. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/224 
30 janvier 2012 
 (12-0576) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón para la Preservación y Uso Racional de los 
Recursos Energéticos  (Comité consultatif national de normalisation pour la préservation et 
l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques).  Adresse:  Río Lerma 302, 5o. piso, colonia Cuauhtémoc, Delegación Cuauhtémoc, 06500, México, D.F. Courrier électronique: fernando.hernandez@conuee.gob.mx  et leonel.diaz@conuee.gob.mx  
Page internet:  http://www.energia.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes à diode électroluminescente (LED) (ICS 29.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-030-ENER-2011, 
Eficacia luminosa de lámpar as de diodos emisores de luz (LED) integradas para 
iluminación general.  Límites y métodos de prueba  (PROY-NOM-030-ENER-2011.  
Efficacité lumineuse des lampes à diode électroluminescente (LED) intégrées pour 
l'éclairage général.  Limites et mét hodes d'essai).  23 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le texte notifié s'applique à toutes les lampes à LED intégrées 
omnidirectionnelles et directionnelles, destin ées à l'éclairage général, pour une tension 
électrique d'alimentation allant de 100 V à 277 V en courant alternatif, à une fréquence 
de 50 Hz ou de 60 Hz, fabriquées ou importées au x fins de leur commercialisation sur le 
territoire mexicain. 
Ce projet de norme officielle mexicaine ne  s'applique pas aux produits couverts par une 
autre norme officielle mexicaine pour ce qui est de l'efficacité énergétique, ni aux 
luminaires à LED et aux modules à LED. 
Les produits entrant dans le champ d'application de ce projet de norme et fabriqués ou 
importés avant son entrée en vigueur, consécutiv e à sa publication dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ), pourront être commercialisés sur le 
territoire national dans les 90 jours civils suivants. G/TBT/N/MEX/224 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le texte notifié établit les spécifications des lampes à LED intégrées pour l'éclairage général, de même que les méthodes d'essai à a ppliquer pour les éprouver.  Il établit aussi le 
type d'information concernant les caract éristiques techniques essentielles conformes à 
l'usage prévu à faire figurer sur les produits vi sés commercialisés sur le territoire mexicain, 
et répond à la nécessité pour ces produits de favor iser une utilisation efficiente et économe 
de l'énergie. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet. 
60 jours civils après la publication comme norme officielle mexicaine définitive au Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 mars 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
Courrier électronique: 
normasomc@economia.gob.mx et/ou jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=01&day=20  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_0300_00_s.pdf