. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/27 
24 mars 2006 
 
 (06-1334) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
concernant la nouvelle notifi cation complète de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 22 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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 PROGRAMMES FÉDÉRAUX  
VIII. PROGRAMME DE PRIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE ET PROGRAMME 
D'AIDE À L'INNOVATION DANS LA CONSTRUCTION NAVALE 
 
Question n° 1
 
 
 L'Australie pourrait-elle indiquer le nomb re de navires qui ont bénéficié chaque année 
de chacun de ces programmes? 
 
Réponse  
  Les données concernant le nombre de navires qui  ont bénéficié de chacun de ces programmes 
sont confidentielles sur le plan commercial.  Cependant, nous pouvons indiquer le nombre de 
compagnies qui ont bénéficié d'une aide au titre du Programme de primes à la construction navale ou 
du Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale. 
 
Programme de primes à la construction navale 
 
Aide au titre du Programme de pr imes à la construction navale Exercice  
financier Nombre de compagnies  
concernées Montant total de l'aide 
(en millions de dollars australiens) 
2001/2002 9 5,5 
2002/2003 7 13,3 
2003/2004 8 6,8 
 
                                                      
1 G/SCM/N/Q2/AUS/26. 
 
2 G/SCM/N/123/AUS/Rev.1. 
 G/SCM/Q2/AUS/27 
Page 2  
 
  Programme d'aide à l'innovation da ns la construction navale 
 
Aide au titre du Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale Exercice  
financier Nombre de compagnies  
concernées Montant total de l'aide 
(en millions de dollars australiens) 
2001/2002 9 4,0 
2002/2003 10 8,7 
2003/2004 12 7,0 
 
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX 
 
Question n° 2  
 
 L'Australie a répondu à notre dernière question que les budgets des programmes 
infrafédéraux étaient tous présentés sous forme globale en raison de la nature des appels 
d'offres publics entre les gouvernements infrafédér aux pour des investissements sur le territoire 
australien, et de la nécessité de protéger des donn ées confidentielles sur le plan commercial.  Il 
serait cependant intéressant de savoir combien de projets ont été financés au titre de ce 
programme dans chaque État. 
 
Réponse  
 
 On trouvera dans le tableau ci-après le nombre de  projets financés au niveau infrafédéral.  En 
vérifiant le nombre d'incitations offertes au niveau national/territorial , nous avons ajusté les 
estimations globales pour les exercices fi nanciers 2003/2004 et 2004/2005 (le document 
G/SCM/N/123/AUS/Rev.1 indiquait 184 et 254 co mpagnies/incitations pour les exercices en 
question, respectivement). 
 
Nombre d'incitations/de 
compagnies financées État/territoire 
2003/2004 2004/2005 
Territoire de la capitale  
• Fonds d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de 
la capitale (ACTBIF) 7 5 
Nouvelle-Galles du Sud  
• Fonds d'aide aux industries 32 28 
Territoire du Nord  
• Aide à l'industrie et aux entreprises 10 17 
Queensland  
• Programme d'incitations à l'investissement du Queensland 18 9 
Australie méridionale  
• Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans l'industrie 19 6 
Tasmanie  
• Programme d'incitations à l'investissement 45 116 
Victoria  
• Programme d'incitations à l'investissement 42 44 
Australie occidentale  
• Programme d'incitations à l'investissement 3 2 
Total: 176 227 
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