. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/129 
2 novembre 2006 
 (06-5278) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: 0032 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits textiles, 
vêtements et leurs accessoires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Commission Directive amending, 
for the purposes of its adaptation to technical progress, Annex II to Directive 96/73/EC of 
the European Parliament and of the Coun cil on certain methods for quantitative analysis of 
binary textile fibre mixtures  (Directive de la Commission portant modification, aux fins de 
l'adaptation au progrès technique, de l'annexe  II de la directive 96/73/CE du Parlement 
européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges 
binaires de fibres textiles) – disponible en anglais, 6 pages. 
6. Teneur:   Sur la base de découvertes récentes du gr oupe de travail technique, le nom d'une 
nouvelle fibre (Elastolefin) sera ajouté à la liste de fibres figurant dans la directive 96/74/CE, rendant nécessaire la définition de méthodes d'essai uniformes et la mise à jour de la Directive 96/73/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Définition de méthodes d'essai uniformes à utiliser pour l'analyse de la conformité de produits textiles dont la composition en fibres est indiquée sur l'étiquette, afin d'assurer 
l'information exacte du consommateur.  G/TBT/N/EEC/129 
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  8. Documents pertinents:    
1. Draft Commission Directive amending, for the purposes of its adaptation to 
technical progress, Annex II to Directive 96/73/ EC of the European Parliament and of the 
Council on certain methods for quantitati ve analysis of binary textile fibre mixtures  (Projet 
de directive de la Commission portant modifica tion, aux fins de l'adaptation au progrès 
technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative à certaines méthodes d'analyse quantitativ e de mélanges binaires de fibres textiles. 
2. Directive 96/73/CE du Parlement europ éen et du Conseil relative à certaines 
méthodes d'analyse quantitative de mélanges bina ires de fibres textiles, dans sa version 
modifiée;  une version consolidée est disponible à l'adresse suivante: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/consleg/1996/L/0199 6L0073-20060130-en.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Janvier 2007 
 
Le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne, 
attendue pour janvier 2007. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: 0032 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu