. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/119 
13 décembre 2006 
 (06-5978) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports (SCT) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Les observations doivent être adressées au Com ité consultatif national de la normalisation des 
transports terrestres, à l'adresse: 
Calzada de las Bombas número 411, 11o. piso,  
Colonia Los Girasoles 
Delegación Coyoacán 
C.P. 04920 Téléphone: (+52)(55) 56840638 Fax:  (+52)(55) 56840721   Courrier électronique: cgonzale@sct.gob.mx  
ou 
Puente de Tecamachalco #6 Piso 2 
Colonia Lomas de Tecamachalco Naucalpan de Juárez Estado de México México C.P. 53950 
Fax:  +(52)(55) 55209715 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles fédéraux et leurs service s auxiliaires et véhicules automobiles privés 
circulant sur les chaussées et les ponts soumis à la juridiction fédérale. G/TBT/N/MEX/119 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-012-SCT-2-2003;  Sobre el peso y dimensiones máximas con los que 
pueden circular los vehículos de autotransporte  que transitan en los caminos y puentes de 
jurisdicción federal  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-012-SCT-2-2003
– Poids et dimensions maximums autorisés pour les véhicules automobiles circulant sur les 
chaussées et les ponts soumis à la juridiction fédérale). 
6. Teneur:   Le texte notifié sera d'application obligat oire sur l'ensemble du territoire national; 
par conséquent, les fabricants, constructeurs et  importateurs des unités automobiles visées 
devront produire ou importer celles-ci de façon à ce qu'elles soient conformes aux 
spécifications de poids, de dimensions et de ca pacité qui seront établies par la norme finale.  
Dès l'entrée en vigueur de cette dernière, les véhicules automobiles visés dont le poids, les 
dimensions et la capacité ne seront pas conformes ne pourront pas circuler sur les chaussées et 
les ponts soumis à la juridiction fédérale. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié a pour objet de définir les limites ma ximales de poids et de  dimensions autorisés 
afin d'harmoniser la production du secteur automo bile et de l'industrie en général, tout en 
protégeant et maintenant l'infrastructure routiè re mexicaine et en assurant la sécurité des 
utilisateurs de ladite infrastructure. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) du 
28 novembre 2006 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas (D irection générale des normes) 
 Téléphone: (+52) 55 5729 9300 Poste 43245 Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/?P=2781 
 http://www.economia.gob.mx/? P=85 (Catálogo de normas) 
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx