. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/148 
17 novembre 2005 
 (05-5429) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200, Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Systèmes de radiocommunication (ICS:  33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis  n° SMSE-013-05 — Modification au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102 (CNR-102) (pages 3687-3688, en anglais et français). 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industrie  Canada modifie le Cahier des charges 
sur les normes radioélectriques 102, 1re édition, qui établit les exigences et les techniques de 
mesure utilisées pour évaluer la conformité aux limites d'exposition aux radiofréquences 
(RF) des appareils de radiocommunication c onçus pour être utilisés à proximité du corps 
humain.  La version modifiée s'intitule:  
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102, 2e édition, Conformité des 
appareils de radiocommunication aux limit es d'exposition humaine aux radiofréquences 
(toutes bandes de fréquences)  [CNR-102]  
Depuis la publication du CNR-102, 1re édition, en 1999, les progrès technologiques ont 
permis de produire des appareils  de radiocommunication plus polyvalents, plus faciles à  G/TBT/N/CAN/148 
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 utiliser et offrant un large éventail de nouveaux services.  Ces progrès ont nécessité la mise 
à jour des exigences en matière de réglementation.  Cette révision inclut également les modifications de structure associées à la certification du matériel afin de tenir dûment compte de l'utilisation de cette norme par les organismes de certification.  
 
Le CNR-102, 1
re édition, a été révisé de manière à inclure les dispositifs de 
radiocommunication portés sur le corps et le matériel de radiocommunication fonctionnant à 
des fréquences supérieures à 2,2 GHz et à adopt er les techniques de mesure mondialement 
reconnues qui viennent d'être publiées par l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) et la Commission électrotechnique internat ionale (CEI).  En outre, le processus de 
certification a été modifié afin d'obtenir des fa bricants des renseignements complémentaires 
aux fins de la conformité du matériel aux exigences établies.  
Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante:  http://strategis.gc.ca/spectre 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 12 novembre 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
12 novembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20051112/pdf/g1-13946.pdf 
http://strategis.gc.ca/spectre