ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
26 août 2005 
 
 (05-3598) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du
 
GATT de 1994 et de l'article  25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de l' Italie . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 2  
 
 ITALIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Ministère des infrastructures et des transports 
Page  
I. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS.........................4 
II. PROGRAMME DE CRÉDIT INTÉRIEUR EN FAVEUR DES ARMATEURS...............5 
III. MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR  
 NAVAL ......................................................................................................................... .............6 
IV. SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ARMATEURS POUR LA MISE 
 À LA FERRAILLE................................................................................................................ ...7 
V. AIDE A LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS  
 (NOUVEAU)..................................................................................................................... .........8  
 
Ministère de l'industrie, du commerce et de 
l'artisanat – Commerce international 
 
VI. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX ENTREPRISES 
 POUR FAVORISER UNE IMPLANTATION ÉCONOMIQUE ET 
 COMMERCIALE PERMANENTE DANS DES PAYS NON MEMBRES DE L'UE .......9 VII. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX  ENTREPRISES ITALIENNES POUR COUVRIR LES FRAIS QU'ELLES 
 ONT ENGAGÉS POUR PARTICIPER À DES APPELS  
 D'OFFRES INTERNATIONAUX LANCÉS DANS DES PAYS NON 
 MEMBRES DE L'UE.............................................................................................................10  
 
Ministère de l'éducation, de l'enseignement universitaire 
et de la recherche 
 
VIII. FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA) .................................11 
IX. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE   SUD DE L'ITALIE (MIUR) ..................................................................................................12  
 
Ministère de l'industrie, du commerce et 
de l'artisanat – Industrie 
 
X. PROGRAMME DE CRÉDITS EN FAVEUR DES COOPÉRATIVES ET 
 MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DE L'EMPLOI ............................13 
XI. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD  
 DE L'ITALIE (MAP 4) ..........................................................................................................1 4 
XII. FONDS D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT)......................................................15 
XIII. MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES  
 SECTEURS MANUFACTURIER ET MINIER SITUÉES DANS DES RÉGIONS  
 DÉFAVORISÉES .................................................................................................................. .16 
XIV. AIDE À L'INNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES PME ................................17  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 3 
 
 
 XV. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITÉS DE  
 SUBSTITUTION DANS LES ZONES MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN  
 PROCESSUS DE RESTRUCTURATION...........................................................................18 
XVI. FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE ....................................................................................19 
XVII. CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DU PLAN NATIONAL EN  
 MATIÈRE DE RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES VISANT À  
 RATIONALISER L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE ET DES SOURCES  
 D'ÉNERGIE RENOUVELABLES .......................................................................................20  
XVIII. MESURES D'URGENCE POUR L'ÉCONOMIE – MESURES  
 AUTOMATIQUES D'INCITATION....................................................................................21 XIX. MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INNOVATION DES   ENTREPRISES INDUSTRIELLES (MAP 4)......................................................................22  
 G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 4  
 
 I. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Loi n° 132/94 (portant application de la 7ème Directive des CE sur les aides à la construction 
navale) 
 
 Aide à la production en faveur des chantiers navals 
 
b) Forme de la subvention  
 
Don 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
  45 783 millions d'euros (2003)  
 61 843 millions d'euros (2004) 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les subventions visent à comble r l'écart entre les prix des chantiers navals les plus compétitifs 
de l'UE et les prix du marché. 
 
e) Durée de la subvention
 
 
 Conformément aux règles des CE (les aides à la production sont permises jusqu'au 
31 décembre 2000)  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals ita liens ont pu, grâce aux 
règles des CE, maintenir leur position sur le ma rché sur un pied d'égalité du point de vue des 
conditions de concurrence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée  
 
 La subvention est versée aux chantiers navals. 
 
 La subvention est accordée aux chantiers navals à hauteur de 75 pour cent pendant la 
construction des navires, les 25 pour cent  restants étant versés  après la livraison. 
 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 5 
 
 
 II. PROGRAMME DE CRÉDIT INTÉRIEUR EN FAVEUR DES ARMATEURS 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 132/94 (portant application de la 7ème Directive des CE sur les aides à la construction 
navale) 
 
 Programme de crédit intérieur en faveur des armateurs 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Bonification d'intérêts – la su bvention équivaut à des prêts cons entis aux conditions fixées par 
l'OCDE (conformément à l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires – Résolution 
du Conseil de l'OCDE du 3 août 1981) 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
 
 0,00 million d'euros (2003) 
 
 0,00 million d'euros (2004) 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Les subventions visent à combler l'écart entre les conditions de financement italiennes et les 
conditions de financement générales de l'OCDE.  Elles sont versées en 17 tranches semestrielles. 
 
e) Durée de la subvention  
 
 Conformément aux conditions fixées par l'OCDE (huit ans et demi) 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 En ce qui concerne les effets commerciaux, les armateurs italiens ont pu intervenir sur le 
marché sur un pied d'égalité pour ce qui est des conditions de financement. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée  
 
 La subvention est versée aux armateurs. 
  Les subventions sont versées en 17 tranches semestrielles conformément à l'Arrangement 
concernant les crédits à l'exportation de navires – Résolution du Conseil de l'OCDE. G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 6  
 
 III. MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR NAVAL 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Loi n° 88/01 du 16 mars 2001 (portant application du Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil) 
– Mesures en faveur des investissements dans le secteur naval 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Bonification d'intérêts 
 c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
 
 0,00 million d'euros (2003) 
  0,00 million d'euros (2004)  
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention accordée aux armateurs vise à permettre aux chantiers navals italiens et 
européens d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité.  L'élément aide des subventions accordées ne peut pas dépasser 9 pour cent de la valeur contractuelle conformément au plafond fixé par le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil. 
 
e) Durée de la subvention
 
 
 12 ans 
 f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 En ce qui concerne les effets commerciaux,  les chantiers navals italiens sont à même 
d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité. 
 g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est versée aux armateurs (italiens et de l'UE) qui ont investi dans des navires 
dans les chantiers navals italiens ou européens. 
 
 Les subventions sont versées en 24 tranches semestrielles.  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 7 
 
 
 IV. SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ARMATEURS POUR LA MISE À LA 
FERRAILLE 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 51/01 du 7 mars 2001 
 
 Subventions accordées aux armateurs pour la mise à la ferraille des pétroliers et des 
navires-citernes pour produits chimiques à simple coque 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Dons 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
  5,99 millions d'euros (2003) 
 
 0,00 million d'euros (2004) 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La subvention accordée aux armateurs vise la mise à la ferraille des navires-citernes qui ont 
plus de 20 ans pour des raisons de sécurité et de  protection de l'environnement.  Le montant des 
subventions accordées est de 125,00 euros par tonne mise à la ferraille (port en lourd). 
 
e) Durée de la subvention
 
  Les subventions destinées aux opérations de mi se à la ferraille ont été accordées entre le 
1
er janvier 2000 et le 31 décembre 2002. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Sécurité et protection de l'environnement 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est versée aux ar mateurs (italiens et de l'UE) qui ont mis leurs navires à la 
ferraille. 
 
 Les subventions sont accordées et versées après la mise à la ferraille du navire. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 8  
 
 V. AIDE A LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS (NOUVEAU) 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Décret-Loi du 2 février 2004 (portant app lication du Règlement (CE) n° 1177/2002 du 
Conseil, du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction 
navale) 
 
 Subventions à la production en faveur des chantiers navals 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Don 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
  - - -    (2003) 
 
 0,4,688 millions d'euros (2004) 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les chantiers nava ls communautaires opérant dans les segments de marché qui subissent 
les effets défavorables de la conc urrence déloyale d'autres grands producteurs mondiaux, lesquels se 
traduisent par un dommage important et un préjudice grave. 
 
e) Durée de la subvention
 
  Conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1177/2002 du 27 juin 2002 (ce 
règlement s'applique aux contrats finals signés au plus tard le 31 mars 2005) 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  En ce qui concerne les effets commerciaux, le s chantiers navals italiens ont pu intervenir sur 
le marché dans des conditions d' égalité dans les segments ayant subi un dommage important et un 
préjudice grave en raison des pratiques déloyales d'autres grands producteurs mondiaux, pour la 
construction de navires porte-conteneurs, de trans porteurs de produits pétroliers et de produits 
chimiques, ainsi que de transporteurs de GNL.  
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est versée aux chantiers navals. 
 
 Elle est versée en une seule fo is après le début des travaux.  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 9 
 
 
 VI. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX ENTREPRISES 
POUR FAVORISER UNE IMPLANTATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 
PERMANENTE DANS DES PAYS NON MEMBRES DE L'UE 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Prêts à des conditions de faveur consentis au x entreprises pour favoriser une implantation 
économique et commerciale permanente dans des pays non membres de l'UE 
 
 Loi n° 394/81, article 2 
 b) Forme de la subvention
 
 
 Prêt à des conditions de faveur 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2001 et 2002  
 
 7,7 millions d'euros en 2003 
 
 7,3 millions d'euros en 2004 (montant global) 
 d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à facilite r l'internationalisation des entr eprises italiennes (essentiellement 
des petites et moyennes entreprises), en les aidant  à créer à l'étranger des structures commerciales 
stables (bureaux, entrepôts, espaces d'exposition, par exemple). 
 
e) Durée de la subvention  
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises bénéficiaires ont des activités da ns les secteurs suivants:  industrie, commerce 
et services. 
 
 Le financement accordé est plafonné à 85 po ur cent du total des dépenses envisagées. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 10  
 
 VII. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX ENTREPRISES 
ITALIENNES POUR COUVRIR LES FRAIS QU'ELLES ONT ENGAGÉS POUR 
PARTICIPER À DES APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX LANCÉS DANS DES 
PAYS NON MEMBRES DE L'UE 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Prêts à des conditions de faveur consentis au x entreprises italiennes pour couvrir les frais 
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays non 
membres de l'UE 
  Loi n° 304/90, article 3 
 
b) Forme de la subvention
 
 
 Prêt à des conditions de faveur  c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
 
 0,1 million d'euros en 2003 
  0,1 million d'euros en 2004 (montant global)  
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les 
entreprises italiennes qui souhaitent présenter des demandes de présélection pour les appels d'offres 
internationaux dans les pays non membres de l'UE.  
e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Les entreprises bénéficiaires travaillent princi palement dans les secteurs de la construction 
civile et industrielle. 
 
 Les prêts à des conditions de faveur sont ac cordés par Simest S.p.A. sur présentation des 
documents attestant des frais engagés par le bénéfici aire.  Les prêts sont plaf onnés à 1 million d'euros, 
et leur montant varie en fonction  de la valeur des marchés.   G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 11 
 
 
 VIII.  FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA) 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Fonds spécial pour la recherche appliquée (FRA), Loi n° 297/99 – Loi n° 46/82  
– Loi n° 488/92 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Don 
 Prêt à des conditions de faveur  
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003-2004  
 
   2003       2004  Don   188 497 705,7 euros  Don   329 677 890,7 euros 
Prêt à des conditions     Prêt à des conditions 
de faveur  80 843 270,2 euros  de faveur  121 898 122,4 euros 
   _________________     _________________ 
Total   269 340 875,9 euros  Total    450 576 013,1 euros  d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les programmes pluriannuels visa nt à introduire des innovations technologiques. 
 
e) Durée de la subvention  
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Entreprises industrielles, consortiums, entr eprises de recherche, laboratoires publics 
ou privés. 
 
 B) Les activités de recherche industrielle peuvent être subventionnées à hauteur de 
50 pour cent du coût du projet en subvention brute équivalente (SBE).  Pour des 
activités préconcurrentielles, le plafond est de 25 pour cent du coût du projet en SBE.  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 12  
 
 IX. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE 
(MIUR) 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie 
 
 Article premier, section 2, de la Loi n° 488/92 (refinancement de la Loi n° 64/86)  
 
b) Forme de la subvention  
  Don 
 Prêt à des conditions de faveur (à partir de 2004) 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003-2004  
    2003       2004 
 
Don   171 029 991,98 euros  Don   153 374 423,4 euros 
       Prêt à des conditions  
       de faveur    17 517 500,0 euros    __________________     _________________ Total   171 029 991,98 euros  Total    170 891 923,4 euros 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées. 
 e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée  
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. 
 
 B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 13 
 
 
 X. PROGRAMME DE CRÉDITS EN FAVEUR DES COOPÉRATIVES ET MESURES 
D'URGENCE POUR LA PROTECTION DE L'EMPLOI  
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 49/85 – Programme de crédits en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la 
protection de l'emploi 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Prêt à des conditions de faveur  
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
 
 14,91 millions d'euros en 2003   18,09 millions d'euros en 2004 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme vise à accorder aux coopératives des dons et des prêts à des conditions de faveur de façon à lutter contre le chômage.  Il enco urage en particulier la créa tion d'entreprises par des 
travailleurs qui ont été licenciés, ou qui sont classé s dans la catégorie du personnel mobile ou qui ont 
été temporairement mis au chômage dans une usine ayant un excédent de main-d'œuvre. 
 
e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée.  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 milliard de lires dans des activités de 
restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme. 
 
 Les aides (d'une durée de 12 ans au maximum) sont versées en une fois ou par tranches. 
 
Note :  En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  Cette loi a été modifiée récemment par la Loi n° 57/2001. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 14  
 
 XI. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE 
(MAP 4) 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Article premier, section 2, de la Loi n° 488/92  (refinancement de la Loi n° 64/86) concernant 
les mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Don  
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
 
 726,30 millions d'euros en 2003   545,81 millions d'euros en 2004 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Fournir une aide aux activités des entreprises situées dans les régions défavorisées.  e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que 
des sociétés de services connexes. 
 
 B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par l'UE pour les 
régions défavorisées et versées tous les quatre mois. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 15 
 
 
 XII. FONDS D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT) 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 46/82, article 14 et articles 19 et suivants:  Fonds d'innovation technologique (FIT) 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Don 
 
 Prêt à des conditions de faveur  
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
 
 Montant global:  398,87 millions d'euros en 2003       552,41 millions d'euros en 2004 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques  e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprises indu strielles et des fournisseurs de services.  
Les grosses entreprises ne peuvent en bénéfi cier que si elles ont des activités dans les 
secteurs principaux indiqués dans la rubrique concernant le fondement juridique. 
 
 B) Les taux des prêts à des conditions de fa veur varient entre 25 et 60 pour cent du taux 
de référence, en fonction de la taille de l'entr eprise et de sa situation géographique;  le 
prêt est accordé pour une durée maximale de 15 ans (dont cinq correspondent au 
préamortissement) et couvre entre 35 et 55 pour cent des coûts admissibles. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 16  
 
 XIII.  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES SECTEURS 
MANUFACTURIER ET MINIER SITUÉES DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Article premier de la Loi n° 341/95 – Mesu res d'incitation en faveur des entreprises des 
secteurs manufacturier et minier s ituées dans des régions défavorisées 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Avantage fiscal  
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
 
 36,65 millions d'euros en 2003   0,00 million d'euros en 2004 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Fournir des mesures d'incitation aux entreprises industrielles exerçant le urs activités dans des 
régions défavorisées  
e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée  
  A) Les bénéficiaires sont les entreprises in dustrielles exerçant leurs activités dans les 
régions visées par les objectifs 1, 2 et 5b des fonds structurels.
 
  B) Les entreprises peuvent bénéficier  d'un avoir fiscal pendant cinq ans. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 17 
 
 
 XIV.  AIDE À L'INNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES PME 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 317/91 – Aide à l'innovation et au développement des PME 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Don/avantage fiscal 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
 
 Montant global:  0,00 million d'euros en 2003 
 
     0,00 million d'euros en 2004  d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Développement des PME, des consortiums de PME, des consortiums de services aux PME 
 
e) Durée de la subvention  
  Aucune date limite n'a été fixée.  
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Ce programme devrait être co nsidéré comme non spécifique. Il est néanmoins notifié par 
souci de transparence.  
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des PME des secteurs de l'industrie et des services et des 
consortiums de PME. 
 
 B) La subvention est versée, une fois la demande déposée, sous la forme de dons ou d'un 
avoir fiscal.  
 
Note :  En vertu de la Loi n° 112/98, c'est aux régions qu'il incombe d'appliquer le programme. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 18  
 
 XV. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITÉS DE SUBSTITUTION 
DANS LES ZONES MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN PROCESSUS DE 
RESTRUCTURATION 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Subventions aux entreprises pour des activités de substitution dans les zones minières 
engagées dans un processus de restructuration  
  Loi n° 221/90 (refinancement de la Loi n° 41/89, qui a été abrogée) 
 b) Forme de la subvention
 
 
 Don 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées en 2003 et 2004  
 
   7,00 millions d'euros en 2003 
 
 10,80 millions d'euros en 2004 
 d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Faciliter la restructuration des zones minières po ur aider à fermer les mines qui ne sont plus 
rentables. 
 
e) Durée de la subvention  
  Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprises qui ont leurs activités dans les zones minières en 
crise. 
 
 B) La subvention est versée à concurrence de  25 pour cent (50 pour cent dans les zones 
du Mezzogiorno) des coûts ouvrant droit à pr estation.  Le versement se fait en trois 
tranches: 
 
  30 pour cent au début des travaux, 
 
  50 pour cent à la fin de l'investissement, 
 
  20 pour cent après l'inspection finale.  
Note
:  En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 19 
 
 
 XVI.  FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 215/92 – Femmes chefs d'entreprise 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Don 
 
 Bonification d'intérêts  
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
 
 Montant global:  22,64 millions d'euros en 2003        6,20 millions d'euros en 2004 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 A)  Encourager des femmes à entreprend re des activités dans différents domaines 
(industrie, agriculture, commer ce, services et artisanat) 
 
 B)  Promouvoir et développer la créa tion d'entreprises par des femmes qualifiées 
 
e) Durée de la subvention  
 
 Aucune date limite n'a été fixée.   
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Peuvent bénéficier de cette subventio n les PME appartenant à des femmes menant 
des activités dans différents secteurs:  i ndustrie, agriculture, commerce, artisanat et 
services.  Dans le cas de sociétés de cap itaux, les femmes doivent détenir la majorité 
des actions;  dans le cas d'une société de personnes, 60 pour cent des associés doivent 
être des femmes. 
 
 B) Le Ministère de l'industrie accorde une contribution qui varie (de 15 pour cent à 
65 pour cent en SBE) en fonction de la situation géographique de l'entreprise.  La 
subvention est versée en deux tranches:  la première (qui correspond à 40 pour cent 
de la subvention) est versée au cours de la réalisation du projet;  la seconde est versée 
lorsque le projet est achevé. G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 20  
 
 XVII.  CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DU PLAN NATIONAL EN MATIÈRE DE 
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES VISANT À RATIONALISER L'UTILISATION DE 
L'ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Loi n° 10/91 – Contribution à la réalisatio n du plan national en matière de ressources 
énergétiques visant à rationaliser l'utilisation de l'énergie et de s sources d'énergie renouvelables 
 
b) Forme de la subvention  
  Don 
 
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
  6,50 millions d'euros en 2003  
 0,73 million d'euros en 2004 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Utilisation rationnelle de l'énergie, recherch e et développement, innovation technologique, 
protection de l'environnement 
  
e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique ;  elle est néanmoins notifiée par souci de 
transparence.  g) À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 A) Les bénéficiaires sont des entreprises publiques et privées, et des consortiums 
apparentés, opérant dans les secteurs de l'industrie et des services. 
 
 B) Le montant de la subvention dépend du niveau de l'investissement et des dépenses 
liées aux économies d'énergie et à la production d'énergie à partir de sources 
renouvelables. 
 
  Le versement est effectué en une fois ou par tranches.  
 
Note :  En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme.  G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
 Page 21 
 
 
 XVIII.  MESURES D'URGENCE POUR L'ÉCONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES 
D'INCITATION  
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique  
 
 Loi n° 266/97, article 8.2. Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques 
d'incitation 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Avantage fiscal  
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
 
 76,19 millions d'euros en 2003   0,00 million d'euros en 2004 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir les investissements en machines des entreprises  e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
 
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprise s exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
 
 B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 
Note
:  En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. G/SCM/N/123/EEC/Add.13 
Page 22  
 
 XIX.  MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INNOVATION DES ENTREPRISES 
INDUSTRIELLES (MAP 4) 
a) Titre du programme de subventions et fondement juridique
 
 
 Loi n° 140/97, article 13.  Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises 
industrielles 
 
b) Forme de la subvention  
 
 Avantage fiscal  
c) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des 
subventions versées  
 
 111,23 millions d'euros en 2003       0,00 million d'euros en 2004 
 
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir les investissements des entr eprises dans la recherche-développement 
 e) Durée de la subvention
 
 
 Aucune date limite n'a été fixée. 
  
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Ce programme n'a, de par sa nature, qu 'une faible incidence sur le commerce. 
 
g) À qui et comment la subvention est accordée
 
  A) Les bénéficiaires sont des entreprises exerçant leurs activités sur l'ensemble du 
territoire national. 
 
 B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal. 
 
Note
:  En vertu de la Loi n° 112/98, c'est désormais aux régions qu'il incombe d'appliquer le 
programme. 
 
__________