ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/495 
22 juin 2009 
 
 (09-3050) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 18 juin 2009 et adressée par la délégation de la République 
arabe d'Égypte, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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 1. Membre adressant la notification: 
 Égypte 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
 Février 2003 
 
 Durée: 
  Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Autorité nationale de réglementa tion des télécommunications (NRTA) 
 
5. Description de la mesure: 
 La Loi n° 10/2003, publiée en février 2003, régit tous les types de services  de 
télécommunication dans la République arabe d' Égypte.  L'article principal de cette loi oblige  
les fournisseurs de services à agir conformément à la Loi et aux règles et procédures établies en vertu des décrets pris par le ministre responsable. 
 
 Cette loi porte établissement de l'"A utorité nationale de  réglementation des 
télécommunications" (NTRA), définit ses objectifs, ses compétences et son rôle technique en matière de protection de la santé et de l' environnement, et déte rmine son budget de la 
recherche scientifique ainsi que ses études sur la formation et le perfectionnement.  Elle détermine aussi les compétences et la compos ition du Conseil d'administration de la NRTA 
ainsi que la désignation et les compétences de son Directeur exécutif. 
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   Toutes les entités et sociétés opérant dans le secteur des services de télécommunication sont 
tenues de communiquer à la NRTA tous les documents demandés, te ls que les rapports, 
statistiques ou renseignements concernant leurs activités.  La NRTA remplace la RTA, assumant tous ses droits et obligations. 
 
 Les fournisseurs de services de télécommunica tion doivent obtenir une licence de la NRTA 
avant de mettre en place, d'exploiter ou de  fournir des services de télécommunication, de 
transmettre des appels internationaux ou de fa ire la publicité de ces services ou transmissions 
auprès d'une tierce partie.  De plus, ils doivent  obtenir l'autorisation préalable de la NRTA 
pour importer, fabriquer ou assembler les matéri els de télécommunication, qui doivent être 
conformes aux normes et spécifications approuv ées.  La NRTA est chargée d'élaborer les 
règles et procédures d'authentification de tout type de matériel.  L'importation d'équipements 
terminaux de télécommunication d'occasion à des fins commerciales est interdite. 
  La NRTA est l'autorité responsable du sp ectre de fréquences, ses tâches consistant à: 
• réglementer et administrer toutes les affaires en rapport avec l'utilisation du 
spectre, conformément aux dispositions de cette loi; 
• délivrer les licences pour l'exploitation d'une fréquence ou d'une largeur de 
bande; 
• d'élaborer un plan concernant le spectre  aux fins de son utilisation optimale; 
• d'établir les règles concernant les services de télécommunication sans fil de 
pointe en tenant compte de la réglementation de l'UIT; 
• de mettre à jour le régime de ta rification de l'utilisation du spectre. 
 La NRTA est autorisée à surveiller le spectre  pour détecter l'exploitation de fréquences non 
autorisée et à assurer le respect par les titulaires de licence des conditions pertinentes liées à 
celle-ci. 
  De plus, les infractions mentionnées ci-après, outre celles qui sont spécifiées dans la loi, 
seront sanctionnées, à moins que des peines plus sévères ne soient prévues par le Code pénal 
ou toute autre loi: 
 
• la destruction ou l'endommagement intentionnels de bâtiments ou 
d'installations affectés à des rése aux de télécommunications, de leurs 
infrastructures ou de lignes de télécommunication; 
• le fait de ne pas obtenir de licence de la NRTA pour mettre en place ou 
exploiter des réseaux de télécommunications, mettre en place des infrastructures pour des réseaux de télécommunications, fournir des services de télécommunication et transférer de s appels téléphoniques internationaux 
par tout moyen. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun. 
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  7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 L'Autorité nationale de réglementation des télécommunications. 
 
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