. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS423/4 
7 juin 2011 
 
 (11-2788) 
 Original:   anglais 
  
 
UKRAINE – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLÉS 
 
Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par Moldova 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2011 et adressée par la délégation de Moldova à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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La Mission permanente de la République de Mo ldova auprès de l'Office des Nations Unies à 
Genève présente ses compliments à l'Organe de rè glement des différends de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) et a l'honneur de présenter la communication ci-après. 
Le 2 mars 2011, la République de Moldova a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Ukraine au titre de l'article XXII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994") et de l'article 4 du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord") au  sujet de la taxation discriminatoire appliquée 
par l'Ukraine aux boissons alcooliques importées (WT/DS423/1). 
La République de Moldova et l'Ukraine ont tenu des consultations à Kiev le 13 avril 2011 en 
vue de parvenir à une solution mutuellement satisfa isante.  Malheureusement, elles n'ont pas permis 
de régler le différend. 
La République de Moldova demande qu'un groupe  spécial soit établi à la prochaine réunion 
de l'Organe de règlement des différends ("ORD") conformément à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 
et à l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
La République de Moldova allègue que: 
- l'Ukraine avait agi d'une manière in compatible avec la première phrase de 
l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant un taux de taxation moins élevé sur les 
spiritueux distillés nationaux, à savoir le "C ognac", que sur certains  autres spiritueux 
distillés importés similaires, annulant ou co mpromettant ainsi les avantages résultant 
pour la République de Moldova du GATT de 1994; 
 Dans l'éventualité où le Groupe spécial constate rait que les boissons relevant de la catégorie 
des "spiritueux" ne sont pas des "produits simila ires" au "Cognac" national au sens de la première 
phrase de l'article III:2, la République  de Moldova allègue également que: 
- l'Ukraine a agi d'une manière incompatib le avec la deuxième phrase de l'article III:2 
du GATT de 1994 en appliquant un taux de taxation moins élevé sur les spiritueux 
distillés nationaux, à savoir le "Cognac", que sur certains autres spiritueux distillés 
importés directement concurrents ou pouvant  leur être directement substitués, de WT/DS423/4 
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  manière à protéger la production national e, annulant ou compromettant ainsi les 
avantages résultant pour la Répub lique de Moldova du GATT de 1994. 
 Les allégations susmentionnées sont exposées en détail dans les paragraphes qui suivent. 
La République de Moldova demande l'établisse ment d'un groupe spécial doté du mandat type 
prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
1) Article III:2, première phrase 
En vertu des modifications apportées à la Loi n° 178 du 7 mai 1996 "sur les taux de droits 
d'accise applicables à l'alcool éthylique et aux boissons alcooliques" en 2008 (dispositions également 
incluses dans le nouveau Code des impôts ukrainien  n° 2755 du 2 décembre 2010), des taux de droits 
d'accise différents sont appliqués aux "spiritueux" relevant des sous-positions n° 2208 20 12 00 et 
n° 2208 20 62 00 du SH, à savoir le "Cognac", ainsi qu' aux autres boissons alcooliques relevant de la 
position n° 2208 du SH. 
Cette différence de charge fiscale est encore plus importante du fait du report systémique de 
l'échéance de la péréquation des taux mentionnés.  Ainsi, la charge fiscale imposée sur certains 
spiritueux distillés moldoves a atteint une valeur près  de quatre fois supérieu re à la charge fiscale 
imposée aux "produits similaires" ukrainiens appelés "Cognac". 
La République de Moldova considère que le "Cognac" et toutes les boissons alcooliques 
relevant de la catégorie des "spiritueux" sont des "produits similaires" au sens de la première phrase 
de l'article III:2 du GATT de 1994. 
Par conséquent, la République de Moldova  allègue qu'en percevant sur les boissons 
alcooliques relevant de la catégorie des "spiritu eux" une taxe supérieure à celle qui frappe le 
"Cognac" national, l'Ukraine viole les dispositions de  la première phrase de l'article III:2 du GATT de 
1994. 
2) Article III:2, deuxième phrase 
Dans le cas où le Groupe spécial constaterait que  l'une quelconque des boissons relevant de la 
catégorie des "spiritueux" n'est pas un "produit si milaire" au "Cognac" national, la République de 
Moldova allègue qu'à tout le moins, ces boiss ons seraient toujours des produits "directement 
concurrents ou pouvant lui être di rectement substitués".  En outre, la République de Moldova estime 
que les différences de taxation susmentionnées entre le "Cognac" et les autres boissons alcooliques 
relevant de la position n° 2208 du SH ne peuvent pas être considérées comme " de minimis ". 
Néanmoins, la République de Moldova note que l'essentiel des boissons alcooliques relevant 
de la catégorie des "spiritueux", qui sont export ées en quantités importantes vers l'Ukraine, sont 
classées dans une position tarifaire différente de celle correspondant au "Cognac".  En revanche, ce 
qui est appelé "Cognac" est principalement fabri qué en Ukraine et presque la totalité du "Cognac" 
consommé en Ukraine est produit localement. 
Pour les raisons qui précèdent, la République de Moldova allègue qu'en appliquant sur les 
spiritueux distillés (dans la mesure où ils ne sont pas des "produits similair es" au "Cognac", mais qui 
demeurent des produits "directement concurrents ou pouvant lui être directement substitués"), une 
taxe plus élevée que celle qui frappe le "Cognac", l'Ukraine protège sa production nationale de ce qui 
est appelé "Cognac", violant ainsi les dispositions de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 
1994. 
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