PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BHR/71 
29 août 2008 
 (08-4045) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME DE BAHREÏN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Standards & Metrology Directorate - BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ministry of Industry and Commerce (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O.Box 5479 – ROYAUME DE BAHREÏN 
Téléphone: +(973) 17574880 
Fax: +(973) 17530730 
Courrier électronique: bsmd@commerce.gov.bh  
Site Web:  http://www.moic.gov.bh  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Poisson salé (ICS 67.120.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Salted Fish (Poisson salé).  
Disponible en arabe, 11 pages et en anglais, 8 pages 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié désigne comme obligatoires les 
prescriptions des dispositions 7 et 8 (emballage  et étiquetage) de la norme du Golfe GSO 
relative au poisson salé.  Il y est disposé que les contenants et les matériaux d’emballage 
utilisés pour le conditionnement doivent être pr opres, hygiéniques et fabriqués à partir de 
matières adéquates propres à empêcher la contamination du produit.  Ce texte énonce aussi des prescriptions en matière d'étiquetage , portant entre autres sur:  le terme poisson salé , le 
type de poisson et la méthode utilisée pour le salage, etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs G/TBT/N/BHR/71 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
- GSO "Salted Fish" (Norme GSO relative au poisson salé). 
- Norme égyptienne n° 1725/1996. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/BFA 
14 décembre 2009 
 (09-6496) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
BURKINA FASO 
  
 La communication ci-après, datée du 26 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Burkina Faso.  
_______________ 
  
 Conformément aux dispositions ci-dessus cité es de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et en réponse à la de mande du Responsable du répertoire central des 
notifications à l'OMC, le Gouvernement du Burkin a Faso informe le comité qu'il n'accorde ni ne 
maintient une subvention y compris toute forme de soutien des revenus ou des prix, qui a directement 
ou indirectement des effets sur les exportations ou sur le importations. 
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/365/Add.1 
7 May 2010  
 (10-2614) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 3 May 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel
.  
 
_______________ 
  
Bonded abrasive products
 
  The revision of the Mandatory Standard SI 1836, notified in G/TBT/N/ISR/365 (dated 8 December 2009) have been authorized by the Minister of Industry, Trade and Labor and published on Israel's Official Gazette No. 6070 of 14 Marc h 2010, section of government notices, page 2282.  
This revision will enter into force on 13 March 2011. 
 Text available from:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  Standardization Administration 
Ministry of Industry, Trade and Labor 
Tel.:  + (972) 3 5652700 Fax:  + (972) 3 5652710 E-mail:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  Also available online at: 
SI 1836 (Hebrew only)   
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/r src/tkina/ISR365SI1836.pdf
  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHL/63 
26 de junio de 2007 
 (07-2680) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Comisión Nacional del Medio Ambiente 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Ministerio de Economía 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Grupos electrógenos. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Aprueba norma de 
emisión de material particulado y gases para grupos electrógenos en la Región 
Metropolitana (6 páginas, en español). 
6. Descripción del contenido:   La norma establece disposiciones generales, límites máximos 
permitidos, métodos de medición, plazos de cumplimiento, entre otros aspectos, a los grupos electrógenos que se encuentren ubica dos dentro de la Región Metropolitana. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud de las personas. 
8. Documentos pertinentes:   Proyecto de norma. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Se dictará el decreto correspondiente una vez transcurrido el tiempo suficiente para el análisis de los comentarios recibidos. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   19 de agosto de 2007 G/TBT/N/CHL/63 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Departamento de Comerc io Exterior, DECOEX 
Ministerio de Economía 
Teatinos 120, piso 11, oficina 5 
Teléfono:  (+56) 2 4733441 Fax:   (+56) 2 4733427 Correo electrónico: decoex@economia.cl
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/PAN/1 
29 août 2006 
 
 (06-4079) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par la COLOMBIE  
   La communication ci-après, datée du 23 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
PANAMA
 
 
 • Registre officiel de l'industrie nationale 
 • Zones franches industrielles d'exportation 
 
1. Dans le document G/SCM/W/537, le Panama  indique ce qui suit:  "Les procédures de 
prorogation au titre de l'article 27.4 seraient donc applicables à tous les Membres et à tous les programmes existants conformément au paragraphe  2 du document G/SCM/39".  Un des critères 
prévus au paragraphe 2 est que la prorogation pourra être accordée aux Membres "dont la part du 
commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,1 pour cent".  Les exportations 
du Panama, à l'heure actuelle, sont-elles infé rieures à 0,1 pour cent du commerce mondial 
d'exportation de marchandises? 
2. Dans le document G/SCM/W/537, le Panama ne  fournit pas d'éléments justifiant une 
prorogation du délai dans lequel les subventions à l'exportation doivent être éliminées.  La 
justification du Panama est-elle  la même que celle qui a été invoquée par le groupe des petites 
économies vulnérables, à savoir qu'il subirait les effe ts combinés des déséconom ies d'échelle résultant 
des dimensions réduites de l'économie et de l'ad ministration, et de son isolement géographique? 
3. Étant donné que le Panama n'a pas présenté de  justification économique à l'appui de sa 
demande de prorogation du délai da ns lequel les subventions à l'expor tation doivent être éliminées, 
veuillez préciser pourquoi il aurait besoin d'une pr orogation jusqu'en 2018 po ur s'acquitter de son 
obligation d'éliminer ces subventions, et pourquoi il n' est pas en mesure de le  faire au terme de la 
prorogation qui lui a déjà été accordée. 
4. Quelles mesures le Panama a-t-il prises pour satisfaire à l'obligation de mettre fin aux 
programmes de subventions à l'exportation? 
5. Dans le document G/SCM/Q3/PAN/17 du 19 octobr e 2005, il était indiqué que les autorités 
panaméennes élaboraient "un avant-projet de loi porta nt modification de la Loi n° 25 de 1992 (Loi sur 
les zones franches industrielles) afin de rendre le programme compatible  avec les prescriptions G/SCM/Q4/PAN/1 
Page 2  
 
  multilatérales applicables aux subve ntions à l'exportation".  Que lle a été la suite donnée à cet 
avant-projet de loi? 
6. Pour chacun des programmes, veuillez donner les renseignements les plus récents possibles 
concernant le nombre d'entreprises bénéficiaires, classées par secteur industriel. 
7. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l es programmes mentionnés, bien qu'en vigueur 
depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas pe rmis d'éliminer les subventions prohibées. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/128 
18 mai 2010 
 (10-2770) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fruits et légumes et produits dérivés en général (67.080.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS ISO 750:1998,  Fruit and 
vegetable products – Determination of titratable acidity  (Produits dérivés des fruits et 
légumes – Détermination de l'acidité titrable) (C ette norme reprend la norme internationale 
ISO 750:  1998).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme notifiée établit deux méthodes pour la détermination de l'acidité titrable 
des produits dérivés de fruits et légumes, à savoir une méthode potentiométrique de référence et une méthode de routine utilisant un indicateur de couleur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Encourager la production de valeur ajoutée et améliorer l'accès aux marchés pour les 
produits à base de fruits et fournir à l'industrie des directives concernant la production et la 
réglementation des jus de fruits, des fruits séchés et des produits apparentés 
8. Documents pertinents:   ISO 750:1998, Produits dérivés des fruits et légumes – 
Détermination de l'acidité titrable 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   28 juin 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et 
de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/128 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1843_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS388/4 
20 de enero de 2009 
 
 (09-0218) 
 Original:   inglés 
  
 
CHINA - DONACIONES, PRÉSTAMOS Y OTROS INCENTIVOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de Australia 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 16 de en ero de 2009, dirigida por la delegación de 
Australia a la delegación de China, a la delegación de México y al Presidente del Órgano de Solución 
de Diferencias, se distribuye de conformi dad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con el pá rrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), Australia notifica por la presente 
al Gobierno de la República Popular China que, ha bida cuenta de sus intereses comerciales y 
sistémicos sustanciales, desea ser asociada a las consultas solicitadas por México en la comunicación titulada " China - Donaciones, préstamos y otros incentivos ", distribuida a los Miembros de la OMC 
el 8 de enero de 2009 (DS388/1).  
 Australia y China disfrutan de unas relacion es comerciales sólidas y muy complementarias.  
China se convirtió en 2007 en el mayor socio comercia l de Australia.  El valor total del comercio en 
ambos sentidos alcanzó los 63.800 millones de dólar es australianos en el período 2007-2008, lo que 
constituye un aumento del 16,5 por ciento con r especto al período 2006-2007.  China es el segundo 
mercado de exportación de Australia  después del Japón, y representa el 14,9 por ciento del valor total 
de sus exportaciones (31.400 millones de dólares australianos).  China es un mercado en rápido 
crecimiento para las exportacion es australianas de servicios, nuestro segundo mercado de exportación 
de productos agropecuarios y nuestra mayor fu ente de importaciones de mercancías.   
  Habida cuenta de los intereses comerciales sustanciales que tiene Australia con China, las 
medidas comerciales adoptadas por el Gobierno chino revisten un interés significativo para nosotros.  
Las mercancías australianas compiten con las chin as en China y en Australia.  Las mercancías 
australianas también compiten con los productos chi nos en terceros merca dos, particularmente los 
principales mercados de exportación de Australia, entr e los que figuran el Japón y los Estados Unidos.  
Por consiguiente, Australia tiene un claro interés en asegurar que las medidas comerciales que afectan a los entornos comerciales en que compiten su s mercancías sean compatibles con las obligaciones 
dimanantes de la OMC.  
  Australia espera con interés recibir su respuesta.  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/Q/BRA/8 
31 October 2008 
 (08-5306) 
Committee on Import Licensing Original:   English 
  
 
BRAZIL’S
 IMPORT  LICENSING  REQUIREMENTS  FOR  TOYS   
 
Questions from CANADA to BRAZIL  
 
 
 The following communication, dated 28 October 2008, is being circulated at the request of the delegation of Canada.  
_______________ 
 
  Canada thanks Brazil for its Article 7.3 Replies to the Import Licensing Questionnaire dated 
8 October 2007 and circulated in document G/ LIC/N/3/BRA/6. We would like to submit the 
following question which was posed orally to Br azil at the 28 April 2008 meeting of the Import 
Licensing Committee. 
 
Question for Brazil on the Import Licensing Questionnaire
 
 
1. In the Procedures section, in paragraph 8, Brazil notes that refusal of a license may be challenged by the importer. Can Brazil e xplain the process for such a challenge? 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/SLV/100/Add.1 
5 avril 2012 
 (12-1834) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 3 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador. 
 
_______________ 
  
RTCA 65.05.63.11 Produits utilisés dans l'alimenta tion animale.  Bonnes pratiques de fabrication 
 La République d'El Salvador annonce la prol ongation du délai prévu dans la notification 
G/SPS/N/SLV/100 du 3 février 2012. 
 Le délai pour la présentation des observa tions est prolongé jusqu'au 8 mai 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  8 mai 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/SLV/100/Add.1 
Page 2  
 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des traités 
commerciaux) Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador El Salvador Téléphone:  +(503) 2247 5788 
Fax:  +(503) 2247 5789 
Courrier électronique:  datco@minec.gob.sv  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PAK/27 
13 de enero de 2009  
 (09-0112) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  PAKISTÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Organismo de Normalización y Vigila ncia de la Calidad del Pakistán 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC/OTC 
Block-77, Pak Secretariat Karachi - PAKISTÁN  
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 Correo electrónico:  pqcadg@super.ent.pk
 
Sitio Web:  www.psqca.com.pk  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Compotas (conservas de fruta ) y jaleas – Norma PS 2096-1989 – 
Revisión  ICS: 67.080.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: -  
6. Descripción del contenido:  La Norma del Pakistán relativa contiene la s especificaciones de 
una clase de dulces para untar comúnmente designadas como conservas y jaleas que pueden 
estar elaboradas con una sola fruta o una m ezcla de ellas. La Norma notificada también 
establece las prescripciones de etiquetado, envasado, higiene, peso y medidas de mermeladas y jaleas.   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes:   Notificación en la Gaceta del Gobierno del Pakistán   G/TBT/N/PAK/27 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   -    
1º de enero de 2009   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  31 de enero de 2009 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
(Servicio nacional de inform ación OMC-OTC del Pakistán) 
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 Correo electrónico:  tbt@psqca.com.pk
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/TPKM/63 
6 de febrero de 2009 
 (09-0565) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 2 de febr ero de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu .  
La notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ). 
 G/AG/N/TPKM/63 
Página 2  
 
  Cuadro MA.3 
  
ACCESO A LOS MERCADOS - Territorio Aduanero Distinto de 
Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu 
 
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo: 
salvaguardia especial basada en el volumen 
 
 
1. Designación del producto:  Las demás leches líquidas 
2. Número de la partida arancelaria:  0401.10.20, 0401.20.20, 0401.30.20, 0402.99.20, 
0402.99.92, 0403.90.29, 0403.90.40, 0403.90.59, 0403.90.90, 1806.90.53, 1806.90.55, 1901.90.25, 1901.90.27. 
3. Nivel de activación: 
(calculado en el anexo 1)  3.917,5 toneladas 
4. Volumen de las importaciones 
que entren en el territorio en 
el período en curso:    
 
4.279 toneladas 
5. Período de aplicación: del 3 al 31 de diciembre de 2008 
 
 
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN: 
Anexo 1 al cuadro MA.3 
 
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación 
  Importaciones en los tres años precedentes: 2004:  .261 toneladas   2005:  .319 toneladas 
  2006:  .821 toneladas 
  Media:  .134 toneladas  Se tiene en cuenta la penetración de las importaciones:  
Consumo en los tres años precedentes: 2004:  27.226 toneladas 
  2005:  19.223 toneladas   2006:  26.850 toneladas   Media:  24.433 toneladas  Cálculo del nivel de activación (de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura): 
 
Penetración de las importaciones = 3.134/124.433  = 2,5% (por lo tanto, el nivel de activación de base 
es del 125%) 
  G/AG/N/TPKM/63 
 Página 3 
 
 
  Nivel de activación = (125% x 3.134 toneladas)  
 = 3.917,5 toneladas 
 Cuando no se tiene en cuenta el consumo interno el nivel de activación es de 3.917,5 toneladas. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/647 
17 de agosto de 2011  
 (11-4097) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ESTADOS UNIDOS 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
(FDA), Departamento de Sanidad y Servicios Sociales (HHS) (665) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Dispositivos médicos (ICS:   11.040) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Effective Date of 
Requirement for Premarket Approval for Cranial Electrotherapy Stimulator  (Fecha de 
entrada en vigor de la prescripción relativa a la aprobación previa a la comercialización de aparatos de electroestimulación craneal) - Documento en inglés (9 páginas) 
6. Descripción del contenido:  La Administración de Productos Alimenticios y 
Farmacéuticos (FDA) propone exigir la present ación de una solicitud de aprobación previa 
a la comercialización (PMA) o de un anuncio de  finalización de un protocolo de desarrollo 
de producto (PDP) para los aparatos de electroestimulación craneal.  La FDA resume asimismo sus conclusiones preliminares sobre el  grado de riesgo de enfermedad o lesión 
que debe eliminarse o reducirse, exigiendo que  el dispositivo cumpla las prescripciones 
legales en materia de aprobación, y sobre los beneficios que su uso debe proporcionar a sus 
usuarios.  Además, la agencia señala que las personas interesadas pueden solicitar que se 
modifique la clasificación de los aparatos de electroestimulación craneal basándose en nuevos datos.  La medida notificada aplica determinadas prescripciones legales. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la vida humana  
8. Documentos pertinentes:   76 Federal Register (FR) 48062, 8 de agosto de 2011;  21 CFR 
Parte 882   G/TBT/N/USA/647 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  7 de noviembre de 2011 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Direcciones de Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-08-08/html/2011-19957.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-08-08/pdf/2011-19957.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS316/19/Corr.1 
13 de febrero de 2012  
 
(12-0826) 
  
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS Y DETERMINADOS ESTADOS 
MIEMBROS - MEDIDAS QUE AFECTAN AL COMERCIO 
DE GRANDES AERONAVES CIVILES 
 
Recurso de los Estados Unidos al  párrafo 5 del artículo 21 del ESD 
 
Comunicación de la Secretaría 
 
Corrigendum 
 
 
_______________ 
 
  Por motivos técnicos, el documento WT/DS316/19 se distribuyó sin la relación de las pruebas disponibles anexa, que debe figurar en su última página. 
 WT/DS316/19/Corr.1 
Página 2  
 
   
Relación de las pruebas disponibles  
Informe del Grupo Especial, Comunidades Europeas y determinados  Estados miembros - Medidas 
que afectan al comercio de grandes aeronaves civiles , WT/DS316/R, adoptado con las 
modificaciones introducidas por el informe del Órgano de Apelación, WT/DS316/AB/R, el 1º de 
junio de 2011 
Informe del Órgano de Apelación, Comunidades Europeas y det erminados Estados miembros - 
Medidas que afectan al comercio de grandes aeronaves civiles , WT/DS316/AB/R, adoptado el 1º de 
junio de 2011 
Comunidades Europeas y determi nados Estados miembros - Medidas que afectan al comercio de 
grandes aeronaves civiles , Pruebas documentales 1 a 767 presentadas por las Comunidades Europeas 
(excluidas las pruebas documentales ICC/ICSS) 
Comunidades Europeas y determi nados Estados miembros - Medidas que afectan al comercio de 
grandes aeronaves civiles , Pruebas documentales 1 a 691 presentadas por los Estados Unidos 
(excluidas las pruebas documentales ICC/ICSS) 
EADS Financial Statements 2009 
EADS Financial Statements 2010 Comunicación de la Unión Europea, Comunidades Europeas y determ inados Estados miembros - 
Medidas que afectan al comerci o de grandes aeronaves civiles , WT/DS316/17 
Kevin Done and Peggy Hollinger, "A irbus set to gain aid for A350", Financial Times  (15 de junio 
de 2009) 
Geneviève Fioraso, Avis, No  1969, Assemblée Nationale, Tome II:  Écologie, développement et 
aménagement durables:  industrie et énergie  (14 de octubre de 2009) 
Avenant Nº 1 à la convention "recherche dans le domaine de l'aéronautique" du programme 
d'investissements d'avenir, JORF Nº 0119 (22 de mayo de 2011), NOR:  PRMX1113852X 
Real Decreto 1666/2009, de 6 de noviembre, por el que se regula la concesión directa de anticipos 
reembolsables a la filial española de Airbus SA S denominada Airbus Operations S.L. para su 
participación en el programa de desarrollo de la  nueva familia de aviones Airbus A350 XWB, 
BOLETÍN OFICIAL DEL ESTADO DE ESPAÑA, Nº 270,  Sección 1, página 93091 (9 de noviembre 
de 2009) 
UK Department for Business, Innovation & Skills, UK Strategic Investment Fund Interim Report , 
p. 15 (octubre de 2009) 
Deutscher Bundestag, 16.  Wahlperiode, Druc ksache 16/4388, de 27 de febrero de 2007 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/254/Add.1 
13 October 2009  
 (09-4979) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 9 October 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of the European Communities
.  
 
_______________ 
  
 The European Communities would like to info rm the Members of the TBT Committee that  
Commission Directive 2009/106/EC amending Council Directive 2001/112/EC relating to fruit juices 
and certain similar products intended for human  consumption was adopted on 14 August 2009 and 
published in the Official Journal of the EU L 212 on 15 August 2009.  
 The text of the directive is available on the EC -TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:212:0042:0044:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 212:0042:0044:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:212:0042:0044:FR:PDF  
 
and in all the official languages of the EU at  http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:212:SOM:EN:HTML
 
 And can be downloaded here: http://members.wto.org/crna ttachments/2009/tbt/eec/09_3532_00_e.pdf
 
 
  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/W/454 
4 de mayo de 2006 
 
 (06-2147) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   inglés 
  
 
PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO 
 
 
Pregunta formulada por los ESTADOS UNIDOS en relación
 
con el informe semestral de INDONESIA1 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 3 de mayo de 2006, se distribuye a petición de la delegación de los Estados Unidos.  
_______________ 
 
  Según el informe semestral presentado por Indonesia, se impuso a las importaciones de 
paracetamol procedentes de los Estados Unidos un  derecho definitivo final del 16,23 por ciento. 
Sin embargo, teníamos entendido que el margen de dumping definitivo era en realidad del 18,23 por 
ciento.  Agradeceríamos que Indonesia aclarase cuál es la cifra exacta que corresponde a la 
medida definitiva aplicada a las importacio nes procedentes de los Estados Unidos.  
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Documento G/ADP/N/139/IDN.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/44 
28 février 2008 
 (08-0882) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar) P.O Box 23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Huiles végétales comestibles – partie 2 ( ICS 67.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   (20 pages, en arabe) 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié  concerne les huiles végétales comestibles 
(exigences, conditionnement, transport, st ockage, échantillonnage, méthodes d'essai et 
étiquetage). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du produit visé, pr otection des consommateurs, relations 
commerciales dans le cadre du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe (CCG) et 
innocuité des produits alimentaires 
8. Documents pertinents:   CODEX-STAN 210 (Amendé 2003, 2005) G/TBT/N/QAT/44 
Page 2  
 
   
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la publication au Journal officiel.  
Approbation en mai 2008 
Six mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar)  Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/102 
3 septembre 2009  
 (09-4148) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Saudi Standards, Metrolog y and Quality Organization 
P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966 (1) 452 0000, postes 1378 - 1381 - 1383 
Téléfax: +966 (1) 452 0193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 91.160.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Code for Lighting Of 
Indoor Work Places  (Royaume d'Arabie saoudite / Orga nisation saoudienne des normes, de 
la métrologie et de la qualité (SASO) / Code de l'éclairage des lieux de travail en intérieur).  
47 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le règlement notifié énonce des prescripti ons concernant l'éclairage des lieux de 
travail en intérieur;  il vise à permettre a ux personnes de travaille r dans des conditions 
efficaces, confortables et sûres pour leur vue pe ndant la totalité de leur temps de travail. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la sûreté, l'efficacité et la qualité des prescriptions concernant l'éclairage des lieux 
de travail en intérieur. 
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/102 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  enquirypoint @saso.org.sa, 
http://www.saso.org.sa
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/318 
28 de enero de 2005 
 
 (05-0351) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL 
SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
  La siguiente notificación, de fecha 26 de en ero de 2005, de la delegación de Hong Kong, 
China, se distribuye a los Miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
 
1. Miembro que notifica: 
Hong Kong, China 
 
2. Notificación en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
 3. Fecha de entrada en vigor: 
 
La Nota de orientación relativa a la gesti ón empresarial de los aseguradores autorizados 
("la Nota de orientación") emitida por la Ofic ina del Comisionado de Seguros entró en vigor 
el 1º de septiembre de 2003. 
Duración:   
 
Indeterminada  
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 
Oficina del Comisionado de Seguros 
5. Descripción completa de la medida
1 con indicación de los modos de suministro 
abarcados, el efecto en el comercio de servic ios (por ejemplo:  restricciones/medidas de 
liberalización) y la repercusión de la medida en los compromisos cons ignados en la lista 
del Miembro y en la lista de exenciones del artículo II (NMF), si procede: 
 La nota de orientación es una directriz administrativa emitida por la Oficina del Comisionado 
de Seguros que establece las normas mínimas de gestión empresarial que debe emitir un 
asegurador autorizado, por ejemplo, objetivos estratégicos claros y jerarquía estructural y división de responsabilidades claras, competencia de sus directores y personal, comités para supervisar los distintos aspectos de sus operaci ones, sistemas y procedimientos adecuados de 
control interno, cumplimiento de las leyes y los reglamentos y trato justo a los clientes. 
                                                     
 
1 Con inclusión de acuerdos internacionales, medidas de reconocimiento y otros tipos de medidas. 
  S/C/N/318 
Página 2  
 
 En general, se aplica a los aseguradores cons tituidos en Hong Kong y a otros aseguradores 
que tengan una fuente sustancial de su s actividades de seguros en Hong Kong. 
 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
 
7. Texto disponible en:  
El texto íntegro de la Nota de orientación rela tiva a la gestión empresarial de los aseguradores 
autorizados está disponible en el sitio web:  
http://www.info.gov.hk/oc i/download/gn10-eng.pdf
  
 
Oficina del Comisionado de Seguros Teléfono : (+852) 2867 2565 Telefax: (+852) 2869 0252 
Sito Web: http://www.info.gov.hk/oci
 
Información por correo electrónico: iamail@oci.gov.hk
  
 
El documento también está disponible en la Secr etaría y en el Servicio de información de 
Hong Kong, China sobre el AGCS. 
 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CZE/133 
20 January 2010  
 (10-0279) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CZECH REPUBLIC
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Industry and Tr ade (Czech Metrology Institute) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Highway speed indicators 
used to monitor observance of the road traffic rules. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft – General 
Measure laying down metrological and techni cal requirements on legally controlled 
measuring instruments, including testing method s for type approval of and certifying legally 
controlled measuring instruments: highway spee d indicators used to monitor observance of 
the road traffic rules; (17 pages in Czech).     
6. Description of content:  This general measure lay dow n metrological and technical 
requirements on specified meas uring instruments, including,  testing methods for type 
approval of and certifying legally controlled  measuring instruments, in this case the 
measuring instruments are highway speed indicato rs used to monitor observance of the road 
traffic rules.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Currently, the concrete metrologi cal and technical requirements ar e laid down only in internal 
rules of metrological subjects. This needs to be changed thus the Czech Republic proposes to 
include them into a binding General Measure.  
8. Relevant documents:   Act No. 505/1990Coll. On Metrology as amended by Act No. 
119/2000 Coll., Act. No. 13/2002 Coll., Act No. 137/2002 Coll. and Act No. 226/2003 Coll.    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }April 2010 
10. Final date for comments:  17 March 2010 G/TBT/N/CZE/133 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://www.unmz.cz/
 , wto.tbt@unmz.cz
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SAU/394 
10 de julio de 2012 
 
 (12-3685) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal 3437 Riad 11471 
Teléfono:  +966(1)4520000 Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  SA:  2004;  ICS:  13.030.50, 83.080.01 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Draft Technical Regulation:  Plastics - Guidelines for the recovery and 
recycling of plastics waste  (Proyecto de reglamento técnico del Reino de la Arabia Saudita.  
Plásticos - Directivas para la recuperación y el reciclado de residuos de plásticos) - 
Documento en inglés (14 páginas) 
6. Descripción del contenido:  La norma ISO 15270:2008 es una referencia para la 
elaboración de normas y especificaciones en materia de recuperación de residuos de plásticos, incluido el reciclado.  Establece las distintas opciones para recuperar residuos de 
plástico preconsumo y posconsumo.  Establece i gualmente requisitos de calidad para todas 
las etapas del proceso de recuperación y reco mienda disposiciones generales que deberían 
incluirse en las normas de materiales y de pruebas y en las especificaciones de los 
productos.  Se trata pues de un reglamento de  disposiciones generales sobre las etapas del 
proceso, requisitos, recomendaciones y terminología.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Calidad del producto, protección de la  salud del consumidor y relaciones 
comerciales de Arabia Saudita  G/TBT/N/SAU/394 
Página 2 
 
 
  8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/138/NZL 
20 February 2006 
 (06-0719) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11  
OF THE AGREEMENT  
 
NEW ZEALAND 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period 1 July-31 December 2005 from 
New Zealand . G/SCM/N/138/NZL 
Page 2  
 
  Annex 1a 
 
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE 
(As of 31 December 2005) 
 
Country/Customs Territory Produc t Date of Imposition (Review) 
European Union Canned peaches 09.01.98, (18.12.03) 
 
  
Annex 1b 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE 
(As of 31 December 2005) 
 
Country/Customs Territory Produc t Date of Imposition (Review) 
Nil 
 
  
Annex 2 
 
REVOCATION OF COUNTERVAILING DUTY MEASURES 
(1 July–31 December 2005) 
 
Country/Customs Territory Product Date of revocation 
Nil 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/298/Add.1 
14 mai 2007 
 
 (07-1979) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 10 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 Imazapic dans la culture de la canne à sucre
 
  Le projet de décision n° 20/2007 notifié au moyen du document G/SPS/N/BRA/298 (utilisation de l'imazapic dans la culture de la canne à sucre) a été adopté en tant que texte final dans la 
décision RE n° 955 de l'ANVISA du 5 avril 2007. 
  Le texte intégral est disponible en portugais uniquement via le lien: 
 http://e-legis.anvisa.gov.br/leisref/public /showAct.php?id=26421&word=imazapique
 
 
 
__________