ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/M/63 
13 juillet 2012 
 (12-3763) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 JUIN 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 25 juin 2012 sous la présidence de 
M. Rodrigo Bardoneschi (Argentine). 
2. Le Président a dit qu'au titre des Autres ques tions, il informerait le Comité qu'à la réunion 
suivante, la Section des statistiques du commerce international de l'OMC présenterait un exposé sur 
les principaux changements apportés au nouveau Ma nuel de la balance des paiements (MBP6) du 
FMI en mettant l'accent sur les ser vices de production manufacturière. 
3. La représentante de l'Australie a dit que sa dé légation proposerait que le Comité entreprenne 
l'examen de l'efficacité des procédures dont  il est question à l'article XXI de l'AGCS. 
4. L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans  l'aérogramme WTO/AIR/3960, a été adopté tel 
que modifié. 
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
1. Exposé de la Corporate Secretaries International Association (CSIA) 
5. Le Président a indiqué que la CSIA était une  organisation internationale représentant les 
secrétaires généraux et les professionnels de la gouve rnance d'entreprise, dont les membres étaient des 
organismes nationaux/géographiques constitués de prof essionnels de la gouvernance d'entreprise.  La 
CSIA avait pris contact avec l'OMC depuis l'ann ée dernière pour proposer que les "Services de 
conseil en matière de gouvernance d'entreprise, de c onformité et de secrétar iat d'entreprise" soient 
ajoutés à la liste des services professionnels figuran t dans le document W/120  puisqu'ils n'y étaient 
pas mentionnés explicitement.  Sachant que l'OMC ét ait une organisation pilotée par les Membres, la 
CSIA avait demandé à avoir la possibilité de pr ésenter sa proposition à la réunion du Comité.  À la 
réunion précédente, les Membres avaient été consultés sur ce point et il n'y avait pas eu d'objection à 
cette demande.  La proposition de la CSIA avait ét é distribuée aux Membres avant cette réunion.  Le 
Président a ensuite invité le représenta nt de la CSIA à présenter son exposé. 
6. Le représentant de la CSIA a remercié les Me mbres de l'OMC d'avoir donné à l'Association la 
possibilité de présenter cet exposé.  Créée au siège de la Banque mondiale à Paris le 22 mars 2010, la 
CSIA était une fédération internationale d'or ganismes professionnels encourageant l'adoption des 
meilleures pratiques pour les services de conse il en matière de gouvernance d'entreprise, de 
conformité et de secrétariat d'entreprise.  La CS IA était actuellement composée de 18 organisations 
nationales représentatives et le nombre de ses membres continuait à augmenter rapidement.  Elle était reconnue par l'OCDE comme le porte-parole au ni veau mondial des secrétaires généraux et des 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/63 
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  professionnels de la gouvernance d'entreprise et ses représentants participaient aux tables-rondes de 
l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise.  L'OC DE et le Forum mondial sur le gouvernement 
d'entreprise (initiative de la Banque mondiale/Soci été financière internati onale) apportaient leur 
soutien aux organisations membres de la CSIA.  Le représentant a fait observer que le secrétariat 
d'entreprise avait de nombreux points communs avec l'oiseau messager ( sagittarius serpentarius ), 
comme la vivacité (face aux problèmes potentiels), la  capacité à repérer et à attraper les serpents 
(mauvaise gouvernance), la vigilance, la fidélité (loy auté) et la farouche protection de son territoire 
(normes éthiques élevées).  Le secrétariat et la gouvernance d'en treprise n'étaient pas une nouvelle 
profession;  ils existaient depuis des siècles.  Selon les estimations, le nouveau secteur proposé employait actuellement plus de 250 000 personnes da ns plus d'une centaine de pays et les services 
fournis par ces personnes représentaient (au bas mot) une part des recettes annuelles mondiales 
supérieure à 36 milliards de dollars EU. 
7. La CSIA proposait d'introduire une rubrique  distincte pour cette profession dans la 
classification des services de l'AGCS (Classification sectorielle des services (W/120)), ce qui faciliterait la reconnaissance officielle des pr ofessionnels de la gouvernance d'entreprise et 
encouragerait la libre diffusion des pratiques,  processus et idées concernant la gouvernance 
d'entreprise.  Cela serait favorisé par le mouveme nt des professionnels de la gouvernance d'entreprise 
entre les juridictions, qui, à son tour, faciliterait la  normalisation des meilleures pratiques et services 
en matière de gouvernance d'entrepri se du fait de l'accroissement de la concurrence.  Le transfert de 
connaissances entre les pays et juridictions serait intensifié à mesure que les professionnels de la 
gouvernance d'entreprise exporteraient et importeraient  leurs services.  Les pays pourraient procéder à 
un échange de données sur les meilleures pratiques et  les normes appliquées.  L'accroissement des 
importations et des exporta tions de services de secrétariat et de  gouvernance d'entreprise stimulerait le 
commerce des services au niveau international.  D'après les données historiques, on pouvait prévoir 
que le volume d'activité du secteur des services de gouvernance d'entreprise, de conformité et de 
secrétariat d'entreprise pourrait augmenter de 5 à 10 pour  cent, en particulier en ce qui concerne les 
secteurs des services fiduciaires et  des services aux entreprises.  D'après les chiffres, sans doute en 
deçà de la réalité, donnés pour les recettes brutes globales du secteur, la progression de 5 pour cent du 
volume d'activité pour ces services équivaudrait à une augmentation annuelle des recettes générées 
par le secteur égale à 1,5 milliard de dollars EU la  première année suivant sa reconnaissance.  La 
création de la rubrique proposée pour ce nouveau secteur offrirait de plus nombreux choix et 
davantage de possibilités tant aux importateurs qu'aux exportateurs de services du secteur.  
L'augmentation de la demande de services des se crétaires généraux et des professionnels de la 
gouvernance d'entreprise permettrait de stimuler l' emploi, de créer des possibilités d'alliances et de 
partenariats internationaux, de remédier à la fra gmentation de la gouvernance d'entreprise, ainsi que 
d'amener les services de gouvernance d'entreprise au  niveau que l'on attend d'autres services globaux. 
8. Le document W/120 avait été établi en 1991 et comp ortait l'avertissement qu'il "pourra[it] [...] 
faire l'objet d'autres modifications, en fonction de l'évolution des négociations sur les services et des 
travaux en cours dans d'autres instances".  Les ser vices de secrétariat et de gouvernance d'entreprise 
avaient connu une très forte expansion depuis 1991.  Il était possible qu'ils aient des éléments 
communs avec certains services spécifiés dans le document W/120, comme les services juridiques, les 
services de conseil fiscal, les services de conseil en gestion ou les services financiers.  Ils présentaient aussi néanmoins des caractéristiques uniques, comme les services de conseil en matière d'audit de 
secrétariat, d'audit de conformité et de gouvern ance d'entreprise, qui n'étaient pas couvertes par 
d'autres secteurs et pourraient fair e l'objet d'une rubrique  distincte dans la classification du document 
W/120, par exemple sous la catégorie "Autr es services" des Services professionnels.  Les 
engagements existants pourraient par ailleurs être clar ifiés à cet effet.  La CSIA était prête à travailler 
avec les Membres de l'OMC sur cette question dans l'avenir. 
9. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que, d'après l'exposé de la CSIA, les services de 
secrétariat et de gouvernance d'entreprise avaient c onnu un très fort développeme nt dans le contexte  S/CSC/M/63 
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  de la mondialisation.  Il se réjouissait à l'idée de futures discussions pour pouvoir mieux comprendre 
ce que recouvraient ces services.  Il a demandé si la  procédure d'accréditation des secrétaires généraux 
et la réglementation de la profession s'apparentaient en fait à celles applicables à d'autres professions, comme les professions d'ingénieur et de comptable,  et s'il existait des accords ou arrangements de 
reconnaissance mutuelle entre les institutions membres de la CSIA pour reconnaître de façon 
réciproque leurs secrétaires généraux et professionnels  de la gouvernance d'entreprise de manière à 
faciliter la mobilité internationale  pour la fourniture de services.  Le représentant de Hong Kong, 
Chine souhaitait également obtenir davantage de précisions sur la façon dont les services de 
secrétariat et de gouvernance d'entreprise étaient gé néralement fournis:  selon le mode 4 (mouvement 
des professionnels individuels) ou selon le mode 1 (fourniture transfrontières de services 
contractuels).  Comme il n'était pas exhaustif, le système de classification des services de l'AGCS 
visait à faciliter la prise d'enga gements spécifiques et non à limiter la capacité des Membres à prendre 
de tels engagements.  Le fait que les Membres pa rviennent ou non à s'entendre sur la création d'une 
nouvelle catégorie pour les services de secrétariat et de gouvernance d'entreprise ne devrait pas 
empêcher les organismes de réglementation de reconnaître l'existence de ces services. 
10. Le représentant de la Chine a remercié la CS IA pour son exposé et se félicitait des efforts 
soutenus déployés par l'organisa tion pour promouvoir la bonne gouvernance d'entreprise et faire 
mieux connaître les professions concernées.  Il a noté que, d'après l'analyse de la CSIA, les services liés à la gouvernance d'entreprise représentaient 250 000 emplois dans le monde entier.  Par exemple, 
à la fin de 2011, 2 342 entreprises étaient cotées sur le marché boursier chinois et, à la fin de 2010, 166 entreprises chinoises constituées en Chine étaient au total, pour leur part, cotées à l'étranger.  Ces 
entreprises attiraient de nombreux professionnels spécialis és dans les services de conseil en matière de 
gouvernance d'entreprise, de conformité et de secrétariat d'entreprise.  Ayant conscience de 
l'importance de la libéralisation et de la reconnai ssance de ce vaste secteur ainsi que de la coopération 
qui s'impose dans ce dernier, la Chine estimait que les professionnels concernés, ainsi que les autres 
intermédiaires, facilitaient le bo n fonctionnement du marché chinois des valeurs mobilières.  À titre 
de réponse préliminaire, la Chine considérait que la  proposition de la CSIA était intéressante et une 
bonne référence pour les travaux futurs à cet égard.  Elle était disposée à travailler avec les autres 
Membres pour étudier la voie à suivre. 
11. Bien que comprenant l'intérêt d'une classifica tion sectorielle spécifique pour les services de 
conseil en matière de gouvernance d'entreprise, de conformité et de secrét ariat d'entreprise, la 
représentante de l'Australie estimait que la classification sectorielle des services actuelle était 
suffisamment vaste pour couvrir les éléments figuran t dans la proposition de la  CSIA.  Elle songeait 
en particulier aux "Services de con seil en gestion" et aux "Services juridiques".  L'Australie avait déjà 
pris des engagements pour divers services fournis par des secrétaires généraux mais elle était ouverte à la poursuite des discussions sur la question, en pa rticulier sur l'identification de services spécifiques 
qui, selon les Membres, pourraient ne pas encore êt re couverts par le document W/120 et la CPC.  Si 
l'objectif de la CSIA était de mettre davantage en  évidence l'importance de la profession à l'OMC, il y 
avait peut-être d'autres moyens de le faire sans modifier la classification.  Par exemple, les Membres qui n'avaient pas pris d'engagements pour des servi ces tels que les "Services de conseil en gestion" 
souhaiteraient peut-être prendre des engageme nts spécifiques limités en ce qui concerne la 
gouvernance d'entreprise (c'est-à-dire correspondant à la division 86501 de la CPC – gouvernance 
d'entreprise uniquement) s'ils n'étaient pas totaleme nt favorables à l'idée de prendre des engagements 
de plus vaste portée relatifs aux services de conseil en gestion. 
12. Le représentant du Nigéria  estimait lui aussi que les travaux futurs du Comité devraient 
notamment porter sur la question soulevée par la CSIA , en particulier sur l'adéquation du système de 
classification de l'AGCS pour ce qui est de couvrir les services de secrétariat et de gouvernance d'entreprise.  Un séminaire serait utile pour perm ettre aux Membres de procéder à un échange de 
données d'expérience et d'obtenir de plus amples renseignements sur ces services.  Dans un certain 
nombre de pays, certains services juridiques pouvaient également être fournis par des professionnels S/CSC/M/63 
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  de la gouvernance d'entreprise.  C'est pourquoi l'une  des façons d'aborder la question des services de 
gouvernance d'entreprise pourrait être d'examiner le ur mode de traitement  dans divers régimes 
réglementaires. 
13. Le représentant de l'Inde a i ndiqué que l'exposé de la CSIA permettait aux Membres de mieux 
comprendre ce que recouvrait la gouvernance d'entr eprise.  Reconnaissant l'importance de cette 
profession, l'Inde examinait la proposition de la CSIA et se réjouissait à l'idée d'étudier la manière de 
travailler avec les Membres sur la question. 
14. Le représentant du Zimbabwe était favorable à la poursuite des discussions sur la proposition 
de la CSIA même s'il souhaitait obtenir davantage de  renseignements sur la réglementation sectorielle 
dans ce domaine. 
15. La représentante de la Malaisie a dit qu'en ta nt que membre de la CSIA, le secteur de la 
gouvernance d'entreprise dans son pays portait un vif inté rêt à la question.  La Malaisie avait pris des 
engagements concernant les services juridiques, les services comptables, les services de conseil fiscal et les services de conseil en gesti on.  La proposition de la CSIA mér itait d'être examinée plus avant au 
Comité afin d'avoir une meilleure idée des rec oupements entre ces services et la gouvernance 
d'entreprise. 
16. Répondant à la question sur la manière dont la go uvernance d'entreprise était réglementée, le 
représentant de la CSIA a indiqué que cela dépenda it des pays concernés.  Certains pays (comme 
l'Inde) demandaient des qualifications spécifiques au x secrétaires généraux alors que d'autres (comme 
Hong Kong, Chine) reconnaissaient les qualifica tions acquises auprès de certains organismes 
existants.  Aux États-Unis, les secrétaires généraux étaient généralement des juristes spécialisés dans 
ce domaine particulier.  Les services de secrétar iat et de gouvernance d'entreprise pouvaient être 
fournis à la fois selon le mode 4 et le mode 1.  Les personnes qui exerçaient l'activité de secrétaire général pour de grandes organisa tions multinationales étaient reconnues dans différents pays.  
Certains services de gouvernance d'entreprise, aupara vant fournis par des secrétaires généraux au sein 
de l'entreprise, avaient été extern alisés.  Quant à la façon d'aborder la question des recoupements avec 
certains services figurant dans la classification de l'AGCS, l'une des possibilités était de clarifier ou 
d'étendre la gamme de ces services. 
17. Le Président a remercié la CSIA pour son e xposé qui avait éveillé l'intérêt d'un certain 
nombre de délégations.  Il a encouragé les Membre s qui avaient suggéré de mener des travaux plus 
approfondis dans le cadre du Comité à présenter des propositions spécifiques concernant la manière 
de poursuivre la discussion. 
2. Rapport du Président sur les consultations info rmelles concernant la classification des 
services informatiques et services connexes, des services de télécommunication et des 
services audiovisuels 
18. Le Président a dit que son rapport, reprodu it dans le document JOB/SERV/101, avait été 
distribué aux Membres le 11 juin 2012.  Comme il était indiqué dans l'ordr e du jour annoté, ce rapport 
avait été établi pour assurer la transparence de l'exercice.  Par conséquent, il se voulait un document 
factuel, qui reflétait fidèlement les vues exprimée s par les délégations sur diverses questions liées aux 
secteurs concernés.  Les Membres étaient par ailleurs convenus que l'exercice était prospectif et partait du principe qu'une meilleure compréhensi on des systèmes de classification des services 
faciliterait les négociations.  Le but n'était pas de  réviser le document W/120 ni de revenir sur les 
engagements existants.  Les discussions concernant l es trois secteurs ne devraient pas être considérées 
comme closes, certains éléments en suspens mérita nt d'être examinés plus avant.  Les Membres 
auraient la possibilité de revenir sur ces questions et  sur d'autres à tout moment dans le cadre du 
Comité.  S/CSC/M/63 
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  19. Le représentant du Japon a noté que le rapport du Pr ésident était complet et instructif et qu'il 
portait sur divers aspects importants.  Il convena it d'achever les discussions sur les questions de 
classification concernant les services informati ques et services connexes (SISC), les services de 
télécommunication et les services audiovisuels. 
20. Le représentant du Brésil a souligné que les discussions en cours sur les questions de 
classification n'avaient aucune incidence sur les e ngagements existants et n'avaient pas pour objectif 
de réviser le document W/120.  Les objectifs et limites dont il avait été convenu étaient exposés de façon non ambiguë dans le rapport du Président.  Ce rapport présentait également une description 
équilibrée des différentes vues des Membres,  y compris de celles de sa délégation. 
21. Le représentant de la Turquie a noté que l es discussions du Comité sur les questions de 
classification concernant les SISC, les services de télécommunication et les services audiovisuels 
avaient fait apparaître la question de savoir si le doc ument W/120 était encore pertinent et reflétait les 
réalités du marché dans ces secteurs et les cha ngements technologiques qui y étaient intervenus.  
Compte tenu de l'évolution technologique, certains services étaient devenus obsolètes, de "nouveaux" 
services ou modes de fourniture de services étaien t apparus et la convergence de certains services 
allait en augmentant.  Ces développements pourraie nt à leur tour avoir rendu le document W/120 
moins pertinent s'agissant de garantir la s écurité juridique de la portée des services. 
22. La Turquie reconnaissait que les progrès tec hnologiques risquaient de créer une certaine 
confusion pour ce qui était de la limite entre les activités relevant de ces secteurs spécifiques lorsque 
le mode de fourniture de services différents c onvergeait.  Par exemple, les SISC et les services 
audiovisuels pouvaient tous deux être fournis par le biais de réseaux de télécommunication.  
L'approche de la Turquie pour distinguer ces servic es des télécommunications consistait à considérer 
séparément l'activité de "transmission" et le "conten u" qui était transmis.  La Turquie définissait les 
télécommunications (ou communications électroniques comme elles étaient appelées dans la législation turque) comme étant "la transmission, l'écha nge et la réception de tous types de signaux, de 
symboles, de sons, d'images et de données pouvant êt re convertis en signaux électriques au moyen de 
câbles ou de systèmes de transmission radioél ectriques, optiques, électriques, magnétiques, 
électromagnétiques, électrochimiques ou électroméca niques ou d'autres systèmes de transmission".  
Aussi, que le contenu se rapporte à un SISC, à un service audiovisuel, à un service financier ou à un 
autre service, l'activité de télécommunication concer nait uniquement la transmission du contenu.  Du 
point de vue de la classification, même si la four niture de ces services combinait plus d'une activité de 
service, ces activités pouvaient être répertoriées s ous des secteurs de services distincts dans le 
document W/120.  C'est pourquoi la Turquie partag eait l'avis selon lequel, lorsqu'il était fourni 
plusieurs services à la fois, une approche pratique permettant d'assurer l'accès aux marchés dépendait 
de la garantie d'engagements cohé rents dans les listes des Membres pour les secteurs de services et 
modes de fourniture pertinents. 
23. La Turquie estimait par ailleurs que, dans les cas où la pertinence du document W/120 était 
sérieusement remise en cause, le champ des services pourrait être clarifié pa r l'adoption d'une position 
commune des Membres sur la couverture sectoriell e, comme cela avait été fait avec la Position 
convenue sur le champ de la  division 84 de la CPC. 
24. Même si les lignes directrices pour l'établisseme nt des listes, les notes interprétatives ou les 
positions convenues sur la couverture sectorielle aida ient à clarifier la portée des engagements et 
augmentaient ainsi la sécurité juridique, l'utilisa tion de telles approches complémentaires était à la 
discrétion de chaque pays.  Au bout du compte, chaque  Membre avait le droit de définir la couverture 
sectorielle d'un service inscrit dans sa liste pour  autant qu'elle soit clairement définie. 
25. La Note du Président sur l'établissement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base (Note du Président) avait introduit, entre autres principes importants, le S/CSC/M/63 
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  principe de la neutralité technolog ique pour la fourniture des services de télécommunication de base.  
De même que le document W/120, elle prévoyait un e certaine flexibilité pour l'interprétation de la 
couverture sectorielle des services de télécommunication de base.  S'agissant de son applicabilité à la 
Liste d'un Membre, on pourrait considérer que "sauf indication contraire, la Note du Président 
s'appliquait à la Liste d'un Membre puisqu'elle figurait en annexe aux Lignes directrices pour 
l'établissement des listes".  Toutefois, étant don né que la Note du Président n'avait pas force 
obligatoire, il serait préférable qu'une liste fasse expressément référence à cette note ou aux catégories 
qui y sont mentionnées. 
26. Le représentant de l'Indonésie a fé licité le Président pour son rappo rt détaillé et équilibré.  Il a 
demandé des précisions, au sujet du paragraphe 12, su r la méthode permettant de distinguer le service 
facilitateur et le service facilité. 
27. Le représentant de l'Inde a remercié le Prési dent pour son rapport détaillé et factuel, et en 
particulier d'y avoir confirmé que l'exercice actuel éta it orienté vers l'avenir et ne portait pas atteinte 
aux engagements existants.  Il prenait également note de la déclaration du Président selon laquelle les 
discussions n'étaient pas closes et les Membres auraie nt la possibilité de revenir sur toute question à 
tout moment dans le cadre du Comité. 
28. Le Président a suggéré que le Comité prenne note des déclarations faites. 
3. Services relatifs à l'énergie 
29. En ce qui concerne les services relatifs à l'énergie, le Président a rappelé que le Comité avait 
examiné les questions de classification concernant ce secteur à sa réunion précédente.  Pour faciliter la discussion, le Secrétariat avait présenté une note informelle (JOB/SERV/94) qui portait sur des 
questions spécifiques comme les secteurs relatifs à l'énergie visés dans le document W/120, la 
distinction entre le commerce des marchandises et le commerce des services, ainsi que la classification des services relatifs aux énergies propres.  Le résumé de la discussion de la réunion précédente, reproduit dans le document JOB/SERV/96, avait été distribué sous la responsabilité du 
Président.  Il avait été convenu que le Comité poursuivrait la discussion à la réunion en cours. 
30. Le Comité a ensuite discuté de manière informel le des questions de classification concernant 
les services relatifs à l'énergie. 
31. À la fin de la discussion, notant que certains Memb res avaient fait part de leur intention de 
formuler d'autres observations, le Président a suggé ré que le Comité poursuive les débats sur ce 
secteur à sa réunion suivante. 
4. Services liés au climat 
32. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente , le Comité avait demandé au Secrétariat 
d'établir une note en vue d'identifier les services li és au climat.  Conformément à cette demande, une 
note informelle (JOB/SERV/100) avait été établie  et distribuée pour faciliter la discussion. 
33. Le représentant du Secrétariat a indiqué qu'un large éventail de services étaient, directement 
ou indirectement, liés à la mise en œuvre des politiqu es relatives au changement climatique.  Certains 
services pouvaient faciliter la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la mise en œuvre 
d'autres mesures visant à atténuer l'incidence du ch angement climatique;  d'autres services pouvaient 
être nécessaires à l'adaptation aux effets du changement  climatique sur la société et l'environnement.  
Les instruments de classification utilisés couramme nt par les Membres ne contenaient pas de 
catégorie spécifique pour les services liés au clim at.  La note du Secrétariat fournissait un aperçu des 
études réalisées par certaines organisations (OCDE,  ICTSD et OMM) et soulevait des questions  S/CSC/M/63 
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  concernant trois aspects, à savoir:  a) les services sont liés aux politiques en matière de changement 
climatique à bien des égards et l'une des premiè res tâches pourrait consister à établir les critères à 
utiliser pour délimiter et identifier les services liés au  climat sur lesquels les Membres souhaitent axer 
les efforts;  b) une fois les critères arrêtés et les services liés au climat identifiés, il pourrait être 
nécessaire de déterminer le classem ent de ces services dans le docum ent W/120 et la CPC provisoire;  
c) enfin, se posait la question de savoir comment traiter les services qui ont différentes utilisations 
finales.  Les questions soulevées ne l'étaient qu'à titre indicatif et les Membres étaient encouragés à 
soulever tout autre point ou question. 
34. Bien que la discussion se soit déroulée en mode in formel, le représentant  de l'Arabie saoudite 
a demandé que son intervention soit consignée dans  le présent rapport.  Selon l'Arabie saoudite, le 
Comité devrait tout d'abord se poser la question suivante:  était-il vraiment utile d'engager des 
discussions sur la classification des services dits " liés au climat" alors que les discussions sur les 
services environnementaux n'avaient pas avancé et  que les recoupements avec ces services, en 
particulier les services environnementaux, étaient inévitablement très importants?  Ne serait-il pas 
préférable d'examiner sérieusement les problèmes reconnus concernant la classification des services 
environnementaux plutôt que de créer une autre caté gorie?  La note du Secrétariat décrivait le vaste 
éventail de services nécessaires au déploiement de technologies visant à atténuer l'incidence du 
changement climatique.  Cela pe rmettait de penser qu'une  nouvelle catégorie n'était pas utile pour 
promouvoir la prise d'engagements clairs et libéraux dans le cadre de l'AGCS , cette catégorie étant 
déjà couverte au titre des services environnementaux et  d'autres services pertinents.  De telles activités 
concernant les services dits "liés au changement clim atique" n'étaient pas un bo n investissement et ne 
devraient pas faire partie des travaux futurs du Comité.  Les Membres devraient axer leurs efforts sur 
les services environnementaux où aucun progrès n'avait été fait. 
35. Notant que les délégations avaient exprimé le  souhait de poursuivre la discussion sur les 
services liés au climat, le Président a suggéré que le Comité revienne sur ce point à sa réunion 
suivante. 
36. Avant d'en terminer avec ce point de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité des 
consultations qu'il avait tenues con cernant la manière d'organiser les travaux sur les questions de 
classification pendant le reste de l'année.  Il était suggéré, dans l'ordre du jour annoté, que le Comité 
examine, au cours de ses réunions ultérieures, des se rvices intervenant dans la chaîne logistique.  Il 
avait été provisoirement prévu de commencer l'examen des services postaux et de courrier ainsi que des services de distribution à la réunion d'octobre et  d'ajouter les services de transport et les services 
de logistique au programme de la réunion de décem bre.  Le Président a indiqué que l'examen des 
services informatiques et services connexes, d es services de télécommunication et des services 
audiovisuels s'était déroulé sous forme de discussions  générales dans le cadre des réunions du Comité 
et sous forme d'échanges de vues plus ciblés en groupes restreints.  Comme l'avaient demandé les Membres, les consultations en groupes restreints avaient eu lieu durant la série de réunions pour 
faciliter la participation des experts sectoriels en  poste dans les capitales.  S'agissant des services 
relatifs à l'énergie et des services environnementaux, y compris les services liés au climat, les Membres devaient par ailleurs examiner s'il était n écessaire de mener des débats plus approfondis en 
groupes restreints et si ces débats devraient avoi r lieu durant une série de réunions sur les services. 
37. La représentante de l'Australie estimait que  les discussions sectorielles menées jusqu'ici 
avaient été très utiles et attendait avec intérêt les futures discussions sur les services postaux et de 
courrier, les services de distribution, les service s de transport et les services de logistique.  
Reconnaissant que l'inscription d'engagements dans  les listes soulevait de nombreuses questions 
complexes dans divers secteurs, l'Australie se félicita it du travail fait par le Secrétariat en posant des 
questions pour susciter un débat.  Ces questions  incitaient à la réflexion et, bien souvent, 
occasionnaient de longs débats de retour dans les capitales de so rte que les discussions sectorielles S/CSC/M/63 
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  devaient être programmées de f açon que les notes d'information soient disponibles bien avant la 
réunion. 
38. Le représentant de l'Arabie saoudite a s ouligné à nouveau que s'il devait y avoir des 
discussions sur les services dits "liés au climat", ce devrait être au titre des services 
environnementaux. 
39. Le représentant de la Chine a approuvé le program me de travail présenté par le Président.  La 
Chine souhaitait participer aux discussions en groupes restreints qui faciliteraient la participation des 
fonctionnaires en poste dans les capitales si elles étaient prévues durant une série de réunions sur les 
services. 
40. La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait si enne la déclaration de l'Australie concernant 
la distribution des documents dans les délais pour permettr e la tenue de consulta tions.  Elle approuvait 
le programme de travail suggéré par le Prési dent et croyait comprendre que les services 
environnementaux et les services liés au climat étai ent censés être considérés en semble dans le cadre 
d'un examen plus approfondi par le groupe restreint. 
41. Le Président a suggéré que le Comité mette en œuvre le programme de travail qu'il avait 
présenté et revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
42. Il en a été ainsi convenu. 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
43. Le Président a rappelé que, au cours des de rnières réunions, le Comité avait examiné des 
questions relatives à l'établisseme nt des listes concernant les ex amens des besoins économiques pour 
le mode 4.  Des Membres avaient fait observer que la plupart des entrées relatives aux examens des 
besoins économiques dans les listes, y compris la plupart des examens des besoins sur le marché du 
travail inscrits sous le mode 4, étaient incompatib les avec les Lignes direct rices pour l'établissement 
des listes et devaient être précisées.  Il était généralement entendu que le manque de transparence 
concernant la conduite des examens des beso ins économiques réduisait la prévisibilité des 
engagements.  Les Membres avaient été invités instamment à suivre l es Lignes directrices pour 
l'établissement des listes (S/L/92), qui prévoyaien t que les entrées relatives aux examens des besoins 
économiques dans les listes devraient indiquer les prin cipaux critères sur lesquels l'examen se fondait.  
Lors de précédentes discussions, le Comité avait au ssi abordé brièvement la  distinction entre les 
mesures qui prenaient la forme d' examens des besoins économiques et  les mesures réglementaires qui 
relevaient de l'article VI de l'AGCS.  Il avait été souligné que le statut juridique des entrées relatives 
aux examens des besoins économiques qui n'indiquaient pas de critères devrait peut-être être précisé 
au regard de l'article XVI de l'AGCS.  Toutefois, les Membres paraissaient de moins en moins 
intéressés à approfondir cette question.  Ils étai ent invités à réfléchir à la suite à lui donner. 
44. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation avait présenté des contributions 
détaillées sur cette question aux réunions précéden tes.  Estimant qu'il s' agissait d'une question 
importante et que le débat n'était pas encore é puisé, il attendait avec intérêt la contribution des 
Membres. 
45. Le Président a suggéré que le Comité prenne note des observations formulées et revienne sur 
ce point à la réunion suivante. 
46. Il en a été ainsi convenu.  S/CSC/M/63 
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  C. AUTRES QUESTIONS  
47. Le Président a indiqué qu'il avait été conve nu que le Comité devrait être informé 
régulièrement des changements et faits nouveaux in tervenus au sujet des systèmes de classification 
des services.  L'équipe des statistiques de l'OM C ferait un exposé au Comité sur le nouveau Manuel 
de la balance des paiements (MBP6) du FMI en ce qui concerne les statistiques du commerce des 
services et leur incidence.  Étant donné que le nouveau Manuel apportait d'importants changements à 
la classification des services, il serait peut-être nécessaire d'examiner cette question à plus d'une réunion du Comité.  Le premier exposé, qui serait consacré aux changements concernant les services de production manufacturière sous c ontrat ainsi que les services d'entr etien et de réparation, serait 
présenté à la réunion suivante. 
48. La représentante de l'Australie a indiqué que  le mandat du Comité consistait notamment à 
superviser l'application des procédures prévues à l'article XXI de l'AGCS sur la modification des 
Listes.  Le Comité avait participé activement à l' élaboration des procédures pertinentes, à savoir les 
Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI (S/L/80) qui avaient été adoptées en juillet 1999 et les Procédures pour la certification de rectifica tions ou d'améliorations des listes d'engagements 
spécifiques (S/L/84), adoptées en avril 2000.  Lorsqu' il avait été convenu de ces procédures au départ, 
il avait été prévu qu'elles devraient être réexaminées  après trois ans.  L'Australie portait un intérêt 
systémique aux procédures prévues à l'article XXI à la fois d'un point de vue juridique et politique.  
Elle avait notifié son intérêt en tant que "Membre  affecté" à plusieurs reprises mais n'avait pas 
jusqu'ici invoqué l'article XXI pour son compte.  En effet, il n'avait été recouru à ce processus qu'à 
cinq reprises depuis 1995.  L'expérience des Membres dans ces cas avait révélé un certain nombre de 
failles potentielles.  On ne savait pas très bien comment la compensation devait être calculée ni quand 
le Membre apportant la modifi cation devait appliquer la compen sation convenue.  Il subsistait 
également une incertitude quant à l'entrée en vigu eur des engagements négociés.  Il y avait eu 
d'importants retards à chaque étape du processus au ssi bien pour la négociation que pour l'entrée en 
vigueur.  Plusieurs des cinq cas restaient en susp ens des années après que les Membres avaient 
invoqué les dispositions en question.  L'Australie  souhaitait s'assurer que les procédures considérées 
prévues à l'article XXI étaient su ffisamment solides pour permettre d'éviter les écueils qu'elle avait 
rencontrés en tant que "Membre affecté" dans le s négociations en utilisant ces procédures.  Elle 
souhaitait que les Membres qui avaient notifié des li stes modifiées fassent part de leur expérience à 
cet égard.  Il serait peut-être utile que le Comité  entreprenne l'examen de l'efficacité des procédures 
maintenant qu'elles avaient été utilisées à plusieurs reprises. 
Le Président a encouragé l'Australie à présenter sa  proposition par écrit et a suggéré que le Comité 
prenne note des déclarations faites.  Il a ensuite déclaré close la réunion. 
 
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