ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/CHE 
12 janvier 2006 
 
 (06-0156) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
SUISSE 
   La communication ci-après, datée du 20 décembr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ G/SCM/N/123/CHE 
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TABLE DES MATIÈRES 
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PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE ..................................................................................................3  
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT ................3  
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE..............................................................................5  
III. AIDE À LA FO RESTERIE .....................................................................................................6  
SECONDE PARTIE:  AGRICULTURE.............................................................................................8  
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS...........................................................................................8  
A. BEURRE ............................................................................................................................... ........8  
B. LAIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE ..............................................................................................9  
C. FROMAGE DESTINÉ À LA CONSOMMATION INTÉRIEURE ...........................................................10  
D. FROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION ......................................................................................10  
E. AUTRES PRODUITS LAITIERS .....................................................................................................12  
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE ...............................................................................13  
III. CHEVAUX ........................................................................................................................ ......14  
IV. LAINE.......................................................................................................................... ............15  
V. ŒUFS........................................................................................................................... ............17  
VI. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES.....................................................................18  
VII. OLÉAGINEUX ..................................................................................................................... ..19 
VIII.  BETTERAVES À SUCRE .....................................................................................................21  
IX. POMMES DE TERRE ...........................................................................................................22  
X. FRUITS......................................................................................................................... ...........24  
XI. PRODUITS AGRICOLE S TRANSFORMÉS .....................................................................26  
 
 
   G/SCM/N/123/CHE 
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  PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE 
 
 
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT 
1. Titre du programme 
Aide en faveur des régions économiques en redéploiement 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Soutien aux projets d'entreprises du secteur privé qui visent à créer et à conserver des emplois 
dans des régions en redéploiement économique.  
 Soutien à des institutions et des projets in terentreprises qui renforcent le potentiel de 
développement des entreprises et encouragent l'inv estissement et l'innovation dans des régions qui 
sont en redéploiement économique ou dans des zones particulièrement  touchées par les répercussions 
négatives de la libéralisation dans le domaine des infrastructures.  
4. Fondement et législation 
Décret fédéral du 6 octobre 1995 (É tat le 14 août 2001;  RS 951.93
1) 
Ordonnance fédérale du 10 juin 1996 (É tat le 24 novembre 2004;  SR 951.931) 
Ordonnance fédérale du 12 ju in 2002 (État le 2 juille t 2002;  RS 951.931.1) 
 
5. Forme de la subvention 
L'aide financière est allouée sous la forme: 
 
a) d'allégement fiscal au titre des impôts fédéraux (partiel ou total); 
b) de bonifications d'intérêts su r les crédits d'équipement; 
c) de garanties accordées sur les crédits d'équipement; 
d) de subventions accordées pour des projets ou des institutions interentreprises. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Un soutien financier est accordé aux entr eprises manufacturières et aux entreprises de 
services dont les activités sont étroitement liées au procédé de fabrication.  Le montant du crédit d'équipement pris en compte pour les subventions s'élève au maximum à un tiers des coûts du projet 
d'investissement (immobilisations et coûts de démarrage).  Le projet doit être novateur:  le produit et 
le procédé de fabrication doivent être technol ogiquement avancés et permettre à l'entreprise 
                                                     
 
1 RS = Recueil systématique du droit fédéral, www.bk.admin.ch. G/SCM/N/123/CHE 
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  d'accroître sa capacité de soutenir la concu rrence en établissant une présence sur les marchés 
nationaux et internationaux.  
Le crédit pour lequel des contributions à l' intérêt peuvent être versées est plafonné à 
5 millions de francs suisses.  La subvention maximale qui peut  être accordée (Confédération 
+ Canton) s'élève à 625 000 francs suisses (pour un taux d'intérêt de 5 pour cent). 
 
Les subventions accordées pour des projets ou  des institutions interentreprises sont 
proportionnelles à l'importance du projet pour l'économ ie régionale.  Leur montant maximum est de 
600 000 francs suisses (Confédération + Canton) par an et par projet.   
 
Selon l'Ordonnance du 10 juin 1996, sont ré putées être en redéploiement économique les 
zones dans lesquelles:  
a) un besoin particulier d'adaptation structure lle existe par suite d'une évolution de 
l'effectif de la population inférieure à ce lle de l'ensemble du pays, d'un niveau de 
revenus nettement plus bas que la moyenne  nationale et d'une part des activités 
industrielles supérieure à la moyenne;   
b) le chômage moyen dépasse la moyenne nationale; 
c) le nombre des emplois a évolué de mani ère nettement plus défavorable qu'en 
moyenne nationale;  ou 
d) des indices clairs montrent qu'une au moins des conditions susmentionnées sera 
remplie à brève échéance, en particulier les perspectives d'évolution défavorables des branches économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Un montant de 6,2 millions et de 31,4 millions  de francs suisses a été versé à titre de cautions 
en 2003 et 2004, respectivement.  Au cours de la  même période, 1,2 million et 0,8 million de francs 
suisses, respectivement, ont été accordés sous forme de bonification d'intérêts, et 3,1 millions et 3 millions de francs suisses, respectivement, ont  été versés pour des projets ou des institutions 
interentreprises.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Le programme d'aide reste en vigueur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2006. 
  La durée maximale des aides financières dans chaque cas est de huit ans pour les cautions, de 
cinq ans pour les contributions à l'intérêt et de dix ans pour l'allégement fiscal.  Les subventions 
accordées pour des projets ou des institutions in terentreprises sont examinées chaque année. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant. 
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  II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE 
1. Titre du programme 
Cautionnement et contributions au service de  l'intérêt dans les régions de montagne 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003 et 2004 
 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à permettre la mise à di sposition de prêts de capitaux à long et moyen 
termes en faveur de petits et moyens établi ssements situés dans les régions de montagne. 
4. Fondement et législation 
Cette aide financière se base sur la Loi fédérale  encourageant l'octroi de cautionnements et de 
contributions au service de l'inté rêt dans les régions de montagne  (RS 901.2) du 25 juin 1976.  Ces 
régions sont définies dans la Loi fé dérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de 
montagne (RS 901.1) du 21 mars 1997. 
 
5. Forme de la subvention 
La Confédération encourage l'octroi de cauti onnements en accordant des subventions à la 
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et  métiers et en allouant des contributions au 
service de l'intérêt.  La subvention ne port e ni sur un produit ni sur un secteur spécifique. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme s'applique aux cau tionnements et aux contributions au service de l'intérêt en 
faveur de petits et moyens établissements rentab les ou susceptibles de se développer, existants ou à 
créer, dont l'activité est conforme à un programme de développement établi au sens de la Loi fédérale 
sur l'aide en matière d'investissements dans l es régions de montagne (R S 901.1) du 21 mars 1997.  
Les prestations ne sont allouées qu'aux établisseme nts qui ne sont pas déjà  soutenus d'une autre 
manière par la Confédération. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
La Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnés pour un montant total de 
1,1 million de francs suisses en 2003 et de 2,1 milli ons en 2004, l'ensemble des engagements fédéraux 
s'élevant, en fin d'année 2003, à 44,1 millions de francs suisses et en fin d'année 2004 à 39,0 millions. 
 
 Les contributions au service de l'intérêt versées se sont élevées au total à 0,4 million de francs 
suisses en 2003 et à 0,3 million en 2004.    
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Le programme d'aide en faveur des régions de montagne reste en vigueur pour une durée 
indéterminée.  G/SCM/N/123/CHE 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, voire inexistant. 
 
III. AIDE À LA FORESTERIE 
1. Titre du programme 
Aide à la foresterie 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public 
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921] 
Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01] 
 
5. Forme de la subvention 
L'aide est allouée sous la forme: 
 
• d'indemnités; 
• d'aide financière. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
En Suisse, la politique d'aide à la foresterie pr évoit deux types d'aides, l'une et l'autre à titre 
d'incitations: 
• Des indemnités sont versées pour l'exécuti on de tâches prescrites par la loi (par 
exemple, mesures de protection contre les risques naturels, entretien minimal pour la 
protection des forêts).  La Confédération fi nance le coût de ces mesures à concurrence 
de 70 pour cent.   
 
• Une aide financière est accordée si le proprié taire forestier décide d'effectuer certaines 
opérations telles que l'entretie n et le débardage, lorsque le coût de ces opérations est 
rendu particulièrement onéreux en raison de restrictions liées à la protection de la 
nature.  Dans ce cas, la Confédération fina nce le coût de ces opérations à concurrence 
de 50 pour cent.  Une aide financière  est aussi accordée pour l'amélioration des 
conditions de gestion (par exemple, cons truction de routes forestières et autres 
améliorations structurelles). 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Dans les années antérieures à 2000, l'aide s'est stabilisée aux alentours de 180 millions de 
francs suisses.  En 2000, une somme de 260 millions a été accordée.  Cet accroissement des dépenses  G/SCM/N/123/CHE 
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  cette année est dû essentiellement aux mesures nécess itées par l'ouragan Lothar.  En 2003, l'aide 
ordinaire s'est élevée à 164 millions de francs suisse s, auxquels se sont ajoutés 63 millions en raison 
de l'ouragan Lothar, en 2004, l'aide ordinaire s'est chiffrée à 164 millions de francs suisses.  La 
Confédération envisage de réduire progressivement l'ai de à la foresterie et de la ramener d'ici à 2006 
aux deux tiers du montant de 2002. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
L'aide est accordée par projet.  La durée d'un projet est normalement de cinq ans. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant (par exemple, 
coupe d'arbres adultes da ns les forêts protégées pour permettre la régénération tandis que de jeunes 
arbres sont laissés sur pied lorsque le transport de bois est rendu difficile à cause d'un relief accidenté). 
 
 
 G/SCM/N/123/CHE 
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  SECONDE PARTIE:  AGRICULTURE  
 
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
A. B
EURRE  
1. Titre du programme de subventions 
Contributions pour le beurre 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Certaines variétés de beurre bénéficient d'une  subvention par unité vendue qui leur permet 
d'être concurrentielles sur le marché intéri eur des matières grasses de toutes sortes.   
 
4. Fondement et législation 
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
 b) Deux ordonnances fédérales du 7 décembre 1998 concernant les mesures de transition 
(RS 916.350.3:  ordonnance de transition dans  le domaine du lait) et le soutien des 
prix (RS 916.350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait) 
 
5. Forme de la subvention 
Les subventions consistent en contributions finan cées par l'État pour le beurre de cuisine et le 
beurre fondu.  Le montant total de ces contributions  atteint 93,1 millions de francs suisses pour 2003 
et 71,5 millions pour 2004.    
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les contributions à la réduction du prix sont octroyées aux fabricants (montant par unité) et 
sont versées tous les mois.     G/SCM/N/123/CHE 
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  7. Montant unitaire de la subvention 
Les subventions pour le beurre varient selon l'em ballage (beurre de cuis ine) et l'utilisation 
(beurre fondu). 
(en francs suisses par kg) 
Année Beurre de choix Beurre de cuisine Beurre fondu 
1er janvier 2003-30 novembre 2003 
1er décembre 2003-30  avril 2004 0 
0 1,12–3,16 
2,95 4,84–7,27 
4,30 
1er mai 2004-31 décem bre 2004 0 2,74 4,06 
 
 2003:  La contribution moyenne s'élève à environ 2,65 francs suisses par kg. 
 2004:  La contribution moyenne s'élève à environ 3,16 francs suisses par kg. 
 
8. Durée de la subvention 
Les contributions ne sont ni limitées ni différe nciées selon la saison ou autrement.  Toutefois, 
leur montant sera réduit régulièrement à l'avenir.  Le montant total versé se rapporte à l'exercice 
comptable.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production, commerce et consommation (en tonnes ) 
 
Année Production Importations Consommation et exportations 
incorporées dans les produits 
transformés 
2003 31 489 1 751 42 151 
2004 20 859 986 42 278 
 
B. LAIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE  
1. Titre du programme de subventions 
Contributions pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Soutien du prix du lait 
 
4. Fondement et législation 
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
b) Deux ordonnances fédérales du 7 décembre 1998 concernant les mesures de transition 
(RS 916.350.3:  ordonnance de transition dans  le domaine du lait) et le soutien des 
prix (RS 916.350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait) G/SCM/N/123/CHE 
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  5. Forme de la subvention 
Les subventions consistent en cont ributions financées par l'État pour le lait écrémé et le lait 
écrémé en poudre.  Le montant total de ces contri butions atteint 25,3 millions de francs suisses 
pour 2003 et 28,9 m illions pour 2004.   
 
Toutes ces contributions sont versées par l' Office fédéral de l'agriculture.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les bénéficiaires sont les éleveurs qui utili sent du lait écrémé ou les fabricants de produits 
spéciaux tels que la caséine acide, les caséinates ou l es succédanés du lait.  La subvention est versée 
tous les mois. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 Lait écrémé: 
 Du 1
er janvier 2003 au 30 avril 2004:  de 0,08 à 0,115 franc suisse par kg 
 Du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004:  de 0,08 à 0,11 franc suisse par kg 
  Lait écrémé en poudre:  Du 1
er janvier 2003 au 31 décembre  2004:  0,88 franc suisse par kg 
 
8. Durée de la subvention 
Les contributions ne sont ni limitées ni différe nciées selon la saison ou autrement.  Toutefois, 
leur montant sera réduit régulièrement à l'avenir en raison de la nouvelle politique  sur le lait qui vient 
d'être adoptée.  Le montant total versé se rapporte à l'exercice comptable.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
(en tonnes) 
Année Production de lait écrémé  
de transformation Production de lait écrémé en poudre  
de transformation 
2003 229 184 6 626 
2004 264 597 5 904 
 
C. FROMAGE DESTINÉ À LA CONSOMMATION INTÉRIEURE  
1. Titre du programme de subventions 
 Cette réduction spéciale de prix pour certa ins fromages à pâte molle ou mi-dure a été 
supprimée en 2002 (le 1er mai 2002). 
 D. F
ROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION  
1. Titre du programme de subventions 
 Contribution à l'exportation pour le fromage 
  G/SCM/N/123/CHE 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Permettre aux fabricants de fromages de payer un prix décent pour le lait aux producteurs et 
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs.   
 
4. Fondement et législation 
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
 
b) Deux ordonnances fédérales du 7 décembre 1998 concernant les mesures de transition 
(RS 916.350.3:  ordonnance de transition dans  le domaine du lait) et le soutien des 
prix (RS 916.350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait) 
 
5. Forme de la subvention 
La subvention consiste en une  contribution spécifique pour chaque kg de fromage vendu à 
l'étranger.  Le montant total de cette contributi on atteint 29,1 millions de francs suisses pour 2003 et 
15,9 millions pour 2004.    
Toutes ces contributions sont versées par l' Office fédéral de l'agriculture.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées aux commerçants de fromage sous la forme d'une réduction 
du prix par kg de fromage exporté.    
7. Montant unitaire de la subvention 
 Du 1
er janvier 2003 au 30 avril 2003:  de 0,6 à 1,8 franc suisse par kg 
 Du 1er mai 2003 au 30 novembre 2003:  de 0,45 à 2,3 francs suisses par kg 
 Du 1er décembre 2003 au 30 avril 2004:  de 0,6 à 2,3 francs suisses par kg 
 Du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004:  de 0,6 à 1,8 franc suisse par kg 
 
8. Durée de la subvention 
 Exercice comptable 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Année Production totale 
(en tonnes) Dont subventions à l'exportation 
(en tonnes) 
2003 160 165 30 409 
2004 162 397 11 530 
 G/SCM/N/123/CHE 
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  E. A
UTRES PRODUITS LAITIERS  
1. Titre du programme de subventions 
Subventions à l'exporta tion pour les autres produits laitiers   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004   
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
La subvention vise à préserver les exportati ons traditionnelles des autres produits laitiers.  
Elle est versée sur la base de la quantité  de lait utilisée pour fabriquer ces produits.   
 
4. Fondement et législation 
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
b) Deux ordonnances fédérales du 7 décembre 1998 concernant les mesures de transition 
(RS 916.350.3:  ordonnance de transition dans  le domaine du lait) et le soutien des 
prix (RS 916.350.2:  ordonnance sur le soutien du prix du lait) 
5. Forme de la subvention 
Versement aux exportateurs d' autres produits laitiers   
 
Toutes ces contributions sont versées par l' Office fédéral de l'agriculture.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Versements aux exportateurs d'autres produits la itiers sur la base de la quantité de lait entier 
utilisée pour fabriquer les produits en question.  Le montant total de cette contribution atteint 
34,8 millions de francs suisses pour 2003 et 13,8 millions pour 2004.    7. Montant unitaire de la subvention 
Une contribution à l'exportation  
Du 1
er janvier 2003 au 30 avr il 2004:  0,31 franc suisse 
Du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004:  0,29 franc suisse 
est versée par kg de lait utilisé dans la  fabrication des produits suivants:   
 
a) crème; 
 b) lait écrémé en poudre et lait en poudre; 
 c) yoghourts, aromatisés ou a dditionnés de fruits, de fruits à coques ou de cacao; 
 
d) autres produits laitiers. 
 
8. Durée de la subvention 
Exercice comptable   G/SCM/N/123/CHE 
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Les chiffres suivants représentent les quantités subventionnées pour les différents produits: 
 
 Produit Tonnes 
Crème 1 104 
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 19 237 
Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à 
coques ou de cacao 9 316 2003 
Autres produits laitiers 2 094 
Crème 882 
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 14 177 
Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits, de fruits à 
coques ou de cacao 17 761 2004 
Autres produits laitiers 519 
 
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE 
1. Titre du programme de subventions 
Subventions à l'exportation   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le Conseil fédéral prend des mesures en vue de maintenir la production indigène de bétail de 
rente et d'élevage dans les régions de montagne. 
 
4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
5. Forme de la subvention 
Contributions (dons)   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Des subventions sont accordées pour aligner les prix des animaux exportés sur ceux qui sont 
pratiqués sur les marchés d'exportation traditionnels.  Les contributions consistent en un montant de 
base fixe et un montant variable dépendant de la qua lité de l'animal;  elles sont versées à concurrence 
d'un montant maximum.    
 G/SCM/N/123/CHE 
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  7. Montant unitaire de la subvention 
Total (en milliers de francs suisses) 
 2003 
Subventions à l'exportation 7,710 
 2004 
Subventions à l'exportation 6,330 
 
Par unité (en moyenne, francs suisses par unité de bétail) 
 2003 
Subventions à l'exportation 1 430 
 2004 
Subventions à l'exportation 1 420 
 
8. Durée de la subvention 
Les subventions à l'exportation sont en application depuis 1954.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les primes à l'exportation ont permis de mainte nir les exportations traditionnelles de bétail, 
dans l'intérêt de l'élevage des régi ons de montagne principalement.   
 
Production et exportations de bestiaux d'élevage et de rente  
 
(Nombre de têtes) 
Année Production de veaux jusqu'à un an 
(reproducteurs) Exportations de génisses,  
vaches et taureaux 
2003 250 000 5 394 
2004 250 0002 4 468 
 
La Suisse a importé 1 975 têtes de bétail de rente en 2003-2004. 
 
III. CHEVAUX 
1. Titre du programme de subventions 
Subventions à l'exportation   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
                                                      
2 Estimation.  G/SCM/N/123/CHE 
 Page 15 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le Conseil fédéral prend des mesures pour main tenir un élevage chevalin indigène adapté aux 
besoins de l'agriculture.  Ces mesures s'applique nt aux chevaux de toutes races nés en Suisse.   
 
4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
5. Forme de la subvention 
Une aide financière fédérale à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation de 
chevaux appartenant aux races encouragées par la Conf édération.  Le montant total des subventions à 
l'exportation s'est élevé à 358 000 francs suisses en 2003 et à 305 700 francs suisses en 2004.   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux éleveurs qui exportent. 
 
7. Durée de la subvention 
La subvention est en application depuis 1960.   
 
8. Données statistiques 
Cheptel et commerce3 
(Nombre de têtes) 
 
Année Cheptel Importations Exportations 
2003 60 000  2 988  862 
2004 60 000  2 865  925 
 
La plupart des exportations ne sont pas subventionnées (les s ubventions portent sur environ 
160 têtes par an).   
 
IV. LAINE 
1. Titre du programme de subventions 
Acquisition de laine indigène   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'effectif des moutons se monte actuellement à e nviron 420 000 têtes, dont la grande majorité 
se trouve dans les régions de mont agne.  La subvention accordée permet  à l'industrie lainière suisse 
                                                      
3 Le recensement est effectué au mois d'avril de ch aque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne 
sont pas inclus. G/SCM/N/123/CHE 
Page 16  
 
  d'acquérir la laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contri bution à leurs coûts de 
production.  
4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
5. Forme de la subvention 
2003: La Centrale de la laine indi gène (CLI), organe de la Fédéra tion ovine suisse, achète la laine 
indigène auprès des producteurs.  Le prix reçu pa r le producteur est composé, d'une part, de la 
contribution fédérale fixée par le  Département de l'économie publique  et, d'autre part, d'un montant 
qui varie selon les prix obtenus par la CLI lo rs de la revente sur le marché.     
 
 La Confédération alloue une contribution a nnuelle à concurrence de 0,6 million de francs 
suisses.  
La subvention prend la forme, d'une part, d'un soutien des prix , qui résulte de la différence 
entre le prix fixé par le Conseil fédéral et le prix du marché, et d'autre part, du remboursement des 
pertes subies par la CLI lors de l'acquisition de la  laine.  Ce remboursement  couvre en principe la 
différence de prix citée et le montant variable accordé par la CLI.    2004:   La Confédération alloue une contribution annuelle de 0,6 million de francs suisses pour le 
traitement professionnel de la laine de mouton indigène.     
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
2003:   La plus grande par tie est accordée au producteur par le biai s du prix payé par la CLI.  Le reste 
sert à couvrir le déficit de la CLI.  
2004:   La subvention est accordée par la Conféd ération aux organismes d'entraide reconnus 
regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de transfor mation de la laine.  La contribution est versée par 
kg de laine transformée.    
7. Montant unitaire de la subvention 
Année Total 
(en milliers de francs suisses) Unitaire 
(en francs suisses par tonne) 
2003 0,6 1,5 
2004 0,6 1,5 
 
8. Durée de la subvention 
La subvention a été instaurée en 1962.  Elle est versée en deux tranches annuelles.   
  G/SCM/N/123/CHE 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
(en tonnes) 
Année Production Importations Exportations 
2003 376 856 398 
2004 450 1119 437 
 
V. ŒUFS 
1. Titre du programme de subventions 
Contributions 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le but de la subvention est de favori ser l'écoulement des œufs du pays.   
 4. Fondement et législation 
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
 b) Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 c oncernant le marché des œufs 
(RS 916.371:  ordonnance sur les œufs) 
 
5. Forme de la subvention 
Contributions (dons)   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Des dons peuvent être accordés pour les mesures visant à faciliter l'écoulement des œufs du 
pays (œufs cassés et réductions de prix).   
 
7. Montant de la subvention 
Année Montant total 
(en millions de francs suisses) 
2003 2,1 
2004 1,8 
 
8. Durée de la subvention 
Les versements sont habituellement effectués t ous les mois au cours d'une année civile.   
 G/SCM/N/123/CHE 
Page 18  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production, commerce et consommation d'œufs  en coquille (en millions d'unités)  
 
Année Production Importations Consommation 
2003 680 412 887 
2004 632 450 887 
 
Les exportations sont négligeables.   
 
VI. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES 
1. Titre du programme de subventions 
Primes pour la promotion de la culture des protéagineux et des plantes  à fibres  
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les primes de culture pour les protéagineux et les plantes à fibres cons tituent une des mesures 
visant à sauvegarder le revenu paysan et la sécurité alimentaire. 
 
4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don)   
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes de pois protéagineux et de féveroles.    
Les primes sont allouées chaque année da ns le budget de la Confédération.   
  G/SCM/N/123/CHE 
 Page 19 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention 
En 2003 et 2004, les montants suivants par hectare ont été versés (en francs suisses):   
 
  
Féveroles et pois protéagineux 1 500 2003 
Plantes à fibres 2 000 
  
Féveroles et pois protéagineux 1 500 2004 
Plantes à fibres 2 000 
 
 Les primes de culture par hectare ont été ver sées, quelle que soit la superficie cultivée.   
 
8. Durée de la subvention 
La mesure a été introduite en 1951.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production, commer ce et consommation  
(compte non tenu des variations de stocks) 
 
Féveroles et pois protéagineux 
Année Production 
(en milliers de tonnes) Importations 
(en milliers de tonnes) Consommation 
(en milliers de tonnes) 
2003 19 20 39 
2004 18 14 32 
 
VII. OLÉAGINEUX 
1. Titre du programme de subventions 
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux et soutien des prix   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une surface minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons  biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et pour des raisons de sécurité alimentaire.   
 
4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1)   
 G/SCM/N/123/CHE 
Page 20  
 
  5. Forme de la subvention 
Il existe trois types différents de subventions pour les oléagineux:   
 
a) le versement au producteur (don); 
b) le versement aux usines de transforma tion d'huiles destinées à la consommation 
humaine; 
 
a) le versement aux usines de transf ormation d'huiles à usage technique. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions ci-après sont accordées pour les graines de colza et de tournesol et les fèves 
de soja.     Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes. 
 
 Depuis 2002, un mandat de prestations est attri bué par l'Office fédéra l de l'agriculture à 
l'organisation sectorielle "Swissgranu m".  L'organisation reçoit une certaine somme afin de maintenir 
un volume approprié de production et de transforma tion d'oléagineux.  Cette somme est administrée 
de façon autonome, mais en accord avec tous les partenaires.  
Le mandat de prestations concerne la transfor mation à des fins alimentaires et pour un usage 
technique.  Le niveau de soutie n pour chaque espèce adapte la pr oduction aux besoins du marché.   
 Depuis 2002, la quantité autorisée dans le contra t de prestations est le facteur qui limite la 
production et la transformation indigènes d'oléagineux.  7. Montant annuel de la subvention 
Mesures de soutien  En millions de 
francs suisses 
  2003 2004 
a) Versement au producteur (1 50 0 par hectare) Graines de colza, 
graines de 
tournesol et fèves 
de soja 35,2 35,9 
 
  
 
    
Mandat de prestations attribué à l'organisation sectorielle  8,5 8,4 
Montant total Oléagineux 43,7 44,3 
  G/SCM/N/123/CHE 
 Page 21 
 
 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
La subvention a permis de maintenir une surfa ce minimum de culture des oléagineux.  La 
production indigène atteint en moye nne 20 à 25 pour cent de la consommation suisse d'huiles et de 
graisses végétales.  
Production, commer ce et consommation  
(en tonnes) 
Année  Production Importations Exportations 
d'huiles 
Graines de colza 45 300 6 756 251 
Fèves de soja 5 900 43 877 51 2003 
Graines de tournesol 17 330 8 683 745 
Graines de colza 57 420 10 381 213 
Fèves de soja 7 220 47 528 104 2004 
Graines de tournesol 13 500 10 707 1 020 
 
VIII.  BETTERAVES À SUCRE 
1. Titre du programme de subventions 
Mandat de transformation pour les sucreries 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les deux sucreries se sont engagées à produire entre 120 000 et 185 000 tonnes de sucre à 
partir de betteraves à sucre indigè nes.  En outre, elles peuvent produire 2 000 tonnes de sucre à partir 
de betteraves à sucre issues de la culture biologiqu e.  Pour s'acquitter de ce mandat, elles obtiennent 
une allocation fixe du gouvernement fédéral. 
4. Fondement et législation 
Article 54 de la Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) 
 
5. Forme de la subvention 
Allocation fixe pour la production de sucre 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'allocation fixe est versée aux sucreries.  Si, après déduction des droits de douane perçus à la 
frontière, le prix moyen du sucre se situe en dehor s de la fourchette de 35 à 45 francs suisses/dt, 
l'excédent ou le déficit est pris en  compte pour la détermination de la compensation à verser au cours 
de la période suivante.  En outre, les sucrer ies sont soumises aux conditions suivantes: G/SCM/N/123/CHE 
Page 22  
 
  a) passer avec les organisations de producteur s des contrats fixant la quantité nécessaire 
de betteraves à sucre et les critères de répartition entre les divers producteurs; 
 b) passer avec les organisations de producteurs des contrats fixant les prix et autres 
conditions; 
 
c) vendre aux prix du marché le sucre et les s ous-produits résultant de la transformation 
des betteraves à sucre; 
 d) organiser la transformation à coût réduit. 
 
Les versements sont imputés sur le budget de  la Confédération pour l'année suivante. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
Année Total 
(en milliers de francs suisses) Francs suisses par 100 kg 
de sucre raffiné indigène 
2003 45 000 24 
2004 45 300 20 
 
8. Durée de la subvention 
 La subvention est versée pour une période de quatre ans (du 1er octobre 2003 au 
30 septembre 2007).  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production, commerce et consommation de sucre (en tonnes ) 
 
Année Production Importations4 Exportations5 
2003 185 372 244 350 12 817 
2004 221 803 285 491 5 273 
 
IX. POMMES DE TERRE 
1. Titre du programme de subventions 
Soutien des prix   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
La culture de la pomme de terre doit être ma intenue pour assurer la sécurité alimentaire.   
                                                      
4 Positions du tarif douanier: 1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999. 
 
5 Id.  G/SCM/N/123/CHE 
 Page 23 
 
 
   
Lorsque les conditions climatiques sont bonn es, l'excédent de production a une incidence 
négative sur les revenus des producteurs, auquel cas les subventions servent à promouvoir l'utilisation 
des pommes de terre pour l'alimentati on humaine ou l'affouragement.   
 4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1)  
 
5. Forme de la subvention 
Les subventions revêtent les formes suivantes:   
 
Utilisation des pommes de terre:  subventions  pour l'affouragement (pommes de terre 
fraîches), le stockage de pommes de terre de table, la transformation des pommes de terre 
(déshydratation) en produits d'affouragement, ains i que l'exportation de seme nces de pommes de terre 
et de différents produits à base de pommes de terre. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les types de subventions sont les suivants:   
 
La Confédération donne pour mandat aux organisations inté ressées de trouver des débouchés 
pour les pommes de terre qui ne peuvent être vendu es sur le marché, et accorde des subventions à 
cette fin.  Elle prend d'autres mesures pour éc ouler la production de po mmes de terre.  Les 
subventions et les autres mesures doivent viser à l'adaptation de la productio n de pommes de terre aux 
possibilités de commercialisation. 
Les subventions à l'exportation sont versées dire ctement aux exportateurs de produits à base 
de pommes de terre.    
Année  Millions de francs suisses Francs suisses/tonnes 
1.  Mandat d'utilisation des pommes de terre 18 131 
2.  Mandat d'utilisation des semences de 
pommes de terre 2,3 745 
3.  Exportation de produits à base de 
pommes de terre 0,9 180 2003 
4.  Exportation de semences de pommes de 
terre 0,3 408 
1.  Mandat d'utilisation des pommes de terre 17,9 155 
2.  Mandat d'utilisation des semences de 
pommes de terre 2 618 
3.  Exportation de produits à base de 
pommes de terre 0,5 180 2004 
4.  Exportation de semences de pommes de 
terre 0,6 464 
 G/SCM/N/123/CHE 
Page 24  
 
  7. Montant de la subvention 
Utilisation des pommes de terre  
(en milliers de francs suisses) 
Année Dépenses totales 
2003 21,8 
2004 21,6 
 
Montant par unité  
(francs suisses par tonne) 
Année Utilisation des excédents 
2003 148 
2004 178 
 
8. Durée de la subvention 
 Subventions pour la campagne 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production, commer ce et consommation  
(pommes de terre de table, de semence et fourragères) 
 
(en milliers de tonnes) 
Année Récolte Importations Exportations Part de la récolte destinée à l'alimentation 
humaine en Suisse 
2003 458 000 35 676 2 779 279 
2004 526 000 40 490 2 868 environ 280 
 
X. FRUITS 
1. Titre du programme de subventions 
Mise en valeur de la production indigène   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Offrir des produits à des prix compétitifs dans  le cadre de la promotion du développement 
rural.  D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un eff ondrement des prix des produits 
indigènes. 
 
4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1)  G/SCM/N/123/CHE 
 Page 25 
 
 
  5. Forme de la subvention 
L'octroi des subventions s'effectue de manière différente selon leur nature:   
  Subventions pour encourager l'utilisation des excédents.  Ces subventions sont avant tout 
destinées aux fabricants de jus de fruits concentr és et couvrent les frais supplémentaires occasionnés 
par la prise en charge des excédents.  Par ailleur s, des subventions sont accordées aux exportateurs 
pour permettre l'exportation de quantités excédentaires de cerises et de certains produits à base de 
fruits, en particulier les concentrés de jus de fruits à pépins, vers les débouché s traditionnels.  Il s'agit 
de sommes fixes par unité qui sont déterm inées en fonction des conditions du marché. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Voir les réponses à la question n° 5   
 
7. Montant unitaire de la subvention 
Montant total
 (en millions de francs suisses) 
 
Année Total 
2003 22,1 
2004 16,8 
 
Montant par unité  
 
Les montants par unité concernant les autres mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, 
leur importance variant trop selon les c onditions et la situation du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
Pour les mesures institutionnalisées au cours de la  période sur laquelle porte la notification, 
voir les réponses à la question n° 5.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les subventions ont principalement pour objet de garantir et de préserver les revenus des 
agriculteurs.  La consommation par habitant de fruits sous toutes les formes étant très élevée en 
Suisse, la production indigène de fruits ne couvre,  selon les années, qu'environ la moitié des besoins 
du pays. 
 
Production et commerce  
(en milliers de tonnes) 
Année Production Importations 
 Total6 
 Dont pommes Chapitre 08 Position 0808/0809 
2003 176 123 447 62,8 
2004 195 140 456,2 72,1 
                                                      
6 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies. G/SCM/N/123/CHE 
Page 26  
 
   
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:   
 
2003:  3 265 tonnes 2004:  1 432 tonnes 
 
XI. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 
1. Titre du programme de subventions 
Contributions à l'exportation   
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Afin de placer l'industrie alimentaire suisse  sur un pied d'égalité avec la concurrence 
extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles entrant dans la fabrication des 
produits agricoles transformés, la loi mentionn ée ci-dessous autorise le gouvernement à accorder des 
contributions à l'exportation.    
4. Fondement et législation 
La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exporta tion de produits agricoles 
transformés (RS 362.111.72), en vigueur depuis le 1
er juin 1976;  et l'Ordonnance du 18 octobre 1995 
réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.723). 
 
5. Forme de la subvention 
Les contributions sont accordées pour l'exportati on de certains produits agricoles de base 
(produits laitiers, ovoproduits, produits de céréales, sucre et mélasses) tant qu'ils sont exportés sous 
forme de produits alimentaires transformés.  Elles sont calculées suivant la différence entre les prix 
suisses et les prix étrangers des produits agricoles de base et suivan t la quantité de produits agricoles 
de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées.    
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les contributions sont versées aux fabrican ts après l'exportation.  Les demandes de 
contributions peuvent comprendre les exportations effectuées durant une période de un à 12 mois.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Le montant total des contributions versées a ét é de 114,9 millions de francs suisses en 2003 et 
de 114,9 millions en 2004.   Les contributions à l'exportation sont calculées  et fixées chaque année (et sont adaptées 
périodiquement en cas de variations importantes des prix représentatifs suisses ou étrangers) pour 
chacun des principaux produits agricoles de base u tilisés par l'industrie alimentaire sur la base de la 
différence entre prix représentatifs suisses et étrange rs.  Leur montant par unité de produit transformé  G/SCM/N/123/CHE 
 Page 27 
 
 
  dépend, en outre, des quantités de produits agrico les de base entrant dans la fabrication des 
marchandises exportées.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Les contributions à l'exportation sont en application depuis le 1
er juin 1976.  Le budget est 
alloué sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Les contributions à l'exportation permettent  de placer, sur les marchés extérieurs, les 
entreprises suisses dans les mêmes conditions de conc urrence que les entreprises étrangères en ce qui 
concerne les coûts d'acquisition des pr incipaux produits agricoles de base. 
 
__________