ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/24 
21 septembre 2005 
 
 (05-4184) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Bureau of Health Promotion 
Department of Health No. 2, Chang-Ching St. Shin-Juang City Taipei 242 Taiwan  
Téléphone: (+886 2) 2 997 8616 ext. 451 
Fax: (+886 2) 2 994 1124  Courrier électronique:  yiling@bhp.doh.gov.tw 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tabacs et succédanés de tabac fabri qués (Section IV, chapitre 24 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Amendments of the 
Tobacco Hazards Prevention Act (Projet de modification de la Loi sur la prévention des 
risques dus au tabac) – 25 pages, en chinois, traduction en anglais disponible G/TBT/N/TPKM/24 
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 6. Teneur:   Cette modification est proposée afin de tenir compte des principes de la 
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antita bac.  Le texte comprend huit chapitres et 
37 articles dont les principaux éléments sont décrits ci-dessous: 
1. modifier la base juridique afin d'appliquer la surtaxe sur le tabac dans le cadre de la 
Loi sur la prévention des risqu es dus au tabac, et non dans le cadre de la Loi sur la 
fiscalité des tabacs et des alcools, et établir un mécanisme pour la détermination du 
taux des surtaxes afin d'assurer leur adéquation; 
 2. étendre la portée des restrictions sur la vente des produits du tabac de manière à 
empêcher les enfants et les adolescents d'accéder aux réseaux de vente des tabacs; 
 
3. renforcer le contrôle des produits du tabac, des marques de produits et des 
conditionnements de ces produits et exiger la déclaration et l'information sur la 
composition, les additifs et les émissions des produits du tabac; 
 
4. étendre la liste des activités interdites en  matière de publicité et de promotion pour 
les produits du tabac et renforcer le contrôle des points de vente et du mode d'exposition de ces produits; 
 5. interdire l'usage du tabac aux femmes enceintes, engager la responsabilité des 
parents et des personnes ayant la garde et in terdire la fabrication, l'importation ou la 
vente de produits du tabac ayant l' apparence de bonbons ou de jouets;  
 6. étendre les lieux non fumeurs, établir de s conditions pour la mise en place de locaux 
fumeurs et imposer des obligations aux propriétaires et aux employés de lieux non fumeurs afin d'empêcher toute personne d'y fumer;  
 
7. modifier les types d'infraction et le  tarif des amendes administratives qui les 
sanctionnent;  et 
 8. prévoir une période transitoire pour la fabrication, l'importation et la vente de 
produits du tabac dont les marques existent avant l'entrée en vigueur de la mesure 
proposée et qui ne satisfont pas à la di sposition du paragraphe 1, article 6. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger et promouvoir la santé publique et  assurer la conformité avec la norme 
internationale concernant le contrôle  plus sévère des produits du tabac. 
8. Documents pertinents:   Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (entrée en 
vigueur le 27 février 2005).  La version fina le des modifications proposées sera disponible à 
l'adresse:  
http://www.bhp.doh.gov.tw/BHP/do/english   
lorsque celles-ci auront été approuvées par le législateur. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À déterminer 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TPKM/24 
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 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Bureau of Health Promotion 
Department of Health 
No. 2, Chang-Ching St. 
Shin-Juang City Taipei 242 Taiwan  
Téléphone: (+886 2) 29978616 ext. 451 
Fax: (+886 2) 29941124  
Courrier électronique:  yiling@bhp.doh.gov.tw  
Texte chinois disponible à l'adresse: http://www.bsmi.gov.tw/upload/b05/TBT/notif icati/ROC/TobaccoHazardsPreventionActC.
pdf 
Traduction en anglais disponible à l'adresse: 
http://www.bsmi.gov.tw/upload/b05/TBT/notif icati/ROC/TobaccoHazardsPreventionActE.
pdf