. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/235 
23 décembre 2004 
 (04-5646) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les ) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de  l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Glufosinate-ammonium (ICS : 65.100.20, 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1419 - glufosinate-ammonium) (disponible en anglais et français ; pages 3839-3842). 
6. Teneur:  La présente modification réglementaire pr oposée établirait des limites maximales 
de résidus (LMR) pour les résidus de glufosin ate-ammonium et de son métabolite résultant 
de cette utilisation dans l' huile de coton et le riz importés, et  modifierait la LMR pour le soja 
de manière à permettre la vente d'aliments co ntenant ces résidus.  La présente modification 
au Règlement établirait des LMR dans le gras, la  viande et les sous-produits de viande de 
bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de volaille, dans le lait et dans les œufs pour 
englober les résidus présents dans les alimen ts dérivés d'animaux nourris avec les récoltes 
traitées au glufosinate-ammonium.  
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'Agence de réglementation de la lutte 
antiparasitaire (ARLA) a déterminé que des LMR pour le glufosinate-ammonium, y 
compris son métabolite, de 3,5 p.p. m. dans l'huile de coton, de 2 p.p.m. dans le soja, de 
1 p.p.m. dans le riz, de 0,1 p.p.m. dans le gras, la viande et les sous-produits de viande de bovin, de chèvre, de mouton, de porc et de volaille et les œufs, et de 0,04 p.p.m. dans le lait 
ne présenteraient pas de risque inacceptabl e pour la santé de la population.  Cette 
modification réglementaire proposée modifiera it aussi le nom chimique du glufosinate-
ammonium pour le rendre conforme aux conventions internationales de nomenclature. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] pr otection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/235 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 18 décembre 2004 (disponible en anglais et français). 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du  Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   3 mars 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI /2004/20041218/ pdf/g1-13851.pdf