. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1308 
11 mai 2006 
 (06-2300) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Divers ingrédients inertes   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed rule.  Inert Ingredients; 
Proposed Revocation of Tolerance Exemptions  with Insufficient Da ta for Reassessment  
(Proposition de règle.  Ingrédients inertes.   Proposition de suppression d'exemptions de 
l'obligation d'appliquer des LMR pour cause de données insuffisantes pour la réévaluation) – disponible en anglais, 7 pages 
6. Teneur:  Il est proposé de supprimer les exemptions  existantes de l'obligation d'appliquer 
une limite maximale de résidus (LMR) pour certains ingrédients inertes en raison de 
l'insuffisance de données permettant d'établir la  détermination de sécurité requise par la 
législation fédérale ou parce que ces exempti ons sont redondantes, partant non nécessaires.  
En outre, l'EPA a découvert que des substa nces faisant l'objet de certaines de ces 
exemptions étaient couvertes par la définition des polymères à faible risque;  l'Agence 
propose d'établir de nouvelles exemptions de  l'obligation d'appliquer des LMR pour ces 
substances. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1308 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  3 mai 2006 (Volume 71, n° 85, pages 25993 à 26000) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/May/Day-03/p4154.htm Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 3 juillet 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Registration Division (7505C), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Deborah Thompson, Acting, United Stat es SPS National Notification Authority, USDA 
Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-72 0-4051; Fax:  202-690-0677; Courrier 
électronique:  fstsd@fas.usda.gov