ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/74 
15 mars 2005 
 
 (05-1086) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
CONTRIBUTION DES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  Dans la proposition conjointe du Chili et des Ét ats-Unis (TN/DS/W/28), plusieurs éléments 
étaient proposés afin de faire en sorte que le syst ème de règlement des différends de l'OMC contribue 
à la résolution des différends et rest e suffisamment flexible pour tenir compte des besoins des parties.  
L'un de ces éléments était le point f), qui est libellé comme suit:  
"f) donner aux organes juridictionnels de  l'OMC des éléments d'orientation 
supplémentaires sous une forme quelconque concernant i) la nature et la portée de la 
tâche qui leur est confiée (par exemple dans les cas où l'application du principe 
d'économie jurisprudentielle est particulièreme nt utile) et ii) les règles d'interprétation 
des Accords de l'OMC. 
[À préciser après de nouvelles discussions avec les Membres.]" 
 
 Certaines questions à cet égard qui sont su sceptibles de faciliter ces discussions avec les 
Membres figurent ci-après.  Des questions ou des thèmes additionnels pourraient aussi être 
appropriés.   TN/DS/W/74 
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 Quelques questions à examiner
 
  
Économie jurisprudentielle
 
 
• Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont fréquemment expliqué qu'ils ne formuleraient 
pas de constatations dans des domaines particulie rs dans le cadre de l' application du principe 
d'"économie jurisprudentielle". 
 
• Comment les Membres interprètent-ils le principe d'"économie jurisprudentielle"? 
 
• Dans quels cas cela aide-t-il les Membres qu'un gr oupe spécial ou l'Organe d'appel applique le 
principe d'"économie jurisprudentielle"?  À l'i nverse, dans quels cas l' application du principe 
d"'économie jurisprudentielle" ne serait-elle p as utile aux Membres pour régler un différend?  
Par exemple, l'application du principe d'"éc onomie jurisprudentielle " pourrait-elle jamais 
donner lieu à une "fausse économie"? 
 
• Quels sont les avantages de l'application du pr incipe d'"économie jurisprudentielle" pour le 
système de règlement des différends? 
 
Recours au droit international public  
 
• L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends prévoit la clarification 
des dispositions existantes des accords visés "conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public".  En conséquence, il est admis que les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel puissent avoir rec ours au droit international public aux fins 
d'utilisation des règles coutumières d'interpréta tion, et il est admis que ces règles sont  
énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités .  Certains 
Membres se sont appuyés sur d'autres aspects du droit international public pour présenter 
leurs allégations ou leurs arguments, et les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont cité 
d'autres aspects du droit international pu blic à l'appui de leurs constatations. 
 
• Quel est le rapport entre: 
 
1)  la fonction remplie par le système de règlement des différends de l'OMC, qui, selon 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends, est "de 
préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et 
de clarifier les dispositions existantes  de ces accords conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du dr oit international public" et 
 
2)  des principes du droit internationa l public autres que les règles coutumières 
d'interprétation? 
 
• Est-il approprié qu'un groupe spécial ou l'Organe  d'appel fasse référence, dans un rapport, à 
des principes du droit international public autr es que les règles coutumières d'interprétation?  
Dans l'affirmative: 
  – dans quelles circonstances et à quelle fin?  
 – que recouvrirait le dr oit international public? 
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 • Y a-t-il des règles coutumières d'interprétation autres que celles énoncées aux articles 31, 32 
et 33 de la Convention de Vienne? 
 
Approche interprétative ("pour combler les lacunes ") 
 
• Les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends disposent 
que les recommandations et les décisions de l'ORD "ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accord s visés".  L'Organe d'appel a dit ce qui suit: 
 
– "Les attentes légitimes des [Membres de l'OMC] ressortent de l'énoncé [de l' Accord 
de l'OMC ] lui-même.  Le devoir de celui qui in terprète un traité est d'examiner les 
termes du traité pour dé terminer les intentions des parties.  Cela devrait se faire 
conformément aux principes d'interprétation des traités énoncés [aux] article[s] 31 
[et 32] de la Convention de Vienne .  Mais ces principes d'interprétation ne signifient 
pas qu'il soit nécessaire ni justifiable d'imput er à un traité des termes qu'il ne contient 
pas ou d'inclure dans un traité des c oncepts qui n'y étaient pas prévus.
1   
 
 – Ce n'est pas le rôle ni des groupes spécia ux ni de l'Organe d'appel de modifier le 
Mémorandum d'accord ou d'adopter des interp rétations au sens de l'article IX:2 de 
l'Accord sur l'OMC .  Seuls les Membres de l'OMC ont  le pouvoir de modifier [les 
accords visés] ou d'adopter de telles interpréta tions.  Déterminer ce que devraient être 
les [droits et obligations au titre des accords visés] ne relève pas de [la] responsabilité 
[des groupes spéciaux] ni de celle [de l'Organe  d'appel];  cela relè ve clairement de la 
seule responsabilité des Membres de l'OMC."2  
 
• Quelle est l'importance du fait que les accords visés sont le résultat de négociations entre 
nations souveraines et territoires douaniers autonomes?   
 
– L'approche interprétative adoptée pour un acco rd visé devrait-elle être la même que 
celle qui est adoptée pour une réglemen tation ou une législation intérieure? 
 
– Quelle importance faudrait-il accorder au fait que certaines dispositions des accords 
visés sont imprécises et peuvent se prêt er à plus d'une interprétation? 
 
• Lorsqu'un accord est muet sur une question, est -il approprié qu'un groupe spécial ou l'Organe 
d'appel "comble les lacunes" du texte de l'accord? 
 
Mesure à l'examen  
 
• L'Organe d'appel a constaté que la "question"  soumise au règlement des différends qui est 
mentionnée dans le mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends consista it dans la "mesure" particulière  contestée ainsi que dans les 
allégations concernant cette mesure.3 
                                                      
1 Voir le rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, 
paragraphe 45. 
 
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en 
provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, adopté le 10 janvier 2001, paragraphe 92. 
 
3 Par exemple,  Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du 
Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998, paragraphe 72. TN/DS/W/74 
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• Examinons la situation où une  partie allègue que la m esure d'un autre Membre fait x, et que x 
est incompatible avec une disposition d'un accord visé, mais où le Membre défendeur allègue 
que sa mesure ne fait pas x.   
 
– Y a-t-il un ordre d'analyse correct en pareille situation?   
 
– Est-ce que cela a de l'importance si le groupe spécial commence par la question de 
savoir ce que fait la mesure?   
 
– Est-il approprié qu'un groupe spécial ou l'Or gane d'appel formul e des constatations 
concernant la portée d'une disposition d'un accord visé autrement qu'en relation avec 
une mesure particulière? 
 
– La question de savoir ce que fait la mesu re est-elle une question factuelle ou une 
question de droit? 
 
• L'Organe d'appel a récemment indiqué que "les instruments d'un Membre qui contiennent des 
règles ou des normes pourraient  constituer une "mesure""
4 aux fins d'une c ontestation dans le 
cadre du règlement des différends.  Il sera peut-être utile que les Membres clarifient 
davantage dans quels cas un "instrument" est en fait une "mesure".  Par exemple:   
 
– Dans quelles circonstances quelque chose est-il un "instrument"?  Par exemple, son 
statut juridique dans le système juridique in terne d'un Membre a-t-il de l'importance?   
 
– Dans quelles circonstances un instrument "contient-il des règles ou des normes"?   
 
– Dans quelles circonstances un instrument est-il une "mesure"? 
 
• Quelle importance faudrait-il accorder à la question de savoir si une mesure prescrit une 
action particulière par rapport à celle de savoir si elle confère aux autorités un pouvoir 
discrétionnaire qui pourrait être exercé d'une manière compatible avec les accords visés? 
 
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4 États-Unis – Réexamen à l'extin ction concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 82 (pas 
d'italique dans l'original).