. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/78 
1er juin 2012 
 (12-2884) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On 
Amending certain Laws of Ukraine on informatio n of public on the content in foodstuff 
genetically modified organisms"  (Projet de loi de l'Ukraine portant modification de 
certaines lois de l'Ukraine relatives à l'info rmation du public concernant la teneur en 
organismes génétiquement modifiés des denr ées alimentaires), 1 page en ukrainien  
6. Teneur:  Le projet de loi notifié modifie les arti cles 36 et 38 de la Loi de l'Ukraine sur 
l'innocuité et la qualité des denrées alimentaires  ainsi que l'article 15 de  la Loi de l'Ukraine 
sur la protection des droits des consommateurs.  
Il établit l'obligation d'indiquer la présence d'OGM dans l'étiquetage des denrées 
alimentaires contenant des OGM enregistrés ou des ingrédients produits à partir de tels OGM dans une proportion excédant 0,9%.  Il supprime l'obligation d'indiquer l'absence 
d'OGM dans l'étiquetage des produits.  Il interdit aussi la distribution de denrées 
alimentaires produites à partir d'OGM non encore  enregistrés auprès des services de l'État. G/TBT/N/UKR/78 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet notifié vise à éviter aux entreprises des dépenses non nécessaires pour la détection 
d'OGM dans les denrées alimentaires non obte nus par des techniques du génie génétique et 
à harmoniser la législation de l'Ukraine av ec les normes européennes en ce qui concerne 
l'étiquetage des OGM.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés et la traçabilité d es produits destinés à l'alimentation humaine ou 
animale produits à partir d'organismes généti quement modifiés, et modifiant la directive 
2001/18/CE 
Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant les denrées alimentaires et les al iments pour animaux génétiquement modifiés 
Lois de l'Ukraine sur l'innocuité et la qualité  des denrées alimentaires et sur la protection 
des droits des consommateurs (en ukrainien) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 juillet 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  (en ukrainien) 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.minagro.kiev.ua/page/?13303  (en ukrainien)