. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/189/Add.1 
24 juillet 2008 
 (08-3563) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 22 juillet 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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Fixation des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides en vertu de la Loi sur les produits 
antiparasitaires plutôt que de la Loi sur les aliments et drogues  
 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) a été accordée le 18 octobre 2003 (G/SPS/N/CAN/189)  afin de permettre 
l'utilisation immédiate du propiconazole sur les framboises, les mûres et les ronces-framboises, 
pendant que le processus de modification officielle du Règlement suivait son cours.  Les membres ont 
été informés qu'une nouvelle notification serait publi ée au début du processus de modification et que 
s'ouvrirait alors une période de commentaires. 
 
 Cependant, le processus en vertu duquel sont  fixées légalement au Canada les LMR a été 
modifié par la suite afin de permettre la fixati on légale des LMR de pes ticides en vertu de la Loi sur 
les produits antiparasitaires (LPA), sans qu'elles aient à être adoptées par règlement selon les termes 
de la Loi sur les aliments et drogues  (LAD) après une consultation me née par l'intermédiaire de la 
Gazette du Canada .  En prévision de ce nouveau processus, on a continué à mener les consultations 
par le biais des documents de LMR proposées publi és par l'Agence de réglementation de la lutte 
antiparasitaire (ARLA), le processus de no tification de l'OMC demeurant inchangé. 
 
Le 20 décembre 2006, l'ARLA a fa it paraître le document intitulé Établissement des limites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires plutôt 
que de la Loi sur les aliments et dr ogues:  Consultation sur les LMR proposées  (G/SPS/N/CAN/276).  
Le but de ce document était de mener une cons ultation sur les LMR qui avaient été proposées par 
l'ARLA avant l'entrée en vigueur, le 28 juin 2006,  de la LPA, mais qui n'avaient pas encore été 
prépubliées pour commentaires dans la Gazette du Canada , Partie I. 
 
À la suite de l'entrée en vigueur, le 16 juin 2008, du projet de loi C-28 modifiant la LAD pour 
permettre la fixation légale des LMR de pesticides en vertu de la LPA, l'ARLA a publié le 9 juillet 
2008 un document correspondant sur la fixation des LMR, intitulé Fixation des limites maximales de 
résidus (LMR) de pesticides en vertu de la Loi su r les produits antiparasitaires plutôt que de la Loi 
sur les aliments et drogues (EMRL2008-02).  Ce document fixe des LMR pour, entre autres choses, 
les pesticides contenus dans les denrées et sur les denrées visées par la notification 
G/SPS/N/CAN/189. G/SPS/N/CAN/189/Add.1 
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  On demande aux membres de consulter EMRL2008-02 (G/SPS/N/CAN/276/Add.1) pour 
connaître les LMR fixées qui font l'objet de la notification G/SPS/N/CAN/189. 
 
 Le texte intégral EMRL2008-02 (la mesure adoptée) peut être téléchargé à partir des adresses 
Internet ci-après : 
http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-02-fra.pdf  (français) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-02-eng.pdf  (anglais) 
 
ou obtenu en écrivant au : 
 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
270, rue Albert, bureau 200  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tél:  +(613) 238 3222 
Fax:  +(613) 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
  
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