ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS371/3 
6 octobre 2008 
 
 (08-4729) 
 Original:   anglais 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée 
 
par les Philippines  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 septe mbre 2008 et adressée par la délégation des 
Philippines au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le 7 février 2008, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations avec le Royaume 
de la Thaïlande conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le comme rce de 1994 (le "GATT de 1994"), et à l'article 19 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (l'"Accord sur l'évaluation en douane ") en ce qui concerne certaines mesures 
relatives à l'évaluation en douane et à la taxati on intérieure.  La demande des Philippines a été 
distribuée le 12 février 2008 sous les cotes WT/DS 371/1, G/L/847 et G/VAL/D/9.  Des consultations 
ont eu lieu le 23 avril 2008 et le 9 septembre 2008, mais n'ont pas permis de trouver une solution 
mutuellement convenue.   
2. Les Philippines estiment que les mesures en cau se annulent ou compromettent les avantages 
résultant pour elles du GATT de 1994 et de l' Accord sur l'évaluation en douane .  Par conséquent, 
conformément à l'article XXIII:2 du GA TT de 1994, à l'article 19:1 de l' Accord sur l'évaluation en 
douane  et à l'article 6 du Mémorandum d'accord, les Philippines demandent à l'Organe de règlement 
des différends ("ORD") d'établir un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examiner la qu estion et les mesures décrites ci-après. 
II. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE X:3 A) ET X:3 B) DU GATT DE 1994 
3. Les Philippines sont un gros exportateur de ciga rettes vers la Thaïlande.  La Thai Tobacco 
Monopoly ("TTM") est la seule entité commerciale au torisée par la législation thaïlandaise à produire 
des cigarettes en Thaïlande.  La pa rt de marché détenue par TTM est  d'environ 80 pour cent.  Les 
produits de TTM sont donc les principaux produit s concurrents des cigarettes philippines sur le 
marché des cigarettes thaïlandais. 
4. Il existe de nombreux liens personnels et ins titutionnels entre le gouvernement thaïlandais et 
TTM qui provoquent de graves conflits d'intérêts da ns l'administration de la législation fiscale et 
douanière de la Thaïlande relative aux cigarettes et  qui entraînent une administration tendancieuse, 
partiale et déraisonnable de la législation thaïlandaise.  À titre d'exemple, TTM est un organe WT/DS371/3 
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  commercial du Ministère des finances thaïlandais, qui  est responsable de l'administration de la taxe 
sur la valeur ajoutée, des droits d'accise, de la taxe sanitaire et de la redevan ce télévision, ainsi que des 
droits de douane.  Par ailleurs, le Ministère des finances a le pouvoir de nommer et radier les 
administrateurs du Conseil d'administration de TTM , lequel compte ou a compté parmi ses membres 
des hauts fonctionnaires du Ministère, comme le Direct eur général des impôts indirects et le Directeur 
général des douanes, qui sont chargés de l'administ ration des droits de douane et des taxes visant les 
cigarettes. 
5. Ces nombreux liens institutionnels et personne ls entre TTM et le gouvernement thaïlandais 
entraînent des conflits d'intérêts et une administra tion partiale et déraisonnable des mesures fiscales et 
douanières thaïlandaises.  En particulier, la Th aïlande administre d'une manière partiale et 
déraisonnable: 
• les mesures relatives à l'évaluation en douane visées au paragraphe 13; 
• les mesures relatives aux droits d'accise visées au paragraphe 19; 
• les mesures relatives à la taxe sanitaire visées au paragraphe 20; 
• les mesures relatives à la redevance télévision visées au paragraphe 21;  et 
• les mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") visées au paragraphe 26. 
6. En outre, lorsqu'elle détermine la garantie ou la somme en espèces que les importateurs de 
cigarettes peuvent être tenus de déposer lors de  la déclaration en douane des marchandises, la 
Thaïlande administre ses dispositions légales re latives aux garanties d'une manière partiale et 
déraisonnable.  En particulier, la Thaïlande administre d'une ma nière partiale et déraisonnable: 
• les dispositions de la Loi douanière B.E. 2469
1 (1926) (modifiée) relatives aux 
garanties (en particulier, les articles 112, 112 bis, 112 ter et 112 quater ); 
• le Règlement douanier n° 2/2550 (2007):  Direc tive pour la détermina tion de la valeur 
en douane;  et 
• toutes modifications, mesures d'application ou mesures liées aux mesures répertoriées 
dans le présent paragraphe. 
7. Par ailleurs, le Département des enquêtes spéci ales de la Thaïlande mène une enquête sur 
l'importateur en relation avec la valeur déclar ée en douane des importations en provenance des 
Philippines.  Cette enquête est menée d'une manièr e déraisonnable et sa conclusion tarde de manière 
excessive.  La nature déraisonnable de cette e nquête est soulignée par le fait que les douanes 
thaïlandaises ont mené une enquête parallèle à celle du Département des enquêtes spéciales qui s'est 
achevée, le 19 juin 2008, par une constatation sel on laquelle l'importateur n'avait commis aucune 
irrégularité. 
8. De plus, la Thaïlande n'administre ni les me sures relatives à l'évaluation en douane ni les 
mesures liées à la TVA d'une manière raisonnable, du  fait de retards injustifiés dans la prise de 
décisions administratives.  Par exemple, la Commiss ion des recours, un tribunal administratif relevant 
du Ministère des finances qui exerce ses activités conformément à l'article 112 sexies  et à 
l'article 112 undevicies  de la Loi douanière et devant lequel tout appel d'une décision d'évaluation en 
                                                      
1 Le nombre indiquant l'année "B.E." désigne l'année du calendrier bouddhiste.  Le nombre indiquant 
l'année entre parenthèses désigne l'année correspondante du calendrier grégorien.  WT/DS371/3 
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  douane est initialement interjeté, a un important a rriéré d'appels interjetés  par l'importateur qui 
remonte jusqu'à mars 2003.  Ces retards excessifs enfre ignent l'article X:3 a) et X:3 b), qui exige des 
Membres de l'OMC qu'ils maintiennent des tribunaux afin  de "réviser et de rectifier dans les moindres 
délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières". 
9. De plus, la Thaïlande passe régulièrement outre au délai de 90 jours énoncé dans la législation 
thaïlandaise, à l'article 45 de la Loi sur les pr océdures administratives, B.E 2539 (1996), pour les 
décisions administratives relatives aux appels con cernant les prix de vente au détail maximums 
("MRSP") fixés par le Département des impôts indirects, qui servent d'assiette fiscale pour la TVA.  À titre d'exemple, il a fallu plus de 15 mois à l'orga ne compétent pour rendre sa décision concernant un 
appel interjeté par l'importateur en septembre 2006.   D'autres appels, qui n'ont pas été tranchés à ce 
jour, sont en suspens depuis environ 15 mois.  Ces re tards sont incompatibles avec l'article X:3 a).   
10. Enfin, la Thaïlande ne prévoit pas de révisi on judiciaire ou de réexamen administratif des 
décisions prises par les autorités douanières concerna nt l'imposition et le recouvrement des garanties, 
dans l'attente de l'établissement d' un avis d'estimation, en ce qui con cerne les droits de douane et les 
droits d'accise, la taxe sanitaire et la redevance télévision qui peuv ent devenir exigibles.  Étant donné 
qu'il a fallu à la Thaïlande 16 mois pour établir d es avis d'estimation et que les garanties sont 
recouvrées soit en tant que garanties bancaires, soit en espèces pour le montant total des droits 
potentiellement exigibles, le fait de refuser le recours à une révision judiciaire ou à un réexamen administratif n'est pas une administration raisonnable au titre de l'article X:3a ).  De même, cela est 
contraire à l'obligation de "réviser dans les moi ndres délais" les mesures administratives se rapportant 
aux questions douanières.   
11. Pour toutes ces raisons, la Thaïlande enfrein t l'article X:3a) et X:3b) du GATT de 1994. 
III. ALLÉGATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION EN DOUANE 
12. Entre 2003 et août 2006, le Département des douanes du Royaume de la Thaïlande ("Douanes 
thaïlandaises") a régulièrement accepté comme base de l'évaluation en douane la valeur 
transactionnelle déclarée par les importateurs pour les cigarettes importées.  Cependant, à compter 
d'août 2006, les Douanes thaïlanda ises ont rejeté la valeur tr ansactionnelle déclarée par les 
importateurs pour ces marchandises comme base de l'évalua tion, tant aux fins de  la détermination des 
montants que les importateurs sont tenus de déposer comme garanties pour les droits qui peuvent être 
exigibles sur ces marchandises qu'aux fins de la fixati on finale des droits.  Au lieu de cela, d'un point 
de vue général et prospectif, les Douanes thaïlanda ises ont arbitrairement prédéterminé des valeurs 
qui étaient plus élevées que les valeurs transacti onnelles déclarées et les ont appliquées à toutes les 
cigarettes importées, à la place des valeurs transact ionnelles déclarées.  Les Douanes thaïlandaises ont 
autorisé l'importateur à retirer les marchandises visées sous douane uniquement s'il faisait un 
versement sur la base de la valeur  transactionnelle déclarée et déposa it une garantie pour les droits de 
douane
2 couvrant la différence entre la valeur transac tionnelle déclarée et la valeur prédéterminée 
applicable.  Ensuite, les Douanes thaïlandaises ont ét abli une estimation finale de la valeur douanière 
qui était plus élevée que la valeur transacti onnelle déclarée et qui correspondait à la valeur 
prédéterminée applicable, laquelle a été périodiquement modifiée.   
13. Les mesures en cause sont les suivantes: 
• la règle et/ou méthodologie générale prévoy ant le rejet systématique de la valeur 
transactionnelle et l'imposition d'une valeur  prédéterminée plus élevée, y compris 
                                                      
2 Ainsi que des garanties pour les droits d'accise, la ta xe sanitaire et la redevance télévision (en vigueur 
à compter du 1er janvier 2008). WT/DS371/3 
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  toute méthode de calcul à la base de la valeur prédéterminée, applicable au moment 
de la déclaration en douane ainsi qu'au moment de l'estimation finale; 
• les différentes déterminations faites par les douanes thaïlandaises pour les cigarettes 
importées en provenance des Philippines et d éclarées en douane en tre le 4 août 2006 
et le 17 mars 2008, y compris: 
  a) les avis d'estimation concernant l es marchandises répertoriées à l'annexe I de 
la présente demande;  et 
   b) l'estimation de la valeur aux fins de  la fixation de la garantie ou du dépôt en 
espèces au moment de la déclaration en douane pour la marchandise répertoriée à l'annexe II de la présente demande; 
 
• la Loi douanière, B.E. 2469 (1926), y compris toutes modifications; 
• le Règlement ministériel n° 132 B.E. 2543 (1990) pris en vertu de la Loi douanière 
B.E. 2469 (1926) et le Règlement ministér iel n° 145 B.E 2547 (2004) et le Règlement 
ministériel n° 146 B.E. 2550 (2007), qui le modifient; 
• la Notification n° 23/2549 (2006) des Douan es thaïlandaises, contenant des directives 
relatives à l'évaluation en douane; 
• le Règlement douanier n° 2/2550 (2007):  Modification du Recueil de formalités et 
directives douanières B.E. 2544 (2001):  Formalités douanières visant à empêcher 
toute évasion fiscale concernant les droits  applicables à la valeur en douane, et 
modification du Règlement n° 14/2549 (2 006) du Département des douanes:  
Directive pour la déterminati on de la valeur en douane; 
• le Règlement douanier n° 14/ 2549 (2006):  Directive pour la détermination de la 
valeur en douane, modifiée par le  Règlement douanier n° 2/2550 (2007); 
• la Notification douanière n° 29/2549 (2006):  Procédure pour solliciter la fixation des 
droits;  et 
• toutes modifications, mesures d'application ou mesures liées aux mesures répertoriées 
dans le présent paragraphe. 
14. Du fait de ces mesures, la Thaïlande n'a pas u tilisé la valeur transac tionnelle comme base de 
la valeur en douane, contra irement à l'article 1:1, 1:2 a) et 1:2 b) de l' Accord sur l'évaluation en 
douane  et aux notes interprétatives relatives à ces dis positions, ainsi qu'aux paragraphes 1 et 2 de 
l'introduction générale.  Ce faisan t, la Thaïlande n'a pas communiqué  les motifs pour considérer que 
les liens entre les parties ont influencé le prix déclar é, comme l'exige l'article 1:2 a).  La Thaïlande n'a 
pas non plus suivi l'ordre des méthodes d'évaluation prescrit par l' Accord sur l'évaluation en douane , 
et a utilisé une méthode d'évaluati on qui n'a aucun fondement dans l' Accord sur l'évaluation en 
douane .  Ces actions sont incompatibles avec les articl es 2, 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi qu'avec les notes 
interprétatives pertinentes.  Ces mesures sont également incompatibles avec l'article 13 de l' Accord 
sur l'évaluation en douane , ainsi qu'avec l'article II:1 b) et II:3 du GATT de 1994. 
15. En outre, la Thaïlande n'a pas fourni d'expli cation concernant la dé termination des valeurs 
prédéterminées appliquées aux marchandises au moment de l'importation et au moment de 
l'estimation finale, manquant à ses obliga tions au titre de l'article 16 de l' Accord sur l'évaluation en 
douane .  WT/DS371/3 
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  16. Les Philippines considèrent que, pour toutes ces raisons, la Thaïlande agit également d'une 
manière incompatible avec l'article VII:1, VII:2 a), VII:2 b) et VII:2 c) du GATT de 1994.  En outre, la Thaïlande n'a pas publié les bases et les mé thodes pour déterminer la valeur des cigarettes 
importées des Philippines, ce qui constitue une vi olation de l'article VII:5 du GATT de 1994. 
17. Par ailleurs, des représentants du gouvernement  thaïlandais ont appa remment divulgué au 
public les valeurs c.a.f. de cigarettes importées dans  les médias thaïlandais.  La divulgation au public 
de tels renseignements commerciaux confidentiels  constitue une violation de l'article 10 de l' Accord 
sur l'évaluation en douane . 
IV. ALLÉGATIONS RELATIVES AUX RÉGIMES APPLICABLES AUX DROITS 
D'ACCISE, À LA TAXE SANITAIRE ET À LA REDEVANCE TÉLÉVISION 
18. La Thaïlande impose des droits d'accise ad valorem , une taxe sanitaire et une redevance 
télévision tant sur les cigarettes importées que sur le s cigarettes nationales.  S'agissant des cigarettes 
importées, la base de toutes ces taxes est la valeur douanière c.a.f. déterminée par les autorités douanières thaïlandaises, tandis que pour les cigarettes nationales, c'est un prix sortie usine déterminé 
par le Directeur général des impôts indirects. 
19. D'après ce que les Philippines croient comprendre, la Thaïlande administre le régime 
applicable aux droits d'accise par des mesures, notamment: 
• la Loi sur le tabac B.E. 2509 (1966), article 5, 5 ter et 5quinquies ; 
• les Avis du Directeur général des impôts indirects, fixant les prix sortie usine.  Les 
prix sortie usine actuellement applicables figurent dans l'Avis B.E. 2550 (2007) du 
29 août 2007;  et 
• toutes modifications, mesures d'application ou mesures liées aux mesures répertoriées 
dans le présent paragraphe. 
20. Par ailleurs, d'après ce que les Philippines croient comprendre, la Thaïlande administre le 
régime applicable à la taxe sanitaire par des mesures incluant la Loi pour la promotion et 
l'établissement des bases de la santé, B.E. 2544 (2001), en particulier les articles 11, 12 et 13, et toutes 
modifications, mesures d'application ou autres mesures connexes. 
21. Par ailleurs, d'après ce que les Philippines croient comprendre, la Thaïlande administre le 
régime applicable à la redevan ce télévision par des mesures incluant la Loi sur le service de 
radiodiffusion public, 2551 (2008), en particulier l es articles 12, 13 et 14, et toutes modifications, 
mesures d'application ou autres mesures connexes. 
22. Comme cela a été exposé dans la section III, la  Thaïlande détermine des valeurs en douane 
excessives pour les exportations de cigarettes ph ilippines d'une manière incompatible avec l' Accord 
sur l'évaluation en douane , et comme ces valeurs en douane constituent l'assiette fiscale pour imposer 
les droits d'accise, la taxe sanitaire et la redevance télévision, la Thaïlande impose une charge fiscale 
plus élevée sur les produits importés que sur l es produits nationaux similaires et/ou directement 
concurrents ou directement substituables. 
23. Ce faisant, la Thaïlande agit d'une manière in compatible avec l'article III:2, première et 
deuxième phrases.  Cette discrimination visant les cigarettes importées est aggravée par le fait que la législation thaïlandaise ne contient aucune procé dure permettant aux importa teurs de cigarettes de 
réclamer le remboursement de la portion des droits d'accise, de la taxe sanitaire et de la redevance 
télévision acquittée par suite de l'évaluation en douane excessive.  La législation thaïlandaise ne WT/DS371/3 
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  prévoit pas non plus de mécanisme permettant la libération des garanties pour le paiement des droits 
d'accise, de la taxe sanitaire et de la redevance télévision qui ont été déposées dans l'attente de la 
détermination finale de la valeur en douane.  Le fait que la  Thaïlande ne prévoit pas de telles 
procédures et qu'elle n'accorde par le rembourse ment du trop-perçu pour ces taxes entraîne une 
violation de l'article III:2, premiè re et deuxième phrases.  Il constitue  aussi une administration partiale 
et déraisonnable des mesures visées aux paragraphes 19,  20 et 21, contrairement à l'article X:3 a) du 
GATT de 1994, et un manquement à l'obligation de publier les règlements relatifs au commerce, ce 
qui est contraire à l'article X:1 du GATT de 1994. 
24. La Thaïlande n'a pas non plus publié les rè glements relatifs à la méthode utilisée pour 
déterminer les prix sortie usine, qui constituent l'assiette fiscale pour l'imposition des droits d'accise, 
de la taxe sanitaire et de la redevance télévision su r les cigarettes nationales.  De ce fait, la Thaïlande 
enfreint l'article X:1 du GATT de 1994, qui prescr it aux gouvernements de publier les lois et 
réglementations commercial es d'application générale. 
V. ALLÉGATIONS RELATIVES AU RÉGIME DE LA THAÏLANDE APPLICABLE À 
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ("TVA") 
A. R
ÉGIME DE LA THAÏLANDE APPLICABLE À LA TVA 
25. En vertu du régime fiscal de la Thaïlande, la  TVA sur les cigarettes est calculée par référence 
à des prix de vente au détail maximums ("MRSP" ) par marque.  Ces MRSP sont déterminés par le 
gouvernement thaïlandais par la voie de décisions de l'exécutif s'appliquant uniquement aux cigarettes 
nationales d'une part, et de décisions de l'exécutif  distinctes s'appliquant uniquement aux cigarettes 
importées, d'autre part.  Les MRSP sont périodiquement modifiés.  Au cours des deux dernières 
années et demie, les MRSP applicables aux cigarettes importées ont été modifiés plus fréquemment 
que ceux applicables aux cigarettes nationales. 
26. D'après ce que les Philippines croient comprendre, la Thaïlande administre le régime 
applicable à la TVA pour les cigarett es au moyen de mesures incluant:   
• les articles 79/5, 81, 82/7, 88, 88/2, 88/5, 88/6, 89(4), et 89/1 du Code des impôts de 
la Thaïlande; 
• l'article 23 de la Loi sur le tabac B.E. 2509 (1966); 
• le Décret royal, pris en vertu du Code d es impôts, régissant la réduction des taux de la 
taxe sur la valeur ajoutée (n° 479), B.E. 2551 (2008); 
• le Décret royal pris en vertu du Code des impôts régissant l'exemption de la taxe sur 
la valeur ajoutée (n° 239) B.E. 2534 (1991); 
• l'Ordonnance du Département des impôts n° Por 85/2542 (1999); 
• la Notification du Directeur général du Département des impôts concernant la TVA 
(n° 10); 
• les Avis relatifs aux MRSP rendus par le Di recteur général des impôts indirects.  Les 
MRSP actuellement applicables figurent dans l'Avis B.E. 2550 (2007) du 29 août 2007 (pour les produits nationaux)  et dans l'Avis B.E. 2551 (2008) du 
19 août 2008 (pour les produits importés);  et  WT/DS371/3 
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  • toutes modifications, mesures d'application ou autres mesures liées aux mesures 
répertoriées dans le présent paragraphe. 
27. Les MRSP applicables aux marques de cigarettes importées, y compris celles qui sont 
exportées par les Philippines, sont fixés à des niveaux nettement plus élevés que les MRSP applicables aux marques nationales similaires et/ou directement concurrentes ou directement 
substituables.  En outre, les MRSP applicables aux cigarettes importées sont fixés à un niveau 
nettement supérieur au prix de vente au détail réel de ces cigarettes, tandis que les MRSP applicables aux cigarettes nationales sont fixés au niveau du pr ix de vente au détail réel de ces cigarettes.  Les 
MRSP plus élevés applicables aux produits importés entraînent une charge fiscale plus élevée pour ces produits que pour les produits nationaux similair es et/ou directement concurrents ou directement 
substituables, et confèrent ainsi une protecti on aux produits nationaux.  Par conséquent, les 
Philippines considèrent que la TVA imposée sur les produits importés du fait de ces mesures est 
incompatible avec l'article III:2, première et deuxième phrases, du GATT de 1994. 
28. La Thaïlande n'a pas non plus publié les règlemen ts relatifs à la détermination des MRSP, qui 
constituent l'assiette fiscale pour l'imposition de la TVA sur les cigarettes nationales et les cigarettes 
importées.  Ce manquement constitue une violation de  l'article X:1 du GATT de  1994.  De plus, la 
Thaïlande n'a pas publié les règles régissant le remb oursement de la TVA en cas de révision du MRSP 
ou d'un élément s'y rapportant, ce qui donne lieu à une  autre violation de l'article X:1 du GATT de 
1994.  Enfin, le fait que la Tha ïlande n'accorde pas, dans ces ci rconstances, le remboursement du 
trop-perçu au titre de la TVA est contrair e à l'article III:2 du GATT de 1994.   
B. A
UTRES PRESCRIPTIONS LIÉES À LA TVA 
29. La Thaïlande impose des prescriptions liées à la TVA différentes aux grossistes et aux 
détaillants en cigarettes, selon qu'ils vendent des produits nationaux ou des produits importés.  En 
particulier, ces vendeurs sont assujettis à la TVA lo rsqu'ils vendent des produits importés mais en sont 
exemptés lorsqu'ils vendent des produits nationaux similaires et/ou directement concurrents ou 
directement substituables.  En outre, comme les gr ossistes et les détaillants en cigarettes importées 
sont assujettis à la TVA, tandis que les grossistes et les détaillants en cigarettes nationales ne le sont 
pas, les premiers sont également assujettis à des prescriptions administratives relatives à la TVA qui 
ne sont pas imposées aux vendeurs des produits natio naux similaires et/ou directement concurrents ou 
directement substituables.  D'après ce que les Philippines croient comprendre, les mesures dans 
lesquelles figurent ces prescriptions discriminatoire s comprennent les articles 81 et 82/7 du Code des 
impôts, le Décret royal pris en vertu du Code des im pôts régissant l'exemption de la taxe sur la valeur 
ajoutée (n° 239) B.E. 2534 (1991) et l'Ordonnance du Département des impôts Por 85/2542, et toutes 
modifications, mesures d'application ou autres mesures connexes. 
30. Les Philippines considèrent que ces mesures sont  incompatibles avec l'article III:4 et III:2, 
première et deuxième phrases, du GATT de 1994. WT/DS371/3 
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  ANNEXE I 
 
LISTE DES MARCHANDISES PO UR LESQUELLES DES AVIS 
D'ESTIMATION DÉFINITIVE ONT DÉJÀ ÉTÉ RENDUS 
 
NUMÉRO  NUMÉRO DE 
DÉCLARATION EN 
DOUANE DES 
IMPORTATIONS  DATE DU 
DÉCHARGEMENT DATE DU 
DÉDOUANEMENT 
1 0505-0084980242 11 juin 2006 15 août 2006 
2 0505-0084980687 11 juin 2006 15 août 2006 
3 0505-0084980688 17 juin 2006 15 août 2006 
4 0505-0084980243 24 juin 2006 15 août 2006 
5 0505-0084980689 24 juin 2006 15 août 2006 
6 0505-0084980244 3 juillet 2006 15 août 2006 
7 0505-0084980690 3 juillet 2006 15 août 2006 
8 0505-0084980245 11 juillet 2006 15 août 2006 
9 0505-0084980691 11 juillet 2006 15 août 2006 
10 0505-0084980247 24 juillet 2006 15 août 2006 
11 0505-0084980693 24 juillet 2006 15 août 2006 
12 0505-0084980246 26 juillet 2006 11 août 2006 
13 0505-0084980692 26 juillet 2006 15 août 2006 
14 0505-0084980248 30 juillet 2006 15 août 2006 
15 0505-0084980694 30 juillet 2006 15 août 2006 
16 0505-0084980249 31 juillet 2006 15 août 2006 
17 0505-0084980695 31 juillet 2006 15 août 2006 
18 0321-0084902292 5 août 2006 18 août 2006 
19 0321-0084902229 5 août 2006 18 août 2006 
20 0321-0084906059 20 août 2006 24 août 2006 
21 0321-0084907903 28 août 2006 1er septembre 2006 
22 0321-0084907964 28 août 2006 31 août 2006 
23 0321-0084907956 28 août 2006 31 août 2006 
24 0321-0094900553 4 septembre 2006 7 septembre 2006 
25 0321-0094902458 11 septembre 2006 13 septembre 2006 
26 0321-0094904405 16 septembre 2006 22 septembre 2006 
27 0321-0094906102 25 septembre 2006 27 septembre 2006 
28 0321-0104900059 2 octobre 2006 5 octobre 2006 
29 0321-0104904282 16 octobre 2006 19 octobre 2006 
30 0321-0104904177 16 octobre 2006 19 octobre 2006 
31 0321-0104904464 16 octobre 2006 19 octobre 2006 
32 0321-0104906134 21 octobre 2006 25 octobre 2006 
33 0321-0104906133 23 octobre 2006 25 octobre 2006 
34 0321-0104908031 30 octobre 2006 2 novembre 2006 
35 0321-0104908413 30 octobre 2006 2 novembre 2006  WT/DS371/3 
 Page 9 
 
 
  NUMÉRO  NUMÉRO DE 
DÉCLARATION EN 
DOUANE DES 
IMPORTATIONS  DATE DU 
DÉCHARGEMENT DATE DU 
DÉDOUANEMENT 
36 0321-0104907945 30 octobre 2006 2 novembre 2006 
37 0321-0114901060 5 novembre 2006 29 janvier 2007 
38 0505-0015081406 18 novembre 2006 23 janvier 2007 
39 0505-0015081407 18 novembre 2006 23 janvier 2007 
40 0505-0015081443 2 décembr e 2006 23 janvier 2007 
41 0505-0025080093 2 décem bre 2006 5 février 2007 
42 0505-0015081444 11 décembr e 2006 23 janvier 2007 
43 0505-0025080094 11 décembre 2006 5 février 2007 
44 0505-0025080095 11 décembre 2006 5 février 2007 
45 0505-0025080562 11 décembr e 2006 12 février 2007 
46 0505-0015081442 18 décembr e 2006 23 janvier 2007 
47 0505-0015081440 18 décembr e 2006 23 janvier 2007 
48 0505-0025080096 18 décembre 2006 5 février 2007 
49 0505-0025080097 18 décembre 2006 5 février 2007 
50 0505-0025080563 18 décembr e 2006 12 février 2007 
51 0505-0015081441 25 décembr e 2006 23 janvier 2007 
52 0505-0025080098 25 décembre 2006 5 février 2007 
53 0505-0025080564 25 décembr e 2006 12 février 2007 
54 0505-0025080101 13 janvier 2007 5 février 2007 
55 0505-0025080099 15 janvier 2007 5 février 2007 
56 0505-0025080100 15 janvier 2007 5 février 2007 
57 0505-0025080565 15 janvier 2007 12 février 2007 
58 0505-0025080566 15 janvier 2007 12 février 2007 
59 0505-0025080567 22 janvier 2007 12 février 2007 
60 0505-0025081290 29 janvier 2007 21 février 2007 
61 0505-0025081289 29 janvier 2007 21 février 2007 
62 0505-0025081291 5 février 2007 21 février 2007 
63 0321-0025003881 11 février 2007 16 février 2007 
64 0505-0025081808 19 février 2007 28 février 2007 
65 0505-0035080539 26 février 2007 9 mars 2007 
66 0505-0035080540 5 mars 2007 9 mars 2007 
67 0505-0035080541 5 mars 2007 9 mars 2007 
68 0505-0035081176 12 mars 2007 16 mars 2007 
69 0505-0035081177 12 mars 2007 16 mars 2007 
70 0505-0035081178 12 mars 2007 16 mars 2007 
71 0505-0035081179 12 mars 2007 16 mars 2007 
72 0505-0035081651 19 mars 2007 23 mars 2007 
73 0505-0035081652 19 mars 2007 23 mars 2007 WT/DS371/3 
Page 10  
 
  NUMÉRO  NUMÉRO DE 
DÉCLARATION EN 
DOUANE DES 
IMPORTATIONS  DATE DU 
DÉCHARGEMENT DATE DU 
DÉDOUANEMENT 
74 0505-0035081653 19 mars 2007 23 mars 2007 
75 0321-0035007837 26 mars 2007 28 mars 2007 
76 0321-0045000370 2 avril 2007 4 avril 2007 
77 0321-0045000358 2 avril 2007 4 avril 2007 
78 0321-0045004200 9 avril 2007 19 avril 2007 
79 0321-0045004175 9 avril 2007 19 avril 2007 
80 0321-0045005032 16 avril 2007 25 avril 2007 
81 0321-0045005880 23 avril 2007 25 avril 2007 
82 0321-0045005874 23 avril 2007 25 avril 2007 
83 0321-0045008416 30 avril 2007 3 mai 2007 
84 0321-0045008421 30 avril 2007 3 mai 2007 
85 0321-0055000164 30 avril 2007 3 mai 2007 
86 0321-0055002134 7 mai 2007 11 mai 2007 
87 0321-0055001895 7 mai 2007 11 mai 2007 
88 0321-0055004026 14 mai 2007 17 mai 2007 
89 0321-0055003067 14 mai 2007 17 mai 2007 
90 0321-0055005939 21 mai 2007 23 mai 2007 
91 0321-0055005654 21 mai 2007 23 mai 2007 
92 0321-0055007319 28 mai 2007 30 mai 2007 
93 0321-0055007327 28 mai 2007 30 mai 2007 
94 0321-0065000474 4 juin 2007 7 juin 2007 
95 0321-0065000518 4 juin 2007 7 juin 2007 
96 0321-0065002831 11 juin 2007 13 juin 2007 
97 0321-0065002822 11 juin 2007 13 juin 2007 
98 0321-0065005236 18 juin 2007 20 juin 2007 
99 0321-0065007027 25 juin 2007 27 juin 2007 
100 0321-0065007026 25 juin 2007 27 juin 2007 
101 0321-0065009038 2 juillet 2007 5 juillet 2007 
102 0321-0065009039 2 juillet 2007 5 juillet 2007 
103 0321-0075002062 9 juillet 2007 11 juillet 2007 
104 0321-0075002036 9 juillet 2007 11 juillet 2007 
105 0321-0075004181 16 juillet 2007 18 juillet 2007 
106 0505-0085080140 16 juillet 2007 3 août 2007 
107 0321-0075006402 23 juillet 2007 25 juillet 2007 
108 0321-0075008334 30 juillet 2007 3 août 2007 
109 0321-0085000004 30 juillet 2007 3 août 2007 
110 0321-0085001654 6 août 2007 9 août 2007 
111 0321-0085001285 6 août 2007 9 août 2007  WT/DS371/3 
 Page 11 
 
 
  NUMÉRO  NUMÉRO DE 
DÉCLARATION EN 
DOUANE DES 
IMPORTATIONS  DATE DU 
DÉCHARGEMENT DATE DU 
DÉDOUANEMENT 
112 0321-0085003945 13 août 2007 16 août 2007 
113 0321-0085003944 13 août 2007 16 août 2007 
114 0321-0085005555 20 août 2007 23 août 2007 
115 0321-0085005531 20 août 2007 23 août 2007 
116 0321-0085007597 27 août 2007 29 août 2007 
117 0321-0085007572 27 août 2007 29 août 2007 
118 0321-0095002684 10 septembre 2007 13 septembre 2007 
 WT/DS371/3 
Page 12  
 
   
 
ANNEXE II 
 
LISTE DES MARCHANDISES POUR  LESQUELLES UNE VALEUR A ÉTÉ  
ESTIMÉE AUX FINS DE LA FIXATI ON DE LA GARANTIE OU DU  
DÉPÔT EN ESPÈCES AU MOMENT DE LA DÉCLARATION EN  
DOUANE ET POUR LESQUELLES DES AVIS D'ESTIMATION  
DÉFINITIVE N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ RENDUS 
 
 
NUMÉRO NUMÉRO DE 
DÉCLARATION EN 
DOUANE DES 
IMPORTATIONS DATE DE 
DÉCHARGEMENT DATE DE 
DÉDOUANEMENT 
1 0321-0035007838 26 mars 2007 28 mars 2007 
 
 
__________