RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/42 
14 novembre 2006 
 
 (06-5484) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 4 OCTOBRE 2006 
 
Président:  M. Mohammad Saeed (Pakistan)
 
  
Ordre du jour de la réunion
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises  
(G/MA/SPEC/33) ................................................................................................................. .....1 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 ...................................................2  
3. Prorogation de la dérogation concernant le SH2002 .............................................................3  
4. Modifications du Système harmonisé devant entrer en vigueur au 
1er janvier 2007.................................................................................................................. ........3  
5. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée ...............................................5  
6. Base de données sur les listes tarifaires consolidées...............................................................5  
7. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine ...............................................................................................6  
8. Projet de rapport (2006) du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/34) ................................................................................................................. ...14 
9. Élection du Vice-Président..................................................................................................... 14 
10. Autres qu estions............................................................................................................... .......14  
ANNEXE I:  Rapport du Secrétariat sur les moda lités et le fonctionnement de la base de 
données intég rée (BDI) ......................................................................................................... ..16 
ANNEXE II:  Rapport du Secrétariat sur la transposition du SH2002 au moyen de la 
base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC)......................................................18  
 
 Le Comité a adopté  l'ordre du jour tel qu'il est repr oduit dans le document WTO/AIR/2893.  
Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB(06)/238. 
1. Rapport périodique du Comité au Co nseil du commerce des marchandises  
(G/MA/SPEC/33) 
1.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/ MA/SPEC/33 dans lequel figurait le projet 
de rapport périodique que le Comité avait établi.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en 
fonction des débats de la réunion en cours, sera it présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) pour examen.  Le rapport ne faisant pas état de demandes de prorogation de dérogation 
concernant le SH96, aucun renseignement factue l sur la question ne fi gurait dans son annexe. G/MA/M/42 
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  1.2 Le Comité a pris note
 du rapport périodique et est convenu  de le transmettre au CCM. 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 
2.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/ MA/TAR/2/Rev.38 qui faisait le point de 
la situation concernant la communication de la  documentation requise concernant le SH96.  Il 
ressortait du document que les communications de l'Ar gentine et du Panama restaient en suspens en 
raison des réserves exprimées par d'autres Membres.  En outre, le Venezuela, le Paraguay et la 
Thaïlande devaient communiquer d'autres rensei gnements pour qu'il puisse être procédé à la 
certification de leur documentation relative au SH96.  La Thaïlande avait transmis des renseignements 
qui avaient été diffusés dans le document G/SECRET/ HS96/17/Rev.2/Add.2.  En outre, elle avait 
soumis récemment un corrigendum qui serait distribué sous la cote 
G/SECRET/HS96/17/Rev.2/Corr.2.  Le Paraguay av ait également communiqué des renseignements 
complémentaires, mais s'entretenait encore avec le Secrétariat au sujet de certains aspects techniques. 
2.2 Le représentant de la Thaïlande  a déclaré qu'à la suite de la distribution de son dernier 
document (l'addendum 2) son pays avait reçu de l'Australie une communication faisant état de 
certaines erreurs et de lacunes dans les descripti ons détaillées.  C'est pourquoi la Thaïlande avait 
soumis un rectificatif qui ne tarderait pas à être di stribué aux Membres.  Elle espérait que sa liste ainsi 
révisée, reflétant l'ensemble des modifications, ser ait approuvée et certifiée, et que sa tâche serait 
achevée en ce qui concernait le SH96.  Son pays co ntinuerait d'œuvrer pour mener à bien son travail 
de transposition, y compris dans le SH 2002 et, prochainement, dans le SH2007.  
2.3 Le représentant d'Israël  a indiqué que la dernière réserv e qui subsistait à l'égard de la 
certification du SH96 de son pays avait été retirée pa r le Membre concerné, et qu'il s'attendait de ce 
fait à ce que le document soit certifié très rapidement. 
2.4 Le Président  a soulevé une question qui avait été ex aminée lors des réunions précédentes.  À 
la réunion du Comité qui s'était tenue le 3 octobre 2005, l'ancien Président avait rappelé que le 
Secrétariat avait déjà introduit les modifications du SH96 dans les listes de concessions d'un certain 
nombre de Membres lors de l'établissement de la base de données LTC.  La question avait été 
soulevée par le Secrétariat le 29 juin 2005 à l'occa sion de la présentation de son exposé sur les aspects 
techniques liés à l'exercice de transposition dans le SH2002.  La raison pour  laquelle cette question 
avait été portée devant le Comité était que les résu ltats de cet exercice de transposition, qui figuraient 
déjà dans les fichiers LTC de plusieurs Membres, n'avaient pas été vérifiés ni certifiés.  Par voie de conséquence, les changements du SH 96 contenus dans ces fichiers LTC n'avaient pu se voir conférer 
d'effet juridique.  Lors de l'exposé technique, il avait été demandé quels étaient les Membres 
concernés.  Le Secrétariat en avait donné la  liste dans le document JOB(05)/124/Add.2. 
2.5 L'ancien Président avait ég alement proposé que les Membres concernés utilisent les travaux 
effectués par le Secrétariat pour établir et pr ésenter leur documentation concernant le SH96 
conformément aux procédures qui avaient été élaborées par le GATT pour l'introduction des modifications du Système harmonisé (document L/6905 du GATT).  Il avait proposé en outre que le 
Comité réexamine la situation l'a nnée suivante pour voir dans quelle mesure il y aurait eu un suivi de 
la part des Membres concernés.  Le Co mité avait pris note de ces propositions.  
2.6 Le Président
 a indiqué qu'aucune mesure de suivi n'avait été prise par l'un quelconque des 
Membres concernés.  Il estimait néanmoins qu'il ét ait de son devoir de porter de nouveau cette 
question à l'attention des Membres, et de rappele r à ceux des Membres qui n'avaient pas soumis de 
documentation concernant le SH96 que  cette option leur restait ouverte.  Enfin, il a prié instamment 
les Membres concernés de se mettre en cont act avec le Secrétariat dès que possible. 
2.7 Le Comité a pris note  du document et des déclarations.   G/MA/M/42 
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  3. Prorogation de la dérogation concernant le SH2002 
3.1 Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation ou une nouve lle dérogation, sous la forme d' une "décision collective", afin 
d'introduire les modifications du SH2002 au plan interne et d'introduire ultérieurement ces 
modifications dans leurs listes de concessions r espectives.  Des négociations seraient conduites, si 
nécessaire.  La décision en question figurait dans le  document WT/L/638 et vi endrait à expiration le 
31 décembre 2006.  Il a fait remarquer que la situ ation concernant la transposition du SH2002 serait 
examinée au titre du point F de l'ordre du jour.  
3.2 Constatant que certains des Membres couverts par la dérogation n'avaient pas encore achevé 
l'exercice de transposition du SH2002, le Président  a proposé que la dérogation soit prorogée d'une 
autre année.  Un projet de décision à cet effet a été publié sous les cotes G/MA/W/80 et Add.1. 
3.3 Le représentant de Macao, Chine  a demandé que son pays soit inclus parmi les bénéficiaires 
du projet de décision. 
3.4 Le Comité a pris note  du projet de décision portant octroi  de la dérogation, et est convenu  d'en 
modifier l'annexe pour y faire figurer Macao, Chine, et de le transmettre au CCM pour suite à donner. 
4. Modifications du Système harmonisé devant entrer en vigueur au 1er janvier 2007 
- Projet de procédure pour l'introduction d es modifications du Système harmonisé 2007 dans 
les listes de concessions au moyen de la base  de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC) (G/MA/W/81 ) 
- Projet de décision portant octroi d'une  dérogation concernant le SH2007 (G/MA/W/82 ) 
4.1 Le Président  a traité ensemble les deux sous-points de l'ordre du jour. 
4.2 Le Président a rappelé que, lors de la réuni on qui avait eu lieu au début du mois d'avril, 
l'ancien Président avait proposé que le Secrétariat travaille sur le projet de procédure pour 
l'introduction des modifications du SH2007 dans l es listes de concessions en se fondant sur la 
procédure actuellement appliquée pour le SH2002 (WT/L/605), qui semblait donner satisfaction.  Le 
Secrétariat avait établi un avant-projet de pro cédure, distribué sous la cote G/MA/W/81.  
4.3 Le Président a fait observer que son prédécesseur avait également demandé au Secrétariat de 
préparer un projet de décision portant octroi de dé rogation afin de permettr e aux Membres d'introduire 
les modifications du SH2007 au plan interne et d' introduire ultérieurement ces modifications dans 
leurs listes de concessions respectives, et de condui re des négociations si nécessaire.  Le projet de 
décision devait, dans la mesure du possible, se conf ormer au projet de décision courant relatif à la 
dérogation pour le SH2002.  Ce projet de décision,  établi par le Secrétariat avec le concours de la 
Division des affaires juridiques, a été publié dans le document G/MA/W/82. 
4.4 Vu le peu de temps dont les délégations av aient disposé pour examiner ces documents, le 
Président a proposé de suspendre l'examen de ce poin t de l'ordre du jour.  Il convoquerait le Comité 
en réunion informelle le 16 octobre 2006 pour déba ttre du projet de procédure concernant le SH2007 
et du projet de décision portant octroi de la dér ogation pour le SH2007.  Le Comité reprendrait sa 
réunion formelle dès qu'il serait en mesure d'approuve r les textes.  Il a indiqué enfin que de plus 
amples informations concernant la réuni on informelle seraient faxées sous peu. 
4.5 Le représentant des États-Unis  a dit qu'il souhaitait formuler quelques brèves observations 
afin que le Secrétariat comme les Membres connai ssent le sentiment de son pays sur ces documents.  G/MA/M/42 
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  Il a également invité les Membres à prendre en compte ces observations en vue du débat en réunion 
informelle.  Constatant qu'il était dit à l'annexe  1 du projet de procédure que les données pour le 
SH2007 couvriraient "toutes les lignes tarifaires et l es tableaux pertinents", il a recommandé que cette 
disposition soit étendue de sorte que les Membres ai ent à fournir des listes tarifaires complètes, avec 
des données portant à la fois sur les concessions et sur les concordances.  En outre, il jugeait utile que 
soit ajoutée dans les tables de concordance et les tableaux informatisés une colonne qui indique, pour 
l'ensemble des concessions, les lignes qui ont été modifiées.  Cette façon de procéder serait la plus transparente et faciliterait l'examen de la situa tion des différents pays et le travail d'analyse du 
Secrétariat.  Si ce dernier préférait que les fichiers soient présentés sous MS Access, l'annexe 1 pourrait le préciser.  En ce qui concernait la commu nication des informations, l'intervenant a rappelé 
que, dans le passé, une distincti on avait été opérée entre les Membres qui établiraient leur propre 
transposition et les autres Membres.  Aussi peut-être serait-il utile de voir si les premiers ne devraient 
pas se réunir pour discuter de ce qu'il serait possible de fa ire et de la façon de le  faire.  Le Secrétariat 
pourrait ensuite d'efforcer d'adapter le schéma à l'in tention des Membres pour lesquels il préparerait le 
travail.  Pour avoir été associé à l'exercice de transposition du SH2002 et à son examen, l'intervenant 
estimait que cette démarche faciliterait la communicat ion des informations et l'examen des listes. 
4.6 Le représentant de l'Australie
 a proposé de modifier le paragra phe 15 du projet de procédure.  
Le paragraphe traitait du cas où la  portée des concessions serait modi fiée et prévoyait que le Membre 
concerné engagerait alors les procédures prévu es à l'article XXVIII du GATT.  Or, à son sens, cet 
article ne s'appliquait pas à toutes les parties des liste s des Membres.  En particulier, il ne s'appliquait 
pas à la Partie IV, qui reflète les engagements en matière de limitation des subventions à l'exportation 
pour les produits agricoles conformément à l'Accord  sur l'agriculture.  Il s'agissait d'engagements 
multilatéraux qui ne pouvaient être renégociés par la voie de l'article XXVIII du GATT.  Même s'il 
était peu probable que l'exercice de transposition du SH amène un Membre à chercher à modifier la 
portée de ces engagements, l'Australie voulait pr oposer que le paragraphe 15 soit modifié pour 
clarifier cet aspect au moyen de l'ajout d'un membre  de phrase précisant que c'était "la Partie I de la 
liste des Membres" qui était visée.  Il a fait ob server que sa délégation serait prête à discuter plus 
avant de cette question à la réunion informelle. 
4.7 Le représentant des Philippines  a fait remarquer qu'il serait bon que les observations 
préliminaires des États-Unis et de l'Australie soie nt distribuées à l'avance afin que les Membres aient 
la possibilité de les examiner. 
4.8 Le représentant du Japon  a dit que lui aussi souhaitait évoque r certaines questions, mais qu'il 
le ferait à la réunion informelle.  À titre préliminaire , étant donné que le projet de procédure reprenait 
les modalités exposées dans le document WT/L/605 pour  le SH2002, il voulait savoir si le projet de 
fichier SH07 à communiquer devait couvrir seulement l es éléments affectés par les modifications du 
SH2007.  
4.9 Le Président  a proposé que ces questions soient abordées à la réunion informelle du 
16 octobre 2006.  Il a proposé par ailleurs de débattr e à cette réunion de la question soulevée par les 
États-Unis lors de l'examen multilatéral de juille t et concernant la non-approbation par des Membres 
de leurs fichiers SH02.  Il s'agissait de fichiers qui , bien que ne faisant pas l'objet d'objection à la suite 
de l'examen multilatéral, ne pouvaie nt être certifiés du fait que les Membres concernés n'avaient pas 
approuvé leurs propres fichiers.  L'impossibilité de  procéder à la certification était expressément 
prévue au paragraphe 12 de la procédure pour le  SH2002 (WT/L/605).  À cet égard, le Président a 
rappelé qu'il avait envoyé quelque 36 lettres a ux Membres concernés pour leur demander, soit 
d'approuver leurs fichiers SH02, soit de communi quer des observations spécifiques à leur sujet.  
Malheureusement, il n'avait pas reçu de réponse du Secrétariat, ni d'approbation ou d'observations 
spécifiques.  Cette situation avait retardé la procé dure en vue de la certification de ces 36 fichiers et 
l'exercice relatif au SH02 en tant que tel.  Il  a proposé que la réunion informelle du 16 octobre se 
saisisse aussi de cette question.   G/MA/M/42 
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  4.10 Le Comité en est ainsi convenu . 
5. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée 
- Communication de la documentation dema ndée (G/MA/IDB/2/Rev.24) et rapport du 
Secrétariat  
5.1 Le Président  s'est référé au document G/MA/IDB/2 /Rev.24 qui exposait la situation des 
communications destinées à la BDI au 29 septembre 2006. 
5.2 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe I. 
5.3 Le Comité a pris note  du rapport.  
6. Base de données sur les list es tarifaires consolidées 
- Introduction des modifications du Système harm onisé 2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) (WT/L/605) – Rapport 
du Secrétariat sur l'état d'avancement des travaux  
6.1 Le Président  a rappelé que le Comité avait consacré trois réunions à l'examen multilatéral en 
2006.  La première s'était tenue le 25 janvier, la deuxième le 23 mai et la dernière le 27 juillet.  Il a 
également informé les Membres que la prochaine réuni on de cette nature était fixée provisoirement au 
3 novembre 2006.  Le Secrétariat avait distribué  un rapport périodique actualisé dans la série 
JOB(06)/8, ainsi que le prévoyait le paragraphe 14 de la procédure relative au SH2002.  Comme 
indiqué lors de l'examen du point D de l'ordre du jour, il a proposé que soit examinée à la réunion 
informelle du 16 octobre la situation des fich iers SH02 pour lesquels l'approbation formelle du 
Membre concerné demeurait nécessaire pour p ouvoir mener la procédure à son terme.  
6.2 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui est reproduit à 
l'annexe II. 
6.3 Le représentant des États-Unis  s'est enquis de la situation des fichiers qui restaient à établir.  Il 
supposait que ceux-ci concernaient tant des pays  développés que des pays en développement.  
S'agissant des pays en développement Membres pour l esquels le Secrétariat préparait la transposition, 
il souhaitait savoir quel était le calendrier prévu et qu and le processus serait achevé.  Pour ce qui était 
des pays développés Membres, il voulait savoir où en étaient les autres.  
6.4 Une fonctionnaire du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a indiqué que les 44 fichiers qui 
restaient à établir concernaient tous des pays en développement.  Le Secrétariat avait déjà adressé des 
premières observations à l'ensemble des pays dévelo ppés Membres.  Cependant, le Secrétariat aurait à 
consolider les fichiers de ces pays à un moment  ou à un autre du fait que les observations formulées 
ne portaient que sur les modifications.  Pour ce qu i était des pays en développement Membres, les 
fichiers étaient établis par le Secrétariat conformément à la procédure type. 
6.5 Le représentant des États-Unis  a demandé que lui soit précisée la date à laquelle il était prévu 
d'achever la transposition pour ces pays en développement.  
6.6 Une fonctionnaire du Secrétariat  (Mme Alya Belkhodja) a dit que le travail devrait 
normalement être achevé d'ici à la fin de l' année ou durant la première partie de 2007. 
6.7 Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations. G/MA/M/42 
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  7. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
- Questions et/ou observations communiquées à la Chine par les Communautés européennes, le 
Japon et les États-Unis et reproduites dans  les documents G/MA/W/79, G/MA/W/77 et 
G/MA/W/78, respectivement  
7.1 Le Président  a noté que le Comité allait procéder à son cinquième examen transitoire (MET).  
À ce propos, il a noté que le Japon, les États-Unis et les Communautés européennes avaient communiqué à la délégation chinoise un certain nombr e d'observations et de questions qui avaient été 
reproduites dans les documents G/MA/W/77, 78 et 79,  respectivement.  La Chine avait fourni les 
renseignements requis par l'annexe 1 du Protocol e, qui seraient distribués dans le document 
G/MA/W/83.  
7.2 Le représentant de la Chine
 a remercié les délégations des CE, du Japon et des États-Unis 
pour les questions et les observations communiquées avan t la réunion.  Il voulait expliquer, ou plutôt 
essayer de répéter, la façon dont la Chine conceva it l'exercice en cours - et notamment le mandat, sa 
nature et ses exigences.  Cela n'était pas inutile, car, ayant pris connaissance des documents et des 
questions communiqués, il estimait que certaines qu estions n'étaient pas conformes au mandat de 
l'examen transitoire.  Par exemple, la Chine était invitée à répondre à des questions touchant à 
l'examen de sa politique commerciale (EPC) qui avait eu lieu en avril.  Sur le plan de la procédure, il 
s'interrogeait sur le rapport entre l'EPC et l'examen transitoire en cours, et se demandait si la Chine 
avait l'obligation de fournir des réponses à ces qu estions au titre de la procédure énoncée à la 
section 18.  L'autre remarque qu'il tenait à formuler  concernait le fait que certaines questions avaient 
été évoquées dans plusieurs autres instances.  C'est ainsi que la question relative à la réglementation 
chinoise de certification obligatoire (CCC) avait ét é soulevée au Comité de l'accès aux marchés, au 
Comité OTC et au CCM.  À ce qu'il croyait compre ndre, l'examen transitoire était un exercice qui 
n'avait lieu qu'une fois par an;  mais, du fait de la  pratique de certains Membres, il était devenu un 
exercice qui se répétait plusieurs fois l'an pour certaines questions.  À ses yeux, cette situation n'était 
pas conforme aux exigences de la section 18.  La Ch ine, a-t-il fait observer, ne voyait pas d'objection 
à répondre aux questions pertinentes, mais la même  question ne saurait être soulevée plusieurs fois 
dans différents organes.  
7.3 Par ailleurs, le représentant de la Chine  a rappelé que plus d'un m illier de questions avaient 
été posées lors de l'examen de la politique commerciale  de son pays en avril.  C'était là une charge 
trop lourde qu'il n'était pas juste d'imposer à son pays.  Certaines des questions reçues pour l'examen 
transitoire demandaient pourquoi la Chine n'avait pas répondu à des questions posées en avril.  Il a 
rappelé, à cet égard, que si les États-Unis avaient reçu moins d'un millier de questions lors du dernier 
examen de leur politique commercia le il leur avait fallu toutefoi s près de neuf mois pour répondre à 
toutes.  Étant donné que la Chine était un pays  en développement et un Membre relativement 
nouveau, il devrait lui falloir au moins un an pour répondre à toutes les questions soulevées lors de 
l'examen de sa politique commerciale.  L'interven ant a demandé aux Membres d'avoir conscience de 
la pression et de la somme de travail et de cont raintes imposées par cette situation.  Revenant à 
l'examen transitoire, il a rappe lé qu'un Membre avait estimé à plusieurs reprises, dans ses 
communications annuelles, que l'exercice pourrait être  plus efficace et plus effectif si la Chine 
fournissait les réponses et les renseignements pertinents avant les réunions.  Quant aux 
renseignements pertinents, il a fait observer que la Chine avait fourni ceux qui étaient requis par 
l'annexe 1 et que le document éta it disponible au fond de la salle.  Il a rappelé toutefois que la 
question de savoir si les réponses de la Chine par ticipaient des "renseignements pertinents" faisait 
débat depuis le premier examen transitoire.  La  Chine croyait comprendre que les renseignements 
pertinents ne couvraient pas les réponses aux ques tions soulevées par les Membres, puisqu'elle ne 
pouvait connaître à l'avance la teneur de ces questions  ni le moment auquel elles seraient présentées.  
La Chine était prête à s'acquitter pleinement de ses ob ligations au titre de la section 18 et à fournir les  G/MA/M/42 
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  renseignements pertinents selon que de besoin, mais elle n'était pas en mesure d'aller plus loin.  
L'intervenant a formulé l'espoir qu'après l'examen en cours les Membres s'en tiendraient strictement 
au mandat énoncé dans cette section, car il serait autrement très difficile à la Chine de satisfaire à ce qu'il lui était demandé.  Revenant sur les moyens de rendre l'examen transitoire plus efficace et plus 
effectif, il a demandé à la délégati on concernée ce qu'elle entendait par là et a appelé l'attention sur le 
fait que ces termes ne figuraient p as dans le mandat.  Pour conclure , il a souligné que le sérieux et 
l'importance que la Chine accordait à l'exercice en cours étaient attestés par la présence de 
responsables en poste dans la capitale pe ndant une semaine de congé national.  
7.4 Un autre représentant de la Chine
 a noté que, comme cela avait été le cas lors des précédentes 
réunions consacrées à la politique commerciale, son pays ne s'était pas engagé à répondre par écrit aux 
questions et aux observations présenté es.  S'agissant de la politique de développement de l'industrie 
sidérurgique, il a répété que cette politique n'était pas c ontraignante en soi.  Elle ne faisait que traduire 
dans ses grandes lignes la position du gouvernement en matière de développement du secteur de 
l'acier, et visait notamment à encourager l'innova tion, renforcer la protection de l'environnement, 
favoriser la conservation de l'énergie, simplifier les démarches administratives auprès des pouvoirs 
publics et réduire l'intervention de l'État dans l' approbation des projets d'investissement.  Il a fait 
remarquer qu'aucune réglementation ou règle spécifique n'avait été mise en application en matière 
d'importation.  Pour ce qui était de l'interprétati on de certains termes juridiques, il a dit que les 
Membres trouveraient plus de détail s à ce sujet dans le document G/LIC/M/22.  En ce qui concernait 
le label CCC, la Chine estimait que c'était une ques tion de réglementation tec hnique qui ne devrait pas 
être débattue au sein du Comité de l'accès aux marc hés.  Il reviendrait toutefois quelque peu sur 
l'historique de la question.  Le CCC était un systèm e qui avait été instauré dans le but d'unifier les 
labels antérieurs - CCIB et Great Wall -, et ce tte unification avait été effectuée à la demande de 
certains Membres lors de l'accession.  En dépit du fait que les deux systèmes antérieurs avaient été mis en œuvre dans le respect des règles de l'OMC c oncernant le traitement national, la Chine avait 
mis au point le nouveau système CCC pour se conforme r aux engagements contractés dans le cadre de 
son accession.  Elle estimait que ce système était pleinement compatible avec les règles de l'OMC et 
qu'il avait grandement facilité les échanges, comme  en témoignait la forte croissance tant des 
importations que des exportations de la Chine depuis son accession.  Une autre question touchait à 
l'application de la TVA au MAP et au DAP, qui étai ent deux types d'engrais chimiques.  Le délégué a 
fait observer que la Chine n'avait actuellement pas l' intention de modifier le régime.  Les Membres 
trouveraient dans le document G/MA/M/35 de plus amples informations sur la position et 
l'interprétation de la Chine à ce sujet.  Pour ce qui était des taux de droits sur les produits 
photographiques, il convenait de noter que plusieurs séries de pourparlers sur les aspects techniques 
avaient eu lieu l'année passée et que les deux parti es étaient aujourd'hui tout près de parvenir à une 
solution.  De plus, la Chine serait favorable à toute nouvelle communication ou discussion technique 
au plan bilatéral sur les quelques positions tarifair es pour lesquelles un accord n'avait encore pu être 
trouvé.  Au sujet de la prohibition à l'impor tation de marchandises usagées et le volume des 
contingents tarifaires pour les engrais, la Chine n'envisageait pas de revoir le système et sa position 
avait été clairement exposée dans le document G/MA/M/35.  À propos du bois et des ouvrages en bois, l'intervenant a pris note des observations fo rmulées par les Membres, non sans préciser que l'avis 
de l'autorité compétente visait principalement à prot éger l'environnement et à favoriser la conservation 
des ressources naturelles, et qu'il serait appliqué dans le respect non seulement de la législation 
intérieure chinoise mais aussi des règles de l'OMC.  Sur les questions telles que les restrictions à 
l'exportation, les droits de commercialisation et l es mesures concernant les investissements, qui ne 
relevaient pas nécessairement du mandat du Comité , elles devraient être débattues dans d'autres 
organes, comme le Comité des mesures concernant  les investissements et liées au commerce ou le 
CCM. Enfin, s'agissant des droits  sur les pièces pour automobiles, étant donné que l'ORD était 
actuellement saisi de la question, la Chine consid érait que cet organe était le seul habilité à en 
débattre.  Les Membres qui étaient concernés au pr emier chef pouvaient se re porter aux documents de 
l'ORD et les autres aux documents G/LIC/M/22 et G/ MA/M/35 pour plus de pr écisions sur la position 
chinoise. G/MA/M/42 
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  7.5 Le représentant du Japon
 a déclaré que le MET offrait un important moyen d'assurer la 
transparence et d'actualiser à interv alles réguliers l'état de mise en œuvre des engagements de la Chine 
dans le cadre de l'OMC, tout en  permettant de mieux comprendre les préoccupations des uns et des 
autres.  Il se félicitait des réponses constructives fournies par la Chine et se plaisait à noter que certains progrès avaient été accomplis.  Il souhaitait avoir des précisions sur deux points.  Tout 
d'abord, l'explication apportée au sujet du régime de licences à l'exportation de coke était insuffisante 
à ses yeux.  Le prix à l'exportation du coke en provenance de Chine avait fait un bond depuis deux ans 
à la suite d'une application stricte de ce régime  qui avait désorganisé le marché.  À plusieurs 
occasions, le Japon avait demandé à la Chine de re voir le régime, mais celui-ci était toujours en 
vigueur.  Certes la Chine avait expliqué que les mesures visaient à réduire la production et la 
consommation intérieures de coke;  toutefois on  ne voyait pas bien si ces mesures avaient 
effectivement réduit la production et  la consommation de charbon, qui était un ingrédient du coke.  Le 
Japon demandait à la Chine d'améliorer son régime de licences et d'assurer la stabilité de l'offre de 
coke à l'avenir.  Une autre question qui ne lai ssait de préoccuper le Japon était la prohibition à 
l'importation des marchandises usagées.  La Chine avait expliqué que ces mesures s'imposaient pour 
des raisons d'hygiène et de quarantaine.  Toutefois,  le Japon s'inquiétait tout particulièrement de la 
compatibilité de la prohibition à l'importation avec les règles de l'OMC, en particulier l'article XI du 
GATT.  Par ailleurs, il était d'avis que le consomma teur chinois n'y trouverait plus son compte et a 
demandé à la Chine de ne pas maintenir ces mesures d'interdiction afin de se conformer aux règles de 
l'OMC et de tenir compte des intérêts du conso mmateur.  Enfin, le Japon demandait à la Chine de 
communiquer ses réponses par écrit afin d'éviter les malentendus. 
7.6 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il voulait tout d'abord parler du problème des questions 
qui avaient été soulevées dans plusieurs comités et de l'assertion selon laquelle certaines de ces 
questions n'auraient pas dû être abordées, co mme cela avait été fait dans la communication 
américaine.  Les questions présentées par les États-Unis touchaient à quatre domaines:  les droits de commercialisation, les restrictions à l'exportation, les contingents tarifaires concernant les engrais et la 
taxe sur la valeur ajoutée appliquée au phosphate diammonique (DAP) - toutes  questions, soutenait-il, 
qui relevaient directement de la compétence du Comité.  Aussi les États-Unis s'attendaient-ils à obtenir une réponse aux questions qui avaient été s oulevées dans ces quatre domaines.  S'agissant des 
droits de commercialisation, la Chine avait dit da ns le passé qu'elle avait le droit de restreindre 
l'importation ou l'exportation de liv res, de journaux et de magazines pour protéger la moralité 
publique, l'intérêt public et la sécu rité nationale.  Elle avait cité à cet égard l'article XX du GATT.  
Toutefois, le Protocole d'accession de la Chine co mportait une disposition spéc ifique concernant les 
ouvrages de cette nature.  D'un côté , il ne faisait pas de doutes que les échanges de certains types 
d'informations étaient nécessairement exclus du champ d'application de cette di sposition.  C'était ainsi 
qu'une publication consacrée aux moye ns de fabriquer une bombe à hydrogène posait à l'évidence un 
problème lié à la sécurité nationale.  Mais, de l' autre, les échanges de livres, de magazines, de 
journaux et d'autres publications de type courant ét aient expressément protégés par les dispositions du 
Protocole d'accession de la Chine,  et l'on ne pouvait se contente r d'affirmer que l'article XX 
l'emportait sur cette disposition.  La question était de savoir si la Chin e soutenait qu'elle avait le droit 
de restreindre l'importation de ces produits, en dépit des dispositions de son Protocole d'accession, et, 
de plus, si elle s'estimait fondée à restreindre les importations de produits audiovisuels et de 
publications électroniques au même titre que celles de livres, de journaux et de magazines.  Quant aux 
restrictions à l'exportation, il était clair pour les États-Unis que les règles de l'OMC établissaient une 
prohibition générale de ces restrictions, ne tolé rant que des exceptions limitées.  À propos des 
exportations de coke, les États-Unis avaient cru co mprendre que la Chine éliminerait son système de 
contingentement en 2006.  La question était donc de  savoir si la Chine envisageait d'éliminer ce 
système en 2006, comme elle l'avait indiqué pr écédemment.  D'autres contingents à l'exportation 
frappaient des produits tels que le spath fluor.  L'intervenant voulait savoir si la Chine pouvait 
identifier les produits qui continuaient à faire l'objet  de restrictions à l'exportation et à obtenir une 
explication quant à la compatibilité de ces mesures avec ses obligations da ns le cadre de l'OMC.  Plus 
précisément, la Chine avait-elle commencé à prendre des dispositions pour éliminer les contingents  G/MA/M/42 
 Page 9 
 
 
  d'exportation qu'elle appliquait au spath fluor ou à d'au tres matières premières?  Si tel n'était pas le 
cas, il souhaitait en connaître les ra isons.  Concernant les contingents tarifaires pour les engrais, même 
si les États-Unis avaient obtenu une réponse, ils se demandaient si la Chine envisageait d'ajuster le 
système.  L'intervenant croyait comprendre que la ré ponse était négative.  Pour ce qui avait trait à la 
valeur ajoutée et au DAP, son pays demeurait préo ccupé par la politique d'exemption de la TVA que 
la Chine appliquait à ce produit.  Les États-Unis avaient déjà demandé à la Chine de fournir des 
données sur sa consommation annuelle de DAP et  de phosphate monoammonique (MAP) - qui 
concurrençait directement le DAP, y compris le s quantités d'origine nationale par rapport aux 
importations.  Comme la Chine n'avait communiqué aucune de ces données, les États-Unis voulaient 
réitérer leur demande:  plus précisément, la Chine envisageait-elle de réviser la circulaire 113/2001 
qui visait ce produit afin d'éliminer le traitement di scriminatoire du DAP?  Si tel n'était pas le cas, il 
souhaitait en connaître les raisons. 
7.7 La représentante des Communautés européennes  a noté que les branches de production des 
CE faisaient face à de réelles difficultés à cet ég ard et qu'elle espérait pouvoir obtenir des réponses.  
Sur la question soulevée par la Chine au sujet de l' efficacité et de l'efficience des modalités d'examen, 
elle se garderait de s'engager da ns une querelle de définitions, ma is elle espérait qu'un  processus 
approprié permettrait de prendre en compte les préoccupations exprimées par les autres Membres.  À propos des aspects spécifiques, elle a fait observer que les questions des CE présentaient bien des 
points communs avec celles présentées par le délégu é des États-Unis et qu'elle souscrivait à nombre 
des observations formulées.  Rappelant  qu'elle était présente lors du premier examen transitoire, elle a 
noté que non seulement les CE avaient soulevé les mêmes questions dans différents comités mais 
qu'elles avaient aussi posé les mêmes questions  durant cinq ans sans obtenir de réponses.  
L'intervenante estimait que c'était là un problèm e grave qui amenait à s'interroger sur l'intérêt 
systémique de l'exercice.  Elle considérait cepe ndant que la présence de fonctionnaires chinois en 
poste dans la capitale durant une pé riode de congés attestait de l'inté rêt que la Chine portait au MET;  
aussi allait-elle aborder ces questions.  La premiè re question soulevée par les CE dans le cadre du 
MET touchait aux restrictions à l'exportation et  faisait craindre un manquement aux engagements 
contractés pour certains produits particuliers - co mme le coke, les métaux non ferreux et les terres 
rares.  Elle a demandé à la Chine de se conformer à l'engagement énoncé dans la partie I, section 8 b) 
de son Protocole d'accession et de notifier dès que possible les quantités associ ées à ces restrictions.  
Les CE voulaient en outre avoir communication de la  justification de ces restrictions, ce qu'elles 
n'avaient pu obtenir à ce jour.  Dans tous les cas où il n'y avait aucune justification, comme dans celui 
des terres rares ou du coke, elle a demandé à la Chin e de notifier la date à laquelle, ou l'échéancier 
selon lequel, la Chine entendait remédier à la situa tion.  Les CE sauraient gré à la Chine de leur 
communiquer l'échéancier pour l'abolition du système de licences d'exportation qu'elle appliquait 
actuellement au coke.  Elles voulaient également a voir une information complète sur le système de 
remboursement de la TVA et sur toutes autres restric tions qui concernaient en particulier les métaux 
non ferreux et les produits chimiques.  L'intervenan te faisait siennes les préoccupations américaines 
au sujet du spath fluor et des problèmes liés aux phosphores en général.  Les CE demandaient à recevoir ces informations pour pouvoir mesurer s'il y avait un quelconque manquement au regard des 
engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Les CE voulaient également être renseignées sur toutes nouvelles restrictions que la Chine aurait pu impo ser.  Un nouveau motif de préoccupation concernait 
les taxes et les restrictions à l'exportation sur les cuirs et les peaux bruts, qui, fallait-il le rappeler, 
étaient une question de grande importance pour les CE  qui avait même été discutée dans le cadre des 
négociations sur l'AMNA en liaison avec le "déficit du cuir" africain.  Quant à la Réglementation de 
certification obligatoire de la Chine (CCC), l'inte rvenante reconnaissait cert es que la question pouvait 
aussi toucher aux OTC, mais elle notait qu'il s'agis sait également d'un problème d'accès aux marchés, 
du fait que les mesures ne semblaient pas proporti onnées aux intérêts que la Chine s'efforçait de 
protéger.  Les CE voulaient que la Chine mette au  point un système de certification qui ne constitue 
pas un obstacle au commerce et elles étaient prêtes à entreprendre des pourparlers sur le plan bilatéral 
ou multilatéral.  À cet égard, l'intervenante cons idérait que toute solution bilatérale, comme celle 
mentionnée par la délégation ja ponaise à propos du chapitre 37 (produits photographiques), devrait G/MA/M/42 
Page 10  
 
  être notifiée à l'instance multilatérale.  Pour ce qui était des automobiles, la Chine ayant fait observer à 
juste titre que l'affaire avait été portée devant l'orga ne de règlement des diffé rends, elle s'abstiendrait 
de faire des observations sur la question pour ce qui était de la classification des pièces et des composants.  Il y avait cependant d'autres quest ions qui pouvaient toucher aussi aux mesures 
concernant les investissements et liées au commerce tout en n'étant pas moins liées pour autant à 
l'accès aux marchés.  Tel était le cas de la li mitation de la participation au capital social des 
coentreprises, autrement dit de la règle "2 + 2".  L'intervenante a demandé instamment à la Chine 
d'engager un dialogue avec les CE  parce que cette situation nuisait à la compétitivité internationale 
des sociétés basées en Ch ine.  Quant aux normes d'homologation, elle exhortait la Chine à adopter les 
critères et les normes de l'Accord de 1958 de la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Europe, de sorte que, sitôt certifié en Chine, un produit puisse être exporté partout ailleurs dans le 
monde.  Et cela au lieu d'avoir un système d'évalua tion de la conformité qui , s'il pouvait être considéré 
comme utile en Chine, ne permettait pas aux constr ucteurs locaux d'exporter à l'étranger.  Elle voulait 
savoir quand commenceraient les discussions sur l' adoption de ces normes.  S'agissant toujours du 
secteur de l'automobile, elle a évoqué la nouvelle  Politique de développe ment de l'industrie 
automobile, qui risquait d'avoir d es conséquences pour l'investissement.  La question faisait l'objet de 
la section iv), page 3, du document G/MA/W/79.  Elle a souhaité avoir des éclaircissements sur 
certaines formulations du texte et a demandé que  des consultations se tiennent afin que les CE 
puissent mieux comprendre l'objectif réel de la n ouvelle politique.  Au sujet de la Politique de 
développement de l'industrie sidérurgique, et de ce qu'on pouvait appeler la  pénurie de matières 
premières, elle a mis en cause la nouvelle politique prévoyant de limiter les exportations de produits 
primaires transformés gros consommateurs d'énergie et très polluants - tels que le coke , les 
ferro-alliages, la fonte, les débris d'acier et les billettes (lingots), de même que les restitutions à 
l'exportation concernant ces produits.  Les CE s' inquiétaient de ce que de nombreux aspects de 
l'instrument législatif restaient confus, et e lles espéraient qu'une explication puisse dissiper leurs 
craintes.  Par exemple, on ne voyait pas bien quel type de restrictions serait imposé et ce que les 
"restitutions à l'exportation" pouvaient  recouvrir.  De surcroît, quels ser aient le dispositif d'application 
de la politique, le calendrier envisagé et le Minist ère chargé de la mise en œuvre?  Enfin, on pouvait 
se demander quelle était la signification des mesures destinées à encourager les sociétés chinoises à 
créer à l'étranger des bases d'approvisionnement en mi nerais au moyen d'investissements.  Pour ce qui 
était du transfert de technologies et des politiques t echnologiques dans le secteur de l'acier, les CE 
voudraient comprendre à quelles mesures renvoyait l'a llusion relative à la réduction ou à l'élimination 
des importations d'équipements de l'étranger, et conn aître le dispositif d'application qui serait mis en 
place et son calendrier.  Devant l'absence de réponse à ce sujet dans le document G/MA/M/35 mentionné par le délégué chinois, des précisions sur la question étaient attendues.  Autre problème 
ayant trait à la politique de développement de l'i ndustrie sidérurgique:  la  limitation concernant la 
participation majoritaire des investisseurs étrange rs, qui, devait-on remarquer, était contestable du 
point de vue de l'OMC et entraverait les investisse ments dans le secteur.  Dans la pétrochimie, la 
chimie et l'énergie, la déléguée des CE a rappelé qu'il existait une entrave à l'investissement, sous la 
forme d'une disposition qui limitait à moins de 50 pour cent la participation étrangère, et que les CE 
avaient bien du mal à accepter.  Elle a demandé in stamment à la Chine de supprimer cette limitation 
de même que les prescriptions relatives à la te neur en éléments d'origine nationale qui les 
accompagnaient.  Les CE avaient également constaté des difficultés concernant l'ouverture des 
marchés du commerce de détail et de gros des carbur ants, et souhaitaient savoir quand seraient levées 
les restrictions à l'investissement de même que la réglementation relative au contrôle des prix.  Pour 
les produits pharmaceutiques, elle a noté qu'ils étai ent soumis à des procédures fort coûteuses en 
matière d'enregistrement, de licences, de certific ation et de remboursement, et ne jugeait pas 
acceptable que les ingrédients pharmaceutiques actifs importés soient soumis à des prescriptions en 
matière de licences plus strictes que celles auxquell es étaient soumis les produits fabriqués dans le 
pays.  Elle a fait observer que, d'après certaines données empiriques, il faudrait plus d'un an pour faire 
approuver des essais cliniques, ce au détriment du consommateur.  La déléguée des CE a vivement 
invité la Chine à ramener à un laps de temps plus  normal, de trois mois par exemple, le délai 
d'approbation des demandes d'essais cliniques, et de  dissocier le prix des médicaments génériques du  G/MA/M/42 
 Page 11 
 
 
  coût de fabrication des produits pharmaceutiques origin els.  Dans le secteur de la chimie, un autre 
motif de préoccupation tenait à l'existence de deux niveaux - local et central.  Cette double 
intervention constituait dans certains pays un problèm e croissant lié aux rapports entre les autorités 
régionales et les autorités locales, question que , dans leur deuxième communication relative à 
l'AMNA (TN/MA/W/11), les CE avaient égalem ent considérée comme pouvant se prêter à des 
négociations.  La déléguée a demandé à la Chine de s'efforcer de rationaliser la situation.  Pour les 
cosmétiques, le problème était semblable à celui rencontré avec les produits chimiques, en ce qui 
concernait les essais et le coût élevé des nombreu ses procédures requises pour chaque produit.  Les 
CE considéraient que cette situation n'était pas conforme aux engagements relatifs au traitement 
national et elles demandaient à la Chine de fair e savoir à quelle date il y aurait une unification des 
deux procédures en une seule, applicable aussi bien  aux produits importés qu'aux produits d'origine 
nationale.  Quant à la situation concernant le bois et les ouvrages en bois, elle préoccupait vivement 
les CE.  L'intervenante s'est interrogée sur la portée d es termes de la législati on chinoise, qui parlait de 
bois provenant d'arbres "abattus légalement".  Elle  a demandé quelles étaient les limitations imposées, 
quel type de certification était envisagé et comment  la Chine procéderait à cet égard.  Les CE 
demandaient que la réglementation n'établisse pas de  discrimination entre les fournisseurs nationaux 
et les fournisseurs étrangers si le produit venait d'une zone exploitée de manière durable.  Pour 
conclure, l'intervenante a demandé à la Chine de  communiquer ses réponses par écrit de sorte que tous 
les Membres intéressés puissent bénéfici er des éclaircissements apportés. 
7.8 Le représentant de l'Australie  a dit que c'était une question plus modeste qu'il avait à poser à 
la Chine, au sujet de la mise en œuvre de l'enga gement relatif à la sous-position 1006.40 - riz en 
brisures.  La liste des engagements de la Chine prévoyait que cette sous-position bénéficierait d'un 
taux consolidé de 10 pour cent à la date d'accessi on, concession qui était reprise dans la base de 
données LTC.  Il s'agissait là du taux hors contingent.  Les lignes étaient en outre liées à un engagement en matière de continge ntement tarifaire assorti d'un taux c onsolidé inférieur.  Or, tel que 
notifié dans le fichier BDI pour 2 005, le tarif national de la Chine faisait apparaître un taux de droit 
NPF appliqué de 65 pour cent.  L'Australie demanda it à la Chine de prendre toutes les dispositions 
requises pour éviter d'appliquer à ce produit un taux conso lidé supérieur à 10 pour cent, et l'invitait de 
plus à corriger en conséquence le  taux appliqué tel que publié.  
7.9 Le représentant de la Chine
 a pris note de la question évoquée par l'Australie et a indiqué que, 
celle-ci venant à peine d'être soulevée, il la transm ettrait à sa capitale pour  examen.  Passant à la 
dernière déclaration de la déléguée des CE, il pe nsait que la plupart des préoccupations et des 
questions mentionnées pouvaient déjà trouver une réponse dans les différents documents qu'il avait 
cités.  Il a ajouté que la communication des CE portait sur plusieurs grands domaines et il croyait vraiment que certaines des questions soulevées, tell es que l'investissement, n'entraient pas dans le 
champ de responsabilité du Comité de l'accès aux marchés.  Si celui-ci devait aussi connaître des 
questions d'investissement et de réglementation en matière d'investissements étrangers, il n'y verrait 
pas d'inconvénients, mais il invitait les CE à ré fléchir attentivement à ce qui était exactement du 
ressort du Comité.  Par ailleurs, certaines des ques tions évoquées par les CE concernaient des secteurs 
de services.  Quant aux observations formulées à pr opos de certaines politiques, il a noté que la Chine 
s'était efforcée d'agir sur l'avis d'économistes et de groupes de réflexion internationaux de renom, y 
compris des experts des CE, qui avaient laissé ente ndre que la Chine se développait trop vite et au 
détriment de l'environnement.  La Chine s'en était inspirée pour mettre en place de nouvelles 
politiques et de nouveaux principes directeurs pr opices à une industrie plus durable et plus 
respectueuse de l'environnement, et pour réduire le nombre de secteurs très polluants et gros 
consommateurs d'énergie.  Or, voilà maintenant que son pays était critiqué pour avoir suivi ces avis et 
pour ne pouvoir répondre à la demande de matières pr emières de certains pa rtenaires étrangers.  
L'intervenant voyait là un conflit d'intérêts, au  sein même des CE, puisque certaines sphères 
gouvernementales demandaient à la Chine d'investir da vantage dans la lutte contre la pollution, de 
réduire le rythme de la croissance, faire plus pour les réserves naturelles et penser davantage aux générations futures, alors que d'autres l'engageaient à assurer une offre suffisante de coke et d'autres G/MA/M/42 
Page 12  
 
  produits.  Devant ce dilemme, la Chine invitait les pays  qui donnaient des avis contradictoires à l'aider 
à résoudre le problème.  S'agissan t des restrictions à l'exportation,  on appliquait deux poids et deux 
mesures.  Par exemple, si les CE  encourageaient la Chine à imposer des restrictions à l'exportation de 
textiles et de chaussures, elles voyaient aujour d'hui des inconvénients à celles imposées aux matières 
premières qui leur faisaient défaut.  Cette situa tion allait à l'encontre des intérêts des pays en 
développement.  Au sujet des questions soulevées par les États-Unis, l'intervenant a souligné que la 
Chine attachait une grande importance aux relations commerciales avec les autres Membres, parce que ses échanges bilatéraux – qu'il s'agisse des exportations ou des importations – s'étaient 
considérablement développés.  Il était tout simp lement naturel que des problèmes surgissent dans ce 
contexte et la Chine était tout à fait détermin ée à s'acquitter des engagements prescrits dans son 
Protocole d'accession.  Il ne saurait y avoir le moi ndre doute à cet égard, parce que la Chine ne voulait 
pas que ces problèmes viennent entraver l'expansi on commerciale et le flux d'investissements dans 
l'avenir.  L'intervenant a demandé aux États-Unis de  préciser l'engagement visé lorsqu'ils soulevaient 
une question spécifique liée à la mise en œuvre du Prot ocole.  Si l'objet de l'exercice était d'examiner 
la manière dont la Chine s'était acquittée de ses engagements en matière d'accès aux marchés au 
regard de son Protocole d'accession, certains doc uments renvoyaient à de  nouveaux problèmes qui 
n'étaient pas liés au Protocole.  Il jugeait que la Chine pouvait poursuivre le dialogue sur les questions 
qui avaient été soulevées par les États-Unis.  Quant à obtenir des réponses écrites comme le 
demandaient les CE et le Japon, c'était là une questi on de procédure, et il y avait lieu de souligner que 
la Chine n'était pas tenue de le faire.  L'interven ant a fait remarquer que la Chine était le seul Membre 
assujetti à un examen transitoire annuel, ce qui ét ait contraire au principe fondamental de 
non-discrimination de l'OMC.  La Chine continuera it d'œuvrer et de coopérer avec d'autres pour que 
l'examen transitoire puisse être mené en conformité  avec le mandat prévu à la section 18, mais elle 
n'irait pas plus loin.  L'intervenant a conclu en demandant aux Membres d'étudier attentivement ledit 
mandat avant de préparer les documents et les observations pour le prochain exercice. 
7.10 La représentante de Cuba
 a dit qu'elle souscrivait pleine ment aux principales remarques 
formulées par la Chine.  Elle jugeait regrettable que  le MET ne s'applique pas à tous les Membres de 
l'OMC.  À l'attention de la représentante des Co mmunautés européennes, qui s'était inquiétée du sort 
des pays en développement, elle a fait observer que  son pays serait très heureux de poser les mêmes 
questions à un certain Membre de la façon dont cela avait été fait à l'endroit de la Chine.  Elle 
convenait que la même règle ne s'appliquait pas à t ous, dès lors que tel Memb re était tenu de faire 
certaines choses tandis que tel autre ne l'était pas.  En fait, d'aucuns contestaient à la Chine le droit 
d'invoquer les articles XX et XXI alors que d'autr es Membres qui appliquaient ces mesures n'étaient 
pas invités à s'en justifier.  Elle considérait que l'exercice était discriminatoire dans sa nature même, 
car un seul Membre était là pour répondre, alors que  les autres passaient un temps excessif à poser des 
questions tout en s'abstenant eux-mêmes de co mmenter les observations formulées au sujet du 
non-respect de certains textes de l'OMC.  L'interv enante encourageait les délégations à garder à 
l'esprit les objectifs légitimes de l'exercice. 
7.11 Le représentant des États-Unis  a estimé qu'on était revenu en arrière par rapport aux années 
écoulées.  Jusqu'ici, son pays avait eu le sentiment  que la Chine prenait le processus au sérieux et 
faisait ce qu'elle pouvait dans la mesure de ses moyens.  Cependant, deux nouveaux motifs de 
préoccupation étaient apparus cette année.  Tout d'abord, la Chine estimait ne pas être dans 
l'obligation de se prêter au processus et de répondre aux questions qui étaient soulevées:  il espérait 
que telle n'était pas la position officielle de la Chine.   Celle-ci, a-t-il fait remarquer, avait de nombreux 
droits au titre des Accords de l'OMC et ces droits  ne pouvaient devenir effectifs que si les autres 
Membres les traitaient d'une manière cohérente, offici elle, efficace et utile.  Si la réponse de l'autre 
côté était que le pays ne pensait pas devoir rec onnaître cet engagement, pour quelque raison que ce 
fût, alors les ingrédients d'une catastrophe seraient ré unis.  Une situation de cette nature ne servirait 
les intérêts de personne.  L'interv enant était donc déçu du ton adopté au cours du MET.  Il semblait 
que les questions spécifiques présentées par les Ét ats-Unis se soient trouvées prises dans les feux 
croisés.  L'intervenant espérait que le Comité pui sse revenir sur ces questions, sachant qu'il n'avait  G/MA/M/42 
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  jamais été dans l'intention de la Chine d'ignorer l es engagements qu'elle avait contractés.  Il voulait 
bien admettre que c'était un problème délicat pour la Chine, mais les État s-Unis avaient présenté 
certaines questions spécifiques d'une manière ra isonnable et rationnelle et apprécieraient par 
conséquent que celles-ci obtiennent une réponse.  
7.12 La représentante des Communautés européennes  a dit partager le sentiment du délégué des 
États-Unis.  Si elle était certes convaincue du sérieux de la Chine, les réponses la laissaient perplexe.  
Elle a insisté sur le fait qu'elle attendait non pas une  réponse écrite mais une réponse qui pourrait être 
écrite, et a souligné qu'il fallait obtenir une réponse,  quand bien même celle-ci interviendrait dans une 
autre enceinte jugée plus appropriée par la Chine.  Elle a fait observer que les "règles" constituaient le 
mot clé pour comprendre l'attitude des CE, et que la Chine ne semblait pas se conformer à certains des 
engagements contractés lors de son accession, notamme nt en ce qui concernait le MET.  Elle jugeait 
inacceptable que le délégué chinois ait pu dire que  l'Europe encourageait les politiques non durables, 
alors que les CE sont l'un des premiers donateurs pour  les projets de développeme nt durable en Chine.  
Le MET était non pas une charge pour la Chine mais plutôt un avantage qui lui était accordé en tant 
que débutante.  L'intervenante était préoccupée pa r l'absence de réponses et notait qu'elle n'avait pu 
les trouver dans aucun des documents cités par la Chine.  Elle espérait, après que les questions 
auraient été présentées in extenso  pour la réunion en cours, que les réponses seraient apportées par les 
fonctionnaires en poste dans la capita le et présents dans la salle, et en appelait à la compréhension des 
autres participants.  
7.13 Pour le représentant de la Chine , il n'y avait pas eu de pas en arrière.  Le Comité de l'accès 
aux marchés avait procédé à un examen transitoire chaque année conformément à la section 18, et il 
espérait que l'exercice se poursuive jusqu'à son te rme.  Concernant la demande des États-Unis, il 
s'efforcerait de répondre à certaines des questions oral ement, en des termes qui pourraient toutefois ne 
pas être exactement ceux des documents cités.  S'ag issant de la diffusion des livres, des journaux et 
des produits audiovisuels, la politique de la Chin e était en tous points conforme aux règles et 
règlements de l'OMC comme aux engagements contract és par la Chine lors de son accession.  C'était 
en fait un problème de morale publique et de protection des bonnes mœurs.  Le magazine Playboy, 
par exemple, pouvait être diffusé librement aux États-Unis , mais il ne pourrait jamais l'être en Chine.  
La question était d'ordre moral, parce que l'écr asante majorité de la population chinoise était 
convaincue que ce type de publication était contra ire aux bonnes mœurs et que sa vente libre ne 
pouvait de ce fait être autorisée.  Quant aux taxes à l'exportation du coke, question soulevée tant par 
les États-Unis que par les CE, elles pouvaient sel on l'orateur être considérées comme relevant des 
efforts de la Chine pour réduire l'activité d'un sect eur industriel très polluant.  Cette taxation aiderait 
la Chine à entreprendre une restructuration industrie lle dans le sens d'une évolution progressive des 
activités vers des sources d'énergie plus propres et moins nocives pour l'environnement.  Il ne voyait 
rien de mal dans cette politique, qui était en accord  avec l'intention générale de nombre de décisions 
importantes adoptées par d'autres organisations internati onales.  Il avait bien du mal à comprendre que 
les États-Unis aient précédemment appliqué des droits  antidumping au coke chinois mais qu'ils soient 
à présent préoccupés par les restrictions à l'exportati on.  Ainsi, d'un côté ils imposaient des droits 
antidumping sur le coke chinois, ce qui revenait à demander à la Chine de réduire ses exportations de 
ce produit vers le territoire américain, et de l'autr e ils s'inquiétaient aujourd'hui des restrictions à 
l'exportation.  L'intervenant a déclaré que la Chine ét ait prête à discuter des questions de cette nature 
au plan bilatéral et que, du reste, les discussions et consultations bilatérales ne s'étaient jamais 
interrompues, y compris sur l'ensemb le des questions soulevées par les États-Unis pour la réunion en 
cours.  Cela valait aussi pour toutes les questions soulevées par les CE et le Japon.  C'est ainsi que 
pour ce qui était des produits photographiques, les équipes techniques du Japon et de la Chine avaient travaillé de concert et étaient convenues d'une mét hodologie pour convertir les droits.  Cependant, le 
Japon continuait de penser que ces droits restaient plus élevés que ceux qui frappaient les produits 
chinois.  En ce qui la concernait, la Chine était prête à poursuivre les consultations avec le Japon en 
vue d'une solution mutuellement acceptable.  Elle estimait avoir eu une attitude très positive à l'égard 
du MET et était déterminée à continue r de manifester cette conviction. G/MA/M/42 
Page 14  
 
  7.14 Le Président
 a noté que, comme les années précédentes, le rapport1 de l'examen au CCM 
serait bref et factuel et comprendrait une déclar ation indiquant que l'examen avait été mené, une 
indication des documents présentés dans le cadre de  l'examen ainsi qu'une ré férence aux discussions 
qui avaient eu lieu, telles qu'elles apparaîtrai ent dans le compte rendu de la réunion.  
7.15 Le Comité a pris note  des déclarations. 
8. Projet de rapport (2006) du Comité au  Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/34) 
8.1 Le Président  a noté que le Comité était tenu de pr ésenter chaque année au CCM un rapport 
sur ses activités.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2006 avait été distribué sous la cote G/MA/SPEC/34.  Ce  document serait actualisé sur la base des discussions de la réunion 
en cours. 
8.2 Le Président a indiqué que, conformément à la procédure appliquée l'année précédente, le 
projet de rapport actualisé serait transmis aux Memb res par fax;  si aucune observation n'était reçue 
dans un certain délai, le rapport serait considéré co mme adopté.  S'il y avait des révisions mineures, 
un rapport révisé indiquant clairement les modificat ions serait distribué, et si aucune observation 
n'était reçue dans un certain délai, le rapport ré visé serait considéré comme adopté.  Au cas où il y 
aurait des modifications de fond, il devrait alors envisager de tenir une réunion informelle.   
8.3 Il en a été ainsi convenu
.  
9. Élection du Vice-Président 
9.1 Le Président  a noté que comme il en avait indiqué l'in tention à la précédente réunion formelle, 
il avait mené des consultations in formelles sur la désignation du Vi ce-Président du Comité pour 2006.  
Ces consultations étaient terminées et, sur la base de l'accord qui s'était dégagé, il a proposé que le 
Comité élise par acclamation M. Fakhry Hazimeh (Jordanie) Vice-Président du Comité.  
9.2 Le Comité a élu  M. Fakhry Hazimeh Vice-Président. 
10. Autres questions 
- Accès de l'Union africaine à la BDI et à la base de données LTC  
10.1 Le Président  a rappelé que, le 12 juin 2002, le Comité avait adopté le document G/MA/115 
qui énonçait la politique de diffusion de la BDI et de la base de données LTC.  Certains organismes 
(CNUCED, FMI, Banque mondiale et CCI) bénéficiaient d'un accès automatique à ces deux bases de données.  En revanche, s'agissant des autres orga nisations intergouvernementales qui souhaitaient 
également y accéder, le Comité était convenu de donner son autorisation en procédant cas par cas.  
C'est ce qui était prévu au para graphe 5 du document G/MA/115. 
10.2 À ce propos, le Président a noté que le Comité  avait reçu ce jour une demande par laquelle 
l'Union africaine souhaitait avoir accès à la BDI et à la base de données LTC, conformément aux 
termes et conditions énoncés dans le document G/ MA/115, qui serait distri bué sous peu.  C'est 
pourquoi le Président a exprimé l'intention de co nvoquer une réunion du Comité le 3 novembre 2006, 
qui coïnciderait avec la réunion de vérification mu ltilatérale du SH2002, afin d'examiner la demande 
d'accès de l'Union africaine à ces deux bases de données.  Le Président a proposé que le Comité 
prenne note de cette suggestion.  
                                                     
 
1 Publié sous la cote G/MA/193.  G/MA/M/42 
 Page 15 
 
 
  10.3 Il en a été ainsi convenu .  
- Date la prochaine réunion  
10.4 Le Comité a pris note  du fait que la prochaine réunion du  Comité se tiendrait au printemps de 
l'année à venir, mais qu'aucune date définitive n'avait encore été fixée.  G/MA/M/42 
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  ANNEXE I 
Rapport du Secrétariat sur les modalités et le fonctionnement
 
de la base de données intégrée (BDI ) 
 
 Communications destinées à la BDI
 
 Depuis la distribution du document intitulé État des communications (G/MA/IDB/2/Rev.24), 
le Secrétariat a reçu la communication suivante: 
• Tarif du Chili pour 2004 
Diffusion et utilisation de la BDI  
 Au 22 septembre 2006, les fichiers concernant 111 Membres2 et cinq pays candidats à 
l'accession pouvaient être consultés sur le site Web de la BDI. 
 En ce qui concerne l'utilisation des données de la BDI et de la LTC, je voudrais indiquer ce 
qui suit: 
• les données de la BDI et de la base LTC ont été utilisées dans des exercices de 
simulation préparés à l'intention du Groupe de négociation sur l'AMNA (JOB(06)/210); 
• les données de la BDI et de la base LTC c ontinuent d'être utilisées pour le calcul des 
EAV en ce qui concerne tant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles que l'accès aux marchés pour les produits agricoles; 
• je voudrais faire part de notre intention de faire paraître une nouvelle publication 
intitulée World Tariff Profiles, en coéditi on avec le CCI et la CNUCED.  Elle 
comportera trois parties: 
1. La première contiendra des tableaux récapitulatifs avec une dizaine 
d'indicateurs relatifs aux taux de droits  consolidés et appliqués, ces tableaux 
étant très semblables à ceux qui figuraient en annexe des dernières éditions de la World Trade Review (WTR).  En ra ison de la parution prochaine de la 
nouvelle publication, ces tableaux dispara îtront de l'édition 2006 de la WTR. 
2. La deuxième offrira un résumé d'une page par pays Membre et non Membre, 
avec des informations sur les tarifs et le commerce, classées par:  
   a) fourchettes de droits; 
   b) secteurs (NCM);  et     c) grands marchés du point de vue des exportations. 
3. On y trouvera enfin une partie consacrée à l'étude de certaines questions 
méthodologiques et pratiques.  Il est pré vu que la première liv raison traite des 
questions d'agrégation et des méthodes de calcul des EAV. 
                                                     
 
2 Les 25 Membres des Communautés européennes comptent pour un Membre;  il en est de même pour 
la Suisse et le Liechtenstein.  G/MA/M/42 
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   Cette publication devrait sortir de presse à la fin de 2006 ou au début de 2007.  Parallèlement, 
il est également envisagé de placer sur le site Web de l'OMC des données de la BDI et de la LTC au niveau des sous-positions à six chiffres du SH.  
Assistance technique
 
 Depuis la dernière réunion du Comité de l'a ccès aux marchés tenue en avril, les activités 
d'assistance technique ci-après ont été conduites: 
 Ateliers régionaux sur l'AMNA:  
• au Kenya, pour l'Afrique anglophone 
• à la Jamaïque, pour la région des Caraïbes 
• à Singapour, pour l'Asie 
• en Tunisie, pour les pays arabophones 
• au Pérou, pour l'Amérique latine 
Ateliers nationaux sur l'AMNA: 
• au Bénin 
• en Bolivie 
Ateliers nationaux sur la BDI: 
• en Jordanie 
• au Burkina Faso 
 Une présentation sur la BDI et la LTC a été faite lors de deux cours régionaux consacrés aux 
politiques commerciales.  
Développement de logiciels pour la BDI et la base de données LTC  
 Une nouvelle version de la fonction d'analyse via Internet de la BDI/LTC, offrant des 
fonctions de navigation amélioré es, sera disponible en novembre. G/MA/M/42 
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  ANNEXE II 
Rapport du Secrétariat sur la transposition du SH2002 au moyen de la base
 
de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC ) 
  
Base de données sur les listes tarifaires codifiées
 
Aperçu des travaux réalisés sur les fichiers SH02:  
• Les fichiers SH02 de 49 Membres ont été examinés à ce jour.  
• Trente-six d'entre eux n'ont pas donné lieu à des objections, mais ne peuvent être 
certifiés parce qu'ils doivent encore êt re approuvés par les Membres concernés 
eux-mêmes.  Le Président a écrit à ces Me mbres pour leur demander instamment soit 
d'approuver leurs fichiers, soit de formuler des observations spécifi ques sur le travail 
du Secrétariat, mais aucune réponse n'a été reçue. 
• Le Secrétariat procède actuellement à l'établi ssement des versions papier des fichiers 
SH02 approuvées de cinq Membres et les distribuera dans la série G/MA/TAR/RS/-, conformément au paragraphe 13 des procé dures relatives au SH2002.  Ainsi que le 
prévoient les procédures de 1980, ces documents seront certifiés par le Directeur général trois mois après la date de leur di ffusion, sous réserve qu' aucune objection ne 
soit soulevée par d'autres Membres.  
• Les fichiers SH02 de 71 Membres restent à examiner.  Lors du prochain examen 
multilatéral, neuf d'entre eux le seront pour la première fois;  deux autres fichiers 
ayant fait l'objet de révisions et deux autres dont l'examen avait été reporté seront également traités.  
• Quarante-quatre projets de fichier SH02 restent à établir et à envoyer. 
 Une version actualisée du rapport paru dans la  série JOB(06)/8/- sera publiée sous peu afin 
d'aider les Membres lors du prochain examen multilatéral.  
__________