ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/176 
28 mars 2007 
 
 (07-0921) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
12 et 14 février 2007  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ARGENTINE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) 
 
 
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I. REMARQUES PRÉL IMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 3 
 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'ARGENTINE 4 
 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 7  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11 
 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ARGENTINE ET  
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 28 
 VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 39 
 
 
 
 
     
 
    
 
 
Note:   Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Argentine figurent dans le document WT/TPR/M /../Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.   WT/TPR/M/176 
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  I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le troisième examen de la politique commerciale de l'Argentine a eu lieu les 12 et 
14 février 2007.  La Présidente, S.E. Mme Claudi a Uribe (Colombie), a souhaité la bienvenue à la 
délégation de l'Argentine, conduite  par S.E. l'Ambassadeur Néstor Stancanelli, Directeur national des 
négociations économiques internationales au Mi nistère des affaires étrangères, du commerce 
international et des cultes, ainsi qu'à S.E. l'Am bassadeur Alberto Dumont, représentant permanent de 
l'Argentine près l'OMC, et au présentateur, S.E. l'Ambassadeur Bruce Gosper (Australie).  Selon 
l'usage, le présentateur s'exprimerait à titre personn el et, conformément aux procédures établies, il 
avait communiqué à l'avance un aperçu des principales questions qu'il se proposait de soulever (document WT/TPR/D/152). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies au cours de la réunion.  Le rappor t de l'Argentine figurait 
sous la cote WT/TPR/G/176, et celui du Secrétaria t de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/176.  Comme 
l'indiquait le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à l'examen devait présenter, au début de 
la réunion d'examen, des réponses écrites aux questions préalables soumises au moins deux semaines 
avant la réunion.  Il devait, dans  la mesure du possible, répondre av ant le début de la deuxième séance 
de la réunion aux questions posées ultérieurement.  S' agissant des questions restées en suspens à la fin 
de la deuxième séance, des réponses écrites devaient être présentées au plus tard un mois après la 
réunion.  Les délégations suivantes avaient soum is au moins deux semaines avant la réunion des 
questions écrites, qui avaient été communiquées à la  délégation de l'Argent ine:  Mexique, Japon, 
Canada, Australie, Chili, Suisse, Chine, Pérou, Co lombie, Communautés européennes, États-Unis et 
Costa Rica.  Des exemplaires de ces questi ons et des réponses données par la délégation de 
l'Argentine étaient disponibles dans la salle de réuni on.  La Corée, Singapour, le Brésil, le Pakistan, 
Hong Kong, Chine, la Turquie, l'Afrique du Sud, la Bolivie et le Taipei chinois avaient présenté des 
questions par écrit après le délai de deux semaines.   Toutes les questions présentées à l'avance, ainsi 
que toutes les réponses reçues de la délégation de l' Argentine, étaient reproduites dans le document 
WT/TPR/176/Add.1. 
3. La Présidente a félicité l'Arge ntine pour son remarquable redr essement économique depuis la 
crise extrêmement grave qu'elle avait traversée ces dernières années.  Elle a relevé que le gouvernement n'avait rien négligé pour renforcer le  secteur externe en tant qu'instrument de 
développement à long terme, tout en instaurant les conditions d'une stabilité  macro-économique.  Il 
était réconfortant de constater que  le gouvernement argentin avait r éaffirmé sa foi dans le système 
multilatéral et s'était engagé à prendre des mesures pour parvenir à un commerce mondial ouvert et 
équitable.  L'Argentine pouvait bénéficier consid érablement d'une issue favorable du PDD et la 
Présidente espérait que l'Argentine c ontinuerait d'y travailler activement. WT/TPR/M/176 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'ARGENTINE 
4. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays avait traversé, en 2001 et 2002, une 
profonde crise économique et sociale, que d'aucuns avaient qualifiée de pire crise de l'histoire de 
l'Argentine.  C'étaient les politiqu es suivies durant les années 90 qui avaient débouché sur cette crise.  
Il y avait d'abord eu la politique d'indexation du taux de change sur le dollar EU, avec parité de 
change, à une époque où la devise américaine s'appréciait notablement par rapport aux autres 
monnaies.  Il y avait eu aussi les politiques qui avaient engendré un accroissement du déficit budgétaire, notamment la politique de  privatisation du système des retraites, dont le résultat avait été 
de priver l'État des cotisations des travailleurs.  À ce sujet, l'intervenant a relevé qu'une politique 
économique qui ne bénéficiait pas à la populatio n n'avait aucun sens.  Cette observation était 
confirmée par une déclaration cont enue dans le préambule de l'A ccord de l'OMC et dans celui du 
GATT, où l'on pouvait lire que l'objet du système commercial multilatéral était le relèvement des 
niveaux de vie, la réalisation du plein emploi ai nsi que l'accroissement de la demande mondiale.  
Cette conviction était attestée par la composition de  la délégation argentine présente à la réunion. 
5. La privatisation du système des retraites avait entraîné un déficit croissant des comptes 
publics, tandis que l'appréciation du taux de change av ait quant à elle creusé largement le déficit de la 
balance des paiements;  il y avait eu déficits si multanés des comptes publics et de la balance des 
paiements, et le pays n'avait pas été en mesure de produire une épargne extérieure suffisante.  Le taux 
de change fixe, une monnaie forte et des taux d'inté rêt élevés induits par le risque-pays alors perçu, 
tout cela avait encouragé l'arrivée de capitaux spécu latifs, suivie ultérieurement d'une sortie des 
bénéfices réalisés, ce qui avait aggravé le déficit de la balance des paiements.  En outre, la situation 
internationale était difficile, ainsi qu'en témoignaie nt les crises survenues en  Amérique latine en 1995, 
en Asie du Sud-Est en 1997 et en Russie en 1998.  Le repli des cours internationaux des produits de 
base et l'absence d'un ajustement de change pa rmi les pays du MERCOSUR avaient aggravé cette 
situation.  La dette publique avait continué d'enfler et, en 1999, le gouvernement avait dû recourir à de 
fortes hausses des impôts, ce qui avait conduit à une récession économique et à la crise économique et 
sociale des années 2001-2002.  La situation était devenue  intenable.  L'Argentine n'avait plus accès au 
crédit international, les capitaux avaient déserté le  système bancaire et une crise économique grave 
avait éclaté, entraînant une baisse de 27 pour cent du PIB entre 1998 et 2002.  Pour l'Argentine, cette 
crise avait été beaucoup plus grave que celle des années 30. 
6. Le gouvernement actuel avait modifié radicalem ent le cap de la politique économique, s'en 
remettant à un régime de taux de change flottant  qui, grâce à une évolution des prix relatifs, avait 
stimulé la production agricole et les exportations de  produits agricoles;  ce changement de cap avait 
entraîné une croissance des activités connexes.  La reprise de la croissance avait permis un 
assainissement des comptes publics, surtout grâce à une augmentation des revenus, et avait produit un excédent budgétaire.  Simultanément, l'évolution d es prix relatifs avait permis de dégager et de 
maintenir un excédent commercial et un excédent de la balance des paiements.  Un autre aspect 
important du plan avait été la rené gociation de la dette publique.  La  demande monétaire avait quant à 
elle été stimulée dans le cadre d'une politique de prudence monétaire, afin de prévenir les 
répercussions d'une hausse des prix.  Une impor tante caractéristique du programme avait été la 
priorité accordée aux mesures d'intégration sociale.  La croissance de l'emploi générée par la reprise 
avait été accompagnée de dispositifs visant à ré duire encore le chômage.  Toutes ces politiques 
avaient été mises en œuvre dans un contexte d' ouverture commerciale.  En dépit de la crise, 
l'Argentine n'avait pas eu recours à des mesures de préservation de l'équilibre de la balance des 
paiements;  ses taux de droits consolidés avaient été maintenus, dans un cont exte d'ouverture générale 
au commerce international, qui donnait la priorité  aux objectifs et aux règles du système commercial 
multilatéral et au processus d'intégration à l'intérieur de l'Amérique du Sud. 
7. L'économie argentine avait connu une croissance de près de 40 pour cent entre 2002 et 2006, 
soit un taux annuel moyen de 9 pour cent.  Il y ava it eu augmentation marquée des investissements et  WT/TPR/M/176 
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  des exportations, celles-ci doublant pratiquement en quatr e ans.  La part de l' investissement dans le 
PIB avait atteint quelque 23 pour cent.  Les prod uits manufacturés, tant agricoles qu'industriels, 
étaient devenus les principales exportations de l'Ar gentine.  La production industrielle avait augmenté 
de 68 pour cent entre 2002 et 2006.  La construction avait été l'un des secteurs les plus dynamiques.  
Dans l'agriculture, l'augmentation de la production céréalière, de 70 millions de tonnes à 94 millions 
de tonnes en 2006, était particulièrement impressionnante. 
8. L'excédent budgétaire avait atteint 3,5 pour cent du  PIB et l'excédent financier, après service 
de la dette, était d'environ 1,5 pour cent.  La  croissance économique avait entraîné un recul 
appréciable du chômage:  le chiffre estimatif pour le  dernier trimestre était de 9,6 pour cent, contre 
22 pour cent durant la crise.  Toutefois, malgré le  considérable assainissement de l'économie, il fallait 
encore vaincre de fortes résistances, notamment au  chapitre de l'intégration sociale.  Au cours du 
second semestre de 2002, 58 pour cent de la population vivaient dans la pauvreté et 28 pour cent dans 
une extrême pauvreté.  Ces pourcentages étaient tombés à 29 pour cent et 11 pour cent, respectivement, au second semestre de 2006, mais ils restaient considérablement élevés par rapport 
aux années 70 et 80, et par rapport aux objectifs du gouve rnement.  Le coefficient de Gini, qui mesure 
la distribution du revenu, s'était am élioré, mais très lentement:  il était inférieur à 50 pour cent, mais 
encore bien loin des 35 pour cent qu'avait connus l'Argentine auparavant.  Certains instruments de 
politique commerciale avaient très largement contribué  à atténuer la pauvreté et à faire reculer le 
chômage.  Parfois, ces instruments,  telles les taxes à l'exportation, auxquels recouraient également les 
pays développés, n'étaient pas parfaitement compri s.  Les exportations argentines étaient fortement 
tributaires des ressources naturelles ou agricoles, lesquelles étaient aussi des produits de première 
nécessité pour la consommation intérieure, par exemple les viandes, les produits laitiers, les farines, 
les céréales et les oléagineux.  Les taxes à l'e xportation présentaient l'av antage d'attribuer au 
gouvernement une partie des rentes générées par l'évolu tion des prix relatifs;  elles abaissaient aussi 
les prix à la consommation intérieure, favorisant par là  les populations vivant dans la pauvreté.  Il eût 
été très difficile et très coûteux d'appliquer d es programmes sociaux de distribution du revenu qui 
eussent été aussi efficaces que les ta xes à l'exportation dans la réalisa tion de ces objectifs sociaux tout 
en générant simultanément des recettes publiques apte s à assurer le service de la dette.  L'Argentine ne 
disposerait pas d'un budget viable sans ce moyen d'in tervention, qui lui permettait aussi d'honorer sa 
dette et de venir en aide à ses populations l es plus nécessiteuses.  Les taxes à l'exportation 
constituaient un important instrument du programme économique et social de l'Argentine.  Elles 
offraient aussi une réponse à la progressivité de s droits de douane, rendant ainsi possible le 
développement d'activités productrices de valeur ajoutée,  de telle sorte que le pays ne fût pas confiné 
à un rôle de simple exportate ur de produits de base. 
9. L'excédent budgétaire avait dépassé 3 pour cen t du PIB au cours de chacune des quatre 
années antérieures.  La part de la dette publique dans le PIB était tombée de 134 pour cent à 66 pour 
cent.  Le taux de change s'était stabilisé à envir on 3 pesos argentins pour 1 dollar EU, et les réserves 
de change avaient augmenté;  c'était là une assurance en vue du service futur de la dette extérieure.  Il 
y avait eu un recul des réserves en janvier 2006, lo rsque l'Argentine avait remboursé intégralement sa 
dette au FMI;  par la suite, les réserves avaient c ontinué leur progression et elles se chiffraient pour 
l'heure à 33 milliards de dollars EU. 
10. L'excédent de la balance commerciale s'était ch iffré à près de 12 milliards de dollars EU en 
2006, grâce à une forte augmentation des exporta tions de marchandises, qui avaient atteint 
46,5 milliards de dollars EU, et à des importations sans précédent de près de 35 milliards de 
dollars EU.  L'excédent global de la balance des pa iements s'était situé dans la fourchette des 6 ou 
7 milliards de dollars EU.  C'était là le signe d' un accroissement du rôle de l'Argentine dans le 
commerce international, surtout au chapitre des importations, puisque les importations argentines 
croissaient beaucoup plus rapidement que les impor tations mondiales.  Les exportations de produits 
industriels ou agricoles représentaient pratiqueme nt les deux tiers des marchandises, à raison de un 
tiers pour les premiers et de un tie rs pour les seconds.  Les biens d'équipement et intrants de même WT/TPR/M/176 
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  nature constituaient les principales importations, mais les importations de biens de consommation 
avaient connu une forte croissance. 
11. Le MERCOSUR était une priorité dans la politique  de commerce extérieur de l'Argentine.  Le 
commerce avec les pays du MERCOSUR avait connu une croissance appréciable, mais les échanges avec le reste de l'Amérique du Sud, avec les membres de l'ALENA, avec l'UE et avec la Chine avaient 
aussi connu une hausse et étaient devenus plus dive rsifiés.  Les exportations et importations de 
services s'étaient elles aussi accrues, à telle enseigne  que le déficit de la balance des services avait 
pratiquement disparu.  Les exportations de servi ces professionnels avaient été particulièrement 
dynamiques. 
12. L'Argentine jugeait important de poursuivre sa po litique de rigueur budgétaire et d'afficher 
des excédents à la fois dans ses comptes publics et dans ses comptes extérieurs.  Elle entendait 
continuer de respecter le mieux possible ses engageme nts financiers, afin d'accroître la confiance dans 
son avenir, en préservant l'ouverture commerciale qui caractérisait le MERCOSUR et en appliquant des politiques commerciales fondées sur les piliers de la politique économ ique tels que taux de change 
flottant, rigueur budgétaire, excédent des comptes publics, politique monétaire prudente et ouverture 
commerciale, pour donner la priorité au système comme rcial multilatéral.  L'Argentine espérait que le 
PDD serait mené à bonne fin, et elle y travaillerait en collaborant avec le Président du CNC et avec le 
Directeur général de l'OMC. 
13. L'intégration économique régi onale jouait un rôle clé dans  la politique économique de 
l'Argentine, et le MERCOSUR en était l'instrument  clé.  L'Argentine souha itait voir cette intégration 
s'étendre à d'autres pays d'Amérique latine:  elle constituait une plate-forme pour le commerce 
international, conforme à l'es prit du GATT, où les accords du genre étaient à l'origine considérés 
comme une exception au sein du système multilatéra l, pour ensuite être vus comme un moyen pour 
les pays en développement d'accroître leur produc tivité, de se doter de me illeures économies d'échelle 
et de contribuer véritablement au commerce intern ational.  L'Argentine était préoccupée par la 
prolifération des accords bilatéraux qui pouvaient conduire à des discriminations plutôt qu'à un 
processus d'intégration.  Il importait de privilé gier la diversification des marchés dans les 
négociations. 
14. La politique économique de l'Argentine devait égal ement s'attacher à développer les petites et 
moyennes entreprises, à encourager le développement d es institutions et la formation et à stimuler le 
développement régional.  L'Argentine s'efforçai t aussi de participer activement aux missions 
commerciales à l'étranger et aux foires international es.  Sur ce point, le Cabinet, en particulier le 
Ministère des affaires étrangères,  menait de fréquentes missions à l'ét ranger, avec la participation de 
petites et moyennes entreprises. 
15. Ces politiques économiques et commerciales ne pouva ient réussir que si elles s'inscrivaient 
dans un environnement international viable et coopé ratif, où les nations avaient à cœur d'aplanir leurs 
divergences de vues, de renforcer le système commercial multilatéral, de respecter ses objectifs, ses 
normes et ses règles et de faire du PDD un exer cice couronné de succès.  Les Membres devaient 
s'efforcer d'ouvrir leurs marchés au commerce,  surtout dans les secteurs où il y avait eu 
discrimination, tout en préservant l'équilibre re quis pour permettre aux pays en développement de 
mener à bien leurs programmes industriels.  Cette conjonction de politiques intérieures saines et d'un 
environnement international propice était indi spensable pour assurer le succès de la politique 
économique et commerciale de l'Argentine et pour réa liser l'intégration social e, l'un de ses principaux 
objectifs.  WT/TPR/M/176 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
16. Le présentateur , S.E. M. Bruce Gosper, a relevé que, depuis son examen précédent en 1999, 
l'Argentine avait traversé une crise économique dév astatrice, doublée d'une récession, dont elle s'était 
d'ores et déjà largement remise.  La crise et la re prise s'étaient accompagnées  d'un changement de cap 
radical et certaines des mesures adoptées par l'Argen tine avaient été sans équivalent.  Toutefois, il se 
focaliserait sur la conjoncture présente de l'Argentine et sur ses politiques économiques et 
commerciales, considérées sous l'angle de leur aptitude à préserver la croissance et à assurer la prospérité à l'avenir. 
17. L'Argentine devait être félicitée pour la repris e qu'elle avait su amorcer, et pour le recul 
correspondant de ses taux de chômage et de pauvr eté.  Durant la période 1999-2002, le PIB de 
l'Argentine s'était contracté d'environ 20 pour cen t;  il avait connu des taux annuels de croissance de 
8 pour cent à 9 pour cent durant chacune des quatre a nnées qui venaient de s'écouler.  Après un pic de 
plus de 20 pour cent, le chômage était tombé à 10, 4 pour cent au deuxième trimestre de 2006, et le 
taux d'activité de la main-d'œuvre était encore en hau sse.  En 2002, le niveau de pauvreté avait atteint 
un pic de 57,5 pour cent de la population, et celui  d'extrême pauvreté un pic de 27,5 pour cent;  au 
milieu de 2006, le niveau de pauvreté avait été ramené à 31,4 pour cent, et le pourcentage des 
populations vivant dans une extrême pauvreté était to mbé à 11,2 pour cent.  C'était là des taux encore 
élevés, mais ils attestaient un retournement remarquable effectué sur une brève période. 
18. Par principe, l'Argentine avait su préserver, au c ours de sa reprise, à la fois un excédent de ses 
comptes publics et un excédent de sa balance de s paiements.  Les comptes publics avaient été 
excédentaires depuis 2003.  Il fallait voir là en par tie le résultat de mesures que les autorités avaient 
désignées comme temporaires, par exemple une hau sse marquée du recours aux taxes à l'exportation.  
L'Argentine avait dû relever le défi de préserve r son excédent budgétaire tout en donnant une assise 
plus solide à la perception des recettes fiscales.  Ce dé fi serait accentué si la hausse des taux d'intérêt, 
au niveau national ou international, conduisait ég alement à un accroissement des frais d'intérêt.  
L'Argentine avait aussi affiché d' importants excédents de sa balance des comptes courants depuis 
2002, grâce principalement à une diminution du servi ce de la dette extérieure, à une croissance des 
exportations et, initialement, à un recul des importati ons.  Depuis la chute de la valeur du peso en 
2002, l'Argentine avait conservé un taux de change fa ible grâce à l'interventi on soutenue de la banque 
centrale.  Cela avait nécessité une stérilisation cons tante de l'accroissement correspondant de la masse 
monétaire, par le placement d'effets de la banque centrale, mais l'efficacité de telles mesures montrait 
des signes d'essoufflement, ce qui accen tuait les pressions inflationnistes. 
19. La maîtrise de l'inflation était manif estement l'une des grandes préoccupations 
macro-économiques du gouvernement.  L'inflation ava it atteint 12,3 pour cent en 2005, mais, en 2006, 
elle avait été ramenée à environ 10 pour cent, notamme nt à la faveur d'ajustements modestes apportés 
à la politique monétaire, et d'un éventail de mesure s administratives, à savoir le recours à des accords 
de prix avec les groupes industriels et groupes de  détaillants, le blocage des prix de certains 
équipements collectifs et services publics, et le s taxes à l'exportation et autres restrictions à 
l'exportation.  Le recours constant à des mesure s administratives pour juguler l'inflation, bien 
qu'offrant un remède temporaire, risquait de produire des déséquilibres, d'exacer ber les contraintes de 
capacités et de compromettre le climat de l'investi ssement.  Le risque d'une résurgence de l'inflation 
demeurait si ces mesures administratives venaient à échouer ou si l'éventuel réalignement des prix 
relatifs se heurtait à des obstacles. 
20. Le panachage inusité des mesures adoptées par l' Argentine était probablement à l'origine de 
son remarquable redressement économique.  Il fa llait maintenant passer de politiques conçues pour 
induire une reprise économique ra pide à des politiques aptes à soutenir sur le long terme un 
développement économique et social et non génératrices d'inflation. WT/TPR/M/176 
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  21. L'Argentine était un Membre initial de l'OMC et avait participé activement au système 
commercial multilatéral, notamment aux série s successives de négociations commerciales 
multilatérales engagées dans le cadre du GATT.  Dans  le Cycle d'Uruguay, l'Argentine avait consolidé 
sur une base ad valorem  l'intégralité de son tarif douanier, à raison d'un droit maximal de 35 pour 
cent, tant pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles.  Le droit NPF moyen de 
l'Argentine était de seulement 10,4 pour cent, soit une baisse d'un peu plus de 3 points de pourcentage 
depuis son dernier examen.  En rega rd de ce pourcentage, le taux consolidé moyen de l'Argentine à 
l'OMC était de 30,7 pour cent.  Le portrait globa l masquait certaines fluctuations, notamment des 
majorations temporaires de droits de douane jus qu'aux plafonds des consolidations, majorations qui 
avaient été imposées durant la période 2001-2003.  L' Argentine appliquait le Tarif extérieur commun 
du MERCOSUR, encore qu'avec certaines exceptions .  Relevant que 2008 sembl ait être la dernière 
année d'application de telles exceptions, le présentateur  a invité l'Argentine à dire si tel était le cas ou 
si la possibilité d'exceptions futures subsistait.   Étant donné que les membres du MERCOSUR avaient 
chacun leurs listes de consolidations à l'OMC, la mi se en œuvre des résultats du Cycle de Doha en 
matière d'accès aux marchés semblait soulever d' autres questions touchant la coordination des 
politiques tarifaires. 
22. Le rapport du Secrétariat avait soulevé plusie urs questions concernant l'application par 
l'Argentine d'autres droits et impositions, ainsi que  de taxes intérieures sur les importations.  Le 
présentateur a invité l'Argentine à clarifier certa ins de ces aspects, en particulier les mesures que 
l'Argentine avait prises pour modifier son régime à la suite des conclusions d'un groupe spécial de 
l'OMC en 2002.  S'agissant du régime  général des licences d'importation,  qui comportait à la fois des 
licences automatiques et des licences non automatiques, le prés entateur voulait connaître les raisons 
du maintien d'exigences en matière de licences automa tiques, en particulier pour un éventail aussi 
vaste de produits, répartis sur au moins 52 chapitres du SH, selon le rapport du Secrétariat. 
23. Lorsqu'elle avait réagi à la crise, l'Argentin e avait notablement augmenté son recours aux 
taxes à l'exportation à partir de 2002,  les produits primaires étant généralement soumis à des taux plus 
élevés que les produits ayant subi une ouvraison.  Ces changements avaient été institués à titre de 
mesures temporaires, mais les taxes à l'exportation représentaient d'ores et déjà environ 10 pour cent 
des recettes fiscales intérieures, et aucune date n' avait été annoncée pour leur abandon.  C'était là un 
sujet complexe qui mettait en jeu la perception des recettes fiscales intérieures et les prix à la consommation, mais également une possible di storsion des signaux-prix pour les producteurs 
nationaux, sans compter les répercussions sur le  commerce international.  Il conviendrait que 
l'Argentine donne d'autres précisions à la fois sur sa  politique générale concerna nt le recours aux taxes 
à l'exportation et sur ses intentions futur es au chapitre des dispositions actuelles. 
24. L'investissement en Argentine était ouvert, à quelques exceptions près.  Les investisseurs 
étrangers avaient en principe le droit de rapatrie r leurs investissements et leurs bénéfices;  cette 
opération était toutefois subordonnée pour l'heure à la nécessité d'une approbation préalable.  Au 
surplus, les entrées de capitaux r ésultant d'investissements directs pouvaient être assujetties à des 
dépôts représentant 30 pour cent de l'investissement.  Ces mesures, instituées dans le sillage de la 
crise, semblaient décourager d es investissements par ailleurs néce ssaires et devaient sans doute être 
revues. 
25. L'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur pour l'Argentine le 1
er janvier 2000, et les lois 
de l'Argentine avaient été examinées par le Conseil des ADPIC en novembre 2001.  Parmi les 
questions à propos desquelles l'Argentine pouvait re nseigner davantage les Membres, il y avait le 
régime qu'elle appliquait pour la protection des données d'essais se rapportant aux produits pharmaceutiques, outre la nécessité de détails complémentaires sur sa mise en œuvre et son 
application.  WT/TPR/M/176 
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  26. L'Argentine bénéficiait d'un net avantage compara tif dans l'agriculture, en particulier pour les 
céréales et le bétail.  Les produits agricoles avai ent représenté environ 48 pour cent des exportations 
argentines en 2005, et l'agriculture (à l'exclusion des industries alimentaires) avait représenté 9,2 pour 
cent du PIB.  L'Argentine était l'un des cinq premiers  producteurs mondiaux de vi ande de bœuf et de 
graines de soja;  le bœuf était l'un des produits essentiels du régime alimentaire des Argentins et de 
l'économie argentine.  En 2002, le  bœuf, ainsi que d'autres produits de base, avaient été frappés de 
taxes à l'exportation, actuellement fixées à 15 pour cen t;  il avait aussi été assujetti, en 2006, à des 
restrictions à l'exportation.  On s'interrogeait donc sur les intentions de l'Argentine au sujet de ce 
secteur. 
27. Nonobstant les atouts de l'Argentine en matière d'agriculture, le secteur manufacturier avait 
lui aussi connu de très bons résultats durant la période considérée.  Sa part du PIB était passée à 
23,3 pour cent en 2005, ce qui témoignait à la fois d'une compétitivité accrue ap rès la dévaluation du 
peso en 2002 et d'une forte demande intérieure.  En 2006, les produits industriels avaient été le secteur 
d'exportation le plus dynamique d'Argentine, et dans  ce secteur, la catégorie de produits connaissant la 
plus forte expansion avait été les véhicules et le maté riel de transport.  Durant la dernière décennie, 
l'industrie automobile en particulier était parve nue à se défaire de sa pr édisposition antérieure à 
privilégier le marché intérieur;  quelque 55 pour cent de la production étaient exportés, le Brésil et le 
Mexique étant les marchés les plus importants.  Ce changement d'or ientation s'était accompagné d'un 
accroissement des exportations de pièces d'automob ile et de composants.  Outre les avantages 
conférés par un peso faible, le secteur manufacturie r bénéficiait de stimulants fiscaux horizontaux et 
de zones douanières spéciales.  D es régimes spéciaux de soutien avaient été institués pour l'industrie 
automobile, tandis que l'accord bilatéral sur l'au tomobile, conclu avec le Brésil, renfermait une 
disposition qui prévoyait des prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges. 
28. Les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l' électricité étaient tous des secteurs importants 
pour asseoir la croissance et le développement de l' Argentine.  L'Argentine était le quatrième plus 
important producteur de pétrole brut d'Amérique latine, et elle possédait les troisièmes plus 
importantes réserves de gaz naturel.  Elle s'était cependant heurtée à des d éséquilibres croissants dans 
ces marchés:  les taxes à l'exportation, les cont rôles exercés sur les prix intérieurs et les 
réglementations imprévisibles, tout cela avait cont ribué à un déficit d'investissements au cours des 
années récentes.  Le présentateur voulait savoir comment l'Argentine verrait à ce que les nouveaux 
investissements dont le secteur avai t besoin se manifestent et comment elle amortirait l'effet d'une 
hausse des prix intérieurs à la consommation. 
29. L'Argentine avait pris des engagements spéci fiques dans six des 12 secteurs de services 
indiqués dans l'AGCS.  Dans le cadre du PDD, l' Argentine avait présenté une offre initiale relative 
aux services en avril 2003.  Depuis novembre 2000,  tous les services de télécommunication avaient 
été fournis selon un régime de concurrence inté grale.  Néanmoins, les services de téléphonie fixe 
demeuraient dominés par les deux "opérateurs historiques", dont les tarifs avaient été bloqués 
en 2002.  Au milieu de l'année 2006, certains ajuste ments tarifaires avaient ét é autorisés, mais la 
ratification de nouveaux contrats restait en suspen s.  Le secteur financier avait été profondément 
touché par la crise et par les mesures adoptées par les autorités pour en venir à bout.  Les opérations 
bancaires courantes étaient frappées d'une taxe spéc iale.  S'agissant du secteur de l'assurance, les 
compagnies avaient affiché des pertes pour la plupart des dix années antérieures.  Il n'y avait pas de 
restrictions à l'entrée de nouveaux établisseme nts financiers, mais les compagnies d'assurance 
étrangères bénéficiaient du traitement national co mpte tenu du principe de réciprocité, et une 
autorisation préalable était requise. 
30. L'Argentine était parvenue à se remettre de la crise des années 1999-2002 et sa réussite en la 
matière était plus éloquente que toute doctrine quant  aux lignes de conduite qu'elle avait adoptées.  
L'énormité du défi qu'elle avait dû relever devait être reconnue et l' Argentine devait être félicitée pour 
les résultats qu'elle avait obtenus.  Il lui falla it désormais songer à des politiques aptes non seulement WT/TPR/M/176 
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  à soutenir le rythme de la reprise, mais à lui faire franchir cette étape, pour qu'elle accomplisse son 
potentiel.  Manifestement, le climat économique  international contribuerait d'une manière non 
négligeable à préserver la croissance de l'Argentine:   une issue couronnée de succès du Cycle de Doha 
serait un avantage considérable pour l'Argentine.  L'Argentine avait été dans le Cycle de Doha un 
participant actif, qui avait prôné en particulier des résultats ambitieux p our les négociations sur 
l'agriculture.  Vu cependant les résultats très flat teurs obtenus récemment pa r l'Argentine dans les 
exportations de produits manufacturés, ce pays bé néficierait également de résultats tout aussi 
ambitieux dans les négociations portant sur des aspec ts tels que l'accès aux marchés des produits non 
agricoles.  WT/TPR/M/176 
 Page 11 
 
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
31. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la  délégation de l'Argentine, dirigée par 
S.E. l'Ambassadeur Néstor Stancanelli.  Ils ont félicité l'Argentine pour le redressement de son 
économie depuis la crise de 2001-2002 et pour son rôle  actif au sein de l'OMC et sa contribution aux 
négociations du PDD.  Les Membres ont félicité  l'Ambassadrice Mme Claudia Uribe pour le 
professionnalisme avec lequel elle avait présidé au cour s de l'année antérieure l'Organe d'examen des 
politiques commerciales. 
32. Le représentant du Mexique  a relevé que son pays et l'Arge ntine avaient des liens étroits et 
entretenaient des relations bilatérales de longue da te.  Leurs rapports avaient été renforcés avec la 
signature, au sein de l'Association latino-améri caine d'intégration, d'un Accord de coopération 
économique (ACE 6), en vigueur depuis 1993, et ils s'étaient nettement améliorés avec la signature, 
en juin 2006, d'un accord beaucoup plus ambitieux.  Pareillement, l'Argentine et le Mexique étaient 
parties à un accord sur les produits automobiles qui  figurait dans le second Protocole additionnel de 
l'Appendice I de l'Accord entre le MERCOSUR et le  Mexique.  Pour l'heure, le Mexique était le 
cinquième importateur de produits argentins, après le Brésil, l'UE, les États-Unis et la Chine.  Le 
commerce bilatéral entre le Mexique et l'Argentine avait dépassé 1,7 milliard de dollars EU en 2005 et 
atteint plus de 1,6 milliard de dollars EU entr e janvier et août 2006.  Les échanges portaient 
principalement sur des produits à haute valeur ajoutée tels que les téléphones cellulaires, les 
ordinateurs, les automobiles, les produits chimiques et les tuyaux et canalisations. 
33. L'investissement avait lui aussi joué un rôle im portant dans les relati ons bilatérales.  En 
septembre 2005, l'investissement cumulatif ar gentin au Mexique totalisait 54,9 millions de 
dollars EU, soit environ 4,5 pour cent de l'investis sement total originaire d'Amérique latine et des 
Caraïbes.  Pendant ce temps, en janvier 2006, l' investissement cumulatif mexicain en Argentine 
totalisait 1,87 milliard de dollars EU, soit 7,8 po ur cent de l'investissement mexicain total en 
Amérique latine et aux Caraïbes;  l'Argentine était le sixième destinataire de l'investissement mexicain. 
34. Les mesures commerciales et économiques adoptées par le gouvernement argentin à la suite 
de la crise financière avaient permis à l'Argentine de venir à bout de la pire crise de son histoire, 
faisant tomber le chômage à 11,4 pour cent.  Le  pourcentage de personnes vivant sous le seuil de 
pauvreté était à la moitié de son niveau de 2002. 
35. Le Mexique était préoccupé par le recour s de l'Argentine aux régimes horizontaux 
d'incitations à l'investissement;  leur compatibilité avec les règles de l'OMC n' était pas évidente.  Le 
Mexique souhaitait aussi obtenir des éclaircisseme nts sur les points suivants:  la loi sur les 
approvisionnements et la question de savoir si cette loi constituait un obstacle pour l'accès aux 
marchés, la question de savoir si l'Argentine envisageait de libéraliser le secteur des services;  enfin, une explication plus détaillée du fonctionnement des régimes de prom otion industrielle appliqués en 
Argentine.  Le Mexique souhaitait aussi obtenir une  liste des marchandises qui ne bénéficiaient pas du 
traitement national.  S'agissant des droits additionne ls sur les importations, le Mexique s'est informé 
des mesures adoptées pour assurer le respect de la décision de l'OMC. 
36. Le représentant du Brésil
 a félicité l'Argentine pour son processus de reprise économique.  
Depuis le dernier examen, l'Argentine avait traversé la pire crise de son histoire.  Cependant, les crises 
étaient aussi des occasions de changement.  La re prise économique s'était tr aduite par un taux annuel 
moyen de croissance de 9 pour cent, par des avancées sociales et par une croissance de l'emploi. 
37. Le Brésil et l'Argentine avaient été des part enaires stratégiques dans l'édification du 
MERCOSUR, une organisation qui était le produit de la conviction selon laquelle des pays comme 
eux se devaient de coopérer face à un processus de m ondialisation qui était asymétrique sur les plans WT/TPR/M/176 
Page 12  
 
  économique, politique et social.  Un progrès notable avait été accompli dans le processus 
d'intégration:  en 2006, le commerce entre pays du  MERCOSUR avait totalisé plus de 30 milliards de 
dollars EU.  Le Brésil était le principal destin ataire des exportations de produits manufacturés 
industriels de l'Argentine grâce à une intégration dans  la chaîne de production de secteurs tels que les 
produits automobiles et les produits chimiques;  il ét ait l'une des principales destinations choisies par 
les petites et moyennes entreprises pour leurs premières exportations. 
38. Pareillement, les exportations brésiliennes vers  l'Argentine avaient connu depuis 2003 un 
impressionnant taux annuel moyen de croissance de 52,4 pour  cent.  C'était là un signe tangible de la 
reprise économique de l'Argentine. 
39. Le MERCOSUR avait aussi montré récemment d'importantes avancées dans le domaine 
financier par la création du Fonds pour la convergence structurelle.  C'était là le signe que le Brésil et 
l'Argentine étaient engagés dans une relation é quilibrée avec tous les membres du MERCOSUR.  
Cependant, il fallait relever plusieurs défis pour compléter les politiques de croissance économique 
avec des politiques aptes à favoriser l'égalité, à amélio rer d'une manière durable les niveaux de vie et à 
réduire la pauvreté. 
40. Le Brésil a noté avec satisfaction la conviction des autorités argentines pour qui le Cycle de 
Doha était une occasion exceptionnelle de renforcer le système commercial multilatéral et de montrer 
que ce système pouvait profiter à toutes les nations.  Il fallait, à titre prioritaire, s'employer à réduire 
les mesures de soutien interne et  les subventions en la matière,  auxquelles recouraient les grandes 
économies, car ces mesures et subventions fau ssaient la production et le commerce des produits 
agricoles. 
41. Aux paragraphes 41 à 50 du rapport du gouvern ement, l'Argentine avait mis en relief 
l'importance du secteur de l'agriculture pour surmonter la crise et stimuler la croissance.  Le paragraphe 41 avait évoqué l'im portance de mesures gouvernementa les pour faire en sorte qu'une 
évolution favorable du secteur se traduise par une croissance socialement tenable, tandis que le paragraphe 42 avait souligné la nécessité de mesur es propres à faire en sorte que la croissance génère 
un niveau plus élevé de protection économique et soci ale.  Le Brésil a demandé à l'Argentine d'entrer 
dans le détail sur ces aspects et  de donner plus de précisions sur lesdites mesures.  Pareillement, les 
paragraphes 144 et 145 du rapport de l'Argentine traitaient du soutien aux petites et moyennes 
entreprises et présentaient une liste de mécanisme s de soutien.  Le Brésil souhaitait en savoir 
davantage sur ces mécanismes et initiatives. 
42. Le représentant du Canada
 a déclaré que l'Argentine et le Canada continuaie nt d'intensifier 
leurs relations économiques et commerciales.  Le  commerce bilatéral avait connu une forte croissance 
au cours des dernières années, pour atteindre e nviron 517 millions de dollars EU en 2005.  
L'investissement direct cumulatif du Canada en Argentine avait lui aussi augmenté, pour totaliser 
4 milliards de dollars EU à la fin de 2005, faisan t du Canada l'un des plus importants investisseurs 
étrangers en Argentine.  La croissance des rela tions commerciales rendait d'autant plus évidente 
l'importance d'accords propices à un environnement comme rcial plus stable.  Le Canada se félicitait 
donc d'avoir signé avec l'Argentine en 1991 un Accord  sur la protection des investissements étrangers 
(APIE), et en 1993 une Conventio n relative aux doubles impositions (C DI).  Le Canada a félicité 
l'Argentine pour sa participation sans faille à maintes tribunes internationales et régionales, et il a pris 
note du travail qui avait été accompli lorsque l es deux pays avaient collaboré dans des domaines 
d'intérêt commun.  Au sein du Groupe de Cairns, leur relation de longue date attestait leur 
engagement envers les principes du libre-échange et de l'ouverture commerciale, car ils s'étaient 
employés ensemble à éliminer les obstacles et s ubventions au commerce des produits agricoles et 
alimentaires.  Une affaire récente concernant l' accès des OGM aux marchés des CE offrait un autre 
exemple d'efforts couronnés de succès au sein de l' OMC.  Le Canada se félicitait de pouvoir compter 
dans l'avenir sur le soutien et la collaborati on de l'Argentine dans des dossiers semblables.  WT/TPR/M/176 
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  43. Le Canada a félicité le gouvernement argentin  d'avoir à cœur la préservation d'un régime 
commercial libéral et transparent, qui permettrait à l'Argentine de recueillir plus pleinement les fruits 
d'un commerce international accru.  Sur ce point, le  Canada a pris note des efforts accomplis par 
l'Argentine, depuis son dernier examen, pour si mplifier les formalités douanières.  Cependant, les 
droits de douane de l'Argentine étaient encore él evés et relativement complexes, et le Canada se 
féliciterait d'un surcroît de travail dans ce domaine.  En outre, les taxes à l'exportation avaient un effet 
dissuasif sur les investissements et n' en favorisaient pas l'augmentation. 
44. Les résultats économiques flatteurs de l'Argen tine depuis 2001 méritaient une mention, tout 
comme les talents qu'elle avait déployés pour rené gocier sa dette publique et rembourser le FMI.  
Cependant, l'Argentine avait encore plusieurs obsta cles à franchir, par exemple les fortes pressions 
inflationnistes au niveau national et le règlement de sa dette envers le Club de  Paris.  Par conséquent, 
le Canada encourageait le gouve rnement argentin à poursuivre ses efforts d'amélioration des 
conditions de la croissance économique. 
45. Le régime argentin de l'investissement ét ait ouvert et les investissements étrangers 
bénéficiaient du traitement national.  Cependant, la  confiance des investisseurs pouvait être renforcée 
davantage.  La prévisibilité des politiques sectorielles et le respect des engagements contractuels ainsi 
que des obligations internationales en matière d'i nvestissement contribueraient également à accroître 
la confiance des investisseurs. 
46. Le Canada et l'Argentine, économies fortemen t tributaires du commerce, bénéficiaient d'un 
système commercial multilatéral solide et fondé sur des règles.  Le Canada se félicitait de pouvoir 
travailler avec l'Argentine au sein d'instances régiona les et internationales d'orientation des politiques 
commerciales, à mesure que se développera ient davantage leurs liens commerciaux. 
47. Le représentant de l'Australie  a relevé que les re lations bilatérales avec l'Argentine se 
fondaient sur une forte communauté d'intérêts et une similitude d'horizons.  Toutes deux étaient de 
grandes nations de l'hémisphère  austral, aux populations relativ ement modestes et aux ressources 
naturelles abondantes.  En tant que membres fo ndateurs du Groupe de Cairns, l'Argentine et 
l'Australie partageaient un engagement de longue  date pour une réforme en profondeur du commerce 
mondial des produits agricoles.  En tant que nations  viticoles, l'Australie et l'Argentine travaillaient 
ensemble également, par l'entremise du Groupe m ondial du commerce du vin, à faire prévaloir des 
conditions propices au commerce international des vi ns.  Le commerce bilatéral total n'était que 
d'environ 400 millions de dollars australiens en 2005-2006, mais il y avait place pour un 
accroissement, en particulier dans les industries extractives et agroalimentaires.  La technologie 
argentine jouissait aussi d'un bon crédit en Australie, ainsi que l'attestait l'adjudication à une société 
argentine d'un contrat portant sur la conception, la construction et la mise en service du remplacement 
de l'unique réacteur nucléaire d'Australie, à Lucas Heights, à Sydney.  L'entrée en service du nouveau 
réacteur devait avoir lieu en avril 2007. 
48. Il y avait eu une très substantielle évolution de l'économie en Argentine depuis le dernier 
examen de ses politiques commerciales, en 1999.  Entre 2000 et 2002, l'économie avait traversé une 
crise profonde, accompagnée d'un net recul du PIB et  d'une forte hausse du chômage, faisant tomber 
du même coup dans la pauvreté une proportion accrue  de la population.  L'Argentine devait être 
félicitée d'être parvenue à surmonter cette crise éc onomique, puisque son PIB était d'ores et déjà bien 
supérieur aux niveaux antérieurs à la crise et que ses indicateurs sociaux s'étaient nettement améliorés. 
49. Pour que cette reprise fût possible, il avait fallu appliquer les mesures que réclamait la crise.  
Cependant, puisque le socle de l' économie argentine se consolidait, il allait falloir réexaminer les 
règles d'origine.  Ainsi, les prix réglementés, les taxes à l'exportation et les restrictions à l'exportation 
pourraient être revisités en même temps que l' on instituerait des politiques propres à encourager WT/TPR/M/176 
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  l'investissement futur et à former l'assise d'une  croissance soutenue et d'un développement bien 
engagé. 
50. L'Australie et l'Argentine partageaient le  même intérêt pour un régime commercial 
multilatéral solide et ouvert.  L'Australie reconna issait avec l'Argentine que des résultats ambitieux 
dans le domaine agricole étaient essentiels pour la réalisation des objectifs du Cycle de Doha.  
L'Australie considérait aussi que des résultats tout  aussi ambitieux dans d'autres domaines propices à 
l'expansion du commerce international avaient un rô le important à jouer da ns la réalisation du 
programme pour le développement.  L'Australie se joignait donc aux autres Membres pour saluer la 
pleine reprise des négocia tions du Cycle de Doha. 
51. Le représentant du Chili
 a félicité l'Argentine pour les mesures qu'elle avait mises en place 
afin de rétablir la croissance et améliorer les cond itions sociales.  La reprise économique avait aussi 
permis d'accroître le commerce b ilatéral entre les deux pays.  L'Argentine était le quatrième plus 
important partenaire commercial du Chili.  En 2006,  le commerce bilatéral s'était chiffré à 5 milliards 
de dollars EU, dont les exportations argentines repr ésentaient près de 4,3 milliards de dollars EU.  
L'Argentine était la principale source des importa tions chiliennes et le partenaire commercial avec 
lequel le Chili avait le déficit commercial le plus  important.  Cela n'éta it pas problématique pour 
autant que la relation fût fluide et prévisible.  Pour le Chili, les importations, même assorties d'un 
déficit commercial bilatéral, étaient un signe de vitalité économique.  Le Chili était le troisième plus 
important marché pour les e xportations de l'Argentine. 
52. Environ 40 pour cent de l'investissement chilie n total à l'étranger avaient pour destination 
l'Argentine (l'investissement cumulatif du Ch ili totalisait 14 milliards de dollars EU en 
décembre 2006).  L'Argentine et le Chili part ageaient les mêmes vues au chapitre du système 
commercial multilatéral, surtout à propos de la libér alisation du marché des produits agricoles, ainsi 
qu'en témoignait leur participation comm une au G-20 et au Groupe de Cairns. 
53. Le Chili était cependant préoccupé par trois so rtes de mesures qu'appliquait l'Argentine, 
mesures dont la compatibilité avec les règles de  l'OMC pouvait être mise en doute:  les taxes 
différentielles à l'exportation, l'équi valent économique d'une fixation des prix pour le maïs, le blé, le 
tournesol et le soja, enfin les subventions acco rdées pour ces mêmes produits et, récemment, pour 
certains produits laitiers.  Ces mesures avaient été constamment modifiées, nuisant ainsi à la 
prévisibilité de l'environnement économique, et elles av aient été comp létées par des mesures qui 
avaient des effets pernicieux sur le Chili.  Ces m esures contestables, surtout les subventions accordées 
aux produits laitiers, avaient conduit certains spéci alistes et entrepreneurs argentins à dire qu'elles 
amoindrissaient la position de l'Argentine dans le système multilatéral, surtout pour ce qui concernait 
la réduction du soutien interne et l'élim ination des subventions à l'exportation. 
54. Le Chili suivrait attentivement l'évolution de ces mesures et espérait que la mise au point 
apportée par l'Argentine durant cet examen, ainsi que  l'analyse complémentaire qu'elle ferait desdites 
mesures, mettraient un terme définitif à leur effet préjudiciable sur le Chili. 
55. Le représentant de la Suisse  a évoqué les liens étroits de son pays avec l'Argentine.  Celle-ci 
était le troisième plus important partenaire commercia l de la Suisse en Amérique latine.  Un protocole 
annexé à leur convention bilaté rale relative aux doubles impositions avait été signé en 2006.  
Plusieurs sociétés suisses avaient été présentes de puis de nombreuses années dans des secteurs clés de 
l'économie argentine, par exempl e les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques et les 
machines.  Les investissements directs de la Suisse  s'y chiffraient à plus de 1,5 milliard de francs 
suisses. 
56. La Suisse félicitait l'Argentine de s'être remise rapidement de la grave crise financière, 
économique et sociale des années 2001-2002.  La fort e dévaluation ultérieure du peso, le programme  WT/TPR/M/176 
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  d'ajustements macro-économiques et la demande in térieure ainsi que la demande à l'exportation 
avaient débouché sur des taux annuels de croissance de  8 pour cent et davantage.  Le redressement 
avait été renforcé par d'impressionnants excédents, à la fois de la balance commerciale, des opérations 
courantes et des comptes publics.  Les taux de pauvr eté et de chômage, qui étaient montés en flèche 
dans le sillage de la crise économ ique, étaient retombés.  La situa tion financière extérieure s'était 
améliorée, grâce à la liquidation des trois quarts de la  dette publique et au remboursement intégral de 
la dette contractée envers le FMI.  Il restait b eaucoup à faire cependant pour remettre l'économie sur 
la voie d'une croissance durable.  Les pressions infl ationnistes devaient être contenues par un recours 
aux instruments du marché les plus indiqués;  les prix, surtout ceux du secteur de l'énergie, devraient garantir un rendement suffisant apte à justifier de nouveaux investissements et il fallait d'urgence 
venir à bout des goulets d'étranglement.  Sur le pl an budgétaire, la dépendance à l'égard des taxes à 
l'exportation comme source de recettes publiques de vrait être progressivement réduite.  Quant à 
l'investissement, il fallait résolument s'applique r à liquider les réclamations des investisseurs 
étrangers.  L'Argentine devait aussi reconquérir son plein accès aux marchés fina nciers internationaux 
par le règlement de sa dette envers le Club de Paris ainsi que les créanciers privés restants.  Cela était 
d'autant plus important que l' Argentine allait devoir faire face dans l'avenir à un très lourd 
endettement. 
57. Entre 1998 et 2005, la part du commerce dans le  PIB s'était accrue de près de 20 pour cent, 
pour se chiffrer à 43 pour cent.  La Suisse a souli gné avec intérêt le rôle important joué par le 
MERCOSUR dans les exportations de produits finis,  grâce aux chaînes régionales de production.  En 
outre, un large réseau d'accords économiques compléme ntaires avec d'autres pays d'Amérique du Sud 
et avec le Mexique instituerait progressivement le libre-échange durant les années à venir et 
renforcerait le commerce régional.  La Suisse a pris note aussi de la diversification des échanges et de leur accroissement notable avec le reste du monde, en particulier la Chine, qui était devenue le plus 
important partenaire de l'Argentine en Asie. 
58. L'Argentine était active au sein de l'OMC et, co mme la Suisse, elle avait tout à gagner d'une 
reprise rapide des négociations du Cycle de Doha.  Les derniers échanges au niveau ministériel 
avaient montré qu'une issue favorable était possible da ns la mesure où les attentes de toutes les parties 
pouvaient être ramenées à un niveau réaliste.  La Suisse se réjouissait à la perspective de travailler 
avec l'Argentine et d'autres pays à la conclusion du Cycle et elle invitait l'Argentine à adhérer à 
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics afin d'accroître les possibilités d'accès aux marchés pour 
les sociétés argentines et suisses. 
59. Le représentant de la Chine
 a relevé que, après avoir surmonté l'une des pires crises 
financières de son histoire récente, l'économie de  l'Argentine avait connu une forte expansion depuis 
2003, avec une croissance annuelle moyenne de son PIB de plus de 9 pour cent.  Cette progression 
attestait le succès des ajustements macro-économi ques de l'Argentine et le développement d'un 
système financier solide.  La Chine félicitait l' Argentine pour son régime commercial éminemment 
transparent et libéral et pour la réorientation de ses échanges avec des pays hors MERCOSUR, ce qui 
était là une caractéristique frappante de l' évolution récente de son commerce extérieur. 
60. L'Argentine était le quatrième pl us important partenaire commercial de la Chine en Amérique 
latine, et la Chine était devenue le plus important marché d'exportation de l'Argentine en Asie.  La 
Chine était très satisfaite de l'évolution du commer ce bilatéral, qui avait atteint en 2006 plus de 
5 milliards de dollars EU.  Par ailleurs, la Chin e et l'Argentine avaient développé une coopération 
dans de nombreux domaines, notamment la transforma tion, les transports maritimes, l'exploration des 
ressources et les services de sous-traitance.  La Chine était convaincue qu'une coopération 
économique plus vaste et plus approfond ie serait bénéfique pour les deux pays. 
61. La Chine accueillait avec grande satisfaction le ferme engagement de l'Argentine envers le 
Cycle de Doha et le système commercial multilatéral.   Elle félicitait l'Argentine pour son éminente WT/TPR/M/176 
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  contribution dans les négociations sur l'agricultu re en vue de l'élimination des subventions à 
l'exportation et d'une réduction notable des mesures de  soutien interne.  L'appui résolument apporté 
par l'Argentine à la dimension "développement" du Cycle était lui aussi très apprécié.  La Chine 
travaillerait en étroite collaboration avec l' Argentine pour que le Cycle soit un succès. 
62. Le représentant de la Colombie
 a félicité l'Argentine de s'être remise de la grave crise 
économique, qui avait mis en péril la survie de ses in stitutions.  En dépit de la croissance soutenue des 
quatre années antérieures, le PIB et le revenu par habitant n'avaien t pas encore atteint, en dollars 
courants, le sommet observé en 1998.  La Colomb ie se félicitait de cons tater que les politiques 
économiques en cours avaient eu pour objet de faire reculer la pauvreté, ce qui s'était traduit par une 
augmentation de l'emploi, un relèvement des salaires réels et une réduction de la pauvreté et de 
l'extrême pauvreté.  Tout cela ava it permis de rétablir la confian ce dans les institutions publiques. 
63. Depuis 2002 et la dévaluation du peso, toutes l es exportations avaient été frappées de taxes à 
l'exportation.  La justification du recours à cet instru ment était une dégradation des recettes fiscales et 
la nécessité d'adoucir l'effet des fluctuations du taux  de change sur les prix intérieurs.  Les taxes à 
l'exportation étaient une mesure légitime, mais la  Colombie trouvait que ce n'était pas le moyen le 
plus indiqué pour atteindre les objectifs stratégiques mentionnés et que cela créait des obstacles au 
commerce.  Il était cependant réconfortant d' apprendre que, malgré le recours aux taxes à 
l'exportation, les exportations argentines avai ent connu une solide hausse durant la période 
considérée. 
64. Les importations s'étaient fortement contractées en 2002, passant d'une moyenne annuelle de 
25 milliards de dollars EU en 1998-2001 à 8,4 millia rds de dollars EU.  Comme le mentionnait 
l'Argentine dans son rapport, il y avait eu, à partir de 1998, une décélération du processus de 
libéralisation, qui avait entraîné une diminution c onsidérable de la part de l'Argentine dans le 
commerce mondial.  La structure des importations se mblait être en corrélation avec le recours à telle 
ou telle mesure de restriction du commerce, par exemple les mesures antidumping et mesures de sauvegarde, les droits spécifiques minimums à l' importation, l'augmentation temporaire du tarif 
extérieur commun, l'augmentation, en 2001, des droits de douane pour de nombreux biens de 
consommation ou l'application de mesures phytosanitai res.  La balance commerciale de l'Argentine 
avait connu un excédent grandissant depuis 2000.  En apparence, cela avait adouci la pression exercée 
sur le secteur privé et avait permis l'ab andon de certaines des mesures restrictives. 
65. La Colombie avait toujours enregistré un déficit commercial avec l'Argentine.  Les 
exportations de l'Argentine vers la Colombie étaien t huit fois plus importantes que les exportations de 
la Colombie vers l'Argentine.  Ce déséquilibre  avait été partiellement causé par les mesures de 
restriction du commerce encore appliquées par l'Ar gentine, notamment les suivantes:  a) une 
réglementation de la vente de produits pharmaceutiques étrangers qui manquait de clarté et de 
transparence.  Nonobstant la conformité des labor atoires colombiens aux règles de bonne pratique 
fixées par l'OMS, le recours discrétionnaire à cette  réglementation rendait presque impossible l'accès 
au marché argentin;  b) les droits frappant les im portations de sucre, calculés selon la différence entre 
le cours international historique et leur dernier cours à la bourse du sucre de Londres la veille de leur 
chargement, semblaient équivaloir à un prélèvement variable et présenter la même absence de prévisibilité que le système des tranches de prix , que l'Argentine avait récemment contesté avec 
succès;  c) la Colombie avait aussi été touchée par l'emploi de valeurs critères.  En conséquence de cette pratique, divers produits d'or igine colombienne ne pouvaient plus être exportés vers l'Argentine;  
parmi eux, il y avait les dents artificielles en acrylique, qui étaient bien acceptées sur le marché 
argentin, pour leur qualité et pour leur prix. 
66. La Colombie espérait que la mise en appli cation de l'ALE récemme nt conclu entre le 
MERCOSUR et la Communauté andine permettrait de  réduire le déficit commercial grâce à l'abandon  WT/TPR/M/176 
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  des mesures commerciales restrictives mentionnées.   La Colombie a félicité l'Argentine pour la 
reprise de sa croissance et pour le niv eau élevé de son excédent commercial. 
67. Le représentant des Communautés européennes  a relevé que l'Argentine présentait un 
excellent potentiel économique et commercial, qu'elle  appuyait pleinement le système multilatéral et 
que, en conséquence, ses politiques et pratiques co mmerciales avaient de grandes répercussions sur 
les autres Membres.  Les CE et l'Argentine entreten aient des relations commerciales étroites:  les CE 
étaient le deuxième plus important partenaire commerci al de l'Argentine et la principale destination de 
ses exportations.  En 2005, les expor tations vers les CE avaient augmenté de 13 pour cent, tandis que 
les importations originaires des CE avaient connu une hausse de 15 pour cent.  Les CE étaient aussi le 
plus grand investisseur en Argentine.  Les relati ons commerciales bilatérales se déroulaient dans le 
cadre de l'OMC.  Parallèlement, les deux parties ma intenaient un dialogue constant sur les questions 
économiques et commerciales, à la faveur de l'Accord-cadre conclu entre les Communautés 
européennes et l'Argentine.  Les CE espéraient bien aussi une issue couronnée de succès pour la 
négociation avec le MERCOSUR d'un accord équilibré d'association interrégionale. 
68. Les CE ont félicité l'Argentine pour son ra pide redressement économique.  Elles l'ont 
exhortée à poursuivre le processus de mise en place des conditions nécessaires pour une croissance 
viable et à long terme, en privilégiant l'intégration sociale.  L'adoption de ré formes et l'existence d'un 
cadre juridique stable et transpar ent stimuleraient la compétitivité et  encourageraient l'investissement, 
deux éléments clés d'une croissance économique durable. 
69. Les CE étaient une preuve tangible que le renf orcement de l'intégra tion économique régionale 
à long terme pouvait contribuer à un environnement m acro-économique plus stable.  Sur ce point, les 
CE ont encouragé l'Argentine à poursuivre le pr ocessus de consolidation du MERCOSUR, afin de 
pouvoir tirer pleinement parti des possibilités qu'o ffrait une intégration économ ique et commerciale, 
notamment une nette accélération du développement  économique et social.  Le progrès économique 
devrait être à la portée de la population tout entière:  il importait de réaliser un juste équilibre entre la 
croissance économique et le développement social, tout  en respectant l'environnement et en instaurant 
les conditions d'une croissance durable.  Pour ce tte raison, les CE applaudissaient aux objectifs 
généraux de la politique commerciale  de l'Argentine:  le bien-être de la population, la croissance 
économique et le plein emploi.  L'Argentine défe ndait un modèle de croissance économique fondé sur 
la création d'emplois et la qualité des emplois.  Les CE félicitaient aussi l'Argentine pour ses efforts 
d'éradication de la pauvreté et l'en courageaient à poursuivre sur cette voie.  Les CE ont pris note de la 
section du rapport de l'Argentine établissant un lien en tre la politique commerciale et le marché du 
travail, et elles ont encouragé l'Argentine à aller de l'avant dans ce domaine et à partager avec les 
autres les résultats obtenus. 
70. La Résolution n° 11/2002 avait institué le r ecours général, mais temporaire, aux taxes à 
l'exportation, instrument adopté comme élément clé de  la politique de contrôle des prix, pour protéger 
les prix intérieurs à la production contre les fluctu ations du taux de change et des cours mondiaux.  
Cependant, les taxes à l'exportation avaient été main tenues, et modifiées, au cours des cinq années 
antérieures.  D'importants produits d' exportation tels que le soja, les vi andes, le cuir et le pétrole, 
avaient été soumis à des prix réglementés qui emp êchaient le bon fonctionnement des mécanismes de 
l'offre et de la demande.  Le découplage des prix in térieurs d'avec les prix pratiqués sur les marchés 
internationaux, ce à quoi s'ajoutaient les restric tions quantitatives auxquelles certains produits avaient 
été soumis, décourageait la production destinée à l' exportation, ce qui nuisait considérablement au 
potentiel d'exportation du pays et à ses relations co mmerciales avec les autres pays.  Les CE étaient 
préoccupées aussi par le déficit prévisible d'appr ovisionnement, sur les marchés internationaux, en 
produits argentins frappés de taxes à l'exportation.  L es industries fortement tributaires de tels produits 
risquaient d'être touchées.  Les CE exhortaient l' Argentine à reformuler cette politique de prix et à 
reconsidérer la nécessité de maintenir les mesures temporaires prises dans le sillage de la récession WT/TPR/M/176 
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  économique.  Les restrictions à l'exportation devrai ent être éliminées progressivement afin de rendre 
les courants commerciaux plus transparents et plus prévisibles. 
71. Les CE ont reconnu les efforts accomplis par l'Argentine pour transposer les règles 
internationales dans ses lois sur les DPI, et ell es ont exhorté l'Argentine à continuer d'assurer la 
protection des DPI.  La protection était insuffisan te pour certains produits, par exemple les produits 
agrochimiques, les jouets, les produits pharmaceutiqu es et les textiles.  Pareillement, les indications 
géographiques des CE étaient souvent utilisées d'une manière frauduleuse.  Les CE priaient donc l'Argentine de renforcer les contrôles et de mieux protéger les DPI.  La bonne mise en œuvre des lois 
en vigueur était très importante pour les CE qui s'offra ient à aider les autorités argentines et à coopérer 
avec elles pour y parvenir. 
72. Le secteur des services avait été très dynami que au cours des dernières années.  Ce 
dynamisme avait été renforcé par la libéralisation du secteur.  Les CE encourageaient l'Argentine à 
continuer de favoriser le secteur des services, ca r il offrait un fort potentiel.  L'Argentine disposait 
d'un secteur des services qui était concurrentiel et  qui pouvait bénéficier considérablement d'une 
ouverture accrue aux marchés extérieurs.  Il ét ait essentiel, pour le développement du secteur des 
services et pour celui des exportations, d'encourager l' investissement étranger direct;  pour cela, il 
fallait absolument un cadre juridique adéquat.  Les CE encourageaient l'Argentine à en tenir compte 
dans la libéralisation des services au sein du ME RCOSUR ou dans les négociations internationales. 
73. L'Argentine avait pris une place importante da ns l'OMC, en tant qu'économie émergente 
dotée d'un fort potentiel commercial.  Au cours des dernières années, l'Argentine avait développé et 
élargi sa base d'exportation et avait accru la part de ses exportations de produits finis.  Cette 
progression avait manifestement été favorisée par le rôle de l'Argentine dans le système commercial 
multilatéral.  Les CE encourageaient l'Argentine à c ontinuer d'appuyer le système de l'OMC, système 
dont elle pourrait continuer de tirer parti dans son processus de  développement économique et 
commercial.  Pour cette raison, l'Argentine avait le devoir de contribuer au progrès des négociations 
de Doha.  Tous les Membres se devaient de m ontrer leur bonne volonté et  d'adopter des postures 
constructives pour venir à bout des questions où les divergences de vues étaient les plus marquées, par 
exemple la question de l'accès aux marchés des pr oduits non agricoles.  Les CE continueraient de 
travailler et de coopérer avec l'Argentine, afin de su rmonter les obstacles et d' aplanir les divergences, 
contribuant ainsi au bon aboutissement des négociations du PDD. 
74. Le représentant des États-Unis
 a déclaré que les relations commerciales bilatérales avec 
l'Argentine avaient connu une forte croissance au cours des dernières années.  Les importations 
américaines originaires d'Argentine avaient au gmenté de 166 pour cent depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay et de 21 pour cent de 2004 à 2005.  Les exportations américaines vers l'Argentine avaient augmenté de 23 pour cent en 2005.  Le commerce b ilatéral des services avait lui aussi continué de 
croître et avait atteint 2,6 milliards de dollars EU en 2005.  Les États-Unis prenaient acte de 
l'impressionnante croissance économique de l'Argentin e depuis la crise dévastatrice de 2002.  Les 
taux annuels de croissance dépassant 9 pour cent dura nt la période 2004-2006 avaient été favorisés 
par une forte demande intérieure, en particulier l'investissement, ainsi que par un environnement 
international qui favorisait une croissance des exporta tions, en particulier celles des produits de base. 
75. Certaines des mesures prises par l'Argentine pouva ient toutefois menacer la pérennité de sa 
croissance.  L'Argentine avait imposé des droits à l' exportation sur presque tous les produits exportés, 
et notamment des droits substantiels sur les exporta tions de produits clés que sont les hydrocarbures et 
les denrées agricoles, afin de générer des recettes et  d'accroître l'offre intérieure de ces produits, pour 
contenir ainsi la hausse des prix intérieurs.  Ce s droits à l'exportation décourageaient le flux des 
produits argentins sur les marchés mondiaux, fre inant d'autant la croissance économique.  Ces 
prélèvements avaient aussi des effets négatifs sur les partenaires commerciaux de l'Argentine.  Par 
conséquent, les États-Unis priaient instamment l' Argentine d'éliminer cette structure tarifaire à  WT/TPR/M/176 
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  l'exportation, source de distorsion des échanges, et de mettre fin en particulier aux droits à 
l'exportation frappant les dérivés du blé et le soja. 
76. Les États-Unis partageaient l'intérêt de l' Argentine pour l'établissement d'un programme 
viable de biocarburants.  Relevant que le biodiesel et l'éthanol étaient tous deux assortis, à raison de 
5 pour cent, d'un mandat des pouvoirs publics d'ici à 2010, les États-Unis encourageaient l'Argentine à 
exécuter ce mandat, notamment les avantages fiscaux incitatifs, les subventions et les contingents 
visés par la nouvelle législation, et cela d'une manière compatible avec l'OMC. 
77. Les États-Unis savaient gré à l'Argentine de sa contribution aux négoc iations de Doha pour 
l'élaboration de règles efficaces régissant les subven tions qui contribuaient à la surcapacité et à la 
surpêche.  L'Argentine devait être particulière ment félicitée pour sa proposition de compléter une 
interdiction générale des subven tions aux activités de pêche par une disposition efficace prévoyant un 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement.  Les États-Unis se félicitaient de 
pouvoir continuer à collaborer avec l'Argentine su r cette question, et sur d'autres aspects des 
négociations, pour faire en sorte que  le Programme de Doha pour le  développement soit mené à bonne 
fin. 
78. La représentante du Costa Rica  a félicité l'Argentine pour le redressement de son économie.  
Elle applaudissait à ses résultats économiques ains i qu'aux succès obtenus dans la réduction de la 
pauvreté, succès attribuables à l'impressionnante croissance affichée depuis 2003. 
79. L'Argentine était un important partenaire commercial du Costa Rica.  L'Argentine et le 
Costa Rica partageaient aussi une grande ambition pour les résultats du Cycle de Doha en matière 
d'agriculture.  En tant que membres du Groupe de Ca irns, l'Argentine et le Costa Rica menaient le 
même combat pour la réforme de l'agriculture.  Le Costa Rica savait gré à l'Argentine du rôle précieux 
qu'elle jouait dans ces questions.  L'intervenante a évoqué deux des questions écrites du Costa Rica 
posées à l'Argentine, qui portai ent sur les SPS et les OTC. 
80. Le représentant de la République de Corée  a relevé que l'Argentine était l'un des principaux 
partenaires commerciaux de la Corée en Amérique latine.  Le volume des échanges bilatéraux avait 
connu une hausse constante au fil des ans, pour attei ndre plus de 800 millions de dollars EU en 2006.  
La Corée se réjouissait du remarquable redressement économique de l'Argentine et de sa croissance économique constante depuis 2001.  La Corée félicitait le gouvernemen t argentin d'avoir su produire 
d'excellents résultats macro-économi ques au fil des ans.  Elle enc ourageait l'Argentine à poursuivre 
ses réformes structurelles en cours et à mettre en œuvre d'autres mesures de libéralisation des 
échanges afin d'accélérer sa croissance sur le long te rme et par là élever les niveaux de vie et réduire 
la pauvreté.  Plus particulièreme nt, elle encourageait le gouvernemen t argentin à prendre des mesures 
pour accroître la confiance des investisseurs et a ttirer les nouveaux investissements essentiels à une 
croissance soutenue.  Cela pouvait se faire par un  élargissement et un approfondissement des 
engagements découlant de l'OMC, dans le contexte des négociations en cours du PDD. 
81. Pour cet examen, la Corée avait soumis plus ieurs questions se rapportant à la politique 
commerciale de l'Argentine.  Plus précisément, la  Corée souhaitait faire consigner l'inquiétude que lui 
causait le recours fréquent du gouvernement argentin  à des mesures antidumping.  Entre 1998 et le 
milieu de 2005, l'Argentine était à l'origine du quatrième plus grand nombre de procédures 
antidumping par an parmi tous les Membres de l' OMC.  La Corée priait instamment l'Argentine 
d'employer ce recours avec autant de circonspec tion et de modération qu'il était possible, pour ainsi 
accroître la prévisibilité et la transparence de s on système commercial.  La Corée espérait aussi 
poursuivre sa coopération avec l'Argentine dans les né gociations du PDD, afin que soient clarifiées et 
améliorées les règles de l'OMC. WT/TPR/M/176 
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  82. Le représentant de Singapour
 a déclaré que l'Argentine avait su remettre sur pied son 
économie en appliquant un large éventail de mesu res ambitieuses.  La combinaison de ces mesures, 
notamment l'adoption d'un régime de  taux de change flottant, avait produit des résultats bénéfiques.  
Durant la période 2003-2006, l'économie de l'Arge ntine avait enregistré un remarquable taux annuel 
de croissance de 9 pour cent.  La croissance avait été portée par une hausse très nette des exportations 
et des investissements.  L'investissement privé av ait dépassé son niveau antérieur à la crise et les 
exportations avaient doublé.  Néanmoins, comme main ts pays en développement, l'Argentine devait 
relever de nombreux défis.  Les pressions inflationni stes commandaient encore la vigilance.  Les bons 
antécédents économiques de l'Argentine durant les qua tre années antérieures étaient le signe que le 
gouvernement était résolu à poursuivre des réformes diffi ciles, mais efficaces, pour assurer la stabilité 
de l'économie.  Le commerce avec l'étranger représ entait environ 40 pour cent du PIB de l'Argentine 
en 2005 et il était évidemment essentiel pour l'économie du pays. 
83. La politique commerciale de l'Argentine avait ét é digne d'éloge.  D'abord, l'Argentine avait 
consolidé l'intégralité de son ta rif douanier au sein de l'OMC.  Comme maints autres pays en 
développement, il y avait place pour d'autres amélio rations, compte tenu en particulier de l'écart 
appréciable entre son taux de droit consolidé moyen,  c'est-à-dire 30,7 pour cent, et son taux de droit 
appliqué moyen, c'est-à-dire 10,4 pour cent.  Par ai lleurs, le régime tarifaire montrait des signes de 
progressivité des droits de douane:  les droits NPF appliqués moyens perçus sur les produits finis et 
les produits semi-finis étaient, respectivement, de 11, 8 pour cent et de 9,5 pour cent.  Quant au droit 
perçu sur les produits bruts, il était de 6,6 pour cen t.  Singapour espérait que la progressivité des droits 
et l'importante différence entre les taux consolidés et les taux appliqués seraient réduites.  Les 
consommateurs et les entreprises en recueilleraient les fruits, et la confiance des investisseurs en 
sortirait renforcée.  Deuxièmement, comme pour ma ints pays en développement, le secteur des 
services de l'Argentine jouait un rôle important dans  l'économie:  en 2005, il avait représenté environ 
55 pour cent du PIB.  L'importance des services pour l'Argentine ressortait également du rôle actif que 
jouait ce pays dans les négociations du PDD:  l' Argentine avait jusqu'à maintenant pris des 
engagements dans six des 12 secteurs de l'AGCS.  Singapour attendait avec intérêt la présentation par 
l'Argentine d'une offre révisée, dans le  contexte des négociations en cours. 
84. L'Argentine avait toujours manifesté un profo nd engagement envers le système commercial 
multilatéral et avait toujours été un partenaire très ac tif dans les négociations en cours.  Singapour 
était résolue à travailler avec l'Argentine et avec l'ensemble des Membres de l'OMC pour mener à bien 
le Cycle de Doha. 
85. Le représentant du Japon  a souligné la relation bilatérale en tre l'Argentine et le Japon.  Afin 
de promouvoir davantage la relation économique en tre les deux régions, le Japon avait annoncé en 
2004 "Une vision pour un nouveau partenariat entre le Japon et l'Amérique latine".  Cet assortiment 
de mesures attestait l'importance du PDD comme moyen de renforcer le système commercial multilatéral et de tracer la voie de la prospérité da ns la communauté internationale.  Dans ce contexte, 
le Japon avait apporté une assistance technique pour  favoriser un développement économique durable 
en Argentine. 
86. Le Japon se félicitait de l'amélioration récente  du climat économique de l'Argentine, 
notamment du fort taux de croissance de son PIB réel, même si certaines questions, telles 
l'augmentation de l'indice des prix à la consommatio n et la dette publique et privée, demeuraient non 
résolues.  Le Japon savait gré aussi à l'Argentine de sa participation active aux divers cycles de 
négociations commerciales multilatérale s depuis son accession au GATT en 1967. 
87. Le Japon a pris note de l'effort fait par l'Argen tine pour appliquer des lois et réglementations 
destinées à protéger les droits de propriété intell ectuelle, mais il souhaitait avoir des éclaircissements 
sur la possibilité de diligenter automatiquement une e nquête en cas d'atteinte au droit d'auteur.  Plus  WT/TPR/M/176 
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  exactement, le Japon se demandait si une enquête pouvait être automatiquement diligentée, et une 
poursuite automatiquement engagée, sans que  le titulaire du droit en fasse la demande. 
88. Le représentant du Pakistan  a relevé que, depuis son examen antérieur en 1999, l'économie de 
l'Argentine avait traversé une zone de turbulences et subi un rude choc en 20 02.  Cependant, au cours 
des quatre années antérieures, l'Argentine avait connu une croissance ininterrompue, portée par ses 
exportations.  Ce redressement avait été beaucoup pl us robuste que prévu.  L'Argentine avait pu 
approfondir ses réformes structurelles, en particulie r dans la libéralisation et l'ouverture des échanges.  
La réforme tarifaire et le traite ment des obstacles non tarifaires avai ent bénéficié d'une forte impulsion 
à la faveur de négociations et e ngagements régionaux et multilatéraux.   Le droit NPF moyen avait été 
ramené de 13,8 pour cent en 1998 à 10,4 pour cent en 2006, mais environ 26 pour cent des lignes 
tarifaires comportaient encore des crêtes tarifaires internationales.  Le tourisme avait connu une forte 
expansion, puisque 3,7 millions de touristes étrangers, chi ffre sans précédent, avaient visité 
l'Argentine en 2005.  L'expansion économique créa it des emplois, et le chômage était tombé de 
20,4 pour cent au premier trimestre de 2003, à 10, 4 pour cent au deuxième trimestre de 2006.  
L'investissement, en termes réels, ava it fait un bond de 22,7 pour cent en 2005. 
89. Le Pakistan et l'Argentine avaient des relati ons amicales étroites, mais le volume de leurs 
échanges bilatéraux était limité.  L' une des raisons de ce faible nive au d'échanges bilatéraux tenait aux 
tarifs élevés et autres obstacles frappant les exportati ons du Pakistan vers l'Argentine.  Le secteur des 
textiles et des vêtements, qui représentait 75 pour cent des exportations du Pakistan vers l'Argentine, 
était fortement protégé et soumis à de rigoureuses règles d'importation:  très strict certificat d'origine requis pour ces articles et importations soumises à des formalités rigoureuses de dédouanement, au 
cours desquelles étaient inspectés  à la fois les produits et le s documents.  Les exportations 
pakistanaises de textiles étaient également frappées de  droits élevés, dans certains cas de 35 pour cent, 
alors que les taux appliqués à certains concurrents ét aient beaucoup plus favorables, et même parfois 
nuls.  Les instruments de chirurgie et de manucure du Pakistan étaient eux aussi soumis à des droits élevés, et les chaussures de fabrication pakistanaise se heurtaient à des obstacles tarifaires élevés.  Le 
Pakistan priait instamment l'Argentine d'étudier  les obstacles en question et d'y apporter des 
adoucissements.  Pour surmonter ces difficultés, le Pakistan était engagé  dans des négociations 
bilatérales avec l'Argentine et dans un dialogue plurilatéral avec le MERCOSUR, pour une solution 
commerciale préférentielle mutuelleme nt avantageuse.  En juillet 2006, le Pakistan avait signé avec le 
MERCOSUR un accord-cadre sur le commerce.  Les de ux parties étaient maintenant engagées dans le 
processus de négociations pour la conclusion d' un accord commercial préférentiel qui pouvait 
déboucher sur un ALE.  En outre, une importante société argentine avait récemment conclu une 
coentreprise pour la fabrication de produits pharmaceutiques au Pakistan. 
90. Le Pakistan et l'Argentine essayaient égalemen t de promouvoir le commerce Sud-Sud dans le 
cadre du SGPC de la CNUCED.  Pour ce qui était du PDD, l'effort considér able fait par l'Argentine 
pour supprimer les distorsions agricoles et ouvrir  les marchés était très apprécié par ses collègues du 
G-20 et du Groupe de Cairns et par un grand nombre d'autres pays, tant développés qu'en 
développement.   
91. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a noté les très bonnes relations commerciales existant 
entre l'Argentine et Hong Kong, Chine.  Les éch anges bilatéraux avaient augmenté de 18 pour cent 
en 2005, et il espérait que cette tendance se maintie ndrait.  Le représentant  de Hong Kong, Chine a 
félicité l'Argentine de ses efforts persévérants pour libéraliser son régime commercial.  L'Argentine 
avait consolidé toutes ses lignes tarifaires, et le taux de droit moyen appliqué avait été réduit de 
13,8 pour cent en 1998 à 10,4 pour cent en 2006, ce qui  avait apporté certitude et prévisibilité à ses 
partenaires commerciaux et encouragé le commerce et  l'investissement.  Cepe ndant, cette prévisibilité 
était compromise par l'écart important entre le taux c onsolidé et le taux appliqué.  En outre, certains 
produits tels que les produits textiles, les chaussur es et certains types de véhicules faisaient toujours WT/TPR/M/176 
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  l'objet de droits de douane pouvant aller jus qu'à 35 pour cent.  Hong Kong, Chine a encouragé 
l'Argentine à porter son attention sur ces questions. 
92. Hong Kong, Chine a noté avec satisfaction que l' Argentine utilisait les normes internationales 
comme base de ses règlements et normes techniques et de ses mesures SPS et s'est également félicitée 
de ce que l'Argentine et d'autres pays membre s du MERCOSUR aient pris des dispositions pour 
harmoniser ces normes et mesures.  Hong Kong, Chine a encouragé l'Argentine à poursuivre ses 
efforts dans ce domaine afin de faciliter les courants d'échanges commerciaux internationaux. 
93. Le secteur des services occupait une place dominant e dans le PIB argentin depuis des années.  
La poursuite de la libéralisation du commerce d es services offrait à l'Argentine la possibilité non 
seulement d'ouvrir de nouveaux débouchés pour s es partenaires commerciaux, mais également de 
favoriser son propre développement économique.  À ce propos, Hong Kong, Chine savait gré à 
l'Argentine de son engagement da ns les négociations sur l'accès a ux marchés dans le domaine des 
services et des disciplines de l'AGCS.  Cependant, il ex istait encore une participation directe de l'État 
et des obstacles à l'accès aux marchés dans certain s secteurs des services, en particulier dans les 
secteurs infrastructurels tels que les transports et l es services financiers.  En outre, l'Argentine n'avait 
pris aucun engagement concernant les services de transport dans sa liste AGCS.  Aussi, Hong Kong, 
Chine encourageait-elle l'Argentine à entreprendre une libéralisation plus poussée dans ces secteurs 
infrastructurels et à offrir des engagements add itionnels ou améliorés en consolidant son régime 
libéral de facto  dans le courant du cycle actuel de né gociations sur les services.  L'Argentine 
maintenait une exemption du traitement NPF visant les voies et moyens de transmission de satellites 
géostationnaires utilisés pour les services fixes par satellite, qui étaient assortis de conditions de 
réciprocité.  Hong Kong, Chine a demandé instamme nt à l'Argentine de lever ce genre d'exemption 
dans sa prochaine offre sur les services, car les ex emptions du traitement NPF basées sur la réciprocité 
sont contraires aux principes NPF du système commerc ial multilatéral et ont pour effet de freiner les 
négociations visant une libéralisation plus poussée du secteur en question. 
94. Le représentant de la Turquie
 a dit que depuis le dernier examen de sa politique commerciale, 
l'Argentine avait traversé une grave crise économi que et sociale.  Cependant, l'examen en cours 
montrait clairement que l'Argentine s'était remise de s effets préjudiciables de cette crise et connaissait 
une solide croissance économique grâce à tout un ense mble de politiques et de mesures.  L'économie 
de l'Argentine avait enregistré des taux de croissance annuels supérieurs à 9 pour cent entre 2004 
et 2006, s'expliquant principalement par une forte demande intérieure et une conjoncture 
internationale favorable.  Des politiques commerc iales pragmatiques adoptées dès 2003 avaient joué 
un rôle important dans cette re prise économique en permettant au pays d'avoir des excédents 
commerciaux substantiels.  À ce sujet, les exporta tions de l'Argentine avaient presque doublé en 
moins de quatre ans, accusant un taux de  croissance annuel de 16 pour cent. 
95. Toutefois, les perspectives de l'économie argentin e n'étaient pas à l'abri de tous les risques que 
pourraient susciter les défaillances du marché.  À cet égard, la Tu rquie a encouragé l'Argentine à 
prendre des mesures dans le cadre de ses politi ques macro-économiques futures, pour mieux se 
protéger des risques d'inflation et des effets d'une hausse des taux d'intérêts mondiaux sur la 
croissance économique et les finances publiques. 
96. Outre son rôle actif dans un certain nombr e de mécanismes d'intégration régionale, 
l'Argentine était également un fervent partisan du système commercial multilatéral et prenait une part 
active aux négociations dans le cadre du PDD. 
97. S'agissant de la mise en œuvre de sa politique commerciale, la Turquie a félicité l'Argentine 
des mesures prises pour simplifier ses procédures douani ères et consolider toutes ses lignes tarifaires, 
ce qui renforçait la prévisibilité de son régime commer cial.  Cependant, l'écart important entre le tarif 
appliqué et le tarif consolidé jetait une ombre sur cet te prévisibilité.  La Turquie a invité l'Argentine à  WT/TPR/M/176 
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  rendre son régime tarifaire encore plus prévisible.  La Turquie ava it posé des questions et a demandé 
de plus amples informations sur des mesures de politique commerciale spécifiques, notamment sur les 
droits d'accise et les licences d'importation. 
98. La représentante de la Bolivie  a fait remarquer que l'Argentine était parvenue à une croissance 
annuelle moyenne de 9 pour cent au cours des troi s années précédentes, après avoir surmonté la pire 
des crises économiques et sociales, en ayant recours à une vaste panop lie de mesures.  Ces résultats 
positifs s'étaient également traduits par une améliora tion des indicateurs sociaux, tels qu'une baisse du 
chômage dont le taux était estimé à 9,6 pour cent en 2006 et une diminution du nombre d'habitants 
vivant en deçà du seuil de pauvreté de 57 pour cen t en 2002 à 29 pour cent pendant la seconde moitié 
de 2006.  Elle a souligné la contribution du secteur industriel à la croissance, de même que la 
diversification et l'expansion d es exportations de produits à forte valeur ajoutée, non seulement en 
valeur et en volume,  mais également du point de vue des marchés de destination. 
99. La Bolivie et l'Argentine étaient parties à des processus d'intégration tels que le Traité du 
bassin du Rio de la Plata.  Quant aux échanges co mmerciaux, ils s'inscrivaient dans le cadre de 
l'Accord de complémentarité économique n° 36 (ACE n° 36) conclu par l'Argentine avec la Bolivie en 
tant que membre associé du MERCOSUR.  Bien que  la balance commerciale ait été favorable à 
l'Argentine, les courants d'échanges commerciaux avaient augmenté les trois années précédentes. 
100. En tant que membres du G-20 et du Groupe de Ca irns, la Bolivie et l'Argentine avaient des 
buts communs, à savoir éliminer les subventions à l' exportation, réduire les mesures de soutien interne 
causant des distorsions dans les échanges commerciaux,  augmenter l'accès aux marchés, en particulier 
pour les pays en développement, grâce aux réductions tarifaires et à l'élimination des crêtes tarifaires, 
et éliminer la progressivité des droits. 
101. De l'avis de la Bolivie, la stabilité et la  prévisibilité de l'accès aux marchés étaient 
indispensables pour attirer les investissements dans les secteurs orientés vers l'exportation et devaient 
s'accompagner de politiques de développemen t dans une situati on de concurrence. 
102. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (Taipei 
chinois) a dit que l'Argentine était sortie de la r écession économique la plus grave de son histoire.  
Depuis 2003, son économie avait connu une croissance continue et rapide d'un taux annuel dépassant 
9 pour cent en 2004 et 2005.  Bien que l'inflation et  le chômage soient restés à des niveaux importants, 
la vigueur des exportations et de la demande intérieure, qui témoignait de la confiance des 
consommateurs et des investisseurs, était un si gne que l'Argentine avait non seulement réussi un 
remarquable renversement de sa c onjoncture économique, mais qu'el le pouvait espérer atteindre des 
niveaux de croissance encore plus élevés à l'avenir .  Le gouvernement argentin avait fait des efforts 
considérables pour stabiliser l'économie et renfor cer son régime commercial en appliquant des 
politiques susceptibles d'amener une libéralisation enco re plus poussée.  Ces efforts semblaient avoir 
eu pour résultats de renforcer la conformité avec les règles de l'OM C et de rendre l'Argentine plus 
attrayante pour ses partenaires commerciaux non membres du MERCOSUR. 
103. L'Argentine était un exportateur important de produits agricoles,  ses exportations de produits 
manufacturés étaient en augmentation et le commerc e international de services devenait un facteur de 
plus en plus important da ns son économie.  L'intervenant a félic ité l'Argentine du rôle actif qu'elle 
continuait de jouer dans les activités de l'OMC et a dit que le pays aurait énormément à gagner d'une 
issue favorable des négociations da ns le cadre du PDD.  Cependant , de nouvelles mesures de réforme 
de la politique nationale seraient vraisemblabl ement nécessaires pour soutenir cette croissance à 
l'avenir.  La priorité pourrait être d'empêcher la  surchauffe de l'économi e et la pérennisation des 
distorsions du marché.  L'intervention de l'État da ns les mécanismes de formation des prix intérieurs 
et les mesures liées au commerce se justifiaient jusqu'à un certain point pour faire face à la récession.  Mais, compte tenu de la conjonc ture macro-économique plus stab le, l'Argentine devrait être WT/TPR/M/176 
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  encouragée à abolir le programme et les mesures d'ajustement.  Une libéralisation plus poussée des 
échanges et investissements, et d' autres réformes structurelles visant à améliorer la productivité et la 
gestion de l'économie rendraient l'Argentine pl us compétitive au sein du Marché commun du Sud. 
104. Le Taipei chinois entretenait depuis longtemps des relations économiques étroites avec 
l'Argentine.  En 2006, les échanges commerciaux entr e les deux pays s'étaient chiffrés au total à 
environ 312 millions de dollars EU .  Les importations provenant d'Ar gentine consistaient en produits 
agricoles et les exportations, en produits manuf acturés et en textiles.  Le commerce et les 
investissements entre les deux pays avaient un grand potentiel d'expansion. 
105. Le représentant d'El Salvador
 a fait remarquer que pour réussir sa reprise économique 
l'Argentine avait appliqué un programme d'ajusteme nt macro-économique et avait pris des mesures 
pour soutenir le système financier.  Le pays ava it renégocié avec succès les trois quarts environ de sa 
dette publique à des conditions très favorables.  La  croissance s'était appuyée sur une forte demande 
intérieure, en particulier l'investissement, et sur une conjoncture internati onale favorable qui avait 
facilité une expansion rapide des exportations.  Pour atteindre ses objectifs économiques, l'Argentine 
avait eu recours à un certain nombre d'instruments de politique au titre de la  Loi de 2002 sur les 
mesures économiques d'urgence, nota mment des accords de modération des prix, le gel des prix de 
certains services publics et d'autres services fournis par le secteur privé dans le cadre de contrats de 
concession.  C'est ainsi que la balance commerciale  avait enregistré un excédent de 2,36 milliards de 
dollars EU dans la première moitié de 2006, les exportations se chiffrant à 9,73 milliards de 
dollars EU. 
106. La configuration macro-économique  actuelle de l'Argentine comp renait un ensemble de règles 
stables et un système de contrats qui aidaient le secteur privé à planifier à plus long terme, 
encourageant ainsi l'investissement et le dé veloppement des petites et moyennes entreprises. 
107. L'Argentine avait pris une part active aux négoc iations dans le cadre du PDD, en particulier 
sur l'agriculture, mais également sur les services, l'AMNA, le traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement, et la réducti on des obstacles au commerce des biens et services 
environnementaux.  L'Argentine avait également am plement fait usage du système de notifications, en 
notifiant 96 mesures SPS et 247 règlements techniques pendant la période considérée. 
108. Les gouvernements d'Amérique latine avaient l' énorme tâche d'assurer stabilité et bonne 
gouvernance de façon à être plus compétitifs.  Il fallait pour cela transformer la production en 
améliorant la qualité et en cherchant de nouveaux pr oduits et créneaux.  Pour qu'un pays progresse, 
ceux qui créent l'emploi et la richesse ont besoin de règles claires et d'un climat sûr. 
109. Le représentant de l'Équateur  a dit que l'Argentine était l'un des Membres les plus dynamiques 
de l'OMC.  L'Argentine avait pris une part très ac tive aux négociations dans le cadre du PDD en quête 
d'un système multilatéral solide et crédible.  Il était important de mettre en relief les efforts déployés par le gouvernement argentin pour mettre au point une politique économique répondant à ses besoins 
extérieurs et intérieurs. 
110. Le succès de l'action menée par l'Argentine pour  sortir de la crise économique de 2001-2002 
méritait d'être applaudi.  Le PI B avait augmenté au taux annuel mo yen de 9 pour cent et l'Argentine 
avait progressivement amélioré sa solvabilité financ ière, faisant preuve de prudence en matière 
monétaire, appliquant un taux de change flexible et assurant l'inclusion sociale et le dynamisme des exportations.  Les exportations de l'Argentine avai ent quasiment doublé en quatre ans, enregistrant 
une croissance annuelle moyenne de 16 pour cent.  Elles s'étaient considérablement diversifiées, en 
particulier en incluant plus de pr oduits à plus grande valeur ajoutée.  WT/TPR/M/176 
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  111. L'Équateur et l'Argentine avaient la même vi sion d'ensemble concernant l'OMC:  les pays 
membres du G-20 s'étaient fixé pour objectifs généra ux d'éliminer les mesures de soutien interne et 
d'obtenir un véritable accès aux marchés pour les pr oduits agricoles.  S'agissant du Programme de 
Doha pour le développement, l'Équate ur et l'Argentine espéraient des résultats équilibrés dans tous les 
domaines présentant un intérêt pour les pays en développement. 
112. Les relations commerciales bilatérales étaien t fluides.  L'Accord de complémentarité 
économique n° 59 conclu dans le cadre de  l'ALADI était en vigueur depuis le 1er avril 2005.  Son 
objectif était d'améliorer les conditions d'accès a ux marchés pour les produits des deux pays et il 
prévoyait la création d'une zone de libre-échange  d'ici à 2018.  Les exportations de l'Argentine à 
destination de l'Équateur avaient augmenté si rapide ment que le déficit commercial de l'Équateur était 
passé à 377 millions de dollars EU. 
113. L'Équateur suivait également avec intérêt le s effets et les résultats des paiements de 
l'Argentine au FMI envers lequel elle s'était entièrement acquittée de sa dette. 
114. L'Équateur a félicité l'Argen tine de son processus de réforme continu qui avait permis à 
l'économie de surmonter les difficultés internes et l es crises extérieures.  Ces mesures, tendant à 
investir dans le capital humain, à accroître la  productivité et à instaurer un environnement 
macro-économique stable, aideraie nt à améliorer le niveau de vie et à réduire les inégalités 
économiques et sociales. 
115. Le représentant de la République dominicaine  a dit que la crise économique avait été 
surmontée essentiellement grâce à d'importantes mesu res de politique économique.  La croissance du 
PIB se poursuivait au rythme moyen annuel de 9 pour cent et des avancée s sociales avaient été 
réalisées;  le chômage avait baissé de 23 pour  cent en 2002 à 11 pour cent en 2005, les salaires 
minimums avaient augmenté de 70 pour cent par rappor t à ce qu'ils étaient avant la crise et le nombre 
de personnes vivant dans la pauvreté avait diminué .  Les exportations avaient augmenté de manière 
substantielle, favorisées par la conj oncture internationale et le ta ux de change, mais également par 
l'application de mesures judicieuses et d'une politique  commerciale orientée vers les exportations.  
L'augmentation des exportations de produits agricoles avait été particulièrement remarquable;  elles 
représentaient 46 pour cent des exportations total es en 2005.  Mais les exportations industrielles 
avaient également connu une rapide expansion,  de même que les exportations de services, 
principalement le tourisme.  Le gouvernement av ait encouragé le développement des moyennes et 
petites entreprises, agents importants de création d'emplois. 
116. La République dominicaine a souligné le dyna misme de l'Argentine dans les négociations 
internationales, comme en témoignait sa partic ipation au processus d'intégration du MERCOSUR et 
aux négociations sur les accords de complémentar ité économique avec des pays non membres du  
MERCOSUR, et ce, tout en continuant à donner toute son importance au système commercial multilatéral et aux négociations actuelles à l'OMC.  L'Argentine avait également activement participé 
aux négociations dans le cadre du Système globa l de préférences commerciales entre pays en 
développement (SGPC). 
117. L'Argentine avait consolidé la totalité de s on tarif à l'OMC.  Au cours de la période 
considérée, le tarif NPF appliqué avait diminué pour  se situer à 10,5 pour cent en 2005, mais l'écart 
entre le taux appliqué et le taux consolidé demeur ait important.  La Républi que dominicaine espérait 
que cet écart serait résorbé dans le courant du cycle de négociations multilatérales en cours. 
118. L'Argentine avait clairement dé montré qu'elle était intéressée à faire avancer le cycle de 
négociations en cours à l'OMC.  Elle avait soumis  des propositions dans presque tous les domaines de 
ces négociations, dont certaines en conjonction avec d'autres pays, comme la République dominicaine, 
dans le cas des propositions concernant le mode 4 de la fourniture de services.  La République WT/TPR/M/176 
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  dominicaine a encouragé l'Argentine à continuer à j ouer un rôle actif dans le  cadre du PDD et était 
certaine que l'Argentine continuerait à se montre r disposée à prendre de nouveaux engagements, à 
condition que ses intérêts en tant que pays  en développement soient bien servis. 
119. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il était encourageant de voir que l'Argentine était sortie de sa 
récession et de la pire crise économique de ces de rniers temps et qu'elle avait atteint des taux de 
croissance plus élevés tout en réussissant relativem ent bien à contenir l'inflation.  Cependant, des 
risques existaient quant à la durabilité du modèle en vigueur, et la possibilité de réaliser un 
"atterrissage en douceur" de l'économie ou quant à savoir si ce modèle pourrait éviter au pays une 
nouvelle alternance de phases d'expansion et de récession. 
120. L'Inde et l'Argentine entretenaient depuis l ongtemps des relations d'amitié.  En 2006, le 
commerce entre l'Inde et l'Argentine se chiffrait  à environ 1,23 milliard de dollars EU.  Les 
exportations de l'Argentine à destination de l'Inde  s'élevaient à 949 millions de dollars EU, alors que 
les exportations de l'Inde à destination de l'Arge ntine étaient de 290 millions de dollars EU, soit un 
solde commercial trois fois plus favorable pour l' Argentine.  Le volume du commerce bilatéral ne 
rendait pas pleinement compte du potentiel existant .  L'Amérique latine était l'une des quatre zones 
que l'Inde avait ciblées aux fins d'une amélioration de ses relations  commerciales, et l'Argentine 
occupait une place spéciale dans la réalisation de ce t objectif.  Aussi serait-il utile que l'Argentine 
puisse contribuer à supprimer certains des obstacles non tarifaires qui entravaient les exportations de 
biens et de services vers son territoire.  Ceci fac iliterait l'entrée en Argentine des investissements et 
des produits indiens.  Une grande société pharmaceuti que indienne, l'un des dix premiers fabricants de 
produits génériques du monde, s'efforçait d'enregist rer ses produits en Argentine et attendait depuis 
plus d'un an et demi la visite en Inde d'une équi pe de l'Administration nationale des médicaments, des 
produits alimentaires et de la technologie médicale (ANMAT).  L'Inde a demandé à la délégation de 
l'Argentine d'activer la visite de l'ANMAT en Inde .  L'Inde espérait que dans les années à venir, les 
relations commerciales et économiq ues entre elle et l'Argentine connaîtraient une expansion 
substantielle.   
121. L'Inde avait signé un accord commercial préf érentiel avec le MERCOSUR en 2004.  Cet 
accord entrerait en vigueur une fois terminé le pr ocessus de ratification par les pays du MERCOSUR.  
Des pourparlers étaient également en cours en vue d'augmenter le nombre de produits visés et les 
concessions tarifaires acceptées par chacune des parties. 
122. Le représentant du Nicaragua  a fait remarquer que la présentation de 
M. l'Ambassadeur Stancanelli avait montré comment il était possible de faire une place prioritaire à la 
réduction de la pauvreté, tout en maintenant  les équilibres macro-économiques et l'ouverture 
commerciale.  Tels étaient précisément les buts que  s'était fixés le gouvernement argentin face à la 
crise économique la plus grave de l'histoire du pays .  La reprise en Argentine avait été surprenante 
tant par son envergure que par sa rapidité.  L'ort hodoxie monétaire privilégiant les forces du marché et 
la discipline budgétaire, alliée à des politiqu es économiques innovantes accentuant une insertion 
sociale plus étendue, avaient permis à l'Argentin e de connaître des taux de croissance élevés.  La 
dévaluation et l'adoption de politiques stimulan t la demande intérieure avaient rendu le secteur 
industriel plus compétitif.  Il était gratifiant de no ter qu'au cours de la période considérée, l'Argentine 
avait réussi à réduire la pauvreté de 40 pour cent en quatre ans et à faire baisser le chômage, en ayant 
recours à des politiques de redistribution, facilita nt notamment l'accès au crédit par les petites 
entreprises et abaissant le prix des services de base. 
123. L'Argentine était un Membre particulièrement ac tif de l'OMC et avait eu recours avec succès 
aux mécanismes offerts par l'OMC, particulièreme nt les mesures commerciales correctives et le 
mécanisme de règlement des différends.  L'Arge ntine avait également soumis de nombreuses 
propositions novatrices aux groupes de  négociations du Cycle de Doha.  Une issue favorable du Cycle 
de Doha ayant pour résultat l'élimination des distor sions sur les marchés agri coles rendrait l'Argentine  WT/TPR/M/176 
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  plus compétitive et lui assurerait une croissance durab le, ce qui lui permettrait de remplacer certaines 
des mesures d'urgence en vigueur par d es politiques davantage axées sur le marché. 
124. La représentante de l'Uruguay  a dit que le programme économique en place en Argentine 
depuis 2003 avait été un grand succès.  Ses buts avaient été l'équilibre budgétaire, le contrôle 
monétaire, un régime de taux de change flexib le, l'intégration sociale et l'augmentation des 
exportations.  Les résultats avaient été positifs et  comprenaient notamment un taux de croissance 
moyen du PIB d'environ 9 pour cent, la réduction du c hômage et de la pauvreté et une forte expansion 
des exportations de produits tant agricoles que manufacturés.  L'Uruguay espérait que ces résultats 
pourraient être consolidés dans le cadre d'un processus de dével oppement durable et équitable. 
125. L'Uruguay et l'Argentine œuvraient ensemble à la réalisation de l'intégration régionale au sein 
du MERCOSUR et, en tant qu'exportateurs de produ its agricoles, ils défendaient des intérêts 
communs au sein de l'OMC.  Les deux pays étaient membres du G-20 et du Groupe de Cairns et participaient activement aux négoc iations du Comité de l'agriculture de l'OMC, avec pour but 
l'amélioration de l'accès aux marchés, l'allègement des mesures de soutien interne ayant des effets de 
distorsion sur le commerce et l'élimination des subventions à l'exportation dans l'agriculture. 
126. L'Uruguay a demandé des informations sur les taxes à l'exportation et les licences 
d'importation.  D'après le rapport du Secrétariat, en  2005,  il y avait six taux de taxe à l'exportation 
allant de 5 pour cent à 45 pour cent, appliqués sur la  valeur f.a.b.  Elle a demandé pour quelle raison il 
y avait différents taux et quels effets ils avaient sur la chaîne de production agro-industrielle.  Le 
rapport du Secrétariat indiquait également que ces ta xes étaient provisoires.  Vu leur importance 
comme source de recettes fiscales (entre 2002 et 20 05, elles représentaient près de 2,2 pour cent du 
PIB), l'intervenante se demandait s'il serait possible de les réduire ou de les abolir.  Toujours selon le 
rapport du Secrétariat, la Banco de la Nación Argen tina accordait des crédits au secteur agricole à des 
taux préférentiels.  L'Uruguay souhaitait savoir quels  taux étaient appliqués et quelle proportion des 
crédits était accordée à des taux préférentiels. 
127. Le représentant de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a souligné que l'Argentine avait 
réussi à venir à bout de la crise, ce qu'elle ava it fait rapidement et efficacement en adoptant les 
mesures de redressement qu'il fallait.  Tous les indi cateurs économiques et sociaux s'étaient améliorés 
et se situaient actuellement à des niveaux jamais at teints en Argentine.  La République bolivarienne 
du Venezuela voyait également avec satisfaction l'importante amélioration de presque tous les 
indicateurs financiers.  Le PIB n'avait cessé d' augmenter depuis 2002, tandis que l'inflation était 
ramenée à un niveau raisonnable et que la montée du chômage observée jusqu'à 2002 était endiguée.  
Un autre indicateur important était la participati on toujours plus grande de  l'Argentine au commerce 
mondial, et en particulier le rapport entre cette pa rticipation et l'évolution positive des indicateurs 
sociaux, comme le montrait le point 6 du rapport de l'Argentine. 
128. L'Argentine était un partenaire commercial important de la Répub lique bolivarienne du 
Venezuela, sur le plan bilatéral et dans le cadre du MERCOSUR.  Les échanges commerciaux entre 
les deux pays s'étaient développés, passant de 150 millions de dollars EU en 2002 à près de 
650 millions de dollars EU en 2006.  En outre, les investissements argentin s au Venezuela avaient 
atteint des niveaux sans précédent:  environ 1,2 m illiard de dollars EU en 2006.  Ces chiffres 
continueraient à augmenter à l'avenir, car  le comme rce et l'investissement étaient encouragés par des 
accords de coopération stratégique dans différents secteurs, par l'organisation de négociations 
d'affaires bilatérales et par la participation des deux pays au MERCOSUR. WT/TPR/M/176 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ARGENTINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
i) Environnement économique et institutionnel 
 
129. Le représentant de l'Argentine (M. l'Ambassadeu r Stancanelli) a dit que la crise de 2001-2002 
avait été non seulement économique et financière, ma is également et principalement sociale.  Elle 
avait été la conséquence de perturbations au niveau  de la production et de graves disparités dans la 
distribution des revenus.  Les politiques économiques et commerciales depuis 2002 avaient été conçues dans une situation de pr ofonde dépression économique et d'effritement du cadre institutionnel 
et social de l'Argentine.  Cette situation était im putable à l'application (à l'exception de la politique 
budgétaire) de politiques orthodoxes dont on avait largement fait l'éloge:  jusqu'en 1998-1999, 
l'Argentine avait été citée en exemple par les organi sations financières internationales et ce, malgré un 
déficit public important et un endettement croissant qui ont fini par provoquer la crise.  Pour redresser 
ces déséquilibres, des mesures d'ajustement encore plus draconiennes avaient été instituées, alors 
même que le pays était en pleine récession éc onomique.  Le FMI a rec onnu par la suite que la 
méthode n'avait pas été la bonne.  Ce constat était venu un peu tard pour l'Argentine, car la crise était 
déjà là, mais il fallait espérer qu'à l'avenir les r ecommandations qui seraient faites aux pays traversant 
une période de récession seraient considérées avec plus  de prudence.  Et, puisque ce constat était venu 
trop tard, l'Argentine avait dû affronter la mise en œuvre de son plan économique sans être aidée, en 
ayant recours à certaines mesures orthodoxes, telles que la discipline budgétair e, alliées à certaines 
mesures hétérodoxes ou innovantes pour venir à bout des problèmes structurels qui avaient déclenché 
la crise. 
130. Comme les pays se trouvaient face à différe ntes situations, la même recommandation de 
politique ne pouvait donc être valable pour tous.  La crise s'était déclenchée avec de graves 
perturbations sociales qui avaient mis en péril la stabilité des institutions et la gouvernance 
démocratique.  Pour faire face à la crise et ramener le pays sur la voie de la croissance, un certain 
nombre de mesures avaient été adoptées.  Celles-ci avaient dû tenir compte de la complexité du 
problème et de ce fait, elles avaient dû être de grande ampleur.  Il avait fallu tenir compte:  de considérations politiques telles que la nécessité de  renforcer la démocratie, de considérations 
économiques telles que la nécessité de retrouver le chemin de la croissance et de promouvoir l'emploi, 
et de considérations sociales tell es que la nécessité de réduire le chômage structurel et de répondre 
aux besoins de base de la population en matière d'éduca tion, de santé et de logement.  Il était clair que 
des mesures économiques orthodoxes ne  permettraient pas de sortir de  la crise, étant donné qu'elles 
avaient été en grande partie responsables de la  dépression.  Par conséquent, des mesures innovantes 
avaient été adoptées pour répondre aux difficultés qui se posaient et continueraient de se poser à l'Argentine.  Ces mesures se devaient d'être de gr ande ampleur, car elles visaient au renforcement 
institutionnel du système démocratique et consistaie nt en une politique économique de croissance, de 
développement et d'inclusion sociale.  L'Argentine était venue à bout de la crise et était sur la voie 
d'une croissance rapide.  La réduction de la de tte avait été un autre facteur important pour les 
décisions futures des investisseurs, car elle renforçait la prévisibilité. 
131. Le programme économique en cours était tenable à moyen et à long terme.  Les mesures 
seraient ajustées progressivement en fonction de  l'évolution des circ onstances économiques et 
sociales, mais la discipline budgétaire, l'ouvertur e du commerce (à savoir le respect des règles, 
disciplines et objectifs de l'OMC et la particip ation active au PDD pour obtenir des résultats 
importants) et la lutte contre l'inflation continue raient.  Une croissance forte serait recherchée, de 
même qu'un climat propice à l'investissement aussi bien étranger que national.  Il fallait également 
continuer à appliquer une politique monétaire prude nte qui tienne compte de l'évolution de la 
demande monétaire, et continuer à accumuler des réserves internationales.  WT/TPR/M/176 
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  132. Ces mesures seraient complétées par la promotion de l'intégration latino-américaine, tout en 
tenant compte de la priorité revenant à l'OMC.   Cette intégration pourrait prendre le MERCOSUR 
comme point de départ, en concluant des accords d' association avec d'autres pays.  L'Argentine jugeait 
également important de promouvoir la  coopération bilatérale avec d es pays n'appartenant pas à la 
région.  D'excellentes relations s'étaient établies, pa r exemple, entre l'Argentine et l'Australie, comme 
le présentateur l'avait fait rema rquer.  Il était également importa nt de poursuivre une politique de 
promotion du commerce au niveau institutionnel et soutenir les petites et moyennes entreprises, en les 
encourageant, par exemple, à adopter des normes inte rnationales et en les aidant à diversifier leur 
production et leurs exportations. 
133. Le représentant de l'Argentine a noté que des préoccupations avaient été exprimées au sujet de 
la lutte contre l'inflation, et il y a répondu en disant que des instruments tant traditionnels que non 
traditionnels étaient employés pour lutter contre l' inflation.  Pour ce qui était des instruments 
traditionnels, une politique de pruden ce monétaire était en place et la politique de la Banque centrale 
était d'accumuler des réserves en devises.  Quand la crise avait éclaté, les réserves nettes étaient 
négatives, alors que maintenant elles représentaient presque l'équivalent d'une année d'importations.  
Des réserves en devises substantielles constituaient une importante soupape de sécurité en ce sens 
qu'elles permettraient d'amortir les effets de toute attaque spéculative sur l'économie du pays.  Il avait 
pris note des observations concernant les mesures visant à décourager l'entrée de capitaux spéculatifs 
en Argentine.  À ce propos, la Ba nque centrale retenait 30 pour cent des capitaux entrant en Argentine 
à des fins autres que pour y être investis et leur a ppliquait un taux d'intérêt in férieur au taux appliqué 
aux capitaux ne faisant l'objet d'aucune restrict ion.  Le but était de canaliser les capitaux 
principalement vers des activités d'investissement .  La politique monétair e de la Banque centrale 
s'efforçait d'adapter la masse monétaire à la demande  en recourant à divers instruments afin d'éviter 
l'accumulation de pressions inflationnistes dans l'économie. 
134. Pour ce qui était des instruments anti-infla tionnistes non traditionnels, plusieurs délégations 
avaient fait référence aux taxes à l'exportation.  En ce  qui concerne la légalité de ces taxes, l'article XI 
du GATT les mentionnait comme instruments légitim es:  il ne s'agissait pas de restrictions 
quantitatives, mais de droits de douane appliqués a ux exportations.  Certaines délégations avaient fait 
remarquer que les taxes à l'exportation pouvaient être  assimilées à une sorte de subventions, mais les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC avaient déclaré que, dans la mesure où le 
gouvernement n'avait effectué aucun paiement ou n'av ait renoncé à aucune entrée fiscale, les taxes à 
l'exportation ne pouvaient être assimilé es à des subventions au sens de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires de l'OMC.  L'Argentin e ne considérait pas qu'elles aient des conséquences 
négatives pour d'autres pays.  Les taxes à l'exportation avaient pour effet de baisser les prix à la consommation et donc d'augmenter la demande intérieu re, de telle sorte qu'ell es n'entravaient ni ne 
stimulaient les exportations.  Plusieurs pays appliqua ient des taxes à l'exportation, en particulier ceux 
qui disposaient de ressources nature lles abondantes.  C'était le cas, pa r exemple, de presque tous les 
pays exportateurs de pétrole et de bois, ainsi que  des gros exportateurs de minéraux.  Outre des 
raisons anti-inflationnistes, les taxes à l'exporta tion étaient également appliquées comme recettes 
fiscales.  Pour l'Argentine, elles avaient été essentielles pour la mise en œuvre de ses programmes 
sociaux et pour constituer un excédent budgétaire.   
135. S'agissant des taux différenciés des taxes à l'expor tation, les taux étaient appliqués en fonction 
du stade de production tant aux exportations qu'aux importations;  l'Argentine avait d'ailleurs proposé 
une réduction de la progressivité des droits dans le cadre du Cycl e d'Uruguay et des négociations en 
cours.  Si la progressivité des droits d'importa tion venait à l'examen, l'Argentine reverrait alors 
l'application de taux de droits di fférenciés à l'exportation.  La progressivité des droits à l'importation 
était un moyen de promouvoir les importations de matières premiè res tout en décourageant les 
importations de produits à valeur ajoutée élevée.  C' était le cas, par exemple, des droits appliqués par 
les CE et les États-Unis aux produits transformés du cacao et aux fèves de soja.  Les fèves de soja 
étaient importées en franchise de droits par les CE et les États-Unis, alors que les importations d'huile WT/TPR/M/176 
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  de soja étaient frappées d'un droit de 10 pour cent dans  les CE et de 19 pour cent aux États-Unis.  Les 
discussions sur la progressivité des droits se poursuivra ient, car certains partenaires tels que les CE et 
les États-Unis, se montraient réticents à remédier à la progressivité des droits et à régler la question 
des mesures de soutien interne à la production.  L es taxes à l'exportation ne faisaient pas partie du 
mandat du cycle en cours. 
136. L'investissement était très important pour l'Argen tine.  Il était une composante structurelle de 
sa politique anti-inflationniste, car une augmentati on de l'offre dans différents secteurs aiderait à 
contenir les pressions inflationnistes.  La Constitu tion accordait aux étrangers les mêmes droits qu'aux 
Argentins, c'est-à-dire que le principe du traiteme nt national existait en Argentine avant la création du 
GATT.  L'Argentine accordait le traitement national a ux investisseurs étrangers dans tous les secteurs.  
À l'exception des secteurs liés à la sécurité natio nale, pratiquement aucun secteur n'appliquait de 
mesures d'exclusion ou de restriction aux investi sseurs étrangers.  L'investissement avait connu une 
croissance rapide en Argentine, supérieure à la cr oissance de la consommation, grâce à l'amélioration 
de la conjoncture économique, à la  politique d'intégration régionale et à une politique de respect des 
règles internationales.  L'investissement et les e xportations étaient les moteurs de la croissance.  En 
outre, le gouvernement s'employait activement à prom ouvoir les investissements dans l'infrastructure.  
Des investissements importants étaient en cours da ns le secteur de l'énergie avec, par exemple, la 
construction d'un gazoduc avec la Boliv ie et la construction de centrales électriques, de routes et de 
chemins de fer. 
137. Pour ce qui était de l'avenir, la politique d' excédent budgétaire serait maintenue, le but étant 
de constituer un excédent permanent de manière à assu rer le service de la de tte publique.  L'Argentine 
était résolue à négocier avec ses créanciers du Club de Paris quelque 5 milliards de dollars EU de 
l'encours de sa dette publique.  Toutes ces mesures contribueraient à la durabilité de la politique 
économique et commerciale.  Cependant, la situation sociale n'était pas encore normale et, pour cette 
raison, la Loi sur les mesures économiques d'urgence avait été récemment prorogée. 
138. S'agissant des questions sociales, le représentant de l'Argentine (M. Novick) a dit que les 
mesures innovantes, hétérodoxes appliquées par l'Ar gentine donnaient de bons résultats en ce qui 
concerne l'emploi et les indicateurs sociaux.   La crise de 2001-2002 en Argentine avait été 
essentiellement une crise sociale qui avait pris la forme de graves perturbations sociales mettant en péril la stabilité des institutions et le régime dé mocratique.  Les politiques sociales et de l'emploi 
avaient visé principalement à la création d'emplois comme instrument d'inclusion sociale à moyen et à 
long terme.  En conséquence, des mesures favor ables à l'emploi avaient peu à peu remplacé les 
mesures sociales privilégiées à l'origine. 
139. Au début de 2002, l'Argentine avait mis en pl ace un plan de transferts de revenus aux 
ménages ayant un chef de famille au chômage et des enfants de moins de 18 ans.  Ce programme avait 
bénéficié à plus de 2 millions de personnes, ce qui en  faisait le programme le plus vaste d'Amérique 
latine.  Dès l'amorce de la reprise économique, un certain nombre de mesures avaient été adoptées 
concernant le marché du travail, notamment la cr éation d'emplois et l'amélioration de la qualité.  
En 2004, une législation avait été adoptée visant à en courager l'amélioration des normes de travail.  
Ainsi, une politique de régularisation de l'emploi av ait été instituée et, en l'espace de deux ans, elle 
avait été appliquée à 238 000 entreprises et à 800 000 travailleurs, soit 35 pour cent de la 
main-d'œuvre non régularisée.  En outre, un programme  d'aide aux demandeurs d'emploi avait été mis 
en place comportant la création de 145 agences de placement. 
140. S'agissant des mesures en matière de revenus, des augmentations fixes avaient été accordées 
aux travailleurs à faible revenu.  Un salaire mini mum effectif avait été institué dès 2004 (après avoir 
été gelé depuis 1992) et les négociations collec tives avaient été encouragées.  Ainsi, en 2006, 
930 conventions collectives regroupant 3 millions de tr availleurs avaient été signées.  En conclusion,  WT/TPR/M/176 
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  les mesures concernant l'emploi, alliées aux me sures commerciales et économiques et aux mesures 
sociales, avaient contribué à une forte réduction de la pauvreté et de l'extrême pauvreté. 
ii) Politique commerciale – Analyse par mesure 
 
141. Le représentant de l'Argentine (M. Makuc) a fait observer qu'une simple comparaison des 
taux de droits moyens appliqués et consolidés ne  donnait pas une idée claire de la situation dans 
chaque secteur.  En Argentine, les taux de droits  appliqués et consolidés étaient similaires dans 
certains secteurs;  l'écart entre les deux était par ticulièrement grand dans des secteurs sensibles tels 
que les textiles, la confection, les chaussures et le s produits de l'industrie automobile, par exemple.  
Dans tous les secteurs où les taux de droits appliqués et consolidés coïncidaient, il y avait d'importants 
flux commerciaux;  ce n'était pas le cas pour les produits agricoles dont les droits avaient été 
consolidés à des niveaux élevés par les pays développés. 
142. Répondant à une question sur les droits spécifiques à l'importation, il a dit que l'Argentine 
appliquait des droits composés pour un nombre lim ité de lignes tarifaires représentant une valeur 
limité d'échanges.  Les droits composés n'avaient ja mais dépassé le niveau consolidé de 35 pour cent 
ad valorem.  Les droits spécifiques seraient maintenus en principe jusqu'au 31 décembre 2007.  La 
taxe statistique sur les importations  avait pour but de couvrir le coût  des services rendus et s'appliquait 
à toutes les importations, indépendamment de leur origine. 
143. Répondant aux questions concernant le traite ment national dans l'application des taxes 
intérieures, l'Argentine a souligné que toutes les importations bénéficiaient du traitement national.  
Les méthodes de calcul de la taxe employées pour les produits nationaux étaient différentes de celles 
qui étaient employées pour les produits importés, en raison de l'incidence d'autres taxes sur la base de 
calcul utilisée pour les produits nationaux.  Pour ce qui était du système de paiement anticipé de la 
TVA, l'Argentine étendait graduellement  ce système aux producteurs nationaux. 
144. Des questions avaient été posées au sujet des procédures douanières et de l'évaluation en 
douane.  Il était important de souligner que les méthodes d'éval uation du risque appliquées pour 
déterminer la valeur en  douane avaient évolué et une directiv e de l'Organisation mondiale des douanes 
avait reconnu que les bases de données servant à l' évaluation en douane pouvaient également servir à 
l'évaluation du risque.  Ce changement de politique av ait permis à l'Argentine de substituer au concept 
des "valeurs de référence" celui des "valeurs critère s";  ces dernières étaient moins variables, car elles 
se basaient sur plusieurs sources d'information dont , notamment, l'administration douanière des pays 
de provenance des marchandises, permettant, en out re, une intégration avec le secteur privé.  Le 
système des "valeurs critères" adopté par l'Argent ine avait pour but de combattre les pratiques 
d'évasion fiscale et de sous-facturation.  Ces valeurs étaient calculées par les services douaniers à partir de sources de renseignements nationales et ex térieures, y compris le registre informatisé des 
importations, les résultats des interventions dans le  domaine de l'évaluation, les prix de produits 
importés déclarés aux services douaniers d'autres pays  du MERCOSUR et les prix des exportations 
vers l'Argentine. 
145. S'agissant de la question concernant les dents en  matière acrylique, la "valeur critère" avait été 
calculée en utilisant l'unité de mesure commerciale (s ix dents de devant et huit molaires), mais cette 
méthode avait été difficile à appliquer.  En con séquence, l'Argentine était en train de revoir le 
règlement pertinent pour trouver une soluti on au problème de l'unité de mesure. 
146. À propos des mesures d'urgence, l'intervenan t a noté que le rapport du Secrétariat donnait une 
description détaillée du cadre juridique argentin, le quel était strictement conforme aux règles de 
l'OMC.  Les procédures avaient été améliorées de puis 1995, année de la mise en place dudit cadre 
juridique.  Les notifications soumises aux différent s comités avaient permis à l'Argentine d'acquérir 
une plus grande expérience, grâce aux observatio ns et commentaires utiles d'autres Membres de WT/TPR/M/176 
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  l'OMC dans ces comités.  Il a souligné que toutes les enquêtes qui avaient eu lieu en Argentine avaient 
suivi les procédures établies dans les accords multila téraux et s'étaient déroulées avec la participation 
de toutes les parties intéressées, dans les délais  et selon les modalités stipulés dans ces accords. 
147. S'agissant des mesures SPS et des mesures OTC, il a dit que dans le cadre de la mise en œuvre 
de ces accords de l'OMC, l'Argentine avait pr is des dispositions pour renforcer les ressources 
humaines et techniques tant de l'organisme nationa l chargé des notifications que du service national 
d'information.  Il s'agissait d'une  tâche permanente dont le but était de renforcer la transparence lors 
de l'adoption de mesures SPS et de règlements tec hniques et lors de l'application de procédures 
d'évaluation de la conformité.  Les différents organismes nationaux se tenaient à la disposition des 
Membres de l'OMC pour toute information et éclaircis sement sur l'adoption de règles et de règlements 
dans ces domaines. 
148. Se référant aux questions sur les licences d'im portation, il a dit que l'Argentine appliquait un 
régime de licences aussi bien automatiques que n on automatiques conforme aux règles de l'OMC.  
Ces licences ne visaient qu'une partie limitée du tari f.  Les licences automatiques ne s'appliquaient 
qu'à 15 pour cent de toutes les lignes tarifaires de la nomenclature commune du MERCOSUR, soit 
environ 1 300 positions, et ne constituaient pas un obstacle à l'importation.  Les licences non 
automatiques s'appliquaient à un groupe de produi ts dont les produits suivants:  jouets, chaussures, 
réfrigérateurs, machines à laver, cuisinières à g az, bicyclettes, motocyclettes, pneumatiques pour 
bicyclettes et certains types de papier.  Les licences de ce genre étaient également délivrées en 
conformité avec les règles applicables en l'espèce et ne constituaient pas un obstacle à l'importation. 
149. L'Argentine ne prévoyait pas d'accéder à l'Accord  plurilatéral sur les marchés publics.  Quant 
aux préférences en faveur des fournisseurs nationaux, elles avaient pour but de diversifier l'offre et de 
promouvoir l'expansion des capacités et de la production des petites et moyennes entreprises.  La faible marge de préférence et les procédures app liquées assuraient la participation des fournisseurs 
aussi bien nationaux qu'étrangers à tous les marc hés publics.  Toutes les procédures étaient rendues 
publiques et les parties intéressées pouvaient consulter le site Internet de l'Office national des marchés 
publics pour obtenir des renseignements sur les appe ls d'offre et des statistiques sur les marchés 
conclus par les différents organismes publics argentins. 
150. Le rapport du Secrétariat montrait que l'Arge ntine protégeait les droits de propriété 
intellectuelle dans tous les domaines.  Elle pr otégeait également les renseignements non divulgués.  
La législation dans tous ces domaines était pleinement conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Il avait été répondu par écrit à toutes les questions posées su r ce sujet.  Cependant, en référence à une 
question posée par les CE, le représentant de l'Arge ntine a souligné que son pays n'accordait pas et 
n'utilisait pas d'indications géographiques de manièr e frauduleuse.  L'Argentine usait des flexibilités et 
des exceptions prévues dans l'Accord sur les ADPIC, alors que la législation de l'Union européenne 
était plus rigoureuse.  En d'autres termes, alors que la législation européenne ne reconnaissait pas, par 
exemple, les produits homonymes ou génériques,  celle de l'Argentine les reconnaissait. 
151. La législation argentine autorisait tout titulair e d'un droit à faire opposition à l'octroi d'une 
indication géographique.  En outre, une demande po uvait être présentée aux  autorités judiciaires pour 
réclamer l'annulation de l'octroi d'une indication géographique ou des dommages et intérêts.  Il était 
également possible d'invoquer la législati on sur la défense de la concurrence. 
152. Les mesures d'incitation à l'investissement app liquées par l'Argentine étaient compatibles avec 
les accords multilatéraux, en particulier avec l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et l'Accord sur les MIC.  Ces incitations avaient pour but de promouvoir et de 
consolider l'investissement en général, et dans cer tains secteurs en particulier, tels que l'agriculture, 
l'industrie et l'infrastructure, au moyen d'in struments fiscaux qui n'agissaient pas comme des  WT/TPR/M/176 
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  subventions et n'étaient pas assujettis aux prescrip tions et limitations découlant de l'Accord sur 
les MIC. 
153. S'agissant des mesures de promotion des expor tations, le représentant de l'Argentine a 
souligné qu'elles ne constituaient pas un soutien financier aux petites et moyennes entreprises, mais se 
limitaient à des conseils sur la manière d'exporter vers de nouveaux marchés et  d'y consolider leur 
position. 
iii) Politiques sectorielles 
 
154. Répondant aux questions posées sur le programme en  faveur de l'agriculture, le représentant 
de l'Argentine a dit que la Banque nationale offra it plusieurs types de ligne de crédit commercial 
comportant différentes options, notamment pour les cap itaux de lancement, les fonds de roulement et 
l'achat de biens immobiliers ou de machines.  Un taux d'intérêt préférentiel était offert aux petits 
producteurs agricoles désireux de reprogrammer le rem boursement de leur solde débiteur et des lignes 
de crédit étaient proposées aux producteur s touchés par des catastrophes naturelles. 
155. Après la crise, il avait fallu reconstruire l'i ndustrie manufacturière.  À cette fin, des mesures 
d'incitation avaient été adoptées pour stimuler l'inves tissement dans l'équipement et les technologies 
en ayant recours à des instruments tels que le s droits à l'importation et quelques instruments 
budgétaires et fiscaux, sans jamais perdre de vue les engagements pris par l'Argentine à l'OMC.  Le 
secteur de l'automobile et des pièces automobiles, bien qu'ayant été l'un des rares secteurs à recevoir 
un traitement spécial dans les années 90, n'avait pas été épargné par la crise.  Des mesures avaient été 
spécialement adoptées en faveur de ce secteur, afin de stimuler les investissements reflétant les 
changements technologiques et les besoins du marché in térieur et de marchés potentiels d'exportation.  
Cependant, aucune de ces mesures ne  pouvaient être assimilées à des subventions ou être considérées 
comme contraires aux prescriptions obligatoires régies et limitées par l'Accord sur les MIC. 
156. Plusieurs questions avaient été soulevées au su jet des hydrocarbures:  le rapport du Secrétariat 
donnait une description détaillée du cadre juridique.  En vertu de la Loi n° 24. 145 de 1992 et de la 
réforme de la Constitution approuvée en 1994, les provinces avaient toutes compétences pour ce qui 
était des gisements d'hydrocarbures se trouvant sur leur  territoire.  La plupart  des sociétés participant 
aux activités de prospection étaient des sociétés étrangères ou à capital majoritairement étranger. 
157. Dans le Cycle d'Uruguay, l'Argentine avait pris  des engagements considérables en matière de 
services, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un pays en développement.  Dire que l'Argentine avait pris 
des engagements dans six secteurs de services sur 12 ne donnait pas une idée juste de la portée de ses 
engagements.  Pendant le Cycle d'Uruguay, l'Arge ntine avait pris des engagements concernant 208 
des 620 concessions possibles, ce qui était supérieur à la moyenne pour l'Amérique latine.  En outre, 
les deux tiers de ces engagements ne faisaient l'ob jet d'aucune restriction;  ce pourcentage était 
supérieur non seulement à celui des autres pays d'Am érique latine, mais également au pourcentage 
moyen des pays de l'OCDE qui n'atteignait pas 60 pour cent.  Comme d'autres pays Membres de 
l'OMC l'avaient reconnu, l'Argentine avait particip é activement aux négociations en cours sur l'accès 
aux marchés et les règles du secteur des services.  Elle  avait présenté une offre initiale comprenant des 
améliorations sur le mode 4 qui donnaient suite  à l'une des principales demandes des pays en 
développement.  Par ailleurs, les partenaires comm erciaux de l'Argentine avaient reconnu le haut 
niveau des engagements pris dans le domaine des services financiers et des télécommunications et 
dans d'autres sous-secteurs présentant un inté rêt pour les pays aussi bien développés qu'en 
développement, tels que les services  de distribution, l'informatique, les services professionnels et le 
tourisme.  Les domaines présentant un intérêt pour  l'Argentine n'avaient guère progressé comme en 
témoignaient les offres révisées prés entées;  la présentation d'une nouvelle offre par l'Argentine ne se 
justifiait donc pas.  Contrairement à d'autres Membres qui avaient présenté des offres moins 
favorables que leurs offres initiales, l'Argentine pr éférait maintenir son offre officielle sans la WT/TPR/M/176 
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  modifier.  Elle était disposée à améliorer son offre sans exclure des se cteurs ou des modes de 
fourniture a priori , à condition que les négociations visen t un résultat qui tienne compte de ses 
intérêts, de ses sensibilités et de ses besoins en matière de développe ment, et ce, aussi bien dans le 
domaine des services que dans d' autres domaines des négociations. 
158. Le représentant de l'Argentine (M. Petri) a dit que les taxes à l'exportation étaient un 
instrument légitime et compatible avec les règles de  l'OMC.  Outre leur légalité par rapport à l'OMC, 
elle s'étaient avérées nécessaires pour mainteni r la marge de manœuvre que l'OMC accorde à ses 
Membres en matière de sécurité alimentaire et pour  financer des programmes sociaux de réduction de 
la pauvreté et, d'une manière générale, pour mainte nir l'équilibre budgétaire, y compris pour assurer le 
service de la dette publique.   
159. Les taxes à l'exportation n'avaient pas un caract ère protectionniste puisqu'elles n'avaient aucun 
effet sur les importations;  au contraire, elles stimulaient la consommati on et augmentaient la 
demande intérieure.  Il n'était pas exact de dire que les taxes à l'exportation manquaient de 
transparence;  en Argentine, elles étaient rendu es publiques et étaient app liquées suivant les mêmes 
procédures que les droits à l'importation.  E lles n'empêchaient ni ne décourageaient les 
investissements ou leur accroissement.  Dans le cas pa rticulier de l'agriculture, les investissements de 
ces quelques dernières années avaient augmenté à un taux plus élevé qu'avant l'application étendue 
des taxes à l'exportation.  Celles- ci ne pouvaient être assimilées à des restrictions quantitatives comme 
on l'avait laissé entendre dans le courant de la discussion;  elles ne fixaient aucune limitation des 
exportations, ni en volume ni en valeur.  Elles étaient tout à fait conformes à l'article 11 du GATT 
de 1994.  Il s'agissait simplement de droits ad valorem . 
160. Au sujet des différents taux des taxes à l'expor tation, il était important de souligner que ces 
taux étaient fixés dans le cadre d'une nouvelle po litique économique et en tenant compte de la 
capacité contributive de chaque secteur de producti on.  Il fallait également tenir compte de la 
progressivité des droits qui, dans les principaux pa ys développés, pénalisaient les produits à valeur 
ajoutée élevée des pays en développement.  Il éta it également important de souligner que des taxes à 
l'exportation étaient appliquées par un grand nombre  de pays, en particulier par des pays en 
développement, ce qui démontrait qu'elles constitua ient un élément central de la politique de 
beaucoup de pays.  Dans les années à venir, l'Arge ntine serait confrontée à des paiements de plus en 
plus élevés au titre du service de sa dette, suite à la  future renégociation de certains accords, comme 
l'accord avec le Club de Paris.  Le pays ne p ourrait faire face à ces paiements que s'il continuait à 
avoir des excédents commerciaux et budgétaires import ants.  En l'occurrence, les taxes à l'exportation 
aideraient à constituer ces excédents devant ai der à respecter les échéances de paiement. 
161. L'Argentine n'imposait aucune restriction à l'exportation.  En mars 2006, elle avait 
provisoirement limité l'exportation de certaines d écoupes de viande de bœuf de consommation 
courante en raison de pénuries d'approvisionnements sur le marché intérieur causées par une forte 
hausse des prix internationaux.  Ces restrictions  avaient été assouplies par la suite et les flux 
d'exportations étaient graduellement revenus à leur niveau initial.  La  valeur des exportations avait été 
quasiment la même en 2006 qu'en 2005, ce qui montrait que la restriction temporaire n'avait pas eu de 
conséquences significatives. 
162. S'agissant des mesures de stabilisation des prix des denrées alimentaires de  base, l'intervenant 
a fait remarquer que ces mesures n'avaient pas repr ésenté un transfert de revenus en faveur des 
producteurs, étant donné que les transactions sur le ma rché s'étaient effectuées à des prix inférieurs 
aux prix administrés.  Cela avait été le cas en particulier pour le blé.  Ce programme avait pour 
objectif de stabiliser les prix en fixant un prix maximum pour la consommation nationale:  c'était le 
prix en vigueur en novembre 2006.  Ainsi, les pr oducteurs pouvaient bénéficier d'un soutien s'ils 
n'augmentaient pas leurs prix sur le marché intéri eur.  En outre, il était dit clairement que le 
programme se limiterait à atteindre le niveau moye n de la consommation inté rieure de la période  WT/TPR/M/176 
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  2005-2006.  Ces mesures n'avaient pas été appliqu ées aux exportations et visaient exclusivement à 
assurer l'approvisionnement intérieur.  Selon l'Argen tine, elles n'avaient pas d'effets sur le commerce 
international. 
163. Au sujet des droits sur le sucre, le droit appliqué par l'Argentine était conforme à ses 
engagements à l'OMC.  Ce droit était l'un des plus  bas appliqués par les Membres de l'OMC.  Des 
négociations étaient en cours entre les memb res du MERCOSUR pour mettre au point un régime 
commun susceptible de tenir compte des asymétries entre les différents pays membres. 
164. Le présentateur  a remercié la délégation de l'Arge ntine du sérieux avec lequel elle avait 
considéré l'examen de la politique commerciale de  son pays et sa contribution à cet examen en 
expliquant les politiques économiques et commerciales de  l'Argentine.  L'Argentine avait joué un rôle 
de premier plan dans la création de  l'OMC et elle jouait un rôle de pr emier plan dans le renforcement 
et l'amélioration de l'organisation,  car elle avait compris que celle-ci était une composante importante 
de l'ensemble du système. 
165. Cet examen des politiques commerciales de l'Ar gentine avait soulevé pas mal de questions 
compte tenu de la crise économique et sociale dé vastatrice traversée par l' Argentine il y a quelques 
années et du redressement qui avait suivi.  Tout le  monde s'accordait à reconnaître la gravité de cette 
crise et la manière remarquable dont l'Argentine l'avait surmontée.  Cependant, plusieurs Membres 
n'en étaient pas moins préoccupés par la viabilité du cadre des politiques générales argentines et se 
demandaient s'il permettrait à l'Argentine de con tinuer à renforcer sa prospérité économique.  La 
discussion avait été fructueuse et franche et bénéfique pour tous. 
166. La représentante des Communautés européennes  a remercié la délégation de l'Argentine de 
ses réponses détaillées aux questions des CE.  Cepe ndant, elle souhaitait soulever encore quelques 
questions.  D'abord, les CE souhaitaient avoi r un complément d'informations sur plusieurs 
programmes de crédits à l'exportati on et de promotion des exportations  et souhaitaient aussi demander 
à l'Argentine de leur confirmer que ces programmes étaient conformes à l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires de l'OMC.  S'agissant des droits de douane, elle  a évoqué la décision de 
l'Argentine de relever les droits  à l'importation pour l'hu ile d'olive de toutes provenances.  Elle a 
demandé comment l'Argentine comptait concilier cette décision, d'une part, avec l'engagement pris 
par le MERCOSUR d'harmoniser les régimes spéciaux d'importation que les États parties appliquaient 
d'une manière unilatérale et par le squels ils exemptaient en totalité  ou en partie du paiement du TEC 
certaines importations de parties et de pièces et d'in trants et, d'autre part, l'application effective du 
Tarif extérieur commun (TEC) pour l'essentiel des échanges avec le reste du monde, le nombre de 
produits figurant sur la liste d'exceptions ayant été réduit et un calendrier fixé pour leur élimination 
en 2008. 
167. Les CE avaient pris note des réponses de l'Arge ntine sur les mesures SPS;  toutefois, elles 
estimaient qu'une approche davantage orientée vers le commerce pourrait être adoptée en ce qui 
concerne l'autorisation d'importer de nouveau x produits transformés à base de légumes sans 
compromettre le degré élevé de protection SPS requis en Argentine. 
168. Les CE avaient pris note de la déclaration de l'Argentine concernant les services de transport 
aérien, en particulier le cabotage.  Elle a dit que l es îles Falkland faisaient partie de l'Annexe au Traité 
des CE donnant la liste des pays et territoires d'outre-mer depuis 1973 et que toute discussion sur le statut de ces îles était de nature bilatérale en tre le Royaume-Uni et la République argentine. 
169. En ce qui concernait la réponse de l'Argentine su r la fourniture de services de transmission par 
satellites, les CE estimaient que la question de la  réciprocité était déjà couverte par la prise 
d'engagements pertinents par tout Membre de l'OM C et que des accords additionnels n'avaient pas de 
raison d'être.  Les CE ont posé à ce sujet quatre autres questions:  i) toutes les demandes d'autorisation WT/TPR/M/176 
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  soumises aux autorités compétentes pour lancer des satellites étaient-elles acceptées pour autant que 
les conditions de réciprocité soient remplies?  Da ns les cas où un exploitant étranger de satellites avait 
déjà reçu une autorisation, ne serait-il pas rais onnable que les autorisations pour le lancement de 
chaque satellite additionnel par le même explo itant ne constituent qu'une simple question de 
procédure?  ii) Le lancement du satellite argen tin (ArSat) pourrait-il avoir des conséquences sur 
l'octroi d'autorisations aux parties tierces étrangères fournissant déjà des services en Argentine qui en 
feraient la demande?  iii) L'Argentine pourrait-e lle accepter de prendre toutes les dispositions 
nécessaires pour ouvrir son marché de services de tr ansmission par satellites et offrir à tout Membre 
de l'OMC le même accès à ce marché que celui dont  elle bénéficiait par rapport au marché de ce 
Membre?  iv) Certaines technologies sans fil dans  la bande de fréquence C "élargie" (extended 
C-band) (3,4-3,7 GHz) et la bande C normale (s tandard C-band) (3,7-4,2 GHz) utilisées par les 
exploitants de satellites pour la transmission de signa ux vers la terre ne risquaient-elles pas de causer 
des interférences dommageables dans les principaux services fournis par des exploitants étrangers de 
satellites? 
170. Le représentant du Chili
 a remercié l'Argentine des réponses qu'elle avait données par écrit et 
a noté que celles concernant les mesures de stabilisat ion des prix en particulier seraient transmises à 
Santiago pour plus ample examen.  Il s'est référé  à l'observation de M. l'Ambassadeur Stancanelli sur 
l'utilisation de taxes à l'exportation par le Chili.  Celu i-ci avait sans doute voulu parler de ce qu'il était 
convenu d'appeler la "réserve de cuivre" ("reserva de cobre") que le gouvernement chilien maintenait 
depuis de nombreuses années dans le secteur des expor tations:  cette mesure avait été abolie il y a 
quelques années lors de la signature de l'accord de libre-échange avec le Canada.  Le rapport du 
Secrétariat sur le tout dernier examen de la politique commerciale du Chili en 2003 indiquait que le 
Chili n'appliquait de droits à l'exportation à aucun produit. 
171. Le représentant du Nicaragua  a remercié l'Argentine de ses explications.  Le Nicaragua avait 
particulièrement apprécié les informations concerna nt les mesures d'insertion sociale, étant donné que 
la réduction de la pauvreté était une priorité pour tous les gouvernements.  Les mesures sociales, en 
particulier la politique de l'emploi, les plans de transfert de ressources, la législation du travail, la 
médiation dans l'emploi et la form ation avaient eu des effets considérables, de même que les mesures 
économiques et commerciales visant à stabiliser l es prix et à assurer la sécurité alimentaire. 
172. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il était reconnaissant à la délégation de l'Argentine de 
s'être efforcée de répondre aux questions.  Il avait été particulièrement utile d'étudier la question de 
savoir si la politique commerciale de l'Argentin e permettrait au pays de soutenir sa croissance 
économique à l'avenir.  À cet égard, les États-Unis ont remercié la délégati on de l'Argentine de ses 
réponses concernant les mesures de lutte contre l'in flation, les droits à l'exportation, les licences 
d'importation, les subventions, les marchés publics,  la politique sociale et d'autres sujets.  Le 
représentant des États-Unis comprenait la nécessité pour  l'Argentine d'équilibrer les différents facteurs 
sociaux et économiques.  Néanmoins,  il a enga gé vivement l'Argentine à prendre dûment en 
considération les observations faites par les Membr es dans le cadre de l'examen de sa politique 
commerciale.  L'adoption de plusieurs des cha ngements suggérés par les Membres pourrait induire 
des gains d'efficacité dans l'économie argentine et permettre de mieux soutenir la croissance 
économique à l'avenir. 
173. Le représentant de la Colombie  a remercié l'Argentine de ses réponses.  Sa délégation avait 
pris note en particulier de la réponse concernant les "valeurs critères" pour les dents en matière 
acrylique, qui constituaient l'une des difficultés renc ontrées par les exportateurs colombiens.  Au sujet 
de la question des taxes à l'exportation, la Colombie  ne doutait nullement de leur légalité par rapport à 
l'OMC et elle reconnaissait que chaque pays éta it autonome en matière fiscale.  Toutefois, la 
Colombie considérait que les taxes à l'exporta tion constituaient un obstacle au commerce.  Les 
réponses de l'Argentine portaient à conclure que si les taxes à l'exportation étaient abolies, le pays 
aurait un déficit budgétaire.  Il se demandait si les cal culs sur lesquels reposa it cette conclusion étaient  WT/TPR/M/176 
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  corrects, étant donné qu'une économie ne fonctionna it pas de manière linéaire.  Selon l'exemple donné 
dans la réponse, 14 milliards de pesos argentins avai ent été perçus sous forme de taxes à l'exportation 
en 2006, et sans cette somme le déficit budgétaire au rait été de 3 milliards de pesos argentins.  
Cependant, on pourrait tout aussi bien faire valoir que les entreprises avaient perdu 14 milliards de 
pesos argentins de bénéfices et que ces bénéfices ét aient des rentes que le régime fiscal aurait pu 
recouvrer par d'autres moyens, par exemple au m oyen d'impôts sur les bénéfices.  Par conséquent, 
l'abolition des taxes à l'exportation n'entraînerait pa s nécessairement une réduction de valeur égale  
des recettes fiscales. 
174. L'Argentine avait dit que les taxes à l'exportati on avaient notamment pour but de faire baisser 
les prix à la consommation et d'augmenter la demande intérieure.  C'était exact dans la conjoncture du 
moment où les prix internationaux des produits de base étaient élevés ou en augmentation mais, dans 
une situation de baisse des prix internationaux, les taxes à l'exportation n'auraient pas le même effet. 
175. Au sujet du troisième argument présenté, à savoir que les taxes à l'exportation permettaient de 
combattre la progressivité des droits, l'intervenan t s'est demandé si ces taxes avaient eu l'effet 
escompté. 
176. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a dit que 
sa délégation était reconnaissante des réponses données.  Sa délégation n'avait pas d'autre question à 
poser pour le moment, mais elle étudierait soigne usement les réponses données et, s'il le fallait, elle 
poserait des questions complé mentaires en temps opportun. 
177. La représentante de l'Uruguay  a remercié l'Argentine des réponses données qu'elle enverrait à 
sa capitale pour y être analysées en détail, compte  tenu de l'importance du sujet pour les autorités de 
son pays.  Elle donnerait à la délégation argentine une copie d'autres questions reçues de sa capitale. 
178. Le représentant de l'Argentine  a relevé que l'Union européenne avait mentionné les droits 
appliqués aux importations d'huile d'olive.  Il a souligné que même après avoir été augmentés, ces 
droits restaient inférieurs aux niveaux consolid és à l'OMC.  S'agissant du MERCOSUR, il a dit que 
l'huile d'olive figurait sur la liste des exceptions  au TEC qui comprenait 100 positions tarifaires.  
L'Argentine était disposée à négocie r la réduction de ce droit avec l'Un ion européenne, mais il fallait 
rappeler que le droit appliqué par l' UE au même produit était de 85 pour cent, soit trois fois plus que 
celui appliqué par l'Argentine.  Donc, si l'UE éta it prête à abaisser ce droit, l'Argentine serait heureuse 
de négocier. 
179. L'Argentine avait pris note des commentaires et questions sur les mesures SPS concernant 
l'accréditation d'établissements et y répondrait par écr it.  Cependant, son représentant a souligné que 
les autorités de son pays considéraient que le régime SPS était transparent. 
180. Pour ce qui était de la question des transports aériens, il a dit que le cabotage avait été inclus, 
parce que les îles Malouines étaient une province argentine située à 400 miles à peine du territoire 
continental.  Il existait un diffé rend bilatéral entre l'Argentine et un État membre de l'UE, et 
l'Argentine n'avait cessé de demander des consultations  pour résoudre cette question de souveraineté.  
L'Argentine espérait que cet État membre de l' UE, le Royaume-Uni, accepterait d'engager des 
discussions sur cette question, comme ne cessait de le demander l'Assemblée générale des Nations Unies. 
181. S'agissant des services de transm ission par satellites, l'Argentine appliquait et maintenait le 
principe de la réciprocité, et il en éta it de même pour les transports maritimes. WT/TPR/M/176 
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  182. Se référant à l'intervention du Chili, l'intervenan t a dit qu'à sa connaissance la société étatique 
CODELCO était assujettie à une taxe de 10 pour ce nt sur ses recettes d'exportation en devises.  S'il 
existait quelque confusion à ce sujet, elle pourrait être dissipée de manière bilatérale. 
183. En ce qui concernait l'intervention du présentateur , l'intervenant a souligné que l'Argentine  
était ouverte à toutes les remarques et observations fort  utiles faites dans le cadre  de cet examen de sa 
politique commerciale.  Le  programme économique de  l'Argentine était un programme dynamique qui 
tenait compte de l'évolution des circonstances sur le plan tant natio nal qu'international. 
184. S'agissant de l'intervention de la Colombie au sujet des taxes à l' exportation, il faudrait 
probablement une longue discussion théorique pour clarifier certains aspects de la question.  
Toutefois, il pouvait dire que les impôts sur le  revenu ne pourraient pas remplacer les taxes à 
l'exportation, car il faudrait pour cela appliquer un im pôt additionnel sur le revenu de 100 pour cent.  
Pour ce qui était de l'impact sur les prix, dans la conjoncture actuelle les prix n'étaient pas en 
diminution. 
185. Il a conclu sa déclaration en remerciant la Présidente, le présentateur, le Secrétariat et toutes 
les délégations qui avaient participé à la réunion. 
186. Après avoir donné lecture de ses remarques finales, la Présidente a annoncé l'élection du 
nouveau Président de l'Organe d'examen des po litiques commerciales.  S.E. M. l'Ambassadeur 
Vesa HIMANEN (Finlande) assumerait la présidence pour l'année 2007-2008.  WT/TPR/M/176 
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  VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
187. Ce troisième examen de la politique commercia le de l'Argentine a contribué à une bien 
meilleure compréhension de son év olution au cours d'une période particulièrement riche en 
événements pour l'économie argentine.  Nous  le devons à la participation active de 
MM. les Ambassadeurs Stancanelli et Dumont ainsi que du reste de la délégation argentine;  aux 
interventions avisées du présentateur, M. l'Ambassad eur Gosper;  et au concours actif des nombreux 
Membres qui ont pris part au débat. 
188. Les Membres ont unanimement félicité l'Ar gentine pour son redressement économique 
remarquable depuis 2003, à la suite  de l'une des crises économiques les plus graves de l'histoire 
moderne.  Ils ont exprimé leur grande satisfacti on devant les succès de l'Argentine en matière de 
réduction du chômage et de la pauvret é, et de la nette amélioration des soldes internes et externes.  
Plusieurs Membres ont toutefois exprimé des craintes au sujet de la viabilité à long terme des choix de 
politique économique de l'Argentine, observant que  le recours à des mesures administratives pour 
maîtriser l'inflation pouvait apporte r un répit temporaire mais risquait d'aggraver les déséquilibres de 
l'offre et de la demande et de perturber le climat de l'investissement.  L'Argentine a ainsi été invitée à 
envisager de supprimer ces mesures temporaires, et à s'appuyer plus largement sur les forces du 
marché pour répartir les ressources. 
189. Les Membres ont noté que le régime d'investis sement était généralement ouvert et ils ont 
encouragé l'Argentine à accroître la confiance des i nvestisseurs.  Pour cela, l'Argentine pouvait élargir 
ses engagements au titre de l'AGCS, dont les Membr es ont constaté qu'ils ne couvraient que six des 
12 secteurs mentionnés dans l'Accord.  Combler l'écar t considérable entre les droits appliqués et les 
droits consolidés conférerait également une plus grande prévisibilité au régime de commerce et 
d'investissement.  Le Programme de Doha pour le développement (PDD) offre à l'Argentine une 
excellente occasion d'apporter ces améliorations, t out en consolidant l'environnement commercial 
international, au sein duquel l'Argentine joue un rôle  important en tant qu'expor tateur de produits de 
base et, de plus en plus, de produits industriels.  À cet égard, les Membres ont fait valoir que 
l'Argentine avait beaucoup à gagner de l'aboutissement  du PDD, tout en reconnaissant la participation 
très active de l'Argentine dans le cadre de l'OMC et des négociations en cours. 
190. Les Membres ont félicité l'Argentine d'avoir abaissé la moyenne de ses droits appliqués 
depuis le dernier examen de sa politique commerciale , tout en exprimant des inquiétudes au sujet de 
l'utilisation de taxes à l'exportation et de son incide nce.  L'Argentine a souligné que ces taxes devaient 
lui permettre de faire face à des obligations sociales et financière s et qu'il n'y avait pas de date précise 
pour leur élimination.  Les Membres ont reconnu qu'elles étaient une source importante de recettes 
fiscales, mais ont fait observer que des taxes à l'ex portation pouvaient fausse r la configuration des 
échanges et avoir un effet préjudiciab le pour les partenaires commerciaux. 
191. Répondant aux questions des Membres, l'Ar gentine a indiqué que les importations 
bénéficiaient du traitement national pour ce qui est de la fiscalité interne et que les prescriptions 
concernant la teneur en éléments d'origine nati onale associées aux programme s d'incitation n'étaient 
pas obligatoires.  Elle a également communiqué des informations sur son régime de licences 
d'importation, ses procédures de passation des march és publics, et certaines questions liées aux droits 
de propriété intellectuelle, les Membres reconnaissan t les efforts faits par l'Argentine pour améliorer 
la protection de ces droits. 
192. En réponse à des questions concernant l'agricultu re, l'Argentine a indiqué qu'il n'existait plus 
de restrictions à l'exportation, et a décrit les nouvelles mesures qui étaient adoptées pour empêcher les 
hausses du prix à la consommation de certains produ its alimentaires.  Sur les questions relatives aux 
hydrocarbures, l'Argentine a expliqué les causes des r estrictions visant les exportations de gaz naturel, 
notant que, selon la loi, la demande nationale devait être satisfaite en premier lieu.  Des WT/TPR/M/176 
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  éclaircissements ont également été donnés au su jet des services d'assurance et des services 
professionnels, ainsi que des restrictions au cabotage et des exceptions dans le  domaine des transports 
aérien et maritime.  Les Membres ont remercié la délégation argentine pour ses réponses et ses 
explications complètes et attendaient avec inté rêt de recevoir des réponses sur les questions qui 
restaient en suspens. 
193. En conclusion, les Membres ont félicité l'Arge ntine pour son redressement économique et la 
nette amélioration de ses principaux indicateurs so ciaux depuis 2003.  Ils ont également encouragé 
l'Argentine à mener des politiques capables de lui gara ntir une croissance durable et qui lui permettent 
de réaliser tout son potentiel.  Des fondations so lides peuvent être posées en vue de cet objectif en 
élaborant ces politiques sur la base des princi pes de transparence, de prévisibilité et de 
non-discrimination de l'OMC.  Cela serait également cohérent avec le solide soutien 
traditionnellement apporté par l'Argentine au syst ème commercial multilatéral.  À cet égard, nous 
comptons que l'Argentine continuera de joue r un rôle constructif dans le cadre du PDD. 
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