. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/184 
27 février 2008 
 (08-0867) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2299 8043 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Jouets, c'est-à-dire produits conçus pour être u tilisés, de manière exclusive ou non, dans des 
activités de jeu par des enfants de moin s de 14 ans, ou destinés à cet usage. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Directive of the 
European Parliament and of the Council on the Safety of Toys  (Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil sur la sécu rité des jouets).  56 pages, en anglais 
6. Teneur:    
La proposition notifiée présentée par la Commission a pour objet la révision et le 
remplacement de la directive 88/378/CEE sur la  sécurité des jouets.  La teneur de la 
proposition notifiée est, en substance, la suivante: 
• Actualisation des exigences de sécurité pour les jouets, notamment en ce qui 
concerne les propriétés chimiques et électriques, les jouets accompagnant des 
aliments et les mises en garde concernant les jouets; 
• Obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs; 
• Procédures d'évaluation de la conf ormité applicables aux jouets; 
• Exigences applicables aux organismes compét ents pour réaliser l'examen CE de 
conformité; 
• Règles relatives au marquage CE; 
• Obligations et pouvoirs des autorités de surveillance du marché des États membres. 
• Procédures devant être suivies par les Ét ats membres en cas de  découverte sur le 
marché de jouets non sûrs. G/TBT/N/EEC/184 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Proposition de directive du Parl ement européen et du Conseil sur 
la sécurité des jouets 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin 2008. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'aux adresses 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0009:FIN:EN:PDF  
et http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_0568_00_e.pdf