ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/230 
17 avril 2008 
 
 (08-1808) 
Groupe de négociation sur les règles Original: anglais 
  
 
PROPOSITIONS DE LIBELLÉS CONCERNANT LES QUESTIONS  
RELATIVES À LA DÉFINITION ET À LA DÉTERMINATION  
DE LA "BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE"  
(ARTICLE 4.1) ET À L'OBLIGATION DE  
REPRÉSENTATIVITÉ (ARTICLE 5.4)  
DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
Communication présentée par la Norvège
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège.
∗ 
 
_______________ 
 
1. Introduction 
1. Parmi les questions que les Membres ont consid éré devoir être abordées dans les négociations 
figuraient celles qui ont trait à la représentativité et à la branche de production nationale.  Le présent 
document analyse le texte du Président (TN/RL/W/ 213) concernant ces questions pour contribuer à la 
poursuite des négociations au sein du Groupe de négociation. 
2. Un certain nombre de propositions ont été formulées concernant ces questions.1  S'ajoutant 
aux observations et suggestions fa ites dans le cadre du Groupe de négociation, elles constituent le 
point de départ des propositions de textes figur ant ci-après.  Nous proposons d'apporter ces 
modifications au texte du Président de manière à fournir aux Membres une  meilleure base pour la 
poursuite des négociations concernant ces questions. 
3. La présente communication ne traite que de certains aspects des prescriptions relatives à la 
représentativité et à la branche de production nationale .  D'autres aspects les concernant pourront être 
abordés à un stade ultérieur.  Nous nous réservons  donc le droit d'introduire plus tard d'autres 
modifications touchant ces questions ainsi que d'autres. 
4. La présente communication est sans préjudice des vues que nous pourrions avoir concernant 
d'autres parties du texte du Président. 
2. Branche de production nationale 
5. Parmi les questions relatives à la définition et à la détermination de la  "branche de production 
nationale" figure celle de savoir quand et dans quels buts  il est approprié d'exclure i) un producteur 
                                                      
∗ Le présent document a été soumis au Groupe de négociation en tant que document de séance en 
mars 2008. 
1 Voir par exemple les documents TN/RL/GEN/19 du 15 septembre 2004, TN/RL/GEN/27 du 
2 décembre 2004 et TN/RL/GEN/ 69 du 13 octobre 2005. TN/RL/W/230 
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  national qui est en même temps lui-même importateur du produit im porté dont il est allégué qu'il fait 
l'objet d'un dumping et ii) les producteurs liés. 
6. En ce qui concerne les producteurs nationa ux qui sont en même temps importateurs
 du 
produit importé dont il est allégué qu'il fait l'objet d' un dumping, le Président a suggéré une liste de 
contrôle à l'intention des autorités chargées de l' enquête dans la note de bas de page 17 relative à 
l'article 4.1.  La proposition du Président repose sur l'obligation de contrô ler certains paramètres 
quantitatifs et énonce l'"obligation souple" de ne pas exclure un producteur national dont les 
importations sont inférieures aux limites indi quées dans la nouvelle note de bas de page 17. 
7. L'effet de la proposition du Président est que  certains producteurs nationaux seront inclus 
dans la détermination de ce qui constitue la "branche de production nationale" dans un cas particulier, 
alors que d'autres en seront exclus.  Cette exclusion peut s'appliquer à la fois en ce qui concerne 
l'"obligation de représentativité" de l'article 5.4 et la déterminati on de l'existence d'un dommage de 
l'article 3. 
8. Dans les cas où un producteur national est lié  à l'un des producteurs étrangers dans le pays 
visé par la demande et par l'enquête qui lui fa it suite (que ce producteur importe ou non aussi du 
producteur lié), la clause relative à la "relation" te lle qu'énoncée dans la no te de bas de page 16 
s'applique.  Cette note de bas de page énonce deux grands critères – le  "contrôle" et l'effet de la 
relation, qui est que le producteur national lié se comporte différemment. 
9. Pour les producteurs liés également, cette exclus ion s'appliquera normalement à la fois en ce 
qui concerne l'"obligation de représentativité" et  la détermination de l'existence d'un dommage. 
10. L'exclusion des "producteur liés" aussi bien que  des "producteurs nationaux qui sont en même 
temps aussi importateurs du produit importé dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping", peut 
sembler raisonnable du point de vue de la "représen tativité".  Comme indiqué dans la note de bas de 
page 16, l'exclusion d'un "producteur lié" est autorisée uniquement si "[…] il y a[it] des raisons de 
croire ou de soupçonner que l'effet de la relatio n est tel que le producteur concerné se comporte 
différemment des producteurs non liés ".  De même, il peut y avoi r des raisons de soupçonner qu'un 
producteur qui est en même temps aussi importateur  ne sera en général pas favorable à une enquête 
qui cherche à limiter son accès aux marchandises de ses fournisseurs. 
11. Mais ces raisons d'exclure certains producteur s nationaux de la "branche de production 
nationale" n'ont pas la même raison d'être en ce qui concerne la détermin ation de l'existence d'un 
dommage.  Lorsque des producteurs qui sont aussi importateurs ne sont pas exclus, comme cela 
pourrait arriver si la proposition du Président était ap pliquée, leur situation économique sera évaluée 
sur la base de leur propre production nationale.  L'importation du produit dont il est allégué qu'il fait 
l'objet d'un dumping d'une autre provenance ser a considérée comme une activité commerciale 
distincte selon l'article 3.6 et les coûts économiques, gains et pertes ne seront pas pris en considération 
lorsque les autorités chargées de l'enquête examin eront la situation économique de la branche de 
production nationale.  Cela n'est guè re différent du cas où un producteur national inclus a aussi une 
autre activité commerciale.  Ce n'est que lorsqu'il n'es t pas possible de faire la distinction entre d'une 
part l'importation et la revente des produits dont  il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping et 
d'autre part la production propre qu'il peut être ju stifié d'exclure un producteur qui est également 
importateur de la déterminati on de l'existence d'un dommage. 
12. Les mêmes arguments s'appliquent aux "parties liées".  Il est en effet difficile de comprendre 
pourquoi la production nationale d'un producteur lié devrait être tra itée différemment de celle des 
producteurs nationaux non liés.  Si la relation peut modifier le co mportement des producteurs envers 
l'enquête, elle ne modifie pas en soi la situ ation économique en ce qui concerne la production 
nationale propre.  TN/RL/W/230 
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  13. La pratique concernant les exclusions semble va rier d'un Membre à l'autre.  Les interventions 
qui ont été faites au sein du Groupe de négocia tion indiquent qu'un certain nombre de Membres 
excluent en général d'emblée ces producteurs nati onaux alors que d'autres ont  une approche plus 
nuancée. 
14. Dans la mesure où ces exclusi ons sont importantes tant pour dé terminer que l'obligation de 
représentativité est respectée que pour déterminer l'existence d'un dommage, il faut que toute 
exclusion soit solidement fondée et soit étayée par une explication argumentée et adéquate justifiant la 
décision des autorités chargées de l'enquête d'exclure ces entreprises.2  Le fait d'exclure les données 
provenant de ces producteurs pour la détermination de l'existence d'un domma ge risque de fausser 
gravement les renseignements concernant la branche de production. 
15. Nous proposons donc que les articles 4.1 i) et 5. 4 soient remaniés de manière à ce que les 
exclusions des "producteurs liés" et des "producteur s nationaux qui sont en même temps importateurs 
du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d' un dumping" ne s'appliquent  qu'à l'"obligation de 
représentativité" et non à la détermin ation de l'existence d'un dommage. 
3. Obligation de représentativité pour l'ouverture d'une enquête (article 5.4) 
16. Par le biais des dispositions combinées des articles 4.1 i) et 5.4 de l' Accord antidumping , un 
pourcentage important de producteurs nationaux peut être exclu de la  branche de production nationale 
pour évaluer si cette branche de production natio nale soutient l'ouvertur e d'une enquête.  Par 
conséquent, une enquête peut être ouverte même si les producteurs qui la soutiennent ne représentent 
qu'une fraction de la production totale du produi t similaire produite par la branche de production 
nationale. 
17. Le Président a proposé d'introduire une nouvelle de rnière phrase à l'article 5.4 qui modifie la 
définition de la "branche de pr oduction nationale" aux fins de l'ob ligation de représentativité.  Il 
découle de la proposition du Président que les seuils indiqués à l'article 5.4 (50 pour cent et 25 pour 
cent) seront calculés à partir des "producteurs nati onaux dans leur ensemble" – et ne pourront être 
calculés à partir de "ceux d'entre eux dont les productions additionnées c onstituent une proportion 
majeure  de la production nationale totale de ces produits".  Cette clarifi cation de ce que devrait être le 
dénominateur est positive mais, à notre avis, insuffisan te.  Cela ne contribuera que très faiblement à 
limiter les enquêtes injustifiées. 
18. Dans les négociations, deux autres propositions ont  suscité de nombreux débats et ont reçu un 
appui considérable, appui qu'ont aussi exprimé un certain nombre de Membres à la réunion de 
février 2008.  Ces deux questions ont trait au seu il lui-même et à la manière de déterminer la 
représentativité lorsqu'une demande est déposée pa r un groupement industriel.  Néanmoins, le 
Président ne les a pas jusqu'à présent reprises dans le texte. 
19. La question de la représentativité lorsqu' une demande est déposée par un groupement 
industriel a aussi été examinée par le Groupe de né gociation en rapport avec les changements que le 
Président a proposé d'apporter à l'article 5.2 i) en  vertu desquels l'identité  de chaque producteur 
membre du groupement soutenant la demande devr a être indiquée – sauf lorsque cela n'est pas 
possible du fait de la fragmentati on de la branche de production. 
                                                      
2 Nous sommes favorables à la note de bas de page 18 proposée par le Président qui énonce l'obligation 
logique que toute décision des autorités d'exclure une en treprise soit suivie par une explication argumentée et 
adéquate des raisons justifiant l'exclusion et qu'elle so it exposée dans les avis au public ou rapports distincts 
pertinents requis par l'article 12. TN/RL/W/230 
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  20. Nous sommes favorables à la clarification tenda nt à ce que l'identité de chaque producteur 
soutenant la demande soit indiquée dans cette dern ière et à ce que toute exception à cette obligation 
soit interprétée de manière étroite.  De fait, il est difficile de comprendre comment un groupement 
industriel peut légitimement déposer une demande sans consulter ses membres en la matière.  Les 
autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas se contenter de supposer qu'une demande déposée par 
un groupement est ipso facto  soutenue par tous les producteurs qu i sont membres de ce groupement.  
Elles doivent, pour s'acquitter de leurs tâches et re ndre leurs déterminations au titre de l'article 5.3 
et 5.4, exiger que tout groupement industriel présente  des éléments de preuve suffisants concernant le 
soutien accordé par ses membres à la demande.  
21. Dans le cas où la décision de déposer une dema nde ne ferait pas l'objet  d'un soutien unanime, 
seuls les Membres soutenant expressément la demande seront considérés comme soutenant la 
demande aux fins de l'article 5.4.  La prescription re lative au soutien exprès figure déjà à l'article 5.4 
en ce qui concerne la règle actuelle des 25 pour cent et devrait être clarifiée dans le texte en ce qui 
concerne les demandes émanant d'un groupement industriel. 
22. Nous avons écouté attentivement les préoccupa tions exprimées concernant le fait que, dans 
certains cas, la branche de production est tellement  fragmentée et compte un nombre si élevé de 
Membres qu'obtenir des déclarations de soutie n ou d'opposition à une demande auprès de tous les 
Membres n'est pas possible.  Nous sommes con scients qu'il peut y avoir des circonstances 
exceptionnelles de ce type et a vons suggéré une exception limitée pour les branches de production qui 
sont si fragmentées qu'on ne peut raisonnablement attendre des groupements qu'ils communiquent la 
position de chacun de leurs membres.  La sugges tion ci-après se fonde sur la clause figurant dans 
l'actuelle note de bas de page 22. 
23. Eu égard aux discussions tenues au sein du Groupe  de négociation sur cette question et pour 
faciliter la poursuite des négociations  sur la question de la "représe ntativité", nous proposons donc les 
deux changements ci-après au texte de l'article 5.4: 
a) prescrire que le seuil de représentativité so it relevé de manière à ce qu'une demande 
d'ouverture d'une enquête doive recueillir le soutien des producteurs qui comptent 
pour au moins 50 pour cent de la production nationale totale
3;  et 
b) clarifier la manière de calculer la représentativité lorsque la demande est présentée 
par un ou plusieurs groupements industriels. 
4. Clarifier les exclusions des "parties liées" 
24. Comme indiqué ci-dessus, le critère essentiel dans la note de bas de page 11 existante4 pour 
justifier l'exclusion d'une partie liée est qu'il y ait à la fois " contrôle " sur le producteur national et 
"[…] des raisons de croire ou de soupçonner que l'effe t de la relation est tel que le producteur 
concerné se comporte différemment des producteurs non liés ". 
25. La définition du mot "lié" dans la  note de bas de page 11 existant e met l'accent sur le degré de 
"contrôle" d'une entité sur une autre (directement ou indi rectement, l'une contrôle l'autre, les deux sont 
contrôlées par une autre partie ou les deux contrô lent ensemble une tierce partie).  Cependant, 
l'Accord ne donne aucune indication quant au sens du mot "contrôle" et les Membres semblent avoir 
adopté des pratiques contradictoires. 
                                                      
3 Un tel relèvement avait déjà été proposé entre autres dans les documents TN/RL/GEN/69 et 
TN/RL/GEN/103. 
4 Renumérotée en tant que note de bas de page 16 dans le texte du Président.  TN/RL/W/230 
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  26. Il est important de n'exclure que les producte urs nationaux qui sont contrôlés à un degré tel 
qu'ils sont amenés à se comporter différemment des pr oducteurs non liés.  Pour garantir qu'il n'y ait 
pas d'exclusion fondée sur une participation au capital trop faible pour entraîne r une telle influence ou 
un tel contrôle, nous proposons de cl arifier dans la note de bas de page 11 que les parties liées sont 
uniquement celles dont l'entreprise A possède ou contrôle plus de la moitié des actions assorties du 
droit de vote de l'entreprise B. 
27. Les propositions de texte figurent en annexe. 
 TN/RL/W/230 
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  ANNEXE 
 
A. Changements à l'article 4 
 
L'article 4.1 du texte du Président figurant dans le document TN/RL/W213 est modifié comme suit
:  
 
4.1 Aux fins du présent accord et sauf dans la me sure où l'article 5.4 en dispose autrement, 
l'expression "branche de producti on nationale" s'entendra de l'ense mble des producteurs nationaux de 
produits similaires ou de ceux d'entre eux dont  les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale  totale de ces produits;  toutefois: 
 
i) lorsque des producteurs sont liés5 aux exportateurs ou aux importa teurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit considéré,  l'expression "branche de production 
nationale" pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs6,7; 
 
i) dans des circonstances exceptionnelles, le  territoire d'un Membre pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus 
et les producteurs à l'intérieur de chaque  marché pourront être considérés comme 
constituant une branche de production distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un 
tel marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de leur production du produit en 
question sur ce marché, et si b) la demande sur ce marché n' est pas satisfaite dans une 
mesure substantielle par l es producteurs du produit en question situés dans d'autres 
parties du territoire.  Dans de telles circons tances, il pourra être constaté qu'il y a 
dommage même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la 
branche de production nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations faisant l'objet d'un dumping su r un marché ainsi isolé et qu'en outre les 
importations faisant l'objet d'un dumping cau sent un dommage aux producteurs de la 
totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché. 
 
B. Changements à l'article 5 
 
L'article 5.4 du texte du Président figurant dans le document TN/RL/W213 est modifié comme suit : 
 
5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au pa ragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé8 par les 
producteurs nationaux du produit si milaire, que la demande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom.9  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche 
de production nationale ou en son nom" si elle est expressément  soutenue par l des producteurs 
nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale 
du produit similaire.10 produite par la partie de la branche de p roduction nationale exprimant son 
soutien ou son opposition à la dema nde.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les 
                                                      
8 Note de bas de page 22 initiale : Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un 
nombre exceptionnellement élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
9 Note de bas de page 23 initiale :  Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains 
Membres, les employés des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande d' ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. 
10 Lorsque la demande est déposée ou soutenue par un groupement industriel, le soutien à la demande 
sera calculé sur la base du volume de la production des membres du groupement soutenant expressément la 
demande, sauf que dans les cas où le groupement représente un nombre exceptionnellement élevé de 
producteurs, des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique pourront s'appliquer pour 
estimer le niveau de soutien parmi les membres du groupement .  TN/RL/W/230 
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  producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25  pour cent de la 
production totale du produi t similaire produite par la br anche de production nationale.  
 i) 
Aux fins du présent paragraphe, l'expressi on "branche de prod uction nationale" sera 
interprétée comme désignant les producteurs nationaux du produit similaire dans leur 
ensemble, sous réserve de l'app lication de l'article 4.1 i) et  4.1 ii). 
 ii) Lorsque des producteurs sont liés
11 aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit considér é, l'expression "branche de production 
nationale", aux fins du présen t paragraphe,  pourra être interprétée comme désignant 
le reste des producteurs12, 13; 
 
__________ 
                                                      
11 Note de bas de page 11 initiale (relative à l'ar ticle 4.1 – renumérotée 16 dans le texte du Président ):  
Aux fins de ce paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur que  a) si 
l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  ou  b) si tous deux, directement ou indirectement, sont 
contrôlés par un tiers;  ou  c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il 
y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se 
comporte différemment des producteurs non liés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre 
lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation, par 
exemple en contrôlant plus de la moitié des actions assorties du droit de vote de l'autre producteur . 
12 [Note de bas de page 17 telle que proposée par le Président]  En déterminant s'il y a lieu d'exclure un 
producteur de la branche de production nationale dans  les cas où ce producteur est lui-même importateur du 
produit considéré, les autorités prendront en considération, entre autres, l'ampleur des importations de ce produit 
effectuées par ce producteur par rapport à ses ventes totales du produit similaire national sur le marché du pays importateur et la gamme des marchandises dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping importées par ce 
producteur par rapport à la gamme de sa production nationa le et de ses ventes du produit similaire sur le marché 
intérieur.  Les éléments de preuve établissant que les importations du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet 
d'un dumping effectuées par le producteur sont peu importantes par rapport à ses ventes totales du produit 
similaire national sur le marché du pays importateur ou que les marchandises importées par ce producteur 
représentent un nombre limité de modèles par rappor t à la gamme des modèles du produit similaire national 
produit et vendu sur le marché intérieur par le producteur amèneraient normalement à conclure que le 
producteur ne devrait pas être exclu de la branche de production nationale. 
13 [Note de bas de page 18 telle que proposée par le Président]  Les raisons sous-tendant toute décision 
des autorités d'exclure de la branche de production nationale les producteurs qui sont liés aux exportateurs ou 
importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping 
seront exposées dans les avis au public ou rap ports distincts pertinents requis par l'article 12.