ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/DOM/3 
27 avril 2009 
 
 (09-2002) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
   La communication ci-après, datée du 24 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
  La Mission permanente de la République domi nicaine a l'honneur de transmettre en annexe, 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, la 
notification de la République dominicaine qui contient les réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation. 
                                                     
 
1 Voir le questionnaire dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/DOM/3 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
I.
 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (SEA).........................................................................3  
II. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE .............................................................................................7  
III. DIRECTION GÉNÉRALE DES MÉDICAMENTS ET PHARMACIES DU 
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L' ASSISTANCE SOCIALE (SESPAS) ................10  
IV. OFFICE DOMINICAIN DES TÉLÉC OMMUNICATIONS (INDOTEL) .......................14  
 
 
  G/LIC/N/3/DOM/3 
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  I. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (SEA) 
1. Régime applicable aux produits agric oles soumis à des contingents tarifaires 
 
Description succincte des régimes  
 1. La procédure d'importation des produits agricoles est administrée par le Ministère de 
l'agriculture.   Une autorisation d'importer est exigée pour les importations de produits agricoles en République dominicaine.  Il faut obtenir au pr éalable un certificat de non-objection sanitaire ou 
phytosanitaire et, dans le cas d es semences, un certificat de non-objection délivré par le Département 
des semences.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2-5. La procédure d'importation est appliquée à des fins statistiques et pour administrer les niveaux 
d'importation de tous les produits agricoles, frais ou transformés, originaires et/ou en provenance de 
tous les pays.   Le Décret n° 505-99 établit le Règlement régissant l'importation des produits visés par la rectification technique de la Liste XXIII de conces sions tarifaires que la République dominicaine a 
présentée à l'OMC (aulx, position 0703.20;  oignons, position 0703.10;  riz, po sition 1006;  haricots, 
positions 0713.31, 0713.32 et 0713.33;  sucre, posit ion 1701;  viande de poulet, positions 0207.10, 
0207.21 et 0207.41;  lait en poudre,  position 0402.10;  et maïs, positi on 1005), qui prévoit la création 
d'une Commission des importations agricoles
2 et l'établissement d'un calendrier annuel, et autorise 
l'Exécutif à supprimer la procédure établie. 
 
Modalités d'application  
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quan tité ou la valeur des importations est soumise à 
des restrictions (qu'elles soient applicables gl obalement ou à un nombre lim ité de pays ou qu'elles 
soient instituées de façon b ilatérale ou unilatérale): 
 
I. Le calendrier qui indique les contingents et fixe les dates d'importation des produits 
visés par la rectification technique est publié chaque année dans un quotidien à 
diffusion nationale et sur le site Web du Ministère de l'agriculture.3 
 
 La procédure établie s'applique à toutes l es importations, qu'elles so ient effectuées par 
des importateurs traditionnels ou par des institutions privées ou publiques. 
 II. Les contingents établis pour les produits vi sés par la rectification technique sont fixés 
sur une base annuelle.  Le volume a ttribué correspond au volume demandé. 
 
III. Une autorisation d'importer est accordée aux intéressés, qu'ils soient ou non 
producteurs de marchandises similaires.  Da ns le cas du lait en poudre en provenance 
de l'Union européenne, l'autorisation est  accordée aux importateurs qui détiennent 
une licence d'exportation délivrée par l'Union européenne. 
 
                                                     
 
2 Voir le Décret n° 603-06 sur l'élargissement de cette Commission. 
3 Voir l'adresse suivante:  www.agricultura.gob.do . G/LIC/N/3/DOM/3 
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   Le reliquat non utilisé des quantités attribuées n'est pas reporté sur les contingents de 
l'année suivante. 
  Les noms des importateurs sont portés à la connaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des exportations d es autres pays qui en font la demande, 
sauf s'il s'agit de renseignements confidentiels. 
 IV. Des délais précis sont prévus.  V. Les demandes d'autorisation d'importer sont examinées dans un délai de deux à 
trois jours. 
 VI. L'autorisation d'importer est valable quarante-cinq (45) jours.  VII. Les demandes d'autorisation d'impor ter sont examinées par un seul organe 
administratif, de sorte que l'importateur  n'a pas à s'adresser à un autre organe. 
 VIII. Il est possible de satisfaire à toutes les demandes d'autorisation d'importer, sauf dans 
le cas du lait en poudre en provenance de l'Union européenne. 
  L'attribution est effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
 
 Le montant à attribuer à chaque demandeur  est fixé sur la base des importations 
traditionnelles effectuées les années précéden tes.  Des parts de contingent moins 
importantes sont réservées aux nouveaux importateurs. 
 
IX. L'autorisation d'importer est délivrée automatiquement. 
X. L'importateur présente à l'organe admi nistratif, le Ministère de l'agriculture, 
l'autorisation reçue du pays exportateur (licence d'exportation délivrée par l'Union européenne) pour importer le produit (cas du lait en poudre). 
 XI. Les entreprises établies dans une zone fra nche tournée vers l'e xportation de produits 
agricoles peuvent obtenir l'autorisation d' importer certains produits destinés à être 
exportés. 
 7  a) La demande d'autorisation d'importer doit être présentée avant l'importation.  
Toutefois, dans la pratique, elle est présen tée après l'arrivée du produit dans le pays.  
Pour les produits soumis à des contingent s tarifaires conformément au calendrier 
annuel établi, les importateurs intéressés doivent déposer la demande deux (2) mois 
avant la date prévue pour l' importation de chaque produit. 
 
b) L'autorisation d'importer est valable pendant quarante-cinq (45) jours.  Si 
l'importation ne peut être effectuée dans ce délai, une nouvelle autorisation doit être 
demandée. 
 
c) La période pendant laquelle les demand es d'autorisation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
 
d) Les demandes d'autorisation d'importe r sont examinées par un seul organe 
administratif, si bien que l'importate ur n'a à s'adresser qu'à un seul organe. 
  G/LIC/N/3/DOM/3 
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  8. Une autorisation d'importer est rarement refusée;   en général, elle n'est refusée que si une 
fraude est suspectée ou s'il y a des négligen ces dans la présentation de la demande. 
  Les raisons du rejet ou de la suspension de l'examen de la demande sont communiquées à 
l'intéressé.  Il n'existe pas de procédure légale précise, mais la partie concernée peut adresser un 
recours à l'autorité compétente. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9  a) Dans le cas des personnes, entreprises ou institutions désireuses d'importer du lait en 
poudre provenant de l'Union européenne, la procédure d'obtention de l'autorisation 
d'importer est régie par l'Union européenne  au moyen des licences attribuées à ses 
exportateurs.  Dans ce cas, seule la perso nne, l'entreprise ou l'institution qui obtient le 
permis de l'exportateur européen pe ut recevoir l'autorisation d'importer. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une autorisation 
d'importer. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. La demande d'autorisation d'importer présentée par écrit doit indiquer le nom ou la raison 
sociale de l'importateur, l'adresse physique et l'ad resse électronique, les numéros de téléphone et de 
fax où l'importateur peut être contacté, ainsi que le produit, la quantité, la valeur en dollars EU et la 
provenance.   L'importateur doit joindre à la demande  un certificat de non-objection sanitaire ou 
phytosanitaire (délivré par le même organe administ ratif) et une copie de la facture ou de la facture 
pro forma.  Pour l'importation de semences, il doit jo indre un certificat de non-objection délivré par le 
Département des semences.  11. L'autorisation d'importer le ou les certificats de non-objection et la facture commerciale.  
12. Le certificat de non-objection et l'autorisation d'importer sont délivrés moyennant le paiement 
d'une redevance administrative.  13. L'octroi d'une autorisation d'importer n'es t pas subordonné au versement d'un dépôt ou d'une 
avance. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. L'autorisation d'importer est valable quarante-ci nq (45) jours et, à l'échéance, elle peut être 
renouvelée suivant la même procédure.  
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-u tilisation totale ou partielle de l'autorisation 
d'importer.  16. L'autorisation d'importer n'est pas cessible.  
17. La délivrance d'une autori sation d'importer n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont pas assujetti es à d'autres formalités administratives. G/LIC/N/3/DOM/3 
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19. Le gouvernement n'intervient pas dans les fo rmalités à accomplir pour obtenir des devises.  
L'importateur doit payer les marchandises avec s es propres devises ou au moyen d'une transaction 
bancaire, et il ne faut pas détenir de licence pour pouvoir obtenir des devises.  Les devises sont 
achetées librement dans les banques commerciales ou sur le marché informel.  G/LIC/N/3/DOM/3 
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  II. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 
Description succincte des régimes  
 
1. En vertu de la Loi n° 36 sur le commerce, le por t et la détention d'armes, la Loi n° 262 sur les 
substances explosives et autres substances chimiques si milaires et leurs règlements d'application, la 
République dominicaine applique le régime de lic ences et de permis dont l'objet est de contrôler 
l'importation et le commerce de s armes à feu, des munitions, de s explosifs et des substances 
chimiques.  Le Ministère de la défense (SEFA),  par l'intermédiaire d'un département spécialisé, 
administre le contrôle de ce type d'importation. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. a) Les licences automatiques sont accordées aux  armureries et aux entreprises autorisées 
à importer des explosifs et des substances chimiques. 
 
b) Les licences non automatiques sont destinées aux personnes qui demandent 
l'autorisation d'importer des explosifs;  e lles sont délivrées dans un délai de trente 
(30) jours ouvrables. 
 3. À tous les pays qui fabriquent ces articles, à l'exception de ceux dont la législation ne leur 
permet pas d'exporter ou de commercialiser ces produits.  
4. Non.  Le système de licences d'importation vise à empêcher l'octroi de licences d'importation 
à des personnes à qui la loi interdit, de par leur st atut ou la catégorie à laque lle ils appartiennent, de 
posséder et commercialiser des armes à feu.   Il vise par ailleurs à établir des prescriptions en matière d'importation de manière à déterminer 
si ces équipements (fusils, mitrailleuses, munitions, explosifs et autres matériels similaires) sont 
utilisés par des organismes officiels en vue exclusivem ent d'assurer la sécurité de l'État et à maintenir 
simultanément un contrôle inte rne sur les produits importés. 
 5.  -  Loi n° 138 et Loi n° 36 sur le commerce, le port et la détention d'armes  - Loi n° 262 sur les explosifs et les substances chimiques 
 - Loi n° 873, Loi organique relative aux Forces armées. 
  Il est obligatoire de déposer une demande pour importer des armements et des explosifs.  La 
législation dispose que les produits sont s oumis au régime de licences d'importation. 
 
 La désignation des produits qui seront importés est fixée par la loi. 
  En vertu de la Constitution de la République (article 55, para graphe 8) de la Loi n° 138 
portant modification de la Loi n° 36 (article 3) et de la Loi n° 262 sur les explosifs, l'administration 
peut supprimer ce régime sans l' accord préalable du pouvoir législatif.
 
 
Modalités d'application  
 
6. Consulter les sites du Ministère des affair es étrangères de la République dominicaine, 
www.serex.gov.do ;  du Ministère de l'intérieur et de la police, www.seip.gob.do ;  et du Ministère de la 
défense, www.fuerzasarmadas.mil.do . 
 
7  a) La Section des armes et explosifs du Ministère de la défense examine les demandes.  G/LIC/N/3/DOM/3 
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  b)  La licence d'exportation est accordée aux armureries dans un délai maximal de cinq 
(5) jours, à compter de la réception de la demande. 
 
c) Pour ce qui est de l'impo rtation d'explosifs, la licence est accordée dans un délai 
maximal de trente (30) jours. 
 
d) Le Ministère de la défense examine les demandes, puis les transmet au Ministère des 
affaires étrangères, qui assure les fo rmalités de visa et autres formalités 
internationales, ainsi qu'à la Direction de l'Intelligence stratégique nationale des 
Forces armées, qui assure la sécurité et le contrôle. 
 
e) Il n'y a pas d'obstacle à la délivrance de licences d'importation du fait qu'en 
République dominicaine, diverses entreprises importent des armes et munitions de faible calibre et plusieurs autres importent d es explosifs.  Le Ministère de la défense 
examine, contrôle et supervise ces importations;  et le Ministère de l'intérieur et de la 
police supervise les activités et  le commerc e de ces entreprises par l'intermédiaire de 
la Direction de l'Intelligen ce stratégique nationale. 
 
f) Les licences sont délivrées en fonction d es besoins des consommateurs, par ordre 
chronologique, et selon les conditions prescrites par les dispositions administratives. 
 
8. Aucune condition supplémenta ire n'est prévue.  Les raisons du rejet sont communiquées par 
écrit à l'intéressé.  En cas de rejet d'une dema nde de licence, aucun recours n'est prévu. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institu tion autorisée par la loi correspondante. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements suivants doivent figurer dans les demandes:  
 a)  nom et prénoms du requérant, état civil,  nationalité, certificat d'exploitation, carte 
d'identité et carte électorale, siège social et lieu de résidence; 
  b) quantité d'explosifs, marques et autres caractéristiques;  
 c)  utilisation à laquelle les explosifs sont destinés, lieu où ils seront entreposés et 
utilisés;  et 
  d) déclaration d'activité commerciale.  11. Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation: 
 
a) demande de licence d'importation approuvée, b) certificat d'origine, c) facture pro forma. 
 
12. Les redevances administratives afférentes à l'importation sont régi es uniquement par des 
dispositions douanières.   G/LIC/N/3/DOM/3 
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  13. Le requérant doit s'acquitter des redevances admi nistratives et impôts intérieurs pour exploiter 
sa licence, dans la mesure où le Ministère de la défense délivre, supervise ou rejette sans paiements 
additionnels.  
Conditions attachées à la délivrance d'une licence
 
 
14. La licence d'importation est valable une a nnée;  à l'échéance, son renouvellement est 
demandé, et l'entreprise demande l'autorisati on voulue pour chaque commande ou contingent. 
 15. Aucune sanction n'est prévue en cas de  non-utilisation d'une licence, il y a seulement 
obligation de renouvellement. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles.  17  a) La délivrance d'une licence d'importatio n n'est pas subordonnée à d'autres conditions, 
les prérogatives attachées à l'importation des contingents figurant dans la licence. 
 
b) La délivrance d'une licence n'est  pas subordonnée à d'autres conditions. 
 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetti es à aucune autre formalité préalable. 
 19. Les entreprises autorisées paient leurs importa tions à l'entreprise exportatrice en utilisant des 
services bancaires en ligne, conformément aux règles bancaires internationales et aux législations 
locales. 
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  III. DIRECTION GÉNÉRALE DES MÉDICAMENTS ET PHARMACIES DU 
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE L' ASSISTANCE SOCIALE (SESPAS) 
Description succincte des régimes
 
 
1. En République dominicaine, l'importation d es produits pharmaceutiques, cosmétiques, 
produits d'hygiène personnelle et produits d'hygiène domestique, est réglement ée par la Loi générale 
sur la santé et le Règlement n° 240-06 sur les médica ments.  Relèvent aussi de ce régime les produits 
pharmaceutiques classés comme substances psychotrop es vendus sur ordonnance ou relevant de la 
Loi n° 50-88 sur les drogues et substances réglem entées, s'agissant de produits finis comme de 
matières premières. 
 L'organisme qui réglemente l'entrée en Républi que dominicaine de ce type de produits est la 
Direction générale des médicaments et pharmacies du Ministère de la santé et de l'assistance sociale (SESPAS).  Les importateurs de médicaments, produ its semi-finis, matières premières, solvants ou 
précurseurs chimiques contrôlés pour la fabricati on ou la distribution pharm aceutique, demandent une 
licence d'importation à la Direction générale des médicaments et pharmacies du Ministère de la santé 
et de l'assistance sociale.  Ces procédures se f ont en coordination avec la Direction générale du 
contrôle des médicaments (DMCD).  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Reconnaissance sanitaire à des fins douanières:  La procédure d'importation établie s'applique 
aux produits pharmaceutiques, cosmétiques, produi ts d'hygiène personnelle et produits d'hygiène 
domestique, ainsi qu'à tous les produits visés par le Règlement n° 246-06 sur les médicaments. 
3. La procédure établie s'applique  aux produits de toutes orig ines et de toutes provenances. 
4. La procédure est appliquée à des fins de contrôle  sanitaire.  Ni la quantité ni la valeur des 
importations ne sont limité es par cette procédure. 
5. La procédure d'importation des produ its pharmaceutiques est établie par le 
Règlement n° 246-06 sur les médicaments et la Loi n° 50-88 sur les drogues et les substances 
réglementées. 
 Tous les produits pharmaceutiques, cosméti ques, produits d'hygiène personnelle et produits 
d'hygiène domestique, qu'il s'agisse de produits fi nis, semi-finis ou de matières premières, sont 
assujettis à la procédure établie. 
 
 Cette procédure s'applique à tous les produ its visés par le Règlement n° 246-06 sur les 
médicaments.   Le Règlement n° 246-06 sur les médicaments a ét é établi par le Décret n° 246-06, qui donne à 
l'Exécutif le pouvoir de révoquer le rè glement par un autre décret;  le contrôle des importations par le 
SESPAS est toutefois prévu par la Loi générale sur la  santé n° 42-01, laquelle, en cas de modification 
ou de dérogation, relève  du Congrès national. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  G/LIC/N/3/DOM/3 
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  7. a) La demande d'autorisati on d'importation doit être présentée avant l'importation.  
Toutefois, dans la pratique, la demande est déposée après l'arrivée du produit dans le 
pays. 
  Les demandes sont traitées dans les deux à trois jours ouvrables après leur dépôt. 
 
  Une licence pourrait être délivrée à plus bref délai uniquement si le ou les produit(s) 
était/étaient nécessaire(s) suite à une décl aration de situation d'urgence nationale. 
  b)  Non.  
 c)  La période de l'année pendant laquelle  une demande d'autorisation d'importation peut 
être déposée n'est pas limitée. 
  d)  Les factures ou factures pro forma des demandes d'autorisation d'importation doivent 
être visées par les associations d'importat eurs de produits pharmaceutiques avant 
d'être présentées à l'Autorité sanitaire. 
 8. Une demande de licence d'importation est rejet ée lorsqu'elle ne remplit pas les conditions 
requises. 
 En cas de rejet, le requérant en est informé dans  un délai de deux à trois jours ouvrables, et les 
raisons du rejet lui sont communiquées. 
 
 Il n'existe pas de procédure légale précise, ma is la partie concernée peut adresser un recours à 
l'autorité compétente.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Seules les personnes physiques ou morales ag réées par le SESPAS peuvent importer des 
produits pharmaceutiques. 
 À cette fin, elles doivent être inscrites en tant  que distributeur-importateur agréé au Registre 
sanitaire des établissements distributeurs ou fabricants , à la date de l'importation.  Cette inscription 
n'est accordée qu'aux personnes morales légalement  autorisées à se livrer au commerce de produits 
pharmaceutiques. 
  Aucun droit n'est fixé pour l'évaluation des demandes d'importation;  ce service est gratuit. 
  La Direction générale des médicaments et pharmacies tient le Regi stre des importateurs 
agréés, qui est un document public. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. a) Pour une autorisation relative à des produits pharmaceutiques, des produits 
cosmétiques, des produits d'hygiène personnelle ou des produits d'hygiène 
domestique, l'intéressé doit présenter les éléments suivants: 
- facture ou facture pro forma d'importation, acceptée par l'entreprise 
d'importation et visée par l'Associa tion des représentants, agents et 
producteurs de produits pharmaceutiques (ARAPF) pour les produits finis, ou par les Industries pharmaceutiques dominicaines (INFADOMI) dans le cas 
des matières premières utilisées dans l'industrie; G/LIC/N/3/DOM/3 
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  - nom du produit, forme sous laquelle le produit se présente, concentration, 
quantité à importer, nom du fabricant, pays d'origine du produit, numéro 
d'enregistrement sanitaire en vigueur du  produit en République dominicaine, 
noms du port d'embarquement et  du port de débarquement. 
 b) Dans le cas des médicaments, des produits semi-finis, des matières premières, des 
solvants ou des précurseurs chimiques relevant  de la Loi n° 50-88,  l'importateur devra 
en outre présenter les éléments suivants: 
 
- une demande écrite, contenant les c oordonnées de l'importateur, le nom du 
produit, la forme sous laquelle le pr oduit se présente, la concentration, la 
formule qualitative et quantitative du produit, la quantité à importer, le nom 
du fabricant, le pays d'origine du produit, le numéro d'enregistrement 
sanitaire du produit en République dominicaine, le numéro de licence d'importation de médicaments, les noms  du port d'embarquement et du port 
de débarquement, et le numéro d'in scription au Registre national des 
contribuables (RNC) de l'importateur; 
- coordonnées de l'exportateur:  nom, adresse complète, téléphone, fax et 
courrier électronique; 
- copie du permis de détenti on de médicaments en cours de validité (lequel est 
délivré par le même organe administratif). 
11. Les documents exigés au moment de l'importation sont les suivants: 
- certificat d'enregistrement sanitaire des produits, en cours de validité; 
 - certificat d'enregistrement sanitaire de l'établissement importateur, en cours de 
validité; 
 
- dans le cas de substances réglementées, le  permis de détention de médicaments de 
l'importateur doit être en cours de validité. 
 12. Aucune redevance administrative ne doit être ve rsée pour obtenir l'autorisation d'importation. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est de mandé pour la délivrance d'une autorisation 
d'importer. 
Conditions attachées à la délivrance de licences
 
 
14. L'autorisation d'importer est valable quarante-cinq (45) jours;  à l'échéance, elle peut être 
renouvelée suivant la même procédure. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle de l'autorisation 
d'importer. 
16. L'autorisation d'importer n'est pas cessible. 
17. a) et b) La délivrance d'une autorisation d'importer n'est subordonnée à aucune autre 
condition.  G/LIC/N/3/DOM/3 
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  Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives. 
19. Le gouvernement n'intervient pas dans les form alités à accomplir pour obtenir des devises.  
L'importateur doit payer les marchandises avec s es propres devises ou au moyen d'une transaction 
bancaire, et il ne faut pas détenir de  licence pour pouvoir obtenir des devises. G/LIC/N/3/DOM/3 
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  IV. OFFICE DOMINICAIN DES TÉ LÉCOMMUNICATIONS (INDOTEL) 
Description succincte des régimes
 
 
1. L'Office dominicain des télécommunications (INDOTEL) ne délivre pas de licence aux 
importateurs, mais il a fixé, par la Résolution n° 029-01, une procédure qui réglemente l' entrée dans le 
pays de terminaux, systèmes et équipements de télécommunication en coordination avec la Direction 
générale des douanes. 
 Selon cette procédure, toute entité qui souhaite  importer dans le pays des équipements de 
télécommunication devra demander un certificat de non-objection à l'INDOTEL, en donnant la 
désignation de l'équipement qu'elle souhaite importer. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. La procédure fixée par l'INDOTEL s'applique à quiconque fait entrer dans le pays des 
terminaux, équipements ou systèmes qui  utilisent le spectre radioélectrique. 
3. Le système s'applique à tous les pays. 
4. Il ne vise pas à limiter les quantités, mais à assure r le contrôle de l'entrée dans le pays des 
équipements et systèmes de télécommunicati on qui utilisent le spectre radioélectrique. 
5. Il a pour base juridique la Résolution n° 29-01, du vingt (20) avril 2001, adoptée par le 
Conseil de direction de l'INDOTEL. 
Modalités d'application  
 
6.I Il n'y a pas attribution de parts de con tingent, les importateurs font venir la quantité 
d'équipements qu'ils jugent nécessaires, l'INDOTEL vé rifiant seulement qu'ils suivent la procédure 
établie dans la Résolution n° 29-01.  
6.II-XI Sans objet. 
 7. a) Avant l'importation, il est nécessaire de demander à l'INDOTEL un document de 
non-objection à l'importation. 
 b) Oui, avant la vérification des équipements par l'INDOTEL. 
 
 c) Il n'y a aucune limitation dans le te mps, les importateurs peuvent déposer une 
demande au moment où ils souhaite nt importer les équipements. 
  d) Seul l'INDOTEL est habilité à vérifier les équipements.  
8. Si l'équipement ne peut être agréé en Républiq ue dominicaine, le certificat de non-objection à 
l'importation est refusé conformément aux articles 62 et suivants de la Loi générale sur les 
télécommunications n° 153-98. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, dans le cadre envisagé dans la  Résolution n° 29-01, qui constitue l'unique 
restriction.  G/LIC/N/3/DOM/3 
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   Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Toute entité intéressée, qui souhaite impor ter dans le pays des équipements de 
télécommunication, devra auparavant adresser une  demande au Directeur exécutif de l'INDOTEL.  
Cette demande devra contenir les renseignements suivants: 
i) raison sociale, domicile ou siège social, numér o d'inscription du requérant au Registre 
national des contribuables, numéro de  téléphone, numéro de fax et adresse 
électronique, ainsi que nom, domicile, carte d'identité et carte électorale du 
représentant légal du requérant; 
 
ii) copie de l'acte, licence ou convention de concession, licence et/ou inscription au 
registre spécial correspondant au service auque l sera affecté le terminal, l'équipement 
ou le système importé ou devant être impor té, si la demande a été déposée après 
l'entrée dans le pays du produit en ques tion et que les équipements se trouvent dans 
les dépôts, entrepôts ou sous la garde, dir ecte ou déléguée, de la Direction générale 
des douanes; 
 
iii) description de l'équipement ou des équipe ments que l'on souhaite importer (modèle, 
série, certificat d'homologation, puissance de l'émetteur, etc.), ainsi que tout 
renseignement supplémentaire que pourrait demander l'INDOTEL; 
 
iv) emplacement précis et détaillé de l'équipe ment (entrepôt, port, aéroport, etc., …). 
 11. Au moment de l'importation, la lettre de non- objection doit être présentée à la Direction 
générale des douanes. 
12. Aucun droit n'est perçu. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Le certificat de non-objection vaut pour les équipements indiqués par l'importateur, sans que 
soit fixée de durée de validité, pour l'équipement  ou les équipements devant être dédouanés. 
15. Non. 
16. Non. 
17. a)  Sans objet. 
 b)  Non. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
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