorité chargée de l'enquête 
[pouvait] établir des marges de dumping pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble"."  
Paragraphe 126, citant le rapport États-Unis – Bois de construction résineux V (Organe d'appel) , paragraphe 97 
(italique dans l'original).  Au contraire, cependant, au paragraphe 97 de son rapport États-Unis – Bois de 
construction résineux V (Organe d'appel) , l'Organe d'appel a expressément fa it référence à l'"établi[ssement] des 
moyennes multiples" et à des "comparaisons multiples au niveau des sous-groupes ".  (pas d'italique dans 
l'original) WT/DS294/18 
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  simplement erronée.
16  Le raisonnement suivi dans le rapport États-Unis – Bois de construction 
résineux V (Organe d'appel)  était expressément limité aux comparaisons effectuées en relation avec 
l'établissement de moyennes multiples, et ne con cernait pas tout ce qui est dénommé "comparaisons 
multiples" d'une manière plus générale. 
12. L'hypothèse de l'Organe d'appel selon laque lle l'analyse faite dans son rapport  
États-Unis – Bois de constr uction résineux V (Organe d'appel) , est applicable à tous les cas dans 
lesquels il y a des comparaisons multiples, et non simplement à l'établissement de moyennes 
multiples, non seulement est dénuée de fondement ma is aussi aboutit à d'autres erreurs.  L'Organe 
d'appel considère apparemment les "comparaisons multiples" comme incluant toute situation dans 
laquelle il y a davantage qu'une seule transaction à l' exportation.  Bien qu'il ait laissé entendre que les 
Membres avaient le choix de recourir ou non à d es "comparaisons multiples" pour calculer la marge 
de dumping, la conséquence inévitable de son raisonnement serait que les Membres doivent , en fait, 
agréger les transactions pour calculer une marge de dumping toutes les fois qu'il y a davantage qu'une 
seule transaction à l'exportation;  c'est-à-dir e dans pratiquement toutes les situations.17  Ainsi, comme 
il est analysé ci-après, non seulement l'affirmation de l'Organe d'appel selon laquelle "une autorité 
chargée de l'enquête pouvait choisir  de procéder à des comparaisons multiples"18 est tout simplement 
erronée, mais encore elle signifie que l'Organe d' appel, sur la base d'une expression qu'il avait créée et 
qui ne figure pas dans le texte de l'Accord antidum ping, a prohibé la réducti on à zéro dans toutes les 
circonstances dans lesquelles un Memb re calcule une marge de dumping. 
2. Analyse correcte des expressions "produit dans  son ensemble" et "marges de dumping" 
 "Produit dans son ensemble " 
13. Dans l'affaire États-Unis – Bois de constr uction résineux V (article 21:5) , le Groupe spécial a 
rejeté à juste titre la tentative du Canada de pre ndre l'expression "produit dans son ensemble" – qui ne 
figure nulle part dans l'Accord antidumping ni da ns le GATT de 1994 - que l'Organe d'appel avait 
employée dans son rapport États-Unis – Bois de construc tion résineux V (Organe d'appel)  pour 
l'appliquer hors du contexte de l'ar ticle 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Il a noté, avec raison, que dans 
le contexte de la méthode moyenne à moyenne, lorsque des comparaisons étaient effectuées pour 
chacun de plusieurs sous-groupes, "il était tout à fa it logique que l'Organe d'appel ait conclu que la 
marge de dumping pour le "produit dans son ensemble" devait refléter dans leur intégralité les cas où, 
pour un sous-groupe particulier, le prix à l'expor tation moyen pondéré était supérieur à la valeur 
normale moyenne pondérée".19  Le Groupe spécial a ensuite expliqué pourquoi il serait erroné 
d'étendre à d'autres méthodes de comparaison le con cept de "produit dans son ensemble" de l'Organe 
d'appel:  
                                                      
16 L'Organe d'appel considère maintenant que la réduction à zéro est prohibée chaque fois qu'un 
Membre procède à des "comparaisons multiples", mais il s'est abstenu d'examiner si la réduction à zéro était 
aussi prohibée dans les comparaisons transaction par trans action effectuées lors d'enquêtes.  Nonobstant la faille 
logique de cette opinion, dans la mesure où l'Organe d'a ppel peut considérer que la réduction à zéro est prohibée 
uniquement dans le cas de "comparaisons multiples", il co nviendrait de noter que, comme il est analysé ci-après, 
le système d'imposition des États-Unis aboutit à la même fixation des droits antidumping qu'un système de la 
valeur normale prospective, fondé sur la méthode transaction par transaction, mais uniquement si la réduction à 
zéro est autorisée dans le cadre du système des États-Un is.  Sinon, pour mettre à égalité les deux systèmes, la 
réduction à zéro devrait aussi être prohibée dans les systèm es de fixation des droits transaction par transaction, 
ce qui équivaut à exiger que les auto rités accordent une compensation à un importateur pour des importations 
individuelles pour lesquelles la valeur normale est inférieure au prix à l'exportation.   
17 D'après l'expérience des États-Unis, il est extr êmement rare qu'une enquête ou un réexamen 
antidumping concerne une seule transaction à l'exportation pour un exportateur. 
18 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphe 126.  (pas d'italique dans 
l'original) 
19 États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5) , paragraphe 5.22.  WT/DS294/18 
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  [M]ême s'il ne fait guère de doute qu'une ma rge de dumping est établie pour chaque 
producteur/exportateur en ce qui concerne le produit visé par l'enquête, un examen 
plus poussé montre que le mot "produit" n' a pas nécessairement à être interprété 
comme signifiant "produit dans son ensemble",  dans le sens que postule le Canada, à 
savoir les résultats additionnés, reflétant dans  leur intégralité les résultats négatifs et 
positifs, de toutes les comparaisons relatives au produit visé par l'enquête.  Il y a aussi 
de bonnes raisons qui font que les "marges de dumping" ne doivent pas 
nécessairement se rapporter au "produit dans son ensemble" dans toutes les 
circonstances visées dans l' Accord antidumping . 
 L'Organe d'appel a fondé sa conclusion selon laquelle l'existence d'un dumping doit être 
constatée pour le "produit dans son ensemb le" sur son examen de l'article VI du GATT de 1994  et de 
l'article 2.1 de l' Accord antidumping , qui définissent tous deux le concept de "dumping", le second, 
selon ses propres termes, pour tout l' Accord antidumping .  Étendre la référence au concept de "produit 
dans son ensemble" faite par l'Or gane d'appel dans le sens que propose le Canada à la méthode 
[transaction par transaction] reviendrait à accepte r qu'il s'applique dans tout l'article VI du GATT 
de 1994  et l'Accord antidumping , chaque fois que le mot "produit" ou "produits" apparaît.  Un examen 
de l'utilisation de ces termes n'étaye pas l'affirmati on selon laquelle le terme "produit" doit toujours 
s'entendre de l'ensemble tout entier du produit faisant l'objet d'une e nquête antidumping.  Par 
exemple, l'article VI:2 dispose qu'une partie contr actante "pourra percevoir sur tout produit faisant 
l'objet d'un dumping" un droit antidumping.  L'article VI:3 dispose qu'"[i]l ne sera perçu sur un produit … aucun droit compensateur".  L'article VI:6 a) dispose qu'"[a]ucune partie contractante ne 
percevra de droits antidumping ou de droits co mpensateurs à l'importation d'un produit …".  De 
même, l'article VI:6 b) dispose qu'une partie contr actante pourra être autorisée "à percevoir un droit 
antidumping ou un droit compensateur à l'importation de tout produit".  Considérées conjointement, 
ces dispositions suggèrent que "percevoir un droit su r un produit" a le même sens que "percevoir un 
droit à l'importation de ce produit".  La positi on du Canada, si on l'app liquait à ces dispositions, 
signifierait que l'expression "importation d'un produ it" ne peut faire référence à une transaction à 
l'importation unique.  En bien des endroits de l'article VI du GATT de 1994  où sont utilisés les mots 
produit ou produits, une interprétation de ces mots  comme faisant nécessairement référence à 
l'ensemble tout entier des transactions à l' exportation visées par l'enquête ne s'impose pas.
20 
14. Les États-Unis souscrivent à l'analyse du Groupe spécial et formulent les observations 
ci-après à l'appui de cette analyse.  Dans son rapport,  l'Organe d'appel fait plusieurs fois référence au 
concept de "produit dans son ensemble" et déclare que ce concept ressort "clairement" du texte de 
l'article 2.1 de l'Accord antidumpi ng et de l'article VI du GATT de 1994.21  On ne voit pas du tout 
clairement ce que l'Organe d'appel entend par "p roduit dans son ensemble" ni pourquoi ce concept 
découle des termes de l'article 2.1 de l'Accord  antidumping et de l'article VI du GATT de 1994.  
                                                      
20 États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5) , paragraphes 5.22 et 5.23.  Le Groupe 
spécial a ajouté ce qui suit: 
 [N]ous considérons qu'il n'y a rien d'inhérent au mot "produit[ ]" (tel que celui–ci est utilisé à 
l'article VI:1 du GATT de 1994  et à l'article 2.1 de l' Accord antidumping ) qui laisse penser que 
ce mot devrait exclure la possibilité d'établir des marges de dumping par transaction, même si cela ne devrait pas donner à penser qu'une marge de dumping établie pour ce qui est d'une 
transaction particulière suffit pour imposer une mesure antidumping sur toutes les 
importations ultérieures du produit.  Il est clair que la notion selon laquelle "un produit … [est] introduit sur le marché d'un autre pays" (article 2.1) peut valablement s'appliquer à une 
vente à l'exportation particulière et n'exige pas que l'on examine différentes ventes à 
l'exportation prises conjointement.  
Id., note 32. 
21 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphe 126. WT/DS294/18 
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  Aucune de ces dispositions ne contient l'expressi on "produit dans son ensemble".  En fait, ces deux 
dispositions parlent simplement de "p roduit".  Le terme "produit", en lu i-même et à lui seul, n'a pas le 
sens que l'Organe d'appel lui attri bue:  "si l'autorité chargée de l'enquête détermine la marge de 
dumping sur la base de comparaisons multiples faites à un stade intermédiaire, elle est tenue d'agréger 
les résultats de toutes les comparaisons multipl es, y compris celles dans lesquelles le prix à 
l'exportation dépasse la valeur normale.  Si l'autorité  chargée de l'enquête choisit de procéder à des 
comparaisons multiples à un stade intermédiaire, elle  n'est pas autorisée à prendre en considération les 
résultats de certaines comparaisons multiples uniquement, sans tenir compte d'autres résultats".
22 
15. Autrement dit, pour l'Organe d' appel, le terme "produit" signifie que les Membres sont tenus  
de calculer la moyenne de toutes les importa tions du produit particulier en provenance d'un 
exportateur ou producteur particu lier, du moins lorsque l'autorité ch argée de l'enquête "choisit" de 
procéder à des comparaisons multiples à un stade inte rmédiaire.  Comme les États-Unis l'ont expliqué, 
l'Organe d'appel interprète l'article 6.10 comme pr ohibant le calcul d'une marge spécifiquement par 
transaction, et il n'y a donc aucun "choix" réel pour  les autorités chargées de l'enquête.  Une telle 
interprétation du mot "produit" aurait des incidences  notables pour les autres dispositions où ce terme 
est employé.  Elle signifierait, par exemple, que le traitement d'un "produit"  doit être déterminé non 
pas en ce qui concerne l'importation de ce produit ma is en ce qui concerne une moyenne de toutes les 
importations particulières de ce produit. 
16. Or rien dans l'Accord antidumping ni dans le GATT de 1994 n'exige une interprétation aussi 
forcée du terme "produit".  Rien n'empêche le terme "produit" de signifier une importation unique d'un produit particulier.  Le propre rapport de l'Or gane d'appel montre que c'est le sens correct du 
terme "produit".  Au paragraphe 109, l'Organe d'appel déclare ce qui suit:  "Dans le cadre de ce 
système, les États-Unis perçoivent une garantie  sous forme de dépôt en espèces au moment où un 
produit entre aux États-Unis et déterminent à une da te ultérieure le montant du droit exigible pour 
l'importation".  Il est clair ici que l'Organe d' appel emploie le mot "produit" pour désigner une 
importation unique. 
17. Par ailleurs, une interprétati on du terme "produit" figurant à l'article VI du GATT de 1994 
comme exigeant l'agrégation de transactions multipl es ne tient pas compte du sens ordinaire de ce 
terme dans son contexte.  Par exemple, cette interpréta tion ne joue pas dans le contexte de l'article VII 
du GATT de 1994.  Le Groupe spécial États-Unis – Bois de constr uction résineux V (article 21:5)  a 
fait observer ce qui suit:  "[I]l ressort d'une analyse de l'utilis ation des mots produit et produits 
dans tout le GATT de 1994  que rien ne justifie que l'on assimile le mot produit à "produit dans 
son ensemble" dans le sens où le Canada utilise cette expression dans la présente procédure.  
C'est ainsi, par exemple, que lorsque l'article VII:3 du GATT fait référence à "[l]a valeur en douane de toute marchandise impo rtée", cela ne peut être interprété que comme désignant la 
valeur d'un produit dans une transa ction à l'importation particulière."
23  De même, cette 
interprétation ne joue pas dans le  contexte de l'article II du GATT de  1994.  L'article II:2 b) emploie 
spécifiquement le terme "produit" en relation avec "un droit antidumping ou un droit compensateur en 
conformité de l'article VI".  Si, comme l'Organe d' appel l'a constaté, le terme "produit" aux fins de 
l'article VI signifie "clairement" le "produit dans son ensemble", le terme "produit" aux fins de 
l'article II signifierait alors aussi le "produit dans so n ensemble".  Or cette interprétation, si le produit 
dans son ensemble exige en fait un examen de transacti ons multiples, ne joue tout simplement pas.  Le 
mot "produit" est employé dans plusieurs endroits à l'article II.  L'interpréta tion de l'Organe d'appel 
signifierait, par exemple, qu'aux fins des deux autres éléments indiqués au para graphe 2 de l'article II 
– "une imposition équivalant à une taxe intérieure " et "des redevances ou autres droits correspondant 
au coût des services rendus" –, il serait nécessaire que  chaque Membre examine le "produit dans son 
ensemble".  Autrement dit, un Membre calculer ait la moyenne des impos itions ou redevances 
                                                      
22 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphe 127. 
23 États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5) , note 36.  WT/DS294/18 
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  appliquées à toutes les importations d'un produit pour  déterminer si l'imposition équivalait à une taxe 
intérieure ou correspondait au coût des services rendus.  Le résultat serait encore plus frappant pour le 
traitement tarifaire d'un "produit".  Là aussi, puisque  l'Organe d'appel constate que le terme "produit" 
signifie le "produit dans son ensemble", et  si le "produit dans son ensemble" exige  l'examen de 
transactions multiples, alors pour déterminer si un Me mbre a respecté ses consolidations tarifaires, il 
serait nécessaire d'examiner le "produit dans son en semble".  Il serait admissible d'imposer sur des 
importations particulières un droit dépassant le taux de droit consolid é tant qu'il serait "compensé" par 
le droit perçu sur d'autres importations de telle sort e que le droit pour le "produit dans son ensemble" 
ne dépasse pas le taux consolidé.  Les États- Unis soupçonnent que cette  interprétation du mot 
"produit" risque de poser problème pour les Membres. 
 "Marges de dumping " 
18. En ce qui concerne l'expression "marges de dumping", le Groupe spécial États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5)  a noté que, d'après le texte de l'article VI, le dumping était 
essentiellement une différence de prix.24  Conformément à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, il 
existe une marge de dumping lorsque le prix d'un produit est inférieur à sa valeur normale.25  L e  
Groupe spécial a constaté que cette définition de la marge de dumping comme étant une différence de 
prix pouvait être appliquée à des transactions i ndividuelles et qu'elle n'exigeait pas un examen des 
transactions à l'exportation à un niveau agrégé:   
En l'absence de toute défin ition de l'expression "marges de dumping" à l'article 2.4.2, 
et en l'absence de toute obligation dans le cadre de la méthode [transaction par 
transaction] de faire en sorte que "toutes l es transactions à l'exportation comparables" 
soient représentées dans un prix à l'expo rtation moyen pondéré, n ous ne voyons pas 
pourquoi un Membre ne pourrait pas, lors qu'il applique la méthode de comparaison 
transaction par transaction, établir la "marge  de dumping" sur la base du montant total 
à hauteur duquel les prix à l'exportation par transaction sont inférieurs  aux valeurs 
normales par transaction.  En de pareils cas, il est clair que la marge de dumping  
reflèterait la différence de prix pour l es exportations du produit réalisées par un 
exportateur particulier qui font l'objet d'un dumping  plutôt que pour celles qui ne font 
pas l'objet d'un dumping .  Selon nous, ce serait là une interprétation admissible de la 
partie pertinente de la première phrase de l' article 2.4.2, même si elle ne reflète pas 
l'intégralité des résultats de toutes les comp araisons.  En d'autres termes, lorsqu'elle 
établit le montant du dumping aux fins du calcul d'une marge de dumping selon la 
méthode de comparaison [transaction par tran saction], l'autorité chargée de l'enquête 
n'a pas besoin d'inclure dans ses calculs les résultats des comparaisons dans lesquelles 
le prix à l'exportation est supérieur à la valeur normale.26 
19. Ainsi, l'analyse du Groupe spécial États-Unis – Bois de constr uction résineux V (article 21:5)  
était solidement fondée sur le texte de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  Par contre, dans 
                                                      
24 États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5) , paragraphe 5.27 ("Bien que l' Accord 
antidumping  ne définisse pas l'expression "marges de dumping", l'article VI:2 du GATT de 1994  dispose que, 
aux fins de l'article VI, "il faut entendre par marge de  dumping la différence de prix déterminée conformément 
aux dispositions du paragraphe premier" de l'article VI."). 
25 États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5) , paragraphe 5.27 ("En d'autres termes, il 
y a dumping lorsque le "prix" à l'exportation est inférieur  à la valeur normale.  Ét ant donné cette définition du 
dumping, et du lien exprès entre cette définition et l'expression "différence de prix", il serait admissible qu'un 
Membre interprète la "différence de prix" mentionnée à l'article VI:2 comme étant le montant à hauteur duquel 
le prix à l'exportation est inférieur  à la valeur normale, et se réfère à cette "différence de prix" comme étant la 
"marge de dumping".).  (note de bas de page omise;  souligné dans l'original) 
26 États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5) , paragraphe 5.28.  (note de bas de page 
omise;  souligné dans l'original) WT/DS294/18 
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  l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel n'a pas examiné de manière approfondie 
les termes des accords visés, à la lumière de leur cont exte, et à la lumière de l'objet et du but des 
accords.  Au lieu de cela, il a interprété les te rmes de son propre rapport, dissociés du contexte des 
dispositions des accords au sujet desquelles ils avai ent été initialement formulés, afin d'arriver à la 
conclusion que des compensations étaient requises dans tous les contextes.   
B. Conclusion erronée de l'Organe d'appel selon laquelle la marge de dumping ne peut pas 
être calculée spécifiquement par transaction 
1. L'Organe d'appel a interprét é de façon erronée l'article 6.10 de l'Accord antidumping 
20. L'Organe d'appel a aggravé son erreur en c onstatant que la marge de dumping ne pouvait pas 
être calculée spécifiquement par transaction.
27  Il s'est fondé sur l'article 6.10 de l'Accord antidumping 
pour constater que les marges de du mping devaient invariablement êt re établies par e xportateur ou par 
producteur, ce qui, selon son hypothèse, était incompa tible avec le calcul d'une marge de dumping 
spécifiquement par transaction.28 
21. Cette hypothèse est dénuée de logique car l'Organe  d'appel procède à par tir de l'idée fausse 
qu'une marge de dumping ne peut pas être  calculée à la fois par exportateur et par transaction.  Or 
l'article 6.10 dispose simplement qu'un Membre doi t calculer une marge pour chaque exportateur ou 
producteur individuel – par opposition à une seule marge pour tous les exportateurs ou producteurs 
(ou, comme il est dit dans le rapport Mexique – Riz (Organe d'appel) , une marge "propre à chaque 
entreprise" par opposition à une marge "à l'échelle du pays").29  Cette interprétation de l'article 6.10 
est confirmée par le texte espagnol de l'article, qui  dispose que l'autorité chargée de l'enquête doit 
déterminer une marge de dumping "que corresponda a cada exportador", c'est- à-dire "qui corresponde 
à chaque exportateur".  Une marge peut correspond re à un exportateur tout en étant fondée sur une 
seule transaction – pour autant que ce soit la transaction de l'exportateur .  L'article 6.10 ne dit rien sur 
le point de savoir si la marge doit être fondée sur pl us d'une transaction et il ne prohibe pas le calcul 
d'une marge de dumping spécifiquement par transaction. 
22. En effet, dans son rapport de 1960, le Groupe d'experts a estimé que la méthode idéale pour 
imposer un droit antidumping était de formuler une  détermination de l'ex istence d'un dumping pour 
chaque importation  du produit.30  En conséquence, au regard de l'article VI, une marge de dumping 
serait, dans l'idéal, à la fois  calculée par transaction et calculée par exportateur, et l'article 6.10 de 
l'Accord antidumping ne contient aucune disposition à l'effet pas le  contraire.  La conclusion de 
l'Organe d'appel selon laquelle la marge de dumping ne peut pas être calculée par transaction car 
l'article 6.10 exige qu'elle soit calculée pour chaque exportateur est dénuée de fondement. 
23. Il faudrait aussi noter qu'une conséquence de l' affirmation de l'Organe  d'appel selon laquelle 
la marge de dumping ne peut pas être calculée par transaction est que l'autor ité chargée de l'enquête 
doit calculer la marge de dumping sur la base de tout es les transactions de l' exportateur.  Or il est 
difficile de voir comment cela peut se faire sans agréger des comparaisons multiples.  En ce sens, 
l'interprétation par l'Organe d'appe l de l'article 6.10 comme excluant des marges de dumping calculées 
par transaction vide de sa substance sa thèse selon laque lle les autorités ont le choix de procéder à des 
                                                      
27 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphes 128 à 130. 
28 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphe 128. 
29 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives  visant la viande de bœuf et 
le riz – Plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005, paragraphes 208 et 217 
("Mexique – Riz (Organe d'appel) "). 
30 Deuxième rapport du Groupe d'experts des droits antidumping et droits compensateurs , adopté le 
27 mai 1960, IBDD, S9/204, paragraphe 8.  WT/DS294/18 
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  comparaisons multiples.31  En fait, l'Organe d'appel exige e ffectivement cette même agrégation des 
comparaisons dont il affirme avec insistance qu' elle doit être accompagnée de compensations.  
L'observation de l'Organe d'appel – " si une marge de dumping est calculée sur la base de 
comparaisons multiples faites à un stade intermédiaire"32 – est d'autant plus discutable que l'Organe 
d'appel ne dit jamais quel autre moyen pourrait être employé à la place de comparaisons multiples. 
2. Il apparaît que l'Organe d'appel a exagéré les différences entre un système de fixation 
rétrospective des droits et un système de la valeur normale prospective 
24. Dans son rapport, l'Organe d'appel déclare qu'une prohibition de la réduction à zéro ne 
"signifie[rait] pas … que les droits antidumping à acq uitter ne puissent pas être déterminés sur la base 
d'une valeur normale prospective, comme cela est envisagé à l'article 9.4 ii) de l' Accord 
antidumping ".33  Par cette affirmation l'Organe d'appel semble avoir été d'avis qu'il y avait des 
différences notables entre les systèmes de la valeur normale prospective et les systèmes de fixation rétrospective des droits, tels que le système utili sé par les États-Unis.  En fait, les différences qui 
existent sont principalement des différences de forme. 
25. Dans le cadre du système de fixation rétrosp ective des droits aux États-Unis, le prix à 
l'exportation d'une transaction à l'exportation in dividuelle est comparé avec une valeur normale 
moyenne mensuelle contemporaine.  Si le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale 
moyenne mensuelle, il existe une marge de dumping.  Les États-Unis croient comprendre que les 
systèmes de la valeur normale prospective fonctionn ent suivant les mêmes prin cipes fondamentaux;  à 
savoir que le prix à l'exportation d'une transacti on à l'exportation individuelle est comparé avec une 
valeur normale contemporaine, et si le prix à l' exportation est inférieur, il existe une marge de 
dumping.  Dans les deux systèmes, les droits pe uvent être fixés en chiffres absolus pour des 
transactions spécifiques.
34   
26. Les deux types de systèmes sont donc essentiellement axés sur les transactions.  Les deux 
principales différences entre eux sont purement des différences de forme.  Premièrement, dans un 
système rétrospectif, la valeur normale et  le prix à l'exportation sont déterminés après  que la 
transaction a eu lieu, tandis que dans un système de la  valeur normale prospec tive, la valeur normale 
et le prix à l'exportation sont déterminés au ou vers  le moment de l'impor tation.  Cependant, une 
valeur normale pour le mois d' octobre 2004 devrait être la mê me qu'elle soit déterminée en 
octobre 2005 (comme cela pourrait être le cas dans  un système rétrospectif), ou en septembre 2004 
(comme cela pourrait être le cas dans un syst ème de la valeur normale prospective). 
                                                      
31 Voir États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphe 127.  De plus, même selon 
ses propres termes, l'affirmation de l'Organe d'appel selon laquelle les Membres "choisissent" d'engager des 
"comparaisons multiples" est tout simplement incorrecte car,  dans la pratique, il est difficile pour les autorités 
d'éviter d'avoir à procéder à des comparaisons multiples, que ce soit en établissant des moyennes multiples pour 
des sous-groupes ou en faisant des calculs par transaction.   Là encore, peut-être parce qu'il est peu familiarisé 
avec la manière dont les systèmes antidumping sont effec tivement administrés, l'Organe d'appel sort de son 
contexte initial une affirmation qu'il a faite dans un rapport précédent et l'applique sur un plan plus général d'une 
manière qui n'a pas de sens.  Spécifiquement, l'analyse du "choix" d'effectuer des comparaisons multiples faites 
par l'Organe d'appel dans le rapport sur les bois de construction  concernait le choix d'établir des moyennes 
multiples;  c'est-à-dire des "comparaisons multiples au niveau des sous-groupes ".  États-Unis – Bois de 
construction résineux V (Organe d'appel) , paragraphes 97 et 98.  (pas d'italique dans l'original)  Or, dans 
l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel précise que son affirmation concernant le "choix" 
s'applique aux comparaisons multiples, et non à l'établissement de moyennes multiples. 
32 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphe 127. 
33 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , note 234. 
34 En d'autres termes, si la différence entre la valeur  normale et le prix à l'exportation est de 5 dollars, 
les autorités peuvent fixer un montant de 5 dollars pour la transaction, par opposition à l'application d'un certain 
pourcentage ad valorem . WT/DS294/18 
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  27. Deuxièmement, dans un système rétrospectif, les autorités peuvent convertir en pourcentages 
ad valorem  les montants en chiffres absolus des droits.  Aux États-Unis, il y a une quinzaine d'années, 
le Département du commerce a décidé de ne plus fixe r les droits en chiffres absolus et de commencer 
à donner des instructions pour qu'ils soient fixés en pourcentages ad valorem .  Le but était de faciliter 
la tâche aussi bien pour les membres de l'administ ration que pour les entités privées.  Cependant, sur 
le plan mathématique, l'application d'un pourcentage ad valorem  aboutit exactement au même 
montant du droit antidumping à appliquer que si celui-c i avait été calculé à partir de chiffres absolus. 
28. En conséquence, étant donné que les systèmes ré trospectifs et les systèmes de la valeur 
normale prospective sont essentiellement axés sur les transactions, il est difficile de comprendre la distinction que l'Organe d'appel établit apparemment en tre les deux types de système.  Si la réduction 
à zéro est prohibée dans le cas d'un système rétrospectif, elle doit aussi l'être dans le cas d'un système 
de la valeur normale prospective.   Or, nonobstant ce que l'Organe d' appel semble affirmer à l'effet 
contraire dans la note 234 de son rapport, les État s-Unis ne voient pas comment un système de la 
valeur normale prospective peut fonctionner si l es autorités ne recourent pas à la réduction à zéro.
35 
3. Les conséquences de la conclusion de  l'Organe d'appel pour l'article 2.4.2 
29. De plus, cette approche ne peut  pas être conciliée avec l'affirm ation de l'Organe d'appel selon 
laquelle il ne formule aucune constatation au suje t des deux autres méthodes prévues à l'article 2.4.2.36  
L'Organe d'appel note que l'article 6.10 s'appli que aux enquêtes.  Cependant, la méthode transaction 
par transaction et la méthode liée au dumping ciblé qui  sont visées à l'article 2.4.2 aboutiront toujours, 
à moins qu'il n'y ait qu'une seule transaction à l'exportation, à des comparaisons multiples.  Si, comme l'affirme l'Organe d'appe l, l'article 6.10 exige non pas simpleme nt le calcul d'une marge de dumping 
pour un exportateur individuel mais une marge de  dumping pour un exportateur individuel fondée sur 
toutes les transactions de cet exportateur, il est alors impossible pour un Membre de calculer une 
marge de dumping sans agréger des comparaisons multiples. 
30. Le raisonnement de l'Organe d' appel a d'autres effets pervers pour l'article 2.4.2.  Par 
exemple, il rend le membre de phrase "toutes les transactions à l'exportation comparables", tel que 
l'Organe d'appel l'a interprété, redondant.  L'Organe d'appel a fait valoir que l'article 6.10 prescrivait 
non pas simplement des marges de dumping pour de s exportateurs individuels mais des marges de 
dumping fondées sur toutes les transactions de l'exporta teur.  Si cela est vrai, on peut alors s'interroger 
sur la signification que l'Organe d'appel a attribuée au membre de phrase "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" dans le rapport États-Unis – Bois de cons truction résineux V (Organe 
d'appel) .  Si l'article 6.10 exige l'examen de toutes les transactions à l'exportation, et l'article 2.1 des 
compensations lorsque des comparaisons multiples de ces transactions sont effectuées, on ne voit pas 
clairement pourquoi l'Organe  d'appel, dans le rapport États-Unis – Bois de construction résineux V 
(Organe d'appel) , a estimé que le membre de phrase "t outes les transactions à l'exportation 
                                                     
 
35 L'Organe d'appel déclare que le rejet de la réduction à zéro "ne signifie pas … que les droits 
antidumping à acquitter ne puissent pas être déterminés sur la base d'une valeur normale prospective, comme cela est envisagé à l'article 9.4 ii) de l' Accord antidumping ".  États-Unis – Réduction à zéro (CE) , note 234.  Or, 
comme les États-Unis l'ont expliqué dans leur première communication, les systèmes de fixation des droits 
fondés sur la valeur normale prospective fonctionnent spécifiquement par transaction.  Si, comme l'affirme 
l'Organe d'appel, les marges de dumping doivent être calculées pour "le produit dans son ensemble", il 
semblerait impossible pour une autorité de fixer en toute légitimité des droits antidumping spécifiquement par 
transaction en utilisant une valeur normale prospective.  Le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5) , au paragraphe 5.57 de son rapport, est arrivé à une conclusion semblable, en 
constatant que l'interprétation par l'Organe d'appel de l'expression "marges de dumping" "n'a[vait] aucun sens 
dans le contexte d'un système de fixation des droits fond é sur la valeur normale prospective, car … la "marge de 
dumping" en cause [était] une différence de prix par transaction calculée pour une transaction à l'importation 
spécifique".  Voir aussi  la première communication des États-Unis, paragraphes 9 à 12. 
36 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (Organe d'appel) , paragraphe 203.  WT/DS294/18 
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  comparables", lu conjointement avec l'expression "m arges de dumping", exigeait exactement le même 
résultat.  En fait, il apparaît que le seul moyen de ne pas conclure que l'anal yse de l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  rend le membre de phrase "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" redondant ou "inutile" (résu ltat dont l'Organe d'appe l a par ailleurs indiqué 
qu'il devait être évité) est de conc lure que l'interprétation donnée par les États-Unis du membre de 
phrase "toutes les transactions à l'exportation comparables" dans le rapport États-Unis – Bois de 
construction résineux V (Organe d'appel)  était correcte.37   
31. Il est plus logique d'interpréter l'Accord an tidumping comme des groupes spéciaux l'ont fait:  
à savoir que la prescription imposant d'accorder des compensations considérée dans le rapport 
États-Unis – Bois de constr uction résineux V (Organe d'appel)  se limite à la méthode de comparaison 
moyenne à moyenne dans les enquêtes sur la base  des membres de phrase "marges de dumping" et 
"toutes les transactions à l'exportation comparables" figur ant dans la première phrase de l'article 2.4.2, 
qu'aucune disposition de l'Accord antidumping n'exclut le calcul de marges de dumping 
spécifiquement par transaction, conformément à l' article VI du GATT de 1994 et à l'interprétation 
convenue de cet article telle qu'elle  a été exprimée il y a plus de 45 an s par le Groupe d'experts, et que 
les Membres ne sont pas obligés d'accorder des re mboursements pour des transactions ne faisant pas 
l'objet d'un dumping. 
C. Conclusion de l'Organe d'appel selon  laquelle l'article VI du GATT de 1994 et 
l'article 2.1 de l'Accord antidumping prohibent la réduction à zéro 
32. Dans leur première communication, les États- Unis ont noté le caractère problématique de 
l'invocation par l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , de l'article VI du 
GATT de 1994 et de l'article 2.1 de l'Accord antidumping.38  Après une réflexion plus approfondie, 
notre préoccupation quant à cet aspect de l'analy se de l'Organe d'appel n'a fait que s'accentuer. 
33. Comme les États-Unis l'ont fait observer précédemment, le texte de l'article VI n'a pas été 
modifié à la suite des Accords du Cycle d'Uruguay, et le texte de l'article 2.1 de l'Accord antidumping est le pendant de celui du Code antidumping du Tokyo Round.  Or, lorsque les deux versions 
antérieures à l'OMC de l'article VI et de l'artic le 2.1 étaient en vigueur, deux groupes spéciaux ont 
rejeté des plaintes concernant la réduction à zéro.  Dans l'affaire CEE – Fils de coton , le Groupe 
spécial a rejeté un argument du Brésil selon lequel le  fait que les CE n'avaient pas dûment pris en 
compte des marges négatives était incompatible avec le Code antidumping.
39  Dans l'affaire  
CE – Cassettes audio , le Groupe spécial a rejeté une alléga tion du Japon selon laquelle la "réduction à 
zéro des marges négatives" par les CE était incompatible avec l'article 2.1 du Code antidumping.40  
Dans la logique de ces constatati ons, les négociateurs du Cycle d' Uruguay ont activement discuté sur 
la question de savoir si le recours à la "réduction à zéro" devrait être soumis à restriction dans ce qui 
deviendrait les Accords de l'OMC.41 
                                                      
37 À cet égard, les États-Unis interprétaient comme su it l'article 2.4.2:  "[L]'article 2.4.2 ne fournit 
aucune indication quant à la manière dont les résultats de comparaisons multiples doivent être agrégés pour 
calculer une marge de dumping globale pour le produit considéré …  [E]n fait, "l'article 2.4.2 lui-même n'exige 
pas que les résultats de ces comparaisons multiples soient même agrégés"."  États-Unis – Bois de construction 
résineux V (Organe d'appel) , paragraphe 11. 
38 Première communication des États-Unis, paragraphes 18 à 20. 
39 Rapport du Groupe spécial Communautés économiques européennes – Imposition de droits 
antidumping sur les fils de coton en provenance du Brésil , ADP/137, adopté le 30 octobre 1995, 
paragraphe 502. 
40 Rapport du Groupe spécial CE – Droits antidumping sur les band es audio en cassettes originaires du 
Japon , ADP/136, distribué le 28 avril 1995 (non adopté), paragraphe 360. 
41 Voir par exemple  la communication du Japon , MTN.GNG/NG8/W/30 (20 juin 1988), 
paragraphe I.4 3), où le Japon se dit préoccupé par une méthode qui "ne tient pas compte des marges de 
dumping négatives, c'est-à-dire de la différence en plus entre le prix à l'exportation et la valeur normale".   WT/DS294/18 
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  34. Cependant, à supposer pour les besoins de l' argumentation que les négociateurs soient 
effectivement convenus de  prohiber la réduction à zéro, il n' est simplement p as raisonnable de 
conclure, comme l'Organe d'appel l'a fait, que le s négociateurs ont choisi d'appliquer cet accord 
sub silentio  en laissant inchangés l'article VI et l'articl e 2.1.  Tout d'abord, une telle conclusion est 
contraire à l'inférence que l'on tire normalement de  l'absence d'un changement de libellé, à savoir que 
les négociateurs n'ont voulu rien changer quant au sens.
42  De plus, étant donné que les négociateurs 
ont, ailleurs, traité de manière très détaillée divers aspects du calcul des marges de dumping, il est éloquent qu'ils n'aient fait aucune référence à la que stion de la "réduction à zéro" à l'article VI ou à 
l'article 2.1.
43  
35. Deuxièmement, la conclusion sel on laquelle les rédacteurs sont  secrètement convenus d'une 
nouvelle interprétation de l'article VI  et de l'article 2.1 impliquerait que, en recourant à la réduction à 
zéro, les CE, les États-Unis et le Canada, entre autres, ont sciemment contrevenu au GATT de 1994 et 
à l'Accord antidumping dès que l'Accord sur l'OMC es t entré en vigueur.  Or, sauf à présumer qu'il y a 
mauvaise foi – ce qui serait, selon l'Organe d'appel, inadmissible44 – on ne peut soutenir de façon 
crédible que ces Membres, qui avaient chacun activ ement fait usage de mesures antidumping au titre 
du Code antidumping et avaient activement participé aux négociations sur l'an tidumping dans le cadre 
du Cycle d'Uruguay, sont convenus de  prohiber la réduction à zéro à l'ar ticle VI et à l'article 2.1 sans 
rien changer au libellé de ces deux dispositions – po ur ensuite continuer quand même à recourir à la 
réduction à zéro.  On ne peut pas non plus souten ir de façon crédible, eu égard aux affaires CEE – Fils 
de coton  et CE – Cassettes audio , que l'article VI et l'article 2.1 étayent "clairement" l'idée que le 
"dumping" est défini en relation avec le "produit dans son ensemble". 
36. Dans le même ordre d'idées, les États-Unis rappellent que l'article 17.6 ii) de l'Accord 
antidumping dispose que lorsqu'une "disposition per tinente de l'Accord se prête à plus d'une 
interprétation admissible, le groupe spécial consta tera que la mesure prise par les autorités est 
conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de  ces interprétations admissibles".  Deux groupes 
spéciaux distincts de l'OMC, composés de personnes indépendantes et impartiales (dont beaucoup ont 
une grande expérience dans le domaine des mesure s correctives commerciales), ont constaté que, sauf 
dans le cas des enquêtes recouran t à la méthode moyenne à moyenne45, le recours à la réduction à zéro 
relevait d'une interprétation admissible de l'Accord  antidumping.  La conclusion superficielle de 
l'Organe d'appel selon laquelle il n'y a qu'une inte rprétation admissible n'est tout simplement pas 
convaincante et ne peut pas être conc iliée avec le critère d'examen approprié. 
__________ 
                                                      
42 Un exemple instructif à cet égard est l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous , dans laquelle 
l'Organe d'appel a constaté que le fait que la disposition figurant dans l' Accord multifibres , qui permettait de 
donner effet rétroactivement à une mesure de limitation, n'était pas reprise dans l' Accord sur les textiles et les 
vêtements  "renfor[çait] beaucoup la présomption qu'une telle  application rétroactive n'[était] plus autorisée 
[sic]".  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton 
et de fibres synthétiques ou artificielles , WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997, page 18.  Le corollaire, 
cependant, est que lorsqu'une disposition n'est pas modifiée, il est présumé que le comportement qui était 
auparavant admissible demeure admissible. 
43 Voir le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les 
accessoires de tuyauterie en f onte malléable en provenance du Brésil , WT/DS219/AB/R, adopté le 
18 août 2003, paragraphe 99 (notant que, comme "les négociateurs du traité ont abordé de manière très détaillée divers aspects du calcul de la valeur construite, l'absence de toute référence aux ventes de faible volume dans le 
texte introductif de l'article 2.2.2 est éloquente" (note de bas de page omise)). 
44 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS87/AB/R, 
WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 74. 
45 Spécifiquement, l'utilisation de la méthode de comparaison moyenne à moyenne dans les enquêtes 
antidumping au titre de la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.