PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Reference:     WLI/100                       12 July 2011  
   
 
  
 
  
 
  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CXXXVI - GUINEA 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified tr ue copy of the Certification of Modifications 
and Rectifications to Schedule CXXXVI - Guinea , effective 17 June 2011 . 
 
  
 
  
 
  
 
       P a s c a l  L a m y  
       D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 1 1 - 3 4 2 5           W T / L e t / 7 8 6     
 
 
 
 
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE CXXXVI - GUINEA  
  
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedu res for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above- mentioned Deci sion, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule CXXXVI - Guinea was communicated to all 
Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/253 on 17 March 2011;  
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the m odifications and rectifications to Schedule CXXXVI - 
Guinea  are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed modifications and rectifications are effective as of  17 June 2011  
 
 This Certification is deposited with the Dire ctor-General of the Worl d Trade Organization, who 
shall promptly furnish a certified true copy to each  Member of the World Trade Organization.  It shall 
be registered in accordance with the provisions of  Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
  DONE at Geneva this twenty-fourth day of June, two thousand and eleven. 
 
  
 
  
 
         P a s c a l  L a m y   
 
 
 
  
 
  
Certified true copy: 
  
 
  
 
  
Director-General  
 PP 5 - 30 Offset (mdb file attached)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BOP/W/36 
5 octobre 2011 
 (11-4831) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES 
À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Projet 
  
1. Le présent rapport a été établi conformément aux procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105). 
2. Le Comité s'est réuni, le 21 octobre 2011, so us la présidence de M. l'Ambassadeur Badr 
(Égypte), pour procéder au neuvième et dernie r examen annuel au titre du Mécanisme d'examen 
transitoire concernant la Chine conformément à la  section 18 du Protocole d'accession de ce pays.  Le 
rapport au Conseil général est repr oduit sous la cote WT/BOP/R/103. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/MIN(05)/ST/97/Corr.11 
16 de enero de 2006 
 (06-0176) 
CONFERENCIA MINISTERIAL 
Sexto período de sesiones 
Hong Kong, 13 - 18 de diciembre de 2005 Original:   español 
 
  
COLOMBIA 
 
Declaración del Excmo. Sr. Eduardo Muñoz
 
Viceministro de Comercio Exterior  
 
Corrigendum  
 
  El sexto párrafo de la declaración  debe decir lo siguiente: 
 Para Colombia, lo anterior deberá ser el ve rdadero alcance de la Ronda del Desarrollo.  El 
paquete de asistencia por comercio , de ninguna manera puede constituirse en su sustituto pero sí en su 
justo complemento. 
__________ 
                                                     
 
1 En español solamente.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/101/Add.1 
22 septembre 2006 
 (06-4497) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 18 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
_______________  
  
Levée de l'interdiction temporaire visant l es oiseaux domestiques ou sauvages et leurs produits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un j our, les œufs et le sperme, originaires de Malaisie  
  Le Département de l'agriculture (DA) a ém is l'Arrêté (MO) n° 25, série 2006, levant 
l'interdiction temporaire de l'importation d'oi seaux domestiques ou sauvages et de leurs produits, 
y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour , les œufs et le sperme, originaires de Malaisie, 
qu'il avait établie au moyen de son Arrêté n° 9,  série 2006 en raison de la présence du virus de 
l'influenza aviaire hautement pathogè ne en Malaisie.  La date de prise d'effet de l'Arrêté n° 25, 
série 2006 est le 25 juillet 2006.  
 Le gouvernement malaisien avait communiqué à l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), le 18 juin 2006, son rapport final indiquant que quatre-vingt-dix (90) jours après la mise en 
place de la politique d'éradication de la maladi e le 22 mars 2006, aucun cas d'influenza aviaire 
hautement pathogène à déclaration obligatoire n'avait été découvert.  Aucun cas positif n'a été 
constaté depuis la mise en place d'une surveillance clin ique et virologique inte nsive dans un rayon de 
10 km après le 22 mars 2006.   Sur la base de l'évaluation réalisée par le Bureau philippin des 
productions animales, le risque de contamination découlant de l'impor tation de volaille et de produits 
de volaille en provenance de  Malaisie est négligeable. 
  Le texte intégral du document notifié peut être obtenu à l'adresse ci-après: 
 
 Philippine National SPS Enquiry Point (Point d'information SPS national des Philippines): 
 Office of the Director  Policy Research Service  Department of Agriculture  3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
 Diliman, Quezon City, Philippines 
 Téléphone:      (632) 926 7439  Fax:     (632) 928 0590  Courrier électronique:   epad.polreser@lycos.com
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/344 
17 janvier 2008 
 (08-0219) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  State of New 
York  (État de New York) 
2. Organisme responsable:   State of New York  (État de New York).  355 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Assemblyman Marc S. Alesi 
State of New York LOB 326 
ALBANY, NY 12248 (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE) 
Téléphone: +(1 518) 455-5294
 
Courrier électronique: http://assembly .state.ny.us/mem/?ad=001&sh=con  
Site Web:  http://assembly.state.ny.us/leg/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Jouets pour enfants (SH 9503;  ICS 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Hazardous Toys, SB 6636  
(Jouets dangereux.  SB 6636).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'État de New York modifie sa législation commerciale générale à l'effet 
d'interdire la fabrication ou l'importation de t out jouet pour enfant qui serait contaminé par 
quelque substance toxique que ce soit 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - G/TBT/N/USA/344 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Lien Internet: http://assembly.state.ny.us/leg/?bn=S06636&sh=t
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/296 
14 novembre 2007 
 (07-4937) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Système de freinage des voitures de tourisme (ICS 43.040.40;  SH 8703 et 8708) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C.,
Technical Requirements and Testing Met hods for Passenger Car Braking Systems  (Norme 
nationale de la République populaire de Chin e.  Exigences techniques et méthodes d'essai 
applicables aux systèmes de freinage des voitur es de tourisme).  73 pages, en chinois 
6. Teneur:   Structure, exigences en matière de performances et méthodes d'essai pour les 
systèmes de freinage des voitures de tourisme 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur: 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC. 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/296 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: (+86) 10 8226 0618 
Fax:  (+86) 10 8226 2448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/18/Add.1 
8 janvier 2010 
 (10-0073) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION 
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 7 janvier 2010 et adressée par la délégation des États-
Unis au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Maintien en existence et  
en application de la méthode de réduction à zéro  
(WT/DS350 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 19 février 2009, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Maintien en existence et en application 
de la méthode de réduction à zéro  (DS350).  À la réunion suivante de l'ORD, le 20 mars 2009, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Les États-Unis et le s Communautés européennes ("CE") sont convenus que 
le délai raisonnable dont les États-Unis disposeraien t pour la mise en œuvre viendrait à expiration le 
19 décembre 2009.  
 Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales a demandé 
par écrit au Secrétaire au commerce de publier une détermination au titr e de l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendrait l es déterminations ci-après non incompatibles avec 
les recommandations et décisions de l'ORD:  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur:  carboxyméthylcellu lose purifiée en provenance de Suède;  détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la  juste valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en 
provenance des Pays-Bas;  détermination finale de l' existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Finlande ;  et détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la ju ste valeur:  isocyanurates chlorés en provenance 
d'Espagne .  Le 17 décembre 2009, le Département du comme rce a publié les résultats préliminaires au 
titre de l'article 129 b) au sujet des quatre détermin ations.  Les parties intéressées ont maintenant la 
possibilité de faire des observations sur les résultats préliminaires avant la parution des déterminations 
finales au titre de l'article 129 b). WT/DS350/18/Add.1 
Page 2  
 
   Les États-Unis continueront de tenir des consu ltations avec les parties intéressées au sujet des 
autres recommandations et décisions de l'ORD.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHL/242 
14 November 2006 
 (06-5501) 
Committee on Sanitary and 
Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHILE  
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:  Servicio Agrícola y Ganadero , SAG (Agriculture and Livestock 
Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Oocytes, ova and embryos of swine 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Fija exigencias para la 
importación de occitos/óvul os/embriones porcinos a Chile  (Requirements for the importation 
into Chile of oocytes/ova/embryos of  swine) (7 pages, in Spanish) 
6. Description of content:   The notified text lays down th e requirements for the importation 
into Chile of oocytes, ova and embryos of swine. 
7. Objective and rationale: [   ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection,   
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests 
8. International standard, gu ideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE),  [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Draft Agriculture and 
Livestock Service Resolution (available in Spanish). 
10. Proposed date of adoption:   Upon publication in the Official Journal. 
11. Proposed date of entry into force:   15 January 2007 
12. Final date for comments:   30 December 2006 
Agency or authority designated to handle comments: [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry point 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1315 
18 May 2006 
 (06-2414) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Turnip Greens and Cilantro  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Notice.   Notice of Filing 
of Pesticide Petition for Establishment of Regula tions for Residues of Zeta Cypermethrin in 
or on Turnip Greens and Cilantro (Available in English, 3 pages).  
6. Description of content:  This notice announces the initial filing of a pesticide petition 
proposing the establishment of regulations for resi dues of zeta cypermethrin in or on in or 
on turnip greens at 14.0 parts per m illion (ppm) and cilantro at 10.0 ppm. 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Federal Register: 
10 May 2006 (Volume 71, Number 90).  Pages 27243-27245.   http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/May/Day-10/p6863.htm  
Available in English.  
10. Proposed date of adoption:   
11. Proposed date of entry into force:  N/A – this is a notice of availability and may or may 
not result in a future regulatory action.  A notice invites the public to submit additional scientific information and comments to the Agency.  G/SPS/N/USA/1315 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Members are encouraged to submit their comments by 
9 June 2006 if possible.  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  Registration Division (7505C), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-
0001  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
Ms Deborah Thompson, Acting United States SPS National Notification Authority, USDA 
Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-690-0677; Email:  
fstsd@fas.usda.gov
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/N/3/SEN/3 
7 de octubre de 2009 
 
 (09-4850) 
Comité de Licencias de Importación Original:   francés 
  
 
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE 
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
 
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo sobre 
 
Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación  
 
SENEGAL 
   La siguiente comunicación, de fecha 5 de oc tubre de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación del Senegal. 
_______________ 
 
 
 De conformidad con el párrafo  3 del artículo 7 del Acuerdo s obre Procedimientos para el 
Trámite de Licencias de Importación y en respuesta a la solicitud periódica de presentación de 
respuestas al cuestionario sobre los procedimientos para el trámite de licencias de importación que 
figura en el documento G/LIC/3, les rogamos tome n nota de que el Senegal no tiene un régimen de 
licencias de importación.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/STR/N/11/ALB 
G/STR/N/12/ALB 13 de octubre de 2008 
 
(08-4844) 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado Original:   inglés 
 
 
 
COMERCIO DE ESTADO  
 
Notificación nueva y completa conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII  
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento  
relativo a la Interpretación del artículo XVII  
 
ALBANIA 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 7 de oc tubre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Albania.  
_______________ 
 
 
 De conformidad con el párrafo 4 a) del ar tículo XVII del GATT de 1994 y el párrafo 1 del 
Entendimiento relativo a la Interpretación del artículo XVII, y en respuesta a la solicitud de presentación de notificaciones contenida en los doc umento G/STR/N/11 y G/STR/N/12, el Gobierno 
de Albania notifica al Consejo del Comercio de  Mercancías que Albania no mantiene ninguna 
empresa comercial del Estado en el sentido de la defi nición de trabajo que figura en el párrafo 1 del 
Entendimiento mencionado supra . 
  
__________
. /.  RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
25 de junio de 2008 
 
 (08-3023) 
Grupo de Trabajo sobre la 
Adhesión de Kazajstán Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE KAZAJSTÁN 
Preguntas y respuestas adicionales  
Addendum  
Legislación 
 Los siguientes textos, remitidos por la dele gación de la República de Kazajstán, pueden 
consultarse1 en la Secretaría (División de Adhesi ones, oficina 1126) y solicitarse en formato 
electrónico en la dirección accessions@wto.org: 
1. Ley Nº 57 "sobre reglamentación y control monetarios", de 13 de junio de 2005; 
2. Ley Nº 211 por la que se modifica el Código de  Aduanas de la República de Kazajstán, 
de 8 de enero de 2007; 
3. Ley Nº 306 "sobre seguridad de los juguetes", de 21 de julio de 2007; 
4. Ley Nº 301 "sobre la inocuidad de los produc tos alimenticios", de 21 de julio de 2007; 
5. Ley Nº 302 "sobre la seguridad de los produc tos químicos", de 21 de julio de 2007; 
6. Ley Nº 305 "sobre la seguridad de la maquina ria y el equipo", de 21 de julio de 2007; 
7. Ley Nº 209 por la que se modifican y complement an determinados actos legislativos de la 
República de Kazajstán relativos a la reglamen tación técnica, de 29 de diciembre de 2006; 
8. Ley Nº 361 "sobre bienestar sanitario y epidemiológico de la población", de 4 de diciembre 
de 2002; 
9. Ley Nº 274 "sobre las zonas económicas especiales de la República de Kazajstán", de 6 de 
julio de 2007; 
10. Ley "sobre derecho de autor y derechos  conexos", de 10 de junio de 1996; 
11. Resolución Nº 1219 por la que se aprueba el Plan de actividades para el desarrollo del 
mercado de valores y el fomento de las inversi ones de la población en el mercado de valores 
para el año 2008, de 11 de diciembre de 2007; 
12. Resolución Nº 483 sobre algunas cuestiones relativ as a la propiedad estatal, de 11 de junio 
de 2007; 
                                                      
1 En inglés solamente. WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
Página 2  
 
  13. Resolución Nº 1075 sobre la aprobación de la lista de contribuyentes que se benefician de 
exenciones del IVA sobre la importación de mercancías en el marco de contratos para la explotación del subsuelo en el territorio de la República de Kazajstán", de 11 de noviembre 
de 2006; 
14. Resolución Nº 524 "sobre la aprobación de la lista  de mercancías en tránsito por el territorio 
de la República de Kazajstán sujetas al pago ob ligatorio de derechos e impuestos aduaneros", 
de 4 de junio de 2003; 
15. Resolución Nº 1374 sobre la aprobación del Re glamento para la realización de un examen 
antes de la imposición de medidas de salvagua rdia, compensatorias o antidumping", de 9 de 
septiembre de 2000;  y 
16. Resolución Nº 718 "sobre la aprobación del Regl amento de funcionamiento y constitución del 
Servicio de información sobre cuestiones rela tivas a obstáculos técnicos al comercio y 
medidas sanitarias y fitosanitarias", de 11 de julio de 2005. 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/159 
10 de octubre de 2005 
 (05-4579) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Administración de Certificación y Acreditación de China (CNCA) 
9A Madian Street - Haidian district - Beijing 100088 - REPÚBLICA POPULAR CHINA 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Juguetes con proyectiles 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   The Implementation 
Rules for CCC (China Compulsory Product Certification) of Toys - Projectile Toys  
(Normas de aplicación de la CCC (Certificación obligatoria de productos de China) a los 
juguetes – Juguetes con proyectiles) – 14 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma de aplicación notificada especifica las 
prescripciones técnicas y los procedimientos de evaluación de la conformidad, que incluyen 
las pruebas de homologación, la declaración de conformidad del proveedor y la inspección de seguimiento de los productos.  Sin la certificación CCC, los productos mencionados no 
podrán comercializarse en el territorio de China después de la entrada en vigor de la norma. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de las personas y del medio ambiente. 
8. Documentos pertinentes:   Ninguno 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días contados a partir de la fecha 
de distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/159 
Página 2  
 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  (+86) 10 82260618;  telefax:  (+86) 10 82262448 
Correo electrónico:tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  TN/MA/NTR/6 
24 de enero de 2007 
 
 (07-0344) 
Grupo de Negociación sobre el 
Acceso a los Mercados Original:   inglés 
 
 
 
ACCESO A LOS MERCADOS PARA LOS  
PRODUCTOS NO AGRÍCOLAS 
 
Obstáculos no arancelarios - Peticiones  
 
Comunicación de Corea 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 22 de en ero de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de Corea. 
 
_______________ 
 
  
  TN/MA/NTR/6 
Página 2 SOLICITUDES BILATERALES SOBRE OBSTÁCULOS NO ARANCELARIOS RELATIVAS A LOS AUTOMÓVILES  
 
Solicitud de Corea1 a los Miembros A, B y C 
 
 
Miembro A 
 
Nº Partida 
arancelaria Designación del producto Obstáculos no arancelarios Actuación específica 
solicitada Observaciones 
1 2 3 4 5 6 
1 8703 Automóviles La importación de vehículos usados es objeto de 
prohibición o restricción. Trato no menos favorable 
para las importaciones de vehículos usados que para las de vehículos 
nuevos. Notificado en la página 7 
del documento TN/MA/W/46/Add.10 
 
 
Miembro B 
 
Nº Partida 
arancelaria Designación del producto Obstáculos no arancelarios Actuación específica 
solicitada Observaciones 
1 2 3 4 5 6 
1 8703 Automóviles La importación de vehículos usados es objeto de 
prohibición o restricción. Trato no menos favorable 
para las importaciones de vehículos usados que para las de vehículos 
nuevos. Notificado en la página 7 
del documento TN/MA/W/46/Add.10 
 
                                                      
1 El Miembro solicitante acepta de buen grado el copatrocinio por cualesquiera otros Miembros de la OMC interesados en combatir estos obstáculos no arancelarios. 
Estas peticiones se formulan sin perjuicio de los derechos que los Acuerdos de la OMC confieren actualmente a los Miembros peti cionarios. 
  
   TN/MA/NTR/6
 Página 3Miembro C 
 
Nº Partida 
arancelaria Designación del producto Obstáculos no arancelarios Actuación específica 
solicitada Observaciones 
1 2 3 4 5 6 
1 8703 Automóviles La importación de vehículos usados es objeto de 
prohibición o restricción. Trato no menos favorable 
para las importaciones de vehículos usados que para las de vehículos 
nuevos. Notificado en la página 7 
del documento TN/MA/W/46/Add.10 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG253/N/1 
27 août 2008 
 
 (08-3992) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
1. Membre(s) adressant la notification:   
Ukraine 
2. Date de la notification:   
18 août 2008 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord:         
Ukraine, Ouzbékistan  
5. Date de signature:    
29 décembre 1994 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:   
1er janvier 1996  
7. Description succincte de l'accord: 
Accord de libre-échange entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de 
la République d'Ouzbékistan 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[  ] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:      Texte de l'Accord en anglais
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/371/Add.1 
8 octobre 2010 
 (10-5134) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 4 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
_______________ 
  
Plusieurs produits alimentaires;  boissons non alc ooliques, sucreries, gommes à mâcher, glaces de 
consommation  
 La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/371 (23 février 2010) a été 
adoptée sous le titre "Directive 2010/37/UE de la  Commission du 17 juin 2010 modifiant la 
directive 2008/60/CE établissant des critères de pur eté spécifiques pour les édulcorants" (JO L 152, 
18 juin 2010, pp. 12 et 13). 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_3793_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/EEC/10_3793_00_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_3793_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/EEC/371/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/134/Add.1 
4 de agosto de 2011 
 (11-3945) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 28 de ju lio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Etiquetado de los broncodilatadores para el  tratamiento del asma.  Productos farmacéuticos 
para el resfriado, la tos y la alergia, y bronc odilatadores y antihistamímincos de venta sin receta. 
 ORGANISMO:  Administración de Productos Al imenticios y Farmacéuticos, Departamento de 
Sanidad y Servicios Sociales (HHS) 
 
MEDIDA:  Norma definitiva.  RESUMEN:  La Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) modifica la monografía definitiva relativa a los broncodilatado res de venta sin receta para añadir nuevas 
advertencias (por ejemplo, un aviso sobre el asma) y revisar las indicaciones, advertencias e 
instrucciones en el etiquetado de los productos qu e contengan efedrina, clorhidrato de efedrina, 
sulfato de efedrina, epinefrina, epinefrina bitart rato, clorhidrato de racefedrina y clorhidrato de 
racepinefrina.  La FDA expide la norma definitiv a notificada después de examinar los datos y la 
información presentados en respuesta a sus propuestas de revisión del etiquetado para estos productos.  
La norma definitiva notificada se inscribe en el ex amen de los medicamentos de venta sin receta que 
realiza la FDA. 
 FECHAS:  Fecha de entrada en vigor:  El Reglamento notificado entrará en vigor el 23 de enero de 2012. 
 
Fecha de cumplimiento:  La fech a de cumplimiento para todos los productos, independientemente de 
las ventas anuales, es el 23 de enero de 2012.  Direcciones de Internet donde puede encont rarse la versión completa del documento: 
 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-07-26/html/2011-18347.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-07-26/pdf/2011-18347.pdf 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/490 
14 October 2008  
 (08-4880) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture, Li vestock and Food Supply - MAPA 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Meat meal of swine 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Sanitary requirements for 
importation of meat meal of swine for animal feeding (available only in Portuguese, 2 pages) 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/BRA/08_3172_00_x.pdf  
6. Description of content:  Draft regulation that establishes the sanitary requirements for 
importation of meat meal of swine for animal feeding.  
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [ X ] animal health,  [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and langu age(s) in which these are available:       
10. Proposed date of adoption:  To be determined after the comment period. 
11. Proposed date of entry into force:  To be determined after the comment period. G/SPS/N/BRA/490 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  60 days after notification 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Live stock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília – DF - Brazil Tel:  +(5561) 3218 2322/3218 2834 Fax:  +(5561) 3225 4738 
E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br 
Website:  http://agricultura.gov.br
 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Live stock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília – DF - Brazil 
Tel:  +(5561) 3218 2322/3218 2834 Fax:  +(5561) 3225 4738 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br Website:  http://agricultura.gov.br
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/OMN/82 
19 de noviembre de 2009  
 (09-5748) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  OMÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente :   
Ministerio de Comercio e Industria, Dirección General de Especificaciones y Medidas  
Apartado postal:  550, Código postal:  113 Teléfono:  +(968) 2481 3832, +(968) 2471 5992 Sitio Web:  http://www.mocioman.gov.om
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Dispositivos de protección delanter a contra el empotramiento en 
camiones. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Motor Vehicles-Front 
Underrun Protective Devices In Tr ucks And Its Methods Of Test   (Vehículos automóviles – 
Características y métodos de prueba de los dispositivos de protección delantera contra el 
empotramiento en camiones)  (12 páginas, disponible en inglés)     
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de reglamento técnico de Omán 
(Reglamento del Golfo) establece las prescr ipciones para los dispositivos de protección 
delantera contra el empotramiento en camiones de un peso máximo superior a 3,5 toneladas 
y destinados al transporte de mercancías. Las prescripciones no se aplican a los vehículos 
todo terreno o destinados a un uso que no sea compatible con las características de la protección delantera contra el empotramiento. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad del consumidor  
8. Documentos pertinentes:   Ninguno    G/TBT/N/OMN/82 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en: Servicio nacional de  información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Servicio y Centro Nacional de Información (NEPIC) 
P.O. Box:  550 
Postal code:  113 Muscat Sultanate of Oman Teléfono:  +(968) 2481 7252 Telefax:  +(968) 2481 7040 Correo electrónico:  nepic@business.gov.om 
Sitio Web:  http://www.mocioman.gov.om
 
También se puede descargar de la siguiente dirección:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/omn/09_4043_00_e.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/COL/124/Add.4 
21 January 2010 
 (10-0301) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 19 January 2010, is being circulated at the request 
of the delegation of Colombia
. 
 
_______________ 
  
Health measure establishing the nutrition labelling and marking requirements for packaged food for 
human consumption  
 The Republic of Colombia hereby notifies a dr aft amendment to Ministry of Social Welfare 
Resolution No. 288 of 31 January 2008 "Establishing  technical regulations on the nutrition labelling 
and marking requirements for packaged food fo r human consumption", notified in document 
G/SPS/N/COL/124/Add.2 of 3 April 2008. 
Text available at:  http://members.wto.o rg/crnattachments/2010/sps/COL/10_0272_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other: 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  19 April 2010 
Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax numb er and e-mail address (if available) of other body : 
 G/SPS/N/COL/124/Add.4 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 
Enquiry Point
: 
Contact person:  Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia Tel.:  (+571) 606-7676, Ext. 1690 Fax:  (+571) 241-0480 E-mail: drico@mincomercio.gov.co 
  Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/166/JAM 
21 February 2008 
 (08-0763) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   English 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4  
OF THE AGREEMENT  
 
JAMAICA 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 July to 31 December 2007 
from Jamaica
. 
 G/ADP/N/166/JAM 
Page 2  
 
  Reporting Member:   JAMAICA 
 
  
FINAL ANTI-DUMPING MEASURES 
(as at 31 December 2007) 
 
Country/ 
Customs Territory Product Date imposed 
China, P.R. Ordinary Portland Grey Cement 20 July 2004 
 
  
REVOCATION OF ANTI-DUMPING MEASURES 
(as at 31 December 2007) 
 
Country/ 
Customs Territory Product Date imposed 
- - - 
 
 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE 
(as at 31 December 2007) 
 
Country/ 
Customs Territory Product Date imposed 
- - - 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/293/Add.1 
10 de diciembre de 2007 
 (07-5470) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
    
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de dici embre de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estado Unidos . 
 
_______________ 
  
Administración de Productos Alimenticios y Farmacéu ticos – Preparaciones antisolares de venta libre 
para uso humano – Propuesta de modificación de la  Monografía definitiva – Ampliación del período 
de presentación de observaciones   El período de presentación de observaciones sobre el documento G/TBT/N/USA/293 se ha 
ampliado hasta el 26 de diciembre de 2007. 
 El texto completo del documento notificado en  G/TBT/N/USA/293/Add.1 se puede consultar en: 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-5853.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20071800/edocke t.access.gpo.gov/2007/pdf/07-
5853.pdf  
__________