ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
21 février 2005 
 (05-0716) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, 
DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC 
PEUVENT ÊTRE TROUVÉES 
 
Révision
 
   Aux termes de la décision du Comité qui est reproduite dans le document G/TRIMS/5 
concernant les notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont invités 
à présenter leurs notifications pour le 1
er février 1997.  On trouvera  ci-après la liste des 
communications présentées conformément à cette décision que le Secrétariat a reçues à ce jour.  
_______________ 
  
Afrique du Sud
 
  Conformément à l'obligation de notification pré vue à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au comm erce, et à la décision du Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au co mmerce du 30 septembre 1996 (G/TRIMS/5), l'Afrique 
du Sud souhaite informer le Comité que les sources officielles, où figurent d es renseignements sur les 
MIC notifiées par l'Afrique du Sud dans le document G/TRIMS/N/1/ZAF/1, sont les suivantes: 
 
 • Journal officiel de la République d'Afrique du Sud; 
 • Journal officiel n° 11630 du 23 décembre 1988, comme modifié; 
 • Loi sur les douanes et les droits d'ac cise, Loi n° 91 de 1964, comme modifiée. 
 
 Ces publications peuvent être obtenues auprès de:   Government Printing Works  149 Bosman Street  PRETORIA 
 Afrique du Sud 
  Téléphone: +27-12-334 4500  Téléfax: +27-12-323 0009  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
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  ou en écrivant à l'adresse suivante: 
  The Government Printer  Government Printing Works of South Africa  Private Bag X85 
 PRETORIA 
 0001  Afrique du Sud   Elles peuvent également être obtenues auprès de: 
 
 Board on Tariffs and Trade  Block A, SABS Building  1 Dr Lategan Road  Groenkloof 
 PRETORIA 
 Afrique du Sud   Téléphone: +27-12-428 7000   ou en écrivant à l'adresse suivante: 
 
 Board on Tariffs and Trade  Private Bag X753  PRETORIA  0001 
 Afrique du Sud 
  Les délégations qui le souhaite nt peuvent consulter au Secrétariat de l'OMC des exemplaires 
des publications contenant les MIC notifiées par l'Afrique du Su d dans le document 
G/TRIMS/N/1/ZAF/1.  
 L'Afrique du Sud souhaite également informer  le Comité que les MIC notifiées en 1995 ont 
été progressivement éliminées et qu'aucune mesure in compatible avec les dispositions de l'Accord n'a 
été maintenue.  Albanie
 
 
Angola  
 Antigua-et-Barbuda
 
 Argentine
 
 
 J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint une liste d'adresses utiles concernant les journaux officiels de différentes provinces de la République argentine, conformément aux dispositions de 
l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce. 
  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
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 ADRESSES UTILES CONCERNANT LES JOURNAUX OFFICIELS  
 
Province Adresse - Code postal Numéro de téléphone 
Capitale fédérale Suipacha 767 - 1008 - Capital Federal 01 322 3788/3949 
Province de Buenos Aires Calle 3 y 523 - La Plata  
- Tolosa 021 833044 
Córdoba Santa Rosa 740 - 5000 - Córdoba 051 224760/215560 
Mendoza Palacio de Gobierno 1er Suelo - 5500 - Mendoza 061 492207/08/09 
Catamarca Gral. Roca 1a cuadra - Dirección de Impuesto - 
Boletín Oficial - 4700 - Catamarca 0833 37529 
San Juan Felix Aguilar y 25 de Mayo - 5400 - San Juan 064 221987 
Tucumán 25 de Mayo 90 - Casa de Gobierno - 4000 - 
Tucumán 081 211515/223703 
Sante Fe Av. Peñaloza 5385 - 3000 - Santa Fe 042 890414 
San Luis 9 de Julio 934 - 5700 - San Luis 0652 22197 
La Rioja 9 de Julio 259 - 5300 - La Rioja 0822 26916 
 
Arménie  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord su r les MIC, le gouvernement arménien a l'honneur 
de notifier qu'en Arménie aucune publication ne co ntient de renseignements sur les MIC, le pays 
n'appliquant aucune MIC et n'ayant pas l'intention d'en introduire. 
Australie  
 Les lois australiennes revêtent essentiellement la forme de textes législatifs et de règlements 
d'application.  Les textes législatif s sont imprimés séparément alors que les règlements sont publiés au 
Journal officiel (Commonwealth Gazette).  Les mi nistères, départements et autres organes diffusent 
des communiqués de presse et d'autres types d'avis au public.  Les projets de loi soumis au Parlement 
sont généralement accompagnés de mémoires explicatif s et sont mis au point en séance, en particulier 
lors des interventions en seconde lecture.  Les dé bats parlementaires sont publiés dans le Hansard 
(compte rendu officiel des débats).  Des dispositi ons similaires existent pour les gouvernements des 
États et des territoires. 
Bahreïn  
 La communication ci-après, datée du 24 août 2004, est présentée par le Royaume de Bahreïn 
conformément à l'Accord sur les MIC.  
 La notification concerne les lois et règlemen ts relatifs à l'investissement étranger dans le 
Royaume de Bahreïn, comme l'exigent les règles du GATT en matière de traitement national et règles 
connexes.1 
                                                      
1 Toutes ces règles peuvent être consultées sur notr e site Web:  www.commerce.gov.bh.  Certaines sont 
en arabe;  leur traduction en anglais se ra communiquée dès qu'elle sera disponible. 
 G/TRIMS/N/2/Rev.13 
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  On trouvera ci-joint les lois existantes rela tives aux investissements (nationaux et étrangers)
2, 
à savoir: 
 - Loi sur les sociétés commerciales.  - Règlements d'application de la loi sur les sociétés commerciales.  - Décret législatif n° 8 de 1998 portant m odification de certaines dispositions du Décret 
législatif n° 10 de 1992 relatif aux agences commerciales et Arrêtés ministériels n° 3 
et 4 de 1998. 
 - Décret législatif n° 49 de 2002 portant  modification de certaines dispositions du 
Décret législatif n° 10 de 1992 relatif aux agences commerciales. 
Bangladesh
 
Barbade  
Belize  
Bénin  
Bolivie  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce et à la décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996, la Bolivie n'applique 
aucune mesure incompatible avec l'Accord. 
Botswana  
Brésil  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le gouvernement brésilien souha ite notifier qu'il n'existe pas au Brésil de 
mécanisme spécifique pour la publication de mesures liées aux investissements.  L'ensemble des lois, 
décrets et mesures réglementaires au niveau fédéral s ont publiés au Journal officiel de l'Union (Diário 
Oficial da União).  Les gouvernements des États disp osent d'instruments similaires pour la publication 
de leurs actes juridiques. 
Brunéi Darussalam  
 En application de l'article 6:2 de l'Accord  sur les MIC, le Comité est informé que les 
nouvelles lois et les nouveaux règlemen ts concernant les MIC seront publiés au Journal officiel du 
Brunéi Darussalam. 
Bulgarie  
 Le gouvernement de la République de Bulg arie notifie au Conseil du commerce des 
marchandises que les lois et règlements bulgares re latifs à l'application des mesures concernant les 
                                                      
2 Les délégations intéressées peuvent consulter une copie de ce décret au Secrétariat (Division du 
commerce et des finances). 
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 investissements et liées au commerce ne contiennent  aucune mesure non conforme à l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce.   
Burkina Faso  
Burundi  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le Burundi notifie au Secrétariat de l'OMC qu'il n'existe pas de publication où 
figure ce type de mesures.  Toutefois, une broc hure intitulée "Guide d'entreprise" est en cours 
d'élaboration.  
 Des exemplaires peuvent en être obtenus à l'adresse suivante:  Cellule de coordination des politiques 
 BP 6138 – Bujumbura 
 Burundi   Téléphone: (257) 21 34 47/34 48  Téléfax: (257) 21 34 46 
 
 Un certain nombre de possibilités s'offrent a ux opérateurs commerciaux souhaitant investir au 
Burundi.  Des renseignements supplémentaires figurent dans le "Code des investissements" qui peut 
être obtenu à l'adresse suivante:   Ministère du Plan 
 BP 224 – Bujumbura 
 Burundi   Téléfax: (257) 22 41 93  
Cambodge
 
Cameroun  
 Se référant à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement du Cameroun notifie au Secrétariat de l'OMC les lois et règlements 
suivants en rapport avec les dispositions de l'Accord: 
 - Ordonnance n° 90/001 du 29 janvier 1990 cr éant le régime de la Zone franche au 
Cameroun; 
 - Ordonnance n° 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des investissements du 
Cameroun; 
 - Ordonnance n° 94/003 du 24 janvier 1 994 modifiant certaines dispositions du Code 
des investissements; 
 - Décret n° 91/215 du 2 mai 1991 fixant les modalités d'application du Code des 
investissements; 
 - Arrêté n° 51/MINDIC/IG1 du 28 décembre 1990 portant modalités d'application du 
régime de la Zone franche  industrielle au Cameroun. G/TRIMS/N/2/Rev.13 
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 Canada 
 
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le Canada notifie au Secrétar iat de l'OMC les publications dans lesquelles les 
MIC peuvent être trouvées.  La liste qui suit in clut les noms et les sites Web des publications 
produites par le gouvernement du Canada ainsi que pa r les autorités des provinces et territoires. 
 Gouvernement du Canada 
 Publication officielle :  Gazette du Canada 
 Site Web:  canada.gc.ca/gazette/gazette_f.html  
  A. P
ROVINCES  
 Gouvernement de l'Alberta 
 Publication officielle:  Imprimeur de la Reine pour l'Alberta 
 Site Web:  www.qp.gov.ab.ca  
  
 Gouvernement de la Colombie-Britannique 
 Source officielle:  Assemblée légi slative de la Colombie-Britannique 
 Site Web:  www.legis.gov.bc.ca/legislation  
  Les nouveaux règlements figurent dans la Partie II de la gazette de la province, qui peut être 
commandée à l'adresse suivante: 
  
 Crown Publications Inc. 
 521 Fort St.  Victoria BC  V8W 1E7  Site Web:  www.crownpub.bc.ca
 
 
 Gouvernement du Manitoba 
 Publication officielle :  Gazette du Manitoba 
 Site Web:  www.gov.mb.ca/chc/statpub /index.fr.html  
 
 Gouvernement du Nouveau-Brunswick 
 Publication officielle:  Gazette royale 
 Site Web:  www.gnb.ca/0062/gazette/index-f.asp  
 
 Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador 
 Publication officielle:  Newfoundland and Labrador Gazette  Site Web:  www.gov.nf.ca/hoa/sr/
 
 
 Gouvernement de la Nouvelle-Écosse 
 Publication officielle:  Royal Gazette 
 Site Web:  www.gov.ns.ca/just/regulations  
 
 Pour de plus amples renseignements, vi sitez le site Web du gouvernement de la 
Nouvelle-Écosse:    www.gov.ns.ca/legislature/legc
 
  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
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  Gouvernement de l'Ontario 
 Publication officielle:  Gazette de l'Ontario 
 Site Web:  www.ontariogazette.gov.on.ca/mbs/Gazette/Gazette.nsf  
 
 Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard 
 Publication officielle:  Royal Gazette 
 Site Web:  www.gov.pe.ca/royalgazette/index.php3  
 
 Gouvernement du Québec 
 Publication officielle:  Investissement Québec  Site Web:  www.invest-quebec.com
 
  
 Gouvernement de la Saskatchewan 
 Publication officielle:  Saskatchewan Gazette 
 Site Web:  www.qp.gov.sk.ca  
 
B. TERRITOIRES  
 Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest 
 Source officielle:  Business in the Northwest Territories  
 Site Web:  www.gov.nt.ca/RWED/subject_bus.htm  
  Gouvernement du Nunavut 
 Source officielle:  Cour de justice du Nunavut 
 Site Web:  www.nunavutcourtofjustice.ca/library/
 
 
 Gouvernement du Yukon 
 Publication officielle:  Gazette du Yukon 
 Site Web:  www.gov.yk.ca/depts/infrastructure/ssb/qpa/gazette/index.html  
 Chili
 
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le Chili notifie qu'il n'a pas de publication relative à ce type de mesures.  
Chine  
 Nous référant à l'article 6:2 de l'Accord  de l'OMC sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (MIC), nous avons  l'honneur de vous informer que les MIC sont 
publiées dans la Gazette of the Ministry of Foreign Trade and Economic Cooperation of the People's 
Républic of China  (Journal officiel du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la République  populaire de Chine). 
Colombie  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, la Colombie notifie que les di spositions concernant les MIC figurent dans le 
"Diario Oficial de Colombia".  Cette publication peut être consultée aux adresses Internet suivantes:  
www.minjusticia.gov.co et www.banrep.gov.co. G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 8  
 
 Communauté européenne
 
 Journal officiel 
 Office des publications des Communautés européennes  L 2985 Luxembourg  
 Allemagne
 
   "Bundesgesetzblatt"    (Recueil des lois fédérales)   "Bundesanzeiger"    (Journal officiel fédéral)   "Gesetzblätter der Bundesländer"  (Recueil des lois des Länder) 
  "Gemeindeblätter"    (Journaux officiels locaux) 
  Autriche
 
   Recueil des lois fédérales 
  Recueil des lois des Länder 
  Belgique
 
   "Le Moniteur Belge-Belgisch Staatsblad"   R. de Louvain 40-42 
  1000 Bruxelles 
   Téléphone: +32 2 552 22 11   Chypre
 
 
 Danemark  
   "Lovtidende"     (Journal officiel)   Espagne
 
 
  "Boletín Oficial del Estado"   Estonie
 
 
  Les mesures concernant les investissements et liées au commerce sont publiées dans 
le Journal officiel " Riigi Teataja ".  Des exemplaires de cette publication peuvent être obtenus 
à l'adresse suivante: 
   Riigi Teataja Kirjastus   Lossi plats 1A 
  Tallinn 15163 
  Estonie    Téléphone: (372) 631 6872   Téléfax: (372) 631 6871 
  Adresse électronique:  teataja@rk.ee 
  Le Journal officiel " Riigi Teataja " peut également être consulté à l'adresse Internet 
suivante:  http://www.rk.ee/~teataja.  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 9 
 
 
   Des renseignements supplémentaires peuvent êt re obtenus en visitant  la page d'accueil 
de l'Agence estonienne pour l'investisse ment, à l'adresse Internet suivante:  
http://www.eia.ee/. 
 Finlande  
  "Virallinen Lehti"    (Journal officiel) 
 France  
  Journal officiel de la République française 
  Direction des Journaux Officiels   26 rue Desaix   75727 Paris Cedex 15 
 
  Téléphone: +33 1 40 58 75 00   Téléfax: +33 1 40 58 77 99   Grèce
 
  "Ephimeris Tis Kyverniseos"   (Journal officiel) 
 Hongrie  
 Irlande  
  "Iris Oifigiuil"     (Journal officiel)  Italie
 
  "Gazetta Ufficiale della Repubblica Italiana" (Journal officiel) 
 Lettonie  
  Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, j'ai l'honneur d'informer le 
Secrétariat que les MIC appliquées par le gouvern ement de la Lettonie ne sont publiées qu'au 
Journal officiel "Latvijas V ēstnesis".  Les autorités administratives sous-centrales, par 
exemple les organes administratifs locaux, n'ont  pas la compétence ou l'autorité nécessaire 
pour établir, indépendamment des autorités central es, des règlements concernant le commerce 
extérieur de la Lettonie, et les organes exécu tif et législatif du gouvernement central sont 
exclusivement responsables de l'application de ces mesures. 
 Lituanie  
  Conformément à l'article 6:2 de l'Acco rd sur les MIC, le gouvernement lituanien a 
l'honneur d'informer le Secrétariat que les MIC qu'il applique ne sont publiées qu'au Journal 
officiel " Valstybes zinios " (Gazette de l'État).  Néanmoins, les lois et règlements lituaniens ne 
contiennent aucune mesure non conforme à l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce. G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 10  
 
   Des exemplaires de cette publication pe uvent être obtenus à l'adresse suivante: 
  "Valstybes Ziniu" redakcija 
  Gedimino pr. 53   LT-2002 Vilnius, Lituanie  
  Adresse électronique:  vzinios@lrs.lt 
  Téléphone: (+370 2) 39 63 00, (+370 2) 39 63 01   Téléfax: (+370 2) 39 63 04    Tous les documents publiés au Journal officiel " Valstybes zinios " (Gazette de l'État) 
peuvent également être consultés à l'adresse Internet suivante:  
http://www3.lrs.lt/n/eng/DPaieska.html. 
  Luxembourg
 
 
  "Mémorial A (Recueil de législation)"  (Journal officiel du Grand-Duché  
  du Luxembourg)   Malte
 
   Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au co mmerce, je souhaite vous inform er que Malte ne dispose pas 
d'une publication spécifique contenant les MIC.  Toutefois, toutes les mesures législatives, 
annonces légales et mesures réglementaires sont publiées dans la Gazette du gouvernement 
maltais, que l'on peut se procurer à l'adresse suivante: 
 
  Department of Information 
  3, Castille Place   Valletta CMR 02   Malte    Téléphone: 250 550 
  Téléfax: 237 170 
  Site Web:  www.magnet.mt   Pays-Bas
 
 
  "De Nederlandse Staatscourant"   (Journal officiel) 
  Pologne
 
   Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, le gouvern ement polonais notifie les publications dans 
lesquelles des MIC peuvent être trouvées, comme suit: 
   1. Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej     Adresse: ul. Powsi ńska 67/71 
     02-903 Warszawa 
   Téléphone: (00 48 22) 694 67 50 
   Téléfax: (00 48 22) 694 62 06  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
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   2. Monitor Polski, Dziennik Urez ędowy Rzeczypospolitej Polskiej 
    Adresse: ul. Powsi ńska 67/71 
     02-903 Warszawa  
   Téléphone: (00 48 22) 694 67 50 
   Téléfax: (00 48 22) 694 62 06   Portugal
 
  "Diário da Républica, I Série"   (Journal officiel) 
 République slovaque  
  Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, je souhaite  notifier, au nom de la République slovaque, 
que les mesures concernant les investissement s et liées au commerce sont publiées dans la 
gazette officielle "Zbierka zákonov", dispon ible sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.zbierka.sk. 
 République tchèque  
  La République tchèque notifie, conforméme nt à l'article 6:2 de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et  liées au commerce, que toutes les mesures 
législatives nationales de la République tchèque concernant les investissements sont publiées 
dans "Sbírka zákon ů" (Recueil des lois). 
 Royaume-Uni  
  "London Gazette" 
  "Edinburgh Gazette"   "Belfast Gazette"  
 Slovénie
 
   La Slovénie fait savoir, conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au co mmerce, que toutes les réglementations, qu'elles 
aient été adoptées par le gouvernement de la République de Slovénie ou par les autorités locales, dans le cadre de leurs compétences resp ectives, figurent dans la publication suivante: 
 
"Uradni list Republic Slovenije" (Journal officiel de la République de Slovénie)  Adresse: Uradni list R.S. d.o.o. 
  Marko Polutnik, director 
  Ljubljana, Slovenska 9   Téléphone: 00 386 61 125 23 5 Téléfax: 00 386 61 125 01 9 Adresse électronique:  info@uradni-ist.si 
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  Suède
 
   "Svensk Författmingssamling"   (Journal officiel)  Congo
 
Corée  
 Conformément aux dispositions de l'article 6: 2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au comme rce, mon gouvernement m'a chargé de notifier que les mesures 
législatives et réglementaires de la Corée relatives  aux investissements sont publiées dans le Journal 
officiel national. 
Costa Rica  
 Conformément aux dispositions de l'article 6: 2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, le gouvernemen t de la République du Costa Rica notifie que la 
publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements et liées au commerce est le Journal officiel "La Gaceta". 
Côte d'Ivoire
 
Croatie  
 Le gouvernement de la Républi que de Croatie notifie par la présente, conformément à 
l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant  les investissements et liées au commerce, que les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce sont publiées au Journal officiel 
"Narodne novine". 
 Des exemplaires de cette publication sont disponibles à l'adresse Internet suivante:  
www.nn.hr . 
Cuba  
 La Mission permanente de la République de C uba auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales en Suisse  présente ses compliments au Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a l'h onneur de l'informer qu'en vertu des dispositions 
de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce, le 
gouvernement de la République de Cuba  notifie par la présente au Co mité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce que les lois, réglementations et mesures de caractère plus 
spécifique figurent dans le Journal o fficiel de la République de Cuba. 
Djibouti  
Dominique  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce et à la décision prise par le Comité le 30 septembre 1996, j'ai l'honneur de notifier que la source officielle contenant les lois, réglemen tations et mesures pertinentes en ce qui concerne 
l'Accord sur les MIC est la Gazette officielle du Commonwealth de Dominique. 
  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 13 
 
 
 Égypte  
El Salvador  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord  sur les MIC, les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce sont indiquées dans le "Diario Oficial de la República de 
El Salvador". 
Émirats arabes unis  
Équateur  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, j'ai l'honneur de vous informer  que l'Équateur ne dispose d'aucune nouvelle 
publication où figurent les MIC.  Ces types de mesures sont publiés dans le Journal officiel. 
États-Unis  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, les États-Unis notifient ce qui suit. 
 Les États-Unis n'ont connaissance d'aucune pub lication spéciale dans laquelle on peut trouver 
des mesures concernant les inves tissements et liées au  commerce (MIC) adoptées au niveau fédéral ou 
au niveau des États.  Cependant, d'une manière géné rale, toutes les lois fédérales des États-Unis sont 
des textes législatifs et règlements d'application.  Les textes législatifs fédéraux font l'objet de 
publications distinctes et sont repris dans l' United States Code , publié par l'United States Government 
Printing Office à Washington.  Les règlem ents fédéraux sont d'abord publiés au Federal Register , puis 
repris dans le Code of Federal Regulations , publié par l'Office of the Federal Register, National 
Archives and Record Administration à Washington, D.C. 
 Des renseignements sur les lois et règlemen ts infrafédéraux éventuels des différents États 
relatifs à l'investissement peuvent être obtenus auprès du Ministre de la justice (Attorney General) de 
chaque État.  On trouvera ci-après une liste des noms, adresses et numéros de téléphone des Ministres 
de la justice des 50 États.  Il existe aussi dans la capitale de nombreux États des agences de 
développement qui peuvent fournir des renseignement s en matière d'investissement.  En outre, de 
nombreux États ont ouvert des bureaux dans des villes à l'étranger pour mieux informer les 
investisseurs étrangers sur les possibilités d'investisse ment.  On trouvera aussi ci-après une liste de ces 
États et de leurs bureaux à l'étranger.  La National Association of State Development Agencies à Washington, D.C. (n° de téléphone 202-898 1302) pe ut aussi renseigner sur les programmes et lois 
relatifs à l'investissement au niveau des États.  Elle publie de nombreuses brochures sur ces questions 
à l'intention des investisseurs.  L'Association et les Ministres de la justice des différents États peuvent 
aussi donner des renseignements sur les lois et pr ogrammes pertinents, app licables le cas échéant au 
niveau local. G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 14  
 
 National Association of Attorneys General
 
  
Alabama Honourable Bill Pryor 
Attorney General of Alabama 
Office of the Attorney General 
State House 11 South Union Street Montgomery, AL 36130 Tél:  (334) 242 7300 
Alaska Honourable Bruce M. Botelho 
Attorney General of Alaska 
Office of the Attorney General Post Office Box 110300 Diamond Courthouse Juneau, AK 99811-0300 Tél:  (907) 465 3600 
Arizona Honourable Grant Woods 
Attorney General of Arizona Office of the Attorney General 1275 West Washington Street Phoenix, AZ 85007 Tél:  (602) 542 4266 
Arkansas Honourable Winston Bryant 
Attorney General of Arkansas Office of the Attorney General 200 Tower Building 323 Center Street 
Little Rock, AR 72201-2610 Tél:  (501) 682 2007 
Californie Honourable Daniel E. Lungren 
Attorney General of California Office of the Attorney General 1300 I Street, Suite 1740 
Sacramento, CA 95814 Tél:  (916) 324 5437 
Caroline du Nord  Honourable Michael F. Easley 
Attorney General of North Carolina Office of the Attorney General Department of Justice 
Post Office Box 629 
Raleigh, NC 27602-0629 Tél:  (919) 733 3377 
Caroline du Sud  Honourable Charlie Condon 
Attorney General of South Carolina Office of the Attorney General 
Rembert C. Dennis Office Building 
Post Office Box 11549 Columbia, SC 29211-1549 Tél:  (803) 734 3970  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 15 
 
 
 Colorado Honourable Gale A. Norton 
Attorney General of Colorado Office of the Attorney General Department of Law 1525 Sherman Street 
Denver, CO 80203 Tél:  (303) 866 3052 
Connecticut Honourable Richard Blumenthal 
Attorney General of Connecticut Office of the Attorney General 55 Elm Street 
Hartford, CT 06141-0120 Tél:  (860) 566 2026 
Dakota du Nord Honourable Heidi Heitkamp 
Attorney General of North Dakota Office of the Attorney General State Capitol 
600 East Boulevard Avenue 
Bismarck, ND 58505-0040 Tél:  (701) 328 2210 
Dakota du Sud Honourable Mark Barnett 
Attorney General of South Dakota Office of the Attorney General 
500 East Capitol 
Pierre, SD 57501-5070 Tél:  (605) 773 3215 
Delaware Honourable M. Jane Brady 
Attorney General of Delaware Office of the Attorney General 
Carvel State Office Building 
820 North French Street Wilmington, DE 19801 Tél:  (302) 577 3838 
District de Columbia Honourable Jo Anne Robinson 
Acting District of Columbia Corporation 
Counsel 
Office of the Corporation Counsel 441 4th Street NW Washington, D.C. 20001 Tél:  (202) 727 6248 
Floride Honourable Robert A. Butterworth 
Attorney General of Florida 
Office of the Attorney General The Capitol PL 01 Tallahassee, FL 32399-1050 Tél:  (904) 487 1963 
Géorgie Honourable Michael J. Bowers 
Attorney General of Georgia Office of the Attorney General 40 Capitol Square, SW Atlanta, GA 30334-1300 Tél:  (404) 656 4585 G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 16  
 
 Guam Honourable Calvin E. Holloway Sr. 
Attorney General of Guam Office of the Attorney General Judicial Center Building 120 West O'Brien Drive 
Agana, GU 96910 Tél:  (671) 475 3324 
Hawaii Honourable Margery S. Bronster 
Attorney General of Hawaii Office of the Attorney General 425 Queen Street 
Honolulu, HI 96813 Tél:  (808) 586 1282 
Idaho Honourable Alan G. Lance 
Attorney General of Idaho Office of the Attorney General Statehouse 
Boise, ID 83720-1000 Tél:  (208) 334 2400 
Îles Vierges  Honourable Julio A. Brady 
Attorney General of the Virgin Islands Office of the Attorney General Department of Justice 
G.E.R.S. Complex 
48B-50C Kronprinsdens Gade St. Thomas, VI 00802 Tél:  (809) 774 5666 
Illinois Honourable Jim Ryan 
Attorney General of Illinois 
Office of the Attorney General 
State of Illinois Center 100 West Randolph Street Chicago, IL 60601 Tél:  (312) 814 2503 
Indiana Honourable Jeffrey A. Modisett 
Attorney General of Indiana 
Office of the Attorney General Indiana Government Center South Fifth Floor 402 West Washington Street 
Indianapolis, IN 46204 Tél:  (317) 233 4386 
Iowa Honourable Tom Miller 
Attorney General of Iowa Office of the Attorney General Hoover State Office Building Des Moines, IA 50319 Tél:  (515) 281 3053 
Kansas Honourable Carla J. Stovall 
Attorney General of Kansas Office of the Attorney General Judicial Building 301 West Tenth Street 
Topeka, KS 66612-1597 Tél:  (913) 296 2215  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 17 
 
 
 Kentucky Honourable Albert Benjamin "Ben"  
Chandler III Attorney General of Kentucky Office of the Attorney General State Capitol, Room 116 
Frankfort, KY 40601 Tél:  (502) 564 7600 
Louisiane Honourable Richard P. Ieyoub 
Attorney General of Louisiana Office of the Attorney General Department of Justice 
Post Office Box 94095 
Baton Rouge, LA 70804-4095 Tél:  (504) 342 7013 
Mariannes du Nord Honourable Robert B. Dunlap II 
Acting Attorney General of the     Northern Mariana Islands 
Office of the Attorney General 
Administration Building Saipan, MP 96950 Tél:  (670) 664 2341 
Montana Honourable Joseph P. Mazurek 
Attorney General of Montana 
Office of the Attorney General 
Justice Building, 215 North Sanders Helena, MT 59620-1401 Tél:  (406) 444 2026 
Nebraska Honourable Don Stenberg 
Attorney General of Nebraska 
Office of the Attorney General 
State Capitol Post Office Box 98920 Lincoln, NE 68509-8920 Tél:  (402) 471 2682 
Nevada Honourable Frankie Sue Del Papa 
Attorney General of Nevada 
Office of the Attorney General Old Supreme Court Building 198 South Carson Carson City, NV 89710 Tél:  (702) 687 4170 
New Hampshire
3 Honourable Jeffrey R. Howard 
Attorney General of New Hampshire Office of the Attorney General State House Annex, 25 Capitol Street Concord, NH 03301-6397 Tél:  (603) 271 3658 
                                                     
 
 3 Le gouverneur de l'État du New Hampshire désignera sous peu un nouveau Ministre de la justice.  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 18  
 
 New Jersey Honourable Peter Verniero 
Attorney General of New Jersey Office of the Attorney General Richard J. Hughes Justice Complex 25 Market Street, CN 080 
Trenton, NJ 08625 Tél:  (609) 292 4925 
New York Honourable Dennis C. Vacco 
Attorney General of New York Office of the Attorney General Department of Law - The Capitol 
2nd Floor 
Albany, NY 12224 Tél:  (518) 474 7330 
Nouveau-Mexique Honourable Tom Udall 
Attorney General of New Mexico Office of the Attorney General 
Post Office Drawer 1508 
Santa Fe, NM 87504-1508 Tél:  (505) 827 6000 
Ohio Honourable Betty D. Montgomery 
Attorney General of Ohio Office of the Attorney General 
State Office Tower 
30 East Broad Street Columbus, OH 43266-0410 Tél:  (614) 466 3376 
Oklahoma Honourable W.A. Drew Edmondson 
Attorney General of Oklahoma 
Office of the Attorney General 
State Capitol, Room 112 2300 North Lincoln Boulevard Oklahoma City, OK 73105 Tél:  (405) 521 3921 
Oregon Honourable Hardy Myers 
Attorney General of Oregon 
Office of the Attorney General Justice Building 1162 Court Street NE Salem, OR 97310 Tél:  (503) 378 6002 
Pennsylvanie Honourable Mike Fisher 
Attorney General of Pennsylvania Office of the Attorney General Strawberry Square Harrisburg, PA 17120 Tél:  (717) 787 3391 
Porto Rico Honourable José A. Fuentes-Agostini 
Attorney General of Puerto Rico Office of the Attorney General Post Office Box 192 San Juan, PR 00902-0192 Tél:  (787) 721 7700  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 19 
 
 
 Rhode Island Honourable Jeffrey B. Pine 
Attorney General of Rhode Island Office of the Attorney General 150 South Main Street Providence, RI 02903 Tél:  (401) 274 4400 
Samoa américaines Honourable  Toetagata Albert Mailo 
Attorney General of American Samoa Office of the Attorney General Post Office Box 7 Pago Pago, AS 96799 Tél:  (684) 633 4163 
Tennessee Honourable John Knox Walkup 
Attorney General of Tennessee Office of the Attorney General 500 Charlotte Avenue Nashville, TN 37243 Tél:  (615) 741 6474 
Texas Honourable Dan Morales 
Attorney General of Texas Office of the Attorney General Capitol Station Post Office Box 12548 
Austin, TX 78711-2548 Tél:  (512) 463 2191 
Utah Honourable Jan Graham 
Attorney General of Utah Office of the Attorney General State Capitol, Room 236 
Salt Lake City, UT 84114-0810 Tél:  (801) 538 1326 
Vermont Honourable Wallace Malley 
Acting Attorney General of Vermont Office of the Attorney General 109 State Street 
Montpelier, VT 05609-1001 Tél:  (802) 828 3171 
Virginie Honourable James S. Gilmore III 
Attorney General of Virginia Office of the Attorney General 900 East Main Street 
Richmond, VA 23219 Tél:  (804) 786 2071 
Virginie-Occidentale Honourable Darrell V. McGraw Jr. 
Attorney General of West Virginia Office of the Attorney General State Capitol 
Charleston, WV 25305 Tél:  (304) 558 2021 G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 20  
 
 Washington Honourable Christine O. Gregoire 
Attorney General of Washington Office of the Attorney General P.O. Box 40100 1125 Washington Street, SE 
Olympia, WA 98504-0100 Tél:  (360) 753 6200 
Wisconsin Honourable James E. Doyle 
Attorney General of Wisconsin Office of the Attorney General State Capitol 
Post Office Box 7857 
Suite 114 East Madison, WI 53707-7857 Tél:  (608) 266 1221 
Wyoming Honourable William U. Hill 
Attorney General of Wyoming 
Office of the Attorney General 
State Capitol Building Cheyenne, WY 82002 Tél:  (307) 777 7841 
  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 21 
 
 
 TABLEAU 16  
 
Bureaux des États à l'étranger  
(Source:  Base de données de 1994 de la NASD A sur les programmes d'exportation des États) 
 
ÉTAT Japon Mexique Taiwan Allemagne Corée Canada Belgique Hong Kong Royaume-Uni Chine Autres 
pays 
ALABAMA X   Y X       
ALASKA X  X  X       
ARIZONA X X X         
ARKANSAS X X     X    X 
CALIFORNIE X X X X    X X  XX 
CAROLINE DU 
NORD  X X  Y    X    
CAROLINE DU 
SUD  X   X     Y   
COLORADO X Y       X   
CONNECTICUT  XYY X     X  YYY  
DAKOTA DU 
NORD            
DAKOTA DU SUD            
DELAWARE            
FLORIDE X X X X X X   X  X 
GÉORGIE X X Y  X X X     
HAWAII X  X         
IDAHO X Y X  X       
ÎLES VIERGES             
ILLINOIS X X     X X   XX 
INDIANA X X X  X X    X X 
IOWA X X  X    X    
KANSAS X      X    X 
KENTUCKY X      X     
LOUISIANE  X X        X 
MAINE            
MARYLAND Y  X    X     
MASSACHUSETTS    Y      Y X 
MICHIGAN X X    X X X   X 
MINNESOTA            
MISSISSIPPI   X X X Y     X 
MISSOURI X Y X Y X       
MONTANA Y  X         G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 22  
 
 ÉTAT Japon Mexique Taiwan Allemagne Corée Canada Belgique Hong Kong Royaume-Uni Chine Autres 
pays 
NEBRASKA            
NEVADA            
NEW HAMPSHIRE            
NEW JERSEY X        X  X 
NEW YORK X   X  XY   X   
NOUVEAU-
MEXIQUE   X          
OHIO X X    X X X    
OKLAHOMA  X  X X      X 
OREGON X  X  X       
PENNSYLVANIE X   X  X X     
PORTO RICO  X         XXX
RHODE ISLAND            
TENNESSEE  X          
TEXAS X X X X        
UTAH X X X  XX  Y     
VERMONT            
VIRGINIE X   X       X 
VIRGINIE- 
OCCIDENTALE Y           
WASHINGTON X  X        XX 
WISCONSIN X X  X X X  X    
WYOMING            
TOTAL 32 25 18 15 13 10 10 8 6 5 20 
BUREAUX-%  62% 48% 35% 29% 25% 19% 19% 15% 12% 10% 38% 
 
  X:  Bureau de l'État dans une ville principale.  
 Y:  Bureau de l'État dans une v ille secondaire (voir page suivante). 
 -  Voir la page suivante pour les bureaux dans les "Autres villes".  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 23 
 
 
 Bureaux dans les villes principales (X ) 
JAPON:   Tokyo 
MEXIQUE:   Mexico  TAIWAN:   Taipei ALLEMAGNE:   Francfort  
CORÉE:    Séoul 
CANADA:   Toronto BELGIQUE:    Bruxelles  ROYAUME-UNI:   Londres CHINE:   Beijing 
Bureaux dans les villes secondaires (Y
) 
Alabama:   Hanovre, Allemagne  
Colorado:   Guadalajara, Mexique  Connecticut:   Guadalajara & Monterrey, Mexique      Shanghai, Tinjin, & Xiamen, Chine 
Géorgie:   Haln Chu City, Taiwan 
Idaho:    Guadalajara, Mexique  Maryland:   Yokohama, Japon Massachusetts:   Guangdong, Chine     Berlin, Allemagne  Mississippi:   Mississagua, Canada 
Missouri:   Dusseldorf, Allemagne  
    Guadalajara, Mexique  Montana:   Kumamoto, Japon New York:   Montréal, Canada Caroline du Nord:  Dusseldorf, Allemagne 
Caroline du Sud:  Sawley, Royaume-Uni 
Utah:    Waterloo, Belgique  Virginie-Occidentale:  Nagoya, Japon 
Bureaux dans d'autres villes
 
Arkansas:   Kuala Lumpur, Malaisie  
Californie:   Johannesburg, Afrique du Sud 
    Jérusalem, Israël 
Floride:    Sao Paulo, Brésil Illinois:    Budapest, Hongrie      Varsovie, Pologne  Indiana:   Amsterdam, Pays-Bas 
Kansas:    Sydney, Australie 
Louisiane:   Breda, Pays-Bas Massachusetts:   Jérusalem, Israël Michigan:   Harare, Zimbabwe Mississippi:   Santiago, Chili New Jersey:   Raanana, Israël 
Oklahoma:   Singapour  
Porto Rico:   San José, Costa Rica     Santo Domingo, République dominicaine      Panama City, Panama Virginie:   Botswana, Afrique du Sud  
Washington:   Paris, France 
    Vladivostok, Russie G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 24  
 
 Ex-République yougos lave de Macédoine
 
Fidji, Rép. des  
 Il n'y a pas aux Fidji de publications récent es dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées. 
Gabon  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord su r les MIC, combiné à la décision du Comité des 
MIC du 30 septembre 1996, le gouvernement de la Ré publique gabonaise ne reconnaît pas avoir pris 
des mesures de restrictions concernant l es investissements et liées au commerce. 
Gambie  
Géorgie  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce et à la décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996, la Géorgie a l'honneur 
d'informer le Secrétariat qu'elle ne maintient aucune  mesure restrictive concernant les investissements 
et liée au commerce. 
Ghana  
 Le Ghana n'applique aucune MIC interdite. 
Grenade  
Guatemala  
Guinée, Rép. de  
Guinée-Bissau  
Guyana  
Haïti  
 Eu égard à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC combiné à la décision du Comité des MIC du 
30 septembre 1996 (G/TRIMS/5), le Ministère du co mmerce et de l'industrie à l'honneur d'informer 
l'OMC qu'il n'applique pas de mesures concernant les investissements et liées au commerce 
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC. 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
 Il n'y a pas de publication concernant les MIC à Hong Kong. Îles Salomon
 
Inde 
 Me référant à l'article 6:2 de l'Accord sur l es mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, j'ai l'honneur de signaler que l'Inde  n'a aucune publication sp éciale dans laquelle des  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 25 
 
 
 MIC peuvent être trouvées.  Les lois indiennes se com posent principalement de te xtes législatifs et de 
règlements d'application, qui sont publiés au Journal officiel de l'Inde.  Des avis officiels sont aussi 
communiqués aux médias.   Des journaux officiels analogues sont publiés par les gouvernements des États de la 
République de l'Inde. 
 Indonésie
 
  Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur l es MIC, j'ai l'honneur de notifier au Comité des 
MIC, au nom du gouvernement de la République d'I ndonésie, qu'il n'y a pas à l'heure actuelle de 
publication concernant les MIC en Indonésie.  Islande
 
 
 Se référant au document G/TRIMS/5, la Missi on permanente de l'Islande notifie ci-après la 
publication suivante conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC:   Stjórnartidindi (Feuille d'avis juridique et ministérielle)  Sidumula 29  108 Reykjavík 
 Islande 
  Téléphone: 354 560 9050  Téléfax: 354 568 7646  
Israël
 
  Se référant à l'article 6:2 de l'Accord sur l es mesures concernant les investissements et liées 
au commerce, le gouvernement de l' État d'Israël souhaite faire sa voir qu'il n'applique actuellement 
aucune mesure de ce type.  
Jamaïque
 
  Les mesures de la Jamaïque concernant les investissements peuvent être trouvées dans les 
publications ci-après:  
 - Investment in Jamaica, publié par KPMG  Peat, Marwick, Victoria Mutual Building, 
6 Duke Street, P.O. Box 76, Kingston, Jamaïque; 
  - Doing Business in Jamaica, publié par Pr ice Waterhourse, Scotia Bank Centre, Duke 
Street, Kingston;  téléfax:  (1876) 967 02 81. 
 
Japon
 
 Toutes les mesures législatives et réglem entaires nationales du Japon concernant les 
investissements sont publiées dans "Kanpo" (Journa l officiel national et/ou "Horeizensho" (Recueil 
complet des lois du Japon) et toutes les mesure s réglementaires des préfectures concernant les 
investissements sont publiées dans "Kenpo" (Journ al officiel des préfectures) ou son équivalent. 
 Il n'y a pas au Japon de publications spéciales  dans lesquelles les mesures concernant les 
investissements et liées au co mmerce peuvent être trouvées. G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 26  
 
 Jordanie
 
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord su r les MIC, le gouvernement jordanien a l'honneur 
de notifier au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce qu'il ne 
maintient pas actuellement de mesures concernant les investissements et liées au commerce et que, 
par conséquent, il n'a pas de publication à ce sujet. 
Kenya  
Koweït  
Lesotho  
Liechtenstein  
 Conformément à la décision du 30 septemb re 1996 du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au comme rce, je vous informe que la pub lication dans laquelle les lois, 
réglementations ou mesures de caractère plus  spécifique peuvent être trouvées est la 
LIECHTENSTEINISCHES LANDESGESETZBLATT.  Toutefois, les lois et réglementations du Liechtenstein ne contiennent pas de mesures incomp atibles avec l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce.   
 Des exemplaires de cette publication peuvent être commandés à l'adresse ci-après:   
 Regierungskanzlei 
 Regierungsgebaude  9490 Vaduz   Téléphone: +41/75/236 60 30 
 
Macao, Chine
 
  Conformément à l'article 6:2, le gouvernement de Macao a l'honneur d'informer le Secrétariat 
de l'OMC que Macao n'a fait paraître aucune publi cation contenant des lois, réglementations ou 
mesures concernant les investisse ments et liées au commerce au sens de la définition pratique de 
l'Accord.  Madagascar
 
  Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le gouvernement de Madagascar  notifie au Secrétariat, par la présente 
communication, les publications dans lesquelles l es MIC peuvent être trouvées et les adresses 
auxquelles des copies peuvent être obtenues.   1. Publication: Recueil de text es sur le Régime de zone franche 
    (dont la refonte est en cours d'étude actuellement) 
   Adresse: Ministère de l'industrialisation et de l'artisanat     B.P. 527 – Antananarivo 101     Madagascar  
  Téléphone: (261-20) 22.255-15 
  Téléfax: (261-20) 22.280-24  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 27 
 
 
  2. Publication: Journal officiel  de la République de Madagascar 
n° 2381 du 26 août 1996 (Loi n° 96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la Loi n° 89-028 du 29 décembre 1989 sur le Code des investissements et énonçant les garanties générales pour les investissements à 
Madagascar) 
   Adresse: Ministère des finances et de l'économie – Direction de      l'imprimerie nationale     B.P. 38 – Antananarivo 101 
    Madagascar 
   Téléphone: (261-20) 22.236-75   Téléfax: (261-20) 22.226-29  
Malaisie
 
Malawi  
Maldives  
 La République des Maldives a l'honneur de notif ier au Secrétariat qu'elle n'a pas pris de 
mesures concernant les investissements et liées au commerce et qu'il n'existe pas de publications sur 
les mesures concernant les inves tissements et liées au commerce. 
Mali  
 Me référant à l'article 6:2 combiné à la  décision du Comité des MIC du 30 septembre 1996 
(G/TRIMS/5) sur la transparence, j'ai l'honneur de  communiquer au Secrétar iat que le gouvernement 
du Mali n'applique aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce. 
Maroc  
Maurice  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord su r les MIC, toute nouvelle loi ou réglementation 
concernant les MIC sera publiée au Journal officiel de Maurice. 
Mauritanie  
Mexique  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le Mexique notifie que les mesu res concernant les investissements et liées au 
commerce sont indiquées dans le "Diario Ofic ial de la Federación" (www.gobernacion.gob.mx ). 
Moldova  
 Toutes les lois, réglementations et décisions rela tives à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce, y compris celles qui sont appliquées par 
les gouvernements et administrations régionaux et lo caux sur leur territoire, sont publiées au Journal 
officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldova.  Elles peuvent être obtenues sur demande G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 28  
 
 auprès de la Division des relations commerciale s multilatérales et de l'OMC du Ministère de 
l'économie ainsi que du Dé partement des douanes de la République de Moldova. 
Mongolie
 
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, la Mongolie a l'honneur d'inform er le Secrétariat que des renseignements sur les 
MIC peuvent être trouvés dans le J ournal officiel du gouvernement de la Mongolie "Turiin Medeelel".  
La Mongolie n'applique aucune MIC in compatible avec l'Accord de l'OMC. 
Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, le gouvernement de la République de 
Namibie notifie au Comité des mesures concerna nt les investissements et liées au commerce la 
publication dans laquelle les MIC peuvent être trouvées: 
 Publication:  The Government Gazette 
 
 Adresse:  Permanent Secretary 
    Ministry of Works, Transport and Communication     Private Bag 13341     Windhoek   Téléphone:  00 264 61 208 81 11 
 Téléfax:  00 264 61 208 88 22 
 Népal
 
Nicaragua  
 Conformément aux prescriptions en matière de transparence et de notification figurant à 
l'article X du GATT de 1994, ainsi qu'aux dispositions  de l'article 6:2, le gouvernement du Nicaragua 
notifie au Secrétariat de l'OMC que la base légale  sur laquelle se fonde l'application des MIC est le 
Décret-loi n° 127 du 12 avril 1991 relatif à la Loi su r l'investissement étranger, modifié par le Décret 
n° 2-92 du 6 janvier 1992;  et son Règlement d'a pplication, conformément au Décret-loi n° 30-92 du 
10 juin 1992. 
Niger  
Nigéria  
Norvège  
 Le Fonds norvégien de développement indu striel et régional (SND) a publié un ouvrage 
intitulé SND Financing  dans lequel des MIC peuvent être trouvées.  Le Fonds travaille actuellement à 
une nouvelle publication qui donnera un aperçu de  tous les types de mesures concernant les 
investissements, y compris les MIC.  On peut se procurer la publication SND Financing à l'adresse 
suivante:  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 29 
 
 
  Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) 
 Akersgaten 13  Case postale 448 Sentrum  N-0104 Oslo  Norvège 
 
Nouvelle-Zélande
 
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le gouvernement néo-zélanda is informe les Membres qu'aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce n' est en vigueur dans le pa ys.  Par conséquent, la 
Nouvelle-Zélande n'est pas visée par cette prescription de notification. 
Oman  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le Sultanat d'Oman notifie qu'il n'appli que aucune MIC. 
Ouganda  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, la République de l'Ouganda notifie et communique ci-joint les documents suivants
4: 
 a) le Code des investissements;  Loi n° I de 1991;  b) l'article 25 de la Loi de finances de 1995,  qui est en fait une modification de la Loi 
n° I de 1991.  
Pakistan
 
Panama  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le Panama a l'honneur de no tifier au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au comme rce la publication dans laquelle les MIC peuvent être trouvées: 
 Publication: Gaceta Oficial 
 Adresse: Avenida Norte y Calle 3a. Casa n° 3-12 
   Edificio Casa Amarilla, San Felipe Ciudad de Panamá    Apartado Postal 2189    Panamá    République du Panama 
 
 Téléphone: (00 507) 228 86 31 
 
                                                     
 
 4 Les délégations intéressées peuvent consulter des exemplaires de ces documents à la Division du 
commerce et des finances.  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 30  
 
 Papouasie-Nouvelle-Guinée
 
Paraguay  
 La publication dans laquelle sont publi ées toutes les dispositions gouvernementales 
appliquées sur le territoire de la Ré publique du Paraguay est la suivante: 
 Gaceta Oficial de la República del Paraguay  
 
 Dirección Superior:  Gabinete Civil de  la Presidencia - Palacio de Gobierno 
 Administración:  Ministerio de Hacienda. Dpto. De Impresiones 
 Avenida Stella Maris c/Hernandarias  Asunción - Paraguay 
 
 Téléphone/téléfax:  (59521) 497 855 
 Pérou
 
 Aux fins des dispositions du paragraphe 3 du document G/TRIMS/5, la Mission permanente 
du Pérou a le plaisir de transmettre au Secrétaria t de l'OMC l'information suivante sur le Journal 
officiel El Peruano: 
 Direction générale: Sr. Pedro ALVAREZ-FERNANDEZ 
   Adresse:  Jr. Quilca 556, Cercado de Lima,     L i m a  1   
 Téléphone:  (51 1) 428 3460 
 Téléfax:  (51 1) 423 9103  Philippines
 
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce et à la décision du 30 septembre 1996 du Comité des MIC, j'ai l'honneur de 
signaler que les lois philippines relatives à l'investis sement se composent de textes législatifs et de 
règlements d'application, qui sont publiés au Journa l officiel et dans des journaux à grand tirage.   
Qatar  
 Conformément à la prescription de notification prévue à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC 
et à la décision du 30 septembre 1996 du Comité des MIC, l'État du Qatar notifie qu'il n'applique 
aucune mesure incompatible avec l'Accord et que toutes les législations sont publiées dans le Journal 
officiel que fait paraître le Ministère de la justice. 
République centrafricaine  
République démocratique du Congo  
République dominicaine   G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 31 
 
 
 République kirghize  
 La République kirghize n'applique aucune mesu re concernant les investissements et liée au 
commerce (MIC) incompatible avec les dispositions de l'article III ou de l'article XI du GATT de 1994. 
 Les renseignements relatifs aux MIC peuvent êt re trouvés dans les publications suivantes: 
 1. Site Web du Comité d'État sur l'i nvestissement étranger et le développement 
économique de la République kirghize (www.Kyrgyzinvest.org) où sont placés des 
renseignements sur les instruments législatifs et autres domaines y relatifs.  Les renseignements sur l'investissement sont mis à jour chaque semaine. 
 2. Guide sur l'investissement publié par le Comité d'État sur l'investissement (section 
"Commerce, climat de l'investissement").  Des exemplaires de ce guide peuvent être 
obtenus à l'adresse suivante: 
   58-a Erkindik boulevard 
   Room 304    The Gosinvest Committee of the Kyrgyz Republic 
   Bishkek 720874 
    Téléphone: (996-312) 22.66.44/22.35.16    Téléfax: (996-312) 66.10.75   3. Gazette de la République "Slovo Kyrgystana ".  Des exemplaires de la gazette peuvent 
être obtenus à l'adresse suivante: 
    193 Abdymomunov St.    Bishkek 720040  
   Téléphone: (996-312) 22.33.09 
 Roumanie
 
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce et à la décision qui a été adoptée  le 30 septembre 1996 par le Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au comme rce, la Roumanie notifie les publications dans 
lesquelles des MIC peuvent être trouvées: 
 1. "Monitorul Oficial al Romaniei" (Journal officiel de la Roumanie) 
 Adresse: Monitorul Oficial 
 Département des relations avec le public et avec les agents 
économiques 
 1, rue Blanduziei  
 Bucarest - 2  Roumanie   Téléphone: 00401 - 211 57 30  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 32  
 
  2. "Stiri - ARD" (Bulletin de nouvelles de l'AR D) - la publication de l'Agence roumaine 
de développement 
  Adresse: Agence roumaine de développement 
    7, boulevard Magheru     Bucarest 
    Roumanie 
   Téléphone: 00401 - 615 66 86   Téléfax: 00401 - 613 24 15  
Rwanda
 
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent-et-les Grenadines  
Sainte-Lucie  
Sénégal  
Sierra Leone  
Singapour  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, Singapour souhaite informer le Comité qu'elle n'est pas visée par cette 
prescription en matière de notification puisqu'elle n'applique aucune MIC. 
Sri Lanka  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, nous communiquons, par la présente, 
une liste de publications/de lois qui régissent les investissements.  À notre connaissance, aucune 
d'entre elles ne prévoit de MIC incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les MIC. 
 1. Loi n° 47 de 1991 sur la promotion industrielle   Government Publications Bureau 
  32 Lotus Road 
  Colombo 01   Sri Lanka    Téléphone: 34 74 97/34 72 98  
 2. Nouvelle stratégie d'industrialisation 
  Ministry of Industrial Development 
  73/1 Galle Road   Colombo 03   Sri Lanka 
 
  Téléphone: 32 75 53-55   Téléfax: 59 56 73  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 33 
 
 
  3. Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements et ses modifications 
  Government Publications Bureau 
  32 Lotus Road   Colombo 01   Sri Lanka 
 
  Téléphone: 34 74 97/34 72 98   4. Politiques et incitations en matiè re d'investissements de Sri Lanka 
  Board of Investment of Sri Lanka 
  16
th floor, west Tower 
  World Trade Centre   Colombo 03    Téléphone: 43 44 03-5 
  Téléfax: 44 79 95/43 05 12 
 Suisse
 
 La Suisse a notifié (document G/TRIMS/N/1/CHE/1 du 20 septembre 1995) que ses lois et 
réglementations ne contiennent pas de mesur es incompatibles avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce.  Conformément à l'article 6:2 de l'Accord et à la 
décision du 30 septembre 1996 du Comité des mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, la Suisse communique ci-après les publications dans lesquelles toutes les lois, réglementations ou mesures pertinentes peuvent être trouvées, y compris celles de la Confédération et 
des cantons.  La Suisse n'a pas de publications spéci fiques dans lesquelles des mesures concernant les 
investissements et liées au co mmerce peuvent être trouvées. 
• Le recueil systémati que des lois fédérales 
 Recueil officiel des lois fédérales, Recueil systématique du droit fédéral. 
 • Les recueils systématiques des lois cantonales 
 Canton de Zurich
 
 Zürcher Gesetzessammlung (LSD)  Canton de Berne
 
 Recueil systématique des lois bernoises (RSB)  Canton de Lucerne
 
 
 Systematische Rechtssammlung des Kantons Luzern (SRL) 
  Canton d'Uri
 
  Urner Rechtsbuch (RB) 
 G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 34  
 
  Canton de Schwyz
 
 Schwyzer Gesetzessammlung (NGS)  Canton d'Obwald
 
 Obwaldnerisches Landbuch (LB)  Canton de Nidwald
 
 Nidwaldner Gesetzessammlung (NGS) 
 Canton de Glaris  
 Gesetzessammlung (GS)  Canton de Zoug
 
 Bereinigte Gesetzessammlung (BGS) 
 Canton de Fribourg  
 Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF)  Canton de Soleure
 
 Solothurnische Gesetzessammlung (BGS)  Canton de Bâle
 
 Systematische Gesetzessammlung (SG;  dès 1962:  SGS) 
 Canton de Schaffhouse  
 Schaffhauser Rechtsbuch  Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
 
 Ausserrhodische Gesetzessammlung (Bereinigte Gesetzessammlung) (bGs)  Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
 
 Gesetzessammlung Appenzell I. Rh. 
 Canton de St-Gall  
 Gesetzessammlung (sGs)  Canton des Grisons
 
 Bündner Rechtsbuch (BR) (dis ponible en langue allemande)  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 35 
 
 
  Canton d'Argovie  
 Systematische Sammlung des Aa rgauischen Rechts (SAR) 
 Canton de Thurgovie  
 Thurgauer Rechtsbuch  Canton du Tessin
 
 Raccolta delle Legi 
 Canton de Vaud  
 Recueil systématique de la législation vaudoise  Canton du Valais
 
 Recueil des lois de la Républi que et canton du Valais (RS/VS) 
 Canton de Neuchâtel  
 Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) 
 Canton de Genève  
 Recueil officiel systématique de la législa tion genevoise en vigueur (Législation genevoise) 
(RSG) 
 Canton du Jura  
 Recueil systématique du droit jurassien (RSJ)  Tout renseignement supplémentaire peut être obtenu auprès de l'Office fédéral des affaires 
économiques extérieures, Division du commerce mondial - OMC, CH-3003 Berne. 
Suriname
 
 Conformément à la Loi sur l'investissement (Journal officiel n° 17 de 1960, et Journal 
officiel n° 5 de 1989 reprenant le texte modifié pour la dernière fois pa r le Décret du Conseil 
d'État n° 103 de 1989), les investisseurs peuvent  bénéficier de facilités d'investissement. 
 Ces facilités d'investissement sont les suivantes: 
A. Exonération temporaire de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises 
 Cette facilité prévoit que, pendant les six pr emières années, les nouvelles entreprises sont 
exonérées de l'impôt sur le revenu pour les bénéfi ces réalisés, jusqu'à un certain plafond.  La 
période de six ans peut être prolongée de cinq ans au maximum si les conditions énoncées dans la loi sont satisfaites.  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 36  
 
 B. Libre amortissement de l'investissement initial pour les nouvelles entreprises 
Cette facilité concerne les actif s qui constituent l'investissement initial et pour lesquels les 
amortissements peuvent être effectués sans restri ction pendant la période  fixée, conformément 
aux bonnes pratiques commerciales.  L'amortissement global est assujetti à un plafond fixé conformément aux bonnes pratiques commerciales. 
C. Facilités d'amortissement de l'investi ssement initial réalisé en vue de 
l'élargissement des activités d'une entreprise 
Cette facilité ne s'applique pas aux nouvelles entreprises.  Elle se compose des deux volets 
suivants: 
- S'agissant de bâtiments:  si des bâtiments sont achetés dans le cadre de 
l'investissement initial, le taux d'amortisseme nt peut être porté à 30 (trente) pour cent. 
- S'agissant d'autres actifs:  si des actifs autres que des bâtiments ont été achetés dans le 
cadre de l'investissement initial, l'abatteme nt pour amortissement peut être librement 
fixé pour la période au cours de laquelle les amortissements peuv ent être effectués, 
dans le respect des bonnes pratiques commerciales. 
D. Exonération temporaire de droits d'impo rtation pour les nouvelles entreprises 
ou les entreprises élargissant leurs activités 
L'investisseur peut présenter une demande d'e xonération de droits d'importation temporaire 
(totale ou partielle) pour: 
• les actifs d'exploitation qui seront utilisés dans  le cadre des activités de l'entreprise et 
qui font partie de l'investissement initial; 
• les matériels et marchandises utilisés pour créer des actifs d'exploitation tel qu'il est 
prévu au point 1; 
• les matières premières, le matériel auxilia ire et le matériel d'emballage destinés à 
l'usage d'une nouvelle entreprise ou d'une entreprise élargissant ses activités. 
La Loi sur l'investissement prévoit en outr e des facilités pour les entreprises suivantes: 
• les maisons de titres, les sociétés d'investisse ment et les sociétés de portefeuille, qui 
bénéficient notamment d'un taux d'impôt correspondant à un douzième du taux de 
l'impôt sur le revenu appli cable aux personnes morales; 
• les sociétés exploitant des brevets, qui bénéficient également d'un taux d'impôt réduit; 
• les compagnies de transport maritime et les compagnies aériennes internationales, qui 
bénéficient notamment d'une réserve pour le nivellement des coûts afférents à 
l'entretien des navires hauturiers ou des aéronefs. 
En général, pour pouvoir bénéficier de ces facilités, les entreprises doivent tenir à jour leur 
comptabilité et la clore régulièrement chaque année.  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 37 
 
 
  Les autres facilités sont énoncées dans une ordonna nce du Ministre des finances.  Il existe un 
Comité de l'investissement auquel les demandes de  facilités d'investissement doivent être envoyées 
par écrit. 
Swaziland  
Taipei chinois  
 Nous référant au document G/TRIMS/5, da té du 30 octobre 1996, et conformément à 
l'article 6:2 de l'Accord de l'OMC sur les mesu res concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC), nous avons l'honneur de notif ier au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce que le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu, qui n'applique pas de mesures concernant  les investissements et liées au commerce, n'a pas 
de publications portant sur les MIC.  Cependant, il est possible de trouver des renseignements sur les 
mesures concernant les investisseme nts dans la publication ci-après: 
Government Gazette of the Ministry of Economic Affairs 
(Journal officiel du Ministère des affaires économiques) Ministry of Economic Affairs (MOEA) 
15 Foochow Street 
Taipei Taiwan  Téléphone:  886-2-23 21 22 00 
 
Tanzanie
 
Tchad  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le Secrétariat est inform é que le Tchad n'applique pas de MIC. 
Thaïlande  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, j'ai l'honneur de notifier au Comi té des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce la publication dans laquelle des MIC peuvent être trouvées: 
 Publication: "A Guide to the Board of Investment"  Adresse: Office of the Board of Investment 
   555 Vipavadee-Rangsit Road, 
   Chatuchak, 
   Bangkok 10900    Thaïlande  Togo
 
Trinité-et-Tobago  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago notifie au Secrétariat la 
liste des publications dans lesquelles les MIC peuve nt être trouvées;  cette liste est la suivante: G/TRIMS/N/2/Rev.13 
Page 38  
 
  Publication: the Investment Guide of Trinidad and Tobago 
   - the Investment and Export Promotion INFOPAK    - Trinidad and Tobago Export Directory 
   - Trinidad and Tobago reprint from Corporate Location, 
September/October 1996 
   - Trinidad and Tobago, Plants sites and Parks 1998 
  Adresse:  Investment Facilitation Department     Tourism and Industrial Development Company of Trinidad       and Tobago Limited (TIDCO) 
    P . O .  B o x  2 2 2  
    10-14 Phillip Street     P o r t  o f  S p a i n      Trinité-et-Tobago  
 Téléphone:  (00 868) 623 6022/3 
    (00 868) 623 1932/4  Téléfax:  (00 868) 625 0837  Adresse électronique: invest-info@tidco.co.tt     http://www.tidco.co.tt     http://www.visitTNT.com 
 
Tunisie
 
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, la Tunisie signale que toutes les mesures législatives et réglementaires concernant les investissements sont publiées au Journa l officiel de la République tunisienne. 
Turquie
 
Uruguay  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, la Délégation permanente de l'Uruguay 
notifie que la publication dans laquelle figurent les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce est le Journal officiel de l'Uruguay. 
 À cet égard, il convient de souligner que toutes les lois nationales approuvées par le 
Parlement, les décrets promulgués par le pouvoir exécutif ainsi que les décrets des assemblées 
départementales (organes législatifs au niveau d es gouvernements locaux) sont publiés au Journal 
officiel. 
 Sans préjudice de ce qui précède, il importe de préciser qu'en raison de la répartition des 
compétences entre le gouvernement national et les gouvernements locaux (départements), ces derniers 
ne sont pas compétents en matière de politique d' investissement, nonobstant leurs attributions en 
matière d'exonérations fiscales pour les impôts territori aux et locaux dont la perception leur incombe. 
Venezuela  
 Conformément à la décision adoptée par le Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commer ce le 30 septembre 1996, j'ai le pl aisir de vous communiquer par la 
présente le nom de la publication dans laquelle fi gure la MIC notifiée par le Venezuela dans la 
communication n° 407 du 31 mars 1995 concernant l' Accord de complémentarité relatif au secteur 
automobile.  G/TRIMS/N/2/Rev.13 
 Page 39 
 
 
  La MIC qui a été notifiée a été publiée au Jour nal officiel de la République du Venezuela.  
Les règles juridiques applicables sont énoncées dans  les documents suivants:  i) Décret n° 3.303 
du 22 décembre 1993 (Journal officiel n° 35. 386 du 21 janvier 1994);  ii) Décret n° 121 du 
13 avril 1994 (Journal officiel n° 35.455 du 6 ma i 1994);  et iii) Résolution n° 0001 concernant les 
normes pour le développement de l'industrie automobile, datée du 2 janvier 1995 (Journal 
officiel n° 35.624 du  4 janvier 1996).  Le Journal officiel est publié pa r l'imprimerie nationale, établie 
à l'adresse suivante:  Esquina San Lázaro a Puen te Victoria n° 89, Parroquia La Candelaria, 
Caracas 1010. 
Zambie  
 Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le gouvernement de la Républi que de Zambie a l'honneur de notifier que la 
Zambie n'applique aucune mesure concernant les i nvestissements et liée au commerce relevant de la 
liste exemplative qui figure à l'Annexe de l'Accord. 
Zimbabwe  
 Le gouvernement du Zimbabwe notifie que la publication dans laquelle figure la liste des 
MIC appliquées dans le pays est intitulée "Incentiv es for Local Investors".  Cette publication émane 
du Centre d'investissement du Zimbabwe dont l'ad resse est la suivante:  109 Rotten Row, Box 5950, 
Harare. 
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