ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/85 
17 novembre 2005 
 (05-5422) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
INTÉRÊT PUBLIC 
 
Communication du Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/287), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
 Les Membres se rappelleront que, dans le doc ument TN/RL/W/1 et par la suite dans le 
document TN/RL/W/47, le Canada a proposé que des précisions soient apportées à certains secteurs dont les règles et disciplines relatives à la prise en co mpte de l’intérêt public général dans la conduite 
des enquêtes relatives à l’application de droits an tidumping et de droits compensateurs. De fait, 
l’OMC a déjà jeté les assises des progrès à ce chapitre
1. 
 
 Depuis, le Canada a bénéficié des documen ts TN/RL/W/174/Rév. 1 et JOB(05)/136. À cet 
égard, le Canada a beaucoup en commun avec Hong Kong, la Chine et les autres coauteurs de ces 
documents.  
 
                                                      
1 Le paragraphe 19.2 de l’ Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  de l’OMC prévoit 
notamment ce qui suit : 
 
19.2  …Il est souhaitable que… soient établies des procédures qui permettent aux 
autorités concernées de tenir dûment compte des représentations faites par les parties 
nationales intéressées dont les intérêts pourra ient être lésés par l’imposition d’un droit 
compensateur.  
 
Aux fins de ce paragraphe, la note en bas de page 50 précise que l’expression « parties nationales 
intéressées » englobe les consommateurs et les utilisateu rs industriels du produit importé faisant l’objet de 
l’enquête.  
 L’article 6.12 de l’ Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC reconnaît égal ement l’existence éventuelle d’autres parties 
nationales intéressées (par exemple, des utilisateurs industriels et des consommateurs) dans des enquêtes relatives à l’application de droits antidumping.     TN/RL/GEN/85 
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Principes directeurs
 
 
 De l’avis du Canada, la rédaction de dis positions plus efficaces sur l’intérêt public dans 
l’Accord antidumping (AAD) et da ns l’Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) doit tenir compte de certains pr incipes de base, notamment ceux qui suivent : 
 
i) que les éventuelles nouvelles obligations en matière d’intérêt public prévoient suffisamment 
de souplesse quant à la méthode de mise en œ uvre pour qu’il soit tenu compte des différents 
systèmes juridiques nationaux des Membres et  des diverses approches adoptées par ces 
derniers à cet égard; 
 
ii) que les décisions relatives à l’intérêt public  national, en tant que prérogative de chaque 
Membre, soient reconnues comme étant hors de la portée des procédures de règlement des 
différends de l’OMC2.  
 
 Le Canada estime qu’un Membre dispose de plusieurs moyens d’incorporer un mécanisme 
relatif à l’intérêt public à ses lois nationales. Alors que l’un de ces moyens est proposé dans le 
document JOB(05)/136, à savoir l’exigence consista nt à donner aux personnes compétentes l’occasion 
de présenter des commentaires pertinents dès qu’elles s ont en mesure de le faire (y compris avant que 
le détail des mesures définitives ne soit connu), nous estimons qu’un processus séquentiel pourrait 
être tout aussi efficace. En effet, un tel processu s permettrait la tenue d’ une enquête distincte et 
autonome portant sur l’intérêt public après qu’une dé termination finale ait jeté le fondement de 
l’application de droits antidumping et compensate urs définitifs. Selon l’expérience du Canada, une 
enquête séquentielle portant exclus ivement sur des questions relevant  de l’intérêt public permettrait 
une étude plus approfondie et plus éclairée de la question.  
 C’est pourquoi, même s’il soutient le renfor cement des dispositions relatives à l’intérêt 
public, le Canada n’estime pas nécessaire de prescrir e des modalités précises pour leur intégration aux 
lois nationales des Membres.  
Propositions
  
    1. Modifier l’AAD par l’adjonction de ce qui suit à la fin de l’article 9.1 : 
 
9.1 bis Chaque Membre devra instituer d es procédures adéquates dans ses lois qui 
permettent aux autorités de mener une e nquête pour déterminer si l’imposition d’un 
droit antidumping ou l’imposition du montant intégral de ce droit est ou non dans 
l’intérêt public. Cette procédure exige des autorités qu’elles tiennent dûment compte 
des commentaires formulés par une partie nationale dont les intérêts peuvent être 
touchés par l’imposition du droit antidumping ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les utilisateurs industriels du produit examiné, des organisations représentant des consommateurs et les autorités nationales des lois sur la concurrence du Membre. 
Lorsqu’elle mènera cette e nquête, l’autorité concernée tiendra compte de tous les 
renseignements pertinents, ce qui comprend les facteurs énoncés à l’annexe III du 
présent Accord
3. À la suite d’une telle enquête, les autorités peuvent décider 
                                                      
2 Le Canada convient de l’avis exprimé par Hong Kong, Chine, et les autres coauteurs du document 
JOB(05)/136 selon lequel les éventuelles dispositions nouvelles sur l’intérêt public ne doivent pas tenter de 
prescrire ce qui relève ou non de l’intérêt économique du Membre importateur et que cette décision doit être 
laissée à la discrétion du Membre importateur concerné.  
3 À l’instar des Membres appuyant les mesures contenues dans le document Job(05)/136, le Canada 
estime que l’information rattachée aux décisions portant sur l’intérêt public devrait être communiquée en 
application de l’article 12 de l’AAD et de l’article 22 de l’Accord SMC, et que la rédaction des modifications nécessaires pourrait être jumelée à d’autres améliorations de l’ar ticle 12 et de l’article 22.   TN/RL/GEN/85 
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d’éliminer ou de réduire les droits appli cables par ailleurs. Il est entendu que les 
décisions relatives à l’intérêt public ne doivent pas donner lieu à des allégations 
d’infraction aux termes du Mémorandum d’ accord sur le règlement des différends. 
2. Ajouter l’annexe III qui suit à l’AAD : 
 
- Annexe III - 
  Aux fins de l’article 9:1bis, il convient de tenir compte des facteurs suivants :  a) le fait que des produits similaire à celui deva nt être examiné sont ou non faciles à obtenir de 
sources non visées par la mesure;  
 b) le fait que l’assujettissement à des droits antidumping ou compensateurs au plein montant : 
  i) a eu ou aura vraisemblablement pour effe t d’éliminer ou de diminuer sensiblement la 
concurrence sur le marché na tional à l’égard de produits, 
  ii) a causé ou causera vraisemblablement un préjudice important aux producteurs 
nationaux qui utilisent ces produits comme intr ants dans la production d’autres produits 
et dans la prestation de services, 
 
 iii)  a eu ou aura vraisemblablement pour effe t de nuire sérieusement à la compétitivité en 
limitant l’accès : 
   A) soit aux produits utilisés comme intran ts dans la production d’autres produits et 
dans la prestation de services, 
 
  b) soit à la technologie,   (iv) a eu ou aura vraisemblablement pour effet de restreindre de façon marquée le choix ou 
la disponibilité de produits offerts aux c onsommateurs à des prix concurrentiels ou 
autrement a causé ou causera vraisemblablement un tort considérable aux 
consommateurs; 
 c) le fait que les produits en cause ne soient pas assujettis à des droits antidumping ou qu’ils 
soient assujettis à des droits d’un montant moindre que le plein montant causera vraisemblablement un préjudice important aux pr oducteurs nationaux des intrants, y compris 
les produits primaires, utilisés dans la fabr ication ou la production nationale de produits 
similaires; 
 d) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances. 
 
3. Apporter les mêmes modifications à l’article 19.2 de l’Accord SMC.     
 
* * *  
  Le Canada se réserve le droit de faire d’autres observations à ce sujet.  
__________