ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/359 
23 novembre 2009  
 (09-5800) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Dir ection générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sperme de porcins (NC 05119985) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  Canada, Suisse, Nouvelle-Zélande et États-Unis 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Decision of *** on importation of semen of 
domestic animals of the porcine species into  the Community as regards lists of third 
countries and of semen collection centres, and certification requirements " (Projet de 
décision*** de la Commission concernant l'im portation dans la Communauté de sperme 
d'animaux de l'espèce porcine au regard des listes de pays tiers et de centres de collecte de 
sperme ainsi que des prescriptions en matière de certification) Langue:  anglais.  Nombre 
de pages :  25 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4052_00_e.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée a pour but de:  modifier la liste des centres de collecte de 
sperme des animaux de l'espèce porcine pour ce qui est des données concernant le Canada 
et les États-Unis;  tenir compte de la nouvelle  procédure simplifiée d' établissement et de 
publication des listes de centres de collecte de sperme des animaux de l'espèce porcine 
prévue dans les dispositions de la directive 2008/73/CE;  tenir compte des prescriptions en 
matière de certification applicables aux impor tations de sperme des animaux de l'espèce 
porcine en provenance de Suisse et à destin ation des Communautés européennes, établies 
au titre de l'Accord entre les Communautés eu ropéennes et la Confédération suisse relatif 
aux échanges de produits agricoles;  présenter le certificat permettant d'importer vers les 
Communautés européennes du sperme des anim aux de l'espèce porcine conformément au 
modèle de certificat vétérinaire établi par la décision 2007/240/CE de la Commission, pour aligner certaines références du m odèle de certificat sanitaire sur le Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale. G/SPS/N/EEC/359 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  "Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de 
police sanitaire applicables aux échanges in tracommunautaires et aux importations de 
sperme d'animaux de l'espèce porcine" (JO L 224, 18/08/1990) en particulier les articles 
7 1), 8 1), 9 2) et 3) et 10 2).  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):   15 décembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  15-17 décembre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  15 décembre 2009.  L'article 1 d) ne s'appliquera toutefois 
que du 15 décembre 2009 au 31 décembre 2009. 
À titre de dérogation à l'article 1 b}, les lo ts de sperme pour lesquels des certificats 
sanitaires seront délivrés avant le 31 mai 2010 conformément aux modèles figurant aux 
annexes III et IV de la décision 2002/613/CE  pourront être importés dans la Communauté 
jusqu'au 30 juin 2010. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Comme il s'agit d'une mesure de 
facilitation du commerce, des observations n'ont  pas à être présentées.  Les Communautés 
européennes accueilleront toutefois avec satisfac tion toute observation concernant le projet 
de document. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/359 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu