. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/215 
12 septembre 2006 
 (06-4348) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA du 
Département des transports) (222) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (SH 8703;  domaine 43 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reporting of Early Warning 
Information  (Renseignements concernant la communi cation de rapports pour une alerte 
rapide) – 10 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié propose de modifier certaines dispositions des règles régissant la 
communication de rapports pour une aler te rapide publiées conformément à la 
Transportation Recall Enhancement, Acc ountability, and Documentation (TREAD) Act  (Loi 
sur les rappels dans le secteur des tr ansports (amélioration, responsabilité et 
documentation)).  Il propose de modifier et  de préciser certaines des obligations de 
notification auxquelles sont soumis les construc teurs au titre de ces règles.  Il s'agit de 
définir une sous-catégorie de rapports de terra in, appelés rapports d'évaluation du produit, et 
de supprimer l'obligation selon laquelle les constr ucteurs sont tenus de fournir des copies de 
ceux-ci à l'autorité, de réviser la définiti on d'incendie, de modifier l'obligation de 
notification relative aux circuits de carburant des véhicules moyens-lourds et des bus, et de 
limiter la période pendant laquelle des actua lisations sont requises, pour un petit nombre 
d'éléments des rapports impliquant  des décès et des traumatismes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register (FR)  52040, 1er septembre 2006;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 579.  Publication dans le Federal Register  
après adoption. G/TBT/N/USA/215 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
14580.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-14580.pdf