ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/138/CAN 
10 mars 2006 
 
 (06-1057) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2005.   
  G/SCM/N/138/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture 
de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit définitif Engagement en 
matière de prix Absence de 
subventionnementAbsence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées en % 
de la consommation 
intérieure 
  Date Date Date Date Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Communautés 
européennes Sucre raffiné 17.02.05 
R(2)  02.11.05 
Maintenu avec 
modification        
États-Unis Maïs-grain 16.09.05 15.12.05 
1,07 dollar EU
par boisseau       92,1 (millions 
de boisseaux) 
(Note 1) 20% 
Inde Feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud 30.11.05 
R(2)          
République 
populaire de Chine Planchers laminés 14.11.05 
R(1)          
 
Codes et indications  
 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date 
à laquelle le Tribunal canadien du  commerce extérieur rend ses conclusions sur le  dommage causé à la branche de production cana dienne (120 jours au maximum à compter de la 
publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subven tion est normalement exprimé en valeur unitaire. 
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de 
l'existence d'un dommage;  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canad ien du commerce extérieur a fait une 
détermination de l'existence d'un dommage. 
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois 
antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de renseignements 
confidentiels. N/D:  Renseignements non disponibles. 
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur. 
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une me sure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue. 
 
Note 1 
Les chiffres relatifs au volu me des échanges se rapportent à la campagne agricole 2004.
  G/SCM/N/138/CAN 
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  MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2005 
 
PAYS/TERRITOIRE 
DOUANIER  PRODUIT  DATE DE LA 
CONSTATATION  
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) (02.11.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 République populaire de 
Chine Planchers laminés 16.06.05 
 
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
 
1er juillet-31 décembre 2005  
 
PAYS/TERRITOIRE 
DOUANIER  PRODUIT  DATE D'ABROGATION  
NÉANT   
 
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