. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/282 
6 juin 2008  
 (08-2657) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – MIFAFF 
(Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments biologiques transformés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Enforcement Regulations for Food 
Industry Promotion Act  (Règlement d'application de la Lo i sur la promotion de l'industrie 
alimentaire) – Disponible en coréen, 66 pages 
6. Teneur:  Le texte notifié vise à donner les précis ions nécessaires concernant le champ 
d'application et la mise en œuvre de la loi susmentionnée.  Les préc isions concernant la 
certification des aliments biol ogiques transformés qui sont impo rtés, en ce qui a trait aux 
Membres de l'OMC, sont les suivantes:  
Les personnes qui souhaitent importe r ou distribuer des aliments biologiques et qui font partie 
des catégories ci-après sont autorisées à utiliser l'étique tage prévu pour les aliments 
biologiques certifiés:  
- Les producteurs des pays importateurs auxque ls des certificats d'aliments biologiques 
transformés ont été délivrés par des organismes de certification agréés (y compris des 
organismes étrangers). 
- Les importateurs certifiés par de s organismes de certification.   Les aliments biologiques 
que les importateurs souhaitent importer doivent alors provenir de pays avec lesquels la 
Corée a conclu un accord d'équivalence. 
*  Norme de certification: 
- Norme de transformation:  exigences générales, ingrédients utilisés lors de la 
transformation, méthodes de transformation 
- Norme applicable aux processus de transf ormation biologiques:  lutte contre les 
parasites et les agents pathogènes, nettoyage, stérilisation, désinfection, 
conditionnement, transport, enregistrement, etc. G/SPS/N/KOR/282 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Food 
Industry Promotion Act  (Loi sur la promotion de l'indus trie alimentaire ) – Disponible en 
coréen 
http://www.maf.go.kr/user.tdf?a=user.boa rd.BoardApp&c=2002&board_id=p_law_new&mc
=P_04_02_02&seq=73  
10. Date projetée pour l'adoption:  28 juin 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 juin 2009 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Industry Team (Équipe de l'industr ie alimentaire) 
Ministry for Food, Agricultu re, Forestry and Fisheries  (Ministère de l'alimentation, de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche) Téléphone:   +(82 2) 500 2020 
Fax:    +(82 2) 503 7905 
Courrier électronique:  aletheia89@mifaff.go.kr
 
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
Food Industry Team (Équipe de l'industr ie alimentaire) 
Ministry for Food, Agricultu re, Forestry and Fisheries  (Ministère de l'alimentation, de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche) 
Téléphone:   +(82 2) 500 2020 
Fax:    +(82 2) 503 7905 Courrier électronique:  aletheia89@mifaff.go.kr