ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/MEX/19 
24 août 2011 
 (11-4212) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle 
notification complète du MEXIQUE1 
   La communication ci-après, datée du 4 août 2011,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des États-Unis.  
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 1. Nous nous félicitons de la présentation par le Mexique de la  notification concernant les 
subventions.  Nous notons que le Mexique n'avait pas présenté de  notification à ce sujet depuis 
plusieurs années.  Le Mexique a-t-il pris des mesures pour faire en sorte que, à l'avenir, ses 
notifications concernant les subventions  soient présentées plus régulièrement? 
  Les renseignements à la disposition du public i ndiquent que le Mexique administre plusieurs 
programmes de soutien susceptibles de satisfaire aux prescriptions en matière de notification énoncées 
à l'article 25 de l'Accord SMC.  Veuillez expliquer pourquoi les pr ogrammes ci-après ne devraient pas 
être notifiés ou fournir les informations requises au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 2. Programmes de subventions publics 
  À la page 89 (paragraphe 250) du rapport du S ecrétariat concernant l'examen de la politique 
commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), il est 
indiqué ce qui suit:  "Outre les programmes de sou tien mis en œuvre au niveau fédéral, les États 
mexicains disposent de mécanismes visant à stimuler  les activités économiques.  De manière générale, 
le soutien octroyé consiste en une aide financière destinée à des agents économiques ciblés, par 
exemple les micro, petites et moyennes entreprises, au moyen de fonds d'affectation spéciale.  Dans certains cas, cette aide peut également revêtir la forme d'avantages fiscaux.  En octobre 2007, 
l'inventaire de la CIPI [Commission interminis térielle de politique in dustrielle] contenait des 
renseignements sur environ 531 programmes dans 31 États."  3. Incitations fiscales en faveur de l'industrie cinématographique 
 
 À la page 91 (paragraphe 256) du rapport du S ecrétariat concernant l'examen de la politique 
commerciale du Mexique de 2008, p ublié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), figure un 
tableau indiquant les programmes de subventions ad ministrés par plusieurs ministères, notamment les 
incitations fiscales pour le programme relatif à l'indus trie cinématographique.  De plus, d'après des 
sources accessibles au public, l'administration pub lique remboursera aux producteurs 7,5 pour cent de 
                                                      
1 G/SCM/N/220/MEX. G/SCM/Q2/MEX/19 
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  leurs dépenses s'ils consac rent plus de 5,5 millions de dollars au tournage ou 1,6 million de dollars à 
la post-production.  4. Réduction des droits d'importation sectoriels dans le cadre du PROSEC 
 
 À la page 90 (paragraphe 252) du rapport du S ecrétariat concernant l'examen de la politique 
commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), il est 
indiqué ce qui suit:  "Les entreprises bénéfician t du programme PROSEC fabriquant certaines 
marchandises peuvent importer à des taux réduits dive rs intrants utilisés dans leur production, que ces 
marchandises soient destinées à l' exportation ou marché intérieur."  
 
5. Nacional Financiera, S.N.C. (NAFIN) 
  À la page 93 (paragraphe 259) du rapport du S ecrétariat concernant l'examen de la politique 
commerciale du Mexique de 2008, p ublié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), figure un 
tableau indiquant les crédits et les services financiers de la (NAFIN).  Le service du commerce 
extérieur est, suivant la description, le "finance ment en monnaie étrangère des entreprises pour les 
aider à mener à bien leurs opérations à l'étranger".  6. Programme IMMEX 
 
 À la page 73 (paragraphes 175 à 193) du rappor t du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), 
les différentes incitations pour la promotion d es exportations dont les entreprises exportatrices 
peuvent bénéficier dans le cadre du programme IM MEX sont décrites, notamment le report et la 
réduction des paiements au titre des droits de douane et de la TVA. 
 
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation, il apparaît que le programme pourrait être 
considéré comme une subvention à l'exportati on prohibée, au titre de l'article 3.1 de 
l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi  ce programme satisfait aux obligations du 
Mexique au titre de l'A ccord sur les subventions. 
7. ALTEX Programme 
 
 À la page 77 (paragraphe 195) du rapport du S ecrétariat concernant l'examen de la politique 
commerciale du Mexique de 2008, publié sous la  cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), il est 
indiqué ce qui suit:  "Les bénéficiaires de ce programme sont les expor tateurs de produits non 
pétroliers qui réalisent des exportations directes  d'une valeur de 2 m illions de dollars EU ou 
équivalentes à 40 pour cent de leurs ventes annuelles,  les producteurs qui réalisent des exportations 
indirectes équivalentes à 50 pour cent de leurs ventes annuelles, et les entreprises de commerce extérieur."  
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation, il apparaît que le programme pourrait être 
considéré comme une subvention à l'exportati on prohibée, au titre de l'article 3.1 de 
l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi  ce programme satisfait aux obligations du 
Mexique au titre de l'A ccord sur les subventions.  G/SCM/Q2/MEX/19 
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  8. Programme ECEX 
  À la page 78 (paragraphe 197) du rapport du S ecrétariat concernant l'examen de la politique 
commerciale du Mexique de 2008, publié sous la  cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), il est 
indiqué que ce programme "est destiné à deux typ es d'entreprises:  les "entreprises de groupage 
d'exportations" qui doivent être dotées d'un capital minimal de 2 millions de pesos mexicains et 
réaliser les exportations de produits d'au moins cinq entreprises de production;  et les "entreprises de 
promotion des exportations" qui doivent disposer d'un capital minimal de 200 000 pesos mexicains et 
réaliser des exportations de produits d' au moins trois entreprises de production". 
 
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation, il apparaît que le programme pourrait être 
considéré comme une subvention à l'exportati on prohibée, au titre de l'article 3.1 de 
l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi  ce programme satisfait aux obligations du 
Mexique au titre de l'A ccord sur les subventions. 
9. BANCOMEXT  et ProMéxico 
 
 À la page 78 (paragraphe 200) du rapport du S ecrétariat concernant l'examen de la politique 
commerciale du Mexique de 2008, publié sous la  cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), il est 
indiqué ce qui suit:  "Les principaux instruments de soutien financier utilisés par la banque sont les 
suivants:  prêts aux entreprises exportatrices des tinés au financement du fonds de roulement, des 
ventes à l'exportation et des projets d'investisse ment liés à l'exportation;  lignes de crédit aux 
importateurs de biens et de services mexicains;  a ssurances, avals et garanties de financement des 
opérations commerciales avant et après l'exportation;   autres services financiers visant à faciliter les 
opérations d'exportation, tels que les lettr es de crédits et les services fiduciaires." 
 
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation, il apparaît que le programme pourrait être 
considéré comme une subvention à l'exportati on prohibée, au titre de l'article 3.1 de 
l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi  ce programme satisfait aux obligations du 
Mexique au titre de l'A ccord sur les subventions. 
10. Nacional Financiera 
 
 À la page 81 (paragraphe 209) du rapport du S ecrétariat concernant l'examen de la politique 
commerciale du Mexique de 2008, publié sous la  cote WT/TPR/S/195/Rev.1 (2 mai 2008), il est 
indiqué que cette banque de dével oppement "fournit [] un soutien à l' exportation au moyen de divers 
programmes de financement du commerce extérieur".  
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation, il apparaît que le programme pourrait être 
considéré comme une subvention à l'exportati on prohibée, au titre de l'article 3.1 de 
l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi  ce programme satisfait aux obligations du 
Mexique au titre de l'A ccord sur les subventions. 
 
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