RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/43 
2 septembre 2005 
 
 (05-3831) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 2 JUIN 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quarante-de uxième réunion ordinaire le 2 juin 2005.  En 
l'absence du Président, M. Magdi Farahat, re tenu par des activités officielles urgentes, 
M. Christian Häberli (Suisse) a été désigné Président par intérim de la réunion.  L'ordre du jour de la 
réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/2576, a été adopté avec les modifications ci-après:  
ajout de questions de la Thaïlande  à propos de la notification selon le  tableau MA:1 présentée sous la 
cote G/AG/N/TPKM/22 par le Taipei chinois;  retra it par l'Australie de ses qu estions concernant la 
notification relative à la sauvegarde spéciale pr ésentée par le Japon sous couvert du document 
G/AG/N/JPN/109. 
P
REMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
a) Australie:  Japon – Programme de reconversion du riz  
2. L'Australie a demandé de plus amples éclairc issements au Japon concer nant les versements 
aux fins de la reconversi on dans la culture de plantes autres que le riz dans le cadre  de son programme 
de protection de l'environnement (point examin é à la réunion de mars 2005;  voir le document 
G/AG/R/42, pages 22 et 23).  Elle a noté que le ni veau des versements variait selon la culture de 
remplacement du riz choisie par le producteur.  E lle demandait donc une précision quant à la manière 
dont les versements au titre de la reconversion du riz répondaient à la prescription fondamentale 
énoncée au paragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture  et selon laquelle "le soutien en 
question n'aura pas pour effet d'apporter un soutie n des prix aux producteurs".  L'Australie a 
également demandé au Japon de l'information et des précisions concernant:  i) le paiement moyen par 
hectare versé aux agriculteurs qui ont choisi de culti ver le blé en remplacement du riz en 2002;  ii) la 
possibilité que ces agriculteu rs aient touché, en plus des versements  au titre de la reconversion, le prix 
du marché pour le blé, majoré d'un éventuel subve ntionnement à la production de blé;  et iii) la 
récente subvention à la production moyenne par tonne pour le blé. 
3. Le Japon a répondu que les versements en questi on étaient octroyés aux producteurs agricoles 
afin de les encourager à remplacer la production de riz par celle d'autres produits agricoles, de 
manière à éviter les effets défavorables pour l'enviro nnement de l'abandon des rizières.  Le versement 
était effectué par unité de surface.  La subventi on était destinée à financer des activités visant à 
maintenir les rizières en bon état d'un point de vue écologique.  Le programme prescrivait, entre 
autres, i) la production de denrées autres que le ri z ou le recours à d'autres méthodes de gestion 
appropriées, et ii) l'ajustement de la production par les producteurs dans le respect des règles de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/43 
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 gestion prédéfinies par l'autorité.  Cette mesure n' avait pas pour effet de soutenir les prix, pas plus 
qu'elle ne visait à assurer un prix invariable pour le  blé.  De ce fait, elle satisfaisait aux conditions 
prévues aux paragraphes 1 et 12 de l'Annexe 2 de l'Accord.  Aucune donnée n'était disponible 
concernant le paiement par hectare auquel avaien t droit uniquement les agriculteurs qui produisaient 
du blé à la place du riz.  Pour de plus amples renseignements sur le soutien des prix du marché et les 
subventions en faveur du blé, le Japon renvoyait l es intéressés aux tableaux explicatifs DS:5 et DS:6 
de la notification G/AG/N/JPN/108. 
4. L'Australie a répondu qu'elle ne contestait pas le fait que le Japon subventionnait la 
reconversion à des cultures autres que le riz, mais doutait que cette mesure soit correctement notifiée.  
Elle considérait que ce programme devrait être notifié  en tant que mesure de soutien des prix plutôt 
qu'au titre du paragraphe 12 de l'Annexe 2, étant donné qu'il était directement lié à un produit 
particulier. 
5. Les États-Unis ont remercié le Japon de sa répon se écrite à la question complémentaire qu'ils 
avaient posée à la précédente réunion (voir le document G/AG/R/42, page 22).  À l'instar de 
l'Australie, ils continuaient de pen ser que cette mesure n'était pas notif iée sous la catégorie appropriée. 
6. Le Japon considérait que ce progra mme ne devrait pas être inclus  dans la catégorie orange.  
L'objet des paiements était de faire en sorte que l'abandon de la production de riz n'ait pas d'effet 
défavorable sur l'environnement en laissant les rizièr es en jachère.  Il n'y avait aucune prescription en 
faveur d'une culture particulière, si ce n'était l' abandon de la production de riz.  La réglementation 
pertinente était disponible sur demande. 
b) Nouvelle-Zélande:  Canada – Système de classes spéciales de lait
 
7. La Nouvelle-Zélande est revenue sur la ques tion qu'elle avait soulevée à la réunion de 
mars 2005 sur le système de classes spéciales  pour le lait (voir le document G/AG/R/42, 
paragraphes 10 à 17).  Elle a noté que les extraits  secs dégraissés utilisés aux fins de ce programme 
seraient vendus à un prix réduit fixé deux fois l'an par le Comité canadien de gestion des 
approvisionnements de lait (à ce moment 1,25 do llar canadien/kg).  Elle demandait une précision 
quant au prix en vigueur sur le marché canadien pour ce produit, et sur l'importance de la réduction  
qui était de ce fait offerte aux producteurs canadie ns de caséine présure et de concentré protéique du 
lait (CPL) en vertu de ce programme.  La Cana da a répondu que les prix canadiens pour les 
composants du lait de transformation, y compris l es extraits secs dégraissés, étaient fonction de 
l'utilisation finale des produits de fromage fondu dans lesquels ils entr aient, autrement dit de la classe 
du lait de provenance des extraits secs dégraissés.  Le prix de ces derniers pour la classe 4 a) 1) était 
fixé à 1,25 dollar canadien le kg jusqu'au 1er août 2005. 
8. La Nouvelle-Zélande voulait également obtenir des précisions sur la relation entre le prix de 
la caséine présure et le prix mondial et, selon qu'il conviendrait, sur la réduction offerte aux fabricants 
canadiens de fromage fondu dans lequel entrait de  la caséine présure produite dans le cadre du 
programme.  Le Canada a répondu que le prix du lait de la classe 4 a) 1) était négocié avec l'industrie 
laitière nationale et n'avait aucun rapport avec les prix  mondiaux du lait.  Le prix de l'élément matière 
grasse entrant dans le lait de la classe 4 a) 1) était fixé au niveau de celui du lait de la classe 4 a), alors que celui de l'élément extrait sec dégraissé entrant dans  le lait de la classe 4 a) 1) était fixé à un taux 
négocié par les producteurs et les transformateurs par l'intermédiaire du Comité canadien de gestion 
des approvisionnements de lait.  Les prix canadiens  de la caséine présure étaient influencés par les 
prix mondiaux dans la mesure où la caséine présu re pouvait être importée en franchise de droits. 
9. La Nouvelle-Zélande a noté que le Canada ava it antérieurement fait savoir qu'il s'attendait à 
ce que la plupart de la caséine présure et des concentrés protéiques du lait (CPL) produits dans le 
cadre du système de classes spéciales pour le lait, ainsi que le fromage fondu obtenu à partir de ces  G/AG/R/43 
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 ingrédients, soient consommés sur le territoire natio nal.  À la lumière du fait que ces produits étaient 
pour le moment importés au Canada moyennant des droits peu élevés ou en fr anchise de droits, la 
Nouvelle-Zélande demandait un éclaircissement quant à l'incidence de ce programme sur le niveau 
des importations de caséine présure et de CPL.  En réponse, le Canada a indiqué que la classe 4 a) 1) 
pour le lait n'aurait vraisemblablement pas d'effet im portant sur les importations de ces produits, étant 
donné qu'elle donnait la possibilité de produire uniquement des produits laitiers destinés à la 
fabrication de produits de fromag e fondu non standardisés.  De fait, une très forte proportion de toutes 
les utilisations de la caséine présure consistait dans la fabrication de produits non laitiers qui n'étaient 
pas touchés par l'établissement de cette classe de lait. 
10. L'Argentine et les CE ont fait part de leur inté rêt à l'égard de cette question.  Les CE ont noté 
que certains de leurs exportateurs avaient éprouvé  des difficultés d'accès au marché canadien des 
produits laitiers, et elles suivaient donc de près l'é volution de l'accès au marché et le soutien du 
marché au Canada. 
c) États-Unis:  Canada – Programme des paiements relatifs au revenu agricole  
11. Les États-Unis ont demandé au Canada un éclaircissement concernant l'annonce du 
programme "Paiements relatifs au revenu agricole " (PRA), plus précisément comment les fonds 
destinés à ce programme seraient attribués.  Ils cr oyaient comprendre que la plus grande partie du 
financement serait octroyée sous la fo rme de versements d'aide en cas de catastrophe naturelle dans le 
cadre du Programme canadien de stabilisation du re venu agricole (PCSRA).  Ils demandaient aussi 
une précision quant à la manière dont le Cana da entendait notifier ce programme à l'OMC. 
12. Le Canada a répondu qu e son programme de stabilisation du revenu agricole avait deux 
composantes:  un paiement général (841,5 millions de dollars canadiens) destiné à l'ensemble des 
producteurs, et un paiement par tê te aux producteurs de bétail et autres ruminants (155 millions de 
dollars canadiens).  Pour avoir droit au premier,  les producteurs devaient avoir déclaré un revenu de 
l'agriculture pour l'année d'imposition 2002.  Le mont ant versé était fondé sur un pourcentage de leurs 
antécédents de ventes (1998-2002).  Le paiement par tête  était fondé sur le nombre  de têtes de bétail et 
autres ruminants appartenant à un producteur le 23 décembre 2003.  Cette composante était distincte 
du PCSRA général. 
13. Les conditions d'admissibilité et la grille de cal cul du paiement général et du paiement par tête 
de bétail étaient fondées sur des critères clairement définis pour une période de base définie et fixe.  Les décisions prises par les producteurs depuis 2002 n'influaient pas sur le montant qu'ils pouvaient 
toucher (c'est-à-dire ne modifiaient en rien le ty pe ou le volume de production et les facteurs de 
production employés), pas plus que les prix ne l'avai ent fait.  Il n'était pas obligatoire de produire 
pendant l'année en cours pour avoir droit à un paie ment.  De ce fait, le Programme de paiements 
relatifs au revenu agricole pouvait entrer dans la  catégorie verte au titre du paragraphe 6 de 
l'Annexe 2.  Le Canada présentera it une notification selon le tableau explicatif DS:2 dans un avenir 
proche. 
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
14. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite 
dans l'ordre du jour: 
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Taipei chinois (TPKM/22); G/AG/R/43 
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ii) importations relevant de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Chine 
(CHN/7 et Corr.1), Malaisie (MYS/12), Suisse (CHE/28 et CHE/31), Taipei chinois (TPKM/21) et Tunisie (TUN/31); 
 
iii) engagements en matière de soutien in terne (tableau DS:1):  Canada (CAN/53), 
Communautés européennes (EEC/51) et Tunisie (TUN/32);  et  
 
iv) engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Chine 
(CHN/4 et CHN/6), Communautés européennes (EEC/52) et Panama (PAN/9). 
 
15. Les points particuliers soulevés au sujet des no tifications énumérées ci -dessus et les réponses 
qui y avaient été apportées sont résumés à l'annexe du présent rapport. 
b) Notifications au sujet desquelles aucune qu estion n'a été soulevée avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
16. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de 
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, ma is au sujet desquelles aucune question n'avait été 
soulevée à cette date en application des procédures de travail du Comité (G/AG/1): 
i) administration de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Chili (CHL/17); 
 
ii) importations relevant d'engagements en ma tière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2):  Chili (CHL/18), Colo mbie (COL/29), Roumanie (ROM/21), 
Slovénie (SVN/29) et Taipei chinois (TPKM/6/Rev.1, TPKM/14/Rev.1 et TPKM/21/Rev.1); 
 
iii) utilisation de la sauvegarde spéciale (tab leaux MA:3 à MA:5):  Colombie (COL/27), 
Japon (JPN/109 et JPN/111) et République slovaque (SVK/46); 
 
iv) engagements en matière de soutien inte rne (tableau DS:1):  Australie (AUS/58), 
Burundi (BDI/2), Colombie (COL/30), Chypre (CYP/15), Guyana (GUY/12), Honduras (HND/19), Macao, Chine (MAC/17), Nouvelle-Zélande (NZL/41) et Qatar (QAT/5);   
 
v) mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2):  Australie (AUS/59), Canada (CAN/54) et Honduras (HND/20);  et 
 
vi) engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  
Burundi (BDI/1), Chili (CHL/19), Colombie (COL/28), Croatie (HRV/1), Japon 
(JPN/110), Macao, Chine (MAC/16) et Qatar (QAT/4). 
 c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des délégations après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
17. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seraient 
également examinées en détail à la réunion suiv ante, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail: 
i) importations relevant de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Maroc 
(MAR/21/Corr.2); 
  G/AG/R/43 
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 ii) engagements en matière de soutien intern e (tableau DS:1):  Brésil (BRA/22);  et 
 
iii) engagements en matière de subventions à l'exportati on (tableaux ES:1 à ES:3):  
Guyana (GUY/13). 
 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes  
18. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion. 
e) Contre-notifications au titre de l'article 18:7 de l'Accord  
19. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Accord. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
20. La Nouvelle-Zélande a demandé aux CE de  préciser quand elles communiqueraient une 
révision de leur notification concernant leurs e ngagements en matière de soutien interne présentée 
sous couvert du document G/AG/N/EEC/49 (voir le doc ument G/AG/R/40, pages 27 et 28) et si elles 
avaient l'intention de publier un corrigendum de leur  notification concernant leurs engagements en 
matière de soutien interne présentée sous couvert  du document G/AG/N/EEC/51.  Elle a également 
rappelé que les CE s'étaient engagées à fournir une réponse à la question de savoir comment le 
programme de "gel des terres volontaire" respectait les critères relatifs à la catégorie bleue (voir le document G/AG/R/42, page 19). 
21. Les CE ont répondu qu'elles étaient en train de préparer des révisions à leurs notifications 
concernant leurs engagements en matière de soutien interne:  elles présenteraient une révision de la 
notification reproduite sous la cote EEC/49, et éventuellement une révision de la notification 
précédente concernant leurs engagements en matière de  soutien interne, ainsi qu'un corrigendum de la 
notification portant la cote EEC/51.  La mesure releva nt de la catégorie bleue faisait partie intégrante 
du programme de versements en faveur des cultur es arables, les versements étant basés sur des 
superficies et des rendements fixes.  Elle comprenait des gels de terres obligatoires et des gels de 
terres volontaires supplémentaires.  Les zones visées pa r les gels de terres obligatoires et volontaires 
faisaient partie intégrante des superficies régionales fixes visées par le progr amme de versements en 
faveur des cultures arables. 
g) Notifications tardives
 
22. Le Comité a pris note du fait que le Secrétaria t avait mis à la disposition des délégations un 
document de séance révisé et actualisé, daté du 1er juin 2005, faisant le point sur le respect des 
obligations en matière de notifications. 
23. L'Australie a lancé un vibrant appel aux Membres pour qu'ils présentent leurs notifications en 
souffrance, en particulier celles qui se rapportaient au  soutien interne, étant donné que le suivi et la 
surveillance des notifications prendraient de pl us en plus d'importance avec l'achèvement des 
négociations de Doha. 
24. La Suisse a annoncé qu'elle présenterait ses notifi cations en souffrance dans un avenir proche. 
25. Le Président par intérim a invité les délégati ons à présenter leurs notifications en souffrance 
étant donné qu'il était dans l'intérêt de tous les Memb res de disposer de l'information complète et de 
faire régner la transparence à cet égard. G/AG/R/43 
Page 6  
 
 h) Addenda aux notifications selon le tableau MA:1
 
26. Le Comité a pris note du fait que  les Membres administrant des contingents tarifaires nommés 
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notif ications selon le tableau MA:1 conformément à 
la Décision du Conseil général de décembre 2000 (v oir le paragraphe 1.1 du document WT/L/384):  
Australie;  Canada;  CE-15;  États-Unis;  Hongrie;  Japon;  Lettonie;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  
République tchèque;  Slovénie;  Suisse;  et Thaïlande .  Le Président par intérim a prié instamment les 
Membres administrant des contingents tarifaires qui ne l'auraient pas fait de fournir leurs addenda aux 
notifications présentées selon le tableau MA:1, conformément à la Décision du Conseil général 
(WT/L/384). 
DEUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
 
A. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 10:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE CONCERNANT 
L'ÉLABORATION DE DISCIPLINES CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR 
L'OCTROI DE CRÉDITS À L 'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU DE 
PROGRAMMES D 'ASSURANCE  
27. Le Comité a pris note du fait que ce point de l' ordre du jour concernait la mise en œuvre de 
l'article 10:2 de l'Accord et des dispositions c onnexes de la Décision de Marrakech sur les PDINPA 
(G/AG/16, section A).   
28. L'Argentine a rappelé sa position, à savoir que san s préjudice des dispositions de l'article 10 
de l'Accord, l'instauration de disciplines supplémen taires spécifiques visant l es programmes de crédit 
à l'exportation, les garanties de crédits à l'expor tation et les programmes d'assurance demeurait une 
importante question en suspens issue du Cycle d'Uruguay.  Elle demandait donc que ce point soit 
maintenu à l'ordre du jour du Comité. 
29. Le Président par intérim a noté que la question de  la mise en œuvre de l'article 10:2 constituait 
l'une des trois questions de mise en œuvre dont était saisi le Comité.  Les deux autres concernaient les 
addenda aux notifications selon le tableau MA:1 con cernant l'administration des contingents tarifaires 
et la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA.  Le Comi té a pris note du fait que 
le Président présenterait sous sa propre responsabilité  un rapport au Conseil général résumant la 
situation en ce qui concerne ces trois questions de mise en œuvre. 
B. DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PDINPA  – PROPOSITION DU GROUPE AFRICAIN DANS LE 
CONTEXTE DE L 'EXAMEN DE TOUTES LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ PAR LE COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT EN SESSION 
EXTRAORDINAIRE , ET RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
30. Le Comité a pris note du fait que le Président av ait engagé des consultations informelles avec 
les délégations intéressées relativement à cette quest ion le 19 mai 2005, au cours desquelles le Kenya 
avait fait savoir que le Groupe africain travaillait sur une proposition de suite à donner.  Plusieurs 
Membres s'étaient réjouis de cette annonce du Kenya et avaient indiqué qu'ils étaient disposés à 
engager des discussions dès que la proposition aurait été présentée. 
31. Le Comité a pris note du fait qu'en vertu de l'en semble de résultats de juillet, tous les comités 
auxquels des propositions de la catégorie II avaient été renvoyées devaient "faire rapport au Conseil 
général, en formulant des recommandations claires en  vue d'une décision, dès que possible et au plus 
tard en juillet 2005" (voir le para graphe 1.d du document WT/L/579).  Il a également pris note du fait 
que le projet de rapport au Conseil général (mis à disposition en tant que document de séance) serait 
présenté, tel que modifié, par le Président sous sa propre responsabilité.  Le rapport a été publié sous 
la cote G/AG/20.  G/AG/R/43 
 Page 7 
 
 
 C. QUESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS " 
32. Au titre du point "Autres questions", l'Argen tine a demandé que le rapport résumé de la 
réunion de mars 2005 soit corrigé de manière à faire état de ses interventions non consignées (voir le 
document G/AG/R/42/Corr.1). 
Date de la prochaine réunion  
 
33. La réunion ordinaire suivante du Comité  de l'agriculture se tiendrait le jeudi 
22 septembre 2005.  Le Comité a pris note du fa it qu'à cette réunion, il procéderait au quatrième 
examen transitoire annuel au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine, et que toutes les questions ou observati ons que les Membres pourraient avoir dans le cadre 
de cet examen transitoire devraient être présentées pour  la fin de juillet, avec une copie au Secrétariat.  
L'aérogramme convoquant ce tte réunion et contenant le projet d'ordre du jour paraîtrait le lundi 
12 septembre 2005. 
 
 G/AG/R/43 
Page 8  
 
 ANNEXE
 
 
 
Page  
 
 
Examen des notifications effectué par le Comi té de l'agriculture à la réunion du 2 juin 2005  
 
 
i) Notifications concerna nt l'administration des en gagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1 ):  Taipei chinois (TPKM/22); 
 9
ii) Importations relevant de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ):  Chine 
(CHN/7 et Corr.1), Malaisie (MYS/12), Suisse (CHE/28 et CHE/31), Taipei chinois (TPKM/21) et Tunisie (TUN/31); 
 10
iii) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1
):  Canada (CAN/53), 
Communautés européennes (EEC/51) et Tunisie (TUN/32);  et  14
iv) Engagements en matière de subventi ons à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3
):  
Chine (CHN/4 et CHN/6), Communautés européennes (EEC/52) et Panama 
(PAN/9). 19
 
 
Pièces jointes  
  
1. G/AG/N/TPKM/22 – Importations dans le cadre de contingents tarifaires pour le 
riz (telles que présentées par la Thaïlande)  22
2. G/AG/N/CHE/28 et CHE/31 – Importati ons dans le cadre de contingents 
tarifaires pour le vin 25
 
   G/AG/R/43 
 Page 9 
 
 
 ANNEXE  
 
Examen des notifications effectué par le Comité  de l'agriculture à la réunion du 2 juin 2005 
 
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées  
 
 
Notifications selon le tableau MA:1 
 
Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/22   Administra tion des contingents tarifaires (tableau MA:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Thaïlande – A demandé un éclaircissement concernant 
le régime d'importation pour les produits à base de riz 
relevant des lignes tarifaires du SH 19019099 (autres 
produits, d'une teneur en riz inférieure à 30 pour cent) et 19019091 (autres produits, d'une teneur en riz égale 
ou supérieure à 30 pour cent). Conformément à la Liste du Taipei chinois, les 
produits relevant de la position 19019099 du SH sont 
importés sans restriction au taux consolidé de 
30 pour cent.  Ce régime est d'application depuis l'accession du Territoir e à l'OMC en 2002. 
Bien vouloir se référer à la pièce jointe no 1 pour des 
renseignements sur les importations de riz du Taipei 
chinois pour les années 2002-2004. Les produits relevant de la position 19019091 du SH 
étaient soumis aux dispositions de l'Annexe 5, 
Traitement spécial.  En vertu de ce régime 
d'importation, les commerçants payaient un tarif de 
25 pour cent et une marge n'excédant pas 
25,59 nouveaux dollars de Taïwan/kg.  Cependant, depuis le début de 2003, le Taipei chinois a adopté un 
régime de contingents tarifaires pour l'importation de 
ces produits, régime dans le cadre duquel le taux tarifaire dans le cadre des contingents est maintenu à 
25 pour cent.  Le tarif hors contingent est fixé à 
49 nouveaux dollars de Taïwan/kg. 
États-Unis – Ont demandé si le Taipei chinois autorise les importations de pays non Membres de l'OMC dans 
le cadre du contingent tarifaire de 144 720 tonnes pour 
le riz inscrit sur sa liste nationale. Pour 2005, la totalité du contingent tarifaire pour le 
riz, qui est de 144 720 tonnes, sera attribuée aux 
Membres de l'OMC uniquement. 
 
 G/AG/R/43 
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 Notifications selon le tableau MA:2 
 
Chine   G/AG/N/CHN/7 et Corr.1   Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Raison du bas taux d'utilisation du 
contingent tarifaire pour le maïs (moins de 5 000 tonnes pour un contingent de 7,2 millions de tonnes). Une fois que le contingent est ouvert, il appartient aux 
entreprises elles-mêmes de décider quand et où elles importent, en fonction de leurs besoins et des conditions du marché. 
Du fait d'une offre suffisante de maïs résultant de la 
récolte la plus abondante depuis 2002, le prix du maïs 
sur le marché intérieur est demeuré relativement 
faible.  Étant donné que le coût du maïs importé était 
beaucoup plus élevé, il se mble que les entreprises 
aient préféré choisir le maïs national, dont le prix était 
relativement bas. 
Observation complémentaire des États-Unis –  Les 
États-Unis ont un intérêt continu à l'égard de l'administration des contingents tarifaires dans le cadre du Protocole d'accession de la Chine, et un 
intérêt systémique à l'égard de l'administration des 
contingents tarifaires de manière plus générale.  
 
Malaisie   G/AG/N/MYS/12   Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Raison des bas taux d'utilisation en 1997 
et 1998 du contingent tarifaire pour le sucre (sucre de canne ou sucre de betterave sous forme solide – sucre raffiné seulement). S'est engagé à fournir une réponse.   
 
Suisse   G/AG/N/CHE/28 et G/AG/N/CHE/31   Utilis ation des contingents tari faires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Raison de l'agrégation de trois 
contingents tarifaires pour le vin, inscrits séparément, 
en deux contingents notifiés sous la cote 
G/AG/N/CHE/28 et un contingent notifié sous la cote 
G/AG/N/CHE/31. Le 22 décembre 1995, la Su isse a notifié sa décision 
d'adopter un régime d'importation plus libéral pour le 
vin à partir de 2001 (voir le document G/SECRET/5).  
Ce changement s'est traduit par une réduction de trois 
à un seul contingent tarifaire agrégé.  Une période de 
transition pour des sous-contingents de vin rouge et de vin blanc a été prévue pour la période 1997-2000.  Les 
modifications apparaissent dans la notification selon 
le tableau MA:2 portant la cote G/AG/N/CHE/28, pour 2000 et 2001, et dans la notification 
correspondante selon le tableau MA:2 portant la cote 
G/AG/N/CHE/31, pour les années 2002 et 2003. 
Demande de statistiques sur les importations de ces produits par catégorie. Voir la pièce jointe n
o 2.  G/AG/R/43 
 Page 11 
 
 
 Suisse   G/AG/N/CHE/28 et G/AG/N/CHE/31   Utilis ation des contingents tari faires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Observation complémentaire des États-Unis –  Les 
États-Unis ont soulevé la question de la possibilité d'assurer le suivi des changements apportés aux Listes 
nationales d'engagements et ont noté que les 
négociations de Doha fournissaient une bonne occasion d'actualiser les Listes.    
Observation complémentaire du Président par intérim 
– Les procédures au titre de l'article XXVIII du 
GATT sont secrètes et de ce fait les résultats sont 
communiqués sous la forme de notifications selon le tableau MA:2 sans référence à ces procédures.  Cela 
signifie que des problèmes peuvent survenir de temps 
à autre quant à la nature précise des obligations, mais le Secrétariat est le dépositaire des Listes en tant que 
telles et cette information peut être mise à la 
disposition des délégations intéressées.    
 
Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/21   Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Raison des taux d'utilisation nuls pour un 
certain nombre de contingents tarifaires (bananes, hémérocalles séchées, ananas, mangues, pamplemousses et longanes secs et pulpes de 
longanes). Les taux d'utilisation nuls pour les contingents 
tarifaires applicables aux bananes, aux hémérocalles séchées, aux ananas, aux mangues, aux pamplemousses, et aux longanes secs et pulpes de 
longanes en 2004 étaient attribuables à une 
combinaison de facteurs rele vant du marché intérieur, 
dont une offre excédentaire et une consommation à la 
baisse.  En outre, un certain nombre de partenaires 
commerciaux ne respectaient pas les prescriptions SPS. 
Observation complémentaire de l'Australie – L'Australie a réitéré ses préoccupations concernant 
la situation de la mise aux enchères par rapport aux 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Selon des documents du Secrétariat, le système de mise aux 
enchères est associé à l'un des plus bas, sinon au plus 
bas, taux d'utilisation des contingents tarifaires de toutes les méthodes d'administration. Réponse complémentaire du Taipei chinois –  Le 
Taipei chinois administre ses contingents tarifaires 
pour le riz et les poires asiatiques, entre autres, au 
moyen d'un système de mise aux enchères.  Dans le cas de ces deux contingents tarifaires, le taux 
d'utilisation atteint presque 100 pour cent.  Le 
processus d'adjudication fonctionne de manière extrêmement transparente et  prévisible, et est fondé 
sur les mécanismes du marché.  Il en découle que le 
faible taux d'utilisation des contingents tarifaires pour 
d'autres produits est simplement le reflet de leur 
situation quant à l'offre et à la demande. 
Nouvelle-Zélande – Raison du très faible taux d'utilisation du contingent tarifaire pour les 
plaquemines en 2004. La sous-utilisation était attribuable à des facteurs de 
marché internes, dont une offre excédentaire et une 
consommation à la baisse. G/AG/R/43 
Page 12  
 
 Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/21   Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande (suite)  
A demandé pourquoi le Taipei chinois continuait de 
recourir à un système d'enchères publiques pour attribuer le contingent tarifaire correspondant aux plaquemines alors que cette méthode se traduit 
manifestement par une sous-utilisation importante du 
contingent tarifaire. 
 Le système de mise aux enchères associé au 
contingent tarifaire pour les plaquemines a été mis en œuvre sur la base des engagements pris par le Taipei chinois au moment de son accession, et que les 
Membres ont acceptés.  Ce système, qui est 
d'application pour les produits soumis à contingentement tarifaire,  a l'avantage d'être 
transparent, équitable, pr évisible et, de manière 
générale, est caractérisé par un taux élevé d'utilisation.  Le Taipei chinois n'a pas l'intention de le remplacer. 
Quels facteurs sont pris en compte aux fins de la détermination d'une période pour appliquer le système de mise aux enchères, dans la mesure où ce système semble entrer en conflit avec les saisons de récolte des 
plaquemines dans certains des principaux pays 
fournisseurs du Taipei chinois? Le choix de la période de mise aux enchères est 
fonction uniquement de la saison de production nationale. 
Sur quelle disposition de l'OMC le Taipei chinois se fonde-t-il pour justifier la  perception de recettes en 
sus du tarif contingentaire, comme cela était susceptible de se produire dans le cadre du système de 
mise aux enchères publiques utilisé pour attribuer les 
contingents tarifaires? Le Taipei chinois estime que la méthode de mise aux 
enchères est compatible avec les dispositions de l'OMC, dans la mesure où elle offre un processus d'attribution transparent et favorise la concurrence 
ouverte et loyale entre les importateurs. 
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande 
– Les vues de la Nouvelle-Zélande concernant le 
système de mise aux enchères sont bien connues.  En 
revanche, les exportateurs néo-zélandais continuent de s'intéresser au marché du Taipei chinois et 
souhaitent toujours obtenir des améliorations au 
système d'administration actuel, particulièrement eu égard à la période au cours de laquelle se déroule le 
processus d'adjudication.  
États-Unis – Raison justifiant le déficit de 18 tonnes 
dans le contingent tarifaire pour le riz et ses produits en 2004. La totalité du contingent tarifaire a été attribuée 
longtemps avant la fin de 2004.  Le déficit était imputable à des erreurs cumulatives de pesée au cours 
des processus de chargement et d'expédition.  Selon la 
pratique commerciale internationale, une petite erreur 
dans le poids à l'achat de marchandises en vrac est 
acceptable.  Dans le contexte de l'important contingent de 50 652 tonnes attribué au secteur privé, une 
quantité de 18 tonnes est suffisamment petite pour être 
considérée comme négligeable. 
Le déficit se trouvait-il dans la partie du secteur privé ou dans celle du secteur public du contingent tarifaire? Le déficit de 18 tonnes se trouvait dans la partie du 
contingent tarifaire attribuée au secteur privé. 
Le Taipei chinois inclura-t-il la quantité non utilisée (18 tonnes) de riz dans le contingent tarifaire 
de 2005? Dans la mesure où ce déficit est minime, le Taipei 
chinois estime qu'il n'est pas nécessaire d'en tenir 
compte. 
  G/AG/R/43 
 Page 13 
 
 
 Tunisie   G/AG/N/TUN/31   Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande – Raison de la sous-utilisation 
persistante des contingents tarifaires, particulièrement ceux qui sont associés à la viande bovine, à la viande 
ovine et au lait en poudre. 
Existe-t-il, oui ou non, un commerce de produits 
importés hors contingents? 
Au vu du fait que des questions similaires sont 
soulevées depuis plusieurs années, pourquoi la 
Tunisie n'a-t-elle pas encore envisagé d'adopter un 
régime uniquement tarifaire pour ces produits? S'est engagé à fournir une réponse. 
 G/AG/R/43 
Page 14  
 
 Notifications selon le tableau DS:1 
 
Canada   G/AG/N/CAN/53   Soutien interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie verte 
Australie – "Services d'infrastructure "  
Le Canada pourrait-il donner davantage de précisions 
sur l'Administration du rétablissement agricole des 
Prairies et confirmer que les services dispensés par 
cette dernière servent uniquement à mettre en place 
ou à construire des équipements, à l'exclusion de la 
fourniture subventionnée d'installations au niveau des exploitations? L'Administration du rétablissement agricole des 
Prairies (ARAP) offre une  assistance technique et 
dans certains cas une assistance financière dans une 
large gamme de domaines, y compris la conservation 
des sols et des ressources hydrauliques, la 
modernisation des systèmes  d'approvisionnement en 
eau et de traitement des eaux usées, l'irrigation, la 
gestion des pâturages, les pâturages communaux, les 
brise-vent, les activités d'ingénierie, d'arpentage et de dessin de plans, la gestion de projets, la planification 
économique et le développement rural, la gestion 
intégrée des ressources,  l'analyse environnementale, l'agriculture durable et l'am énagement d'habitats pour 
les espèces sauvages et la sauvagine.  Il n'est pas 
possible d'attribuer cette variété complexe d'activités à des catégories distinctes de l'Annexe 2 telles que la 
recherche, la formation, les services de vulgarisation 
et de consultation, les services d'infrastructure, les autres services de caractère général, les programmes 
de protection de l'environnement ou les programmes 
d'aide régionale.  Toutes les dépenses d'exploitation et d'immobilisation de l'ARAP sont de ce fait inscrites 
sous la catégorie des "services d'infrastructure" de 
l'Annexe 2. 
 Ainsi que l'avait antérieurement indiqué le Canada 
(G/AG/R/23), les critères des différents programmes ont été appliqués avec soin po ur faire en sorte que les 
programmes mentionnés à la rubrique "Services 
d'infrastructure" ne subventionnent pas la fourniture 
d'installations terminales au niveau des exploitations autres que pour l'extension de réseaux de services 
publics généralement disponibles. 
"Autres services", Annexe 2, paragraphe 5   
À quels critères du paragraphe 5 de l'Annexe 2 le 
"volet innovation technologique de l'Entente Québec-Canada" répond-il? Cette mesure répond aux critères énoncés dans la 
deuxième phrase du paragraphe 5.  G/AG/R/43 
 Page 15 
 
 
 Canada   G/AG/N/CAN/53   Soutien interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie orange 
Australie (suite)  
Calcul de la MGS totale courante   
A demandé de plus amples précisions quant à la 
nature du soutien à l'égard du soja et la raison du fait que la valeur de ce soutien soit passée de 
42,2 millions de dollars canadiens en 1999 à 
104,7 millions en 2000. La MGS pour le soja consiste principalement en 
versements directs liés aux prix qui permettent de stabiliser le revenu, comme le montre le tableau 
explicatif DS:6.  La notification de 2000 fait état de 
paiements fondés sur la campagne agricole 2000-2001 (par exemple, le Programme d'assurance de revenu du 
marché), certains faits pe ndant l'exercice 2000-2001 
(par exemple, les paiements de stabilisation pour les céréales de l'Ontario), et d'autres pendant l'année 
civile 2000 (par exemple, assurance stabilisation des 
revenus agricoles).  Pour un programme donné, l'année considérée reste la même d'une notification à 
l'autre.  Pour ce qui était de la tendance et du niveau 
de soutien, les prix du soja pendant les campagnes agricoles de 1999-2000 et 2000-2001 ont été très bas.  
Du fait de la constance des pratiques de déclaration, 
les paiements notifiés ont été plus élevés dans la notification de 2000. 
A demandé un éclaircissement afin de savoir si le niveau du soutien pour le porc, qui est tombé de 159,6 millions de dollars canadiens en 1999 à 18,4 millions en 2000, restera à ce  niveau pour les 
années à venir ou s'il ne s'agit que d'une diminution 
temporaire du soutien. La MGS pour le porc consiste principalement en 
versements directs liés aux prix qui permettent de stabiliser le revenu, comme le montre le tableau DS:6.  Le montant du soutien déclaré sous les versements liés 
aux prix dépend des prix eux-mêmes.  Ainsi, le 
Canada ne peut prédire jusqu'à quel point le soutien à 
l'égard du porc restera à ce niveau dans l'avenir.  Par 
ailleurs, les prix exceptionnellement bas du porc en 1998 et 1999 ont eu pour effet de gonfler 
inhabituellement le soutien pendant ces années. 
États-Unis – Ont demandé comment étaient fixés les 
prix à la production dans les secteurs de la volaille et des œufs. Dans le cas de la volaille, les prix au Canada sont 
négociés entre les offices provinciaux de producteurs 
et les transformateurs primaires de volailles sur la base 
des conditions du marché.  Le gouvernement canadien 
et les organismes nationaux de gestion de l'offre ne jouent aucun rôle dans l'établissement des prix.   
 Dans le cas des œufs, chaque office provincial 
compétent fixe les prix à la production dans son 
ressort territorial.  Les postes  de classement paient ces 
prix aux établissements de transformation et revendent les œufs aux grossistes, aux détaillants et à d'autres 
acheteurs à des prix négociés.  Le gouvernement 
canadien ne joue aucun rôle dans l'établissement des prix. G/AG/R/43 
Page 16  
 
 Canada   G/AG/N/CAN/53   Soutien interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis (suite)  
Ont demandé une explication sur le prix payé et la 
relation avec le prix administré appliqué pour le beurre et le lait écrémé en poudre produits dans les classes 5 a), b) et c), étant donné que les ventes de ces 
produits étaient exclues de la production visée. Le mécanisme de fixation des prix pour le beurre et le 
lait écrémé en poudre produits dans les classes 5 a), b) 
et c) n'est en rien lié aux prix de soutien fixés par la CCL pour les mêmes produits destinés à d'autres 
usages.  Les prix des classes 5 a), b) et c) sont fonction 
des prix sur le marché américain et/ou sur les marchés internationaux. 
 
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/5 1   Soutien intern e (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie verte 
Canada – Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles   
Les CE qualifient cette mesure de "Versements 
compensatoires liés aux conditions climatiques;  rétablissement du potentiel de production agricole après les catastrophes naturelles".  Le Canada tient 
pour acquis que ce type de mesure relève du 
paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. S'est engagé à fournir une réponse. 
Les CE se réfèrent au document 2000/C28/02, que le 
Canada assimile aux "Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole" (Avis n° 2000/C28/02 du Journal 
officiel des Communautés européennes).  
L'article 11.3.1 de ce document permet un niveau de dommage fixé à "20 pour cent de la production 
normale dans les régions défavorisées".  
L'article 11.3.4 permet quant à lui l'accumulation de 
dommages pendant plusieurs années.  L'article 11.3.2 
permet que la période de référence pour la production perdue ne soit que d'un ou deux ans, pouvant être 
obtenue par l'élimination, à partir de la période de 
trois ans, de l'année ou des années au cours desquelles la production a été si faible qu'une indemnisation a été 
payable.    
Comment un niveau de dommage de 20 pour cent 
répond-il à la prescription exigeant une perte de production qui excède 30 pour cent …"?  
Comment une accumulation sur plusieurs années 
répond-elle à la prescripti on exigeant une "perte de 
production"?   G/AG/R/43 
 Page 17 
 
 
 Communautés européennes   G/AG/N/EEC/5 1   Soutien intern e (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Canada (suite)  
Comment l'élimination des années de faible 
production répond-elle à la prescription relative à "la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années 
précédentes et excluant la valeur la plus forte et la 
valeur la plus faible?  
États-Unis – Subventions concernant le vin   
Ont demandé un éclaircissement concernant la 
catégorie dans laquelle les versements pour la restructuration et la conversion des vignobles dans le 
cadre du programme de restructuration du secteur 
vinicole sont notifiés. Les versements au titre de la restructuration des 
vignobles sont notifiés dans la catégorie verte sous la rubrique "Ajustement des structures au moyen d'aides 
à l'investissement". 
Observation complémentaire des États-Unis –  Les 
États-Unis tentent de comprendre l'information 
trouvée dans divers documents de la Commission 
européenne et des États membres et d'établir les liens entre cette information et les renseignements notifiés. Réponse complémentaire des EC –  Deux mesures 
concernant le vin ont été notifiées selon le 
tableau DS:2:  i) mesures en  rapport avec l'arrachage;  
et ii) restructuration du  secteur vinicole.   
États-Unis – Produits biologiques   
Ont demandé un éclaircissement afin de savoir si les 
versements faits à des producteurs de produits biologiques sont destinés uniquement à des fins de "conversion" ou à d'autres fins, et s'ils sont sans 
limites et courants. Dans le cadre des mesures agro-environnementales, 
une indemnisation pour les dépenses supplémentaires engagées et pour les revenus perdus peut être octroyée aux producteurs qui  s'engagent à utiliser des méthodes 
de production offrant des avantages particuliers en 
matière de protection de l'environnement.  Les méthodes de production biologique peuvent être 
admises si elles débouchent sur des produits 
biologiques, et l'indemnisation peut être payée au titre 
à la fois de la conversion et du maintien en 
production.  Dans tous les cas, le niveau de l'indemnisation est fondé sur le respect de méthodes 
de production qui vont au-delà des bonnes pratiques 
agricoles.  Ces dernières supposent au moins le respect de prescriptions obligatoires générales. 
Question complémentaire des États-Unis – La période 
de maintien en production est-elle limitée au maximum de trois ans, ainsi qu'il est prévu dans les règles communautaires? Réponse complémentaire des EC –  Les CE sont en 
mesure de confirmer que tant la conversion que le maintien en production peuvent donner droit à des paiements.  Les versements de conversion sont limités 
à un maximum de trois ans tandis que ceux de 
maintien en production peuvent aller au-delà. 
Catégorie orange 
Canada – Question complémentaire faisant suite à des questions similaires soulevées aux 39
ème et 
42ème réunions du Comité de l'agriculture (voir les 
documents G/AG/R/39, pa ge 21 et G/AG/R/42, 
page 19), concernant le soutien total (paiements) en 
faveur du secteur de la viande bovine.  G/AG/R/43 
Page 18  
 
 Communautés européennes   G/AG/N/EEC/5 1   Soutien intern e (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Canada (suite)  
Les CE sont-elles en mesure de préciser si l'ensemble 
des versements à l'égard de la viande bovine est notifié dans les documents G/AG/N/EEC/49 et G/AG/N/EEC/51?  Dans la négative, pourquoi? Ce soutien est notifié en tant que soutien dans la 
catégorie "orange" inclus dans le calcul de l'écart des prix. 
- Dans l'affirmative, à quel endroit peut-on trouver ces versements dans la notification?  
-  S'ils sont notifiés dans de la catégorie "orange", 
de quelle manière les versements en question sont-ils pris en compte dans le calcul du soutien des prix du 
marché au tableau explicatif DS:5?  
- S'ils sont notifiés dans la catégorie "bleue", sous 
quelle désignation de programme de la colonne 2 du tableau explicatif DS:3 le sont-ils?  
Observation complémentaire du Canada – Le Canada 
tente de déterminer à quel endroit une série de versements reposant sur un calcul de l'écart des prix, 
ainsi que l'ont indiqué les CE, sont mentionnés dans la 
notification des CE.  Le soutien total entrant dans la catégorie orange pour la viande bovine est constitué 
de l'écart des prix majoré du soutien des prix du 
marché.  Toutefois, il est possible que d'autres paiements, par exemple, des versements directs non 
exemptés, soient considérés comme des dépenses 
budgétaires ou soient inclus dans l'écart des prix.  On ne sait toujours pas à qu el endroit ces autres 
versements figurent dans la notification et pourquoi 
ils sont inclus dans le calcul du soutien des prix du marché. Réponse complémentaire des EC –  Les CE offrent 
deux types de soutien dans le secteur de la viande bovine.  Les réformes de 1992 ont eu pour effet de 
créer un système de primes, dont les versements sont 
notifiés au titre de la catégorie bleue.  Le reste du soutien peut être considéré comme un soutien des 
prix.  Le soutien des prix repose sur l'écart des prix, 
ainsi que l'indique la notification. 
 
 
Tunisie   G/AG/N/TUN/32   So utien interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Canada – Demande de renseignements concernant 
l'inflation, les taux de change et la MGS totale 
courante non ajustée pour 2002. S'est engagé à fournir une réponse. 
Nouvelle-Zélande – Demande de renseignements qui 
ont été notifiés selon les prix de référence non ajustés 
de la période de base. S'est engagé à fournir une réponse. 
  G/AG/R/43 
 Page 19 
 
 
 Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3 
 
Chine   G/AG/N/CHN/4 et G/AG/N/CHN/6   Subventions à l'exportation (tableau ES:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Se sont référés à des questions similaires 
soulevées à la 42ème réunion du Comité de 
l'agriculture (voir le document G/AG/R/42, page 26). 
Ont demandé une confirmation du prix de base 2005 
pour le maïs. Tous les gouvernements qui appliquent le régime de 
la TVA ont pour pratique générale d'accorder un abattement de la taxe perçue à l'interne lorsque les produits sont exportés.  La Chine applique le régime 
d'abattement de la TVA depuis bien des années. 
Ont demandé une explication concernant la méthode 
de détermination du prix de base aux fins du calcul de l'abattement de TVA pour les exportations de maïs, et voulaient savoir pourquoi le prix de base augmente 
alors que les prix intérieurs diminuent. 
Les utilisateurs chinois de maïs ou les exportateurs 
agréés par l'État paient-ils la TVA sur le maïs destiné 
à la consommation intérieure? 
Dans l'affirmative, quel taux de la TVA est 
d'application? 
Dans la négative, la TVA fait-elle l'objet d'un 
abattement et comment cet abattement est-il calculé? D'après le Règlement provisoire de la République 
populaire de Chine sur la taxe à la valeur ajoutée, les utilisateurs et exportateurs de  maïs sont tenus de payer 
la TVA au moment de l'achat, au taux de 13 pour cent.  
La TVA est déduite du prix à l'exportation, également 
au taux de 13 pour cent.  Le prix à partir duquel est 
calculé le montant de l'abattement de la taxe, appelé le 
"prix de base", est celui que paient les entreprises 
exportatrices lorsqu'elles achètent les produits destinés à l'exportation. 
Étant donné que le prix d'achat à l'exportation des 
produits est déterminé par le marché, les "prix de 
base" à différentes époques varient selon les 
conditions courantes du marché.  La Chine n'a jamais annoncé qu'elle avait l'intention de majorer 
l'abattement de TVA en augmentant le "prix de base". 
 
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/52   Subventions à l'exportation (tableau ES:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Argentine  
1. Par le biais du document WT/TC/NOTIF/AG/1 
(Manuel de coopération technique concernant les 
prescriptions en matière de  notification), les Membres 
sont convenus que les pays dont la part des 
exportations mondiales d'un ou de plusieurs produits 
excède 5 pour cent devraient notifier le volume total de leurs exportations du ou des produits concernés.  
Les produits qui devraient faire l'objet de notifications 
et les pays considérés comme de grands exportateurs figurent sur les deux listes du document 
susmentionné. À l'occasion du Cycle d'Uruguay, les CE ne se sont 
pas engagées à réduire les quantités pour les produits 
incorporés.  Il n'est de ce fait nul besoin de déclarer 
des renseignements additionnels. 
Compte tenu du fait que les "produits incorporés" ne sont pas reconnus comme une catégorie de produits dans le document G/AG/2 et que l'UE ne figure de ce 
fait pas dans la liste des pays mentionnés au 
paragraphe précédent (en fait, les "produits incorporés" ne devraient pas être consolidés à la 
Section II de la Partie IV de la Liste d'engagements), 
l'UE est priée de compléter l'information indiquée au tableau ES:3 et de déclarer ses exportations totales de 
produits incorporés.  G/AG/R/43 
Page 20  
 
 Communautés européennes   G/AG/N/EEC/52   Subventions à l'exportation (tableau ES:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Argentine (suite)  
2. Par contraste avec la récente réintroduction des 
restitutions pour le blé et la viande de volaille, dans le contexte de l'article 11 de l'Accord sur l'agriculture: 
• Quelles sont les lignes tarifaires dont relèvent les 
produits entrant dans la catégorie des "produits 
incorporés"? 
• Quels sont les produits primaires visés? 
• Quel est le montant unitaire de subvention 
octroyé à l'égard des produits agricoles primaires 
incorporés et des produits primaires en tant que 
tels? Ces lignes tarifaires sont énumérées à l'annexe B du 
Règlement 1520/2000 des CE.  Les produits primaires visés figurent à l'annexe B du Règlement susmentionné.  Les CE ne disposent pas de 
l'information nécessaire pour répondre à cette 
question. 
 
 
Panama    G/AG/N/PAN/9   Subventions à l'exportation (tableau ES:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – A demandé un éclaircissement concernant 
le sens que donnait le Panama à l'expression "produits 
autres que traditionnels". Conformément au programme d'octroi du certificat de 
crédit d'impôt (CAT) et aux dispositions de l'article 2 
de la Loi n° 108 de 1974 (modifié par l'article 2 de la 
Loi no 2 de 1991 et des articles 1er et 2 de la Loi n° 4 
de 1993, sont considérées comme produits non 
traditionnels les marchandises produites ou élaborées, 
totalement ou partiellement, au Panama, à l'exception des produits suivants: 
 Sucre de canne;  bananes et purée de banane;  sirops 
et mélasses de canne;  fèves de cacao;  café en grains;  
crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées;  cuirs de 
bovins non tannés;  bois débité;  bovins, porcs et chevaux vivants, de race ordina ire;  farine de poisson;  
autres huiles de poisson et d'animaux marins;  
ferrailles;  écailles de tortue brutes;  extraits de fruits (agrumes);  pétrole et produits dérivés;  ventes au titre 
des traités bilatéraux de libre-échange et de traitement 
préférentiel;  minéraux, métaux et produits dérivés. 
A demandé une explication de la raison pour laquelle les produits bénéficiant de subventions à l'exportation changent d'année en année. Ce programme de subventionnement à l'exportation 
n'est pas spécifique et s'applique à la fois aux produits agricoles et aux produits n on agricoles, de sorte qu'il 
bénéficie uniquement aux exportations qui d'une 
année à l'autre répondent à la définition de produit 
autre que traditionnel prévue au programme.  Toute l'information se rapportant au programme du certificat 
de crédit d'impôt figure dans le document 
G/SCM/Q3/PAN/13 du 8 juillet 2002.  G/AG/R/43 
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 Panama    G/AG/N/PAN/9   Subventions à l'exportation (tableau ES:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie (suite)  
A demandé si le programme CAT avait été éliminé 
en 2003 et, si tel était le cas, quelles formes de subventions à l'exportation étaient accordées par le Panama en 2003, compte tenu du fait que des 
subventions d'une valeur de 9,5 millions de 
dollars EU avaient été octroyées cette année-là. Le programme CAT n'a pas été éliminé.  Il reste en 
vigueur conformément à l'article 3 de la Loi n
o 62 
de 2002.  Cette loi a été notifiée au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC 
sous couvert du document G/SCM/N/95/PAN du 
3 juillet 2003.  Elle a pour objet de mettre en œuvre la dérogation accordée pour ce programme par le 
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires dans le but de donner suite à une demande de prorogation du programme présentée par 
la République du Panama le 20 décembre 2001, en 
application de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (voir le 
document G/SCM/N/74/PAN/2).  Cette dérogation 
autorise le maintien du programme CAT jusqu'au 31 décembre 2005 (voir le document G/SCM/100). 
 
 
   G/AG/R/43 
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 Pièce jointe n° 1 
 
Importations dans le cadre de contingents tarifaires pour le riz  
(telles que présentées par la Thaïlande ) 
  
Statistiques d'importation du Taipei chinois 
Produit:  1901909900, Autres pr éparations du n° 19.01 
Année civile:  2002-2004 
Dollars des États-Unis Part en pourcentage 
Pays partenaire 2002 2003 2004 2002 2003 2004 Pourcen-
tage de 
variation 
2004/2003 
Monde 2 456 399 2 384 951 2 755 999 100 100 100 15,56 
Thaïlande 1 675 586 849 434 1 089 369 68,21 35,62 39,53 28,25 
Philippines 199 523 267 410 498 665 8,12 11,21 18,09 86,48 
Japon 146 659 299 983 314 545 5,93 12,58 11,41 4,85 
Belgique 0 537 610 239 584 0 22,54 8,69 -55,44 
Hong Kong, Chine 7 082 84 880 200 582 0,29 3,56 7,28 136,31 
France 37 960 59 332 90 853 1,55 2,49 3,3 53,13 
Viet Nam 40 179 35 045 74 861 1,64 1,47 2,72 113,62 
Allemagne 24 236 64 031 64 869 0,99 2,68 2,35 1,31 
États-Unis 110 224 49 215 62 229 4,49 2,06 2,26 26,44 
Singapour 104 512 97 363 35 238 4,25 4,08 1,28 -63,81 
Malaisie 65 766 27 359 29 023 2,68 1,15 1,05 6,08 
Australie 13 078 29 13 313 0,53 0 0,48 ∞ 
Corée, République de  7 659 3 934 11 385 0,31 0,16 0,41 189,39 
Canada 0 0 8 910 0 0 0,32 0 
Chine 0 0 7 932 0 0 0,29 0 
Myanmar 4 668 4 699 7 119 0,19 0,2 0,26 51,49 
India 3 176 864 3 587 0,13 0,04 0,13 315,15 
Royaume-Uni 0 116 1 806 0 0 0,07 1 456,94 
Italie 4 314 0 1 625 0,18 0 0,06 0 
Autriche 1 210 1 706 503 0,05 0,07 0,02 -70,53 
Indonésie 286 0 0 0,01 0 0 0 
Pays-Bas 29 0 0 0 0 0 0 
Nouvelle-Zélande 0 1 941 0 0 0,08 0 -100 
Nigéria 550 0 0 0,02 0 0 0 
Norvège 10 802 0 0 0,44 0 0 0 
  G/AG/R/43 
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Statistiques d'importation du Taipei chinois 
Produit:  1901909900, Autres préparations du n° 19.01 
Année civile:  2002-2004 
Quantité Part en pourcentage 
Pays partenaire Unité 2002 2003 2004 2002 2003 2004 Pourcen-
tage de 
variation 
2004/2003
Monde kg 7 333 145 4 053 160 5 497 156 100 100 100 35,63 
Thaïlande kg 6 650 333 3 206 933 3 753 386 90,69 79,12 68,28 17,04 
Philippines kg 129 032 149 760 847 998 1,76 3,69 15,43 466,24 
Hong Kong, Chine kg 29 890 133 900 297 083 0,41 3,3 5,4 121,87 
Viet Nam kg 110 072 102 294 212 808 1,5 2,52 3,87 108,04 
Japon kg 58 836 95 016 87 197 0,8 2,34 1,59 -8,23 
Malaisie kg 157 726 67 200 65 173 2,15 1,66 1,19 -3,02 
France kg 34 732 46 689 58 238 0,47 1,15 1,06 24,74 
Belgique kg 0 120 706 47 727 0 2,98 0,87 -60,46 
Allemagne kg 18 485 40 066 32 400 0,25 0,99 0,59 -19,13 
Singapour kg 56 513 52 340 22 166 0,77 1,29 0,4 -57,65 
Myanmar kg 15 104 14 489 22 058 0,21 0,36 0,4 52,24 
États-Unis kg 53 813 18 790 16 392 0,73 0,46 0,3 -12,76 
Chine kg 0 0 12 750 0 0 0,23 0 
Australie kg 3 735 53 11 763 0,05 0 0,21 ∞ 
Corée, République 
de  kg 10 734 2 948 7 470 0,15 0,07 0,14 153,39 
Inde kg 1 594 360 1 421 0,02 0,01 0,03 294,72 
Canada kg 0 0 400 0 0 0,01 0 
Royaume-Uni kg 0 16 263 0 0 0 1 543,76 
Autriche kg 750 1 200 260 0,01 0,03 0 -78,33 
Italie kg 730 0 203 0,01 0 0 0 
Pays-Bas kg 10 0 0 0 0 0 0 
Nouvelle-Zélande kg 0 400 0 0 0,01 0 -100 
Nigéria kg 432 0 0 0,01 0 0 0 
Norvège kg 600 0 0 0,01 0 0 0 
Indonésie kg 24 0 0 0 0 0 0 
 G/AG/R/43 
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Statistiques d'importation du Taipei chinois 
Produit:  1901909100, Autres prépar ations du n° 19.01 contenant au moins 30 pour cent de riz 
Année civile:  2002-2004 
2002 2003 2004 Pays 
partenaire Unité Dollars 
EU Quantité Dollars 
EU Quantité Dollars 
EU Quantité 
Monde kg 395 329 1 637 677 24 241 63 250 71 719 17 158 
Japon kg 29 45 0 0 71 479 17 158 
Viet Nam kg 0 0 0 0 241 0 
Hong Kong, 
Chine kg 1 199 6 000 0 0 0 0 
Espagne kg 0 0 6 369 1 750 0 0 
Thaïlande kg 385 164 1 628 910 17 872 61 500 0 0 
États-Unis kg 8 938 2 722 0 0 0 0 
  G/AG/R/43 
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 Pièce jointe n° 2 
 
G/AG/N/CHE/28 et CHE/31 – Importations dans le cadre des contingents tarifaires pour le vin  
 
 
Quantité Quantité Quantité Quantité Codes 
2000 2001 2002 2003 Unité 
2204.1000 10 769 12 196 951 12 381 518 12 472 903 Litre 
2204.2121 8 965 830 11 002 119 10 144 280 11 151 232 Litre 
2204.2129 187 483 81 215 56 943 66 997 Litre 
2204.2131 1 253 911 1 110 402 975 647 875 503 Litre 
2204.2139 10 761 7 297 6 748 2 285 Litre 
2204.2141 48 944 54 832 263 55 431 104 59 457 151 Litre 
2204.2149 210 731 173 122 190 208 186 145 Litre 
2204.2150 1 088 529 1 287 218 1 202 517 1 159 915 Litre 
2204.2921 608 696 1 800 460 1 790 016 1 238 904 Litre 
2204.2922 8 000 295 9 637 230 12 084 662 7 429 800 Litre 
2204.2929 2 039 382 496 1 939 Litre 
2204.2931 6 114 720 8 136 279 10 706 536 12 720 262 Litre 
2204.2932 85 902 77 822 204 69 667 026 68 503 434 Litre 
2204.2939 17 911 23 506 27 880 34 617 Litre 
2204.2941 6 881 907 6 532 547 7 205 418 6 522 205 Litre 
2204.2942 1 505 079 1 288 855 1 048 163 1 140 176 Litre 
2204.2950 394 123 398 592 448 624 297 166 Litre 
2204.3000 889 820 848 667 737 749 852 877 Litre 
Total 164 588 504 159 790 628 164 340 957 160 799 271 Litre 
Contingent 
tarifaire  170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000 Litre 
 
__________