. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/143 
10 juin 2005 
 (05-2381) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Luzerne génétiquement modifiée et préparations alimentaires dont la 
luzerne génétiquement modifiée est un ingrédient important 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendment of the Enforcement 
Regulations under the Food Sanitation Law (Ministerial Ordinance No.23, 1948)  
(Modification du Règlement d'application pris au  titre de la Loi sur l'hygiène alimentaire 
(Décret ministériel n°23 de 1948)) 
6. Teneur:  Inclusion de la luzerne et des préparati ons alimentaires contenant de la luzerne 
comme ingrédient principal dans la liste d es produits soumis à étiquetage obligatoire 
(5 organismes tels que le soja et le maïs et 30 produits parmi l esquels le tofu et les aliments 
pour casse-croûte à base de maïs ont déjà été désignés), en tant qu'aliments dans lesquels subsiste l'ADN recombinant ou la protéine qui en est issue, conformément à la norme d'étiquetage pour les aliments  génétiquement modifiés notifiée au moyen des documents 
G/SPS/N/JPN/56 et G/SPS/N/JPN/80.  La notification des importations va devenir 
obligatoire pour la luzerne et les préparations alimentaires contenant de la luzerne comme 
ingrédient principal 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Le texte de base est la Loi sur l'hygiène alimentaire (disponible en japonais).  Une fois 
adoptées, les modifications en question ser ont publiées au Journal officiel (KAMPO) G/SPS/N/JPN/143 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   Septembre 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  12 août 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: