. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/257 
17 avril 2007 
 (07-1560) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) (264)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pesticides (SH 3808;  ICS 65.100, 67.230, 67.250) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Pesticides; Food Packaging 
Treated with a Pesticide  (Pesticides.  Emballages alimentaires traités avec un pesticide) – 
4 pages, en anglais 
6. Teneur:   La proposition de règle notifiée exempter ait de l'application des définitions de 
"substance chimique pesticide" ( pesticide chemical ) et de "résidu de substance chimique 
pesticide" ( pesticide chemical residue ), au titre de l'article 201 q) de la Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), les emballages 
alimentaires (par exemple, papiers et cartons, revêtements, adhésifs et polymères) traités 
avec un pesticide tel que défini à l'article 2 u)  de la Loi fédérale sur les insecticides, les 
fongicides et les rodonticides (FIFRA).  Il en  ressort que les ingrédients des emballages 
alimentaires traités avec un pesticide seraient ex emptés de l'application de l'article 408 de la 
FFDCA visant les résidus de substances chimiques pesticides.  En outre, un aliment 
contenant ou portant des traces de tels ingrédients ne serait pas réglementé par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires ( Food and Drug Administration ) 
(FDA) au titre de l'article 402 a) 2) B) de la FFDCA, du fait que ces ingrédients ne seraient plus des résidus de substances chimiques p esticides.  Ils seraient plutôt soumis à 
réglementation par le FDA au titre de l'ar ticle 409 de la FFDCA en tant qu'additifs 
alimentaires.  Le FDA réglemente généraleme nt les additifs alimen taires des emballages 
alimentaires en tant que substances entrant en contact avec des aliments en vertu de 
l'article 409 h) de la FFDCA.  La proposition de règle notifiée élargirait le champ d'application de la Partie 180.4 du Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR) qui ne 
s'applique actuellement qu'aux emballages al imentaires imprégnés d'un insectifuge – un 
type de pesticide.  Comme la règle qu'e lle modifierait, la proposition de règle ne 
s'appliquerait qu'aux matériaux d' emballage alimentaire eux-mêmes;  elle ne limiterait en G/TBT/N/USA/257 
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  aucune autre façon les pouvoirs conférés à l'EPA  en vertu de la FFDCA concernant les 
pesticides ni ceux conférés au FDA concernant  les substances soumises à sa réglementation 
en tant qu'additifs alimentaires.  L'EPA et le FDA, après s'être consultés, estiment que cette 
règle permettrait d'éliminer les doubles pouvoirs prévus dans la FFDCA et d'économiser les 
ressources gouvernementales fédéral es tout en continuant de protéger la santé des personnes 
et l'environnement.  Même après l'adoption de la  règle, l'EPA continuerait, en vertu de la 
Loi fédérale sur les insecticides, les fongicid es et les rodonticides (FIFRA), de réglementer 
les emballages alimentaires en tant qu'ingrédients inertes d'un produit pesticide et de réglementer les ingrédients actifs des pesticid es contenus dans les em ballages alimentaires 
traités, au titre de la FIFRA et de la FFD CA.  Le texte de la proposition de règle est 
identique à celui d'une règle finale directe publiée par l'EPA le 6 décembre 2006.  L'EPA a 
reçu plusieurs observations défavorables à cette  règle finale directe et l'a donc retirée le 
25 janvier 2007, conformément à sa politique.   L'Agence publie maintenant la règle en tant 
que proposition à des fins d'observations par le public. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 17068, 6 avril 2007;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 180.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 avril 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
6349.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-6349.pdf