ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/W/70/Rev.3 
4 novembre 2011 
 
 (11-5642) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RECUEIL DE DOCUMENTS SUR LES QUESTIONS 
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
Note du Secrétariat
1 
Révision 
 
1. À sa réunion du 4 décembre 2008, le Comité de l'agriculture a demandé au Secrétariat 
d'établir un recueil des documents i) qui concernent  directement ou indirectement les trois questions 
liées à la mise en œuvre qui relèvent de sa compétence et ii) qui ont été distribués depuis son dernier rapport au Conseil général, à savoir le 13 juin 2006.   Ce recueil sera élaboré et mis à jour par le 
Secrétariat, en tant que de besoin, étant entendu qu e les dispositions existantes, et non les dispositions 
qui continuent d'être négociées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, seraient 
prises en compte.
2 
2. Les trois questions liées à la mise en œuvre pertinentes sont indiquées dans la Décision 
adoptée le 14 novembre 2001 par la Conférence mi nistérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre et énumérées au paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17.3  
Les rapports au Conseil général sur le suivi de ces questions par le Comité de l'agriculture sont 
contenus dans les documents  G/AG/16 (daté du 4 juillet 2003) et G/AG/16/Add.1 (daté du 
13 juin 2006). 
A. ARTICLE 10:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE :  ÉLABORATION DE DISCIPLINES 
CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR REGIR L 'OCTROI DE CREDITS A 
L'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CREDIT A L 'EXPORTATION OU DE PROGRAMMES 
D'ASSURANCE , COMPTE TENU DU PARAGRAPHE 4 DE LA DECISION DE MARRAKECH SUR LES 
PDINPA 
3. La situation décrite aux para graphes 2 à 4 du document G/AG/16/Add.1 n'a pas évolué depuis 
le 13 juin 2006, l'élaboration de disciplines convenue s au niveau international se poursuivant dans le 
cadre des négociations sur l'agriculture, compte tenu du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur 
les PDINPA, et sans préjudice de l'examen de cette  question qui peut avoir lieu dans le cadre des 
réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
B. EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D 'AMELIORER L 'EFFICACITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
DECISION DE MARRAKECH SUR LES PDINPA 
4. L'exercice annuel de surveillance est effect ué aux réunions de novembre du Comité de 
l'agriculture sur la base, entre autres choses,  des communications des Membres, y compris les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Cette approche serait revue après la conclusion des négociations sur l'agriculture. 
3 Cette décision prend note du rapport du Comité de l'agriculture contenu dans le document G/AG/11 
(daté du 28 septembre 2001). G/AG/W/70/Rev.3 
Page 2  
 
  notifications selon le tableau NF:1, ainsi que des communications émanant des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur.  En outre, des notes d'information révisées, destinées à 
faciliter l'exercice annuel de surveillance, sont distri buées par le Secrétariat de l'OMC.  La liste de 
l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires a ux fins de la Décision 
de Marrakech est régulièrement ré visée aux réunions de mars du Comi té de l'agriculture.  Depuis le 
13 juin 2006: 
a) Trois pays en développement, la Grenade, l es Maldives et le Swaziland, ont été inclus 
dans la liste
4 de l'OMC des PDINPA. 
b) Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 figurant dans l'Appendice 1 ont été 
distribuées aux Membres. 
c) Les communications présentées par des Membres et des organisations internationales 
ayant le statut d'observateur ont été di stribuées dans les documents suivants:  
G/AG/GEN/73 (2 novembre 2006);  G/AG/GEN/76 (7 janvier 2008);  G/AG/GEN/76/Add.1 (17 avril 2008);  G/AG/GEN/78 (15 décembre 2008);  G/AG/GEN/90 (27 novembre 2009);  et G/AG/GEN/94 (20 décembre 2010). 
d) Des notes d'information révisées ont été distribuées par le Secrétariat dans les 
documents suivants:  G/AG/W/42/Rev.9 (27 octobre 2006);  G/AG/W/42/Rev.10 (20 novembre 2007);  G/AG/W/42/Rev.11 (18 novembre 2008);  G/AG/W/42/Rev.12 
(4 novembre 2009);  et G/AG/W/42/Rev.13 (15 octobre 2010);  et G/AG/W/42/Rev.14 (21 octobre 2011). 
5. Les notes d'information de la série G/AG/W/42 élaborées par le Secrétariat contiennent une 
brève introduction sur le processus de suivi de la Décision sur les PDINPA dans son ensemble, suivie 
d'une description de la mise en œuvre des dispositi ons de fond de la Décision dans les domaines 
suivants:  l'aide alimentaire internationale, l'assist ance technique et l'aide fi nancière;  le traitement 
spécial et différencié dans le cad re d'un accord sur les crédits à l' exportation;  et enfin, l'accès aux 
ressources des institutions financières internationales. 
6. Parmi les événements et initiatives majeur s liés à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, postérieurs au 13 juin 2006, qui pourra ient être jugés pertinents pour la mise en œuvre 
de la Décision de Marrakech, figurent les suivants: 
a) Le Groupe des PMA a fait rapport sur une conférence sur les règles de l'OMC et la 
crise alimentaire organisée le 17 juillet  2008 à Genève en partenariat avec un 
organisme de recherche et développement dont les travaux portent essentiellement sur 
les problèmes mondiaux.  Le rapport co mplet est contenu dans le document 
G/AG/GEN/77 daté du 11 novembre 2008. 
b) Dans le but d'actualiser le Cadre global d' action (CGA) élaboré par l'Équipe spéciale 
de haut niveau des Nations Unies sur la cri se mondiale de la sécurité alimentaire, le 
Secrétariat de l'OMC a participé au dialogue de Dublin, qui s'est tenu en mai 2010.  Il 
a en particulier contribué aux débats du groupe de travail sur les politiques 
                                                      
4 La liste révisée est reproduite dans le document G/AG/5/Rev.9 daté du 6 avril 2011.  G/AG/W/70/Rev.3 
 Page 3 
 
 
  commerciales et fiscales et les marchés al imentaires mondiaux, qui a examiné les 
liens entre la sécurité alimentaire et le commerce international.5 
c) En juillet 2009, la Division de l'agriculture et des produits de base de l'OMC a 
organisé, à l'intention des Membres de l' OMC, une séance d'information au cours de 
laquelle le Rapporteur spécial  des Nations Unies sur le droit à l'alimentation a été 
invité à présenter ses travaux sur les liens entre le commerce des produits agricoles et 
le droit à l'alimentation.  De la même manière, à l'occasion de l'exercice annuel de surveillance de novembre 2010, la Division de  l'agriculture et des produits de base a 
organisé une séance d'information et inv ité M. David Nabarro, Coordinateur de 
l'Équipe spéciale de haut niveau des Nations  Unies sur la crise mondiale de la sécurité 
alimentaire, à présenter aux Membres de l'OMC et aux gouvernements ayant le statut 
d'observateur, ainsi qu'aux membres du Secrétar iat intéressés, un exposé sur le rôle et 
les activités de l'Équipe spéciale, notamment en ce qui concerne le Cadre global d'action mis à jour. 
d) Durant la crise financière mondiale décl enchée en 2008, qui a entre autres choses 
provoqué une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré 
avec d'autres organisations multilatérales et ré gionales pour inciter les divers acteurs à 
assumer une partie du risque inhérent au  financement du secteur privé et réduire 
l'écart entre l'offre et la demande du fina ncement du commerce.  L'infrastructure de ce 
financement a également été développée dans  le cadre de l'Initiative "Aide pour le 
commerce".  Compte tenu de la situation des pays à faible revenu, le Comité de Bâle 
sur le contrôle bancaire, en consulta tion avec l'OMC et d'autres organisations 
pertinentes, a adopté des changements t echniques au régime réglementant le 
financement du commerce le 25 octobre 2011.
6 
e) Au lendemain de la crise alimentaire m ondiale de 2007/08, la réforme du Comité de 
la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a été approuvée à sa 35ème session, en 
octobre 2009.  Cette réforme prévoit que le  CSA devienne la principale plate-forme 
internationale et intergouvernementale ouve rte à tous pour traiter de la sécurité 
alimentaire et de la nutrition à l'échelle mondiale.7  À sa 36ème réunion, le CSA a 
demandé, entre autres choses, au Groupe d'e xperts de haut niveau sur la sécurité 
alimentaire et la nutrition qu'il avait nouvelle ment créé de réaliser une étude sur la 
volatilité des prix des produits alimentaires,  ses causes et ses conséquences.  Le 
rapport du Groupe d'expert sur ce su jet a été finalisé en juillet 2011.8 
f) Dans la foulée de la brusque flambée des cours mondiaux du blé observée depuis 
juillet 2010, la FAO a convoqué une réunion extraordinaire du Groupe 
intergouvernemental sur les céréales et du Gr oupe intergouvernemental sur le riz, qui 
a eu lieu le 24 septembre 2010, afin d'examiner  la situation et les mesures correctives 
possibles.9 
                                                      
5 Après une collaboration et des consultations intensiv es avec différentes parties prenantes, y compris à 
de la réunion de Dublin, l'Équipe spéciale a finalisé la mi se à jour du Cadre global d'action en septembre 2010.  
Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse http://un-foodsecurity.org/ . 
6 Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse 
http://www.bis.org/publ/bcbs205.pdf  (en anglais seulement). 
7 Prière de consulter l'adresse http://www.fao.org/cfs /accueil-de-la-csa/fr/  pour de plus amples 
renseignements sur la réforme du CSA. 
8 Le rapport final du Groupe d'e xperts est disponible à l'adresse:  http://www.fao.org/cfs/cfs-hlpe/fr/ . 
9 Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse 
http://www.fao.org/e conomic/est/accueil-du-co mmerce-et-des-marches/fr/ . G/AG/W/70/Rev.3 
Page 4  
 
  g) Dans le cadre du G-20, le Secrétariat de l'OMC, en collaboration avec d'autres 
organismes multilatéraux, a contri bué à l'élaboration du rapport
10 intitulé Price 
Volatility in Food and Agricultural Markets:  Policy Responses  (Volatilité des prix 
sur les marchés agricoles et alimentaires:  réponses des pouvoirs publics).  Pour donner suite à l'une des recommandations figur ant dans le rapport, les Ministres de 
l'agriculture du G-20 sont convenus de la ncer le Système d'information sur les 
marchés agricoles ( Agricultural Market Information System  - AMIS) dans le cadre de 
leur Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, adopté en 
juin 2011.
11  À la 63ème réunion ordinaire du Comité de l'agriculture qui s'est tenue en 
septembre 2011, la Division de l'agriculture et des produits de base a informé les 
Membres des modalités de la participati on du Secrétariat de l'OMC à l'initiative 
AMIS. 
C. ADDENDA AUX NOTIFICATIONS SOUS LA FORME DU TABLEAU MA:1  SUR L 'ADMINISTRATION 
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
7. Conformément aux procédures de notification adoptées en juin 199512, tous les Membres 
ayant des engagements en matière de contingents ta rifaires consolidés sont tenus de présenter une 
notification préalable au Comité de l'agriculture.  Une fois que cette notification initiale complète a 
été distribuée (tableau MA:1), elle doit être suivie par une notification ad hoc  dans les cas où les 
Membres modifient leurs méthodes d'administration. 
8. En outre, plusieurs Membres13 ont également présenté des addenda à leurs notifications sous 
la forme du tableau MA:1 conformément au pa ragraphe 1.1 de la Dé cision du Conseil général 
contenue dans le document WT/L/ 384 du 19 décembre 2000 aux termes duquel: 
"Les Membres feront en sorte que leurs rég imes de contingents tarifaires soient 
administrés d'une manière transparente, équ itable et non-discriminatoire.  Dans ce 
contexte, ils feront en sorte que les no tifications qu'ils présentent au Comité de 
l'agriculture contiennent tous les renseigneme nts pertinents, y compris des détails sur 
les lignes directrices et procé dures concernant l'attribution d es contingents tarifaires.  
Les Membres administrant des contingent s tarifaires présenteront des addenda à 
leurs notifications au Comité de l'agric ulture (tableau MA:1) pour la deuxième 
réunion ordinaire du Comité de 2001." 
9. Les Membres continuent de notifier les ch angements apportés à l'administration des 
contingents tarifaires conformément aux prescriptions en matière de notification, comme il est indiqué 
au paragraphe 7 ci-dessus.14  Depuis le 13 juin 2006, les notifi cations sous la forme du tableau MA:1 
énumérées à l'Appendice 2 ont été distribuées et examinées par le Comité de l'agriculture.  Un document indiquant comment les Membres s'acquittent de leurs obligations respectives en matière de 
notification dans tous les domaines, y compris l'administration des contingents tarifaires, est 
régulièrement mis à jour par le Secrétariat et es t distribué sous la cote G/AG/GEN/86 (avec les 
révisions s'y rapportant). 
                                                      
10 Le rapport est disponible à l'adresse http://www.wto.org/englis h/news_e/news11_e/igo_ 
10jun11_report_e.pdf  (en anglais seulement). 
11 Le Plan d'action est disponible à l'adresse http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/2011-06-23_-
_Plan_d_action_-_VFinale.pdf . 
12 Document G/AG/2 daté du 30 juin 1995. 
13 Voir le paragraphe 14 du document G/AG/16/Add.1. 
14 Voir également le paragraphe 15 du document G/AG/16/Add.1.  G/AG/W/70/Rev.3 
 Page 5 
 
 
  Appendice 1 
Notifications sous la forme du tableau NF:1 distribuées depuis le 13 juin 2006 
Membre  Cote Année de mise en œuvre Date de publication 
Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/60 2004 16 janvier 2007 
G/AG/N/ZAF/67 2005 15 octobre 2008 
G/AG/N/ZAF/69 2006 9 septembre 2009 
G/AG/N/ZAF/72 2007, 2008 13 mai 2011 
Australie G/AG/N/AUS/68 2005 6 novembre 2007 
G/AG/N/AUS/71 2006 14 novembre 2008 
G/AG/N/AUS/75 2007 8 décembre 2009 
G/AG/N/AUS/75/Corr.1 2007 10 décembre 2009 
G/AG/N/AUS/81 2008 27 août 2010 
Canada G/AG/N/CAN/67 2004 13 juillet 2007 
G/AG/N/CAN/72 2005 24 novembre 2008 
G/AG/N/CAN/81 2006 8 novembre 2010 
G/AG/N/CAN/88 2007 3 novembre 2011 
Cuba G/AG/N/CUB/36 2003, 2004, 2005 22 juillet 2009 
G/AG/N/CUB/34 2006, 2007 10 décembre 2008 
G/AG/N/CUB/38 2008 9 septembre 2009 
G/AG/N/CUB/41 2009 18 août 2010 
G/AG/N/CUB/43 2010 18 octobre 2011 
États-Unis G/AG/N/USA/56 2003 10 octobre 2006 
G/AG/N/USA/65 2004, 2005, 2006 21 novembre 2008 
G/AG/N/USA/76 2007, 2008 20 septembre 2010 
G/AG/N/USA/83 2009 26 octobre 2011 
Japon G/AG/N/JPN/125 2003, 2004 5 mars 2007 
G/AG/N/JPN/125/Corr.1 2003, 2004 14 mars 2007 
G/AG/N/JPN/144 2005 2 mars 2009 
G/AG/N/JPN/145 2006, 2007 27 mars 2009 
G/AG/N/JPN/160 2008 1er décembre 2010 
Norvège G/AG/N/NOR/44 2004, 2005, 2006 20 novembre 2007 
G/AG/N/NOR/54 2007, 2008 6 novembre 2009 
G/AG/N/NOR/54/Rev.1 2007,  2008 4 novembre 2010 
G/AG/N/NOR/60 2009 4 novembre 2010 G/AG/W/70/Rev.3 
Page 6  
 
  Membre  Cote Année de mise en œuvre Date de publication 
Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/45 2004 11 août 2006 
G/AG/N/NZL/45/Rev.1 2004 23 décembre 2008 
G/AG/N/NZL/56 2005, 2006 23 décembre 2008 
G/AG/N/NZL/56/Corr.1 2005, 2006 26 janvier 2009 
G/AG/N/NZL/60 2007, 2008 13 octobre 2009 
G/AG/N/NZL/68 2009 27 avril 2011 
G/AG/N/NZL/71 2010 2 novembre 2011 
Suisse G/AG/N/CHE/39 2003, 2004, 2005 30 novembre 2007 
G/AG/N/CHE/39/Corr.1 2003, 2004 , 2005 12 décembre 2007 
G/AG/N/CHE/53 2006, 2007, 2008 6 janvier 2011 
Union européenne G/AG/N/EEC/56 2004, 2005 18 avril 2008  G/AG/W/70/Rev.3 
 Page 7 
 
 
  Appendice 2 
 
Notifications sous la forme du tableau MA:1 distribuées depuis le 13 juin 2006 
 
Membre Cote Année de mise en 
œuvre Date de 
publication Réponses aux 
questions 
spécifiques des 
Membres1  
Australie G/AG/N/AUS/1/Rev.1 1995 27 août 2010 -  
Canada G/AG/N/CAN/87 2011 3 novembre 2011 - 
Chili G/AG/N/CHL/20 2005 27 septembre 2006 - 
 G/AG/N/CHL/24 2006 21 mars 2007 G/AG/R/49 
Colombie G/AG/N/COL/35/Add.1 2009 13 janvier 2011 - 
Corée, République de G/AG/N/KOR/21/Corr.1 1997 2 mars 2009 - 
Costa Rica G/AG/N/CRI/17 2003, 2005 8 mars 2007 - 
El Salvador G/AG/N/SLV/28 2007 8 mai 2007 - 
 G/AG/N/SLV/30 2008 7 juillet 2009 - 
 G/AG/N/SLV/32 2009 21 octobre 2009 - 
 G/AG/N/SLV/35 2010, 2011 13 septembre 2011 - 
États-Unis G/AG/N/USA/57 2006, 2007 18 mai 2007 G/AG/R/49 
 G/AG/N/USA/63 2008 15 septembre 2008 - 
 G/AG/N/USA/63/Rev.1 2008 23 mars 2009 - 
 G/AG/N/USA/68 2009 23 mars 2009 - 
 G/AG/N/USA/71 2010 5 février 2010 - 
 G/AG/N/USA/71/Add.1 2010 15 avril 2010 - 
 G/AG/N/USA/71/Add.2 2009 5 juillet 2010 - 
 G/AG/N/USA/71/Add.3 2009 20 août 2010 - 
 G/AG/N/USA/71/Add.4 2009 3 novembre 2010 - 
 G/AG/N/USA/79 2010 3 novembre 2010 - 
 G/AG/N/USA/79/Add.1 2010 27 mai 2011 - 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine G/AG/N/MKD/7 2004, 2005, 2006 15 novembre 2007 - 
 G/AG/N/MKD/14 2009 12 juillet 2011 - 
Guatemala G/AG/N/GTM/32 2004, 2005, 2006 4 avril 2007 - 
 G/AG/N/GTM/38 2007 18 janvier 2011  
                                                      
1 Il se peut que des Membres aient donné des inform ations supplémentaires en réponse à des questions 
posées au cours du processus d'examen engagé par le Comité de l'agriculture à chacune de ses réunions 
ordinaires. G/AG/W/70/Rev.3 
Page 8  
 
  Membre Cote Année de mise en 
œuvre Date de 
publication Réponses aux 
questions 
spécifiques des 
Membres1  
Inde G/AG/N/IND/4 2002 7 mars 2011 - 
 G/AG/N/IND/6 2003, 2004, 2005, 
2006, 2007 7 mars 2011 - 
Japon G/AG/N/JPN/133 2007 31 mars 2008 G/AG/R/52 
 G/AG/N/JPN/143 2008 26 février 2009 - 
Suisse G/AG/N/CHE/13/A dd.8 2006 4 octobre 2006 - 
 G/AG/N/CHE/13/Add.8/Co rr.1 2006 11 octobre 2006 - 
 G/AG/N/CHE/13/Add.9 2007 8 janvier 2008 G/AG/R/51 
 G/AG/N/CHE/13/Add.10 2008 27 mai 2008 - 
 G/AG/N/CHE/13/Add.11 2009 25 mars 2009 - 
 G/AG/N/CHE/13/Add.12 2010 19 août 2010 - 
 G/AG/N/CHE/13/Add.13 2011 2 mars 2011 - 
Taipei chinois G/AG/N/TPKM/55 2008 18 janvier 2008 - 
Thaïlande G/AG/N/THA/62 2006 22 janvier 2007 G/AG/R/48 
 G/AG/N/THA/66 2007 29 sept embre 2008 G/AG/R/54 et 
G/AG/R/55 
 G/AG/N/THA/70 2008, 2009 12 février 2010 G/AG/R/58 et 
G/AG/W/75/Rev.4 
Union européenne G/AG/N/EEC/1/Add.3, 
G/AG/N/EEC/3/Add.2, 
G/AG/N/EEC/14/Add.2, 
G/AG/N/EEC/15/Add.2 2005, 2006 22 décembre 2006 G/AG/R/48 
Ukraine G/AG/N/UKR/1 2009 26 février 2009 - 
 G/AG/N/UKR/1/Add.1 2009 11 dé cembre 2009 G/AG/R/58 et 
G/AG/W/75/Rev.4 
 G/AG/N/UKR/3 2010 2 février 2010 G/AG/R/58 et 
G/AG/W/75/Rev.4 
 G/AG/N/UKR/3/Rev.1 2010 24 mars 2010 - 
 G/AG/N/UKR/8 2011 25 mars 2011 G/AG/R/62 et 
G/AG/W/86/Rev.2 
 G/AG/N/UKR/8/Rev.1 2011 7 avril 2011 G/AG/R/62 et 
G/AG/W/86/Rev.2 
 G/AG/N/UKR/8/Rev.2 2011 19 juillet 2011 - 
 
 
__________