ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/6 
13 mars 2006 
 
 (06-1106) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LA CHINE ET HONG KONG, CHINE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, daté e du 6 mars 2006, est distribuée à la demande des délégations 
de la Chine et de Hong Kong, Chine.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-apr ès suivent l'ordre des points traités dans le 
document WT/REG162/3 pour les aspects de l'Acco rd relatifs aux marchandises et dans le 
document WT/REG162/4 pour les aspects de l'Accord relatifs aux services.  
_______________ 
  
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3.   Champ d'application 
 1.   Les CE souhaiteraient que la Chine expli que si le commerce de toutes les marchandises 
a été effectivement libéralisé comme le prévoit l'Accord.  
 
 Conformément à l'article 5.3 du CEPA signé le  29 juin 2003 et à l'article 1.1 du Supplément II 
au CEPA, signé le 18 oc tobre 2005, le commerce des marchandises entre Hong Kong
1 et la Chine 
continentale2 a été complètement libéralisé au 1er janvier 2006.  La Chine continentale accepte 
d'appliquer un droit nul à toutes les marchandise s importées originaires de Hong Kong depuis le 
1er janvier 2006, pour autant qu'elles répondent aux rè gles d'origine prévues par le CEPA et que leur 
origine ait été établie conformément à la procédur e prévue par le CEPA.  En outre, en vertu de 
l'article 1.1 du Supplément II au CEPA, les marchandises importées ne comprennent pas celles qui 
sont prohibées par la réglementation de la Chine continentale ou en raison de la mise en œuvre de 
traités internationaux par la Chine continentale, ni les produits à l'égard desquels la Chine continentale 
a pris des engagements spéciaux en vertu d'accords in ternationaux.  Il s'agit par exemple des appareils 
électriques et produits médicaux/chirurgicaux usagés et  des déchets de ces appareils et produits, des 
résidus chimiques, des déchets municipaux, d es os de tigre et des cornes de rhinocéros. 
                                                      
1 Dans le CEPA, "Hong Kong" désigne la Région administrative spéciale de Hong Kong de la 
République populaire de Chine. 
 
2 Dans le CEPA, le terme "Chine continentale" désigne l'ensemble du territoire douanier de la 
République populaire de Chine dans son intégralité. WT/REG162/6 
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  2. Le CEPA et les réponses des parties aux questions précédentes indiquent que tous les 
produits en provenance de Hong Kong et à dest ination de la Chine continentale qui satisfont 
aux règles d'origine prévues par le CEPA seront ad mises en franchise de droits au plus tard le 
1
er janvier 2006. 
 
a) Cet objectif a-t-il été atteint? 
 b)  Tous les droits de douane app liqués à toutes les marchandises importées de 
Hong Kong en Chine continentale ont- ils été éliminés, pour autant que les 
marchandises satisfont aux règles d'origin e énoncées dans le CEPA (autrement 
dit, pour autant qu'elles soie nt originaires de Hong Kong)? 
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 1. 
 
3. Nous remercions les parties pour leurs rép onses aux questions qui leur ont été posées en 
février 2005 lors du premier cycle d'examen.  Nous  notons que les parties ont à présent signé un 
deuxième amendement au CEPA et nous le ur saurions gré d'apporter des précisions 
supplémentaires sur un certain nombre de points.  
- Les parties pourraient-elles indiquer le  pourcentage des échanges commerciaux 
bilatéraux et le pourcentage des lign es tarifaires, par rapport à l'ensemble du 
Système harmonisé (SH) et pour lesquelles il existe actuellement une règle 
d'origine, qui est visé pour chaque partie conformément au CEPA?  Y a-t-il eu un changement au 1
er janvier 2006? 
 -  Des produits sont-ils exclus de la libéralisation? 
 
-  Les parties pourraient-elles préciser le  pourcentage des échanges de produits 
agricoles (de chacune des parties) visé par l'Accord? 
 - Quel est le calendrier prévu pour la libéralisation complète? 
  En vertu du CEPA, Hong Kong est convenu de co ntinuer à appliquer un droit nul à tous les 
produits importés originaires de Chine continentale à compter du 1
er janvier 2004.  La Chine 
continentale applique elle aussi un droit nul à to us les produits importés originaires de Hong Kong 
depuis le 1er janvier 2006, pour autant qu'ils satisfont aux règles d'origine convenues dans le cadre du 
CEPA, y compris pour les produits agricoles.  Les dispositions pertinentes sont énoncées à l'article 5.1 
du CEPA et à l'article 1.1 du Supplément II au CEPA. 
  Depuis la mise en œuvre du CEPA, la Chine continentale et Hong Kong sont convenues 
d'appliquer les règles d'origine prévues par le  CEPA aux marchandises relevant des 1 370 codes 
tarifaires de 2006 de la Chine continentale.  E nviron 96 pour cent des exportations de Hong Kong à 
destination de la Chine continentale sont désormai s libres de droits.  La liste des marchandises et les 
règles d'origine qui leur sont applicables en vertu du CEPA figurent à l'adresse suivante:  
http://www.tid.gov.hk/english/cepa/files/mainland_2006.pdf
.  Pour les produits pour lesquels les 
règles d'origine n'ont pas été établies, les fabricants  de Hong Kong peuvent s'adresser aux autorités de 
Hong Kong qui établiront, avec leurs homologues de Chine continentale, les règles d'origine applicables aux produits en question, conforméme nt aux dispositions du CEPA.  Les nouvelles règles 
d'origine seront ajoutées au tabl eau 1 de l'annexe 2 du CEPA. 
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   En vertu du CEPA, les marchandises importées auxquelles un régime de franchise de droits 
est applicable ne comprennent ni les marchandises dont l'importation est prohibée par la réglementation de la Chine continentale ou en raison de la mise en œuvre de traités internationaux par 
la Chine continentale, ni les produits à l'égard des quels la Chine continentale a pris des engagements 
spéciaux en vertu d'accords internationaux.  Ve uillez vous reporter à la question n° 1 pour les 
exemples des marchandises dont l'importation est prohibée. 
 
4. Données commerciales 
 4. Afin de clarifier (et de mettre à jour) les renseignements concernant les échanges visés 
par l'accord de libre-échange, nous saurions g ré aux parties de nous communiquer les données 
commerciales additionnelles ci-après.  
a) Quelle était la valeur totale des produits importés de Hong Kong par la Chine 
continentale en 2004? 
 
b) Quelle était la valeur totale des produits  importés de Hong Kong en franchise de 
droits par la Chine continentale en 2004? 
 c)  Quelle était la valeur totale des produi ts agricoles importés de Hong Kong par la 
Chine continentale en 2004? 
 
d) Quelle était la valeur totale des prod uits agricoles importés de Hong Kong en 
franchise de droits par la Chine continentale en 2004? 
 e) Quelle était la valeur totale des prod uits des pêcheries importés de Hong Kong 
par la Chine continentale en 2004? 
 f) Quelle était la valeur totale des prod uits des pêcheries importés de Hong Kong 
en franchise de droits par la Chine continentale en 2004? 
 
 La première phase de la libéralisation tarifaire en vertu du CEPA a démarré au 
1
er janvier 2004.  En 2004, les exportations de Hong  Kong à destination de la Chine continentale se 
sont élevées à 4,86 milliards de dollars EU, et ont bénéficié d'un accès en franchise de droits à hauteur 
de 4,65 milliards de dollars EU.  Avec la mi se en œuvre de la troisième phase du CEPA au 
1er janvier 2006, la Chine continentale applique  désormais un droit nul à tous les produits 
d'importation originaires de Hong Kong, y compri s aux produits agricoles et aux produits des 
pêcheries, pour autant qu'ils satisfont aux règl es d'origine convenues dans le cadre du CEPA.  Les 
marchandises importées pouvant  bénéficier du traitement en franc hise de droits ne comprennent pas 
les produits dont l'importation est prohibée, tels qu'énumérés dans la réponse à la question n° 1. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
3. Règles d'origine 
 
5. Les règles d'origine spécifiques semble nt particulièrement contraignantes. 
 
- Les parties pourraient-elles expliquer le fonctionnement du système des règles 
d'origine? 
 
- Quel est le pourcentage de lignes ta rifaires du Système harmonisé visé par ces 
règles d'origine? 
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  - Quel est le pourcentage d'échanges co mmerciaux visé par ces règles d'origine? 
 - Quel est le pourcentage de demandes répondant aux prescriptions? 
 
 Le fonctionnement du système des règles d'orig ine est exposé à l'annexe 2 du CEPA, telle que 
modifiée par l'article premier du Supplément II.  Plus précisément, les règles d'origine par produit 
prévues dans le CEPA ont été élaborées conformé ment aux principes ci-après:  1) les marchandises 
entièrement produites à Hong Kong sont considérées comme originaires de Hong Kong;  et 2) les 
marchandises non entièrement produites à Hong K ong sont considérées comme originaires de 
Hong Kong si elles y ont subi une transformation substantielle.  Les principes régissant la 
"transformation substantielle" sont énoncés ci-après .  Ces principes ne sont pas différents de ceux 
adoptés dans le cadre d'autres accords de libre-échange, à savoir:  
-  opérations de fabrication ou d'ouvraison
:  les produits concernés ont subi, sur le 
territoire de Hong Kong, des opérations essen tielles de fabrication ou d'ouvraison qui 
sont considérées comme conférant l'origine; 
 -  changement de position tarifaire
:  les produits ont été fabriqués dans la mesure où ils 
sont classés dans le Système harmonisé sous  une position à quatre chiffres différente 
de la classification des matières constitutives non originaires utilisées; 
 
-  teneur en valeur ajoutée :  la règle veut que le coût de la production locale représente 
au moins 30 pour cent de la valeur f.a.b. du produit fini; 
 -  autres critères
:  méthodes convenues par les deux parties pour déterminer la 
"transformation substantielle", autres que les "opérations de fabrication ou 
d'ouvraison", le "changement de position tarifaire" ou la "teneur en valeur ajoutée" 
dont il est fait mention plus haut; 
 -  critères mixtes
:  utilisation de deux ou plus des critères susmentionnés, par exemple à 
la fois opérations de fabrication ou d' ouvraison et teneur en valeur ajoutée; 
 
-  autres conditions additionnelles :  il s'agit des conditions additionnelles qui doivent 
être convenues pour le cas où les critères de la "transformation substantielle" 
mentionnés ci-dessus ne conviendraient pas pour déterminer l'origine.  Il peut s'agir 
par exemple de l'utilisation de la "marque H ong Kong" au lieu de la teneur en valeur 
ajoutée pour les montres. 
 
 Si le produit satisfait aux règles d'origine spécifiques qui lui sont applicables, il peut bénéficier du certificat d'origine de Hong Kong – C EPA [CO (CEPA)] et de la franchise de droits en 
vertu du CEPA.  Avant de dema nder le CO (CEPA), les fabri cants/négociants doivent faire 
immatriculer leur entreprise auprès du Département du commerce et de l'indus trie de Hong Kong, de 
manière à prouver que leurs usines/installations de fabrication ont une capacité suffisante pour 
produire les marchandises à exporter.  La majorité  des demandes présentées par des fabricants de 
Hong Kong pour inclure leurs pr oduits dans le champ d'application du CEPA ont été acceptées, sauf 
dans un petit nombre de cas qui exigent un complé ment d'examen.  Veuillez vous reporter à la 
réponse à la question n° 3 pour les renseignements concernant les règles d'origine élaborées et leur champ d'application. 
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  6. À la section 3 du modèle de présentation  type pour les marchandises (WT/REG162/3), 
les parties expliquent qu'"un critère d'origine sp écifique a été défini pour chaque produit". 
 
a) Faut-il comprendre qu'une règle d'origine a été établie pour chacune des 
7 000 lignes et plus du tarif douanier de la Chine?  
 
 Des règles d'origine ont été établies dans le cadre du CEPA pour les produits figurant dans la version mise à jour du tableau 1 de l'annexe 2 du CEPA (qui tient compte des mises à jour apportées à 
l'annexe 2 du Supplément au CEPA signé le 27 oc tobre 2004 et à l'annexe 1 du Supplément II au 
CEPA signé le 18 octobre 2005).  Pour les produits  pour lesquels les règles d'origine n'ont pas été 
établies, les fabricants de Hong Kong peuvent s' adresser aux autorités de Hong Kong qui établiront, 
avec leurs homologues de Chine continentale, les règles d'origine applicables aux produits en 
question, conformément aux dispositions du CEPA.  Les nouvelles règles d'origine seront ajoutées au tableau 1 de l'annexe 2 du CEPA.  7. S'agissant du mécanisme d'inclusion de nouv eaux produits dans le champ d'application 
de l'Accord, à la réunion des 23 et 24 janvier, les parties ont indiqué que la majorité des 
demandes présentées par des entreprises de  Hong Kong avait été approuvées et que 
quelques-unes étaient encore en suspens.  Les pa rties pourraient-elles donner des indications sur 
le nombre total de demandes, les demandes acce ptées et les demandes en suspens, ainsi que les 
types de produits qui ont été récemment inclus da ns le champ d'application de l'Accord selon ce 
mécanisme?  
 La majorité des demandes d'inclusion de pr oduits dans le champ d'application du CEPA 
présentées par des fabricants de Hong Kong ont été acceptées, sauf dans un petit nombre de cas qui exigent un complément d'examen.  L'annexe 2 du Supplément au CEPA signé le 27 octobre 2004 et 
l'annexe 1 du Supplément II au CEPA signé le 18 oc tobre 2005 renferment la liste des produits visés 
par le CEPA, telle qu'appliquée par les fabricants de Hong Kong.  Parm i les produits pour lesquels des 
règles d'origine en vertu du CEPA ont été établies dernièrement, il y a les produits de la mer, les 
produits alimentaires et les boissons, les produits chimiques, les articles en plastique, les textiles et les 
vêtements, les produits métalliques, mécaniques et élect riques et les lunettes.  La liste des produits et 
les règles d'origine qui leur sont applicables en  vertu du CEPA figurent à l'adresse suivante:  
http://www.tid.gov.hk/english/cepa/files/mainland_2006.pdf
. 
 
8. L'annexe 2 de l'Accord renferme la liste des produits pour lesquels la Chine et 
Hong Kong ont établi des règles d'origine sp écifiques.  Cette liste comporte désormais 
1 370 lignes tarifaires (englobant sans doute les lignes ajoutées en vertu du Supplément de 2005 
au CEPA). 
 
a) Comment la Chine traite-t-elle un produi t importé de Hong Kong qui ne figure 
pas dans la liste? 
 b) Les principes généraux énoncés au paragraphe 2 de l'annexe 2 seraient-ils 
appliqués pour déterminer si le produit était originaire de Hong Kong? 
 
 Le paragraphe 5 de l'annexe  1 du CEPA, tel que modifié par l'article 1.1 du Supplément II au 
CEPA signé le 18 octobre 2005, prévoit les procé dures pour déterminer les règles d'origine en vertu 
du CEPA pour les produits qui ne figurent pas encore dans le tableau 1 de l'annexe 2 du CEPA.  En 
bref, les fabricants de Hong Kong peuvent s'adress er aux autorités de Hong Kong qui établiront, avec 
leurs homologues de Chine continentale, les règles d'origine pour les produits en question.  Les 
principes généraux énoncés au paragr aphe 2 de l'annexe 2 du CEPA sont et c ontinueront d'être 
appliqués pour déterminer les règles d'origine en vertu du CEPA. 
 WT/REG162/6 
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  9. Les procédures pour l'inclusion de produits additionnels dans le champ d'application du 
CEPA sont décrites à l'article 5 de l'annexe 1 du CEPA.  
a) Les parties pourraient-elles expliqu er les critères d'inclusion de nouveaux 
produits dans la liste? 
 
b) Combien de temps cette procédure prend-elle généralement?  c) Quel est le pourcentage de demandes d'in clusion de produits additionnels dans le 
champ d'application du CEPA qui est accepté? 
 
d) Des produits seront-ils encore ajoutés à la liste après le 1
er janvier 2006?  La 
procédure va-t-elle être modifiée? 
 
 Le paragraphe 5 de l'annexe  1 du CEPA, tel que modifié par l'article 1.1 du Supplément II au 
CEPA signé le 18 octobre 2005 prévoit en détail les procédures et le calendrier d'établissement des 
règles d'origine en vertu du CEPA pour les produits qui  ne figurent pas encore dans la version mise à 
jour du tableau 1 de l'annexe 2 du CEPA.  Conformé ment aux procédures prévues, les fabricants de 
Hong Kong pourront présenter des demandes d'inscr iption de produits dans le cadre des phases 
ultérieures d'examen des règles d'origine prévues deux fois par an à partir  de 2006.  Les parties 
devront achever les consultations avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année respectivement 
et promulguer les règles d'origine convenues.  La Chine continentale autori sera, au plus tard le 
1er juillet de la même année et le 1er janvier de l'année suivante, respectivement, l'admission en 
franchise de droits des produits pertinents, confor mément au CEPA.  La majorité des demandes 
d'inclusion de produits dans le champ d'applicat ion du CEPA présentées par les fabricants de 
Hong Kong ont été acceptées, sauf dans un petit nombr e de cas qui exigent un complément d'examen. 
 
5. Sauvegardes 
 10. Nous remercions les parties pour les réponses fournies en mai 2005 au sujet des 
sauvegardes.  Des mesures de sauve gardes ont-elles été invoquées depuis lors? 
 
 Il apparaît que la disposition sur l es sauvegardes (article 9 du CEPA) s'écarte 
considérablement de l'Accord sur les sauvegard es de l'OMC.  Un mécanisme de sauvegarde 
trop facile à invoquer risque d'entraîner une restriction des échanges, ce qui semblerait 
contraire à l'esprit de l'accord de libre-échange.  
 Nous saurions gré aux parties de clarifier les points suivants: 
 
- Quelle est la durée d'application d'une mesure de sauvegarde?  Est-elle imposée 
jusqu'à ce que le différend soit réglé? 
 - Les parties pourraient-elles indiquer ce qu'elles entendent par une "forte" 
augmentation? 
 - Y a-t-il des mesures de sauvegarde provisoires?  - Comment le niveau de la sauvegarde est-il déterminé? 
 
 La disposition de l'Accord relative aux sa uvegardes, énoncée à l'article 9 du CEPA, vise à 
garantir la bonne mise en œuvre du C EPA et elle est conforme aux dro its et obligations de la Chine 
continentale et de Hong Kong dans  le cadre de l'OMC.  Depuis l'entrée en vigueur du CEPA, aucune 
des parties n'a eu recours à des mesures de sauvegard e.  Si une partie veut appliquer une mesure de  WT/REG162/6 
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  sauvegarde, elle doit engager ra pidement, à la demande de l'au tre partie, des consultations 
conformément à l'article 19 du C EPA en vue d'aboutir à un accord.  La mise en œuvre du CEPA, y 
compris toutes les mesures de libéralisation et la disposition relative aux sauvegardes dont il est question, est supervisée par le Comité directeur commun établi en vertu de l'article 19 du CEPA.  Si les parties le jugent nécessaire, elles peuvent dema nder au Comité directeur commun d'interpréter les 
dispositions du CEPA et de rédiger des ajouts et modifications. 
 
IV.   AUTRES 
 1. Facilitation du commerce et de l'investissement 
 
11. Nous remercions les parties pour les rensei gnements qu'elles ont fournis au sujet des 
sept domaines de coopération énumérés en mati ère de commerce et d'investissement.  Les 
parties pourraient-elles donner d es exemples de mesures/activités concrètes de facilitation du 
commerce et de l'investissemen t entreprises dans ces domain es depuis l'entrée en vigueur du 
CEPA?  
 Depuis l'entrée en vigueur du CEPA, des mesur es de facilitation ont été mises en œuvre dans 
les sept domaines répertoriés dans le but d'améliorer les flux commerci aux et les flux d'investissement 
entre les deux parties.  En matière de promotion du commerce et de l'investissement, un groupe de 
travail a été créé et des réunions spécifiques ont été organisées entre les parties pour examiner les 
mesures de facilitation du commerce et de l'invest issement envisageables.  Plus précisément, le 
Département du commerce et de l'industrie de Hong Kong a créé un service consultatif à guichet 
unique pour les activités concernant le CEPA et la Chine continentale a elle aussi créé un service de 
guichet unique pour les activités concernant Hong Kong.  Il a également été organisé une série d'activités conjointes de promotion de l'investisseme nt dans le cadre du CEPA, dans les deux parties 
et à l'étranger, et dix activités de promotion de l'i nvestissement ont ainsi été entreprises à l'étranger en 
2005.   Pour ce qui est de la facilitation du dédouanem ent, l'envoi électronique du certificat d'origine 
de Hong Kong conformément au CEPA a débuté en  2004.  Les autorités douanières des deux parties 
ont adopté depuis 2005 un manifeste de chargeme nt uniformisé pour l'importation/l'exportation par 
transport routier de manière à simplifier les pro cédures, de même qu'un système de scellés verts pour 
que les résultats des inspections des chargements soient facilement reconnaissables par les services 
douaniers des deux parties.  Il y a eu aussi une c oopération et des échanges étroits entre les services 
chargés de veiller à la sécurité sanitaire des aliments et les services de quarantaine des deux parties.  
Par exemple, des accords de liaison/coopération ont été signés entre les autor ités compétentes de la 
Chine continentale et de Hong Kong en vue d'établi r un mécanisme de notification et de liaison plus 
systématique pour l'approvisionnement en volaill es de Hong Kong et la sécurité sanitaire des 
aliments, et de renforcer les arrangements transfr ontières pour les produits alimentaires, les animaux 
destinés à la consommation humaine et les volailles.   Pour ce qui est de la coopération entre petites et moyennes entreprises, les deux parties ont 
participé à de multiples conférences, séminaires, mi ssions d'étude et visites pour échanger des vues 
sur les questions concernant les PME.  Les deux parties encouragent également les échanges et la 
coopération entre les intermédiaires qui fournissent des services aux PME et les organismes de formation et établissements du tertiaire.  Des activités d'échange et de collaboration ont aussi été entreprises dans le secteur des produits et des tec hniques de la médecine chinoise.  Par exemple, un 
séminaire sur la normalisation des médicaments traditionnels chinois a été organisé conjointement par 
des établissements d'enseignement à Hong Kong en 2005.  En ce qui concerne le commerce 
électronique, un atelier conjoint a notamment ét é organisé en 2004 pour permettre aux pouvoirs 
publics et aux entreprises d'examiner la meilleure manière de développer le commerce électronique WT/REG162/6 
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  pour une plus grande efficacité, ainsi que les débouc hés en Chine continenta le et sur les marchés 
étrangers.   Afin d'améliorer la transparence des lois et  réglementations, un mécanisme de notification a 
été établi.  En vertu de ce mécanisme, la Chine c ontinentale notifiera à Hong Kong les règles et les 
règlements qu'elle adopte en matière  de commerce et d'investissement.  Des hyperliens ont été créés et 
seront régulièrement mis à jour entre les sites Web des autorités commerciales et celui du CEPA.   
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
 3. Champ d'application 
 
12. Nous notons que les parties ont indiqué que le CEPA avait été négocié selon une approche fondée sur une liste positive pour ce qui est des engagements en matière de services.  
Les parties pourraient-elles donner une liste des secteurs de services: 
 - visés par le CEPA? 
 
- exclus du champ d'application du CEPA?  
 Nous notons que les parties ont indiqué qu'une libéralisation accrue serait examinée. 
 
- Y a-t-il eu une plus grande libéralisation? 
 - Quel est le calendrier prévu pour la libéralisation complète des secteurs de 
services des parties? 
 
 Le CEPA n'exclut a priori  aucun secteur ou mode de fourniture de services.  Au total, durant 
les trois phases de mise en œuvre du CEPA, des m esures de libéralisation ont été convenues par les 
parties dans les 26 secteurs de services suivants:  services comptables, services de publicité, services aéroportuaires, services audiovisuels, services banc aires, services culturels, services de congrès et 
d'expositions, services de distribution, services de transport de marchandises, technologies de 
l'information, services d'assurance, agences pour l'emploi, services de recrutement, services 
juridiques, services logistiques, services de conseil en gestion, services médicaux et dentaires, 
services relatifs aux brevets, services d'examens d es qualifications professionnelles, services relatifs à 
l'immobilier et à la construction, services d'entre posage et de magasinage, services en rapport avec les 
valeurs mobilières et instruments à terme, serv ices de télécommunication, services relatifs au 
tourisme, services relatifs aux marques de commerce et de fabrique et services de transport.  Les mesures de libéralisation dans ces secteurs de ser vices sont indiquées à l'annexe 4 du CEPA signée le 
29 juin 2003, à l'annexe 3 du Supplément au CEPA  signé le 27 octobre 2004 et à l'annexe 2 du 
Supplément II au CEPA signé le 18 octobre 2005.   Dans le cadre de la troisième phase de mise en œuvre du CEPA, 23 mesures de libéralisation portant sur dix domaines de services sont entrées en vigueur au 1
er janvier 2006.  Ces domaines sont 
les suivants:  services juridiques, services comptabl es, services audiovisuels, services de construction, 
services de distribution, services bancaires, servic es en rapport avec les valeurs mobilières, services 
relatifs au tourisme, services de transport et commerces appartenant à des particuliers.  Des indications détaillées figurent à l'annexe 2 du Su pplément II au CEPA.  Les deux parties poursuivront 
leurs discussions en vue d'élargir et  d'enrichir le contenu du CEPA.  WT/REG162/6 
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13. De nouveaux engagements ou de nouvelles mesures de libéralisation ont-ils été pris ou 
adoptés depuis la dernière réunion du Comi té des accords commerciaux régionaux? 
 
 Le CEPA est un accord évolutif et un processu s continu.  Depuis la réunion du Comité des 
accords commerciaux régionaux en mars 2005, de nouve lles mesures de libéralisation portant sur 
différents domaines de services ont été adoptées en vertu du Supplément II au CEPA signé le 
18 octobre 2005.  Veuillez vous re porter à la réponse à la question n° 12 pour de plus amples 
informations concernant les secteurs de services visés. 
 
14. S'agissant de la partie de l'Accord rel ative aux services, le tableau 1 indique les 
engagements pris par la Chine dans les domaines des services.  Mais le tableau 2, qui devrait 
indiquer les engagements pris par Hong Kong, est vide et indique que les engagements de 
Hong Kong seront négociés.  Les parties pourra ient-elles expliquer comment Hong Kong entend 
ouvrir son marché des services aux fournisseurs de services chinois? 
 
 Le CEPA est un processus évolutif.  Hong Kong a pris l'engagement de ne pas imposer de 
nouvelles mesures discriminatoires à l'encontre des services et des fournisseurs de services de la 
Chine continentale dans les secteurs visés par l' Accord.  Les parties poursuivront leurs discussions 
dans le cadre du CEPA en vue  de continuer à libéraliser leur commerce des services. 
 
15. Pour ce qui est des différents modes de four niture des services, le mode 3 (établissement) 
est couvert, mais les autres modes ne sont pas clairement définis.  Les parties pourraient-elles 
indiquer les modes de fourniture visés pour ch aque secteur visé par l'Accord, y compris en ce 
qui concerne le mode 4? 
  Le CEPA n'exclut a priori  aucun secteur ou mode de f ourniture.  Les deux parties 
poursuivront la libéralisation du commerce des servi ces en tenant compte de leur développement 
économique et des intérêts de leurs milieux d'affaires respectifs.  La liste d'engagements en matière de 
services dans le cadre du CEPA devrait également être considérée à la lumière de la liste d'engagements en matière de services de s parties dans le cadre de l'OMC. 
 
16. S'agissant en particulier des télécommunica tions, il semble que ce secteur de services ne 
soit pas couvert par le CEPA.  Parallèlement , les autorités chinoises ont autorisé les deux 
opérateurs nationaux de téléphonie mobile (China  Mobile et Unicom Group) à s'implanter à 
Hong Kong pour attirer des capi taux par l'intermédiaire de la Bourse de Hong Kong.  Or, ces 
deux sociétés établies à Hong Kong détiennent à 100 pour cent la plupart des filiales qui gèrent 
les réseaux locaux de téléphoni e mobile de China Mobile et China Unicom dans les régions 
chinoises.  En outre, China Unicom Hong Kong fournit en Chine, via sa filiale CUCL qu'elle 
détient à 100 pour cent, des services nationaux et internationaux de téléphonie interurbaine, de 
transmission de données, d'Internet et de ra diorecherche (tous ces services – hormis les services 
de radiorecherche reposant sur l'accès à un réseau fixe).  
 Les télécommunications ne faisant pas part ie des secteurs couverts par le CEPA, la 
Chine peut-elle confirmer que la possibilité pour  une société étrangère de détenir 100 pour cent 
des parts des sociétés nationales de télécomm unications s'appliquera à toutes les sociétés 
étrangères, en vertu du princi pe NPF prévu par l'AGCS?  En vertu des engagements de la 
Chine au titre de l'AGCS, la participation au capital de fournisseurs de services des CE est 
limitée à 49 pour cent pour les télécommunications de base et à 50 pour cent pour les services à 
valeur ajoutée.  Quand les règles de la Chine concernant la participation étrangère au secteur 
des télécommunications seront-elles révisées de tell e sorte qu'un opérateur de téléphonie mobile 
puisse être détenu à 100 pour cent par des étrang ers, conformément au principe NPF? 
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   Le CEPA étant par essence un accord de libre-éch ange signé par la Chine continentale et par 
Hong Kong, les engagements spécifiques qui y s ont énoncés ne peuvent s'appliquer qu'aux deux 
parties qui y ont souscrit.  Tout fournisseur de  services qui était constitué en société ou établi à 
Hong Kong pouvait fournir des services en Chine contin entale en vertu des dispositions pertinentes du 
CEPA à condition d'être un "fournisseur de services"  légitime "de Hong Kong" au sens de l'annexe 5 
du CEPA. 
 
17. Nous notons que la Chine s'est engagée à autoriser les sociétés de services dont les 
capitaux sont entièrement étrangers à travailler da ns un large éventail de secteurs de services.  
Ces autorisations seront-elles consenties à d'autres Membres de l'OMC? 
  Le CEPA étant par essence un accord de libre-éch ange signé par la Chine continentale et par 
Hong Kong, les engagements spécifiques qui y s ont énoncés ne peuvent s'appliquer qu'aux deux 
parties qui y ont souscrit.  Toute société de services étrangères qui était constituée ou établie à 
Hong Kong pouvait demander à bénéfici er du traitement prévu par le CEPA à condition d'être un 
"fournisseur de services" légitime "de Hong Kong" au sens de l'annexe 5 du CEPA. 
 
18. Est-il prévu de nouvelles mesures de libéra lisation dans le cadre du CEPA?  Si oui, 
quand?  Existe-t-il un calendrier pour les discuss ions ou un processus de groupes de travail? 
 
 Le CEPA est un processus ouvert et évolutif axé sur la libéralisation et la facilitation du 
commerce et de l'investissement entre la Chine continentale et Hong Kong.  Depuis l'entrée en 
vigueur du CEPA, deux séries de mesures de lib éralisation additionnelles ont été convenues et 
appliquées par les deux parties.  Conformément à l' objectif énoncé à l'article premier de l'Accord, les 
deux parties continueront à discuter d'une libéralisa tion accrue dans le cadre existant du CEPA, en vue 
de réduire progressivement ou d'éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des marchandises, 
de réduire ou d'éliminer les mesures discriminatoires dans le commerce des services et de promouvoir 
la facilitation du commerce et de l'investissement. 
 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  3. Normes/reconnaissance 
 
19. En ce qui concerne la reconnaissance mutue lle des qualifications professionnelles, les 
parties pourraient-elles indiquer si de nouveaux  accords dans ce domaine ont été conclus depuis 
la dernière réunion du Comité des accords commerciaux régionaux? 
  Depuis la réunion du Comité des accords co mmerciaux régionaux en mars 2005, deux accords 
de reconnaissance mutuelle de qualifications  professionnelles ont été passés entre la Chine 
continentale et Hong Kong.  Le premier a été signé  entre l'Association chinoise d'estimation des coûts 
et l'Institut des arpenteurs-géomètres de H ong Kong pour la reconnaissance mutuelle des 
qualifications de métreur-vérificateur entre Hong Kong et la Chine continentale.  Le second a été 
signé entre le Conseil administratif national des professionnels de l'urbanisme du Ministère de la 
construction et l'Institut des urbanistes de Hong Kong pour la reconnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles en matière d'urbanisme entre Hong Kong et la Chine continentale.  Les 
deux accords ont été signés le 24 mai 2005.  
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