RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/46/Rev.1 
29 avril 2009 
 
 (09-2067) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 17 OCTOBRE 2008 
 
Présidente:  Mme Octavia Cerchez (Roumanie
) 
 
Révision  
 
  L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3254, a été adopté comme suit: 
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................1  
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................2  
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ..........................................................................2  
III. INFORMATION SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................9
 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................9  
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE..................................10
 
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................1 0 
VII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME ET TREIZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD S UR L'ÉVALUATION EN DOUANE .............11
 
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................11  
IX. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................12  
X. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................14  
 
_______________ 
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes  a rendu compte des activités menées 
entre la 26ème et la 27ème session du Comité technique, qui se tiendrait du 20 au 25 octobre 2008.  Ce 
rapport est reproduit à l'annexe I. 
1.2 Le Comité a pris note  du rapport. G/VAL/M/46/Rev.1 
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  II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. N
OTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES  
2.1 La Présidente  a rappelé que l'article 22 de l'Accord  sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  La Présidente a suggéré  qu'au titre de ce point, le Comité aborde les 
législations en suivant l'ordre indiqué dans l'or dre du jour.  Elle a rappelé par ailleurs que la 
notification de la législation du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
avait été présentée au Comité.  Or, l'examen de cette notification demeurait en suspens depuis la 
réunion du Comité des 4 et 5 novembre 2002 en attenda nt le règlement des divergences de vues entre 
les parties concernées au sujet des notifications au sein de l'OMC. 
- Albanie 
2.2 La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r les réponses données par l'Albanie à la 
liste de questions distribuées dans le document G/VA L/N/2/ALB/1.  Elle a rappelé que l'Albanie avait 
notifié sa législation nationale dans le documen t G/VAL/N/1/ALB/1 en septembre 2001 et que le 
Comité avait achevé son examen de ladite législation à sa réunion du 25 octobre 2001. 
2.3 La représentante du Canada  a rappelé qu'à la réunion précéden te, la délégation de son pays 
avait posé deux questions techniques sur la notifica tion de l'Albanie relatives aux prix de cession entre 
sociétés et aux procédures d'appel.  Ces questions étaient reproduites dans le compte rendu de la 
réunion précédente.  Cependant, la délégation canadie nne n'ayant pas reçu de réponse de l'Albanie, 
l'intervenante ferait distribuer ces qu estions par l'intermédiaire du Secrétariat.  Elle a demandé que ce 
point reste inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité. 
2.4 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note de cette déclaration et revienne sur cette 
notification à sa réunion suivante. 
2.5 Il en a été ainsi convenu . 
- Bahreïn 
2.6 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur les réponses de Bahreïn à la liste de 
questions, distribuées dans le document G/VAL/N/2 /BHR/1.  Le Secrétariat l'avait informée que 
Bahreïn avait également notifié sa législation de mi se en œuvre.  Cependant , le document n'était pas 
encore prêt et serait distribué dès qu'il serait fini.  La Présidente a donc suggéré que le Comité reporte 
à une date ultérieure son examen des réponses de Bahr eïn à la liste de questions, en attendant que soit 
distribué le document relatif à la législation nationale. 
2.7 Il en a été ainsi convenu . 
- Belize 
2.8 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la notification par le Belize de sa 
législation, distribuée sous la cote G/VAL/N/1/BLZ/1.   Ce document contenait le chapitre 48 de la Loi 
de 2000 sur les droits de douane et d'accise.  Le  Belize avait également notifié ses réponses à la liste 
de questions dans le document G/VAL/N/2/BLZ/1.  G/VAL/M/46/Rev.1 
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  2.9 La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays constatait que les notes 
interprétatives de l'annexe I de l' Accord n'avaient pas été incorporées dans cette loi.  Elle a demandé 
où, dans la législation du Beli ze, se trouvaient ces dispositions. 
2.10 La représentante du Canada  a dit que la délégation de son pays avait une question analogue à 
celle des États-Unis.  Elle avait aussi trois autres questions concernant le dr oit d'appel sans pénalité, la 
publication et les explications écrites.  Elle communiquerait ces questions au Belize par écrit avant la 
réunion suivante. 
2.11 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
2.12 Il en a été ainsi convenu . 
- Chine  
2.13 La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir, à la 
réunion en cours, sur la notification de la Chine reproduite sous la cote G/VAL/N/1/CHN/5.  À la 
réunion précédente, les États-Unis avaient posé à la Ch ine des questions qui étaient distribuées dans le 
document G/VAL/W/168. 
2.14 Le représentant de la Chine  a répondu aux questions des États-Unis.  La première concernait 
la divulgation, par l'Administration des douan es, de renseignements commerciaux de nature 
confidentielle.  Conformément à l'ar ticle 10 de l'Accord, les renseigne ments confidentiels ne devraient 
pas être divulgués sauf dans la mesure où il pourrait être exigé qu'ils le soient dans le cadre de 
procédures judiciaires.  Les règles concernant la  détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées et exportées telles que mentionnées étaient pleinement conformes aux 
principes de l'Accord puisque les renseignements concernant la déterm ination de la valeur en douane 
qui, par nature, étaient confidentiels, ne devraien t être divulgués à aucune partie à l'exception des 
autorités douanières, sauf dans certains cas qui ét aient énoncés à l'article 45 du Code de procédure 
pénale de la République populaire  de Chine.  La deuxième questi on concernait les conditions dans 
lesquelles l'ordre d'application des articles 5 et 6 de l'Accord pourrait être inversé.  Là encore, 
l'article 6 de la législation chinoise était conforme  à l'article 4 de l'Accord, qui disposait que, à la 
demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé.  Il était clair que 
l'efficacité de la méthode de la valeur calcul ée reposait sur des renseignements pertinents mais 
suffisants. 
2.15 La troisième question concernait la définition et l'application correcte de l'article 7 de 
l'Accord.  Cet article disposait que l'application de moyens raisonnables devrait être compatible avec 
les principes et les dispositions générales de l'Ac cord et être fondée sur les données disponibles dans 
le pays d'importation.  Les paragraphes 2 et 3 des not es relatives à l'article 7 de l'Accord soulignaient 
que ces méthodes seraient conformes aux objectifs et aux dispositions de l'article 7 tout en traitant la 
question de l'ordre avec plus de souplesse.  Au lieu de donner une définition stricte des méthodes 
raisonnables visées à l'article 7, l'Accord mentionnait uniquement l'application de principes.  De ce 
fait, l'Administration des douanes chinoise avait form ulé une définition relative à l'application de la 
méthode raisonnable qui incorporait non seulement les règles et principes de l'article 7 de l'Accord, 
mais aussi ceux énoncés dans les notes interprétatives.  La question n° 4 portait  sur l'hypothèse d'une 
omission d'un critère relatif à la vente.  La même qu estion avait déjà été posée par les États-Unis, et la 
réponse de la Chine se trouvait dans le document G/VAL/W/141 da té du 23 octobre 2004.  Les 
dispositions de l'article 1:2 et les notes corres pondantes avaient été incorporées dans la législation 
chinoise.  Il était prévu, en outre, que la valeur  transactionnelle ne pouvait être refusée simplement au 
motif que le vendeur et l'acheteur étaient liés.  L'Administration des douanes chinoise appliquait le G/VAL/M/46/Rev.1 
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  critère du prix ou examinait les circonstances de la  vente conformément aux dispositions pertinentes 
des articles 17 et 48 de la législation chinoise. 
2.16 Pour ce qui était de la question n° 5 relative au délai de réponse imparti à 
l'importateur/acheteur, il convenait de souligne r que l'Administration des douanes chinoise ne 
contraignait pas la personne redevabl e des droits à fournir des renseigne ments.  Selon l'article 1:2 de 
l'Accord et sa note correspondante, la délégation chinoise croyait comprendre que la communication 
de renseignements aux autorités douanières était un dr oit important en matière  de coopération avec les 
autorités douanières qui était conféré à la personne re devable des droits afin d'aplanir ou d'éviter des 
malentendus.  Le gouvernement chinois estimait que la  compréhension mutuelle et des consultations 
fructueuses entre les deux parties permettraient de déte rminer la valeur en douane dans le cadre d'un 
système équitable, uniforme et neutre qui évitait tout e perte inutile à la personne redevable des droits.  
Ensuite, lorsque l'Administration des douanes était fond ée à croire que le prix avait été influencé par 
l'existence d'un lien, et que la pe rsonne redevable des droits n'avait pas fourni les renseignements 
aptes à rassurer l'Administration des douanes, la vale ur en douane ne pouvait être déterminée sur la 
base de la valeur transactionnelle mais serait dé terminée par application de la méthode énoncée à 
l'article 6, dans l'ordre établi.  Enfin, le dédouane ment était l'une des tâches les plus importantes de 
l'Administration des douanes chinoise et, dans la pratique, la plupart des importateurs étaient en 
mesure de fournir les renseignements dans les dé lais.  Dix jours ouvrables supplémentaires étaient 
accordés à la personne redevable des droits, à sa demande, ce qui signifiait que, conformément à 
l'article 48 de la législation chinoise, les importa teurs pouvaient éventuellement se voir accorder entre 
dix et 15 jours ouvrables pour communiquer les ren seignements pertinents.  Par ailleurs, cette 
prolongation pouvait être supérieure à 15 jours ouvrables dans des cas spéciaux. 
2.17 La septième question avait trait à la valeur en  douane de marchandises importées spéciales, et 
à la pertinence de certaines dispositions du chapitre 3 de la législation chinoise.  Les marchandises 
importées spéciales visées au chapitre 3 ne désigna ient pas des produits particuliers mais toute 
marchandise admise sur le territoire douanier de la  Chine en application de conditions commerciales 
spéciales ou d'arrangements spéciaux.  Au sujet de la huitième question, l'intervenant a souligné que 
la législation chinoise était conforme aux dis positions des articles 11 et 13 de l'Accord.  Les 
obligations énoncées dans ces dispositi ons se retrouvaient à trois niveaux différents de la législation 
chinoise relative à l'évaluation en douane.  Le premier niveau était la  loi de la République populaire 
de Chine;  le deuxième était constitué des règlements  de la République populaire de Chine relatifs aux 
droits d'importation et d'exportation;  quant au troisième niveau, il s'agissait des règles formulées par 
l'Administration des douanes, telles que celles concernant  la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises importées et exportées, ou les règles de la République populaire de Chine relatives au 
réexamen administratif des questions douanières.   La dernière question clarifiait également 
l'interprétation correcte de la note relative à l'article 5 de l'Accord.  Il était clairement fait mention des 
commissions ou des bénéfices et frais généraux.  Étan t donné que le rôle de la  personne engagée dans 
une activité commerciale était aisément identifiable,  il n'était pas difficile d'établir une distinction 
entre l'identité de l'importateur et celle de son repr ésentant.  En définitive, les deux sommes pourraient 
être déduites, mais séparément, de la valeur en doua ne.  Il ne serait pas supposé que l'assiette du droit 
applicable serait également utilisée aux fins d'évalua tion en douane.  La Chine était attachée à mettre 
l'Accord pleinement en œuvre depuis son accession à l'OMC.  Elle s'était efforcée sans relâche 
d'améliorer sa législation nati onale relative à l'évaluation en douane, y compris l'incorporation 
formelle des notes interprétatives relatives aux articles,  dans la ligne de l'Accord.  Les notes relatives 
à l'article premier et aux articles 5, 6 et 7 mentionnées dans les questions des États-Unis étaient prises 
en considération dans la législation chinoise. 
2.18 La représentante des États-Unis  a demandé que les réponses de la Chine soient 
communiquées par écrit de façon que la délégation de s on pays ait le temps de les examiner avant la 
réunion suivante du Comité.  Elle a réservé le droit de sa délégation de poser des questions 
complémentaires après l'examen des réponses.  G/VAL/M/46/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  2.19 Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays communiquerait les réponses 
écrites au Comité. 
2.20 Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation attendait aussi avec 
intérêt de recevoir ces réponses par écrit.  Il a relevé  que sur quelques points, la législation chinoise 
était présentée de manière novatrice, selon une st ructure différente de celle de l'Accord.  Les 
dispositions relatives aux redevances et aux droits de  licence en étaient un exemple.  Bien qu'il reste à 
voir comment, dans la pratique, ces dispositions serai ent effectivement appliquées, les redevances et 
les droits de licence étaient une question sur laquelle avaient buté de nombreuses administrations des douanes.  La manière dont les dispositions pertinent es étaient présentées dans la législation chinoise 
pourrait réellement aider les négociants à comprendr e les règles et les administrations des douanes à 
les appliquer.  Ranger les redevances et les dro its de licence dans des rubriques distinctes et 
différentes était une façon intéressante de struct urer les règles, et la délégation des Communautés 
européennes attendait avec impatience de voir quelle  serait son utilité pratique au fil des ans. 
2.21 L'intervenant a noté qu'avant l'article 7, la section II était intitulée "méthodes de la valeur 
transactionnelle" et a demandé si le singulier n'était pas plus indiqué pour désigner la seule et unique 
méthode de la valeur transactionnelle.  Il a ajouté qu'apparemment la loi indiquait à plusieurs reprises 
comment évaluer les marchandises après leur tran sformation dans des zones franches industrielles 
d'exportation ou d'autres types de zones franches.  La  façon d'appliquer les rè gles pourrait quelque peu 
varier.  Selon lui, bien que les administrations res sentent peut-être le besoin d'élaborer des règles 
particulières pour évaluer les marchandises ayant transité par des zones industrielles, il serait 
intéressant de voir comment ces règles étaient appli quées dans la pratique.  Il ressortait de la 
législation une tendance à tenir compte de situa tions additionnelles qui n'étaient normalement pas 
mentionnées dans l'Accord de l'OMC.  À titre d'exemple,  l'intervenant a cité le cas prévu à l'article 52, 
dans lequel les autorités douanières s'abstiendraient,  à la demande du négociant, de procéder à toute 
enquête ou examen complémentaire pour déterminer la  valeur, et se borneraient à utiliser les valeurs 
en douane précédemment établies pour les mêmes marchandises.  Il s'agissait là d'une autre 
innovation qui pourrait se révéler fort utile.  L'interv enant aurait peut-être d'autres observations à faire 
sur la formulation des dispositions mais que ce qui  importait, c'était la manière dont elles étaient 
appliquées dans la pratique. 
2.22 La Présidente
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
2.23 Il en a été ainsi convenu . 
- Égypte  
2.24 La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de revenir sur la 
législation égyptienne et les réponses de l'Égypte à la liste de questions.  À la réunion d'octobre 2007, 
les États-Unis et le Canada avaient posé des questions  à l'Égypte qui avait été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/166.  L'Égypte a distribué ses réponses dans le document G/VAL/W/169. 
2.25 La représentante des États-Unis  a posé quelques questions complé mentaires dans le cadre des 
efforts que son pays continuait de déployer po ur obtenir des éclaircissements sur certaines 
dispositions de la législation égyptienne.  La délégation des États-Unis présenterait une question 
visant à obtenir des précisions au sujet de la réponse de  l'Égypte concernant l'ar ticle 13 et les cas dans 
lesquels la mainlevée des marchandises était inte rdite.  Par ailleurs, à la page 5 des réponses de 
l'Égypte, il était indiqué que l'Administration des douanes tenait dûment compte des notes 
interprétatives de l'Accord ainsi que de la loi do uanière égyptienne.  La délégation des États-Unis 
présenterait une question complémentaire pour savoi r comment les agents des douanes auraient accès 
aux notes interprétatives afin de pouvoir en tenir dûment  compte.  Les articles 22 et 23 de la Loi n° 95 G/VAL/M/46/Rev.1 
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  de 2005, qui faisait l'objet de la notification, c ontinuaient de susciter de s préoccupations et des 
questions.  La délégation des États- Unis souhaitait savoir quel était le sen s de "valeur réelle".  Elle se 
réjouissait à la perspective de colla borer avec l'Égypte afin de mieux comprendre le cadre législatif 
égyptien. 
2.26 La représentante du Canada
 a dit que la délégation de son pa ys avait elle aussi une question 
complémentaire.  La réponse de l'Égypte laissait en tendre que le droit d'appel devant une instance 
judiciaire n'était pas universel, en particulier dans les cas visés par la Loi sur l'arbitrage.  La délégation canadienne souhaitait obten ir de plus amples précisions sur les circonstances particulières 
dans lesquelles il était possible de se tourner vers une instance judiciaire, et la confirmation que 
l'article 22 de l'Accord était respecté et que la d écision était communiquée par écrit.  L'intervenante a 
demandé si tous les négociants seraient informés de leurs droits à un appel ultérieur et si toutes les 
décisions prises par les autorités douanières étaient susceptibles d'appel devant une instance judiciaire 
sans que celui-ci n'entraîne une pénalité.  La dé légation canadienne donnerait suite à cette question 
dans le cadre de consultatio ns bilatérales avec l'Égypte. 
2.27 Le représentant de l'Égypte
 a dit que la délégation de s on pays attendait avec intérêt de 
recevoir ces questions par écrit pour pouvoir bien y répondre avant la réunion suivante. 
2.28 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
2.29 Il en a été ainsi convenu . 
- Nigéria 
2.30 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la notification présentée par le Nigéria 
sous la cote G/VAL/N/1/NGA/1.  Cette notificatio n contenait le texte de la Loi de 2003 portant 
modification de la Loi sur la gestion des droits de  douane et d'accise.  Le Nigéria avait également 
notifié ses réponses à la liste de questio ns dans le document G/VAL/N/2/NGA/1. 
2.31 La représentante des États-Unis  avait une question qu'elle présenterait par écrit.  Elle 
concernait l'article 8 de la loi, qui autorisait l es importateurs à inverser l'ordre d'application des 
articles 5 et 6 de l'Accord.  Les recherches effect uées par la délégation des États-Unis avaient fait 
apparaître que le Nigéria n'avait pas formulé de ré serve sur ce point.  La délégation des États-Unis 
était surprise de voir que cette disposition figurait dans la législation nigériane et souhaitait savoir 
quel en était le fondement.  Elle avait en outre plusieurs autres questions qu'elle présenterait, et 
attendait avec intérêt de recevoir les réponses et d'examiner ce point plus avant. 
2.32 La représentante du Canada  avait elle aussi des questions, qu'elle communiquerait par écrit à 
la délégation nigériane.  Elles concernaient prin cipalement l'article 4 et  l'inversion de l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 de l'Accord.  D'autres questions avai ent trait au caractère confidentiel 
des renseignements prévu à l'article 10, au droit d'appe l visé à l'article 11, et à la saisine d'une instance 
judiciaire.  Plus particulièrement , une question portait sur les paragr aphes 2, 2.b et 3.b de la loi 
nigériane, qui prescrivaient de recourir à la valeur la plus élevée lorsque l'u tilisation de deux valeurs 
était possible, ce qui était contraire aux dispos itions des articles 2:3 et 3:3 de l'Accord, qui 
prescrivaient de se référer à la valeur la plus basse. 
2.33 Le représentant des Communautés européennes  a relevé que l'article premier disposait 
simplement que "la valeur en douane sera la valeur transactionnelle", sans faire référence au 
paragraphe 7, où il était dit que la valeur en douane était le prix d es marchandises.  Normalement, ces 
deux notions étaient regroupées, comme à l'article premier de l'Accord.  Par ailleurs, en ce qui 
concernait les catégories de parties qui seraient cons idérées comme des parties liées, les termes étaient  G/VAL/M/46/Rev.1 
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  différents de ceux utilisés dans l'Accord, ce qui ris quait de dérouter le lecteur.  En outre, la loi 
prévoyait la mainlevée des marcha ndises dès lors que l'acheteur f ournissait une caution suffisante, un 
dépôt ou un autre instrument approprié.  La cautio n suffisante servirait à couvrir le droit de douane 
susceptible d'être acquitté, l'autre possibilité consista nt en un dépôt ou un autre instrument approprié 
destiné à couvrir les droits de douane dus en défi nitive.  Cela pourrait sembler exagéré mais, parfois, 
une légère modification du texte pouvait en réalit é influer sur les procédures douanières.  Cette 
question, qui était peut-être anodine, pourrait êt re clarifiée rapidement par le Nigéria. 
2.34 Le représentant du Nigéria  a dit que la délégation de s on pays attendait avec intérêt de 
recevoir ces questions par écrit afin de pouvoir les transmettre aux autorités de sa capitale pour de 
plus amples précisions et des réponses. 
2.35 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
2.36 Il en a été ainsi convenu . 
- Oman 
2.37 La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la no tification d'Oman distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/OMN/2, où figurait le Décret du Sultan n°  67/2003 portant application de la Loi sur le 
régime douanier commun du Conseil de coopérati on des États arabes du Golfe (CCG).  Cette loi 
remplaçait la Loi douanière d'Oman, notifiée dans le document G/VAL/N/1/OMN/1, du 
25 janvier 2001.  Oman avait aussi notifié ses répo nses à la Liste de questions dans le document 
G/VAL/N/2/OMN/1. 
2.38 En l'absence d'autres déclarations, la Président e a proposé que le Comité mette fin à l'examen 
de la législation omanaise. 
2.39 Il en a été ainsi convenu . 
- Tanzanie 
2.40 La Présidente  a rappelé qu'il avait été convenu de reveni r sur cette notification à la réunion en 
cours.  À la réunion précédente, les États-Unis s'ét aient dits préoccupés par les méthodes d'évaluation 
suivies par la Tanzanie pour les vêtements usagés.  Leur délégation avait de mandé à la Tanzanie de 
donner des précisions sur la manière dont elle déterm inait la valeur des vêtements usagés et dans 
quelle mesure cette méthode d'éval uation était conforme à l'Accord. 
2.41 La représentante des États-Unis  a répété que la délé gation de son pays était préoccupée par les 
méthodes d'évaluation suivies par la Tanzanie pour l es vêtements usagés et qu'elle restait désireuse de 
connaître la méthode d'évaluation utilisée.  Elle savait que la Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest examinait cette question actue llement et attendait avec intérêt les résultats et 
conclusions de cette étude. 
2.42 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note de la déclaration et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
2.43 Il en a été ainsi convenu . G/VAL/M/46/Rev.1 
Page 8  
 
  - Thaïlande 
2.44 La Présidente
 a rappelé qu'il avait été convenu, à la réunion précédente, de revenir sur cette 
législation à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient posé des questions à la Thaïlande, reprises 
dans le document G/VAL/W/128, et les réponses de la  Thaïlande avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/130.  Les questions complémentaires posées par les États-Unis étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/143, de novembre 2004, et les ré ponses de la Thaïlande à ces questions avaient 
été distribuées sous la cote G/VAL/W/158.  Des questions additionnelles des Communautés 
européennes et des États-Unis concernant l'évalua tion des importations de boi ssons alcooliques par la 
Thaïlande avaient été distribuées avant la précéd ente réunion dans le document G/VAL/W/160.  
Enfin, à la suite de cette réunion, les Philippines av aient adressé à la Thaïlande des questions au sujet 
de son système d'évaluation des cigarettes, distribuées sous la cote G/VAL/W/164, et les États-Unis 
avaient posé des questions add itionnelles sur la législation, distribuées dans le document 
G/VAL/W/165. 
2.45 La représentante de la Thaïlande  a informé le Comité que la délégation de son pays venait 
tout juste de recevoir les réponses écrites des autorit és de sa capitale, qu'elle avait déjà transmises aux 
États-Unis.  La délégation thaïlandaise espérait que ces réponses satisferaient cette fois les États-Unis, 
et elle les distribuerait au Comité pour plus de transparence. 
2.46 Le représentant des Communautés européennes  espérait avoir les réponses dans les meilleurs 
délais.  La délégation des CE avait engagé des co nsultations avec la Thaïlande et estimait qu'elles 
avançaient bien.  Un certain temps allait être n écessaire pour obtenir une confirmation et des mises à 
jour des informations de toutes les parties au proc essus, et il était à espérer que ce serait chose faite 
sous peu.  L'intervenant a réaffirmé l'importance du processus de notification dans le cadre du Comité 
et a émis l'espoir que les réponses de la Thaïlande  permettraient de conclure ce processus.  À titre 
d'observation générale, il a relevé que  les notifications dataient parfois  de plusieurs années.  Il était 
important que le Comité s'assure qu'il suivait l'ordre dans lequel étaient adoptées les législations et les 
modifications, afin d'avoir une vue d'ensemble de l'ét at actuel de la législation.  Tout en estimant que 
tel était le cas en l'espèce, il a dit que la délé gation des Communautés européennes était toujours 
intéressée par tout renseignement nouveau sur la législation des Membres. 
2.47 La représentante des États-Unis  a confirmé que la délégation de son pays avait reçu les 
réponses de la Thaïlande avant la réunion.  Elle l es examinerait et présenterait peut-être des questions 
complémentaires.  Elle souhaiterait que les réponses soient distribuées à tout le Comité. 
2.48 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
2.49 Le Comité en est ainsi convenu . 
- Ukraine 
2.50 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la notification présentée par l'Ukraine sous 
la cote G/VAL/N/1/UKR/1.  Cette notification cont enait un Extrait de la Section XI du Code des 
douanes n° 92-IV du 11 juillet 2002;  la Décision du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure de déclaration de la  valeur en douane des marchandises franchissant la 
frontière douanière de l'Ukraine et de présentation des documents justificatifs pertinents;  le Décret du 
Service d'État des douanes du 31 janvier 2007 portant  approbation des recommandations relatives aux 
méthodes d'application de certaines dispositions du Code des douanes de l'Ukraine concernant la 
détermination de la valeur en douane des ma rchandises importées sur le territoire douanier de 
l'Ukraine;  et la Décision du Conseil des mini stres de l'Ukraine n° 339 du 9 avril 2008 portant 
approbation de la procédure de vérification de la déterminati on de la valeur en douane des  G/VAL/M/46/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  marchandises.  L'Ukraine avait en outre présenté s es réponses à la liste de questions dans le document 
G/VAL/N/2/UKR/1. 
2.51 Le représentant des Communautés européennes  a relevé quelques points, dans la législation, 
qui pourraient être dus à des problèmes de traduc tion.  La délégation des Communautés européennes 
examinerait ces textes plus avant et engagerait des consultations bilatérales avec l'Ukraine en vue de 
revenir sur cette question à la réunion suivante du Comité.  L'intervenant a également fait observer 
que les Membres avaient de plus en plus tendan ce, lorsqu'ils présentaient leur législation sur 
l'évaluation en douane, à inclure les parties des lois  relatives aux procédures.  Eu égard à l'importante 
quantité de renseignements qui étaient présentés, la délégation des Communautés européennes voulait 
s'assurer qu'elle avait bien compris la législation avant de poser des questions spécifiques à la réunion 
du Comité. 
2.52 La représentante des États-Unis  a souscrit à la déclaration des Communautés européennes.  
Elle a relevé que l'Ukraine avait travaillé d'arr ache-pied sur la question de l'évaluation en douane 
durant le processus d'accession.  Les traductions communiquées pendant ce processus semblaient être 
meilleures que celles dont disposait le Comité.  Sur ce  point, elle estimait, elle aussi, que les questions 
de la délégation de son pays serai ent probablement liées à des problèmes  de traduction.  La délégation 
des États-Unis engagerait des consu ltations bilatérales avec l'Ukraine. 
2.53 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
2.54 Le Comité en est ainsi convenu . 
III. INFORMATION SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 La Présidente  a rappelé qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, le Comité prenait note des 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur le "traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées" et sur 
l'"évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la 
réunion précédente, l'Albanie et l'Ukraine avaient no tifié la mise en application des deux décisions, 
respectivement à partir du 8 septembre 2000 et du 20 mars 2006.  Ces notifications figuraient dans le 
document actualisé G/VAL/W/5/Rev.20.  La Présidente a invité instamment les Membres à notifier au Comité, le cas échéant, leurs pratiques par rapport à ces deux décisions.  Elle a proposé que le Comité 
prenne note de ces renseignements. 
3.2 Le Comité en est ainsi convenu
. 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
- Renseignements concernant l'assistance technique 
4.1 La Présidente  a rappelé qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance  technique menées sous les auspices de l'OMD.  
Étant donné que le Comité technique de  l'évaluation en douane tiendrait sa 27ème session la semaine 
suivante, ces renseignements ne pouvaient être communiqu és à la réunion en cours.  Ils le seraient à la 
réunion suivante du Comité. G/VAL/M/46/Rev.1 
Page 10  
 
  - Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20:3 
4.2 La Présidente
 a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique 
pour le renforcement des capacités concernant la mi se en œuvre et l'administration de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane figurait dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.  Le Comité avait 
noté précédemment que l'assistance technique en matière d'évaluation en douane était désormais 
intégrée au programme d'assistance technique établi à l'échelle de l'OMC.  Le plan pour 2008-2009 ne 
prévoyait aucune activité régionale en matière d'évaluation en douane.  Les Membres pouvaient 
présenter à tout moment à titre individuel des de mandes d'assistance technique dans ce domaine, 
auxquelles donnerait suite une activité nationale spécialement conçue pour répondre aux besoins du 
bénéficiaire.  Il était prévu qu'une activité nationale se déroule au Zimbabwe du 27 au 
30 octobre 2008.  Bien que la Présidente ait encour agé les Membres à informer le Comité des activités 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités qu'ils avaient menées au niveau bilatéral ou 
dans d'autres cadres, aucun renseignement de ce genre n'avait été reçu pour la réunion en cours.  Elle a 
proposé que le Comité prenne note de ces renseignements. 
4.3 Le Comité en est ainsi convenu . 
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5.1 La Présidente  a informé les Membres que, conformé ment à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine, le  Comité devait rendre compte des résultats de 
l'examen transitoire au Conseil du commerce d es marchandises, lequel présenterait un rapport au 
Conseil général.  Le Comité ava it effectué son sixième examen tran sitoire en 2007, au cours duquel la 
Chine avait exposé les efforts qu'elle déployait po ur mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en 
douane et répondu aux questions posées.  La Présid ente a signalé que la Chine avait récemment 
présenté un document d'information destiné à cet examen, qui avait été distribué sous la cote G/VAL/W/172. 
5.2 En l'absence de déclarations, la Président e a proposé que le Comité prenne note des 
renseignements communiqués par la Chine et que le Secrétariat établisse un bref rapport factuel sur cet examen transitoire comme il l'avait fait les a nnées précédentes.  Elle transmettrait ensuite ce 
rapport au Conseil du commerce des marchandises sous sa responsabilité. 
5.3 Le Comité en est ainsi convenu
. 
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
6.1 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/170, qui contenait 
le projet de rapport du Comité au Conseil du comme rce des marchandises.  Elle a demandé s'il y avait 
des observations sur ce texte. 
6.2 La représentante de la Thaïlande  a réservé le droit de sa délégation de faire des observations 
sur le projet mis à jour qui serait distribué aux Membres avant sa distribution. 
6.3 Le représentant des Communautés européennes  a demandé qu'une rectification soit apportée 
pour tenir compte du nombre de membres que comptaie nt actuellement les CE.  Il a voulu savoir si le 
terme "plainte" était le mot habituellement utilisé dans ce type de rapport pour désigner les échanges 
de vues entre Membres à propos des notifications.  Si tel n'était pas le mot habituellement utilisé, il a 
demandé d'harmoniser les différents termes.  G/VAL/M/46/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  6.4 La représentante de la Thaïlande  s'est associée à cette préoccupation et a demandé d'employer 
un autre terme à la place de "plainte". 
6.5 La représentante des États-Unis  a souscrit à la demande de changement de terme. 
6.6 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note d es déclarations.  Elle a proposé que le 
Secrétariat révise ce document pour y apporter les modifi cations et qu'il le mette à jour afin de tenir 
compte de la réunion en cours.  Il serait ensuite envoyé par fax aux Membres, qui disposeraient d'un 
délai de cinq jours pour formuler des observations.  Après quoi, le rapport serait transmis au Conseil 
du commerce des marchandises. 
6.7 Le Comité en est ainsi convenu . 
VII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME ET TREIZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA 
MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
7.1 La Présidente
 a rappelé qu'à sa réunion précédente, le  Comité avait pris note des neuf 
documents contenant les quatrième à treizièm e examens annuels, distribués sous les cotes 
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/109, G/VAL/W/124, 
G/VAL/W/136, G/VAL/W/150, G/VAL/W/156 et Corr.1 et G/VAL/W/162.  À la date de la réunion, il avait ajouté à cette liste le quatorzième examen a nnuel, sous la cote G/VAL/W/171.  La Présidente a 
demandé à l'Inde d'informer le Comité de tout fait nouveau. 
7.2 Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays n'avait rien de nouveau à 
annoncer.  Il reviendrait sur cette quest ion à la réunion suivante du Comité. 
7.3 Le représentant des Communautés européennes  a redit que sa délégation attendait avec 
impatience que cette question soit résolue.  Elle jug eait la situation mûre pour une solution et espérait 
que l'affaire pourrait être réglée à la  réunion suivante.  Le Comité ne devrait pas avoir à se pencher sur 
ce point à chacune de ses réunions, et ses examens annuels devraient être mis à jour. 
7.4 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
7.5 Le Comité en est ainsi convenu . 
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
8.1 La Présidente  a rappelé que l'inspection avant expéditi on figurait à titre permanent à l'ordre du 
jour du Comité.  Elle a appelé l'attention des Membres sur deux documents qui avaient été distribués 
depuis la réunion précédente:  le document G/VAL/W /63/Rev.10, qui contenait une mise à jour des 
renseignements communiqués par la Fédération interna tionale des sociétés d'inspection concernant les 
pays qui utilisaient la procédure d'inspection avan t expédition, et le document G/PSI/N/1/Add.11, qui 
contenait une mise à jour des notifications pr ésentées depuis juillet 2004 au titre de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition. 
8.2 La représentante des États-Unis  a exprimé la satisfaction de la délégation de son pays à 
propos de ce rapport, qu'elle continuait d'appréc ier parce qu'il permettait à tous les Membres 
d'observer l'utilisation de sociétés d'IAE.  La délé gation des États-Unis attendait avec intérêt que tous 
les Membres signalent tout changement survenu dans ce domaine. G/VAL/M/46/Rev.1 
Page 12  
 
  8.3 Le représentant des Communautés européennes
 a demandé si les rubri ques apparaissant dans 
le premier document avaient été créées par la Fé dération internationale des sociétés d'inspection 
(IFIA).  La délégation des Communautés européennes s' intéressait tout particulièrement à la rubrique 
intitulée "Autres programmes à des fins douanières non soumis à l'Accord IAE de l'OMC".  Elle 
n'avait pas connaissance de programmes ainsi désignés. 
8.4 Le Secrétariat de l'OMC  a informé les Membres que ce document avait été élaboré par l'IFIA, 
et que les rubriques avaient été créées par elle.  Le document avait été reproduit tel quel dans son 
intégralité pour être distribué aux Membres. 
8.5 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des renseignements et des déclarations. 
8.6 Le Comité en est ainsi convenu . 
IX. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17 
9.1 La Présidente  a rappelé que le Conseil général, à sa réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fois que ses trava ux seraient achevés.  À la précédente réunion, le 
Comité avait procédé à un échange de vues sur une  proposition de l'Inde, distribuée sous la cote 
JOB(07)/153.  Bien que cet échange n'ait débouché sur aucun résultat, plusieurs délégations avaient 
formulé des observations sur le fait que cette questio n était examinée dans deux instances à la fois, et 
certaines avaient émis des doutes sur l'utilité de cette  façon de procéder.  Il avait été convenu de 
revenir sur cette question à la réunion en cours. 
9.2 Le représentant de l'Inde  a fait observer que la proposition fa ite par la délégation de son pays 
était débattue depuis 2002.  Elle vi sait simplement à mettre en œuvre le mandat ministériel figurant au 
paragraphe 8.3 de la Déclara tion de Doha.  La délégation i ndienne proposait un modèle de 
présentation et la procédure à adopter pour l'échan ge de renseignements sur l'évaluation en douane 
entre les administrations des douanes.  Sa prop osition prévoyait en outre certaines sauvegardes 
destinées à limiter le nombre de demandes, y compris des dispositions visant à assurer la confidentialité des renseignements échangés.  Durant  le débat, les Membres avaient communiqué à la 
délégation indienne des suggestions que l'intervenant rangeait dans troi s catégories:  1) la question de 
la confidentialité, 2) les éléments de la proposition, et 3) la nature  des obligations.  Il a réaffirmé 
qu'aucun des termes du para graphe 8.3 n'exigeait que cet échange  de renseignements soit volontaire.  
S'il devait être volontaire, il était inutile d'examiner  cette question dans le cadre du Comité.  Pour ce 
qui était des deux premières catégories, le prédécesseur  de l'intervenant avait publié une déclaration et 
un document dans lesquels la déléga tion indienne avait tenté de tenir compte des observations et des 
préoccupations des Membres.  La délégation indi enne avait hâte d'entendre les observations des 
Membres et espérait que l'examen de ce point  déboucherait sur un résu ltat concret.  Selon 
l'intervenant, le fait que la question était examin ée par un autre organe de l'OMC n'avait aucune 
incidence sur les discussions du Comité.  Celui-ci était chargé de mettre en œuvre le mandat énoncé 
au paragraphe 8.3 de la Décl aration ministérielle de Doha. 
9.3 La représentante du Canada
 est convenue que la Déclaration de Doha confiait au Comité un 
mandat spécifique, et la délégation canadienne en ét ait consciente quand elle examinait cette question 
sous l'angle de l'évaluation en douane .  Le paragraphe 8.3 de la Déci sion était clair:  lorsqu'un échange 
de renseignements était demandé, le Membre expor tateur offrirait sa coopération et son assistance, 
conformément à ses lois et procédures internes.  Le Canada estimait que la  restriction selon laquelle  G/VAL/M/46/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  l'assistance devait être offerte conformément aux lois internes donnait à entendre que certains 
Membres auraient des difficultés à fournir cette assistance dans tous les cas.  C'est pourquoi, le 
paragraphe 8.3 n'était pas contra ignant.  Dans cet esprit, la dé légation canadienne considérait que, 
pour l'instant, la proposition n'apportait pas exactemen t la solution dont le Comité avait besoin.  La 
proposition de l'Inde ne prévoyait pas les cas où un Membre pouvait rejeter une demande en cas de 
doute sur l'utilisation des renseignements, la confiden tialité ou la conformité à ses lois internes, étant 
donné que les renseignements recu eillis tomberaient sous le c oup des lois internes du Membre 
intéressé.  Il était important de respecter cette confidentialité.  Le Canada  avait souligné à de 
précédentes réunions que le Comité technique de l'év aluation en douane avait fait le point sur la façon 
de traiter les situations dans lesquelles les admini strations des douanes doutaient de la véracité ou de 
l'exactitude des valeurs déclarées.  La délégati on canadienne encourageait l'Inde à examiner ces 
procédures.  Elle restait d'avis que le Comité t echnique de l'évaluation en douane avait donné de bons 
conseils sur la manière de mettre en application ce tte Décision, et adhérait au consensus qui s'était 
dégagé sur un projet de décision du Comité en 2002.   Contrairement à l'Inde, la plupart des Membres 
avaient été disposés à adopter ce projet de décision.   La délégation canadienne  continuait de croire 
que l'Inde devait tenir compte des préoccupations des Membres. 
9.4 La représentante des États-Unis  a attiré l'attention sur le fait que cette question était traitée 
dans une autre enceinte.  L'examen de cette qu estion y était mené rondement et portait sur de 
nombreux éléments qui figuraient dans  la dernière proposition de l'Inde .  La délégation des États-Unis 
a réaffirmé que, selon elle, cette autre enceinte éta it le lieu approprié pour examiner cette question. 
9.5 Le représentant de Hong Kong, Chine  a repris à son compte l'observation faite par d'autres 
collègues au sujet de la proposition init iale de l'Inde.  Il était claireme nt indiqué au pa ragraphe 8.3 que 
la coopération devait être conforme  aux lois et règlements intern es.  Eu égard aux incidences 
juridiques, la délégation de Hong Kong, Chine espér ait que l'Inde proposerait des solutions propres à 
tenir compte des préoccupations des Membres à cet égard. 
9.6 Le représentant de l'Inde  a rappelé que dans sa propositio n, la délégation de son pays 
indiquait que les renseignements communiqués seraient traités comme confidentiels, conformément à 
l'article 10 de l'Accord.  Toutefois, dans les cas où il serait requis de les divulguer au cours de procédures judiciaires, l'autorisation voulue devra it aussi être accordée, si elle était sollicitée par 
l'administration qui avait présenté la demande de renseignements.  Une comparaison entre les dispositions de l'Accord existant et la propositio n de la délégation indie nne faisait apparaître que 
celle-ci était plus libérale que l'Accord, dont l' article 10 disposait clairement que tous les 
renseignements fournis par un Membre devaient être traités comme confidentiels sauf dans la mesure 
où leur divulgation pourrait être requise dans le cadr e de procédures judiciaires.  Ainsi, l'Accord 
existant autorisait déjà les Membres à utiliser les renseignements obtenus à titre confidentiel dans le 
cadre d'une procédure judiciaire.  Pour sa part, la dé légation indienne était allée plus loin en disant que 
dans les cas où il était requis de divulguer ces rens eignements au cours de procédures judiciaires, 
l'autorisation voulue devrait être accordée si elle était sollicitée par l'administration qui a présenté la 
demande de renseignements. 
9.7 Le représentant de Singapour
 a aussi rappelé que le paragra phe 8.3 de la Décision disposait 
bien qu'en cas de demande d'échange de renseigne ments, le Membre exportateur devait offrir sa 
coopération, conformément à ses lois et procé dures internes, ce qui signifiait que le mandat 
n'établissait pas un mécanisme contraignant.  Tout en  étant disposée à examiner la manière de mettre 
en application le paragraphe 8. 3, la délégation de Singapour ne voyait toujours pas comment la 
proposition indienne permettr ait de s'acquitter du mandat.  La dé légation des États-Unis avait elle 
aussi souligné que le Groupe de négociation sur la facilitation des éch anges était l'enceinte appropriée 
pour débattre de cette proposition.  Il conviendrait que le Comité examine l'efficacité et le rapport 
entre les deux débats qui avaient lieu en parallèle.  L'intervenant a, par ailleurs, remercié le Canada 
pour son rappel historique de la situa tion telle qu'elle s'était présentée en 2002. G/VAL/M/46/Rev.1 
Page 14  
 
  9.8 Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de son pays estimait elle aussi que le 
paragraphe 8.3 de la Décision mi nistérielle de Doha indiquait cl airement que les renseignements 
devaient être échangés en conformité avec les lois et règlements internes de chaque Membre.  Cette 
décision n'avait donc aucun caractère contraignant.  La délégation japonaise s'interrogeait également 
sur le fait que cette même question était traitée dans  deux enceintes différentes.  L'intervenant a dit en 
conclusion que la délégation de son pays tenait à être associée à toute discussion ultérieure de cette 
question. 
9.9 La représentante de la Thaïlande  a noté, elle aussi, que cette question était examinée ailleurs, 
et a rendu hommage à l'important travail accompli par l'Organisation mondiale des douanes.  Les 
autorités thaïlandaises étudiaient actuellement les propos itions de l'Inde.  Elles avaient besoin de plus 
de temps pour examiner la question en profondeur av ant de présenter d'autres observations.  Cela dit, 
la délégation thaïlandaise était disposée à œuvrer dans toute enceinte de discussion avec tous les 
Membres intéressés pour mieux comprendre cette proposition. 
9.10 Le représentant de la Corée  était également favorable à l'examen de cette question dans le 
cadre de l'autre organe de l'OMC.  Eu égard au  mandat établi au paragr aphe 8.3, la délégation 
coréenne estimait que l'éch ange de renseignements sur l'évalua tion devrait se faire sur une base 
bilatérale et non contraignante. 
9.11 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des d éclarations et qu'il revienne sur cette 
question à la réunion suivante. 
9.12 Le Comité en est ainsi convenu . 
X. AUTRES QUESTIONS 
- Questions posées à l'Inde au sujet de ses pratiques d'évaluation 
10.1 Le représentant des États-Unis  a rappelé qu'à la réunion précéden te, la délégation de son pays 
avait adressé des questions aux délégations de l'Inde  et de l'Indonésie.  La délégation des États-Unis 
avait reçu des réponses à ses questions de la délégati on indienne, qu'elle remerc iait.  Elle attendait 
toujours les réponses de l'Indonésie.  C'est pourquoi , elle souhaitait que so it conféré un caractère 
permanent à cette question. 
10.2 Le représentant de l'Inde  a présenté les réponses de sa délégation oralement.  Des réponses 
écrites suivraient.  Selon lui, la préoccupation prem ière des États-Unis con cernait la non-réception par 
l'importateur des documents nécessaires, comme un avis de justification.  Le problème était qu'en ne 
recevant pas l'avis de justification, l'importateur ou l'exportateur ne pouvait pas faire appel.  Cela 
n'était pas exact.  Conformément à la loi indienne, tout importateur/exportateur  qui s'estimait lésé par 
la décision relative à la fixation d'un droit pouvait fair e appel auprès des autorités.  Si la décision avait 
été prise par le Commissaire adjoint aux douanes,  l'appel pouvait être formé auprès du Commissaire 
des douanes.  Si la décision ava it été prise par le Commissaire de s douanes, l'appel pouvait être formé 
devant le tribunal.  L'appel pou vait être fondé sur la décision relative à la fixation du droit.  
L'intervenant a directement répondu aux questions précises:  i) L'Inde pourrait-elle expliquer 
comment les entreprises étaient in formées des décisions prises par l'Administration indienne des 
douanes à leur égard ou à l'égard de leurs expéditi ons?  Il a répondu que le document était déposé soit 
par l'importateur soit par un agent des douanes.  Ainsi, si l'Administration des douanes avait des 
questions, elle écrirait soit à l'importateur soit à l'ag ent des douanes.  ii) L'Inde pourrait-elle confirmer 
qu'il n'était pas possible de faire appel tant que les documents n'avaient pas été reçus?  Comme 
l'intervenant l'avait précisé précédemment, la ré ponse était non puisque aucun document, hormis une 
copie de la décision relative à la fi xation du droit, n'était nécessaire pour  interjeter appel.  Il a informé 
le Comité que la Loi douanière avait été modifiée en 2006.  Le paragraphe 5 de l'article 17 relatif à la  G/VAL/M/46/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  fixation du droit avait été modifié.  Il disposait désormais que si la décision relative à la fixation du 
droit était contraire à ce qu'avait déclaré l'importa teur sur la question de la classification, de 
l'évaluation ou du taux du droit, ou si la décision re lative à la fixation du droit rendue par l'agent des 
douanes n'était pas approuvée ou confirmée par l'impo rtateur ou son mandataire, l'agent intéressé était 
tenu par la loi d'établir une décision motivée dans les 15 jours suivant la fixation du droit.  Tout 
importateur/exportateur qui s'estimait lésé par la décision motivée pouva it donc faire appel.  iii) Si les 
documents étaient nécessaires pour faire appel, exis tait-il des directives indiquant à quel moment ils 
devaient être fournis?  Il n'existait pas de dire ctives hormis les dispositions de la loi elle-même.  
Comme l'intervenant l'avait mentionné plus haut, si  l'agent rendait une décision contraire à l'allégation 
de l'importateur/exportateur, il de vrait prendre une décision motivée .  La décision motivée permettait 
à l'importateur/exportate ur de faire appel. 
10.3 L'intervenant est passé à la ques tion suivante:  iv) Si une entreprise demandait les documents 
et ne les recevait pas, par quels moyens pouvait-elle  les obtenir?  Il a précisé que la décision devait 
être communiquée à la partie lésée et que le déla i pour faire appel courait à compter de la date à 
laquelle elle recevait la décision.  Il devait être fa it appel dans les deux mois suivant la date à laquelle 
la décision avait été rendue.  Si la décision éta it signifiée avec du retard, le délai pour faire appel 
restait inchangé.  v) L'Inde pourrait-elle confirmer qu 'un importateur avait le droit, et pas seulement la 
faculté, de retirer ses marchandises en fournissant une garantie, ainsi que le prescrivait l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  Dans l'affirm ative, où cela était-il indiqué dans la loi?  
L'article 18 de la Loi douanière traitait de la fixatio n provisoire du droit.  Il y avait fixation provisoire 
du droit dans les trois cas suivants:  l'importate ur n'avait pas fourni les documents nécessaires à 
l'évaluation de la marchandise;  les documents av aient été fournis mais le fonctionnaire avait 
néanmoins besoin d'examiner la marchandise;  l'im portateur avait fourni tous  les renseignements mais 
l'agent des douanes les jugeait insuffi sants.  La loi disposait que dans ces cas, une décision de fixation 
provisoire du droit pouvait être rendue en attendant que les documents nécessaires soient produits ou 
communiqués ou que les essais et l'enquête soient achevés, si l'importateur/exportateur fournissait la 
garantie que l'agent jugeait appropriée.  Les dispos itions de l'article 13 de l' Accord allaient dans ce 
sens et mentionnaient une "garantie suffisante", san s en donner une définition.  C'est pourquoi, il était 
laissé à l'appréciation des fonctionnaires des douanes de rendre une décision de  fixation provisoire du 
droit.  Si le fonctionnaire estima it que l'importateur avait fourni une garantie/caution suffisante pour 
couvrir le droit et les pénalités, les marchandise s pouvaient être dédouanées.   Mais ce n'était pas 
obligatoire.  L'Administration des douanes deva it rendre une détermination sur l'opportunité de 
dédouaner ou non les marchandises.  En réalité, elle acceptait parfois une simple lettre d'engagement, 
une garantie de société, une caution ou une garan tie bancaire.  L'Inde n'appliquait pas de règles 
strictes.  Cependant, la loi prescrivait à l'importa teur/exportateur de fournir une caution en même 
temps que la garantie pour couvrir la différence entre le montant provisoire du droit et son montant 
final.  vi) L'Inde avait-elle des lois, réglemen tations ou directives additionnelles concernant les 
garanties?  Veuillez fournir les références de ces lo is, réglementations et directives additionnelles.  
Conformément à l'article 18 de la Loi douanière, il s'agissait du Règlement douanier de 1963 (taxation 
provisoire) (Notification n° 181-Cus., datée du 13 juillet 1963).  Les paragraphes 2, 3 et 4 dudit 
règlement concernaient l'exécution de la caution ou de  la garantie.  Enfin, vii) l'Inde pourrait-elle 
fournir des renseignements supplémentaires sur la manière dont le montant de la garantie était 
déterminé et sur les procédures que l'importateur devait suivre pour retirer les marchandises de la 
douane en attendant la détermination finale de la valeur?  Le montan t de la caution ou de la garantie 
dépendait de la différence entre le montant final du droit et son montant provisoire.  L'importateur 
n'avait pas le droit de demander une taxation pr ovisoire.  En attendant la présentation des 
documents/des renseignements nécessaires pour fixer le montant du droit, l'agent compétent pouvait 
demander que le droit exigible sur les marcha ndises soit fixé provisoirement si l'importateur 
fournissait une garantie. 
10.4 Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que les discussions du Groupe 
de négociation sur la facilitation d es échanges portaient également sur le dédouanement.  Il attendait G/VAL/M/46/Rev.1 
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  avec intérêt de recevoir les réponses par écrit.  Pour l' instant, il se demandait si des lignes directrices 
supplémentaires élaborées à l'échelle internati onale pouvaient être utiles pour cette question. 
10.5 La représentante du Canada
 attendait également avec inté rêt de recevoir ces réponses écrites 
car, sur la question des garanties, il semblait que les renseignements relatifs à la fourniture de 
garanties dans la loi indienne soient contradictoires. 
10.6 Le représentant de l'Inde  partageait les préoccupations des CE.  Il a donné lecture de 
l'article 13 de l'Accord.  Il était fait mention d' une "garantie suffisante" sans préciser ce qu'était une 
garantie "suffisante".  La loi indienne disposa it que pour qu'il y ait fixation provisoire du droit, il 
fallait que les trois conditions qu'il avait citées soient  remplies.  L'intervenant a également évoqué la 
situation économique actuelle, qui pouvait mettre en  cause la solidité de certaines banques et, par 
conséquent, des garanties fournies pour obtenir le  dédouanement de marchandises.  Ce n'était pas 
parce qu'un importateur/exportateur fournissait une garantie que celle -ci était "suffisante".  Il 
incombait à l'Administration des douanes de s' assurer que la garantie était suffisante.  
L'Administration des douanes avait le pouvoir de décider si une garantie était ou non suffisante. 
10.7 La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations. 
10.8 Le Comité en est ainsi convenu . 
- Date de la prochaine réunion 
10.9 La Présidente  a informé les Membres que la date de la réunion suivante du Comité était fixée 
au 7 mai 2009. 
10.10  La séance a été levée. 
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  G/VAL/M/46/Rev.1 
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  Annexe I 
 
Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane  
 
 
 Depuis la dernière réunion du Comité de l' évaluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (Comité technique) ne s'est pas réuni.  Il tiendra sa 27ème session du 20 au 
24 octobre au siège de l'OMD à Bruxelles.   Le rapport de sa 25
ème session et le programme d'assistance technique du Secrétariat de 
l'OMD dans le domaine de l'évaluation en do uane ont été présentés au Comité en mai 2008. 
 Questions administratives liées à l'application de l'Accord
 
  À ses 111
ème et 112ème sessions de juin 2008, le Conseil a adopté l'Étude de cas 13.2 du 
Comité technique de l'évaluation en douane rela tive aux modalités d'application de la Décision 6.1 
(concernant la sous-facturation par un groupe).  Assistance technique et renforcement des capacités
 
  Depuis notre dernier rapport au Comité de l'év aluation en douane, le Secrétariat de l'OMD a 
organisé trois séminaires régionaux sur la mise en œ uvre de l'Accord de l'OMC.  Ces séminaires ont 
eu lieu en République dominicaine en mai, au Burk ina Faso en juillet et en Bosnie-Herzégovine en 
septembre 2008.  Programme de bourses d'études
 
 
 L'OMD a organisé le 48ème programme de bourses à l'inten tion de fonctionnaires des douanes 
anglophones du 29 septembre au 24 octobre 2008 au siège de l'OMD.  Quatre fonctionnaires des 
douanes de la Gambie, du Guyana, du Kenya et de la Zambie ont choisi l'évaluation en douane 
comme domaine d'études.  
Vingt-septième session du Comité technique
 
  À sa 27
ème session, le Comité technique continuera d'examiner les questions techniques liées 
aux redevances et droits de licence soumises par le  Brésil, le Canada, la Colombie et le Japon. 
 
 Le Comité technique se penchera aussi sur les questions techniques suivantes: 
 
 • Évaluation en douane de l'énergie électrique importée (Brésil) 
 
 • Traitement en matière d'évaluation à accorder à la documentation relative à la 
création d'entreprises (Kazakhstan) 
 
 • Évaluation de testeurs de parfums (Maurice) 
 
 • Évaluation de films cinématographiques (Maurice) 
  À sa 27
ème session, le Comité technique examinera en outre la question des prix de transfert, 
qui avait fait l'objet d'une recommandation du Gr oupe spécialisé sur les prix de transfert en 
octobre 2007.  L'OCDE et le CCI feront des exposés sur cette question, et le Comité technique aura G/VAL/M/46/Rev.1 
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  une discussion préliminaire sur la réalisation de pr ojets d'études de cas.  Par ailleurs, il a été proposé 
que le Comité technique crée un groupe de  travail sur les prix de transfert. 
 Séminaire destiné au secteur privé sur les prix de transfert
 
 
 Le deuxième séminaire à l'intention du secteur pr ivé sur l'évaluation en douane et les prix de 
transfert s'est tenu les 14 et 15 mai 2008 à l'OMD.  Un  troisième atelier sur la même question aura lieu 
les 24 et 25 novembre au siège de l'OMD.  
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