RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/288 
15 décembre 2010 
 (10-6730) 
Organe de règlement des différends 
25 octobre 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard  
le 25 octobre 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.95)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.95) ........................................................................................................... ..6
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.70) ......................................................................7  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.33) ........................................................................................................... ..7
 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS322/36/Add.13)....................................................8  
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.10)..........................................8  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS294/38/Add.4)..................9  
2. Communautés européennes1 et leurs États membres – traitement tarifaire de 
certains produits des techno logies de l'information...............................................................9  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................9  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............11  
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne ......................................................................11  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/288 
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4.
 Arménie – Mesures affectant l'importatio n et la vente de cigarettes et de 
boissons alcooliques sur le marché in térieur ........................................................................12  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine 
(WT/DS411/2/Rev.1)............................................................................................................. ...12 
5. États-Unis – Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance 
de Chine ....................................................................................................................... ............13  
a) Rapport du groupe spécial (WT/DS392/R)...............................................................................13  
6. Déclaration du Brésil au sujet de documents officiels portant sur la question de 
la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD ..........................................16  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.95) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.95) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis  
(WT/DS160/24/Add.70) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.33) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis  
(WT/DS322/36/Add.13) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.10) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis  
(WT/DS294/38/Add.4) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.95) 
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.95, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 14 octobre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations  WT/DSB/M/288 
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et décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées à la première session du 
Congrès actuel (le 111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait commencé en janvier 2010.  
La Commission judiciaire de la Chambre des représ entants avait tenu une audience sur certaines de 
ces propositions le 3 mars 2010.  L'Administration des États-Unis collaborait également avec le 
Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient une fois encore à 
la réunion en cours un rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les autorités des 
États-Unis prendraient à très bref délai des dispos itions pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD 
et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que son pays tenait à attirer l'attention sur le fait que chaque 
mois, dans le cadre du premier point de l'ordre du jour, l'ORD examinait la question de la mise en 
œuvre dans un différend déjà ancien concernant l es États-Unis, parce que ceux-ci ne s'étaient pas 
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, les États-Unis devaient faire état des progrès qu'ils av aient réalisés en vue de la mise en œuvre.  La 
situation était semblable pour ce qui concernait les autres points de l'ordre du jour.  Les États-Unis, le 
pays qui avait le plus recours au système de règl ement des différends, figuraient très souvent sur la 
liste des différends dans lesquels la mise en confor mité n'avait toujours pas eu lieu.  Par ailleurs, 
s'agissant des différends pour lesquels les États-Un is étaient censés avoir satisfait à leurs obligations, 
les Membres disaient qu'ils demeuraient préoccup és par les dommages qu'entraînaient les mesures 
commerciales des États-Unis.  Il était par conséque nt difficile de concilier cette situation avec les 
déclarations faites par les États-Unis dans leur dernier rapport d'examen de  la politique commerciale, 
qui se lisaient comme suit:  i) "Les caractéristiqu es fondamentales de la politique commerciale des 
États-Unis – maintien de marchés ouverts et concurre ntiels, respect des obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC et leadership au sein du systèm e commercial multilatéral – n'ont pas changé […]
2;  
ii) "[…] nous avons dit clairement que nous souh aitions un règlement rapide et pragmatique des 
différends commerciaux plutôt qu'une incertitude prolongée […]"3;  et iii) "[…] l'un des thèmes 
centraux de la politique des États-Unis est d'assurer la  mise en œuvre effective et dans les délais des 
engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC.  Nous juge ons important, non seulement pour les 
intérêts commerciaux des États-Unis mais également pour le système de l'OMC tout entier, de veiller 
à ce que tous les Membres respectent leurs engagements.  Les diverses manifestations de cette politique vont d'une participation active et constr uctive aux délibérations des comités de l'OMC 
jusqu'à l'utilisation du mécanisme de règlement des différends.  La po litique commerciale des 
États-Unis vise à soutenir et promouvoir la primauté du droit".
4  De l'avis de Cuba, ces déclarations 
n'avaient rien à voir avec l'action des États- Unis en ce qui concernait l'article 211. 
6. Cuba a fait observer qu'au cours des huit années précédentes, l'enregistrement aux États-Unis 
d'actifs incorporels tels que la marque de commerce Havana Club avait été entravé de manière répétée, voire rendu impossible en raison de l'ar ticle 211.  Cette célèbre marque de commerce 
cubaine, qui était reconnue en tant  que telle dans le monde entier sauf par les autorités des États-Unis, 
avait été enregistrée aux États-Unis par une entrep rise cubaine depuis 1976.  Le rhum Havana Club 
était produit par des maîtres fabricants de rhum cu bains suivant des techniques datant de plus de 
50 ans, ce qui démontrait l'ancienneté de la marche  de commerce cubaine.  Il était par conséquent 
inacceptable que des entreprises des États-Unis veuille nt s'approprier cette marque de commerce par 
l'application d'une loi. 
7. Cuba avait prouvé son respect des traités inte rnationaux sur la propriété intellectuelle dont 
elle était partie et son engagement  envers eux.  On ne pouvait pas en  dire autant des États-Unis, qui 
n'avaient pas mis leur législation en conformité avec  leurs obligations dans le  cadre de l'OMC.  Le 
                                                     
 
2 Rapport d'examen de la politique commerciale des États-Unis, WT/TPR/G/235, page 6, paragraphe 5. 
3 Idem , pages 10, paragraphe 17. 
4 Idem , page 21, paragraphe 72. WT/DSB/M/288 
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comportement des États-Unis était une autre express ion encore du blocus qu' ils appliquaient à Cuba, 
politique qu'ils avaient étendue au dom aine de la propriété intellectue lle.  À cet égard, Cuba faisait 
remarquer que le 26 octobre 2010, l' Assemblée générale des Nations Unies à New York serait appelée 
à voter sur un nouveau projet de résolution intit ulé "Nécessité de lever le blocus économique, 
commercial et financier imposé à Cuba par les État s-Unis d'Amérique".  Cuba était certaine qu'une 
écrasante majorité des pays condamnerait sans équi voque une fois de plus ce tte politique génocidaire 
imposée à Cuba.  Cuba continuerait de demander aux États-Unis de réagir efficacement et d'abroger 
l'article 211. 
8. Cuba considérait que les rensei gnements fournis dans le rapport de situation des États-Unis, 
qui consistait à changer quelques lignes chaque mo is, étaient absurdes et témoignaient d'un manque 
de respect pour tous les Membres.  Il existait auj ourd'hui un risque réel de voir les intentions illicites 
de vendre aux enchères les brevets et marques de commerce cubains qui avaient été dûment enregistrés aux États-Unis se réaliser par suite de  décisions irrationnelles contraires aux principes de 
droit.  Cette évolution ne ferait qu'aggraver le refus des États-Unis de se conformer aux 
recommandations de l'ORD dans ce différend.  De l'av is de Cuba, il était clai r qu'après tant d'années 
d'effets préjudiciables sur son commerce, la seule solution à ce différend était d'abroger 
immédiatement l'article 211. 
9. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays, qui appuyait pleinement la déclaration de 
Cuba, tenait à souligner une fois  encore que l'article 21 du Mémorandum d'accord mentionnait 
expressément qu'il fallait donner suite  dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD, plus particulièrement en ce qui concernait les questions qui affectaient les intérêts des pays en 
développement Membres.  L'Équate ur espérait que les États-Unis pour suivraient leurs efforts en vue 
d'assurer la mise en œuvre dans les moindres déla is des recommandations et décisions de l'ORD en 
abrogeant entièrement l'article 211.  Il leur dema ndait de fournir des renseignements plus détaillés sur 
les mesures qu'ils prenaient pour régler ce différend. 
10. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'Inde était déçue de constater que la  situation n'avait pas vraiment bougé et se sentait 
contrainte une fois de plus de s ouligner que le principe de la mise  en œuvre dans les moindres délais 
n'était pas respecté dans ce différend.  L'Inde r estait préoccupée d'un point de vue systémique par 
l'absence continue de mise en c onformité, dans la mesure où celle -ci érodait la confiance et la 
crédibilité que plaçaient les Membres dans le systèm e de règlement des différends.  L'Inde exhortait 
les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans ce différend, sans plus tarder. 
11. La représentante de l'Angola  a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir fourni des 
renseignements sur la mise en œuvre de la décision de l'ORD et des constatati ons de l'Organe d'appel 
du 12 février 2002 sur l'article 211.  L'Angola a rappe lé que pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de t ous les Membres de l'OMC, il était indispensable de donner suite dans 
les moindres délais aux recommandations et décision s de l'ORD.  Comme on le savait, le rapport de 
l'Organe d'appel adopté par l'ORD en février 2002 avait conclu que l' article 211 était incompatible 
avec les règles et principes de l'OMC et l'ORD av ait demandé aux États-Unis de rendre sa mesure 
conforme à ces règles et principes.  Le retard à mettre en œuvre la décision de l'ORD nuisait à l'efficacité et à la prévisibilité du système comme rcial multilatéral et établissait un précédent fâcheux 
pour des affaires semblables.  L'Angola estimait que la prise par les parties de mesures concrètes 
enverrait un signal positif de respect des règles de l'OMC. 
12. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation dans ce différend.  Le Nicaragua déplorai t que le rapport ne révèle aucun progrès réel et 
confirme que les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Cette situation n'était pas conforme au principe de la mise en œuvre dans les moindres délais, qui était 
indispensable au bon fonctionnement du système de règlement des différends.  Le Nicaragua  WT/DSB/M/288 
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demandait aux États-Unis de se conformer pleineme nt aux recommandations et décisions de l'ORD, 
dès que possible. 
13. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant la surveillance de la mise en  œuvre dans ce différend.  Le Brésil continuait de 
s'inquiéter de la non-mise en conformité par l es États-Unis des recommandations et décisions de 
l'ORD.  Il invitait instamment les États-Unis à me ttre sans tarder leurs mesures en conformité avec les 
disciplines commerciales multilatérales. 
14. La représentante de la Bolivie  a dit que son pays n'avait pas c onstaté de progrès concernant ce 
différend et s'inquiétait des conséquences de la non-mise en conformité avec les dispositions du 
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis devaient se conformer aux décisions de l'ORD et abroger 
l'article 211.  Cette action était importante pour assurer la crédibilité du système commercial 
multilatéral et de l'OMC.  La Bolivie espérait que les États-Unis feraient preuve de la volonté 
politique nécessaire pour régler ce différend.  Enfin, l'intervenante a dit que la Bolivie appuyait la 
déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. 
15. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation le plus récent.  Toutefois, la Chine déplorait que le rapport ne  soit qu'une répétition des 
rapports de situation précédents et qu'il n'y ait eu au cune mise en conformité dans ce différend plus de 
huit ans après l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe  spécial et de l'Organe d'appel.  La Chine 
estimait que cette situation n'était pas conforme au principe de la mise en œuvre dans les moindres 
délais énoncé dans les dispositions du Mémorandum d' accord et qu'il était tout à fait inopportun qu'un 
pays développé Membre continue pendant aussi l ongtemps de ne pas se conformer dans un différend 
qui mettait en jeu les intérêts d'un pays en dével oppement Membre.  La Chine soutenait sans réserve 
Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite dès que possible à la décision de l'ORD. 
16. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que la participation aux 
débats concernant le point de l'ordre du jour  sur la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations adoptées par l'ORD revêtait une gr ande importance pour son pays, qui craignait 
pour la crédibilité et le bon fonctionnement du mécani sme de règlement des di fférends.  Le Venezuela 
appuyait la déclaration de Cuba et condamnait la politique d'embargo économique, commercial et 
financier imposée par les États-Unis à Cuba.  Le  Venezuela était préoccupé par le maintien en 
application par les États-Unis d'une législation inco mpatible avec l'Accord sur les ADPIC, leur défaut 
d'abroger l'article 211 et leur refus pendant plus  de huit ans de se mettre en conformité avec les 
recommandations de l'ORD.  Le Venezuela remarqua it une fois de plus que les États-Unis avaient 
communiqué dans leur rapport de situation le plus récent, daté du 15 octobre 2010, les mêmes 
informations que celles qu'ils avaient fournies pr écédemment en d'autres occasions, c'est-à-dire à 
94 reprises.  À cet égard, le Venezuela réitérait ce qui  avait déjà été souligné :  il s'agissait là d'une 
"action sans résultats" qui dénotait une absence d'engage ment de la part des États-Unis envers l'ORD 
et les Membres de l'OMC.  Le Venezuela priait les États-Unis de se conformer aux recommandations 
de l'ORD et les exhortait à mettre un terme à l'embargo préjudiciable imposé à Cuba. 
17. La représentante du Paraguay  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Paraguay déplora it qu'après de nombreuses années, l'affaire soit toujours inscrite à 
l'ordre du jour de l'ORD.  Il demandait aux État s-Unis de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
18. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation dans ce différend.  Le Mexique priait inst amment les parties de résoudre celui-ci au moyen 
des recours juridiques prévus par les dispositions du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a dit que 
tout Membre pouvait engager un différend s'il estim ait que ses avantages étaient compromis ou 
annulés.  Le Mexique notait que les débats engagés au  sujet de divers différends en cours inscrits au WT/DSB/M/288 
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point 1 de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD c ontribueraient à nourrir la discussion sur la mise en 
conformité effective dans le contexte de négociations menées  au titre du Mémorandum d'accord. 
19. La représentante de la République dominicaine
 a dit que la délégation de son pays, comme 
d'autres délégations, tenait à souligner la n écessité pour les Membres de se conformer aux 
recommandations de l'ORD, le refus de ce faire co mpromettant le système commercial multilatéral.  
La République dominicaine remercia it les États-Unis de leur rapport de situation et les exhortait à 
résoudre le différend dès que possible. 
20. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour demander aux États-Unis de rendre ses mesures conformes aux décisions et recommandations de l'ORD.  Le Mémorandum d'accord adoptait le principe de la mise en œuvre dans 
les moindres délais.  Le défaut de mise en c onformité compromettait le bon fonctionnement du 
Mémorandum d'accord et soulevait des problèmes systémiques et des difficultés graves pour les 
Membres de l'OMC.  L'Afrique du Sud priait d onc les États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD dès que possible. 
21. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.95) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.95, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 14 octobre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées étaient données dans le doc ument WT/DS184/15/Add.3.  En ce qui concernait 
les recommandations et décisions de l'ORD auxquell es les autorités des État s-Unis n'avaient pas 
encore donné suite, l'Administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des mesures 
législatives de nature à régler le différend. 
24. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon prena it note du rapport de situation des États-Unis selon 
lequel ceux-ci avaient pris certaines mesures en novembre 2002 pour mettre en  œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  Le Japon attendait touj ours que les États-Unis prennent des mesures 
législatives au sujet des recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Il espérait qu'ils seraient 
bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de pr ogrès plus concrets.  Le Japon faisait remarquer que 
la mise en œuvre intégrale et dans les moindres  délais des recommandations et décisions de l'ORD 
était "indispensable au bon fonctionnement de l'OM C et à l'existence d'un juste équilibre entre les 
droits et les obligations des Membres".5  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en 
œuvre sans tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
5 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/288 
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c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.70) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.70, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concernant l'ar ticle 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
27. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 14 octobre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir  à une solution mutuellement satisfaisante. 
28. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE demeurait déçue que les 
États-Unis aient à nouveau fait état d'une non-mise en  conformité.  Comme elle l'avait régulièrement 
affirmé, l'UE demeurait prête à travailler avec les autorités des États-Unis en vue de résoudre 
entièrement cette affaire. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.33) 
30. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.33, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne su r l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant 
l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques. 
31. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE faisait à nouveau 
observer que les procédures réglementaires de l'UE concernant les produits biotechnologiques 
continuaient de fonctionner de la manière prévue dans la législatio n.  L'adoption par la Commission, 
le 28 juillet 2010, de cinq nouvelles autorisations co ncernant le maïs GM avait porté à 34 le nombre 
des OGM autorisés depuis la date d'établissement du Groupe spécial.  Des progrès avaient également 
été accomplis au sujet des autres demandes d'autori sation.  Récemment, l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments avait émis des avis fa vorables concernant deux autres événements GM 
(GM MON 89034×1507×MON 88017×59122 et MON 89034×1507×NK 603).  L'UE espérait que les États-Unis poursuivraient avec elle le dialogue technique constructif qu'il s avaient réengagé le 
20 juillet 2010.  L'UE espérait que cette approche constructive fondée sur le dialogue permettrait aux 
parties d'éviter un contentieux. 
32. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en  cours.  Comme ils l'avaient expliqué au cours de 
réunions précédentes, les États-Unis continuaient d'avoir des préoccupations importantes quant au 
fonctionnement du système de réglementation des pr oduits biotechnologiques de l'UE.  Ils faisaient 
observer qu'à la réunion de l'ORD du 21 septembre 2010, l'UE avait mentionné que quatre produits 
biotechnologiques avaient reçu des avis favorables de l'autorité eu ropéenne scientifique de sécurité 
des aliments.  Ces récentes opinions comprenaient deux opinions émises en mai 2010 concernant trois 
variétés de maïs biotechnologique.  Les États-Unis relevaient que ces opinions favorables avaient été 
émises plus de cinq mois auparavant .  Ils attendaient avec intérêt que l'UE prenne des décisions en 
temps utile sur l'approbation ces produits, conformé ment aux opinions scientifiques européennes. WT/DSB/M/288 
Page 8  
 
33. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zér o et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.13) 
34. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.13, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
35. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 14 octobre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées afin de trouver une solution. 
36. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Les États-Unis avaient dit dans leurs rapports de situation qu'"ils 
continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les 
constatations figurant dans [les] rapports [de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par 
l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette  déclaration comme un engagement pris par les 
États-Unis de se conformer pleinement aux recommanda tions et décisions de l'ORD.  Il a de nouveau 
demandé aux États-Unis de respecter leur enga gement en prenant des mesures immédiates et 
concrètes afin de régler ce différend. 
37. Le représentant de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès réel pour se mettre en conformité avec les décisions défavorables rendues sur la réduction à zéro.  L'UE a rappelé qu'une 
mise en conformité immédiate avec les recommandati ons et décisions de l'OR D n'était pas une option 
mais une obligation au titre du Mémorandum d'accord. 
38. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.10) 
39. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.10, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
40. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 14 octobre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs cons ultations avec les parties intéressées. 
41. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les préoccupations de la délégation de l'UE 
au sujet de l'absence de mise en œuvre dans cette affaire étaient bien  connues et avaient été 
consignées dans les comptes rendus des réunions pr écédentes de l'ORD.  L'UE demeurait déçue que 
les États-Unis continuent d'avoir recours à la réduction à zéro dans le cadre d'examens portant sur des 
produits et mesures visés par ce différend, comme si  de rien n'était.  Les examens concernant les  WT/DSB/M/288 
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roulements à billes en provenance de France, d' Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni, dont les 
résultats avaient été publiés le 1er septembre 2010, en constituaient l'exemple le plus récent.  L'UE 
continuait d'inviter instamment les États-Unis à r econsidérer sans délai la détermination rendue au 
titre de l'article 129 et à mettre en œuvre la décision de l'ORD. 
42. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.4) 
43. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/38/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 14 octobre 2010, co nformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD c oncernant ce différend.  Ils continueraient de 
consulter les parties intéressées au sujet des questions  en suspens.  L'interv enant a dit que, comme les 
Membres le savaient, l'UE avait demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre de ce différend, et les États-Unis s'étaient opposés à cette demande.  
Par conséquent, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la question avait été 
soumise à arbitrage.  Par ailleur s, en réponse à la demande conjoi nte des États-Unis et de l'UE 
présentée le 8 septembre 2010, l'arbitre avait émis  une communication dans laquelle il indiquait qu'il 
avait décidé de suspendre ses travaux.  La commu nication de l'arbitre avait été distribuée à l'ORD 
sous la cote WT/DS294/39. 
45. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que la délégation de l'UE remerciait les 
États-Unis pour leur rapport de situation.  L' UE poursuivrait ses consultations avec les États-Unis 
concernant les étapes suivantes de la mise en œuvr e.  L'UE se félicitait des assurances fournies par les 
États-Unis selon lesquelles ils prenaient les mesure s nécessaires pour se mettre en conformité et il ne 
serait pas nécessaire d'imposer des sanctions. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Communautés européennes et leurs États me mbres – traitement tarifaire de certains 
produits des technologies de l'information 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
47. Le Président  a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et dé cisions de celui-ci.  Le Président a rappelé que, à 
sa réunion du 21 septembre 2010, l'ORD avait adopt é le rapport du Groupe spécial sur l'affaire 
"Communautés européennes et leurs États membres – traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information".  Le délai de 30 jour s avait expiré dans cette  affaire le 21 octobre 2010 
et l'Union européenne avait, le 13 octobre 2010, info rmé par écrit l'ORD de ses intentions au sujet de 
la mise en œuvre.  La communication figurait dans le document WT/DS375/14-WT/DS376/14-WT/DSB/M/288 
Page 10  
 
WT/DS377/12.  Le Président a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à faire une 
déclaration. 
48. Le représentant de l'Union européenne
 a dit qu'à sa réunion du 21 septembre 2010, l'ORD 
avait adopté les recommandations et décisions du Groupe spécial dans le différend "Communautés 
européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produ its des technologies de 
l'information".  Conformément à ce que disposait la première phrase de l' article 21:3 du Mémorandum 
d'accord et tel qu'il avait été énoncé précédemme nt dans la communication écrite de l'UE du 
13 octobre 2010, l'Union européenne tenait à d éclarer qu'elle entendait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend d'une manière conforme à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  L'UE menait des consu ltations au plan interne au sujet des options qui 
s'offraient à elle et aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
49. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait l'UE pour la notification écrite de 
ses intentions, datée du 13 octobre 2010, indiqua nt qu'elle entendait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend, et pour la décl aration qu'elle avait faite à la 
réunion en cours.  Lorsque, comme en l'espèce, au cune réunion de l'ORD n'était prévue dans les 
30 jours suivant la réunion au cours de laquelle l' ORD avait adopté ses recommandations et décisions 
et que les parties au différend en convenaient, il était utile pour tous les Membres, de l'avis des 
États-Unis, que le Membre concerné communique  sa déclaration d'intentions par écrit, ce qui 
permettait d'éviter de convoquer une  réunion de l'ORD uniquement à cette fin.  Les États-Unis 
espéraient poursuivre les discussions avec l'UE au su jet du délai raisonnable pour la mise en œuvre, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'acco rd.  Dans ce contexte, les États-Unis tenaient 
à rappeler une phrase prononcée par le représentant de  l'UE à la réunion en cours:  "une mise en 
conformité immédiate avec les recommandations et décisions de l'ORD n'était pas une option mais 
une obligation".  Les États-Unis ne doutaient pas que l'UE appliquerait également ce principe à la 
question à l'examen. 
50. Le représentant du Japon  s'est félicité de ce que l'UE ait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce di fférend, comme elle l'avait spécifié dans la 
communication écrite adressée à l'ORD et dans la décl aration faite à la réunion en cours.  Le Japon 
prenait également en note que l'UE avait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Il étai t donc prêt à discuter de cette question avec les 
coplaignants.  Comme en disposait l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, il était indispensable pour 
que les différends soient résolus efficacement  de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le Japon ét ait certain que l'UE mettrait en œuvre dans les 
moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD et tenait à cette fin à établir avec elle, de concert avec les autres coplaignants, un dialogue constructif. 
51. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que la délégation de s on pays se félicitait de ce que 
l'UE ait l'intention de mettre en œuvre les recomma ndations et décisions de l'ORD dans ce différend, 
comme elle l'avait indiqué dans la communication écrite qu'elle avait adressée à l'ORD, distribuée 
dans le délai de 30 jours prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, et dans la déclaration qu'elle 
avait faite à la réunion en cours.  Au vu de la co mmunication et de la déclaration de l'UE, le Taipei 
chinois avait compris que cette dernière ava it besoin d'un délai raisonnable pour se mettre en 
conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD.  Il était donc prêt à discuter de cette 
question avec les coplaignants.  En vertu de l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérê t de tous les Membres, il était indispensable de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandati ons ou décisions de l'ORD.  Le Taipei chinois 
pensait que l'UE se conformerait sans retard et il  espérait travailler étroite ment avec les autres 
coplaignants et engager un dialogue avec l'UE afin de  parvenir à un règlement efficace et satisfaisant 
de ce différend.  WT/DSB/M/288 
 Page 11 
 
 
52. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements fournis par l'Union européenne au 
sujet de ses intentions concernant la mise  en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
53. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon et de l'Union européenne.  Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
54. Le représentant de l'Union européenne  a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions, l'UE demandait aux États-Unis quand ils cesseraient effectivement de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure  condamnée.  L'UE a réitéré que le fait que les États-Unis aient 
cessé de distribuer les droits perçus après une certaine date n'entraînait pas la pleine mise en conformité.  Chaque distribution encore effectu ée constituait clairement un acte de non-respect des 
recommandations de l'ORD.  L'UE a de nouveau inv ité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation 
clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de mise en 
œuvre sur ce différend. 
55. Le représentant du Japon
 a dit que le document "Certifications reçues pour l'exercice 
budgétaire 2010" (qui était une liste des demandes déposées par l es producteurs nationaux pour les 
distributions de l'exercice 2010) publié par le Bur eau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis6 en septembre 2010 montrait qu'une nouvelle série  de distributions au titre de la CDSOA 
semblait en cours.  Ainsi la CDSOA restait en vigueur.  Comme l'avait expliqué le Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des État s-Unis, "le processus de distribution se poursuivra 
pendant une période indéterminée".7  Le Japon a instamment invité les États-Unis à mettre fin aux 
versements illicites et à abroger la CDSOA, non seule ment dans la forme mais également sur le fond, 
afin de régler ce différend une fois pour tout es.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
56. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD et part ageait pleinement leurs préoccupations.  Ainsi que 
l'avaient mentionné de précédents intervenants, la  CDSOA restait en vigueur et les versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC continuaie nt sans relâche d'être faits à la branche de 
production nationale des États-Unis.  L'Inde craigna it que le fait que les Membres refusent de se 
mettre en conformité entraîne une perte de créd ibilité du système de règl ement des différends de 
l'OMC.  L'Inde priait donc instamment les États-Unis  de faire état dès que possible d'une pleine mise 
en conformité concernant cette question. 
57. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme il av ait été dit à des réunions antérieures, le Brésil 
estimait que tant que les États-Unis effectueraient  des versements au titre de l'Amendement Byrd, 
l'absence de mise en conformité perdurerait et la question ne serait pas "résolue" au sens de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Par conséq uent, conformément à ce dernier, à moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre devrait être inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD et y demeurer ju squ'à ce que la question soit résolue. 
                                                      
6 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_l0/. 
7 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xm1. WT/DSB/M/288 
Page 12  
 
58. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir soulevé cette 
question à la réunion de l'ORD.  La Chine pa rtageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et se joignait à eux pour e xhorter les États-Unis à se conformer pleinement 
aux décisions de l'ORD. 
59. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD et appuyait les d éclarations faites par les intervenants précédents.  
La Thaïlande invitait instamment les États-Unis à cesser leurs versements, à abroger l'Amendement Byrd avec effet immédiat et à re prendre la présentation des rapports de situation 
jusqu'à ce que ces mesures aient été prises et que la question soit entièrement résolue. 
60. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé par ailleurs que le s Membres avaient reconnu que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas pourquoi le Japon et l'UE avaient inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agissant des observations concernant de nouveaux 
rapports de situation sur cette question, comme ils l' avaient expliqué lors des réunions antérieures de 
l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela ser virait de présenter d'autres rapports de situation 
qui ne feraient que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
61. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Arménie – Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes et de boissons 
alcooliques sur le marché intérieur 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine (WT/DS411/2/Rev.1) 
62. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on de l'Ukraine figurant dans le document 
WT/DS411/2/Rev.1 et a invité la représen tante de l'Ukraine à prendre la parole. 
63. La représentante de l'Ukraine a dit que son pays déplorait que l'Arménie maintienne des 
mesures affectant l'importation et la vente de ciga rettes et de boissons alcooliques sur le marché 
intérieur, ce qui contrevenait au principe du tra itement national du système commercial multilatéral et 
était manifestement contraire à l'engagement é noncé dans le rapport du Groupe de travail de 
l'accession de l'Arménie en 2002.  Les mesures en cau se étaient les suivantes:  i) ce qui est appelé la 
"taxe forfaitaire" au titre de la Loi arménienne sur la  taxe forfaitaire applicable aux produits du tabac, 
en vigueur depuis 2000, qui imposa it des taux de taxation sur les cigarettes importées plus élevés que 
sur les produits nationaux similaires;  ii) le rec ouvrement de droits d'importation sur les cigarettes 
importées plus élevés que ceux de la Liste de co ncessions de l'Arménie, conformément à la loi 
susmentionnée;  et iii) l'imposition de taux de dro it d'accise sur les boissons alcooliques importées 
plus élevés que sur les produits nationaux similaires, conformément à la Loi "sur le droit d'accise" en 
vigueur depuis 2000.  L'Ukraine estimait que les mesures ainsi appliquées par l'Arménie étaient 
contraires à l'article III:1, III:2 et III:4 du GATT de  1994 et à l'engagement que l'Arménie avait pris 
dans le cadre de l'OMC, lequel confirmait qu'elle appliquerait ses ta xes intérieures d'une manière non 
discriminatoire et compatible avec les dispositions relatives au traitement national, avant la date 
d'accession ou à compter de cette date. 
64. L'intervenante a dit que l'Arménie connaissait l'ex istence de ces infractions discriminatoires et 
protectionnistes.  L'Ukraine avait soulevé cette ques tion auprès de l'Arménie au niveau bilatéral et  WT/DSB/M/288 
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avait attiré l'attention de la déléga tion de haut niveau de l'Arménie su r cette question dans le contexte 
de l'examen de la politique commerciale de l'Ar ménie en avril 2010.  À cette occasion, un certain 
nombre de Membres avaient partagé les préoccupations de l'Ukraine à ce sujet et s'y étaient associés.  
L'Ukraine encourageait l'Arménie à respecter se s engagements multilatéraux et à rendre ses mesures 
pleinement conformes aux principes de base de l'OM C en menant des actions urgentes et effectives.  
Même si ces problèmes déjà an ciens avaient été clairement reconnus et malgré l'ouverture de 
l'Ukraine au dialogue ainsi que ses efforts patients pour  résoudre ces questions au niveau bilatéral, elle 
devait malheureusement constater qu'aucune solution compatible avec l'OMC n'avait été proposée par 
l'Arménie. 
65. L'intervenante a rappelé que le 20 juillet 2010, l'Ukraine avait demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Arménie, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et à 
l'article XXII:1 du GATT de 1994.  La demande officie lle de consultations avait été distribuée sous la 
cote WT/DS411/1;  G/L/925 en date du 22 juillet 2010 .  Par la suite, ayant attendu plus de 60 jours 
suivant le dépôt de sa demande de consultations sans avoir reçu de réponse officielle de l'Arménie en 
temps opportun, l'Ukraine avait exercé le droit que  lui conférait le Mémorandum d'accord et demandé 
l'établissement d'un groupe spécial pour étudier cette  question.  L'intervenante a fait observer que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial formulée par l'Ukraine avait été distribuée sous la cote 
WT/DS/411/2/Rev.1 le 8 octobre 2010 et pouvait être  consultée par tous les Membres.  Néanmoins, 
des consultations officielles entre l'Ukraine et l'Ar ménie n'avaient finalement eu lieu que récemment.  
Rien dans ces consultations, qui témoignaient de l'engagement de l'Arménie dans ce processus, 
n'indiquait qu'elles avaient permis aux deux partie s de progresser vers un règlement immédiat et 
satisfaisant de ce différend.  L'Ukraine restait ouvert e à la poursuite des consultations sur le fond et 
espérait parvenir à une solution amiable et durable  dans cette affaire.  Elle serait ainsi très 
reconnaissante à l'Arménie de retirer ses mesures discriminatoires qui étaient, dans leur forme actuelle, incompatibles avec les principes de base  du système commercial multilatéral.  L'Ukraine 
demandait par conséquent à l'ORD d'établir un group e spécial doté du mandat type pour examiner la 
question telle qu'énoncée dans la demande d'établisse ment d'un groupe spécial formulée par l'Ukraine. 
66. Le représentant de l'Arménie
 a dit que son pays tenait à remercier l'Ukraine pour sa 
déclaration et a informé l'ORD que l'Arménie intens ifierait les consultations bilatérales avec l'Ukraine 
sur cette question.  L'Arménie estimait que la questi on pouvait être résolue au niveau bilatéral dans le 
cadre de consultations;  c'est pour quoi elle n'était pas en mesure d'approuver l'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion en cours. 
67. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question. 
5. États-Unis – Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance de 
Chine 
a) Rapport du groupe spécial (WT/DS392/R) 
68. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 31 juillet 2 009, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de la  Chine en la matière.  Le rapport du Groupe spécial avait été mis en 
distribution non restreinte sous la cote WT/DS392/ R le 29 septembre 2010.  Il était soumis à l'ORD 
pour adoption à la demande de la Chine.  La procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
69. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait les membres du Gr oupe spécial et 
le Secrétariat pour le temps et l'énergie consacr és à résoudre ce différend, qui concernait diverses 
mesures prises par les États-Unis à l'encontre des importations de volaille en provenance de Chine.  
Les États-Unis avaient complètement interdit l'importation de produits à base de volaille en 
provenance de la Chine depuis 2007 au moyen de leurs lois annuelles et autres mesures connexes 
portant ouverture de crédits.  Ces mesures étaient fondamentalement contraires aux règles pertinentes WT/DSB/M/288 
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de l'OMC, faisaient obstacle de façon significative au commerce ordinaire des produits à base de volaille entre la Chine et les État s-Unis et compromettaient gravement les droits et avantages dont les 
entreprises chinoises méritaient de se prévaloir da ns le cadre du système commercial multilatéral.  
Même si la Chine avait fait part à plusieurs repri ses aux États-Unis de ses vives inquiétudes, tant au 
niveau bilatéral que multilatéral, la question n'av ait malheureusement pas été résolue.  La Chine 
accueillait avec satisfaction le rapport du Groupe spécia l qui avait été remis le 29 septembre 2010.  Le 
Groupe spécial énonçait clairement dans ses conclusi ons, entre autres choses, que l'article 727 de la 
Section A de la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits (l'"article 727"), promulguée en tant 
que Loi générale n° 111-8, en tant que telle, était incompatible avec les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:5 
et 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS et avec les ar ticles I et XI du GATT de 1994.  La Chine estimait 
que les décisions du Groupe spécial, telles qu'elles étaient, suffisaient déjà à régler de manière 
concluante la question de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de la législation des États-Unis 
concernant les produits à base de volaille.  C' est pourquoi elle avait inscrit le rapport du Groupe 
spécial à l'ordre du jour de la présente réunion, aux fins de son adoption.  Bien que l'article 727 soit 
maintenant venu à expiration, elle faisait rema rquer que certaines clauses des mesures annuelles 
portant ouverture de crédits du Congrès des États-Unis  pouvaient encore affecter sa capacité d'accéder 
au marché de la volaille des États-Unis à l'avenir.  Elle tenait donc à réitérer que ses produits à base de 
volaille étaient sans danger et elle espérait que les États-Unis accorderaient de l'importance aux 
préoccupations de la Chine et qu'ils prendraient d es dispositions concrètes pour éliminer toutes les 
mesures discriminatoires à l'égard des produits chin ois à base de volaille, qu'ils procéderaient à des 
évaluations et à des essais concernant les produits à base de volaille, aux fins de l'importation, qui 
seraient équitables et qu'ils reprendraient normalement le commerce des produits à base de volaille 
avec la Chine. 
70. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu pa r les constatations figurant dans 
le rapport du Groupe spécial relatif à ce différend.  La mesure qui faisait l'objet du différend, soit 
l'article 727 de la Loi de 2009 portant ouvertur e de crédits, consistait en une phrase unique qui 
restreignait le financement de certaines activ ités gouvernementales pendant un certain temps 
spécifique et limité.  La mesure avait été adoptée dans le contexte d'un ex amen de l'équivalence, 
processus explicitement reconnu à l'Accord SPS.  Plus  particulièrement, la mesure avait été adoptée 
au cours d'un examen suivi de la  demande de la Chine visant à ce que les États-Unis acceptent que les 
mesures SPS de la Chine donnaient lieu à des e xportations de produits à base de volaille en 
provenance de la Chine qui atteignaient le niveau de sécurité que les États-Unis jugeaient approprié.  
La mesure avait pour effet précis d'interdire au Dépa rtement de l'agriculture des États-Unis d'utiliser 
des fonds pendant un certain nombre de mois, aux fi ns de l'établissement ou de la mise en œuvre 
d'une règle permettant l'importation de produits à base  de volaille en provenance de Chine.  La mesure 
était destinée à donner le temps nécessaire à l'examen  des modifications au système de réglementation 
de la Chine et à l'élaboration d' un plan qui garantisse la sécurité des importations en provenance de 
Chine.  Comme le Groupe spécial l'avait constaté, l'article 727 était venu à expiration en 2009 et rien 
ne restreignait désormais l'affecta tion de fonds pour finir de détermin er si les mesures SPS de la Chine 
étaient équivalentes aux mesures des États-Unis ou mettre en œuvre une détermination à cet effet.  
Même si la mesure consistait en une  restriction de financement qui av ait un effet restreint en vertu de 
la législation des États-Unis et avait expiré, le Groupe spécial, dans son rapport concernant ce 
différend, l'avait examinée au regard de dispositions  multiples et distinctes de l'Accord de l'OMC. 
71. Ces constatations soulevaient plusieurs questi ons importantes qui devraient intéresser et 
préoccuper plusieurs Membres.  D'abord, les ques tions concernant les examens de l'équivalence 
étaient nouvelles pour le système de règlement des di fférends de l'OMC et distinctes de tout différend 
antérieur relevant de l'Accord SPS.  L'article 4 de l'Accord SPS imposait d es obligations précises au 
Membre qui alléguait que ses mesures étaient équivalent es.  Néanmoins, la Chine n'avait formulé dans 
ce différend aucune demande au titre de l'article 4.   Le Groupe spécial ne reconnaissait pas non plus 
dans son rapport que l'article 4 puisse constituer un contexte important pour déterminer si d'autres 
dispositions de l'Accord SPS s'appliquaient aux ques tions nécessitant un examen de l'équivalence.  En 
conséquence, un certain nombre des constatations  figurant dans le rapport du Groupe spécial ne  WT/DSB/M/288 
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semblaient pas concorder avec la nature de l'examen par un Membre  d'une demande d'équivalence.  
Par exemple, le Groupe spécial ava it, dans son rapport, décidé que l'article 727 était contraire aux 
articles 2:3 et 5:5 après avoir conclu que le traite ment différencié des produits à base de volaille en 
provenance de la Chine entraînait une discriminati on.  Toutefois, dans le cadre d'un examen de 
l'équivalence, du fait de sa nature même, les produi ts qui provenaient de Membres différents étaient 
traités différemment.  En fait, l'idée sur laquelle reposait un examen de l' équivalence consistait à 
savoir s'il fallait permettre l'im portation de produits en provenanc e du territoire d'un Membre donné 
de l'OMC sur la foi des mesures prises par ce Membre .  Les constatations figurant dans le rapport du 
Groupe spécial concernant l'article 8 et l'Anne xe C de l'Accord SPS soulevaient des questions 
semblables.  À première vue, l'article 8 et l'A nnexe C s'appliquaient uni quement aux "procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation".  L'Ac cord SPS donnait pour exemples de ces procédures 
"les procédures d'échantillonnage, d'essai et de certification".  Le Groupe spécial avait toutefois conclu dans son rapport, sans f ondement textuel, que les examens de l'équivalence étaient visés par 
l'article 8 et l'Annexe C.  En bref, la relation entre les examens de l'équivalence au titre de l'article 4 et 
les autres dispositions de l'Accord SPS était comple xe.  Elle revêtait une im portance systémique pour 
tous les Membres de l'OMC.  Les États-Unis estimaient que la question méritait une analyse plus 
approfondie que celle qu'en avait faite  le Groupe spécial dans son rapport. 
72. Ensuite, les États-Unis étaient préoccupés au poi nt de vue systémique par l'analyse figurant 
dans le rapport des "produits similaires" visés pa r l'article premier du GATT de 1994.  L'analyse 
figurant dans le rapport du Groupe spécial supposait dans les faits que les produits d'un Membre de 
l'OMC traités par son système de sécurité sanitaire des produits alimentaires devaient être présumés 
aussi sûrs que les produits d'un autre Membre trait és par le système de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires de ce Membre.  Il n'y avait aucun fondeme nt à cette présomption.  En fait, cette approche 
serait contraire à l'objectif même de l'examen de l'équivalence.  Enfin, les États-Unis étaient 
préoccupés par le traitement réser vé dans le rapport du Groupe spécial à leur moyen de défense au 
titre de l'article XX b) du GATT de 1994.  Le rappor t ne comprenait pas d'analyse systématique de 
leurs arguments.  Le Groupe spécial arrivait plutôt  à la conclusion qu'aucune mesure contraire aux 
articles 2 et 5 de l'Accord SPS ne pouvait être justifi ée au regard de l'article XX b).  Les États-Unis 
jugeaient que cette conclusion n'était pas exacte.  En  réalité, le Groupe spécial comprenait à l'envers la 
relation entre l'article XX du GATT de 1994 et l'A ccord SPS.  L'Accord SPS contenait des obligations 
qui s'ajoutaient à celles que prescrivait l'article XX du GATT de 1994.  Le fait qu'une mesure ne soit 
pas complètement conforme à ces obligations suppléme ntaires ne suffisait pas en soi pour étayer la 
constatation selon laquelle la mesure n'était pas "nécessai re à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des vé gétaux" au titre de l'article XX b).  Malgré ces 
préoccupations, les États-Unis exprimaient leur sa tisfaction que le Groupe de travail, dans son 
rapport, ait appliqué le principe d'économie jurisprudentielle pour ce qui était de l'a llégation de la 
Chine au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agricu lture et d'une partie de l'allégation de la Chine au 
titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS.  Dans ce c ontexte, le Groupe spécial expliquait les principes 
sous-jacents à l'exercice de l'économie jurispr udentielle, plus particu lièrement que les groupes 
spéciaux ne devraient examiner que des alléga tions nécessaires pour résoudre le différend.  
L'application de cette approche à d'autres ques tions aurait pu permettre d'éviter bon nombre des 
préoccupations systémiques soulevées par les États-Unis à la réunion en cours. 
73. Les États-Unis faisaient une fois de plus remar quer, comme le Groupe spécial l'avait constaté, 
que la mesure en cause était venue à expiration en  2009.  Les États-Unis notaient aussi que leur 
Département de l'agriculture tr availlait avec la Chine pour examiner la demande d'équivalence 
formulée par celle-ci et ils se réjouissaient de co llaborer avec elle sur cette question d'une manière 
positive et productive.  Comme la m esure en cause dans ce différend avait cessé d'exister en 2009, les 
États-Unis considéraient qu'elle avait été retirée au  sens de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord et 
que le différend était réglé. 
74. Le représentant de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE avait accueilli avec 
satisfaction les constatations du Groupe spécial, qui  était clairement parvenu aux bonnes conclusions WT/DSB/M/288 
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au sujet d'une mesure qui constituait à l'évidence une infraction aux obligations dans le cadre de 
l'OMC.  L'UE avait aussi apprécié l'examen qu'ava it fait le Groupe spécial des articles premier et XI 
du GATT de 1994, même après avoir constaté les manque ments à l'Accord SPS.  C'était à son avis la 
bonne approche, les obligations qui découlaient de  l'Accord SPS ne pouvant être considérées dans 
l'abstrait et hors du contexte natu rel des obligations du GATT qui était le leur.  L'UE avait toutefois 
des doutes quant à la voie que le Groupe spécial avai t empruntée pour parvenir à la conclusion que la 
mesure n'était pas justifiée au re gard de l'article XX b) du GATT de 1994.  Le Groupe spécial était 
arrivé à cette conclusion en observant simplement qu' il avait été constaté que la mesure était contraire 
aux articles 2 et 5 de l'Accord SPS et qu'elle était donc nécessairement aussi non conforme aux 
prescriptions de l'article XX b) du GATT de 1994.  L'UE était d'avis que, bien que l'Accord SPS et 
l'article XX b) du GATT de 1994 soient à l'évidence tr ès étroitement liés, il ne serait pas approprié de 
supposer que l'existence d'une violation de l'Accord  SPS signifiait toujours et automatiquement que la 
mesure n'était pas conforme à l'article XX b) du GA TT de 1994.  Au contraire, l'UE estimait que le 
Groupe spécial aurait dû, dans le contexte de l'an alyse des manquements aux articles premier et XI du 
GATT de 1994 et des moyens de défense possible à cet égard, examiner la mesure à la lumière des autres prescriptions de l'article XX b) du GATT de 19 94 et de son texte introductif pour établir si elle 
les respectait.  Au vu des faits particuliers de cette affaire, l'UE se serait attendue à ce qu'un tel 
examen ait abouti à une constatation d'incompa tibilité avec les articles premier et XI du GATT 
de 1994, non justifiée par l'article XX b), mais  pas automatiquement en raison des manquements à 
l'Accord SPS en soi.  Cette approche aurait égalem ent été plus cohérente avec l'analyse qu'avait faite 
le Groupe spécial des articles premier et XI du GATT de 1994 en tant qu'obligations distinctes. 
75. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit sous la 
cote WT/DS392/R. 
6. Déclaration du Brésil au sujet de documents officiels portant sur la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
76. Le représentant du Brésil , prenant la parole au titre des "Aut res questions", a dit que son pays 
souhaitait soulever une question liée au système de règlement des différends de l'OMC qui avait attiré 
son attention à la lecture du rapport préparé par le Secrétariat en lien avec le dernier examen de la 
politique commerciale des États-Unis .  Dans son rapport, le Secrétar iat déclarait ce qui suit:  "Les 
États-Unis n'ont pas encore mis en œuvre les reco mmandations et décisions de l'Organe de règlement 
des différends (ORD) relatives à l'article 110(5) de la  Loi sur le droit d'auteur;  à certains aspects de 
l'enquête antidumping visant certains produits en acier  laminés à chaud en provenance du Japon;  et à 
l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits ."  Le Brésil croyait que le 
Secrétariat chargé de l'examen de la politique comme rciale des États-Unis avait préparé cette liste sur 
la base du point 1 de l'ordre du jour de l'ORD, quoi qu'il ait dû se référer à l'ordre du jour d'une réunion 
antérieure à août 2009.  Le Brésil croyait compre ndre que, dans la pratique , un différend était inscrit 
au point 1 de l'ordre du jour de l'ORD uniquement quand la partie défenderesse présentait 
volontairement des rapports de situation confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Lorsqu'une partie n'avait pas encore mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD et 
n'avait cependant pas présenté de ra pport de situation, le différend ne  figurait pas sur la liste dressée 
aux fins du point 1.  À la lumière de cette pratique , il n'y avait donc aucune raison de présumer que la 
liste des différends établie au titre du point 1 englobait  tous les différends à l'égard desquels la mise en 
œuvre n'était pas encore intervenue.  Un exemple évident d'inadéquation con cernait le différend relatif 
au coton.  Il pourrait y en avoir d'autres, comme le montraient les débats ent ourant la mise en œuvre 
dans le différend sur l'Amendement Byrd.  Le Brés il demandait donc au Secrétariat de l'OMC de tenir 
compte de cette situation lorsqu'il traitait, dans des documents formels, de la question de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, et qu'il précise que la liste tirée du point 1 de 
l'ordre du jour de l'ORD n'était pas nécessairement  exhaustive en ce qui concerne les différends pour 
lesquels il n'y avait pas encore eu de mise en œuvre complète. 
77. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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