ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/92 
13 décembre 2007 
 
 (07-5559) 
  
  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
POUR 2007 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le présent rapport porte sur la période écoul ée depuis le précédent rapport annuel du Comité
1, 
c'est-à-dire la période allant de janvier 2007 à d écembre 2007.  Il est distribué en application de 
l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics. 
2. Depuis le dernier rapport annuel, le  Comité a tenu deux réunions form elles:  le 14 février et le 
13 décembre 2007.2  Ces réunions ont été présidées par M. Nicholas Niggli (Suisse).3 
3. Le Comité a également tenu une série de ré unions informelles, dans les semaines des 
12 février, 16 avril, 25 juin, 1er octobre, 12 novembre et 10 décembre 2007, respectivement, qui ont 
porté principalement sur les négociations au titre de  l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés 
publics et sur les questions d'accession. 
4. Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord:  Canada;  Communautés 
européennes, y compris leurs 27 États membres;  Co rée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  
Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Royaum e des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  
et Suisse. 
5. Vingt Membres de l'OMC ont le statut d'obser vateur auprès du Comité des marchés publics:  
Albanie, Arabie saoudite4, Argentine, Arménie, Australie, Ca meroun, Chili, Chine, Colombie, 
Croatie, Géorgie, Jordanie, Moldova, Mongolie, Oman, Panama, République kirghize, Sri Lanka, 
Taipei chinois et Turquie.  Quatre organisati ons intergouvernementales,  le Centre du commerce 
international, la CNUCED, l'OCDE et le FM I, ont également le statut d'observateur. 
                                                      
1 Document GPA/89, daté du 11 décembre 2006. 
2 Document GPA/M/32, daté du 16 mars 2007;  et document GPA/M/33, à paraître. 
3 À la réunion du 14 février 2007, le Comité a élu M. Nicholas Niggli (Suisse) à la présidence 
pour 2007 (document GPA/M/31, daté du 16 mars 2007, paragraphe 5). 
4 Suite à sa demande de statut d'observateur (document G/W/298, daté du 23 avril 2007), l'Arabie 
saoudite a assisté, à partir du 26 juin 2007, aux réunio ns informelles du Comité, en qualité d'observateur sur une 
base ad hoc , en attendant un décision devant être adoptée à la réunion formelle suivante du Comité.  À sa 
réunion formelle du 13 décembre 2007, le Comité de s marchés publics a accordé le statut d'observateur à 
l'Arabie saoudite (document GPA/M/33, à paraître). GPA/92 
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  II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
A. V
ALEURS DE SEUIL  
6. Conformément à la Décision sur les modalités re latives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales5, les Pays-Bas pour le compte d'Aruba, ont communiqué, pour la période 
considérée, des renseignements sur leurs vale urs de seuil exprimées en monnaies nationales 
pour 2006-2007.6 
B. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
7. Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Acco rd sur les marchés publics, le Japon a notifié 
une modification apportée à sa législation nationale d'application.7 
C. RAPPORTS STATISTIQUES  
8. L'article XIX:5 de l'Accord sur les march és publics exige que les Parties établissent des 
statistiques annuelles sur les marchés visés par l' Accord qu'elles passent et les communiquent au 
Comité.  Pendant la période considérée, la  Norvège a communiqué des statistiques pour 20048 et 
20059;  et Hong Kong, Chine pour 2006.10 
D. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics. 
III. MODIFICATIONS SE RAPPORTANT AUX APPENDICES DE L'ACCORD 
a) Modifications certifiées depuis la réunion du 8 décembre 2006 
 
10. Pendant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées, parce 
qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours ou que les objections soulevées 
avaient été levées ultérieurement pour la totalité ou une partie des entités spécifiques énumérées dans 
lesdites modifications:  
                                                      
5 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
6 Document GPA/W/295/Add.8, daté du 22 mai 2007. 
7 Document GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007. 
8 Document GPA/84/Add.2, daté du 12 mars 2007. 
9 Document GPA/88/Add.1, daté du 12 mars 2007. 
10 Document GPA/91, daté du 9 octobre 2007.  GPA/92 
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  i) modification apportée par les Communautés européennes : 
 
- documents GPA/MOD/EEC/2 et Add.111 – la modification a pris effet le 
1er janvier 200712, à la suite d'une Décision13 adoptée à la réunion formelle du 
Comité des marchés publics du 8 décembre 2006.14 
 
ii) modification apportée par le Canada : 
 
- document GPA/MOD/CAN/1015 – la modification a pris effet le 
22 juillet 200716, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
 
iii) modifications apportées par le Japon : 
 
- document GPA/MOD/JPN/2617 – la modification a pris effet le 
7 février 200718, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
 - document GPA/MOD/JPN/28
19 – la modification a pris effet le 
14 juin 200720, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours; 
 
- document GPA/MOD/JPN/2921 – la modification a pris effet le 
9 décembre 200722, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans 
le délai de 30 jours;  et 
 
                                                      
11 Datés des 17 et 21 novembre 2006, respectivement. 
12 Document WT/Let/556, daté du 26 janvier 2007. 
13 Document GPA/90, daté du 11 décembre 2006. 
14 Document GPA/M/31, daté du 29 janvier 2007, paragraphes 15 à 23. 
15 Daté du 22 juin 2007. 
16 Document WT/Let/581, daté du 7 août 2007. 
17 Daté du 9 janvier 2007. 
18 Document WT/Let/564, daté du 5 mars 2007. 
19 Daté du 15 mai 2007. 
20 Document WT/Let/577, daté du 29 juin 2007. 
21 Daté du 9 novembre 2007. 
22 Document WT/Let/609, à paraître. GPA/92 
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  iv) modification apportée par la Corée
23 – la modification a pris effet le 17 avril 200724, 
étant donné que l'objection des CE25 avait été levée pour la modification proposée 
restante concernant la "Korea General Ch emical Corporation" (Société générale 
coréenne des produits chimiques).26 
 
b) Modifications proposées qui restent en suspens 
 
11. En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus pe ndant la période considérée: 
i) Notification du Canada : 
 
En décembre 2006 et en avril et septembre 2007, le Canada a présenté des communications
27 indiquant les modifications qu'il se proposait d'apporter à ses listes 
au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord  sur les marchés publics.  Les Communautés 
européennes, le Japon, les États-Unis et la  Corée ont tous formulé des objections au 
sujet de ces propositions de modifications.28  Le Canada a envoyé une communication 
indiquant qu'il considérait que le délai de 30 jours imparti pour la formulation 
d'objections était arrivé à expiration avant la date de la communication de la Corée.29 
Il a également répondu aux questions posées par le Japon.30  Les États-Unis et le 
Japon ont ensuite levé leurs objections con cernant les modifications proposées par le 
Canada.31 
 
                                                      
23 Document GPA/MOD/KOR/9, daté du 31 janvier 2006. 
24 Document WT/Let/575, daté du 8 mai 2007. 
25 Document GPA/MOD/KOR/10, daté du 1er mars 2006. 
26 Document GPA/MOD/KOR/12, daté du 17 avril 2007. 
27 Document GPA/MOD/CAN/1, da té du 19 décembre 2006;  document GPA/MOD/CAN/1/Corr.1, 
daté du 12 avril 2007;  et document GPA/MOD/CAN/1/Add.1, daté du 24 septembre 2007. 
28 Document GPA/MOD/CAN/2, daté du 15 janvier 2007;  document GPA/MOD/CAN/3, daté du 
18 janvier 2007;  document GPA/MOD/CAN/4, daté du 18 janvier 2007;  et document GPA/MOD/CAN/5, daté 
du 29 janvier 2007, respectivement. 
29 Document GPA/MOD/CAN/6, daté du 22 février 2007. 
30 Document GPA/MOD/CAN/7, daté du 5 avril 2007. 
31 Document GPA/MOD/CAN/8, daté du 22 mai 2007;  et document GPA/MOD/CAN/9, daté du 
1er juin 2007.  GPA/92 
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  ii) Notifications du Japon  concernant les modifications proposées suivantes: 
 
- East Japan Railway Company  (Société des chemins de  fer de l'est du Japon), 
Central Japan Railway Company  (Société des chemins de fer du centre du 
Japon) et West Japan Railway Company  (Société des chemins de fer de 
l'ouest du Japon)32 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée. 
 
- Railway Construction Public Corporation  (Société publique de construction 
de chemins de fer du Japon) et Corp oration for Advanced Transport and 
Technology  (Société de transports et de technologie de pointe)33 
 
En avril 2007, le Japon a répondu aux qu estions posées par les Communautés 
européennes et les États-Unis au sujet de cette modification proposée.34 
 
- National Aerospace Laboratory  (Laboratoire aérospatial national du Japon)35 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée. 
 
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation  (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional 
Development Corporation  (Société japonaise de développement régional), 
Urban Development Corporation  (Société de développement urbain)36 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée. 
 
iii) Notification des États-Unis  concernant les modifications proposées pour tenir compte 
de l'évolution de la structure ad ministrative du gouvernement fédéral37, en ce qui 
concerne l'Uranium Enrichment Corporation  (Société d'enrichissement de l'uranium) 
 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée. 
 
IV. ACCESSIONS 
12. Huit Membres de l'OMC ont engagé le pro cessus d'accession à l'Accord sur les marchés 
publics:  Albanie, Géorgie, Jordanie, Moldova, Oman , Panama, République kirghize et Taipei chinois.  
Des dispositions relatives à l'accession à l'Accord su r les marchés publics figurent dans le Protocole 
                                                      
32 Documents GPA/W/144, 145 et 146, datés du 29 août 2001;  et document GPA/W/152, daté du 
20 septembre 2001. 
33 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés du 23 septembre et du 8 octobre 2003, 
respectivement. 
34 Document GPA/MOD/JPN/27, daté du 16 avril 2007. 
35 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
36 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004. 
37 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001. GPA/92 
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  d'accession à l'OMC de six autres Membres:  Arabie saoudite, Arménie, Chine, Croatie, 
ex-République yougoslave de Macédoine et Mongolie. 
13. Des discussions portant sur l'accession de la Jordanie
 ont eu lieu dans le cadre des réunions 
informelles du Comité des 18 avril, 26 juin et 2 octobre 2007.  Ces discussions ont été facilitées par la 
participation active de la délégation de la Jordanie et par la distribution des observations et questions 
écrites formulées par plusieurs Parties à l'AMP, ainsi que par les réponses données par écrit par la 
Jordanie.  En vue de la discussion dans le cadre de la réunion in formelle du Comité du 
2 octobre 2007, la Jordanie a présenté deux documen ts informels, l'un concernant sa troisième offre 
révisée, l'autre contenant une liste  actualisée des marchés non sensibles. 
14. Au sujet de la demande d'accession à l'A ccord sur les march és publics présentée par 
l'Albanie38, pendant la période considér ée, ce pays a notifié au Comité des marchés publics sa 
législation nationale d'applica tion pour examen par les Parties.39 
15. Pendant la période considérée, aucun fait nouveau n'a été signalé au sujet de l'accession (en 
suspens ou envisagée) de l'Arabie saoudite, de l' Arménie, de la Croatie, de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, de la Gé orgie, de Moldova, de la Mongolie , de l'Oman, du Panama, de la 
République kirghize et du Taipei chinois. 
16. À la réunion du Comité de décembre 2007, la Ch ine a confirmé qu'elle faisait le nécessaire 
pour respecter son engagement d'en tamer des négociations au sujet de son accession à l'Accord en 
présentant une offre avant la fin de l'année.  L es délégations se sont félicitées de la confirmation 
donnée par la Chine. 
V. NÉGOCIATIONS 
17. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord invite les Parties, au plus tard à l'expiration de la 
troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, à engager de nouvelles 
négociations en vue d'améliorer celui-ci et d'en ét endre le plus possible la portée entre toutes les 
Parties ainsi que de supprimer toutes les mesures et  pratiques discriminatoires qui subsistent.  En 
décembre 2006, les négociateurs se sont mis proviso irement d'accord sur un texte révisé de l'Accord, 
qui devait être soumis à une vérification juridi que et était subordonné à un résultat mutuellement 
satisfaisant des négociations con cernant la portée de l'Accord.40 
18. Pendant la période considérée, les Parties ont poursuivi leurs négociations  dans le cadre des 
réunions informelles qui se sont tenues au cours des semaines des 12 février, 16 avril, 25 juin, 
1er octobre, 12 novembre et 10 décembre 2007.  À la réunion qui a eu lieu dans la semaine du 
12 février 2007, le Comité a confirmé les dispos itions prises pour la poursuite de ses travaux, y 
compris:  i) la conduite de la vérification juridi que requise;  ii)  la vérification de la cohérence 
linguistique des versions anglaise, française et esp agnole du texte;  iii) les négociations sur la portée 
de l'Accord;  et iv) l'élaboration de proc édures d'arbitrage et de critères indicatifs. 
19. Aux réunions informelles de février, d'avril, de  juin, d'octobre et de novembre, les Parties ont 
procédé à la vérification juridique requise, en s'intéressant en particulier aux articles Ier à XXI du texte 
révisé.  Les discussions ont été facilitées par une note initiale établie par le Secrétariat, par les 
                                                      
38 Document GPA/57, daté du 2 octobre 2001. 
39 Document GPA/ACC/ALB/1, daté du 3 décembre 2007. 
40 Document GPA/89, daté du 11  décembre 2006, paragraphe 20.  GPA/92 
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  propositions des délégations et par les notes du Secr étariat faisant le point des débats menés aux 
réunions précédentes.  À sa réunion de novembre, le Comité a achevé la vérification juridique des 
articles Ier à XXI du texte révisé, sous réserve uniquement des questions restées en suspens dans le 
Préambule et à l'article II:4 et du principe géné ral régissant les négociations , à savoir qu'il n'y avait 
d'accord sur rien tant qu'il n' y avait pas d'accord sur tout. 
20. À sa réunion de février, le Comité a eu une prem ière discussion au sujet de la vérification de 
la cohérence linguistique des versions anglaise, fra nçaise et espagnole du texte.  Les travaux se sont 
poursuivis aux réunions informelles d'octobre,  de novembre et de décembre, auxquelles les 
traducteurs du Secrétariat ont assisté pour aider l es délégations.  À la demande de celles-ci, le 
Secrétariat a distribué, en vue de la réunion de novembre, des versions actualisées des textes français 
et espagnol qui comprenaient des notes des traducteur s appelant l'attention d es délégations sur divers 
points concernant, par exemple, la cohérence de ce s textes avec les autres textes juridiques de l'OMC, 
ainsi que les propositions des délégations restées en suspens.  À la réunion informelle de décembre, 
les travaux de vérification linguistique se sont poursuivis. 
21. À chacune des réunions qu'il a tenues en 2007, le  Comité a consacré du temps à l'examen de 
l'article XXII du texte révisé, qui restait subor donné aux notes des négociateurs indiquant que les 
questions pertinentes pouvaient encore faire l' objet d'une discussion de fond.  Les arrangements 
possibles pour donner un effet juridique à l'Accord révi sé, ainsi que les projets de décisions connexes 
et un projet de protocole d'amendement, ont égalem ent été examinés.  L'examen préliminaire de ces 
arrangements a été facilité par une note du Secrétaria t intitulée "Giving Legal Effect to the Revised 
Agreement on Government Procurement" (Donner un effet juridique à l'Accord sur les marchés 
publics révisé).  La discussion a porté sur deux approc hes – donner un effet juridique à l'Accord révisé 
soit en tant que nouvel Accord de l'OMC soit en tant qu'amendement de l'Accord  existant (1994).  Les 
propositions des délégations à ce sujet figuraient dans  les notes du Secrétariat qui ont été distribuées 
après chaque réunion à la demande des délégations. 
22. Autre élément du programme de travail pour 20 07, chaque réunion informelle tenue cette 
année a également permis de faire avancer l'élaboration des procédures d'arbitrage et des critères 
indicatifs, conformément à l'article XIX:8 du te xte révisé de l'AMP.  Ces discussions étaient 
également fondées sur les propositions présentées par les délégations ainsi que sur les notes du 
Secrétariat faisant le point des discu ssions menées aux réunions précédentes. 
23. Au sujet des négociations sur la portée de l' Accord, il est rappelé que, avant la période 
considérée, neuf Parties avaient présenté leur  offre initiale:  le Canada, les Communautés 
européennes, la Corée, les États-Un is, Israël, le Japon, la Norvège, Singapour et la Suisse.  En outre, 
la Jordanie et le Taipei chinois, qui participent également aux négociations sur la portée de l'Accord, 
ont confirmé, à la réunion informelle qui s'est tenue  dans la semaine du 6 février 2006, que les offres 
qu'ils avaient fait distribuer aux dé légations durant leurs négociations relatives à l'accession à l'Accord 
actuel devaient également être considérées comme leur s offres initiales dans le cadre des négociations 
sur la portée de l'Accord.  Enfin, trois participants  avaient présenté des offres révisées:  les États-Unis, 
le Japon et la Jordanie. 
24. Pendant la période considérée, la Corée a pr ésenté son offre révisée et l'Islande son offre 
initiale.  En outre, la Jordanie a présenté une troi sième offre révisée, qui a été distribuée en tant que 
document informel.  Durant chaque semaine de ré union de la période considérée, du temps a été 
consacré aux consultations bilatérales entre les Parties, et le Comité a mené des discussions 
plurilatérales informelles sur les questions relatives  à la portée de l'Accord, pour évaluer les progrès 
réalisés dans le cadre de ces consultations b ilatérales et poursuivre l'examen des questions 
horizontales relatives à la portée de l'Accord. 
__________