. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/292 
12 janvier 2010  
 (10-0101) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (ICS:  43.020, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 106, 108, 114, 122 et 217) 
(19 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:   Cette modification apporte des changements mineurs au Règlement sur la sécurité 
des véhicules automobiles , ci-après désigné le Règlement, afin de préciser, de mettre à jour 
et d’apporter des corrections au présent  règlement. De plus, cette modification ré-édicte 
trois articles du Règlement afin de prolonger le ur application au-delà de leur date de 
cessation d’effet. Cette prolongation permettra de  s’assurer que les exigences en matière de 
sécurité que ces articles renferment ne cesseront pas d’avoir force de loi avant la publication 
de modifications prévues prochainement à ces normes de sécurité.  
 
Un changement apporté à l’article 106, Boyaux de frein , de l’annexe IV du Règlement 
corrige les catégories de véhicules auxquelles ce tte norme de sécurité s’applique. L’article 
106 s’applique à la plupart des catégories de véhicules automobiles qui sont régies en vertu 
de la Loi sur la sécurité automobile , y compris à toutes les sous-catégories de motocyclettes 
(motocyclettes à habitacle fermé, sans habitacle fermé, à vitesse limitée, et tricycles à 
moteur), et non seulement aux motocyclettes à habitacle fermé comme c’était le cas dans le  
Règlement avant la présente modification. Cet article s’applique aussi aux remorques et aux 
chariots de conversion, mais ne s’applique pas aux véhicules à basse vitesse. Il semble que 
l’on n’ait pas tenu compte du domaine d’appli cation lors de la dernière modification à 
l’article 106. Ces corrections au domaine d’a pplication de l’article 106 rendent désormais G/TBT/N/CAN/292 
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  cet article conforme à l’annexe III du Règlem ent, qui présente correctement les catégories 
de véhicules auxquelles l’article 106 s’applique.  
 
De plus, les articles suivants, qui cessent d’avoir effet le 1er janvier 2010, sont ré-édictés par 
la présente modification au Règlement: 
• L’article 108, Système d’éclairage et dispositifs rétroréfléchissants , de l’annexe IV;  
• Les paragraphes 114(1), 114(2) et 114(3) de l’article 114, Protection contre le vol et 
immobilisation , de l’annexe IV;  
• L’article 122, Systèmes de freinage des motocyclettes , de l’annexe IV.  
 
Cette prolongation permettra de s’assurer que l es exigences en matière de sécurité que ces 
articles renferment, par l’incorporation de documents de normes techniques, ne cesseront 
pas d’avoir force de loi avant que les modifi cations substantielles pr évues prochainement à 
ces articles soient proposées et publiées. La nouve lle date de cessation d’effet de ces articles 
est le 1er janvier 2015. 
En dernier lieu, cette modification met à jour les figures comprises dans l’article 217, 
Fixation et ouverture des fenêtres d’autobus et issues de secours , de l’annexe IV du 
Règlement, pour les substituer aux figures les plus récentes disponibles. La mise à jour de 
ces figures remplace les unités impériales par seulement les unités métriques et améliore la 
qualité des dessins.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie II, 23 décembre 2009, pages 2580-2598 
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }23 décembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Cette modification au Règlement est 
publiée directement dans la Partie II de la Gazette du Canada , en vertu du paragraphe 11(4) 
de la Loi sur la sécurité automobile , puisque aucun changement important n’est apporté au 
présent règlement. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-12-23/pdf/g2-14326.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou  http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 09/2009-12-23/html/sor-dors330-eng.html
 (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 09/2009-12-23/html/sor-dors330-fra.html (français) 
 
Les Documents de normes techniques nº  106, 108, 114, 122 et 217  peuvent être 
téléchargés à partir du Site Web de Transports Canada: http://www.tc.gc.ca/lois-
reglements/reglement s/crc-ch1038/menu.htm (disponible en anglais et en français).