ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS410/1 
G/L/924 
G/ADP/D84/1 
31 mai 2010 
 
 (10-2983) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
ARGENTINE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FERMETURES  
ET CHAÎNES DU PÉROU 
 
Demande de consultations présentée par le Pérou  
 
  La communication ci-après, datée du 19 mai 2010 et adressée par la délégation du Pérou à la 
délégation de l'Argentine et au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  J'ai été chargé par les autorités de mon pa ys de demander l'ouvertur e de consultations avec 
l'Argentine, conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum  d'accord"), à l'article XXIII:1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping"), au sujet des droits antidumping définitifs impos és par l'Argentine sur 
les importations de chaînes et de fermetures à glissière fixes et séparables originaires du Pérou et de 
l'enquête ayant donné lieu à l'imposition des droits. 
 A. M
ESURES EN CAUSE  
1. Ouverture de l'enquête 
 Le 29 avril 2008, le Secrétariat à l'industr ie, au commerce et aux petites et moyennes 
entreprises a déclaré appropriée l'ouverture d'une enquête concernant les importations originaires de 
Chine et du Pérou.1  L'ouverture d'une enquête pour dumping ét ait fondée sur un élément de preuve de 
la valeur normale concernant une transaction au détail dont il apparaît qu'elle n'est pas représentative 
des ventes intérieures au Pérou.  De plus, il appa raît que l'élément de preuve n'est pas non plus 
représentatif de l'ensemble des transactions eff ectuées pendant la période, des multiples types du 
produit en cause, des volumes ou d'un niveau comme rcial approprié permettant une comparaison 
équitable avec l'élément de preuve utilisé pour  la détermination du prix à l'exportation.2 
 
                                                      
1 Décision SICPYME n° 120/08 du Secrétariat à l'i ndustrie, au commerce et aux petites et moyennes 
entreprises du Ministère de l'économie et de la productio n, datée du 29 avril 2008, publiée au Journal officiel 
le 5 mai 2008, déclarant appropriée l'ouverture d'une enquête  sur les importations de chaînes et de fermetures à 
glissière originaires de Chine et du Pérou ("décision relative à l'ouverture d'une enquête") et inappropriée 
l'ouverture d'une enquête concernant les importations en provenance du Taipei chinois. 
2 Rapport sur la viabilité de l'ouverture d'une enquête pour présomption de dumping lors de 
transactions d'exportation vers la République argentine de fermetures à glissière et de chaînes ("examen initial 
du dumping"), pages 889, 890, 892, 909 et 910. WT/DS410/1 
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   Par ailleurs, s'agissant du dommage, la déci sion d'ouvrir l'enquête était fondée sur une 
demande qui, selon le Pérou, ne contenait pas d'él éments de preuve suffisants pour justifier cette 
ouverture, ainsi que sur des suppositions qui appare mment n'étaient pas étayées par ces éléments de 
preuve.
3 
 
2. Imposition provisoire de droits antidumping 
 Le 15 janvier 2009, le Ministère de la pr oduction a promulgué la décision préliminaire.4  La 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping était fondée uniquement sur l'utilisation des 
renseignements disponibles, compte non tenu des ren seignements demandés par l'autorité chargée de 
l'enquête qui avaient éventuellement été fournis pa r l'exportateur visé par l' enquête dans les délais 
impartis.  De ce fait, il a été établi une marge de dumping de 483,06 pour cent.5  Par ailleurs, la 
détermination préliminaire de l' existence d'un dommage était fondée sur une allégation de menace de 
dommage important par suite des im portations originaires du Pérou.6  En conséquence, la décision 
préliminaire a établi un droit antidumping de 33 p our cent pour les importations originaires du Pérou 
qui relèvent des positions tarifaires n° 9607.11. 00, 9607.19.00 et 9607.20.00 de la nomenclature 
commune du MERCOSUR.  
3. Imposition définitive de droits antidumping 
 Le 30 septembre 2009, le Ministère de la  production a publié la décision finale.
7  L a  
détermination finale de l'existe nce d'un dumping reposait sur une déte rmination de la valeur normale 
et sur une méthode de calcul que le  Pérou ne juge pas appropriées.  Suite à cette détermination, une 
marge de dumping de 21,48 pour cent a été établie pour le produit visé par l'enquête.8  Par ailleurs, la 
détermination finale de l'existence d'un dommage a été établie pour le produit visé par l'enquête dans 
son ensemble et il a été allégué qu'il existait une menace de dommage causée par les importations en 
provenance du Pérou.  Il n'a pas été procédé à une évaluation de tous les facteurs pertinents de 
dommage important, ni de la façon dont chacun de ces facteurs était affecté par la prétendue menace 
de dommage.9 
 
                                                      
3 Procès-verbal n° 1281 du 19 mars 2008 de la Commission nationale du commerce extérieur du 
Ministère de l'économie et de la production ("examen initial du dommage"), pages 927 à 932. 
4 Décision n° 6/2009 du Ministère de la production, datée du 15 janvier 2009, publiée au Journal 
officiel le 22 janvier 2009, imposant des droits antidumping ad valorem  provisoires sur les importations de 
chaînes et fermetures à glissièr e originaires de Chine et du Pé rou ("décision préliminaire"). 
5 Rapport de la Direction de la concurrence délo yale de la Direction nationale de la gestion du 
commerce extérieur du Ministère de l'économie et de la production, daté du 24 septembre 2008, contenant la "détermination préliminaire de la marge de dumping dans les transactions d'exportation vers la République 
argentine de fermetures à glissière et de chaînes originaires de la République populaire de Chine et de la 
République du Pérou" ("détermination préliminai re de l'existence d'un dumping"), page 3054. 
6 Procès-verbal n° 1330 de la Commission nationale du commerce extérieur du Ministère de l'économie 
et de la production contenant la déte rmination préliminaire de l'existen ce d'une menace de dommage s'agissant 
des importations de chaînes et de fermetures à glissière originaires du Pérou, ainsi que de l'existence d'un dommage important s'agissant des importations originaires de Chine ("détermination préliminaire de l'existence 
d'un dommage"). 
7 Décision n° 409/2009 du Ministère de la production du 30 septembre 2009, publiée le 7 octobre 2009. 
8 Rapport sur la détermination finale de la marge de dumping dans l'enquête pour présomption de 
dumping dans les transactions d'exportation vers la République argentine de fermetures à glissière et de chaînes 
originaires de la République populaire de Chine et de la République du Pérou ("détermination finale de l'existence d'un dumping"), page 4743. 
9 Procès-verbal n° 1464 du 21 août 2009 de la Commission nationale du commerce extérieur du 
Ministère de la production ("détermination finale de l'existence d'un dommage"), pages 7104 à 7109.  WT/DS410/1 
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   En outre, selon le Pérou, il n'a pas été procédé à une analyse aux fins de la non-imputation du 
dommage en ce qui concernait les autres facteurs qui influaient sur la situation de la branche de 
production nationale, tels que l'augmentation des c oûts et frais d'exploitation de la branche de 
production nationale elle-même.
10 
  Ainsi, bien que la marge de  dumping déterminée pour le produi t visé par l'enquête ait été de 
21,48 pour cent, la décision finale a imposé des droits antidumping ad valorem  différents de 
i) 23,61 pour cent pour les importations de toutes les fermetures à glissière fixes en bronze originaires 
du Pérou, et de ii) 77,24 pour cent sur les importations de toutes les chaînes et les fermetures à 
glissière fixes et sépar ables en plastique injecté relevant des positions tarifaires n° 9607.11.00, 
9607.19.00 et 9607.20.00 de la nomenclature commune du MERCOSUR.
11 
 B. F
ONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PLAINTE  
 L'article premier de l'Accord antidumping dispose qu'"[u]ne mesure antidumping sera 
appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite 
d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions du présent accord [antidumping]".  
Par ailleurs, l'article 18.1 de l'Accord antidumping indique aussi qu'"[i]l ne pourra être pris aucune 
mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Me mbre, si ce n'est conformément 
aux dispositions du GATT de 199 4, tel qu'il est interprété par le présent accord". 
 
 Eu égard à ces obligations et à d'autres contractées par l'Argentine au titre de l'article VI du GATT et de l'Accord antidumping, le Pérou est  très préoccupé par certains aspects des mesures 
imposées par l'Argentine et de l'enquête qui a donné lieu à leur imposition, qu'il s'agisse des 
méthodes, des calculs, des comparaisons, des déterm inations, des procédures ou des pratiques qui ont 
été effectués ou utilisés par l'Argentine lors de l'enquête et de l'imposition des mesures 
susmentionnées.  
1. Allégations relatives à l'ouverture de l'enquête 
a) La demande d'ouverture de l'e nquête ne contenait pas d'éléments de preuve suffisants 
de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité pour justifier 
l'ouverture d'une enquête.  Néanmoins, l' Argentine a ouvert l'enquête sans dûment 
déterminer si la demande contenait les él éments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture, sans avoir dûment examiné l'ex actitude et l'adéquation des éléments de 
preuve fournis dans la demande, y compri s ceux qui concernaient les ajustements 
pertinents qui auraient permis une comparais on équitable entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation.  Il apparaît que l'om ission de l'Argentine va à l'encontre des 
dispositions de l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping. 
2. Allégations relatives aux déterminations p réliminaires et à l'imposition provisoire de 
droits antidumping 
b) L'Argentine s'est fondée sur les données de fait disponibles pour déterminer la marge 
de dumping de l'exportateur péruvien vi sé par l'enquête, sans tenir compte des 
renseignements éventuellement fournis par le dit exportateur à cette fin dans le délai 
                                                     
 
10 Procès-verbal n° 1464 du 21 août 2009 de la Commission nationale du commerce extérieur du 
Ministère de la production ("détermination finale de l'existence d'un dommage"), pages 7104 à 7109. 
11 Décision n° 409/2009 du Ministère de la production du 30 septembre 2009, publiée le 
7 octobre 2009, articles 5 et 6 et annexe II. WT/DS410/1 
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  imparti par l'autorité chargée de l'enquê te.  Par conséquent, l'Argentine n'a pas 
dûment suivi les procédures prévues par l'article 6.8 et 6.13 et par l'Annexe II de l'Accord antidumping, en particulier les pa ragraphes 3, 5, 6 et 7 de celle-ci;  il 
apparaît que cela va à l'encontre de ces  dispositions, ainsi que de celles de 
l'article 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping, s'agissant de procéder à une comparaison équitable entre le prix d'expor tation et la valeur normale du produit. 
c) L'Argentine a déterminé l'existence d'une menace de dommage pour la branche de 
production nationale sans analyser tous les fact eurs prescrits par l'article 3.4.  En tout 
état de cause, elle a déterminé l'exis tence d'un dommage en se fondant sur des 
conjectures concernant la prétendue men ace de dommage causée par les importations 
originaires du Pérou.  Il apparaît que ces déterminations sont incompatibles avec 
l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping. 
d) De plus, l'Argentine n'a pas procédé à une  analyse aux fins de la non-imputation du 
dommage en ce qui concernait les autres fa cteurs connus, y compris ceux dont elle 
reconnaissait qu'ils influaient sur la situati on de la branche de production nationale.  Il 
apparaît que cette omission est incompatible avec l'article 3.1, 3.4, 3.5 et 3.7 de 
l'Accord antidumping. 
3. Allégations relatives à la détermination fi nale de l'existence d'un dommage, d'une 
menace de dommage et d'un lien de causalité 
e) L'Argentine a déterminé l'existence d'une menace de dommage pour la branche de 
production nationale sans s'être fondée sur des éléments de preuve positifs et sans 
avoir effectué un examen impartial et objectif de tous les facteurs de dommage énumérés à l'article 3.4.  En outre, s'agissan t des facteurs traités, l'Argentine n'a pas 
établi ni évalué la survenance d'événements  futurs nettement prévus et imminents 
pour étayer la détermination de l'existe nce d'une menace de dommage.  Il apparaît 
que toutes ces omissions sont incompatibles avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping. 
f) L'Argentine a déterminé l'existence d'une menace de dommage pour la branche de 
production nationale sans s'être fondée sur des éléments de preuve positifs et sans 
avoir effectué un examen impartial et objectif de tous les facteurs de menace de 
dommage prévus à l'article 3.7 par rapport aux facteurs énumérés à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping.  Il apparaît que ces om issions sont incompatibles avec l'article 
3.1, 3.2, 3.4, 3.7 et 3.8 de l'Accord antidumping. 
g) L'Argentine a déterminé l'existence d'un lie n de causalité entre le dumping et la 
menace de dommage pour la branche de  production nationale sans avoir dûment 
analysé les facteurs connus autres que le dum ping.  Parmi ces facteurs, il convient de 
mentionner l'augmentation des coûts, frais et investissements de la branche de 
production nationale.  Elle ne  s'est pas non plus assurée que le dommage causé par 
ces facteurs connus n'était pas imputé aux importations visées par l'enquête.  Il apparaît que ces omissions sont incompatibles av ec l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de 
l'Accord antidumping.  WT/DS410/1 
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  4. Allégations relatives à l'imposition des droits antidumping 
h) Bien qu'il ait été déterminé que la marg e de dumping pour le produit visé par 
l'enquête était de 21,48 pour cent, la déci sion finale a imposé des droits antidumping 
définitifs d'un montant supérieur à cette marge, d'un niveau ad valorem  de 23,61 pour 
cent sur les importations de toutes les fermetures à glissière fixes en bronze 
originaires du Pérou, et de 77,24 pour cent sur les importations de toutes les chaînes et les fermetures à glissière fixes et séparables en plastique injecté.  Il apparaît par conséquent que l'établissement des droits antidumping est incompatible avec les 
articles 9.1, 9.2, 9.3 et 3.8 de l'Accord antidumping. 
i) Il apparaît que l'Argentine a établi les deux niveaux de droits antidumping sur la base 
de marges de dumping différentes pour i) les fermetures à glissière fixes en bronze et 
pour ii) les chaînes et les fermetures à g lissière fixes et séparables en plastique 
injecté.  Le Pérou fait observer que les déte rminations concernant le produit similaire, 
la branche de production nationale, la me nace de dommage et le lien de causalité 
étaient fondées sur un produit visé par l'enquê te et un produit similaire dans leur 
ensemble, sans distinction entre les deux pr oduits susmentionnés.  Par ailleurs, le 
Pérou fait aussi observer que la détermina tion finale de l'existence d'un dumping 
fondée sur deux produits n'est pas compatible  avec les déterminations de l'existence 
d'une menace de dommage et d'un lien de causalité, fondées sur un seul produit. 
Par conséquent, le Pérou estime que les déterminations concernant le produit 
similaire, la branche de production nationale , le dumping, la menace de dommage et 
le lien de causalité entre le prétendu dum ping et la menace de dommage sont 
incompatibles avec les articles 2.1, 2.6, 4.1, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.7 et 3.8 de l'Accord antidumping. 
j) De plus, l'Argentine a décidé de conserve r les garanties constituées à titre de droits 
antidumping provisoires et de percevoir ré troactivement des droits antidumping pour 
la période pendant laquelle l es mesures provisoires avaient été appliquées bien qu'elle 
ait seulement établi une détermination finale  de l'existence d'une menace de dommage 
concernant les importations en provenance du Pérou.  Cette action est incompatible 
avec l'article 10.2 et 10.4 de l'Accord antidumping. 
5. Allégations relatives à des questions de procédure 
k) Bien que le délai de présentation des élémen ts de preuve ait ét é expiré et que les 
parties intéressées aient été informées d es faits essentiels qui constitueraient le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives, l'Argentine a 
accepté de nouveaux renseignements fournis par le requérant au sujet de la situation 
de l'exportateur visé par l'enquête.  Sur la base de ces renseignements, elle a établi un 
nouvel exposé des faits essentiels qui a cons titué le fondement de la détermination 
finale.  Or, il n'est pas établi que les autor ités se sont assurées de l'exactitude de ces 
renseignements.  Par conséquent, l'accept ation des renseignements présentés par le 
requérant après la communication des faits essentiels et leur utilisation sans qu'ils 
aient été dûment vérifiés sont incompatibles avec l'article 6.6, 6.7 et 6.9 de l'Accord 
antidumping. 
l) Dans ses décisions préliminaire et fi nale relatives à l'ouve rture de l'enquête, 
l'Argentine n'a pas indiqué suffisamment en  détail les constatations et conclusions WT/DS410/1 
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  auxquelles elle était parvenue sur toutes l es questions de fait et de droit jugées 
pertinentes par les autorités argentines, y compris, entre autres, les raisons pour 
lesquelles elle avait accepté l'élément de preuve de la valeur normale au Pérou 
présentée par le requérant et avait présum é l'existence d'un dommage;  les raisons 
pour lesquelles elle n'avait pas tenu compte des délais ménagés à l'exportateur visé 
par l'enquête pour communiquer ses renseignements avant d'établir les déterminations préliminaires;  et les rais ons pour lesquelles elle avait conclu qu'il existait une menace 
de dommage alors qu'elle n'avait pas examin é tous les facteurs de dommage et de 
menace de dommage, comme l'exigeait l'articl e 3.  Ces omissions sont incompatibles 
avec l'article 12.1 et 12.2 de l'Accord antidumping. 
 En outre, le Pérou se réserve le droit de soulever d'autres questions relatives aux mesures en 
cause au cours des consultations.  
 Le Pérou espère que vous lui ferez parvenir  dès que possible votre réponse à la présente 
demande afin qu'une solution mutuellement satisfaisante puisse être trouvée.  À cette fin, je propose que les consultations aient lieu à Genève et que no s deux missions fixent d'un commun accord la date 
et le lieu qui leur conviennent le mi eux pour la tenue de ces consultations. 
  Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. 
 
 
__________