RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG163/M/2 
7 février 2006 
 
 (06-0509) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE RAPPR OCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET MACAO, CHINE,  MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 24 janvier 2006  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2734. 
2. Au titre du point C.VIII de l'ordre du jour de sa quarante et unième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au deuxième examen de 
l'Accord de rapprochement économique (le CEPA) entre la Chine et Macao, Chine, marchandises et 
services. 
3. Le Président
 a indiqué que le compte rendu du prem ier examen des aspect s de l'Accord liés 
aux marchandises et aux services, qui avait eu lieu à la trente-neuvième session du Comité en 
février 2005, figurait dans le docum ent WT/REG163/M/1.  Depuis lors, les Parties avaient fourni aux 
questions posées par les délégations des réponses qui avaient été distribuées sous la cote 
WT/REG163/5 et elles avaient également présenté le Supplément II du CEPA, distribué sous la cote 
WT/REG163/1/Add.2. 
4. Les points suivants ont été examinés:   
 A. Point C.VIII-A – Aspects liés aux marchandises 
 B. Point C.VIII-B – Aspects liés aux services  5. Le Président
 a invité les délégations à formuler des observations générales sur l'Accord, tant 
sur les aspects liés aux marchandises que sur les aspects liés aux services. 
6. Le représentant de la Chine  a fait remarquer que les Parties avaient signé le CEPA et son 
Supplément I en 2004 et qu'elles le mettaient en œuvre depuis le 1er janvier 2005, et il a rappelé que 
l'Accord et son Supplément avaient été examinés  à la réunion du CACR du 18 février 2005, et qu'il 
avait été procédé à l'échange habituel de questions et de réponses écrites.  Les Parties avaient signé le 
Supplément II le 21 octobre 2005 afin de prom ouvoir une coopération économ ique et commerciale 
accrue entre elles, et elles avaient présenté la notification correspondante le 13 janvier 2006 
(document WT/REG163/1/Add.2).  L'intervenant a e xpliqué que, ainsi qu'il était indiqué dans le  
Supplément II, la Chine continentale appliquait depuis le 1er janvier 2006 un droit nul aux 
marchandises importées et originaires de Macao, Chine.  S'agissant du commerce des services, la 
Chine avait réduit encore davantage ou éliminé les restrictions applicables aux secteurs visés par le 
CEPA et son Supplément I.  L'intervenant a ég alement souligné que le  CEPA constituait une 
plate-forme ouverte pour la coopéra tion économique et commerciale entre les Parties et qu'elle 
continuait à évoluer.  Les deux Parties s'étaient employées et s'emploieraient encore à élargir et enrichir la teneur du CEPA en unissant leurs for ces pour poursuivre la libéralisation des échanges.  WT/REG163/M/2 
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  Par ailleurs, en tant que Membre de l'OMC, la Chine continuerait à appuyer le système commercial 
multilatéral en s'acquittant de ses obligations et de ses  engagements et en par ticipant aux négociations 
commerciales multilatérales.  L'intervenant a ég alement indiqué que sa délégation était prête à 
coopérer avec Macao, Chine et avec les autres Membres pour examiner efficacement le CEPA. 
A. A
SPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES  
7. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentati on type (document WT/REG163/3), le Président  a 
proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions en procédant par grandes sections. 
8. Concernant la Section I ("Renseignements gé néraux sur l'Accord"), la représentante des 
États-Unis  a dit que, de façon générale , la délégation de son pays souhaitait poser les mêmes 
questions que celles qui avaient été posées lors de l' examen de l'Accord conc lu entre la Chine et 
Hong Kong, Chine (voir document WT/REG162/M/2).  Elle a demandé si toutes les marchandises 
originaires de Macao, Chine et entrant en Chin e continentale étaient visées à 100 pour cent – pour 
autant qu'il y ait une règle d'origine – et s'il y av ait une règle d'origine distincte pour chaque ligne 
tarifaire du Système harmonisé ou uniquement pour  les produits faisant actuellement l'objet 
d'échanges entre les Parties.  Elle a également demandé quel traitement ser ait réservé à un produit 
pour lequel aucune règle d'origine n'était établie. 
9. Le représentant de l'Australie  croyait comprendre, à la lumière de la discussion sur l'Accord 
conclu entre la Chine et Hong Kong, Chine (voir document WT/REG162/M/2), qu'il y avait eu une libéralisation importante pour un certain nombre de li gnes tarifaires faisant, de fait, l'objet d'échanges 
entre les Parties, et que ces lignes étaient exonérées de droits, mais qu'il n'existait aucune règle 
d'origine pour certaines lignes tarifaires du Système harmonisé, ce qui signifie qu'elles n'étaient pas 
concernées par la libéralisation.  L'intervenant a de mandé aux Parties de préciser si son interprétation 
était correcte, et il leur a demandé d'indiquer que l pourcentage des lignes du Système harmonisé était 
exonéré de droits et visé par une règle d'origine. 
10. Le représentant de Macao, Chine
 a dit que, depuis le 1er janvier 2006, toutes les marchandises 
originaires de Macao qui satisfaisaient aux règles d'origine stipulées par les autorités entraient en 
franchise de droits en Chine continentale.  Les proc édures de mise en œuvre de l'Accord prévoyaient 
la présentation des demandes d'exonération de droits aux autorités compétentes et l'élaboration de  
règles d'origine pour les produits;  une fois ces pr océdures terminées, les engagements d'exonération 
de droits entreraient en vigueur pour la liste établie dans l'Accord. 
11. La représentante du Japon  croyait comprendre que, pour que de nouveaux produits soient 
visés par l'Accord, les entreprises de Macao, Chine deva ient en faire la demande.  Elle se demandait si 
ces demandes étaient effectivement faites et si ell es étaient acceptées par les autorités.  Elle a 
demandé aux Parties d'indiquer le nombre de demandes reçues, acceptées, et en suspens. 
12. Concernant la section III ("Dispositions géné rales"), le représentant de l'Australie  a dit qu'il 
souhaitait poser, au sujet des sauvegardes (article 9 du CEPA), des questions semblables à celles qui 
avaient été posées lors de l'examen  de l'Accord conclu entre la Chine et Hong Kong, Chine (voir 
document WT/REG162/M/2).  Il a demandé des renseigne ments sur la date limite d'application de la 
sauvegarde, s'est enquis de la définition utilisée par les Parties pour décrire une "forte augmentation", 
et a demandé s'il y avait des mesures de sauvegarde provisoires et comment était déterminé le niveau 
de la sauvegarde.  Étant donné qu'il s'agissait de ques tions particulièrement  techniques, l'intervenant 
poserait également ces questions par écrit.  Le représentant de Macao, Chine  a dit qu'aucun 
mécanisme de sauvegarde n'avait été invoqué depuis l'en trée en vigueur du CEPA et il a ajouté que la 
délégation de son pays communique rait ses réponses par écrit.    WT/REG163/M/2 
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  13. Le Président  a déclaré que ce deuxième examen avait permis au Comité d'éclaircir certains 
points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il  a invité les délégations qui souhaitaient poser des 
questions supplémentaires à les adresser au Secrétariat au plus tard le 17 févrie r et il a prié les Parties 
de communiquer leurs réponses par écrit au plus ta rd le 10 mars, afin qu'une séance d'examen 
supplémentaire puisse être programmée pour une pr ochaine réunion.  Il en a été ainsi décidé . 
14. Le Comité a pris note  des observations. 
B. ASPECTS LIÉS AUX SERVICES  
15. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentati on type (document WT/REG163/4), le Président  a 
proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions en procédant par grandes sections. 
16. Concernant la Section I ("Renseignements généraux sur l'Accord"), le représentant de 
l'Australie  a signalé que les Parties avaient négocié le  CEPA, services sur la base d'une liste positive, 
et il souhaitait donc connaître la liste actualisée des secteurs de services visés et exclus par le CEPA.  
Il a également fait remarquer que les Parties avaient annoncé que la libéralisation serait élargie, et il a 
demandé à quel moment elle pourrait l'être et que l était le calendrier prévu pour la libéralisation 
complète du secteur des services.  La représentante des États-Unis  a dit qu'elle poserait par écrit des 
questions semblables à celles de l'Australie. 
17. Le Président  a dit que ce deuxième examen avait permis au Comité d'éclaircir certains points, 
mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité  les délégations qui souhaitaient poser des questions 
supplémentaires à les adresser au Secrétariat au plus  tard le 17 février et il a prié les Parties de 
communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 10 mars, afin qu'une séance d'examen 
supplémentaire puisse être programmée pour une pr ochaine réunion.  Il en a été ainsi convenu . 
18. Le Comité a pris note  des observations. 
 
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