. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/69/Add.5 
6 décembre 2007 
 
 (07-5401) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVI LE 2008 DE LA PROROGATION AU  
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE  
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 (WT/L/691) 
 
GRENADE 
 
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales  
 
Décision du 5 décembre 2007 
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
  Eu égard aux  "Procédures pour la reconduction des pror ogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  pour certains pays 
en développement Membres" (document WT/L /691), adoptées par le Conseil général le 
27 juillet 2007 (les "Procédures"), 
  Tenant compte de  la demande présentée par la Grenade au titre du paragraphe 1 a) des 
Procédures
1 et la référence faite dans cette demande à la notification de mise à jour pour l'année 
civile 2006 présentée par la Grenade conformément  au paragraphe 1 d) des "Procédures pour les 
prorogations au titre de l'article 27.4 pour certain s pays en développement Membres" (document 
G/SCM/39 du 20 novembre 2001), pour la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales (le 
"programme")2, 
  Rappelant  que le Comité a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document 
G/SCM/69 prise par le Comité le 22 novembre 2002, que la Grenade était un pays en développement 
Membre, dont la part du commerce mondial d'expor tation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour 
cent et dont le revenu national brut total pour l' année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque 
mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de  dollars EU, et qui remplissait par ailleurs les 
conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'artic le 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC"), 
 
                                                     
 
1 Cette demande a été distribuée dans le document G/SCM/N/163/GRD daté du 18 septembre 2007. 
 
2 Cette notification a été distribuée dans le document G/SCM/N/160/GRD daté du 30 octobre 2007. G/SCM/69/Add.5 
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   Prenant note de  ce que la Grenade confirme que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favo rable en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés effectué par le Comité conformément au 
paragraphe 1 d) et 1 e) du document G/SCM/39 pour  vérifier que la Grenade a respecté, pendant la 
période considérée par le Comité en 2007, les oblig ations qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/39, en rapport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2008, conformément au paragraphe 1 b) des 
Procédures, la prorogation accordée dans les docum ents G/SCM/69 et Add.1 à 4 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l' Accord SMC , pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions des Procédures seront d'application.  
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