. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/JPN/8 
26 mars 2008 
 
 (08-1339) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
JAPON 
 
  La communication ci-après, datée du 13 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
_______________ 
 
  Vous trouverez ci-joint le texte mis à jour des principales lois et régl ementations consacrées à 
la propriété intellectuelle et des autres lo is et réglementations énumérées ci-après. 
 
 La présente communication constitue la notificati on au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur 
les ADPIC.   Vous trouverez ci-joint une disquette conten ant les textes en anglais, qui constituent des 
traductions provisoires, des principales lois et régl ementations consacrées à la propriété intellectuelle. 
 
 Principales lois consacrées à la propriété intellectuelle:  
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
1 
 - Loi sur les dessins et modèles
2 
 
- Loi sur les brevets3 
  Autres lois et réglementations (voir l'annexe):  
- Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
 - Règlement d'application de la Loi sur les dessins et modèles 
 
- Règlement d'application de la Loi sur les brevets. 
 
 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/JPN/T/4. 
2 Voir le document IP/N/1JPN/D/4. 
3 Voir le document IP/N/1/JPN/P/8. IP/N/1/JPN/8 
Page 2  
 
  ANNEXE  
 
LISTE DES AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Marques de fabrique ou de commerce  
Règlement d'application de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce  
(Ordonnance n° 13 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en dernier 
lieu par l'Ordonnance n° 14 du 26 mars 2007 du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2007  Ce règlement porte application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce (Loi n° 127 du 13 avril 1959, modifiée en dernier 
lieu par la Loi n° 75 du 29 juin 2005). 
Dessins et modèles industriels  
Règlement d'application de la Loi sur les dessins et modèles  
(Ordonnance n° 12 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en dernier lieu par l'Ordonnance n° 14 du 26 mars 2007 du Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1
er avril 2007  Ce règlement porte application de la Loi sur les 
dessins et modèles (Loi n° 125 du 
13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 120 du 18 juin 2004) 
Brevets  
Règlement d'application de la Loi sur les brevets  
(Ordonnance n° 10 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en dernier 
lieu par l'Ordonnance n° 26 du 30 mars 2007 du Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Entrée en vigueur:  1er avril 2007 Ce règlement porte application de la Loi sur les 
brevets (Loi n° 121 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 79 du 4 juin 2004) 
 
__________