. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/161 
4 décembre 2009 
 
 (09-6219) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CONSULTATIONS
 PRÉCÉDANT  L'OUVERTURE  D'UNE  ENQUÊTE   
EN MATIÈRE  DE DROITS  COMPENSATEURS 
 
Communication présentée par la Chine  
 
 
La communication ci-après, datée du 30 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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  La Chine présente ci-après une proposition con cernant la question des consultations précédant 
l'ouverture d'une enquête au titre de l'Accord SMC.   Note
:  La présente proposition est sans préjudi ce des vues ou des positions éventuelles qui 
pourraient être celles de la Chine sur d'autres par ties du texte, ou que la Chine a exprimées ou pourrait 
exprimer à l'avenir devant  tout organe de l'OMC. 
 
I. INTRODUCTION 
  Avant l'ouverture d'une enquête en matièr e de droits compen sateurs, les Membres 
exportateurs pouvant faire l'objet de cette enquête seront invités, au titre de l'article 13.1 de l'Accord 
SMC, à procéder à des consultations avec le Membre  importateur, en vue de clarifier la situation 
concernant les questions visées à l'article 11.2 (renseignements figurant dans la demande présentée par écrit) et d'arriver à une solution mutuellement convenue.  La Chine considère que cette obligation 
n'est pas suffisamment précise et que cela a donné lieu à plusieurs problèmes da ns la pratique.  Ces 
problèmes compromettent d'une manière significa tive l'efficacité des consultations précédant 
l'ouverture d'une enquête.   Premièrement, il est arrivé qu'avant l'ouvert ure de l'enquête en matière de droits 
compensateurs, la notification communiquée par l es autorités chargées de l'enquête aux Membres 
intéressés soit incomplète.  En particulier, les noms et les renseignements concernant certains 
programmes de subventions allégués sont souvent inexacts, et cert aines allégations ne sont étayées par 
aucun élément de preuve et ne sont pas complète ment expliquées.  Qui plus est, dans le cas des 
enquêtes ouvertes à l'initiative des autorités chargé es de l'enquête, ces dern ières sont souvent peu 
disposées à divulguer complètement les noms de s programmes de subventi ons allégués et tout 
élément de preuve pertinent concernant l'existence de tels programmes.  Il en résulte un manque de 
renseignements détaillés qui empêche les Memb res répondants d'analyser correctement les 
programmes de subventions allégués et leurs effets avant la tenue de consultations. 
  Deuxièmement, la période d'examen précédan t l'ouverture d'une e nquête dépend de la 
législation et de la réglementati on nationales des Membres de l'OMC et varie donc de l'un à l'autre.  
Aux termes de la législation na tionale de certains Membres, l'e nquête doit être ouverte dans les 
20 jours suivant la réception de la demande présentée par écrit.  En pareil cas, les autorités envoient TN/RL/GEN/161 
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  souvent une invitation à procéder à des consultations  15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête, 
en demandant que ces consultations so ient menées en une semaine.  Un  délai aussi court ne laisse pas 
suffisamment de temps au Membre répondant pour  analyser la demande et recueillir des 
renseignements pertinents concernant l es programmes de subventions allégués. 
 
 Troisièmement, les explications, clarifications , éléments de preuve, allégations et arguments 
fournis par le Membre répondant au cours des cons ultations précédant l'ouverture de l'enquête ne sont 
souvent pas pris en considération par les autorit és chargées de l'enquête.  Cela a essentiellement pour 
effet de rendre la prescription relative à la tenue de  consultations énoncée dans l'Accord SMC vide de 
sens. 
 
II. PROPOSITION D'AMENDEMENT DU LIBELLÉ DE L'ACCORD SMC 
 
 La Chine propose donc d'amender l'article 13.1 de manière à ce qu'il soit ainsi libellé: 
 
13.1 Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une demande présentée 
au titre de l'article 11, et en tout état de  cause avant que l'enquête ne soit ouverte, les 
Membres dont les produits pourront faire l'obj et de cette enquête seront invités à 
procéder à des consultations en vue de clar ifier la situation concernant les questions 
visées au paragraphe 2 de l'article 11 et  d'arriver à une solution mutuellement 
convenue.  L'invitation à procéder à des consultations indiquera le nom et le 
fondement juridique, le cas échéant, de tous  les programmes de subventions allégués, 
et mettra à disposition tout autre élémen t de preuve documentaire en possession des 
autorités chargées de l'enquête.  Ces autor ités ménageront suffisamment de temps aux 
Membres intéressés pour leur permettre de se préparer véritablement aux 
consultations.  En outre, les autorités chargées de l'enquête examineront de manière 
exhaustive les points soulevés par les Membres intéressés au cours des consultations 
et fourniront une réponse par écrit après l es consultations mais avant l'ouverture de 
l'enquête.  Cette réponse communiquée par écrit sera versée au dossier administratif . 
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