ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/146/CRI 
4 juillet 2006 
 
 (06-3206) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
COSTA RICA 
 
   La communication ci-après, datée du 30 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures convenues à la C onférence ministérielle de Doha et exposées 
dans le document G/SCM/39, relatif au mécanisme  adopté pour la prorogati on de la période de 
transition pour le maintien des programmes de subve ntions à l'exportation et, en particulier, aux 
dispositions du paragraphe 1 d) et des paragr aphes 3 et 4 dudit document, le gouvernement du 
Costa Rica présente ci-après la notification de mise à jour des programmes bénéficiant d'une prorogation qui figurent dans les documents G/SCM/61 et Add.1 et 2, et G/SCM/62 et Add.1 et 2. 
  Conformément aux procédures établies à cet ef fet, les programmes visés dans la présente 
notification n'ont subi aucune modification du statu quo. 
 
 
 G/SCM/N/146/CRI 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
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 Notification ................................................................................................................... .......................... 1 
 
 
ANNEXES  
 
Décret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2005................................................................................... 11 
 
Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006....................................................................... 13     G/SCM/N/146/CRI 
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  A. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4   
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne l es conditions établies dans le document G/SCM/39. 
 
B. RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le régime de zone franche est l'ensemble d es incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, s ous réserve qu'elles respectent les 
prescriptions et obligations établies dans la Loi n°  7210, les modifications y relatives et son règlement 
d'application.  Parmi les prescriptions à respect er pour bénéficier du régime figure l'obligation 
d'exporter au minimum 75 pour cent de la producti on.  Le règlement précise la signification des 
"nouveaux investissements dans le pays".  Le  lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises 
bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche " et correspond à une zone définie, sans population 
résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descripti on du régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2005.    
3. Objectif général 
Le principal objectif de la Loi est d'encourager  le développement socioéconomique du pays en 
attirant les investissements étrangers et nationaux et en favorisant les exportations .  Le régime de zone 
franche constitue un instrument  économique important pour am éliorer la qualité de vie des 
Costa-Riciens, notamment par la création de nouv elles sources d'emploi et la consolidation du 
développement humain, en particulier dans les z ones les moins développées du pays.  Ce type de 
régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de 
production, qui contribuent à la richesse, au dé veloppement des connaissances technologiques et à la 
compétitivité du pays au niveau international. 
 
4. Fondement et législation 
Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du 23 novembre 1990 (le texte complet est annexé 
à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
1  
 Règlement d'application de la Loi sur le ré gime de zone franche – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte comple t est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI 
du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
2 
                                                      
1 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997 et la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002). La Loi n° 8262 du 2 mai 2002 a modifié 
l'article 23 de la Loi n° 7210;  le texte complet de cet  article est annexé à la notification G/SCM/N/95/CRI du 
8 juillet 2003.  
2 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants: Décret exécutif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification G/SCM/N/146/CRI 
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  Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 oct obre 1995, section I, chapitre V (Régime de 
zone franche
3) et modifications y relatives.4 
 
Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de zone 
franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19965 et modifications y relatives.6 
 
5. Forme de la subvention 
La subvention consiste princi palement en l'exonération de toutes taxes et tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après.   
 
Les incitations accordées dans le cadre de ce régime sont les suivantes: 
 
a) Exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de matières 
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et biens 
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires.   
b) Exonération de toutes taxes ou tous dro its consulaires sur les importations de 
machines, matériels, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhicules automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au 
transport. 
c) Exonération de toutes taxes et tous dr oits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessa ires au fonctionnement de ces entreprises. 
                                                                                                                                                                    
 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la 
notification G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), Décret ex écutif n° 32232 du 16 décembre 2004 (annexé à la 
notification G/SCM/N/123/CRI), et Dé cret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2006 (annexé à la présente 
notification). 
3 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
4 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans la Loi 
n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), la Loi n° 8373 du 4 août 2003 et la Loi n° 8419 du 28 juin 2004 (cette dernière modification n'a rien changé aux avantages des 
régimes et est annexée à la présente no tification à des fins de transparence). 
5 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
6 Les modifications du Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime 
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans les textes suivants: Décret exécutif 
n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif 
n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), 
Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret 
exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), et Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (cette dernière modification n'a rien changé aux 
avantages des régimes et est annexée à la présen te notification à des fins de transparence).  G/SCM/N/146/CRI 
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  d) Exonération de toutes taxes liées à l'exporta tion ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la ré exportation, à partir des zones, des 
machines de production et des matériels admi s sous le régime prévu par la Loi. 
e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif net et de l'impôt foncier.   
f) Exonération de la taxe de ve nte et de consommation concernant les achats de biens et 
services. 
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger. 
h) Exonération de tous les impôt s sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes. 
i) Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux.   
j) Exonération de toutes taxes à l'im portation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels. 
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadr e de leurs transactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime. 
l) Les entreprises situées dans  des zones relativement moins développées auront droit à 
une remise correspondant à 10 pour cent de la somme versée pour les salaires pendant l'année précédente;  ce pourcentage diminue ra ensuite chaque année de 2 pour cent 
jusqu'à la cinquième et dernière année. 
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du régime de z one franche qui, après avoir exercé leurs activités pendant 
quatre ans au bénéfice de ce régime, réinves tissent dans le pays, pourront obtenir une 
exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
Les exonérations susmentionnées restent soumis es au respect de certaines prescriptions 
spécifiques établies par la Loi et son règlement d'a pplication, ainsi qu'aux e ngagements internationaux 
conclus et approuvés par le pays.  6. Bénéficiaires et mécanisme 
Peuvent bénéficier du régime de zone fr anche les types d'entreprises suivants: 
 
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation. 
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits destinés à l'exportation ou à la réexportation. 
c) Industries et entreprises de services qui  exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des entreprises bénéficiant du régime de zone franche, à condition dans  ce dernier cas que 
les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises. G/SCM/N/146/CRI 
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  d) Entreprises gestionnaires de parcs industri els destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du régime de zone franche, s ous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément 
au règlement d'application de cette loi.   
e) Entreprises ou entités consacrées à la rech erche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industrie l ou agro-industriel et du commerce 
extérieur du pays. 
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants pour la construction, 
la réparation ou l'entre tien des embarcations. 
Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des e xonérations indiquées aux 
alinéas g) et h) de la section A.5 de la présente notif ication.  Il convient en outre de signaler à ce sujet 
que la grande majorité des entreprises qui bénéficien t du régime de zone franche sont des entreprises 
industrielles de transformation travaillant pour l'exportation et non des entreprises commerciales 
d'exportation.   
 
Les organismes bancaires, financiers et d'assura nce qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avanta ges de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.   
 Plusieurs étapes sont nécessaires pour bé néficier du régime de zone franche: 
 
a) La personne physique ou mo rale qui souhaite bénéficier du régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société
7 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la  promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande 
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de 
renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Con seil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société. 
b) La Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre 
sa décision au plus tard pendant la séance or dinaire suivant la réception de l'avis, ou 
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres. 
c) La Société demandera un rapport d'expert  aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertinent pour une me illeure analyse de la demande présentée par 
les entreprises. 
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre 
d'un accord précisant les points déterminés par le  règlement d'application de cette loi. 
7. Estimation de la subvention 
S'agissant d'une subvention qui consiste en l'e xonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le degré de conformité  aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.   
                                                      
7 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona  Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995.    G/SCM/N/146/CRI 
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  8. Durée de la subvention 
Les avantages de ce régime s'appliquent dès lors  que l'autorisation de bénéficier du régime de 
zone franche est délivrée à l'entreprise qui l'a dema ndée.  Exception faite de la révocation du régime 
par le Ministère du commerce extérieur, de la renoncia tion de la part de l'entreprise bénéficiaire et des 
exceptions spécifiques pour certaines des incitations, qui sont exposées ci-après, le régime de zone 
franche a une durée illimitée. 
 Parmi celles qui sont indiquées da ns la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique: 
 
− Exonération des impôts sur le capital et l'actif  net, et de l'impôt  foncier pendant une 
période de dix ans.
8 
 
− Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes9, conformément aux distinctions suivantes: 
 
a) Pour les entreprises situées dans d es zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent penda nt huit ans et de 50 pour cent 
pendant les quatre années suivantes. 
b) Pour les entreprises situées dans d es zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendan t 12 ans et de 50 pour cent pendant 
les six années suivantes. 
c) Les entreprises industrielles de tran sformation travaillant pour l'exportation 
qui réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant 
quatre ans au bénéfice du régime  peuvent obtenir une exonération 
additionnelle de 75 pour cent pendant qu atre ans, en fonction du montant du 
réinvestissement.   
− Exonération de toutes taxes et tous im pôts municipaux pendant une période de 
dix ans.10 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce11 
À l'heure actuelle, 135 entreprises en activité béné ficient des avantages de la zone franche.  
Elles ont assuré à elles seules 53 pour cent des e xportations totales du Costa Rica en 2005, alors 
qu'en 1991, les 81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.  En 2005, 
1 049 produits différents ont été exportés vers 101 pa ys dans le cadre du régi me de zone franche.   
 
                                                      
8 Correspond à l'alinéa e)  de la section 5 de la présente notification. 
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification. 
10 Correspond aux alinéas i) et m) de la section 5 de la présente notification.   
11 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur (PROCOMER).  Les 
chiffres de l'année 2005 sont des chiffres préliminaires qui pourraient faire l'objet de quelques ajustements en ce 
qui concerne les derniers mois, compte tenu du caractère provisoire de certaines opérations, qui ne seront pas 
inclus dans la base de données tant que les documents définitifs n'auront pas été traités. G/SCM/N/146/CRI 
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  Ces cinq dernières années, l'accroissement d es exportations des entreprises bénéficiant du 
régime de zone franche a été d'environ 6 pour cent pa r an.  Il convient de noter qu'en 2005, les ventes 
à l'étranger de ces entreprises ont atteint près de 3,7 millions de dollars EU, so it 14 pour cent de plus 
que l'année précédente.  En matière d'emploi, le régi me de zone franche fait vivre directement quelque 
36 508 travailleurs en moyenne. 
 
Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute 
technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et  exportations de la zone franche 
(millions de dollars EU) 
 
 2003 2004 2005 
Zone franche 3 326,3 3 241,7 3 698,3 
Exportations totales 6 121,9 6 281,3 7 000,6 
 
 Source :  PROCOMER. 
 
C. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
Le régime de perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en généra l ou appareils de haute complexité  technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent.   
 
La demande d'une période de tr ansition pour le régime de pe rfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations  d'impositions à l'importation et d'im pôts indirects qui constituent l'un 
des cas prévus aux alinéas g), h) ou i) de l'Annexe  I de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
La présente notification donne une descripti on du régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2005. 
 
3. Objectif général 
Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nati onaux, contribuant ainsi forcément à accroître les exportations et la 
consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des 
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélio ration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international.   
  G/SCM/N/146/CRI 
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  4. Fondement et législation 
Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)12 et modifications y relatives.13  
 
Règlement d'application de la Loi générale  sur les douanes, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199614 et modifications y relatives.15 
 
Règlement relatif aux régimes de  perfectionnement actif et de restitution des droits – Décret 
exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.16 
 
5. Forme de la subvention 
Le régime de perfectionnement actif permet de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
réglementation, après avoir été soumises à un process us de transformation, réparation, reconstruction, 
montage, assemblage ou incorporati on dans des ensembles, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
dans les conditions définies par la  réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administrateur compétent. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les en treprises devront choisir l'une des modalités 
existantes: 
 
a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays:  ce tte modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nationa l ou simplement de les réexporter. 
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des machines et matériels bénéficiant du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
                                                     
 
12 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte 
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
13 Voir la note 4. 
14 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte 
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
15 Voir la note 6. 
16 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 19 97 figurent dans les textes  suivants: Décret exécutif 
n° 27329 du 26 août 1998, Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (dont les textes complets sont annexés 
à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 
(annexé à la présen te notification). G/SCM/N/146/CRI 
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  correspondantes, en fonction du pourcentage de vent es sur le marché national par rapport aux ventes 
totales de l'entreprise.     Les bénéficiaires du régime sont tenus de pr ésenter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'en treposer les marchandises admises 
au bénéfice du régime dans les locaux ou les usines au torisés, d'effectuer un contrôle séparé des stocks 
et des registres comptables des opérations effectuées dans le cadre du régime, de respecter la législation douanière, etc. 
 
7. Estimation de la subvention 
On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce régime. 
 
8. Durée de la subvention 
Les avantages de ce régime s'appliquent dès lo rs que l'autorisation d'entreprendre des activités 
dans le cadre du régime de perfectionnement actif est  délivrée.  Exception faite de la révocation par le 
Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du régime ou de  la renonciation de la 
part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée.   
 9. Effets de la subvention sur le commerce
17 
Actuellement, 59 entreprises en activité bénéficient des avantages du régime de 
perfectionnement actif.  En 2005, le  régime a procuré un emploi à que lque 11 654 personnes et assuré 
environ 5 pour cent des exportations totales du Cost a Rica.  En 2005, quelque 140 produits différents 
ont été exportés vers 41 pays dans le cad re du régime de pe rfectionnement actif. 
 
Parmi les principales destinations des exportati ons réalisées dans le cadre de ce régime 
figurent les États-Unis et l'Amérique centrale, dont les parts sont de 82 pour cent et de 9 pour cent, respectivement. 
 Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime se situent très largement dans des 
zones peu urbanisées et représentent donc une s ource d'emploi très importante pour ces régions. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre 
du régime de perfectionnement actif 
(millions de dollars EU) 
 
 2003 2004 2005 
Perfectionnement actif 309,0 333,3 336,8 
Exportations totales 6 121,9 6 281,3 7 000,6 
 
 Source :  PROCOMER. 
                                                      
17 Voir la note 11.   G/SCM/N/146/CRI 
 Page 11 
 
 
  MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI 
SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE 
 
portant adjonction d'un article 25 ter au Règlement d'application 
de la Loi sur le régime de zone franche 
 
Nº 32804 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, 
 
LE MINISTRE DES FINANCES 
 
ET LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
 
En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 140, paragraphes 3) et 18), et 146 
de la Constitution politique de la République du Cost a Rica;  par les articles 25, paragraphe 1), 27, 
paragraphe 1) et 28, paragraphe 2), alinéa b), de la Loi générale n° 6227 sur l'administration publique 
du 2 mai 1978;  par les articles 2, paragraphes g), h) et i) et 8 de la Loi n° 7638 instituant le Ministère 
du commerce extérieur et l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica, du 30 octobre 1996 et les modifications y relatives;  par la Loi n° 7210 sur le régime des zones franches 
du 23 novembre 1990 et les modifications y relatives et  les articles 50 et 175 de la Loi générale 
n° 7557 sur les douanes du 20 octobre 1995 et les modifications y relatives. 
 
Considérant:  
I. Que le développement des opérations de commerce extérieur est un des facteurs de 
développement de notre pays, étant do nné qu'elles stimulent les exportations; 
II. Que le régime de zone franche attire les i nvestissements étrangers, favorisant les conditions 
de vie grâce à la création de nouvelles sources d'emploi  qui ont une incidence favorable sur la qualité 
de la vie des Costa-Riciens; 
III. Qu'avec le temps, apparais sent des besoins en ce qui concer ne les zones habilitées à accueillir 
des entreprises bénéficiant du régime de zone franc he, besoins qui nécessitent l'agrandissement de ces 
zones, afin de favoriser l'établissement de nouvelles entreprises bénéficiaires du régime, ou d'utiliser de façon plus rationnelle les surfaces disponibles, en vue de permettre un pl us grand développement 
industriel et le contrôle correspondant; 
IV. Qu'il est nécessaire d'incorporer dans le Règl ement d'application de la Loi sur le régime de 
zone franche des règles régissant de manière ap propriée l'agrandissement de la surface totale 
disponible pour les entreprises des zones franches.  Par conséquent, 
DÉCRÈTENT ce qui suit: 
 Article premier – Il est ajouté au Règlement d'appli cation de la Loi sur le régime de zone franche, 
Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, un article 25 ter qui est ainsi libellé: 
 
"Article 25 ter – Extension de la zone d'activité des entr eprises bénéficiant du Régime de zone franche 
 1) Entreprises implantées en dehors des parcs
:  Les entreprises implantées en dehors des parcs 
pourront étendre leur zone d'activité  dans un parc industriel, à cond ition que ce dernier relève de la 
compétence de la douane de contrôle dont relève l' entreprise bénéficiaire et après qu'il aura été G/SCM/N/146/CRI 
Page 12  
 
  satisfait aux prescriptions et obligations établies dans la réglementation douanière applicable aux 
entreprises implantées dans le parc.  2) Entreprises implantées dans un parc
:  Les entreprises implantées dans un parc pourront 
étendre leur zone d'activité: 
 
a) à l'intérieur du parc en question;  b) dans un autre parc relevant de la compétence de la même douane de c ontrôle que celle 
dont dépend l'entreprise bénéficiaire. 
 
 Pour les cas prévus aux paragraphes 1) et 2), les entreprises bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions et prescriptions suivantes: 
 a) faire un investissement additionnel, dans la zone dont elles demandent l'extension, 
d'un montant d'au moins cent cinquant e mille dollars des États-Unis 
(150 000 dollars EU) ou son équi valent en monnaie nationale; 
 b) La zone étendue devra être destinée à la  réception, au dépôt, à l'inspection, à la 
production de marchandises ou à leur st ockage, uniquement pour l'activité 
préalablement autorisée par PROCOMER.  À cette fin, l'extension de la zone 
d'activité devra satisfaire aux mêmes obliga tions que celles qui sont imposées par la 
législation en vigueur aux entreprises béné ficiaires du régime de zone franche, en 
matière de contrôle douanier. 
 c) L'entreprise devra maintenir, dans la z one étendue, un système d'inventaire permanent 
et distinct des inventaires réalisés dans la zone initialement autorisée. 
 d) En conséquence, ne devront se trouver ou êt re transférés de l'entreprise bénéficiaire à 
la zone d'activité étendue, ou inversement, ni matières premières, ni équipements, ni 
machines, ni marchandises, chaque zone ét endue ne devant être utilisée qu'aux fins 
autorisées, sauf dans des cas exceptionnels  dûment justifiés par l'entreprise 
bénéficiaire et approuvés par la douane compétente, au moyen d'une résolution 
motivée. 
 
Les demandes d'extension de la zone devront  être présentées à PROCOMER aux fins 
d'autorisation, et devront indiquer expressément les ac tivités qui seront réalisées dans la zone étendue.  
Si elle juge la demande recevable, PROCOMER dé livrera l'autorisation correspondante pour autant 
que la nouvelle zone satisfasse aux contrôles fiscau x et douaniers pertinents, conformément à la 
constatation de l'autorité douanière compétente.    
Tout ce qui précède est sans préjudice des contrô les douaniers pertinents que pourra effectuer 
le Service national des douanes dans les entrep rises bénéficiant du régime de zone franche." 
 
Article 2 – Entrée en vigueur.  Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.     Fait à la Présidence de la République – Sa n José, le trente novembre deux mil cinq.  G/SCM/N/146/CRI 
 Page 13 
 
 
  MODIFICATION DU RÈGLEMEN T RELATIF AUX RÉGIMES 
DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET 
DE RESTITUTION DES DROITS 
 
Nº 32982-H-COMEX 
 
LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE 
 
ASSURANT LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, 
LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
 
En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 140, paragraphes 3) et 18), et 146 
de la Constitution politique;  par l'article 28, paragraphe b), de  la Loi générale n° 6227 sur 
l'administration publique du 2 mai 1978 et les modifi cations y relatives;  par le deuxième Protocole 
portant modification du Code douanier uniforme centr américain, Loi n° 8360 du 24 juin 2003;  par la 
Loi générale n° 7557 sur les douanes du 20 octobre 1995 et les modifications y relatives;  par le 
Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes n° 25270-H, Décret exécutif du 
14 juin 1996 et les modifications y relatives. 
Considérant: 
1. Que les articles 179 et suivants de la Loi générale n° 7557 sur les douanes du 20 octobre 1996 
et les modifications y relatives, établissent les règles de base du Régime de perfectionnement actif et 
confient au pouvoir exécutif le pouvoir de le réglementer. 
2. Que la dynamique du commerce actuel oblige l es entreprises à réduire les coûts et à produire 
de manière plus souple et plus efficiente, pour pouvoir soutenir la concurrence sur les marchés 
internationaux. 
3. Que la sous-traitance est un instrument qui pe ut être utilisé par les entreprises bénéficiaires du 
régime de référence pour délégue r une partie de leur processus de production, entraînant ainsi 
l'établissement de relations de production qui présen tent un intérêt particulier avec des petites et 
moyennes entreprises (PME), selon les modalités prévu es dans le Règlement gé néral d'application de 
la Loi n° 8262 de renforcement des petites et moyennes entreprises du 2 mai 2002, Décret exécutif 
n° 30857-MEIC du 25 novembre 2002. 
4. Que les relations de production, en plus de faire augmenter le volume des exportations, 
favorisent le développement productif des petites et  moyennes entreprises locales grâce au transfert de 
technologie et de connaissances. 
5. Que le dépôt d'une garantie prévue à l'article  65 de la Loi générale sur les douanes et les 
modifications y relatives, correspondant au montan t des taxes sur les mati ères premières et les 
produits semi-finis faisant l'objet de la sous-traitan ce, s'applique entre autres dans le cadre du régime 
d'importation temporaire et, en l'occurren ce, du régime de perfectionnement actif. 
6. Que conformément à l'article 5 de la Loi générale sur les douanes, le régime juridique 
régissant les questions douanières doit être interp rété de la manière la plus favorable au 
développement du commerce extérieur de la Républi que, en fonction de la réalité socioéconomique G/SCM/N/146/CRI 
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  existant lors de l'interprétation des règles, ains i que des autres intérêts publics, à la lumière des 
objectifs du présent décret. 
7. Que conformément aux dispositions de l'artic le 183 de la Loi générale sur les douanes, les 
entreprises bénéficiaires du régime de perfecti onnement actif sont responsables des dommages et 
pertes subis par les marchandises admises dans le cadre du régime.  Par conséquent, 
DÉCRÈTENT ce qui suit: 
Article premier – Les articles 27, 28, 31, 32, 33, 35 et 36 du Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 
19 août 1997 et des modifications y relatives, Règlem ent relatif aux régimes de  perfectionnement actif 
et de restitution des droits, sont modifiés et seront désormais libellés comme suit: 
"Article 27 – Sous-traitance de services.  Les bénéficiaires pourront sous-traiter, après avoir présenté 
une demande à PROCOMER, par le bi ais des mécanismes ou moyens électroniques prévus à cet effet, 
une partie de leur production ou de leur processus de production, à condition que le bénéficiaire 
réalise des opérations de production et ne se transfor me pas en simple sociét é de commercialisation.  
PROCOMER devra vérifier que l'entreprise se  conforme aux dispositions de l'article 27 bis et, selon 
qu'il conviendra, délivrera une autorisation dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la 
présentation de la demande.  Ladite autorisati on devra être communiquée au Département des 
statistiques et des registres de la Direction, par le biais des mécanismes et moyens électroniques prévus à cet effet. 
Il sera possible de sous-traiter avec: 
a) d'autres bénéficiaires du régime de perf ectionnement actif et du régime de zone 
franche, à condition qu'au moins 50 pour cen t du volume total de la production de 
l'entreprise bénéficiant du régime soient r éalisés dans l'entreprise sous-traitante; 
 b) toute personne physique ou morale établie  sur le territoire douanier national, à 
condition qu'au moins 75 pour cent du volume total de la production de l'entreprise 
bénéficiant du régime soient réalisés par le bénéficiaire. 
Dans ce cas, l'entreprise bénéficiaire du régime pourra transférer les matières premières et 
produits semi-finis faisant l'objet de la sous-traitance. 
Le délai autorisé pour la sous-traitance ser a fixé par PROCOMER selon les besoins de 
l'intéressé et pourra être prolongé si PROCOMER es time que les raisons qui ont motivé l'autorisation 
subsistent;  en tout cas, le délai maximal, pr olongations comprises, ne pourra dépasser un an. 
L'entreprise sous-traitante devra remettre, à la fi n de la période de sous -traitance, un rapport à 
PROCOMER sur les opérations sous-traitées.  En cas de demande de prolongatio n, ledit rapport devra 
être remis avec la demande, trois jours avant l' expiration de la période  de sous-traitance. 
Si une quelconque irrégularité d'ordre douani er est constatée, PROCOMER en avisera 
immédiatement la douane de c ontrôle, à toutes fins utiles." 
"Article 28 – Garantie de sous-traitance.  Le bénéficiaire qui souhaite sous-traiter devra constituer 
une caution en douane pour garantir  le retour dans ses locaux des ma rchandises faisant l'objet de la 
sous-traitance, sans préjudice des dispositions de l' article 71 de la Loi générale sur les douanes.  G/SCM/N/146/CRI 
 Page 15 
 
 
  La caution sera remise à la douane de contrô le, conformément à la procédure établie à 
l'article 185 de la Loi générale sur les douanes, et  sera restituée lorsque le processus de sous-traitance 
s'achèvera, d'une manière jugée sa tisfaisante par la douane, avec le retour des matières premières et 
des produits semi-finis dans les locaux du bénéficiai re, sauf dans les cas de réexportation indirecte, 
conformément aux dispos itions de l'article 11 du présent règlement. 
La sous-traitance reste assujettie à l'impôt et au  contrôle douanier prévus par la Loi et son 
règlement d'application. 
Le bénéficiaire sera responsable de l'acqu ittement de toute obligation fiscale douanière, 
engendrée par le non-respect des modalités de la sous -traitance, conformément à la réglementation et 
aux autres dispositions ré gissant cette question." 
"Article 31 – Émission du titre de caution.  Pour toute déclaration d'admission dans le cadre du 
régime de machines et équipements, un titre de ca ution en douane correspondant  devra être émis et 
inscrit.   
Les marchandises pouvant être considérées comme des accessoires des machines et 
équipements, conformément à la définition de l' article 3 du présent règlement, seront exemptées de 
cette prescription. 
Dans le cas des demandes de sous-traitance, au titre des dispositions de l'article 27, le 
bénéficiaire devra déposer, chaque année, une cau tion en douane globale, dûm ent inscrite, équivalant 
à la valeur des taxes applicables à la totalité d es marchandises faisant l'objet de la sous-traitance 
admises à bénéficier du régime l'année précédente, ma jorée de 10 pour cent.  Lorsqu'il s'agira de la 
première sous-traitance ou dans les cas où le bénéfi ciaire n'aura pas sous-traité l'année précédente, la 
valeur de la caution sera fixée sur la base d'une es timation de la valeur des taxes applicables à la 
totalité des matières premières et des produits semi-fini s faisant l'objet de la sous-traitance, majorée de 
10 pour cent. 
L'admission des matières premières et des pr oduits semi-finis faisant l'objet de la 
sous-traitance sur le territoire douani er national, ainsi que leur retour  dans les locaux de l'entreprise 
bénéficiaire, devront avoir lieu da ns le délai de sous-traitance au torisé par PROCOMER et durant la 
période de validité de la caution en douane global e dûment inscrite au registre des cautions du 
Registre public." 
"Article 32 – Prescriptions relatives au titre de caution en douane.  Le prélèvement de caution 
légale de premier degré établi en faveur du fisc su r les machines et équipements admis dans le cadre 
du régime, ainsi que sur les matières premières et produits semi-finis faisant l'objet de la sous-traitance, ses prolongations, renou vellements, annulations partiels  ou complets ou tout autre acte 
juridique relatif à ce titre devront être consigné s par écrit sur les formulaires prénumérotés et 
homologués par la Direction.  Ils devront en outre  être exempts de ratures, surcharges, notes en 
interligne et être rédigés en toutes lettres, sans chi ffres ni abréviations, sauf lorsque ceux-ci font partie 
d'une marque ou d'un signe distinctif. 
Toute erreur ou omission fera l'objet d'un rectif icatif indépendant.  Les mentions portées au 
dos du document à titre complémentaire seront pa raphées par le bénéficiaire, conformément au 
point 12) de l'article suivant." G/SCM/N/146/CRI 
Page 16  
 
  "Article 33 – Données devant figurer dans le titre de caution.  Le titre de caution en douane devra 
contenir au minimum les renseignements suivants: 
1. Nom, prénoms, carte d'identité et domic ile du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne 
physique, ou raison sociale, dénomination, titre juridique et adresse s'il s'agit d'une 
personne morale, qui dans t ous les cas est le débiteur. 
2. Montant en colonnes des taxes corresponda nt au titre de caution, qui devra au 
minimum être égal au montant total de la liquidation des taxes figurant dans la 
déclaration en douane correspondante.   
3. Mention indiquant que la caution est c onstituée au premier degré, avec indication du 
nom de la douane de contrôle à laquelle elle doit être versée. 
4. Origine du prélèvement, que ce soit l'im portation des marchandises dans le cadre du 
régime ou la sous-traitance, avec indication du  numéro et de la date de la déclaration 
en douane correspondante s'il s'agit de machines et d'équipements, et la date à laquelle 
l'autorisation a été délivrée par PROCOM ER s'il s'agit d'une sous-traitance. 
5. Description, poids, valeur en douane et  quantité exacte des marchandises données en 
garantie. 
6. Lieu où devront être stockées les marcha ndises et indication de la personne chargée 
de leur garde. 
7. Lieu où le paiement du droit sera effect ué, qui correspondra aux locaux de la douane 
de contrôle. 
8. Date d'expiration de la caution ou de la prolongation, qui ne doit en aucun cas excéder 
le délai de séjour des marchandises dans le pays. 
9. Une fois expiré le délai de séjour des ma rchandises ou le délai de sous-traitance, si les 
marchandises n'ont pas été réexportées, importées définitivement ou retournées à 
l'entreprise ou s'il est démontré que l' entreprise les a utilisées indûment ou à une fin 
différente de celle autorisée, la douane de contrôle entamera la procédure prévue aux 
articles 36 à 38 du présent règlement pour le recouvrement des taxes.  Le titre devra également indiquer qu'à l'issue de cette pro cédure et du délai de cinq jours ouvrables 
prévu à l'article 61 de la Loi, si le paiement des taxes n'a pas été effectué 
volontairement, la douane de contrôle procéd era à la vente effective des marchandises 
par enchères publiques, conformément aux dispositions prévues à cet effet.   
10. Mention indiquant que l'inscription au re gistre des cautions du Registre public est 
obligatoire et ne sera soumise au versement d'aucune taxe. 
11. Lieu et date d'émission du titre. 
12. Signature du bénéficiaire  ou de son représentant légal, dûment authentifiée par un 
avocat ou, à défaut, signature de deux té moins présents lors de la délivrance." 
"Article 35 – Libération de la caution en douane auprès du Registre public .  Une fois les 
marchandises réexportées ou importées définitivement,  ou encore retournées, dans les locaux du 
bénéficiaire s'il s'agit d'une sous-traitance, dans l es délais impartis, la douane de contrôle adressera,  G/SCM/N/146/CRI 
 Page 17 
 
 
  sur demande du bénéficiaire, dans un délai maximal de dix jours ouvrables, l'avis approprié au registre 
des cautions du Registre public afin que le prélèvement correspondant soit annulé ou libéré." 
"Article 36 – Expiration du délai de séjour des matières  premières et produits semi-finis donnés 
en caution.  L'expiration du délai de séjour des matières premières et produits semi-finis admis dans 
le cadre du régime, sans qu'ils ai ent été réexportés ou importés définitivement, ou retournés dans les 
locaux du bénéficiaire s'il s'agit d'une sous-traitan ce, contraint le bénéficiaire à payer les taxes, 
amendes, intérêts et autres surtaxes de t oute nature occasionnés par leur importation. 
  Les bénéficiaires ayant utilisé les marchandises au bénéfice du régime indûment ou à une fin 
différente de celle autorisée seront soumis à la mê me obligation, sans préjud ice des autres sanctions 
applicables." 
Article 2 – Sont ajoutés au Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997, et aux 
modifications y relatives, Règlement relatif aux régimes de perfectionne ment actif et de restitution des 
droits, un article 27 bis et un article 28 bis. 
"Article 27 bis – Prescriptions relatives aux demandes de sous-traitance.  La demande de 
sous-traitance devra satisfaire aux prescriptions suivantes: 
1. L'entreprise sous-traitante devra être  dûment enregistrée auprès de PROCOMER. 
2. Le bénéficiaire et l'entreprise sous-traita nte devront fournir un certificat délivré par un 
expert-comptable indépendant agréé attestan t de l'existence d'inventaires actualisés 
des matières premières, des produits en cour s de fabrication et des produits finis.  
Ledit certificat devra être présenté avec la première demande de sous-traitance. 
3. Certificat d'un expert-comptable indépenda nt agréé faisant l'inventaire détaillé, par 
quantité et unité de mesure, de toutes les marchandises envoyées à l'entreprise sous-traitante dans le cadre de la sous-traitance en question;  il devra aussi certifier 
que toutes les marchandises ont été restituées à l'entreprise qui a donné en sous-traitance et indiquer de  façon détaillé, par quantité et unité de mesure, les 
produits reçus et, le cas échéant, les déchets que  le processus génère et qui sont livrés.  
Ledit certificat sera présenté dans les 15 jours ouvrables suivant la présentation du rapport sur les opérations sous-traitées étab li conformément à l'article 27 du présent 
règlement. 
4. La sous-traitance ne devra pas dépass er les pourcentages établis à l'article 27 du 
présent règlement. 
5. Le bénéficiaire devra verser une ca ution en douane selon les modalités établies à 
l'article 28 du présent règlement. 
6. Le bénéficiaire et l'entreprise sous-traitant e devront être à jour pour ce qui est de leurs 
obligations fiscales, ce dont devra attester une déclaration sur l'honneur.  En outre, 
l'entreprise devra être à jour pour ce qui  est de l'acquittement de ses obligations 
vis-à-vis de la Caisse costaricienne de sécurité sociale. 
7. Le bénéficiaire ne devra pas tarder à établir le rapport à présenter à l'issue de la 
sous-traitance." G/SCM/N/146/CRI 
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  "Article 28 bis – Suspension de la sous-traitance.  Chaque fois qu'une autorité compétente 
déterminera qu'il n'a pas été satisfait à une quelconqu e prescription ou obligation inhérente au régime, 
à une quelconque des conditions d'au torisation de la sous-traitance, ou à toute autre obligation 
applicable, elle en avisera les instances compét entes en vue de l'engagement de la procédure 
administrative que la loi prévoit à cet effet." 
Article 3 – Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication. 
 
 Fait à la Présidence de la République – San José, le dix mars deux mil six. 
 
__________