ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CAN/50 
30 mars 2012 
 (12-1684) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant 
la nouvelle notification complète du CANADA2 
   La communication ci-après, datée du 23 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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Section A.  PROGRAMMES INDUSTRIELS, 10.   Fondation canadienne des jeunes 
entrepreneurs (FCJE) 
 
Question n° 1 
 
 Veuillez décrire les cr itères d'admissibilité. 
 
Réponse 
  Les critères d'admissibilité sont les suivants:  
 ● avoir entre 18 et 34 ans; 
 ● être citoyen canadien ou résident permanent du Canada; 
 ● ne pas être étudiant à plein temps; 
 ● présenter un plan d'entreprise complet et viable; 
 ● lancer une nouvelle entreprise OU avoir été en entreprise, en pleine activité, pendant 
moins de 12 mois; 
 ● habiter ou exploiter l'entreprise dans la collectivité qui offre le programme FCJE par 
l'intermédiaire d'un partenaire de cette collectivité; 
 ● avoir une certaine formation ou expérience en lien avec l'idée commerciale de 
l'entreprise; 
 ● accepter de travailler avec un mentor pendant une période de deux ans; 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CAN/47. 
2 G/SCM/N/220/CAN. G/SCM/Q2/CAN/50 
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   ● avoir une idée commerciale créant un empl oi durable à plein temps pour le candidat; 
 ● être libéré des créances liées à une faillite depuis au moins cinq ans (le cas échéant); 
 ● ne PAS utiliser les recettes provenant du prêt pour refinancer une dette existante; 
 ● ne PAS utiliser les recettes provenant du prêt  pour financer des entreprises exploitant 
le travail sexuel ou proposant des divertissements, des produits ou des services à 
caractère explicitement sexuel;  des entr eprises exerçant des activités illégales ou 
associées à de telles activités;  des entrepri ses commerçant dans des pays proscrits par 
le gouvernement fédéral canadien;  ou t oute autre activité commerciale dont le 
financement par l'État est inapproprié; 
 ● ne PAS utiliser les recettes provenant du pr êt pour financer des entreprises en phase 
de recherche-développement. 
Pour les sociétés en nom collectif et les entreprises constituées en société 
 
 ● Outre les critères de base, un candidat répondant  au critère de l'âge doit disposer d'au 
moins 51 pour cent des actions avec droit de vote et être engagé au quotidien dans la 
gestion de l'entreprise. 
 ● Tous les associés répondant au critère de l' âge établi par la FCJE sont soumis à la 
procédure de traitement des demandes de la FCJE.  Les associés qui sont actionnaires minoritaires et dépassent la limite d'âge établie par la FCJE ne sont pas soumis à cette procédure. 
Pour les entreprises constituées en société de plus de deux actionnaires 
 
 ● Outre les critères de base, s'il existe plus  de deux actionnaires et si aucun actionnaire 
majoritaire, les actionnaires répondant au  critère de l'âge doivent détenir 
collectivement la majorité des actions avec droit de vote, être engagés au quotidien 
dans la gestion de l'entreprise et en as sumer la responsabilité opérationnelle directe. 
Financement de la relève 
 
 ● Outre les critères de base, les candidats ont jusqu'à la fin de la cinquième année 
d'activité pour acquérir 51 pour cent du capital de l'entreprise. 
Section C.  Pêche 
 
Question n° 2 
 
 S'agissant du secteur de la pêche, et en plus des renseignements fournis dans la 
notification sur les subventions, l'UE souhaitera it savoir si des entreprises et/ou des personnes 
physiques ont bénéficié de programmes de subventions qui n'étaient pas spécifiques au secteur 
de la pêche, y compris de programmes dans le ca dre desquels des prêts et des garanties de prêts 
sont accordés, que ce soit au niveau fédéral et/ou infrafédéral. 
  G/SCM/Q2/CAN/50 
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  Réponse 
 
 La notification du Canada sur les subventi ons pour 2011 constitue ce que  nous avons fait de 
mieux pour notifier tous les programmes de subve ntions spécifiques, tant au niveau fédéral 
qu'infrafédéral, conformément à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
Section N.  ONTARIO (Programmes des provinces) , 4.  Programme de technologies émergentes 
 
Question n° 3 
 
 Veuillez décrire les objectifs à respecter pour que le remboursement d'un prêt à 
remboursement conditionnel ne soit pas dû.  Ces objectifs sont-ils liés aux résultats à 
l'exportation? 
 
Réponse 
  Le Programme de technologies émergentes n' a jamais accordé de prêts à remboursement 
conditionnel dans le cadre de ce ma ndat;  leur mention résulte d'une erreur.  La réponse à cette section 
du document aurait dû être la suivante:  
"Pour le secteur public:  d'une manière générale , jusqu'à 50 pour cent des coûts des projets 
d'investissement peuvent être  financés par des contributi ons conditionnelles et des prêts 
remboursables.  La contribution maximale de la  Société de gestion du Fonds du patrimoine du 
nord de l'Ontario (SGFPNO) par projet ne peut normalement pas dépasser 1 million de 
dollars.  La SGFPNO peut envisager au cas par cas des niveaux d'assistance plus élevés. 
 
Pour le secteur privé:  d'une manière généra le, les investissements de la SGFPNO peuvent 
s'élever à un tiers du coût total du projet cons idéré.  La SGFPNO peut généralement accorder 
jusqu'à 50 000 dollars sous forme de contributio ns non remboursables en faveur des candidats 
admissibles sur la base d'un partage des coûts pour  des projets techniques de recherche et de 
développement pré-concurrentiel (c'est-à-d ire la phase du développement de produit qui 
précède immédiatement la mise sur le marché),  suivant l'évaluation du projet et de 
l'entreprise.  Pour les projets d'immobilisati ons, le Programme de technologies émergentes 
peut aussi consentir des prêts remboursables dont le montant maximal est soit 1 million de 
dollars, soit un tiers des coûts admissibles du projet, le montant retenu étant le moindre des deux.  Le montant de l'investissement de  la SGFPNO sera fonction de l'importance de 
l'investissement de partenariat, de l'analy se de rentabilisation globale et des avantages 
apportés par le projet.  Le financement est lim ité.  Tous les projets ne seront pas financés." 
 
Section N.  ONTARIO (Programmes des provinces), 11.  Fonds ontarien d'aide aux brasseries 
artisanales (FOABA) 
 
Question n° 4 
  Veuillez fournir des renseignements sur le volume et la valeur des ventes annuelles des 
entreprises bénéficiaires en ce qui concerne le produit subventionné, ainsi que les dispositions pertinentes qui permettraient de faire en sorte que ce subventionnement ad valorem  ne dépasse 
pas 5 pour cent. 
 
Réponse 
 G/SCM/Q2/CAN/50 
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   Les données demandées constituent des re nseignements commerciaux confidentiels 
concernant les entreprises bénéficiaires et leur di vulgation à des tierces parties est interdite.  Par 
ailleurs, nous signalons que le Fonds ontarien d' aide aux brasseries artisanales est à présent échu. 
Section N.  ONTARIO (Programmes des provinces), 12.  Fonds ontarien de développement de la 
production d'éthanol (FODPE) 
 
Question n° 5 
  Veuillez fournir des précisions concernant l es critères/conditions d'admissibilité, et les 
coûts admissibles. 
 
Réponse 
 
Le Fonds ontarien de développe ment de la production d'étha nol (FODPE) est un programme 
d'une durée de 12 ans qui vise à encourager la constr uction et l'exploitation d' usines de production de 
carburants à l'éthanol en Ontario.  
 
Le FODPE comporte les quatre volets suivants: 
 
● Subventions d'équipement 
● Subventions d'exploitation 
● Fonds transitoire pour les mélangeurs d'essence indépendants (IGBTF) 
● Fonds pour les carburants de remplacement renouvelables et autres (ARF)  
 
Les bénéficiaires du FODPE sont des producte urs d'éthanol et des mélangeurs d'essence 
indépendants ayant souscrit certains accords avec le Mi nistère de l'agriculture, de l'alimentation et des 
affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).  Les critères d'admissibilité spécifiques aux différents volets 
sont les suivants:  
 ● Subventions d'équipement: 
 - Le besoin financier doit être démontré. 
 
 - Les apports de capitaux propres doivent être tels que la somme des parts de capital et 
des contributions publiques (garanties ou attendues) atteigne au moins 40 pour cent du coût de mise en œuvre du projet. 
  - Il doit être démontré que tous les aspects du projet seront réalisés afin de permettre la 
production d'éthanol à une capacité de 50 pour  cent au minimum à la date spécifiée 
selon l'accord d'avance de capitaux conclu avec le Ministère et les modifications 
éventuelles de celui-ci.  Ces points seront vérifiés par un expert indépendant. 
  - Il doit être prouvé qu'un financement est di sponible – le financement de l'entreprise 
doit être en place avant la conclusion d' un accord formel concernant l'aide à 
l'équipement à fournir. 
  - Les candidats doivent être propriétair es ou signataires autorisés de l'usine de 
production d'éthanol en Ontario, avec le  soutien d'une équipe de direction 
compétente. 
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   - Le projet doit disposer du soutien d es autorités et des collectivités locales. 
  - La subvention d'équipement destinée à un projet donnée ne doit être versée qu'une 
fois qu'il aura été vérifié de façon indé pendante que les installations sont pour 
l'essentiel prêtes et capables de produire un volume spécifié d'éthanol à une date 
donnée. 
  ● Subventions d'exploitation: 
  - L'usine de production doit pouvoir maximiser l'efficacité des subventions 
d'exploitation, comme cela aura été démontré  par sa conformité à la norme de 2007 
concernant les carburants renouvelables, par se s effets sur l'économie régionale et par 
la qualité du plan d'entreprise. 
  - La subvention doit être fondée sur une form ule reflétant les prix de marché effectifs 
du maïs, du pétrole brut et de l'éthanol. 
  ● Fonds transitoire pour les mélangeurs d'essence indépendants: 
  - Ce fonds est destiné aux mélangeurs d' essence indépendants qui mélangeaient de 
l'éthanol et vendaient du mélange essence-éth anol en Ontario au moment de l'annonce 
de la politique en vigueur (2005) et qui peuvent démontrer qu'il sont économiquement 
désavantagés par l'application des normes concernant les carburants renouvelables. 
  - Les versements au titre du programme dépe ndent de la démonstration d'une baisse de 
la compétitivité, mesurée par la  perte des parts de marché.  
 
 ● Fonds pour les carburants de remp lacement renouvelables et autres: 
  - Ce fonds est administré par l'Institut de recherche agricole de l'Ontario (IRAO), 
agence du gouvernement de l'Ontario.  Le financement est ouvert aux universités, 
établissements de rech erche, industries, autorités,  organisations et réseaux de 
partenariat.  Les candidats établis aille urs qu'en Ontario peuvent aussi se porter 
candidats s'ils peuvent démont rer de quelle façon la rech erche projetée apportera des 
avantages importants ou un atout concurren tiel unique à l'industrie agroalimentaire, 
au secteur énergétique et/ou aux collectivités rurales de l'Ontario. 
 Section P.  QUÉBEC (Programmes de provinces) , 7.  Crédit d'impôt remboursable pour la 
production d'éthanol au Québec 
 
Question n° 6 
  Veuillez fournir des renseignements sur le volume et la valeur des ventes mensuelles des 
entreprises bénéficiaires, ainsi que les dispositio ns pertinentes qui permettraient de faire en 
sorte que ce subventionnement ad valorem  ne dépasse pas 5 pour cent, par exemple les taux 
exacts du crédit d'impôt lié au prix par litre et/ou au volume total. 
 
Réponse 
  Les données demandées constituent des re nseignements commerciaux confidentiels 
concernant les entreprises bénéficiaires et leur di vulgation à des tierces parties est interdite par la 
législation du Québec. 
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