ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/USA/66 
19 janvier 2009 
 
 (09-0199) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 13 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les campagnes de commercialisation 2006 et 
2007 .  
  G/AG/N/USA/66 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campag ne de commercialisation 2006 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
 2 3 
2006  19 103,294 Millions de dollars EU  7 742,017 
  
   G/AG/N/USA/66
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  exercice budgétaire 2006 (sauf comme indiqué) 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
a) Services de caractère général:   10 783  
   
Service de la recherche agricole (ARS)   Recherche et cons ultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations. 
Recherche agricole  1 135 Assume les fonctions de  la Bibliothèque nationale de l'agriculture.  
Bâtiments et installations  171 
Fonds divers  16 Recherche sur différents sujets, parmi lesquels la conservation des sols et des ressources en eau, 
les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes agricoles intégrés. 
   
Service de recherche, d'ensei gnement et de vulgarisation en 
coopération avec les États (CSREES)   
 
   
Activités de recherche et d'enseignement 594 Recherche.  Octroi de dons aux établissements de r echerche agricole des États.  Participation à la 
planification, en coopération avec les ét ablissements de recherche des États. 
   
Activités intégrées 53 Financement de programmes de dons intégrés po ur la recherche, l' enseignement et la 
vulgarisation. 
Initiative en faveur des systèmes agricoles et alimentaires de 
demain 18 Financement de programmes de recherche, d'en seignement et de vu lgarisation hautement 
prioritaires. 
Activités de vulgarisation 423 Consultation.  Participation à un système de vulg arisation au niveau des États, dans le domaine 
de l'enseignement appliqué, de l'inform ation et du transfert de technologie. 
Aide aux exploitants socialemen t défavorisés 6 Consultation. 
  Des organisations locales bénéficient de dons et de contrats da ns le cadre d'une aide sociale et 
d'une assistance technique fournies à des exploi tations défavorisées.  Ce programme vise à aider 
les agriculteurs concernés à assumer la propriété de leur exploitation et à gérer celle-ci, et à 
participer à des programmes de s pouvoirs publics.  Financement transféré au CSREES depuis 
2005.  Pas de vers ements directs. 
    
  G/AG/N/USA/66 
Page 4 Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
Agence des services pour l'agriculture (FSA) et Service de la conservation des ressour ces naturelles (NRCS)
2  
 
Assistance technique pour programmes de conservation  687 Vulgarisation, consultation et formation.  Les organismes releva nt du Département de 
l'agriculture des États-Unis fournissent divers  services techniques pour aider les producteurs à 
participer aux programmes environne mentaux et de conservation, te ls que le programme de mise 
en réserve de terres fragiles (CRP), le programme  de promotion de la qu alité de l'e nvironnement, 
et le programme de protection de zones humides .  Ce programme comprend une aide technique à 
la conservation fournie par le N RCS au titre de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171).  
Service de promotion des coopéra tives et des entreprises rurales 
(RBCD)   
 
Dons pour le développement des coopératives rurales 29 Octroi de dons à des entreprises et établissements d'enseignement  supérieur à but non lucratif 
pour financer des centres de développement de nouvelles coopérativ es et améliorer le 
fonctionnement des coopératives existantes (PL n° 104-127);  et octroi de dons pour les activités 
de commercialisation à valeur ajout ée en faveur des coopératives ag réées en vertu de la Loi de 
2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171).  
   
Recherche-développement concernant la biomasse 7 Financement de projets de recherche-développement susceptibles de déboucher sur la fabrication 
de produits industriels d'origine biologique.  Géré conjointement pa r le Département de 
l'agriculture et le Départ ement de l'énergie des États-Unis.  Autorisé en vertu de la Loi de 2000 
sur la recherche-développement concernant la biomasse (Titre III, PL n° 106-224);  prorogé par 
la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171).  (Précédemment géré par le Service de la 
conservation des ressources naturelles.)  
   
Service d'inspection zoosanitair e et phytosanitaire (APHIS)    
Salaires et frais3 1 103 Inspection et lutte contre le s parasites et les maladies.   
Bâtiments et installations  5 Protection des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et les maladies. 
Fonds divers  15  
   
Programmes des États pour l'agriculture   
Dépenses pour l'exercice budgéta ire, nettes de taxes et de 
redevances4 4 302 Les gouvernements des États fournissent un cer tain nombre de services généralement 
disponibles.  Sont couvertes la vu lgarisation, la commercialisation et  la recherche.  Sont exclus 
les programmes de crédit mis en place par les Ét ats.  Le montant indiqué est net des taxes et 
redevances perçues auprès des producteurs pour  divers services.  Pas de nouvelles données 
disponibles pour 2006;  les dépenses  de 2005 sont reprises pour 2006.  
   
Inspection des céréales et Admi nistration des entreprises de 
conditionnement et des entrepôts (GIPSA)   
Commercialisation et inspection.  Établissement de normes. 
Salaires et frais5 37 Inspection officielle et mise en œuvre du système de normes régissant la commercialisation.  
Surveillance et enquêtes aux fins de la protec tion des producteurs et des consommateurs contre 
les pratiques commerciales déloyales.   
   G/AG/N/USA/66
 Page 5Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
Service de contrôle de la sécuri té sanitaire et d'inspection des 
produits alimentaires (FSIS)  
Contrôle de la sécurité sanitaire et inspection.   
Salaires et frais  832 Inspection sur place aux fins de la vérification de  la qualité des viandes et des volailles et de 
l'exactitude de l'étiquetage. 
Inspection et contrôle  de la qualité de s produits agricoles  6  
   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS)  Commercialisation.   
Services de commercialisation 67 Élabora tion de normes relatives à la commercialisation, information et inspection. 
Versements aux États et aux possessions des États-Unis  5 Octroi de dons aux États pour des projets destin és, par exemple, à amé liorer l'information en 
matière de commercialisation ou à élaborer des normes de contrôle de la qualité. 
Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricole s périssables  11 Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en justice visant des pratiques 
commerciales déloyales à l'égard des acheteurs. 
Fonds divers  149 Les services de contrôle de la qualité et de certification sont fournis contre paiement d'une 
redevance. 
   
Service de la recherche économique (ERS)   
Service de la recherche économique 73 Recherche et consultation.  Recherche et anal yse économiques pour le public, le Congrès et 
l'exécutif.  
   
Service national de la statistique agricole (NASS)   
Service national de la st atistique agricole  143 Recherche et consultation.  Fourniture d'estimations officielles concernant l'utilisation des 
ressources, la production et les pr ix des produits agricoles. 
Activités de l'exécutif   
Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB) 4 Recherche et consultation.  Information économ ique sur la situation et les perspectives 
concernant l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses incluses dans les autres dépenses au 
titre des activités de l'exécutif après 1994. 
   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)   
Activités de conserva tion 838 Consultation. 
  Afin de promouvoir la conservation des sols et  des ressources en eau, le NRCS fournit une 
assistance technique, réalise des études des sols et évalue  les facteurs d'érosion. 
   
Conservation et mise en valeur de ressources 51 Aide apportée aux particul iers et aux localités pour l'élabora tion de plans à l'échelle d'une zone 
pour la conservation et la mise en valeur de ressources. 
    
  G/AG/N/USA/66 
Page 6 Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
Service agricole étranger (FAS)   
Aide à l'ajustement commercial 3 Dans le cadre du Programme d'aide à l'ajusteme nt commercial en faveur des agriculteurs (TAA), 
le Département de l'agriculture des États-Unis fo urnit une assistance technique et des prestations 
en espèces aux producteurs admissibles si l'a ugmentation des importations a contribué de 
manière importante à une baisse des prix d'au  moins 20 pour cent.  Le programme TAA a été 
autorisé pour la période 2003-2007 en vertu de la Loi de 2002 sur le commerce.  Seules les 
dépenses au titre de l'assistance technique sont indiquées pour 2006;  les prestations en espèces 
devraient être indiquées par produit en tant que soutien direct non exempté, mais aucune 
prestation de ce type n'a été fournie en 2006.  
   
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire 0 
 
   
c) Aide alimentaire intérieure 54 177  
   
Service de l'alimentation et de la nutrition (FNS)    
Administration des progr ammes alimentaires 141 Programmes alimentaires permettant à des personne s à faible revenu, y compris les enfants, de 
bénéficier de régimes alim entaires plus nutritifs. 
   
Programme de bons d'alimentation 34 620 Octroi d'une aide financière à de s personnes à faible revenu afin de leur permettre d'acheter des 
produits alimentaires nutritifs. 
   
Programmes d'alimentation pour enfants 12 437 Dons en espèces ou en nature destinés à aider des enfants à bénéficier d'une alimentation 
suffisante.  Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, le programme des cantines scolaires et le programme pour  les enfants sans foyer. 
   
Programme spécial de complément ation alimentaire pour femmes, 
nourrissons et enfants
 5 056 Compléments alimentaires destinés à améliorer la  santé des mères, des nourrissons et des jeunes 
enfants à faible revenu.  
   
Programme d'aide concernant le s produits alimentaires (CAP) 198 Regroupement de programmes a uparavant distincts:  progr amme de complémentation 
alimentaire, programme d'aide alimentaire d'urge nce, programme d'assistance pour les réserves 
indiennes et les îles du Pacifique et programme de nutrition pour personnes âgées.  
   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) 
Section 32 (AMS)  1 725 Financement des achats de produits distribués aux personnes défavorisées dans le cadre des 
programmes alimentai res susmentionnés.  
    
   G/AG/N/USA/66
 Page 7Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
d) Soutien du revenu découplé 6 145  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
Versements directs  5 178 Versements aux producteurs et aux propriétaires terriens en fonction de la superficie cultivée et 
de la production au cours d'une période de base antérieure, comme spécifié dans la Loi de 2002 
sur la sécurité des exploita tions agricoles et l'investi ssement rural (PL n° 107-171). 
   
Rachat des contingents de tabac 967 Rachat des contingents de ventes dans le cadre  du programme de soutien des prix du tabac, 
auquel il a été mis fin en vertu des dispositions  de la Loi de 2004 sur une réforme juste et 
équitable de l'aide au tabac (Titre VI, PL n° 108- 357).  Les paiements sont  financés par le biais 
de prélèvements imposés aux fabricants et aux importateurs de produits du tabac.  La loi a 
également mis fin au soutien des prix du tabac et de s revenus générés par ce produit à la fin de la 
campagne de commercialisation 2004. 
   
e) Programmes de garantie des revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus 0 Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont  inclus dans le tableau explicatif DS:9 en 
tant qu'éléments de l'entrée consacrée aux programmes d'assura nce des récoltes du Département 
de l'agriculture.  
   
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 1 068  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées (NAP, 
campagne agricole)  137 En vertu de la Loi fédérale de 1994 portant  réforme du système d'assurance des récoltes 
(PL n° 103-354), les agriculteurs dont  les récoltes ne s ont actuellement pas assurables au titre 
d'autres programmes reçoivent des indemnités si le Département de l'agriculture détermine que 
les pertes de rendement subies ont été supérieures à 35 pour cent pour la zone et supérieures à 
50 pour cent pour l'exploitation particulière.  La  disposition relative aux pertes de production par 
zone a été supprimée conformément à l'article 109 de la Loi de 2000 sur la  protection contre les 
risques agricoles (PL n° 106-224).  La disposition relative aux pertes de production supérieures à 
50 pour cent pour chaque producteur est toujours en vigueur.  
   
Versements en cas de perte de récolte (campagne agricole)  798 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire et  des Lois sur l'aide en cas de catastrophe 
de 1988 et 1989 et des années suivantes, les agricu lteurs touchés par des catastrophes naturelles 
recevaient une aide si la perte de production était au moins égale à 30 pour cent.  Les versements 
relatifs aux pertes de la récolte  de 2006 on été autorisés en vertu de la Loi de 2007 portant 
ouverture de crédits pour la préparation des troupes américaines, la prise en  charge des vétérans, 
la reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq (PL n° 110-28).  
    
  G/AG/N/USA/66 
Page 8 Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
Programme de compensation pour le bétail6 112 Les versements au titre du programme de compen sation pour le bétail ont été autorisés en vertu 
de la Loi de 2007 portant ouverture de crédits po ur la préparation des tr oupes américaines, la 
prise en charge des vétérans, la reconstruc tion après Katrina et la responsabilité en Iraq 
(PL n° 110-28).  Indemnités versées aux éleveurs  ayant subi des pertes ou encouru des coûts 
d'alimentation additionnels  en raison des catastrophes nature lles survenues en 2005, 2006 ou 
2007. 
   
Programme d'indemnisation concernant le bétail6 13 Les versements au titre du programme d'indemnisa tion concernant le bétail ont été autorisés en 
vertu de la Loi de 2007 portant ouverture de créd its pour la préparation des troupes américaines, 
la prise en charge des vétérans, la reconstruc tion après Katrina et la responsabilité en Iraq 
(PL n° 110-28).  Indemnités versées aux éleveurs ayant subi des pertes d'animaux en raison des 
catastrophes naturelles survenues en 2005, 2006 ou 2007.  
   
Prêts d'urgence7 8 Les prêts d'urgences fournissent un financemen t d'urgence et une assistance technique aux 
agriculteurs et aux grands éleveurs visant à ré habiliter les terres agricoles endommagées par des 
catastrophes naturelles et afin d'appliquer des mesures de c onservation des ressources en eau en 
période de grande sécheresse.  
   
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes incitant les producteurs à cesser leurs 
activités 0 
 
   
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la production 0 
 
   
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement 136 
 
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
Programmes de crédit agricole7 132 Ce programme comprend i) des crédits à court et  à long terme octroyés à des taux d'intérêt 
préférentiels et ii) des garanties de prêts priv és.  Peuvent en bénéfici er (selon des critères 
clairement définis dans la réglementation) les pr opriétaires exploitants d'exploitations familiales 
en situation de désavantage st ructurel (qui ne peuvent pas obtenir de crédits ailleurs). 
   
Dons pour la médiation accordés aux États 4 Dons accordés aux États, en faveur d'agricu lteurs ayant des difficultés à rembourser leurs 
emprunts.  Cette aide doit être fournie dans le cadre du programme de médiation de prêts 
agricoles certifiés. 
    
   G/AG/N/USA/66
 Page 9Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
j) Versements au titre de la prot ection de l'environnement 3 726  
   
Commodity Credit Corporation (CCC) et Service de la conservation 
des ressources naturelles (NRCS)   
 
Programme de mise en rése rve de terres fragiles 1 931 Réduction de l'érosion des sols et autres avan tages environnementaux prévus dans le cadre 
d'accords de location d'une durée de dix ans visant à établir des cultures de couverture 
permanentes sur les terres cultivables.  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
Programme de conservation d'urgence 108 Contribution au financement de mesures de conser vation d'urgence nécessaires à la réhabilitation 
de terres agricoles endommagées par des catastrophes naturelles. 
   Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)   
Bassin du Klamath 
 11 Dépenses destinées à financer des mesures de conservation des ressources en eau visant à 
préserver la montaison de saumons menacés d'extinction.  Autorisées dans le cadre du programme EQIP concernant les ea ux souterraines et de surface en  vertu de la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL n° 107-171). 
    
Eaux souterraines et de surface 70 Partage des coûts, prêts et vers ements à titre d'incitation aux pr oducteurs pour qu'ils préservent 
l'approvisionnement en eaux souterraines et de su rface.  Autorisé en vert u de la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL n° 107-171).
 
   
Programme d'aide à la gestion agricole 5 Aide à coûts partagés pour les pratiques de cons ervation qui améliorent la gestion des ressources 
en eau, la qualité de l'eau et la lutte contre l' érosion.  Autorisé en vertu de la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL n° 107-171).  
   
Programme de conservatio n et de protection 257 Versements pour les pratiques de gestion structure lle et de gestion des sols qui répondent à des 
préoccupations en matière de ressources.  Autorisé  en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture 
(PL n° 107-171).  
   
Programme de mise en réserv e des superficies en herbe 35 Contrats ou servitudes à long terme visant à reco nstituer et préserver les superficies en herbe.  
Autorisé en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171).  
   
Programme de protection de zones humides 191 Conservation et réhabilitation de  zones humides dans le cadre d'accords à long terme.  Les 
producteurs doivent mettre en œuvre un plan de cons ervation et geler une superficie de référence.  
Financement transféré au NRCS en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171). 
    
  G/AG/N/USA/66 
Page 10 Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1 Description du programme 
Programme de promotion de l'habitat de la faune 43 Assistance technique et aide à coûts partagés aux propriétaires fonciers en vue de promouvoir 
l'habitat de la faune d'altitude et des zones humides, des espèces menacées d'extinction, des 
poissons et d'autres animaux sauvages.  Les f onds sont fournis par la CCC dans le cadre de 
contrats de cinq à dix ans (P ublic Law n° 104-127, Titre III). 
   
Programme de protection des terr es de culture et d'élevage 74 Élaboration de plans de conservation et acquis ition de servitudes par des organismes d'État, 
tribaux ou locaux, pour protéger les couches arables en en limitant la conversion à des utilisations non agricoles.  Les plans de conservation doivent être mis en œuvre dans les 30 ans 
au moins à compter de la date d'expiration du délai de la servitude.  Autorisé en vertu de la Loi 
de 1996 sur l'agriculture (Public Law n° 104-127).
 
   
Programme de promotion de la qualit é de l'environnement (EQIP)   992 Programme visant à encourager les agriculteurs et  les éleveurs à adopter des techniques réduisant 
les problèmes d'environnement et  de ressources.  La moitié des fonds sont destinés aux 
techniques d'élevage.  Autorisé en vertu de la  Loi de 1996 sur l'agriculture (PL n° 104-127) et 
reconduit par la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171).  
   
Programme pour les énergies renouvelables 9 Octroi de prêts, garanties de prêts et dons dire cts aux agriculteurs, aux éleveurs et aux petites 
entreprises rurales pour acquérir des systèmes faisant appel aux énergies renouvelables et à 
procéder à des améliorations en matière de rendement énergétique.  Autorisé en vertu de la Loi 
de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171). 
   
k) Versements au titre de programmes d'aide régionale  0  
   
l) Autres 0  
   
Total général  76 035   
 
 1 Dépenses par exercice budgétaire,  sauf indication contraire.  Le s dépenses sans lien direct avec  le soutien interne à l'agricu lture de production ont été exclues des tableaux relatifs au 
soutien interne des États-Unis.  Les salaires, les traitements et  les frais administratifs ont ét é exclus, sauf quand ces dépen ses reflètent le niveau des services fournis à l'agriculture. 
 2 Dans le cadre de l'assistance technique , les organismes du Département de l'agriculture expliquent et déterminent les conditio ns à remplir pour bénéficier des programmes de 
conservation, contribuent à l'éla boration de divers plans de cons ervation et à l'adoption de prat iques agréées, fournissent des  renseignements et une aide en matiè re de formation et engagent des 
consultations avec les universités et d'au tres organismes gouvernementa ux.  Les données communiquées  par l'Agence des services de l'agriculture ne portent que sur la participation au programme de 
mise en réserve de terres fragiles. 
 3 Comprend 720 millions de dollars pour des programmes de gestion des parasites et maladies, dont 377 millions de dollars d'inde mnités versées pour la destruc tion de cultures dans le 
cadre de programmes de lutte contre les parasites et les maladies et d'éradication établis en vertu de l'article 32 de la Loi d e 1938 portant aménagem ent de l'agriculture. 
 4 Les données relatives aux dépenses publiques destinées à l'agriculture ne sont pas dis ponibles dans le Census of Governments r elatif à l'exercice 2006.  Il  est estimé que les données 
seront à nouveau disponibles pour le  début de l'exercice 2008.  
 5 Les dépenses pour l'Inspection des céréales et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts faisa ient auparavant l'objet de rapports séparés mais sont 
désormais groupées dans le document budgétaire.   Les dépenses correspondant à chaque orga nisme ne sont plus estimées séparément  à partir des crédits budgétaires. 
 6 Les éleveurs ne pouvaient être remboursés au titre du programme de compensation pour le bétail et du programme d'indemnisation  concernant le bétail que pour l'une des trois années 
civiles visées.  Étant donné que les dépenses  n'étaient pas déclarées séparément pour chaque année civile, les estimations figu rant dans le présent document sont basées sur l'hypothèse que ces 
dépenses étaient les mê mes pour chaque année vi sée par les programmes.  
   G/AG/N/USA/66
 Page 11 7 Chiffres obtenus en faisant la différence entre les taux d'intérê t pratiqués par la FSA et les taux d'intérêt commerciaux, mul tipliée par la valeur des prêts cons entis au cours de l'année.  Ces 
chiffres prennent également en compte les dépenses budgétaires corresponda nt aux pertes reconnues su r des garanties de prêts de  la FSA.  Les programmes appliqué s dans le cadre du Système de 
crédit agricole (FCS) ne sont pas pris en compte car les prêts consentis ne sont pas subventionné s.  La Loi de 1986 portant mod ification du Système de crédit agricole interdit au FCS de pratiquer des 
prix inférieurs à ceux de la concurrence.   Les taux d'intérêt du FCS sont supérieurs  aux taux commerciaux, après ajustement des  taux annoncés, compte tenu de l' obligation faite aux emprunteurs 
d'acheter des parts sans compensation.  
 
Références des "Public Laws ": 
 
Public Law n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des récoltes et du Département de l'agricult ure (4 octobre 1994). 
 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles, T itre I, assurance des récoltes, article 109 , et Titre III, Loi sur la recherche-dé veloppement concernant la biomasse 
(22 juin 2000). 
 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des expl oitations agricoles et l'inves tissement rural (13 mai 2002). 
 
Public Law n° 107-210, Loi de 2002 sur le commerce (6 août 2002). 
 
Public Law n° 108-357, Loi de 2004 sur la création d'emplois, Titre II, Loi de 2004 su r une réforme juste et équitable de l'aid e au tabac (22 octobre 2004). 
 
Public Law n° 110-28, Loi de 2007 portant ouverture de crédits p our la préparation des troupes américaines, la prise en charge des vétérans, la reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq 
(25 mai 2007).  
  G/AG/N/USA/66 
Page 12 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campag ne de commercialisation 2006 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS calculée Valeur de la production  MGS totale courante  
  
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5% de la valeur 
(Millions de dollars)  
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
  Orge 9,478 498,691 24,935  2 
  Bovins de boucherie et ovins  50,000 35 934,656 1 796,733  2 
  Maïs 18,610  32 094,586 1 604,729  2 
  Coton 1 365,177 5 013,238 250,662  1 365,177 
  Produits laitiers 5 044,122 23 557,661 1 177,883  5 044,122   Pois secs 30,351 86,371 4,319  30,351   Miel 0,137 162,215 8,111  
2 
  Lentilles 14, 356 40,322 2,016  14,356 
  Mohair 0,981 4,790 0,240  0,981   Avoine 0,022 181,005 9,050  
2 
  Arachides 18,258 612,798 30,640  2 
  Riz 2,930 1 982,696 99,135  2 
  Sorgho 4,574 885,394 44,270  2 
  Fèves de soja 64,827 20 415,948 1 020,797  2 
  Sucre 1 279,632 2 423,644 121,182  1 279,632 
  Blé 2,265  7 710,014 385,501  2 
  Laine 7,398 24,510 1,226  7,398 
     
    Total  7 913,118   7 742,017  
   G/AG/N/USA/66
 Page 13Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS calculée Valeur de la production  MGS totale courante  
  
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5% de la valeur 
(Millions de dollars)  
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
MGS autre que par produit (d'après le tableau ex plicatif DS:9 ci-après) 3 430,094 246 424,784 12 321,239  2 
Total:  MGS totale courante    7 742,017 
 
 1 Valeur de la production communiqué e par le Service national de la statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur  les encaissements communi qués par le Service de 
recherche économique pour les fruits, y compris les fruits à coques , les légumes, les chevaux et mu lets, d'autres animaux d'éle vage et "d'autres produits", à l'excl usion des encaissements concernant 
certains produits pour lesquels les rapports du NASS donnent la valeur effective de la production. 
 2 La MGS n'est pas soumise à réduc tion ni à inclusion dans la MGS courante car la MGS calculée est inférieu re à 5 pour cent de l a valeur de la production (exemption de minimis ).  
  G/AG/N/USA/66 
Page 14 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campag ne de commercialisation 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits  Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne) Production visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(Millions de 
dollars) Soutien total des 
prix du marché 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles notes, 
sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Produits laitiers 1er octobre 2006   Soutien des 
prix/contingent 218,258 159,826  83,551  4 882,010 1 
         
Sucre 1er octobre 2006   Soutien des 
prix/contingent 396,832  230,824  7,662  1 271,878 2 
         
Tous produits 
(avant l'application de 
l'exemption de minimis ) 6 153,888  
 
 1 Le prix de référence est le prix c.a. f. estimatif moyen pour la période 1986-1988 cal culé à partir des prix communiqués par le  FAS du Département de l'agricu lture des États-Unis pour le 
beurre et le lait écrémé en poudr e, f.a.b. Europe du Nord et d' autres ports mondiaux.  Le prix administré appliqué est le prix de soutien prévu par la législation pour le lait destiné à la transformation. 
 2 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antill es sur la période 1986-1988 ajusté de  façon à inclure les frais de transport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne  
(28,66 + 202,164 = 230,824).  Le prix annuel aux Antilles représente  la moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix administré  appliqué correspond au taux de prêt annoncé pour le sucre de canne 
(18 cents par livre).  La pénalité de 1 cent par livre pour le sucre cédé aux pouvoirs publics a ce ssé d'être appliquée en vert u de la Loi de 2002 sur l'agriculture.  La production admissible au bénéfice 
du soutien des prix du marché correspond à la  quantité globale à répartir (OAQ), telle qu'elle est prévue par la Loi de 2002 su r l'agriculture, sauf si la production effective est inférieure à l'OAQ.  
Celle-ci fixe la quantité de sucre qui peut être commercialisée pendant n'importe quelle campagne, ce qui détermine le volume m aximal de production admis au bé néfice du soutien des prix. 
  
   G/AG/N/USA/66
 Page 15Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campag ne de commercialisation 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne)Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Orge 1er juin 2006 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     9,209    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,140    
  Total partiel autres 
versements     9,349  9,349  
           
Orge 1er juin 2006 Total partiel tous 
versements directs       9,349  
                     
           
Bovins de 
boucherie et ovins 1
er janvier 2006 Programme d'aide à 
l'élevage     50,000   1 
  Total partiel autres 
versements     50,000  50,000  
            
 1er janvier 2006 Total partiel tous 
versements directs       50,000  
                     
                    
 
  G/AG/N/USA/66 
Page 16 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne)Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Maïs 1er septembre 2006 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     3,611    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation      0,005    
  Gains sur l'échange de 
certificats     0,036    
  Total partiel autres 
versements     3,652  3,652  
            
Maïs 1er septembre 2006 Total partiel tous 
versements directs       3,652  
                     
           
Coton 1er août 2006 Versements 
compensatoires 
relatifs aux prêts     106,983    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     6,170    
  Non-remboursement 
d'avances sur produits     0,005    
  Gains sur l'échange de 
certificats     966,892    
  Total partiel autres 
versements     1 080,050  1 080,050  
           
Coton 1er août 2006 Total partiel tous 
versements directs       1 080,050  
                     
           
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 17Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne)Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Produits laitiers 1er octobre 2006 Indemnités pour les 
produits laitiers     0,181    
  Versements en cas de 
catastrophe pour les produits laitiers     5,333   
2 
  Primes pour perte de 
parts de marché pour les produits laitiers 
(MILC)     156,598    
  Total partiel autres 
versements     162,113  162,113  
           
Produits laitiers 1
er octobre 2006 Total partiel tous 
versements directs       162,113  
                     
           
Pois secs 1er juillet 2006 Versements 
compensatoires 
relatifs aux prêts     29,238    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation      0,926    
  Gains sur l'échange de 
certificats     0,103    
  Total partiel autres 
versements     30,267  30,267  
           
Pois secs 1er juillet 2006 Total partiel tous 
versements directs       30,267  
                     
           
 
  G/AG/N/USA/66 
Page 18 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne)Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Lentilles 1er juillet 2006 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     12,666    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation      1,300    
  Gains sur l'échange de 
certificats     0,278    
  Total partiel autres 
versements     14,244  14,244  
           
Lentilles 1er juillet 2006 Total partiel tous 
versements directs       14,244  
                     
           
Mohair 1er janvier 2006 Versements 
compensatoires 
relatifs aux prêts     0,979    
  Total partiel autres 
versements     0,979  0,979  
            
Mohair 1er janvier 2006 Total partiel tous 
versements directs       0,979  
                     
           
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 19Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne)Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Arachides 1er août 2006 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     0,015    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,037    
  Non-remboursement 
d'avances sur produits     0,006    
  Gains sur l'échange de 
certificats     0,005    
  Total partiel autres 
versements     0,063  0,063  
           
Arachides 1er août 2006 Total partiel tous 
versements directs       0,063  
                     
           
Sorgho 1er septembre 2006 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     4,466    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,005    
  Gains sur l'échange de 
certificats     0,075    
  Total partiel autres 
versements     4,546  4,546  
           
Sorgho 1
er septembre 2006 Total partiel tous 
versements directs       4,546  
                     
                     
 
  G/AG/N/USA/66 
Page 20 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne)Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Fèves de soja 1er septembre 2006 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     49,366    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,258    
  Gains sur l'échange de 
certificats     0,029    
  Total partiel autres 
versements     49,653  49,653  
           
Fèves de soja 1er septembre 2006 Total partiel tous 
versements directs       49,653  
                     
           
Blé 1er juin 2006 Versements 
compensatoires 
relatifs aux prêts     0,165    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,008    
  Total partiel autres 
versements     0,173  0,173  
           
Blé 1er juin 2006 Total partiel tous 
versements directs       0,173  
                     
           
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 21Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne)Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Laine 1er janvier 2006 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     7,395    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,003    
  Total partiel autres 
versements     7,398  7,398  
           
Laine 1er janvier 2006 Total partiel tous 
versements directs       7,398  
                     
           
Tous produits 
(avant 
l'application 
de l'exemption 
de minimis )  
2006  
Total partiel tous 
versements directs     
0,000  
1 412,486   
1 412,486  
 
 1 Dans le cadre du programme d'aide à l'él evage, des dons forfaitaires sont fournis a ux États où des comtés ont subi une séchere sse exceptionnelle ou extrême en 2006 afin d'aider les 
éleveurs à compenser partiellement leurs pe rtes de production de fourrage.  Programme financé en vertu de l'article 32 de la Lo i de 1935 sur l'ajustement agricole. 
 2 Les versements en cas de cat astrophe pour les produits laitiers sont autorisé s en vertu de la Loi de 2007 portant ouverture de  crédits pour la préparation des troupes américaines, la prise 
en charge des vétérans, la reconstruction après Katrina et la  responsabilité en Iraq (PL n° 110-28) pour les pertes subies du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.  Aucune donnée n'est disponible 
concernant la distribution des dépenses pa r année visée;  il est est imé qu'à chaque année correspond un tiers des dépenses tota les.  
 
Références des "Public Laws ": 
 
Public Law n° 110-28, Loi de 2007 portant ouverture de crédits p our la préparation des troupes américaines, la prise en charge des vétérans, la reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq 
(25 mai 2007). 
 
  
  G/AG/N/USA/66 
Page 22 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  camp agne de commercialisation 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Orge 1er juin 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,185        
 
  Total partiel autre 
soutien 0,185   0,056  0,129     1 
           
Orge 1er juin 2006 MGS TOTALE         0,129   9,349  9,478   
                     
           
Bovins de 
boucherie et 
ovins 1er janvier 2006 MGS TOTALE          50,000  50,000  
 
                     
           
Maïs 1er septembre 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 25,791        
 
  Total partiel autre 
soutien 25,791   10,833  14,958     
1 
           
Maïs 1er septembre 2006 MGS TOTALE         14,958   3,652  18,610   
                     
           
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 23Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Coton 1er août 2006 Primes de stockage 206,064        2 
  Bonification d'intérêts 
pour avances sur produits 102,825       
 
  Total partiel autre 
soutien 308,889   23,762  285,127     1 
           
Coton 1er août 2006 MGS TOTALE        285,127   1 080,050  1 365,177   
                     
           
Produits laitiers 1er octobre 2006 MGS TOTALE          4 882,010  162,113  5 044,122   
                     
           
Pois secs 1er juillet 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur produits 0,099        
 
  Total partiel autre 
soutien 0,099   0,015  0,084     
1 
           
Pois secs 1er juillet 2006 MGS TOTALE         0,084   30,267  30,351   
                     
           
Miel 1er janvier 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits  0,199        
 
  Total partiel autre 
soutien 0,199   0,062  0,137     1 
           
Miel 1er janvier 2006 MGS TOTALE        0,137    0,137   
                     
           
 
  G/AG/N/USA/66 
Page 24 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Lentilles 1er juillet 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,120        
 
  Total partiel autre 
soutien 0,120   0,008  0,112     1 
           
Lentilles 1er juillet 2006 MGS TOTALE         0,112   14,244  14,356   
                     
           
Mohair 1er janvier 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,002        
 
  Total partiel autre 
soutien 0,002   0,000  0,002     1 
           
Mohair 1er janvier 2006 MGS TOTALE        0,002   0,979  0,981   
                     
           
Avoine 1er juin 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,030        
 
  Total partiel autre 
soutien 0,030   0,008  0,022     1 
           
Avoine 1er juin 2006 MGS TOTALE         0,022    0,022   
                      
           
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 25Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Arachides 1er août 2006 Primes de stockage 14,034        2 
  Bonification d'intérêts 
pour avances sur produits  7,045        
 
  Total partiel autre 
soutien 21,079   2,884  18,195     1 
           
Arachides 1er août 2006 MGS TOTALE        18,195   0,063  18,258   
                     
           
Riz 1er août 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 5,729        
 
  Total partiel autre 
soutien 5,729   2,799  2,930     1 
           
Riz 1er août 2006 MGS TOTALE         2,930    2,930   
                    
           
Sorgho 1er septembre 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,053         
  Total partiel autre 
soutien 0,053   0,025  0,028     1 
           
Sorgho 1er septembre 2006 MGS TOTALE    0,028   4,546  4,574   
                      
           
 
  G/AG/N/USA/66 
Page 26 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Fèves de soja 1er septembre 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 25,021        
 
  Total partiel autre 
soutien 25,021   9,847  15,174     1 
           
Fèves de soja 1er septembre 2006 MGS TOTALE        15,174   49,653  64,827   
                    
           
Sucre 1er octobre 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 13,009         
  Total partiel autre 
soutien 13,009   5,256  7,753     1 
           
Sucre 1er octobre 2006 MGS TOTALE         7,753  1 271,878   1 279,632   
                    
           
Blé 1er juin 2006 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 2,829         
  Total partiel autre 
soutien 2,829   0,737  2,092     1 
           
Blé 1er juin 2006 MGS TOTALE        2,092   0,173  2,265   
                    
           
Laine 1er janvier 2006 MGS TOTALE        0,000    7,398  7,398   
                     
           
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 27Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Tous produits           
(avant 
l'application de 
l'exemption de 
minimis ) 2006 MGS TOTALE     403,036  0,000  56,292  346,743  6 153,888  1 412,486  7 913,118  
 
 
 1 Les redevances/prélèvements comp rennent les commissions de mont age de prêt et les commissions connexes pour la plupart des pro duits bénéficiant d'un prêt. 
 2 La Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107- 171) prévoyait de nouvelles pr imes de stockage pour les ar achides et le sucre.  Le s primes de stockage pour le sucre n'ont jamais été versées. 
 
Références des "Public Laws ": 
 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des exploitati ons agricoles et l'investissement rural (13 mai 2002).  (Loi d e 2002 sur l'agriculture)  
  G/AG/N/USA/66 
Page 28 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commerci alisation 2006 et ex ercice budgétaire 2006 
 
MGS autre que par produit 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations  
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
Travaux d'irrigation relevant de la 
Direction de l'aménagement du territoire 
 Projets dans 17 États de l'Ouest  239,545  239,545 Sur la base d'une "méthode de financemen t de la dette".  Un taux d'intérêt à 
long terme est appliqué au solde non régl é des investissements en capital, par 
le gouvernement, dans des installati ons d'irrigation, pour obtenir la 
subvention.  Les utilisateurs  de ces installations rembour sent la dette du projet 
à hauteur du principal, sans les intérêts .  Il n'est pas procédé à de nouvelles 
estimations chaque année;  les estima tions de 2005 ont été reprises pour 2006.
 
      
Dépenses budgétaires fédérales 
nettes pour le béta il en pâture sur 
des terres fédérales 
 (données relatives  aux exercices 
budgétaires)  61,425  23,452 37,973 Les données ci-contre représentent les dépenses budgétaires  nettes pour le 
bétail en pâture sur des terrains de parc ours publics dans 16 États de l'Ouest, 
gérés par le Service des forêts (FS) et la Direction de la gestion des terres 
(BLM).  Les dépenses budgétaires nettes  comprennent (en tant que dépenses 
négatives) les recettes géné rées par les redevances payées par les éleveurs, 
mais ne comprennent pas les autres frais à la charge des éleveurs, par exemple 
la construction et l'entretien d'installa tions d'approvisionnement en eau et des 
clôtures.  La prise en compte de ces autres frais non imputables à des 
redevances pourrait réduire le montan t des dépenses nettes et peut-être 
l'amener à un niveau nul.  Ce so nt les données relatives aux exercices 
budgétaires qui sont utilisées ici. 
      
Assurance-récolt e subventionnée 
par la Compagnie fédérale 
d'assurance des récoltes 
 (données relatives aux 
campagnes agricoles) 
 Indemnités versées aux 
agriculteurs  3 510,470  1 897,360 1 613,110 Les producteurs peuvent choisir l' un des divers types de plans 
d'assurance-récolte mis à disposition cha que année.  Les primes à verser pour 
les assurances souscrites sont subventi onnées.  Le montant des subventions a 
une incidence sur le montant net des i ndemnités versées aux producteurs pour 
les pertes subies, minorées du montant de s primes.  Il est versé des indemnités 
dans tous les cas où le re ndement ou le revenu se situe en dessous du niveau 
garanti.  
   G/AG/N/USA/66
 Page 29Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations  
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
     Le niveau de garantie (la couverture)  choisi se situe généralement entre 
50 pour cent et 85 pour cent du rendement moyen antérieur ou du revenu escompté.  Ces chiffres concernent le Plan pour les risques collectifs (GRP), 
lancé en 1993, et les Plan d'assuran ce-revenu collectif (GRIP) et Plan 
concernant le revenu brut  ajusté (AGR), lancés tous deux en 1999.  Les 
indemnités prévues dans le GRP et le GR IP sont versées lorsque les résultats à 
l'échelle d'un comté sont inférieurs au  niveau garanti, qui peut atteindre 
90 pour cent du rendement ou du revenu escompté. 
      
Programmes de crédit des États 48,806   48,806 Divers programmes de crédit en faveur de l'agriculture sont financés par les 
gouvernements des États afin de co mpléter les progr ammes fédéraux, 
d'encourager les exploitations familiales, d'apporter une aide lors des revers de 
conjoncture et de promouvoir la créa tion de nouvelles entreprises et les 
innovations technologiques.  Les données ci -contre sont extraites des résultats 
d'une enquête réalisée par courrier par le Service de  la recherche économique 
du Département de l'agriculture, repris par G. B. Wallace et coll. dans " State 
Credit Subsidy Programs for Agriculture ", Agricultural Income and Finance 
Situation and Outlook Report , pages 10 à 14 (décembre 1990).  La dernière 
estimation a été faite en 1994.  
      
Versements anticycliques  1 487,981    1 487,981 Versements lorsque les prix des produits  visés par le programme tombent en 
dessous d'un certain niveau.  Les versem ents sont fonction des superficies et 
des rendements antérieurs et il n'es t pas nécessaire que les marchandises 
produites par le passé soient encore en production.  Autorisés en vertu de la 
Loi de 2002 sur la sécurité des exploitati ons agricoles et l'investissement rural 
(PL n° 107-171). 
      
Prêts pour les installations de 
stockage au niveau des exploitations 2,679   2,679 Prêts bonifiés accordés à des exploitant s agricoles pour leur permettre de 
construire ou de moderniser, dans leur s exploitations, des installations de 
manutention et d'entreposage du grain.  Ce programme a été autorisé en vertu 
de la Loi de 1949 portant établissement de la Commodity Credit Corporation.  
Il a été interrompu au début des années 80 et rétabli au cours de l'exercice 
budgétaire 2000.
 
       
  G/AG/N/USA/66 
Page 30 Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations  
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés  5 111,361 239,545 1 920,812 3 430,094 La MGS n'est pas soumise à réduction car le soutien total est inférieur à 5 pour 
cent de la valeur de la production  de l'agriculture des États-Unis. 
(0,05*246 425 millions de dollars = 12 321 millions de dollars en 2006)  
  
   G/AG/N/USA/66
 Page 31 
Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campag ne de commercialisation 2007 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour  
la période en question  Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
 2 3 
2007  19 103,294 Millions de dollars EU 6 259,888 
 
  
  G/AG/N/USA/66 
Page 32 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  exercice budgétaire 2007 (sauf comme indiqué) 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses  
(Millions de dollars)1 Description du programme  
a) Services de caractère général:   10 747   
   
Service de la recherche agricole (ARS)   Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations. 
 Recherche agricole  1 103 Assume les fonctions de la Bibl iothèque nationale de l'agriculture.  
 Bâtiments et installations 
 Fonds divers  191 
16 Recherche sur différents sujets, parmi lesquels la c onservation des sols et des ressources en eau, les 
sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes agricoles intégrés.  
   
Service de recherche, d'ensei gnement et de vulgarisation en 
coopération avec les États (CSREES)    
 Activités de recherche et d'enseignement 631  Recherche.  Octroi de dons aux établissements de recherche agricole des États.  Participation à la 
planification, en coopération avec les ét ablissements de recherche des États. 
    Activités intégrées 58 Financement de programmes de dons intégrés pour la  recherche, l'enseigneme nt et la vulgarisation. 
 Activités de vulgarisation 431 Consultation.  Participation à un système de vulgar isation au niveau des État s, dans le domaine de 
l'enseignement appliqué, de l'informa tion et du transfert de technologie. 
 Aide aux exploitants socialement défavorisés 5  Consultation. 
  Des organisations locales bénéficient de dons et de contrats dans  le cadre d'une aide sociale et d'une 
assistance technique fournies à des exploitations défavorisées.  Ce programme vise à aider les 
agriculteurs concernés à assumer la propriété de leur exploitation et à gérer celle-ci, et à participer à 
des programmes des pouvoirs publics.  Financemen t transféré au CSREES depuis 2005.  Pas de 
versements directs. 
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA) et Service de la 
conservation des ressour ces naturelles (NRCS)
2   
   
 Assistance technique pour programmes de conservation  627  Vulgaris ation, consultation et  formation.  Données  révisées.  Les o rganismes relevant du Département 
de l'agriculture des États-Unis fournissent divers  services techniques pour aider les producteurs à 
participer aux programmes environne mentaux et de conservation, tels  que le programme de mise en 
réserve de terres fragiles (CRP), le programme de promotion de la qualité de  l'environnement, et le 
programme de protection de zones humides.  Ce  programme comprend une aide technique à la 
conservation fournie par le NRCS  au titre de la Loi de 2002 su r l'agriculture (PL n° 107-171).   
   G/AG/N/USA/66
 Page 33Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses  
(Millions de dollars)1 Description du programme  
Service de promotion des coopéra tives et des entreprises rurales 
(RBCD)    
 Dons pour le développement  des coopératives rurales 31 Octroi de dons à des entreprises et établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif pour 
financer des centres de développe ment de nouvelles coopéra tives et améliorer le fonctionnement des 
coopératives existantes (PL n° 104-127);  et octroi  de dons pour les activités  de commercialisation à 
valeur ajoutée en faveur des coopératives agréées  en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture 
(PL n° 107-171).  
   
 Recherche-développement concernant la biomasse 8  Financement de projets de recherche-développement susceptibles de déboucher sur la fabrication de 
produits industriels d'origine biologique.  Géré conjoi ntement par le Département de l'agriculture et le 
Département de l'énergie des États-Unis.  Autorisé en vertu de la Loi de 2000 sur la 
recherche-développement concernant la biomasse (Titre III, PL n° 106-224);  prorogé par la Loi de 
2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171).  (Précédemment  géré par le Service de la conservation des 
ressources naturelles.)  
   
Service d'inspection zoosanitair e et phytosanitaire (APHIS)    
 Salaires et frais3 1 117  Inspection et lutte contre le s parasites et les maladies.   
 Bâtiments et installations  3  Protection des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et les maladies. 
 Fonds divers  14   
   
Programmes des États pour l'agriculture   
 Dépenses pour l'exercice budgéta ire, nettes de taxes et de 
redevances4 4 302  Les gouvernements des États fournissent un certain  nombre de services généralement disponibles.  
Sont couvertes la vulgarisation, la  commercialisation et la recherche.   Sont exclus les programmes de 
crédit mis en place par les États.  Le montant indi qué est net des taxes et re devances perçues auprès 
des producteurs pour divers services.  Pas de nouve lles données disponibles pour 2007;  les dépenses 
de 2005 sont reprises pour 2007.  
   
Inspection des céréales et Admi nistration des entreprises de 
conditionnement et des entrepôts (GIPSA)    
  Commercialisation et inspection.  Établissement de normes. 
 Salaires et frais  40  Inspection officielle et mise en œuvre du sy stème de normes régissant la commercialisation.  
Surveillance et enquêtes aux fins de la protectio n des producteurs et des consommateurs contre les 
pratiques commerciales déloyales.  
   
Service de contrôle de la sécuri té sanitaire et d'inspection des 
produits alimentaires (FSIS)  Contrôle de la sécurité sanitaire et inspection.   
 Salaires et frais  818  Inspection sur place aux fins de  la vérification de la qualité de s viandes et des volailles et de 
l'exactitude de l'étiquetage. 
 Inspection et contrôle de la  qualité des produits agricoles  8   
    
  G/AG/N/USA/66 
Page 34 Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses  
(Millions de dollars)1 Description du programme  
Service de la commercialisation des produits  agricoles (AMS)  Commercialisation.   
 Services de commercialisation 69  Élaboration de normes relatives à la commercialisation, information et inspection. 
 Versements aux États et aux possessions des États-Unis  9  Octroi de dons aux États pour des projets destinés , par exemple, à améliorer l'information en matière 
de commercialisation ou à élaborer des normes de contrôle de la qualité. 
 Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricoles 
périssables  10  Utilisation de droits de licence pour intenter de s actions en justice visant des pratiques commerciales 
déloyales à l'égard des acheteurs. 
 Fonds divers  140  Les services de contrô le de la qualité  et de certification sont fournis contre paiement d'une redevance. 
   
Service de la recherche économique (ERS)   
 Service de la recherche économique 73  R echerche et consultation.  Recherche et an alyse économiques pour le public, le Congrès  et l'exécutif.  
   
Service national de la statistique agricole (NASS)   
 Service national de la statisti que agricole  143  Recherche et consultation.  Fourniture d'estimations officielles concernant l'utilisation des ressources, 
la production et les prix des produits agricoles. 
   
Activités de l'exécutif   
 Bureau des perspectives de l' agriculture mondiale (WAOB) 4  Rech erche et consultation.  Information économique sur la situatio n et les perspectives concernant 
l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses incluses dans les autres dépenses au titre des 
activités de l'exécutif après 1994. 
   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)   
 Activités de conserva tion 844  Consultation. 
  Afin de promouvoir la conservation des sols et de s ressources en eau, le NRCS fournit une assistance 
technique, réalise des études des sols et évalue le s facteurs d'érosion (activ ité précédemment déployée 
par le "SCS").  
 Conservation et mise en valeur de ressources 52  Aide apportée aux particul iers et aux localités pour l'élaboration de plans à l'échelle d'une zone pour la 
conservation et la mise en valeur  de ressources.  Quel ques versements au titr e du partage des coûts 
avant 1994. 
   
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  0   
   
c) Aide alimentaire intérieure 54 408   
   
Service de l'alimentation et de la nutrition (FNS)    
 Administration des progra mmes alimentaires 139  Programmes a limentaires perme ttant à des personnes à faible revenu, y compris les enfants, de 
bénéficier de régimes alim entaires plus nutritifs. 
    
   G/AG/N/USA/66
 Page 35Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses  
(Millions de dollars)1 Description du programme  
 Programme de bons d'alimentation 34 885  Octroi d'une aide financ ière à des personnes à faible revenu afin de leur permettre d 'acheter des 
produits alimentaires nutritifs. 
   
 Programmes d'alimentation pour enfants 13 045  Dons en espèces ou en  nature destinés à aider des enfants à bénéficier d'une al imentation suffisante.  
Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, le programme des cantines scolaires et le 
programme pour les enfants sans foyer. 
   
 Programme spécial de comp lémentation alimentaire pour 
femmes, nourrissons et enfants 5 309  Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des nourrissons et des jeunes 
enfants à faible revenu.  
   
 Programme d'aide concernant  les produits alimentaires 
(CAP) 191  Regroupement de programmes aupa ravant distincts:  programme de  complémentation alimentaire, 
programme d'aide alimentaire d'urge nce, programme d'assistance pour le s réserves indiennes et les îles 
du Pacifique et programme de nutrition pour personnes âgées.  
   
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) 
Section 32 (AMS) 839  Financement des achats de produits distribués  aux personnes défavorisées dans le cadre des 
programmes alimentai res susmentionnés.  
   
d) Soutien du revenu découplé 6 130   
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Versements directs  5 175  Versements aux producteurs et a ux propriétaires terriens en fonction de  la superficie cultivée et de la 
production au cours d'une période de base antérieu re, comme spécifié dans la Loi de 2002 sur la 
sécurité des exploitations agricoles et  l'investissement rural (PL n° 107-171). 
   
 Rachat des contingents de tabac 955  Rachat des contingents de ventes dans le cadre du  programme de soutien des pr ix du tabac, auquel il a 
été mis fin en vertu des dispositions  de la Loi de 2004 sur une réforme juste et équitable de l'aide au 
tabac (Titre VI, PL n° 108-357).  Les paiements sont financés par le biais de  prélèvemen ts imposés 
aux fabricants et aux importateurs de  produits du tabac.  La loi a égal ement mis fin au soutien des prix 
du tabac et des revenus générés par ce produit à la fin de la campagne de commercialisation 2004. 
   
e) Programmes de garantie des revenus et programmes 
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus 0  Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont in clus dans le tableau e xplicatif DS:9 en tant 
qu'éléments de l'entrée consacrée aux progra mmes d'assurance des réco ltes du Département de 
l'agriculture. 
    
  G/AG/N/USA/66 
Page 36 Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses  
(Millions de dollars)1 Description du programme  
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles 926  
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programme d'aide pour les pert es de récoltes  non assurées 
(NAP, campagne agricole)  66  En vertu de la Loi fédérale de 1994 porta nt réforme du système d'assurance des récoltes 
(PL n° 103-354), les agriculteurs dont le s récoltes ne sont ac tuellement pas assurables au titre d'autres 
programmes reçoivent des indemnités si le Département de l'agriculture détermine que les pertes de 
rendement subies ont été supérieures à 35 pour cent pour la zone  et supérieures à 50 pour cent pour 
l'exploitation particulière.  Les dispositions relatives aux pertes de productio n par zone ont été 
supprimées conformément à l'article 109 de la Lo i de 2000 sur la protec tion contre les risques 
agricoles (PL n° 106-224).  Les dispositions relatives  aux pertes de production supérieures à 50 pour 
cent pour chaque producteur sont toujours en vigueur.  
   
 Versements en cas de perte de récolte (campagne agricole)  730  En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alim entaire et des Lois sur l'aide en cas de catastrophe de 
1988 et 1989 et des années suivantes, les agricult eurs touchés par des catastrophes naturelles 
recevaient une aide si la perte de production était au moins égale à 30 pour cent.  Les versements 
relatifs aux pertes de la récolte de 2006 ont été auto risés en vertu de la Loi de 2007 portant ouverture 
de crédits pour la préparation des troupes améric aines, la prise en charge des vétérans, la 
reconstruction après Katrina et la re sponsabilité en Ira q (PL n° 110-28).  
   
 Programme de compensation pour le bétail5 112  Les versements au titre du programme de compensa tion pour le bétail ont été autorisés en vertu de la 
Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la pr éparation des troupes amér icaines, la prise en 
charge des vétérans, la reconstruction après Katrin a et la responsabilité en Iraq (PL n° 110-28).  
Indemnités versées aux éleveurs ayant subi de s pertes ou encouru des coûts d'alimentation 
additionnels en raison des catastrophes natu relles survenues en 2005, 2006 ou 2007.  
   
 Programme d'indemnisation concernant le bétail5 13 Les versements au titre du programme d'indemnisati on concernant le bétail ont été autorisés en vertu 
de la Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la préparation des troupes américaines, la prise en 
charge des vétérans, la reconstruction après Katrin a et la responsabilité en Iraq (PL n° 110-28).  
Indemnités versées aux éleveurs ayant subi des pert es d'animaux en raison des catastrophes naturelles 
survenues en 2005, 2006 ou 2007.  
   
 Prêts d'urgence6 5  Les prêts d'urgence fournissent un financement d'ur gence et une assistance technique aux agriculteurs 
et aux grands éleveurs visant à réhabiliter le s terres agricoles endommagées par des catastrophes 
naturelles et afin d'appliquer des mesures de conservation des ressources  en eau en période de grande 
sécheresse.  
   
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
de programmes incitant les producteurs à cesser leurs 
activités 0  
    
   G/AG/N/USA/66
 Page 37Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses  
(Millions de dollars)1 Description du programme  
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
de programmes de retrait de ressources de la 
production 0  
   
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement 124   
   
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programmes de crédit agricole6 120  Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octroyés à des taux d'intérêt 
préférentiels et ii) des garanties de prêts privés.  Peuvent en bénéficier (sel on des critères clairement 
définis dans la réglementation) les propriétaires exploitants d'exploita tions familiales en situation de 
désavantage structurel (qui ne peuvent  pas obtenir de crédits ailleurs). 
   
 Dons pour la médiation accordés aux État s 4  Dons accordés aux États, en faveur d'agriculteurs ayant des difficultés à rembour ser leurs emprunts.  
Cette aide doit être fournie dans le cadre du progr amme de médiation de pr êts agricoles certifiés. 
   
j) Versements au titre de la protection de 
l'environnement 3 827  
   
Commodity Credit Corporation (CCC) et Service de la 
conservation des ressour ces naturelles (NRCS)    
 Programme de mise en réserve de terres fragiles 1 948  Réduction de l'érosion de s sols et autres avantages environnementaux pr évus dans le cadre d'accords 
de location d'une durée de dix ans vi sant à établir des cultures de c ouverture permanentes sur les terres 
cultivables.  
Agence des services pour l'agriculture (FSA)   
 Programme de conservation d'urgence 39  Contribution au financem ent de mesures de conservation d'urgence nécessaires à la réha bilitation de 
terres agricoles endommagées pa r des catastrophes naturelles. 
   
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)   
 Bassin du Klamath  8  Dépenses destinées à financer des mesures de cons ervation des ressources en eau visant à préserver la 
montaison de saumons menacés d'extinction.  Autorisées dans le cadre du programme EQIP 
concernant les eaux souterraines et de surface  en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture 
(PL n° 107-171). 
    
 Eaux souterraines et de surface 60  Partage des coûts, prêts et versements à titre d'incitation aux producteurs pour qu'ils pr éservent 
l'approvisionnement en eaux souterraines et de su rface.  Autorisé en vert u de la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL n° 107-171).  
    
  G/AG/N/USA/66 
Page 38 Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses  
(Millions de dollars)1 Description du programme  
 Programme d'aide à la gestion agricole 5  Aide à coûts partagés pour les pratiques de  conservation qui améliorent la gestion d es ressources en 
eau, la qualité de l'eau et la lutte contre l'érosion.  Autorisé en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture 
(PL n° 107-171).  
   
 Programme de conservation et de  protection 382  Versements  pour les pratiques de gestion struct urelle et de ge stion des sols q ui répondent à des 
préoccupations en matière de ressources.  Autorisé  en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture 
(PL n° 107-171).  
   
 Programme de mise en réserve des superficies en herbe 13  Cont rats ou servitudes à long terme visant à reconstituer et préserv er les superficies en herbe.  
Autorisé en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171).  
   
 Programme de protection de zones humides 248  Conservation et ré habilitation de zones humides da ns le cadre d'accords à long t erme.  Les producteurs 
doivent mettre en œuvre un plan de conservation et  geler une superficie de référence.  Financement 
transféré au NRCS en vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171). 
   
 Programme de promotion de l'ha bitat de la faune 42  Assistance technique et aide à coûts partagés aux propriétaires fonciers e n vue de promouvoir l'habitat 
de la faune d'altitude et des zones humides, des espèces menacées d'extinction, des poissons et d'autres 
animaux sauvages.  Les fonds sont fournis par la CCC dans le cadre de contrats de cinq à dix ans 
(Public Law n° 104-127, Titre III). 
   
 Programme de protection des terres de culture et d'élevage 73  Élaboration de plans de conservation et acquisition de servitud es par des organismes d'État, tribaux ou 
locaux, pour protéger les couches arables en en lim itant la conversion à des utilisations non agricoles.  
Les plans de conservation doivent être mis en œuvre dans les 30 ans au moins à compter de la date 
d'expiration du délai de la servitude .  Autorisé en vertu de la Loi de 1996 sur l'agriculture (Public Law 
n° 104-127).  
   
 Programme de promotion de la  qualité de l'environnement 
(EQIP) 993  Programme visant à encourager les agriculteurs et  les éleveurs à adopter des techniques réduisant les 
problèmes d'environnement et de ressources.  La  moitié des fonds sont destinés aux techniques 
d'élevage.  Autorisé en vertu de la Loi de 1996 su r l'agriculture (PL n° 104-127) et reconduit par la Loi 
de 2002 sur l'agriculture (PL n° 107-171).  
   
 Programme pour les énergies renouvelables 16 Octroi de prêts, garanties de prêts et dons dire cts aux agriculteurs, aux éleveurs et aux petites 
entreprises rurales pour acquérir des systèmes faisan t appel aux énergies renouvelables et à procéder à 
des améliorations en matière de rendement énergé tique.  Autorisé en vertu de la Loi de 2002 sur 
l'agriculture (PL n° 107-171). 
   
k) Versements au titre de programmes d'aide régionale  0   
    
   G/AG/N/USA/66
 Page 39Organisme et programme, pa r mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses  
(Millions de dollars)1 Description du programme  
l) Autres 0   
   
Total général  76 162   
 
 1 Dépenses par exercice budgétaire,  sauf indication contraire.  Le s dépenses sans lien direct avec  le soutien interne à l'agricu lture de production ont été exclues des tableaux relatifs au 
soutien interne des États-Unis.  Les salaires, les traitements et  les frais administratifs ont ét é exclus, sauf quand ces dépen ses reflètent le niveau des services fournis à l'agriculture. 
 2 Dans le cadre de l'assistance technique , les organismes du Département de l'agriculture expliquent et déterminent les conditio ns à remplir pour bénéficier des programmes de 
conservation, contribuent à l'éla boration de divers plans de cons ervation et à l'adoption de prat iques agréées, fournissent des  renseignements et une aide en matiè re de formation et engagent des 
consultations avec les universités et d'au tres organismes gouvernementa ux.  Les données communiquées  par l'Agence des services de l'agriculture ne portent que sur la participation au programme de 
mise en réserve de terres fragiles. 
 3 Comprend 449 millions de dollars pour des programmes de gestion des parasites et maladies, dont 107 millions de dollars d'inde mnités versées pour la destruc tion de cultures dans le 
cadre de programmes de lutte contre les parasites et les maladies et d'éradication établis en vertu de l'article 32 de la Loi d e 1938 portant aménagem ent de l'agriculture. 
 4 Les données relatives aux dépenses publiques destinées à l'agriculture ne sont pas dis ponibles dans le Census of Governments r elatif à l'exercice 2007.  Il  est estimé que les données 
seront à nouveau disponibles pour le début de l'exercice 2008. 
 5 Les éleveurs ne pouvaient être remboursés au titre du programme de compensation pour le bétail et du programme d'indemnisation  concernant le bétail que pour l'une des trois années 
civiles visées.  Étant donné que les dépenses  n'étaient pas déclarées séparément pour chaque année civile, les estimations figu rant dans le présent document sont basées sur l'hypothèse que ces 
dépenses étaient les mê mes pour chaque année vi sée par les programmes. 
 6 Chiffres obtenus en faisant la différence entre les taux d'intérê t pratiqués par la FSA et les taux d'intérêt commerciaux, mul tipliée par la valeur des prêts cons entis au cours de l'année.  Ces 
chiffres prennent également en compte les dépenses budgétaires corresponda nt aux pertes reconnues su r des garanties de prêts de  la FSA.  Les programmes appliqué s dans le cadre du Système de 
crédit agricole (FCS) ne sont pas pris en compte car les prêts consentis ne sont pas subventionné s.  La Loi de 1986 portant mod ification du Système de crédit agricole interdit au FCS de pratiquer des 
prix inférieurs à ceux de la concurrence.   Les taux d'intérêt du FCS sont supérieurs  aux taux commerciaux, après ajustement des  taux annoncés, compte tenu de l' obligation faite aux emprunteurs 
d'acheter des parts sans compensation.  
 Références des "Public Laws
": 
 
Public Law n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des récoltes et du Département de l'agricult ure (4 octobre 1994). 
 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles, T itre I, assurance des récoltes, article 109 , et Titre III, Loi sur la recherche-dé veloppement concernant la biomasse 
(22 juin 2000).  
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des expl oitations agricoles et l'inves tissement rural (13 mai 2002). 
 
Public Law n° 108-357, Loi de 2004 sur la création d'emplois, Titre II, Loi de 2004 su r une réforme juste et équitable de l'aid e au tabac (22 octobre 2004). 
 
Public Law n° 110-28, Loi de 2007 portant ouverture de crédits p our la préparation des troupes américaines, la prise en charge des vétérans, la reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq 
(25 mai 2007). 
  
  G/AG/N/USA/66 
Page 40 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campag ne de commercialisation 2007 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit)  MGS calculée Valeur de la production MGS totale courante 
  
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5% de la valeur 
(Millions de dollars)  
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
  Orge 0,043 851,682 42,584  2 
  Maïs 17,421  52 090,108 2 604,505 2 
  Coton 207,910 5 196,688 259,834 2 
  Produits laitiers 5 016,536 35 652,656 1 782,633 5 016,536 
  Pois secs 0,022 166,728 8,336 2 
  Miel 0,069 158,048 7,902 2 
  Lentilles 0,010 73,953 3,698 2 
  Mohair 0,778 4,105 0,205 0,778   Avoine 0,011 228.613 11,431 
2 
  Arachides 2,572 762,646 38,132 2 
  Riz 3,581 2 273,955 113,698 2 
  Sorgho 0,041 1 950,936 97,547 2 
  Fèves de soja 5,224 26 752,197 1 337,610 2 
  Sucre 1 235,842 2 124,278 106,214 1 235,842 
  Laine 6,733 30,258 1,513 6,733 
     
    Total  6 496,791   6 259,888 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9 ci-après) 2 022,793 307 040,622 15 352,031  2 
Total:  MGS totale courante    6 259,888 
 
 1 Valeur de la production communiqué e par le Service national de la statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur  les encaissements communi qués par le Service de 
recherche économique pour les fruits, y compris les fruits à coques , les légumes, les chevaux et mu lets, d'autres animaux d'éle vage et "d'autres produits", à l'excl usion des encaissements concernant 
certains produits pour lesquels les rapports du NASS donnent la valeur effective de la production. 
 2 La MGS n'est pas soumise à réduc tion ni à inclusion dans la MGS courante car la MGS calculée est inférieu re à 5 pour cent de l a valeur de la production (exemption de minimis ).  
   G/AG/N/USA/66
 Page 41Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campag ne de commercialisation 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  soutien des prix du marché 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(Dollars/tonne) Production visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(Millions de 
dollars) Soutien total des 
prix du marché 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles notes, 
sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
Produits laitiers   1er octobre 2007   Soutien des 
prix/contingent 218,258 159,826  85,759  5 011,058  1 
         
Sucre   1er octobre 2007   Soutien des 
prix/contingent 396,832  230,824  7,393  1 227,318  2 
         
Tous produits 
(avant l'application de 
l'exemption de minimis ) 6 238,377  
 
 1 Le prix de référence est le prix c.a. f. estimatif moyen pour la période 1986-1988 cal culé à partir des prix communiqués par le  FAS du Département de l'agricu lture des États-Unis pour le 
beurre et le lait écrémé en poudr e, f.a.b. Europe du Nord et d' autres ports mondiaux.  Le prix administré appliqué est le prix de soutien prévu par la législation pour le lait destiné à la transformation. 
 2 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antill es sur la période 1986-1988 ajusté de  façon à inclure les frais de transport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne  
(28,66 + 202,164 = 230,824).  Le prix annuel aux Antilles représente  la moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix administré  appliqué correspond au taux de prêt annoncé pour le sucre de canne 
(18 cents par livre).  La pénalité de 1 cent par livre pour le sucre cédé aux pouvoirs publics a ce ssé d'être appliquée en vert u de la Loi de 2002 sur l'agriculture.  La production admissible au bénéfice 
du soutien des prix du marché correspond à la  quantité globale à répartir (OAQ), telle qu'elle est prévue par la Loi de 2002 su r l'agriculture.  Celle-ci fixe la quantité de sucre qui peut être 
commercialisée pendant n'importe quelle campagne, ce qui détermin e le volume maximal de productio n admis au bénéfice du soutien  des prix. 
  
  G/AG/N/USA/66 
Page 42 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campag ne de commercialisation 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  versements directs non exemptés 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
 Coton 1er août 2007 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     0,590    
  Non-remboursement 
d'avances sur produits     0,005    
  Gains sur l'échange de 
certificats     0,236    
  Total partiel autres 
versements     0,831  0,831  
           
 Coton 1er août 2007 Total partiel tous 
versements directs       0,831  
                     
           
 Produits 
laitiers 1er octobre 2007 Indemnités pour les 
produits laitiers     0,144    
  Versements en cas de 
catastrophe pour les 
produits laitiers     5,333   1 
  Total partiel autres 
versements     5,477  5,477  
           
 Produits 
laitiers 1er octobre 2007 Total partiel tous 
versements directs       5,477  
                     
           
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 43Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Mohair 1er janvier 2007 Versements 
compensatoires relatifs aux prêts     0,763    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,011    
  Total partiel autres 
versements     0,774  0,774  
           
  Mohair 1er janvier 2007 Total partiel tous 
versements directs       0,774  
                     
                     
  Fèves de  
  soja 1er septembre 2007 Versements 
compensatoires relatifs 
aux prêts     0,003    
  Total partiel autres 
versements     0,003  0,003  
           
  Fèves de  
  soja 1er septembre 2007 Total partiel tous 
versements directs       0,003  
                     
           
  Laine 1er janvier 2007 Versements 
compensatoires relatifs 
aux prêts     6,732    
  Gains sur les prêts à la 
commercialisation     0,001    
  Total partiel autres 
versements     6,733  6,733  
           
  Laine 1er janvier 2007 Total partiel tous 
versements directs       6,733  
                     
           
 
  G/AG/N/USA/66 
Page 44 Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/ 
tonne) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(Dollars/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Tous 
produits           
(avant 
l'application 
de 
l'exemption 
de minimis ) 2007 Total partiel tous 
versements directs     9,436  9,436  
 
 1 Les versements en cas de cat astrophe pour les produits laitiers sont autorisé s en vertu de la Loi de 2007 portant ouverture de  crédits pour la préparation des troupes américaines, la prise 
en charge des vétérans, la reconstruction après Katrina et la  responsabilité en Iraq (PL n° 110-28) pour les pertes subies du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.  Aucune donnée n'est disponible 
concernant la distribution des dépenses pa r année visée;  il est est imé qu'à chaque année correspond un tiers des dépenses tota les. 
 
Références des "Public Laws ": 
 
Public Law n° 110-28, Loi de 2007 portant ouverture de crédits p our la préparation des troupes américaines, la prise en charge des vétérans, la reconstruction après Katrina et la responsabilité en Iraq 
(25 mai 2007). 
 
 
  
   G/AG/N/USA/66
 Page 45Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  camp agne de commercialisation 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
  Orge 1er juin 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,089         
  Total partiel autre 
soutien 0,089   0,046  0,043     1 
           
  Orge 1er juin 2007 MGS TOTALE    0,043    0,043   
                     
           
  Maïs 1er septembre 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur produits 28,959         
  Total partiel autre 
soutien 28,959   11,538  17,421     
1 
           
  Maïs 1er septembre 2007 MGS TOTALE    17,421    17,421   
                     
           
 
  G/AG/N/USA/66 
Page 46 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
  Coton 1er août 2007 Primes de stockage 181,235         
  Bonification d'intérêts 
pour avances sur produits 46,688         
  Total partiel autre 
soutien 227,923   20,844  207,079     
1 
           
  Coton 1er août 2007 MGS TOTALE    207,079   0,831  207,910   
                     
           
 Produits 
laitiers 1er octobre 2007 MGS TOTALE     5 011,058  5,477  5 016,536   
                     
           
 Pois secs 1er juillet 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,034         
  Total partiel autre 
soutien 0,034   0,012  0,022     1 
           
 1er juillet 2007 MGS TOTALE    0,022    0,022   
                     
           
 Miel 1er janvier 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits  0,115         
  Total partiel autre 
soutien 0,115   0,046  0,069     1 
           
 Miel 1er janvier 2007 MGS TOTALE    0,069    0,069   
                     
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 47Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
 Lentilles 1er juillet 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,016         
  Total partiel autre 
soutien 0,016   0,006  0,010     1 
           
 Lentilles 1er juillet 2007 MGS TOTALE    0,010    0,010   
                     
           
 Mohair 1er janvier 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,004         
  Total partiel autre 
soutien 0,004   0,000  0,004     1 
           
 Mohair 1er janvier 2007 MGS TOTALE    0,004   0,774  0,778   
           
           
 Avoine 1er juin 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,022         
  Total partiel autre 
soutien 0,022   0,011  0,011     1 
           
 Avoine 1er juin 2007 MGS TOTALE    0,011    0,011   
                     
           
 
  G/AG/N/USA/66 
Page 48 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
 Arachides 1er août 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits  4,960         
  Total partiel autre 
soutien 4,960   2,388  2,572     1 
           
 Arachides 1er août 2007 MGS TOTALE    2,572    2,572   
                     
           
 Riz 1er août 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 6,453         
  Total partiel autre 
soutien 6,453   2,872  3,581     1 
           
 Riz 1er août 2007 MGS TOTALE    3,581    3,581   
                     
           
 Sorgho 1er septembre 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 0,075         
  Total partiel autre 
soutien 0,075   0,034  0,041     1 
           
 Sorgho 1er septembre 2007 MGS TOTALE    0,041    0,041   
                     
           
 
   G/AG/N/USA/66
 Page 49Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements Total autre 
soutien Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
   (Millions de 
dollars) (Millions 
de dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars) (Millions de 
dollars)  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
 Fèves de soja 1er septembre 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 9,711         
  Total partiel autre 
soutien 9,711   4,490  5,221     1 
           
 Fèves de soja 1er septembre 2007 MGS TOTALE    5,221   0,003  5,224   
                     
           
 Sucre 1er octobre 2007 Bonification d'intérêts 
pour avances sur 
produits 14,671         
  Total partiel autre 
soutien 14,671   6,148  8,523     1 
           
 Sucre 1er octobre 2007 MGS TOTALE    8,523  1 227,318   1 235,842  
                     
           
 Laine 1er janvier 2007 MGS TOTALE   0,000    6,733  6,733  
                     
           
Tous produits           
(avant 
l'application de 
l'exemption 
de minimis ) 2007 MGS TOTALE 293,032  0,000  48,436  244,596  6 238,377  13,818  6 496,791  
 
 1 Les redevances/prélèvements comp rennent les commissions de mont age de prêt et les commissions connexes pour la plupart des pro duits bénéficiant d'un prêt. 
 
Références des "Public Laws ": 
 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des exploitati ons agricoles et l'investissement rural (13 mai 2002).  (Loi d e 2002 sur l'agriculture)  
  G/AG/N/USA/66 
Page 50 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commerc ialisation 2007 et exercice budgétaire 2007 
 
MGS autre que par produit 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
Travaux d'irrigation relevant de la 
Direction de l'aménagement du territoire 
  Projets dans 17 États de l'Ouest  239,545  239,545 Sur la base d'une "méthode de financemen t de la dette".  Un taux d'intérêt à 
long terme est appliqué au solde non régl é des investissements en capital, par 
le gouvernement, dans des installati ons d'irrigation, pour obtenir la 
subvention.  Les utilisateurs  de ces installations rembour sent la dette du projet 
à hauteur du principal, sans les intérêts .  Il n'est pas procédé à de nouvelles 
estimations chaque année;  les estima tions de 2005 ont été reprises pour 2007. 
      
Dépenses budgétaires fédérales 
nettes pour le béta il en pâture sur 
des terres fédérales (données 
relatives aux exercices budgétaires) 60,436  22,528 37,908 Les données ci-contre représentent les dépenses budgétaires  nettes pour le 
bétail en pâture sur des terrains de parc ours publics dans 16 États de l'Ouest, 
gérés par le Service des forêts (FS) et la Direction de la gestion des terres 
(BLM).  Les dépenses budgétaires nettes  comprennent (en tant que dépenses 
négatives) les recettes géné rées par les redevances payées par les éleveurs, 
mais ne comprennent pas les autres frais à la charge des éleveurs, par exemple 
la construction et l'entretien d'installa tions d'approvisionnement en eau et des 
clôtures.  La prise en compte de ces autres frais non imputables à des 
redevances pourrait réduire le montan t des dépenses nettes et peut-être 
l'amener à un niveau nul.  Ce so nt les données relatives aux exercices 
budgétaires qui sont utilisées ici. 
      
Assurance-récolt e subventionnée 
par la Compagnie fédérale 
d'assurance des récoltes 
(données relatives  aux campagnes 
agricoles) 
 Indemnités versées aux 
agriculteurs 3 540,032  2 739,002 801,030 Les producteurs peuvent choisir l' un des divers types de plans 
d'assurance-récolte mis à disposition cha que année.  Les primes à verser pour 
les assurances souscrites sont subventi onnées.  Le montant des subventions a 
une incidence sur le montant net des i ndemnités versées aux producteurs pour 
les pertes subies, minorées du montant de s primes.  Il est versé des indemnités 
dans tous les cas où le re ndement ou le revenu se situe en dessous du niveau 
garanti.  
   G/AG/N/USA/66
 Page 51Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 
(2+3-4) 6 
     Le niveau de garantie (la couverture)  choisi se situe généralement entre 
50 pour cent et 85 pour cent du rendement moyen antérieur ou du revenu escompté.  Ces chiffres concernent le Plan pour les risques collectifs (GRP), 
lancé en 1993, et le Plan d'assurance-revenu collectif (GRIP) ainsi que le Plan 
concernant le revenu brut  ajusté (AGR), lancés tous deux en 1999.  Les 
indemnités prévues dans le GRP et le GR IP sont versées lorsque les résultats à 
l'échelle d'un comté sont inférieurs au  niveau garanti, qui peut atteindre 
90 pour cent du rendement ou du revenu escompté. 
      
Programmes de crédit des États 48,806   48,806 Divers programmes de crédit en faveur de l'agriculture sont financés par les 
gouvernements des États afin de co mpléter les progr ammes fédéraux, 
d'encourager les exploitations familiales, d'apporter une aide lors des revers de 
conjoncture et de promouvoir la créa tion de nouvelles entreprises et les 
innovations technologiques.  Les données ci -contre sont extraites des résultats 
d'une enquête réalisée par courrier par le Service de  la recherche économique 
du Département de l'agriculture, repris par G. B. Wallace et coll. dans " State 
Credit Subsidy Programs for Agriculture ", Agricultural Income and Finance 
Situation and Outlook Report , pages 10 à 14 (décembre 1990).  La dernière 
estimation a été faite en 1994. 
      
Versements anticycliques 893,381    893,381 Versements lorsque les prix des produits  visés par le programme tombent en 
dessous d'un certain niveau.  Les versem ents sont fonction des superficies et 
des rendements antérieurs et il n'es t pas nécessaire que les marchandises 
produites par le passé soient encore en production.  Autorisés en vertu de la 
Loi de 2002 sur la sécurité des exploitati ons agricoles et l'investissement rural 
(PL n° 107-171). 
      
Prêts pour les installations de stockage au niveau  des exploitations 2,123   2,123 Prêts bonifiés accordés à des exploitant s agricoles pour leur permettre de 
construire ou de moderniser, dans leur s exploitations, des installations de 
manutention et d'entreposage du grain.  Ce programme a été autorisé en vertu 
de la Loi de 1949 portant établissement de la Commodity Credit Corporation.  
Il a été interrompu au début des années 80 et rétabli au cours de l'exercice 
budgétaire 2000. 
      
Soutien total ne visant pas des produits déterminés 4 544,778 239,545 2 761,530 2 022,793 La MGS n'est pas soumise à réduction car le soutien total est inférieur à 5 pour 
cent de la valeur de la production  de l'agriculture des États-Unis. 
(0,05*307 041 millions de dollars = 15 352 millions de dollars en 2007)  
__________