ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS413/R/Add.1 
16 juillet 2012 
 (12-3730) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES 
SERVICES DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE 
 
     
 
Rapport du Groupe spécial 
 
Addendum 
 
  Le présent addendum contient les annexes A à H du rapport final du Groupe spécial figurant 
dans le document WT/DS413/R.   
_______________ 
 
   
 
     
  WT/DS413/R/Add.1 
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  LISTE DES ANNEXES 
  
ANNEXE A 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS  
ÉCRITES DES PARTIES 
 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine A-13 
  
ANNEXE B 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
Annexe B-1 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire des États-Unis à la première 
réunion de fond B-2 
Annexe B-2 Déclaration orale finale des États-Unis à la première réunion de fond B-6 
Annexe B-3 Résumé analytique de la d éclaration orale de la Chine à la première réunion de 
fond B-7 
 
 
ANNEXE C 
 
COMMUNICATIONS ÉCRITES ET DÉCLARATIONS ORALES DES TIERCES PARTIES OU 
RÉSUMÉS INTÉGRÉS DE CES COMMUNICATIONS ET DÉCLARATIONS 
 
Annexe C-1 Résumé analytique intégré de la communica tion écrite et de la déclaration orale 
de l'Australie en tant que tierce partie C-2 
Annexe C-2 Déclaration orale de l'Équateur en tant que tièrce partie à la première réunion de 
fond C-7 
Annexe C-3 Résumé analytique intégré de la communica tion écrite et de la déclaration orale 
de l'Union européenne en tant que tierce partie C-10 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré de la communica tion écrite et de la déclaration orale 
du Japon en tant que tierce partie C-13 
Annexe C-5 Résumé analytique intégré de la communica tion écrite et de la déclaration orale 
de la République de Corée en tant que tierce partie C-19 
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  ANNEXE D 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES DEUXIÈMES  
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES 
Annexe D-1 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine D-12 
  
ANNEXE E 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION 
DE FOND OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
Annexe E-1 Résumé analytique de la déclaration orale des États-Unis à la deuxième réunion 
de fond E-2 
Annexe E-2 Résumé analytique de la d éclaration orale de la Chine à la deuxième réunion de 
fond E-8 
 
 
ANNEXE F 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
Annexe F-1 Résumé analytique de la demande de d écision préliminaire présentée par la 
Chine F-1 
Annexe F-2 Résumé analytique des communications des États-Unis en réponse à la 
demande de décision préliminaire présentée par la Chine F-4 
Annexe F-3 Résumé analytique des observations de la Chine sur les communications des 
États-Unis en réponse à la demande de décision préliminaire présentée par la 
Chine F-15 
 
 
ANNEXE G 
EXTRAIT DE LA LISTE DE LA CHINE 
Annexe G-1 République populaire de Chine – Liste d'engagements spécifiques, 
GATS/SC/135 – extrait  G-2 
 
 
ANNEXE H 
TABLEAU DE TRADUCTIONS DE MESURES LÉGALES  
ET D'AUTRES INSTRUMENTS 
Annexe H-1 Tableau de traductions de mesures légales et d'autres instruments mentionnés 
par les parties H-2 
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  ANNEXE A-1 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS  
ÉCRITES DES PARTIES 
 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine A-13 WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE A-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION  
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Opérant à partir d'une position de monopol e protégée sur son marché intérieur, 
China UnionPay, Co. Ltd. ("CUP") est une entrep rise prospère depuis sa création il y a environ dix 
ans.  Les concurrents étant exclus de la Chine, la CUP a consolidé sa dominance complète du marché 
intérieur.  La CUP a également connu une croissance très rapide à l'étranger.  Porte-drapeau national 
de la Chine, la CUP a augmenté l'émission et l'a cceptation internationale de sa carte de paiement et 
bénéficie d'un accès complet et sans entrave au marc hé intérieur des cartes de paiement d'un nombre 
croissant de pays étrangers où elle a choisi d'exer cer des activités (ce nombre s'élève aujourd'hui à 
plus de 110). 
2. En 2001, la Chine a pris des engagements im portants en ce qui concerne les services de 
paiement électronique ("SPE") pour les transactions  par carte de paiement lorsqu'elle a accédé à 
l'Organisation mondiale du commerce ("OMC").  Les SPE permettent, facilitent et gèrent les 
transferts de fonds entre les titulaires de cartes et les commerçants, et sont essentiels pour traiter les centaines de millions de transactions de paiement élec tronique par carte qui se font tous les jours dans 
le monde entier.  Ainsi qu'il est indiqué dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine 
concernant les services, s'agissant des services financ iers, la Chine s'était engagée à accorder l'accès 
aux marchés et le traitement national pour "tous ser vices de règlement et de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement  et similaires" avant décembre 2006. 
3. Pourtant, alors même que la CUP connaît une expansion dynamique à l'étranger, la Chine 
maintient un monopole national imposé par les pouvoirs publics, qui permet uniquement à la CUP de 
fournir ces services en Chine.  La Chine refuse d'au toriser les fournisseurs de SPE étrangers à traiter 
les transactions par carte de paiement en Chine lib ellées et réglées dans la monnaie nationale de la 
Chine, le renminbi ("RMB").  La Chine a égalem ent promulgué et maintient de nombreuses mesures 
qui sont autant d'obstacles empêchant les fournisseu rs de SPE étrangers de créer l'infrastructure, le 
réseau et les règles et procédures de traitement qui  sont essentiels pour le traitement des transactions 
de paiement électronique par carte en Chine.  De plus, la Chine maintient des mesures qui ont 
également une incidence sur les autres entités importa ntes dans les transactions par carte de paiement, 
y compris les institutions qui émettent les cartes de paiement ("les institutions émettrices"), les 
institutions acquérantes (celles qui cherchent à "a cquérir" des transactions utilisant des cartes de 
paiement et qui ont des relations avec les commer çants) et les commerçants, à savoir des prescriptions 
relatives au matériel de traitement des transactions par carte de paiement et aux terminaux points de 
vente ("PDV"). 
4. Ces mesures ont consolidé la position de monopol e de la CUP en Chine et soumettent les 
fournisseurs de SPE étrangers à un traitement moins favorable. 
II. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE 
5. Le 15 septembre 2010, les États-Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec la Chine 
conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur le 
commerce des services ("AGCS") au sujet de certaines restrictions et prescriptions maintenues par la 
Chine qui concernent les services de paiement élect ronique pour les transactions par carte de paiement 
et les fournisseurs de ces services.  Les États-Unis ont tenu des consultations avec la Chine les 27 et WT/DS413/R/Add.1 
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  28 octobre 2010, mais ces consultations n'ont pas perm is de régler le différend.  Les États-Unis ont 
présenté leur demande d'établissement d'un groupe sp écial le 11 février 2011, l'Organe de règlement 
des différends ("ORD") a établi un groupe spécial  le 25 mars 2011 et la composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 4 juillet 2011. 
6. Le 5 juillet 2011, la Chine a déposé une demande  de décision préliminaire concernant la 
compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Le 29  juillet 2011, les États-Unis ont déposé une 
communication en réponse à la demande de décisi on préliminaire déposée par la Chine ("réponse du 
29 juillet 2011 des États-Unis").  (La réponse du 29 ju illet 2011 des États-Unis, dans son intégralité, y 
compris toutes les pièces qui y étaient jointes, a ensu ite été incorporée par référence expresse dans la 
première communication écrite des États-Unis, datée du 13 septembre 2011.)  Le 7 septembre 2011, le 
Groupe spécial a rendu sa décision préliminaire dans laquelle il a rejeté toutes  les allégations de la 
Chine selon lesquelles la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
III. CONTEXTE FACTUEL 
A. S
ERVICES DE PAIEMENT ÉLEC TRONIQUE POUR LES TRANSACTIONS PAR CARTE DE PAIEMENT  
7. Les paiements électroniques par carte prennent de nombreuses formes, y compris les cartes de 
crédit, les cartes de paiement, les cartes de débit, les cartes à débit différé, les cartes de GAB, les cartes prépayées, les cartes de clientèle et d'autres types de cartes de paiement à usage général et à 
utilisation limitée.  Un fournisseur de SPE autorise les banques des titulaires de cartes à verser aux 
banques des commerçants le montant qui leur est dû.  Les fournisseurs de services de paiement 
électronique fournissent, directement ou indirectem ent, un système qui comprend généralement ce qui 
suit: 
 l'infrastructure, le réseau et  les règles et procédures de traitement qui facilitent, gèrent 
et permettent la transmission de renseignements sur les transactions et la transmission de paiements et qui assurent l'intégrité et la  stabilité du système et limitent le risque 
financier; 
 le processus d'approbation ou de refus d'une transaction et sa coordination, 
l'approbation permettant géné ralement la finalisation d'un achat ou la distribution ou 
le change d'espèces; 
 la communication et la transmission de renseignements sur les transactions entre les 
entités participantes; 
 le calcul, la détermination et la communica tion de la situation financière nette des 
institutions pertinentes pour toutes les tr ansactions qui ont été autorisées sur une 
période donnée;  et 
 la facilitation et la gestion du transfert d es paiements nets dus effectués entre les 
institutions participantes et/ou toute autre participation à ce transfert. 
8. Les services de paiement électronique constitu ent un moyen efficace, rapide et fiable de 
faciliter la transmission de fonds des détenteurs de  cartes de paiement qui achètent des marchandises 
ou des services aux particuliers ou aux entreprises qui les fournissent.  Le réseau, les règles et procédures et les systèmes d'exploitation faisant partie de l'architecture des SPE permettent le 
traitement des transactions par carte de paiement  pour que les montants dus aux commerçants leur 
soient payés sans retard et pour garantir que les clients paient ce qu'ils doivent.  Les fournisseurs WT/DS413/R/Add.1 
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  de SPE reçoivent, vérifient et transmettent les renseignements dont les parties ont besoin pour 
conduire les transactions, et ils gèrent, facilitent et pe rmettent la transmission de fonds entre les entités 
participantes.  Les règles et procédures établie s par le fournisseur de SPE assurent la stabilité et 
l'intégrité du système de paiement, et lui permettent d'absorber efficacement les flux monétaires nets 
entre les institutions qui interviennent dans les pa iements par carte.  Les fournisseurs de SPE offrent 
également à leurs clients certaines garanties qui assurent l'intégrité des services de paiement 
électronique, y compris, par exemple, dans les cas où les clients n'honorent pas les cartes de paiement 
ou lorsque les émetteurs ou les acquére urs ne financent pas des obligations. 
9. Qu'ils soient fournis dans le cadre de syst èmes à boucle ouverte (qua tre parties) ou à boucle 
fermée (trois parties), les SPE comprennent une 1) "opération d'entrée" (qui détermine si l'utilisateur 
de la carte de paiement a des fonds suffisants ou s' il est par ailleurs autorisé à effectuer un achat, et qui 
fournit ces renseignements au commerçant ou au propr iétaire du GAB) et une 2) "opération de sortie" 
(qui, entre autres choses, détermine et calcule les paiements nets qui sont dus entre les institutions 
participantes, et donne des instructions aux banques à cet égard). 
B. É
VOLUTION DU SYSTÈME DE CAR TES DE PAIEMENT DE LA CHINE ET CRÉATION DE LA CUP 
10. Le système de cartes de paiement de la Chine était inefficace et fragmenté, et se limitait à des 
transactions régionales locales.  Les efforts indé pendants et non coordonnés des banques chinoises 
nuisaient à l'efficacité de l'utilisation des cartes  de paiement.  Les cartes bancaires étaient peu 
pratiques pour les consommateurs parce qu'e lles n'étaient pas accep tées par beaucoup de 
commerçants, et en raison du caractère peu systém atique du développement des réseaux, certains 
commerçants disposaient de plusieurs terminaux tandi s que d'autres n'en avaient aucun.  De plus, les 
consommateurs ne pouvaient obtenir des espèces et acheter des articles qu'aux terminaux PDV 
arborant le logo de leur banque respective.  L'in compatibilité entre les divers réseaux bancaires 
empêchait également les transactions interbancaires au niveau national. 
11. Au lieu de permettre que ces dysfonctionnements du marché soient corrigés par l'ouverture de 
leur marché à la concurrence, y compris aux f ournisseurs de SPE étrangers, conformément à leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC, les pouvoirs publics chinois ont pris des mesures visant à 
regrouper le secteur sous un porte-drapeau nationa l.  Premièrement, en janvier 2001, la Banque 
populaire de Chine a adopté une série de mesures qui ont normalisé les cartes bancaires et imposé 
l'utilisation du logo "UnionPay".  Deuxièmement, en mars 2002, la Banque populaire de Chine a 
approuvé et autorisé la création de la CUP, une so ciété de capitaux privée dont les actions étaient 
principalement détenues par quatre des banques commerciales d'État de la Chine. 
12. Dès sa création, il a été envisagé que la CUP ne servirait pas seulement de plate-forme 
nationale uniforme pour les services de paiement électronique pour les transactions électroniques par 
carte, mais qu'elle serait aussi une société locale qui  serait le porte-drapeau d'une marque nationale.  
Les pouvoirs publics chinois se sont beaucoup impliqu és dans le développement et l'évolution de 
la CUP, et les cadres supérieurs qu'elle a emba uchés étaient d'anciens r esponsables de la Banque 
populaire de Chine. 
13. Par suite de l'accession de la Chine à l'OMC en 2001, les pouvoirs publics chinois se sont 
employés à renforcer les capacités essentielles de la CUP et à la préparer à l'expiration du délai accordé à la Chine pour achever la libéralisation du secteur financier, en 2006.  Les efforts déployés 
par les pouvoirs publics chinois pour renforcer la CUP ont coïncidé avec les mesures qui ont entraîné 
l'exclusion systématique des four nisseurs de SPE étrangers du marché. 
14. En 2010, la CUP avait développé son réseau à l'extérieur de la Chine et les cartes CUP 
pouvaient être utilisées dans plus de 100 pays , y compris en Australie, au Canada, aux 
Émirats arabes unis, aux États-Unis, en Malaisie et à Singapour.  Au cours des années qui ont suivi sa WT/DS413/R/Add.1 
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  création, en 2002, la CUP est devenu un acteur nati onal et international dominant sur le marché 
des SPE.  La CUP contrôle le réseau des services f ournis aux commerçants et est propriétaire de la 
moitié des terminaux PDV en Chine.  En 2007, à peine cinq ans après la création de la CUP, la 
Banque populaire de Chine a fait état de la croiss ance très rapide de la société et de son volume 
gigantesque de transactions (qui la plaçait alors au quatrième rang dans le monde ).  En raison de son 
succès, la CUP a envisagé brièvement la possibilité de lancer un premier appel public à l'épargne 
("PAPE") en 2008, et le Président Xu Luode a indiqué  qu'il restait disposé à envisager cette possibilité 
de nouveau si les conditions étaient propices.  La Ch ine continue de soutenir la croissance de la CUP 
et de maintenir un cadre réglementaire qui a consolid é la mainmise de la CUP sur le marché chinois 
des cartes de paiement. 
C. MESURES CHINOISES QUI MAINTIENNENT LE MONOPOLE DE LA CUP  SUR LA FOURNITURE 
DE SPE  ET QUI AFFECTENT LA FOURNITURE DE SPE  PAR LES FOURNISSEURS ÉTRANGERS  
15. La Chine maintient les mesures suivantes: 
 Prescriptions imposant l'utilisation de la  CUP et/ou faisant de la CUP le seul 
fournisseur de SPE pour toutes les transa ctions nationales libellées et réglées 
en RMB .  La Chine exige que toutes les tran sactions libellées et réglées en RMB en 
Chine soient traitées et comp ensées en RMB en passant par la CUP et, dans les cas où 
il y a un choix, que toutes les transactions commerciales portées sur des cartes bimonétaires soient acheminées en RMB en passant par la CUP.  Voir la réponse du 
29 juillet 2011 des États-Unis, sections V.B, V.C et V.D. 
 Prescriptions selon lesquelles les cartes  de paiement libellées en RMB émises en 
Chine doivent arborer le logo de la CUP .  La Chine exige que toutes les cartes 
bancaires émises en Chine pour effectuer d es achats en RMB en Chine, y compris les 
cartes de paiement bimonétaires émises en Ch ine, arborent le logo de la CUP.  Cela 
signifie que les émetteurs – les institutions qui émettent des cartes de paiement aux consommateurs – doivent avoir accès au système de la CUP et qu'elles doivent payer la CUP pour obtenir cet accès.  Voir la réponse du 29 juillet 2011 des États-Unis, 
sections V.B, V.C et V.E. 
 Prescriptions selon lesquelles tous les gu ichets automatiques de banque ("GAB"), 
le matériel de traitement des transa ctions par carte des commerçants et les 
terminaux PDV en Chine doivent accepter les cartes CUP .  La Chine exige que tous 
les GAB, le matériel de traitement des transactions par carte des commerçants et les terminaux PDV en Chine soient en mesure d' accepter les cartes CUP.  Il n'existe pas 
de prescriptions équivalentes pour les cartes hors CUP.  Voir la réponse du 
29 juillet 2011 des États-Unis, sections V.B, V.C et V.F. 
 Prescriptions imposant aux institutions acqu érantes d'arborer le logo de la CUP et 
d'être en mesure d'accepter toutes les cartes de paiement arborant le logo de 
la CUP .  La Chine exige que toutes les in stitutions acquérantes en Chine – les 
institutions qui signent un contrat avec les commerçants pour qu'ils acceptent des 
cartes de paiement – arborent le logo de la CU P et soient en mesure d'accepter toutes 
les cartes de paiement arborant le logo de la CUP.  L'institution acquérante, souvent 
une banque, fournit aux commerçants les termin aux PDV et le matériel de traitement 
de manière à ce qu'ils puissent traiter les cartes de paiement, tient le compte du commerçant, veille aux relations avec le commerçant et s'assure que les paiements 
sont dûment portés au crédit du commerçant.  Voir la réponse du 29 juillet 2011 des 
États-Unis, sections V.B, V.C et V.G. WT/DS413/R/Add.1 
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   Interdictions générales d'utiliser les cartes hors CUP .  La Chine interdit l'utilisation 
des cartes de paiement hors CUP émises da ns le pays dans les cas où la banque 
émettrice et la banque acquérante sont diffé rentes.  La Chine exige aussi que toutes 
les transactions interbancaires concernant t outes les cartes bancaires soient traitées en 
passant par la CUP.  Voir la réponse du 29 juillet 2011 des États-Unis, 
sections V.B, V.C et V.H.  
 Prescriptions concernant les transactions  électroniques par carte en Chine, à 
Macao et à Hong Kong .  La Chine exige que la CUP soit utilisée pour traiter toutes 
les transactions en RMB effectuées à M acao ou à Hong Kong en utilisant des cartes 
bancaires émises en Chine.  La Chine ex ige aussi que la CUP soit utilisée pour traiter 
toutes transactions en RMB effectuées en  Chine en utilisant des cartes en RMB 
émises à Hong Kong ou à Macao.  Voir la réponse du 29 juillet 2011 des États-Unis, 
sections V.B, V.C et V.I.  
IV. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DE LA CHINE FIGURANT DANS SA 
LISTE AGCS 
A. L
A LISTE D 'ENGAGEMENTS DE LA CHINE AU TITRE DE L 'AGCS  COUVRE "TOUS SERVICES DE 
RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES , Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT , DE PAIEMENT 
ET SIMILAIRES …" (ALINÉA D )) 
16. Les services énumérés au secteur 7B de la Liste de  la Chine concernant les services, sous la 
rubrique Services bancaires et autres services financiers, comprennent: 
d) Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de 
crédit, de paiement et similaires, ch èques de voyage et traites (y compris 
règlement des importations et exportations). 
17. La Chine a contracté des engagements en ma tière d'accès aux marchés et de traitement 
national en ce qui concerne "[t]ous services de règlem ent et de transferts monétaires," ce qui inclut les 
services de paiement électronique fournis relativement aux "cartes de crédit, de paiement et similaires" et aux autres transactions par carte de paiement. 
B. L
ES SPE  RELÈVENT DU SENS ORDINAIRE DU MEMBRE DE PHRASE "TOUS SERVICES DE 
RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES , Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT , DE PAIEMENT 
ET SIMILAIRES …) (ALINÉA D )) 
18. Les engagements de la Chine concernent " tous services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement  et similaires," ce qui indique que la portée de 
l'engagement s'étend à tout service qui est essentiel au "règlement [et aux] transferts monétaires", y 
compris aux transactions de paiement par "cartes de crédit, de paiement et similaires".  Les 
fournisseurs de SPE sont au cœur de ce service. 
19. Les SPE sont au centre de toutes les transactions par carte de paiement et sans ces services les 
transactions ne pourraient pas avoir lieu.  Les SPE correspondent au sens ordinaire des services de 
règlement et de transferts monétaires, au sens de l'al inéa d) de la Liste de la Chine.  Le libellé de 
l'alinéa d) lui-même l'indique très clairement. 
20. Premièrement, les SPE comprennent les services  au moyen desquels les transactions par 
cartes de paiement sont traitées et les transferts  de fonds entre les institutions participant aux 
transactions sont gérés et facilités.  Les SPE corres pondent clairement au sens ordinaire du membre de WT/DS413/R/Add.1 
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  phrase "services de règlement et de transferts monétaires" parce qu'ils  sont un type de " tous" ces 
services. 
21. Deuxièmement, le membre de phrase "tous services  de règlement et de transferts monétaires" 
est précisé par une liste exemplative qui indique explicitement que ce membre de phrase "compr[end] 
[les] cartes de crédit, de paiement et [de débit] si milaires".  Cette mention explicite cadre avec le fait 
reconnu que les SPE font partie intégrante du traiteme nt des transactions de paiement électronique par 
cartes de crédit, de paiement, et de débit et autres moyens de paiement similaires, et, sans ces services, 
les transactions par carte de paiement ne pourraient  pas avoir lieu.  Les fournisseurs de SPE tels que 
Visa, MasterCard et American Express sont des noms reconnus dans le monde attachés aux cartes de crédit et cartes de paiement.  La  mention des cartes de débit vise les fournisseurs de SPE pour les 
transactions par cartes de débit, tels que Visa, M asterCard, Discover, First Data, Pulse, NYCE, STAR 
et PLUS. 
V. LES MESURES DE LA CHINE DEVRAIENT ÊTRE EXAMINÉES À LA FOIS 
INDIVIDUELLEMENT ET CONJOINTEM ENT AVEC D'AUTRES MESURES 
22. La Chine maintient une structure monopolistique qui garantit que la CUP est la seule entité 
qui puisse fournir des SPE pour les transactions en RM B effectuées en Chine – soit la grande majorité 
de toutes les transactions effectuées en Chine.  Les mesures chinoises qui établissent la structure 
monopolistique et limitent la fourniture de SPE par les fournisseurs étrangers affectent chaque aspect 
d'une transaction par carte de paiement et tous les participants importants aux transactions de ce type. 
23. Ainsi que le Groupe spécial l'a confirmé dans sa décision préliminaire, les États-Unis ont 
contesté des mesures qui établissent ou maintiennent des prescriptions relevant de six catégories.  Les 
États-Unis demandent au Groupe spécial d'analyser l es mesures de la Chine à la fois individuellement 
et conjointement les unes avec les autres, comme ils l'indiquent. 
VI. LES MESURES CHINOISES ÉTABLISSANT ET SOUTENANT LE MONOPOLE DE 
CHINA UNIONPAY SUR LA FOURNITURE DE SPE SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE XVI DE L'AGCS 
A. A
RTICLE XVI  DE L 'AGCS  (ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
24. Les mesures imposées par la Chine sur la fourniture de services de paiement électronique sont 
incompatibles avec l'article XVI de l'AGCS parce qu'elles limitent le nombre de fournisseurs de SPE 
pour les transactions libellées en RMB qui sont réglées en RMB. 
25. L'article XVI:2 a) dispose que lorsqu'un Me mbre a contracté un engagement en matière 
d'accès aux marchés dans sa Liste sur les services, il est interdit à ce Membre d'imposer des 
limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, y compris sous forme de monopoles, de 
contingents numériques et de fournisseurs exclusifs de  services, à moins que ledit Membre n'ait inclus 
cette limitation dans sa Liste.  Ainsi, afin de fa ire la preuve qu'une mesure est incompatible avec 
l'article XVI:2, il faut d'abord dé montrer que le Membre a contracté un engagement en matière d'accès 
aux marchés puis établir que la mesure en ques tion impose le type de limitation interdite par 
l'article XVI:2. 
B. LA CHINE A PRIS DES ENGAGEMENTS TRÈS ÉTENDUS EN MATIÈRE D 'ACCÈS AUX MARCHÉS 
COUVRANT LA FOURNITURE DE SERV ICES DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE  
26. La Chine a pris des engagements en matière d'accès aux marchés pour les modes 1 et 3 en ce 
qui concerne "tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de WT/DS413/R/Add.1 
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  paiement et similaires …," une catégorie qui comp rend les services de paiement électronique pour les 
transactions par carte de paiement. 
27. Les propres déclarations de la Chine confirment  qu'elle a reconnu que l es engagements qu'elle 
a contractés lors de son accession à l'OMC compre naient l'octroi d'un accès  aux marchés pour les 
fournisseurs de SPE étrangers et que toutes limitati ons qu'elle prétendait fixer à un tel accès devaient 
être éliminées pour 2006 au plus tard: 
En 2006, les activités de cartes bancaires en RMB devront être ouvertes au monde 
extérieur à tous égards;  le secteur des cartes bancaires de notre pays est donc 
confronté à un défi relativement important et nous devrions utiliser ce temps qui nous 
est compté pour accroître la compétitivité  internationale de nos entreprises. 
C. L
ES MESURES CHINOISES RELATIVES À CHINA UNION PAY ET À L 'UTILISATION DES CARTES DE 
PAIEMENT  CUP  ONT POUR EFFET DE LIMITER LE NOMBRE DE FOURNISSEURS DE  SPE  
ÉTRANGERS  
28. Premièrement, la Chine impose des prescriptions qui rendent obligatoire l'utilisation de 
la CUP et/ou font de la CUP le seul fournisseu r de SPE pour toutes les transactions intérieures 
libellées et réglées en RMB.  Ces mesures prescrivent  que toutes les transactions libellées et réglées 
en RMB en Chine soient traitées et compensées en RMB en passant par la CUP et, dans les cas où il y 
a un choix, que toutes les transactions intérieures par cartes bimonétaires soient acheminées en RMB en passant par la CUP. 
29. Deuxièmement, la Chine impose des prescriptions aux émetteurs de cartes de paiement selon 
lesquelles toutes cartes de paiement émises en Chine doivent arborer le logo de la CUP.  Aucun autre 
logo de carte de paiement ne bé néficie d'une telle prescription.  Toute carte bimonétaire émise en 
Chine doit également arborer le logo de la CUP.  Cela signifie que les éme tteurs doivent avoir accès 
au système de la CUP et qu'ils doivent payer la CUP pour obtenir cet accès. 
30. Troisièmement, la Chine exige que tous les GAB,  les dispositifs de traitement des transactions 
par carte des commerçants et les terminaux PDV en Chine arborent le  logo de la CUP et soient en 
mesure d'accepter les cartes CUP.  Ces prescriptions s'étendent à tout le matériel de traitement et à 
tous les terminaux PDV de ce genre en Chine et il n'existe pas de prescription équivalente qui impose 
l'acceptation de telle ou telle autre carte. 
31. Quatrièmement, la Chine impose des pres criptions selon lesquelles les institutions 
acquérantes doivent afficher le logo de la CUP et être en mesure d'accepter toutes les cartes bancaires 
portant le logo de la CUP. 
32. Cinquièmement, la Chine impose une interdiction générale d'utiliser les cartes hors CUP pour 
les transactions interrégionales ou interbancaires.  La Chine exige aussi que toutes les transactions 
interbancaires concernant toutes les cartes ban caires soient traitées en passant par la CUP. 
33. Enfin, la Chine exige que la CUP soit utilisée pour traiter toutes les transactions en RMB 
effectuées à Macao ou à Hong Kong en utilisant des cartes bancaires émises en Chine.  La Chine 
exige également que la CUP soit utilisée pour traiter toutes transactions en RMB effectuées en Chine 
en utilisant des cartes en RMB émises à Hong Kong ou à Macao. WT/DS413/R/Add.1 
Page A-9 
 
 
  VII. LES MESURES CHINOISES ÉTABLISSANT ET SOUTENANT LE MONOPOLE DE 
CHINA UNIONPAY SUR LA FOURNITURE DE SPE SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE XVII DE L'AGCS PARCE QU'ELLES SOUMETTENT LES FOURNISSEURS DE SPE ÉTRANGERS À UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE 
A. A
RTICLE XVII  DE L 'AGCS  (TRAITEMENT NATIONAL ) 
34. Les mesures imposées par la Chine qui affectent les fournisseurs de services de paiement 
électronique étrangers sont également incompatible s avec l'article XVII de l'AGCS.  Un engagement 
en matière de traitement national au titre de l'ar ticle XVII de l'AGCS oblige les Membres de l'OMC à 
accorder aux services et fournisseurs de servi ces des autres Membres un "traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de 
services similaires."  L'article XVII:2 précise que les Membres peuvent accorder aux services ou aux fournisseurs étrangers un traitement différent pour atteindre cet objectif.  Selon l'article XVII:3, un 
traitement est "moins favorable" s'il "modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou 
fournisseurs de services du Membre." 
B. L
A CHINE A PRIS DES ENGAGEMENTS EN MATI ÈRE DE TRAITEMENT NATIONAL CONCERNANT 
LA FOURNITURE DE SERVICES  DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE  
35. La Chine a pris des engagements en matière d'accès aux marchés pour les modes 1 et 3 en ce 
qui concerne "tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires …", ce qui comprend clairement les services de paiement électronique en cause dans le présent différend.  La Ch ine s'est donc engagée à accorder le  traitement national au sens de 
l'article XVII aux fournisseurs de SPE étrangers. 
C. L
ES MESURES CHINOISES AFFECTENT LA FOURNITURE DE SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
36. La Chine maintient de nombreuses mesures affectant la fourniture de services de paiement 
électronique selon les modes 1 et 3.  Les mesures ont pour effet d'entraver l'accès aux marchés quel 
que soit le mode.  Les termes "affectant" et "fournitu res de services" ont été interprétés de façon large 
par l'Organe d'appel. 
37. Les mesures en cause affectent la fourniture de services de deux façons essentielles. 
38. Premièrement, il existe des mesures qui impo sent une limitation, par exemple le fait que 
la CUP est la seule entité pouvant traiter certaines  transactions, comme les transactions intérieures 
en RMB.  Bien entendu, cela signifie que les fo urnisseurs de SPE étrangers sont complètement 
empêchés de fournir le service. 
39. Deuxièmement, il existe des mesures qui renfor cent la position de la CUP sur le marché, par 
exemple en imposant certaines prescriptions à chaque  intervenant essentiel dans une transaction de 
paiement électronique par carte, y compris aux émetteurs (toutes les cartes émises en Chine pour les transactions intérieures en RMB doivent arborer le logo de la CUP), aux commerçants (tout le 
matériel de traitement des transactions par carte  des commerçants et les terminaux PDV doivent 
accepter les cartes CUP) et aux institutions acquérant es (qui doivent afficher le logo de la CUP et 
accepter les cartes CUP). 
40. Les mesures ci-après affectent chaque aspect des transactions de paie ment électronique par 
carte, ainsi que les intervenants essentiels – éme tteurs, institutions acquérantes, commerçants et 
fournisseurs de SPE – dans lesdites transactions. WT/DS413/R/Add.1 
Page A-10  
 
   Les mesures chinoises font de la CUP le seul fournisseur de certaines transactions 
telles que les transactions interbancaires, l es transactions libellées et réglées en RMB, 
et les transactions effectuées dans certa ines régions frontalières telles que Hong Kong 
et Macao.  Ces dispositions constituent une  discrimination à l'égard des fournisseurs 
de SPE étrangers en les empêchant catégorique ment de participer au marché et/ou en 
altérant les conditions de concurrence entre les participants essentiels – les émetteurs, 
les institutions acquérantes, les commerçants et le fournisseur de SPE – aux transactions de paiement électronique par carte. 
 Les mesures chinoises qui prescrivent que toutes cartes de paiement utilisées 
uniquement pour effectuer des achats en RMB en Chine, ainsi que toutes cartes bimonétaires émises en Chine, arborent le l ogo de la CUP.  Aucun autre fournisseur 
de SPE ne bénéficie d'un tel privilège.  Comme  tout émetteur de cartes de paiement 
en Chine est tenu d'avoir accès au système de la CUP (et de payer pour ce privilège), 
l'émetteur n'a aucune raison de vouloir un autre fournisseur de SPE.  La prescription 
signifie également que même si une carte était émise pour un fournisseur de SPE étranger, la CUP retirerait également un avan tage car son logo figurerait aussi sur la 
carte. 
 Les mesures chinoises qui prescrivent que t ous les guichets automatiques de banque, 
le matériel de traitement des transactions par carte des commerçants et les terminaux points de vente en Chine acceptent le s cartes CUP.  Aucun fournisseur de SPE 
étranger ne bénéficie d'un privilège semblab le.  Dans la mesure où un fournisseur 
de SPE étranger devait créer un PDV ou obtenir accès à un PDV, la CUP en retirerait également un avantage en raison de cette prescription. 
 Les mesures chinoises qui prescrivent que t outes les institutions acquérantes en Chine 
arborent le logo de la CUP et acceptent t outes les cartes bancaires arborant ce logo.  
Aucun fournisseur de SPE étranger ne bé néficie d'un privilège semblable. 
41. Ces mesures affectent la fourniture de services de paiement électronique au sens de 
l'article XVII parce qu'elles réglementent direct ement les conditions auxquelles ils peuvent être 
fournis en Chine. 
D. L
ES MESURES CHINOISES TRAITENT LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE DES AUTRES MEMBRES MOINS FAVORABLEMENT QUE LA CUP,  LE 
FOURNISSEUR SIMILAIRE CHINOIS DE SPE 
42. Les mesures en cause accordent un  traitement inégal uniquemen t en fonction de l'identité du 
fournisseur de SPE:  la CUP ou pas la CUP.  Le Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels  a constaté ce qui suit: 
Lorsque l'origine est le seul facteur sur lequel une mesure fonde une différence de 
traitement entre les fournisseurs de services nationaux et les fournisseurs de services étrangers, il est satisfait à la prescripti on relative aux "fournisseurs de services 
similaires", dès lors qu'il y aura, ou qu'il peut y avoir, des fournisseurs nationaux et 
étrangers qui, au regard de la mesure, sont semblables sur tous les points importants excepté l'origine.  Nous notons que des gr oupes spéciaux antérieurs sont arrivés à des 
conclusions analogues.  Nous faisons obser ver que dans les cas où une différence de 
traitement ne serait pas liée exclusivement à l'origine des fournisseurs de services 
mais à d'autres facteurs, il faudrait probablement procéder à une analyse plus détaillée pour déterminer si les fournisseurs de services, d'un groupe ou d'un autre, sont, ou non, "similaires". WT/DS413/R/Add.1 
Page A-11 
 
 
  43. En l'espèce, il ressort clairement des propr es documents de la Chine que celle-ci était 
préoccupée par la concurrence potentielle à laquelle  était confronté son fournisseur national de SPE 
de la part des fournisseurs de SPE étrangers et qu' elle était déterminée à renforcer la position de son 
secteur parce que, comme le gouvernement chinois l'a indiqué, il était "confronté à un défi relativement important et nous devrions utiliser ce temps qui nous est compté pour accroître la 
compétitivité internationale de nos entreprises". 
44. Par conséquent, il n'est pas surprenant que l es mesures en cause en l'espèce soient conçues 
pour favoriser l'entité nationale chinoise et qu'ell es établissent donc une discrimination sur cette base. 
45. À l'extérieur de la Chine, grâce à sa capacité d' opérer à partir d'un marché intérieur protégé, 
la CUP est devenu un participant important et de pl us en plus actif dans cette concurrence et les 
fournisseurs de SPE la qualifie de concurrent.  Les statuts de la CUP indiquent explicitement que la 
société doit "fournir des technologies et des servic es spécialisés de paiement électronique avancés en 
liaison avec l'échange interbancaire de renseignement s sur les cartes bancaires."  La CUP elle-même a 
récemment noté que ses "services de paiement " s'étendaient dans le monde entier. 
46. Il est clair que la CUP fournit des services pour les transactions par carte de paiement 
"similaires" à ceux qui sont fournis par les fourni sseurs de SPE étrangers pour les transactions par 
carte de paiement et que le traitement différenc ié prévu par les mesures chinoises est en définitive 
fondé sur l'origine;  la prescription relative a ux "fournisseurs de services similaires" énoncée à 
l'article XVII est donc respectée. 
47. Le Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels  a expliqué ce qui suit: 
une mesure qui interdit à un fournisseur de services étranger de fournir une gamme de 
services pouvant, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, être fournis par le 
fournisseur national similaire ne peut pas constituer un traitement "non moins 
favorable" puisqu'il prive le fournisseur de services étranger de toute possibilité de 
faire concurrence aux fournisseurs nationaux similaires.  Aux termes du paragraphe 3 
de l'article XVII, un tel traitement modifie les conditions de concurrence de la façon 
la plus radicale, en éliminant toute concurrence des fournisseurs de services étrangers 
pour le service en question. 
48. Telles qu'elles sont libellées, bon nombre des me sures en cause interdisent explicitement à 
toute entité autre que la CUP de fournir des servic es sur le marché chinois.  Les mesures chinoises 
empêchent donc catégoriquement les fournisseurs  de SPE étrangers de fournir des SPE pour les 
transactions effectuées en RMB et les transactions interbancaires.  Comme ces mesures interdisent 
catégoriquement aux fournisseurs de SPE étrangers de participer à certaines transactions, le traitement 
auquel ils sont soumis est moins favorable que celui  qui est accordé à la CUP, une entité chinoise, et, 
par conséquent, il est incompatible avec les oblig ations contractées par la Chine au titre de 
l'article XVII de l'AGCS. 
49. Les mesures chinoises comprennent celles qui empêchent toute concurrence avec la CUP 
pour certaines transactions.  D'autres mesures, toutefoi s, ne prohibent pas la concurrence en soi mais 
modifient les conditions de concurrence au détrim ent des fournisseurs de SPE étrangers par rapport à 
la CUP.  Ces mesures sont notamment les suivantes: 
 prescriptions applicables aux émetteurs selon lesquelles les cartes de paiement émises 
en Chine doivent arborer le logo de la CUP; 
 prescriptions selon lesquelles tous les GAB et les terminaux PDV en Chine acceptent 
les cartes de la CUP; WT/DS413/R/Add.1 
Page A-12  
 
   prescriptions imposant aux institutions acquérant es d'afficher le logo de la CUP;  et 
 interdictions générales d'utiliser les cartes hors CUP. 
50. Ces mesures sont incompatibles avec l'article XVII de l'AGCS parce qu'elles soumettent les 
fournisseurs de SPE étrangers à un traitement moins favorable que celui qu'elles accordent à la CUP. 
VIII.  CONCLUSION 
51. Les États-Unis ont l'honneur de demander au Gr oupe spécial de constater que les mesures de 
la Chine, telles qu'elles sont indiquées ci-dessus, so nt incompatibles avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article XVI:1 et XVI:2 a) et de l'ar ticle XVII de l'AGCS.  Ils demandent par ailleurs au 
Groupe spécial, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, de recommander que la 
Chine rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l'AGCS. 
 WT/DS413/R/Add.1 
Page A-13 
 
 
  ANNEXE A-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE  
COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
 
 
I. INTRODUCTION ET APERÇU GÉNÉRAL 
1. Le Groupe spécial devrait rejeter les allégations  des États-Unis dans leur intégralité, parce 
qu'ils n'ont pas prouvé que la Chine a contracté de s engagements pertinents en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national pour les modes de fourniture des services qui sont en cause dans le 
présent différend, à savoir les modes de la fourniture  transfrontières et de la présence commerciale. 
2. Les services en cause sont ceux qui relèvent de  la définition donnée par les États-Unis de ce 
qu'ils ont qualifié de "services de paiement électroni que", et qui sont effectivement affectés par les 
mesures en cause.  Comme la Chine le démontrera , les services en cause dans le présent différend sont 
ceux que les opérateurs de réseaux de cartes de paiement interbancaires fournissent aux 
établissements financiers, y compris les services de compensation et de règlement. 
3. Une fois que les services en cause auront été id entifiés, la tâche du Groupe spécial consistera 
à classer ces services au regard de la Liste de la Ch ine et à identifier les engagements, s'il en est, que 
la Chine a pris en ce qui concerne ces services.  Les allégations des États-Unis doivent être jugées complètement sans fondement dans les circonstanc es présentes, parce que les États-Unis n'ont pas 
prouvé le bien-fondé de leur affi rmation selon laquelle les services en cause dans le présent différend 
sont compris dans le sous-secteur d), "tous services de  règlement et de transferts monétaires" et parce 
qu'ils n'ont pas prouvé que la Chine a contracté des engagements pertinents dans le sous-secteur d) 
pour les modes 1 et 3. 
4. En l'absence de quelconques engagements pertinen ts, il n'existe pas de fondement juridique 
permettant au Groupe spécial de passer à ce qui  serait normalement sa tâche suivante, à savoir 
déterminer si les mesures en cause sont incompatib les avec les engagements spécifiques que la Chine 
a effectivement contractés.  La Chine conclura toutefois la présente communication en démontrant que les allégations relatives au traitement nati onal formulées par les États-Unis au titre de 
l'article XVII ne sont rien de plus qu'une répé tition des allégations de "monopole" sur lesquelles sont 
fondées leurs allégations relatives à l'accès aux march és au titre de l'article XVI.  Cette approche est 
incompatible avec le fait que l'article XVI est la  seule disposition au rega rd de laquelle on peut 
évaluer les mesures du type de ce lles qui sont énumérées à l'article  XVI:2 a) à f), y compris les 
monopoles visés par l'article XVI:2 a).  Ainsi, en tout état de cause, aucun fondement juridique n'étaye les allégations relatives au traitement natio nal formulées par les États-Unis dans le présent 
différend. 
II. CONTEXTE 
A. C
ARTES DE PAIEMENT ET RÉSEAUX DES CARTES DE PA IEMENT INTERBANCAIRES  
5. Les mesures et les services en cause dans le présent différend, et le "monopole" allégué qui 
est l'élément central des allégations des États-Unis, concernent les transactions par carte de paiement  
interbancaires .  Les transactions par carte de paiement interbancaires reposent sur ce qui est 
communément appelé le modèle à "quatre parties"  (ou "à boucle ouverte").  La caractéristique 
définissant le modèle à quatre parties est la partic ipation de plus d'un établissement financier à la 
transaction par carte de paiement.  Cela signifie que  les établissements financiers qui participent aux 
transactions par carte de paiement (les "établisse ments financiers participants") doivent avoir une WT/DS413/R/Add.1 
Page A-14  
 
  méthode pour autoriser  les transactions, compenser  les données relatives aux transactions et régler  les 
créances financières qu'elles ont entre elles. 
6. Dans la plupart des cas, les établissements fina nciers autorisent, compensent et règlent les 
transactions par carte de paiement interbancaires en recourant aux services des opérateurs de réseaux 
de cartes de paiement interbancaires.  Un réseau  de cartes de paiement interbancaire est une 
infrastructure de télécommunications et de traiteme nt des données au moyen de laquelle l'opérateur du 
réseau fournit certains services d'autorisation, de compensation et de règlement aux établissements 
financiers participants.  Tout au long du présent différend, la Chine désignera les opérateurs de 
réseaux de cartes de paiement interbancaires par les termes "opérateurs de réseaux" et désignera les services que les opérateurs de réseaux fournissent aux établissements financiers par les termes 
"services de réseaux".  Cette terminologie est compatible avec la manière dont les pouvoirs publics et 
les autorités antitrust ont désigné ces services, ains i que des fournisseurs de services tels que Visa, 
MasterCard et American Express.  En outre, contrairement à l'expression "services de paiement électronique", les expressions "opérateur de ré seaux" et "services de réseaux" sont fondées 
objectivement sur un usage antérieur, n'ont pas été inventées aux fins du présent différend et ne sont 
pas conçues pour préjuger du nombre de services distinct s en cause ou de leur classement au regard de 
la Liste de la Chine. 
7. Le marché des services de réseaux est distinct du marché sur lequel les établissements 
financiers émettent des cartes de paiement et acqui èrent des transactions par carte de paiement.  C'est 
ce que les autorités antitrust et d'autres organismes publics de surveillance ont toujours constaté.  Les 
deux marchés diffèrent également en ce qui concerne  la nature et l'identité des fournisseurs de 
services pertinents.  Les fournisseurs de services de réseaux ne sont pas des établissements financiers 
et ne sont pas réglementés en tant que tels.  Comme un observateur l'a indiqué, ces fournisseurs sont 
"essentiellement des entreprises technologiques de traite ment".  Les émetteurs et les acquéreurs, pour 
leur part, sont presque toujours des banques ou d'autres  types d'établissements financiers réglementés.  
La plupart des émetteurs et des acquéreurs fourni ssent ces services de paiement dans le cadre d'une 
gamme d'autres services bancaires.  En résumé, ce s deux marchés sont aux antipodes l'un de l'autre, 
du point de vue de l'économie, de la réglementati on et de l'identité des fournisseurs de services. 
B. L
ES MESURES EN CAUSE  
8. Les mesures en cause dans le présent différend créent un réseau interbancaire national pour la 
compensation et le règlement des transactions par car te de paiement libellées en RMB.  Outre la 
création de ce réseau national, les mesures prescr ivent que les cartes de paiement interbancaires 
émises en Chine, ainsi que les terminaux PDV, so ient conformes à certaines normes techniques et 
arborent un logo commun indiquant qu'elles peuvent êt re utilisées pour les transactions interbancaires 
nationales. 
9. Ainsi que les États-Unis l'ont résumé, les mesures contestées sont apparues à l'issue d'une 
période pendant laquelle les banques commerciales chinoises émettaient des cartes de paiement 
privatives à trois parties, arboran t leur propre logo.  Les commerçan ts qui voulaient accepter plus d'un 
type de carte de paiement devaient posséder un termin al PDV distinct pour chaque type de carte.  Les 
consommateurs qui voulaient profiter de la commod ité des cartes de paiement possédaient souvent 
différentes cartes de paiement émises par différentes banques, afin d'augmenter la probabilité que tel 
ou tel commerçant accepte l'une de leurs cartes. 
10. À partir de 1993, la Banque populaire de Chine a pris une série d'initiatives pour développer 
un réseau de cartes de paiement interbancaire fonctionnel.   En mars 2002, le projet a été transféré à la 
China Union Pay ("CUP"), une entité juridique créée pour gérer ce réseau.  Aujourd'hui la CUP exploite le réseau de cartes de paiement interban caire de la Chine sous la supervision et la 
réglementation directes de la Banque populaire de Chine. WT/DS413/R/Add.1 
Page A-15 
 
 
  11. Certaines des mesures qui ont été à l'origine du réseau de cartes de paiement interbancaire de 
la Chine sont au nombre des mesures que les États- Unis ont contestées dans le présent différend.  À 
titre d'exemple, le document n° 37 a établi des normes techniques uniformes pour les cartes de 
paiement interbancaires et pour les termina ux PDV qui acceptent les cartes de paiement 
interbancaires, et a établi le logo "Yin Li an" comme logo commun des cartes de paiement 
interbancaires et des terminaux PDV qui sont conformes à ces normes.  Le document n° 57 prescrit 
que les cartes de paiement émises à des fins d'utili sation interbancaire sur le marché intérieur arborent 
le logo Yin Lian et que les banques commerciales qui  émettent et acquièrent des cartes de paiement 
interbancaires adhérent aux spécifications commerc iales concernant l'interopérabilité des cartes 
bancaires figurant dans le document n° 76.  Ces me sures ainsi que d'autres mesures ont enfin permis à 
la Chine de bénéficier des effets de réseau d'un vé ritable système de cartes de paiement interbancaire 
et, ainsi qu'il est démontré ci-après, ces mesures sont entièrement compatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
III. LES SERVICES EN CAUSE SONT DES SERVICES DE RÉSEAU FOURNIS PAR 
DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX DE CARTES DE PAIEMENT 
INTERBANCAIRES 
12. Les services en cause dans le présent différend sont déterminés par deux facteurs:  1) la 
définition que donnent les États-Unis des services en cause, telle qu'elle figure dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial;  et 2) la portée et l'effet des mesures contestées.  Les services en 
cause ne peuvent pas être plus étendus que ceux qu e les États-Unis ont décrits dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, ni que ceux qui sont effectivement affectés par les mesures 
contestées. 
13. Selon la demande d'établissement d'un groupe spéci al, les services en cause sont "les services 
au moyen desquels les transactions par cartes de paiement … sont tra itées et les transferts de fonds 
entre les institutions participant aux transactions sont gérés et facilités."  La phrase suivante décrit "un 
système" que "[l]es fournisseurs de services de paiement électronique fournissent, directement ou 
indirectement".  Ce "système", selon les États-Un is, "comprend généralement " ce qui semble être cinq 
éléments distincts, que les États-Unis séparent au  moyen de points-virgules.  Ces éléments sont les 
suivants:  1) "l'infrastructure, le réseau et les règl es et procédures de traitement qui facilitent, gèrent et 
permettent les flux de renseignements sur les transa ctions et les flux de paiements et qui assurent 
l'intégrité et la stabilité du système et limitent le risque financier";  2) "le processus d'approbation ou 
de refus d'une transaction et sa coordination, l'a pprobation permettant généra lement la finalisation 
d'un achat ou la distribution ou le change d'espèce s";  3) "la communication de renseignements sur les 
transactions entre les entités participantes";  4) "le calcul, la détermination et la communication de la 
situation financière nette des institutions per tinentes pour toutes les transactions qui ont été 
autorisées";  et 5) "la facilitation et la gestion du transfert des paiements nets dus effectués entre les institutions participantes et/ou toute autre participation à ce transfert". 
14. Cette description comporte plusieurs éléments qu'il convient de noter.  Premièrement, elle 
n'englobe pas l'émission de cartes de  paiement ou l'acquisition de tran sactions par carte de paiement.  
En d'autres termes, elle ne comprend pas les servi ces de cartes de paiement qui sont généralement 
fournis par les banques ou d'autres types d'établisse ments financiers.  Deuxièmement, la description 
semble concerner exclusivement les modèles de cartes  de paiement à quatre parties, car elle envisage 
la participation de plus d'un étab lissement financier au "système" (par exemple, lorsqu'elle fait 
référence aux "institutions participantes").  Enfi n, au moins trois des cinq éléments du "système" 
décrit concernent la compensation et le règl ement des transactions par carte de paiement 
interbancaires – les troisième et quatrième élémen ts concernent la compensation, alors que le 
cinquième élément concerne le règlement. WT/DS413/R/Add.1 
Page A-16  
 
  15. S'agissant de la portée et de l'effet des m esures contestées, les mesures en cause dans le 
présent différend créent un réseau national pour la co mpensation et le règlement des transactions par 
carte de paiement interbancaires libellées en RMB.   Ces mesures affectent la capacité des autres 
opérateurs de réseau de fournir des services de réseau aux établissements financiers en Chine dans le but d'autoriser, compenser et régler des transacti ons par carte de paiement interbancaires libellées 
en RMB.  Les mesures n'affectent pas la capacité des établissements financiers de pénétrer le marché 
de l'émission de cartes de paiement et de l'acqui sition de transactions par cartes de paiement, et de 
participer à la concurrence sur ce marché, ni leur capacité de fournir des services de cartes de paiement privatives (à trois parties).  Les mesures contestées n'affectent pas non plus la capacité des entreprises de pénétrer sur le marché des services de traitement des émetteurs ou des services de 
traitement des commerçants, ni de participer à la concurrence sur ce marché. 
16. D'après la description des services en cause qui figure dans la demande  d'établissement d'un 
groupe spécial et la portée des mesures contestées, la  Chine conclut que les services en cause dans le 
présent différend sont les services de réseaux que la Chine a décrits ci-dessus.  Essentiellement, ces 
services concernent le fonctionnement d'une infrastruct ure de télécommunications et de traitement des 
données au moyen de laquelle les opérateurs de r éseaux fournissent des services d'autorisation, de 
compensation et de règlement aux banques et autres établissements financiers. 
17. Ainsi que la Chine l'a indiqué ci-dessus, au moins trois des cinq éléments du "système" décrit 
par les États-Unis dans leur demande d'établisseme nt d'un groupe spécial concernent la compensation 
et le règlement.  Quel que soit le nombre d'autres  services qui pourraient être en cause dans le présent 
différend, les services de compensation et de règlemen t en font clairement partie.  En conséquence, 
bien que les États-Unis déploient des efforts héroï ques pour éviter d'utiliser les termes "compensation" 
et "règlement" dans le texte de leurs communicati ons, la Chine estime qu'il devrait être incontesté que 
les services en cause comprennent les services de comp ensation et de règlement.  En outre, comme les 
États-Unis le reconnaissent, ces services de compensa tion et de règlement sont "au centre" de ce qu'ils 
appellent les "services de paiement électronique". 
IV. LES ÉTATS-UNIS N'ONT PAS DÉMONTRÉ QUE LA CHINE A PRIS DES 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS ET DE TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES EN CAUSE DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND 
A. L
ES SERVICES DE COMPENSATION ET DE RÈG LEMENT EN CAUSE DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND 
RELÈVENT DE L 'ALINÉA XIV ) DE L 'ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS , QUI N 'EST PAS 
CONSOLIDÉ DANS LA LISTE DE LA CHINE  
18. Compte tenu de l'importance "centrale" des servi ces de compensation et de règlement pour les 
services en cause dans le présent différend, la Chin e commencera par le classement de ces services au 
regard de la Liste de la Chine.  Ainsi que la Ch ine le démontrera, celle-ci n'a pris aucun engagement 
en matière d'accès aux marchés ou de traiteme nt national en ce qui concerne les services de 
compensation ou de règlement.  Le Groupe spécial do it donc rejeter les allégations des États-Unis qui 
concernent ces services. 
19. L'article 5 de l' Annexe sur les services financiers  énumère 16 types distincts de services 
financiers qui relèvent de la défi nition d'un "service financier".  La  Chine n'a pris aucun engagement 
en matière d'accès aux marchés ou de traitement national en ce qui concerne l'alinéa xiv) de l' Annexe , 
à savoir les "services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres inst ruments négociables".  Si la Chine avait pris un 
engagement en ce qui concerne ce service, il aurait fi guré dans le sous-secteur j) de la Liste de la 
Chine.  La Liste de la Chine saute ce sous-secteu r dans l'énumération de ses engagements, passant du WT/DS413/R/Add.1 
Page A-17 
 
 
  sous-secteur f) au sous-secteur k) et ne faisant p as mention ailleurs des "services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers". 
20. L'expression "actifs financiers", telle qu' elle est utilisée à l'alinéa xiv) de l' Annexe , s'entend, 
d'une manière générale, des espèces ou de tout type de  créance monétaire.  Si l'on examine les termes 
"financiers" et "actifs" séparément, le sens ordinair e du terme "financier" est "propre au revenu ou aux 
questions monétaires, qui les concerne", tandis qu' un "actif" est "une chose ou une personne utile ou 
de valeur".  Si ces deux définitions  sont réunies, un "actif financier"  peut être considéré comme tout 
revenu ou élément monétaire ("financ ier") qui a une valeur pour son détenteur ("actif").  Le même 
sens ordinaire découle des sources qui définissent l' expression "actifs financiers" comme un tout.  
Selon le Oxford Dictionary of Economics , par exemple, l'expression "financial assets" (actifs 
financiers) signifie "[m]oney and claims, as distinct  from physical assets such as land, buildings, or 
equipment" (argent et créances, par opposition aux ac tifs corporels tels que les terres, les bâtiments ou 
le matériel).  Cette définition comprend les espèces et tout droit de recevoir des espèces. 
21. Les transactions par cartes de paiement interbancaires donnent lieu à la compensation et au 
règlement d'espèces ou de droits contractuels de recevoir des espèces, et donc à la compensation et au 
règlement d'actifs financiers selon le sens ordinaire de l'alinéa xiv).  Une transaction par carte de 
paiement interbancaire donne lieu à une créance en  faveur de la banque acquérante sur la banque 
émettrice à hauteur du montant de la transaction, qui doit être payée en espèces.  Les opérateurs de 
réseaux de cartes de paiement interbancaires fournissent des services de compensation et de règlement pour ces créances et ces positions en espèces.  Que ces services de compensation et de règlement 
soient considérés comme relatifs à des espèces ou bien à des droits de recevoir des espèces, ces 
services sont englobés dans l'alinéa xiv) parce qu'ils  donnent lieu à la compensation et au règlement 
d'actifs financiers. 
22. Comme les services de compensation et de règlement pour les transactions par cartes de 
paiement sont englobés dans l'alinéa xiv), il n' est pas nécessaire que le Groupe spécial examine 
l'affirmation des États-Unis selon laquelle ces servic es sont englobés dans le sous-secteur d).  Selon 
une règle de classification bien établie, la rubrique ou  le sous-secteur où figure la désignation la plus 
spécifique sera préféré aux rubriques ou sous-sect eurs plus généraux qui pourraient normalement 
englober la marchandise ou le service en cause.  Pa r rapport au sous-secteur d), c'est clairement à 
l'alinéa xiv) que figure la désignation la plus sp écifique des services de compensation et de règlement 
en cause dans le présent différend, même s'il était ég alement possible d'interpréter le sous-secteur d) 
comme englobant les services de compensation et de règlement – ce qui n'est pas le cas, comme la 
Chine va le démontrer. 
B. L
ES ÉTATS -UNIS NE SE SONT PAS ACQUITTÉS DE LA CHARGE QUI LEUR INCOMBAIT DE 
PROUVER QUE LE SOUS -SECTEUR D ) ENGLOBE LES SERVICES EN CAUSE  
23. Les États-Unis ont fait reposer toute leur argumentation sur l'affirmation selon laquelle tous 
les services en cause dans le présent différend devr aient relever du sous-secteur d), à savoir "tous 
services de règlement et de transferts monétaires ".  Comme les États-Unis conviennent que les 
secteurs et sous-secteurs de la Liste d'un Membre s'excluent mutuellement, il s'ensuit que, selon les États-Unis, aucun des services en cause dans le prés ent différend ne peut relever d'un autre secteur ou 
sous-secteur.  C'est ce que les États-Unis ont décidé de faire valoir. 
24. La Chine vient de démontrer que les services de compensation et de règlement  en cause dans 
le présent différend sont englobés dans un sous-secteur que la Ch ine n'a pas consolidé.  En 
conséquence, ces services ne peuvent pas être classés dans le sous-secteur d) et les allégations des 
États-Unis au sujet de ces services doivent être jugées sans fondement.  Cela dit, les États-Unis n'ont pas prouvé que l'un quelconque  des services en cause dans le présent différend – et à plus forte raison 
tous les services qui pourraient être en cause – sont englobés dans le sous-secteur d).  Le WT/DS413/R/Add.1 
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  sous-secteur d) englobe les services de paiement que les banques et autres établissements financiers 
fournissent aux détenteurs de leurs cartes et aux commerç ants qui sont leurs clients.  En substance, les 
États-Unis font valoir que le sous-secteur d) englobe non seulement les services d'émissions et d'acquisition de cartes fournis par les banques , mais aussi les services fournis aux banques par les 
fournisseurs de services qui sont des établissements non bancaires .  Cette interprétation est erronée. 
25. Le sous-secteur d) est l'un des six sous-secteurs énumérés dans la Liste de la Chine sous la 
rubrique "services bancaires".  Le sens ordinaire de l'expression "services bancaires" est services fournis par les banques.  Conformément à ce sens ordinaire, tous les services énumérés sous la rubrique des "services bancaires" sont des services qui sont habituellement f ournis par les banques, les 
sociétés de financement et autres types d'établissements financiers. 
26. Correctement interprétés dans ce contexte, les "services de règlement" mentionnés au 
sous-secteur d) englobent l'émission et l'acceptation d'instruments de  règlement autres que les espèces 
par des établissements financiers.  Il s'agit de "ser vices bancaires" typiques parc e qu'ils font intervenir 
des banques qui agissent en tant qu'intermédiaires de  règlement.  À un point donné de la chaîne 
transactionnelle, les banques sont en possession des fonds  pertinents et elles les versent à une autre 
partie.  Les banques effectuent un règlement  au sens ordinaire de ce terme, c'est-à-dire qu'elles se 
livrent à "un acte, ou à l'action ou au processus consistant à régler  ...". 
27. La Chine estime que les États-Unis souscriraien t à la conclusion selon laquelle l'émission et 
l'acquisition sont des services bancaires englobés dans  le sous-secteur d).  Toutefois, l'émission et 
l'acquisition ne figurent pas parmi les services en cause dans le présent différend, notamment parce 
que ces services ne sont pas visés par la descripti on des services en cause donnée par les États-Unis.  
En fait, l'idée maîtresse de l'interprétation du sous-secteur d) donnée par les États-Unis est que 
l'expression "services de règlement et de transf erts monétaires" comprend tout service dont on 
pourrait dire qu'il "gère" ou "facilite" une transacti on par carte de paiement, ou qu'il concerne le 
"traitement" d'une transaction par carte de paieme nt.  L'interprétation donnée par les États-Unis est 
indéfendable au plan de l'interprétation des traités. 
28. Pour commencer, ainsi qu'il est indiqué ci-dessu s, le sens ordinaire et le contexte du 
sous-secteur d) étayent la conclusion selon laquelle un "service de règlement" est un service bancaire dans le cadre duquel le fournisseur de services (c 'est-à-dire, la banque ou autre établissement 
financier) devient partie à la transaction de règlemen t et a des droits et des obligations de règlement 
par rapport au payeur et au bénéficiaire (ou à le urs établissements financiers respectifs).  Un 
fournisseur de services qui se borne à "gérer" ou à "faciliter" la fourniture de ce type de service de 
règlement, ou à "traiter" les transactions de règlem ent, n'est pas lui-même partie à la transaction de 
règlement.  Il n'émet pas ou n'accepte pas l'instru ment de règlement et n'est jamais en possession des 
fonds qui doivent être payés.  Il ne "règle" rien à personne et ne fournit pas un "service de règlement" 
au sens ordinaire de cette expression. 
29. D'une manière plus générale, les services qui "gèrent" ou "facilitent" la fourniture d'un 
service, ou qui concernent le "traitement" d'une au tre transaction de service, ne sont pas forcément 
classables comme cet autre service .  Les Membres ont expressément affirmé que les services qui 
contribuent à "gérer" ou à "faciliter" la fourn iture d'un autre service, ou qui concernent son 
"traitement", doivent être classés séparément dans la mesure où ces services sont distincts et identifiables séparément.  À cet égard, les Lignes directrices pour l'établisse ment des listes de 2001 
disposent qu'"il est entendu que les engagements en  matière d'accès au marché et de traitement 
national ne s'appliquent qu' aux secteurs ou sous-secteurs inscrits dans la liste.  Ces engagements 
n'impliquent pas un droit pour le fournisseur d'un se rvice faisant l'objet d'un engagement de fournir 
des services n'en faisant pas l'objet qui sont  des intrants liés au service faisant l'objet d'un 
engagement" . WT/DS413/R/Add.1 
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  30. Tout aussi indéfendable est la thèse selon laque lle tout service qui se rapporte au "traitement" 
d'une transaction de service (telle qu'une transaction par carte de paiement) est forcément identique au 
service auquel le traitement se rapporte.  Différents types de services de traitement sont considérés 
comme des services distincts dans la liste de la Chine et, en général, dans la taxonomie du 
document W/120.  Par exemple, l'alinéa xv) de  la liste des services financiers de l' Annexe , qui 
correspond au sous-secteur k) des engagements de la  Chine relatifs aux services financiers, vise le 
"traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers".  Le sous-secteur 2.C n) de la classification sectorielle des services vise les "services de traitement direct de l'in formation et/ou de données ( y compris traitement de transactions )".  Ces 
services de traitement sont clairement distincts de tout autre service qu'ils peuvent faciliter (par 
exemple, tel ou tel "autre service financier" visé au sous-secteur k) ou telle ou telle "transaction" visée 
au sous-secteur 2.C.n).  L'affirmation selon laque lle les services se rapportant au "traitement" des 
transactions par carte de paiement sont forcément des "services de règlement" visés au sous-secteur d) 
effacerait ces distinctions. 
31. Pour toutes ces raisons, le Groupe spécial doit rejeter l'affirmation des États-Unis selon 
laquelle le sous-secteur d) englobe tous les ser vices qui "gèrent", "facilitent" ou "traitent" les 
transactions par carte de paiement.  Comme cette affirmation est le fonde ment de la position des 
États-Unis selon laquelle tous les services en cause dans le présent différend peuvent être classés dans 
le sous-secteur d), les allégations des États-Unis  qui reposent sur cette interprétation doivent être 
jugées sans fondement. 
C. C
ONCLUSION DE LA SECTION IV 
32. Le fait que les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait 
en ce qui concerne le classement des services en  cause met un terme à cette question.  Comme les 
États-Unis n'ont pas établi le bien-fondé de le ur classement proposé des services en cause, aucun 
fondement juridique n'autorise le Groupe spécia l à évaluer si les me sures contestées sont 
incompatibles avec des engagements spécifiques pertin ents.  Le reste de la présente communication 
est présenté entièrement pour les besoins de l'ar gumentation, en acceptant le principe erroné selon 
lequel une partie ou la totalité des services en cause peuvent être classés dans le sous-secteur d).  
Comme il sera démontré dans les deux prochain es sections, il faudrait malgré tout que le Groupe 
spécial rejette l'intégralité des allégations des Ét ats-Unis, même en partant de ce principe erroné. 
V. MÊME SI UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES SERVICES EN CAUSE ÉTAIENT 
VISÉS PAR LE SOUS-SECTEUR D), LES ÉTATS-UNIS N'ONT PAS ÉTABLI 
L'EXISTENCE D'ENGAGEMENTS PERT INENTS EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX 
MARCHÉS ET DE TRAITEMENT NATIONAL POUR LES MODES 1 ET 3 
33. Les États-Unis ont fondé leur argumentation sur la thèse selon laquelle tous les services en 
cause dans le présent différend sont englobés dans le  sous-secteur d), une thèse dont les États-Unis 
n'ont pas établi le bien-fondé.  Mais, même si une partie ou la totalité des services en cause dans le 
présent différend pouvaient  être classés dans le sous-secteur d), les États-Unis n'ont pas établi que la 
Chine a pris des engagements pertinents en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans 
ce sous-secteur pour les modes de la fourniture trans frontières et de la présence commerciale.  C'est 
une raison distincte et indépendant e pour laquelle le Groupe spécial doit rejeter toutes les allégations 
formulées par les États-Unis dans le présent différend. 
A. L'INSCRIPTION EFFECTUÉE PAR LA CHINE CONCERNANT L 'ACCÈS AUX MARCHÉS SELON LE 
MODE 1 POUR LE SOUS -SECTEUR D ) EST "NON CONSOLIDÉ " 
34. L'inscription effectuée par la Chine dans la colonne relative à l'accès aux marchés pour les 
sous-secteurs a) à f) indique que le mode de four niture transfrontières est "non consolidé sauf pour ce WT/DS413/R/Add.1 
Page A-20  
 
  qui suit".  L'inscription reprend ensuite, intégralemen t, les désignations figurant aux sous-secteurs k) 
et l), qui figurent dans la Liste de la Chine s ous la rubrique des "[a]utres services financiers". 
35. Le sens de cette partie de la Liste de la Chine ne  pourrait pas être plus clair:  la Chine n'a pas 
contracté d'engagements en matière d'accès aux ma rchés pour le mode 1 en ce qui concerne les 
sous-secteurs a) à f), y compris le sous-secteur d).  Même si le sous-secteur d) n'est pas consolidé pour 
le mode 1, les États-Unis ne tentent absolument p as d'expliquer le fondement logique ou juridique de 
leurs allégations dans le cadre du mode 1 en l'esp èce.  Le manquement de la part des États-Unis 
signifie qu'ils n'ont pas établi prima facie  qu'il y avait violation en ce qui concerne leurs allégations 
dans le cadre du mode 1, et le Groupe spécial doit rejeter ces allégations dans leur intégralité. 
B. L
ES ENGAGEMENTS DE LA CHINE EN MATIÈRE D 'ACCÈS AUX MARCHÉS ET DE TRAITEMENT 
NATIONAL SELON LE MODE 3 POUR LE SOUS -SECTEUR D ) SE LIMITENT AUX ÉTABLISSEMENTS 
FINANCIERS ÉTRANGERS  
36. Les allégations des États-Unis dans le cadre  du mode 3 reposent sur un unique postulat, à 
savoir que toutes les limitations concernant l'accès au x marchés et le traitement national inscrites dans 
la Liste de la Chine pour le sous-secteur d), mode 3,  "devaient être éliminées dans les cinq ans suivant 
l'accession de la Chine".  Les États-Unis n'ont four ni aucun fondement interpré tatif à l'appui de cette 
conclusion – il s'agit d'une affirmation pure et simp le, qui n'est nullement étayée par le texte même 
des engagements de la Chine en matière d'accès aux marchés et de traitement national selon le 
mode 3. 
37. Par exemple, sous la rubrique "Clientèle", l' inscription relative aux sous-secteurs a) à f) 
effectuée par la Chine indique que "[d]ans un délai de cinq ans après l'accession, [les établissements 
financiers étrangers] seront autorisés à fournir des serv ices à tous les clients chinois".  Il s'agit d'une 
limitation expresse de l'engagement de la Chine en matière d'accès aux marchés:  les seuls types d'entités qui "seront autorisées" à fournir les servi ces visés aux sous-secteurs a) à f) sont les 
"établissements financiers étrangers".  Il s'ensuit que la Chine n'a pas pris d'engagement en matière 
d'accès aux marchés pour les sous-secteurs a) à f) en ce qui concerne les entités qui ne sont pas des 
"établissements financiers étrangers". 
38. En vertu de ses termes exprès, cette limitation de l'accès aux marchés s'appliquait après la 
période transitoire de cinq ans, et continue de s'appliquer aujourd'hui.  La Chine s'est engagée à 
autoriser les "établissements financiers étrangers" à "fournir des services à tous les clients chinois" sur 
la base d'une présence commerciale au plus tard le  11 décembre 2006.  Contrairement à la suggestion 
implicite des États-Unis, selon laquelle cette limitation est venue à expiration  le 11 décembre 2006, en 
fait il s'agit de la date à la quelle l'engagement est devenu effectif .  À cette date – et par la suite – les 
"établissements financiers étrangers" seraient "autorisés" à fournir les services visés aux sous-secteurs a) à f) "à tous les clients chinois".  La Chine ne s'est pas engagée à autoriser les entités 
qui ne sont pas des établissements financiers étrangers à fournir ces services, à quelque moment dans 
le temps que ce soit. 
39. Le sens ordinaire de l'expression "établissement financier" est:  "une organisation réglementée 
qui fournit une gamme de services bancaires et de services d'investissement".  Il s'agit de "toute organisation, telle qu'une banque, une société de prêt  au logement ou une société de financement qui 
recueille des fonds auprès de par ticuliers, d'autres organisations ou d'organismes publics, et les 
investit ou les prête à des emprunteurs."  Comme l' indiquent ces définitions, les attributs essentiels 
d'un établissement financier sont 1) qu'il recueille des fonds auprès du public (qu'il s'agisse de dépôts 
ou d'investissements) et 2) qu'il est soumis à un t ype quelconque de réglemen tation ou de surveillance 
prudentielle.  Tels sont les types d'entités auxquell es la Chine a ouvert son marché pour les services 
visés aux sous-secteurs a) à f), conformément à ses engagements. WT/DS413/R/Add.1 
Page A-21 
 
 
  40. La Chine a adhéré pleinement aux engagements qu'elle a effectivement pris dans le cadre du 
sous-secteur d).  S'agissant des services d'acquisitio n de cartes de paiement, la Chine a autorisé les 
établissements financiers étrangers à exercer cette activité avant même son accession à l'OMC.  S'agissant de l'émission de cartes de paiement, la  Chine a promulgué un certain nombre de mesures 
qui autorisaient les établissements financiers étra ngers à pénétrer sur ce marché, conformément aux 
engagements de la Chine.  Les établissements fina nciers étrangers en Chine émettent des cartes de 
paiement et acquièrent des transactions par carte de pa iement, et ils le font sur un pied d'égalité avec 
les établissements financiers chinois.  Les États-Un is n'ont pas allégué le contraire dans le présent 
différend. 
41. Les États-Unis n'ont pas non plus tenté de dé montrer que ce qu'ils appellent les "fournisseurs 
de services de paiement électronique" sont des étab lissements financiers étra ngers – que ce soit d'une 
manière générale ou en ce qui concerne les fournisseu rs de services spécifiques qu'ils ont indiqués par 
leur nom dans leurs communications.  On peut supposer  que c'est parce qu'ils ont conclu à tort que les 
limitations concernant l'accès aux marchés et le tra itement national inscrites dans la Liste de la Chine 
pour le mode 3 sont venues à expiration cinq ans après l'accession. 
42. Comme ils n'ont pas démontré que les "fournisseu rs de services de paiement électronique" 
étaient des établissements financiers étrangers, les États-Unis n'ont forcément pas démontré que les 
engagements de la Chine dans le  cadre du mode 3 étaient pertinents pour les services et les 
fournisseurs de services en cause dans le présent di fférend et ne portaient pas atteinte aux droits en 
matière d'accès aux marchés et de tr aitement national qui sont les leur s, d'après leurs allégations.  Le 
Groupe spécial doit donc rejeter les allégations de violation formulées par les États-Unis au titre des 
articles XVI et XVII de l'AGCS, même si l'on accepte la thèse erronée selon laquelle le 
sous-secteur d) englobe les services de réseaux en cause dans le présent différend. 
VI. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LES A LLÉGATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT 
NATIONAL FORMULÉES PAR LES ÉTATS-UNIS DOIVENT ÊTRE JUGÉES SANS FONDEMENT PARCE QUE LES ÉTATS-UNIS INVOQUENT LES MÊMES 
ASPECTS DES MÊMES MESURES QUE CEUX QU'ILS INVOQUENT POUR 
ÉTAYER LEURS ALLÉGATIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
43. Dans la présente section, il est accepté, pour les besoins de l'argumentation, qu'une partie ou 
la totalité des services en cause dans le présent di fférend peuvent être classés dans le sous-secteur d) 
et que la Chine a pris des engagements pertinents en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national pour les modes de la fourn iture transfrontières et de la présence commerciale.  Même si ces 
deux hypothèses étaient vraies, les allégations relatives au traitement national formulées par les 
États-Unis devraient quand même être jugées san s fondement parce que l es États-Unis les font 
indûment reposer sur les mêmes aspects des mêmes mesures que ceux qui fondent leurs allégations 
relatives à l'accès aux marchés. 
44. L'article XVI:2 de l'AGCS énonce les six ty pes de mesures qu'un Membre ne peut pas 
maintenir, ni adopter, dans tout secteur où il a contracté un engagement en matière d'accès aux 
marchés, à moins que cette mesure ne soit indiquée da ns sa Liste.  Ces mesures, qui sont indiquées à 
l'article XVI:2 a) à f) peuvent être discriminatoir es ou non discriminatoires.  Les États-Unis allèguent 
que les aspects des mesures qui, d'après les alléga tions, confèrent un monopole à la CUP en violation 
des engagements de la Chine en matière d'accès aux marchés violent également les engagements de la 
Chine en matière de traitement national au titre de l'article XVII de l'AGCS, qui régit l'imposition de 
mesures discriminatoires. 
45. Même si l'on accepte l'argument vicié des Ét ats-Unis selon lequel l'octroi d'un monopole est 
discriminatoire, le texte de l'AGCS prescrit clairement que les monopoles soient examinés au titre de 
l'article XVI:2 a), et non de l'article XVII.  L'ar ticle XX:2 de l'AGCS expliq ue que "[l]es mesures WT/DS413/R/Add.1 
Page A-22  
 
  incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII seront inscr ites dans la colonne relative à 
l'article XVI", auquel cas la mesure "sera considérée comme introduisant une condition ou une 
restriction concernant également l'article XVII".  En vertu de cette dispos ition, l'inscription d'une 
limitation discriminatoire de l'accès aux marchés dans la colonne relative à l'accès aux marchés sera 
également considérée comme une limitation du traiteme nt national.  Cela comprendrait tous les cas 
dans lesquels l'existence d'un monopole pourrait être considérée comme "discriminatoire". 
46. Selon les Lignes directrices pour l'établissement des listes, l'inscription des mots "non 
consolidé" dans la Liste d'un Membre signifie que ce Membre est "libre d'instituer ou de continuer à 
appliquer, dans un secteur et pour un mode de fourniture donnés, des mesures incompatibles avec 
l'accès aux marchés ou le traitement national", sel on le cas.  Comme l'article XX:2 dispose que les 
mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII doivent être inscrites dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés, l'inscription des mots "non consolidé" dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés signifie qu'un Membre est libre d' instituer des mesures des types spécifiés à 
l'article XVI:2 indépendamment de la question de sa voir si ces mesures sont discriminatoires ou non.  
Ce que les États-Unis font dans le présent di fférend – à savoir, invoquer les mêmes aspects des 
mêmes mesures pour établir l'existence d'une violation en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national – rendrait inutile l'inscription d es mots "non consolidé" dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés d'un Membre. 
47. Le différend en cours présente un exemple parfait de  la faille dans l'approche des États-Unis.  
La Chine a inscrit les mots "non consolidé" en ce qui concerne l'accès aux marchés selon le mode 1 
pour le sous-secteur d), avec un renvoi aux sous-secteu rs k) et l).  En inscrivant les mots "non 
consolidé" pour le mode 1, la Chine a choisi de ne pas contracter d'engagements relatifs à l'accès aux 
marchés en ce qui concerne la fourniture transfron tières des services figurant dans les sous-secteurs a) 
à f).  Par conséquent, s'agissant de la fourniture de ces services selon le mode 1, la Chine s'est réservé 
le droit de continuer à appliquer et d'instituer  des mesures des types énoncés à l'article XVI:2, y 
compris un monopole au sens de l'article XVI:2 a). 
48. L'obligation de la Chine en matière de traite ment national pour ce qui est de la fourniture 
transfrontières des services visés aux sous-secteurs a) à f) est "néant".  Les États-Unis allèguent que 
les aspects des mesures qui, d'après les allé gations, confèrent un monopole à la CUP violent 
également les engagements de la Chine en matière de traitement national.  Cette  affirmation, si elle 
était acceptée, irait entièrement à l'encontre du choi x fait par la Chine lorsqu'elle a décidé de ne pas 
consolider l'accès aux marchés selon le mode 1.  La Chine s'est réservé le droit d'instituer des 
limitations concernant l'accès aux marchés pour ce sous-secteur et ce mode de fourniture, y compris 
des limitations prévues à l'article XVI:2 qui pourra ient être considérées comme discriminatoires, et 
son droit d'instituer de telles mesures ne peut p as être supprimé par une c onstatation selon laquelle les 
mêmes aspects des mesures sont in compatibles avec l'article XVII. 
49. En substance, les États-Unis allèguent dans le présent différend que la Chine continue à 
appliquer un monopole sur la fourniture de servic es de réseaux, dont ils croient à tort qu'il est 
incompatible avec les engagements de la Chine relatifs à l'accès aux marchés.  Les États-Unis n'ont présenté aucun élément de preuve ou argument juridique qui indique que d' autres  aspects des mesures 
contestées sont incompatibles avec les engagements de la Chine relatifs au traitement national.  En 
conséquence, le Groupe spécial doit rejeter les allé gations relatives au traitement national formulées 
par la Chine dans le présent différend, indépenda mment de la manière dont il se prononcera sur toute 
autre question dont il a été saisi. 
VII. CONCLUSION 
50. Pour les raisons exposées dans la présente co mmunication, la Chine a l'honneur de demander 
au Groupe spécial de rejeter les allégations form ulées par les États-Unis dans leur intégralité. 
_______________  WT/DS413/R/Add.1 
Page B-1 
 
 
  ANNEXE B 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
Annexe B-1 Résumé analytique de la d éclaration orale liminaire des États-Unis à la première 
réunion de fond B-2 
Annexe B-2 Déclaration orale finale des États-Unis à la première réunion de fond B-6 
Annexe B-3 Résumé analytique de la d éclaration orale de la Chine à la première réunion de 
fond B-7 
 WT/DS413/R/Add.1 
Page B-2  
 
  ANNEXE B-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES 
ÉTATS-UNIS À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Lorsque la Chine est devenue Membre de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") 
en 2001, elle a pris des engagements important s en ce qui concerne les services de paiement 
électronique ("SPE") pour les transactions par carte de paiement.  La Chine a reconnu explicitement 
ses engagements en 2005 et a indiqué que son marché des cartes de paiement serait "ouvert au monde 
extérieur à tous égards" pour 2006.  La Chine n'a tout simplement pas honoré ses engagements dans le 
cadre de l'OMC. 
2. Aux termes de la Liste d'engagements spécifiques de la Chine concernant les services, la 
Chine s'est engagée à accorder l'accès aux marchés et  le traitement national pour "tous services de 
règlement et de transferts monétaires, y compris car tes de crédit, de paiement  et similaires" pour les 
transactions en monnaie nationale.  Pourtant, en dépit de ces engage ments, la Chine continue de 
maintenir un monopole national imposé par les pouvoi rs publics, qui permet uniquement à son 
porte-drapeau national, China Union Pay, Co. Ltd.  ("CUP"), de fournir ces services, ce qui barre le 
passage aux fournisseurs de services étrangers.  Les mesures en cause établissent un monopole et 
créent une discrimination et des restrictions systém atiques à l'égard des fournisseurs de SPE étrangers 
tout en favorisant le propre f ournisseur de SPE de la Chine. 
II. LES SPE POUR LES TRANSACTIONS PAR CARTE DE PAIEMENT RELÈVENT 
DU SENS ORDINAIRE DU MEMBRE DE PHRASE "TOUS SERVICES DE RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES, Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT, DE PAIEMENT ET SIMILAIRES …" (SOUS-SECTEUR D)) 
3. Les SPE sont les services au moyen desquels les transactions par cartes de crédit, de 
paiement, de débit et autres cartes de paiement s ont traitées et les transferts de fonds entre les 
institutions participant aux transactions sont géré s et facilités.  Les engagements de la Chine 
concernent "tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires", ce qui indique que la portée de l'engagement s'étend au service qui est 
essentiel pour les transactions par carte de paiement .  Les fournisseurs de SPE sont au cœur de ce 
service.  Sans SPE, ces transactions par carte de paiement ne pourraient pas avoir lieu. 
4. Premièrement, les SPE correspondent clairement  au sens ordinaire du membre de phrase 
"services de règlement et de transferts m onétaires", parce qu'ils sont un type de " tous" ces services.  
Deuxièmement, le membre de phrase "tous services de règlement et de transferts monétaires" est 
précisé par une liste exemplative qui indique explicitement que ce membre de phrase "compr[end] 
[les] cartes de crédit, de paiement et [de débit]".   Cette mention explicite cadre avec le fait reconnu 
que les SPE font partie intégrante du traitement des transactions de paiement électronique par cartes 
de crédit, de paiement et de débit et autres moyens de paiement similaires, et, sans ces services, les transactions par carte de paiement  ne pourraient pas avoir lieu. 
III. ENGAGEMENTS DE LA CHINE CONCERNANT LE MODE 1 ET LE MODE 3 
POUR "TOUS SERVICES DE RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES, 
Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT, DE PAIEMENT ET SIMILAIRES …" 
5. La Chine fait valoir que ses engagements selon le mode 3 concernant le sous-secteur d) 
s'appliquent uniquement aux services fournis par des banques parce que le sous-secteur d) relève de la WT/DS413/R/Add.1 
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  rubrique des "services bancaires".  L'expression "services bancaires" n'est pas limitée de cette 
manière.  Comme la Chine l'a elle-même reconnu, les grands fournisseurs de SPE des États-Unis, ainsi que la CUP, exerçaient officiellement les activités d'associations de banques – et assuraient 
clairement des "services bancaires" depuis leur créa tion.  La nature du service fourni par une entité ne 
change pas simplement parce que cette entité prend une nouvelle forme juridique.  Lors de l'analyse 
d'un service aux fins d'un engagement  dans le cadre de l'AGCS, il faut examiner les caractéristiques et 
la nature du service pour le classer. 
6. Par ailleurs, il ressort clairement de la List e de la Chine elle-même que l'expression "services 
bancaires" qui y figure, y compris ceux qui sont énumérés au sous-secteur d), ne se limitent pas à ceux qui sont fournis par les banques, comme l'allègu e la Chine.  Outre la mention explicite des 
"établissements financiers non bancaires" dans la Li ste de la Chine, il est fait mention des "sociétés 
financières étrangères" dans la colonne relative à l'accès aux marchés et des "sociétés étrangères de 
crédit-bail" dans la colonne relative aux engageme nts additionnels.  En outre, la définition de 
l'expression "fournisseur de services financiers" figuran t dans l'Annexe sur les services financiers de 
l'AGCS ne vise pas seulement les banques mais aussi  les autres fournisseurs de services financiers, 
qui fournissent ou souhaitent fournir des service s financiers selon le sens de l'Annexe. 
7. Pour des raisons semblables, l'argument de la  Chine selon lequel ses engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national selon  le mode 3 pour le sous-secteur d) se limitent aux 
établissements financiers étrangers, et selon le quel les fournisseurs de SPE ne répondent pas aux 
conditions requises, doit également être jugé sans f ondement.  Même si la Chine a inclus certaines 
limitations en ce qui concerne les établissements fina nciers étrangers, cela ne veut pas dire que ses 
engagements se limitent auxdits établissements.  Il aurait fallu qu'une telle limitation soit imposée 
explicitement.  La Liste de la Chine dispose que "[ l]es critères régissant l'auto risation d'opérer dans le 
secteur des services financiers en Chine sont uniquem ent d'ordre prudentiel".  Ainsi, en vertu de la 
Liste de la Chine, les seules limitations que la Chin e peut imposer sont des restrictions prudentielles et 
les limitations énoncées explicitement – des restric tions qui n'existent plus  concernant la portée 
géographique et l'utilisation de la monnaie natio nale, et des prescriptions qui existent toujours 
applicables aux banques.  Enfin, la définition de l'expression "établissement financier" donnée par la 
Chine est bien trop étroite.  Il existe de nombreu ses définitions qui sont beaucoup plus larges, et certaines comprennent explicitement "l'opéra teur d'un système de cartes de crédit". 
8. Il ressort également clairement du texte que la Chine a pris des engagements concernant le 
mode 1 pour "tous services de règlement et de tran sferts monétaires, y comp ris cartes de crédit, de 
paiement et similaires …".  Les mo ts "non consolidé" sont suivis pa r le membre de phrase restrictif 
"sauf pour ce qui suit", lequel est ensuite encore  précisé par deux phrases qui décrivent les éléments 
des services relevant du sous-secteur d) pour lesquels  la Chine a pris des engagements concernant le 
mode 1.  Selon un principe fonda mental de l'interprétation des traités, il faut donner un sens au 
membre de phrase restrictif "sauf pour ce qui suit" et aux précisions spécifiques supplémentaires qui 
suivent les mots "non consolidé".  La Chine se conc entre uniquement sur les mots "non consolidé".  Si 
la Chine souhaitait que ce domaine soit en fait pleine ment "non consolidé", autrement dit ne pas avoir 
d'engagements, elle aurait laissé le s mots "non consolidé" sans autres précisions.  Toutefois, comme la 
Liste l'indique, ce n'est pas ce que la Chine a fait. 
9. Une bonne partie des activités liées à la fourniture de SPE pour les transactions par carte de 
paiement donnent lieu au transfert d'informations fi nancières et au traiteme nt de données financières, 
et cela se fait principalement sur une base transfrontièr es.  Il n'est donc pas surprenant que la Chine ait 
pris des engagements transfrontières pour le sous -secteur d) en ce qui concerne les SPE pour les 
transactions par carte de paiement dans la mesure  où ces activités donnent lieu à la fourniture et au 
transfert d'informations financières et au traitement de données financières. WT/DS413/R/Add.1 
Page B-4  
 
  IV. LES SERVICES EN CAUSE NE SONT PAS LES "SERVICES DE RÈGLEMENT ET 
DE COMPENSATION AFFÉRENTS À DES ACTIFS FINANCIERS, Y COMPRIS VALEURS MOBILIÈRES, PRODUITS DÉRIVÉS ET AUTRES INSTRUMENTS NÉGOCIABLES" 
10. Lorsqu'elle classe les SPE pour les transactions pa r carte de paiement au point xiv), la Chine 
fait abstraction du sens ordinaire de la dispositi on, dont la portée se limite aux instruments 
d'investissement, tels que les valeurs mobilièr es, les produits dérivés et autres instruments 
négociables.  Il ressort clairement du cadre in stitutionnel international, qui établit des régimes 
distincts pour les systèmes de paiement et les syst èmes de règlement afférent  aux valeurs mobilières, 
que ces expressions sont par nature liées au contexte.  Le Comité sur les systèmes de paiement et de 
règlement ("CSPR"), une section de  la Banque des règlements inte rnationaux ("BRI"), est chargé 
d'élaborer le cadre multilatéral qui régit les systèm es de paiement, d'une part, et les systèmes de 
règlement afférents aux valeurs mobilières, d' autre part – deux systèmes très distincts. 
11. Le CSPR donne des indications concernant les systèmes de paiement (qui comprennent les 
fournisseurs de SPE pour les transactions par carte de paiement) et les systèmes de règlement 
afférents aux valeurs mobilières.  Le "glossaire des te rmes utilisés pour les systèmes de paiement et de 
règlement" du CSPR indique clairement que les te rmes "compensation" et "règlement" ont chacun des 
sens différents dans les contextes respectifs des paie ments et des valeurs mobilières.  Les définitions 
relatives aux systèmes de paiement, y compris les SPE pour les transactions par carte de paiement, 
proviennent d'autres documents s ources que celles qui concernent les systèmes de règlement afférents 
aux valeurs mobilières. 
12. Il est clair que les "services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers", 
tels qu'ils sont explicitement préci sés au point xiv) de l'AGCS sont les services de compensation et de 
règlement afférents à des actifs comme les produits dérivés, les actions ou les obligations.  Par contre, les SPE pour les transactions par carte de paieme nt sont utilisés pour compenser et régler les 
paiements qui vont de pair avec le transfert de ma rchandises et de services, et non d'actifs financiers.  
Cela est aussi entièrement compatible avec la me ntion explicite des transactions de paiement par 
"cartes de crédit, de paiement et similaires" figuran t au point viii) ("tous services de règlement et de 
transferts monétaires …") et l'absence de toute mention semblable des transactions par carte au 
point xiv). 
V. LES MESURES DE LA CHINE ÉTABLISSANT ET SOUTENANT LE MONOPOLE 
DE CHINA UNION PAY SUR LA FOURNITURE DE SPE SONT INCOMPATIBLES 
AVEC L'ARTICLE XVI DE L'AGCS 
13. Les mesures imposées par la Chine sur la f ourniture de SPE sont incompatibles avec 
l'article XVI de l'AGCS parce qu'elles limitent le no mbre de fournisseurs de SPE pour les transactions 
par carte de paiement libellées en RMB réalisées en Chine.  La Chine maintient de nombreuses mesures qui garantissent la position privilégiée de la  CUP en limitant explicitement et effectivement 
le nombre de fournisseurs de SPE étrangers.  Le Conse il d'État de la Chine et la Banque populaire de 
Chine ("PBC") n'ont agréé et autorisé qu'une seule entité, la CUP, pour traiter les transactions par 
carte de paiement interbancaires. 
14. Les termes dans lesquels sont formulées les prescriptions ou prohibitions de certaines mesures 
qui font de la CUP le fournisseur exclusif de SPE pour les transactions nationales par carte de 
paiement libellées en RMB en Chine sont explicites.   D'autres mesures établissent des prescriptions 
ou des prohibitions qui empêchent effectivement les fournisseurs de SPE étrangers d'être présents sur 
le marché.  Les mesures chinoises qui créent la structure monopolistique et limitent la fourniture de SPE par les fournisseurs étrangers affectent cha que élément du système de paiement électronique 
et tous les participants importants (émetteurs, in stitutions acquérantes, commerçants et fournisseurs WT/DS413/R/Add.1 
Page B-5 
 
 
  de SPE eux-mêmes), et les transactions de paiement électronique par carte.  La Chine a choisi de ne 
pas présenter de réfutation sur le fond des allégations  des États-Unis relatives  aux mesures contestées 
ou au monopole de la CUP. 
VI. LES MESURES DE LA CHINE ÉTABLISSANT ET SOUTENANT LE MONOPOLE 
DE CHINA UNION PAY SUR LA FOURNITURE DE SPE SONT INCOMPATIBLES 
AVEC L'ARTICLE XVII DE L'AGCS 
15. Les mesures en cause affectent la fourniture  de services de deux façons essentielles.  
Premièrement, il existe des mesures qui imposent une limitation, par exemple le fait que la CUP est la 
seule entité pouvant traiter certaines transactions, co mme les transactions intérieures en RMB.  Bien 
entendu, cela signifie que les fournisseurs de SPE étrangers sont complètement empêchés de fournir le 
service.  Deuxièmement, il existe des mesures qui re nforcent la position de la CUP sur le marché, par 
exemple en imposant certaines prescriptions à chaque  intervenant essentiel dans une transaction de 
paiement électronique par carte, y compris aux émetteurs (toutes les cartes émises en Chine pour les transactions intérieures en RMB doivent arborer le logo de la CUP), aux commerçants (tout le 
matériel de traitement des transactions par carte  des commerçants et les terminaux PDV doivent 
accepter les cartes CUP) et aux institutions acquérant es (qui doivent afficher le logo de la CUP et 
accepter les cartes CUP). 
16. Il importe de noter que les mesures en cause accordent un traitement inégal uniquement en 
fonction de l'identité du fournisseur de SPE:  la CU P ou pas la CUP.  Les SPE fournis sont les mêmes, 
et sont donc des "services similaires". 
17. Les propres documents de la Chine démontrent qu'elle était préoccupée par la concurrence 
potentielle à laquelle serait confronté son fournisseu r national de SPE de la part des fournisseurs 
de SPE étrangers: 
En 2006, les activités de cartes bancaires en RMB devront être ouvertes au monde 
extérieur à tous égards;  le secteur des cartes bancaires de notre pays est donc 
confronté à un défi relativement important et nous devrions utiliser ce temps qui nous 
est compté pour accroître la compétitivité  internationale de nos entreprises. 
 18. Il n'est pas surprenant que les mesures en cau se en l'espèce soient conçues pour favoriser 
l'entité nationale chinoise et qu'elles établi ssent donc une discrimination sur cette base. 
VII. CONCLUSION 
19. Les États-Unis ont l'honneur de demander au Gr oupe spécial de constater que les mesures de 
la Chine sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent au titre de l'article XVI:1 
et XVI:2 a) et de l'article XVII de l'AGCS. 
 WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE B-2 
 
DÉCLARATION ORALE FINALE DES ÉTATS-UNIS  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
1. Les États-Unis souhaitent d'abord remercier le Groupe spécial et le personnel du Secrétariat 
qui l'assiste.  Ils souhaitent également remercier la  Chine pour sa participation à la présente réunion.  
Les États-Unis estiment que les questions écrite s et orales du Groupe spécial ont grandement 
contribué à favoriser un débat très ciblé.  Nous estimons également que la séance avec les tierces 
parties a été utile et considérons que les déclarati ons des tierces parties et notre réunion confirment 
nos préoccupations concernant les mesures de la Chine.  2. Les États-Unis font observer que la défen se de la Chine repose entièrement sur une série 
d'arguments vraiment peu plausibles.  À titre d'exemple: 
 
3. La Chine veut vous faire croire que rien n'interdit aux fournisseurs de SPE étrangers de 
s'occuper des transactions par carte en RMB, mais qu'aucun fournisseur étranger n'a choisi d'entrer sur 
son marché.  Est-ce parce que les fournisseurs étrang ers ne sont pas impatients d'entrer sur le marché 
chinois?  Ou encore parce que le marché chinois n'est pas assez lucratif?  
4. La Chine veut vous faire croire qu'elle a pris  des engagements dans le sous-secteur d) pour les 
"cartes de crédit, de paiement et similaires" mais qu'elle n'en a pas pris pour les "services de règlement et de transferts monétaires" que nous associons tous à l'utilisation de ces cartes et qui sont le cœur du 
service.  
5. La Chine veut vous faire croire qu'elle a r estreint la fourniture de services étrangers aux 
"établissements financiers" sans avoir utilisé de libe llé qui l'indique, sans aucune définition de cette 
expression et malgré avoir indiqué dans sa Liste que les critères régissant l'autorisation sont 
uniquement d'ordre "prudentiel".  6. La Chine veut vous faire croire qu'elle a inclus des termes détaillés pour préciser les mots 
"non consolidé" employés pour le m ode 1 dans le sous-secteur d), mais que ces mots sont entièrement 
redondants par rapport aux autres sous-secteurs k) et l), et qu'elle ne sait même pas pourquoi elle a 
inclus ces mots pour le mode 1.  7. Par contre, les États-Unis ont fourni des explica tions qui reposent sur le texte de la Liste de la 
Chine et de l'AGCS, et qui sont fondées en dr oit et parfaitement compatibles avec la réalité 
commerciale concernant la manière dont sont f ournis les SPE pour les transactions par cartes. 
 8. Nous attendons avec intérêt de poursuivre plus avant le processus avec vous et vous 
remercions de nouveau de siéger au Groupe spécial. WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE B-3 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE LA 
CHINE À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Afin de passer rapidement aux questions du Groupe  spécial et de ne pas répéter les arguments 
exposés dans la première communication écrite de la  Chine, je limiterai mes remarques liminaires de 
cet après-midi à trois questions essentielles.  Ces questi ons sont les suivantes:  1) le fait que la Chine 
n'a pris aucun engagement en matière d'accès aux marchés ou de traitement national en ce qui 
concerne les services de compensation ou de règlemen t;  2) l'affirmation des États-Unis selon laquelle 
les services qui "gèrent" ou "facilitent" la fournitu re d'un service, ou qui concernent le "traitement" 
d'une autre transaction de service, sont classables comme cet autre service;  et 3) la limitation par la Chine de ses engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national selon le mode 3 
pour le sous-secteur d) aux étab lissements financiers étrangers. 
II. SERVICES DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT 
2. Le point xiv) de l' Annexe , qui aurait été le sous-secteur j) de la Liste de la Chine si celle-ci 
avait pris un engagement pour ce service, se lit ai nsi:  "services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables".  Conformément à l'article 31 de la  Convention de Vienne, toute analyse de cette 
disposition doit commencer par le sens ordinaire de ses termes. 
3. Il ne fait aucun doute que les "fournisseurs de services de paiement électronique" comme Visa 
et MasterCard fournissent des services de compensation et de règlement.  Ainsi que la Chine l'a démontré dans sa première communication écrite, ces services de compensation et de règlement sont 
afférents à des "actifs financiers" au sens ordinaire de cette expression.  Selon le Oxford Dictionary of 
Economics , par exemple, l'expression "financial asset s" (actifs financiers) signifie "[m]oney and 
claims, as distinct from physical assets such as land, buildings, or equipment" (argent et créances, par 
opposition aux actifs corporels tels que les terres, le s bâtiments ou le matériel), une définition qui 
comprend les espèces et tout droit de recevoir des esp èces.  Dans leur déclaration orale, les États-Unis 
n'ont rien dit qui contredise cette interprétation.   Comme les transactions par cartes de paiement 
interbancaires donnent lieu à la compensation et au règlement d'espèces ou de droits de recevoir des 
espèces, ces transactions donnent forcément lieu à la co mpensation et au règlement d'actifs financiers 
selon le sens ordinaire du point xiv). 
4. Les États-Unis ont adopté la position selon laquelle tous les services en cause dans le présent 
différend devraient relever du sous-secteur d), à savoi r "tous services de règlement et de transferts 
monétaires".  Par ailleurs, les États-Unis sont conve nus que les secteurs et sous-secteurs de la Liste 
d'un Membre s'excluent mutuellement.  En conséquen ce, les allégations des États-Unis concernant les 
services de compensation et de rè glement doivent être jugées sans fondement, parce que ces services 
ne peuvent pas relever d'un sous-sect eur que la Chine n'a pas consolidé et relever en même temps du 
sous-secteur d). 
III. SERVICES QUI "GÈRENT", "FACILITENT" OU QUI CONCERNENT LE 
"TRAITEMENT" D'UN SERVICE 
5. L'idée maîtresse de l'interprétation du sous- secteur d) donnée par les États-Unis est que 
l'expression "services de règlement et de transf erts monétaires" comprend tout service dont on 
pourrait dire qu'il "gère" ou "facilite" une transacti on par carte de paiement, ou qu'il concerne le WT/DS413/R/Add.1 
Page B-8  
 
  "traitement" d'une transaction par carte de paiement .  Cependant, le sous-secteur d), interprété 
correctement, englobe uniquement les services de paiement que les banques et autres établissements financiers fournissent aux détenteurs de leurs cartes et aux commerçants qui sont leurs clients.  Il 
n'englobe pas la notion qu 'ont les États-Unis des "services de paiement électronique", qui sont des 
services fournis aux banques par les fournisseurs de services qui sont des établissements non 
bancaires . 
6. Le sous-secteur d) relève de la rubrique des "services bancaires" de la Liste de la Chine et le 
sens ordinaire de l'expression "services bancaires" est services fournis par les banques.  Conformément à cette rubrique, la Chine a limité se s engagements concernant les sous-secteurs a) à f) 
aux banques et autres types d'établissements financiers .  Correctement interprété dans ce contexte, le 
sous-secteur d) englobe l'émission et l'acceptation d'instruments de règlement autres que les espèces 
par des établissements financiers. 
7. Le problème pour les États-Unis est que l'émi ssion et l'acquisition ne figurent pas parmi les 
services en cause dans le présent différend, ce qui les laisse dans la position indéfendable de devoir 
faire valoir que les services qui contribuent à "gérer", à "faciliter" ou à "traiter" les services 
effectivement visés par le sous-secteur d) sont  également classés à bon droit dans le même 
sous-secteur.  Poussée jusqu'au bout de sa logi que, cette interprétation introduirait dans le 
sous-secteur d) une large gamme de services de télécommunication, de traitement des données, de compensation et de règlement – parmi d'autres serv ices possibles – qui sont habituellement fournis 
aux banques et à d'autres établissements financiers  par des fournisseurs de services qui sont des 
établissements non bancaires. 
8. Les Lignes directrices pour l'établissement d es listes de 2001 disposent qu'"il est entendu que 
les engagements en matière d'accès au marché et de  traitement national ne s'appliquent qu'aux secteurs 
ou sous-secteurs inscrits dans la liste.  Ces engage ments n'impliquent pas un droit pour le fournisseur 
d'un service faisant l'objet d'un engagement de fournir des services n' en faisant pas l'objet qui sont des 
intrants liés au service faisant l'objet d'un enga gement".  Dans de nombreux cas, les services qui 
"gèrent" ou "facilitent" la fourniture d'un autre ser vice, ou qui concernent s on "traitement" pourraient 
à bon droit être considérés comme des "intrants" liés à la fourniture de ce service.  Cependant, il faut 
donner effet à la décision d'un Membre de prendr e d'autres engagements (ou de ne pas prendre 
d'engagements) concernant ces services qui sont des "intrants". 
9. Comme les services de compensation et de règlement sont classés à bon droit dans un 
sous-secteur pour lequel la Chine n'a pas pris d'e ngagements, et comme les États-Unis n'ont pas 
prouvé, en tout état de cause, que les services qui "g èrent", "facilitent" ou "traitent" les transactions 
par carte de paiement étaient classés à bon droit dans le sous-secteur d), les allégations des États-Unis 
doivent être jugées sans fondement à titre préliminai re.  Toutefois, même en acceptant le principe 
erroné selon lequel une partie ou la totalité des services en cause peuvent être classés dans le 
sous-secteur d), l'argument des États-Unis concer nant les engagements pris par la Chine dans ce 
sous-secteur obligerait le Groupe spécial à rejeter les allégations formulées par les États-Unis dans le 
présent différend. 
IV. ENGAGEMENTS DE LA CHINE SELON LE MODE 3 POUR LE 
SOUS-SECTEUR D) 
10. Les États-Unis allèguent que toutes les limita tions concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national inscrites dans la Liste de la Ch ine pour le sous-secteur d), mode 3, "devaient être 
éliminées dans les cinq ans suivant l'accession de la Chine".  Toutefois, chose incroyable, les 
États-Unis n'ont fourni aucun élément textuel dans  leur première communication écrite ou dans leur 
déclaration orale pour étayer cette affirmation.  Ce  que l'inscription relative aux sous-secteurs a) à f) 
effectuée par la Chine indique vraiment  c'est que "[d]ans un délai de cinq ans après l'accession, [les WT/DS413/R/Add.1 
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  établissements financiers étrangers] seront autorisés à fournir des services à tous les clients chinois".  
La seule lecture plausible des e ngagements de la Chine est que cel le-ci est convenue d'autoriser les 
"établissements financiers étrangers" à "fournir des services à tous les clients chinois" sur la base 
d'une présence commerciale au plus tard  le 11 décembre 2006. 
11. La Chine peut uniquement imaginer que si les États-Unis ont maintenant oublié le sens 
évident des limitations inscrites par la Chine pour le mode 3, c'est que les allégations des États-Unis 
doivent être jugées sans fondement à moins qu'ils ne puissent convaincre le Groupe spécial que ces 
restrictions ont entièrement disparu.  Selon les termes clairs des engagements de la Chine selon le mode 3, les seuls types d'entités qui "seront  autorisées" à fournir les services visés aux 
sous-secteurs a) à f) sont les "établissements fina nciers étrangers".  Or, les États-Unis n'ont pas 
démontré que leurs fournisseurs de "services de paiement électronique" sont des établissements 
financiers.  En fait, Visa et MasterCard, dont l es États-Unis mentionnent fréquemment les documents 
comme "sources [pertinentes] de la branche d'activit é", font tout pour indiquer clairement qu'ils ne 
sont pas des établissements financiers.  À ce titre, les engagements de la Chine relatifs à l'accès aux 
marchés et au traitement national qui figurent dans le sous-secteur d) ne s'étendraient pas à ces entités, 
que ce soit avant ou après décembre 2006. 
12. L'absence de tout engagement pertinent met fin au présent différend.  Toutefois, pour finir, la 
Chine souhaite rectifier la présentation erronée que les États-Unis ont donnée des mesures en cause.  
Les États-Unis n'ont pas identifié quoi que ce soit da ns les mesures contestées qui exigerait que toutes 
les transactions par carte de paiement interbancair es soient traitées au moyen du réseau de la CUP, ou 
qui empêcherait d'autres réseaux de traiter des tran sactions par carte de paiement interbancaires.  
Contrairement à l'affirmation des États-Unis, ri en dans les mesures contestées n'établit un type 
quelconque de "monopole".  Les mesures en cause ga rantissent que chaque carte de paiement 
interbancaire en Chine puisse être traitée, au minimum, au moyen du réseau de la CUP.  Cependant, la 
création d'un réseau commun  n'est pas la même chose que la création d'un réseau monopolistique . 
13. Cela dit, la Chine réaffirme qu'il n'est ni nécessai re ni justifié en droit que le Groupe spécial 
se penche sur cette question.  Comme des groupes spéci aux antérieurs l'ont reconnu, la première tâche 
dont le Groupe spécial doit s'acquitter est de classer  les services en cause et de déterminer l'étendue 
des engagements, s'il en est, que la Chine a cont ractés en ce qui concerne ces services.  Comme les 
États-Unis n'ont pas démontré l'existence de tels engagements, leurs allégati ons doivent être jugées 
sans fondement à titre préliminaire et être rejetées dans leur intégralité. 
14. La Chine remercie le Groupe spécial pour son a ttention et se fera un plaisir de répondre à ses 
questions. 
 
_______________ 
 
 
 WT/DS413/R/Add.1 
Page C-1 
 
 
  ANNEXE C 
 
COMMUNICATIONS DES TIERCES PARTIES 
 
Annexe C-1 Résumé analytique intégré de la communica tion écrite et de la déclaration orale 
de l'Australie en tant que tierce partie C-2 
Annexe C-2 Déclaration orale de l'Équateur en tant que tièrce partie à la première réunion 
de fond C-7 
Annexe C-3 Résumé analytique intégré de la communica tion écrite et de la déclaration orale 
de l'Union européenne en tant que tierce partie C-10 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré de la communica tion écrite et de la déclaration orale 
du Japon en tant que tierce partie C-13 
Annexe C-5 Résumé analytique intégré de la communica tion écrite et de la déclaration orale 
de la République de Corée en tant que tierce partie C-19 
 WT/DS413/R/Add.1 
Page C-2  
 
  ANNEXE C-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
ET DE LA DÉCLARATION ORALE DE L'AUSTRALIE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente procédure, engagée par les États- Unis, donne aux Membres l'occasion d'examiner 
l'interprétation des obligations des Membres au titr e de la Liste d'engagements spécifiques annexée à 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
2. L'Australie a identifié les questions clés ci-a près, qui sont importantes d'un point de vue 
juridique: 
a) le sens des mots "tous services de règlement et de transferts monétaires" figurant dans 
le sous-secteur 7.B d) de la Liste d'en gagements spécifiques de la Chine annexée à 
l'AGCS (Liste de la Chine)
1; 
 
b) la portée des engagements de la Chine dans  le cadre de l'AGCS qui sont énoncés dans 
le sous-secteur 7.B d);  et 
 
c) l'interprétation des classifications sector ielles utilisées par les Membres dans leurs 
listes AGCS. 
 
II. L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
A. LE SENS DES MOTS "TOUS SERVICES DE RÈGLEMEN T ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES " 
3. Le sens des mots "tous services de règlement et de transferts monétaires" figurant dans le 
sous-secteur 7.B d) de la Liste de la Chine et la question de savoir si les services faisant l'objet du 
différend sont compris dans cette disposition est une question importante dans la présente affaire. 
4. Les États-Unis soutiennent que le sous-secteur 7.B d) de la Liste de la Chine comprend les 
"services de paiement électronique" (tels qu'ils sont  définis par les États-Unis dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial).2  La Chine estime que les servi ces faisant l'objet du différend 
sont correctement qualifiés de services d'"opérate urs de réseaux" et de "services de réseaux".3  Selon 
la Chine, ces services relèvent d'un autre sous-sec teur, qu'elle n'a pas consolidé dans sa Liste – à 
savoir les "services de règlement et de compensation a fférents à des actifs financ iers", tels qu'ils sont 
énoncés à l'alinéa 5 a) xiv) de l' Annexe sur les services financiers  (Annexe).4 
5. S'agissant du sens ordinaire des termes, l'Australie estime que le membre de phrase "tous 
services de règlement et de transferts monétaires" devrait être interprété de manière large comme 
                                                      
1 Section II, 7 (Services financiers), B (Services bancaire s et autres services financiers) de la Liste de la 
Chine (distribuée sous les cotes WT/ACC/CHN/49/Add.2 et WT/MIN(01)/3/Add.2), point d). 
2 Voir la page 1 et la note 2 de Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement 
électronique , WT/DS413, demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, 
11 février 2011. 
3 Voir le paragraphe 24 de Chine – Certaines mesures affectant le s services de paiement électronique , 
WT/DS413, première communication écrite de la Chine,  11 octobre 2011 (première communication de la Chine 
du 11 octobre 2011). 
4 Voir le paragraphe 11 de la première communication de la Chine du 11 octobre. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-3 
 
 
  englobant les services qui font partie intégrante des services de règlement et de transferts monétaires, 
y compris les services de gestion et de facilitation des paiements par cartes de crédit. 
6. L'Australie estime donc que les services décrits par les États-Unis et la Chine dans leurs 
communications peuvent être classés à bon droit dans le sous-secteur 7.B d) de la Liste de la Chine.  
En particulier, les services que les États-Unis appellent les "services de paiement électronique" 
comprennent les services au moyen desquels les transactions par cartes de paiement sont traitées et au 
moyen desquels les transferts de fonds entre les in stitutions participant à la transaction sont gérés et 
facilités.5  Comme ils gèrent et facilitent les transfer ts monétaires ou les paiements d'une personne à 
une autre, ou d'un lieu à un autre, l'Australie convien t que les fournisseurs de services de paiement par 
cartes offrent à la fois des "services de règlement et de transferts monétaires" et sont donc visés par le 
sous-secteur 7.B d). 
7. De même, l'Australie estime que l'expression "tous services de règlement et de transferts 
monétaires" comprend à bon droit les services décrits par la Chine.  En d'autres termes, les services décrits par la Chine, y compris les services de compen sation et de règlement, tels qu'ils se rapportent 
aux paiements par cartes de crédit, sont des élémen ts fondamentaux des transactions par cartes.  De 
fait, sans l'infrastructure, le réseau et les règles et procédures de traitement, que la Chine appelle 
"l'infrastructure de télécommunications et de traitement des données"
6, les transactions de paiement 
par cartes ne pourraient pas avoir lieu.  Ces service s sont indispensables pour les transferts de fonds 
dans le cadre d'une transaction par carte. 
8. L'Organe d'appel a constaté qu'en vertu de l'article 31 de la C onvention de Vienne sur le droit 
des traités (1969) (Convention de Vienne), le sens or dinaire des termes d'un traité ne peut être défini 
que dans leur contexte et à la lu mière de l'objet et du but du traité.7  L'Organe d'appel a admis que les 
Membres pouvaient donc consulter la Liste AGCS d'un Membre, les dispositions de l'AGCS et les 
Listes AGCS des autres Membres, entre autres choses, en tant que contexte pe rtinent pour déterminer 
le sens d'un engagement inscrit dans une liste.8 
9. À cet égard, l'Australie fait observer que la Ch ine a inclus les mots "y compris cartes de 
crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites (y compris règlement des importations 
et exportations)" dans sa Liste, comme exemples d'ac tivités envisagées dans le cadre de "tous services 
de règlement et de transferts monétaires".  L' ajout de ces mots après l'expression "tous services de 
règlement et de transferts monétaires" vient encore  étayer l'idée selon laquelle le sous-secteur 7.B d) 
était au moins censé couvrir les services faisant l'objet  du différend.  En particulier, l'inclusion de ces 
mots indique clairement que les services de gestion et de facilitation des transferts monétaires et du 
traitement des transactions monétaires, notamment pa r l'utilisation de cartes de paiement (c'est-à-dire 
les cartes de crédit et de débit), sont visés par l es engagements de la Chine en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national. 
10. De plus, l'Australie estime que la référence a ux dispositions de l'AGCS fournit un contexte 
pertinent supplémentaire pour l'interprétation du sous -secteur 7.B d) de la Liste de la Chine.  Le 
paragraphe 5 a) de l'Annexe donne  une liste détaillée d'activités entr ant dans le champ des services 
                                                      
5 Voir le paragraphe 155 de Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique , 
WT/DS413, communication des États-Unis d'Amérique en réponse à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, 29 juillet 2011 (y compris les pièces US-1 à US-62) (réponse du 29 juillet des 
États-Unis), sections V.B, V.C et V.D. 
6 Voir le paragraphe 72 de la première communication de la Chine du 11 octobre. 
7 Voir le paragraphe 348 de Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services 
de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels , 
WT/DS363/AB/R ( Chine – Publications et produits audiovisuels ), citant l'article 31 de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités (1969).  
8 Ibid., au paragraphe 358. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-4  
 
  financiers, ce qui témoigne de l'intention des né gociateurs de couvrir les activités du secteur financier 
d'une manière exhaustive.  En par ticulier, l'alinéa 5 a) viii) de l'Annexe mentionne les "cartes de 
crédit, de paiement et similaires" comme exemples d'activités envisagées par l'expression "tous services de règlement et de transferts monétaires".  Cela précise que l'intention des Membres était que les services de transferts par cartes de crédit et cartes de débit soient des catégories de services 
financiers, pour lesquels les Membres peuve nt choisir de prendre des engagements. 
11. La référence aux autres catégories figurant au pa ragraphe 5 a) de l'Annexe fournit aussi un 
contexte additionnel qui éclaire le sens de l'expr ession "tous services de règlement et de transferts 
monétaires".  La Chine estime que les services relatifs aux transactions par cartes faisant l'objet du différend, y compris les services de compensa tion et de règlement, relèvent plutôt de 
l'alinéa 5 a) xiv) de l'Annexe, qui a trait aux "ser vices de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers".  L'Australie estime que ce sous-secteur concerne les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, autres que les transactions par cartes.  L'Australie fait 
observer que l'alinéa 5 a) xiv) comprend les mots "valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables", comme exemples de l'obj et des transactions envisagées par l'expression 
"services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers".  La qualité distinctive de 
l'alinéa 5 a) xiv) est qu'il concerne d es services relatifs aux actifs financiers. 
12. De plus, contrairement à l'alinéa 5 a) viii), l' alinéa 5 a) xiv) ne mentionne pas spécifiquement 
les "cartes de crédit, de paiement et similaires".  L'Australie estime que l'inclusion des mots "cartes de 
crédit, de paiement et similaires" dans la caté gorie "tous services de règlement et de transferts 
monétaires" à l'alinéa 5 a) viii) vient encore étayer  le point de vue selon lequel les transactions par 
cartes de crédit et cartes de débit, y compris les services de compensation et de règlement dans la 
mesure où ils font partie intégrante  des transactions par cartes, relèvent plutôt de l'alinéa 5 a) viii) de 
l'Annexe que de l'alinéa 5 a) xiv). 
13. L'article 32 de la Convention de Vienne dis pose qu'il peut être fait appel à des moyens 
complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans 
lesquelles le traité a été conclu, en vue de confirme r le sens résultant de l'a pplication de l'article 31.
9  
Dans le différend États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a indiqué que la classification sectorielle des 
services (MTN.GNS/W/120, 10 juillet 1991) "constitu[a it] un moyen complémentaire d'interprétation, 
et notamment [des] travaux préparatoires".10  Il apparaît que le document W/120 a été le point de 
départ de la Liste de la Chine, qui énonce ses catégories et ses inscriptions, sous la rubrique 
"B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance et des opérations sur 
valeurs mobilières)", au moyen d'inscriptions sembla bles, y compris la numérotation et les lettres, à 
celles qui figurent dans la section "Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)" du document W/120.  Point important , le sous-secteur 7.B d) du document W/120 
mentionne uniquement "tous services  de règlement et de transfer ts monétaires", de sorte que 
l'inclusion par la Chine des mots additionnels "y comp ris cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites" précise que les servi ces qui facilitent les transferts monétaires et les 
transactions de paiement, notamment par l'utilisation de cartes de paiement (c'est-à-dire de cartes de 
crédit et de cartes de débit), relèvent du sous -secteur 7.B d) de la Liste de la Chine. 
14. Il s'ensuit donc que les services faisant l'objet  du différend, décrits respectivement par les 
États-Unis et la Chine comme ét ant des "services de paiement électronique" et/ou des "services de 
réseaux" peuvent être classés à bon droit dans le s ous-secteur 7.B d) de la Liste de la Chine. 
                                                      
9 Voir les paragraphes 404 et 405 du rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits 
audiovisuels . 
10 Voir le paragraphe 196 du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005, et Corr.1. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-5 
 
 
  B. ENGAGEMENTS DE LA CHINE RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS DANS LE CADRE DE 
L'AGCS 
15. L'interprétation des engagements re latifs aux services inscrits dans la  Liste de la Chine dans le 
sous-secteur 7.B d) est un autre aspect important du  présent différend.  L'Aust ralie fait observer qu'il 
s'agit d'une question complexe, en particulier parc e que les Membres n'ont pas tous suivi les Lignes 
directrices pour l'établissement des listes dans tous les cas. 
16. L'Australie note que, selon le Secrétariat de l' OMC, tous les engagements figurant dans la 
liste d'un Membre sont consolidés à moins qu'il ne soit spécifié autrement.11  Si un Membre souhaite 
demeurer libre, dans un secteur donné et/ou pour un mode de fourniture donné (c'est-à-dire s'il 
souhaite conserver la flexibilité d'introduire ou de  maintenir des limitations concernant l'accès aux 
marchés ou le traitement national) , le Membre inscrira les term es "non consolidé" dans sa liste 
d'engagements spécifiques.  À l'inverse, dans l es cas où un Membre souhaite se lier à un engagement 
en matière d'accès aux marchés et/ou de traitement  national, pour lequel il  ne maintient aucune 
limitation, il inscrira le terme "néant" pour le secteu r ou le mode pertinent.  Un Membre peut aussi 
prendre un engagement assorti de limitations en donnan t une explication spécifique dans le texte de la 
liste. 
17. De plus, l'Australie souscrit à l'observation formulée par l'Union européenne dans sa 
communication, à savoir que l'article I:2 c) de l'AGCS définit les services selon le mode 3 comme étant la fourniture d'un service "par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale dans un autre Membre".
12  Point important, si un Membre souhaite limiter les 
fournisseurs de services qui sont autorisés à fournir un service particulier, il doit inscrire une telle 
limitation explicitement dans  sa liste d'engagements. 
18. Selon l'Australie, il est approprié d'interpréter l es engagements de la Chine en ce qui concerne 
le sous-secteur 7.B d) comme suit.  La Chine n'a in scrit ni les mots "non consolidé" ni le mot "néant" 
en ce qui concerne le mode 3 dans la col onne relative à l'"accès aux marchés" pour le 
sous-secteur 7.B d).  L'Australie estime qu'à l'exception des limitations relatives aux licences à 
caractère prudentiel concernant les entités financière s étrangères, la Liste de la Chine devrait être 
interprétée comme comprenant la limitation "autre ment, néant" en ce qui concerne toutes autres 
limitations relatives au sous-secteur 7.B d).  De même, compte tenu de l'expiration des restrictions d'ordre géographique et relatives à la clientèle en 2006, il n'existe aucune limitation en ce qui 
concerne les engagements de la Chine en matière de traitement national.  C'est ce que confirme 
l'inclusion des mots "autrement, néant" dans la colonne relative au "traitement national". 
19. Par conséquent, l'Australie est d'avis que les e ngagements pris par la Ch ine en ce qui concerne 
le sous-secteur 7.B d) ne se limitent pas aux établi ssements financiers étrangers, ainsi que la Chine 
l'allègue, car aucune limitation de ce type n'a été in scrite dans sa Liste.  L'Australie estime que même 
si la Chine a inscrit certaines limitations et clarif ications concernant les établissements financiers 
étrangers au titre de l'"accès aux marchés" et du "traitement national", cela ne signifie pas que ses 
engagements se limitent aux établissements financiers étrangers.  Si c'était le cas, la Chine aurait 
inclus les mots "non consolidé sauf" ou "sinon non c onsolidé" dans sa Liste, comme elle l'a d'ailleurs 
fait pour le mode 1. 
                                                      
11 Voir le Guide de l'OMC pour la lecture des listes d'engagements spécifiques et des listes 
d'exemptions de l'article II (NPF) anne xées à l'AGCS à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/ 
tratop_f/serv_f/guide1_f.htm . 
12 Voir le paragraphe 34 de Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique , 
WT/DS413, communication de l'Union européenne en tant que tierce partie, 18 octobre 2011. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-6  
 
  C. I
NTERPRÉTATION DE LA CLASSIFICATION SE CTORIELLE UTILISÉE  DANS LES LISTES AGCS 
20. Dans sa communication, la Chine souligne qu'il importe d'interpréter les listes AGCS 
conformément aux Lignes directrices pour l'établisse ment des listes de 2001.  L'Australie souscrit à 
l'argument de la Chine selon lequel le système de  classification des services "s'effondrerait" si des 
services distincts et identifiables séparément pouvaient être classés dans un autre secteur ou 
sous-secteur, simplement parce qu'ils gèrent ou fac ilitent le traitement de ce service ou s'y rapportent.  
L'Australie reconnaît que les secteurs et sous-secteu rs inscrits dans la Liste d'un Membre s'excluent 
mutuellement, et elle convient que la préservation de cette lecture de l'architecture des listes est indispensable pour interpréter judicieu sement les engageme nts des Membres. 
21. Cela dit, l'Australie pense que les "services de paiement électronique" ou les "services de 
réseaux" sont des aspects fondamentaux des services de paiement par cartes de crédit et qu'ils 
devraient à juste titre être visés par la définition de "tous services de règlement et de transferts monétaires".  C'est pourquoi l'Australie réaffirme qu'en  application de l'article 31 de la Convention de 
Vienne, l'expression "tous services de règlement et de transferts monétaires" devrait être interprétée 
comme englobant les services qui font partie intégrante des services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris les services de gestion et de  facilitation des transactions par cartes de crédit. 
III. CONCLUSION 
22. Plusieurs questions systémiques importantes c oncernant l'interprétation des listes AGCS des 
Membres sont au centre du présent différend.  Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'Australie estime que 
le sous-secteur 7.B d) "tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites (y compris règlement des importations 
et exportations)" devrait être in terprété d'une manière large comme incluant les services qui sont 
essentiels pour les services de paiement par cartes, y compris les services qui gèrent et facilitent les 
paiements par cartes de crédit, et les services de compensation et de règlement dans la mesure où ils se rapportent à des transactions par cartes.  En outre, l'Australie a formulé quelques observations 
concernant la manière dont la Liste AGCS de la Chine devrait être interprétée, en soulignant 
l'importance d'interpréter les listes AGCS conformé ment aux Lignes directrices pour l'établissement 
des listes de 2001. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-7 
 
 
  ANNEXE C-2 
 
DÉCLARATION ORALE DE L'ÉQUATEUR EN TANT QUE  
TIÈRCE PARTIE À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Madame et messieurs les membres du Groupe spécial:  Le gouvernement de l'Équateur 
remercie le Groupe spécial et les parties de lu i offrir l'occasion d'exposer ses vues sur certaines 
questions en cause en l'espèce.  L'Équateur part icipe à la présente affaire en raison de ses 
préoccupations systémiques en ce qui concerne l' interprétation qu'il convien t de donner aux listes des 
engagements spécifiques contractés par les Membres dans le domaine des services et, en conséquence, l'interprétation juridique qu'il convient de donner à l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS). 
2. Dans sa communication orale, le gouvernement de  l'Équateur soulignera brièvement deux 
aspects juridiques concernant:  i) les lignes di rectrices spécifiques pour l'interprétation des 
engagements pris dans le cadre de  l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);  et ii) la 
portée des obligations au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS en ce qui concerne les monopoles. 
II. LIGNES DIRECTRICES POUR L'INTERPRÉTATION DES ENGAGEMENTS PRIS 
DANS LE CADRE DE L'AGCS 
A. L
ES ENGAGEMENTS DANS LE DOMAINE  DES SERVICES SONT LE RÉSULTAT DE NÉGOCIATIONS 
FONDÉES SUR DES LISTES POSITIVES  
3. Une lecture de l'AGCS révèle que les Membres ont décidé que leurs engagements relatifs aux 
services étaient subordonnés à des es paces réservés à la politique publiq ue dans le domaine considéré 
qu'ils avaient choisi de protéger.  Parallèlement  à cela, les Membres ont établi indépendamment le 
niveau et la portée de ces espaces dans leurs listes pos itives, ainsi que les restrictions applicables.  Le 
quatrième considérant du préambule de l'AGCS confirme l'importance attachée par les Membres au 
lien entre les politiques publiques et les engageme nts spécifiques en reconnaissant le droit des 
Membres de "… réglementer la f ourniture de services sur leur te rritoire et d'introduire de nouvelles 
réglementations à cet égard afin de répon dre à des objectifs de politique nationale". 
4. Il ressort d'un examen de plusieurs dispositions de l'AGCS, les articles XVI, XVII, XVIII, 
XIX et XX par exemple, que les Membres ont décidé d'accorder l'accès aux marchés et un traitement 
non discriminatoire aux fournisseurs de services étrangers seulement et exclusivement  dans les 
secteurs et sous-secteurs inclus dans leurs listes d' engagements spécifiques.  Les Membres peuvent, en 
pleine conformité avec les règles de l'AGCS, c ontracter, modifier ou éliminer des engagements, 
notamment en matière d'accès aux marchés et de  non-discrimination, sur la base de politiques 
publiques dont la définition appar tient à chaque Membre.  Bref, s' agissant du commerce des services, 
l'accès aux marchés et la non-discrimination sont  limités par le niveau des engagements que les 
Membres ont accepté de contracter. 
5. En conséquence, il n'y a pas de marge d'inte rprétation concernant la  portée d'engagements 
spécifiques relatifs aux services inscrits dans les lis tes d'engagements initiaux lorsque, en dépit de la 
complexité de la question, ces engagements ont été spécifiés clairement par les Membres.  Chercher à en élargir la portée pour couvrir d'autres secteurs par une interprétation large de la liste d'engagements 
spécifiques constituerait une atteinte  inacceptable au droit des Membres de définir leur portée et leur 
teneur. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-8  
 
  6. L'interprétation d'engagements spécifiques devrait te nir compte du contexte et de l'objet et du 
but de l'AGCS, qui indiquent que les engagements spécifiques sont établis uniquement sur la base 
d'une liste positive d'engagements, et empêcher ainsi les tentatives, par voie d'interprétation, d'élargir 
l'éventail de ces engagements pour couvri r des secteurs qui ne sont pas inclus. 
B. S'
IL EXISTE DEUX ENGAGEME NTS SPÉCIFIQUES POUR  LE MÊME SERVICE , L'ENGAGEMENT PLUS 
SPÉCIFIQUE PRIME  
7. Selon un principe juridique général, une loi spéci ale prévaut sur une loi générale.  Ce principe 
s'applique, mutatis mutandis , aux disciplines des divers accords visés qui sont énumérés à 
l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le règlement des 
différends.  Dans le contexte de  l'interprétation des engagements spécifiques dans le domaine des 
services, il n'y a aucune raison pour que ce principe juridique général ne s'applique pas à la relation 
juridique entre les engagements spécifiques qu'un Membre a contractés à l'égard des autres Membres 
de cette Organisation, d'autant plus que les règles sur le classement des services disposent que la 
désignation la plus spécifique des secteurs ou sous-secteurs qui pourraient correspondre à un 
engagement dans le domaine des services pr évaudra sur une désignation plus générale.1  Le critère de 
la primauté de la loi spéciale sur la loi géné rale est un élément constitutif de l'herméneutique 
juridique, qu'on ne peut pas ignorer dans l'examen  de la portée des engagements spécifiques dans le 
cadre de l'AGCS. 
C. LES TERMES DES ENGAGEMENTS DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉS STRICTO SENSU  
8. Les engagements spécifiques  contractés par les Membres reposent ab initio  sur un certain 
nombre de concessions commerciales spécifiques  qui facilitent  l'accès aux marchés ou qui réduisent  
ou éliminent la discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers 
uniquement pour les secteurs du commerce des services visé s par des engagements.  Cela entraîne 
l'imposition volontaire d'une auto limitation dans l'exercice du pouvoir de mettre en œuvre des 
politiques nationales relatives à ces secteurs ou sous-secteurs, en ré glementant la fourniture de 
services ou en établissant de nouveaux règlements. 
9. Au vu de ce qui précède, une interprétation large et sans restriction des engagements 
spécifiques relatifs aux services contractés par le s Membres pourrait conduire ceux-ci, dans la 
pratique, à faire abstraction des spécificités qui caractérisent la fourniture de services de nature 
différente.  Non seulement cela réduirait la prévis ibilité du système commercial multilatéral, mais cela 
porterait également atteinte au pouvoir des Membres de réglementer le commerce des services dans le 
cadre de l'autolimitation imposée, lorsqu'elle existe. 
10. Par exemple, une interprétation excessivement la rge des éléments descriptifs qui sont établis 
dans la classification des listes d'engagements sp écifiques pourrait ouvrir la voie à des tentatives 
d'inclure des engagements là où il n'en existe pas, c'est-à-dire couvrir un champ plus étendu que celui 
qu'il avait été librement convenu de libéraliser. 
11. Par exemple, le terme "paiement" s'entend de la "remise d'espèces ou de la fourniture d'un 
bien ou d'un service qui sont dus".2  L'usage courant de ce terme est clair et celui-ci devrait donc être 
interprété stricto  sensu  comme signifiant le transfert effectif de  ressources, ce qui exclut toute mesure 
ou action qui facilite ou gère un "paiement" , même s'il s'agit d'un service connexe. 
                                                      
1 Classification centrale de produits (CPC) des Nations Unies, règle d'interprétation 1 a). 
2 Diccionario de la Lengua Española, 22e édition, volume 2, page 1647. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-9 
 
 
  D. LA QUALIFICATION D 'UN SERVICE PAR LA BRANCHE DE PRODUCTION N 'EN DÉTERMINE PAS 
FORCÉMENT LA NATURE  
12. Selon l'Équateur, la manière dont la branche de production qualifie un service n'en détermine 
pas la nature.  Il est clair que lorsqu'ils ont négocié leurs listes d'engagements spécifiques, les 
Membres ont établi la portée des secteurs ou sous-sect eurs spécifiques qu'ils étaient prêts à libéraliser, 
c'est-à-dire qu'ils ont défini les types de ser vices auxquels ils ouvriraient leurs marchés et 
accorderaient le traitement national.  C'est donc aux Membres qu'il appartient de définir ce que 
recouvre un service spécifique. 
13. Le fait qu'une ou plusieurs sociétés décident de qualifier les services qu'ils fournissent de 
"services de paiement" ne leur confère pas forcémen t ce caractère.  Lorsqu'elles définissent ce qu'elles 
font en interne, les sociétés peuvent recourir à d es catégories ou à des définitions qui ne coïncideront 
pas forcément avec la compréhension qu'en ont les Me mbres, telle qu'elle est établie et supposée dans 
les listes d'engagements spécifiques.  En outre, c es catégories ou définitions  peuvent varier d'une 
société à l'autre, d'un secteur à l'au tre ou même d'un pays à l'autre. 
14. Pour déterminer la nature de services, il convient de procéder à une évaluation des 
caractéristiques objectives des faits, ainsi que des services fournis par le fournisseur de services et 
leurs clients ou consommateurs.  Par exemple, si les services offerts par un fournisseur de services consistent à transmettre des données, faciliter le  commerce numérique ou stocker des données, il est 
difficile de faire valoir que ces services peuvent être qualifiés de "services de paiement". 
15. La valeur juridique de la qua lification d'un service en fonction de l'opinion de ceux qui le 
fournissent est donc contestable, car non seulement d es critères subjectifs et des intérêts privés 
seraient privilégiés, mais il y aurait également un ri sque de porter atteinte à des droits qu'il incombe 
aux Membres de définir. 
III. PORTÉE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DES ARTICLES XVI ET XVII DE 
L'AGCS EN CE QUI CONCERNE LES MONOPOLES 
A. L
ES SERVICES FOURNIS PAR LES MONOPOLES ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES EXCLUSIFS 
DES MEMBRES NE SONT LIMITÉS QUE PAR LES ENGAGEMENTS SPÉ CIFIQUES CONTRACTÉS PAR 
CE MEMBRE  
16. Selon l'Équateur, il est important de noter que les services fournis par les monopoles et les 
fournisseurs de services exclusifs d'un Membre ne se ront limités que par le niveau des engagements 
spécifiques que ce Membre a inscrits dans sa liste d'engagements.  À cet égard, les dispositions des articles VIII, XVI et XVII se rejoignent pour spécifier que les monopoles et les fournisseurs de 
services exclusifs d'un Membre peuvent opérer sans restrictions à moins que des engagements en 
matière d'accès aux marchés n'aient été contractés dans les secteurs où ils opèrent et/ou dans les cas où le traitement national a été accordé "dans les sect eurs inscrits dans sa Liste [celle du Membre], et 
compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées …". 
17. En conclusion, il convient de noter que si un Me mbre n'a contracté aucun engagement dans sa 
liste d'engagements, c'est-à-dire s'il a inscrit les te rmes "non consolidé" pour le secteur, ou s'il n'a rien 
mentionné pour le secteur, cela sera interprété comme signifiant qu' il n'existe aucun engagement en 
faveur des fournisseurs étrangers (accès aux marc hés) ou des fournisseurs nationaux (traitement 
national) et que, partant, ces types de fournisseurs  seront tous deux dans l'impossibilité de fournir les 
services que les Membres ont réservés aux monopoles ou fournisseurs de services exclusifs désignés. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-10  
 
  ANNEXE C-3 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
ET DE LA DÉCLARATION ORALE DE L'UNION EUROPÉENNE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. LES MESURES EN CAUSE 
1. L'UE pense comme les États-Unis que des mesu res peuvent faire l'objet d'une contestation 
individuellement aussi bien que collectivement et que, lorsque cela est nécessaire pour aider l'ORD à 
s'acquitter de ses devoirs, le Groupe spécial devrait examiner les deux cas. 
2. Lorsque les dispositions de certaines mesu res individuelles, prises ensemble et 
collectivement, constituent un di spositif général et que ce di spositif annule ou compromet des 
avantages d'un Membre, on peut considérer que ce di spositif est une mesure.  Le dispositif dans son 
ensemble est donc susceptible d'être examiné, à condition qu'il puisse être défini avec suffisamment 
de précision dans la demande d' établissement d'un groupe spécial. 
II. QUESTION DE SAVOIR SI LES ENGA GEMENTS SPÉCIFIQUES QUE LA CHINE 
A INSCRITS DANS SA LISTE AGCS COMPRENNENT LES SERVICES DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE POUR LES TRANSACTIONS PAR CARTES DE PAIEMENT 
3. La Chine préconise une interprétation étroite de l' engagement qu'elle a inscrit dans sa Liste en 
ce qui concerne "tous services de règlement et de transferts monétaires", et une interprétation large 
d'un secteur défini dans l' Annexe sur les services financiers de l'AGCS, pour lequel elle n'a inscrit 
aucun engagement dans sa Liste, à savoir les "ser vices de règlement et de compensation afférents à 
des actifs financiers". 
4. Selon l'UE, le sens ordinaire des engagement s de la Chine relatifs à "tous services de 
règlement et de transferts monétaires" n'étaye pas l' interprétation étroite qu'elle préconise et ne permet 
donc pas de conclure que les services en cause sont exclus de ses engagements. 
5. Premièrement, la Liste de la Chine emploie les termes "services bancaires" et non "services de 
banques".  La terminologie explicite utilisée par la Chine dans sa Liste étaye pleinement l'opinion 
selon laquelle les engagements qu'elle a pris au titre des "services bancaires" ne concernent pas 
seulement et exclusivement les banques, mais s'ét endent aussi aux "fournisseurs d'autres services 
financiers" (section II.7.B, sous-secteur d), deux ième colonne, mode 1, premier tiret) et aux 
"établissements financiers étrangers" (section II. 7.B, sous-secteur d), deuxième colonne, mode 3, 
points B et C). 
6. Deuxièmement, la Chine a contracté des e ngagements spécifiques qui concernent une 
catégorie de "services", et non une catégorie de "fournisseurs de services".  C'est ce qui ressort 
clairement du texte de l'engagement individuel figur ant à la section II.7.B, sous-secteur d), et de son 
titre et de son sous-titre.  Rien dans le texte de la Liste d'engagements spécifiques de la Chine n'étaye 
son argument selon lequel la fourniture des "services de règlement et de transferts monétaires" conformément à la Liste AGCS de la Chine se lim ite à certaines entités.  On peut donc conclure que 
ces services peuvent être offerts par tout fournisseur de  services financiers.  En fait, l'article 5 b) de 
l'Annexe sur les services financiers  de l'AGCS indique clairement  que l'Annexe introduit une 
définition très large des fournisseurs de services fina nciers.  En outre afin d'être un fournisseur de 
services financiers au sens de l'AGCS, il n'est pas nécessaire, en principe, que la personne physique 
ou morale ait déjà fourni des services financiers ou qu'elle fournisse uniquement de tels services. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-11 
 
 
  7. Troisièmement, le Groupe spécial peut prendre en considération et examiner les différences 
de sens entre les alinéas viii) et xiv) du paragraphe 5 de l' Annexe sur les s ervices financiers de 
l'AGCS. 
8. Selon l'UE, les "services de règlement et de tr ansferts monétaires" ne  peuvent pas avoir lieu 
sans qu'il y a ait effectivement transfert monétaire d'une partie à l'autre.  Cela suppose nécessairement 
un processus de "compensation" et de "règlement", ou, essentiellement, le retrait ou le débit de fonds 
des comptes d'une personne ou d'une entité pour paye r ou créditer les comptes d'une autre personne 
ou entité.  Ce processus est un volet essentiel du fonctionnement de tout système de cartes de crédit, de paiement ou de débit et, sans ce transfert de fonds  le système ne fonctionnera tout simplement pas. 
9. L'UE estime que l'expression "services de paiement électronique", les services en cause dans 
le présent différend, relève de l'a linéa viii) du paragraphe 5 de l' Annexe sur les services financiers de 
l'AGCS et du paragraphe d) inscrit dans la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS de la 
Chine.  Le sens de l'expression "tous services de règlement et de transferts monétaires" est suffisamment large pour inclure les "services de paie ment électronique" auxquels les États-Unis font 
référence.  En outre, le fait que ce membre de phrase est suivi ensuite par les mots "y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires" indique clairement également que l'expression "services de 
paiement électronique" serait aussi visée par cette définition. 
10. L'expression "compensation et règlement afférent s à des actifs financiers" ne se rapporte pas 
aux "cartes de crédit, de paiement et similaires", le squelles relèvent clairement et spécifiquement de la 
définition du paragraphe 5 viii) de l' Annexe sur les services financiers  de l'AGCS.  En outre, le 
paragraphe  5 xiv) donne des exemples des "actifs fi nanciers" qui pourraient relever de sa définition, à 
savoir les "valeurs mobilières, produits dérivés et  autres instruments négociables".  Les cartes de 
crédit, les cartes de débit ou les cartes de paieme nt qui font l'objet du présent différend sont très 
distinctes des "actifs financiers" auxquels le para graphe 5 xiv) fait référence.  Les "services de 
compensation et de règlement" qui interviennent dans  l'échange (l'achat et la vente) de "valeurs 
mobilières, de produits dérivés et d'autres instru ments négociables" sont séparés et distincts des 
"services de règlement et de transferts monétaires" qui ont lieu lorsqu'il y a un transfert de fonds entre 
des personnes ou des entités différentes, afin de régl er des transactions par "carte de crédit, de 
paiement ou similaire". 
III. QUESTION DE SAVOIR SI LES MES URES CHINOISES SONT INCOMPATIBLES 
AVEC L'ARTICLE XVI DE L'AGCS 
11. L'article XVI de l'AGCS énonce les obliga tions en matière d'accès aux marchés qui 
s'appliquent lorsqu'un Membre de l'OMC a pris  des engagements spécifiques dans un secteur de 
services donné.  Au deuxième paragraphe de cet ar ticle, il est notamment interdit aux Membres de 
l'OMC de maintenir ou d'adopter des "limitations con cernant le nombre de fournisseurs de services" à 
moins que des réserves appropriées n'aient été formulées dans leurs listes d'engagements spécifiques. 
12. Il ressort clairement de la Liste d'engagements spécifiques de la Chine que celle-ci a pris des 
engagements en matière d'accès aux marchés en ce qui  concerne la section II.7.B, sous-secteur d) de 
sa Liste.  Il ressort également du texte de l'enga gement que certaines limitations existent (ou ont 
existé) en ce qui concerne le mode 1 et le mode 3. 
13. Les parties sont en désaccord sur la portée exact e des engagements.  Selon l'UE, tout ce qui 
n'est pas explicitement inclus dans la limitation inscr ite dans la Liste est visé  par l'engagement de la 
Chine de fournir l'accès aux marchés.  Rien dans le texte des réserves susmentionnées ne prévoit de 
limitation du nombre de fournisseurs de services qui serait inscrite dans la Liste de la Chine, que ce 
soit en termes généraux ou spécifiquement en faveur de  China Union Pay.  La Chine n'a pas fait valoir 
le contraire dans sa première co mmunication écrite.  En outre, l'UE fait observer que la Chine ne WT/DS413/R/Add.1 
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  semble pas contester le fait que les mesures en  cause dans le présent différend créent une position 
privilégiée pour China Union Pay (première communica tion écrite de la Chine, paragraphes 36 à 46 
et 54 à 57).  Par conséquent, il est clair qu'en l'absence  d'une limitation inscrite dans la Liste, la Chine 
est assujettie aux obligations énoncées à l'article XVI. 
IV. QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES DE LA CHINE SONT 
INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE XVII DE L'AGCS 
14. Dans l'examen d'une allégation formulée au titre de l'article XVII de l'AGCS, il faut évaluer, 
premièrement, si la Liste d'engagements spécifiques de  la Chine inclut des engagements en matière de 
traitement national concernant les services de paiement électronique.  Deuxièmement, il faut évaluer s'il existe des services/fournisseurs "similaires".  Et, tr oisièmement, il faut évaluer si l'application de 
telles mesures constitue un traitement moins favor able que celui qui est accordé aux services et aux 
fournisseurs nationaux;  en d'autres termes a) si l es mesures modifient les conditions de concurrence 
et b) si cette modification favorise les services et les fournisseurs nationaux. 
15. Dans les quelques affaires où le terme "simil aire", tel qu'il figure dans l'AGCS, a été 
interprété jusqu'à présent, il a été constaté que les services et les fournisseurs en cause étaient 
"similaires".  Cela a été fait essentiellement en exam inant la similitude de l'activité réalisée et du 
résultat de cette activité (c'est-à-dire le service même). 
16. L'UE partage le raisonnement du Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels, auquel les États-Unis ont également fait référence dans leur première communication 
écrite.  Dans cette affaire, le Groupe spécial a été d'avis que lorsque l'origine est le seul facteur sur 
lequel une mesure fonde une différe nce de traitement entre les fournisseurs de services nationaux et 
les fournisseurs de services étrangers, il est satisfa it à la prescription relative aux "fournisseurs de 
services similaires", dès lors qu'il y aura, ou qu'il peut  y avoir, des fournisseurs  nationaux et étrangers 
qui, au regard de la mesure, sont semblables sur t ous les points importants excepté l'origine.  D'après 
les renseignements qui lui ont été présentés, l'UE fait observer que les mesures en cause dans le 
présent différend ne semblent se différencier que su r la base de l'identité du fournisseur de services. 
V. RELATION ENTRE LES ARTICLES XVI ET XVII DE L'AGCS 
17. En l'absence de limitations inscrites dans les listes, l'article XVII de l'AGCS interdit toute 
forme de discrimination, que ce soit de facto  ou de jure , à l'égard des services étrangers et des 
fournisseurs de services étrangers.  Comme cette dis position s'applique à toutes les mesures affectant 
la fourniture de services, elle couvre aussi tout e mesure discriminatoire des types mentionnés à 
l'article XVI:2 de l'AGCS.  À cet égard, elle chev auche l'article XVI.  Plus particulièrement, toute 
mesure relevant de l'article XVI:2 a) à d) qui rest reint l'accès aux marchés et qui est discriminatoire, et 
toutes restrictions discriminatoires concernant la participation d'entités juridiques ou de capital 
étranger qui relèvent de l'article XVI:2 e) et f) seraient alors couvertes par les articles XVI et XVII. 
18. Le texte de l'article XX:2 de l'AGCS confir me qu'il existe un chevauchement potentiel entre 
les articles XVI et XVII de l'AGCS et indique co mment éviter les problèmes et les engagements non 
intentionnels lors de l'inscription de limitations da ns les listes.  Conformément à l'article XX:2, les 
Membres qui ont inscrit telles ou telles mesures énumér ées à l'article XVI:2 dans  la colonne relative à 
l'accès aux marchés, en tant que limitations, n'ont  pas besoin d'inscrire ces limitations deux fois.  
Cependant, pour s'exempter des obligations découlan t de l'article XVII, il faudra quand même qu'ils 
inscrivent toute mesure discriminatoire qui n'appar tient pas aux catégories énoncées à l'article XVI:2 
dans la colonne relative au traitement national. 
19. L'article XX:2 établit une hiérarchie en ce qui concerne l'inscription de limitations relatives 
aux engagements spécifiques énoncés aux articles XVI et XVII de l'AGCS.  Toutefois, il n'établit pas 
de hiérarchie en ce qui concerne le fond de ces dispositions. WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE C-4 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
ET DE LA DÉCLARATION ORALE DU JAPON 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. LES SERVICES EN CAUSE 
1. Les États-Unis qualifient les services en cause de "services de paiement électronique" ("SPE") 
fournis ou bien sur une base transfrontières (m ode 1) ou sur la base d'une présence commerciale 
(mode 3).  Dans leur demande d' établissement d'un groupe spécial, les États-Unis indiquent que 
les SPE comprennent "les services au moyen desquels les transactions par cartes de paiement […] 
sont traitées et les transferts de fonds entre les in stitutions participant aux transactions sont gérés et 
facilités".1 
2. En réponse, dans sa première communication écrite ("PCE") la Chine soutient que les services 
en cause doivent être déterminés en tenant comp te du chevauchement de deux facteurs:  1) la 
définition des services en cause donnée par les États- Unis, telle qu'elle est é noncée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spéci al;  et 2) la portée et l'effet des mesures contestées.2  Ainsi, la Chine 
conclut que les services en cause se limitent à ce qu 'elle décrit comme étant les "services de réseaux".3  
La définition des services en cause pouvant influer sur toutes les questions liées à l'application de 
l'AGCS, le Japon demande au Groupe spécial d'exam iner soigneusement la définition du service en 
cause. 
II. ENGAGEMENTS DE LA CHINE DANS LE CADRE DE L'AGCS 
A. LE (OU LES ) SECTEUR (S) PERTINENT (S) 
3. Les États-Unis allèguent que les SPE qu'ils ont indiqués sont visés par le sous-secteur 7.B d) 
de la Liste AGCS de la Chine.4  En réponse, la Chine soutient qu' il n'y a aucun engagement spécifique 
dans sa Liste qui soit pertinent pour les services en ca use et que ceux-ci relèvent  plutôt du point xiv) 
de l'Annexe sur les services fina nciers, lequel n'est pas consolidé dans la Liste de la Chine. 
4. Même si on ne sait toujours pas de manière dé finitive quel sous-secteur ou quels secteurs de 
services sont pertinents dans le présent différend, le Japon rappelle, ainsi qu e l'Organe d'appel l'a 
indiqué clairement, que le sens de la Liste AGCS d' un Membre doit être déterminé en se fondant sur 
les règles figurant à l'article 31 de la Convention de  Vienne sur le droit des traités ("Convention de 
Vienne") et, si nécessaire, à l'article 32.5 
                                                      
1 Voir la note de bas de page 1 de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique , WT/DS413/2, 
11 février 2011. 
2 Première communication de la Chine, 11 octobre 2011 (PCE de la Chine), paragraphe 61. 
3 Ibid., paragraphes 63 à 65. 
4 Le sous-secteur 7.B d) de la Liste AGCS de la Chin e se lit comme suit:  "Tou s services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et simila ires, chèques de voyage et traites (y 
compris règlement des import ations et exportations)". 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourn iture transfrontières de services de 
jeux et paris , WT/DS285/AB/R, paragraphe 160. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-14  
 
  1. Sous-secteur 7.B d) de la Liste AGCS de la Chine 
 
5. Les deux parties ont tiré des conclusions différent es en ce qui concerne le sens et la portée des 
engagements de la Chine figurant da ns le sous-secteur 7.B d) de sa Liste.  Le principal point de 
désaccord est de savoir si le membre de phrase "tous services de règlement et de transferts 
monétaires" vise uniquement les services qui donnent e ffectivement lieu à un paiement ou un transfert 
monétaire, ou si l'engagement s'étend également à tous les services qui sont "essentiels" pour l'exécution de ces services.
6 
6. À cet égard, le Japon fait observer que le point xiv) de l'Annexe sur les services financiers 
concernant les "services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers" est un 
contexte pertinent.  La question est de savoir si  le service en cause donne lieu à des "services de 
règlement" et/ou de "compensation" au sens du point xiv), qui ne sont pas consolidés dans la Liste de 
la Chine. 
2. L'argument du tout ou rien de la Chine 
 
7. Dans leur PCE, les États-Unis font valoir que tous les services en cause relèvent du 
sous-secteur 7.B d).  En outre, les États-Unis rappe llent, ainsi que l'Organe d'appel l'a indiqué dans 
l'affaire États-Unis – Jeux , qu'un service spécifique ne peut pas relever des deux secteurs ou 
sous-secteurs différents, car ils "s'excluent mutuellement".7  En réponse, la Chine fait valoir que le 
Groupe spécial doit refuser de constater que l' un quelconque des services en cause relève du 
sous-secteur 7.B d) s'il convient que trois des cinq services mentionnés par les États-Unis dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial relè vent des services de "règlement" et/ou de 
"compensation" au sens du point xiv) de  l'Annexe sur les services financiers.8 
8. Dans la mesure où l'un quelconque des service s relève effectivement des "services de 
règlement et de compensation", il faut déterminer quel(s) secteur ou sous-secteur (ou secteurs) de services s'applique(nt) aux services restants.  Selon le Japon, aucun principe de la Convention de 
Vienne ne permettrait au Groupe spécial de cons tater que les services restants relèvent aussi du 
point xiv) pour la seule raison que la "majorité " des autres services contestés relèvent de cette 
disposition.  En outre, dans le même ordre d'idé es, si le Groupe spécial constate que l'un quelconque 
des services en cause peut être classé dans le sous-secteur 7.B d) de la Liste de la Chine, le simple fait que les États-Unis allèguent que tous ces services entren t dans le cadre de l'enga gement de la Chine ne 
peut pas empêcher le Groupe spécial d'analyser les allégations des États-Unis en ce qui concerne tout 
service qui relève effectivement de ce sous-secteur. 
3. Limitations concernant l'engagement de la Chine en matière de " services de règlement 
et de transferts monétaires" 
 
9. Si les SPE que les États-Unis décrivent dans  leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial relèvent entièrement ou partiellement du sous -secteur 7.B d) de la Liste AGCS de la Chine, il 
faut ensuite déterminer si la Chine a inscrit des limitations concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national pour les services en cause. 
10. Les États-Unis ont précisé qu'ils présentaient d es allégations aussi bien pour les services selon 
le mode 1 que ceux selon le mode 3, et ce, pour les allégations formulées tant au titre de l'article XVI 
que de l'article XVII.  En outre, ils ont aussi indiqué fréquemment que la Chine n'imposait aucune 
limitation pertinente concernant les services selon les modes 1 et 3 dans le sous-secteur 7.B d) de sa 
                                                      
6 Première communication des États-Unis, 13 septembre 2011 (PCE des États-Unis), paragraphe 22. 
7 PCE des États-Unis, paragraphe 24. 
8 PCE de la Chine, paragraphes 89 à 93. WT/DS413/R/Add.1 
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  Liste.9  En réponse, la Chine allègue qu'elle n'a pris aucun engagement  pertinent dans le 
sous-secteur 7.B d).  S'agissant du mode 1, elle in dique qu'elle a inscrit "non consolidé" dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés pour ces services.   S'agissant du mode 3, la Chine fait valoir 
que ses engagements s'appliquent unique ment aux établissements financiers. 
11. En ce qui concerne le mode 1, le Ja pon demande au Groupe spécial d'examiner 
soigneusement la portée précise de l'engagement pris par la Chine dans le sous-secteur 7.B d).  Pour 
ce qui est du mode 3, le Japon demande spécifi quement au Groupe spécial d'examiner si 
l'interprétation de la Chine est compatible avec le s inscriptions figurant dans d'autres parties de sa 
Liste, en particulier celles qui concernent "Tous  les services d'assurance et services relatifs à 
l'assurance" et les "valeurs mobilières", qui figur ent également dans le secteur 7 portant sur les 
services financiers.  La question est de savoir si une  entité fournissant un service financier visé par ces 
engagements est forcément incluse dans la notion d'"établissement financier" selon les engagements 
de la Chine. 
III. ARTICLE XVI DE L'AGCS 
12. Les États-Unis considèrent que les mesures im posées par la Chine en ce qui concerne la 
fourniture de SPE sont incompatibles avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS parce qu'elles limitent le 
nombre de fournisseurs de SPE dans les transactions libellées en renminbi ("RMB") qui sont réglées 
en RMB.10 
13. La Chine ne soutient pas que les mesures en cause ne violeraient pas l'article XVI:2 a) de 
l'AGCS, même si les mesures pertinentes sont co nsolidées par ses engagements en matière d'accès 
aux marchés.  Néanmoins, si le Groupe spécial de vait déterminer que l'artic le XVI s'applique aux 
mesures en question, il faudrait déterminer spécifique ment si les États-Unis ont établi des éléments 
prima facie .11  Ainsi, si les services visés par la plainte des États-Unis ne sont que partiellement 
couverts par les engagements de la Chine, le Groupe  spécial devrait s'assure r que les États-Unis ont 
démontré que la mesure (ou l'ensemb le de mesures) pertinente affecte la fourniture du service visé et 
qu'elle a aussi l'incidence prévue à l'article XVI:2 a) dont les États-Unis allèguent l'existence (par 
exemple un monopole) en ce qui concerne le service visé. 
IV. ARTICLE XVII DE L'AGCS 
14. La Chine soutient que les allégations relatives au traitement national qui sont formulées par 
les États-Unis au titre de l'article XVII doivent êt re jugées sans fondement parce que 1) il s'agit des 
mêmes mesures que celles sur lesquelles reposent leur s allégations relatives à l'accès aux marchés et 
2) les articles XVI et XVII s'excluent mutuellement.12  En d'autres termes, la Chine semble alléguer 
que toute mesure qui viole l'article XVI ne pe ut constituer une violation de l'article XVII. 
15. Pour étayer son opinion selon laquelle les article s XVI et XVII s'excluent mutuellement, la 
Chine attire l'attention sur l'article XX:2 de l'AGCS .  Selon la Chine, constater que des mesures qui 
confèrent un monopole à l'encontre de l'article XV I sont également discriminatoires au regard de 
l'article XVII irait directement à l'encontre de l'or dre hiérarchique établi par l'article XX:2.  La Chine 
fait également observer que si un monopole pouvait être discriminatoire au regard de l'article XVII, 
indépendamment de son effet sur l'accès aux marchés au regard de l'article XVI, les Membres devraient inscrire les aspects "discriminatoires" d'un monopole dans leur colonne relative au 
                                                      
9 Voir, par exemple, la PCE des États-Unis, paragraphes 41 et 77. 
10 PCE des États-Unis, paragraphe 37. 
11 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphes 140 et 141. 
12 PCE de la Chine, paragraphes 148 et 154 à 156. WT/DS413/R/Add.1 
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  traitement national, même s'ils n'avaient pas conso lidé l'accès aux marchés et s'étaient donc réservé le 
droit de maintenir exactement le même monopole.
13 
16. Selon le Japon, l'allégation de la Chine selon laquelle les articles XVI et XVII s'excluent 
mutuellement doit être examinée en tenant compte de l'article XX:2 de l'AGCS et du paragraphe 18 
des Lignes directrices pour l'établi ssement des listes de 2001 (S/L/92).14  Le Japon demande 
également au Groupe spécial de tenir compte de ce qui suit:  1) la qu estion de savoir si les champs des 
mesures contestées par les États-Unis  au titre des articles XVI et XVII se  chevauchent en fait;  et 2) la 
question de savoir si la possibilité qu'une mesure viol e à la fois l'article XVI et l'article XVII peut 
dépendre de la manière d'inscrire un engagement en  matière d'accès aux marchés et des limitations 
applicables à la mesure en cause. 
V. DÉCLARATION ORALE 
A. INTRODUCTION  
17. M. le Président, madame et monsieur les me mbres du Groupe spécial:  Je vous remercie de 
l'occasion qui nous est donnée de présenter les vues du Japon à cette séance avec les tierces parties.  
Aujourd'hui, le Japon évoquera principalement un po int:  à savoir, l'étendue des engagements de la 
Chine selon le mode 3 pour "tous services de règlement et de transferts monétaires". 
18. Si le Groupe spécial constate que la totalité ou une partie des services en cause relèvent de 
"tous services de règlement et de transferts monétair es", tels qu'ils figurent dans le sous-secteur 7.B d) 
de la Liste AGCS de la Chine, la Chine estime que le Groupe spécial devrait rejeter toutes les 
allégations des États-Unis concernant le mode 3 parce que ses engagements concernant ce mode se 
limitent aux "établissements financiers".15  Le Japon abordera la question de savoir si la Chine a 
effectivement limité ses engagements concernant "tous services de règlement et de transferts 
monétaires" selon le mode 3 a ux "établissements financiers". 
19. Avant de présenter des arguments détaillés à ce suje t, il est utile de noter que l'argument de la 
Chine est dénué de fondement si l'expression "établi ssement financier" figurant dans la Liste de la 
Chine désigne toutes les entités qui fournissent des services financiers au sens des engagements de la 
Chine en matière de "services financiers" selon le "mode 3" qui sont inscrits dans le secteur 7.B.16  
Dans ce cas, il est dont inutile que le Groupe spéci al examine si la Chine a limité ses engagements 
concernant "tous services de règlement et de tr ansferts monétaires" selon le mode 3 aux seuls 
"établissements financiers". 
                                                      
13 PCE de la Chine, paragraphes 155 et 157. 
14 Lignes directrices pour l'établissement des listes d' engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS), adop tées par le Conseil du commerce des services le 
23 mars 2001, S/L/92, 28 mars 2001. 
15 PCE de la Chine, paragraphe 132. 
16 L'une des raisons à cela est que l'expression "établi ssement financier" n'est pas définie.  En l'absence 
de définition ou de tout autre sens communément admis,  il semble que l'expression pourrait être interprétée de 
plusieurs manières et, en outre, si les interprétations  proposées par la Chine sont acceptées, la portée de 
l'engagement de la Chine pourrait changer avec le temp s selon l'évolution des systèmes réglementaires des 
autres Membres de l'OMC.  Le Japon doute que la Chine ait voulu formuler ses engagements d'une telle 
manière. WT/DS413/R/Add.1 
Page C-17 
 
 
  B. QUESTION DE SAVOIR SI LES ENGAGEMENTS DE LA CHINE CONCERNANT "TOUS SERVICES DE 
RÈGLEMENT ET DE TR ANSFERTS MONÉTAIRES " SE LIMITENT AUX SERVICES FOURNIS PAR DES 
"ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS " 
20. S'agissant de l'existence d'une limitation concerna nt les "établissements financiers", le Japon 
croit comprendre que la Chine fait valoir qu'elle a limité ses engagements concernant "tous services 
de règlement et de transferts monétaires" selon le  mode 3 à un type particulier de "fournisseur de 
services" des Membres de l'OMC, à savoir ceux qui sont des "établissements financiers". 
21. Selon le Japon, il n'y a rien dans l'AGCS qui inte rdirait à la Chine de limiter la portée de son 
engagement concernant "tous services de règlement et  de transferts monétaires" selon le mode 3 aux 
services fournis par les "établissements financiers".   La question importante est de savoir si c'est ce 
que la Chine a fait dans sa Liste.  Dans l'affaire États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a reconnu que les 
Lignes directrices pour l'établissement des listes de 199317 servaient à aider les parties à examiner les 
offres faites par d'autres Membres et, en outre, qu'elles constituaient une source complémentaire d'interprétation au sens de l'article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
18  Selon le 
Japon, les Lignes directrices pour l'établissement des listes de 2001 constituent elles aussi une source 
complémentaire d'interprétation.19 
22. Le Japon fait observer que les Lignes directrices pour l'établissement des listes de 2001 
énoncent le principe selon lequel les listes AGCS devraient renfermer des désignations claires des limitations.  Ainsi, le paragraphe 3 de ces lignes directrices indique qu'une liste devrait renfermer, 
entre autres choses, une désignation claire des limi tations de l'accès aux marchés et du traitement 
national.  En outre, le paragraphe  22 explique qu'étant donné que "[l] es listes reprennent, pour chaque 
secteur, les engagements ayant force exécutoire de chaque Membre", "[i]l est par conséquent capital 
qu'elles soient claires, précises et toutes établies su ivant le même modèle et la même terminologie".
20  
En outre, le Japon fait observer que les Lignes di rectrices semblent envisager spécifiquement la 
situation où un Membre ne voudrait consolider ses engagements que pour une certaine catégorie de 
fournisseurs pour un mode particulier.  Dans un te l cas, les Lignes directrices indiquent qu'il "sera 
possible de porter […] une mention telle que:  "n on consolidé, sauf pour les mesures affectant [la 
catégorie de fournisseurs que le Membre souhaite exclure]"".21 
23. Il n'y a guère de doute que lorsqu'elle a étab li sa Liste d'engagements annexée à l'AGCS, la 
Chine a appliqué les principes énoncés dans l es Lignes directrices pour l'établissement des listes 
de 2001 et que les autres Membres de l'OMC ont éval ué les offres de la Chine à la lumière des Lignes 
directrices.  Par conséquent, selon le Japon, ces Lignes directrices sont une source importante pour 
l'interprétation de la Liste AGCS de la Chine, c' est-à-dire pour déterminer  ce que la Chine voulait 
inscrire dans sa Liste et comment les autres Membres ont interprété la Liste de la Chine.  À cet égard, 
le Japon rappelle que la tâche c onsistant à déterminer  le sens d'une liste suppose d'identifier 
                                                      
17 Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS 
de 1993 (document MTN.GNS/W/164) (ci-après dénommées "Lignes directrices pour l'établissement des listes de 1993"). 
18 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphes 196 et 204. 
19 Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS 
de 2001 (document S/L/92) (ci-après dénommées "Lignes directrices pour l'établissement des listes de 2001"). 
20 Eu égard à cette nécessité fondamentale, les Lignes directrices visent donc à apporter des 
éclaircissements non seulement sur les articles qui devraient être inscrits dans les listes, mais aussi sur la manière de le faire. 
21 Lignes directrices pour l'établissement  des listes de 2001, paragraphe 45. WT/DS413/R/Add.1 
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  l'"intention commune" des Membres, ce qui doit être  mené à bien en suivant les règles coutumières 
d'interprétation du droit international public , codifiées dans la Convention de Vienne.
22 
24. Si l'on suit ces indications, on s'attendrait à ce qu' une partie de la Liste de la Chine dispose 
que ses engagements concernant "tous services de règlement et de transferts monétaires" selon le mode 3 sont "non consolidés" en ce sens que tout e mesure où une quelconque mesure affecte les 
fournisseurs de services qui ne sont pas des "établis sements financiers".  La Liste de la Chine ne 
contient ni ce libellé ni aucun libellé semblable.   Le Japon estime donc, comme l'Australie et l'Union 
européenne, que l'absence des termes "non conso lidé, sauf" ou de termes semblables indique 
clairement que les engagements de la Chine ne se limitent pas aux "établissements financiers", ainsi 
que la Chine le soutient.
23 
25. À cet égard, le Japon fait observer que la Chine a employé ce libellé dans  d'autres parties de 
sa Liste pour inscrire des limitations concernant le  type de fournisseurs de services visés par un 
engagement.  À titre d'exemple, dans la sectio n horizontale de sa Liste, la Chine a inscrit 
explicitement pour le mode 4:  "Non consolidé sau f pour les mesures concernant l'admission et le 
séjour temporaire des personnes physiques suivant es […]."  Selon le Japon, ce fait peut également 
être un "contexte" indiquant clairement que les enga gements de la Chine concernant "tous services de 
règlement et de transferts monétaires" selon le mode 3 ne se limitent pas aux "établissements 
financiers", ainsi que la Chine le soutient. 
26. Bien que l'utilisation des termes "non consolidé, sauf pour" semble être le moyen escompté de 
limiter la portée d'un engagement à un type particulier de fournisseur, le Japon n'exclurait pas que la 
Chine ait pu limiter ses engagements selon le mode 3 aux fournisseurs qui sont des "établissements 
financiers" d'une autre manière.  Toutefois, afin  de respecter l'intention "commune" des Membres, 
toute limitation en ce sens devrait être "claire" , comme l'exigent les Lignes directrices pour 
l'établissement des listes de 2001.  Selon le Japon, la Chine n'a absolument rien fait de tel.  Ainsi, par 
exemple, si la Chine avait voulu limiter ses engageme nts aux "établissements fi nanciers", elle aurait 
pu indiquer – comme elle l'a fait lorsqu'elle a in scrit des limitations concernant des formes de 
présence commerciale dans d'autres parties de sa Liste – que ses engagements visaient "uniquement 
les fournisseurs de services qui sont des établissements financiers".24  La Chine ne l'a pas fait.  En 
outre, il semble que la Chine aurait pu créer une ca tégorie distincte pour une telle limitation, comme 
elle l'a fait en ce qui concerne la "couverture géogr aphique" et la "clientèle", par exemple.  Là non 
plus, elle ne l'a pas fait. 
27. Par conséquent, le Japon estime que la Liste de la  Chine ne peut pas être interprétée, ainsi que 
la Chine l'allègue, comme limitant ses engagements à un type particulier de fournisseur de services, à 
savoir les "établissements financiers", et que la Chine n'a inscrit aucune limitation concernant "tous 
règlements et transferts monétaires" selon le  mode 3 pour les entités qui ne sont pas des 
"établissements financiers". 
                                                      
22 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 84;  rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 159. 
23 Voir la communication de l'UE en tant que tierce partie, paragraphes 35 et 36;  et la communication 
de l'Australie en tant que tierce partie, paragraphe 24 (voir aussi les paragraphes 25 et 26 de la communication 
de l'Australie en tant que tierce partie). 
24 Par exemple, dans de nombreuses parties de sa Liste, et en ce qui concerne les engagements pour le 
mode 3, la Chine a souvent inséré la phrase "Uniquement sous la forme de coentreprises, la participation 
étrangère majoritaire au capit al étant autorisée" (non so uligné dans l'original). WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE C-5 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
ET DE LA DÉCLARATION ORALE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 1. Le présent différend soulève une question important e en ce qui concerne le sens qu'il convient 
de donner aux éléments des Listes d'engagements spéc ifiques que la Chine a présentées au moment de 
son accession à l'OMC en 2001.  Il soulève aussi une qu estion cruciale en ce qui concerne la manière 
dont les termes figurant dans l' Annexe sur les services financiers de l'AGCS devraient être interprétés 
pour les transactions par cartes de crédit ou cartes de  débit, qui sont indispensables dans les activités 
commerciales quotidiennes modernes. 
2. La mesure contestée par le plaignant est la prescription de la Chine voulant que tous les 
services de paiement électronique ("SPE"), tels que les transactions par cartes de crédit ou cartes de 
débit, libellées en RMB, passent par une banque d ésignée – à savoir, China Union Pay, Co. Ltd. 
("CUP").  Le plaignant a llègue que la mesure du dé fendeur constitue un traite ment discriminatoire des 
fournisseurs de services de paiement électronique étrangers, tant en ce qui concerne l'accès aux 
marchés que le traitement national,  qui déroge aux obligations contr actées par la Chine dans le cadre 
de ses Listes d'engagements spécifiques.  Ces mesure s sont donc incompatibles avec les obligations 
de la Chine dans le cadre des articles XVI:1, XVI:2 et XVII de l'AGCS. 
3. Dans sa communication en tant que tierce partie, la Corée expose ses vues sur deux questions:  
i) l'interprétation de l' expression "services de règlement et de compensation afférents à des actifs 
financiers", telle qu'elle figure au point xiv) de l' Annexe sur les services financiers  et ii) l'indication 
d'une mesure dans une procédure de groupe spécial  de l'OMC lorsque de multiples mesures exercent 
un effet unique, individuellement et collectivement. 
4. Premièrement , la Corée aborde l'interprétation d' expressions clés soulevées dans le présent 
différend.  Elle fait observer que les parties présente nt deux interprétations complètement différentes 
des expressions.  La différence entre les positions de  deux parties est liée à la question de savoir si 
les SPE devraient être considérés comme des "services de règlement et de transferts monétaires" visés 
au point d) de la Liste de la Chine (qui est égal ement identique au point viii) de l'Annexe sur les 
services financiers de l'AGCS) ou bien comme des "services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers" visés au point xiv) de l' Annexe sur les services financiers .  Les 
États-Unis défendent le premier poi nt de vue, et la Chine le second. 
5. Plus particulièrement, la Chine fait valoir que  les SPE en cause dans le présent différend 
constituent une forme de services de compensation et de règlement afférents à des actifs financiers et 
qu'ils devraient donc être classés sous le point xiv) de l' Annexe sur les services financiers .  Selon la 
Corée, la thèse de la Chine mérite d'être examinée  attentivement par le Groupe spécial.  Toutefois, la 
Corée estime que le sens ordinaire des expressions pertinentes des points d) et xiv) ainsi que leur 
contexte conduisent apparemment à une autre conclusion que celle que la Chine présente.  Pour 
résumer, il semble que le point xiv) de l' Annexe sur les services financiers  porte principalement sur 
les transactions sur support papier relatives à des actifs financiers qui, en elles-mêmes et à elles 
seules, représentent ou comportent une valeur mo nétaire désignée, et qui nécessitent toujours un 
processus de règlement et de compensation pour être  complétées.  Au contraire, le point d) porte 
apparemment sur les paiements effectués au moyen de cartes de crédit ou de cartes de débit.  Le 
point xiv) concerne la "compensation", tandis que le  point d) concerne le "règlement".  La Corée 
estime que les cartes de crédit et les cartes de débit concernent plus directement le "règlement".  En 
conséquence, selon la Corée, l'interprétation des États-Unis semble plus convaincante et plus 
raisonnable eu égard à l'emploi général des term es dans les activités commerciales quotidiennes. WT/DS413/R/Add.1 
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  6. Suivant son sens ordinaire, l'expression "actif s financiers" figurant au point xiv) devrait 
désigner une chose ayant une valeur financière.  Selon la définition de l'expression proposée par la 
Chine, celle-ci désigne "tout reve nu ou élément monétaire qui a une valeur pour son détenteur".  En 
d'autres termes, cette expression désigne un objet ou un instrument qui contient ou représente une certaine valeur monétaire pour le propriétaire.  On ne voit pas très bien si les SPE tels que les 
"transactions par cartes de crédit ou les transactions par cartes de débit" relèvent de cette catégorie.  
En particulier, les transactions par cartes de crédit ou les transactions par cartes de débit, en elles-mêmes et à elles seules, ne contiennent ou ne  représentent pas une certaine valeur monétaire.  
Plus clairement, il s'agit simplement de méthodes de "paiement" – un type de paiement différé selon le 
crédit des détenteurs de cartes, au moyen duquel les détenteurs de cartes achètent d'abord les produits 
et les paiements effectifs sont faits plus tard. 
7. Cette conclusion est également étayée par un examen de l'interpré tation proposée par la 
Chine.  Ainsi que nous l'avons indiqué ci-dessus, sel on la Chine, l'expression "actif financier" désigne 
tout revenu ou élément monétaire ("financier") qui a une valeur pour son détent eur ("actif").  Mais là 
encore, il est difficile d'accepter qu'une transa ction par carte de crédit constitue un revenu ou un 
élément monétaire qui a une valeur pour le commerçant.   Il n'y a plutôt revenu ou gain monétaire que 
lorsque le paiement est réellement fait, que ce so it en espèces ou par carte de crédit;  ainsi, une 
transaction par carte de crédit est une  méthode de paiement commercial. 
8. De plus, la Corée appelle l'attention du Gr oupe spécial sur les exemples qui suivent 
immédiatement l'expression "actifs financiers" au point xiv) de l' Annexe sur les services financiers :  
les valeurs mobilières, produits dérivés et autres in struments négociables.  Manifestement, ainsi qu'il 
est indiqué ci-dessus, ils constituent tous des actifs financiers.  Par ailleurs,  ils ont un point en 
commun important, à savoir que ce sont tous des doc uments écrits qui représentent ou comportent une 
valeur monétaire quelconque.  Égalem ent, ils peuvent tous changer de  mains, et passer d'une personne 
à une autre (ils sont "négociables").  Mais là enco re, la carte de crédit ou la transaction par carte de 
crédit n'entre pas dans cette catégorie:  elle ne comp orte pas d'instrument qui représente le droit à un 
paiement en espèces par la suite.  La carte de créd it ou la transaction par carte de crédit, en elle-même 
et à elle-seule, ne représente ou ne comporte pas une valeur monétair e quelconque:  la valeur 
monétaire réside dans le produit que  le détenteur de la carte achète avec la carte de crédit.  La 
transaction par carte de crédit ne donne pas lieu non plus à un "changement de mains", comme pour 
les autres exemples figurant au point xiv).  La Co rée voit donc une nette différence entre les deux. 
9. Comme les SPE devraient être visés par le point d) de la Liste de la Chine, la Chine est tenue 
de se conformer aux conditions énoncées dans sa Liste en ce qui concerne l'accès aux marchés et le 
traitement national. 
10. Le deuxième point de la Corée concerne l'indica tion de la mesure dans le présent différend.  
Les États-Unis présentent une série d'instruments ju ridiques qui, individuellement et collectivement, 
indiquent la politique de la Chine selon laquelle tout es les transactions libellées et réglées en RMB en 
Chine doivent être traitées et compensées  en RMB par l'intermédiaire de la CUP. 
11. Si les mesures individuelles sont liées entre elles et se complètent mutuellement de manière à 
former un dispositif général, la Corée estime que tant les mesures individuelles que les mesures 
collectives devraient constituer les me sures contestées, respectivement. 
12. Cette approche est également étayée par la jurisp rudence de l'Organe d'a ppel.  Dans l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5) , l'Organe d'appel a explicitement approuvé 
l'approche sur la base du lien tout en rejetant "[le fa it de] s'appuyer de façon fo rmaliste sur la date de 
publication des [mesures individuelles]".  Bien que l' Organe d'appel ait examin é cette question dans le 
cadre d'un différend portant sur la mise en œuvre,  cette analyse devrait également s'appliquer aux 
différends initiaux où, comme en l'espèce, toutes l es mesures individuelles, individuellement et WT/DS413/R/Add.1 
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  collectivement, constituent un dispositif unique en  vertu duquel les SPE sont fournis exclusivement 
par la CUP.  On peut soutenir qu'il semble y av oir un lien suffisamment étroit entre les mesures 
individuelles indiquées dans la première communication écrite des États-Unis. 
13. Un groupe spécial de l'OMC a également adopt é une approche sembla ble dans un différend 
récent.  Le Groupe spécial États-Unis – Thon II  a récemment dit dans une constatation qu'il "dev[ait] 
donc examiner si ces différents instruments pris ensemble [pouvaient] être décrits comme constituant 
les mesures dont [il était] saisi[]".  Le Groupe spéci al a également indiqué que la question qu'il devait 
considérer "[était] celle de savoir s'il [était] a pproprié, dans son analyse des allégations du Mexique, 
d'examiner ces mesures conjointement et de formuler des constatations fondées sur leur 
fonctionnement combiné, et non sur la base de ch aque mesure prise séparément".  Le même 
raisonnement devrait également s' appliquer au présent différend. 
14. En conclusion, la Corée estime que pour parven ir à sa décision dans cet important différend, 
le Groupe spécial devrait s'assurer que les dispositions  de l'AGCS sont interprétées dans leur juste 
contexte, ce qui donnera effet au sens ordinaire de  ces dispositions d'une manière compatible avec le 
contexte, l'objet et le but d es accords dans leur ensemble. 
 
_______________ 
 
  WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE D 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES DEUXIÈMES  
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES 
 
Annexe D-1 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine D-12 
 WT/DS413/R/Add.1 
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ANNEXE D-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Chine a créé et maintient un monopole en faveur de China Union Pay, Co. Ltd. ("CUP") 
pour la fourniture du service nécessaire à l'exclusion des transactions par carte de crédit, de paiement, 
de débit et autres moyens de paiement en Chine pour toutes les transactions où la carte est émise en 
Chine et utilisée en Chine.  Ces transactions, qu' il s'agisse de transactions par carte de paiement 
en RMB ou de transactions utilisant des cartes de pa iement libellées en monnaie étrangère émises en 
Chine, constituent la grande majorité de toutes les transactions par carte de paiement en Chine. 
2. Les éléments de preuve et les arguments présen tés par les États-Unis établissent également 
que le service en cause est un service unique et inté gré qui relève du sous-secteur d) de la Liste 
d'engagements spécifiques de la Ch ine:  "tous services de règlement et de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et similair es …" La Chine a contracté des engagements aussi 
bien pour le mode 1 (fourniture transfrontièr es) que le mode 3 (présence commerciale) en ce qui 
concerne le sous-secteur d).  Enfin, les mesures de  la Chine sont incompatibles avec les obligations 
qui lui incombent dans le cadre de l'article XVI:1 et XVI:2 de l'Accord général sur le commerce des 
services ("AGCS") de ne pas adopter ou à mainteni r de mesures des types énumérés à l'article XVI:2, 
et avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'article XVII de l'AGCS d'accorder aux 
services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services. 
II. LES SPE POUR LES TRANSACTIONS PAR CARTE DE PAIEMENT 
CONSTITUENT UN SERVICE UNIQUE ET INTÉGRÉ QUI RELÈVE DU SENS ORDINAIRE DU SOUS-SECTEUR D) DE LA LISTE DE LA CHINE ("TOUS SERVICES DE RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES, Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT, DE PAIEMENT ET SIMILAIRES …") 
3. Comme les États-Unis l'ont démontré, les SPE pour  les transactions par carte de paiement 
constituent un service unique et intégré – un service qui est fourni et consommé comme tel.  Les 
nombreux éléments de preuve présentés par les État s-Unis démontrent que les SPE sont au centre de 
toutes les transactions par carte de paiement et que  sans eux les transactions  ne pourraient pas avoir 
lieu.  Les SPE correspondent au sens ordinaire des ser vices de règlement et de transferts monétaires, 
dans le sous-secteur d) de la Liste de la Chine.  C'est ce qui ressort très clairement du libellé du 
sous-secteur d) lui-même.  Les SPE correspondent clai rement au sens ordinaire du membre de phrase 
"services de règlement et de transferts monétaires" parce qu'ils sont un type de "tous" ces services.  De 
plus, le membre de phrase "tous ser vices de règlement et de transferts monétaires" est précisé par une 
liste exemplative qui indique explicitement qu'il "compr [end] [les] cartes de crédit, de paiement et [de 
débit]".  La mention explicite de ces types de ca rtes cadre avec le fait reconnu que les SPE font partie 
intégrante du traitement des transactions de paiement  électronique par cartes de crédit, de paiement, et 
de débit et autres moyens de paiement similaires, et , sans eux, les transactions  par carte de paiement 
ne pourraient pas avoir lieu. 
4. La Chine tente de dissocier et de désagréger cer tains éléments des SPE qui sont au centre des 
transactions par carte de paiement.  La Chine allie  sa stratégie de désagrégation à une interprétation 
excessivement étroite de ses engagements, en fais ant valoir que seuls les services d'émission et WT/DS413/R/Add.1 
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  d'acquisition sont visés par le sous -secteur d).  En fait, la Chine a même refusé de répondre à la 
question de savoir à quel endroit – même selon sa théorie erronée de la désagrégation – les autres éléments des SPE devraient être classés, ce qui soulig ne la difficulté de sa position.  Les arguments de 
la Chine ne peuvent tout simplement pas être conc iliés avec le texte de ses engagements ou la manière 
dont le service en cause fonctionne dans la pratique. 
5. Contrairement aux affirmations de la Chine,  les SPE pour les transactions par carte de 
paiement électronique constituent un service intégré.  Le service est fourni comme un tout cohérent.  
Un fournisseur de SPE autorise les banques des titulaires de cartes à verser aux banques des commerçants le montant qui leur est dû.  Les fournisseurs de SPE offrent un moyen efficace, rapide et fiable de faciliter la transmission de fonds des dé tenteurs de cartes de paiement qui achètent des 
marchandises ou des services aux particuliers ou aux entreprises qui les fournissent.  Le réseau, les 
règles et procédures et les systèmes d'exploitation fa isant partie de l'architecture des SPE permettent 
aux commerçants de se faire verser les montants qui leur sont dus et garantissent que les titulaires de 
cartes paient ce qu'ils doivent.  Les fournisseurs de  SPE reçoivent, vérifient et transmettent les 
renseignements dont les parties ont besoin pour con duire les transactions, et ils gèrent, facilitent et 
permettent la transmission de fonds entre les entités participantes.  Les règles et procédures établies 
par le fournisseur de SPE assurent la stabilité et l'in tégrité du système de paiement, et lui permettent 
d'absorber efficacement les flux monétaires nets en tre les établissements qui interviennent dans les 
paiements par carte.  Chaque élément est essen tiel pour effectuer une transaction par carte de 
paiement et les fournisseurs de SPE offrent l'ensemble de ces services à leurs clients, les établissements qui participent aux tr ansactions par carte de paiement. 
6. S'agissant de l'affirmation de la Chine selon la quelle l'approche décrite par les États-Unis (et 
approuvée par plusieurs tierces parties) porterait a tteinte d'une certaine manière à l'AGCS et au 
principe de l'exclusion mutuelle, cet argument est également sans fondement.  Au contraire, si la 
position de la Chine était acceptée – à savoir qu 'un service doit d'abord être désagrégé en 
sous-éléments et que chaque sous-élément doit êt re classé séparément – cela viderait les concessions 
des Membres de leur sens pour une large gamme de services. 
III. LES SPE POUR LES TRANSACTIONS PAR CARTE DE PAIEMENT NE 
RELÈVENT PAS DU POINT XIV) ("SERVICES DE RÈGLEMENT ET DE COMPENSATION AFFÉRENTS À DES ACTIFS FINANCIERS, Y COMPRIS VALEURS MOBILIÈRES, PRODUITS DÉRIVÉS ET AUTRES INSTRUMENTS NÉGOCIABLES") 
7. La Chine s'appuie sur une lecture excessiveme nt étroite du sous-secteur d) qui exclut 
essentiellement le terme qualificatif "tous" de la d ésignation sectorielle "tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires …" et sur des arguments qui ne tiennent pas compte du fait que les SPE sont au  cœur des transactions par cartes de crédit, de 
paiement et de débit.  En outre, la lecture excessi vement étroite que fait la Chine du sous-secteur d) 
tranche nettement par rapport à l'interprétation excessi vement large que donne la Chine du point xiv) 
de l'Annexe.  La lecture large que fait la Chine s'allie à une compréhension incorrecte des services 
visés au point xiv), ce qui met l'interprétation de la Chine en contradiction avec des différences 
fondamentales et reconnues concernant  le fonctionnement et le profil de  risque des services financiers 
visés au point xiv) et des services liés au traitement  des paiements de masse, tels que les SPE pour les 
transactions par carte de paiement. 
8. Les mêmes règles d'interprétation des traités qui obligent à conclure que les SPE pour les 
transactions par carte de paiement relèvent du s ous-secteur d) obligent aussi à conclure que les SPE 
pour les transactions par carte de pa iement ne relèvent pas du point xi v).  À cet égard, l'article 31 1) 
de la Convention de Vienne prescrit que les term es "services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments WT/DS413/R/Add.1 
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  négociables" soient interprétés de bonne foi suivant le sens ordinaire à attri buer aux termes du traité 
dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.  Selon divers commentaires sur la 
Convention de Vienne, le "sens ordinaire" ne pe ut pas être analysé indépendamment des autres 
éléments interprétatifs décrits à l'ar ticle 31, y compris le "contexte". 
9. La position de la Chine est incompatible avec le sens ordinaire du membre de phrase 
"services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers" et ne tient pas non plus 
compte du fait que le point xiv) concerne un servi ce financier sensiblement différent des SPE pour les 
transactions par carte de paiement, qui constituent un type de service de paiement de masse.  Le CSPR 
du BRI a expliqué que "[l]es paiements de masse sont généralement classés comme des paiements en espèces ou des paiements autres qu'en espèces", lesque ls sont eux-mêmes classés en "paiements par 
chèque, transferts directs de fonds et paiement s par carte".  En fait, il existe de nombreuses 
différences pratiques entre les systèmes utilisés pour régler et compenser les instruments d'investissement du type de ceux qui sont mentionnés au point xiv) et les systèmes utilisés pour régler 
et compenser les instruments de paiement de masse, tels que les cartes de paiement.  Ces différences concernent:  1) les instruments financiers en questi on et la valeur de transactions typiques;  2) les 
acteurs du marché impliqués dans la transaction et le  traitement connexe;  3) les besoins en matière 
d'infrastructure pour que ces processus se déroulent en  toute sécurité et efficacement;  et 4) la 
surveillance règlementaire et les risques re latifs pour l'ensemble du système financier. 
10. Selon cette position, la Chine n'interprète pas non plus l'expression "actifs financiers" dans 
son contexte immédiat, c'est-à-dire la phrase complète figurant au point xiv).  Un examen de chacun des éléments de la liste exemplative démontre que les reçus de vente au détail, tels qu'une créance 
portée sur une carte de paiement, ne sont pas le même  type d'actifs financiers  que les éléments inclus 
dans la liste exemplative – "valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables".  
Cela étaye encore la conclusion selon laquelle ils n'entrent pas dans le champ d'application de la 
notion d'"actifs financiers" em ployée dans cette disposition. 
11. Une "valeur mobilière" s'entend généralement d' "un instrument qui indique l'existence d'une 
participation dans une société ( une action), d'une relation de cr éancier avec une société ou un 
organisme public (obligation) ou de  droits de propriété …".  Bref, les valeurs mobilières sont des 
instruments, de propriété et d'investissement.  Les cartes de crédit et de débit ne sont pas semblables 
aux valeurs mobilières.  Les cartes de paiement so nt des instruments de paiement de masse.  Elles 
donnent aux consommateurs un autre moyen possible d'effectuer des achats sans payer au comptant.  Une carte de paiement n'offre pas un bien en garantie pour obtenir un prêt, elle n'est pas un instrument 
d'investissement et elle ne pe ut pas être négociée sur les marc hés monétaires ou les marchés des 
capitaux. 
12. Les produits dérivés sont également des instrume nts d'investissement.  Un produit dérivé est 
"un contrat financier dont la valeur  dépend de la valeur d'un ou de plusieurs actifs, taux ou indices de 
référence sous-jacents", tels que les contrats à terme et les options sur contrats à terme.  Une carte de 
paiement n'est pas un contrat dont la valeur dépend du rendement d' un autre actif ou investissement.  
Il s'agit simplement d'un instrument permettant d'effectuer des achats au détail. 
13. Les cartes de paiement et les factures produites à l'occasion des transactions par carte de 
paiement ne satisfont pas aux critères acceptés au niveau international pour les instruments 
négociables.  Une transaction par carte de paieme nt ne donne pas lieu à une promesse ou à un ordre 
écrit de paiement qui satisfait à la définition ci-des sus et ne fait donc pas intervenir un instrument 
négociable.  Certaines transactions par carte de  paiement sont traitées entièrement par voie 
électronique, sans que le titulaire de la carte ne si gne une facture de vente, et n'entraînent donc la 
création d'aucun écrit, signé par le titulaire de la carte, promettant de payer un montant au 
commerçant ou en ordonnant le paiement.  Dans d' autres transactions par carte de paiement, le 
titulaire de la carte doit signer une facture donnant instruction à la banque qui a émis la carte de WT/DS413/R/Add.1 
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  paiement de payer le commerçant pour la transacti on, mais les factures de vente générées lors de ces 
transactions ne sont pas payables au porteur, mais  uniquement au commerçant indiqué.  Enfin, les 
cartes de paiement ne sont pas semblables a ux types d'instruments négociables mentionnés au 
point xiv), tels que les effets de commerce, lesquels sont un type d'instrument d'investissement qui est 
traité par règlement et compensation.  Ainsi qu' il a été indiqué, dans leur contexte, les types 
d'instruments négociables qui sont mentionnés au point xiv) sont des actifs négociables, et ils 
n'incluent pas les instruments qui so nt utilisés pour les paiements de masse. 
IV. ENGAGEMENTS DE LA CHINE CONCERNANT LE MODE 1 ET LE MODE 3 
POUR LE SOUS-SECTEUR D) "TOUS SERVICES DE RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES, Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT, DE PAIEMENT 
ET SIMILAIRES …" 
A. E
NGAGEMENTS DE LA CHINE CONCERNANT LE MODE 1 POUR "TOUS SERVICES DE RÈGLEMENT 
ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES , Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT , DE PAIEMENT ET 
SIMILAIRES  …" 
14. Il ressort clairement du texte que la Chine a pr is des engagements concernant le mode 1 pour 
"tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires …".  Les mots "non consolidé" sont suiv is du membre de phrase restrictif "sauf pour ce qui 
suit", lequel est ensuite encore précisé par deux phrases qui décrivent les éléments des services relevant du sous-secteur d) pour lesquels la Chine a pris des engagements concernant le mode 1.  
L'interprétation correcte des traité s exige de donner un sens au membre  de phrase restrictif "sauf pour 
ce qui suit" et aux précisions spécifiques supplémentaires qui suivent les mots "non consolidé".  En 
réponse aux questions du Groupe spécial, les États- Unis ont dressé un tableau dans lequel ils ont 
indiqué plusieurs aspects des SPE qui sont visés pa r l'engagement en matière d'accès aux marchés 
selon le mode 1 pris par la Chine. 
15. Les réponses de la Chine aux questions du Grou pe spécial concernant le sens des termes 
détaillés précisant les termes "non consolidé" dans  ses engagements en matière d'accès aux marchés 
se résument essentiellement à dire qu'ils n'ont été f ournis que pour confirmer de s termes existant déjà 
ailleurs.  En bref, selon la Chine, il ne convien t pas de donner un sens aux mots additionnels.  Cela 
n'est pas crédible.  Si la Chine souhaitait que ce domaine soit en fait pleinement "non consolidé", 
autrement dit, ne pas avoir d'engagements, elle aurait laissé les mots "non consolidé" sans autres 
précisions.  Toutefois, comme la Liste l'indique, ce n'est pas ce que la Chine a fait.  Il n'est pas 
crédible de faire valoir que ces termes visent uniqueme nt à conférer plus de certitude en répétant les 
engagements de la Chine figurant dans les sous-secte urs k) et l).  Cet argument ne donne aucun sens à 
ces termes du traité. 
16. Les services définis par les désignations sectorielles et sous-sectorielles ne peuvent pas être 
modifiés par les engagements pris dans les colonnes relatives à l'accès aux marchés ou au traitement national.  Bien qu'un Membre de l'OMC puisse établir  des limitations à la portée de son engagement 
dans un secteur donné, les limitations inscrites dans les colonnes relatives à l'accès aux marchés et au 
traitement national ne peuvent pas changer la portée de la désignation sectorielle elle-même. 
17. Les éléments des propres activités de la CUP sont décrits en termes semblables aux éléments 
des "exceptions" qui sont énoncées dans les engageme nts de la Chine en matière d'accès aux marchés 
selon le mode 1.  Le système réglementaire chi nois indique également que l'une des principales 
activités de la CUP consiste en l'échange d'inform ations entre les établissements financiers.  Bien 
entendu, tout cela est compatible avec le fait de  reconnaître qu'il est souvent nécessaire de pouvoir 
"transférer des informations financières" et fourni r des "services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires" sur une base transf rontières en ce qui concerne un service intégré WT/DS413/R/Add.1 
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  (lorsque le fournisseur de services est situé dans un pays particulier) à des fins de gestion des risques 
d'entreprise et que cela se produit habituellement au cours des opérations commerciales normales. 
18. Enfin, la notion selon laquelle un service peut inclure des éléments de "fourniture et de 
transfert d'informations financières, et de tra itement de données financières" a été reconnue, par 
exemple, au paragraphe 8 du Mémorandum d'accord  du Cycle d'Uruguay sur les engagements relatifs 
aux services financiers, par exemple.  La fourniture et  le transfert d'informations financières, et le 
traitement de données sont au centre de la fourn iture de nombreux services financiers différents et, 
selon le Mémorandum d'accord, les Membres signataires de l'OMC ne peuvent pas priver leurs engagements d'effets, par exemple en faisant obstacle à la capacité de communiquer et de traiter des informations. 
B. E
NGAGEMENTS DE LA CHINE SELON LE MODE 3 POUR "TOUS SERVICES DE RÈGLEMENT ET DE 
TRANSFERTS MONÉTAIRES , Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT , DE PAIEMENT ET SIMILAIRES …" 
19. La Chine a pris des engagements en matière d' accès aux marchés et de traitement national 
selon le mode 3 pour le sous-secteur d).  La présence  de l'expression "établissement financier" dans la 
Liste de la Chine ne crée pas de limitation distincte et indépendante.  Rien dans la Liste de la Chine 
n'indique qu'elle peut subordonner la fourniture d'un service aux critères énumérés dans la colonne 2 
et également exiger que le fournisseur d'un autre Me mbre satisfasse à des critères additionnels (et non 
spécifiés) pour être reconnu comme "éta blissement financier étranger".  La Liste dit que "[l]es critères 
régissant l'autorisation d'opérer dans le secteur de s services financiers en Chine sont uniquement 
d'ordre prudentiel".  Ainsi, en vertu de la Liste de  la Chine, les seules limitations que la Chine peut 
imposer ont trait à la règlementation prudentielle  légitime et aux limitations énoncées explicitement 
dans la Liste de la Chine – les r estrictions aujourd'hui éteintes c oncernant la portée géographique et 
l'utilisation de la monnaie nationale, et les prescripti ons en vigueur qui s'appliquent aux banques.  Les 
mentions additionnelles de l'expression "établissement  financier" dans les paragraphes qui suivent la 
déclaration explicite selon laquelle les critères sont "uniquement d'ordre prudentiel" ne modifient pas 
cette déclaration sans équivoque concernant les seuls critères régissant l'autorisation d'opérer dans le 
secteur des services financiers en Chine. 
20. Le fait que le sous-secteur d) relève de la rubrique des "services bancaires" n'a pas pour effet 
de limiter les engagements de la Chine aux "banques" ou autres "établissements financiers 
réglementés" ainsi que la Chine le fait valoir.  La  rubrique des "services bancaires" ne fonctionne pas 
de cette manière.  Les caractéristiques et la nature du service déterminent le classement de ce service. 
21. Il ressort également clairement de la Liste de  la Chine elle-même que les termes "services 
bancaires" qui y figurent, y compris les services é numérés au sous-secteur d), ne se limitent pas à 
ceux qui sont fournis par les banques, ainsi que la  Chine l'allègue.  La définition de l'expression 
"fournisseur de services financiers" figurant dans l' Annexe sur les services financiers est un élément 
supplémentaire étayant cette affirmation:  "Un f ournisseur de services financiers s'entend de toute 
personne physique ou morale d'un Me mbre qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, 
mais l'expression "fournisseur de services financie rs" n'englobe pas une entité publique."  Cette 
définition s'applique non seuleme nt aux banques mais aussi à d'autres fournisseurs de services 
financiers, qui fournissent ou souhaitent fourni r des services financiers au sens de l'Annexe. 
22. La Chine fait également valoir que ses engagements en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national selon le mode 3 pour le sous-secteur d) se limite nt aux établissements financiers 
étrangers.  Même si la Chine a inclus certaines limitations en ce qui concerne les établissements 
financiers étrangers, cela ne veut  pas dire que ses engagements se limitent aux établissements 
financiers étrangers.  Une telle limitation aurait dû êt re imposée explicitement et ce n'est pas ce que la 
Chine a fait.  Enfin, même si l'expression "établi ssement financier" servait curieusement de limitation 
dans la Liste de la Chine (et il ressort clairement de ce qui précède que ce n'est pas le cas), la WT/DS413/R/Add.1 
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  définition de l'expression "établisse ment financier" proposée par la Chine est beaucoup trop étroite.  Il 
existe de nombreuses définitions qui sont b eaucoup plus larges, et certaines comprennent 
explicitement "l'opérateur d'un système de carte de crédit". 
V. LES MESURES DE LA CHINE ÉTABLISSANT ET SOUTENANT LE MONOPOLE 
DE CHINA UNION PAY SUR LA FOURNITURE DE SPE SONT INCOMPATIBLES 
AVEC L'ARTICLE XVI DE L'AGCS 
23. Les mesures imposées par la Chine sur la f ourniture de SPE sont incompatibles avec 
l'article XVI:2 de l'AGCS parce qu'elles limite nt le nombre de fournisseurs de SPE pour les 
transactions libellées en RMB qui sont réglées en RMB.  Les éléments de preuve fournis par les États -Unis démontrent que les mesures chinoises limite nt le nombre de fournisseurs de SPE pour les 
transactions par carte de paiement.  La Chine exige que toutes les transactions par carte de paiement 
libellées en RMB en Chine soient traitées par la CUP et que la CUP traite toutes les transactions par carte libellées en monnaie étrangère dans les cas où la  carte est émise en Chine.  Bref, la Chine exige 
que la CUP traite toutes les transactions par carte de paiement dans les cas où la carte est émise en Chine et utilisée en Chine.  
24. Au cours de la première réunion du Groupe spéci al avec les parties, la Chine a affirmé à 
plusieurs reprises que les États-Unis n'avaient pas démontré que les fournisseurs de SPE étrangers ne 
pouvaient pas fournir de SPE pour les transactions par car te de paiement en Chine.  Le Groupe spécial 
a maintenant posé la question n° 22 b) à la Chine. 
25. La Chine pourrait-elle confirmer que d'autres opérateurs que China Union Pay pourraient être 
autorisés à établir leur propre réseau et à traiter les transactions intérieures par carte de paiement 
libellées en RMB indépendamment du réseau de China Union Pay?  Si cela est pertinent, veuillez 
indiquer les instruments et les dispositions juridiques qui portent sur cette question. 
26. La Chine n'a pas répondu à la question du Groupe  spécial.  Cela n'est pas surprenant parce 
que, ainsi que les États-Unis l'ont démontré, da ns les faits et comme les mesures chinoises le 
prescrivent, les fournisseurs de SPE autres que China Union Pay ne peuvent pas traiter les 
transactions intérieures par carte de paiement libe llées en RMB en Chine.  Les fournisseurs de SPE 
autres que la CUP ne peuvent traiter aucune transact ion par carte de paiement en Chine dans les cas 
où la carte est émise en Chine et utilisée en Chine. 
27. Prescriptions imposant l'utilisation de la CUP e t/ou faisant de la CUP le seul fournisseur 
de SPE pour toutes les transactions intérieures libellées et réglées en RMB. 
28. Même s'il n'est pas tenu compte des documents n°  94, 272 et 66, dont la Chine fait valoir 
qu'ils ont été abrogés ou remplacés, les autres inst ruments établissent et maintiennent le monopole de 
la CUP essentiellement de trois manières.  Premièrement, certains instruments indiquent explicitement que la CUP doit être utilisée pour traiter des ty pes spécifiques de transactions.  Deuxièmement, 
certains instruments établissent des spécificati ons commerciales et des normes techniques qui 
imposent de passer par la CUP et/ou en prescriven t l'utilisation.  Enfin, certains instruments 
reconnaissent implicitement que la CUP est le  seul fournisseur de services de SPE pour les 
transactions libellées en RMB. 
29. Plusieurs instruments désignent indépendamment la CUP en tant que seul fournisseur.  Le 
document n° 53 (pièce US-51) est un excellent exempl e.  L'article V.2 du document n° 53 indique que 
"[l]es transactions intérieures par carte en Chine seront réglées en RMB par des circuits de 
compensation intérieurs …".  La CUP est le seul "c ircuit de compensation intérieur" et, donc, la seule 
entité qui peut régler des transactions nationales par carte.  L'article V.3 énonce les procédures pour 
rectifier le traitement erroné de telles transactions  par un organisme interna tional émetteur de carte WT/DS413/R/Add.1 
Page D-8  
 
  bancaire.  En outre, l'article VII.3 dispose ensu ite que les "organismes de compensation nationaux 
pour les cartes en RMB feront du bon travail lors qu'ils compenseront les transactions intérieures 
en RMB utilisant des cartes chinoises libellées en monna ie étrangère".  Il s'agit de cartes de paiement 
libellées en monnaie étrangère qui sont émises en Chine. 
30. Le document n° 16 (pièce US-44) indique que , s'agissant de Hong Kong, les "questions 
relatives à la compensation des cartes bancaires individuelles libellées en RMB seront gérées et 
traitées par les banques de compensation et China Union Pay Joint Stock Co., Ltd.".  Le document n° 254 (pièce US-48) prescrit que la CUP traite les transactions en RMB exécutées au moyen de 
cartes en RMB émises en Chine et utilisées à H ong Kong ou Macao, ou de cartes en RMB émises à 
Hong Kong ou Macao et utilisées en Chine.  Le doc ument n° 8 (pièce US-46) prescrit que la CUP soit 
utilisée pour compenser les transactions libellées en RMB à Macao.  La Chine ne nie pas que la CUP 
a un monopole sur ces services.  Il apparaît que la  section 1.2 du document n° 153 (pièce US-49) 
reconnaît explicitement que "China Union Pay est  l'organisme de compensation national qui se 
spécialise dans l'acheminement et l'échange d'info rmations interbancaires en RMB".  Il apparaît que 
d'autres dispositions du document n° 153 confirme nt la désignation de la CUP en tant que seul 
fournisseur. 
31. La section 2.2 du document n° 37 (pièce US-40)  indique que les cart es qui ne sont pas 
conformes aux "prescriptions unifiées et aux prescriptions relatives à l'usage du logo de la CUP" doivent être remplacées et que "[à] partir de 2004,  les cartes bancaires qui n'arborent pas le logo de 
la CUP ne seront pas utilisées pour les transactions interrégionales ou interbancaires".  Aux termes de 
l'article 6 du document n° 57 (pièce US-41), tous "les logos d'interopérabilité des cartes bancaires 
régionales produits et conçus au niveau régiona l seront progressivement supprimés".  En outre, 
l'article 6 du document n° 153 (pièce US-49) indique que  dans tout pays où des cartes à double devise 
sont utilisées, "les banques émettrices chinoises devr aient soutenir l'acheminement passant par le 
réseau de la CUP et ouvrir les transactions et les règlements liés à des comptes en RMB au réseau de 
la CUP".  Le document n° 149 (pièce US-50) indique  que "les organismes ac quérants ne peuvent pas 
autoriser que les cartes de prépaiement 2.0 hors CUP et hors Banque populaire de Chine soient 
acceptées aux terminaux PDV".  L'article III du docum ent n° 219 interdit aux tiers de traiter les 
transactions par carte de paiement, en disposant qu'"aucun commerçant n'autorisera un tiers à traiter 
des opérations par carte en Renminbi ou ne transférera ces opérations à un tiers". 
32. De plus, certains instruments établissent d es spécifications commerciales et des normes 
techniques qui imposent de passer par la CUP et/ou en prescrivent l'utilisation.  Le document n° 76 
(pièces US-56/US-63) reproduit l'"Avis de la Banqu e populaire de Chine concernant la publication 
des pratiques commerciales applicables aux services interopérables des cartes bancaires", et un appendice connexe qui comprend les "pratiques commerc iales applicables aux ser vices interopérables 
des cartes bancaires" ("Appendice concernant les pr atiques commerciales").  L'Appendice concernant 
les pratiques commerciales prescrit que toutes les transactions intérieures par cartes émises dans le 
pays soient traitées par le réseau qui allait devenir la CUP.  Plusieurs des 19 instruments prescrivent 
explicitement l'utilisation de spécifications commerciales et de normes techniques uniformes, y compris:  le document n° 37 (pièce US-40);  le document n° 57 (pièce US-41);  le document n° 153 (pièce US-49);  le document n° 129 (pièce US-53);  le document n° 142 (pièce US-55);  le document 
n° 49 (pièce US-62);  le document n° 17 (pièce US-52);  et le document n° 103 (pièce US-1). 
33. Des instruments qui font partie d'une autre cat égorie reconnaissent que  la CUP est le seul 
fournisseur de services de SPE pour les transactions par cartes émises et utilisées en Chine.  Ces 
mesures comprennent, par exemple, les mesures rela tives à la protection contre la fraude et autre 
réglementation semblable, qui ne visent explicitement que la CUP. 
34. Les prescriptions concernant les logos qui s ont imposées aux institutions émettrices, les 
prescriptions relatives aux terminaux PDV et aux GAB, les prescriptions imposées aux institutions WT/DS413/R/Add.1 
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  acquérantes, les interdictions d'utiliser les cartes hors CUP et les fournisseurs de SPE hors CUP, et les 
prescriptions applicables à certaines transactions pa r cartes libellées en RMB émises et/ou utilisées à 
Macao et à Hong Kong. 
35. L'effet collectif de ces mesures est de faire de la CUP la seule entité qui puisse fournir 
des SPE pour les transactions par carte de paiement en Chine dans les cas où la carte est émise en 
Chine et utilisée en Chine.  Les ba nques en Chine doivent utiliser le réseau de la CUP pour émettre ou 
acquérir des transactions par carte bancaire.  Seules les cartes CUP peuvent être émises comme cartes libellées en RMB.  En vertu des prescriptions re latives au logo et à l'interopérabilité, toutes les 
banques qui souhaitent acquérir des transactions de commerçants ou exploiter des GAB et tous les 
commerçants qui souhaitent accepter des cartes ban caires doivent adhérer à la CUP et traiter les 
transactions conformément aux règles et procédur es de la CUP qui sont énoncées dans le document 
n° 76 (pièces US-56/US-63).  En vertu de ces prescriptions, les cartes de paiement en RMB de la CUP sont automatiquement et universellement acceptées par les banques et les commerçants en Chine et 
la CUP a pu grâce à ce soutien devenir le seul fournisseur de SPE en Chine.  Ces mesures ont 
consolidé la position de monopole de la CUP.  Les fournisseurs de SPE doivent habituellement 
effectuer d'importants investissements et e ngager des dépenses substantielles pour obtenir 
l'acceptation de leurs cartes de paiement par les commerçants, souvent en livrant une concurrence 
intense aux autres fournisseurs de SPE.  Toutes l es transactions qui ont lieu au moyen de cartes 
émises en Chine et utilisées pour des transactions en  Chine doivent être traitées par le réseau de 
la CUP, tout comme les transactions par cartes libellées en RMB émises et/ou utilisées à Macao et à 
Hong Kong. 
VI. LES MESURES DE LA CHINE SOUMETTENT LES FOURNISSEURS DE SPE 
ÉTRANGERS À UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE 
36. Un engagement en matière de traitement nati onal au titre de l'article XVII de l'AGCS oblige 
les Membres de l'OMC à accorder aux services et fournisseurs de services des autres Membres un "traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses 
propres fournisseurs de services similaires".  L'article XVII:2 précise que les Membres peuvent 
satisfaire à cette prescription dans les cas où ils accordent aux services et fournisseurs de services étrangers un traitement formelleme nt différent.  Selon l'article XV II:3, un traitement est "moins 
favorable" s'il "modifie les conditions de concurre nce en faveur des services ou fournisseurs de 
services du Membre". 
37. Les mesures en cause affectent la fourniture  de services de deux façons essentielles.  
Premièrement, il existe des mesures qui imposent une limitation, par exemple le fait que la CUP est la 
seule entité pouvant traiter certaines transactions, co mme les transactions intérieures en RMB.  Bien 
entendu, cela signifie que les fournisseurs de SPE étrangers sont empêchés de fournir le service.  Deuxièmement, il existe des mesures qui renforcent la position de la CUP sur le marché, par exemple 
en imposant certaines prescriptions à chaque inte rvenant essentiel dans une transaction de paiement 
électronique par carte, y compris aux émetteurs (toutes les cartes émises en Chine pour les 
transactions intérieures en RMB doivent arborer le logo de la CUP), aux commerçants (tout le 
matériel de traitement des transactions par carte  des commerçants et les terminaux PDV doivent 
accepter les cartes CUP) et aux institutions acquérant es (qui doivent afficher le logo de la CUP et 
accepter les cartes CUP). 
38. Les États-Unis ont expliqué comment les m esures chinoises affectent chaque aspect des 
transactions de paiement électronique par carte, ai nsi que les intervenants essentiels – émetteurs, 
institutions acquérantes, commerçants et four nisseurs de SPE – dans lesdites transactions. 
39. Les mesures chinoises font de la CUP le seu l fournisseur de SPE pour les transactions par 
carte de paiement en Chine dans les cas où la carte  est émise en Chine et utilisée en Chine, et pour WT/DS413/R/Add.1 
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  certaines transactions par carte de paiement con cernant Hong Kong et Macao.  La description de la 
portée des activités de la CUP dans les statuts de la  CUP, dans l'"avis d'a pprobation et de délivrance 
de la licence d'exploitation" de la CUP et dans la réponse de la Banque populaire de Chine concernant 
la création de la CUP établit clairement que la CU P doit être le seul réseau  de cartes interbancaire 
dans l'ensemble du pays.  D'autres dispositions inte rdisent le traitement de transactions par des tiers 
(c'est-à-dire tout réseau autre que la CUP).  Le s mesures chinoises constituent une discrimination à 
l'égard des fournisseurs de SPE étrangers en les emp êchant catégoriquement de participer au marché 
et/ou en altérant les conditions de concurrence entr e les participants essentiels – les émetteurs, les 
institutions acquérantes, les commerçants et le four nisseur de SPE – dans les transactions de paiement 
électronique par carte. 
40. Les mesures chinoises prescrivent que toutes cartes de paiement utilisées uniquement pour 
effectuer des achats en RMB en Chine, ainsi que  toutes cartes à double devise émises en Chine, 
arborent le logo de la CUP.  Aucun autre fournisse ur de SPE ne bénéficie d'un tel privilège.  Tout 
émetteur de cartes de paiement en Chine est tenu d' avoir accès au système de la CUP (et de payer pour 
ce privilège) et, de ce fait, les émetteurs n'ont au cune raison de vouloir un autre fournisseur de SPE.  
Les prescriptions relatives au logo fonctionnent aussi de telle sorte que même si une carte était émise 
avec le logo d'un fournisseur de SPE étranger, la CU P obtiendrait également un avantage car son logo 
devrait aussi figurer sur la carte. 
41. De même, les mesures chinoises prescrivent que tous les GAB, les terminaux PDV et le 
matériel de traitement des transactions par carte des commerçants acceptent les cartes CUP.  Encore 
une fois, aucun fournisseur de SPE étranger ne béné ficie d'un tel privilège.  En outre, même si un 
fournisseur de SPE étranger pouvait créer un terminal PDV ou obtenir accès à un terminal PDV, les 
mesures chinoises accorderaient quand même un avanta ge à la CUP en raison de la prescription selon 
laquelle tous les GAB, les terminaux PDV et le maté riel de traitement des transactions par carte des 
commerçants acceptent les cartes CUP. 
42. Pour les mêmes raisons, les mesures chinoi ses qui prescrivent que toutes les institutions 
acquérantes en Chine arborent le logo de la CUP et acceptent toutes les cartes arborant ce logo 
faussent la relation de concurrence entre la CUP et les fournisseurs étrangers.  Aucun fournisseur de SPE étranger ne bénéficie d'un tel privilège.  Les institutions acquérantes ont des relations 
importantes avec les commerçants, et fournissent souve nt aux commerçants les terminaux PDV et le 
matériel de traitement de manière à ce qu'ils puissen t traiter les cartes de pa iement.  Les institutions 
acquérantes tiennent également le compte du comm erçant, veillent aux relations avec le commerçant 
et s'assurent que les paiements sont dûment portés au crédit du commerçant. 
43. Les interdictions générales d'utiliser les cartes hors CUP et qui font obstacle aux fournisseurs 
de SPE étrangers ont des effets défavorables semb lables sur la concurrence et ont pour effet de 
soumettre les fournisseurs de SPE étrangers à un tr aitement moins favorable.  La Chine exige que 
toutes les transactions interbancaires concernant t outes les cartes bancaires soient traitées en passant 
par la CUP. 
44. Enfin, les prescriptions concernant les transac tions électroniques par carte en Chine, à Macao 
et à Hong Kong modifient également les conditions de  concurrence et ont pour effet de soumettre les 
fournisseurs de SPE étrangers à un traitement moin s favorable.  La Chine exige que la CUP soit 
utilisée pour traiter toutes les transactions en RMB effectuées à Macao ou à Hong Kong en utilisant 
des cartes bancaires émises en Chin e.  La Chine exige aussi que la CUP soit utilisée pour traiter toutes 
transactions en RMB effectuées en Chine en u tilisant des cartes en RMB émises à Hong Kong ou à 
Macao. 
45. Ces mesures affectent les conditions de concurre nce dans la fourniture de SPE au sens de 
l'article XVII parce qu'elles réglementent direct ement les conditions auxquelles ils peuvent être WT/DS413/R/Add.1 
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  fournis.  Les mesures en cause accordent un traite ment différent uniquement en fonction de l'identité 
du fournisseur de SPE:  la CUP ou pas la CUP. 
46. Ces mesures ont pour effet de fausser complète ment la concurrence sur le marché chinois 
des SPE pour les transactions par carte de paiement.  Ces mesures font de la CUP, et la maintiennent 
dans ce rôle, la seule entité pouvant fournir la gamme complète des SPE pour les transactions par 
carte de paiement en Chine dans les cas où la car te est émise en Chine et utilisée en Chine.  Les 
banques en Chine doivent adhérer à la CUP afin d'émettre ou d'acquérir des transactions par cartes 
bancaires.  Seules les cartes CUP peuvent être émis es en tant que cartes libellées en RMB.  En vertu 
des prescriptions relatives au logo et à l'interopéra bilité, toutes les banques qui souhaitent acquérir des 
transactions de commerçants ou exploiter des GAB et tous les commerçants qui souhaitent accepter 
des cartes bancaires doivent adhérer à la CUP et traiter les transactions conformément aux règles et 
procédures de la CUP qui sont énoncées dans le doc ument n° 76 (pièces US-56/US-63).  En vertu de 
ces prescriptions, les cartes de paiement en RMB de la CUP sont automatiquement et universellement 
acceptées par les banques et les comme rçants en Chine et la CUP a pu grâce à ce soutien devenir le 
seul fournisseur de SPE en Chine.  Aucun fournisseu r de SPE étranger ne bénéficie de ces avantages 
et la CUP n'est pas limitée comme le sont les fournisseurs de SPE étrangers. 
47. Les mesures en cause ont été conçues pour favo riser l'entité nationale chinoise et elles 
établissent donc une discrimination sur cette base.  Elles ont été efficaces à cet égard et à l'extérieur de la Chine, grâce à sa capacité d'opérer à partir d'un marché intérieur protégé, la CUP est devenue un 
participant important et de plus en plus actif dans cette concurrence.  Les statuts de la CUP indiquent 
explicitement que la société doit "fournir des technologies et des services spécialisés de paiement 
électronique avancés en liaison avec l'échange in terbancaire de renseignements sur les cartes 
bancaires", et le succès de la CUP sur le marché mondial des transactions de paiement électronique par carte cadre et est en accord av ec le "but de la société", qui consiste à favoriser "et à promouvoir le 
développement rapide du secteur des cartes bancaires de la Chine". 
48. Enfin, il est clair que la CUP fournit des servic es pour les transactions par carte de paiement 
"similaires" à ceux qui sont fournis par les fourni sseurs de SPE étrangers pour les transactions par 
carte de paiement et que le traitement différenc ié prévu par les mesures chinoises est en définitive 
fondé sur l'origine;  la prescription relative a ux "fournisseurs de services similaires" énoncée à 
l'article XVII est donc respectée. 
VII. CONCLUSION 
49. Les États-Unis ont l'honneur de demander au Gr oupe spécial de constater que les mesures de 
la Chine sont incompatibles avec les obligations de la  Chine au titre de l'article XVI:1 et XVI:2 a) et 
de l'article XVII de l'AGCS.  Ils demandent par ailleurs au Groupe spécial, conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, de recommander que la Chine rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l'AGCS. WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE D-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME  
COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
 
 
I. LES ÉTATS-UNIS NE SE SONT PAS ACQUITTÉS DE LA CHARGE DE LA 
PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES SERVICES EN CAUSE 
A. L
ES SERVICES DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT EN CAUSE DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND 
RELÈVENT DU POINT XIV ) DE LA LISTE DE L 'ANNEXE  
1. Le point xiv) de la liste de l'Annexe englobe les "services de règlement et de compensation 
afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables".  Les États-Unis reconnaissent que les se rvices de compensation et de règlement sont "au 
centre" des services en cause dans le présent différend, et qu'ils concernent les créances 
interbancaires.  La seule question interprétative qui reste est celle de savoir si ces services de 
compensation et de règlement sont "afférents à des ac tifs financiers" suivant le sens ordinaire de cette 
expression dans son contexte et à la lu mière de l'objet et du but de l'accord. 
1. Sens ordinaire 
2. Il va de soi que "les termes du traité constituen t le fondement du processus interprétatif".  "Le 
sens d'une disposition d'un traité, dûment interprét ée, se trouve dans le sens ordinaire des termes 
utilisés."  Comme la Chine l'a démontré dans sa pr emière communication écrite, chaque définition de 
l'expression "actifs financiers" amène à la même conclusion:  il s'agit d'"argent et de créances", y 
compris les espèces et tout droit de recevoir des espèces. 
3. Les États-Unis n'ont rien présenté de pertinent au regard de l'article 31 de la Convention de 
Vienne qui contredirait le sens ordi naire de l'expression "actifs financ iers" que la Chine a proposé.  La 
seule  définition de l'expression "actifs financiers" que  les États-Unis ont mentionnée est la définition 
de cette expression qui figure à l'article 8 du Code commercial uniforme ("UCC") des États-Unis.  Cependant, les États-Unis n'expliquent pas en quoi le droit interne d'un seul  et unique Membre est 
pertinent aux fins de l'interprétati on d'un traité au regard de l'artic le 31 de la Convention de Vienne. 
4. L'incapacité des États-Unis de définir une in terprétation cohérente de l'expression "actifs 
financiers" devient très évidente dans leur ré ponse à la question n° 38 b) du Groupe spécial, 
concernant les titres adossés à des actifs.  Les Ét ats-Unis reconnaissent, comme le dicte le sens 
commun, que les "actifs" visés par l'expression "titres adossés à des actifs" sont les créances qu'une banque émettrice détient sur les titulaires de cartes.  Toutefois, ils affirment ensuite que "[l]'obligation 
contractuelle de payer incombe uniquement à la ba nque émettrice" et, pour cette raison, "seule la 
banque émettrice peut titriser des créances".  Selon les États-Unis, c'est uniquement lorsque les 
créances nées de l'utilisation de cartes de crédit ont été titrisées qu'elles "peuvent être réputées 
constituer un actif financier". 
5. Les États-Unis semblent laisser entendre que  les banques émettrices n'ont aucune obligation 
de payer les banques acquérantes.  Cela est évidemment  incorrect – dans le modèle à quatre parties, la 
banque acquérante a une créance valable sur la banque  émettrice, tout comme la banque émettrice a 
une créance valable sur le titulaire de la carte.  P our corriger ce vice de raisonnement, les États-Unis 
affirment que la créance ne devient un actif financ ier que lorsqu'elle est regroupée dans un titre adossé 
à des actifs.  Encore une fois, cela n'a auc un sens – c'est le fait que la créance est déjà un actif 
financier qui lui permet d'être regroupée dans un titre "adossé à des actifs ". WT/DS413/R/Add.1 
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  6. Le dernier refuge des États-Unis consiste à affirmer que les créances interbancaires "ne sont 
pas transférables".  L'idée que la "transférabilité " est pertinente pour l'in terprétation de l'expression 
"actif financier" est liée à l'affirmation des Ét ats-Unis selon laquelle le point xiv) se limite aux 
instruments qui "donnent lieu à un règlement et une  compensation comme les valeurs mobilières et les 
produits dérivés", une affirmation que  la Chine réfute ci-après.  Cependant, en tout état de cause, 
l'affirmation selon laquelle la créance d'une banque  acquérante sur une banque émettrice n'est pas 
transférable n'est précisément que cela – une affirmation.  Les États-Unis ne présentent aucun élément de preuve pour étayer cette allégation. 
7. Pour ces raisons, la Chine estime que le sens ordi naire de l'expression "actifs financiers" n'est 
pas contesté dans le présent différend.  Le sens ordinaire de cette expression comprend les espèces et 
tout droit de recevoir un paiement.  Les services en cause dans le présent différend comprennent les 
services de compensation et de règlement "afférents à des actifs financiers". 
2. Contexte 
8. Comme rien n'étaye leur interprétation du point xiv) dans le sens ordinaire de l'expression 
"actifs financiers", les États-Unis affirment avec insistance que leur interprétation est étayée par la 
liste exemplative d'actifs financiers qui figure au po int xiv):  "valeurs mobilières, produits dérivés et 
autres instruments négociables".  Même si les par ties conviennent qu'il s'agit simplement de trois 
exemples de ce qui constitue un "actif financier", l es États-Unis essaient de partir de ces exemples 
pour revenir en arrière et limite r le sens ordinaire de l'expre ssion "actifs financiers" à ce qu'ils 
appellent les "instruments fina nciers négociables" ou encore "i nstruments d'investissement 
négociables". 
9. Comme la Chine l'a déjà expliqué, la mention des "instruments négociables" au point xiv) 
englobe manifestement les instruments de paiement de masse tels que les chèques et les chèques de 
voyage.  Comme les valeurs mobilières et les produits dérivés, ce sont des "actifs financiers" au sens 
ordinaire de cette expression parce qu'ils donnent lieu à des créances.  En tant que contexte, la liste 
exemplative confirme donc que les rédacteurs du po int xiv) avaient l'intention d'utiliser l'expression 
"actifs financiers" conformément à s on sens courant et ordinaire.  En outre, comme le point viii) de la 
liste de l' Annexe  donne des exemples d'instruments négociables qui sont des types de "services de 
règlement", les rédacteurs comprenaient que la compensation et le règlement de ces instruments 
mentionnés au point xiv) étaient distincts de l'émission et de l'acceptation de ces instruments 
mentionnés au point viii). 
10. Dans ces circonstances, les États-Unis n'avaient qu'une seule option:  nier le sens ordinaire de 
l'expression "instruments négociables".  En répon se aux questions du Groupe spécial, les États-Unis 
adoptent la position extraordinaire selon laquelle "[l] e point xiv) indique seulement qu'il existe des 
instruments négociables qui donnent lieu à règlem ent et compensation comme les valeurs mobilières 
et les produits dérivés … [et] dans  la mesure où un instrument négocia ble figure au point viii), ce n'est 
pas un instrument négociable mentionné au point xiv)". 
11. Les objections à ce raisonnement sont évid entes.  Premièrement, pourquoi le critère 
consiste-t-il à déterminer si un in strument particulier donne lieu à un "règlement et une compensation 
comme les valeurs mobilières et les produits dérivés" ?  Les valeurs mobilières et les produits dérivés 
sont deux des trois exemples donnés dans la lis te exemplative:  pourquoi ces deux exemples 
régissent-ils le sens du troisième exemple?  La question pertinente est de savoir ce que ces trois exemples ont en commun  qui en font des exemples non exhaustifs de l'expression "ac tifs financiers".  
Ce qu'ils ont en commun, bien entendu, c'est qu'ils donnent tous lieu à des créances qui doivent être 
compensées et réglées – et non qu'ils sont des "instruments d'investissement". WT/DS413/R/Add.1 
Page D-14  
 
  12. Deuxièmement, et dans le même ordre d'idées, que peut bien vouloir dire le fait qu'un type 
particulier d'actif financier donne ra lieu à un "règlement et une compensation comme les valeurs 
mobilières et les produits dérivés"?  Il n'est pa s contesté que les chèques et les autres types 
d'instruments négociables doivent être compensés et ré glés.  Bien que les États-Unis insistent sur le 
fait que les services de compensation et de règlemen t afférents aux valeurs mobilières et aux produits 
dérivés "diffèrent sur des points essentiels", ils n'expliquent pas pourquoi ces différences alléguées 
sont pertinentes pour l'interprétation de l'expressi on "actifs financiers" ou changent d'une certaine 
manière le sens ordinaire de l'expression "instruments négociables". 
13. Enfin, pourquoi les rédacteurs de la liste de l' Annexe  mentionneraient-ils certains types 
d'instruments négociables au point viii), sans avoir l' intention que ces instruments soient visés par la 
mention des instruments négociables au point xiv)?  Les États-Unis demandent au Groupe spécial de 
croire que les rédacteurs ont établi une distincti on arbitraire entre différents types d'instruments 
négociables – une distinction qui n'exis te nulle part dans le texte.  Entre autres absurdités, la théorie 
des États-Unis conduit au résultat que les service s de compensation et de règlement afférents à 
certains types d'instruments négociables sont visés expressément par le point xiv), tandis 
qu'étrangement, les services de compensation et de rè glement afférents à d'autres types d'instruments 
négociables sont sous-entendus par "nécessité" au point viii). 
14. En résumé, l'interprétation globale donnée par l es États-Unis du point xiv) est déconnectée de 
toute interprétation objective du sens ordinaire des termes et du contexte dans lequel ces termes sont 
utilisés.  Selon les États-Unis, l'expression "actifs fina nciers" ne signifie pas "actifs financiers" au sens 
où l'on entend communément cette expression, et l'expression "instruments négociables" non plus.  
Les États-Unis prétendent utiliser le contexte de la liste exemplative pour éclairer leur interprétation 
de l'expression "actifs financiers", mais ils donnent leur propre interprétation spéciale (et erronée) aux 
termes de la liste exemplative.  De ce fait, l'interprétation donnée par les États-Unis devient 
désespérément circulaire:  l'expression "actifs financiers " se limite aux "instruments d'investissement", 
ce qui est démontré en interprétant l'expression "instruments négociables" comme se limitant aux 
"instruments d'investissement".  Aucun de ces termes  ne signifie autre chose que ce que les États-Unis 
veulent qu'ils signifient. 
3. Objet et but 
15. Il est bien établi que "la sécurité et la prév isibilité des engagements spécifiques des Membres" 
constituent un objet et un but importants de l' AGCS.  L'approche interprétative adoptée par les 
États-Unis ne confère ni "sécurité" ni "prévisibilité ".  Elle est arbitraire, illogique et complètement 
imprévisible.  L'approche des États-Unis conduit à une interprétation de la Liste de la Chine et de la 
liste de l' Annexe  selon laquelle le sens ne correspond jamais à l'énoncé, les services ne sont pas définis 
clairement et, de ce fait, il est impossible d'inscri re et d'interpréter des engagements spécifiques avec 
un quelconque degré de sécurité et de prévisibilité.  Cette approche va manifestement à l'encontre de 
l'objet et du but de l'AGCS, et doit être rejetée. 
4. Conclusion de la Partie A 
16. Selon la Chine, l'incapacité des États-Unis de  réfuter l'interprétation donnée par la Chine du 
point xiv) devrait mettre fin au présent différend.   La Chine passera néanmoins à l'examen de 
l'interprétation du sous-secteur d) donnée par les Ét ats-Unis selon leurs propres termes.  Comme la 
Chine le démontrera, l'interprétation du sous-sect eur d) donnée par les États-Unis a effectivement 
échoué.  Cela confirme que les États- Unis ne se sont pas acquittés de la  charge de la preuve qui leur 
incombait en ce qui concerne le classement des services en cause. WT/DS413/R/Add.1 
Page D-15 
 
 
  B. LES ÉTATS -UNIS N 'ONT PAS ÉTABLI QUE LES SERVICES EN CAUSE RELEVAIENT DU 
SOUS -SECTEUR D ) 
17. Il est difficile de savoir ce qui reste de l'interprétation du sous-secteur d) donnée par les 
États-Unis après leurs réponses aux questions du Groupe  spécial.  S'efforçant de faire entrer de force 
tous les services en cause dans le champ de l'excepti on à la mention "non cons olidé" pour le mode 1 
faite par la Chine pour le sous- secteur d), la position maintenant adopt ée par les États-Unis consiste à 
dire que chacun des cinq "éléments" de ce qu'ils appellent les "services de paiement électronique" 
correspond aux désignations des sous-secteurs k) et l).  La question qui se pose naturellement est la 
suivante:  que reste-t-il du sous-secteur d)?  Les Ét ats-Unis continuent d'affirmer avec insistance que 
les services désignés par les sous-secteurs k) et l) sont "incorporés" dans les services "de règlement et 
de transferts monétaires"" essentiels, mais il n'apparaît pas qu'il reste quoi que ce soit d'"essentiel". 
18. Au mieux de ce que la Chine comprend de la th éorie des États-Unis, ceux-ci pensent que les 
services désignés dans un sous-sec teur donné peuvent être "incorpor és" dans un autre sous-secteur 
s'ils sont "au centre" de la fourniture de services visée par cet autre sous-secteur.  En d'autres termes, 
tout service qui est "au centre" de la fourniture d'un autre service (ou "nécessaire", "essentiel", "au 
cœur de", etc.) cesse d'exister en tant que so us-secteur indépendant et se fond dans l'autre 
sous-secteur.  La théorie des États-Unis s'applique rait non seulement aux sous-secteurs k) et l), mais à 
tout sous-secteur relevant de la taxinomie d es services qui pourraient être considérés comme 
"essentiels" à la fourniture d'un autre service ou "au centre" de sa fourniture. 
19. Il est absurde que les États-Unis soutiennent  que cette théorie des services "incorporés" est 
compatible avec le principe de l'exclusion mutuelle.  Leur théorie conduit directement et 
inévitablement à l'amalgame de sous-secteurs distin cts en une masse générale de services.  Prenons 
par exemple la mention dans le sous-secteur k) du "traitement de données financières et de logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financ iers".  Comme les États-Unis le reconnaissent, ce 
sous-secteur "s'applique uniquement aux fournisseurs  qui fournissent "d'autres services financiers"".  
Selon ses termes exprès, ce sous-secteur vient à l'appui  de la fourniture de services qui sont visés par 
d'autres sous-secteurs, et s'applique uniquement dans les cas où le même fournisseur de services 
fournit les deux ensembles de services.  Or, selon la théorie des États-Unis, le sous-secteur k) s'amalgame automatiquement à d'autres sous-secte urs chaque fois que les services visés par le 
sous-secteur k) "font partie intégrante" de la fourniture d'un autre service financier ou sont 
"nécessaires" à sa fourniture.  Dans quelles circonstances cela ne serait-il pas le cas?  Quand le 
sous-secteur k) pourrait-il bien s'appliquer en tant  que sous-secteur distinct?  Le même problème se 
poserait pour d'innombrables autres secteurs et sous- secteurs de tout l'éventail de la taxinomie des 
services qui ont des relations de "nécessité" entre eux. 
20. C'est uniquement  sur la base de cette théorie de "l'incorporation" que les États-Unis concluent 
que n'importe lequel des services en cause dans le présent différend relève du sous-secteur d).  Ainsi 
qu'il est mentionné ci-dessus, les États-Unis ne mentionnent aucun service en cause dans le présent 
différend qui est effectivement  un "service de règlement et de tr ansferts monétaires", par opposition à 
ce qu'ils allèguent être un "aspect" du sous-secteur k)  ou l) qui est "incorporé" dans les "services de 
règlement et de transferts monétaires".  Les États-Un is ne se sont donc pas acquittés de la charge qui 
leur incombait de prouver que les services en  cause dans le présent différend relèvent du 
sous-secteur d). 
C. C
ONCLUSION DE LA SECTION I 
21. "[L]'absence de tout engagement pertinen t … serait suffisante pour rejeter la présente 
plainte."  Telle est la situation dont le Groupe spécial est saisi.  La Chine estime qu'il n'y a aucun fondement juridique qui permette au Groupe spécial  d'évaluer toute autre question dans le présent 
différend.  C'est pourquoi, la Chine présente le rest e de la présente communication pour les besoins de WT/DS413/R/Add.1 
Page D-16  
 
  l'argumentation, en admettant la position des État s-Unis selon laquelle les services en cause dans le 
présent différend relèvent du sous-secteur d). 
II. LES ÉTATS-UNIS N'ONT PAS ÉTABLI L'EXISTENCE D'ENGAGEMENTS 
PERTINENTS EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS ET DE TRAITEMENT NATIONAL SELON LE MODE 1 ET LE MODE 3 POUR LE SOUS-SECTEUR D) 
A. M
ODE 1 
22. Dans leur réponse à la question n° 7 du Groupe  spécial, les États-Unis ont révélé leurs 
véritables intentions dans le présent différend:  faire en sorte que les sociétés telles que Visa et MasterCard puissent fournir des services de réseau en Chine entièrement  sur une base transfrontières.  
Les États-Unis affirment, sans se démonter, que "[ l]e fournisseur de SPE des États-Unis n'aurait pas 
de présence physique en Chine, ou n'y aurait qu' une présence physique très limitée".  Ils donnent 
ensuite une longue description de la manière dont cha que aspect de ce qu'ils appellent les "services de 
paiement électronique" serait fourni sur une base trans frontières.  Tout à l'inverse, dans leur réponse à 
la question n° 8 du Groupe spécial, les États-Unis ne formulent qu'une phrase de pure forme au sujet 
des services qui pourraient être fournis sur la base d'une présence commerciale en Chine. 
23. Dire que les États-Unis essaient d'obtenir sa tisfaction sur tous les tableaux serait un 
euphémisme.  Les États-Unis veulent faire la preu ve de leur affirmation centrale selon laquelle les 
services en cause dans le présent différend relèvent  du sous-secteur d).  Parallèlement, ils veulent 
établir l'existence d'un droit absolu d'accès au marc hé de ces services selon le mode de fourniture 
transfrontières.  Le petit problème dans le plan des États-Unis, c'est que la Chine a inscrit, en ce qui concerne l'accès aux marchés selon le mode 1 pour le sous-secteur d) non consolidé, à l'exception de 
la désignation des sous-secteurs k) et l).  Par con séquent, les États-Unis ont besoin que les services en 
cause soient classés à deux endroits en même temps:  le sous-secteur d), et le sous-secteur k) ou l).  C'est la genèse de leur théorie des "services incorporés", examinée ci-dessus. 
24. Les conséquences absurdes de cette théorie ne pou rraient guère être plus évidentes que dans 
le cas de l'inscription effectuée par la Chine con cernant l'accès aux marchés selon le mode 1 pour le 
sous-secteur d).  Afin de donner effet à l'inscription "non consolidé" effectuée par la Chine concernant 
l'accès aux marchés pour les sous-secteurs a) à f), il est d'une importance capitale de pouvoir 
distinguer les activités qui ne sont pas consolid ées selon le mode 1 de celles qui sont visées par 
l'exception. 
25. Comme la Chine l'a décrit ci-dessus, les États- Unis associent chacun des cinq "éléments" de 
ce qu'ils appellent les "services de paiement électroniqu es" aux désignations des sous-secteurs k) et l).  
De ce fait, il apparaît qu'il ne reste rien dans le sous-secteur d).  Il est compréhensible que les 
États-Unis ne veulent pas indiquer les services "essentiels" qui, à leur avis, font du sous-secteur d) l'élément clé du présent différend – il s'ensuivrait n écessairement que la Chine n'a aucun engagement 
en matière d'accès aux marchés selon le mode 1 en  ce qui concerne ces services.  Cependant, pour que 
le sous-secteur d) ait une quelconque pertinence, il faut d'abord qu'il y a it quelque chose dans ce 
sous-secteur. 
26. En résumé, les États-Unis ne peuvent pas obtenir satisfaction sur tous les tableaux – les 
services ne peuvent pas figurer dans le sous-secteur d) et aussi dans les sous-secteurs k) et l).  Si les 
services en cause font tellement "partie intégrante" du sous-secteur d), ou lui sont tellement "essentiels", qu'ils sont "incorporés" da ns le sous-secteur d) en vertu de la théorie des États-Unis, alors 
il s'ensuit qu'ils comptent parmi les services qui ne sont pas consolidés dans la Liste de la Chine selon 
le mode de fourniture transfrontières. WT/DS413/R/Add.1 
Page D-17 
 
 
  B. MODE 3 
27. Les engagements de la Chine en matière d'acc ès aux marchés et de traitement national selon 
le mode 3 pour le sous-secteur d) se limitent aux établissements financiers étrangers.  Ainsi, même si 
les États-Unis devaient prouver que les servic es en cause dans le présent différend relèvent du 
sous-secteur d) – le postulat de toute la présente section – ils devraient quand même démontrer que les 
modalités, les limitations et les c onditions inscrites dans la Liste de la Chine pour le mode 3 ne font 
pas obstacle aux allégations des États-Unis dans le présent différend. 
28. Il apparaît que les États-Unis ont trois théories contradictoires en ce qui concerne les 
engagements de la Chine selon le mode 3 pour le s ous-secteur d):  1) les opérateurs de réseaux comme 
Visa et MasterCard sont des "établissements fina nciers étrangers" selon le sens ordinaire de cette 
expression, et ont droit à l'accès aux marchés selon le mode 3 conformément aux mêmes modalités, 
limitations et conditions qui s'appliquent aux au tres établissements financiers étrangers;  2) les 
opérateurs de réseaux comme Visa et MasterCard ne sont pas des "établissements financiers étrangers" et ne sont assujettis à aucune  des modalités, limitations ou conditions relatives à l'accès aux 
marchés inscrites par la Chine concernant le mode 3;  ou, 3) les opérateurs de réseaux comme Visa et 
MasterCard ne sont pas des "établissements financie rs étrangers", mais sont  assujettis aux modalités, 
limitations ou conditions relatives à l'accès aux marchés selon le mode 3 comme si l'expression 
"établissement financier étranger"  était synonyme de l'expression "fournisseur de services financiers".  
La Chine commencera par la théorie selon laquelle les opérateurs de réseaux comme Visa et MasterCard sont des établissements financiers. 
29. Comme la Chine l'a indiqué en réponse à la question n° 61 du Groupe spécial, les opérateurs 
de réseaux comme Visa et MasterCard ne sont p as des "établissements financiers" quelle que soit 
l'interprétation de cette expression.  La CUP n'est pas non plus un "établissement financier" selon le 
droit chinois.  Mais même si l'on acceptait l'id ée selon laquelle les opérateurs de réseaux sont des 
"établissements financiers", ou l'idée égalemen t erronée selon laquelle l'expression "établissement 
financier" est synonyme de l'expression "fournisseur de services financiers", les États-Unis devraient 
quand même démontrer que leurs allégations dans le présent différend sont compatibles avec les 
modalités, limitations et conditions insc rites dans la Liste de la Chine.   Les États-Unis soutiennent que 
"les seules limitations que la Chine peut imposer ont  trait à la règlementati on prudentielle légitime et 
aux limitations énoncées explicitement dans la Liste de la Chine – les restrictions aujourd'hui éteintes 
concernant la portée géographique et l'utilisation de la monnaie nationale, et les prescriptions en 
vigueur qui s'appliquent aux banques ".  Cependant, les États-Unis n'expliquent jamais ce que sont 
selon eux ces "prescriptions en vigueur", ni pourqu oi elles s'"appliquent [uniquement] aux banques". 
30. L'inscription effectuée par la Chine concernant  l'accès aux marchés selon le mode 3 pour les 
sous-secteurs a) à f) énonce clairement les conditi ons que les établissements financiers étrangers 
doivent remplir pour effectuer des opérations dans la monnaie locale dans le  cadre de l'un quelconque 
de ces sous-secteurs.  Si les États-Unis ont raison de  dire que les opérateurs de réseaux comme Visa et 
MasterCard sont des "établissements financiers", ou que l'expression "établissement financier" est 
synonyme de l'expression "fournisseur de services fina nciers", alors les conditions de délivrance des 
licences inscrites dans la colonne relative à l'acc ès aux marchés s'appliquent à ces fournisseurs de 
services.  Ces conditions s'appliquent aux "établisse ments financiers étrangers", et pas seulement aux 
"banques".  En outre, il est clair que les États- Unis revendiquent un dro it d'accès au marché pour 
exécuter des "opérations en monnaie locale" dans le sous-secteur d). 
31. Reconnaissant peut-être les problèm es auxquels ils font face en ce qui concerne le mode 3, il 
apparaît que les États-Unis essaient de préserver l'autre théorie possible selon laquelle les opérateurs de réseaux comme Visa et MasterCard ne sont pas des "établissements financiers" et, de ce fait, ne 
sont assujettis à aucune  limitation ou condition relative à l'accès aux marchés et au traitement 
national.  Cette théorie conduit à la conclusion absu rde selon laquelle les entités qui ne sont pas des WT/DS413/R/Add.1 
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  établissements financiers ont un dr oit illimité d'accéder au marché chinois afin de fournir des services 
bancaires réglementés, tandis que les types d'étab lissements financiers qui fournissent effectivement 
ces services sont tenus de remplir des conditions  additionnelles relatives à l'accès aux marchés. 
32. En résumé, quelle que soit la théorie finalement  adoptée par les États-Unis en ce qui concerne 
le mode 3, elle n'aboutit à rien.  La réponse corr ecte est que les opérateurs de réseaux comme Visa et 
MasterCard ne sont pas du tout des établissement s financiers et n'ont donc aucun droit d'accès aux 
marchés au regard des engagements de la Chine sel on le mode 3, même si l'on admet que les services 
en cause soient classés dans le sous-secteur d).  Cepe ndant, même si Visa et MasterCard étaient des 
établissements financiers, les États-Unis devrai ent quand même démontrer que les "fournisseurs 
de SPE" remplissent les conditions relatives à l'accès aux marchés et au traitement national inscrites 
dans la Liste de la Chine pour effectuer des opérati ons en monnaie locale.  Ce qu'ils ne peuvent pas 
faire. 
C. C
ONCLUSION DE LA SECTION II 
33. Même si les États-Unis devaient établir que les services en cause dans le présent différend 
relèvent du sous-secteur d), ils n'ont pas prouvé que la Chine a contracté des engagements pertinents 
en matière d'accès aux marchés et de traitement national selon le mode 1 et le mode 3 en ce qui 
concerne ces services.  Comme la Chine l'a expliqué dans sa première communication écrite, c'est la deuxième fois que les allégations des États-Unis dans le présent différend doivent être jugées sans 
fondement dans leur intégralité. 
III. LES ÉTATS-UNIS N'ONT PAS DÉMONTRÉ L'EXISTENCE D'UN MONOPOLE 
FONDÉ SUR LES MESURES EN CAUSE 
A. L'
ALLÉGATION DE "MONOPOLE " FORMULÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XVI:2  A) DOIT ÊTRE FONDÉE SUR DES ME SURES QUI RELÈVENT DU MANDAT  
34. Les États-Unis sont parfaitement conscients que  les instruments juridiques spécifiques qu'ils 
ont indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'étayent pas leurs allégations de 
"monopole" dans le présent différend et ils soutie nnent donc maintenant qu'il y a des "mesures" en 
cause dans le présent différend qui existent indépendamment de tout instrument juridique particulier.  
Ces "mesures" sont les six "prescriptions" allégu ées qu'ils ont inventées aux fins du présent différend. 
35. La situation dont le Groupe spécial est saisi ra ppelle beaucoup la "prohibition totale de la 
fourniture transfrontières des services de jeux et pari s" dont Antigua a allégué l' existence dans l'affaire 
États-Unis – Jeux .  Comme Antigua, il apparaît que les État s-Unis font valoir qu'il existe des 
"mesures" que le Groupe spécial peut évaluer i ndépendamment du contenu de toute loi ou de tout 
règlement particulier.  Comme la "prohibition to tale", les six "prescriptions" sont censées décrire 
l'effet d'un ensemble inconnu et non spécifié  de lois et de règlements, dont les instruments indiqués 
dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial ne sont qu'un "exemple". 
36. Dans l'affaire États-Unis – Jeux , le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont purement et 
simplement rejeté cette approche de l'indication des mesures en cause, et le Groupe spécial devrait 
faire de même en l'espèce.  Entre au tres considérations, le Groupe spécial États-Unis – Jeux  a fait 
observer que "l'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit que les mesures soient "spécifiquement" indiquées dans une demande d'établissement d'un gr oupe spécial", une règle qui ne peut pas être 
satisfaite lorsque le Membre plaignant prétend cont ester toute loi ou tout règlement concevable qui 
pourrait être interprété comme ayant un "effet" particulier. 
37. Bien que l'analogie avec l'affaire États-Unis – Jeux semble plus juste, on pourrait également 
considérer que les États-Unis allèguent que l es six "prescriptions" constituent des "règles ou des WT/DS413/R/Add.1 
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  normes [ non écrites ] appliquées de manière générale et prospective" qui peuvent être contestées en 
tant que mesures indépendantes sur une base "en tant que tel".  Cependant, dans l'affaire États-Unis  
– Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a été d'avis qu'un Membre voulant contester une règle ou 
une norme non écrite "[devait], pour le moins, établir  clairement, au moyen d'arguments et d'éléments 
de preuve à l'appui, la possibilité d'imputer la "r ègle ou norme" alléguée au Membre défendeur;  sa 
teneur précise;  et, bien entendu, le fait qu'elle est  effectivement appliquée de manière générale et 
prospective".  L'Organe d'appel a estimé que de telles allégations étaient assujetties à une "exigence 
élevée".  Les États-Unis n'ont pas satisfait – même vaguement – à cette exigence élevée.  Ils n'ont pas présenté le moindre élément de preuve selon lequel ces "prescriptions" alléguées existent 
indépendamment des instruments indiqués. 
38. Les six "mesures" indépendantes que les États-Un is ont inventées ne sont pas des "mesures 
spécifiques en cause" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et ne relèvent pas du mandat 
du Groupe spécial énoncé à l'article 7 du Mémorandum  d'accord.  Le Groupe spécial doit donc rejeter 
cette tentative des États-Unis de faire reposer le urs allégations sur autre chose que les instruments 
juridiques indiqués dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial.  C'est sur la base de ces 
mesures que les allégations des États-Unis doivent aboutir ou être jugées sans fondement. 
B. L
ES ÉTATS -UNIS N 'ONT PAS ÉTABLI L 'EXISTENCE D 'UN "MONOPOLE " SUR LA BASE DES 
MESURES QUI RELÈ VENT DU MANDAT  
39. S'agissant des mesures qui relèvent du mandat, les États-Unis n'ont pas prouvé le bien-fondé 
de leur allégation au titre de l'article XVI de l'AGCS, même au regard de leur propre théorie 
concernant la manière de classer les services en cause  et d'interpréter les engagements de la Chine. 
40. Il convient de rappeler les six "prescriptions" dont les États-Unis ont l'intention de prouver 
l'existence dans le présent différend:  1) prescripti ons imposant l'utilisation de la CUP et/ou faisant de 
la CUP le seul fournisseur de SPE pour toutes les tran sactions intérieures libellées et réglées en RMB;  
2) prescriptions applicables aux émetteurs de cartes de paiement selon lesquelles toutes cartes de paiement émises en Chine doivent arborer le logo de  la CUP;  3) prescriptions selon lesquelles tous 
les GAB et les terminaux PDV en Chine doivent acc epter les cartes CUP;  4) prescriptions imposant 
aux institutions acquérantes d'arborer  le logo de la CUP et d'être en mesure d'accepter toutes les cartes 
bancaires arborant le logo de la CUP;  5) interd ictions générales d'utiliser les cartes hors CUP;  et 
6) prescriptions relatives à la Chine, Macao et H ong Kong imposant l'utilisation de la CUP.  Les 
États-Unis n'ont pas démontré que quatre de  ces six prescriptions alléguées avaient un rapport 
quelconque avec le maintien ou l'adoption d'une li mitation de l'accès aux marchés "sous forme de" 
monopole ou d'arrangement concernant un fournisseur exclusif de services. 
41. Les prescriptions 2, 3 et 4 concernent l'utili sation du logo de la CUP et la capacité des 
établissements financiers de traiter les transactions effectuées avec des cartes CUP.  Ainsi que la Chine l'a expliqué dans ses réponses aux questio ns du Groupe spécial, ces mesures établissent un 
réseau national commun pour le traitement des tr ansactions intérieures par carte de paiement 
interbancaires en garantissant que toutes les car tes de paiement interbancaires et tous les 
dispositifs PDV sont conformes à une norme techni que commune, et en prescrivant que toutes les 
banques qui émettent des cartes de paiement inte rbancaires soient membres d'un réseau commun.  
Comme les États-Unis n'ont pas établi que ces mesu res imposaient des limitations "quantitatives ou de 
"type quantitatif"" de l'accès aux marchés, elles ne sont pas pertinentes pour l'allégation des 
États-Unis au titre de l'article XVI:2 a). 
42. S'agissant de la sixième prescription allé guée, concernant Hong Kong et Macao, les 
États-Unis n'ont pas établi en quoi cette prescripti on était pertinente pour les engagements de la Chine 
en matière d'accès aux marchés pour le sous-secteur d) .  En vertu de l'article XVI:2 de l'AGCS, les 
engagements d'un Membre en matiè re d'accès aux marchés imposent des limitations concernant les WT/DS413/R/Add.1 
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  mesures que ce Membre peut ma intenir ou adopter, "que ce soit au niveau d'une subdivision régionale 
ou au niveau de l'ensemble de son territoire , à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa Liste".  
En d'autres termes, la Liste d'un Membre  implique la fourniture de services sur le territoire de ce 
Membre .  En l'espèce, cela signifie que les engage ments de la Chine concernent uniquement la 
fourniture de services en Chine , et non la fourniture de services sur les territoires des autres Membres.  
Pour cette raison, il n'existe aucun fondement juri dique qui permette de c onstater que les mesures 
relatives à Hong Kong et Macao renferment des limi tations "quantitatives ou de "type quantitatif"" de 
l'accès aux marchés selon le sens de l'article XVI:2 a). 
43. Les prescriptions 2 à 4 et la prescription 6 ainsi écartées, il ne reste que la première des 
prescriptions alléguées, à savoir les "prescriptions im posant l'utilisation de la CUP et/ou faisant de 
la CUP le seul fournisseur de SPE pour toutes les transactions intérieures libellées et réglées 
en RMB", et la cinquième des prescriptions alléguées, à savoir l'"interdiction générale d'utiliser les 
cartes hors CUP".  La Chine analysera ensemble ces  deux prescriptions, dont les États-Unis pensent 
qu'elles sont des mesures qui prescrivent que les transactions intérieures par carte de paiement 
interbancaires libellées en RMB soient trait ées en passant par le réseau de la CUP. 
44. La pièce CHI-74 qui accompagne la réponse de la Chine à la question n° 22 a) du Groupe 
spécial est un tableau indiquant toutes les dispositions des mesures:  1) qui étaient en vigueur à la date d'établissement du présent Groupe spécial;  et 2) que les États-Unis ont citées pour étayer leur 
allégation selon laquelle la CUP a un "monopole" sur le  traitement des transactions intérieures par 
carte de paiement interbancaires.  Dans la derniè re colonne de ce tableau, la Chine explique pourquoi 
aucune des cinq dispositions citées par les États-Un is ne prescrit que les transactions intérieures par 
carte de paiement interbancaires soient tra itées en passant par le réseau de la CUP. 
45. Incapables de démontrer l'existence d'un "monopol e" aux termes des mesures en cause, les 
États-Unis recourent à des juxtapositions et à des re formulations créatives de différentes mesures.  Par 
exemple, les États-Unis interprètent l'arti cle I.2 du document n° 153 comme indiquant que 
"China Union Pay est l'organisme de compensation national".  En se fondant sur cette interprétation 
erronée, ils concluent que la "CUP est le seul "organisme de compensation national"", même si le mot 
"seul" ne figure nulle part dans le texte.  En  fait, l'article I.2 dit que "China Union Pay est un 
organisme de compensation national", et non qu'elle est "l'"organisme de compensation national, et à 
plus forte raison "le seul" organisme de compensation national.  Cependant, cela n'empêche pas les 
États-Unis d'appliquer leur interprétation erron ée à un autre document, le document n° 53, où ils 
interprètent les expressions "circuits de compen sation nationaux" et "organismes de compensation 
en RMB nationaux" comme désignant exclusivement  la CUP.  Le document n° 53 ne mentionne 
même pas la CUP par son nom, et lui c onfère encore moins un quelconque monopole. 
46. Le fait que les États-Unis doivent recourir à cette sorte de manipulation des mesures confirme 
simplement qu'ils ne peuvent pas prouver le bien-fondé de leur argumentation au titre de 
l'article XVI:2 a).  Il n'y a pas une seule des di spositions citées par les États-Unis qui impose même 
vaguement une limitation quantitative ou de type quantitatif de l'accè s aux marchés "sous forme de" 
monopole ou d'arrangement concernant un fournisseur ex clusif de services.  Pour ces raisons, le 
Groupe spécial doit rejeter l'allégation des États-Unis  au titre de l'article XVI:2 a), même à supposer 
que tous les services en cause relèvent du sous-secteur d) et que les États-Unis aient établi l'existence 
d'engagements pertinents en matière d'accès aux marchés. 
IV. LES ALLÉGATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL FORMULÉES 
PAR LES ÉTATS-UNIS DANS LE PRÉSENT DIFFÉREND NE SONT PAS FONDÉES 
47. Les parties ne contestent pas que l'inscription "non consolidé" qui figure dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés signifie qu'un Membre s' est réservé le droit d'adopter ou de maintenir 
n'importe lequel des types de mesures énumérées à l'article XVI:2.  Les parties ne contestent pas non WT/DS413/R/Add.1 
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  plus que les types de mesures énumérées à l'article XVI:2 peuvent être discriminatoires ou non 
discriminatoires (à l'exception de l'article XVI:2  f), qui concerne des mesures intrinsèquement 
discriminatoires).  Il s'ensuit qu'un Membre qui n'a pas consolidé un sous-secteur et un mode de 
fourniture particulier est libre d'adopter ou de maintenir des mesures visées à l'article XVI:2, y 
compris des mesures qui sont discriminatoires, et  qu'une mesure de ce type ne peut pas faire 
simultanément l'objet d'une allégation au titre de l'ar ticle XVII.  Autoriser une telle allégation irait à 
l'encontre du sens de l'expression "non consolidé" et de l'intention, qui ressort de l'article XX:2, de 
faire en sorte que les mesures du type de celles qui soient énumérées à l'article XVI:2 soient régies exclusivement par l'inscription figurant dans  la colonne relative à l'accès aux marchés. 
48. Les États-Unis n'ont pas de véritable réponse à cette conclusion.  En réponse à la question 
n° 69 b) du Groupe spécial, ils affirment que "[s] i un Membre n'avait pas d'engagement en ce qui 
concerne l'article XVI, mais un engagement complet en ce qui concerne l'article XVII, ce Membre ne 
pourrait pas conserver une restriction en matière  d'accès aux marchés qui serait simultanément 
incompatible avec l'obligation de traitement nationa l".  Ils allèguent que, dans ces circonstances, le 
"Membre pourrait se mettre … en conformité avec ses obligations en faisant disparaître 
l'incompatibilité avec l'obligation de  traitement national, tout en la issant la limitation de l'accès aux 
marchés en vigueur". 
49. La "solution" proposée par les États-Unis ne fait que soulever la question de la manière 
d'évaluer les limitations de l'accès aux marchés qui  sont également discriminatoires.  Prenons, par 
exemple, les limitations concernant la participation de capital étranger visées par l'article XVI:2 f).  Il s'agit d'une limitation de l'accès aux marchés qui est intrinsèqueme nt discriminatoire, et qu'un 
Membre est autorisé à adopter ou à maintenir si son inscription concernant l'accès aux marchés est 
"non consolidé".  Étant donné son caractère intrin sèquement discriminatoire, comment un Membre 
pourrait-il "fai[re] disparaître l'incompatibilité avec l'ob ligation de traitement national, tout en laissant 
la limitation de l'accès aux march és en vigueur"?  La discrimination est la limitation de l'accès aux 
marchés;  on ne peut pas la faire disparaître "t out en laissant la limitation de l'accès aux marchés en 
vigueur". 
50. L'impossibilité de ce que proposent les États-Unis  démontre que leur interprétation de la 
manière dont les articles XVI et XVII sont liés est erronée.  Le sens convenu des termes "non consolidé", ainsi que l'intention claire de l'article  XX:2, vise à faire en sorte que les mesures du type 
de celles qui sont énumérées à l'article XVI:2 soient  régies par l'inscription figurant dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés, y compris tout aspect qui pourrait les faire considérer comme 
discriminatoires. 
V. CONCLUSION 
51. Pour les raisons qui précèdent, la Chine a l'honne ur de demander au Groupe spécial de rejeter 
les allégations des États-Unis dans le présent différend. 
 
_______________ 
 
 WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE E 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION 
DE FOND OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
Annexe E-1 Résumé analytique de la déclaration orale des États-Unis à la deuxième réunion 
de fond E-2 
Annexe E-2 Résumé analytique de la d éclaration orale de la Chine à la deuxième réunion de 
fond E-8 
 WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE E-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les États-Unis ont démontré que les mesures chinoises empêchaient les fournisseurs étrangers 
de fournir le service qui permet l'exécution des tr ansactions de paiement par cartes de crédit, de 
paiement, et de débit et autres mo yens de paiement similaires pour toutes les transactions où la carte 
est émise en Chine et utilisée en Ch ine.  Ces transactions constituen t la très grande majorité des 
transactions effectuées en Chine, qu'il s'agisse des transactions par carte de paiement en RMB ou des 
transactions utilisant des cartes de paiement libellées en monnaie étrangère émises en Chine.  Au lieu 
de cela, la Chine a accordé le monopole de la fourniture du service à une société nationale chinoise, China UnionPay, Co. Ltd. ("CUP").  Les communicati ons écrites et orales de la Chine ne démontrent 
pas le contraire.  En fait, dans les moyens de défense qu'elle a présentés jusqu'à présent, la Chine a 
évité dans une large mesure d'analyser  les mesures contestées quant au fond. 
II. LES SPE POUR LES TRANSACTIONS PAR CARTE DE PAIEMENT 
CONSTITUENT UN SERVICE UNIQUE ET INTÉGRÉ QUI RELÈVE DU SENS ORDINAIRE DU MEMBRE DE PHRASE "TOUS SERVICES DE RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES, Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT, DE 
PAIEMENT ET SIMILAIRES …" (SOUS-SECTEUR D)) 
2. Les États-Unis ont démontré que les SPE pour  les transactions par carte de paiement 
constituaient un service unique et intégré qui est classé à bon droit dans le sous-secteur d) de la Liste 
de la Chine.  Les SPE sont fournis comme un tout cohérent et ces services autorisent les banques des 
titulaires de cartes à verser aux banques des commerçants  le montant qui leur est dû.  Les fournisseurs 
de SPE offrent un moyen efficace, rapide et fiable de  faciliter la transmission de fonds des détenteurs 
de cartes de paiement qui achètent des marchandises ou des services aux particuliers ou aux entreprises qui les fournissent.  Le réseau, les règl es et procédures et les systèmes d'exploitation 
fournis par un fournisseur de SPE permettent aux tran sactions par carte de paiement d'avoir lieu.  Les 
fournisseurs de SPE reçoivent, vérifient et transmet tent les renseignements dont les parties ont besoin 
pour conduire les transactions, et ils permettent la tr ansmission de fonds entre les entités participantes.  
Chaque élément des SPE est essentiel pour effectuer des transactions par carte de paiement.  Les 
clients des fournisseurs de SPE – les entités qui par ticipent aux transactions par carte de paiement  
– exigent que les SPE soient un service complet, intégré et unifié et les utilisent comme tels. 
3. Les termes clairs du sous-secteur d) obligent à conclure que les SPE correspondent au sens 
ordinaire du membre de phrase "services de règlement et de transferts monétaires" parce qu'ils sont un 
type de " tous" ces services.  La liste exemplative qui i ndique explicitement que les services inclus 
dans le sous-secteur d) "compr[ennent] [les] cartes de  crédit, de paiement et [de débit]" souligne que 
les SPE font partie intégrante du traitement des tran sactions par cartes de crédit, de paiement, et de 
débit et autres moyens de paiement similaires. 
III. LES SERVICES EN CAUSE NE SONT PAS DES "SERVICES DE RÈGLEMENT ET 
DE COMPENSATION AFFÉRENTS À DES ACTIFS FINANCIERS, Y COMPRIS 
VALEURS MOBILIÈRES, PRODUITS DÉRIVÉS ET AUTRES INSTRUMENTS 
NÉGOCIABLES" 
4. Les arguments de la Chine concernant le sous-s ecteur d) s'appuient sur un postulat erroné, ne 
peuvent pas être conciliés avec le texte de ses enga gements et sont contraires à la manière dont les WT/DS413/R/Add.1 
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  services en cause fonctionnent dans la pratique.  En outre, la position de la Chine repose sur une 
lecture excessivement étroite du sous-secteur d).  L' interprétation de la Chine ne donne pas de sens au 
mot "tous" dans la désignation sectorielle "tous servi ces de règlement et de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et similaires …".  Alors qu'elle exclut le mot "tous" et plaide en faveur d'une lecture extrêmement étroite du sous -secteur d), la Chine prône une interprétation 
excessivement large du membre de phrase "services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers" qui est incompa tible avec son contexte approprié. 
5. La Chine continue d'affirmer que certains élém ents des SPE pour les transactions par carte de 
paiement constituent des services distincts qui sont cl assés dans un secteur, le point xiv) de l'Annexe 
sur les services financiers de l' AGCS, pour lequel la Chine n'a pas pris d'engagement en matière 
d'accès aux marchés ou de traitement national.  La  lecture excessivement large faite par la Chine 
s'allie également à une mauvaise compréhension d es services visés au point xiv) qui ne tient pas 
compte des différences fondamentales et reconnues con cernant le fonctionnement et le profil de risque 
des services financiers visés au point xiv) et des services liés au traitement des paiements de masse, tels que les SPE pour les transactions par carte de paiement. 
6. Le sens ordinaire des services désignés au point xiv) ressort des mots, de la liste exemplative 
du point xiv), du contexte additionnel fourni par le paragraphe 5 de l'Annexe sur les services 
financiers et d'autres sources, y compris les Nations Unies, l'OCDE, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ("FMI"), la  Banque des règlements internationa ux ("BRI") et le Comité sur les 
systèmes de paiement et de règlement ("CSPR") de la BRI, qui confirment tous que le sens ordinaire 
du point xiv) n'inclut pas les SPE pour les transactions par carte de paiement.  En outre, même si l'on 
devait tenter à tort de désagréger les éléments constitutifs des SPE, aucun d'entre eux ne relèverait du 
point xiv).  Bref, les mêmes règles d'interprétation des traités qui obligent à conclure que les SPE pour 
les transactions par carte de paiement relèvent du sous-secteur d) obligent également à conclure que 
les SPE pour les transactions par carte de paiement ne relèvent pas du point xiv). 
7. Le sens ordinaire de l'expression "actifs financiers" que la Chine a avancé est inexact et 
contredit par plusieurs sources.  Les États-Unis ont cité l'explication du FMI selon laquelle "un actif 
financier est négociable s'il est échangé de manièr e active ou inactive sur un marché secondaire".  De 
plus, les États-Unis ont mentionné la défin ition du Code commercial uniforme ("UCC") de 
l'expression "actif financier", laquelle est en accord avec l'explication du FMI.  De même, le 
"glossaire des termes utilisés pour les systèmes de pa iement et de règlement" du CSPR de la BRI 
indique clairement que les termes "compensation" et "règlement" ont  chacun des sens différents dans 
les contextes respectifs des paiements et des valeurs mobilières, ce qui confirme que le contexte est 
crucial et que tous les termes du point xiv) doivent être pris en compte pour déterminer le sens 
ordinaire du membre de phrase "services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits  dérivés et autres instruments négociables". 
8. Les définitions du glossaire du CSPR de la BRI concernant les systèmes de paiement, y 
compris les SPE pour les transactions par carte de paiement, proviennent d'autres documents sources 
que celles qui concernent les systèmes de règlement afférents aux valeurs mobilières.  L'interprétation 
que donne la Chine de l'expression " actif financier" ne tient pas compte du fait que les "services de 
règlement et de compensation afférents à des actif s financiers" sont un service financier sensiblement 
différent des SPE pour les transactions par carte de paiement, qui sont un type de service de paiement 
de masse.  Le CSPR a expliqué que "[l]es paie ments de masse sont généralement classés dans les 
paiements en espèces ou paiements autres qu'en espèces", lesquels sont eux-mêmes classés en 
"paiements par chèque, transferts di rects de fonds et paiements par car te".  Les États-Unis ont fourni 
une explication détaillée des nombreuses différences pratiques entre les systèmes utilisés pour régler 
et compenser les instruments d'investissement du type  de ceux qui sont mentionnés au point xiv) et les 
systèmes utilisés pour régler et compenser les instrume nts de paiement de masse, comme les cartes de 
paiement. WT/DS413/R/Add.1 
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  9. Comme les créances nées de l'utilisation de car tes de crédit peuvent être utilisées pour créer 
des titres adossés à des créances mobilières, la Chin e fait également valoir qu'il n'y a "absolument 
aucune distinction entre la créance de la banque émettrice à l'égard du titu laire de la carte et la créance 
de la banque acquérante à l'égard de  la banque émettrice".  La Chine a tort sur ce point également.  
Les actifs qui sont utilisés pour créer des titres ados sés à des créances mobilières nées de l'utilisation 
de cartes de crédit ne sont pas les obligations entre les banques émettrices et les banques acquérantes 
qui sont traitées par les fournisseurs de SPE sur une  base quotidienne.  Les actifs pertinents sont les 
prêts  qui sont consentis au titulaire de la carte par la banque émettrice.  Les fournisseurs de SPE ne 
participent pas au traitement de tels prêts. 
10. La Chine cite le rapport sur les entités ad hoc  du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 
(pièce CHI-76) ("rapport de Bâle") pour étayer l'idée que les créances nées de l'utilisation de cartes de 
crédit sont des actifs financiers.  Toutefois, le rappor t de Bâle indique clairement que les "actifs" ne 
sont pas les obligations entre les banques émettrices  et les banques acquérantes,  mais sont plutôt des 
créances qui génèrent un revenu ou un flux de liquidit és (à savoir le prêt).  Cette source étaye donc 
effectivement l'idée que les "actifs financiers" sont les prêts entre la banque émettrice et les titulaires 
de cartes . 
11. L'argument de la Chine selon lequel les services de compensation et de règlement afférents à 
certains types d'instruments de paiement de masse te ls que les chèques sont visés par le point xiv) est 
également vicié.  Le point xiv) vise uniquement l es types d'"instruments négociables" qui constituent 
des "actifs financiers", et  les instruments tels que les chèques personnels ne relève nt pas de cette 
catégorie.  Le Système de comptabilité nationa le (SCN), un système de comptabilité nationale 
international normalisé établi conjointement par l es Nations Unies, l'OCDE, la Banque mondiale, 
le FMI et la Commission européenne, fait une dis tinction entre les créances financières qui sont 
négociables et celles qui ne le sont pas, et, selon le SCN, l'expression "instrument négociable" n'inclut 
pas les instruments de paiement de masse tels que les chèques. 
12. Enfin, le paragraphe 5 a) de l'Annexe fournit un contexte additionnel qui étaye l'interprétation 
donnée par les États-Unis.  Les expressions "actifs fi nanciers" et "instrumen ts négociables" figurent 
également au point x) de l'Annexe, qui vise les "[o]pérations pour compte propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre".  Telles qu'elles sont utilisées 
au point x), ces expressions désignent des actifs d'i nvestissement négociables plutôt que des "créances 
interbancaires".  Ainsi, le contexte du point xiv)  indique que les "instrum ents négociables" et les 
"actifs financiers" ne sont pas des moyens de paie ment de masse comme les cartes de paiement.  Le 
point viii) de l'Annexe, qui contient la désignation la  plus spécifique et la plus précise du service aux 
fins du classement des SPE pour les transactions  par carte de paiement, fournit un contexte 
additionnel. 
IV. ENGAGEMENTS DE LA CHINE CONCERNANT LE MODE 1 ET LE MODE 3 
POUR "TOUS SERVICES DE RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES, 
Y COMPRIS CARTES DE CRÉDIT, DE PAIEMENT ET SIMILAIRES …" 
13. Il ressort clairement du texte que la Chine a pris des engagements concernant l'accès aux 
marchés selon le mode 1 pour "tous services de règl ement et de transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et similaires …"  L es mots "non consolidé" figurant dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés de sa liste sont préci sés.  Le membre de phrase "sauf pour ce qui suit" 
est encore précisé par deux phrases qui décrivent les éléments du service relevant du sous-secteur d) 
pour lesquels la Chine a pris des engagements con cernant le mode 1.  Il faut donner un sens au 
membre de phrase restrictif et aux précisions spécifiques qui suivent les mots "non consolidé". 
14. Cela dit, la réaction de la Chine à la répon se des États-Unis met en  évidence sa tentative 
d'amalgamer le classement d'un servi ce dans un sous-secteur particulier,  d'une part, et l'interprétation WT/DS413/R/Add.1 
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  de limitations en matière d'accès aux marchés, d'autr e part.  La Chine indique que "les États-Unis ont 
besoin que le service en cause se trouve à deux endro its en même temps:  le sous-secteur d), et les 
sous-secteurs k) ou l)".  Le déroulement par étapes  est essentiel pour une bonne analyse.  La première 
étape consiste à classer le service:  le service en cause est un service unique et intégré qui relève du sous-secteur d).  La deuxième étape consiste à définir les engagements de la Chine pour le 
sous-secteur d), tels que ses engagements concernant le mode 1.  Il s'agit d'un exercice séparé et 
distinct de la première étape.  Pourtant, la Chine continue de brouiller l'analyse de ces étapes séparées. 
15. Les arguments de la Chine ne donnent aucun sen s aux termes détaillés qui précisent les mots 
"non consolidé" dans ses engagements concernant le  mode 1.  Ils se résument essentiellement à dire 
que les termes détaillés précisant les mots "non cons olidé" dans ses engagements en matière d'accès 
aux marchés selon le mode 1 n'ont été fournis que pour confirmer des termes existant déjà ailleurs 
dans la Liste de la Chine.  Selon la Chine, il ne  devrait être donné aucun sen s aux mots additionnels.  
Si la Chine souhaitait que ce domaine soit pleineme nt "non consolidé", autrement dit ne pas avoir 
d'engagements concernant le mode 1, elle n'aurait pas dû préciser ses engagements;  elle aurait plutôt 
dû laisser les mots "non consolidé" sans autres préc isions.  Toutefois, comme sa liste l'indique, ce 
n'est pas ce que la Chine a fait.  Il n'est pas crédib le de faire valoir que les termes additionnels visent 
simplement à conférer plus de ce rtitude en répétant les engagement s de la Chine figurant dans les 
sous-secteurs k) et l).  Cet argument ne donne pas de sens à ces termes conventionnels.  C'est peut-être 
parce qu'elle sait cela que la Chine implore le Groupe spécial d'"imaginer" plutôt qu'il existe d'autres 
termes conventionnels que les mots qui figurent effectivement dans sa Liste. 
16. Des éléments des propres activités de la CUP sont décrits en termes semblables aux éléments 
des "exceptions" qui sont énoncés dans les engageme nts de la Chine en matière d'accès aux marchés 
selon le mode 1, et le système réglementaire ch inois indique également que l'une des principales 
activités de la CUP consiste à assu rer l'échange d'informa tions entre les établissements financiers.  Par 
ailleurs, la notion selon laquelle un service peut inclur e des éléments de "fourniture et de transfert 
d'informations financières, et de traitement de do nnées financières" a été reconnue au paragraphe 8 du 
Mémorandum d'accord du Cycle d'Uruguay sur les e ngagements relatifs aux services financiers, par 
exemple.  La fourniture et le transfert d'informati ons financières et le traitement de données sont au 
centre de la fourniture de nombreux services financ iers différents et, selon le Mémorandum d'accord, 
les Membres signataires de l'OMC ne peuvent pas aller à l'encontre de leurs engagements, par 
exemple en faisant obstacle à la capacité de communiquer et de traiter des informations. 
17. S'agissant des engagements de la Chine en ma tière d'accès aux marchés selon le mode 3 pour 
le sous-secteur d), la présence de l'expression "établi ssement financier" dans la Liste de la Chine ne 
crée pas de limitation distincte et indépendante.  Sel on les termes de la Liste, "[l]es critères régissant 
l'autorisation d'opérer dans le secteur des services  financiers en Chine sont uniquement d'ordre 
prudentiel".  Rien dans la Liste de la Chine n'i ndique qu'elle peut subordonn er la fourniture d'un 
service aux critères énumérés dans la colonne relative  à l'accès aux marchés et également exiger que 
le fournisseur d'un autre Membre satisfasse à des cr itères additionnels (et non spécifiés) pour être 
reconnu comme "établissement financier étranger" .  Une telle limitation aurait dû être imposée 
explicitement dans la Liste de la Chine et ce n'est pas ce qu'elle a fait.  Enfin, même si l'expression 
"établissement financier" constituait en quelque so rte une limitation dans la Liste de la Chine, la 
définition de l'expression "établisse ment financier" proposée par la Chine est trop étroite.  Il existe de 
nombreuses définitions beaucoup plus larges, et certa ines comprennent explicitement "l'opérateur d'un 
système de cartes de crédit". WT/DS413/R/Add.1 
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  V. LES MESURES DE LA CHINE ÉTABLISSANT ET SOUTENANT LE MONOPOLE 
DE CHINA UNIONPAY SUR LA FOURNITURE DE SPE SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE XVI DE L'AGCS 
18. Les mesures chinoises limitent le nombre de four nisseurs de SPE.  Les États-Unis ont indiqué 
19 instruments dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils ont présentée et ils 
contestent chacune d'entre elles indépendamment.  Les États-Unis ont également indiqué six 
catégories distinctes de prescriptions constituant six mesures distinctes, qui sont mises en œuvre au 
moyen de plusieurs instruments fonctionnant conjointement: 
 prescriptions imposant l'utilisation de la CUP et/ou faisant de la CUP le seul 
fournisseur de SPE; 
 prescriptions selon lesquelles les cartes de paiement libellées en RMB émises en 
Chine doivent arborer le logo de la CUP; 
 prescriptions selon lesquelles tous les guichets automatiques de banque ("GAB"), le 
matériel de traitement des transactions par carte des commerçants et les terminaux PDV en Chine doiv ent accepter les cartes CUP; 
 prescriptions imposant aux institutions acquéra ntes d'arborer le logo de la CUP et 
d'être en mesure d'accepter toutes les cartes de paiement arborant le logo de la CUP; 
 interdictions générales d'utiliser les cartes hors CUP;  et 
 prescriptions concernant les transactions électroniques par carte en Chine, à Macao et 
à Hong Kong. 
19. Ces mesures établissent et maintiennent le m onopole de la CUP et limitent le nombre de 
fournisseurs de SPE pour les transactions par carte  de paiement, et sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine dans le cadre de l'article XVI de l'AGCS. 
VI. LES MESURES DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE XVII 
DE L'AGCS 
20. Les mesures en cause affectent la fourniture de  services et soumettent les fournisseurs de SPE 
étrangers à un traitement moins favorable, et sont incompatibles avec les obligations de la Chine dans 
le cadre de l'article XVII de l'AGCS.  Quelques me sures imposent une limitation, par exemple le fait 
que la CUP est la seule entité pouvant traiter certa ines transactions, comme le s transactions intérieures 
en RMB.  Bien entendu, cela signifie que les fo urnisseurs de SPE étrangers sont complètement 
empêchés de fournir le service.  D'autres mesures renforcent la position de la  CUP sur le marché, par 
exemple en imposant certaines prescriptions à chaq ue intervenant essentiel dans une transaction de 
paiement électronique par carte.  Les États-Unis ont expliqué comment les mesures de la Chine affectaient chaque aspect des transactions de paiement électronique par carte, ainsi que les intervenants essentiels, y compris les émetteur s (toutes les cartes émises en Chine pour les 
transactions intérieures en RMB doivent arborer le l ogo de la CUP), les commerçants (tout le matériel 
de traitement des transactions par carte des comme rçants et les terminaux PDV doivent accepter les 
cartes CUP) et les institutions acquérantes (qui doiv ent afficher le logo de la CUP et accepter les 
cartes CUP). WT/DS413/R/Add.1 
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  VII. CONCLUSION 
21. Les États-Unis ont l'honneur de demander au Gr oupe spécial de constater que les mesures de 
la Chine sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent au titre de l'article XVI:1 
et XVI:2 a) et de l'article XVII de l'AGCS.  Les États-Unis remercient de nouveau le Groupe spécial 
pour les efforts qu'il n'a cessé de déployer dans le présent différend et se feront un plaisir de répondre 
à toutes questions qu'il pourra poser. WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE E-2 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE LA CHINE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Je n'ai pas l'intention ce matin de revenir sur le s arguments avancés par la Chine au sujet de 
toutes les questions soulevées dans le présent diffé rend.  Suite aux questions posées par le Groupe 
spécial après la première réunion et aux communications ultérieures des parties, les questions clés dans le présent différend sont main tenant raisonnablement bien définies.   J'ai l'intention d'axer mes 
remarques sur ces questions clés et, en particulier,  sur les positions adoptées par les États-Unis en ce 
qui concerne ces questions. 
II. CLASSEMENT:  POINT XIV) DE LA LISTE DE L'ANNEXE 
2. La seule question qui reste controversée en ce qui concerne le point xiv) de la liste de 
l'Annexe  est celle de savoir si les créances interbancaires comptent parmi les "actifs financiers" qui 
sont visés au point xiv).  La Chine a établi définitiv ement que le sens ordinair e de l'expression "actifs 
financiers" comprend les espèces et tout droit de  recevoir des espèces.  Le droit d'une banque 
acquérante de recevoir un paiement d'une banque éme ttrice est incontestablement un "actif financier" 
selon ce sens ordinaire. 
 
3. Dans leur deuxième communication, les États-Unis  continuent de rechercher une définition 
ou un usage quelconque pour étayer leur position selon laquelle  l'expression "actifs financiers" se 
limite à ce qu'ils appellent les "instruments d'inve stissement".  Les États-Unis ne mentionnent que 
deux "sources" à l'appui de leur interprétation:  le Manuel de statistiques monétaires et financières 
du FMI et la définition de l'expression "actifs fi nanciers" figurant à l'arti cle 8 du Code commercial 
uniforme des États-Unis.  Aucune de ces de ux sources n'étaye la position des États-Unis. 
4. Les États-Unis citent un passage du Manuel de statistiques monétaires et financières qui 
explique les types d'actifs financ iers que le FMI considère comme négociables  à des fins statistiques.  
Les États-Unis n'expliquent pas pourquoi cette définition statistique  de la négociabilité  est pertinente 
pour l'interprétation de l'expression "actifs financiers " figurant au point xiv).  Hormis cette omission, 
ce qui est plus important c'est que le FMI défin it l'expression "actifs fina nciers" – l'expression clé  du 
point xiv) – comme incluant " toutes  les créances financières".  En outre, le Manuel de statistiques 
monétaires et financières mentionné par les États-Un is ainsi que le Système de comptabilité nationale 
tenu par le FMI sont fondés expressément sur les no rmes internationales d'in formation financière.  
Ainsi que la Chine l'a déjà expliqué, ces normes définissent l'expression "actif financier" comme 
incluant "les espèces" et tout "droit  contractuel de recevoir des espèces". 
5. Pour ce qui est de l'article 8 du Code commerc ial uniforme des États-Unis, ceux-ci n'ont pas 
encore expliqué pourquoi leur droit interne éta it pertinent pour définir l'intention commune des 
Membres en ce qui concerne le sens du point xiv) .  Mais abstraction faite de son absence de 
pertinence pour l'interprétation, les États-Unis omettent  de signaler que l'objet de  l'article 8 se limite 
expressément aux titres de placement.  Naturellement, la définition de l'express ion "actifs financiers" 
de l'article 8 est adaptée à l'objet de cet article.  La limitation que les États-Unis tentent d'imposer au 
sens ordinaire de l'expression "actifs fi nanciers" est entièrement arbitraire. 
6. En l'absence de tout élément à l'appui de leur position con cernant le sens ordinaire de 
l'expression "actifs financiers", les États-Unis consacrent huit pages  de leur deuxième communication WT/DS413/R/Add.1 
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  à la description des différences alléguées entre la compensation et le règlement d'"instruments 
d'investissement" et la compensation et le règlement d'instruments de paiement de masse.  Ce que les 
États-Unis n'expliquent jamais c'est pourquoi  l'une quelconque de ces différences alléguées importe  
aux fins de la détermination du sens ordinaire de l' expression "actifs financiers" figurant au point xiv). 
7. Le dernier refuge des États-Unis est sa soi-di sant interprétation "contextuelle" de l'expression 
"actifs financiers", fondée sur les trois exemples prév us au point xiv).  Premièrement, les États-Unis 
affirment qu'étant donné que les "cartes de paiement " ne sont "pas semblables" aux valeurs mobilières 
ou aux produits dérivés, et "ne sont pas des instru ments négociables", elles ne sont pas "du même type 
d'actifs financiers que les éléments inclus dans la liste exemplative" et ne sont donc pas visées par le 
point xiv).  Les États-Unis savent que ce n'est pa s la question faisant l'objet du différend.  Les 
opérateurs de réseaux ne compensent pas et ne règlen t pas de "cartes de paiement".  Ils compensent et 
règlent des créances interb ancaires qui naissent dans le cadre de modèles quadripartites relatifs aux 
cartes de paiement.  La question de savoir si ces créances  sont des actifs financiers au sens du 
point xiv) est la seule question d' interprétation en l'espèce.  Ainsi que  la Chine l'a démontré, tous les 
outils d'interprétation légitimes démontrent que les créances interbancaires sont des "actifs financiers" 
au sens ordinaire de cette expression. 
8. Le deuxième point clé est que l'interprétation "contextuelle" donnée par les États-Unis repose 
entièrement sur une interprétation erronée de ce que ce contexte signifie.  L'approche "contextuelle" 
des États-Unis repose sur un élément essentiel:  ni er que l'expression "instruments négociables" 
figurant au point xiv) comprenne les chèques et d'autr es types d'instruments de paiement de masse.  Il 
est compréhensible que les États-Unis soient ob ligés d'adopter cette positi on.  Reconnaître le fait 
évident que les chèques sont d es instruments négociables détruirait non seulement la position des 
États-Unis selon laquelle le point xiv) se limite a ux "instruments d'investissement", mais aussi leur 
position selon laquelle tous les services de compensa tion et de règlement liés aux instruments de 
paiement découlent nécessairement de l'interprétation du point viii). 
9. Les États-Unis ajoutent à la litanie de contradi ctions dans la section de leur communication 
qui suit immédiatement lorsqu'ils qualifie nt le point x) de  la liste de l' Annexe  de "liste exemplative" de 
ce qu'ils considèrent comme les types d'actifs fina nciers qui sont visés par le point xiv).  Les 
États-Unis ne se sont apparemment pas rendu comp te du fait que le point x) A) de cette liste 
mentionne explicitement les "chè ques" au nombre des "instruments  négociables" et des "actifs 
financiers" qui sont inclus dans cette catégorie.  Cela porte un coup fatal à leur argument insistant sur 
le fait que les rédacteurs de la liste de l' Annexe entendaient exclure les chèques du sens ordinaire des 
expressions "actifs financiers" et "instruments négociables". 
10. Un dernier point concernant l'argument "contextuel " des États-Unis mérite d'être souligné.  En 
plus de toutes ses autres lacunes, l'interprétation des États-Unis fait abstraction du fait que la liste exemplative du point xiv) est une liste non exha ustive d'"actifs financiers".  Non seulement 
l'interprétation que donnent les États-Unis du point  xiv) constitue une interprétation erronée du sens 
des trois exemples qui sont fournis, mais elle traite  ensuite ces trois exemples comme s'ils étaient les 
seuls types  d'"actifs financiers" qui étaient visés par le  point xiv).  Comme la Chine l'a démontré, ce 
n'est pas le rôle que jouent les listes exemplativ es dans le processus d'interprétation des traités. 
III. CLASSEMENT:  SOUS-SECTEUR D) 
11. Comme leur interprétation du point xiv), l'in terprétation que donnent les États-Unis du 
sous-secteur d) est une démonstration du nombre d'in compatibilités et de contradictions qu'ils peuvent 
formuler simultanément.  Les États- Unis soutiennent que tous les se rvices en cause sont dans le 
sous-secteur d), mais ils font ensuite valoir que ces mêmes services sont désignés en fait par les 
sous-secteurs k) et l).  Ils conviennent que les sous-secteurs de la Liste d'un Membre s'excluent 
mutuellement, mais ils font ensuite valoir que des sous-secteurs peuvent s'"i ncorporer" dans d'autres WT/DS413/R/Add.1 
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  sous-secteurs par "nécessité".  Dans leur tenta tive de concilier ces positions incompatibles, les 
États-Unis forgent des oxymores sans s'en rendre co mpte tels que "services centraux auxiliaires" et 
"services essentiels optionnels". 
12. Dans leur deuxième communication, les États-Unis attachent une grande importance à l'idée 
que les services en cause dans le présent différend "constituent un service intégral et indivisible".  Le 
postulat des États-Unis est erroné sur le plan factue l.  En fait, il est courant que l'infrastructure de 
réseau d'un système de cartes de paiement soit four nie séparément des services de compensation et de 
règlement que les banques utilisent pour concilier leurs obligations mutuelles et s'en acquitter.  À titre 
d'exemple: 
 En Australie, la plupart des réseaux de GAB et de transfert électronique de fonds au 
point de vente appartiennent à certa ines banques.  Grâce à des conventions 
d'interconnexion, ces réseaux constituent e ffectivement un réseau national unique.  
Les transactions par GAB et par transfert él ectronique de fonds au  point de vente ne 
sont pas compensées et réglées dans le cadre de ce réseau.  Au lieu de cela, les banques compensent et règlent les transactions par carte de paiement de manière bilatérale, en utilisant un système de rè glement brut géré par l'Association 
australienne de compensation des paie ments (Australian Payments Clearing 
Association) et la Banque de réserve d'Australie. 
 Au Canada, le principal réseau de transactions par GAB et par transfert électronique 
de fonds au point de vente est géré par In terac, une association à but non lucratif qui 
appartient principalement à des banques canadiennes.  Interac fournit le réseau d'autorisation initiale pour les transactions par GAB et par transfert électronique de 
fonds au point de vente.  Toutefois, ces tr ansactions sont compensées et réglées par le 
Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), un système différent 
géré par l'Association canadienne des paiements.  Le SACR compense et règle tous les types de créances inte rbancaires, y compris non seu lement les transactions 
par GAB et par transfert électronique de f onds au point de vente, mais aussi les 
chèques sur support papier. 
13. L'Allemagne, la France, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas et la Su ède ne sont que quelques autres 
exemples de pays où l'infrastructure de réseau est fournie séparément des services de compensation et 
de règlement.  Ce n'est pas parce qu'il se trouve que Visa et MasterCard regroupent certains services 
en une seule offre de service que tous les services de réseau sont fournis de la même manière ou que 
le regroupement de ces services relève  d'une nécessité opérationnelle. 
14. Outre son inexactitude factuelle, la théorie d es États-Unis est fondée sur la notion selon 
laquelle tout ensemble de services qui est fourni de manière "regroupée" doit être classé comme un 
service unique, au moins s'il se trouve que certains fournisseurs de services fournissent les services de 
cette manière.  Cependant, la manière dont un fournisseur de services combine des services et en fixe le prix ne change pas leur classement en tant que services distincts.  À titre d'exemple, un hôtel 
pourrait inclure une visite des attractions touristi ques locales dans le cadre du prix d'un voyage à 
forfait, mais cela ne change rien au fait qu'il fourn it à la fois des services hôteliers et des services de 
circuits touristiques.  Le même service ne peut pas non plus faire l'objet d'un classement différent  
uniquement dans les cas où il se trouve qu'un fournisseur de services particulier le regroupe avec un 
autre service.  Cela violerait le principe de l'exclusion mutuelle. 
15. En résumé, il n'y a aucune raison, en fait ou en droit, pour laquelle les services en cause dans 
le présent différend peuvent ou devraient être classés dans un seul et même sous-secteur.  Il est clair, 
en particulier, que les services de compensation et  de règlement en cause en l'espèce constituent un 
service distinct et qui relève séparément du point xiv) de la liste de l' Annexe . WT/DS413/R/Add.1 
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  IV. ENGAGEMENTS:  MODE 1 
16. La position des États-Unis concernant la mani ère de classer les services en cause est 
maintenant directement en conflit avec leur positi on selon laquelle la Chine a pris des engagements 
pertinents concernant le mode 1 pour ces servi ces.  Dans leur deuxième communication écrite, les 
États-Unis ont fermement réaffirmé leur position selon laquelle tous les services en cause dans le 
présent différend relèvent du sous-secteur d).  Or  parallèlement, les États-Unis soutiennent que 
chaque aspect  de ce qu'ils appellent les "services de paie ment électronique" est visé par la désignation 
des sous-secteurs k) et l). 
17. La théorie des États-Unis selon laquelle la Chin e a contracté des engagements concernant le 
mode 1 pour les services en cause repose entièrement  sur l'idée voulant que les services désignés dans 
un sous-secteur puissent s'"incorporer" dans un autre s ous-secteur dans la mesure où ils font "partie 
intégrante" de la fourniture du second service.  Ai nsi que la Chine l'a expliqué, cette théorie est 
purement et simplement incompatible avec le princi pe de l'exclusion mutuelle, et le Groupe spécial 
doit la rejeter pour cette seule raison. 
18. Si elle était acceptée, la position des États-Unis viderait de tout sens les engagements réels de 
la Chine pour les sous-secteurs a) à f).  Tant le text e que le contexte de la Liste de la Chine établissent 
que l'intention à l'origine de  ces engagements était que les services bancaires énumérés aux 
sous-secteurs a) à f) seraient fournis par des établi ssements financiers étrangers opérant en Chine sur 
la base d'une présence commerciale. 
19. Selon les États-Unis, les opérateurs de réseau comme Visa et MasterCard pourraient fournir 
tous les services en cause dans le présent différend "sans présence physique en Chine ou en n'y ayant 
qu'une présence physique très limitée".  En outre, les entités comme Visa ou MasterCard pourraient 
fournir ces services en Chine même si elles ne sont pas des établissements financiers.  En d'autres 
termes, des services qui étaient censés être fournis sur la base d'une présence commerciale  par des 
établissements financiers  seraient fournis sur une base transfrontières  par des fournisseurs de services 
qui ne sont pas des établissements financiers. 
20. Sauf dans le cas du sous-secteur d), il apparaît que  les États-Unis comprennent la nature des 
engagements de la Chine pour ces sous-secteurs.  En réponse à la question n° 28 du Groupe spécial, 
les États-Unis ont donné des exemples d'établisseme nts financiers qui fournissent un service bancaire 
essentiel en Chine sur la base d'une  présence commerciale et, en relation avec ce service, fournissent 
certains autres services sur une base transfrontières dont les États-Unis considèrent qu'ils sont visés 
par la désignation des sous-secteurs k) ou l).  L es États-Unis conviendraient probablement que, dans 
chaque cas, le service bancaire essentiel n'est pas co nsolidé selon le mode 1.  Toutefois, s'agissant du 
sous-secteur d), les États-Unis n'ont encore indi qué aucun service en cause dans le présent différend 
qui ne serait pas consolidé selon le mode 1.  Pour les États-Unis, tous les services en cause sont visés 
par l'exception et pourraient être fournis sur une  base transfrontières.  Il n'y a pas de service 
"essentiel" devant être fourni sur la b ase d'une présence commerciale – les services sont l'exception. 
21. L'exception à l'inscription "non consolidé" eff ectuée par la Chine c oncernant l'accès aux 
marchés pour le sous-secteur d) n'est  déjà pertinente que s'il y a quel que chose dans le sous-secteur d) 
– en d'autres termes, si on y trouve un servi ce quelconque que le fournisseur de services fournit 
légitimement en Chine sur la base d'une présence co mmerciale.  Si les États-Unis pensent qu'il existe  
un tel service, et s'ils peuvent indiquer de quel service il s'agit obligatoirement, ce service n'est pas consolidé pour le mode 1.  Sinon, les États-Unis ne peuvent plus soutenir que le sous-secteur d) a une 
quelconque pertinence dans le présent différend. WT/DS413/R/Add.1 
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  V. ENGAGEMENTS:  MODE 3 
22. Les États-Unis n'ont pas encore adhéré à une seule théorie cohérente concernant la manière 
dont les engagements de la Chine concernant le mo de 3 ont trait aux services et aux fournisseurs de 
services en cause dans le présent différend.  Cepend ant, une chose est raisonnablement claire:  les 
États-Unis savent  que les engagements de la Chine en ma tière d'accès pour le sous-secteur d) se 
limitent aux établissements financiers  étrangers.  C'est la seule expli cation plausible de la raison pour 
laquelle les États-Unis continuent d'insister sur le  fait que Visa et MasterCard sont des établissements 
financiers, même si elles ne sont pas des étab lissements financiers selon la définition de cette 
expression telle qu'elle est communément entendue et même si Visa et MasterCard nient régulièrement qu'elles le soient. 
23. Le problème pour les États-Unis, toutefois,  est que Visa et MasterCard ne sont pas des 
établissements financiers.  Une fois que cela est dûment pris en compte, les allégations des États-Unis concernant l'accès aux marchés dans le sous-secteur d) s'évaporent purement et simplement, à la fois 
pour le mode 3 et pour le mode 1.  Ainsi que je l'ai i ndiqué précédemment, les engagements de la 
Chine pour les sous-secteurs a) à f) prévoient que l es établissements financiers étrangers fourniront 
ces services en Chine sur la base d'une présence commerciale.  Pour que l'exception à l'inscription 
"non consolidé" effectuée par la Chine concernant l'accès aux marchés selon le mode 1 soit même 
pertinente, le fournisseur de services en cause doit fo urnir un ou plusieurs de ces services en Chine sur 
la base d'une présence commerciale.  Comme Visa et  MasterCard ne sont pas des établissements 
financiers, elles n'ont aucun droit d'accès aux marchés selon le mode 3.  Il s'ensuit qu'elles n'ont aucun 
droit d'accès aux marchés selon le mode 1 qui pourra it même avoir une éventue lle pertinence pour les 
services qu'elles fournissent. 
24. Pour ces raisons, même si les services en cause pouvaient être classés à bon droit dans le 
sous-secteur d), ce qui n'est pas le cas, les engage ments de la Chine concernant le mode 1 ou le 
mode 3 ne s'étendent en aucun cas aux fournisseurs  de services qui ne sont pas des établissements 
financiers. 
VI. CONCLUSION 
25. Il est facile de perdre de vue le fait qu'il y a au moins trois niveaux distincts dans le présent 
différend:  le classement, les enga gements et la compatibilité des mesu res en cause.  Pour toutes les 
raisons qu'elle a exposées dans ses communications, la Chine estime que les États-Unis ne se sont pas 
acquittés de la charge de la preuve qui leur incomb ait en ce qui concerne le classement des services en 
cause.  La Chine estime que le fait que les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge de la 
preuve qui leur incombait en ce qui concerne le  classement devrait conduire le Groupe spécial à 
rejeter les allégations des État s-Unis dans leur intégralité. 
26. Même si le Groupe spécial devait conclure que  certains ou la totalité des services en cause 
dans le présent différend relèvent du sous-secteur d) , il devrait constater que les États-Unis n'ont pas 
prouvé que la Chine a contracté des engagements pertinen ts concernant le mode 1 et le mode 3.  Cela 
aussi obligerait le Groupe spécial à rejeter les a llégations des États-Unis dans leur intégralité. 
27. C'est uniquement si le Groupe spécial devait c onstater que certains ou la totalité des services 
en cause relèvent du sous-secteur d), et
 que la Chine avait contracté des engagements pertinents 
concernant l'un ou l'autre ou les deux modes de four niture, que le Groupe spécial devrait évaluer la 
compatibilité des mesures en cause av ec ces engagements.  Là encore , les États-Unis n'ont pas prouvé 
le bien-fondé de leurs allégations.  Ainsi que la  Chine l'a expliqué en détail dans sa deuxième 
communication écrite, les États-Unis parlent à tort et à travers, en faisant valoir que les six 
"prescriptions" alléguées sont des "mesures" au tonomes que le Groupe spécial peut évaluer 
indépendamment de l'un quelconque des instruments juridiques spécifiques indiqués dans la demande WT/DS413/R/Add.1 
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  d'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Un is ont été forcés d'adopter cette approche – à 
laquelle ils se sont opposés si  vivement dans l'affaire Jeux – parce que les mesures qui sont réellement  
en cause dans le présent différend n'étayent manifest ement pas leurs allégations.  Ainsi, même selon 
ce scénario, le Groupe spécial devrait rejeter les al légations des États-Unis dans leur intégralité. 
28. La Chine estime que c'est l'ordre dans lequel le Groupe spécial devrait e ffectuer son analyse.  
À chaque stade de cette analyse, le résultat final est le même:  les États-Unis n'ont pas prouvé le 
bien-fondé de leurs allégations dans le présent diffé rend, et le Groupe spécial doit donc rejeter ces 
allégations dans leur intégralité. 
 
_______________ 
 WT/DS413/R/Add.1 
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  ANNEXE F 
 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
 
Annexe F-1 Résumé analytique de la demande de décision préliminaire présentée par la Chine F-1 
Annexe F-2 Résumé analytique des communications des États-Unis en réponse à la demande 
de décision préliminaire présentée par la Chine F-4 
Annexe F-3 Résumé analytique des observations de la Chine sur les communications des 
États-Unis en réponse à la demande de décision préliminaire présentée par la 
Chine F-15 
 
     WT/DS413/R/Add.1 
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ANNEXE F-1 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEMANDE DE DÉCISION  
PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
 
 
I. LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS NE CONTIENT PAS UN BREF EXPOSÉ DU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE SUFFISANT POUR ÉNONCER CLAIREMENT LE 
PROBLÈME 
 
1. La Chine demande par la présente que le Gr oupe spécial rende une décision préliminaire 
concernant la compatibilité de la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis avec l'article 6:2 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord").  La partie pertinente de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord dispose que "[l]a demande d'établissement d'un groupe spécial … indiquera 
les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref  exposé du fondement juridique de la plainte, 
qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".  2. L'Organe d'appel a été d'avis que "pour qu' une demande d'établissement d'un groupe spécial 
"énonce clairement le problème", elle doit établir  explicitement un lien entre la ou les mesure(s) 
contestée(s) et la ou les disposition(s) des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes, afin que la partie défenderesse soit informée du fondement concernant l' annulation ou la réduction 
alléguée d'avantages de la partie pl aignante".  L'Organe d'appel a été d' avis en outre que les secteurs et 
sous-secteurs inscrits dans la Liste d'engageme nts spécifiques d'un Membre annexée à l'Accord 
général sur le commerce des services ("AGCS") s'excluent mutuellement.  Ainsi, de plein droit, tout 
service donné faisant l'objet d'une allégation au titre de  l'AGCS doit relever de un et un seul secteur ou 
sous-secteur de la Liste d'engagements spécifi ques du Membre défendeur.  Il s'ensuit que pour 
"énoncer clairement le problème" au titre de l' article 6:2 du Mémorandum d'accord, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer le secteur ou sous-secteur spécifique qui englobe, 
selon les allégations, le service en cause, ou, s' il y a plusieurs services en cause, doit associer 
explicitement ces services au secteur ou sous-sect eur spécifique dont il est allégué qu'il englobe 
chaque service.  3. Le fondement de la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
dans le présent différend est une longue définition des services dont  ils allèguent qu'ils sont en cause – 
ce qu'ils appellent les "services de paiement électr onique".  Cette expression a été forgée par les 
États-Unis eux-mêmes – elle ne correspond à aucun d es sous-secteurs de services inscrits dans la Liste 
d'engagements spécifiques de la Chine ("Liste").  Cette absence de corresponda nce est attestée par le 
fait que les États-Unis citent trois sous-secteurs diffé rents et qui s'excluent mutuellement de la Liste 
de la Chine comme fondement juridique de leurs allégations.  En bref, ces sous-secteurs sont les 
suivants:  1) "tous services de règlement et de transferts monétaires";  2) "fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers";  3) "ser vices de conseil, d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires".  4. La nature et la portée des obligations de la Chine en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national dans les trois sous-secteurs i ndiqués dans la demande d' établissement d'un groupe 
spécial dépendent du sous-secteur pa rticulier concerné, ainsi que du m ode de fourniture.  Malgré ces 
différences dans les obligations juridiques de la Chin e, dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial, les États-Unis n'expliquent pas, même br ièvement, en quoi leur définition de "services de 
paiement électronique" se rapporte aux engagements spécifiques de la Chine dans l'un ou l'autre des WT/DS413/R/Add.1 
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  trois sous-secteurs et ils n'indiquent pas quels sont le ou les mode(s) de fourniture dont ils considèrent 
qu'ils sont en cause.  Sur ces points critiques, la  demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis n'établit pas de lien en tre les mesures contestées et les dispositions des 
accords visés sur lesquelles les États-Unis fondent juridiquement leurs allégations.  
5. Au vu de ces lacunes, la demande d'établi ssement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis n'a pas "énonc[é] clairement le probl ème", comme l'exigeait l' article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  Afin de répondre aux préo ccupations de la Chine en matière de régularité de la procédure, 
et de s'assurer qu'il ne soit porté préjudice à auc une des deux parties, la Chine demande au Groupe 
spécial de rendre une décision préliminaire le plus tôt possible. WT/DS413/R/Add.1 
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ANNEXE F-2  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES COMMUNICATIONS DES ÉTATS-UNIS EN RÉPONSE 
 À LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
 
 
I. INTRODUCTION 
 
1. Chaque jour dans le monde, des cartes de créd it, des cartes accréditives, des cartes de débit et 
d'autres cartes de paiement sont utilisées dans des cen taines de millions de transactions par lesquelles 
les titulaires de cartes achètent une large gamme de  marchandises et de services, depuis les articles 
d'épicerie, les vêtements et l'essen ce, jusqu'aux billets d'avion, séj ours à l'hôtel et repas dans des 
restaurants.  Tant en ce qui concerne le volume que la valeur, la quantité de marchandises et de 
services faisant l'objet de transactions par carte de paiement est stupéfiante.  Les services qui 
permettent, facilitent et gèrent les transferts de f onds entre les titulaires de ca rtes et les commerçants – 
communément appelés services de paiement électro nique ("SPE") – sont essentiels pour traiter les 
centaines de millions de transactions électroniques par carte qui se font tous les jours dans le monde 
entier.  Ces services sont vitaux pour le  fonctionnement d'une économie moderne. 
 2. Lorsque la Chine est devenue Membre de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") en 
2001, elle a pris des engagements importants en  ce qui concerne les services de paiement 
électronique.  En 2005, la Chine a reconnu explicitement que "les activités de cartes bancaires en RMB devront être ouvertes au monde extérieur à tous  égards".  Ainsi qu'il es t indiqué dans la Liste 
d'engagements spécifique de la Ch ine concernant les services, s'agissant des services financiers, la 
Chine a contracté des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national en ce qui 
concerne les services de paiement électronique.  Aux termes de sa liste, la Ch ine était tenue d'avoir 
pleinement mis en œuvre ces engagements en décemb re 2006.  Pourtant, en dé pit des engagements de 
la Chine à accorder l'accès au marché et le traite ment national pour "tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de  paiement et similaires" pour les transactions en 
monnaie nationale, la Chine c ontinue de maintenir un monopole national imposé par les pouvoirs 
publics, qui permet uniquement à son porte drapeau national, China Union Pay, Co.  Ltd. ("CUP" ou 
"China UnionPay"), de fournir ces services, ce qui ba rre la participation des fournisseurs étrangers. 
 3. En 2005, la Chine a elle-même reconnu que "l e secteur des cartes ban caires de notre pays 
[était] … confronté à un défi relativement important" parce que ses engagements dans le cadre de l'OMC devaient entrer en vigueur en 2006.  Cepe ndant, en dépit de l'échéance de décembre 2006 pour 
la mise en œuvre de ses engagements dans le cadre de l'OMC, la Chine n'a pas retiré les mesures qui 
étaient à la base du monopole de la CUP sur la four niture de SPE pour les transactions par carte de 
paiement libellées en RMB (par exemple, celles qui étaient effectuées en utili sant des cartes de crédit, 
des cartes accréditives et d es cartes de débit).  Non seulement la  Chine n'a pas éliminé le monopole, 
mais elle a également adopté des mesures additionne lles pour assurer la domination de la CUP.  Les 
déclarations des responsables de la PBC et de la CUP donnent à penser que la Chine n'a pas 
démantelé le monopole de la CUP parce qu'elle voulait avoir plus de temps pour établir et consolider 
la présence de la CUP à l'étranger avant de devoir fa ire face à la concurrence des fournisseurs de SPE 
étrangers.  4. Depuis décembre 2006, la Chine refuse résolume nt d'autoriser les fournisseurs de services de 
paiement électronique étrangers à traiter les transactions par carte de paiement libellées en RMB et a 
promulgué de nombreuses mesures qui sont autant d'obstacles empêchant de créer l'infrastructure, le réseau et les règles et procédures de traitement qui sont essentiels pour la fourniture de SPE, et donc 
nécessaires pour le traitement par les fournisseurs ét rangers de ces transactions par carte en Chine.  
Pendant ce temps, opérant à partir de sa position de monopole protégée sur son marché intérieur, la WT/DS413/R/Add.1 
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  CUP a rapidement élargi l'accep tation et l'émission internationale de sa carte depuis 2003.  
Contrairement aux fournisseurs de services de paieme nt électronique étrangers en Chine, la CUP peut 
disposer d'un accès complet et sans entrave au marc hé intérieur des cartes de paiement d'un nombre 
croissant de pays étrangers où elle a choisi d'exer cer des activités (ce nombre s'élève aujourd'hui à 
plus de 110).  En d'autres termes, les fournisseu rs de SPE étrangers n'ont pas le même accès au 
marché en Chine que celui dont la CUP bénéficie à l'étranger. 
 5. La Chine n'a pas ouvert son marché comme l' exigeaient ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Les mesures qui assurent la position de monopol e de la CUP restent en vigueur, et la Chine a 
introduit des mesures de renforcement qui renforcent et consolident le monopole de la CUP.  Cette 
structure monopolistique garantit que la CUP est la  seule entité qui puisse fournir des SPE pour les 
transactions en RMB effectuées en Chine – soit la grande majorité de toutes les transactions 
effectuées en Chine.  6. Les États-Unis ont énuméré leurs préoccupations  au sujet des mesures de la Chine dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils ont présentée.  Néanmoins, le 5 juillet 2011, la 
Chine a déposé une demande de décision préliminai re concernant la compatibilité de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présent ée par les États-Unis avec l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord").  
Or, la demande d'établissement d'un groupe spécial des États-Unis a été présentée par écrit, elle 
précise que des consultations ont eu lieu, elle indique  les mesures spécifiques en cause et elle contient 
un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement le 
problème.  La contestation procédurale de la Chin e est sans fondement.  La demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis est parfaitement compatible avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.  II. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉCISION 
PRÉLIMINAIRE DE LA CHINE 
 
7. Le 5 juillet 2011, la Chine a déposé une dema nde de décision préliminaire concernant la 
compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Dans sa co mmunication, la Chine a demandé que le Groupe 
spécial adopte une procédure et un calendrier prév oyant des communications distinctes, une audition 
et des constatations formulées par le Groupe spécial c oncernant la demande de la Chine, avant que les 
États-Unis aient eu la possibilité de présenter leur première communication.  Toutefois, la Chine n'a pas expliqué pourquoi elle subirait un préjudice si elle recevait la réponse des États-Unis dans la 
première communication des États-Unis, une approc he conforme à la pratique habituelle pour 
répondre aux demandes de décision préliminaire.  La Chine n'a pas non plus expliqué en quoi sa 
demande éviterait de porter préjudice aux États-Unis et à leurs intérêts, en tant que partie plaignante, 
en ce qui concernait la présentation de leurs arguments  d'une manière cohérente.  Au contraire, la 
demande de la Chine obligerait les États-Unis à aborder certains aspects clés de leurs arguments à 
l'avance et séparément d'autres asp ects clés.  En outre, la Chine n'a pas évoqué le retard dans la 
procédure du Groupe spécial causé par sa demande, un retard dont la Chine avait fait valoir avec 
succès auprès d'un groupe spécial antérieur qu'il  constituait un motif de  rejeter une demande 
semblable.  WT/DS413/R/Add.1 
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  III. LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPECIAL PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS SATISFAIT AUX PRES CRIPTIONS DE L'ARTICLE 6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
A. L
ES PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD  
 
8. La partie pertinente de l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord dispose comme suit: 
 
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit.  Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème. 
 9. L'Organe d'appel a décrit les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord comme suit: 
 
Si on analyse ses éléments constitutifs, on peut  considérer que l'article 6:2 impose les 
prescriptions suivantes.  La demande doit:  i) être présentée par écrit;  ii) préciser si des consultations ont eu lieu;  iii) indiquer  les mesures spécifiques en cause;  et iv) 
contenir un bref exposé du fondement juridique  de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème. 
 
10. S'agissant de l'analyse de la question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe 
spécial respcte les prescriptions de l'article 6:2 du  Mémorandum d'accord, l'Or gane d'appel a indiqué 
que "le respect des prescriptions de l'article 6:2 do it être déterminé en fonction des particularités de 
chaque affaire, après avoir examiné la demande d' établissement dans son ensemble, et compte tenu 
des circonstances entourant l'affaire."  Le respect de s prescriptions de l'article 6:2 doit être déterminé 
en examinant la demande d'établissement dans son ensemble, et non simplement au regard de parties 
isolées de ladite demande.  B. L
A DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL DES ÉTATS -UNIS A ÉTÉ PRÉSENTÉE 
PAR ÉCRIT , ELLE PRÉCISE QUE DES CONSULTATIONS ONT EU LIEU , ELLE INDIQUE LES MESURES 
SPÉCIFIQUES EN CAUSE ET ELLE CONTIENT UN BRE F EXPOSÉ DU FONDEMENT  JURIDIQUE DE LA 
PLAINTE QUI EST LE SUFFISANT POUR  ÉNONCER CLAIREMENT LE PROBLÈME  
 11. La demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par les États-Unis satisfait à 
chacune des prescriptions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  La demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique l es mesures spécifiques qui sont contestées, les 
engagements spécifiques en cause dans la Liste de la Chine ainsi que les obligations spécifiques qui 
font l'objet de la plainte des États-Unis.  En outre, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis indique, avec précision, les services en cause:  "services de paiement électronique pour les transactions par carte de paie ment".  Dans leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial, les États-Unis fournissent en outre un exposé détaillé des allégations qu'ils formulent à 
titre d'élément additionnel pour que la Chine comprenne  "le fondement juridique de la plainte."  La 
demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e par les États-Unis con tient des renseignements 
qui sont "suffisants pour énoncer clairement le problème".  12. L'argument de la Chine se résume essentielleme nt à l'affirmation selon laquelle les États-Unis 
devaient "explique[r] […] comment [ou] pourquoi [ ils] consid[éraient] que les mesures contestées 
[étaient] incompatibles avec les engagements spécif iques pris par la Chine".  La Chine indique 
également que "le fondement de la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis dans le présent différend est une longue définition des services dont ils allèguent qu'ils sont 
en cause – ce qu'ils appellent "services de paieme nt électronique"" et que "cette expression a été WT/DS413/R/Add.1 
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  forgée par les États-Unis eux-mêmes".  La Chine fait valoir en outre que l'expression services de 
paiement électronique "ne correspond à aucun des sous -secteurs inscrits dans la Liste d'engagements 
spécifiques de la Chine".  13. Pour commencer, la Chine a tort du point de  vue des faits.  Premièrement, ainsi qu'il est 
expliqué en détail dans la présente communication,  la désignation du secteur en cause dans le présent 
différend, qui figure dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
– "services de paiement électronique" pour les transactions "par carte de paiement" – est tirée de sources de la branche d'activité et est largement comprise au sein de ce secteur.  Les fournisseurs des services en cause dans le présent différend qui œ uvrent dans ce secteur sont décrits comme 
fournissant, ou se décrivent eux-mêmes comme fournissant, des "services de paiement électronique" 
et comme opérant dans le "secteur des paiements m ondiaux".  Le secteur traitant les transactions par 
carte de crédit, carte accr éditive, carte de débit et autres cartes de paiement se décrit lui-même comme 
fournissant des "services de paiement électronique."  La Chine ne peut tout simplement pas affirmer 
de façon crédible que l'utilisati on de cette expression prête à confusion ou est préjudiciable d'une 
quelconque manière. 
 14. Une question analogue a été examinée dans le c ontexte de la contestation d'une description de 
produit figurant dans une demande d'établissement d'un groupe spécial et d'un prétendu manque de 
clarté sur le plan de la classification tarifaire.  Le Groupe spécial CE – Matériels informatiques  a 
rejeté l'argument de l'UE concernant le prétendu ma nque de clarté de l'expression "matériel de réseau 
local" et constaté que la définition "[était] suffi samment précise pour les besoins de notre examen du 
présent différend".  Le Groupe spécial CE – Matériels informatiques  a aussi rejeté le même type 
d'argument relativement à l'expression "PC multimédi a".  L'UE a fait appel de ces constatations du 
Groupe spécial dans ce différend au motif que le prétendu manque de clarté violait ses droits en matière de régularité de la pro cédure.  L'Organe d'appel a conf irmé les constatations du Groupe 
spécial et rejeté les allégations de l'UE relatives à la régularité de la procédure. 
 15. L'affirmation de la Chine selon laquelle l'expression "services de paiement électronique" ne 
correspond à aucun des sous-secteurs de services inscrits dans la Liste AGCS de la Chine est 
également vaine.  Les SPE entrent dans le champ de la définition " tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires …".  Le libellé de 
l'alinéa d) de la Liste de la Chine lui-même l'indique clairement. 
 16. Les SPE sont au centre de toutes les transactions  par carte de paiement et sans ces services les 
transactions ne pourraient pas avoir lieu.  Les SPE correspondent au sens ordinaire des services de 
règlement et de transferts monétaires, au sens de l' alinéa d) de la Liste de la Chine.  Ainsi qu'il est 
exposé dans la demande d'établisse ment d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, et qu'il est 
indiqué en détail dans la présente communication, les SPE comprennent les services au moyen desquels les transactions par cartes de paiement s ont traitées et les transferts de fonds entre les 
établissements participant aux transactions sont gé rés et facilités.  Les SPE correspondent clairement 
au sens ordinaire du membre de phrase "services de règlement et de transferts monétaires" parce qu'ils sont un type de " tous" ces services.  Deuxièmement, le membre de phrase "tous services de règlement 
et de transferts monétaires" est précisé par une liste exemplative qui indi que explicitement que ce 
membre de phrase "compr[end] [les] cartes de crédit, de paiement et similaires".  Visa, MasterCard, Discover et American Express sont des noms reconnus  dans le monde attachés aux cartes de crédit, 
cartes de débit et cartes accréditives.  La mention des cartes de débit vise les fournisseurs de SPE pour 
les transactions par cartes de débit, tels que First Data, Pulse, NYCE, STAR et PLUS. 
 
17. La Chine a également tort du point de vue du dr oit.  L'"explication" que la Chine veut obtenir 
va au-delà de ce qu'exige l'article 6:2 du Mémoran dum d'accord et la Chine demande plutôt aux 
États-Unis de lui fournir les arguments dans les quels ils expliquent "pourquoi" les mesures de la 
Chine constituent un manquement aux obligations indiquées.  De même, les arguments de la Chine WT/DS413/R/Add.1 
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  selon lesquels les services ne relèvent pas des secteurs spécifiés est un moyen de défense de la Chine 
vis-à-vis des allégations – un moye n de défense qu'elle sera libre de  formuler dans sa première 
communication écrite.  Il n'y a pas de manquement a ux prescriptions de l'article 6:2.  De plus, les 
arguments de la Chine à cet égard démontrent qu e la Chine comprend en fait la question soulevée 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis. 
 
18. L'argument de la Chine selon lequel "les États-Un is citent trois sous-secteurs différents et qui 
s'excluent mutuellement de la Liste de la Chine comme fondement juridique de  leurs allégations" n'est 
pas non plus fondé.  La question de savoir si un pl aignant peut avoir gain de cause en ce qui concerne 
des allégations distinctes avancées au sujet de s ous-secteurs pouvant s'exclure mutuellement figurant 
dans la Liste AGCS d'un Membre est une question de droit fondamentale qui sera tranchée sur le fond 
en fonction des éléments de preuve et des argument s juridiques présentés au Groupe spécial.  Indiquer 
des allégations pouvant s'exclure mutuellement dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis ne constitue pas un manque ment au titre de l'article 6:2 à l'obligation de 
fournir un exposé du fondement juridique de la plainte.   Dans les trois sous-secteurs indiqués dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États-Unis, la Chine a pris des 
engagements en matière tant d'accès aux marchés que  de traitement national pour les modes 1 et 3, 
comme il est indiqué dans sa liste.  La demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis indique donc à la Chine les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national, y compris les modes de fournitu re, que le Groupe spécial doit examiner. 
 
19. Dans sa demande, il apparaît que la Chin e reconnaît les allégations formulées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial prése ntée par les États-Unis, mais qu'elle demande 
davantage – la Chine demande une explication ju ridique des arguments des États-Unis indiquant 
précisément en quoi ses mesures sont contraires à ses engagements.  En d'autres termes, la Chine 
concède que les engagements et les allégations  spécifiques sont indiqués dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es États-Unis, mais elle demande plus que ce 
qu'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Avec  sa demande de décision préliminaire, la Chine 
veut que des arguments juridiques spécifiques soient  présentés quant à la façon dont les mesures en 
cause sont contraires aux engagements indiqués dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis.  La Chine n'est p as en droit de savoir comment les États-Unis 
présenteront leurs arguments juridiques avant leur première communication.  Or, c'est précisément ce 
que la Chine veut obtenir avec sa demande de décision préliminaire. 
 20. La demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États-Unis indique que la 
Chine a contracté des engagements tant en matière d'accès aux marchés que de traitement national en 
ce qui concerne l'alinéa d) "Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires …".  De plus, la demande d'établis sement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis indique les mesures spécifiques qui sont contestées et les obligations 
spécifiques qui font l'objet de la plainte des États- Unis.  Les États-Unis indiquent aussi avec précision 
le service en cause:  "services de paiement électronique pour les transactions par carte de paiement", et fournissent, dans leur demande d'établisse ment d'un groupe spécial, un exposé détaillé des 
allégations qu'ils formulent à titre d'élément add itionnel pour que la Chine comprenne "le fondement 
juridique de la plainte".  La demande d'établisseme nt d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
indique également ce qui suit.  21. La Chine maintient des prescriptions qui impo sent de passer par la CUP et/ou établissent la 
CUP comme fournisseur exclusif de SPE pour toutes l es transactions intérieur es libellées et payées en 
RMB.   La Chine exige que toutes les transactions libe llées et payées en RMB en Chine soient traitées 
et compensées en RMB par l'intermédiaire de la CU P et, dans les cas où il y a un choix, que toutes les 
transactions intérieures portées sur les cartes à double devise soient acheminées en RMB par 
l'intermédiaire de la CUP.  WT/DS413/R/Add.1 
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  22. La Chine maintient des prescriptions voulant qu e les cartes de paiement libellées en RMB 
émises en Chine arborent le logo de la CUP.   La Chine exige que toutes les cartes bancaires émises 
en Chine pour effectuer des achat s en RMB en Chine, y compris les cartes de paiement à double 
devise émises en Chine, arborent le logo de la  CUP.  Cela signifie que les émetteurs – les 
établissements qui émettent des cartes de paiement  pour les consommateurs – doivent avoir accès au 
système de la CUP et qu'elles doivent payer la CUP pour cet accès. 
 23. La Chine maintient des prescriptions voulant que tous les guichets automatiques de banque 
("GAB"), matériels de traitement des transactions  par carte des commerçants et terminaux points de 
vente ("PDV") en Chine acceptent les cartes CUP.   La Chine exige que tous les GAB, matériels de 
traitement des transactions par carte des commer çants et terminaux PDV en Chine soient capables 
d'accepter les cartes CUP.  Il n'existe pas de prescriptions équivalentes pour les cartes hors CUP. 
 24. La Chine maintient des prescriptions imposant aux établissements acqu éreurs d'afficher le 
logo de la CUP et d'être capables d'accepter toutes les cartes de paiement arborant le logo de la 
CUP.   La Chine exige que tous les établissement s acquéreurs en Chine – les établissements qui 
signent un contrat avec les commerçants pour qu'ils acceptent des cartes de paiement – affichent le 
logo de la CUP et soient capables d'accepter toutes les cartes de paiement arboran t le logo de la CUP.  
L'établissement acquéreur, souvent une banque, fournit les terminaux PDV et le matériel de traitement 
aux commerçants afin qu'ils puissent traiter les carte s de paiement, tient le compte du commerçant, 
veille aux relations avec le commerçant et s'assure  que les paiements sont dûment portés au crédit du 
commerçant. 
 25. La Chine maintient des prescrip tions générales concernant l'utilisation des cartes hors CUP.   
La Chine interdit l'utilisation des cartes de paiement  hors CUP émises dans le pays dans les cas où la 
banque émettrice et la banque acquérante sont diff érentes.  La Chine exige aussi que toutes les 
transactions interbancaires concernant toutes les cartes bancaires soient traitées par l'intermédiaire de 
la CUP.  26. La Chine maintient des prescriptions relativ es aux transactions électroniques par carte 
effectuées en Chine, à Macao et à Hong Kong.   La Chine exige de passer par la CUP pour traiter 
toutes les transactions en RMB effectuées à Macao  ou à Hong Kong en utilisant des cartes bancaires 
émises en Chine.  La Chine exig e aussi de passer par la CUP pour traiter toutes transactions en RMB 
effectuées en Chine en u tilisant des cartes en RMB émises à Hong Kong ou à Macao. 
 27. Dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis, il est 
également affirmé que ces mesures sont incompatible s avec les obligations qui incombent à la Chine 
en vertu de l'article XVI:1 et XVI:2 de l'AGCS de  ne pas adopter ou maintenir de mesures des types 
énumérés à l'article XVI:2, et avec les obligations qui incombent à la Chine en vertu de l'article XVII 
de l'AGCS d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, en ce qui concerne  toutes les mesures affectant la fourniture de 
services.  En conséquence, la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis est parfaitement compatible avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, la demande de la 
Chine n'est pas fondée, et le Groupe spécial devrait rejeter la demande de la Chine et trancher cette 
affaire sur le fond.  
IV. LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS INDIQUE AVEC PRÉCIS ION LES "SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE" POUR LES TRANSACTIONS PAR "CARTE DE PAIEMENT"  
 
28. La demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis indique les 
mesures spécifiques en cause et contient un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui WT/DS413/R/Add.1 
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  énonce clairement le problème.  Dans le cadre de cet exposé, les États-Unis ont également décrit la 
nature des services en cause – "services de paieme nt électronique pour les transactions par carte de 
paiement".  Dans leur demande d'établissement d' un groupe spécial, les États-Unis fournissent en 
outre des notes de bas de page qui  contiennent une description de ces services et une liste exemplative 
de cartes de paiement.  Ainsi qu'il est expliqué ci -dessus, cela est plus qu'adéquat pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'acco rd.  Nous faisons également observer que la 
désignation "services de paiement électronique" est connue et utilisée habituellement par les acteurs 
du marché.  Les États-Unis accentuen t encore la clarté de leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial en présentant de nombreux éléments de  preuve concernant l'utilisation de ces termes. 
 
29. Contrairement à l'affirmation de la Chin e selon laquelle la désignation du service figurant 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis est une "expression forgée par les États-Unis eux-mêmes", cette désignation est tirée de sources de la branche d'activité et est largement comprise au sein de ce secteur.  L es fournisseurs des services en cause dans le présent 
différend qui œuvrent dans ce secteur sont décr its comme fournissant, ou se décrivent eux-mêmes 
comme fournissant, des "services de paiement électronique" et comme exerçant leurs activités dans le 
"secteur des paiements mondiaux".  Dans la présen te communication, les États-Unis fournissent de 
nombreux éléments de preuve à l'appui de cette désignation du secteur en cause en l'espèce, telle 
qu'elle est énoncé spécifiquement dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis – "services de paiement électronique" pour les transactions par "carte de paiement". 
 
30. Un fournisseur de SPE autorise les banques d es titulaires de cartes à payer aux banques des 
commerçants le montant qui leur est dû.  Les fournisseurs de services de paiement électronique fournissent, directement ou indirectement, un système qui comprend généralement ce qui suit:  
 l'infrastructure, le réseau et les règles et procédures de traitement qui facilitent, gèrent 
et permettent les flux de renseignements su r les transactions et les flux de paiements 
et qui assurent l'intégrité et la stabilité du système et limitent le risque financier; 
 le processus d'approbation ou de refus d'une transaction et sa coordination, 
l'approbation permettant généra lement la finalisation d'un achat ou la distribution ou 
le change d'espèces; 
 la communication et le flux de renseignemen ts sur les transactions entre les entités 
participantes; 
 le calcul, la détermination et la communica tion de la situation financière nette des 
établissements pertinents pour toutes les tr ansactions qui ont été autorisées sur une 
période donnée;  et 
 la facilitation et la gestion du transfert d es paiements nets dus effectués entre les 
établissements participants et/ou toute autre participation à ce transfert. 
31. Les services de paiement électronique cons tituent un moyen efficace, rapide et fiable de 
faciliter la transmission de fonds des détenteurs de  cartes de paiement qui achètent des marchandises 
ou des services aux particuliers ou aux entreprises qui les fournissent.  Le réseau, les règles et 
procédures et les systèmes d'exploitation faisant partie de l'architecture des SPE permettent aux 
centres de traitement des transactions par cart e de paiement de payer les montants dus aux 
commerçants sans retard et de garantir que les clie nts paient ce qu'ils doivent.  Les fournisseurs de 
SPE reçoivent, vérifient et transmettent les rensei gnements dont les parties ont besoin pour conduire 
les transactions, et ils gèrent, facilitent et perm ettent la transmission de fonds entre les entités 
participantes.  Les règles et procédures établie s par le fournisseur de SPE assurent la stabilité et WT/DS413/R/Add.1 
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  l'intégrité du système de paiement, et lui permettent d'absorber efficacement les flux monétaires nets 
entre les établissements qui interviennent dans les paiements par carte.  32. Les deux principaux types de réseaux qui sont utilisés dans les transactions électroniques par 
carte de paiement sont souvent appelé réseaux "à boucle ouverte" (ou parfois "quadripartites") et 
réseaux "à boucle fermée" (ou parfois "tripartites" ).  Les fournisseurs de SPE offrent également à 
leurs clients certaines garanties qui assurent l' intégrité des services de paiement électronique, y 
compris, par exemple, dans les cas où les clients n'honorent pas les cartes de paiement ou lorsque les émetteurs ou les acquéreurs ne financent pas des obligations.  
33. Outre le fournisseur de SPE, d'autres entités joue nt un rôle dans les transactions par carte de 
paiement:  
 L'établissement émetteur (ou l'émetteur).  Les établissements émetteurs sollicitent 
les détenteurs de cartes, établissent les limites de crédit individuelles, fixent les modalités telles que les taux d'intérêt et les frais, et émettent les cartes de paiement.  
Les cartes de débit sont liées aux comptes-chèques ou comptes d'épargne des 
titulaires de cartes auprès de l'émetteur, ta ndis que les cartes de crédit constituent une 
marge de crédit personnelle non garantie accordée par la banque émettrice.  
L'établissement qui veut émettre des cartes doit être capable de fournir des SPE lui-même ou doit faire appel à un fournisseu r de SPE.  Les établissements émetteurs 
acceptent de respecter des règles établies pour permettre au fournisseur de SPE de 
traiter les transactions effectuées en utilisant les cartes émises par la banque.  
L'émetteur administre le compte du détenteur de la carte et s'occupe des relations avec 
celui-ci.  L'émetteur est chargé de s'assure r que le détenteur de la carte est solvable, 
de faire payer le détenteur de la carte pour  chaque achat et de transmettre les fonds à 
la banque de règlement du fournisseur de SPE pour régler les obligations contractées 
par ses détenteurs de cartes. 
 L'établissement acquéreur.  Les établissements acquéreurs veulent "acquérir" des 
transactions effectuées en utilisant des car tes de paiement.  Les établissements 
acquéreurs, qui sont souvent des banques, fournissent les terminaux points de vente 
ou le matériel de traitement des transactions  par carte de paiement (par exemple, un 
lecteur de carte magnétique) aux commerçants  afin qu'ils puissent traiter les cartes de 
paiement.  Comme pour les émetteurs, l'étab lissement acquéreur doit être capable de 
fournir des SPE lui-même ou doit faire appel à un fournisseur de SPE.  Les établissements acquéreurs doivent également observer les règles spécifiques régissant les transactions traitées pour les transactions par carte de paiement qu'ils ont acquises.  Les établissements acquéreurs maintiennent les comptes des commerçants, s'occupent 
des relations avec le commerçant et s'assurent que les paiements sont dûment crédités 
au commerçant. 
 La banque de règlement.  Dans un réseau à boucle ouvert e (quadripartite), la banque 
de règlement du fournisseur de SPE gère les flux monétaires entre les émetteurs et les 
acquéreurs.  En règle générale, les émetteur s transféreront les fonds à la banque de 
règlement du fournisseur de SPE, et la banque de règlement du fournisseur de SPE 
transférera les fonds aux acquéreurs. 
34. À l'extérieur de la Chine, la concurrence pour la fourniture des services nécessaires pour les 
transactions électroniques par carte de paiement est intense.  Les fournisseurs de SPE expliquent qu'ils 
sont en concurrence "sur le ma rché des paiements mondiaux contre  toutes les formes de paiement, y 
compris les formes sur support papier (principalement les espèces et les chèques)" et les "paiements WT/DS413/R/Add.1 
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  par carte (y compris les cartes de cr édit, les cartes accréditives, les car tes de débit, les cartes GAB, les 
cartes prépayées, les cartes de clientèle, et autres ty pes de cartes universelles et cartes à usage limité)". 
 35. La CUP est un participant impor tant et de plus en plus actif à cette concurrence et les 
fournisseurs de SPE la qualifient de concurrent.  Les Statuts de la CU P indiquent explicitement que la 
société doit "fournir des technologies de paiement électronique avancées et des services spécialisés 
concernant l'échange interbancaire  d'informations sur les cartes bancaires."  La CUP elle-même a 
récemment noté que ses "services de paiement" étaient offerts dans le monde entier:  
L'association des cartes bancaires en Chine,  China UnionPay, exploite le système de 
compensation et de règlement interbancaire national, développe le réseau 
d'acceptation de la carte UnionPay dans le  monde entier, et assure la promotion de 
l'émission et de l'emploi de la carte UnionPay ainsi que d' autres solutions de paiement 
innovantes, afin de fournir des services de paiement de qualité, efficaces et sûrs aux détenteurs de cartes.  À ce jour, le nombre total de cartes UnionPay qui ont été émises 
tant dans le pays qu'à l'étranger dépasse 2,5 milliards.  Le réseau UnionPay a été 
étendu à toutes les villes et les zones rurales de la Chine.  De plus, China UnionPay a 
permis l'acceptation de la carte UnionPay dans plus de 110 pays et régions grâce à 
une coopération importante avec environ 400 établissements financiers à travers le 
monde. 
36. Comme l'analyse figurant dans la section IV  ci-dessus le montre clairement, l'expression 
"services de paiement électronique", telle qu'elle figure dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis, est une expression généralement comprise comme signifiant un service fourni pour les transactions électroniques par carte  de paiement et, à l'extérieur de la Chine, il 
existe une concurrence mondiale intense pour fourni r ces services et la CUP est un concurrent actif. 
 V. LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS INDIQUE LES MESURES SPÉCIFIQUES DE LA CHINE QUI MAINTIENNENT LE MONOPOLE DE LA CUP SUR LA FOURNITURE DE SPE ET QUI AFFECTENT LA FOURNITURE DE SPE PAR LES FOURNISSEURS ÉTRANGERS 
 37. Outre la description explicative des mesures de la Chine qui maintiennent le monopole de la 
CUP sur la fourniture de SPE et qui affectent la fourniture de SPE par les fournisseurs étrangers, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États-Unis a également répertorié 
d'autres instruments.  La demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
indique ce qui suit: 
 
 Prescriptions qui imposent de passer par la CUP et/ou établissent la CUP comme 
fournisseur exclusif de SPE pour toutes le s transactions intérieures libellées et 
payées en RMB .  La Chine impose des prescriptions voulant que toutes les 
transactions libellées et réglées en RMB en Chine soient traitées et compensées en 
RMB par l'intermédiaire de la CUP et, dans les cas où il y a un choix, que toutes les 
transactions intérieures portées sur les cartes à double devise soient acheminées en 
RMB par l'intermédiaire de la CUP. 
 Prescriptions imposant aux émetteurs que l es cartes de paiement émises en Chine 
arborent le logo de la CUP .  La Chine impose des prescriptions voulant que toutes 
cartes bancaires émises en Chine pour faire des achats en RMB en Chine, ainsi que 
toutes cartes à double devise émises en Chine, arborent le logo de la CUP.  Dans la 
pratique, cela signifie que les émetteurs doivent payer la CUP pour avoir accès au 
système de la CUP. WT/DS413/R/Add.1 
Page F-13 
 
 
   Prescriptions voulant que tous les GAB et  les terminaux PDV en Chine acceptent 
les cartes CUP .  La Chine exige que tous les GAB, matériels de traitement des 
transactions par carte des commerçants et terminaux points de vente en Chine soient capables d'accepter les cartes CUP.  Il n'ex iste pas de prescription équivalente pour 
les autres cartes hors CUP. 
 Prescriptions imposant aux établissements acquéreurs d'afficher le logo de la CUP 
et d'être capables d'accepter toutes les cartes bancaires arborant le logo de la CUP .  
La Chine exige que tous les établissements acquéreurs en Chine affichent le logo de 
la CUP et soient capables d'accepter toutes le s cartes bancaires arborant le logo de la 
CUP. 
 Larges prohibitions concernant l'u tilisation des cartes hors CUP .  La Chine 
maintient de larges prohibitions concernant  l'utilisation des cartes hors CUP pour les 
transactions interrégionales ou interbancaires.   La Chine exige aussi que toutes les 
transactions interbancaires concernant toutes les cartes bancaires soient traitées par 
l'intermédiaire de la CUP. 
 Prescriptions concernant la Chine, Macao et Hong Kong .  La Chine exige aussi de 
passer par la CUP pour traiter toutes les transactions en RMB effectuées à Macao ou à Hong Kong en utilisant des cartes bancaires émises en Chine.  De plus, la Chine 
exige aussi de passer par la CUP pour tra iter toutes transactions en RMB effectuées 
en Chine en utilisant des cartes en  RMB émises à Hong Kong ou Macao. 
VI. LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS PRÉCISE QUE LA LIST E AGCS DE LA CHINE COMPREND 
DES ENGAGEMENTS TANT EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS QUE DE TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE "TOUS SERVICES DE 
RÈGLEMENT ET DE TRANSFERTS MONÉTAIRES, Y COMPRIS CARTES DE 
CRÉDIT, DE PAIEMENT ET SIMILAIRES …" 
 
38. L'Organe d'appel a confirmé que les règles coutumières d'interprétation des traités figurant 
aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne s'appliquent à l'interp rétation des engagements 
spécifiques inscrits dans la Liste AGCS d'un Memb re.  Aux termes de l'article 31 1) de la Convention 
de Vienne , un traité doit être interprété "de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes 
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".  L'Organe d'appel a indiqué que 
"la structure de l'AGCS suppos[ait] nécessairement  deux choses.  Premièrement, comme l'AGCS 
couvre tous les services à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, il s'ensuit qu'un Membre peut inscr ire dans sa Liste un engagement spécifique pour 
n'importe quel  service.  Deuxièmement, comme les obliga tions d'un Membre concernant un service 
particulier dépendent des engagements spécifique s qu'il a pris relativement au secteur ou au 
sous-secteur dont relève ce service, un service spéc ifique ne peut pas relever de deux secteurs ou 
sous-secteurs différents.  Autrement dit, les sect eurs et sous-secteurs figurant dans la Liste d'un 
Membre doivent s'exclurent mutuellement."  
39. Les SPE sont au centre de toutes les transacti ons par carte de paiement et sans ces services, 
les transactions ne pourraient pas avoir lieu.  L es SPE correspondent au sens or dinaire des services de 
règlement et de transferts monétaires, au sens de l'al inéa d) de la Liste de la Chine.  Le libellé de 
l'alinéa d) lui-même le montre très clairement .  Premièrement, comme cela est indiqué de façon 
détaillée dans la présente communication et décr it de façon plus détaillée ci-après, les SPE 
comprennent les services au moyen desquels les trans actions par cartes de paieme nt sont traitées et les 
transferts de fonds entre les établissements particip ant aux transactions sont gérés et facilités.  Les WT/DS413/R/Add.1 
Page F-14  
 
  SPE correspondent clairement au sens ordinaire du me mbre de phrase "services de règlement et de 
transferts monétaires" parce qu'ils sont un type de " tous" ces services.  Deuxièmement, le membre de 
phrase "tous services de règlement et de transferts monétaires" est précisé par une liste exemplative 
qui indique explicitement que ce membre de phrase "compr[end] [les] cartes de crédit, de paiement et similaire".  Cette mention explicite cadre avec le  fait reconnu que les SPE f ont partie intégrante du 
traitement des transactions électroniques de paieme nt par carte de crédit, carte accréditive, carte de 
débit et autres cartes de paiement et, sans ces services, les transactions par carte de paiement ne pourraient pas avoir lieu.  Les fournisseurs de SPE tels que Visa, MasterCard et American Express 
sont des noms reconnus dans le monde attachés aux cartes de crédit et aux ca rtes accréditives.  La 
mention des cartes de débit vise les fournisseurs de S PE pour les transactions par cartes de débit, tels 
que Visa, MasterCard, Discover, First Data, Pulse, NYCE, STAR et PLUS. 
 
VII. LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS PRÉCISE QUE LES MESURES DE LA CHINE SONT INCOMPATIBLES AVEC SES ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE L'AGCS EN 
MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS ET DE TRAITEMENT NATIONAL 
 
40. En plus d'indiquer le service en cause, les mesures spécifiques en cause et les engagements de 
la Chine dans le cadre de l'AGCS, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis précise que les mesures de la Chine qui maintiennent le monopole de la CUP sur la 
fourniture de SPE et qui affectent la fourniture de SPE par les fournisseurs étrangers sont 
incompatibles avec l'obligation qui est faite à la Chine en vertu de l'article XVI:1 de l'AGCS 
d'accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est prévu dans la Liste de la Chine et à l'obligation qui lui est faite à 
l'article XVI:2 en ce qui concerne le maintien ou l' adoption de mesures.  La demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les États-Un is indique également que ces mesures sont 
incompatibles avec l'obligation qui est faite à la Chin e au titre de l'article XVI I de l'AGCS d'accorder 
aux services et fournisseurs de services de tout au tre Membre un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde à ses propres services et fournisseurs de services similaires.  
VIII. CONCLUSION 
 41. La demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États-Unis est parfaitement 
compatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Elle a été présentée par écrit, elle précise que des consultations ont eu lieu, elle indique les mesu res spécifiques en cause et elle contient un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement le problème.  En 
conséquence, les États-Unis demandent au Groupe spécial de rejeter entièrement la demande de 
décision préliminaire présentée par la Chine. WT/DS413/R/Add.1 
Page F-15 
 
 
  ANNEXE F-3 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES OBSERVATIONS DE LA CHINE SUR LES  
COMMUNICATIONS DES ÉTATS-UNIS EN RÉPONSE  
À LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
  
I. LA RÉPONSE DES ÉTATS-UNIS CONFIRME L'INCOMPATIBILITÉ DE LA 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL AVEC L'ARTICLE 6:2 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
1. L'ampleur sans précédent de la réponse des États- Unis à la demande de décision préliminaire 
présentée par la Chine – 64 pages de texte à simple interligne et 62 pièces les accompagnant – constitue une preuve définitive que la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis ne "conten[ait] [pas] un bref exposé du fondement juridique de la plainte, […] suffisant 
pour énoncer clairement le problème", comme l' exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
 2. Pour autant que la Chine puisse le discerner, il n'y pas de désaccord important entre les parties 
concernant les prescriptions de l'article 6:2 ou la jurisprudence qui lui est associée.  Apparemment, les 
États-Unis espèrent qu'en fournissant des explications  et des liens qui ne figurent nulle part dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, le Gr oupe spécial acceptera d'ignorer le fait que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présent ée par les États-Unis est viciée telle qu'elle est 
libellée.  Il est "bien établi", toutefois, "que le respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être 
déterminé d'après la demande d'établissement d'un gr oupe spécial telle qu'elle est libellée et qu'on ne 
peut pas "remédier" aux lacunes de la demande dans les communications ultérieures des parties 
pendant la procédure de groupe spécial". 
 3. Dans leur réponse, les États-Unis auraie nt pu reconnaître le fait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'indiquait pas quels modes de fourniture étaient en cause, et 
tenter de défendre cette omission comme compatible av ec les prescriptions de l'article 6:2.  Au lieu de 
cela, les États-Unis prétendent que la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial a bien indiqué à la 
Chine quels modes de fourniture étaient en cause, en disant, "s'agissant de chacun des sous-secteurs 
indiqués dans leur demande d'établissement d'un gr oupe spécial, que la Chine a pris des engagements 
tant en matière tant d'accès aux marchés que de traitement national pour les modes 1 et 3, comme il 
est précisé dans sa Liste [et] les engagements pris pour chaque mode de fourniture aux alinéas d), k) et l) de la Liste de la Chine y sont précisés". 
 
4. Selon ce que la Chine croit comprendre de cette déclaration il apparaît que les États-Unis 
disent:  1) qu'ils estiment que leurs allégations visen t les modes 1 et 3;  et 2) qu'étant donné que les 
modes 1 et 3 font partie des quatre modes de f ourniture, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial "indiquait à la Chine" quels modes de four niture étaient en cause.  Cependant, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne fait absolume nt aucune mention des modes de fourniture.  Le 
fait que les modes 1 et 3 font partie des quatre mode s de fourniture possibles n'indiquait pas en soi à la 
Chine quels modes étaient en cause et ne constitua it pas une base suffisante pour permettre à la Chine 
de commencer à préparer sa défense.  5. Par ailleurs, en dépit des explications tardives des États-Unis, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis reste ob scure quant à la pertinence juridique des trois 
sous-secteurs distincts et qui s'excluent mutuelleme nt qui y sont indiqués.  Les États-Unis affirment 
maintenant, catégoriquement et sans équivoque, que l' intégralité de ce qu'ils appellent les "services de 
paiement électronique" est englobée dans le sous -secteur D, "tous services de règlement et de 
transferts monétaires". WT/DS413/R/Add.1 
Page F-16  
 
  6. Tout comme leur indication tardive des mode s de fourniture, le ton de la réponse des 
États-Unis est qu'il aurait dû être évident pour tout lecteur de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial que les États-Unis avaient l'intention d'englober tous les "services de paiement électronique" 
dans le sous-secteur D.  Cependant, le fait de  retirer deux des trois sous-secteurs dans une 
communication ultérieure ne remédie pas au manque évident de clarté dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial elle-même. 
 7. En fait, la réponse des États-Unis ne fait que renforcer la confusion concernant la manière 
dont les trois sous-secteurs se rapportent à leurs allé gations dans le présent différend.  Les États-Unis 
laissent entendre à deux reprises dans leur réponse qu'ils ont l'intention d'avancer des "allégations 
distinctes" pour chacun des trois sous-secteurs indi qués dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  Si les États-Unis avaient l'intention d'avancer des "allégations distinctes" pour trois 
sous-secteurs différents et qui s'excluaient mutue llement, il convenait de présenter ces "allégations 
distinctes" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Cependant, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial se borne à énumérer les trois sous-secteurs et à présenter une série 
d'allégations indifférenciées sel on lesquelles les mesures contestées sont incompatibles avec les 
engagements de la Chine en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  8. En résumé, ce que l'article 6:2 exige, et ce qui manque encore, même dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial "modifiée" pr ésentée par les États-Unis, c'est une explication 
concise de la manière dont les services indiqués se rapportent aux engagements spécifiques de la 
Chine dans les sous-secteurs et les modes de four niture indiqués.  L'incapacité des États-Unis de 
fournir cette explication est une preuve additi onnelle du fait que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial qu'ils présentent n'"énonce[] [pas] clairement le problème", comme l'exige l'article 6:2.  
II. CONCLUSION 
 
9. Il y a maintenant peu de doute que la demande d'établissement d'un groupe spécial contient un 
fondement juridique insuffisant pour que la présente procédure se poursuive.  La marche à suivre qui 
est à la fois prudente et prescrite par l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est d'exiger des États-Unis qu'ils présentent une demande d'établissement d'un groupe spécial révisée à l'ORD.  
 WT/DS413/R/Add.1 
Page G-1 
 
 
  ANNEXE G 
 
EXTRAIT DE LA LISTE DE LA CHINE 
 
Annexe G-1 République populaire de Chine – Liste d'engagements spécifiques, 
GATS/SC/135 – extrait  G-2 
 
  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page G-2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
A. Tous les services d'assurance et 
services relatif s à l'assurance39    
[…] 
 
B. Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance et des opérations sur 
valeurs mobilières) 
 Services bancaires énumérés ci-après: 
 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 
c) Crédit-bail 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et traites (y compris règlement des 
importations et exportations) 
e) Garanties et engagements f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients:  dans une 
bourse 
 […] 
 
1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
 - fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et de logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
- services de conseil, d'intermédiation, et 
autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas 
a) à k), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies 
d'entreprises. 
 2) Néant 
 […] 
 
1)  Néant 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
 2)  Néant 
  
 
En ce qui concerne les 
services de crédit-bail, les sociétés étrangères de 
crédit-bail seront 
autorisées à fournir ces services en même temps 
que les sociétés 
nationales. 
                                                      
39 Toute nouvelle autorisation accordée après l'accession à des assu reurs étrangers à des conditions plus favorables que celles q ui sont indiquées dans la présente Liste (y 
compris l'extension d'investissements bénéficiant de la clause de  l'antériorité au moyen de la création de succursales, de sous -succursales ou de toute autre forme d'entité 
juridique), sera accordée aux autres fournisseurs de services étrangers qui en feront la demande.  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page G-3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
 
  
 3) A. Couverture géographique 
 Pour les opérations en devises, il n'y aura 
aucune restriction géographique dès l'accession.  Pour les opérations en monnaie locale, la restriction géographique sera progressivement éliminée comme suit:  dès l'accession, Shanghai, Shenzhen, Tianjin et Dalian;  dans un délai de un an après l'accession, Guangzhou, Zhuhai, Qingdao, Nanjing et Wuhan;  dans un délai de deux ans après l'accession, Jinan, Fuzhou, Chengdu et Chongqing;  dans un délai de trois ans après l'accession, Kunming, Beijing et Xiamen;  dans un délai de quatre ans après l'accession, Shantou, Ningbo, Shenyang et Xi'an.  Dans un délai de cinq ans après l'accession, toutes les 
restrictions géographiques seront éliminées. 
 B. Clientèle 
 En ce qui concerne les opérations en devises, 
les établissements financiers étrangers seront autorisés, dès l'accession, à fournir des services en Chine sans restriction quant à la clientèle. 
 En ce qui concerne les opérations en monnaie 
locale, dans un délai de deux ans après l'accession, les établissements financiers étrangers seront autorisés à fournir des services aux entreprises chinoises.  Dans un délai de cinq ans après l'accession, ils seront autorisés à fournir des services à tous les clients chinois.  Les établissements financiers étrangers 
titulaires d'une licence leur permettant 
d'effectuer des opérations en monnaie locale dans une région de Chine pourront offrir leurs services aux clients de n'importe quelle autre région qui aura été ouverte à la prestation de ces services. 3)  Hormis les restrictions géographiques et les 
limitations concernant la clientèle pour les opérations 
en monnaie locale (indiquées dans la colonne relative à l'accès aux marchés), l'établissement financier étranger pourra entretenir des relations d'affaires, sans 
restrictions ni approbation requise au cas par cas, avec des entreprises à participation étrangère, des personnes physiques non chinoises, des personnes physiques chinoises et des entreprises chinoises.  Autrement, néant. 
 
 
  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page G-4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 C. Régime de licences 
 Les critères régissant l'autorisation d'opérer 
dans le secteur des services financiers en 
Chine sont uniquement d'ordre prudentiel 
(c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques et aucune limitation du 
nombre des licences).  Dans un délai de cinq 
ans après l'accession, to utes les mesures non 
prudentielles existantes qui restreignent la 
propriété, l'exploitation et la forme juridique 
des établissements financiers étrangers, y compris l'ouverture de succursales en Chine 
et les licences, seront abolies. 
 Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à établir une filiale d'une banque 
ou d'une société financière étrangère en 
Chine: 
- le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le 
dépôt de la demande. 
 Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont 
autorisés à créer une succursale d'une 
banque étrangère en Chine: 
- le total des actifs dépasse 20 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le 
dépôt de la demande. 
    
   WT/DS413/R/Add.1
 Page G-5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
   
 
 Les établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à établir en Chine une banque 
sino-étrangère constituée en coentreprise ou 
une société financière sino-étrangère constituée en coentreprise: 
 - le total des actifs dépasse 10 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la demande. 
 
 Les conditions auxquelles doivent satisfaire 
les établissements financiers étrangers pour 
effectuer des opérations en monnaie locale 
sont les suivantes: 
- avoir exercé leurs activités pendant trois ans 
en Chine et avoir réalisé des bénéfices 
pendant les deux années consécutives 
précédant la demande, autrement, néant. 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
     
  WT/DS413/R/Add.1 
Page G-6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements financiers non bancaires 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers; 
- services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations 
et de stratégies d'entreprises. 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
  
 
  
 
  
 
  
 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Autres services financiers, énumérés 
ci-après: 
k) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers 
l) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant.  Les critères régissant l'autorisation 
d'opérer dans le secteur des services 
financiers en Chine sont uniquement d'ordre 
prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques et aucune 
limitation du nombre des licences).  La 
création de succursales d'établissements étrangers est autorisée. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
   
   WT/DS413/R/Add.1
 Page G-7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Valeurs mobilières 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- Les maisons de titres étrangères peuvent 
négocier directement (sans intermédiaire 
chinois) des actions de la catégorie B. 
 
2) Néant 
 3) 
a) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 
- Dès l'accession, les bureaux de 
représentation en Chine de maisons de titres 
étrangères pourront devenir des membres 
spéciaux de toutes les bourses chinoises. 
- Dès l'accession, les fournisseurs de services 
étrangers seront autorisés à établir des 
coentreprises dans lesquelles la part de l'investissement étranger sera limitée à 33% 
pour la gestion de fonds de placement en 
valeurs mobilières nationales.  Dans un délai 
de trois ans après l'accession de la Chine, la 
part de l'investissement étranger sera portée à 49%.  Dans un délai de trois ans après 
l'accession, les maisons de titres étrangères 
seront autorisées à étab lir des coentreprises, 
dans lesquelles la participation étrangère 
minoritaire ne dépassera pas un tiers du 
capital, pour effectuer (sans intermédiaire chinois) la souscription d'actions de la 
catégorie A, la souscrip tion et la négociation 
d'actions des catégories B et H, de titres de la dette publique et de titre d'emprunts des 
entreprises, ainsi que l'introduction de fonds.
 1) Néant 
 
 
  
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
  WT/DS413/R/Add.1 
Page G-8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) Les critères régissant l'autorisation d'opérer 
dans le secteur financier en Chine sont 
uniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire 
qu'il n'y a aucun examen des besoins économiques et aucune limitation du 
nombre des licences). 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
_______________ 
 
  
   WT/DS413/R/Add.1 
  Page H-1 
 
 
 
  ANNEXE H 
 
TABLEAU DE TRADUCTIONS DE MESURES LÉGALES  
ET D'AUTRES INSTRUMENTS 
 
Annexe H-1 Tableau de traductions de mesures légales et d'autres instruments mentionnés 
par les parties H-2  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-2 TABLEAU DE TRADUCTIONS DE MESURES ET D'AUTRE S INSTRUMENTS MENTIONNÉS PAR LES PARTIES1 
 
DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
CUP's Articles of 
Association 
Exhibit US-20 
 Art. 11 
The purpose of the Company: by adopting advanced and 
practical technical means and scientific and flexible 
operational and managerial  methods, to set up and 
operate a unified, highly e fficient and safe inter-bank 
bank card information exchange network across the 
country, ensure the inter-bank common use of bank 
cards and the joint development of bank card business, 
provide specialized services with regard to the inter-
bank bank card information exchange, improve the 
environment for bank card use, and promote the rapid 
development of China's bank card industry.   [No Chinese Exhibit] [See the parties' translations] 
Art. 12 
Upon being registered according to law, the business 
scope of the Company is as fo llows:  (1) to establish and 
operate a single nationwide inter-bank bank card 
information switching network;  (2) to provide advanced 
electronic payment techno logies and specialized 
services in connection with the inter-bank bank card 
information switching; (3) and to engage in bankcard 
technological innovation; (4) to manage and operate the 
brand of "UnionPay"; (5) to formulate the code and 
technical standards for inter-bank bank card 
transactions, and to mediate and arbitrate any business 
disputes arising out of inte r-bank transactions; (6) to 
organize trainings for the industry, business seminars 
and international exchange programs; and  (7) to 
conduct related researches a nd consulting services; and 
to conduct such other rela ted businesses as may be 
approved by competent authorities. [No Chinese Exhibit] [See the parties' translations] 
                                                      
1 La presente annexe est disponible en anglais seulement car elle concerne spécifiquement des traductions du chinois vers l'angl ais.  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-3DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Notification of 
Approval of CUP's 
Business Licence 
Exhibit US-29 Business Scope  
To establish and operate a single nationwide inter-bank 
bank card information switching network, to provide 
advanced electronic pa yment technologies and 
specialized services in c onnection with the inter-bank 
bank card information switching, and to engage in 
bankcard  technological innov ation; to manage and 
operate the brand of "UnionPay", to formulate the code 
and technical standards for inter-bank bank card 
transactions, to mediate and arbitrate any business 
disputes arising out of in ter-bank transactions, to 
organize trainings for the industry, business seminars 
and international exchange programs, and to conduct 
related researches and c onsulting services; and to 
conduct such other  relate d businesses as may be 
approved by the People's Bank of China. [No Chinese Exhibit] [See the parties' translations] 
Document No. 8 
Exhibit US-46 
Exhibit CHN-62 Art. 6 
Matters in relation to individual RMB bank card 
clearing shall be organized and handled by the clearance 
banks and ChinaUnionPay Joint Stock Co., Ltd. 
Mainland residents may use individual RMB bankcards 
issued by the domestic banks to pay for travelling 
expenses (such as shopping,  meals, accommodation, 
transportation, and medical expenses) in Macao and to 
withdraw small-amounts of cash in Macao dollars from 
ATM machines in Macao but may not withdraw 
Renminbi cash. RMB bankcards issued to Macao 
individual residents by part icipating banks or their 
subsidiaries can be used to  pay for individual expenses 
in Mainland China and to withdraw small amounts of 
RMB cash from ATM machines in Mainland China. Art. 6 
Matters in relation to indi vidual RMB bankcards are 
organized and handled by the Clearing Bank and China 
UnionPay Co., Ltd.  A ma inland resident may use an 
individual RMB bankcards issued by a mainland bank to make payments in respect of  touring and consumption in 
Macao for shopping, catering, accommodation, traffic, 
medical care, etc., and may withdraw a small amount of 
MOP cash on ATMs in Macao, but may not withdraw 
RMB cash.  A RMB bankcard issued by a Participating 
Bank or its subsidiary to a Macao resident may be used 
to make payments in respect  of individual consumption 
in the mainland, and to withdraw a small amount of 
RMB cash on ATMs in the mainland. [See the parties' translations]  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-4 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Document No. 16 
Exhibit US-44 
Exhibit CHN-60 Art. 6 
Matters in relation to individual RMB bank card 
clearing shall be organized and handled by the clearance 
banks and China UnionPay Joint Stock Co., Ltd. 
Mainland residents may use individual RMB bank cards 
issued by the domestic banks to pay for travelling 
expenses (such as shopping,  meals and accommodation) 
in Hong Kong and to withdraw  small amounts of cash in 
Hong Kong dollars from ATM machines in Hong Kong. 
RMB bankcards issued to Hong Kong individual 
residents by participating banks  or their subsidiaries can 
be used to pay for individual expenses in Mainland 
China and to withdraw small amounts of RMB cash 
from ATM machines in Mainland China. Art. 6 
Matters in relation to individual RMB bankcard clearing 
are organized and handled by the clearing banks and 
China UnionPay Co., Ltd.  Mainland residents may use 
the individual RMB bankcards issued by mainland 
banks to make payments in respect of touring and 
consumption in Hong Kong for shopping, catering, 
lodging, etc., and may withdr aw a small amount of HKD 
cash on ATMs in Hong Kong.  The RMB bankcards 
issued by the participating ba nks or their subsidiaries to 
Hong Kong residents may be used in the mainland to 
make payments for indi vidual consumption and 
withdraw a small amount of RMB cash on ATMs in the 
mainland. Art. 6 – UNOG translation :  
The clearance of individual RMB bankcards will be 
organized and handled by the clearing banks and China 
UnionPay Co., Ltd.  Mainland residents may use 
individual RMB bankcards issued by mainland banks to 
make payments in Hong Kong for such travelling 
expenses as shopping, m eals and lodging, and may 
withdraw small amounts of cash in Hong Kong dollars 
from ATMs in Hong Kong.  RMB bankcards issued to 
Hong Kong residents by participating banks or their 
subsidiaries may be used to make payments for 
individual expenses and to withdraw small amounts of 
cash in RMB from ATMs on the mainland. 
Document No. 17 
Exhibit US-52 
Exhibit CHN-53 Art. 5 
Bank cards are classified into credit cards and debit 
cards.  
Bank cards may be classified into RMB cards and 
foreign currency cards according to the currency type; 
entity cards (commercial card) and individual cards 
according to the target of issuance; and magnetic cards and integrated circuit (IC) cards according to the 
information carrier. Art. 5 
Bankcards include credit cards and debit cards. 
Bankcards can be classified into RMB cards and foreign 
currency cards according to different currencies of the 
cards; entity cards (comme rcial cards) and individual 
cards according to different issue targets; and magnetic 
cards and integrated circuit (IC) cards according to different information carriers. [See the parties' translations] 
Art. 7 
Debit cards may be classified into cards for transferring 
accounts (including savings cards, same as below), cards 
for special purposes and stored-value cards. Debit cards 
do not possess the overdrawing function. Art. 7 
According to different functions, debit cards can be 
classified into account transferring cards (including 
stored value cards, similarly hereafter), special use cards 
and stored value cards.  Debit cards do not have 
overdraw function. [See the parties' translations] 
 
Art. 8 
The card for transferring accounts refers to the debit card which makes real-time deduction of accounts.  It 
possesses such functions as transfer, settlement, 
depositing and withdrawing cash, and consumption. Art. 8 
An account transferring card refers to a debit card which 
provides instant deduction servic e.  It provides functions 
including account transferring  and clearing, cash deposit 
and withdrawal, and consuming, etc.. [See the parties' translations]  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-5DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Art. 9 
The card for special purpose refers to the debit card 
which is for any special purpose and used in certain 
specially designated areas. It possesses such functions as 
transfer, settlement, deposit ing and withdrawing cash.  
Special purpose refers to a purpose other than those in 
the industries of genera l merchandise, catering, 
restaurant and entertainment. Art. 9 
A special use card refers to a debit card used in specific 
areas for specific purposes.  Its provides functions 
including account transferring  and clearing, cash deposit 
and withdrawal, etc.. 
 
Special use means being used other than in the 
industries of general mercha ndise, catering, dining and 
entertainment. [See the parties' translations] 
 
Art. 10 
Stored-value card refers to purse-style debit card which 
requires advance payment, and when the card-issuing 
bank transfers the money of the cardholder into this card 
upon the request of the car dholder and the money is 
deducted from the card when a transaction is made. Art. 10 
A stored value card refers to prepaid wallet-style debit 
card which allows to transfer the cardholder's funds to 
the card for storage according to the cardholder's 
requirements and deduct mone y from this card directly 
when a transaction is made. [See the parties' translations] 
Art. 27  
[See agreed translation] Art. 27  
[See agreed translation] Art. 27 – Translation agreed by parties : 
Commercial banks, when acting as agents for overseas 
bankcard acquiring services, shall charge a merchant 
settlement commission, which shall be no less than four 
percent of the transaction amount. 
Art. 30  
[See agreed translation] Art. 30  
[See agreed translation] Art. 30 - Translation agreed by parties : 
As for the account of a foreign currency entity card, 
funds shall be deposited by means of transferring from 
the foreign exchange account of the entity, and no cash 
in foreign currency may be deposited or withdrawn 
within the territory of China. The foreign exchange 
account of the entity shall satisfy the following 
conditions: 
(1) The account shall be opened according to relevant 
provisions issued by the People's Bank of China regarding the administration of foreign exchange 
accounts within the territory of China; 
(2) The specific items of pa yment shall be indicated 
accordingly within the scope of the revenue and 
expenditure of the fore ign exchange account.  
  WT/DS413/R/Add.1 
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TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
 Art. 48  
[See agreed translation] Art. 48  
[See agreed translation] Art. 48 - Translation agreed by parties : 
Where losses are still not fully recovered after taking 
measures listed under Article 47, the issuing bank shall 
apply the Administrative Measures on Reserves for 
Uncollectible Accounts, issued by the Ministry of 
Finance. 
 Art. 64 
A commercial bank (or financial institution) within the 
borders of the People's Republic of China shall, when 
issuing any variety of bank card (except those with the 
mark of any international credit card organization), 
implement the technical standards prescribed by the 
state.  
As for an entity card, relief stamp of such characteristics 
as "DWK" shall be made at a proper place of the bottom 
left of the card.  
The following elements shall be indicated on the surface 
of a bank card: name of the primary legal person of the 
card-issuing bank, uniform brand name, brand mark 
(except the cards for special purposes), card number 
(except IC cards), points of attention for the cardholder, 
customer service telephone num ber, signature bar for the 
cardholder (except IC cards), etc. Art. 64 
Any type of bankcard issued by a commercial bank (or 
financial institution) within the territory of the People's 
Republic of China shall follow the technical standards 
prescribed by the state, except for those bankcards 
affixed with logos of international credit card 
organizations. 
With regard to an entity card, a relief stamp of such 
characters as "DWK" shall be marked at a proper place 
at the lower left of the card. 
The following information shall be indicated on the 
surface of a bankcard: name of the card-issuing bank, 
brand name of the card, brand logo (except for cards 
with special purposes), card number (except IC cards), 
user attention, customer service telephone number, and 
signature bar for the cardholder (except IC cards), etc. [See the parties' translations] 
Art. 65 
As for the domestic circulation and use of bank cards 
issued by other financial institutions and overseas 
institutions approved by the People’s Bank of China as 
qualified for operating bank card business, these 
Measures shall apply. Art. 65 
These measures are applicable to the circulation and use 
within the territory of the PRC of the bankcards issued 
by other financial institutions which have been approved 
by the People's Bank of China for operating bankcard 
business, or the bankcards issued by overseas 
institutions. Art. 65 – UNOG translation : 
[If overseas financial institutions are indeed subject to 
regulation by the domestic authorities ]: These measures 
[shall] apply to the domestic  circulation and use of 
bankcards issued by other financial and overseas 
institutions authorized by the People’s Bank of China to 
conduct bankcard operations.  
[Or, if overseas financial instit utions are NOT subject to 
regulation by the domestic authorities ]: These measures 
[shall] apply to the domestic  circulation and use of 
bankcards issued by other financial institutions 
authorized by the People’s Bank of China to conduct 
bankcard operations, and to bankcards issued by 
overseas institutions.  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-7DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Document No. 37  
Exhibit US-40 
Exhibit CHN-54 Art. 1.2(i) 
By the end of this year, all commercial banks shall, in 
accordance with unified standards and specifications of 
bank cards, complete transformation of their bank card 
processing system, and make technical preparations for 
accepting bank cards bearing the CUP logo. Art. 1.2(i) 
Before the end of this year, all Commercial Banks shall 
complete the transformation of their own bankcard 
business processing systems according to requirements 
of the uniform standards and specifications for 
bankcards and make technical preparation for accepting 
the cards bearing the "Yin Lian" logo. Art. 1.2(i) – UNOG translation :
 All commercial banks shall complete the transformation 
of their internal bankcard business processing systems 
before the end of this year, in accordance with the 
requirements of the uniform standards and specifications 
for bankcards, and make te chnical preparations for 
accepting cards bearing the "Yin Lian/UnionPay" logo. 
Art. 1.2(ii) 
The head office of the National Bank Card Information 
Exchange and all city centers shall basically complete 
transformation of the exchange system by October 1 of 
this year and conduct various system joint adjustment 
work in cooperation with member banks to realize 
transaction information inter-bank transfer for bank 
cards bearing the CUP logo by the end of the year. Art. 1.2(ii) 
The transformation of the switching system of the 
National Bankcard Informa tion Center ("General 
Center") and the switching systems of the urban centers 
shall be completed basically before October 1 this year.  
Cooperate with the member banks in the collaborative 
adjustment of systems and realize the cross-bank 
transmission of transaction information for the cards 
bearing the "Yin Lian" logo before the end of the year. [See the parties' translations] 
Art. 1.2(iii) 
All commercial banks and c ity centers which have 
adopted POS integrated management shall, in 
conjunction with progress made in their business 
processing system transformation, speed up the 
transformation of terminal equipments such as ATM, 
POS, etc., and strive to complete all transformation tasks 
by the end of 2002.  Before the end of this year, 
transformation in all municipalities directly under the 
Central Government, provincial capitals and in 
Shenzhen, Dalian, Xiamen, Qingdao, Ningbo, etc. shall 
be basically completed.  From  the second quarter of this 
year, all terminal equipments such as ATM, POS etc. 
newly placed by all commercial banks (centers) shall 
comply with the requirement s of unified standards and 
specifications, to avoid repetitive transformation. Art. 1.2(iii) 
All commercial banks and the urban centers that apply 
the POS centralized manageme nt mode shall, according 
to the transformation progress of their own business 
processing system, hasten the transformation of the 
terminals, e.g. ATM and POS,  and try to complete all 
transformation before the end of 2002.  Before the end 
of this year, transformation shall basically be completed 
in the municipalities di rectly under the Central 
Government, the provincial ca pital cities and Shenzhen, 
Dalian, Xiamen, Qingdao and Ningbo, etc..  From the 
second quarter of this year, terminals, e.g. ATM and 
POS, which are newly launched by the commercial 
banks (centers), shall meet requirements of the uniform 
standards and specifications to obviate the need for 
further transformation. [See the parties' translations]  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-8 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Art. 2.1(i) 
Bank cards issued by all commercial banks with inter-
bank usability in China must bear the CUP logo at the 
specified position on the front of the cards, and all RMB 
credit cards issued solely for domestic use must also 
bear the CUP special anti-counterfeiting logo at the 
specified position, provided th at special cards issued 
solely for specific regions or for specific usage shall not 
use the CUP logo:   Art. 2.1(i) 
All the bankcards issued by Commercial Banks for 
domestic cross-bank use must bear the "Yin Lian" logo 
printed uniformly at the designated position on the front 
of the cards.  The RMB credit card limited to domestic 
interoperable use shall also bear the special anti-
counterfeiting mark of the "Yin Lian" at the designated 
position.  However, the "Yin Lian" logo shall not be 
used on the special usage cards which are limited to use 
in a certain region or a particular purpose. [See the parties' translations] 
Art. 2.1(ii) 
All terminals (such as ATM and POS) which join the 
nationwide bank card inter-bank processing network 
must be capable of accepting all bank cards bearing the 
CUP logo and must post the CUP logo; and Art. 2.1(ii) 
The terminals, e.g. ATM a nd POS, which have joined 
the national bankcard cross-bank switching network, 
must be able to accept any type of bankcards with the 
"Yin Lian" logo, and must bear the "Yin Lian" logo. [See the parties' translations] 
Art. 2.1(iii) 
All cards bearing the CUP logo must strictly abide by 
the unified technical specifications and all bank card 
issuers must provide corre sponding cross-region and 
inter-bank services pursuant to the unified business 
specifications. Art. 2.1(iii) 
All bankcards bearing the "Yin Lian" logo must be in 
strict compliance with uniform technical standards.  
Card issuing banks must provide corresponding cross-
regional and cross-bank servi ces as required by uniform 
business specifications. [See the parties' translations] 
Art. 2.2(i) 
Starting this year, all commercial banks shall arrange the 
replacement of all bank cards which do not conform to 
the unified requirements and the CUP logo usage 
requirements and will basically complete the work by 
the end of 2003. Starting in 2004, all bank cards not 
bearing a CUP logo will not be used for cross-region or 
inter-bank transactions; and Art. 2.2(i) 
From this year, all Commercial Banks shall make 
overall arrangements for the replacement of the 
bankcards that do not meet the uniform standards and 
the requirements for the use of the "Yin Lian" logo, and 
the replacement shall basically be completed before the 
end of 2003.  From 2004, any bank's bankcards issued 
without the "Yin Lian" logo may not be used for cross-
region or cross-bank transactions. [See the parties' translations] 
Art. 2.2(ii) 
By the end of this year, all state-owned banks shall issue 
bank cards bearing the CUP logo in the five cities of 
Beijing, Shanghai, Guangzhou, Shenzhen and 
Hangzhou, and shall gradually issue these cards in other 
cities in consideration of their progress in terminal 
equipment transformation.  Joint stock commercial 
banks, urban commercial ba nks and postal savings Art. 2.2(ii) 
Before the end of this year, the State-owned commercial 
banks shall introduce bankcards bearing the "Yin Lian" 
logo in the five cities of Beijing, Shanghai, Guangzhou, 
Shenzhen and Hangzhou before gradually spreading the 
same into other cities according to the transformation 
progress of the terminal acceptance equipments of the 
banks.  Joint-stock and urban commercial banks and [See the parties' translations]  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-9DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
institutions shall endeavor to issue the bank cards bearing the CUP logo in the said cities this year. postal saving institutions shall also strive to introduce 
the bankcards bearing the "Yin Lian" logo in the 
aforementioned cities within the year. 
Art. 3.1(i) 
Commercial banks which have opened bank card business in China must join the nationwide bank card 
inter-bank exchange network, to complete the 
interoperability of its bank card business processing 
system and nationwide bank card inter-bank processing 
network. Art. 3.1(i) 
The commercial banks that operate bankcard business 
within the territory of China must join the national 
bankcard cross-bank switching network in order to 
realize the interoperability between their own bankcard 
business processing systems and the national bankcard 
cross-bank switching network. [See the parties' translations] 
Document No. 49 
Exhibit US-62 
Exhibit CHN-68 Art. IV  
[See agreed translation] Art. IV  
[See agreed translation] Art. IV – Translation agreed by parties : 
A wholly foreign-funded bank or Chinese-foreign equity 
joint bank which plans to issue bank cards shall abide by 
the bank card business and technical standards as 
formulated by the People's Bank of China and meet the 
general requirements regarding the network for 
bankcard interoperability. 
Document No. 53 
Exhibit US-51 
Exhibit CHN-71 Art. V.2 
Domestic card transactions inside China shall be settled 
in RMB through domestic clearing channels after 
subtracting the amount of cas h in foreign currencies  
withdrawn over the counter.  Any overdraft arising from 
domestic transactions shall be paid by the cardholder in 
RMB. Art. V.2 
Transactions occurring within the territory of China with 
domestic cards shall, after the deduction of the amount 
of the cash in any foreign currency withdrawn over the 
counter, be cleared in RMB through domestic clearing 
channels.  Any overdrawn amounts arising from 
domestic transactions shall be paid in RMB by the card 
holder. [See the parties' translations] 
Art. V.3 
If, for any reason, the clearing of transactions made 
inside China with domestic cards is made through an 
international bank card organization, the card-issuing 
financial institution may, after clearing in foreign 
currency, purchase exchange with the RMB funds to 
make up the foreign exchange that has been used in the 
clearing. "Clearing through an  international bank card 
organization" refers to tw o circumstances: the clearing 
of domestic transactions made with domestic foreign 
currency cards through a international bank card 
organization; and "wrong throw", in which the clearing 
is made through an international bank card organization Art. V.3 
Where transactions occurring within the territory of 
China with domestic cards are cleared through an 
international bankcard organization for a particular 
reason, upon the completion of the clearing in foreign 
currencies, the card-issuing financial institutions may 
use the RMB repaid by the card holders to purchase 
foreign exchanges to reimburse for the foreign exchange 
paid in advance.  A transac tion might be cleared through 
an international bankcard organization under the 
following two circumstances: (1) Transactions occurring 
within the territory of China with domestic foreign 
currency cards are cleared through an international Art. V.3 - UNOG translation : 
Where, under special circumstances, domestic-card 
transactions occurring within China are cleared through 
an international bankcard or ganization, the card-issuing 
financial institutions may, after completing the clearing 
in foreign currencies, purchase foreign exchange using 
the RMB repaid by the card holders to make up for the 
foreign exchange already advanced. Clearance through 
an international bankcard or ganization occurs under one 
of two circumstances: (1) where domestic foreign-
currency card transactions occurring within China are 
cleared through an international bankcard organization;  
and (2) "wrong hand- off" transactions, in which  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-10 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
due to the merchant service institution’s mistreating a domestic home-foreign currency card as a foreign 
currency card, which, when used within the territory of 
China, shall be regarded as a RMB card. bankcard organization; (2) A "wrong throw" transaction, 
which refers to the circumstance where a transaction 
occurring within the territory of China with a domestic 
dual currency card, which should have been processed 
same as that of a RMB card, was mistakenly identified 
by an acquiring financial institution as a foreign 
currency card and thus processed through an 
international bankcard organization. domestic dual-currency cards,  which should be treated 
as RMB cards, are mistakenly identified by the 
acquiring financial institution as foreign-currency cards 
and thus handed off to an inter-national bankcard 
organization for clearance. 
Art. VII.3  
[See agreed translation] Art. VII.3  
[See agreed translation] Art. VII.3 – Translation agreed by parties : 
Domestic RMB card clearing organizations shall do a 
good job in the RMB clearing of domestic transactions 
of home-foreign currency car ds. Card-issuing financial 
institutions must report the bank identification number 
of their cards to the domestic RMB card clearing 
organization for the acquiring financial institution to 
download. The merchant serv ice financial institutions 
shall properly set up their bank card systems under 
which RMB cards precede others when being read. 
Document No. 57  
Exhibit US-41 
Exhibit CHN-55 Art. 1 
All bank cards issued by commercial banks solely for 
domestic interoperable use mu st bear the CUP logo at 
the specified position at the lower right corner on the 
front of the cards, and all RMB credit cards issued 
solely for domestic interoperable use must also bear the 
CUP holographic anti-counterfeiting logo at the 
specified position at the lower right corner on the front 
of the cards. Commercial ba nks have the discretion to 
decide whether to place the CUP holographic logo on 
their RMB debit cards issued solely for domestic 
interoperable use, but shall not use any anti-counterfeit 
logo other than the CUP holographic anti-counterfeit 
logo. Art. 1 
The bankcards issued by the commercial banks only for 
domestic interoperable use mu st bear a uniform "Yin 
Lian" logo printed at the designated position on the 
lower right side of the card front. The RMB credit cards 
only for domestic interoperable use shall also bear the 
holographic anti-counterfeiting mark of the "Yin Lian" 
logo at the designated position on the lower right side of 
the card front. With respect to the RMB debit cards only 
for domestic interoperable use, the commercial banks 
may decide by themselves whether to use the 
holographic anti-counterfeiti ng mark thereon, but no 
anti-counterfeiting mark other than the holographic anti-
counterfeiting mark of the "Yin Lian" logo may be used.Art. 1 - UNOG translation :
Bank cards issued by all commercial banks solely for 
domestic interoperable use mu st bear the uniform "Yin 
Lian/UnionPay" logo printed at the specified position at 
the lower right corner on the front of the cards, and the 
"Yin Lian/UnionPay" holographic anti-counterfeiting 
logo shall also be added at the specified position at the 
lower right corner on the front of RMB credit cards 
issued solely for domestic interoperable use.  
Commercial banks have the di scretion to decide whether 
to place a holographic anti-counterfeiting logo on their 
RMB debit cards issued solely for domestic 
interoperable use, but shall not use any anti-counterfeit 
logo other than the "Yin Lian/ UnionPay" holographic 
anti-counterfeit logo. 
Art. 2 
All "dual account" bank cards issued by any commercial 
banks for both domestic and foreign interoperable use 
must bear the unified CUP logo at the specified position 
at the upper right corner on the front of the cards. Art. 2 
The "dual-account" bankcards issued by the commercial 
banks for both domestic and foreign interoperable use 
must bear a uniform "Yin Lian" logo printed at the 
designated position on the upper right side of the card 
front. Art. 2 - UNOG translation : 
 "Dual-account" bankcards i ssued by all commercial 
banks for both domestic and foreign interoperable use 
must bear a uniform "Yin Lian/UnionPay" logo printed 
at the designated position on the upper right side of the 
card front.  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-11DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Art. 3 
From the issuance date of this Circular, bank cards 
which are newly issued by commercial banks upon 
application with cross-regi on or inter-bank use function 
must comply with the unified ‘Business Specifications 
for Interoperable Service of Bank Cards’ and relevant 
technical standards.  The co mmercial banks must submit 
to PBOC a card sample which complies with the use 
requirements of CUP logo in accordance with the 
requirements of this Circular. Art. 3 
From the date of issuing this  Circular, all bankcards for 
cross-regional or cross-bank use that are newly issued 
by commercial banks upon their application, must 
comply with requirements of the "Business 
Specifications for Bankcard In teroperability" and other 
relevant technical standards, and, a sample card that 
complies with the requirements for the use of the "Yin 
Lian" logo must be submitted  to the People's Bank of 
China according to requirements of this Circular. [See the parties' translations] 
Art. 4 
In order to effectively prevent risks to the bank card 
business from various counterf eiting activities, the CUP 
holographic anti-counterfe it logo is produced by 
designated agents and operate d under special control.  
The Zhongchao Credit Card Plant under China 
Banknote Printing and Minting Company is responsible 
for unified production and sales. By July 1, 2001, China 
Banknote Printing and Minting Company shall complete 
various product designs and related production 
preparation for the CUP holographic anti-counterfeit logo. 
The National Bank card Office is  responsible for the use 
of the CUP logo and for making specific management 
rules on printing, marketing, transportation and other 
management work of the CUP holographic anti-
counterfeit logo and shall also be responsible for 
supervising the implementation of such rules. Art. 4 
To effectively prevent the risks to bankcard business 
arising from forgery, the holographic label for anti-
counterfeiting of "Yin Lian" will be made and sold by 
the credit card factory under China Banknote Printing 
and Minting Corporation through fixed-point production 
and operation under special cont rol.  Before July 1, 
2001, China Banknote Printing and Minting Corporation 
shall complete the product de sign and related production 
preparations for the holographic label for anti-
counterfeiting of "Yin Lian". The National Bankcard Offi ce is responsible for 
formulating specific manage ment measures regarding 
the use of the "Yin Lian" logo and the printing, sales and 
transportation of the holographic label for anti-
counterfeiting of "Yin Lian " and shall supervise the 
implementation thereof. [See the parties' translations] 
Art. 5 
All commercial banks shall take the job of promoting 
CUP logo use and acceptance seriously and gradually 
reduce the role of their own bank card brands in the 
market.  Starting January 1 2004, all POS terminals and 
merchants in the bank card ac ceptance market must have 
the CUP logo posted. Art. 5 
All commercial banks shall carefully promote the use 
and acceptance of the "Yin  Lian" logo, and gradually 
phase out the role of their own card brands on the 
acceptance market.  From January 1, 2004, all terminals 
and merchants in the bankcards acceptance market must 
bear the "Yin Lian" logo. [See the parties' translations] 
Art. 6 
Regional bank card interopera bility logos produced and 
designed regionally shall be gradually abolished. 
Starting January 1, 2002, no bank cards allowed to bear Art. 6 
Logos designed and produced by each region for its 
regional interoperability of bankcards shall be phased 
out gradually.  From January  1, 2002, logos for regional [See the parties' translations]  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-12 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
any regional interoperability  logo. Starting January 1, 
2004, the specially engaged merchants of bank cards 
and terminal equipment such as ATM, POS, etc. shall 
not bear any regional card interoperability logo. interoperability of bankcards shall not be used by 
bankcard merchants or on bankcard terminals such as 
ATM or POS. 
Document No. 76  
Exhibit US-56/ US-63 
Exhibit CHN-56 Paragraph 2 of the Notice  
The Business Practices shall apply to all commercial 
banks, postal savings and re mittance bureaus and rural 
credit cooperatives which are participating in bankcard 
service in China, all Interoperating  Bank cards and 
relevant cross-bank business; Paragraph 2 of the Notice  
The Specifications apply to all commercial banks, postal 
saving and remittance bureaus and rural credit 
cooperatives which operate ba nkcard business within the 
territory of China, as well as to all networked bankcards 
and relevant cross-bank business. [See the parties' translations] 
Paragraph 3 of the Notice  
[See agreed translation] Paragraph 3 of the Notice  
[See agreed translation] Paragraph 3 of the Notice – Translation agreed by 
parties : 
From the date of implementation of the Business 
Practices to the end of Year  2001, all acquiring banks 
that have been participating in bank card acceptance business shall meet the relevant requirements of the 
Business Practices; the card- issuing Banks shall start 
compulsory businesses, and shall complete the bank 
card processing system reform in combination with the 
implementation of technical standards of various bank 
cards. All Bank Card Information Exchange Centers 
shall complete the system reform within a stipulated 
period of time, and shall carry  out information switching 
and processing for releva nt cross-bank service. 
Paragraph 4 of the Notice  
Before the establishment of a unified bank card industry 
organization, the State Bank Card Office shall be 
responsible for the interpretation of the Business 
Practices, and shall organize to amend the same 
according to business development needs. Paragraph 4 of the Notice  
Before the establishment of  the industrial organization 
for interoperability of bankcards, the National Bankcard 
Office ("NBCO") is respons ible for interpreting the 
Specifications and organizing amendment thereof 
according to the business development. [See the parties' translations] 
Paragraph 5 of the Notice  
[See agreed translation] Paragraph 5 of the Notice  
[See agreed translation] Paragraph 5 of the Notice – Translation agreed by 
parties : 
From the date of implementing the Specifications, all 
bankcard business rules that are inconsistent with the 
Specifications shal l be abolished.  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-13DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Appendix, Chapter I, Art.1.1 
Purpose 
These Business Practices aim to promote the bank card 
interoperable service in China, to establish a business 
practice system for bank card interoperation, to regulate 
bank card cross-bank operation, to improve the bank 
card utilization environment, to achieve the use of bank 
cards throughout the country, and to promote the 
development of bank card business.  Appendix, Chapter I, Art.1.1 
Purpose 
The purpose of these Specific ations is to promote the 
interoperability of our bank card business, establish a 
system of business specifications for the bankcard 
interoperability, standardize the cross-bank business 
operations of bankcards, improve the environment for 
use of bankcards, achieve the nationwide use of 
bankcards and boost the deve lopment of the bankcard 
business. [See the parties' translations] 
Appendix, Chapter I, Art.1.3  
[See agreed translation] Appendix, Chapter I, Art.1.3  
[See agreed translation] Appendix, Chapter I, Art.1.3 – Translation agreed by 
parties : 
These Business Practices apply to each of the 
commercial banks and non-bank  financial institutions 
participating in bank card in teroperable services, various 
types of interoperated bank cards and relevant cross-
bank businesses. 
Appendix, Chapter I, Art. 2.1  
[See agreed translation] Appendix, Chapter I, Art. 2.1  
[See agreed translation] Appendix, Chapter I, Art. 2.1 – Translation agreed by 
parties : 
After applying for membership of a BJO and becoming 
its formal member, a Bankcard Financial Institution will 
be eligible to apply for participation in bankcard 
interoperability business and becoming a network 
member. 
Appendix, Chapter I, Art. 4.1 
Purpose The purpose is to regulate and develop the domestic 
bank card acquiring market, to facilitate customers 
acquiring and training, and to set up a unified bank card 
network logo while carrying out interoperating business.Appendix, Chapter I, Art. 4.1 
Purpose 
To standardize and develop domestic bankcard 
acceptance market and facilitate the acceptance and 
training of merchants, a uniform bankcard networking 
logo will be created concurrently with the 
implementation of networked interoperability business. [See the parties' translations] 
Appendix, Chapter I, Art. 4.2 
Network Logo 
The logo of the network is comprised of the Chinese 
character of "UnionPay" a nd a graph symbolizing the 
united network, which has been formulated by the 
United Association and registered with the trademark 
registration bureau.  The United Association possesses Appendix, Chapter I, Art. 4.2 
Networking Logo 
Composed of the Chinese characters of "Yin Lian" and 
the pattern symbolizing the network, the networking 
logo is made by BJO and registered with the trademark 
bureau. Its ownership and use management right both 
belong to BJO, which will  draw up the management [See the parties' translations]  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-14 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
the ownership in and the us e and management right of 
the logo, and promulgates administrative measures for 
the production, utilization etc. of the network logo. measures for the making and use of the networking logo.
Appendix, Chapter I, Art. 4.3 
Use right of logo 
The Interoperating Members automatically obtain the 
right to use the logo as from the date on which cross-
bank business is officially carried out thereby upon 
approval of the United Association. Appendix, Chapter I, Art. 4.3 
Logo Use Right 
Networked members obtain the logo use right 
automatically starting from the day their cross-bank 
business is launched formally with the approval of BJO. 
 [See the parties' translations] 
Appendix, Chapter I, Art. 4.4 
Use of logo 
A. The network logo is used by Interoperating Bank 
cards of all Interoperating Members, terminal equipment 
and processing premises, advertising and promoting 
materials for bank card business of each Interoperating 
Member, etc. 
B. Each Interoperating Member shall use the network 
logo 
 according to the requirements, and shall not change the 
logo without permission. 
C. While providing training for the Designated 
Merchants, the Interopera ting Members must promote 
the united network logo and provide training in relation 
to the logo, and must instruct the customers to accept all 
bank cards bearing the united network logo. 
D. The Interoperating Members shall obtain the written 
consent of the United Association if they make use of the logo beyond the scope of the interoperable business. Appendix, Chapter I, Art. 4.4 
Use of Logo 
A. The networking logo is used for all networked 
bankcards, terminals and acceptance sites of all 
networked members as well as  the advertising publicity 
they conduct for bankcard business. 
 
B. Networked members shall use the networking logo as 
required and shall not take the liberty to change it. 
 
C. When training their merchants, networked members 
must publicize the networking logo, train them in the 
use of it and require them to accept all bankcards 
bearing the logo. 
 
 
D. Networked members must obtain the written 
approval of BJO before using the logo outside the networked interoperability business.  [See the parties' translations] 
Appendix, Chapter I, Art. 5.2.1 
Qualification of interoperability 
The Bank-Card Financial Institutions shall first join the 
United Association in order to apply for interoperability, 
and the other Professional Service Institutions shall 
obtain specific acknowledgement from the United 
Association in order to apply for interoperability. Appendix, Chapter I, Art. 5.2.1 
Network Access Eligibility 
A Bankcard Financial Instit ution that applies for 
network access must join the BJO first.  Other 
specialized service instituti ons that apply for network 
access must obtain the special approval of BJO. [See the parties' translations]  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-15DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Appendix, Chapter I, Art. 5.2.2 
Requirement for system 
The Interoperating Banks shall have secure and highly 
efficient computer processing system, and shall meet the 
technical specifications a nd standards of the National 
Bank Card Networks. Appendix, Chapter I, Art. 5.2.2 
Requirement for System 
A Networked Bank must have  a secure and efficient 
computer processing system that meets the technical 
specifications and standard s of the National Bankcard 
Center. [See the parties' translations] 
Appendix, Chapter I, Art. 5.2.3 
Business requirements 
An Interoperating Bank can be either an Issuing Bank or 
an Acquiring Bank, and can be both an Issuing Bank 
and an Acquiring Bank.  If an Interoperating Bank is an 
Issuing Bank, when interopera ting, it must comply with 
relevant industry standards for card and usage standard 
under Bankcards Issuer Identification Code and Card 
Number, Bankcards Magnetic StripInformation Formats 
and Use Specifications, Chin a Financial Integrated 
Circuit (IC) Card Specifications ; if it is an Acquiring 
Bank, when interoperating, it s terminal equipments must 
comply with the requirements of Bankcard Magnetic 
Strip Specifications of Sales Point Terminals (POS)  and 
other relevant regulations; meanwhile, its terminals for 
acceptance of IC cards shall comply with terminal 
standards under China Financial Integrated Circuit (IC) 
Card Specifications . Appendix, Chapter I, Art. 5.2.3 
Requirements for Business 
A Networked Bank can be either a card-issuing bank or 
an acquiring bank or both.  For network access as a 
card-issuing bank, it must observe relevant standards of 
the industry for cards and use thereof, including the 
Identification Codes and Card Numbers of Bankcard-
issuing Banks , the Specifications for the Format and 
Use of the Information on the Magnetic Stripes of 
bankcards  and the Specifications of China for Financial 
Integrated Circuit (IC) Cards ; for network access as a 
card acquiring bank, it must have terminals that meet the 
requirements of the Specifications for Points of Sales 
(POS) of Bank Magnetic Stripe Cards  and other relevant 
regulations, while the termin als that accept IC cards 
must also meet the criteria for terminals set out in the 
Specifications of China for Financial Integrated Circuit 
(IC) Cards . [See the parties' translations] 
Appendix, Chapter II, Art. 1.2 
Unified Logo 
The Unified Network Logo must be posted on the 
machines and equipment of any merchant developed by 
each Interoperating Member in accordance with relevant 
regulations of interoperabili ty, and shall be posted on 
the merchant's cash machines. Appendix, Chapter II, Art. 1.2 
Uniform Logo 
The machines and equipment of the merchants 
developed by networked memb ers must be affixed with 
the uniform networking logo according to the 
regulations on networked inte roperability, which must 
be placed or pasted on the checkout counter of the 
merchants. [See the parties' translations] 
Appendix, Chapter IV, Art. 1.4 
Principles of Settlement 
The national cross-bank funds settlement of bank cards 
shall be based on the settle ment data provided by the 
Information Exchange Center. The settlement data of the 
Information Exchange Center  shall be generated from 
transaction records of the Information Exchange Center Appendix, Chapter IV, Art. 1.4 
Clearing Principle 
The national fund clearing of the cross-bank business of 
bankcards is based on the clearing data of the 
Information Switching Center, which are generated on 
the basis of the central transaction records and the 
clearing documents uploaded by the acquiring banks.  [See the parties' translations]  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-16 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
and from the settlement documents submitted by Acquiring Banks. If the accounts of the Interoperating 
Members are inconsistent with  those of the Information 
Exchange Center, the date of the Information Exchange 
Center shall be used as a basis for settlement first and, if 
any error is discovered after the settlement, such error 
shall be handled in accordance with relevant provisions 
of Errors Correction. When a networked member ca nnot reconcile its account 
with the Information Switching Center, clearing shall 
take place first on the basis of the data of the 
Information Switching Center.  If any error is found 
after the clearing, the relevant provisions on error 
handling shall apply. 
Appendix, Chapter IV, Art. 3.2 
Cross-bank transaction settlement not through the Headquarter Center  
Bank card cross-bank transa ctions transmitted only 
through the Regional Center (and not through the 
Headquarter Center) shall be handled by a Regional 
Center and its Interoperating Members by reference to 
measures for settlement of cross-bank transactions 
transmitted through the Headquarter Center. Appendix, Chapter IV, Art. 3.2 
Clearing of Transactions That Do not Go through 
General Center 
 
The cross-bank transactions of bankcards that are 
diverted only through a regional center (rather than 
through the General Center) are handled by the regional 
centers and their networked members according to the 
clearing methods for the cross-bank transactions 
diverted through the General Center. [See the parties' translations] 
Appendix, Chapter X 
Supplemental Provisions 
All bank cards referred to in these Business Practices 
shall adopt the definitions and classifications in the 
Measures for the Administratio n of Bank Card Business 
by PBOC. 
These Business Practices are not applicable to the 
situation where a foreign currency card issued outside 
China is used in China. 
The State Bank Card Office w ill be responsible for the 
interpretation of these Business Practices. 
These Business Practices shall be implemented as from 
the date of promulgation by PBOC. Appendix, Chapter X 
Supplementary Provisions 
The bankcards mentioned he rein are subject to the 
definition and classification in the Administrative 
Measures for Bankcard Business of the People's Bank of 
China. 
These Specifications do not  apply to the domestic 
interoperable use of the foreign currency cards issued 
outside China. 
These Specifications shall be interpreted by NBO. 
 
These Specifications are implemented as from the day 
they are released by the People's Bank of China. [See the parties' translations]  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-17DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Schedule: Definitions of Terms  
 
Unified Network Logo is comprised of the unified brand 
name of the domestic bank cards (namely the Chinese 
characters of "China UnionPay") and the symbolized 
logo of the united network, has been registered with the 
trademark office, and the ownership and usage 
management right thereof belongs to the United 
Association. The United A ssociation will promulgate 
the measures for the promul gation, use and management 
of the logo of inter operability separately. Schedule: Definitions of Terms  
 
"Networking logo" consists of the uniform brand name 
of domestic bankcards  (i.e. the Chinese characters of 
"Yin Lian") and the design that symbolizes 
interoperability network. It is registered with the 
trademark office, with its ownership and use 
management right belonging to BJO, which will 
separately formulate the measures for the production, 
use and management of the networking logo. Schedule: Definitions of Terms  - UNOG translation :  
The network logo comprises the uniform brand name for 
domestic bank cards (the Chinese characters yinlian  
银联 )  and the design symbolizing the united network, 
as registered with the trademark office. All rights of 
ownership and use belong to the Association of 
Interoperable Bank Card Service (AIBCS), which will 
separately define measures for the production, use and management of the logo. 
Document No. 103 
Exhibit US-1 
Exhibit CHN-65 Section II.5(1)  
Consolidating and improving the achievements of 
networking use: We shoul d earnestly summarize and 
spread the working experience of networking use in 
recent years, where the range of networking use shall be 
further extended to all the cities at and above the 
prefecture-city level and economically-developed cities 
at the county level. We shoul d ensure that all bankcard 
machines satisfy the relevant criteria and standards of 
networking use, strictly abide by the principle of "one counter, one machine" so as to realize the sharing of 
resources. We should improve  the technical standards 
for using RMB bankcards as soon as possible and 
strengthen the popularization of the technical standards 
of RMB bankcards that are formulated according to the 
international criteria. Those RMB bankcards as newly 
issued by any commercial bank shall meet the said 
technical standards and shall complete the work of 
changing the present non-standardized bankcards as 
soon as possible. Section II. 5(1)  
Consolidate and heighten the results of the networked 
interoperability.  Carefully sum up and spread the 
experience in the networke d interoperability efforts 
made in recent years, further expand the scope of 
networked interoperability to  all prefecture-level and 
higher-level cities  and economically-developed county-
level cities; ensure that all bankcard machines meet the 
specifications and standards for networked 
interoperability, strictly observe the principle of "one machine one counter" and realize the sharing of 
resources; lose no time to improve and implement the 
Chinese technical standard for RMB bankcards, 
intensify the popularization of the Chines e technical 
standard for RMB bankcards formulated according to 
international standards.  The new RMB bankcards 
issued by commercial banks must meet the technical 
standard.  The replacement of the existing cards that do 
not meet the standard shall be completed as soon as 
possible. [See the parties' translations] 
Section III  
…By 2006, the RMB bank card operation shall be 
opened to the outside world in an all-around manner, 
and accordingly the bank card industry of our country is 
facing a comparatively big challenge and we should 
make use of the limited time to enhance the international 
competitiveness of our industries. Section III  
…When the RMB bankcard business is opened 
completely to the outside world by the end of 2006, the 
Chinese bankcard industry will be faced with serious 
challenges and must capitalize on the limited time to 
enhance its international competitiveness… Section III  - UNOG translation :  
The RMB bankcard business opens fully to the outside 
world at the close of 2006, posing greater challenges to 
the Chinese bankcard indus try; the limited time 
[remaining] must be used to boost that industry’s 
competitiveness.  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-18 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Document No. 129 
Exhibit US-53 
Exhibit CHN-59 Art. 3.2(i)  
[See agreed translation] 
 Art. 3.2(i)  
[See agreed translation] 
 Art. 3.2(i) – Translation agreed by parties : 
All commercial banks and postal saving and remittance 
bureaus should further speed up the standardization of 
terminals and the developmen t of cross-bank business, 
and should, before the end of 2003, in all prefecture-
level and higher-leve l cities, realize resource sharing of 
all terminals such as ATM and POS and the cross-bank 
and cross-region use of various types of non-special- 
purpose bankcards. 
 Art. 3.2(ii) 
Universal use of bank cards bearing the CUP logo.  All 
RMB bank cards newly issued by all commercial banks 
and all postal savings and remittance bureaus must 
conform to the unified business specifications and 
technical standards and must bear the unified CUP logo; 
all commercial banks and all postal saving and 
remittance bureaus must formulate specific plans for 
replacement of and specific working requirements on 
the remaining bank cards not bearing the CUP logo and 
mustfile the replacement plans and other materials with 
the PBOC before August 20, 2003.  Art. 3.2(ii) 
Overall popularization of the "Yin Lian" logo cards.  All 
types of RMB bankcards newly issued by the 
commercial banks, postal saving and remittance 
bureaus, must comply wi th uniform business 
specifications and technical standards, and shall bear the 
uniform "Yin Lian" logo as stipulated; for the existing 
cards without "Yin Lian" logo, the commercial banks, 
postal saving and remittance bureaus shall draw up 
replacement plans and clarif y work requirements, and 
materials such as the replacement plans shall be reported 
to PBOC for record before August 20, 2003. [See the parties' translations] 
 
Art. 3.4 
Fully improve the efficiency of error processing in inter-
bank bank card transactions. 
(i) China Unionpay Joint Stock Co., Ltd. shall, in 
conjunction with all co mmercial banks, further 
supplement and perfect erro r processing management 
measures and implementation rules, establish a scientific 
and effective error processing procedures, clarify the 
responsibilities of the parties involved in error 
processing and specify the task assignment at each link. 
(ii) All commercial banks, postal saving and remittance 
bureaus and China UnionPay Joint Stock Co., Ltd. Shall 
continue to improve the technical processing methods, 
strengthen the supervision and inspection of error 
processing at each link and improve the efficiency of 
error processing. 
(iii) Pay special attention to complaints handling, 
improve the efficiency of complaints handling and 
provide better services to cardholders. Art. 3.4 
Improve the efficiency of error handling in the cross-
bank transactions of bankcards 
(i) China UnionPay Co., Ltd. shall join the commercial 
banks in further supplementing and improving the 
management measures for error handling and the 
detailed rules for implementation thereof, establishing a 
scientific and effective flow of error handling, clarify 
the responsibilities of thos e participating in error 
handling and detail the division of work at all links. 
(ii) The commercial banks, postal saving and remittance 
bureaus and China UnionPay Co., Ltd. shall continue to 
improve technical processing means, strengthen the 
urging and inspection of all links of error handling and 
improve the efficiency of error handling. 
(iii) Attach great importance to complaint handling, 
improve the efficiency of complaint handling and 
provide better service for cardholders. [See the parties' translations]  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-19DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Document No. 142 
Exhibit US-55 
Exhibit CHN-69  Art. II.3 
Protecting the information sa fety of cardholders. Card 
issuers shall set up an effective information safety 
protection system to protect the information safety of 
cardholders. They shall provide clients with safe and 
reliable services for setti ng and changing passwords and 
make sure that clients can change their passwords over 
the counter, through telephone banking or in other 
expedite and safe ways. They shall hide part of the card 
number on the account statements or other service 
vouchers (except those printed out over the counter) 
issued to cardholders.  Bank cards issued by card issuers 
shall meet the requirements of the Bank Card 
Specifications (JR0052-2099)  and the Technical 
Specifications on Bankcard Interoperability (JR0055-
2009).  Card issuers shall give priority to the issuance of 
IC bank cards which adopt the PBOC 2.0 Standards so 
as to improve the anti-counterfeiting ability of bank 
cards. For large transactions, upon the consent of 
cardholders, card issuers may make confirmations with 
or give risk alerts to cardholders or take other risk 
control measures through phone calls or text messages. 
Where there is any risk of leakage of bank card 
information, the card issuer shall contact the cardholder 
and suggest that the cardholder change the card or 
password as soon as possible. If it cannot reach the 
cardholder in the case of emergency, it can take 
measures to temporarily lock up the cardholder's 
account. Art. II.3 
Protect the security of card holders' information.  Card-
issuing institutions shall establish an effective 
information security protection system to protect the 
security of cardholder inform ation.  They shall provide 
applicants with safe and reli able services for setting and 
modifying password, which should be able to be quickly 
and safely changed over the counter, through telephone 
banking or other channels.  The card number on the 
bank statement and other se rvice vouchers provided to 
cardholders shall be partially shielded (except the 
vouchers printed for counter business).  Bankcards 
issued shall comply with the Specifications for 
Bankcards (JR0052-2009) and the Technical 
Specifications for Bankcard Interoperability (JR0055-
2009).  Card issuing institutions shall actively issue 
bank IC cards that adopt PBOC 2.0 Standard to enhance 
the anti-counterfeiting capability of the cards.  Subject 
to cardholders' consent, card-issuing institutions may 
take risk management me asures for large-amount 
transactions, such as making  confirmation or giving risk 
reminders for cardholders through telephone or short 
message.  Where there is any risk of leakage of 
bankcard information, card-issuing institutions shall 
contact the cardholder in que stion and suggest him/her 
to change the card or cha nge its password as soon as 
possible.  If the cardholder cannot be contacted, the 
card-issuing institution can take measures to temporarily 
lock the cardholder's card. [See the parties' translations] 
Art. II.5 
...Card issuers shall timely submit the risk information 
on bank cards to the credit system of the People's Bank 
of China, and voluntarily submit the same to the bank 
card risk information sharing system of China 
Unionpay, so as to make full use of such information 
sharing mechanisms to prevent and control risks Art. II.5 
...Card-issuing institutions shall promptly report relevant 
bankcard risk information to the credit system of PBOC 
and the bankcard risk information sharing system of 
China UnionPay to makes full use of the sharing 
mechanism for risk prevention. [See the parties' translations]  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-20 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
 Art. III.7 
..Acquiring institutions shall set up strict rules for the 
real name examination and on-site investigation of 
merchants, make full use of  the identity information on-
line check system, the credit system of the People's 
Bank of China and the bank card risk information 
sharing system of China Unionpay to verify the 
identities of the legal representatives of persons in 
charge and the authorized representatives of 
merchants… Art. III.7 
…Acquiring institutions shall es tablish a strict system of 
real name examination a nd site investigation for 
absorption of merchants.  They shall fully utilize the 
online identity information examination system, the 
credit system of PBOC and the bank risk information 
sharing system of China UnionPay to verify the personal 
identity of the legal representative or leader and 
authorized operator of a merchant... [See the parties' translations] 
Art.III.8 
…When finding that any merc hant illegally accepts 
bank cards, the acquiring institution shall timely make 
investigation, verification and correction…..Once it is 
confirmed that the merchant has committed any of such 
illegal acts, the acquiring institution shall immediately 
terminate its bank card transactions, report it to the 
public security departme nt, report the relevant 
information to the People's Bank of China, submit the 
relevant information on th e merchant and its legal 
representative or person in charge to the credit system of the People's Bank of China, and voluntarily submit it to 
the bank card risk informati on sharing system of China 
Unionpay… Art.III.8 
…If any merchant is found to accept bankcards in 
suspected violation of re gulations, the acquiring 
institution shall make timely investigation and 
verification for correction…. .for any merchant with 
confirmed acceptance of counterfeit cards, illegal 
information copying, cash-out of fraudulency, the 
acquiring institution shall immediately terminate its 
bankcard transactions, report the same to the public 
security department and PBOC and submit the 
information of the merchant and its legal representative or leader to the credit system of PBOC and the bankcard 
risk information sharing system of China UnionPay… [See the parties' translations] 
Art. III.11 
…Acquiring institutions shall correctly set and register 
the relevant merchant inform ation with China Unionpay, 
submit correct information to China Unionpay at the 
time of transaction processing, and make sure that the 
card acceptance terminals can fully and accurately read 
and transmit the card verification code. Art. III.11 
…Acquiring institutions shall correctly set and register 
with China UnionPay the information of relevant 
merchants, upload accurately to China UnionPay during 
transactions processing.  Meanwhile, they shall ensure 
that the acceptance terminals can read and transmit card 
verification code completely and accurately [See the parties' translations]  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-21DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Art. V.15 
Improving the Anti-risk Service Level of China 
Unionpay 
Setting up and improving the bank card risk prevention 
and control system.  China Unionpay shall set up a 
transaction data recording, analyzing and monitoring 
system, make more efforts in monitoring and analyzing 
suspicious transactions, a nd make comprehensive and 
dynamic assessment and cate gorized management of 
transaction risks, so as to protect the safety of accounts 
and transaction information…China Unionpay shall 
strengthen the standard administration of its branches 
and subsidiary companies, implement the relevant bank 
card business standards and technical norms, separate 
the inter-bank clearing business, acquiring business and 
outsourcing service business from each other and 
assume the compensatory liability for cases or losses 
caused by its poor manageme nt of acquiring business or 
outsourcing service business… Art. V.15 
Raise the Risk Prevention Service Level of China 
UnionPay 
Establish and improve bankcard risk prevention and 
controls system.  China UnionPay shall establish the 
system for the recording, analyzing and monitoring of 
transaction data, strengthen th e supervision and analysis 
of suspicious transactions, make comprehensive and 
dynamic assessment and conduct  classified management 
of transaction risks to protect the security of accounts 
and transaction information…China UnionPay shall 
strengthen the standardiza tion management of its 
branches and subsidiaries, strictly implement the 
business specifications and technical standards related to 
bankcard, separate cross- bank clearing business, 
acquiring business and outs ourcing service business, 
assume compensation responsibility for the cases and 
losses resulting from its poor management on acquiring 
business and outsourci ng service business… [See the parties' translations] 
Art. V.16 
…China Unionpay shall coordinate all member 
institutions in setting up a work mechanism for 
preventing bank card risks and an information sharing 
platform so as to provide good services for member 
institutions to submit information on suspicious bank 
card transactions and violati on of laws and regulations 
and use the bank card risk information sharing system, 
and make continuous efforts to improve the bank card 
risk information sharing mechanism… Art. V.16 
…China UnionPay shall coordinate the member 
institutions to establish the working mechanism for 
preventing bankcard risks and a information sharing 
platform, provide them with  good services in reporting 
the information on bankcard transactions that are 
suspicious and violate laws  and regulations and using 
the bankcard risk information sharing system, 
continuously improve the mechanism of sharing 
bankcard risk information… [See the parties' translations] 
 
Art. VI.18 
…The People's Bank of China shall, together with the 
Ministry of Public Security, set up a long-term effective 
mechanism for cracking down on bank card crimes as 
soon as possible, coordinate the forces and resources of 
both of them as well as t hose of commercial banks and 
China Unionpay, jointly set up an office for jointly 
combating bank card crimes, and keep smooth 
intelligence channels. Art. VI.18 
…PBOC shall, together with the Ministry of Public 
Security, establish a long-term regime as soon as 
possible for the joint penaliz ation of bankcard crimes, 
coordinate the strength and resources of the two 
departments and the commercial banks and China 
UnionPay, set up the office for the joint penalization and 
keep the information channel unblocked. [See the parties' translations]  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-22 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Document No. 149 
Exhibit US-50 
Exhibit CHN-70 Art. 2(5)(iii)  
Strictly control the opening of bankcard acceptance 
terminals. The acquiring  in stitutions may not allow the 
non-CUP and non- PBOC 2.0 pre-payment cards issued 
by other enterprises to be accepted at any POS 
terminals. Art. 2(5)(iii)  
Strictly control the openi ng of bankcard acceptance 
terminals. No acquiring inst itutions may, through the 
bankcard acceptance terminals, accept non-"Yin Lian" 
or non-PBOC2.0 standard prepaid cards issued by non-
financial institut ion enterprises. Art. 2(5)(iii)  - UNOG translation :  
Strictly control access to bankcard terminals. No 
acquiring institutions may allow non-"Yin 
Lian/UnionPay" and non-PBOC2.0 standard prepaid 
cards issued by non-financial social enterprises to be 
accepted at bankcard terminal equipment. 
Document No. 153 
Exhibit US-49 
Exhibit CHN-66 Art. 1.2 
…At the present time, China UnionPay is the domestic 
clearance organization which specializes in the RMB 
bank card inter- bank information routing and exchange.  
Its main responsibility is to set up and operate a secure 
and efficient bank card inter-bank information routing 
and exchange network to achieve the inter-bank use of 
bank cards. China UnionPay shall focus on this main 
business, improve the networ k service level and enhance 
the management and operation of the brand "China 
Unionpay".  Art. 1.2 
…China UnionPay is a cl earing organization within 
China that currently specializes in the cross-bank 
information exchange for RMB bankcards. Its primary 
responsibility is to establish and operate a secure and 
efficient network for the cross-bank information 
exchange of bankcards, and to realize the cross-bank 
interoperability of bankcards .  China UnionPay shall 
focus on this primary business, improve its network 
services and strengthen the management and operation 
of the "Yin Lian" brand. Art. 1.2 - UNOG translation :  
China UnionPay is currently the domestic clearing 
organisation specialising in RMB bank card inter-bank 
information routing and exchange.  Its main 
responsibility is to set up and operate a secure and 
efficient bank card inter-ba nk information routing and 
exchange network to bring about bank card inter-
operability among banks. Chin a UnionPay shall focus 
on this primary business, conscientiously improve the 
level of network service, and enhance the management 
and operation of the "Yin Lian/UnionPay" brand.  
Art. 1.3 
Regarding the third party serv ice providers of merchant 
acquiring business. The third party service providers are 
the legal person enterprises which engage in non-core business of the bank card acquiring business entrusted 
by merchant acquiring inst itutions on the basis of 
making their own operation decisions and taking full 
responsibility for their own profits and losses.  
Since the bank card information exchange system 
concerns the security of financial information and 
payment system, engagement in bank card information 
exchange services is subject to a system of strict access 
and management. No third pa rty service provider shall 
engage in bank card info rmation exchange services. Art. 1.3 
About the third party servic e providers for merchant 
acquiring business.  Third pa rty service providers refer 
to those legal entities that are entrusted by merchant acquiring institutions to carry out the non-core business 
in the bankcard acquiring business and are independent 
in operation and responsible for their own profits and 
losses. 
Since the bankcard information switching system is 
significant to the security of financial information and 
the payment system, there is strict access and 
administrative system for engaging in bankcard 
information switching business; thus, no third party 
service provider may engage in the bankcard 
information switching business. [See the parties' translations]  
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-23DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
 Art. 2.2 
POS terminals placed by the acquiring institutions or by 
third party service providers must conform to the 
business specifications and t echnical standards of cross-
network interoperability, be posted with the unified CUP 
logo, and be capable of accepting all bank cards bearing 
the CUP logo. For the acquiring institutions which 
cannot accept all bank cards bearing the CUP logo or 
intentionally set obstacles ag ainst the bank cards issued 
by others, customers, merchants and issuers are entitled 
to report and file complaints to PBOC.    Art. 2.2 
The POS machines placed by merchant acquiring 
institutions or by third party service providers entrusted 
by merchant acquiring institutions, shall be in 
accordance with business specifications and technical 
standards of networked interoperability, bear the 
uniform "Yin Lian" logo and be  able to accept all "Yin 
Lian" logo cards.  With re spect to merchant acquiring 
institutions that cannot reali ze the acceptance of all "Yin 
Lian" logo cards or intentio nally set obstacles against 
bankcards that are not issued by its own bank, 
customers, merchants and card-issuing institutions have 
the right to report and complain to the People's Bank of 
China. [See the parties' translations] 
Article 4, second paragraph  
Merchant acquiring institutions shall take precautions 
against acquiring risks in  conducting POS direct 
connections business, and strengthen daily training to 
the direct connection mercha nts.  Merchant acquiring 
institutions shall comply with the principle of 
interoperability in conducti ng POS indirect connection 
business, open all acquiring equipment to CUP cards, 
and strictly comply with th e unified inter-bank business 
specifications and technical standards. Article 4, second paragraph  
While carrying out POS business of direct connection, a 
merchant acquiring institu tion shall guard against 
acquiring risks and strengthen the daily training of 
merchants of direct connec tion; while carrying out the 
POS business of indirect connection, it shall meet the 
principle of networked interoperability, open acquiring machines to all China UnionPay cards and strictly 
observe uniform cross-bank business specifications and 
technical standards. [See the parties' translations] 
Article 5, second paragraph  
After being approved by PBOC, China UnionPay may 
set up branches in regions where there is a market 
demand, in accordance with the company's overall plan 
to provide bank card information exchange and 
clearance services.  A nationwide inter-bank transaction 
network shall be formed as soon as possible. Article 5, second paragraph  
With the approval of the People's Bank of China, China 
UnionPay may set up affiliates in regions with market 
demand according to its own overall plan to provide 
bankcard information switching and clearing services 
and form an cross-bank transa ction network system that 
covers the whole country. [See the parties' translations]  
  WT/DS413/R/Add.1 
Page H-24 DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Article 5, third paragraph  
In order to regulate the payment clearance services 
market, and strengthen the administration of information 
routing and exchange, the current professional service 
platform established by China UnionPay in non-CUP 
branch regions and engagement in inter-bank POS 
transaction information transfer shall be directly 
managed and operated by China Unionpay, and shall not 
be indirectly manage d or operated through 
authorization. Article 5, third paragraph  
To standardize the payment clearing service market and 
strengthen the management of information transfer, the 
professional service platforms that have been set up by 
China UnionPay in regions without China UnionPay 
branch to engage in the transfer of POS cross-bank 
transaction information shal l be managed and operated 
directly by China UnionPay , which shall not manage 
and operate the professional se rvice platform s indirectly 
through authorization. [See the parties' translations] 
 Art. 6, third paragraph  
[See agreed translation] Art. 6, third paragraph  
[See agreed translation] Art. 6, third paragraph – Translation agreed by parties : 
…When dual currency credit ca rds and debit cards are 
used in Hong Kong, Macao and other countries/regions 
where the CUP network exists, the Chinese issuing 
banks should support routing through the CUP network 
and open the RMB accounts related transactions and 
clearing services to the CUP network… 
Art. 6, third paragraph (last sentence) 
…No organizations should se t any obstacles or cause 
any interference. Art. 6, third paragraph (last sentence) 
…no institution may set any obstacle and intervene 
thereto. [See the parties' translations] 
Document No. 219  
Exhibit US-47 
Exhibit CHN-63 Art. III 
A Renminbi card acquiring institution in a border area 
shall regulate the merchants’ execution of contracts, and 
clarify in the relevant Renminbi card acquisition 
agreement that no merchant shall use the sales slip, sales 
settlement slip, the "UnionPay" mark or the POS for the 
purposes not covered by the acquisition agreement, 
bring the POS outside the territory for use, authorize a 
third party to handle the Renminbi card business or 
transfer such business to the third party, counterfeit 
another merchant transac tion as its own merchant 
transaction to carry out liquidation with the acquiring 
institution, or use fictitious  POS transaction to draw 
cash for clients. Art. III 
The acquiring agreement of relevant RMB cards shall 
clearly stipulate that merchants shall not use the 
purchase slips, purchase st atements, "Yin Lian" logo 
and POS terminals for pur poses outside the scope 
delimited by acquiring agreem ent; shall not take any 
POS set abroad; shall not entrust or transfer the business 
of accepting RMB cards to any third party; shall not use 
the transactions of other merchants to pass for the 
transactions of their own for clearing with the acquiring 
institution; shall not use POS machines to fabricate 
transactions so as to withdraw cash for customers.   Art. III - UNOG translation :   
RMB card acquisition agreements shall clearly stipulate 
that merchants must not use sales slips, purchase 
receipts, the Yin Lian/UnionP ay logo or POS terminals 
for purposes outside the sc ope of those agreements, 
must not take POS devices for use outside the country, 
must not entrust or transfer the handling of RMB card 
business to a third party, must not pass off other 
merchants’ transactions as their own for clearance with 
the acquiring institution, and must not use POS 
terminals to fabricate transactions so as to withdraw 
cash for customers.    
   WT/DS413/R/Add.1
 Page H-25DOCUMENT NO. TRANSLATION BY UNITED STATES TRANSLATION BY CHINA TRANSLATION AGREED BY PARTIES / 
TRANSLATION SUGGESTED BY UNOG 
Document No. 254  
Exhibit US-48 
Exhibit CHN-64 Art. 3 
Where RMB bank cards issued  by domestic banks are 
used for paying expenses or  withdrawing cash in Hong 
Kong dollars or Macao dolla rs in Hong Kong or Macao, 
the issuers shall process clearing in RMB with China 
UnionPay Joint Stock Co., Ltd. (hereinafter "China 
UnionPay") and China UnionPay shall, after purchasing 
foreign exchanges from the designated foreign exchange 
banks, process clearing in Hong Kong dollars or Macao 
dollars with the acquiring banks in Hong Kong and 
Macao;    Art. 3 
If a RMB bankcard issued by a Mainland Bank is used 
in Hong Kong or Macau for consumption or withdrawal 
of HKD or MOP cash, the card- issuing bank shall use 
RMB to clear with China UnionPay Co., Ltd. (hereafter 
referred to as "China UnionPay").  China UnionPay 
shall then purchase foreign currency from designated 
foreign exchange banks and clear with Hong 
Kong/Macau acquiring banks in HKD or MOP. [See the parties' translations] 
 Art. 4  
[See agreed translation] 
 Art. 4  
[See agreed translation] Art. 4 – Translation agreed by parties : 
Where the RMB bank cards issued by Hong Kong or 
Macao participating banks are used for paying expenses 
or withdrawing RMB cash in Mainland China, the 
issuers shall process the clearing in RMB with the 
Mainland acquiring banks through the clearing banks 
and China UnionPay. 
Art. 17 
Banks in Mainland China shall, in accordance with "the 
notice" and this circular, handle relevant business and 
clearing through the clearing banks and China 
UnionPay, and shall not directly carry out RMB 
transactions with other Hong Kong or Macao 
Institutions. Art. 17 
Mainland banks shall, as required by the 
Announcements and the Circular, operate and clear 
relevant business through clearing banks and China 
UnionPay, and shall not make  RMB transactions with 
other Hong Kong/Macau institutions directly. [See the parties' translations] 
 
 
 
__________