RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/117 
23 février 2009 
 
 (09-0940) 
Conseil général 
18 décembre 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 18 décembre 2008  
 
Président:  M Bruce Gosper (Australie)  
  Points examinés
: Page  
 
1. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord su r l'OMC ............................................................................................................. .....2 
2. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................8  
3. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .....................................18  
4. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié – Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.................................................................................................................. .......20
 
5. Suite donnée à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 et à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong sur le progr amme de travail de Doha – Déclaration 
du Directeur général sur les aspects de la  question du coton relatifs à l'aide au 
développement.................................................................................................................. .......21  
6. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala  – Déclaration du Président..................................................................................................... 22
 
7. Transparence des arrangements commer ciaux préférentiels – Déclaration du 
Président du Comité du comme rce et du développement ...................................................28  
8. Régime des pensions de l'OMC .............................................................................................29  
a) Rapport annuel du Comité de  gestion pour 2007......................................................................29  
b) Situation actuarielle du Régime des pensi ons – Déclaration du Président du Comité 
de gestion ..................................................................................................................... .............30  
9. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................31  
a) Rapport du Comité sur sa réunion du 9 octobre 2008...............................................................31  
b) Rapport du Comité sur sa réunion du 23 octobre 2008.............................................................31  
c) Rapport du Comité sur ses réunions de  novembre et décembre 2008 ......................................32  
10. Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique – Rapport du Conseil des ADPIC..........................................................................32  
11. Dérogations au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC................................................33  WT/GC/M/117 
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  b)
 Introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions tarifaires de 
l'OMC – Projet de décision..................................................................................................... ..34 
c) Introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions tarifaires de 
l'OMC – Projet de décision..................................................................................................... ..34 
d) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ......................34  
12. Désignation des Présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président 
conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices ...............................................35  
13. Examen des activités de l'OMC .............................................................................................35  
a) Conseil général, Organe de règlement des différends et Organe d'examen des 
politiques comme rciales........................................................................................................ ....35  
b) Conseils sectoriels............................................................................................................ .........35  
c) Comités du commerce et du développement,  du commerce et de l'environnement, des 
restrictions appliquées à des fins de balan ce des paiements, du budget, des finances et 
de l'administration et des accords commerciaux régionaux......................................................35  
d) Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances et du commerce et du 
transfert de technologie....................................................................................................... ......35  
e) Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux .........................................35  
14. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contributions.................................................................................................................. ..........37  
 
1. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC (WT/GC116, G/L/875, S/C/31, IP/C/50, WT/BOP/R/89) 
1. Le Président  a rappelé que la section 18.2 du Protocole d'accession de la Chine à l'Accord sur 
l'OMC prescrivait que "[d]ans un délai d'un an à compter de l'accession et conformément au 
paragraphe 4 de la section 18, le Co nseil général examinera la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur l'OMC et des dispositions du présent protocole".  La section 18.2 ajoutait que le Conseil général 
"procédera à cet examen conformément au cadre défini  à l'annexe 1B et à la lumière des résultats de 
tout examen mené en application du paragraphe 1.  La Chine pourra égalemen t soulever des questions 
relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements spécifiques 
contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole.  Le Conseil général pourra 
adresser des recommandations à la Chine et à d'autres Membres sur ces points".  Le paragraphe 4 de la section 18 disposait par ailleurs que cet examen aurait lieu tous les ans pendant huit ans à compter 
de l'accession de la Chine, et qu' un examen final interviendrait au c ours de la dixième année, ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le  Conseil général.  Le premier ex amen du Conseil général avait été 
conduit en décembre 2002 et au rythme prévu par la section 18, le huitième examen se tiendrait donc 
en 2009, l'examen final se déroulant en 2011 ou à une date plus rapproch ée arrêtée par le Conseil 
général. 
2. Conformément à l'annexe 1B du Protocole d' accession de la Chine, les questions suivantes 
devaient être traitées par le Con seil général pendant la réunion en c ours:  premièrement, rapports des 
organes subsidiaires sur la mise en œuvre par la Ch ine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y 
relatives du Protocole;  deuxièmeme nt, développement des échanges de la Chine avec les Membres de 
l'OMC et d'autres partenaires commerciaux;  et troisièmement, évolution récente et questions 
transsectorielles relatives au régime de commerce de la Chine.  Le Président a proposé qu'en 
examinant ce point de l'ordre du jour la Chine ai nsi que les autres délégations abordent ces trois 
questions au cours d'une seule intervention.  En ce qui concernait l'examen en cours, il a appelé 
l'attention sur la communication de la Chine ré cemment distribuée sous la cote WT/GC/116, qui 
fournissait les informations requises dans les sections I et III de l'annexe 1A du Protocole d'accession.  
Les rapports des organes subsidiaires sur leurs examens respectifs de la mise en œuvre par la Chine de  WT/GC/M/117 
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  l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du Protocole figuraient dans les documents:  
G/L/875, S/C/31, IP/C/50 et WT/BOP/R/89. 
3. Le représentant de la Chine  a dit que 2008 avait été une année tout à fait inhabituelle pour la 
Chine et pour toute la planète.  Au début de l'ann ée, la Chine avait été confrontée à une des tempêtes 
de neige les plus violentes qu'elle ait jamais connue  et des millions de travailleurs migrants étaient 
restés bloqués dans les gares des cités côtières, ce qui avait complètement gâché pour eux les fêtes de 
printemps.  Au milieu de l'année, le violent séism e qui avait secoué la province de Sichuan avait fait 
plus de 88 000 victimes et plus de  5 millions de sans-abri.  Pendant le  dernier trimestre la Chine avait 
aussi été sévèrement touchée par la crise financière  qui avait ébranlé le monde.  L'indice de la bourse 
de Shanghai avait reculé de deux tiers, chutant de 6 000 à moins de 2 000 points.  Des millions de 
petits investisseurs avaient enregistré de lourd es pertes.  Les exportations de la Chine avaient 
également reculé de 2,2 pour cent en novembre par rapport à la même période de 2007.  Cette chute, 
la première enregistrée en dix ans, était imputable à une contraction de la demande sur les principaux 
marchés.  Les difficultés auxquelles avait été con frontée la Chine en 2008 étaient sans précédent.  
Néanmoins, le gouvernement était resté fidèle à ses politiques d'ouverture et de réforme.  La 
population de la capitale célébrait actuellement le trentième anniversaire du processus de réforme et 
d'ouverture lancé par Deng Xiaoping.  Le gouvernement chinois était profondément attaché au multilatéralisme, au développement du rable et à la création d'une société et d'un monde harmonieux.  
La Chine savait très bien que le soutien et l'assist ance généreux venant de toutes les parties du monde 
l'avaient aidée à surmonter les difficultés au cours de la tempête de neige et du séisme, et que les énormes efforts conjugués des volontaires et athlèt es du monde entier avaient contribué au succès des 
Jeux olympiques. 
4. La Chine était pleinement consciente de ses responsabilités et savait qu'elle devait contribuer 
à surmonter la crise économique et financière mondial e actuelle.  Le plan de relance qu'elle venait 
d'annoncer constituait un pas important dans cette di rection.  La Chine consacrerait 4 000 milliards de 
RMB, soit approximativement 600 milliards de dollars  EU, au cours des deux prochaines années à des 
projets nationaux d'infrastructures, y compris des voies ferrées et des aéroports, à des projets sociaux 
dans des domaines tels que l'enseignement, les soins de santé, le filet de sécurité sociale, et à des 
projets de protection de l'environnement et de r econstruction des zones touchées par le séisme.  Ce 
plan avait été bien accueilli par la communauté in ternationale.  Depuis que la Chine avait accédé à 
l'OMC, elle s'était efforcée d'ouvrir encore dava ntage son marché et ava it apporté d'importantes 
contributions à l'économie mondiale.  Le taux de  droit moyen qu'elle appliquait était tombé de 
43,2 pour cent avant son accession à l'OMC à 9,9 pour cen t.  Le niveau moyen des droits applicables 
aux produits industriels avait été ramené à 8,95 pour cent et consolidé à ce niveau – un des plus faibles parmi les pays en dével oppement Membres.  Les tarifs applicables aux produits agricoles 
étaient maintenant consolidés à 15,2 pour cent ce qu i était bien inférieur à la moyenne mondiale qui 
était de 62 pour cent, et encore plus faible que celle des principaux pays développés Membres.  Les 
subventions à l'exportation accordées aux produits ag ricoles avaient été totalement supprimées depuis 
longtemps en Chine et le soutien interne était limité au niveau de minimis  et relevait uniquement de la 
catégorie verte.  Un niveau élevé de libéralisation avait également été atteint en ce qui concerne le 
commerce des services.  Environ 100 des 160 sous- secteurs avaient été ouverts à l'investissement 
étranger, les sociétés étrangères étant auto risées à détenir 100 pour cent du capital dans 
54 sous-secteurs.  Le traitement national intégral était accordé aux fournisseurs de services étrangers 
dans la plupart des sous-secteurs faisant l'objet d'engagements.  La Chine avait renforcé la protection 
des droits de propriété intellectuelle grâce à une légi slation plus uniforme, des moyens plus efficaces 
de faire respecter les lois et une coopération internationale renforcée.  L'ébauche de stratégie nationale 
en matière de propriété intellectuelle avait été publi ée en juin 2008 ce qui avait suscité un regain de 
confiance et encouragé un nouveau renforcement de  la protection de la propriété intellectuelle. 
5. La transparence et la participation du pub lic pour ce qui est des décisions de politique 
commerciale s'étaient bien améliorées.  Toutes le s lois et réglementati ons relatives au commerce WT/GC/M/117 
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  étaient désormais publiées, comme la  Chine s'était engagée à le faire à son accession.  Depuis le début 
de 2008, le public avait été consulté pour tous les projets de règlements administratifs du Conseil 
d'État et les règles établies par les différents minist ères.  La Chine avait ainsi continué de mettre en 
œuvre les engagements qu'elle avait pris à son acce ssion d'offrir au public la possibilité de formuler 
des observations.  Grâce à la politique de réforme et  d'ouverture qu'elle appliq uait, son économie avait 
enregistré un développement rapide et régulier, ce qui avait aussi contribué au développement de 
l'économie mondiale.  Selon la Ba nque mondiale, la contribution annuelle de la Chine à la croissance 
économique mondiale avait atteint une moyenne de  13 pour cent depuis son accession à l'OMC, ce qui 
représentait un ajout de 75 milliards de dollars EU à l'économie mondiale.  Au cours de la période 
2001-2007 les importations chinoises avaient progressé de 30 pour cent par an, atteignant quelque 
4 000 milliards de dollars EU.  Depuis 2001, l'a ugmentation nette des importations chinoises avait 
dépassé chaque année 100 milliards de dollars EU.  De  nombreux Membres, et en particulier les pays 
d'Asie voisins, avaient beaucoup profité de cette  croissance rapide.  Les flux commerciaux mondiaux 
avaient été affectés par la crise financière internationale et il était en outre à craindre que certains Membres n'adoptent une politique protectionniste.  La délégation chinoise avait été très préoccupée 
par l'usage abusif de certaines mesures telles que l es mesures correctives en situation de dumping, les 
mesures de sauvegarde et les obstacles techniques au  commerce qui entravaient le flux des échanges.  
La Chine était convaincue que le recours au protec tionnisme dans les moments de crise ne constituait 
pas la bonne solution.  Cela ne pouvait que réduire l'efficacité des efforts communs faits par les 
Membres pour sauver l'économie mondiale et ne perme ttrait pas de résoudre les problèmes.  Face à la 
crise, tous les Membres devraient renforcer encore  la confiance mutuelle et œuvrer ensemble pour 
affronter la tempête.  Comme l'avait dit le Minist re du commerce de la Chine au cours de la réunion 
ministérielle de juillet, "nous sommes tous dans le  même bateau:  soit nous arrivons tous à bon port 
soit nous coulons tous;  un pays ne peut pas sortir de la crise tout seul au détriment des autres".  La 
Chine attachait une grande importance au MET et  n'avait pas ménagé ses efforts au cours des 
examens effectués dans les 16 organes relevant du C onseil général, répondant à plus de 300 questions 
posées par les Membres.  Les représentants des di fférents ministères et départements chinois 
compétents avaient participé au processus et pris  note avec attention des préoccupations des Membres 
afin de trouver les moyens nécessaires pour améliorer la situation à l'avenir.  Le représentant de la 
Chine a remercié les présidents des conseils, comit és et sous-comités, de même que le Secrétariat, 
pour le travail ardu qu'ils avaient fourni dans le cadre  de ce processus.  Il a également remercié tous 
les Membres qui avaient participé activement et de  manière responsable au processus.  La Chine 
demeurait convaincue que la vitalité de l'éc onomie dépendait du commerce et qu'un système 
commercial multilatéral dynamique et sain permettrait de mieux résist er à la période noire que nous 
traversions.  Elle était disposée à collaborer avec tous les Membres pour conclure rapidement les 
négociations du Cycle de Doha afin de parvenir  à une plus grande libéralisation des échanges 
mondiaux et d'honorer les engagements pris dans le cadre du Cycle du développement. 
6. Le représentant du Nigéria
 a dit que sa délégation reconnai ssait que le MET avait été prévu 
dans le Protocole d'accession de la Chine à titre de pr écaution particulière dans le but de suivre et de 
concrétiser la mise en œuvre des engagements pris da ns le cadre de l'OMC ainsi que de promouvoir la 
transparence et l'échange d'informations concernant  les relations commerciales avec la Chine.  Le 
Nigéria a également noté que le MET prévoyait plus ieurs examens annuels simu ltanés, d'abord par les 
16 organes subsidiaires de l'OMC puis par le Conse il général sur la base des résultats des examens 
effectués par les organes subsidiaires.  Cet exerci ce s'ajoutait au mécanisme d'examen des politiques 
commerciales qui prévoyait une vaste étude des ré gimes commerciaux de tous les Membres selon un 
calendrier établi.  À ce jour, le MET n'existait que po ur la Chine.  Certains Membres avaient participé 
au processus en soumettant des questions écrites à la Chine avant les réunions des 16 organes 
subsidiaires participant à l'examen.  Cependant, d' autres délégations, dont celle du Nigéria, avaient 
également posé des questions oralement à la Chine au cours des réunions.  Le Nigéria remerciait la 
délégation chinoise des réponses écrites et orales très complètes et détaillées qu'elle avait toujours 
fournies tant au cours des examens précédents que de l'examen en cours.  Le Nigéria, un des premiers Membres à avoir reconnu le statut d'économie de marc hé de la Chine, était lui aussi d'avis que la  WT/GC/M/117 
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  Chine progressait dans la bonne direction et à un rythme satisfaisant malgré les difficultés et les coûts 
énormes que représentaient les engagements qu'elle avait pris.  Le Nigéria a également fait observer 
qu'en répondant de manière efficace aux questions po sées au cours de l'examen, la Chine avait, une 
fois de plus, démontré son aptitude à respecter l'esp rit et la lettre des engagements qu'elle avait pris 
dans le cadre de l'OMC.  Il a encouragé la Chin e à poursuivre ses efforts et à accorder une attention 
particulière aux moyens de faire respecter les rè glements visant les exportations de marchandises non 
conformes, notamment en ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur et les atteintes à des brevets.  
Le Nigéria a souhaité à la Chine de conclure avec succès le MET. 
7. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il tenait tout d'abord à remercier le représentant de la 
Chine d'avoir souligné certains des importants changements qui avaient marqué l'économie chinoise 
au cours de l'année passée.  Il a également remerc ié les autres responsables chinois, à Genève comme 
à Beijing, qui avaient tant travaillé pour répondre aux nombreuses questions posées au cours de ces 
examens.  Les États-Unis ont reconnu que cela dema ndait beaucoup de temps et d'efforts, notamment 
de la part du Ministère du commerce, qui supervisai t la participation de la Chine à l'OMC.  Comme 
nul ne l'ignorait, le MET avait été mis en place essentiellement parce que la Chine avait été admise à 
l'OMC avant d'avoir révisé toutes ses lois et régl ementations dans le dom aine du commerce pour les 
mettre en conformité avec les règles de l'OMC et  aussi parce qu'elle avait obtenu un certain nombre 
de périodes de transition avant de devoir assumer cert aines obligations dans le cadre de l'OMC.  Il 
était clair que la Chine n'était plus un nouveau Membre et que, au cours des années, l'objet de ces examens transitoires avait donc changé.  La mise en œuvre progressive des principaux engagements 
que la Chine avait pris au titre de son Protocol e d'accession avait pris fin comme prévu deux années 
plus tôt et l'examen portait maintenant surtout sur le respect de l'ensemble de règles que tous les 
Membres devaient suivre.  Le M ET demeurait un mécanisme important et utile, en particulier pour ce 
qui était d'assurer une plus grande transparence du régime commercial de la Chine.  Plusieurs points 
importants avaient été soulevés au cours de l'examen  transitoire de cette année.  La plupart des 
examens, à quelques exceptions près, avaient donné  lieu à des échanges fructueux et la Chine avait 
consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'ét ude des questions posées par les Membres et aux 
réponses qu'elle donnait.  La délégation des États-Unis  a noté que la Chine avait pris, au cours des 
sept dernières années, d'importantes mesures pour ré former son économie, et que cette réforme était 
en grande partie liée à son accession à l'OMC.  La mise en œuvre de ces engagements, comme la Chine venait de le faire remarquer, s'était tra duite par un accroissement substantiel des échanges  
– exportations et importations – et avait renforcé l'in tégration de la Chine dans le système commercial 
international.  Cela avait également facilité et  renforcé la primauté du droit et les réformes 
économiques que la Chine avait entamées 30 ans aupara vant.  Dans sa déclaration, la Chine a dit que 
cette évolution et le fait que les règlements serai ent réexaminés et soumis à l'opinion publique en 
étaient juste un exemple. 
8. Les États-Unis appréciaient le fait que la Chin e était disposée à discuter avec eux sur un plan 
bilatéral dans le cadre de plusieurs groupes de tr avail formels et informels et avaient constaté que 
davantage de progrès avaient été réalisés par ce moyen en 2008 qu'en 2007.  Cela dit, sur un point concernant une importante obligation dans le cadre de l'OMC, à savoi r les restrictions que la Chine 
avait imposées aux fournisseurs de services d'info rmations financières, les échanges bilatéraux 
n'avaient pas au départ donné de résultat satisfaisant p our les États-Unis;  ces derniers et deux autres 
Membres avaient donc eu recours au mécanisme de  règlement des différends.  Le représentant des 
États-Unis avait le plaisir de faire savoir que la Ch ine et les trois Membres concernés étaient parvenus 
à régler la question sans aller au bout des procé dures de règlement des différends.  Néanmoins, la 
Chine continuait d'appliquer un certain nombre de politiques industrielles impliquant une intervention 
substantielle des pouvoirs publics qui étaient à la  source de bon nombre des problèmes auxquels se 
heurtaient les États-Unis dans leurs relations économiques et comme rciales avec la Chine.  Cette 
importante intervention des pouvoirs publics restait évid ente dans plusieurs domaines et l'intervenant 
n'en a cité que quelques exemples parmi les pl us préoccupants pour son gouvernement.  Comme 
l'Organe d'appel l'avait confirmé plus tôt dans la semaine, les réglementations visant les pièces WT/GC/M/117 
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  automobiles comportaient des prescriptions relativ es à la teneur en pro duits nationaux pour les 
véhicules à moteur.  Les États-Unis attendaient avec impatience que la Chine mette en œuvre rapidement le rapport de l'Organe  d'appel une fois qu'il aura été adopté.  La Chine continuait 
également d'imposer des contingent s d'exportation, des droits de licence d'exportation, des prix 
minimums à l'exportation, des droits d'exportation et d'autres restrictions à l'exportation sur un certain 
nombre de matières premières dont elle était un des principaux producteurs mondiaux.  Cela lui 
permettait d'offrir d'importants avantages artificie ls à un grand nombre de producteurs chinois qui 
utilisaient ces matières pr emières en aval.  La Chine avait également lancé un grand nombre de 
programmes aux niveaux central, provincial et local  destinés à faire mieux connaître et vendre les 
grandes marques de produits chinois.  Les États-Un is ne s'opposaient pas à la promotion des marques, 
mais il semblait que ces programmes bénéficiaient de subventions à l'exportation prohibées.  La 
question des normes nationales avait été examinée lors  des examens précédents.  La Chine continuait 
aussi d'appliquer, dans plusieurs domaines de haute technologie où existaient déjà des normes 
internationales, des normes nationales tout à fait particulières.  En outre, les sociétés étrangères qui souhaitaient participer au processus normatif subiss aient des pressions visant à leur faire accepter des 
conditions défavorables concernant l'obtention de li cences portant sur la technologie ou la propriété 
intellectuelle.  Ainsi, les États-Unis étaient préo ccupés, depuis quelque temps déjà, par les "normes 
concernant les télécommunications 3G" par lesquelles les autorités réglementaires chinoises continuaient à ce jour de promouvoir une norme na tionale.  La délégation des États-Unis croyait 
comprendre que la Chine avait annoncé récemm ent qu'elle délivrerait bientôt des licences qui 
permettraient d'utiliser des normes de télécommun ication 3G autres que la norme nationale.  Les 
États-Unis étaient cependant préoccupés parce que cela semblait être lié à des conditions garantissant 
que la norme nationale serait comp étitive par rapport aux normes intern ationales.  Enfin, en matière 
d'intervention des pouvoirs publics, la Chine avai t également cherché à protéger de nombreuses 
industries nationales grâce au régime d'investisseme nt de plus en plus restrictif qu'elle comptait 
imposer à ce qu'elle appelait les "industries clés". 
9. Le Nigéria s'était dit préoccupé par la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine 
qui demeurait nettement un domaine de préoccupa tion pour les États-Unis.  La délégation des 
États-Unis se félicitait des mesures prises mais ne voyait toujours pas de réduction significative du 
niveau d'atteintes aux DPI en Chine.  Pour les pro duits agricoles, le marché chinois demeurait l'un des 
moins transparents et des moins prévisibles au monde, surtout à cause de l'intervention sélective des 
autorités réglementaires chinoises sur le marché:  les pratiques imprévisibles suivies par les 
fonctionnaires chinois des douanes et des services de quarantaine avaient pour effet de retarder, voire 
de stopper, les expéditions, et des normes sanita ires et phytosanitaires reposant sur des bases 
scientifiques discutables étaient appliquées.  Pour ce qui est des services, les autorités réglementaires 
dans un certain nombre de domaines tels que la ba nque, l'assurance, les télécommunications et les 
services de distribution exprès continuaient de créer  des obstacles pour les fournisseurs étrangers de 
ces services.  Là encore, cela se faisait principale ment par l'intermédiaire de processus réglementaires 
opaques et de prescriptions excessivement contraignantes en matière de licences et d'exploitation.  En 
outre, la Chine n'autorisait toujours pas les sociét és de cartes de crédit et autres fournisseurs de 
paiement électronique à fournir ces services pour les tr ansactions en monnaie nati onale en Chine.  Les 
États-Unis étaient conscients des difficultés auxque lles la Chine était confrontée dans sa transition 
d'une économie planifiée à une économ ie davantage orientée sur le marché.  Comme la Chine l'avait 
mentionné et comme tous les Membres l'avaient not é, cela faisait maintenant 30 ans qu'elle s'était 
engagée sur la voie de la réforme économique et l es États-Unis l'en félicitaient.  Ils reconnaissaient 
aussi l'importante contribution que le progrès économique de la Chine avait apportée en matière de 
croissance et de développement à l'échelon mondial.  Il restait beaucoup à faire et les États-Unis entendaient bien continuer de collaborer avec la  Chine sur ces points pendant les années à venir. 
10. 
Le représentant du Japon  a dit que le MET était un processus extrêmement important qui 
permettait aux Membres de mieux comprendre comme nt la Chine mettait en œuvre les engagements 
qu'elle avait pris à son accession et comment elle faisait face aux problèmes commerciaux actuels.   WT/GC/M/117 
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  Pour faciliter le processus du MET, le Japon soumetta it toujours les points sur lesquels il souhaitait se 
concentrer bien avant chaque session.  Comme il l'avait mentionné à la réunion de décembre 2007 du 
Conseil général, le Japon espérait que la Chine pour suivrait ses efforts et continuerait de coopérer en 
vue de rendre le processus du MET plus efficace.  Il  comprenait parfaitement que la tâche était très 
lourde pour la Chine mais il a de nouveau exprimé l'espoir que celle-ci four nirait les informations 
requises aussi longtemps que possible avant chaque  session du MET et donnerait des réponses écrites 
claires et pertinentes aux questions posées.  Dans le cadre de l'examen en cours, le Japon souhaitait 
souligner que bon nombre des points spécifiques qu' il avait soulevés devant les comités et conseils 
compétents intéressaient également de nombreux autres Membres.  Il espérait que la Chine continuerait d'adopter des lois et réglementations appropriées et de s'efforcer de les mettre en œuvre 
en vue d'une transparence accrue et  d'une plus grande cohérence. 
11. Le représentant des Communautés européennes a
 remercié la Chine pour sa déclaration;  il 
s'est félicité de son adhésion au multilatéralisme et  de sa volonté de contribuer à surmonter la crise 
économique et financière actuelle.  Les CE ont  reconnu que le peuple chinois avait connu une 
année 2008 particulièrement difficile.  Le point actuellement à l'étude ét ait la transparence qui 
constituait un élément essentiel de l'OMC et le MET avait été approuvé par la Chine dans le cadre de 
son protocole d'accession.  Les CE attendaient d' autres réponses de la Chine sur les points laissés en 
suspens dans le processus du MET, et plus particu lièrement les questions posées dans les organes de 
l'OMC sur les MIC, les ADPIC, les OTC, l'accès a ux marchés, le commerce des services financiers et 
le commerce des services.  Les CE ont reconnu que  la Chine s'était acquittée de bon nombre de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, mais d'au tres précisions et de nouvelles mesures seraient 
nécessaires pour que la politique chinoise soit parfaitem ent compatible avec les règles et principes de 
l'OMC.  Les CE pensaient que ce but serait atteint dans un avenir proche.  En ce qui concerne les 
préoccupations spécifiques des CE, e lles étaient, pour beaucoup, simila ires à celles exprimées par les 
États-Unis.  Il s'agissait des points suivants:  con cernant les MIC, les CE reconnaissaient les efforts 
faits par la Chine pour répondre aux questions de vant le Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerc e.  Néanmoins, l'UE demandait à la Chine de revoir sa position 
concernant les limitations à la prise de participati on dans les coentreprises.  Elle comprenait que la 
Chine souhaitait un développement mesu ré de son économie, mais de te ls arguments ne devraient pas 
être utilisés à des fins protectionnistes.  Dans le do maine des ADPIC, les CE n'avaient pas encore reçu 
de réponse satisfaisante concernant le piratage sur Internet et l'application des mesures douanières, ni 
sur les questions relatives à la légalisation et l' authentification des procurations et des pièces 
justificatives.  Concernant les mesures SPS, les CE  ont rappelé leur préoccupation concernant l'accès 
limité aux marchés pour les produits alimentaires en Chine, en particulier en ce qui concernait la 
viande bovine, les normes phytosanitaires et les critères microbiologiques.  Les décisions en matière sanitaire et phytosanitaire devraient être fondées sur une analyse scientifique solide.  En ce qui 
concerne les OTC, les CE étaien t conscientes des efforts déployés par la Chine pour améliorer la 
transparence et la prévisibilité dans le domaine  réglementaire et dans celui des procédures 
administratives.  La participation des sociétés étrangères aux comités techniques de normalisation demeurait une préoccupation pour les CE.  Malheure usement, la Chine n'ava it pas abordé ce problème 
dans sa communication au Comité OTC.  Les CE s ouhaitaient également souligner que le système de 
certification obligatoire actuel imposait aux entrepri ses étrangères de lourdes charges administratives.  
S'agissant de l'accès aux marchés, elles avaient po sé des questions devant le Comité de l'accès aux 
marchés concernant les restrictions chinoises à l'e xportation, et plus spécifiquement les restrictions 
imposées pour des motifs environnementaux, et la ra ison pour laquelle ces restrictions n'étaient pas 
applicables aux producteurs nationaux.  Pour ce qui était des services financiers, la Chine n'avait pas 
encore répondu aux questions des CE concernant les prescriptions en matière de qualification et les 
délais d'attente pour les filiales bancaires.  L es CE souhaiteraient aussi obtenir des réponses aux 
questions qu'elles avaient posées concernant les lim itations à la participation étrangère, les 
prescriptions élevées en matière de capital et l es licences d'assurance.  Au Conseil du commerce des 
services, les CE s'étaient félicitées des réponses four nies par la Chine concernant les services postaux 
et les services de courrier et elles attendaient av ec intérêt les réactions de la Chine concernant les WT/GC/M/117 
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  services de transport aérien et la distribution de pétrole raffiné et de produits pharmaceutiques.  Le 
processus législatif en cours ne devrait pas emp êcher la Chine de répondre aux questions posées sur 
des points fondamentaux comme les services postaux. 
12. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et des rapports des organes subsidiaires sur 
leurs examens respectifs et est convenu  que son septième examen de la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions  du Protocole d'accession était achevé. 
2. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
13. Le Président  a rappelé aux Membres qu'ils avaien t eu une longue discussion de fond sur 
l'évolution des négociations la veille , lors d'une réunion formelle du CNC, et il les a instamment priés, 
par souci d'efficacité et pour faire bon usage de leur temps à tous, de ne pas répéter cette discussion au 
sein du Conseil général et de ne de mander la parole au titre de ce poi nt de l'ordre du jour que s'ils 
pensaient avoir quelque chose de nouveau à ajouter  aux vues et positions formulées à la réunion du 
CNC.  Tout en reconnaissant que certaines déléga tions pourraient souhaiter commenter des questions 
qui avaient été soulevées à la réunion du CNC la veille et qui dépassaient le cadre du mandat de cet organe, il pensait que les Membres souhaiteraient pe ut-être poursuivre leur travail de réflexion sur 
certaines de ces questions.  Après ce temps de réfl exion, les Membres auraient l'occasion de discuter 
ces questions à la réunion suivante du Conseil généra l s'ils le souhaitaient.  Le Président a ensuite 
invité le Directeur général, en sa qualité de Pr ésident du CNC, à rendre compte des activités du CNC 
depuis son dernier rapport au Conseil général. 
14. Le Directeur général
 a dit que depuis son dernier rapport au  Conseil général, en octobre, le 
CNC avait tenu une réunion formelle la veille, qui mar quait la fin d'une période de travail très intense 
visant à établir des modalités pour l'agriculture et l'AMNA.  Comme il l'avait dit devant le CNC, les 
Membres n'étaient pas loin du but car ils avaient accompli de grands progrès dans ces deux domaines;   mais, en fin de compte, ils avaient dû admettre que réunir les Ministres pour essayer de finaliser les modalités pour la fin de l'année serait courir un ris que d'échec trop élevé, échec qui pourrait nuire non 
seulement au Cycle mais aussi à l'ensemble du syst ème de l'OMC.  Sa déclaration au CNC avait été 
distribuée sous la cote JOB(08)/134 et il ne répéte rait pas tous les points qu'il avait abordés à cette 
occasion.  Les discussions au CNC l'avaient amené à conclure qu'il existait une volonté collective de 
faire progresser les négociations de Doha sur tous l es fronts.  Les Présidents de toutes les enceintes 
s'étaient déclarés prêts à accueillir les Membres pour reprendre les négociations dans tous les 
domaines, l'agriculture et l'AMNA, mais aussi les services, la facilitation des échanges, les règles, les 
questions relatives aux ADPIC et le traitement sp écial et différencié ou l'environnement, pour n'en 
citer que quelques-uns.  Il était également arrivé  à la conclusion que tous les Membres étaient 
convaincus qu'il valait la peine de se battre pour que le Cycle du développement de Doha soit mieux 
adapté aux nouvelles réalités commerciales et réponde  aux besoins et aux aspirations de tous les 
Membres et en particulier à ceux des pays en développem ent.  Cela avait été et resterait la priorité des 
Membres pour 2009.  Il ressortait également des di scussions que tout le monde pensait que l'OMC ne 
se limitait pas au Cycle de Doha et qu'il fallait faire en sorte que l'Organisation continue de jouer son 
rôle et de s'occuper de la sphère commerciale au sens large.  Au CNC les Membres avaient abordé un 
certain nombre de domaines sur lesquels l'OMC pourrait axer ses travaux en 2009, notamment pour 
mieux saisir l'évolution du climat commercial intern ational, laquelle a une incidence sur le système 
commercial multilatéral.  Il en est de même pour  le financement du commerce et l'Aide pour le 
commerce.  Tout cela s'ajoutait aux travaux ordinair es des Membres dans les comités et les conseils, 
démontrant la solidité des fondations du système commercial multilatéral basé sur des règles.  À la 
réunion du CNC, beaucoup de délégations avaient également demandé qu'une réunion ministérielle 
ordinaire ait lieu au cours de 2009 afin d'envisager l'avenir d'un point de vue stratégique et de prendre 
les mesures voulues pour atteindre les objectifs de l' Organisation.  Plusieurs intervenants avaient 
mentionné Sisyphe, le roi condamné à pousser un énorme  rocher jusqu'en haut d'une montagne pour le 
voir redescendre à nouveau, et ce pour toute l'éternité .  Même les plus tenaces seraient découragés à  WT/GC/M/117 
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  l'idée de recommencer éternellement la même chose sans succès.  À son avis, après la récente période 
de débats et de réflexion, l'avenir semblait un peu plus prometteur et il a suggéré d'évoquer plutôt le 
poète allemand Goethe, qui avait dit:  "ce qui n'est  pas commencé aujourd'hui ne peut pas être fini 
demain".  Ce jour marquait le début des travaux des Membres pour 2009. 
15. Le Président  a rappelé qu'au début de la réunion il ava it instamment prié les délégations de ne 
demander la parole au titre de ce point que si elles pensaient avoir quelque chose de nouveau à ajouter 
à ce qui avait été dit la veille au CNC.  Toutes l es déclarations faites à la réunion du CNC seraient 
reflétées fidèlement dans le compte rendu de la réunion en question et n'avaient pas besoin d'être 
répétées devant le Conseil général.  En ce qui concernait plus particulièrement les questions qui 
dépassaient le cadre des négociations de Doha et  intéressaient plus généralement l'ensemble du 
programme de travail de l'OMC, le Président avait le sentiment que les Membres souhaitaient 
peut-être y réfléchir, et il y aurait d'autres occasions  d'en discuter au sein du Conseil général.  Il a 
demandé à toutes les délégations leur  compréhension et leur coopérati on dans l'intérêt de la conduite 
efficace de la réunion en cours. 
16. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont  remercié le Directeur général de son rapport. 
17. Le représentant de l'Inde  a remercié le Directeur général de ses efforts pour assurer la 
poursuite des travaux dans les négocia tions dans les quelques semaines et mois à venir.  Le cadre qu'il 
avait présenté pour l'engagement était approprié et o pportun, compte tenu de la  situation dans laquelle 
se trouvaient les Membres.  Il était important que les travaux futurs sur l'agriculture et sur l'AMNA 
aient pour base la grande convergence de vues qui s'ét ait faite sur la majorité des questions faisant 
partie du mandat.  Il était donc essentiel que les discussions futures fassent fond sur les points 
d'accord reflétés dans les deux textes.  De même, il  était essentiel de tenir compte du fait que les 
Membres ne pourraient achever les négociations en 2009  que si le mandat de Doha restait inchangé.  
Toute tentative visant à le modifier ou à diluer son volet développement déboucherait inévitablement 
sur une impasse grave.  Si les Membres fondaient leur s travaux futurs sur ces prémisses, le travail de 
Sisyphe serait immensément plus simple.  Les autr es domaines de l'engage ment unique méritaient 
dorénavant une attention égale.  Le texte si longtem ps retardé sur les règles devrait être déposé dans 
les meilleurs délais pour que les négociations puissen t débuter sur des questions fondamentales telles 
que les mesures antidumping, les subventions et l es subventions à la pêche.  Pour des raisons 
évidentes pour tous, ces questions, surtout les subven tions industrielles, avaient pris une importance 
renouvelée depuis quelques semaines.  Des résultats  efficaces sur les rè gles seraient un antidote 
puissant aux tendances protectionnistes.  Les négo ciations sur les services devraient également 
reprendre rapidement.  Mis à part la question des modalités pour les PMA, il était important de 
vérifier le niveau d'ambition désiré pour l'ouvertur e du marché des services.  La Conférence d'annonce 
d'intentions de juillet avait fourni quelques indi cations, mais n'avait pas tout à fait répondu aux 
attentes de l'Inde.  En outre, les intentions annoncées devaient être revalidées dans le nouveau 
scénario économique mondial.  Pour ce qui était de la  réglementation intérieure, un texte révisé était 
nécessaire pour pouvoir mettre en place des discip lines avant la fin du cycle conformément au 
mandat.  Une attention égale devait être accord ée aux questions relatives aux ADPIC.  Plus de 
100 Membres avaient déjà expliqué  pourquoi il fallait des résultats ambitieux en ce qui concernait les 
trois questions relatives aux ADPIC.  Il était essen tiel que les Membres commencent les négociations 
de fond sur ces trois questions comme faisant partie  de l'engagement unique.  Les négociations sur la 
facilitation des échanges avaient progressé, mais il falla it passer à la vitesse supé rieure.  Des résultats 
ambitieux dans le domaine de la facilitation des échanges feraient sans doute plus pour les flux 
commerciaux que n'importe quelle négociation sect orielle.  Les concessions réciproques dans le 
domaine de la facilitation des échanges concernaient  des questions relevant de ce même domaine. 
18. Pour de nombreuses questions, des engagements ne pourraient être attendus des pays en 
développement que s'ils bénéficiaient d'une assist ance technique et d'un renforcement de leurs 
capacités.  Le lien existant entre ces deux questi ons devait être reconnu et abordé résolument.  WT/GC/M/117 
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  Plusieurs Membres avaient parlé de résultats rapi des et leur raisonnement était sans faille.  Les 
Membres devaient en effet admettre que les négocia tions souffraient d'un manque de crédibilité aux 
yeux du public.  Il était possible d'y remédier en  faisant en sorte que des résultats rapides soient 
obtenus dans des domaines clés du mandat de déve loppement.  L'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent, le coton et les bananes étaient des candidats de choix pour une initiative de 
ce genre.  La délégation indienne notait avec satisfaction que l'on s'accordait généralement à 
reconnaître que l'OMC ne se limitait pas aux négociations commerciales en cours.  Il était tout aussi 
important, pour la crédibilité et la pertinence de l'OMC, de faire de temps à autre une place au monde 
réel dans les travaux des Membres.  Il fallait discu ter de questions telles que l'incidence sur les flux 
commerciaux des mesures que plusieurs pays étaien t en train de prendre dans le contexte du 
ralentissement de l'activité économique.  Les problèmes d'accès au financement du commerce 
rencontrés tout particulièrement par les pays en dé veloppement devaient être analysés.  De même, il 
fallait contrôler les flux réels de l'assistance au titre de l'Aide pour le commerce.  Il y avait d'autres 
questions, comme la sécurité alimentaire, qui avaien t besoin d'une tribune à l'OMC.  Les Membres ne 
pouvaient utiliser le fait que les négociations occupaient leurs espr its comme prétexte pour pratiquer 
la politique de l'autruche dans d'autres domaines.  Enfin, s'agissant des réunions ministérielles, sa 
délégation était heureuse de voir que les consultati ons de ces derniers jours amenaient les Membres à 
conclure que l'article IV de l'Accord de Marrakech devait être respecté.  Des conférences ministérielles devaient avoir lie u régulièrement, peut-être même chaque année, pour discuter des 
diverses tendances du commerce mondial, y compris l'état d'avancement des négociations.  Ces 
conférences ne pouvaient être li ées aux négociations uniquement.  L'Inde priait instamment le 
Directeur général de poursuivre ses consultations avec les Membres pour qu'une décision finale soit 
prise à la réunion de février du Conseil général. 
19. Le représentant du Nigéria
 a remercié le Directeur général,  le Président du Conseil général, 
les Présidents des différents groupes de négociation et tous les Membres d'avoir redoublé d'efforts 
pour maintenir le Cycle de Doha en vie et bien centré sur ses objectifs.  À l'inst ar d'autres Membres, le 
Nigéria tenait à faire état de sa profonde déception devant l'impossibilité de parvenir à un accord sur 
les modalités pour l'agriculture et pour l'AMNA avant la  fin de l'année.  Il souhaitait toutefois rendre 
un hommage tout particulier aux Présidents des négo ciations sur l'agriculture  et sur l'AMNA pour le 
bon travail accompli et pour les textes révisés comple ts présentés le 6 décembre.  Le Nigéria avait 
noté qu'il existait parmi les Membres une volonté politique dominante de préserver ce qui avait été 
accompli jusqu'ici, au bout de sept a nnées de négociations laborieuses.  Vu  la détérioration de plus en 
plus marquée de l'économie mondiale, le Nigéria constatait avec satisfaction que tous les Membres 
étaient résolus à réaffirmer et à défendre l es valeurs fondamentales du système commercial 
multilatéral.  Il se félicitait donc des initiatives visant une reprise rapide des négociations en 2009.  Il 
était convaincu que si l'on optait pour des résultats  rapides dans les négociations dans le cadre du 
PDD, la priorité devait être donnée aux questions essentielles:  coton, facilitation des échanges et 
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA. 
20. À ce stade critique des négociations, il était très important que les Membres réfléchissent 
sérieusement à certains aspects de l'Organisation.  Premièrement, il fallait isoler l'OMC et son mandat 
général relatif à la gouvernance économique mondial e de ses responsabilités en tant qu'instance des 
négociations commerciales multilatérale s.  C'était d'autant plus indispensable que les travaux des 
Membres ne se limitaient pas aux négociations commerciales, même si celles-ci restaient une 
dimension essentielle du système commercial international fondé sur des règles.  À ce propos, le 
Nigéria saluait et soutenait l'initiative du Directeur général visant à créer une équipe spéciale interne 
chargée de fournir régulièrement des renseignements à jour et par pays sur les faits nouveaux et les 
nouvelles mesures prises et de faire en sorte que l'é volution de la situation c oncernant le financement 
du commerce demeure dans le champ du radar de l'OMC.  Le Nigéri a était également d'avis qu'une 
réunion ministérielle de l'OMC en 2009 serait utile dans  ce sens.  Deuxièmement,  il fallait veiller à ce 
que le mandat et le programme d'activités de l'Orga nisation ne soient pas l'otage de ce qui se passait 
dans les pays Membres.  Le Nigéria était c onvaincu qu'il appartenait aux Membres de toujours  WT/GC/M/117 
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  respecter leurs engagements et leurs obligations enve rs l'Organisation, et non l'inverse.  Dans la 
mesure où l'OMC comptait 153 Membres, ces dernie rs ne pouvaient permettre que l'avenir de 
l'Organisation continue à dépendr e de la dynamique de la vie politique de chaque pays.  Par 
conséquent, le Nigéria pensait lui aussi que, malgré les défis qui se posaient, les Membres étaient plus 
proches que jamais auparavant de  l'achèvement des négociations da ns le cadre du PDD.  Ceux-ci 
devaient donc faire ensemble un travail stratégi que en se concentrant sur les domaines essentiels 
exigeant encore un certain travail en 2009.  Le Nigé ria souscrivait pleinement aux déclarations faites 
par la Côte d'Ivoire au nom du Gr oupe africain, par Maurice au nom de s pays ACP et par la Tanzanie 
au nom des PMA.  Il s'associait également aux déclar ations faites par le Brésil sur l'agriculture au nom 
du G-20 et de l'Indonésie au nom du G-33.  L'interv enant a réaffirmé l'attachement de son pays aux 
principes du système commercial multilatéral fondé sur des règles et au mandat de Doha, tels que 
renforcés dans l'Accord-cadre de juillet 2004 et  énoncés de nouveau dans la Déclaration de 
Hong Kong.  Le Nigéria donnait l'assurance au Dir ecteur général et aux Présidents des groupes de 
négociation de son soutien et de sa coopération et se réjouissait de travailler de près avec eux et tous 
les Membres en vue d'un achèvement rapide du Cycle de Doha. 
21. Le représentant du Bangladesh  a remercié le Directeur gé néral d'avoir fait preuve de 
leadership, qualité qu'il avait clairement démontrée en  s'efforçant de faire progresser les choses en se 
tenant à l'arrière pour pousser, plutôt qu'à l'avant pour tirer.  L'intervenant, rappelant qu'Hemingway avait décrit le courage comme "la grâce sous pression" , a dit que tous les collaborateurs du Directeur 
général avaient fait montre de courage et qu'il ava it beaucoup appris d'eux.  À la réunion du CNC la 
veille, le Directeur général avait établi les prémisses  fondamentales de la situation et parlé de ce qui 
était indispensable pour aller de l'avant, des mesur es d'accompagnement et d'un résultat intermédiaire 
possible.  Le Bangladesh était largement d'accord  avec ces éléments.  Le Directeur général avait 
également mentionné trois points de départ lorsqu'il avait fait le bilan de la situation et livré ses 
réflexions sur la voie à suivre;  il avait men tionné les mandats, les textes et les nouvelles lignes 
directrices comme points de référence pour l'avenir .  La délégation du Bangladesh souhaitait ajouter 
que le système tout entier restait un point de ré férence du fait que les économies à faible revenu, 
vulnérables et marginalisées s'ét aient associées à ce système ouvert, multilatéral et fondé sur des 
règles dans l'espoir d'obtenir un traitement plus juste dans les négociations  commerciales ainsi que 
dans leurs relations commerciales.  Certes, durant cette décennie à l'OMC, les PMA avaient amélioré 
leurs résultats commerciaux, encore que marginalement, mais leur part du commerce mondial était toujours de 1 pour cent et leurs termes de l'écha nge n'étaient pas encore revenus aux niveaux des 
années 80.  La croissance récente du commerce de s PMA, ainsi qu'une amélioration marginale de 
leurs termes de l'échange, étaient largement attri buables aux prix élevés des produits de base et, en 
particulier, aux exportations  de produits pétroliers de certains d'entre eux.  Les chiffres relatifs aux 
exportations et aux importations  montraient que les PMA avaient en fait accordé aux pays en 
développement et aux pays développés un accès plus concret à leurs marchés que l'accès qu'ils avaient 
obtenu.  Les données empiriques le prouvaient bien.  La plupart des PMA aujourd'hui restaient 
beaucoup plus disposés et aspiraient donc davantage à s'intégrer à l'économie mondiale que nombre de pays en développement et de pays développés.   Le Bangladesh, par exemple, avait un taux de 
droits pondéré par les importations de 15 pour cent seulement, ce qui suffisait à montrer à quel point 
son économie était ouverte, sans restriction quantitativ e et sans prohibition sur tel ou tel produit.  Son 
pays restait même déterminé à consolider certaines de  ses lignes tarifaires si des résultats substantiels 
et équilibrés des négociations de Doha étaient à portée.   Ainsi, la protection de la valeur systémique 
en faveur des pays marginalisés et vulnérables r estait également l'un des points de départ pour le 
Bangladesh.  Les pays n'obtenaient peut-être pas ce qu' ils méritaient à l'OMC, mais ils devraient au 
moins obtenir ce qu'ils avaient négocié.  Si la valeur  systémique n'était pas préservée, les changements 
positifs, même médiocres, observés par les PMA pourra ient se volatiliser du jour au lendemain.  Avec 
la crise financière menaçante, ces appréhensions demeuraient tout à fait fondées;  les milliers de 
personnes qui étaient sorties de la pauvreté ces di x dernières années, en partie grâce au commerce, 
pourraient bien disparaître et ces pays pourraient bien retomber en dessous du seuil de pauvreté.  
Ainsi, la première chose qu'il avait à dire aux Memb res, au Secrétariat, au Directeur général et aux WT/GC/M/117 
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  Présidents était qu'il fallait préserver la valeur systém ique qui était l'une des précieuses réalisations de 
l'OMC. 
22. Sa deuxième observation concernait le mandat qui devait être protégé des menaces venant de 
l'intérieur et de l'extérieur.  Sa délégation avait remarqué qu'il s'en trouvait à l'intérieur qui 
interprétaient ou auraient voulu pouv oir interpréter le mandat de manière sélective, à leur convenance 
et non sans créativité parfois.  L'intégrité du mandat de  Doha devait être protégée.  Il s'en trouvait à 
l'extérieur également qui, obéissant à différents mob iles, pourraient soulever toutes sortes d'autres 
questions qui ne pourraient être résolues.  Les Memb res devaient rester vigilants face à ces assauts de 
l'intérieur et de l'extérieur.  S'agissant des textes, le Bangladesh se félicitait des documents préparés 
par les Présidents des groupes de négociation sur l'ag riculture et sur l'AMNA, au prix de grands 
efforts.  Ces textes confirmaient ou reprenaient de manière tout à fait satisfaisante ce que les Membres 
avaient accompli en juillet.  Toutefois, ceci étant d it, l'intervenant a rappelé que, comme l'avait dit 
Platon, "la justice n'était rien d'autre que l'intérêt du plus fort".  Un texte "équilibré" ou "juste" ne 
devrait pas servir uniquement les intérêts du plus fo rt.  Les textes méritaient d'être améliorés dans 
quelques domaines bien connus.  Les Présidents av iseraient les Membres des questions encore en 
suspens dans ces domaines, qu'il s'agisse de l'ér osion des préférences, des produits spéciaux ou du 
MSS.  Le Bangladesh continuait à s'investir dans cette tâche, en se servant des textes comme base 
pour aller de l'avant.  Il ava it accepté la séquence selon laquelle l'agriculture et l'AMNA seraient 
résolus en premier, mais il existait désormais une  masse critique permettant aux Membres d'avancer 
sur d'autres questions.  Ces questions étaient particu lièrement liées aux domaines présentant un intérêt 
pour les PMA.  Il y avait notamment la question des services et des modalités concernant les services 
applicables aux PMA et la question d'un éventuel moratoire sur les droits antidumping imposés à 
l'encontre des PMA.  Ce travail devait commencer assez tôt.  Il y avait également la question des 
résultats rapides au sujet de laquelle l'intervenant av ait trois observations à faire.  Premièrement, cette 
question semblait aller et venir à l'OMC.  Chaque fo is qu'il y avait une crise, une perte de crédibilité 
ou de confiance, les Membres parlaient de résulta ts rapides et s'empressaient de les oublier quand 
arrivaient des temps meilleurs.  L'intervenant espérai t que cette fois-ci l'idée de résultats rapides était 
là pour de bon.  Ces résultats  rapides ou accord rapide étaien t quelque chose que les Membres 
verraient plus tard.  Deuxièmement, pouvait-on vraime nt parler de résultats "rapides" alors que les 
négociations duraient depuis huit ans, voire plus;  ne devrait-on pas plutôt parler de résultats 
"intermédiaires" ou de "première approximation".  Troisièmement, il fallait savoir ce qui allait y être inclus.  Il était essentiel d'y inclure le coton qui était le visage humain du Cycle de Doha;  les bananes 
pourraient également être incluses, car, à bien des égards, c'était une question clé;  il y avait aussi 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans c ontingent pour les PMA qui était le joyau de la 
couronne du Cycle de Doha.  Sans ce joyau, les Me mbres ne pouvaient espérer remédier à la perte de 
crédibilité ou de confiance des PMA.  L'intervenan t a rappelé que les Membres avaient parcouru un 
long chemin depuis que les Ministres avaient parlé d' accès en franchise de droits et sans contingent à 
la réunion ministérielle de Hong K ong.  Certains Membres (CE, Ca nada, Australie, Nouvelle-Zélande, 
Suisse et Japon) s'étaient prononcés concrètement et efficacement en faveur de l'octroi de l'accès en 
franchise de droits et sans contingent.  En outre , le nombre de pays en développement à même 
d'accorder ce genre de traitement avait augmenté co nsidérablement depuis lors;  l'Inde, la Turquie, la 
Chine, le Brésil et plusieurs autres donnaient des i ndications claires dans ce sens, et demandaient que 
ce traitement soit accordé de manière universelle, tr ansparente et efficace.  Si les produits textiles 
exportés par le Cambodge et le Bangladesh pouvaient entr er en franchise de droits et sans contingent 
en Turquie ou en Inde, sa délégation n'arrivait pas à comprendre pourquoi ils ne pouvaient entrer dans 
d'autres pays ayant une économie pl us robuste sans mettre en danger leur  potentiel industriel.  L'accès 
en franchise de droits et sans contingent devait donc  être l'un des principaux éléments de tout résultat 
intermédiaire.  Pour ce qui était de la nécessité de faire progresser les activités ne relevant pas du 
mandat de Doha, la délégation ba ngladaise était heureuse d'apprendre que le protectionnisme faisait 
l'objet d'une surveillance, que le financement du co mmerce était passé en revue et que l'on s'occupait 
de l'Aide pour le commerce.  Il était très importa nt que ce faisant, les Membres tiennent compte des 
incidences spécifiques sur les PMA.  Quand on parl ait des exportations des PMA, on ne parlait pas  WT/GC/M/117 
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  uniquement de marchandises mais aussi de services et, comme chacun savait, les revenus provenant 
des services jouaient un rôle impor tant dans ces pays.  Il fallait en même temps voir si les ressources 
financières de base restaient robustes dans ce do maine.  L'année avait été dure mais riche en 
enseignements et tout laissait prévoir que 2009 sera it encore plus difficile, mais la solution aux 
problèmes devait être recherchée dans le commerce multilatéral.  Le Bangladesh restait optimiste.  
Au XIXe siècle, Don Marquis avait dit qu'un optimis te était un homme de peu d'expérience.  
L'intervenant espérait quant à lui acquéri r une plus grande expérience en 2009. 
23. Le représentant du Pérou  a dit que les résultats décevants de la réunion ministérielle de juillet 
étaient l'épilogue amer de deux années d'efforts c ontinus pour arriver à un c onsensus rapprochant les 
Membres de la fin sans cesse repoussée du Cycle de Doha.  Malheureusement, étant donné que les 
décisions du G-20 et des pays de l'APEC se pre nnent au niveau présidentiel et que la crise 
économique mondiale à l'origine de ces décisions avait créé une situation d'urgence, l'opinion 
publique internationale avait jugé sévèrement le fait qu'à Genève, les Membres n'avaient pas pu 
s'entendre sur les principes techniques qui permettraien t de traduire cet engage ment important dans la 
pratique.  Il serait décevant que les gouvernemen ts n'analysent pas les raisons de cet échec 
malheureux, mais il serait encore plus grave qu'ils ne  les affrontent pas avec objectivité et réalisme.  
S'il était vrai que les Membres avaient réussi à pa rcourir la plus grande partie du chemin, il était 
également vrai que leur progression n'avait diminué en rien l'ampleur des obstacles politiques, des 
poches de résistance internes, des craintes et de la  méfiance qui empêchaient un consensus de base sur 
les modalités pour l'agriculture et pour l'AMNA.  Malg ré le puissant effet de relance que le Cycle de 
Doha pourrait avoir sur l'économie mondiale, l'on sera it en droit de se demander si, compte tenu de la 
montée des pressions politiques généralement associées à toute conjoncture difficile, les facteurs qui 
déterminent si négativement les positions des part enaires commerciaux les plus gravement touchés 
par la récession pourront être surmontés.  De l'avis  quasiment général, cette récession pourrait empirer 
et se prolonger.  Face à une telle situation et vu la réaction de la presse spécialisée à la décision de ne 
pas convoquer de réunion ministérie lle si celle-ci n'avait pas la moindre chance de succès, il était 
essentiel de ne pas créer à nouveau des espoirs infond és et de faire preuve de discrétion dans la 
diffusion d'informations sur les négociations de Doha  qui allaient reprendre en janvier.  Une approche 
prudente dans la divulgation de renseignements aide rait à préserver la crédibilité bien méritée du 
système commercial multilatéral et de l'OMC, qui propose non seulement un ensemble de règles 
régissant le commerce international, mais aussi, pour l'application de ces règles, un système de 
règlement des différends respecté. 
24. L'intervenant a dit que le Pérou accueillait av ec satisfaction le programme de travail proposé 
la veille au CNC par le Directeur général.  Il espérait que le nouveau dynamisme que les Membres 
allaient imprimer à tous les domaines du PDD enri chirait les négociations sur l'agriculture et sur 
l'AMNA et améliorerait l'équilibre général des effo rts déployés.  Le Pérou se félicitait également de 
l'accent qui était mis sur la surveillance de l' impact commercial des mesures adoptées par les 
Membres face à la crise et sur la priorité que méri tait le financement de l'Ai de pour le commerce.  Par 
contre, bien que l'idée de résultats rapides dans  des domaines tels que la facilitation des échanges 
paraissait séduisante, il fallait reconnaître qu'elle  pourrait aller à l'encontre du principe de 
l'engagement unique qui, pour le meilleur ou pour le  pire, régissait les négociations, surtout si les 
Membres étaient résolus à préserver scrupuleusement le mandat et les paramètres adoptés à Doha et à 
Hong Kong.  Dans les présentes circonstances, le s Membres devaient songe r au nombre de fois où 
l'OMC avait été jugée à tort sur la base des résultats insaisissables du processus de Doha;  c'était ne 
faire aucun cas des règles et mé canismes grâce auxquels le protec tionnisme avait été tenu en échec 
pendant les dernières décennies et ne pas réaliser que c'était ces mêmes règles et mécanismes qui pourraient l'empêcher de refaire surface comme ré ponse funeste à la crise économique qu'il ne ferait 
qu'aggraver et prolonger.  C'était donc plus que jamais le moment pour les Membres de réaffirmer 
leur attachement au libre-échange et à l'ouverture des marchés, les deux pierres angulaires du système 
de l'OMC. WT/GC/M/117 
Page 14  
 
  25. La représentante de la Bolivie
 a dit que sa délégation souhaitait soulever deux points très 
importants pour la Bolivie qui n'avaient pas été di scutés à la récente réunion du CNC.  Le premier 
concernait l'éventuelle adoption du rapport sur les ser vices paru sous la cote TN/S/34 et son annexe.  
Comme chacun savait, le format de ce document po sait problème à la Bolivie, à Cuba, au Nicaragua 
et au Venezuela, car il ne tenait pas suffisamment compte de leurs préoccupations.  La Bolivie ne 
pouvait accepter, par exemple, qu'ils aient été traités comme des pays de deuxième catégorie dans 
l'annexe du document "Éléments requis pour l'achèv ement des négociations sur les services" dans 
laquelle ils avaient été mentionnés dans une simple note de bas de page, alors que tous les autres 
Membres figuraient dans le corps du texte.  C'était comme si ces pays n'avaient pas les mêmes droits ou étaient moins importants que les autres Membres.  La note de bas de page en question se lisait 
ainsi:  "À la réunion de la Session extraordinaire le  23 juillet 2008, les déléga tions de la Bolivie, de 
Cuba, du Nicaragua et du Venezuela ont fait part de leur désaccord au sujet de la présente annexe et 
demandé qu'il soit pris acte de leur position.  À ce tte fin, le texte ci-après a été communiqué par la 
délégation du Venezuela au nom de la Bolivie, de  Cuba et du Nicaragua, qui a demandé qu'il figure 
dans la présente annexe.  Il n'a fait l'objet d'auc une discussion de la part des autres délégations à la 
Session extraordinaire."  La délégation bolivienne souhaitait faire remarquer que  ce texte n'avait pas 
été discuté par manque de temps.  La note de bas de  page poursuivait ainsi:  "Il n'y a pas consensus au 
sujet d'un nouveau texte sur les services.  Diverses  délégations estiment qu' il n'y a aucun mandat pour 
convenir d'éléments qui vont au-delà des points conv enus par tous les Membre s dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong et qu'il n'y a aucune ob ligation de prendre des engagements au niveau le 
plus élevé possible.  Tout libellé qui modifie le s obligations courantes de s Membres est dénué de 
force exécutoire.  Toutefois, il y a accord total sur la mise en œuvre immédiat e de tout traitement en 
faveur des pays les moins avancés et des petites économies vulnérables."  Ce paragraphe se trouvait 
dans une note de bas de page alor s qu'il devait faire partie intégran te tant du document proprement dit 
que, bien évidemment, de son annexe.  La Bolivie et toutes les délégations concernées ne pouvaient 
en aucun cas accepter que l'on considère que ce docum ent et son annexe avaient été adoptés ou qu'il 
en avait été pris note, tant que les modifications nécessaires n'y auraient pas été apportées, puisqu'ils 
n'avaient pas fait l'objet d'un consensu s au sens de l'article IX de l'Acco rd de l'OMC.  Elle soulevait la 
question devant le Conseil généra l, car lorsque sa délégation avait demandé des éclaircissements à la 
réunion du CNC la veille, avant les remarques de clôtur e du Directeur général, la parole ne lui avait 
pas été redonnée.  Elle s'était donc vue obligée d'apporter cet éclaircissement devant le Conseil 
général à la réunion en cours.  À ce propos, la Boliv ie demandait au Président de confirmer que le fait 
pour le CNC d'avoir pris note du rapport fait oral ement par le Président du Conseil du commerce des 
services réuni en Session extraordinaire ne signifiait pas qu'il avait adopté ou approuvé le document TN/S/34.  en effet, ce document ne fai sait pas l'objet d'un consensus de la part des 
Membres. 
26. Le deuxième point concernait la proposition faite à la réunion du  CNC d'utiliser le mécanisme 
d'examen des politiques commerciales pour aborder des questions liées à la présente crise financière.  
De l'avis de la Bolivie, le mécanisme en question n' avait pas été créé à cette fin, vu qu'il n'y avait pas 
de crise financière à l'époque de sa création, et  le Directeur général demandait aux Membres un 
mandat pour l'utiliser à cette fin dans les présentes ci rconstances.  La Bolivie n'était pas contre cette 
initiative en tant que telle, mais avait du mal à a ccepter l'usage proposé du mécanisme d'examen des 
politiques commerciales sans autres discussions ni re nseignements.  La raison était que la Bolivie 
avait entendu parler de cette initiative pour la prem ière fois la veille, à la réunion du CNC et, à la 
connaissance de sa délégation, les Membres n'avaient p as reçu de renseignements suffisants à ce sujet, 
à part trois paragraphes dans la déclaration faite pa r le Directeur général à ladite réunion et quelques 
interventions qui semblaient se rapporter à cette propos ition.  Il n'y avait pas encore eu de discussions 
multilatérales de cette question et sa délégation ne disposait donc pas d'assez d'éléments d'information 
à ce stade pour donner le feu vert à cette initiative.  La Bolivie n'était pas pour autant opposée à 
l'initiative en question, mais elle demandait simp lement plus de temps pour pouvoir l'étudier.  Entre 
autres questions concernant cette initiative, la Bolivie souhaitait dema nder si elle incluait pleinement 
l'aspect développement;  si elle accordait un tr aitement spécial et différencié aux pays en  WT/GC/M/117 
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  développement;  si elle traitait de manière particuliè re les facteurs d'ordre interne et externe n'ayant 
rien à voir avec la crise financière mais pouvant néanmoins donner lieu à des changements dans les 
politiques commerciales.  En 2006 et 2007, par exemple, il y avait eu d es inondations en Bolivie et le 
pays avait reçu une assistance du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des 
Nations Unies;  en 2008, le pays avait été vic time de la sécheresse.  Tout cela à cause de la 
détérioration des conditions climatiques et des ch angements climatiques provoqués dans le monde par 
les modes de production non durables des économies d es pays développés.  Face à ces catastrophes, la 
Bolivie s'était vue obligée d'imposer des restricti ons dans ses exportations, car le prix des huiles 
comestibles avait triplé, passant à 3 dollars, alors que 60 pour cent de ses habitants vivaient avec un 
revenu de moins de 2 dollars par jour.  Cette s ituation ne pouvait durer, non seulement du point de vue 
du développement et du droit à l'alimentation et à la santé, mais tout simplement pour des raisons 
humanitaires, car elle touchait les familles boliviennes les plus vulnérables.  La Bolivie n'avait pu 
laisser les choses continuer de la sorte et elle n'av ait pu s'abstenir d'adopter des mesures de restriction 
rien que pour plaire à l'OMC ou aux marchés et au  risque de méconnaître l es droits de l'homme les 
plus fondamentaux du secteur le plus vulnérable de  sa population.  La Bolivie ne devait pas être 
placée entre le marteau et l'enclume de cette façon et êt re contrainte de faire ce genre de choix;  elle se 
demandait donc si les circonstances qu'elle venait de d écrire seraient prises en considération au cas où 
l'organe d'examen des politiques commerciales entreprendrait ce genre d'analyse.  Elle a demandé si, 
par exemple, l'OMS (pour les probl èmes dans le domaine de la santé), l'OCHA , le PNUD, le PNUE, 
la CNUCED ou d'autres organisations y participerai ent et si les renseignements qu'ils fourniraient 
seraient pris en compte.  Mais avant tout, la Boliv ie croyait qu'il fallait réaliser au préalable un autre 
type d'analyse.  Les Membres devraient commen cer par évaluer toutes les politiques que les pays 
développés avaient mises en œuvre depuis le début de  la crise et qui étaient contraires aux règles de 
l'OMC.  C'étaient ces politiques-là que les Membres devraient analyser en premier lieu, pour déterminer les limites dans lesquelles opérait l'Or ganisation.  Sa délégati on croyait savoir que ces 
limites se chiffraient approximativement à 4,1 millia rds de dollars EU, soit la somme que les pays 
développés avaient donnée à leurs banquiers, ceux-là mê mes qui avaient causé la crise qui les affectait 
tous aujourd'hui.  Ces pays étaient en train de ca user de graves distorsions sur les marchés et, comme 
l'avait dit le Venezuela à la réunion du CNC, ils étaient responsables d'un niveau élevé de 
protectionnisme en raison des subventions versées à leurs banquiers, causant des nationalisations 
forcées et étendant les pertes à toute la société sans lui avoir jamais permis de bénéficier des gains 
lorsqu'il y en avait.  La Bolivie ne pouvait prendr e une décision en connaissance de cause tant qu'il n'y 
aurait pas eu une discussion multilatérale approfondie lui donnant le temps de surmonter ses doutes et 
tant qu'un mandat n'aura pas été établi pour cette  utilisation nouvelle du mécanisme d'examen des 
politiques commerciales.  La dé légation bolivienne demandait d'a ttendre pour prendre une décision 
que des discussions multilatérales aient eu lieu.  Ces discussions multilatérales lui permettraient 
d'apporter des améliorations à cette initiative à laque lle, comme elle l'avait dit, elle n'était pas 
opposée, afin de prendre la meilleure décision possibl e.  L'intervenante a demandé que la déclaration 
faite par sa délégation le 17 décembre soit incl use dans le compte rendu de la réunion en cours.
1 
27. Le Président , a répondu à la Bolivie en disant que su r le premier point, il pouvait confirmer 
que le fait de prendre note d'une déclaration ou d'un rapport n'entraînait nullement son approbation ou 
son adoption, ni dans le cas évoqué ni dans aucu n autre cas.  Cela ne signifiait pas qu'il y ait 
consensus sur une question;  il s' agissait d'un acte tout à fait neutre reflétant une pratique courante 
dans tous les organes de l'OMC et consistant à enregistrer le fait qu'une question avait été entendue 
par un organe, et rien de plus.  Le Président a ppréciait les éclaircissements apportés à la réunion en 
cours par la Bolivie au sujet de sa position, et ce ux-ci feraient évidemment  partie du compte rendu 
officiel de la réunion en cours.  Au sujet du deuxi ème point soulevé par la Bolivie, le Président a dit 
que, comme il l'avait indiqué au début de la réuni on, il avait le sentiment que pour ce qui était des 
                                                 
1 La déclaration faite par la Bolivie à la réunion du 17 décembre du CNC, qui figure dans le compte 
rendu de ladite réunion paru sous la cote TN/C/M/29, est incorporée, par référence, dans le présent compte 
rendu. WT/GC/M/117 
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  questions relevant du programme d'activités général de l'OMC (pas les négociations du Cycle de Doha 
proprement dites qui relevaient du CNC), les Membr es souhaitaient peut-être poursuivre leur travail 
de réflexion, et ils auraient une autre occasion de discuter ces questions au sein du Conseil général.  
Dans l'intervalle, il espérait avoir des consultations  avec les Membres sur ces questions et avait pris 
note des points de vue de la Bolivie. 
28. La représentante de la Norvège
 a dit qu'en écoutant les déclarations faites à la réunion du 
CNC la veille, un certain nombre de points l'avaien t frappée.  Les Membres av aient beaucoup travaillé 
pendant l'automne.  Ils disposaient de textes qui  jouissaient du ferme appui d'une majorité étendue, 
non seulement dans certains milieux mais au sein de certains groupes et auprès d'un grand nombre de 
Membres n'ayant pas les mêmes priorités, intérêts et  points de vue.  La plupart des Membres étaient 
évidemment inquiets à l'idée que la situation ne  serait pas suffi samment stabilisée en 2009 pour des 
questions mettant en jeu leurs inté rêts nationaux particuliers.  La réunion du CNC la veille l'avait 
clairement démontré.  Cependant, dans l'ensemble, une vaste majorité de Membres avaient semblé à 
même de donner leur accord à un ensemble de que stions qui auraient pu être considérées comme un 
tout si elles avaient été finalisées.  Seuls quelques Membres n'avaient pu, pour des raisons légitimes et 
compréhensibles, accepter certains points qui étaient cruciaux pour eux à ce stade.  Le message le plus 
important et positif était que tous les Membres tenaie nt toujours résolument au PDD, au mandat et au 
système commercial multilatéral.  C'était surtout ce message que les Membres devaient avoir présent à l'esprit lorsqu'ils envisageaient l'avenir.  Chacun savait que dans toute né gociation commerciale 
multilatérale le facteur temps était déterminant;  la bonne solution pouvait se présenter au mauvais 
moment ou la mauvaise solution au bon moment, et  l'on pouvait aussi laisser passer le bon moment.  
Les Membres ne devraient pas se leurrer et croire  que tout allait s'arranger pour le cycle d'ici au 
2 janvier.  C'était peut-être ce qu'il y avait de plus important pour les prochains mois:  il allait falloir 
que les Membres restent sereins, préservent ce qui avait été accompli en faisant fond là-dessus, suivent la situation d'encore plus près qu'aupara vant et choisissent le bon moment pour se remettre à 
la tâche pour conclure un accord.  À la réunion du CN C, la majorité des Membres avaient dit qu'il 
fallait combattre le protectionnisme.  C'était une t âche importante.  Le mécanisme de surveillance que 
le Directeur général avait proposé de créer au sein de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
était un moyen constructif et rapide à cette fin.  La  crise financière était récente et les Membres ne 
savaient pas où elle allait les mener et ce qu'elle si gnifiait pour le PDD.  Mais ce n'était quand même 
pas les années 30.  Il y avait un système commerc ial multilatéral viable qui pendant des décennies 
avait apporté croissance et prospérité sur la b ase de règles commerciales acceptées.  Les pays 
n'avaient pas jusque-là fermé leurs frontières au commerce et n'étaient pas retombés dans 
l'isolationnisme.  Alors même que les Membres se  trouvaient temporairement dans une impasse dans 
les négociations multilatérales, ils recherchaient de  nouveaux modes de libéralis ation en concluant des 
accords bilatéraux et régionaux.  L'UE s'élargissait et l'AELE avait rencontré l'Inde la veille pour des 
négociations commerciales régionales.  Tout ce qui  avait à voir avec le commerce n'avait pas lieu à 
l'OMC.  S'il était vrai que les accords bilaté raux représenteraient une menace pour le système 
multilatéral s'ils devenaient l'option privilégiée et si  les règles de l'OMC étaient mises en veilleuse, ces 
accords étaient aussi le signe que la volonté de libéraliser le commerce était toujours présente.  Il fallait espérer que cette volonté l'em porterait et qu'elle ferait revenir les Membres à l'OMC au moment 
propice. 
29. Le représentant de la Chine
 a remercié le Directeur général de ses efforts méthodiques et 
consciencieux pour guider les Membres dans les négocia tions, dans le contexte d'une crise financière 
et économique mondiale de plus en plus grave;   il a remercié également les Présidents des 
négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA d'avoir présenté des text es révisés, de même que tous les 
autres présidents pour leurs rapports.  La Chine appu yait les déclarations faite s par le Brésil au nom 
du G-20 et par l'Indonésie au nom du G-33 ainsi que pa r d'autres groupes de pays en développement.  
Étant donné que la Chine avait énormément invest i dans ce processus au cours des sept dernières 
années, elle était d'accord pour que les progrès acco mplis soient sauvegardés et pour que le Conseil 
général traite de manière approprié les textes des Présidents des négociations sur l'agriculture et sur  WT/GC/M/117 
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  l'AMNA;  elle appuyait également la feuille de route présentée par le Directeur général pour les 
négociations en 2009.  En même temps, la Chine priait instamment les Membres de garder deux 
principes présents à l'esprit.  Premièrement, ils de vaient s'en tenir aux différents mandats émanant des 
Ministres, mandats qu'ils avaient acceptés et qui refl étaient un équilibre délicat entre divers intérêts;  
si l'un quelconque de ces mandats était rouvert, il sera it encore plus difficile de boucler le Cycle de 
Doha.  Deuxièmement, les Membres devraient mainte nir leur engagement à l'égard de l'objectif de 
développement qui était non seulement une partic ularité du Cycle mais qui marquait également un 
tournant historique dans le système commercial multilatéral.  Il était évident que beaucoup de 
questions de développement restaient encore à rés oudre, comme les questions du coton et de l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans conti ngent pour les PMA.  La Chine tenait à réaffirmer 
qu'elle était fermement résolue à travailler avec tous les Membres pour que le Cycle du 
développement de Doha soit couronné de succès. 
30. Le représentant de Sri Lanka  a remercié les Présidents des groupes de négociation sur 
l'agriculture et sur l'AMNA de leurs efforts inlassable s et diligents pour s'acquitter de la tâche difficile 
qui était la leur.  Il a également remercié les autr es présidents pour le travail considérable réalisé par 
leurs groupes de négociation respectifs.  Il a réaffi rmé le ferme engagement de Sri Lanka concernant 
l'achèvement du Cycle dont le mandat central de  développement était im portant pour beaucoup de 
pays participant aux négociations.  Le Directeu r général et plusieurs Membres avaient mis en 
évidence l'environnement financier et économique di fficile et ses effets négatifs sur les pays en 
développement.  L'économie sri-lanka ise était vulnérable et le pays étant importateur net de produits 
alimentaires et d'énergie avait été durement frappé par cette conjoncture survenue dans le sillage de la 
crise alimentaire et économique mondiale.  L'interv enant a dit que son pays dépendait au plus haut 
point de ses exportations de produits et de serv ices pour pouvoir développe r son économie, et que 
l'achèvement du Cycle de Doha lui permettrait de bénéficier de l' accès amélioré dont il avait tant 
besoin à des marchés esse ntiels pour ses principales exportations.  Sri Lanka luttait aussi pour assurer 
à sa production agricole un certain degré de durabilité  afin de réduire le plus possible sa dépendance 
par rapport aux produits alimentaires importés.  Une production agricole durable permettrait non 
seulement de garantir la sécurité alimentaire du pays tout en allégeant son fard eau financier, mais elle 
garantirait également les moyens d'existence d'une partie importante des populations des zones rurales 
qui pratiquaient une agriculture de subsistance.  L'intervenant a dit que son pays avait des intérêts 
dans tous les domaines des négocia tions, mais que certaines questions primordiales avaient une forte 
incidence sur le développement de l'économie sr i-lankaise.  S'agissant de l'AMNA, Sri Lanka 
s'engagerait à consolider 80 pour cent de ses lign es tarifaires au taux moyen de 30 pour cent.  
Sri Lanka, désireux d'apporter une c ontribution constructive aux négociati ons et de bien s'intégrer à 
l'environnement de libéralisation commerciale envisa gé dans le cadre de l'OMC, avait accepté cet 
engagement, en dépit du fait qu'il limiterait sa marge de manœuvre pour développer ses secteurs 
commerciaux.  En même temps, pour que Sri La nka soit bien intégré dans cet environnement 
commercial fondé sur des règles, il fallait que les pr oduits dont l'exportatio n présentait un intérêt pour 
lui jouissent d'un accès comparable aux marchés.  Ainsi, Sri Lanka espérait que le Cycle lui 
permettrait d'avoir un accès appréciable aux marchés, grâce à l'abaissement des tarifs élevés et des crêtes tarifaires, pour les produits qui l'intéressaient du point de vue des exportations. 
31. En ces temps de ralentissement économique, la croissance de Sri Lanka était gravement 
entravée par des contraintes aussi bien externes qu' internes.  L'industrie sri-lankaise du vêtement 
restait le pilier de l'économie, seule capable d'im primer un tant soit peu à l'économie le dynamisme 
dont elle avait besoin pour se diversif ier et développer d'autres branches.   Si le Cycle de Doha prenait 
encore du retard et s'il était proposé en même te mps de reporter encore une fois les réductions 
tarifaires visant des produits sensibles, mis à part ce qui était déjà sur la table, Sri Lanka se retrouverait sans rien.  Devant les préoccupations ex primées par d'autres Membres, l'intervenant tenait 
à répéter que l'industrie sri-lankaise du vêtement  ne posait pas la moindre menace pour d'autres 
partenaires commerciaux.  En fait, la part de Sri Lanka dans le commerce mondial était négligeable et 
généralement en diminution.  Cette industrie r estait néanmoins la plus importante de l'économie WT/GC/M/117 
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  sri-lankaise, fournissant des emplois, en particulie r aux femmes des zones rurales, et engendrant plus 
de revenus que n'importe quelle autre branche de pr oduction.  L'intervenant a répété que tout nouveau 
retard sonnerait le glas de l'indus trie sri-lankaise du vêtement, à un moment où elle devait être robuste 
pour pouvoir répondre aux besoins des couches les pl us vulnérables de la population en matière de 
développement et d'emplois.   En ce qui concernait l'agriculture, la délégation sri-lankaise souscrivait à 
la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G- 33 et soulignait combien il était important que 
Sri Lanka dispose de flexibilités suffisantes dans ce domaine.  Presque tous les tarifs agricoles de 
Sri Lanka avaient été consolidés au faible taux moye n de 50 pour cent et ils seraient sujets à de 
nouvelles réductions dans le cadre du Cycle.  Pa r conséquent, les flexibilités ménagées grâce aux 
produits spéciaux et au mécanisme de sauvegarde sp éciale étaient une absolue nécessité et devraient 
se prêter à une mise en œuvre simple et efficace sans complications excessives.  Sri Lanka n'était pas 
exportatrice de produits agricoles et n'envisageai t pas de faire un usage protectionniste de ces 
mécanismes.  Comme l'intervenant l'avait déjà di t, son pays était impor tateur net de produits 
agricoles.  Cependant, la garantie des moyens d' existence agricoles était cruciale pour une partie 
importante de la population rurale, et ces flexibilités ét aient une nécessité d'autant plus que les tarifs 
agricoles avaient été consolidés à un niveau peu élevé.  L'intervenant a répété que tout nouveau retard 
du cycle serait préjudiciable à Sri Lanka et il partageait le sentiment de tous ceux qui avaient dit qu'il était urgent de trouver une issue heureuse au cycle.   Toutefois, comme d'autres Membres, Sri Lanka 
pensait que même si le temps pressait, il ne fall ait pas pour autant achever prématurément le cycle 
sans permettre aux Membres de négocier à fond et de  chercher à répondre de manière satisfaisante à 
leurs besoins dans le domaine du développement. 
32. Le représentant du Brésil
 a demandé que la déclaration faite par sa délégation à la réunion du 
CNC du 17 décembre soit incluse dans le compte rendu de la réunion en cours.2 
33. Le Président  a dit que certaines délégations avaient s uggéré qu'il tienne des consultations sur 
la question d'une réunion ministérielle, comme sur d'autr es questions d'ailleurs.  Il était disposé à le 
faire, mais il avait le sentiment que certaines déléga tions auraient peut-être du mal à participer à des 
consultations au cours des deux semaines à venir et , vers la fin du mois de janvier, beaucoup de 
délégations seraient occupées à d'autres choses.   Il suggérait donc provisoirement que ces 
consultations aient lieu les semaines du 12 et du 19 janvier. 
34. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations. 
3. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
35. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février et ma rs 2002, le Conseil général avait pris 
note d'un cadre de travail et de procédures pour la réalisation du Programme de travail sur les petites 
économies, selon lesquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du 
Conseil général.  Ce cadre de travail et ces pr océdures prévoyaient également que le Comité du 
commerce et du développement devrait régulièrement  rendre compte au Conseil général des avancées 
enregistrées au cours de ses sessions spécifiques sur ce sujet.  Les Ministres présents à Hong Kong 
avaient donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité générale du Conseil général, de 
poursuivre le travail pendant la Session spécifique  et de faire un suivi des propositions des petites 
économies au sein des organes de négociation et autres.  En décembre 2006, sur la base d'un rapport 
du Président du CCD réuni pour une Session spécif ique, le Conseil général avait noté que les 
Membres participant à cet organe continueraient le  travail de fond dans le cadre du Programme de 
travail sur les petites économies.  En l'absence du Président de la session spécifique du CCD, à sa 
                                                 
2 La déclaration faite par la délégation du Brésil à la réunion du CNC du 17 décembre, consignée dans 
le compte rendu de cette réunion portant la cote TN/C/M/29, a été incorporée par référence dans le présent 
compte rendu.  WT/GC/M/117 
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  demande et en son nom, il a invité M. Faizel Is mail (Afrique du Sud), le précédent Président du CCD, 
a donné lecture de son rapport sur l'avancement des travaux dans ce domaine, depuis la réunion d'octobre du Conseil. 
36. En l'absence du Président de la Session sp écifique du CCD, à sa demande et en son nom, 
M. Ismail (Afrique du Sud), le précédent Président du CCD
, a dit que la session spécifique s'était 
réunie le 3 décembre et avait examiné une vers ion mise à jour d'un document du Secrétariat qui 
rassemblait toutes les propositions faites par les PE V au sein des divers groupes de négociation et 
autres organes de l'OMC.  Ce document avait été di stribué sous la cote WT/COMTD/SE/W/22/Rev.2.  
Lors de cette réunion, de nombr euses délégations avaient accueilli favorablement ce texte révisé et 
avaient prié le Secrétariat de continuer de le mettr e à jour afin qu'il reflète les événements les plus 
récents survenus dans les négociations et au sein des comités de l'OMC.  Les mises à jour 
comprendraient également les toutes dernières modi fications apportées le 6 décembre aux textes des 
projets de modalités concernant l'agriculture et l'AMNA.  Au cours de la réunion, certains des 
proposants parmi les PEV, avaient suggéré égalem ent qu'un nouveau domaine pourrait être étudié et 
développé par la Session spécifique, à savoir les in cidences de la crise financière sur les petites 
économies vulnérables, plus particulièrement sur leur  demande de biens et de services, ainsi que les 
conséquences de cette crise pour d es secteurs clés tels que le tour isme, les services financiers, la 
pêche, les textiles, l'industrie légère et la production agricole de base, et son impact sur la capacité des 
PEV à obtenir un financement pour leurs exporta tions.  Le Président avait donc demandé au 
Secrétariat de tenir des consultations et de  faire rapport à la Session spécifique suivante. 
37. Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom des petites économies vulnérables , a pris 
acte des efforts inlassablement déployés par le Préside nt de la session spécifique et les Présidents des 
négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA pour surmonter les divergences de vues et continuer à 
progresser vers des modalités finales.  Malheureusem ent, malgré les efforts considérables déployés 
par tous les présidents et malgré les déclarations  du G-20 et d'autres groupes, les Membres n'étaient 
pas encore au bout de leur peine.  Il était peut-ê tre facile de se fixer sur ce que les Membres n'avaient 
pas réussi à faire, mais il était préférable de se demander où ils en étaient à ce stade, dans quelle 
mesure ils avaient avancé et comment ils allaient  pouvoir achever leur tâche.  Les textes révisés 
concernant l'agriculture et l'AMNA, tout en co mportant encore quelques aspects préoccupants, 
témoignaient d'un certain progrès et étaient une  bonne base pour la poursuite des négociations en 
2009.  Certaines des modalités proposées pour le MSS da ns le texte révisé concernant l'agriculture 
restaient un motif de préoccupation, et les PEV appuy aient la déclaration faite par l'Indonésie au nom 
du G-33.  Le Cycle de Doha étant un cycle de déve loppement comportant des mandats clairs dans ce 
domaine, et compte tenu des bouleversements du sy stème commercial mondial, il serait important que 
les pays en développement puissent disposer d'inst ruments tels que le MSS pour assurer leur sécurité 
alimentaire et garantir les moyens d'existence de  leurs populations.  Depuis juillet, il n'y avait eu 
aucune discussion sur les flexibilités à accorder aux PEV au titre du MSS.  Les PEV attendaient avec 
intérêt un échange constructif sur le MSS au début de 2009, y compris les flexibilités dont ils avaient 
besoin.  Il fallait veiller à préserver ce qui avait ét é accompli jusqu'ici.  Il était de la plus haute 
importance que tous les Membres, en particulier l es plus influents, fassent les efforts nécessaires pour 
que les progrès importants réalisés jusqu'ici soient repris en 2009 dans des modalités finales faisant 
partie de l'engagement unique.  L'année 2009 serait une année très difficile pour beaucoup 
d'économies.  Les défis de la crise financière et du ralentissement de la croi ssance et de la production 
seraient toujours présents, causant des difficultés pa rticulièrement graves pour les PEV.  L'OMC 
devait jouer son rôle dans la stabilisation du systèm e commercial en améliorant sans cesse le système 
commercial fondé sur des règles.  Une conclusion heureuse et axée sur le développement du Cycle de 
développement de Doha contribue rait beaucoup à la réalisation de ces objectifs.  Les PEV étaient 
d'accord avec la voie tracée par le  Directeur général pour 2009, en particulier pour la poursuite des 
travaux, dans tous les domaines de négociation, dans le cadre de l'engagement unique.  Comme 
toujours, les PEV se tenaient prêts à contribuer à la réalisation de ces objectifs. WT/GC/M/117 
Page 20  
 
  38. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et de cette déclaration. 
4. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié – Rapport du Président de 
la Session extraordinaire du Comité  du commerce et du développement 
39. Le Président  a rappelé que les Ministres réunis à H ong Kong avaient donné pour instruction 
au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire d'achever rapidement 
l'examen de toutes les propositions en suspens axées su r des accords particuliers et de faire rapport au 
Conseil général – en formulant des recommanda tions claires en vue d'une décision – pour 
décembre 2006.  S'agissant des propositions de la catégorie II qui avaient été renvoyées à d'autres 
organes de l'OMC et aux groupes de négociation, les Ministres avaient donné pour instruction à ces 
organes d'achever eux aussi rapidement l'ex amen de ces propositions et de faire rapport 
périodiquement au Conseil général, l'objectif étant de faire en sorte que des recommandations claires 
en vue d'une décision soient formulées au plus ta rd en décembre 2006.  Ils avaient en outre donné 
pour instruction à la Session extraordinaire de c oordonner ses efforts avec les organes concernés pour 
faire en sorte que ces travaux s'achèvent en temps v oulu.  La Session extraordinaire avait également 
reçu pour instruction de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens – y 
compris les questions transversales, le mécanisme de surveillance et l'incorporation du traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des règles  de l'OMC – et de faire rapport régulièrement au 
Conseil général.  En décembre 2006, il avait ét é convenu que les Membres poursuivraient leur 
examen des propositions restantes axées sur des accords particuliers  dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD ainsi que des autres orga nes de l'OMC auxquels des propositions de la 
catégorie II avaient été renvoyées.  Le Président a invité M. Sophastienphong (Thaïlande), Président 
de la Session extraordinaire du CCD a présenté son rapport sur l'état d'avancement des travaux dans 
ce domaine, y compris en ce qui concernait les propositions de la catégorie II, à savoir celles qui avaient été renvoyées à d'autres organes de l'OMC. 
40. En l'absence du Président de la Session sp écifique du CCD, à sa demande et en son nom, 
M. Ismail (Afrique du Sud), le précédent Président du CCD
, a dit que le rapport du Président dans le 
document TN/CTD/23 contenait une d escription factuelle des travaux de la Session extraordinaire en 
2008 de même que des propositions sur la poursuite des travaux de la Session extraordinaire en 2009.  
En 2008, les travaux de la Session extraordinaire s' étaient poursuivis conformément au mandat énoncé 
dans la Déclaration de Hong Kong et avaient porté  principalement sur les propositions axées sur des 
accords particuliers et le mécanism e de surveillance.  Pour ce qui ét ait des propositions axées sur des 
accords particuliers, les Membres avaient poursuivi l es discussions sur la base de textes en ce qui 
concernait six des 16 propositions restantes de ce type  sur la base du libellé reproduit à l'annexe I de 
son rapport.  Si les Membres avaient réussi à pr éciser un peu certains éléments des différentes 
propositions, il leur fallait encore a pporter des modifications au libellé  existant.  Dernièrement, les 
discussions avaient porté plus particulièrement su r les propositions qui suscitaient les divergences les 
plus notables, telles les propositions relatives à l'Acco rd SPS.  Cela ne voulait pas dire pour autant que 
l'on soit parvenu à un accord sur les autres propositi ons, mais le Président espérait que les Membres 
s'emploieraient à rapprocher d'abor d leurs positions sur les questions qui, aujourd'hui, posaient le plus 
de problèmes.  S'agissant des dix autres propositions axées sur des accords particuliers, elles restaient 
en suspens jusqu'à ce que les Membres présentent  un autre texte ou de nouvelles idées.  En ce qui 
concernait les propositions de la catégorie II, l es présidents des différents organes auxquels elles 
avaient été renvoyées avaient continué d'informer ré gulièrement la Session extraordinaire de l'état 
d'avancement de leurs travaux.  Comme par le passé,  les progrès avaient été modestes.  En outre, le 
Président avait été informé que des questions soulev ées dans certaines des propositions faisaient partie 
intégrante des négociations ou des travaux en cours da ns certains de ces organes.  Le Secrétariat était 
en train de déterminer de quelles propositions il s'ag issait.  La Session extraordinaire serait ainsi en 
mesure de centrer son attention sur les autres et  d'avancer plus rapidement dans ses travaux.  WT/GC/M/117 
 Page 21 
 
 
  41. S'agissant du mécanisme de surve illance, les discussions s'étaient poursuivies sur la base de 
trois notes informelles.  La première était une note informelle du Président lui-même qui était 
reproduite à l'annexe II du docum ent TN/CTD/23;  la deuxième avait été soumise par un groupe de 
pays en développement en février 2008;  et la  troisième était une communication informelle 
récemment soumise par un autre pays en développeme nt Membre.  S'il y avait encore dans ces notes 
informelles certains éléments qui demandaient à être clarifiés, les discussions, ainsi que les 
suggestions des Membres, leur permettaient de mieux étayer les éléments du mécanisme de surveillance.  Les travaux se poursuivraient conf ormément au mandat énoncé dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  L'objectif était d' achever ces travaux dans les meilleurs délais et 
certainement pas après la conclusion du Cycle de Doha.  En ce qui concer nait les propositions axées 
sur des accords particuliers, les Membres poursuivra ient leurs discussions fondées sur des textes, en 
espérant qu'ils parviendraient à faire fond sur les progrès accomplis et à formuler des 
recommandations en vue d'une décision rapide.  Les propositions laissées en suspens seraient examinées uniquement dans la mesure où leurs au teurs présenteraient un autre libellé ou des idées 
nouvelles.  S'agissant des propositions  de la catégorie II, le Prési dent continuerait à coordonner ses 
efforts avec ceux des présidents intéressés afin d'accé lérer l'avancement des travaux, en particulier en 
ce qui concernait les propositions qui n'avaient pas été examinées dans le cadre des négociations en 
cours.  La Session extraordinaire continuerait aussi  d'affiner encore les éléments du mécanisme de 
surveillance afin de parvenir à un accord sur le ch amp d'application du mécanisme, sa structure et son 
mandat.  Les travaux se poursuivraient sur la base de la note informelle du Président et des deux 
communications présentées par les Membres. 
42. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président du CCD réuni en Session 
extraordinaire. 
5. Suite donnée à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 et à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong sur le progr amme de travail de Doha – Déclaration du 
Directeur général sur les aspects de la  question du coton relatifs à l'aide au 
développement 
43. Le Président  a rappelé que les mandats pour le traitement de ce point figuraient au 
paragraphe 1 b) de la Décision a doptée par le Conseil général le 1er août 2004, au paragraphe 5 de 
l'annexe A de cette décision, et au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  À 
Hong Kong, les Ministres s'étaient félicités des effo rts déployés par le Directeur général pour mettre 
en œuvre le mandat défini dans la Décision du 1er août 2004.  Ils s'étaient en particulier félicités du 
processus du Cadre consultatif lancé par le Direct eur général et avait pris note du deuxième rapport 
périodique du Directeur général et de l'évaluation de  l'évolution positive de l'aide au développement 
destinée au secteur du coton.  En invitant le Directeur général à leur présenter un troisième rapport périodique à leur prochaine session, les Ministres lui avaient demandé de "ten[ir] le Sous-Comité du coton pleinement informé des progrès", et de fournir "des mises à jour, à intervalles appropriés ... au 
Conseil général".  Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, le Di recteur général avait fait rapport 
pour la dernière fois sur cette question au Conse il général en décembre 2007.  Dans ce contexte, le 
Président a invité le Directeur général à informer le  Conseil général des derniers travaux entrepris sur 
ces questions. 
44. Le Directeur général
 a dit qu'il pensait que d'importants pr ogrès avaient été réalisés dans le 
domaine de l'aide au développement pour le co ton, comme le montrait la cinquième version du 
tableau opérationnel qui venait d'être distribuée.  Ce rtes, l'aide au développement en faveur du coton 
n'était qu'un aspect du dossier du coton dans sa globalité, l'autre concer nant le commerce et 
s'inscrivant dans le cadre des né gociations de Doha.  Nul doute que des progrès devaient continuer à 
être accomplis sur ces deux fronts.  Comme il l'avait dit à plusieurs reprises, le coton demeurait l'épreuve décisive pour la dime nsion développement du Cycle de Doha.  La cinquième version du 
tableau faisait apparaître des améliorations en ce qui  concernait à la fois le montant de l'aide au WT/GC/M/117 
Page 22  
 
  développement ayant fait l'objet d'engagements en  faveur du secteur du coton et les décaissements 
réels.  L'aide au développement destinée au cot on s'élevait actuellement à 550 millions de dollars EU.  
De même, dans le cadre plus général des projets d'infrastructure, cette aide atteignait aujourd'hui 
2 milliards de dollars EU.  Dans les deux domain es, on avait assisté à un important accroissement des 
décaissements réels.  Il était nécessaire que to us les acteurs, et notamment la communauté des 
donateurs, maintiennent leur engagement en ce qui  concernait les aspects de la question du coton 
relatifs à l'aide au développement.  De plus, il fallait que se poursuivent les réformes internes du 
secteur du coton pour assurer la crédibilité de l'ensemb le du processus en cours.  Le Directeur général 
a tenu à féliciter le Brésil, la Ch ine et l'Inde de continuer à pilo ter le dialogue sur la coopération 
Sud-Sud dans le secteur du coton. 
45. Le représentant du Burkina Faso
 a remercié le Directeur géné ral de son rapport sur les aspects 
de la question du coton relatifs à l' aide au développement ainsi que de  tous les efforts qu'il déployait 
pour organiser des réunions sur la question et en courager la participation des partenaires de 
développement.  En tant que pays bénéficiaire, le Burkina Faso tenait aussi à remercier les partenaires 
de développement de leur contribution à l'essor du secteur cotonnier.  Comme il était connu de tous, 
l'activité cotonnière en Afrique était actuellement  confrontée à d'énormes difficultés, et, dans les 
circonstances actuelles, il ne faisait pas de dout e que cette participatio n était la bienvenue.  
L'intervenant tenait également à remercier le Brésil, la Chine et l'Inde, qui continuaient à intensifier 
leur coopération Sud- Sud dans le secteur du coton et à accro ître leur assistance technique et leurs 
efforts de renforcement des capacités dans des pays  comme le sien.  Le Burkina Faso a réitéré son 
soutien à tout ce qui était accompli dans ce domaine. 
46. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
6. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90 et Corr.1, WT/GC/100 et WT/MIN(05)/9) – Déclaration du Président 
47. Le Président  a rappelé que cette question avait été s oulevée pour la première fois par le 
Honduras et le Guatemala à la réunion du Conseil général de décembre 2004.   Le Conseil général 
l'avait par la suite examinée à chacune de ses réunion s ordinaires sans parvenir à la régler.  Eu égard 
aux vues exprimées lors de ces réunions et aux de mandes de consultations présentées par le Honduras, 
le Guatemala et d'autres délégations, ses prédéces seurs et lui-même avaient tenu des consultations 
dans le but d'aider à trouver une issue.  Le Prés ident a rappelé que la question renvoyée au Conseil 
général en 2004 avait trait à la non-reconnaissance de  déclarations d'intérêt substantiel présentées par 
le Honduras et le Guatemala dans le contexte très spécifique de la modification par les CE de leurs 
concessions par suite de leur élargissement de 15 à 25 membres et de la modification de leur 
concession relative aux bananes par suite de leur pa ssage à un régime uniquement tarifaire depuis le 
1er janvier 2006.  Le Conseil général avait été saisi  de cette question confor mément au paragraphe 4 
des Procédures de 1980 concernant le s négociations au titre de l'article  XXVIII, qui disposait que, si 
le Membre qui renégociait sa liste ne retenait pas la déclaration d'intérêt en tant que fournisseur 
principal ou la déclaration d'intérêt substantie l présentée par un autre Membre, ce dernier "[pouvait] 
saisir le Conseil de la question". 
48. Le Président a indiqué que le 17 décembre, il avait mené de nouvelles c onsultations pour tenir 
les délégations au fait des contacts qui pourraient  avoir eu lieu depuis octobre entre les parties 
directement concernées à propos des questions général es en jeu, et de tous éléments nouveaux relatifs 
au règlement négocié de cette ques tion auquel les parties concernées aspiraient depuis un an.  Il avait 
invité à ces consultations toutes les délégations qu i s'étaient exprimées sur la question aux réunions 
précédentes du Conseil et avait précisé que les consulta tions étaient sans préjudice des droits de tout 
Membre dans le cadre de l'OMC.  Malheureusement, la question n'ét ait toujours pas résolue.  Cette 
situation demeurait manifestement in satisfaisante du point de vue des délégations qui avaient porté la  WT/GC/M/117 
 Page 23 
 
 
  question à l'attention du Conseil.  Le Président ava it néanmoins eu la satisfaction d'apprendre que les 
CE avaient l'intention d'organiser d'autres échanges de vues avec les parties concernées au cours de la 
soirée précédente, et en attendait le résultat avec intérê t.  Il était prêt à proposer ses bons offices dans 
ce processus, et ne doutait pas qu'il en serait de mê me pour son successeur.  Il a toutefois souligné 
qu'il ne pourrait pas être toléré que les consultati ons au niveau du Conseil général deviennent une 
habitude sans qu'aucun progrès ne puisse être relevé  pendant si longtemps.  Aussi a-t-il vivement 
exhorté les délégations principalement concerné es à réexaminer leurs positions et à donner une 
impulsion nouvelle à leurs discussions afin de régler définitivement cette question le plus tôt possible. 
49. Le représentant du Honduras  a dit que la question était depuis quatre ans déjà à l'ordre du jour 
du Conseil général, et que les parties n'avaient pas enco re été en mesure de la régler.  À cette dernière 
réunion du Conseil général pour l'année 2008, il tena it à rappeler brièvement les préoccupations du 
Honduras quant au refus des CE de reconnaître sa qualité  de fournisseur ayant un intérêt substantiel.  
Il tenait à déclarer que la position des CE c ontrevenait aux dispositio ns des articles XXIV:6 
et XXVIII du GATT de 1994 pour les raisons suivantes.   La détermination de  l'intérêt substantiel 
devait reposer sur les volumes d'échanges qui auraient  existé sur un marché dépourvu de restrictions 
quantitatives discriminatoires, et, de ce fait, la prise en compte d'une période illégale ne pouvait 
constituer la base d'un calcul conforme aux règles.  Le Honduras était en droit d'utiliser la période 
1989-1991 pour calculer sa part du marché communa utaire.  De surcroît, deux groupes spéciaux 
chargés des différends avaient étab li que le Honduras avait figuré parmi les principaux fournisseurs de 
bananes des CE au cours de cette période.  Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXVIII précisait que les droits issus de la pa rt de marché devaient êt re déterminés de manière 
flexible dans le cas des petits et moyens pays en  développement dont les intérêts avaient été lésés par 
le retrait d'une concession tarifaire.  Non contents  de ne pas reconnaître le s intérêts du Honduras, les 
CE avaient refusé d'honorer l'accord sur la banane conclu le 27 juillet, qui prévoyait huit réductions 
annuelles du tarif communautaire sur la banane, à compter du 1er janvier 2009.  La délégation du 
Honduras ne comprenait pas pourquoi les CE avaient décidé de tourner le dos à un accord qui, à 
l'évidence, comportait des concessions de la pa rt des pays d'Amérique latine.  Depuis le 
1er janvier 2006, les CE étaient tenues d'appliquer d es droits de douane sensiblement inférieurs et de 
façon non discriminatoire, conformément à la déci sion rendue dans l'affaire portée par l'Équateur 
devant l'ORD au titre de l' article 21:5.  De plus, l' obligation pour les CE de procéder à des ajustements 
par suite de leur élargissement remont ait à une date bien antérieure au 1er janvier 2006.  Tout aussi 
important était le fait que dans pratiquement tous les nouveaux États membres des CE, les bananes 
étaient assujetties à des droits à taux nul ou à des droits très faibles, et qu'aucun d'entre eux n'accordait 
de préférences tarifaires aux pays ACP.  Il éta it impensable que les pays d'Amérique latine acceptent 
que les CE se refusent à appliquer l'accord de juillet,  qu'ils en reportent l'entrée en vigueur ou qu'ils 
envisagent des modifications qui entraînent un import ant sacrifice.  Bien au contraire, à compter du 
1er janvier 2009, date à laquelle il était prévu qu e l'accord entre en vigueur, ces pays seraient 
largement fondés à poser des conditions en vue d'obtenir une compensation pour les pertes de 
plusieurs millions de dollars encourues du fait de  ce retard.  Si les CE appliquaient l'accord 
conformément aux modalités convenues et dans les délais pr évus, le problème de la banane trouverait 
une solution complète et définitive.  Ce faisant,  les CE ferait également droit à la réclamation du 
Honduras visant à être reconnu en tant que fournisseur substantiel de bananes su r le marché des CE.  
La délégation du Honduras ne doutait pas que sous la direction du Pr ésident, les CE reconnaîtraient 
les droits revendiqués par le Honduras pour ce qui était des bananes, ainsi que la compensation 
qu'elles lui devaient par suite de leur élargisse ment à 25 membres en ce qui concernait les produits 
pour lesquels les droits du Honduras en tant que four nisseur principal et substantiel avaient déjà été 
reconnus. 
50. Le représentant du Guatemala  a remercié le Directeur généra l des efforts qu'il avait déployés 
l'année durant pour faire avancer ce dossier.  Ce pendant, comme on pouvait le voir, aucun progrès 
n'avait été accompli, et la réunion de la veille n' avait absolument rien donné, contrairement à ce que 
l'on aurait pu espérer.  Le Guatemala souscriv ait pleinement à la déclaration du Honduras.  WT/GC/M/117 
Page 24  
 
  Néanmoins, l'intervenant se sentait dans l'obliga tion de répéter ce qu'il di sait au Conseil général 
depuis quatre ans, à savoir que le Guatemala avait un dou ble intérêt dans cette affaire:  commercial et 
systémique.  La délégation guatémaltèque avait dit à de nombreuses reprises que  l'intérêt de son pays 
ne se limitait pas à la banane.  Toutefois, une so lution intégrale dans le do maine de la banane était 
indispensable pour faciliter le règlement de la questi on dont le Conseil était saisi.  La possibilité de 
résoudre le problème était entre les mains des CE.  Comme tous les Membres le  savaient, le 27 juillet, 
les principaux pays producteurs et exportateurs de  bananes NPF et les CE avaient conclu un accord 
sur le commerce de la banane.  La principale caractéristique de cet accord était qu'il était découplé des modalités ou des négociations du Cycle de Doha.  En  d'autres termes, il constituait, comme cela était 
stipulé dans son texte, un accord autonome et indépendant.  Une des conséquences importantes de cet 
accord, dont le résultat bénéficiait principalement aux CE, était que son entrée en vigueur et sa stricte 
application mettraient fin à tous les différends et à toutes les procédures juridiques en cours au sujet de la banane, y compris ceux qui relevaient des articles XXIV et XXVIII du GATT.  Cela démontrait 
indéniablement la bonne volonté avec laquelle les producteurs NPF avaient participé aux discussions, 
mus par le désir de trouver une solution satisfaisan te pour toutes les parties et de mettre enfin un 
terme à des différends qui remontaient à plusieur s années.  L'accord résultait d'une négociation 
réussie.  Autrement dit, tout résultat obtenu dans  les négociations multilatérales en cours dépendait, à 
long terme, de l'intégrité morale  de ceux qui y étaient engagés, ce qui voulait dire que tous les 
Membres étaient responsables des conséquences des décisions prises par eux.  Leur capacité de 
conclure des accords reposait d'abor d sur la confiance qu'ils avaient dans les partenaires commerciaux 
avec lesquels ils négociaient, et ensuite sur leur c onfiance dans le système commercial multilatéral et 
les règles qui s'appliquaient de manière égale à tous .  L'intervenant a réaffirmé que la capacité de 
résoudre enfin la question de la non-reconna issance des droits du Guatemala au titre des 
articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 concernant la question de la banane était entre les 
mains des CE.  Tout ce que les CE avaient à faire était de mettre en œuvre l'accord sur le commerce 
de la banane dans les délais et selon les modalités fi xés dans cet accord.  Il a rappelé que le mandat de 
la délégation guatémaltèque consista it à veiller aux intérêts commerciaux et systémiques de son pays.  
Le Guatemala continuerait donc à exercer ses droits au Conseil général et dans tous les autres organes 
compétents de l'OMC jusqu'à ce les CE mettent  en œuvre effectivement l'accord de juillet. 
51. Le représentant du Panama
 a associé sa délégation aux déclarations faites par le Honduras et 
le Guatemala.  Tout comme ces deux pays, le Pa nama était un important fournisseur de bananes aux 
Communautés européennes et il avait de toute év idence un intérêt fondamental dans l'affaire en 
question.  Les pays latino-américains fournisseurs de bananes comptaient sur les exportations de ce 
produit vers les CE pour financer leurs économies en  développement et pour soutenir les nombreuses 
communautés rurales dont les conditions d'existence dé pendaient de la banane.  Le droit de 176 euros 
par tonne appliqué par les CE aux exportations de bananes NPF et le  droit à taux nul accordé aux pays 
ACP mettaient à mal les efforts déployés par les pays  latino-américains pour lutter contre la pauvreté, 
en particulier aujourd'hui où leurs économies traversaie nt une passe difficile.  Le 27 juillet, les CE et 
un certain nombre de pays latino-am éricains, dont le Panama, avaient c onclu à Genève l'accord sur le 
commerce de la banane, aux termes duquel les CE avaient accepté de réduire progressivement leur 
tarif dans leur liste à l'OMC, en le  ramenant de 148 euros par tonne au 1er janvier 2009 à 114 euros par 
tonne au 1er janvier 2016, en vue de mettre un terme à l'en semble des procédures et des différends qui 
restaient en cours devant l'OMC.   Alors que l'Accord sur la banane aurait dû être mis en œuvre 
immédiatement, que le Cycle de D oha ait abouti ou qu'il n'ait pas abouti, les CE avaient décidé de ne 
pas l'honorer lorsque les négociations de Doha sur l'agriculture et les modalités pour l'AMNA avaient 
été suspendues en juillet.  De plus, le 26 novembre, l'Organe d'appel avait confirmé que le tarif de 
176 euros par tonne appliqué par les CE était incomp atible avec leurs obliga tions dans le cadre de 
l'OMC et qu'il devait être réduit.  L'heure était venue pour les CE de mettre leur régime illégal 
d'importation des bananes en conformité avec les règl es de l'OMC une fois pour toutes.  L'accord de 
juillet sur la banane offrait le mo yen le plus approprié d'apporter une  solution amiable à ce différend 
de longue date.  Si le gouvernement panaméen acceptait toujours les réductions consolidées et les 
autres conditions juridiques fixées par l'accord, il rejetterait toute modification qui aurait pour effet  WT/GC/M/117 
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  d'amoindrir encore ces réductions ou de modifier l es obligations juridiques.  L'intervenant a par 
conséquent demandé aux CE de ne  plus attendre pour honorer leur engagement à mettre un terme à ce 
différend, selon les conditions et modalités définies  dans l'Accord de ju illet sur la banane, et 
conformément à leurs obligations à l'OMC et à le ur annonce faite dans le cadre du G-20 de ne pas 
recourir au protectionnisme. 
52. Le représentant de l'Équateur  a dit que la question considérée revêtait un caractère systémique 
important pour la reconnaissance  des droits des petits exportateurs au titre des articles XXIV:6 
et XXVIII du GATT de 1994 et qu'elle devait être résolu e.  La délégation équatorienne a répété que le 
problème de la banane dans son ensemble et la qu estion des flexibilités susc eptibles d'être accordées à 
des pays pour les produits tropicaux et de l'érosi on des préférences dans le cadre du Cycle pouvaient 
être réglée si les CE signaient l'accord sur la bana ne du 27 juillet, ce qui, du reste, mettrait un terme au 
plus long différend juridique de l'histoire de l'OMC.  L'Équateur éprouvait une immense frustration 
devant le fait que les CE ne respectaient pas un engagement négocié de bonne foi avec lui à l'issue 
d'un long processus conduit par le Directeur général.  L' accord de juillet sur la banane était totalement 
indépendant de tout accord sur les modalités dans le  cadre du Cycle de Doha.  À la lecture du texte, 
notamment les paragraphes 4 et 5, on voyait bien que l'Équateur et les autres pays d'Amérique latine 
avaient incontestablement raison sur ce point.  Pourta nt, de nouveau – et tout récemment la veille au 
soir lors d'une réunion avec les principaux fournisseurs  – les CE avaient réitéré leur refus de mettre en 
œuvre l'accord pour des raisons inte rnes dénuées de tout fondement, alors que l'objet de l'accord était 
que les CE se conforment aux recommandations de  l'Organe de règlement des différends et 
fournissent une compensation conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994 pour les 
élargissements successifs de 2004 et 2007.  Comme d' autres l'avaient déjà dit, la clé du règlement de 
ce long différend était entre les mains des CE, tout co mme celles-ci pouvaient év iter que l'Équateur ait 
à recourir à des mesures de rétorsion croisées ou à fo rmuler de nouvelle réclamations à l'encontre des 
APE signés entre les CE et les pays ACP et des s ubventions accordées aux producteurs européens.  La 
délégation équatorienne demandait à la fois au Président du Conseil général et au Directeur général 
d'inviter instamment les Communautés européennes à signer l'accord de juillet et à clore ainsi un 
chapitre qui était devenu une cause permanente d'ir ritation dans l'histoire du GATT et de l'OMC. 
53. Le représentant du Costa Rica  a dit que le régime communautai re appliqué à la banane était 
examiné depuis 1992 par un grand no mbre d'organes différents, et que son incompatibilité avec les 
règles du système commercial multilatéral avait toujour s été confirmée.  Ce vieux conflit avait fait 
l'objet, entre autres, de sept groupes spéciaux, dont  quatre groupes spéciaux de la mise en conformité, 
de cinq procédures d'arbitrage – y compris deux au titre  de l'Annexe de la D écision de Doha accordant 
une dérogation pour l'Accord de partenariat ACP- CE – de trois procédures d'appel, et de deux 
demandes de bons offices auprès du Directeur géné ral, sans compter les procédures au titre des 
articles XXVIII et XXIV du GATT de 1994 en liais on avec l'élargissement des CE de 15 à 
25 membres, puis à 27 membres.  Ces procédures re couvraient également les réclamations formées 
par le Honduras et le Guatemala au titre du point de l' ordre du jour à l'examen.  Le 27 juillet, les pays 
latino-américains exportateurs NPF de bananes et l es CE étaient parvenus à un accord, connu sous le 
nom d'Accord de Genève sur le commerce de la banane.  Dans un revirement inattendu, les CE 
avaient conditionné l'application de cet accord, qui  mettait un terme à des années de conflit, à un 
accord sur les modalités dans le cadre du Cycle de D oha.  Cette position unilatérale des CE ne trouvait 
aucune justification dans l'accord, qui spécifiait qu'il était indépendant du Cycle, pour ce qui était 
aussi bien de l'historique de sa négociation que de  son objet, qui était de régler l'ensemble des 
différends et des réclamations portés devant l'OMC en  ce qui concernait le dossier de la banane.  Le 
Costa Rica a réitéré son appel aux CE pour qu'elles respectent les droits  et obligations qui liaient les 
Membres, indépendamment de leur taille, et les a engagées à laisser triompher dans cette affaire le 
bon sens et la bonne foi tout comme la lettre et l'es prit de ce qui avait été convenu, et, partant, à se 
conformer à l'accord du 27 juillet. WT/GC/M/117 
Page 26  
 
  54. Le représentant du Mexique
 a dit qu'il se bornerait à répéter ce qu'il avait déclaré à la réunion 
précédente du Conseil général, mais en précisant son propos.  Pour commen cer, sa délégation tenait à 
remercier le Directeur général de tous les efforts qu' il avait déployés dans cette affaire.  Le Mexique 
était concerné à divers titres:  il avait un intérêt systémique dans la reconnaissance des droits de 
négociateur, un intérêt systémique dans l'application des décisions  du mécanisme de règlement des 
différends et également un intérêt de point de vue des exportations.  Ayant participé aux consultations 
de la veille, le Mexique souhaitait simplement réitérer son appui à ce que le Guatemala et le Honduras 
avait déclaré au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il demandait instamment aux Communautés européennes de régler le problème de la non-reco nnaissance des droits – et notamment des droits 
d'accès aux marchés, d'une manière qui soit acceptable par tous les pays concernés. 
55. Le représentant du Paraguay
 a remercié le Président des efforts qu'il avait accomplis pour 
régler cette question, qui figurait à l'ordre du jour  du Conseil depuis pas mal de temps.  Son pays 
n'était pas directement concerné, mais il était t oujours sensible à ce qui pouvait intéresser les petits 
exportateurs, car ce qui arrivait aujourd'hui au Hondu ras et au Guatemala pouvait fort bien arriver au 
Paraguay demain.  Les règles de l'OMC étaient généralement adaptées aux besoins des grandes 
économies, de sorte que les décisions du mécanisme de  règlement des différends leur étaient le plus 
souvent favorables.  Ce n'est que lorsque les Membres se trouvaient confrontés à des cas comme 
celui-ci qu'on pouvait commencer à réfléchir aux ques tions qui préoccupaient les petits pays.  Par 
conséquent, il fallait s'intéresser aux questions systémiques liées à la participation des petits 
exportateurs.  Par ailleurs, les gr andes économies se devraient de mettr e en œuvre leurs décisions avec 
équité, surtout lorsque c'était leurs mesures qui avaient conduit aux difficultés en question. 
56. Le représentant de l'Argentine  a dit que, comme certaines délégations l'avaient signalé, la 
question avait été examinée par le Conseil depuis plusieurs années en vain, et qu'il s'agissait d'un 
problème qui affectait les petites économies vulnérabl es et les pays producteurs et exportateurs de 
bananes.  Ainsi qu'on l'avait souligné à juste titre, la question avait fait l'objet de plusieurs décisions 
de l'Organe de règlement des différends de même que de plusieurs décisions arbitrales et, de l'avis de 
l'Argentine, en l'état actuel des choses, la situ ation avait un impact systémique non seulement sur 
l'Organisation, mais aussi sur le Cycle de Doha.  Aussi la délégation argentine encourageait-elle 
toutes les parties concernées à prendre les mesures propres à faciliter le règlement de cette affaire et, ce faisant, à participer à la recherche d'une solu tion susceptible de contribuer à l'aboutissement du 
Cycle de Doha. 
57. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, sur la question particulière des 
droits de négociateur soulevée par le Honduras et  le Guatemala, il tenait à rappeler que les CE 
s'étaient fondées sur le droit et la pratique bien établie de l'OMC pour opposer un refus à la demande 
de reconnaissance de ces droits.  Les CE auraient  d'autant moins intérêt à agir autrement qu'elles 
attachaient une énorme importance au respect et à l'application correcte des Accords de l'OMC.  
C'était précisément pour cette raison que lors de l' exercice relatif à l'article XXIV:6 qui avait suivi 
l'élargissement de 2004, les CE avaient fait dro it aux demandes qui satisfaisaient aux critères, y 
compris en ce qui concernaient les bananes.  La même approche avait inspiré les discussions portant 
sur l'article XXIV:6 à la suite de l'élargissement à la  Roumanie et à la Bulgarie.  Dans ce contexte, les 
CE avaient reconnu les droits de négociateur de l'Équateur et du Costa Rica pour ce qui était des bananes.  Aucun autre Membre n'avait réclamé de dr oits en ce qui concernait ce produit.  Cela étant, 
les CE admettaient qu'il pourrait s'agir là d'une ques tion systémique et elles étaient prêtes à l'examiner 
et à rechercher des solutions à ces problèmes, que ce soit au sein du Conseil général ou du Comité du 
commerce des marchandises, mais elles encourageraient le Guatemala ou d'autres Membres à présenter des idées concrètes susceptibl es d'être étudiées sur une base solide. 
58. Sur la question plus générale des bananes, la délégation des CE avait écouté attentivement les 
déclarations d'un certain nombre de fournisseurs NPF, dont elles comprenaient pleinement les 
préoccupations et le sentiment de frustration devant le fait que ce problème de longue date n'avait pas  WT/GC/M/117 
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  encore été définitivement réglé.  Les CE et les pays  exportateurs de bananes n' avaient pas ménagé leur 
peine jusqu'à tout récemment en vue de mettre au  point un accord sur les bananes qui puisse être 
incorporé aux modalités du PDD sur l'agriculture, et qui aurait également traité de la question des 
droits de négociateur dans le cas particulier de la banane.  Avant la réunion ministérielle de juillet, les 
CE auraient été prêtes à accepter un accord autono me qui eût été proposé par le Directeur général 
dans l'exercice de ses bons offices.  Malheureusem ent, à part les CE, seul un pays latino-américain 
fournisseur de bananes avait été prêt à accepter cet ac cord.  À ce moment-là, les négociateurs des pays 
latino-américains fournisseurs NPF avaient souhaité aller plus loin dans le cadre de la réunion 
ministérielle – ils avaient cherché à presser le citron davantage et ils y étaient parvenus, puisque l'accord avait été légèrement amé lioré.  Cependant, cela s'était passé dans le contexte de la réunion 
ministérielle, et si les parties avaient été très près de  parvenir à un accord, les CE avaient bien précisé 
– ce que d'aucuns contestaient aujourd'hui – que l'ex amen de l'accord se plaçait dans le cadre des 
modalités sur l'agriculture.  De tout e évidence, aucun accord n'avait été paraphé et, par conséquent, il 
ne pouvait y avoir d'accord officiellement approuvé.  Il y avait eu une esquisse d'accord, mais il ne 
s'agissait pas d'un accord formellement paraphé.  Ce la étant, comme on n'avait pas pu s'entendre sur 
les modalités en juillet, il n'avait pas été possible de parvenir à un accord sur la banane.  La délégation 
des CE avait répété lors de la préparation de la réunion ministérielle qui aurait pu se tenir celle 
semaine-là que si un accord se faisait sur les m odalités, elle serait de nouveau disposée à mettre 
l'accord du 27 juillet sur la table, à le placer dans le  cadre des modalités et à l'approuver.  Toutefois, et 
les CE le regrettaient vivement, les Membres n'av aient pas pu s'entendre sur les modalités, et, de ce 
fait, les parties étaient de nouveau dans une situa tion où elles devaient trouver d'autres moyens de 
résoudre ce vieux problème.  C'était précisément  pour cette raison que la nuit précédente, la 
délégation des CE avait invité les fournisseurs N PF à une réunion, en vue d'apporter une solution au 
dossier de la banane.  L'intervenant tenait à bi en préciser dans ce contexte que les CE étaient 
soucieuses de respecter les obligations qui leur incombaient à la suite de la récente décision de l'Organe d'appel qui lui demandait de reconsolider  son tarif pour la bana ne.  Cependant, les CE 
préféreraient le faire non pas unilatéralement, mais  dans le cadre d'un accord global, ce qui, entre 
autres choses, résoudrait également la question des droits de négociateur au  titre des articles XXIV:6 
et XXVIII, qui était l'objet du point de l'ordre du jour à l'examen. 
59. Le représentant du Honduras
 a dit qu'en tant que petit pa ys, c'était avec un sérieux extrême 
qu'il avait présenté sa justification au Conseil da ns les documents WT/GC/90 et WT/MIN(05)/9.  
Cette démarche entrait dans le cadre des Procédur es de 1980 concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII, et tant que cette affaire ne serait pas résolue, la question demeurerait à l'ordre du jour 
du Conseil.  Par ailleurs, la délégation hondurienne avait noté ce que les Communautés européennes 
avaient dit au sujet de la recher che d'une solution au problème partic ulier de la banane.  À ce propos, 
elle était en proie à une certaine confusion, pa rce qu'en juillet, les CE avaient évoqué un accord 
autonome, pour dire plus tard au Honduras que cet accord était conditionné aux modalités.  Cela avait 
été le cas jusqu'à une semaine plus tôt et voilà que l es CE parlaient aujourd'hui d'une autre option.  Le 
Honduras ne savait pas comment les CE entendaie nt agir pour résoudre ce problème comme ils 
avaient dit leur intention de le faire.  Les Memb res devraient accorder à cette question une attention 
toute particulière au regard d'une situati on qui méritait d'être traitée en priorité. 
60. Le représentant du Guatemala  a tenu à souligner que l'accord de juillet sur le commerce de la 
banane n'était pas, et n'avait jamais été, lié a ux résultats des négociations sur les modalités ni à ceux 
des négociations dans le cadre du Cycle de Doha.  L'accord lui-même était suffisamment clair, comme 
le confirmait l'historique de sa négociation.  Il n'y avait aucune marge d'interprétation possible.  Toute 
confusion ou différence d'interprétation apparente ét ait venue des CE, qui voulaient ainsi dissimuler 
leur intention de ne pas se conformer à leurs obliga tions et de ne pas honorer leurs engagements.  En 
niant l'existence d'un accord autonome sur la banane avec les producteurs NPF, les CE non seulement 
dépréciaient la bonne foi et la flexibilité de ces pays, mais faisaient peu de cas des engagements 
qu'elles avaient pris vis-à-vis de tous les Membres de  l'OMC.  Si elles décidaient de ne pas respecter 
les engagements qu'elles avaient contractés au sein de  l'Organisation et vis-à-vis des Membres, les CE WT/GC/M/117 
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  devraient en assumer les conséquences.  C'est pourquoi, le Guatemala souhaitait de nouveau faire 
consigner qu'il rejetait en bloc les arguments avancés par les CE au su jet du lien qu'elles s'efforçaient 
d'établir entre l'accord sur la banane et les moda lités.  Ces arguments étaient entièrement dénués de 
fondement.  La délégation guatémaltè que tenait en particulier à préciser un aspect développé par les 
CE pour apparemment appuyer leur interprétation err onée du lien entre l'accord sur la banane et les 
modalités.  Tous les Membres avaient entendu dire que  le lien entre l'accord et les modalités était 
confirmé par le fait que les parties n'avaient pas acc epté l'accord conclu en juillet en ce qui concernait 
les produits tropicaux et les produits faisant l'objet d'une érosion des préférences.  En aucun cas, cela ne pouvait être utilisé pour affirmer que l'accord sur la banane se trouva it couplé aux modalités.  
L'accord concernant les produits tropicaux et les pr oduits faisant l'objet d'une érosion des préférences 
faisait partie des engagements découlant pour les par ties de l'accord sur la banane lui-même.  Ainsi 
donc, aussi longtemps que les CE ne respecteraient pas leur engagement en ce qui concernait cet accord, pourquoi le Guatemala devrait-il s'acquitter de sa part dans l'affaire?  La délégation 
guatémaltèque avait également écouté avec attention et intérêt la suggestion du Directeur général 
visant à considérer la question de la banane co mme un premier résultat.  Si le Guatemala acceptait 
volontiers cette idée et s'il y était ouvert, cela ne vo ulait pas dire qu'il convenait qu'il existait, ou qu'il 
avait existé, un lien entre l'accord sur la banane et  les modalités.  Au contraire, il fallait rappeler que 
l'accord du 27 juillet sur la banane représentait un déli cat équilibre entre les intérêts de l'ensemble des 
parties et qu'il ne se limitait pas aux négociations dans le cadre du PDD.  L'accord portait également 
sur d'autres droits, y compris ceux au titre des artic les XXIV:6 et XXVIII du GATT.  Le règlement de 
la question de la banane dépendait des CE et d'ell es seules;  pour cela, elles devaient mettre en œuvre 
l'accord sur le commerce de la banane dans les dé lais et selon les conditions prévus dans l'accord 
lui-même, lesquels avaient été acceptés par toutes l es parties, y compris les CE.  Le refus des CE 
d'appliquer l'accord sur la banane tenait à des prob lèmes au sein des CE elles-mêmes et non pas à un 
quelconque malentendu de la part du Guatemala.  Bien qu'il lui soit difficile de voir une solution 
viable autrement que dans le délicat équilibre réalisé dans l'accord de juillet, le Guatemala était prêt à 
coopérer avec les CE à la recherche de solutions en  vue de régler les problèmes politiques internes des 
CE en ce qui concernait la banane. 
61. Le représentant de la République dominicaine
 a dit que sa délégation avait pris note de la 
volonté exprimée par les Communautés européennes, dans la recherche d'un règlement du différend, 
de ne pas consolider unilatéralement leur tarif a pplicable à la banane à l'OMC, et de conduire des 
négociations avec toutes les parties concernées.  Il a répété que dans toute né gociation en la matière, 
les intérêts des pays ACP exportateurs de bana nes devaient être pris en considération. 
62. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
7. Transparence des arrangements commerciau x préférentiels – Déclaration du Président 
du Comité du commerce et du développement 
63. Le Président  a rappelé qu'en décembre 2006, le Con seil avait adopté une décision concernant 
la transparence des arrangements commerciaux préfér entiels, en vertu de laquelle le Comité du 
commerce et du développement était invité à ex aminer la question de la transparence des 
arrangements préférentiels relevant  du paragraphe 2 de la Clause d' habilitation – autres que les ACR – 
et à faire rapport dans les six mois en vue d'une  action appropriée du Conseil général (WT/L/672).  
Ladite décision avait été adoptée sans préjudice des résultats des délibérations que le CCD serait 
appelé à mener.  Par la suite, en juillet et décemb re 2007, et de nouveau en juillet 2008, sur la base des 
rapports du Président du CCD, le Conseil général était convenu de repousser par périodes successives 
de six mois, c'est-à-dire jusqu'en  juillet 2008, le délai imparti au CCD pour examiner cette question et 
pour faire rapport en vue d'une action appropriée.  WT/GC/M/117 
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  64. En l'absence du Président de la Session sp écifique du CCD, à sa demande et en son nom, 
M. Ismail (Afrique du Sud), le précédent Président du CCD , a fait savoir qu'immédiatement après la 
pause estivale, il avait repris ses consultations in formelles en petits groupes sur la question.  Cela 
avait permis aux pays proposants – Brésil, Chine, Ét ats-Unis et Inde – d'améliorer encore leur projet 
de proposition de Mécanisme de transparence visa nt les arrangements commerciaux préférentiels, 
puis de le faire distribuer sous la cote JOB(08)/103  en octobre.  Le projet de proposition avait été 
présenté par les coauteurs à la réunion du CCD d'oc tobre 2008.  Le Président avait espéré être en 
mesure de convoquer une réunion informelle ouverte du CDD peu après pour examiner le projet de 
proposition en détail et le soumettre ensuite au C DD à sa réunion suivante.  À cette fin, après la 
réunion du CDD d'octobre, le Président avait eu d' autres consultations informelles en petits groupes 
pour s'efforcer d'aplanir le plus grand nombre possi ble de difficultés en suspens.  Aux quatre pays 
proposants ayant participé aux dernières consultati ons informelles, s'étaient ajoutées les délégations 
de la Barbade, du Canada, des CE, d'El Salvador, du Chili, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de 
Sainte-Lucie.  Le Président avait conduit plusieurs séries de consultations informelles en petits groupes, qui avaient permis de faire avancer le pr ocessus.  Cela dit, certaines difficultés restaient à 
régler, notamment en ce qui concernait les pro cédures à utiliser pour examiner un arrangement 
commercial préférentiel dans le cadre du mécanisme de transparence proposé.  Le Président se montrait certes optimiste quant à la possibilité pour l es Membres de régler ces questions et d'autres 
encore en suspens, mais davantage de temps ser ait manifestement nécessaire pour y parvenir.  En 
particulier, il poursuivrait ses consulta tions informelles au début de 2009 en vue de soumettre le projet 
de proposition à une réunion informelle  ouverte du CDD le plus tôt possibl e.  L'examen de la question 
serait également repris par le CDD à sa réunion form elle suivante prévue pour mars 2009.  Sur cette 
base, le CCD avait décidé à sa réunion de d écembre qu'il conviendrait de demander au Conseil 
général d'autoriser le CCD à exam iner la question jusqu'en juillet 2009 puis d'en faire rapport en vue 
d'une action appropriée. 
65. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président du CCD et est convenu  de repousser 
jusqu'en juillet 2009 le délai accordé au CCD pour examiner cette question et faire rapport en vue 
d'une action appropriée. 
8. Régime des pensions de l'OMC 
a) Rapport annuel du Comité de gestion pour 2007 (WT/L/736) 
66. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Com ité de gestion pour 2007, distribué sous 
la cote WT/L/736.  Ce rapport annuel du Comité de gestion, soumis au Conse il général en application 
de l'article 5 d) des Statuts du Régime des pe nsions de l'OMC, était le huitième depuis le 
1er janvier 1999, date de l'établi ssement du Régime des pensions. 
67. M. Niggli (Suisse), Président du Comité  de gestion du Régime des pensions , a dit que 
l'année 2007 avait été celle du calme qui précédait la tempête en ce qui concernait le Régime des pensions.  La stratégie de placement avait permis  d'enregistrer un rendement  positif pour la cinquième 
année consécutive, avec un rendement nominal de pl us de 4 pour cent.  Le taux de rendement réel 
obtenu depuis l'établissement du Régime en 1999 restait en deçà de l'objectif de 3,5 pour cent.  Le 
Comité de gestion procéderait en 2009 à un réexamen  approfondi de la stratégie de placement, qui 
était en place depuis quatre ans.  Tout en continua nt de suivre le comportement des placements, le 
Comité de gestion avait poursuivi son étude de la situation financière du Régime, sur la base de 
recommandations spécifiques formulées par un groupe d'experts chargé de revoir certaines hypothèses 
utilisées dans l'évaluation actuarielle à long terme du Régime.  L'intervenant reviendrait sur cette 
question dans son exposé suivant relatif à la situati on actuarielle du Régime.  En 2007, le Comité de 
gestion avait également accordé son attention aux incidences que pourraient avoir sur le Régime les 
décisions prises par la Direction dans le cadre d'un exercice de restructuration.  Le Comité craignait 
que le recours à des arrangements de départ anticipé à la retraite en tant que moyen de réorganiser les WT/GC/M/117 
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  effectifs du Secrétariat puisse affecter l'équilibre actuariel du Régime.  Le Comité s'était réjouit de 
constater que le récent exercice de restructuration me né par le Directeur général avait prévu un crédit 
destiné à protéger les intérêts du Régime à cet égard.   L'intervenant a rappelé que le Régime était entré 
dans sa dixième année d'existence.  Au cours de cet te période, le nombre de participants actifs était 
passé de 509 à 710.  Le nombre de bénéficiaires s' établissait à 129 à la fin de 2007.  La valeur des 
avoirs gérés avait été portée de 145,5 millions de  FS en janvier 1999 à 365,9 millions de FS en 
décembre 2007. 
68. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et du Rapport annuel du Comité de gestion 
pour 2007 figurant dans le document WT/L/736. 
b) Situation actuarielle du Régime des pensions – Déclaration du Président du Comité de gestion 
69. Le Président  a invité M. Niggli (Suisse), Président du Comité de gestion, à présenter cette 
question. 
70. M. Niggli (Suisse), Président du Comité  de gestion du Régime des pensions , a dit que, comme 
indiqué dans le rapport annuel pour  2007, la situation actuarielle du régime des pensions avait fait 
l'objet d'un examen triennal ordinaire en décembre  2007.  Préalablement à la conduite de l'évaluation 
actuarielle, le Comité de gestion avait chargé  un groupe d'experts de revoir les hypothèses 
sous-jacentes à l'évaluation actuarielle.  À la lumièr e du rapport soumis par ce groupe de travail, le 
Comité de gestion avait décidé de modifier deux hypothèses clés concernant la provision pour 
l'amélioration de la mortalité et pour l'augmenta tion générale des traite ments dans l'avenir.  
Principalement en raison de ces deux mouvements, l' évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 avait 
montré que le taux de cotisation requis pour mainte nir l'équilibre à long terme du Régime devait être 
porté de 23,1 pour cent à 27,0 pour cent de la rém unération pensionnable.  Le taux de cotisation actuel 
était de 22,5 pour cent.  C'est dire que le Régi me se trouvait actuellement en situation de déficit 
actuariel.  Comme le stipulait l'article 9 des Statut s du Régime, le Comité de gestion avait longuement 
étudié les choix qui s'offraient pour redresser cette situation.  Ainsi que le prévoyaient les Statuts, il avait examiné les ajustements pouvant être apportés aussi bien aux cotisations qu'aux prestations, en 
vue de trouver une solution qui recueille le sou tien par consensus du Comité et qui permette de 
corriger rapidement et efficacement le déficit qui se dessinait.  Le Comité de gestion avait finalement 
décidé de recommander à cet égard une approche éq uilibrée, combinant un ajus tement des prestations 
et un ajustement des cotisations.  D'une part, l'âge stat utaire de départ à la re traite serait porté de 62 à 
65 ans.  D'autre part, le taux de cotisation global passerait de 22,5 pour cent à 24,3 pour cent.  Ces deux ajustements permettraient de rétablir l' équilibre actuariel à long terme du Régime.  
Conformément à l'article 9 c) des Statuts, cette recommandation avait été soumise au Comité du 
budget, des finances et de l'administration au cour s de son examen intermédiaire des budgets pour la 
période biennale 2008-2009.  Ledit comité n'avait ma lheureusement pas été en mesure de souscrire à 
cette recommandation en 2008 et il en reprendrait l'ex amen au début de 2009.  Le Comité de gestion 
était on ne peut plus conscient de la responsabilité fiduciaire qui lui incombait en ce qui concernait la 
gestion et l'administration du Régime, et tout partic ulièrement son équilibre actuariel.  De même, il 
souhaitait vivement que le déficit actuariel actue l soit corrigé au plus tôt par des mesures qui 
bénéficient du soutien des deux grou pes de parties prenantes au Régime, à savoir les Membres et les 
participants.  Dans cet esprit, le Comité de g estion comptait sur le Comité du budget pour examiner 
cette question à titre d'urgence en 2009. 
71. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration.  WT/GC/M/117 
 Page 31 
 
 
  9. Comité du budget, des finances et de l'administration 
a) Rapport du Comité sur sa réunion du 9 octobre 2008 (WT/BFA/105) 
72. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget concernant sa réunion du 
9 octobre (WT/BFA/105). 
73. M. Stirø (Norvège), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a dit 
que l'ordre du jour de la réunion avait compris i) diverses mises à jour administratives et rapports de 
situation, ii) la situation des activités extrabudgé taires, iii) un rapport de s ituation concernant les 
projets de construction de l'OMC, iv) le Rapport budgétaire et financier du Directeur général pour 
2007 et le rapport y relatif du Vérificateur extérieur des comptes, ainsi que le Rapport sur les fonds 
extrabudgétaires pour 2007 et le Ra pport y relatif du Vérificateur extérieur des comptes, v) un rapport 
oral sur le Secrétariat Version 3, et vi) la présenta tion du nouveau Bureau de l' audit interne.  Sur la 
question des projets de construction de l'OMC, il a été indiqué que le concours d'architecture avait été 
lancé et annoncé sur le site Web de l'OMC.  Par ailleurs, les travaux de rénovation se déroulaient 
comme prévu et, en février, l'aile  sud du bâtiment du CWR serait en c ours de rénovation intégrale.  En 
ce qui concernait l'estimation révisée des coûts du dé ménagement au CDM, il a été expliqué que la 
différence de 1,4 million de FS par rapport à l'estimat ion du mois de mai était principalement due au 
fait qu'on n'avait pas disposé de chiffres exacts à l'é poque.  Le surcoût afférent aux TI, à l'électricité, 
aux modifications structurelles et à la sécurité pourrait toutefois être absorbé par le budget existant 
pour 2008.  S'agissant du Rapport budgétaire et fina ncier du Directeur général pour 2007, le Comité 
avait été informé que l'exercice 2007 s'était soldé pa r un excédent accumulé de 12 millions de FS.  Ce 
montant comprenait des économies budgétaires de 8 m illions de FS, une diminution de 2,3 millions 
de FS de la provision pour arriérés de contributi ons, les contributions de deux nouveaux Membres, les 
Tonga et le Viet Nam, d'un montant de 0,5 million de FS, et un excédent de 1,4 million de FS des recettes diverses sur les dépenses.  L'intervenant a appelé l'attention sur la recommandation du Comité 
figurant au paragraphe 23 du document WT/BFA/105 et concernant le Rappor t budgétaire et financier 
du Directeur général pour 2007, sur laque lle le Conseil devait prendre action. 
74. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget figurant au paragraphe 23 de  son rapport (document WT/BFA/105), et a adopté  
le rapport. 
b) Rapport du Comité sur sa réunion du 23 octobre 2008 (WT/BFA/106) 
75. Le Président  a appelé l'attention sur le rappor t du Comité du budget sur sa réunion du 
23 octobre (document WT/BFA/106). 
76. M. Stirø (Norvège), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a dit 
que l'ordre du jour de la réunion avait compris un rapport du Directeur général sur le Secrétariat 
Version 3.  S'agissant du classement des postes et de s fonctions, le Comité avait été informé qu'il avait 
été décidé de maintenir la structure actuelle, avec en  plus l'introduction de nouvelles classes de début 
pour les professionnels (classe 6) et le personnel de soutien (classes 1-2), ainsi que l'ouverture de la 
classe 11 à un nombre très limité de fonctionnaires n' étant pas directeurs.  En outre, le Comité avait 
relevé que le Directeur général avait décidé de me ttre fin au système actuel de primes financières à 
compter de 2009 et de le remplacer par un nouveau système de récompenses, financières et non financières, comme des bourses d'études pour les fonctionnaires dont le comportement professionnel serait excellent.  Pour ce qui était de l'organisation des carrières, de la formation et de la mobilité, il 
avait été souligné que le budget pour la forma tion avait été notablement accru pour la période 
biennale 2008-2009.  À propos de la  rationalisation de la structure du Secrétariat, il avait été noté que 
la Division du commerce et des finances et de la  facilitation des échanges ser ait supprimée à compter 
du 1
er janvier 2009 mais que ses activités seraient réattr ibuées à d'autres divisions.  La Division des WT/GC/M/117 
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  fonctions spéciales concernant le PDD serait el le aussi supprimée et la Division des relations 
extérieures serait intégrée à la Division de l'inform ation et des relations avec les médias.  En outre, 
l'Unité des achats serait rempla cée par une nouvelle Section des achats et il serait créé, à titre 
temporaire, un Bureau de la logistique du projet  de rénovation.  La Sec tion du budget et celle des 
finances seraient regroupées, et l'Unité de la logis tique de l'assistance technique serait transférée à 
l'Institut de formation et de c oopération technique.  Le Comité avait également été informé que 
plusieurs ensembles d'avantages qui seraient offerts à l'occasion de départs à la retraite anticipée 
avaient été négociés;  ils généreraient des écono mies à long terme puisque les postes correspondants 
seraient pourvus à une classe inférieure et que deux pos tes de directeur ne seraient pas remplacés.  Le 
rapport figurant dans le document WT/BFA/106 était un document descriptif, qui ne contenait pas de 
recommandation. 
77. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et a adopté  le rapport du Comité du budget 
figurant dans le document WT/BFA/106. 
c) Rapport du Comité sur ses réunions de n ovembre et décembre 2008 (WT/BFA/107) 
78. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget sur ses réunions de 
novembre et décembre 2008 figurant  dans le document WT/BFA/107. 
79. M. Stirø (Norvège), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a dit 
que l'ordre du jour de ces réunions avait compris i) des mises à jour administratives et des rapports de situation, ii) la situation des activités extrabudgétair es, iii) l'examen intermédiaire concernant le CCI 
pour la période biennale 2008-2009,  iv) la révision du budget pour 2009, v) l'utilisation de l'excédent 
de 2007, et vi) un rapport sur la situation actuarie lle du Régime des pensions.  Sur ce dernier point, le 
Comité avait noté les recommandations formulées par le Président du Comité de gestion du Régime 
des pensions de l'OMC visant à rétablir l'équilibre  actuariel du Régime.  Plusieurs Membres avaient 
jugé qu'ils disposaient d'un délai trop court pour se prononcer sur cette question et avaient demandé à 
y revenir à titre prioritaire au début de 2009.  Le Comité était convenu de reprendre son examen de la 
question au début de 2009.  Les recommandations issues de ces réunions du Comité se trouvaient aux 
paragraphes 13, 18, 21 et 22 du rapport publié sous la cote WT/BFA/107.  En bref, ces 
recommandations avaient trait à l'examen interm édiaire du CCI avec une charge budgétaire de 
16,9 millions de FS pour l'OMC, la révision du budget pour 2009 de l'OMC avec un montant de 
183,7 millions de FS pour le Secrétariat de l'OMC et  un montant de 5,5 millions de FS pour l'Organe 
d'appel et son secrétariat, et l'utilisation de l'excéd ent de 2007, à savoir 4 millions de FS sous la forme 
d'une inscription en tant que recettes dans le budget de 2009, ce qui ferait baisse r les contributions des 
Membres, et 8 millions de FS restants pour l' établissement d'un fonds de fonctionnement des 
Membres pour la transition.  Ces recommandations étaient soumises au Conseil pour suite à donner. 
80. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget figurant aux paragraphes 13, 18, 21 et 22 de son rapport, y compris le projet de 
résolution visé au paragraphe 18, a adopté  le projet de résolution concernant les dépenses révisées de 
l'OMC en 2009 et les voies et moyens d'exécution du budget, figurant au paragraphe 18 de son 
rapport, et a adopté  l'ensemble du rapport du Comité du budget portant la cote WT/BFA/107. 
81. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
10. Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et 
Corr.1) – Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/49 et Corr.1) 
82. Le Président  a rappelé que, en août 2003, le Conse il général avait adopté une Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé  WT/GC/M/117 
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  publique.  Le paragraphe 8 de cette décision di sposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait 
chaque année le fonctionnement du système décrit da ns la Décision afin d'assurer son application 
effective et présenterait chaque année un rapport su r son application au Conseil général.  Cette 
décision prévoyait également que le réexamen e ffectué par le Conseil des ADPIC serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
Le rapport du Conseil des ADPIC sur son réexamen  au titre du paragraphe 8 de la Décision du 
Conseil général était présenté aux Membr es sous la cote IP/C/49 et Corr.1. 
83. M. Francis (Trinité-et-Tobago), Président du Conseil des ADPIC , a dit qu'à sa réunion du 
28 octobre, le Conseil des ADPIC avait procédé au  réexamen annuel prévu au  paragraphe 8 de la 
Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique.  Le rapport du Conseil des ADPI C portant la cote IP/C/49 et Corr.1 contenait des 
renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place par la Décision.  Il présentait en outre l'état des notifications d' acceptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, qui, adopté par le Cons eil général le 6 décembre 2005, était ouvert à 
l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être 
arrêtée par la Conférence ministérielle.  Le rappor t du Conseil des ADPIC cont enait aussi, en annexe, 
le compte rendu des discussions qui avaient eu lieu da ns le cadre du réexamen par le Conseil de la 
décision concernant la dérogation au titre de ce poi nt de l'ordre du jour.  L'intervenant a appelé 
l'attention sur le fait qu'en octobre, au moment où le Conseil des ADPIC avait réexaminé la Décision, 
seuls 18 Membres avaient notifié leur acceptation du Protocole.  Depuis, le Brésil avait déposé son instrument d'acceptation le 13 novembre 2008 (WT/Let/ 636).  Compte tenu de l'importance de cette 
question et du fait que le délai actuel prévu pou r l'acceptation du Protocole courait jusqu'au 
31 décembre 2009, il a demandé instamment aux Membre s qui ne l'avaient pas encore fait de mener à 
bien dans les moindres délais les procédur es internes nécessaires pour pouvoir déposer leurs 
instruments d'acceptation dès que possible. 
84. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et du rapport du Conseil des ADPIC portant la 
cote IP/C/49 et Corr.1. 
11. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
85. Le Président  a indiqué que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les 
questions visées aux points 11 a) et b) ci-après av aient été examinés par le Conseil du commerce des 
marchandises à sa réunion du 18 novembre et qu'il s'ag issait de questions sur lesquelles le Président 
du Conseil du commerce des marchandises devait faire rapport au Conseil général.  Il inviterait par 
conséquent le Président du Conseil du commerce des marchandises à faire rapport sur l'examen de ces 
questions par le Conseil dans le cadre d'une inte rvention unique, et le Conseil général examinerait 
ensuite séparément chaque projet de décision, pour suite à donner. 
86. Mme Tan (Singapour), Présidente du Conseil du commerce des marchandises , a dit qu'en ce 
qui concernait le point 11 a), le Conseil du comme rce des marchandises avait approuvé la décision 
portant octroi d'une dérogation en relation avec l'introduction des modifica tions du SH2002 dans les 
listes de concessions tarifaires de l'OMC (G/C/W/601/ Rev.1), et avait recommandé que le projet de 
décision soit transmis au Conseil général pour a doption.  De même, s'agissant du point 11 b), le 
Conseil du commerce des marchandises avait approuvé le projet de décision en relation avec l'introduction des modifications du SH2007 dans l es listes de concessions tarifaires de l'OMC 
(G/C/W/602), et avait également recommandé que le  projet de décision soit transmis au Conseil 
général pour adoption.  Depuis l' approbation par le Conseil du comme rce des marchandises du projet 
de décision, l'intervenante avait été informée que deux autres Membres avaient demandé à être inclus 
dans l'annexe du projet de décision, qui contenait la  liste des Membres visés par la dérogation.  Elle a 
donc suggéré que le Conse il général examine en vue d'adoption le projet de décision reproduit dans le 
document G/C/W/602 en ajoutant la République dominicaine et Israël dans l'annexe. WT/GC/M/117 
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  87. Le Conseil général a pris note
 des déclarations. 
b) Introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC  
– Projet de décision (G/C/W/601/Rev.1) 
88. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/601/Rev.1, qui prévoyait d'accorder une dé rogation aux dispositions de l'article II du GATT 
de 1994 jusqu'au 31 décembre 2009.  Il a proposé que,  à la lumière du rapport présenté auparavant par 
la Présidente du Conseil du commerce des marchandises et conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995 
(WT/L/93), le Conseil général adopte le proj et de décision figurant dans le document 
G/C/W/601/Rev.1. 
89. Le Conseil général en est ainsi convenu
.3 
c) Introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC  
– Projet de décision (G/C/W/602) 
90. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/602, qui prévoyait d'accorder une dérogatio n aux dispositions de l' article II du GATT de 1994 
jusqu'au 31 décembre 2009.  Il a proposé que, à la lumière du rapport présenté auparavant par la 
Présidente du Conseil du commerce des marchandises et conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995 
(WT/L/93), le Conseil général adopte le projet de  décision figurant dans le document G/C/W/602, en 
ajoutant le République dominicaine  et Israël dans l'annexe. 
91. Le Conseil général en est ainsi convenu .4 
d) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) Système de certification du processus de Kimb erley pour les diamants bruts, dérogation 
accordée le 15 décembre 2006 jusq u'au 31 décembre 2012 (WT/L/676) 
ii) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 15 décembre 2006, du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 (WT/L/677 et WT/L/741) 
iii) Cuba – Article XV:6 du GATT de  1994, dérogation accordée le 15 décembre 2006 jusqu'au 
31 décembre 2011 (WT/L/678 et WT/L/742) 
92. Le Président  a rappelé que, en vertu du paragraphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus  d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle, au plus tard un an après qu'elle aura  été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle 
prenne fin".  Trois dérogations étaient présentées au Conseil général pour réexamen.  Les dérogations 
visées aux points 11 d) ii) et iii) disposaient que les Membres concernés devaient présenter un rapport 
annuel sur le fonctionnement et la mise en œuvr e de ces dérogations pour faciliter leur réexamen 
annuel par le Conseil général conformément au para graphe 4 de l'article IX .  Les rapports de ces 
Membres avaient été distribués sous les cotes WT/L/741 et WT/L/742. 
93. Le Conseil général a pris note  des rapports figurant dans les documents WT/L/741 et 
WT/L/742. 
                                                 
3 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/744. 
4 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/745.  WT/GC/M/117 
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  12. Désignation des Présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président 
conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices (WT/L/510) 
94. Le Président  a rappelé que les Lignes directrices pour la désignation des Présidents des 
organes de l'OMC (WT/L/510) prévoyaient que le /la Président(e) sortant(e) du Conseil général 
procéderait aux consultations concernant la dési gnation des Présidents des organes de l'OMC indiqués 
dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des Li gnes directrices.  Les Lign es directrices prévoyaient 
également, au paragraphe 7.1 a), qu'afin de pr omouvoir la transparence, le processus de sélection 
devrait débuter par une annonce que le Président ferait à la réunion du Conseil général tenue en 
décembre de chaque année.  En conséquence, le Président tenait à informer le Conseil qu'il entamerait 
le processus de sélection en vue de la désignation des Présidents des organes de l'OMC indiqués dans 
les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des Lignes dir ectrices.  Conformément au paragraphe 7.1 b) des 
Lignes directrices, il serait secondé, dans le processus  de sélection, par le Président en exercice de 
l'Organe de règlement des différends, M. Matus (Ch ili), et par un ancien Président du Conseil général 
encore en poste à Genève en qualité de Représentant permanent, en l'occurrence M. Noor (Malaisie).  
Conformément au paragraphe 7.1 d), MM. Matus et N oor et lui indiqueraient le plus tôt possible la 
période spécifiée pendant laquelle ils seraient di sponibles pour entendre les éventuels avis et 
suggestions des Membres, individuellement et/ ou en groupes.  En outre, conformément aux 
dispositions du paragraphe 7.1 c) des Lignes directrices, le Président demanderait au Secrétariat de distribuer aux délégations présentes dans la salle  de réunion la liste des anciens Présidents des 
principaux organes, afin de constituer une base pour les délibérations ultérieures des Membres sur les 
possibilités de répartition des présidences, compte te nu de la pratique antérieure et du besoin 
d'équilibre.  Il tenait à préciser que, en vertu du pa ragraphe 2.1 des Lignes directrices, la candidature 
des représentants de Membres ayant des arriérés de contributions de plus d'une année entière ne 
pourrait pas être prise en considération. 
95. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
13. Examen des activités de l'OMC 
 Rapports des organes suivants: 
 
a) Conseil général (WT/GC/W/595), Organe de règlement des différends (WT/DSB/47 
et Add.1) et Organe d'examen d es politiques commerciales (WT/TPR/232) 
b) Conseils sectoriels (G/L/876, S/C/30 et IP/C/51) 
c) Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/69), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/15), des restricti ons appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/90), du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/108) et des accords commerciaux régionaux (WT/REG/19) 
d) Groupes de travail du commerce, de la dette  et des finances (WT/WGTDF/7) et du 
commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/10) 
e) Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/95 et 
WT/L/743) 
96. Le Président
 a appelé l'attention sur les rapports annuel s des divers conseils et comités faisant 
l'objet des documents cités au titre de ce point de l'ordre du jour, qui avaient été établis en application de la Décision concernant les procédures d'examen  annuel des activités de l'OMC et de présentation 
de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).  Afin que les débats du Conseil se déroulent de 
manière harmonieuse et rationnelle, il a proposé que l es présidents des divers organes ne présentent WT/GC/M/117 
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  pas leurs rapports respectifs à cette réunion.  Il i nviterait naturellement tous ceux qui souhaiteraient 
attirer particulièrement l'attention sur tel ou tel aspect des travaux menés au sein de leurs organes 
respectifs, ou ajouter quoi que ce soit à leur rapport, à prendre la parole. 
97. M. Niggli (Suisse), Président du Comité des marchés publics
, a dit qu'en ce qui concernait les 
principaux volets des négociations sur l'AMP, si  le Comité n'avait pu encore voir aboutir les 
négociations concernant la portée, contrairement au vœu de tous les participants, les Membres avaient 
clairement dit qu'ils restaient attachés aux négociati ons, et le climat des discussions avait été très 
positif, notamment au cours du second semestre de l'a nnée.  Les délégations avaient également précisé 
qu'elles continuaient à collaborer intensément à la re cherche d'une solution aux questions en suspens.  
Aussi l'intervenant entretenait-il l'espoir que le Co mité trouve le moyen de conclure les négociations 
concernant la portée au cours de l'année suivante .  Cela présenterait l'appréciable avantage de 
permettre aussi au texte révisé de l'Accord, pr ovisoirement adopté en décembre 2006, d'entrer 
finalement en vigueur.  S'agissant des accessions à l'Accord, l'intervenant tenait à féliciter le 
Taipei chinois de la décision positive du Comité du 9 décembre concernant son accession à l'Accord.  
L'accession du Taipei chinois à l'Accord, pour laque lle le pays avait déposé sa première demande en 
mars 1995, constituait un pas historique et marquant dont le Taipei chinois devrait être fier, en même 
temps qu'un événement déterminant pour le Comité et l'Accord sur les marchés publics.  L'intervenant 
a remercié l'ensemble des Parties à l'Accord et ob servateurs auprès du Comité pour leur coopération.  
Enfin, il a souhaité appeler l'attention sur l'important travail réalisé au cours de l'année en liaison avec 
l'accession de la Chine – qui avait demandé à accéde r à l'Accord une année plus tôt – et en ce qui 
concernait l'accession de la Jordanie.  Les Partie s avaient exprimé l'espoir que l'accession de la 
Jordanie puisse se conclure au début de 2009.  Outre les pays susmentionnés, six autres Membres 
avaient engagé le processus de né gociation de leur accession, et des dispositions relatives à l'accession 
à l'Accord figuraient dans le Protocole d'accession à l'OMC de six autres. 
98. Le représentant du Taipei chinois  a rappelé, comme tous le savaient, qu'au cours des 
négociations en vue de son accession à l'OMC, le Taipei chinois s'était engagé à accéder à l'Accord 
sur les marchés publics.  Depuis qu'il était devenu Me mbre en 2002, le Taipei chinois s'était toujours 
efforcé d'honorer cet engagement.  Durant le long processus de négociation qui l'avait conduit à faire 
partie du Comité, le pays avait sou ligné le fait qu'il avait déjà inv esti beaucoup de temps et d'effort 
pour surmonter les nombreux obstacles en vue de parven ir à la situation actuelle.  L'intervenant tenait 
à remercier tous ceux, et en particulier le Directeu r général et la présidence du Comité, d'avoir facilité 
l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur les marc hés publics, et à leur donner l'assurance que sa 
délégation jouerait un rôle actif da ns les travaux futurs du Comité. 
99. Le Conseil général a pris note  des déclarations, a adopté  le rapport du Comité du commerce et 
du développement reproduit dans le do cument WT/COMTD/69 et a pris note  des rapports des autres 
organes de l'OMC, y compris les rapports des comités institués en vertu des accords commerciaux 
plurilatéraux, reproduits dans les documents WT/D SB/47 et Add.1, WT/TPR/232, G/L/876, S/C/30, 
IP/C/51, WT/COMTD/69, WT/CTE/15, WT/BOP/R/90, WT/BFA/108, WT/REG/19, WT/WGTDF/7, 
WT/WGTTT/10, GPA/95 et WT/L/743. 
100. Le Conseil général a ensuite adopté  son projet de rapport re produit dans le document 
WT/GC/W/595, étant entendu que le Secrétariat apporterait les ajustements nécessaires à ce projet de rapport pour y inclure les questions qui avaient été examinées à la réunion en cours.
5 
                                                 
5 Le rapport annuel du Conseil général a été distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/117.  WT/GC/M/117 
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  14. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contributions 
101. Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions ", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006 le Conseil général avait approuvé une r ecommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant les Membres 
ayant des arriérés de contributions.  Parmi ces arra ngements figurait une dis position selon laquelle, à 
chaque réunion du Conseil généra l, le Président du Comité du  budget, des finances et de 
l'administration devrait indiquer quels étaient les Membres visés par les arrangements administratifs relevant des catégories II à IV. 
102. M. Stirø (Norvège), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration
, a dit 
que, conformément aux arrangements administratifs révisés, il souhaitait informer le Conseil général 
qu'au 17 décembre la liste des Membres visés par les arrangements administratifs relevant des catégories II à IV était ainsi composée:  Mali, Nicar agua et Paraguay pour la catégorie II;  Sénégal 
pour la catégorie III;  et les membres ci-après pour  le catégorie IV:  Burundi, Commonwealth de la 
Dominique, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Gamb ie, Guinée, Guinée-Bissau, Malawi, Mauritanie, 
Niger, République centrafricaine, République du  Congo, République démocratique du Congo, 
Sierra Leone, Tchad et Togo.  L'intervenant a tenu à souligner que le Conse il général avait en outre 
autorisé le Comité du budget à suspendre l'app lication des arrangements aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptaient et respectaient un calendrier déterminé prévoyant le paiement par 
tranches de tous leurs arriérés en vue de leur liquidation.  Dns ce contexte, il a invité les Membres concernés à prendre contact avec le Secrétariat pour discuter des modalités d'établissement de ce 
calendrier de paiement. 
103. Le Président
 a ensuite rappelé que, conformément aux arrangements administratifs révisés, il 
était également tenu, à chaque réunion du Cons eil, de demander aux Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des catégories III et IV de lui indiquer, avant la réunion suivante 
du Conseil général, la date à laque lle le paiement des arriérés pourra it avoir lieu.  Conformément aux 
arrangements administratifs, il ferait rapport sur l es réponses des Membres à la réunion suivante du 
Conseil général.  Depuis la réuni on du Conseil général d'octobre, il n'avait reçu aucune réponse des 
Membres concernés. 
104. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
__________