PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/116/Corr.1 
27 juillet 2007 
 
 (07-3221) 
Comité de l'accès aux marchés  
 
  
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES 
 
Liste LXXXII – Hong Kong, Chine
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
Corrigendum  
 
 
 À sa session informelle spécifique du 24 av ril 2007 consacrée à l'examen multilatéral des 
modifications du SH2002, le Comité de l'accès aux marchés est convenu d' incorporer certaines 
modifications concernant le libellé du texte aux fich iers des Membres.  À cet égard, les corrections 
ci-après doivent être apportées au document G/ MA/TAR/RS/116 qui contient les modifications du 
SH2002 introduites dans la Liste LXXXII – Hong Kong, Chine2: 
 
• La désignation de la ligne tarifaire 2939.11.01 doit se lire comme suit:  " - - - 
Concentrates of poppy straw containing not less than 50% by weight of alkaloids". 
• Les positions commençant par "2939" seront s upprimées de la Partie I, Section II  
– Autres produits.  
• La ligne tarifaire 3822.00.00 ("Diagnostic or laboratory reagents on a backing, 
prepared diagnostic or laboratory reagents whether or not on a backing, other than 
those of heading 30.02 or 30.06; certified reference materials") sera supprimée de la 
Partie I, Section IA – Produits agricoles.  Cette ligne tarifaire doit être classée dans la 
Partie I, Section II – Autres produits. 
• Les sous-positions ci-après seront scindées en deux, avec des sous -positions "ex", afin 
de distinguer les "Hides and skins which have undergone a tanning (including 
pre-tanning) process which is reversible":  4101.20, 4101.50, 4101.90, 4102.21, 
4102.29, 4103.10, 4103.20, 4103.30 et 4103.90.  Ces produits seront classés dans la 
Partie I, Section II – Autres produits. 
__________ 
  
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 En anglais seulement.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/PAN/21 
16 de julio de 2010 
 (10-3886) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
 
La siguiente comunicación, de fecha 12 de ju lio de 2010, se distribuye a petición de la 
Delegación de Panamá .  En la notificación se indica el recurso a las disposiciones de salvaguardia 
especial ( cuadro MA.5 ) durante el año civil 2009 . 
 
_______________ 
 
 
En el período de referencia, 1° de enero al 31 de diciembre de 2009, Panamá no aplicó 
medidas de salvaguardia especial. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/MKD/2 
23 novembre 2005 
 
 (05-5541) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 concernant  
la notification de l'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 22 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
_______________ 
 
Question n° 1
 
  Au titre des articles 2 et 3 de la Décision sur la procédure à suivre et la méthode à appliquer pour déterminer les mesures de sauve garde contre l'accroissement des importations, 
l'ex-République yougoslave de Macéd oine peut-elle préciser si elle examinera d'autres facteurs 
que les tendances des importations pour déterm iner la cause du dommage grave subi par sa 
branche de production nationale?  
Réponse
 
 
 La détermination de la cause d'un dommage  grave subi par la branche de production 
nationale, comme définie aux articles 2 et 3 de la D écision sur la procédure à suivre et la méthode à 
appliquer pour déterminer les mesu res de sauvegarde contre l'accroi ssement des importations, englobe 
l'examen de "… tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la 
situation de cette branche …", ce qui implique l'examen de facteurs autres que les tendances des 
importations. 
  Toutefois, conformément à l'ar ticle 37 de la Loi sur le comme rce (notifiée le 6 décembre 2004 
– G/SG/N/1/MKD/1) et à l'article 4:2 b) de l'Acco rd sur les sauvegardes, si l'enquête menée par la 
Commission démontre que des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un 
dommage à la branche de production nationale en mê me temps, ce dommage ne sera pas imputé à un 
accroissement des importations.  
Question n° 2
 
 
 L'ex-République yougoslave de Macédoine pe ut-elle indiquer le calendrier suivi par la 
Commission pour prendre une décision concer nant l'ouverture d'une enquête au titre de 
l'article 7?  
                                                      
1 G/SG/Q1/MKD/1 (17 octobre 2005). 
 
2 G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1 (28 juin 2005). 
 G/SG/Q1/MKD/2 
Page 2  
 
  
Réponse
 
  Conformément aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'ar ticle 7 de la Décision sur la procédure à suivre 
et la méthode à appliquer pour déterminer les m esures de sauvegarde contre l'accroissement des 
importations, la Commission décide d'ouvrir ou non une enquête dans un délai de 15 jours à compter 
de la date de réception de la  demande.  Ce n'est que dans le s cas où des questions complexes 
nécessitant des renseignements complémentaires s ont soulevées que ce délai pourra être porté à 
30 jours.   
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/323 
26 mars 2008 
 (08-1362) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DU CANADA 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 14 mars 2008 et adressée par les Communautés européennes et leurs États membres et le Canada au Conseil du commerce des services, est distribuée 
conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de  l'article XXI de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des 
services le 19 juillet 1999.  
_______________ 
  
1. Le 22 octobre 2007, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'arti cle V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/11, en date 
du 30 octobre 2007), dans laquelle ils  notifiaient leur intention de modifier les engagements figurant 
sur la liste d'engagements jointe à la communicati on, conformément à l'article V:5 et aux termes de 
l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentation de cette communication, le Canada a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2  a) de l'AGCS.  Confor mément au paragraphe 4 
des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS  (S/L/80), le Membre apportant la 
modification et tout Membre qui se considère affect é négocieront en vue d'arriver à un accord dans les 
trois mois suivant la dernière date à laquelle une déclaration d'intérêt peut être présentée.  Cette 
période pour les négociations vien t à expiration le 14 mars 2008.  Conformément aux Procédures pour 
la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S /L/80), la période pour l es négociations peut être 
prorogée par accord mutuel.   
2. Les Communautés européennes et leurs États membre s, d'une part, et le Canada, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 25 avril 2008. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/140/Add.2 
1 de abril de 2008 
 (08-1428) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 Se ha recibido la siguiente comunicación, de f echa 26 de marzo de 2008, de la delegación de 
los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
 
 
 Normas Federales de Seguridad – Sistemas de  sujeción para niños – Maniquíes para pruebas 
(Híbrido III de niños de 10 años de edad e híbrido III de niños de 6 años de edad) 
 
 ORGANISMO:  Administración Nacional de Se guridad del Tráfico por  Carretera (NHTSA), 
Departamento de Transportes (DOT)   MEDIDA: Reapertura del período de presentación de observaciones 
 
 RESUMEN:  El DOT de la NHTSA reabre el  período de presentación de observaciones sobre 
un aviso complementario de una propuesta de regl amentación para modificar la Norma federal de 
seguridad de los vehículos automóviles Nº 213, "S istemas de sujeción para niños".  En el aviso 
complementario de la propuesta de reglamentación se solicitaba que se especificasen los procedimientos adecuados para colocar en su posició n un maniquí Híbrido III de  niño de 10 años y un 
maniquí Híbrido III de niño de 6 años en asientos adicionales para la realización de las pruebas de 
cumplimiento de la Norma federal de segur idad de los vehículos automóviles Nº 213. 
  FECHA LÍMITE PARA LA PRESENTACIÓN  DE OBSERVACIONES: 12 de mayo 
de 2008 
  
 El texto completo del documento notificado en G/TBT/N/USA/140/Add.2 se puede consultar 
en:  http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20081800/edocket.access.gpo.gov/2008/08-1072.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20081800/edocke t.access.gpo.gov/2008/pdf/08-
1072.pdf 
   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/GEN/1103 
29 de junio de 2011 
 
 (11-3189) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   inglés 
  
 
MODIFICACIÓN DEL FORMATO DE LOS 
CERTIFICADOS FITOSANITARIOS 
 
Comunicación de Nueva Zelandia 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 27 de junio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Nueva Zelandia. 
 
_______________ 
 
 1. La organización nacional de protección fitosanitari a de Nueva Zelandia, el Ministerio de 
Agricultura y Silvicultura, señala a los Miembr os que se ha modificado el actual formato de 
certificado fitosanitario. 
2. El modelo del nuevo certificado fitosanitario se enviará a quienes lo soliciten a 
plant.exports@maf.govt.nz .  El nuevo certificado continuará im primiéndose en color en papel de 
seguridad del Ministerio de Agricultura y Silvicultura. 
3. El nuevo certificado se irá utilizando progresivament e en un plazo de cinco meses contados a 
partir de julio de 2011.  Durante ese período, coex istirán el formato actual y el nuevo formato de 
certificado sanitario. 
4. Para más información, sírvanse contactar:  the Di rector, Plant Imports and Exports Standards, 
MAF, PO Box 2526, Wellington, Nueva Zelandia;  correo electrónico:  plant.exports@maf.govt.nz . 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/N/1/CRI/2 
15 de marzo de 2007 
 
 (07-1082) 
Comité de Licencias de Importación Original:   español 
  
 
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE 
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
 
Notificación en virtud del apartado a) del párrafo 4 del artículo 1 
 
y del apartado b) del párrafo 2 del artículo 8  
 
COSTA RICA 
   Se ha recibido de la Misión Permanente de Co sta Rica la siguiente comunicación, con fecha de 
2 de marzo de 2007. 
 
_______________ 
   De conformidad con el párrafo 4 a) del artícul o 1 y el párrafo 2 b) del artículo 8 del Acuerdo 
sobre Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación, el Gobierno de Costa Rica tiene el 
agrado de informar que la legislación sobre el sist ema de licencias de importación que se encuentra en 
vigor en Costa Rica está basada en el Reglamento  General sobre la Distribución y Asignación de 
Contingentes Arancelarios de Importación estab lecido en el Decreto Ejecutivo No.30900-COMEX-
MAG del 20 de diciembre de 2002, publicado en el Di ario Oficial La Gaceta, del 6 de enero de 2003 
y reformado por el Decreto Ejecutivo No. 32237-CO MEX-MAG, del 8 de febrero del 2005 publicado 
en La Gaceta No.41 del 28 de febrero de 2005. Dicho reglamento regula la asignación y 
administración de los volúmenes de contingent es arancelarios de importación otorgados por Costa 
Rica al amparo de sus compromisos multilaterales ante la Organización Mundial del Comercio (OMC) y de los tratados de libre comercio vigentes.  
 Anteriormente, el sistema de licencias de importación estaba regido por el Reglamento sobre 
la Adjudicación de los Contingentes Arancelario s, Decreto Ejecutivo No.23914-COMEX-MAG del 
22 de diciembre de 1994
1 , el cual fue derogado. 
  La normativa, formulario de solicitud y otra  documentación de interés relacionada con el 
trámite de licencias de importación, se puede obtener  en el sitio de Internet del Ministerio de 
Comercio Exterior (COMEX): http://www.comex.go.cr/acuerdos/contingentes/importacion/default.htm
. 
 
__________ 
                                                      
1 Ver documento G/AG/N/CRI/1
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/52 
27 avril 2010 
 (10-2200) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Épices et condiments, 67.220 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  US 876:2009, Chillies (whole 
and ground) – Specification  (US 876:2009 Piments (entiers et moulus) – Spécifications).  
10 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme ougandaise notifiée établit les exigences applicables aux piments secs 
(Capsicum frutescens  L./Capsicum annuum  L. (LAL MIRCHI), entiers ou moulus (en 
poudre).  Elle ne s'applique pas à la poudr e de chili, qui désigne un mélange homogène 
composé de piment moulu (en poudre) et d'autres épices, d'ail, de cumin et d'origan, avec ou sans agents antimottants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Encourager la production de valeur ajoutée et  améliorer l'accès aux marchés pour les épices  
8. Documents pertinents:   Legal Supplement to the Uganda Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009 (Supplément pour annonces légales du Journal officiel de l'Ouganda, 
Vol. CII n° 62 du 18 décembre 2009) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 mai 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et 
de l'industrie 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/52 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1624_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/195/ZAF 
5 August 2009 
 (09-3794) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
 
SOUTH AFRICA 
 
  Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period from 1 January-30 June 2009 
from South Africa
.  
  G/SCM/N/195/ZAF 
Page 2 Reporting Member:  SOUTH AFRICA 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORT OF COUNTERVAILING DUTY ACTIONS 
 
For the Period from 1 January to 30 June 2009  
  
FINAL MEASURES  N O FINAL MEASURES  
Initiation Provisional 
measures / 
determinationsDefinitive 
duty Price 
undertakingNo 
subsidy No 
injury Case 
withdrawn Other Country or 
Customs 
territory Product 
Date Date, amount 
of subsidy Date, 
amount of 
subsidy Date, 
amount of 
subsidy Date Date Date Date Trade 
volumeSubsidized 
imports as 
% of 
domestic 
consumption
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
China, P.R. Stainless 
Steel Kitchen 
Sinks 
7324.10 25/07/08 
      30/01/09    
India Wire ropes 
7312.10 (SR) 
17/08/07 
- 13/02/09 
Ropes and 
Cables 
2.76% 
Stranded 
wire 2.87%        
Malaysia Stainless 
Steel Sinks 
7324.10 25/07/08 No provisional 
measures in 
place       154,843
kg 14% 
 
* The symbol (R) is used if an investiga tion is opened in the context of an existing anti-dumping measure, or after an allegati on of a breach of an undertaking. 
** Trade volume based on statistical da ta for the latest available calendar year prior to initiation.   
 
 The data on trade volume is provided for the total trade volume  of the subject product from the country/customs territory unde r investigation.   
 Percentage or amount per unit if appropriate.   
 
CL = Information not provided for reasons of confidentiality 
AC = Anti-circumvention 
SR = Sunset Review (Expiry Review) 
(SR)*= Notice given of Sunset Review, but not yet initiated 
(SR)#= No review to take place.  Duty to be terminated on 5-year expiry date. 
n/a = Not available   
   G/SCM/N/195/ZAF
 Page 3 
Basis for determination codes  
 HM Home market price     OPT Prices charged by other producer in third country 
TM Third country market price (specify country)   CT Cost of other producer in third country 
CV Constructed value     O Other (specify) SP Prices charged by same producer    LDC Treatment having re gard to Article 13 of the Agreem ent and the Decisi ons of the Commi ttee 
OP Prices charged by other producers 
 G/SCM/N/195/ZAF 
Page 4  
 
  DEFINITIVE DUTIES IN FORCE ON 30 JUNE 2009  
 
 
Country/Customs territory  Product  Date of Imposition 
(Review)  
India Wire Ropes 28/08/02 
 
13/02/09 (Date of extension) 
GG31892 (Publication reference) 
 
 
 
 
REVOCATION OF COUNTERVAILING MEASURES 
(1 January 2009-30 June 2009) 
 
None 
  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS246/16/Add.3 
8 July 2005 
 (05-3025) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – CONDITIONS FOR THE GRANTING 
OF TARIFF PREFERENCES TO DEVELOPING COUNTRIES 
 
Status Report by the European Communities
 
 
Addendum  
   The following communication, dated 7 July 2005, from the delegation of the European Communities to the Chairman of the Dis pute Settlement Body, is circulated pursuant to 
Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the DSB Recommendations and Rulings
 
in the Dispute European Communities – Conditions for the Granting of Tariff Preferences  
to Developing Countries (WT/DS246)  
   The European Communities submits this re port in accordance with Article 21.6 of the 
Understanding on Rules and Procedures G overning the Settlement of Disputes. 
  On 20 April 2004, the Dispute Settlement Body  (the "DSB") adopted the Appellate Body 
Report and the Panel Report, as modified by the Appellate Body Report, in European Communities – 
Conditions for the Granting of Tar iff Preferences to Developing Countries  ("EC – Tariff 
Preferences ").  At the DSB meeting of 19 May 2004,  the European Communities confirmed its 
intention to implement the recommendations and rulings of the DSB in this dispute and stated that it 
would require a "reasonable period of time" in wh ich to do so, pursuant to Article 21.3 of the 
Understanding on Rules and Procedures Governi ng the Settlement of Disputes (the "DSU"). 
  Following the failure of the parties to reach a mutual agreement on the reasonable period for 
implementation, India requested that such period be  determined by binding arbitration, in accordance 
with Article 21.3(c) of the DSU.   The arbitral award issued on 20 September 2004 determined that the reasonable period of time for the European Communities to implement the recommendations and rulings of the DSB in this 
dispute is 14 months and 11 days from 20 April 20 04 and would therefore expire on 1 July 2005. 
  On 20 October 2004, the European Commission proposed to the Council of the European Union a new GSP regulation which would, inter alia , repeal the "drug arrangement" under Council 
Regulation (EC) No. 2501/2001.  Following leng thy discussions, the new GSP Regulation was 
adopted (Council Regulation (EC) No 980/2005 of 27 June 2005 applying a scheme of generalised 
tariff preferences) and published in the Official Jo urnal of the European Union of 30 June 2005.  
According to the new GSP and in line with the time limit fixed by the arbitrator as above, the special WT/DS246/16/Add.3 
Page 2  
 
 arrangements to combat drug protection and trafficki ng of Title IV of Regula tion (EC) No 2501/2001 
and the provisions applied in conjunction with those arrangements have been repealed as of 1 July 
2005. The European Communities has thus fully impl emented the recommendations and rulings of the 
DSB in this dispute.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/123/LIE 
19 de septiembre de 2006 
 
 (06-4456) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES  
 
Notificación nueva y completa de conformidad con el párrafo 1  
del artículo XVI del GATT de 1994 y el artículo 25  
del Acuerdo sobre Subvenciones  
y Medidas Compensatorias  
 
LIECHTENSTEIN 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de septiembre de 2006, se distribuye a petición de la delegación del Principado de Liechtenstein.  
_______________  
  
 De conformidad con el párrafo 2 del artícul o 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias y el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994, el Gobierno de Liechtenstein  desea notificar que Liechtenstein no concede ni man tiene en su territorio ninguna subvención en el 
sentido del párrafo 1 del artículo 1 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias que 
sea específica en el sentido del artículo 2 de dicho Ac uerdo, o que tenga directa o indirectamente por 
efecto aumentar las exportaciones o reducir las importaciones en su territorio, en el sentido del párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994.   La presente notificación no incluye las subvenci ones a la agricultura c oncedidas o mantenidas 
en Liechtenstein.  Habida cuenta de la unión aduanera entre Liechtenstein y Suiza, la notificación 
presentada por Suiza (G/SCM/N/123/CHE) en relaci ón con las subvenciones a la agricultura abarca 
también a Liechtenstein.   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS299/8 
11 de abril de 2006 
 
 (06-1711) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS COMPENSATORIAS SOBRE  
LAS MICROPLAQUETAS PARA MEMORIAS DINÁMICAS DE  
ACCESO ALEATORIO PROCEDENTES DE COREA 
 
Informe de situación presentado por las Comunidades Europeas
 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 10 de abri l de 2006, dirigida por  la delegación de las 
Comunidades Europeas al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
  
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas  
compensatorias sobre las microplaquetas para memorias dinámicas  
de acceso aleatorio procedentes de Corea (WT/DS299 ) 
   Las Comunidades Europeas presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del 
artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución 
de diferencias  (el "ESD"). 
  El 3 de agosto de 2005, el Órgano de Soluci ón de Diferencias (el "OSD") adoptó el informe 
del Grupo Especial que examinó el asunto Comunidades Europeas - Medidas compensatorias sobre 
las microplaquetas para memorias dinámicas de acceso aleatorio procedentes de Corea .  En la 
reunión del OSD celebrada el 31 de agosto de 2005, las Comunidades Europeas confirmaron su 
propósito de aplicar las recomendaciones y resoluci ones del OSD en esta diferencia e indicaron que 
necesitarían un plazo prudencial para hacerlo, de c onformidad con lo dispuesto en el párrafo 3 del 
artículo 21 del ESD.  
 El 12 de octubre de 2005, las partes notif icaron al OSD que, de conformidad con el 
párrafo 3 b) del artículo 21 del ESD, habían aco rdado que el plazo prudencial para que las 
Comunidades Europeas aplicaran las recomendacion es y resoluciones del OSD en esta diferencia 
sería de ocho meses y, por consiguiente , expiraría el 3 de abril de 2006. 
 
 El 8 de marzo de 2006, la Comisión Eur opea propuso al Consejo un reglamento para 
modificar el Reglamento (CE) Nº 1480/2003, por el  que se estableció un derecho compensatorio sobre 
las DRAM procedentes de Corea, y, por consigui ente, aplicar las recomend aciones y resoluciones del 
OSD.  Esa propuesta fue adoptada por el Consejo el 10 de abril de 2006.  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/890 
20 avril 2012 
 (12-2135) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Urée enrobée de soufre (ICS 65.080;  SH 3102909000) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Sulfur Coated Urea (SCU)  (Norme nationale de la Républi que populaire de Chine.  Urée 
enrobée de soufre), 15 pages en chinois 
6. Teneur:  Les chapitres 4, 6 et 7 et les articles 8.1 et 8.2 du chapitre 8 de la norme notifiée 
sont d'application obligatoire, le reste du texte étant d'application recommandée.  Les 
dispositions obligatoires portent sur les prescriptions, les règles d'inspection et les 
exigences en matière de marquage et d'emballage applicables à l'urée enrobée de soufre et aux engrais à diffusion lente contenant de l'urée enrobée de soufre.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementation du marché  
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/890 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHN/12_1414_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/Q2/JPN/46 
18 de febrero de 2010 
 (10-0915) 
Comité de Subvenciones 
y Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES 
 
Preguntas formuladas por la UNIÓN EUROPEA en relación  
con la notificación nueva y completa del JAPÓN1 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 17 de fe brero de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea.  
_______________ 
 
 
I. Industria 
 
5. Subvención para el apoyo a la fabricació n de productos tradicionales de artesanía 
 
 Según la notificación, el objetivo de este programa de subvenciones es promover los 
productos tradicionales de artesanía japoneses.   ¿Podría el Japón indicar cuáles son los re quisitos que hay que reunir para recibir 
subvenciones en el marco de este programa? 
 
6. Subvención para la promoción de la fabric ación de productos tradicionales de artesanía 
 
 El objetivo de este programa de subvenciones es promover los productos tradicionales de artesanía japoneses, que es idéntico al del programa de subvenciones número I.5 supra . 
 
 ¿Podría el Japón explicar cuál es exactamente la diferencia entre estos dos programas de 
subvenciones?  Sírvanse asimismo describir lo s requisitos que hay que reunir para recibir 
subvenciones en el marco del programa.  ¿Pueden los beneficiarios percibir las subvenciones de 
ambos programas al mismo tiempo? 
 
28. Subvención para la promoción de los biocombustibles 
 
 El objetivo de política de este programa es pr omover el uso apropiado del bio-ETBE (etil terc 
butil éter) verificando las medidas destinadas a evita r la fuga de gasolina mezclada con ETBE en las 
estaciones de servicio.  Este objetivo de política no es del todo claro. 
  En consecuencia, ¿podría el Japón explicar el  objetivo de este programa con más detalle, así 
como los requisitos que hay que re unir para beneficiarse de él?  ¿Pueden las empresas extranjeras 
recibir subvenciones en el marco del programa?  
__________ 
                                                     
 
1 Documento G/SCM/N/186/JPN.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/ATG/2 
31 août 2006 
 
 (06-4138) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par le CANADA  
au sujet des documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537  
   La communication ci-après, datée du 29 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 
ANTIGUA-ET- BARBUDA 
  Le Canada fait référence au document G/SCM/W/535 daté du 12 avril 2006, qui a été 
présenté par 14 Membres et dont le Guatemala s'est  porté coauteur, comme il l'a indiqué dans le 
document G/SCM/W/535/Add.1, et au document G/SCM/W/537, communication du Panama datée du 
23 juin 2006, dont le Costa Rica et la Jordanie  se sont portés coauteurs comme ils l'ont indiqué 
respectivement dans les documents G/SCM/W/537/ Add.1 et G/SCM/W/537/Add.2.  Le Canada 
souhaiterait poser les questions suivantes à tous  les auteurs des documents susmentionnés.  
 Q1. Rappelant que le document G/SCM/39 visa it à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subventi ons à l'exportation de certains Membres, prévue 
à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous souh aitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement ces 
programmes de subventions à l'expor tation en conformité avec les obligations qui lui incombent dans 
le cadre de l'OMC.   Q2. Les auteurs des deux documents pourraient-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressive garantirait enfin le su ccès de ces efforts et 
permettrait d'éviter qu'une situa tion similaire ne se reproduise au terme de toute nouvelle prorogation 
de la période de suppression progressive de certains programmes de subventions à l'exportation?     
 Q3. Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes de 
subventions à l'exportation avait été précédemment prorogée de six ans, les auteurs de ces deux 
documents pourraient-ils expliquer les raisons ju stifiant la nouvelle pror ogation de onze ans qu'ils 
proposent?    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/COL/66/Add.1 
9 de febrero de 2006 
 (06-0555) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha de 7 de fe brero de 2006, se distribuye a petición de la 
Delegación de Colombia . 
 
_______________  
 
  La República de Colombia comunica con relación al proyecto de Decreto "Por el cual se reglamenta el régimen de registros sanitarios, pe rmiso de comercialización y vigilancia sanitaria de 
los dispositivos médicos y equipo biomédico para uso humano" del Ministerio de la Protección 
Social, notificado mediante el documento id entificado con la signatura G/TBT/N/COL/66 
del 3 de junio de 2005, que éste ha sido expedido mediante el Decreto N° 4725 del 21 de diciembre 
de 2005 del Ministerio de la Protección Social.    Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
 
 Responsable:     Daniel Hector Rico R.  Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso  Bogotá, D.C. 
 Colombia 
  Tel:   (+571) 606 7676, Ext.1690  Fax:   (+571) 241 0480  Punto de Contacto: danielrico@mincomercio.gov.co 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS419/3 
19 janvier 2011 
 
 (11-0323) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES CONCERNANT L'ÉQUIPEMENT  
POUR LA PRODUCTION D'ÉNERGIE ÉOLIENNE 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication présentée par le Japon 
 
  La communication ci-après, datée du 17 janvier  2011 et adressée par la délégation du Japon à 
la délégation de la Chine, à la délégation des États- Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Conformément au paragraphe 11 de l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement du Japon notifie par la présente aux 
Membres qui prennent part aux consultations et à l'Organe de règlement d es différends qu'il souhaite 
être admis à participer aux consultations dema ndées par les États-Unis dans une communication 
distribuée aux Membres de l'OMC le 6 janvier 2011 (WT/DS419/1, G/L/950, G/SCM/D86/1), 
intitulée " Chine – Mesures concernant l'équipement  pour la production d'énergie éolienne ", compte 
tenu de son intérêt commercial substantiel dans  le développement du secteur de la production 
d'énergie éolienne. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/244/Add.1 
8 juin 2009  
 (09-2708) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur l es aliments et drogues (1590 — annexe F)  
 
 La proposition notifiée dans le document G/TBT/N/CAN/244 (daté du 4 juillet 2008) a été 
adoptée le 23 avril 2009 en tant que Règlement modifi ant le Règlement sur les aliments et drogues  
(1590 — annexe F). 
 
 Le texte intégral de la mesure adoptée peut êt re téléchargé à partir des adresses Internet ci 
après: 
  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-05-13/html/sor-dors120-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-05-13/html/sor-dors120-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2009/2009-05-13/p df/g2-14310.pdf  (DORS/2009-120)  
 
ou obtenu à l'adresse postale: 
  
Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
 
Tel. : (613) 238 3222 
Fax.: (613) 569 7808 
Courriel: enquirypoint@scc.ca 
 
 
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/Q1/UKR/7 
29 May 2009 
 (09-2586) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER  
ARTICLE 12.6 OF THE AGREEMENT 
 
Follow-Up Questions Posed by the UNITED STATES
 
Regarding the Notification of UKRAINE1 
 
  The following communication, dated 26 May 2009, is being circulated at the request of the Delegation of the United States.    
_______________ 
 
  On 24 March 2009, the United States submitted questions to the Committee on Safeguards for 
the Government of Ukraine regarding the specifi c legislative provisions that permit the regional 
application of a safeguard measure by Ukrainian au thorities.  On 23 April 2009, the Government of 
Ukraine provided only a partial response to the quest ions posed by the United States.  Therefore, the 
United States again requests that the Government of Ukraine please explain the basis for deciding 
whether to apply a safeguard measure  on a regional basis, including:  
   (a) whether it would rely on a finding that some part of a national industry, such as a 
particular producer or producers located in a geographic area of Ukraine, is seriously 
injured or threatened with serious injury;   
  (b) how Ukraine would conclude that such  a producer or producers in a geographic area 
constitute an industry within the meaning the Safeguards Agreement and Article XIX 
of the GATT 1994, including the definition in Article 4.1(c) of the Safeguards 
Agreement; 
  (c) if based on a geographic area, whethe r the measure would apply only to imports 
entering the same geographic area in which the injured industry is located or to a 
smaller or greater area; and  
 
 (d)  how Ukraine would ensure that imports into other regions of the country would not 
be transhipped to the geographic area?  Fo r example, does Ukraine maintain multiple 
customs territories within Ukraine?   
 
 
__________  
                                                     
 
1 G/SG/N/1/UKR/1.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/GEN/581 
28 June 2005 
 (05-2768) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
INTERNATIONAL PLANT HEALTH RISK ANALYSIS WORKSHOP 
NIAGARA FALLS, CANADA - 24-28 OCTOBER 2005 
 
Communication from the International Plant Protection Convention Secretariat (IPPC)
 
 
 
 The following communication, dated 27 June 2005, is circulated at the request of the IPPC.   
_______________ 
 
 1. An International Plant Protection Convention (IPPC) workshop, entitled International Plant 
Health Risk Analysis, is being hosted in Niagar a Falls, Canada by the Canadian Food Inspection 
Agency (CFIA) on 24-28 October 2005.  Pest Risk An alysis (PRA) is the process of identifying and 
evaluating risks posed by pests of plants associated  with various pathways, including plants, plant 
products and other carriers.  The analysis provides in formation which can then be used to manage real 
or potential risks. 
2. Many countries are currently developing an understanding of PRA and not all of these PRAs 
are not conducted in a harmonized manner worldwide.   There are also gaps in the understanding of 
how PRAs relates to internationa l conventions or agreements such as the IPPC, the SPS Agreement 
and the Convention on Biological Diversity (includi ng the Cartagena Protocol).  Greater knowledge 
of the PRA process and increased international c ooperation in the PRA community will lead to 
enhanced plant protection globally. 
3. The workshop will focus on addr essing issues, finding solutions to problems, training and 
harmonizing practices for PRA around the world.  Th e workshop will provide an opportunity to:  
•  explore methods and procedures for applyi ng the IPPC's suite of PRA standards 
(ISPMs No. 2, 11 and 21) in a harmonized manner; 
• build international PRA expertise and enhance communication; 
• present national experiences on how PRAs are used in decision making; 
• share tools for completing PRAs; 
• continue to strengthen international collabor ation through the International Plant Health 
Risk Analysis Network.  
 4. Topics for sessions to be held include:  
• International standards, c onventions and agreements; 
• Approaches to PRA; 
• PRA models; 
• Assessing pest entry and establishment; G/SPS/GEN/581 
Page 2  
 
 • Assessing economic and environmental impacts; 
• Risks associated with living modified organisms; 
• Invasive alien species and weed risk analysis; 
• Risk management and risk communication; 
• Information sources and training. 
 Additional information is available from our web site, the International Phytosanitary Portal:  
www.ippc.int
 
 
__________
MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, PECUÁRIA E ABASTECIMENTO
SECRETARIA DE DEFESA AGROPECUÁRIA
INSTRUÇÃO NORMATIVA Nº 17, DE 13 DE MAIO DE 2011
O SECRETÁRIO DE DEFESA AGROPECUÁRIA, DO MINISTÉRIO DA AGRICULTURA,
PECUÁRIA E ABATECIMENTO, no uso das atribuições que lhe conferem os arts. 10 e 42 do Anexo I
do Decreto nº 7.127, de 4 de março de 2010, tendo em vista o disposto no Decreto Legislativo nº 885, de
30 de agosto de 2005, no Decreto nº 5.759, de 17 de abril de 2006, no Decreto nº 1.355, de 30 de
dezembro de 1994, no Decreto nº 24.114, de 12 de abril de 1934, na Instrução Normativa nº 23, de 2 de
agosto de 2004, na Instrução Normativa nº 6, de 16 de maio de 2005, considerando ainda o resultado da
Análise de Risco de Pragas, e o que consta do Processo nº 21000.000823/2009-51, resolve:
Art. 1º Aprovar os requisitos fitossanitários para a importação de castanhas de caju (Anacardium
occidentale) in natura (Categoria 3, Classe 10) produzidas em Benin na África.
Art. 2º As castanhas de caju devem estar acondicionadas em sacarias novas, de primeiro uso, e livres de
material de solo e resíduos vegetais.
Art. 3º O envio especificado no art. 1º deverá estar acompanhado de Certificado Fitossanitário - CF,
emitido pela Organização Nacional de Proteção Fitossanitária - ONPF de Benin, com a Declaração
Adicional DA2: "o envio foi fumigado com (especificar: dose ou concentração, temperatura, tempo de
exposição) para o controle dos insetos Riptortus dentipes e Planococcoides njalensis, sob supervisão
oficial".
Art. 4º As partidas importadas de que trata o art. 1º serão inspecionadas no ponto de ingresso (Inspeção
Fitossanitária - IF) e, no caso de interceptação de pragas, serão adotados os procedimentos constantes do 
. Decreto nº 24.114, de 12 de abril de 1934
Parágrafo único. Em caso de interceptação de pragas quarentenárias, a ONPF do país de origem será
notificada e a ONPF do Brasil poderá suspender as importações de castanha de caju até a revisão da
Análise de Risco de Pragas.
Art. 5º O produto não será internalizado quando descumprir as exigências estabelecidas nesta Instrução
Normativa.
Art. 6º A ONPF de Benin deverá comunicar à ONPF do Brasil qualquer ocorrência de nova praga naquele
território.
Art. 7º Esta Instrução Normativa entra em vigor na data de sua publicação.
FRANCISCO SÉRGIO FERREIRA JARDIM
D.O.U., 16/05/2011 - Seção 1
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/202/GEO 
20 janvier 2012 
 (12-0387) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
GEORGIE 
  
 La communication ci-après, datée du 17 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Géorgie. 
 
_______________ 
 
  La Géorgie notifie qu'elle n'a pas établi d' autorité compétente pour ouvrir et mener une 
enquête au sens de l'article 25.12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord") et n'a donc pas à ce jour mené d'acti ons en matière de droits compensateurs au sens de 
l'article 25.11 de l'Accord ni ne prévo it d'en mener dans un avenir prévisible.
1  Elle notifiera dans les 
moindres délais au Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") toutes 
modifications pouvant intervenir à cet égard.  En pa rticulier, la Géorgie présentera une notification au 
Comité conformément à l'article 25.12 de l'Accord dès qu'elle aura établi une autorité compétente 
pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, notifiera les procédures 
internes régissant l'ouverture et la conduite de ces e nquêtes, et fera rapport sans délai au Comité sur 
toutes actions en matière de droits compensateurs  conformément à l'article 25.11 de l'Accord. 
 
__________  
  
 
                                                      
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/135 
18 de agosto de 2005 
 (05-3676) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Chatarra de automóviles prensada  
(ICS:  13.030.50;  SA:  7204.4900.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standard of 
the P.R.C., Environmental Protection Control Standard for Imported Solid Wastes as Raw Materials - Compressed Piece of Scrap Automobile (Norma Nacional de la República 
Popular China – Norma de vigilancia de la  protección del medio ambiente relativa a los 
desperdicios sólidos importados como materia prima – Chatarra de automóviles prensada) – 
Cinco páginas, en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada establece las prescripciones para la 
vigilancia de los residuos que contenga la ch atarra de automóviles prensada importada y el 
control de su contaminación radiactiva. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:  90 días contados a partir de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días contados a partir de la fecha 
de distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic 
of China - Teléfono:  (+86) 10 8226 0618;  telefax:  (+86) 10 82262448 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn