ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/CHL/2 
1er septembre 2009 
 
 (09-4077) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
CHILI 
 
  Par une communication datée du 26 juin 2009, la  Mission permanente du Chili a fait parvenir 
au Secrétariat la notification ci-après des principales lois et réglementations sur la propriété intellectuelle et la liste des autres lois et réglem entations connexes, au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce (Accord sur 
les ADPIC).   - L'annexe I indique les "principales lois et  réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle". 
 
 - L'annexe II indique les "autres lois et réglementations". 
  IP/N/1/CHL/2 
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  ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
  
1. La Loi n° 19.914 du 19 novembre 2003
*,1 vise à mettre plusieurs lois chiliennes en 
conformité avec l'Accord de libre-échange conclu avec les États-Unis d'Amérique (elle porte modification de la Loi n° 17.336 sur la propriété intellectuelle). 
 Cette loi vise à mettre certaines lois chiliennes en conformité avec l'Accord de libre-échange 
conclu avec les États-Unis.  Son article 3 porte mo dification de la Loi n° 17.336 sur la propriété 
intellectuelle en ce qui concerne la portée, l'existe nce et le respect du droit d'auteur et des droits 
connexes. 
 La loi prévoit, entre autres choses, ce qui suit:  allongement de la durée de la protection du 
droit d'auteur et des droits connexes, qui passe de 50 à 70 ans;  introduction du droit de distribution et 
du principe de l'épuisement international des droits lors de la première vente ou du premier transfert 
de propriété de l'original ou de l' exemplaire de l'œuvre qui a fait l'objet de la vente ou du transfert;  
introduction du droit exclusif de location en ce qui concerne les programmes d'ordinateur;  
introduction du droit exclusif pour les producteurs de phonogrammes et les artistes d'autoriser ou 
d'interdire la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes et de leurs exécutions fixées, 
respectivement;  établissement de sanctions civiles et  pénales à l'encontre de  quiconque modifie des 
informations sur la gestion du droit d'auteur ou des droits connexes, ou distribue ou importe à des fins 
de distribution des informations sur la gestion des droits ou des copies de phonogrammes, tout en 
sachant ou en étant censé savoir que ces informations  ont été modifiées et qu'elles permettront, 
faciliteront ou dissimuleront une atteinte au droit d'auteur ou à l'un quelconque des droits connexes. 
2. Règlement d'application de la Loi n°  19.039 sur la propriété industrielle du 
1
er décembre 2005*,2 
 Ce règlement régit la mise en œuvre des modifi cations à la Loi sur la propriété intellectuelle 
et l'entrée en vigueur de la Loi. 
3. Décret-loi n° 3 du Ministère de l'économie du 20 juin 2006*,3 qui contient le texte codifié, 
coordonné et systématisé de la Loi n°  19.039 sur la propriété industrielle. 
 Ce décret-loi contient les modifications apport ées à la Loi sur la propriété industrielle depuis 
sa promulgation en 1991 jusqu'à 2005 (Loi n° 19.996). 
4. Loi n°  20.160 du 26 janvier 2007*,4 qui porte modification de la Loi n° 19.039 sur la 
propriété industrielle. 
 Cette nouvelle modification de la Loi n° 19.039 a introduit les éléments suivants:  
modification de la procédure d'annulation des en registrements, possibilité d'accorder un délai 
supplémentaire pour la protection en cas de retard admi nistratif injustifié dans l'octroi d'un brevet, 
                                                      
* Date de publication au Journal officiel du Chili. 
1 Voir le document IP/N/1/CHL/C/10. 
2 Voir le document IP/N/1/CHL/I/6. 
3 Voir le document IP/N/1/CHL/I/7. 
4 Voir le document IP/N/1/CHL/I/8.  IP/N/1/CHL/2 
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  reconnaissance des marques collectives  et des marques de certification et coexistence des marques et 
des indications géographiques ou des appellations d'origine. 
5. Loi n° 20.169 du 16 février 2007*,5 qui réglemente la concurrence déloyale. 
 Cette loi fait référence aux réglementations qui traitent de la portée des droits de propriété 
intellectuelle, des moyens de les faire respecter et/ ou de la prévention de l'u sage abusif de ces droits, 
prévoit des sanctions contre les actes de concu rrence déloyale et indique expressément qu'elle 
s'applique aux droits de propriété  industrielle et intellectuelle qui sont visés par les Lois n° 17.336 
et 19.039. 
 À cet effet, elle comprend une liste non exhaustive des actes et comportements considérés 
comme relevant de la concurrence déloyale, à savoir l'utilisation indue des signes distinctifs d'un tiers, 
la diffusion de fausses informations sur les biens ou services fournis par un tiers susceptibles de 
compromettre sa réputation sur le marché et le recours manifestement abusif à des actions en justice en vue de nuire aux activités d'un acteur du marché. 
6. Loi n° 20.254 du 14 avril 2008
*,6 
 Il s'agit d'un organisme public relevant du Ministère de l'économie et chargé de 
l'enregistrement et de la promotion des droits de  propriété industrielle (marques de commerce, brevets 
d'invention, modèles d'utilité, modèle s industriels, circuits intégrés et  indications géographiques).  Cet 
organisme remplace l'ancien registre et dispose de ressources humaines et financières plus importantes pour l'enregistrement de ces droits. 
                                                     
 
* Date de publication au Journal officiel du Chili. 
5 Voir le document IP/N/1/CHL/O/2. 
6 Voir le document IP/N/1/CHL/I/9 IP/N/1/CHL/2 
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  ANNEXE II 
 
Autres lois et réglementations  
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION  
Loi n° 19.928 du 31 janvier 2004* portant 
création du Conseil de promotion de la musique 
chilienne (elle confère au Conseil le pouvoir 
d'étudier et de proposer des mesures pour lutter contre la reproduction non autorisée de 
phonogrammes, et modifie les dispositions de la 
Loi n° 17.336 relatives à l'enregistrement des œuvres)  Les articles 3 13), 16 et 17 de cette loi modifient les 
prescriptions de la Loi n° 17.336 sur la propriété 
intellectuelle relatives à l'enregistrement des œuvres, dans le 
cas d'œuvres musicales chiliennes, et habilitent un nouvel organe consultatif du pouvoir exécutif à proposer des 
mesures visant à faire respecter les droits en relation avec 
l'utilisation de phonogrammes. 
 En vertu de l'article 3 13), le Conseil de promotion de la 
musique nationale peut étudier et proposer des mesures pour 
empêcher la reproduction et l'utilisation non autorisées de phonogrammes.  Les articles 16 et 17 modifient le dépôt 
légal au Registre de la propriété intellectuelle (article 75 de 
la Loi n° 17.336) en portant à deux le nombre d'exemplaires devant être déposés lorsqu'il s'agit d'une œuvre musicale 
chilienne. 
Loi n° 19.996 du 11 mars 2005* portant 
modification de la Loi n° 19.039 sur la propriété 
industrielle Cette loi est la principale modification du texte réglementant 
les droits de propriété industrielle au Chili et contient tous 
les engagements pris au titre de l'Accord sur les ADPIC 
ainsi que les références aux engagements découlant 
d'accords préférentiels bilatéra ux négociés par le Chili. 
 La loi comprend donc des dispositions concernant les 
marques, les brevets et modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration et 
topographies de circuits intégrés , les secrets industriels et les 
renseignements communiqués aux autorités aux fins d'enregistrements ou d'autorisations, ainsi que les 
indications géographiques et appellations d'origine.  Pour 
chacune de ces catégories, elle énonce les prescriptions en matière d'enregistrement, la durée de la protection, les 
procédures d'examen des demandes et des oppositions, les 
cas de nullité et les sanctions appliquées aux contrevenants (amendes).  La loi contient en outre un chapitre spécial sur 
les moyens de faire respecter les droits, et prévoit des 
actions et des mesures conservatoires particulières. 
 Enfin, la loi prévoit aussi la création du Tribunal de la 
propriété industrielle qui a co mpétence pour statuer en appel 
sur des jugements concernant l'opposition ou l'annulation de 
droits de propriété industrielle ou de droits concernant les 
obtentions végétales. 
  
                                                      
* Date de publication au Journal officiel du Chili.  IP/N/1/CHL/2 
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  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION  
Décret n° 153 du Ministère de la santé du 
28 novembre 2005* établissant des mécanismes 
de protection des données "non divulguées" par 
l'Institut de santé publique Ce texte régit l'application des dispositions du paragraphe 2 
du titre VIII de la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle, qui énonce les normes de protection des renseignements 
communiqués aux autorités pour l'inscription de produits 
pharmaceutiques sur les registres sanitaires. 
Loi n° 20.243 du 5 février 2008* établissant les 
droits moraux et patrimoniaux des interprètes 
d'exécutions artistiques audiovisuelles fixées Cette loi reconnaît aux artistes interprètes ou exécutants 
d'une œuvre audiovisuelle le droit moral d'associer leur nom 
à ces exécutions et de s'opposer à toute déformation de leur 
exécution.  De même, elle leur  confère le droit patrimonial 
de rémunération lorsque leurs exécutions fixées sur supports 
audiovisuels sont communiquées au public et diffusées par 
les chaînes de télévision, les câblo-opérateurs, les organismes de radiodiffusion et les cinémas, ou mises à 
disposition par des moyens numériques et mises en location.
Décret-loi n° 2 du Ministère de l'économie du 
28 novembre 2008* réglementant l'organisation 
du personnel de l'Institut national de la propriété industrielle   
Décret n° 52 du Ministère des relations 
extérieures du 2 juin 2009* portant 
promulgation du Traité de coopération en matière 
de brevets (PCT) et de son Règlement d'exécution   
 
__________ 
                                                      
* Date de publication au Journal officiel du Chili.