RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/34 
21 juillet 2008 
 
 (08-3530) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 28 AVRIL 2008 
 
Président:  M. Gareth Meyer (Australie
) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
28 avril 2008.  2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:   
 
A.
 LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES )...............................................................2  
1. Albanie (G/ADP/N/1/ALB/2-G/SCM/N/1/ALB/2)..................................................................2  
2. Chine (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6)........................................................................................2  
3. Costa Rica (G/ADP/N/1/CRI/3-G/SCM/N/1/CRI/3) ..............................................................3  
4. Guatemala (G/ADP/N/1/GTM/3-G/SCM/N/1/TM/3).............................................................3  
5. Ex-République yougoslave de Ma cédoine (G/ADP/N/1/MKD/1) .........................................4  
6. Nicaragua (G/ADP/N/1/NIC /2-G/SCM/N/1/NIC/2)...............................................................4  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS OU RÉGLEMEN TATIONS DÉJÀ EXAMINÉES ...........................................................5  
1. Canada (G/ADP/N/1/CAN/4-G/SCM/N/1/CAN/4).................................................................5  
2. Communautés européennes (G /ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5-
G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5) ....................................................................................................5  
3. États-Unis (G/ADP/N/1/U SA/1-G/SCM/N/1/USA).................................................................5  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (G/ADP/N/166)..............................6  
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES – EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
(G/ADP/N/164-165  ET G/ADP/N/167-170) .............................................................................11  
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................12  
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........12  
G. MESURES ANTIDUMPING DU MEXIQUE VISÉES À L 'ANNEXE 7 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA CHINE – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA 
CHINE ............................................................................................................................... .........13  
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................14  
I. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................14  
 G/ADP/M/34 
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A. L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
3. Le Président  a rappelé que, comme à l'accoutumé, le  Comité procéderait à l'examen des 
notifications de législations c onformément aux procédures pertinentes convenues et reproduites dans 
le document G/ADP/W/284.  4. Le Président a informé les Membres que les dates limites pour la présentation de documents 
en vue des réunions ordinaires de l'automne 2008 du Comité, du Groupe de travail de la mise en 
œuvre et du Groupe informel de l'anticontourneme nt avaient été fixées et seraient communiquées par 
le Secrétariat dans un document de rappel indiqua nt ces dates limites, ainsi que les dates limites 
analogues pour les réunions de l'automne du Comité  des subventions et des mesures compensatoires 
et du Comité des sauvegardes.  
5. S'agissant de l'examen des notifications de lé gislations prévu à l'ordre du jour, toutes les 
questions écrites devaient avoir été communiquées au Membre concerné, et au Secrétariat, au plus tard le 7 avril 2008.  Des questions orales pouvaie nt être posées à la réunion, et tout Membre qui 
désirait recevoir une réponse écrite à une telle ques tion devrait la communiquer par écrit au plus tard 
le 13 mai 2008.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient être présentées au Membre qui avait posé la question, et au Secrétariat, au plus tard le 3 juin 2008.  Le Président a fait 
remarquer que certaines des notifications dont le  Comité était saisi et certains des documents 
contenant des questions et des réponses aux questions portaient plusieurs symboles.  Dans l'intérêt de 
l'établissement méthodique des comptes rendus, il a suggé ré que le Comité suive la pratique habituelle 
et que tout ce qui dans ces documents ne concer nait pas les pratiques antidumping soit mis de côté 
pour être discuté au sein des organes pertinents. 
 
1. Albanie (G/ADP/N/1/ALB/2-G/SCM/N/1/ALB/2) 
6. Les questions écrites concernant la notification de l' Albanie  sont reproduites dans les 
documents suivants:  
G/ADP/Q1/ALB/4-G/SCM/Q1/ALB/4 – Questions posées par les Communautés européennes 
G/ADP/Q1/ALB/5-G/SCM/Q1/ALB/5 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/ALB/6-G/SCM/Q1/ALB/6 – Questions posées par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
7. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/ALB/7 et Suppl.1-G/SCM/Q1/ALB/7 et Suppl. 1 – Réponses aux questions des 
Communautés européennes, des États-Unis et du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
2. Chine (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6) 
8. Les questions écrites concernant la notification de la Chine  sont reproduites dans les 
documents suivants:  
 G/ADP/Q1/CHN/63-G/SCM/Q1/CHN/63 – Questions posées par les Communautés 
européennes 
  G/ADP/M/34 
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   G/ADP/Q1/CHN/64-G/SCM/Q1/CHN/64 – Questions posées par les États-Unis 
  G/ADP/Q1/CHN/65-G/SCM/Q1/CHN/65 – Questions posées par le Chili  9. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
 
G/ADP/Q1/CHN/66 – Réponses aux questions des Communautés européennes  G/ADP/Q1/CHN/67 – Réponses aux questions des États-Unis  
G/ADP/Q1/CHN/68 – Réponses aux questions du Chili 
 
3. Costa Rica (G/ADP/N/1/CRI/3-G/SCM/N/1/CRI/3) 
10. Les questions écrites concernant la notification du Costa Rica  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/CRI/7-G/SCM/Q1/CRI/7 – Questions posées par les États-Unis 
 
G/ADP/Q1/CRI/8-G/SCM/Q1/CRI/8 – Questions posées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
G/ADP/Q1/CRI/9-G/SCM/Q1/CRI/9 – Questions posées par le Chili 
 
11. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
 
G/ADP/Q1/CRI/10-G/SCM/Q1/CRI/10 – Réponses aux questions des États-Unis  
G/ADP/Q1/CRI/11-G/SCM/Q1/CRI/11 – Réponses aux questions du Chili 
 G/ADP/Q1/CRI/12-G/SCM/Q1/CRI/12 – Répon ses aux questions du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
4. Guatemala (G/ADP/N/1/GTM/3-G/SCM/N/1/TM/3) 
12. Les questions écrites concernant la notification du Guatemala sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/GTM/8-G/SCM/Q1/GTM/8 – Questions posées par les États-Unis 
 
G/ADP/Q1/GTM/9-G/SCM/Q1/GTM/9 – Questions posées par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
G/ADP/Q1/GTM/10-G/SCM/Q1/GTM/10 – Questions posées par le Chili  
13. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
 
G/ADP/Q1/GTM/11-G/SCM/Q1/GTM/11 – Réponses aux questions des États-Unis 
 G/ADP/Q1/GTM/12-G/SCM/Q1/GTM/12 – Réponses aux questions du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
G/ADP/Q1/GTM/13-G/SCM/Q1/GTM/13 – Réponses aux questions du Chili G/ADP/M/34 
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5. Ex-République yougoslave de Macédoine (G/ADP/N/1/MKD/1) 
14. Le représentant de l'ex-Ré publique yougoslave de Macédoine
 a indiqué que sa délégation 
n'était pas en mesure de répondre aux questions à la réunion en cours mais qu'il le ferait sous peu par 
écrit.  Sa délégation serait disposée à participer à une  réunion spéciale si besoin était, pour examiner la 
notification. 
15. Aucun Membre n'a formulé le vœu de tenir une réunion spéciale.  Le Président a indiqué que 
cette notification serait donc inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'automne du Comité pour 
examen. 
16. Les questions écrites concernant la notification de l' ex-République yougoslave de 
Macédoine sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/MKD/1-G/SCM/Q1/MKD/1 – Questions posées par les Communautés 
européennes 
 
G/ADP/Q1/MKD/2-G/SCM/Q1/MKD/2 – Questions posées par les États-Unis 
 
G/ADP/Q1/MKD/3-G/SCM/Q1/MKD/3 – Questions posées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
17. AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ REÇUE À CE JOUR  
6. Nicaragua (G/ADP/N/1/NIC/2-G/SCM/N/1/NIC/2) 
18. Les questions écrites concernant la notification du Nicaragua  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/NIC/1-G/SCM/Q1/NIC/1 – Questions posées par les États-Unis 
 
G/ADP/Q1/NIC/2-G/SCM/Q1/NIC/2 – Questions posées par le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
G/ADP/Q1/NIC/3-G/SCM/Q1/NIC/3 – Questions posées par le Chili 
 19. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/NIC/4-G/SCM/Q1/NIC/4 – Réponses aux questions des Éats-Unis 
 
G/ADP/Q1/NIC/5-G/SCM/Q1/NIC/5 – Réponses aux questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
G/ADP/Q1/NIC/6-G/SCM/Q1/NIC/6 – Réponses aux questions du Chili 
 
20. Le représentant d'El Salvador
 a attiré l'attention du Comité sur le fait que son pays avait 
présenté sa notification du règlement sur les prati ques commerciales déloyales en vigueur distribuée 
sous la cote G/ADP/N/1/SLV/3.  El Salvador cons idérait approprié d'en informer le Comité vu que, 
comme les Membres pouvaient le constater, ce règlem ent était un instrument du Système d'intégration 
économique de l'Amérique centrale et avait de ce fait été incorporé dans la législation salvadorienne.  
Cet instrument avait donc été notifié au Comité au  titre de l'article 18.5 de l'Accord antidumping.  G/ADP/M/34 
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  21. Le Président  a remercié la délégation d'El Salvador et a dit que cette législation serait elle 
aussi inscrite à l'ordre du jour de la réunion d'automne 2008 du Comité. 
22. Le Comité a pris note  de toutes les notifications, questions, réponses et observations. 
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
23. Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures adoptées par le Comité 
(G/ADP/W/284), tout Membre qui souhaitait inscrire à l'ordre du jour une notification de législation 
examinée antérieurement devait présenter les questions par écrit au Membre concerné et  au Secrétariat 
le 17 mars 2008 au plus tard;  les délégations a uxquelles ces questions étaient adressées devaient y 
répondre par écrit avant le 14 avril 2008 et toute discussion aurait lieu à la réunion consacrée aux 
questions complémentaires.  La Chine avait soumis au  Secrétariat, avant la date limite du 17 mars, des 
questions concernant les notifications examin ées antérieurement du Canada, des Communautés 
européennes et des États-Unis.  Le Président ava it toutefois été informé que la Chine avait, par 
inadvertance, omis de soumettre ces questions dir ectement aux délégations co ncernées, de telle sorte 
que celles-ci avaient disposé de moins de temp s que ce qui était prévu dans les procédures pour 
préparer leurs réponses.  Le Président croyait comprendre que ces délégations avaient quand même 
présenté des réponses par écrit, le Canada et les Communautés européennes avant le 14 avril et les 
États-Unis plus récemment.  Il a remercié ces dé légations de leur souplesse et de leurs efforts grâce 
auxquels l'examen de ces documents pouva it avoir lieu à la réunion en cours. 
1. Canada (G/ADP/N/1/CAN/4-G/SCM/N/1/CAN/4) 
24. Les questions écrites concernant la notification du Canada sont reproduites dans le document 
suivant: 
 G/ADP/Q1/CAN/14-G/SCM/Q1/CAN/14 – Questions posées par la Chine 
 25. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/CAN/15-G/SCM/Q1/CAN/15-G/SG/Q1/CAN/1 
 
2. Communautés européennes (G /ADP/N/1/EEC/2/Suppl.5-G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.5) 
26. Les questions écrites concernant la notification des Communautés européennes  sont 
reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/EEC/27-G/SCM/Q1/EEC/27 – Questions posées par la Chine 
27. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/EEC/28-G/SCM/Q1/EEC/28 – Réponses aux questions de la Chine 
3. États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1-G/SCM/N/1/USA) 
28. Les questions écrites concernant la notification des États-Unis sont reproduites dans le 
document suivant: 
G/ADP/Q1/USA/25-G/SCM/Q1/USA/25 – Questions posées par la Chine 
 G/ADP/M/34 
Page 6  
 
29. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/USA/26-G/SCM/Q1/USA/26 – Réponses aux questions de la Chine 
 
30. Le Comité a pris note
 de toutes les notifications, questions et réponses. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (G/ADP/N/166) 
31. Le Président  a rappelé qu'une demande de présenta tion de rapports semestriels pour le 
deuxième semestre de 2007 figurait dans le document G/ADP/N/166 du  9 janvier 2008.  Ces rapports 
devaient être présentés avant le 7 mars 2008, et il semblait que la plupart des Membres qui avaient 
mené des actions antidumping au cours de la période en question avaient présenté un rapport 
semestriel.  Le Président a rappelé aux Membre s qui ne menaient pas d'actions antidumping qu'il 
suffisait d'adresser une simple lettre en ce sens deux fois par an. 
32. Le Président a indiqué que certains Membres qui  présentaient des rapports sur leurs actions 
antidumping avaient soumis leurs rapports semestriels ap rès la date limite, dont certains très en retard.  
Quand des rapports étaient présentés tardivement, il était difficile pour les autres Membres d'étudier 
les renseignements qui y figuraient avant la réunion à laquelle ils seraient examinés.  Si tous les 
Membres s'efforçaient de soumettr e leurs rapports semestriels à temp s, ils pourraient être distribués 
dans toutes les langues bien avant les réunions du  Comité, ce qui ne manquerait pas d'améliorer la 
transparence et partant la qualité des discussions du Comité. 
33. Le Président a rappelé que les Membres pouvaient, s'ils le souhaita ient, soulever des questions 
concernant tout rapport semestriel présenté pour une période antérieure et qui n'aurait pas déjà été 
examiné par le Comité en raison de sa présentation tardive. 
34. Le Président a indiqué que le document G/ADP/N /166/Add.1 du 23 avril 2008 décrivait l'état 
d'avancement des rapports semestri els des Membres pour le deuxième semestre de 2007.  Le premier 
paragraphe de ce documen t donnait la liste des Membres qui avaient présenté des rapports sur leurs 
actions antidumping pendant cette période. 
35. Outre les Membres qui avaient présenté des ra pports semestriels sur les actions menées, 
plusieurs Membres, indiqués au paragraphe 2 de ce même document, avaient informé le Comité qu'ils 
n'avaient mené aucune action antidumping durant la période considérée.  Après la distribution de ce 
document, Singapour également avait présenté une notification "néant". 
36. Il restait un nombre important de Membres qui n'avaient pas répondu à la demande de rapports 
semestriels, laquelle s'adressait à tous, qu'ils aient ou non mené des ac tions antidumping au cours de la 
période considérée.  Les Membres en question étai ent indiqués au paragraphe 3 du document.  Le 
Président a prié instamment tous les Membres de se conformer à cette importante prescription de 
notification. 
37. Le Comité a alors entrepris l'examen des ra pports semestriels sur les actions antidumping qui 
ont été soumis. 
38. À propos du rapport semestriel de l' Argentine , le représentant de la Nouvelle Zélande  a 
demandé des éclaircissements au sujet du tableau de la page 4 du rapport où étaient énumérées les 
"affaires antidumping en cours".  Le représentant de l'Argentine  a répondu à titre préliminaire qu'il 
s'agissait d'enquêtes qui se poursuivaient pour une raison ou pour une autre et dont la clôture n'avait pas été prononcée par l'imposition ou la non-impositi on de droits ou de mesures additionnelles ou de 
toute autre manière.  Ces affaires étaient donc en c ours.  Le représentant de l'Argentine a ajouté qu'il 
donnerait une réponse définitive à une date ultérieure  confirmant ce qu'il avait dit et donnant, le cas 
échéant, plus de détails.  G/ADP/M/34 
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  39. Le délégué des États-Unis  a fait observer que la mesure con cernant le chlorure de polyvinyle 
provenant des États-Unis n'était pas mentionnée dans  le rapport et il a demandé que l'élimination de 
cette mesure soit confirmée. 
40. Le délégué de l'Argentine  a répondu à titre préliminaire que cette mesure était arrivée à 
expiration.  Il avait consulté le s précédents rapports de son pays et  avait remarqué que le dernier 
rapport qui mentionnait cette mesure était celui qui po rtait la cote G/ADP/N/153/ARG et contenait la 
notification des mesures en vigueur à partir du 31 décembre 2006.  Dans le rapport suivant portant sur 
la période se terminant le 30 juin 2007 (G /ADP/N/158/ARG), la mesure mentionnée par les 
États-Unis n'était pas notifiée.  Il avait l'impressi on, sous réserve de confir mation, que la mesure en 
question avait simplement expiré le 23 avril 2007. 
41. En ce qui concernait le rapport semestriel du Brésil , la délégation des États-Unis  a fait 
observer que dans le cas des plaques offset prés ensibilisées, ce rapport indiquait à la fois qu'une 
mesure finale avait été prise le 8 octobre 2007 et qu'aucune mesure fi nale n'avait été prise 
(colonne 10) pour d'"autres raisons".  Les États-Unis demandaient au Brésil de clarifier le statut de 
cette mesure. 
42. Le représentant du Brésil  a répondu à titre préliminaire que la  mesure était toujours en vigueur 
et si elle avait été mentionnée en deux endroits da ns la notification c'était peut-être dû à une réduction 
du champ du produit.  Il allait consulter sa capitale et donnerait une réponse définitive aux États-Unis. 
43. En ce qui concernait le rapport semestriel du Canada , la délégation de la Chine  a dit qu'elle 
était quelque peu préoccupée par le  fait que, dans sa décision, l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC) ait considéré que le secteur des revê tements pour puits de pétrole et de gaz en acier 
au carbone sans soudure ou en acier allié était un se cteur d'une économie autre que de marché.  Dans 
le cadre d'une enquête menée au titre de l'article 20 de la Loi canadienne sur les mesures spéciales 
d'importation (LSMI), le gouvernement chinois avait f ourni d'abondants éléments  de preuve, dans ses 
réponses au questionnaire et lors de la vérification sur place qui, de l'avis de la Chine, montraient 
largement que le secteur des revêtements pour puits de  pétrole et de gaz était hautement compétitif et 
fonctionnait selon des critères commerciaux, et que l es prix n'étaient pas du tout fixés ou déterminés 
par le gouvernement sur le marché.  Néanmoins, l'AS FC avait rejeté cet argument au seul motif que le 
gouvernement chinois avait appliqué une politi que d'ajustement industriel au niveau 
macro-économique visant l'ensemble de l'industrie si dérurgique.  À cause de cela, l'ASFC n'avait pas 
reconnu que le secteur des revêteme nts pour puits de pétrole et de gaz appartenait à une économie de 
marché, de telle sorte que des données de remplacemen t avaient été utilisées pour déterminer la valeur 
normale des entreprises chinoises, ce qui avait donn é une marge de dumping artificiellement élevée.  
Par conséquent, la Chine doutait que la décision ait ét é prise sur la base de constatations factuelles et 
d'analyses objectives et qu'elle soit conforme aux dis positions de l'article 20 de la Loi canadienne sur 
les mesures spéciales d'importation (LSMI). 
44. Le représentant du Canada  a dit qu'il ne lui appartenait pas de commenter une décision des 
autorités compétentes de son pays en disant si elles avaient accepté ou rejeté les renseignements 
fournis par le gouvernement chinois, si ce n'est p our indiquer que les raisons de la décision de 
l'autorité compétente avaient été présentées dans l' énoncé des motifs, lequel avait été rendu public.  Il 
a également fait remarquer qu'il existait certaines voies dont pouvaient se prévaloir les exportateurs 
concernés par cette affaire, ou les gouvernements  dans les cas d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs, pour faire appel soit devant les tri bunaux nationaux du Canada soit par l'intermédiaire 
de l'OMC. 
45. À propos du rapport semestriel du Chili , le représentant du Chili  a pris la parole pour apporter 
un éclaircissement par souci de transparence sur le  déroulement d'une enquê te mentionnée dans le 
rapport.  Dans le rapport semestriel dont le Comité était saisi, un seul cas d'enquête en cours était G/ADP/M/34 
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mentionné, une enquête sur les volailles.  Le 19 avr il, l'autorité chargée de l'enquête avait indiqué 
dans le Journal officiel qu'elle mettait fin à l'enquête antidumping c oncernant l'exportation de volailles 
à destination de l'Argentine et il était recommandé  qu'aucun droit antidumping ne soit imposé.  Ceci 
avait été notifié à l'OMC la semaine d'avant et ser ait inclus dans le prochain rapport semestriel du 
Chili. 
46. Au sujet du rapport semestriel des Communautés européennes , le représentant de la Chine
 a 
signalé trois enquêtes qui préoccupaient sa délégation:  l'enquête sur les éléments de fixation en fer ou 
en acier mentionnée à l'annexe I du rapport semestrie l;  celle sur l'acide citrique et celle sur les 
compresseurs mentionnées à l'annexe V dans la liste  des affaires en instance en décembre 2007.  Dans 
l'affaire concernant les éléments de fixation en fer ou en acier, l'un des points qui préoccupaient la 
Chine était la portée des renseignements sur le requé rant, en particulier le fait que la demande ne 
mentionnait pas les noms des entreprises qui souten aient la demande et ne donnait aucun autre 
renseignement les concernant.  La Commission européenne avait refusé de divulguer ces 
renseignements pour des raisons de confidentialité .  De l'avis de la Chine, l'absence de ces 
renseignements avait eu un effet négatif sur les dr oits légitimes des parties intéressées, dont les 
exportateurs chinois, du point de vue de la prése ntation d'arguments sur la représentativité des 
requérants et des représentants de la branche de  production nationale, ainsi que pour l'analyse du 
dommage causé à la branche de production na tionale pendant la durée de l'enquête. 
47. Sur un deuxième point, la Chine était préoccupée pa r la représentativité du requérant.  D'après 
les renseignements dont disposait la Chine, certain es sociétés européennes qui soutenaient la demande 
avaient des filiales établies en Chine qui produisaient les produits visés par l'enquête et les revendaient 
en Europe.  Dans la mesure où ces filiales avaient des intérêts importants dans la société mère 
européenne et avaient un impact considérable sur le résultat de l'affaire, elles auraient dû être exclues 
de la branche de production nationale.  Autrement,  toute détermination ne pouvait être jugée objective 
ou impartiale. 
48. Un troisième point préoccupait la Chine dans l' affaire des éléments de fixation en fer ou en 
acier – la sélection d'un échantill on supplémentaire.  Étant donné que les exportateurs chinois étaient 
nombreux, la Commission européenne avait décidé de se limiter à un échantillon de 13 sociétés défenderesses pour la détermination des marges de dumping indi viduelles.  À la dema nde de la Chine, 
quatre autres sociétés avaient été ajoutées à cet éch antillon.  Cependant, l'une des sociétés ajoutées à 
l'échantillon était une filiale du requé rant et une autre faisait partie  du même groupe que le producteur 
européen.  La Chine se demandait si cette pratique était normale et conforme aux précédents de la 
Commission européenne pour ce qui était du choi x d'échantillons représentant le plus grand 
pourcentage du volume de la production ou des expor tations des producteurs étrangers pendant la 
durée de l'enquête. 
49. S'agissant de l'acide citrique, la Chine souha itait indiquer que les renseignements contenus 
dans la demande étaient incomple ts et que, de surcroît, le requé rant avait fourni des rapports 
financiers problématiques. 
50. Quant aux compresseurs, les deux sociétés italie nnes avaient des filiales en Chine et, comme 
dans l'affaire des éléments de fixation, ces entrepri ses réexportaient le produit visé par l'enquête aux 
Communautés européennes et, en leur qualité d'expor tateurs concernés, ell es étaient défenderesses 
dans l'enquête.  Il y avait donc  lieu de s'interroger sur la déte rmination de la représentativité. 
51. La Chine a également fait quelques observations au sujet de la manière dont le "statut 
d'économie de marché" avait été accordé dans l'a ffaire des compresseurs.  La Commission européenne 
avait décidé d'accorder le "statut d'économie  de marché" uniquement aux deux sociétés à 
investissements italiens implantées en Chine, alors que ce statut avait été refusé à d'autres sociétés 
chinoises.  À cause de cela, les sociétés chinoises faisaient face à un droit très élevé alors que les 
sociétés italiennes bénéficiaient d'un droit très faib le.  Ces deux sociétés jouissaient donc d'un grand  G/ADP/M/34 
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  avantage concurrentiel sur le marché européen.  La  Chine se demandait si cette pratique sélective était 
conforme aux principes de non-discrimination énoncés à l'article 9.2 de l'Accord antidumping, et les 
sociétés chinoises étaient préoccupées de voir les Communautés européennes appliquer ce qui 
semblait être un double critère dans la conduite des enquêtes antidumping contre les exportations 
chinoises. 
52. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine de ses questions détaillées 
qui portaient sur des affaires spécifiques et étaient des pl us pertinentes.  Il n'était pas en mesure de les 
commenter dans l'immédiat et il a demandé que la  Chine présente les questions à sa délégation par 
écrit afin qu'il puisse fournir une réponse écrite pour la réunion d'automne 2008 du Comité. 
53. En ce qui concernait le rapport semestriel de l' Inde , le représentant des États-Unis  a fait 
remarquer que dans les lignes directrices convenues concernant les renseignements à fournir dans les 
rapports semestriels (G/ADP/1 du 21 novembre 1995) , il était dit que:  "Dans les renseignements 
concernant les mesures en vigueur à la fin de la période de notification, il conviendrait d'indiquer les 
dates auxquelles les décisions encore en vigueur ont été prises".  En outre, le Président avait fait une 
proposition restée en suspens qui visait à réviser le  modèle de présentation des rapports semestriels 
sur les actions antidumping au titre de l'article 16. 4 de l'Accord antidumping et dont l'adoption était 
bloquée par un seul Membre.  Dans le modèle de pr ésentation révisé, il était dit que:  "Pour chaque 
mesure citée, la date d'imposition initiale et la ou les date(s) de toute prorogation, seront données avec 
les références de la publication".  Les États-Unis demandaient donc à l'Inde de donner toutes les dates 
initiales comme prescrit ou, de préférence, de soum ettre un rapport semestriel révisé mentionnant la 
date d'imposition initiale  de chacune des mesures appliquées par l'Inde. 
54. En particulier, d'après les ren seignements contenus dans des rappor ts semestriels antérieurs de 
l'Inde, les dates d'imposition des droits définitifs visant les importations provenant des États-Unis 
étaient le 6 octobre 2000 pour l'aniline, le 26 juin 2 001 pour la soude caustique, le 6 juin 2000 pour le 
cyanure de sodium et le 24 août 19 99 pour le caoutchouc styrène-butadiène. 
55. Passant à une autre question, les États-Unis ont fait remarquer que, dans le dernier rapport 
semestriel de l'Inde, les fibres acryliques provenant des États-Unis n'étaient pas mentionnées comme 
faisant l'objet d'une mesure en vigueur, alors qu'elles étaient men tionnées comme faisant l'objet d'un 
réexamen à expiration.  Était-ce une indication que l'Inde ne percevait pas de droits antidumping sur 
les fibres acryliques passée la date du cinquième an niversaire?  Les États-Unis voulaient également 
savoir pourquoi les importations de polyol pour bl ocs de mousse souple provenant des États-Unis 
figuraient comme faisant l'objet à la fois d'un réex amen à l'expiration et d'une mesure encore en 
vigueur, vu que la date d'imposition mentionn ée pour ce produit était le 11 février 2002. 
56. Au sujet des différences de dates, le représentant de l'Inde  a reconnu qu'il y avait un problème 
qui, à son avis, était peut-être dû au fait qu'une d écision était encore attendue sur le modèle de 
présentation révisé.  Il consulterait sa capitale et ferait savoir ce qu'il en était exactement des 
changements de date, comme l'avaient demandé les États-Unis. 
57. S'agissant des fibres acryliques, elles avaient été mentionnées deux fois, une fois dans le 
tableau des réexamens à l'extinction où il était indi qué clairement que ce réexamen avait été entrepris 
le 8 octobre 2007, et une autre fois dans le ta bleau de la page 15 du document G/ADP/N/166/IND où 
il était indiqué que le droit était arrivé à expiration le 9 octobre 2007.   De même, le polyol pour blocs 
de mousse souple importé des États-Unis était en e ffet mentionné comme faisant à la fois l'objet d'un 
réexamen à expiration et d'une mesure encore en vi gueur.  Ceci s'expliquait également par la période 
couverte par le rapport, c'est-à-dire que le réexamen à l'extinction n'était pas terminé et la mesure était 
encore en vigueur à la fin de la période couve rte par le rapport qui allait jusqu'à décembre 2007. G/ADP/M/34 
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58. En ce qui concernait le rapport semestriel de l' Indonésie , le représentant des États-Unis
 a 
demandé où en était la mesure visant les importations de paracétamol provenant des États-Unis. 
59. Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays avait soumis le jour même son rapport 
semestriel pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2007.  L'Indonésie n'avait imposé aucun 
droit antidumping définitif ou provisoire pendant ce tte période.  Le représentant de l'Indonésie a 
ajouté qu'il ferait savoir au Secrétariat où en ét ait la mesure concernant le paracétamol. 
60. En ce qui concernait le rapport semestriel du Mexique , le délégué des États-Unis  a fait 
observer qu'une mesure en vigueur visait les importa tions de pommes en provenance de son pays dont 
la date d'imposition mentionnée était le 12 août 20 02.  Les États-Unis se demandaient pourquoi cette 
mesure n'avait pas été abrogée.  Les États-Unis croyaient comprendre en outre que le 15 janvier 2007, 
le Mexique avait entrepris un examen au titre de l' anticontournement au sujet des importations d'acide 
stéarique en provenance des États-Unis.  Étant donné que cet examen ne figura it pas dans le dernier 
rapport semestriel du Mexique, les États-Unis demanda ient quel était l'état d'avancement de cette 
procédure. 
61. Le représentant du Mexique  a répondu qu'il n'y avait à la ré union personne de l'organisme 
antidumping de son pays qui soit en mesure de donner les renseignements demandés.  Sa délégation 
avait pris note des questions et elle consultera it cet organisme et reprendrait contact avec les 
États-Unis. 
62. S'agissant du rapport semestriel de l' Afrique du Sud , le représentant de l'Égypte  a dit que, 
même si aucun représentant de l'Afrique du Sud n'ét ait présent, il souhait indiquer aux fins du compte 
rendu que, d'après le dernier rapport semestriel  de l'Afrique du Sud (G/ADP/N/166/ZAF), le 
réexamen à l'extinction des importations de noir de  carbone en provenance ou importé d'Égypte, entre 
autres pays, était toujours en cours.  Ce réexamen à l'extinction avait été engagé le 23 juillet 2004, il y 
avait plus de 45 mois de cela.  Lo rs de la réunion antérieure du Com ité, le délégué de l'Afrique du Sud 
avait indiqué que, suite à un jugement contestant la poursuite d'un réexamen à l'extinction au-delà 
d'une période de 18 mois, la mesure en question serait portée devant la Commission sud-africaine de 
l'administration du commerce international à la  fin de novembre 2007 et qu'une recommandation 
serait faite dans le sens du retrait des droits sur le  noir de carbone.  Ces droits restaient néanmoins en 
vigueur.  L'Égypte a rappelé sa préoccupation face à la décision de l'Afrique du Sud de maintenir les 
mesures antidumping sur les importations égyptiennes près de quatre ans après leur date de suppression normale sans aucune raison.  L'Égypte ava it fait valoir dans le passé que la mesure devrait 
au moins être suspendue tant que se poursuivrait la pr océdure judiciaire en cours.  L'Égypte souhaitait 
également être informée de l'état d'avancement de  cette enquête au titre de l'anticontournement et 
souhaitait savoir en particulier qua nd il était prévu de la clore. 
63. L'Égypte a également demandé si un réexamen à l'extinction avait ou non été entrepris au sujet 
de la mesure visant les importations d'ustensiles cr eux en aluminium, étant donné qu'aucune action de 
l'Afrique du Sud dans ce sens ne lui avait été notifiée. 
64. Le délégué des États-Unis
 a également posé des questions sur plusieurs procédures de 
réexamen à l'extinction.  Il a notamment posé une qu estion au sujet du PVC, à savoir si la situation de 
ces réexamens à l'extinction avait quelque chose à avoir avec le jugement rendu en septembre 2007 
par la Cour d'appel suprême de  l'Afrique du Sud.  Plusieurs autres produits exportés par les 
États-Unis, dont la viande de poulet, semblaient être aux prises à la même situation, et les États-Unis 
demandaient une mise au point sur les faits récent s se rapportant au jugeme nt de la Cour d'appel 
suprême et à ses effets sur les mesures visant les États-Unis. 
65. Le Président  a remercié les délégations et a dit que leurs questions seraient bien sûr reflétées 
dans le compte rendu.  Il a encouragé les dé légations à contacter directement la délégation 
sud-africaine pour donner suite aux questions.    G/ADP/M/34 
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  66. Aucune question n'a été posée et aucune observation n'a été formulée à propos des rapports 
semestriels de l'Australie, de la Chine, de la Corée, du Costa Rica, de l'Égypte, des États-Unis, 
d'Israël, de la Jamaïque, du Japon, de la Malais ie, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, du 
Paraguay, du Pérou, du Taipei chinois, de la Thaïlande ou de la Turquie .  Aucune question n'a 
été posée et aucune observation n'a été formulée à propos des rapports semestriels qui n'avaient pas 
été examinés antérieurement par le Comité du fait qu'ils avaient été reçus après la réunion à laquelle 
les rapports concernant une période donnée ont été examinés. 
67. Le Président  a rappelé que le Comité était encore sai si d'un projet de texte concernant le 
nouveau modèle de présentation pou r les rapports semestriels dont le but était d'améliorer la 
transparence des actions antidumping des Membres, et  en même temps de clarifier les prescriptions 
concernant les rapports semestriels pour les Membres qui notifiaient des actions antidumping.  Il avait 
poursuivi ses contacts informels avec des délégations  et les Membres s'intéressaient toujours aussi 
vivement à trouver une solution acceptable aux quelqu es questions non encore résolues.  Il a prié 
instamment tous les Membres de réfléchir de façon créative à la manière d'aplanir ces divergences pour qu'une solution soit trouvée dans un avenir proche. 
68. Le représentant du Japon
 a rappelé que sa délégation ava it pris la parole à la réunion 
d'octobre 2007 du Comité pour demander qu'une soluti on soit trouvée par le biais de consultations du 
Président et pour appuyer l'initiative du Président vi sant à résoudre cette question.  Cette intervention 
était reflétée dans le compte rendu de cette ré union à la page 8 du document G/ADP/M/33.  Le 
Président avait indiqué qu'il contacterait les délé gations, mais, malheureusement, rien n'avait été 
entrepris depuis octobre 2007.  Il était même devenu pl us difficile de savoir où en était cette question, 
étant donné que les consultations initiales remontaien t à deux années en arrière et qu'il y avait eu des 
changements au sein des délégations depuis lors.  Aussi le Japon demandait-il au Président et au 
Secrétariat de publier une note faisant le point de la situation et expliquant les problèmes rencontrés.  
Cette note serait très utile à tous les délégués au sein du Comité. 
69. Le Président  a remercié le représentant du Japon de ses observations et de l'importance que sa 
délégation attachait à cette question et à la recher che d'une issue et d'une solution acceptables.  Les 
consultations du Président se poursuivaient et elles montraient qu'il y avait une atmosphère positive et 
une volonté de faire face à ces questions.  À s on avis, la meilleure manière de procéder était 
probablement de réfléchir un peu plus  à la suggestion qui avait été faite et aux questions non encore 
résolues, en s'efforçant de déterminer que lle pourrait être la meilleure voie à suivre. 
70. Le Comité a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des déclarations. 
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES – EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
(G/ADP/N/164-165  ET G/ADP/N/167-170) 
71. Le Président  a rappelé que les listes des notifications  d'actions antidumping préliminaires et 
finales qui avaient été présentées par les Membres depuis la réunion précédente du Comité avaient été 
distribuées aux Membres sous les cotes G/ADP/N /164-165 et G/ADP/N/167-170.  Durant cette 
période, les Membres ci-après avaient notifié des actions antidumping préliminaires et/ou finales, qui 
avaient été énumérées dans ces documents:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, 
Chine, Communautés européennes,  Corée, États-Unis, Inde, Mexi que, Nouvelle-Zélande, Pakistan, 
Paraguay, Thaïlande et Turquie.  En outre, l'Égypte avait présenté une notification en mars qui avait 
été omise par inadvertance dans le document N/170.  Cette notification figurerait dans le prochain 
document que distribuerait le Secrétariat. 
72. Le Président a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de conformité intégrale 
avec cette prescription de notification.  En partic ulier, quand on comparait les rapports semestriels 
avec les listes d'actions menées, il apparaissait que certains Membres avaient indiqué les actions G/ADP/M/34 
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antidumping en cours dans leurs rapports semestriels,  mais n'avaient pas présenté de rapports sur les 
actions préliminaires ou finales.  Ces rapports étaient un élément cl é des obligations de transparence 
concernant les actions antidumping des Membres, et  le Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement 
de ses fonctions de suivi et d'examen si les Memb res n'honoraient pas leurs obligations à cet égard.  
Par conséquent, il invitait instamment tous l es Membres qui menaient des actions antidumping à 
présenter les notifications d'actions préliminaires et  finales de manière systématique et en temps 
opportun.  À cet égard, il a fait remarquer que le modèle révisé pour la présentation des renseignements minimaux concernant ces notifica tions, qui avait été adopté par le Comité en 
octobre 2006 (document G/ADP/2/Rev.1), contenait des précisions importantes quant aux types d'actions qui devaient être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis. 
73. Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
E. R
APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
74. Le Président  a indiqué que, comme les Membres le  savaient, le Groupe informel de 
l'anticontournement s'était réuni le matin même. 
75. Le Groupe informel, en tenant compte d'un bref  résumé préparé par le Secrétariat contenant 
une compilation des observations faites par les Membr es sur ce thème, avait continué l'intéressante 
discussion sur le problème identifié par la Nouve lle-Zélande – ce qu'il éta it convenu d'appeler le 
groupement des factures.  Plusieurs Membres avaient fait part de leurs observations sur la question.  
Le Groupe maintiendrait ce point à l'ordre du jour de sa prochaine réunion et verrait s'il y avait 
d'autres observations le concernant.  Il s'est félic ité de l'intérêt que les Membres avaient porté à ce 
thème, et les a tous engagés vivement à suivre le  bon exemple de la Nouvelle-Zélande pour tirer le 
meilleur parti du Groupe en présentant des documents  et en participant activement aux discussions. 
76. Quant à la date de la prochaine réunion du Gr oupe informel, celle-ci avait été fixée pour la 
semaine du 27 octobre 2008, la date exacte devant êt re confirmée en temps voul u.  La date limite pour 
présenter des communications pour cette réunion était le 15 septembre 2008.   
77. Le Comité a pris note  du rapport du Président.   
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
78. Le Président  a indiqué que, comme les Membres le sava ient, le Groupe de travail de la mise 
en œuvre s'était réuni dans la matinée.  Co mpte tenu du fait que le Président du Groupe de 
négociations sur les règles avait inclus quelques propositions de changement  à l'actuel texte de 
l'Accord antidumping concernant la conduite des véri fications dans le documen t "Projets de textes 
récapitulatifs des Accords antidumping et SMC présentés par le Président"  distribué le 
30 novembre 2007, le Groupe avait décidé pour le mo ment de ne pas continuer les discussions sur la 
question intitulée "Conduite des vérifications (article 6.7)".  Bien sûr, les choses pouvaient changer à 
l'avenir et les Membres pourraient à un moment donné souhaiter revenir sur cette question pour en 
discuter encore. 
79. Le Groupe avait eu une discussion utile su r le thème des "Fluctuations de change, 
article 2.4.1" sur la base d'un document présenté pa r la Nouvelle-Zélande et distribué sous la cote 
G/ADP/AHG/W/177.  Plusieurs Membres avaient po sé des questions à la Nouvelle-Zélande et/ou 
avaient expliqué leurs propres pratiques en matière de  fluctuations de change .  Étant donné que c'était 
un aspect plutôt important des enquêtes antidumping, le Président a encouragé plus de Membres à présenter des documents expliquant leurs propres pratiques en la matière.  G/ADP/M/34 
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  80. Le troisième sujet à l'ordre du jour était "Les prix à l'exportation vers  les pays tiers ou la 
valeur normale construite, article 2.2".  Les Communautés européennes avaient présenté un document 
distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/178/Rev.1.  Les discussions avaient été utiles.  Plusieurs 
Membres avaient posé des questions aux Communaut és européennes et/ou avaient expliqué leurs 
propres pratiques dans ce domaine.  Les Communautés européennes avaient accepté de répondre aux 
questions de manière plus détaill ée à la prochaine réunion du Groupe. 
81. Le Président avait encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter des 
documents sur les quatre thèmes dont le Groupe éta it actuellement saisi pour qu'il les examine à sa 
prochaine réunion: 
les prix à l'exportation vers les pays tiers ou la valeur normale cons truite – article 2.2; 
fluctuations de change – article 2.4.1; 
révision judiciaire, arbitrale ou administrative – article 13;  et comment les Membres déterminent-ils s'il y a eu , dans les importations faisant l'objet d'un 
dumping, sous-cotation notable du prix? – article 3.2. 
82. Le Groupe était convenu de tenir sa prochaine réunion la semaine du 27 octobre 2008, la date 
exacte devant être confirmée en temps voulu. 
83. Le Comité a pris note
 du rapport du Président. 
G. MESURES ANTIDUMPING DU MEXIQUE VISÉES À L 'ANNEXE 7 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA CHINE – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
84. Le représentant de la Chine  a dit que cette question préoccupait particulièrement la Chine.  Il 
s'agissait de mesures antidumping en vigueur qu i avaient été imposées vers 1993 ou 1994 par le 
Mexique contre un grand nom bre de produits importés de Chine.  Ces mesures avaient été maintenues 
jusqu'à présent par le Mexique en vertu de l'a nnexe 7 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine. 
85. À l'annexe 7 du Protocole, le  Mexique avait formulé certaines réserves concernant des 
mesures antidumping existant à l'époque où la Chin e était devenue Membre de l'OMC, à savoir que 
pendant les six années suivant l'accession de la Ch ine à l'OMC, les mesures actuellement appliquées 
par le Mexique ne seraient soumises ni aux dispos itions de l'Accord sur l'OMC ni aux dispositions 
antidumping du Protocole.  En même temps, il était clairement prévu à la section 17 du Protocole que 
"toutes les prohibitions, restrictions quantitatives et autres mesures énumérées à l'annexe 7 devraient 
être progressivement éliminées ou traitées selon le s modalités et conformément aux calendriers 
mutuellement convenus qui sont spécifiés dans ladite  annexe".  La Chine interprétait ces dispositions 
comme signifiant que les réserves formulées par le Mexique à l'annexe 7 du Protocole représentaient 
un arrangement purement transitoire faisant partie  des modalités d'accession de la Chine à l'OMC, 
c'est-à-dire qu'à l'époque, la Chine avait accepté de donner six années de plus au Mexique pour qu'il 
rende ses mesures antidumping, qui à l'époque n'étai ent pas compatibles avec l'OMC, conformes aux 
règles de l'OMC.  En d'autres termes, le Mexique , conformément à la section 17 et à l'annexe 7 du 
Protocole, aurait dû achever avant le 11 déce mbre 2007 ses travaux d'ajustement des mesures 
antidumping en vigueur contre les importations prov enant de la Chine, en prenant des dispositions 
notamment pour réexaminer ou abroger ces mesures et faire en sorte que toutes les mesures antidumping soient pleinement conformes aux règles de  l'OMC après cette date limite.  Au plus grand 
regret de la Chine, le Mexique ne  l'avait pas encore fait à ce jour. G/ADP/M/34 
Page 14  
 
86. La période de six ans mentionnée dans le Protoc ole était arrivée à expiration et la situation 
n'avait pas du tout changé;  la plupart des me sures antidumping maintenues en vertu du Protocole 
restaient valables.  L'intervenant a expliqué qu'avan t l'expiration de la réserve formulée à l'annexe 7 
du Protocole, le Mexique avait entrepris le réexamen des mesures antidumping mentionnées à 
l'annexe 7 du Protocole, mais ces réexamens ne si gnifiaient pas pour autant que le Mexique s'était 
pleinement acquitté de ses obligations au titre de  la section 17 du Protocole ou des dispositions de 
l'Accord antidumping. 
87. Des consultations bilatérales avaient lieu entr e la Chine et le Mexique pour trouver une 
solution mutuellement acceptable à cette question, ma is la Chine jugeait nécessaire de saisir cette 
occasion pour demander au Mexique de s'employer positivement et activement à abroger toutes les 
mesures antidumping non conformes qu'il appliquait enco re au titre de la réserve qu'il avait formulée 
à l'annexe 7 du Protocole, afin que les courants  commerciaux bilatéraux, qui étaient gravement 
touchés par ces mesures, reprennent leur cours normal. 
88. Le représentant de la Chine a demandé au Mexique d'expliquer pourquoi ces mesures, dont il 
avait été suffisamment prouvé qu'elles étaient incomp atibles avec les règles de l'OMC étaient encore 
maintenues. 
89. Le délégué du Mexique
 a remercié la Chine d'avoir fait part de ses préoccupations.  Le 
Mexique avait pris note de ce qui avait été dit et  souhaitait confirmer que, comme de fait, toutes les 
mesures adoptées par le Mexique au titre de l'annexe  7 du Protocole d'accession de la Chine avaient 
fait ou faisaient encore l'objet d'un processus qui se poursuivait.  En même temps, le Mexique avait des consultations bilatérales avec la Chine et espér ait que ces consultations aboutiraient à une solution 
mutuellement satisfaisante.  Le Mexique souha itait confirmer à la Chine que ses préoccupations 
seraient prises en compte et seraient transmises a ux autorités mexicaines au niveau approprié.  Le 
Mexique demeurait pleinement e ngagé dans ce dialogue pour arrive r à une solution satisfaisante. 
90. Le Comité a pris note
 des déclarations faites. 
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
91. Le Président  a rappelé que le Comité était convenu,  à sa réunion du 21 février 1995, que les 
réunions ordinaires se tiendraient normalement la dern ière semaine d'avril et la dernière semaine 
d'octobre.  En conséquence, il était proposé que la  prochaine réunion ordinair e du Comité ainsi que les 
réunions du Groupe de trava il de la mise en œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement aient 
lieu durant la semaine du 27 octobre 2008.  Les da tes exactes de ces réunions seraient communiquées 
aux Membres en temps voulu.  
 
92. Le Comité en a ainsi décidé . 
 I. É
LECTION DU BUREAU  
93. Le Comité a élu  par acclamation M. Jorge Huerta Go ldman (Mexique) à la présidence et 
M. Pasquale De Micco (Italie) à la vice-présidence pour l'année à venir. 
 94. Le Président
 a remercié les Membres de leur contri bution engagée aux travaux du Comité et 
de leur soutien, et le Secrétariat de son appui pendant la durée de son mandat. 
 95. La réunion a été déclarée close
. 
 
__________