. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/203 
12 mai 2010 
 (10-2717) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR  
LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
 
 1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de  l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent, et respectent, un calendr ier déterminé prévoyant le paiement par tranche 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC a propo sé à la République Centrafricaine un plan de 
paiement des arriérés par tranche sur la base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la République  Centrafricaine au 31 mars 2010 s'élève à 
CHF 1,125,246.  Ce montant correspond à 31 années d'arriérés.   
b) La République Centrafricaine peut bénéficier  d'un plan de paiement spécial pour les 
arriérés des années antérieures à 1988 a pprouvé par le Conseil général en 19942 qui 
permet de réduire les arriérés à CHF 828,105. Ceci représente une économie de 
CHF 297,141. 
c) La République Centrafricaine s'engage à payer annuellement, à partir de 2010, la 
somme de CHF 26,657 sur une période de trente ans. 
Nombre 
d'années Années Paiements Arriérés 
Total arriérés mars 2010 828,105 
Paiement de la contribution due pour 2010 (28,410) 
Total arriérés au 31 décembre 2009 799,695 
Année 1 2010 (26,657) 773,039 
Année 2 2011 (26,657) 746,382 
Année 3 2012 (26,657) 719,726 
Année 4 2013 (26,657) 693,069 
Année 5 2014 (26,657) 666,413 
Année 6 2015 (26,657) 639,756 
Année 7 2016 (26,657) 613,100 
Année 8 2017 (26,657) 586,443 
Année 9 2018 (26,657) 559,787 
Année 10 2019 (26,657) 533,130 
                                                      
1 Référence WT/BFA/86. 
2 Reference C/M/273, par. 11. WT/BFA/W/203 
Page 2  
 
  Nombre 
d'années Années Paiements Arriérés 
Année 11 2020 (26,657) 506,474 
Année 12 2021 (26,657) 479,817 
Année 13 2022 (26,657) 453,161 
Année 14 2023 (26,657) 426,504 
Année 15 2024 (26,657) 399,848 
Année 16 2025 (26,657) 373,191 
Année 17 2026 (26,657) 346,535 
Année 18 2027 (26,657) 319,878 
Année 19 2028 (26,657) 293,222 
Année 20 2029 (26,657) 266,565 
Année 21 2030 (26,657) 239,909 
Année 22 2031 (26,657) 213,252 
Année 23 2032 (26,657) 186,596 
Année 24 2033 (26,657) 159,939 
Année 25 2034 (26,657) 133,283 
Année 26 2035 (26,657) 106,626 
Année 27 2036 (26,657) 79,970 
Année 28 2037 (26,657) 53,313 
Année 29 2038 (26,657) 26,657 
Année 30 2039 (26,657) 0 
 
d) La République Centrafricaine s'engage en sus à payer la contribution due 
annuellement à partir de 2010. La contribution 2010 s'élève à CHF 28,410. 
e) La République Centrafricaine souhaite ef fectuer quatre versem ents annuels. Le 
montant total annuel dû devra être reçu par l'OMC au plus tard le 31 décembre de 
chaque année.  Dans le cas contraire, les mesures administratives seront appliquées à nouveau. 
f) Les paiements seront enregistrés sur les arri érés les plus anciens, en commençant par 
les arriérés bénéficiant du plan de paiement spécial.  
3. Le Secrétariat de l'OMC a reçu le 1
er avril 2010 une lettre d'acceptation du plan de paiement 
incluant les modalités énoncées ci-dessus. 
4. En accord avec la décision du Conseil général du 15 mai 2006, le Comité du budget, des 
finances et de l'administration recommande au Conseil général de suspendre l'application des 
arrangements administratifs à la République  Centrafricaine, qui accepte, et s'engage à 
respecter un calendrier prévoyant le paiement par tr anche de tous les arriérées en vue de leur 
liquidation sur une période de trente ans à compter du 1er janvier 2010.  Les paiements doivent 
être reçus au plus tard le 31 décembre de chaque  année.  Dans le cas contraire, les mesures 
administratives seront appliquées à nouveau.  
__________