ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/35 
29 avril 2005 
 
 (05-1746) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 avril 2005 et adressée par la Délégation des Communautés européennes, est distribuée avant la réunion que le Groupe de négociation 
tiendra du 2 au 4 mai 2005.  
 
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LIBERTÉ DE TRANSIT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication expose les problèmes rencontrés par  les négociants en 
matière de transit et formule des propositions visant à résoudre les questions de transit dans le 
cadre des négociations sur la facilitation des échanges, notamment par le biais de clarifications 
et d'améliorations de l'article V du GATT.  Malgré les règles existantes du GATT visant à garantir des courants d'échanges fluides et non discriminatoires par-delà les frontières à des fins de transit, la liberté de transit est souvent absente ou compromise en pratique.  Les négociants de pays Membres de l'OMC enclavés, qui sont généralement tributaires des 
possibilités qui leur sont offertes de transporter des marchandises en passant par le territoire 
des pays voisins, connaissent des difficultés particulières.  Cependant, les négociants de tous les pays Membres de l'OMC, pour qui la façon la plus rentable d'exporter et d'importer des marchandises consistera à traverser le territoire d'un autre Membre de l'OMC, ont clairement intérêt à garantir la liberté de transit.   
II. PROBLÈMES DE TRANSIT  
2. On trouvera ci-après une liste non exhaustive de problèmes relatifs au transit identifiés 
par les négociants des pays en développement et des pays développés: 
 - absence de renseignements et de transparence
 concernant les prescriptions en 
matière de transit.  Les règles nationales peuvent changer fréquemment, être mises en œuvre sans notification préalable et sans consultation, et être rétroactives; 
 - application au transit d'impositions élevées, discriminatoires et injustifiées et 
recours à des obstacles illégaux en vue de prélever des redevances; 
 - prescriptions et procédures en matière de documentation et de données
 
excessives, lourdes et non normalisées.  Il arrive que les documents et les 
certificats ne soient plus valables en raison de retards intervenant pendant le transit et/ou de délais indûment courts; 
 - difficulté de récupérer, au point de sortie, des garanties
 en espèces versées au 
point d'entrée;  imposition de garanties disproportionnées; TN/TF/W/35 
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  - imposition de restrictions injustifiables
 concernant les moyens de transport, les 
conducteurs et les marchandises en transit, y compris des prescriptions appliquées aux marchandises à transporter sous escorte; 
 - manque de coordination
 entre les différents organismes s'occupant de transit; 
 - absence de volonté ou refus de la part des pays de transit de coopérer  avec les 
pays exportateurs ou importateurs, y compris en ce qui concerne l'application de 
régimes ou de couloirs de transit régionaux; 
 - non-application d'instruments internationaux, régionaux ou bilatéraux  relatifs 
au transit; 
 - manque de ressources  en termes de personnel qualifié et d'infrastructure.  
 3. L'effet combiné de ces problèmes entrave considérablement les échanges.  Nombre de 
ces problèmes relèvent de l'article V du GATT mais ces dispositions ne sont pas suffisamment détaillées, ce qui a nui à leur application effective dans le passé. 
III. PROPOSITIONS VISANT À CLARIFIER ET À AMÉLIORER LES RÈGLES 
4. La clarification et l'amélioration de l'article V du GATT sur la liberté de transit, 
parallèlement à la formulation de propositions concernant les articles VIII et X du GATT, peuvent remédier à certains, sinon à la totalité, des problèmes susmentionnés.  Certaines questions devront peut-être être traitées, au moins en partie, dans d'autres enceintes, y compris 
dans le cadre des négociations sur les services prévues par le PDD.  La question de 
l'infrastructure devrait avant tout être abordée dans le contexte de stratégies de développement à long terme impliquant des organismes chargés de la coopération et de l'investissement en faveur du développement aux niveaux multilatéral et bilatéral.  Pour ce qui est de plusieurs autres questions, le moyen le plus efficace de les régler pourrait consister à travailler avec des 
organisations internationales compétentes tout en améliorant les règles de l'OMC concernant le 
transit.  En outre, les propositions présentées dans le cadre du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges ne doivent bien sûr compromettre d'aucune façon les objectifs d'intérêt public, en rapport par exemple avec la sécurité nationale, la santé, la sécurité et l'environnement.  À cet égard, les exceptions prévues aux articles XX et XXI du GATT sont pleinement applicables et pertinentes et devraient donc être prises en considération. 
5. Pour ce qui est des mesures que pourrait prendre l'OMC pour améliorer la liberté de 
transit, les propositions suivantes sont soumises aux Membres pour examen: 
 • Améliorer la transparence
 des prescriptions, procédures et impositions 
concernant le transit.  Un certain nombre de propositions déjà présentées au 
Groupe de négociation, y compris dans le domaine de la publication des 
renseignements et des prescriptions en matière de prévisibilité et de consultation, sont pertinentes et devraient s'appliquer au  transit. 
 
 • Convenir de disciplines plus effectives au titre de l'article V du GATT 
concernant les impositions
 applicables au transit.  Les propositions déjà 
présentées au Groupe de négociation au sujet des règles de l'article VIII du GATT sur les redevances et les impositions pourraient servir de base à l'élaboration de dispositions parallèles sur les impositions applicables au transit.  Les Membres pourraient réfléchir à la façon de garantir que toutes les 
impositions applicables au transit soient effectivement couvertes.  TN/TF/W/35 
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 • Simplifier et normaliser les prescriptions et procédures en matière de 
documentation et de données  appliquées aux marchandises et aux moyens de 
transport durant le transit.  Un certain nombre de propositions déjà présentées 
au Groupe de négociation, notamment en rapport avec l'article VIII du GATT, sont pertinentes.  Elles portent entre autres sur le traitement préalable à l'arrivée des documents de transit, l'utilisation des renseignements et données disponibles sur le plan commercial, la gestion des risques, l'introduction de systèmes de négociants agréés, l'établissement de "guichets uniques", et 
l'adoption de mesures relatives au temps nécessaire à la mainlevée des 
marchandises. 
 
 • Garantir la non-discrimination
 entre les moyens de transport, transporteurs et 
types d'expédition dans le cadre des procédures de transit, y compris en ce qui 
concerne les installations fixes qui peuvent elles-mêmes déplacer des marchandises, comme des pipelines.  Toutes les restrictions, tous les contrôles ou toutes les prescriptions doivent répondre à un objectif légitime d'intérêt public, être proportionnés et être appliqués uniformément.   
 
 • Introduire des disciplines plus effectives concernant le niveau, la nature et la 
gestion des garanties
 exigées des opérateurs de transit, y compris des règles 
visant à garantir que celles-ci ne soient pas utilisées comme moyen de générer des recettes. 
 
 • Améliorer la coopération
 et la coordination entre tous les organismes concernés 
dans chaque pays Membre de l'OMC et de part et d'autre des frontières.  Dans bien des cas, les solutions aux problèmes de transit ne peuvent être trouvées que 
dans le cadre d'une coopération régionale car c'est au niveau régional qu'un 
grand nombre de problèmes liés à des obstacles inutiles au transit se posent.  On pourrait envisager la fourniture d'orientations sur les principaux éléments du transit régional et leur mise en œuvre en bonne et due forme ainsi que l'amélioration de la coopération régionale en matière de transit.  Les Membres 
de l'OMC pourraient également réfléchir à des dispositions prévoyant la prise en 
compte des normes et instruments internationaux, y compris lors de l'élaboration d'instruments bilatéraux ou régionaux. 
 
 • Rendre opérationnel l'engagement prévu à l'article V du GATT d'accorder la 
liberté de transit à travers le territoire de chaque Membre par "les voies les plus 
commodes pour le transit international ", par exemple en laissant à l'opérateur le 
choix de l'itinéraire et du moyen de transport. 
 
 • Clarifier et améliorer la terminologie pour réduire l'incertitude perçue et éviter 
les lacunes, par exemple en ce qui concerne la définition des termes 
"marchandises (y compris les bagages)" figurant au paragraphe 1 de l'article V du GATT.  
 
6. L'utilisation des normes et instruments internationaux adaptés est pertinente pour un 
certain nombre des propositions susmentionnées et devrait être pleinement prise en considération lorsqu'il s'agira d'affiner les propositions.  Certains pays en développement pourront avoir besoin d'une assistance technique et d'un soutien en matière de renforcement des capacités pour mettre en œuvre certains des engagements proposés ci-dessus, y compris en raison des frais de démarrage.  L'identification des besoins et des priorités des Membres par TN/TF/W/35 
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 rapport aux propositions peut aider à progresser sur ce point.  De surcroît, les Membres 
seraient ainsi en mesure de tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié dans les résultats des négociations et de rendre ce traitement précis, effectif et opérationnel. 
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