. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/222 
21 octobre 2008 
 (08-5073) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Acide sulfurique (substance active de produits phytopharmaceutiques)         
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of sulphuric acid  in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the withdrawal of authorisations for pl ant protection products containing such 
substance (Projet de décision de la Commission c oncernant la non-inscription de l'acide 
sulfurique à l'annexe I de la directive 91/414/ CEE du Conseil et le retrait des autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques co ntenant cette substance) – 3 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   Le projet de décision notifié dispose que  la substance visée n'est pas inscrite dans 
la liste communautaire positive et que les États membres doivent retirer les autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance dans un délai 
de six mois à compter de la date d'adoption.   Cette décision intéresse uniquement la mise sur 
le marché de cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus communautaires ou nationales pour les pesticides concernés. G/TBT/N/EEC/222 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
présents sur le marché. Les substances ayant fait l'objet d'une éval uation favorable sont 
ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. 
L'acide sulfurique est couvert par la qua trième phase du programme de travail. 
La substance répond aux critères définissant les substances nocives, fixés à l'annexe VII du 
Règlement 1095/2007, et fait donc l'objet d'une décision de non-inscription.  Par conséquent, un délai de grâce accordé par les États membres pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l' utilisation des stocks existants de produits 
phytopharmaceutiques contenant ces substances, conformément à l'article 4, paragraphe 6 
de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder  18 mois à compter de la date d'adoption. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceu tiques (Journal officiel n° L230 du 19 août 
1991, page 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1991L0 414:20070201:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin décembre 2008 
20 jours à compter de la date de publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3291_00_e.pdf