ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/26 
17 janvier 2005 
 
 (05-0187) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
Services de poste/de courrier:  proposition concernant  
un document de référence  
   La communication ci-après, datée du 13 janv ier 2005 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et de leurs États membres, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. La présente communication complète la propos ition sectorielle (document S/CSS/W/61) des 
Communautés européennes et de leurs États membre s sur le secteur des services de poste/de courrier, 
dans laquelle était notamment envisagée la possibilité  d'élaborer un document de référence sur les 
services de poste et de courrier.  Les CE estimen t que le document de référence ci-après sur les 
services de poste et de courrier pourrait constituer un modèle à examiner plus avant avec les Membres 
dans le but d'incorporer une version finale du document dans les engagements additionnels des 
Membres disposés à prendre des engagements spécifi ques dans le secteur des services de poste et de 
courrier. 
2. La présente proposition ne traite pas de deux points importants, qui devraient être plus 
amplement examinés, à savoir: 
a) les liens entre les règles de l'OMC et celles de l'UPU, qui ne devraient pas, selon les 
CE, être traités dans le document de référence mais devraient être examinés plus 
avant par les Membres; 
b) une liste d'exemples des pratiques anticoncu rrentielles mentionnées à la section 1 de 
la proposition ci-après, ainsi qu'une liste des pratiques ne devant pas être considérées 
comme anticoncurrentielles en soi, qui, sel on les CE, devraient en principe être 
ajoutées au document de référence à un moment donné. 
II. PROPOSITION CONCERNANT UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LE 
SECTEUR DES SERVICES DE POSTE ET DE COURRIER 
Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour tous les services de poste et de courrier. TN/S/W/26 
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Définitions
 
  Une "licence individuelle
" est une autorisation accordée à un fournisseur individuel par un 
organe réglementaire, qui est exigée avant la fourniture d'un service donné. 
 
 Un service universel  est la fourniture permanente d'un service postal d'une qua lité déterminée 
en tous points du territoire d'un Membre à des prix abordables pour tous les utilisateurs.  
 1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de 
poste et de courrier 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées ou in troduites en vue d'empêcher des fournisseurs 
qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre ) sur un marché donné de services de poste et de 
courrier par suite de l'utilisation de leur positio n sur le marché, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles.  
 2. Service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.   3. Licences individuelles 
 
 Une licence individuelle ne peut être exigée que pour les services qui relèvent du service 
universel.   Lorsqu'une licence individuelle sera nécessaire , le public aura accès aux informations 
suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et  le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront co mmuniquées au requérant sur demande et une 
procédure d'appel auprès d'un orga ne indépendant sera établie au niveau du Membre.  Une telle 
procédure sera transparente, non discriminat oire et fondée sur des critères objectifs. 
 
 4. Indépendance de l'organe réglementaire 
  L'organe réglementaire est juridiquement distin ct de tout fournisseur de services de poste et 
de courrier et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions de l'organe réglementaire et les 
procédures qu'il utilise seront impartiales à l'égar d de tous les participants sur le marché. 
  TN/S/W/26 
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 III. NOTES EXPLICATIVES 
A. QU'EST CE QU 'UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ? 
3. Outre les engagements généraux imposés par l'AGC S pour tous les secteurs de services qu'il 
couvre, les Membres peuvent prendre des engagements "s pécifiques" dans les secteurs de leur choix.  
Les engagements spécifiques sont décrits dans la "lis te d'engagements" de chaque Membre et classés 
sous les rubriques Accès aux marchés (article XVI de l'AGCS), Traitement national (article XVII) et 
"Engagements additionnels" (article XVIII). 
4. Un document de référence est une liste de ces "engagements additionnels" pour un 
secteur donné , que les Membres sont invités à inscrire dans leurs listes d'engagements s'ils le 
souhaitent.  Par conséquent, le docum ent de référence n'a de valeur ju ridique que dans la mesure où il 
est inscrit dans la liste d'engagements d'un Membre.  Il peut néanmoins être une "référence" utile pour 
les négociations sur la libéralisation du commerce dans un secteur donné.  Il existe à ce jour un 
document de référence, portant sur les télécomm unications, auquel ont souscrit un nombre important 
de Membres de l'OMC.1 
B. POURQUOI UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES  SERVICES DE POSTE ET DE COURRIER ? 
5. Le secteur des services de poste et de cou rrier présente des caractéristiques spécifiques: 
a) importance de la réglementation ; 
b) prédominance des opérateurs publics ; 
c) tendance des opérateurs de services postaux à diversifier leurs activités (finance, 
télécommunications, Internet, distribution exprès). 
6. Ces caractéristiques concernent principalement les activités "traditionnelles" pour lesquelles il 
existe une obligation en matière de service universel  mais elles peuvent "se répercuter" sur d'autres 
sous-secteurs comme les services de distribution exprès (subventionnement croisé, par exemple).  
Elles peuvent justifier l'élaboration de règles spéci fiques pour le secteur des services de poste et de 
courrier, aux fins suivantes: 
a) éviter que les engagements en matière d' accès aux marchés et de traitement 
national ne soient rendus ineffectifs par d'autres pratiques  propres au secteur en 
question; 
b) adopter une vue commune  sur la portée des expression s communément utilisées dans 
les listes d'engagements (comme le service universel) afin de clarifier les 
engagements  ou d'éventuelles restrictions concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national que les Membres voudraien t peut-être maintenir dans leurs listes 
d'engagements. 
C. CONTENU POSSIBLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
La partie qui suit décrit chaque paragr aphe du document de référence proposé. 
 
                                                      
1 Soixante-quinze Membres ont souscrit au document de référence dans sa totalité, cinq autres n'y ont 
souscrit que partiellement. TN/S/W/26 
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 1. Objet 
7. Il est proposé d'établir un document de référence pour l'ensemble du secteur (services 
de poste et de courrier) , y compris les services de distribution exprès. 
2. Définitions 
8. Le terme "utilisateurs" et l'expression "installati ons essentielles", définis dans le document de 
référence sur les télécommunications, ne sont pas utilisés dans la proposition parce qu'ils ne jouent 
pas le même rôle dans le secteur des services de poste/de courrier. 
9. Il est proposé d' inclure une définition des licences individuelles et du service universel , 
qui n'existait pas dans le document de référe nce sur les télécommunications, mais qui semble 
nécessaire pour les paragraphes consacrés au service  universel et aux procédures de licences.  La 
définition du service universel est compatible avec la définition donnée au niveau de l'UPU (et s'en 
inspire). 
3. Prévention des pratiques anticoncurrentielles 
10. Ce paragraphe vise à empêcher les fournisseu rs ayant une position dominante d'abuser 
de leur position sur le marché.   Il s'inspire pour l'essentiel du pa ragraphe du documen t de référence 
sur les télécommunications.  Cepe ndant, le paragraphe suivant du document de référence sur les 
télécommunications, qui décrit des ex emples de pratiques anticoncurren tielles de ce type, n'a pas été 
inclus car il apparaît qu'une analyse plus approf ondie des pratiques anticoncurrentielles propres au 
secteur des services de poste et de courrier est nécessaire. 
4. Service universel 
11. Le service universel est une composante essentiel le du secteur postal pour la plupart des 
Membres .  Les CE considèrent que ce principe devrait être expressément mentionné dans les règles 
concernant les engagements additionnels.  En par ticulier, ce paragraphe confirme la possibilité 
d'imposer des obligations en matière de services  universels à condition qu'elles respectent certaines 
règles fondamentales, comme la transparence, la non- discrimination et une administration neutre.  Il 
est calqué sur le document de référence sur les télécommunications. 
5. Critères en matière de licences 
12. Ce paragraphe vise à donner aux opérateurs des garanties minimales en matière de 
procédures de licences .  La formulation du document de réfé rence sur les télécommunications a été 
reprise mais la mention d'une procédure d'appel a été ajoutée. 
13. En outre, la possibilité d'imposer une procédur e de licence individuelle à un opérateur serait 
limitée aux services pour lesquels il existe une oblig ation en matière de service universel.  Cela 
répondrait aux préoccupations selon lesquelles le document de référence pourrait amener certains 
pays à ajouter de nouvelles procédures de licences pour  des activités ne faisant pas l'objet jusqu'alors 
de telles procédures (pour les services de distribution exprès notamment). 
6. Indépendance des organes réglementaires 
14. Ce paragraphe impose le principe de l'i ndépendance des organes réglementaires.  Les 
dispositions du document de référence sur les tél écommunications ont été reprises dans leurs grandes 
lignes.  TN/S/W/26 
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 D. RELATIONS AVEC L 'UPU 
15. La question des relations entre les règles énon cées par l'UPU et les règles de l'OMC devra être 
traitée par les Membres.  Un des domaines de ch evauchement possibles est le système des "frais 
terminaux".  Les frais terminaux sont les tarifs pe rçus par les opérateurs de services universels pour la 
distribution du courrier international.  Ces tari fs sont gérés conformément à des règles fixées par 
l'UPU mais la question est de savoir si le système,  qui établit une distinction entre pays développés et 
pays en développement et n'est pas toujours lié a ux coûts, est compatible avec l'AGCS et notamment 
avec l'obligation NPF qu'il prévoit. 
16. En raison de sa flexibilité, un document de  référence ne semble pas être l'instrument 
approprié pour traiter ce problème plus systémique .  Cependant, la questi on des relations entre les 
règles de l'UPU et celles de l'AGCS devrait être  traitée à un moment donné des négociations de 
manière à soutenir les efforts actuellement faits à l'UPU pour établir un système de frais terminaux 
davantage fondé sur les coûts. 
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