. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/66 
17 juin 2011 
 (11-3005) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: 
State Inspectorate for Plant Quarantine (Service d'État d'inspection de la quarantaine 
phytosanitaire) Koloskova str., 7 03138, Kyiv (Ukraine) Téléphone:  +38044 524-77-07 
Site Web:  http://golovderzhkarantyn.gov.ua/  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié:  The Order of State Inspectorate for Plant Quarantine of Ukraine 
of 7 June 2011 N° 50 "On amending the Order of State Inspectorate for Plant Quarantine of Ukraine of 31 May 2011, N° 146"  (Décret n° 50 du Service national d'inspection de la 
quarantaine phytosanitaire de l'Ukraine du 7 juin 2011 portant modification du décret 
n° 146 du Service national d'inspection de la quarantaine phytosanitaire de l'Ukraine du 
31 mai 2011).  Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  Le décret notifié apporte des modifica tions au décret établissant des mesures 
provisoires concernant les légumes importés depuis les pays de l'UE.  À compter du 10 juin 2011, les produits d'origine végétale (l égumes) provenant d'expl oitations de pays de 
l'UE pourront être importés en Ukraine, à titre provisoire, lorsqu'ils seront accompagnés 
d'une déclaration (certificat) de l'inspecteur phytosanitaire officiel indiquant les résultats 
des essais concernant le groupe de bactéries Escherichia Coli . 
En l'absence d'une telle déclaration, les produ its devront être envoyés à un laboratoire d'État 
pour analyse. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/66 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  The Law of Ukraine "On Plant Protection" (Loi de l'Ukraine sur la protection 
des végétaux) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  7 juin 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  10 juin 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone:  +(38044) 272-11-47 
Fax:  +(38044) 272-15-78 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"http://golovderzhkarantyn.gov.ua/index.php? option=com_content&task=view&id=274&It
emid=1 " (disponible en ukrainien;  le formulaire de déclaration est également disponible en 
anglais)