ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/W/44 
17 novembre 2011 
 (11-5943) 
Organe d'examen des politiques 
commerciales  
 
 
  
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Quatrième évaluation du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
 
Président:  S.E. M. Mario Matus (Chili) 
 
Projet final 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le Mécanisme d'examen des politiques comme rciales (MEPC) a été créé en 1989 à titre 
provisoire et a été confirmé par l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce.  Le paragraphe F de l'Anne xe 3 dispose que l'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC) "procédera à une évaluation du f onctionnement du MEPC au plus tard cinq ans 
après l'entrée en vigueur de l' Accord instituant l'OMC.  Les ré sultats de cette évaluation seront 
présentés à la Conférence ministérielle.  L'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du 
MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle". 
2. La première évaluation du MEPC (WT/MIN( 99)/2) a été effectuée en 1999, la deuxième 
(WT/MIN(05)/1) en 2005 et la troisième (WT/TPR/229)  en 2008.  Dans le cadre de la troisième 
évaluation, il a été conclu que "l'OEPC devrait pro céder à une nouvelle évaluation du fonctionnement 
du MEPC au plus tard trois ans après l'achèvement de la présente évaluation". 
3. Le Président a annoncé son intention de  commencer la quatrième évaluation du 
fonctionnement du MEPC le 3 avril 2011.  L'OEPC  a tenu des réunions informelles entre juillet et 
novembre 2011 afin d'examiner les projets succes sifs du présent rapport et les propositions des 
Membres, y compris deux communications de la délé gation chinoise (JOB/TPR/1 et JOB/TPR/2).  Le 
présent rapport a été adopté à la réuni on de l'OEPC du 18 novembre 2011. 
4. À la fin de février 2012, le MEPC aura procédé à environ 320 examens visant tous les pays 
qui étaient Membres de l'OMC en 1995 sauf trois, à savoir Cuba, la Guinée-Bissau et le Myanmar.  
Six autres Membres (Moldova, ex-République yougosla ve de Macédoine, Viet Nam, Tonga, Ukraine 
et Cap-Vert), qui ont accédé à l'OMC plus récemment, doivent eux aussi encore être soumis à 
examen, à une date qui reste à déterminer. 
II. RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE 2008 
5. Les Membres ont tiré un certain nombre de conc lusions de l'évaluation de 2008.  En ce qui 
concerne le Secrétariat, il devrait:  continuer à simp lifier le processus de collecte de renseignements, 
de vérification, de révision et d'achèvement de se s rapports;  présenter des projets de rapport et, si 
nécessaire, une liste des principales questions à examiner avec les autorités du Membre soumis à 
examen avant la visite dans la capitale;  faire r essortir de façon plus explicite les modifications WT/TPR/W/44 
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  importantes apportées par le Membre soumis à exam en à la politique et aux pratiques commerciales 
analysées dans le cadre des précédents examens le co ncernant;  si nécessaire, envisager de publier un 
addendum à son rapport afin de prendre en compte  tout changement important survenu entre la 
finalisation du rapport et la réunion de  l'OEPC;  mettre sur le site Web de l'OMC, une semaine avant 
chaque réunion de l'OEPC, une liste des principa ux points se dégageant des questions des Membres 
présentées au Membre soumis à examen au moins de ux semaines avant la réunion;  et mettre cette 
liste à jour afin qu'elle couvre les points soulevés dans les questions reçues après le délai de deux 
semaines et en distribuer une version révisée au cour s de la première séance d'une réunion d'examen.  
Le Secrétariat estime avoir fait de son mieux pour resp ecter ces instructions;  pour l'heure, il n'y a pas 
eu de cas où la publication d'un addendum à un rapport a été jugée nécessaire.  Il a été décidé 
d'abandonner la pratique cons istant à publier la "comm unication du présentateur". 
6. En ce qui concerne les réunions de l'OEPC, celui-ci a reconnu la nécessité d'encourager des 
discussions plus interactives entre les Membres, en particulier pendant la deuxième séance d'une 
réunion d'examen, y compris grâce à une meilleure u tilisation du processus de questions et réponses 
écrites préalables existant.  Toutefois, il n'a pas pu parvenir à un consensus sur la manière dont cela 
pourrait être fait, y compris sur une proposition visant à avancer d'une semaine le s délais fixés pour la 
distribution des documents, des questions et des répon ses.  Il est convenu de réexaminer cette question 
lors de l'évaluation du fonctionnement du MEPC suivante  et a invité les Membr es, dans l'intervalle, à 
être plus interactifs pendant les réuni ons, en particulier à la deuxième séance. 
7. L'OEPC a examiné d'autres changements qui pou rraient être apportés au fonctionnement du 
MEPC concernant notamment la natu re des rapports intérimaires, le champ d'application et le degré 
d'esprit critique des rapports du Secrétariat, l'ordr e d'intervention dans les réunions d'examen, la 
possibilité de télédiffuser ces réunions sur le Web et de les ouvrir au public, les remarques finales du 
Président, le nombre de séances d'une réunion d'exam en, le nombre de jours entre les séances et la 
participation aux conférences de presse.  Là enco re, l'OEPC n'est pas arrivé à un accord sur des 
modifications concernant ces questions, mais il a estimé qu'elles méritaient d'être examinées plus 
avant à l'avenir. 
III. PROGRÈS ET ÉVOLUTION DEPUIS L'ÉVALUATION DU MEPC DE 2008 
i) Rapports du Secrétariat 
8. Depuis la troisième évaluation effectuée il y a troi s ans, le Secrétariat a continué à améliorer 
ses rapports.  Suivant une recommandation faite lors de  la première évaluation (1999) selon laquelle il 
fallait accorder une plus grande attention aux besoins d'assistance technique des pays les moins 
avancés, il demande maintenant l'accord de ces pays  pour inclure une section consacrée à l'aide pour 
le commerce dans les rappor ts les concernant.  Conformément au x recommandations faites lors de la 
première (1999) et de la deuxième (2005) évaluatio ns, il prend comme point de départ, pour chaque 
rapport, les sujets qui ont été abordés lors de l' examen antérieur d'un Membre, à la fois dans les 
questions des autres Membres et dans les remarques fi nales du Président.  Il s'est fixé comme priorité 
d'essayer de soumettre au MEPC les Membres dont  les politiques commerciales n'ont encore jamais 
été examinées et ceux dont le dernier examen avait dépassé le délai de deux, quatre ou six ans, prévu 
dans le cycle du MEPC.  Il a essayé de regrouper les examens de plusieurs Membres dans une seule 
réunion de l'OEPC lorsqu'un tel re groupement était justifié, par ex emple par la participation des 
Membres à un accord commercial ou économique régiona l, et lorsque ces Membr es acceptaient d'être 
regroupés.  Le Secrétariat s'efforce toujours de présent er des rapports plus courts et plus concis, et de 
se centrer sur des problèmes spécifiques liés à la politique commerciale plutôt que d'essayer de 
présenter chaque fois un rapport exhaustif, en par ticulier lorsque les examens d'un Membre sont 
suffisamment fréquents.  Il poursuit ses efforts en vue de présenter des rapports qui soient factuels et 
objectifs et, sous réserve que chaque Membre f ournisse les données et renseignements nécessaires à  WT/TPR/W/44 
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  un examen approfondi des politiques commerciales, qui  traitent les Membres de la même façon, en 
particulier lorsqu'ils sont soum is au même cycle d'examen. 
ii) Nombre d'examens 
9. Compte tenu du nombre croissant des Membres de l'OMC, le cycle d'examen fixé dans le 
mandat du MEPC impose désormais la tenue de 24 ex amens chaque année.  Une fois que tous les 
pays qui sont actuellement en cours d'accession seront devenus Membres de l'OMC, ce nombre 
passera à 30 par an.  Le Secrétariat a constamment augmenté le nombre des examens qu'il prépare chaque année, passant d'environ 15 entre 2000 et 2005 à 19/20 ces dernières années.  Le programme 
prévoit que ce nombre passera à 24 en moyenne da ns les années qui viennent, en commençant par 
l'année 2012, au cours de laquelle le projet de programme actuel prévoit l'examen de 26 Membres 
(annexe 1).
1  Cette augmentation du nombre d'examens par année va exercer une pression sur les 
ressources du Secrétariat.  De même, et bien qu' un certain nombre d'examens individuels puissent être 
regroupés dans une seule réunion de l'OEPC, il va fa lloir davantage de temps et de ressources aux 
Membres, au Président de l'OEPC et aux présentate urs pour lire les rapports, préparer des questions et 
participer aux réunions de l'OEPC.  Aujourd'hui, av ec la structure actuelle des réunions de deux jours, 
les Membres et le Président de l'OEPC sont déjà pris au moins 40 jours par an par leur engagement 
auprès de l'OEPC.2 
iii) Processus de questions et réponses 
10. L'échange de questions et de  réponses avec le(s) Membre(s) soumis à examen est un élément 
important du processus d'EPC qui permet de compléter les renseignements sur les politiques commerciales contenus dans les rapports du Secrétar iat et du/des Membre(s) visé(s).  Les procédures 
de travail convenues sont act uellement les suivantes: 
 les Membres sont invités, dans l'aérogra mme, à présenter leurs questions écrites au(x) 
Membre(s) soumis à examen via le Secrétariat au plus tard deux semaines avant la réunion de l'OEPC.  Le(s) Me mbre(s) soumis à examen devrai(en)t répondre par écrit 
à ces questions avant le début de la réunion.   En temps normal, les réponses n'arrivent 
que quelques heures avant le début de la réunion, ce qui laisse peu de temps au 
Secrétariat pour les photocopier et les distribuer en salle de réunion et aux Membres 
pour les examiner; 
 le Membre soumis à examen devrait, da ns la mesure du possible, répondre aux 
questions écrites reçues après le délai de de ux semaines avant le début de la deuxième 
séance de la réunion de l'OEPC.  Pour toute question restée en suspens, ainsi que pour toute question additionnelle posée oralement pa r des Membres au cours de la réunion, 
des réponses écrites devraient être données au plus tard un mois après la réunion, le 
Président pouvant décider de laisser une certaine latitude aux Membres qui reçoivent un très grand nombre de questions. 
11. La plupart des Membres qui ont un cycle de deux ou quatre ans reçoivent un nombre 
relativement important de questions, voire un très grand nombre pour certains d'entre eux, ce qui 
semblerait poser des problèmes aux autorités dans les capitales en ce qui concerne le respect des 
délais prévus pour y répondre, à la fois avant et ap rès la réunion de l'OEPC.  La même difficulté peut 
                                                      
1 Les réunions de l'OEPC consacrées à trois Membres, à savoir l'Arabie saoudite, le Koweït et le Népal, 
ont été déplacées de 2011 à 2012 afin d'éviter tout chevauchement avec la 8ème Conférence ministérielle de 
décembre 2011. 
2 L'OEPC se réunit aussi au moins deux fois par an pour procéder à son examen périodique des 
rapports de suivi du Directeur général sur l'évolution récente de la politique commerciale. WT/TPR/W/44 
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  également se présenter pour les Membres qui ont un cycle de six ans et qui disposent de ressources 
limitées.  Cet exercice de questions/réponses représen te une charge encore plus lourde lorsque le 
Membre soumis à examen doit d'abord traduire les questions dans sa langue puis les réponses vers 
l'une des langues de travail de l'OMC.  Cela peut  également nuire à la qualité et à la ponctualité 
souhaitées pour l'échange de renseignements sur les politiques commerciales, en particulier lorsque 
les réponses écrites ne peuvent pas être distribuées par le Secrétariat avant la première séance de la 
réunion d'examen ou lorsque les questions restées en suspens au cours de la réunion ne reçoivent pas 
de réponse avant plusieurs mois. 
iv) Discussion à l'OEPC 
12. Dans le cadre d'évaluations antérieures, l' OEPC a reconnu la nécessité d'encourager des 
discussions plus interactives entre les Membres.  Ce pendant, dans la pratique , il semble qu'il y ait eu 
peu de changements ces dernières années. 
13. Normalement, la première séance de chaque ré union d'examen est entièrement consacrée à la 
lecture des déclarations préparées par les Membres, qui sont ensuite intégralement reproduites dans le 
compte rendu de la réunion.  Une discussion interactive entre les Me mbres ou avec le Membre soumis 
à examen a lieu au cours de la deuxième séance de la réunion d'examen (soit deux jours après la 
première séance), mais d'ordinaire, cette de uxième séance est très largement consacrée aux 
conclusions, le Membre soumis à examen donnant parfois des ré ponses supplémentaires aux questions 
qui lui ont été posées;  dans un certain nombre de  cas, la deuxième séance peut être relativement 
courte et il arrive même qu'elle dure moins d'une he u r e .   D e  c e  f a i t ,  l ' a ppréciation et l'évaluation 
collectives de l'incidence des politiques et pratiqu es commerciales du Membre soumis à examen sur le 
fonctionnement du système commercial multilatéral, qui font partie des objectifs prescrits du MEPC, 
semblent souvent jouer un rôle lointain et secondaire. 
14. Au cours des derniers mois, le Président, da ns ses remarques introductives et le présentateur, 
dans ses observations, se sont e fforcés d'encourager les Membres à engager des discussions plus 
interactives en identifiant des questions dignes d'attention, en particulier du point de vue du 
fonctionnement du système commercial multilatéral. 
v) Examen des pays les moins avancés 
15. Conformément au cycle d'examen prescrit dans le MEPC, les trois quarts des examens 
effectués chaque année concernent des Membres ay ant un cycle de six ans, dont beaucoup sont des 
PMA.  L'expérience du Secrétariat montre que les EPC peuvent être particulièrement utiles pour ces 
Membres, car ils leur donnent la possibilité de procéder à une anal yse approfondie de leurs politiques 
commerciales du point de vue de le urs objectifs de développement, et d'identifier leurs besoins en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.
3  Les rapports d'examen des 
politiques commerciales sont souvent le principal,  si ce n'est le seul, document de politique 
commerciale dont dispose le gouvernement et, pour cette  raison, d'autres institutions internationales et 
donateurs ont parfois encouragé la réalisation de tels  examens.  Le processus peut également servir de 
catalyseur et amener le Membre soumis à examen  à mieux coordonner ses politiques commerciales et 
ses politiques liées au commerce. 
16. L'assistance du Secrétariat permet de compléter les ressources nationales très limitées que ces 
Membres ont habituellement à leur disposition pour  procéder à cet examen périodique.  Les rapports 
                                                      
3 Depuis 2009, des données additionnelles ont été ajoutées dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales concernant des PMA et d'autres Membres ay ant un cycle de six ans afin d'utiliser/améliorer cet 
EPC en tant qu'outil permettant d'identifier et de suivre les besoins en matière d'assistance technique liés au 
commerce et les besoins plus vastes en matière d'ai de pour le commerce du Membre soumis à examen.  WT/TPR/W/44 
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  du Secrétariat sont utilisés par les gouvernements c oncernés sur le plan intérieur, à des fins de 
consultation avec d'autres ministères et parties prenant es nationales, et sur le plan extérieur dans leurs 
relations commerciales avec des partenaires commercia ux et dans le contexte  des consultations sur 
l'aide pour le commerce avec des donateurs potentiels .  Le Secrétariat propose régulièrement d'aider 
chacun de ces Membres à organiser un atelier de suiv i dans sa capitale, après la réunion de l'OEPC, 
afin d'examiner et de faire connaître les résultats de l'examen. 
17. Un examen des politiques commerciales est , pour ces Membres, un exercice qui exige 
beaucoup de ressources, tant du point de vue du temp s et de l'effort consacrés par les fonctionnaires 
gouvernementaux à sa préparation, que du coût de l' envoi d'une délégation à Genève pour la réunion 
de l'OEPC. 
18. Des progrès ont été faits grâce au regroupement  des examens de cer tains de ces Membres 
dans une seule réunion, tout en conservant le carac tère individuel et exhaustif des rapports d'examen 
de leurs politiques commerciales par le Secrétariat. 
IV. LE RÔLE ET LES OBJECTIFS DES EXAMENS DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
19. Au cours de cette quatrième évaluation, les Me mbres ont réaffirmé la pertinence du rôle du 
MEPC tel qu'il est défini à l'Annexe  3.  Le MEPC avait été conçu comme un exercice de transparence.  
Il n'était pas destiné à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant de 
l'OMC ni pour des procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux 
engagements en matière de politique.  Il devrait donc toujours viser à accroître la transparence et à améliorer la compréhension des politiques et prati ques commerciales des Membres, et ainsi contribuer 
à un meilleur fonctionnement du sy stème commercial multilatéral. 
20. Les Membres ont souligné la grande importance qu'ils continuaient à accorder au MEPC et à 
son mandat existant, qui consiste à accroître la tran sparence et qu'ils considèrent comme un pilier de 
l'OMC.  Tous s'accordaient à dire que le MEPC  fonctionnait de manière efficace et atteignait ses 
objectifs.  Néanmoins, en prévision de l'augmen tation prescrite du nombre des examens de politique 
commerciale, suivant une périodicité de deux, qu atre et six ans (que les Membres sont dans 
l'ensemble convenus de maintenir, avec la flexibilité existante4) et de la charge accrue qui en 
découlera pour les Membres (y compris en ce qui concer ne leur rôle de présentateurs), le Président et 
le Secrétariat, il a été convenu que le principal but de cette quatrième évaluation serait de simplifier le 
MEPC existant afin de le rendre encore plus effi cace dans la réalisation de ses objectifs.  Dans le 
même temps, et gardant à l'esprit la recommandati on qu'ils avaient formulée lors de la première 
évaluation (1999) du MEPC, les Membres ont estimé qu'il était important de renforcer, si nécessaire, 
le rôle du MEPC dans la fourniture d'une assistan ce technique aux pays en  développement Membres, 
et en particulier aux moins avancés d'entre eux (conf ormément à l'Annexe 3D).  Ils étaient d'avis qu'il 
y avait encore beaucoup à faire à cet égard.  Ils ont également souligné qu'il était important de 
procéder au premier EPC des Membres qui n'avaient encore jamais été soumis à examen, selon un 
cycle de six ans. 
21. Les Membres ont souligné qu'aucune modification du rôle du MEPC en matière 
d'accroissement de la transparence ne devrait mettre en péril les bons résultats qu'il obtenait 
actuellement.  Une plus grande transparence pourrait jouer le rôle de catalyseur et déclencher une 
action de la part des Membres soumis à examen.  Mais en même temps, aucune proposition à cet 
                                                      
4 En effet, le MEPC permet une certaine flexib ilité à cet égard.  Par exemple, conformément à 
l'Annexe 3C ii), un intervalle de plus de six ans peut  être (et a été) accordé aux PMA.  En outre, dans la 
pratique, six mois supplémentaires ont parfois été acco rdés à des Membres ayant un cycle de deux ou quatre 
ans. WT/TPR/W/44 
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  égard ne devrait affecter les droits et obligations  existants des Membres, ni étendre le rôle du 
Secrétariat dans le MEPC. 
22. Les Membres ont mis l'accent sur trois principaux aspects du MEPC, à savoir:  la préparation 
des réunions de l'OEPC;  l'organisation et la stru cture des réunions de l'OEPC;  et le suivi des 
réunions de l'OEPC.  On trouvera dans les sections  ci-dessous un résumé de leurs propositions visant 
à simplifier le fonctionnement de l'OEPC  dans chacun de ces grands domaines. 
V. PRÉPARATION DES RÉUNIONS DE L'OEPC 
i) Rôle du Secrétariat 
a) Qualité des rapports du Secrétariat 
23. Les Membres se sont dits gé néralement satisfaits de la  bonne qualité des rapports du 
Secrétariat et de leur impartialité.  Néanmoins, des améliorations pouvaient être apportées à divers 
égards, y compris les suivants: 
 cohérence entre tous les Membres (en partic ulier ceux qui ont le même cycle) en ce 
qui concerne l'exhaustivité, l'exactit ude et la précision de l'analyse; 
 faits nouveaux, y compris la réponse des Me mbres aux observations formulées lors 
des évaluations antérieures; 
 couverture plus large des questions (comme  le rôle des politiques commerciales dans 
le développement durable, l'Aide pour le commerce et la mise en œuvre au niveau 
sous-central);  et 
 davantage de détails dans le rapport du Secrét ariat concernant la mesure dans laquelle 
les renseignements ou données demandés aux Membres soumis à examen ne sont pas 
disponibles. 
b) Observations récapitulatives 
24. Les Membres ont estimé que le Secrétariat pourrait modifier ses observations récapitulatives 
pour faire en sorte qu'il apparaisse plus clairement  qu'elles sont comparables et cohérentes entre 
Membres (en particulier lorsqu'ils ont le même cycle d'examen). 
c) Liste des sujets abordés dans les questions écrites préalables établie par le Secrétariat 
25. Les Membres se sont dits généralement satisfaits  de la liste des sujets abordés dans les 
questions écrites préalables établie par le Secrétariat. 
ii) Processus de questions et réponses 
26. De l'avis général des Membres, les réunions et  les débats gagneraient beaucoup en utilité si 
les réponses écrites aux questions adressées au Memb re soumis à examen étaient reçues dans de 
meilleurs délais avant la réunion.  Actuellement, ces réponses étaient distribuées le jour de la réunion, 
ce qui laissait peu de temps aux Membres pour bien les examiner et les comprendre.  Les Membres 
estimaient que si le Membre soumis à examen dis posait de plus de temps pour formuler ses réponses, 
celles-ci pourraient être distribuées plus rapidement.  WT/TPR/W/44 
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  27. En conséquence, lorsque c'est possible et approprié, les Membres devraient appliquer les 
délais révisés indiqués ci-après pour la présentati on des questions et réponses écrites.  Sinon, les 
Membres devraient continuer à appliquer les délais actuels indiqués ci-après.  Ils devraient informer 
l'OEPC, par l'intermédiaire du Secrétariat, des délais qu'ils choisissent au moment où les dates de leur 
examen sont fixées. 
Délais pour la distribution et la réception de documents 
 
 Semaines (jours ouvrables) 
avant la réunion de l'OEPC 
 Délai actuel Délai révisé 
Rapports du Secrétariat et du gouvernement pour traduction 9 11 
Distribution des rapports aux Membres 5 7 
Réception des questions écrites des Membres 2 4 
Réception des réponses écrites du Membre soumis à examen Pour le début de la 
réunion 1 
Affichage des questions écrites, notes, etc.a (jours ouvrables) 
a Liste du Secrétariat indiquant les suje ts abordés dans les questions écrites 
préalables et addendum (le cas échéant), ai nsi que les rapports du Secrétariat et du 
gouvernement (0) (4) 
 
De plus,  
 1. 
a. les Membres sont encouragés à communiquer leurs questions écrites en les 
regroupant autant que possible et de préférence en une seule fois (voir également le paragraphe 34 ci-dessous); 
b. les réponses écrites aux questions additionnelles de suivi posées par écrit par 
les Membres avant la fin de la réunion de l'OEPC devraient être communiquées au plus tard un mois après la réunion, le Président pouvant 
décider de laisser une certaine latit ude aux Membres qui doivent répondre à 
un très grand nombre de questions;  et 
c. le Membre soumis à examen n' est tenu de répondre qu'aux questions 
communiquées ou reçues dans les délais prescrits dans le cadre de l'examen 
des politiques commerciales. 
 2. Sans limiter d'aucune façon la tran sparence du MEPC et sa capacité à faire mieux 
connaître les politiques, mesures et pratiqu es commerciales et liées au commerce des 
Membres, les Membres ont estimé que les lignes directrices ci-après pourraient 
faciliter le processus de réponse aux questions écrites: 
a. les Membres sont encouragés à faire pr euve de plus d'autodiscipline et de bon 
sens s'agissant du type et du nombre de questions écrites posées; 
b. pour rendre plus cohérent es leurs questions écrites, les Membres devraient les 
regrouper sous les trois catégories suivantes:  celles qui concernent le rapport du Secrétariat;  celles qui portent sur le rapport du gouvernement;  et les autres questions (voir le modèle proposé à l'Annexe 2).  Lorsque les questions WT/TPR/W/44 
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  ont trait aux rapports du Secrétariat ou du gouvernement, les numéros des 
paragraphes concernés de ces rapports devraient être indiqués; 
c. si les questions écrites étaient plus cl aires et plus précises, les réponses écrites 
le seraient aussi; 
d. sans les exclure des discussions, les Membres ont estimé que les questions 
d'une nature "hautement technique" pou rraient être traitées d'une manière 
plus efficace dans le cadre du Comité de l'OMC compétent; 
e. les Membres devraient s'abstenir de poser des questions hypothétiques ou 
portant sur des renseignements f acilement accessibles au public; 
f. les Membres devraient s'abstenir de poser des questions sur des sujets visés 
par une procédure de règlement des différends, y compris ceux qui font 
l'objet de consultations. 
28. Le Secrétariat pourra accorder aux Membres qui appliquent les délais révisés ci-dessus et 
reçoivent habituellement (ou pour lesquels on prévoit) un nombre exceptionnellement élevé de 
questions écrites (plus de 500 par exemple), une semaine supplémentaire pour leur permettre de 
communiquer leurs réponses écrites au plus tard une semaine avant la réunion. 
VI. ORGANISATION ET STRUCTURE DES RÉUNIONS DE L'OEPC 
29. En vue de favoriser un débat aussi interactif et fructueux que possible dans le cadre de 
l'OEPC, les Membres sont généralement convenus des points suivants. 
a) Rôle du Président 
30. Dans ses remarques introductives, le Président devrait identifier des sujets clés à examiner, 
portant en particulier sur des questions impor tantes pour le système commercial multilatéral. 
31. Les remarques finales du Président devraient procéder du même esprit pour tous les examens 
des politiques commerciales.  Il est entendu que ces re marques ne devraient pas traiter de questions 
examinées par l'Organe de règlement des diffé rends ni être dotées d'une valeur juridique. 
b) Rôle des présentateurs 
32. Les Membres ont préconisé de renforcer le rô le du présentateur.  Sans que soit limitée la 
liberté des présentateurs, conformément au ma ndat du MEPC, les Membres ont suggéré que le 
présentateur, en collaboration avec le Président, identi fie les thèmes clés, les utilise comme point de 
départ, axe la discussion sur les principales difficulté s et passe en revue les changements intervenus 
depuis le précédent examen. 
c) Déclarations formelles des Membres 
33. Les déclarations des Membres devraient être limitées à 7 minutes au maximum.  Les 
Membres qui font des déclarations écrites dont la lecture orale nécessiterait plus de 7 minutes à la réunion de l'OEPC, pourraient communiquer leurs décl arations au Secrétariat (pour distribution et 
affichage sur le site Web des Membres) dès que possi ble après la réunion.  (Le Président avertirait les 
orateurs après 5 minutes qu'il leur reste 2 minutes pour achever leur déclaration orale.) 
34. Les délégations des Membres qui ont communiqué  des questions écrites seraient invitées par 
le Président à prendre la parole en premier, suivan t l'ordre de réception des questions écrites.  Dans le  WT/TPR/W/44 
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  cas où plusieurs groupes de questions auraient été co mmuniqués, c'est la dernière série de questions 
qui déterminerait l'ordre des orateurs.  (Les déléga tions n'ayant pas communiqué de questions écrites 
prendraient la parole en deuxième position, suivant l'ordre dans lequel les représentants auraient levé 
leur pancarte.) 
d) Possibilité de tenir des réunions de l'OEPC d'une journée 
35. Dans le cas où un Membre soumis à examen en ferait la demande, l'OEPC est convenu que le 
Président consulterait les Membres sur la possib ilité de tenir une réunion d'une journée pour ce 
Membre, à titre pilote. 
e) Structure des réunions de l'OEPC 
36. Conformément aux objectifs définis au paragra phe 29, la première session pourrait être axée 
sur les questions et les réponses, et, avec l'accord du(des) Membre(s) à l'examen, la deuxième session 
pourrait être consacrée à un échange de vues plus approfondi. 
VII. SUIVI DES RÉUNIONS DE L'OEPC 
a) Membres soumis à examen tous les six ans 
37. L'OEPC est convenu qu'il pourrait y avoir plus de suivi pour les Membres soumis à examen 
tous les six ans, en particulier les pays les moins avancés (PMA), s'ils en font la demande.  Ce suivi 
pourrait comprendre un atelier/séminaire consacré à l'ex amen et à la diffusion des résultats de l'EPC 
ainsi qu'à l'identification des besoins du(des) Membre (s) à l'examen en matière d'assistance technique 
et de renforcement des capacités. 
b) Diffusion des travaux des réunions de l'OEPC 
38. Les Membres ont estimé qu'il devrait être donné au Membre soumis à examen la possibilité 
de recourir aux vidéo-conférences, aux liens Intern et et au podcast pour les réunions de l'OEPC, pour 
autant que le Secrétariat soit en mesure d'offri r ce service dans les limites budgétaires existantes. 
VIII.  SUIVI 
39. Les membres de l'OEPC reconnaissent l'u tilité de l'exercice de suivi des politiques 
commerciales.  Il existe un large consensus en fave ur de la poursuite et du re nforcement de l'exercice 
de suivi actuel des mesures commerciales et liées au commerce (sur la base de la section G de 
l'Annexe 3) et de la présentation, par le Directeu r général, d'exposés sur ce sujet, dans des forums 
internationaux comme le G-20. 
Informations générales 
 
40. Le MEPC exige des Membres qu'ils fournissent, entre leurs examens, des renseignements sur 
les changements importants intervenus dans leur politique commerciale.  Le Secrétariat de l'OMC 
utilise ces renseignements ainsi que d'autres inform ations, notamment une demande spécifique du 
Directeur général envoyée à toutes les délégations, pour  établir des rapports factuels sur l'évolution de 
politiques commerciales et liées au  commerce des Membres et des gouvernements ayant le statut 
d'observateur.  Les rapports, publiés sur une base ré gulière, sont examinés aux réunions formelles et 
informelles de l'OEPC.  Le Secrétariat mène des consultations étroites avec toutes les délégations 
pour recueillir des renseignements complets, à jour et précis sur leurs mesures commerciales et liées 
au commerce et vérifier les renseignements obtenus auprès de sources non officielles.  La majorité des 
Membres ont bien coopéré avec le Secrétariat, même si tous n'ont  pas participé activement.  Ces WT/TPR/W/44 
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  renseignements sont rassemblés dans le Rapport sur l'évolution de l'environnement commercial 
international, présenté chaque année par le Dire cteur général conformément au paragraphe G de 
l'Annexe 3. 
41. Aux différentes réunions de l'OEPC tenues de puis le début de 2009 pour examiner les 
rapports de suivi du Directeur général, les déléga tions ont reconnu que le suivi régulier des mesures 
commerciales assuré par l'OMC avait positivement c ontribué à contenir les pressions protectionnistes, 
en particulier dans le contexte des crises fina ncière et économique mondiales.  Elles ont reconnu 
l'utilité et l'importance de cet exercice de transpar ence.  Les Membres ont réaffirmé leur engagement 
en faveur d'une plus grande transparence en matiè re de politique commerciale et d'une surveillance 
des mesures commerciales au niveau multilatéral.  Il s ont préconisé la poursuite et le renforcement de 
l'exercice de suivi dans le cadre de l'OEPC.  De pl us, les délégations ont pris note du suivi régulier de 
la politique commerciale des économies du G-20 eff ectué par le Directeur général en réponse à une 
demande spécifique des dirigeants du G-20 et qui est accessible au public. 
42. Dans le contexte de la quatr ième évaluation du MEPC, les délégations ont souhaité porter cet 
question à l'attention des ministres à la 8
ème Conférence ministérielle et élaborer une décision 
ministérielle visant la poursuite et le renforcement  de l'exercice de suivi des politiques commerciales 
dans le cadre de l'OEPC. 
Décision pour la 8ème Conférence ministérielle 
43. Sur la base des considérations susmentionn ées et compte tenu du large soutien dont ce 
mécanisme fait l'objet et de l'accroissement des connaissances qu'a permis le suivi régulier des 
mesures commerciales et liées au commerce depuis le  début de la crise économique et financière, 
l'OEPC est convenu de recommander à la 8ème Conférence ministérielle de décider ce qui suit: 
44. "Nous reconnaissons les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice de 
suivi des mesures commerciales et liées au commerce dans le cadre de son mandat.  Nous prenons 
note des travaux déjà accomplis dans le contexte de la crise financière et économique mondiale et 
demandons qu'ils soient poursuivis et renforcés.  Nous  invitons donc le Directeur général à continuer 
à présenter régulièrement ses rapports sur le su ivi des politiques commerciales et demandons à 
l'OEPC d'examiner ces rapports de suivi dans le cadre de la réunion qu'il consacre au tour d'horizon 
annuel des faits survenant dans l'environnement co mmercial international.  Nous prenons également 
note des rapports de l'OMC sur le suivi spécifi que des mesures du G-20.  Nous nous engageons à 
dûment respecter les obligations en matière de transparence et les prescriptions en matière 
d'établissement de rapports qui régissent l'établisse ment de ces rapports de suivi, et à continuer à 
soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une c oopération constructive.  N ous appelons l'OEPC à 
poursuivre ses discussions sur le renforcement de l' exercice de suivi des mesures commerciales et 
liées au commerce sur la base d es contributions des Membres." 
45. "Nous nous engageons à respecter pleinement nos obligations de notification au titre des 
Accords de l'OMC.  À cette fin, nous invitons le  Directeur général à continuer à inclure dans son 
rapport annuel sur le Tour d'horizon de l'évaluation de l'environnement comme rcial international une 
description et un résumé du bilan en matière de notif ications pour chaque organe pertinent de l'OMC. 
IX. AUTRES DÉCISIONS 
46. Les Membres sont convenus que toutes les modi fications apportées dans les parties V, VI 
et VII devraient être mises en œuvre à titre provisoir e.  Compte tenu de l'expé rience qui aura ainsi été 
acquise, l'OEPC devrait préparer une cinquièm e évaluation du fonctionnement du MEPC pour la 
9ème Conférence ministérielle.  WT/TPR/W/44 
 Page 11 
 
 
  Annexe 1 
 
Programme des examens prévus en 2012 
 
Royaume d'Arabie saoudite 25 et 27 janvier 2012 
Népal 1er et 3 février 2012 
Koweït 7 et 9 février 2012 Turquie 21 et 23 février 2012 Trinité-et-Tobago 7 et 9 mars 2012 Philippines 20 et 22 mars 2012 
Émirats arabes unis 27 et 29 mars 2012 
Uruguay  25 et 27 avril 2012  Chine, République populaire de 12 et 14 juin 2012 Colombie 26 et 28 juin 2012 Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau et Togo 2 et 4 juillet 2012 
Singapour 24 et 26 juillet 2012 
Corée, Rép. de 19 et 21 septembre 2012 Bangladesh  24 et 26 septembre 2012  Norvège 9 et 11 octobre 2012 CAE (Kenya, Tanzanie, Ouganda, 
Burundi et Rwanda) 24 et 26 octobre 2012 
Israël  30 octobre et 1
er novembre 2012 
Islande  13 et 15 novembre 2012 Nicaragua 4 et 6 décembre 2012 États-Unis 18 et 20 décembre 2012 
 
 Ce programme a été établi en consultation avec les délégations et tient compte du calendrier 
général des réunions prévues à l'OMC en 2012. WT/TPR/W/44 
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  Annexe 2 
 
[Modèle] 
 
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU MEMBRE A 
 
QUESTIONS ÉCRITES DU MEMBRE B 
 
PARTIE I:  QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
II.  RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET OBJECTIFS 
Page 12 (paragraphe 1) 
Le but général de la politique commerciale du Membre A, qui est resté inchangé depuis l'examen précédent, 
est d'accélérer l'ouverture de l'économie au monde extérieur afin d'intégrer des technologies et des savoir-faire 
étrangers, de développer le commerce extérieur et de promouvoir un développement économique qui soit 
bénéfique tant pour lui que pour ses partenaires commerciaux.  Dans cette optique, le Membre A s'est 
récemment davantage concentré sur l'ouverture de ses secteurs de services. 
Questions: 1. Le Membre A projette-t-il de libéraliser unilatéralement ses secteurs de services? 
2. Si tel est le cas, le Membre A pourrait-il donner des précisions sur ces projets et sur les calendriers 
prévisionnels? 
PARTIE II:  QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT 
Page 20 (paragraphe 65) 
En avril 2009, le Membre A a décidé de lancer un programme pilote de paiement en monnaie locale des transactions commerciales transfrontières dans cinq villes.   Les mesures de mise en œuvre ont suivi en juillet. 
Questions: 
3. Le Membre A pourrait-il donner des précisions sur l'efficacité du programme pilote de paiement en 
monnaie locale des transactions commerciales transfrontières? 
4. Comment le gouvernement du Membre A comp te-t-il accroître l'efficacité de ce programme? 
PARTIE III:  AUTRES QUESTIONS 
N°, titre et date de la loi, du  décret, du règlement, etc. 
Description et renseignements spécifiques 
Questions: 
5. 
 
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