. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/89 
4 octobre 2007 
 (07-4237) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Matériaux pour contact alimentaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft revision of the Ordinance 
of the Federal Department on needed commodities  (Projet de révision de l'Ordonnance du 
Département fédéral de l’intérieur sur les objets et matériaux).  41 pages, en français et en 
allemand 
6. Teneur:   Nouvelles règles inspirées par la réso lution du Conseil de l'Europe ResAP(2005)2 
sur les encres d’emballage utilisées sur les su rfaces qui ne sont pas en contact avec les 
denrées alimentaires des articles et matières serv ant à emballer des aliments et destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires.   La liste des substances admises dans les 
encres d'emballage est reproduite à l'annexe 6.  Cette annexe sera complétée avec les 
substances inventoriées par l'Association europ éenne des fabricants d'encres d'imprimerie 
(European Printing Ink Association ) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs contre des atteintes à la santé G/TBT/N/CHE/89 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:    
- Ordonnance du Département fédéral de l’in térieur sur les objets et matériaux 
du 23 novembre 2005 (RS 817.023. 21);  allemand/français/italien: 
- http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.023.21.fr.pdf
 
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2008. mars 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.bag.admin.ch/themen/ernaehrung/ 02907/03004/03841 /03843/index.html?lang=fr