ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/40 
13 mai 2005 
 (05-1941) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LE RETARD IMPORTANT 
 
Communication de l'Égypte
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/76), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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  La présente proposition procède de la n écessité de clarifier la notion de " retard important " en 
tenant compte des principales difficultés auxquell es les autorités chargées des enquêtes se sont 
heurtées, en particulier dans les pays en dével oppement Membres, pour appliquer ce concept.  Son 
objet est de développer une question qui a déjà été examinée (TN/RL/W/105).  L'Égypte attend avec 
intérêt tout renseignement sur les expériences d'autres Membres concernant le " retard important " et se 
réserve le droit de préciser sa proposition à la suite des débats que tiendront les participants sur la 
question. 
 
Question:  retard important 
 
 Disposition applicable:  article 3 de l'Accord antidumping. 
 Description des problèmes:  
 En vertu de l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 
"[l]es parties contractantes reconnaissent que le dumpi ng, qui permet l'introduction des produits d'un 
pays sur le marché d'un autre pays à un prix inféri eur à leur valeur normale, est condamnable s'il 
cause ou menace de causer un domm age important à une branche de  production établie d'une partie 
contractante ou s'il retarde de façon important e la création d'une branche de production nationale
". 
  La note de bas de page 9 de l'article 3 de l'Accord antidumping dispose en outre que " [p]our 
les besoins du présent accord, le terme "dommage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un 
dommage important causé à une  branche de production national e, d'une menace de dommage 
important pour une branc he de production nationale ou d'un retar d important dans la création d'une 
branche de production nationale ". 
  Il est noté que, si les déterminations de l'existence du " dommage important " et de la " menace 
de dommage important " sont expressément prévues dans l'Acco rd antidumping, aucune disposition ne 
définit ni ne régit les déterm inations de l'existence du " retard important ".  La notion de " retard 
important " est intimement liée à celle de " branche de production en cours de création ".  Il est TN/RL/GEN/40 
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 communément admis que le dommage important re nvoie à un dommage réel et que la menace de 
dommage important renvoie à un do mmage nettement prévu et imminent, mais il reste à définir de 
manière précise le retard important.  L'Accord  antidumping ne contient actuellement aucune 
indication sur la façon dont l'expression " retard important dans la création [de la] branche de 
production " devrait être interprétée.  En outre, l'A ccord antidumping n'établit pas, pour le retard 
important, de critères semblables à ceux énoncés dans son article 3 concernant  le dommage important 
et la menace de dommage important.  Les critèr es établis par l'article 3.4 et 3.7 de l'Accord 
antidumping ne peuvent pas être appliqués pour dé terminer s'il est causé un dommage aux branches 
de production en cours de création.  
 Pour assurer l'efficacité de l'Accord antidumpi ng, l'Égypte estime qu'il est essentiel de définir 
le "retard important " en des termes semblables à ceux définissant le " dommage important " et la 
"menace de dommage important ".  Une définition commune de la notion de " retard important " 
servira par ailleurs à assurer une mise en œuvre plus  cohérente de l'Accord antidumping par tous les 
Membres.  L'interprétation du concept de " retard important " et l'établissement de critères spécifiques 
ne seront plus laissés à la discrétion de chaque Membre.  En outre, comme cela est précisé en détail 
ci-dessous, une définition de la notion de " retard important " permettra de faire en sorte que les 
Membres et, en particulier, les pays en développe ment, dont les branches de production nationales ne 
sont pas très développées, puissent avoir la possibilité de recourir à des mesures correctives contre un 
dumping dommageable.  Exemples de situations non prévues pa r l'article 3 de l'Accord antidumping: 
 
 L'Égypte présente ci-après un récapitulatif des situations qui ne sont pas traitées comme il 
convient par l'Accord antidumping dans sa version act uelle.  Il ne s'agit p as de décrire tous les 
problèmes soulevés par l'application du concept de " retard important ".  La description de situations 
ci-après ne vise qu'à exposer certaines des difficultés auxquelles se heurte l'Égypte depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord antidumping.  L'Égypte attend avec intérêt de connaître le s expériences des autres 
participants en ce qui concerne l'applicati on ou la non-application du concept de " retard important ". 
 - Nouvelle entreprise arrivant sur un marché intérieur en développement 
 
 Les pays en développement comme l'Égypte se caractérisent généralement par des marchés 
intérieurs et des branches de production nationa les de petite taille.  Lorsque la consommation 
intérieure est limitée, il arrive souvent qu'une branche de production nationa le ne soit constituée que 
d'une seule entreprise.  Avec l'essor de la cons ommation intérieure, il se crée généralement des 
débouchés pour les nouveaux investisseu rs nationaux.  Pendant la période  initiale de croissance sur le 
marché intérieur, la transition d'une branche de production nationale constituée d'une seule entreprise 
à une branche de production constituée de multiples entreprises est délicate.  Le développement du 
marché intérieur donne lieu à une concurrence fé roce étant donné que les nouveaux arrivants sont 
pressés de conquérir des parts de marché.  Dans ces conditions, les producte urs-exportateurs peuvent 
être tentés de vendre leurs produits à des prix de dumping pour les rendre plus compétitifs sur un 
nouveau marché. 
 
 Pendant la période de transition, jusqu'à ce que les nouvelles entreprises nationales soient 
créées et aient commencé à produire, la branche de  production nationale, au sens de l'article 4 de 
l'Accord antidumping, est constituée de la ou des co mpagnies qui produisaient avant l'expansion du 
marché intérieur.  Il en résulte que les entrep rises qui n'ont pas commencé à produire ne peuvent pas 
demander, en leur propre nom, l'ouverture d'une enquête antidumping même si leur création est 
retardée de façon importante.  Cette situation peut être particulièrement pr oblématique lorsque la ou 
les entreprises qui étaient établies avant l'expans ion du marché intérieur ont décidé de ne pas 
s'agrandir pour satisfaire à la demande croissante du marché et peuvent ne pas subir de dommage 
important ou ne pas devoir faire face à une mena ce de dommage important.  Dans ces conditions, il  TN/RL/GEN/40 
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 est estimé que les investisseurs ne peuvent pas pr otéger leurs investissements nationaux contre les 
effets d'un dumping dommageable au titre de l' Accord antidumping dans sa version actuelle.   
 - Modernisation des installations de production  
 Les branches de production nationales des pays en développement se ca ractérisent par ailleurs 
généralement par leur niveau lim ité de développement technologique.  En raison de l'augmentation de 
la consommation intérieure, toutefois, les entreprises  des pays en développement investissent dans la 
modernisation de leurs installati ons de production afin de mieux sa tisfaire la demande du marché.  
L'introduction de nouveaux pr oduits peut même pousser les entreprises nationales existantes à réaliser 
des investissements considérables pour satisfaire la  demande de ces nouveaux produits sur le marché 
intérieur.  Si les nouveaux produits pour lesquels de s investissements sont réalisés mais qui n'ont pas 
encore été fabriqués ne sont pas considérés comme des produits similaires ou directement concurrents 
des produits que ces entreprises fabriquent en temps normal, celles-ci ne seront pas en mesure d'alléguer qu'elles subissent un domma ge important ou qu'elles font l' objet d'une menace de dommage 
important en raison des importati ons, faisant l'objet d'un dumping, des nouveaux produits qu'elles ont 
l'intention de fabriquer.   Certains Membres peuvent faire valoir que  ces entreprises pourraient alléguer que leur 
création est retardée de façon importante confor mément à l'Accord antidumping dans ses termes 
actuels.  Toutefois, d'autres Membres peuvent estim er que, étant donné que ces entreprises font partie 
de branches de production nationales établies qui ne subissent pas de dommage important ni ne font 
l'objet d'une menace de dommage important sur le ur production actuelle, elles ne peuvent pas alléguer 
que leur création est retardée de façon importante.  - Privatisation 
 
 Dans un grand nombre de pays en développeme nt Membres comme l'Égypte, la privatisation 
de secteurs importants de l'économie qui étaient auparavant contrôlés par l'État constitue l'un des 
volets principaux des réformes économiques entreprises ces dernières années.  La privatisation est 
encouragée par des organisations internationales, comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire 
international, ainsi que par des pays développé s et contribue à la libéralisation des échanges 
internationaux. 
  La privatisation d'entreprises d'État peut donne r lieu à des situations spécifiques dont l'Accord 
antidumping ne fait pas mention dans sa version actu elle.  La privatisation est souvent liée à la 
libéralisation du marché.  Les monopoles d'État s ont privatisés en même temps que le marché 
intérieur s'ouvre à la concurrence nationale et étra ngère.  La transformation d'anciennes entreprises 
d'État dont les activités n'étaient auparavant pas régies par des considérations commerciales, comme 
le profit et la demande des consommateurs, en  des sociétés commerciales évoluant dans un 
environnement extrêmement concurren tiel peut être vraiment probléma tique si le marché est faussé 
par des importations faisant l'objet d'un dumpi ng.  Il est fait observer que les notions de " dommage 
important " et de " menace de dommage important ", telles qu'elles sont défini es dans la version actuelle 
de l'Accord antidumping, ne permettent pas touj ours aux anciennes entreprises d'État de demander 
l'ouverture d'enquêtes pour corriger les effets dé favorables des importations faisant l'objet d'un 
dumping.  Par exemple, peu après une privatisati on et la libéralisation du marché, les autorités 
chargées des enquêtes ont de la peine à évaluer le lien de causalité qui aurait pu être établi entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important ou la menace de dommage 
important puisqu'il faut effectuer une comparais on entre des conditions non commerciales et une 
situation de marché.  En bref, les autorités chargé es des enquêtes doivent établir si une entreprise qui 
vient d'être privatisée doit être considérée comme une entreprise nouvelle ou comme le successeur de 
l'entreprise d'État.   TN/RL/GEN/40 
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 Éléments d'une solution 
 
- Définition de la notion de retard important 
  Pour tenir compte des situations décrites pr écédemment et de celles pouvant être propres aux 
pays en développement, qui n'entrent pas dans le cadre de la définition des notions de " dommage 
important " et de " menace de dommage important ", il est proposé de clarifier le texte actuel de la note 
de bas de page 9 de l'article 3 pour préciser que le concept de " retard important " ne se limite pas aux 
branches de production qui sont créées à partir de ri en mais devrait s'appliquer à toutes les branches 
de production nationales qui se caractérisent par un niveau limité de développement et/ou une 
nouvelle organisation. 
 - Critère du retard important   En outre, pour faire en sorte que la notion de retard important soit appliquée de manière 
uniforme, il est proposé de clarifier l'article 3 de l'Accord antidumping en établissant des critères 
déterminant dans quelles circonstan ces un retard important existe. 
  L'Égypte attend avec intérêt les propositions des autres participants en vue d'établir une 
définition commune de la notion de " retard important " et d'énoncer les critères permettant de 
déterminer quand un reta rd important existe. 
 
Explication 
 
- Définition de la notion de retard important 
 
 La présente proposition a pour objet de clarifie r dans quels cas les autorités chargées des 
enquêtes devraient examiner si un retard important existe.  L'Égypte considère qu'il est crucial de ne 
pas limiter le critère du " retard important " aux branches de production nouvellement créées.  
L'Égypte est particulièrement préoccupée par les branches de production à l'état embryonnaire, en 
voie de restructuration ou récemment privatisées, lesquelles devraient être également considérées comme des branches de production en cours de créati on.  Cette question préoccupe particulièrement 
les pays en développement Membres étant donné que leurs branches de production nationales sont 
rarement développées.  - Critère du retard important  
 Si l'article 3 de l'Accord antidumping énumère cl airement les facteurs et éléments qui doivent 
être pris en considération pour déterminer l'ex istence d'un dommage important ou d'une menace de 
dommage important, il n'indique pas quels facteurs s ont pertinents pour déterminer si la branche de 
production nationale souffre d'un reta rd important.  L'Égypte juge es sentiel d'établir des critères qui 
aideront les autorités chargées des enquêtes à dé terminer s'il existe un retard important, ce qui 
permettra d'éviter l'incertitude. 
 
 La note de bas de page 9 de l'article 3 précise que le terme "dommage", qui s'entend 
également d'un retard important, sera interprété c onformément aux dispositions de l'article 3 de 
l'Accord.  Par conséquent, d'après ce que l'Égyp te comprend, les autorités chargées des enquêtes 
devraient examiner et évaluer les facteurs énum érés à l'article 3.4 également en cas de retard 
important.  C'est ce que semble confirmer dans ses cons tatations le Groupe spécial chargé de l'affaire 
"Mexique – SHTF ".  Dans cette affaire, le Groupe spécial  a expliqué que l'article 3.7 énonce des 
facteurs additionnels qui doivent être examinés pour dé terminer s'il existe une  menace, mais n'élimine 
pas l'obligation d'examiner l'incidence des importati ons faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale conformément au x prescriptions de l'article 3.4.  En d'autres termes, selon le  TN/RL/GEN/40 
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 Groupe spécial, les autorités chargées des enquêtes devr aient examiner à la fois les facteurs énumérés 
à l'article 3.7 et ceux établis à l'ar ticle 3.4 pour déterminer s'il existe  une menace.  Le Groupe spécial a 
expliqué que cette conclusion est impos ée par le texte de l'article 3 qui, dans son ensemble traite de la 
détermination de l'existence d'un dommage, le  terme "dommage" s'entendant d'un dommage 
important, d'une menace de dommage important ou d'un retard important dans la création d'une 
branche de production nationale. 
  Même si les autorités chargées des enquêtes sont tenues de prendre en considération les 
facteurs énumérés à l'article 3.4 dans le cadre d'une  affaire de retard important, l'Accord ne contient 
aucune indication sur la question de savoir quand  un retard important existe.  L'objet d'un nouveau 
paragraphe de l'article 3 serait de dresser la liste  des facteurs sur la b ase desquels les autorités 
chargées des enquêtes pourraient établir l'existence d'un retard important.  
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