. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/58 
20 décembre 2006 
 (06-6093) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement; 
Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cadre bâti 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté relatif à 
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du 
public et des installations existantes ouver tes au public (8 pages, en français). 
6. Teneur:   Ce texte fixe les dispositions techniques prises pour l'application des articles R. 
111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la c onstruction et de l'habitation, relatives à 
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du 
public et des installations existantes ouvertes au public. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Cet 
arrêté d'application vise à traduire les ex igences du décret nº2006-555 en dispositions 
techniques à caractère obligatoire (seuils réglementaires). 
8. Documents pertinents:   Loi nº2005-102 du 11 février 2005 p our l'égalité des droits et des 
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (voir articles 41à 43 et 
51). 
Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établi ssements recevant du 
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code 
de la construction et de l'habitation. 
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-3 et R. 111-19-6 du code de  la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité 
aux personnes handicapées des établissements re cevant du public et des installations 
ouvertes au public lors de leur c onstruction ou de leur création. G/TBT/N/FRA/58 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   mars 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH-AFNOR  
11, Avenue Francis Pressenssé 
93571 Saint Denis-La Plaine Cedex