ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/633 
TN/C/W/61 21 avril 2011 
 
(11-2080) 
Conseil général 
Comité des négociations commerciales  
 
 
 
QUESTIONS RELATIVES À L'EXTENSION DE  LA PROTECTION DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES PRÉVUE À L'ARTICLE 23 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
À DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX ET  
QUESTIONS RELATIVES À LA RELATION ENTRE L'ACCORD  
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
 
Rapport du Directeur général  
 
 
1. Au paragraphe 39 de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC), il était 
demandé "au Directeur général, sans préjudice des positions des Membres, d'intensifier son processus de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b)".  
Les questions de mise en œuvre visées sont:  i) l es questions relatives à l'extension de la protection 
des indications géographiques (IG) prévue à l'artic le 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits 
autres que les vins et les spiritueux;  et ii) les questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologiqu e (CDB).  La Déclaration demandait au Directeur 
général de faire "rapport à chaque réunion ordinaire du CNC et du Conseil général". 
2. Un rapport sur ce processus de consultation a ét é présenté au Conseil général et au Comité 
des négociations commerciales en juin 2008 (WT/GC /W/591-TN/C/W/50);  le présent rapport résume 
les consultations tenues depuis la reprise du proces sus, en mars 2009.  Il porte uniquement sur les 
travaux dans le cadre du processus de consultation et ne traite pas du contexte plus large de ces 
questions. 
3. À la demande d'un grand nombre de délégations, j'ai réactivé le processus de consultation à 
partir de mars 2009 et, en ma qualité de Directeu r général, ai tenu des consultations avec un petit 
groupe de délégations représentant les différentes pos itions.  Les délégations participantes ont été les 
suivantes:  Afrique du Sud, Argentine, Australie , Brésil, Canada, Chili, Chine, États-Unis, Inde, 
Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Suisse, Union européenne, Groupe ACP, Groupe africain 
et Groupe des PMA.  Onze séries de consultations sur le fond des questions ont été organisées au 
cours de cette période (11 mars, 8 avril, 13 ma i, 17 juillet, 8 octobre et 9 décembre 2009;  
5 mars 2010;  et 20 janvier et 4, 17 et 23 février 2011). 
4. Également en ma qualité de Directeur général, j'ai régulièrement fait rapport au Comité des 
négociations commerciales et au Conseil général sur les consulta tions tenues depuis la reprise du 
processus.  Ces rapports ont été complétés par des séances d'information ouvertes plus détaillées 
tenues le 27 juillet 2009 et le 12 mars 2010 à l'intent ion de l'ensemble des Membres de l'OMC, des 
renseignements circonstanciés sur ces séances étant publiés sur le site Web de l'OMC.
1 
                                                      
1 Rapport du 27 juillet 2009: http://www.wto.org/french/news _f/news09_f/trip_27jul09_f.htm ;  et 
rapport du 12 mars 2010: http://www.wto.org/french/news_f /news10_f/trip_12mar10_f.htm . WT/GC/W/633 
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  5. Étant donné que le processus doit être enga gé sans préjudice des positions des Membres, 
l'approche globale a consisté à tr aiter quant au fond les deux ques tions à l'examen, sans préjudice du 
mandat et des liens.  En particulier, dans les consu ltations les questions plus générales des liens et de 
la nature du mandat de Doha ont été délibérément la issées de côté.  Par conséquent, le présent rapport 
ne traite pas de ces questions.
2 
6. Pour guider et structurer ces travaux, la mé thodologie suivie englobait les processus suivants: 
a) une discussion structurée sur une série de poi nts que j'avais soulevés pour clarifier les 
aspects essentiels des deux questions; 
b) des échanges sur les questions de fond sur la base des groupes de points soulevés par 
les délégations participantes;  et 
c) des contributions des délégations con cernant leur expérience et les mesures 
pertinentes prévues par leur législation interne, et un examen de ces mesures. 
7. Conformément à cette méthodologie, les di scussions ont été axées sur les questions 
techniques dans les deux domaines et sur les mesure s internes pertinentes pour permettre une meilleur 
compréhension de ces questions ainsi que des intérêts  et préoccupations sous-tendant les différentes 
positions des délégations.  Les discu ssions n'on porté sur aucune pr oposition en vue de  conclusions ou 
de résultats concernant ces questions. 
8. Depuis la dernière série de consultations, deux groupes de Membres ont tout récemment 
présenté au CNC des documents sur ces questions (TN/C/W/59 et TN/C/W/60 – tous deux datés du 
19 avril 2011).  Ces documents spécifiques n' ont pas été examinés au cours du processus de 
consultation et il n'en est donc pas question dans le présent rapport. 
_______________ 
  A. E
XTENSION DE LA PROTECTION DES IG 
2. Discussions 
9. S'agissant de l'extension de la protection d es IG, première question mentionnée dans mon 
mandat, les discussions structurées ont porté sur les points suivants: 
- les facteurs pour et contre l'extension de la protection de l'artic le 23 de l'Accord sur 
les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux, y compris les avantages 
comparatifs des critères relatifs au fait d'"indui re le consommateur en erreur" et à la 
concurrence déloyale prévus à l'article 22 et du critère de l'"exactitude", prévu à 
l'article 23; 
- la manière dont les coûts et les charges afférents à la protection des IG et aux moyens 
de faire respecter cette protection devraient être gérés, de façon à assurer l'équilibre 
entre la sécurité juridique et la prévis ibilité (que les proposants réclament pour la 
protection au titre de l'article 23), et l'application au cas par cas de la règle, prévue à 
                                                      
2 Les négociations sur un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux sont visées par un mandat distinct.  Le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC fait ra pport à leur sujet séparément (TN/IP/21).  WT/GC/W/633 
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  l'article 22, relative au fait d'induire le c onsommateur en erreur et à la concurrence 
déloyale; 
- la raison du niveau de protection plus élev é dont bénéficient actuellement les vins et 
les spiritueux – en opposant une demande visant à mettre sur un pied d'égalité, sans 
discrimination, tous les produits et secteurs à l'idée que l'arrangement actuel 
représente un ensemble équilibré résultant du Cycle d'Uruguay et que les vins et les spiritueux étaient soumis à des formes sp écifiques de réglementation en matière 
d'étiquetage dans certa ins systèmes nationaux; 
- des questions commerciales plus générales,  telles que les incidences d'une protection 
plus élevée sur le maintien de l'accès aux marchés pour les exportations de produits 
alimentaires vers les marchés de pays tiers et la pertinence de la protection des IG pour le commerce des produits agricoles; 
- la dimension développement de la protec tion des IG, certains faisant valoir qu'une 
protection plus élevée des IG pour les vins et les spiritueux était surtout bénéfique 
aux pays industrialisés, et n on aux pays en développement dont les intérêts en matière 
d'IG concernaient les textiles, l'artisanat, les produits agricoles ou les denrées alimentaires;  d'autres ont fait valoir qu' une protection plus élevée des IG pourrait 
faire obstacle à certaines exportations très importantes des pays en développement. 
10. Les discussions ont contribué à éclaircir certaines questions techniques: 
- la distinction entre la portée de la protec tion accordée à une IG au titre des articles 22 
et 23, la reconnaissance d'un terme en tant qu'IG pouvant faire l'objet d'une protection 
au titre de l'article 22:1 et l'exception prévue à l'article 24:6, qui autorise un certain usage générique; 
- la protection des IG en tant que marqu es de fabrique ou de commerce, surtout la 
certification et les marques collectives, la manière dont le système de marques peut 
ou devrait répondre aux attentes des partisans de  l'extension des IG et la question de 
savoir si une protection accrue des IG était possible dans le cadre de ce système ou nécessiterait un moyen sui generis ; 
- les difficultés qui apparaissent quand les IG sont utilisées dans des traductions, et la 
question de savoir si la signification d'une IG  dans un pays peut ou devrait influer sur 
le niveau de protection dans un autre pays. 
11. Les échanges de vues sur les points soulevés quant au fond dans les questions que les 
Membres se sont posées mutuellement ont porté sur un certain nombre de grands thèmes classés en cinq groupes. 
12. Groupe 1
:  différences entre la protection au titre de l'article 22 et la protection au titre de 
l'article 23:  question de savoir si et comment on pouvait empêcher qu'une IG devienne générique sur 
des marchés tiers sans la protection au titre de l'ar ticle 23;  portée de la proposition visant à étendre la 
protection des IG, s'agissant des produits visés, de le ur lien avec l'origine géographique et du rôle que 
joue une IG pour identifier un produit;  question de sa voir si la protection au titre de l'article 22 est 
coûteuse et contraignante en raison de la nécess ité d'avoir des éléments prouvant que l'utilisation 
d'une IG induit le consommateur en  erreur ou prête à confusion;  et question de savoir si, pour des 
raisons de politique générale, il était préférable de recourir à la protec tion au titre de l'article 22 ou à la 
protection au titre de l'article 23. WT/GC/W/633 
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  13. Groupe 2
:  les effets de l'extension d'un niveau de protection plus élevé à des produits 
additionnels:  effets de l'extens ion d'un niveau de protection plus élevé à des IG pour des produits 
différents, y compris sur les marchés de pays tiers;  question de savoir si un accès aux marchés accru avait résulté d'un niveau de protection plus élevé;  et les incidences d'un niveau de protection plus 
élevé sur l'accès aux marchés pour les produits assortis d'une désignation générique. 
14. Groupe 3
:  expérience acquise par les Membres dans le  domaine de la protection des IG dans 
le cadre des règles existantes:  incidences de la pr otection au titre de l'article 23 sur les marchés de 
pays tiers en ce qui concerne le commerce de vins et  des spiritueux;  la nature des problèmes imputés 
aux niveaux de protection actuels;  et le point de sav oir si une analogie utile pourrait être établie entre 
les vins et les spiritueux et d'autres produits. 
15. Groupe 4 :  les contrastes entre la protection des IG et d'autres formes de propriété 
intellectuelle:  question de savoir si et, dans l'affirmative, en quoi les IG différaient d'autres formes de 
propriété intellectuelle, si d'éventuels avantages commerciaux d'une extension des IG pourraient être 
également obtenus au moyen d'autres stratégies en matière de création d'une image de marque et de 
commercialisation, et coûts relatifs y afférents;  complémentarité de la commercialisation et de la 
protection des IG;  incidences de l'extension de la portée de la protection des IG sur le maintien de 
l'accès aux marchés pour les produits légitimeme nt assortis de termes génériques ou auxquels 
s'appliquent d'autres exceptions à la protecti on des IG en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
16. Groupe 5 :  comment les exceptions prévues à l'article  24 s'appliqueraient-elles dans le cadre 
d'un système de protection étendue:  la question de savoir, par exemple, si l'exception existante, 
spécifique à un secteur, concernant les noms de variétés  de raisins, pourrait être adaptée et appliquée à 
d'autres produits, tels que le fromage et d'autres produits alimentaires transformés. 
3. État d'avancement 
17. Les délégations ont continué à exprimer des vu es divergentes, comme elles l'ont toujours fait 
dans ce débat, aucune convergence ne se dégageant de manière éviden te sur la question spécifique de 
l'extension de la portée de l'article 23:  certain s Membres continuaient à plaider en faveur de 
l'extension à tous les produits de la protection pr évue à l'article 23;  d'autres soutenaient que cela 
n'était pas souhaitable et imposait des charges dérais onnables.  Il a été précisé que les systèmes de 
marques constituaient des formes légitimes de protect ion des IG, conformes au principe général selon 
lequel les Membres sont en droit de choisir leurs pr opres moyens de mettre en œuvre leurs obligations 
au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Les partisans de  l'extension ont demandé des garanties afin que le 
système des marques puisse assurer, et assure effectivemen t, à leurs IG le niveau de protection le plus 
élevé pour tous les produits.  Les discussions ont indiqué clairement que l'extension des IG ne 
signifiait pas que les exceptions prévues actuelleme nt dans l'Accord sur les ADPIC, telles que celles 
qui concernaient les termes génériques et les droits antérieurs portant sur les marques, cesseraient de 
s'appliquer.  Cette discussion a fait ressortir les avantages qu'il y avait à mieux comprendre la portée 
de la protection appliquée dans la pratique dans le cadre d es différents systèmes nationaux. 
_______________ 
  B. ADPIC-CDB 
1. Discussions 
18. S'agissant de la relation ADPIC-CDB, les discussions ont fait fond sur les points de 
convergence indiqués en 2008 – large soutien en fa veur des principes généraux du consentement  WT/GC/W/633 
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  préalable donné en connaissance de cause et du part age équitable des avantages, consacrés dans 
la CDB;  et accord sur la nécessité d'éviter que d es brevets soient délivrés à tort, sur la garantie du 
respect des régimes nationaux en matière de partage d es avantages, et sur la nécessité de veiller à ce 
que les offices de brevets disposent des rensei gnements nécessaires pour prendre les bonnes décisions 
en matière de délivrance de brevets pour les inventions liées aux ressources génétiques et aux 
connaissances traditionnelles.  Les Membres ont dit qu 'ils appuyaient les objectifs de la CDB mais ils 
restaient divisés quant à la meilleure façon de les a tteindre dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
19. Les discussions structurées ont donc permis de pa sser en revue les incidences pratiques et les 
avantages comparatifs des propositions présentées – une  prescription en matière de la divulgation, un 
système de bases de données, et des approches na tionales pour faire respecter les principes du 
consentement préalable donné en connaissance de ca use et du partage équitable des avantages – en 
analysant comment chacune de ces options pourrait effectivement aider à atteindre les objectifs 
convenus sans pour autant créer de contraintes excessives. 
20. Les Membres ont examiné comment les bases de  données et les prescriptions en matière de 
divulgation permettraient dans la pra tique de réduire le risque de dé livrance à tort de brevets pour les 
ressources génétiques et les connais sances traditionnelles associées.  Les partisans d es mécanismes de 
divulgation ont souligné que leur objectif global éta it de faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC 
soutienne formellement le respect des objectifs ess entiels de la CDB, y compris le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et le part age équitable des avantages.  Les Membres ont 
discuté du point de savoir si une prescription concerna nt la divulgation serait le  moyen le plus efficace 
ou le plus souhaitable de favoriser le respect des obligations en matière d'accès et de partage des 
avantages dans le pays d'origine des ressour ces génétiques et des connaissances traditionnelles 
associées, et d'aider à empêcher l'appropriation illic ite transfrontières des ressources génétiques et des 
connaissances traditionnelles associées;  de la mani ère dont une prescription en matière de divulgation 
aiderait à éviter que des brevets soient délivrés à tort si les déposants de demandes de brevets 
indiquaient uniquement le pays d'origine;  de la question de savoir si une prescription en matière de 
divulgation représenterait une charge déraisonnable pour  les déposants de demandes de brevets ou les 
offices de brevets;  et de la question de savoir si elle créerait une incertitude et découragerait 
l'investissement dans l'innovation, affaiblissant ainsi le rôle du système de brevets.  Les Membres se 
sont également demandé si des définitions plus précises d'expressions telles que "ressources 
génétiques" et "connaissances traditionnelles" étaient nécessaires et, dans l'affirmative, s'il fallait ou 
non attendre que ces expressions soient davantage défi nies dans d'autres instances comme l'OMPI ou 
la CDB. 
21. Les Membres ont reconnu l'utilité générale  des bases de données sur les connaissances 
traditionnelles/ressources génétiques pour l'examen d es brevets mais se sont demandé si de telles 
bases de données pouvaient constituer le principal moye n d'empêcher que des brevets soient délivrés à 
tort;  s'il était possible d'avoir des bases de données vraiment complètes sur les connaissances 
traditionnelles, étant donné le caractère oral d'un gr and nombre de ces connaissances et s'il y avait lieu 
de craindre que l'enregistrement des connaissan ces traditionnelles dans une base de données en soi 
n'entraîne une appropriation illicite;  s'il était possibl e d'établir une cartographie complète de toutes les 
ressources génétiques potentiellement disponibles dans un pays où la diversité est considérable;  et si 
une prescription impérative en matière de divulgation aiderait à orienter les examinateurs de brevets 
vers les bases de données pertinentes. 
22. Les échanges de vues sur les points soulevés qua nd au fond dans les questions posées par les 
Membres ont porté sur un certain nombre de grands thèmes classés en quatre groupes. 
23. Groupe 1 :  caractère juridique de l'appropriation il licite:  question de savoir si l'accès aux 
ressources génétiques par des voies compatibles avec la législation nationale devrait être considéré WT/GC/W/633 
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  comme une appropriation illicite dans des cas partic uliers;  question de savoir si l'accès à une 
ressource génétique ou biologique pouvait donner lieu à une allégati on d'appropriation illicite sur la 
base de la législation du pays d'origine lorsque la ressource a été obtenue dans un autre pays;  question 
de savoir si l'"appropriation illicite" pourrait renvoyer à des actes illégaux ou illégitimes liés à 
l'acquisition et l'utilisation de ressources génétiqu es et de connaissances traditionnelles associées;  
question de savoir si la définition du terme "appr opriation illicite" devrait être une condition préalable 
à l'établissement d'une obligation de divulgation;  et le rôle joué par la législ ation nationale sur l'accès 
et le partage des avantages pour permettre aux Me mbres d'exercer leurs droits souverains sur les 
ressources génétiques et d'autoriser l'accès et le partage des avantages, y compris sur la base de 
contrats. 
24. Groupe 2
:  coûts et avantages des mesures autres que la prescription en matière de 
divulgation, destinées à traiter le problème de l'a ppropriation illicite et du partage des avantages:  
question de savoir si et comment d'autres mesures pe rmettraient de faire en sorte que des brevets ne 
soient pas délivrés dans les cas où les inventi ons reposent sur des ressources génétiques ou des 
connaissances traditionnelles associées, obtenus san s autorisation appropriée et légitime et sans 
donner lieu à un partage équitable des avantages;  question de savoir si les mécanismes visant à 
prévenir l'appropriation illicite des ressources gé nétiques devraient être différents selon que les 
produits commercialisés sont brevetés ou non;  et  question de savoir si les bases de données sur les 
connaissances traditionnelles/ressources génétiques c ontribueraient à empêcher l'appropriation illicite 
et à garantir un partage équitable des avantages. 
25. Groupe 3 :  caractère juridique et possibilités d'application d'approches nationales, y compris 
d'un système contractuel, couvrant en particulier des juridictions multiples:  comment traiter les 
aspects transfrontières de l'accès, du partage des avantages et du consente ment préalable donné en 
connaissance de cause;  comment une approche contr actuelle permettrait de traiter les principes de 
l'accès et du partage des avanta ges ainsi que du consentement pr éalable donné en connaissance de 
cause, parallèlement à une législation interne appropr iée;  et questions relatives aux moyens de faire 
exécuter les contrats au-delà des frontières. 
26. Groupe 4 :  charges et coûts administratifs, sécuri té juridique et prévisibilité liés à une 
prescription impérative en matière de divulgation dans  le cadre du système des brevets:  charge et 
coûts relatifs additionnels qu'engendrerait l'incor poration d'une telle prescription par rapport aux 
obligations existantes au titre de l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC;  comment ces coûts 
pourraient être compensés par les avantages offerts par l'amélioration de l'examen des brevets, la 
facilitation des recherches sur l'état de la technique, la promotion de la transparence, la contribution à 
la prévention de l'appropriation illicite des ressour ces génétiques et des connaissances traditionnelles 
associées et la garantie du partage équitable des avantages et du consentement préalable donné en 
connaissance de cause;  et question de savoir si, comp te tenu des travaux pertinents en cours à l'OMPI 
et dans le cadre de la CDB (y compris sur les défi nitions des principaux termes et éléments concernant 
le partage des avantages), une prescription en matière  de divulgation pouvait êt re mise en œuvre d'une 
manière cohérente, propre à assurer la sécurité juridique. 
2. État d'avancement 
27. Les Membres n'ont cessé d'exprimer leur sou tien en faveur des principes et objectifs de 
la CDB, y compris le principe du consentement préalable donné en connaissance de cause et celui du 
partage équitable des avantages.  Ils ont reconnu qu'il fallait prendre des dis positions pour éviter que 
des brevets ne soient délivrés à tort, y compris au  moyen de bases de données, le cas échéant, et pour 
faire en sorte que des brevets ne soient pas délivrés pour des connaissances traditionnelles ou des 
ressources génétiques existantes.  Aucune des pr opositions examinées – prescriptions en matière de 
divulgation, bases de données ou utilisation de contra ts – ne prétendait être une réponse unique à tous  WT/GC/W/633 
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  les problèmes évoqués ou les résoudre totalement.  Les vues des Membres con tinuaient de diverger 
sur le point de savoir si l'élaboration et la mi se en œuvre d'un mécanisme de divulgation spécifique, 
adapté, concernant en particulier les ressource s génétiques et les connaissances traditionnelles 
associées serait utile et efficace pour que le système de brevets contribue à la réalisation des objectifs 
de la CDB, ou si d'autres mécanismes seraient préférables.  Cette discussion a fait ressortir les 
avantages qu'il y avait à mieux comprendre le contexte pratique et opérationnel des mécanismes de divulgation actuellement mis en œuvre da ns le cadre des systèmes nationaux. 
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