. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/9 
15 septembre 2006 
 (06-4431) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
Ministère de la santé et des services de soins 
2. Organisme responsable:   Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de tatouage: substance ou mélange de s ubstances destiné à être administré (injecté) 
par voie cutanée aux personnes ou aux animaux af in de réaliser sur la peau de façon 
permanente ou pour une longue durée des motifs, dessins, lignes, champs ou couleurs, y 
compris les liquides de tatouage et le maquillage permanent.  
Régions ou pays susceptibles d'être concernés:  tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft of new regulations of 
xx. xx. 2006 concerning tattooing products  (Projet de nouveau  règlement du xx. xx. 2006 sur 
les produits de tatouage) – 13 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement not ifié englobe toutes les situa tions en rapport avec la mise 
au point, la production, l'importati on, le traitement, la distributio n, l'exportation et la vente de 
produits de tatouage et prévo it l'obligation pour le personnel de santé norvégien de signaler 
tous les éventuels effets secondaires li és à l'utilisation de tels produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Protection de la santé des personnes :  Le projet de règlement notifié est destiné à compléter la 
Loi norvégienne n° 126 du 21 décembre 2005 sur les produits cosmétiques et de soin du 
corps, etc.  En juin 2003, la Norvège a ra tifié la Résolution du Conseil de l'Europe 
ResAp(2003)2, concernant une réglementation spécifique pour le s produits de tatouage.    Par 
conséquent, ce projet de règlement a pour objet  de transposer cette résolution dans la 
législation norvégienne. G/TBT/N/NOR/9 
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  8. Documents pertinents:  
A. Résolution du Conseil de l'Europe concerna nt une réglementation spécifique pour les 
produits de tatouage (ResAp(2003)2) 
B. Document du Centre commun de recherche de la CE:  "Risques et effets sur la santé 
des tatouages, piercings et pratiques connexes" 
C. Notification G/TBT/N/NOR/3 
D. Notifications TBT communiqu ées simultanément concernant trois règlements 
norvégiens connexes sur:  
− les produits destinés à une injection cutanée 
− les produits de santé d'application externe 
− les produits destinés aux soins et au marquage des animaux 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office P.O.  Box 383 N – 2381 – Brumunddal 
Norvège 
Fax:  (+47) 23 21 68 01 Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no