ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/98 
2 mars 2009  
 (09-1052) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du 
territoire 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Direction générale de la prévention des risques.  
Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement 
Département Produits chimiques, pollutions diffuses, agriculture 
Bureau des substances et préparations chimiques Arche de la Défense 92055 La Défense Cedex 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Arrêté relatif aux conditions de mise sur le  marché des produits de construction et de 
décoration contenant des substances cancérigèn es, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 
1 ou 2 (2 pages, en français)  
6. Teneur:    
Ce texte est un arrêté ministériel d’interdic tion de mise sur le marché de produits de 
constructions et de décoration émettant cer taines substances cancérogènes, mutagènes ou 
reprotoxiques de catégorie 1 ou 2. Il prévo it une mise sur le marché de produits de 
construction et de décoration que s’ils éme ttent moins de 1 µg/m3 pour les substances 
suivantes : le benzène, le phtalate de dibutyle et le phtalate de di-(2-éthylhexyle).  Cette 
limite est mesurée et calculée selon la norme NF ISO 16000. G/TBT/N/FRA/98 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
D’une façon générale, la mise sur le marché à l’usage des consommateurs des substances et 
préparations classées cancérigènes, mutagèn es et toxiques pour la reproduction (CMR) des 
catégories 1 et 2 est interdite. Les matériaux de  construction et de décoration s’apparentent 
généralement à des articles, ils échappent donc à cette interdiction générique. Or la 
population passe plus de 80% de son temps dans  des locaux et plus généralement des lieux 
confinés qui peuvent présenter des concentrati ons élevées de polluants, en particulier des 
composés organiques volatils liés aux bâtimen ts qui englobent des substances CMR. 
L’interdiction de subs tances CMR dans les produits de c onstruction permettra de garantir 
une protection de la santé et de réduire l’im pact potentiel des matériaux sur la qualité de 
l’air intérieur. 
8. Documents pertinents:    
Directive 67/548/CEE relative à la classification, l’emballage et l’étique tage des substances 
dangereuses. Annexe I. 
Directive 89/106/CE concernant les produits de construction  
Article L.521-6 du code de l’ environnement : « Art. L.521-6-II. Les mesures suivantes 
peuvent être prises pour des substances et préparations présentant des dangers ou des 
risques inacceptables pour l'homme ou l'environnement ainsi que pour les produits 
manufacturés ou les équipements les contenant dans les conditions pr évues à l'article L. 
521-1 : 1° Mesure d'interdiction totale, proviso ire ou partielle de pr oduction, d'importation, 
d'exportation, de transport, de mise sur le marché ou de certains usages ; 2° Prescription 
tendant à restreindre ou à réglementer la produc tion, l'importation, l'exportation, la mise sur 
le marché, l'emploi pour certains usages, la ré cupération, la régénération, le recyclage, 
l'élimination, le stockage, le transport, la composition, l'étique tage, l'emballage, la 
dénomination commerciale et la publicité, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé publique ou de l'environnement. » 
Article L 212-1 du code de la consommation : « Art. L.212-1 Dès la première mise sur le 
marché, les produits doivent répondre aux prescrip tions en vigueur relatives à la sécurité et 
à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des 
consommateurs. Le responsable de la premiè re mise sur le marché d'un produit est donc 
tenu de vérifier que celui-ci est conforme a ux prescriptions en vigueur. A la demande des 
agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et 
contrôles effectués. » 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    30 mai 2009   
30 juin 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mai 2009  G/TBT/N/FRA/98 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Guillaume BAILLY ou Emilie BRISORGUEIL  
MEEDDAT/SPNQE/BSPC 
guillaume.bailly@developpement-durable.gouv.fr
 ou  
emilie.brisorgueil@develo ppement-durable.gouv.fr   
 Point national d'information:  
CINORTECH  
AFNOR 11, Avenue Francis de Pressensé 93571 - SAINT- DENIS – LA PLAINE Cédex  
est disponible ici
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