. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/699 
25 avril 2012 
 (12-2205) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) (716) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles, systèmes de commande de l'accélérateur (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Accelerator Control Systems  (Normes fédérales de sécurité concernant les 
véhicules automobiles.  Systèmes de commande  de l'accélérateur), 25 pages en anglais  
6. Teneur:  Dans l'avis de proposition de réglemen tation (NPRM) notifié, la NHTSA propose 
de réviser deux aspects de la norme fédérale de sécurité concernant les véhicules 
automobiles relative aux systèmes de commande de l'accélérateur.  Elle propose tout d'abord de modifier la norme afin de couvrir  plus en détail les modes de défaillance du 
système de commande de l'accélérateur électroni que et afin d'inclure des procédures d'essai 
pour les véhicules hybrides et certains autres véhicules.  Cet aspect de la proposition 
notifiée renvoie à un NPRM publié par la NHTSA en 2002. 
La NHTSA propose ensuite d'ajouter une nouvelle  disposition concernant les systèmes de 
priorité au freinage ( brake-throttle override system ) selon laquelle la commande de la 
pédale de frein doit être prioritaire, même lorsque la pédale d'accélérateur est enfoncée.  Cette proposition relative aux systèmes de prior ité au freinage fait suite aux recherches et 
aux enquêtes sur les défauts menées par la NHT SA, destinées à éviter le blocage de la 
pédale sous le tapis et les situations analogues.  La NHTSA propose d'appliquer l'exigence 
relative à la priorité au freinage aux nouvell es voitures de tourisme, aux véhicules à usages 
multiples et aux camions et autobus d'un poids nom inal brut de véhicule inférieur ou égal à 
4 536 kilos (10 000 livres) équipés d'un système de commande de l'accélérateur 
électronique. G/TBT/N/USA/699 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 22638, 16 avril 2012;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-04-16/html/2012-9065.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-04-16/pdf/2012-9065.pdf