ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/THA/3 
27 août 2009 
 
 (09-4032) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
THAÏLANDE 
 
  La communication ci-après, datée du 24 août 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes et à la décision pertinente du 
Comité des sauvegardes figurant dans le document G/ SG/N/1, la Thaïlande notif ie par la présente ses 
lois et réglementations relevant de l'Accord sur les sauvegardes.  On trouvera ci-joint une traduction 
non officielle de la Loi B.E. 2550 (2007) sur l es mesures de sauvegarde visant l'accroissement des 
importations.
1 
                                                      
1 B.E. signifie "calendrier bouddhiste".  Il y a un décalage de 543 années entr e le calendrier bouddhiste 
et le calendrier chrétien;  par conséquent, ainsi qu'on l'indique entre parenthèses, l'année 2550 du calendrier 
bouddhiste (B.E.) correspond à l'an 2007 du calendrier chrétien. G/SG/N/1/THA/3 
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  (Traduction non officielle) 
 
Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde 
visant l'accroissement des importations 
 
BHUMIBOL ADULYADEJ REX 
 
promulguée le 29 décembre B.E. 2550 (2007), 
dans la 62
ème année du présent règne 
 
 Sa Majesté le Roi Bhumibol Adulyadej a le plaisir d'annoncer que: 
 Attendu qu'il est opportun de promulguer une loi sur les mesures de sauvegarde visant 
l'accroissement des importations, 
 Cette loi renferme des dispositions relatives à la  restriction des droits et de la liberté des 
personnes que les articles 29 et 43 de la Constitutio n du Royaume de Thaïlande  permettent en vertu 
des dispositions de la loi. 
 En foi de quoi la présente loi est promulguée pa r le Roi, avec les conseils et l'accord de 
l'Assemblée législativ e nationale, comme suit: 
 Article 1 La présente loi est intitulée "L oi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de 
sauvegarde visant l'accroissement des importations". 
Article 2 La présente loi entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa publication 
au Journal officiel.  
 Article 3 Dans la présente loi,  Les "mesures de sauvegarde" désignent les mesures prises pour prévenir les dommages causés 
par l'accroissement des importations et pour y remédier. 
 L'"accroissement des importations" fait référe nce aux importations de tous les types de 
produits dans le Royaume qui sont en hausse, dans  l'absolu ou par rapport à la production nationale. 
 Le "dommage" désigne  1) Le dommage grave causé à une branche de production nationale et qui entraîne une 
dégradation générale notable de la situation de ladite branche;  ou 
 2) Toute menace de dommage grave mani festement imminente pour une branche de 
production nationale. 
 L'expression "branche de pr oduction nationale" s'entend de l' ensemble des producteurs des 
produits similaires sur le territoire, ou des produc teurs dont les productions additionnées de produits 
similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale de 
ces produits en Thaïlande. 
 Les "produits similaires" désignent les produits identiques ou très ressemblants aux produits 
dont les importations sont en hausse ainsi que les pr oduits directement concu rrents des produits dont 
les importations sont en hausse.  G/SG/N/1/THA/3 
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   Les "parties intéressées" désignent: 
 1) les producteurs ou exportateurs des produits dont les importations sont en hausse, les 
importateurs desdits produits, les associations  professionnelles dont la majorité des membres 
produisent, exportent ou importent les produits en question; 
 2) les gouvernements des pays exportateurs des produits dont les importations sont en 
hausse; 
 3) les producteurs locaux des produits si milaires ou les associations professionnelles 
dont la majorité des membres produisent les produits en question; 
4) les autres parties désignées dans la notification émise par le Ministre du commerce. 
 L'expression "pays en développement" s'entend d'un pays dont le nom figure sur la liste des 
pays en développement de l'Or ganisation des Nations Unies. 
 Le terme "Comité" s'entend du comité constitué pour décider des mesures de sauvegarde. 
 Article 4 Le Ministre du commerce et le Mi nistre des finances sont responsables aux 
termes de la présente loi et donc autorisés à édicter des règlements et notifications ministériels afin de 
faire respecter la présente loi. 
 Lesdits règlements et notifications ministériels entreront en vigueur à compter de leur date de 
publication au Journal officiel. 
Chapitre premier 
Le Comité 
 Article 5 Un comité dénommé "Comité des mesures de sauvegarde" sera constitué.  Il 
se composera du Ministre du commerce en qualité de Pr ésident, du Secrétaire permanent au Ministère 
du commerce, et d'un représentant du Ministère d es finances, d'un représentant du Ministère des 
affaires étrangères, d'un représentant du Minist ère de l'agriculture et des coopératives, d'un 
représentant du Ministère de l'industrie, d'un représe ntant du Ministère du travail, d'un représentant du 
Bureau du Conseil de protection des consommateur s et de sept experts nommés par le Conseil des 
ministres.  Le Directeur général du Département du commerce extérieur remplira les fonctions de 
secrétaire du Comité. 
 Le Directeur général du Département du co mmerce extérieur nommera un fonctionnaire du 
Département du commerce extérieur co mme secrétaire adjoint du Comité. 
 Les personnes nommées comme membres experts du Comité conformément au premier 
paragraphe seront des experts dans les domaines du commerce international, de l'économie mondiale, 
de la comptabilité et des finances ou du budget, du dro it commercial international, de l'agriculture, de 
l'industrie et du monde des affaires,  à raison d'un expert par domaine. 
 Article 6 Le Comité aura les pouvoirs et les attributions ci-après:  1) décider des mesures de sauvegarde à prendre aux termes de la présente loi;  2) décider des compensations à accorder aux termes de l'article 39; G/SG/N/1/THA/3 
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   3) intervenir comme conseiller pour la fo rmulation des notifications et règlements 
ministériels destinés à faire respecter la présente loi; 
 4) nommer les sous-comités;  5) exercer les autres fonctions visées dans la présente loi ou attribuées par le Conseil des 
ministres. 
 Article 7 Les experts membres du Comité seront nommés pour un mandat de trois ans 
renouvelable, mais ne pourront remplir plus de deux mandats consécutifs. 
 À l'issue de leur mandat conformément au  premier paragraphe, les experts membres du 
Comité resteront en fonction jusqu'à ce que les membres nouvellement nommés prennent leur poste. 
 Article 8 Lorsqu'ils ne doive nt pas laisser leur poste au terme de leur mandat, les 
experts membres du Comité seront remplacés dans les cas ci-après: 
 1) décès;  2) démission;  3) demande de démission émanant du Conseil des ministres pour cause de 
comportement inapproprié, de néglig ence, de malhonnêteté ou d'incapacité; 
 4) faillite; 
 5) incompétence ou quasi-incompétence.  6) condamnation définitive à une peine de pr ison, avec ou sans sursis, sauf si le sursis a 
été accordé pour cause de négligence, d' infraction mineure ou de diffamation. 
 Article 9 Si un expert membre du Comité cesse d'exercer ses fonctions avant la fin de 
son mandat, un nouveau membre sera nommé avec dilig ence.  Si le restant du mandat pour lequel un 
nouveau membre doit être nommé est inférieur à quatre-vingt-dix jours, cette nomination sera 
facultative. 
 La durée du mandat du nouveau membre visé au  paragraphe qui précède sera la durée du 
mandat qu'il restait au membre sortant à accomplir. 
 Article 10 Le Comité ne pourra siéger que  si la moitié au moins des membres sont 
présents.  Si le Président n'est pas présent à une  réunion ou n'est pas en mesure de remplir ses 
fonctions, les membres présents désigneront  un des leurs pour assurer la présidence. 
 Les décisions du Comité seront prises à la majorité des membres présents à la réunion.  
Chaque membre a une voix.  En cas de partage ég al des voix, le Président a voix prépondérante. 
 Tout membre du Comité se trouvant en situa tion de conflit d'intérêts à propos d'un point de 
l'ordre du jour s'abstiendra de participer à l'examen dudit point pendant la réunion. 
 Les opinions dissidentes ainsi que leurs motifs exposés au cours d'une réunion seront 
consignés dans le compte rendu de la réunion.  Tout membre du Comité pourra demander que son 
opinion dissidente soit incluse dans la détermination.  G/SG/N/1/THA/3 
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   Article 11 Pour s'acquitter de ses fonctions, le sous-comité sera habilité à effectuer toute 
opération que lui confiera le Comité. 
 Article 12 L'article 10 s'appli que aux réunions du sous-comité mutatis mutandis . 
Chapitre 2 
 
Détermination des mesures de sauvegarde 
 
Première partie 
Ouverture du processus de détermination 
  Article 13 Les producteurs des produits si milaires qui se conforment aux critères 
énoncés dans les notifications du Ministère du co mmerce ou les producteurs des produits similaires 
bénéficiant du soutien d'autres producteurs des produits similaires dont la production collective 
respecte les critères énoncés dans les notifications du Ministère du commerce auront le droit de demander au Comité de déterminer l'applicati on de mesures de sauvegarde si l'on a observé un 
accroissement des importations et l'existen ce d'un dommage pour une branche de production 
nationale.  La demande sera remise au Départemen t du commerce extérieur avec des éléments de 
preuve et d'information sur l'accroissement des impor tations et sur le dommage causé à la branche de 
production nationale. 
 La demande mentionnée au premier paragraphe sera présentée en conformité avec les critères, 
procédures et conditions énoncés dans les notifications du Ministère du commerce. 
 Lorsque le Département du commerce extérieur j ugera que la demande c ontient des éléments 
d'information et des éléments de preuve complets et corrects, il transmettra la demande du Comité aux 
fins de la détermination. 
 Article 14 Lorsque le Département du commer ce extérieur jugera valables les éléments 
de preuve sur l'accroissement des importations et  l'existence d'un dommage causé à la branche de 
production nationale, il adressera une demande au Comité aux fins de la détermination. 
 Article 15 Si, à l'issue de la déterminati on visant la demande présentée conformément à 
l'article 13 ou 14, le Comité constate un accroisse ment des importations et l'existence d'un dommage 
causé à la branche de production nationale, le Dé partement du commerce extérieur procédera à une 
enquête sans délai. 
 Si, à l'issue de la détermination, le Comité  ne constate aucun accroissement des importations 
ni l'existence d'un dommage causé à la branche de  production nationale, le Département du commerce 
extérieur notifiera sans retard la dé termination du Comité au demandeur. 
Deuxième partie 
Dommage 
  Article 16 Pour déterminer si un accroi ssement des importations cause un dommage à 
une branche de production nationale, tous les facteurs pe rtinents devront être pris en considération, en 
particulier: 
 1) le rythme d'accroissement des importations et leur accroissement en volume; 
 2) la part du marché intérieur ab sorbée par le surcroît d'importations; 
 3) les variations du niveau des ventes; 
 4) les variations du niveau de production; G/SG/N/1/THA/3 
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   5) les variations du niveau de productivité; 
 6) les variations du niveau d'utilisation de la capacité;  7) les variations du niveau des profits et des pertes;  8) les variations du niveau de l'emploi.  
 Pour déterminer l'existence du dommage vi sé au premier paragra phe, l'enquête devra 
démontrer clairement que ce dommage résulte de l'accroissement des importations.  Lorsque des 
facteurs autres qu'un accroissement des importa tions causent un dommage en même temps, ce 
dommage ne sera pas pris en considération. 
 La détermination du dommage sel on le premier paragraphe s'ef fectuera en conformité avec 
les critères, procédures et conditions énoncés dans les règlements ministériels. 
 Article 17 Pour déterminer l'existence de la menace d'un dommage grave pour la 
branche de production nationale, il faudra tenir co mpte, entre autres, des facteurs mentionnés au 
premier paragraphe de l'article 16.  Cette détermination sera fondée sur des faits, et non sur des 
accusations, des spéculations, des c onjectures ou de vagues hypothèses. 
Troisième partie 
Enquête 
 
 Article 18 Pour déterminer les mesures de sauvegarde, le Département du commerce 
extérieur est habilité à vérifier l'accroissement des importations et  le dommage qui en résulte.  
L'enquête commencera par la publication d'une notifica tion de ladite enquête au Journal officiel ou sur 
tout autre support approprié d'information du public. 
  Le Département du commerce extérieur notifiera le début de l'enquête aux demandeurs et aux 
parties intéressées.  
 Les critères régissant la notification de l' enquête évoquée au premier paragraphe seront 
conformes aux notifications du Département du commerce extérieur et comprendront, entre autres, les éléments suivants:   1) importations du produit en question;  2) date du début  de l'enquête; 
 3) informations préliminaires sur l'accroissement des importations et sur le dommage en 
résultant. 
 Article 19 Au cours de l'enquête, le Dé partement du commerce extérieur donnera aux 
importateurs, exportateurs et autres parties intér essées la possibilité de présenter des éléments de 
preuve, des documents et des avis à propos de la  demande pour démontrer en quoi l'application de 
mesures de sauvegarde servirait ou desservirait l'intérêt public. 
 La présentation d'éléments de preuve et de documents au titre du premier paragraphe devra 
respecter les critères, procédures et conditions énoncés dans les notifications du Ministère du 
commerce. 
 Article 20 À l'issue de l'enquête sur l'accr oissement des importations et sur l'existence 
d'un dommage, le Département du commerce extéri eur préparera un résumé des conclusions et 
communiquera son avis au Comité aux fins de la détermination. 
 Article 21 Tous les renseignements de nature confidentielle ou fournis à titre 
confidentiel seront traités comme tels, sauf si la par tie qui les a fournis en a autorisé la divulgation.   G/SG/N/1/THA/3 
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  Dans ce cas, le Département du commerce extérieur demandera à lad ite partie d'en donner un résumé 
non confidentiel.  Si la partie en question ne peut  en donner un résumé, elle devra indiquer les raisons 
de cette impossibilité. 
 Lorsque le Département du commerce extérieu r estimera qu'une demande de traitement 
confidentiel n'est pas justifiée et que la personne  qui a communiqué les renseignements n'est pas 
disposée à les divulguer ou à les rendre publics, dans leur intégralité ou sous forme résumée, le 
Département du commerce extérieur pourra ne pas te nir compte desdits renseignements, à moins qu'il 
ait été convaincu de leur exactitude. 
Quatrième partie 
Détermination de mesures de sauvegarde provisoires 
 
 Article 22 Lorsqu'il estimera, après avoir étudié les renseignements préliminaires, que l'accroissement des importations cause un dommage à la branche de producti on nationale ou qu'un tel 
dommage est imminent dans le sens où le moindre retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile 
de réparer, le Département du commerce extérieur sa isira le Comité afin qu'il détermine s'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires. 
  Article 23 S'il juge nécessaire d'imposer des mesures de sauvegarde provisoires, le Comité publiera une notification pour l'application pr ovisoire de droits d'importation à un taux qui lui 
semblera approprié.  
 Les droits provisoires visés au premier paragraphe seront considérés comme des droits 
d'importation qui s'ajoutent aux droits ordinaires stipulés dans les listes tarifaires ou dans les 
notifications publiées en vertu des lois tarifaires en  vigueur au moment des importations en cause.  
Les dispositions de la Loi douanière et de la Loi sur les tarifs douaniers s'appliqueront aux droits 
provisoires comme aux droits d'importation généra ux visés dans ces lois.  Le Service des douanes 
percevra et encaissera les droits correspondant  à l'application des mesures provisoires selon 
l'article 24 jusqu'à ce que la cause de l' application de ces mesures ait disparu. 
  Les droits provisoires seront appliqués pendant  une période qui ne pourra dépasser 200 jours 
à compter du lendemain de la date de publication de la notification desdits droits au Journal officiel. 
 
Cinquième partie 
Fin de la détermination concernant les mesures de sauvegarde 
 
 Article 24 Lorsque le Comité sera parvenu à la conclusion finale qu'il n'existe aucun 
accroissement des importations ni aucun dommage, la détermination concernant les mesures de 
sauvegarde prendra fin.  Le Département du commer ce extérieur le notifiera au demandeur et la 
décision finale du Comité sera rendue publique.   Si des droits provisoires visés à l'article 23 ont été perçus, ils devront être remboursés sans délai.  
 Les critères et procédures de remboursement des droits provisoires seront conformes aux 
dispositions des lois et règlements douaniers pertinents.  
Sixième partie 
Durée de la détermination concernant les mesures de sauvegarde 
 
 Article 25 Le temps compris entre le début de  l'enquête sur les mesures de sauvegarde et 
la détermination finale du Comité dans le sens de l'imposition ou de la conclu sion de la procédure de G/SG/N/1/THA/3 
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  sauvegarde, en l'absence d'un accroissement des importations ou de dommage , ne pourra dépasser 
deux cent soixante-dix jours à compter de la date de commencement de l'enquête.  Au besoin, cette 
période pourra être prolongée de quatre-vingt-dix jours au maximum. 
Chapitre 3 
 
Détermination et mise en œuvre des mesures de sauvegarde 
 Article 26 Si la déterminati on finale du Comité révèle l'ex istence d'un accroissement des 
importations et d'un dommage, des mesures de  sauvegarde seront imposées conformément aux 
dispositions du présent chapitre.  Une seule ou plus ieurs des mesures de sauvegarde ci-après pourront 
être imposées: 
 1) perception de droits d'importation aux taux fixés; 
 2) restrictions quantitatives à l'importation;  ou  3) autres mesures destinées à réduire ou limiter le volume de produits importés pour 
permettre aux producteurs des produits similaires ou à la branche de production nationale de mettre en 
œuvre les plans d'ajustement jugés appropriés par le Comité. 
 Article 27 En vertu des dispositions du chap itre 7, les mesures de sauvegarde imposées 
seront mises en œuvre pour contrer l'accroissement des importations quelle que soit leur source.  Si 
besoin est, ces mesures de sauvegarde seront appliq uées pour prévenir ou réparer le dommage afin de 
laisser aux producteurs des produits similaires ou à la branche de production nationale le temps de 
s'adapter. 
 Article 28 Les droits d'importation impos és seront considérés comme s'ajoutant aux 
droits perçus selon le tarif douanier en vigueur ou en  vertu de la notification sur les taux de droits 
publiée au titre des lois douanières en vigueur au mome nt de l'importation.  Les dispositions de la Loi 
douanière et de la Loi sur le tarif douanier s'a ppliqueront aux droits supplémentaires comme aux 
droits d'importation ordinaires. 
 Article 29 Dans le cas d'une restriction qu antitative à l'importation, cette mesure ne 
pourra faire tomber le volume de produits importés au-dessous du dernie r niveau observé, sauf si une 
telle baisse s'avère nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage. 
 La détermination du niveau quantitatif des im portations selon le prem ier paragraphe devra 
respecter les critères et procédures notifiés par le Ministère du commerce. 
 Article 30 Lorsque des contingents d'im portation sont imposés, le Comité pourra 
demander au Département du commerce extérieur de né gocier l'attribution des parts de contingent aux 
principaux pays exportateurs. 
 S'il est impossible de trouver un accord sur la répartition des contingents visée au premier 
paragraphe, l'attribution des parts de contingent aux pays exportate urs se fera en proportion du volume 
total ou de la valeur totale d es importations du produit en cause au  cours d'une période représentative 
précédente.  Il devra être tenu compte de facteurs particuliers pouvant éventuellement influer sur le 
commerce du produit en question. 
 Pendant la durée d'application de mesures de  sauvegarde selon le pr emier paragraphe, le 
produit visé ne pourra être importé sauf si un certif icat d'importation délivré  par le Département du 
commerce extérieur peut être fourni aux fonctionnaires des douanes.  G/SG/N/1/THA/3 
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   Le certificat d'importation mentionné au troi sième paragraphe devra se présenter sous la 
forme définie par le Département du commerce extérieur. 
 Article 31 Si le dommage causé à la branch e de production nationale et le volume des 
importations en provenance de certains pays se sont accrus à un rythme disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit c onsidéré, le Comité pourra appliquer, pour la 
répartition des parts de contingents d'importation,  tout critère qu'il estimera approprié sans tenir 
compte des critères indiqués à l'article 30.  Toutefois,  au préalable, il devra s'efforcer de consulter les 
principaux pays exportateurs sous les auspices du Comité des sauvegardes de l'OMC, auquel il devra 
être clairement démontré que le volume des importa tions en provenance de certains pays s'est accru à 
un rythme disproportionné par rapport à l'accroisseme nt total des importations du produit considéré, 
que la dérogation aux dispositions de l'article 30 est ju stifiée et que le mode d'attribution de parts de 
contingents choisi en l'espèce est équitable pour tous les exportateurs. 
 La durée d'attribution de parts de contingents selon le premier paragraphe ne pourra dépasser 
quatre ans. 
 Article 32 Les mesures de sauvegarde ne pourront s'appliquer à un produit originaire 
d'un pays en développement dont la part ne dé passe pas 3 pour cent des importations totales du 
produit considéré, à condition que les pays en dé veloppement dont la part des importations est 
inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collec tivement pour plus de 9 pour cent aux importations 
totales du produit considéré. 
Chapitre 4 
Durée et réexamen des mesures de sauvegarde 
 Article 33 Sous réserve des dispositions du de uxième paragraphe de l'article 31 et de 
l'article 36, les mesures de sauvegarde imposées ne  pourront être appliquées que pendant la période 
nécessaire qui ne dépassera pas quatre ans à compter de leur date d'application. 
 Article 34 Si la durée prévue d'une mesure  de sauvegarde dépasse un an, cette mesure 
sera progressivement libéralisée. 
 Article 35 Si la durée prévue  d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, le Comité 
réexaminera la situation au plus tard au milie u de la période d'app lication de la mesure. 
 Article 36 Si le Comité le juge approprié  ou si une demande en ce sens a été présentée 
par les producteurs des produits similaires ou par la  branche de production nationale concernée dans 
le délai prescrit par le Ministère du commerce, et si  la preuve existe que cette branche de production 
est en train d'opérer les ajustements nécessaires, la période d'application de la mesure de sauvegarde 
pourra être prorogée.  Cependant, sa durée d'app lication totale, y compris la période définie 
initialement, sa prorogation éventuelle et les délais  accordés au titre d'une mesure provisoire, ne 
pourra dépasser dix ans.  Les dispositions des deuxi ème, troisième, cinquième et sixième parties des 
chapitres 2 et 3 s'appliqueront à la détermination de la période de proroga tion de la mesure de 
sauvegarde, mutatis mutandis . 
 Article 37 La mesure de sauvegarde prorog ée conformément à l'article 36 ne devra pas 
être plus restrictive que la mesure en vigue ur au moment de la demande de prorogation. 
 Article 38 À l'expiration de la mesure de sauvegarde, aucune mesu re de sauvegarde ne 
sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui  aura fait l'objet d'une telle mesure, sauf s'il 
s'est écoulé un laps de temps supérieur à la moit ié de la durée d'application de la mesure de 
sauvegarde antérieure et si cette durée d'application a été d'au moins deux ans. G/SG/N/1/THA/3 
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   Une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 ou moins pourra être appliquée de nouveau à 
l'importation d'un produit si un an au moins s'est éc oulé depuis la date d'intr oduction d'une mesure de 
sauvegarde, et si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la 
mesure 
Chapitre 5 
Incidences des mesures de sauvegarde 
 Article 39 Si un accord de compensation s' impose parce qu'une mesure de sauvegarde a 
été appliquée ou prorogée pendant plus de trois ans,  le Comité déterminera une compensation sur la 
base du droit au maintien d'un niveau de concessi ons et d'autres obligations substantiellement 
équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 sous réserve de  l'aval du Conseil des 
ministres. 
Chapitre 6 
Notification de la détermination 
 Article 40 Lorsqu'une décision aura finaleme nt été prise d'arrêter, d'imposer ou de 
proroger une mesure de sauvegarde,  le Département du commerce exté rieur notifiera rapidement au 
public la décision en question avec toutes les explications utiles. 
 La notification de la décision finale du Co mité selon le premier paragraphe sera publiée 
conformément aux critères, procédures et conditio ns énoncés dans les règlements ministériels. 
Chapitre 7 
Mesures de sauvegarde au titre d'accords commerciaux internationaux 
 Article 41 Lorsque les mesures de sauvega rde prévues dans un accord international 
auquel la Thaïlande est partie diffèrent de celles qui sont prévues dans la présente loi en ce qui 
concerne la détermination, l'enquête , l'application, la durée d'applica tion et de l'application provisoire, 
le réexamen ou toute autre obligation, les procédur es et conditions de mise en œuvre devront être 
conformes aux engagements pris par la Thaïla nde au titre de chaque accord particulier. 
Dispositions transitoires 
 Article 42 La détermination et l'applicati on des mesures de sauvegarde relevant de la 
Notification B.E. 2542 (1999) du Ministère du comme rce sur les mesures de sauvegarde concernant 
l'accroissement des importations, publiée en vertu de  la Loi B.E. 2522 (1979) sur les exportations et 
importations avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, seront régies par les dispositions de la 
présente loi. 
 Les déterminations traitées au titre de la notification susmentionnée seront mises en œuvre 
selon les termes de la présente loi dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions de la 
présente loi. 
 Contresigné par 
  Le Général Surayud Chulanont  Premier Ministre 
__________