ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/186 
14 octobre 2010 
 
 (10-5271) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 2.3 – PRIX À L'EXPORTATION CONSTRUIT 
 
Document présenté par l'Égypte  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte.  
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  À la suite de la décision prise par le Comité  des pratiques antidumping le 21 octobre 2009 de 
renvoyer le thème de discussion " Article 2.3 – Prix à l'exportation construit " au Groupe de travail de 
la mise en œuvre, l'Égypte a l'honneur de comm uniquer le présent document, qui explique quand 
l'autorité chargée de l'enquête considère qu'on ne peut pas se fonder sur le prix à l'exportation et 
comment elle construit le prix à l'exportation. 
 
1. Article 2.3 de l'Accord antidumping 
L'article 2.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit: 
 "Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'expor tation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités 
concernées que l'on ne peut se fonder sur le pr ix à l'exportation du fait de l'existence 
d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit sur la 
base du prix auquel les produits importés sont  revendus pour la première fois à un 
acheteur indépendant, ou, si  les produits ne sont pas  revendus à un acheteur 
indépendant ou ne sont pas r evendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base 
raisonnable que les autorités pourront déterminer." 
 
2. Cadre législatif de l'Égypte 
 L'article 33 du Règlement d'application de la Loi n° 161/1998 concernant les mesures visant à 
protéger l'économie nationale des effets de pra tiques commerciales internationales dommageables (le 
"Règlement"), directement inspiré de l'article 2.3 de l'Accord antidumping, dispose ce qui suit: 
 
"Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exporta tion pour le produit considéré ou lorsqu'il 
apparaît à l'autorité chargée de l'enquête que  l'on ne peut se fonder sur le prix à 
l'exportation du fait de l'existence d'une asso ciation, d'une relation ou d'un accord de 
compensation entre l'exportateur et l'im portateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation pourra être calculé sur la ba se du prix de vente au premier acheteur 
indépendant sur le marché intérieur ou sur toute autre base que l'autorité juge appropriée." 
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  3. Pratique de l'autorité chargée de l'enquête 
3.1 Circonstances dans lesquelles le pr ix à l'exportation peut être construit 
 
 Conformément à l'article 33 du Règlement, l'auto rité chargée de l'enquête n'a pas tenu compte 
du prix payé ou à payer par l'importa teur pour déterminer le prix à l' exportation dans les cas ou elle a 
jugé qu'on ne pouvait pas se fonder sur ce prix du fait de l'existence d'une association ou d'une 
relation.  Bien qu'elle n'ait pas encore rencontré de  telles situations, l'autorité chargée de l'enquête 
pourrait ne pas tenir compte du prix payé ou à paye r par l'importateur si le produit considéré n'était 
pas revendu à un acheteur indépendant ou n'éta it pas revendu dans l'état où il a été importé. 
 
3.1.1 Prix à l'exportation sur lequel on ne peut pas se fonder du fait de l'existence d'une association 
ou d'une relation 
  Le prix à l'exportation a été construit après que l'autorité chargée de l'enquête a établi au cours 
de son enquête que i) du fait de l' existence d'une association ou d'une relation, ii) on ne pouvait pas se 
fonder sur le prix à l'exportation. 
 
 3.1.1.1 Association ou relation 
 
 Il a été jugé qu'il existait une associati on ou une relation entre l'exportateur/le 
producteur étranger et les parties aux tran sactions à l'exportation, par exemple des 
importateurs ou des exportateurs intermédiaires, en présence des liens suivants: 
 
- membres d'une même famille;  - membres de la direction ou du conseil d'administration; 
 
- associés;  - employeurs ou employés;  - possession, contrôle ou détention avec droit de vote, directement ou 
indirectement, de 5 pour cent au moins des actions ou parts avec droit de vote 
souscrites;  ou, 
 - contrôle, ou contrôle commun. 
 
 Il y a "contrôle" quand une personne ou une organisation est, en droit ou en fait, en 
mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur une autre personne ou 
organisation. 
 
 Le concept d'"association ou relation" est dé fini dans le questionnaire que l'autorité 
chargée de l'enquête envoie aux exportateurs/ producteurs étrangers peu après l'ouverture 
d'une enquête antidumping. 
 
 3.1.1.2 Prix à l'exportation sur lequel on ne peut pas se fonder 
 
  Afin de déterminer si l'on peut ou non se fonder sur le prix à l'exportation, c'est-à-dire 
si ce prix est établi dans des conditions de libre  concurrence, l'autorité chargée de l'enquête 
examinera le rôle des différentes parties aux tr ansactions à l'exportation, leurs fonctions et 
responsabilités ainsi que les prix pratiqués pour les parties avec lesquelles il existe une association ou une relation et pour les parties indépendantes.  On considère qu'une transaction  G/ADP/AHG/W/186 
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  se déroule dans des conditions de libre concurre nce s'il s'agit d'une vente volontaire faisant 
intervenir deux parties agissant indépendamment l'une  de l'autre.  L'analyse de la question de 
savoir si on peut se fonder sur le prix à l' exportation s'est appuyée sur les renseignements 
figurant dans les réponses au questionnaire,  les réponses aux demandes de compléments 
d'information, et les renseignements obtenus  au cours de visites de vérification. 
3.1.2 Produit n'étant pas revendu à un acheteur indépe ndant ou n'étant pas revendu dans l'état où il a 
été importé 
  Conformément à l'article 2.3 de l'Accord an tidumping, le prix à l'exportation pourra être 
construit dans les cas où le produit i) n'est pas revendu à un acheteur indépendant, ou ii) n'est pas 
revendu dans l'état où il a été importé. 
 
 3.1.2.1 Acheteur indépendant 
 
 Dans une situation où aucun produit importé ne serait vendu à des acheteurs 
indépendants en Égypte, l'autorité charg ée de l'enquête prendrait certainement en 
considération, pour déterminer si un acheteur est indépendant, des critères semblables à ceux 
utilisés pour déterminer s'il existe, entre les pa rties à une transacti on à l'exportation, une 
association ou une relation.  Il est donc pe u probable qu'un acheteur soit considéré comme 
indépendant d'exportateurs ou de producteurs étrangers en présence des liens suivants: 
 
 - membres d'une même famille; 
  - membres de la direction ou du conseil d'administration;   - associés; 
 
 - employeurs ou employés;  
- possession, contrôle ou détention avec droit de vote, directement ou 
indirectement, de 5 pour cent au moins des actions ou parts avec droit de vote souscrites;  ou, 
 
 - contrôle, ou contrôle commun. 
 
 3.1.2.2 Produit n'étant pas revendu dans l'état où il a été importé 
 
 Il sera considéré que le produit n'est pas revendu dans l'état où il a été importé s'il a 
été transformé en un autre produit ou modifié d'une manière significative après son importation en Égypte et avant sa revente à un acheteur indépendant. 
 
3.2 Base de la construction du prix à l'exportation 
 3.2.1 Construction du prix à l'exportation quand on ne peut pas se fonder sur ce prix du fait de 
l'existence d'une associat ion ou d'une relation 
  Lorsqu'il a été jugé qu'on ne pouvait pas se f onder sur le prix à l'exportation du fait de 
l'existence d'une association ou d'une relation, l'auto rité chargée de l'enquête a construit le prix à 
l'exportation sur la base du prix auquel le produit avait été revendu pour  la première fois à un acheteur 
indépendant.  Tous les coûts concernant des parti es entre lesquelles il existait une association/relation 
et le bénéfice raisonnable ont été déduits de la manière suivante: 
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  Prix de vente au premier acheteur indépendant en Égypte XXX 
Moins
  
Coûts encourus par la partie  avec laquelle il existe une 
association/relation XXX 
Bénéfice raisonnable de la par tie avec laquelle il existe une 
association/relation XXX  
Prix à l'exportation construit XXX 
 
3.2.2 Construction du prix à l'exportation qua nd le produit n'est pas revendu à un acheteur 
indépendant ou n'est pas revendu da ns l'état où il a été importé 
 
 Si le produit n'est pas revendu à un acheteur indépendant ou dans l'état où il a été importé, l'autorité chargée de l'enquête construira le prix à l'exportation sur toute base qu'elle jugera 
appropriée.  
 Dans tous les cas, après avoir construit le prix  à l'exportation, l'autorité chargée de l'enquête 
apporte les ajustements nécessaires au prix à l' exportation pour permettre de procéder à une 
comparaison équitable.  En règle générale, le prix à l'exportation est aligné sur le prix sortie usine. 
  Les constatations relatives à toutes les questions susmentionnées sont clairement exposées dans le rapport Faits essentiels et conclusion que l'autorité chargée de  l'enquête distribue à toutes les 
parties intéressées avant d'établir sa détermination finale. 
 
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