ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IDN/62 
17 juillet 2012 
 (12-3857) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Agency of Drug and Food Control (NADFC) RI  
(Agence nationale de contrôle des médicament s et des produits alimentaires (NADFC) de 
la République d'Indonésie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Bureau of Law and Public Relation (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone:  +(62-21) 4263333 
Fax:  +(62-21) 4209221 
Courrier électronique:  mailto:humas_bpom@yahoo.com , ulpk@pom.go.id  
Site Web:  http://www.pom.go.id/  
Bureau of International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone:  +(62-21) 42875379 
Fax:  +(62-21) 42875379 Courrier électronique:  kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matières premières  G/TBT/N/IDN/62 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of The Head of 
NADFC RI No. HK.03.1.3.12.11.10693 of 2011 concerning the Importation Control of Raw 
Materials  (Règlement n° HK.03.1.3.12.11.10693 de 2011 du Chef de l'Agence nationale de 
contrôle des médicaments et des produits alim entaires de la République d'Indonésie relatif 
au contrôle de l'importation de matières premières), 7 pages, en indonésien.  
6. Teneur:  Le règlement notifié remplace le Rè glement HK.00.05.1.3460 de 2005 du Chef 
de la NADFC de la République d'Indonésie rela tif au contrôle de l'importation de matières 
premières.  
L'importation de matières premières est réservée aux entreprises et aux grossistes du 
secteur pharmaceutique, les entreprises n'étant autorisées à importer que la quantité 
nécessaire à leur production. 
L'importation de matières premières est soumi se aux dispositions pertinentes et doit aussi 
être approuvée par le chef de la NADFC, qui délivre un certificat d'importation (SKI) 
valable pour une seule expédition. 
Les demandes de SKI peuvent être présentées pa r voie électronique via le site Web de la 
NADFC (www.pom.go.id) ou via le portail national unique de la NADFC 
(http://e-bpom.pom.go.id).  Le coût de ces  demandes est déterminé conformément au 
règlement n° 48 de 2010 du go uvernement de la République d'Indonésie sur les recettes non 
fiscales, qui s'applique à la NADFC. 
Le certificat SKI est délivré dans un délai maxi mal d'1 (un) jour ouvrable après satisfaction 
des exigences. 
La demande de SKI doit être acco mpagnée des documents suivants: 
a. Certificat d'analyse; 
b. Facture; 
c. Lettre de transport (B/L) ou bordereau d'expédition aérienne. 
d. Preuve de paiement des droits (recettes non fiscales);  et 
e. Protocole résumé du fabricant pour cha que lot ou certificat d'autorisation de lot 
 délivré par l'autorité compétente du pays  d'origine (uniquement pour les ingrédients 
 actifs de vaccins). 
Tous les documents relatifs à l'importation de matières prem ières doivent être élaborés 
conformément aux lignes directrices sur les bonnes pratiques de distribution. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Plusieurs matières premières destinées à la  production de produits pharmaceutiques sont 
susceptibles d'être utilisées à mauva is escient ou de manière illégale.  Afin de prévenir les 
abus potentiels, il convient d'effectuer un contrô le aux points d'entrée sur tout le territoire 
de l'Indonésie.  
8. Documents pertinents:   Règlement n° 48 du gouvernemen t de la République d'Indonésie 
de 2010 sur les recettes non fiscales, qui s'applique à la NADFC  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification  G/TBT/N/IDN/62 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan 
Jakarta 10270 (Indonésie) Téléphone:  +(62-21) 5747043 poste 262 
Fax:  +(62-21) 5747045 
Courrier électronique:  tbt.indonesia@gmail.com ;  tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:  http://www.bsn.go.id/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/IDN/12_2594_00_x.pdf