RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/221 
4 décembre 2006 
 
 (06-5806) 
Organe de règlement des différends 
26 octobre 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 26 octobre 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.47)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.47) ........................................................................................................... ..2 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.22) ......................................................................2  
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des 
procédures ultérieures connex es dans le cad re de l'OMC ....................................................7  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama.............................................................7  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............11  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................11  
4. Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles....................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS339/8) .....................................................................................................14  
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS340/8) ................................................................................................................... .......14  
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS342/8)..........14  
5. États-Unis – Mesures concernant les c revettes en provenance de Thaïlande....................15  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Thaïlande 
(WT/DS343/7) ................................................................................................................... .......15  
6. États-unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique .........................................................................................................1 6 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique 
(WT/DS344/4) ................................................................................................................... .......16  WT/DSB/M/221 
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  7.
 États-Unis – Directive sur les cautio ns en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits an tidumping/compensateurs...........................................................18  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Inde (WT/DS345/6).................18  
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – désignations proposées   
(WT/DSB/W/332) ................................................................................................................. ...19 
9. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................20  
a) Déclaration du Brésil .......................................................................................................... ......20  
 
 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.47) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.47) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.22) 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
ensuite proposé d'examiner séparément les troi s sous-points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.47) 
 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.47, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant l'article 211 de la Loi géné rale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur le 
différend en question le 13 octobre 2006, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions  législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  L'Administration 
des États-Unis continuait à collaborer avec le C ongrès pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion précédente de l'ORD, les 
États-Unis avaient affirmé qu'ils n'étaient pas en reste pour ce qui était de protéger solidement les 
droits de propriété intellectuelle et que leur engagement de mettr e en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD et leurs efforts pour s'y conformer ne pouvaient pas affaiblir l'autorité de l'Accord 
sur les ADPIC.  Les CE se félicitaient de la déclaration formulée par les États-Unis mais avaient du mal à concilier celle-ci avec la situation actuelle à laquelle les membres se trouvaient confrontés, non 
seulement dans ce différend, mais aussi dans le di fférend concernant l'article 110.  Un engagement 
était une chose, tenir cet engagement était autre c hose.  Durant plus de quatre ans et demi, les 
États-Unis n'avaient pas sérieusement essayé de mett re en œuvre les recommandations et décisions de  WT/DSB/M/221 
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  l'ORD condamnant l'article 211 qui ne respectait pas l es obligations d'accorder le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favorisée.  Ce mois-ci encore, ils ne pouvaient faire mieux que 
présenter un rapport de situation qui, n'était la date de distribution, était absolument identique au 
rapport présenté le mois précédent et, en réalité, à tous les rapports présentés depuis mars 2005.   
5. La vérité était que le non-respect de ces pr incipes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC, 
plusieurs années après la condamnation par l'OMC, avait transmis le message que l'on pouvait faire fi 
des disciplines de cet accord.  C'était nécessairement  préjudiciable, en particulier puisque cela venait 
de l'un des principaux promoteurs de cet accord.  Pi re encore, la récente décision de l'Administration 
des États-Unis de refuser la licence spécifique qui  aurait permis de renouveler l'enregistrement de la 
marque Havana Club avait une fois  encore adressé un message néga tif.  Ce renouvellement n'aurait 
pas enlevé ni conféré des droits.  Il aurait simp lement préservé le statu quo et ainsi permis aux 
tribunaux des États-Unis de rendre dans des affaires  en instance une décision sur l'identité du titulaire 
légitime de la marque.  Quel but visaient les État s-Unis en refusant la possibilité même de défendre 
des droits éventuels sur une marque devant un tribunal?  Plus préoccupante encore était leur 
explication selon laquelle cette décision avait été pr ise pour des raisons de politique étrangère.  La 
titularité des droits de propriété intellectuelle devrait être déterminée par la justice sur la base du droit, 
à l'exclusion de toute considération politique.  Si cette politique devait être suivie par d'autres pays, 
cela compromettrait sérieusement les efforts pour promouvoir dans le monde entier une protection des 
droits de propriété intellectuelle fondée sur des règles.  Par conséquent, les CE invitaient les 
États-Unis à reconsidérer leur position, eu égard à ses effets gravement dommageables.  Enfin, les CE 
priaient instamment les États-Unis, seul Membre de l'OMC qui, régulièrement, ne respectait pas les 
décisions du groupe spécial au titre de l'Accord  sur les ADPIC, de se conformer à ces décisions. 
6. Le représentant de Cuba  a déploré qu'après plus de quatre ans durant lesquels l'ORD avait 
examiné, mois après mois, la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend, les États-Unis continuent de présenter de s rapports de situation co mme celui de la réunion 
en cours, qui donnait à penser qu'il n'y avait pas la moindre possibilité qu'une solution se dégage.  
Dénonciations répétées de non-mise en  conformité, exhortations et pr éoccupations d'ordre systémique 
exprimées par les Membres avaient été ignorées par les États-Unis.  Cela témoignait d'un mépris total 
pour les intérêts des Membres.  À la réunion pr écédente de l'ORD, les CE avaient dénoncé la 
politisation de la récente décision du Bureau des brev ets et des marques des États-Unis de rejeter la 
demande aux fins du renouvellement de l'enregistre ment de la marque Havana Club déposée par son 
titulaire, la société cubaine CUBAEXPORT.  L'entité fédérale avait suivi les instructions du Bureau 
du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Départ ement du Trésor des États-Unis, qui avait rejeté 
précédemment la demande de licence déposée par CUBAEXPORT aux fins de renouveler 
l'enregistrement de la marque Hava na Club, au motif que l'octroi de cette licence était incompatible 
avec la politique du gouvernement des États-Unis.  Avec ce comportement, les décisions adoptées par 
les organismes et institutions étatiques des États-Unis  contrevenaient, une fois encore, à la législation 
et aux accords internationaux auxque ls le gouvernement des États-Unis était partie.  Derrière cette 
décision, il y avait non seulement des intérêts politi ques mais aussi des intérêts plus mesquins, à 
savoir ceux de la société Bacardi qui voulait s'appropr ier la marque prestigieuse et reconnue au niveau 
international, Havana Club, et tentait d'éliminer ses concurrent s de manière malhonnête et sans 
scrupules.  La société n'avait reculé devant aucun e ffort et aucune dépense pour atteindre ce but.  Elle 
avait dépensé des sommes énormes en pressions et cadeaux généreux au Parti républicain, y compris 
le Sénateur Mel Martínez qui avait été accusé par un groupe de surveillance de  la corruption politique 
appelé Citizens for Responsibility and Ethics in W ashington (CREW) (citoyens pour la responsabilité 
et l'éthique à Washington) d'avoir accepté plus de 60 000 dollars EU de la société Bacardi.  C'est de 
cette façon que la société de production rhumière s' était assurée, en octobre 1998, que le Congrès des 
États-Unis approuverait l'insertion d'une clause dans la loi de finances fédérale, à savoir l'article 211 
connu également sous le nom de Loi Bacardi, qui avait été déclaré incompatible avec les règles de 
l'OMC.  C'est de cette façon aussi qu'elle s'était as surée que le Bureau des brevets et des marques des WT/DSB/M/221 
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  États-Unis refuserait le renouvelleme nt de la marque Havana Club à s on titulaire légitime, si bien que, 
le 8 août 2006, elle avait pu annon cer qu'elle relancerait la marque sur le marché des États-Unis.   
7. Il était regrettable que les États-Unis aient favorisé des intérêts individuels en mettant en péril 
les intérêts de centaines d'hommes d'affaires de s États-Unis qui étaient titulaires de marques 
enregistrées à Cuba.  L'article 211 pourrait établir  un précédent permettant à d'autres gouvernements 
d'édicter des lois sur sa base, violant de ce fait la  Convention de Paris, l'Accord sur les ADPIC et 
d'autres règles internationales dans ce domaine et  s'écartant de la doctrine classique sur laquelle 
reposaient ces accords.  Par c onséquent, cela aboutirait à l'annul ation ou la réduction de droits 
légitimes pour les Membres affectés.  Parmi les proj ets de loi qui avaient été présentés au Sénat des 
États-Unis et à la Chambre des représentants fi gurait un projet bipartite  soutenu par plusieurs 
sénateurs, qui abrogerait l'article 211 et reflétait le sentiment général du secteur de production des 
États-Unis, convaincu que méconnaître les droits de  marque était une hérésie monumentale.  Cuba 
réitérait sa demande que des mesures rapides et efficac es soient prises pour faire respecter la lettre des 
Accords de l'OMC avant qu'il ne soit trop tard.  Cuba  considérait que la seule solution possible était 
d'abroger l'article 211 et demandait que les États- Unis mettent en œuvre immédiatement et sans 
condition les décisions et recommandations adoptées par l'ORD. 
8. Le représentant du Brésil
 a dit que, compte tenu de l'importa nce systémique de la question, 
son pays souhaitait réitérer les pr éoccupations que lui inspirait la  situation de non-respect qui 
persistait dans cette affaire.  Le s rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce 
différend avaient été adoptés par l'ORD en janvier 2002,  soit il y a plus de quatre ans et demi.  Or, 
aucune mesure de mise en œuvre n'avait été prise par les États-Unis jusqu'à présent.  À en juger par le 
rapport de situation présenté par les États-Unis, il n' y avait aucun signe tangible que la question puisse 
être réglée prochainement.  Cette situation était inconciliable avec le principe d'une mise en œuvre 
rapide des décisions et recommandations de l'ORD,  qui était l'une des pierres angulaires du système 
commercial multilatéral.  Elle portait également atte inte à la crédibilité du mécanisme de règlement 
des différends comme moyen efficace de régler les problèmes commerciaux, quelles que soient les 
parties impliquées.  Au vu de ces considérations, le Brésil demandait instamment aux États-Unis de 
prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes de l'ORD. 
9. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Cependant, l'Inde se voyait à nouveau contrainte de souligner que le 
principe d'une mise en conformité rapide avec les décisions et recommandations de l'ORD n'avait pas 
été dûment pris en considération dans ce différend.  Cette affaire soulevait des préoccupations d'ordre 
systémique, d'autant que près de cinq ans s'étai ent écoulés depuis l'adoption des recommandations et 
décisions de l'ORD à ce sujet.  L'Inde priait à nouv eau les parties au différend de faire savoir à l'ORD 
comment elles envisageaient d'atteindre l'objectif d'un règlement rapide. 
10. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souhaitait 
remercier les États-Unis pour leur rapport de situation.  Le Venezu ela remerciait également Cuba pour 
sa déclaration à la réunion en cours et souhaitait s'y associer pleinement.  La plainte de Cuba était légitime puisque l'ORD avait démont ré que l'article 211 était incompatible avec les Accords et les 
principes fondamentaux de l'OMC.  Comme la déléga tion de l'intervenant l'avait indiqué à plusieurs 
reprises, le Venezuela était profondément préoccupé par le fait que les États-Unis, ainsi que d'autres 
Membres, continuaient à ne pas respecter les reco mmandations de l'ORD.  Ce tte situation avait non 
seulement de graves répercussions systémiques mais  sapait aussi la crédibilité de l'ORD et, pire 
encore, la crédibilité de l'OMC puisqu'elle ava it institué un précédent grave susceptible d'avoir à 
l'avenir des effets négatifs pour d'autres Membres.  En particulier, elle pourrait affecter les pays en 
développement  pour qui le système de règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel, 
s'agissant d'assurer la sécurité et  la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Non seulement 
l'attitude des États-Unis sapait le Mémorandum d'a ccord, mais elle touchait aux fondements essentiels  WT/DSB/M/221 
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  sur lesquels reposaient l'Accord sur les ADPIC et l'Orga ne d'appel.  En outre, la  preuve était ainsi faite 
de l'attitude arbitraire et discrétionnaire des États-Unis, que le Ven ezuela avait condamnée aux 
réunions précédentes de l'ORD et qui, c'était compréhe nsible, le faisait hésiter à négocier et assumer 
de nouveaux engagements dans les négociations sur le Mémorandum d'accord ainsi que, d'une 
manière générale, dans les négocia tions du Cycle de Doha.  En même temps, le Venezuela était 
profondément préoccupé par la décision récente pr ise par l'Office des brevets et des marques des 
États-Unis de rejeter, sur la base de l'article 211 qui était arbitraire et illégal, la demande présentée aux 
fins du renouvellement de l'enregi strement de la marque de rhum  "Havana Club" par la société 
cubaine titulaire du droit.  Cuba avait porté cette  situation à l'attention de l'ORD quelque temps 
auparavant – si bien que les Membres se trouvaient  maintenant devant un autre élément de preuve 
indiquant que la raison évidente du retard avec lequel les États-Unis se conformaient aux 
recommandations de l'ORD et, partant, aux règles de l'OMC, était de permettre à une puissante société 
américaine de s'approprier la marque Havana Club.  Malheureusement, les États-Unis avaient montré une fois encore qu'ils n'avaient guère l'intenti on de trouver une solution de compromis pour cette 
affaire.  Le Venezuela, néanmoins, demandait à nouveau une solution rapide de ce différend, une 
solution qui soit satisfaisante pour les parties et, surtout, respecte les Accords qui constituaient la 
raison d'être de l'OMC.   
11. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Il était cependant  fort regrettable que le rapport de situation des 
États-Unis ne fournisse pas de renseignements nouv eaux sur le point de savoir quand cette question 
serait résolue à la satisfaction des parties et des autres Membres de l'OMC.  Comme d'autres 
délégations l'avaient indiqué, plus de quatre an s s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel concernant ce différe nd, mais la  mise en œuvre à 
cet égard était toujours soumise à l'examen de l'ORD.  Certes, la Chine était consciente des 
éventuelles difficultés entraînées par la  mise en œuvre, mais le retard injustifié pris dans la mise en 
œuvre intégrale des décisions de l'ORD avait causé des préoccupations d'ordre systémique relatives au 
fonctionnement et à l'efficacité du système de règlement des différends .  Conformément aux 
dispositions de l'article 21:1 du  Mémorandum d'accord, pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres,  il [était] indispensable  de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de l' ORD.  La Chine invitait donc les États-Unis à 
mettre en œuvre la décision de l'ORD concernant  ce différend dans les plus brefs délais.   
12. Le représentant de la Bolivie  a dit qu'une fois encore, les Membres avaient entendu le rapport 
de situation des États-Unis et qu'à nouveau, la Boliv ie notait avec inquiétude qu'aucun progrès n'avait 
été fait en vue de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD, lesquelles précisaient 
que les restrictions énoncées à l'article 211 devraient être levées.  C'était source de préoccupation pour 
la Bolivie parce que le fait de ne pas se conformer aux dispositi ons du Mémorandum d'accord, lequel 
était destiné à apporter de la certitude aux Membr es, sapait la crédibilité de l'OMC.  Comme la 
Bolivie l'avait indiqué en de précédentes occasions , cette non-mise en conformité qui durait depuis 
plus de quatre ans attirait l'attention des gouvern ements et des autres acteurs sociaux sur le 
fonctionnement du système commercial multilatéral, en  particulier dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle.  Une fois de plus, la délé gation de l'intervenant tenait à se joindre aux autres 
Membres pour demander instamment aux États-Un is de mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend puisque des dommages importants étaient causés à un 
pays en développement Membre. 
13. La représentante de l'Uruguay  a dit que son pays reconnaissait le droit légitime des parties au 
différend à rechercher une solution mutuellement  acceptable qui soit compatible avec les accords 
visés.  Néanmoins, l'Uruguay partageait les préoccupations systémiques exprimées par Cuba, le Brésil, l'Inde, le Venezuela, la Chine et la Bo livie concernant l'importance qu'il y avait pour les 
Membres à se conformer rapidement aux recommanda tions de l'ORD, ce qui était un élément essentiel 
pour garantir le bon fonctionnement et la crédibilité  du système de règlement des différends ainsi que WT/DSB/M/221 
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  la sécurité juridique et l'équilibre effectif des dro its et obligations prévus dans le cadre du système 
commercial multilatéral.  Les Membres devaient donc faire tout leur possible pour donner suite dans 
les meilleurs délais aux recommandations de l'ORD. 
14. Le représentant de l'Argentine
 a dit que, comme d'autres pays, son pays souhaitait également 
remercier les États-Unis pour leur ra pport de situation.  Compte tenu de la situation et étant donné, en 
particulier, qu'il s'était écoulé un long délai depui s l'adoption des décisions et recommandations de 
l'ORD dans ce différend, l'Argen tine demandait que les États-Unis fassent les efforts nécessaires pour 
mettre en œuvre ces recommandations et décisions au plus vite.   
15. Le représentant des États-Unis  a dit que, depuis plusieurs réunions maintenant, les CE 
critiquaient l'attachement des États-Unis aux droits de propriété intellectuelle et à l'Accord sur les 
ADPIC.  Leurs observations étaient regrettables et le urs critiques, totalement dénuées de fondement.  
Il était vrai, naturellement, que les États-Unis avaien t plaidé et continuaient de plaider énergiquement 
en faveur d'une protection élevée de la propriété in tellectuelle à l'échelle internationale.  Les CE et 
leurs États membres étaient bien placés pour le savoir.  En tout état de cause, il était également vrai  
– et là encore, les CE le savaient fort bien – que les États-Unis n'étaient pas en reste pour ce qui était 
de protéger solidement les droits de propriété in tellectuelle sur leur territoire.  Les États-Unis 
répétaient que l'Administration des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès afin de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  S'agissant de l'observation 
visant l'enregistrement d'une marque particulière, aucune des recommandations et décisions de l'ORD 
dans cette affaire ne concerna it le renouvellement de demandes de  marques spécifiques, et cette 
question n'était donc pas liée à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.   
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États–Unis (WT/DS184/15/Add.47) 
 
17. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.47, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation pour 
ce différend le 13 octobre 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient répondu aux recommandations et décisions de 
l'ORD pour ce qui est du calcul des marges de dumping dans l'enquête sur les droits antidumping concernant des produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend.  Des indications 
détaillées figuraient dans le document WT/DS184 /15/Add.3.  L'Administration des États-Unis 
continuait d'œuvrer en faveur de modifications lé gislatives qui permettraient de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès des États-Un is pour que ces modifications soient adoptées. 
19. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note de la déclaration formulée par les 
États-Unis ainsi que de leur dernier rapport de s ituation.  Alors que le Japon notait avec satisfaction 
que l'Administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès des États-Unis pour 
que le projet de loi H.R. 2473 soit adopté, il dépl orait qu'aucun progrès n'ait été fait depuis que cette 
législation avait été présentée au Congrès en mai 2005.   Comme la délégation de l'intervenant l'avait 
indiqué à plusieurs reprises devant  l'ORD, le Japon estimait que la mise en œuvre intégrale et rapide 
des recommandations et décisions de l'ORD était un facteur essentiel pour maintenir la crédibilité du 
système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon tenait à exprimer une nouvelle fois son vif  WT/DSB/M/221 
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  espoir que l'Administration des États-Unis intens ifierait sa collaboration avec le Congrès pour faire 
adopter la législation dans les meilleurs délais. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États–Unis – Article 110 5) de la Loi des États–Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États–Unis (WT/DS160/24/Add.22) 
 21. Le Président
 a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.22, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 octobre 2006, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait le rapport, l'Administration des États- Unis collaborait étroitement avec le Congrès des 
États-Unis et conférait avec les CE afin d'arrive r à un règlement mutuelleme nt satisfaisant de la 
question. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois encore, les États-Unis 
avaient présenté à l'ORD un rapport de situation qui ét ait dénué de tout contenu véritable.  D'après ce 
rapport, il semblait clair qu'il y avait une totale absence de progrès sur la voie d'un règlement de ce 
différend de longue date.  Cette situ ation durait maintenant depuis plus  de cinq ans.  Si l'on devait 
apprécier l'attachement des États-Unis à leurs oblig ations au titre de l'Accord sur les ADPIC sur la 
base de ce différend, le jugement serait tout sauf pos itif.  Les États-Unis n'avaient pris aucune mesure 
pour modifier un texte législatif qui violait les droits de propriété intellectuelle et lésait les intérêts des 
créateurs de musique.  Ils ne se conformaient pas chez eux aux règles mêmes qu'ils tentaient 
d'imposer à l'étranger.  Cette situation de deux poids, deux mesures causait un tort qui dépassait le 
cadre de ce différend particulier.   Par conséquent, les CE demand aient une nouvelle fois instamment 
aux États-Unis de fournir des renseignements su r les mesures spécifiques qu'ils avaient prises ou 
entendaient prendre pour régler ce différend.  Cette  situation de non-respect n'avait que trop duré.  
Enfin, les CE tenaient à rappeler qu'elles avaient réservé leur droit de rouvrir à tout moment la procédure d'arbitrage concernant les mesures de rétorsion. 
24. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"1 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
25. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama et  il a invité les représentants de ces pays à 
prendre la parole. 
26. Le représentant du Hondura s a noté que les dispositions de l'article 21 du Mémorandum 
d'accord énonçaient deux objectifs:  premièreme nt, donner suite dans les moindres délais aux 
                                                      
1 WT/DS27. WT/DSB/M/221 
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  recommandations ou décisions de l'ORD et deuxièmem ent, accorder une attention particulière aux 
questions qui affecteraient les intérêts des pays en  développement Membres.  Le différend relatif aux 
bananes portait plus ouvertement et durablement que tout autre différend de l'OMC sur la violation 
des deux dispositions.  L'intervenant notait que le  différend Bananes III était le résultat de deux 
décisions de groupes spéciaux du GATT qui n'avaien t pas été appliquées.  Ce différend avait été 
engagé par le Honduras et quelques autres Membres en  1996 et avait perpétué ce fâcheux héritage.  
Suite à l'adoption par l'ORD du rapport Bananes III en 1997, les CE avaient modifié leur régime d'une 
manière qui ne tenait aucun compte des décisions de  l'ORD.  Même lorsque les procédures en vue de 
la suspension de concessions et les procédures de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord avaient été engagées, elles av aient persisté dans leur refus de se mettre en 
conformité.  Elles s'étaient entendues avec les États-Unis et l'Équateur sur une série de mesures qui 
devaient être échelonnées sur plusieurs années, dans l'es poir de régler le différend  Bananes III.  Pour 
autant, le Honduras n'avait pas signé cet accord et av ait continué de réserver son droit de soumettre 
cette question à un groupe spécial établi au titre de l' article 21:5, au besoin.  Étant donné que l'accord 
des CE prévoyait une dérogation, des prescriptions additionnelles y relatives avaient été établies.  À 
compter de 2006, qui marquait la phase finale de le ur accord pluriannuel, les CE avaient à nouveau 
mis en œuvre une série de mesures qui faisaient fi  de leurs obligations da ns le cadre du différend 
Bananes III et contrevenaient aux engagements qu 'elles avaient pris de résoudre ce différend de 
longue date.  Par conséquent, le Honduras attendait toujours qu'elles r espectent le rapport Bananes III, 
près de dix ans après son adoption.  Dès lors, s'il de vait ne pas être rétabli dans son droit légitime, 
cette action dans le cadre du Mémorandum d'accord  qui avait duré toute une décennie aboutirait à une 
discrimination illicite au regard des règles de l' OMC, ce qui s'avérerait plus défavorable aux 
intérêts NPF que les mesures mêmes qui avaient été contestées dans ce différend.  Un tel résultat 
discréditerait les objectifs centraux du Mémorandum  d'accord, jetterait le doute sur le système en 
général et causerait un préjudice irréparable au Honduras et aux autres pays de la région.  Le 
Honduras renouvelait par conséquent sa demande que  l'ORD fasse respecter les décisions et 
recommandations du différend Bananes III afin de garantir qu'une attenti on particulière serait 
accordée au Honduras et aux autres pays latino-américai ns qui avaient demandé le soutien de l'ORD. 
27. Le représentant du Panama
 a dit que, depuis presque un an maintenant, les CE soutenaient 
que le "processus de surveillance" était le cadre approprié pour exam iner cette question.  Sur cette 
longue période qui aurait été suffisante pour arrive r à une solution satisfaisante s'il y avait eu la 
volonté de le faire, le "processus de surveillance"  avait surveillé nombre de faits nouveaux – dont 
aucun n'était favorable.  Ainsi, les faits nouveaux ci-a près avaient été surveillés:  i) mois après mois,  
les gains de parts de marché des pays ACP avaient dépassé de deux fois et demi les échanges réalisés par les fournisseurs NPF selon les données d'Eurostat;  ii) les prix communautaires avaient chuté de 
presque 35 pour cent par rapport à leurs niveaux de 2005, si l'on excluait le taux de 176 euros par 
tonne métrique qui était versé au Trésor des CE;  iii) les subventions communautaires de la catégorie 
orange en faveur des bananes avaient fait l'objet  d'augmentations massives qui seraient financées par 
les droits élevés payés par les pays concernés;  iv) inévitablement, l'accès en franchise de droits 
illimité pour les pays ACP était en passe de deveni r réalité;  v) la Commission avait confirmé à 
plusieurs reprises qu'à court terme, elle n'éta it pas disposée à adopter des mesures correctives 
concernant l'accès NPF;  vi) la Commission avait refusé à plusieurs reprises de révéler le droit consolidé auquel le Panama était maintenant assujetti.  La situation que l'intervenant avait décrite 
résumait ce que signifiait réellement l'affirmation des CE selon laquelle elles restaient disposées à 
examiner les préoccupations exprimées par les f ournisseurs latino-américains dans le cadre du 
processus de surveillance.  Après onze longs mois, l'objectif fondamental du processus de surveillance 
était manifestement d'obliger les pays latino-am éricains à se résigner.  Étant donné que les 
exportations de bananes étaient vitales pour le bien-être économique et social des communautés 
rurales du pays, le Panama ne pouvait pas se permettre la résignation à cet égard.  Par conséquent, une 
fois encore, il s'associait au Honduras pour demander une  mise en conformité rapide et intégrale de la 
part des CE, conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord.    WT/DSB/M/221 
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  28. Le représentant du Nicaragua   a dit que depuis la réunion précédente de l'ORD en septembre, 
il y avait eu de plus en plus d'éléments de preuve  montrant que l'arrangement discriminatoire des CE 
en matière d'importation provoquait un déplacement co mmercial majeur des fournisseurs traditionnels 
latino-américains comme le Nicaragua vers les pays qui bénéficiaient de cette discrimination.  Deux semaines auparavant, par exemple, des article s parus dans la presse avaient confirmé que de 
nouveaux investissements multinationaux importants avai ent été réalisés dans un pays ACP, dans ce 
cas précis pour couvrir l'acquisition d'une entrep rise de commercialisation de bananes ACP bien 
connue.  Ce qui avait induit les investissements ACP et les nombreux autres investissements des 
derniers mois était l'avantage tarifaire de 4,22 do llars EU par carton dont bénéficiaient les fournisseurs 
préférentiels ACP par rapport aux pays comme le Ni caragua.  Il n'y avait eu aucun investissement 
comparable, ni au Nicaragua ni dans aucun autre pays en développement latino-américain fournisseur, 
et l'on n'attendait aucune activité de  ce genre tant que la discrimina tion communautaire continuerait.  
L'avis du Nicaragua était partagé par un organism e de crédit bien connu qui avait publié quelques 
semaines auparavant un rapport confirmant qu'aucu n des grands négociants de bananes n'avait à 
présent d'autre possibilité que de transférer ses a pprovisionnements d'Amérique latine vers les pays où 
le droit de 4,22 dollars EU par carton n'était pas ap plicable.  Ce rapport était paru à peu près en même 
temps qu'était diffusé un nouveau document du Conse il des CE relatif aux bananes confirmant que les 
bénéfices de l'accès ACP seraient multipliés à nouv eau plusieurs fois dans un an, lorsqu'un accès 
illimité au marché sans franchise de droits et san s contingent serait accordé pour toutes les bananes 
ACP, soit un avantage de 4,22 dollars EU pa r carton.  Cela signifiait que les incitations 
discriminatoires qui faisaient maintenant que les décisions prises en matière d'investissement et 
d'approvisionnement délaissaient des pays comme le Nicaragua allaient beaucoup empirer.  Depuis la 
réunion précédente de l'ORD, la réponse apportée par la Commission aux préoccupations exprimées 
par le Nicaragua en matière d'accès au marché n'av ait pas différé de celle des mois précédents.  Il 
avait été réaffirmé au plus haut niveau de la  Commission qu'aucune réparation à court terme de 
quelque sorte que ce soit ne serait possible en faveur des fournisseurs NPF.  Ainsi, après avoir 
entendu, mois après mois, les demandes pressantes du Nicaragua, la seule réponse des CE avait été de 
programmer pour 2008 une discrimination beaucoup plus  importante et de refuser dans l'intervalle 
toute réparation NPF.  Si c'était de cette mani ère que ses préoccupations commerciales essentielles 
étaient prises en compte, le Nicaragua n'aurait nul espoir de voir les secteurs touchés du pays attirer 
les investissements, de créer des emplois et de  développer son économie pauvre.  Le Nicaragua 
demandait à nouveau instamment aux Membres de se joi ndre à lui et aux autres pays pour exiger une 
solution compatible avec l'obligation de mise en conformité et les objectifs des pays en 
développement.   
29. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE souhaitaient renvoyer à leurs 
déclarations antérieures indiquant pourquoi cette que stion n'était pas une "question de mise en œuvre" 
relevant de l'article 21 du Mémora ndum d'accord.  Elles restaient di sposées à prendre en compte les 
préoccupations exprimées par les fournisseurs lati no-américains au sujet de leur nouveau régime 
d'importation des bananes dans les instances appropriées.  Elles étaient bien conscientes de l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amérique latine ainsi que pour les pays ACP et avaient toujours pris ces intérêts en considération.   Elles maintenaient des contacts réguliers avec les 
Membres de l'OMC qui participaient à l'examen de  cette question, y compris la reconsolidation du 
droit NPF.  Elles avaient toujours été et restaien t attachées au maintien de l'accès de tous les pays 
fournisseurs de bananes à leur ma rché.  Contrairement à ce que le  Honduras, le Nicaragua et le 
Panama avaient déclaré à la réunion précédente de l' ORD et répété à la réunion en cours, les données 
disponibles sur les importations NPF globales ne donna ient aucune raison de penser que cet accès 
n'était pas maintenu.  Le nouveau droit communaut aire s'était traduit jusqu'à présent par une 
augmentation des importations en provenance à la fo is des fournisseurs NPF et des fournisseurs ACP 
par rapport aux années précédentes.  S'agissant de la  déclaration du Panama, l'intervenant a dit que les 
engagements des CE n'incluaient pas l'engagement de  "garantir des parts de marché spécifiques", mais 
seulement un accès au marché équivalent.  La réfo rme envisagée ne visait nullement à augmenter les 
subventions en faveur des producteurs de bananes des CE ou à encourager la production des bananes WT/DSB/M/221 
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  communautaires.  L'objectif de la réforme était de mettre en harmonie le système d'aide actuel en 
faveur des producteurs de banan es avec les objectifs visés par la  réforme de 2003 de la Politique 
agricole commune des CE et de veiller à ce que l'ai de tienne compte des particularités de chacune des 
régions de production des CE.   
30. Le représentant des  États-Unis
 a dit que le point examiné portait sur un différend pour lequel 
plusieurs Membres attendaient la mise en confor mité intégrale depuis près de dix ans suite à 
l'adoption des recommandations et décisions de l'OR D.  Le régime communautaire actuel applicable 
aux bananes était à présent en vi gueur depuis presque un an.  De graves préoccupations à ce sujet 
avaient été exprimées à plusieurs re prises par les Membres pour lesquels  la situation du marché était 
devenue intenable et continuait de se détériorer.  Or, les États-Unis croyaient comprendre que les CE 
n'avaient pris aucune mesure pour y répondre.  Cette  situation n'était pas acceptable, compte tenu en 
particulier de l'importance sociale et économique considérable de cette question pour beaucoup de 
Membres.  Les États-Unis continuaient de te nir des discussions informelles avec les Membres 
intéressés afin de déterminer le moyen le plus approprié de répondre aux préoccupations suscitées par 
le régime communautaire.  En même temps, ils de mandaient instamment aux CE de collaborer avec 
lesdits Membres intéressés pour régler ce différend le plus rapidement possible. 
31. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier le Honduras, le Nicaragua et 
le Panama d'avoir attiré l'attention de l'ORD sur cette affaire.  Cette question avait de graves 
conséquences systémiques et soulevait des préo ccupations chez tous les Membres et non pas 
seulement ceux qui avaient un intérêt commercial dir ect.  Presque un an après la publication de la  
décision rendue par l'arbitre le 27 octobre 2005 en ce  qui concerne le deuxièm e recours à l'arbitrage 
conformément à la Décision du 14 novembre 2001, les CE n'avaient pas encore instauré un régime 
uniquement tarifaire définitif pour les bananes NPF.   À cet égard, le Brésil rappelait que les CE 
avaient engagé des négociations au titre de l'arti cle XXVIII mais qu'aucun droit NPF nouveau n'avait 
été reconsolidé dans leur liste.  Le Brésil ne metta it pas en cause l'existence ou le maintien par les CE 
de systèmes préférentiels.  Il croyait comprendre, cependant, que les fournisseurs de bananes NPF 
avaient droit à un ensemble de rè gles claires et transparentes qui  assureraient la prévisibilité des 
conditions d'accès au marché communa utaire et des décisions futures en matière d'investissement dans 
les pays producteurs et exportateurs.   
32. La représentante de l'Équateur  a dit que son pays soutenait entièrement les déclarations 
formulées par le Honduras, le Nicara gua et le Panama au sujet de l' affaire en cause et a demandé aux 
CE de trouver une solution définitive en ce qui concerne la discrimination frappant les 
fournisseurs NPF et les mesures illicites découl ant de la mise en œuvre du nouveau régime 
d'importation applicable aux ba nanes.  Contrairement à ce qu'avait suggéré la Commission 
européenne, les statistiques internes du Ministère de l' agriculture de l'Équateur  indiquaient que, depuis 
l'entrée en vigueur du nouveau régime, les expor tations équatoriennes à destination du marché 
communautaire avaient enregistré une chute de  presque 3 pour cent en septembre 2006.  Cela 
représentait un recul notable de la part équatorienne  sur le marché communautaire.  Pendant ce temps, 
les exportations en provenance des fournisseurs AC P, lesquelles bénéficiaient d'un contingent en 
franchise de droits de 775 000 tonnes, avaient augmen té de plus de 18 pour cent.  Le droit actuel de 
176 euros par tonne appliqué sur une base discriminatoi re aux pays NPF et l'absence de consolidations 
tarifaires avaient non seulement sapé la compétitiv ité des producteurs et des exportateurs latino-
américains mais aussi les avaient privés de tout e garantie juridique, pend ant qu'ils dissuadaient 
parallèlement les investisseurs potentiels et violai ent l'obligation "au moins de maintenir l'accès total 
au marché pour les fournisseurs NPF" comme le stipul ait l'Annexe de la Dérogation de Doha.  Si l'on 
ajoutait à cela la nouvelle proposition communautaire en  vue d'augmenter les subventions internes en 
faveur des producteurs communautaires, lesquell es dépassaient actuellement 250 000 000 euros par 
an, l'avenir s'annonçait sombre pour les  fournisseurs NPF.  En effet, des milliers d'emplois qui, en 
Équateur, dépendaient directement de l'exportation des bananes se trouvaient fortement compromis et 
le coût social serait aggravé par les lourdes c onséquences menaçant plus d'un million et demi de  WT/DSB/M/221 
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  personnes qui vivaient de cette activité licite.  En mê me temps, l'Équateur était l'un des rares pays qui, 
ses droits au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 ayant été reconnus, n'avait reçu aucune 
compensation pour les pertes commerciales qu'il avait s ubies à la suite de l'élargissement de l'Union 
européenne au titre de l'article XXIV du GATT de  1994.  Il avait participé de bonne foi et avec 
beaucoup d'intérêt à la procédure de bons offices mi se en place par la Conférence ministérielle de 
Hong Kong dans le but d'arriver à une solution gl obale, équilibrée et définitive du différend avec les 
CE concernant les bananes, malgré le fait qu'il y aurait bientôt un an que les deux arbitrages avaient 
été rendus en faveur des exporta teurs de bananes NPF et avaient reconnu qu'un droit élevé ne 
maintenait pas au moins l'accès total au marc hé communautaire pour les fournisseurs latino-
américains.  Comme il l'avait répété tout au lo ng de la procédure de bons offices menée par le 
Ministre des affaires étrangères norvégien, l'Équate ur avait réservé les droits que lui reconnaissait 
l'OMC.  Il convenait de souligner que la négociatio n de l'Accord de partenariat entre la Communauté 
andine et l'UE était une question distincte, qui ne devrait pas être confondue avec les négociations 
relatives aux exportations de banan es NPF à destination des CE.  L'intervenante a relevé à cet égard 
une décision de l'Équateur visant à engager une pro cédure juridique de règlement des différends dans 
le cadre de l'OMC pour faire en sorte que les CE re spectent leurs engagements e nvers l'Équateur et les 
fournisseurs NPF ainsi que les décisions en faveur de l'Équateur, en établissant un régime uniquement 
tarifaire non discriminatoire qui garantisse les prin cipes du libre-échange sur lesquels était fondée 
l'appartenance à l'OMC et qui constituai t la pierre angulaire de l'OMC.   
33. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'une fois encore, les Membres étaient confrontés à une 
situation de non-mise en conformité avec les deux déci sions de l'arbitre de l'OMC.  Les CE avaient dit 
que cette affaire n'était pas une question de  mise en œuvre relevant de l'article 21 du Mémorandum 
d'accord.  En tout état de cause, il était difficile  d'accepter cette interprétation.  Comme d'autres 
délégations l'avaient indiqué, il avait été procédé à deux arbitrages, environ un an plus tôt, mais les 
règles appliquées par les CE semblaient n'être co mpatibles ni avec la lettre ni avec l'esprit des 
décisions arbitrales.  Elles semblaient plutôt comp romettre les intérêts et les droits des fournisseurs 
NPF.  À cet égard, l'Argentine espérait que les CE collaboreraient avec les parties intéressées pour 
tenter de trouver une solution satisfa isante pour tous les Membres.   
34. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient tout à fait satisfaites 
de la manière dont la procédure de bons offices avait été menée à ce jour avec l'aide de la Norvège.  
Les CE auraient été disposées à tirer les conclu sions nécessaires de cette procédure lorsque les 
données représentatives auraient été examinées.  Il sera it regrettable que l'Équate ur décide de ne pas 
donner à cette procédure une chance véritable et, au lieu de cela, opte pour une procédure de 
règlement des différends.   
35. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
36. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
respectifs à prendre la parole. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis avaient eu jusqu'au 
27 décembre 2003 pour faire cesser la distribution des droits antidumping et compensateurs recouvrés 
à leur branche de production.  Presque trois ans plus tard, le 1er octobre 2006, les États-Unis avaient 
commencé la distribution des droits recouvrés pendant  l'exercice budgétaire 2006 qui avait pris fin le 
30 septembre 2006.  Les détails de cette distribution n'étaient pas encore connus, mais les estimations WT/DSB/M/221 
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  provisoires publiées par le Service des douanes et de  la protection des frontières des États-Unis en 
juin 2006 indiquaient qu'elle dépasserait le montan t distribué l'année précédente.  En outre, pour la 
première fois, cette distribution traiterait les impor tations qui faisaient l'objet de mesures antidumping 
différemment selon leur provenance.  Les droits  recouvrés sur les produits des partenaires de 
l'ALENA ne seraient pas distribués, suite à une  ordonnance du Tribunal du commerce international 
qui avait décidé que l'Amendement Byrd ne pourrait p as leur être appliqué.  Il allait sans dire que cela 
ne réglait pas le problème de la mise en conformi té pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  Le 
Bureau du budget du Congrès des États-Unis avai t prévu aussi que la distribution des droits 
antidumping et droits compensateurs se poursuiv rait au moins jusqu'à l'exercice budgétaire 2010 
commençant le 1
er octobre 2009.  Tant que ces transferts se poursuivraient, les États-Unis 
contreviendraient aux articles 18:1 de l'Accord antidumping et 32:1 de l'Accord SMC et une mise en 
œuvre intégrale resterait nécessaire.  À la réunion pr écédente de l'ORD, les États-Unis avaient nié à 
nouveau leur obligation de prendre d'autres mesures pour faire cesser immédiatement les distributions 
au titre de la CDSOA, en affirmant qu'ils avaien t pris toutes les mesures pour se conformer à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Cela signifi ait en réalité qu'ils s'arro geaient le droit de se 
conformer aux décisions de l'OR D à une date future indéterm inée sans tenir compte du devoir 
incombant aux Membres de donner suite dans les moindres délais aux décisions de l'ORD.  Le 
différend FSC, dans le cadre duquel le Congrès des Ét ats-Unis avait enfin mis un terme aux périodes 
d'exemption pour antériorité illicites au regard de  l'OMC, montrait que lorsque la volonté politique 
était là, les États-Unis pouvaient réexaminer  la disposition retardant l'abrogation de 
l'Amendement Byrd.  Les CE souhaitaient demand er à nouveau aux États-Unis s'ils entendaient 
prendre des mesures pour mettre un terme sans plus tarder au transfert des droits antidumping et 
compensateurs, et lesquelles.  Elles leur demandaient également à nouveau de se conformer à l'obligation que leur faisait clairement l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord et de présenter des 
rapports de situation sur la mise 
en œuvre dans ce différend. 
38. Le représentant du Canada  a dit que son pays s'était félicité à plusieurs reprises des mesures 
que les États-Unis avaient prises en vue de la mise en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD concernant ce différend.  Cependant, les États- Unis avaient abrogé l'Am endement Byrd sur une 
base prospective seulement.  Les droits antidumping et les droits compensateurs recouvrés jusqu'au 
30 septembre 2007 pourraient toujours être versés a ux producteurs des États-Unis en vertu de cette 
loi.  À ce titre, le Canada estim ait donc que l'allégation des États-Un is – formulée dans leur dernier 
rapport de situation datant de plus de huit mo is – selon laquelle ils avaient "pris les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations" concernant ce différend était 
inexacte.  Par conséquent, il demandait aux États- Unis de recommencer à présenter des rapports de 
situation et d'abroger l'Amendement Byrd. 
39. Le représentant du Japon  a indiqué que son pays ne pouva it que redire sa déception de ce que 
les États-Unis, une fois de plus, n'aient pas présenté de rapport de situation mens uel, en dépit de leurs 
déclarations aux réunions précédentes de l'ORD.  Ma lgré la promulgation de la Loi de 2005 sur la 
réduction du déficit, la distribution illicite se pour suivait en vertu de la clause de transition de 
la CDSOA.  Le Japon était convaincu que, dès lors que cette situation était inchangée, les États-Unis 
n'avaient pas mis en œuvre intégral ement les recommandations et décisi ons de l'ORD.  Il fallait qu'ils 
prennent les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement la distribution illicite au titre de 
la CDSOA.  Le Japon les invitait vivement à prése nter des rapports de situation et à se conformer 
intégralement aux recommandations et aux décisions de l'ORD le pl us rapidement possible.  Il 
réservait tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord  jusqu'à ce que les États-Unis se soient mis 
intégralement en conformité. 
40. Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à remercie r le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir une fois encore appelé l'a ttention de l'ORD sur cette question.   Il a répété que le Brésil ne 
mettait pas en cause l'abrogation de l'Amendement By rd en tant que telle.  Les États-Unis avaient 
plutôt tardé à prendre cette mesure, mais il fallait ma lgré tout s'en féliciter.  Le Brésil ne pouvait pas,  WT/DSB/M/221 
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  toutefois, accepter l'affirmation selon laquelle avec cette seule abrogation sur une base prospective les 
États-Unis s'étaient pleinement mis en conformité avec les décisions et recommandations concernant le différend en question.  Le Brésil et d'autres pays  avaient exhorté les États-Unis à justifier leur 
affirmation selon laquelle la qu estion avait été résolue au sens de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Or les États-Unis n'avaient pas offert de  réponse.  Plus particulièrement, ils n'avaient donné 
aucune explication quant au fait que l'abrogation autoriserait le ma intien des versements illicites au 
moins jusqu'en octobre 2007.  En refusant obstiném ent de donner une explication à l'appui de leur 
allégation de mise en conformité, les États-Unis renforçaient l'impression que leur affirmation était 
dénuée de fondement juridique.  Les États-Unis ne pourraient se conformer intégralement aux 
recommandations qu'en éliminant complètement tous les versements au titre de l'Amendement Byrd.  
Dans ce contexte, les coplaignants ne pourraient être privés d'aucun des droits conférés par le 
Mémorandum d'accord en ce qui concernait cette  situation de non-mise en conformité.   
41. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait les CE, le Canada et le Japon d'avoir 
soulevé ce point à la réunion en cours et leur apportait son soutien.  La Chine partageait les vues exprimées par les orateurs précédents, selon lesquelles la question de la  mise en œuvre n'avait pas été 
résolue dans ce différend dans le cadre de l'article  21 du Mémorandum d'accord.  Il était clair qu'une 
disposition législative prévoyant l'abrogati on à titre prospectif, en octobre 2007, de 
l'Amendement Byrd incompatible avec les règles de l'OMC n'avait pas entraîné la mise en conformité 
intégrale avec les décisions de l'ORD.  La  mise en œuvre avait une importance essentielle pour 
assurer la crédibilité et l'efficacité du système de  règlement des différends.  Si l'abrogation à titre 
prospectif d'une mesure incompatible avec les règl es de l'OMC devait être considérée comme valant 
mise en conformité immédiate, le fondement ju ridique du Mémorandum d'accord s'agissant de donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais et pleinement serait 
fortement compromis.  La Chine souhaitait donc se joindre aux orateurs précédents pour inviter 
vivement les États-Unis à se conformer intégralemen t et dans les meilleurs délais aux décisions de 
l'ORD. 
42. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays souhaitait remerc ier le Canada, les CE et le Japon 
d'avoir soulevé cette question à la réunion en cours.   Malheureusement, les États-Unis n'avaient pas 
répondu à la question posée par l'Inde aux précédentes réunions de l'ORD sur le point de savoir en 
quoi le maintien du versement de droits recouvrés sur les importations entrant aux États-Unis était 
compatible avec leurs obligations en matière de mise  en conformité.  Ils ne devaient manifestement 
pas se borner à réitérer une position indéfendable au sujet de la mise en conformité, compte tenu des 
nouvelles mesures administratives au titre, préciséme nt, de la CDSOA, dont ils admettaient qu'elle 
avait été jugée incompatible avec les règles de l'OM C et affirmaient qu'elle avait été supprimée.  Ce 
type de mesure unilatérale compromettait le systèm e de règlement des différends de l'OMC.  L'Inde 
engageait donc une fois encore les États-Unis à faire connaître à l'ORD les mesures qu'ils se 
proposaient de prendre pour assurer une mise en confor mité intégrale et réitérait sa demande aux fins 
que les États-Unis recommencent à présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
43. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait reme rcier le Canada, les CE et le 
Japon de continuer à porter cette question devant  l'ORD.  La Thaïlande restait déçue que les 
États-Unis poursuivent les versements illicites au titr e de la CDSOA et maintiennent leur refus de 
présenter des rapports de situation sur la mise en œ uvre en suspens dans l'affaire "États-Unis – Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dum ping et maintien de la subvention".  À la 
réunion en cours, il lui fallait donc répéter sa dema nde visant à ce que les États-Unis mettent un terme 
à ces versements illicites, abrogent immédiatement l'Amendement Byrd, et continuent de présenter 
des rapports de situation pour ce différend jusqu'à ce qu'ils aient pris ces mesures et que cette question 
ait été entièrement résolue. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le WT/DSB/M/221 
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  8 février 2006.  Cette loi comportait une dispos ition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  S'agissant des observations relativ es à de nouveaux rapports de situation sur cette 
affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué, les Ét ats-Unis avaient pris t outes les mesures nécessaires 
pour mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD concernant ces différends.  Les 
Membres qui avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion était naturellement libres de 
le faire, mais les États-Unis ne voyaient pas quelle  serait l'utilité d'autres rapports de situation redisant 
les progrès accomplis par les États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
45. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS339/8) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS340/8) 
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS342/8) 
46. Le Président  a proposé que les trois sous-points qu'il venait de mentionner soient traités 
ensemble.  Il a rappelé que l'ORD avait examin é ces questions à sa réunion du 28 septembre 2006 et 
était convenu d'y revenir.  Tout d' abord, il a appelé l'attention des participants sur la communication 
des Communautés européennes figurant dans le docum ent WT/DS339/8 et a invité le représentant des 
Communautés européennes à prendre la parole. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, pour des considérations de temps, il 
ne répéterait pas les raisons qui avaient contrain t les CE à demander l'établissement d'un groupe 
spécial en ce qui concerne les mesures appliquées par la Chine à l'importation de pièces automobiles.  
À la réunion précédente de l'ORD, les CE avai ent expliqué les préoccupations fondamentales 
soulevées par ces mesures et tous les détails figuraien t dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial à laquelle l'intervenant s'était référée.  À la réunion en cours, la demande des CE était 
présentée pour la deuxième fois à l'ORD, ce qui était aussi le cas pour les demandes présentées par le Canada et les États-Unis.  Étant donné que la question soulevée dans les trois demandes était identique, elles demandaient qu'un seul groupe spécia l soit établi pour examiner les trois plaintes, 
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.   
48. Le Président
 a appelé l'attention des participants su r la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS340/8 et a invité le repr ésentant des États-Unis à prendre la parole.   
49. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme cela avait été examiné plus en détail à la 
réunion précédente de l'ORD, tous les constructeurs de véhicules automobiles établis en Chine qui 
utilisaient des pièces automobiles importées dans l'assemblage de véhicules devaient fournir des 
renseignements spécifiques concernant chaque véhicule assemblé, y compris une liste des pièces 
importées qui seraient utilisées, ainsi que la valeur et le fournisseur de chaque pièce.  Si le nombre ou 
la valeur des pièces importées dépassait des seuils spécifiés, la Chine appliquait sur chaque pièce 
automobile importée une imposition égale au droit de douane plus élevé perçu sur les véhicules 
automobiles complets, au lieu d'appliquer le droit mo ins élevé applicable aux pièces automobiles.  Ces 
mesures dissuadaient les constructeurs automob iles en Chine d'utiliser des pièces importées dans 
l'assemblage des nouveaux véhicules.  Contrairem ent à ce qu'avait suggéré la Chine à la réunion 
précédente de l'ORD, il n'était pas possible de les ju stifier en disant qu'elles avaient pour objet d'éviter  WT/DSB/M/221 
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  le contournement.  Les États-Un is demandaient à nouveau à l'ORD d'établir un groupe spécial pour 
résoudre ce différend.  Ils demandaient en outre qu' un seul groupe spécial soit établi pour examiner les 
plaintes présentées par les États-Unis, les CE et le Canada, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. 
50. Le Président
 a appelé l'attention des participants  sur la communication du Canada figurant 
dans le document WT/DS342/8 et a invité le re présentant du Canada à prendre la parole.   
51. La représentante du Canada  a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 28 septembre 2006, son 
pays avait présenté sa première demande d'établisse ment d'un groupe spécial sur cette question.  Le 
Canada avait agi en raison de ses préoccupations concernant certaines impositions chinoises frappant 
les pièces automobiles importées et  les mesures administratives conne xes qui avaient été une source 
d'avantages pour la production nationale.  Le Canada estima it que ces mesures n'étaient pas 
conformes aux engagements et obligations contract és par la Chine dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC.  Il avait déjà exposé les raisons pour les quelles il engageait cette procédure dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial et l'interven ante renvoyait les Membres à ce document qui avait 
été distribué le 18 septembre 2006 sous la cote WT /DS342/8.  Les CE et les États-Unis avaient 
également présenté des demandes séparées en vue de l'établissement d'un grou pe spécial.  Pour les 
raisons exposées dans sa demande, le Canada demanda it une fois encore à l'ORD d'établir un groupe 
spécial conformément à l'article 6 du Mémorandu m d'accord  afin de résoudre ce différend. 
52. Le Président  a invité le représentant de la Chine à prendre la parole.   
53. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait pleine ment exposé sa position sur cette 
affaire à la réunion de l'ORD qui s'était tenue le  28 septembre 2006 et, pour gagner du temps, dans le 
même esprit que les CE, les États-Unis et le Canada , il ne répéterait pas cette position à la réunion en 
cours.  La Chine était profondément déçue que les États-Unis, les CE et le Canada aient ignoré ses 
arguments et sa bonne foi en vue de résoudre le diffé rend examiné au moyen de consultations et aient 
décidé de présenter leurs demandes d'établissement  d'un groupe spécial pour la deuxième fois, une 
action qui était stérile pour trouver une solution ap propriée au différend.  La Chine défendrait sa 
position et ses intérêts devant le Groupe spécial et restait convaincue que les mesures en cause étaient 
compatibles avec les engagements qu'elle avait pris au moment de son accession et les règles de l'OMC pertinentes.  Bien qu'il soit profondément regrettable que les Membres susmentionnés aient 
voulu poursuivre leurs demandes d'établissement d' un groupe spécial, la Chine respecterait toute 
décision que l'ORD pourrait prendre concernant la possibilité d'établir un seul groupe spécial pour 
examiner les trois plaintes, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.   
54. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un seul groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux di spositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends pour examiner les plaintes pr ésentées par les États-Unis, les CE et le Canada. 
55. Les représentants de l'Argentine , de l'Australie , du Japon , du Mexique  et du Taipei chinois  
ont réservé le droit de leur pays de participer aux tr avaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.   
5. États-Unis – Mesures concernant les c revettes en provenance de Thaïlande 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Thaïlande (WT/DS343/7)  
56. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
28 septembre 2006 et était convenu d'y revenir.  À la réunion en cours, il a appelé l'attention des 
participants sur la communication de la Thaïla nde reproduite dans le document WT/DS343/7 et a 
invité le représentant de la Thaïlande à prendre la parole. WT/DSB/M/221 
Page 16  
 
  57. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que l'ORD avait examin é pour la première fois le 
28 septembre 2006 la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande en ce 
qui concerne ce différend.  La dema nde de la Thaïlande avait été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS343/7 et, à la réunion en cours, la Thaïlande  demandait à nouveau à l'ORD d'établir un groupe 
spécial pour examiner la question exposée dans ce doc ument.  L'intervenant n'en rappellerait pas les 
détails mais il souhaitait souligne r que l'obligation imposée par les États-Unis de maintenir un 
cautionnement permanent incompatible  avec les règles de l'OMC, et leur recours à la "réduction à 
zéro" interdite à plusieurs reprises par l'Organe d'a ppel mettaient en péril à la fois les moyens de 
subsistance des crevetticulteurs thaïlandais et l'exis tence de leur branche de production, laquelle était 
en train de se redresser et constituait l'un des secteurs clés de l'économie et du développement du 
pays.  Malheureusement, dans la  période allant du premier examen  de la demande par l'ORD à ce 
jour, les États-Unis n'avaient pas répondu aux préo ccupations thaïlandaises.  La Thaïlande n'avait 
donc d'autre choix que de recourir au règlement des différends et demandait l'établissement d'un 
groupe spécial pour résoudre cette question. 
58. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays ne répéterait pas toute l'argumentation 
développée sur cette question à la ré union précédente de l'ORD.  Les États-Unis restaient déçus que la 
Thaïlande ait choisi de porter plus loin cette affaire en demandant l' établissement d'un groupe spécial.  
Les Membres étaient en droit de veiller à ce que les importateurs acquittent les droits dus.  Les 
États-Unis étaient convaincus que le groupe spécial établi à la réunion en cours reconnaîtrait ce fait et 
rejetterait les allégations formulées par la Thaïlande en ce qui concerne les mesures de cautionnement 
en cause. 
59. Le représentant de l'Inde  a dit que la Thaïlande avait identif ié deux mesures dans sa demande  
d'établissement d'un groupe spécial concernant cette a ffaire.  La première avait trait au recours à la 
pratique de la "réduction à zéro" pour calculer le s marges de dumping.  L'autre était l'obligation 
imposée par les États-Unis aux importateurs de crevettes en vue d'un cautionnement permanent, 
concernant laquelle l'Inde avait demandé séparém ent l'établissement d'un groupe spécial.  L'Inde 
estimait que la mesure prise au titre de la Di rective modifiée relative au cautionnement était 
incompatible en tant que telle avec diverses di spositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping 
et de l'Accord SMC et, telle qu'elle était app liquée aux importateurs de crevettes tropicales en 
provenance de six pays (y compris la Thaïlande et  l'Inde), était incompatible avec un certain nombre 
de dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  Le recours à la "réduction à zéro" dans 
la détermination d'une marge finale par les États- Unis avait également été déclaré incompatible à 
maintes reprises avec les règles de l'OMC par divers  groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  L'Inde 
appuyait la demande présentée par la Thaïlande en vu e de l'établissement d'un groupe spécial dans ce 
différend et réservait son droit de participer aux tr avaux du Groupe spécial en tant que tierce partie. 
60. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
61. Les représentants du Brésil , du Chili , de la Chine , des Communautés européennes , de l'Inde , 
du Japon,  de la Corée  et du Mexique  ont réservé le droit de leur pa ys de participer aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierces parties. 
6. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Mexique (WT/DS344/4) 
62. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur la communication du Mexique figurant 
dans le document WT/DS344/4 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole.  WT/DSB/M/221 
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  63. Le représentant du Mexique  a dit que c'était la première fois que le Mexique présentait sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial devant l' ORD, mais que ce n'était pas la première fois 
que la question était soulevée pour contester le rec ours à la méthode dite de "réduction à zéro".  À 
plusieurs reprises, l'Organe d'appel avait statué lu i-même sur le recours par les États-Unis à cette 
méthode dans quasiment toutes les circonstances possi bles et avait déterminé à chaque fois que la 
méthode était incompatible avec les Accords de l'OMC.   Cela avait été le cas dans l'affaire "Bois de 
construction résineux", s'agissant des enquêtes initiales, où la méthode moyenne à moyenne était utilisée;  dans les procédures au titre de l'article  21:5 concernant aussi le "Bois de construction 
résineux", s'agissant des enquêtes initiales, où les comparaisons transaction par transaction étaient 
utilisées;  et dans l'affaire de la "réduction à zéro" engagée par les CE, s'agissant des réexamens 
administratifs, où la méthode de comparaison mo yenne pondérée à transaction était utilisée.  Dans 
toutes ces affaires, l'Organe d'appel avait établi et  dûment appliqué le même  raisonnement cohérent 
qui l'avait conduit à constater que la méthode utilisée par les États-Unis était incompatible avec la 
définition des termes "dumping" et "marges de dumpi ng" figurant dans le GATT de 1994 et l'Accord 
antidumping, dans la mesure où elle n'avait pas tenu compte ou avait modifié de manière arbitraire les 
résultats des comparaisons négatives de prix et n' avait donc pas établi une marge de dumping pour le 
"produit dans son ensemble".  Le Mexique s'étai t montré extrêmement patient pour ce qui est 
d'engager la présente procédure, dans la mesure où il y avait d'autres procédures portant sur les 
mêmes questions, dont on attendait toujours le résultat.  Ces affaires antérieures lui avaient permis de 
présenter un dossier dans lequel les mesures iden tifiées étaient identiques sur le fond à celles 
examinées précédemment par l'Organe d'appel.  Po ur cette raison, il était convaincu qu' il obtiendrait 
une décision en sa faveur et que les autres parties qui participaient actuellement ou demandaient à 
participer à des procédures portant sur des questi ons semblables devraient aussi obtenir de telles 
décisions.  Il se félicitait d'apprendre que la législa tion des États-Unis pourrait être modifiée en vue de 
supprimer la pratique de la "réduc tion à zéro".  Pour autant, il n'y avait pas de certitude au sujet de la 
portée d'une telle réforme ou du cadre proposé pour s on adoption.  Le Mexique n'excluait pas et, de 
fait, préférait que les Membres respectent volontaireme nt leurs obligations dans  le cadre de l'OMC ou, 
sinon, qu'ils conviennent mutuellement d'une soluti on, au lieu d'engager des procédures de règlement 
des différends.  Néanmoins, étant donné la situati on actuelle à laquelle étaient confrontés tous les 
Membres auxquels était appliquée la méthode de la "réduction à zéro", il n'avait pas d'autre choix que 
de présenter une demande formelle d'ét ablissement d'un groupe spécial.   
64. Le Mexique souhaitait également formuler que lques observations additionnelles en ce qui 
concerne l'annulation de la réunion extraordinaire de l'ORD prévue pour le 13 octobre 2006.  Même 
s'il avait signalé en commençant sa déclaration que c' était la première fois que le Mexique présentait 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l' intervenant tenait à saisir cette occasion pour 
expliquer pourquoi il s'agissait de la première fois et non pas de la seconde.  Il a fait observer que le 
Mexique avait demandé précédemment la convocati on d'une réunion extraordinaire concernant la 
même affaire et avait ensuite demandé son annulation.   Il rappelait que le Mexique avait tenu avec les 
États-Unis des consultations qui avaient commencé le 5 janvier 2005 en ce qui concerne certaines des 
mesures visées dans son actuelle demande d'établis sement d'un groupe spécial.  Depuis lors et à ce 
jour, le Mexique avait attendu patiemment le résulta t d'autres procédures de règlement des différends 
portant sur la pratique de la "réduction à zéro", da ns l'espoir, entre autres choses, que cette pratique 
serait déclarée incompatible en tant que telle et qu' en fin de compte, il ne serait pas obligé de recourir 
au mécanisme de règlement des différends.  En to ut état de cause, les précédents qui avaient été 
institués, encore que favorables, rendaient la présen tation de sa demande nécessaire.  C'était pour cette 
raison qu'après avoir attendu pendant plus d'un an et  dix mois, il avait jugé important d'engager sans 
délai la présente procédure, en utilisant tous l es moyens offerts par le Mémorandum d'accord à cet 
effet, y compris demander la tenue d'une réunion ex traordinaire de l'ORD.  Une fois sa demande 
présentée, il lui avait été signalé que le texte établi en langue espagnole, malgré la traduction 
communiquée gracieusement, avait posé certaines difficult és sur le plan de sa traduction en anglais.  
Pour éviter tout malentendu, il avait accepté de présenter une nouvelle demande, laquelle était 
examinée par l'ORD à la réunion en cours, dans l' espoir que sans changer la teneur des allégations, WT/DSB/M/221 
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  elle faciliterait la traduction du document en anglais.  Ce "nouveau" document visait aussi à obvier 
aux discussions sur le point de savoir si les de mandes d'établissement d'un groupe spécial pouvaient 
être modifiées ou corrigées une fois qu'elles avai ent été présentées ou distribuées, discussions qui 
décrédibiliseraient cette procédure.  C'étaient les raisons pour lesquelles le  Mexique avait dû faire 
annuler la réunion de l'ORD du 13 octobre et pré senter sa demande à la réunion en cours.  Le 
Mexique regrettait tout désagrément que cette a nnulation aurait pu causer aux Membres et espérait 
que cette explication clarifiait les mesures qu'il ava it prises et dont il estimait, de toute façon, qu'elles 
faisaient partie des procédures formelles de rè glement des différends auxquelles tous les Membres 
étaient soumis.   
65. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait indiqué précédemment, le 
Département du commerce des États-Unis avait d' ores et déjà annoncé son intention de renoncer à 
l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les co mparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes 
antidumping.  En outre, la question de la "réducti on à zéro" faisait actuellement l'objet d'un différend 
séparé.  Par conséquent, même si un groupe spécial était établi à la réunion en cours, les États-Unis 
espéraient qu'ils pourraient collaborer avec le  Mexique pour résoudre cette question. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
67. Les représentants du Chili , de la Chine , des Communautés européennes , du Japon  e t  d e  l a  
Thaïlande  ont réservé le droit de leur pays de partic iper aux travaux du Groupe spécial en tant que 
tierces parties. 
7. États-Unis – Directive sur les cautions en douane pour les marchandises assujetties à des 
droits antidumping/compensateurs 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Inde (WT/DS345/6) 
68. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication de l'Inde figurant dans 
le document WT/DS345/6, et il a invité le re présentant de l'Inde à prendre la parole. 
69. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial 
pour examiner la question exposée par l'Inde dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial en 
date du 13 octobre 2006 reproduite dans le document WT/DS345/6.  Des consultations avaient été 
tenues avec les États-Unis à Genève ainsi qu'à Washington et étaient tout à fait constructives, mais elles n'avaient pas permis de rés oudre la question.  Au vu de l'aggr avation rapide du dommage causé à 
sa branche de production, l'Inde jugeait nécessaire de demander l'établissement d'un groupe spécial 
pour résoudre cette question aussi ra pidement que possible.  Les mesur es en cause comprenaient:  i) la 
Directive n° 99-3510-004 sur les cautions en doua ne relative aux Lignes directrices monétaires pour 
la fixation du montant des cautions publiée le 23 ju illet 1991, telle qu'elle avait été modifiée par le 
texte portant modification de la Directive n°  99-3510-004 sur les cautions concernant certaines 
marchandises assujetties à des droits antidumping/ compensateurs datée du 9 juillet 2004,  ii) le 
document intitulé "Clarification des Lignes directri ces monétaires pour la fixation du montant des 
cautions pour les catégories spéciales de marchand ises assujetties à des droits antidumping et/ou 
compensateurs", iii) le document intitulé "Formules act uelles pour le calcul des cautions", et iv) toutes 
modifications, clarifications ou prorogations de ces mesures et toutes les mesures connexes ou mesures de mise en œuvre (ensemble, la "Directive modifiée sur les cautions").  Avant la Directive 
modifiée sur les cautions, les États-Unis avaient ex igé des importateurs enregistrés aux États-Unis, y 
compris les importateurs de marchandises assujetties à des droits antidumping ou à des droits 
compensateurs, qu'ils fournissent des cautions perm anentes à l'importation ("cautions permanentes") 
uniquement d'un montant égal à 10 pour cent des droits, taxes et redevances payés par l'importateur  WT/DSB/M/221 
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  pour la même marchandise importée l'année précédente en tant que garantie générale du respect de la 
réglementation douanière.   
70. En vertu de la Directive modifiée sur les cauti ons, toutefois, les États-Unis pouvaient exiger 
des importateurs de certaines marchandises assujetti es à des droits antidumping ou compensateurs 
désignées par les douanes des États-Unis comme étan t une "catégorie spéciale" ou un "cas visé" dans 
une catégorie spéciale qu'ils remplacent leurs cautions permanentes existantes par des cautions 
permanentes d'un montant plus important qui couvrir ait, en outre, les droits antidumping ou droits 
compensateurs estimés totaux pour la  valeur des importations des 12 mo is précédents (la "prescription 
en matière de cautions permanentes").  Cette prescr iption s'ajoutait à l'obligation établie par les lois 
des États-Unis en matière de droits antidumping et  compensateurs, au moment de l'importation, de 
fournir des cautions ou de verser des dépôts en espèces égaux aux droits antidumping ou 
compensateurs estimés pour les importations des marchandises en question.  Il semblait qu'à ce stade, les douanes des États-Unis n'aient désigné que des marchandises agricoles et aquacoles en tant que 
catégorie spéciale et seulement les crevettes en ta nt que cas visé pour lequel un critère ou une formule 
différent serait appliqué pour déte rminer le montant de la caution.  Les douanes des États-Unis avaient 
imposé la prescription en matière de cautions perm anentes aux importateurs de certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance d'Inde assujetties à des droits antidumping imposés par suite de 
l'enquête antidumping concernant les importations de certaines crevettes tropicales congelées et en 
boîte en provenance de l'Inde et de cinq autres pa ys.  L'Inde croyait comprendre que les douanes des 
États-Unis avaient effectivement appliqué la prescription en matière de cautions permanentes 
uniquement à la marchandise visée.  La désignati on de la marchandise visée soulignait le caractère 
arbitraire et discriminatoire de la Directive modi fiée sur les cautions.  L'Inde considérait que la 
mesure au titre de la Directive modifiée sur les cau tions était incompatible en tant que telle avec les 
dispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumpi ng et de l'Accord SMC.  Elle considérait en 
outre que la prescription en matière de cautions perm anentes prévue par la Directive modifiée sur les 
cautions telle qu'elle était appliquée aux importate urs de la marchandise visée en provenance d'Inde 
était incompatible avec un certain nombre de dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping.  Un résumé des fondements juridiqu es de ses allégations figurait dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS345/6).  En conséquence, l'Inde demandait à l'ORD 
d'établir, conformément à l'artic le 6 du Mémorandum d'accord, un gr oupe spécial doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examiner cette question.   
71. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme pour la plainte de la Thaïlande, son pays 
était déçu que l'Inde ait demandé l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  Comme cela 
avait été indiqué précédemment, les Membres étaien t en droit de veiller à ce que les importateurs 
acquittent les droits dus.  Néanmoins, les États-Un is avaient collaboré avec l' Inde en s'efforçant de 
comprendre ses préoccupations et d'y répondre.  Comp te tenu de ces efforts, ils estimaient que cette 
demande d'établissement d'un groupe spécial était prématurée et n'étaient donc pas en mesure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à ce stade. 
72. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées   (WT/DSB/W/332) 
73. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/332, qui contenait 
une liste de noms additionnels à aj outer à la liste indicative de pe rsonnes ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à fair e partie de groupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Sauf object ion, il proposait que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/332. WT/DSB/M/221 
Page 20  
 
  74. L'ORD en est
 ainsi convenu . 
9. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Déclaration du Brésil   
75. Le représentant du Brésil , prenant la parole au titre des "Aut res questions", a dit que son pays 
souhaitait formuler quelques observations au suje t de la lettre du Directeur général reçue le 
25 octobre 2006 en ce qui concerne la compositi on du Groupe spécial établi le 28 septembre 2006, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acc ord dans le cadre du différend:  "États-Unis  
– Subventions concernant le coton upland".  Le Directeur général avait informé le Brésil de la 
composition du groupe spécial de la mise en confor mité dans ce différend, en réponse à la demande 
présentée par le Brésil au titre de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord.  Le Brésil remerciait le 
Directeur général d'avoir désigné les personnes appe lées à faire partie du groupe spécial et ce, d'une 
manière aussi rapide.  Dans sa demande, le Brésil lu i avait demandé de désigner les trois membres du 
Groupe spécial de la procédure initiale.  Bien que tous trois fussent disponibles pour participer à la 
procédure au titre de l'article 21:5, le Directeur général n'avait demandé qu'à l'un d'entre eux d'assurer 
à nouveau cette fonction et avait désigné deux n ouveaux membres.  Le Brésil estimait que les 
Membres devaient être mis au courant des circonstan ces qui avaient entraîné cette décision.  Dans une 
lettre au Directeur général faisant suite à la dema nde du Brésil aux fins de la désignation des membres 
du groupe spécial, conformément à l'article 8:7 du  Mémorandum d'accord, les États-Unis s'étaient 
opposés à une nouvelle désignation de deux membres du Gr oupe spécial initial, en se fondant sur le 
fait que ceux-ci étaient ressortissants des tierces pa rties au différend.  L'objection formulée par les 
États-Unis était pour le moins étrange.  Premièrement, les États-Unis ne s'étaient pas opposés à la 
désignation de ces personnes dans la procédure initia le.  Deuxièmement, ils ne s'étaient pas opposés à 
la désignation de ces personnes comme arbitres dans la  procédure au titre de l'article 22:6 dans le 
cadre du différend.  Troisièmement, ils avaient fréquemment accepté une nouvelle désignation des 
ressortissants de tierces parties (y compris des f onctionnaires d'État) pour participer à une procédure 
au titre de l'article 21:5. 
76. Le Brésil était amené à conclure que la position des États-Unis sur cette question n'avait pas 
grand-chose à voir avec une quelconque objection de  principe concernant la participation de 
ressortissants des tierces parties aux groupes spéciaux et avait davantage à voir avec le fait que les 
membres du Groupe spécial initial avai ent donné tort aux États-Unis da ns ce différend.  C'était un 
terrible précédent pour l'OMC.  Un Membre mettant en œuvre ne devrait pas avoir le droit de décider 
qu'un ou plusieurs membres du groupe spécial initial qui s'étaient prononcés en sa défaveur dans la 
procédure initiale n'étaient plus admissibles à partic iper à la procédure du groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord.  Et l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord ne lui permettait pas non plus de le fa ire.  L'article 21:5 du Mé morandum d'accord disait 
qu'un différend concernant la mise en œuvre "[ serait] réglé … dans tous les cas où cela [serait] 
possible, avec recours au groupe spécial initial."  Les raisons étaient claires.  L'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord prévoyait une procédure accél érée en vue de résoudre rapidement un différend 
persistant qui avait déjà fait l'objet des décisions et recommandations de l'ORD.  À la différence des 
procédures initiales, pour lesquelles les groupes sp éciaux disposaient de six mois pour remettre un 
rapport aux parties, l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd accordait à un groupe spécial de la mise 
en conformité 90 jours seulement pour publier son ra pport et le distribuer à tous les Membres.  Un 
groupe spécial de la mise en confor mité devait s'acquitter de sa tâche très rapidement.  Pour faciliter le 
règlement rapide des procédures au titre de l'artic le 21:5, la disposition pr éconisait le recours au 
groupe spécial initial dans toutes les situations à l' exception des circonstances étroites dans lesquelles 
il était impossible aux membres du groupe spécial de par ticiper à la procédure.  L'Organe d'appel avait 
souligné cette prescription dans deux affaires réce ntes.  Dans les affaires "États-Unis – Bois de 
construction IV" (article 21:5 – Cana da) et "Mexique – SHTF" (article 21:5 – États-Unis), il avait mis 
en avant le rôle important que les membres du gr oupe spécial initial jouaient dans les procédures  WT/DSB/M/221 
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  accélérées, puisqu'ils conféraient à un groupe spécial ét abli au titre de l'article 21:5 la capacité de 
remplir son mandat, lequel incluait de tenir pleinement  compte du contexte factuel et juridique de la 
procédure accélérée.2  Dans le cas présent, le contexte fact uel et juridique figurait dans un ensemble 
de documents qui totalisaient plus de 2 500 pages,  accompagnées de 589 pièces.  Les éléments de 
preuve étaient clairs:  les États-Unis n'avaient au cune raison de principe ju stifiant qu'ils s'opposent à 
ce que deux des membres du groupe spécial initial rest ent en fonction dans ce différend.  Néanmoins, 
les États-Unis avaient pris note de l'article 8:3 du  Mémorandum d'accord et de son apparent "droit" de 
s'opposer au maintien en fonction des ressortissants de tierces parties.  Il ne faudrait pas se laisser 
duper.  Certes, l'article 8:3 du Mémorandum d'acco rd permettait aux Membres de s'opposer à ce que 
les ressortissants des tierces parties siègent au groupe spécial, mais l' article 21:5 du Mémorandum 
d'accord éclipsait ce droit d'opposition.  L'Organe d'appel avait établi que l'expression "suivant les 
présentes procédures de règlement des différends" figurant à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
signifiait que les autres dispositi ons du Mémorandum d'accord devaient être "interprétées à la lumière 
de l'article 21:5" et, au besoin, "adaptées" pour répondre aux nécessités de cette disposition.3   
77. La faculté offerte à l'article 8:3 de s'oppo ser au maintien des membres du groupe spécial 
initial qui se trouvaient être ressortissants des tierces parties était l'un de ces droits qui devaient être 
"adaptés" pour répondre aux besoins de l'article 21:5.   Si l'article 8:3 l'emportait sur la prescription 
énoncée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord voulant que les différends relatifs à la mise en 
œuvre soient examinés par le groupe spécial initial,  le même précédent pourrait être invoqué en ce qui 
concerne d'autres dispositions du Mémorandum d'accor d.  En ce cas, les Membres mettant en œuvre 
pourraient toujours s'opposer à la participation aux procédures au titre de l'article 21:5 des membres 
du groupe spécial initial qui se seraient prononcés en le ur défaveur dans le différend initial.  Étant 
donné le précédent créé par l'objection formulée par les États-Unis dans l'affaire "Coton", tout 
Membre, y compris le Brésil, s'estimerait à l'avenir en droit de recourir à des mesures semblables dès lors que ses mesures de mise en œuvre seraient co ntestées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Le Brésil tenait à remercier les nouvea ux membres du groupe spécial d'avoir accepté cette 
responsabilité et saisissait cette occasion d'exprimer  toute sa confiance en leur compétence et leur 
capacité de mener à bien la tâche qui leur avait ét é confiée.  S'il se félicitait de leur engagement à 
assurer leur service, cependant il ne se félicitait pas du précédent créé par les États-Unis.  Les intérêts 
que servaient les mesures des États-Unis dans  ce différend n'étaient décidément pas d'ordre 
systémique.  Ils étaient contraires au droit qu'avai ent le Brésil et, de fait, tous les Membres à la 
résolution rapide d'un différend que les États-Unis  avaient perdu et duquel ils avaient obstinément 
refusé d'appliquer le résultat.   
78. Le représentant des États-Unis
 a dit que normalement, l'OR D n'entendait pas les Membres 
formuler des déclarations lorsque le  Directeur gé néral  constituait un groupe spécial.  Les États-Unis 
notaient qu'il y avait des inexactitudes factuelles dans la déclaration du Brésil, mais qu'ils n'entreraient 
pas dans les détails à la réunion en cours, resp ectant pleinement la confidentialité du processus de 
composition du groupe spécial.  Cependant, eu ég ard à l'observation du Brésil au sujet de ses 
préoccupations d'ordre "systémique", les États-Unis indiquaient ce qui suit.  La question systémique 
que posait la composition du présent groupe spécial était simple.  Au titre de l'article 8:3 du 
Mémorandum d'accord:  "Aucun ressortissant des Memb res dont le gouvernement est …  tierce partie 
ne siégera  au groupe spécial appelé à en connaître, à moins que  les parties au différend n'en 
conviennent autrement" (non souligné dans l'origin al).  Les États-Unis n'en étaient pas convenus 
autrement.  Ils avaient cherché à se mettre d'acco rd avec le Brésil sur le remplacement des membres 
du groupe spécial.  Le processus de sélection envisag é à l'article 8:6 du Mémorandum d'accord aurait 
donné aux parties l'opportunité de collaborer pour iden tifier des candidats mutuellement acceptables.  
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Bois de construction IV" (article 21:5 – Canada), 
paragraphe 71; rapport de l'Organe d'appel "Mexique – SHTF"  (article 21:5 – États-Unis ), paragraphe 121.  
 
3 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – FSC"(article 21:5 II – CE), paragraphe 59. WT/DSB/M/221 
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  Non seulement, cela aurait été approprié dans un différend ayant cette importance et ce caractère 
sensible, mais c'était aussi l'approche privilé giée dans le cadre du Mémorandum d'accord.  
Malheureusement, le Brésil avait choisi de s'adre sser directement au Directeur général pour composer 
le groupe spécial.  Que les ressortissants des tierce s parties ne doivent pas siéger à un groupe spécial 
établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'était pas une question nouvelle.  Par 
exemple, dans le différend "Bois de construction IV" (DS257), les États-Unis avaient fait savoir au 
Canada qu'au titre de l'article 8:3 du Mémora ndum d'accord, ils ne pouvaient pas accepter qu'un 
ressortissant des tierces parties siège au groupe spécial  établi au titre de l'article 21:5.  De la même 
façon, dans le différend "Chili – Système de fourch ettes de prix" (DS207), le Chili s'était opposé à la 
participation d'une personne qui avait fait partie de la procé dure initiale parce qu'elle était 
ressortissante d'une tierce partie.  La différence entre ces différends et le différend en cours était le fait 
que, dans ceux-là, les États-Unis, le Canada, le Chili et l'Argentine avaient pu collaborer pour trouver 
des remplaçants aux personnes qui étaient des ressortissants de tierces parties.  Dans celui-ci toutefois, le Brésil avait rejeté les efforts déployés par l es États-Unis pour collaborer.  La véritable question 
systémique était donc ici de savoir si le Direct eur général, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire 
qui lui était conféré au titre de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord pour désigner "les personnes qui 
lui [paraissaient] les plus indiquées
" (non souligné dans l'original), pouvait ne pas tenir compte des 
procédures de règlement des différends définies dans le Mémorandum d'accord, en particulier 
l'article 8:3 du Mémorandum d'accord.  Du point de vue des États-Unis, il ne serait jamais "indiqué" 
que le Directeur général agisse de manière cont raire aux termes exprès du Mémorandum d'accord.  
Les États-Unis ont remercié le Directeur général,  M. Lamy, d'avoir constitué le Groupe spécial de 
manière appropriée. 
79. L'ORD a pris note  des déclarations.   
 
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