ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PAN/9 
G/SCM/Q1/PAN/9 24 avril 2009 
 
(09-1968) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet des réponses du PANAMA2 
   La communication ci-après, datée du 23 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
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Question n° 1
 
 
En réponse à la question n° 4 des États-Un is, le Panama a décrit les relations qui 
existent entre l'autorité nationale chargée des en quêtes et la Direction nationale des douanes.  
Veuillez préciser les moyens de recours qui on t été établis pour permettre aux parties 
intéressées de demander des éclaircissements co ncernant les produits visés par les mesures 
antidumping ainsi que les procédures sp écifiques régissant ce type de demande. 
 
Réponse  
 
En vertu des dispositions de l'article 43 du D écret-loi n° 7 de 2006 et de l'article 120 du 
Décret exécutif n° 1 de 2009, lorsque l'autorité chargée de l'enquête achève une enquête antidumping, 
elle adresse au Conseil des ministres une résoluti on contenant une recommandation, qui indique si une 
mesure définitive doit être imposée et la forme qu'elle devra prendre, et  donne les renseignements 
nécessaires pour sa bonne application.  
La résolution doit être suffisamment claire, lors qu'elle indique les produits visés par la mesure 
antidumping.  Ces renseignements seront à la dispositi on des parties intéressées et pour les obtenir il 
suffira d'en faire la demande à l'autorité chargée de l'enquête.   Après avoir reçu la résolution de l'autorité ch argée de l'enquête, le C onseil des ministres devra 
décider s'il accepte ou rejette la recommandation, et publiera le décret qui s'impose.  Ce décret sera 
publié dans le Journal officiel de façon à être accessible au public. 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/PAN/8-G/SCM/Q1/PAN/8. 
2 G/ADP/Q1/PAN/7-G/SCM/Q1/PAN/7. G/ADP/Q1/PAN/9 
G/SCM/Q1/PAN/9 Page 2 
 
 
  Question n° 2
 
 
En réponse à la question n° 7 b) des États-Unis, le Panama a indiqué que les résumés 
non confidentiels fournis par les parties intére ssées, conformément à l'article 92 de la Loi, 
seraient "suffisamment explicites pour permettr e la compréhension de ces renseignements par 
les autres parties intéressées". 
 
a) Veuillez préciser si cet article s'applique à l'autorité chargée de l'enquête et si des 
résumés publics de documents confidentiels établis par cette autorité, tels que les 
rapports d'enquête sur place, seront mis à la disposition du public ou des parties 
intéressées. 
 
Réponse  
 
 L'article 86 du Décret-loi n° 7 de 2006 régit les questions relatives à l'accès au dossier et à la 
confidentialité, pas l'article 92.  L'obligatio n de fournir les résumés non confidentiels des 
renseignements confidentiels vaut également pour l' autorité chargée de l'enquête.  Les résumés de 
l'autorité chargée de l'enquête doivent être suffi samment détaillés et seront mis à la disposition de 
toutes les parties une fois qu'ils auront été versés au dossier principal.  b) Veuillez préciser si des résumés non conf identiels de renseignements confidentiels 
fournis par une partie intéressée donnée seront  mis à la disposition de toutes les autres 
parties intéressées dans le cadre d'une procédure. 
 
 Réponse
 
 
 Le résumé non confidentiel des renseigneme nts confidentiels sera mis à la disposition des 
autres parties intéressées dès qu'il aura été remis à l'au torité chargée de l'enquête et versé au dossier 
principal.  
c) Veuillez indiquer comment le Panama traite les résumés non confidentiels de 
renseignements confidentiels incomplets et si de tels résumés seraient rejetés par 
l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Réponse
 
 
 Si un résumé non confidentiel s'avère insuffi sant ou peu clair, ou si les raisons données pour 
justifier l'impossibilité de résumer les renseignement s ne sont pas acceptables, l'autorité chargée de 
l'enquête pourra restituer ce résumé à la partie qui  l'aura présenté afin que, dans un délai de cinq à 
dix jours, celle-ci remédie au problème.  Cette dis position figure à l'article 54 du Décret exécutif n° 1 
du 8 janvier 2009, qui porte applica tion du Décret-loi n° 7 de 2006. 
 d) Les parties intéressées à une procédure donnée peuvent-elles examiner le dossier non 
confidentiel concernant d'autres parties in téressées engagées dans la même procédure 
ainsi que les dossiers non confidentiels se rapportant à d'autres cas pour obtenir des 
renseignements pertinents au regard de la défense de leurs intérêts? 
 Réponse
 
  Tous les renseignements non confidentiels seront  à la disposition de toutes les parties 
intéressées reconnues comme telles dans le cadre de l'enquête. 
  G/ADP/Q1/PAN/9 
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 Page 3 
 
 
   Les dossiers non confidentiels, afférents à des enquêtes achevées, sont  à la disposition du 
public, en conséquence quiconque peut y avoir accès , comme prévu à l'article 43 de la Constitution 
nationale du Panama.  
 " ARTICLE 43.  Toute personne a le droit de  demander des renseignements accessibles au 
public ou d'intérêt collectif qui se trouven t dans des bases de données ou des registres 
administrés par des fonctionnaires ou des pers onnes privées qui fournissent des services 
publics, à condition que l'accès à ces renseigneme nts n'ait pas été limité par disposition écrite 
ou en vertu de la loi, et pourra exiger un traitement loyal de ces données et leur 
rectification. " 
 
Question n° 3
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 8 des États- Unis, le Panama a expliqué que les parties 
avaient le droit de faire appel des résoluti ons en demandant une révision judiciaire. 
 
a) Veuillez décrire les possibilités éventuelles do nt disposeraient les pa rties intéressées pour 
demander un réexamen administratif avant d 'interjeter appel auprès de la troisième 
chambre de la Cour suprême de justice de la République du Panama. 
 Réponse
 
  Avant de s'adresser à la troisième chambre de la  Cour suprême de justice, la partie qui n'est 
pas d'accord avec la décision de l'autorité charg ée de l'enquête pourra former un recours devant le 
Ministère du commerce et de l'industrie du Panama (a rticle 93 du Décret-loi n° 7 de 2006).  Cette 
procédure épuise les voies de recours administratifs. 
  Une fois que la voie administrative a été épuisée, l'intéressé peut porter l'affaire devant la troisième chambre de la Cour suprême de justice po ur révision judiciaire dans le cadre d'un processus 
d'appel (article 200 de la Loi n° 38  de 2000, publiée dans le Journal officiel n° 24109 du 2 août 2000).  
 b) Les États-Unis sauraient gré au Panama  d'identifier les lois et réglementations 
spécifiques qui régissent ces réexamens administratifs et ces appels judiciaires. 
 
Réponse
 
 
 S'agissant spécifiquement de la procédure ayan t trait à la défense commerciale, l'article 93 du 
Décret-loi n° 7 de 2006 établit l'effet de l'appel;  cet te disposition est complétée par l'article 163 de la 
Loi n° 38 de 2000, qui régit la procédure administrative générale. 
 
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