RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/65 
18 août 2008 
 
 (08-3901) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 29 AVRIL 2008 
 
Président:  M. Pablo Klein (Mexique )  
  
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 29 avril 2008.   
2. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3181 daté du 
18 avril 2008: 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS DÉJÀ 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS DÉJÀ ÉTÉ EXAMINÉES ) ....................................................................1  
1. Albanie ........................................................................................................................ ...............2  
2. Costa Rica, Guatemala et Nicaragua ......................................................................................2  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS ET /OU DE RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS DÉJÀ EXAMINÉES ............................................................................................3  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(G/SCM/N/170) .................................................................................................................. ........3  
D. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................3  
E. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT  POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L 'ANNEXE  VII B) DE L 'ACCORD SMC ......................................................................7  
F. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT ................................................................................................7  
G. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................8  
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................................8  
I. ÉLECTION DU BUREAU ................................................................................................................8  
 
 
A. L ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS DÉJÀ EXAMINÉES (Y 
COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT PAS 
DÉJÀ ÉTÉ EXAMINÉES ) 
3. Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, un examen des notifications de 
législations et/ou de régl ementations en matière de droits compen sateurs était prévu en application des 
procédures que le Comité avait adoptées à une ré union extraordinaire en avril 1996 (G/SCM/W/293).  G/SCM/M/65 
Page 2  
 
  Ces procédures prévoyaient, entre autres choses, qu'à chaque réunion ordinaire, le Comité examinerait 
les notifications de lois et/ou de réglementa tions nouvelles ou modifiées en matière de droits 
compensateurs qu'il n'aurait pas déjà examinées si ces notifications avaient été distribuées aux 
Membres dans les trois langues de tr avail de l'OMC au moins six semaines avant la date prévue de la 
réunion.  Au titre de ces procédures, le Comité  examinerait lors de la réunion en cours les 
notifications de législations et/ ou de réglementations en matière de droits compensateurs reçues de 
l'Albanie, du Costa Rica, du Guatemala et du Nicaragua.   
1. Albanie 
4. Le Président
 a attiré l'attention du Comité sur une notification de l'Albanie, distribuée sous la 
cote G/SCM/N/1/ALB/2 en date du 3 décembre 2007.  Cette notification contenait le texte d'une Loi 
sur les mesures antidumping et les mesures compen satoires qui avait été adoptée par le Parlement 
albanais le 23 juillet 2007.  L'Albanie avait r écemment communiqué une version révisée de cette 
notification qui corrigeait certaines erreurs de traduction.1  Le Comité avait reçu des questions 
concernant cette notification de la part des Comm unautés européennes, des États-Unis et du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans les documents G/SCM/Q1/ALB/4-6.  
L'Albanie avait répondu à ces questions dans le  cadre du Comité des pratiques antidumping.2  
5. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de la 
notification de l'Albanie.   
2. Costa Rica, Guatemala et Nicaragua  
6. Le Comité était saisi de notifications figuran t dans les documents G/SCM/N/1/CRI/3, daté du 
22 janvier 2008, G/SCM/N/1/GTM/3, daté du 22 février 2008, et G/SCM/N/1/NIC/2, daté du 
23 janvier 2008, reçues du Costa Rica, du Guatemala et du Nicaragua et concernant le Règlement 
centraméricain sur les pratiques co mmerciales déloyales, modifié en mai 2007.  Les États-Unis, le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu et le Chili avaient présenté des 
questions concernant ces notifications, qui avaient été distribuées dans les documents G/SCM/Q1/CRI/7-9, G/SCM/Q1/GTM/8-10 et G/SCM/Q1/NIC/1-3.   
7. Les délégués du Costa Rica
 et du Guatemala  ont dit qu'ils avaient déjà répondu oralement 
dans le cadre du Comité des pratiques antidum ping aux questions posées par les États-Unis, le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu et le Chili, et qu'ils soumettraient 
bientôt leurs réponses par écrit.3  
8. Le Président  a déclaré que, si nécessaire, le Comité reviendrait sur ces notifications lors de sa 
réunion ordinaire suivante.   
9. Le délégué d'El Salvador  a déclaré que sa délégation avait aussi communiqué une notification 
concernant le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales.4  
10. Le Comité a pris note  des déclarations.   
                                                      
1 G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1, daté du 8 mai 2008.   
2 Les réponses écrites de l'Albanie à ces questions ont été distribuées dans le document 
G/SCM/Q1/ALB/7, daté du 25 avril 2008, et dans le document G/SCM/Q1/ALB/7/Suppl.1, daté du 
13 mai 2008.   
3 Voir les documents G/SCM/Q1/CRI/10-12, datés du 17 juin 2008 et G/SCM/Q1/GTM/11-13, datés 
du 20 juin 2008.  Les réponses écrites communiquées par le Nicaragua ont été distribuées dans les documents 
G/SCM/Q1/NIC/4-6, datés du 20 juin 2008.   
4 Voir le document G/SCM/N/1/SLV/3, daté du 8 avril 2008.    G/SCM/M/65 
 Page 3 
 
 
  B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
ET/OU DE RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS DÉJÀ EXAMINÉES  
11. Le Président  a attiré l'attention du Comité sur les que stions posées par la Chine eu égard aux 
législations et/ou aux réglementati ons en matière de droits compen sateurs du Canada, des États-Unis 
et des Communautés européennes, qui avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q1/CAN/14, 
G/SCM/Q1/USA/25 et G/SCM/Q1/EEC/27.  Le Canada, les États-Unis et les Communautés 
européennes avaient communiqué des réponses à ces questions dans les documents G/SCM/Q1/CAN/15, G/SCM/Q1/USA/26 et G/SCM/Q1/EEC/28.   
12. Le délégué de la Chine
 a remercié le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis 
pour leurs réponses écrites.  Étant donné que les au torités de son pays étudiaient toujours ces 
réponses, la Chine pourrait souhaiter y revenir à la réunion suivante.   
13. Le Comité a pris note  des déclarations.   
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(G/SCM/N/170)   
14. Le Président  a indiqué qu'il avait été demandé dans le document G/SCM/N/170 en date du 
9 janvier 2008 de présenter des rapports semestriels pour la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2007, et ce pour le 7 mars 2008 au plus  tard.  L'Afrique du Sud, le Canada, les 
Communautés européennes, les États-Unis et le Pérou avaient présenté des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs  pendant cette période.  Ces rapports semestriels 
figuraient dans des addenda au document G/SCM/N/ 170.  Les Membres qui avaient notifié ne pas 
avoir mené d'action en matière de droits compensat eurs au cours de la sec onde moitié de 2007 étaient 
énumérés au paragraphe 2 du document G/SCM/N/170/ Add.1, daté du 22 avril 2008.  Le Secrétariat 
avait indiqué que Singapour devrait être ajouté à cet te liste.  Comme il était indiqué au paragraphe 3 
du même document, de nombreux Membres n'avaient toujours pas présenté de rapport semestriel et 
n'avaient donc pas respecté cette importante obligation de notification. 
15. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de ces rapports 
semestriels.   
D. N
OTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
16. Le Président  a déclaré que l'article 25.11 de l'Acco rd SMC imposait aux Membres l'obligation 
de présenter des rapports sur toute action préliminai re ou finale entreprise en matière de droits 
compensateurs.  Depuis la dernière réunion ordinaire,  le Comité avait reçu des rapports de l'Afrique 
du Sud, du Canada, des Communautés européennes et  des États-Unis.  Ces notifications figuraient 
dans les documents G/SCM/N/168-169 et G/SCM/N/171-174.   
17. Le délégué de la Chine  a déclaré que lors d'une récente  enquête en matière de droits 
compensateurs concernant des revêtements pour puit s de pétrole et de gaz en provenance de Chine, 
l'Agence des services frontaliers du Canada (A SFC) avait commis une sérieuse erreur dans 
l'identification de certains programme s de subventions et da ns la détermination de  l'avantage conféré 
par la subvention, particulièrement en ce qui c oncernait un programme de conversion des dettes en 
prises de participation.  L'ASFC avait fait valoir  qu'elle n'avait pas pu tr ouver de référence interne 
appropriée qui soit disponible sur le plan commercia l aux fins de comparaison et que la conversion 
des dettes en prises de participation n'était pas une transaction commerciale normale en raison du 
manque d'évaluation du risque concernant ce prog ramme.  L'ASFC avait donc déterminé que la 
conversion des dettes en prises de participation constituait en fait une s ubvention publique et, par G/SCM/M/65 
Page 4  
 
  conséquent, le montant total de la  conversion des dettes en prises de participation avait été considéré 
être un avantage, ce qui avait fortement fait augmenter le montant de la subvention et le taux de droit 
compensateur.  Le gouvernement chinois et les so ciétés de gestion d'actifs chinoises avaient présenté 
une quantité substantielle d' éléments de preuve, au cours de l'enquê te et à l'occasion de la vérification 
sur place, prouvant que les conversions de dettes en  prises de participation avaient été effectuées aux 
conditions commerciales normales et que la restruct uration de la dette des sociétés chinoises s'était 
déroulée d'une manière compatible avec les pratique s internationales en vigueur, mais l'ASFC avait 
tout simplement refusé d'examiner ces éléments de  preuve et ces arguments.  La Chine n'était par 
conséquent pas certaine que la dé termination de l'ASFC à cet égar d reposait sur des constatations 
factuelles suffisantes et sur une analyse objective.   
18. Le délégué du Canada
 a déclaré que la législation et la pratique canadienne en matière de 
droits compensateurs étaient compatibles avec les droits et obligations in ternationaux du Canada au 
titre de l'Accord sur l'OMC et que, dans l'enquête  en cause, l'ASFC avait fourni une explication 
circonstanciée de la base factuelle de sa détermina tion.  Les recherches effectuées par l'ASFC avaient 
identifié comme étant des subventions potentielles ce rtaines transactions de conversion de dettes en 
prises de participation effectuées entre sociétés de ge stion d'actifs établies par le Conseil d'État chinois 
et diverses entreprises publiques.  Les sociétés de gestion d'actifs avaient été établies pour acheter des 
prêts improductifs auprès de banques d'État dans  le cadre d'une initiative gouvernementale de 
restructurations financières de ces ba nques.  Dans le cadre de la restructuration, les sociétés de gestion 
des actifs, jouant le rôle de créditeurs, ont mené des transactions de conversion des dettes en prises de 
participation avec des entreprises publiques dans l esquelles les sociétés de gestion des actifs ont 
annulé partie ou tout de la dette des entreprises en écha nge d'une prise de participation dans la société.  
L'ASFC avait effectué une analyse des transactions de conversion des dettes en prises de participation 
conformément aux termes de l' Accord SMC  et avait constaté que les transactions de conversion des 
dettes en prises de participation étaient des subve ntions pouvant donner lieu à une action au sens de 
l'Accord SMC .   
19. Premièrement, les transactions de convers ion des dettes en prises de participation 
constituaient des contributions financières des pouvoi rs publics puisqu'il y avait eu à la fois un 
transfert direct de fonds d'un organisme public  aux entreprises bénéficiaires (conformément à 
l'article 1.1 a) 1) i)) et que les recettes qui étai ent normalement exigibles pa r les sociétés publiques de 
gestion des actifs avaient été abandonnées (en conf ormité avec l'article 1.1 a) 1) ii)).   
20. Deuxièmement, un avantage avait été conféré aux entreprises bénéficiaires.  Ceci était en 
accord avec l'article 14 a) de l' Accord SMC , qui prévoyait que la prise de participation des pouvoirs 
publics au capital social d'une entreprise devrait êt re considérée comme un avantage seulement si elle 
était incompatible avec la pratique habituelle con cernant les investissements des investisseurs privés 
sur le territoire de la Chine.  À cet égard, les rech erches de l'ASFC avaient montré que les conversions 
de dettes en prises de participation approuvées par les pouvoirs publics faisaient partie d'une initiative 
gouvernementale visant à restructurer financièrement  les banques d'État chinoises et ne constituaient 
donc pas des investissements privés, pas plus qu'e lles ne ressortaient de la capacité financière 
d'investisseurs privés.   
21. Troisièmement, les renseignements reçus par l'ASFC indiquaient que les sociétés publiques 
de gestion des actifs assuraient des conversions de  dettes en prises de participation essentiellement 
(sinon exclusivement) pour un nombre limité d'entreprises d'État.  Le Protocole d'accession de la 
Chine prévoyait expressément que les subventions  accordées aux entreprises d'État devaient être 
considérées comme spécifiques si ces  entreprises en étaient les principales bénéficiaires.  Les 
opérations de conversion de dettes en prises de pa rticipation étaient par conséquent considérées 
comme des subventions spécifiques conf ormément à l'article 2.1 c) de l' Accord SMC .    G/SCM/M/65 
 Page 5 
 
 
  22. En bref, l'analyse de l'ASFC avait ét é menée conformément aux termes de l' Accord SMC .  Les 
éléments de preuve fournis à l'ASFC indiquaient que les transactions constituaient une contribution 
financière, conféraient un avantage au bénéficiaire et étaient spécifiques.  L'ASFC avait correctement 
identifié les transactions de conversion des dett es en prises de participations comme étant des 
subventions pouvant donner lieu à une action au titre de l' Accord SMC .  Des indications plus 
détaillées concernant l'analyse réalisée par l'ASFC su r les accords de conversion de dettes en prises de 
participations et tous les autres programmes de subve ntions ayant fait l'objet d'une enquête en l'espèce 
étaient disponibles dans l'Appendice 3 du Résumé d es constatations pour la dé termination finale pour 
les caissons en acier pour puits de pétrole et de gaz.   
23. Le délégué de la Chine  a déclaré que depuis fin 2006, le Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") avait ouvert neuf enquêtes co mbinées en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs contre des exportations chinoises et que celui-ci examinait à l'heure actuelle la 
possibilité d'ouvrir des enquêtes de ce type con cernant deux affaires.  L'ouverture d'un nombre si 
important d'affaires concernant des droits compen sateurs dans un délai aussi court était sans précédent 
dans l'histoire du GATT et de l'OMC et constituait un abus de facto  des règles de l'OMC en matière 
de mesures commerciales correctives.   Il a ensuite abordé quatre domaines d'intérêt spécifique pour la 
Chine, eu égard aux actions récentes en matière de  droits compensateurs menées par les États-Unis 
concernant des importations en provenance de Chine.   
24. Premièrement, la pratique et la méthode partic ulières appliquées par les États-Unis dans les 
enquêtes en matière de droits antidumping/compen sateurs concernant les exportations chinoises ont 
donné lieu à un double comptage et à une double mesure corrective.  Parce qu'il ne considérait pas la 
Chine comme un pays à économie de marché, l'US DOC a déterminé la valeur normale pour les 
sociétés concernées sur une base cons truite en utilisant les valeurs de remplacement d'un pays tiers 
pour remplacer les prix de facteurs ou d'éléments que les exportateurs chinois avaient effectivement 
payé pour produire et vendre le produit similaire su r le marché intérieur.  Selon la Chine, cette 
méthode de la valeur de rempla cement appliquée dans les enquêt es antidumping contenait déjà des 
éléments ou des produits qui étaient exempts de subventionnement.  Si, au même moment, dans 
l'enquête parallèle en matière de droits compensateu rs, la subvention était calculée sur la base de ce 
qu'il est convenu d'appeler le point de repère ex terne non subventionné, cela résulterait de toute 
évidence dans le double comptage du montant d es subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire.  Si un droit compensateur était im posé sur cette base, cela revenait de fait à accorder 
des doubles mesures correctives à la branche de production nationale et  la surprotégeait, ce qui était 
de toute évidence incompatible avec les dispositions de l' Accord SMC  et de l' Accord antidumping .   
25. Deuxièmement, la pratique de l'USDOC concer nant la détermination de la spécificité, 
particulièrement de la spécificité de facto , était faussée et ne pouvait se justifier.  Par exemple, le fait 
qu'il n'y ait qu'un nombre limité de secteurs industrie ls qui soient des utilisateurs en aval du produit 
considéré ne devrait pas automatiquement c onduire à une détermination de spécificité de facto , eu 
égard au fait qu'un produit ne pouvait pas être  utilisé par tous les secteurs industriels. 
26. Troisièmement, dans certains cas, les États-Unis n'avaient pas pleinement rempli leur 
obligation d'examiner l'exactitude et l'adéquati on des éléments de preuve communiqués par les 
requérants pour s'assurer que l'ouvert ure d'une enquête se justifiait.  Par exemple, les renseignements 
concernant les programmes de subventionnement allé gués avaient parfois été té léchargés à partir de 
sites Web, extraits de journaux ou tout simplement recopiés à partir d'autres affaires.  De surcroît, au 
cours des enquêtes, l'USDOC avait ajouté de nouveaux programmes de subventionnement qui 
n'avaient pas été énumérés dans la demande et dans  l'avis au public de l'ouve rture d'une enquête.  Le 
nombre de ces programmes nouvellement ajoutés était parfois beaucoup plus important que celui des 
programmes identifiés dans la demande présentée par la branche de production nationale, ce qui 
remettait en question la justificati on de l'ouverture de telles enquêtes. G/SCM/M/65 
Page 6  
 
  27. Enfin, l'USDOC offrait des possibilités de cons ultations uniquement en ce qui concernait les 
programmes de subventionnement allégués identifiés da ns la demande au stade antérieur à l'ouverture 
de l'enquête.  Concernant les programmes nouvelle ment ajoutés qui ont été inclus au cours de 
l'enquête, l'USDOC n'a jamais offert de possibilités de consultations.  De toute évidence, cela était 
incompatible avec le principe de régularité de la procédure dans les enquêtes en matière de droits 
compensateurs.   
28. Le délégué des États-Unis
 a déclaré que la question du double comptage ou de la double 
mesure corrective avait constitué un point très controve rsé dans toutes les affaires en matière de droits 
compensateurs mettant en jeu des importations en pr ovenance de la Chine dans lesquelles il y avait 
une enquête parallèle en matière de droits antidumping.  En règle générale, l'USDOC avait accepté 
tout commentaire concernant cette question au cours de l'enquête et s'était pl einement expliqué dans 
ses déterminations préliminaire et finale.  L'USDOC avait directement répondu aux commentaires 
concernant la question de la double mesure correc tive normalement dans le contexte de l'affaire 
parallèle en matière de droits  antidumping.  Au titre de l' Accord SMC  et, plus généralement, des règles 
de l'OMC, ainsi que du droit interne des États-Unis , l'USDOC avait l'obligation d'ajuster les marges 
de dumping pour tenir compte des s ubventions à l'exportation identifi ées dans les affaires parallèles 
en matière de droits compensateurs et c'ét ait là une obligation dont  l'USDOC s'acquittait 
régulièrement.  De façon plus gé nérale, concernant les allégations  ou les arguments selon lesquels il 
existait une double mesure corrective, l'USDOC était toujours disposé à examiner si des ajustements 
supplémentaires étaient justifiés en plus de ceu x concernant les subventions à l'exportation.  
Cependant, l'USDOC avait déterminé jusqu'à mainte nant, ou n'avait eu connaissance d'aucun élément 
de preuve empirique montrant qu'il n'y avait pas de double mesure corrective assurée et avait donc 
déterminé à ce jour qu'aucun aj ustement n'était nécessaire. 
29. Concernant la question de la spécificité, le délé gué des États-Unis a déclaré qu'il s'agissait là 
d'un exercice de démarcation qui était de par sa nature même délicat.  Au vu du nombre des 
utilisateurs et acheteurs d'intrants d'entreprises d'État, l'USDOC avait déterminé qu'il y avait un 
nombre limité d'entreprises qui achetaient des intr ants d'entreprises d'État et avait effectué une 
détermination de spécific ité sur cette base.   
30. Eu égard à l'adéquation et à l'exactitude d es renseignements contenus dans les avis 
d'ouverture d'enquêtes de l'USDOC, le délégué des État s-Unis a déclaré qu'il s'agissait là encore d'une 
question parfois difficile.  En vertu de ses procédur es, l'USDOC disposait de 20 jours à compter de la 
date d'introduction d'une affaire pour déterminer s'il y avait lieu d' ouvrir une enquête ou non.  Vingt 
jours ne constituaient pas un très long délai et ce n'était certainement pas assez long pour mener une 
enquête en bonne et due forme.  Les renseignement s dont disposait la branche de production nationale 
des États-Unis étaient souvent limités aux renseignements émanant des sites Web ou des articles de 
journaux ou de déterminations an térieures.  La décision d'ouverture d'une enquête faisait intervenir 
une détermination que l'USDOC  devait faire dans un déla i relativement court.   
31. S'agissant des nouveaux programm es, l'intervenant croyait co mprendre que cette question 
avait trait à de nouvelles allégations de programm es qui avaient été formulées par la branche de 
production nationale après le début d' une enquête, ou après l'engagement de  la procédure.  Cela n'était 
pas inhabituel en ce qui concernait la Chine et av ait déjà eu lieu dans d'autres procédures en matière 
de droits compensateurs.  Lorsqu'il était confront é à de telles allégations eu égard à de nouveaux 
programmes, l'USDOC examinait les allégations et déterminait s'il y avait des éléments suffisants 
pour inclure le programme dans l'enquête.  Ains i, l'USDOC examinait s'il y avait des éléments 
prouvant l'existence d'une contribut ion financière, des éléments prouva nt l'existence d'un avantage et 
des éléments prouvant la spécificité.   
32. Enfin, concernant le point soulevé par la Ch ine eu égard aux consultations sur les nouveaux 
programmes, la Chine semblait faire valoir que s'il y avait un nouveau programme allégué après  G/SCM/M/65 
 Page 7 
 
 
  engagement d'une procédure, il devrait y avoir des consultations avant l'inclusion de ce nouveau 
programme dans l'enquête.  D'une manière géné rale, lorsqu'une allégati on de nouveau programme 
allégué était soumise à l'USDOC, les mêmes renseignements étaient simultanément transmis à l'ambassade du pays concerné, si bien qu'un avis  complet était fourni immédiatement en ce qui 
concerne toute allégation de nouveau programme.  De  surcroît, l'USDOC, en menant des enquêtes en 
matière de droits compensateurs, av ait une politique de la porte ouvert e et tout pays, toute entreprise 
pouvait demander une rencontre.  Du fait que la port e de l'USDOC était toujours ouverte, il n'était pas 
nécessaire d'argumenter sur le point de savoir si techniquement des consultations étaient requises en pareilles circonstances. 
33. Le Comité a pris note
 des déclarations.   
E. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI CONCERNE 
L'ANNEXE  VII B) DE L 'ACCORD SMC 
34. Le Président  a déclaré qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait rappeler aux 
Membres que, conformément à la Décision ministérie lle de Doha sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17,  paragraphe 10.1) – dans  laquelle les Ministres 
étaient convenus que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
incluait les Membres qui y étaient énumérés jus qu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 
1 000 dollars EU en dollars cons tants de 1990 pendant trois années consécutives – c'était la méthode 
décrite à l'Appendice 2 du document G/ SCM/38 qui s'appliquait depuis le 1er janvier 2003.  En 2003, 
2004, 2005, 2006 et 2007, le Secrétariat avait distri bué des notes actualisant le PNB par habitant des 
Membres énumérés à l'Annexe VII b).  Ces notes sont contenues dans les documents G/SCM/110 et 
Add.1, 2 et 3 et Corr.1 et Add.4.  Le Secrétaria t présenterait des calculs actualisés lorsque les données 
nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles.   
35. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.   
F. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  
36. Le Président  a déclaré que, à la lumière des consultations informelles qu'il avait récemment 
tenues, il comprenait que les Membres étaient conve nus que le Comité procéderait de la manière 
suivante en ce qui concerne l'élection de nouveaux experts au sein du Groupe d'experts permanent.   
• "Le Comité donne pour instruction au Secrétariat de publier un avis invitant les 
Membres à suggérer (d'ici au 16 juin 2008) des candidats pour l'élection au GPE afin 
de remplacer les trois experts dont les mandats sont parvenus à expiration en 2006, 2007 et 2008.   
• Une fois que le Comité aurait reçu les suggestions émises par les Membres, des 
consultations informelles seraient tenues en vue de permettre à la Présidence de 
soumettre une proposition pour une décision du Comité en juillet 2008.  Les deux 
candidatures qui avaient été proposées en mars 2005 par le Chili (M. Sebastian Saez) et le Taipei chinois (M. Chang Fa-Lo) peuve nt aussi être prises en considération pour 
ces trois sièges à pourvoir.
5  
• Ces procédures sont sans préjudice de toute proposition additionnelle de la présidence 
concernant l'expert dont le mandat a e xpiré en mars 2005.  Toute candidature 
proposée pour les avis de vacance 2006- 2008 peut également être prise en 
considération par le Comité pour l'avis de vacance 2005.   
                                                      
5 Il est prévu que le Chili et le Taipei chinois communiquent les CV actualisés de ces candidats.   G/SCM/M/65 
Page 8  
 
  • Le Comité tiendra des consultations inform elles en vue de résoudre pour juillet 2008 
au plus tard la question de la nom ination de tous les experts.   
• La nomination des quatre experts prendr a effet à partir du printemps 2005, 
printemps 2006, printemps 2007 et printemps 2008, respectivement." 
37. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président.   
G. AUTRES QUESTIONS  
38. Aucun point n'a été soulevé à ce titre.   
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
39. Le Président  a proposé que la prochaine réunion ordina ire du Comité se tienne dans la 
semaine du 27 octobre 2008.  Il en a été ainsi convenu . 
I. ÉLECTION DU BUREAU  
40. Le Président  a déclaré que les Membres n'étaient pas sans savoir que le Président du Conseil 
du commerce des marchandises avait achevé la tenue de consultations informelles concernant la 
nomination des Présidents des différents organes relevant du Conseil du commerce des marchandises.  
En ce qui concerne le présent comité, le Pr ésident du Conseil des marchandises a proposé la 
nomination de M. Jun Kazeki (Japon).   
41. Le Comité a élu M. Kazeki (Japon) Président, par acclamation.   
42. Le Président  a proposé que, comme il n'avait pas eu  l'occasion de consulter les Membres 
concernant l'élection d'un vice-président, cette ques tion soit traitée par le nouveau Président.  Il en 
a été ainsi convenu .   
__________