ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/YEM/39 
17 juillet 2012 
 (12-3909) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen.   
_______________  WT/ACC/YEM/39 
 Page 1 
 
 
  Observations concernant la Loi yéménite  sur la protection du droit d'auteur 
et des droits connexes (traduction non officielle) (juin 2012) 
 
Question n° 1 
 Ce Membre  remercie le Yémen de donner l'occasion de formuler des observations 
relatives à la Loi sur la protection du droit d'au teur et des droits connexes (traduction non 
officielle) (juin 2012). 
 Nous rappelons que nous avons communiqué  précédemment des observations à l'OMC 
concernant des questions relatives au droit d'auteur au Yémen en avril 2012, de même qu'en décembre 2010.  En avril, nous avons demandé le te xte de la dernière version du projet de loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes (p rojet de loi) tel qu'il avait été présenté au 
Parlement.  Nous souhaitons poser des questions concernant certaines dispositions de la Loi, 
ainsi que sur certains points qui, à notre avis, devraient être précisés. 
 Portée des exemptions:  Tout d'abord, ce 
Membre  a des questions concernant la portée 
apparemment importante des exceptions aux prot ections prévues dans la Loi sur le droit 
d'auteur, et la relation entre ces exceptions et l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, aux 
termes de l'article 40 2), il apparaît que des ma nuels entiers pourraient être copiés dans les 
universités, sans compensation pour les détent eurs de droits sur ces manuels.  Il apparaît 
également que les programmes d'information po urraient rediffuser des œuvres audiovisuelles 
ou des enregistrements sonores dans leur intégra lité, sans compensation pour les détenteurs de 
droits.  Voir l'article 41.  De plus, il semble que des œuvres littéraires complètes puissent être 
citées sans compensation.  Voir l'article 40 3). 
Réponse 
- Le Yémen confirme que l'article 40 2) et 40 3) et l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur sont 
compatibles avec les exceptions prévues à l'ar ticle 13 de l'Accord sur les ADPIC et les 
articles 10) et 10 bis) de la Convention de Berne.  L'article 40 2) de la Loi sur le droit d'auteur 
autorise un usage limité des œuvres à des fins éducatives, à condition que cet usage n'ait pas 
pour but d'obtenir des gains commerciaux. 
- L'article 40 3) permet de citer ou d'extraire de s passages d'œuvres à des fins de clarification, 
d'explication ou de critique, à c ondition que la source et le nom de l'auteur soient indiqués. 
- L'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur  autorise l'utilisation d'œuvres audiovisuelles ou 
d'enregistrements sonores pour les besoins de la presse, dans le cadre de  rediffusions dans des 
programmes d'information, à condition que les sources soient mentionnées. 
Question n° 2 
 Traitement national dans le cadre de la Convention de Berne:  De plus, il n'est pas 
clairement précisé si le Yémen prévoit une protection pour les œuvres de ressortissants de pays 
non-membres de la Convention de Berne lorsque ces œuvres sont publiées pour la première fois 
dans un pays membre de la Convention, ou pour  celles de ressortissants de pays non-membres 
de la Convention domiciliés dans un pays membre .  Voir, par exemple, l'article 9 de l'Accord 
sur les ADPIC et l'article 3 de la Convention de Berne. WT/ACC/YEM/39 
Page 2  
 
  Réponse 
 Le Yémen est membre de la Convention de Berne,  et appliquerait de ce fait l'article 3 de la 
Convention, y compris la protection des œuvres de r essortissants de pays membres et, par extension, 
celle des œuvres de ressortissants de pays non-me mbres domiciliés dans un pays membre et dont les 
travaux sont publiés pour la première fois dans  un pays membre de la Convention de Berne. 
Question n° 3 
 Ordonnances de perquisition:  Les articles 64 et 67 de la Loi sur le droit d'auteur du 
Yémen prévoient, entre autres choses, des saisies sans que l'autre partie soit entendue.  On ne 
sait pas très bien si les articles 64 et 67 pré voient également des ordonnances de perquisition 
sans que l'autre partie soit entendue.  Voir, par exemple, l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
 Le Yémen confirme que l'article 67 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit des ordonnances de 
perquisition sans que l'autre partie soit entendue, c onformément à l'article 50 de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'article 67 dispose en effet que le tri bunal est habilité à adopter, entre autres choses, des 
mesures provisoires sans que l'autre pa rtie soit entendue lorsque tout re tard est de nature à causer un 
préjudice irréparable au détenteur du droit, ou lorsqu 'il existe un risque démontrable de destruction 
des éléments de preuve. 
Question n° 4 
 Exemptions des mesures à la frontière:  L'article 76 de la Loi yéménite sur le droit 
d'auteur dispose que les articles en petites quant ités, y compris ceux expédiés dans de petits 
emballages, s'ils sont dépourvus de caractère co mmercial, sont exemptés des dispositions de la 
section relative aux mesures à la frontière de la  Loi sur le droit d'auteur.  Existe-t-il un 
règlement particulier définissant les "petites qua ntités"?  Une définition appropriée, fondée sur 
la pratique courante, pourrait être dans  ce cas:  "jusqu'à trois exemplaires". 
Réponse 
 Le membre de phrase "y compris [les articles]  expédiés dans de petits emballages" figurant 
dans la question ci-dessus ne correspond pas aux termes du texte original de l'article 76 de la Loi sur 
le droit d'auteur.  La traduction exacte de l'e xpression est "petits envois", en conformité avec 
l'article 60 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 5 
 Programmes d'ordinateur:  La Loi protèg e les "programmes d'ordinateur" en tant 
qu'œuvres.  Ce Membre  souhaite savoir si les "programmes d'ordinateur", y compris le code 
source et le code objet, sont protégés en tant  qu'"œuvres littéraires".  Voir l'article 10 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
 Le Yémen confirme que la protection des œuvres  littéraires aux termes de l'article 3 b/10) de 
la Loi sur le droit d'auteur s'étend aux programmes d' ordinateur.  Par extension, le code source et le 
code objet sont considérés comme des "œuvres littéraires" et protégés au même titre. 
__________