RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/14/Rev.3 
19 septembre 2007 
 (07-3937) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord  
sur l'évaluation en douane  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert. 
 
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  WT/ACC/CPV/14/Rev.3 
Page 2 Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Mesures prévues, y compris propositions de loi et 
règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement prévue Observations 
Élaborer pour le Cap-Vert un Code des 
douanes qui reprenne les principes de l'Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Le Code des douanes du Cap-Vert est élaboré;  il est 
conforme aux prescriptions établies dans le cadre de l'OMC et aux normes de l'AOC. D'ici à décembre 2008 
Séminaires et ateliers consacrés au Code  des douanes D'ici au deuxième trimestre 
de 2009 
Adaptation des utilisateurs au Code des douanes et familiarisation avec le Code D'ici au troisième trimestre 
de 2009 Code des douanes 
Évaluation de la mise en œuvre du Code des douanes Novembre 2009 Le Plan d'action législatif comprend le 
calendrier du Code des douanes 
Adaptation au système d'évaluation de 
l'OMC Ateliers, séminaires, séjours d'étude et de formation à 
l'intention des fonctionnaires 2008/2010 Nécessite une assistance technique  
Création d'une base d'information 
technologique comprenant une base de données sur l'évaluation des risques Il est fondamental, pour la mise en œuvre de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane, de disposer d'une base de données sur l'évaluation des risques  2008/2010 La collecte automatique d'informations 
doit être mise à jour à l'aide du système d'information SYDONIA plus 
Cours de formation sur l'Accord du 
GATT sur l'évaluation en douane Séminaire/atelier consacré aux principes de l'Accord du 
GATT/de l'OMC sur l'évaluation en douane 2008/2010 Nécessite un e assistance technique 
Article premier – Valeur 
transactionnelle des marchandises 
importées Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 2 – Valeur transactionnelle de 
marchandises identiques Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 3 – Valeur transactionnelle des 
marchandises similaires Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 4 – Ordre d'application inversé 
de la méthode déductive et de la 
méthode de la valeur calculée Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 5 – Valeur obtenue par 
déduction Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 6 – Valeur calculée  Mise en œuvr e et règlements D'ici à décembre 2010   
Article 8 – Ajustement de la valeur 
transactionnelle des marchandises 
importées Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 9 – Conversion de la monnaie1 Mise en œuvre et règlemen ts D'ici à décembre 2010   
                                                      
1 Les prescriptions applicables à la monnaie ne feront pas l'objet  d'une disposition spéciale, mais seront incorporées dans le C ode des douanes.  
   WT/ACC/CPV/14/Rev.3
 Page 3Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Mesures prévues, y compris propositions de loi et 
règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement prévue Observations 
Article 10 – Renseignements 
confidentiels Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 11 – Droit d'appel de 
l'importateur concernant la 
détermination de la valeur en douane 
par l'administration des douanes Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 12 – Publication des lois et 
règlements pertinents Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 13 – Garanties à fournir pour 
dédouaner les marchandises Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 14 – Dispose que les Annexes I, 
II et III font partie intégrante de l'Accord Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 15 – Définition d'expressions 
utilisées dans la détermination de la 
valeur en douane Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 16 – Droit de l'importateur de 
se faire remettre par les autorités 
douanières une explication écrite de la 
détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Article 17 – Droit de l'administration 
des douanes de contester la véracité ou 
l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de la 
détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements  D'ici à décembre 2010   
Formation technique sur la 
détermination de la valeur en douane Cours de formation de formateurs à l'intention de 
fonctionnaires des douanes sélectionnés sur la base de leurs compétences pédagogiques Octobre 2008/Décembre 
2010 Nécessite une assistance technique 
Création d'un système d'information 
spécialisé comportant une base de 
données de références sur la valeur de marchandises identiques ou similaires Une base de données pour l'évaluation de marchandises 
identiques ou similaires est indispensable à l'application de 
la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires (méthodes 2 et 3 ap pliquées l'une après l'autre) 2008 à 2010 Nécessite une assistance technique  
  WT/ACC/CPV/14/Rev.3 
Page 4 Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Mesures prévues, y compris propositions de loi et 
règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement prévue Observations 
Formation à l'évaluation des risques Ateliers/séminaires présentés par des spécialistes de 
l'"évaluation des risques" 2008 à 2010 Nécessite une assistance technique 
Formation à la vérification après 
déclaration ou après expédition2 Ateliers/séminaires consacré s à la vérification après 
déclaration ou après expédition 2008 à 2010 Nécessite une assistance technique 
  Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane Janvier 2011   
 
Note : 
 1.  Conformément au Plan d'action, la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane doit être achevée en janvi er 2011 au plus tard. 
2.  Ce plan d'action devrait faire l'objet d'ajustements en fonctio n des nécessités et de la réussite de la stratégie de mise e n œuvre. 
 
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2 Le Code des douanes devrait contenir de s prescriptions obligean t les importateurs et les déclar ants à donner accès à leurs écr itures pour vérification.