ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/14/Rev.5 
23 janvier 2012 
 (12-0422) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce (OTC) 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 13 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/LAO/14/Rev.5 
Page 2  
Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
1. Activités en rapport avec les 
OTC 
     Réévaluation du cadre institutionnel, juridique et 
réglementaire relatif aux OTC A commencé en janvier 2011 et devrait être 
achevée en juin 2011 Une assistance technique a été reçue 
du Fonds pour le développement du 
commerce. 
2. Activités de renforcement des 
institutions Stratégie de développement institutionnel à moyen 
et long terme pour améliorer la qualité de 
l'infrastructure 
 En cours, en est actuellement au stade la 
réflexion 
 Une assistance technique sera 
demandée au Fonds pour le 
développement du commerce et à 
l'USAID. 
 
3. Règlements techniques Loi n° 13/NA du 26 décembre 2007sur la 
normalisation Adoptée en décembre 2007 Une assistance technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation Le projet a été approuvé par le Ministère de 
la justice en janvier 2012 et doit être adopté 
par le Premier Ministre d'ici mars 2012. 
 Une assistance technique a été reçue 
du Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID. 
Règlement n° 1226/PMO-NAST du 17 juillet 2009 
sur l'inspection de la qualité des marchandises 
 Adopté en juillet 2009  
Règlement n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les 
principes de base de l'application des mesures 
sanitaires et techniques pour une gestion de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires conforme à l'Accord SPS  Adopté en mars 2009 Des recommandations ont été reçues 
de la FAO et de l'OMS. 
Une assistance technique doit être 
demandée au Fonds pour le 
développement du commerce pour la publication et la diffusion et pour la 
formation de toutes les parties 
prenantes. 
Règlement n° 519/MoH du 18 mars 2009 sur l'étiquetage des aliments préemballés 
 Adopté en mars 2009 Une assistance technique a été reçue 
de l'OMS pour la rédaction. 
 Code de pratique concernant les règlements 
techniques 
 Doit être élaboré d'ici avril 2012 
 Une assistance technique sera 
demandée à l'USAID  
   WT/ACC/LAO/14/Rev.5
 Page 3Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
 Règlement sur l'inspection des produits alimentaires 
(anciennement appelé Règlement sur le régime de 
contrôle des produits alimentaires)  Le Règlement est actuellement élaboré par 
le Ministère de la santé et devrait être 
adopté en mars 2012  Une assistance technique a été reçue 
du Fonds pour le développement du 
commerce et un expert juridique de la FAO a été chargé de la finalisation 
du texte. 
 
4. Normes Loi n° 13/NA du 26 décembre 2007 sur la 
normalisation Adoptée en décembre 2007 Une assistance technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation Le projet a été approuvé par le Ministère de 
la justice en janvier 2012 et doit être adopté par le Premier Ministre d'ici mars 2012 
 
 Une assistance technique a été reçue 
du Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID. 
Règlement n° 1718/ PMO-NAST du 7 aout 2006 sur l'utilisation du label po ur les produits laotiens Adopté en août 2006 Une assistance technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI. 
Décision n° 235/PMO-NAST du 3 février 2010 sur l'organisation et les activités du Conseil national de la normalisation 
 Adopté en février 2010  
Règlement n° 336/NSC NAST du 22 octobre 2010 
sur l'organisation et les activités du Comité 
technique central 
 Adopté en octobre 2010  
5. Évaluation de la conformité Loi n° 13/NA du 26 décembre 2007 sur la 
normalisation Adoptée en 2007 Une assistance technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation 
  Le projet a été approuvé par le Ministère de 
la justice en janvier 2012 et doit être adopté par le Premier Ministre d'ici mars 2012 Une assistance technique a été reçue 
du Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID. 
Loi n° 07/NA du 20 décembre 2010 sur la 
métrologie  Adoptée en décembre 2010 Examen technique par des experts de 
l'ONUDI 
La RDP lao a signé l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'ASEAN sur les produits électriques et électroniques 5 avril 2002   
  WT/ACC/LAO/14/Rev.5 
Page 4 Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
Mise en place d'installations d'essai pour les matériaux de construction, les textiles et les produits 
chimiques Reportée Une assistance technique doit être 
demandée. 
6. Procédures d'information Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la 
notification des renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière  Adopté en août 2010 
 Une assistance technique a été reçue 
de l'UE pour la rédaction et l'USAID et de la BAsD pour la mise en œuvre 
 Mise en place du point d'information OTC 
conformément au Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des renseignements 
liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière 
 Opérationnel au moment de l'accession 
 Une assistance technique a été reçue 
de l'USAID et de la BAsD pour la mise en œuvre. 
 La Décision n° 1199/ PMO-NAST du 22 juin 2011 
sur le point d'information OTC a été adoptée afin de 
renforcer la coordination entre l'unité chargée des 
notifications, les points d'information et les autorités 
compétentes. Adoptée en juin 2011 Une assistance technique a été reçue 
de l'USAID. 
 Adresse du point d'information OTC: 
Department of Standardization and Metrology,  
Ministry of Science and Technology; 
PO Box 2279, Vientiane Capital, Lao PDR 
Tél./fax:  85621-243405 
Courriel:  enquiri es@laostbt.gov.la 
(opérationnel au moment de l'accession) 
    
   WT/ACC/LAO/14/Rev.5
 Page 5Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
 Mise en place de l'unité chargée des notifications 
SPS et OTC conformément au  Décret n° 363/PM du 
19 août 2010 sur la notification des renseignements 
liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière 
 Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011sur l'unité 
chargée des notifications SPS et OTC 
 Adresse de l'unité chargée des notifications SPS et 
OTC: 
Foreign Trade Policy Department, Ministry of 
Industry and Commerce. 
P.O.  Box 4107, Phonexay Road, Vientiane Capital, 
Lao PDR Tél.:  85621-450065 
Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.laoftpd.com Opérationnel au moment de l'accession 
 
 
  
 
Adoptée en mars 2011 Assistance technique reçue de 
l'USAID et de la BAsD pour la mise 
en œuvre;  par exemple création 
d'une base de données, formation du personnel concerné à l'Accord SPS et 
l'Accord OTC, y compris dans le 
cadre d'un échange de données d'expérience et d'une visite d'étude. 
 Note: La RDP lao veillera à ce que son cadre juridique en matière de  règlements techniques, de normes et d'évaluation de la con formité soit rendu conforme à l'Accord OTC 
d'ici au 31 décembre 2012.  L'Accord OTC sera pleinement mis en  œuvre à compter du 31 décembre 2014.  Bien qu' il soit indiqué d ans ce plan d'action que des progrès 
importants ont été accomplis dans l' établissement et l'adoption du cadre juridique conformément à l'Accord OTC, la RDP lao n'a toujours pas la capacité d'appliquer les 
dispositions et collabore avec des partenaires au développe ment pour atteindre l'objectif de mise en œuvre. 
 
 
__________