PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/138/Rev.1 
12 mars 2007 
 (07-1014) 
Comité de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE, 
SINGAPOUR ET LA THAÏLANDE 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2007,  est distribuée à la demande des délégations 
de la Corée, de Singapour  et de la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
 
PROPOSITION CONCERNANT LE GUICHET UNIQUE 
 
 
1. Dans une communication conjointe (TN/TF/W/100) , le Chili, les Communautés européennes, 
la Corée, le Japon, la Mongolie et Singapour on t présenté une proposition concernant la "mise en 
place d'un guichet unique/d'une communication uni que", qui résumait les éléments communs aux 
propositions antérieures et indiquait ceux qui ap pelaient des discussions plus approfondies. 
2. Le projet de texte ci-après est présenté par la  Corée, Singapour et la Thaïlande au Groupe de 
négociation pour examen, sans préjudice d'autres di scussions et communications se rapportant à la 
présente proposition ou à toute autre proposition. 
3. S'agissant de la proposition sur le TSD et sur l' assistance technique et le renforcement des 
capacités, il est nécessaire d'établir des dispositi ons horizontales;  ces dispositions incluront des 
exemptions temporaires, une période de mise en œuvre prolongée et une assistance technique et un renforcement des capacités pour les pays en dé veloppement et les pays les moins avancés 
conformément aux dispositions relatives au  traitement spécial et différencié. 
Proposition de texte
 
 
• Les Membres mettront en place le "guichet unique", où les documents et 
renseignements requis pour l'exportation et l'importation seront présentés une seule fois.  Le guichet unique s'occupera de distribuer les documents et renseignements 
susmentionnés à l'ensemble des auto rités ou organismes compétents. 
 
• Dans les cas où les documents et renseignements requis auront déjà été reçus par le 
guichet unique, ces mêmes documents et re nseignements ne seront pas demandés par 
d'autres autorités ou organismes. 
 
• Les Membres communiqueront aux autres Membres, par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'OMC, les coordonnées du guichet unique. 
 TN/TF/W/138/Rev.1 
Page 2  
 
  • Les Membres sont encouragés à utiliser, dans la mesure du possible, des technologies 
de l'information pour aider au fonctionnement du guichet unique. 
 
• Les Membres se référeront, lorsque cela sera réalisable, aux normes et pratiques 
internationales pertinentes, comme la Conve ntion de Kyoto révisée de l'OMD et la 
Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU. 
 
• S'agissant du champ d'action des autorités ou organismes participants et du contenu 
des documents et renseignements requis, les Membres sont autorisés à mettre en œuvre le guichet unique de manière pr ogressive compte tenu de la capacité 
administrative de chaque Membre. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/697 
16 avril 2012 
 (12-1992) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau  - TTB (Direction 
de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs) (711) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pisco et cognac (SH 2208;  ICS 67.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Standards of Identity for Pisco 
and Cognac  (Normes d'identité pour le pisco et le cognac), 4 pages en anglais  
6. Teneur:  La Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs propose de 
modifier sa réglementation établissant les normes d'identité pour les eaux-de-vie afin d'inclure le Pisco dans les types de brandy de vant être fabriqués conformément aux lois et 
aux règles pertinentes du Pérou ou du Chili, selon qu'il convient.  La modification vise à 
supprimer le brandy "Pisco" de la liste d es exemples de désignations géographiques donnée 
dans la norme d'identité pour les eaux-de-v ie.  Ce document inclut également une 
correction technique visant à supprimer le cogn ac de cette même liste.  Ces modifications 
permettront d'assurer une plus grande cl arté dans l'étiquetage des eaux-de-vie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 18146, 27 mars 2012;  Titre 27 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), pa rtie 5.  Publication dans le Federal Register au moment 
de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  29 mai 2012 G/TBT/N/USA/697 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-27/html/2012-7256.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-27/pdf/2012-7256.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/Q2/KOR/31 
13 de octubre de 2009 
 
 (09-4971) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES 
 
Respuesta a la pregunta formulada por el TERRITORIO ADUANERO DISTINTO  
DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MATSU1 en relación  
con la notificación nueva y completa de COREA2 
   La siguiente comunicación, de fecha 12 de oc tubre de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Corea. 
 
_______________ 
 
 
Ayuda a la producción de maquinaria agrícola 
 
Pregunta
 
 
 En relación con la Ayuda a la producción de maquinaria agrícola, Corea señala que esta 
subvención se otorga en forma de préstamos;  si n embargo, no se indican los tipos de interés 
correspondientes.  Agradeceríamos mucho que Co rea proporcionase información relativa a los 
tipos de interés aplicables a estos préstamos.  
Respuesta
 
  El tipo de interés anual de estos préstamos es del 3 por ciento.  
 
__________  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/KOR/30. 
2 G/SCM/N/155/KOR.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/GEO/40 
11 November 2011  
 (11-5830) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  GEORGIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  LEPL - National Food Agency; LEPL  - Georgian Revenue Service. 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Non-iodized salt 
(ICS: 67.220.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Decree of the 
Government of Georgia #185 Approval of Re gulation "Order and Conditions of Issuing 
Authorizations for Importing the Non-iodized Salt" 14 Oct ober 2005 (Georgian Language). 
6. Description of content:  Document regulated procedures  and conditions for issuing 
authorizations for importing the non-iodized salt  during the transition period related to the 
validation of Georgian Law "On Licensing and Authorizations".  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
objective of this document is to define procedur es and conditions of issuing authorizations for 
importing the non-iodized salt and collecti ng the information within one document  
8. Relevant documents:   Law of Georgia "On Licensing and Authorizations". Published in the 
LEPL - Addition of Legisla tive Gazette and Statuett e Book of Georgia.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    14 October 2005 
10. Final date for comments:    G/TBT/N/GEO/40 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Georgian National Agency for Standards, Technical Regulatio ns and Metrology (GEOSTM) 
Sulkhan Tabaghua Head of WTO/TBT Na tional Enquiry Point of Georgia  
N67 Chargali str. Tbilisi. 0178, Georgi a, Tel/Fax:  (+995 32) 2 61 35 00;  
Website: http://www.geostm.ge/index.php  
E-mail:  geostm@economy.ge ;  s.tabaghua@geostm.ge
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/209/Add.1 
2 août 2011 
 (11-3932) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 22 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
 Efficacité énergétique des chauffe-eau à usage domesti que et commercial.  Limites, méthode d'essai et 
étiquetage:  
 
 
Le 21 juillet 2011, le Ministère de l'énergie a publié  dans le Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), les réponses aux observations reçues au 
sujet du projet de norme PROY-NOM-003-ENER- 2010 (Efficacité énergétique des chauffe-eau à 
usage domestique et commercial), publié le 1er février 2011. 
 
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Texte également accessible via les liens: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=07&day=21 
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_2480_00_s.pdf 
 
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/M/51/Corr.2∗ 
19 November 2010 
 (10-6214) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
  
 
MINUTES OF THE MEETING OF 3-4 NOVEMBER 2010 
 
Chairman:  Mr. Amit Yadav (India)
 
 
Note by the Secretariat1 
 
Corrigendum  
  
Paragraph 53
 of the document G/TBT/M/51 should be replaced with (change in bold ): 
53. Second, in connection with the implementati on of REACH in sectors such as semi-finished 
steel products and steel products, which would be subject to the registration requirements, the 
representative of Chile  noted that uncertainties existed regard ing the pre-registration process.  While 
some may decide to enter into REACH provisionally, the ECHA authorities would have to look at the article and the respective SIEF would remain dorma nt.  She noted that Eurofair, the association 
comprising European steel producers, had informed Chilean exporters that some members States 
of the European Union  had different interpretations of the i ssue to that of ECHA.  For example, 
Germany could consider semi-finished products as finished products, thus falling under REACH, 
creating legal uncertainty.  She noted that differe nt interpretations of REACH by the various EU 
member States would have an enormous  adverse effect on foreign companies. 
__________  
                                                     
 
∗ In English only. 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/3/PER/4 
3 October 2006 
 
 (06-4728) 
Committee on Import Licensing Original:   Spanish 
  
 
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT 
LICENSING PROCEDURES 
 
Notification under Article 7.3 of the
 
Agreement on Import licensing Procedures1 
 
PERU 
  
 The following communication, dated 28 September 2006, is being circulated at the request of 
the delegation of Peru. 
 
_______________ 
 
  The Permanent Mission of Peru wishes to reit erate the content of its notifications in 
documents G/LIC/N/3/PER/1 and G/LIC/N/3/PER/2/Add.1, to the effect that no administrative 
procedure relating to import licensing exists in Peru, given that Legislative Decree No. 668 of 
11 September 1991 remains in force. 
 Hence, the questions in the Questionnaire on Import Licensing Procedures do not apply to 
Peru. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 See document G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/MEX/84/Add.2 
23 de enero de 2012  
 (12-0415) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de enero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de México. 
 
_______________ 
 
 
Información comercial-Etiquetado de  productos textiles, prendas de vestir, sus accesorios y ropa de 
casa: 
 
 El 23 de diciembre de 2011, la Secretaria de  Economía publicó en el Diario Oficial de la 
Federación ( http://www.dof.gob.mx ), la modificación a los numerales 2, Apartado 3 Definiciones, 
4.1.1, 4.1.4, 4.1.6, 4.3.1, 4.3.4, 4.3.9, 4.5.6, 4.6.1, 4.6.2 y 6 de la NOM-004-SCFI-2006, Información 
comercial-Etiquetado de productos textiles, prendas de  vestir, sus accesorios y ropa de casa, publicada 
el 21 de junio de 2006.   La modificación entrará en vigor 60 días naturales después de su publicación en el Diario 
Oficial de la Federación. 
  Cualquier comentario dirigirlo a:  Secretaría de Economía Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Sitio internet:  http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Y está disponible: 
 http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=12&day=23 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_0181_00_s.pdf  
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/KOR/297 
24 October 2008  
 (08-5166) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA
 
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  Korea Food and Drug Administration 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food products 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Proposed amendment to 
the Standards & Specifications for F oods (available in Korean, 15 pages) 
6. Description of content:   
− To establish standards for oc ratoxin A in coffee bean, roasted coffee, instant coffee, 
barley, wheat and rye  
− To establish standards for analogues of anti-impotence drugs (choidenafil, 
oxo hongdenafil) 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   The Korea Food and 
Drug Administration Advance Notice No. 2008-246 ( 16 October 2008) (available in Korean) 
10. Proposed date of adoption:  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  To be determined. G/SPS/N/KOR/297 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  60 days after the date of notification 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
International Trade & Cooperation Team  
Korea Food & Drug Administration 
#194 Tongilro, Eunpyeong-gu Seoul, 122-704 Korea  Fax:  +(82 2) 356 2893 E-mail:  wtokfda@kfda.go.kr 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Documents are available from the Korea Food and Drug Administration website 
(www.kfda.go.kr ).  Also available from: 
International Trade & Cooperation Team  
Korea Food & Drug Administration #194 Tongilro, Eunpyeong-gu 
Seoul, 122-704 Korea 
Fax:  +(82 2) 356 2893 E-mail:  wtokfda@kfda.go.kr
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/TPKM/83 
20 January 2011 
 (11-0330) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission, dated 18 January 2011, is being circulated at the request of the Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  The 
notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for the calendar year 2010 . 
 
_______________ 
 
 
 The Government of the Separate Customs Te rritory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu 
hereby notifies the Committee on Agriculture that no export subsidy programme subject to reduction 
commitments was applied during 2010.  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/330 
14 de octubre de 2009  
 (09-5017) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguien te de conformidad con el artículo 10.6 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo Teléfono:  + (972) 3 5652700 
Telefax:  + (972) 3 5652710 
Correo electrónico:  Ya el.Friedgut@moital.gov.il 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente :    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Válvulas para cilindros de gas  (ICS:  23.020.30;  SA:  8481). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Gas cylinders valves: 
Specifications and type testing   (Válvulas para cilindros de gas:  Especificaciones y 
homologación)     
6. Descripción del contenido:  Revisión de la Norma obligatoria  SI 637 que será reemplazada 
por la SI 637, Parte 1.  En el proyecto de re visión de norma notifica do se integra la Norma 
Internacional ISO 10297 – Segunda edición: 2006-01 -15 "Cilindros de ga s transportables - 
Válvulas para los cilindros - Especificaciones y homologación" , y se incluyen además las 
siguientes modificaciones en los apartados redactados en idioma hebreo.  
1. Se modifican las referencias normativas. 
2. Se introducen nuevas prescripciones para las pruebas de presión de las válvulas y una 
referencia al "Acuerdo europeo sobre el trans porte internacional de mercaderías peligrosas 
por carretera" (ADR ) - Volumen II:2006. 
3. Se introducen nuevas prescripci ones de etiquetado de la presión de servicio y el tipo de gas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida de las personas y fl exibilización de los obstáculos al comercio  G/TBT/N/ISR/330 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:    
• Norma obligatoria SI 637 (Junio de 1981) y la Modificación N° 1 de mayo de 2000. 
• Norma Internacional ISO 10297 – Se gunda edición:  2006-01-15.   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:    Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación en el Boletín Oficial, secc ión Avisos del Gobierno 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en: Servicio nacional de  información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/288/Add.1 
12 August 2010  
 (10-4299) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
     French 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 9 August 2010, is being circulated at the request of the delegation of Canada
.  
 
_______________ 
 
 Regulations Prescribing Circumstances for Granting Waivers Pursuant to Section 147 of the Act
 
  The proposed amendment notified in G/TB T/N/CAN/288 (dated 3 December 2009) was 
adopted 17 June 2010 as the Regulations Prescribing Ci rcumstances for Granting Waivers Pursuant to 
Section 147 of the Act. 
 These Regulations entered into  force on 17 June 2010.  
  The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:  
  http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-07-07/html/sor-dors138-eng.html
 (English)  
 http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-07-07/html/sor-dors138-fra.html  (French) 
 http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2010/2010-07-07/pdf/g2-14414.pdf  (SOR/2010-138)  
 
 or requested from: 
  Canadian Enquiry Point  Standards Council of Canada  200-270 Albert Street 
 Ottawa, Ontario 
 K1P 6N7  Tel.:  (613) 238-3222  Fax.:  (613) 569-7808  E-mail:  enquirypoint@scc.ca 
 
    
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CHE/61 
29 de agosto de 2006 
 (06-4084) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro que notifica:  SUIZA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:   
2. Organismo responsable:  Oficina Federal de Salud Pública, Berna 
3. Productos abarcados (número de la(s) part ida(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC;  deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Productos alimenticios 
4. Regiones o países que podrían verse afectados , en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Todos los interlocutores comerciales    
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Draft revision of the 
Ordinance on food for particular nutritional purposes  (Proyecto de revisión de la Orden 
relativa a los productos alimenticios destinados a una alimentación especial) – Disponible en alemán, 21 páginas 
6. Descripción del contenido:  Armonización de la legislación de Suiza con la 
reglamentación pertinente de las CE (Directivas 1999/21/CE, 89/398/CEE y 2002/46/CE). 
7. Objetivo y razón de ser:  [ X ] inocuidad de los alimentos, [   ] sanidad animal, 
[   ] preservación de los vegetales, [   ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas  
8. Norma, directriz o recomendación internacional: 
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [   ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, 
[ X ] Ninguna 
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:   
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   
- Orden relativa a los productos alimenticios destinados a una alimentación especial, 
de 23 de noviembre de 2005 (RS 817.0 22.104);  alemán/francés/italiano: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.104.fr.pdf  
- Orden sobre productos alimenticios y productos básicos, de 23 de noviembre de 2005 
(RS 817.02);  alemán/francés/italiano:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Ley Alimentaria, de 9 de octubre de 1992 (RS 817.0);  alemán/francés/italiano: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  G/SPS/N/CHE/61 
Página 2  
 
  10. Fecha propuesta de adopción:  Noviembre de 2006 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de enero de 2007 
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:  10 de octubre de 2006 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ X ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información, 
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra 
institución:   
13. Textos disponibles en:  [   ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la hay) de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/193/CPV 
25 juin 2010 
 (10-3498) 
Comité des pratiques antidumping Original:   français 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
ET 16.5 DE L'ACCORD
* 
 
CAP-VERT 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
Délégation du Cap-Vert.    
_______________ 
 
 
 Le Cap-Vert notifie qu'il n'a pas établi d'autor ité compétente pour ouvrir et mener une enquête 
au sens de l'article 16.5 de l'Accord et n'a donc pas à ce jour mené d'actions antidumping au sens de 
l'article 16.4 de l'Accord ni ne prévoi t d'en mener dans un avenir prévisible.
1  Le Cap-Vert notifiera 
dans les moindres délais au Comité des pratiqu es antidumping toutes modifications pouvant intervenir 
à cet égard.  En particulier, le Cap-Vert pr ésentera une notification au Comité des pratiques 
antidumping conformément à l'article 16.5 de l'Accord dès qu'il n'aura établi une autorité compétente pour ouvrir et mener des enquêtes antidumping, notif iera les procédures internes régissant l'ouverture 
et la conduite de ces enquêtes, et fera rapport sans délai au Comité sur toutes actions antidumping 
conformément à l'article 16.4 de l'Accord.   
 
 
__________  
 
 
                                                     
 
* La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009. 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/GEN/121/Add.15 
15 de mayo de 2012 
 
 (12-2615) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  
  
 
SOLICITANTES DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR 
 
Nota de la Secretaría 
 
Addendum 
  1. El 2 de abril de 2012, la Organización Internaci onal de la Viña y el Vino (OIV) reiteró su 
solicitud de la condición de observador en el Com ité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias.  La OIV 
presentó la siguiente información: 
1. Estados miembros 
Todos los Estados pueden ser mi embros de la OIV.  Los miembros actuales son (45): 
 Alemania Argelia Argentina 
Australia 
Austria Bélgica Bosnia y Herzegovina Brasil 
Bulgaria 
Chile Chipre Croacia Eslovenia 
España Ex República 
Yugoslava de 
Macedonia Finlandia Francia Georgia 
Grecia 
Hungría India Irlanda Israel 
Italia Líbano 
Luxemburgo 
Malta Marruecos Montenegro Noruega 
Nueva Zelandia 
Países Bajos Perú Portugal República Checa 
Moldova, República de República Eslovaca 
Rumania 
Rusia Serbia Sudáfrica Suecia 
Suiza 
Turquía Uruguay 
 
2. Mandato, alcance y campo de actividad 
2. La OIV es una organización intergubernamental de carácter científico y técnico con 
reconocida valía en el ámbito de la viña y el vi no, de las bebidas elaboradas a base de vino, las uvas 
de mesa, las uvas pasas y otros productos derivados de la vid. 
3. La labor de la OIV comprende las siguientes actividades: 
a) indicar a sus miembros medidas para  responder a las preocupaciones de los 
productores, de los consumidores y de los otros actores del sector vitivinícola; 
b) asistir a las otras organizaciones internacionales intergubernamentales y no 
gubernamentales, especialmente a aque llas que ejercen actividades normativas; G/SPS/GEN/121/Add.15 
Página 2  
 
  c) contribuir a la armonización internaciona l de las prácticas y normas existentes y, 
cuando sea necesario, a la elaboración de nuevas normas internacionales a fin de 
mejorar las condiciones de elaboraci ón y comercialización de los productos 
vitivinícolas, y velar por los intereses de los consumidores. 
3. Contribución a la labor del Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
4. La OIV ha adquirido una sólida experiencia en  los ámbitos de protección del consumidor y 
protección fitosanitaria en el sector del vino.  La OI V establece normas internacionales para el vino y 
la FAO ha reconocido su competencia autónoma en este ámbito.  Las normas del Codex no abarcan el 
vino ni las bebidas alcohólicas en general.  La OIV desearía estar al tanto de la labor del Comité y pone a su disposición los conocimientos de sus grupos de expertos cuando sea necesario. 
5. La OIV también ha solicitado la condición de ob servador en el Consejo General, el Consejo 
de los ADPIC y en el Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio. 
4. Reciprocidad 
6. La OIV está dispuesta a conceder la condición de observador a la secretaría del Comité de 
Medidas Sanitarias y Fitosanitarias, lo cual permiti ría su participación en la labor de la Asamblea 
General, las comisiones y subcomisiones y los grupos  de expertos que tratan cuestiones relacionadas 
con las medidas sanitarias y fitosanitarias. 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/117 
20 December 2007 
 (07-5676) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Earthenware Crockery 
Ware  (HS:  630.190; ICS:  59.060) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  KS 82:2007 
Earthenware Crockery Ware — Specification (S econd Edition)  (11 pages, in English). 
6. Description of content:   Prescribes the requirements and the methods of sampling and test 
for crockery ware made of earthenware. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Prevention of deceptive practic es and consumer protection 
8. Relevant documents:   IS 2857:2002: Indian standard, Earthenware Crockery Ware— 
Specification 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    10 February 2008 
Upon gazetting by The Minister for Trade and 
Industry 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification G/TBT/N/KEN/117 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point 
Tel: (+254) 020 60 5490, 60 5506/ 6902 8258 
Fax: (+254) 020 60 9660/60 4031 P.O. Box 54974-00200 Nairobi, Kenya E-mail: info@kebs.org  
Website: http://www.kebs.org
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/246 
16 March 2006 
 
 (06-1188) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES  
AND ITS MEMBER STATES AND THE PHILIPPINES 
 
Agreement under paragraph 4 of the Proce dures for the implementation of Article XXI
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  The following communication, dated 27 February  2006, from the delegations of the European 
Communities and its Member States and the Philippines,  is being circulated to the Members of the 
Council for Trade in Services. 
______________ 
  1. The following communication from the European Communities and its Member States and 
the Philippines to the Council for Trade in Services is  circulated in accordance with paragraph 4 of the 
Procedures for the implementation of Article XXI  of the General Agreement on Trade in Services 
(GATS)  (S/L/80), adopted by the Council fo r Trade in Services on 19 July 1999. 
2. On 28 May 2004 the European Communities and its Member States submitted a 
Communication pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/8, dated 11 June 2004), whereby they notified the intention to modify or withdraw the specific commitments 
included in the list attached to the communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the 
terms of Article XXI:1(b).  Following the submission of that Communication, the Philippines 
submitted a timely claim of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS. 
3. Australia, Argentina, Brazil, Canada, China, Chinese Taipei, Colombia, Cuba, Ecuador, Hong 
Kong China, India, Japan, Korea, New Zealand, Switzerland, the United States and Uruguay also notified claims of interest under the same provision. 
4. According to the Procedures for the implementation of Article XXI of the GATS (S/L/80), the 
period for negotiations, which was prolonged on 26 April 2005 until 27 February 2006, may be 
extended again by mutual agreement. 
5. The European Communities and its Member States, of the one part, and the Philippines, of the 
other part, hereby notify that they have mutua lly agreed to extend the period for negotiations 
mentioned above until 1 June 2006, to discuss any necessary compensatory adjustment in order to 
maintain a general level of mutually advantageous commitments not less favourable to trade than that 
provided for in the relevant Schedules of specific co mmitments in effect prior to the modifications 
made by the European Communities found in S/SECRET/8. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG183/2 
21 de junio de 2005 
 (05-2628) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  
  
 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE  
ALBANIA Y MOLDOVA  
 
Mandato adoptado para el examen
 
 
 
Mandato adoptado el 11 de marzo de 2005  
  "Examinar, a la luz de las disposiciones pe rtinentes del GATT de 1994, el Acuerdo de Libre 
Comercio entre Albania y Moldova, y presentar un in forme al Consejo del Comercio de Mercancías." 
 
Entendimiento leído por el Presidente del Con sejo del Comercio de Mercancías en la reunión 
celebrada el 11 de marzo de 2005  
  Queda entendido que el entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del Comercio de 
Mercancías celebrada el 20 de febrero de 1995, re producido en el documento WT/REG3/1, se aplicará 
mutatis mutandis  al examen del acuerdo.  Queda asimismo entendido que durante el examen se 
tendrán debidamente en cuenta las diferencias intrínsecas entre uniones aduaneras y zonas de libre 
comercio.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/137 
21 April 2009  
 (09-1890) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  KENYA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Closed Circuit Television: 
(CCTV)Systems (HS: Chapter 85;  ICS: 33.160.40) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 2110-3: 2009, 
CCTV surveillance systems for use in security  applications — Part 3: System design 
requirements (50 pages, in English). 
6. Description of content:  Provides a method for analyzing and documenting the needs of the 
end users of CCTV surveillance systems. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
a) Provide an overview of typical CC TV equipment features and functions.  
b) Assist in specifications and enable users in determining the appropriate equipment required 
for a given application.  
c) Provide guidance in the preparation of typical CCTV system design specifications.  
8. Relevant documents:    
i) SANS 10222-5-1-2:2007. 
ii) Publication in which the notification is  published when adopted: Kenya  Gazette   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Upon declaration as Mandatory by the Minister 
for Industrialization in the official Kenya Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from the circulation date G/TBT/N/KEN/137 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 Nairobi, Kenya 
Tel.: (+254 020) 605490, 605506/ 6948258 
Fax: (+254 020) 609660/609665 E-mail: kebs_tbt@kebs.org Website: http://www.kebs.org
 
And can be downloaded: here
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SAU/132 
28 de enero de 2010 
 (10-0414) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ARABIA SAUDITA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Organización de Normalización de Arabia Saudita - SASO Apartado Postal:  3437 Riad 11471 
Teléfono:  +966(1)4520000 – Interno:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente : 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Vehículos automóviles (ICS:  43.140.00). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Vehículos 
automóviles:  Sistemas de freno de vehículos de pasajeros (turismos) y furgonetas (26 páginas, disponible en inglés) 
6. Descripción del contenido:  La norma notificada establece las prescripciones relativas a 
los sistemas de freno de los vehículos de p asajeros (turismos) y las furgonetas de las 
categorías M1 y N1;  no se aplica a los vehícu los cuya velocidad de régimen máxima no 
supere los 25 km/h, ni a los vehículo s adaptados a conductores minusválidos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad pública  
8. Documentos pertinentes:   Norma ECE-13H:  2008 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución G/TBT/N/SAU/132 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Correo electrónico:  enquirypoint@ saso.org.sa, http ://www.saso.org.sa/
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/143 
12 mai 2006 
 (06-2323) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) – Ministère 
de l'industrie, du commerce et du travail 
Téléphone:  (+972) 3 5652204;  Fax:  (+972 ) 3 5652710;  Courrier électronique:  
bernadette@moital.gov.il 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pâtes à tartiner (ICS  67.080, 67.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment 1 to partly 
mandatory standard SI 760 – Sweet fat-based spreads  (Première modification de la norme 
partiellement obligatoire SI 760 – Pâtes à tar tiner grasses sucrées ) – Disponible en hébreu 
6. Teneur:   La norme concerne les pâtes à tartiner sucrées fabriquées à partir d'amandes, de 
cacao, de fruits à coque, de sésame, d'arachides, etc. 
La modification concerne les références à la version actualisée de la réglementation relative 
à la santé publique (aliments, additifs alim entaires) et l'adaptation en conséquence des 
articles pertinents de la norme 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé publique 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer G/TBT/N/ISR/143 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHE/50 
31 August 2005 
 (05-3808) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SWITZERLAND  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Swiss Federal Office of Metrology and Accreditation 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:   State Secretariat 
for Economic Affairs 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:        
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Measuring instruments 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:         
Ordinance on material measures (8 pages, in French and German) Ordinance on dimensional measuring instrume nts (20 pages, in French and German) 
Ordinance on measuring system for the conti nuous and dynamic measurement of quantities 
of liquids other than water (12 pages, in French and German) 
Ordinance on automatic weighing instruments (24 pages, in French and German) Ordinance on heat meters (22 pages, in French and German) Ordinance on gas meters and volume conversion devices (8 pages, in French and German) 
Ordinance on exhaust gas analysers (14 pages, in French and German) 
Ordinance on electrical energy meters (30 pages, in French and German) 
6. Description of content:   The eight ordinances on different types of measuring instruments 
harmonize the Swiss legislation with the new EC Directive 2004/2 2/EC on measuring instruments (MID).  They fulfil the speci fic essential requirements and the correspondin g 
conformity assessments for m easuring instruments and s ystems subject to legal  metrological control.  They regulate the placing on the market, putting into use and the 
procedures for the post-market preservation of the metrological properties of the measuring 
instruments. 
These eight ordinances correspond to the inst rument-specific annexes of the MID. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Modernization of national regulations;  harmonization with EC regulations. 
8. Relevant documents:   Law on Metro logy (9 June 1977, SR 941.20 ), Law on Technical 
Barriers to Trade (6 October 1995, SR 946.51), new ordinance on measuring instruments,  
successful notification 2004. G/TBT/N/CHE/50 
Page 2  
 
 9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    to be determined 
30 October 2006 
10. Final date for comments:   25 October 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/61 
13 novembre 2007 
 
 (07-4916) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE  
 
  Le présent rapport est présenté au Conseil du commerce des marchandises sous la 
responsabilité du Président, M. Joe McClintock, comme le Comité en est convenu à sa réunion du 
18 octobre 2007. 
 
_______________ 
  
1. À sa réunion du 18 octobre 2007, le Comité a procédé à l'examen transitoire prévu à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine. 
2. Avant la réunion, le Comité avait reçu de la Chine les renseignements demandés à 
l'annexe 1A du Protocole d'accession de la Ch ine sur l'utilisation des méthodes d'évaluation 
autres que la valeur transactionnelle décl arée (G/VAL/W/163).  Aucun Membre n'a 
communiqué de questions ni d'observations en pr évision de l'examen.  Au cours de l'examen, 
la Chine a fait une déclaration orale.  Les Ét ats-Unis ont ensuite exposé leurs vues sur les 
efforts de mise en œuvre déployés par la Chine.   Comme il n'y a pas eu d'autres contributions, 
il a été mis fin au processus d'examen pour l'année en cours. 
3. Les déclarations orales qui ont été faites dans le  cadre de l'examen sont consignées dans le 
procès-verbal de la réunion (G/VAL/M/44). 
 
__________