RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/44 
30 mai 2007 
 
 (07-2223) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 28 FÉVRIER ET 1
ER MARS 2007  
 
Note du Secrétariat1 
 
Table des matières  
 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................6  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........6  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................8  
c) Préoccupations concernant les nor mes commerciales et privées..............................................10  
d) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................14  
e) Renseignements concernant la résolution de questions ............................................................16  
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 8 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................18  
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................20  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle ........................................................................20  
b) Autres questions relatives au traitement spécial et différencié .................................................21  
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4............................................................................................21  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................21  
b) Renseignements communiqués par les organi sations compétentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........22  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE MALADIES – ARTICLE 6...................22  
a) Rapport du Président sur la réunion informe lle consacrée à la régionalisation ........................22  
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................23  
c) Renseignements communiqués par les organi sations compétentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........24  
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................24  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................24  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................26  
c) Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................26  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/44 
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  IX.
 QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT 
LE STATUT D'OBSERVATEUR.........................................................................................27  
X. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..28
 
a) Rapport du Président........................................................................................................... ......28  
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........30  
XII. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ............................30  
XIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT...............................................................................................30  
XIV.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................31  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION.....................................32  
  G/SPS/R/44 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires (le "Comité") a tenu sa trente-huitième 
réunion les 28 février et 1er mars 2007.  L'ordre du jour proposé pour la réunion, distribué le 
16 février 2007 (WTO/AIR/2966), a été adopté avec des modifications. 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
Chine – Certification des aliments biologiques 
 
2. Le représentant de la Chine a fourni des re nseignements et des publications concernant la 
création d'une marque accréditée de produits alimen taires biologiques ou "verts".  Il a fait observer 
que la Chine avait un important potentiel pour la pr oduction d'aliments sûrs, de grande qualité, et 
qu'elle avait donc mis au point son propre système de certification, y compris la supervision de la 
marque.  Les produits certifiés faisaient l'objet d'une  surveillance conforme aux normes pertinentes, et 
ils étaient soumis à des procédures techniques et des contrôles de transformation stricts.  La certification des produits "verts" était liée à des pro cessus de production qui s'ét endaient de la ferme à 
la table du consommateur.  Ils devaient provenir de zones de production écologiquement viables et 
être exempts tant de contamination environnem entale que d'une contamination possible par les 
processus de production.  Les normes chinoises relati ves aux produits biologiques se situaient à un 
niveau avancé, comparable à ceux du Codex et d'autres Membres.  La marque de certification enregistrée de la Chine avait été soumi se à huit pays aux fins d'enregistrement. 
Australie – Procédure d'analyse des risques à l'importation 
 3. Le représentant de l'Australie a appelé l'at tention sur la notification G/SPS/N/AUS/203, qui 
concernait les changements apportés à la procédure d'an alyse des risques à l'importation de l'Australie.  
Ces changements visaient à rendre la procédure d'anal yse plus transparente, efficiente, prévisible et 
opportune, tout en renforçant l'approche scientifiq ue sous-jacente.  De nouvelles réglementations 
imposeraient des délais maximums pour l'analyse de s risques à l'importation, les analyses courantes 
devant s'achever dans un délai de 24 mois et les analyses plus complexes, dans un délai de 30 mois.  
Ces délais ne pouvaient être susp endus que dans des circonstances cl airement définies, par exemple, 
si les autorités attendaient d'un pays exportateur des renseignements qui étaient nécessaires pour 
terminer l'analyse.  Les procédures régissant la réponse aux demandes d'accès à l'importation et l'ordre 
de priorité des demandes seraient clarifiées elles au ssi, et des consultations ciblées seraient menées 
avec les parties prenantes dès les premières phases de la procédure d'analyse.  Les détails concernant 
la mise en œuvre de la nouvelle procédure serai ent communiqués au Comité SPS, et beaucoup de 
renseignements étaient déjà disponibles sur le site Web pertinent (www.daff.gov.au).  La nouvelle 
procédure devait entrer en vigueur durant le premier semestre de 2007. 
Taipei chinois – Certificats 
 4. Le représentant du Taipei chinois a fait rappor t sur les changements apportés à la présentation 
des certificats vétérinaires et phytosanitaires (G /SPS/GEN/744 et Corr.1).  Ces changements visaient à 
assurer l'authenticité des certificats et à y inscrire da vantage de renseignements;  de plus, les nouveaux 
certificats seraient imprimés sur du papier vert antic ontrefaçon portant le logo du Bureau.  À compter 
du 31 mai 2007, seuls les nouveaux certificats seraient délivrés. 
États -Unis – Initiative de la FDA en matière d'alerte 
 
5. La représentante des États-Unis a fourni des renseignements et des publications concernant 
une nouvelle initiative d'informati on publique que l'Administration des produits alimentaires et 
pharmaceutiques (FDA) de son pays avait lancée pour mieux sensibiliser le public à la nécessité de G/SPS/R/44 
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  protéger les approvisionnements alimentaires de la contamination.  C'était une initiative de 
sensibilisation et non une réglementation, et elle ne  devrait pas avoir d'incidences sur le commerce.  
La nécessité de protéger les aliments contre la  menace d'une contamination délibérée s'était accrue.  
L'acronyme ALERT, pour Assure (assurance), Look (recherche), Employees (employés), Reports 
(rapports) et Threat (menace), désignait les m esures que le secteur pouvait prendre pour assurer la 
sécurité sanitaire des aliments.  L'accent était mis sur le comportement et la vigilance au jour le jour 
en la matière, et des suggestions étaient faites quant à la manière de garantir la sûreté et la sécurité des 
installations.  Des trousses d'information étaient di sponibles en plusieurs langues, et il y avait aussi 
des modules de formation par Internet.  L'intervenan te a précisé que cette initiative ne faisait pas de 
distinction entre la contamination accidentelle et  la contamination intentionnelle des aliments. 
6. Le représentant des Communautés européennes a souligné les similitudes de cette initiative 
avec le système d'alerte rapide des CE;  toutefois, le système des CE était une procédure réglementaire 
visant à assurer une large diffusion des renseignements relatifs à tout incident.  La représentante des 
États-Unis a confirmé que son pays s'efforcera it d'alerter immédiatement ses partenaires commerciaux 
au sujet de tout incident. 
États -Unis – Évaluation des risques concernant les animaux clonés 
 7. La représentante des Ét ats-Unis a signalé qu'en décembre  2006, l'Administration des produits 
alimentaires et pharmaceutiques (FDA) de son pays av ait publié trois documents sur les risques liés au 
clonage des animaux.  Il s'agissait d'un projet d' évaluation des risques, d'une proposition de plan de 
gestion des risques et d'un projet de lignes directrices pour le secteur.  La publication de ces 
documents marquait le début de l'in teraction de la FDA avec le public et les partenaires commerciaux.  
Tant qu'une décision finale n'avait pas été prise,  il était demandé aux pr oducteurs de garder les 
produits hors des marchés.  Le projet d'évaluati on des risques ne traitait pas des animaux issus du 
génie génétique mais plutôt des risques potentiels du processus de clonage pour la santé animale, ainsi 
que des risques potentiels de la c onsommation de produits animaux pour la  santé humaine.  Le plan de 
gestion des risques concernait aussi bien les risques pour la santé animale que les incertitudes 
potentielles associées aux produits alimentaires et al iments pour animaux provena nt d'animaux clonés.  
Le projet de lignes directrices pour le secteur porta it sur l'utilisation des animaux clonés et de leurs 
descendants dans la production de produits alimentaires et d'aliments pour animaux;  il présentait la 
pensée courante de la FDA sur l'utilisation des clon es et de leurs descendants dans la fabrication 
d'aliments humains ou d'aliments animaux.  La FDA estimait que certains animaux clonés pouvaient 
être introduits dans l'offre alimentaire mais que les données concernant les clones ovins étaient 
insuffisantes pour qu'une détermination puisse être fa ite en la matière.  Elle souhaitait recevoir des 
observations sur les documents avant le 3 avril 2007. 
Communautés européennes – Renseignements actualisés sur la situation en ce qui concerne la fièvre 
catarrhale du mouton 
 
8. Le représentant des Communautés européennes a s ouligné que la fièvre catarrhale du mouton 
était une maladie non contagieuse transmise par les insectes et ne touchant pas les humains, et qu'il n'y avait aucun risque de propagation de  cette maladie par le lait ou les produits carnés.  Les foyers qui 
s'étaient déclarés dans le nord-ouest de l'Europe en  août 2006 étaient hautement inhabituels, car cette 
souche du virus n'avait jamais été signalée en Eu rope auparavant.  Les Communautés européennes 
avaient pris des dispositions pour réduire au mi nimum l'incidence de l'épidémie, ainsi que des 
mesures de lutte pour éradiquer la maladie.  Ces me sures s'étaient révélées efficaces, car le nombre de 
foyers avait considérablement décru.  Un système harmonisé de suivi et de surveillance avait été mis 
en place pour assurer une pleine transparence en ce qui concernait les foyers.  Les Communautés 
européennes étaient déçues que de nombreux pays aient imposé des restrictions à l'importation des 
bovins sur pied plutôt que d'appliquer les dispositi ons de l'article 6 de l'Accord SPS en matière de 
régionalisation.  G/SPS/R/44 
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  Brésil – Situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse 
 
9. Le représentant du Brésil a fait rapport sur les ac tivités de lutte et d'éradication menées dans 
le Mato Grosso do Sul et le Parana.  Le Brésil ava it suivi les directives internationales concernant la 
destruction des animaux, l'introduction d'an imaux sentinelles et l'examen des données 
épidémiologiques.  Tout cela montrait l'efficacité des mesures de lutte qui avaient été prises, et dans le 
Parana, les restrictions avaient été suspendues.  Le  Brésil s'était aussi conformé à ses obligations de 
transparence dans le cadre des organisations intern ationales et envers ses partenaires commerciaux.  
Dès lors, il attendait de ses partenaires commerciaux qu'ils évitent d'imposer des restrictions non 
nécessaires au commerce.  De plus, il s'employait activement à faire en sorte que l'OIE reconnaisse à 
d'autres régions du pays le statut de  zone exempte de fièvre aphteuse. 
Paraguay – Renseignements sur diverses activités  
 
10. Le représentant du Paraguay a fait rapport sur un certain nombre d'activités liées aux mesures 
SPS qui avaient eu lieu dans son pays.  En décemb re 2006, une nouvelle  réglementation concernant le 
contrôle des pesticides agricoles avait été approuvé e.  Cette réglementati on permettrait de mieux 
évaluer les propriétés des pesticides afin d'en garantir la qualité et l'efficacité et de mieux protéger la 
santé humaine et l'environnement.  Le Paraguay av ait aussi instauré une nouvelle réglementation et 
une nouvelle norme relatives aux processus de produc tion biologique.  En octobre 2006, un décret 
présidentiel avait établi que la Stevia rebaudiana (bertoni) bertoni  – également connue sous le nom 
d'herbe à miel – était originaire du Paraguay et présentait un intérêt agricole.  Le Comité mixte 
d'experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires (J ECFA) était convenu d'évaluer l'utilisation de cette 
plante en tant qu'édulcorant naturel à sa réunion de  juin 2007.  L'intervenant a également indiqué 
qu'en janvier 2007, l'Australie avait ouvert son marc hé aux fèves de soja en provenance du Paraguay 
et destinées à la transformation.  De plus, en novembre 2006, l'Argentine avait accordé l'autorisation 
phytosanitaire pour l'importation de la courge musquée (Cucúrbita moschata)  fraîche en provenance 
du Paraguay. 
11. Le représentant du Paraguay a aussi indiqué que la situation de la fièvre aphteuse dans son 
pays demeurait stable et que le Paraguay était exem pt de fièvre aphteuse avec vaccination.  En 2006, 
la vaccination avait touché 99,5 pour cent du bétail en registré dans le pays.  L'intervenant a aussi 
informé le Comité qu'un laboratoire de biosécurité de niveau 3 serait construit au Paraguay dans les 
24 mois suivants.  Enfin, il a indiqué que le Paragua y était en train de mettre au point un système de 
traçabilité des produits carnés, afin de satisfa ire aux exigences des marchés internationaux. 
Panama – Établissement d'une zone exempte de la mouche méditerranéenne des fruits  
 
12. Le représentant du Panama a fait rapport sur un proj et concernant la certification de certaines 
régions de son pays en tant que zones exem ptes de la mouche méditerranéenne des fruits 
(G/SPS/GEN/752).  Le Panama s'employait depuis 2005 à créer la zone exempte de parasites;  une 
vaste activité de piégeage montrait désormais l'abse nce de la mouche méditerranéenne des fruits et 
avait permis de créer une base de données qui ét ait harmonisée avec celle du Service d'inspection 
zoosanitaire et phyosanitaire du Département de  l'agriculture des États-Unis (APHIS). G/SPS/R/44 
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  III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Restrictions imposées par la Chine sur les importati ons de produits d'origine animale à cause de la 
dioxine – Questions soulevées par les Communautés européennes 
 13. Le représentant des Communautés européenn es a exprimé des préoccupations au sujet des 
restrictions que la Chine avait imposées sur les importations de produits d'origine animale en 
provenance de certains États membres des CE en ra ison d'une contamination a lléguée par la dioxine.  
Il a rappelé qu'il y avait eu un incident isolé en janvier 2006 et que tous les aliments potentiellement 
contaminés avaient alors été promptement rappelés.   Les échanges avaient été rétablis, et les 
exportations des CE étaient revenues à la normale en quelques semaines, sauf en ce qui concernait la 
Chine.  Celle-ci était le seul Membre de l'OMC qui  continuait d'imposer des re strictions en raison d'un 
problème qui n'existait plus.  Les Communautés eu ropéennes avaient eu des contacts bilatéraux avec 
l'Administration générale de la Chine pour le contrôle  de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) et avait fourni tous les renseignements demandés par la Chine.  L'interdiction frappant les 
produits en provenance de certains États membres de s CE était disproportionnée par rapport au risque 
potentiel, car le problème de contamination n'ex istait plus.  Le représentant des Communautés 
européennes a demandé à la Chine d'éliminer ses restrictions ou de fournir une justification 
scientifique pour leur maintien. 
14. Le représentant de la Chine a confirmé que cette  question avait été au cœur de consultations 
techniques avec les Communautés européennes.  En Be lgique, en Allemagne et  aux Pays-Bas, c'était 
la deuxième fois qu'il y avait eu ce type de problème.  Étant donné la  fluidité de la circulation des 
marchandises au sein des Communautés européennes,  la propagation des produits contaminés était 
très probable.  La Chine attendait de recevoir le ra pport d'enquête final des CE sur l'incident pour 
pouvoir terminer son évaluation de risques et prendre la mesure appropriée. 
Mesures de la Corée concernant l'accès des produits à base de viande de bœuf – Questions soulevées 
par le Canada  
15. Le représentant du Canada a rappelé que, en  réaction à la découverte d'un cas d'ESB au 
Canada en mai 2003, la Corée avait imposé une inte rdiction sur les importations de viande bovine en 
provenance du Canada.  Le Canada avait pris des mesures efficaces pour juguler le risque d'ESB, 
dépassant souvent les normes de l'OIE.  En outre, le Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE indiquait qu'aucune restriction ne devrait être appliquée sur la  viande bovine désossée provenant 
d'animaux âgés de 30 mois ou moins, indépendamme nt du statut du pays exportateur en ce qui 
concernait l'ESB.  Plus de 30 partenaires commerciaux avaient recommencé à importer la viande bovine canadienne, mais la Corée continuait de bloque r les importations.  En ja nvier 2007, le Canada, 
en vertu de l'article 5:8 de l'Accord SPS, avait form ellement invité la Corée à fournir une justification 
pour cette mesure.  Le Canada était déçu de la répon se de la Corée, qui avait consisté à demander des 
renseignements additionnels.  Sur la base des renseignements déjà co mmuniqués à la Corée, d'autres 
partenaires commerciaux avaient évalué les risques et  conclu que la viande bovine canadienne était 
sans danger pour l'importation.  Les renseignement s avaient également suffi pour que le Bureau 
central de l'OIE détermine le statut du Canada con cernant l'ESB.  Le Canada invitait la Corée à lever 
ses restrictions et à accorder l'accès à la viande bovine canadienne conformément aux directives de 
l'OIE. 
16. Le représentant des Communautés europée nnes a indiqué qu'elles partageaient les 
préoccupations du Canada et qu'elles connaissaient des problèmes similaires avec la Corée.  Cette 
question n'était pas nouvelle.  Les Communautés européennes invitaient instamment tous les 
Membres à appliquer les normes de l'OIE, notamment en ce qui concernait l'ESB.  G/SPS/R/44 
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  17. Le représentant de la Corée a déclaré que des restrictions à l'importation avaient été imposées 
sur certains produits en raison du foyer d'ESB au Ca nada.  Son pays avait pris les mesures nécessaires 
pour autoriser la reprise du commerce de la viande bovine.  Il était clair qu'en vertu de l'Accord SPS, 
la Corée pouvait évaluer le risque lié à chaque Me mbre individuellement.  L'analyse de risques 
portant sur la viande canadienne avait été retardée  lorsque de nouveaux cas d'ESB avaient été déclarés 
en janvier 2006.  La Corée craignait qu'il n'ex iste un problème lié à l'efficacité des mesures 
d'interdiction visant les aliments pour animaux, et l' apparition continue de cas soulevait des questions 
auxquelles le Canada n'avait pas répondu clairement.  T outefois, conformément à l'article 5, la Corée 
continuerait à discuter de ce tte question avec le Canada. 
18. Le représentant du Canada a souligné que le Code de l'OIE autorisait le commerce de la 
viande bovine désossée provenant d'animaux âgés de  moins de 30 mois, indépendamment du statut du 
pays exportateur au regard de l'ESB.  Les quelques cas d'ESB qui s'étaient produits chez les bovins nés après l'interdiction des aliments pour animaux n' avaient aucune signification épidémiologique.  Le 
Canada était disposé à fournir tout renseignement  pertinent demandé, mais à sa connaissance, il n'y 
avait aucune demande de renseignements en suspens. 
Non-acceptation de la régionalisation par la Corée pour les produits à base de viande bovine ou 
porcine – Questions soulevées par le Brésil 
 
19. Le représentant du Brésil a fait part de  certaines préoccupations concernant la 
non-reconnaissance par la Corée des dispositions rela tives à la régionalisation.  Cela soulevait des 
doutes sérieux sur les critères que la Corée utilisait pour l'évaluation des risques et pour établir le 
niveau approprié de protection.  Malgré plusieur s demandes, le gouvernement coréen n'avait jamais 
informé le Brésil de ses prescriptions sanitaires à l'im portation de la viande bovi ne et porcine, mais il 
faisait valoir que des conditions d'importation spécifi ques ne pouvaient être fixées parce que le Brésil 
n'était pas exempt de fièvre aphteuse.  Cette prescr iption n'était pas conforme aux directives de l'OIE, 
ni aux articles 3, 5 et 7 de l'Accord SPS.  L'OI E n'établissait pas de prescriptions distinctes à 
l'importation pour la viande qui provenait des zon es exemptes de fièvre aphteuse, que ce soit avec ou 
sans vaccination.  Le Brésil cherchait à exporter la  viande provenant d'une zone exempte de fièvre 
aphteuse sans vaccination, mais la Corée refuser de  discuter de cette question avant que la fièvre 
aphteuse ne soit éradiquée de l'ensemble du territo ire brésilien, sans vaccination.  La Corée devrait 
fournir l'évaluation de risques qui étayait cette m esure incompatible avec l'article 6.  Le Brésil 
appréciait à leur juste valeur les renseignements c oncernant les procédures d'importation que la Corée 
avait fournis récemment, mais cela ne répondait pas à sa demande.  La Corée exigeait qu'un 
questionnaire soit rempli et une visite effectuée sur le terrain simplement pour établir les prescriptions 
à l'importation, alors que cela ne se justifiait que p our reconnaître le statut indemne de maladie ou 
pour évaluer les services vétérinaires.  Même si un Me mbre avait la faculté de déterminer son niveau 
approprié de protection, la mesure  prise devait avoir une justificati on scientifique et reposer sur une 
évaluation des risques.  Il était également décevan t que la Corée ne semble même pas reconnaître le 
concept de régionalisation. 
20. Le représentant de la Corée a répondu que son pays acceptait le concept de régionalisation 
ainsi que le décrivait l'article 6 sur la base de fact eurs tels que la géographie et autres, et cela était 
inclus dans sa politique d'importation.  Toutefois, la  Corée n'avait pas encore  appliqué cette politique 
au regard de la fièvre aphteuse.  L'intervenant a rappelé que la Corée avait connu une épidémie de 
fièvre aphteuse en 2002-2003 et qu'elle avait ensuite recouvré à grand prix son statut indemne de 
fièvre aphteuse sans vaccination.  De ce fait, la Co rée était très préoccupée par la fièvre aphteuse et 
exigeait des fournisseurs qu'ils en soient indemnes sa ns vaccination.  Les foyers de fièvre aphteuse qui 
s'étaient déclarés dans plusieurs régions du Brésil en 2005 et de nouveau en 2006 incitaient la Corée à 
conclure que la situation de la fièvre aphteuse au Br ésil était instable et que le Brésil devait établir des 
zones exemptes de cette maladie, en appliquant des mesures strictes.  Les au torités coréennes étaient 
disposées à poursuivre les échanges sur cette ques tion avec le Brésil, au niveau des experts. G/SPS/R/44 
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  b) Questions soulevées précédemment 
Restrictions imposées par l'Australie à l'impo rtation de pommes – Questions soulevées par la 
Nouvelle -Zélande (n° 217 – G/SPS/GEN/204/Rev.7)  
 21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappe lé qu'il avait soulevé cette question pour la 
première fois en juin 2005 et qu'elle concernait de s restrictions qui existaient depuis plus de huit 
décennies.  L'expérience de la Nouvelle-Zélande av ait été décourageante;  après avoir introduit une 
quatrième demande d'accès en 1999, elle avait attendu plus de huit ans que l'Au stralie mène à terme sa 
procédure d'analyse des risques à l'importation.  Il y avait eu des progrès, mais l'analyse n'avait pas été 
menée à terme avant la fin de 2006 comme prévu anté rieurement.  La procédure était désormais en 
voie d'achèvement, et une analyse finale avait ét é publiée.  Toutefois, les conditions énoncées dans 
cette analyse finale étaient considérables, et il était douteux que des échanges significatifs soient 
possibles dans de telles conditions.  L'analyse des ri sques à l'importation proposait des prescriptions 
plus rigoureuses relativement au feu bactérien, ce qui était contraire aux c onclusions de l'affaire Japon 
– Pommes  et clairement contraire aux obligations de l'Au stralie dans le cadre de l'OMC.  Il n'y avait 
aucune justification scientifique ni juridique pour l'imposition de ces mesures en ce qui concernait le 
feu bactérien.  D'autres mesures proposées en ra pport avec d'autres parasites – par exemple, la 
prescription concernant la présence d'inspecteurs au straliens dans les vergers – étaient également 
préoccupantes.  La Nouvelle-Zélande s'était montrée disposée à œuvrer de concert avec l'Australie sur 
cette question, qu'elle demeurait dé terminée à résoudre.  Toutefois, si aucune avancée n'était réalisée 
dans un proche avenir, elle ne pourrait écarter les options de règlement des différends. 
22. La représentante des États-Unis a indiqué que  son pays avait lui aussi une demande – en 
suspens – d'accès au marché aust ralien des pommes et qu'il partag eait les préoccupations de la 
Nouvelle-Zélande.  Elle a rappelé que le Chili et les Communautés eu ropéennes avaient eux aussi fait 
état de difficultés similaires avec l'Australie.  La principale préoccupation éta it le feu bactérien, et 
dans le cadre du différend antérieur, il avait été constaté que les prescriptions rigoureuses telles que 
l'inspection des vergers n'étaient pas justifiées.  Les pommes à maturité ne présentaient pas un risque 
de propagation du feu bactérien.  Étant donné la  solidité des dossiers scien tifiques et juridiques, 
l'intervenante invitait instamment  l'Australie à éliminer sans retard ses restrictions injustifiées à 
l'importation. 
23. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que les retards injustifiés 
semblaient être une caractéristique – régulière et de s plus problématiques – de la procédure d'analyse 
des risques à l'importation de l'Australie.  Il  a indiqué que les Communautés européennes 
évoqueraient cette préoccupa tion dans leurs observations sur la nouve lle procédure de l'Australie en la 
matière. 
24. Le représentant de l'Australie a fait savoir qu' un certain nombre de mesures avaient été prises 
depuis la réunion précédente et que le traitement de  cette question arrivait à sa fin.  À la fin de 
novembre 2006, Biosecurity Australia avait publié le rapport final d'analyse des risques à 
l'importation concernant les pommes néo-zélandaises.  Il avait été possible de contester ce rapport 
jusqu'au 12 janvier 2007, sur des bases limitées.  Il y avait eu trois contestations, mais elles avaient 
toutes été rejetées.  À la prochaine étape, le Di recteur des services sanitaires et phytosanitaires serait 
appelé à élaborer la politique en la matière, qui engloberait toutes les prescriptions à l'importation. 
Non-reconnaissance de zones exemptes de parasites par l'Indonésie – Questions soulevées par les 
États-Unis (n° 243 – G/SPS/GEN/204/Rev.7)  
25. La représentante des États-Unis a fait une mi se à jour sur les préo ccupations que son pays 
avait exprimées pour la première fo is en octobre 2006 au sujet du Décret n° 37 de l'Indonésie.  Ces 
préoccupations n'avaient été résolues qu'en partie, ma is une solution complète était à portée de main.   G/SPS/R/44 
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  La mesure touchait les exportations américain es de onze produits horticoles.  Les États-Unis 
estimaient que l'Indonésie imposait des prescriptions  phytosanitaires excessives relativement à des 
parasites qui ne présentaient pas de risques phyt osanitaires pour elle parce qu'ils ne pouvaient pas 
s'établir sur son territoire. 
26. Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu'il avait pris note des arguments et des preuves 
scientifiques présentés et qu'il assurerait un su ivi sur cette question avec les États-Unis. 
Absence de législation phytosanitaire en matière d' importation en Israël – Questions soulevées par 
les Communautés européennes (n° 233 – G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 
27. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'absence de législation 
phytosanitaire en Israël était un facteur d'incertit ude et d'imprévisibilité quant aux dispositions à 
prendre lorsque les produits exportés arrivaient sur le marché.  Il a reconnu qu'Israël avait pris 
certaines mesures pour accroître la  transparence en publiant sur In ternet certaines prescriptions à 
l'importation, et a reconnu que la procédure législ ative interne devait être suivie.  Il semblait 
cependant que la législation était encore au st ade de projet, et les Communautés européennes 
invitaient Israël à parachever sa législat ion conformément aux normes de la CIPV. 
28. Le représentant d'Israël a déploré que cette question ait été soulevée de nouveau malgré des 
discussions bilatérales avec les Communautés européenn es.  Il a indiqué que le libellé de ce point de 
l'ordre du jour était inapproprié car Israël dis posait d'une législation sur les prescriptions SPS en 
matière d'importation.  La préoccupation des Communa utés européennes tenait au degré de spécificité 
de cette législation.  Israël comprenait la nécessité de la prévisibilité et faisait de grands efforts dans 
ce sens.  Les Ministères de l'agricultu re, des finances et de la justice ét aient engagés dans cette tâche.  
Le Ministère de la justice avait terminé l'élabora tion d'un projet de texte qui avait été transmis au 
Ministère de l'agriculture pour observations finales.  Le projet final serait présenté aux Comités de 
l'économie et des finances avant son approbation défin itive.  Il n'y avait pas d'échéancier établi pour 
l'adoption de la législation, mais le représentant d'Israël a souligné que cela ne constituait pas une 
entrave au commerce avec les Communautés europée nnes ni avec aucun autre partenaire commercial 
car les échanges se poursuivaient normalement. 
Restrictions à l'importation en rapport avec l'ESB imposées par certains Membres – Questions 
soulevées par les États-Unis (n° 193 – G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 
29. La représentante des États-Unis s'inquiétait du fait que des produits américains provenant de 
ruminants et de non-ruminants continuaient de fair e l'objet de restrictions en rapport avec l'ESB.  
Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un cer tain nombre de Membres avaient éliminé les 
mesures en question, les produits des États-Unis  continuaient de faire l'objet de mesures 
excessivement restrictives qui allaient au-delà des no rmes de l'OIE.  Les États-Unis avaient entrepris 
une vaste surveillance et avaient mis en place des sauvegardes croisées, mais de nombreuses 
restrictions demeuraient en vigueur.  La représenta nte des États-Unis a invité les Membres à examiner 
les preuves désormais disponibles et à révi ser leurs prescriptions en conséquence. 
Législation de l'Indonésie conc ernant l'importation d'animaux viv ants et de produits carnés  
– Questions soulevées par le Brésil (n° 244 – G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 
30. Le représentant du Brésil a fait état des préocc upations de son pays en ce qui concernait la 
non-reconnaissance de la régionalisation par l'Indonésie.   Celle-ci avait indiqué que sa législation était 
en cours de révision et d'harmonisation avec les nor mes de l'OIE et les prescriptions SPS, ainsi que 
cela avait été notifié dans le document G/SPS/N/IDN/30.  Toutefois, après avoir analysé la révision, le 
Brésil avait conclu que l'Indonésie ne reconnaîtrait toujours pas la régionalisation pour la fièvre 
aphteuse et d'autres maladies animales.  Le Brésil av ait formulé sa plainte en octobre 2006, avant la G/SPS/R/44 
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  fin de la période prévue pour les observations, ma is le point d'information de l'Indonésie n'avait 
jamais fourni de réponses aux questions soulevées.  Le Brésil invitait instamment l'Indonésie à assurer 
la pleine application de l'article 6 de l'Accord SPS et des normes de l'OIE en matière de zonage.  
L'établissement des mesures et  des niveaux nationaux de prot ection devait se fonder sur des 
évaluations de risque, conformément à l'Accord SPS. 
31. Le représentant de l'Indonésie a rappelé que la fièvre aphteuse était une question très sensible 
pour son pays, en raison du climat et de l'épid émie qui s'était produite cinq ans auparavant.  
L'article 3:3 de l'Accord SPS autorisait les Membre s à imposer des prescriptions allant au-delà des 
normes internationales.  L'Indonésie devait applique r une norme maximale dans le cas d'espèce, et 
cette norme serait appliquée jusqu'à ce que les pays  exportateurs soient déclarés exempts de fièvre 
aphteuse par l'OIE.  L'Indonésie entendait poursuiv re les consultations avec le Brésil sur cette 
question.  
Restrictions imposées par les CE aux exportations de  viande de volaille des États-Unis – Questions 
soulevées par les États-Unis (n° 242 – G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 32. La représentante des États-Unis a rappelé que  les Communautés européennes continuaient 
d'appliquer des restrictions à la vi ande de volaille provena nt de son pays en raison de l'utilisation de 
traitements et de produits de lavage antimicr obiens, malgré une évaluation positive des risques 
effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  La Commission européenne 
avait élaboré un projet de législation pour autoriser  l'utilisation de ces produits sur les volailles, mais 
les produits n'avaient p as encore été autorisés. 
33. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le marché communautaire était 
ouvert aux importations de viande  de volaille et que des quantités importantes étaient importées du 
Brésil et de la Thaïlande.  Les Communautés eur opéennes étaient aussi ouvertes aux exportations des 
États-Unis, mais l'insistance de ces derniers sur l'utilisation des traitements antimicrobiens leur posait 
problème.  L'industrie américaine de la volaille opérait selon des normes élevées, mais elle refusait 
d'exporter des volailles qui n'avaient pas été tr aitées avec des antimicrobiens.  Une solution 
consisterait pour les États-Unis à modifier leur sy stème et à exporter sans traitement antimicrobien, ce 
qu'ils refusaient de faire.  L'autre solution ser ait que les Communautés européennes adaptent leur 
système, ce qui était très délicat car les produits en question étaient interdits d'utilisation en Europe.  
L'utilisation des traitements antimicrobiens était très  controversée dans les États membres des CE et 
chez leurs consommateurs, qui estimaient que ces produits n'étaient pas nécessaires si des règles 
d'hygiène appropriées étaient appliquées de la fe rme à la table.  Les Communautés européennes 
avaient pris des mesures constructives et avaien t adopté une législation cadre pour ménager la 
possibilité d'autoriser les traitements antimicrobiens.   L'EFSA avait évalué l'innocuité de ces produits, 
et des discussions étaient en cours avec les États Membres afin que soit élaborée une législation de 
mise en œuvre pour en autoriser l'utilisation. 
c) Préoccupations concernant les normes commerciales et privées 
34. Le Président a rappelé qu'en octobre 2006, le Secrétariat avait organisé une séance 
d'information informelle durant laquelle EurepGAP et la CNUCED avaient fourni des renseignements 
au sujet des normes commerciales et privées.  Un certain nombre de Membres avaient demandé que le Comité examine cette question de manière spécifique au titre de son ordre du jour pour la présente 
réunion.  Un certain nombre de documents avaient été distribués sur la question, dont un document 
d'information du Secrétariat (G/SPS/GEN/746), des documents de Saint-Vincent-et les Grenadines 
(G/SPS/GEN/766) et des Bahamas (G/SPS/GEN/764), ainsi que des documents de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) (G/SPS/GEN/ 750), de la CNUCED (G/SPS/GEN/760 et 761) et 
de l'OCDE (G/SPS/GEN/763).  Le Président a égalem ent indiqué que le Président d'EurepGAP s'était 
dit disposé à rencontrer tout Membre de  l'OMC au sujet du programme EurepGAP.  G/SPS/R/44 
 Page 11 
 
 
  35. En présentant le document d'information (G/ SPS/GEN/746), le Secrétariat a souligné que ce 
document ne contenait pas une analyse exhaustive.  La première partie fournissait des renseignements 
sur les normes privées et leur nature.  Le document a ppelait l'attention sur le fa it qu'il existait plus de 
400 systèmes de ce type, selon la CNUCED, et répe rtoriait certaines des cau ses éventuelles de la 
prolifération des normes privées.  Parmi ces causes figuraient l'attention croissante accordée à la 
responsabilité sociale des entreprises et le souci qu'avaient ces dernières de sauvegarder leur 
réputation.  Le document donnait aussi des exemples de normes privées et mettait en lumière la diversité des systèmes, qui pouvaient être individu els, collectifs, départ exploitation ou encore 
d'entreprise à entreprise.  Pour les exportateurs, l'une des difficultés était de savoir à quels systèmes se conformer.  Même s'il y avait une tendance à l'év aluation comparative, il importait de comprendre que 
cette évaluation différait du concept d'équivalence inscrit dans l'Accord SPS.  Autre préoccupation:  
même si les normes privées n'étaient pas officielle ment obligatoires, la concentration du commerce 
alimentaire de détail pouvait, dans la  pratique, leur conférer un carac tère obligatoire.  De plus, la 
distinction entre les normes facultatives privées et les prescriptions officielles s'estompait quelque peu. 
36. Le Secrétariat a indiqué que la deuxième partie  du document d'information traitait de certains 
des problèmes commerciaux liés aux normes privées.  Certains problèmes avaient été soulevés au sein 
du Comité SPS en tant que problèmes commerciaux spécifiques.  Un autre facteur de préoccupation 
tenait aux coûts de conformité, en  particulier les coûts que supposait la conformité à des normes 
multiples pour différents marchés.  Le documen t indiquait que les normes privées pouvaient aussi 
avoir des effets de création d'échanges mais  que la documentation disponible se focalisait 
principalement sur les problèmes de conformité.  Il examinait ensuite les liens entre les normes 
privées et l'Accord SPS.  Il n'entendait pas f ournir d'interprétation juridique mais seulement 
répertorier les questions à examiner, telles que le lien possible avec l'article 13.  Il pouvait aussi y 
avoir des liens avec l'Accord OTC, en particulier le  Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes.  La partie finale du do cument identifiait certaines questions qui pourraient 
être examinées par le Comité SPS, telles que l es rapports entre les normes privées et le Codex 
Alimentarius;  les rapports avec l'OIE,  en particulier en ce qui concer ne le bien-être des animaux;  ce 
qui constituait une mesure raisonnable au sens de l' article 13;  l'examen des rapports possibles entre 
les normes privées et d'autres accords;  et les ques tions d'évaluation compara tive et d'équivalence. 
37. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Gren adines a accueilli avec satisfaction le document 
du Secrétariat, qui montrait la complexité et les enjeux de la question.  Saint-Vincent était un 
fournisseur traditionnel des Communautés européennes pour certains produits agricoles, et récemment 
ses exportateurs avaient commencé à pâtir des incidences défavorables des prescriptions découlant de 
normes privées, y compris les prescriptions relatives a ux bonnes pratiques agricoles, à la traçabilité et 
à l'environnement (G/SPS/GEN/766).  Les normes priv ées proliféraient sans aucune concertation avec 
les organismes de normalisation reconnus ni avec les autorités nationales.  Cela préoccupait 
grandement les petites économies vulnérables, et éta it contraire à l'esprit de l'Accord SPS.  La 
prolifération des normes privées engendrait aussi de la confusion et un manque de transparence.  Un 
certain nombre d'études avaient révélé que ces nor mes marginalisaient les petits agriculteurs et 
faisaient croître la pauvreté rurale.  L'un des problèmes constatés était le manque d'objectivité des 
systèmes de contrôle, car des contrôleurs différent s avaient des interprétations différentes.  Par 
exemple, ce que certains contrôleurs considéraient co mme un pesticide n'en était pas un pour d'autres.  
Dans le cas de Saint-Vincent-et-les Grenadines,  les coûts liés à ces différentes prescriptions 
s'établissaient à plus de 3 millions de dollars EU.  Autre contrainte:  les conditions de la culture en 
talus entraînaient une augmentation marquée des coûts de production et un manque de compétitivité 
des produits nationaux.  En guise de réponse à ces pr éoccupations, l'intervenant a suggéré d'envisager 
la création de mécanismes d'appui spécifiques en foncti on de la situation de chaque pays, de faire en 
sorte que les producteurs participent à l'élabora tion des normes et d'assurer la conformité à 
l'Accord SPS. G/SPS/R/44 
Page 12  
 
  38. L'observateur des Bahamas a indiqué que son pa ys avait surtout l'expérience des hôtels et 
sociétés qui utilisaient leurs propres normes privées.  Les producteurs qui étaient en mesure de se conformer à ces prescriptions bénéficiaient d'un accès plus privilégié aux marchés, en dépit du fait 
que les coûts additionnels n'étaient pas compen sés par des prix plus élevés.  Le document 
G/SPS/GEN/764 fournissait davantage de précisions sur l'expérience des Bahamas. 
39. Le représentant de la CNUCED a appelé l'a ttention sur le docume nt d'information qui 
résumait les expériences recensées dans les étude s de cas de l'Organisation (G/SPS/GEN/761).  Les 
conclusions des études menées en Afrique seraient publiées sous peu, à la suite d'un atelier sur les 
bonnes pratiques agricoles (BPA) organisé par la F AO en coopération avec les autorités kényanes.  
L'intervenant a indiqué qu'une attention particu lière avait été accordée au  système EurepGAP, en 
raison de sa portée et de ses possibilités d'ajuste ment.  L'évaluation comparative prévue par 
EurepGAP pouvait contribuer à l'harmonisation.  Les études de la CNUCED s'étaient concentrées sur 
l'aspect développement des normes privées.  To utefois, deux des questions examinées – la 
transparence dans l'établissement des normes, et l' équivalence – avaient une corrélation avec l'Accord 
SPS.  La CNUCED n'avait pas examiné le lien avec  les prescriptions gouvernementales, même si 
d'aucuns faisaient valoir que les prescriptions gouve rnementales et les prescriptions privées s'étayaient 
mutuellement, les prescriptions gouvernementales ci blant les résultats tandis que les normes privées 
ciblaient les processus de production. 
40. Le représentant de la CNUCED a fait valoir que les systèmes BPA nationaux dans les pays en 
développement pourraient jouer un rôle crucial pour aider les producteurs à s'ajuster aux exigences 
des marchés d'exportation, en particulier s'ils étaien t ciblés sur les petits producteurs.  Il a aussi fait 
valoir que les gouvernements pourraient jouer un rô le proactif dans l'élaboration des exigences 
relatives aux BPA, y compris dans les domaines suivants:  analyse conceptuelle, facilitation de 
l'investissement dans l'infrastruct ure matérielle et immatérielle, politiques favorables concernant, par 
exemple, les services financiers, cohérence des poli tiques et facilitation du dialogue avec les parties 
prenantes. 
41. Le représentant de la CNUCED a aussi fait état  de l'évolution des normes privées au fil du 
temps;  par exemple, le processus d'établisse ment des normes EurepG AP était devenu plus 
transparent.  À Prague en 2006, les propositions  de changements avaient été présentées, pour la 
première fois, selon une approche pa rticipative.  Toutefois, les pays en développement avaient encore 
de la difficulté à participer de manière effectiv e à ce processus, et les groupes de travail nationaux 
EurepGap n'existaient que dans ci nq pays.  L'intervenant a indiqué que le Chili était parvenu à obtenir 
une évaluation comparative de son système GA P national par rapport à d'autres systèmes.  
L'évaluation comparative n'était pas un processus aisé , spécialement pour les pays en développement, 
et son interprétation de l'équivalence des mesures éta it plus stricte que dans le cadre de l'Accord SPS.  
Ce dernier prenait en compte l'équivalence de s résultats tandis que l'évaluation comparative 
EurepGAP reposait sur l'équivalence des processus.  L'évaluation comparative était plus facile entre 
deux systèmes du secteur privé qu'avec des prescripti ons ou des systèmes gouvernementaux.  Enfin, le 
représentant de la CNUCED a indiqué que d'après les études, les grands producteurs parvenaient à 
obtenir la certification lorsque c'était nécessaire;  en revanche, les petits producteurs étaient confrontés 
à de sérieuses difficultés.  Le fait de compter sur les fonds des donateurs, y compris les ONG, risquait 
de créer une dépendance non voulue, mais il était difficile pour les petits exploitants de prendre en 
charge les coûts de la certification sans une aide fi nancière.  Cela soulevait des interrogations quant à 
leur aptitude à participer au commerce international des produits agricoles. 
42.
 Le représentant de l'ISO a déclaré qu'au cour s du deuxième examen triennal effectué par le 
Comité OTC, il lui avait présenté un document relatif aux normes privées (voir le document G/TBT/7).  Le Comité OTC avait indiqué que des di fficultés pouvaient survenir et avait répertorié six 
éléments à cet égard.  Toutefois, la situation éta it différente en ce qui concernait l'Accord SPS, car cet 
accord contenait des références spécifiques aux normes él aborées par le Codex, la CIPV et l'OIE.  Les  G/SPS/R/44 
 Page 13 
 
 
  travaux de l'ISO soutenaient par ailleurs ceux de ces organisations.  L'ISO était en train d'élaborer un 
document sur l'utilisation de ses normes dans l'ac tivité de réglementation d'autres organismes. 
43. La représentante de l'OCDE a indiqué que les travaux de son Organisation sur les normes 
privées se concentraient sur les raisons pour lesque lles ces normes étaient apparues et sur l'incidence 
qu'elles pouvaient avoir sur l'accès des exportations des pays en développement aux marchés des pays 
de type OCDE.  Le passage du marché local aux marchés internationaux offrait la possibilité de 
modifier la gamme des produits et de passer à de s produits non traditionnels, comme cela avait été le 
cas au Kenya avec les haricots verts et au Pérou avec les asperges.  Les ch aînes de supermarchés 
s'appuyaient de plus en plus sur leur réputation, et elles étaient souvent frustrées par la lenteur avec 
laquelle les réglementations gouve rnementales étaient élaborées.  Souvent, les gouvernements se 
concentraient sur ce qui constituait le minimum n écessaire et reconnaissaient que la priorité des 
consommateurs était la sécurité sanitaire des alim ents.  En revanche, les normes privées allaient 
au-delà de la sécurité sanitaire, et la tendance c onsistait à inclure un plus large éventail de questions 
telles que la main-d'œuvre, le travail des enfants et  autres.  Le résultat était que les normes privées 
constituaient souvent un obstacle pour les petits producte urs.  La réalité commerciale de la production 
à petite échelle, conjuguée à la faiblesse des infrast ructures, à l'analphabétisme et autres contraintes 
faisait en sorte que les coûts liés au respect des nor mes privées excluaient les petits producteurs de la 
chaîne mondiale.  Les exigen ces commerciales étant probablement appelées à devenir plus 
importantes, il était peut-être nécessaire d'envisager  une consolidation de la production pour assurer 
davantage d'emplois et pour pouvoir mettre en œuvre les processus de production prescrits.  Les exigences commerciales avaient un coût  élevé, mais elles offraient aussi la possibilité d'apprendre, 
peut-être en se concentrant d'abord sur les marchés régionaux.  Ainsi que l'avaient montré les études 
de cas sur le Chili et le Pérou, il était nécessaire que les producteurs s'adaptent. 
44. Le représentant de la Bolivie, s'exprimant égalemen t au nom de l'Équateur et du Pérou, a fait 
observer que d'aucuns craignaient que les normes privées deviennent des obstacles au commerce.  Il a 
mis en doute les fondements scientifiques des nor mes privées et a rappelé la prescription selon 
laquelle les mesures SPS devaient se fonder sur des évaluations des risques.  De plus, les normes 
privées ne tenaient pas compte des prescriptions de transparence énoncées à l'artic le 7, ni des besoins 
des pays en développement.  L'intervenant a souligné  la nécessité pour le Comité de suivre et de 
surveiller ces évolutions.  Le représentant de la  République dominicaine est convenu que les normes 
privées constituaient un problème sérieux comme l'av ait souligné Saint-Vincent-et-les Grenadines 
relativement aux bananes.  Le re présentant du Costa Rica a suggéré que le Comité maintienne cette 
question à son ordre du jour et a invité les Membre s à fournir des renseignements sur leur expérience 
en la matière. 
45. Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'il était nécessaire d'évaluer aussi bien l'impact des 
normes privées sur les pays en développement que leurs liens avec l'Accord SPS.  Même si ces 
normes n'étaient pas adoptées par des gouvernements et  n'étaient pas obligatoires, leurs incidences 
étaient semblables à celles d es mesures gouvernementales. 
46. Le représentant de l'Égypte a indiqué que la question comportait à la fois un aspect 
commercial et un aspect juridique.  L'aspect juridique concernait les liens entre les normes privées et l'Accord SPS.  Une question préoccupante sur le pl an pratique était de savoir comment assurer la 
participation des exportateurs des pays en développeme nt à l'élaboration des normes privées.  Dans la 
pratique, ces normes étaient pour ainsi dire obligat oires et avaient pour effet d'empêcher les petits 
agriculteurs de se battre pour obtenir des parts de  marché.  Le cadre commun présenté dans le 
document de l'OCDE était particulièrement utile  pour décider comment traiter la question.  
L'intervenant a appuyé la suggestion du Costa Rica , à savoir que les pays en développement Membres 
partagent leur expérience des normes privées dans le cadre du Comité. G/SPS/R/44 
Page 14  
 
  47. Le représentant du Chili a fait observer que les normes privées com portaient des aspects 
commerciaux, des aspects juridiques et aussi des asp ects techniques.  L'article premier de l'Accord 
SPS ne faisait pas de distinction entre les normes privées et d'autres mesures SPS.  L'article 13 conférait aux gouvernements la responsabilité à l'égar d des normes privées.  L'équivalence en vertu de 
l'Accord SPS autorisait aussi la reconnaissance de systèmes.  En réalité, les normes privées pouvaient 
offrir des possibilités, mais une coopération était n écessaire.  Le Codex travaillait sur la question en 
coopération avec l'ISO et l'OCDE, de manièr e à éviter tout chevauchement d'activités. 
48. Le représentant des Communautés européennes cr aignait que les Membres perdent de vue les 
normes officielles, l'attention étant concentrée sur les normes privées.  Les normes privées constituaient un obstacle seulement dans les cas où un exportateur satisfa isait déjà aux normes 
officielles et bénéficiait d'un accès sur cette base.  La principale préoccupation était de satisfaire aux 
normes nationales.  Les normes privées cons tituaient aussi des obstacles au commerce 
intracommunautaire.  Elles comportaient toutefois certains aspects générateurs d'échanges commerciaux, car le consommateur européen était di sposé à payer un prix élevé pour le produit qu'il 
voulait.  Les asperges du Pérou en étaient un exemple.   Sans une certaine clarté juridique en ce qui 
concernait l'interprétation de l'article 13, il serait di fficile pour le Comité de réaliser des avancées sur 
cette question. 
49. La représentante de Cuba a reconnu que les normes privées pouvaient favoriser la création 
d'échanges mais pouvaient aussi les entraver.  Elle  a fait observer que les né gociateurs de l'Accord 
SPS n'avaient probablement pas prévu l'élabora tion de ces normes, ce qui rendait difficile 
l'interprétation de l'article 13.  Le Code de pratique OTC assurait  un lien plus clair avec les normes 
privées.  L'intervenante se félicitait de voir le Comité poursuivre l'examen de cette question. 
50. Le représentant du Brésil a fait valoir que même  si le Comité SPS devait surtout se concentrer 
sur les normes officielles, si les normes privées engendraient des problèmes commerciaux, les Membres devraient pouvoir exprimer leurs préoccupati ons à cet égard au sein du Comité.  Les normes 
privées infléchissaient la concurren ce sur les marchés et les exigences de qualité tandis que les normes 
gouvernementales devraient avoir la préséance pour ce qui était de la santé.  À propos du document de 
la CNUCED, l'intervenant a précisé que le progra mme GAP du Brésil pour les fruits était conçu pour 
les producteurs nationaux et ne visait pas à sa tisfaire à des normes internationales privées. 
51. Le représentant du Pérou a souligné que les normes privées allaient au-delà des prescriptions 
nationales.  Malgré l'expérience positive avec les asperges et l'Eu repGAP, il était difficile pour les 
exportateurs des pays en développement de suivre  la cadence d'évolution des normes privées.  De 
plus, une harmonisation de ces normes était nécessaire. 
52. Le Président a souligné qu'il était d'une impor tance cruciale de déte rminer si les normes 
privées étaient des mesures SPS ou si elles relevaient  de l'Accord OTC.  Les normes privées étaient 
visées dans l'Accord OTC, mais ce n'était pas clair da ns l'Accord SPS.  Le Président a proposé que le 
Comité maintienne cette question à son ordre du jour  pour la réunion suivante et a suggéré que le 
Secrétariat envisage d'organiser, en marge de cette réunion, une autre séance d'information informelle 
à laquelle le Secrétaire du Comité OTC et des or ganismes de normalisation privés pourraient être 
conviés. 
d) Examen des notifications spécifiques reçues 
G/SPS/N/AUS/203 – Réforme de la procédure d'anal yse des risques à l'importation de l'Australie  
– Intervention des Communautés européennes 
 53. Le représentant des Communautés européennes a salué la réforme – en projet – de la 
procédure d'analyse des risques à l'exportation de l'Au stralie et en particulier la fixation de délais  G/SPS/R/44 
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  maximums pour l'achèvement des analyses.  Il a toutefois indiqué qu'on ne savait pas vraiment quelles 
circonstances, s'il en était, pouvaient permettre de prolonger ou de suspendre les délais.  Comment les 
partenaires commerciaux pouvaient-ils avoir l'assuran ce que l'horloge ne serait pas arrêtée pour des 
raisons injustifiables?  Les Communautés européen nes saluaient la création du groupe d'éminents 
scientifiques et ont exprimé l'espoir qu'avec cette  mesure, tous les avis scientifiques seraient 
pleinement pris en compte. 
54. Le représentant des Philippines a dit part ager les préoccupations des Communautés 
européennes, car la nouvelle procédure conférait de la  flexibilité et permettait de  suspendre les délais.  
Il a demandé des précisions quant  aux réglementations qui, en vert u de la Loi sur la quarantaine, 
pouvaient être modifiées, et quant à l'incidence de la nouvelle procédure sur les demandes d'analyse 
de risques à l'importation qui étaient en suspens.  En particulier, il se demandait si les demandes en 
suspens seraient examinées par le groupe d'éminents scientifiques et quelle serait la composition de ce 
groupe. 
55. Le représentant de l'Australie a précisé que les analyses en suspens qui étaient très avancées 
seraient parachevées en vertu des règles courant es.  L'Australie annoncerait les arrangements 
transitoires, les autres demandes existantes d'accès aux marchés et leur ordre de priorité.  De plus, elle 
définirait clairement les critères qui permettraient de suspendre les délais prescrits (d'"arrêter l'horloge") – ce ne serait pas fait pour des raisons in justifiables.  Toutefois, pouvoir arrêter l'horloge 
était nécessaire, l'expérience en faisait foi;  cela te nait aux circonstances pratiques de l'évaluation des 
risques – par exemple, la nécessité d'attendre des re nseignements qui devaient être fournis par un pays 
demandeur.  Les détails de la procédure seraient publi és, et l'Australie informerait le Comité dès que 
la nouvelle procédure serait mise en place. 
G/SPS/N/AUS/204 – Projet de rapport d'analyse de risque à l'importation générique révisé 
concernant les crevettes et leurs produits établi par  l'Australie – Intervention de la Thaïlande  
 
56. Le représentant de la Thaïlande a exprimé de  vives préoccupations relativement au projet 
révisé de rapport sur l'analyse générique des risques à l'importation des crevettes et de leurs produits 
ainsi qu'il avait été notifié par l'Australie.  Le s changements envisagés auraient de graves 
conséquences sur l'exportation de ces produits.  La Thaïlande avait présenté ses observations en 
réponse à la notification australienne et s'inquiéta it particulièrement du fait qu'il n'y avait aucune 
justification scientifique pour les mesures de quarantaine envisagées.  Les méthodes d'analyse 
utilisées souffraient d'un manque de données empiriques,  et les conclusions n'étaient pas fondées sur 
des données scientifiques mais taillées sur mesure pour cadrer avec les vues des décideurs.  La 
Thaïlande estimait que ces mesures n'étaient pas nécessaires et qu'elles créeraient des obstacles 
commerciaux pour ses exportations. 
57. L'intervenant a rappelé que cette question n' était pas nouvelle, car un premier projet de 
rapport d'analyse avait été notifié par l'Australie  en novembre 2000 (G/SPS/N/AUS/124).  Toutefois, 
peu après, l'Australie avait imposé des mesure s provisoires en réponse à une poussée du virus du 
syndrome du point blanc et du virus de la tête ja une.  La mesure provisoire avait été notifiée en 
février 2001 (G/SPS/N/AUS/126).  L'apparition de la maladie était manifestement liée au fait que le 
volume des crevettes importées utilisées comme appâts  pour la pêche était beaucoup plus important 
que prévu, en violation de la légi slation nationale australienne.  Mais  c'était les exportateurs étrangers 
qui devaient payer les conséquences de ce probl ème interne.  Depuis lors, la Thaïlande avait 
régulièrement fait part de ses préo ccupations, aux réunions du Comité SPS et dans d'autres instances.  
La Thaïlande s'inquiétait du fait que le plus récent projet de  rapport entraînerait une nouvelle 
prorogation de mesures provisoires astreignantes et non nécessaires, sans preuves scientifiques 
suffisantes.  Ce retard de plus de six ans dans  l'achèvement du rapport d'analyse des risques à 
l'importation était injustifié.  Si la mesure avait effectivement un caractère provisoire, elle aurait dû 
être examinée dans un déla i raisonnable, et la nature de la situ ation d'urgence exigeant l'imposition de G/SPS/R/44 
Page 16  
 
  mesures urgentes aurait dû être décrite.  La Th aïlande demandait que la mesure provisoire soit 
abrogée et qu'un nouveau projet de rapport d'analy se des risques à l'importati on – tenant pleinement 
compte de ses observations et de ses suggestions d'autres mesures visant à atténuer les risques – soit 
parachevé dans un délai raisonnable. 
58. Le représentant de la Chine s'est associé aux préoccupations exprimées par la Thaïlande.  La 
Chine estimait que les mesures envisagées étaient pl us strictes que nécessaire.  Par exemple, elles 
n'autorisaient que les importations provenant de régions exemptes de certaines maladies, mais ces 
mêmes maladies des crevettes existaient également en Australie.  L'Australie importait des crevettes 
de l'Asie depuis dix ans, et il n'y avait aucune pr euve indiquant que la maladie s'était propagée par le 
biais des échanges.  Cela ne pouvait pas être justifié en tant que situation d'urgence.  De plus, il n'y 
avait aucune raison d'exiger l'enlèvement des car apaces car il n'y avait aucune preuve scientifique 
indiquant qu'elles véhiculaient des maladies.  Ce la constituait un fardeau supplémentaire pour les 
exportateurs et n'était pas conforme  à la pratique du marché intéri eur consistant à vendre le produit 
non décortiqué.  La mesure envisagée exigerait que  toutes les importations soient testées pour trois 
maladies, même si elles ne posaient pas de ris ques pour la santé humaine et qu'il y avait peu de 
risques que des crevettes soient déversées dans les eaux australiennes.  Enfin, la Chine estimait que la 
prescription selon laquelle les crevettes importées de vaient être chauffées à 85 degrés les rendrait 
moins commercialisables, et qu'il faudrait trouver d es solutions de rechange.  Les mesures envisagées 
n'avaient pas de justification scientifique et créeraient des obstacles non nécessaires au commerce. 
59. Les représentants de l'Indonésie, de la Malais ie, des Philippines et de  Sri Lanka ont indiqué 
qu'elles partageaient les préoccupations de la Thaïlande et de la Chine. 
60. Le représentant de l'Australie a répondu que le projet révisé d'analyse des risques à 
l'importation avait été publié en novembre 2006 et qu 'une période de présentation d'observations de 
90 jours (qui s'était achevée en février 2007) av ait ménagé à toutes les parties prenantes une 
possibilité supplémentaire de présenter leurs vues.  L'équipe chargée de l'analyse des risques 
examinait les observations reçues.  Le projet de rapport d'analyse témoignait d'un examen approfondi 
des connaissances scientifiques actuelle s, et il avait conclu à la nécessité de renforcer les mesures à 
l'importation en imposant des contrôles plus stricts,  mais aucune décision finale n'avait encore été 
prise quant aux mesures nécessaires.  L'Australie re jetait fermement toute affirmation tendant à faire 
croire que le projet révisé de rapport d'analyse d es risques à l'importation reposait sur des évaluations 
subjectives et que ses constatations avaient été pr édéterminées.  Après que l'équipe chargée de 
l'analyse des risques aurait examiné toutes les observa tions des parties prenantes, le projet de rapport 
révisé serait examiné par un groupe d'éminents scientif iques, et l'équipe publierait ensuite le rapport 
final. 
e) Renseignements concernant la résolution de questions 
Panama – Licences d'importation pour les produits agricoles (n° 118, G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 61. Le représentant du Canada a indiqué que son pays considérait comme résolus les problèmes 
commerciaux spécifiques visés au point n° 118.  Le Canada s'était précédemment inquiété du fait que 
la délivrance de licences d'importation relevant du domaine SPS était entravée pour des motifs autres 
que SPS, mais une discussion bilaté rale avait permis de résoudre ce tte préoccupation.  Le Panama a 
confirmé que la question avait été résolue et a s ouligné son objectif de relations commerciales plus 
fluides.  G/SPS/R/44 
 Page 17 
 
 
  États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pots en provenance des Communautés 
européennes (n° 102, G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 
62. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE avaient indiqué, 
précédemment, que leurs préoccupations au sujet des mesures des États-Unis visant les plantes et les 
milieux de culture avaient été résolues, les États-Unis  ayant indiqué qu'ils publieraient une règle finale 
répondant à ces préoccupations.  Malheureusement, un État membre des CE demeurait confronté à 
des difficultés pour ce qui était d'exporter vers les Ét ats-Unis.  Les CE considéraient par conséquent 
que pour l'heure la question était, de nouveau, non résolue. 
Panama –Régime d'inspection pour les produits agricoles (n° 226, G/SPS/GEN/204/Rev.7 
 
63. Le représentant du Panama a rappelé que, da ns le document G/SPS/GEN/582, le Costa Rica 
avait soulevé des préoccupations spécifiques au suje t du régime d'inspection panaméen, notamment en 
ce qui concernait la confiture de lait et les tomat es.  Après un certain nombre de réunions bilatérales, 
les autorités costariciennes avaient publié, en octobre 2006, une communication faisant état du 
règlement de ces questions.  Le représentant du Cost a Rica a indiqué que pour l'heure, il n'était pas en 
mesure de confirmer la résolution de ce problème commercial spécifique. 
Communautés européennes – Application et modific ation du règlement des CE relatif aux nouveaux 
aliments (n° 238, G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 
64. Le représentant du Pérou a indiqué que même si son pays n'avait pas demandé que cette 
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réuni on, il apprécierait que les Communautés européennes 
fassent le point sur les évolutions en cours.  Le  représentant des Communautés européennes a dit que 
le règlement relatif aux aliments nouveaux était en cours de révision.  Ce règlement avait été conçu, à 
l'origine, pour couvrir tout un éventail d'alim ents nouveaux, des OGM aux produits issus de la 
diversité biologique.  Après des c onsultations publiques et l'examen des vues et observations reçues, 
la législation révisée était en cours d'élaboration.  L'intervenant prévoyait que le résultat serait un 
processus à deux niveaux et que les produits dont l' utilisation était sûre depuis longtemps seraient 
assujettis à des procédures moins rigoureuses que le s autres aliments nouveaux.  Les Communautés 
européennes s'efforçaient de répondre aux préoccupa tions exprimées par les partenaires commerciaux 
tout en assurant la sécurité sanitaire pour les consommateurs. 
Septième révision du document G/SPS/GEN/204 
 
65. Le Secrétariat a appelé l'attention sur la derniè re révision en date de la liste des problèmes 
commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.7 et addenda).  La premiè re section du document 
donnait un aperçu général et répertoriait tous l es problèmes commerciaux spécifiques soulevés depuis 
1995.  Dix problèmes nouveaux avaient été soulevés en 2006.  L'addendum 1 du document reprenait 
toutes les questions qui avaient fait l'objet de discussions en 2006, y compris celles dont on avait 
notifié la solution durant l'année.  L'addendum 2 repr enait toutes les questions qui n'avaient fait l'objet 
d'aucune discussion en 2006 et dont la solution n'avai t pas été notifiée.  L'addendum 3 reprenait toutes 
les questions dont la solution avait été notifiée avan t 2006.  Le Secrétariat encourageait les Membres à 
faire référence au numéro d'identification unique a ttribué à chaque problème commercial spécifique 
lorsqu'ils demandaient l'inscription du problème à l'ordre du jour des réunions du Comité SPS, pour 
éviter la confusion qui serait créée si le même problème était désigné d'une manière différente. 
Mécanisme horizontal pour la solution d es problèmes liés aux obstacles non tarifaires 
 
66. Le Secrétariat a rappelé qu'il avait précédemment  porté à l'attention du Comité les discussions 
qui se déroulaient, dans le contexte des négocia tions sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA), sur les propositions visant à établir un mécanisme pour résoudre les problèmes G/SPS/R/44 
Page 18  
 
  commerciaux liés aux obstacles non tarifaires.  Ces propositions avaient été présentées par les 
Communautés européennes ainsi que par un groupe de onze autres Membres.  Elles visaient à instaurer une procédure de 60 jours durant laquelle un facilitateur contribuerait à trouver une solution 
technique au problème commercial, sans examiner la conformité de la mesure en cause aux règles de l'OMC.  À une réunion tenue fin janvier, les auteurs des propositions avaient fourni des réponses aux 
questions qui avaient été soulevées précédemment su r le fonctionnement du mécanisme dit horizontal.  
Les discussions devaient se poursuivre dans le contexte des négociations sur l'AMNA. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
67. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la liste la plus récente des autorités 
nationales responsables des notifications (G/SPS/ NNA/11), la liste la plus récente des points 
d'information nationaux (G/SPS/ENQ/21) et une mise à jour indiquant quels Membres avaient notifié 
un point d'information et/ou une autorité responsab le des notifications (G/SPS/GEN/27/Rev.16).  Les 
notifications reçues depuis la réunion précédente du Comité SPS étaient résumées, sur une base 
mensuelle, dans les documents G/SPS/GEN/741, G/SPS/GEN/743, G/SPS/GEN/745 et G/SPS/GEN/749.  Tous les documents SPS présentés en 2006 par les Membres, les observateurs et le 
Secrétariat étaient énumérés dans le document G/SPS/GEN/755. 
a) Rapport du Président sur la réunion informelle 
68. Le Président a fait savoir qu'à la réunion info rmelle du 27 février, il avait rappelé que le 
Comité SPS tiendrait en octobre 2007 sa troisième réunion extraordinaire sur les dispositions en 
matière de transparence.  À sa réunion d'octobre 20 06, le Comité avait demandé au Secrétariat de 
distribuer un questionnaire sur le fonctionnement des points d'information et des autorités nationales 
responsables des notifications, pour faciliter la prépar ation de la réunion extraordinaire.  Par la suite, 
le Secrétariat avait distribué un questionnaire (G/ SPS/W/103/Rev.2) et avait effectué une analyse des 
réponses reçues, pour examen à la réunion informelle (G/SPS/GEN/751). 
69. Après une brève présentation par le Secrétariat des points qui ressortaient des réponses au 
questionnaire, le Comité était c onvenu que les réponses individuelles (plus de 50), qui n'avaient pas 
été distribuées en tant que documents distincts, seraient accessibles par Internet, sur la page SPS du 
site des Membres.  Le Secrétariat avait précisé que les groupements géographiques et leur ordre de 
présentation dans la Note qu'il avait rédigée étaien t basés sur ceux du rapport annuel de l'OMC.  De 
plus, dans la version anglaise, en raison d'une erreur de formatage, la  région Asie ne figurait pas dans 
la légende du graphique 2 même si le graphi que lui-même montrait que les réponses avaient été 
reçues de toutes les régions du monde. 
70. Quelques Membres ont réaffirmé qu'il était utile  de notifier toutes les mesures nouvelles ou 
modifiées, que leur teneur soit ou non, en substan ce, la même que celle d'une norme internationale.  
Toutes les mesures nouvelles ou modifiées pouvaient avoir une incidence sur le commerce.  De plus, il n'était pas toujours possible de déterminer jus qu'à quel point une nouvelle mesure suivait une norme 
internationale ou s'en écartait.  Par ailleurs, une telle  pratique faciliterait la t âche du Comité consistant 
à surveiller le processus d'harmonisation internati onale ainsi que le prescrivait l'article 12:4 de 
l'Accord SPS.  Toutefois, un certain nombre d'autr es Membres avaient soulevé des préoccupations qui 
portaient, d'une part, sur le volume ingérable des notif ications et, d'autre part, sur la nécessité pour un 
grand nombre de Membres de se conformer d'abord aux obligations de notification existant dans 
l'Accord.  Le Secrétariat avait indiqué que très pe u de Membres remplissaient effectivement la section 
du modèle de notification qui concernait les normes in ternationales et expliquaient en quoi la mesure 
notifiée s'écartait de la norme pertinente. 
71. Un Membre s'était félicité du nombre croissant de notifications émanant des pays en 
développement et avait fait allusion à ses ac tivités d'assistance technique auprès des points  G/SPS/R/44 
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  d'information et des autorités nationales responsab les des notifications dans ces pays.  Un autre 
Membre avait indiqué que les Membres qui comm erçaient davantage avaient aussi davantage de 
mesures affectant le commerce international.  Si  un Membre s'abstenait de notifier une mesure 
affectant le commerce, cela se remarquerait, et le Membre serait vulnérable dans tout litige éventuel.  
Par conséquent, le manque de notifi cations de la part de certains Membres n'était pas nécessairement 
préoccupant. 
72. Un certain nombre de Membres avaient briève ment évoqué trois questions principales qui 
pourraient être débattues à la réunion extraordinaire  sur la transparence:  que notifier?  comment 
notifier?  et que faire des notifications reçues?  Sur ce dernier point, il s'agissait d'examiner les 
notifications, de les transmettre aux intervenants pe rtinents et de formuler des observations à leur 
sujet. 
73. Parmi les autres questions qui avaient été mi ses en lumière figuraient les suivantes: 
 - comment former et conserver un personnel qualifié;  - comment assurer un financement constant  pour le fonctionnement efficace d'un point 
d'information; 
 - comment assurer une coordination et une communication efficaces aux niveaux 
national et international; 
 - comment améliorer la communication parm i les points d'information (OMC) et les 
points de contact (trois organism es de normalisation pertinents); 
 - comment améliorer la qualité des notifications présentées,  - comment assurer l'engagement des acteurs pertinents à l'égard du processus de 
transparence, qui pourrait être plus vital que des ressources abondantes; 
 - comment tirer des enseignements de l'expérience d'autres Membres;  - comment bénéficier de la coordination régionale;  et  - comment élaborer des programmes d'assistan ce technique pertinents pour améliorer la 
mise en œuvre des dispositions en matière de transparence. 
74. Le Secrétariat avait fait savoir que le Système de gestion des renseignements SPS serait 
présenté au Comité à la réunion extraordinaire su r la transparence en octobre 2007.  Le système 
offrirait aux Membres des possibilités avancées de recherche et de rapport, par exemple à l'aide des 
codes du SH ou de mots clés tels que NIMP 15 ou OGM.  Toutefois, son utilité dépendrait de la 
qualité et de l'ampleur des renseignements f ournis dans les communications elles-mêmes. 
75. Le Comité était convenu de teni r une autre réunion informelle en juin afin d'examiner un 
projet de programme – à élaborer par le Secrétar iat – pour la réunion d'octobre sur la transparence, 
ainsi que toute proposition spécifique ou expérien ce nationale que les Membres souhaitaient lui 
communiquer.  Les Membres étaient également invités à s'assurer que les coordonnées dont le Secrétariat disposait pour leurs points d'informati on et leurs autorités nationales responsables des 
notifications étaient exactes, car ces coordonn ées seraient utilisées pour l'invitation à la réunion 
extraordinaire. G/SPS/R/44 
Page 20  
 
  76. Après le rapport du Président sur la réunion in formelle, le Secrétariat a invité les Membres 
qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire su r la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
en matière de transparence à le faire avant fi n mars, pour lui permettre de réviser le document 
récapitulatif avant la réunion informelle suivante.  Le Secrétariat est également convenu de faire 
circuler le projet de programme pour la réunion extr aordinaire d'octobre avant la réunion de juin, pour 
que les Membres puissent l'examiner. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
a) Rapport du Président sur la réunion informelle  
77. Le Président a fait rapport sur la réunion informelle tenue les 27 février et 1
er mars au sujet du 
traitement spécial et différencié.  À cette réunion,  il avait rappelé les principaux éléments nouveaux 
découlant des discussions du Comité sur les cinq propositions relatives au traitement spécial et 
différencié qui lui avaient été renvoyées en août 2004. 
78. En particulier, le Président avait mi s en lumière les éléments suivants: 
• la procédure décrite dans le documen t G/SPS/33 et sa prorogation jusqu'à 2008; 
• le rapport reproduit dans le document G/SPS/35; 
• l'examen, par le Comité, des révisions que  le Groupe africain avait apportées à sa 
proposition concernant l'article 9:2; 
• l'adoption par le Conseil général de la proposition émanant d'un certain nombre de 
petites économies vulnérables;  et 
• les communications des Membres sur l'assistance technique et le document des 
États-Unis sur le traitement spécial et différencié (G/SPS/W/198). 
79. L'Égypte avait fait rapport sur les travaux qu'e lle avait menés depuis la réunion précédente du 
Comité.  Ces travaux comprenaient une analyse de divers textes juridiques portant sur le traitement 
spécial et différencié et un examen de la jurisprudenc e pertinente de l'OMC.  Dans l'analyse, le libellé 
à caractère contraignant figurant à l'article 10:1 de l'Accord SPS était examiné par rapport à des 
libellés similaires utilisés dans différents accords qui av aient fait l'objet d'une interprétation au titre de 
la procédure de règlement des différends de l'OMC.   La communication de l'Égypte était reproduite 
dans le document JOB(07)/25. 
80. La principale conclusion tirée par l'Égypte était que même dans les cas où un libellé à 
caractère contraignant était utilisé da ns des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié, il 
ne suffisait pas à faire appliquer ces dispositions et  à les rendre opérationnelles.  Les dispositions 
devaient spécifier les actions à e ngager pour répondre aux besoins des pays en développement.  Il en 
était de même pour les dispositions en matière d'as sistance technique de l'Accord SPS, qui traitaient 
de l'effort maximal et ne comportaient pas de pa ramètres exploitables ou pratiques permettant de les 
faire appliquer, comparativement à des dispositions similaires d'autres accords.  En conclusion, 
l'Égypte avait informé les Membres qu'elle pro cédait à une analyse du document G/SPS/33 et qu'elle 
présenterait une proposition concernant cette décision au moment opportun. 
81. La Colombie et Cuba avaient salué l'interventi on de l'Égypte et avaient demandé qu'elle soit 
distribuée en tant que document à la réunion formelle du Comité. 
82. Poursuivant les discussions informelles le 1er mars, un certain nombre de Membres s'étaient 
félicités de la proposition et de l'analyse de l'Égyp te.  Plusieurs Membres avaient rappelé la nécessité 
de réaliser aussi des avancées relativement aux propos itions de la catégorie II qui étaient déjà sur la  G/SPS/R/44 
 Page 21 
 
 
  table.  L'Égypte avait suggéré la tenue de cons ultations informelles entre Membres intéressés pour 
faire avancer les travaux sur cette question d'ici à juin. 
83. Un certain nombre de Membres av aient noté avec intérêt la proposition de l'Égypte.  Certains 
d'entre eux avaient toutefois souligné que, par opposition à l'antidumping, les mesures SPS étaient 
nécessaires pour assurer la protection de la santé.  En outre, il existait, selon eux, peu de preuves 
indiquant que les pays en développement faisaien t usage des dispositions existantes en matière de 
traitement spécial et différencié ou qu'ils dema ndaient un traitement spécial.  Néanmoins, ce 
traitement spécial était réguliè rement accordé par les pays développés Membres aux pays en 
développement Membres, mais pas d'un pays en développement à un autre.  Plusieurs Membres 
avaient souligné qu'ils n'appuieraient pas les pr opositions modifiant l'équilibre des droits et 
obligations dans le cadre de l'Accord SPS. 
84. D'autres Membres avaient indiqué que le Com ité était mandaté pour examiner et rendre 
opérationnelles les dispositions de l'Accord SPS rela tives au traitement spécial et différencié, ce qui 
n'excluait pas la possibilité de réviser le libellé de  l'Accord.  Ces Membres avaient toutefois souligné 
qu'il ne fallait pas pour autant créer des échappato ires ni des exceptions susceptibles d'engendrer des 
risques sanitaires pour les Membres. 
85. Un certain nombre de Membres avaient suggéré que le Comité s'attache prioritairement à 
identifier un moyen exploitable pour faire en sorte qu 'un traitement spécial so it accordé aux pays en 
développement sans porter atteinte au droit d es Membres d'assurer la protection de la santé. 
86. Le Président avait instamment invité les Membres à rendre disponible dès que possible toute 
autre proposition, observation ou analy se qu'ils étaient éventu ellement en train d'élaborer, aux fins 
d'examen par l'ensemble des Membres.  Il avait au ssi invité les Membres qui s'intéressaient à cette 
question à continuer d'en discuter entre eux avant la réunion de juin. 
87. Après son rapport sur la réunion informelle, le Président a proposé que le Comité maintienne 
cette question à son ordre du jour et qu'il tienne une réunion informelle avant sa réunion ordinaire 
suivante.  Il a invité les Membres à présen ter des propositions nouvelles ou révisées et à faire 
connaître leurs vues ou observations  au sujet des propositions. 
b) Autres questions relatives au traitement spécial et différencié 
88. Il n'y a eu aucune discussion sur d'autres qu estions relatives au traitement spécial et 
différencié. 
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
89. Aucun Membre n'a communiqué de rensei gnements sur son expérience en matière 
d'équivalence.  Le Secrétariat a indiqué que durant le s voyages chez divers Membres, il n'était pas rare 
que des fonctionnaires fassent allusion à des accord s d'équivalence qui avaient été conclus avec des 
partenaires commerciaux, et il a demandé pourquoi les Membres ne notifiaient pas ces accords au Comité SPS.  L'absence de notifications donnait l'impression que les dispositions en matière 
d'équivalence et les lignes directrices du Comité  ne fonctionnaient pas, alors qu'apparemment ce 
n'était pas le cas. 
90. Les représentants du Chili et de l'Argentine sont convenus qu'il existait effectivement des 
accords d'équivalence et que les lignes directrices él aborées par le Comité étaient utilisées.  Ils ont fait 
valoir que si les Membres ne notifiaient pas ces accords, c'était pour éviter que d'autres exportateurs G/SPS/R/44 
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  bénéficient des arrangements.  De plus, dans bo n nombre de cas, la notion d'équivalence était 
appliquée sans une reconnaissance formelle de l'équivalence en elle-même, ou sans que les 
arrangements bilatéraux ne prenne nt le nom d'"équivalence".  Le s intervenants sont toutefois 
convenus qu'il serait utile que les Membres fourni ssent des renseignements sur leur expérience dans 
ce domaine. 
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut d'observateur 
91. La représentante de l'OIE a souligné l'importa nce qu'il y avait pour les Membres importateurs 
de clarifier les objectifs sanitaires de leurs mesures et aussi d'expliquer les raisons pour lesquelles ils 
refusaient des demandes d'équivalence de mesures (G/SPS/GEN/767).  L'OIE était disposée à aider 
les Membres à conclure des accords d'équi valence dans le domaine vétérinaire. 
92. Le représentant du Codex a rappelé que ce  dernier avait adopté des Directives sur 
l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs au x systèmes d'inspection et de certification des 
importations et des expor tations alimentaires en 1999 et des Directives sur l'appréciation de 
l'équivalence en 2003.  Pour l'heure, des annexes à ce dernier document étaient en cours d'élaboration;  
elles fourniraient aux Membres des orientations additionnelles. 
93. Le représentant de la CIPV a fait savoir que  la Commission des mesures phytosanitaires 
(CMP) avait adopté une norme relative à l'équivalen ce (NIMP n° 24) en 2005 et qu'elle avait révisé 
les Principes de quarantaine végétale liés au comme rce international (NIMP n° 1) pour y inclure le 
principe d'équivalence.  La CIPV n'avait reçu de  ses membres aucune indication portant à croire que 
la reconnaissance de l'équivalence des mesu res phytosanitaires leur posait des difficultés. 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Rapport du Président sur la réunion inform elle consacrée à la régionalisation  
94. Le Président a fait savoir qu'à la réunion informe lle sur la régionalisati on tenue le 27 février, 
il avait rappelé qu'en octobre, les discussions du Comité s'étaient concentrées sur le document d'information révisé établi par le Secrétariat (G /SPS/GEN/640/Rev.1).  Plusieurs Membres avaient 
formulé des observations sur le texte, mais aucun Membre n'avait présenté d'autres observations par 
écrit à la suite de cette réunion. 
95. À la réunion d'octobre, plusieurs Membres s'étai ent également exprimés sur la manière d'aller 
de l'avant.  Certains Membres estimaient que le Com ité était prêt à s'orienter vers une décision sur la 
question, tandis que d'autres étaien t de l'avis contraire.  Le Président avait encouragé les Membres à 
mener des consultations informelles en groupes restre ints pour tenter de trouver une solution.  Des 
consultations initiales en marge de la réunion d'octobre n'avaient pas réussi à résoudre les 
divergences. 
96. À la réunion informelle du 27 février, un certa in nombre de Membres avaient fait savoir que 
les réunions informelles en groupes restreints s'ét aient poursuivies.  Les Me mbres s'engageaient de 
bonne foi sur la question et espéraient pouvoir parv enir, dans un bref délai, à un accord acceptable 
pour tous. 
97. Un Membre avait indiqué que des progrès consid érables avaient déjà été accomplis sur cette 
question et que le document d'information du Secrét ariat avait constitué une bonne base de discussion.  
Un autre Membre avait souligné que la régionalisa tion était une grande priorité et avait formulé 
l'espoir que le Comité parviendrait bientôt à une décision.  G/SPS/R/44 
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  98. Un Membre avait souligné que la régionalisati on était un point permanent de l'ordre du jour 
du Comité mais que fréquemment, des questions con cernant les zones exemptes de parasites ou de 
maladies étaient soulevées au titre d'autres points de  l'ordre du jour.  Cette délégation avait encouragé 
les Membres à faire usage du point de l'ordre du jour consacré à la régionalisation. 
99. Le représentant de la CIPV avait rappelé au Comité que la Commission des mesures 
phytosanitaires (CMP) devait tenir sa deuxième réuni on en mars.  À cette réunion, un certain nombre 
de normes seraient soumises à adoption, dont le pr ojet de norme concernant la reconnaissance des 
zones exemptes de parasites et des zones à faible prévalence de parasites.  Plus de 100 pays avaient 
formulé des observations sur ce projet de norme.  Le  représentant de la CIPV avait aussi rappelé qu'il 
avait informé le Comité d'une enquête qui avait ét é entreprise sur les zones exemptes de parasites.  
Les résultats de cette enquête montraient que les zones exemptes de parasites étaient un outil 
largement utilisé pour divers parasites et diverses cu ltures.  À la réunion suivante, la CMP déciderait 
également si un groupe de travail devait entrep rendre une étude de faisabilité sur la reconnaissance 
internationale des zones exemptes de parasites. 
100. À la fin de la réunion informelle, le Comité avait indiqué qu'une réunion informelle en juin 
serait utile pour tenter de faire avancer les discussions sur cette question. 
101. Après le rapport oral du Président, le représentant  de la Nouvelle-Zélande a rendu compte des 
progrès accomplis dans les consultations informe lles menées par un groupe de 14 Membres.  Ces 
Membres avaient concentré leurs efforts sur la rech erche d'une plus grande certitude et d'une plus 
grande clarté en ce qui concernait le processus, l es prescriptions en matière de renseignements et le 
temps qu'il fallait pour entreprendre et terminer les de mandes de régionalisation.  Le groupe de travail 
était convenu que l'objectif global co nsistait à améliorer la prévisib ilité et la confiance dans le 
commerce en gérant les anticipations par le re cours à la transparence et à de bonnes pratiques 
réglementaires.  Les Membres souhaitaient tr ouver un processus qu'ils pourraient appliquer avec 
constance et réalisme à la fois comme impor tateurs et comme exportateurs.  Des progrès 
considérables avaient été accomplis en ce qui concer nait le processus et les prescriptions en matière 
de renseignements, et le groupe informel prévoy ait de se réunir de nouveau immédiatement avant la 
réunion de juin du Comité. 
102. Les représentants de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la Colombie et de l'Égypte ont 
souligné la nécessité pour le Comité d'aller de l'avan t aussi rapidement que possible sur cette question.  
Ils ont exprimé l'espoir que les consultations informe lles déboucheraient sur un projet de texte que le 
Comité examinerait à sa réunion ordinaire suivante. 
103. Le représentant du Japon a indiqué que le Co mité devrait attendre que l'OIE et la CIPV 
terminent leurs travaux dans ce domaine, afin d'évite r tout chevauchement d'activités.  Il a fait valoir 
que les Membres devraient une perception cohérente de  la question au sein de l'OMC, de l'OIE et de 
la CIPV. 
104. Le Président s'est félicité des indices de progr ès et a suggéré que les Membres intéressés 
continuent de travailler ensemble  pour parvenir à un consensus sur une proposition que le Comité SPS 
pourrait examiner à une réunion informelle, immédiatement avant sa réunion de juin. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences  
105. Le représentant du Chili a fait observer que de nombreux Membres fournissaient des 
renseignements concernant les zones exemptes de parasites ou de maladi es au titre d'autres points de 
l'ordre du jour plutôt que du présent point.  Il a i ndiqué que près de la moitié des questions soulevées 
au titre du point 2 (Activités des Membres) et du point 3 (Problèmes commerciaux spécifiques) 
concernaient les zones exemptes de parasites ou de  maladies.  Cela faciliterait la compilation des G/SPS/R/44 
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  renseignements si les Membres faisaient plutôt ra pport sur ces questions au titre du présent point de 
l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut d'observateur 
106. Le représentant de l'OIE a souligné l'importan ce de cette question, qui consistait pour l'OIE à 
identifier les populations exemptes de parasites ou  de maladies.  Le Co mité SPS ne devrait pas 
attendre que l'OIE termine ses travaux sur la régi onalisation, car ces travaux étaient constamment 
révisés, la réécriture des chapitres concernant plusie urs maladies était en cours, et ces travaux se 
poursuivraient indéfiniment.  Le chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres qui était consacré à la régionalisation traitait aussi de la co mpartimentation, concept consistant à désigner une 
population comme exempte de parasites ou de maladies sur la base des pratiques de gestion et non des 
considérations géographiques.  La surveillance éta it importante tant pour la régionalisation que pour 
la compartimentation.  L'une et l'autre approc hes étaient particulièrement importantes pour les 
maladies telles que la fièvre aphteuse, la fièvre por cine classique, l'influenza aviaire et la maladie de 
Newcastle.  L'OIE espérait présenter, courant 20 07, certaines directives pratiques à l'usage des 
gouvernements. 
107. Le représentant de la CIPV a indiqué que jus que-là cette dernière avait élaboré plusieurs 
normes génériques pertinentes mais qu'elle était en train d'élaborer des normes concernant des 
parasites spécifiques.  En 2006, la CMP avait approuv é la NIMP n° 26, qui portait sur la mouche des 
fruits.  Durant l'année en cours, elle envisagera it l'adoption d'une norme relative à la reconnaissance 
des zones exemptes de parasites.  La CIPV entrep renait une étude de faisabilité sur la reconnaissance 
internationale formelle du statut de zone exempte de parasites. 
108. Le représentant du Chili a souligné que les travaux du Comité SPS ne devraient pas être 
retardés par ceux de l'OIE et de la CIPV.  La ques tion de la compartimentation avait également de la 
pertinence au regard des travaux du Codex.  Le  représentant du Japon a précisé que les observations 
qu'il avait faites renvoyaient à la discussion que l'OI E prévoyait de mener, à sa réunion de mai 2007, 
sur les programmes de biosécurité en matière de zonage et de compartimentation.  Le représentant de 
la Colombie a souligné la nécessité d'une meilleure coordination au niveau na tional entre les délégués 
qui participaient aux travaux du Comité SPS et ceux qui participaient aux travaux de l'OIE et de la 
CIPV.  Le représentant du Pérou a indiqué que le  Comité SPS devrait progresser dans ses travaux 
concernant les orientations administratives, pour lesquels il n'était pas nécessaire d'attendre de 
nouvelles avancées dans les travaux techniques de l'OIE et de la CIPV. 
VIII.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
109. Le Secrétariat a indiqué que le document G/SPS/GEN/521/Rev.2 fournissait des 
renseignements sur les activités d'assistance techni que qu'il avait menées dans le domaine SPS depuis 
1994.  En 1996, il avait réalisé trois ateliers (sous -)régionaux et quatre séminaires nationaux et avait 
aussi participé à des activités de formation organi sées par la Suède, le Japon et le PNUE.  Deux des 
séminaires nationaux, ainsi qu'un séminaire régiona l tenu en Colombie, avaient eu lieu après la 
réunion précédente du Comité SPS.  En outre, le de uxième cours de politique commerciale spécialisé 
sur l'Accord SPS avait eu lieu, en anglais, en octobre-novembre 2006. 
110. Pour 2007, le Secrétariat prévoyait de réali ser trois ateliers (sous-)régionaux.  Un premier 
atelier avait déjà eu lieu au Mali, pour les pays  africains francophones, avec la participation des 
Secrétariats de l'UEMOA et de la CEDEAO.  Un  séminaire régional destiné aux pays de l'ASACR 
aurait lieu en Inde au mois d'avril, et un sémina ire s'adressant aux pays africains anglophones était 
prévu pour plus tard dans l'année en Zambie.  Des demandes de séminaire national avaient été  G/SPS/R/44 
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  présentées par cinq Membres (Bénin, El Salvador, Indonésie, Nicaragua et Sri Lanka), et un séminaire 
national – reporté de 2006 – avait eu lieu au Mexique en février 2007.  De plus, la Banque 
interaméricaine de développement avait invité le Secrétariat à organiser des séminaires régionaux 
dans les Caraïbes et en Amérique du Sud.  Un tr oisième cours de politique commerciale spécialisé sur 
l'Accord SPS aurait lieu en français à Genève immédiatement après la  réunion d'octobre 2007 du 
Comité SPS. 
111. En outre, le Secrétariat avait poursuivi sa collaboration avec l'OCDE pour améliorer et 
compléter les renseignements relatifs au renforceme nt des capacités dans le domaine SPS qui étaient 
intégrés à la base de données de l'OCDE sur le renforcement des capacités dans le domaine du 
commerce.  Les renseignements préliminaires et l'év aluation de l'assistance technique figurant dans le 
document G/SPS/GEN/726 seraient mis à jour et révisés.  Le Secrétariat a aussi appelé l'attention sur 
l'initiative Aide pour le commerce de l'OMC et su r la manière dont les travaux concernant le 
renforcement des capacités dans le domaine SPS venaie nt en complément à cette initiative.  En outre, 
des initiatives visant à promouvoir la participation des pays en développement aux travaux du Comité 
SPS, telles que l'Initiative de l'IICA en matière de mesures SPS pour les pays des Amériques, avaient 
eu d'importantes retombées positives, et le Royaum e-Uni envisageait un programme similaire pour les 
pays de la SADC. 
112. Enfin, le Secrétariat a appelé l'attention su r le rapport actualisé concernant le FANDC et 
reproduit dans le document G/SPS/GEN/748.  La stratégie à moyen terme du FANDC avait été 
adoptée par son Comité directeur en décembre 2006.  Il en résulterait une plus grande focalisation sur 
l'efficacité de l'assistance technique et une me illeure coordination entre les donateurs.  Le FANDC 
continuerait de financer un nombre restreint de projets de renforcement des capacités, mais il 
privilégierait davantage le financem ent de dons pour la préparation de projets.  Des consultations 
régionales seraient organisées pour identifier les meille ures pratiques en matière de renforcement des 
capacités dans le domaine SPS, les premières consulta tions devant avoir lieu en  Amérique centrale et 
en Afrique orientale avant la fin de 2007.  Le Gr oupe de travail du FANDC se réunirait le 2 mars pour 
examiner les demandes de financement de projet et  de dons pour la préparation de projets.  Des 
contributions avaient été reçues, récemment, des Communautés européennes, du Danemark, de la 
Suède et des États-Unis, mais le total des contribu tions n'atteignait toujours pas le niveau-cible de 
5 millions de dollars EU par an. 
113. Le Secrétariat a également indiqué que pour le prochain cours de  politique commerciale 
spécialisé sur l'Accord SPS, qui devait avoir lieu du  16 octobre au 2 novemb re 2007, les invitations 
seraient transmises avant la réunion suivante du Com ité SPS.  Ce cours serait dispensé en français, et 
il était attendu des participants que l'Accord SPS leur  soit déjà familier et qu' ils travaillent dans des 
domaines liés à sa mise en œuvre.  Le cours était conçu pour être largement interactif, et les participants seraient appelés à él aborer un plan d'action à mettre en œuvre après cette formation.  Le 
Secrétariat prévoyait aussi de tenir une session de suivi au cours spécialisé qui avait eu lieu en 2006, 
avant la réunion de juin.  À cette session de suivi, les participants auraient  la possibilité de rendre 
compte de la mise en œuvre de leurs plans d'action. 
114. Un certain nombre de Membres ont remercié le Secrétariat de ses séminaires régionaux et 
nationaux et ont indiqué que les participants à ces activités les trouvaient très instructives.  Certains 
Membres ont dit apprécier le cours spécialisé, qui av ait amélioré de façon notab le la participation des 
Membres sur le plan des interven tions et des documents présentés. 
115. En réponse à une question, le Secrétariat a indiqué qu'il était difficile d'évaluer l'efficacité de 
ses activités de formation pour ce qui était d'amélio rer la mise en œuvre de l'Accord SPS par les 
Membres.  Le nombre et la qualité des notificati ons présentées par les Membres pourraient constituer 
un élément d'appréciation, l'amélioration étant notab le, surtout à la suite des activités axées sur la 
transparence.  La participation des Membres aux travaux du Comité SPS était un autre élément G/SPS/R/44 
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  d'appréciation possible, même si cette participa tion dépendait aussi des ressources et des priorités 
budgétaires nationales.  S'agissant des cours spécialisés,  les participants étaient tenus de réaliser une 
activité nationale et d'en faire rapport.  Pour ce qui  concernait la continuation des cours spécialisés, le 
Secrétariat a indiqué qu'il s'efforcerait de poursuivre ce tte formation car elle était très gratifiante, et les 
participants la jugeaient très utile.  Toutefois, ces cours absorbaient énormément de ressources, non 
seulement sur le plan financier mais aussi sous  l'angle du temps de travail pour le personnel de 
l'OMC.  La continuation des cours dépendait des Membres, qui approuvaient le budget et le plan 
annuel d'assistance technique de l'OMC.  Les Membres qui étaient intéressés à voir se poursuivre les cours spécialisés devraient faire connaître leur avis  à l'Institut de formation et de coopération 
technique. 
b) Renseignements communiqués par les Membres  
116. Le représentant des Communautés européenn es a fait rapport sur plusieurs initiatives 
nouvelles concernant le renforcement des capacités dans le domaine SPS.  Un programme fournissait 
2 millions d'euros pour aider les pays à prendre des m esures contre l'influenza aviaire et à élaborer des 
plans de préparation.  En outre, un fonds de 30 millions d'euros avait été créé pour aider les pays en 
développement à satisfaire aux prescriptions du n ouveau règlement des CE sur le contrôle des 
produits alimentaires et des aliments pour animaux.   On semblait craindre largement que ce nouveau 
règlement n'ait des effets négatifs sur le commerce, mais les prescriptions étaient en vigueur depuis le début de 2006, sans créer de difficultés sérieuses.  Le nouveau fonds avait été créé en coopération 
avec les pays ACP et était spécifiquement axé sur leurs besoins.  Un autre fonds de 3,5 millions 
d'euros avait été constitué pour l'Union africaine, en vue de favoriser la part icipation effective de 
fonctionnaires africains aux travaux des organismes de normalisation internationaux pertinents et du 
Comité SPS.  L'Union africaine déciderait quelles ac tivités seraient financées.  En outre, un solde de 
30 millions d'euros provenant du fonds de dével oppement précédent demeurait disponible pour une 
aide directe dans le domaine SPS, en fonction d es priorités des pays demandeurs.  Enfin, le 
représentant des Communautés européennes a appelé l' attention sur une fiche d'information disponible 
pour les délégués, qui résumait divers programmes de formation SPS dont les experts des CE 
assureraient l'exécution dans les pays en développement. 
117. Le représentant du Canada a appelé l'a ttention sur le document G/SPS/GEN/765, qui 
contenait des renseignements sur les activités d'assist ance technique de son pays  dans le domaine SPS 
pour 2006.  Le Canada avait entrepris 25 projets en plus d'effectuer des contributions au FANDC. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
118. Le représentant de la CIPV a indiqué que le document G/SPS/GEN/756 fournissait des 
renseignements sur les activités d'assistance technique du Secrétariat de la CIPV et de la FAO.  Depuis la réunion précédente du Comité SPS, la CI PV s'était surtout employée à aider ses membres à 
se préparer en vue de la réunion de la Commi ssion des mesures phytosanitaires prévue pour 
mars 2007.  Le document contenait aussi des ren seignements sur les programmes généraux de la FAO 
dans le domaine du renforcement des capacités. 
119. Le représentant de l'IICA a indiqué que le document G/SPS/GEN/753 rendait compte des 
actions récentes que l'IICA avait engagées pour ai der ses membres à mettre en œuvre des mesures 
SPS. 
120. Le représentant de l'OIE a appelé l'attenti on sur le rapport concernant les activités de 
l'Organisation (G/SPS/GEN/758), notamment les tr avaux consacrés à l'élaboration de l'outil 
d'évaluation des services vétérinaires dénommé Perform ance, vision et stratégie (PVS).  Cet outil 
avait été conçu, en coopération avec l'IICA, pour faciliter l'amélioration des services vétérinaires 
nationaux.  G/SPS/R/44 
 Page 27 
 
 
  121. Un certain nombre de Membres ont exprimé le ur gratitude à l'IICA pour son aide au 
renforcement des comités SPS nationaux, pour l'appu i qu'il apportait aux Membres dans l'application 
des dispositions de l'Accord SPS en matière de tran sparence et pour sa contribution à l'amélioration de 
la coordination nationale.  L'Initiative pour les pays des Amériques et les contributions du 
Département de l'agriculture des États-Unis, de l'OIRSA et d'autres organismes avaient fait des 
différences importantes pour de nombreux Membres. 
IX. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
122. Le représentant du Codex alimentarius a appelé  l'attention sur le parachèvement de divers 
textes qui seraient présentés à la session de la Commission du Codex qui aurait lieu à Rome du 2 au 
7 juillet 2007, immédiatement aprè s la réunion suivante du Comité SPS (G/SPS/GEN/747).  Parmi ces 
textes figuraient:  la norme révisée concernant les préparations pour nourrissons et les préparations 
pour nourrissons destinées à des fins  médicales spéciales;  la version finale des directives concernant 
les certificats génériques de sécurité sanitaire des aliments;  les principes appelés à régir la gestion du risque microbiologique;  les normes relatives aux œufs  et aux produits à base d'œufs et les principes 
généraux d'hygiène alimentaire pour la lutte contre la Listeria monocytogenes  dans les aliments. 
123. Le représentant de la CIPV a fait le point sur le programme d'établissement de normes de 
l'Organisation et a indiqué que le document G/ SPS/GEN/754 énumérait tout es les normes adoptées 
jusque-là ainsi que les groupes techniques qui av aient été constitués.  Le document G/SPS/GEN/757 
répertoriait les normes phytosanitaires internati onales dont l'adoption serait proposée à la réunion 
suivante de la CMP fin mars 2007, ainsi que tout es les autres questions à examiner durant cette 
réunion.  La CIPV venait de faire l'objet d'une év aluation externe incluant un questionnaire qui avait 
été rempli par 90 pays.  Une grande partie de ce questionnaire était concentr ée sur l'élaboration de 
normes qui pourraient être utiles pour le Comité SPS.   Une tâche importante de l'année en cours était 
l'établissement d'un groupe de trav ail chargé d'examiner la question de la conformité, d'identifier les 
domaines dans lesquels les membres pouvaient avoir de la difficulté à appliquer les normes de la 
CIPV et de définir les mécanismes susceptibles de résoudre ces problèmes.  La NIMP n° 15 était un 
bon exemple à cet égard, car des at eliers internationaux avaient été organisés après que des pays 
eurent indiqué qu'ils avaient de la difficulté à se conformer à cette norme. 
124. La représentante de l'OIE a souligné l'impor tante initiative qui avait été engagée en rapport 
avec la gouvernance des services vétérinaires.  La nécessité de renforcer davantage les capacités des 
autorités compétentes pour ce qui était des mala dies des animaux aquatiques avait été établie.  
S'agissant des travaux à caractère normatif, l'OIE avait révisé les procédures régissant la 
reconnaissance officielle du statut de zone exempt e pour quatre maladies, et les changements seraient 
soumis à l'approbation du Comité inte rnational au mois de mai.  De plus, la norme relative à l'ESB 
était en cours de révision sur la base de la doc umentation scientifique.  La  proposition consistait à 
autoriser le commerce de la gélatine sans tenir compte du statut du pays fournisseur au regard de 
l'ESB, si cette gélatine était produite à partir  d'animaux qui avaient subi des inspections ante mortem  
et post mortem .  Cela constituait, en substance, une rec onnaissance d'équivalence.  La représentante a 
indiqué qu'elle serait heureuse de faire un exposé sur l'approche de gestion des risques de l'OIE en ce 
qui concernait l'ESB, ainsi que le demandaient les États-Unis.  L'influenza aviaire avait provoqué des 
perturbations commerciales considérables, et il y av ait de nombreuses plaintes au sujet d'interdictions 
qui avaient été imposées en réaction à des cas d'infl uenza aviaire dans des zoos et chez des animaux 
sauvages.  Ces restrictions n'étaient pas conforme s aux normes de l'OIE.  L'imposition d'interdictions 
commerciales injustifiées dissuadait les pays d'opter pour la transparence et de notifier les poussées de 
maladie.  (Voir aussi le document G/SPS/GEN/758.) 
125. Le représentant de l'IICA a rappelé qu'il avait dé jà fait rapport sur les activités pertinentes de 
l'Institut durant les discussions consacrées à l'assistance technique (G/SPS/GEN/753). G/SPS/R/44 
Page 28  
 
  126. Le représentant de l'OIRSA a fait observer que les travaux de son Organisation étayaient ceux 
de l'OIE (G/SPS/GEN/762).  Ces travaux visaient l'érad ication de la fièvre porcine classique, qui était 
presque totalement jugulée en Amérique centrale.  D'autres activités, portant sur l'influenza aviaire, 
étaient menées en coopération avec l'IICA dans le  cadre d'un projet sur la sécurité sanitaire des 
volailles.  Les activités de l'OIRSA portaient égal ement sur la sécurité sanitaire des aliments, les 
bonnes pratiques de fabrication et la démarche HAC CP, et incluaient la coopération avec l'OMS sur 
l'élaboration de la législation alimentaire.  L' OIRSA préparait des exercices de simulation dans 
plusieurs pays sur l'influen za aviaire hautement pathogène. 
X. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS 
a) Rapport du Président 
127. Le Président a fait savoir qu'à la réunion informe lle du 27 février sur les questions résultant 
du deuxième examen du fonctionnement  et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, il avait rappelé qu'à 
la réunion d'octobre du Comité, le Secrétariat ava it été invité à produire un document révisé sur les 
"prochaines étapes" que le Comité pourrait franc hir pour aller de l'avant sur ces questions.  Ce 
document avait été distribué aux Membres en tant  que pièce jointe au fax de convocation de la 
réunion informelle, sous la cote JOB(07)/14. 
128. En présentant le document, le Secrétariat avait indiqué que pour répondre à la préoccupation 
des Membres, à savoir qu'aucune question ne devra it être laissée de côté, la révision examinait 
chacune des recommandations que le Comité avait fo rmulées dans le rapport de l'examen (G/SPS/36).  
Pour chacune des questions répertor iées dans l'examen, le document ré visé avait indiqué si le Comité 
en traitait déjà – par exemple, au titre de son or dre du jour ordinaire ou dans le cadre de réunions 
informelles spécifiques.  Il en était ainsi pour envi ron la moitié des questions découlant de l'examen, y 
compris la transparence, le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et la régionalisation.  Toutefois, les autres questions n'avaient pas encore fait  l'objet d'un examen 
systématique de la part du Comité, et le documen t du Secrétariat avait suggéré des actions possibles à 
cet égard. 
129. Plusieurs Membres avaient fait observer que même si certaines questions étaient traitées par 
ailleurs par le Comité, cela ne signifiait pas qu'elles avaient été suffi samment examinées.  Par 
exemple, bien que le Comité ait élaboré des lignes di rectrices pour l'application des articles 4 et 5:5, il 
y avait peu de renseignements sur la mesure dans laquelle les Membres suivaient ces lignes 
directrices.  D'autres Membres avaient souligné que la priorité devrait être accordée à l'achèvement 
des travaux du Comité sur la régionalisation.  Un  certain nombre de Membres avaient indiqué que, 
compte tenu du nombre de questions découlant de  l'examen, le Comité devait convenir d'une 
méthodologie pour l'examen de ces questions, y compris en définissant certaines priorités pour ses travaux futurs. 
130. De nombreux Membres avaient suggéré que le Comité examine d'abord la question de la 
coopération avec les organismes de normalisation et de la clarifica tion des rôles respectifs de ces 
organismes et du Comité SPS, ainsi que la ques tion du recours aux consultations spéciales pour 
résoudre les difficultés commerciales.  Ils avaien t fait observer que les relations avec les trois 
organisations sœurs revêtaient une  pertinence pour l'examen d'un certain nombre d'autres questions, 
dont la régionalisation et la surveillance de l'utili sation des normes internationales.  Il importait de 
savoir si les ressources consacrées à l'élaboration de normes internationales étaient justifiées au regard 
de l'utilisation de ces normes. 
131. S'agissant des consultations spéciales, plusieurs Membres avaient dit qu'il serait utile d'avoir 
des renseignements de l'OIE et de la CIPV sur le urs procédures respectives d'aide au règlement des  G/SPS/R/44 
 Page 29 
 
 
  différends, ainsi que des renseignements additionnels  sur le recours aux "bons offices" du Président 
du Comité SPS et sur les discussions qui se déroulaient,  dans le contexte des négociations sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) , au sujet des mécanismes horizontaux destinés 
à faciliter le règlement des différends liés aux obs tacles non tarifaires.  Une délégation avait fait 
observer que les consultations spéciales incluaient  aussi les procédures relatives à l'examen des 
problèmes commerciaux spécifiques. 
132. D'autres Membres avaient souligné qu'il était important pour le Comité de continuer à se 
concentrer sur l'amélioration de la mise en œuvr e des dispositions en matière de transparence, de 
même que sur la question des retards injustifiés.  Sur ce dernier point, plusieurs délégués avaient fait 
valoir qu'il serait très utile que les Membres fo urnissent des renseignements au sujet de leur 
expérience. 
133. Un autre Membre avait souligné l'importance qu' il y avait pour le Comité de poursuivre les 
travaux relatifs au traitement spécial et différencié et à l'assistance technique.  La non-utilisation de la 
procédure élaborée par le Comité pour permettre aux Membres d'identifier leurs besoins en matière de 
traitement spécial et différencié ou d'assistance  technique (G/SPS/33) était particulièrement 
préoccupante.  S'agissant de l'assistance technique , même s'il existait beaucoup de renseignements sur 
l'important volume de projets du domaine SPS, le  Comité avait à peine commencé à examiner 
comment rendre efficace l'assistance technique da ns ce domaine.  Le FANDC était reconnu comme 
une bonne initiative à cet égard, mais il fallait poursuivre les travaux. 
134. Sur un certain nombre de questions découlant de l'examen – dont les liens entre certains 
articles de l'Accord SPS, les bonnes pratiques réglemen taires et l'Annexe C, les délégués n'avaient pas 
d'observations spécifiques à formuler.  Quant à la proposition visant à clarifie r certains termes utilisés 
dans l'Accord, il avait été indiqué qu'elle ne cons tituait pas une priorité à ce moment particulier. 
135. En concluant la réunion informelle, le Préside nt avait fait observer qu'il y avait quatre vues 
communes:  1) il était trop difficile pour le Comité de traiter toutes les questions en même temps et 
avec le même degré de détail;  2) il fallait donc établir un ordre de priorité pour l'examen des 
questions;  3) dans le cas des questions qui n' étaient pas identifiées comme requérant la poursuite 
immédiate des travaux, il serait utile que les Membres échangent des re nseignements sur leur 
expérience et que le Secrétariat fournisse des renseignements de base;  et 4) les Membres qui souhaitaient voir se poursuivre l'examen des questio ns qu'ils avaient soulevées devaient présenter des 
propositions ou des documents spécifiques à ce su jet et fournir des renseignements sur leur 
expérience. 
136. Sur la base de ces discussions, le Président av ait suggéré que le Comité s'accorde sur les 
prochaines étapes indiquées ci-après, sans préjuger de l'analyse des autres questions découlant de 
l'examen: 
a) Le Comité poursuivrait ses discussions sur la transparence, en prenant note du fait 
qu'une réunion informelle devait avoir lieu  au mois de juin sur cette question; 
b) Le Comité poursuivrait ses discussions sur la régionalisation, également en prenant 
note du fait qu'une réunion informelle devait avoir lieu au mois de juin sur cette 
question; 
c) Le Comité poursuivrait aussi ses discussions su r le traitement spécial  et différencié, y 
compris lors d'une réunion informelle qui aurait lieu au mois de juin sur cette question, en se concentrant sur la non-utili sation de la procédure décrite dans le 
document G/SPS/33 et sur les autres points qui  pourraient se dégager des discussions 
informelles; G/SPS/R/44 
Page 30  
 
  d) Le Comité examinerait la question de l'assi stance technique au titre de son ordre du 
jour ordinaire au mois de juin, en s'attach ant prioritairement à évaluer l'efficacité de 
cette assistance, sur la base des ren seignements communiqués par les membres; 
e) Le Comité examinerait la question des consu ltations spéciales, en invitant l'OIE, la 
CIPV et le Codex à fournir, à la réunion de juin, des renseignements sur leurs 
mécanismes respectifs de règlement des problèmes commerciaux entre les Membres;  
et  
f) Le Comité examinerait au mois de juin la question de ses relations avec les trois 
organisations sœurs, en invitant les Membres à présenter des propositions ou des 
documents sur différents aspects de ces rela tions, y compris l'utilisation de normes 
internationales. 
137. Formulant des observations sur le rapport oral du  Président, la représentante des États-Unis a 
indiqué que la délégation de s on pays était encouragée par les délibérations du Comité et par 
l'identification de plusieurs axes pour la suite des tr avaux.  Les États-Unis ont réaffirmé qu'ils étaient 
intéressés à apporter leur concours pour la préparation de la réunion extraordinaire sur la transparence, 
question qu'ils jugeaient hautement prioritaire.  Le Comité devrait examiner quels travaux 
additionnels sur la transparence se raient utiles après la réunion extraordinaire.  Les États-Unis 
accueilleraient aussi avec intérêt les renseignements du Codex, de la CIPV et de l'OIE sur la question 
des consultations spéciales et sur la résolution des problèmes commerciaux, ainsi qu'un examen plus 
minutieux des relations entre le Comité SPS et ces or ganisations.  Par exemple, il serait utile d'avoir 
une explication point par point de la procédure à suivre pour obtenir de l'OIE la reconnaissance du 
statut de zone indemne de l'ESB. 
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
138. Il n'y a pas eu de discussion au titre de ce point de l'ordre du jour. 
XII. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
139. Le Comité est convenu d'inviter les organisations  ayant le statut d'observateur sur une base 
ad hoc , réunion par réunion, à participer à sa réunion suivante .  Il a par ailleurs décidé d'inviter toutes 
les organisations ayant le statut d'observateur à participer à ses réunions informelles suivantes. 
140. Le Comité n'a pu prendre aucune décision en ce qui concerne les demandes de statut 
d'observateur présentées par l'Office international de la vigne et du vin (OIV), la Communauté de la 
noix de coco pour l'Asie et le Paci fique (APCC) et la Convention sur la  diversité biologique (CDB), et 
est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
XIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
141. Le Président a indiqué que le Président du Conseil du commerce des marchandises n'avait pas 
encore terminé ses consultations sur une liste de noms en vue de la désignation des présidents des 
organes subsidiaires du Conseil conformément aux Lignes directrices pour la désignation des 
Présidents des organes de l'OMC (reproduites dans le document WT/L/31).  Il a donc suggéré que 
l'élection du Président du Comité soit reportée à sa ré union suivante (en juin) et que cette élection ait 
lieu durant la première réunion informelle:  le Comi té passerait brièvement au mode formel pour élire 
par acclamation son nouveau Président.  G/SPS/R/44 
 Page 31 
 
 
  XIV.  AUTRES QUESTIONS 
Restrictions imposées par le Guatemala à l'importa tion de viande de volaille – Questions soulevées 
par le Mexique (n° 210, G/SPS/GEN/204/Rev.7) 
 
142. Le représentant du Mexique a rappelé qu'il av ait précédemment soulevé des préoccupations 
concernant les restrictions imposées par le Guat emala aux importations de produits de volaille et 
d'œufs en provenance de son pays.  Malgré plus ieurs réunions bilatérales visant à mettre fin aux 
restrictions que le Guatemala avait imposées en ra ison de l'influenza aviaire faiblement pathogène, il 
n'y avait toujours pas eu de réponse de la part du Ministère de l'agriculture du Guatemala.  Ces 
restrictions n'étaient pas conformes au Code de l' OIE.  Le Mexique avait demandé que le Guatemala 
effectue des visites de vérification, mais il n'avait pas reçu une réponse satisfaisante. 
143. Le représentant du Guatemala a confirmé que , à la suite de réunions techniques et de 
discussions sur la situation sanitaire des deux pays, son pays était convenu d'effectuer des visites au 
Mexique pour y vérifier les contrôles.  Malheure usement, à cause des contraintes budgétaires, ces 
visites n'avaient pas été possibles, et d'autres retard s s'étaient produits en raison de changements à la 
tête du département compétent.  Le Guatemala demeurait toutefois résolu à régler cette question. 
Abattage de bétail importé par la Bolivie – Questions soulevées par le Mexique (n° 205, 
G/SPS/GEN/204/Rev.7)  
144. Le représentant du Mexique a rappelé que ce problème était survenu lorsque du bétail 
reproducteur mexicain avait été importé  en Bolivie en vue de la partic ipation à une foire commerciale.  
Bien qu'ayant délivré des permis pour l'entrée de ces an imaux, à leur arrivée la Bolivie en avait refusé 
l'admission et avait ordonné qu'ils so ient renvoyés au Mexique.  Cela n'était pas possible parce que la 
fièvre aphteuse existait en Bolivie mais non au Me xique.  La Bolivie avait allégué à tort que le 
Mexique était une source à haut risque d'ESB, et av ait abattu les animaux.  La Cour suprême de 
Santa Cruz, en Bolivie, avait ordonné le paiement de répara tions au Mexique, mais le paiement n'avait 
pas encore eu lieu. 
145. Le représentant de la Bolivie a indiqué que, lo rsque les 25 têtes de bétail étaient arrivées dans 
son pays, les autorités nationales s'étaient aperçu es que les procédures régissant ce type d'importation 
n'avaient pas été correctement appliquées (G/ SPS/GEN/768).  Avant qu'une telle importation ne 
puisse être autorisée, la Bolivie devait procéder à une évaluation de risques pour l'ESB, mais cela 
n'avait pas été possible car le Mexique n'avait pas fourni suffisamment de renseignements, et il n'y 
avait pas eu suffisamment de temps pour effectue r l'analyse.  La Bolivie avait proposé que les 
animaux soient ramenés au Mexique, car en fait ils étaient arrivés dans une zone exempte de fièvre 
aphteuse, mais lorsque le Mexique avait refusé de l es accepter, ils avaient été abattus.  La question de 
la reconnaissance du Mexique en ta nt que zone exempte de fièvre  aphteuse devait être soumise à 
l'OIE.  La Bolivie a noté que la société en cau se n'avait pas donné suite au jugement du tribunal. 
Renseignements communiqués par les Philippines su r l'influenza aviaire et la fièvre aphteuse 
 
146. Le représentant des Philippines a indiqué que son pays était exempt de l'influenza aviaire.  
Tous les tests sanguins effectués sur des échantillons de volaille locale s'étaient avérés négatifs.  En 
raison de ce statut, les Philippines continuaient d'e xporter des produits de poulet.  Pour préserver leur 
statut de zone exempte de l'influenza aviaire, e lles avaient imposé différentes mesures.  Parmi ces 
mesures figuraient les interdictions temporaires;  la mise en œuvre de la loi sur la faune, en vertu de 
laquelle aucune importation de vola ille provenant de régions touchées par l'influenza aviaire n'était 
autorisée;  les mesures préventiv es chez les humains, y compris la vaccination des travailleurs 
avicoles;  le renforcement des laboratoires nationaux  et régionaux;  la création de groupes de travail 
aux niveaux national, provincial et municipal;  l' élaboration de plans de réaction d'urgence;  des G/SPS/R/44 
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  campagnes de sensibilisation;  l'établissement de poi nts de contrôle en matière de biosécurité;  la 
surveillance et la prévention dans les ports et aéroports et l'établissement d'une zone avicole 
compartimentée.  S'agissant de la fièvre aphteuse,  un certain nombre de régions avaient été reconnues 
exemptes.  Parmi les mesures destinées à préserver ce statut figuraient la surveillance et le suivi du 
mouvement des animaux, les points de contrôle quarantenaire et une sérosurveillance biannuelle. 
Turquie – Foyers d'influenza aviaire 
 
147. Le représentant de la Turquie a indiqué que les fo yers d'influenza aviaire qui s'étaient déclarés 
récemment dans certaines régions étaient limités ta nt par la taille des zones infestées que par le 
nombre de cas déclarés par rapport à l'année précéd ente.  Un premier foyer avait été signalé le 
8 février 2007 en Anatolie du Sud-Est.  Les volailles de la région avaient été abattues, et des mesures 
– désinfection, quarantaine, formation, tests et autres – avaient été prises pour éviter la propagation du virus.  Il n'y avait pas eu de cas humain. 
Panama – Système de notification pour l es importations de produits alimentaires 
 148. Le représentant du Panama a indiqué que son pa ys avait instauré un système de notification 
pour les importations de produits alimentaires.  Les formulaires nécessaires étaient accessibles de 
partout dans le monde, par Internet, et leur traiteme nt, gratuit et rapide, était assuré 24 heures par jour, 
sept jours par semaine.  Ce système automatisé réduirait les erreurs humaines tout en générant des données historiques.  De plus, il facilitait la consu ltation des notifications dans la base de données et 
la reconnaissance des produits par les inspecteurs.  Cette initiative de l'Autorité panaméenne pour la 
sécurité sanitaire des aliments devrait améliorer les relations commerciales. 
Bolivie – Foyer de fièvre aphteuse 
 
149. Le représentant de la Bolivie a fait savoir qu'un foyer de fièvre  aphteuse s'était déclaré après 
la confirmation d'un cas suspect le 24 janvier 2007.  Le système d'urgence national avait 
immédiatement été activé.  Notification avait été faite à l'OIE et à la PANAFTOSA.  Le centre du 
foyer était situé à Santa Cruz, où il n'y avait pas eu de foyer durant les trois années précédentes.  La source du foyer faisait l'objet d'une  enquête.  Parmi les mesures prises figuraient les suivantes:  
vaccination stratégique dans les zones tampons, quarantaine et r estrictions aux déplacements des 
animaux sensibles, renforcement des postes de contrôle , formation et communication.  La priorité de 
la Bolivie était de recouvrer son statut de zone  exempte de la fièvre aphteuse avec vaccination. 
150. Le représentant du Paraguay a indiqué que s on pays avait interdit, immédiatement et 
temporairement, l'importation à partir de la Bolivie de produits animaux sensibles à la fièvre aphteuse, 
afin de préserver son statut de zone exempte avec vaccination. 
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION  
151. La prochaine réunion du Comité est provisoiremen t fixée aux 27 et 28 juin 2007, les réunions 
informelles étant prévues pour les 25 et 26 juin 200 7.  Les dates limites pour présenter des points en 
vue de l'ordre du jour sont les suivantes: 
 i) pour identifier de nouvelles questions à exam iner dans le cadre de la procédure de 
surveillance ET pour demander que des points soient inscrits à l'ordre du jour:  
14 juin 2007
 
 ii) pour la distribution de l'aérogramme:  15 juin 2007  
152. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provi soire ci-joint pour sa prochaine réunion.  G/SPS/R/44 
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  153. Le Président a déclaré que présider le Comité  SPS avait été une expérience gratifiante et a 
remercié les Membres du soutien qu'ils lui avaient apporté.  Un certain nombre de Membres ont pris 
la parole pour le remercier, au nom du Comité, de son dévouement et du tr avail considérable qu'il 
avait accompli pendant l'année écoulée. G/SPS/R/44 
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  ORDRE DU JOUR PROPOSÉ POUR LA RÉUNION 
DES 27 ET 28 JUIN 2007 
 
 1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Élection du Président 
3. Activités des Membres 
4. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
d) Renseignements concernant la résolution de questions figurant dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.7 
5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
a) Rapport sur la réunion informelle 
6. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
a) Rapport sur la réunion informelle 
b) Utilisation du document G/SPS/33 
c) Autres questions liées au traitement spécial et différencié 
7. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur 
8. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Rapport sur la réunion informelle 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut 
d'observateur 
9. Assistance et coopération techniques 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
b) Renseignements communiqués par les Membres  G/SPS/R/44 
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  c) Renseignements communiqués par les observateurs 
d) Meilleures pratiques pour l'assistance technique dans le domaine SPS 
10. Questions découlant de l'examen 
a) Recours aux consultations spéciales 
i) renseignements communiqués par les organismes de normalisation 
ii) pratique en vertu de l'Accord SPS 
b) Relations entre le Comité SPS et le Codex, l'OIE et la CIPV 
11. Préoccupations concernant les normes commerciales et privées 
12. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
c) Adoption du rapport annuel 
13. Questions relatives aux travaux des organi sations ayant le statut d'observateur 
14. Calendrier des réunions de 2008 
15. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 
16. Autres questions 
17. Date et ordre du jour de la prochaine réunion 
 
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