ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ZAF/2 
16 novembre 2005 
 
 (05-5339) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de l'AFRIQUE DU SUD2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 novembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
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  Au sujet des communications datées du 21 avril 2005 et du 29 avril 2005 (corrigendum), distribuées à la demande de la délégation des Comm unautés européennes, la République d'Afrique du 
Sud est heureuse de fournir les réponses ci-après.  T out d'abord, le Ministre sud-africain du commerce 
et de l'industrie a modifié le Rè glement relatif aux mesures de sauve garde publié le 27 août 2004.  Un 
règlement révisé, le Règlement relatif aux mesure s de sauvegarde modifié, a été publié au Journal 
officiel le 8 juillet 2005.  En conséquence, toutes l es références faites ci-après au règlement relatif aux 
mesures de sauvegarde actuellement appliqué pa r la Commission de l'administration du commerce 
international (la "Commission") renvoient au Règl ement modifié (le "Règlement").  Le règlement 
peut être consulté sur le site Web officiel de la Commission à l'adresse http://www.itac.org.za. 
 
Question n° 1
 
 
 Le Préambule (point d)) dispose que " les mesures de sauvegarde sont normalement  
appliquées aux importations en provenance de tous les pays, même si les importations qui causent 
un dommage grave proviennent essentie llement ou uniquement d'un seul pays " (non souligné dans 
l'original).  L'Afrique du Sud pourrait-elle décr ire dans quelles circonstances sa législation 
autorise à déroger au principe selon lequel les mesures de sauvegarde sont valables à l'égard de tous?  Si ces circonstances vont au-delà du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, comme le prévoit l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, pourriez-vous 
expliquer comment vous jugez cela compat ible avec l'article 2:2 dudit accord? 
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, le Règlement prescrit 
l'application des mesures de sauvegarde à toutes  les importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête. 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/ZAF/1. 
 
2 G/SG/N/1/ZAF/2. 
 G/SG/Q1/ZAF/2 
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  Cependant, des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit 
originaire d'un pays en développement tant que la part de ce pays dans les importations du produit 
considéré de la SACU ne dépassera pas 3 pour cen t, à condition que les pays en développement dont 
la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus 
de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré. 
Question n° 2
 
 L'article 2 introduit la notion de "parties liées".  Pourriez-vous expliquer la pertinence 
de la notion de "parties liées" dans le cont exte des enquêtes en matière de sauvegardes? 
 
Réponse  
 
 Au titre du Règlement, le concept de "parties liées" se rattache directement à la définition de l'expression "branche de production de  la SACU" et, partant, à des c onsidérations de représentativité 
et de dommage.  
 Dans les cas où cela est pertinent, le règlement,  à travers le concept de parties liées, confère à 
la Commission le pouvoir discrétionnaire de modi fier l'identité des producteurs de la SACU 
(nationaux) qui constituent la br anche de production de la SACU (nationale).  Pour un groupe 
comprenant moins que l'ensemble des producteurs, l'article 4:1c) de l'Accord sur les sauvegardes 
exige seulement que les productions de produits similaires ou directement concurrents de ce groupe 
constituent une "proportion majeure". 
 
Question n° 3
 
 
 L'article 2 envisage la possibilité d'exclure de la définition de la branche de production 
nationale (branche de production de la SACU) les producteurs nationaux a) liés à l'importateur, 
à l'exportateur ou au producteur étranger;  ou  b) eux-mêmes importateurs des produits visés 
par l'enquête.  Contrairement à l'Accord antidumping  ou à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, rien ne permet, dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, de 
procéder à une telle exclusion, l'article 4:1 c)  de l'Accord sur les sauvegardes définissant la 
"branche de production nationale" comme l'ens emble des producteurs des produits similaires 
ou directement concurrents ou comme ceux dont les productions additionnées (...) constituent 
une proportion majeure de la production nati onale totale de ces produits, sans exception.  
Veuillez expliquer comment l'article 2 est jugé co mpatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
 
Réponse  
 
 Voir la réponse à la question n° 2.  
Question n° 4
 
  L'article 8.5 dispose que l'examen des facteu rs de dommage sera fait uniquement pour 
les produits similaires ou directement concurrents ou, si cette analyse n'est pas possible, pour le 
groupe de produits le plus restreint pouvant faire l'objet de cette analyse .  L'article 4 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne prévoit pas la possibilité d'établir de déterminations 
de l'existence d'un dommage sur la base d'une autre définition du produit que le produit 
similaire ou directement concurrent.  Veuille z expliquer comment de s déterminations de 
l'existence d'un dommage fondées sur "le groupe de produits le plus restreint" seraient 
compatibles avec l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   G/SG/Q1/ZAF/2 
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 Réponse  
  Conformément à l'article 4 de l'Accord sur l es sauvegardes, l'article 8.5 du règlement dispose 
que,  pour déterminer l'existence d'un dommage causé  à la branche de production nationale, l'examen 
porte sur les produits nationaux qui sont "similaires"  ou "directement concurrents".  Le but de la 
précision figurant dans cet article du règlement – l'ex amen portant sur le groupe de produits le plus 
restreint – est de faire face aux problèmes potentiels concernant les données. 
 Plus précisément, aux fins de l'évaluation des résultats de la branch e de production nationale, 
l'article 8.3 du Règlement fournit une liste de facteu rs de dommage potentiels.  Lors de la collecte de 
renseignements relatifs à ces fact eurs de dommage, les producteurs nationaux du produit similaire ou 
directement concurrent peuvent être dans l'impossi bilité de fournir à l'autorité des données relatives, 
entre autres choses, au niveau de produit n écessaire.  La Commission peut alors demander des 
données pour le groupe de produits le plus restreint.  La précision figurant à l'article 8.5 du règlement 
prend en considération les limites en matière  de données du monde réel qui sont fréquemment 
rencontrées dans les enquêtes antidumping dans le  but de rendre les enquêtes en matière de 
sauvegardes les plus exhaustives possible.   
Question n° 5
 
 
 L'article 10 (lien de causalité) dispose que la Commission examinera tous les facteurs 
pertinents, y compris les facteurs autres que le s importations du produit concerné qui peuvent 
avoir contribué au dommage causé à la branche de  production de la SACU, à condition qu'une 
partie intéressée participante ait fourni des renseignements sur ces facteurs ou que la 
Commission dispose, de toute au tre manière, de ces renseignements .  Veuillez expliquer quelle 
procédure suivra la Commission pour obtenir des renseignements sur d'autres facteurs de 
dommage potentiels.  
Réponse
 
 
À ce jour, la Commission n'a pas mené d'enquête  en matière de sauvegardes.  Le Règlement 
indique deux moyens d'obtenir des renseignements sur les "facteurs autres que les importations du produit concerné".  Comme dans le domaine des mesures correctives commerciales, la Commission 
peut obtenir des renseignements auprès des pa rties intéressées ou elle peut recueillir des 
renseignements en faisant ses propres recherches. 
Question n° 6
 
 
 L'article 21.14 dispose que la Commission pourra déroger à une répartition 
proportionnelle des contingents entre les four nisseurs ayant un intérêt substantiel dans la 
fourniture du produit visé par l'enquête si " les fournisseurs n'ont pas collaboré à l'enquête ".  
Veuillez expliciter la notion de "fournisseurs".  En  tout état de cause, l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, et notamment son article 5:2, ne  permet pas aux Membres de déroger aux règles 
de répartition prévues à l'article 5:2 a) en cas de "non-coopération" alléguée des fournisseurs.  Veuillez expliquer comment l'article 21.14 est jugé  compatible avec l'article 5:2 de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
 Réponse
 
  L'article 5:2 b) de l'Accord sur les sauve gardes permet de déroger aux prescriptions de 
l'alinéa a) dans certaines conditions.  Au nombre de  ces conditions, qui sont énoncées à l'article 5:2 b), 
figure celle selon laquelle cette dérogation doit être  "équitable[] pour tous les fournisseurs du produit 
considéré".  L'article 21.14 prévoit également une  telle dérogation lorsque, entre autres facteurs, G/SG/Q1/ZAF/2 
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 celle-ci est "équitable", mais il e xplicite les considérations d'é quité en ajoutant la notion de 
non-coopération.  Lorsqu'un pays fournisseur refuse de  coopérer et entrave de ce fait une enquête, par 
exemple en ne fournissant pas des renseignements pe rtinents, déroger à la répartition proportionnelle 
prescrite à l'article 21.13 peut être équitable.    
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