. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/279 
23 juin 2009 
 (09-3071) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
refusing to authorise certain health claims made on food, other than those referring to the 
reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet de règlement de 
la Commission concernant le refus d'autorisa tion de certaines allégations de santé relatives 
aux aliments, autres que celles faisant référe nce à la réduction du risque de maladie ou au 
développement et à la santé des enfants) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on notifié concerne l'autorisation des 
allégations de santé relatives aux aliments, au tres que celles faisant référence à la réduction 
du risque de maladie ou au dé veloppement et à la santé des enfants, conformément à 
l'article 18 5) du Règlement (CE) n° 1924/2006  du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
denrées alimentaires. G/TBT/N/EEC/279 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  La mesure proposée consiste en un 
règlement de la Commission relatif aux allégati ons de santé mentionnées au point 6, qui ont 
été évaluées par l'Autorité européenne de sécu rité des aliments (EFSA).  L'EFSA a conclu 
que les allégations en question n'étaient pas sci entifiquement fondées.  Elles ne remplissent 
pas les conditions prévues par le règlemen t (CE) n° 1924/2006 et ne pourront donc pas 
figurer sur les aliments. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires 
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mi-octobre 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois 
après adoption) 
Les allégations de santé énumérées dans 
l'Annexe (allégations de santé rejetées) peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois après la date d'entrée en 
vigueur du projet de règlement notifié. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici