PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BHR/115 
5 mars 2009 
 (09-1128) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BAHREÏN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards & Metrology Directorate - BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box 5479 Royaume de Bahreïn 
Téléphone:  +973 17574880 
Fax:   +973 17530730 Courrier électronique:  bsmd@commerce.gov.bh
 
Site Web:  http://www.moic.gov.bh  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Bananes (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Bananas  (Bananes) – 12 pages en arabe et 9 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique not ifié désigne comme obligatoires les 
prescriptions des dispositions 6 et 9 (emballage  et étiquetage) de la norme du Golfe GSO 
relative aux bananes.  
Il énonce également des prescriptions en matière d'étiquetage, telles que:  nom du produit 
(bananes), classification, calibre, poids net, pays  d'origine, nom et adresse de l'emballeur ou 
du distributeur, etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Assurer la protection des consommateurs et la  sécurité sanitaire des produits alimentaires  G/TBT/N/BHR/115 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
- GSO "Bananas"  (Norme GSO relative aux bananes) 
- Norme CODEX STAN 205-1997 relative aux bananes - GSO 123 "General Requirements for Fresh Fruits and Vegetables"  (Norme 
 GSO 123 relative aux exigences applicables aux fruits et légumes frais) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   -
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/9/Add.1 
8 octobre 2009 
 (09-4880) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 28 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège
. 
 
_______________ 
  Le projet de règlement sur les produits de tat ouage (notification G/TBT/N/NOR/9) et le projet 
de règlement sur les produits destinés à une injection cutanée à des fins cosmétiques (G/TBT/N/NOR/10) ont été regroupés en un seul et même règlement.   Le règlement issu de cette refonte est le  Règlement n° 1189 du 3 novembre 2008 relatif aux 
produits de tatouage et à d'autres produits destinés à une injection cutanée à des fins cosmétiques. 
 
 Le règlement est disponible uniquement en norvégien.  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  
The Norwegian Food Safety Authority  (Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires) Head Office P.O. Box 383 N – 2381 – Brumunddal Norvège 
Fax:  +47 23 21 68 01 
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no
 
 Le texte peut être obtenu auprès du point national d'information. 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/57 
11 novembre 2008 
 
 (08-5456) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES 
DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2008) 
 
 1. Depuis son rapport annuel pour 2007, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu deux 
réunions formelles:  le 29 novembre 2007 et le 3 juin 2008.
1  Les trois mandats de négociation confiés 
au Groupe de travail étaient inscrits à l'ordre du j our de chacune des réunions:  mesures de sauvegarde 
d'urgence (article X), marchés publics (article X III) et subventions (article XV).  Deux réunions 
informelles ont également eu lieu le 27 novembre  2007 et le 30 janvier 2008 pour examiner la 
contribution que le Groupe de  travail pourrait apporter aux consultati ons menées par le Président de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au sujet des éléments requis pour mener 
à bien les négociations sur les services. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. À la réunion du 29 novembre 2007, les délé gations ont échangé des vues sur une 
communication qui proposait un projet d'Annexe sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de 
l'article X, présentée par les délégations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la 
Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam (JOB(07)/155).  Les 
discussions ont eu lieu principalement en mode in formel et se sont poursuivies le 3 juin 2008. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
3. Aux réunions du 29 novembre 2007 et du 3 juin 2008, les délégations ont poursuivi leur 
échange de vues sur la proposition des Communautés européennes concernant un texte juridique pour 
une Annexe de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54).  Les discussions ont eu lieu principalement en mode informel. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. À la réunion du 29 novembre 2007, un représentant  de la CNUCED a informé le Groupe de 
travail des recherches effe ctuées au sujet des subventions dans le  domaine des services.  Les Membres 
ont exprimé divers points de vue sur les questions soulevées.  À cette réunion, ainsi qu'à la réunion du 
3 juin 2008, les discussions se sont poursuivies en mode informel au sujet de la communication de 
Hong Kong, Chine et du Mexique sur les subventions  ne donnant pas lieu à une action (JOB(07)/27).  
__________ 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/60 et S/WPGR/M/61.  Ils 
devraient être lus conjointemen t avec le présent rapport.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/261 
17 de febrero de 2009  
 (09-0821) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 565 2700 
Telefax:  + (972) 3 565 2710 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Planchas eléctricas (ICS:  13.120, 97.060;  SA:  8516.4000). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Household and similar 
electrical appliances – Safety: Partic ular requirements for electric irons  (Aparatos 
electrodomésticos y análogos – Seguridad:  Prescripciones particulares para las planchas eléctricas) – 8 páginas, disponible en hebreo;  40 páginas en francés y en inglés     
6. Descripción del contenido:  Se notifica la revisión de la Norm a obligatoria SI 900, Parte 2,3. 
La norma revisada adopta la  norma internacional IEC 60335-2-3, ed. 5.2: 2008-07, con la 
inclusión de los siguientes elementos:  
• Refuerzo de las prescripciones relativas a la resistencia a la temperatura del cordón. 
• Pruebas mecánicas adicionales para la solidez de las planchas en las caídas. 
• Pruebas adicionales para el funcionamiento  de las planchas a vapor en condiciones 
anormales de presión de vapor.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud humana y flexibili zación de los obstáculos al comercio 
8. Documentos pertinentes:   La aprobación del documento notificado se dará a conocer en el 
Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno.   G/TBT/N/ISR/261 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:    
Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://www2.moital.gov.il/cmstamat/ rsrc/tkina/SI 900 Part 2-3.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG187/N/1 
28 de enero de 2005 
 
 (05-0367) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE MOLDOVA  
Y BOSNIA Y HERZEGOVINA 
 
Notificación de Moldova
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de en ero de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de Moldova.  
_______________ 
 
  La Misión Permanente de la República de Mold ova ante las Naciones Unidas en Ginebra, de 
conformidad con el apartado a) del párrafo  7 del artículo XXIV del GATT de 1994 y el 
Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XXIV del GATT de 1994, tiene el honor de 
informar a los Miembros de la OMC de que el 23 de diciembre de 2002 la República de Moldova y 
Bosnia y Herzegovina firmaron un Acuerdo de Libr e Comercio que entró en vigor el 1º de mayo 
de 2004.
1 
  El Acuerdo contiene disposiciones relativas al  comercio de mercancí as que son de interés 
para los Miembros de la OMC. 
 
 El Acuerdo prevé el establecimiento progresivo de una zona de libre comercio entre la República de Moldova y Bosnia y Herzegovina, en  el sentido del artículo XXIV del GATT de 1994 y 
del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XXIV del GATT de 1994, durante un 
período de transición que finalizará el 31 de diciembr e de 2005.  Al finalizar el período de transición, 
se eliminarán todos los derechos de aduana y de más reglamentaciones come rciales restrictivas con 
respecto a lo esencial de los intercambi os comerciales entre los signatarios. 
  Ambas Partes desean expresar su voluntad de contribuir al proceso de examen, de conformidad con el procedimiento acordado en el  Comité de Acuerdos Comerciales Regionales. 
 
__________ 
 
   
 
                                                     
 
1 El texto del Acuerdo se distribuirá con la signatu ra WT/REG187/1.  Los anexos del Acuerdo se han 
presentado en la Secretaría para que los Miembros interesados puedan consultarlos (despacho 1174).
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/111 
11 May 2005 
 (05-1906) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Food and Drug Administration (FDA) (116) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Eggs  
(HS:  0407;  ICS:  67) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Labeling of Shell 
Eggs (7 pages, in English) 
6. Description of content:   The Food and Drug Administration (FDA) is proposing to amend 
the agency's food labeling regulations to perm it the egg industry to place the safe handling 
statement for shell eggs on the inside lid of egg cartons if the statement "Keep Refrigerated'' appears on the principal display panel (PDP) or information panel.  This proposed rule, if 
finalized, will provide the industry greater flexibility in the place ment of safe handling 
instructions on egg cartons, while continuing to provide consumers with this important 
information.  This proposed action is in response to numerous requests from the egg 
industry. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life and health 
8. Relevant documents:   70 Federal Register (FR) 23813 5 May 2005;  Title 21 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 101.  Will app ear in the Federal Register when adopted. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  19 July 2005 G/TBT/N/USA/111 
Page 2  
 
 11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 05may20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
8907.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 05may20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf
/05-8907.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/NOR/6 
5 octobre 2009 
 
 (09-4734) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet des notifications  
tardives de la NORVÈGE  
 
  La communication ci-après, datée du 28 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
Notifications tardives 
 Question
 
  La dernière notification de la Norvège, distri buée sous la cote G/STR/N /7, couvrait la période 
prenant fin en 2001.  Il n'y a pas eu de notifications depuis.   La Norvège peut-elle indiquer quand elle donne ra aux Membres l'occasion de passer en revue 
ses entreprises commerciales d'État? 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/203/Add.2 
15 December 2010 
 (10-6721) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 7 December 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
  
Energy efficiency of lamps for general use.  Limits and test methods.
 
  On 6 December 2010, the Mexican Ministry of Energy published in the Official Journal (Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx
) Mexican Official Standard 
NOM-028-ENER-2010 "Energy efficiency of lamps fo r general use.  Limits and test methods". 
 
 Mexican Official Standard NOM-028-ENER-2010 will enter into force 60 calendar days after 
its publication in the Official Journal.   Any products listed in Tables 5, 6 and 7 of NOM-028-ENER-2010 which are manufactured or 
imported before this Standard enters into force may be marketed in Mexican territory within the next 
90 calendar days.   The following tables shall ente r into force in February 2011,  provided conformity assessment 
infrastructure is in place, or else after an additional 120 calendar days:  "Table 5.  Minimum 
efficiency values, fluorescent lamps with a diameter  equal to or greater than 25 mm, Step 1.  
Table 6.  Minimum efficiency values, fluorescent lamps with a diameter greater than 15 mm and 
smaller than 25 mm, Step 1.  Table 7.  Minimu m efficiency values for high-intensity discharge, 
mixed-light, incandescent and halogen inca ndescent lamps not included in 5.1". 
Any comments should be addressed to: 
 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas Tel.: (+52) 55 5729 9100, Ext. 43217 Fax: (+52) 55 5520 9715 
Website: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
E-mail: mailto:jesus.figueroa@economia.gob.mx  and normasomc@economia.gob.mx  
 Text available online at:  http://dof.gob.mx/index.php?year=2010&month=12&day=06
 
and http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/MEX/10_4646_00_s.pdf  
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/BOP/W/31 
11 November 2008 
 
 (08-5478) 
  
  
 
REPORT (2008) OF THE COMMITTEE ON  
BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS 
 
Draft
 
 
 
1. This report has been prepared pursuant to th e Procedures for an Annual Overview of WTO 
Activities and for Reporting Under the WTO (WT/L/105). 
2. The Committee met on 19 November 2008 to hold its seventh annual review under China's 
Transitional Review Mechanism according to paragr aph 18 of China's Protocol of Accession.  The 
Report to the General Council is  contained in WT/BOP/R/89. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/LIC/N/1/MWI/2 
26 de octubre de 2011 
 
 (11-5380) 
Comité de Licencias de Importación  Original:   inglés 
  
 
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL 
TRÁMITE DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
 
Notificación en virtud de los artículos 1.4 a) y 8.2 b) 
 
MALAWI 
  
 La siguiente notificación, de fecha 25 de septie mbre de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Malawi. 
 
Leyes/legislación pertinente Fuentes en que se 
ha publicado Fecha de la 
publicación 
Reglamento de control de mercancías (importaciones y exportaciones) (agricultura) Boletín Oficial 2000 
Orden sobre el control de mercancías (importación y 
exportación) (agricultura) Boletín Oficial 2000 
Reglamentos de control de mercancías (importación de 
sustancias radiactivas) Boletín Oficial 2000 
Orden sobre el control de mercancías (importación de 
cosméticos) Boletín Oficial 2000 
Orden sobre el control de mercancías (importaciones y 
exportaciones) (comercio) Boletín Oficial 2010 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KEN/31 
14 de junio de 2006 
 (06-2862) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
  
1. Miembro que notifica:   KENYA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2  [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Gas líquido de petróleo(SA:  73.11 y 76.13;  ICS:  23.020.30) 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:  KS 1967:  2006.  The 
petroleum Industry - Storage and distribution of Petroleum products in aboveground bulk  
(KS 1967:2006 – Industria del petróleo – Alma cenamiento y distribución a nivel del suelo 
de los productos del petróleo a granel) – 69 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   La norma de Kenya notificada abarca el esquema del trazado 
de los depósitos a granel de petróleo y la instalación de equipos de los tipos empleados 
normalmente para la manipulación, almacena miento y distribución de los productos del 
petróleo y sus derivados, con excepción del eq uipo utilizado para el almacenamiento y 
distribución en las instalaciones de los consumidores (incluidas las estaciones de servicio) y 
el que está comprendido en otras normas pertinentes. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida y la salud humanas;  protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   API RP 2003, API Spec 5L (especificación), API Std 620, API 
Std 650, API Std 2000, ASME B31.4, ASTM D 86-01, BS 2654,  BS 4089,  BS EN 1361,  
BS EN 1765, IP 1701 (método), NFPA 11, KS ISO 7165, KS 1968 
9. Fecha propuesta de adopción:  7 de agosto de 2006 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria 
declare el carácter obligatorio de la medida G/TBT/N/KEN/31 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200  Nairobi, Kenya 
Teléfono:  (+254 020) 605490, 605506/ 69028258 
Telefax:  (+254 020) 609660/604031 Correo electrónico:  info@kebs.org
  
Sitio Web:  http://www.kebs.org
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/GTM/42 
24 de febrero de 2012 
 (12-1059) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de febr ero de 2012, se distribuye a petición de la 
Delegación de Guatemala .  En la notificación se indica el recurso a las disposiciones de salvaguardia 
especial ( cuadro MA.5 ) durante el año 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 Guatemala notifica, de conformidad con lo s Artículos 5.7 y 18.2 del Acuerdo sobre la 
Agricultura, que durante el año 2011, no utilizó medi das de salvaguardia especial, ni basada en el 
volumen ni respecto al precio.
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/JPN/119 
30 de agosto de 2006 
 (06-4137) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 25 de a gosto de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación del Japón .  La notificación, correspondiente al ejercicio fiscal de  2005 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materi a de notificación (inciso ii) de la página 24 
del documento G/AG/2), el Japón notifica que no concedió subvenciones a la exportación entre 
el 1º de abril de 2005 y el 31 de marzo de 2006.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/367 
11 janvier 2008 
 
 (08-0119) 
Organe de règlement des différends 
21 janvier 2008  
 
 
LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES  
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES  
À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
- DÉSIGNATIONS PROPOSÉES 
  
 Il a été proposé d'ajouter à la liste indicativ e de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire pa rtie de groupes spéciaux les noms ci-après, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
1 
 
_______________ 
 
 
MEMBRE FAISANT 
LA PROPOSITION NOM EXPÉRIENCE 
SECTORIELLE 
ARGENTINE M. Rodrigo C. BARDONESCHI  
M. Alfredo Vicente CHIARADIA  
M. Alberto Juan DUMONT M. Gustavo Nerio LUNAZZI M. Gustavo Héctor MÉNDEZ M. Esteban Andrés MORELLI Mme Sandra Cecilia NEGRO Mme Julia Adriana Gabriela PAN  M. Gerardo Luis PETRI  M. Martín Enrique PIÑEIRO M. Marcelo REGÚNAGA Mme María Valeria RAITERI M. Jorge B. RIABOI M. Néstor Edgardo STANCANELLI  Commerce des marchandises 
Commerce des marchandises 
Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises Commerce des marchandises  
COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
 ALLEMAGNE  
 
M. Christoph Walter HERRMANN  
 
Commerce des marchandises;  
TRIPS 
INDE M. Rajarangamani GOPALAN Commerce des marchandises 
 
__________ 
                                                      
1 Des curriculum vitae contenant des renseignements plus détaillés sont disponibles, sur demande, au 
Secrétariat de l'OMC (Division du Co nseil et du CNC, bureau 3105).
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/122 
14 décembre 2005 
 (05-5954) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) – Ministère 
de l'industrie, du commerce et du travail 
Téléphone: +972 3 5652204 
Fax:  +972 3 5652710 Courrier électronique:  bernadette@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Jouets pour enfants (ICS 97.200.50;  chapitre 95 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Revision of the mandatory standard SI 562 Safety of Toys 
 Part 1:  Mechanical and physical properties (EN 71-1, 2004) 
 Part 3:  Migration of certain elements (EN 71-3, 2000)  
(Révision de la norme obligatoire SI 562 relativ e à la sécurité des jouets (en anglais/hébreu) 
 Partie 1:  Propriétés mécaniques et physiques (EN 71-1, 2004)  Partie 3:  Migration de certains éléments (EN 71-3, 2000)) 
6. Teneur:   Incorporation de modifications et de révisions apportées à la norme européenne.  
Inclusion dans le texte hébreu du champ d'app lication ainsi que de légères modifications et 
différences 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Après adoption du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/ISR/122 
Page 2  
 
 10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CRI/16 
7 December 2004 
 
 (04-5365) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish 
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circulat ed in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF COSTA RICA  
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Ministry of the Economy, Industry and Trade (MEIC) 
Technical Regulation Body 
Tel.:  (506) 235-2700, ext. 206/203  and (506) 297-1439 
Name and address (including telephone and fax numbers, E-mail and Web site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:    
TBT Enquiry Point 
Ministry of the Economy, Industry and Trade (MEIC) 
P.O. Box 10216-1000 Tel.: (506) 235-2700, ext. 206/203 Fax: (506) 297-1439 
E-mail: crotc@meic.go.cr 
Web site: www.reglatec.go.cr 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:     
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Pressure vessels, 
portable liquefied petroleum gas cylinders.  Delivery vehicles.  Tariff heading 8704. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Technical Regulation 
RTCA 23.01.23:04: Pressure Vessels, Port able Liquefied Petroleum Gas Cylinders.  
Delivery Vehicles.  Safety Requirem ents  (9 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   This Technical Regulation establishes the minimum safety 
requirements for all vehicles transporting lique fied petroleum gas (LPG) cylinders in Costa 
Rica and Central America. 
It applies only to vehicles transporting LPG in portable cylinders.   
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
National security and protection of human health and the environment. 
8. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  Mexican Official 
Standard NOM-010-SEDG-2000. G/TBT/N/CRI/16 
Page 2  
 
 
9. Proposed date of adoption:  To be determined. 
Proposed date of entry into force:  Upon publication in the Official Journal, 
La Gaceta.   
10. Final date for comments:   60 days as of the date of notification. 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and Web site addresses,  if available, of the other body:   
Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio - MEIC  Apartado Postal 10216-1000 
Tel.: (506) 235-2700, ext. 206/203   
Fax: (506) 297-1439  
E-mail: crotc@meic.go.cr
  
Web site: www.reglatec.go.cr
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SYC/10/Add.2 
16 novembre 2010 
 
 (10-6124) 
Groupe de travail de  
l'accession des Seychelles Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Questions et réponses additionnelles  
Législation 
 
Addendum  
   Le texte ci-après, communiqué par le gouvernem ent de la République des Seychelles, peut 
être consulté
1 au Secrétariat (bureau 130) ou obtenu sous forme électronique, sur demande, à l'adresse 
suivante:  accessions@wto.org.  1. Loi de 2009 sur la concurrence loyale.  2. Loi de 2009 sur la Commission des pratiques commerciales loyales. 
 
3. Loi de 2010 sur les licences.   
__________  
 
                                                     
 
1 En anglais seulement.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/JPN/387 
23 April 2012  
 (12-2156) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  JAPAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   
- Plumbing fixtures and piping connec ted to domestic wa ter supply system; 
- Materials used for the construction of water supply facilities as filter media. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   
- Revision of the standards for structure an d material of service connection facilities; 
- Revision of the test in relation to the sta ndards for structure and material of service 
 connection facilities. (3 pa ges, available in English). 
6. Description of content:  To revise the standards for pressure resistance and backflow 
prevention of water service conne ction facilities and to revi se the related test methods.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
adapt to diversification of service connection facilities of recent years.  
8. Relevant documents:   The Water Works Law. These revi sions of the Ministerial Ordinance 
of the Standards for Structure and Material of Service Connection Facilities and the Test in 
Relation to the Standards for the Structure and Material of Service C onnection Fac ilities will 
appear in "KAMPO" (Official Government  Gazette) when they are adopted.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
To be determined (April 2013 in partial) 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/JPN/387 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Japan Enquiry Point 
International Trade Division Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 
Fax:  (+81 3)5501 8343 
E-mail:  enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/JPN/12_1437_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/98/Add.12 
8 mars 2006 
 (06-1009) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 6 mars 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée . 
_______________ 
 
Mesures phytosanitaires provisoires destinées à prévenir l’ introduction de la maladie de la mort subite 
du chêne  
  Le Service national de la quarantaine phytosanitaire (NPQS) relevant du Ministère de 
l'agriculture et des forêts de la République de Co rée a modifié les mesures phytosanitaires provisoires 
destinées à prévenir l’introduction de la maladie de  la mort subite du chêne, par suite de la 
confirmation de l'existence de trois no uvelles plantes hôtes de cette maladie. 
 
Plantes nouvellement visées par la mesure: 
 
Tous matériels de multiplication tels que matéri el de pépinière, boutures et greffons, etc. 
(à l'exclusion des graines et des fruits) et bois (y compris les grumes) non écorcés de:  
Adiantum aleuticum , Adiantum jordanii  et Frangula purshiana [= Rhamnus purshiana 
(Cascara)]. 
 
Pièce jointe:  Import Prohibited plants and areas related to Sudden Oak Death (SOD)  
 (Végétaux interdits à l'importation et zones visées par l'interdiction en relation avec la mort 
subite du chêne)
 
 
 Cette mesure d'urgence s'applique aux expéd itions envoyées le 5 mars 2006 et après cette 
date.  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/248 
4 July 2011  
 (11-3268) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
P.O. BOX:  3437  
Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext.:  1378-1381-1383 Fax:  +966(1)4520193 E-mail:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS 1904, ICS 67.200 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  The Kingdom of Saudi 
Arabia / The Co-operation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical 
Regulation:  Fried Corn Chips (Corn, Tortilla Chips and Taco Shells) (8 pages in Arabic; 
6 pages in English). 
6. Description of content:  This Draft Technical Regulation is concerned with fried corn chips 
ready to eat, as defined in section 3.1 such as ch ips, tortillas, tacos or similar products.  It does 
not apply to popcorn, definitions, requireme nts, sampling, methods of the test and 
examination, packing, transportation, storage, labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
preservation of health, human safety a nd the prevention of deceptive practices  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/SAU/248 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
E-mail:  enquirypoint@saso.org.sa  
Website:  http://www.saso.org.sa
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/GEO/16 
18 de enero de 2010 
 (10-0216) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  GEORGIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Gobierno de Georgia 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [    ], 2.10.1 [  X ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Instrucciones para la expedición de normas de seguridad y permisos 
(ICS:  13.110) 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   The Decree by the 
Government of Georgia “On the approval  of Guidelines. For Determining Customs 
Warehouse Technical and Safety Requirements and Issuing Relevant Permits”  (Gobierno de 
Georgia – Decreto relativo a la aprobación de instrucciones para el establecimiento de las 
prescripciones técnicas y de seguridad de los al macenes de aduanas y para la expedición de 
los permisos pertinentes) – Disponible en georgiano 
6. Descripción del contenido:   Se establece la obligatoriedad de incluir la cerca perimetral de 
los almacenes en el plano general o en el proyecto de diseño de los edificios o instalaciones que se planee construir.  Esta obligatoriedad abarca solamente los almacenes constituidos 
por un espacio abierto, o un espacio abierto y un  edificio, o varios edificios separados.  
Asimismo, se incluyen las definiciones pertinentes.  La norma notificada estipula que en la 
pared de los almacenes o en la cerca perimetral figurará la marca de supervisión de aduanas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad técnica 
8. Documentos pertinentes:   Gobierno de Georgia – Decret o relativo a la reglamentación, 
publicado en Saqartvelos Sak anonmdeblo Matsne  (Boletín Oficial de Georgia)  
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   18 de noviembre de 2009 
Fecha de la publicación G/TBT/N/GEO/16 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   - 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
National Information Centre (Meri Broladze) 
(Centro Nacional de Información - Meri Broladze) 
N67 Chargali str. - Tbilisi 0141 – GEORGIA 
Teléfono:  +995 32 612530, 613090, 6 13021;  telefax:  +995 32 613500 
Correo electrónico:  geostm@economy.ge
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/337/Add.1 
7 de mayo de 2010 
 (10-2603) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de mayo de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Israel
. 
 
_______________ 
  
Ascensores electricos
 
 
 La revisión de la norma obligatoria SI 2481, Parte 1, notificada en G/TBT/N/ISR/337 (de 15 de octubre de 2009) fue aprobada por el Ministerio  de Industria, Comercio y Trabajo y se publicó en 
el Boletín Oficial de Israel N°  6070 de 14 de marzo de 2010, en la  sección de avisos del Gobierno, 
página 2282.  Esa revisión entrará en vigor el 13 de mayo de 2010. 
 Texto disponible en: Servicio de información OMC-OTC de Israel Administración de Normalización 
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700 Fax:  + (972) 3 5652710 Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  Disponible en línea: 
Norma SI 2481, Parte 1 (en hebreo únicamente) 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsr c/tkina/ISR337SI2481Part1.pdf
 
   
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS312/6 
14 February 2006 
 
 (06-0625) 
 Original:   English 
  
 
KOREA – ANTI-DUMPING DUTIES ON IMPORTS 
OF CERTAIN PAPER FROM INDONESIA 
 
Agreement under Article 21.3(b) of the DSU
 
 
 
 The following communication, dated 10 February  2006, from the delegation of Korea and the 
delegation of Indonesia to the Chairman of the Disp ute Settlement Body, is circulated in accordance 
with Article 21.3(b) of the DSU.  
_______________ 
   The Representatives of the Republic of Korea and the Republic of Indonesia wish to inform 
you that, following discussions held under Article 21.3(b) of the Understanding on Rules and 
Procedures Governing the Settlement of Disputes , we have mutually agreed that the reasonable period 
of time for the Republic of Korea to implement th e recommendations and rulings of the DSB in the 
dispute " Korea – Anti-Dumping Duties on Imports of Certain Paper from Indonesia (WT/DS312) " 
shall be eight months, expiring on 28 July 2006.   We request that you circulate this notifica tion to the Members of the Dispute Settlement 
Body. 
    For the Republic of Korea For the Republic of Indonesia 
  
 
   (signed) (signed   Choi Hyuck Gusmardi Bustami   Ambassador Ambassador 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHE/52 
7 September 2005 
 (05-3929) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SWITZERLAND
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    Swiss Federal Office of Public Health, Berne.     
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
State Secretariat for Economic Affairs (seco) – NTFB 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Toys, basic commodities 
for babies and infants, equipment for painting and writing 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Ordinance of the 
Federal Department of Home Affairs on toys , basic commodities for babies and infants, 
equipment for painting and writing (new), (18 pages, in German and French) 
6. Description of content:   The draft for this new ordinance contains: 
- provisions of the existing ordinance on the security of toys. - chapter 5 "basic commodities for childre n" of the existing ordinance on basic 
commodities;  Artikel 12 new with adaptation to the new EC directive on product safety 
(Directive 2001/95).  
- chapter 6 "painting colours and devices for writing, drawing and painting" of the existing 
ordinance on basic commodities.  
- article 14, paragraph 3, introduces a prohibi tion of flavouring or perfumering equipment 
for writing, drawing and painting; these rules ar e already kept voluntarily by the European 
Association of writing materials producers. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Rearrangement of the existing legislation; health protection.   G/TBT/N/CHE/52 
Page 2  
 
 8. Relevant documents:    
Food Law of 9 October 1992 (http://www.admin.ch/ch/d/sr/c817_0.html) 
- Ordinance of 1 March 2005 on basic commodities 
(http://www.admin.ch/ch/d/sr/c817_04.html) 
- Ordinance of 27 March 2002 on the security of toys 
http://www.admin.ch/ch/d/sr/c817_044_1.html 
- Ordinance on food and basic commodities (new)  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    November 2005 
1 January 2006 
10. Final date for comments:    60 days from date of distribution 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/617 
29 April 2009  
 (09-2073) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Automobile seats head 
restraints (ICS: 43.040.60) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Strength Requ irement and Test of Automobile Se ats Head Restraints  (13 pages, 
in Chinese). 
6. Description of content:  This standard specifies the terms and definitions, requirements and 
test methods for automobile seats head restraints.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
protect human safety  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’ s Republic of China 
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