ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.11 
9 mars 2005 
 (05-0992) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES  
NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
 
 
 
I. NORVÈGE ........................................................................................................................ ........2  
 
  
 TN/MA/W/46/Add.11 
Page 2 I. NORVÈGE 
 Pour établir la communication révisée, nous avons suivi, autant  que possible, le modèle de présentation de notifications prése nté dans le document 
TN/MA/S/5/Rev.1, y compris la classification révisée des mesure s du catalogue.  Nous avons ajouté à la communication précédente  adressée au Secrétariat de 
l'OMC des renseignements supplémentaires reçu s de nos opérateurs économiques.  La pré sente notification révisée ne doit pas êtr e considérée comme exhaustive 
mais elle fait apparaître les principales restrictions comme rciales signalées à ce jour par nos opérateurs économiques. 
 
Grande catégorie 
d'obstacle 
 Participant 
maintenant 
l'obstacle 
1 Produits 
affectés par 
l'obstacle 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle 
sur les échanges 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement de 
l'obstacle 
 
7 
Réglementations/normes 
nationales  Générique Réglementations/normes 
nationales plus restrictives que 
les réglementations/normes internationales. Retards et coûts 
supplémentaires.  
Risque d'exclusion du marché pour le produit.  
Distorsion de la 
concurrence. Partie III B/ 
Partie IV B Accord OTC/SPS a) ou d)   
Essais et certification  Généri que Prescriptions nationales en 
matière d'essais et de certification.  Systèmes 
exhaustifs en matière de 
certification.  Prescriptions en 
matière d'enregistrement. Retards et coûts 
supplémentaires.  Risque d'exclusion du 
marché pour le produit. Partie III C/ 
Partie IV C Accords OTC/SPS a) ou d)   
Étiquetage  Générique Prescriptions nationales en 
matière d'étiquetage des 
produits. Retards et coûts 
supplémentaires.  
Risque d'exclusion du marché pour le produit. Partie V K Accords OTC/SPS a) ou d)   
Label écologique  Générique Différents systèmes nationaux 
concernant le marquage. Retards et coûts 
supplémentaires.  
Risque d'exclusion du marché pour le produit. Partie V K Accords OTC/SPS a) ou d)    
  TN/MA/W/46/Add.11
 Page 3Grande catégorie 
d'obstacle 
 Participant 
maintenant 
l'obstacle 
1 Produits 
affectés par 
l'obstacle 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle 
sur les échanges 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement de 
l'obstacle 
 
7 
Restrictions à 
l'importation  Générique Systèmes exhaustifs en matière 
de licences.  Fréquents 
changements de licence.  
Contingents.  Transparence limitée.  Notification de 
changements limitée. Retards et coûts 
supplémentaires.  
Risque d'exclusion du 
marché pour le produit ou l'exportateur.  
Incertitude quant aux 
réglementations qui 
s'appliquent. Partie II H/ 
Partie V A Accord sur les 
procédures de 
licences 
d'importation, GATT, article XI a) ou d) Licences 
d'importation a) 
article XI 
Documents commerciaux  Générique Lourdes prescriptions en 
matière de documentation, 
ainsi que formulaires de facturation et certificats 
spéciaux.  Authentification des 
documents requise (formalités consulaires). Retards et coûts 
supplémentaires.  
Risque d'exclusion du marché pour le produit. 
 Partie II D/G GATT article VIII 
et X b) Groupe de 
négociation sur 
la facilitation des échanges 
Procédures douanières  Générique Procédures douanières et 
d'entreposage compliquées. Retards et coûts 
supplémentaires. Partie II D/G Accord sur la mise 
en œuvre de 
l'article VII du GATT (évaluation 
en douane), 
articles VII et VIII du GATT a) ou d) 
Article VII b) 
article VIII  – Groupe de 
négociation sur 
la facilitation des échanges 
Redevances et 
impositions 
supplémentaires  Générique Surtaxes et redevances 
douanières.  Prescriptions en 
matière de redevance statistique. Coûts supplémentaires. Partie  VI B Accord sur la mise 
en œuvre de 
l'article VII du GATT (évaluation 
en douane), 
articles VII et VIII du GATT a) ou d) 
Article VII b) 
article VIII  – Groupe de 
négociation sur 
la facilitation des échanges 
Inspection avant 
expédition  Générique Inspection avant expédition 
requise pour l'exportation de 
marchandises, souvent avec une valeur en douane au-dessus 
d'un certain seuil.  "Un accusé 
de bien trouvé" est exigé. Retards. Partie II I Accord sur 
l'inspection avant 
expédition a) ou d)  
 TN/MA/W/46/Add.11 
Page 4 Grande catégorie 
d'obstacle 
 Participant 
maintenant 
l'obstacle 
1 Produits 
affectés par 
l'obstacle 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle 
sur les échanges 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement de 
l'obstacle 
 
7 
Restrictions concernant 
les devises  Générique Une licence de règlement en 
devises est exigée pour 
l'expédition de marchandises 
au-dessus de certains seuils. Temps supplémentaire 
requis avant les 
exportations. Partie V D Article VIII et 
article XVIII du 
GATT b) Article VIII  
– Groupe de 
négociation sur 
la facilitation des échanges a) ou 
d) article XVIII  
Imposition.  Aide de 
l'État au développement économique  Poissons et 
produits de la pêche Imposition frappant les 
produits importés. Coûts supplémentaires.  
Distorsion de la concurrence. Partie VI B Article III et 
article XVIII du GATT a) Article III a) 
ou d) article XVIII  
Règles d'origine  Poissons et 
produits de 
la pêche Règles d'origine restrictives et 
non transparentes. Retards et coûts 
supplémentaires. Partie II F Accord sur les 
règles d'origine a) ou d) 
Antidumping  Poissons et 
produits de la pêche Application déloyale de 
mesures antidumping à l'importation de produits. Distorsion de la 
concurrence.  Exclusion du marché 
pour les produits 
concernés. Partie II A Article VI du 
GATT, Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du 
GATT b) Groupe de 
négociation sur les règles 
Subventions  Poissons et 
produits de 
la pêche Aides de l'État au secteur de la 
pêche. Distorsion de la 
concurrence. Partie I A Accord sur les 
subventions et les 
mesures 
compensatoires b) Groupe de 
négociation sur 
les règles 
Sauvegardes  Poissons et 
produits de 
la pêche Restrictions au commerce. Concurrence déloyale, 
distorsion des 
échanges. Partie I D Accord sur les 
sauvegardes a) ou d) 
Certificats sanitaires et 
phytosanitaires  Produits ou 
emballages 
en bois.  
Poissons et 
emballages en bois. Une attestation nationale et des 
certificats sanitaires sont requis 
pour les produits ou les 
emballages en bois.  Retards et coûts 
supplémentaires.  
Risque d'exclusion du 
marché. Partie III B/ 
Partie IV B Accords OTC/SPS a) ou d)  
  TN/MA/W/46/Add.11
 Page 5Grande catégorie 
d'obstacle 
 Participant 
maintenant 
l'obstacle 
1 Produits 
affectés par 
l'obstacle 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle 
sur les échanges 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement de 
l'obstacle 
 
7 
Transit  Poissons et 
produits de 
la pêche Trafic en transit. Retards et coûts 
supplémentaires. Partie II G Article V du GATT b) Groupe de 
négociation sur 
la facilitation des 
échanges 
Assurance du transport  Généri que Recours obligatoire à des 
compagnies nationales pour 
l'assurance du transport. Risque de retards et de 
coûts supplémentaires. Partie V L AGCS b) Conseil du 
commerce des 
services en 
Session extraordinaire 
 
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