ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IDN/1 
G/SG/N/10/IDN/1 
G/SG/N/11/IDN/1 
12 mai 2005 
 
 (05-1933) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
(Vaisselle en céramique, en porcelaine et autre qu'en porcelaine ) 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
 
  Me référant à la notification de l'Indonésie figurant dans le document G/SG/N/6/IDN/1 daté 
du 21 octobre 2004, j'ai l'honneur de présenter ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes relatif à la consta tation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, recommandant l'application d'une mesure de sauvegarde défi nitive aux articles en céramique en porcelaine et autres qu'en 
porcelaine relevant des positions tarifaires 6911.00.0 0.00 et 6912.00.00.00, à l'exception des articles 
d'hygiène ou de toilette.  
 Je vous saurais par conséquent gré de bien voul oir transmettre la présente notification à tous 
les membres du Comité des sauvegardes.  L'OMC et les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête pou rraient indiquer qu'ils souhaitent tenir des 
consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 1. INTRODUCTION 
 Le 19 octobre 2004, la République d'Indonésie a ouvert une enquête au sujet de l'existence 
d'un dommage grave causé aux producteurs nati onaux de produits similaires ou directement 
concurrents de la vaisselle en céramique en porcelai ne et autre qu'en porcelaine importée relevant des 
positions tarifaires du SH 6911.00.00.00 et 6912.00.00.00, à l'exception des articles d'hygiène ou de G/SG/N/8/IDN/1 
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 toilette.  L'ouverture de l'enquête a été notifiée au Comité des sauvegardes dans le document 
G/SG/N/6/IDN/1 le 19 octobre 2004.  2. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 Conformément à la législation nationale, le Comité de défense du commerce de l'Indonésie, 
autorité chargée de mener l'enquête en question à la suite d'une requête des producteurs nationaux, a 
conclu que la branche de produc tion nationale de vaisselle en céramique avait subi un dommage 
grave, imputable à un accroissement notable des importations, et qu'une mesure de sauvegarde 
définitive était nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave.  L'enquête a pris en compte des 
données portant sur la période comprise entre 1999 et janvier–juin 2004, ci-après dénommée "période 
visée par l'enquête".  L'autorité chargée de l'enquê te a examiné tous les facteurs pertinents liés à 
l'enquête. 
 a) Accroissement des importations  
L'enquête révèle que les quantités importées du produit considéré ont augmenté de façon 
marquée et très significative au cours des cinq dern ières années en termes absolus et relatifs.  
En termes absolus, la quantité importée du pro duit considéré n'était que de 11 603 tonnes en 
1999.  Cependant, ces importations se sont fo rtement accrues en 2000 pour atteindre 
21 470 tonnes, soit une augmentation de 85 po ur cent par rapport à la quantité importée 
l'année précédente.  En 2002, le volume des im portations s'est accru de façon continue et 
significative pour atteindre 35 131 tonnes, soit une augmentation de 90 pour cent par rapport 
au volume importé en 2001.  En 2003 et 2004, le volume des importations s'est accru de façon 
continue de 14 et 25 pour cent, respectivement.  En 1999, la part des importations de vaisselle  en céramique ne représentait que 32 pour cent 
du marché apparent indonésien.  Elle a atteint 42,7 pour cent en 2000, mais a légèrement 
baissé à 38,3 pour cent en 2001.  La part d es importations sur le marché indonésien a 
augmenté de façon continue pour atteindre 55, 9 pour cent et, de façon significative, 61 pour 
cent en 2003.  
 b) Dommage grave  
Sur la base d'une analyse des facteurs relatif s à la situation des producteurs nationaux de 
produits similaires ou directement concurrents,  conformément à l'article 12 1) du Décret 
présidentiel n° 84/2002 et à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité chargée 
de l'enquête a analysé les indicateurs perme ttant de déterminer l'existence d'un dommage 
causé à la branche de production nationale, à savoir les ventes, les bénéfices, la part de marché, la production, l'utilisation de la capacité , l'inventaire, l'emploi, les salaires et la 
productivité.  Les résultats de l'enquête ont montré que les pr oducteurs nationaux avaient subi 
un dommage grave.   G/SG/N/8/IDN/1 
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 Indicateurs du 
dommage Unité 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
janvier-juin 
Total des importations Tonnes 11 603 21 470 18 534 35 131 40 018 25 081 
Taux 
d'accroissement %  85 (14) 90 14 25 
 
Ventes nationales  
PT Lucky Tonnes 100 126 133 123 118 74 
PT Queen Tonnes 100 87 83 79 60 0 
Total des ventes 
nationales Tonnes 100 117 121 112 104 56 
Part du marché indonésien 
Part totale des 
importations % 32,0 42,7 38,3 55,9 61,0 64,5 
PT Lucky % 100 91 100 71 66 61 
PT Queen % 100 65 65 47 35 24 
Part totale des 
requérants % 100 89 98 70 64 58 
Autres % 100 81 87 62 54 49 
Part totale de la 
branche de 
production 
nationale % 68,0 57,3 61,7 44,1 39,0 35,5 
Total des ventes Tonnes 100 116 121 112 104 112 
Total des recettes des 
ventes Rupiahs 100 153 189 175 156 129 
Rentabilité Rupiahs 100 55 19 (252) (264) (199) 
Emploi  100 134 116 112 106 57 
Salaires Rupiahs 100 112 165 222 230 12 
Taux d'utilisation de 
la capacité  % 67,6 85,5 75,2 96,7 88 69,6 
Production Tonnes 100 127 111 143 130 115 
Productivité Kg/employé 100 94 96 127 122 100 
Comparaison des prix 
Sous-cotation de prix % 1,28 33 45 5,11 22,11 32,48 
Dépression des prix % (1,40) 40,65 15,58 18,50 21,80 20,62 
Empêchement des 
hausses de prix % (10,31) 27,89 5,08 7,74 10,74 9,67 
 
Le total des ventes a commencé à diminuer à par tir de 2002, mais la rentabilité n'a fait que 
baisser depuis le début de la période visée pa r l'enquête, tandis que l'emploi a commencé à 
reculer à partir de 2001, jusqu'à la fin de la période considérée.  On constate une 
augmentation des salaires due principalement  à la modification de la réglementation G/SG/N/8/IDN/1 
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 gouvernementale sur les salaires minimums ré gionaux et "le chèque de départ" ou les 
indemnités de licenciement qu'ont dû verser le s producteurs nationaux.  Le taux d'utilisation 
de la capacité et la production ont baissé de  2002 à 2003 et on prévoit que cette baisse se 
poursuivra pendant les années à venir. 
 Le prix à l'importation était sous-coté avant et  pendant la période visée par l'enquête.  Les 
plus fortes sous-cotations de prix se sont pr oduites en 2001, 2000 et 2003.  La dépression des 
prix et l'empêchement des hausses de prix se sont  produits de 2000 à la fi n de la période visée 
par l'enquête.  
 c) Lien de causalité  
Sur la base des renseignements disponibles, l'auto rité chargée de l'enquête a déterminé qu'il 
existait des éléments de preuve manifestes d' un lien de causalité entre le récent accroissement 
des importations du produit visé par l'enquête et  le dommage causé à la branche de production 
nationale produisant les produits sim ilaires ou directement concurrents. 
 d) Mesures proposées  
Il est proposé que des mesures de sauvegard e définitives soient prises pour prévenir ou 
réparer le dommage grave causé à la bran che de production nationale par la poussée des 
importations.  Il est proposé que les mesures de sauvegarde définitives
 revêtent la forme d'un 
droit spécifique, étant donné qu'un droit additi onnel doit être acquitté.  Les mesures seront 
appliquées aux importations de vaisselle en céramique relevant des positions tarifaires 
6911.00.00.00 et 6912.00.00.00, à l'exception des articles d'hygiène ou de toilette.  La mesure 
proposée est un droit de 1600 rupiahs par kg et sera libéralisée pendant trois ans comme suit:  
Année Année 1 Année 2 Année 3 
Mesures  
(par kg) 1 600 rupiahs 1 400 rupiahs 1 200 rupiahs 
 
e) Pays en développement auxquels la mesure n' est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
La liste des pays en développement auxquels la  mesure n'est pas appliquée est jointe en 
annexe à la présente notification.  G/SG/N/8/IDN/1 
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 ANNEXE 
 
 Liste des pays en développement exemptés de l'application de cette  mesure: 
 
Afrique du Sud 
Albanie 
Angola Antigua-et-Barbuda 
Argentine 
Bahreïn Bangladesh 
Barbade 
Belize Bénin 
Bolivie 
Botswana 
Brunéi Darussalam 
Burkina Faso Burundi 
Cameroun 
Chili Chypre 
Colombie 
Congo Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Croatie Djibouti 
Dominique 
Égypte El Salvador 
Émirats arabes unis 
Équateur Fidji 
Gabon 
Gambie 
Ghana 
Grenade Guatemala 
Guinée 
Guinée-Bissau Guyana 
Haïti 
Honduras Îles Salomon 
Inde 
Jamaïque Jordanie 
Kenya 
Koweït Lesotho Madagascar 
Malaisie 
Malawi Maldives 
Mali 
Malte Maroc 
Maurice 
Mexique Mongolie 
Mozambique 
Myanmar 
Namibie 
Nicaragua Niger 
Nigéria 
Oman Ouganda 
Pakistan 
Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
Pérou Philippines 
Qatar 
République centrafricaine République démocratique du Congo 
République dominicaine 
République kirghize Rwanda 
Sainte-Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Sénégal Sierra Leone 
Sri Lanka 
Suriname Swaziland 
Tanzanie 
Thaïlande Togo 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie Uruguay 
Venezuela 
Zambie Zimbabwe
 
__________