ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS282/14 
13 avril 2007 
 
 (07-1511) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2007 et adressée par la délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Le Mexique demande l'établissement d'un groupe  spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) et au paragraphe 2 de l' Accord entre le Mexique et les États-Unis sur les 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémor andum d'accord sur le règlement des différends  
(Accord sur l'ordonnancement entre le Mexique et les États-Unis)
1, au sujet du fait que les États-Unis 
n'ont pas mis en œuvre les recommandations et d écisions de l'Organe de règlement des différends 
(ORD) dans l'affaire  États-Unis – Mesures antidumping visant  les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique (DS282). 
 
I. Historique du différend 
 Le 28 novembre 2005, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par l'Organe d'appel, sur le présen t différend.  Les recommandations et décisions de 
l'ORD concernaient la détermina tion de la "probabilité d'un dumpi ng" établie par le Département du 
commerce des États-Unis (USDOC) dans le cad re du réexamen à l'extinction de l'ordonnance 
imposant des droits antidumping sur les OCTG en  provenance du Mexique.  Le Groupe spécial a 
constaté que les États-Unis avaient agi en violation de l'article 11.3 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") pendant le réexamen à l'extinction concernant les OCTG en provenance du Mexique 
parce que la détermination de l'USDOC selon laquelle il était proba ble que le dumping subsisterait ou 
                                                      
1 États-Unis – Mesures antidumping visant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance du Mexique :  Mémorandum d'accord entre le Mexique et  les États-Unis concernant les procédures 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des diff érends.  WT/DS282/12, 
14 juillet 2006. WT/DS282/14 
Page 2  
 
  se reproduirait n'était pas étayée par des conclusions motivées et adéquates fondées sur les faits portés 
à sa connaissance.
2  Les États-Unis n'ont pas fait appel de cette constatation du Groupe spécial. 
  Les États-Unis et le Mexique sont mutuelle ment convenus, conformément à l'article 21:3 b) 
du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable im parti aux États-Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de  six mois et viendrait donc à expiration le 
28 mai 2006.
3 
  Les États-Unis n'avaient adopté aucune me sure pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD le 28 mai 2006. 
 
 Le 9 juin 2006, après l'expiration du délai raisonnable, l'USDOC a rendu une détermination 
au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  (détermination de 2006 au titre 
de l'article 129), qui était censée mettre les États- Unis en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD et avec leurs ob ligations dans le cadre de l'OMC.
4  Le 21 août 2006, le Mexique a 
demandé l'ouverture de consulta tions avec les États-Unis conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et au paragraphe 1 de l'Acco rd sur l'ordonnancement entre le Mexique et les 
États-Unis.5  Les parties ont tenu des consultations à Wash ington, D.C., le 31 août 2006 mais ne sont 
pas parvenues à régler le différend.  
II. Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 Le Mexique affirme qu' il dispose d'éléments prima facie  démontrant que les États-Unis n'ont 
pas satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 11.3 de l'Accord antidumping permettant de 
maintenir la mesure antidumping.  Ce fait ne doit ce pendant pas être interprété comme signifiant que 
le Mexique reconnaît ou accepte qu'il lui incombe de prouve r qu'il en est ainsi.  Au contraire, de l'avis 
du Mexique, ce sont les États-Unis, en tant que partie  qui invoque l'exception, qui maintient la mesure 
et qui cherche maintenant à démontrer qu'elle s' est mise en conformité avec les prescriptions 
permettant d'invoquer l'exception, qui ont la charge  de prouver que le main tien de la mesure est 
conforme à l'article 11.3.   Le Mexique demande l'établissement d'un groupe  spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et au paragraphe 2 de l'Acco rd sur l'ordonnancement entre le Mexique et les 
États-Unis. 
  Les allégations du Mexique sont énumérées ci-dessous.  
1. Les États-Unis violent l'article 11.3 parce qu 'ils maintiennent leur mesure antidumping 
sans fondement juridique au titre de l'Accord antidumping 
 Le Mexique demande au Groupe spécial de c onstater que le fondement juridique du maintien 
de l'ordonnance antidumping des États-Unis au titre de l'Accord antidumping est devenu caduc le 
                                                     
 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance du Mexique (WT/DS282/R), adopté le 28 novembre 2005, paragraphe 8.2. 
3 États-Unis – Mesures antidumping visant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance du Mexique , accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord su r le règlement des 
différends, 17 février 2006, WT/DS282/11. 
4 Memorandum a David M. Spooner, Assistant Secretary for Import Administration, from Stephen 
J. Claeys, Deputy Assistant Secretar y for AD/CVD Operations, Section 129 Determination:  Final Results of 
Sunset Review, Oil Country Tubular Goods from Mexico, A-201-817, 9 juin 2006. 
5 États-Unis – Mesures antidumping visant les pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance du Mexique , recours du Mexique à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, demande de consultations, 24 août 2006, WT/DS282/13.  WT/DS282/14 
 Page 3 
 
 
  28 mai 2006.  À ce moment, l'unique fondement du  maintien de l'ordonnance imposant des droits 
antidumping au titre de l'Accord antidumping était la détermination initiale, incompatible avec les 
règles de l'OMC, établie par l'USDOC.  Les Ét ats-Unis ne peuvent maintenir une ordonnance 
imposant des droits antidumping en se f ondant sur une mesure initiale illégale. 
 
 Les délais prévus pour le maintien de la mesure à l'article 11.3 et 11.4 de l'Accord 
antidumping et dans le Mémorandum d'accord s ont venus à expiration le 28 mai 2006.  En 
conséquence, la détermination de 2006 au titre de l'article 129, rendue  le 9 juin 2006, ne peut pas 
constituer un fondement juridique pour le maintien de l'ordonnance imposant des droits antidumping 
conformément à l'article 11.3. 
 
 Devant le Groupe spécial et l'Organe d'appe l, le Mexique a demandé  l'élimination de la 
mesure.  L'ORD a constaté que les États-Unis ne satisfaisaient pas aux conditions établies à 
l'article 11.3.  Cependant, les États-Unis se sont vu accorder, conformément au Mémorandum 
d'accord, un délai raisonnable pour mettre leur mesure  en conformité avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Les États-Unis n'ayant adopté au cune mesure de mise en œuvre à l'expiration du 
délai raisonnable le 28 mai 2006, le ur droit de maintenir le droit antidumping conformément à 
l'article 11.3 s'est éteint.  À cette date, la mesure devait être éliminée.  En conséquence, le Mexique 
demande au Groupe spécial de constater qu'en main tenant la mesure au-d elà de cette date, les 
États-Unis ont violé l'article 11.3 de l'Accord an tidumping et que la déterm ination de 2006 au titre de 
l'article 129 ne peut pas "remédier" rétroactivement à cette violation. 
 
2. La détermination de 2006 au titre de l'artic le 129 est incompatible avec les obligations 
des États-Unis dans le cadre de l'OMC 
 La détermination de 2006 au titre de l'ar ticle 129 n'est pas étayée par des conclusions 
motivées et adéquates fondées sur les faits qui av aient été portés à la connaissance de l'USDOC.  
Celui-ci n'a pas établi correctement la base factue lle ni évalué objectivement les faits portés à sa 
connaissance pour savoir s'il était probable que le  dumping subsisterait ou se reproduirait.  Les 
conclusions de l'USDOC ne sont pas motivées ni f ondées sur des éléments de preuve positifs, et les 
éléments de preuve établis n'étayent pas non plus  une détermination compatible avec les règles de 
l'OMC selon laquelle il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait.  Par conséquent, 
la détermination de 2006 au titre de l'article 129 est  incompatible avec les obligations des États-Unis 
dans le cadre de l'OMC.  En particulier: 
 
• l'USDOC n'a pas respecté les conditions stri ctes régissant le maintien de l'ordonnance 
imposant des droits antidumping au-delà de ci nq ans, en violation de l'article 11.1 et 
11.3 de l'Accord antidumping; 
 
• l'USDOC ne s'est pas fondé sur des éléments de preuve positif s, ni n'a évalué les faits 
de manière impartiale et objective pour form uler des constatations et aboutir à des 
conclusions concernant les e xportateurs mexicains Tubos de Acero de México S.A.  
(TAMSA) et Hylsa S.A.  de C.V.  (Hylsa), en violation des obligations des États-Unis 
au titre de l'article 11.3 de l'Accord an tidumping.  L'USDOC a déterminé indûment 
que le dumping était probable, malgré l'exis tence d'éléments de preuve positifs versés 
au dossier démontrant que l'unique marge de dumping calculée à cette date pour les 
exportateurs mexicains n'était pas probante s'agissant de la probabilité d'un dumping 
dans cette affaire.  Ces éléments de preuve positifs comprenaient la capacité 
démontrée de TAMSA d'exporter vers les État s-Unis sans pratiquer le dumping et la 
démonstration apportée par TAMSA du fa it qu'il n'était pas probable que les 
conditions qui étaient à l'origine de l'unique  marge de dumping dans l'historique de WT/DS282/14 
Page 4  
 
  l'affaire (les créances de TAMSA en monnaie étrangère à ce moment et la dévaluation 
importante du peso mexicain) se reproduisent; 
 
• dans la déterminati on de 2006 au titre de l'article 129, l'USDOC a inféré le dumping 
probable en se fondant sur la diminution du volume des exportations mexicaines 
d'OCTG vers les États-Unis après l' imposition de l'ordonnance antidumping.  
L'USDOC n'a pas évalué de manière impartiale et objective les éléments de preuve fournis par TAMSA indiquant les raisons pour lesquelles le volume avait diminué.  
L'USDOC n'a pas non plus établi que la diminution du volume dans cette affaire 
n'était pas probante s'agissant de la pr obabilité d'un dumping.  L'inférence d'un 
dumping probable faite par l'USDOC est incompatible avec l'article 11.3; 
 
• en tant que prétendu "élément de pre uve de la persista nce du dumping", la 
détermination de 2006 au titr e de l'article 129 était fondée sur la détermination 
préliminaire établie dans le cadre du quatr ième réexamen administratif, selon laquelle 
Hylsa pratiquait un dumping avec une marge de 1,47 pour cent.  Le fait que l'USDOC s'est fondé sur la prétendue "persistance d'un dumping" de la part de Hylsa est 
incompatible avec les obligations des Ét ats-Unis dans le cadre de l'OMC pour 
diverses raisons: 
 
o La marge de dumping était préliminaire;  il ne s'agissait pas d'une 
détermination finale de l'existence d' un dumping.  Par conséquent, ce n'était 
pas un élément de preuve positif mont rant la persistance d'un dumping aux 
fins d'une détermination compatible avec les règles de l'OMC au titre de 
l'article 11.3. 
 
o L'USDOC a simplement affirmé que cette détermination préliminaire 
constituait un élément de preuve montra nt l'existence d'un dumping, bien qu'il 
n'ait établi aucune base factuelle pour ce tte affirmation dans la détermination 
de 2006 au titre de l'article 129.  L' USDOC n'a inclus dans le dossier 
administratif de l'affaire aucun renseigne ment relatif au calcul de cette marge 
préliminaire.   
 
o La marge préliminaire de dumping pendant le quatrième réexamen 
administratif a été calculée sur la base de la pratique de la "réduction à zéro" qui est incompatible avec les règles de l'OMC.
6  Par conséquent, la marge 
préliminaire de dumping est incompatible avec l'article 2, y compris les paragraphes 1, 4 et 4.2, et avec l'artic le 9, y compris le paragraphe 3, de 
l'Accord antidumping, et ne peut pas constituer un élément de preuve positif 
montrant la persistance d'un dumping au x fins d'une détermination compatible 
avec les règles de l'OMC au titre de l'article 11.3. 
 
o Même si la détermination de 2006 au titre de l'article 129 indiquait que les 
résultats du quatrième réexamen ad ministratif de l'USDOC faisaient 
"actuellement l'objet d'un litige", elle  ne tenait pas compte du fait que 
l'USDOC avait calculé une marge de dumping égale à zéro dans sa nouvelle détermination établie dans le cadre de la procédure de renvoi dans le litige en 
question, au titre du chapitre XIX de l'Accord de libre-échange 
                                                     
 
6 En outre, la marge préliminaire de dumping était fondée sur un traitement peu raisonnable des coûts 
d'emballage de Hylsa et sur un traitement peu raisonna ble du coût de production des OCTG pendant différents 
mois.  WT/DS282/14 
 Page 5 
 
 
  nord-américain (ALENA).7  En se fondant sur une constatation de l'existence 
d'un "dumping" de la part de Hylsa ap rès avoir rendu une détermination selon 
laquelle Hylsa ne pratiquait pas le dumping, l'USDOC n'a pas évalué les 
éléments de preuve de manière impartia le et objective, en violation de ses 
obligations au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
 
 Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, les Ét ats-Unis ne se sont pas non plus conformés à 
leurs obligations au titre des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de 
l'Accord instituant l'OMC.  III. Demande 
 Le Mexique demande au Groupe spécial de c onstater i) que le fondement juridique du 
maintien de la mesure antidumpi ng est devenu caduc le 28 mai 2006 du fait que les États-Unis n'ont 
pas adopté de mesures pour se mettre en conformité et  ii) que la détermination du 9 juin 2006 au titre 
de l'article 129 n'a pas mis les États-Unis en conf ormité avec leurs obligations.  Le Mexique estime 
que, dans ces circonstances, la seule façon dont  les États-Unis puissent se conformer à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC est d'éliminer la mesure.  En conséquence, il demande au Groupe 
spécial de suggérer que les États-Unis éliminent la mesure.  
__________ 
 
                                                     
 
7 Ce taux a ensuite été ramené à 0,79 pour cent 12 j ours après le réexamen à l'extinction, puis il a été 
déterminé qu'il était de zéro  pour cent à l'issue des procédures de re nvoi menées conformément à la décision 
d'un groupe spécial de l'ALENA.  Voir Decisión y Orden de Devolución del Panel del TLCAN,  Productos 
Tubulares de Región Petrolífera procedentes de México , USA-MEX-2001-1904-05, 27 janvier 2006;  
U.S. Department of Commerce, Redetermination on Re mand, In the Matter of:  Oil Country Tubular Goods 
from Mexico;  Final Results of Antidumping Duty Review and Determination Not to Revoke, 27 avril 2006;  
voir également  Decisión del Panel, Productos Tubulares de Región Pe trolífera procedentes de México , 
USA-MEX-2001-1904-05, 11 août 2006.