. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/111 
3 mars 2010  
 (10-1171) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche – 
Direction Générale de l’Alimentation – service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire – Sous-Directi on de la qualité et de la pr otection des végétaux, 251 rue 
de Vaugirard – 75732 Paris cedex 15 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Supports de culture et -engrais (dén ominations, spécifications, marquage) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l’arrêté du 5 
septembre 2003 portant mise en application oblig atoire de norme (3 pages).  Les normes 
concernées sont:  NF U 44-551/A4 (5 pages) et NF U 42-001/A10 (11 pages). 
6. Teneur:   Cet arrêté a pour objet de rendre d’a pplication obligatoire deux amendements de 
deux normes: 
- Amendement A4 à la norme supports de cu lture (NF U 44-551 de mai 2002). Il complète 
cette norme en ajoutant la possibilité de mettr e sur le marché des mélanges de supports de 
culture avec trois type d’additifs qui doivent avoir été préalablement autorisés pour l’usage 
support de culture. Les additifs sont:  subs tance humique, préparation microbienne et 
stimulateur de croissance et/ou de développement des plantes; 
- Amendement A10 à la norme engrais (NF U 42-001 de décembre 1981). Il remplace le 
modificatif NF U 42-001/AM2 de juin 1992.  Il modifie la classe V (paragraphe 4.5) engrais 
organiques azotés et la classe VI (paragraphe 4.6.1) engrais NPK, NP, NK entièrement d’origine animale ou végétale.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Les 
normes relatives aux matières fe rtilisantes et supports de culture ont pour objet de faciliter 
la mise sur le marché de produits connus.  Pour des motifs de santé publique, ces normes 
sont rendues d’application obligatoire. G/TBT/N/FRA/111 
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  8. Documents pertinents:    
• Normes NF U44-551 (mai 2002); 
• NF U 42-001 (décembre 1981). – Engrais. – Dénominations et spécifications., 
complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991); 
• NF U 42-001/A8 (décembre 2006).  – Engrai s. – Dénominations et spécifications; 
• NF U 44-551 (mai 2002). Supports de culture. – Dénominations, spécifications, 
marquage.  
Et ses deux amendements :  
• NF U 44-551/A1 (février 2004); 
• NF U 44-551/A3 (janvier 2008).    
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }juin 2010   
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_0907_00_f.pdf
 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_0907_01_f.pdf