ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/977 
16 novembre 2011 
 
 (11-5897) 
  
  
 
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
SUR LE NEUVIÈME ET DERNIER EXAMEN TRANSITOIRE  
CONCERNANT LA CHINE  
 
 
1. Lors de sa réunion du 7 novembre 2011, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a 
procédé au neuvième et dernier examen transitoir e annuel au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432).  2. Le Japon a présenté par écrit à la Chine des qu estions et des observations sur les prescriptions 
spécifiques au CCM en matière d'information figurant à l'annexe 1A du Protocole et sur des dossiers 
dont avaient été saisis les organes auxiliaires.  Le s questions et les observations du Japon ont été 
distribuées sous la cote G/MA/W/106.  Les renseigne ments relatifs à l'Annexe 1A fournis par la Chine 
au Conseil en vue de l'examen ont été distribués sous la cote G/C/W/661.  3. Le CCM a pris note des examens réalisés au se in de ses organes subsidiaires.  En outre, le 
Conseil a examiné les renseignements fournis par la Chine concernant certaines parties de 
l'Annexe 1A du Protocole, ainsi que les questions soulevées par le Japon, le Mexique, les États-Unis 
et l'Union européenne (UE).  Les déclarati ons prononcées à la réunion du 7 novembre 2011 figurent 
dans les comptes rendus de la réunion reproduits dans le document G/C/M/108.
1  Les paragraphes 
pertinents des comptes rendus corr espondant au débat qui a eu lieu au titre du point XIV de l'ordre du 
jour sont joints en annexe. 
 
_______________ 
                                                      
1 Ce document sera publié prochainement. G/L/977 
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ANNEXE 
 
XIV.  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
14.1 Le Président a rappelé que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), le CC M devait présenter au Conseil général un rapport 
sur cet examen transitoire.  Les organes subsidia ires du CCM étaient tenus de lui transmettre leurs 
rapports.  Dans un premier temps, le Président av ait offert aux Membres l'occasion d'exprimer des 
observations générales sur ces rapports et avait en suite proposé au Conseil de prendre acte de ces 
examens effectués dans le cadre des organes subs idiaires du CCM.  Puis il était passé à l'examen du 
rapport du CCM lui-même.  Celui-ci était tenu d'exam iner les renseignements transmis par la Chine 
conformément à l'Annexe 1A du Protocole. 
14.2 Le Président a ajouté que les organes subsid iaires suivants du CCM  avaient procédé à 
l'examen transitoire:  Comité de l'accès aux march és (rapport publié sous la cote G/MA/258);  Comité 
de l'agriculture (G/AG/27);  Comité de l'évalua tion en douane (G/VAL/66);  Comité des licences 
d'importation (G/LIC/23);  Comité des règles d'orig ine (G/RO/72);  Comité des pratiques antidumping 
(G/ADP/21);  Comité des subventions et des m esures compensatoires (G/SCM/140);  Comité des 
sauvegardes (G/SG/96);  Comité des mesures concer nant les investissements et liées au commerce 
(G/L/963);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/57).  Il a demandé si les 
Membres avaient des observations gé nérales à faire à leur sujet.  Il a remarqué que le rapport du 
Comité des obstacles techniques au commerce n'avait pas été finalisé pour la réunion du Conseil car le 
Comité OTC se réunissait cette semaine. 
14.3 Le Conseil a pris note des rapports des organes subsidiaires.  Le Président du Comité des 
obstacles techniques au commerce présenterait di rectement son rapport au Conseil général. 
14.4 Le Président a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au CCM 
conformément au paragraphe 1 de la section 18 du Protocole d'accession.  Les renseignements 
pertinents qui devaient être fournis étaient indi qués à l'Annexe 1A du Protocole.  La Chine avait 
fourni ces renseignements dans le document G/C/W/661.   Le Président a également appelé l'attention 
des Membres sur les questions du Japon (G/MA/W/106).  Il a donné la parole à la Chine pour qu'elle 
puisse présenter sa communication. 
14.5 Le représentant de la Chine a dit qu'il préférait répondre après que les autres Membres 
auraient pris la parole. 
14.6 Le représentant du Japon a dit qu'à l'occasion du dixième anniversaire de l'accession de la 
Chine à l'OMC, et dans le cadre du mécanisme d'ex amen transitoire (MET) final au titre du Protocole 
d'accession, la délégation de son pays souhaitait souligner non seulement  le rôle de ces examens, qui 
avaient permis d'analyser en toute transparence les efforts déployés par la Chine pour satisfaire à ses 
obligations, mais aussi la peine que la Chine s' était donnée pour répondre aux questions posées par les 
Membres.  Toutefois, le Japon estimait que la Ch ine n'avait pas entièrement répondu aux questions;  
ainsi, à la séance du Comité de l'accès aux ma rchés du 14 octobre 2011, le Japon avait soulevé 
certaines questions à propos des restrictions et d es taxes à l'exportation et la Chine avait suggéré 
qu'elles devaient être examinées par le Conseil.  L'intervenant a ensuite indiqué que le gouvernement 
chinois avait établi des restrictions à l'exportation de  plusieurs matières premières, y compris les terres 
rares, le tungstène, l'antimoine, l'indium, le molybdèn e, l'étain, le coke, etc.  En ce qui concernait les 
terres rares, le Ministère du commerce de la Chine avait indiqué que, conformément à ses directives, le montant total des contingents d'exportation éta it limité à environ 8 000 tonnes en 2010, soit 40 pour 
cent de moins qu'en 2009.  Le montant total pour 2011  devait être à peu près le même qu'en 2010.  En  G/L/977 
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  outre, les ferroalliages avaient été récemment incl us dans les contingent s d'exportation;  par 
conséquent, le montant des contingents pour les te rres rares avait également fortement baissé.  Les 
explications données par la Chine selon lesquelles ces mesures avaient été prises pour protéger des 
ressources naturelles épuisables étaient contredites par l'augmentation de la consommation intérieure 
de ces produits.  En conséquence, ces mesures sembla ient profiter aux utilisateurs nationaux de ces 
métaux.  Le Japon a également rappelé que les droits  d'exportation appliqués par la Chine sur diverses 
matières premières, y compris les terres rares, le tungstène, l'an timoine, l'indium, le molybdène, 
l'étain, la fluorite et le fluorure d'hydrogène avaient été augmentés à plusieurs reprises depuis 
novembre 2006 et a demandé à la Chine d'expliquer si  elle prévoyait d'éliminer ces restrictions à 
l'exportation et, dans l'affirm ative, de quelle manière. 
14.7 Concernant la mise en œuvre d'un régime de licences à l'exportation de charbon, le Japon a 
indiqué qu'alors qu'auparavant le  nombre de licences délivrées était suffisant compte tenu du volume 
des exportations de charbon de la Chine, leur nom bre avait diminué au cours des dernières années.  
Cette tendance risquait de nuire à la fluidité  du commerce du charbon.  La production et la 
consommation nationales de charbon en Chine semblaie nt augmenter, mais on ne savait pas très bien 
si les mesures concernant les licences d'exporta tion applicables au charbon avaient été adoptées 
conjointement avec des restrictions à la production et/ou à la consommation nationales, ainsi que le 
prévoyait l'article XX g) du GATT.  Cette situati on suscitait des inquiétudes quant à la compatibilité 
de ces mesures avec l'article XI du GATT;  de ce fait la Chine devrait expliquer comment elle justifiait le régime de licences d'exportation applicab le au charbon au regard du GATT.  De plus, bien 
que la Chine se soit engagée à supprimer les taxes à l'exportation pour tous les produits, à l'exception 
de ceux qui sont mentionnés à l'Anne xe 6 de son Protocole d'accession,  elle avait majoré les taxes à 
l'exportation applicables au charbon à coke et per cevait des taxes sur le charbon de chaudière et 
l'anthracite depuis août 2011.  La Chine devrait ég alement expliquer comment elle justifiait ses taxes 
à l'exportation, eu égard à l'engagement pris lors  de son accession, et indiquer s'il était prévu de 
réexaminer les mesures concernant les licences d'expor tation et les taxes à l'exportation applicables au 
charbon. 
14.8 Le Japon a rappelé qu'en mars 2006, le Mini stère du commerce avait annoncé une prohibition 
à l'exportation de sable naturel et que le 5 janvier  2007 il avait annoncé que cette mesure entrerait en 
vigueur à compter de mars 2007.  La Chine avait e xpliqué que l'objectif de la prohibition était de 
protéger les ressources naturelles et que, parallèle ment, la production et la consommation de sable 
naturel avaient également été soumises à des restrict ions.  La Chine devrait expliquer ses mesures en 
détail, y compris les mesures législ atives et les restrictions quantita tives applicables à la production et 
à la consommation nationales de sable naturel.  Le secteur industriel japonais avait non seulement 
demandé des renseignements sur les particularités des mesures, mais aussi réclamé leur retrait.  Le Japon avait posé à plusieurs reprises des questions concernant la compatibilité de la prohibition à 
l'exportation de sable naturel de la Chine avec les règles de l'OMC, mais n'avait pas reçu 
d'explications suffisantes. 
14.9 Concernant les taxes à l'exportation applicables aux engrais et à leurs matières premières, le 
Japon a indiqué que depuis 2008, la Chine percevait sur ces produits les taxes indiquées ci-après:  elle 
avait perçu, du 20 avril au 30 septembre 2008, une taxe spéciale à l'exportation de 100 pour cent sur 
32 positions correspondant aux engrais chimiques et à leurs matières premières;  six positions en tout, 
comprenant les roches phosphatées, avaient été ajout ées à la liste des positions  ci-dessus et avaient 
donc été soumises à la taxe spéciale à l'exportation de 100 pour cent en mai 2008;  ce jour, la taxe 
était perçue sur huit positions en to ut;  par ailleurs, au cours des pé riodes de forte demande, la Chine 
avait prélevé une taxe spéciale à l'exportation de 75 pour cent sur d es positions telles que l'urée et le 
phosphate d'ammonium, en plus de la taxe à l'exportation de 35 pour  cent perçue au cours de ces 
mêmes périodes.  Étant donné que ces produits n'étai ent pas mentionnés à l'Annexe 6 du Protocole, le 
Japon s'inquiétait du fait que les mesures susmenti onnées soient incompatibles avec l'engagement 
d'abolir les taxes à l'exportation conformément à la section 3.11 du Protocole d'accession à l'OMC de G/L/977 
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  la Chine.  Bien que le Japon ait demandé à plusieurs reprises, dans  le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire et des examens de la politique commercia le, des renseignements sur les intentions de la 
Chine concernant la suppression de ces taxes à l'expor tation, aucune explication concrète n'avait été 
fournie.  En conséquence, l'intervenant a demandé  à la Chine de fournir des précisions sur cette 
question. 
14.10  Quant aux mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce (MIC), le Japon a 
rappelé qu'au Comité des MIC du 4 octobre, il avait salué les efforts déployés par la Chine au cours 
des dernières années pour simplifier les processus de  vérification des projets d'investissement, en 
signalant toutefois que l'application du système deva it encore être perfectionnée, en particulier dans 
les zones rurales.  Il était notamment nécessaire  d'améliorer la transparence et la prévisibilité 
concernant la mise en œuvre et d'éliminer définitiv ement les restrictions relatives à la participation du 
capital étranger qui subsistaient dans  le cadre de la "Loi sur la g estion de l'investissement étranger 
dans les secteurs commerciaux".  Le Japon s'inqui était également de ce que les prescriptions de 
résultat en matière d'éléments d'origine nationale ou  de transfert de technologie restent des obstacles 
pour les investisseurs étrangers en Chine.  Le Japon avait également fait valoir que malgré les 
engagements que la Chine avait pris à la section 7. 3 de la Partie I du Protocole d'accession et au 
paragraphe 203 du rapport de son Groupe de travail, elle c ontinuait à imposer des prescriptions en 
matière de transfert de technologie pour la pr oduction de véhicules fonctionnant aux énergies 
nouvelles, dans le cadre de son "Règlement ré gissant l'accès des constructeurs de véhicules 
fonctionnant aux énergies nouvelles et de leurs produits".   Au cours de la réunion du Comité des MIC, 
le Japon avait demandé à la Chine d'apporter des éclai rcissements sur la compatibilité de cette mesure 
avec son Protocole d'accession, mais n'avait r eçu à ce jour aucune explication concrète. 
14.11  S'agissant du Comité de l'agriculture, le Japon a indiqué que la section 11.3 de la Partie I du 
Protocole d'accession disposait que la Chine devrait éliminer toutes les taxes et impositions appliquées aux exportations, sauf dispositions contrair es de l'annexe 6 du Protocole ou si ces taxes et 
impositions étaient appliquées en conformité avec le s dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.  
Lors de la réunion de septembre 2011 du Comité, le Japon avait fait part de ses inquiétudes à propos 
de l'introduction par la Chine de taxes et d'im positions à l'exportation applicables aux produits 
agricoles, compte tenu de la volatilité des prix m ondiaux des produits alimen taires, et avait demandé 
l'avis de la Chine sur la compatibilité de ces mesu res avec le Protocole d'accession et les dispositions 
pertinentes de l'OMC relatives aux taxes et impositions à l'exportation. 
14.12  Concernant la réunion à venir du Comité des obstacles techniques au commerce (OTC), le 
Japon se félicitait d'avance de la perspective de recevoir des réponses détaillées sur les normes, les 
procédures d'évaluation de la confor mité, la réglementation en matière  de sécurité informatique, les 
"règlements de la République populaire de Chine sur la certification et l'accréditation" et les "mesures 
pour l'administration des organismes de certification" en Chine.  Bien que cette occasion d'examiner la manière dont la Chine avait honoré les engagement s qu'elle avait pris lors de son accession soit la 
dernière, le Japon continuerait à observer de près l es progrès de ce pays, dans le cadre des comités 
permanents. 
14.13  La déléguée du Mexique a rappelé  que la délégation de son pays avait fait connaître ses 
préoccupations à plusieurs Comités, mais en particu lier au Comité de l'évaluation en douane, dont le 
domaine de compétence suscitait de graves inquiétudes au Mexique.  Le Mexique prenait acte des initiatives prises par le gouvernement chinois pour assurer la complète intégration de la Chine dans le 
système commercial multilatéral et pour se confor mer à son Protocole d'accession.  Malgré les 
importantes réformes qui, au cours des dix dernières a nnées, avaient conduit la Chine sur la voie de la 
prospérité économique, les politiques industriell es visant à promouvoir les branches de production 
nationales et l'intervention croissante des pouvoirs publics dans l'économie pr éoccupaient le Mexique, 
dès lors qu'elles risquaient de provoquer des distor sions du commerce international.  L'intervention de 
l'État dans la conception et l'exécution des straté gies d'investissement des entreprises commerciales  G/L/977 
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  d'État chinoises était également inquiétante.  La  Chine avait fait des progrès remarquables dans 
certains domaines tels que le secteur sidérurgique dans lequel des plans visant à accroître les fusions 
entre entreprises, à restreindre ou à supprimer les crédits et à fermer un certain nombre de petites usines avaient été mis en œuvre pour réduire la capacité des entreprises commerciales d'État.  Toutefois, l'intervention persis tante des pouvoirs publics pour fixe r les niveaux de production et 
d'exportation des entreprises d'État restait préocc upante pour le secteur privé mexicain en raison des 
distorsions que cela provoquait dans le commerce in ternational de l'acier.  Le gouvernement chinois 
intervenait également dans d'autres secteurs, comme ceux de l'automobile, des produits chimiques, de 
la construction, des machines et du matériel, des technol ogies de l'information, de la sidérurgie et des 
métaux non ferreux, dans lesquels il avait mis en place un certain nombre de plans de relance à la 
suite de la crise de 2008.  Le Mexique saluait l es efforts déployés par la Chine pour améliorer la 
transparence de ses pratiques et de ses mesures comme rciales.  Le secteur privé mexicain demeurait 
cependant inquiet du manque notoire de transparence des politiques industrielles chinoises, qui continuaient de s'appuyer sur une  importante intervention gouvernem entale.  Dans certains secteurs, 
en particulier celui du cuir et des chaussures, de s préoccupations avaient été exprimées concernant 
une possible participation de l'État dans le capital des entreprises et le manque d'information sur cette 
participation.  Le Mexique a de mandé aux autorités chinoises de poursuivre leurs efforts en faveur 
d'une pleine mise en œuvre des obligations contract ées dans le cadre de l'OMC, comme cela avait été 
convenu dans le Protocole d'accession de la Chine. 
14.14  La déléguée des États-Unis a rappelé que le m écanisme d'examen transitoire avait été créé en 
grande partie parce que la Chine avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé l'ensemble de 
sa législation et de sa réglementation en matière de commerce pour les rendre conformes aux règles 
de l'OMC, et parce qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de transition avant de devoir assumer certaines de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Le suivi actif des progrès réalisés par la Chine en 
matière de mise en œuvre, par l'intermédiaire de  ce mécanisme était considéré comme un dispositif 
important qui permettait de s'assurer que le pays s' intégrait de façon satisfaisante dans le système 
commercial ouvert, axé sur le marché et fondé su r des règles de l'OMC, et que les Membres de 
l'Organisation pourraient tirer pleinement parti de la libéralisation des échanges avec la Chine.  
Pendant la période transitoire initiale qui avait suivi son accession à l'OMC, la Chine avait mis en 
œuvre un ensemble d'engagements ambitieux visant en tre autres à réduire les droits de douane, à 
éliminer les obstacles non tarifaires qui empêchaient le traitement national et l'accès aux marchés pour 
les marchandises et les services importés d'autres Membres de l'OMC, et à apporter des améliorations 
juridiques pour la protection des droits de propriété  intellectuelle et la transparence.  Ces actions 
avaient accru l'intégration de la Chine dans le syst ème commercial international, en facilitant et en 
renforçant la primauté du droit et la réform e économique de la Chine.  Le commerce et 
l'investissement s'étaient aussi développés cons idérablement entre la Chine et ses nombreux 
partenaires commerciaux. 
14.15  Néanmoins, bien que la Chine ait pris de nombreuses mesures impressionnantes pour 
réformer son économie depuis son accession à l'OMC di x ans auparavant, la situation globale restait 
complexe en raison d'une tendance préoccupante, à savoir l'intervention accrue de l'État dans 
l'économie chinoise au cours des dernières années.  L'intervenante a fait remarquer que souvent, les 
frictions commerciales avec la Chine étaient dues au  fait qu'elle appliquait des politiques industrielles 
fondées sur une intervention des pouvoirs publics excessive et faussant les échanges, afin de 
promouvoir ou de protéger ses branches de productio n nationales et ses entreprises publiques et que 
cette intervention montrait que la transition de la  Chine d'une économie planifiée vers une économie 
de marché régie par la primauté du droit restait in achevée.  À ce jour, tous les comités qui rendaient 
compte au Conseil avaient effectué leurs examens tr ansitoires, à l'exception du Comité des obstacles 
techniques au commerce.  Dans les déclarations pr ononcées devant ces comités, les États-Unis avaient 
salué les progrès accomplis par la Chine pour mettre en œuvre ses engagements au titre du Protocole 
d'accession et pour satisfaire aux obligations qu' elle avait acquises dans le cadre des nombreux 
accords qui composaient l'Accord sur l'OMC pendant  les dix premières années de son appartenance à G/L/977 
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  l'Organisation.  Toutefois, les États-Unis notaien t également que l'inquiétude restait vive dans de 
nombreux domaines, en raison d'une tendance préocc upante à l'intensification de l'intervention de 
l'État dans l'économie chinoise.  La délégati on des États-Unis souhaitait saisir l'occasion pour 
souligner certaines des questions courantes qu'el le avait soulevées dans le cadre des examens 
transitoires menés par les organes subsidiaires du Conseil. 
14.16  La déléguée a rappelé que les États-Unis avaien t signalé au Comité de l'agriculture que le 
traitement national en rapport avec l'application de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) par la Chine 
constituait depuis un certain temps un motif de préocc upation.  Il semblait que les ventes de produits 
agricoles de base produits et vendus par des agriculteur s en Chine, comme le blé, le coton et le maïs, 
étaient exonérées de la TVA, et que les ventes d' intrants agricoles produits et vendus en Chine, 
comme les semences, les pesticides, les herbicides, les machines agricoles et certains engrais, étaient 
également exonérées de la TVA.  Néanmoins, lo rsque ces mêmes produits étaient importés, on 
constatait qu'ils étaient assujettis à la TVA de 13 pour  cent.  La délégation des États-Unis a également 
fait remarquer que le système des contingents tarifa ires appliqué par la Chine aux produits agricoles 
en vrac était toujours handicapé par le manque de tran sparence et par les avanta ges excessifs accordés 
aux entreprises commerciales d'État par rapport au sect eur privé, et que les taux d'utilisation étaient 
faibles pour un grand nombre de produits.  En outre, il était difficile d'évaluer si la Chine avait honoré 
ses engagements en ce qui concernait les subventions  à l'agriculture dès lors que l'on constatait que, 
bien que dix ans se soient écoulés depuis son accessi on à l'OMC, elle avait manqué à son devoir de 
notifier l'ensemble de ses subventions à l'OMC, comme l'exigeait l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord su r les subventions).  Les États-Unis ont demandé 
instamment à la Chine de reconsidérer son u tilisation des obstacles non tarifaires, tels que 
l'application discriminatoire de la TVA aux produits agricoles, qui faussaient les règles du jeu au 
détriment des producteurs étrangers et de leurs produits.  Par ailleur s, l'intervenante a vivement 
recommandé à la Chine de prendre des mesures i mmédiates pour améliorer la transparence en ce qui 
concernait tant le régime de contingentemen t tarifaire que le r ecours aux subventions. 
14.17  La déléguée a rappelé que les États-Unis avaien t expliqué au Comité des mesures concernant 
les investissements et liées au commerce (MIC), qu e malgré la révision effectuée par la Chine d'un 
grand nombre des lois et règlements sur les entrep rises à participation étrangère afin d'éliminer les 
prescriptions incompatibles avec les règles de l'OMC c oncernant les résultats à l'exportation, la teneur 
en éléments d'origine nationale, l'équilibrage des opé rations en devises et le transfert de technologie, 
certaines de ces mesures avaient c ontinué à "encourager" l'utilisation d'éléments d'origine nationale ou 
le transfert de technologie, sans l'exiger formelle ment.  En outre, des entreprises des États-Unis et 
d'autres Membres avaient signalé continuelle ment que certains fonctionnaires chinois, qui 
conservaient généralement une gr ande latitude pour examiner les de mandes d'investissement, tenaient 
encore compte de facteurs tels que la teneur en  éléments d'origine nationale et le transfert de 
technologie pour décider d'approuver un investissement, même en l'absence de mesures 
l'encourageant expressément.  L'intervenante a indi qué que, comme l'avaient signalé les États-Unis, le 
secteur automobile était l'un des secteurs les plus t ouchés par ce type d'inte rvention gouvernementale 
et que la dernière manifestation de cette po litique était illustrée par une série de mesures 
problématiques prises par le gouvernement chinois concernant ce qu'il était convenu d'appeler les 
"véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles".  Un autre secteur touché par des restrictions 
inquiétantes à l'investissement était le secteur sidé rurgique.  Ces deux secteurs n'étaient cependant en 
aucun cas les seuls affectés.  Dans plusieurs autres, la délégation des États-Unis et d'autres Membres 
s'étaient montrés de plus en plus préoccupés,  au cours des dernières années, par de nouvelles 
restrictions projetées et mises en œuvre par la Chin e en matière d'investissement.  Ces restrictions 
s'accompagnaient souvent d'autres politiques industrie lles qui posaient problème, telles que le recours 
accru aux subventions, la préférence donnée aux produ its de fabrication natio nale par rapport aux 
produits importés, et l'élaboration de normes propres à la Chine.  Un grand nombre de ces restrictions 
en matière d'investissement rem ontaient au plan quinquennal qui ré gissait le développement industriel 
de la Chine.  La déléguée a demandé à la Chine d'examiner sa forte dépendance à l'égard du recours  G/L/977 
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  aux restrictions en matière d'investissement en tant qu'instrument de politique industrielle, en 
particulier pour ce qui concernait les véhicules f onctionnant avec des énergies nouvelles, compte tenu 
de ses engagements dans le cadre de l'OMC, et de faire des révisions appropriées le cas échéant. 
14.18  La délégation des États-Unis avait fait remarquer au Comité de l'accès aux marchés que de 
graves problèmes en matière d'accès  aux marchés s'étaient produits au cours des dix dernières années 
par suite de diverses politiques industrielles du gouverne ment chinois, et qu'un grand nombre de ces 
problèmes mettaient en jeu des obligations fondame ntales dans le cadre de l'OMC, telles que le 
traitement national, la non-discrimination et la tr ansparence.  Les États-Unis avaient fait référence à 
quatre affaires relatives à la conf ormité aux règles de l'OMC qu'il n' avait pas été possible de résoudre 
par concertation, ce qui avait conduit à engager des procédures de règlement des différends, à savoir:  
Chine – TVA frappant les circuits intégrés  (DS309), Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles  (DS339, DS340 et DS342), Chine – Publications et produits audiovisuels 
(DS363) et, plus récemment, Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières  
(DS394, DS395 et DS398).  Concernant la deuxième de ces deux dernières affaires portées devant 
l'OMC (Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières) , l'intervenante a 
indiqué que les plaignants avaient contesté les restri ctions à l'exportation imposées par la Chine sur un 
échantillon représentatif de neuf matières premiè res et qu'un groupe spécial de l'OMC avait 
récemment rejeté l'ensemble des arguments de la Chine et statué en faveur des plaignants.  Les 
États-Unis ont instamment demandé à la Chine de renoncer à utiliser les restrictions à l'exportation 
non seulement sur ces neuf produits, mais aussi sur d'autres matières premières y compris les terres 
rares, le tungstène et l'antimoine. 
14.19  L'intervenante a rappelé que la délégation des États-Unis avait saisi le Comité des licences 
d'importation du problème posé par une série de pr escriptions en matière de licences d'importation 
imposées par la Chine, qui suscitaient des interrogati ons quant à l'engagement de ce pays de mettre en 
œuvre l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation.  La délégation avait 
répertorié en particulier le système de licences d'impo rtation appliqué au minera i de fer, le régime de 
délivrance des permis d'inspection sanitaire pour des produits tels que les via ndes de volaille, de porc 
et de bœuf, et le régime de délivrance des formulai res d'enregistrement automatique pour la viande de 
volaille, la viande de porc, les fèves de soja et les produits laitiers.  Les États-Unis ont vivement 
engagé la Chine à adopter des mesures visant à promouvoir plutôt qu'à restreindre le commerce et 
plus précisément à éliminer le recours à des procédures restrictives en matière de licences 
d'importation pour le minerai de fer, ainsi qu'à éliminer les ré gimes de délivrance des permis 
d'inspection sanitaire et de délivrance de formulaires d'enregistrement automatique. 
14.20  La déléguée a indiqué que la dé légation de son pays avait fait part au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires du fait qu'au cours des dix dernières années les autorités de 
réglementation chinoises avaient imposé des m esures SPS non transparentes, apparemment 
dépourvues de fondement scientifique, qui restreignaie nt les importations de plusieurs des principaux 
produits agricoles d'exportation des États-Unis.  Da ns de nombreux cas, les efforts des États-Unis 
pour apporter une solution aux préoccupations sous -jacentes de la Chine av aient été entravés par 
l'incapacité de celle-ci de fournir des évaluati ons des risques pertinentes ou une justification 
scientifique du maintien de ces restrictions à l'importation.  Elle a dit que parmi les exemples de 
mesures SPS problématiques qui restaient en vigue ur figuraient une interdiction sur les produits à 
base de viande de bœuf des États-Unis, des norme s imposant une limite de tolérance zéro pour la 
présence de certains agents pathogènes dans les via ndes et produits à base de volailles crus importés, 
normes qui étaient généralement considérées comme impossibles à respecter et ne semblaient pas être appliquées aux viandes et produits à base de vol ailles crus d'origine nationale, ainsi que des 
interdictions prolongées visant les volailles en provena nce de différents États des États-Unis à la suite 
de cas de grippe aviaire faiblement pathogène.  L es États-Unis ont vivement recommandé à la Chine 
d'adhérer pleinement aux disciplines de l'Accord SPS et de faire en sorte que ses mesures SPS soient G/L/977 
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  fondées sur des normes internationales ou sur des procédures d'analyse du risque basées sur des 
principes scientifiques. 
14.21  L'intervenante a par ailleurs signalé que la dé légation de son pays avait fait remarquer au 
Comité des pratiques antidumping que si la Chin e avait accompli, ces dix dernières années, des 
progrès notables vers la mise en place d'un cadre juri dique pour son régime antidumping, elle avait 
encore à faire pour rendre son régime antidumping pleinement transparent et assurer à toutes les 
parties l'équité de la procédure en matière d'enquêtes et de prise de décisions, tel qu'établi dans 
l'Accord antidumping.  Les États-Unis avaient par la  suite indiqué au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires que ces mêmes préoccupati ons s'appliquaient au  régime de droits 
compensateurs de la Chine.  À une autre occasion, le s États-Unis avaient également appelé l'attention 
sur le fait qu'au cours des années récentes, la Chin e avait ouvert des enquêtes en matière de droits 
compensateurs dans des circonstances troublantes.  Les États-Unis ont ajouté que certaines de ces 
enquêtes avaient donné lieu à des différends dans  le cadre desquels de multiples allégations de 
violation des règles de l'OMC avaient été formulé es, y compris des allégations d'incompatibilité non 
seulement avec les obligations fondam entales relatives à la transparence et à l'équité de la procédure, 
mais aussi concernant des aspects clés de la détermination de l'existence d'un dommage.  Les 
États-Unis avaient engagé deux de ces procédures,  l'une portant sur les aciers dits magnétiques à 
grains orientés (DS414), et l'autre sur les produits à base de poulet de chair (DS427). 
14.22  Quant au Comité des subventions et des mesure s compensatoires, la délégation des États-Unis 
a souligné qu'il était particulièrement préoccupant  de constater que, durant les dix premières années 
écoulées depuis son accession à l'OMC, la Chine semblait avoir fréquemment recouru à des 
subventions prohibées par l'Accord sur les subventions .  À ce jour, les États-Unis avaient porté devant 
l'OMC trois affaires distinctes contestant co mme prohibées des dizaines de subventions du 
gouvernement central chinois et de ses autorités provinc iales et locales.  Bien que la Chine ait soit 
abrogé les mesures incriminées, soit éliminé les avantages contestés offerts par ces mesures après 
qu'elles avaient fait l'objet de contestations à l'OMC,  il était inquiétant que ce pays continue de faire 
l'objet devant l'OMC d'allégations de recours fréque nt à des subventions prohibées à tous les niveaux 
de l'administration, même dix ans après son accession.   Comme cela avait été souligné, les disciplines 
de l'Accord sur les subventions étaient claires et e xplicites, et il était inacceptable que la Chine ou tout 
autre Membre maintienne des subventions prohibées.  La délégation des États-Unis a également mis 
l'accent sur un autre problème préocc upant dans le domaine des subven tions:  bien qu'e lle soit l'un des 
premiers pays commerçants parmi les Membres de l'OMC, la Chine avait mis peu d'empressement à 
se conformer à ses obligations en matière de tran sparence dans le cadre de l'Accord sur les 
subventions.  Le régime de subven tions restait opaque et jusqu'au mois précédent, la Chine avait 
présenté une seule des notifications concernant les subventions qui étaient exigées en vertu de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  Cette  notification, présentée en 2006, était incomplète 
dans la mesure où elle ne notifia it aucune subvention accordée par les autorités provinciales et locales 
et qu'elle omettait de nombreuses subventions du  gouvernement central.  Une nouvelle notification 
avait été présentée par la Chine en octobre 2011, ap rès que les États-Unis avaient pris la mesure 
extraordinaire de présenter une cont re-notification au titre du paragra phe 10 de l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions, mais une fois encore cette nouvelle notification de la Chine était incomplète. 
14.23  Concernant le Comité de l'éval uation en douane, l'intervenante a indiqué que la délégation des 
États-Unis avait fait remarquer que la mise en œ uvre par la Chine de ses obligations au titre de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) avait été variable selon les ports, tant sur le 
plan des procédures de dédouanement que de la dé termination de la valeur.  Les États-Unis ont 
souligné en particulier l'usage indu des "prix de  référence" pour de nombreux produits de haute 
technologie, le fait que la Chine ajoutait automatique ment des redevances et des droits de licence à la 
valeur imposable de marchandises telles que les or dinateurs dotés de logiciels préinstallés, et 
l'évaluation par la Chine des droits appliqués au x produits numériques sur la base de la valeur  G/L/977 
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  attribuée à leur contenu plutôt que de la valeur du support lui-mê me.  Les États-Unis ont demandé 
instamment à la Chine de prendre des mesure s immédiates pour que les mesures relatives à 
l'évaluation en douane so ient appliquées de manière complète et uniforme. 
14.24  Les États-Unis avaient informé plusieurs comités de leurs préoccupations concernant les 
efforts que la Chine avait réalisés pour honorer une série d'engagements issus de son Protocole 
d'accession, engagements qui avaient été conçus pour  garantir la prévisibilité et la transparence des 
échanges avec la Chine.  En prem ier lieu, s'agissant de l'engageme nt pris par la Chine de publier 
l'ensemble des lois, règlements et autres mesures qui visaient ou affectaient le commerce des marchandises ou des services, la délégation des État s-Unis observait que si la Chine avait satisfait à 
cet engagement à de nombreux égards , il n'apparaissait pas encore qu' elle avait publié des mesures qui 
donnaient des "directives internes".  Deuxièmement, s'ag issant de l'engagement pris par la Chine de 
publier des mesures pour permettre la présentation d' observations avant qu'elles ne soient mises en 
œuvre, la Chine avait apporté des améliorations au fil des années, mais il a pparaissait qu'elle n'avait 
pas encore institutionnalisé un mécanisme de notifica tion et de demande d'obs ervations pour tous les 
organismes chinois.  Troisièmement, s'agissant de  l'engagement pris par la Chine de mettre à 
disposition l'ensemble des lois, règlements et au tres mesures visant ou affectant le commerce des 
marchandises ou des services dans une ou plusieurs langues de l'OMC, il apparaissait que la Chine 
n'avait fait que de faibles progrès pour mettre en œuvre cet engagement. 
14.25  Pour conclure, la déléguée des États-Unis a dit que s'il était vrai que la Chine avait fait des 
progrès notables dans l'accomplissement de ses enga gements au titre du Protocole d'accession et dans 
l'exécution des obligations qu'e lle avait acquises en vertu des nombreux accords constitutifs de 
l'Accord sur l'OMC, un travail important resta it à accomplir pour que le pays puisse s'intégrer 
entièrement dans le système commercial ouvert, axé su r le marché et fondé sur des règles de l'OMC, 
et pour que les autres Membres de l'Organisation pui ssent tirer pleinement parti de la libéralisation 
des échanges avec la Chine.  Les États-Unis se s ont déclarés résolus à poursuivre leur collaboration 
avec la Chine, tant dans le cadre de l'OMC qu' au plan bilatéral, pour atteindre ces objectifs. 
14.26  Le représentant de l'Union européenne a i ndiqué que l'accession de la Chine à l'OMC 
constituait probablement l'événement le plus notabl e en matière de développement économique dont 
le monde avait été témoin pendant la dernière décennie, et que le neuvième et dernier examen 
transitoire fournissait à l'Union européenne l'occ asion d'examiner la mise en œuvre des engagements 
de la Chine depuis que celle-ci avait accédé à l'Or ganisation à la fin de 2001.  Depuis lors, en un peu 
plus de dix ans, les exportations chinoises avaient été multipliées par 6 et la Chine était devenue la 
première nation exportatrice mondiale.  Elle ét ait également devenue le deuxième partenaire 
commercial de l'Union européenne, en même temps que l'Union devenait le plus important marché 
d'exportation et le premier partenaire commercial de la Chine.  L'intervenant a souligné les efforts 
gigantesques déployés par la Chine pendant la pé riode qui avait précédé son accession et les années 
qui avaient suivi.  Avant tout, l'Union europée nne a reconnu que la Chine avait mis en œuvre ses 
réductions tarifaires conformément au programme .  L'accession à l'OMC avait également donné un 
nouvel élan à l'activité législative chinoise en raison d es obligations particulières de consultation et de 
publication que comporte l'appartenance à l'Organisa tion.  L'Union européenne avait su qu'au cours 
du processus, la Chine avait réexaminé plus de 2 000 lois et règlements, uniquement au niveau central, auxquels il fallait ajouter des dizaines de milliers de textes au niveau des provinces.  Ce 
travail était complété par une campagne de sensi bilisation et d'information couvrant l'ensemble du 
pays. 
14.27  Malgré ces efforts considérables et ces résultats spectaculaires, il était important de faire 
observer que l'appartenance à l'OMC n'était pas un événement ponctuel, mais un engagement qui 
exigeait un travail suivi, en particulier dans un pa ys en développement accéléré comme la Chine, qui 
rattrapait rapidement son retard et s'employait avec grande diligence à réglementer ses marchés, 
souvent dans des délais tr ès réduits.  En fait, il fallait acquérir le  réflexe de s'assurer systématiquement G/L/977 
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  que les règlements et les lois r espectaient les règles et les principe s fondamentaux de l'OMC, tels que 
la non-discrimination, la transparence et le traiteme nt national.  Cela s'app liquait à tous les Membres 
de l'OMC sans exception, mais en particulier aux principales nations commerciales, qui étaient tenues 
de montrer l'exemple.  Étant donné la taille de la Chine – qui était déjà le premier exportateur mondial 
et deviendrait bientôt la premiè re économie du globe – tout ce que faisait ou ne faisait pas ce pays 
avait une incidence sur le reste du monde, y comp ris dans le cas des réglementations régissant les 
marchés nationaux. 
14.28  Malgré les progrès impressionnants réalisés par la Chine depuis 2001 pour s'intégrer au 
système commercial mondial basé sur des règles,  les Membres de l'OMC connaissaient encore 
d'importantes préoccupations, et des obstacles not ables restaient à franchir pour que les nombreux 
engagements que la Chine avait honorés de jure  portent leurs fruits.  L'intervenant a signalé que la 
délégation de l'Union européenne avait, comme b eaucoup d'autres, pris une part active à l'examen 
transitoire en cours dans plusieurs sous-comités du CCM, y compris le Comité SPS, le Comité de 
l'accès aux marchés, le Comité des MIC, le Co mité des pratiques antidumping et le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, dans le cadre desquels l'Union avait fait des déclarations 
et présenté des communications écrites.  L'Union eu ropéenne était surprise que, dans certains de ces 
Comités, la Chine ait remercié les Membres qui étaient restés silencieux pendant l'examen transitoire.  À cet égard, le délégué a rappelé que la transpar ence était un élément essentiel de l'OMC, que l'étude 
approfondie prévue par le mécanisme d'examen trans itoire faisait partie du Protocole d'accession de la 
Chine et que chacun des Membres de l'OMC sans exception, quelle que soit sa taille, jouissait des 
mêmes droits et pouvait les exercer. 
14.29  S'agissant du Comité de l'accès aux marchés, l'Union européenne a encouragé la Chine à 
reconsidérer ses procédures, à entreprendre un réexamen en profondeur de son système de 
certification obligatoire et d'agir de façon respon sable en tant que Membre de l'OMC et important 
consommateur et producteur de matières premières au niveau mondial.  L'Union européenne ne 
méconnaissait pas les préoccupations  de la Chine à l'égard de la gestion durable des ressources 
naturelles et encourageait les considérations e nvironnementales dans ce domaine, mais estimait 
cependant que la méthode consistant à restreindre les exportations n'était ni  appropriée pour atteindre 
ces objectifs, ni compatible avec les règles de l'OMC.   L'Union européenne s'était attachée à plusieurs 
reprises à rechercher une solution constructive par le  biais du dialogue, mais au vu de la réticence de 
la partie chinoise à engager ce dial ogue, elle avait dû recourir au litig e dans le cadre de l'OMC.  La 
délégation de l'Union européenne prévoyait qu'une décision finale c oncernant ce différend serait prise 
en décembre et espérait que la Chine serait dispo sée à rechercher avec elle une solution systémique 
aux restrictions à l'exportation de nombreuses matières premières. 
14.30  L'Union européenne avait soulevé au sein du Comité des MIC le problème du processus 
d'approbation des investissements de la Chine qui , malgré les efforts réalisés pour améliorer la 
transparence, demandait une meilleure rationalisation.  La délégation de l'Union avait également mis 
en relief de nombreuses restrictions sur l'investisse ment étranger, y compris des interdictions totales 
concernant l'investissement étranger dans certa ins secteurs, ce qui montrait que les pouvoirs publics 
continuaient à jouer un rôle de dirigeant très actif dans l'économie, ainsi que  certaines prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine locale.  L'intervenant a demandé à la Chine que toutes ses 
mesures concernant les investissements soient mises en œuvre d'une manière qui garantisse la 
transparence et la prévisibilité. 
14.31  
Quant au Comité SPS, les principales préoccupati ons de l'Union européenne concernaient la 
transparence, notamment en matière d'accès à la législation et aux procédures.  Des notifications SPS étaient reçues en grand nombre, mais uniquement en chinois, ce qui limitait les possibilités de 
formuler des observations concrètes.  S'agi ssant des procédures administratives relatives aux 
demandes d'exportation, l'Union européenne avait si gnalé la lenteur générale des progrès accomplis.  
Un autre motif de préoccupation était lié au fait que la législation chinoise n'était pas encore conforme  G/L/977 
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  à plusieurs normes internationales;  dans ce contexte , l'Union européenne avait signalé les différences 
entre la liste chinoise des additifs alimentaires et des auxiliaires technologiqu es autorisés et la liste 
jugée sans danger par les organismes internationaux de  normalisation.  De plus, la Chine n'avait pas 
donné de justification scientifique pour expliquer cet écart.  La Chine devrait poursuivre ses efforts en 
vue de s'acquitter des responsabilités qui découl aient de sa qualité de Membre de l'OMC. 
14.32  Dans le cadre du Comité des subventions et d es mesures compensatoires, l'Union européenne 
avait soulevé la question des notifications, rappe lant que les Membres de l'OMC étaient dans 
l'obligation de présenter des notifications réguliè res sur toutes les subventions accordées dans le 
domaine du commerce des marchandises au titre de l'Accord SMC.  La délégation de l'Union souhaitait connaître les intentions de la Chine à ce t égard.  Concernant le Comité des pratiques 
antidumping, l'Union européenne s'est dite particu lièrement préoccupée par la nature des procédures 
chinoises concernant l'usage des instruments antidumpi ng et par les critères appliqués, soulignant que 
des procédures antidumping ne devraient être engag ées que si toutes les conditions de l'OMC étaient 
remplies – indépendamment de toute volonté de rétorsion. 
14.33  En conclusion, l'Union eur opéenne estimait que dix ans après son accession à l'OMC, la 
Chine n'était plus une économie émergente mais  une puissance économique mondiale et que son 
appartenance à l'OMC n'avait certainement pas ét é étrangère à cette transformation.  L'Union 
européenne reconnaissait et saluait les effort s constants déployés par la Chine pendant les 
dix dernières années pour mettre en œuvre ses engage ments dans le cadre de l'OMC et l'encourageait 
à persister dans la même voie afin de faire en sorte que ses règlements et ses textes législatifs intérieurs respectent fidèlement les règles et l es principes fondamentaux de l'OMC, tels que la 
non-discrimination, la transparence et le traitement  national.  L'Union européenne se préparait avec 
intérêt à poursuivre cet examen dans le cadre des autres réunions des organes de l'OMC tels que le 
Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) et le Conseil général. 
14.34  Le délégué de la Chine a remercié le Japon, l es États-Unis, le Mexique et l'Union européenne 
de leurs déclarations et indiqué que la délégation de  son pays avait été sensible au silence constructif 
de tous les autres Membres qui n'avaient peut-être pas souhaité prendre la parole au titre de ce point 
de l'ordre du jour ou dans le cadr e du mécanisme d'examen transitoir e.  Il a indiqué que la Chine 
n'avait pas ménagé ses efforts pour remplir de la façon la plus complète et la plus sérieuse les énormes 
engagements qu'elle avait contractés lors de son accession à l'OMC, le 10 novembre 2001.  Depuis 
lors, elle avait réduit ses droits de douane, éliminé toutes les mesures non tarifaires et offert à toutes 
les personnes et entreprises le droit de faire du comme rce, ce qui avait diminué  de façon drastique les 
exigences minimales pour tous les individus désireux de  commercer avec la Chine.  Grâce à une mise 
en œuvre scrupuleuse et complète des engagements en  matière de réduction ta rifaire pendant chaque 
année de la période transitoire, la moyenne des droits de douane appliqués par la Chine sur les 
marchandises était passée de 15,3 pour cent au mo ment de l'accession à 9,8 pour cent en 2011, ce qui 
constituait un niveau inférieur à la moyenne d'autr es pays en développement Membres.  La Chine 
avait révisé plus de 2 300 lois, règlements et règles des départements au niveau du gouvernement 
central, et 190 000 règlements, politiques et mesures liés au commerce au niveau  des autorités locales.  
En sa qualité de plus grand pays en développeme nt du monde, partisane inconditionnelle du système 
commercial multilatéral, la Chine avait fait de son mieux pour remplir ses obligations à l'égard de 
l'OMC et pour favoriser la transparence, la libéra lisation et la facilitation des échanges commerciaux à 
l'intérieur du pays et à l'étranger.  Dans le même  esprit, elle présentait au Conseil du commerce des 
marchandises le document G/C/W/661 contenant les renseignements demandés dans l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession.  La Chine attendait avec in térêt de poursuivre des discussions efficaces avec 
d'autres Membres dans le cadre de cet examen tran sitoire final et, ultérieurement, dans le cadre des 
réunions ordinaires du Conseil du commerce des marchandises. 
14.35  Le délégué chinois a remercié  le Japon d'avoir respecté la répartition des tâches entre le 
Conseil et le Comité de l'accès aux marchés et d'avoir présenté ses questions au Comité, G/L/977 
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  préalablement à la réunion du Conseil.  Certain es questions verbales posées par d'autres délégations 
avaient déjà été traitées au cours d'examens précé dents dans le cadre des organes subsidiaires du 
Conseil, ou dans d'autres instances, y compris par des discussions bilatérales.  Les délibérations de la 
Chine, les éclaircissements et les arguments qu'elle avait apportés avaient été clairs et cohérents et il 
ne serait pas approprié de rouvrir ces sujets et de  réitérer la position qu'elle  avait déjà fait connaître 
lors d'examens transitoires antérieurs, durant l'année. 
14.36  En réponse à la question écrite du Japon sur les restrictions et les droits appliqués à 
l'exportation de certaines matières premières non ferreu ses, le délégué chinois a indiqué que les terres 
rares, le tungstène, le molybdène, l'antimoine, l'étain et d'autres métaux non ferreux étaient des 
ressources naturelles non renouvelables et épuisables.   La Chine était également confrontée à de 
graves problèmes d'épuisement progressif des ressour ces et de pollution de l'environnement du fait de 
l'exploitation des matières premières susmentionnées.  C'était pourquoi elle avait imposé à la fois des 
restrictions à l'exportation et un strict contrôle de l'exploitation minière et de la production intérieures 
de ces matières, l'objectif étant de protéger l'envir onnement grâce à l'amélioration et la rationalisation 
de l'exploitation et de l'utilisation des ressources.  Cette politique et cette pratique étaient pleinement 
compatibles avec les règles de l'OMC.  S'agissant des terres rares, l'intervenant a indiqué que la Chine, 
comme c'était largement connu, possédait environ 30 pour cent des réserves mondiales de terres rares;  
toutefois, elle avait produit et fourni 95 pour cent de la demande mondiale totale et, de ce fait, 
supportait sans conteste la plus grande part de la polluti on.  Il n'était ni viable, ni réaliste, ni juste de 
compter sur la Chine pour répondre, à long terme, à la majorité de la demande mondiale de terres 
rares alors qu'elle détenait une portion comparativ ement beaucoup plus faib le des réserves.  En 
conséquence, au regard de la protection de l' environnement et de l'utilisation économique de 
ressources limitées, la Chine avait pris des mesu res restrictives concernant l'exploitation, la 
production et l'exportation de ces terres rares.  L' intervenant a fait remarque r que ces mesures étaient 
mises en œuvre d'une manière pleinement compatib le avec les règles et les Accords de l'OMC, y 
compris le principe du traitement national.  Il a ajouté qu'en 2010, la Chine avait produit 
89 000 tonnes de terres rares, soit une diminution de 31  pour cent d'une année sur l'autre.  La baisse de 
la production était proportionnelle à l'ajustement de s contingents d'exportation, et toutes les données 
disponibles contredisaient l'affirmation du Japon prét endant qu'il s'était produit une augmentation de 
la production de terres rares en Chine malgré les mesures en vigueur frappant les exportations.  De 
plus, en 2011, les contingents d'exportation de terres rares étaient de 24 000 tonnes, et le volume des 
exportations s'élevait seulement à 34 pour cent de ces contingents.  La Chine estimait que la 
diminution des exportations de terres rares était due  principalement au pouvoir du marché plutôt qu'à 
l'ajustement des contingents d'exportation. 
14.37  Concernant le coke et le sable naturel, le délégué chinois a dit que les mesures visant les 
exportations prises par la Chine étaient cohérentes et conformes aux règles de l'OMC et avaient pour 
but de favoriser l'exploitation rationnelle des ressources tout en protégeant l'environnement.  Comme 
on pouvait s'y attendre, les réserves de coke du pays  représentaient environ 22 pour cent des réserves 
mondiales tandis que la part de sa production était d'un tiers de la  production mondiale.  La Chine a 
fait observer que la réduction des exportations des a nnées précédentes avait eu lieu dans le contexte 
d'un effondrement de la demande mo ndiale de coke dû principalement  à l'incidence négative de la 
crise financière mondiale.  La Chine avait fait son possible pour que les contingents d'exportation 
dépassent de très loin le volume des exportations e ffectuées afin de préserver et de promouvoir le 
libre-échange.  Les contingents d'exportation de c oke s'étaient élevés à 10 millions de tonnes en 2010, 
ce qui était notablement supérieur aux exportations de  3,35 millions de tonnes réalisées pendant la 
même année.  Pour ce qui était du sable naturel, l'intervenant a rappelé aux Membres que la Chine 
avait notifié en 2007, dans la catégorie des rest rictions quantitatives, ses mesures relatives aux 
exportations de sable naturel, qui étaien t entrées officiellement en vigueur le 1er mars 2007. 
14.38  Aux questions concernant les contingents d'expor tation et les droits appliqués à l'exportation 
de charbon, le délégué chinois a répondu que l'analys e effectuée par la Chine avait de nouveau prouvé  G/L/977 
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  que la baisse du volume des exportations de charbon n'était pas due à l'ajustement des contingents 
d'exportation de ce produit.  La surexploitation du  charbon avait entraîné un épuisement progressif 
des ressources destinées à la consommation et cau sé des dommages graves à l'environnement dans le 
pays.  En conséquence, il était justifié et impéra tif pour la Chine d'adopter des mesures relatives aux 
exportations de charbon, en pleine conformité avec les règles de l'OMC.  L' intervenant a également 
indiqué que la Chine calculait et fixait le volume to tal des contingents d'exportation de charbon sur la 
base d'un examen exhaustif de l'offre et de la de mande intérieures, de la demande sur le marché 
mondial et de l'utilisation réelle des contingents l' année précédente.  De plus, au cours des dernières 
années, les cours mondiaux du charbon avaient été co nstamment inférieurs à ceux du marché intérieur 
et, par une réaction naturelle à la situation du marché, le volume des échanges de charbon convenus 
dans le cadre de l'accord à long terme sino-japonais  avait fortement diminué.  De plus, en raison des 
mêmes conditions défavorables du marché d'exportation, les entreprises chinoises du secteur du charbon témoignaient de moins en moins d'intérêt à l'égard des activités d'exportation, ce qui avait 
entraîné une baisse vertigineuse du volume des expo rtations, passées de 45,43 millions de tonnes en 
2008 à 19,03 millions de tonnes en 2010, soit une c hute de 58,1 pour cent.  De ce fait, le 
gouvernement chinois avait ajusté modérément le  volume total des contingents d'exportation de 
charbon, de 47,7 millions de tonnes en 2008 à 45 millions de tonnes en 2010, soit une diminution de 
seulement 5,7 pour cent.  Les faits et les données avaient prouvé que les contingents d'exportation de 
charbon avaient été invariablement et radicalement supérieurs au volume réel des exportations au 
cours des dernières années.  En c onséquence, les mesures de la Chine visant les exportations avaient 
eu peu d'influence sur la diminution des exporta tions à destination de Membres comme le Japon. 
14.39  En ce qui concernait les questions du Japon rela tives aux droits appliqués à l'exportation des 
engrais chimiques et d'autres matières premières, le délégué chinois a signalé que son pays avait une population énorme et peu de terres arables, de sorte que l'alimentation de 1,3 milliard d'habitants était 
toujours une tâche primordiale pour la Chine.  Les engrais chimiques, qui étaient un facteur de production important, avaient joué un rôle essentiel da ns l'augmentation de la production agricole et 
du revenu des agriculteurs.  La Chine avait effec tivement ajusté à plusieurs reprises les droits 
appliqués à l'exportation de produits connexes pendant la période allant de 2008 à 2010 et s'est dite 
prête et disposée à soutenir de nouvelles discussions av ec les Membres concernés, afin de partager des 
renseignements exacts dans l'avenir.  La déclaration écrite du Japon selon laquelle "la Chine a[vait] majoré les taxes à l'exportation applicables au char bon à coke et per[cevait] des taxes sur le charbon 
de chaudière et l'anthracite depuis août 2011" était inexacte dès lors qu'aucune modification n'avait eu 
lieu depuis la date mentionnée.  En conséquence, la Chine s'abstiendrait de tout nouveau commentaire 
concernant ce problème à cette occasion. 
14.40  La Chine a dit en conclusion qu'elle avait traité toutes les questions en suspens et a rassuré les 
Membres en affirmant qu'elle était prête et dis posée à poursuivre les discussions dans toutes les 
instances appropriées dans l'avenir.  Le délégué chinois a remercié le Secrétariat du travail accompli 
pendant les dix dernières années dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire de la Chine. 
14.41  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des renseignements fournis par la Chine 
dans sa communication et en réponse aux questions soulevées par les Membres.  Concernant la forme 
que devait prendre le rapport du Con seil sur l'examen transitoire, il a proposé de procéder comme les 
années précédentes.  Autrement dit, il serait étab li un rapport factuel succinct, comportant des 
références aux documents pertinents, auquel serait jo inte la partie du compte rendu de la présente 
réunion qui concernait l'examen transitoire.  Ce rapport, ainsi que les rapports des organes 
subsidiaires, seraient ensuite transmis au Conseil général. 
14.42  Le Conseil en est ainsi convenu. 
__________