ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/16 
26 juillet 2006 
 
 (06-3612) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 
COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU 
COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 1 
 
 
1. Depuis mon dernier rapport au CNC en avril 2006, le Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE) réuni en Session extraordinaire  a tenu une réunion formelle les 6 et 7 juillet et 
deux discussions techniques informelles au titre du pa ragraphe 31 iii) du 10 au 12 mai et les 12 et 
13 juin.  Le présent rapport rend compte des discussions les plus récentes qui ont eu lieu au Comité au 
titre de chacun des points du mandat énoncé au paragraphe  31 de la Déclaration de Doha.   
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
A. P ARAGRAPHE  31 I)  
2. À sa réunion des 6 et 7 juillet, le CCE réuni en Session extraordinaire a examiné la 
proposition d'un Membre qui suggérait un résultat au titre du paragraphe 31 i) sous la forme d'une 
décision ministérielle sur le commerce et l'environne ment.  Ce Membre proposait, entre autres choses, 
l'établissement de pr incipes fondamentaux  qui régiraient la relation entre les AEM et les règles de 
l'OMC ainsi que des procédures pour guider les orga nes de l'OMC et les groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends dans  leur examen des questions liées à l'environnement. 
3. Depuis le début des négociations, les Membres ont eu des points de vue différents sur la 
portée du paragraphe 31 i) et sur la façon la pl us appropriée de traiter ce mandat.  Certaines 
délégations considèrent que le ma ndat donne la possibilité de clarifie r davantage et d'améliorer la 
relation entre les règles de l'OMC et celles des AE M en vue de prévenir tout conflit.  D'autres 
délégations estiment que la relation OMC-AEM a bien  fonctionné.  Ces délégations considèrent que 
l'échange de données d'expérience nationales concerna nt la négociation et la mise en œuvre des 
obligations commerciales spécifiques énoncées dans  les AEM auquel certains Membres ont procédé 
pourrait servir de base pour faire av ancer les discussions au titre du pa ragraphe 31 i).  La proposition 
présentée à la réunion précédente avait permis au x Membres de réaffirmer leurs positions sur ces 
questions. 
4. Plusieurs délégations se sont demandé si la proposition s'inscrivait dans le cadre du mandat, 
qui, ont-elles noté, était limité à la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations 
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.  D'autres questions ont été soulevées concernant 
divers aspects du projet de décision et plusieurs dé légations ont indiqué qu'elles souhaitaient étudier 
plus en détail les incidences juridiques d'une te lle proposition compte tenu des règles et des 
procédures établies dans les Accords de l'OMC existants. 
                                                      
1 Le présent rapport est présenté sous la propre responsabilité du Président. 
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  5. Cette récente communication a contribué à redynamiser les discussions après une période 
d'inactivité relativement longue au Comité sur cette partie du mandat.  Les Membres doivent 
continuer à œuvrer pour obtenir un résultat qui soit conforme au mandat et renforce le soutien mutuel 
du commerce et de l'environnement, comme il est pré vu au paragraphe 31.  À cet égard, j'aimerais 
encourager les délégations à exposer plus ouvertemen t et plus précisément ce qui, selon elles, pourrait 
constituer un résultat acceptable dans ces négociations. 
B. P
ARAGRAPHE  31 II) 
6. À la réunion des 6 et 7 juillet, les Memb res ont examiné une nouvelle communication 
présentée au titre du paragraphe 31 ii), qui proposait de faire de l'échange de renseignements entre 
l'OMC et les secrétariats des AEM un élément formel  et institutionnalisé des travaux de l'OMC et qui 
présentait aussi des conditions généra les pour faciliter l'octroi aux AEM du statut d'observateur auprès 
du CCE et d'autres Comités de l'OMC. 
7. En ce qui concerne l'échange de renseignements entre l'OMC et les secrétariats des AEM, un 
certain nombre d'éléments concrets ont été propo sés depuis le début des négociations pour améliorer 
ou compléter les pratiques et les mécanismes de  coopération existants.  Les Membres devraient 
étudier ces éléments plus en détail en vue de trouv er un terrain d'entente sur cet aspect du mandat.  
Comme certaines délégations l'ont souligné dans le passé, il semble qu'il s'agisse d'un domaine 
relativement simple des travaux dans lequel les Membres pourraient faire des progrès tangibles.   
8. Des suggestions ont aussi été avancées concernant l'octroi aux secrétariats des AEM du statut 
d'observateur auprès des Comités de l'OMC pertinents.  Il a été fait référence, au cours de discussions 
précédentes, à la situation globale s'agissant du stat ut d'observateur auprès du Conseil général.  En 
même temps, certaines délégations ont suggéré des questions ou des critères indicatifs qui pourraient 
guider les Comités de l'OMC dans leur examen de s demandes de statut d'observateur émanant des 
AEM.  Il a été dit que ceux-ci pourraient complé ter les critères existants pour l'octroi du statut 
d'observateur aux organisations in ternationales intergouvernementales.2  Ce sont là certaines des 
questions qui devront être examinées plus avant af in que le Comité puisse progresser sur cette partie 
du mandat. 
C. PARAGRAPHE 31 III) 
9. Depuis mon dernier rapport au CNC, le Comité a achevé les discussions techniques au titre du 
paragraphe 31 iii) qui se sont tenues d'avril à juin , et a aussi examiné un certain nombre de nouvelles 
communications à sa réunion des 6 et 7 juillet. 
10. Dans le contexte des discussions techniques, les Membres ont entrepris un examen de la vaste 
gamme des produits présentés comme  étant des biens environnementaux.  Ce processus a rendu 
possible un débat mieux circonscrit sur les avantag es potentiels de ces produits du point de vue de 
l'environnement et du développement.  S'il reste de s divergences d'opinion entre délégations quant à la 
manière la plus appropriée de s'acquitter du mandat énoncé au paragraphe 31 iii), ces discussions ont 
néanmoins mis en lumière les questions pratiques relatives aux produits visés qui exigeront un 
examen plus poussé de la part des Membres.  Par exemple, les discussions ont révélé que la majorité 
des produits proposés sont susceptibles d'utilisations doubles ou multiples.  À cet égard, plusieurs questions ont été soulevées quant à la classification dans le cadre du Système harmonisé et à l'utilisation de positions "ex" pour identifier les bi ens qui pourraient être considérés comme étant des 
biens environnementaux aux fins des négociations. 
                                                     
 
2 WT/L/161.   
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  11. Un certain nombre de pays en développement Memb res ont continué d'insister sur la nécessité 
d'envisager aussi d'autres approches possibles pour s'acquitter du mandat.  Des explications complémentaires ont été présentées à la réunion de jui llet au sujet de l'approche fondée sur des projets 
environnementaux, sur la base d'une nouvelle co mmunication portant sur ce sujet.  D'autres 
propositions, telles que l'a pproche intégrée, restent à l'examen .  De nouvelles idées ont aussi été 
présentées par les pays en développement Membr es quant aux critères qui pourraient guider les 
discussions consacrées aux produits à inclure parmi les biens environnementaux.  Dans les mois à 
venir, les délégations devront traiter des diver ses questions soulevées au sujet de ces différentes 
approches et propositions. 
12. Suite aux discussions techniques, deux des proposan ts ont présenté des listes révisées de biens 
environnementaux.  D'autres ont indiqué qu'ils étaien t en train de réviser leur liste compte tenu des 
observations qui avaient été faites pendant les discussions techniques.  Tandis que plusieurs 
délégations ont loué les efforts des proposants , beaucoup ont exprimé à nouveau des préoccupations 
que leur causait la désignation de produits à utili sations multiples comme biens environnementaux.  
Les délégations devaient poursuivre de manièr e constructive l'examen des produits proposés.  
Parallèlement, les Membres devaient discuter plus avant les questions techniques soulevées au sujet 
des produits, y compris celles qui avaient trait à la classification. 
13. Il convient de noter qu'un groupe de Me mbres a présenté une proposition énonçant des 
modalités pour la libéralisation du commerce des bi ens environnementaux.  Un autre Membre a 
présenté une proposition traitant essenti ellement de la manière dont le traitement spécial et différencié 
pouvait être mis en œuvre dans le contexte des négo ciations au titre du paragraphe 31 iii).  Quelques 
Membres ont dit que, selon eux, la question des modalités était subordonnée à la détermination des 
produits visés.  Dans ce contexte, quelques délégati ons ont établi des liens avec les travaux d'autres 
groupes de négociation.  Le CCE réuni en Session ex traordinaire devait s'efforcer de progresser de 
concert sur toutes les questions portées devant lui pa r les Membres, étant donné en particulier le peu 
de temps dont il disposait pour achever ses travaux. 
14. Quelques Membres ont aussi fait référence, pendant les discussions au titre du 
paragraphe 31 iii), aux questions des obstacles non tari faires, du transfert de technologie et des liens 
entre biens environnementaux et services.  Les Me mbres devront revenir sur ces questions en temps 
utile sur la base de propositions concrètes. 
15. Malgré les écarts entre les positions des Membres, je suis encouragé par le fait que toutes les 
délégations semblent déterminées à parvenir à un résultat équilibré qui soit fidèle au mandat énoncé 
au paragraphe 31 iii) et donne la possibilité de gagner dans les domaines du commerce, de 
l'environnement et du développement.  Toutefois, à ce stade des négociations, il y a encore beaucoup 
à faire pour parvenir à une convergence sur la façon d' obtenir ce résultat.  À cette fin, les délégations 
devront poursuivre le dialogue de manière constr uctive et pragmatique pour tenter de réduire les 
divergences existantes. 
II. OBSERVATIONS FINALES 
16. Je voudrais surtout dire que les négociations au  CCE réuni en Session extraordinaire sont 
devenues plus concrètes et mieux centrées sur les questions de fond depuis la Conférence ministérielle 
de Hong Kong.  Un certain nombre de nouvelles pr opositions ont été présentées, qui ont grandement 
enrichi nos discussions au titre des trois points du para graphe 31.  Toutefois, lorsque les négociations 
reprendront, les délégations  devront travailler davantage sur ch acun de ces points afin de s'acquitter 
du mandat. 
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