RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/27 
11 juin 2008 
 
 (08-2739) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 AVRIL 2008 
 
Président:  M. Marco J. Kassaja (Tanzanie
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa vingt-septième réunion le 28 avril 2008.
1 
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figur ait dans l'aérogramme WTO/AIR/3175 distribué le 
16 avril 2008, a été adopté comme suit:  
 
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............4  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations).................................................................................................................. ...............4  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications).......................................................................................................... ..........5  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)........................................................................................5  
3. Autres qu estions............................................................................................................... .........7  
i) Renseignements sur les activités d'assist ance technique liées à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation .........................................................................................7  
4. Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 7 
5. Élection du bureau............................................................................................................. .......7  
 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 Le Président  a informé le Comité que, depuis la  réunion précédente, un total de 
20 notifications avaient été reçues:  quatre notificati ons au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) sur la 
législation/les publications;  six au titre de l'arti cle 5:1 à 5:4 sur de nouvelles procédures de licences 
ou des modifications apportées aux procédures en vigueur;   et dix au titre de l'article 7:3 – réponses au 
questionnaire.  À la date de la réunion, sur un to tal de 151 Membres, en comptant les Communautés 
européennes (CE-27) comme un seul Membre, 21 Membres2 n'avaient pas présenté de notification au 
                                                      
1 La réunion devait initialement se tenir le 17 avril 2008. 
2 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Congo, Dj ibouti, Égypte, Guinée,  Guinée-Bissau, Îles 
Salomon, Lesotho, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, Sierra Leone, Ta nzanie, Tonga et Viet Nam. G/LIC/M/27 
Page 2  
 
  titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  Le  Président a instamment invité les Membres qui 
n'avaient pas encore communiqué d'informations su r leurs lois et réglementations ayant trait aux 
procédures de licences d'importation de présenter leurs notifications au Comité sans plus attendre. 
 1.2 S'agissant des notifications des lois et règl ements des Membres (au titre des articles 1:4 a) 
et/ou 8:2 b)), seuls 95 Membres, au total (en co mptant les CE-27 comme un seul Membre), avaient 
présenté des notifications.  Ainsi, 29 Membres devaient  encore présenter leurs notifications au titre de 
cette disposition.  Au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, seuls 29 Membres (en comptant les 
CE-27 comme un seul Membre) avaient notifié de nouvelles procédures de licences ou des modifications apportées aux procédures exis tantes.  Sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notifications initiales de législation ni de réponses au questionnaire.  
Le Président a instamment prié les Membres qui  n'avaient pas encore notifié soit leurs nouvelles 
procédures de licences soit les modifications apportées aux procédures existantes de le faire.  Il a informé le Comité qu'alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres à présenter des 
contre-notifications, à ce jour aucune contre-notifi cation n'avait été reçue.  S'agissant des réponses au 
questionnaire annuel au titre de l'article 7:3, le Pr ésident a informé le Comité qu'au total, seuls 
90 Membres (en comptant les CE-27 comme un seul Membre) avaient présenté leurs réponses au questionnaire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Il a également rappelé que l'échéance 
annuelle pour les réponses était fixée au 30 septemb re, une échéance qui n'était souvent pas respectée 
par de nombreux Membres.  Il a instamment prié  les Membres qui n'avaient pas encore répondu au 
questionnaire de présenter leurs répons es sans plus attendre.  Il a in sisté sur le fait que les Membres 
qui n'appliquaient pas de procédures de licences ou n'avaient pas de lois ou règlements en rapport 
avec l'Accord étaient aussi supposés notifier ce fait au Comité afin qu'un aperçu complet des régimes 
de licence de l'ensemble des Membres puisse être établi.  Le Président a demandé au Secrétariat d'envoyer des rappels aux Membres à cet égard avant le 30 septembre 2008 et a déclaré que les 
Membres respectaient mieux leurs obligations de  notification au titre de l'Accord mais que 
subsistaient encore des manquements importants.  En fin, il a informé le Comité que le Secrétariat 
avait contacté la délégation ou la capitale des Membr es qui avaient envoyé des projets de notification 
incomplets au RCN.  Ces notifications étaient incomplètes car il manquait des exemplaires de la 
législation ou le résumé dans l'une des trois langues officielles de l'OMC.  Cependant, dans la plupart 
des cas, ces contacts n'avaient suscité aucune réaction.   
 
1.3 Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, seul un document contenant les questions des délégations sur les régimes de licences maintenus par certains Membres 
avait été distribué.  Dans ce document, distribué da ns la série G/LIC/Q/- sous la cote G/LIC/Q/USA/3 
figuraient des questions posées par le Canada et les États-Unis.   
 
1.4 La déléguée des États-Unis
 a remercié le Canada pour sa qu estion concernant le régime de 
licences d'importation des États-Unis applicable aux matières premières servant à la fabrication de stupéfiants.  Sa délégation, qui n'avait reçu l es questions que récemment, apporterait sous peu une 
réponse écrite.
3 
 
1.5 La déléguée du Canada  a remercié les États-Unis de l' avoir informée qu'une réponse écrite lui 
serait donnée;  sa délégation étudier ait cette réponse et s'adresserait de nouveau aux États-Unis pour y 
donner suite si nécessaire.  1.6 Le délégué de l'Australie
 a posé les questions suivantes à la Chine concernant son régime de 
licences d'importation pour le minerai de fer4:  i) La Chine pourrait-elle expliquer les modifications 
                                                      
3 Distribuée après la réunion du Comi té sous la cote G/LIC/Q/USA/4. 
4 Réponses distribuées après la réunion du Comité sous la cote G/LIC/Q/CHN/22 (et Corr. 1 en anglais 
seulement).  G/LIC/M/27 
 Page 3 
 
 
  apportées à ses prescriptions d'importation concernant le  minerai de fer?  ii) Auprès de qui la demande 
de licence d'importation portant sur le minerai de fer devrait-elle être déposée:  auprès du Ministère du 
commerce, de l'Association de la sidérurgie chi noise (CISA) ou de la Chambre de commerce chinoise 
pour les importateurs et exportateurs de métaux, minéraux et produits chimiques (CCCMC)?  iii) Si 
une demande était présentée au Ministère du commerce, serait-elle transmise à la CISA ou la 
CCCMC?  Dans l'affirmative, en vertu de quelles di spositions?  iv) Si une de mande était présentée à 
la CISA ou la CCCMC, en vertu de quelles dispositi ons cela se faisait-il?  v) Dans les deux cas, quel 
était l'objectif de l'intervention de la CISA/CCCM C?  et vi) La CISA ou la CCCMC pourraient-elles 
influer sur le résultat d'une demande de licence d'impor tation?  Dans l'affirmative, sur quelle base?  
Dans la négative, pourquoi la CISA et  la CCCMC intervenaient-elles?   
 
1.7 Le délégué de la Chine  a indiqué qu'il transmettrait les ques tions de l'Australie aux autorités 
de son pays et répondrait par écrit.    1.8 Le délégué de l'Australie
 a remercié la Chine pour ses réponses écrites à venir;  son pays les 
étudierait de près.   
 1.9 Le Président
 a rappelé qu'il avait envoyé  des rappels aux délégations de l'Argentine, du Brésil, 
de l'Inde et de l'Indonésie concernant les questions  posées lors de la précédente réunion du Comité.  Il 
a donc invité les délégations qui le pouvaient à répondre aux questions pendant la réunion en cours;  il 
leur a aussi rappelé que, au titre des procédur es adoptées au Comité, elles étaient tenues de 
communiquer par écrit des réponses aux délégations leur ayant posé des questions, avec copies au 
Secrétariat.5  
 1.10 La déléguée de l'Argentine
, répondant aux questions adressées par les États-Unis à sa 
délégation lors de la précédente  réunion du Comité sur les procédures de licences d'importation pour 
les chaussures et les jouets, a info rmé le Comité des faits suivants6:  i) il n'existait pas de différence 
entre les prescriptions applicables aux importateurs et aux producteurs nationaux pour l'attribution de 
licences d'importation pour les chau ssures.  Ces prescriptions étaient établies dans la Résolution 
n° 486/2005, qui disposait que ces licences non auto matiques étaient "octroyées aux importateurs" 
ayant satisfait aux dispositions énon cées dans la Résolution n° 508/1999 laquelle disposait à son tour 
que toutes les chaussures commercialisées en Argen tine pouvaient satisfaire à certaines prescriptions 
en matière d'étiquetage visant à protéger le droit d' information des consommateurs et leur assurer ainsi 
une liberté de choix.  Le mécanisme était défini dans l'annexe de la Réso lution n° 485/2005 décrivant 
la procédure de vérification à laquelle les importa teurs devaient se soumettre;  y étaient aussi 
mentionnées les différentes étapes suivies par la Dire ction des importations de la Direction nationale 
du commerce extérieur, chargée de vérifier la compos ition du produit.  Suite à cette vérification, la 
Direction des importations transmettait la dema nde de licence à la Direction de la loyauté 
commerciale de la Direction nationale du comm erce extérieur.  Une fo is accordée, la licence 
d'importation pouvait être présentée à la Direction gé nérale des douanes, avec les autres documents 
habituellement exigés.  Le délai d'obtention de  ces licences ne dépassait pas celui prévu au 
paragraphe 5 f) de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  ii) La procédure 
de licences d'importation pour le secteur des jouets était de nature non auto matique;  le mécanisme 
était défini dans l'annexe de la Résolution n° 485/2005 intitulée "P rocédure de délivrance du certificat 
d'importation de jouets (CIJ)" qui établissait la procédure de vérification de la licence.  À ce titre, les 
importateurs devaient adresser leur demande à la Di rection des importations de la Direction nationale 
du commerce extérieur, afin qu'elle vérifie, entre au tres choses, le certificat attestant la conformité 
avec les normes de l'Institut argentin de normali sation et de certification (IRAM) concernant la 
sécurité des jouets;  il s'agissait d'une prescr iption essentielle pour garantir les droits des 
consommateurs et protéger la santé des personnes.  En outre, la Direction des importations adressait 
                                                      
5 Voir document G/LIC/4. 
6 Réponses distribuées après la réunion du Comité sous la cote G/LIC/Q/ARG/5. G/LIC/M/27 
Page 4  
 
  ensuite la demande de licence à la Direction de la loyauté commerciale  de la Direction nationale du 
commerce extérieur pour examen.  Une fois accord ée, la licence d'importation pouvait être présentée à 
la Direction générale des douanes, avec l es autres documents habituellement exigés. 
 1.11 La déléguée des États-Unis
 a remercié l'Argentine pour les renseignements fournis.   
 
1.12 Le délégué de l'Inde , répondant aux questions adressées par les États-Unis à sa délégation au 
cours de la réunion précédente, a déclaré que:  i) le lien, sur le site Web de la Direction générale du 
commerce extérieur (DGFT), vers la Classification ta rifaire indienne (SH) était à présent opérationnel, 
et que celle-ci pouvait être consultée à partir du site http://dgft.delhi.nic.in;  ii) concernant la question 
des États-Unis de savoir si une licence d'im portation était nécessaire pour les composants 
informatiques remis à neuf – question du questio nnaire à laquelle l'Inde n'avait pas répondu – la 
notification n° 8 (Re:  2007/2004-2009), communiquée au Comité dans le document 
G/LIC/N/1/IND/10, daté du 24 septembre 2007, s'inscriv ait dans le cadre de la politique de commerce 
extérieur 2004-2009 du pays;  iii) la Classification tari faire indienne (SH), désormais disponible sur le 
site Web, prévoyait, pour chaque article, la  licence d'importation individuelle et le régime 
d'importation applicables;  par conséquent, abor der à nouveau cette question dans les réponses au 
questionnaire équivalait à répéter une  information déjà disponible sur le site Web.  De plus, étant 
donné les milliers d'articles concernés, il aurait fallu ajouter 50 à 60 pages aux réponses au 
questionnaire.  Il n'était donc pas possible d'e xposer dans lesdites réponses la politique applicable 
dans chaque cas;  iv) l'obtention de la licence d'impo rtation était garantie si les conditions, définies par 
la politique de commerce extérieur, étaient rempli es.  Les licences étant ac cordées du moment que les 
conditions d'octroi étaient remplies, il était difficile  de dire si elles étaient automatiques ou non;  et 
v) concernant la manière de déterminer les droits sur les licences d'importation et leur relation avec le coût approximatif des services rendus mentionné à l' article 8 du GATT, il informait le Comité que le 
montant total des droits perçus ne dépassait p as celui du coût des services rendus.  Le système 
ad valorem  tenant compte de la capacité financière d es importateurs – les petits importateurs payant 
moins – facilitait le recouvrement des droits.  1.13 La déléguée de l'Indonésie
, se référant également aux questions adressées par les États-Unis à 
sa délégation et figurant dans le document G/LIC/Q/ IDN/7/Add.1, daté du 8 janvier 2007, a informé 
le Comité que le Décret du Ministre du commerce et de l'industrie de l'Indonésie 
n° 732/MPP/KEP/10/2002 concernant les produits textil es avait été abrogé et remplacé par le Décret 
du Ministre du commerce n° 19/M-DAG/PER/9/2005.  L'Indonésie appliquait donc une procédure de 
licences automatiques telle que prévue à l'article 4 du nouveau Décret.  Sa  délégation avait déjà 
apporté une réponse à ce sujet;  si les États-Unis avaient encore des incer titudes relatives à ce nouvel 
article de loi indonésien, ils pourraient trouver l'inform ation nécessaire au Secrétariat de l'OMC.  S'ils 
avaient des questions supplémentaires sur ce Décret, d es consultations bilatérales auraient lieu le mois 
prochain, comme l'avaient indiqué les autorités de son pays.    1.14 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
2.1 Le Président  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux procédures 
de notification dont le  Comité était convenu7, tous les Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC, en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
                                                      
7 G/LIC/3.  G/LIC/M/27 
 Page 5 
 
 
  pertinentes.  Toutes modifications ultérieures ap portées à ces lois et réglementations devaient 
également être notifiées.  Il a informé le Comité que quatre notifications au titre de ces dispositions 
avaient été présentées au Comité par les Membres suivants:  l'Albanie (G/LIC/N/1/ALB/1), Macao, 
Chine (G/LIC/N/1/MAC/3), Singapour (G/LIC/N/1/SGP /5) et les États-Unis (G/LIC/N/1/USA/4).  Il 
a rappelé qu'après l'envoi de l'aérogramme convoquant  la réunion précédente, deux notifications de la 
Colombie (G/LIC/N/1/COL/2) et la Thaïlande (G /LIC/N/1/THA/1) avaient été reçues et que ces 
notifications seraient aussi examinées à la réunion en cours.  2.2 Le Comité a pris note
 des notifications.   
 ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications)  
2.3 Le Président
 a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suivant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles ces 
renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  Le Président a informé le Comité qu'il y avait eu six notifications 
au titre de cette disposition, présentées par:  le Honduras (documents G/LIC/N/2/HND/1, 2 et 3);  Maurice (document G/LIC/N/2/MUS/1);  Singapour (document G/LIC/N/2/SPG/4);  et les États-Unis (document G/LIC/N/2/USA/3 et Corr.1 en anglais seulement).    
2.4 Le Comité a pris note
 des notifications.   
 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.5 Le Président  a informé le Comité que dix notifications avaient été présentées au Comité, de la 
part de l'Albanie, des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Japon, de la  Malaisie, de Maurice, 
de l'Oman, du Qatar et du Zimbabwe.8  Il a rappelé qu'à la réunion  précédente, il avait annoncé que 
dix notifications présentées par le Bangladesh, le Brés il, le Canada, la Chine, la Colombie, la Côte 
d'Ivoire, Hong-Kong, Chine;  le Maroc, le Qatar et la Tunisie9, reçues après la publication de 
l'aérogramme convoquant ladite réunion, seraient exam inées à la réunion en cours.  Il a rappelé, en 
outre, que les notifications émanant de Macao, Chine et des Philippines10, mentionnées dans 
l'aérogramme convoquant la réunion précédente, mais  qui n'étaient pas disponibles dans les trois 
langues officielles de l'OMC lorsque la réunion s' est tenue, seraient également examinées pendant la 
réunion en cours.    2.6 La déléguée du Canada
 a demandé au Brésil d'expliquer le  processus décrit au paragraphe 8 
de sa notification, figurant dans le document G/ LIC/N/3/BRA/6, indiquant que le refus de licence 
pouvait être contesté par l'importateur.   
                                                      
8 G/LIC/N/3/ALB/2;  G/LIC/N/3/US A/5;  G/LIC/N/3/GTM/4;  G/LIC/ N/3/HND/1;  G/LI C/N/3/JPN/6;  
G/LIC/N/3/MYS/3;  G/LIC/ N/3/MUS/3;  G/LIC/N/3/ OMN/3;  G/LIC/N/3/QAT/ 5 et G/LIC/N/3/ZWE/2. 
9 G/LIC/N/3/BGD/4;  G/LIC/ N/3/BRA/6;  G/LIC/N/3/CAN/ 6;  G/LIC/N/3/CHN/6;  
G/LIC/N/3/COL/5;  G/LIC/N/3/CIV/ 2;  G/LIC/N/3/HKG/11;  G/LIC/N/3/MAR/6;  G/LIC/N/3/QAT/4 et 
G/LIC/N/3/TUN/5. 
10 G/LIC/N/3/MAC/10 et G/LIC/ N/3/PHL/5, respectivement. G/LIC/M/27 
Page 6  
 
   
2.7 La déléguée des États-Unis
 a dit que sa délégation avait pris note des notifications présentées 
par le Brésil au titre des articles 5, 7:3, 1:4 a) et  8:2 de l'Accord.  Dans ces documents, le Brésil 
donnait des informations d'ordre général sur son ré gime de licences d'importation mais ne répondait 
pas aux questions posées par le Comité depuis qua tre ans, à propos du carbonate de lithium et 
l'hydroxyde de lithium, des produits facilement di sponibles dans le commerce.  La délégation des 
États-Unis a réitéré son souhait de recevoir des répon ses sur ces sujets, le Brésil n'ayant ni notifié ses 
restrictions pour ces produits ni répondu aux questions posées.    2.8 Le délégué du Brésil
 a informé le Comité qu'il avait envoyé la question du Canada aux 
autorités de son pays et qu'une réponse serait donné e dès que possible.  Concernant la question des 
États-Unis, il a dit qu'il ne pouvait rien ajouter à ce qui avait déjà été dit au sujet du carbonate de lithium et de l'hydroxyde de lithium.  Des réunions bila térales entre le Brésil et les États-Unis s'étaient 
tenues et avaient donné lieu à des échanges de re nseignements et de points de vue entre les deux 
parties.  En plus de la réponse écrite déjà appor tée par le Brésil et au vu de la persistance des 
préoccupations des États-Unis, plusieurs institutions et agences étudiaient atte ntivement cette question 
d'un point de vue technique.  L es autres questions soulevées par les États-Unis, la législation 
applicable au Brésil et les points de vue techniqu es de toutes les institutions et agences impliquées, 
étaient en cours de traitement selon un processus qui , comme les États-Unis le savaient, était long et 
complexe.  Le délégué du Brésil fe rait part aux autorités de son pays des préoccupations à nouveau 
exprimées par les États-Unis et était certain que t outes les questions soulevées seraient examinées.   
 
2.9 La déléguée du Canada
 a fait référence à la notification de la Chine, figurant dans le 
document G/LIC/N/3/CHN/6, dans lequel la Chine avait indiqué que, concernant les dispositions 
relatives aux licences automatiques, les positions tarifa ires à huit chiffres étaient au nombre de 616.  
Au paragraphe 4, la Chine ava it indiqué que "[...] le régime de  licences d'importation automatiques 
était une mesure administrative visant certains pr oduits dont l'importation n'était pas soumise à des 
restrictions mais devait faire l'objet d'une surveillanc e et pour lesquels il était nécessaire de recueillir 
des données statistiques [...]".  La Chine avait aussi in diqué qu'"[...]il n'y avait aucune restriction en ce 
qui concernait le volume ou la vale ur des importations [...]".  Le  Canada a demandé à la Chine 
d'expliquer pourquoi la surveillance de ces im portations était jugée nécessaire, comment les 
statistiques étaient utilisées et que ls critères étaient retenus pour l'ajout ou le retrait d'une position 
tarifaire.  En particulier, la déléguée a demandé à la Chine de donner des détails quant au recours à 
cette surveillance pour le charbon, le fer et l'acier, le cuivre, les déchets et débris d'aluminium, les 
minerais d'aluminium et leurs concentrés, les minerais de fer et leurs concentrés et les engrais minéraux ou chimiques.  
2.10 Le délégué de la Chine
 a dit que sa délégation reviendrait sur ces questions dès que possible.   
 2.11 La déléguée des États-Unis
, concernant le document G/LIC/N/3/PHL/5, a dit que les autorités 
de son pays avaient compris qu'une licence d'impor tation était nécessaire pour importer du matériel de  
télécommunication aux Philippines, élément qui ne figurait pas dans les réponses des Philippines au 
questionnaire annuel.  À cet égard, sa délégati on a demandé des éclaircis sements sur les points 
suivants:  les prescriptions relatives à l'importation de matériel de télécommunication;  si ces 
prescriptions avaient déjà été notifiées aux Membres de l'OMC;  les critères pour l'octroi et l'allocation des licences d'importation pour ce type de matériel et l'agence responsable aux Philippines 
de la délivrance de ces licences.    
2.12 Le délégué des Philippines
 a demandé aux États-Unis d'envoyer leurs questions par écrit à sa 
mission.    2.13 Le Comité a pris note
 des notifications, questions et déclarations.   
  G/LIC/M/27 
 Page 7 
 
 
  3. Autres questions 
i) Renseignements sur les activités d'assistance tec hnique liées à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation  
3.1 Le Président  a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, deux pays en cours 
d'accession avaient demandé au Secrétariat une assi stance technique concernant l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  L'objectif de ces deux activités était de renforcer les 
compétences administratives des différentes autorit és afin qu'elles saisissent clairement le but, les 
objectifs et les spécificités de l'Accord;  et de permettre aux autorités de faire la différence entre les deux types de licences d'importation et d'autres obstacles au commerce dont les objectifs légitimes 
pouvaient être réalisés d'une meilleure manière grâce  à des mesures moins restrictives et perturbant 
moins les échanges, comme les règlements techniques,  les mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.  
Ces deux activités se dérouleraient au cours du deuxième semestre 2008.    3.2 Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
 4. Date de la prochaine réunion 
4.1 Le Président
 a informé les Membres que le Secrétariat avait provi soirement fixé au lundi 
20 octobre 2008 la date de la réunion suiv ante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaire.  Il a également rappelé aux Membres que le 
septième examen transitoire concernant la Chine se tiendrait à la réunion suivante.  Il a encouragé les 
Membres à envoyer leurs questions à la Chine le pl us tôt possible afin de permettre à celle-ci de 
préparer ses réponses à l'avance.   
 4.2 Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
 
5. Élection du bureau 
5.1 Le Comité a réélu par acclamation M. Marco J. KASSAJA (Tanzanie) Président du Comité, 
fonction qu'il exercera jusqu'à la fin de la premiè re réunion de 2009, confor mément à la règle 12 du 
Règlement intérieur du Comité (G/L/147) .  Il a également réélu par acclamation 
Mme Anna ASHIKALI (Chypre) Vice-Présidente.  
__________