. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/290 
6 août 2009  
 (09-3804) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bifenthrine (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of bifenthrin in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and 
the withdrawal of authorisations for plant pr otection products containing that substance 
(Projet de décision de la Commission concer nant la non-inclusion de la bifenthrine à 
l'annexe I de la directive 91/ 414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations octroyées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance).  5 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet notifié dispose que la bife nthrine n'est pas inscrit dans la liste 
communautaire positive et que les États membr es doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant ce tte substance.  Ce projet de décision 
intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a aucune incidence sur 
les teneurs maximales en résidus comm unautaires ou nationales pour celle-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement.  
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives c ontenues dans les produits phytopharmaceutiques G/TBT/N/EEC/290 
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  présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
inscrites à l'annexe I de la directive. 
La bifenthrine est une substance couverte par la troisième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance ac tive, un certain nombre de préoccupations ont 
été recensées.  En particulier, les données transmi ses par l'auteur de la notification dans les 
délais légaux n'ont pas perm is d'évaluer le risque éventuel de pollution des eaux 
souterraines par un produit causant une important e dégradation des sols (acide TFP).  Par 
ailleurs, le nombre limité de données disponibles en matière de résidus et l'absence d'études relatives au schéma métabolique de deux isom ères entrant dans la composition de la 
bifenthrine ont suscité des inquiétudes au sujet de l'éventuelle sous-estimation des risques 
pour les consommateurs.  Du point de vue éco toxicologique, le risque pour les vertébrés 
aquatiques ne permet pas d'escompter des utili sations acceptables de la substance active;  
des incertitudes subsistent quant aux effets de la bioaccumulation constatée de cette 
substance chez les poissons.  De plus, d es risques élevés ont été établis pour les 
mammifères (risque à long terme et empoisonneme nt secondaire), les vers de terre (risque à 
long terme) et les arthropodes non ciblés (en champ);  les risques pour les végétaux et les 
macro-organismes non ciblés présents dans le so l n'ont pas suffisamment été examinés.  Par 
conséquent, il n'a pas été possible de c onclure, sur la base des renseignements 
communiqués dans les délais légaux, que la bifenthrine remplit les critères d'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 
Un délai de grâce accordé par un État membre pour  l'élimination, l'entreposage, la mise sur 
le marché et l'utilisation des stocks existant s de produits phytopharmaceutiques contenant 
de la bifenthrine, conformément  aux dispositions de l'article 4,  paragraphe 6 de la directive 
91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, de sorte que le délai maximal est de dix-huit 
mois à compter de la date d'adop tion du projet de décision notifié. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharma ceutiques (Journal officiel n° L230 du 19 août 
1991, page 1) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=CONSLEG:1991L0414:20070201:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 octobre 2009 
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la bifenthrine six mois après la date d'adoption.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici