ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/95 
9 mai 2006 
 (06-2259) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU GROUPE AFRICAIN 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
du Bénin, au nom du Groupe africain. 
 
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Mise en œuvre des mandats concernant l'assistance technique et le
 
renforcement des capacités ainsi que le traitement spécial  
et différencié (TSD) énoncés à l'Annexe D  
du Cadre de juillet 2004  
 
 
OBJECTIF  
 Les futurs engagements en matière de facilita tion des échanges doivent porter sur des mesures 
qui sont vitales pour le développe ment économique des pays en développement et des pays les moins 
avancés et qui, par ailleurs, devraient pouvoir être mises en œuvre.  À cette fin, outre les dispositions 
adéquates en matière de TSD, la fourniture d' une assistance technique et d'un renforcement des 
capacités appropriés est impérative.  
I. INTRODUCTION 
1. Les paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'Annexe D de la Décision du 1
er août 2004 constituent des 
dispositions générales sur le TSD et sur l'assistance  technique et le renforcement des capacités.  En 
outre, les paragraphes 4 à 7 de l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong sont les 
paragraphes applicables qui définissent les grand es lignes du programme de travail du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges pour  2006.  Conformément à ces recommandations 
énoncées à l'Annexe E qui ont été entérinées par la 6ème Conférence ministérielle, le Groupe de 
négociation doit en substance: 
• intensifier les négociations et les fair e progresser vers la phase rédactionnelle; 
 
• identifier les besoins et les priorités des di fférents Membres en matière de facilitation 
des échanges; 
 
• identifier les conséquences des mesure s possibles du point de vue des coûts; 
 
• rendre la fourniture de l'assistance technique  et le renforcement des capacités pendant 
les négociations pleinement opérationnels "en temps voulu" – c'est-à-dire à temps 
pour qu'ils soient effectifs et utiles aux bé néficiaires au cours des négociations – et 
convenir de dispositions qui rendraient la f ourniture de l'assistance technique et le TN/TF/W/95 
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  renforcement des capacités opérationnels aux fins de la mise en œuvre de nouveaux 
engagements après les négociations; 
 
• parvenir à un accord sur les propositions et considérations relatives au TSD et les 
intégrer dans les négociations sur la facilitation des échanges.  Cela devrait être fait au 
moyen de dispositions qui soient pr écises, effectives et opérationnelles. 
 
2. L'accent mis au paragraphe 4 de l'Annexe E su r la nécessité pour le Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges de passer à une " phase rédactionnelle ciblée … pour permettre la 
conclusion en temps voulu de négociations fondées sur des textes concernant tous les aspects du 
mandat" indique clairement que l es négociations doivent porter sur toutes
 les parties du mandat  
– c'est-à-dire également sur les parties du mandat de négociation énoncées aux paragraphes 5, 6 et 7 
de l'Annexe E. 
3. Cela signifie que, pour que les négociations sur la facilitation des échanges progressent de 
manière logique et séquentielle, il faut que les ma ndats énoncés aux paragraph es 5 à 7 de l'Annexe E 
soient effectivement respectés et exécutés.  Les paragraphes 5 à 7 de l'Annexe E (s'agissant des 
besoins et priorités en matière de facilitation d es échanges et des conséquences du point de vue des 
coûts, de l'assistance technique et du renforceme nt des capacités, ainsi que du TSD) constituent la 
prémisse ou le fondement qui garantit l'obtention d'un résultat négocié mutuellement acceptable et 
bénéfique pour tous les pays africains Membres. 
 Le présent document vise à fournir des exemples de ce que devraient inclure les 
éléments de l'assistance technique et du renforcement  des capacités et le TSD dans le cadre de la 
facilitation des échanges.  
 
II. ÉLÉMENTS CLÉS DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT 
DES CAPACITÉS À INCLURE: 
- Établir un diagnostic clair et précis de la situa tion dans chaque pays c oncerné et s'attaquer aux 
facteurs qui risqueraient sinon de compromettre une mise en œuvre satis faisante au niveau 
national. 
 - Concevoir des programmes d'assistance techni que et de renforcement des capacités bien 
ciblés;  s'assurer que leurs divers volets se renforcent mutuellement. 
 
- Établir des points de repère permettant de s'assurer que toutes les dispositions nécessaires sont 
prises pour obtenir les avantages escomptés. 
 - Soutien et assistance pendant les négociations sur la facilitation des échanges.  À cet égard, 
une solution est d'inviter les experts des admini strations nationales à assister les négociateurs 
basés à Genève, ainsi que de dispenser aux fonctionnaires une formation en matière de 
facilitation des échanges. 
 - Soutien et assistance visant à aider les pays en  développement et les pays les moins avancés à 
mettre en œuvre les engagements résultant des négociations, une attenti on particulière étant 
accordée aux besoins des PME. 
 - Programmes de renforcement visant à promouvoir l'investissement afin de renforcer la 
capacité des pays en matière de facilitation des échanges. 
 - Assistance technique visant à surmonter les cliv ages sous-régionaux et faciliter l'intégration. 
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  - Mieux cibler les domaines de coopération en tre les organismes présents aux frontières des 
pays concernés. 
 - Éviter les incohérences par une meilleure coordination des interventions en matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités qui concernent la facilitation des 
échanges stricto sensu  avec les questions connexes dans les domaines de l'évaluation en 
douane, des règles d'origine, des licences d'importation ou des contrôles sanitaires. 
 - Prévoir un soutien après la mise en œuvre.  
- Prévoir de manière adéquate le recours à des conseillers locaux pour des missions à court et à 
long terme. 
 - Octroi adéquat de ressources à long terme et accès à un financement durable, incluant des 
mécanismes pour la fourniture d'un soutien ad ditionnel et des dispositions en matière de 
financement à long terme, une attention particulière étant accordée à la réalisation 
d'interventions axées sur les technologies de  l'information et de la communication. 
 - Mécanisme permettant de surveiller si l'assist ance technique et le renforcement des capacités 
sont adéquats et si les Membres s'acquittent de leurs obligations;  les pays développés 
Membres notifieront à l'OMC qu'ils ont mis en œuvre les mesures en matière d'assistance 
technique prévues dans les dispositions. 
 - Les pays développés Membres établiront des " points de repère" qu'ils observeront pour la 
coopération financière et t echnique destinée à renforcer la capacité des pays en 
développement. 
 
- Coordination et cohérence entre les organisa tions compétentes dans le domaine de la 
facilitation des échanges. 
 - Les pays développés, en coopération avec la Banque mondiale, le FMI, l'OMD, la CEE/ONU, 
la CEA/ONU, le CCI et d'autres organisations internationales, doivent  fournir l'assistance 
technique et financière nécessaire au dével oppement d'une infrastruct ure de facilitation des 
échanges. 
 
III. ÉLÉMENTS À INCLURE EN TANT QUE TSD 
A. C
OMMENT LA FLEXIBILITÉ DEVRAIT -ELLE ÊTRE MAINTENUE ? 
- Accepter le principe d'une flexibilité pour tous  les pays en développement et d'engagements 
adaptés aux conditions spécifiques des différents pays. 
 - Tenir dûment compte de la marge de manœuvre et du niveau de développement des différents 
Membres. 
 
- Définir des objectifs non contraignants à long te rme en matière de facilitation des échanges et 
d'élaboration des règles. 
 - Approche par pays qui ferait de la mise en œuvre de toute nouvelle règle une priorité 
nationale.  Cela signifie que toute nouvelle règl e ne serait mise en œuvre que dans les cas où 
cela serait compatible avec des objectifs de dé veloppement nationaux ou en favoriserait la 
réalisation.   
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  - Les engagements futurs ne devraient pas fair e partie de l'engageme nt unique et devraient 
exclure le mécanisme de règlement des différends ;  autrement dit, ils devraient constituer des 
"engagements d'effort maximal". 
 B. E
NGAGEMENTS DE TYPE AGCS 
Liste indicative non exhaustive: 
 - Étendre l'approche fondée sur une "liste positive"  suivie dans le cadre de l'AGCS, en rendant 
certaines obligations applicables uniquement lo rsque les pays en développement ont la 
capacité de les mettre en œuvre. 
 
- Autoriser les pays en développement à contr acter moins d'obligations ou des obligations 
limitées pour autant que cela n'impose pas de char ge financière importante, autrement dit leur 
donner la possibilité de décider de ne pas appliquer les disciplines négociées. 
 
- Un lien doit être établi entre la mise en œuvr e de nouveaux engagements et la fourniture de 
l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
 - Donner la possibilité de décider de ne p as appliquer des accords exigeant beaucoup de 
ressources. 
 
- Lorsque des pays dépassent les seuils ou satisf ont aux critères prescrits, une période de mise 
en œuvre sensiblement plus longue devrait êt re prévue pour donner une  marge de manœuvre à 
ces pays. 
 - Le principe de la progressivité devrait êt re adopté, ce qui signifierait qu'un pays en 
développement devrait prendre un engagement uniquement après qu'un certain point de repère 
ait été atteint indiquant qu'il est en mesure de  mettre en œuvre l'engagement et indiquant que 
les pays développés se sont acquittés de leurs obligations en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
 - Les engagements sont pris par chaque pays et ne  reflètent pas un niveau fixé pour les pays en 
développement en tant que groupe. 
 - Prévoir l'octroi d'une flexibilité et d'un traite ment plus favorable aux pays en développement 
dans les groupements régionaux. 
 
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