ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/17 
20 novembre 2008 
 
 (08-5657) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS  
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Communication des Communautés européennes au sujet de l'expression 
 
de vues sur les rapports de l'Organe d'appel et  
de la distribution des documents  
   La communication ci-après, datée du 18 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
  À la réunion de l'ORD du 14 novembre 2008, l' Organe de règlement des différends a adopté 
le rapport de l'Organe d'a ppel dans le différend DS320 États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations .  Avant cette réunion, les États-Unis ont de nouveau demandé que soit distribuée une 
communication critiquant la décision de l'Organe d'appel.
1 
  La présente communication n'a pas pour obje t de réfuter les arguments avancés par les 
États-Unis sur le fond du rapport de l'Organe d'ap pel dans le présent différend.  Les Communautés 
européennes considèrent que l'ORD constitue l'in stance appropriée pour un tel échange.  C'est 
pourquoi les Communautés européennes ont répondu  aux arguments des États-Unis auxquels elles 
s'opposent le plus lors de la réunion de l'ORD du 14 novembre 2008.  Elles renvoient les parties 
intéressées au compte rendu de cette réunion.  La pré sente déclaration a plutôt pour objet de soulever 
la question générale de l'expres sion de vues devant l'ORD et de la distribution ultérieure de 
documents dans lesquels fi gurent de telles observations. 
 
 Les Communautés européennes rappellent que ce tte question de la distribution des documents 
s'est posée précisément pour la première fois à une  réunion de l'ORD à laquelle celui-ci a adopté le 
rapport du Groupe spécial dans le différend DS245 Japon – Pommes (article 21:5) .  Le Japon a fait 
une brève déclaration, mais dont il avait aussi une version plus longue, qui a été distribuée "en tant 
que document DS pertinent", avec l'accord des autres Membres de l'OMC dans cette affaire 
particulière .
2  La même approche a été adoptée à la même réunion pour une déclaration de la Corée 
au sujet du rapport de l'Organe d'appel dans le différend DS296 États-Unis – DRAM .3  La distribution 
a été ultérieurement effectuée da ns les séries WT/DS des différends en question.  Avant 2005, la 
distribution de tels documents dans une  série WT/DS avait été exceptionnelle.4 
 
                                                      
1 WT/DS320/16. 
2 20 juillet 2005, ORD, WT/DSB/M/194, paragraphes 70 à 76;  WT/DS245/19 (2 pages). 
3 20 juillet 2005, ORD, WT/DSB/M/194, paragr aphes 84 et 85;  WT/DS296/9 (11 pages). 
4 Par exemple, la communication du Mexique dans le différend États-Unis – Loi de 1916 , 
WT/DS162/8, du 26 juillet 2000. WT/DS320/17 
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   Depuis la réunion de l'ORD du 20 juillet 2005, et avant la distribution toute récente d'un 
document dans le cadre du différend États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations , les 
États-Unis avaient, dans le cadre de quatre affair es, demandé et obtenu la distribution ultérieure de 
telles déclarations.
5 
 
 Les Communautés européennes sont préoccup ées par ces affaires et s'estiment obligées de 
formuler les observations suivantes:  
• Tout Membre a le droit à tout moment d'exprimer ses vues sur tel ou tel rapport de 
groupe spécial ou rapport de l'Organe d'appel. 
• Cependant, les articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord
6 ne créent  pas un tel 
droit, mais disposent simplement que la procédure d'adoption des rapports des 
groupes spéciaux et des rapports de l'Organe d'appel est " sans préjudice " de ce droit. 
• Dans l'idéal, les Membres devraient modérer la longueur  de ces déclarations.  La 
répétition  (et la retraduction ultérieure) d'arguments juridiques déjà exposés  et traités 
dans le rapport soumis à l'ORD pour a doption ne constitue pas une utilisation 
efficiente du temps et des ressources des Me mbres.  Une déclaration orale succincte 
devrait être suffisante. 
• S'agissant du contenu  de ces déclarations, les Communautés européennes croient 
comprendre, à la lumière également de le ur propre expérience, que lorsqu'un Membre 
sort perdant d'une procédure de rè glement d'un différend ou sinon n'est pas 
entièrement satisfait des résultats, il peut c onserver des points de vue bien arrêtés, ou 
en avoir de nouveaux sur le rapport de l'Orga ne d'appel qu'il peut  souhaiter exprimer.  
Cependant, rien dans l'expression de ces vues ne devrait remettre en question 
l'acceptation obligatoire et sans condition du  rapport par la partie.  L'Accord sur 
l'OMC est un engagement unique et l'Orga ne d'appel est composé de personnes dont 
l'autorité et les compétenc es sont reconnues, qui ont été désignées par l'Organe de 
règlement des différends, et tous les Me mbres de l'OMC sont convenus d'accepter 
leur jugement.  L'adoption du rapport de l'Or gane d'appel marque le règlement d'un 
différend, et les Membres doivent donc accepter ce rapport comme final.  Le 
Mémorandum d'accord ne prévoit pas d' autres échanges sus ceptibles de durer 
indéfiniment, dans lesquels l'un ou l'autr e Membre entend avoir le "dernier mot". 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel dans le différend DS294 États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 9 mai 2006, 
ORD, WT/DSB/M/211, paragraphe 37;  WT/DS294/16 (9 pages) et WT/DS294/18 (13 pages) (dans le compte 
rendu de la réunion de l'ORD figure simplement la déclaration des États-Unis selon laquelle ils avaient l'intention de demander la distribution ultérieure en ta nt que document WT/DS);  rapport de l'Organe d'appel 
dans le différend DS322 États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 23 janvier 2007, ORD, WT/DSB/M/241, 
paragraphes 74 et 76;  WT/DS322/16 (7 pages) (dans le compte rendu de la réunion de l'ORD figure simplement la déclaration des États-Unis selon laquelle ils avaient l' intention de demander la distribution ultérieure, mais pas 
en tant que document WT/DS);  rapport du Groupe spécial dans le différend DS241 Turquie – Riz , 
22 octobre 2007, ORD, WT/DSB/M/241, paragraphes 42 à 45;  WT/DS334/9 (2 pages) (l'intention de demander 
la distribution ultérieure n'est pas consignée dans le comp te rendu de la réunion de l'ORD);  rapport de l'Organe 
d'appel dans le différend DS344 États-Unis – Acier inoxydable , 20 mai 2008, ORD, WT/DSB/M/250, 
paragraphe 49;  WT/DS344/11 (13 pages) (dans le compte  rendu de la réunion de l'ORD figure simplement la 
déclaration des États-Unis selon laquelle ils avaient l'in tention de demander la distribution ultérieure, mais pas 
en tant que document WT/DS). 
6 "Un rapport de l'Organe d'appe l sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne  pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 
30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  WT/DS320/17 
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  • Dans la pratique du règlement des différends  de l'OMC, les déclarations de ce type 
sont consignées dans les comptes rendus d es réunions de l'ORD, ce qui est logique 
étant donné que les Membres de l'OMC les font aux réunions de l'ORD.  En revanche, les Communautés européennes ne j ugent pas approprié de faire distribuer 
ces documents en tant que documents WT/D S.  Les documents WT/DS se rapportent 
à des étapes procédurales sp écifiques qui se déroulent sur la base du Mémorandum 
d'accord, dont les Membres ont besoin d'être  informés pour savoir ce que dit le droit, 
ou pour connaître l'état d'avancement du diffé rend, ou pour être en mesure d'exercer 
leurs droits dans le cadre du Mémorandum d' accord s'ils souhaitent le faire.  Les 
documents contenant un exposé des vues d'une  partie au différe nd ou d'un Membre ne 
relèvent pas de cette catégorie, et ne devrai ent pas être distribués sous la cote WT/DS 
et le numéro du différend en question, pas plus que les vues exprimées par n'importe 
quel autre Membre, consignées dans les comp tes rendus d'une réunion de l'ORD, ne 
devraient être ainsi désignées et/ou ultérieurement distribuées. 
• S'il est vrai que les Communautés européenn es considèrent que la distribution séparée 
de chaque déclaration des Membres de l'OMC devant l'ORD, sans limitation, n'est pas 
souhaitable, et ne correspond pas à la pra tique, un Membre a bien entendu le droit de 
demander la distribution d'un document s'il le juge nécessaire.  Toutefois, cette 
distribution devrait alors être faite dans une  série de documents de l'ORD, et non pas 
dans la série de documents formel s faisant partie d'un différend donné. 
 Les Communautés européennes ont fait part de leur objection à la désignation de ces 
documents dans la série WT/DS relative à un différend donné lors de la réunion de l'ORD du 
1
er août 2008.7  Au cours de cette réunion, les États-Un is ont mentionné la règle 23 du Règlement 
intérieur des réunions de l'ORD, en vertu de laquelle les Membres "pourront faire distribuer aux 
Membres une déclaration écrite dont ils pourront dema nder qu'elle soit résumée dans le compte rendu 
de la réunion de [l'ORD]".8  La règle 23 confirme la position des Communautés européennes car les 
comptes rendus des réunions de l'ORD font partie  du dossier de l'ORD, tandis qu'une cote WT/DS 
numéro se rapporte à un différend particulier et précisé ment pas aux travaux de l'Organe de règlement 
des différends lui-même.  La règle 23 ne dit rien  qui donne à penser que les déclarations écrites 
distribuées devraient faire partie d'une série WT/DS relative à un différend donné.  Par ailleurs, 
contrairement à l'impression que les États-Unis se sont efforcés de donner le 1er août 20089, les 
déclarations écrites de ce type n'avaient été que rarement consignées en tant que documents WT/DS 
avant que cela ne devienne récemment une pra tique assez fréquente des États-Unis.  Ce n'est 
qu'exceptionnellement qu'un tel document avait été dist ribué sous une cote WT/DS au cours des dix 
premières années de pratique de l'ORD.  En reva nche, un nombre assez important de déclarations de 
ce type ont été consignées sous la cote WT/DSB/COM .  Cette dernière désignation est plus appropriée 
et devrait redevenir la norme harmonisée.    
                                                     
 
7 WT/DSB/M/254 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends du 
1er août 2008, point 5, paragraphes 71 à 88 et en particulier 72 à 74 et 86. 
8 WT/DSB/M/254 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends du 
1er août 2008, point 5, paragraphe 75. 
9 Ibidem . WT/DS320/17 
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  Compte tenu du fait que, contrairement a ux principes exposés ci-dessus, une longue 
déclaration a été récemment de nouveau distribuée avec la désignation WT/DS du différend États-Unis – Maintien de la suspen sion d'obligations dans le différend  CE – Hormones , les 
Communautés européennes s'estiment obligées de demander que la présente communication soit distribuée dans la même série, de telle sorte que  le dossier WT/DS du présent différend ne contienne 
pas le document distribué à la demande des États-Unis, sans réponse. 
 
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