ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TUR/9 
27 juillet 2010 
 (10-4009) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture and Rural Affairs  – MARA (Ministère 
de l'agriculture et des affaires rurales),  General Directorate of Protection and Control 
(Direction générale de la protection et du contrôle) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits pour l'alimentation humaine  et produits pour l'alimentation 
animale;  matériaux en contact avec les aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The Law on Veterinary Services,  Phytosanitary, Food and Feed  
(Loi sur les services vétérinaires, les affaires phytosanitaires, les produits pour l'alimentation humaine et les produits pour l'alimentation animale).  Langue:  turc.  
Nombre de pages:  40 
6. Teneur:  La loi notifiée couvre tous les stades de la production, de la transformation et de 
la distribution des produits pour l'alimentation humaine et des produits pour l'alimentation 
animale ainsi que des matériaux en contact avec les aliments;  les contrôles intéressant les 
produits phytopharmaceutiques, les résidus de pr oduits de médecine vétérinaire et d'autres 
résidus et contaminants;  la lutte contre les maladies animales épidémiques et infectieuses 
ainsi que contre les organismes nuisibles dans  les végétaux et les pr oduits végétaux;  le 
bien-être des animaux d'élevage et d'expérime ntation ainsi que des animaux domestiques et 
d'ornement;  les questions en rapport avec la zootechnie, les produits vétérinaires et les produits phytopharmaceutiques;  les services vétérinaires et phytosanitaires;  les opérations liées à l'entrée et à la sortie des animaux vivants et de leurs produits;  et les contrôles officiels ainsi que les sanctions en rapport avec ces questions.  La production primaire pour 
la consommation personnelle et les produits pour l'alimentation humaine préparés pour la 
consommation personnelle n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi. G/SPS/N/TUR/9 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  La loi notifiée vise à assurer l'innocuité 
des produits pour l'alimentation humaine et d es produits pour l'alimentation animale, la 
santé publique, la préservation des végétaux et la  santé des animaux ainsi que l'amélioration 
génétique et le bien-être des animaux, en tena nt compte des intérêts des consommateurs et 
de la protection de l'environnement. 
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Cette loi a été élaborée en tenant 
compte de la législation de l'UE. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Adoption de la loi avec amendement du décret-loi n° 5179 sur la production, 
la consommation et le contrôle des produits pour l'alimentation humaine, de la loi n° 1734 
sur les produits pour l'alimentation animale, de la loi n° 3285 sur la santé et la surveillance 
des animaux, de la loi n° 4631 sur l'améliora tion génétique des animaux et du règlement au 
titre de la loi n° 6968 sur la protection de l'agriculture et la quarantaine agricole. 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  11 juin 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  13 juin 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
Exceptions: 
a) entrée en vigueur du premier paragraphe de l'article 46 à la date de publication; 
b) entrée en vigueur du premier paragraphe  de l'article 31, de l'article 33, des 
deuxième et troisième paragraphes de l'ar ticle 46 et du quatrième paragraphe de 
l'article premier provisoire à la date de publication. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/TUR/9 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Rural Affairs  
General Directorate of Protection and Control Akay Cad. No. 3 (06640) Bakanliklar Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 425 4390 
Fax:  +(90 312) 419 8325 
Courrier électronique: sps@kkgm.gov.tr Site Web:     http://www.kkgm.gov.tr/