. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/99 
4 mars 2005 
 (05-0952) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (104) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Substances 
chimiques (SH 2912;  ICS: 71.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   2-ethoxyethanol, 2-ethoxyethanol 
acetate, 2-methoxyethanol, and 2-methoxyethanol  acetate; Proposed Significant New Use 
Rule (2-éthoxyéthanol, acétate de 2-éthoxyéthanol, 2-méthoxyéthanol et acétate de 
2-méthoxyéthanol; proposition de règle rela tive à une nouvelle application importante) – 
8 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose d'élaborer une règle re lative à une nouvelle a pplication importante 
(SNUR) au titre de l'article 5 a) 2) de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA).  Ce texte prévoit l'obligation d'adress er une notification à l'EPA, au moins 90 jours 
avant d'entreprendre la fabrication, l'importa tion ou la transformation de 2-éthoxyéthanol 
(n° CAS 110-80-5) (2-EE), acétate de 2-éthoxyéthanol (n° CAS 111-15-9) (2-EEA), 2-méthoxyéthanol (n° CAS 109-86-4) (2 -ME) ou acétate de 2-méthoxyéthanol 
(n° CAS 110-49-6) (2-MEA) pour usage domestique  dans un produit de consommation ou 
de notifier la fabrication ou l'importation de  2-MEA en quantités supérieures à 10 000 livres 
par an. L'EPA estime cette mesure nécessaire étant donné que ces substances peuvent être 
dangereuses pour la santé des personnes et que leur utilisation dans un produit de 
consommation peut entraîner une exposition humaine.  Le texte donnerait à l'EPA la 
possibilité d'évaluer les nouvelles applications envisagées et les activités connexes et, en cas 
de besoin, d'interdire ou de limiter ces app lications et activités avant qu'elles n'aient 
commencé 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/99 
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8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 9902, 1
er mars 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 721.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 mai 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur internet comme 
suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
3911.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-3911.pdf