. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/183 
6 novembre 2009  
 (09-5539) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de  Transporte Terrestre (Comité consultatif 
national de normalisation du transport terrestre ).  Bureaux:  Calzada de las Bombas 
número 411, 11o. piso, colonia Los Girasoles,  código postal 04920, Delegación Coyoacán.  
Téléphone:  56 84 01 88 et 56 84 12 75.  Courri er électronique:  elizalde@sct.gob.mx, 
jgcacere@sct.gob.mx et asanchzt@sct.gob.mx – Internet: http://www.sct.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Remorques et semi-remorques, neuves ou usagées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-035-SCT-2-2008, 
Remolques y semirremolqu es-especificaciones de seguridad y métodos de prueba  
(PROY-NOM-035-SCT-2-2008.  Remorques et semi -remorques.  Spécifications de sécurité 
et méthodes d'essai).  15 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Le projet de texte notifié, qui s'appli que aux fabricants et  aux importateurs de 
remorques et de semi-remorques, établit les sp écifications minimales de sécurité et de 
fonctionnement concernant les remorques et  semi-remorques neuves ou usagées employées 
dans le service de transport routier fédéral et  de transport privé de frêt, ainsi que les 
services auxiliaires s'y rattachant à l'intérieur du territoire mexicain.  Ce projet de norme 
intéresse les remorques et semi-remorques d'un poids total en charge constructeur supérieur à 14 000 kg. 
Ce projet de norme officielle  mexicaine ne s'applique pas aux remorques et semi-remorques 
reconnues comme étant spécifiquement destinées au  transport d'objets indivisibles de grand 
poids et/ou volume décrits dans la norm e officielle mexicaine NOM-040-SCT-2-1995 
relative au transport d'objets indivisibles de grand poids et/ou volume, au poids et aux 
dimensions des attelages de véhicules et des gr ues industrielles et à leur transit sur les ponts 
et les chaussées relevant de la juridiction fédérale. G/TBT/N/MEX/183 
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  Ce texte ne s'appliquera pas aux remorques et semi-remorques immatriculées au Mexique 
avant l'entrée en vigueur de la norme. 
Il ne s'appliquera pas non plus aux remorques et semi-remorques entrant dans le pays sous 
le régime de l'admission temporaire défini à l' article 106, division I de la loi douanière ( Ley 
Aduanera ).  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 16 octobre 2009:  http://www.dof.gob.mx  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }La norme entrera en vigueur 60 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 décembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144
 
Courrier électronique: normasomc@economia .gob.mx et/ou figueroa@economia.gob.mx 
Accès au texte: http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/mex/09_3855_00_s.pdf