ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS413/1 
S/L/375 20 septembre 2010 
 
 
(10-4729) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES  
DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 septe mbre 2010 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur le commerce des services  
("AGCS") au sujet de certaines restrictions et prescriptions maintenues par la Chine qui concernent les services de paiement électronique
1 pour les transactions par carte de paiement2 et les fournisseurs de 
ces services ("fournisseurs de services de paiement électronique").  
 Dans le secteur des services financiers, comme il est indiqué dans sa Liste d'engagements 
spécifiques concernant les services annexée à l'AGCS (la "Liste")
3, la Chine a pris des engagements 
en matière d'accès aux marchés et de traitement national en ce qui concerne:  
                                                     
 
1 Les "services de paiement électronique" comprennent les services au moyen desquels les transactions 
par cartes de paiement (telles qu'elles sont définies ci-a près) sont traitées et les tr ansferts de fonds entre les 
institutions participant aux transactions sont gérés et facilités.  Les fournisseurs de services de paiement électronique fournissent, directement ou indirectement, un système qui comprend généralement ce qui suit:  
l'infrastructure, le réseau et les règles et procédures de traitement qui facilitent, gèrent et permettent les flux de 
renseignements sur les transactions et les flux de paiement s et qui assurent l'intégrité et la stabilité du système et 
limitent le risque financier;  le processus d'approb ation ou de refus d'une transaction et sa coordination, 
l'approbation permettant généralement la finalisation d' un achat ou la distribution ou le change d'espèces;  la 
communication de renseignements sur les transactions entre les entités participantes;  le calcul, la détermination et la communication de la situation financière nette des institutions pertinentes pour toutes les transactions qui 
ont été autorisées;  et la facilitation et la gestion du transfert des paiements nets dus effectués entre les 
institutions participantes et/ou toute autre participation à ce transfert. 
2 Les "cartes de paiement" comprennent les cartes de crédit, cartes de paiement, cartes de débit, 
cartes-chèques, cartes de guichet automatique de banque  ("GAB"), cartes prépayées et toutes autres cartes 
analogues, produits de règlements ou de transferts monétaires ou dispositifs d'accès, ainsi que le numéro de 
compte unique associé à ces cartes , produits ou dispositifs d'accès. 
3 Annexe 9 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine , WT/L/432, 
23 novembre 2001 (le "Protocole d'accession"). WT/DS413/1 
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  • les "services bancaires énumérés ci-après:  ...  Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites (y compris règlement des importations et exportations)"; 
• les "autres services financiers, énumérés ci-après:  ...  Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de  données financières et logiciels y relatifs, 
par les fournisseurs d'autres services financiers";  et 
• les "services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurati ons et de stratégies d'entreprises".
4 
 En dépit de ces engagements, il apparaît que la Chine impose des restrictions et des 
prescriptions en matière d'accès aux marchés aux fournisseurs de services des autres Membres qui 
cherchent à fournir des services de paiement électroni que en Chine.  Il apparaît que China UnionPay 
("CUP"), une entité chinoise, est la seule entité autorisée par la Chine à fournir des services de 
paiement électronique pour les transactions par carte de paiement libellées et réglées en renminbi ("RMB") en Chine.  Les fournisseurs de services d'autres Membres peuvent uniquement fournir ces services pour les transactions par carte de paiement réglées en devises. 
 
 Outre qu'elle autorise uniquement CUP à fourni r des services de paiement électronique pour 
les transactions par carte de paiement en Chine libe llées et réglées en RMB, la Chine exige aussi que 
tous les dispositifs de traitement des transactions par carte de paiement dans les commerces soient 
compatibles avec le système de CUP, ce qui donne à celle-ci un accès garanti à tous les commerçants 
en Chine qui acceptent les cartes de paiement.  L es fournisseurs de services de paiement électronique 
des autres Membres ou leurs institutions participan tes, doivent, en revanche, négocier l'accès aux 
commerçants.  En outre, la Chine exige que toutes les cartes de paiement, y compris les cartes "bi-devises", délivrées en Chine pour les transactions  libellées et réglées en RMB portent le logo de 
CUP.  Il apparaît que ces exigences ainsi que d'autres  prescriptions et restrictions indiquées ci-après 
accordent un traitement moins favorable aux four nisseurs de services de paiement électronique des 
autres Membres que celui qui est accordé aux fournisseurs chinois de ces services. 
  Les instruments au moyen desquels la Chine ma intient ces mesures comprennent les suivants:   
  - mesures de la Banque populaire de Chine pour l'administration du secteur des cartes 
bancaires (Yinfa [1999] 17), publiées le 27 janvier 1999; 
  - circulaire de la Banque populaire de Chin e sur la promulgation d'avis sur la mise en 
œuvre d'activités conjointes concernant l'in teropérabilité des cartes bancaires en 2001 
(Yinfa [2001] 37), publiée le 19 février 2001; 
 
 - circulaire de la Banque populaire de Ch ine sur l'utilisation uniforme du logo de CUP 
et de son étiquette holographique antic ontrefaçon (Yinfa [2001] 57), publiée le 
13 mars 2001; 
  - avis de la Banque populaire de Chine sur la publication d'une norme de connexion 
pour les transactions par carte bancaire (Y infa [2001] 76) publiée le 29 mars 2001; 
 
                                                     
 
4 Section II, 7 (Services financiers), B (Services ban caires et autres services financiers) de la Liste 
(distribuée sous les cotes WT/ACC/CHN/49/Add.2 et WT/MIN(01)/3/Add.2).  WT/DS413/1 
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   - avis de la Banque populaire de Chine sur les activités relatives à l'interopérabilité des 
cartes bancaires en 2002 (Yinfa [2002] 94), publié le 5 avril 2002; 
  - circulaire de la Banque populaire de Ch ine sur les questions relatives aux activités 
concernant l'interopérabilité des cartes bancaires (Yinfa [2002] 272), publiée le 
29 août 2002; 
  - circulaire de la Banque populaire de Chine sur les activités visant le perfectionnement 
de l'interopérabilité des cartes bancaires (Yinfa [2003] 129), publiée le 2 juillet 2003; 
 
 - annonce des accords de compensation conclu s par les banques en ce qui concerne les 
dépôts de particuliers, le change, les transac tions par carte bancai re et les envois de 
fonds en RMB à Hong Kong (annonce de la  Banque populaire de Chine [2003] 16), 
publiée le 19 novembre 2003; 
 
 - circulaire de l'Administration nationa le des changes sur la réglementation de 
l'administration des cartes bancaires en devises (Huifa [2004] 66), publiée le 30 juin 2004; 
  - annonce des accords de compensation conclu s par les banques en ce qui concerne les 
dépôts de particuliers, le change, les transac tions par carte bancai re et les envois de 
fonds en RMB à Macao (annonce de la Banque populaire de Chine [2004] 8), publiée le 3 août 2004; 
  - avis de la Banque populaire de Chin e sur les questions pertinentes relatives à 
l'acceptation et à l'utilisation des cartes bancaires en renminbi dans les zones 
frontalières (Yinfa [2004] 219), publié le 21 septembre 2004; 
  - circulaire de la Banque populaire de Ch ine sur les questions relatives aux opérations 
en RMB effectuées pour des particuliers par des banques de Chine continentale et des 
banques de Hong Kong et de Macao (Yinfa  [2004] 254), publiée le 28 octobre 2004; 
 
 - certains avis de la Banque populaire de Ch ine, de la Commission nationale pour le 
développement et les réformes, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère des 
finances, du Ministère de l'industrie de l'information, du Ministère du commerce, de l'Administration fiscale nationale, de la Commission chinoise de réglementation 
bancaire et de l'Administration nationale des changes concernant la promotion du 
développement du secteur des cartes bancaires.  Certains avis de la Banque populaire de Chine, de la Commission nationale pour  le développement et les réformes, du 
Ministère de la sécurité publique, du Ministère des finances, du Ministère de l'industrie de l'information, du Ministère du commerce, de l'Administration fiscale nationale, de la Commission chinoise de réglementation bancaire et de 
l'Administration nationale des changes con cernant la promotion du développement du 
secteur des cartes bancaires (Yinfa [2005] 103), publiés le 24 avril 2005; 
  - orientations de la Banque populaire de Chine concernant la réglementation et la 
promotion du développement du réseau d'acceptation des cartes bancaires 
(Yinfa [2005] 153), publiées le 16 juin 2005; 
  - avis de la Banque populaire de Chine sur les questions pertinentes relatives au 
renforcement de l'administration de l' acceptation des cartes bancaires pour les 
transactions à l'étranger (Yinfa [ 2007] 273), publié le 6 août 2007; WT/DS413/1 
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 - avis de la Commission chinoise de réglem entation bancaire sur les questions relatives 
aux banques à capital entièrement étranger et aux banques sino-étrangères constituées en coentreprises qui opèrent dans le sect eur des cartes bancaires (Yin Jian Fa 
[2007] 49), publié le 6 juin 2007; 
  - avis de la Banque populaire de Chine,  de la Commission chinoise de réglementation 
bancaire, du Ministère de la sécurité publiq ue et de l'Administration nationale de 
l'industrie et du commerce sur le renforcement  de la gestion de la sécurité des cartes 
bancaires et la prévention et la répression des fraudes à la carte bancaire 
(Yinfa [2009] 142), publié le 27 avril 2009;  et 
  - avis du Bureau permanent de la Banque popul aire de Chine concernant la circulaire 
de la Banque populaire de Chine, de la  Commission chinoise de réglementation 
bancaire, du Ministère de la sécurité publiq ue et de l'Administration nationale de 
l'industrie et du commerce sur le renforcement  de la gestion de la sécurité des cartes 
bancaires et la prévention et la répression des fraudes à la carte bancaire (Yinfa [2009] 149), publiés le 1
er août 2009; 
 ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
 
 Il apparaît en conséquence que la Chine agit d'une manière incompatible avec ses obligations 
au titre des articles XV I et XVII de l'AGCS. 
  Il apparaît aussi que les mesures citées dans la présente demande de consultations annulent ou 
compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour les États-Unis des accords 
cités.   Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
 
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