. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAN/46 
31 octobre 2005 
 (05-5040) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU PANAMA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère du développement agricole 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viande de ruminants, produits et sous-produits de bovins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États-Unis d'Amérique 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resuelto Nº DAL-073-ADM-2005, 
Panamá 27 de septiembre de 2005 (Décision DAL-073-ADM-2005, Panamá, 
27 septembre 2005) – 3 pages.  Autorisation de l'importation de viande de bovins âgés d'au 
plus 30 mois, originaires des États-Unis d'Amérique 
6. Teneur:   Autorisation de l'importation de vian de de bovins âgés d'au plus 30 mois, 
originaires des États-Unis d'Amérique.  Ce tte décision abroge la décision DAL-054-ADM-
05 du 28 juin 2005 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
Il n'existe pas de différence avec les normes ou les directives internationales 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Documents disponibles en espagnol auprès des points d'information notifiés par la 
République du Panama.  Journal officiel (Gaceta Oficial)  n°25.404 du 11 octobre 2005 
10. Date projetée pour l'adoption:   -- 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le document notifié est en vigueur depuis 
le 27 septembre 2005 G/SPS/N/PAN/46 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministère du développement agricole 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles auprès des points d'information notifiés par la République du 
Panama. 
Servicio de Información Autoridad Competente 
Dirección Nacional de Sanidad Animal 
Rio Tapia, Tocumen, Panamá Apartado postal:  5390 Zona 5 Panamá Téléphone:  (507) 266-1812 Fax:  (507) 266-2943;  (507) 220-7981 
Courrier électronique:  dinasa1@cwpanama.net
;  dinasa2@cwpanama.net  
Autoridad encargada de tramitar observ aciones y encargada de las notificaciones 
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales Avenida Ricardo J. Alfaro, Edison Plaza, Piso N° 2 Apartado postal:  378, Zona 3, Panamá 
Téléphone:  (507) 360-0690/ 0600/0700 poste 2308, 2355 
Fax:  (507) 360-0691 Courrier électronique:  smoreno@mici.gob.pa