ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS277/16 
16 janvier 2006 
 
 (06-0177) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE 
 INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES BOIS 
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE  DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel par le Canada en ve rtu de l'article 16:4 et de l'article 17  
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20(1 )  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 13 janvier 2006 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément au paragr aphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, le Ca nada notifie par la présente sa décision de faire 
appel de certaines questions de droit et de certain es interprétations du droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire 
concernant les bois d'œuvre résineux en provenan ce du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (document WT/DS277/RW daté du 
15 novembre 2005). 
 
 Le Canada demande que l'Organe d'appel ex amine la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle les États-Unis ont mis en œuvre les décisi ons et recommandations de l'Organe de règlement 
des différends
1 et les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la détermin ation de l'existence 
d'une menace de dommage établie par la Commiss ion du commerce international des États-Unis 
(USITC) le 24 novembre 2004 n'était incompatib le ni avec l'article 15.5 et 15.7 de l' Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires  ("Accord SMC")2 ni avec l'article 3.5 et 3.7 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994  ("Accord antidumping").3  Le Groupe spécial a commis une erreur de droit et a fait erreur dans 
ses interprétations juridiques des dispositions app licables des accords visés.  Le Canada demande 
donc que les points ci-après soient examinés: 
 
                                                      
1 États-Unis – Enquête de la Commission du commerce  international dans l'affaire concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada , recours du Canada à l'article 21:5 (document DS257), rapport du 
Groupe spécial, document WT/DS277/RW, distribué le 15 novembre 2005, paragraphe 8.2. 
2 Ibid., paragraphes 7.57 et 8.1. 
3 Ibid., paragraphes 7.74 et 8.1. WT/DS277/16 
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  1. Le manquement du Groupe spécial à son devoir de  procéder, conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, à une évaluation objective de la question dont il était saisi: 
 a) en n'évaluant pas l'applicabilité des accord s visés pertinents à la détermination établie 
par l'USITC et en n'évaluant pas la conf ormité de la détermination avec ces accords 
et, plus particulièrement, en n'appli quant pas les dispositions spécifiques de 
l'article 3.7 de l'Accord antidumping et de l'article 15.7 de l'Accord SMC aux 
constatations et conclusions figurant dans la déterminati on établie par l'USITC et, par 
conséquent, en n'examinant pas si ces cons tatations et conclusions étaient conformes 
à ces dispositions
4;   
 
b) en refusant d'examiner la détermina tion établie par l'USITC à la lumière des 
constatations qu'avait faites le Groupe spécial initial dans le cadre du présent 
différend, lesquelles avaient été adoptées5; 
 
c) en ne procédant pas à une évaluation objec tive des faits de la cause en n'effectuant pas 
une analyse détaillée et approfondie des constatations de l'USITC: 
 
i) selon lesquelles il y avait un changement de circonstances nettement prévu et 
imminent qui menaçait de causer un dommage à la branche de production 
nationale en l'absence de mesures de protection6;  et 
 
ii) selon lesquelles il existait un lien de causalité entre les importations visées et 
la menace de dommage important pour la  branche de production nationale et 
selon lesquelles elle n'était pas tenue de procéder à une analyse de la non-imputation.
7 
 
2. Le manquement du Groupe spécial aux devoirs qui lui incombaient, en vertu de l'article 12:7 
du Mémorandum d'accord, d'exposer l'applicabilité des dispositions pertinentes et les "justifications 
fondamentales" de ses constatations.8   
3. Les erreurs commises par le Groupe spécial en constatant que la déte rmination établie par 
l'USITC n'était incompatible ni avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping ni avec l'article 15.7 de 
l'Accord SMC et, en particulier, la non-applica tion par celui-ci des prescriptions de ces dispositions: 
 a) selon lesquelles la détermination conclu ant à une menace de dommage important se 
fondera sur un changement de circonstances nettement prévu et imminent qui créerait 
une situation où le dumping ou la subve ntion causerait un dommage et selon 
lesquelles elle se fondera sur des faits, et  non pas seulement sur des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilités;  et 
 
 b) selon lesquelles la totalité des facteurs c onsidérés doit amener à conclure que d'autres 
exportations faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement sont imminentes 
et qu'un dommage important se produirait à mo ins que des mesures de protection ne 
soient prises.9 
                                                      
4 Ibid., paragraphes 7.19 à 7.22, 7.26 à 7.28, 7.35, 7.39, 7.42, 7.50 à 7.52 et 7.55 à 7.57. 
5 Ibid., paragraphes 7.12, 7.35, 7.39 et 7.42. 
6 Ibid., paragraphes 7.13, 7.35, 7.39, 7.42 et 7.52. 
7 Ibid., paragraphes 7.62 et 7.63. 
8 Ibid., paragraphes 7.24 à 7.57. 
9 Ibid., paragraphes 7.13, 7.19 à 7.22, 7.26 à 7.28, 7.35, 7.39, 7.42, 7.50 à 7.52, 7.55 à 7.57, 7.62 et 7.63 
ainsi que 7.72 et 7.73.  WT/DS277/16 
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  4. Les erreurs commises par le Groupe spécial en constatant que la conclusion de l'USITC selon 
laquelle les importations visées entraient aux États- Unis à des prix susceptibles d'avoir des effets 
défavorables sur les prix n'était incompatible ni avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping ni avec 
l'article 15.7 de l'Accord SMC, même si l'USITC n'avait pas procédé à une comparaison des prix à 
l'importation et des prix intérieurs, comme l'exigeaient ces dispositions.10 
5. Les erreurs commises par le Groupe spécial en c onstatant que la conclu sion de l'USITC selon 
laquelle le volume des importations visées augmentera it d'une manière substan tielle dans un avenir 
imminent n'était incompatible ni avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping ni avec l'article 15.7 de l'Accord SMC, alors que cette conclusion reposait sur deux autres conclusions dont l'ORD avait déjà 
constaté, dans le cadre de la pr océdure initiale, qu'elles étaient incompatibles avec les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC.
11 
6. Les erreurs commises par le Groupe spécial en constatant que la déte rmination établie par 
l'USITC n'était incompatible ni avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping ni avec l'article 15.5 de 
l'Accord SMC même si l'USITC:  i) n'avait pas dé montré l'existence "d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping ou d'un subv entionnement et le dommage causé à la branche 
de production nationale";  ii) n'avait pas examiné "t ous les facteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production nationale";  et iii) n'avait pas dûment imputé le s dommages causés par ces 
autres facteurs.  En particulier, le Groupe spécial a fait erreur: 
a) en confirmant la conclusion de l'USIT C selon laquelle il existait un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et d'un subventionnement et le 
dommage important à venir pour la branch e de production nationale, même si des 
éléments fondamentaux de l'analyse effectuée par l'USITC étaient erronés
12; 
 b) en confirmant la décision de l'USITC de ne pas procéder à une analyse de la 
non-imputation, laquelle était fondée sur la  conclusion erronée de l'USITC selon 
laquelle il n'existait aucun "autre facteu r de causalité" connu pouvant constituer une 
menace de dommage important pour la  branche de production des États-Unis
13; 
 c) en n'exigeant pas de l'USITC qu'elle di ssocie et distingue la menace de dommage 
posée par d'autres sources d'approvisionneme nt sur le marché, pris à la fois 
individuellement et sur une base cumulativ e, et la menace alléguée attribuée 
uniquement à l'offre excédentaire d'im portations en provenance du Canada.
14 
  Le Canada demande que l'Orga ne d'appel infirme le s constatations et conclusions du Groupe 
spécial et constate que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les décisions et recommandations de 
l'ORD. 
 
__________ 
                                                     
 
10 Ibid., paragraphes 7.50 à 7.52. 
11 Ibid., paragraphes 7.26 à 7.28, 7.35, 7.39 et 7.42. 
12 Ibid., paragraphes 7.62 et 7.63. 
13 Ibid., paragraphes 7.71 à 7.74. 
14 Ibid., paragraphes 7.71 à 7.73.