. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/46 
25 mars 2011 
 (11-1478) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Point d'information des CE sur les OTC 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Interior (Ministère de l'intérieur) 
Police Department  (Département de la police) 
P.O. BOX:  26 
FI-00023 GOVERNMENT Téléphone:  +358 71 878 0171 Courrier électronique:  poliisiosasto@intermin.fi
 
Site Web:  http://www.intermin.fi/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
NC 9301 à 9303 et NC 9305 à 9306 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft on Decree by Ministry of 
the Interior on the technical aspects of the rendering of firearms permanently unfit for use 
and firearm components permanently deactivated (Projet de décret du Ministère de 
l'intérieur sur les aspects techniques de la neut ralisation définitive des armes à feu et de 
leurs parties) 2 pages, en finnois et en suédois 
6. Teneur:  Le décret notifié établit les exigences t echniques devant être respectées pour 
rendre définitivement inutilisables les armes à fe u et leurs parties ainsi que les exigences 
relatives au marquage des armes à feu neutra lisées.  Il établit en outre une exigence 
concernant le document délivré  par l'autorité compétente.  G/TBT/N/FIN/46 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les restrictions notifiées visent au renforcement de la sécurité publique et à la ratification 
du Protocole contre la fabrication et le tr afic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, 
éléments et munitions, additionnel à la Conven tion des Nations Unies contre la criminalité 
transnationale organisée.  La directive 2008/ 51/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de 
l'acquisition et de la détention d'armes sera mise en application.  
8. Documents pertinents:   The Firearms Act 1/1998  (Loi n° 1 de 1998 sur les armes à feu) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   11 juin 2011 
13 juin 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 mai 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: