RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/197 
27 février 2008  
 
(08-0772) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:  français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
MADAGASCAR 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
Madagascar est reproduite ci-après. 
 
 
Note:   Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Madagascar.  Madagascar WT/TPR/G/197 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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INTRODUCTION  5 
 
I ÉVOLUTION RÉCENTE DE L’ÉCONOMIE 6 
  1) S
ITUATION ÉCONOMIQUE  6 
 2) É VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  7 
 3) R ÉGIME DES INVESTISSEMENTS  11 
 
II LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES 12 
  1) A
U NIVEAU MACRO -ÉCONOMIQUE  13 
 2) A U NIVEAU SECTORIEL  16 
 3) L ES PERSPECTIVES EN MATIÈRE DU COMMERCE    25 
 
III LES RELATIONS INTERNATIONALES 25 
 
 1) L'OMC  25 
 2) L ES ACCORDS ET ARRANGEMENTS RÉGIONAUX  26 
 3) L ES ACCORDS BILATÉRAUX  28 
 4) L ES BESOINS EN ASSISTANCE TECHNIQUE  28 
 
CONCLUSION   30 
 Madagascar WT/TPR/G/197 
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 INTRODUCTION 
 
1. Situé dans le Sud Ouest de l’Océan Indien, à 350 Km des côtes Sud Est de l’Afrique, 
Madagascar est la quatrième île du monde de par sa superficie de 596 790 km2 avec une population 
estimée à 17,5 millions en 2006. Caractérisé par sa  diversité biologique et  son taux d'endémisme 
exceptionnel (80% pour sa faune et 90% pour sa flor e), le pays est doté d'un sous-sol très riche, 
contenant des minéraux divers. 
2. Malgré ses énormes potentialités, il est classé da ns la catégorie des Pays les moins avancés 
(PMA), avec un revenu annuel moyen par habitant de 348 USD en 2007.  Les problèmes d’accès au 
financement et d’approvisionnement en énergie él ectrique freinent le dével oppement des entreprises, 
tandis que les difficultés inhérentes au tran sport handicapent les échanges commerciaux. 
3. Le Gouvernement Malagasy, avec l’appui des part enaires techniques et financiers, a poursuivi 
son programme de stabilisation macroéconomique et de réformes sectorielles conformément aux plans 
de développement du pays dont le Madagascar Ac tion Plan (MAP), qui a relayé depuis 2007 le 
Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauv reté (DSRP) adopté en juillet 2003.  Le précédent 
examen de la politique commerciale de Madagasc ar a eu lieu en 2001 dans le cadre du Document 
Cadre de la Politique Économique (DCPE).   
4. Le MAP est un plan d’action ambitieux et réaliste qui  définit la feuille de route et les priorités 
de Madagascar de 2007 à 2011.  Il décrit les enga gements, les stratégies et les actions pour une 
croissance économique rapide et ce, par rapport a ux avantages et défis de la mondialisation, 
conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et à la Vision nationale 
"Madagascar Naturellement".  Le secteur privé est le moteur du développement et sa promotion est au centre de la stratégie de mise en œuvre du MAP.  
5. La nouvelle constitution adoptée par voie référe ndaire le 4 avril 2007 mentionne que le 
mandat présidentiel est de cinq ans renouvelable deux fois.  Les Institutions de l’État sont la 
Présidence de la République et le Gouvernement, l’A ssemblée Nationale et le Sénat, et la Haute Cour 
Constitutionnelle.  Depuis 2004, le système administratif  du pays est caractéris é par le renforcement 
de la décentralisation.  
6. Madagascar est subdivisé en régions, districts, communes et fokontany.  Les régions et les 
communes sont des collectivités territoriales décentralisées.  
7. La préparation du deuxième examen de la politique  commerciale est en cours, et témoigne de 
l’importance accordée par le Gouvernement Malaga sy aux règles communes régissant le commerce 
mondial, au fonctionnement du système commerc ial multilatéral et à la transparence.  
8.  Le Ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie est chargé de la formulation de 
la politique commerciale de Madaga scar, en collaboration avec les autres Départements  ministériels.  
Le secteur privé, à travers les divers groupements professionnels, les chambres consulaires, ainsi que 
les organisations syndicales et la société civile y participent également. 
9. Le secteur privé et la société civile prenne nt part aussi aux négociations commerciales 
multilatérales ou régionales au sein du Forum Nati onal de Développement et de la Politique 
Commerciale (FNDPC). 
10. Madagascar maintient sa politique d’intégration ré gionale afin de resserrer ses liens avec les 
pays voisins en cohérence avec l’un des défis du MAP qui est d’exploiter intensivement les WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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opportunités régionales à travers ses avantages comparatifs par rapport aux membres du COMESA, 
de la COI et de la SADC.  C’est au sein de l’Af OA que Madagascar  négocie l’Accord de Partenariat 
Économique (APE) avec l’Union Européenne. 
11. Le but ultime de la politique commerciale de  Madagascar demeure la croissance économique, 
qui permettra de réduire la pauvreté.  C’est ains i que le MAP se fixe comme objectif l’augmentation 
du  PIB par tête à environ  470 USD en 2012.   
I. ÉVOLUTION RECENTE DE L’ÉCONOMIE 
1) SITUATION ÉCONOMIQUE  
12. Depuis 2003, la performance économ ique de Madagascar s’est améliorée en dépit de la 
dépréciation de la monnaie nationale (l’Ariary) .  L’application d’une politique budgétaire saine 
(réduction de déficit), l’améliorati on de la gestion des dépenses, la mise en œuvre d’une politique 
financière prudente (maîtrise de l’inflation et  de la masse monétaire), la conclusion d’accords 
économico-commerciaux au niveau bilatéral et mu ltilatéral, les flux d’aide et de capitaux de 
l’extérieur et la promotion des exportations par la di versification, ont permis au pays de faire face à 
l’évolution de l’environnement économique mondial qui affecte certains secteurs.   
a) La croissance économique 
13. Depuis 2003, la croissance économique a dépassé la croissance démographique qui était de 
2,8%.  En 2006 et 2007, les taux de croissance éco nomique ont respectivement atteint 5,0% et 6,3% 
grâce à une hausse des investissements publics dans l’ immobilier et l’infrastructure, le niveau élevé 
des IDE, la forte croissance dans le commerce et le secteur de services tels que les 
télécommunications, le transport, le tourisme ains i que le développement des activités des Zones et 
Entreprises Franches. 
14. La croissance économique de Madagascar dépe ndra de la performance du secteur extérieur, 
de sa capacité à attirer des investissements dir ects étrangers et de sa possibilité à exploiter ses 
ressources minières et pétrolifères.  Dans ce cont exte, l’Economic Development Board of Madagascar 
(EDBM) a été institué, dont la principale mission est de mettre en place un environnement favorable 
au développement des investissements. 
15. Selon les objectifs du MAP, la croissance écono mique sera portée à plus de 8% en 2012. 
b) Finances publiques  
16. Le taux de pression fiscale qui était de 10, 1% en 2005 a atteint 10,9% en 2007.  Cette 
évolution est due aux réformes entreprises au niveau de la fiscalité intérieure et de la fiscalité de porte, 
à la bonne gouvernance au sein du système fiscal et à la restructuration dans ce domaine.  L’objectif 
de l’État est d’atteindre un taux de 15% en 2012.  
17. En vue d’améliorer la gouvernance et de fac iliter la coordination du système budgétaire, le 
Système Intégré de Gestion des Finances Publiqu es (SIGFP) a été institué.  Des initiatives ont été 
lancées pour augmenter rapidement les revenus tirés des impôts, des taxes, des droits de douanes dont, 
l’élargissement de l’assiette fiscale, la sécurisati on des recettes, l’augmentation des contrôles et la 
réorganisation de l’administration fiscale et douanière. 
18.  Durant les trois dernières années, l’interven tion des partenaires techniques et financiers 
concerne, entre autres, l’aide budgéta ire et l’allègement de la dette. Madagascar WT/TPR/G/197 
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 c) La politique monétaire  
19. La politique monétaire est confiée à la Banque Centrale de Madagascar .  De 2004 à 2006, on 
a assisté à la dépréciation de l’Ariary mais cette tendance a été renversée depuis 2007.  Un taux d’inflation de 11,4% a été enregistré à fin déce mbre 2005 contre 10,9% à fin décembre 2006 et une 
estimation de 7,2% à fin décembre 2007. 
20. Le libre flottement de la monnaie a engendr é une croissance de l’exportation et une maîtrise 
de l’importation.  Ce qui a eu pour effet une réducti on du déficit du compte courant extérieur.  Pour 
soutenir l’exportation, l’installation de zones indus trielles et de zones franches a été encouragée, à 
cela s’ajoute la libéralisation du transport aérien. 
21. La stratégie du Gouvernement dans ce domaine  est de mener une politique monétaire ferme 
(restrictive) pour contenir l’inflation et promouvoi r une stabilité de la monnaie en atténuant sa 
fluctuation sur le marché des devises. 
22. L’objectif, tel qu’il est formulé dans le MAP est de ramener le taux d’inflation à 5,0% en 
2012. 
2) É
VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
23. Les orientations de la politique commerciale de  Madagascar sont axées sur la poursuite de la 
libéralisation et l’ouverture de  l’économie au commerce mondial. 
a) Objectifs de la politique  
24. Les objectifs globaux de la politique  commerciale mettent l’accent sur: 
-  La mise en place d’une concurrence saine et loyale; 
-  La promotion des échanges commerciaux inte rnationaux avec un accent particulier sur les 
 activités d’exportation du "Made in Madagasc ar" et la diversification des produits et 
 marchés d’exportation;   
-  L’exploitation des possibilités offertes par les organisations régionales et internationales; 
-  L’exploitation des domaines où Madagascar a des avantages comparatifs. Cette mesure va de 
pair avec la mise en conformité des produits aux normes et qualité internationales exigées par 
les partenaires commerciaux; 
-  L’élargissement des bases de la plate forme de concertation permanente avec le secteur privé; 
-  La professionnalisation des activités commerciales. 
 b) La mise en œuvre de la politique commerciale 
25. La mise en œuvre de la politique commercia le de Madagascar relève du Ministère de 
l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (MECI), qui  est responsable de la mise en application de 
la réglementation nationale et internationale en ma tière de commerce international, de la loyauté des 
pratiques commerciales et des normes. WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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26. La politique commerciale de Madagascar est la traduction au niveau national des droits et 
obligations découlant des Accords de l’Organi sation Mondiale du Commerce (OMC).  Dans ce 
contexte, les autorités s’efforcent d’être en conformité avec les règles du système commercial 
multilatéral. 
27. Les instruments de cette politique commerciale sont les suivants: 
-  Structure du tarif douanier  
28. Pour faire face aux exigences d’une économie libérale, Madagascar a procédé à une réforme 
de son système de tarification depuis le début des années 90, période pendant laquelle le pays était 
sous Programme d’Ajustement Structurel.  Il a pr océdé à un regroupement des tarifs et actuellement, 
il applique quatre taux : 0%, 5%, 10% et 20%.  Dans les tarifs douaniers, la plupart des droits de 
douane sont ad valorem. 
29. Depuis 2007, Madagascar a consolidé 30% de ses lignes tarifaires dont toutes les lignes 
tarifaires agricoles et quelques lignes non agricoles, et applique le taux zéro aux membres de la Zone 
de Libre Échange (ZLE) du COMESA.  Dans les négociations des APE , Madagascar s’est déjà 
conformé au  Tarif Extérieur Commun (TEC) que le  COMESA envisage de mettre en œuvre  dans le 
cadre de son  Union Douanière. 
30. Le tarif malgache comprend 6 353 lignes à huit chiffres de la version 2007 du Système 
harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises.   
-  Évaluation en Douane  
31. Les règles établies par l'Accord sur l'évaluati on en douane de l'OMC sont reprises dans le 
Code des douanes de Madagascar.  Les méthodes de cet Accord sont en usage depuis novembre 2000. 
Une dérogation a été obtenue de l’OMC afin de maintenir les valeurs minimales d'évaluation en 
douane des marchandises usagées jusqu'en novembre 2003.  
32. Par ailleurs, Madagascar maintient une réserve au sujet de l’ordre des méthodes à utiliser en 
cas de rejet de la valeur transactionnelle. 
33. Le contrat de quatre ans signé avec la SGS pour la gestion d’un programme d’inspection et de 
vérification des marchandises à l’importation a pris fin le 30 mars 2007.  Depuis le 01 avril 2007, la 
collaboration avec la SGS se poursuit sous une forme plus innovante avec la création d’une société de 
droit malagasy GasyNet.  La mise en œuvre du Bo rdereau de Suivi des Cargaisons (BSC) qui peut 
être ouvert en ligne, doit être dûment validée par G asyNet.  Le démarrage effectif du traitement ou de 
la plateforme informatique va permettre la mise en réseau de l’ensemble des partenaires privés et 
publics concernés par les opérations du commerce international.  Par ailleurs le système de 
dédouanement reste basé sur Sydonia++. 
-  Les mesures de facilitation des échanges  
 34. Le Code des douanes de 2007 accorde des facilité s de dédouanement aux opérateurs en règle.   
Le paiement des droits et taxes est fait soit par cr édit d’enlèvement, soit au comptant.  Le délai de 
dédouanement a été réduit.  
35. Madagascar admet en franchise de droits de doua ne et de taxes les importations des missions 
diplomatiques et organisations caritatives, les maté riaux concernés par la Convention de Florence de 
l’UNESCO, et les marchandises importées dans le cadre  des changements de résidence, petits envois, Madagascar WT/TPR/G/197 
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 etc.  Des exonérations de droits de douane et de taxes sont également accordées aux marchandises 
importées dans le cadre des grands investissements miniers, aux entreprises effectuant des activités de recherche et d’exploration pétrolières et à la société QIT Madagascar Minerals (QMM) selon sa convention d’établissement.   
-  L’accès aux marchés 
 
 36. Le Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche (MAEP) à travers la Direction de la 
Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) est en ch arge de la mise en œuvre de l’Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  L’importa tion  sur le territoire malagasy des denrées 
alimentaires d’origine animale, des animaux vivants,  des aliments destinés aux animaux, des plantes 
vivantes, des semences et des pa rties des plantes vivantes, des produits végétaux, du sol et des 
supports de culture, et des emballages de matéria ux végétaux est assujettie à une autorisation sanitaire 
ou phytosanitaire délivrée préalablement par les services de la DSAPS. Les certificats sanitaires/phytosanitaires sont délivrés par cette mê me institution pour toute exportation concernant 
les mêmes produits moyennant des permis d’importation provenant des pays importateurs. 
37. Afin de  promouvoir les activités orientées vers le marché, aussi bien intérieur qu’extérieur, le 
nombre de structures (organisations paysannes,  marchés, CERDIC, Chambre de Commerce), qui 
acheminent les signaux du marché aux producteurs,  a été augmenté.  En vue de diversifier la 
production agricole, les Régions ont défini des filières prioritaires pour le marché local et à l’export.  
38. Afin d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles, des efforts sont consentis pour 
développer l’agro-industrie et multiplier les ce ntres agrobusiness pour venir en appui aux  
groupements de producteurs que ce soit dans le domai ne technique  ou en matière d’accès au marché. 
39. Enfin, la politique tarifaire de Madagascar accorde une prot ection nominale relativement plus 
élevée aux produits agricoles qu’ aux produits non agricoles. 
40. Madagascar a procédé depuis 1989 à la libérali sation totale des importations.  Celles-ci ne 
sont soumises à aucune restriction autr es que celles relatives aux normes et qualité. 
41. Globalement, l'importation et l'e xportation de tout produit sont libres, sauf celles soumises à 
une réglementation particulière ( liste négative contenue dans l’ annexe III du décret n° 92-424 du 03 
avril 1992). 
-  Les mesures sanitaires et phyto sanitaires et la normalisation
 
 
42. A Madagascar, le système de normalisation est administré par le Bureau des normes de 
Madagascar (BNM), créé en 1998, assisté d’un C onseil National de normalisation (CNN) en cours de 
création, sous la tutelle du Ministère chargé du commerce.  Les normes homologuées sont publiées au 
Journal Officiel .   
43. Devant les exigences des marchés internationa ux, le BNM  a conçu des normes relatives à 
certains produits à forte potentialité d’exportation dont l es fruits et légumes, les ju s et leurs dérivés, le 
miel, la vanille, les huiles alimentaires et les tubercules.  
44. Madagascar a établi des normes pour les matéria ux de construction, les appareils électriques, 
la sécurité routière et le transport urbain.  La  conformité à une norme malagasy est attestée par 
l’apposition de la marque nationale MALAGASY  avec son signe distinctif. WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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45. Les réglementations sanitaires et phytosanitaires sont élaborées par les services officiels du 
Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêch e en charge de l’inspection et de la certification 
conformément aux normes internationales établies par les 3 organisations de normalisation (OIE, 
CIPV, Codex Alimentarius).  Elles s’appliquent au tant aux produits d’origine animale que végétale 
depuis leur production jusqu’à leur commercialisation. 
-  Les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce  
 46. Madagascar est membre de l’Organisation Mondi ale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) 
depuis le 22 Décembre 1989.  Il a également adhéré  à divers traités admi nistrés par l’OMPI dont 
récemment le Protocole de Madrid relatif à l’ enregistrement international des marques.  A 
Madagascar, la propriété intellectuelle est régie pa r l’Office Malgache de la Propriété Industrielle 
(OMAPI) en ce qui concerne la propriété industrie lle et par l’Office Malagasy du Droit d’Auteur 
(OMDA) pour la propriété littéraire et artistique. 
47. Le régime malagasy de la propriété intellect uelle est en cours d’harmonisation avec l’Accord 
de l’OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). 
Dans ce sens, un projet de loi portant refont e de l’Ordonnance n° 89-019 du 31 Juillet 1989 instituant 
régime pour la protection de la propriété  industrielle sera finalisé avant fin 2008. 
48. Par ailleurs, les efforts amorcés depuis la premiè re évaluation de la politique commerciale de 
Madagascar afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et notamment combattre le 
piratage et la contrefaçon, se poursuivent. A cet effet, une plate-forme co mposée des diverses entités 
concernées a été constituée en 2007 pour mettre en place un Comité national de lutte contre le 
piratage et la contrefaçon. 
-  Les Services
 
 49. Madagascar se prépare à un élargissement de ses engagements dans le secteur des services 
professionnels, des services de la communication, de s services financiers et des services du tourisme. 
50. Le transport aérien, les services financiers, la  consultance, les activités touristiques et les 
télécommunications sont déjà libéralisés.  
-  Les règles d’origine
 
 
51. Étant membre de la ZLE du COMESA et de la COI et ayant fait une offre d’abaissement 
tarifaire au sein de la SADC dans le cadre de la mise en œuvre de son Protocole sur le Commerce, 
Madagascar applique les règles d’origine de ces organisations. 
52. Il utilise également les règl es d’origine de l’AGOA et de  l’APE (Cotonou plus) pour ses 
exportations vers les États-unis et l’Europe. 
c) Cadre juridique et règlementaire de la politique commerciale 
53. La Constitution est le texte suprême, suivie des lo is et ordonnances, des décrets et des arrêtés.  
54. De 2001 à 2006, la politique commerciale était défi nie dans le Document de Stratégie pour la 
Réduction de la Pauvreté (DSRP).  Actuellement, e lle est définie dans le Madagascar Action Plan 
(MAP). Madagascar WT/TPR/G/197 
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 55. Le Président de la République est investi du po uvoir de négocier et de conclure les accords 
internationaux qui doivent ensuite faire l’objet d’une autorisation de ratification par l’Assemblée 
Nationale et le Sénat.  Il pe ut déléguer ce pouvoir à un Ministre ou à un membre de l’Exécutif. 
56. En 2007, un projet Lega Carta relatif à "l’a mélioration de l’encadrement juridique multilatéral 
pour le commerce à Madagascar" a été créé, en part enariat avec le Centre du Commerce International 
(CCI), la Commission des Nations Unies pour le Dr oit du Commerce International (CNUDCI), et le 
Service de Coopération et d’action cu lturelle de l’Ambassade de France. 
d) La politique en matière de marchés publics 
57. Le régime des marchés publics de Madagascar a été entièrement révisé.  Le nouveau régime a 
été élaboré avec l’assistance technique de la Banque mondiale, et adopté en 2004.  Il vise à "assurer 
l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics". 
58. Le Code des marchés publics malagasy est cont enu dans la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004. 
La transparence des marchés publics, l’égalité de tr aitement et l’accès libre constituent les principes 
fondamentaux de ce Code. 
59. L’organisation et le  fonctionnement de l’Auto rité de Régulation des Marchés Publics sont 
régis par le décret n° 2005-215 du 03 mai 2005 portan t statuts, missions et attributions de l’Autorité 
de Régulation  et délimitant son organisati on administrative, financière et technique. 
60. Le Code d’éthique des marchés publics a fait l’objet du décret n° 2006-343 du 30 mai 2006. 
3) RÉGIME DES INVESTISSEMENTS  
61. L'investissement à Madagascar est régi pa r plusieurs lois dont la loi n° 96-015 du 
13 septembre 1996, qui énonce les garanties générales offertes aux investisseurs et la loi 2007-036 du 
14 janvier 2008.  Afin de sécuriser l’investisseme nt et mettre en confiance les investisseurs, 
Madagascar a adhéré à l'Agence Multinationale pour  la Garantie des Investissements (MIGA/AMG) 
et ce, en vue de protéger les investisseurs contre  les risques non commerciaux.  Il est aussi signataire 
de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique ou l'African 
Trade Insurance Agency (ACA/ATI) pour couvrir notamment les risques politiques touchant les 
transactions commerciales et financières. 
62. Au niveau institutionnel, l’innovation principale  depuis le premier EPC de Madagascar en 
2001 concerne la création de "l'Economic Development Board of Madagascar" (EDBM). 
L’APPI (Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements  
63. En matière d’Accords de Promotion et de Prot ection des Investissements (APPI) lesquels sont 
des accords internationaux d’inves tissements bilatéraux, il y a ceux signés avec la France, Maurice, 
les pays de l'OPEP, l'Union Économique Belge-Luxe mbourgeoise, la Chine, l'Allemagne, et l'Afrique 
du Sud. D'autres accords sont en attente de la signa ture des gouvernements partenaires, tels ceux avec 
la Suisse, la Thaïlande, le Maroc. Les Accords de Promotion et de Protection des Investissements en cours de négociation concernent l’It alie, le Canada, les Pays-Bas, la Russie, l’Ukraine, la Grande-
Bretagne/l’Irlande du Nord.  Ces APPI assurent la sécurisation des investisseurs et de leurs 
investissements. WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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Les régimes fiscaux et douaniers 
64. Deux régimes sont en vigueur:  (i) le régime de droit commun;  (ii) les régimes d'exception 
des Grands Investissements Miniers de plus de 250 millions de dollars US et des Zones et Entreprises 
Franches, réservés exclusivement aux activités orientées vers l'exportation. 
Les régimes fonciers 
65. Tout investisseur étranger est autorisé à acqué rir des biens immobiliers à Madagascar sous 
certaines conditions:  la présentation d'un plan et d' un programme d'investisseme nt, la fourniture d'une 
attestation d'apport de fonds d'investissement ég al ou supérieur à 500 000 de dollars US ou tout 
équivalent en devises.  Suivant le secteur d'ac tivité exercé, l'autorisation délivrée par l’EDBM 
correspond à des superficies allant de 5000 m2 à 25 000m2 avec une possibilité de dérogation suivant 
l'importance de l'inves tissement en devises.  
66. La possibilité de contracter un bail emphytéo tique pour les terrains domaniaux ou privés est 
toujours en vigueur pour les investisseurs privés pour une durée de 18 à 99 ans avec droit réel susceptible d'hypothèque.  D'autres actions ont été aussi menées pour accompagner l'accès des 
étrangers à la propriété foncière , telles que l'aménagement de Zones Industrielles Dédiées, dont une 
Zone Franche Pilote est en cours d’implantation à Toamasina, le premier port du pays, la constitution 
de Réserves Foncières Touristiques, et d'une  manière générale, la constitution de Zones 
d'aménagement économiques spéciales. 
Les mesures entreprises en matière d’investissement  
67. En 2003, Madagascar a mis en place le Guichet Un ique des Investissements et des Entreprises 
ou GUIDE suivant le décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003.  
68. Malgré ces mesures incitatives, l'Investissement Direct Étra nger (IDE) reste insuffisant pour 
un pays à fortes potentialités comme Madagascar.  En  2006, dans le cadre du MAP, le Gouvernement 
a mis en place le Conseil pour le Développe ment Économique de Madagascar ou (Economic 
Development Board of Madagascar) qui a repris les activités du GUIDE. 
69. L’EDBM est plus particulièrement en char ge de promouvoir Madagascar comme destination 
propice aux investissements. 
70. Les objectifs de l’EDBM pour l’année 2012, tels  qu’indiqués dans le MAP sont d’attirer 
500 millions USD d’IDE et de se placer au 80
ème rang dans le rapport sur les indicateurs Doing 
Business. 
II. LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES 
71. Après avoir entrepris la mise en œuvre du Do cument de Stratégie pour la Réduction de la 
Pauvreté (DSRP) depuis juillet 2003, Madagascar s’es t engagé, en 2007 sur la voie du changement en 
mettant en place les fondations qui permettront d’accéder à un développement rapide et durable. 
72.  La vision "Madagascar Naturelle ment" a été publiée en 2004;  elle est traduite en projets et 
activités dans le Plan d’Action pour Madagascar (M AP), feuille de route sur cinq ans mise en œuvre 
depuis janvier 2007, pour réduire le  taux de pauvreté, conformément  aux Objectifs du Millénaire pour 
le Développement (OMD). Madagascar WT/TPR/G/197 
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 1) AU NIVEAU MACROÉCONOMIQUE  
a) La bonne gouvernance 
73. Dans le domaine de la bonne gouvernance, le défi à relever est la conduite d’un processus 
budgétaire de l’État efficace et effici ent, en plus de la lutte contre la corruption.  Dans ce cadre, les 
actions suivantes sont prévues dans le MA P et ont été menées par le Gouvernement: 
-  Augmenter le financement des institu tions luttant contre la corruption; 
-  Réduire la corruption par la mise en place, depuis 2003, du Conseil Supérieur de lutte contre 
la corruption (CSLCC) qui est devenu le Comité pour  la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), et du 
Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) .  Notons que la tendance de l’indice de 
perception de la corruption publié par Tran sparency Internationa l s’est sensiblement 
améliorée pour Madagascar, passant de 1,7(sur 10) en 2002 à 2,8 en 2005; 
-  Rendre plus efficace l’ensemble des mécanismes de contrôle des revenus et des dépenses; 
-  Achever la réforme des finances publiques; 
-  Harmoniser et réviser les politiques, lois et règlements sur les taxes, droits et redevances; 
-  Améliorer le système de collecte de revenus fiscaux; 
-  Assurer l’application du nouveau Code de marchés publics. 
b) Le développement des infrastructures 
74. Au niveau de la stratégie globale, le MAP priorise le développement des infrastructures de 
base pour favoriser les investissements du secteur privé et le commerce.  Dans ce contexte, les défis à 
relever consistent à accorder une priorité aux in frastructures de développement pour les pôles de 
croissance, améliorer l’efficacité et la qualité de la  circulation des biens et des personnes, améliorer 
l’accès à des services de transport, assurer un approvisi onnement en énergie adéquat, à coût abordable 
et compétitif et assurer un système de communication efficace et accessible à tous.   
75. Le transport maritime est effectué à trav ers deux ports marchands principaux à savoir 
Toamasina, port principal de Madagascar sur la côte  est (Océan Indien), et Mahajanga sur la côte 
ouest.  Antsiranana et Toliara sont les deux autr es principaux ports de Madagascar.  La construction 
d’un port minéralier a débuté à Ehoala (Taolagnaro ) en 2007 dans le cadre du projet QMM-Rio Tinto 
(extraction d’ilménite) et une étude est en cours act uellement pour l’extension du port de Toamasina.  
76. L’État a mis en place l’Aviation Civile de Madagascar (ACM) qui est l’organe régulateur du 
transport aérien.  La libéralisation dans ce sous secteur se traduit par l’effectivité de l’open sky. 
77. Les principales actions du Gouvernement seront de réhabiliter, renouveler et moderniser les 
infrastructures existantes et assurer la mainte nance des aéroports secondaires et les stations 
météorologiques. 
78. La politique de transport en milieu rural,  adoptée en 2001, vise à étendre le réseau des routes 
bitumées, réhabiliter les pistes rurales, et à r ésoudre les problèmes relatifs au financement en 
décentralisant leur entretien.  
79. 8.782 kilomètres de routes ont été construites, réhabilitées et/ou entretenues en 2005. WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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80. Des progrès ont été constatés concernant les voies ferrées, les ports et les aéroports mais les 
activités se sont limitées à la réhab ilitation des infrastructures existantes. 
81. Les infrastructures liées au tourisme, notamment le transport, l’hébergement et les services 
connexes, sont concentrées dans certaines régions, dont Antananarivo, Nosy-Be et l’île Ste Marie. 
Madagascar a adopté une stratégie de développement  et de gestion durable du tourisme, identifié 
comme ayant un potentiel de développement considérable. 
82. Les autorités accordent une grande importa nce au développement du sous-secteur des 
télécommunications, conformément à leurs engageme nts dans le MAP de faire de Madagascar "une 
nation reliée".  L’opérateur historique TELM A investit actuellement dans l’installation 
d'infrastructures en fibre optique ( backbone ), en vue du développement des services fixes de haut 
débit et de la téléphonie.  Les services posta ux sont gérés par l’établissement public Paositra 
Malagasy. 
83. Un entretien approprié des infrastructures pe rmettrait d’augmenter de 20% les échanges 
commerciaux.   
c) Le maintien de la stabilité économique 
84. Dans ce domaine, l’objectif global est de mettre en place un environnement 
macroéconomique stable, une  condition nécessaire de la croissance économique.  
85. Appuyé par les partenaires techniques et fina nciers, Madagascar a poursuivi son programme 
de stabilisation macroéconomique et de réformes stru cturelles dans le cadre de l’Initiative en faveur 
des Pays Pauvres très Endettés (IPPTE).  Il a pu bé néficier d’une importante réduction de sa dette 
extérieure en 2000 (atteinte du point de décision)  et en 2004 (atteinte du point d’achèvement de 
l’initiative). 
86. Pour atteindre un niveau de croissance plus élev é, plus rapide et plus durable, des réformes 
ont été menées par l’État: 
Au niveau du secteur réel : 
 
87. En 2006, le secteur tertiaire a représenté 57%  du PIB nominal, le secteur primaire 27% et le 
secteur secondaire 16%. 
88. De 2003 à 2006, la croissance moyenne  était de 5% et ce, grâce à des efforts dans la 
promotion des investissements en général et des investissements privés en particulier.  
89. La mise en œuvre d’une politique macroécono mique basée sur la gestion prudente de la 
masse monétaire et la préservation des équilibres internes et externes, a permis de maîtriser 
progressivement l’inflation même si sur l es marchés les prix ont été libéralisés. 
90. Les perspectives économiques de Madagascar sont globalement bonnes à court et moyen 
termes.  Misant sur des flux importants d'Investis sements Directs Étrangers (IDE) dans le secteur 
minier, les autorités projettent un taux de croissance économique entre 8% et 10% et un taux 
d’inflation de 5% en 2012. 
 Madagascar WT/TPR/G/197 
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 Au niveau du secteur extérieur : 
91. L’amélioration du climat des affaires pour attirer  les investissements, plus particulièrement 
les IDE est au centre des préoccupations.  
92. La loi sur les grands investissements miniers a complété le régime d’exception des ZFI afin 
de favoriser la concrétisation de certains gros projets. 
93. Ces investissements miniers devraient se tradui re par une hausse des importations, notamment 
de matériels et équipements nécessaires à l'exploitation minière.  En dépit de la détérioration du compte courant extérieur qui devrait en résulte r, la balance des paiements devrait demeurer 
excédentaire du fait des flux importants d'IDE.  
94. La structure du commerce de Madagascar n’a p as beaucoup évolué depuis 2001.  Environ la 
moitié des exportations est constituée de produits pr imaires (crevettes, vanille, clous de girofle, 
chromite et graphite), et un quart est cons titué des exportations de vêtements de la ZFI.  
Au niveau de l’administration publique
: 
 
95. Comme le budget est le principal outil de politique  macroéconomique et de stabilisation dont 
dispose le Gouvernement, la question des réfo rmes fiscales et budgétaires est une préoccupation 
majeure de l’État.  
96. Dans le cadre de son programme de dével oppement, Madagascar a appliqué une politique 
budgétaire saine (réduction du déficit budgétaire) à tr avers des réformes du système fiscal et douanier 
et l’amélioration de la gestion des dépenses, qui  ont conduit à une baisse des crédits à l’État, à 
l’augmentation de l’épargne privée et des créd its à l’économie et, par voie de conséquence à 
l’accroissement de l’investissement privé.  
97. L’État continue de se désengager du secteur de  la production et de la distribution et se 
consacrer davantage à son rôle de facilitateur et de  pilotage.  Il accorde également plus d’importance 
au domaine social en mettant en place les infr astructures nécessaires au développement du secteur 
privé. 
98. Pour améliorer les recettes fiscales et diminuer progressivement la dépendance vis-à-vis des 
recettes de portes, l’administration a pris un certain nombre de mesures telles que l’élargissement de l’assiette de la TVA, tout en maîtrisant l’inflation,  la sécurisation des recettes douanières, la restriction 
des exonérations, et la réorganisation de l’admini stration fiscale et douanière pour pouvoir atteindre 
un taux de pression fiscale de 15% en 2012.  
Au niveau du secteur monétaire
: 
 
99. Grâce à l’ouverture du secteur financier, sep t banques commerciales opèrent à Madagascar, 
dont quatre filiales de banques françaises, deux f iliales de banques mauriciennes et une banque 
chinoise.  Cependant, le système financier s ouffre d’une concurrence insuffisante entre les 
établissements bancaires et d’une faiblesse de l’offre de financement à moyen et long terme.  
100. Les besoins en financement du secteur privé rest ent en grande partie insatisfaits.  L’accès des 
petites et moyennes entreprises aux financements à court terme reste limité.  Le taux de bancarisation de la population reste faible, et il n’ex iste pas encore de marché boursier.  WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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101. Plusieurs institutions de micro finance appuien t les petites initiatives privées, mais le taux 
d’emprunt de 3% par mois est très élevé. 
102. L’objectif en matière de politique monétaire es t de maintenir l’inflation à un seul chiffre à 
travers une gestion rigoureuse et prudente de la liquid ité.  La liquidité est régulée en ayant de plus en 
plus recours à des instruments de ma rché (opérations d’open market). 
103. Depuis l’adoption du régime des changes flottant s en 1994, la valeur externe de la monnaie 
nationale est librement déterminée par l’interac tion entre l’offre et la demande sur le marché 
interbancaire de devises.  Les interventions de la  Banque Centrale sur ce marché visent à éviter une 
volatilité excessive du taux de change au jour le jour  et à réaliser ses objectifs en matière de réserves 
de change.  
2) AU NIVEAU SECTORIEL  
a) Secteurs Agriculture et Pêche 
104. Dans l’Engagement N°4 du MAP relatif au "Dév eloppement Rural", six défis majeurs sont à 
relever:  (i) sécuriser la propriété foncière;  (ii) améliorer l’accès au financement rural;  (iii) lancer une 
Révolution Verte Durable;  (iv) promouvoir les activit és orientées vers le marché;  (v) diversifier les 
activités agricoles;  (vi) accroître la valeur ajoutée agricole et promouvoir l’agrobusiness. 
105. Au niveau du Ministère de l’Agriculture, de  l’Élevage et de la Pêche, une Politique 
Sectorielle Agricole , assortie d’un Programme Sectoriel Agricole est en cours de finalisation.  
106. La Politique Sectorielle Agricole ambitionne de  moderniser l’Agricultu re à Madagascar et 
d’améliorer d’une manière rapide et durable, les performances des principales parties prenantes au 
développement agricole.  En effet,  pour l’approche filières qui sera notablement à développer, et le 
partenariat public-privé qui sera à promouvoir, il est nécessaire de développer simultanément un 
secteur productif capable de fournir des produits agri coles adaptés aux besoins des marchés intérieurs 
et extérieurs et un secteur industriel dynamique cap able d’offrir des débouchés aux producteurs.   
Actions spécifiques au secteur Agriculture 
107. Le riz fait actuellement l’objet d’efforts particu liers de la part du Gouvernement. Le surplus 
de cette production sera destiné à l’exportation, d es investissements importants étant consentis par le 
secteur privé pour accéder au marché régional (COMESA) et au marché asiatique (Inde).  Le manioc 
sera classé d’ici 2 à 3 ans parmi les produits exportés vers le marché COMESA et en Asie (Chine).  
108. Les efforts de diversification entrepris depuis quelques années seront poursuivis pour 
développer les fruits et légumes frais à l’exportation.  
109. A partir de cette année 2008, Madagascar bénéficiera d’un appui de l’OMC/ FANDC pour la 
mise aux normes des grains secs destinés à l’export et de la CNUCED pour les fruits frais.  Pour les 
produits agricoles traditionnels tels que les épices, la  vanille, les efforts entrepris dans le domaine de 
la recherche au niveau de la production et de la  transformation seront poursuivis pour disposer de 
nouvelles gammes de produits.  Des appuis pluriannue ls sont prévus pour redynamiser les filières 
sucre et café. 
110. Pour la filière litchi, des appuis seront con sentis pour renforcer les exportateurs et les 
organisations de producteurs dans  la démarche de mise aux normes.  Pour l’accès au marché Madagascar WT/TPR/G/197 
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 américain, le dispositif de surveillance phytosanitair e intégré requis par l’USDA sera validé d’ici fin 
2009.   
111. Des recherches dans le domaine de l’amélioration variétale et des efforts de mise en place de 
vergers seront également entrepris pour développer l’exportation de fruits de qualité sur le marché 
international.  De nouveaux thèmes de recherches  sur les légumes feront également l’objet de 
partenariat entre les Centres Techniques Horticoles du Ministère et "the World Vegetable Center" (AVRDC) nouvellement installé à Madagascar. 
112. Les efforts consentis pour développer la filière "biocarburants" seront renforcés en vue de 
l’extension dans d’autres régions propices à ces activités. 
113. Dans le domaine de l’Élevage, la viande des ruminants (bovins, ovins/ caprins), le foie gras, 
le miel, la soie et le lait, sont priorisés avec le se cteur privé et les organisations de producteurs, du fait 
de  l’importance des dema ndes sur le marché régional (COI) et international (Europe, USA, pays du 
Golfe persique…).  De nouvelles mesures ont été prises par l’Administration pour se conformer aux exigences sanitaires des pays importateurs.  Dans le  cadre de la relance de  l’exportation de viandes 
bovine et caprine, des actions visant l’amélioration de la qualité et la sécurité sanitaire des produits et 
leur traçabilité ont été mises en place à travers le ra nching des bovins à viande et des petits ruminants 
dans la Région d’Ihorombe et la compartimentation dans le District de Vohémar (Région de SAVA). 
114. Pour les élevages de palmipèdes destinés à la pr oduction de foie gras, le même dispositif de 
surveillance des maladies sera maintenu pour permettr e l’exportation des produits  à partir d’une zone 
de compartimentation. 
115. Le plan de surveillance du miel est à valider pa r les pays importateurs, outre les autres actions 
à entreprendre afin d’améliorer la qualité du produit. 
116. La production de soie sera intensifiée tant sur les hautes terres que sur les zones côtières pour 
répondre aux demandes accrues en soie  domestique et en soie sauvage. 
117. Le lait autant que le riz fait l’objet d’effort s particuliers de la part du Gouvernement. 
L’augmentation de la production viser a d’une part à renforcer l’industr ie nationale et d’autre part, à 
réduire progressivement l’importation des produits la itiers.  Il est envisagé à moyen terme l’accès sur 
le marché régional. 
118. A partir de cette année 2008, les recommandations  de l’Organisation Mondiale de la Santé 
Animale seront mises en oeuvre en vue de la mise en conformité des services vétérinaires malgaches aux normes internationales.  La même procédure sera envisagée pour les services phytosanitaires en 
charge du contrôle et de la certification des produits  destinés à l’exportation.  Pour les laboratoires 
d’analyse, la procédure d’accréditation est en vue.   
Actions spécifiques au secteur Pêche 
119. Par souci de préservation des ressources halie utiques, Madagascar entend poursuivre les 
actions visant à la réduction progressive des effo rts de pêche (thon, crevettes, langoustes...).  
120. Ainsi, pour les 5 prochaines années les actions suivantes seront entreprises: 
-  Renforcement de la lutte contre les pêches illéga les, y inclus la surexploitation par les bateaux 
agréés; WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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-  Amélioration et renforcement de l’organisati on du Centre de Surveillance de Pêche afin de 
couvrir la surveillance de toutes les côtes malgaches; 
-  Renforcement de la surveillance des mers dans  le cadre des partenariats régionaux au niveau 
de la COI et de la SADC; 
-  Mise en place d’un système statistique plus fiable sur les données de captures; 
-  Création d’un service de coordination de recher che en matière halieutique et aquacole afin 
d’élaborer des outils de prise de décision. 
121. Pour ce secteur, les efforts seront orientés vers  le développement de l’aquaculture afin de 
maintenir, voire augmenter les exportations annuell es.  Les produits suivants sont priorisés:  (i) 
crevettes, trépang et algues (aquaculture marine);  (ii) tilapia et anguilles (a quaculture continentale). 
Les anciennes destinations d’exportation seront ma intenues (UE, Japon, Chine, Maurice) mais le 
marché SADC est également ciblé. 
122. Le partenariat avec les centres de recherches nationaux et étrangers sera renforcé.  La 
coopération entre le Groupement des Armateurs de Pêche Crevettière de Madagascar (GAPCM) et le 
WWF a été conclue dans le cadre de l’élaboration des critères d’éco certifica tion pour l’aquaculture et 
avec le Marine Stewardship Council pour ceux d estinés à l’éco certification de la pêche.  
123. Sur le plan sanitaire, la mise aux normes des produits et le renforcement des capacités de 
l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) seront poursuivis, notamment au niveau des postes 
d’inspection à l’exportation.  Les efforts consen tis par deux entreprises pour obtenir des labels de 
qualité seront poursuivis par d’autres. 
Actions communes aux 2 secteurs 
-  Prévoir des appuis aux investissements, à l’ installation de nouvelles agro-industries et un 
meilleur accès à des services de qualité; 
-  Promouvoir l’exportation de produits agricol es/agroalimentaires au niveau régional et 
international; 
- Mettre en place un dispositif  institutionnel cohérent; 
- Promouvoir la formation aux métiers de l’Agriculture et de l’agro-industrie. 
124. Des partenaires techniques et financiers appuien t le développement des produits agricoles et 
de la pêche destinés à l’exportation, notamment la mise aux normes (UE, USA, Japon, FIDA, Banque 
Mondiale) ainsi que la mise en conformité des servi ces de contrôle/de certification et des laboratoires 
d’analyses.  
b) Environnement et forêts 
125. Selon les statistiques officielles, le secteur forestier représente environ 5 % du PNB et 17 % 
du secteur primaire.  Les produits à base de plantes aromatiques et médicinales, les espèces CITES et 
les espèces végétales non CITES constituent l’essentiel d es exportations du secteur.  En effet, la 
délivrance des permis d’exploitation des produits ligneux de gré à gré a été suspendue depuis l’année 
2000.  Actuellement, l’exploitation reprend progressive ment avec l’application du système d’octroi de 
permis par voie d’adjudication.  Par ailleurs, des ef forts ont été entrepris en vue de lutter contre le 
trafic illicite des bois précieux. Madagascar WT/TPR/G/197 
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 126. Concernant l’éco certification des forêts, il existe un potentiel considérable dans les 
formations forestières humides tropicales de l’Es t pour une exploitation durable.  Ce potentiel sera 
réalisé grâce à la multiplication d’industries de travail du bois à valeur ajoutée appuyées par un 
labelling d’origine et une certification.  Cependant, cette dernière requiert des normes élevées de 
gouvernance et de traçabilité des produits.  Actuelleme nt, le secteur s’engage dans cette voie en 
testant un système de traçabilité des produits ligneux da ns plusieurs Régions.  A terme, l’utilisation de 
ce système pourra être étendue sur tout le territoire. 
127. Conformément au Madagascar Action Plan et à la Politique Forestière, la forêt est la base d'un 
secteur d'activités économiques qui vise à répondre aux besoins domestiques des ménages et à 
approvisionner les marchés intérieurs et  extérieurs en produits forestiers. 
128. Il s'agit d'accroître la performance économique du secteur forestier dont les objectifs sont les  
suivants: 
-  Satisfaire la demande croissante du marc hé local en produits de meilleure qualité; 
-  Accroître la valeur ajoutée des produits  au bénéfice de l'économie nationale; 
-  Exploiter une plus large gamme d'espèces ligneuses (bois); 
-  Récupérer et utiliser les sous -produits jusqu'ici délaissés; 
-  Promouvoir les produits non ligneux (autres que le bois); 
-  Normaliser les produits; 
-  Réglementer l'exportation des produits forestiers; 
-  Consolider les structures de transformation; 
-  Améliorer le fonctionnement des circuits de commercialisation; 
-  Développer l'écotourisme; 
-  Promouvoir la traçabilité des produits ligneux; 
-  Lutter contre le trafic et l'exportation illi cite de bois précieux, des produits CITES. 
c) Énergie 
129. Madagascar importe la totalité de ses b esoins en carburant. L’Office Malagasy des 
Hydrocarbures (OMH) délivre les autorisations pour l es importations, la transformation, le transport, 
le stockage et la vente des hydrocarbures, et veille à l’approvisionnement du territoire national.  
Depuis 2004, la politique des prix est passée d’une fixation de plafonds à la libéralisation.  A 
l’importation, les produits pétroliers sont s oumis à des taxes spécifiques et à la TVA. 
130. Sous l’impulsion de l’envolée des cours mondia ux depuis 2003, les investissements effectués 
par les entreprises pétrolières dans la recherche et  l’exploration de champs offshore ont fortement 
augmenté ces derniers temps à Madagascar. 
131. Une part importante de l’énergie électrique consommée à Madagascar provient des centrales 
hydroélectriques, le reste est fourni par des cen trales thermiques.  L’entreprise publique JIRAMA 
détient un monopole sur le transport et la distribu tion de l'électricité et, compte tenu des difficultés WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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d’approvisionnement en énergie électrique, sa restructuration figure parmi les priorités du 
Gouvernement. 
132. L'État a entrepris de libéraliser la production, le  transport et la distribution de l’électricité 
mais peu d’entreprises privées ont investi dans le  secteur à ce jour.  L’Office de Régulation de 
l’Électricité (ORE) est responsable de l’octroi des permis et des concessions.  Les titulaires de permis 
sont assujettis à une redevance sur le chiffre d’affair es de 1,2%, dont les recettes servent à alimenter le 
Fonds National d’Électricité.  Ce Fonds est destin é au financement de l’électrification rurale.  
133. Des entreprises forestières, minières, touristi ques ou industrielles produisent de l’électricité, 
sur autorisation de l’ORE, pour leur propre conso mmation et elles peuvent approvisionner librement 
les communautés rurales.   
134. Les principales sources d’énergie de la major ité des ménages sont le bois et le charbon. 
L’utilisation continue de ces sources constitue pourtant une menace pour l’environnement.  Pour 
fournir de l’énergie à tous les consommateurs tout  en préservant l’environnement, le Gouvernement 
s’est fixé comme objectifs globaux da ns ce secteur, la fourniture dur able d’énergie de bonne qualité à 
un prix abordable, ainsi que l’extension gradue lle des services à l’ensemble de la population. 
135. Dans ce domaine, trois principes fondamenta ux déterminent les actions à entreprendre: 
-  Rationaliser les conditions d’approvisionneme nt, de production, de distribution et de 
consommation d’énergie dans le respec t des intérêts à long terme du pays; 
-  Respecter les équilibres écol ogiques fondamentaux et encourager une gestion rationnelle des 
espaces ruraux dans les zones d’exploita tion forestière à usage énergétique; 
-  Permettre aux populations rurales et urbaines d’avoir accès à un minimum de services 
d’énergie. 
d) Mines 
136. Les mines constituent un secteur clé dans la stra tégie de développement de Madagascar.  Le 
pays regorge d’importantes ressources minières alla nt du chrome à l’or en passant par les pierres 
précieuses.  La politique minière à Madagascar est développée dans le nouveau Code minier et une Loi sur les grands investissements a été adoptée, qui définit un régime fiscal spécial plus incitatif pour 
les investisseurs.  Les principes généraux qui régissent ce secteur sont la libéralisation et le désengagement de l’État. 
137. Cette politique, conforme au programme de  réformes économiques du Gouvernement et 
définissant les rôles respectifs de l’État et du Sect eur privé, fait appel à l’investissement privé en 
précisant clairement leurs droits et obligations.  
e) Tourisme 
138. Le tourisme constitue une des plus importantes sources de devises pour le pays.  Doté d’un 
environnement riche en faune et flore, Madag ascar possède tous les atouts pour développer le 
tourisme.  Dans ce secteur, le Gouvernement s’est  fixé comme objectif principal le développement 
durable d’un tourisme de qualité en se basan t sur les principes directeurs suivants: 
-  Contribuer à la stratégie nationale de réducti on de la pauvreté par la création d’emplois et 
d’activités génératrices de revenus; Madagascar WT/TPR/G/197 
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 -  Développer un tourisme respect ueux de l’environnement, des valeurs socioculturelles et du 
patrimoine national; 
-  Développer un tourisme de qualité; 
-  Apporter une contribution aussi large que possibl e à l’équilibre des échanges extérieurs par la 
promotion du tourisme international; 
-  Encourager les initiatives régionales au niveau du Sud-Ouest de l’Océan Indien; 
-  Promouvoir les investissements; 
-  Promouvoir la destination Madagascar; 
-  Promouvoir la formation. 
f) Transport 
139. Le Gouvernement s’est désengagé progressiveme nt de ce secteur et poursuit la privatisation 
des services de transport.  Il envisage également d’adopter des politiques incluant toutes modifications 
institutionnelles et règlementaires idoines qui vont permettre de: 
-  Réhabiliter en priorité le transport ayant des impacts directs sur le développement des 
activités économiques, des activités touristiques et le développement en milieu rural; 
-  Rééquilibrer la distribution intermodale en fa vorisant les moyens alternatifs de transport;  
-  Maintenir la liberté des prix; 
-  Introduire des mécanismes d’organisation et de  gestion en support aux infrastructures de 
transport, tout en augmentant la capacité de mobiliser les ressources locales; 
-  Développer un cadre de partenariat entre l’Ét at central, les collectivités territoriales, les 
communautés bénéficiaires, le secteur privé et les associations en matière de réalisation d’investissement et de gestion des infrastructures. 
 
140. Ces activités s’inscrivent dans le Plan Nati onal des Transports que l’État s’efforce 
d’actualiser avec toutes les parties prenantes et par sous secteur de transport: 
-  mise en place des agences de régulation (Aviation Civile de Madagascar ou ACM, Agence de 
Transport Terrestre ou ATT, Agence Portuaire Maritime et Fluviale ou APMF, l’exploitation du transport ferroviaire étant concédée à Madarail pour le réseau nord TCE, TA, MLA); 
-  libéralisation des services de transport; 
-  partenariat public privé pour l’aménagemen t, la modernisation et l’exploitation des 
infrastructures (ports, aéroports, gares routières…); 
-  partenariat public privé pour la sécurité et la sûreté des transports; -  rajeunissement du parc (sous secteur routier et fe rroviaire) et de la flotte (sous secteur aérien, 
maritime et fluvial); 
-  application des textes réglementaires (Code de  la route, Code maritime qui sera opérationnel 
incessamment, Code de l’aviation civile…).  
 WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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g) Télécommunications 
141. La mise en œuvre de la politique de développeme nt du secteur est assurée par le Ministère des  
Télécommunications, des Postes et de la Communication. 
142. Le Gouvernement a mis en place une politique de libéralisation du secteur des 
télécommunications et d’ouverture à la concurrenc e locale et étrangère pa r l’adoption des mesures 
suivantes: 
-  Réforme et restructuration du secteur; 
-  Promotion des initiatives privées en mettant  en place les infrastru ctures nécessaires aux 
investissements; 
-  Augmentation de l’accès de la popula tion aux services de télécommunications. 
 143. La libéralisation de ce secteur s’est concrétisée par l’arrivée massive d’opérateurs en 
téléphonie mobile, ce qui a permis à cette branche d’atteindre un taux de croissance de 12% en 2006. 
Comme pour l’électricité, la couvert ure spatiale des réseaux reste li mitée aux seuls centres à forte 
potentialité économique. 
144. L’Office Malgache d’Étude et de Régulation des Télécommunications (OMERT) est chargé 
d’octroyer les licences, les autorisations pour l es prestataires de services et les fournisseurs de 
terminaux et de services auxiliaires. 
145. L’investissement dans ce domaine est libre et t ous les investisseurs sont traités d’une manière 
égalitaire. 
146. En 2005, avec la volonté de l’État de s’orient er vers l’E-gouvernance, il a été procédé à la 
refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 qui a libéralisé le secteur des télécommunications et mis 
fin au monopole de l’État.  Toutes les technologies nouvellement introduites devraient permettre au plus grand nombre d’accéder à de nouveaux outils de  moins en moins coûteux et de contribuer au 
développement du pays. 
147. Ainsi, la loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 por tant réforme institutionnelle du secteur des 
télécommunications a été adoptée.  La privatisation et les réformes entreprises sont des moyens visant 
la progression vers une société de l’informati on et la compétitivité de l’économie nationale. 
148. Les rapports entre le Gouvernement et l’Office de Régulation ont été modifiés.  La nouvelle 
Agence de Régulation (ARTEC) voit son champ d’action élargi et les règles de transparence pour une 
concurrence loyale et de responsabilisation sont pr écisées et entérinées pour lever les mesures qui ont 
freiné les évolutions dans le secteur.  De nouvell es possibilités d’investissement se présentent au 
secteur privé dans les domaines des télécommunications et des TIC. 
149. L’extension de la couverture téléphonique fixe et mobile se poursuit avec un taux de 
croissance annuel de 40%. 
h) Artisanat 
150. Madagascar dispose d’un potentiel d’exportati on important de produits artisanaux avec une 
abondance de matières premières d’origines animal e, végétale, minérale et de récupération. Madagascar WT/TPR/G/197 
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 151. Les objectifs du secteur artisanal sont: 
-  d’augmenter jusqu’à 18% la contribution de l’artisanat dans le PIB; 
-  d’améliorer la compétitivité du secteur afin de répondre aux exigences du marché; -  de structurer le secteur; 
-  d’inciter les artisans à intégrer le se cteur formel et accroître les exportations; 
-  de favoriser la professionnalisation de l’artisanat. 
 
152. A cet effet, les actions suivan tes ont été entamées et se poursuivent pour l’atteinte de ces 
objectifs: 
-  La mise en place de Centres Régionaux de l’Artisanat Malagasy – CERAM- dans six régions   
et la redynamisation et l’animation des Chambres de Métiers; 
-  L’intégration des Centres Espace Promotion de l’Artisanat ayant pour mission d’informer, 
orienter, appuyer et assister tout opérat eur et chercheur sur le secteur artisanat; 
-  Le recensement des artisans pour les sensibiliser et les inciter à sortir du secteur informel et 
favoriser le partenariat et la sous-tra itance avec l'industrie dans les CERAM; 
-  La sensibilisation des artisans pour s’intégrer dans les filières de métiers; 
-  La formation des opérateurs artisanaux d es filières pour l’amélioration de la production 
artisanale:  qualité des produits artisanaux; 
-  La facilitation de la pratique du commerce pa r l’adoption des Technolog ies de l’Information 
et de la Communication (Internet, Trade Map); 
-  La promotion de l’artisan par l’appui, conse il, assistance et mise en contact entre artisans et 
opérateurs nationaux et internationaux; 
-  La production et la diffusion de supports mark eting tels que dépliants, brochures, catalogues; 
-  L’organisation et la participation à des manifestations économiques et commerciales; 
-  La mise en place d’un guichet de certification des produits "fait-main" pour l’exportation; -  La révision de la nomenclature douanière.  
 
i) Industrie  
153. Le secteur industrie joue un rôle de premiè re importance dans l’ensemble de l’économie 
nationale en tant que moteur des transformations économiques et sociales.  Il est considéré comme 
parmi les principaux secteurs porteurs de croissance,  car pourvoyeur d’emploi et générateur de 
revenus. 
154. Malgré les potentialités et les avantages comparatifs dont dispose Madagascar, le secteur 
industriel contribue au PIB seulement à hauteur de 16%. 
155. Dans ce domaine, deux axes majeurs d’intervention ont été retenus: 
-  Le renforcement des capacités institutionn elles et productives afin d’augmenter la 
compétitivité industrielle au niveau national et in ternational (formulation et mise en œuvre de 
politiques/stratégie de développement industrie l;  renforcement des centres producteurs et WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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organisateurs de l’information industrielle;  re nforcement des structures nationales pilotes de 
restructuration et de mise à niveau); 
-  L’appui des activités génératrices de revenus  en milieu rural (popula tions bénéficiaires les 
plus défavorisées);  interventions focalisées dans  les industries de transformation, notamment 
les fruits et légumes, les huiles essentielles, la soie. 
 156. Par ailleurs, la mise en œuvre de la Lettre de  Politique Industrielle (LPI) tiendra compte des  
points stratégiques ci-après:  
- renforcement opérationnel de l’EDBM, outil de po litique économique et industrielle et à la 
fois structure de promotion des investissement s, et ceci, par rapport à l’application de la 
nouvelle Loi sur les Investissements; 
-  application effective des textes légaux et régl ementaires se rapportant à la concurrence, la 
métrologie légale, la normalisation,  l’essai et le contrôle qualité; 
-  restructuration et mise à niveau des industries locales; 
-  mise en place et renforcement des Cent res d’Expansion Régiona ux de Développement 
Industriel et Commercial (CERDIC); 
-  promotion du Système National d’Innovation Industrielle. 
 157. Les activités entreprises par le Ministère char gé de l’Industrie et qui seront poursuivies 
concernent: 
-  la promotion de zones industrielles et des bâtiments industriels; 
-  la mise en place et application de la loi- cadre  99-021 du 19 Août 1999 portant sur la politique 
de gestion et de contrôle des pollutions industrielles; 
-  la création de centres de formation spécialisée dans les différentes branches d'activité 
industrielle; 
- la mise en place d'un programme de restructuration et de mise à niveau des entreprises 
exportatrices; 
- la promotion de partenariats et de joint-ventures;  la mise en place des CERDIC;  le 
développement des structures coopératives;  la  promotion d’une filière  porteuse par région. 
 
158. D’autres activités sont prévues: 
-  renforcement du système de mise aux normes de s produits industriels et de démarche qualité, 
et ce conformément à la démarche de déve loppement industriel écologiquement durable; 
-  identification des opportunités de marché et des filières porteuses; -  développement de marchés à travers la pr omotion des exportations (nouvelle loi sur les 
exportations en cours d’élaboration); 
-  sensibilisation des industriels aux avan tages offerts par l’intégration régionale; 
-  promotion des transferts de technologie; -  renforcement du système de crédit bail/leasing déjà existant; 
-   promotion et adéquation de la formation/empl oi (valorisation de l’enseignement technique et 
professionnel pour une meilleure maîtrise des technologies et modernisation des PME). Madagascar WT/TPR/G/197 
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 3) LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE DE COMMERCE  
159. En matière de commerce international, Madag ascar s’efforcera d’augm enter la compétitivité 
de ses produits d’exportation et de s’ ouvrir davantage sur l’extérieur.  Pour cela, il a déjà défini des 
projets et activités prioritaires: 
-  Mettre en place le guichet unique des exportations; 
-  Faciliter l’accès aux crédits par la mise en place d’un fonds spécial pour les exportations; 
-  Encourager les travaux de promotion par les Ambassades et les Consulats; -  Mettre en place des antennes d’exportation dans  les pays cibles et organiser des activités de 
promotion de Madagascar et de ses produits; 
-  Promouvoir une campagne de promotion de haute qualité; 
-  Accréditer des laboratoires chimiques, microbiologiques et métrologiques; -  Adopter une approche de transformation indu strielle de proximité fondée sur les sources de 
matières premières par filière et par région; 
-  Développer des statistiques et des i ndicateurs fiables sur le commerce;  
-  Faciliter et renforcer les négociations internationales; 
-  Améliorer la participation du secteur privé dans  les différentes négociations internationales. 
 
160. Madagascar va poursuivre ses engagements au niv eau de son intégration dans les sous régions 
comme la SADC et le COMESA, ce qui constitue la  première étape vers la mise en place d’une 
Communauté Économique Africaine, objec tif fixé par l’Union Africaine. 
161. Dans ce domaine, des stratégies ont été élaborées à savoir: 
-  La poursuite de la ratification des protocoles régionaux en vue d’améliorer l’accès au 
commerce régional et aux opportunités d’investissement; 
-  La sensibilisation de l’opinion natio nale aux opportunit és du marché régional; 
-  Le soutien du régionalisme à travers le dé veloppement du commerce inter et intra régional; 
-  Le renforcement de l’intégration verticale au niveau régional; 
-  La promotion de la coopération régionale.  
III. LES RELATIONS INTERNATIONALES 
1) L'OMC 
162. Madagascar participe aux activités de l'OMC,  grâce à sa Mission Permanente à Genève, et 
aux Conférences ministérielles.  Madagascar sou tient les positions des PMAs, du G33, du Groupe 
Africain, et des pays ACP sur les questions relatives aux obligations multilatérales, et au renforcement 
des activités d’assistance technique.  
163. Il est disposé à collaborer avec les autres pays membres de l’OMC afin de contribuer au 
processus de reprise et de finalisation des négociations du progra mme de Doha pour le 
développement. WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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2) LES ACCORDS ET ARRANGEMENTS RÉGIONAUX  
a) Union Africaine 
164. Madagascar est membre fondateur de l'Uni on Africaine, successeur de l'Organisation de 
l'Unité Africaine (OUA).  L'Uni on Africaine sera, à terme, une union économique et monétaire dont 
les institutions comprendront la Conférence des ch efs d'État et de gouvernement, le Conseil des 
ministres, le Conseil de paix et de sécurité, la Commission, le Parlement panafricain, ainsi qu'une 
Banque centrale, un Fonds monétaire, la Banque africai ne d'investissement, la Cour de justice, le 
Conseil économique, social et culturel dont les st atuts sont déjà élaborés, et des commissions 
techniques.     
b) Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe (COMESA) 
165. Madagascar est devenu membre du COMESA en  1995.  L'objectif de cette organisation 
consiste à améliorer et élargir le processus d' intégration de ses membres par divers moyens, 
notamment l'adoption de mesures plus complète s de libéralisation des échanges, telles que 
l'élimination totale des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et l'adoption d'un tarif 
extérieur commun(TEC);  la libre circulation des capitaux, de la main-d'oeuvre, des marchandises et 
le droit d'établissement au sein du COMESA;  l' adoption d'un ensemble commun de normes et de 
réglementations techniques, de procédures de contrô le de qualité, de programmes de certification et de 
règlementations sanitaires et phytosanitaires;  l’ harmonisation des taux d'impos ition (notamment dans 
le domaine de la TVA et des droits d'accise) et des conditions de la coopération technique, en 
particulier en ce qui concerne le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et les lois sur 
l'investissement;  et finalement l' établissement d'une union monétaire.  
166. Le Tarif extérieur commun (TEC) du COMESA de vrait être appliqué à partir de 2008, avec 
des taux de 0% sur les matières premières et les biens d'équipements, 10% sur les intrants intermédiaires et 25% sur les produits finis. 
167. Le programme sur la libre circulation des pers onnes doit être mis en oeuvre et devra débuter 
par la suppression du visa obligatoire pour les ressortissants des pays membres. 
c) Communauté de développement de  l'Afrique Australe (SADC) 
168. Madagascar est devenu membre à part entière de la SADC le 18 août 2005.  Le Traité de la 
SADC a été signé en 1992, afin de créer une comm unauté de développement qui  permette de réaliser 
l'intégration économique.  Grâce à la coopération et à l'intégration régionales, la Communauté vise à 
assurer aux 14 États membres, une croissance économique  et un développement équilibrés, la stabilité 
politique et la sécurité.  Les décisions et les ac cords sont juridiquement contraignants pour les 
membres, et le Traité est assorti de plusieurs Prot ocoles portant sur des domaines particuliers tels que 
le commerce, les finances, l'industrie, l'agri culture, le transport et l'investissement. 
169. Madagascar a ratifié le Traité de la SADC  en décembre 2004, et a adhéré aux différents 
Protocoles suivants:  le Protocole sur les Immunités et Privilèges, le Protocole sur le Commerce, le 
Protocole Tribunal, le Protocole sur la Santé; le Protocole sur l'Éducation et la Formation.  Le 
Protocole sur le Tourisme est déjà adopté par le  Parlement.  Madagascar a également signé le 
Protocole sur les Finances et les Investissements en 2006. 
170. Madagascar entre actuellement dans la phase de mise en œuvre du Protocole sur le Commerce 
de la SADC.  Son plan d'abaissement tarifaire, él aboré conjointement par l'administration et le secteur Madagascar WT/TPR/G/197 
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 privé a été adopté par le Sommet Extraordinaire des Chefs d'État et du Gouvernement de la SADC qui 
s'est tenu à Midrand (Afrique du Sud) en octobre 2006. 
d) Commission de l'Océan Indien (COI) 
171. La COI comporte cinq membres: les Comores, Madagascar, Maurice, La Réunion (France) et 
les Seychelles.  Elle a été créée en 1984 par l'Accord général de coopération.  
172. Les principaux objectifs de la COI sont les suivants:  promouvoir les échanges commerciaux 
entre les membres;  renforcer les liens d'amitié et  de solidarité entre les peuples des États membres 
tout en respectant la souveraineté de chaque État;  améliorer les niveaux de  vie en développant la 
coopération dans tous les secteurs, en particulier dans les domaines diplomatique, économique, social, 
culturel et technique.  70 % des activités de la COI sont financées par l'Union européenne (UE), par le 
biais du Fonds Européen de Développement.  
e) Relations avec l'Union européenne (UE) 
173. Madagascar fait partie du Groupe des 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
qui entretiennent des relations économiques étroites avec l'Union Européenne (UE) depuis 1975, date 
de la constitution de ce Groupe à Georgetown en Jamaïque. 
174. Différents Accords (Lomé I à Lomé IV bis et Accord de Cotonou) ont été conclus pour servir 
de cadre à la coopération entre les deux parties. 
175. Les trois piliers de cette coopération sont, l’assist ance financière à trav ers le FED, l’assistance 
technique et les dispositions commerciales qui accordent un accès en franchise de droits et sans contingentement à l’entrée des produits ACP (à l’exception des produits couverts par la Politique 
Agricole Commune) sur le marché de l’UE sur une base non réciproque.  
176. La mise en œuvre de ce régime préférentiel a fait l’objet d’une dérogation auprès de l’OMC 
car il ne respecte pas l’Article 1 du GATT relatif au traitement NPF.  L’expiration de la dérogation a 
été prévue au 31 Décembre 2007.  Ainsi, l’Accord  de Cotonou prévoit la mise en place à partir du 
1
er janvier 2008, d’un nouvel arrangement commercia l entre l'UE et divers groupements régionaux 
des pays ACP sous la forme d’un Accord de Pa rtenariat Économique (APE) compatible avec les 
règles de l’OMC.  Cet APE devrait ainsi pouvoir am éliorer les flux du commerce des pays ACP vers 
l’UE pour réduire à terme la pauvreté au niveau de ces pays.  
177. Le processus de négociations des APE a été lanc é le 27 septembre 2002.  Madagascar négocie 
l'APE au niveau de la région AfOA (Afrique orient ale et australe) dans le cadre du COMESA.  Les 
principaux objectifs des APE sont d'encourager le développement durable et de faciliter l’intégration 
des pays ACP dans l'économie mondiale.  Le princi pe directeur est d'exploiter et de renforcer les 
processus d'intégration régionale entre les pays  ACP pour un meilleur développement économique. 
Compte tenu du grand écart de niveau de dévelo ppement qui existe entre les deux parties, les 
engagements se feront de façon asymétrique, l’ouvert ure du marché des pays ACP se faisant de façon 
progressive et étant assortie d’une période de tran sition.  La Commission Européenne doit fournir des 
aides appropriées nécessaires à cet effet. 
178. A l’instar des autres PMA, Madagascar béné ficie de l'Initiative "Tout Sauf les Armes". WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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f) Relations avec les États-unis d'Amérique 
179. Madagascar bénéficie d'un accès préférentiel au ma rché des États-unis sous le SGP et, depuis 
le 2 octobre 2000, du programme établi par les États-uni s en vertu de la Loi sur la croissance et les 
possibilités économiques en Afrique (AGOA).  Madagascar  est également éligible, depuis le 1er mars 
2002, à la clause spéciale sur le textile de l'AGOA .  Les pays admissibles bénéficient jusqu'en 2015 
d'un accès au marché des États-unis en franchise de dr oits et sans contingent pour différents produits 
(sauf les vêtements), y compris certain s produits agricoles et textiles.  
180. En 2007, les exportations de Madagascar de pr oduits d'habillement dans  le cadre de l’AGOA 
ont augmenté de 20.6% en valeur par rapport à 2006.  Cette augmentation est due principalement à la 
bonne performance des compagnies de la ZFI et à le ur respect des conditions de qualité et de date-
limite des acheteurs des États-unis. 
181. Selon les dernières données d'USITC, Madagascar  est second après le Lesotho pour les 
expéditions d'habillement dans le cadre de l’AGOA.  
182. La nouvelle loi sur les ZFI sortie en Janvier 2008, avec ses améliorations, conjuguée avec les 
mesures incitatives d’attraction des IDEs du Gouvernem ent, devrait amplifier cette tendance dans le 
secteur du textile et habillement.  De plus, Madagas car a pris certaines mesures de facilitation à la 
Douane au niveau de l’expédition, du charge ment et du débarquement des marchandises. 
3) LES ACCORDS BILATÉRAUX  
183. De nombreux pays accordent un traitement tarifaire préférentiel (non réciproque) aux 
marchandises originaires de Madag ascar, dans le cadre du Système Généralisé de Préférences (SGP) 
comme le Canada, la Chine, le Japon. 
184. Madagascar a signé des accords commerciaux b ilatéraux avec plusieurs pays, tels que le 
Japon, la Suisse, la Finlande, l'Espagne, le Dane mark, la Norvège, l'URSS, l'Algérie, Cuba, les 
Seychelles, la Chine, Maurice, la Tur quie, l’Afrique du Sud, le Botswana. 
4) LES BESOINS EN ASSISTANCE TECHNIQUE  
185. La mise en œuvre du plan d'action défini par le  MAP traduit un engagement majeur par le 
Gouvernement de conduire le pays à une croissan ce économique rapide afin de contribuer à la 
réduction de la pauvreté.  A cette fin, les autor ités malgaches comptent sur ce deuxième examen de 
leur politique commerciale (EPC) pour  réaliser les objectifs définis da ns le MAP, par un renforcement 
de l'assistance technique liée au commerce.  
186. Madagascar fait partie des pays qui bénéfi cient du programme Cadre Intégré. Selon les 
recommandations de la Conférence Ministérielle de H ong-Kong, le Cadre Intégré devrait être renforcé 
ou appuyé par un financement accru de la part des organisations internationales ou des pays donateurs 
pour que les besoins identifiés dans l'Étude Diag nostique sur l'Intégration du Commerce (EDIC) 
soient satisfaits. 
187. Madagascar souhaite bénéficier du programme JI TAP (Joint Integrated Technical Assistance 
Programme) et du Cadre Intégré Renforcé. 
188. L'OMC et les autres organisations internati onales comme la Conférence des Nations-Unies 
pour le Commerce et le Développement (CNUCED), le Centre du Commerce International (CCI), le 
Programme des Nations-Unies pour le Développeme nt (PNUD), la Banque Mondiale (BM), le Fonds Madagascar WT/TPR/G/197 
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 Monétaire International (FMI), etc. ont appuyé Mada gascar par différentes activités afin de soutenir le 
développement de son comm erce international.  
189. L’OMC a mis en place un Centre de Référenc e dans les locaux du Ministère chargé du 
commerce.  
190. Selon le mandat de DOHA pour le développeme nt, les PMA devraient bénéficier d'une 
assistance technique liée au commerce et d'un renfor cement de capacités accru pour renforcer leur 
participation effective aux négociati ons, faciliter la mise en œuvre des règles de l'OMC, et pour leur 
permettre de diversifier leurs économies. 
191. Les besoins d'assistance technique de Ma dagascar en matière commerciale couvrent 
actuellement différents domaines, à savoir la mise  en œuvre des Accords liés au commerce, la 
participation aux activités régulières de l'OMC, le  renforcement des capacités de participation aux 
négociations commerciales et des capacités de formul ation de politiques commerciales, la levée des 
contraintes au niveau de l'offre et l'intégrati on des politiques commerciales et de développement. 
a) La mise en œuvre des accords, formation et formulation des politiques 
192. Les domaines qui préoccupent le plus Madagascar en matière de mise en œuvre sont ceux 
ayant trait aux règles de l'OMC comme les mesures anti-dumping et compensatoires, les sauvegardes, 
les aspects des droits de la propriété intellectue lle qui touchent au commerce (ADPIC), les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obstacles te chniques au commerce (OTC) et l'évaluation en 
douane.    
193. L'assistance technique est requise en matière de  formation, stages ou séminaires à Genève ou 
au niveau national et régional (pour le secteur public et le secteur privé) en matière de techniques de 
négociations commerciales, de mise en place de st ructures institutionnelles, d’harmonisation des lois 
et règlementations nationales avec les principes et règles de l'OMC, de notifi cations, et de règlement 
des différends. 
194. En ce qui concerne les règles, le Gouvernem ent souhaite mettre en place une autorité 
nationale chargée des mesures correctives (mesure s de sauvegarde et mesures antidumping) ainsi 
qu’une législation en matière de droits antidumpi ng et compensateurs et de mesures de sauvegarde. 
195. Les appuis permettant de répondre aux nor mes internationales appliquées pour les 
exportations de produits agricoles, ainsi que la di ffusion des informations su r ces normes sont encore 
insuffisants à Madagascar, ce qui réduit la possib ilité d'accéder aux différents marchés régionaux et 
internationaux.  
196. Dans le domaine transversal, et afin de pouvoir mettre en œuvre ces différents Accords, 
Madagascar aura besoin d'un renforcement de capaci tés et d’une assistance technique pour mettre les 
règlementations nationales en conformité avec les règles de l'OMC. 
197. Malgré l'existence de mesures prises par ses partenaires commerciaux qui ne sont pas 
conformes à la réglementation de l' OMC, Madagascar n'a jamais eu recours à l'Organe  de Règlement 
des Différends (ORD) et  espère pouvoir compter sur l’appui de l'OMC et de l'ACWL en cas de 
recours à ces procédures. WT/TPR/G/197 Examen des politiques commerciales 
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b) Contraintes de l’Offre 
198. Les contraintes de l'offre sont les principa ux facteurs limitant l'expansion du commerce 
extérieur de Madagascar.  Le Gouvernement a déjà entrepris des efforts en matière d'infrastructures, 
mais il est indispensable de renforcer l’assistan ce technique liée au commerce pour pouvoir faciliter 
les échanges.  Dans ce cadre, Mada gascar souhaite disposer d’une pl ate-forme visant à soutenir le 
développement de systèmes de transport multimoda l et à concevoir des solutions permettant de 
surmonter ces contraintes, par  un appui opé rationnel à l’administration douanière, par la 
réhabilitation des ports, des routes, et la résolution du problème du coût élevé du transport aérien. 
199. L'agriculture est le secteur prédominant à Madaga scar, mais il est relativement peu structuré 
et les producteurs ont des difficultés d’accès aux facteu rs de production, ce qui entraîne des faibles 
rendements de la production agricole empêchant le  pays d'honorer les offres de débouchés extérieurs. 
La poursuite des efforts entrepris par les partenai res techniques et financiers est sollicitée afin 
d'augmenter et de diversifier la production ainsi qu e d’appuyer la transforma tion des produits et de 
créer de la valeur ajoutée. 
200. Les exportations de Madagascar souffrent du démantèlement de l'Accord Multifibre, de 
l'érosion des préférences et de la diminution des prix  des produits de base sur le marché international. 
Le manque de compétitivité des produits au ni veau international et régional demeure un des 
principaux facteurs limitant les exportations de Madagascar.  
201.  Ces derniers temps, les entreprises qui investi ssent se sont heurtées aux restrictions d'accès à 
l’énergie et à l’eau.  Le financ ement restrictif des activités économiques par le système bancaire, 
notamment au niveau des PME, la faible couvertur e des institutions de microfinance, notamment en 
milieu rural, et l’insuffisance des offres de service li mitent les capacités d’offre de Madagascar.  C’est 
pourquoi des appuis dans ces domaines sont sollicités.  
c) Intégration du commerce dans l es stratégies de développement  
202. Madagascar a toujours élaboré des programmes pour soutenir sa stratégie de développement. 
La vision "Madagascar naturellement" a permis la mise à jour du Document de stratégie pour la 
réduction de la pauvreté (DSRP) .  Dans sa volonté d’accélérer son développement et de mieux 
coordonner le processus de dével oppement, le pays entre actuellement dans la phase de  mise en 
œuvre du MAP. 
203. Le développement du commerce international et  l’intégration régionale font partie des 
postulats de base de notre politique  de développement.  C’est ainsi que le MAP comporte des défis 
concernant le commerce international. 
CONCLUSION 
 
204. Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’examen de la politique commerciale de 
Madagascar au niveau de l’OMC, qui nous permet  d’une part, d’accomplir nos obligations au niveau 
du système multilatéral, et d’autre part, d’attirer l’ attention des investisseurs  sur l’environnement des 
affaires à Madagascar, de présenter notre programme de développement et d’exprimer nos attentes 
vis-à-vis de nos partenaires de développement. 
205. Il a fait un état des lieux de la situation économ ique de Madagascar et a mis en exergue les 
efforts déjà entrepris et les pers pectives qui se profilent.  Les in struments de développement et de 
politique disponibles ont été présentés, les gr ands axes de dével oppement définis.  Madagascar WT/TPR/G/197 
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 206. Des progrès ont été réalisés mais des programm es plus ambitieux restent à mettre en œuvre. 
207. Les analyses qui sont contenues dans le présent document ont permis d’identifier les forces et 
faiblesses de la politique commerciale de Madagascar. 
208. L’assistance technique de tous les bailleurs de f onds et de nos partenaires de développement 
nous permettra de surmonter ces faiblesses et de  relever les défis du déve loppement auxquels nous 
sommes confrontés. 
__________