. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1433 
2 octobre 2006 
 (06-4670) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Coton 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice.  Notice of Filing of a 
Pesticide Petition for Establishment of Regulatio ns for Residues of a Pesticide Chemical in 
or on Various Commodities  (Avis.   Avis de dépôt d'une dema nde pour pesticide visant à 
l'établissement de règles pour les résidus d'une  substance chimique pesticide dans ou sur 
divers produits) – disponible en anglais, 2 pages. 
6. Teneur:  Il est proposé d'établir de s limites maximales de résidus pour l'herbicide 
fluthiacet-méthyle [acide acétique, [[2-chloro -4-fluoro-5-[(tétrahydro-3-oxo-1H,3H-[1,3,4] 
thiadiazolo[3,4-[alpha]]pyridazin-1-ylidène) amino]phényl]thio]-methyl ester] et son 
métabolite acide CGA-300402.  (n° CAS 149253- 65-6): acide acétique, [[2-chloro-4-fluoro-
5-[(tétrahydro-3-oxo-1H,3H [1,3,4]t hiadiazolo[3,4-[alpha]]pyridazin-1-
ylidène)amino]phényl]thio]-, dans ou sur les produits destinés à l'alimentation humaine ou 
animale indiqués ci-après: sous-produits de l'égrenage du coton (0,20 ppm) et coton en 
graines non délintées (0,02 ppm). 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux  
[X] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1433 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  20 septembre 2006 (Volume 71, n° 182, pages 54987 et 54988). 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/September/Day-20/p7804.htm  
Disponible en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements scientifiques supplémentaires et des 
observations. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations devraient si possible 
parvenir à l'Agence pour le 20 octobre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Doreen Chen-Moulec , United 
States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, St op 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
202-690-0607.  Fax:  202-690-0677.  Cou rrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov