ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS411/1 
G/L/925 22 juillet 2010 
 
 
(10-3960) 
 Original:   anglais 
  
 
ARMÉNIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET LA VENTE  
DE CIGARETTES ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES  
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Demande de consultations présentée par l'Ukraine
 
 
  La communication ci-après, datée du 20 juillet 201 0 et adressée par la délégation de l'Ukraine 
à la délégation de l'Arménie et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement arménien, conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet des questions suivantes:  1. L'Arménie applique ce qu'elle appelle une "taxe forfaitaire" à des taux fixes de 6 500 drams 
pour 1 000 cigarettes importées et de 4 750 dram s pour 1 000 cigarettes nationales similaires 
(SH 2402 20) en vertu de sa Loi sur la taxe forfaitaire applicable aux produits du tabac du 
24 mars 2000 (la Loi).  Il apparaît que le taux qu'e lle applique aux produits nationaux est moins élevé 
que celui qui frappe les produits directement conc urrents ou les produits qui peuvent leur être 
directement substitués importés d'Ukraine, de manière à protéger la production nationale et à accorder à ces produits un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires 
d'origine nationale. 
2. L'Ukraine considère que la taxe forfaitaire fr appe les produits importés d'Ukraine de taxes 
intérieures supérieures à celles qui frappent les produits arméniens similaires, ce qui est contraire à l'article III:1 et 2 et à l'article III:4, première phrase, du GATT de 1994. 
3. Il apparaît aussi que la Loi est incompatible avec les obligations de l'Arménie au titre des 
dispositions du paragraphe I.2 du Protocole d' accession de la République d'Arménie à l'OMC 
(WT/L/506, 17 décembre 2002) dans  la mesure où il incorpore par ré férence les engagements énoncés 
au paragraphe 72 du rapport du Groupe de trava il de l'accession de la République d'Arménie à 
l'Organisation mondiale du commerce (WT/ACC/ARM/23, 26 novembre 2002), qui dispose ce qui suit: 
"[À compter de la date d'accession, [l'Armén ie] appliquerait les taxes intérieures, y 
compris la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise, d'une manière non 
discriminatoire et compatible avec les articles I
er et III du GATT de 1994 ….  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.]" WT/DS411/1 
G/L/925 Page 2 
 
 
  4. En outre, bien qu'elle ait consolidé les dro its de douane qu'elle a pplique aux cigarettes 
(SH 2402 20) à 15 pour cent, il apparaît qu'en vertu de la Loi l'Arménie recouvr e des droits de douane 
sur les cigarettes importées, dont le taux peut attei ndre 24 pour cent, qui sont plus élevés que ceux de 
la Liste reproduite à l'Annexe du Protocole d'accession de la République d'Arménie à l'OMC 
(distribuée sous la cote WT/ACC/ARM/23/Add.1), ce qui  est contraire à l'article II:1 (a et b, première 
phrase) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de1994. 
5. Par conséquent, il semblerait aussi que la Loi soit contraire au paragraphe 53 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la République d'Arménie à l' Organisation mondiale du commerce, 
dans lequel est consigné l'engagement ci-après: 
"Le représentant de l'Arméni e a déclaré que les taux de droits de douane ne seraient 
pas appliqués au-delà des ni veaux consolidés dans la Li ste de concessions établie 
dans le cadre de l'OMC, qui était annexée au Protocole d'accession de l'Arménie.  En 
outre, l'Arménie consulterait les Membres de l'OMC sur demande pour résoudre tout 
problème lié à l'application de droits spécifiques à l'importation de produits pour 
lesquels elle a adopt é des taux de droits ad valorem consolidés .  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement." 
6. De plus, en vertu de sa Loi sur le droit d'acci se du 7 juillet 2000, l'Arménie applique un droit 
d'accise sur les boissons alcooliques importées (SH 2203, 2204, 2205, 2206,  2207 et 2208) dont les 
taux dépassent largement ceux des droits qui frappent l es produits nationaux similaires.  Il apparaît 
que le taux qu'elle applique aux produits nationaux est moins élevé que celui qui frappe les produits 
concurrents ou les produits qui peuvent leur être  directement substitués importés d'Ukraine, de 
manière à protéger la production nationale et à acco rder à ces produits un traitement moins favorable 
que le traitement accordé aux produ its similaires d'origine nationale. 
7. L'Ukraine considère que le droit d'accise fra ppe les produits importés d'Ukraine de taxes 
intérieures supérieures à celles qui frappent les produits arméniens similaires, ce qui est contraire à 
l'article III:1 et 2 et à l'article III:4, première phrase, du GATT de 1994. 
8. Par conséquent, il semblerait que la Loi sur le droit d'accise soit contraire aux paragraphes 72 
et 70 du rapport du Groupe de travail de l'accessi on de la République d'Arménie à l'Organisation 
mondiale du commerce.  Dans ce dernier paragr aphe est consigné l'engagement ci-après:  
"En réponse, le représentant de l'Arméni e a déclaré qu'une législation avait été 
promulguée par le Parlement arménien, à savoir la Loi n
o HO-415-N du 
21 octobre 2002, et qu'elle entrerait en  vigueur avant la date d'accession pour 
uniformiser les droits d'accise appliqués à toutes les boissons distillées, la vodka, le cognac, les liqueurs, etc. (SH 2208) et ceux appliqués au champagne, aux vins mousseux, aux vins, etc. (SH 2204).  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
9. Le gouvernement ukrainien a tenté de régler ce différend au moyen de contacts bilatéraux à 
des niveaux élevés du gouvernem ent arménien, sans résultat. 
10. Au vu de ce qui précède, nous demandons à l'Arménie de mettre la mesure concernée en 
conformité avec les règles de l'OMC, avec e ffet immédiat, en appliquant d'une manière non 
discriminatoire la taxe sur la valeur ajoutée et le  droit d'accise sur les produits du tabac et sur les 
boissons alcooliques importés et nationaux et en limitant les droits de douane à l'équivalent  
ad valorem  dont le taux ne sera pas supérieur à 15 p our cent, c'est-à-dire son taux consolidé.  WT/DS411/1 
 G/L/925 
 Page 3 
 
 
  11. En vue de parvenir à un règlement mutuellement  satisfaisant de la question, nous proposons 
que les consultations se tiennent à Genève le plus  tôt possible, à une date à convenir entre nos 
missions. 
 L'Ukraine se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au cours des 
consultations. 
  Nous attendons avec intérêt votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
__________