ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/68 
25 juillet 2011 
 (11-3724) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: 
State veterinary and phytosanitary service of Ukraine  (Services vétérinaires et 
phytosanitaires nationaux de l'Ukraine) B. Grinchenka str., 1 01001, Kyiv (Ukraine) Téléphone:  +38044 279-12-70 
Site Web:  http://vet.gov.ua/  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes, produits d'origine végétale, produits phytopharmaceutiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On 
adoption of the procedure of granting approval for import into Ukraine of plant protection 
products, and a certificate of compliance with re gulations relating to the use of pesticides 
and agrochemicals (only plant growth regul ators) in agricultural products and raw 
materials of vegetable origin, and a certificate of conformity for agricultural products and 
raw materials of plant origin regarding the content of pesticide residues, agrochemicals 
and heavy metals"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
adoption de la procédure régissant l'approbati on de l'importation en Ukraine de produits 
phytopharmaceutiques, la délivrance d'un certifi cat de conformité à la  réglementation en ce 
qui concerne l'utilisation dans les produits ag ricoles et les matièr es premières d'origine 
végétale de pesticides et de produits agro chimiques (uniquement les régulateurs de 
croissance) et la délivrance d'un certificat de conformité des produits agricoles et des 
matières premières d'origine végétale s'agissant de  leur teneur en résidus de pesticides, en 
produits agrochimiques et en métaux lourds).  Langue(s):  ukrainien.  Nombre de 
pages:  12 G/SPS/N/UKR/68 
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  6. Teneur:  Le projet de décision notifié a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de la Loi 
de l'Ukraine modifiant la Loi de l'Ukraine su r la préservation des végétaux et détermine la 
procédure régissant l'approbation de l' importation en Ukraine de produits 
phytopharmaceutiques, la délivrance d'un certifi cat de conformité à la  réglementation en ce 
qui concerne l'utilisation, dans les produits agricoles et les matières premières d'origine 
végétale, de pesticides et de produits agro chimiques (uniquement les régulateurs de 
croissance) et la délivrance d'un certificat de conformité des produits agricoles et des 
matières premières d'origine végétale s'agissant de  leur teneur en résidus de pesticides, en 
produits agrochimiques et en métaux lourds. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ce domaine est régi par la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (disponible en français), la Loi de l' Ukraine sur les pestic ides et les produits 
chimiques pour l'agriculture (en ukrainien) et la Loi de l'Ukraine sur la protection des végétaux. 
 http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=3042-17 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  - 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Troisième trimestre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/UKR/68 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  23 septembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Tel:  +(38044) 272-11-47 Fax:  +(38044) 272-15-78 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://vet.gov.ua/data/draft/draft_560.doc  (disponible en ukrainien)