ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/PAN 
24 juin 2010 
 
 (10-3463) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
qui figure dans le document WT/L/691  
 
PANAMA 
 
  La communication ci-après, datée du 10 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_______________ 
 
  La République du Panama présente la notificati on suivante conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 d) et des paragraphes 3 et 4 des Pro cédures (G/SCM/39) et du paragraphe 1 c) et des 
paragraphes 2 et 3 de la Décision (WT/L/691) relativ e aux prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC pour certains pays en développeme nt, et à la Décision du 22 novembre 2002 relative 
aux zones franches industrielles d'exportation (G/SCM /85) et au Registre officiel de l'industrie 
nationale (G/SCM/84).  
Conformément aux droits et obligations acquis en  vertu des processus d'octroi de prorogations 
pour maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme interdites en vertu de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la République du Panama présente au Comité la 
communication suivante au titre de ses obligations  relatives à la prorogati on de la période de 
transition des programmes concernés.  
Le Panama confirme que ses programmes devant  faire l'objet d'une prorogation répondent aux 
prescriptions de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux procédures 
d'autorisation de prorogations (G/SCM/39) et à la Décision (WT/L/691), en ce sens qu'aucun de ces programmes n'a subi de modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 
1
er septembre 2001. G/SCM/N/211/PAN 
Page 2  
 
  - Programmes 
 
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme 
  Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009. 
 
3. Objectif du programme 
 
 Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 4. Fondement et législation 
 
 Voir le paragraphe B.4 du document G/SCM/N/71/PAN. 
 
5. Forme de la subvention 
  Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 
 Voir le paragraphe II.6 du document G/SCM/N/ 95/PAN et le paragraphe I.6 du document 
G/SCM/N/160/PAN. 
 
7. Montant estimatif de la subvention 
 
 On ne dispose pas d'information sur le montant estimatif de la subvention.  Néanmoins, le 
point I.9 présente des renseignements actualisés, ce qui constitue une tentative d'établir un ordre de 
grandeur concernant le programme des zones franches industrielles d'exportation. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Non spécifiée dans la Loi n° 25 de 1992. 
  G/SCM/N/211/PAN 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Tableau 1.  PANAMA:  VALEUR DES EXPORTATIONS DES ZONES FRANCHES 
INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
Années 2001-2010 
Année Nombre d'entreprises Valeur f.a.b. 
(millions de dollars EU) 
2001 57 51,9 
2002 68 52,4 
2003 74 67,2 
2004 45 69,2 2005 56 77,8 
2006 61 88,2 
2007 77 88,5 2008 88 99,9 
2009 84 84,2 
2010 82 34,1 (janvier à mai) 
Source: Inspection générale de la République et Vice-Mi nistère du commerce exté rieur du Ministère du 
commerce et de l'industrie. 
 
 
Tableau 2.  PANAMA:  ZONES FR ANCHES INDUSTRIELLES EXISTANTES, 
PAR NOMBRE D'ENTREPRISES ENREGISTRÉES 
EN AVRIL 2010 
Nº Zone  Nombre d'entreprises enregistrées
1 Panaexport, Ojo de Agua 23 
2 Proinexport 2 
3 Marpesca, S.A. 21 
4 Zone franche industrielle ferroviaire 1 
5 Zone franche industrielle de Davis 9 6 Colón Maritime Investor 4 
7 Eurofusión 1 
8 Isla Margarita Development 8 9 Espanam Iberoamérica 0 
10 Zone franche industrielle d'Albrook 12 
11 Zone franche industrielle de Chilibre 0 12 Proexport 0 
13 Export Pacific Panamá, S.A. 0 
14 Hewlett Packard Global Services Panama 
 1 
 La majorité des entreprises implantées dans des zones 
franches industrielles sont engagées dans des activités de services liés au commerce international.   
TOTAL  82 
Source:  Vice-Ministère du commerce extérieur, Mi nistère du commerce et de l'industrie. 
 
 G/SCM/N/211/PAN 
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  10. Adoption de mesures internes 
 
A. En vue de supprimer les subventions à l'expor tation prévues dans le programme, le Panama a 
procédé à ce qui suit: 
1. Le 15 janvier 2008, le Ministère du commerce et de l'industrie a créé une Commission 
technique institutionnelle, chargée d'identifier l es subventions à l'exportation de biens qui sont 
incompatibles avec la Décision du Con seil général de l'OMC (WT/L/691).   
 2. Le 25 janvier 2008, la Direction nationale de  la promotion des exportations du Ministère du 
commerce et de l'industrie a envoyé par cou rrier électronique aux promoteurs des zones 
franches industrielles d'exportation, un avis reprenant des renseignements de l'OMC et 
indiquant que le Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC) avait 
décidé de proroger la période de transition jus qu'à la fin de 2013, en l'assortissant d'un délai 
de deux (2) ans pour l'élimination progressive des subventions, prenant fin au plus tard le 
31 décembre 2015.  
 
3. Le 9 mars 2009, la Direction nationale de la promotion des exportations a de nouveau envoyé 
par courrier électronique aux promoteurs d es zones franches industrielles d'exportation un 
avis indiquant que le Comité SMC avait prorogé  jusqu'au 31 décembre 2015 l'autorisation des 
subventions à l'exportation dans  les zones franches industrielles, aucune nouvelle demande de 
prorogation ne pouvant plus être présentée.   
 
4. Le Ministère du commerce et de l'industrie a inclus dans le texte des nouvelles licences 
d'exploitation délivrées aux promoteurs des z ones franches industrielles d'exportation et aux 
entreprises souhaitant s'y s'installer la mention suivante: 
 
"Les avantages découlant de la Loi n° 25 du 30 novembre 1992 resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, en vertu des engagements pris par le Panama dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC)."  
 Cette mention est applicable depuis le mois de mars 2009. 
 
5. Par la Note n° 306/09 du 6 juillet 2009, la Direction na tionale de la promotion des 
exportations du Ministère du commerce et de l'i ndustrie a notifié personnellement à toutes les 
entreprises des zones franches i ndustrielles (promoteurs et entreprises en place) ce qui suit: 
 
"aucune subvention à l'exportation au sens du paragraphe 1 a) de 
l'article 3 de l'Accord SMC ne sera accordée ni maintenue au-delà 
de la fin de l'année civile 2015, et il ne sera pas possible de présenter de nouvelles demandes de proroga tion à l'OMC pour ce programme;  
vu l'importance du programme pour  le secteur des exportations 
panaméennes, les analyses, évaluations  et réexamens nécessaires ont 
été engagés en vue de solutions viables pour ce secteur et conformes 
aux engagements pris par le Panama à l'OMC."  
 L'envoi des notifications a été effect ué entre le 6 et le 17 juillet 2009. 
 B. Plan d'action pour rendre conformes les fu tures subventions à l'exportation de biens: 
 
1. Élaboration d'un avant-projet de loi
:  La Commission technique institutionnelle du 
Ministère du commerce et de l'industrie éla bore un avant-projet de loi pour mettre la  G/SCM/N/211/PAN 
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  législation sur les zones franches industrielles d' exportation, en particulier les subventions à 
l'exportation de biens, en conformité avec l es prescriptions de l'Accord SMC de l'OMC. 
 Au cours de cette phase, les activités suivantes sont menées: 
 
• Révision de la législation rela tive aux zones franches du Panama; 
 
• Examen de la législation correspondante de pays d'Amérique centrale et des Caraïbes; 
 
• Analyse de documents élaborés par des experts de l'OMC sur ce sujet; 
 
• Consultations avec le secteur public; 
 
• Consultations avec les promoteurs et les entreprises installées dans les zones franches 
industrielles d'exportation; 
 
• Consultations avec la Chambre de commerce du Panama et d'autres associations et 
corporations du secteur privé; 
 
• Réunions avec le Comité des zones franc hes des Amériques pour des échanges de 
données d'expérience en la matière; 
 
• Deux (2) demandes d'assistance technique adressées au Secrétariat de l'OMC pour 
l'analyse et la révision des projets de modification de la législation nationale;  et 
 
• Coordination avec des experts internationaux pour l'organisation de séminaires sur ce 
sujet à l'intention des fonctionnaires, des pr omoteurs et des entreprises installées dans 
ces zones. 
  Cette phase prendra fin le 31 décembre 2011.  2. Approbation des Vice-Ministres
:  Une fois élaboré par la Commission technique 
institutionnelle, l'avant-projet de loi sera pr ésenté aux Vice-Ministres du commerce extérieur 
et des négociations commerciales international es du Ministère du commerce et de l'industrie, 
pour examen puis approbation. 
 3. Aval du Ministre du commerce et de l'industrie
:  Après avoir été approuvé par les 
Vice-Ministres respectifs,  l'avant-projet de loi sera soumis pour examen au Ministre du 
commerce et de l'industrie, qui doit donner son aval.  Lors de cette étape, il sera procédé à ce 
qui suit: 
  • Élaboration de l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi;  et  
• Établissement de la résolution ministérielle  habilitant le Ministre du commerce et de 
l'industrie à présenter l'avant-projet de loi à l'Assemblée nationale des députés. 
 4. Présentation au Conseil des ministres
:  Avec l'assentiment  du Ministère du commerce et de 
l'industrie, les documents mentionnés au point  3 seront envoyés au Conseil des ministres, 
auquel il revient d'approuver la résolution minist érielle qui confère au Ministre le pouvoir de 
présenter l'avant-projet à l'Assemblée nationale des députés. 
 G/SCM/N/211/PAN 
Page 6  
 
  5. Présentation à l'Assemblée nationale des députés
:  Une fois présenté à l'Assemblée 
nationale des députés, l'avant-projet de loi devra être approuvé par cette dernière après 
examen en trois lectures, à des dates différent es, et recevoir la sanction du pouvoir exécutif. 
6. Sanction du pouvoir exécutif :  Une fois  approuvé par l'Assemblée nationale des députés, le 
projet de loi sera présenté au pouvoir exécutif pour  sanction et publication au Journal officiel 
afin d'entrer en vigueur. 
  Les procédures prévues aux points 2 à 6 seront achevées au plus tard le 30 juin 2012.  
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
 
1. Description de la subvention 
 
 Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009.  
3. Objectif du programme 
  Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
4. Fondement et législation 
 
 Voir le point C.4) du document G/SCM/N/71/P AN.  Voir en outre la Résolution n° 32 du 
31 décembre 2002 du Ministère du commerce et de l' industrie, notifiée dans l'annexe I du document 
G/SCM/N/95/PAN, et la Loi n° 11 du 4 janvier 2008.  
5. Forme de la subvention 
 
 Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 
 Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/ N/95/PAN.  En outre, le tableau ci-après 
indique le nombre des entreprises bénéficiaires inscrit es au Registre officiel de l'industrie nationale, 
par type d'activité. 
 
Tableau 3.  REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE:  NOMBRE 
D'ENTREPRISES PAR TYPE D'ACTIVITÉ/DE PRODUIT 
EN AVRIL 2010 
Nº ACTIVITÉ/PRODUITS NOMBRE 
D'ENTREPRISES 
 TOTAL  132 
1 Aliments pour animaux 2 
2 Canne à sucre 5 
3 Confection 6 4 Élevage de volailles 3 
5 Dérivés du lait 3 
6 Détergents et autres produits chimiques 7 7 Fabrication de chaussures 5  G/SCM/N/211/PAN 
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  Nº ACTIVITÉ/PRODUITS NOMBRE 
D'ENTREPRISES 
8 Brasserie 2 
9 Fabrication de matelas 1 
10 Fabrication de balais et serpillières 0 
11 Fabrication de meubles 2 
12 Bois et articles en bois 1 
13 Fabrication d'aluminium et d'autres métaux 11 
14 Cimenterie 1 15 Papier et carton et article s en papier et carton 14 
16 Transformation du café 4 
17 Traitement des cuirs et peaux 2 18 Produits alimentaires 25 
19 Produits de la mer 13 
20 Produits pharmaceutiques 2 21 Articles en matières plastiques 10 
22 Travaux d'imprimerie 2 
23 Autres produits 11 
Note : Ce tableau comprend uniquement les entreprises désignées dans le Registre officiel de l'industrie 
nationale (ROIN) comme exportant partiellement ou totalement leur production. 
Source:  Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie. 
7. Montant estimatif de la subvention 
 
Tableau 4.  MONTANT DES INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DES 
ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE OFFICIEL 
DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
ANNÉES 2007-2009 
En millions de dollars EU 
  ANNÉES TYPE D'AVANTAGE 
2007 2008 2009 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation 22,7 31,0 23,2 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 4,8 11,2 16,1 
Autres incitations* 2,7 5,3 10,8 
Total 30,2 47,5 50,1 
* Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
Source: Département des études fiscales, Direction générale  des recettes, Ministère de l'économie et des 
finances. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 On ne dispose pas de données statistiques pour  évaluer les effets du programme sur le 
commerce. 
 G/SCM/N/211/PAN 
Page 8  
 
  10. Adoption de mesures internes 
 
 En vue de supprimer les subventions à l'e xportation prévues dans le programme, il a été 
procédé à ce qui suit:  
 Adoption de la Loi n° 11 du 4 janvier 2008: 
 a) La Loi n° 28 de 1995 abroge la Loi n° 3 de 1986, qui régissait le programme et 
accordait les avantages fisca ux considérés comme des subventions à l'exportation, en 
maintenant les avantages prévus par la Lo i n° 3 uniquement pour la durée de validité 
restante de l'inscription au Registre ou du contrat, selon le cas.  Les avantages au titre 
du programme ont été étendus et sont main tenus en vertu de la prorogation accordée 
par l'OMC. 
  b) Les entreprises bénéficiaires du progra mme ne pourront le rester que sur demande 
expresse, laquelle doit être présentée avant l'e xpiration de l'inscription au Registre, la 
prorogation ne pouvant être accordée que jus qu'au 31 décembre 2015 et en aucun cas 
au-delà. 
  c) La République du Panama a promulgué la Lo i n° 76 de 2009 pour la promotion et le 
développement de l'industrie, réglementée pa r le décret exécutif du 15 janvier 2010, 
en vue d'encourager la croissance et le développement durable de l'industrie 
panaméenne par le biais d'avantages accord és en vue de promouvoir l'investissement 
et l'amélioration de la compé titivité de la production nationale. 
 
Cette loi encourage les investissements dans  des activités telles que la formation et 
l'amélioration des ressources humaines, ainsi que  la recherche et le développement de 
nouveaux produits ou procédés, la mise en place de systèmes de qualité et la création 
d'emplois, l'amélioration du système de gestion, l'assurance qualité et la préservation de l'environnement. 
 
La loi établit un système d'incitations, par le  biais de la délivrance de certificats de 
promotion industrielle (CFI), non cessibl es et valables pendant huit ans. 
 
Pour obtenir un CFI, une entreprise doit four nir des copies des états de paie prouvant 
que de nouveaux emplois ont été créés.  Les entreprises s'installant après l'entrée en vigueur de la loi pourront présenter une de mande de CFI deux ans après le début de 
leurs activités.  Les entreprises bénéficiant du programme du Registre officiel de 
l'industrie nationale ne pourront recourir à la loi que lorsque leur enregistrement, 
prorogé ou non, sera arrivé à terme. 
 
_______________ 
 
  G/SCM/N/211/PAN 
 Page 9 
 
 
  Plan d'action pour la suppression des subv entions à l'exportation prévues par la  
Loi n° 25 du 30 novembre 1992, conformément aux prescriptions énoncées 
au paragraphe 1 f) des Procédures po ur la reconduction des prorogations,  
au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la période de transition  
prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains  
pays en développement Membres 
 
I) DESCRIPTION DU PROGRAMME 
 
1. La Loi sur les zones franches industrie lles d'exportation du Panama (Loi n° 25 du 
30 novembre 1992) accorde diverses subven tions aux personnes physiques ou morales 
engagées dans des activités de production de biens ou  de services et qui s'installent dans l'une 
des zones franches industrielles d'exportation, avec l'autorisation du Ministère du commerce 
et de l'industrie. 
 
2. Les catégories d'activités pouvant être exer cées par des personnes physiques ou morales 
s'installant dans une zone franche indus trielle d'exportation sont les suivantes: 
 
• Entreprises manufacturières :  entreprises de fabrication de biens destinés à 
l'exportation après transformation de matièr es premières et de produits semi-finis, 
qu'ils proviennent de l'agriculture, de l'élevag e, de la sylviculture ou de l'exploitation 
marine. 
 
• Entreprises d'assemblage :  entreprises fabriquant, pour l'exportation, des produits 
finis ou semi-finis, par assemblage d'intrants et de parties semi-finies. 
 
• Entreprises de traitement de produits finis ou semi-finis :  entreprises qui reçoivent 
des produits finis ou semi-finis (pièces, composants, accessoires ou parties, à l'état solide ou liquide) qui seront soumis à un traitement ou à un processus de 
tropicalisation, de modification, de répa ration, de nettoyage, d'essais de qualité, de 
calibrage, d'homologation, d'analyse, de pur ification, de peinture, d'application 
d'anticorrosif, de conditionnement, d'emballa ge, de broyage, de recyclage ou à tout 
type de processus manuel ou mécanique, physique ou chimique nécessaire à la 
réalisation de l'exportation. 
 
• Entreprises d'exportation de services
:  entreprises fournissant des services à des 
utilisateurs se trouvant à l'étranger, da ns d'autres zones franches industrielles 
d'exportation ou dans la même zone, ces ser vices complétant ou appuyant directement 
ou indirectement une activité exportatr ice ou étant eux-mêmes une activité 
exportatrice. 
 
  Dans la catégorie des services fournis à l'étranger sont inclus tous les services 
internationaux communément dénommés transa ctions "offshore" tels que le négoce et 
la commercialisation au niveau international, l'assurance, la réassurance, les services 
bancaires et financiers, la vérification des comptes, l'administration, le courtage, les 
services consultatifs et les activités analogues.  Sont également inclus tous les services 
relatifs aux télécommunications et à l'inform atique pour la saisie, le traitement, le 
stockage et la transmission de données, l'or ganisation, la gestion et l'exploitation de 
bases de données et les services de recherche scientifique et technique fondamentale 
ou appliquée. 
 G/SCM/N/211/PAN 
Page 10  
 
    Dans la catégorie des services fournis à des utilisateurs se trouvant dans d'autres zones 
franches industrielles d'exportation ou dans la même zone, sont inclus tous les 
services d'assistance technique, de maintenance et de réparation du matériel, des machines, du mobilier, des immeubles et des installations;  le transport, la 
manutention et le stockage de marchandises;  les services de sécurité, services 
administratifs, comptables, consultatifs et autres services internes nécessaires pour 
mener avec efficacité les opérations d' exportation de biens et de services. 
 
• Entreprises de services généraux
:  entreprises fournissant des services personnels 
aux employés et aux visiteurs:  restaurants, blanchisseries, pharmacies, salons de 
beauté, gymnases, et services analogues. 
 3. Les subventions à l'exportation de biens pr évues dans la Loi n° 25 du 30 novembre 1992 et 
qui doivent être mises en conformité avec la  Décision du Conseil général du 27 juillet 2007 
(WT/L/691) sont les suivantes: 
 
• Impôt sur le revenu
:  les entreprises implantées dans les zones franches industrielles 
d'exportation sont entièrement exonérées des impôts directs tels que l'impôt sur le 
revenu. 
 
• Impôt sur les biens immobiliers :  les entreprises implantées dans les zones franches 
industrielles d'exportation sont entièrement  exonérées des impôts directs tels que 
l'impôt sur les biens immobiliers. 
 
• Impôt sur les dividendes ou participations au capital :  les revenus au titre de 
dividendes ou d'intérêts générés par les actions, obligations ou autres titres émis par 
les entreprises implantées dans les zones fra nches industrielles d'exportation, et placés 
sur le marché local ou international, sont exonérés des impôts directs tels que l'impôt 
sur les dividendes. 
 
II) DESCRIPTION DES MESURES PRISES POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE BIENS 
 
1. Le 15 janvier 2008 , le Ministère du commerce et de l'industrie a créé une Commission 
technique institutionnelle, chargée d'identifier l es subventions à l'exportation de biens qui sont 
incompatibles avec la Décision du Co nseil général de l'OMC (WT/L/691). 
 
2. Le 25 janvier 2008 , la Direction nationale de la promo tion des exportations du Ministère du 
commerce et de l'industrie a envoyé par cou rrier électronique aux promoteurs des zones 
franches industrielles d'exportation un avis reprenant des renseignements de l'OMC et 
indiquant que le Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC) avait 
décidé de proroger la période de transition jus qu'à la fin de 2013, en l'assortissant d'un délai 
de deux (2) ans pour l'élimination progressive des subventions, prenant fin au plus tard le 
31 décembre 2015. 
 3. Le 9 mars 2009
, la Direction nationale de  la promotion des exporta tions a de nouveau envoyé 
par courrier électronique aux promoteurs d es zones franches industrielles d'exportation un 
avis indiquant que le Comité SMC avait prorogé  jusqu'au 31 décembre 2015 l'autorisation des 
subventions à l'exportation dans  les zones franches industrielles, aucune nouvelle demande de 
prorogation ne pouvant plus être présentée.   
  G/SCM/N/211/PAN 
 Page 11 
 
 
  4. Le Ministère du commerce et de l'industrie a inclus dans le texte des nouvelles licences 
d'exploitation délivrées aux promoteurs des z ones franches industrielles d'exportation et aux 
entreprises souhaitant s'y installer la mention suivante: 
 
"Les avantages découlant de la Loi n° 25 du 30 novembre 1992 
resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, en vertu des 
engagements pris par le Panama dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC)."  
Cette mention est applicable depuis le mois de mars 2009 . 
5. Par la Note n° 306/09 du 6 juillet 2009, la Direction na tionale de la promotion des 
exportations du Ministère du commerce et de l'i ndustrie a, notifié personnellement à toutes les 
entreprises des zones franches i ndustrielles (promoteurs et entreprises en place) ce qui suit: 
 
"Aucune subvention à l'exportation au sens du paragraphe 1 a) de 
l'article 3 de l'Accord SMC ne sera accordée ni maintenue au-delà 
de la fin de l'année civile 2015, et il ne sera pas possible de présenter 
de nouvelles demandes de proroga tion à l'OMC pour ce programme;  
vu l'importance du programme pour  le secteur des exportations 
panaméennes, les analyses, évaluations  et réexamens nécessaires ont 
été engagés en vue de solutions viables pour ce secteur et conformes aux engagements pris par le Panama à l'OMC."  
 L'envoi des notifications a été effectué entre le 6 et le 17 juillet 2009
. 
 
III) DESCRIPTION DES PROCÉDURES NATIONALES NÉCESSAIRES POUR LA 
MISE EN CONFORMITÉ DES SUBVENTI ONS À L'EXPORTATION DE BIENS 
 1. Élaboration d'un avant-projet de loi
:  La Commission technique institutionnelle du 
Ministère du commerce et de l'industrie éla bore un avant-projet de loi pour mettre la 
législation sur les zones franches industrielles d' exportation, en particulier les subventions à 
l'exportation de biens, en conformité avec l es prescriptions de l'Accord SMC de l'OMC. 
  Au cours de cette phase, les activités suivantes sont menées: 
 
• Révision de la législation rela tive aux zones franches du Panama; 
 
• Examen de la législation correspondante de pays d'Amérique centrale et des Caraïbes; 
 
• Analyse de documents élaborés par des experts de l'OMC sur ce sujet; 
 
• Consultations avec le secteur public; 
 
• Consultations avec les promoteurs et les entreprises installées dans les zones franches 
industrielles d'exportation; 
 
• Consultations avec la Chambre de commerce du Panama et d'autres associations et 
corporations du secteur privé; 
 
• Réunions avec le Comité des zones franc hes des Amériques pour des échanges de 
données d'expérience en la matière; 
 G/SCM/N/211/PAN 
Page 12  
 
  • Deux (2) demandes d'assistance technique adressées au Secrétariat de l'OMC pour 
l'analyse et la révision des projets de modification de la législation nationale;  et 
 
• Coordination avec des experts internationaux pour l'organisation de séminaires sur ce 
sujet à l'intention des fonctionnaires, des pr omoteurs et des entreprises installées dans 
ces zones. 
  Cette phase prendra fin le 31 décembre 2011
. 
 2. Approbation des Vice-Ministres
:  Une fois élaboré par la Commission technique 
institutionnelle, l'avant-projet de loi sera pr ésenté aux Vice-Ministres du commerce extérieur 
et des négociations commerciales international es du Ministère du commerce et de l'industrie, 
pour examen puis approbation. 
 3. Aval du Ministre du commerce et de l'industrie
:  Après avoir été approuvé par les 
Vice-Ministres respectifs,  l'avant-projet de loi sera soumis pour examen au Ministre du 
commerce et de l'industrie, qui doit donner son aval.  Lors de cette étape, il sera procédé à ce qui suit: 
  • Élaboration de l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi;  et  
• Établissement de la résolution ministérielle  habilitant le Ministre du commerce et de 
l'industrie à présenter l'avant-projet de loi à l'Assemblée nationale des députés. 
 4. Présentation au Conseil des ministres
:  Avec l'assentiment  du Ministère du commerce et de 
l'industrie, les documents mentionnés au point  3 seront envoyés au Conseil des ministres, 
auquel il revient d'approuver la résolution minist érielle qui confère au Ministre le pouvoir de 
présenter l'avant-projet de loi à l'Assemblée nationale des députés. 
 5. Présentation à l'Assemblée nationale des députés
:  Une fois présenté à l'Assemblée 
nationale des députés, l'avant-projet de loi devra être approuvé par cette dernière après 
examen en trois lectures, à des dates différent es, et recevoir la sanction du pouvoir exécutif. 
 
6. Sanction du pouvoir exécutif :  Une fois  approuvé par l'Assemblée nationale des députés, le 
projet de loi sera présenté au pouvoir exécutif pour  sanction et publication au Journal officiel 
afin d'entrer en vigueur. 
  Les procédures prévues aux points 2 à 6 seront achevées au plus tard le 30 juin 2012
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