ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/369 
26 janvier 2010 
 (10-0377) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes génétiquement modifiées pour utilisation comme denrées 
alimentaires/aliments pour animaux, denrées al imentaires/aliments pour animaux contenant 
des plantes génétiquement modifiées ou consis tant en de telles plantes, et denrées 
alimentaires/aliments pour animaux produits à partir de plantes génétiquement modifiées. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation on implementing rules concerning 
applications for authorisation of  genetically modified food and feed in accordance with 
Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council and amending Regulations No (EC) 641/2004 and (EC) No 1981/2006 (Projet de règlement de 
la Commission arrêtant la réglementati on d'application concernant les demandes 
d'autorisation de denrées alimentaires et d'al iments pour animaux génétiquement modifiés 
conformément au règlement (CE) n
o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et 
modifiant les règlements (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  66 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_0372_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié arrête la  réglementation d'application concernant 
les demandes d'autorisation de mise sur le marc hé des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux génétiquement modifiés.  Il énonce les règles régissant l'établissement et la 
présentation de la demande ainsi que les exig ences liées à l'évaluation des risques, à la 
surveillance consécutive à la mi se sur le marché pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux, aux mét hodes de détection et d'identification et au matériel de 
référence comme définis dans le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires 
et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. G/SPS/N/EEC/369 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - Directive régissant la conduite de 
l'évaluation de la sécurité des alimen ts dérivés de plantes à ADN recombiné 
(CAC/GL 45-2003);  principes et directives du Codex concernant les denrées 
alimentaires issues de la biotechnologie. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil 
du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 
génétiquement modifiés (J.O. L 268 du 18 octobre 2003). 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2003:268:SOM:EN:HTML  
Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux 
aliments pour animaux génétiqueme nt modifiés, la notification de produits existants et la 
présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable (J.O. L 102 du 7 avril 2004). 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2004:102:SOM:EN:HTML
 
Règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission fixant  les modalités d'application de 
l'article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne le laboratoire communautaire de référence pour les orga nismes génétiquement 
modifiés. http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:368:SOM:EN:HTML
 
De plus, des renseignements sur la proposition not ifiée peuvent être obtenus sur le site Web 
de la Direction générale Santé et consommateurs à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/food/food/biot echnology/gmo_authorisation_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  mai 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  mai 2010  G/SPS/N/EEC/369 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  juin 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  27 mars 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu