ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/23 
21 octobre 2011 
 
 (11-5259) 
Comité des licences d'importation  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. À sa réunion du 14 octobre 2011, le Comité d es licences d'importation a procédé au neuvième 
et dernier examen transitoire concernant la Chine au  titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Les renseignements communiqués par la Chin e au Comité pour le neuvième examen 
transitoire, comme le prescrit le paragraphe IV:3  de l'Annexe 1A du Protocole d'accession, ont été 
distribués sous la cote G/LIC/W/39. 
3. Les discussions dans le cadre de l'examen tran sitoire sont consignées dans le compte rendu de 
cette réunion (document G/LIC/M/34, paragraphe s 4.1 à 4.13 figurant en annexe du présent 
document). 
 
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 G/LIC/23 
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ANNEXE 
 
 
4. Examen transitoire final au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) 
4.1 Le Président a rappelé que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le huitième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions connexes dudit Protocol e avait été effectué en 2009 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi les quels le Comité des licences d'im portation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/20.  Le Comité procéderait au neuvième et dernier examen transitoire, à la réunion en cours.  Le Président a également informé le Comité que, depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait 
reçu, après la publication de l'aérogramme convoquant  la réunion, une communication de la Chine 
contenant les renseignements requis au titre du pa ragraphe IV:3 de l'A nnexe 1A du Protocole 
d'accession, laquelle avait été distribuée sous la cote G/LIC/W/39. 
4.2 Dans le document G/LIC/W/39, il était indiqué que les procédures de licences d'importation 
actuellement maintenues par la Chine incluaient le régime de licences d'importation, le régime de 
licences d'importation automatiques et le régime de c ontingents tarifaires.  Il y était aussi indiqué que, 
conformément à la Loi sur le commerce extérieur et au Rè glement relatif à l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises , le Ministère du commerce (MOFCOM) avait publié 
les Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises  et les 
Mesures concernant l'administration des licence s d'importation automatiques pour les marchandises .  
Sur la base de ces règles, le MOFCOM, conjoint ement avec l'Administration générale des douanes, 
publiait chaque année le Catalogue des marchandises dont l'impor tation exige l'obtention d'une 
licence automatique  et le Catalogue des marchandises dont l'importation exige l'obtention d'une 
licence .  Ces deux catalogues étaient publiés au second semestre de chaque année, sous la forme d'un 
avis du MOFCOM, mais ne prenaient effet que l'an née suivante. Ils énuméraient tous les produits 
assujettis à des procédures de licences d'importation,  à l'exception de ceux qu i relevaient du régime 
des contingents tarifaires. 
4.3 S'agissant de l'administration des contingents tari faires, les règles actuelles applicables étaient 
les Mesures intérimaires concernant l' administration des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles  et les Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires 
pour l'importation des engrais .  Sur la base de ces règles, le MOFCOM et la Commission nationale 
pour le développement et la réforme,  (NDRC) publiaient chaque année le Règlement d'application 
concernant l'administration des contingents tarifaires  pour l'importation de laine et de laine peignée , 
les Méthodes de présentation des demandes et d'a ttribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de sucre , les Volumes des contingents tarifaires, prin cipes d'attribution et procédures de 
présentation des demandes de contingents tarifaires pour l'im portation d'engrais , et les Volumes, 
conditions de présentation des demandes et méthod es d'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales et de coton .  Ces règles étaient publiées au second semestre, sous la forme 
d'un avis du MOFCOM et d'un avis de la NDRC,  mais prenaient effet l'année suivante.  
Conformément à l'Avis n° 93 de 2005 du MOFCOM , le régime de contingents tarifaires pour 
l'importation d'huile de soja, d' huile de palme et d'huile de colza avait été supprimé le 1
er janvier 2006 
et remplacé par un régime de licences d'importation automatiques. 
4.4 La Chine déclarait également dans sa communication que les lois, réglementations, 
règlements et avis fondamentaux susmentionnés c oncernant le régime de licences d'importation 
chinois, ainsi que les autres textes législatifs complémentaires, étaient conformes aux prescriptions de  G/LIC/23 
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  l'Accord sur l'OMC.  Ces textes étaient disponibles dans le Journal officiel du commerce extérieur et 
de la coopération économique de la Chine et  également accessibles sur les sites Web du 
gouvernement central chinois (http://www.gov.cn) et/ou du MOFCOM (http://www.mofcom.gov.cn/). 
4.5 La Chine procédait actuellement à des ajusteme nts de ses notifications au titre des diverses 
dispositions de l'Accord relatives à la transparence af in de mieux respecter ses obligations en matière 
de notification et de mettre ces dernières en conf ormité avec les nouveaux modèles de notification 
adoptés par le Comité. 
4.6 Le représentant des États-Unis a rappelé que, lo rsqu'elle avait accédé à l'OMC, la Chine était 
convenue qu'un examen transitoire annuel serait effect ué devant les 16 comités et conseils de l'OMC 
pendant huit ans, un examen final devant avoir lie u la dixième année suivant l'accession.  L'examen 
transitoire annuel avait été établi parce que la Chine avait accédé à l'OMC avant d'avoir remanié 
toutes ses lois et réglementations relatives au comme rce pour les mettre en conformité avec les règles 
de l'OMC.  Il avait été l'occasion de procéder av ec la Chine à un examen multilatéral des efforts que 
celle-ci avait entrepris pour mettre en œuvre les e ngagements spécifiques énoncés dans son Protocole 
d'accession et pour se conformer à ses obligations concernant les Accord s de l'OMC et leurs annexes.  
Les États Unis ont souligné les mesures prises par la Chine pour réformer son économie et son régime 
juridique afin de se mettre en conformité avec ses ob ligations dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, 
dans le domaine des procédures de licences d'im portation, certains problèmes, concernant en 
particulier le minerai de fer et l es produits agricoles, demeuraient. 
4.7 S'agissant du minerai de fer, un intrant clé pour  lequel les producteurs chinois d'acier étaient 
de plus en plus dépenda nts à l'égard des fournisseurs étrangers, l'intervenant a indiqué qu'en 2005 la 
Chine avait commencé à imposer de nouvelles procédures en matière de licences d'importation et 
n'accordait des licences qu'à un nomb re limité de négociants et de producteurs d'acier sans publier la 
liste des entreprises qualifiées ou les critères de qualifi cation et qu'elle s'était fixé pour but d'importer 
au moins 50 pour cent du minerai de fer auprès d'en treprises à capitaux entièrement chinois situées à 
l'étranger.  Le fait de centrer les importations de  minerai de fer sur certains producteurs ou sources 
avait notablement faussé les échang es, d'autant plus que la Chine ét ait le premier importateur mondial 
de minerai de fer et que les cours mondiaux avaien t atteint des niveaux élev és, sous l'effet de la 
demande chinoise.  L'ensemble du régime de licen ces semblait faire partie d'un programme visant à 
contrôler les prix des matières premières de manière à procurer aux producteurs d'acier chinois en aval 
des avantages déloyaux.  Malgré plusieurs demandes, la Chine con tinuait d'appliquer des procédures 
de licences d'importation restrictives pour le minerai de fer. 
4.8 En ce qui concerne les prescriptions en matière  de licences d'importation visant les produits 
agricoles, les États Unis estimaient que, depuis plus ieurs années, les autorités chinoises chargées de la 
réglementation administraient les prescriptions rela tives à l'inspection aux fins de la délivrance des 
permis d'inspection sanitaire ainsi que les formul aires d'enregistrement automatique (ARF) d'une 
manière arbitraire.  Pour la quasi totalité des produits agricoles, l'Administration de la Chine pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et le contrô le sanitaire non seulement exigeait des importateurs 
qu'ils obtiennent un permis d'in spection sanitaire avant la signatu re des contrats d'achat mais 
ralentissait ou suspendait également la délivrance des permis de manière discrétionnaire sans en 
informer les négociants à l'avance ni fournir aucune explication.  La Chine avait été instamment priée 
d'éliminer ces permis d'inspection sanitaire car ils ne semblaient pas avoir de base scientifique et 
constituaient un obstacle injuste et restrictif aux éch anges, affectant les importations de viandes de 
volaille, de porc et de bœuf. 
4.9 En se fondant sur le système ARF visant la vola ille, le soja, la viande de porc et les produits 
laitiers, le MOFCOM attribuait à un importateur des volumes annuels d'importations de produits 
donnés.  Néanmoins, dans le cadre de l'admini stration des ARF, le MOFCOM ralentissait les G/LIC/23 
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  importations de certains Membres de manière discrétionnaire.  Les États-Unis invitaient aussi 
instamment la Chine à supprimer  totalement le système ARF. 
4.10 En réponse, le représentant de la Chine a appe lé l'attention des États Unis sur le document 
G/LIC/W/39;  il a indiqué que la plupart des questions  relatives au minerai de fer avaient été éclaircies 
précédemment dans le cadre de l'ex amen transitoire annuel et que ce tte mesure était appliquée à des 
fins statistiques. 
4.11 Le Comité a pris note de la communication distribuée par la Chine et des déclarations faites. 
4.12 Le Président a suggéré que, pour conclure l'examen transitoire final au titre de la section 18 
du Protocole d'accession de la République populai re de Chine, un rapport factuel sur l'examen 
transitoire de la Chine soit présenté au Conseil du  commerce des marchandises.  Comme cela avait été 
fait précédemment, ce rapport factuel ferait référenc e aux paragraphes pertinents du compte rendu de 
la présente réunion ainsi qu'aux renseignements communiqués par la Chine.  Les paragraphes 
pertinents du compte rendu concernant l es débats seraient annexés à ce rapport. 
4.13 Le Comité en est ainsi convenu.  Le rapport au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire final a été di stribué sous la cote G/LIC/23. 
 
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