ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ZMB/1 
30 septembre 2009 
 (09-4575) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
 
la notification de la ZAMBIE1 
 
  La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 28 septembre 2009.
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  Les États-Unis remercient la Zambie pour sa notification et posent les questions ci-après 
concernant sa notification de la Loi n° 12 de 2004 portant modification de la Loi sur le contrôle des 
marchandises – chapitre 421 de la législation de la Zambie  [ci-après dénommée "la Loi"]. 
 
Question n° 1
 
 
 Prière de préciser quand la Loi est entrée en vigueur. 
 Question n° 2
 
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (ci-après dénommé l' Accord sur les sauvegardes ) 
est-il directement applicable en droit zambien?  Si tel est le cas, en cas de conflit entre l' Accord sur les 
sauvegardes  et la Loi, lequel aurait juridiquement la préséance? 
 Question n° 3
 
 
 L'article 4A définit l'expression "enquête en matière de sauvegardes" comme désignant une 
enquête visant à établir si l'accroissement des im portations du produit visé par l'enquête "a causé un 
dommage grave" à la branche de production nationa le.  Cette définition ne semble pas offrir la 
possibilité de formuler une constatation de l'exis tence d'une menace de dommage grave, même si 
l'expression "menace de dommage grave" est définie a illeurs à l'article 4A.  Prière de préciser si les 
autorités zambiennes peuvent appliquer une mesure de  sauvegarde si elles constatent qu'un produit est 
importé en quantités tellement accrues et à des c onditions telles qu'il menace de causer un dommage 
grave. 
 
                                                      
1 G/SG/N/1/ZMB/2. 
2 Ces questions ne seront pas abordées à la réunion du 19 octobre 2009.  Les États-Unis ont demandé 
qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion où la notification de la législation de la Zambie serait 
examinée. G/SG/Q1/ZMB/1 
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  Question n° 4
 
 
 S'agissant de l'article 4E, priè re de préciser si le Ministre notifiera l'ouverture d'une enquête 
en matière de sauvegarde aux autorités des pays ex portateurs et au Comité des sauvegardes de l'OMC, 
conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  En outre, pr ière de préciser où seront 
publiés les décrets annonçant l'ouverture d'une  enquête en matière de sauvegardes. 
 
Question n° 5  
 
 Pour ce qui est de l'article 4G 2) j), prière  d'expliquer comment le Ministre nommera les 
"deux autres personnes" membres du Comité consulta tif.  Prière de préciser si ces personnes feront 
partie du gouvernement ou pourront être des personnes externes au gouvernement.  
Question n° 6
 
  Concernant l'article 4J 1), prière de préci ser si le comité d'enquête communiquera des 
résumés non confidentiels des renseignements conf identiels fournis par les parties à l'enquête, 
conformément à l'article 3:2 de l' Accord sur les sauvegardes . 
 
Question n° 7
 
  Il est indiqué à l'article 4L que le comité d' enquête notifiera les auditions au public par un 
avis au Journal officiel . 
 
a) Prière de préciser dans quel journal ces av is seront publiés.  En outre, prière de 
confirmer si les parties intéressées seront directement informées de la tenue de ces 
auditions par le comité d'enquête. 
 
b) Prière de confirmer que toute déclaration or ale lors d'une audition sera aussi versée par 
écrit dans le dossier public de l'affair e pour que les parties intéressées puissent 
l'examiner et formuler des observations à son sujet. 
 Question n° 8
 
 
 L'article 4M 4) dit que le Ministre notifiera par un avis au Journal officiel les décisions de ne 
pas appliquer de mesure de sauvegard e provisoire.  Prière de confirmer qu'il notifiera également les 
décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire, conformément à l'article 12:1 de l' Accord 
sur les sauvegardes . 
 
Question n° 9  
 
 L'article 4O 5) indique que "[n]onobstant tout e autre disposition de la présente partie, une 
mesure de sauvegarde définitive sous la form e d'un contingent réparti conformément à la 
sous-section 4) ne sera pas prorogée au-delà de la  période initiale".  Prière de préciser ce que 
représente la période initiale.  
Question n° 10
 
  L'article 4U de la Loi dit que le Ministre peut app liquer de nouveau une mesure de 
sauvegarde à l'importation d'un produit qui a fait anté rieurement l'objet d'une mesure de sauvegarde 
"[p]our autant qu'une période égale à la moitié de  la durée d'une mesure de sauvegarde définitive 
antérieure et au moins deux ans se soient écoulés".   G/SG/Q1/ZMB/1 
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  a) Prière d'expliquer en quoi cela est co mpatible avec l' article 7:5 de l' Accord sur les 
sauvegardes  qui dit a) qu'une période égale à la durée d'application d'une mesure de 
sauvegarde doit s'écouler avant qu'une mesu re de sauvegarde puisse de nouveau être 
appliquée, et b) que la période de non-app lication de la mesure antérieure doit être 
d'au moins deux ans. 
 
b) Prière de confirmer que si la Zambie voulait appliquer une me sure de sauvegarde 
pour un produit qui a fait antérieurement l' objet d'une mesure de sauvegarde, elle 
ouvrirait une nouvelle enquête en vertu de t outes les dispositions pertinentes de la Loi 
et de l' Accord sur les sauvegardes . 
 
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