ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG229/2 
7 juillet 2008 
 
 (08-3257) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
STRATÉGIQUE TRANSPACIFIQUE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 juillet 2008, est distribuée à la demande des délégations du Brunéi Darussalam, du Chili, de  la Nouvelle-Zélande et de Singapour. 
  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de l'Australie
 
1. Le Chili a-t-il appliqué des mesures de sauvegarde spéciales pour l'agriculture à 
l'encontre de l'une ou l'autre des Parties?  Le  cas échéant, les Parties pourraient-elles fournir 
des détails à ce sujet? 
 Non, le chili n'a pas appliqué de mesures de sauvegarde spéciales pour l'agriculture.  Les 
mesures de sauvegarde spéciales pour l'agriculture prévues par le Chili (indiquées à l'article 3.13 de 
l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique ("l'Accord TPSEP")) ne pourront être 
appliquées que pendant la période de réduction tarifaire qui débutera en 2012.  Elles ne peuvent pas 
être appliquées pendant les six années qui suivent l' entrée en vigueur de l'Acco rd ni une fois que le 
produit en question est admis en franchise de droits.  
2. Nous constatons que le Brunéi dispose de deux ans à compter de l'entrée en vigueur 
pour négocier sa liste sur les services.  Les Pa rties pourraient-elles fournir des informations 
actualisées sur ces négociations? 
 Voir la réponse à la question n° 18. 
 
3. Nous constatons que les Parties se sont  engagées à entamer des négociations en vue 
d'intégrer des chapitres sur les serv ices financiers et l'investisseme nt dans un délai de deux ans 
à compter de l'entrée en vigueur.  Les Part ies pourraient-elles fournir des informations 
actualisées sur ces négociations? 
 L'Accord TPSEP est entré en vigueur en 2006,  étant entendu que de nouvelles négociations 
sur les chapitres relatifs à l'investissement et aux services financiers auraient lieu dans un délai de 
deux ans.  Ces négociations sont en cours et le s États-Unis y participent avec les quatre Parties 
actuelles de l'Accord.  Une réunion exploratoire s'es t tenue au Chili en mars 2008 et des négociations 
formelles ont eu lieu en Nouvelle-Zélande en juin 2008.  Aucune date n'a été fixée pour la conclusion 
de ces négociations. WT/REG229/2 
Page 2  
 
  4. Nous constatons, sur la base de  la présentation factuelle, que le Brunéi dispose de deux 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord pour négocier et finaliser sa liste  d'entités qui seront visées par le chapitre sur le s marchés publics.  Le Brunéi pourrait-il nous 
tenir informés des progrès de ces négociations? 
 Voir la réponse à la question n° 18. 
 
5. Le champ d'application visé à l'annexe 11.A est limité aux entités du gouvernement 
central.  Les Parties pourraient-elles expliquer s 'il est envisagé d'étendre ce champ d'application 
aux entités des gouvernements sous-centraux? 
 Il n'est pas prévu actuellement d'élargir la  gamme des entités ou des marchandises et services 
visés. 
 
6. Les Parties pourraient-elles pr ésenter de façon détaillée toute activité de coopération 
spécifique qui aurait été menée ou serait prévue au titre du chapitre 16? 
 Comme il est indiqué à l'article 16.3.4, la c oopération entre les Parties au titre du chapitre 16 
complétera leurs activités de coopé ration prévues dans d'autres chapitres de l'Accord.  Plusieurs 
activités sont menées dans le cadre de l'Accord  de coopération en matière  d'environnement et du 
Mémorandum d'accord sur la c oopération dans le domaine du travail et au titre du chapitre 5 
(Procédures douanières).   Le Chili et la Nouvelle-Zélande ont mis sur pied deux grands projets en coopération: 
 
 a) Le programme vacances-travail:  dans le  cadre de ce programme, 1 000 visas ont été 
accordés chaque année à des chiliens souhaitant étudier et travailler en Nouvelle-Zélande.  En 2007, ce contingent a été entièrement utilisé et il devrait l'être 
encore cette année. 
 
 b) Le programme de coopération dans l' agriculture:  par l'intermédiaire de la 
CODESSER (Corporación de Desarrollo Social  del Sector Rural) qui relève d'un 
organisme privé, la SNA (Société nationa le d'agriculture), 30 étudiants chiliens 
reçoivent une formation en Nouvelle-Zélande  et au Chili sur des questions relatives 
au secteur laitier. 
 
 La coopération entre le Chili et Singapour dans  le domaine de l'éducation consiste en 
mémorandums d'accords entre universités et en un programme d'échanges culturels entre écoles 
primaires.  Les Ministères de l'éducation de ces de ux pays étudient par ailleurs d'autres possibilités de 
coopération. 
 
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
7. Conformément au paragraphe 1 de la Présen tation factuelle du Secrétariat de l'OMC et 
au Préambule et à l'article 1.1.3 de l'Accord TP SEP, nous savons que cet accord est un accord 
plurilatéral entre quatre pays membres de l'AP EC visant à soutenir l'élargissement du 
processus de libéralisation au sein de l'APEC. 
 i) Nous souhaiterions savoir si cet accord  est réellement utile pour accélérer la 
réalisation de l'objectif d'intégration économique de l'APEC.  WT/REG229/2 
 Page 3 
 
 
   L'Accord TPSEP vise à favoriser la réalisati on de l'objectif d'inté gration économique de 
l'APEC énoncé dans le Programme d'action d' Osaka, par exemple au moyen d'engagements 
concernant l'élimination des droits de douane pour les marchandises originaires faisant l'objet 
d'échanges entre les Parties.  
 L'APEC poursuit son objectif d'intégration économique régionale dans le cadre d'un 
programme d'activités diversifié convenu par les diri geants économiques de l'APEC à leur Sommet de 
Sydney en 2007.  Ces activités comprennent une  étude détaillée des ACR/ALE actuellement en 
vigueur dans la région, y compri s l'Accord TPSEP.  Il est implicit ement reconnu dans ces études que 
l'Accord TPSEP est l'un des éléments pouvant contri buer à une intégration éc onomique plus étroite 
dans la région. 
 
 ii) En outre, cet accord repose-t-il sur le principe des "meilleures pratiques" de 
l'APEC? 
 Les "meilleures pratiques de l'APEC pour les ACR/ALE" ont été examinées à la réunion 
ministérielle de l'APEC tenue en novembre 2004.   Les négociations sur l'Accord TPSEP ont été 
lancées avant cette date, en octobre 2002, et l'A ccord a été négocié indépendamment des processus de 
l'APEC.  Il présente cependant toutes les caractéris tiques des meilleures pratiques de l'APEC pour le 
commerce régional et est généralement  considéré comme un ACR de qualité. 
 
8. Le paragraphe 122 de la Présentation factuelle et l'article 20.6.1 de cet accord disposent 
que "tout pays membre de l'APEC ou autre État peut accéder à l'Accord selon des conditions 
déterminées par les Parties". 
 Les Parties pourraient-elles fournir des détails  sur la mise en œuvre de cet article depuis 
son entrée en vigueur? 
 
 Voir les réponses aux questions n° 16 et 17. 
 
9. Le paragraphe 32 de la Présentation factuelle et l'article 3.12 de cet accord disposent 
que "l'article 3.12 autorise le Chili à appliquer un système de fourchettes de prix à différentes 
huiles végétales comestibles, au sucre, au blé et à la farine de froment". 
 i) Pourquoi le Chili souhaite-t-il continuer à utiliser son système de fourchettes de 
prix alors que l'Organe d'appel de l'OMC a établi qu'il n'était pas compatible 
avec l'Accord sur l'agriculture, comme l'indique le document WT/DS207/AB/R? 
 La dernière décision de l'Organe d'appe l sur cette question (document WT/DS207/AB/RW 
daté du 7 mai 2007) a été rendue plus  de deux ans après la conclusion des négociations sur l'Accord 
TPSEP.  La référence au système de fourchettes de  prix dans l'Accord n'a donc aucun rapport avec 
cette décision. 
 
 ii) En outre, est-il possible que ce système influe par la suite sur la libéralisation du 
commerce découlant de cet accord? 
 Cette disposition n'a cependant aucune inciden ce sur la libéralisation des échanges dans le 
cadre de l'Accord TPSEP.  Bien que celui-ci autori se le Chili à maintenir son système de fourchettes 
de prix, les produits visés par ce système ne sont pas exclus du champ d'applic ation de l'Accord.  En 
fait, ils sont visés par l'élimination des droits de douane.  WT/REG229/2 
Page 4  
 
  Questions de la délégation des Communautés européennes
 
10. Le paragraphe 37 et le tableau III.1B décri vent les engagements pris par le Chili en 
matière d'élimination des droits de douane au ti tre de l'Accord.  Toutefois, nous n'avons vu 
aucune référence à des engagements de libéralisation de la part du Chili envers le Brunéi. 
 Le Chili pourrait-il décrire ses engagements en matière d'élimination des droits de 
douane et les valeurs moyennes corres pondantes des échanges avec le Brunéi? 
 
 Les engagements du Chili en matière d'élimination des droits de douane envers le Brunéi sont 
les mêmes que ceux qu'il a inscrits dans sa liste à l'ég ard des autres Parties.  Le tableau III.1.B indique 
ces engagements par rapport aux importations total es en provenance de chaque Partie pendant la 
période 2003-2005 et, comme il est indiqué dans la note de bas de page 15, "s'agissant des 
importations chiliennes en provenance du Brunéi, les chiffres de la base de données Comtrade de la 
DSNU indiquent des importations pour 2003 seulement  pour un montant total de 11 568 dollars EU". 
 
11. Les Parties pourraient-elles do nner davantage de détails sur les objectifs en matière de 
travail et la manière dont ils sont inscrits dans le TPSEP? 
 Le Mémorandum d'accord contraignant est l' un des instruments soutenant la réalisation des 
objectifs de l'Accord TPSEP.  En pa rticulier, il précise et concréti se ce dont sont convenues les Parties 
dans le Préambule de l'Accord, à savoir "renforcer leur coopération sur les questions d'intérêt mutuel 
relatives au travail et à l'environnement".  Questions de la délégation de Hong Kong, Chine
 
12. Nous constatons, dans le document WT/REG 229/1, que le programme d'élimination des 
droits de douane au titre du TPSEP devra être ac hevé au plus tard dans les dix ans (pour le 
Brunéi, 2015), onze ans (pour la Nouvelle-Zélande , 2016) et 12 ans (pour le Chili, 2017) suivants.  
Nous constatons également que l'article 3.4. 3 du TPSEP prévoit qu'"à la demande de l'une 
d'elles, les Parties se consulteront dans le d essein d'accélérer l'élimination des droits de douane 
figurant dans leurs listes respectives" et que "tou te accélération de ce type devra être étendue à 
toutes les Parties".  Nous souhaiterions savoir si l'engagement en mati ère d'élimination des 
droits de douane prévu à l'origine en vertu du T PSEP a été accéléré ou modifié.  Le cas échéant, 
quelles ont été les modifications apportées (y compri s les lignes tarifaires concernées, les taux de 
droits correspondants et le calendrier d'élimination des droits de douane)? 
 Les engagements en matière d'élimination des dr oits de douane inscrits dans les listes au titre 
de l'Accord TPSEP n'ont pas été modifiés et leur mise  en œuvre n'a pas été accélérée.  Veuillez noter 
que les droits de douane appliqu és par la Nouvelle-Zélande doivent être éliminés d'ici à 2015, et 
non 2016.  13. L'article 4.12 du TPSEP inclut une disposit ion sur le perfectionnement passif selon 
laquelle des produits ayant subi une transfor mation intermédiaire dans un pays tiers et 
remplissant certains critères spécifiques continueront d'être admissibles au bénéfice d'une préférence tarifaire au titre de l'Accord.  L'annexe 4.B du TPSEP établit une liste des produits admissibles au bénéfice du perfectionnement passif et cette liste peut être modifiée en vertu de 
l'article 4.12.4 du TPSEP.  Nous souhaiterions savoir si la liste de produits telle qu'elle figure à 
l'annexe 4.B du TPSEP a été modifiée et, le cas échéant, quelles ont été les modifications 
apportées. 
 Aucune modification n'a été apportée à la lis te des produits pour lesquels des règles en 
matière de perfectionnement passif ont été convenues.  WT/REG229/2 
 Page 5 
 
 
   
14. L'article 20.5 du TPSEP énonce les flexibilités sp écifiques concernant la participation du 
Brunéi à l'Accord.  Entre autres choses, l'Accord est provisoirement appliqué pour ce qui est du Brunéi en attendant la conclusion des négociati ons qu'il mène avec les autres Parties sur ses 
listes au titre du chapitre 11 (Marchés publics) et du chapitre 12 (Commerce des services) du 
TPSEP.  Nous souhaiterions connaître les progrès de ces négociations et la date butoir à laquelle 
elles devront être achevées.  Si ces négociation s sont déjà achevées, nous souhaiterions savoir 
quels engagements ont été pris par le Brunéi co ncernant les marchés publics et le commerce des 
services. 
 Voir la réponse à la question n° 18. 
 
15. L'article 20.1 et 20.2 du TPSEP dispose que les négociations sur l'investissement et les 
services financiers seront entamées au plus tard  deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Nous constatons à partir du document WT/REG 229/1 (note de bas de page 39) que, selon les 
autorités des Parties, ces négociations sont actue llement en cours.  Nous souhaiterions connaître 
les progrès de ces négociations et la date butoir à laquelle elles devront être achevées.  Si ces 
négociations sont déjà achevées, nous souha iterions connaître les engagements pris par les 
Parties au TPSEP. 
 L'Accord TPSEP est entré en vigueur en 2006,  étant entendu que de nouvelles négociations 
sur les chapitres relatifs à l'investissement et aux services financiers auraient lieu dans un délai de 
deux ans.  Ces négociations sont en cours et le s États-Unis y participent avec les quatre Parties 
actuelles à l'Accord.  Une réunion e xploratoire s'est tenue au Chili en mars 2008 et des négociations 
formelles ont eu lieu en Nouvelle-Zélande en juin 2008.  Aucune date n'a été fixée pour la conclusion 
ces négociations.  
16. Nous constatons que le TPSEP est ouvert à l'accession d'autres pays.  Nous 
souhaiterions connaître la situation concernant l'accession d'autres pays au TPSEP.  En 
particulier, nous souhaiterions savoir si d'autres pays que les États-Unis, qui ont indiqué qu'ils prendraient part aux négociations sur l'investisse ment et les services fina nciers dans le cadre du 
TPSEP, ont manifesté leur souhait d'accéder au TPSEP. 
 Les États-Unis participent aux négociations sur l' investissement et les services financiers dans 
le cadre de l'Accord TPSEP et mènent actuellement  un processus exploratoire pour déterminer s'ils 
engageront des négociations complètes sur un ALE global avec les Parties actuelles à l'Accord.  À ce 
jour, d'autres Membres de l'OMC ont exprimé leur intérêt pour l'Accord TPSEP mais n'ont pas 
demandé de manière formelle à y accéder.  
17. Nous constatons que l'accession à l'Accord est  ouverte selon des conditions qui seront 
déterminées par les Parties.  Nous souhaiteri ons avoir plus de détails sur ces procédures 
d'accession. 
 Comme il est indiqué à l'article 20.6, l'accession à l'Accord est ouverte à des conditions qui 
seront convenues par les Parties.  
Questions de la délégation du Japon
 
18. Au sujet des paragraphes 74 et 121 de la Présentation factuelle (WT/REG229/1), les 
Parties pourraient-elles fournir des renseignemen ts actualisés concernant les négociations sur 
l'engagement du Brunéi en matière de services et de marchés publics? WT/REG229/2 
Page 6  
 
   Les négociations sur les engagements du Bruné i concernant les services et les marchés 
publics sont en cours, avec une réunion en mai 2008.  Elles devraient être achevées d'ici au 12 octobre 2008, à moins que la Commission du TPSEP n'en convienne autrement conformément à 
l'article 20.5  19. Au sujet du paragraphe 122 de la Présentation factuelle, certains pays ou régions ont-ils 
manifesté leur souhait d'accéder à l'Accord?  Le cas échéant, nous souhaiterions savoir lesquels. 
 Voir les réponses aux questions n° 16 et 17. 
 
20. Concernant la section V.4 de la Présentation factuelle (Règlement des différends), nous 
souhaiterions connaître le nombre d'affaires pour  lesquelles les procédures de règlement des 
différends ont été utilisées.  Nous souhaiterions égal ement connaître la teneur de chaque affaire. 
 Il n'y a pas eu de procédures de règlement des différends dans le cadre de l'Accord TPSEP. 
 
21. Concernant le chapitre 11 de l'Accord (Marchés publics), nous souhaiterions savoir si 
les Parties envisagent d'étendre le champ d'a pplication de ce chapitre en ce qui concerne les 
organes gouvernementaux et le secteur des s ervices.  Est-il prévu d'étendre le champ 
d'application? 
 Il n'est pas prévu actuellement d'étendre le cham p d'application du chapitre de l'Accord sur les 
marchés publics.  Questions de la délégation des États-Unis
 
22. Quel est le droit moyen par section du SH pour les lignes qui restent passibles de droits 
(tableaux III.2 et III.3)? 
 Nouvelle-Zélande: 
 
Taux de droits moyens appliqués par la Nouvelle-Z élande dans le cadre de l'Accord P-4, par section 
du SH 
Droit moyen applicable aux lignes passibles 
de droits (en %) Section 
du SH Désignation du SH 
2006 2008 2010 2015 
I Animaux vivants et produits du règne animal - - - - 
II Produits du règne végétal - - - - 
III Graisses et huiles animales ou végétales - - - - 
IV Produits des industries alimentaires, boissons 5,00 4,00 - - 
V Produits minéraux - - - - 
VI Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 4,00 - - - 
VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières, 
caoutchouc 6,12 4,54 6,22* - 
VIII Peaux, cuirs 7,32 5,71 5,00 - 
IX Bois et ouvrages en bois - - - - 
X Pâtes de bois - - - - 
XI** Matières textiles et ouvrages en ces matières 11,76 8,45 6,23 -  WT/REG229/2 
 Page 7 
 
 
  Droit moyen applicable aux lignes passibles 
de droits (en %) Section 
du SH Désignation du SH 
2006 2008 2010 2015 
XII Chaussures, coiffures, parapluies 14,40 11,18 7,64 - 
XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 6,80 5,23 - - 
XIV Perles fines ou de culture 4,00 - - - 
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 4,91 4,66 - - 
XVI Machines et appareils 6,04 4,50 - - 
XVII Matériel de transport 8,28 5,22 - - 
XVIII Instruments et appareils d'optique, de 
photographie - - - - 
XIX Armes, munitions - - - - 
XX Marchandises et produits divers 4,69 4,15 4,00 - 
XXI Objets d'art - - - - 
 
- Pas de lignes passibles de droits. 
* La diminution entre 2008 et 2010 du droit moyen applicable aux lignes de la section VII du SH passibles de droits tient au fait que le nombre de lignes passibles de droits a diminué de 90 pour cent. 
** Sauf pour les lignes 63090001 et 63090011, auxquelles s'applique un droit spécifique. 
 
 Chili:  Il ne reste plus aucune ligne passible de droits dans la liste tarifaire du Chili.  Voir le 
tableau III.1.b et l'explication donnée aux paragraphes 37, 42 et 43. 
 
23. Nous comprenons que le P-4 ne remplace pas les accords comm erciaux bilatéraux 
conclus auparavant entre les pays membres du P-4. 
 i) Veuillez fournir des précisions sur le  lien juridique entre les dispositions de 
l'Accord P-4 et celles des accords bilat éraux préexistants entre les parties à 
l'Accord P-4 et le raisonnement sur lequel il est fondé. 
 Singapour et la Nouvelle-Zélande sont conve nues (dans une lettre d'accompagnement de 
l'Accord TPSEP) que, lorsque l'Acco rd P-4 ou l'accord bilatéral acco rde un traitement différent à un 
exportateur, un fournisseur de serv ices ou un investisseur de Nouvelle-Zélande ou de Singapour, cet 
exportateur, fournisseur de services ou investisseur peut  demander à bénéficier du traitement le plus 
favorable accordé en vertu de  l'un ou l'autre des accords. 
 
 ii) Est-il fréquent que les importateurs choisissent un traitement au titre d'un ALE 
bilatéral plutôt que du P-4? 
 L'Administration des douanes néo-zélandaise n'impose pas aux importateurs l'obligation 
d'indiquer un accord commercial particulier lorsqu' ils demandent une préférence tarifaire pour des 
marchandises importées en Nouvelle -Zélande.  Les importateurs doiv ent seulement indiquer que leurs 
marchandises "sont admissibles" en tant que ma rchandises originaires, par exemple, de Singapour, 
sans préciser quelles dispositions relatives à l'origine ( celles de l'Accord entre la Nouvelle-Zélande et 
Singapour sur un partenariat économique plus étro it (ANZSCEP) ou celles de l'Accord TPSEP) ils 
invoquent pour demander une préférence.  
 Singapour ne dispose pas des données pertinentes sur la question de savoir si ses exportateurs 
demandent une préférence tarifaire pour les marcha ndises importées en Nouvelle-Zélande au titre de WT/REG229/2 
Page 8  
 
  l'ANZSCEP ou de l'Accord P-4.  S'agissant des im portations à Singapour, la plupart de ses lignes 
tarifaires sont en franchise de droits.  
24. La note introductive de la liste tarifaire de la Nouvelle-Zélande dans le P-4 (annexe 1) ne 
fait pas référence à Singapour.  Cela limite-t-il la possibilité pour les exportateurs de Singapour 
d'utiliser les engagements prévus dans le P-4?  De quelle manière cela affecte-t-il les autres 
engagements figurant dans le P-4 entre Singapour et la Nouvelle-Zélande? 
 L'article 3.4 de l'Accord TPSEP dispose que, sauf dispositions contraires dudit accord, aucune 
Partie ne pourra relever un dro it de douane existant ou imposer  un droit sur une marchandise 
originaire de l'une des Parties. 
 
 L'absence de référence à Singapour dans la lis te tarifaire de la Nouvelle-Zélande signifie 
qu'aucun droit ne peut être im posé par la Nouvelle-Zélande sur une marchandise originaire de 
Singapour.  25. La Présentation factuelle du Secrétariat (paragraphe 115) indique que, à 
l'article 12.11.5, que les Parties conviennent de  faciliter l'établissement d'un dialogue entre leurs 
organismes de réglementation et les associations  professionnelles pertinentes, en vue d'obtenir 
rapidement des résultats sur le plan de la reco nnaissance des qualifications professionnelles ou 
de l'agrément.  L'article 12.11.6 définit d es "domaines de travail prioritaires", y compris 
l'ingénierie, l'architecture, la géologie et la géophysique. 
 Les Parties pourraient-elles décrire les dispos itions qu'elles ont prises pour faciliter le 
dialogue entre les organismes de réglementatio n et les associations professionnelles dans 
les domaines prioritaires définis à l'article 12.11.6?  Des progrès ont-ils été enregistrés concernant les résultats sur le plan de la reconnaissance dans ces domaines ou dans 
d'autres domaines? 
  Aucune disposition n'a été prise au titre de l'article 12.11.6. 
  Des rencontres ont eu lieu entre les autor ités des Parties à l'Accord TPSEP chargées des 
questions de qualification et des fonctionnaires du Mi nistère de l'éducation, ce qui facilite l'échange 
de renseignements sur les systèmes de qualifica tion et l'assurance qualité et permet d'avoir une 
compréhension commune des systèmes de qualifica tion de chaque Partie et d'assurer ainsi une 
meilleure reconnaissance des qualifications.  
__________