ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/JOR/6 
G/SG/N/10/JOR/6 
G/SG/N/11/JOR/2 
22 janvier 2007 
 
 (07-0291) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
JORDANIE  
  
 La communication ci-après, datée du 10 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie.  
_______________ 
  
 La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation mondiale du commerce et au Comité  des sauvegardes et a l'honneur de leur faire 
parvenir ci-joint la notification, au titre de l'artic le 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
constatation de l'existe nce d'un dommage grave ou d'une men ace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations, et une notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de 
l'Accord sur les sauvegardes.  G/SG/N/8/JOR/6 
G/SG/N/10/JOR/6 G/SG/N/11/JOR/2 
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  I. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord  sur les sauvegardes, la Jordanie notifie la 
constatation de l'existence d' un dommage grave causé par un accroissement des importations de 
chaussures.  1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 Le tableau ci-après fait apparaître les indicateurs économiques pertinents sur lesquels 
l'enquête dans la branche de production nationale a porté, conformément à la Loi sur la protection de 
la production nationale en vigueur: 
 
Année 2001 2002 2003 2004 2005 
Taux d'utilisation de la capacité (%) 22,5 19,9 19,9 19,1 15,6 
Évolution de la production nationale (%) - (11,4) (11,2) (14,9) (30,4) 
Prix unitaire des ventes intérieures 
(dinars/kg) 9,955 11,081 9,322 11,098 9,366 
Évolution des profits (%) - 43,5 (59,7) (1) (89,6) 
Évolution des ventes intérieures (%) - (10,3) (0,2) (10,9) (28,7) 
Part du marché (%) 8 5 4 3 2 
Évolution de la productivité (%) 
(kg/ouvrier) - (8,3) 5,9 2,4 (13,5) 
 
 Le tableau qui précède indique ce qui suit:  
 • La part de marché s'est réduite de ma nière notable et grave pendant la période 
couverte par l'enquête:  elle a diminué pr ogressivement et considérablement, passant 
de 8 pour cent en 2001 à 2 pour cent à 2005.  Cette diminution est due à la baisse notable du volume des ventes de la branch e de production nationa le en faveur des 
importations de pr oduits similaires. 
 
 • La capacité réelle de la branche de pro duction nationale a diminué  pendant la période 
couverte par l'enquête car l'accroissement des importations l'a empêchée d'augmenter 
cette capacité au-delà de 22,5 pour cent, dern ier taux relevé en 2001, et il est évident, 
compte tenu du développement important de la taille du marché pendant cette période, 
que la branche de production nationale n' a même pas pu accroître, ne serait-ce que 
faiblement, sa capacité en raison de l'afflux massif d'importations. 
 
 • La production et les ventes de la branch e de production nationale ont diminué de 
manière progressive et notable au cours de la période couverte par l'enquête à compter 
de 2002, cette diminution s'est poursuivie en 2003 et 2004 et s'est considérablement aggravée en 2005. 
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   • Pendant la période couverte par l'enquête, la productivité a baissé de 8,3 pour cent en 
2002 du fait de l'accroissement des importati ons.  Cette baisse s'est poursuivie jusqu'à 
atteindre 13,5 pour cent en 2005. 
 
 • La branche de production nationale a commencé à enregistrer des baisses brutales de 
ses profits à compter de 2003, puis ces baisses se sont poursuivies les années 
suivantes, atteignant 89,6 pour cent en 2005. 
 L'évaluation globale de la situation de la branche de production nationale a i ndiqué que cette dernière 
avait subi un dommage grave . 
 2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
Année 2001 2002 2003 2004 2005 
Volume (kg) 3 351 553 5 404 742 6 700 277 8 430 702 10 483 127 
Accroissement en termes absolus (%) - 61,3 99,9 151,5 212,8 
Accroissement en termes relatifs (%) 981,7 1 787,2 2 211,3 2 900,6 4 413,5 
 
 Le tableau ci-dessus montre que les importati ons du produit considéré se sont effectivement 
accrues, en termes absolus, pendant la période couve rte par l'enquête à partir de 2002, année au cours 
de laquelle cet accroissement a représenté, en chiffres absolus, 61,3 pour cent, et que cet 
accroissement a continué à un rythme accru et c onsidérable les années suivantes pour atteindre 
212,8 pour cent en 2005, ce qui indique que l'accroiss ement des importations a été soudain, brutal et 
récent.   Le tableau montre aussi que les importa tions du produit considéré se sont accrues 
notablement en termes relatifs.  L'accroissement soudain a commencé en 2002, le taux relevé étant 
alors de 1 787,2 pour cent, puis a continué en s'am plifiant de façon notab le pendant la période 
couverte par l'enquête pour atteindre le chiffre de 4 413,5 pour cent en 2005. 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 Le produit pour lequel les producteurs nationaux ont allégué que l'évolution des importations 
semblait requérir une mesure de sauvegarde est les chaussures.  Les produits concernés sont classés 
aux positions suivantes du Tarif douanier jordanien:  6401  – Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, 
dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure  par couture ou par des rivets, des clous, des vis, 
des tétons ou des dispositifs similaires, ni fo rmé de différentes parties assemblées par ces mêmes 
procédés.  6402  – Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique. 
 
6403  – Chaussures à semelles extérieure s en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué 
et dessus en cuir naturel.  6404  – Chaussures à semelles extérieure s en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué 
et dessus en matières textiles. G/SG/N/8/JOR/6 
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6405  – Autres chaussures. 
 4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 La mesure de sauvegarde définitive projet ée est une surtaxe spécifique par paire de 
chaussures qui sera réduite chaque année co mme indiqué dans le tableau ci-après: 
 
(en dinars jordaniens) 
Code du SH 1ère année 2ème année 3ème année 
6401 1  0,95 0,90 
6402 1,50 1,45 1,40 
64022 0,50 0,45 0,40 
6403 4,50 4,25 4 
6404 1,5 1,45 1,40 
64042 4,5 4,25 4 
6405 1,50 1,45 1,40 
64051 4,50 4,25 4 
 
 Les sous-positions 640212 et 640312 sont exclues de la mesure.  
5. Indiquer la durée probable de la mesure 
La durée de la mesure prévue est de trois ans. 
 6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
Sans objet. 
 7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le  calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 Le calendrier pour la libéralisation de la mesu re sera fixé lorsque le Conseil des ministres 
approuvera la mesure projetée, conformément à la législation jordanienne, et sera notifié au Comité 
des sauvegardes une fois  l'approbation obtenue. 
 
II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES CONCERNANT LA NON-APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA JORDANIE À L'ÉGARD DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
1. Mesures de sauvegarde 
 La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification de la Jordanie au titre de 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes.   G/SG/N/8/JOR/6 
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  2. Produit visé par la mesure 
 Le produit visé par la mesure est décrit dans la notification de la Jordanie au titre de 
l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
3. Pays en développement auxquels la m esure n'est pas appliquée conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
Les pays en développement concernés sont les suivants: 
 
Afghanistan 
Afrique du Sud Albanie Algérie Angola 
Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises Arabie saoudite Argentine Arménie 
Aruba  
Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn, Royaume de Bangladesh 
Barbade 
Bélarus Belize Bénin Bermudes Bhoutan 
Bolivie 
Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam 
Bulgarie 
Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Cap-Vert 
Colombie 
Comores Congo Costa Rica Côte d'Ivoire 
Cuba 
Chili Djibouti Dominique 
Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur 
Érythrée 
États fédérés de Micronésie Éthiopie Ex-République yougoslave  de Macédoine (ERYM) Fédération de Russie 
Fidji 
Gabon Gambie Géorgie Géorgie du Sud et  
 îles Sandwich du Sud 
Ghana Gibraltar Grenade Groenland Guam 
Guatemala 
Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyana 
Haïti 
Honduras Hong Kong, Chine Île Bouvet Île de Wake Île Johnston 
Île Midway 
Île Nioué Île Norfolk Îles Caïmanes Îles Cocos 
Îles Cook 
Îles Christmas Îles Falkland Îles Heard et McDonald 
Îles Mariannes  septentrionales Îles Marshall Îles mineures éloignées des 
 États-Unis 
Îles Salomon Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines Îles Vierges britanniques Îles Wallis-et-Futuna 
Inde 
Indonésie Iran Iraq Israël 
Jamahiriya arabe libyenne 
Jamaïque Kazakhstan Kenya Kiribati Koweït 
Lesotho 
Lettonie Liban Libéria Liechtenstein 
Lituanie 
Macao Madagascar Malaisie Malawi Maldives 
Mali 
Maroc Martinique Maurice Mauritanie 
Mayotte 
Mexique Moldova G/SG/N/8/JOR/6 
G/SG/N/10/JOR/6 G/SG/N/11/JOR/2 
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  Mongolie 
Montserrat Mozambique 
Myanmar 
Namibie Nauru Népal Nicaragua 
Niger 
Nigéria Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Oman 
Ouganda 
Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
Pérou Philippines Pitcairn Pologne 
Polynésie française 
Qatar RDP lao République centrafricaine République démocratique 
 du Congo République dominicaine 
République fédérale de 
 Yougoslavie République kirghize République tchèque Réunion 
Roumanie 
Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent 
Sainte-Hélène et 
 dépendances Sainte-Lucie Samoa Samoa américaines Sao Tomé-et-Principe 
Sénégal 
Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie 
Slovénie 
Somalie Soudan Sri Lanka Suriname 
Swaziland Tadjikistan 
Taipei chinois 
Tanzanie Tchad Terres australes et  antarctiques françaises 
Territoire britannique de 
 l'océan Indien Thaïlande Timor-Leste Togo 
Tokelau 
Tonga Trinité-et-Tobago  Tunisie Turkménistan  Turquie 
Tuvalu 
Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela 
Viet Nam 
Yémen Zambie Zimbabwe  
  
__________