ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS285/13 
19 août 2005 
 
 (05-3683) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE 
TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
 
 
ARB-2005-2/19 
 
  
 
  
 
  
 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends 
 
  
 
    
 
 
Décision de l'arbitre 
Claus-Dieter Ehlermann  WT/DS285/13 
 Page i 
 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... .1 
II. ARGUMENTS DES PARTIES ...............................................................................................2  
A. ÉTATS -UNIS............................................................................................................................... .2 
B. ANTIGUA ............................................................................................................................... ......7 
III. DÉLAI RAISONNABLE........................................................................................................11  
A. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................................... 11 
1. Mandat......................................................................................................................... ............11  
2. Mesures à mettre en conformité ............................................................................................11  
B. FACTEURS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA  DÉTERMINATION DU DÉLAI RAISONNABLE 
AU TITRE DE L 'ARTICLE  21:3 C)................................................................................................. 12 
1. Charge de la preuve............................................................................................................ ....12  
2. Choix de la méthode de mise en œuvre .................................................................................12  
3. Circonstances .................................................................................................................. ........13  
4. Article 21:2 du Mémo randum d'accord................................................................................23  
5. Résumé......................................................................................................................... ............26  
IV. DÉCISION....................................................................................................................... ........27  
 WT/DS285/13 
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TABLEAU DES ARBITRAGES CITÉS DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends ("Australie – Saumons "), WT/DS18/9, 
23 février 1999, DSR 1999:I, 267  
Canada – Durée d'un brevet  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protec tion conférée par un brevet 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001, DSR 2001:V, 
2031
 
Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques  Décision de l'arbitre Canada – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ("Canada – Brevets 
pour les produits pharmaceutiques "), WT/DS114/13, 18 août 2000, 
DSR 2002:I, 3
 
Chili – Système de fourchettes de prix
 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
("Chili – Système de fourchettes de prix "), WT/DS207/13, 17 mars 2003  
CE – Bananes III  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/15, 7 janvier 1998, DSR 1998:I, 3  
CE – Hormones  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998, DSR 1998:V, 1833  
CE – Préférences tarifaires  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
("CE – Préférences tarifaires"),  WT/DS246/14, 20 septembre 2004  
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant 
le ciment Portland en provenance du Mexique ("Guatemala – Ciment I "), 
WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998, DSR 1998:IX, 3767  
Japon – Boissons alcooliques II  Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997, 
DSR 1997:I, 3  
Corée – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémor andum d'accord sur le règlement des 
différends ("Corée – Boissons alcooliques "), WT/DS75/16, WT/DS84/14, 
4 juin 1999, DSR 1999:II, 937  
États-Unis – Loi de 1916  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ("États-Unis – Loi de 1916 "), WT/DS136/11, WT/DS162/14, 
28 février 2001, DSR 2001:V, 2017  
États-Unis – Jeux  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris ("États-Unis – Jeux"), 
WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005   WT/DS285/13 
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Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Jeux  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris ("États-Unis – Jeux"), WT/DS285/R, adopté le 20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, WT/DS285/AB/R
 
États-Unis – Acier laminé à chaud  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon 
 – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS184/13, 19 février 2002  
États-Unis – Acier laminé à chaud  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon 
("États-Unis – Acier laminé à chaud "), WT/DS184/AB/R, adopté le 
23 août 2001, DSR 2001:X, 4697  
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)
 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003  
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères
 Décision de l'arbitre États-Unis –  Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005  
États-Unis – Article 110 5), Loi sur 
le droit d'auteur  Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001, 
DSR 2001:II, 657  
 
  WT/DS285/13 
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 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
  
États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris  
Parties:  
Antigua-et-Barbuda 
États-Unis   ARB-2005-2/19 
 
 Arbitre:   Claus-Dieter Ehlermann  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le 20 avril 2005, l'Organe de règlement d es différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, tel que modifié par le ra pport de l'Organe d'appel, 
dans l'affaire États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris .3  
À la réunion de l'ORD du 19 mai 2005, les États-Unis  ont fait part de leur intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend et ont indiqué qu'ils 
auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.4 
2. Le 6 juin 2005, Antigua-et-Barbuda ("Antigua")  a informé l'ORD que les consultations avec 
les États-Unis n'avaient pas débouché sur un accord concernant le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre.  Antigua a donc demandé que ce déla i soit déterminé par arbitrage contraignant, 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord").5 
3. Antigua et les États-Unis ne sont pas parvenus  à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un 
délai de dix jours après que la question a été soumise à arbitrage.  Par conséquent, par une lettre datée 
du 17 juin 20056, Antigua a demandé que le Directeur géné ral désigne un arbitre conformément à la 
note de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Le Directeur général m'a 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R. 
2 Rapport du Groupe spécial WT/DS285/R. 
3 WT/DS285/10. 
4 WT/DS/M/189, paragraphe 47. 
5 WT/DS285/11. 
6 La lettre d'Antigua a été reçue le 20 juin 2005. WT/DS285/13 
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 désigné comme arbitre le 30 juin 2005, après avoir consulté les parties.
7  J'ai informé les parties que 
j'acceptais cette désignation par une lettre datée du 30 juin 2005. 
4. Antigua et les États-Unis sont convenus que la présente décision serait réputée être une 
décision d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, nonobstant l'expiration du 
délai de 90 jours énoncé dans ledit article.8 
5. Antigua et les États-Unis m'ont remis leurs communications écrites le 12 juillet 2005.  Le 
20 juillet 2005, j'ai demandé aux États-Unis, par lettre, de me communiquer une copie du calendrier 
de la Chambre des Représentants et de celui du Sénat pour 2006.  Une audience a été tenue le 
21 juillet 2005.  Au début de cette audience, les États-Unis m'ont informé que les calendriers du 
Congrès des États-Unis pour 2006 n'étaient pas encore disponibles, mais que les périodes de vacances parlementaires en 2006 étaient probablement semb lables à celles qui étaient prévues dans les 
calendriers pour 2005.
9  Le 22 juillet 2005, en réponse à une question posée à l'audience, les 
États-Unis m'ont informé par lettre qu'il y avait actue llement un projet de loi examiné par le Congrès 
des États-Unis relatif à la question des jeux sur Internet.10 
II. ARGUMENTS DES PARTIES 
A. États-Unis 
6. Les États-Unis demandent que je détermine que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend soit de 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial et du rapport de l'Organe d'appe l par l'ORD, jusqu'à la 
fin de juillet 2006.
11 
7. Les États-Unis affirment que dans les circonstanc es particulières de la présente affaire, la 
forme juridique de la mise en œuvre et la comp lexité technique des mesures nécessitent un délai 
raisonnable d'au moins 15 mois.  Un tel délai est co mpatible avec les délais qui ont été déterminés 
                                                      
7 WT/DS285/12. 
8 Le délai de 90 jours suivant l'adoption du rapport du Groupe spécial et du rapport de l'Organe d'appel 
a expiré le 19 juillet 2005. 
9 Les États-Unis ont inclus les calendriers des deux chambres du Congrès pour 2005 en tant que 
pièce US-9 jointe à leur communication. 
10 Les États-Unis ont mentionné H.R.1422, the Student Athlete Protection Act (Loi sur la protection des 
étudiants sportifs de haut niveau).  Ils ont également indiqué qu'ils croyaient savoir qu'un sénateur était en train d'élaborer un projet de loi relatif aux jeux sur Internet pour renforcer les sanctions visant les jeux illicites et 
limiter l'utilisation d'instruments financie rs en relation avec les jeux sur Internet. 
11 Communication des États-Unis, paragraphes 5, 8, 9, 14, 19, 35 et 36.  WT/DS285/13 
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 dans le cadre d'arbitrages antérieurs au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour une 
mise en œuvre par des moyens législatifs, ce qui est  la manière dont les États-Unis entendent mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD en l'espèce.  Les États-Unis expliquent 
également que, depuis la date d'adoption du rapp ort du Groupe spécial et du rapport de l'Organe 
d'appel dans le présent différend, le pouvoir exécutif a procédé à des consultations en interne avec le 
Congrès et les parties intéressées nationales au sujet d'une éventuelle action législative. 
8. Les États-Unis contestent l'argument d'Antigua selon lequel, s'agissant des paris et des jeux 
"non sportifs", ils pourraient mettre en œuvre par la  voie d'un décret exécutif du Président.  Selon les 
États-Unis, je n'ai pas à prendre en considération la question des décrets exécutifs pour déterminer le 
délai raisonnable parce qu'Antigua admet que la mise en  œuvre doit, en tout état de cause, inclure une 
certaine forme d'action législative (ne serait-ce qu'e n ce qui concerne les paris et les jeux "liés aux 
sports").  Le texte de l'article 21:3 c) mentionne " un délai raisonnable" (pas d'ita lique dans l'original).  
Il s'ensuit qu'un arbitre doit déterminer un seul délai raisonnable, qui en l'espèce doit être le délai 
raisonnable nécessaire pour mettre en place une législation .  Le fait que rien dans le Mémorandum 
d'accord ne justifie qu'un arbitre définisse des dé lais raisonnables multiples pour différentes formes de 
mise en œuvre est confirmé, font valoir les États-Unis, par les décisions arbitrales antérieures qui ont 
examiné des formes de mise en œuvre proposées multip les, à savoir les décisions rendues dans les 
affaires États-Unis – Acier laminé à chaud  et États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour  champs pétrolifères .  
9. En tout état de cause, les États-Unis n'accepte nt pas la distinction proposée par Antigua entre 
les jeux et paris "sportifs" et les jeux et paris "non  sportifs".  Ils soutiennent qu'il n'existe aucune 
distinction de ce type dans l'une quelconque des trois lois fédérales en cause dans le présent différend, 
à savoir la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les déplacements et la Loi sur les jeux illicites.  Pour la même raison, les États-Unis cont estent qu'un décret exécutif puisse être utilisé de la 
manière suggérée par Antigua, parce qu'un tel décret ne peut pas être contraire à une loi existante.  En 
outre, spécifiquement en l'espèce, il est extrêm ement peu probable qu'un décret exécutif puisse 
clarifier, comme cela est nécessaire, la relation en tre la Loi sur les courses de chevaux inter-États 
(l'"IHA"), d'une part, et la Loi sur les communicati ons par câble, la Loi sur les déplacements et la Loi 
sur les jeux illicites, d'autre part.  À cet égard, l es États-Unis attirent l'attention sur la déclaration 
présidentielle faite lors de la signature et qui accomp agnait le projet de loi contenant les modifications 
de décembre 2000 apportées à l'IHA, aux termes de laque lle rien dans l'IHA ne prévalait sur des lois 
pénales antérieurement promulguées.  Le Groupe spécial chargé du présent différend a constaté que 
cette déclaration n'était pas suffisante  pour dissiper l'ambiguïté de la re lation, et l'Organe d'appel ne l'a WT/DS285/13 
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 pas contredit.
12  Les États-Unis estiment que si une déclaration présidentielle accompagnant la 
signature d'un projet de loi n'a pas pu clarifier comm e il se doit la relation entre les lois pertinentes, 
alors un décret du Président ne pourrait pas non plus le faire. 
10. Les États-Unis soulignent qu'ils utiliseront des moyens législatifs pour clarifier la relation 
entre l'IHA et les trois lois pénales fédérales préexist antes.  Se référant au rapport de l'Organe d'appel 
dans le présent différend, les États-Unis font obser ver qu'ils doivent démontrer "que – compte tenu de 
l'existence de la Loi sur les courses de chevaux in ter-États – la Loi sur les communications par câble, 
la Loi sur les déplacements et la Loi sur les je ux illicites [sont] appliquées d'une manière compatible 
avec les prescriptions du texte introductif"13 de l'article XIV de l'AGCS.  Ainsi, "une option législative 
raisonnable aurait pour effet de préciser que les lois fédérales pertinentes des États-Unis n'établissent 
aucune discrimination entre les fournisseurs de ser vices étrangers et nationaux  dans l'application des 
mesures prohibant la fourniture à dist ance de services de jeux et paris".14  Compte tenu de cet objectif 
et de la "nature multidimensionnelle de l'obligation énoncée dans le texte introductif de l'article XIV", 
il "y aura de larges possibilités de désaccords plau sibles et motivés entre les législateurs quant à 
précisément la manière de parvenir à une telle clar ification dans le contexte des jeux sur Internet".15  
Les États-Unis opposent les éléments  complexes que comporte la mise en œuvre dans le cadre du 
présent différend à la simple modification législative – apportée à la longueur de la durée des brevets 
– qui était requise dans l'affaire Canada – Durée d'un brevet , dans laquelle l'arbitre a déterminé que le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre devait être de dix mois.16 
11. Les États-Unis ajoutent que l'exercice législatif sera encore compliqué par le fait que depuis 
1997, le Congrès des États-Unis a examiné un large év entail de projets législatifs visant les jeux sur 
Internet, dont aucun n'a été adopté.  L'existence de ce débat législatif complexe, et jusqu'à présent non 
résolu, signifie que la tâche consistant à adopter une législation de mise en conformité prendra plus de 
temps en raison de la nécessité d'évaluer l'incide nce possible de chaque option sur diverses autres 
modifications législatives proposées.   
12. Les États-Unis font valoir qu'un délai de mise en œuvre de 15 mois est compatible avec des 
décisions arbitrales antérieures au titre de l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord qui ont fait 
                                                      
12 Communication des États-Unis, note de bas de page 6 relative au paragraphe 9, faisant référence au 
rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.597, et au rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 373 D) v) c). 
13 Communication des États-Unis, paragraphe 11, fais ant référence au rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 373 D) v) c). 
14 Communication des États-Unis, paragraphe 11. 
15 Communication des États-Unis, paragraphe 12. 
16 Communication des États-Unis, paragraphe 12, faisant référence à la décision de l'arbitre dans 
l'affaire Canada – Durée d'un brevet , paragraphes 55 et 56.  WT/DS285/13 
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 intervenir des modifications législatives et ils se ré fèrent, en particulier, aux décisions des arbitres 
dans les affaires Japon – Boissons alcooliques II , CE – Bananes III  et CE – Hormones .  
Conformément à l'approche adoptée dans ces arbitrag es, les États-Unis soulignent qu'il n'appartient 
pas à Antigua de déterminer quel type d'option légi slative les États-Unis devraient retenir, ou qu'une 
option moins complexe pourrait être mise en œuvre en moins de 15 mois. 
13. À l'appui de leur argument selon lequel un déla i de 15 mois est nécessaire pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans  le présent différend, les États-Unis expliquent 
le processus suivi par le Congrès pour adopter une législ ation.  Un projet de législation ne peut être 
adopté qu'après avoir été approuvé sous une form e identique par les deux chambres du Congrès – la 
Chambre des Représentants et le Sénat – et approuvé pa r le Président des États-Unis.  Un projet de loi 
passe par au moins dix étapes entre le moment où il est déposé et celui où il est approuvé par les deux 
chambres.  La première étape est le dépôt du projet au Congrès.  En règle générale, les projets de loi 
sont renvoyés devant une commission, et éventue llement aussi devant des sous-commissions, où des 
audiences publiques seront tenues.  Puis le projet de loi fait l'objet d'un examen article par article au 
cours duquel des modifications et amendements sont  apportés avant que la sous-commission ne le 
renvoie devant la commission plénière.  La commissi on peut procéder à d'autres études et audiences, 
et un autre processus d'examen article par article  intervient ensuite avant que la commission 
compétente ne décide par un vote de renvoyer ou non le projet de loi devant la Chambre.  Dans 
l'affirmative, un rapport de la commi ssion détaillé, article par article, est  établi et le projet de loi est 
renvoyé devant la Chambre.  Il fait l'objet d'un dé bat et des amendements peuvent être proposés avant 
que la Chambre ne procède au vote.  Le projet de loi peut être renvoyé devant la commission ou, s'il 
est adopté par la Chambre, doit être renvoyé devant le  Sénat.  Celui-ci peut approuver le projet tel 
qu'il l'a reçu, le rejeter, ne pas en tenir compte ou le modifier.  La plupart des projets de loi adoptés 
par le Sénat ne sont pas exactement les mêmes que ceux qui ont été renvoyés par la Chambre, et dans 
de telles circonstances, une commission mixte es t organisée pour concilier les différences entre la 
version de la Chambre et celle du Sénat.  Si la  commission mixte peut parvenir à un accord sur un 
projet de loi unique, un rapport est établi, qui doi t être approuvé par les deux chambres, sous une 
forme identique, avant de pouvoir être adr essé au Président aux fins d'approbation. 
14. Les États-Unis insistent sur le fait que le  pouvoir exécutif n'a aucun contrôle sur les 
procédures et le calendrier suivi par le Congrès.  À l'audience, ils ont refusé d'estimer, sur une base 
désagrégée, le temps qui serait nécessaire en l'es pèce pour chacune des étapes du processus législatif, 
faisant observer que ces périodes de temps varient b eaucoup et sont, dans bien des cas, déterminées 
ponctuellement par la Chambre des Représentants et/ou le Sénat.  Les États-Unis ont aussi expliqué, 
en réponse aux questions posées à l'audience, que mê me si les procédures susmentionnées reflètent, WT/DS285/13 
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 dans la pratique, la manière dont  fonctionne le Congrès, les seules étapes qui sont explicitement 
requises par la Constitution des États-Unis sont au nombre de deux:  l'approba tion d'un projet de loi 
par les deux chambres du Congrès et la signature du Président. 
15. Les États-Unis ajoutent que le calendrier du Congrès constitue un déte rminant important du 
moment où un projet de loi est adopté.  Chaque  Congrès consiste en deux sessions d'une année 
chacune, et les États-Unis sont actuelle ment dans la prem ière session du 109
ème Congrès.  Les sessions 
du Congrès commencent habituellement en janvier et  finissent en octobre, novembre ou décembre de 
l'année calendaire.  Actuellement, il es t prévu que la première session du 109ème Congrès se termine le 
30 septembre 2005.  Les États-Unis expliquent que la plupart des projets de lois qui sont adoptés ne font l'objet d'une action que dans les dernières sema ines ou les derniers mois de la session législative, 
et qu'un projet déposé au cours de la première ses sion d'un Congrès peut être reporté sur la deuxième 
session.  Selon les États-Unis, c'est pour ces motifs que je ne devrais pas attacher d'importance aux 
15 mesures déjà adoptées par le Congrès au cours de la 109
ème session, qui illustrent, selon Antigua, la 
rapidité avec laquelle le Congrès des États-Unis peut  agir.  Ces 15 mesures ne représenteront qu'une 
toute petite fraction de toutes les lois qui seront adoptées au cours de la 109ème session.  En outre, sur 
ces 15 mesures, quatre portaient sur les secours en cas de catastrophe ou les situations d'urgence, trois 
étaient des ensembles de mesures législatives qui avaient été examinées en détail lors d'un Congrès ou 
de Congrès antérieurs, quatre portaient sur le  renouvellement de mesures antérieurement 
promulguées, mais qui arrivaient à expiration, et  quatre concernaient l'a ttribution de noms aux 
bâtiments et la désignation des membres des conseils d'administration des musées.17  Ainsi, expliquent 
les États-Unis, la rapidité avec laquelle ces mesures ont été adoptées dans la première moitié de la 
109ème session du Congrès n'est pas du tout représenta tive du mode de fonctionnement ordinaire du 
processus législatif des États-Unis. 
16. Les États-Unis font valoir que, compte tenu de la complexité des travaux législatifs requis en 
l'espèce, de la nécessité d'examiner posément la légi slation de mise en œuvre, et des autres questions 
qui seront à l'examen durant le reste de la première session du 109ème Congrès, la législation mettant 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD ne sera pas achevée durant la première session du Congrès actuel, mais devra être, au lieu de cel a, reportée à la deuxième session, en 2006.  Les 
États-Unis laissent entendre que, de même que le C ongrès est souvent incité à adopter une législation 
avant la fin d'une session législative, de même  il est poussé à adopter une législation avant des 
vacances parlementaires.  Compte tenu du fait que le Congrès suspendra ses travaux pour ses 
                                                     
 
17 Déclaration des États-Unis à l'audience.  WT/DS285/13 
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 vacances d'août à la fin de juillet 2006, les États- Unis suggèrent que cela constituerait un moment 
approprié pour clore le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend. 
17. En ce qui concerne l'application de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord dans le cadre du 
présent arbitrage, les États-Unis me demandent de faire attention à ne pas étendre le champ d'une 
procédure au titre de l'article 21:3 c) du Mémo randum d'accord en donnant suite à la demande 
d'Antigua visant à ce que je lève les éventuelles am biguïtés en faveur d'Antigua, et que je m'assure 
que la méthode de mise en conformité proposée est compatible avec les recommandations et décisions 
de l'ORD et les dispositions des accords visés.  Les États-Unis soulignent que ma mission est de déterminer le délai le plus cour t possible dans le cadre du système juridique des États-Unis, et que 
cette détermination ne peut pas être affectée par le fait que la partie plaignante en l'espèce est un pays 
en développement Membre. 
B. Antigua 
18. Antigua demande que je déterm ine que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le pr ésent différend soit:  i) en ce qui concerne la 
fourniture de services de jeux et paris non liés aux sports et de services de jeux et paris hippiques, 
immédiatement ou bien au plus tard un mois après que la présente décision aura été rendue;  et ii) en 
ce qui concerne la fourniture des autres services de jeux et paris liés aux sports, six mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial et  du rapport de l'Organe d'a ppel par l'ORD, le délai 
se terminant le 20 septembre 2005.
18 
19. S'agissant des "services de jeux et paris non li és aux sports et services de jeux et paris 
hippiques", Antigua fait observer qu'il est très douteux que  la Loi sur les communications par câble, la 
Loi sur les déplacements ou la Loi sur les je ux illicites s'appliquent à la fourniture, aux 
consommateurs des États-Unis, de tels services fournis à partir d'un pays étranger dans lequel lesdits 
services sont légaux.  Antigua attire l'attention su r le fait qu'aucun tribunal n'a considéré que l'une 
quelconque de ces lois était applicable aux services  de paris non sportifs fournis par des moyens à 
distance, et que les opinions des experts sur ce sujet sont "incontestablement ambiguës".19  De plus, 
                                                      
18 Communication d'Antigua, paragraphe 62. 
19 Communication d'Antigua, paragraphe 13, faisant ré férence dans la note de bas de page 25 aux 
documents suivants:  United States Gene ral Accounting Office, GAO/GCD – 96-28, Internet Gambling: An 
Overview of the Issues (December 2002) (Pièce AB-1 7 communiquée par Antigua au  Groupe spécial), pages 12 
à 16;  J. Rodefer, "Internet Gambling in Nevada:  Overview of Federal Law Affecting Assembly Bill 466," 
published on 18 March 2003 on the website of the Department of Justice of Nevada, <www.ag.state.nv.us> (Pièce AB-54 communiquée par Antigua au Groupe spécial) ;  et J. Kelly, R. Mignin, and S. Saxman, "US 
Policy" in M. Balestra and A. Cabot (eds), Internet Gambling Report:  An Evolving Conflict Between 
Technology and Law , 8th ed. (River City Group LLC Publisher, 2005), page 217. WT/DS285/13 
Page 8  
 
 selon Antigua, avant mars 1998, le Département de la justice des États-Unis a publiquement soutenu 
que la fourniture de services de je ux et paris aux États-Unis à partir de juridictions étrangères ne 
faisait pas l'objet de poursuites à l'échelon fédéral.  Puisque cette politique a été modifiée une fois, fait 
valoir Antigua, elle peut l'être à nouveau pour reve nir à la position antérieure à mars 1998.  Une telle 
réorientation pourrait être effectuée sur une base info rmelle au sein du Département de la justice et 
d'autres organismes du gouvernement des États-Unis, mais Antigua fait valoir qu'elle pourrait être 
définitivement  réalisée par la voie d'un décret exécutif du Président.  Les décrets exécutifs sont des 
ordonnances ou décrets adressés par le Président des États-Unis aux organismes du gouvernement 
fédéral, tels que le Dépa rtement de la justice.  Antigua fait observer que le pouvoir de prendre des 
décrets exécutifs fait partie des compétences généra les du Président en vertu de l'article II de la 
Constitution des États-Unis, et que ces décrets ont été utilisés par chaque président pour des questions 
très diverses.  Antigua se réfère à une étude qui a défini les décrets exécutifs comme des "directives 
ou actions du Président", qui ont "force et effet de  loi" lorsqu'ils sont "fondés sur l'autorité du 
Président découlant de la Constitution ou d'une loi".
20 
20. Ainsi, conclut Antigua, s'agissant de la fourn iture des services de jeux et paris non liés aux 
sports et des services de jeux et paris hippiques, les États-Unis devraient mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en pr enant un décret exécutif adressé aux organes du 
gouvernement des États-Unis en vertu duquel:  i) ces services peuvent être légalement offerts par les 
exploitants d'Antigua aux consommateurs aux États-Un is;  et ii) toutes actions contraires visant à faire 
respecter la loi et actions connexes devraient immé diatement cesser et être éteintes.  Antigua ajoute 
que les décrets exécutifs peuvent être promulgués d'une manière simple et rapide, ne nécessitant que quelques semaines, et qu'une fois signé par le Prés ident, un décret exécutif prend effet aux États-Unis 
dès sa publication au Federal Register .  Comme les décrets exécutifs sont courts et ne nécessitent le 
consentement de personne d'autre que le Président, Antigua estime que les États-Unis ne devraient se 
voir accorder que le plus court délai possibl e pour prendre le décret nécessaire, à savoir 
immédiatement ou, en tout état de  cause, au plus tard un mois après que la présente décision aura été 
rendue. 
21. En réponse aux questions posées à l'audience sur le problème des décrets exécutifs, Antigua a 
admis qu'en principe, les États-Unis, en tant que Membre assurant la mise en œuvre, avaient le 
pouvoir discrétionnaire de décider comment donner au mi eux effet à la mise en œuvre.  Toutefois, 
Antigua a ajouté que si les États-Unis choisissent un moyen de mise en œuvre plus compliqué et 
                                                     
 
20 Communication d'Antigua, paragraphe 19, faisant référence dans la note de bas de page 37 à 
T.L. Branum, "President or King?  The Use and Ab use of Executive Orders in Modern-Day America", Journal 
of Legislation , Vol. 28 (2002), p. 1, 6, mentionnant Commission on Government Operations, 85th Congress, 
"Executive Orders and Proclamations:  A Study of the Use of Presidential Powers" 14 (Comm. Print 1957).  WT/DS285/13 
 Page 9 
 
 
 demandant plus de temps, plutôt qu'un moyen plus court dont il a été démontré qu'il était disponible, 
alors ce choix devrait avoir pour conséquence que le délai accordé aux États-Unis pour mettre en 
œuvre leur solution législative soit plus court qu'il ne le serait autrement. 
22. En ce qui concerne l'application de la Loi su r les communications par câble, la Loi sur les 
déplacements et la Loi sur les jeux illicites à la four niture des services de jeux et paris liés aux sports, 
Antigua admet qu'une action législa tive sera nécessaire pour que les Ét ats-Unis mettent en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  À cet égard, Antigua reconnaît à nouveau que le Membre 
concerné peut choisir sa méthode de mise en œuvre,  mais souligne que ce choix est subordonné à la 
condition que le moyen retenu soit co mpatible avec les recommandations et décisions pertinentes.  
Antigua estime qu'un arbitre au titre de l'article  21:3 c) confronté à une méthode de mise en 
conformité proposée qui n'est pas ainsi compatible pourrait tenir compte de ce facteur lorsqu'il 
rendrait sa décision. 
23. Antigua estime qu'en général, la charge de la preuve incombe au Membre mettant en œuvre et 
souligne que le caractère politiquement sensible, ou prêtant à controverse, d'une ligne de conduite 
donnée n'est pas pertinent pour dé terminer le délai raisonnable.21  Ne sont pas non plus pertinents, 
estime Antigua, l'examen par le corps législatif de  diverses options législatives, le volume de la 
législation examinée et le pourcentage élevé de projets de lois qui ne sont pas adoptés.22  Par ailleurs, 
Antigua me prie instamment de tenir compte de la flexibilité inhérente au système législatif des 
États-Unis, ainsi que des actions entreprises par les États-Unis en ce qui concerne la mise en œuvre 
depuis l'adoption des rapports par l' ORD dans le présent différend. 
24. En réponse aux questions posées à l'audience, An tigua a confirmé qu'elle était d'accord, en 
principe, avec la description que donnent les Ét ats-Unis du processus par lequel le Congrès des 
États-Unis promulgue la législation.  Cependant, Antigua insiste sur le fait que, hormis pour obtenir 
l'approbation du Congrès, aucune des étapes spécifiqu es répertoriées par les États-Unis n'est exigée 
par la loi et aucune n'est assortie d'un délai requis.  Il s'ensuit que le système législatif des États-Unis 
comporte une flexibilité considérable.  Antigua fa it observer que la flexibilité dont jouit le Congrès 
des États-Unis a été reconnue par des arbitres antéri eurs et qu'elle est aussi illustrée par une enquête 
sur la législation adoptée durant l'actuelle 109ème session du Congrès.  Selon Antigua, sur les 
15 mesures promulguées jusqu'au 19 juin 2005, deux ont été adoptées une journée après leur dépôt, le 
                                                      
21 Communication d'Antigua, paragraphes 30 et 31, faisant référence dans la note de bas de page 53 à la 
décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur, paragraphe 42;  et à la 
décision de l'arbitre dans l'affaire Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 58. 
22 Communication d'Antigua, paragraphe 31, faisant réfé rence dans les notes de bas de page 57 et 58 à 
la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphes 53 
et 59;  et à la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 38. WT/DS285/13 
Page 10  
 
 délai le plus long depuis le dépôt jusqu'à l'adoption était de 91 jours, et le nombre de jours moyen 
depuis le dépôt jusqu'à l'adoption était de 43,27 jours.
23  Antigua attire aussi l'attention sur le fait qu'il 
a fallu simplement cinq mois pour que soit a doptée la modification apportée à l'IHA en 2000.24 
25. Selon Antigua, il n'est pas nécessaire que la législation visant à mettre la Loi sur les 
communications par câble, la Loi sur les déplacement s et la Loi sur les jeux illicites en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'OR D soit compliquée.  Antigua oppose certaines 
déclarations publiques faites par les États-Unis a ux termes desquelles la mise en œuvre sera très 
simple et leur position dans le présent arbitrage, à savoir que la mise en œuvre sera "techniquement complexe".  De l'avis d'Antigua, les États-Unis n'ont  pas démontré l'existence d'une telle complexité.  
En conséquence, Antigua estime qu'il n'y a pas de  raisons impérieuses pour lesquelles il faudrait aux 
États-Unis plus de six mois pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce 
qui concerne la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les déplacements et la Loi sur les 
jeux illicites. 
26. Enfin, Antigua invoque l'article 21:2 du Mémora ndum d'accord, qui dispose qu'une "attention 
particulière" doit être accordée aux "questions qui a ffecteraient les intérêts de s pays en développement 
Membres".  Antigua souligne qu'un secteur des ser vices de jeux et paris transfrontières bien 
réglementé est important pour la santé et la croissance économiques d'Antigua, et que le présent 
différend a lourdement pesé sur les ressources lim itées du pays.  Antigua estime que je devrais 
m'appuyer sur l'article 21:2 du Mémorandum d'ac cord pour lever les éventuelles ambiguïtés ou 
incertitudes liées à la mise en conformité en l'espèce en faveur d'Antigua et, à cet égard, demande que 
j'examine soigneusement l'efficacité théorique du mo yen de mise en œuvre proposé par les États-Unis.  
En réponse aux questions posées à l'audience, Antigua a souligné que le processus législatif des États-Unis était très flexible et ne comportait pas de délais fixés pour chacune des étapes du 
processus.  En conséquence, Antigua estime qu' en l'espèce, il serait approprié que j'utilise 
l'article 21:2 pour exiger des États-Unis qu'ils fa ssent spécialement diligen ce et qu'ils utilisent la 
flexibilité inhérente à leur système pour parvenir à un e mise en œuvre rapide.  Autrement dit, Antigua 
me demande d'utiliser l'article 21:2 du Mémorandum  d'accord pour détermin er un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre plus court que celui que je fixerais éventuellement dans un autre cas. 
                                                     
 
23 Communication d'Antigua, paragraphe 54. 
24 Communication d'Antigua, paragraphe 54, faisant référence dans les notes de bas de page 94 et 95 
aux articles 3001–3007 du Titre 15 du Code des États-Unis, H.R. 4942.   WT/DS285/13 
 Page 11 
 
 
 III. Délai raisonnable 
A. Questions préliminaires 
  1. Mandat  
27. Le rapport du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel, établis dans le présent 
différend, ont été adoptés par l'ORD le 20 avri l 2005 et, conformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, les États-Unis ont informé peu après l'ORD de leurs intentions au sujet de la 
mise en œuvre.25  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord établit que, lorsqu'il est "irréalisable" pour 
un Membre de se conformer "immédiatement" a ux recommandations et décisions de l'ORD, ce 
Membre "aura un délai raisonnable pour le faire".  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils auraient 
besoin d'un tel délai raisonnabl e dans le présent différend. 
28. Ma mission en tant qu'arbitre en l'espèce est de  déterminer un tel délai raisonnable, en tenant 
dûment compte des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et, plus spécifiquement, des 
orientations ci-après énoncées dans l'article 21:3: 
…  Le délai raisonnable sera: 
… 
c) un délai déterminé par ar bitrage contraignant …  
Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le  délai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandations du groupe 
spécial ou de l'Organe d'a ppel ne devrait pas dépasser 
15 mois à compter de la da te d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe  d'appel.  Toutefois, ce 
délai pourrait être plus cour t ou plus long, en fonction 
des circonstances.  (notes de bas de page omises) 
  2. Mesures à mettre en conformité
 
29. Tant le rapport du Groupe spécial que celui de l'Organe d'appel da ns le présent différend 
contenaient des constatations selon lesquelles les Ét ats-Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec leurs obligations au titre des accords visés.  Pl us concrètement, l'Organe  d'appel a confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle, en mainte nant les trois mesures ci-après, les États-Unis 
agissent d'une manière incompatible  avec les obligations qui découlent pour eux de l'article XVI:1 et 
des alinéas a) et c) de l'article XVI:2 de l'AGCS: 
                                                      
25 Compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 19 mai 2005, WT/DSB/M/189, paragraphe 47. WT/DS285/13 
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 - article 1084 du Titre 18 du Code des États- Unis (la "Loi sur les communications par 
câble"); 
- article 1952 du Titre 18 du Code des États-Unis (la "Loi sur les déplacements");  et 
- article 1955 du Titre 18 du Code des États-Unis (la "Loi sur les jeux illicites").
26 
30. L'Organe d'appel a également confirmé, enco re que pour des raisons différentes, la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'avaient pas démontré que leurs 
mesures, dont il avait été constaté qu'elles étaien t incompatibles avec l' article XVI de l'AGCS, 
satisfaisaient aux prescriptions de l'article XIV de l'AGCS.27  En conséquence, l'Organe d'appel a 
recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leurs mesures incompatibles conformes à 
leurs obligations au titre de l'AGCS. 
B. Facteurs ayant une incidence sur la détermination du délai raisonnable au titre de 
l'article 21:3 c) 
  1. Charge de la preuve  
31. Les deux parties au présent différend conviennent  qu'il incombe aux États-Unis, en tant que 
Membre mettant en œuvre, d'établir que le délai pour la mise en œuvre qu'ils proposent est un "délai 
raisonnable".28  Je ne conteste pas le principe selon le quel, lorsqu'un Membre mettant en œuvre 
sollicite un délai raisonnable pour la mise en œuvre, il est approprié que la charge de démontrer le 
caractère raisonnable de sa proposition incombe à ce Membre.29 
  2. Choix de la méthode de mise en œuvre  
32. Tant l'Organe d'appel que le Groupe spécial ont  constaté qu'en raison de l'ambiguïté de la 
relation entre la Loi sur les communications par câble , la Loi sur les déplacements et la Loi sur les 
jeux illicites, d'une part, et une loi civile fé dérale dénommée Loi sur les courses de chevaux 
inter-États (l'"IHA"), d'autre part, les États-Unis n' avaient pas satisfait à la charge qui leur incombait 
de justifier les mesures en cause au regard du texte introductif de l'article XIV de l'AGCS.30  S e  
                                                      
26 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 373 C) ii);  rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2 b) i). 
27 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 373 D) vi );  rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2 d). 
28 Communication d'Antigua, paragraphe 30;  réponse des États–Unis aux questions posées à 
l'audience. 
29 Décision de l'arbitre, États–Unis – Loi de 1916 , paragraphe 33.  L'arbitre dans l'affaire  
CE – Préférences tarifaires  a également exprimé un sentiment semblabl e, au paragraphe 27 de sa décision. 
30 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 373 D) v) c);  rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.599 
et 6.600.  WT/DS285/13 
 Page 13 
 
 
 référant à ces constatations, les États-Unis indi quent qu'ils vont s'employer à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en clarifiant davantage la relation entre ces lois.  En 
revanche, Antigua est convaincue qu'une action de plus grande e nvergure est nécessaire.  Antigua 
estime que les États-Unis ne peuvent dûment mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD que si, conformément aux pr escriptions du texte introductif de l'article XIV de l'AGCS, ils 
suppriment toute discrimination dans  le traitement des fournisseurs antiguais de services de jeux et 
paris "à distance", d'une part, et le traitement d es fournisseurs nationaux des mêmes services, d'autre 
part.31  Pour ce faire, fait valoir Antigua, les États- Unis devront soit accorder l'accès au marché aux 
fournisseurs de services d'Antigua ou prohiber la f ourniture de tous les services de jeux à distance 
nationaux. 
33. Il n'appartient pas à un arbitre au titre de l'artic le 21:3 c) de définir une méthode de mise en 
œuvre particulière et de déterminer le "délai rais onnable" sur la base de cette méthode.  En fait, le 
Membre mettant en œuvre conserve le pouvoir discré tionnaire de choisir la méthode de mise en œuvre 
qu'il préfère.32  Néanmoins, il faudra que je prenne en considération certains aspects des moyens de 
mise en œuvre proposés par chacune des parties, ai nsi qu'il est expliqué plus en détail ci-après. 
  3. Circonstances   
34. L'article 21:3 c) prescrit que je détermine le "délai raisonnable pour la mise en œuvre", établit 
un principe directeur selon lequel ce délai "ne devr ait pas dépasser 15 mois", et me donne pour 
                                                      
31 Dans le présent différend, le Groupe spécial a employé l'expression fourniture "à distance" pour 
désigner: 
"toute situation dans laquelle le fournisseur, qu'il soit national ou étranger , 
et le consommateur de services de jeux et paris ne sont pas physiquement au 
même endroit".  En d'autres termes, dans les cas de fourniture à distance, le 
consommateur d'un service n'a pas à se rendre à un quelconque point de distribution où un contrôle est effectué, qu'il s'agisse d'un établissement de 
vente au détail, d'un casino, d'un distributeur automatique, etc.  En fait, le 
fournisseur à distance offre  le service directement au consommateur par un 
quelconque moyen de communication à distance.  Par conséquent, la 
fourniture transfrontières est nécessair ement à distance mais la fourniture à 
distance n'équivaut à la fourniture "transfrontières" que lorsque le fournisseur de services et le consommateur sont situés sur le territoire de 
Membres différents. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.32;  italique dans l'original, note de bas de page omise) 
32 Voir, par exemple, d écision de l'arbitre, CE – Hormones , paragraphe 38;  décision de l'arbitre, 
Australie – Saumons , paragraphe 35;  décision de l'arbitre, Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  
décision de l'arbitre, Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 32;  décision de l'arbitre,  
États–Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 48;  décision de l'arbitre, CE 
– Préférences tarifaires , paragraphe 30;  et décision de l'arbitre, États–Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe 26. WT/DS285/13 
Page 14  
 
 instruction, lorsque je fixerai le délai pertinent, de tenir compte des "circonstances" de la présente 
affaire. 
35. Il est à présent bien établi que la nature de l'action de mise en œuvre qui sera entreprise 
constitue un déterminant essentiel du dé lai raisonnable pour la mise en œuvre.  Une action législative, 
en règle générale, nécessitera plus de temps que l'établissement de règles par voie réglementaire, 
lequel à son tour requerra normalement  plus de temps qu'une mise en œuvre qui peut être réalisée par 
la voie d'une décision administrative.
33 
36. Dans le présent arbitrage, Antigua soutient que les États-Unis peuvent mettre en œuvre en 
partie par une action du pouvoir exécutif et en partie pa r une action législative.  En ce qui concerne ce 
qu'Antigua qualifie de fourniture de services de jeux et  paris "non liés au sport" et de services de jeux 
et paris "hippiques", Antigua fait valoir que les État s-Unis peuvent, et devrai ent, mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD au moyen de la  prise d'un décret exécutif par le Président des 
États-Unis qui préciserait que la fourniture de ces services à partir d'Antigua n'est pas prohibée par la 
Loi sur les communications par câble, la Loi su r les déplacements ou la Loi sur les jeux illicites.34  En 
ce qui concerne la fourniture des autres services de  jeux et paris "liés au sport", Antigua admet qu'une 
modification législative sera nécessaire pour préciser si et comment la Loi sur les communications par 
câble, la Loi sur les déplacements et la Loi sur les jeux illicites s'appliquent à ces activités. 
37. Les États-Unis soutiennent qu'il n'est pas nécess aire que j'aborde l es arguments d'Antigua 
concernant la mise en œuvre par la voie d'un décret exécutif pour au moins trois raisons.  
                                                      
33 Voir, par exemple, décision de l'arbitre, Australie – Saumons , paragraphe 38;  décision de l'arbitre, 
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 34;  décision de l'arbitre, Canada – Brevets 
pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 49; décision de l'arbitre, Canada – Durée d'un brevet , 
paragraphe 41;  décision de l'arbitre, Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 38;  décision de l'arbitre, 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 57;  et décision de l'arbitre,  
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant le s produits tubulaires po ur champs pétrolifères , 
paragraphe 26. 
34 Concrètement, Antigua fait valoir ce qui suit: 
... le Président a tout à fait le pouvoi r de prendre un décret exécutif à 
l'intention des institutions du gouvernement des États-Unis, aux termes 
duquel i) ces services peuvent être légalement offerts par les exploitants 
d'Antigua aux consommateurs aux États-Unis et ii) toutes actions visant à faire respecter la loi et actions connexe s à l'effet contraire, y compris A) la 
confiscation d'actifs, B) les restrictions  visant les transfer ts monétaires et 
l'utilisation d'instruments financiers, C)  les menaces de poursuites au niveau 
fédéral du Département de la justice visant les fournisseurs de services à ces 
entreprises, y compris les agences de p ublicité, les banques et les sociétés et 
éditeurs de cartes de crédit, et D) les poursuites actuellement en suspens 
visant les personnes qui dirigent ces entreprises, devraient dans chaque cas 
immédiatement cesser et être éteintes. 
(Communication d'Antigua, paragraphe 22;  note de bas de page omise)  WT/DS285/13 
 Page 15 
 
 
 Premièrement, et avant tout, il m'appartient en  vertu de l'article 21:3 c) de déterminer un  seul  délai 
raisonnable pour la mise en œuvre.  Puisque les deux par ties conviennent qu'une mise en œuvre par 
voie législative est nécessaire en l'espèce, l'ar gument d'Antigua selon lequel il serait possible de 
réaliser une mise en œuvre partielle dans un délai pl us court n'est pas pertinent.  Pour les États-Unis, 
le seul délai raisonnable que je doi s déterminer est le délai rais onnable pour une mise en œuvre 
législative.   À cet égard, les États-Unis attirent l'attentio n sur deux arbitrages antérieurs dans lesquels 
un seul délai raisonnable pour la mise en œuvre a ét é déterminé, sans considération du fait que les 
parties convenaient qu'il fallait deux mé thodes de mise en œuvre différentes.35  Deuxièmement, les 
États-Unis rejettent la distinction que fait Antigua entr e la fourniture de services de jeux et paris "non 
liés au sport" et services de jeux et paris "hippiques" , d'une part, et la fourniture des autres services de 
jeux et paris "liés au sport", d'autre part.  De l'av is des États-Unis, les trois lois fédérales en cause 
s'appliquent également à la fourniture de toutes l es formes de services de jeux et paris à distance, et 
les prohibent.  Troisièmement, les États-Unis soutienne nt qu'il n'est ni approprié ni possible de réaliser 
la mise en œuvre en l'espèce par la voie d'un décr et exécutif du Président.  Le décret que, selon ce que 
soutient Antigua, le Président des États-Unis devra it prendre ne pourrait pas constituer à juste titre un 
décret exécutif.  Par ailleurs, les États-Unis souli gnent qu'ils ont fait valoir devant le Groupe spécial 
qu'une déclaration du Président qui accompagnait l'adoption des modifications apportées à l'IHA 
indiquait clairement que rien dans cette loi, telle  que modifiée, ne prévalait sur les lois pénales 
relatives aux jeux antérieurement promulguées.  Néanmo ins, ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel 
n'ont considéré que cette déclaration du Président était suffisante pour dissiper l'ambiguïté de la 
relation entre l'IHA, d'une part, et la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les déplacements 
et la Loi sur les jeux illicites, d'autre part.  Puisque  la déclaration du Président n'a pas été considérée 
par le Groupe spécial ou l'Organe d'appel comme appor tant suffisamment de clar té en ce qui concerne 
cette relation, les États-Unis estiment qu'un décret ex écutif pris par le Président ne le ferait pas non 
plus.  Pour cette raison, les États-Unis soulignent  que le seul moyen de mise en œuvre qui permettra 
d'effectuer la clarification nécessaire est le moyen législatif. 
38. Tel que je crois comprendre la situation, il n'existe pas de disposition expresse créant le 
pouvoir de prendre des décrets exécutifs, mais il est communément admis que le Président des 
États-Unis a le pouvoir de prendre de tels décr ets, et que ce pouvoir découle des pouvoirs exécutifs 
généraux que lui confère l'article II de la Constitution des États-Unis.36  Dans la pratique, les 
présidents des États-Unis prennent  des décrets exécutifs.  Néanmoins, l'étendue du pouvoir de prendre 
de tels décrets et les types des questions qui peuvent être traitées par voie de décret exécutif semblent 
                                                      
35 Décision de l'arbitre, États-Unis – Acier laminé à chaud ;  et décision de l'arbitre, États-Unis  
– Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères.  
36 Communication d'Antigua, paragraphe 17. WT/DS285/13 
Page 16  
 
 prêter à une certaine controverse.  À l'audience, les deux parties sont conve nues que le Président des 
États-Unis ne pouvait pas prendre de décret exécutif qui contredise une loi existante.  Toutefois, les 
parties sont en désaccord sur la question de savoir si la Loi sur les communications par câble, la Loi 
sur les déplacements et la Loi sur les jeux illicites, te lles qu'elles existent, proh ibent la fourniture de 
services de jeux et paris "non liés au sport" et de services de jeux et paris "hippiques" à partir 
d'Antigua aux consommateurs aux États-Unis. 
39. Ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'ont  mentionné la distinction qu'Antigua établit à 
présent, à savoir entre la réglementation par les États- Unis de la fourniture de services de jeux et paris 
"non liés au sport" et de services de jeux et paris "h ippiques", d'une part, et la réglementation de la 
fourniture des autres services de jeux et paris "liés au sport", d'autre part.  En réponse à une question posée à l'audience, Antigua a reconnu qu'aucun des rapports n'établissait de distinction entre les types 
de jeux.  En outre, il me semble que les constatations tant du Groupe spécial que de l'Organe d'appel 
partent du principe que chacune des trois lois en question prohibe une large catégorie d'activités de 
jeux.
37 
40. En me demandant de faire cette distinction,  par conséquent, Antigua  me demande en fait 
d'établir une règle concernant le sens et le champ d' application du droit interne des États-Unis.  Je ne 
considère pas que cela relève de mon mandat, pui sque les constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel ne font pas de distinction de ce type. 
                                                      
37 L'explication que donne le Groupe spécial au sujet des trois lois fédérales est exposée aux 
paragraphes 6.360 à 6.380 de son rapport, et le traiteme nt de ces trois lois par l'Organe d'appel figure aux 
paragraphes 257 à 265 du rapport de l'Organe d'appel.  S'agissant de la Loi sur les communications par câble, le Groupe spécial a fait observer qu'elle prohibait "l'util isation d'un dispositif de communications par câble pour, 
entre autres choses, la transmission de paris ou de mises dans le cadre du commerce inter-États ou du commerce 
extérieur".  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.362.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 259.)  S'agissant de la Loi sur les déplacemen ts, le Groupe spécial a indiqué qu'elle prohibait:   
... les activités de jeux qui consistent à fournir des services de jeux et paris 
par la voie du "courrier ou de tout dispositif" dans la mesure où cette 
fourniture est assurée par une "entreprise commerciale impliquant des jeux" 
qui est prohibée par la législation des États et à condition qu'il soit satisfait aux autres prescriptions figurant à l'a linéa a) de la Loi sur les déplacements. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.370.  Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 261.) 
En dernier lieu, le Groupe spécial a expliqué que la Loi sur les jeux illicites prohibait: 
... les activités de jeux qui impliquent l'organisation, le financement, la 
gestion, la supervision, la direction ou la détention de tout ou partie d'une telle entreprise dans la mesure où cette fourniture est assurée par une 
"entreprise de jeux" qui est prohibée en vertu de la législation des États et à 
condition qu'il soit satisfait aux autres pr escriptions figurant à l'alinéa b) 1) 
de la Loi sur les jeux illicites. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.377.  Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 263.)  WT/DS285/13 
 Page 17 
 
 
 41. Comme je ne me prononce pas sur le point de savoir si la distinction avancée par Antigua 
existe, il n'est pas nécessaire, dans la présente pro cédure, que je résolve la question de savoir s'il est 
admissible qu'un arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord détermine plus d'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Je ne suis  pas persuadé que le simple emploi de l'article 
indéfini "un" dans le membre de phrase "un dé lai raisonnable" suffise, comme le suggèrent les 
États-Unis, pour établir définitivement qu'un arb itre est autorisé uniquement à déterminer un  seul 
délai raisonnable pour la mise en œ uvre dans un différend.  En même temps, au plan du concept, j'ai 
du mal à admettre qu'il puisse être possible de déterm iner, comme Antigua semble me demander de le 
faire, deux délais raisonnables distincts en ce qui concerne la même mesure.38  Cependant, je ne 
voudrais pas exclure a priori , et sans avoir procédé à une analyse interprétative complète des 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord, la  possibilité qu'un arbitre puisse fixer des délais 
raisonnables distincts pour des mesures distinctes.  Il est vrai qu'à ce jour, aucun arbitre ne l'a fait.39  
Or, il est vrai qu'à ce jour, il n'a été demandé à aucun arbitre de le faire. 
42. M'étant abstenu de me prononcer sur la distinction qui fonde l'assertion d'Antigua selon 
laquelle les États-Unis pourraient employer deux mé thodes de mise en œuvre distinctes, je n'ai pas 
besoin d'examiner le délai raisonnable qui serait né cessaire pour une mise en œuvre par la voie d'un 
décret exécutif.  Au lieu de cela, je passe à la  question du délai raisonnable nécessaire pour que les 
États-Unis mettent en œuvre par voie législative.   
43. En réponse à une question posée à l'audience, Antigua a laissé entendre que même si je devais 
considérer que les États-Unis jouissent du pouvoir di scrétionnaire de décider de mettre en œuvre par 
voie législative, plutôt que par la voie d'un décret ex écutif, alors les États-Unis devraient être tenus de 
"payer le prix" pour avoir choisi une manière de  mettre en œuvre "compliquée, demandant plus de 
temps" qu'une autre méthode disponible qui serait pl us rapide.  Ainsi, estime Antigua, je devrais 
réduire le délai raisonnable pour la mise en œuvre législative.  Puis que je ne me prononce pas sur la 
distinction qui fonde l'assertion d'Antigua selon laque lle deux moyens de mise en œuvre distincts sont 
possibles en l'espèce, je n'ai pas besoin de décide r si la décision d'un membre d'opter pour un moyen 
de mise en œuvre (législatif), nonobstant le fait qu'il a été démontré qu'un autre moyen de mise en 
                                                      
38 Essentiellement, Antigua me demande de déterminer deux délais raisonnables distincts pour la mise 
en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne la Loi sur les 
communications par câble, deux délais raisonnables pour la mise en œuvre par les États-Unis des 
recommandations et décisions de l'ORD en ce qui con cerne la Loi sur les déplacements et deux délais 
raisonnables pour la mise en œuvre par les États-Unis  des décisions et recommandations de l'ORD en ce qui 
concerne la Loi sur les jeux illicites. 
39 Dans la décision de l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , l'arbitre a déterminé un 
seul délai raisonnable de 15 mois (paragraphe 40);  et dans la décision de l'arbitre dans l'affaire  
États-Unis – Réexamens à l'extinc tion concernant les pro duits tubulaires pour champs pétrolifères, l'arbitre a 
déterminé un seul délai raisonnable de 12 mo is pour la mise en œuvre (paragraphe 53). WT/DS285/13 
Page 18  
 
 œuvre plus rapide était disponible, pourrait a voir une incidence sur la  détermination du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre au titre de  l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
44. Antigua et les États-Unis conviennent que, comme  l'ont dit des arbitres antérieurs, le "délai 
raisonnable" au titre de l'article 21:3 c) devrait être "le délai le plus  court possible dans le cadre du 
système juridique du Membre pour mettre en œuvre l es recommandations et décisions pertinentes de 
l'ORD", compte tenu des "circonstances" de l'espèce.
40  Or, il est utile de rappeler que le 
Mémorandum d'accord ne fait pas référence au "délai  le plus court possible pour la mise en œuvre 
dans le cadre du système juridique" du Membre mett ant en œuvre.  Il s'agit en fait d'une expression 
commode qui a été utilisée par des arbitres antérieu rs pour décrire leur mission.  Cependant, je ne 
considère pas qu'il s'agit d'une règle dont l'exis tence est indépendante du texte du Mémorandum 
d'accord.  À mon avis, la détermination du "délai le plus court possible pour la mise en œuvre" peut et 
doit aussi tenir dûment compte des deux principes qu i sont expressément mentionnés dans l'article 21 
du Mémorandum d'accord, à savoir le caractère rais onnable et la nécessité de donner suite dans les 
moindres délais.  En outre, comme l'ont montré les différences dans les déci sions antérieures portant 
sur une mise en œuvre législative par les États-Unis, et comme le prescrit le texte de l'article 21:3 c), 
chaque arbitre doit tenir compte des "circonstanc es" pertinentes pour l'affaire en question.  En 
insistant strictement sur le "délai le plus cour t possible pour la mise en œuvre dans le cadre du 
système juridique" du Membre mettant en œuvre, à mon avis, on lierait les mains de l'arbitre et l'empêcherait de définir et peser correctement les circonstances qui déterminent le "caractère 
raisonnable" dans chaque affa ire prise individuellement.
41 
                                                      
40 Décision de l'arbitre, Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 34 (citant la décision de 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916, paragraphe 32).  Voir aussi décision de l'arbitre,  
CE – Hormones , paragraphe 26;  décision de l'arbitre, Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , 
paragraphe 47;  décision de l'arbitre, CE – Préférences tarifaires , paragraphe 26;  et d écision de l'arbitre, 
États-Unis – Réexamens à l'extin ction concernant les produits tubul aires pour champs pétrolifères, paragraphe 25. 
41 S'agissant du principe global du "caractère raison nable", je trouve utile, comme l'arbitre dans l'affaire 
États-Unis – Acier laminé à chaud (paragraphe 25), de me référer à la définition du terme "raisonnable" qu'a 
donnée l'Organe d'appel, encore que ce soit dans un autre contexte.  Dans son rapport sur l'affaire  États-Unis – Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a dit que le terme "raisonnable":   
… impliqu[ait] une certaine flexibilité qui suppose la prise en compte de 
toutes les circonstances propres à un e affaire déterminée.  Ce qui est 
"raisonnable" dans des circonstances données peut s'avérer être moins 
"raisonnable" dans des circonstances différentes.  Cela donne à penser que ce 
qui constitue un délai raisonnable, au sens de l'article 6.8 et de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping , devrait être défini au cas par cas, compte tenu des 
circonstances propres à chaque enquête. 
En résumé, l'expression "délai raison nable" doit être interprétée d'une 
manière qui ne contredit pas les notions de flexibilité et d'équilibre qui sont 
inhérentes au concept de "caractère raisonnable" et qui permet de prendre en 
compte les circonstances propres à chaque affaire.  WT/DS285/13 
 Page 19 
 
 
 45. Les États-Unis évoquent, comme "circonstance"  pertinente pour ma détermination, la 
complexité de la législation qui sera nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en l'espèce.  Ils opposent la comp lexité de la tâche consistant à éliminer la 
discrimination dans la présente affaire à la relative simplicité de la modificatio n de la durée légale de 
la protection conférée par un brevet dans l'affaire Canada – Durée d'un brevet .42 
46. Je partage l'avis des États-Unis selon lequel la tâche législative à laquelle est confronté le 
Congrès en l'espèce est plus complexe que celle à la quelle était confronté le Parlement canadien dans 
l'affaire Canada – Durée d'un brevet .  J'attache une certaine importance au fait que, comme l'ont 
expliqué les États-Unis à l'audience, le domaine des jeux sur Internet est un domaine très réglementé 
aux États-Unis.  Un grand nombre de lois interdépendantes et se chevauchant mutuellement s'appliquent à ces activités, y compris des lois des États et des lois fédérales, et des lois pénales et 
civiles.  C'est pourquoi un examen soigneux de la manière dont la législation proposée aura des effets 
sur le régime réglementaire existant fera néces sairement partie du processus d'adoption de la 
législation de mise en œuvre dans le présent différend. 
47. Je suis également conscient du fait que toute législation adoptée par les États-Unis aura 
forcément, comme le démontre le rapport de l'Or gane d'appel, un rapport avec des questions de 
moralité publique et d'ordre public.
43  Il me semble que, dans le doma ine de la moralité publique et de 
l'ordre public, seules les prohibitions sont simples.  Autrement dit, dans la mesure où les États-Unis 
peuvent envisager d'autoriser telle  ou telle forme de jeux ou de pari s sur Internet, cela accroîtra la 
complexité d'une éventuelle solution législative.  Plus les activités de ce type seront autorisées, et plus 
le législateur devra se donner du mal pour faire en sorte que des sauvegardes suffisantes soient en place afin de rendre le système compatible avec les normes existantes en matière de moralité publique 
                                                                                                                                                                    
 
(Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 84 et 85) 
42 Au paragraphe 12 de leur communication, les États-Unis citent le passage ci-après tiré des 
paragraphes 55 et 56 de ma décision dans l'affaire Canada – Durée d'un brevet : 
En prescrivant un résultat précis, c'est- à-dire la durée minimale de protection 
du brevet, l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC diffère considérablement 
des dispositions qui ne limitent qu'accessoirement la marge discrétionnaire 
du législateur, en ce qui concerne par exemple les prohibitions de la 
discrimination entre produits ou services importés et produits ou services 
d'origine nationale.  Une telle discrimination peut bien sûr être éliminée de 
plusieurs manières, alors qu'il ne peut être remédié à une violation de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC que d'une façon, c'est-à-dire en 
prévoyant la durée de protection du brevet minimale requise. 
Ainsi, en ce qui concerne la durée minimale de protection du brevet, 
l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC ne laisse aucune marge discrétionnaire 
ni aucun choix en matière législative .  (italique ajouté par les États-Unis) 
43 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 373 D) iii) c). WT/DS285/13 
Page 20  
 
 et d'ordre public, et admissibles au regard de ces normes.  À mon avis, cela constitue une question 
distincte de celle du caractère litigieux.  Cependant, les États-Unis n'ont pas expliqué avec précision 
dans la présente procédure comment ils ente ndaient mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les quelques indications qu'ils  ont données laissent penser qu'ils sont davantage 
enclins à "confirmer" ou "clarifier" les prohibitions visant la fourniture à distance de services de jeux 
et paris, plutôt qu'à autoriser, même partielleme nt, la fourniture de tels services.  Faute de 
renseignements plus spécifiques de la part des États-Un is sur cette question, je ne considère pas que le 
fait que l'activité législative demandée en l'espèce aura forcément trait à des questions de moralité 
publique et d'ordre public constitue une "circonstance" ayant une inci dence sur ma détermination du 
délai raisonnable. 
48. Les États-Unis estiment aussi que je devrai s tenir compte du fait que plusieurs Congrès 
antérieurs ont examiné des projets de loi relatifs a ux jeux sur Internet, mais qu'aucun n'a été adopté.  
Cependant, les États-Unis ne m'ont fourni aucune explication quant aux raisons pour lesquelles ces 
projets de loi n'avaient pas été adoptés.  Je suis donc dans l'incapacité de déterm iner si le fait que le 
Congrès n'a pas pu adopter les projets de loi antérieu rs était lié à leur comp lexité – une circonstance 
pertinente – ou à leur caractère litigieux – élément qui ne constituerait pas une circonstance pertinente 
aux fins de ma détermination.
44 
49. S'agissant des détails spécifiques du processus lé gislatif des États-Unis, les États-Unis et 
Antigua sont d'accord sur les étapes fondamentales qu'il comporte.45  Ils conviennent également que 
les seules étapes qui sont requises par la loi sont l' approbation d'un projet de loi par les deux chambres 
du Congrès ainsi que la signature du Président.  Par ailleurs, les deux parties admettent qu'aucune des 
étapes que comporte ce processus n'est assortie d'un dé lai fixé.  Enfin, les deux parties admettent que, 
comme des arbitres antérieurs l'ont fait observer, il ex iste un degré de flexibilité considérable inhérent 
au système législatif des États-Unis.46 
50. À mon avis, la nécessité de donner suite dans les moindres délais signifie qu'il incombe aux 
États-Unis d'utiliser la flexibilité disponible dans leur processus législatif pour garantir une mise en 
                                                      
44 Décision de l'arbitre, Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 60;  décision 
de l'arbitre, États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphes 41 et 42;  décision de l'arbitre, 
Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 58;  et décision de l'arbitre, États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) , paragraphe 61.   
45 À l'audience, Antigua a indiqué qu'elle acceptait la description du pro cessus fournie par les 
États-Unis, qui est résumée supra , paragraphe 13. 
46 Décision de l'arbitre, États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 45;  décision 
de l'arbitre, États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 39;  décision de l'arbitre,  États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) , paragraphes 63, 64 et 74.  WT/DS285/13 
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 œuvre rapide.  Cependant, ils ne sont pas obligés  d'avoir recours à des procédures législatives 
extraordinaires.47 
51. Les États-Unis laissent entendre que le calendr ier du Congrès est une autre  "circonstance" qui 
a une forte influence sur l'adoption de la législati on aux États-Unis et qui devrait donc influencer ma 
détermination dans la présente procédure.  Ils attirent l'attention sur le fait que la grande majorité de la 
législation est adoptée vers la fin d'un Congrès.  Chaque Congrès dure deux années et consiste en 
deux sessions, dont chacune s'étend sur une année calendaire.  Le Congrès des États-Unis est 
actuellement dans la première session du 109ème Congrès.  Les États-Unis estiment qu'il serait 
impossible d'adopter la législation de mise en œuvre nécessaire d'ici à la fin de la première session du 
109ème Congrès, dont il est actuellement prévu qu'elle se termine le 30 septembre 2005, mais ils ne 
demandent pas que je fixe le dé lai raisonnable de façon qu'il coïnci de avec la fin de la deuxième 
session du 109ème Congrès, à la fin de 2006.  En fait, les État s-Unis font valoir que, "tout comme la fin 
d'une session du Congrès stimule l'activité législative, la possibilité d'adopter une législation peut être 
plus grande avant des vacances parlementaires".48  Ainsi, raisonnent les États-Unis, il serait approprié 
que le délai raisonnable pour la mise en œuvre expi re juste avant que le Congrès n'entre dans ses 
vacances d'août 2006, car cela fournirait une impuls ion concrète pour l'adop tion de la législation 
nécessaire. 
52. Je ne considère pas que le calendrier parlementa ire n'a aucune pertinence pour déterminer le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD.  Il me semble 
plutôt qu'il s'agit d'une circonstance qui peut ou non être pertinente selon l'affaire en question.49  
Ainsi, par exemple, dans l'affaire Canada – Durée d'un brevet , je n'ai pas consid éré que le calendrier 
parlementaire du Canada détermin ait le délai raisonnable dans les circonstances de cette affaire.50  
Dans la présente affaire, je n' accorde pas beaucoup de poids à cette  "circonstance", pour les raisons 
ci-après.  Les États-Unis ont adopté la positi on selon laquelle il serait ap proprié que le délai 
raisonnable expire juste avant que le Congrès n'entr e dans ses vacances d'août 2006.  En réponse à une 
demande écrite que j'ai adressée aux États-Unis avant l'audience, ceux-ci m'ont informé que le 
calendrier provisoire du Congrès pour 2006 n'était pas en core disponible.  Ils ont néanmoins indiqué 
                                                      
47 Décision de l'arbitre, Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 42;  décision de l'arbitre, États-Unis 
– Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphes 32 et 45;  décision de l'arbitre,  États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 43;  et décision de l'arbitre, CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 42. 
48 Communication des États-Unis, paragraphe 35. 
49 Décision de l'arbitre, États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , 
paragraphes 69 et 70. 
50 Décision de l'arbitre, Canada – Durée d'un brevet , paragraphes 65 et 66. WT/DS285/13 
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 que selon toute probabilité, les vacances que prendra it le Congrès en 2006 seraient très proches de 
celles qui figuraient dans le calendrier pour 2005, que les États-Unis avaient communiqué.
51  Je note, 
à cet égard, qu'outre les vacances d'août (la "p ériode consacrée aux travaux d'été dans les 
circonscriptions"), le Congrès prend un certain no mbre de vacances d'une semaine ou plus tout au 
long de l'année.  En 2005, il s'agit des vacances suiv antes:  une "période consacrée aux travaux dans 
les circonscriptions pour la journée présidentielle" en  février;  une "période consacrée aux travaux de 
printemps dans les circonscriptions" en mars/avril a ux alentours de Pâques;  une "période consacrée 
aux travaux dans les circonscriptions pour la Journée du souvenir" à la fin de mai/au début de juin;  et 
une "période consacrée aux travaux dans les circon scriptions pour la fête de l'Indépendance" aux 
alentours du 4 juillet.  À mon avis, l'argument des États-Unis selon lequel une période de vacances 
parlementaires stimule l'action législative doit s'appliquer de la même manière à ces vacances 
parlementaires qu'aux vacances d'août du Congrès et à la fin d'une session du Congrès.  Ainsi, le 
Congrès a tout au long de l'année un certain nombre de pauses qui pourraient servir à faire avancer le 
processus législatif. 
53. Antigua met l'accent sur la rapidité avec laquelle le 109ème Congrès a adopté la législation à ce 
jour, soulignant que ce Congrès a adopté 15 mesures jusqu'au 19 juin 2005.52  De l'avis d'Antigua, 
cela montre pourquoi les États-Unis n'ont pas besoin de plus de six mois pour réaliser une mise en œuvre législative en l'espèce.  Cependant, les États- Unis font valoir que la rapidité avec laquelle ces 
mesures ont été adoptées dans la première moitié de la 109
ème session du Congrès n'est pas du tout 
représentative du fonctionnement or dinaire du processus législatif des États-Unis.  Selon les 
États-Unis, ces 15 mesures ne représentent qu'une t oute petite fraction de toutes les lois qui seront 
adoptées au cours du 109ème Congrès.  En outre, sur ces 15 mesures, quatre portaient sur les secours en 
cas de catastrophe ou les situations d'urgence,  troi s étaient des ensembles de mesures législatives qui 
avaient été examinées en détail lors  d'un Congrès ou de Congrès anté rieurs, quatre portaient sur le 
renouvellement de mesures antérieurement promulguées,  mais qui arrivaient à expiration, et quatre 
concernaient l'attribution de noms aux bâtiments  et la désignation des membres des conseils 
d'administration des musées.53 
54. Je trouve que les arguments présentés à titre de réfutation par les États-Unis concernant les 
travaux du 109ème Congrès sont convainca nts.  Puisque le 109ème Congrès n'a été en session que durant 
                                                      
51 Pièce US-9 jointe à la communication des États-Unis. 
52 Selon Antigua, sur ces 15 mesures:  "deux ont été adoptées une journée après leur dépôt, le délai le 
plus long depuis le dépôt jusqu'à l'adoption était de 91 jours, et le nombre de jours moyen depuis le dépôt jusqu'à l'adoption était de 43,27 jours."  (Communicatio n d'Antigua, paragraphe 54;  notes de bas de page 
omises) 
53 Déclaration des États-Unis à l'audience.  WT/DS285/13 
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 un semestre, il s'ensuit que toute loi qu'il a adoptée durant cette période doit avoir été adoptée en 
moins d'un semestre.  Toutefois, pris isolément, ce fait n'atteste pas la période de temps moyenne 
nécessaire pour adopter une législation, ni la rela tion entre le contenu d'une législation donnée et le 
temps nécessaire pour qu'elle soit adoptée.  En l' absence de tout contexte additionnel qui me 
permettrait d'évaluer l'importance du temps qu'il a fallu pour adopter les 15 mesures mentionnées par 
Antigua, je ne considère pas qu'il s'agisse d'une circonstance pertinente pour ma détermination. 
55. Antigua attire aussi l'attention sur le fait qu'il n'a fallu que cinq mois au Congrès des 
États-Unis pour adopter les modifications apportées à l'IHA en 2000.  Je prends note de ce fait.  Étant donné que ces modifications se rapportent au même domaine que celui dans lequel les États-Unis 
entendent mettre en œuvre en l'espèce, je considère comme pertinent le fait que le Congrès a pu agir 
avec autant de célérité à une occasion antérieure. 
  4. Article 21:2 du Mémorandum d'accord
 
56. Antigua demande que, lorsque je  ferai ma détermination, j'applique l'article 21:2 du 
Mémorandum d'accord et que je fass e particulièrement attention aux intérêts d'Antigua en tant que 
pays en développement Membre de l'OMC.  Antigua souligne l'importance du secteur des services de 
jeux et paris transfrontières pour la santé et la croissance économiques du pays, et le fait que le 
présent différend a lourdement pesé sur ses ressources limitées.  Antigua suggère que je m'appuie sur 
l'article 21:2 du Mémorandum d'accord de deux ma nières.  Premièrement, je devrais utiliser 
l'article 21:2 pour examiner la compatibilité du moye n de mise en œuvre proposé par les États-Unis 
avec les recommandations et décisions de l'ORD et avec les accords visés en général.  Deuxièmement, 
Antigua estime que je devrais m'appuyer sur l'article 21:2 pour exiger des États-Unis qu'ils utilisent la 
flexibilité considérable inhérente à leur système législ atif pour réaliser la mise  en œuvre dans un délai 
plus court que celui que je pourrais fixer dans un autre cas. 
57. Les États-Unis font valoir que l'article 21:2 n' est pas pertinent pour ma détermination dans la 
présente procédure.  Pour les États-Unis, l'article 21: 2 peut être pertinent dans le cadre d'un arbitrage 
pour déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre uniquement lorsque c'est le Membre 
mettant en œuvre  qui est un pays en développement.  En effet, la mission d'un arbitre au titre de 
l'article 21:3 c) est de déterminer le délai le plus court possible pour la mise en œuvre dans le cadre du 
système juridique du Membre mettant en œuvre.  Le fait que le Membre plaignant  puisse être un pays 
en développement ne peut pas, de l'avis des Ét ats-Unis, avoir une incidence quelconque sur une telle 
détermination. WT/DS285/13 
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 58. L'article 21:2 dispose ce qui suit: 
Une attention particulière devra it être accordée aux questions qui 
affecteraient les intérêts des pa ys en développement Membres pour 
ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de règlements des différends. 
59. Telle qu'elle est libellée, la présente disposition ne contient aucune limit ation du type suggéré 
par les États-Unis.  Autrement dit, le texte de l'article 21:2 ne limite pas expressément son champ 
d'application aux pays en développement Membres en tant que parties à un différend mettant en 
œuvre , et non pas plaignantes.  Une telle limitation, si elle existe, doit donc être trouvée dans le 
contexte et/ou l'objet et le but de la présente disposition.
54 
60. Toutefois, avant d'examiner le contexte pertin ent pour l'interprétation de l'article 21:2 du 
Mémorandum d'accord, j'estime qu'il est judicieux d'examiner plus en déta il les termes qui sont 
employés dans cette disposition.  Il y est prescrit qu'une "attention particuliè re" soit accordée aux:  
i) questions;  ii) qui affecteraient les intérêts des pays en développement Memb res;  iii) pour ce qui est 
des mesures en cause.  Au premier abord, on voit mal si le terme "questions" employé à l'article 21:2 a le même sens qu'ailleurs da ns le Mémorandum d'accord
55, ou s'il désigne simplement le sujet de 
l'article 21.  En tout état de cause, il me semble que l'article 21:2 envisage un lien clair entre les intérêts du pays en développement invoquant la disposition et les mesu res en cause dans le différend, 
ainsi qu'une démonstration des effets  défavorables de telles mesures sur les intérêts du ou des pays en 
développement Membres concernés. 
61. Passant brièvement au contexte au regard duquel l'article 21:2 doit être interprété, je note que 
cette disposition fait partie de l'article 21, qui est intitulé " Surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions ".  Le deuxième paragraphe de l'article 21, comme le premier
56, énonce 
un principe de vaste portée qui oriente et éclaire  les paragraphes plus spécifiques qui suivent, y 
compris l'article 21:3.  Comme l'article 21 contient plusieurs paragraphes add itionnels qui traitent de 
différents aspects de la surveillance et de la mi se en œuvre, il semble probable que l'article 21:2 
                                                      
54 Je note que l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Préférences tarifaires  a mis en évidence, mais n'a pas 
tranché, la question de savoir si l'article 21:2 pourra it s'appliquer aux pays en développement Membres dont les 
intérêts sont affectés par les mesures en cause dans le diff érend et qui ne sont pas par ties à l'arbitrage.  (Décision 
de l'arbitre, paragraphe 59)  Aucune question de ce type ne se pose dans le présent arbitrage. 
55 L'Organe d'appel a été d'avis, par exemple, que la "question" mentionnée à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord "consist[ait] [...] en deux éléments:  les mesures  spécifiques en cause et le fondement 
juridique de la plainte  (ou les allégations )".  (Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , 
paragraphe 72;  souligné dans l'original) 
56 L'article 21:1 dispose que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD".  WT/DS285/13 
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 éclaire chacun des paragraphes qui suivent d'une manièr e différente.  Par exempl e, on peut faire valoir 
que l'article 21:2 pourrait être une expression lé gislative d'un facteur qui doit constituer une 
"circonstance" pour être pris en co mpte en vertu de l'article 21:3 c).  Les deux derniers paragraphes de 
l'article 21 peuvent aussi être utilisés, comme l'a s ouligné Antigua à l'audience, pour interpréter la 
portée et le rôle de l'article 21:2.  Chacune de ces dispositions vise également les pays en 
développement Membres de l'OMC au stade de la surveillance et de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.57  Or, contrairement à l'article 21:2, l'article 21:7 et 
l'article 21:8 s'appliquent tous deux expressément  aux pays en développement Membres qui ont 
introduit l'affaire, à savoir, aux pays en développement Membres en tant que parties plaignantes . 
62. L'importance qu'il convient d'attacher à ce contexte , et la nature précise de la relation entre 
l'article 21:2 et l'article 21:3 c), ne sont pas des questions qu'il faut résoudre dans le cadre du présent 
arbitrage.  En effet, à mon avis, Antigua n'a pas satisfait aux critères expressément mentionnés à 
l'article 21:2.  Dans sa communication, Antigua a souligné que sa population, ainsi que son produit 
intérieur brut par tête, représentaient de toutes pe tites fractions de ceux des États-Unis.  Antigua a 
également affirmé que "le maintien du secteur des services de jeux et paris transfrontières bien 
réglementé à Antigua et la poursuite de son déve loppement responsable [étaient] essentiels pour la 
santé et la croissance économiques du pays"58, et que l'"action engagée dans le cadre du différend 
[avait] lourdement pesé sur les ressources très limitées dont dispose Antigua".59  En réponse aux 
questions posées à l'audience, Antigua a expliqué  qu'avant 1998, le secteur des jeux et paris 
transfrontières employait un pourcentage important de la main-d'œuvre du pays, mais que le nombre 
d'entreprises et d'employés actifs à présent dans le secteur avait fortement diminué.  Toutefois, 
Antigua n'a pas communiqué de données spécifiques à l' appui de ces arguments.  Antigua n'a pas non 
plus cherché à démontrer l'existence d'une relation cl aire entre le déclin de son secteur et les mesures 
qui faisaient l'objet du présent différend, à savoir la  Loi sur les communications par câble, la Loi sur 
les déplacements et la Loi sur les jeux illicites. 
                                                      
57 Les paragraphes 7 et 8 de l'article 21 disposent ce qui suit: 
7. S'il s'agit d'une affaire soulevée par un pays en développement 
Membre, l'ORD étudiera quelle suite il pourrait en outre y donner, qui soit 
appropriée aux circonstances. 
8. S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement 
Membre, en examinant quelles mesures il pourrait être approprié de prendre, 
l'ORD tiendra compte non seulement de s échanges visés par les mesures en 
cause mais aussi de leur incidence sur l'économie des pays en développement Membres concernés. 
58 Communication d'Antigua, paragraphe 58. 
59 Communication d'Antigua, paragraphe 59. WT/DS285/13 
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 63. En l'absence d'éléments de preuve spécifi ques ou de précisions supplémentaires sur les 
intérêts d'Antigua et leur relation avec les mesures en cause, je ne suis pas persuadé que les critères 
mentionnés à l'article 21:2 aient été remplis.  C' est pourquoi il n'est pas nécessaire que j'examine 
davantage la question de la relation précise entre les paragraphes 2 et 3 de l'ar ticle 21, ni la manière 
dont je pourrais appliquer l'article 21:2 de façon à accorder une "attention pa rticulière" aux intérêts 
d'Antigua en fixant le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis dans le présent 
différend. 
  5. Résumé
 
64. C'est aux États-Unis, en tant que Membre metta nt en œuvre, qu'incombe la charge de me 
convaincre que le délai de 15 mois qu'ils proposen t constituerait un "délai raisonnable" au sens de 
l'article 21:3 c).  J'admets que les considérations ci-après évoquées par les Ét ats-Unis constituent des 
"circonstances" pertinentes:  i) la mise en œuvre sera faite par voie législative;  ii) la tâche consistant à 
mettre en œuvre par une législation est compliquée ta nt du fait de l'objectif visé, à savoir éliminer la 
discrimination dans le traitement des fournisseurs  de services d'Antigua par rapport aux fournisseurs 
de services nationaux, ou montrer clairement qu'une te lle discrimination n'existe pas, et du fait de la 
nature très réglementée du domaine des jeux et pari s sur Internet dans lequel cet objectif doit être 
atteint.  Je prends note du calendrier proba ble du Congrès pour 2006, mais j'y attache peu 
d'importance.  Pris ensemble, ces facteurs, à mon av is, ne suffisent pas pour libérer les États-Unis de 
la charge de me convaincre que 15 mois constituer aient un délai raisonnable pour la mise en œuvre 
dans le présent différend, en particulier compte tenu de la flexibilité reconnue du processus législatif 
des États-Unis. 
65. J'accepte aussi en tant que "circonstance" per tinente le fait que, comme le souligne Antigua, 
le Congrès des États-Unis a adopté en seulement cinq mois les modifications apportées à l'IHA 
en 2000. 
66. Je ne suis pas persuadé que plusieurs autres facteu rs invoqués par les États- Unis (à ce jour, le 
Congrès n'a pas pu adopter l'un quelconque des projets de  loi relatifs aux jeux sur Internet qui ont été 
proposés) ou Antigua (la possibilité affirmée d'une mise en œuvre partielle par la voie d'un décret 
exécutif du Président, le fait que le 109ème Congrès a déjà adopté 15 lois en à peu près six mois de 
travail, ou le statut d'Antigua en tant que pays en développement Membre) soient qualifiés à juste titre 
de circonstances pertinentes pour ma détermination en l'espèce. 
67. Enfin, je voudrais faire observer que, dans les qua tre arbitrages antérieurs dans lesquels s'est 
posée la question du délai raisonnable pour une mise en œuvre par voie législative  dans le cadre du  WT/DS285/13 
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 système des États-Unis, chaque arbitre a détermin é un délai raisonnable diffé rent, allant de dix à 
15 mois.60 
IV. DÉCISION 
68. Compte tenu de ce qui a été indiqué plus haut, je  détermine que le "dél ai raisonnable" imparti 
aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de onze mois et deux semaines à co mpter du 20 avril 2005, date à laquelle l'ORD a 
adopté le rapport du Groupe spécial et le rapport de l' Organe d'appel.  Le dé lai raisonnable arrivera 
donc à expiration le 3 avril 2006. 
 
 Texte original signé à Genève le 28 juillet 2005 par: 
 
   
________________________ 
Claus-Dieter Ehlermann 
Arbitre 
 
 
                                                     
 
60 Dans l'affaire États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , l'arbitre a déterminé que 12 mois 
constitueraient un délai raisonnable (paragraphe 47);  dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 , l'arbitre a 
déterminé que dix mois constitueraient un délai raisonnable (paragraphe 45);  dans l'affaire États-Unis – Acier 
laminé à chaud , l'arbitre a déterminé que 15 mois constitueraient un  délai raisonnable (paragraphe 40);  et dans 
l'affaire États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , l'arbitre a déterminé que onze mois 
constitueraient un délai raisonnable pour que les États-Un is mettent en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend (paragraphe 83).