. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/131 
18 juillet 2005 
 (05-3187) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (136) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pesticides (SH 3808;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Pesticides;  Procedural 
Regulations for Registration Review  (Pesticides.  Règlements de procédure pour le réexamen 
des homologations) – 25 pages, en anglais 
6. Teneur:   La Loi de 1996 sur la protection de la  qualité des produits alimentaires (FQPA) a 
modifié la Loi fédérale sur les insecticides,  les fongicides et les rodonticides (FIFRA) de 
façon à imposer le réexamen périodique des homol ogations de pesticides afin de garantir que 
celles-ci continuent à satisfaire aux normes réglementaires relatives à l'homologation.  L'article 3 g) de la FIFRA dispose que l'EPA établit les règlements de procédure, pour le 
réexamen des homologations, l'objectif étant que l'Agence réexamine les homologations de 
pesticides suivant un cycle de 15 ans.  La proposition décrit l'approche suggérée par l'Agence 
en ce qui concerne le programme de réexamen  des homologations.  Le règlement proposé vise 
à garantir le réexamen continu des pesticides en faisant appel à des procédures efficaces qui 
garantissent la participation du public et la transparence 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 40251, 13 juillet 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 155.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption G/TBT/N/USA/131 
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9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 octobre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur Internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
13776.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20051800/edocke t.access.gpo.gov/2005/pdf/05-
13776.pdf