ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
23 février 2005 
 
 (05-0761) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD  SPS  
 
NOTE D'INFORMATION 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'article 12:7 de l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires 
("l'Accord") prévoit que "le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC, et ensuite selon les besoins".  
Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.
2 
2. À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner le fonctionnement et  la mise en œuvre de l'Accord au moins tous les 
quatre ans.  Le Comité SPS a adopté une procé dure et un calendrier pour le deuxième examen de 
l'Accord à sa réunion des 22 et 23 juin 2004.  La pré sente révision de la note d'information contient 
des renseignements additionnels dont les Membres ont demandé l'inclusion lors du deuxième examen.  
3. Lors des premier et deuxième examens, les di scussions du Comité ont porté principalement 
sur les questions de mise en œuvre et de fonctionnement concernant:  
 la cohérence (article 5:5); 
 l'équivalence (article 4); 
 la transparence (article 7 et annexe B); 
 la surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4); 
 l'assistance technique et la formation (article 9); 
 le traitement spécial et différencié (article 10); 
 la régionalisation (article 6);   
 la surveillance de la mise en œuvre de l'Accord (articles 12:1 et 12:2) – Problèmes 
commerciaux spécifiques; 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/12. G/SPS/GEN/510/Rev.1 
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  la coopération avec le Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties (OIE) 
et la Convention internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV) (article 12:3);  
et 
 les activités relatives au règlement des différends (article 11). 
4. L'Appendice A du présent document présente une synthèse des activités du Comité depuis le 
premier examen effectué en 1999.  L'Appendice B donne des renseignements sur le règlement des 
différends portant sur des questions SPS. 
5. L'Appendice C donne une liste de s documents présentés par le s Membres depuis le dernier 
examen de l'Accord qui se rapportent aux différentes questions traitées dans la note d'information.  
Les Décisions pertinentes du Comité ont également ét é incluses, ainsi que les documents établis par le 
Secrétariat qui résument les communications sur certaines questions (relatives à la transparence par 
exemple) ou qui ont entraîné la présentation de communications par les Membres (les questionnaires concernant l'assistance technique par exemple). 
II. COHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
6. Bien que les premières démarches du Comité pour élaborer des directives concernant la 
cohérence n'aient pas été passées en revue lors du premier examen, les travaux sur ce sujet ont débuté 
durant la première réunion du Comité, en mars 1995, et ont progressé lors de réunions informelles ou 
formelles.  Au cours de ces discussions, les Memb res ont soulevé des questions d'ordre conceptuel 
portant sur les liens entre le niveau approprié de protection, les mesures et l'évaluation des risques. 
7. En juillet 2000, le Comité a adopté des direc tives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article 5:5 dans la pratique.
3  Cette Décision a été l'aboutissement d'efforts constants du Comité pour 
promouvoir l'application cohérente du concept de  niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire.  Ces directives sont destinées à aide r les responsables nationaux de la réglementation à 
éviter de faire des distinctions arbitraires ou injus tifiables dans les niveaux de risque sanitaire qu'ils 
considèrent appropriés dans des situations différent es, si ces différences entraînent une discrimination 
ou une restriction déguisée au commerce.  Le Comité est convenu d'examiner ces directives à 
intervalles réguliers et, au besoin, de les réviser.   
8. Il a été procédé à un premier examen des directives concernant l'article 5:5 dans le cadre du 
deuxième examen.  Il a été pris note du fait que  les Membres n'avaient évoqué aucun sujet de 
préoccupation concernant ces directives depuis leur adoption en juillet 2000. 
III. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
9. Lors du premier examen de l'Accord, le Com ité a reconnu qu'il fallait poursuivre les efforts 
pour faciliter l'application de l'article 4 dans la pratique, y compris en ce qui concerne la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures appli quées par les pays en développement Membres.  
Pour donner suite aux conclusions du premier examen, le Comité a tenu une première réunion 
informelle pour étudier la question de l'équivalence et  la mise en œuvre de l'article 4 en juin 2000.  
L'importance de ces travaux a été soulignée par le Conseil général qui, à une session extraordinaire du 
18 octobre 2000, a demandé au Comité SPS "... d'examiner les préoccupations des pays en 
développement en ce qui concerne l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue 
d'arriver à des propositions de solutions concrètes à cet égard ...".  Les discussions menées par le 
Comité lors d'une série de réunions informelles et  de réunions extraordinaires ont abouti à l'adoption 
                                                      
3 Document G/SPS/15.  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
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 d'une Décision formelle sur l'équivalence.4  En adoptant cette Décision, plusieurs Membres ont 
souligné la nécessité d'en clarifier certaines dispositions. 
10. En mars 2002, à la suite de cette Décision et conformément à la décision de la quatrième 
Conférence ministérielle concernant les questions liées à la mise en œuvre5, le Comité a adopté un 
programme de travail pour clarifier sa  Décision concernant l'équivalence.6  Par ailleurs, en juin 2002, 
le Comité a adopté un modèle de présentati on des notifications d'accords d'équivalence.7  À ce jour, 
aucun Membre n'a présenté de notification d'équivalence. 
11. En mars 2004, le Comité a achevé son programme de travail sur l'équivalence, qui comportait 
des clarifications sur des points de la Décision sur l'équivalence ayant trait à: 
• la facilitation de la reconnaissance de l'équivalence sur la base des échanges 
traditionnels (paragraphe 5); 
• l'effet sur le commerce d'une demande de reconnaissance de l'équivalence 
(paragraphe  6);  et 
• l'importance des données scientifiques pour év aluer l'impact des mesures prises par 
les pays d'exportation (paragraphe 7). 
Cette Décision, accompagnée des clarifications conv enues, figure dans le document G/SPS/19/Rev.2.  
L'équivalence reste un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du Comité.  
12. Les organisations internationales de normali sation ont donné des orientations dans ce 
domaine.  La Commission du Codex Alimentarius a adopté des Principes pour l'élaboration d'accords 
d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certificati on des importations et des exportations 
alimentaires et sur l'appréciation de l'équivalen ce des mesures sanitaires associées à ces systèmes.  
L'OIE a mis au point des lignes directrices pour l'appr éciation de l'équivalence des mesures sanitaires.  
La CIPV prépare une norme sur l'équivalence des mesures phytosanitaires.  Le Comité des normes de 
cette organisation pourrait approuver ces mesures au plus tôt lors de sa septième session, au 
printemps 2005.   
IV. TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
13. Lors de l'examen de 1999, le Comité a rappelé qu'il avait adopté des procédures de 
notification recommandées et des modèles de pr ésentation des notifications ordinaires et des 
notifications d'urgence.
8  Le Comité a souligné qu'il était essentiel de faire figurer un résumé précis de 
la mesure notifiée dans une des langues officielles de l'OMC.   
                                                      
4 Document G/SPS/19. 
5 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.3. 
6 Document G/SPS/20. 
7 Document G/SPS/7/Rev.2/Add.1. 
8 Document G/SPS/7. G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 4  
 
 14. Pour répondre à plusieurs préoccupations exprimé es au sujet de l'exécution des obligations de 
transparence, en novembre 1999, le Comité s'est  mis d'accord sur une première révision des 
procédures de notification recommandées et des modèles de présentation des notifications.
9  En 2002, 
il a adopté sa seconde révision des procédures re commandées pour l'exécution des obligations en 
matière de transparence.10  Celle-ci visait à remédier, entre autres choses, aux problèmes des Membres 
concernant les délais de notificati on, la notification des règles finales, la manière de procéder pour les 
addenda, révisions et corrigenda, la prorogation du délai imparti pour la présentation d'observations, 
la marche à suivre lorsqu'un règlement prévoyait à la fois des mesures SPS et des mesures OTC, les 
organismes de normalisation compétents pour l'app lication de l'Accord, les points d'information 
uniques et multiples, et enfin les modifications  des modèles de présentation des notifications. 
15. Pour faciliter encore l'application des dispositi ons de l'Accord SPS sur la transparence, le 
Secrétariat a réalisé, en 2000, un manuel intitulé "C omment appliquer les dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS ", qui a été révisé en 2003.11  Disponible en anglais, en français, et en 
espagnol, ce guide donne des conseils pour la créa tion et le fonctionnement des instances responsables 
des notifications et des points d'information.  Il couvre également les trois domaines de la 
transparence, à savoir publication de la réglemen tation, notification et réponse aux demandes de 
renseignements. 
16. Au 31 décembre 2004, 4 163 notifications avaient été distribuées, sans compter les 
corrigenda, les addenda et les révisions.  Le no mbre des notifications annuelles pour l'année 2004 
(617) avait augmenté de 42 pour cent par rapport à 1999 (432).  Sur 147 Membres, 83 avaient notifié au moins une mesure SPS depuis 1995.  La répartiti on régionale de toutes les notifications, y compris 
les corrigenda, addenda et révisions, présentées jusqu' à la fin de l'année 2004 est représentée dans la 
figure 1. 
17. Conformément à l'Accord SPS, les Membres so nt tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans  l'Accord.  En juillet 1999, 103 des 134 Membres 
(soit 77 pour cent) avaient indiqué leur point de contact et 97 Membres (soit 72 pour cent) avaient désigné leur autorité nationale  responsable des notifications.
12  En décembre 2004, 136 des 
147 Membres avaient indiqué leur point d'inform ation et 127 Membres leur autorité nationale 
responsable des notifications (soit, respectivement, 93 et 86 pour cent).13 
 
                                                      
9 Document G/SPS/7/Rev.1. 
10 Document G/SPS/7/Rev.2. 
11 La dernière version du manuel peut être consultée sur la page SPS du site Web. 
12 Document G/SPS/GEN/27/Rev.5. 
13 G/SPS/GEN/27/Rev.13.  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 5 
 
 
 18. Le Secrétariat facilite de diverses manières l'échange d'informations entre les Membres 
concernant les points d'information et les autorit és nationales responsables des notifications.  Il met 
régulièrement à jour un document reprenant les c oordonnées des points d'information et des autorités 
nationales responsables des notifications.14  En outre, il fait figurer des liens vers ces documents sur la 
page SPS du site Web de l'OMC. 
19. Le Comité a tenu une réunion extraordinaire sur les dispositions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence en novembre 1999, puis une nouvelle ré union extraordinaire sur le fonctionnement des 
points d'information en octobre 2003.  Ces évén ements ont rassemblé des fonctionnaires des points 
d'information et des autorités nationales responsab les des notifications dans les pays Membres pour 
un débat approfondi sur les préoccupations et les s uggestions ayant notamment trait aux notifications 
et au fonctionnement des points d'information et des autorités nationales responsables des notifications.
15   
20. Depuis l'examen de 1999, le Secrétariat a dist ribué plusieurs questionna ires pour recueillir des 
renseignements auprès des Membres concernant la gesti on, au niveau national, de leurs obligations de 
transparence dans le domaine SPS, y compris les pr oblèmes et les difficultés auxquels ils se heurtent.  
Le Secrétariat a distribué deux questionnaires sur les points d'information:  le premier en 1999 et le 
second en 2003.16  Plus de 80 Membres ont répondu au sec ond questionnaire, et les points essentiels 
de ces réponses ont été inclus dans le compte re ndu de la réunion extraordinaire sur les points 
d'information (document cité).  En 1999 et en 200317, le Secrétariat a aussi envoyé des questionnaires 
                                                      
14 La dernière mise à jour des coordonnées des points d'information est parue sous la cote 
G/SPS/ENQ/16, Corr.1 et Add.1, et ce lle des coordonnées des autorités na tionales sous la cote G/SPS/NNA/6, 
Corr.1 et Add.1. 
15 G/SPS/R/16, G/SPS/GE N/458, G/SPS/R/32. 
16 Documents G/SPS/W/103 et G/SPS/W/103/Rev.1. 
17 Documents G/SPS/W/102 et Rev.1, et  G/SPS/GEN/144/Re v.1 et Addenda. Figure 1 – Répartition régionale des notifications, 1995-2004  
Amérique du Nord 
35% Afrique et Moyen-Orient
2% 
Asie 
18% Asie12%
Europe
15%
 Amérique latine et Caraïbes
18% G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 6  
 
 pour obtenir des renseignements sur les sites Web des Membres relatifs aux mesures SPS.  Jusqu'à 
présent, il a reçu des renseignements détaillés de 20 Membres en comptant des États Membres de 
l'UE.
18  Il a mis la liste sur la page SPS du site Web de l'OMC en créant les liens appropriés.  Certains 
de ces liens renvoient à des sites officiels, d'au tres à des adresses électroniques de fonctionnaires 
responsables de questions SPS. 
21. Pour faciliter la gestion par les Membres du vol ume important d'informations concernant les 
questions SPS, le Secrétariat établit régulièrement une synthèse des informations SPS pertinentes, y 
compris un relevé mensuel des notifications19 reçues par le Secrétariat depuis la dernière réunion du 
Comité, et une liste annuelle  de tous les documents SPS.20  La page SPS du site Web de l'OMC 
contient des liens vers tous ces documents.  Le Secrétariat a également commencé à mettre en place 
une base de données consultable contenant des notifications et d'autres documents SPS. 
22. Lors du premier examen, le Comité a fait observe r que l'accès à des traductions non officielles 
(notamment vers une langue officielle de l'OMC)  des textes des mesures notifiées faciliterait leur 
examen par d'autres Membres, surtout si ces tra ductions étaient mises à la disposition des Membres 
par des moyens électroniques.  En mars 2004, le Secrétariat a mis en place un mécanisme pour 
informer les Membres de l'existence d'une traduc tion non officielle des projets de réglementation 
notifiés par des Membres.21  Ce mécanisme prendra la forme d' un supplément (établi dans les trois 
langues officielles de l'OMC) à la notification initiale présentée par le Membre.   
V. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES 3:5 ET 12:4) 
23. Lors de l'examen de 1999, le Comité a rappe lé que, comme le prescrivaient les articles 3:5 
et 12:4 de l'Accord SPS, il avait adopté une pr océdure provisoire pour surveiller le processus 
d'harmonisation internationale et l'utilisati on des normes, directives ou recommandations 
internationales.22  Le Comité a signalé que plusieurs exemples concrets lui avaient été soumis, comme 
l'indiquait le rapport annuel sur la procédure.23  Il a rappelé que le fonctionnement de la procédure de 
surveillance devait faire l'objet d'un examen 18 mois  après le début de sa mise en œuvre.  Cette 
procédure a été prolongée trois fois, en 1999, en 2001 et en 2003.24  À sa réunion d'octobre 2004, le 
Comité est convenu de modifier et de ramener de  30 à dix jours avant ses réunions le délai fixé pour 
l'identification des questions relatives à l'harmonisat ion internationale et à l'utilisation des normes, 
directives ou recommandations internationales à inscrire à son ordre du jour.25  
                                                      
18 Argentine;  Australie;  Cambodge;  Canada;  Communautés européennes;  Danemark;  Finlande;  
France;  Italie;  Pays-Bas;  Hong Kong, Chine;  Japon;   Nouvelle-Zélande;  Norvèg e;  Pérou;  Pologne;  
République slovaque;  République tchèque;  Thaïlande et Turquie. 
19 Voir, par exemple, les documents G/SPS/GEN/465, 47 1, 485, 488, 493, 507 et 509 pour les relevés 
des notifications de 2004. 
20 Document G/SPS/GEN/467. 
21 Document G/SPS/GEN/487. 
22 Document G/SPS/11. 
23 Document G/SPS/13. 
24 G/SPS/14, G/SPS/17 ET G/SPS/25. 
25 G/SPS/11/Rev.1.  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 7 
 
 
 24. Le Comité a établi des rapports annuels c oncernant le processus de surveillance de 
l'harmonisation internationale.26  Depuis la mise en œuvre de la procédure, les Membres ont fait part 
de onze problèmes.  Les organismes de normalisati on ont rapidement examiné ces problèmes dans le 
cadre de leurs organes compétents et ont régulièreme nt rendu compte de leurs actions au Comité SPS.  
La procédure n'a pas été beaucoup utilisée par les Memb res.  En 2001, le Comité a organisé un atelier 
pour discuter des procédures de normalisation (voir, plus loin, le paragraphe 33). 
25. Le Comité a pris note des préoccupations é voquées par les pays en développement Membres 
concernant les possibilités limitées qu'ils avaient de  participer activement à l'élaboration des normes 
internationales et l'absence d'un mécanisme permetta nt de tenir compte de leur capacité économique 
et technique d'application de ces normes.  Le Comi té a cependant estimé qu'il serait plus approprié de 
chercher à résoudre ces problèmes dans le cadre des or ganisations internationales compétentes.  Il a 
décidé de faire part des problèmes des pays en dé veloppement à ces organisations et de demander aux 
représentants de ces dernières de le tenir in formé des mesures prises pour les résoudre. 
26. Afin de favoriser la participation des pays en  développement aux réunions et aux activités de 
normalisation, aux programmes de formation et aux consultations techni ques régionales sur les 
normes et leur application, le Codex, la CIPV et l'OIE ont créé un fonds spécial qui sera alimenté par 
des contributions d'organismes donateurs et de pays membres.  L'OIE continue de fournir un appui 
financier pour la participation des chefs des servic es vétérinaires de ses membres à ses activités de 
normalisation.  
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9) 
27. Lors du premier examen, le Comité a insisté sur la nécessité d'une assistance technique et 
d'une coopération accrues en faveur des pays en développement, en particulier pour ce qui est du 
développement des ressources humaines, du renforcem ent des capacités nationales et du transfert de 
technologies et d'informations.  Il a reconnu qu'une assistance technique avait été fournie par le Secrétariat, par les Membres à titre bilatéral et pa r les organisations internationales reconnues dans 
l'Accord, ainsi que par d'autres organisations internat ionales.  Toutefois, il a souligné qu'il fallait que 
les organisations internationales de normalisation compétentes fournissent une assistance accrue, et 
est convenu de porter cette question à leur attention.  Le Comité a aussi réitéré qu'il fallait que les 
Membres et les organisations internationales co mpétentes donnent régulièrement des renseignements 
sur leurs programmes de coopération et d'assistan ce techniques.  Les Membres sont convenus de 
communiquer ces renseignements. 
28. Le Secrétariat a distribué deux questionnaires pour  obtenir des renseignements sur l'assistance 
technique qui avait été fournie et sur les besoins en  la matière dans le cadre de l'Accord SPS.  La 
plupart des réponses au premier questionnaire di stribué en juillet 1999 ont rendu compte de 
l'assistance fournie.
27  Le second questionnaire, qui portait su r les besoins en ma tière d'assistance 
technique, a été envoyé aux Membres de l'OMC en juillet 2001 et a été utilisé comme base pour les 
travaux sur l'assistance technique.28  En décembre 2004, 36 Membres avaient envoyé des réponses au 
                                                      
26 Documents G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/ 18, G/SPS/21, G/SPS/28 et G/SPS/31. 
27 Un résumé des réponses à ce questionnaire (G/SPS/W/101) figure dans les documents 
G/SPS/GEN/143/Rev.1 et addenda.  Des réponses à ce que stionnaire ont aussi été fournies séparément par 
l'Australie (G/SPS/GEN/472), les États-Unis (G/SPS/GE N/181 et Add.1 à 3) et par la Nouvelle-Zélande 
(G/SPS/GEN/352).  Des informations ont par aille urs été communiquées par les CE (G/SPS/GEN/244). 
28 Document G/SPS/W/113. G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 8  
 
 questionnaire sur leurs besoins d'assistance technique.
29  Le Secrétariat a aussi élaboré une note sur la 
typologie de l'assistance technique.30 
29. Au Comité SPS, l'assistance technique constitue un  point ordinaire de l' ordre du jour.  Dans 
l'examen de ce point, les Membres sont invités à dé finir leurs besoins spécifi ques éventuels en matière 
d'assistance technique ou à faire part des activités de renforcement des capacités dans le domaine SPS 
auxquelles ils participent.  Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur 
rendent compte de leurs activités d'assistance.   
30. Le Secrétariat a élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres à 
comprendre l'Accord et à l'appliquer.  En particulie r, une brochure sur le texte de l'Accord SPS a été 
publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4).  Le Secrétariat a également publié un manuel 
sur l'application des dispositions de l'Accord rela tives à la transparence (voir le paragraphe 13).  
Enfin, il a produit un CD-ROM présentant et expliq uant en détail les dispositions de l'Accord, en 
particulier les aspects liés à la mise en œuvre, la transp arence, le traitement spécial et différencié et le 
règlement des différends.  Ce CD-ROM contient des textes et des éléments vidéo et audio, et est 
complété par des questionnaires à choix multiple pour  permettre aux utilisateurs de suivre leurs 
progrès individuels. 
31. Le Secrétariat a organisé la tenue d'ateliers et de séminaires sur l'analyse des risques (voir le 
paragraphe 31), le fonctionnement des points d'information (voir le paragraphe 19), les procédures 
d'établissement des normes (voir le paragraphe 33) , et sur le renforcement des capacités (voir le 
paragraphe 32) pour répondre a ux préoccupations évoquées dans l es réponses aux questionnaires et 
pour favoriser l'échange d'information. 
32. En juin 2000, le Comité a organisé un atelier sur l'analyse des risques SPS qui a porté 
principalement sur le rapport complexe entre l'analy se des risques, les disciplines de l'Accord SPS, les 
travaux des organisations de normalisation compét entes et les politiques r éelles des Membres de 
l'OMC.31  Un nombre important des communications présentées à cet atelier ont fait ressortir combien 
il importait d'établir des liens entre les institutions  gouvernementales, les milieux scientifiques, les 
organisations à activité normative et la population.  En outre, les participants ont souligné que même 
rudimentaire, une analyse des risques fondée sur des arguments rationnels pouvait fournir une base 
décisive pour l'ouverture d'un dialogue sur la conduite à tenir entre des partenaires commerciaux. 
33. En mars 2001, le Secrétariat a organisé un atelie r intitulé "Organisations internationales de 
normalisation:  procédures et participation".32  Des représentants de l'OIE,  du Codex et de la CIPV ont 
décrit les processus et les procé dures intervenant dans l'élaboration et l'adoption des normes, 
directives et recommandations inte rnationales en rapport avec l'Acco rd SPS.  Les communications ont 
en particulier mis l'accent sur le degré de particip ation des pays en développement à ces procédures 
d'élaboration des normes.  
34. En novembre 2002, le Secrétariat a organisé un séminaire sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités en re lation avec l'Accord SPS.  Des représentants de la FAO (parmi 
lesquels des représentants du Codex et la CIPV), de l'OIE, de la  CNUCED, de l'ONUDI et de la 
Banque mondiale, ainsi que des représentants d'or ganisations régionales (SADC, APEC, IICA) ont 
                                                      
29 Ces réponses ont été distri buées sous la forme d'adde nda au document G/SPS/GEN/295. 
30 G/SPS/GEN/206. 
31 Document G/SPS/GEN/209. 
32 Document G/SPS/GEN/250.  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 9 
 
 
 rendu compte de leurs activités d'assistance techni que.  Deux pays en développement Membres, 
Maurice et les Philippines, ont fait état de leurs besoins et de leur expérience en matière d'assistance technique.
33  Les communications ont exposé les activités d'assistance technique et de renforcement 
des capacités au niveau national et régional et ont so uligné la nécessité d'amél iorer la coordination et 
la coopération entre or ganismes donateurs. 
35. Les activités d'assistance technique de l'OMC da ns le domaine SPS cont ribuent à renforcer les 
capacités des pays en développement afin qu'ils puissent respecter les normes pour accéder aux marchés des produits alimentaires et des autres produ its agricoles.  Ces activités font mieux connaître 
aux participants les droits et ob ligations découlant de l'Accord SPS et ses incidences sur le plan 
national.  L'organisation des activités d'assistance technique SPS tient compte du degré de 
connaissance de l'Accord et d'avancement da ns sa mise en œuvre pour répondre aux besoins 
particuliers d'un pays ou d'une région.  L es programmes des activités nationales ou régionales 
comprennent des exposés sur les obligations en matière  de transparence, le règlement des différends, 
les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux spécifiques et les questions scientifiques et techniques telles que l'analyse des risques et l'équi valence, ainsi que sur les travaux réalisés par les 
trois organisations à activité normative auxquelles l' Accord SPS fait référence (Codex, OIE et CIPV). 
36. Depuis 1999, le Secrétariat de l'OMC a organisé 35 ateliers régionaux ( ou sous-régionaux) et 
34 ateliers nationaux dans le cadr e de ses activités d'assistance technique dans le domaine SPS.  Le 
tableau 1 indique le nombre d'ac tions (sous-)régionales et nationales organisées chaque année depuis 
1999.  Le tableau 2 donne le nombre des acti ons du Secrétariat par région depuis 1999.   
 
Tableau 1:  Nombre d'activités d'assi stance technique dans le domaine SPS 
Type d'activité Année  
Séminaire national Ateli er (sous-)régional Autres Total  
1999 - 2 1 1 
2000 6 3 6 15 
2001 4 3 1 8 
2002 8 11 3 22 
2003 7 10 4 21 
2004 6 7 4 17 
Total 34 36 19 89 
 
                                                      
33 La liste des participants figure dans le document G/SPS/INF/15. G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 10  
 
 Tableau 2:  Activités d'assi stance technique dans le doma ine SPS par région (1999-2004) 
 
Type d'activité Année  
Séminaire national Ateli er (sous-)régional Autres Total  
Afrique 7 12 4 23 
Pays arabes et Moyen-Orient 8 3 1 12 
Asie et Pacifique 8 5 8 21 
Europe centrale et orientale et 
Asie centrale 4 4  8 
Europe 1 1 3 5 
Amérique latine et Caraïbes 6 11 2 19 
Amérique du Nord    1 1 
Total 34 36 19 89 
 
 
37. Depuis le premier examen de l'Accord SPS, les organismes internationaux de normalisation 
ont régulièrement fourni des mises à jour de  leurs activités d'assistance technique.  Les 
trois organisations ont mis au point des programme s de formation comportant des conférences, des 
séminaires et des ateliers, afin de renforcer l es capacités nationales sur les questions relatives à 
l'OMC.  La CIPV a créé un instrument de diagnostic , l'outil d'évaluation de la capacité phytosanitaire, 
pour aider les pays à mesurer leurs capacités et à dé terminer leurs besoins d'assistance.  Cet outil est 
disponible sous la forme d'un CD-ROM ou peut être  téléchargé à partir du site Web de la CIPV.34  
Outre les informations de l'OIE, de la CIPV et du Codex, des mises à jour sont régulièrement fournies 
par d'autres organisations ayant le statut d'observa teur, parmi lesquelles la FAO, la Banque mondiale, 
l'OIRSA, l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED, sur leurs activités d'assistance technique.  
38. Le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC) a 
été créé en septembre 2002 à la suite de l'engagement pris par les Directeurs géné raux de l'OMS, de la 
FAO, de l'OMC, de l'OIE et de la Banque mondiale à la Conférence mi nistérielle de Doha d'étudier de 
nouveaux dispositifs techniques et financiers pour  promouvoir l'utilisation efficace des ressources 
dans les activités liées à la protection SPS.  Ce mécanisme, administré par l'OMC, a pour but de développer la capacité des pays en développement  dans le domaine de la normalisation par une 
coopération entre les institutions compétentes en ce qui concerne les activités liées à la 
protection SPS, y compris par l'élaboration de projet s institutionnels conjoints et le financement (par 
ce mécanisme) de projets dans les pays en développement.  Le Mécanisme tient une base de données qui donne des informations sur l'assistance technique et les projets de renforcement des capacités dans 
le domaine SPS.
35  
VII. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
39. Lors du premier examen, le Comité a indiqué qu' il n'avait pas d'informations sur la mesure 
dans laquelle le traitement spécial et différencié prévu à l'article 10:1 et 10:2 avait été accordé aux 
pays en développement, ni sur la mesure dans la quelle les pays en développement avaient fait usage 
du traitement spécial et différencié qui leur avait été accordé, le cas échéant.  Le Comité a encouragé 
les Membres à poursuivre la mise en œuvre dans la pra tique des dispositions de l'article 10:1 et 10:2.   
                                                      
34 http://www.ippc.int. 
35 Disponible sur Internet à l'adresse suivante:  http:/stdfdb.wto.org.  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 11 
 
 
 40. Le Comité a aussi rappelé les dispositions de  l'article 14, qui prévoit des délais pour 
l'application de certaines dispositions de l'Accord par les PMA et les pays en développement.  Ces 
délais sont maintenant échus.  On  a, par ailleurs, évoqué l'articl e 10:3, selon lequel le Comité est 
habilité à faire bénéficier les pays en développe ment, s'ils en font la demande, de dérogations 
spécifiées et limitées dans le temps, totales ou par tielles, aux obligations découlant de l'Accord, en 
tenant compte des besoins de leurs finances, de le ur commerce et de leur développement.  Jusqu'en 
septembre 2004, aucun Membre n'a demandé à bénéficier d'une telle dérogation.   
41. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.36  Il y est précisé que, lorsque le 
niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le 
respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement  une période d'au moins six mois.  Dans le cas 
où l'introduction progressive  d'une nouvelle mesure ne sera pas possible mais où des problèmes 
spécifiques sont identifiés par un Membre, le Membre  appliquant la mesure engagera, sur demande, 
des consultations avec le pays en vue de trouver une  solution mutuellement satisfaisante.  La Décision 
indique également que, dans les conditions prévues au  paragraphe 2 de l'annexe B de l'Accord SPS, 
un délai de six mois sera normalement accordé entre la publication d'une mesure et son entrée en vigueur. 
42. Depuis le premier examen, les travaux du Comité sur le traitement spécial et différencié se 
sont poursuivis selon trois axes:  i) les ques tions examinées dans le cadre du point inscrit en 
permanence à l'ordre du jour sur le traitement spéci al et différencié, notamment  celles qui relèvent de 
l'article 10;  ii) les questions soumises au Comité SPS par le Conseil général;  et iii) les questions 
examinées dans le contexte d'autres sujets spécifiques traités par le Comité comprenant les lignes directrices sur l'équivalence (voir la section III), l es recommandations sur l'ex écution des obligations 
en matière de transparence (voir la section IV), et les activités d'assistance technique (voir la section  VI).   
43. En ce qui concerne les questions spécifiques a bordées par le Comité, l'Égypte a proposé que 
soit ajoutée une case sur le traitement spécial et différencié dans le modèle de présentation des 
notifications.
37  En réponse, le Canada a proposé que le pays importateur soit tenu d'examiner toute 
demande de traitement spécial et différencié ou d' assistance technique formulée à la suite de sa 
notification d'une nouvelle mesure, et de notif ier au Comité SPS toute action ultérieure.38  E n  
mars 2003, le Comité a adopté, dans son principe, la proposition du Canada et , en octobre 2004, il a 
adopté des précisions concernant les étapes à suivre pour mettre en œuvre cette procédure.39  Celle-ci 
prévoit la présentation d'addenda spécifiques aux no tifications qui indiquent  la date à laquelle un 
traitement spécial et différencié ou une assistance  technique ont été demandés dans le cadre de la 
notification d'une mesure SPS nouvelle ou modifi ée, et la suite qui a été donnée à la demande. 
44. Outre les discussions en cours au Comité, le Président du Conseil général a renvoyé au 
Comité cinq propositions en mai 2003.40  Ces propositions, qui concernent  l'article 9 et l'article 10:1 
et 10:4 de l'Accord SPS, avaient initialement été présentées dans le cadre du mandat de Doha 
                                                      
36 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1. 
37 Document G/SPS/GEN/358. 
38 Document G/SPS/W/127. 
39 Document G/SPS/33. 
40 JOB(03)/100. G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 12  
 
 prescrivant toutes les dispositions relatives au traitement  spécial et différencié en vue de les renforcer 
et de les rendre plus précises, pl us effectives et plus opérationnelles.
41  Dans le courant du débat, les 
auteurs de plusieurs propositions ont  affirmé qu'ils aideraient les pays en développement à respecter 
les mesures SPS des pays importateurs.  Constatant  l'intérêt grandissant des auteurs pour le commerce 
avec d'autres pays en développement, plusieurs pays  en développement Membres ont dit craindre que 
les propositions concernant l'assistance technique qui  serait fournie par les pays développés à certains 
de leurs partenaires en développement ne cr éent une discrimination entre les partenaires 
commerciaux.  Tout en reconnaissant l'importance de  l'assistance technique fondée sur les besoins, 
d'autres délégations se sont aussi opposées à une dis position qui imposerait à certains pays de fournir 
une assistance technique.  En outre, plusieurs dé légations ont suggéré que certains pays en 
développement accordent un traitement spécial et di fférencié et une assistance technique à d'autres 
pays en développement.  Certains Membres ont aussi constaté que des mesures SPS justifiées ne 
devraient pas être retirées au seul motif que certains Membres pouvaient avoir des difficultés à 
respecter les prescriptions.   
45. Bien que le Comité ait mené à bien le progr amme de travail qui avait été prévu pour 200342 
concernant ces propositions, il n'est parvenu à une d écision sur aucun des points spécifiques soulevés.  
En novembre 2003, la Présidence du Comité SPS a pr ésenté un rapport au Conseil général concernant 
ses travaux sur ces questions ainsi que sur d'autres questions concernant le traitement spécial et 
différencié et la mise en œuvre.43  En août 2004, le Conseil généra l a décidé de renvoyer aux organes 
respectifs de l'OMC les propositions axées sur des ac cords particuliers concernant le traitement 
spécial et différencié et a donné pour instruction d'achever rapidement l'examen de ces propositions et 
de lui faire rapport, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision au plus tard en 
juillet 2005. 
46. Le traitement spécial et différencié reste un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du 
Comité.  
47. Depuis le premier examen, certains Membr es ont préconisé des mesures spécifiques pour 
satisfaire aux obligations énoncées à l'article 10:4 de l'Accord, qui prévoit que les Membres "devraient 
encourager et faciliter la participation active d es pays en développement Membres aux travaux des 
organisations internationales compétentes".  En octobre 2000, le Conseil général a demandé au 
Directeur général de l'OMC d'explorer avec les or ganisations de normalisation et les institutions 
financières internationales les mécanismes permetta nt de favoriser la participation des pays en 
développement aux activités de norma lisation.  Le Directeur général a présenté trois rapports sur les 
mesures prises à cet égard, dont le dernier durant la préparation de la Conférence ministérielle de 
Doha.44  À la Conférence ministérielle, les Membres ont insisté pour qu'il poursuive ses efforts pour 
faciliter la participation des pays en  développement à la normalisation.  
48. Le consensus qui se faisait autour de l'idée qu' il fallait un appui financ ier pour favoriser la 
participation des pays en développement Membres aux organisations internationales a conduit au 
lancement de plusieurs initiatives de financement.  Les Directeurs généraux de la FAO, de l'OIE, de 
l'OMS, de la Banque mondiale et de l'OMC ont fait paraître une déclaration conjointe durant la 
Conférence ministérielle de Doha réaffirmant qu'ils s'engageaient à renforcer la capacité des pays en développement de participer effec tivement à l'élaboration et à l'app lication des normes internationales 
                                                     
 
41 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 12. 
42 Document G/SPS/26. 
43 Document G/SPS/30. 
44 Documents WT/GC/45, WT/GC/46, WT/GC/54.  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 13 
 
 
 et de tirer pleinement parti des possibilités commerciales.45  (Ces discussions ont abouti à la création 
du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le  développement du commerce (MENDC), décrit 
plus en détail au paragraphe 38.)  Le Codex, la CIPV et l'OIE ont, par ailleurs, créé un fonds spécial 
pour favoriser la participation des pays en dével oppement à leurs réunions (voir le paragraphe 26).  
Quant aux réunions du Comité SPS, l' IICA (Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture) a 
financé, grâce à l'aide apportée par le Canada et l es États-Unis, la participation d'un grand nombre de 
pays d'Amérique latine, d'Amérique centrale et des Caraïbes à certaines réunions du Comité. 
VIII.  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
49. Lors de l'examen de 1999, le Comité a noté que la reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies ou des zones à faible prév alence de parasites ou de maladies pouvait faciliter 
le commerce des produits agricoles.  À cet égard, le Comité s'est félicité de l'application de ces 
concepts par un nombre croissant de Membres.  En même temps, il a constaté que les Membres avaient des difficultés à appliquer cet article, ce lles-ci pouvant tenir à la longueur excessive des 
procédures administratives de reconnaissance dans les pays importateurs, à des divergences d'interprétation et d'application des directives in ternationales et à la complexité inhérente à 
l'évaluation des risques. 
50. Le Comité a entamé un débat de fond sur l es problèmes liés à l'application des dispositions 
concernant la reconnaissance des zones exemptes  de parasites et de maladies à sa réunion de 
juin 2003.  Il a tenu des réunions informelles sur cette question en 2003 et 2004.   
51. Ce débat a porté sur deux aspects de la régi onalisation:  l'établissement par les pays 
exportateurs de zones exemptes de parasites ou de  maladies, et la reconnaissance par les pays 
importateurs du statut de zone exempte de parasites ou de maladies.  La CIPV et l'OIE ont donné des 
instructions pour les pays cherchant à établir une zone exempte de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel.  Actuellement, la CIPV a défini deux normes applicables, l'une 
(NIMP n° 4) qui concerne les exigences pour l' établissement des zones exemptes d'organismes 
nuisibles, et l'autre (NIMP n° 10) les exigences pour les lieux et sites de production exempts 
d'organismes nuisibles.  La CIPV a aussi établi plusieurs normes accessoires telles que les Directives 
pour la surveillance, ou une norme en préparation su r la faible prévalence d es organismes nuisibles.  
Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l' OIE décrit les conditions requises pour obtenir le 
statut de zone indemne de maladies, y compris les c onditions de surveillance et de suivi continu sur la 
base du concept de zones géogra phiques.  L'OIE étudie actuellement une simplification des 
définitions et des procédures de régionalisation et de  compartimentation qui devaient figurer dans le 
Code sanitaire pour les animaux terrestres. 
52. Malgré les directives et lignes directrices de l'OIE et de la CIPV, les pays exportateurs se 
heurtent toujours à des lenteurs pour faire reconnaître leur statut de zones exemptes de parasites ou de 
maladies par les pays importateurs.  Plusieurs dé légations, comprenant des pays en développement, 
ont proposé que le Comité élabore des procédures cl aires assorties d'échéances pour la reconnaissance 
des zones exemptes de parasites ou de maladies, mais d'autres soutie nnent que c'est à l'OIE et à la 
CIPV qu'incombe en premier lieu cette responsabilité.   
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD - PROBLÈMES COMMERCIAUX 
SPÉCIFIQUES 
53. Le Comité réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres.  À sa réunion de mars 2000, le Comité SPS a 
                                                     
 
45 Document WT/MIN(01)/ST/97. G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 14  
 
 demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui 
avaient été portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y inclure les nouveaux renseignements comm uniqués par les Membres.
46  Dans cette cinquième révision figurent 
toutes les questions soulevées aux ré unions du Comité SPS jusqu'à la 31ème réunion ordinaire des 27 et 
28 octobre 2004. 
54. Au total, 204 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés au cours des neuf années 
qui se sont écoulées entre 1995 et 2004.  La fi gure 2 indique le nombre de nouveaux problèmes 
soulevés chaque année.  La figure 3a classe par sujet les problèmes commerciaux soulevés.  Dans l'ensemble, 27 pour cent des problèmes commercia ux ont trait à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, 29 pour cent à la préservation des végé taux et 4 pour cent à d'autres questions telles que 
les prescriptions en matière de certification ou la  traduction.  Quarante pour cent des problèmes 
soulevés ont trait à la santé des animaux et aux z oonoses, mais cette catégorie inclut des questions 
telles que les encéphalopathies spongiformes transm issibles (EST), qui ressortissent également à la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  La  figure 3b montre que les EST représentent 40 pour 
cent des problèmes concernant la sa nté des animaux et les questions relatives à la fièvre aphteuse 
25 pour cent.  Les 35 pour cent restants ont trait à d'autres problèmes concernant la santé des animaux, 
tels que la grippe aviaire. 
Figure 2 – Nombre de nouveaux problèmes soulevés 
 
2112423
13
102942
29
21
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
 
 
                                                      
46 Document G/SPS/GEN/204 et révisions 1 à 5.  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 15 
 
 
 Figure 3a – Problèmes commerciaux par sujet 
 
Figure 3b – Problèmes commerciaux concernant 
la santé des animaux 
 
 EST 
40% 
Fièvre aphteuse
25% Autres problèmes concernant 
la santé des animaux 
35% Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
27% 
Santé des animaux et zoonoses 
40% Préservation des végétaux 
29% Autres problèmes
4% G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 16  
 
  
55. Les pays en développement participent activemen t aux travaux au titre de ce point de l'ordre 
du jour des réunions du Comité SPS.  La figure 4 indique que les pays en  développement Membres 
ont soulevé 101 problèmes commerciaux, les pays développés Membres, 143 et les pays les moins 
avancés Membres, deux.
47  Dans 149 cas, un pays en dével oppement Membre a soutenu un autre 
Membre qui avait soulevé une question, contre 99 pour les pays développés Membres et aucun pour 
les pays les moins avancés Membres.  Dans 124 cas , la mesure en question était maintenue par un 
pays développé Membre, et dans 99 cas, par un pays en développement Membre.  Aucun problème 
commercial concernant des mesures maintenues pa r les pays les moins avancés Membres n'a été 
soulevé. 
 
Figure 4 – Participation des pays en développement  
  
 
 
                                                     
 
47 Les Communautés européennes ont été comptées  comme un seul Membre.  De même, lorsqu'un 
Membre a pris la parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre.  En ce qui concerne 
certaines questions, plus d'un Membre a soulevé le même  problème à une réunion du Comité.  De sorte que, 
bien que le nombre total de problèmes commerciaux spécifiques soulevés depuis 1995 soit de 204, le nombre de Membres ayant soulevé des prob lèmes est plus élevé (246). 124 99143 
991491012 
0 20 40 60 80 100 120 140 160Membre qui maintient 
la mesure en 
question Membres qui apportent 
leur soutien Membres qui soulèvent 
la question 
Nombre de pays
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 17 
 
 
 X. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS 
SPÉCIALES 
56. Le Comité a rappelé que, comme le prévoit l'ar ticle 12:2 de l'Accord, il avait été recouru à 
plusieurs reprises depuis 1995 à des consultations spéciales entre les Membres sur des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires spécifiques, autremen t dénommées "bons offices" de la Présidence.48  Il a 
rappelé qu'il s'agissait là d'un moyen utile de fac iliter un accord entre les Memb res et a encouragé ces 
derniers à tirer profit de cette option le cas échéant.  
XI. COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV 
57. Des représentants de chacune de ces organisati ons assistent aux réunions du Comité SPS, et 
des représentants du Secrétariat de l'OMC assistent, à titre d'observateurs, aux réunions de ces 
organisations.  La coopération entre le Comité  SPS et les organisations internationales de 
normalisation est renforcée en coordonnant les cal endriers des réunions, afin de faciliter la 
participation des Membres aux réunions tenues à in tervalles réguliers.  Plusieurs des activités des 
organismes internationaux de normalisation ont été analysées à la section VI (Assistance technique) et 
à la section VII (Traitement spécial et différencié).  Le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le 
développement du commerce (MENDC) constitue un cad re additionnel pour la coordination entre les 
organisations qui en font partie, à savoir l'OMC, la  CIPV, l'OIE et le Codex (voir le paragraphe 36). 
XII. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
58. L'article 11 de l'Accord SPS stipule que le  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux di fférends relevant de l'Accord et pré voit la consultation d'experts lorsqu'un 
différend soulève des questions scientifiques ou  techniques.  En septembre 2004, plus de 
300 différends avaient été formellement soulevés dans le cadre du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Dans 30 d'entre eux, il éta it allégué qu'il y avait eu violation de l'Accord SPS, 
mais, dans cinq affaires, la violation de cet acco rd n'était pas au cœur du différend.  Huit groupes 
spéciaux ont été établis pour examiner onze plaintes:  un pour examiner les plaintes des États-Unis et 
du Canada concernant l'interdicti on par la CE de la viande d'an imaux traités avec des hormones de 
croissance;  deux pour les plaintes concernant les restrictions appliquées par l'Australie aux 
importations de salmonidés frais, réfrigérés ou conge lés;  un pour examiner l'obligation imposée par 
le Japon de contrôler chaque variété de certains fr uits pour vérifier l'effi cacité du traitement par 
fumigation;  un pour examiner les restrictions a ppliquées par le Japon à l'importation de pommes en 
raison du feu bactérien;  deux pour les plaintes c ontre les procédures de quarantaine appliquées par 
l'Australie;  et un pour examiner les plaintes des Ét ats-Unis, du Canada et de l'Argentine concernant 
les mesures de la CE affectant l'approbation et  la commercialisation des produits biotechnologiques 
(voir l'Annexe B pour plus de détails). 
 
                                                      
48 Document G/SPS/GEN/204/Rev.5  Communautés euro péennes – Mesure concernant le chancre des 
citrus, mars 1998, paragraphes ...;  Pologne – Restric tions concernant le blé et  les graines oléagineuses – 
paragraphes ..., novembre 1998;  Inde – Restrictions à l'importation de sperme de taureaux, paragraphes ..., 
mars 2001,  Références à suivre .  
 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 18 APPENDICE A 
 
Résumé des principales activités du Comité SPS 
 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Cohérence 2000 Décision du Comité  G/SPS/15 
Équivalence 2004 Décision du Comité G/SPS/19/Rev.1 et Rev.2 
2002 Révision des procédures recommandées G/SPS/7/Rev.2 
2000 
2003 (révision) Manuel: "Comment appliquer les 
dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS" http://www.wto.org/english/tr atop_e/sps_e/spshand_e.doc 
http://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spshand_e.pdf 
2004 Renseignements sur les points 
d'information – Mise à jour G/SPS/ENQ/16, Corr.1, Add.1 et Add.2 
2004 Autorités nationales responsables des 
notifications – Mise à jour G/SPS/NNA/6, Corr.1, Add.1 et Add.2 
2004 Nouveau mécanisme relatif aux 
traductions non officielles G/SPS/GEN/487 
2000 Questionnaire sur les sites Web relatifs aux 
mesures SPS G/SPS/W/102;  G/SPS/GEN/ 144/Rev.1 et Addenda 
http://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spslinks_e.htm Transparence 
2003 Questionnaire pour la mise à jour de la 
liste des sites Web relatifs aux 
mesures SPS G/SPS/W/102/Rev.1 
1999 Prolongation de la procédure G/SPS/14 
2001 Prolongation de la procédure G/SPS/17 
2003 Prolongation de la procédure G/SPS/25 
1999 Rapport annuel G/SPS/13 
2000 Rapport annuel G/SPS/16 
2001 Rapport annuel G/SPS/18 
2002 Rapport annuel  G/SPS/21 Surveillance des normes 
internationales 
2003 Rapport annuel  G/SPS/28  
  G/SPS/GEN/510/Rev.1
 Page 19Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
2004 Rapport annuel  G/SPS/31 
2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale du Codex  
2004 Établissement du Fonds d'affectation 
spéciale de la CIPV   
2004 Modification du délai imparti pour inscrire 
des points relatifs à l'harmonisation à 
l'ordre du jour du Comité SPS  G/SPS/11/Rev.1 
2001 Atelier:  "Organisations internationales de 
normalisation:  procédures et participation" G/SPS/GEN/250 
2000 Atelier:  "Analyse des risques SPS" G/SPS/GEN/209 
 CD-ROM   
1999 Réunion extraordinaire sur la transparence G/SPS/R/16 
2003 Réunion extraordinaire sur les points 
d'information G/SPS/GEN/458;  G/SPS/R/32 
1999 Questionnaire G/SPS/W/101;  G/SPS/GEN/143/Rev.1 et Addenda 
2001 Questionnaire G/SPS/W/113;   G/SPS/GEN/295 et Addenda. Assistance technique 
2004 Adoption du plan d'activité du MENDC 
par les organisations partenaires et aperçu 
des activités liées au projet  G/SPS/GEN/523 
2003 Adoption, dans son principe, de la 
proposition relative à la transparence G/SPS/W/127 Traitement spécial et 
différencié 
2004 Décision du Comité relative à la procédure 
visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement Membres G/SPS/33 
Régionalisation 2003-2004 Réunions informelles du Comité  
Mise en œuvre de l'Accord 
- Problèmes commerciaux 
spécifiques 2000-2004 Document résumant les problèmes 
commerciaux spécifiques G/SPS/GEN/204/Rev.1, Rev.2, Rev.3, Rev.4, Rev.5  
 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 20 APPENDICE B 
 
Différends portés devant l'OMC dans lesquels l'Accord SPS a été invoqué 
 
Depuis le 1er janvier 1995, il y a eu des allégations de violation de l'A ccord SPS dans les cas ci-après de recours aux dispositions formell es de l'OMC en 
matière de règlement des différends.  L es violations alléguées qui ont été soumises à un groupe spécial sont surlignées. 
 
 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
1 WT/DS3 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais   Demande de consultations présentée le 6 avril 1995;  en suspens. 
2 WT/DS41 Plainte des États-Unis visant les procédures 
d'inspection appliquées par la Corée aux fruits frais  Demande de consultations présentée le 24 mai 1996;  en suspens. 
3 WT/DS5 Plainte des États-Unis visant les prescriptions 
relatives à la durée de conservation appliquées par 
la Corée à la viande transformée congelée et à d'autres produits  Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 1995. 
4 WT/DS18 Plainte du Canada visant les restrictions à 
l'importation appliquées  par l'Australie aux 
saumons frais, réfrigérés ou congelés 
Australie - Saumons WT/DS18/R (1998) 
WT/DS18/AB/R (1998) Solution mutuellement convenue notifiée en mai 2000. 
5 WT/DS21 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux saumons frais, 
réfrigérés ou congelés  
Australie - Salmonidés  Règlement mutuellement convenu notifié en novembre 2000. 
6 WT/DS20 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées 
par la Corée aux méthodes de traitement de l'eau en 
bouteille  Solution mutuellement convenue notifiée en avril 1996. 
7 WT/DS26 Plainte des États-Unis visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance 
CE - Hormones (États-Unis) WT/DS26/R/USA (1997) 
WT/DS26/AB/R (1998) Suspension de concessions autorisée le 26 juillet 1999.  
  G/SPS/GEN/510/Rev.1
 Page 21 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
8 WT/DS48 Plainte du Canada visant la prohibition à 
l'importation appliquée par les CE aux viandes 
traitées avec des hormones de croissance 
CE - Hormones (Canada) WT/DS48/R/CAN (1997) 
WT/DS48/AB/R (1998) Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.  Voir plus 
haut. 
9 WT/DS76 Plainte des États-Unis visant la prescription relative 
aux "essais par variété" applicable aux fruits frais 
Japon – Produits agricoles II WT/DS76/R (1998) 
WT/DS76/AB/R (1999) Solution mutuellement convenue notifiée en septembre 2001. 
10 WT/DS96 Plainte des CE visant les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde à l'importation de produits 
agricoles et d'autres produits   Solution mutuellement convenue notifiée notifiée en avril 1998. 
11 WT/DS100 Plainte des CE visant les restrictions appliquées par 
les États-Unis aux importations de volailles  Demande de consultations présentée le 18 août 1997;  en suspens. 
12 WT/DS133 Plainte de la Suisse visant les restrictions en rapport 
avec l'ESB appliquées par la Slovaquie au bétail et 
à la viande  Demande de consultations présentée le 11 mai 1998;  en suspens. 
13 WT/DS134 Plainte de l'Inde visant les restrictions appliquées 
par les CE aux importations de riz  Demande de consultations présentée le 25 mai 1998;  en suspens. 
14 WT/DS135 Plainte du Canada visant les mesures des CE 
(France) affectant l'amiante 
CE - Amiante WT/DS/135/R (2000)  
T/DS/135/AB/R (2001) L'Accord SPS n'est pas invoqué dans les rapports. 
15 WT/DS137 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées 
par les CE en raison des nématodes du pin  Demande de consultations présentée le 17 juin 1998;  en suspens. 
16 WT/DS144 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées 
par certains États des États-Unis au mouvement des 
camions canadiens transportant des animaux vivants et des céréales  Demande de consultations présentée le 25 septembre 1998;  
en suspens. 
17 WT/DS203 Plainte des États-Unis visant les mesures appliquées 
par le Mexique à l'encontre du commerce des 
animaux vivants de l'espèce porcine  Demande de consultations présentée le 10 juillet 2000;  en 
suspens. 
18 WT/DS205 Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en 
rapport avec les OGM imposée par l'Égypte à  Demande de consultations présentée le 22 septembre 2000;  en 
suspens.  
 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 22  Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
l'importation de thon en boîte à l'huile de soja 
19 WT/DS237 Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits 
frais, notamment aux bananes  Turquie – Procédures d'importation pour les fruits 
frais   Solution mutuellement convenue notifiée en novembre 2002. 
20 WT/DS245 Plainte des États-Unis visant les restrictions 
appliquées par le Japon aux pommes en raison de la 
présence du feu bactérien  
Japon - Pommes WT/DS245/R (2003) 
WT/DS245/AB/R (2003) Groupes spéciaux établis en juillet 2004 en vertu de l'article 21:5 
(en suspens) et de l'article 22:6 (en suspens). 
21 WT/DS256 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux aliments pour animaux domestiques (ESB)  Demande de consultations présentée le 3 mai 2002;  en suspens. 
22 WT/DS270 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux fruits et légumes 
frais, y compris aux bananes  
Australie - Fruits et légumes frais Groupe spécial établi en 
août 2003  
23  WT/DS271 Plainte des Philippines visant les restrictions 
appliquées par l'Australie aux ananas  Demande de consultations présentée le 18 octobre 2002;  en 
suspens. 
24 WT/DS279 Plainte des CE visant la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde   Demande de consultations présentée le 23 décembre 2002;  en 
suspens. 
25 WT/DS284 Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées par le Mexique aux 
haricots noirs   Solution mutuellement convenue notifiée en mars 2004. 
26 WT/DS287 Plainte des CE visant le régime de quarantaine 
appliqué par l'Australie  
Australie - Régime de quarantaine Groupe spécial établi en 
novembre 2003    
  G/SPS/GEN/510/Rev.1
 Page 23 Cote DS  Parties et nature de la plainte Distribution du rapport 
du groupe spécial/du 
rapport de l'Organe 
d'appel Observations 
27 WT/DS291 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques  Groupe spécial établi 
en août 2003 Le même groupe spécial a examiné les trois plaintes. 
28 WT/DS292 Plainte du Canada contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Voir ci-dessus  
29 WT/DS293 Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE - Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Voir ci-dessus  
30 WT/DS297 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Croatie aux animaux 
vivants et aux produits carnés (EST).  Demande de consultations présentée le 9 juillet 2003;  en suspens. 
 
 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 24  
 
 APPENDICE C  
 
Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres 
et des autres documents pertinents – 1999-2004 
  
A. Observations/propositions con cernant la cohérence (article 5:5
) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Égypte Observations concernant les directives 
proposées pour favoriser  la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique G/SPS/W/106 
2000 
 
Comité SPS Directives pour favoriser la mise en œuvre 
de l'article 5:5 dans la pratique G/SPS/15 
 
B1. Observations/propositions concernant la Décision sur l'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2000 États-Unis Expériences des États-Unis concernant la 
mise en œuvre pratique de l'article 4 G/SPS/GEN/212 
Argentine Équivalence des systèm es de contrôle G/SPS/GEN/268 2001 
 Comité SPS Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19 
Argentine Équivalence (paragraphe 5 de la Décision 
– Critères visant à "accélérer" la procédure) G/SPS/W/116 
Argentine Interprétation du paragraphe 7 de la 
Décision sur l'équivalence G/SPS/W/117 
Argentine Clarification du paragraphe 5 de la 
Décision sur l'équivalence G/SPS/W/123 
Australie Interprétation des paragraphes 5, 6 et 7 de 
la Décision G/SPS/19 sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/331 2002 
 
Nouvelle-Zélande Équivalence (données de base sur 
l'équivalence et point de vue de la 
Nouvelle-Zélande sur des questions 
connexes) G/SPS/GEN/326 
2003 
 Argentine Paragraphe 5 de la Décision sur 
l'équivalence:  Directives relatives à des procédures accélérées pour la 
reconnaissance de l'équivalence en ce qui 
concerne les produits faisant traditionnellement l'objet d'échanges 
commerciaux G/SPS/W/123/Add.1 
 Argentine Directives relatives à des procédures 
accélérées pour la reconnaissance de 
l'équivalence des mesures SPS 
(paragraphe 5 de la Décision) G/SPSW/123/Add.2  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 25 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Argentine Observations sur la proposition de 
clarification du paragraphe 7 de la Décision sur l'équivalence G/SPS/W/130 
 Communautés 
européennes Observations concernant la proposition de 
l'Argentine (G/SPS/W/123/Add.1) JOB(03)/110 
 Taipei chinois Observations concernant la proposition de 
l'Argentine (G/SPS/W/123/Add.1) JOB(03)/114 
2004 Comité SPS  Révision:  Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19/Rev.1 
 Comité SPS  Révision:  Décision sur la mise en œuvre 
de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/19/Rev.2 
 
B2. Renseignements sur les expériences des Membres en matière d'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Un exemple d' équivalence G/SPS/GEN/243 
Fidji Expérience en matière  d'équivalence G/SPS/GEN/238 
Japon Expérience relative à l'équivalence dans le 
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/261 
Nouvelle-Zélande Expérience en matière de reconnaissance 
de l'équivalence des mesures phytosanitaires G/SPS/GEN/232 2001 
 
Thaïlande Expérience en matière de reconnaissance 
de l'équivalence G/SPS/GEN/242 
Communautés 
européennes Exemple concret de mise en œuvre du 
principe de l'équivalence G/SPS/GEN/304 2002 
Comité SPS Notification de la détermination de la 
reconnaissance de l'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires G/SPS/7/Rev.2/Add.1 
 
C1. Observations/propositions concernant la  transparence (article 7 et Annexe B ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Questions relatives à la transparence  
– Bilan après cinq années de mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/GEN/147 
États-Unis L'approche volontaire de la transparence  
– Réflexions du point d'information SPS/des autorités chargées des 
notifications SPS des États-Unis  G/SPS/GEN/152 1999 
 
Comité SPS Procédures de notific ation recommandées G/SPS/7/Rev.1 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 26  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
2001 Nouvelle-Zélande Accroître la transparence:  changements 
proposés aux procédures de notification recommandées (G/SPS/7/Rev.1) G/SPS/W/112 
Communautés 
européennes Observations sur la transparence et en 
particulier sur la proposition de révision de 
la procédure de notification présentée par 
la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/112)  G/SPS/W/118 2002 
 
Nouvelle-Zélande Accroître la transparence:  changements 
proposés aux procédures de notification recommandées (G/SPS/7/Rev.1)  G/SPS/W/112/Rev.1 
Chine Proposition visant à modifier les 
procédures recommandées en matière de transparence en ce qui concerne le délai prévu pour la présentation des 
observations relatives aux 
notifications SPS G/SPS/W/131 et Corr.1 
Chine Rapport concernant l'analyse des 
notifications SPS de  2002 G/SPS/GEN/378 
Chypre, 
Communautés 
européennes, Estonie, 
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, 
Pologne, République 
tchèque, Slovaquie et Slovénie Transparence – Communication conj ointe G/SPS/GEN/426 et Corr.1 
Chine L'Accord SPS et les pays en 
développement – Transparence:  
(article 10:1) "Prénotification" G/SPS/W/143 
Mauritanie Proposition pour le fonctionnement des 
points d’information pour les mesures 
sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/457 2003 
 
Mexique Transparence (procédures proposées pour 
assurer le respect des obligations) G/SPS/W/136 
Chine Rapport concernant l'analyse des 
notifications SPS de 2003 G/SPS/GEN/498 2004 
 
Secrétariat Traductions non officielles G/SPS/GEN/487 
 
C2. Renseignements/propositions présentés dans le cadre des réunions extraordinaires sur les 
dispositions relatives à la transparence, 1999 et 2003  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 
 Chili Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/154 
 Communautés 
européennes Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/149 
 Malawi Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/150  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 27 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Thaïlande Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des notifications G/SPS/GEN/155 
 Zambie Études de cas – Points d'information/ 
autorités nationales chargées des 
notifications G/SPS/GEN/156 
Nouvelle-Zélande L'expérience néo-zélandaise:  le 
fonctionnement de l'autorité nationale 
chargée des notifications  SPS, et du point 
d'information SPS G/SPS/GEN/161 2000 
 
Secrétariat Résumé de la réunion extraordinaire du 
Comité SPS sur les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence  – 9 novembre 1999 G/SPS/R/16 
Malawi Établissement d'un point d'information 
national OTC/SPS pour l'OMC  – Proposition de projet G/SPS/GEN/349 
2002 
 
Comité SPS  Procédures de notific ation recommandées G/SPS/7/Rev.2 
2003 
 
 Argentine Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des 
notifications (expérience de l'Argentine) G/SPS/GEN/425  
 Australie Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
les points d'information (expérience de 
l'Australie) G/SPS/GEN/429 
 Communautés 
européennes Autorité responsable des notifications et 
point d'information des CE pour 
l'Accord SPS de l'OMC (procédures de 
fonctionnement et données d'expérience 
récente)  G/SPS/GEN/456 
 Communautés 
européennes Observations de l'autorité responsable des 
notifications et du point d'information des 
CE au sujet des questions que le 
Secrétariat avait proposé d'examiner et des réactions des Membres G/SPS/GEN/455 
 Mexique Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des notifications (améliorations apportées par 
le Mexique à son point d'information 
national) G/SPS/GEN/451 
 Pakistan Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information – Communication du Département de la protection des plantes du Pakistan G/SPS/GEN/436 
 Panama Réunion extraordinaire sur le renforcement 
des autorités nationales responsables des points d'information et des notifications 
(Procédures de notification du Panama) G/SPS/GEN/438 
 Sénégal Réunion extraordinaire  du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information (expérience du Sénégal) G/SPS/GEN/441 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 28  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Thaïlande Mise en œuvre par la Thaïlande des 
dispositions relatives à la transparence au titre de l'Accord SPS G/SPS/GEN/450 
 Secrétariat Réunion extraordinaire du Comité SPS sur 
le fonctionnement des points d'information 
– 31 octobre 2003 – Exposés des 
participants G/SPS/GEN/458 et Corr.1 
2004 Secrétariat Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires – Réunion extraordinaire 
du Comité SPS sur le fonctionnement  des points d'information tenue  
le 31 octobre 2003 G/SPS/R/32 
 
D. Observations/propositions concernant la  surveillance de l'utilisation des normes 
internationales (article 3:5 et 12:4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Etats-Unis Procédure pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale (définitions des organismes de quarantaine) G/SPS/W/97 
Thaïlande Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale (virus de la bursite infectieuse) G/SPS/W/99 1999 
 
Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/13 
2000 Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/16 
Afrique du Sud Suivi/Révision d'une norme internationale 
(la peste équine) G/SPS/GEN/289 2001 
Comité SPS  Rapport annuel G/SPS/18 
États-Unis Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale (grippe aviaire) G/SPS/GEN/343 
2002 
 
Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/21 
2003 Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/28 
2004 Comité SPS  Rapport annuel  G/SPS/31 
 
E1. Renseignements concernant les activités d'assistance technique et de formation des 
Membres (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Australie Activités de renforcement des capacités et 
de formation entreprises par l'Australie 
dans le domaine de la quarantaine et des autres mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/124 
Secrétariat Questionnaire sur l'assistance technique G/SPS/W/101 1999 
 
Secrétariat Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique G/SPS/GEN/143  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Etats-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181 2000 
 
Secrétariat Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique – Révision et 
addenda G/SPS/GEN/143/Rev.1, 
Add.1 et Add.2 
Communautés européennes Assistance technique aux pays en 
développement G/SPS/GEN/244 
2001 
 
Etats-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.1 
Etats-Unis Assistance technique fournie par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.2 2002 
 
Nouvelle-Zélande 
 Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en 
développement Membres depuis le 
1er janvier 2002 G/SPS/GEN/352 
États-Unis  
 Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.3 
Mexique  Programme de coopération technique dans 
le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/382  
 2003 
 
Secrétariat  Résumé des réponses au questionnaire sur 
l'assistance technique G/SPS/GEN/143/Add.3  
Australie Assistance technique fournie par 
l'Australie aux pays en développement  G/SPS/GEN/472 2004 
 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement G/SPS/GEN/181/Add.4 
 
E2. Renseignements concernant les besoins des Membres en matière d'activités d'assistance 
technique et de formation (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Jordanie Assistance technique G/SPS/GEN/199 
Jordanie Demande d'assist ance technique G/SPS/GEN/208 2000 
 
Zambie Demande d'assistan ce technique G/SPS/GEN/174 
Chili Assistance technique G/SPS/GEN/287 
Gabon Assistance t echnique G/SPS/GEN/257 2001 
 
Secrétariat Questionnaire sur l'assistance technique G/SPS/W/113 
2002 Secrétariat Réponses au questionnaire G/SPS/GEN/295 
Afrique du Sud Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.19 
et Rev.1  
Arabie saoudite Réponse au que stionnaire G/SPS/GEN/295/Add.8 
Bélarus Réponse  au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.7  
Chine Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.24 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 30  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Chypre Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.11  
Colombie Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.10 
Costa Rica Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.18  
Costa Rica Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.29 
Cuba Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.13  
Égypte Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.1 
Gambie Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.23  
Géorgie Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.3 
 Guatemala Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.22 
 Honduras Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.26 
 Indonésie Réponse au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.6 
 Kenya Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.21 
 Maldives Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.15 
 Maroc Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.17 
 Maurice Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.27 
 Ouganda Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.5 
 Panama Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.16 
 Panama Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.25 
 Philippines Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.14 
 Sénégal Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.20 
et Rev.1 
 Sri Lanka Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.2,  
Rev.1 et Rev.2 
 Thaïlande Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.9 
 Trinité-et-Tobago Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.4 
et Rev.1 
 Tunisie Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.12 
 Yougoslavie Réponse au ques tionnaire G/SPS/GEN/295/Add.28 
Barbade Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.30 
Cameroun Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/401 
Chypre Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.32 
Paraguay Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.34 
Pérou Réponse au questionn aire G/SPS/GEN/295/Add.31 2003 
République 
dominicaine Réponse au questionnaire G/SPS/GEN/295/Add.33 
et Corr.1 
Antigua-et-Barbuda Réponse au que stionnaire G/SPS/GEN/295/Add.35 2004 
Nicaragua Réponse au questio nnaire G/SPS/GEN/295/Add.36  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  
F. Observations/propositions concernant le tr aitement spécial et différencié (article 10 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Égypte Accord SPS et pays en développement G/SPS/GEN/128 1999 
 Guatemala Conception et adaptation des systèmes 
sanitaires et phytosanitaires des pays en développement, afin de satisfaire aux 
engagements découlant de l'Accord SPS G/SPS/GEN/157 
Cameroun Résumé des déclarations du Cameroun sur 
l'Accord SPS et les pays en 
développement, et l'assistance et la 
coopération techniques G/SPS/GEN/192 
Inde Mise en œuvre des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié G/SPS/GEN/197 2000 
 
Thaïlande Mise en œuvre des dispositions sur le 
traitement spécial et différencié (existence 
de traductions) G/SPS/GEN/190 
2001 Brésil Accord sur l'application des mesures SPS 
(proposition relative à la mise en œuvre présentée au titre du paragraphe 21)  G/SPS/W/108 
Canada Pour une plus grande transparence du 
traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord SPS G/SPS/W/127 
Égypte  Observations concernant la proposition 
canadienne (transparence) G/SPS/GEN/358  2002 
 
Secrétariat  Propositions sur le traitement spécial et 
différencié renvoyées au Comité SPS  JOB(03)/100  
États-Unis  
 Précisions concernant la proposition visant 
à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/W/141 
Japon Observations sur les propositions 
concernant le traitement spécial et 
différencié figurant dans le JOB(03)/100 JOB(03)/194 2003 
 
Secrétariat  Précisions concernant la proposition 
visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié  G/SPS/W/132 et Rev.1  
2004 Papouasie-
Nouvelle-Guinée Les mesures SPS et les pays en 
développement:  Traitement spécial et différencié, assistance technique, transparence  G/SPS/GEN/469 
 Secrétariat Précisions concernant la proposition 
visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié G/SPS/W/132/ Rev.2 et Rev.3 
 Comité SPS  Décision du Comité relative à la 
procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/33 
 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 32  
 
 G1. Observations/propositions concern ant la régionalisation (article 6
) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Afrique du Sud Article 6:2 et 6:3 et paragraphe 3 b) de 
l'Annexe A:  Reconnaissance du concept 
de zones exemptes de parasites ou de 
maladies en tant que norme, directive ou 
recommandation internationale G/SPS/GEN/139 
Argentine Mise en œuvre du principe de 
régionalisation (expériences en matière de 
reconnaissance de zones exemptes de 
parasites des végétaux) G/SPS/GEN/433 
Chili Observations concernant l'article 6 de 
l'Accord SPS (procédures de reconnaissance) G/SPS/W/129 
Communautés 
européennes Examen de l'Accord SPS – Adaptation aux 
conditions régionales (mise à jour) G/SPS/GEN/461 2003 
 
Mexique Observations concernant l'article 6 de 
l'Accord SPS (procédures relatives à la 
reconnaissance des zones exemptes de 
maladies) G/SPS/GEN/388 
Canada Décision sur la mise en œuvre de l'article 6 
de l'Accord SPS (proposition) G/SPS/W/145 
Chili Projet de décision sur la mise en œuvre de 
l'article 6 de l'Accord SPS  G/SPS/W/140, Rev.1 
et Rev.2 
Chili Observations additionnelles concernant 
l'article 6 de l'Accord SPS (directives 
proposées concernant la procédure de 
reconnaissance)  G/SPS/GEN/381 
Chili Éclaircissements sur la régionalisation et la 
nécessité d'élaborer des directives en vue d'une meilleure mise en œuvre de celle-ci G/SPS/W/164 
Chili Réponses aux consultations menées par le 
Président du Comité SPS de l'OMC sur la régionalisation G/SPS/W/165 
Communautés 
européennes Projet de décision sur la mise en œuvre de 
l'article 6 de l'Accord SPS – Observations sur la proposition du Chili (W/140/Rev.1) G/SPS/W/144 
États-Unis Régionalisation (expériences et 
observations) G/SPS/GEN/477 
Nouvelle-Zélande Surveillance de l'harmonisation 
internationale:  régionalisation  G/SPS/W/151 2004 
Pérou Régionalisation G/SPS/W/148 
  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 33 
 
 
 G2. Renseignements concernant les expérien ces des Membres en matière de régionalisation 
(article 6 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Le Costa Rica se déclare zone indemne de 
peste porcine classique G/SPS/GEN/110 1999 
 
Costa Rica Déclaration du Costa Rica selon laquelle le 
pays est exempt de la maladie viscérotrope 
de Newcastle sous sa forme vélogénique G/SPS/GEN/119 
2000 Indonésie Déclaration de zone  exempte de maladies G/SPS/GEN/162 
Argentine Mesures dues à la fièvre aphteuse et visant 
l'exportation de produits argentins G/SPS/GEN/269 et Rev.1 
Canada Politique du Canada concernant l'ESB et 
renseignements connexes G/SPS/GEN/245 2001 
 
Paraguay Pays exempt de fi èvre aphteuse G/SPS/GEN/254 
2002 
 Argentine Déroulement du plan d'éradication de la  
fièvre aphteuse en Argentine G/SPS/GEN/315 
 Argentine Déroulement du plan d'éradication de la 
fièvre aphteuse en Argentine G/SPS/GEN/323 
 Corée Éradication de la fièvre aphteuse en 
République de Corée G/SPS/GEN/348 
 Paraguay Communication présentée par le Paraguay 
à la réunion des 7 et 8 novembre 2002 
(maladie de Newcastle) G/SPS/GEN/359 
 Paraguay Fièvre ap hteuse G/SPS/GEN/360 
 Paraguay Programme entrepris par le Paraguay pour 
conserver le statut de pays indemne de la maladie de Newcastle G/SPS/GEN/361 
Argentine État d'avancement du pl an d'éradication de 
la fièvre aphteuse en République argentine G/SPS/GEN/377 
Chili Chili:  exempt de grippe aviaire G/SPS/GEN/383 
Paraguay Fièvre aphteuse (gestion de la politique 
sanitaire au Paraguay) G/SPS/GEN/413 
Paraguay Renseignements sanitaires sur la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/454 2003 
Pérou Le Pérou, pays exempt de l'"anthracnose 
des agrumes", de la "gale de l'orange" et 
du "chancre des agrumes" G/SPS/GEN/386 
Pérou Le Pérou engage une procédure de 
déclaration et de reconnaissance de zones 
exemptes et de faible prévalence des 
mouches du fruit  ceratitis capitata et 
anastrepha spp  G/SPS/GEN/417 
Pérou Le Pérou sur le point d'éradiquer la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/418 
Pérou Zones exemptes et à faible prévalence de 
mouches des fruits G/SPS/GEN/445  
Pérou Surveillance des maladies aviaires et lutte 
contre ces maladies G/SPS/GEN/446 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 34  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Taipei chinois Éradication de la fièvre aphteuse au 
Taipei chinois G/SPS/GEN/402  
Taipei chinois Approbation du statut de pays exempt de 
fièvre aphteuse avec vaccination G/SPS/GEN/419 
Colombie  Rapport sur la situation en ce qui concerne 
la fièvre aphteuse et la lutte contre cette 
maladie G/SPS/GEN/492  
Costa Rica Établissement de zones exemptes de 
Ceratitis Capitata  G/SPS/GEN/527 
États-Unis Régionalisation  G/SPS/GEN/477 
Mexique Régionalisation:  renseignements en vue 
de la reconnaissance des zones exemptes de mouches des fruits G/SPS/GEN/440 2004 
 
Paraguay Programme d'éradication de la fièvre 
aphteuse  G/SPS/GEN/505 
 
H. Observations/propositions concernant la su rveillance de la mise en oeuvre de l'Accord 
(article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
1999 Communautés 
européennes  Mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Problèmes commerciaux G/SPS/GEN/132 
2001 États-Unis Problèmes commerciaux spécifiques 
(G/SPS/GEN/204/Rev.1) G/SPS/GEN/265 
 
I. Observations/propositions concernan t le deuxième examen de l'Accord  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Secrétariat Processus proposé pour l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord G/SPS/W/147 
Secrétariat  Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS – Communication par les Membres de 
questions à examiner pendant l'examen
 G/SPS/W/149 
Comité SPS  Processus pour l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord – Décision du Comité G/SPS/32 
Argentine Procédure d'examen du  fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/167 
Canada Questions à traiter dans le cadre du 
deuxième examen du fonctionnement et de 
la mise en œuvre de l'Accord – Précisions 
sur les questions à examiner G/SPS/W/158 
Chine Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS  G/SPS/W/162 et Rev.1 2004 
 
Communautés 
européennes Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/159  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 35 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Examen de l'Accord SPS – Proposition 
pour examen G/SPS/W/163 
Mexique Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/166 
Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS G/SPS/W/150 
Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Précisions sur les questions à examiner G/SPS/W/157 
Nouvelle-Zélande Deuxième examen – Or dre de priorité des 
questions à examiner dans le cadre  
du programme de travail futur du 
Comité SPS  G/SPS/W/168 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS – La surveillance de l'utilisation des normes internationales G/SPS/W/161  
Uruguay Retards injustifiés (Examen) G/SPS/W/159 
 
J. Autres documents pertinents  
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Communautés 
européennes Communication de la Commission sur le 
recours au principe de précaution G/SPS/GEN/168 
Communautés 
européennes Livre blanc sur la sécurité alimentaire G/SPS/GEN/169 
États-Unis Rôle du centre pour l'épidémiologie et la 
santé animale en tant que centre 
collaborateur de l'OIE pour les systèmes de 
surveillance des maladies animales et l'analyse des risques G/SPS/GEN/182 2000 
États-Unis Mesures réglementaires nationales 
relatives au commerce des produits agricoles et alimentaires modifiés par la 
biotechnologie moderne G/SPS/GEN/186 
Canada Le traitement du principe de précaution 
dans l'Accord SPS G/SPS/GEN/246 
Communautés 
européennes Résolution du Conseil européen sur le 
principe de précaution G/SPS/GEN/225 2001 
Koweït Association scientifique vétérinaire arabe G/SPS/GEN/279 
 Namibie Forum consultatif de la SADC sur les 
questions sanitaires et phytosanitaires et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires 
– Déclarations de l'Atelier de Windhoek consacré aux questions sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires – 20 au 22 novembre 2000 G/SPS/GEN/272 G/SPS/GEN/510/Rev.1 
Page 36  
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
 Nouvelle-Zélande Déclaration de politique générale sur 
l'analyse de risque pour la biosécurité G/SPS/GEN/233 
 Nouvelle-Zélande Programme de sensibilisation à la 
biosécurité G/SPS/GEN/280 
 Nouvelle-Zélande Élaboration d'une stratégie en matière de 
biosécurité en Nouvelle-Zélande G/SPS/GEN/284 
 Nouvelle-Zélande Norme néo-zélandaise sur l'évaluation du 
risque phytosanitaire pour la biosécurité 
végétale G/SPS/GEN/285 
Argentine Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC 
concernant l'un ou l'autre des documents 
G/SPS/N/EEC/149 et 150 ou les deux G/SPS/GEN/354 
Communautés 
européennes Déclaration des Communautés 
européennes concernant les notifications G/SPS/N/EEC/149 et G/SPS/N/EEC/150 
et les notifications G/TBT/N/EEC/6 et 
G/TBT/N/EEC/7 G/SPS/GEN/297 
Communautés 
européennes Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC 
concernant l'un ou l'autre des documents 
G/TBT/N/EEC/6 et G/SPS/N/EEC/149 ou les deux G/SPS/GEN/337 
Communautés 
européennes Réponses de la Commission européenne 
aux observations des Membres de l'OMC concernant l'un ou l'autre des documents 
G/TBT/N/EEC/7 et G/SPS/N/EEC/150 ou 
les deux G/SPS/GEN/338 
Corée Normes et procédures applicables à 
l'autorisation des laboratoires officiels nationaux/étrangers et à la reconnaissance 
des certificats d'inspection et des certificats 
relatifs aux résultats des essais en laboratoire G/SPS/GEN/318 
États-Unis Renseignements sur le processus 
d'élaboration des mesures SPS des États-Unis et explication du volume des 
récentes notifications SPS adressées par 
les Etats-Unis G/SPS/GEN/311 2002 
Taipei chinois 
 Lois, décrets, règlements et décisions 
administratives d'application générale liés aux mesures SPS G/SPS/GEN/339 
2003 Communautés 
européennes Réponse aux observations de l'Argentine 
(G/SPS/GEN/354) G/SPS/GEN/405  G/SPS/GEN/510/Rev.1 
 Page 37 
 
 
 Année Membre Titre/Sujet Cote 
Mexique Communication du Mexique – Normes 
officielles mexicaines G/SPS/GEN/387  
Venezuela Rapport exécutif du Venezuela G/SPS/GEN/442 
Communautés 
européennes Mise en place du système  TRACES   
(Trade Control and Expert System ) G/SPS/GEN/489 
Mexique Communication du Mexique – Normes 
officielles mexicaines G/SPS/GEN/491 2004 
Pérou Respect des règlements phytosanitaires 
concernant l'importation au Pérou de plantes, produits végétaux et autres articles réglementés G/SPS/GEN/484 
 
__________