ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS343/7 
18 septembre 2006 
 
 (06-4467) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LES CREVETTES 
EN PROVENANCE DE THAÏLANDE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 septemb re 2006 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Conformément aux instructions que j'ai re çues des autorités de mon pays, je souhaite 
transmettre la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le gouvernement du 
Royaume de Thaïlande (la "Thaïlande") conformément  à l'article XXIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GAT T de 1994"), aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord") et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Acco rd antidumping") en ce qui concerne certaines 
mesures imposées par les États-Unis et visant les importations de certaines crevettes tropicales 
congelées ("crevettes") en provenance de Thaïlande. 
  Le 24 avril 2006, la Thaïlande a demandé l'ouve rture de consultations avec les États-Unis, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'ac cord, à l'article XXII:1 du GATT de 1994 et à 
l'article 17.2, 17.3 et 17.4 de l'Accord antidumping.
1  Les consultations ont eu lieu à Genève le 
1er août 2006.  Toutefois, ces consultations n' ont pas permis de régler le différend.   
 
 La Thaïlande estime que les mesures spécifiques en  cause, telles qu'elles sont décrites dans la 
présente, sont incompatibles avec les dispositions  du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping 
indiquées ci-après.  
1. Les mesures spécifiques en cause 
  Deux mesures imposées par les États-Unis et visant les importations de crevettes en provenance de Thaïlande sont en cause dans le présent différend. 
 
 a) La mesure antidumping 
  La première mesure comprend l'enquête, les déterminations et l'or donnance qui ont conduit à 
l'imposition de droits antidumping sur les importations  de crevettes en provenance de Thaïlande (la 
"mesure antidumping").  Les États-Unis ont ouvert  cette enquête le 27 ja nvier 2004, en vertu de 
l'article 732 de la Loi douanière de 1930, telle qu'e lle a été modifiée (la "Loi"), en ce qui concerne 
                                                     
 
1 WT/DS343/1, G/L/776, G/ADP/D66/1 (27 avril 2006). WT/DS343/7 
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  certaines crevettes tropicales congelé es et en boîtes importées de Th aïlande et de plusieurs autres 
pays.
2  Le 28 juillet 2004, en vertu de l'article 733 de la Loi, le Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") a déterminé à titre prélimin aire que certaines crevettes tropicales congelées et 
en boîtes en provenance de Thaïlande faisaient l'obj et d'un dumping aux États-Unis (la "détermination 
préliminaire").3  Le 23 décembre 2004, l'USDOC a publié une  détermination fina le selon laquelle les 
crevettes tropicales congelées et en boîtes en provenance de Thaïlande faisaient l'objet d'un dumping 
aux États-Unis (la "détermination finale").4  À la suite d'une détermin ation de la Commission du 
commerce international des États-Unis établissa nt que la branche de production nationale des 
États-Unis subissait un dommage important du fait des importations de crevettes tropicales congelées en provenance de Thaïlande, mais qu'elle ne s ubissait pas de dommage ou n'était pas menacée de 
subir un dommage du fait des importations de crevettes tropicales en boîtes en provenance de 
Thaïlande
5, l'USDOC a publié une détermination finale modifiée de l'existence d'un dumping et une 
ordonnance n'imposant des droits antidumping défi nitifs que sur les importations de certaines 
crevettes tropicales congelées en provenance de Thaïlande (la "détermination finale modifiée").6 
 
 La mesure en cause comprend le recours par l' USDOC, dans le cadre de son enquête et des 
déterminations préliminaire, finale et finale modifiée, de la pratique  connue sous le nom de "réduction 
à zéro" afin de calculer des marges de dumping pour chacun des exportateurs thaïlandais visés par 
l'enquête.  Suivant cette pratique, lorsqu'il calcule des marges de dumping moyennes pondérées 
globales pour chacun des exportateurs thaïlandais visés par l'enquête, l'USDOC ramène à zéro les 
résultats des comparaisons intermédiaires entre le pr ix à l'exportation et la va leur normale lorsque le 
prix à l'exportation dépasse la valeur normale.  Cette pratique a eu pour effet de créer artificiellement 
des marges de dumping là où aucune marge n'aurait ét é constatée autrement ou, à tout le moins, de 
gonfler les marges de dumping et d'entraîner ainsi l'application aux importations de crevettes en 
provenance de Thaïlande de mesur es antidumping définitives erronées. 
 
 b) La prescription relative au cautionnement permanent 
  La deuxième mesure consiste dans l'obligation faite par les États-Unis aux importateurs de 
crevettes en provenance de Thaïlande qui sont visés par la mesure antidumping de maintenir un 
cautionnement permanent d'un montant égal à la marge de dumping applicable multipliée par la 
valeur des importations de crevettes effectuées par l'importateur au cours de l'année précédente, afin 
de garantir le paiement des droits antidumpi ng (la "prescription relative au cautionnement 
permanent").  La prescription relative au cautionneme nt permanent est imposée à l'entrée de toutes les 
importations de crevettes en provenance de Thaïla nde qui sont passibles de droits antidumping depuis 
le 1
er février 2006 environ.  Cette prescription est  imposée conformément à la Directive 
n° 99-3510-004 modifiée relative au cautionneme nt pour certaines marchandises faisant l'objet 
d'affaires en matière de droits antidumping ou de dr oits compensateurs, qui a été établie par le Service 
                                                      
2 Initiation of Antidumping Duty Investigations: Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from 
Brazil, Ecuador, India, Thailand, the People's Republic of China and the Socialist Republic of Vietnam , 
69 Fed. Reg. 3876 (27 janvier 2004).  
3 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Negative Critical Circumstances De termination:  Certain Frozen and Canned Warmwater 
Shrimp from Thailand , 69 Fed. Reg. 47100 (4 août 2004). 
4 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Negative Final Determination of Critical Circumstances:  Certain Frozen and Canned 
Warmwater Shrimp from Thailand , 69 Fed. Reg. 76918  (23 décembre 2004). 
5 Certain Frozen or Canned Warmwater Shrimp and Prawns from Brazil, China, Ecuador, India, 
Thailand, and Vietnam [Investigations Nos. 1063-1068 (Final)] , 70 Fed. Reg. 3943 (27 janvier 2005) et la 
publication n° 3748 de l'USITC, Certain Frozen or Canned Warmwater Shrimp and Prawns from Brazil, China, 
Ecuador, India, Thailand, and Vietnam: Investigations Nos. 1063-1068 (Final)  (janvier 2005). 
6 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp from Thailand , 70 Fed. Reg. 5145 (1er février 2005).  WT/DS343/7 
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  des douanes et de la protection des frontières des États-Unis  ("CBP") et qui est datée du 9 juillet 2004 
(la "Directive modifiée relative au cautionnement")7, au document intitulé "Clarification to July 9, 
2004 Amended Monetary Guidelines for Setting Bond Amounts for Special Categories of Merchandise Subject to Antidumping and/or Counter vailing Duty Cases" (clarification apportée aux 
Lignes directrices monétaires modifiées du 9 juille t 2004 pour la fixation du montant des cautions 
applicables à des catégories particulières de marchand ises faisant l'objet d'affaires en matière de droits 
antidumping et/ou de droits compensateurs) , également publié sur le site Web du CBP
8 et au 
document intitulé "Current Bond Formulas" (form ules actuelles pour le calcul des cautionnements), 
également publié sur le site Web du CBP.9,10  La mesure en cause inclut toute modification ou tout 
renouvellement de la prescription relative au cau tionnement permanent ainsi que toutes les mesures 
d'application ou mesures connexes. 
  Avant l'adoption de la Directive modifiée re lative au cautionnement et l'imposition de la 
prescription relative au cautionnement permanent,  les importateurs de marchandises passibles de 
droits antidumping ou de droits compensateurs aux États-Unis étaient tenus de maintenir un 
cautionnement minimal à titre de garantie généra le en ce qui concerne l'observation de la 
réglementation douanière (c'est-à-dire pas particuliè rement pour garantir le paiement de droits 
antidumping ou de droits compensateurs), lequel ne représentait que 10 pour cent des droits, taxes et 
redevances acquittés par l'importateur pour la mê me marchandise importée au cours de l'année 
précédente.  En vertu de la Directive modifiée re lative au cautionnement, le CBP peut désigner les 
importations de catégories de marchandises passi bles de droits antidumping ou de droits 
compensateurs en tant que "catégories spéciales" et peut exiger des importateurs de marchandises 
réputées constituer une "affaire visée" entrant dans une telle "catégorie spéciale" de marchandises de 
verser, au moment de l'importation, des cautionne ments permanents bonifiés d'un montant suffisant 
pour couvrir les droits antidumping exigibles, cal culés en multipliant la marge de dumping ou la 
marge de subventionnement applicable par la vale ur des importations de marchandises effectuées par 
l'importateur au cours de l'année précédente.  En outre, les importateurs restent assujettis à la 
prescription distincte de la législation antidumping des États-Unis leur enjoignant de verser, au 
moment de l'importation, des dépôts en espèces pour les droits antidumping estimatifs dont le montant 
correspond à la valeur de la marchandise multiplié e par le taux du droit antidumping ou du droit 
compensateur applicable.  
 La Thaïlande croit comprendre que les importati ons de crevettes en provenance de Thaïlande 
et de cinq autres pays
11 qui sont assujettis à des droits antidumping ont été désignées comme étant une 
"affaire visée" entrant dans la "catégorie spéciale" désignée des marchandises de "l'agriculture/aquaculture" et qu'elles sont assuje tties à la prescription relative au cautionnement 
permanent pour cette raison.  La Thaïlande croit sav oir que ces importations constituent le seul cas et 
les seules marchandises auxquels la prescription relativ e au cautionnement permanent s'applique à ce 
jour.  
                                                     
 
7 La Directive modifiée relative au cautionnement est publiée sur le  s i t e  W e b  d u  C B P  à  l ' a d r e s s e  
http://www.cbp.gov /xp/cgov/import/add_cvd/bonds /07082004.xml (dernier accès :  12 septembre 2006). 
8 Publié à l'adresse http://www.cbp.gov/linkhandler /cgov/import/add_cvd/bonds/bond_clarification.ctt/ 
bond_clarification.doc (dernier  accès:  12 septembre 2006). 
9 Publié à l'adresse http://www.cbp.gov/linkha ndler/cgov/import/communications_to_trade/ 
pilot_program/current_ bond.ctt/current_bond.doc (dernier  accès:  12 septembre 2006). 
10 Le CBP est l'organisme habilité, en vertu de diverses dispositions légales et réglementaires de la 
législation des États-Unis, à appliquer la législation et la réglementation douanières des États-Unis, et qui a le 
pouvoir d'exiger des cautionnements en vertu de 19 U.S.C.  §1484, 19 U.S.C. §1502, 19 U.S.C. §1505, 19 U.S.C. 
§1623 et 19 U.S.C. §1673g, ainsi que des règlements régissant le montant des cautionnements et leur imposition, qui sont codifiés dans 19 C.F.R. 113.13, 19 C.F.R. 113.40 et 19 C.F.R. 113.62, lesquels ont été 
adoptés conformément à T.D. 84-213, 49 Fed. Reg. 41152 (19 octobre 1984). 
11 Il s'agit du Brésil, de l'Équateur , de l'Inde, de la République populaire de Chine et du Viet Nam. WT/DS343/7 
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  2. Résumé du fondement juridique de la plainte 
  a) La mesure antidumping   La Thaïlande estime que la mesure antidumping est incompatible avec l'article VI du GATT 
de 1994 ainsi qu'avec les dispositions de l'Accord antidumping énumérées ci-après: 
  i) L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui interdit d'avoir recours à la réduction à 
zéro pour calculer des marges de dumping selon les méthodes de comparaison de 
moyenne à moyenne et de transaction à transaction.  L'utilisation de la réduction à 
zéro pour calculer des marges de dumping est  incompatible avec cette obligation. 
  ii) L'article 2.1 de l'Accord antidumping, qui oblige l'autorité chargée de l'enquête à 
calculer une seule marge de dumping pour le "produit" visé par l'enquête. 
 
 iii) L'article 2.4 de l'Accord antidumping, qui oblige l'autorité ch argée de l'enquête à 
procéder à une comparaison équitable entr e le prix à l'exportation et la valeur 
normale.  L'utilisation de la réduction à zéro pour dénaturer les résultats de certaines 
comparaisons intermédiaires entre le prix à l'exportation et la valeur normale est 
incompatible avec cette prescription. 
 
 iv) L'article 9.3 de l'Accord antidumping, qui  exige que le montant du droit antidumping 
ne dépasse pas la marge de dumping.  L'imposition de droits antidumping gonflés par l'utilisation de la réduction à zéro est incompatible avec cette obligation. 
  b) La prescription relative au cautionnement permanent 
 
 La Thaïlande estime que la prescription relative au cautionnement permanent est incompatible 
avec les prescriptions de l'article VI du GATT de 1994, y compris les prescriptions énoncées à 
l'article VI:2 et dans la note 1, paragraphes 2 et 3, ad article VI  du GATT de 1994, ainsi qu'avec les 
dispositions de l'Accord antidumping énumérées ci-après:  
 i) La prescription relative au cautionnement permanent est incompatible avec 
l'article 18.1 de l'Accord antidumping, en ce sens qu'elle constitue une mesure 
particulière contre le dumping des exporta tions en provenance de Thaïlande qui n'a 
pas été prise conformément aux dispositions  du GATT de 1994, tel qu'il est interprété 
par l'Accord antidumping. 
 
 ii) La prescription relative au cautionnement permanent n'est pas une garantie pour le 
paiement de droits antidumping "en attendant  la constatation définitive des faits dans 
tous les cas où l'on soupçonne qu'il y a dumping" , comme il est dit à l'article VI:2 et 
dans la note 1, paragraphes 2 et 3, ad article VI  du GATT de 1994.  La prescription 
relative au cautionnement permanent n'est pas une mesure provisoire compatible avec 
l'article 7 de l'Accord antidumping car e lle n'est pas appliquée conformément aux 
prescriptions de l'article 7.1 de l'Accord antidumping et qu'elle a été appliquée après 
que l'USDOC et la Commission du commerce international des États-Unis eurent établi leurs déterminations finales. 
 
 iii) L'imposition simultanée de la prescription relative au cautionnement permanent et de 
l'obligation de verser des dépôts en esp èces correspondant aux droits estimatifs est 
incompatible avec l'article VI:2 et avec la note 1, paragraphes 2 et 3, ad article VI  du 
GATT de 1994 ainsi qu'avec l'article 7.2 de l'Accord antidumping, qui permet 
uniquement l'imposition d'un cautionn ement ou d'un dépôt en espèces.  WT/DS343/7 
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 iv) L'imposition simultanée de la prescription relative au cautionnement permanent et de 
l'obligation de verser des dépôts en esp èces correspondant aux droits estimatifs est 
incompatible avec l'article VI:2 et avec la note 1, paragraphes 2 et 3, ad article VI  du 
GATT de 1994, parce qu'elle ne constitue p as une "garantie raisonnable" pour le 
paiement de droits antidumping. 
  v) L'imposition simultanée de la prescription relative au cautionnement permanent et de 
l'obligation de verser des dépôts en esp èces correspondant aux droits estimatifs est 
incompatible avec l'article 7.2 et 7.5 de  l'Accord antidumping parce que le montant 
total de la garantie dépasse le mont ant du dumping provisoirement estimé. 
  vi) L'imposition simultanée de la prescription relative au cautionnement permanent et de 
l'obligation de verser des dépôts en esp èces correspondant aux droits estimatifs est 
incompatible avec l'article 7.5 et l'article 9. 1, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping parce 
qu'elle entraîne le recouvrement de dro its antidumping qui dépassent les montants 
appropriés, au sens de l'article 9.2, et qui dépassent la marge de dumping déterminée 
selon l'article 2, au sens de l'article 9.3 
  vii) La durée de la prescription relative au cautionnement permanent est incompatible 
avec l'article 7.4 de l'Accord antidumping pa rce qu'elle ne se limite pas à une période 
aussi courte que possible. 
  La Thaïlande estime par aille urs que la prescription relative au cautionnement permanent 
constitue un manquement aux obligations des États- Unis dans le cadre du GATT de 1994, pour les 
raisons exposées ci-après: 
 
 i) La prescription relative au cautionnement permanent constitue une restriction à 
l'importation qui est prohibée aux termes de  l'article XI:1 du GATT de 1994 ou, à titre 
subsidiaire:  1) un droit ou une imposition perçu à l'importation, qui est incompatible 
avec l'article I:1 et l'article II:1 a) et b)  du GATT de 1994;  ou 2) un règlement et une 
formalité ou une méthode visant à perce voir des droits ou des impositions à 
l'importation, qui est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994. 
  ii) En appliquant la prescription relative au cautionnement permanent aux crevettes en 
provenance de Thaïlande et de cinq autres pa ys, les États-Unis n'appliquent pas leurs 
lois, règlements et décisions administ ratives à caractère douanier d'une manière 
uniforme, impartiale et rais onnable, et contreviennent donc  à l'article X:3 a) du GATT 
de 1994. 
  iii) La prescription relative au cautionnement permanent n'est pas justifiée au regard de 
l'alinéa d) de l'article XX du GATT de 1994 et, du reste, elle n'est pas appliquée 
conformément aux prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article XX du 
GATT de 1994.  La Thaïlande estime en par ticulier que la prescription relative au 
cautionnement permanent n'est pas nécessaire  pour assurer le respect des lois et 
règlements des États-Unis, qu'elle est a ppliquée d'une manière qui constitue une 
discrimination arbitraire et injustifiable entre la Thaïlande et d'autres pays où les 
mêmes conditions existent et qu'elle est une restriction déguisée au commerce 
international. 
  Par conséquent, la Thaïlande demande l'étab lissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 17 de l'Accord antidumping. WT/DS343/7 
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 La Thaïlande demande que l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de cette affaire 
soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'Orga ne de règlement des différends qui doit avoir lieu le 
28 septembre 2006.  
__________