. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MKD/5 
24 juin 2010 
 (10-3455) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Environment and Physical Planning  (Ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Standardization Institute of the Republic of Macedonia  – ISRM (Institut de normalisation 
de la République de Macédoine) 
Point d'information OTC-OMC 
Vasil Glavinov bb-mezanin 1000 Skopje (République de Macédoine) Tél.:  +(389) 2 3247 172 Fax:  +(389) 2 3247 151 
Courrier électronique:  dimitrievski.zoran@isrm.gov.mk 
Site Web:  http://www.isrm.gov.mk/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances appauvrissant la couche d'ozone et produits contenant ces s ubstances (chapitres 
29, 38 et 84 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order Prohibiting the 
Production and Trade of the Ozone Depleti ng Substances as well as the Production and 
Trade of the Products Containi ng Ozone Depleting Substances  (Projet de décret interdisant 
la production et le commerce de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de 
produits qui contiennent ces substances).  4 pages, en macédonien 
6. Teneur:  Afin de prendre des mesures pour protég er la santé et la vie des personnes, 
l'environnement et la nature, et de participer  aux efforts déployés au niveau mondial en vue 
de protéger la couche d'ozone, le projet de  décret notifié interdit la production et le 
commerce des substances qui appauvrissent la couc he d'ozone, ainsi que la production et le 
commerce des produits qui contiennent ces substances. G/TBT/N/MKD/5 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 juin 2000 relatif à des subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2010 
À la publication dans le J.O. de la République de Macédoine 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Environment and Physical Planning  (Ministère de l'environnement et de 
l'aménagement du territoire) Bul.  Goce Delcev b.b. 1000 Skopje (République de Macédoine) Tél.:  +389 2 3251 400 Fax:  +389 2 3220 165 
Courrier électronique:  infoeko@moepp.gov.mk 
Site Web:  http://www.moepp.gov.mk