ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/11 
6 août 2009  
 (09-3810) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Parlement italien – Rome 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Office VII - Technical standardization – ex DGVNT  (Bureau VII – Normalisation technique 
– ex DGVNT) 00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 
Téléphone: +39 06 4705 5430 
Fax:  +39 06 4821 702 Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
 
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Comm ission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits fabriqués à partir de métaux précieux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft law setting out new 
regulations governing hallmarks on precious metals - Text combining A.C. 326 and 
amendments A.C. 1010 and A.C. 2032  (Projet de loi établissant une nouvelle 
réglementation concernant le poinçonnage des métaux précieux – Texte regroupant le 
projet de loi A.C. 326 et ses modifications A.C. 1010 et A.C. 2032).  18 pages, en italien  G/TBT/N/ITA/11 
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  6. Teneur:  Le projet notifié est constitué de qua rante-deux articles divisés en quatorze 
chapitres, comme suit:  
I – Définitions (définitions utilisées pour l'application de la mesure); II – Poinçons pour métaux précieux (établit et régit l'obligation d'indiquer sur les matières 
premières et les objets en métal précieux mis sur le marché italien le titre et la marque 
d'identification); 
III – Liste des titulaires de poinçons (obligation pour les chambres de commerce, 
d'industrie, d'artisanat et d'agriculture de tenir une liste des titulaires de poinçons); 
IV – Poinçon (détermine les modalités et les procédures d'attribution du poinçon aux 
entreprises qui ne font la demande); 
V – Poinçons traditionnels de fabrique (autor ise, sous certaines conditions, l'utilisation de 
poinçons traditionnels de fabrique, de poinç ons collectifs et d'autres poinçons spécifiques 
en complément de ceux prévus par la loi); 
VI – Analyse facultative d'un tiers (permet de soumettre des matières premières, des 
produits semi-finis et finis à des analyses de titre effectuées par les laboratoires spécifiés à 
l'article 29); 
VII – Objects plaqués, dorés, argentés et renforcés ou de fabrication mixte (ce chapitre 
contient les dispositions applicables à ces produits); 
VIII - Responsabilité (détermine les personnes r esponsables de la conformité pour chaque 
phase du processus de fabrication, de la mise sur le marché et de la vente); 
IX – Surveillance (détermine le syst ème de surveillance mis en œuvre); 
X – Laboratoires d'analyse (fixe les exig ences et les modalités d'intervention des 
laboratoires d'analyse agréés pour opérer dans le secteur); 
XI – Certification de la conformité (permet au producteur ou à son mandataire de bénéficier 
des services de laboratoires agréés aux fins de  la certification de la conformité de ses 
produits aux dispositions de la loi); 
XII – Sanctions (détermine le régime de sanctions); 
XIII – Comité national des métaux précieux (un co mité consultatif est institué aux fins de 
la transposition de la loi); 
XIV – Dispositions transitoires et finales (ce chapitre établit les délais de mise en 
conformité devant être respectés par les titula ires de poinçons, conformément au décret-loi 
n° 251/88;  il prévoit également la publica tion d'un règlement d'application de la loi, 
l'abrogation des dispositions existantes et l'entr ée en vigueur de la loi soixante jours après 
sa publication au Journal officiel). 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de loi notifié répond à la nécessité de  mieux réglementer le marché dans le secteur 
des produits en métaux précieux en renforçant les instruments de protection des 
consommateurs, en simplifiant certaines procédures visant à garantir une bonne 
concurrence entre les différents opérateurs économiques et en réorganisant le système de surveillance et le régime de sanction des délits. 
8. Documents pertinents:   -   G/TBT/N/ITA/11 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2009 
Décembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 octobre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   [X] – cf. point 2 
Texte disponible en ligne à l'adresse:  http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm  
Texte également accessible ici