. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/639 
19 juillet 2011 
 (11-3586) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la protection 
de l'environnement).  656 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburants et additifs pour carbur ants (SH 2710;  ICS 13.020, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of Fuels and Fuel 
Additives:  2012 Renewable Fuel Standards  (Réglementation des carburants et des additifs 
pour carburants.  Normes de 2012 pour les carburants renouvelab les).  47 pages, en anglais 
6. Teneur:  En application de l'article 211(o) de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( Clean Air Act ), l'Agence de la protection de l'environnement (EPA) est tenue 
de fixer en novembre de chaque année les normes en matière de ca rburants renouvelables 
pour l'année suivante.  En général, ces normes sont conçues de manière à ce que les volumes 
applicables de carburant renouvelable indiqués dans la loi soient utilisés.  Toutefois, la loi 
dispose que l'EPA doit établir une projection du volume de la production de biocarburant 
cellulosique pour l'année suivante et fonder la  norme pour le biocarburant cellulosique sur 
cette projection si le volume ainsi déterminé es t inférieur au volume applicable indiqué dans 
la loi.  L'EPA propose dans le texte no tifié une projection du volume de biocarburant 
cellulosique pour 2012 et des normes annuelles pour le biocarburant cellul osique, le carburant 
diesel à base de biomasse, le biocarburant  avancé et les carburants renouvelables, pour 
application à l'ensemble de la production et des importations d' essence et de carburant diesel 
en 2012.  Il est aussi proposé un volume applicab le de carburant diesel  à base de biomasse 
pour application en 2013.  Le te xte notifié présente plusieurs changements qu'il est proposé 
d'apporter à la réglementation R FS2 en vue de clarifier des di spositions existantes et de 
couvrir plusieurs situations uniques qui se so nt présentées depuis l'entrée en vigueur du 
programme RFS2 le 1er juillet 2010.  Enfin, la règl e notifiée propose une modification 
mineure de la réglementation du benzène dans l' essence portant sur l'inclusion de transferts 
d'essences de base dans les calculs de génération des crédits de benzène anticipés des 
raffineries.  G/TBT/N/USA/639 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 38844, 1er juillet 2011;  40 CFR, Partie 80 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 août 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-07-01/html/2011-16018.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-07-01/pdf/2011-16018.pdf