ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/540/Rev.1 
TN/C/W/21/Rev.1 
14 décembre 2004 
 (04-5503) 
Conseil général 
Comité des négociations commerciales Original:   anglais 
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA – EXTENSION DE LA PROTECTION 
ADDITIONNELLE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES À D'AUTRES 
PRODUITS QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
Communication de la Bulgarie, des Communautés européennes, de la Guinée, de l'Inde, 
du Kenya, du Liechtenstein, de Madagascar, de la Moldova, de la Roumanie, 
de la Suisse, de la Thaïlande et de la Turquie 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 déce mbre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
A. Introduction 
 
1. Dans la Déclaration de Doha de novembre 2001,  les Ministres ont dit qu'ils attachaient la plus 
grande importance à la question de l'extension à d' autres produits que les vins et spiritueux de la 
protection des indications géographiques prévue à l' article 23 de l'Accord sur les ADPIC (ci-après 
"extension des IG").  En confirmant qu'il s'agissait d'une question de mise en œuvre en suspens, ils ont 
déclaré que les négociations sur l'extension des IG de vaient faire partie intégrante du Programme de 
travail de Doha.  Depuis la fin de 2002, des consultations ont eu lieu au niveau du CNC pour faire 
avancer ces négociations.  À la suite de la Conférence ministérielle de Cancún en 2003, le Directeur général lui-même a engagé des consultations pour favoriser l'avancement des travaux.  Le Conseil 
général a réaffirmé ce mandat dans sa Décision du 1
er août 2004 sur le Programm e de travail de Doha, 
en donnant pour instruction au Directeur général de  faire rapport au CNC et au Conseil général au 
plus tard en mai 2005, afin que celui-ci examine le s progrès réalisés et prenne les mesures appropriées 
au plus tard en juillet 2005. 
 
2. La présente communication a pour objet de faciliter les consultations du Directeur général sur 
l'extension des IG.  Depuis la Conférence minist érielle de Doha en 2001, des travaux de fond 
considérables ont été effectués sur ce sujet, et les questions et préoccupations soulevées dans ce 
contexte ont été examinées de manière approfondie.1  Les consultations que doit poursuivre à présent 
                                                      
1 IP/C/W/204/Rev.1, 2 octobre 2000;  IP/C/W/247/Rev.1, 17 mai 2001;  IP/C/W/289, 29 juin 2001;  
IP/C/W/308/Rev.1, 2 octobre 2001;  JOB(02)/32, 11 avril 2002;  IP/C/W/353, 24 juin 2002;  JOB(02)/194, 26 novembre 2002, IP/C/W/360, 26 juillet 2002;  JOB(02)/95, 26 juillet 2002;  IP/C/W/386, 8 novembre 2002;  
IP/C/W/395, 10 décembre 2002;  JOB(03)/119, 23 juin 2003;  JOB(03)/137, 8 juillet 2003;  TN/C/W/14/Add.2, 
15 juillet 2003;  TN/C/4, 13 juillet 2004. 
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 le Directeur général doivent permettre de conclure les travaux, afin que les Membres puissent arrêter 
les mesures appropriées au plus tard en juillet 2005. 
 
3. Dans la deuxième partie de la présente co mmunication (partie B), nous mentionnons une fois 
encore des points essentiels relatifs au contenu et  aux avantages d'une extension des IG, en examinant 
à nouveau certaines questions soulevées au cours des discussions précédentes.  Ensuite (partie C), 
nous présentons une proposition sur la manière dont les consultations du Directeur général devraient 
être organisées pour porter leurs fruits et perme ttre au Conseil général de prendre une décision en 
connaissance de cause sur les mesures appropriées concernant l'extension des IG.  
B. Questions et réponses concernant l'extension des IG  
Quel est le but de l'extension des IG?  4. Le but de l'extension des IG est de renf orcer la certitude juridique de la protection 
actuellement conférée par l'Accord sur les ADPIC a ux indications géographiques concernant d'autres 
produits que les vins et spiritueux.  L'extensio n à d'autres produits du régime des indications 
géographiques concernant les vins et spiritueux apporte une solution grâce à un mécanisme facile à 
mettre en œuvre par les Membres de l'OMC.  Ainsi, les indications géographiques constitueront un 
instrument mieux adapté au service de tous les Membres, et notamment des pays en développement, 
qui auront plus de chances de retirer des avanta ges du régime de l'Accord sur les ADPIC si les 
indications géographiques sont protégées de manièr e plus efficace non seulement pour les vins et 
spiritueux, mais aussi pour tous les autres produits.
2 
 
Quels sont les avantages de l'extension des IG? 
 
5. En renforçant la certitude juridique et la tr ansparence du cadre régl ementaire international 
concernant la protection des indications géographi ques, l'extension des IG intensifiera les courants 
commerciaux internationaux et leur  sera bénéfique.  Actuellement, le  régime de protection applicable 
aux indications géographiques concernant les autres produits que les vins et spiritueux repose sur des 
règles floues et ambiguës.  Les producteurs, nota mment ceux des pays en développement, ne peuvent 
se permettre de fonder leurs décisions d'investis sement et d'exportation sur des interprétations 
judiciaires potentiellement changeantes et contradictoi res de notions vagues telles que la "tromperie 
du consommateur" ou l'"acte de concurrence déloyale".  L'incertitude concernant les conditions dans 
lesquelles ils opèrent est mauvaise pour le comme rce, pour l'investissement, et donc pour le 
développement. 
 
6. Les producteurs des pays en développement , qui n'ont guère les moyens d'engager des 
procédures compliquées, coûteuses et juridiquement incertaines pour faire respecter leurs indications 
géographiques, sont les premiers à souffrir de l'absence d'extension des IG.  Pour faire respecter les 
droits conférés par une indication géographique concer nant d'autres produits que des vins et spiritueux 
sur la base de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, il faut apporter la preuve coûteuse et 
contraignante que le public a été induit en erre ur ou qu'il y a acte de concurrence déloyale. 
 
7. Grâce à la protection plus ef ficace et aux moyens facilités de  la faire respecter qu'offre la 
protection additionnelle prévue aux paragraphes 1 à 3 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, 
l'extension des IG évitera qu'il y ait à l'avenir da vantage d'indications géographiques qui deviennent 
génériques et perdent ainsi toute valeur économiqu e.  L'emploi d'expressions telles que "genre", 
                                                      
2 Comme, par exemple, le riz, la soie, le café, le thé, le tabac, les pommes, les ananas, le coton, la 
vanille, le miel, la viande bovine, l'huile de palme, la cannelle, les tapis, les céramiques, les objets artisanaux en argent ou en bois, etc.  WT/GC/W/540/Rev.1 
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 "style", "type", ou de traductions d'indications géographiques sera interdit pour les indications 
géographiques concernant non seulement les vins et sp iritueux mais aussi les autres produits, et cela 
pour tous les Membres sans discrimination. 
 
8. De cette façon, l'extension des IG fera des indications géographiques concernant les produits 
de qualité un précieux outil de commercialisation pou r tous les Membres de l' OMC, leur offrant des 
possibilités nouvelles et donnant en particulier aux petits pays et aux pays en développement un 
moyen très utile de réaliser des économies d'échelle. 
 9. Il est de la responsabilité collective des Memb res de l'OMC de veiller à ce que l'Accord sur 
les ADPIC constitue un cadre leur permettant à tous, pays développés ou pays en développement, de 
protéger leurs produits de façon efficace et rationne lle, en y incorporant leurs particularités locales, 
leurs traditions et leur savoir-faire.   Sans cela, on continuera à tolérer le parasitisme, notamment en ce 
qui concerne les ressources des pays en développement. 
 
L'extension des IG entraînera-t-elle des co ûts et des contraintes pour les Membres? 
 10. Non.  L'extension des IG n'obligera pas les Membres à créer ou à mettre en place un nouveau 
régime de protection juridique ou administratif au ni veau national.  Pas plus que les paragraphes 1 à 3 
de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC n'obligent  les autorités ou les administrations des Membres à 
faire respecter "d'office" la protection des indi cations géographiques contre l'usurpation et le 
parasitisme.  Comme pour tout droit de propriété intellectuelle et, actuellement, pour les indications 
géographiques concernant les vins et spiritueux, cette tâche incombe au détenteur du droit et aux 
utilisateurs légitimes de l'indication géographique. 
 
11. Lorsqu'une législation nationale sur la protection des indications géographiques fait la 
différence entre, d'une part, les vins et spiritueux et, de l'autre, les autres produits, il suffira, pour 
mettre en place l'extension des IG, de supprimer ce tte différence en utilisant pour les indications 
géographiques les lois ou les structures admini stratives qui s'appliquent déjà aux indications 
géographiques concernant les vins et spiritueux.  Une telle modification est de nature technique et 
n'entraînera pas de frais importants. 
 
Qu'en est-il du coût pour les producteurs? 
 
12. L'extension des IG évitera des frais de procès aux producteurs légitimes en allégeant la charge 
de la preuve lors des procédures engagées pour me ttre fin à l'usurpation ou à l'usage illégitime d'une 
indication géographique. 
 
13. Certains Membres se sont dits préoccupés pa r ce qui arriverait dans le cas où des indications 
géographiques ont été utilisées dans le passé pour des produits qui n'ont pas l'origine désignée par 
cette indication géographique.  Ils craignent aussi que l'extension des IG ne soit coûteuse pour de tels 
producteurs, qui n'auront plus le  droit d'utiliser ces indications pou r leurs produits et devront les 
réétiqueter.  L'Accord sur les ADPIC tient compte  de ces préoccupations, gr âce à la protection prévue 
à l'article 22 et à la protection a dditionnelle prévue à l'article 23.  Ainsi, les indications qui sont 
devenues des expressions génériques dans un pays Membre et les indications utilisées de bonne foi 
depuis longtemps pour des produits qui n'ont pas l'or igine correspondante font exception, en vertu de 
l'article 24, à la protection prévue pour les i ndications géographiques.  L'extension des IG ne 
supprimera pas ces exceptions et n'obligera donc pas à consentir des dépenses pour faire cesser l'usage de termes génériques ou l'utilisation de bonne foi et de longue date.  Par contre, en offrant une 
protection plus efficace qui permettra de mieux faire respecter les droits, elle aidera les producteurs à 
éviter qu'il y ait à l'avenir davantage d'indications géographiques qui deviennent génériques ou qui WT/GC/W/540/Rev.1 
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 soient usurpées, et cela vaudra non seulement pour les vins et spiritueux, mais aussi pour tous les 
produits. 
 
14. L'équilibre ménagé par l'Accord sur les ADPIC  a été bien conçu:  aucun Membre ne s'est 
encore plaint que la protection additionnelle des indications géographiques prévue aux paragraphes 1 
à 3 de l'article 23 pour les vins et spiritueux soit excessive.  Aucun différend n'a été soulevé au sujet 
de cette protection, aucun producteur de vins ou de spiritueux n'a eu à cesser ses activités en raison de 
cette protection additionnelle. 
 15. En revanche, les plaintes concernant l'usur pation d'indications géographiques et l'absence de 
protection pour des produits autres que les vins et  spiritueux ne cessent d'augmenter.  Cela prouve 
sans ambiguïté qu'il faut trouver un nouvel équilibr e, afin de protéger comme  il convient les intérêts 
de tous les producteurs des Membres de l'OMC.  L' équilibre trouvé lors du Cycle d'Uruguay pour les 
indications géographiques concernant les vins et spiritueux, y compris les exceptions spécifiques 
prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, constituent le point de référence pour l'extension des 
IG. 
 Et les consommateurs? 
 16. L'extension des IG ne vise ni à faire disparaîtr e la concurrence, ni à entraver le commerce.  
Elle n'exclura aucun produit du commerce.  Au contraire, elle vise à favoriser la concurrence et le commerce international loyal en améliorant le ca dre réglementaire de protection des indications 
géographiques, lequel deviendra ai nsi plus efficace et favorisera une utilisation des indications 
géographiques qui sera bénéfique aux producteurs comme aux consommateurs.  L'extension des IG 
élargira le choix offert au consommateur en inc itant les producteurs, et notamment les PME, grâce à 
une protection internationale plus sûre, à investir dans la production d'un plus grand nombre de 
produits qui devront leur qualité pa rticulière, leur réputation ou d'autr es caractéristiques à leur origine 
géographique.  Et elle bénéficiera aux consommate urs en leur permettant d'avoir des renseignements 
plus fiables sur l'origine des produits protégés par une indication géographique et en les aidant ainsi à 
choisir s'ils veulent payer plus cher pour un produit authentique ou acheter un produit qui n'a pas la 
valeur ajoutée d'un "goût local" spécifique. 
 
C. Les consultations du Directeur général 
 
17. Le résultat des consultations du Directeur géné ral relatives à l'extension des IG doit permettre 
au Conseil général de se prononcer sur les mesures appropriées au plus tard en juillet 2005.  Il ne 
serait pas opportun, à ce stade des négociations de Doha, de convenir d'un simple arrangement 
procédural pour le traitement ultérieur de l'extens ion des IG.  À l'occasion de ces consultations, les 
Membres doivent engager de façon constructive, avant juillet 2005, un débat de fond sur les questions 
qui les intéressent et éviter de tourner en rond. 
 
18. Les consultations devraient être axées sur les travaux techniques afin que, d'ici au mois de 
juillet 2005, le CNC et le Conseil général ai ent une vision claire des aspects suivants: 
 
1) Que faut-il incorporer de l'extensio n des IG dans l'Accord sur les ADPIC? 
 
2) Quels sont les solutions et les mécanismes  permettant de répondre aux préoccupations 
fondamentales exprimées par les Membres de l'OMC quant aux coûts et aux contraintes (telles que l'application des exceptions prévue s à l'article 24 de l'Accord, l'ajustement des 
périodes de transition, etc.) 
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 19. Comme l'indique la Décision du 1er août 2004 adoptée par le Conseil général au sujet du 
Programme de travail de Doha, ces travaux devront être effectués sans préjudice des positions finales 
des Membres quant au fond et au mandat concernant cette question. 
 
20. Comme en sont convenus le Directeur gé néral et les Membres qui ont participé aux 
consultations du 24 novembre 2004, ces travaux de fo nd seront effectués par un groupe de travail au 
niveau technique, supervisé par le Directeur général mais guidé par un Directeur général adjoint 
(faisant office d'ami du Directeur général) et avec l'aide du Secrétariat, ce qui permettra au Directeur 
général de rendre compte aux Membres de l'avancemen t des travaux lors de ses réunions consultatives 
régulières.  
__________