. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/300 
27 septembre 2007 
 (07-4073) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   State of New 
Mexico  (État du Nouveau-Mexique) 
2. Organisme responsable:  State of New Mexico, Environmental Improvement Board  
(Commission de l'amélioration de l'environnement de l'État du Nouveau-Mexique) (310). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
New Mexico Environment Department -Environmental Improvement Board 
P.O. Box 26110 
1190 St. Francis Drive N4050 
Santa Fe, NM 87505 (États-Unis d'Amérique) Téléphone: +(800) 219 6157   +(505) 827 2855 Fax: +(505) 827 2836 Site Web: http://www.nmenv.state.nm.us/eib/
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Véhicules automobiles (SH 8703;  ICS 43.040, 13.020, 13.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notice of Rule Making and 
Proposed Rules, Emissions Standards for New Motor Vehicles  (Avis de réglementation et 
proposition de règles.  Normes d'émissions pour véhicules automobiles neufs).  12 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   À compter de l'année-modèle 2011, auc un constructeur ou ma rchand de véhicules 
automobiles ni aucune autre personne ne livrera  pour la vente, n'offrira à la vente, ne 
vendra, n'importera, ne livre ra, n'achètera, ne louera, n'acquérera, ne recevra ou 
n'immatriculera une voiture de tourisme, un cam ion léger, un véhicule poids moyen pour le 
transport de passagers ou tout autre véhicu le poids moyen, neuf, dans l'État du 
Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique) si ce véhicule n'est pas certifié conforme aux 
normes d'émissions de la Californie ( California CCR Title 13 ) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/300 
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8. Documents pertinents:   Environmental Improvement Act  (Loi sur l'amélioration de 
l'environnement), NMSA 1978, Section 74-1-8(A)(4)  et Air Quality Control Act  (Loi sur le 
contrôle de la qualité de l'air), NMSA 1978, Sections 74-2-1 et seq., notamment 
Section 74-2-5 (C)(2)  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Lien internet:   
http://www.nmenv.state.nm.us/aqb/GHG/Docs/CleanCarsRule_EIB_7-19-07.doc