ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/9/Rev.1 
18 mai 2010 
 
 (10-2753) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica .  La notification révisée concerne les e ngagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour 1999 . 
 
_______________ 
 
  La présente révision incorpore les données correspondant aux tableaux explicatifs DS.4, DS.5 et DS.7 en ce qui concerne les "Mesures globales du soutien par produit:  soutien des prix du marché".  
Le tableau DS.1 est par conséquent modifié.  
  G/AG/N/CRI/9/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
17 172,00 Milliers de dollars EU1 14 075,59 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 1999:  285,68 colones pour 1 dollar EU.  (Source :  Banque centrale du Costa Rica).  
   G/AG/N/CRI/9/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999  
 
Mesures exemptées des engagements de  réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
Développement, validation et adaptation de technologies aux fins de la production 
agricole et de la lutte contre les agents pathogènes nuisibles aux cultures 
Études relatives à l'utilisation et à la capacité du sol 
Élaboration et mise en œuvre du Programme de recherche agricole Services de recherche agricole 
Conservation de collections de matériel gé nétique d'espèces stratégiques entrant dans 
la production de génotypes importa nts d'un point de vue économique 1 745,75 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
Élaboration de normes et procédures afin  d'éviter l'entrée et la propagation de 
parasites et maladies des plantes et des animaux 
Protection phyto et zoosanitaire du patrimoine agricole national 
Application des lois phyto et agrosanitaires Élaboration, mise en œuvre et supervisi on des programmes de reconnaissance et de 
détection des parasites et maladies 
Contrôle de la qualité phytosanitaire du matériel génétique végétal et animal Protection agricole (y compris la 
santé animale et la préservation des 
végétaux) 
Contrôle de la qualité phyto et zoosanitair e des végétaux et des animaux destinés à 
l'exportation et envoi des certif icats d'exportation correspondants 3 151,64 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
Vulgarisation et formation Élabora tion de normes et procédures pour la  mise en œuvre des projets et 
programmes de vulgarisation agricole 4 782,86 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
 Planification, élaboration et mise en œuvre du Programme nati onal de vulgarisation 
agricole avec les diverses Directions régionales   
 Administration de projets de coopération t echnique visant à soutenir les projets et 
programmes de vulgarisation agricole   
 Mise en place et coordination de services  complémentaires d'aide aux agriculteurs et 
aux organisations   
Service d'irrigation et de drainage Di vision du pays en zones pour le contrô le des inondations, de l'irrigation, du 
drainage et des eaux souterraines 2 013,70 Service National d'irrigation et de 
drainage (SENARA)  
  G/AG/N/CRI/9/Rev.1 
Page 4 1 2 3 4 
Programme intégral de 
commercialisation des produits 
agricoles Mise au point et offre de renseigneme nts adéquats sur les marchés de gros 
Coordination de la mise en œuvre d'un programme national en matière de centres 
d'approvisionnement 
Mise à disposition d'un système de comme rcialisation de la production agricole, 
halieutique et forestière moderne et efficace 
Mise au point d'études techni ques et d'enquêtes, et four niture d'une formation et 
d'une assistance technique en  matière de commercialisation en gros de produits 
agricoles 740,40 PIMA/CENADA 
Intégration des efforts et renforcement de s relations entre les secteurs agricole, 
industriel, commercial et des services, en vue d'accroître la compétitivité des petits et 
moyens producteurs agricoles 
Promotion de l'intégration verticale, de l' industrialisation et de la commercialisation 
des activités agricoles Développement agro-industriel 
(Direction de la commercialisation 
et Direction de la qualité des produits agricoles) 
Assistance technique aux entreprises de  production et de transformation pour 
l'installation de systèmes d'informa tion agro-industrielle et d'équipements 
agro-industriels, assistance technique en vue de la réalisation d'études de faisabilité 
et de profils de projets 3 679,37 Conseil national de la production 
Promotion, coordination  et orientati on des activités de commercialisation des 
produits agricoles, par le biais d'études de s caractéristiques des cultures, d'analyses 
des renseignements concernant la situa tion des marchés des produits agricoles 
intérieurs et extérieurs  
Soutien logistique aux petits et moyens producteurs et établissement de contacts 
commerciaux pour la promotion des expor tations et la structuration de la 
commercialisation interne   
Contrôle de la qualité, certification et analyses en laboratoire 
Formation de techniciens et de professionne ls dans le domaine des normes de qualité 
régissant divers produits agricoles  
Soutien aux programmes de commercialisati on et de développement agro-industriel, 
en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des produits agricoles et agro-industriels   
Sécurité alimentaire et 
indemnisation sociale Administration de fonds destinés à la constitution de rése rves alimentaires 866,88 Cons eil national de la production 
Service d'assurance des récoltes Montant indemnisé au titre de l'assurance pour les produits suivants:  riz (aquatique, 
irrigué, de culture sèche), canne à sucre, piments doux, haricots, maïs, melons, ananas, bananes, tabac et pastèques 487,97 Institut national d'assurances 
Total  17 468,57  
 
1 Taux de change moyen pour l'année 1999:  285,68 colones pour 1 dollar EU.  (Source :  Banque centrale du Costa Rica). 
  
   G/AG/N/CRI/9/Rev.1
 Page 5Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure  Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de la mesure 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
Projet de développement rural intégré péninsulaire (accord financier entre le gouvernement costaricien et 
le gouvernement néerlandais) 377,61 
Projet de développement agricole de la péninsule de Nicoya (PRODAPEN) (financement par 
l'intermédiaire du FIDA, de la BCIE et du gouvernement costaricien) 593,52 Services de financement de 
l'agriculture grâce à des fonds 
internationaux1 
Projet en faveur des petits producte urs de la zone nord (contrats de prêts avec la BCIE et le FIDA) 14,69 Programme  de 
développement rural 
(Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Total  985,82  
 
1 Ces prêts sont en partie remboursables. 
  
  G/AG/N/CRI/9/Rev.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
(milliers de dollars EU) 
1 2 3 4 
Riz 12 481,06 0,00 12 481,06 
MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)   1 594,53 
Total   14 075,59 
  
   G/AG/N/CRI/9/Rev.1
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché  
 
 Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
   
(dollars EU/tonne)
1 Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents 
de la série AGST/...)
 
(dollars EU/tonne) Production visée 
    
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
(dollars EU) Soutien total des prix 
du marché 
   
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 1999 Soutien des prix 271,00 223,78 264 317,29 0,00 12 481 062,43 Ministère du 
commerce extérieur, 
d'après des données de CONARROZ 
 
1 Prix moyen annuel.  Les prix administré s pour l'année 1999 sont établis par:  
i) Le Décret d'appl ication n° 27170 du 20 juillet 1998,  publié au Jour nal officiel ( La Gaceta ) n° 143 du 24 juillet 1998.  Le prix établi a été appliqué du 24 juillet  1998 au 29 juillet 1999. 
ii) Le Décret d'appl ication n° 28005 du 19 juillet 1999,  publié au Jour nal officiel ( La Gaceta ) n° 148 du 30 juillet 1999.  Le prix établi  a été appliqué à partir du 30 juillet 1999. 
  
  G/AG/N/CRI/9/Rev.1 
Page 8 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU) Autre soutien par 
produit (avec 
détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU) Redevances/
Prélèvements 
connexes 
 
 
 
(dollars EU) Total autre soutien 
par produit 
  
 
 
(dollars EU) Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
 
(dollars EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(dollars EU) MGS totale 
 
  
 
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 1999 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 12 481 062,43 0,00 12 481 062,43 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ  
   G/AG/N/CRI/9/Rev.1
 Page 9Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 1999 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(milliers de dollars EU) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés  
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Reconversion de la production  1 594,53   1 594,53 Conseil national de la 
production 
  
__________