. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/276 
14 avril 2011 
 (11-1907) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Consumer Affairs Agency  (Agence de la consommation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Papayes et préparations alimentaires contenant de la papaye comme 
ingrédient principal 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Overview of Revisions to the Enforcement Regulations under the 
Food Sanitation Law  (Aperçu de la révision de la réglementation d'application de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/JPN/11_1181_00_e.pdf  
6. Teneur:  Inclusion de la papaye et des préparati ons alimentaires contenant de la papaye 
comme ingrédient principal dans la liste des produits soumis à étiquetage obligatoire (sept 
organismes tels que le soja et le maïs et 32 pr oduits parmi lesquels le tofu et les aliments 
pour casse-croûte à base de maïs ont déjà été désignés), en tant qu'aliments dans lesquels 
subsiste de l'ADN recombinant ou la protéine qui en est issue, conformément à la norme 
d'étiquetage pour les aliments  génétiquement modifiés notifiée au moyen des documents 
G/SPS/N/JPN/56, G/SPS/N/JPN/80, G/SPS/N/JPN/143 et G/SPS/N/JPN/162.  Une mention indiquant que les papayes ou les préparations alimentaires contenant de la papaye comme 
ingrédient principal sont génétiquement m odifiés devra obligatoirement apparaître dans 
l'étiquetage des produits et dans  la notification des importations. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/JPN/276 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte de base est la Loi sur l'hygiène alimentaire (disponible en japonais).  
Les révisions notifiées seront publiées au Journal officiel (KANPO) au moment de l'adoption. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer (à la publication au Journal 
officiel (KANPO)) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer (à la publication au Journal 
officiel (KANPO)) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Annonce prévue au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: