ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG268/M/1 
14 décembre 2010 
 
 (10-6699) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-neuvième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA 
ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Note concernant la réunion des 29 et 30 novembre 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3643/Rev.1, en date du 
19 novembre 2010. 
2. Au titre du point D.V de l'ordre du jour de sa 59ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le Comité") a examiné l'Accord de libre-échange entre le Panama et le Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (marchandises 
et services) (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord avait pris effet le 1er janvier 2004 et avait été notifié à l'OMC 
par les Parties le 28 juillet 2009 au titre de l'ar ticle XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone 
de libre-échange (document WT/REG268/N/1) et au  titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce d es services au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/501).  Le texte de l'Accord éta it disponible, avec ses annexes, sur les sites Web 
officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG268/ 1, en date du 21 septembre 2010) avait été 
établie par le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanis me pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s concernant l'Accord 
avaient été récemment distribuées dans le docum ent WT/REG268/2, en date du 24 novembre 2010.  
Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord  en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre géné ral.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisan t la présentation factuelle pour gui der le débat.  Le Président a 
proposé d'examiner la présentation factuelle sec tion par section, puis le document reproduisant les 
questions et les réponses. 
4. Le représentant du Taipei chinois
 a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle, et le 
Panama pour le travail conjoint accompli en vue de l'examen du Comité.  Il a aussi remercié le Japon, 
les États-Unis et l'Union européenne pour leurs questions écrites auxquelles les Parties avaient dûment 
répondu.  Les Parties avaient entretenu des relations commerciales bilatérales de plus en plus étroites 
pendant plusieurs années avant d'envisager de conclure un accord  de libre-échange.  À partir 
d'octobre 2002, il y avait eu quatre séries de négocia tions avant que les Parties ne signent finalement 
l'Accord le 21 août 2003.  L'Accord éta it officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2004.  En 
avril 2007, la première réunion de la Commission administrative avait eu lieu et les Parties avaient signé trois décisions et obtenu de nombreux ré sultats positifs.  En tant qu'accord réciproque WT/REG268/M/1 
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  avantageux pour les deux Parties, il prévoyait d'élimin er ou de réduire les droits de douane et autres 
obstacles au commerce restrictifs pour l'essentiel d es échanges commerciaux entre les Parties.  Il 
visait également à utiliser pleinement et de faç on complémentaire les deux économies et à renforcer 
les échanges, l'investissement et la coopération en  matière de technologie afin d'élargir les débouchés 
commerciaux pour les deux Parties et de créer ainsi des emplois et d'améliorer le bien-être de leurs 
populations respectives.  Dans le même temps, l'Ac cord a contribué à renforcer la compétitivité des 
deux Parties, ce qui leur permettait de relever plus ef ficacement les défis de la mondialisation et de la 
libéralisation.  L'Accord comportait 21 chapitres vi sant:  le commerce des marchandises;  les obstacles 
techniques au commerce;  l'investisse ment;  le commerce des services;  la politique et la concurrence;  
les droits de propriété intellectuelle;  le règlement des différends;  la transparence et d'autres questions 
institutionnelles.  Comme indiqué dans son Préam bule, l'Accord faisait fond sur les droits et 
obligations résultant de l'Accord de Marrakech ins tituant l'OMC.  Ses objectif s étaient les suivants:  
créer davantage de débouchés commerciaux pour les ma rchandises et les services;  jeter les bases de 
la promotion de l'investissement;  améliorer la  compétitivité;  promouvoir les droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce des marchandises et des services;  renforcer les relations 
commerciales entre les deux Parties;  enc ourager le développement durable, etc. 
5. En termes de libéralisation du commerce des marchandises, immédiatement après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le 1
er janvier 2004, le Taipei chinois a offert au Panama des droits nuls sur un 
total de 6 187 produits (représentant 71% de l'ensemble des lignes tarifa ires).  Le Panama avait offert 
au Taipei chinois des droits de douane nuls sur 4 181 produits (représentant 48% de l'ensemble des 
lignes tarifaires).  D'ici à la fin de la mise en œ uvre en 2013, le Taipei chinois accorderait un accès en 
franchise de droits à 97% des produits panaméens.  Le Panama accorderait un accès en franchise de 
droits à 95% des produits en provenance du Taipei chinoi s.  De l'avis de l'intervenant, cela témoignait 
de la place extrêmement importante que faisaient les Parties à la libéralisation du commerce des marchandises.  Pour ce qui est de la libéralisation du commerce des services, l'Accord se basait sur l'approche de la "liste négative".  En d'autres term es, seuls les quelques secteurs de services inscrits 
par les Parties dans la "liste négative" ne bénéficiaient d'aucun accès ou seulement d'un accès 
conditionnel aux marchés, tandis que les marchés r espectifs des Parties étaient ouverts à tous les 
autres services.  L'intervenant a dit que cela prouva it là encore le vif attachement des parties à la 
libéralisation des échanges.  Concernant l'efficac ité de l'Accord, on pouvait co nstater que ce dernier 
avait eu sur le commerce et l'investissement un certain  nombre d'effets positifs.  Ainsi, s'agissant de la 
valeur des échanges bilatéraux, on pouvait comparer  la période de sept ans (1997-2003) ayant précédé 
l'entrée en vigueur de l'Accord et la période de sept ans (2004-2010) ayant suivi l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  D'après les statistiques douanières du Taipei  chinois, entre 1997 et 2003, la valeur moyenne 
annuelle des exportations à destina tion du Panama s'établissait à 187,5 millions de dollars EU et la 
valeur moyenne annuelle des impor tations en provenance du Panama à 3,6 millions de dollars EU.  
Entre 2004 et 2010, la valeur moyenne annuelle des exportations du Taipei chinois à destination du 
Panama était de 212 millions de dollars EU et la valeur moyenne annue lle des importations en 
provenance du Panama de 38 millions de dollars EU.  En d'autres term es, les exportations du Taipei 
chinois vers le Panama ont enregistré une croiss ance modérée régulière tandis que les importations en 
provenance du Panama ont pr atiquement décuplé.  Pour ce qui est de  l'investissement bilatéral, d'après 
des statistiques de la Commission de l'investissement du Taipei chinois, depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les investissements au  Panama avaient augmenté de  236,2 millions de dollars EU, 
concernant surtout la vente en gros et au détail, le  transport et l'entreposage, les services auxiliaires et 
le commerce et l'assurance.  Au total, l'investis sement du Taipei chinois au Panama avait atteint 
1,28 milliard de dollars EU.  Pour le Panama , depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
investissements au Taipei chinois avaient augm enté de 140,3 millions de dollars EU, surtout 
consacrés à la finance et à l'assurance, à la vente en gros et au détail, au transport et à l'entreposage 
ainsi qu'à la fabrication de produits médicaux.  Au  total, les investissements du Panama au Taipei 
chinois avaient atteint 832,6 millions de dollars EU.  Par conséquent, il  était vrai que la mise en œuvre 
de l'Accord avait accru la valeur des investissement s bilatéraux pour les deux Parties.  Avec le temps 
et un environnement financier et commercial mond ial relativement plus st able que ces dernières  WT/REG268/M/1 
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  années, le Taipei chinois était convaincu que l'A ccord donnerait tout son potentiel et contribuerait de 
manière importante aux échanges bilatéraux et au commerce mondial. 
6. Le représentant du Panama  a remercié le Secrétariat pour la  présentation factuelle ainsi que 
les Membres pour leur intérêt et leurs questions et pour leur participation à la réunion.  Il a rendu 
hommage aux travaux accomplis dans les capit ales par les entités na tionales chargées de 
l'administration de l'Accord et des Accords de l' OMC, ainsi qu'aux délégations à Genève pour leurs 
efforts de coordination du travail conjoint en vue de la présentation de l'Acco rd.  L'Accord avait été 
signé le 21 août 2003 et était entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Il élargissait et améliorait les 
relations commerciales bilatérales, jetant les base s de l'ouverture des échanges entre les Parties grâce à 
une couverture étendue visant les marchandises et les services.  Pour le Panama, l'Accord représentait 
la possibilité de négocier avec un partenaire qui ava it un marché de plus de 23 millions de personnes;  
le Taipei chinois constituait un marché attractif pour  la promotion des exportations panaméennes.  
L'Accord avait été particulièrement profitable aux exportations de produits non traditionnels issus de 
l'application de technologies modernes, de l'informati on et du capital.  Pour le Taipei chinois, c'était 
aussi une excellente occasion de péné trer le marché du Panama, qui ét ait le plus important d'Amérique 
centrale, dans des conditions préférentielles par rapport aux autres partenaires commerciaux.  La 
fourniture de produits de haute technologie (ordin ateurs, machines et équipements électriques, entre 
autres) à des prix très abordables pour les cons ommateurs panaméens avait relevé le niveau 
technologique de l'économie du Pana ma et profité aux secteurs aussi bien public que privé. 
7. Avec la signature de l'Accord, le Panama av ait obtenu un accès immédiat en franchise de 
droits pour 40,4% de ses produits agricoles, pourcenta ge qui atteindrait en dix ans 85% environ.  Par 
comparaison, le Taipei chinois avait obtenu un accès immédiat en franchise de droits pour près de 
44,2% de ses produits agricoles.  Les deux Parti es étaient convenues de protéger certains produits 
agricoles, compte tenu de leurs sensibilités respectiv es.  Des contingents tarifaires avaient été établis 
par le Taipei chinois pour des produits tels que:  bananes (1 000 tonnes métriques (TM));  ananas 
(2 000 TM), poitrines de porc (1 050 TM);  lait liquide (3 000 TM);  abats de volailles (nuggets et 
similaires) (1 200 TM);  sucre en morceaux et autres  sucres raffinés (21 000 TM );  et autres types de 
poissons (sardines, harengs, maquereaux) ( 800 TM).  En 2004, les échanges commerciaux 
atteignaient 33 millions de dollars EU, dont 65% correspondaient à des exportations du Taipei chinois 
et 34% à des exportations du Panama.  En 2009, ce chiffre s'établissait à 62 millions de dollars EU, 
dont 61% correspondaient à des exportations du Taipei  chinois et 39% à des exportations du Panama.  
Ces chiffres indiquaient une augmentation des écha nges bilatéraux de 17,7% par an, alimentée en 
particulier par une croissance moyenne de 22% des exportations du Panama et de 15% des 
exportations du Taipei chinois.  En 2004, année où  l'accord est entré en vigueur, les principales 
exportations du Taipei chinois vers le Panama con cernaient surtout des produits non agricoles, y 
compris les suivants:  PET (polyéthylène-téréphthala te), sauf sous forme de liquide et de pâte;  
panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à LCD et LED;  textiles en fibres synthétiques 
tressées;  produits laminés en fer ou en acier, d'une largeur de 600 mm ou plus, revêtus d'oxydes de 
chrome ou de chrome;  autres constructions et pièces en fonte et en acier, à l'exception des bâtiments 
préfabriqués de la sous-position 94.06;  feuilles, ba rres, profilés, tubes et autres en fonte et acier, 
préparés pour la construction;  signaux illuminés;   pneumatiques neufs, en caoutchouc, utilisés pour 
les voitures de tourisme (y compris les voitures de type "break") et les voitures de course;  équipements de télécommunication terrestre et numéri que, etc.  Les principaux produits exportés par 
le Panama vers le Taipei chinois incluaient les suivan ts:  viandes bovines;  poissons et crustacés;  jus 
de fruits tropicaux et déchets de fonte.  En ce qui concerne les produits non ag ricoles, le Panama avait 
immédiatement éliminé les droits sur 50,3% des produ its et le Taipei chinois sur environ 76,6% des 
produits, ce qui s'était traduit par une asymétrie en faveur du Panama.  L'inte rvenant avait observé que 
cette asymétrie concernait tous les produits soumis au programme de libéralis ation tarifaire dans la 
mesure où le Panama avait réduit ses droits de douane plus lentem ent.  De plus, pour des raisons 
fiscales, le Panama avait exclu les voitures du programme de libéralisation.  Dans le secteur non agricole, outre l'approche asymétr ique, le Panama avait exclu 107 li gnes à la suite de consultations WT/REG268/M/1 
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  avec le secteur industriel, accordan t une protection à ses produits les plus sensibles.  L'Accord 
incorporait des disciplines fondamentales sur les ser vices, telles que le traitement national, le 
traitement NPF et la présence locale.  Néanmoins,  les parties pouvaient maintenir des réserves qui 
étaient énumérées dans les annex es sur les mesures non conformes join tes à l'Accord.  S'agissant de 
l'investissement, l'objectif de l'Accord était d' assurer la transparence et  de donner une certitude 
juridique aux investisseurs des Pa rties.  En cas de violation de l'une quelconque des dispositions de 
l'Accord, les investisseurs nationaux pouvaient se pr évaloir du mécanisme de règlement des différends 
de l'État investisseur dans le cadre d'une procé dure arbitrale.  L'Accord prévoyait en outre des 
dispositions horizontales, telles qu'un mécanisme de  règlement des différends pour tous les litiges 
concernant l'application de mesures incompatibl es avec le bon fonctionnement de l'Accord et les 
obligations des parties, et des règles de transpar ence garantissant la publication et l'application 
immédiate de l'ensemble de règles, règlements et  procédures administratives d'application générale 
concernant toute question visée par l'Accord. 
8. La représentante des États-Unis
 a rendu hommage au travail du Secrétariat et des Parties et a 
remercié ces dernières pour leurs présentations détaillées qui avait aidé les Membres à comprendre les 
spécificités de l'Accord.  Elle a dit qu'aux pages 13 et 14 de la présentation factuelle, paragraphes 21 
et 22, il était indiqué qu'à la fin de la période de mise en œuvre, 95,09% des lignes tarifaires du Panama et 98,7% des "importations en valeur" en provenance du Taipei chinois seraient en franchise 
de droits.  Le Taipei chinois avait éliminé les dr oits sur 97,4% des lignes tarifaires, correspondant à 
99,6% des "importations en valeur" en provena nce du Panama.  Ces pourcentages élevés étaient 
louables;  cependant, comme indiqué dans les tablea ux AI.1 et AI.2 de l'a nnexe I de la présentation 
factuelle, aussi bien le Panama que le Taipei ch inois avaient éliminé les droits sur des pourcentages 
très élevés de produits non agricoles – 98,39% et 99,3%, respectivement.  Dans le cas du Panama, en 
particulier, l'élimination des droits était beauc oup plus faible pour les produits agricoles (77,36% 
seulement).  De plus, comme indiqué au tableau AI.4 de l'annexe, plusieurs des 25 exportations 
principales du Panama n'avaient pas obtenu un a ccès amélioré aux marchés du Taipei chinois.  
L'intervenante a dit qu'au tableau V.2 de la présentation factuelle, l'ac cord du Taipei chinois avec la 
Chine, qui était entré en vigueur, n'était pas indiqu é, et elle a demandé au Taipei chinois de faire 
savoir quand il avait l'intention de notifier cet accord  à l'OMC.  S'agissant des ACR non notifiés, elle a 
dit que, tout en appréciant l'intention exprimée par les Parties dans le document relatif aux questions 
et réponses de les notifier "dans un avenir proche", elle a rappelé que les Membres avaient l'obligation 
de notifier ces ACR à leur entrée en vigueur.  Les États-Unis craignaient pa r ailleurs que l'absence de 
notification ne nuise à la compréhension des ACR et de leurs incidences pour le système commercial 
multilatéral. 
9. La représentante de l'Union européenne
 a remercié les Parties pour leurs réponses écrites.  
Concernant la question de la notification, elle  a instamment demandé aux Parties de redoubler 
d'efforts pour notifier rapidement les accords sur les quels ils travaillaient.  Elle a demandé au Taipei 
chinois d'indiquer où en était la notification de l'Accord-cadre de coopé ration économique (ECFA) 
avec la Chine et de préciser si possible quand il entendait le notifier. 
10. Le représentant du Taipei chinois  a remercié les délégations des États-Unis et de l'Union 
européenne pour leurs questions.  En ce qui concer ne l'ECFA, il attendait de nouvelles instructions de 
la capitale.  Toutefois, à titre de réponse préliminaire , il a dit que des procédures  internes devaient être 
respectées et que, dès qu'elles seraient terminées, l'Ac cord serait notifié à l'OMC.  Pour ce qui est de 
l'Accord avec le Guatemala, les Pa rties étaient en train de se consulte r en vue de l'établissement d'une 
notification conjointe, et cet accord serait notifié à l'OMC dès que tous les travaux préparatifs auraient 
été menés à bien. 
11. Le représentant du Panama  a dit que, au sujet des ACR non notifiés, sa délégation avait 
commencé à travailler sur la question, eu égard en  particulier aux accords avec le Nicaragua et le 
Guatemala.  L'Accord entre le Panama et l'Amér ique centrale était un accord-cadre, au titre duquel il y  WT/REG268/M/1 
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  avait cinq protocoles bilatéraux.  Le premier prot ocole bilatéral avec El Salvador était entré en 
vigueur il y a quelque temps et le CACR avait term iné son examen.  En 2009, les autres protocoles 
bilatéraux étaient entrés en vigueur et il y avait eu des consultations informelles avec le Secrétariat sur 
la possibilité d'examiner tous ces protocoles ensemb le, mais il avait finalement été décidé de les 
examiner un par un.  C'est la raison pour laquelle ces accords n'avaient pas encore  été notifiés mais les 
Parties étaient prêtes à le faire prochainement.  Pour ce qui est de l'Accord avec la Colombie, les 
Parties examineraient la possibilité de le notifie r et l'intervenant rappelait aux Membres que le 
Panama renégociait actuellement sa relation commerciale bilatérale avec la Colombie.  L'Accord avec 
le Mexique avait une portée très li mitée, ne comportant pas de dis positions sur la libéralisation des 
échanges.  L'Accord avec la République dominicai ne avait lui aussi une portée partielle, visant une 
liste de produits bénéficiant de préférenc es tarifaires, et il serait notifié à l'OMC. 
12. La représentante des États-Unis  a remercié la délégation du Panama pour ses renseignements 
actualisés concernant chacun des ACR non notifiés.  Elle a rappelé aux Par ties que, quelques années 
auparavant, le Secrétariat avait mis au point un form ulaire de notification très facile à remplir et que 
chacun des Membres de l'Accord était tenu de présen ter une notification, sans avoir à négocier avec 
l'autre Membre.  Elle a encouragé les Parties à notifier tous les ACR non notifiés dans les meilleurs 
délais, y compris les accords qui ne comportaient pas beaucoup de renseignements dans la mesure où 
le processus de notification était alors encore plus simple. 
13. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre le Panama et le Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu avait permis au Comité de clarifie r un certain nombre de questions et que la partie 
orale de l'examen de l'Accord pouvait être clo se conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour 
la transparence.  Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 7 décembre 2010 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs répon ses par écrit pour le 21 décembre 2010 au plus tard.  
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour  la transparence, toutes les communications 
écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient distribués dans les moindres délais dans 
toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
14. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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