ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/237 
29 janvier 2007 
 (07-0383) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) (244). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Tous les aliments réglementés par le FDA qui sont commercial isés aux États-Unis, ce qui 
exclut la viande, la volaille et  certains ovoproduits qui  sont réglementés pa r le Département de 
l'agriculture ainsi que toutes les eaux-de-vie distillées et boissons à base de malt, indépendamment de leur titre alcoométrique, et  les vins d'un titre alcoométrique volumique 
de 7% ou plus qui sont réglementés par la Direction de la fiscalité et du commerce des 
alcools et des tabacs (SH 1905;  domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Food Labelling; Gluten-Free 
Labelling of Foods  (Étiquetage des produits alimenta ires.  Étiquetage des produits 
alimentaires comme étant exempts de gluten).  23 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimen taires (FDA) propose 
de définir le terme " gluten-free " (exempt de gluten), aux fins  de son utilisation volontaire 
dans l'étiquetage des aliments, comme signi fiant qu'un aliment ne renferme aucun des 
éléments suivants:  un ingrédient de toute espèce des céréales blé, seigle ou orge, ou d'un 
hybride de ces céréales obtenu par croisement (toutes ces céréales sont collectivement 
dénommées céréales interdites);  un ingrédient i ssu d'une céréale interdite et qui n'a pas subi 
de traitement aux fins de l'extraction du gluten  (farine de blé par exemple);  un ingrédient 
issu d'une céréale interdite et qui a subi un traitement aux fins de l'extraction du gluten 
(amidon de blé, par exemple), si l'utilisation de cet ingrédient se traduit par la présence 
de 20 parties par million (ppm) ou plus de gluten  dans l'aliment;  ou une teneur en gluten 
de 20 ppm ou plus.  Tout aliment dont l'étiquetage comporte l'allégation " gluten-free " 
(exempt de gluten) ou une allégation similaire et qui ne remplit pas les conditions spécifiées 
dans la définition proposée pour le terme exempt de gluten serait réputé faussement étiqueté.  
Le FDA propose aussi de considérer comme faussement étiqueté tout aliment dont 
l'étiquetage comporte une allégation d'absence de  gluten si cet aliment est intrinsèquement G/TBT/N/USA/237 
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  exempt de gluten et que l'allégation ne fait p as référence à tous les aliments du même type 
(par exemple " milk, a gluten-free food " (lait, aliment exempt de gluten) ou " all milk is 
gluten-free " (tous les laits sont exempts de gluten)).  De plus, tout aliment à base d'avoine 
dont l'étiquetage comporte une  allégation d'absence de gluten serait considéré comme 
faussement étiqueté si l'allégation donne à pen ser que tous les aliments de ce genre sont 
exempts de gluten ou si une quantité de 20  ppm ou plus de gluten est présente dans 
l'aliment.  Il est nécessaire d'établir une définition du terme " gluten-free " (exempt de gluten) 
et de fixer des conditions uniformes pour son utili sation dans l'étiquetage des aliments afin 
que les personnes affectées par la maladie cœliaque ne soient pas induites en erreur et qu'elles disposent de renseignements fiables et ex acts au sujet des aliments ainsi étiquetés.  
Cette proposition fait suite à la Loi de 2004 sur l'étiquetage des allergènes alimentaires et la 
protection des consommateurs (FALCPA). Le FDA a émis une proposition de règle, accessible à l'adresse: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
843.htm  
dans le but de modifier sa réglementation en  ajoutant au Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux une nouvelle section 101.91 définissant le terme " gluten-free " (exempt de gluten) 
et fixant ses conditions d'utilisation dans l' étiquetage des aliments.  Les dispositions 
proposées s'appliqueraient à tous les alim ents réglementés par le FDA qui sont 
commercialisés aux États-Unis, qu'ils soient de  production nationale ou d'importation.  La 
règle proposée dispose qu'un aliment dont l'étiquetage comporte l'allégation " gluten-free " 
(exempt de gluten) ou une alléga tion similaire (par exemple " free of gluten " (libre de 
gluten), " without gluten " (sans gluten) ou " no gluten " (pas de gluten)) ne peut pas renfermer 
de céréales interdites spécifiées (c'est-à-dire toute espèce de blé, de seigle ou d'orge ou leurs hybrides obtenus par croisement, tel le triticale), d'autres ingrédients issus de ces céréales qui n'ont pas été rendus exempts de gluten, ou une  quantité de 20 ppm de gluten ou plus.  Il 
est aussi indiqué dans la proposition comment une allégation d'absence de gluten dans 
l'étiquetage d'un aliment ne renfermant intrin sèquement pas de gluten pourrait être formulée 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des pe rsonnes.  Cette action est une réponse à une 
prescription de la Loi de 2004 sur l'étiquetage des allergènes alimentaires et la protection 
des consommateurs (FALCPA) a ux termes de laquelle le Secr étaire du Département de la 
santé et des services sociaux des États-Unis doit publier en 2006 une pr oposition de règle et 
en 2008 une règle finale définissant le terme " gluten-free " (exempt de gluten) et permettant 
son utilisation dans l'étiqueta ge des aliments.  La procé dure vise à aider les personnes 
affectées par la maladie cœliaque, également a ppelée cœliaquie ou entéropathie au gluten, 
à distinguer les aliments emballés qui ne con tiennent pas certaines protéines naturellement 
présentes dans les céréales, communément dési gnées par le terme gluten, qui endommagent 
leur intestin grêle.  La maladie cœliaque ne se soigne pas, mais en évitant de consommer du 
gluten, on peut en dissiper les symptômes, en atténuer et peut-être en résorber les 
dommages, et réduire les risques sanitaires qui lui sont associés.  Le FDA pense que grâce à 
l'établissement d'une définition du terme " gluten-free " (exempt de gluten) et à la fixation de 
conditions uniformes pour son ut ilisation dans l'étiquetage  des aliments, les personnes 
affectées par la maladie cœliaque ne seront pas induites en erreur et disposeront de 
renseignements fiables et exacts au sujet des al iments ainsi étiquetés qui se prêtent à être 
consommés par elles 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 2795, 23 janvier 2007;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 101.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption  G/TBT/N/USA/237 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 avril 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
843.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-843.pdf