PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS358/11 
18 mai 2007 
 
 (07-2036) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES REMBOURSEMENTS, 
RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS D'IMPÔTS 
ET AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande de participation aux nouvelles consultations
 
 
Communication présentée par le Canada 
 
  La communication ci-après, datée du 14 mai 2007 et  adressée par la délégation du Canada à la 
délégation de la Chine, à la délégation des États-Un is et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouve rnement du Canada notifie par 
la présente qu'il désire être admis à participer aux consultations demandées par les États-Unis au titre 
des articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 , des articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce , au sujet de certaines mesure s accordant des remboursements, réductions ou exonérations 
d'impôts et autres versements qui seraient autremen t dus à l'État par les entreprises implantées en 
Chine.  
 La communication pertinente adressée à la Mi ssion permanente de la République populaire de 
Chine par la Mission permanente des États-Unis, datée du 27 avril 2007, a été distribuée aux Membres de l'OMC le 2 mai 2007 sous le titre Chine – Certaines mesures accordant des 
remboursements, réductions ou exonérations d'impôts et autres versements (WT/DS358/1/Add.1, 
G/L/813/Add.1, G/SCM/D74/1/Add.1, G/TRIMS/D/25/Add.1). 
 
 Le Canada a des relations commerciales important es et croissantes avec la Chine.  En 2006, le 
commerce des marchandises entre les deux pays a atte int 42,1 milliards de dollars canadiens, la Chine 
venant au deuxième rang des exportateurs vers le Canada et au septième rang des importateurs de 
produits canadiens.  Les mesures chinoises en ca use sont applicables à une gamme étendue de 
sociétés actives en Chine et ces sociétés peuvent être  en concurrence avec d es sociétés canadiennes au 
Canada, en Chine et sur les marchés de pays tiers.  Le Canada a dont un intérêt commercial 
substantiel dans ces consultations.   Une copie de la présente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des 
différends et il est demandé qu'elle soit distribuée aux Membres. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/468 
17 septembre 2008 
 (08-4332) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Eau minérale naturelle destinée à la c onsommation (ICS 67.160.20;  SH 22011010) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Drinking Natural Mineral Water (Norme nationale de la Répub lique populaire de Chine.  
Eau minérale naturelle destinée à la consommation) – 8 pages, en chinois 
6. Teneur:   La norme notifiée porte sur l'eau minéra le naturelle destinée à la consommation et 
couvre les points suivants:  classification;  exigences;  méthodes d'essai;  règles 
d'inspection;  marquage;  conditionnement;  tr ansport et stockage.  Elle couvre tous les 
aspects liés à la production, à l'inspection et à la commercialisation de l'eau minérale 
naturelle destinée à la consommation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger les intérêts des consommateurs, préven ir la tricherie et garantir la loyauté des 
échanges 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/468 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_2840_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/161 
10 September 2008 
 (08-4237) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Secretaría de Energía (Ministry of Energy) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad Nuclear y Salvaguardas 
(National Advisory Committee on Standardiza tion for Nuclear Safety and Safeguards) 
Dr Barragán 779, 5° Piso, Colonia Narvarte Delegación Benito Juárez, 03020, México, D.F. Tel.: +(52) 50 95 32 50 
Fax: +(52) 55 90 61 03 
E-mail: ccnn_snys@cnsns.gob.mx
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Radioactive waste 
management installations using open sources 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   PROYECTO de 
Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-028-NUCL-2008,  Manejo de desechos radiactivos en 
instalaciones radiactivas que utilizan fuentes abiertas (Draft Mexican Official Standard 
PROY-NOM-028-NUCL-2008, Management of radioactive waste in radioactive installations using open sources) (8 pages, in Spanish)  
6. Description of content:   This draft Mexican Official Standard establishes the requirements 
to be met in administrative and operationa l activities involved in managing radioactive 
waste in installations using open sources.  It a pplies to installations using open sources, with 
the exception of activities relating to uranium and thorium mining. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  - 
8. Relevant documents:  Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 
22 August 2008.  Available at http://www.dof.gob.mx  
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }- G/TBT/N/MEX/161 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   21 October 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web site addresses, if available of the other body: 
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  
(General Directorate of Standards of the Ministry of the Economy) 
Tel.: (+52) 55 5729 9300, ext. 4 3221 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Web site: http://www.economia-noms.gob.mx/  
E-mail:  normasomc@economia.gob.mx  
and http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/MEX/08_2751_00_s.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/367 
30 mai 2006 
 
 (06-2578) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 23 mai 2006 et  adressée par la délégation d'El Salvador, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  1. Membre adressant la notification: 
 El Salvador. 
2. Notification au titre de: 
 Article V:7 de l'Accord général sur le commerce des services. 
3. Date d'entrée en vigueur/durée: 
 Le traité est entré en vigueur le 15 mars 2001 pour une durée indéterminée. 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 En El Salvador:  Ministère de l'économie. 
5. Description de la mesure indiquant les mo des de fourniture visés, l'effet sur le commerce 
des services (par exemple les restrictions de la libéralisation ou les mesures de 
libéralisation) et l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du 
Membre et dans sa liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
 Traité libéralisant le commerce des services entre les parties du même type que celui qui est 
visé aux paragraphes 1 et 3 de l'article V de l'AGCS. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 El Salvador et Mexique. 
7. Le texte peut être obtenu: 
 www.minec.gob.sv
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/CHL/39 
14 mai 2011 
 (12-2572) 
Comité de l'agriculture Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 24 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili .  La notification concerne les enga gements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableaux ES:1 et ES:2 ) pour l'année 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 En application des dispositions de l'Acco rd sur l'Organisation mondiale du commerce et 
conformément à ce qui a été convenu au Comité de l'agriculture (document G/AG/2, page 24, 
paragraphe ii)), j'ai l'honneur de vous info rmer que, pendant la période allant du 1
er janvier au 
31 décembre 2010, le Chili n'a pas appliqué de s ubventions à l'exportation des produits agricoles. 
  On trouvera ci-joint le tableau ES:2 indi quant les exportations de fruits du Chili. 
  
  G/AG/N/CHL/39 
Page 2 Tableau ES:2 
 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Chili  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales  
 
Désignation des produits Valeur des exportations totales* 
(milliers de dollars EU) Quantité des exportations totales 
(tonnes) 
1 2 3 
FRUITS FRAIS   
Principaux fruits:   
Raisins 1 289 489 853 520 
Pommes, poires et coings 763 608 934 750 
Prunes, cerises, abricots, nectarines et pêches 476 620 267 742 
Kiwis 165 457 178 518 
TOTAL 2 695 175 2 234 531 
 * Chiffres provisoires. 
 
Source:  Bureau des études et des politiques agricoles (ODEPA), Mi nistère de l'agriculture, sur la base de renseignements émana nt du Services national des douanes. 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/326 
5 April 2005 
 
 (05-1376) 
Council for Trade in Services Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III.3 OF THE 
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
 
 
 The following notification, dated 17 March 2005,  from the delegation of Honduras, is being 
circulated to the Members of th e Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 1. Member notifying: 
Ministry of Industry and Trade (SIC), Republic of Honduras 
 
2. Notification under: 
 Article III.3 of the General Agreement on Trade in Services 
 3. Date of entry into force:  
1 September 2004 
 
4. Agency responsible for implementati on and enforcement of the measure: 
 
Central Bank of Honduras 
 
5. Complete description of the measure
1, indicating the modes of supply covered, the effect 
on trade in services (e.g., restrictions/liberalization measures) and the impact of the 
measure on commitments in the Member's Schedule and Article II (MFN) exemption 
list, if relevant:  
The objective of Decree No. 22-2001, the Law on Insurance and Reinsurance Institutions, is 
to regulate the establishment, organization, ope ration, merging, transformation, liquidation 
and supervision of institutions engaged in insurance and rein surance activities and operations, 
with a view to:  - Protecting policyholders, subscribers,  insured persons and beneficiaries; 
 
- Promoting the capital strengthening of insurance institutions; and 
 - Fostering an environment of free co mpetition between insurance institutions. 
 
                                                     
 
1 Including international agreements and recognition and other measures. S/C/N/326 
Page 2  
 
 Public limited companies with fixed share cap ital may engage in insurance activities in 
Honduras.  The establishment of insurance institutio ns is subject to approval by the Central 
Bank of Honduras, on the recommendation of  the National Banking and Insurance 
Commission (CNBS).  The founding partners of in surance institutions may be legal or natural 
persons. 
 
6. Members specifically affected, if any: 
 None 
 
7. Texts available from: 
- Secretaría de Industria y Comercio, Dirección General de Integración Económica y 
Política Comercial, Edificio San José (an tiguo Edificio de Fenaduanah), Boulevard 
José Cecilio del Valle, Cuarto Nivel, Tegucigalpa, Honduras. 
 Website: http://www.sic.gob.hn/  
- Banco Central de Honduras, Barrio El Cent ro, Avenida Juan Ramón Molina, Primera 
 Calle, Séptima Avenida, Tegucigalpa, Honduras.  Website: http://www.bch.hn/  - Comisión Nacional de Bancos y Seguros , Edificio Anexo Banco Central de 
 Honduras,  5ta y 6ta avenida, 11 y 12 calle, Comayagüela, Honduras. 
 Website: http://www.cnbs.gov.hn/ 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/208 
14 août 2006 
 (06-3883) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de nor malisation industrielle (TISI), 
Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [  ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réseaux de transport et de distribution de courant (SH 7605;  ICS 29.240.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft TIS 85-2548 (2005) Round 
Wire Concentric Lay Overhead Electrical Stranded Conductors  (Projet de norme 
TIS 85-2548 (2005).  Conducteurs pour lignes aériennes à brins circulaires, câblés en couches concentriques) - 47 pages, en thaï 
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de  normalisation industrielle (T ISI) propose de réviser la 
norme TIS 85-2517 (1974) relative aux conducteurs câblés en aluminium, et de la mettre en 
œuvre en tant que norme obligatoire.  Ce tte norme couvre les conducteurs pour lignes 
aériennes à brins circulaires, câblés en couches concentriques;  elle spécifie le système de 
désignation, la définition, les prescriptions applicables au conducteur câblé (matériau, 
dimensions du conducteur, surface, câblage,  raccordements, densité linéique (masse par 
unité de longueur), résistance du conducteur et conductivité);  elle contient aussi des 
prescriptions concernant les essais, le cond itionnement, le marquage  et l'étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Publication du texte notifié ap rès adoption:  Journal officiel 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_06.html
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/349 
17 janvier 2008 
 (08-0229) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  State of Virginia  
(État de Virginie) 
2. Organisme responsable:   State of Virginia  (État de Virginie).  360 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Delegate John A. Cosgrove 
General Assembly Building P.O. Box 406 
RICHMOND, VIRGINIA 23218 (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE) 
Téléphone:  +(1 804) 698-1078 Fax:   +(1 804) 786-6310 Courrier électronique: deljcosgrove@house.state.va.us  Site Web:  http://leg1.state.va.us 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Cigarettes (SH 24-US3, 2402.20;  ICS 65.160, 13.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Fire-Safe Cigarettes, HB 228  
(Cigarettes à inflammabilité réduite.  Projet de loi 228 de la Chambre des Représentants).  
8 pages, en anglais 
6. Teneur:   Interdiction de la fabricati on, de la vente et de la mi se en vente de cigarettes qui 
n'auront pas été soumises à des essais en vue de déterminer qu'elles satisfont à une norme de 
performance en matière de sécurité-incendie 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents: 
http://leg1.state.va.us/cgi-bin/le gp504.exe?ses=081&t yp=bil&val=HB228 G/TBT/N/USA/349 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }-- 
10. Date limite pour la présentation des observations:   -- 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://leg1.state.va.us/cgi -bin/legp504.exe?081+ful+HB228 
http://leg1.state.va.us/cgi-b in/legp504.exe?081+ful+HB228+pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/C/W/528 
6 September 2005 
 (05-3877) 
Council for Trade in Goods  
  
 
INTRODUCTION OF HARMONI ZED SYSTEM 1996 CHANGES  
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS 
 
Israel – Schedule XLII
 
 
Draft Waiver Decision 
 
 The General Council,   Considering  that the Members of the WTO, by  their Decisions of 13 December 1995, 
18 July 1996, 24 April 1997, 22 October 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999, 
4 November 1999, 3 May 2000, 8 December 2000, 08 May 2001
1, acting pursuant to the provisions of 
paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, su spended the application of the provisions of Article 
II of GATT 1994 until 30 April 2002, for the purpose of  enabling the Members li sted in the Annex, 
including Israel, to implement the recommended am endments to the Harmonized System nomenclature; 
 
           Considering that by their Decision of 8 May 2001 the Me mbers of the WTO also agreed that it 
would be the last time an extension of HS96 waiver would be granted on a collective basis, but that this 
would not, however, preclude Members from requesting waivers on an individual basis; 
  Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 May 2002, 15 October 
2002, 24 July 2003, 16 December 2003, 17 May 2004 a nd 20 October 2004 acting pursuant to the 
provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, suspended the application of the 
provisions of Article II of GATT 1994, until 31 October 2005, for the purpose of enabling Israel to 
implement the recommended amendments to the Harmonized System nomenclature
2;  
  Noting  that Israel has requested an extension of the waiver for reasons explained in its request
3; 
 
 Considering  that Israel would need more time to pr oceed with consultations with one Member; 
  Acting  pursuant to the provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, 
 
            Decides, in view of the exceptional circumstances, to  suspend the application of the provisions 
of Article II of GATT 1994, until 31 October 2006, for the purpose of enabling Israel to implement 
the recommended amendments to the Harmonized Sy stem nomenclature, subject to the following 
conditions:                         
 (i) Israel shall, where necessary, promptly enter into negotiations and consultations with 
interested Members pursuant to paragraphs 1-3 of  Article XXVIII of GATT 1994; 
 
                                                     
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338, 
WT/L/351, WT/L/379 and WT/L/400. 
2 WT/L/455,WT/L/487, WT/L/531, WT/L/554, WT/L/568 and WT/L/589. 
3 G/L/744. G/C/W/528 
Page 2  
 
  (ii) the negotiations and consultations mentione d above shall be completed not later than 31 
October 2006; 
  (iii) pending the entry into force of the results of the negotiations or consultations mentioned 
above, the other Members will be free to su spend concessions init ially negotiated with 
Israel to the extent that they consider th at adequate compensation is not offered by 
Israel. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/9/IDN/2 
29 de septiembre de 2006 
 
 (06-4652) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
INFORMACIÓN QUE DEBERÁ NOTIFICARSE AL COMITÉ CUANDO 
SE PONGA FIN A UNA INVESTIGACIÓN EN  MATERIA DE 
SALVAGUARDIAS SIN PROCEDER A LA APLICACIÓN 
DE MEDIDAS DE SALVAGUARDIA 
 
INDONESIA 
 
(Vidrio colado o laminado
) 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 26 de septiembre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de Indonesia.  
_______________ 
 
 
 Deseamos hacer referencia a nuestra notificación sobre salvaguardias contenida en el 
documento G/SG/N/6/IDN/3, de fecha 9 de enero de  2006.  En el curso de la investigación no se 
constató la existencia de una relación de causalidad entre el daño grave y el aumento de las 
importaciones, por lo que, de conformidad con el ap artado b) del párrafo 1 de l artículo 12 del Acuerdo 
sobre Salvaguardias, nos es grato comunicar que el Comité de Salvaguardias de Indonesia (KPPI) 
puso fin a la investigación en materia de salvaguard ias relativa a las importaciones de vidrio colado o 
laminado el 7 de septiembre de 2006, sin proced er a la aplicación de medidas de salvaguardia 
definitivas.  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/BRA/714/Add.2 
12 March 2012  
 (12-1360) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 8 March 2012, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil. 
 
_______________ 
  
Phytosanitary requirements for the importation of seeds of different species, produced in several 
countries 
 This is to notify that the Ministry of Agri culture, Livestock and Food Supply - MAPA issued 
Normative Instruction SDA nº 3 on 03 March 2012, published in the "Diário Oficial da União"  
(Federal Official Journal) from 5 March 2011, secti on 1, to amend Normative Instruction SDA nº 07, 
issued on 28 February 2011, published in the "Diá rio Oficial da União" Nº 42 (Federal Official 
Journal) from 1 March 2011, sec tion 1, previously notified under document G/SPS/N/BRA/714.Add.1 
on 5 April 2011. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/bra/12_0962_00_x.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[X] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or (dd/mm/yy) :  G/SPS/N/BRA/714/Add.2 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
Secretariat of Agribusiness International Relations - SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília - DF - Brazil Tel:  +(5561) 3218 2308/3218 2834 Fax:  +(5561) 3225 4738 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br  
Website:  http://www.agricultura.gov.br  
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/61 
26 septembre 2008 
 (08-4546) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES 
PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
   Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront  visés par l'accord, en décrivant brièvement celui-
ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement between the Government of 
Ukraine and the Government of the Kyrgyz Republic on Cooperation in the Sphere of 
Standardization, Metrology and Certification  (Accord de coopération entre le 
Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement  de la République kirghize en matière de 
normalisation, de métrologie et de certification) 
3. Parties à l'accord:  République kirghize et Ukraine 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  19 juin 1996.  Accord conclu pour une période 
indéfinie  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Produits d'exportation/d'importation  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Normalisation, métrologie, certification 
7. Description succincte de l'accord:  Accord intergouvernemental de reconnaissance 
mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité G/TBT/10.7/N/61 
Page 2  
 
  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine) 
 WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information) 
 8 Lvivska Square 
 Kiev 04655 (Ukraine) 
 Téléphone: +38 044  272 11 24  Fax:  +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78  Courrier électronique:  mailto:ep@mfert.gov.ua
 
 Site Web:    http://nepu.com.ua/  
 
__________
No. _______________ WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/SECRET/12/Add.5 
31 March 2010 
 (10-1757) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
NOTIFICATION FROM BOLIVIA PURSUANT TO 
ARTICLE XXI OF THE GENERAL AGREEMENT 
ON TRADE IN SERVICES (GATS) 
 
Mutual Agreement under paragraph 4 of the Pr ocedures for the Implementation of Article XXI
  
of the General Agreement on Trade in Services (S/L/80)  
 
Addendum  
  
 The following communication, dated 29 March 20 10, from the delegations of Bolivia and the 
United States is being circulated to the Members of the WTO.  
_______________ 
 
 
1. On 11 November 2008, the WTO Secretariat circulated a communication from the Republic 
of Bolivia ("Bolivia") pursuant to Article XXI of the GATS (circulated S/SECRET/12, dated 
11 November 2008), notifying Members of its intent ion to withdraw its specific commitments with 
respect to "Hospital Services".  Following the submission of that comm unication, pursuant to 
Article XXI, the United States notified Bolivia that it considers that its interests under the GATS may 
be affected by the proposed modification (S/L/350 circulated 6 January 2009).  
2. According to paragraph 4 of the Procedures fo r the Implementation of Article XXI of the 
GATS (Modification of Schedules) (S/L/80), the period of this proceeding may be extended by mutual agreement.  The United States and Bolivia  have agreed to extend the period for negotiating 
this matter until 30 June 2010.  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG258/N/1 
15 décembre 2008 
 (08-6147) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
 Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
  
1. Membre(s) adressant la notification:  
Côte d'Ivoire et Communautés européennes. 
2. Date de la notification:    
11 décembre 2008 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 [  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord:   
Côte d'Ivoire, d'une part;  et  
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chyp re, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, 
France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettoni e, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, 
Pologne, Portugal, République slovaque, Ré publique tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, 
Slovénie, Suède et la Communauté européenne, d'autre part.  
5. Date de signature:    
26 novembre 2008 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:    
L'application provisoire de l'accord est attendue le 1er janvier 2009. WT/REG258/N/1 
Page 2  
 
  7. Description succincte de l'accord:    
L'accord établit une zone de libre-échange po ur le commerce des marchandises, au sens de 
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Cette zone  de libre-échange sera mise en œuvre sur 
une période de transition à l'issue de laquelle  i) les droits de douane et les autres 
réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les parties.  L'accord contie nt aussi des dispositions sur les douanes et la 
facilitation des échanges, les obstacles techniqu es au commerce, les m esures sanitaires et 
phytosanitaires, la coopération pour le dé veloppement, ainsi que des dispositions 
institutionnelles.   
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le(les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  en attendant leur 
publication au Journal officiel de l'Union européenne: 
http://ec.europa.eu/trade/issues/b ilateral/regions/acp/pr261108_fr.htm
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/313/Add.2 
19 septembre 2008  
 (08-4399) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 10 septembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 Programme national de contrôle des résidus (2007)
 
 
Il est notifié que, le 5 août 2008, le Secrétar iat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires du 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'a pprovisionnement a émis l'Instruction normative n° 24 
(publiée au Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 151, section 1, pages 10 et 11, le 
7 août 2008) dans laquelle elle a publié les résultats du c ontrôle de substances dans le cadre du 
Programme national de contrôle des résidus de 2007  pour les viandes bovine, porcine, équine et de 
volaille ainsi que pour le lait, le miel, les œufs et les produits de la pêche, conformément à l'article 4 
de l'Instruction normative n° 9 du 30 mars 2007,  précédemment notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/BRA/313, en date du 27 avril 2007.   
 
Date d'entrée en vigueur:  7 août 2008 
 
Le texte, disponible uniquement en portugais, peut être téléchargé via le lien Internet: 
 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=18988  
ou 
 http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/BRA/08_2890_00_x.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/BRA/08_2890_01_x.pdf  
 
 
Courrier électronique:  cgomc@agricultura.gov.br  
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/NIC/25 
27 de mayo de 2011 
 (11-2670) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 23 de ma yo de 2011, se distribuye a petición de la 
Delegación de Nicaragua .  La notificación se refiere a las importaciones sujetas a contingentes 
arancelarios ( cuadro MA.2 ) correspondientes a los años civiles 2009  y 2010 .  
  G/AG/N/NIC/25 
Página 2 Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS:  Nicaragua  
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: año civil 2009 
 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipos  
 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s) 
correspondiente(s) a la designación de los 
productos Cuantía del contingent e arancelario en el 
período de que se trate Importaciones efectuadas dentro 
del contingente durante el 
período 
  
1 2 3 4 
Maíz 1 1005.90.20;  1005.90.30 193,2 miles de quintales No se aplica 
Carne bovina 1 0201;  0202 3,48 millones de libras No se aplica 
Pollo 1 0207.10.00;  0207.31.00 1,88 millones de libras No se aplica 
Leche 0401; 0402; 0403 13,41 millones de litros 7,76 millones de litros 
Fríjol 1 0713.3 53,1 miles de quin tales No se aplica 
Arroz 1006.10.90;  1006.30.00 109,6 miles de  quintales 107,10 miles de quintales 
Sorgo 1 1007.00.90 138 miles de qui ntales No se aplica 
Aceite 1 1507;  1511;  1512.2 1,89 millones de litros No se aplica 
Azúcar 1 1701 48,3 toneladas cortas No se aplica 
 
1 Para todas las importaciones que se realizan  de estos productos se aplica el arancel vi gente, que está por debajo de los nivele s consolidados en la Parte I, Sección I-B de la Lista XXIX de 
Nicaragua, por lo cual los contingentes no son operativos.  
   G/AG/N/NIC/25
 Página 3Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS:  Nicaragua  
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: año civil 2010 
 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipos  
 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s) 
correspondiente(s) a la designación de los 
productos Cuantía del contingent e arancelario en el 
período de que se trate Importaciones efectuadas dentro 
del contingente durante el 
período 
  
1 2 3 4 
Maíz 1 1005.90.20;  1005.90.30 193,2 miles de quintales No se aplica 
Carne bovina 1 0201;  0202 3,48 millones de libras No se aplica 
Pollo 1 0207.1000;  0207.3100 1,88 millones de libras No se aplica 
Leche 0401; 0402; 0403 13,41 millones de litros 10,18 millones de litros 
Fríjol 1 0713.3 53,1 miles de qu intales No se aplica 
Arroz 1006.10.90;  1006.30.00 109,6 miles de  quintales 106,55 miles de quintales 
Sorgo 1 1007.00.90 138 miles de quintales No se aplica 
Aceite 1 1507;  1511;  1512.2 1,89 millones de litros No se aplica 
Azúcar 1 1701 48,3 toneladas cortas No se aplica 
 
1 Para todas las importaciones que se realizan  de estos productos se aplica el arancel vi gente, que está por debajo de los nivele s consolidados en la Parte I, Sección I-B de la Lista XXIX de 
Nicaragua, por lo cual los contingentes no son operativos. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q4/DMA/4 
5 September 2006 
 
 (06-4226) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
PROCEDURES FOR EXTENSIONS UNDER  
ARTICLE 27.4 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES  
AND COUNTERVAILING MEASURES 
 
Questions Posed by JAPAN with regard to G/SCM/W/535, G/SCM/W/535/Add.1,  
G/SCM/W/537, G/SCM/W/537/Add.1 and G/SCM/W/537/Add.2  
 
 
 The following communication, dated 24 August 2006,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan. 
 
_______________ 
 
 
DOMINICA  
 
1. Please show the reasons why the lengthy extens ion of 11 years is indispensable uniformly for 
all the export subsidy programmes refe rred to in the above documents. 
 2. Please explain, one by one for each of the e xport subsidy programmes refe rred to in the above 
documents, how each of those export subsidy programs are integrated in the development strategies of 
the relevant Member, why a further extension beyo nd 2007 is necessary for its economic and financial 
needs, and why the extension period has to be through to the end of 2018.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
WT/GC/COM/6 
27 March 2012 
 (12-1631) 
General Council Original:   English 
  
 
COMMUNIQUÉ 
 
FORMATION OF ASIAN GROUP OF DEVELOPING MEMBERS
1  
 
Communication from Pakistan 
  
The following communication, dated 21 March 2012, is being circulated at the request of the 
Delegation of Pakistan on behalf of th e Asian Group of Developing Members. 
 
_______________ 
 
 
We the Ambassadors/Permanent Representatives of developing Members of Asia met on 
15 March 2012 in the WTO for the first meeting of the Group.   
Earlier we met informally during February 2012 to discuss and develop consensus for the 
selection of the Chairs of WTO Bodies.  We also decided to constitute an Asian Group of Developing 
Members, and decided that Pakistan will be the first Coordinator of this Group.  
 
The Group will provide a forum for sharing views among its Members in all areas.  Where 
views are convergent, the Group will work with ot her Members towards comm on objectives, such as 
advancing the accession process of Asian developi ng countries who have currently applied for 
membership of the WTO.  
 
The Asian Group of Developing Members will enga ge with Members in a constructive spirit 
and contribute positively to the consensus buildi ng process and progressing the work of the WTO, 
including the common objective of advancing the Doha Round and beyond.  
__________  
                                                      
1 Bahrain, Kingdom of;  Bangladesh;  Brunei Darussalam;  Cambodia;  China;  Hong Kong, China;  
India;  Indonesia;  Jordan;  Kingdom of Saudi Arabia;  Korea;  Kuwait;  Kyrgyz Republic;  Macao, China;  
Malaysia;  Maldives;  Mongolia;  Myanmar;  Nepal;  Oman;  Pakistan;  Philippines;  Qatar;  Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu;  Singa pore;  Sri Lanka;  Thailand;  Turkey;  United Arab 
Emirates and Viet Nam.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS257/17 
14 janvier 2005 
 (05-0156) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINA LE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Demande d'arbitrage présentée par les États-Unis au titre de l'article 22:6
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 13 ja nvier 2005, adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  En ce qui concerne le différend États-Unis – Détermination finale en matière de droits 
compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS257), 
les autorités de mon pays m'ont chargé de vous informer que, conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), les États-Unis contestent le niveau de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations proposé par le Ca nada dans le document WT/DS257/16. 
 
 En conséquence, comme le prévoit l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, "la question sera soumise à arbitrage".   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/GC/W/540/Rev.1/Add.1 
TN/C/W/21/Rev.1/Add.1 17 May 2005 
 
(05-1981) 
General Council  
Trade Negotiations Committee Original:   English 
 
 
 
DOHA WORK PROGRAMME – THE EX TENSION OF THE ADDITIONAL 
PROTECTION FOR GEOGRAPHICAL INDICATIONS TO PRODUCTS 
OTHER THAN WINES AND SPIRITS 
 
Communication from Bulgaria, the European Communities, Guinea, India, Kenya,  
Liechtenstein, Madagascar, Moldova, Ro mania, Switzerland, Thailand and Turkey 
 
 
Addendum  
 
  At the request of the Delegati on, Jamaica should be added to th e list of sponsors of the above-
mentioned communication. 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/222 
16 de febrero de 2011 
 
 (11-0793) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN EL 
PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Enero de 2011) 
 
Nota de la Secretaría  
  
 
 
 
    En enero de 2011 se recibieron del Canadá
;  México ;  el Perú ;  y los Estados Unidos  los 
informes que se indican a continuación, presentados de conformidad con el pá rrafo 11 del artículo 25 
del Acuerdo.  Los representantes de los gobiernos pue den consultarlos en la Secretaría de la OMC.1 
 
Producto   País o territorio  
 aduanero  
 
 
Miembro informante:  CANADÁ 
 
Enrejados de acero al carbono, aleaciones de acero o acero inoxidable  China, Rep. Pop. 
 
 
Miembro informante:  MÉXICO 
 
Carne de bovino, congelada  Unión Europea 
  
 
Miembro informante:  PERÚ 
Aceite de oliva  Italia 
 España  
                                                     
 
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con Judith McGrath o Nélida 
Varela, despacho 1060, teléfonos:  022 739 5326 / 5833. El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de  las posiciones de los Miembros 
ni de sus derechos y obligacion es en el marco de la OMC. G/SCM/N/222 
Página 2  
 
  Producto
  País o territorio  
 aduanero  
 
 
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS 
 
Papel estucado para impresiones de alta calidad realizadas en prensas alimentadas con hojas  
  China, Rep. Pop. 
Productos planos de acero al carbono resistentes a la corrosión 
  Corea, Rep. de 
Tubos de perforación  China, Rep. Pop. 
 
Semiconductores de memorias dinámicas de acceso aleatorio   Corea, Rep. de 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/546 
26 de abril de 2010 
 
 (10-2137) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:  español 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL 
ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL 
COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 Se distribuye a los Miembros del Consej o del Comercio de Servicios la siguiente 
comunicación, de la delegación de Pe rú de fecha 15 de abril de 2010. 
 
_______________ 
  
1. Miembro(s) que notifica(n).  Si corresponde, indíquense el gobierno o autoridad 
subcentral o las instituciones no gubernamentales que intervienen: 
 Perú 
2. Notificación hecha en virtud del artículo (de los artículos): 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor/duración: 
 11 de junio de 2008 
 Duración: 
 Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
Organismo Supervisor de la Inversión Privada en Telecomunicaciones (OSIPTEL) 
5. Descripción completa de la medida: 
Decreto Legislativo No.1019, en virtud al cual se aprueba la Ley de Acceso a la 
Infraestructura de los Proveedores Importantes de  Servicios Públicos de Telecomunicaciones. 
La referida disposición norma tiva tiene por objeto regular el Acceso y Uso Compartido de 
Infraestructura de Telecomunicaciones necesaria pa ra la prestación de los servicios públicos 
de telecomunicaciones, proporcionando alternativ as a los concesionarios de servicios públicos 
de telecomunicaciones para garantizar un acceso razonable y no discriminatorio a la Infraestructura de Telecomunicaciones de los proveedores importantes. 
La norma prescribe que las condiciones exigid as por un Proveedor Importante de Servicios 
Públicos de Telecomunicaciones para el Acceso y Uso Compartido de Infraestructura de S/C/N/546 
Página 2  
 
  Telecomunicaciones no podrán ser menos ventajo sas que las exigidas a sus propias filiales o a 
terceros en condiciones iguales o equivalentes. 
Esta medida afecta a los compromisos del Perú en el sector 2.C (Servicio de 
Telecomunicaciones), respecto al modo 3, en cuan to a los compromisos adicionales en lo que 
concierne a la promoción de la competencia y la prevención de prácticas anticompetitivas en 
la esfera de las telecomunicaciones. 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Texto disponible en: 
http://www.mtc.gob.pe/indice/C.-
%20SUB%20SECTOR%20COMUNICACIONES%202/C.1%20Telecomunicaciones/D%20
LEG%201019.pdf  
 
__________