ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/174 
17 février 2011 
 
 (11-0816) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLE II 
 
Communication présentée par la Malaisie
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
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I. INTRODUCTION 
1. La Malaisie s'intéresse de très près au projet  de texte actuel qui date de 2007 et est 
profondément persuadée que le texte en questi on constitue toujours une base pertinente pour la 
poursuite des négociations dans ce domaine.  Si e lle approuve la structure et l'économie générales du 
projet de texte de 2007 du Président, la Malaisie  a toujours estimé que celui-ci comportait des 
éléments susceptibles d'améliorations .  À ce stade, la Malaisie souha iterait en particulier contribuer au 
renforcement de l'article II, intitulé Exceptions géné rales, tout en continuant d'adhérer au principe 
fondamental qui consiste à limiter les exceptions générales aux subventions qui n'ont pas pour effet 
d'accroître la capacité et tout en conservant le ni veau d'ambition qui transparaît du projet de texte du 
Président. 
II. IMPORTANCE PARTICULIÈRE DE L'INNOCUITÉ DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES ET INCIDENCE DE L'OBSERVATION DES EXIGENCES RELATIVES À L'INNOCUITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES 
2. Certaines denrées alimentaires peuvent exposer les consommateurs à des risques sanitaires 
spécifiques.  Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les aliments d'origine animale.  Afin de 
garantir un niveau élevé de protection des conso mmateurs et de protection de la santé publique, 
certains pays imposent des normes sanitaires et des règles d'hygiène en ce qui concerne les produits 
alimentaires, y compris le poisson.  Dans l'Acco rd de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
sur l'application des mesures sanitaires et phyt osanitaires (Accord SPS), il est admis qu'aucun 
Membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'ap pliquer des mesures nécessa ires à la protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des vé gétaux, sous réserve que 
ces mesures ne soient pas appliquées de façon à c onstituer soit un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les Membres où les mêmes co nditions existent, soit une restriction déguisée au 
commerce international. 
3. Néanmoins, l'imposition de normes relatives à l'innocuité des produits alimentaires comme 
condition d'obtention de l'accès aux marchés
1 est une forme d'obstacle non tarifaire à laquelle se 
                                                      
1 Voir L. Ababouch, G. Gandini et J. Ryder, "Causes of detentions and rejections in international fish 
trade", Document technique de la  FAO sur les pêches 473  (FAO, 2005), page 1. TN/RL/GEN/174 
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  heurtent souvent les pays exportateurs.
2  Des normes et des régimes différents se conjuguant avec la 
complexité de la réglementation sanitaire imposée  par les grands pays importateurs sont les 
principaux obstacles auxquels se heurtent les expor tateurs, à savoir les pays en développement.3  En 
outre, l'existence d'organisations, de  fonctions, de pratiques et de pr océdures d'inspection à la frontière 
différentes ont également une incidence considérable sur le mareyage. 
4. Parmi les normes requises des navires de p êche pour garantir l'innocuité des produits 
alimentaire, mentionnons la modification de l'aménag ement de l'espace sur les navires, afin de tenir 
compte des diverses activités, y compris la capture , la manutention et l'entreposage des prises ainsi 
que le débarquement à quai.  La modernisati on a principalement pour objectif d'empêcher la 
contamination des produits de la pêche par dive rs contaminants et polluants.  Les travaux de 
modernisation comprennent, entre autres choses: 
a) la construction de toilettes et de cabines de  douche spécialement aménagées, l'hiloire 
des toilettes mesurant au moins 8 pouces de ha uteur afin d'empêcher les fuites sur le 
pont de triage; 
b) l'installation d'un lavabo pour le lavage des mains et l'hygiène; 
c) l'installation de cloisons pour séparer la  salle des machines et les quartiers de 
l'équipage des cales à poissons, afin d'em pêcher toute contamination des produits 
halieutiques entreposés; 
d) l'apposition d'une couche de fibre de verre et  de peinture époxy de qualité alimentaire 
est requise sur les ponts de triage en bois.  Quant aux ponts de triage qui ne sont pas 
en bois, des matériaux non sujets à la corrosion, inaltérables, non toxiques, faciles à 
nettoyer et durables devraient être utilisés; 
e) repositionnement de la prise d'eau pour l'eau utilisée pour les produits de la pêche afin 
d'éviter toute contamination en s'assurant qu'elle est suffisamment éloignée de la 
sortie d'eau; 
f) aménagement de trois installations d'entr eposage séparées pour la garde en lieu sûr 
des produits chimiques, du matériel de manutention du poisson et de l'huile pour 
moteurs afin d'éviter les contaminations croisées; 
g) remplacement du réservoir d'eau douce en utilisant un matériau non sujet à la 
corrosion et recouvert d'une couche de  peinture de qualité alimentaire; 
h) partitionnement du pont de triage à l'ai de d'hiloires afin d'empêcher toute 
contamination par les eaux d'écoulement; 
i) installation d'hiloires autour des cales à poi ssons pour empêcher l'eau qui s'écoule sur 
le pont de pénétrer dans les écoutilles qui sont ouvertes.  En outre, des sentines 
devraient être installées pour permettre le nettoyage en profondeur des cales à poissons; 
                                                     
 
2 Les pays en développement jouent un rôle actif dans le commerce international des produits de la 
pêche et sont aujourd'hui à l'origine de près de 50 pour cent des exportations (en termes de valeur).  Les recettes 
nettes de devises obtenues par les pays en développement (c'est-à-dire après avoir déduit leurs importations de la 
valeur totale de leurs exportations) sont passées de 3,7 milliards de dollars EU en 1980 à 17,4 milliards de dollars EU en 2002.  Voir, Lahsen Ababouch, "Assuring fish safety and quality in international fish trade" 
(2006), Marine Pollution Bulletin  53, page 561. 
3 Ibid.  TN/RL/GEN/174 
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  j) les cales à poissons doivent être constru ites avec des matériaux qui sont faciles à 
nettoyer, durables, lisses, non toxiques et non sujets à la corrosion;  les cales à poissons des bateaux en bois devraient êt re recouvertes d'une matière spéciale pour 
éviter tout contact direct avec les poissons; 
k) installation de dispositifs d'ombrage adé quats sur les ponts de débarquement, de 
triage et d'entreposage afin d'éviter que les poissons ne soient exposés à la lumière 
directe du soleil et à la pollution provenant du système d'échappement;  et 
l) aménagement de la cuisine à la hauteur voulue sur le pont. 
5. Si les navires de pêche ne satisfont pas à ces normes, cela peut avoir de graves conséquences 
pour le commerce, y compris l'interdiction de l'accès  aux marchés pour les pays exportateurs.  Il est 
donc nécessaire d'observer ces normes. 
6. Toutefois, les frais qu'il faut engager pour se conformer à ces normes peuvent être prohibitifs, 
en particulier pour les pays en développement.  Cela comprend les frais engagés pour moderniser les 
navires de pêche en apposant une couche de fibre de verre sur le pont principal et les parois des cales 
à poissons, en réparant et en consolidant les borda ges de la coque, en installant des toilettes, une 
douche et un lavabo en fibre de verre, en peignant la carène, les bords et la superstructure.  Eu égard 
aux coûts importants liés à l'observation de ces normes,  il peut être nécessaire pour les gouvernements 
des Membres de venir en aide aux pêcheurs afin qu'ils puissent se conformer à ces normes, de manière 
à alléger la charge qui pèse sur eux et à faire en  sorte que leurs prises puissent être écoulées sur les 
marchés. 
7. Si nous convenons que les subventions destinées à améliorer, à rénover et à modifier les 
navires de pêche devraient être prohibées d'une manière générale, nous estimons néanmoins qu'une 
exception devrait être prévue en ce qui concerne le s subventions destinées à améliorer les navires de 
pêche pour qu'ils puissent satisfaire aux normes relativ es à l'innocuité des produits alimentaires.  Nous 
notons que le projet de texte de 2007 du Préside nt prévoit une exception en ce qui concerne la 
modification et la modernisation des navires lors qu'elles ont pour objet de satisfaire à des normes 
relatives à la sécurité des équipages.  Nous sommes d' avis que la même excep tion devrait être prévue 
pour les subventions qui sont destinées à améliore r les navires de pêche afin qu'ils puissent se 
conformer aux normes relatives à l'innocuité des produits alimentaires. 
8. Il existe des raisons légitimes pour lesquelles l es subventions destinées à modifier des navires 
de pêche afin d'atteindre des objectifs liés à l'innocu ité des produits alimentaires ne devraient pas être 
visées par la prohibition.  Premièrement, les modi fications qui sont apportées pour garantir la 
conformité aux normes relatives à l'innocuité des produits alimentaires n' auront PAS pour effet 
d'accroître ou d'améliorer la capacité de pêche su r la base du tonnage brut, du volume de la cale à 
poissons et de la puissance du mote ur du navire.  Pour que l'établissement de cette exception n'ait pas 
pour effet d'améliorer la capacité de pêche, l'ex ception proposée est conditionnelle.  Par ailleurs, la 
Malaisie a cherché à maintenir le niveau d'am bition qui transparaît du texte du Président en 
maintenant les conditions relatives à la gestion de  la pêche.  À cet égard, l'amendement proposé 
n'altère pas le niveau d'ambition qui transparaît actuellement du projet de texte de 2007 du Président. 
9. Deuxièmement, ces subventions c ontribueraient à la réalisation des objectifs légitimes qui 
consistent à assurer la protection des consommateurs et de la santé publique.  Elles encourageraient 
l'adoption de bonnes pratiques de manutention tout au long de la chaîne de valeur pour que le poisson 
puisse être consommé sans danger par le public. TN/RL/GEN/174 
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  10. Troisièmement, ces subventions a llégeraient le fardeau qui pèse  sur les pêcheurs en leur 
venant en aide pour qu'ils puissent se conforme r aux normes relatives à l'innocuité des produits 
alimentaires. 
11. Compte tenu des considérations qui précèden t, nous présentons la proposition de texte 
ci-jointe, qui s'appuie sur l'article II du projet de texte de 2007 du Président.  TN/RL/GEN/174 
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  III. PROPOSITION DE TEXTE 
Article II  
 
Exceptions générales  
 
 Nonobstant les dispositions de l'article Ier, et sous réserve de la disposition de l'article V:  
  a) Aux fins de l'article I.1 a), les subve ntions destinées exclusivement à améliorer la 
sécurité des navires de pêche ou de servitude et des équipages , ou l'innocuité des 
produits alimentaires,  ne seront pas prohibées, à condition:  
 
1) que ces subventions ne donnent pas lie u à la construction de nouveaux navires 
ou à l'acquisition de navires;  
 2) que ces subventions n'entraînent aucune  augmentation de la capacité de pêche 
de capture marine d'aucun navire de pêche ou de servitude, sur la base du 
tonnage brut, du volume de la cale à poissons, de la puissance du moteur, ou 
sur toute autre base, et n'aient pour effet de maintenir en service aucun navire 
de ce type qui serait autrement retiré;  et  
 3) que les améliorations soient entreprises en vue de la mise en conformité avec 
les normes de sécurité ou les normes relatives à l'innocuité des produits 
alimentaires . 
 
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