. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/29 
23 janvier 2008 
 (08-0337) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Tabacs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Law  "On some additional 
and changes of Law No 9636" dated 6 November 2006 "On protection of human health 
from tobacco products"  (Projet de loi relatif à des ajouts et modifications apportées à la Loi 
n° 9636 du 6 novembre 2006 sur la protection de  la santé des personnes contre les produits 
du tabac) – 3 pages, en albanais 
6. Teneur:   Le projet de loi notifié présente des ajouts et des modifications apportées à la Loi 
n° 9636 du 6 novembre 2006 sur la protection de  la santé des personnes contre les produits 
du tabac.  Il présente des modifications appor tées à l'Article 3 de ladite loi auquel on a 
ajouté un paragraphe 18, comme suit:  18. Le terme ingrédient  désigne les substances et 
composants, à l'exception des feuilles de tabac et  d'autres parties naturelles à l'état brut, 
utilisés dans la transformation des produits du tabac et présents dans le produit fini sous 
différentes formes, y compris le lettrage, le filtre,  la couleur et les adhésifs.  Il modifie aussi 
l'Article 4, dont le libellé de la troisième phrase est remplacé par:  Chaque cartouche de 
cigarettes ou paquet de produit du tabac devr a comporter des messages de mise en garde 
contre les méfaits du tabac pour la santé des personnes.  Ces messages devront être rédigés 
en albanais et apparaître de manière claire, visible et lisible.  Ils devront occuper 40 pour 
cent des faces recto et verso des emballages.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Application de la Loi n° 9636 (en vigueur) du 6 novembre 2006 sur la protection de la santé 
des personnes contre les produits du tabac. G/TBT/N/ALB/29 
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8. Documents pertinents:   Loi n° 9636 du 6 novembre 2006 sur la protection de la santé des 
personnes contre les produits du tabac. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    31 mars 2008  
1er octobre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC – ALBANIE) 
Téléphone:   +(355) 4 22 62 55 Fax:              +(355) 4 24 71 77 
Courrier électronique:  info@dps.gov.al
 
http://www.dps.gov.al