. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/18 
16 juin 2008 
 (08-2799) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Producción  – PRODUCE (Ministère de la 
production). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Méthanol (alcool méthylique) (2905.11.00.00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento de las Leyes 
Nº 27645, Ley que Regula la Comercializaci ón de Alcohol Metílico, y Nº 28317, Ley de 
Control y Fiscalización de la Co mercialización del Alcohol Metílico  (Règlement 
d'application des lois n°s 27645 (Loi réglementant la commercialisation de l'alcool 
méthylique) et 28317 (Loi sur le contrôle et la surveillance de la commercialisation de 
l'alcool méthylique)).  19 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié comporte sept (7) titres, soixante-dix 
(70) articles, deux (2) dispositions complémentaires finales, une (1) disposition complémentaire provisoire et six (6) annexes, traitant des aspects normatifs et des procédures de contrôle et de surveillance de l'alcool méthylique, ai nsi que des dispositions 
relatives à l'étiquetage de l'alcool méthylique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Publication de parution du règlement après adoption:  
Diario Oficial El Peruano  (Journal officiel El Peruano ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 
6 mois après publication officielle G/TBT/N/PER/18 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   9 septembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT  
Autorité nationale responsable des notifications: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR 
(Ministère du commerce extérieur et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) Téléphone:  +(51 1) 513 6100 poste 8040 Fax:    +(51 1) 513 6100 poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe
 
Point national d'information: 
Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales 
(Commission des règlements techniques et commerciaux) Instituto Nacional de Defensa de la Compet encia y de la Protección de la Propiedad 
Intelectual - INDECOPI 
Calle de la Prosa Nº 138 - Lima 41 (Pérou) 
Téléphone:  +(51 1) 224 7800 poste 1261 Fax:    +(51 1) 224 7800 poste 1329 Courrier électronique: tbt-enquiry@indecopi.gob.pe
 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de la Producción – PRODUCE 
(Ministère de la production) Vice Ministerio de Industria Dirección de Insumos Químicos y Productos Fiscalizados Calle Uno Oeste Nº 060 - Urbanización Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone:  +(51 1) 616 2222 poste 206 
Fax:    +(51 1) 224 3141 Courrier électronique: quimicos@produce.gob.pe
 
et http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/per/08_1700_00_s.pdf