ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/240 
24 décembre 2008  
 (08-6310) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 8043 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Fenpropimorphe, fluorure de sulfuryle, oxyde borique, acide borique, tétraborat e de disodium, 
octaborate de disodium tétrahydrate       
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
- Draft Commission Directive ame nding Directive 98/8/EC of the European Parliament and 
 of the Council to include fenpropimorph as an active substance in Annex I thereto (Projet 
 de directive de la Commissi on modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du 
 Conseil par l'inscription du fenpropimorphe  en tant que substance active dans son 
 annexe I).  6 pages, en anglais 
- Draft Commission Directive am ending Directive 98/8/EC of the European Parliament and 
 of the Council to include sulfuryl fluoride as an active substance in Annex I thereto  (Projet 
 de directive de la Commissi on modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du 
 Conseil par l'inscription du fluorure de sulf uryle en tant que substance active dans son 
 annexe I).  6 pages, en anglais 
- Draft Commission Directive am ending Directive 98/8/EC of the European Parliament and 
 of the Council to include boric acid as an active substance in Annex I thereto  (Projet de 
 directive de la Commission modifiant la di rective 98/8/CE du Parlement européen et du 
 Conseil par l'inscription de l'acide borique en tant que substance active  dans son annexe I).  
 6 pages, en anglais G/TBT/N/EEC/240 
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  - Draft Commission Directive am ending Directive 98/8/EC of the European Parliament and 
 of the Council to include boric oxide as an active substance in Annex I thereto  (Projet de 
 directive de la Commission modifiant la di rective 98/8/CE du Parlement européen et du 
 Conseil par l'inscription de l'oxyde borique en tant que substance active  dans son annexe I).  
 6 pages, en anglais 
- Draft Commission Directive am ending Directive 98/8/EC of the European Parliament and 
 of the Council to include disodium tetrabor ate as an active substance in Annex I thereto 
 (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement 
 européen et du Conseil par l'inscription du té traborate de disodium en tant que substance 
 active dans son annexe I).  6 pages, en anglais 
- Draft Commission Directive am ending Directive 98/8/EC of the European Parliament and 
 of the Council to include disodium oct aborate tetrahydrate as an active substance in 
 Annex I thereto (Projet de directive de la Commission  modifiant la directive 98/8/CE du 
 Parlement européen et du Conseil par l'inscript ion de l'octaborate de disodium tétrahydrate 
 en tant que substance active dans so n annexe I).  6 pages, en anglais 
- Draft Commission Decision concerning the non-inclusion of certain substances in 
 Annex I, IA or IB to Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council  
 concerning the placing of biocidal products on the market  (Projet de décision de la 
 Commission relative à la non-inscription de cer taines substances à l'annexe I, I A ou I B 
 de la directive 98/8/CE du Parlement europ éen et du Conseil concernant la mise sur le 
 marché des produits biocides).  4 pages, en anglais     
6. Teneur:  Les six projets de directive de la Co mmission notifiés visent à inscrire le 
fenpropimorphe, le fluorure de sulfuryle, l'oxy de borique, l'acide bori que, le tétraborate de 
disodium et l'octaborate de di sodium tétrahydrate dans la liste positive communautaire des 
substances actives pouvant être utili sées dans les produits biocides.  
Le projet de décision de la Commission notifié concerne une liste de substances actives pour 
lesquelles l'industrie  avait initialement notifié s on intention de communiquer des 
renseignements aux fins de l'évaluation des risque s et de l'efficacité, raison pour laquelle ces 
substances avaient été autorisées à rester sur le marché des biocides.  Cependant, au terme du 
délai prévu pour la soumission de ces renseigne ments, aucun dossier n'avait été déposé.  Par 
conséquent, ces substances ne se ront pas examinées dans le cadr e du programme de travail de 
10 ans établi par l'article 16, pa ragraphe 2, de la directive 98/ 8/CE sur les biocides, et une 
décision devrait maintenant  être prise pour les retirer du ma rché des biocides au terme d'une 
période d'élimination progressive de 12 mois. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'environnement;  harmoni sation du marché européen des 
produits biocides 
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant 
la mise sur le marché des produits biocides  (J.O. n° L123 du 24 avril 1998, page 1). 
Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:1998:123:0001:0063:EN:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Mars 2009 
Avril 2009  G/TBT/N/EEC/240 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Textes disponibles sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.e u/enterprise/tbt/  
et  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_4032_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_4032_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_4032_02_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_4032_03_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_4032_04_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_4032_05_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/eec/08_4032_06_e.pdf