. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/142 
11 janvier 2011 
 (11-0163) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Saccharimètres de laboratoire avec graduations de 0,1% 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – Measure of a General 
Nature, stipulating metrological and technol ogical requirements for specified measuring 
devices, including test methods  for type approval and verification of specified measuring 
devices:  "laboratory saccharomet ers with increments of 0.1%"  (Projet – Décision à caractère 
général établissant les exigences métrologiques et techniques applicables à des instruments de 
mesure spécifiés, y comp ris les méthodes d'essai pour l'homol ogation et la vérification de ces 
instruments.  Saccharimètres de laboratoire avec  graduations de 0,1%).  7 pages, en tchèque 
6. Teneur:  La décision notifiée établit les exigences mé trologiques et techniques applicables à 
des instruments de mesure spécifiés, y compri s les méthodes d'essai pour la vérification de 
ces instruments.  Il s'agit en l'occurrence de saccharimètres de laboratoire avec graduations de 0,1%. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les 
saccharimètres de laboratoir e avec graduations de 0,1% s ont réglementés au titre de 
l'article 3.3) de la Loi n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée, et sont par 
conséquent soumis au contrôle métrologique na tional, c'est-à-dire à une vérification.  À 
l'heure actuelle, aucune exigen ce métrologique ou technique spéc ifique n'est prévue dans les 
normes techniques et la réglementation interne de s organismes de métrologie.  Il doit être 
remédié à cette situation par l'incorporation de ces exigences dans une décision à caractère général contraignante au sens de  l'article 24C de la Loi n° 505/ 1990 (J.O.) sur la métrologie, 
telle que modifiée, afin de prév enir des problèmes en rapport av ec leur caractère exécutoire. G/TBT/N/CZE/142 
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  8. Documents pertinents:   Act No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended  (Loi 
n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée);  Act No. 500/2004 Coll., the 
Administrative Code, as amended  (Loi n° 500/2004 (J.O.) sur le Code administratif, telle que 
modifiée). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Après le 15 mars 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 mars 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.unmz.cz/
, wto.tbt@unmz.cz  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CZE/11_0013_00_e.pdf