ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/TPKM/Corr.1 
2 avril 2008 
 
 (08-1455) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Corrigendum  
 
  L'attention des délégations est appelée sur les modifications ci-après, indiquées en caractères 
gras, qui ont été apportées aux pages 21, 22, 23,  24, 28, 29, 35, 36 et 37 du document initial 
(G/SCM/N/155/TPKM).  G/SCM/N/155/TPKM/Corr.1 
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  III. INDUSTRIE 
A. C
RÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT ACCORDÉS À DES ENTREPRISES DÉSIGNÉES  
1. Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises 
stratégiques 
1. Titre du programme  
 Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises stratégiques. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2005  et 2006 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Ces incitations fiscales ont pour princi pal objectif de promouvoi r le développement 
d'industries de haute technologie et à forte valeur ajoutée. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Modi fication apportée en 1999 à la Loi sur la 
modernisation industrielle, article 9, ayant pour effet d'introduire une exonération d'impôt pour 
une durée de cinq ans. 
  b) Autorités: Bureau de développement industriel, Ministère 
des affaires économiques et Ministère des finances. 
 
Note
: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, le 
31 décembre 1999 et le 6 février 2003. 
5. Forme de la subvention  
 Exonération d'impôt. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Dans les deux années suivant sa création, une "nouvelle grande entreprise stratégique" peut, 
demander le versement des contributions en capita l des actionnaires et peut solliciter, avec leur 
approbation, une exonération de l'impôt sur les bénéfices.  
 Pour être considérée comme une "nouvelle gr ande entreprise stratégique", l'entreprise doit 
remplir les trois conditions suivantes:  1) les produits dont la fabr ication est prévue dans le cadre du 
plan d'investissement doivent appartenir au sect eur des nouvelles grandes industries stratégiques;  
2) le capital libéré ou le capital libéré supplémentaire pour le plan d'investisse ment doit être supérieur 
à 200 millions de dollars NT;  et 3) le montan t des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles 
machines ou de nouveau matériel, dans le cadre du plan d'investissement, doit être supérieur à 
100 millions de dollars NT.   G/SCM/N/155/TPKM/Corr.1 
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   Dans le cas d'une entreprise nouvellement c onstituée, l'exonération d' impôt est valable pour 
une période de cinq années consécutives à partir de la date où l'entreprise commence à commercialiser 
ses produits ou à fournir des services. 
 Dans le cas d'une entreprise existante qui pr end de l'expansion, l' exonération s'applique à 
l'impôt perçu sur le revenu supplémen taire généré par l'expa nsion, pendant une période de cinq années 
consécutives à partir de la date où le nouvel é quipement commence à fonctionner ou de celle à 
laquelle les services commencent à être fournis, à la  condition toutefois que l' expansion consiste dans 
l'établissement d'unités additionnelles indépendant es de production de biens ou de fourniture de 
services ou dans l'augmentation du nombre d'équi pements majeurs de production de biens ou de 
fourniture de services. 
 En présentant sa demande, une entreprise admise à bénéficier de l'exonération peut choisir de 
reporter le début de la période d'exonération d'un maximum de deux an s après la date où elle aura 
commencé à commercialiser ses produits ou à fournir ses services.  L'exonération est en vigueur pour une durée maximale de quatre ans.  Par ailleurs, la  date du début de la pé riode d'exonération doit 
coïncider avec celle du début d'un exercice. 
7. Montant de la subvention
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice 2005  Exercice 2006  
491 083 6 305 539 
 
8. Durée du programme  
 Le programme a été lancé en 2000.  Le chapitre 2 de la Loi sur la m odernisation industrielle, 
relatif aux avantages fiscaux, arrivera à expiration en 2009. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée 
1. Titre du programme  
 Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2005  et 2006 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Les crédits d'impôt visent à promouvoir l'investissement dans les zones géographiques 
défavorisées afin d'assurer le développement éc onomique harmonieux de l' ensemble du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. G/SCM/N/155/TPKM/Corr.1 
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  4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation et réglementation: Loi su r la modernisation industrielle, article 7. 
  b) Autorité responsable: Bureau du développement industriel, Ministère 
des affaires économiques. 
 
Note
: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, le 
31 décembre 1999 et le 6 février 2003. 
5. Forme de la subvention  
 Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les sociétés. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Toute société constituée en vertu de la Loi su r les sociétés qui investit dans des industries 
désignées d'une région dotée de peu de ressources na turelles ou dont le dévelo ppement est lent peut 
obtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pour cen t du montant total de son investissement, qui sont 
déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant l'année en cours, à condition qu'elle remplisse les 
conditions voulues concernant le seuil de l'investisse ment et le nombre d'employés.  Si le montant de 
l'impôt sur le revenu de la société est inférieur cette  année-là au montant du crédit d'impôt, le solde du 
crédit peut être déduit de l'impôt sur le reve nu de la société des quatre années suivantes. 
 Hormis les villages situés dans les comtés de Kinmen, Lien-chiang et Penghu, les villages de 
Lanyu et de Green Island du comté de Taitung, et le  village de Ryukyu du comté de Pingtung, les 
"villages faisant partie de comtés ou de cantons dotés de peu de ressources naturelles ou dont le 
développement est lent" visés par l'article 7 de la  Loi sur la modernisation industrielle doivent 
satisfaire à l'une des conditions ci-après: 
 a) appartenir à l'un des huit (8) comtés, sur les 16 que compte le Territoire, classés par 
ordre croissant, qui ont obtenu le nombre de points le plus bas, selon un calcul fondé sur les dix indices suivants mesurés au c ours des deux années précédentes:  taux de 
croissance démographique, taux d'accroissement des sociétés, proportion de 
travailleurs des secteurs secondaire et te rtiaire par rapport à la population active 
totale, recettes fiscales, revenu normal moyen par ménage, proportion de la population vivant en zone urbaine par ra pport à la population totale, eau courante, 
nombre de téléphones pour 100 ménages en zone  urbaine, densité routière, et nombre 
d'établissements d'enseignement, du niveau du collège ou de niveau supérieur;   
 b) figurer parmi les villages dont le revenu total moyen déclaré au cours des trois 
dernières années se situe dans la moitié infé rieure des revenus totaux moyens déclarés 
par l'ensemble des villages de l'île  au cours de la même période. 
 Le seuil de capital requis, soit le montant to tal des dépenses engagées pour l'achat de 
machines, de matériel et de bâtiments neufs, est fi xé à 25 millions de dollars NT.  Le nombre minimal 
d'employés, c'est-à-dire la moyenne mensuelle des nouveaux employés engagés pendant une année 
complète, est fixé à cinquante (50) ou plus. 
 Les critères utilisés par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
sont plus stricts que ceux de l'article 8 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Le Territoire a adopté des facteurs autres que les deux indicateurs économ iques prescrits dans 
l'Accord principalement parce qu'ils reflètent le manque de ressources et la  lenteur du développement  G/SCM/N/155/TPKM/Corr.1 
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  économique des régions visées.  S'il utilisait les i ndicateurs de l'Accord, un plus grand nombre de 
zones pourraient prétendre aux crédits d'impôt. 
7. Montant de la subvention  
Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice 2005 Exercice 2006 
10 239 049 19 699 144 
 
8. Durée du programme  
 Le programme a été lancé en 1990, et le chapitr e 2 de la Loi sur la modernisation industrielle 
sur les avantages fiscaux arrivera à expiration en 2009. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
B. PRÊTS – PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES  
 
3. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées 
1. Titre du programme  
 Prêts aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercices budgétaires 2005  et 2006. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le programme vise à améliorer les techniqu es de production et la qualité des produits, à 
promouvoir la modernisation industrielle et à aide r les petites et moyennes entreprises et les 
entreprises privées à se moderniser. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi sur la modernisation industrielle, deuxième 
et troisième alinéas du premier paragraphe de l'article 21. 
  b) Autorité: Les directives concernant le programme de 
prêts sont établies par le Fonds de 
développement. 
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  5. Forme de la subvention
 
 Prêts:  chaque prêt est accordé par le Fonds de développement (à haut eur de 25 pour cent) et 
par la banque (à hauteur de 75 pour cent). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les prêts peuvent être accordés à toutes les entr eprises et ils ne sont pas réservés à un secteur 
ou une entreprise spécifiques. 
 7. Montant de la subvention
 
 On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme. 
 
8. Durée du programme  
 Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la loi. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
a) Effets sur le commerce  Le programme est principalement destiné à promouvoir la modernisation industrielle.  Étant 
donné le champ d'application et la nature du pr ogramme, il n'est pas possible d'en déterminer 
les effets éventuels sur le commerce. 
b) Données statistiques connexes 
Montant total des prêts accordés en 2005  
Unité:  100 millions de dollars NT 
Titre du projet Nombre de cas Montant total des 
prêts accordés 
Prêts pour aider les petites et moyennes entreprises à se moderniser  963 80,81 
 
Montant total des prêts accordés en 2006  
Unité:  100 millions de dollars NT 
Titre du projet Nombre de cas Montant total des 
prêts accordés 
Prêts pour aider les petites et moyennes entreprises à se 
moderniser  903 77,61 
 
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE  PRODUITS DANS LES NOUVELLES INDUSTRIES 
DE POINTE  
1. Titre du programme  
 Financements pour le dével oppement de produits dans les nouvelles industries de pointe.  G/SCM/N/155/TPKM/Corr.1 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2005  et 2006. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Afin d'encourager la recherche et le développe ment de produits de pointe et d'accroître la 
capacité technique des nouvelles industries de pointe,  le programme permet d'accorder des fonds aux 
entreprises privées. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Mesu res visant à favoriser le développement 
des produits de haute technologie, promulguées le 26 avril 1991 et modifiées le 
30 juin 1995, le 27 novembre 2002, le 
23 juillet 2003 et le 20 octobre 2005. 
  b) Autorité: Bureau du développement industriel du 
Ministère des affaires économiques. 
 
5. Forme de la subvention
 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, dont la valeur comptable est supérieure à 50 pour cent du capital, qui n'a 
jamais fait l'objet d'un refus de la banque ni  émis de chèque sans provision et qui est 
dotée d'un service de recherche-développement constitué d'un nombre suffisant de spécialistes en la matière dans le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, peut demander un fina ncement pour développer un produit associé 
à une "nouvelle grande entreprise stratégique".
1  Le produit doit offrir d'excellentes 
perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la 
technologie industrielle nationale.  Par ailleur s, les produits associés à "l'industrie 
numérique" qui, par leur car actère novateur, supportent  la comparaison avec des 
produits de réputation intern ationale peuvent également bénéficier de cette aide. 
 b) Le financement peut être octroyé à concurrence de 40 pour cent du montant des 
dépenses suivantes engagées exclusivement pour le développement de produits de 
pointe: 
  1. dépenses de personnel de recherch e à temps plein et/ou à temps partiel; 
  2. coûts des instruments et des matières premières fongibles; 
  3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
  4. coûts du transfert de la technologie;  et 
  5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger. 
                                                      
1 Voir la définition d'une "nouvelle grande entreprise stratégique" à la page 22. G/SCM/N/155/TPKM/Corr.1 
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  7. Montant de la subvention
 
 a) Le montant cumulé des fonds allou és depuis le début du programme était de 
11 020 281 360 dollars NT à la clôture de l'exercice budgétaire 2006 (exercices 1992 
à 2006). 
b) Pour l'exercice budgétaire 2005  le montant total des fonds alloués était de 
529 269 000  dollars NT.  Leur ventilation par produits est indiquée ci-dessous: 
Unité:  milliers de dollars NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Outillage de précision et  automatisation 142 624 
Communications 55 523 
Information 149 242 
Électronique grand public 99 800 
Médecine et soins de santé 8 280 
Nouveaux matériaux 45 100 
Chimie fine et produits  pharmaceutiques 16 700 
Prévention de la pollution 12 000 
Total 529 269 
 
c) Pour l'exercice budgétaire 2006 le mont ant total des fonds alloués était de 
929 750 000 dollars NT.  Leur ventilati on par produits est indiquée ci-dessous: 
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Outillage de précision et automatisation 269 350 
Communications 150 690 
Information 250 360 
Électronique grand public 57 690 
Médecine et soins de santé 72 730 
Nouveaux matériaux 61 580 
Semi-conducteurs 13 500 
Chimie fine et produits pharmaceutiques 37 530 
Industrie aérospatiale 16 320 
Total 929 750 
 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce. 
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