ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/163/GTM 
20 septembre 2007 
 
 (07-3939) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la  
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
 
Demande présentée au titre du paragraphe 1 a) du document WT/L/691  
 
GUATEMALA 
  
 La communication ci-après, datée du 30 août 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Guatemala.  
_______________ 
 
  Conformément au paragraphe 1 a) du docu ment WT/L/691 qui contient les "Procédures pour 
la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord  SMC de la période de transition 
prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en développement Membres", 
récemment approuvées par le Conseil général, le Guatemala a l'honneur de demander la reconduction 
de la prorogation accordée en ce qui concerne l es programmes décrits dans l'annexe au présent 
document.   Les programmes en question sont toujours en vigueur, conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires, à la Déclaration ministérielle de Doha 
(WT/MIN(01)) et au document G/SCM/39 qui contie nt les "Procédures pour les prorogations au titre 
de l'article 27.4 pour certains pa ys en développement Membres". 
  La notification présentée conformément au document G/SCM/39 pour l'année 2006 figure 
dans le document G/SCM/N/146/GTM, et la derniè re notification de mise à jour, présentée par le 
Guatemala le 29 juin 2007, figure dans le document G/SCM/N/160/GTM.   Ces notifications reflètent l'état actuel d es programmes pour lesquels la prorogation est 
demandée conformément aux procédures établies dans  le document WT/L/691 et qui, dans un souci 
de transparence, sont décrits ci-après. 
 G/SCM/N/163/GTM 
Page 2  
 
  ANNEXE 
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/160/GTM 
3 juillet 2007 
 (07-2842) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition
 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
GUATEMALA 
   La communication ci-après, datée du 29 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala. 
 
  G/SCM/N/163/GTM 
 Page 3 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page   
PROGRAMME
 
 I Exonération de l'impôt sur le re venu, exonération des droits de  
 douane et des taxes à l'importation, y compris de la taxe sur la   valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel,  
 pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus 
 de production, pour les entreprises soumises à des régimes   douaniers spéciaux            4  II Exonération de l'impôt su r le revenu;  exonération 
 des droits de douane et des taxes à l'importation, y compris de 
 la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de  
 machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires   nécessaires au processus de pr oduction dans le cadre des  
 activités entreprises par les ges tionnaires et les usagers des  
 z o n e s  f r a n c h e s                6  
 
III Exonération de l'impôt sur le  revenu (exonération des droits 
 de douane et des taxes à l'impor tation, y compris de la taxe 
 sur la valeur ajoutée (TVA), lo rs de l'importation de machines, 
 matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires 
 au processus de production des entreprises commerciales ou  
 industrielles opérant dans la Zone industrielle de libre-échange ZOLIC  
 (Zona de Libre Industria y Comercio)          8 G/SCM/N/163/GTM 
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  PROGRAMME I 
 
1. Description
 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour  les recettes obtenues grâce à l'exportation de 
marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées sous des régimes douaniers 
spéciaux. 
 b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y comp ris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Juin 2007. 
 
3. Objectif  
 
 Promouvoir, encourager et développer, sur le  territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors du territoire national.  4. Fondement et législation
 
 
Fondement  
  Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement 
propice pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers af in de lutter contre la 
pauvreté actuelle (due entre autres aux conflits armé s internes) et d'améliorer les niveaux d'emplois 
ainsi que la répartition équitable des revenus.  
Législation
 
 
 Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989. 
 
5. Forme du programme  
 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les e ffets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable, dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée  
 
 Ce programme s'adresse aux entreprises.  Celles-ci se voient accorder une exonération de 
l'impôt sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des ma rchés tiers hors du territoire national, sous des 
régimes douaniers spéciaux. 
 
 Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de l'économie.   G/SCM/N/163/GTM 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention  (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention pour l'année visée par la notification et/ou pour l'année 
précédente).  Donner une explication circonstanciée  
  Ces avantages sont accordés en  fonction des recettes des exporta teurs;  il est donc impossible 
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice fiscal à l'autre.  
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations des produits subventionnés  
 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. G/SCM/N/163/GTM 
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  PROGRAMME II 
 
1. Description
 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour l es recettes provenant exclusivement des activités 
entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche. 
 b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y comp ris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Juin 2007.  3. Objectif du programme
 
 
 Encourager et réglementer la création de zon es franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entrepri ses dans ces zones, en particulier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extéri eur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies. 
 
4. Fondement et législation  
 
Fondement  
 
 Afin d'encourager le développement de certa ines régions marginalisées par le conflit armé 
interne et de diminuer le taux de pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches 
servant d'instrument pour créer des emplois, attirer des investissements et transférer des technologies. 
 
Législation  
 
 Décret législatif n° 65-89 du 14 novembre 1989. 
 
5. Forme du programme  
 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quels mécanismes;  s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée ) 
  Ces avantages fiscaux sont accordés aux soci étés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches.   Pour en bénéficier, ils doivent être plei nement agréés par le Ministère de l'économie. 
  G/SCM/N/163/GTM 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention  (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention pour l'ann ée visée par la subvention ou/et pour l'année 
précédente).  Donner une explication circonstanciée  
  Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des exportateurs;  de ce fait, il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'une année à l'autre.  
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.   
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations des produits subventionnés  
 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. G/SCM/N/163/GTM 
Page 8  
 
  PROGRAMME III  
 
1. Description
 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant des activités entreprises en 
tant que gestionnaire ou usager de la Zone  industrielle de libre-échange (ZOLIC). 
 b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y comp ris de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines,  matériel, pièces détachées, composants et 
accessoires nécessaires au processus de production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Juin 2007.  3. Objectif du programme
 
 
 Favoriser le développement économique du département d'Izabal, doté d'une population à 
majorité garifuna et d'un des niveaux de développeme nt socioéconomique le plus faible du pays, en 
profitant de sa situation géographique puisqu'il s'agit du seul point d'accès au Guatemala depuis 
l'océan Atlantique.  
 
4. Fondement et législation  
 
Fondement  
 
 Encourager l'investissement en tant que mécanisme permetta nt de promouvoir le 
développement de la popul ation garifuna du pays. 
 
Législation  
  Décret n° 22-73 du 21 mars 1973. 
 
5. Forme du programme
 
 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée  
 
 Ces avantages fiscaux sont  accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles 
soumises à ce régime spécial. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou annuel budgétisé de la subvention  (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention pour l'année visée par la notification et/ou pour l'année 
précédente).  Donner une explication circonstanciée  
 
 Ces avantages sont accordés en fonction des r ecettes des bénéficiaires;  de ce fait il est 
impossible de les quantifier étant donné qu'ils varient d'un exercice fiscal à l'autre.   G/SCM/N/163/GTM 
 Page 9 
 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
 
 La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations des produits subventionnés  
 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
__________