. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/86 
16 avril 2007 
 (07-1532) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Product Standards, De partment of Trade and Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel à basse tension 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Department Administrative 
Order No. __, Series of 2007 – Rules and Regulations Concerning the Safety of Low 
Voltage Equipment  (Projet d'arrêté administratif départ emental n° __, série 2007 relatif aux 
règles et dispositions réglementaires concernant  la sécurité du matériel à basse tension) – 
13 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié énonce les règles et dispositions réglementaires relatives à la 
sécurité du matériel électrique destiné à être utilisé avec des tensions nominales 
d'alimentation comprises entre 50 et 1 000 V pour le  courant alternatif et entre 75 et 1 500 V 
pour le courant continu.  L'équipement électri que visé est appelé "matériel à basse tension". 
Les règles et dispositions réglementaires ne s'a ppliqueront pas au matériel à basse tension ni 
aux phénomènes énumérés à l'annexe II. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les Philippines prendront toutes les mesures appropriées pour que le matériel électrique 
puisse être mis sur le marché ou en service uniquement si, construit conformément aux 
règles de l'art en matière de sécurité en vigue ur dans la communauté internationale, il ne 
compromet pas, lorsqu'il est installé et entret enu convenablement et utilisé conformément à 
sa destination, la sécurité des personnes et d es animaux domestiques ainsi que des biens.  G/TBT/N/PHL/86 
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   Ces dispositions constituent les exigen ces essentielles des règles et dispositions 
réglementaires relatives au matériel à basse tens ion.  Le matériel électrique doit satisfaire 
aux exigences essentielles avant d'être mis sur le marché ou en service.  Cela signifie que le 
matériel électrique doit satisfaire à la fo is aux exigences techniques et aux exigences 
administratives.  
8. Documents pertinents:   Loi de la République n° 4109: 1964;  Loi de la République 
n° 7394:1992;  Arrêté administratif no 133:1987;  Arrêté administratif no 101:1976;  et 
Arrêté administratif no 913:1983 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Le texte notifié prendra effet quinze (15) jours 
après publication dans un  journal de grande 
diffusion avec communication de la copie réglementaire au Centre du droit ( Law Centre ) 
de l'Université des Philippines. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point and Services 
Bureau of Product Standards Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Téléphone:  (+632)  751 4749, 751 3125    
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph