ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TBT/M/55 
9 février 2012 
 (12-0786) 
Comité des obstacles techniques au commerce   
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DES 10 ET 11 NOVEMBRE 2011 
 
Présidente:  Mme Denise Pereira (Singapour) 
 
Note du Secrétariat1 
 
I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 2  
II.  MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD ........................................... 2  
A.  EXPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 ....................................................... 2  
B.  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  ....................................................................... 2  
1.  Préoccupations commerciales spécifiques .............................................................................. 2  
a)  Préoccupations  nouvelles ...................................................................................................... ...... 2 
b)  Préoccupations soulevées précédemment ................................................................................. 16  
2.  Suivi ......................................................................................................................... ................. 70  
3.  Rationalisation de l'examen des préocc upations commerciales spécifiques par le 
Comité ........................................................................................................................ .............. 70  
C.  ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE SUR  .............................................................................. 72  
1.  Les bonnes pratiques réglementaires .................................................................................... 72  
2.  Les normes .................................................................................................................... ........... 72  
3.  Évaluation de la conformité ...................................................................................................  75 
4.  Transparence .................................................................................................................. ......... 75 
D.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 76  
III. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE ......................................................................................................................... ............ 77  
IV.  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ............................................................. 85  
V.  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS ............ 85  
VI.  RAPPORT (2011) DU COMITÉ DE S OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE ...................................................................................................................... .... 87 
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................. 87  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/55 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/3821. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. La Présidente a dit que la liste actualisée des communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans  le document G/TBT/GEN/1/Rev.10, publié le 
22 février 2011.  Elle a fait observer que, depuis la réunion précédente, la Zambie (G/TBT/2/Add.106) 
et le Mozambique (G/TBT/2/Add.107) avaient prés enté des communications au titre de l'article 15.2 
et la Géorgie (G/TBT/2/Add.81/Rev.1) et la Tu rquie (G/TBT/2/Add.33/Rev.1) avaient présenté des 
révisions de leurs communications initiales.  Au total, depuis 1995, 124 Membres avaient présenté au 
moins une communication concernant la mise en œuvr e conformément à l'article 15.2.  La Présidente 
a rappelé que ces renseignements étaient disponibles, et  régulièrement mis à jour, sur la page OTC du 
site Web de l'OMC et dans le Systèm e de gestion des renseignements OTC ( http://tbtims ).  La liste la 
plus récente des points d'information des Membres avait été publiée sous la cote 
G/TBT/ENQ/38/Rev.1 le 8 juillet 2011. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations commerciales spécifiques 
a) Préoccupations nouvelles  
i) Mexique – Projet de décret portant modific ation des dispositions applicables aux boissons 
caféinées 
3. La représentante de l'Uni on européenne a exprimé des préoccupations au sujet des 
modifications projetées de la Loi générale sur la  santé du Mexique visant à renforcer les dispositions 
relatives à l'étiquetage (mises en garde sanitaires) s'appliquant aux boissons additionnées de caféine.  
Ces mises en garde incluaient des mentions i ndiquant que les produits ne devraient pas être 
consommés au-delà de 500 ml par jour, qu'ils ne  devraient pas être mélangés à des boissons 
alcoolisées, qu'ils ne conviennent pas à des pers onnes mineures de 18 ans et qu'ils peuvent entraîner 
une intoxication, de l'insomnie et des maladies car diovasculaires et neurologiques.  La représentante a 
dit que le point d'information de l'UE avait dema ndé en octobre 2011 que ce projet de mesure soit 
notifié à l'OMC. 
4. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation partageait l'inquiétude du Mexique 
selon laquelle les boissons énergétiques mélangées à de l'alcool pouvaient êt re néfastes pour les 
jeunes.  Cependant, les États-Unis exprimaient également des préoccupations quant au fait que ce 
projet de mesure, s'il était adopté, allait prohiber ou restreindre la vente de boissons énergétiques sur 
le marché mexicain, que ces boissons soient ou non mélangées à de l'alcool.  Le représentant priait 
instamment le Mexique de ne pas aller de l'avant av ec ce projet de mesure tant que les représentants 
des États-Unis et du Mexique n'auraient pas eu une discussion technique sur cette question.  Il espérait 
que le Mexique aborderait les questions posées par les États-Unis à cet égard. 
5. Le représentant du Mexique a expliqué que l'initiative en question faisait l'objet de 
discussions au Congrès mexicain et qu'elle en était à un stade précoce.  C'était pour cette raison que le 
Mexique n'avait pas encore notifié cette modifica tion à l'OMC.  Le 27 septembre 2010, le Ministère 
mexicain de l'économie a reçu une communication de l'Ambassade du Mexi que en Autriche qui 
contenait un certain nombre d'observations au suje t de la modification projetée.  Ces observations  G/TBT/M/55 
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  avaient déjà été transmises aux autorités compéten tes.  Le Mexique continuait de travailler à un 
ensemble de règlements techniques relatifs à cette question, à savoir la norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-218-SSA1-2009 Produits et services – Boissons aromatisées non alcooliques, leurs 
produits congelés et produits con centrés pour la préparation de ces boissons et boissons additionnées 
de caféine .  Le représentant a expliqué que cette mesu re avait été publiée de 22 décembre 2010 et 
avait été dûment notifiée à l'OMC pour observation.  Le Ministère mexicain de la santé est encore en 
train d'analyser les observations qu'il avait reçues durant la période de consultations publiques et des réponses à ces observations seraient dûment publiées au Journal officiel mexicain avant la publication 
de la mesure définitive. 
ii) Pérou – Projet de Décret suprême portant appr obation du Règlement sur l'étiquetage des 
aliments génétiquement modifiés 
6. Le représentant du Mexique a exprimé les préocc upations de sa délégati on au sujet de cette 
mesure.  Le gouvernement mexicain avait communi qué un certain nombre d'observations concernant 
ce projet de décret le 4 septembre 2011, y compris le fait que cette mesure risquait de conduire à une 
discrimination.  Sa délégation considérait que cette mesure, notamment la prescription imposant 
d'étiqueter les produits contenant des organismes gé nétiquement modifiés (OGM), ne s'appuyait pas 
sur des preuves scientifiques suffi santes.  Les OGM avaient été év alués de façon rigoureuse et 
autorisés à être commercialisés et consommés par les autorités de plus de 59 pays, y compris le 
Mexique.  Les produits conventionnels et les produits  contenant des OGM étaient, en principe, de 
nature équivalente puisqu'il n'y ava it aucune différence dans leur com position en termes de protéines, 
d'éléments nutritifs ou de propriétés toxicologiques ou allergéniques.  Le Mexique était d'avis que 
l'étiquetage pouvait se justifier uniquement dans le cas où il y avait des différences de fond 
importantes dans la composition nutritionnelle d'un al iment ou dans ses propriétés par rapport à un 
produit conventionnel. 
7. De plus, la biotechnologie agricole moderne était un procédé et une méthode de production 
qui n'avaient aucune incidence sur les caractéristi ques finales des produits.  Aussi, selon le Mexique, 
l'obligation d'étiqueter des pr oduits qui étaient essentiellement équivalents à des produits 
conventionnels constituerait une discr imination injustifiée.  Le repr ésentant du Mexique a invité le 
Pérou, en conformité avec les dispositions de l'arti cle 2.5 de l'Accord OTC, à exposer la justification 
technique et scientifique de cette mesure à la lumière de l'article 2.2 de l'Accord.  Il a également demandé au Pérou, lorsque cela était possible,  de répondre à ces observations, conformément à 
l'article 2.9.4 de l'Accord OTC, afin d'instaure r un dialogue sur ces questions entre le Pérou, le 
Mexique et les autres parties intéressées. 
8. Le représentant du Brésil a dit partager l es préoccupations du Mexique.  Son pays avait 
communiqué des observations et attenda it avec intérêt les réponses du Pérou. 
9. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation appréciait l es renseignements donnés 
par le Pérou à ce jour, notamment sur la façon dont la mesure allait s'appliquer, sur les dispositions 
relatives aux essais et sur la façon dont les impor tations seraient surveillées.  Le représentant a 
demandé confirmation de l'état d'avancement du projet de décret et souhaitait savoir si les 
observations communiquées par son pays seraient prises en compte. 
10. Le représentant de la Colombie a indiqué  que son gouvernement soutenait l'idée de 
l'étiquetage visant à donner des renseignements aux consommateurs, lorsque ces renseignements 
étaient vérifiés et fondés sur des faits techniques et n'induisaient pas en erreur.  Le représentant était 
toutefois d'avis qu'aucun élément de preuve n'indi quait qu'il y ait des différences de propriétés entre 
les aliments génétiquement modifiés et les produi ts alimentaires conventionnels.  Une étiquette 
différenciée pour les produits alimentaires c ontenant des OGM constituerait donc un obstacle G/TBT/M/55 
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  technique en vertu de l'Accord OTC qui n'apporte rait aucun avantage en termes de renseignements 
supplémentaires pour le consommateur. 
11. Le représentant du Chili a relevé que cette proposition n'établissait pas un seuil pour 
déterminer si un produit contenait des substances génétiquement modifiées.  Le Chili voulait savoir 
s'il existait une liste des laboratoires péruviens accréd ités par l'Institut national péruvien de défense de 
la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) pour  effectuer les essais 
mentionnés dans le projet de décret et si des laboratoires étrangers pouvaient être accrédités ou 
reconnus à cette même fin.  De plus, le Chili consid érait que la période d'ad aptation de 180 jours pour 
l'introduction progressive des nouvelles prescriptions pr évues par la mesure n'était pas suffisamment 
longue. 
12. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délé gation estimait aussi que ce projet de mesure 
était discriminatoire à l'encontre des produits dé rivés d'aliments génétiquement modifiés issus des 
biotechnologies modernes.  Cette mesure n'était pas proportionnée aux risques impliqués et ne s'appliquerait qu'à certains types de pr oduits, tels que le colza, le soja , le maïs, le coton, etc., sans 
expliquer pourquoi d'autres produits contenant égalem ent des substances transg éniques étaient exclus 
de son champ d'application.  L'Argentine craigna it que cette mesure ne soit suivie par d'autres 
initiatives qui réglementeraient des questions alla nt plus loin que les prescriptions en matière 
d'étiquetage et qui pourraient avoir des effets  néfastes graves sur le développement et la 
commercialisation de certains aliments génétique ment modifiés.  D'après l'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), la production alimentaire mondiale devait augmenter de 50 pour 
cent pour répondre à la demande alimentaire mondial e et ces nouvelles technologies allaient donc être 
nécessaires. 
13. Le représentant du Pérou a exp liqué que son pays évaluait et réexaminait actuellement le 
projet de décret à la lumière des observations reçu es.  Conformément à ses obligations internationales, 
le Pérou publierait des observations en  temps opportun, avant que la vers ion finale de la mesure soit 
adoptée. 
iii) Union européenne – Projet de règlement de  la Commission portant modalités d'application 
de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écocon ception des climatiseurs et des ventilateurs de confort 
(G/TBT/N/EEC/362) 
14. Le représentant de la Chine, tout en re merciant l'UE d'avoir répondu formellement aux 
observations de son pays, a dit qu'il restait deux points qui n'avaient pas encore été résolus.  
Premièrement, la Chine suggérait l' adoption de méthodes d'évaluation et de prescriptions en matière 
d'efficacité énergétique différentes pour les climatis eurs à onduleur et les climatiseurs sans onduleur.  
Sa délégation estimait que cela c onstituait une distinction raisonnabl e étant donné qu'il y avait des 
différences substantielles entre les principes de f onctionnement et les caractéristiques de ces deux 
types de climatiseurs.  Deuxièmement, l'interv enant invitait l'Union européenne à donner la 
justification scientifique expliquant les limites de br uit établies par ce projet de règlement selon lequel 
le bruit produit par les climatiseurs d'une capaci té nominale égale ou inférieure à 12 kW nuirait aux 
personnes et à l'environnement.  Si cette prescription ne reposait pas su r des preuves scientifiques, elle 
devrait être retirée du projet de règlement. 
15. La représentante de l'Union européenne a e xpliqué que le projet de règlement de la 
Commission mettait en œuvre la Directive 2009/1 25/CE relative à l'écoconception et avait pour 
objectif, comme la Directive, de protéger l'environneme nt et de lutter contre le changement climatique 
en réduisant la consommation d'énergie et les émissi ons.  La représentante a informé les Membres que 
le règlement n'avait pas encore été adopté mais que  son adoption était imminente.  Dès que le texte 
adopté serait publié, il serait envoyé à titre d'a ddendum à la notification communiquée à l'OMC.  G/TBT/M/55 
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  16. Le projet de mesure établissait des exigences re latives à l'écoconception applicables à certains 
climatiseurs et ventilateurs de confort sans fair e de distinction entre les appareils avec ou sans 
onduleur.  L'onduleur permettait à l'appareil de rece voir des informations sur les variations de 
température de l'air entre l'extérieur et l'intéri eur d'un bâtiment afin qu'il puisse ajuster sa performance 
à ces variations.  L'onduleur permettait donc de r éaliser des économies en termes de consommation 
d'énergie et d'émissions, mais les climatiseurs  avec ou sans onduleur avaient exactement la même 
fonction.  Étant donné que la légi slation avait pour objectif de réduire  la consommation d'énergie dans 
le contexte de la lutte contre le changement cl imatique, les prescriptions relatives à la consommation 
d'énergie ne pouvaient pas être établies sur la base d'une certaine technologie ou d'un certain composant utilisé dans un appareil.  D'après la  délégation de l'UE, la Chine demandait des 
prescriptions moins strictes pour une technologie mo ins efficace de façon générale.  L'UE estimait 
qu'établir une telle distinction mettrait en péril la bonne réalisation de l'objectif de la législation. 
17. De plus, les règlements de l'UE n'interdisaien t pas la commercialisation de climatiseurs sans 
onduleur;  ces derniers pouvaient être vendus sur le  territoire de l'UE s'ils satisfaisaient aux 
prescriptions en matière d'efficacité.  S'agissant des limites de bruit proposées dans le projet de 
mesure, le bruit était l'un des aspects environnem entaux qui avaient été évalués dans le cadre des 
exigences relatives à l'écoconception et ces limites étaient fondées su r la consultation des parties 
intéressées et sur les limites iden tifiées par l'Organisation mondiale de  la santé.  Des renseignements 
supplémentaires sur ce point pourraient être consu ltés dans l'évaluation de l'incidence qui serait 
disponible une fois la mesure adoptée.  L'adresse du site Web correspondant su r lequel l'évaluation de 
l'incidence serait mise à disposition avai t déjà été transmise à la Chine. 
iv) Union européenne – Question du miel conte nant du pollen issu de maïs génétiquement 
modifié du type MON 810, arrêt de la CJUE 
18. Le représentant de l'Argentine a exprimé les préoccupations de son gouvernement au sujet de 
la décision de la Cour de justice de l'Union eu ropéenne du 7 septembre 2011 selon laquelle le pollen 
était un composant naturel et un ingrédient du mi el.  Sa délégation estimait que cette décision 
contredisait la norme n° 81/2001 pour le miel établie  par le Codex Alimentarius.  Ainsi, cette décision 
de justice engendrait une incertitude juridique qui co nduisait les importateurs de miel à destination de 
l'UE à interrompre la quasi-totalité de leurs achats de  miel produit en Argentine.  Cela avait un impact 
sur les flux d'échanges traditionnels dans ce secteur,  ce qui avait des conséquences sociales majeures, 
notamment pour les petits producteurs, les entreprises familiales et les économies régionales en Argentine.  Ce pays comptait plus de 30 000 ap iculteurs qui produisaient du miel depuis plus de 
50 ans et en exportaient vers plus de 40 pays diff érents.  Le marché de l'UE était la principale 
destination pour les exportations de miel argentin , qui représentaient 30 pour cent de la production 
totale de ce produit.  C'était pour  cette raison que l'Argentine demanda it à l'UE de prendre sans délai 
toutes les mesures nécessaires pour supprimer toute incertitude juridique découlant de cette décision 
de justice et pour éliminer l'impact que celle-ci avait sur les importations de miel vers l'UE en 
provenance d'autres Membres.  L'intervenant demanda it en outre à l'UE de commenter l'avis exprimé 
par l'IPSAS concernant la nature inoffensive du miel  contenant du pollen et de faire en sorte que la 
mise en application de cette décision ne fasse en au cune façon obstacle aux exportations de miel de 
l'Argentine à destination de l'UE. 
19. Les représentants du Brésil, d'El Salvador, du Mexique et de l'Uruguay ont dit partager les 
préoccupations de l'Argentine concernant la décision de la Cour de justice de  l'Union européenne et 
invitaient respectueusement l'Union européenne  à supprimer ce qui constituait, selon eux, une 
incertitude juridique découlant de cette décision de justice, ainsi que les répercussions commerciales 
négatives qui s'ensuivaient pour les importations de mi el vers l'Union européenne.  Le représentant du 
Canada s'est associé aux préoccupations concernant  l'incertitude et la distorsion potentielle des 
échanges.  Le représentant du Mexique a égalemen t mentionné que ces mêmes préoccupations avaient 
été soulevées à une réunion récente du Comité SPS de l'OMC.  Cette décision affectait en particulier G/TBT/M/55 
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  les pays en développement Membres et le refus d'acc order un traitement spécia l et différencié dans ce 
cas serait contraire aux dispositions pertinentes de l'Accord OTC. 
20. La représentante de l'Union européenne a e xpliqué qu'en 2008 un apiculteur allemand avait 
remis en question les règlements relatifs au pollen qui contenait des traces d'organismes 
génétiquement modifiés (OGM) après avoir dét ecté dans son miel du pollen issu de maïs 
génétiquement modifié MONSANTO810.  La contam ination provenant de plantes génétiquement 
modifiées (GM) cultivées à des fins de recherche près  des ruches de l'apiculteur.  L'affaire du "miel 
GM" avait été portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.  Dans sa décision du 
6 septembre 2011, la Cour avait décl aré que le pollen GM tr ouvé dans le miel rele vait de la législation 
pertinente de l'UE relative aux denrées alimenta ires et aliments pour an imaux contenant des OGM 
(Règlement 1829/2003).  Ainsi, la commercialisation, sur le territoire de l'UE, de miel contenant des 
traces de pollen GM avait été soumise à autorisation.  De plus, en vertu de la décision de la Cour, le 
miel contenant du pollen GM autorisé devait être  étiqueté conforméme nt aux dispositions du 
Règlement 1829/2003. 
21. Cette question n'avait pas été soulevée dans le  passé étant donné que le pollen était considéré 
comme un simple constituant en vertu de la Direct ive 2001/110/CE relative au miel, et n'était donc 
pas visé par le champ d'application de la directiv e d'étiquetage correspondante, tandis que le miel 
contenant du pollen GM était considéré comme  ne relevant pas du Règlement 1829/2003.  
L'intervenante a reconnu que la décision avait de nombreuses répercussions qui affectaient non 
seulement les importations, mais aussi le miel produit sur le territoire de l'Union européenne.  La mise 
au point de méthodes harmonisées pour l'échantillonnage et la détection du pollen GM restait encore à 
évaluer afin d'aider les États membres de l'UE à appliquer la décision de la Cour, en termes de 
contrôle et d'étiquetage, à un niveau national, des produits importés comme de la production 
nationale.  S'agissant des importations vers l'UE, étant donné que certains OGM étaient autorisés dans 
des pays tiers mais pas dans l'UE, les produits du miel importés de ces pays qui contenaient des OGM 
dont l'utilisation dans le pollen n'était pas autorisée da ns l'UE ne seraient pas autorisés sur le marché 
de l'UE. 
22. L'affaire spécifique examinée par la Cour de ju stice de l'Union européenne impliquait le maïs 
MON810, une culture GM qui était autorisée dans l' UE depuis plus de dix ans.  Cependant, cette 
culture était autorisée pour des utilisations dans l'al imentation humaine qui n'in cluaient pas le pollen, 
sur la base d'une évaluation établie par l'Autorité  européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 
2009.  En plus de ces utilisations alimentaires, le maïs MON810 était également autorisé pour des 
utilisations dans l'alimentation animale et pour la cu lture.  L'EFSA avait établi un avis sur la sécurité 
sanitaire du pollen issu de maïs MON 810 dans le miel, publié le 20 oc tobre 2011, qui concluait que le 
pollen issu de maïs MON810 était aussi sûr que le pollen issu de maïs non génétiquement modifié.  
Dans l'intervalle, la société en question, MONSAN TO, avait exprimé son inte ntion de présenter une 
demande visant le pollen issu de maïs MON810 présent dans des denrées alimentaires ou comme 
denrée alimentaire, conformément à la procédure d'autorisation énoncée dans le 
Règlement 1829/2003. 
23. Pour terminer, l'intervenante a ajouté que l'UE  recherchait activement la meilleure approche 
possible pour garantir la bonne mise en application de  la décision sans perturber inutilement l'offre de 
miel aux consommateurs de l'UE, qu'il soit d'orig ine communautaire ou importé.  À cette fin, la 
Commission européenne avait tenu plusieurs réuni ons avec des pays tiers préoccupés par cette 
question, dont l'Argentine, ainsi qu'une réunion d es parties prenantes le 29 septembre 2011.  L'UE 
entendait poursuivre les discussions sur cette question au niveau bilatéral dans les semaines à venir.  G/TBT/M/55 
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  v) États-Unis – Prescriptions du deuxième proj et de programme ENERGY STAR 6.0 applicables 
aux téléviseurs – Engagements des partenaires (projet) 
24. La représentante de la Corée a exprimé des préo ccupations au sujet du champ d'application et 
de la portée de ce projet de mesure .  La Corée s'inquiétait tout particu lièrement de la faisabilité de la 
mise en œuvre et de la mesure des taux de réductio n des gaz à effet de serre fluorés établis par cette 
mesure.  L'évaluation des émissions carbone devr ait être calculée non seulement sur la base du 
processus de fabrication, mais aussi en tenant co mpte des processus de transformation des matières 
premières et intrants et du traitement des déchets.   La délégation de la Co rée craignait que l'adoption 
d'un système de réduction au point d'utilisation n' empêche l'adoption d'un autre système de réduction 
plus efficace, par exemple le système de réducti on centralisé mis au point par les fabricants de 
panneaux d'affichage à cristaux liquides (LCD) co réens.  Le système de réduction centralisé 
empêchait les émissions de gaz à effet de serre fluorés à tous les stades du processus, en commençant 
avant le stade même de la fabrication grâce à la sélection de matières premières qui n'émettent pas de gaz à effet de serre fluorés.  De plus, le système de réduction centralisé était plus rentable que le 
système de réduction au point d'utilisation. 
25. La délégation de la Corée estimait qu'autoriser l'adoption de systèmes de réduction différents 
et plus efficaces était très utile pour l'industr ie des panneaux LCD et pourrait contribuer à la 
réalisation des objectifs de l'Agence pour la prot ection de l'environnement (EPA) des États-Unis.  
Afin d'apporter des renseignements plus détaillés, l'industrie coréenne des panneaux LCD prévoyait 
de soumettre aussi vite que possible un rapport à l'EP A concernant le système de réduction centralisé.  
L'industrie coréenne considérait en outre qu'il sera it quasiment impossible de respecter le taux cible 
progressif et la date prévue pour la réduction des gaz à effet de serre fluorés.  Selon elle, le taux de 
réduction de 90 pour cent était impossible à atte indre d'ici au 30 septembre 2012, puisque cela 
nécessiterait l'utilisation à plein régime des équipe ments de réduction des émissions 365 jours par an 
sans panne ni détérioration de leurs composants principaux.  Il faudrait au moins deux ans pour 
installer, tester et ajuster les nouveaux équipements et vérifier leur efficacité, et cela dans une usine 
seulement.  L'intervenante demandait donc à l'EPA de mettre en œuvre les nouvelles prescriptions de 
manière progressive, sur une période raisonnable perm ettant à l'industrie de s'adapter, avec pour 
objectif un taux de réduction de 30 pour cent d'ici 2015, de 50 pour cent d'ici 2018 et de 60 pour cent 
d'ici 2020. 
26. L'intervenante a terminé en disant que sa délé gation estimait que le trifluorure d'azote (NF
3) 
devrait être exclu de la liste des gaz à effet de ser re fluorés établie par l'EPA, puisque ni le Protocole 
de Kyoto de 1997, ni la troisième Conférence des Pa rties (CP) des Nations Unies n'avaient identifié le 
NF 3 comme l'un des gaz à effet de serre devant être ré glementé à l'échelle mondi ale.  L'intervenante a 
relevé que le Protocole de Kyoto mentionnait uni quement les HFC, les PFC et le SF6 comme gaz 
fluorés devant être soumis à réglementation, et que les rapports de la CP ne mentionnaient pas le NF 3 
comme gaz à effet de serre.  De plus, d'après les rech erches de la délégation de la Corée, aucun pays à 
part les États-Unis n'incluait le NF 3 comme gaz à effet de serre fluoré.  Étant donné que les émissions 
de NF 3 étaient extrêmement inférieures à celles d'autres gaz à effet de serre fluorés, la volonté de 
réglementer les émissions de NF 3 était trop prématurée et inefficace sur le plan économique. 
27. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il tr ansmettrait les observations de la Corée à sa 
capitale pour examen.  Il a fait remarquer que le programme ENERGY STAR était à caractère 
optionnel et qu'en conséquence, les États-Unis n'étaient nullement tenus de notifier à l'OMC bon 
nombre de ses spécifications.  Néanmoins, sa déléga tion envisagerait la possibilité de présenter des 
notifications à ce propos lors du prochain projet de révision des exigences du programme ENERGY 
STAR, qui serait vraisemblablement publié pour obs ervations fin novembre.  L'intervenant a indiqué 
qu'il y avait déjà eu deux périodes pour la présenta tion d'observations.  Il encourageait également la 
Corée et les autres Membres à envisager de notifier à l'OMC les mesures optionnelles qu'ils 
élaboraient, dans les cas où présenter la preuve de la conformité à ces mesures pourrait se révéler un G/TBT/M/55 
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  facteur important pour placer des produits sur leur s marchés.  L'EPA avait permis la communication 
d'observations par le biais de son site Web durant le processus d'élaboration de ces prescriptions et 
d'autres spécifications du programme ENERGY STAR et le gouvernement des États-Unis prenait en 
considération ces observations.  Certaines d'entre elle s avaient d'ailleurs été formulées par des parties 
prenantes coréennes.  Pour terminer, l'intervenan t a pris note de l'offre de la Corée proposant de 
soumettre à l'EPA un nouveau rapport sur le systèm e de réduction centralisé et a suggéré que ce 
rapport soit transmis dès que possible. 
vi) États-Unis – Modifications apportées aux exige nces en matière d'essais de stérilité pour les 
produits biologiques (G/TBT/USA/633) 
28. La représentante de la Corée a exprimé les vues de sa délégation selon lesquelles les 
modifications projetées paraissaient offrir aux fabr icants de produits biologiques une plus grande 
souplesse et à encourager l'emploi des méthodes d'essai  les plus récentes et les plus adaptées en vue 
de garantir la sûreté des produits biologiques.  Néanmoins, le gouvernement coréen souhaitait en 
savoir davantage sur le fonctionnement exact de la mesure projetée et sur la façon dont l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimenta ires (FDA) des États-Unis entendait vérifier la 
garantie de stérilité conformément à ces modificati ons.  L'intervenante a demandé aux États-Unis de 
donner des renseignements de fond concernant cet ajout.  Pour terminer, elle a demandé aux 
États-Unis de fournir au Comité des renseignements actualisés concernant la situation actuelle et l'application future de cette mesure. 
29. Le représentant des États-Unis a dit que la m odification apportée à cette mesure visait à offrir 
aux fabricants de produits biologiques une plus grande souplesse et à encourager l'emploi des 
méthodes d'essai les plus récentes et les plus adapt ées en vue de garantir la sûreté de ces produits.  
Cela s'inscrivait dans le cadre des efforts dépl oyés de manière constante par les États-Unis pour 
réexaminer a posteriori et, si nécessaire, actualiser  leurs réglementations concernant les produits 
biologiques.  D'après leur propre analyse, l'effet net de ces modifications serait la réduction des coûts 
supportés par les fabricants.  La délégation des États- Unis n'avait pas connaissance de l'intérêt et des 
préoccupations de la Corée au sujet des modificati ons projetées étant donné que cette question n'avait 
jamais été soulevée lors des réunions bilatérales tenues régulièrement;  que durant la période de 
90 jours pour la présentati on d'observations, ni la Corée ni aucu n groupe industriel coréen n'avaient 
formulé d'observations;  et que la délégation ne connaissait aucune société coréenne fournissant des 
produits biologiques sous licence sur le marché des États-Unis qui ait été affectée par les modifications projetées.  L'intervenant a déclar é qu'il enverrait néanmoins les observations de la 
Corée à sa capitale pour examen et discussion. 
vii) Argentine – Résolution n° 453/2010 portant ét ablissement de mécanismes de suppression des 
risques liés à l'utilisation d'encres à forte te neur en plomb dans les produits graphiques 
30. Le représentant des États-Unis a déclaré que son gouvernement souscrivait à l'objectif déclaré 
de l'Argentine de protéger ses citoyens de  toute exposition à des substances potentiellement 
dangereuses.  Cependant, on craigna it que l'Argentine puisse ne pas di sposer de capacités d'essais 
suffisantes pour effectuer les essais requis par la m esure en question.  De plus, l'Argentine avait 
indiqué qu'elle pourrait accepter les rapports d'essai s d'organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers uniquement s'il y avait un accord de reconna issance mutuelle en vigueur.  La délégation des 
États-Unis n'avait pas connaissance de l'existence d'un tel accord.  Il semblait donc que cela impliquait 
de facto  que les essais nécessaires soient effectués en Arge ntine.  Il n'y avait qu' un ou deux laboratoire 
reconnus en Argentine aptes à effectuer ces essais.  Au vu du manque apparent de capacités d'essais 
nationales, auquel s'ajoutait l'absence de toute r econnaissance des laboratoires étrangers à même de 
procéder aux essais dans le pays de production, les États-Unis s'attendaient à voir des retards 
importants et une augmentation des coûts et ch arges associés au marché pour les branches de 
production affectées par cette mesure.  G/TBT/M/55 
 Page 9 
 
 
  31. La délégation des États-Unis suggérait à l'Argentine de reconnaître les laboratoires qui étaient 
accrédités par les signataires de l'accord de reconnai ssance mutuelle de la Coopération internationale 
sur l'agrément des laboratoires d'essai (ARM-ILAC) et qui étaient compétents en matière d'essais de 
détection de présence de plomb, tout comme l'av aient déjà fait d'autres responsables de la 
réglementation à travers le monde.  Les États-Unis estimaient que cette option était une solution plus 
favorable au commerce qui ne remettait pas en qu estion la réalisation de s objectifs que se fixait 
l'Argentine.  Enfin, il semblait aux États-Unis que  la résolution en question s'appliquait uniquement 
aux producteurs étrangers.  L'inte rvenant demandait donc à l'Argentine de préciser si les producteurs 
nationaux de produits graphiques étaient assuje ttis à ces prescriptions ou à des prescriptions 
équivalentes. 
32. La représentante de l'Union européenne a rappelé que sa délégation avait échangé des 
communications écrites avec l'Argentine et tenu d es discussions bilatérales sur cette question.  
Néanmoins, sa délégation souhaitait avoir de plus amples informations sur les raisons expliquant 
l'introduction d'une certification obligatoire pour la teneur en plomb des encres, laques, vernis et 
produits graphiques imprimés.  L'intervenante a rele vé que dans l'UE, la présence de plomb dans les 
peintures était interdite, mais il n'y avait ni certif ication ni essai obligatoires pour ces produits.  La 
délégation de l'UE partageait les préoccupations expr imées par les États-Unis au sujet des procédures 
de certification et de la reconnaissance des essais.  L'intervenante a indiqué que l'article 2 de la 
résolution en question mentionnait la norme eur opéenne EN 71-3 et la norme internationale 
ISO 8124-3 comme la référence sur la base de laquelle les produits graphiques devaient être testés et 
certifiés.  L'article 5 indiquait que les certifi cats devaient être déliv rés par un organisme de 
certification argentin et être fondés sur des essai s effectués dans un "laboratoire reconnu".  L'UE 
demandait si les essais effectués en vue de la conf ormité avec la norme EN  71-3 dans l'UE par des 
laboratoires accrédités au niveau international ser aient acceptés par l'organisme de certification 
argentin aux fins de la délivrance des certificats de  conformité requis.  Si tel n'était pas le cas, 
l'intervenante voulait savoir pourquoi les essais devaient  être effectués en Arge ntine.  Elle invitait 
également l'Argentine à préciser les critères auxquels  devaient satisfaire le s laboratoires étrangers 
pour être officiellement reconnus.  Étant donné qu e seuls deux laboratoires argentins avaient été 
autorisés à mener les essais de certification en question, l'intervenante souhaitait savoir ce que 
prévoyait l'Argentine pour être sûre de disposer  de la capacité nécessaire pour traiter le nombre 
potentiellement très élevé des demandes.  Enfin, la  résolution semblait impliquer que l'organisme de 
certification allait prélever des échantillons de chaque  lot importé;  l'UE demandait si tous les lots 
importés par un même fabricant devraient être testés. 
33. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délé gation avait déjà eu des échanges avec le point 
d'information des États-Unis sur cette questio n et qu'elle avait répondu à une demande de 
renseignements, ce qui avait abouti à une résolu tion conjointe et à l'identification des normes 
applicables.  Ainsi, plusieurs préoccupations concer nant cette mesure avaient déjà été abordées.  Le 
point d'information de l'Argentine avait en outre  été en contact avec le point d'information des 
États-Unis et la délégation argentine n'avait pas connaissance d'autres tentatives de communication 
d'observations ou de demandes de consultations su r cette question.  L'intervenant a dit qu'il 
transmettrait néanmoins les observations formulées par les États-Unis et par l'UE aux autorités 
compétentes en Argentine, qui répondraient en temps opportun. 
viii) Chine – Spécification en matière d'inspection, de  quarantaine et de surveillance des additifs 
alimentaires importés et exportés (n° 52/2011) – Divulgation des formules pour les additifs 
alimentaires importés 
34. Le représentant des États-Unis a rappelé que cette mesure avait été promulguée le 
18 avril 2011 par l'Administration gé nérale pour le contrôle de la qua lité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire (AQSIQ) de la Chine et qu'elle était entrée en vigueur le 1er juillet 2011.  Il a fait observer 
que cette mesure exigeait la divulgation des form ules pour les additifs alimentaires importés vendus G/TBT/M/55 
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  en Chine.  Bien que sa délégation soutienne l'objectif  de la Chine consistant à améliorer la sécurité 
sanitaire et la qualité des produits alimentaires, ce t objectif pouvait être réalisé sans utiliser de 
mesures affectant inutilement les échanges. 
35. Les États-Unis avaient des préoccupations procé durales et de fond au sujet de cette mesure.  
Sur le plan procédural, cette mesure n'avait pas ét é publiée sous forme de projet, ce qui avait empêché 
les parties intéressées de soumettr e leurs observations.  La mesure avait prétendument deux objectifs, 
à savoir garantir la qualité des produits alimenta ires (une question liée aux OTC) et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires (une question SPS).  Pourtant, la mesure n'avait été notifiée ni au 
Comité OTC ni au Comité SPS, en dépit du fait qu'elle  semblait avoir pris effet moins de six semaines 
après avoir été annoncée par la Chine.  Ainsi, la Chine n'avait pas ménagé aux importateurs un délai 
d'adaptation suffisant avant que la spécification entre en vigueur.  Sur le fond, l'intervenant a rappelé 
que les États-Unis et la Chine avaient eu des discussions bilatérales fructueuses sur cette question 
avant la réunion du Comité.  Au cours des discuss ions, il avait été confirmé que l'article 6 de la 
mesure imposait aux fournisseurs de divulguer leurs fo rmules sur les étiquettes des produits.  Dans le 
cas où le produit contenait au moins un additif, l'étique tte de ce produit devait faire figurer une liste de 
tous les additifs avec leur pourcentage en poids du  produit, en ordre décroissant.  Les États-Unis 
craignaient que cette prescription force les four nisseurs à divulguer des renseignements commerciaux 
confidentiels, c'est-à-dire la formulation du produi t, ce qui allait à l'encontre de leurs intérêts 
commerciaux légitimes.  La délégation des États- Unis pensait que les autorités de réglementation 
n'avaient pas besoin de ce type de renseignements pour réaliser un objectif légitime, s'ils voulaient 
rester conformes aux dispositions de l'Accord OTC.  Elle craignait, au contraire, que la mesure oblige 
les fournisseurs à rendre public ce qui pouvait  être considéré comme des renseignements 
commerciaux confidentiels. 
36. Les États-Unis s'inquiétaient de ce que l'obligatio n de divulguer les formules sur les étiquettes 
des produits paraissait s'appliquer uniquement a ux additifs alimentaires importés, comme le donnait à 
penser le fait que cette prescription figurait dans le  chapitre de la mesure consacré aux importations 
d'additifs alimentaires.  Si cette interprétation ét ait erronée, l'intervenant demandait s'il y avait une 
mesure exigeant des fournisseurs chinois qu'ils divul guent également leurs formules sur les étiquettes 
des produits.  Les États-Unis voul aient aussi en savoir davantage sur l'objectif poursuivi par cette 
mesure, à savoir donner des renseignements aux client s de la chaîne d'approvisionnement ou faire en 
sorte que les produits en question satisfassent aux pr escriptions réglementaires pertinentes applicables 
en Chine.  Si tels étaient effectivement les obj ectifs poursuivis par la mesure, d'autres approches 
pouvaient être envisagées, comme offrir aux client s la possibilité de demander, dans le cadre 
d'accords de confidentialité, des renseignements sur les additifs utilisés durant le processus de 
fabrication, pratique qui était déjà acceptée.  Pour  conclure, les États-Unis demandaient à la Chine de 
suspendre la mise en œuvre de cette spécification, de  notifier la mesure à l'OMC, d'inviter les parties 
intéressées à soumettre des observations et d'examin er ces observations.  La délégation des États-Unis 
avait l'intention d'enga ger prochainement des discussions tec hniques avec les autorités chinoises au 
sujet de cette question. 
37. La représentante de l'Union européenne a repr is à son compte les préoccupations exprimées 
par les États-Unis.  Elle a rappelé que l'UE souhaita it voir une plus grande transparence de la part de 
la Chine dans l'élaboration, l' adoption et la mise en application de ses normes et règlements 
techniques dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  De plus, sa délégation 
avait récemment été informée que le 30 septembre 2011, le Ministère chinois de la santé avait publié 
un projet de norme sanitaire relatif à l'étiquetage d es additifs alimentaires.  L'UE croyait savoir qu'une 
période d'un mois pour la présentation d'observations av ait été établie et que cette période avait pris 
fin le 30 octobre 2011.  L'UE croy ait donc comprendre que tous les additifs alimentaires, à l'exception 
des arômes, devraient être conforme s à cette mesure dès mars 2011.  L'intervenante a demandé si la 
Chine avait l'intention de notifier cette norme oblig atoire à l'OMC, afin de donner aux Membres la 
possibilité de soumettre leurs observations.  Pour term iner, l'UE soulignait qu'il était nécessaire que la  G/TBT/M/55 
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  Chine prévoie un laps de temps adéquat entre l'adopti on et la mise en œuvre de cette mesure afin de 
permettre aux opérateurs économiques de s'adapter. 
38. Le représentant de la Chine a indiqué que  le 18 avril 2011, l'AQSIQ avait publié une 
Spécification en matière d'inspection, de quarantai ne et de surveillance des additifs alimentaires 
importés et exportés qui consolidait plusieurs dis positions relatives aux additifs alimentaires présentes 
dans la Loi sur la sécurité sanitaire des produits a limentaires et dans ses règlements d'application et 
dans la Circulaire sur le renforce ment de la supervision et de la  gestion des additifs alimentaires, 
publiée par neuf ministères du gouvernement central chinois.  Cette mesure avait pour objectif de 
garantir la qualité et la sécurité sanitaire des add itifs alimentaires importés et exportés et de protéger 
la santé des consommateurs, ce qui, selon la Ch ine, était compatible avec les objectifs légitimes 
reconnus par l'Accord OTC.  La divulgation obligat oire des formules des additifs alimentaires n'était 
pas une prescription nouvelle;  elle avait déjà été ét ablie à l'article 42.2 de la Loi sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la Chine, qui avait été notifiée à l'OMC plusieurs années 
auparavant.  C'était pour cette ra ison que la Chine n'estimait pas nécessaire de présenter une nouvelle 
notification concernant cette nouvelle spécification, que cela soit au Comité OTC ou au Comité SPS.  
La divulgation obligatoire des formules des additifs alimentaires s'appliquait au x produits importés et 
aux produits d'origine nationale.  Il  n'y avait donc pas violation du prin cipe du traitement national.  
L'intervenant pensait que les préoccupations de l'UE concernaient d'autres mesures et il invitait l'UE à 
les soulever au titre du point "Autres qu estions" durant la réunion en cours. 
ix) Chine – GB/T xxxx-xxxx, Technologie de sécurité de  l'information – Sécurité des équipements 
de bureau et YD/T xxxx-xxxx, Prescriptions techniques applicables aux réseaux locaux sans 
fil à haut débit et grande  efficacité spectrale 
39. Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation pensait que la Chine avait l'intention 
d'intégrer plusieurs projets de normes volontaires da ns le domaine des technologies de l'information et 
des communications qu'elle était sur le point de fina liser en systèmes de certification.  Cela conduirait 
à transformer des normes jusque-là volontaires en des règlements de facto  obligatoires, sans les 
notifier à l'OMC.  Cet ensemble de projets de nor mes incluait une série de six normes volontaires sur 
la sécurité de l'information rendues publiques pour observations en juillet 2011 par le Comité national 
chinois des normes techniques relativ es à la sécurité de l'information (TC260 WG5).  Les États-Unis 
souhaitaient aborder deux de ces pr ojets de normes dans le cadre de  cette préoccupation commerciale 
spécifique.  Premièrement, le 20 septembre 2011 , un projet de norme volontaire relatif aux 
prescriptions en matière de sécurité de l'informa tion pour les équipements de bureau, y compris les 
imprimantes, avait été publié, avec une période de  30 jours pour la présentation d'observations, par 
l'Institut chinois de normalisation électronique (C ESI), un institut de normalisation relevant du 
Ministère chinois de l'industrie et des technol ogies de l'information (MIIT), en rapport avec les 
normes TC260 WG5.  Les États-Unis estimaient que  cette norme était une norme de sécurité de 
l'information pour les équipements de bureau, conçue comme alternative à la nor me internationale de 
sécurité de l'information IEEE 2600. 
40. Deuxièmement, le 20 septembre  2011, un second projet de no rme volontaire, relatif aux 
réseaux sans fil à haut débit, avait été publié, avec une période de 15 jours pour la présentation 
d'observations, par un autre institut de normalisation relevant du MIIT, à savoir l'Association chinoise 
des normes de communication (CCSA).  Les États-Unis étaient d'avis que cette norme paraissait être une norme relative aux réseaux locaux conçue co mme alternative à la norme IEEE 80211 (norme 
Wifi).  Quelques brefs échanges bilatéraux avaient eu lieu entre les États-Unis et la Chine au sujet de 
ces deux normes.  Cependant, les États-Unis voulai ent en savoir davantage sur l'objectif de ces 
normes et sur les raisons expliquant les différe nces apparentes entre ces normes et les normes 
internationales existantes et d'autres normes chinoise s.  Les États-Unis espéraient en outre que les 
observations soumises par leur bran che de production seraient prises en  considération et trouveraient 
un écho dans les projets finals.  Les États-Un is demandaient également des renseignements G/TBT/M/55 
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  supplémentaires sur le déroulement des procédures d'évaluation de la conformité respectives et 
voulaient savoir si la Chine prévoyait de maintenir le caractère volontaire de ces normes ou d'en faire 
des règlements obligatoires.  Ils demandaient aussi  à la Chine de notifier ces normes et d'inviter les 
branches de production affectées à formuler des observations, si ces normes devenaient des prescriptions obligatoires pour les fabricants qui  devaient obtenir une homologation par type, 
l'enregistrement d'une marque de certification obligatoire de la Chine (CCC) ou d'autres types 
d'autorisations pour vendre leurs produits sur le marché  chinois.  Enfin, les États-Unis ont demandé si 
un calendrier avait été établi pour la fina lisation de ces deux projets de normes. 
41. Le représentant de la Ch ine a indiqué que la norme Technologie de sécurité de l'information – 
Sécurité des équipements de bureau  était volontaire et encore en cours d'élaboration.  La Chine a 
également précisé que les rédacteurs prenaient en considération les normes internationales pertinentes, 
les circonstances particulières de la Chine et les expériences d'autres Membres. 
42. S'agissant de la norme Prescriptions techniques applicables aux réseaux locaux sans fil à 
haut débit et grande efficacité spectrale , la Chine a fait savoir que cette norme devait encore être 
approuvée par le MIIT.  Afin d'inviter toutes les pa rties intéressées à soumettre leurs observations, la 
Chine avait publié l'intégralité du texte de ce projet  de norme sur le site Web officiel du MIIT.  La 
Chine entendait prendre en considération toutes les observations raisonnables.  L'intervenant a 
annoncé que son pays était disposé à participer à l'él aboration de la norme in ternationale pertinente 
relative à cette question aux côtés de toutes les parties intéressées. 
x) Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets 
43. Le représentant des États-Unis a informé le Comité des discussions bilatérales tenues avec 
l'Indonésie, y compris en marge des travaux sur la  sécurité des jouets du Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC).  Les États-Un is rappelaient qu'une norme de sécurité pour les 
jouets, à savoir la norme de base, avait été adoptée par le Ministère de l'industrie de l'Indonésie en 
mai 2010.  Les préoccupations des États-Unis ne c oncernaient pas cette norme, mais le projet de 
mesure relative à l'évaluation de la  conformité, c'est-à-dire les lignes directrices qui avaient trait à la 
norme de sécurité pour les jouets.  Les États-Unis croyaient comprendre que l'élaboration du projet de 
mesure relative à l'évaluation de la  conformité en était à un stade précoce.  Ils demandaient toutefois à 
l'Indonésie de confirmer qu'elle allait bien notifier cette mesure à l'OMC, une fois son élaboration 
achevée.  Les États-Unis voulaient également savoir si, en vertu de cette mesure, les producteurs 
pourraient obtenir la certification ISO 9001 et pas se ulement une certification conforme à la version 
indonésienne de cette norme.  Ils s'interrogeaient au ssi sur la définition d'une  "marque" aux fins des 
essais en vertu de ce projet de mesure et voulaient savoir qui serait habilité à procéder à 
l'échantillonnage nécessaire et si la marque requise sur le produit devrait être apposée sur le produit 
lui-même ou sur son emballage.  Les États-Unis s'inquiétaient en outre de savoir comment serait 
garantie l'équité concernant les redevances à acquitter pour les produits nationaux et importés. 
44. L'intervenant a dit que la question des essais c onstituait la préoccupati on la plus importante 
aux yeux de sa délégation au sujet de ce projet de mesure.  L'Orga nisme national des accréditations de 
l'Indonésie était signataire de l'ARM de l'ILAC.  Les États-Unis espéraient que l'Indonésie allait 
accepter les résultats d'essais de laboratoires qui avaient été accrédités par les signataires de l'ARM de l'ILAC, même s'ils ne se trouvaient pas en Indonési e, à la condition qu'ils soient compétents pour 
effectuer des essais sur des jouets.  La reconnaissance  des résultats d'essais de laboratoires accrédités 
par l'ILAC dans le domaine de la sécurité des jouets était déjà une pratique internationale commune et 
la délégation des États-Unis craignait que l'Indonési e puisse ne pas avoir suffisamment de laboratoires 
accrédités pour effectuer des essais sur des jouets.  L es États-Unis s'inquiétaient également de ce que 
l'Indonésie puisse exiger, en plus d'une accréditati on en vertu de l'ARM de l'ILAC, l'exécution d'un 
mémorandum d'accord entre les gouvernements concer nés.  Ils n'étaient pas convaincus qu'une telle  G/TBT/M/55 
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  exigence puisse apporter de la valeur à la fiabilité  des procédures d'accréditation ou d'essai et ont 
indiqué que cette exigence risquait de perturber les échanges.  Le gouvernement des États-Unis 
poursuivrait les discussions techniques bilatérales avec l'Indonésie au sujet de cette question. 
45. Le représentant de l'Indonésie a confirmé que son gouvernement avait l'intention d'élaborer 
des règlements sur la sécurité des jouets mais qu' il ne disposait d'aucun ren seignement concernant un 
éventuel calendrier ou une date possible pour la fina lisation de ce projet de mesure.  L'Indonésie avait 
toutefois l'intention de notifier la mesure finalisée.  Sa déléga tion se félicitait de la volonté des 
États-Unis de poursuivre les discussions bilatérales sur cette question. 
xi) Corée – Avis n° 17/2011 du Service fiscal nati onal (Prescriptions applicables aux marqueurs 
d'identification par radiofréquence des whiskys importés) (G/TBT/N/KOR/338) 
46. Le représentant des États-Unis a relevé que, le 11 juillet 2011, le Service fiscal national de la 
Corée avait publié un avis officiel portant le numéro 17/2011, qui exigeait que les bouteilles de 
whisky importées et d'origine nationale portent un marqueur d'identification par radiofréquence 
(marqueur RFID).  Les États-Unis invitaient la Co rée à notifier cette mesure à l'OMC et à établir un 
délai raisonnable permettant aux parties intéressées  de présenter des observations.  Les États-Unis 
voulaient en outre en savoir davantage sur les motiv ations à l'origine de la prescription, notamment 
sur la question de savoir pourquoi le whisky éta it ciblé en particulier, par opposition à d'autres 
produits.  Les États-Unis croyaient savoir que la Co rée mettait en œuvre cette mesure dans le but 
d'empêcher la contrefaçon et de détecter tout e transaction illégale (marché échappant aux taxes ou 
marché noir), ce qui constituait un objectif légitim e.  Ils estimaient néanmoins que cet objectif 
pourrait être atteint par des méthodes moins coûteu ses et moins contraignantes.  L'intervenant a 
signalé les coûts associés à l'installation de lecteurs de marqueurs RFID dans les entrepôts où les 
produits en question étaient stockés et à l'ajout  de machines et de personnel supplémentaire pour 
apposer ces marqueurs.  Il a demandé si la Corée avait envisagé de réaliser cet objectif en ayant recours à d'autres moyens, comme des timbres fisca ux, des codes-barres ou l'utilisation d'un système 
prototype, et ce avant la date de la mise en œuvre.   Si tel était le cas, l'intervenant voulait savoir pour 
quelles raisons la Corée avait retenu l'option des marqueurs RFID plutôt que l'une de ces autres 
solutions. 
47. Les États-Unis étaient sensibles au fait que la branche de production s'efforçait de concevoir 
un marqueur qui pourrait s'adapter à des bouteilles de wh isky de différentes tailles;  dans certains cas, 
cette tâche s'était révélée impossible.  De plus, l es lecteurs de marqueurs RFID ne fonctionnaient pas 
toujours lorsque le bouchon des bouteilles contenait des matériaux métalliques.  Les États-Unis 
demandaient donc à la Corée, dans le cas où elle décidait de maintenir cette  mesure, de ménager un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre de la mesu re, en tenant compte des difficultés techniques 
décrites par les États-Unis, de façon à donner suffi samment de temps aux parties prenantes pour se 
conformer à la mesure. 
48. La représentante de l'Union européenne a estimé que ces prescriptions contenaient des 
règlements techniques et qu'elles étaient ainsi ass ujetties à l'obligation de notification prévue à 
l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  Ainsi, tout co mme les États-Unis, l'UE souhaitait savoir si la Corée 
avait l'intention de notifier cette mesure au Com ité OTC pour observations.  La délégation de l'UE 
avait déjà envoyé des questions au point d'in formation OTC de la Corée le 8 novembre 2011 et 
attendait avec intérêt les réponses de la Corée. 
49. La représentante de la Corée a expliqué que la prescription avait pour objectifs d'utiliser la 
technologie de la téléphonie mobile pour vérifier l'au thenticité de la marque pour chaque bouteille de 
whisky achetée, et d'établir avec certitude le mont ant des taxes que les importateurs et les négociants 
de whiskys devaient acquitter.  Cette prescription était en vigueur depuis le 1er novembre 2011 pour 
les whiskys coréens dans six provinces du pays et s'a ppliquerait à tous les whiskys vendus en Corée, y G/TBT/M/55 
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  compris les whiskys importés, dès le 1
er octobre 2012.  Il n'y aurait pas de discrimination entre les 
produits coréens et les produits importés.  La pr escription en matière de marquage RFID sur les 
whiskys importés s'appliquait aux importateurs et non aux exportateurs.  Cela était dû aux différences 
de fréquences radio d'un pays à l'autre, ainsi qu'a ux différences en termes de compatibilité entre les 
lecteurs de marqueurs.  Ainsi, les exportateur s de whiskys n'avaient pas à s'inquiéter d'une 
augmentation des coûts par suite de l'application de cette mesure.  La raison pour laquelle les 
marqueurs RFID avaient été choisis à la place d es codes-barres était que le marqueur RFID donnait 
des renseignements spécifiques à un produit donné – par exemple une bouteille de whisky bien 
déterminée – et non à un groupe de produits similair es, contrairement à un code-barres.  S'agissant des 
préoccupations concernant la défa illance potentielle des lecteurs de marqueurs RFID due à l'utilisation 
de matériaux métalliques et les difficultés liées à l'apposition des marqueurs sur les bouteilles de 
petite taille, la Corée escomptait que ces difficulté s technologiques pourraient être résolues dans un 
futur proche grâce à l'évolution de la technologie RF ID.  Il était possible de contourner ces problèmes 
en apposant le marqueur sur la boîte, comme le spéc ifiait l'avis.  La Corée notifierait cette mesure à 
l'OMC en novembre 2011, par l'intermédiaire du Service fiscal national de la Corée. 
xii) Mexique – Refus de la Commission nationale de l'eau de certifier de nouveau que les tubes et 
tuyaux en polyéthylène haute densité satis font aux prescriptions de qualité/sécurité 
applicables aux canalisations énoncées  dans les normes NOM 001 et NMX 241  
(G/TBT/N/MEX/206 et G/TBT/N/MEX/206/Add.1) 
50. Le représentant des États-Unis a exprimé une  préoccupation quant au fait que la Commission 
nationale de l'eau (NWC) du Mexique refusait d'autoriser la cer tification, conformément aux normes 
techniques obligatoires codifiées dans la législation mexicaine, des tubes et tuyaux annelés en 
polyéthylène haute densité (PEHD), produits princi palement par des entreprises des États-Unis.  
L'intervenant a rappelé que ces normes techniqu es accordaient l'accès au marché mexicain aux 
produits des États-Unis depuis de nombreuses années.  D'après les États-Unis, la NWC avait changé 
sa politique et commencé à exiger la conformité à une norme ISO qui ne couvrait que les tubes et 
tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC), qui étai ent produits principalement par des entreprises 
installées au Mexique.  Ainsi, dans les faits, ce cha ngement de politique de la part de la NWC rendait 
impossible la vente des tubes et tuyaux en PEHD su r le marché mexicain.  La norme précédemment 
appliquée par la NWC était fondée sur des caract éristiques de performance et énonçait donc des 
exigences en matière de performan ces minimales à respecter pour que les produits aient une solidité, 
une longévité et une herméticité su ffisantes.  La norme en question c ouvrait les trois types de tubes et 
tuyaux utilisés au Mexique, dont les tubes et tuyaux en PEHD.  En revanche, la norme ISO que les 
autorités mexicaines appliquaient depuis peu était fondée sur la conception et couvrait uniquement les 
tubes et tuyaux en PVC.  Les États-Unis considérai ent que cela revenait à exclure les tubes et tuyaux 
en PEHD du marché mexicain, alors que ces tubes et tuyaux remplissaient la même fonction que les tubes et tuyaux en PVC. 
51. Les États-Unis s'inquiétaient aussi de voir que la  NWC avait décidé d'exiger la conformité à 
la norme ISO de manière abrupte et sans avertisse ment.  Les États-Unis n'avaient pas connaissance 
d'une notification à l'OMC concernant ce changement  de politique.  Ils demandaient donc au Mexique 
de continuer d'appliquer la norme relative aux tubes et tuyaux qui ét ait codifiée dans la législation 
mexicaine et de permettre aux pr oducteurs de tubes et tuyaux en PE HD d'obtenir la certification de 
leurs produits.  Si le Mexique entendait modifier sa politique en la matière , les États-Unis voulaient 
savoir quel objectif poursuivait le Mexique et s'il avait pris en considéra tion l'incidence négative 
qu'aurait ce changement de politique sur les exportati ons de tubes et tuyaux des États-Unis.  Pour 
conclure, l'intervenant a dit que l es États-Unis avaient l'intention de  suivre de près cette question et 
attendaient avec intérêt les renseignements demandés. 
52. Le représentant du Mexique a rappelé que l es préoccupations soulevées lors des réunions 
bilatérales avec les États-Unis au sujet de cette qu estion avaient déjà été transmises à la NWC.  En  G/TBT/M/55 
 Page 15 
 
 
  janvier 2011, le Mexique avait publié  au Journal officiel fédéral un pr ojet de modification de la norme 
mexicaine officielle NOM 001 CNA .  Cette norme était applicable depuis 2009 et portait sur l'eau 
potable, les eaux usées et les collecteurs domestiques d'eaux usées.  La modification visait à établir des spécifications pour les produits utilisés dans le s installations d'eau potable, les égouts et les 
collecteurs domestiques, afin de veiller à ce que ces  installations soient durablement étanches à l'eau 
de manière à éviter toute fuite, d'établir des c onditions de fonctionnement  et de maintenance 
appropriées et de garantir une longévité minimum de ces installations. 
53. Des renseignements concernant cette modification avaient été transmis à l'OMC et distribués 
aux Membres le 5 janvier 2011 dans  le document G/TBT/N/MEX/206 et  une période de 60 jours pour 
la présentation d'observations avait été établie.  Ce projet de modification avait également été notifié 
directement aux États-Unis le 6 janvier par l'interméd iaire de leur point d'information.  Enfin, durant 
la période de consultation publique, les États-Unis n'avaient soumis aucune observation concernant ce 
document.  Le Mexique demandait donc  aux États-Unis de soumettre leurs observations directement à 
la NCW, quand bien même la période  de consultation était terminée. 
xiii) El Salvador – Loi sur la production hygiénique du lait et des produits laitiers et sur la 
réglementation de leur vente 
54. Le représentant du Mexique a exprimé des préo ccupations concernant la Loi sur la production 
hygiénique du lait et des produits laitiers et sur la réglementation de leur vente en El Salvador.  
L'article 21 de la loi en question interdisait la co mmercialisation du lait, de la crème et des fromages 
provenant de la reconstitution et de la recombinai son de lait en poudre, ainsi que la commercialisation 
et la vente de ces produits contenant des additifs.   Certains aspects de la production des produits 
laitiers, comme la fabrication de fromage à partir de lait en poudre, étaient acceptables au niveau 
mondial et prévus par le Codex Alimentarius.  L'ac ceptation de cette prati que ne présentait donc pas 
de problème.  Au Mexique et dans d'autres pays , aucun obstacle ne s'opposait à la commercialisation 
des produits laitiers fabriqués à partir de lait en poud re et aucune législation n'interdisait la vente de 
ces produits. 
55. Le Mexique n'avait pas connaissance de précéden ts au niveau international indiquant que 
l'utilisation de lait en poudre pour la fabrication de produits laitiers pourrait avoir des répercussions 
négatives sur la nutrition.  À l'heure actuelle, il n' y avait pas de méthode pour prouver qu'un produit 
laitier avait été fabriqué à partir de lait liquide ou en poudre, puisque ces deux produits possédaient les 
mêmes propriétés chimiques.  Les graisses végétale s contenues dans le fromage étaient désormais 
considérées comme un additif en El Salvador.  L' utilisation des graisses végétales ou de saindoux était 
autorisée au Mexique, mais le produit devait alors porter la mention "imitation" sur son étiquette. 
56. La demande du Mexique, qui souhaitait exporter librement en  El Salvador les produits 
présentant ces caractéristiques, avait été rejetée.  Bien que le Mexique reconnaisse que le droit des Membres d'établir les mesures nécessaires pour garantir  la qualité des produits en vue de protéger la 
santé et la vie des personnes et d es animaux, de préserver les végéta ux ou de protéger l'environnement 
devait être respecté, il était important de faire en so rte que les niveaux de prot ection soient reconnus et 
d'empêcher l'application de toute mesure restrei gnant inutilement les échanges.  Étant donné que 
plusieurs préoccupations avaient été soulevées au suje t de cette mesure, il était nécessaire d'examiner 
les éléments de preuve scientifiques.  L'interd iction entraînait une discrimination à l'encontre des 
exportations mexicaines, puisqu'un certain nombre de produits salvadoriens n'indiquaient pas 
l'utilisation de ces prétendus additifs et ne portaie nt pas non plus la mention "imitation" sur leurs 
étiquettes.  Le lait en poudre était souvent utilisé dans les produits en question en El Salvador, ce qui 
n'était pourtant pas toujours mentionné sur l'étiquette. 
57. Le représentant d'El Salvador a pris note d es préoccupations soulevées et a dit qu'il les 
transmettrait à sa capitale, qui y répondrait. G/TBT/M/55 
Page 16  
 
  b) Préoccupations soulevées précédemment 
i) Union européenne – Règlement concernant l'enreg istrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques (REACH)
2 
58. Le représentant de l'Inde a dit que bon nombr e des préoccupations de sa délégation n'avaient 
pas été abordées lors des discussions bilatérales av ec l'UE.  Plus spécifiquement, sa délégation était 
préoccupée par les critères et la définition appli cables aux petites et moyennes entreprises (PME), 
compte tenu des secteurs à forte intensité de main -d'œuvre présents dans les pays en développement 
comme l'Inde.  Cela risquait de se traduire par un traitement injuste pour ces entreprises.  La délégation indienne souhaitait également des éclairc issements sur l'enregistrement auquel devaient 
procéder les négociants-exportateurs qui  n'étaient pas des fabricants au titre de cette législation.  Cela 
créait en particulier des problèmes pour les entrepri ses commerciales et industrielles qui opéraient par 
l'intermédiaire de ces marchands-exportateurs.  Rec ourir aux services du représentant exclusif s'était 
avéré contraignant pour de nombreuses PME et avait encore grossi les coûts.  La délégation indienne 
demandait donc à l'UE de réexaminer la disposition af in de permettre l'enregistrement direct par les 
exportateurs.  L'intervenant a également ré itéré les préoccupations soulevées précédemment 
concernant la création des forums d'échanges d' informations sur les substances (FEIS) et de 
consortiums échappant au contrôle  réglementaire et susceptibles d'être dominés par l'industrie 
européenne. 
59. Le représentant de l'Argentine a réitéré la préoccupation soulevée par sa délégation au sujet 
de la complexité du règlement, qui constituait un obstacle non nécessaire au commerce, sans répondre 
aux préoccupations concernant la protection de l'environnement et la santé.  La complexité du 
règlement REACH était visible dans les modificati ons constantes de ses règles et dans les guides 
explicatifs pour s'y conformer.  Le règlement RE ACH avait été modifié 19 fois et les 24 guides qui 
existaient pour son interprétation étaient constammen t modifiés.  Pour la seule année 2011, le texte 
réglementaire avait subi six modifications et trois guides explicatifs avaient été modifiés.  En 2012, 
une révision générale était prévue  qui pourrait apporter encore de nouvelles modifications.  De plus, 
les modifications envisagées pour 2013 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) 
concernant la classification, l'emballage et l'étique tage des substances et mélanges étaient encore plus 
décourageantes pour les entreprises.  L'ECHA affirm ait que les délais pour certaines des procédures 
du règlement REACH devaient être modifiés et qu' il fallait apporter des changements aux conditions 
préalables pour les méthodes alternatives justifiées remplaçant les essais type sur animaux, ainsi qu'à 
l'évaluation de la sécurité des différents produits chimiques. 
60. La situation était préoccupante, en particu lier pour les PME, car les changements incessants 
engendraient une confusion et les entreprises avaient des difficultés à s'acquitter de leurs obligations.  
Les coûts s'accumulaient en raison du recours a ux services d'un représentant exclusif, de la multitude 
des formalités bureaucratiques et de l'obligation d'enre gistrer chaque substance.  Dans ce contexte, la 
réduction attendue des coûts associés aux substan ces pour les PME serait réduite à néant par 
l'apparition d'autres coûts.  Des chiffres communiqués par l'ECHA montraient quelque 
1 500 substances chimiques qui auraient dû être en registrées en 2010 et ne l'avaient pas été.  Ce 
nombre représentait plus de 30 pour cent du total d es substances inscrites au registre, pour un secteur 
exportant de gros volumes.  Cela signifiait que des coûts encore plus importants devaient être 
supportés pour se conformer au règlement REACH.  P our les raisons qui venaient d'être citées, la 
délégation argentine demandait à l'UE  de rendre le processus plus transparent, d'éviter d'apporter des 
                                                      
2 G/TBT/N/EEC/52, G/TBT/N/EEC /52/Add.1, G/TBT/N/EEC/52/Add.2, G/TBT/N/EEC/52/Add.3, 
G/TBT/N/EEC/52/Add.4, G/ TBT/N/EEC/52/Add.5, G/ TBT/N/EEC/52/Add.6, G/ TBT/N/52/Add.3/Rev.1, 
G/TBT/N/EEC/295, G/TBT/N/EEC /295/Add.1, G/TBT/N/EEC/297 , G/TBT/N/EEC/297/Rev.1, 
G/TBT/N/EEC/333, G/TBT/N/EEC /333/Add.1, G/TBT/N/EEC/334 , G/TBT/N/EEC/334/Add.1, 
G/TBT/N/EEC/335, G/TBT/N/EEC/335/Add.1, G/TBT/N/EEC/336, G/TB T/N/EEC/336/Add.1.  G/TBT/M/55 
 Page 17 
 
 
  modifications aussi nombreuses et d'accorder aux PM E des réductions plus importantes sur les coûts 
de l'enregistrement.  La délégation argentine comprena it la nécessité de protéger l'environnement et la 
santé des personnes, mais le règlement REACH éta it un obstacle au commerce.  Si les différents 
problèmes n'étaient pas réglés, plusieurs entreprises, des PME en particulier, ne seraient plus à même 
d'exporter leurs substances chimiques vers le marché européen.  Cela se traduirait par la perte d'un 
grand nombre d'emplois dans leurs pays d'origine. 
61. Le représentant des États-Unis a demandé à l'UE de préciser si les représentants exclusifs, aux 
termes du règlement REACH, étaient habilités à demande r une autorisation.  Si tel n'était pas le cas, 
chaque importateur d'une subs tance devrait alors déposer une demande, ce qui aurait des 
répercussions considérables pour les États-Unis et pour d'autres fabricants étrangers qui pourraient 
avoir à soumettre de multiples demandes d'autorisati on pour la même substance, alors qu'un nouveau 
fabricant de la même substance n'aurait à soume ttre qu'une seule demande.  D'une manière générale, 
bon nombre des problèmes auxquels étaient confrontés les représentants exclusifs et, par extension, 
leurs clients non européens, qui étaient souvent d es PME puisque celles-ci n'avaient pas de présence 
dans l'UE, découlaient du manque de clarté quant au rôle du représentant exclusif tel qu'énoncé à 
l'article 8 du règlement REACH.  Il ne serait p as inutile que la Commission envisage de rédiger un 
document officiel d'orientation t echnique pour les représentants excl usifs, dans le contexte du 
réexamen du règlement REACH, afin d'aider à rés oudre certains de ces problèmes.  L'organisation des 
représentants exclusifs avait déjà communiqué se s idées concernant un document de ce type, y 
compris la possibilité d'autoriser les entreprises à avoir également recours aux représentants exclusifs 
dans le contexte du règlement relatif à la classificat ion, à l'étiquetage et à l'emballage.  Cela pourrait 
s'avérer être une initiative d'importance, ét ant donné qu'un pourcentage élevé des clients des 
représentants exclusifs étaient des PME.  Pour terminer, l'intervenant a dit que sa délégation 
poursuivrait ses discussions bilatérales avec l'UE su r d'autres questions liées aux FEIS, y compris les 
règles de compensation en matière de données, non  seulement au sujet du règlement REACH mais 
aussi à propos d'autres textes législatifs de l'UE. 
62. Le représentant de l'Australie a dit qu'il av ait déjà exprimé les pr éoccupations de sa 
délégation, qui restaient valables.  Sa délégati on maintenait sa réserve à propos de ces questions, y 
compris les questions relatives aux coûts en matiè re de données pour les PME et à la charge globale 
pesant sur le commerce. 
63. Le représentant du Royaume d'Arabie saoud ite a réitéré les préoccupations soulevées 
précédemment par sa délégation concernant le règlement REACH et a dit souscrire aux 
préoccupations soulevées par les autres Membres. 
64. Le représentant des Philippines a repris à s on compte les préoccupations soulevées par les 
autres Membres, notamment au sujet des procédur es complexes et coûteuses du règlement REACH et 
des répercussions négatives et disproportionnées qu'el les pourraient avoir pour les petites et moyennes 
entreprises.  La délégation des Philippines estimait que ce règlement risquait de provoquer inutilement 
des perturbations pour les échanges, et elle sera it reconnaissante à l'UE de donner des réponses à ses 
préoccupations. 
65. La représentante de Cuba a exprimé de nouv eau les préoccupations de sa délégation et 
affirmé son soutien aux déclarations des autres Memb res, en particulier concernant les coûts élevés 
impliqués par le règlement REACH et les modificati ons qui y avaient été apportées.  Cela se traduisait 
par une forte incertitude pour les entreprises des pays  en développement.  La délégation cubaine était 
également préoccupée par les éléments de preuve av ancés par l'UE pour affirmer que le nickel était 
nocif pour la santé publique.  Elle demandait à l'UE  de renforcer sa collaboration conformément aux 
dispositions de l'article 2 de l'Accord OTC et de tenir compte de la situation des pays en 
développement, notamment en ce qui concernait l'a ssistance technique et d'autres questions de 
ce type. G/TBT/M/55 
Page 18  
 
  66. La représentante de l'Union européenne a i ndiqué que la plupart des points soulevés ne 
faisaient que répéter des préoccupations soulevées pré cédemment.  La préoccupation de l'Inde au sujet 
de la définition des PME avait été discutée en déta il à la réunion précédente;  il en était de même pour 
la préoccupation de l'Argentine concernant la comp lexité du règlement et des directives et les 
modifications qui y étaient apportées. 
67. S'agissant du fonctionnement des forums d'échang es d'informations sur les substances (FEIS), 
l'intervenante avait déjà souligné  au Comité qu'il incombait à la branche de production de s'organiser 
et que chaque FEIS devait établir indépendamment  ses propres méthodes de travail, son mécanisme 
de transparence, son calendrier, son mandat et  son mécanisme pour le partage des coûts.  
L'intervenante a dit que la Commission européenne  et l'Agence européenne des produits chimiques 
(ECHA) ne pouvaient pas intervenir dans l'organi sation et les accords entre les membres d'un FEIS, 
mais qu'elles continuaient d'adopt er une approche proactive pour s outenir l'industrie, y compris les 
PME.  L'intervenante a indiqué qu'un nouveau rapp ort avait été publié le 20 septembre 2011 par le 
Groupe de contact des directeurs, instauré par la Commission européenne, dans le but de discuter des 
actions possibles pour résoudre certains problèmes pratiques.  Ce rapport offrait une analyse des 
leçons à tirer de la première échéance pour les en registrements de décembre 2010 et contenait des 
solutions et des recommandations concernant certa ins des problèmes rencontrés.  Le rapport était 
disponible sur le site Web de l'ECHA.  L'ECHA et la Commission travaillaient également à une mise 
à jour complète du document d'orientation relatif au partage des données, de sorte que la Commission 
restait ouverte à toute modification à cet égard et  accueillait avec intérêt tout renseignement, y 
compris des exemples concrets de difficultés rencontrées. 
68. S'agissant de la possibilité de permettre au représentant exclusif de déposer une demande 
d'autorisation, la représentante de l'Union européenne  a informé le Comité que ce point faisait encore 
l'objet de discussions à Bruxelles.  Elle n'était pas en mesure de donner des réponses à la réunion en cours mais était sensible au fait qu' une solution urgente était nécessaire.  Elle a promis de transmettre 
aux autorités compétentes la proposition des Ét ats-Unis demandant que l'UE publie un nouveau 
document d'orientation sur les représentant s exclusifs en rapport avec l'article 8. 
ii) Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements él ectriques et électroniques (Directive RoHS) 
et Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques 
(Directive DEEE)
3 
69. La représentante de la Corée a dit que l'industrie  coréenne restait préoccupée par la directive 
révisée.  Du fait de l'introduction du marquage CE, les entreprises avaient besoin d'une période de 
transition plus longue pour se conformer au syst ème et concevoir des produits de substitution pour 
remplacer les substances soumises à restriction.  L'intervenante a demandé à l'UE d'expliquer de 
quelle façon elle contrôlerait les pièces détachées fa briquées avant la date de mise en œuvre mais 
encore sur le marché après cette date. 
70. La représentante de l'Union européenne a e xpliqué qu'après l'accord entre le Parlement 
européen et le Conseil des ministres, la nouvelle Di rective RoHS avait été publiée au Journal officiel 
de l'Union européenne le 1er juillet 2011.  La Directive devait être transposée par tous les États 
membres de l'UE dans leur législation nationale dans les 18 mois suivant la publication, en 
l'occurrence, avant janvier 2013.  Dans l'interv alle, la Directive RoHS  actuelle continuait de 
s'appliquer.  Comme les Membres le savaient, la por tée de la Directive avait été élargie à tous les 
équipements, câbles et pièces détachées électroni ques.  Des exemptions pouvaient encore être 
accordées dans les cas où aucune alte rnative satisfaisante n'était disponible.  Du fait de l'extension 
                                                      
3 G/TBT/N/EEC/247, G/TB T/N/EEC/247/Add.1, G/TB T/N/EEC/247/Add.2 et 
G/TBT/Notif.00/310/Corr.1.  G/TBT/M/55 
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  considérable de sa portée, la nouvelle Directive étab lissait des périodes de transition allant jusqu'à huit 
ans pour les nouveaux produits affectés par les règl es.  La nouvelle Directive continuerait d'interdire 
le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome  hexavalent, ainsi que les polybromobiphényles (PBB) 
et les polybromodiphényléthers (PBDE), des igni fugeants.  Cependant, la liste des substances 
prohibées serait revue périodiquement. 
71. La première révision de la liste des substa nces prohibées était prévue en juillet 2014 et les 
Membres de l'OMC recevraient une notification en temp s utile.  De plus, toute révision de la liste des 
substances prohibée serait entreprise en consultation avec les parties intéressées, serait fondée sur des 
éléments de preuve scientifiques et sur une év aluation des répercussions  socioéconomiques et 
tiendrait compte des renseignements sur la disponibi lité et la fiabilité des substances de substitution 
possibles.  La délégation de l'UE avait discuté de cette question au niveau bilatéral avec la Corée et 
espérait que l'explication fournie permettra it d'apaiser les craintes de la Corée. 
iii) Union européenne – Mesures proposées pour l'étiquetage du vin (G/TBT/N/EEC/366) 
72. Le représentant des États-Unis a soulevé la  préoccupation de sa délé gation concernant la 
restriction de la capacité des producteurs de vi ns non communautaires d'utiliser des expressions 
descriptives courantes ou de grande valeur commerc iale pour décrire leurs produits, au motif que ces 
expressions étaient traditionnellement associées aux vins européens.  Les préoccupations de sa 
délégation étaient connues au Comité et des négoc iations sur cette question étaient en cours.  
Quelques progrès avaient été réalisés et la déléga tion des États-Unis aurait peut-être de nouveaux 
renseignements à communiquer en mars.  Elle aurait aussi souhaité obtenir des renseignements 
actualisés. 
73. La représentante de l'Union européenne a d it que sa délégation examinait actuellement les 
demandes déposées par les États-Unis et discutait de ce tte question au niveau bilatéral avec les pays 
concernés et continuerait sur cette voie. 
iv) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles4 
74. Le représentant du Japon a exprimé la préoccupa tion de sa délégation concernant le système 
de certification obligatoire applicable aux pne umatiques pour véhicules automobiles en Inde, 
préoccupation qui était liée à la mise en œuvre du système en question par le gouvernement indien alors même que la délégation japonaise avait demandé à plusieurs reprises un renvoi et une 
amélioration de cette mise en œuvre.  Outre la di fficulté qu'avaient les fabricants de pneumatiques à 
obtenir la certification d'usine en raison des capac ités insuffisantes de l'autorité de certification, 
l'acquisition de la certification po ur chaque taille de pneumatique n' avait pas encore été achevée.  La 
délégation japonaise demandait à l'Inde  d'améliorer et d'accélérer la procédure de certification pour les 
tailles qui faisaient déjà l'objet d'une demande et pour les tailles qui feraient l'objet d'une demande à 
l'avenir. 
75. À la réunion précédente, l'Inde avait dit qu'une modification d'ordre juridique serait apportée à 
la disposition 6.3 de l'accord, qui interdisait les exportations de pneumatiqu es portant la marque BIS 
vers des pays autres que l'Inde.  Cette modification n' avait pas encore été effectuée.  De ce fait, les 
fabricants japonais concernés suspendaient leurs exportations du Japon vers l' Inde et demandaient la 
suppression immédiate de la disposition 6.3 qui n' était rien d'autre qu'un obstacle technique au 
commerce. 
76. La représentante de l'Union européenne a déclaré que sa délégation partageait les 
préoccupations du Japon au sujet du Décr et de l'Inde sur le contrôle de la qualité des pneumatiques et 
                                                      
4 G/TBT/N/IND/20 et G/TBT/N/IND/20/Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et G/TBT/N/IND/40/Rev.1. G/TBT/M/55 
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  chambres à air pour véhicules automobiles.  L'I nde avait indiqué à la réunion précédente que son 
gouvernement examinait la possibilité de modifier l'exigence selon laquelle la marque ISI pour les 
pneumatiques ne pouvait pas être utilisée sur les pneumatiques vendus ailleurs qu'en Inde.  Cela 
empêchait les fabricants de produire des pneumati ques pour des marchés différents et les obligeait à 
produire des pneumatiques spécialement pour le ma rché indien, ce qui constituait un obstacle non 
nécessaire au commerce.  L'Inde avait également promis, à la réunion précédente du Comité, que son 
gouvernement examinerait la question des redevances, dont le calcul éta it fondé sur le nombre total de 
pneumatiques fabriqués portant la marque ISI, et non sur le nombre total de  pneumatiques portant la 
marque IS qui étaient de facto  importés en Inde, ce qui venait s'ajouter à l'interdiction mentionnée 
précédemment d'utiliser la marque ISI sur les pne umatiques vendus ailleurs qu'en Inde et rendait 
l'exportation de pneumatiques vers l'Inde extrêmement coûteuse.  La  délégation de l'UE aurait aimé 
être tenue au courant de l'état actuel des discu ssions à ce propos et invitait l'Inde à trouver une 
solution à cet obstacle au commerce.  Pour finir, l' intervenante a dit que sa délégation était toujours 
inquiète à propos des retards que prenait la procé dure de certification de certains fabricants de 
pneumatiques et du manque de disponibilité des la boratoires habilités, en Inde ou l'étranger, à 
effectuer les essais requis.  À cet égard, l'UE exhorta it l'Inde d'accepter les rapp orts d'essai établis par 
les laboratoires accrédités par l'ILAC dans l'UE. 
77. Le représentant de la Corée a repris à son co mpte les observations formulées par le Japon et 
par l'UE et a dit que sa délégation restait préoccupée pa r la capacité de l'autorité de certification et par 
la procédure déraisonnablement longue  pour l'octroi de la certificati on.  Un fabricant coréen devait 
actuellement faire face à plusieurs retards dans sa pr océdure de certification, alors qu'il n'y avait aucun 
problème du côté de son entreprise.  Ses exportations  vers l'Inde avaient été fortement perturbées par 
ces retards.  Le gouvernement coréen n'avait reçu auc une explication de la part des autorités indiennes 
concernant cette situation.  De plus, comme l'ava it demandé la délégation in dienne à la réunion de 
juin du Comité, la Corée avait envoyé ses préocc upations au BIS et à la mission indienne le 
1er juillet 2011.  Elle n'avait reçu aucune réponse pour  autant.  La Corée priait instamment l'Inde, une 
fois encore, d'accélérer le processu s et d'expliquer la situation. 
78. S'agissant des retards importants, les fabrican ts de pneumatiques coréens estimaient que la 
durée de validité d'un an était déra isonnablement courte.  Compte tenu du sérieux retard que prenait la 
procédure de certification, les fabricants devrai ent peut-être déposer une nouvelle demande aussitôt 
qu'ils obtenaient la certification.  De plus, la plupa rt des pays ne prévoyaient pas une durée de validité 
d'un an seulement.  La Corée et l'Union européenne  accordaient une certification permanente et dans 
de nombreux autres pays, la certifi cation était valable cinq ans.  La Corée a demandé à l'Inde de faire 
passer la durée de la validité à cinq ans au moins.  S' agissant de l'article 6.3 de  l'Accord BIS, la Corée 
invitait l'Inde à expliquer ce qu'il en était de la modification juri dique et indiquait que la prescription 
créait, selon elle, des charges non nécessaires. 
79. Le représentant de l'Inde a rappelé que sa dé légation avait notifié la mesure initiale en 
juillet 2006.  La dernière notifi cation de novembre 2010 indiquait que la  mesure entrerait en vigueur 
en mai 2011.  Le délai de cinq ans à compter de la notification initiale éta it donc plus que raisonnable 
et allait bien au-delà des délais prévus par les dispositions de l'Accord OTC et les décisions du 
Comité OTC.  De plus, le 8 septembre, le gouvernem ent de l'Inde avait notifié l'exemption de quelque 
316 types de pneumatiques importés par des fabricants  de produits équivalents à l'original pour le 
marché du remplacement.  L'intervenant a fait rema rquer que la plupart des demandes de certification 
déposées par des fabricants de pneumatiques avaient ét é traitées et que celles qui restaient en suspens 
l'étaient uniquement parce que les renseignements soum is par les fabricants étaient incomplets ou que 
les rapports d'essai faisaient défaut.  Au cour s d'une discussion bilatérale avec le Japon, le 
gouvernement de l'Inde avait donné la liste de cer taines demandes spécifiques encore en suspens.  
Celles-ci concernaient toutefois des exigences de taille supplémentaires demandées par ces fabricants, 
de sorte qu'il s'agissait en réalité de nouvelles dema ndes.  Le gouvernement de l'Inde avait considéré 
favorablement le retrait de l'article 6.3 de l'Accord  BIS, retrait qui était désormais assujetti à quelques  G/TBT/M/55 
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  simples autorisations.  Les redevances liées à la  marque SIS étaient relativement peu élevées, 
raisonnables et équitables en terme de coûts unitair es pour les pneumatiques des fabricants indiens et 
étrangers.  Enfin, s'agissant de la capacité des laboratoires indiens de mener à bien la procédure de 
certification, l'intervenant a dit que quelque 85 licences avaient été accordées et qu'il restait très peu 
de demandes japonaises ou coréennes en suspens. 
v) Canada – Exigences en matière de composition du fromage (G/TBT/N/CAN/203 et 
G/TBT/N/CAN/203/Add.1) 
80. La représentante de la Nouvelle-Zélande a exprimé la préoccupa tion de sa délégation 
concernant le fait que les normes canadiennes su r la composition du fromage étaient incompatibles 
avec les normes du Codex, qui n'imposaient pas de r estrictions concernant l'approvisionnement des 
protéines du lait utilisées dans la fabrication du from age.  La Nouvelle-Zélande avait accepté l'offre 
faite par le Canada à la réunion du Comité OTC en juin 2011 de discuter de cette question au niveau 
bilatéral.  Malheureusement, la discussion n'avait pas convaincu la Nouvelle-Z élande que le Canada 
allait réellement expliquer plus clairement de quelle façon ses normes sur la composition du fromage 
étaient compatibles avec la norme Codex ou tenaient  compte des préoccupations néo-zélandaises.  Les 
producteurs de lait canadiens avaient fait pression sur le gouvernement canadien pour obtenir une 
norme visant le yaourt.  Comme d'autres Membres de  l'OMC, la Nouvelle-Zélande s'inquiétait du fait 
que toute norme concernant la composition du ya ourt serait également incompatible avec les normes 
du Codex et encourageait le Canada à se conforme r aux normes du Codex pour toute décision qu'il 
prendrait concernant des règlemen ts fédéraux relatifs aux produits la itiers et des normes relatives au 
yaourt.  L'intervenante a déclaré que la Nouvelle-Zél ande continuerait de suivre de près l'évolution de 
cette question. 
81. Le représentant de l'Australie a également s oulevé des préoccupations au sujet des mesures 
adoptées par le Canada concernant les normes su r la composition du fromage et de l'accès aux 
protéines du lait.  Sa délégation souscrivait aux préoccupations soulevées par la Nouvelle-Zélande et 
exprimait son désaccord avec l'affirmation du Canada  selon laquelle il avait pris en compte les normes 
internationales lors de l'élaboration de ces mesures. 
82. Le représentant du Canada a dit qu'il était re grettable que la Nouvelle-Zélande ne soit pas 
satisfaite à l'issue des discussions bilatérales.  Co mme déclaré précédemment, le Comité n'avait pas eu 
la preuve que les mesures canadienn es avaient restreint l'utilisation générale d'ingrédients du lait tels 
que les concentrés de protéines du lait et que tous les fromages importés à ce jour avaient été réputés 
être en conformité avec les normes canadiennes.  L'intervenant a confirmé que le gouvernement 
canadien n'avait pas engagé de procédure réglem entaire pour l'établissement de normes sur la 
composition d'autres produits laitiers. 
vi) Inde – Règlement sur les médicaments et  les cosmétiques, 2007 (G/TBT/N/IND/33) 
83. La représentante de l'Union européenne a reme rcié le gouvernement indien d'avoir reporté à 
avril 2012 la mise en œuvre de cette mesure.  La délégation de l'UE voulait savoir si une révision du 
texte notifié était envisagée par les autorités sanitaires  indiennes.  Elle demandait en particulier si la 
validité des licences d'importation passerait de trois à cinq ans afin qu'elle soit alignée sur la validité 
des licences nationales.  L'UE voulait également sa voir si l'Inde avait envisagé d'accepter une autre 
option que les essais locaux, à savoir les rapports d'essais menés par des laboratoires étrangers qui 
attestaient la conformité aux normes international es.  Enfin, l'UE demandait si l'Inde accepterait que 
l'étiquetage soit effectué dans des entrepôts sous  douane à la place d'un étiquetage dans le pays 
d'origine. 
84. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation partageait les préoccupations de l'UE 
concernant la validité différenciée des licences, les ra pports d'essais et l'étiquetage complémentaire.  G/TBT/M/55 
Page 22  
 
  L'intervenant a également demandé de quelle façon la redevance pré vue par le règlement 
s'appliquerait à certaines marques de produits, si la proposition faisait référence au nom commercial 
ou à la gamme de produits, et si l'apposition des numéros d'enregistrement des produits importés 
pouvait être requise sur l'emballage extérieur uniqueme nt, plutôt que sur les emballages intérieur et 
extérieur.  Compte tenu du report de la mise en œ uvre, les États-Unis espér aient résoudre certains de 
ces problèmes techniques au niveau bilatéral.  La  branche de production des États-Unis était très 
intéressée par un dialogue avec l'Inde.  L'intervenant a demandé à l'Inde d'informer le Comité de tout 
progrès dans l'organisation des réunions techniques. 
85. Le représentant de l'Inde a réitéré les ob servations faites précédemment au sujet des 
pneumatiques pour véhicules automobiles, selon lesque lles il fallait environ cinq ans entre l'intention 
initiale de réglementer et les règles elles-mêmes.  La validité du certificat d'enregistrement était de 
trois ans conformément aux règles, principalement  en raison des différences d'ordre technique entre 
les inspections et essais effectués dans le cadre des deux types de procédures.  Alors qu'il suffisait 
d'un seul examen des documents au moment de l'enre gistrement pour les importateurs, les fabricants 
nationaux devaient obtenir une licence de fabricati on, qui était délivrée après une inspection détaillée 
des locaux, de l'équipement et de la capacité.  Étant donné qu'une entreprise pouvait aussi être 
inspectée à tout moment entre la date de l'octroi de  licence et la date de s on renouvellement, la validité 
de celle-ci était différente.  La durée de validité de la  licence et celle de l'enregistrement n'étaient pas 
les mêmes puisqu'on tenait compte des risques de non -respect des règles.  L'Inde transmettrait les 
observations des États-Unis aux autorités réglementair es.  Le représentant de l'Inde avait déjà fait 
connaître les préoccupations des États-Unis au ministère de son pays concernant une enceinte 
appropriée pour la tenue de discussions  techniques au sujet de ces règles. 
vii) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants5 
86. La représentante de l'Union européenne a reme rcié la Colombie pour sa réponse écrite datée 
du 4 octobre 2011 au sujet de la nouvelle vers ion du projet de décret notifié sous la 
cote G/TBT/N/COL/96/Add.5.  La délégation de l'UE maintenait son opinion selon laquelle 
l'article premier de la nouvelle ve rsion devrait exprimer plus clai rement qu'à partir de 2015, les 
carburants seraient disponibles en parallèle, à savoi r le carburant E10 pour les véhicules classiques et 
les carburants E25 à E85 pour les véhicules multicar burants.  L'UE relevait que la Colombie avait 
assuré que toutes les modifications relatives au pourcentage d'alcool dans les carburants seraient assujetties à une analyse technique, à un processus de consultation interne des parties prenantes et à 
une notification au titre de l'Accord OTC.  En cas de modification, un délai serait ménagé qui 
permettrait aux producteurs de s' adapter aux nouveaux pourcentages.  L'UE prenait également note de 
l'affirmation de la Colombie selon laquelle les stations-services devaient séparer et étiqueter 
clairement les différents mélanges afin d'aider le s consommateurs à bien comprendre quel type de 
carburant ils achetaient.  Étant donné que la nouvelle version du décret remplacerait le Décret n° 1135 
qui exigeait que les moteurs soient aptes à tourner avec du carburant E85 dès le 1
er janvier 2012, l'UE 
invitait la Colombie à s'assurer que le nouveau décret  entrerait en vigueur avant cette date et que le 
carburant E10 serait encore disponible après cette date. 
87. Le représentant du Mexique a dit que sa délé gation estimait qu'un mar quage ou un étiquetage 
spécial dans les stations-services serait néc essaire pour éviter toute confusion auprès des 
consommateurs lorsqu'ils faisaient le plein de véhicules classiques, puisque les carburants E25 à E85 
étaient conçus exclusivement pour les moteurs multi carburants.  De plus, la  délégation considérait 
inutile une analyse détaillée de l'incidence sur la performance, la durabilité du parc automobile, de la 
                                                      
5 G/TBT/N/COL/96, G/TBT/N/CO L/96/Add.1, G/TBT/N/COL/96/Ad d.2, G/TBT/N/COL/96/Add.3, 
G/TBT/N/COL/96/Add.4 et G/ TBT/N/COL/96/Add.4/Rev.1 , G/TBT/N/COL/96/Add.5, 
G/TBT/N/COL/96/Add.6.  G/TBT/M/55 
 Page 23 
 
 
  technologie et de l'infrastructure disponibles et de  l'égalité de distribution des biocarburants.  Le 
Mexique demandait en outre de plus amples inform ations sur la disponibilité des carburants après 
2015.  Il était important que le gouvernement colomb ien mette en place une période de transition qui 
permettrait aux constructeurs automobiles d'adapte r leurs moteurs et d'éviter tout dommage dû aux 
niveaux d'éthanol et de biodiesel.  De même, la Co lombie devrait aussi tenir compte de l'incidence 
que cette législation aurait sur les véhicules qui étai ent déjà en circulation.  En effet, la présence 
d'éthanol dans les carburants pourrait causer des dommages techniques aux moteurs.  Enfin, le 
Mexique demandait des renseignements supplémentaires concernant la date d'entrée en vigueur du 
Décret n° 11/35, qui exigeait que les moteurs de moins de 2 000 cm3 tournent avec du carburant E85.  
La date avait été initialement fixée au 1er janvier 2012. 
88. Le représentant de l'Argentine a demandé à la Colombie de préciser quels produits étaient 
visés par ce projet de norme. 
89. Le représentant de la Colombie a déclaré que, s'agissant des décrets n° 2629 de 2007 et 
n° 1135 de 2009, son gouvernement avait respecté t outes les prescriptions applicables à l'élaboration 
de règlements dans ce domaine.  S'agissant du projet de décret distribué sous la cote 
G/TBT/N/COL/96/Add.4, la Colombie avait notifié un e nouvelle version du projet dans le document 
G/TBT/N/COL/96/Add.5.  En raison des modifications  apportées au contenu, les observations avaient 
été acceptées jusqu'au 30 août 2011.  La Colombie avait reçu des observations de la part de l'Union 
européenne et du Mexique et avait envoyé des ré ponses par l'intermédiair e du point d'information 
OTC colombien.  Par la suite, le Comité des bio carburants s'était réuni en septembre 2011 et avait 
approuvé le texte, y compris certaines des observati ons soumises.  L'intervenant estimait que ce décret 
serait promulgué avant le 15 décembre 2011. 
viii) Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 
(G/TBT/N/THA/332 et G/TBT/N/THA/332/Add.1) 
90. Le représentant des États-Unis a exprimé les préoccupations de sa délégation au sujet des 
prescriptions proposées pour les messages d'avertissement  concernant les boissons alcooliques.  La 
délégation des États-Unis avait soumis des observa tions et soulevé des questions concernant les 
messages d'avertissement, y compris leur justification scientifique et les prescriptions en matière de dimension et rotation de l'étique tage, ainsi que d'autres questions techniques.  L'intervenant voulait 
savoir où en était la mesure. 
91. Les représentants de l'Union européenne, du Chili et de la Nouvelle-Zélande ont dit souscrire 
aux préoccupations soulevées par les États-Unis et  attendaient avec intérêt les renseignements 
actualisés. 
92. Le représentant de la Thaïlande a expliqué que l'étiquetage des boissons alcooliques avait 
pour but de protéger la santé des personnes.  La campagne du gouvernement thaïlandais visait à 
trouver des solutions aux problèmes sociaux liés à l' alcool, en interdisant la consommation d'alcool 
durant les festivals de manière à réduire le nom bre d'accidents et la violence domestique.  Des 
représentants du Ministère de la santé publique et de l'Institut de normalisation industrielle étaient 
venus à la réunion du Comité pour expliquer la me sure et écouter les observations.  Ces observations 
seraient prises en considération lorsque les mesures projetées seraient revues.  Le Ministère de la santé publique était sur le point de constituer un sous -comité chargé d'étudier l'incidence du projet de 
réglementation. 
ix) États-Unis – Matières dangereuses:  transpor t des batteries au lithium (G/TBT/N/USA/518) 
93. Le représentant du Japon a sou ligné l'importance qu'il y avait à préserver la sécurité du 
transport.  Toutefois, sa délégation était préoccup ée par cette mesure du point de vue de sa cohérence G/TBT/M/55 
Page 24  
 
  vis-à-vis des Recommandations des Nations Unies re latives au transport des matières dangereuses et 
des instructions techniques de l'Organisation de l'avia tion civile internationale (OACI), et du point de 
vue des répercussions sur le commerce.  Si l'objectif de  la mesure était de garantir la sécurité, il n'était 
pas nécessaire d'étendre son champ d'applicati on à des marchandises dont la sécurité était déjà 
garantie.  Le Japon demandait de ne pas exempter  pour des raisons de sécurité les batteries au 
lithium-ion à faible état de charge.  De plus, sur s on site Web, le Département des transports indiquait 
qu'il inviterait le public à formuler des observations de décembre 2011 à février 2012 dans le cadre de 
l'avis supplémentaire de propositio n de réglementation.  La dé légation du Japon demandait aux 
États-Unis d'engager cette procédure.  Le site We b signalait également qu'il y avait un autre projet de 
réglementation concernant les batteries lithium-ion.   Le Japon souhaitait avoir des renseignements sur 
ce projet et savoir la date de la notification au Comité OTC. 
94. La représentante de l'Union européenne voulait une mise à jour de l'état d'avancement des 
exigences applicables au transport des batteries au lithium qu'il était proposé de modifier dans la 
réglementation relative aux matières dangereuses.  E lle estimait que ces exigences allaient plus loin 
que les Recommandations des Nations Unies sur le  transport des matières dangereuses et les 
Instructions techniques pour la sécurité du trans port aérien des marchandises dangereuses de l'OACI.  
L'UE rappelait les préoccupations qu' elle avait soulevées précédemment. 
95. La représentante de la Corée a dit être d' accord avec le Japon et l'UE et demandait aux 
États-Unis de donner au Comité des renseigneme nts actualisés sur l'état d'avancement et les 
perspectives de cette mesure.  La délégation coréenne insistait sur la  nécessité de prévoir une clause 
d'exemption pour les éléments accumulateurs à base de  lithium dont la charge était inférieure ou égale 
à 50 pour cent au moment du transport, si l'Administ ration de la sécurité des pipelines et des matières 
dangereuses (PHMSA) choisissait de ne pas adopter l es règlements existants de l'ONU et de l'OACI 
pour le transport des batteries au lithium. 
96. Le représentant de la Chine a dit souscrire a ux déclarations précédentes et priait instamment 
les États-Unis de se conformer à l'article 2. 4 de l'Accord OTC sur l'utilisation des normes 
internationales comme fondement pour la réglementa tion nationale.  Plus spécifiquement, la Chine 
appelait l'attention des États-Unis sur la décision de  l'Organe d'appel, dans  l'affaire relative aux 
sardines opposant les CE au Pérou, concernant s on interprétation de ce qui constituait une norme 
internationale pertinente.  La Chin e invitait les États-Unis à faire d es efforts concrets pour fonder cette 
réglementation sur les normes internationales pertin entes, en l'occurrence les réglementations de 
l'ONU et de l'OACI. 
97. Le représentant des États-Unis a expliqué que  cette question avait fait l'objet de discussions 
avec les Membres qui avaient soulevé cette préoccupation précédemment.  Il n'y avait eu aucune 
évolution de la situation pour ce tte mesure depuis la réunion précédente  du Comité et la mesure faisait 
toujours l'objet de discussions au niveau inte rne.  Les États-Unis avaient conscience des 
préoccupations des Membres et avaient pris en c onsidération leurs observations.  Outre la période 
pour la présentation d'observations, une audition publi que et des réunions avec les parties prenantes 
avaient été organisées par le Bureau de la ges tion et du budget, auxquell es plusieurs délégations 
avaient assisté.  Ces re ncontres avaient apporté une plus grande  transparence à la mesure et des 
discussions sur les lignes directrices en questi on se poursuivaient à l'OACI.  Les États-Unis 
convenaient avec le Japon que le site  Web n'était pas très clair et ils étaient disposés à discuter de cette 
question avec leurs collègues pour y apporter les ajus tements nécessaires.  L' intervenant estimait que 
la mesure projetée en était au même point que lors de la réunion précédente.  L'article 2.4 ne signifiait 
pas qu'il fallait intégrer telle quelle une norme interna tionale dans la mesure, mais plutôt qu'il fallait 
s'en inspirer lorsqu'elle était pertinente, sauf lors qu'elle était inefficace ou inappropriée pour réaliser 
les objectifs du gouvernement.  L'intervenant a ra ppelé les préoccupations soulevées à des réunions 
antérieures du Comité au sujet de l'utilisation de la norme internationale en raison de l'absence de 
consensus et d'inclusivité.  G/TBT/M/55 
 Page 25 
 
 
  x) Brésil – Boissons alcooliques (G /TBT/N/BRA/348 et G/TBT/N/BRA/348/Suppl.1) 
98. La représentante de l'Union européenne a rappe lé qu'à la réunion précédente, le Brésil avait 
informé les Membres que le projet de législation sur les boissons alcooliques était encore en cours 
d'analyse et que sa publication n'était pas prévue da ns un futur proche.  L'UE avait récemment appris 
qu'une proposition du MERCOSUR relative à l'étiqueta ge des boissons alcooliques qui était supposée 
remplacer la mesure brésilienne notifiée sous la co te G/TBT/N/BRA/348 faisait l'objet de discussions.  
L'intervenante demandait au Brésil de donner des info rmations actualisées sur l'état d'avancement du 
projet de législation et sur l'éventuelle pr oposition du MERCOSUR et d' indiquer quand le nouveau 
projet de législation serait rendu pu blic et notifié au Comité OTC. 
99. Le représentant des États-Unis a également demandé si cette mesure irait de l'avant ou serait 
remplacée par une future réglementation du MERCOSUR. 
100. Le représentant du Brésil a informé le Comité que  cette mesure n'avait pas été publiée en tant 
que réglementation finale et que la procédure ré glementaire en question avait été stoppée.  Des 
discussions préliminaires se mettaient en place dans le contexte du MERCOSUR, mais il était trop tôt 
pour une quelconque notification.  Si la procédure ré glementaire devait redémarr er dans le futur, les 
observations communiquées durant la phase de consulta tion publique du texte antérieur seraient prises 
en considération et il y serait répondu de manière appropriée. 
xi) Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la conformité applicables aux produits 
pharmaceutiques (Circulaire de la Direction gén érale des médicaments et de la pharmacie du 
Ministère de la santé:  "Annonce importante concernant les certificats de bonnes pratiques de fabrication") 
101. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation contin uait de trouver problématiques 
certains aspects du décret sur les BPF pour les im portations de produits pha rmaceutiques et demandait 
instamment à la Turquie de prendre sans tarder d es mesures en vue de rétablir l'accès des produits 
pharmaceutiques sûrs et de qualité à son marché.  Le s États-Unis rappelaient qu'ils s'étaient opposés 
précédemment aux exigences en matière d'inspection et  avaient toujours des préoccupations au regard 
des informations actualisées communiquées par la branche de production.  Le nombre de produits 
pharmaceutiques en attente d'autorisation pour entrer  sur le marché turc avait atteint quelque 
550 produits.  Bien que les États-Unis se disent satisfaits des discussions positives concernant les 
bonnes pratiques de fabrication qui s'étaient tenues au cours de l'année écoul ée dans le cadre des 
réunions commerciales, des ateliers et des débats ré glementaires au niveau bilatéral, ils estimaient que 
l'accès au marché devenait une question urgente tant pour leurs exportate urs que pour les patients 
turcs.  Les États-Unis invitaient la Turqui e à envisager les mesure s suivantes pour mettre 
immédiatement un terme au blocage des importations de produits pharma ceutiques:  1) considérer les 
dossiers d'enregistrement soumis avant mars 2010 co mme classés, de sorte que  les exigences relatives 
aux BPF ne soient pas appliquées rétroactivement sans avertissement;  et 2) donner la priorité aux 
demandes concernant des médicaments novateurs qui offraient aux patients turcs de nouvelles 
thérapies.  Les États-Unis relevaient également que la mesure n'avait pas été publiée au journal 
officiel de la Turquie et qu'elle n'avait pas été notif iée à l'OMC.  Pour terminer, l'intervenant a dit que 
les membres du Congrès des États-Un is avaient récemment envoyé une lettre à l'ambassadeur turc à 
Washington demandant à la Turquie de prendre sans ta rder des mesures en vue de rétablir l'accès des 
produits pharmaceutiques importés à son marché. 
102. La représentante de l'Union européenne a dit partager les préoccupations des États-Unis et 
priait instamment la Turquie de poursuivre les discussions concernant cette question au niveau 
bilatéral afin de trouver une solution adaptée. G/TBT/M/55 
Page 26  
 
  103. La représentante de la Turquie a expliqué que l es certificats relatifs aux bonnes pratiques de 
fabrications requis dans le cadre des demandes de licences pour les produits pharmaceutiques 
garantissaient que les produits étaient fabriqués en conformité avec les prescriptions de licence et que 
la santé des personnes n'était pas mise en danger en raison de défectuosités relati ves à la santé et/ou la 
qualité dans le processus de fabrication.  Les pr oduits pharmaceutiques étaient par nature différents 
des autres produits commerciaux en ce que, lorsqu'ils entraient sur le marché, ils étaient soumis à des 
réglementations strictes de la part des autor ités sanitaires grâce au système des licences.  Les 
certificats BPF constituaient un élément indispensable de  la procédure d'octroi des licences.  Avec la 
certification BPF, la Turquie voulait s'assurer que  le marché turc des produits pharmaceutiques se 
conformait aux règles relatives aux BPF.  Le Ministèr e turc de la santé avait la capacité nécessaire 
pour approuver et traiter les demandes de certificat s BPF.  Toutes les demandes étaient traitées sans 
délai dans la mesure où les dossiers étaient comple ts.  S'agissant des préoccupations en matière de 
santé publique, le Ministère de la santé utilisait un système de classification fondé sur les priorités 
thérapeutiques des produits pharm aceutiques, qui étaient déterm inées sur la base de critères 
scientifiques.  Le même processus était appliqué à to us les pays et à tous les produits, y compris aux 
produits nationaux.  Les inspections BPF menées pa r la Turquie ne visaient pas à restreindre les 
échanges mais à protéger la santé publique.  Un débat avec la Commission européenne s'était tenu à 
ce sujet. 
xii) Union européenne – Directive 2004/24/CE su r les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
104. Le représentant de l'Inde a dit que la préocc upation primordiale de sa délégation était que les 
directives de 2001 et de 2004 n'avaient pas été notif iées.  L'Inde s'inquiétait également de l'exigence 
des 30 années d'utilisation traditionnelle, dont 15 années dans l'UE, pour établir l'efficacité du produit.  
L'intervenant demandait que l'UE envisage d'accep ter les 15 années d'utilisation traditionnelle même 
pour les médicaments qui étaient utilisés comme comp léments alimentaires sur son territoire.  Le 
modèle de document technique  commun ne convenait pas pour les formules médicinales 
traditionnelles multicomposants.  L'Inde demandait en outre à l'UE de reconnaître les certificats BPF 
délivrés en Inde aux fins de cette directive.  E lle suggérait aussi l'instaura tion d'un dialogue bilatéral 
avec les experts en médecine traditionnelle de la Direction européenne de la qualité du médicament, 
de l'European Policy Centre et de l'Agence europ éenne des médicaments.  Enfin, l'intervenant a 
annoncé que son gouvernement collaborait avec des experts mais voulait voir une meilleure 
interaction dans ces domaines. 
105. L'Union européenne a pris note des préo ccupations de l'Inde concernant la 
Directive 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base de plantes.  L'UE rappelait que cette 
directive mettait en place, pour les produits médici naux traditionnels à base de plantes, une procédure 
d'enregistrement allégée, plus simple et moins c oûteuse que la procédure complète d'autorisation de 
mise sur le marché visant les produits médicinaux (Directive 2001/83/CE).  Des explications 
techniques très détaillées avaient été données lors des réunions précédentes et figuraient dans les 
comptes rendus de ces réunions.  Plusieurs réunions  bilatérales avaient été organisées pour discuter de 
la portée de la directive et de ses critères d' admissibilité et l'UE restait disposée à discuter 
bilatéralement des questions restantes à un niveau d'experts. 
xiii) Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre6 
106. La représentante de l'Union européenne s'est  déclarée encore préoccupée par la révision 
projetée du Décret n° 16/73 de 2010, notifiée par la Co lombie en janvier 2011.  Cette révision exigeait 
que le lait en poudre importé ait une durée de conser vation d'au moins 12 mois, soit six mois de plus 
                                                      
6 G/TBT/N/COL/67, G/TBT/N/CO L/67/Add.1, G/TBT/N/COL/67/Ad d.2, G/TBT/N/COL/67/Add.3, 
G/TBT/N/COL/67/Add.4, G/TBT/N/COL/67/Add.5.  G/TBT/M/55 
 Page 27 
 
 
  que ce que prévoyait la règle antérieure.  Cette prol ongation risquait de nuir e aux exportations de lait 
en poudre de l'UE vers la Colombie.  L'UE avait soumis des observations écrites à la Colombie en 
avril 2011 et avait soulevé ces préoccupations à la  réunion précédente du Comité, mais aucune 
réponse n'avait été communiquée.  La représentante de l'UE demandait à la Colombie de préciser à quel risque les autorités entendaient parer en pr olongeant la durée de conservation exigée du lait en 
poudre, et de donner des informations actua lisées sur l'état d'avancement du projet. 
107. Le représentant de la Colombie a dit que la  modification de la Résolution n° 16/73 du 
Ministère de la protection sociale faisait l'objet  de discussions auprès des institutions nationales 
colombiennes.  La Colombie n'avait pas encore de  réponse spécifique à donner à la demande de l'UE 
mais espérait en avoir une dès que possible. 
xiv) Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable  aux panneaux solaires à couche mince 
108. Le représentant des États-Unis a rappelé que les panneaux solaires vendus en Corée devaient 
être certifiés par l'Agence coréenne de gestion de l'énergie (KEMCO).  La norme coréenne obligatoire 
était fondée sur la norme IEC61646 pour les panneaux solaires mais ne s'appliquait qu'à un type de 
panneau solaire.  De ce fait, d'autres types de pa nneaux solaires à couche mince très présents sur le 
marché étaient pratiquement exclus du marché cor éen parce qu'ils ne pouvaient être testés ou certifiés 
par la KEMCO.  Les États-Unis n'avaient connais sance d'aucun élément scientifique ou technique 
indiquant qu'il y avait des risques à utiliser les pa nneaux solaires à couche mi nce ne correspondant pas 
à la version coréenne de cette norme.  Non seu lement cette mesure nuisait aux entreprises des 
États-Unis, mais elle avait aussi pour effet d'in terdire en Corée les panne aux solaires les plus 
novateurs et limitait la possibilité pour les producteur s coréens de passer à la génération suivante en 
matière de technologie, étape essentielle pour la préser vation de l'énergie.  Les États-Unis restaient 
convaincus que la Corée devrait adopter la norme IEC61646 et ne pas limiter son application au seul 
type de panneau solaire à couche mince produit par l' industrie coréenne.  La délégation des États-Unis 
avait mentionné précédemment l'affirmation de la  Corée selon laquelle elle entendait effectuer des 
études supplémentaires sur les dangers du cadmium .  Tout comme la Corée, les États-Unis 
appliquaient des mesures juridiques relatives à l' utilisation efficace et sans danger du cadmium et 
veillaient à ce que le cadmium utilisé soit sous la  forme d'un composé de cadmium et non sous la 
forme plus toxique du cadmium élémentaire.  Dans tous les produits des États-Unis qui ne pouvaient 
actuellement obtenir la certification de la KEMCO,  la teneur total du cadmium inclut dans leurs 
modules était largement en deçà de la plupart des niveaux réglementaires.  Compte tenu de la prévalence de ces matériaux et du fait que ces pannea ux solaires étaient utilisés sur plusieurs marchés 
à travers le monde, l'exercice consistant à étudier  la question du cadmium semblait avoir inutilement 
retardé l'entrée sur le marché coréen de produits  novateurs qui étaient déjà utilisés sur d'autres 
marchés.  Les États-Unis continuaient de remettre en question la nécessité de ces études et exhortaient 
la Corée à les achever aussi rapidement que possible.   Les États-Unis proposaient en outre à la Corée 
d'autoriser leurs entreprises à effectuer des essais préalables sur les panneaux solaires à couche mince 
en question conformément à la norme IEC61646, de  sorte que les données et les matériaux soient 
prêts au moment où, si tel était le cas, la Corée autoriserait ces panneaux à obtenir la certification de 
la KEMCO. 
109. La représentante de l'Union européenne s'est associée aux propos des États-Unis et a réitéré 
ses préoccupations au sujet de la norme coréenne a pplicable aux panneaux solaires à couche mince.  
Sa délégation demandait des rensei gnements actualisés sur cette question, notamment sur l'étude en 
cours de l'impact envir onnemental des panneaux solaires à couche mince et la date à laquelle il était 
prévu qu'elle soit achevée. 
110. La représentante de la Corée a précisé à nouveau que la norme et le système de certification 
qui lui était associé n'étaient pas obligatoires.  À l'heure actuelle, deux types de silicium non amorphe 
des panneaux solaires à couche mince, à savoir le  tellurure de cadmium (CdTe) et l'alliage G/TBT/M/55 
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  cuivre-indium-gallium-sélénide (CIGS), étaient admis sur le marché coréen, sans certification KS.  De 
plus, l'étude de faisabilité serait achevée d'ici au 30 mai 2012.  Une fois l'étude terminée, le Ministère 
de l'économie de la connaissance (MKE) déciderait si  ces deux types devaient être inclus dans la 
norme KS61646.  Le gouvernement coréen serait alors seulement à même de donner des renseignements actualisés.  En réponse aux observations  formulées par l'UE à la réunion de juin du 
Comité OTC, l'intervenante a relevé que les au torités nationales avaient encouragé les activités 
d'investissement et de recherche-développement c oncernant les panneaux solaires CIGS et a confirmé 
que ces activités étaient liées aux panneaux solaires CI GS sans cadmium.  L'intervenante a dit qu'elle 
transmettrait les préoccupations soulevées à l'autorité compétente. 
xv) 
Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications  (Département des télécommunications, 
n° 842-725/2005-VAS/Vol.III (3 décembre 2009 );  n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010);  
et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/( 25-29) (28 juillet 2010);  Département des 
télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/ (Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de 
"contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") 
111. Le représentant des États-Unis a dit avoir en core des préoccupations au sujet des règles 
révisées relatives à la sécurité des télécommunica tions, notamment concernant les essais d'assurance 
de la sécurité réalisés en Inde.  L'article 23.7 a) des règles modifiées indiquait qu'à compter du 1
er avril 2013, toute certification de produit d'éléments de réseau  serait réalisée en Inde.  Les 
États-Unis comprenaient la nécessité de certifier le  produit conformément à la norme appropriée, mais 
n'étaient pas convaincus que le fait de tester le pr oduit dans le pays puisse renforcer la sécurité.  Une 
autre préoccupation concernait les instructions re latives aux installations, qui figuraient également 
dans ce même article et qui exigeraient que le vendeur, ou son bureau de représentation désigné, 
inspecte le matériel, les logiciels, la conception, le développement et la ch aîne de fabrication et 
d'approvisionnement.  Cette disposition souleva it de nombreuses préoccupations, telles que les 
questions d'exclusivité et les questions sensibles liées  à la conception des produits, y compris le fait 
que les exigences de sécurité risquaient de porter atte inte aux droits de propriété intellectuelle et aux 
obligations juridiques et d'empiéter sur les activ ités commerciales des vendeurs.  Les États-Unis 
demandaient à l'Inde de notifier les révisions à l'OMC, de manière à permettre à l'industrie de 
soumettre des observations. 
112. La représentante de l'Union européenne a dit qu' elle avait identifié les mêmes préoccupations 
que les États-Unis au sujet des essais obligat oirement réalisés en Inde à compter du 1er avril 2013, et 
demandé à l'Inde d'expliquer le bien-fondé de cette  exigence.  Étant donné que l'Inde était une des 
parties contractantes de l'Accord sur la reconna issance de critères communs (CCRA), il lui était 
possible de continuer à reconnaître les certificats dé livrés par d'autres Membres parties à cet accord.  
L'UE demandait à ce que les intérêts commerciaux lé gitimes des vendeurs soient protégés de manière 
appropriée dans le cadre des inspections et véri fications.  Les dispositions actuelles n'étaient pas 
suffisamment précises pour rassurer pleinement les vendeurs quant au fait qu'ils n'auraient pas à 
divulguer des renseignements exclusifs dans le contex te de ces inspections et vérifications.  Enfin, 
l'UE soulevait une préoccupation concernant la por tée des essais obligatoires.  Les règles actuelles 
exigeaient que seuls les éléments de réseau ay ant fait l'objet d'essais conformément aux normes 
applicables pourraient être utilisés dans les réseaux de télécommunication.  L'UE suggérait de préciser 
que la portée de ces essais obligatoi res se limitait aux éléments qui étai ent essentiels pour garantir la 
sécurité et l'intégrité du système. 
113. Le représentant du Japon a dit souscrire aux préo ccupations des États-Unis et de l'UE.  Le 
Japon s'inquiétait des règles indiennes relatives aux conditions d'octroi des licences pour les services 
de télécommunication, qui avaient été annoncées le 31 mai.  Le Japon pensait que cette approche 
pouvait ne pas être conforme au CCRA, puisque les nouvelles règles (février 2013) prévoyaient que 
seuls les éléments de réseau approuvés par les agen ces de certification indiennes seraient autorisés.  
Le Japon rappelait au Comité que l'Inde avait accepté le système du CCRA.  L'intervenant demandait  G/TBT/M/55 
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  en outre à l'Inde de s'assurer que ses règles rela tives aux télécommunications ne limiteraient pas 
l'accès des entreprises étrangères au marché indien. 
114. Le représentant de l'Inde a déclaré que les rè gles indiennes relatives aux conditions d'octroi 
des licences pour les services de télécommunication étai ent transparentes, même  si elles soulevaient 
une préoccupation du fait des incidences sur la sécu rité.  Le gouvernement indien avait énormément 
dialogué avec les parties prenantes au plus haut niveau administratif et avait tenu compte des 
observations formulées par plusieurs Membres lors de  réunions au plus haut niveau.  La règle publiée 
le 31 mai 2011 était une consolidation de ces cont ributions.  Aucun autre Membre n'avait une 
procédure aussi ouverte et transparente sur une qu estion aussi sensible que les lignes directrices en 
matière de sécurité pour les équipements de té lécommunication.  S'agissant du CCRA, l'Inde 
continuerait de reconnaître la procédure fond ée sur des essais de performance menés par des 
laboratoires internationaux pour l'établissement de lignes directrices générales s'appliquant aux 
produits visés par le CCRA.  Cependant, il s'agissait ic i de lignes directrices pour les essais en matière 
de sécurité des équipements de télécommunication.  Elles impliquaient l'application de paramètres 
différents de ceux imposés par les lignes directrices, les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité d'app lication générale.  L'Inde avait te nu compte et continuerait de tenir 
compte de bon nombre des contributions et préocc upations formulées.  L'intervenant se proposait de 
consulter à nouveau les Membres sur des questions spécifiques et de transmettre ces préoccupations 
au Département des télécommuni cations pour considération. 
xvi) Brésil – Instructions pour l'enregistrement des étiquettes des produits importés d'origine 
animale (G/TBT/N/BRA/385, G/TBT/N/BRA/385/Add.1, G/TBT/N/BRA/385/Add.2) 
115. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la volonté e xprimée par le Brésil de répondre 
aux préoccupations des États-Unis, y compris la  question de la divulgation potentielle de 
renseignements commerciaux confidentiels et d'autr es types de données considérés comme inutiles.  
Bien que les États-Unis aient déjà reçu des précisi ons utiles de la part du Brésil, il était demandé aux 
autorités réglementaires des États-Unis de certifier les produits conformément aux normes 
brésiliennes, ce qui sortait du cadre de leur compét ence.  Les autorités régl ementaires des États-Unis 
étaient disposées à certifier que les produits d'origine animale étaient produits conformément aux prescriptions américaines, mais estimaient qu'il n'était pas approprié de certifier que ces produits étaient conformes aux prescriptions d'un autre pays.  De plus, les autorités réglementaires des États-Unis avaient déjà délivré une certificati on sanitaire pour ces produits;  la nécessité d'une 
certification supplémentaire n'était pas clai re et paraissait essen tiellement superflue. 
116. La représentante de l'Union européenne a dit a voir encore des préoccupations au sujet de la 
nécessité d'enregistrer les étiquettes des produits  d'origine animale pour approbation avant la 
commercialisation de ces produits au Brésil.  Il impor tait de s'assurer que cette exigence ne créait pas 
des retards et des coûts non nécessaires pour les opérateurs économiques de l'UE. 
117. Le représentant du Brésil a rappelé aux Membres que ces règles visaient à faciliter le 
commerce des produits d'origine animale.  La mesure avait simplifié les exigences liées à 
l'enregistrement des étiquettes de ces produits  par rapport aux exigences appliquées précédemment 
par le Brésil dans ce domaine.  Le Brésil n'avait p as reçu de rapport indiquant une interruption ou une 
perturbation des échanges due à ces règles.  Ces dernières avaient été notifiées fin 2010 et avaient 
donné lieu à des observations de la part des Membres in téressés.  Le Brésil avait modifié la mesure de 
manière à prendre en considération ces observa tions, y compris l'exigence mentionnée par les 
États-Unis relative à la compétence du pays expor tateur pour déclarer si les produits étaient 
conformes aux normes brésiliennes.  Cette exigence av ait été retirée de la mesure.  Le Brésil avait 
tenté d'organiser une visioconférence bilatérale avec  les États-Unis pour discuter de cette question, 
mais, en raison de difficultés techniques, la visioconférence avait dû être reportée.  Le Brésil restait ouvert à tout dialogue bilatéral. G/TBT/M/55 
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  xvii) Indonésie – Réglementation en matière d'étiquet age (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du 
Ministère du commerce) (G/TBT/N/IDN/47) 
118. La représentante de l'Union européenne a exp liqué que, bien que sa dé légation ne remette pas 
en question l'obligation d'étique ter les marchandises en langue i ndonésienne, elle se demandait 
pourquoi l'étiquetage devait obtenir l'agrément des autorités indonésiennes avant l'importation des 
marchandises et pourquoi l'étiqueta ge devait avoir lieu avant que les marchandises n'entrent sur le 
territoire douanier indonésien.  À la réunion précéd ente du Comité, l'Indonésie avait indiqué que ces 
règles étaient appliquées à des fins de surveillance avant mise sur le marché et contribueraient au 
contrôle des marchandises importées.  Cependant, l'UE trouvait ces mesures contraignantes pour les 
importateurs et encourageait l'Indonésie à opter pour  la solution consistant à offrir au moins la 
possibilité de réétiqueter les marchandises dans une zone spécifique après l'entrée sur le territoire 
douanier indonésien.  Cela constitu erait une procédure moins contrai gnante pour les importateurs, qui 
permettrait toutefois de réaliser l'objectif du co ntrôle des marchandises et de la protection des 
consommateurs. 
119. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il devr ait être permis de procéder à l'étiquetage 
supplémentaire des produits alimentaires transformés dans un entrepôt donné de  l'importateur ou dans 
d'autres lieux agréés.  Les marchandises pourraient être  transférées vers l'entrepôt de l'importateur, où 
les étiquettes supplémentaires pourraient être apposées  avant le dédouanement final.  La délégation 
des États-Unis estimait que cette solution serait su ffisante pour répondre aux objectifs de l'Indonésie 
et que l'autorité réglementaire indonésienne, le BPAM , conserverait le droit d'inspecter l'entrepôt de 
l'importateur et les autres lieux agréés.  La question était d'importance sur le plan commercial pour les 
États-Unis puisque la mesure risquait d'affecter  des exportations de marchandises vers l'Indonésie 
d'une valeur de quelque 2 50 millions de dollars EU. 
120. Le représentant de l'Australie a dit partager  ces préoccupations et attendait avec intérêt les 
réponses de l'Indonésie.  La solution privilégiée par l'Australie était de permettre aux exportateurs 
d'apposer des étiquettes autocollantes au moment où les marchandises entraient sur le marché.  
L'Australie encourageait l'Indonésie à veiller à ce que  les normes en matière d'étiquetage soient 
compatibles avec les normes internationales, comme les normes Codex, qui donnaient des indications 
quant à l'utilisation d'une étique tte supplémentaire dans un pays. 
121. Le représentant de l'Indonésie a informé le Co mité qu'étant donné que son territoire s'étendait 
sur de nombreuses îles, le gouvernement devait pro céder à une surveillance stricte du marché.  
L'apposition d'étiquettes en indonésien était un instru ment de surveillance avant mise sur le marché 
qui incomberait aux fonctionnaires compétents.  Le  mécanisme de surveilla nce avant mise sur le 
marché était mis en place pour faciliter le cont rôle des marchandises par les fonctionnaires des 
douanes, notamment le contrôle des marchandise s importées conformément aux réglementations 
applicables.  La mise en œuvre de cette mesure visait à donner aux consommateurs le droit d'obtenir 
des informations suffisantes, correct es, claires et précises, comme le pr évoyait la Loi n° 8/1999 sur la 
protection des consommateurs.  Il s'agissait au tant d'un outil de surveillance qu'un moyen de 
minimiser l'entrée de marchandises illégales sur le marché indonésien.  L'Indonésie offrait la possibilité aux importateurs d'utiliser des étiquettes autocollantes, comme indiqué aux annexes I, II, 
III et IV du Décret du Ministère du commerce.  Cependant, l'importateur devait se conformer aux 
dispositions de la réglementation,  qui exigeait que les marchandises soient étiquetées avant d'entrer 
sur le marché indonésien. 
122. L'intérêt de l'Indonésie pour une surveillan ce plus étroite du marché ne ciblait pas 
spécifiquement le réétiquetage des marchandises après qu'elles étaient entrées sur le territoire 
douanier indonésien, mais visait à minimiser et éviter la possibilité de l'entrée de marchandises 
illégales sur le marché indonésien.  Le décret di sposait donc que les marchandises importées devaient 
être étiquetées avant d'entrer sur le territoire doua nier indonésien.  L'étiquette serait également utilisée  G/TBT/M/55 
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  par le gouvernement indonésien pour retracer l'origine des marchandises en question.  L'Indonésie 
reconnaissait qu'il était important de recevoir des obser vations durant le processus de réexamen de la 
mesure. 
xviii) Turquie – Communiqué concernant les exigenc es en matière de documentation pour les 
appareils médicaux (SUT 2010) 
123. Le représentant des États-Unis a invité la Tu rquie à prendre des mesures pour supprimer les 
exigences en matière de documentation de l'Institut de la sécurité sociale (SGK) énoncées dans le 
communiqué SUT 2010, de façon à ce que les four nisseurs d'appareils médicaux puissent continuer à 
placer leurs produits sur le marché turc, sous réser ve que leurs produits sa tisfassent aux prescriptions 
de la Directive sur les appareils médicaux et aux prescriptions du Ministère de la santé.  Comme cette 
mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC, les partie s intéressées n'avaient pas été avisées et n'avaient 
pas eu la possibilité de formuler des observations sur le texte projeté;  et la mesure était entrée en 
vigueur sept jours seulement après sa publication.  Les fournisseurs n'avaient donc pas disposé d'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Il était difficile de savoir pour quel motif il fallait imposer 
aux entreprises de fournir ces documents supplémentaires, étant donné que le Ministère turc de la 
santé n'exigeait pas des entreprises qu'elles apportent la  preuve de la sécurité et de l'efficacité des 
appareils médicaux.  Il était également diffic ile de comprendre pourquoi le SGK exigeait des 
documents supplémentaires pour des appareils médi caux utilisés dans trois domaines spécifiques.  Les 
exigences en matière de documentation posaient ég alement problème parce que certains appareils 
étaient fabriqués dans un pays dans lequel ils n'av aient pas été utilisés, de sorte que les fabricants 
n'avaient pas eu à obtenir ces documents et bon nombre d'autorités chargées de réglementer les 
appareils médicaux ne fournissaient pas de documen tation sur l'utilisation d'un produit ou de preuve 
de remboursement même lorsque les appareils étaien t utilisés dans le pays où ils étaient fabriqués.  
Les États-Unis croyaient comprendre que le SGK était en train de réviser cette mesure et attendaient avec intérêt des renseignements actualisés. 
124. La représentante de la Turquie a expliqué que les appareils médicaux fabriqués en Turquie et 
importés devaient tous se conf ormer aux règlements techniques nationaux applicables et que la 
marque "CE" était réputée indiquer la conformité de ces appareils.  Si le Ministère de la santé 
réglementait l'entrée des appareils médicaux sur le marché, c'était au SGK de décider lesquels de ces 
appareils étaient remboursés.  Dans ce processus de prise de décisions, le souci premier du SGK était 
de veiller à ce que des produits de  grande qualité soient fournis aux patients.  Le SGK tenait ensuite 
compte des dépenses publiques et des contraintes bu dgétaires.  Comme le Comité OTC en avait été 
précédemment informé, le SGK publiait un communi qué relatif au remboursement des appareils 
médicaux, communiqué qui était en cours de révision.  Les préoccupations des États-Unis seraient prises en considération durant le processus de révision. 
xix) Italie – Loi relative à la commercialisation des pr oduits textiles, des produits en cuir et des 
chaussures (G/TBT/N/ITA/16) 
125. Le représentant de l'Inde a demandé à l'UE des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de la mise en œuvre de la loi italie nne sur l'étiquetage.  Ce tte loi regroupait un grand 
nombre de règles et de dispositions relatives à la f ourniture d'informations à chaque étape de la 
transformation, ce qui créait des difficultés à une branche de production qui s'approvisionnait dans le monde entier auprès de sources multiples.  Il y avait également des préoccupations au sujet de certains 
procédés et méthodes de production (PMP) non liés aux pr oduits qui étaient visés aux termes de la loi, 
tels que des détails sur l'emploi dans le secteur.  L'Inde exprimait ses préo ccupations et demandait des 
renseignements actualisés sur cette  loi italienne sur l'étiquetage. 
126. La représentante de l'Union européenne a annoncé qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau 
concernant cette mesure.  Les autorités italiennes av aient décidé de remettre à plus tard la mise en G/TBT/M/55 
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  œuvre de cette loi étant donné qu' elle dépendait de l'adoption de m esures d'application qui n'avaient 
pas encore été adoptées, et aucune date d'adoption n'était prévue. 
xx) Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 no vembre 2010;  teneurs maximales en goudron, en 
nicotine et en monoxyde de carbone autori sées dans les produits du tabac et interdiction 
d'additifs (G/TBT/N/BRA/407) 
127. La représentante de l'Union européenne a évoqué les observations formulées aux deux 
réunions précédentes du Comité au sujet de cette me sure.  La mesure projetée signifierait la fin des 
exportations communautaires vers le Brésil des pr oduits du tabac à base de mélange traditionnel et 
affecterait également les exportations communautai res des additifs utilisés actuellement dans les 
produits du tabac.  L'UE souscrivait à l'objectif  du Brésil de protéger la santé des personnes, 
conformément aux dispositions de la  Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC).  Elle 
expliquait qu'elle était elle-même en  train de réviser sa directive sur les produits du tabac et qu'elle 
avait identifié la réglementation des ingrédie nts comme l'un des domaines dans lesquels des 
modifications pourraient être apportées.  L'interven ante a rappelé les questions soulevées par l'Union 
européenne aux réunions précédentes pour permettre de mieux comprendre la mesure;  par exemple, 
le Brésil avait-il évalué d'autres solutions législativ es que l'interdiction de tous les additifs et pourquoi 
ces autres solutions n'avaient-elles pas été considérées  efficaces pour réaliser l'objectif légitime de la 
protection de la santé?  L'intervenante de mandait des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de la mesure projetée et une réponse,  avant adoption du projet notifié, aux observations 
que l'UE avait soumises par écrit. 
128. Le représentant du Mexique a demandé des info rmations sur la mise en œuvre du projet de 
décision du Brésil, ainsi qu'une réponse officie lle de la part du gouvernement brésilien aux 
observations que le Mexique avait communiquées le 31 mars 2011 au sujet du projet de décision. 
129. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégati on était préoccupée par ce projet de décision, 
parce que son pays cultivait du tabac et produisait des produits du tabac depuis fort longtemps et parce 
que le projet de décision provenait du Brésil, le tr oisième cultivateur mondial de feuilles de tabac, 
juste après la Chine et l'Inde, à la fois en nombr e d'hectares consacrés à la culture du tabac et en 
nombre de tonnes de feuilles de tabac récoltées cha que année.  L'ANVISA, l'Agence nationale de 
vigilance sanitaire du Brésil responsable du projet de décision, continuait de revoir la teneur du texte 
et de réunir les réactions du public.  L'interven ant a demandé des renseignements actualisés sur les 
faits nouveaux récemment survenus dans  le processus d'audition publique. 
130. Il a ensuite demandé au Brésil de réévaluer la décision avant son adoption, de manière à 
veiller à la cohérence entre les droits et obligatio ns du Nigéria et des autres pays africains, des 
Caraïbes et de la région Pacifique (ACP) et de l' Union africaine (UA) membres de l'OMS, de l'OMC 
et d'autres instances internationales, notamment pour ce qui touchait aux obj ectifs de développement 
agricole et rural.  L'intervenant s'est dit préocc upé par l'intention du Brésil d'imposer une règle qui 
créerait des obstacles non nécessaires au commerce pour un produit agricole revêtant une grande 
importance pour de nombreux pays en  développement.  Il encourageait le Brésil à modifier le projet 
de décision de façon à ce qu'il soit pleinement compatible avec les règles de l'OMC. 
131. La représentante des Philippines a repris à s on compte les préoccupations soulevées, plus 
particulièrement le fait que la décision d'interd ire l'utilisation de différents types d'additifs sans 
justification raisonnable revenait à interdire totale ment les produits du tabac à base de mélange 
traditionnel sur le marché brésilien.  Les Philippines s ouscrivaient à l'objectif de protection de la santé 
des jeunes.  Cependant, cet objectif pouvait être réa lisé au moyen de mesures moins restrictives;  la 
délégation des Philippines encourageait le Brésil à fonde r toute décision finale concernant ce projet de 
mesure sur des éléments de preuve scientifiques et techniques.  G/TBT/M/55 
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  132. La représentante de l'Indonésie a informé le  Comité que sa délégation avait tenu des 
consultations avec le Brésil suite à sa lettre o fficielle du 4 avril 2011 adressée au Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce extérieu r.  Elle demandait au Brésil de préciser la date 
de l'audition publique concernant le projet de décision n° 112. 
133. La représentante de la Turquie a dit que sa déléga tion suivait cette mesure avec la plus grande 
attention. 
134. Le représentant de la Colombie a dit soutenir  les préoccupations soulevées et a demandé au 
Brésil de communiquer tout progrès accompli en rapport avec ce projet de décision.  Il s'inquiétait de 
ce que le projet de décision puisse être confirmé tel qu'il avait été notifié, et considérait que le projet 
allait à l'encontre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
135. Les représentants du Honduras, de la Zambie et de la République dominicaine ont soulevé à 
nouveau les préoccupations soulevées précédemment au  sujet du projet de décision et demandé au 
Brésil des renseignements actualisés sur cette mesure.  Le représentant de la République dominicaine 
a demandé si le Brésil pourrait renon cer à la décision au profit d'une autre solution moins restrictive 
pour le commerce. 
136. Le représentant du Zimbabwe s'est rallié a ux autres délégations demandant au Brésil des 
renseignements actualisés sur l'état d'avancement de ce projet de décision.  Sa délégation avait 
communiqué des observations écrites exprimant ses pr éoccupations et attendait la réponse du Brésil. 
137. La représentante du Chili a dit partager les préo ccupations soulevées, notamment le fait que la 
mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Sa délégation ne s'opposait pas 
à l'objectif légitime de la mesure, mais estimait qu'il y avait d'autres mesures permettant de réaliser cet 
objectif d'une manière moins restrictive pour le comme rce.  L'intervenante a demandé quel était l'état 
d'avancement de cette mesure. 
138. Le représentant de la Fédérati on de Russie, s'exprimant en qualité  d'observateur, a dit partager 
l'objectif du Brésil en matière de protection de la santé des personnes et de réduction de l'impact du 
tabagisme sur les jeunes et sur la population en géné ral.  Néanmoins, il souscrivait aux préoccupations 
soulevées, en particulier le fait que la mesure éta it plus restrictive pour le commerce que nécessaire et 
contrevenait à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il  n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve 
scientifiques démontrant que les additifs utilisés da ns les mélanges de tabac rendaient ces produits 
plus attrayants pour les consommateurs, plus dange reux pour la santé ou plus toxicomanogènes.  Le 
Brésil pourrait-il fournir les éléments de preuve sur l esquels était fondé le projet de décision?  La 
délégation russe voulait notamment obtenir des données co mparatives au sujet de l'impact sur la santé 
des cigarettes constituées d'un mélange de tabac et des autres cigarettes, et au sujet du risque pour la 
santé des personnes que représentaient les additif s utilisés pour les produits contenant des mélanges 
de tabac par rapport aux additifs qui donnaie nt aux produits un arôme caractéristique. 
139. Le représentant du Brésil a dit à nouveau que les objectifs de cette mesure étaient de protéger 
la santé des personnes en rendant moins attrayants  certains produits du tabac, notamment pour les 
enfants et les jeunes.  La dépendance à l'égard du tabac commençait généralement à un très jeune âge, 
lorsque les personnes étaient plus sensibles à l'attr ait des produits du tabac;  les arômes pouvaient 
renforcer cet attrait.  Une étude précédemment cité e menée par l'Institut national de lutte contre le 
cancer au Brésil montrait que 45 pour cent des fume urs brésiliens entre 13 et 15 ans consommaient 
des produits du tabac aromatisés.  De plus, l'OM S, par l'intermédiaire de ses lignes directrices 
partielles liées à la mise en œuvre des articles 9 et  10 de la FCTC, avait r econnu que, du point de vue 
de la santé publique, il n'existait aucune justifica tion pour autoriser l'utilisation d'ingrédients tels que 
des aromatisants, qui rendaient les produits du tabac pl us attractifs.  S'agissant de l'état d'avancement 
de la mesure, le projet de décision n'avait pas en core été publié sous forme de règle finale.  La G/TBT/M/55 
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  délégation brésilienne consolidait act uellement les observations reçues au  sujet du projet de décision;  
compte tenu du grand nombre d'observations reçues, il faudrait un peu plus de temps, mais il serait 
répondu à toutes les observations avant l'adoption finale .  De plus, une auditio n publique concernant 
le projet de décision était provisoirement prévue en décembre 2011. 
140. S'agissant du fondement scientifique de la m esure, le Brésil avait rassemblé toutes les 
références scientifiques sur laquelle la mesure éta it fondée.  Ces références avaient été communiquées 
aux Membres ayant exprimé des préoccupations à la réunion précédente du Comité OTC;  l'intervenant les communiquerait également aux autres délégations intéressées.  Quant à la question de 
savoir pourquoi le Brésil avait décidé d'interdire les additifs plutôt que les produits aromatisés, 
l'intervenant a rappelé que les solutions adoptées dans le passé par le Brésil pour tenter d'interdire les 
produits aromatisés plutôt que les additifs s'étaien t révélées inefficaces, compte tenu de la nature 
subjective de l'évaluation concernant la présence d'ar ômes et de parfums dans un produit.  De plus, 
certains additifs, dont l'acétaldéhyde, l'acide lévulin ique, la gamma-valérolactone et l'ammoniac, outre 
leurs propriétés aromatiques, pouvaient augmenter les ef fets de dépendance de la  nicotine.  Enfin, des 
études indiquaient qu'en plus de l'augmentation d es effets de dépendance des produits du tabac, 
certains additifs, lorsqu'ils se consumaient, pouva ient renforcer les propriétés carcinogènes des 
cigarettes. 
141. S'agissant de l'incidence du projet de décision sur les produits à base de mélange traditionnel, 
l'industrie du tabac possédait la technologie pour pro duire de tels produits sans additifs depuis 1996, 
par exemple en transformant le tabac Burley san s adjonction de sucre.  Enfin, les producteurs 
nationaux et étrangers étaient tous tenus de se c onformer aux prescriptions du projet de décision. 
xxi) Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information 
(y compris, entre autres, le Règlement de 199 9 sur les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)) 
142. Le représentant de l'Union européenne a expr imé une nouvelle fois les préoccupations de sa 
délégation au sujet des mesures chinoises visant les produ its relatifs à la sécurité de l'information.  Il 
souhaitait obtenir des renseignements actualisés sur les dates prévues pour la révision du règlement 
sur les produits de cryptage commercial de l'OSCC A et demandait confirmation que le processus de 
révision serait mené d'une manière transparente, en autorisant la consultation des parties intéressées, 
et que le projet de règlement révisé serait notifié à l'OMC.  L'intervenant a relevé que la Chine avait 
confirmé, à la réunion précédente, que la révision ét ait inscrite au programme de travail (pour 2011) 
du Bureau législatif du Conseil d'État, et dema ndait à la Chine de donner des renseignements 
actualisés.  Il a également rappelé les préoccupations  au sujet du dispositif de protection à niveaux 
multiples (MLPS) dont la mise en œuvre était assurée par le Ministère de la sécurité publique (MPS) 
et par le Ministère de l'industrie et des technologi es de l'information (MIIT).  Si le mécanisme avait 
pour objectif déclaré la sécurité nationale, il avait des répercussions dans de s domaines qui n'étaient 
pas considérés comme sensibles pour la sécur ité nationale, dont des secteurs commerciaux 
d'importance économique tels que les banques, les établissements financiers, le transport public, 
l'énergie, etc.  L'intervenant demandait une plus gra nde transparence dans les critères de classification 
utilisés pour établir le niveau de sensibilité en mati ère de sécurité des systèmes informatiques, niveau 
qui déclenchait l'application de restrictions quant au  type de produits et de technologies qui pouvaient 
être déployés dans ces systèmes.  L'intervenant a en outre signalé que l'industrie européenne des 
technologies de l'information ne savait pas si elle  allait pouvoir continuer de faire des affaires en 
Chine dans les secteurs affectés par le MLPS. 
143. Le représentant de l'Union européenne s'inqui était également des pratiques de normalisation 
dans le domaine de la sécurité de  l'information, qui étaient appliquées principalement par le Comité 
technique de normalisation de la sécurité de l'in formation (CT 260), sous la gestion de l'Institut  G/TBT/M/55 
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  chinois de normalisation électronique (CESI).  Les procédures en matière de normalisation suivies par 
ce comité technique ne permettaient pas à des en treprises étrangères, ni même à des entreprises à 
capitaux étrangers établies en Chine de participer di rectement au processus de normalisation.  L'Union 
européenne insistait sur le fait qu'il fallait offrir à ces entreprises de plus amples possibilités de 
participer au processus d'élaboration des nor mes, notamment parce que ces normes pouvaient 
potentiellement s'appliquer à des domaines autres que ceux traditionnellement visés par la sécurité 
nationale et que ceux visés par les marchés publics.  L'intervenant se félicitait de la période pour la 
présentation d'observations qui avait été prévue pour les six projets de normes sur la sécurité de 
l'information élaborés par le Comité technique durant l'été 2011, et espérait que ces pratiques en matière de consultation continuera ient d'être appliquées et élargi es et qu'elles permettraient la 
communication de contributions plus significatives – dans le cas présent, par exemple, la période 
prévue pour la présentation d'observations avait ét é de 30 jours seulement, la documentation avait été 
très détaillée et technique et les mesures législatives connexes n'étaient souvent pas mises à la disposition du public. 
144. Le représentant de l'Union européenne a égalem ent soulevé des préoccupations au sujet de la 
relation entre ces normes et le cadre réglementaire fa isant l'objet des discussions, à savoir le règlement 
de l'OSCCA et le MLPS.  Il a dit que les normes pa raissaient avoir été élaborées dans le but de mettre 
en œuvre les exigences énoncées dans ces réglementa tions.  L'Union europée nne craignait ainsi que 
les normes deviennent obligatoires de facto  ou de jure  une fois adoptées, parce que le règlement de 
l'OSCCA, le MLPS ou des procédures d'évaluati on de la conformité connexes y feraient 
spécifiquement référence.  L'intervenant demandait  des précisions à ce sujet.  Si l'observation de 
l'Union européenne devait se révéler correct e (à savoir que les normes deviendraient 
vraisemblablement obligatoires), il rappelait l'existe nce des obligations de transparence au titre de 
l'Accord OTC. 
145. Pour terminer, l'intervenant a également insisté sur la nécessité d'un dialogue renforcé au sujet 
de cette question.  Il a relevé que le cadre juri dique complexe mis en place par les autorités chinoises 
empêchait le déploiement de technologies étrangèr es dans des domaines qui étaient importants du 
point de vue économique, mais qui n'étaient pas nécessairement sensibles du point de vue de la sécurité.  Pour ce qui était des autres préoccupa tions spécifiques, empêcher le déploiement de 
technologies étrangères n'était pas nécessairement le  meilleur moyen de renforcer la sécurité de 
l'information.  De plus, il s'agissait là d'un domai ne dans lequel les difficultés avaient une dimension 
mondiale et ne pouvaient être gérées par un seul pa ys – en effet, cette question nécessitait un plus 
grand engagement à l'échelle in ternationale.  L'Union europée nne était donc favorable à une 
plate-forme permettant de discuter de ces ques tions avec les partenaires commerciaux intéressés. 
146. Le représentant du Japon a dit soutenir la positi on de l'Union européenne.  Il a relevé que les 
différents mécanismes et règlements appliqués en Chine concernant la sécurité de l'information 
continuaient de poser des difficultés au commerce d es produits liés à la sécurité  de l'information et 
empêchaient de mettre sur le marché certaines tech nologies;  de plus, les mécanismes en question ne 
pouvaient être considérés comme compatibles av ec les normes et approch es utilisées au niveau 
international.  L'intervenant a rappelé que des délé gations avaient demandé à la Chine de faire preuve 
de prudence en introduisant des mesures supplémenta ires sur la sécurité de l'information, qu'elles 
soient ou non liées au règlement de l'OSCCA et au MLPS.  Du point de vue de la transparence, il 
serait souhaitable que la Chine donne  de plus amples renseignements sur ses règlements en matière de 
sécurité de l'information. 
147. Le représentant du Japon a dit soutenir la positi on de l'Union européenne.  Il a relevé que les 
différents mécanismes et règlements appliqués en Chine concernant la sécurité de l'information 
continuaient de poser des difficultés au commerce des pr oduits liés à la sécurité de l'information;  plus 
spécifiquement, les mécanismes en question ne pouvaient être considérés comme compatibles avec les 
normes et approches utilisées au niveau internationa l.  L'intervenant a rappelé que des délégations G/TBT/M/55 
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  avaient demandé à la Chine de faire preuve de pr udence en introduisant des mesures supplémentaires 
sur la sécurité de l'information, qu'elles soient ou non liées au règlement de l'OSCCA et au MLPS.  Du point de vue de la transparence, il serait souhaitable que la Chine donne de plus amples 
renseignements sur ses règlements en ma tière de sécurité de l'information. 
148. La représentante de la Chine a indiqué, tout d'abord, que le Règlement sur les produits de 
cryptage commercial avait été inscrit au programme de travail législatif du Conseil d'État et que 
l'OSCCA travaillait à une révision du texte.  L'OS CCA prendrait pleinement en considération les 
notions d'ouverture et de transparence durant le processus de révision et organiserait des discussions 
d'ordre scientifique et des consultations publiques,  en tenant compte des observations de l'Union 
européenne et des autres parties intéressées.  S' agissant des mesures administratives d'État sur le 
secret et la protection de la sécurité de l'informa tion (MLPS), l'intervenante a signalé que l'article 9 du 
Règlement relatif à la protection de la sécurité des systèmes informatiques spécifiait que le secret et la protection de la sécurité de l'information seraient mis en œuvre pour les systèm es informatiques et que 
la norme de classification et les mesures spécifiques relatives au secret et à la protection seraient élaborées par le Ministère de la sécurité publique, en  collaboration avec d'autres autorités pertinentes.  
En 2007, le Ministère de la sécurité publique, c onjointement avec d'autres instances compétentes, 
avait publié les mesures administratives d'État sur le secret et la protection de la sécurité de l'information.  Le mécanisme avait pour objectifs de  protéger le réseau d'information de base et le 
système d'informations essentiels de la Chine et de préserver la sécurité nationale et les intérêts 
publics.  Cinq niveaux de protection étaient envisagés.  Les secteurs commerciaux qui n'étaient pas sensibles en termes de sécurité nationale ne seraient pas affectés par ces mesures. 
xxii) Brésil – Sardines en conserve – Arrêté ministériel n° 406 du 10 août 2010 
149. Le représentant du Pérou a fait référence au doc ument susmentionné et a indiqué que son pays 
avait pris part à des consultations bilatérales constructives de nature technique à Brasilia en 
septembre 2011.  Malheureusement, il n'avait pas été possible de trouver une solution.  Le Pérou 
s'inquiétait du fait que le Brésil ne fondait pas ses rè glements nationaux sur les normes internationales 
pertinentes:  la Résolution n° 1, en particulier, n' était pas couverte.  Il n'était pas impossible que de 
nouvelles consultations soient organisées et qu'un rec ours au mécanisme de rè glement des différends 
de l'OMC soit envisagé. 
150. La représentante de l'Union européenne a évoqué la mesure notifiée susmentionnée, qui 
établissait des exigences en ma tière d'identité et de qualité pour les sardines en conserve 
commercialisées au Brésil.  L'intervenante était préo ccupée par le texte final de la mesure brésilienne, 
qui divergeait encore fortement de la norme intern ationale du Codex pour les sardines et produits du 
type sardines en conserve (norme Codex 94/1981). 
151. Le représentant du Brésil a réaffirmé que son pa ys était disposé à poursuivre la discussion de 
cette question au niveau bilatéral avec le Pérou,  dans le but de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante. 
xxiii) Indonésie – Projet de décret du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésie nne applicable aux tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement (G/TBT/N/IDN/46) 
152. La représentante de la Corée a relevé que, le pr ojet de décret n'ayant pas encore été adopté, 
elle demandait aux autorités indonésiennes de don ner au Comité des re nseignements actualisés 
concernant cette mesure.  Elle demandait en pa rticulier à ce que l'Indonésie réglemente uniquement 
les produits finals, et non les produits intermédiaires.  G/TBT/M/55 
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  153. Les représentants de l'Union européenne et du Japon ont dit souscrire à la déclaration de la 
Corée.  Le Japon exprimait en outre de graves préo ccupations quant à l'élargissement futur possible de 
la portée des normes obligatoires, qui pourraient al ors englober l'acier importé du Japon, qui était déjà 
produit dans le cadre d'un système strict de gestion de la qualité dans des acié ries certifiées ISO 9001.  
Si la portée des normes obligatoires était élargie davantage, cela augmenterait les frais associés à 
l'obtention et au maintien de la certification, ce qui  aurait de lourdes répercussions sur le commerce 
extérieur, comme l'augmentation des coûts de dist ribution et des retards dans les livraisons pour 
certaines industries indonésiennes.  En réalité , cela risquait même de rendre les industries 
indonésiennes moins compétitives sur les marchés m ondiaux.  L'Union européenne doutait que la 
certification obligatoire par une tierce partie soit nécessaire dans le cas en question et demandait 
pourquoi l'acceptation d'essais réalisés à l'étrang er n'était pas possible sans un accord de 
reconnaissance mutuelle. 
154. Le représentant de l'Indonésie a dit que le pr ojet de décret du Ministère de l'industrie 
concernant la mise en œuvre obligatoire de la nor me nationale indonésienne applicable aux tôles 
d'acier fines zinguées électrolytiquement n'avait pas encore été finalisé.  Son gouvernement travaillait 
à l'élaboration d'instructions techniques. 
xxiv) Chine – Gestion du contrôle de la pollu tion causée par les produits électriques et 
électroniques (G/TBT/N/CHN/140, G/TBT/N/CHN/140/Add.1 et G/TBT/N/CHN/140/Rev.1) 
155. Les représentants de l'Union européenne, du Japon et de la Corée ont demandé des 
renseignements sur l'état d'avancement du texte en  question, notamment sur les progrès réalisés dans 
les discussions concernant le catalogue des produits et la procédure de certification (Manuel sur la 
normalisation du contrôle de la pollution causée par les produits électriques et électroniques).  La 
représentante de l'Union européenne avait encore  une préoccupation au sujet de la certification 
obligatoire par une tierce partie et demandait des précisions supplémentaires sur les normes 
volontaires élaborées actuellement pour six catégories de  produits;  elle voulait aussi savoir de quelle 
façon ces normes étaient liées au projet notifié. 
156. De plus, la représentante de la Corée a aussi demandé aux autorités chinoises des 
renseignements détaillés sur les exigences applicables par les organismes de certification et les 
laboratoires pour l'obtention de la certification vol ontaire recommandée par l'État pour les produits 
électroniques d'information, qui étaient entrées en vigueur le 1er novembre 2011.  Le représentant du 
Japon a rappelé que sa délégation avait recommandé à la  Chine de simplifier la déclaration volontaire 
de conformité du fournisseu r dans le cadre du système national de certification aux fins du contrôle de 
la pollution causée par les produits électroniques.   Le gouvernement chinois avait répondu à ces 
observations en laissant entendre qu'il envisagerait d'établir un catalogue des produits ciblés par le 
règlement sous la forme d'une liste positive, et qu'il soumettrait une notification au Comité OTC une 
fois le catalogue achevé, qui constituait un élément indispensable de la procédure d'évaluation de la 
conformité. 
157. La représentante de la Chine a déclaré que la révision avait débuté en 2010 et que la Chine 
avait demandé aux parties prenantes de formuler des suggestions et avait notifié la révision à l'OMC.  
La Chine avait examiné et adopté certaines des suggestions reçues, ma is aucune date précise n'était 
encore prévue pour la publication du règlement ou du Manuel sur la normalisation du contrôle de la 
pollution causée par les produits électriques et électroniques.  S'agissant de la certification volontaire recommandée par l'État pour les produits électroniques d'information, le catalogue des produits visés 
par la certification volontaire avait été adopté conjoi ntement par le Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information (MIIT) et par l'Administration chinoise pour la certification et l'accréditation (CNCA) en août 2011.  La certific ation était volontaire et le catalogue couvrait six 
types de produits et accessoires.  Les documents per tinents pouvaient être consultés sur le site Web G/TBT/M/55 
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  officiel du MIIT.  Les prescriptions applicables aux laboratoires de certification faisaient encore 
l'objet de discussions. 
xxv) Inde – Règlement sur la sécurité sanitai re des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'é tiquetage des aliments (G/SPS/N/IND/69) 
158. La représentante de l'Union européenne a relevé  que cette mesure n'avait pas été notifiée au 
Comité OTC en dépit de plusieurs demandes en ce sens  et le fait que le règl ement contenait plusieurs 
éléments en rapport avec les OTC, tels que les exig ences en matière d'étiquetage et d'emballage, qui 
ne relevaient pas de l'Accord SPS.  L'intervenante  demandait à l'Inde de confirmer que la pratique 
actuelle consistant à autoriser l'é tiquetage dans les entrepôts sous douane, plutôt que dans le pays 
d'origine, serait maintenue à titre permanent.  S'agissant des exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux boissons alcooliques, l'Union eur opéenne continuerait de solliciter une exemption 
pour l'indication de la date de fabr ication et pour l'acceptation d'"ingrédient unique" au lieu de la liste 
d'ingrédients.  L'intervenante indiquait une nouvell e fois que la législation indienne dérogeait au 
Codex Alimentarius à certains égards. 
159. Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation restait préoccupée par le fait de savoir 
pourquoi l'Inde considérait que l' étiquette mentionnant la date de  production devait être apposée sur 
les eaux-de-vie, puisque ces produits n'avaient pas de date d'expiration.  L'inte rvenant a fait remarquer 
que les numéros d'identification pouvaient donne r de meilleurs renseignements pour le cas où il 
faudrait rappeler un produit, et il invitait donc l'Inde à retirer les exigences en matière d'étiquetage 
pour les eaux-de-vie.  Il a également exprimé se s préoccupations au suje t de l'énumération des 
ingrédients pour l'alcool, étant donné que la pra tique internationale n'exigeait pas de liste des 
ingrédients pour les produits non nutritifs, étant donné que ce type de liste n'offrait pas d'informations 
réellement utiles au consommateur. 
160. Le représentant de l'Inde a dit que bon nombre des exigences spécifiques en matière 
d'information avaient été reprises de la Loi sur la prévention de l'altération de s aliments, qui était la 
principale loi sur laquelle était fondé le règlement en question et  qui tenait compte des besoins 
spécifiques de l'Inde.  L'intervenant a indiqué qu' il transmettrait néanmoins les préoccupations et les 
suggestions formulées. 
xxvi) Corée – Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints, revêtements 
muraux en linoléum et jouets7 
161. Le représentant des États-Unis a dit que la Cor ée avait informé son pays de l'existence d'une 
étude sur le rejet de phtalates dans les matériaux de  construction, qui constitu ait le fondement de la 
limite de concentration de phtalates projetée pour les revêtements de sol et pa piers peints en PVC et 
les revêtements muraux en linoléum.  Bien que les États-Unis aient demandé une copie de cette étude (lettre du 2 juin 2011), la réponse reçue en ju illet portait sur une étude différente concernant 
l'évaluation de la sécurité pour les revêtements de so l et papiers peints en PVC, étude qui avait été 
menée entre juillet et octobre 2010.  L'interv enant demandait que les deux études soient mises à 
disposition de manière à mieux comprendre comment  les résultats avaient été obtenus et à les 
comparer à d'autres études existantes.  L'interven ant précisait que l'EPA avait publié un plan d'action 
sur les phtalates qui décrivait plusieurs actions mi ses en place ou envisagées en raison de la toxicité 
des phtalates et de l'exposition généralisée des personn es et de l'environnement à ces substances.  Ce 
plan d'action pouvait être consulté en ligne.  Les États-Unis n'avaient pas connaissance de données 
scientifiques ou techniques indiquant un rejet important de phtalates à partir des revêtements de sol en 
PVC ou de papiers peints, ou de données montrant l'impact de ces produits sur la santé humaine. 
                                                      
7 G/TBT/N/KOR/303, G/TBT/N/KOR /303/Add.1, G/TBT/N/KOR/304, G/TBT/N/KOR/304/Add.1 et 
G/TBT/N/KOR/304/Add.2.  G/TBT/M/55 
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  162. Le représentant du Japon a dit souscrire à la d éclaration des États-Unis et a souligné qu'il 
fallait que le règlement repose sur des éléments scientifiques et que la Corée divulgue ses évaluations 
de la sécurité. 
163. La représentante de la Corée a dit que la mesure projetée contribuerait à protéger la santé des 
enfants contre trois types de phtalates.  Sa dé légation avait expliqué pr écédemment que toutes les 
maisons coréennes avaient un système de chauffage au sol très particulier appelé Ondol, utilisé depuis 
des siècles, qui faisait que la plupart des maisons, en  Corée, utilisaient des revêtements de sol et des 
papiers peints en PVC.  Comme les enfants jouaie nt généralement sur le sol, il était nécessaire 
d'imposer des règles pour les revêtements de sol en PVC, comme dans le cas des jouets.  L'autorité 
compétente, la KATS, avait reçu des observations de la part des parties prenantes et s'apprêtait à les 
prendre en considération. 
xxvii)  Colombie – Boissons alcooliques8 
164. La représentante de l'Union européenne a indi qué que, le 2 novembre 2011, la Colombie avait 
notifié un texte modifié qui incorporait certaines des observations faites par l'Union européenne, 
notamment à propos des définitions du brandy, d es eaux-de-vie à base de fruit et du rhum.  
Cependant, l'intervenante avait encore des préo ccupations au sujet du texte récemment notifié 
(Add.4), notamment en ce qui concernait les défini tions des boissons alcooliques (par exemple la 
vodka, le gin et les liqueurs) et demandait des préci sions.  De plus, l'appositi on d'étiquettes dans le 
pays d'origine pouvait se révéler problématique, surt out pour les importations  de petits volumes;  
l'intervenante suggérait que pour les produits impor tés, l'étiquetage dans les entrepôts soit 
expressément accepté en remplacement de l'étiquetage da ns le pays d'origine.  En outre, le projet de 
législation exigeait toujours la présentation d'un certif icat de qualité au moment de l'importation;  
l'intervenant demandait à la Colombie de précise r si cette exigence s'appliquait également aux 
produits fabriqués localement.  Elle voulait aussi savo ir quel traitement serait appliqué aux stocks de 
produits importés légalement en Colombie avant l'entr ée en vigueur de la législation, et si ces stocks 
allaient être assujettis aux nouvelles exigences. 
165. Le représentant des États-Unis a reconnu que d es progrès avaient été faits  dans les discussions 
avec la Colombie mais tenait à mettre en lumièr e quelques préoccupations encore présentes.  La 
Colombie continuait d'utiliser ses limites en mati ère de composition chimique pour définir les 
boissons alcooliques, au lieu de se baser sur l es matières premières utilisées pour leur fabrication, 
comme le voulait la pratique internationale hab ituelle pour les boissons alcooliques faisant l'objet 
d'échanges.  De plus, la Colombie avait décidé  de maintenir la prescr iption d'une période de 
vieillissement minimale de trois ans pour le whisky , ce qui aurait des répercussions négatives sur le 
commerce des whiskys mélangés.  Étant donné que l es eaux-de-vie neutres n'étaient presque jamais 
vieillies, si elles étaient ajoutées à des whiskys nature , le mélange en résultant ne satisferait pas à la 
prescription en matière de vieillissement.  Les pet ites entreprises de distillation des États-Unis qui 
étaient à même de vieillir du whisky en moins de trois ans (avec des types de tonneau différents) 
seraient également exclues du fait de cette exigence.  Les whiskys des États-Unis pourraient-ils être 
commercialisés en Colombie même s'ils ne satisfa isaient pas à la prescrip tion de la période de 
vieillissement minimale de trois ans, compte tenu du  fait qu'en avril 2011, la Colombie avait déclaré, 
dans une communication écrite, qu' elle acceptait l'enregistreme nt sanitaire des whiskys aux 
États-Unis?  L'intervenant croyait comprendre que la Colombie envisageait également de réviser la 
procédure à suivre pour apposer une étiquette de mise en garde sanitaire sur les bouteilles et d'exiger 
que toutes les bouteilles portent une bande bleue sur l'é tiquette de la marque.  Si tel était le cas, la 
Colombie pouvait-elle donner de pl us amples informations sur cette initiative et expliquer le pourquoi 
de l'exigence relative à la bande bleue. 
                                                      
8 G/TBT/N/COL/121, G/TBT/N/COL/121 /Add.1, G/TBT/N/COL/121/Add.2, 
G/TBT/N/COL/121/Add.3, G/TBT/N/COL/121/Add.4. G/TBT/M/55 
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  166. Le représentant de la Colombie a dit que son pa ys avait fait preuve de transparence dans la 
façon dont la mesure avait été élaborée et que les modifications qui y étaient apportées étaient 
techniquement justifiées par la  pratique internationale. 
xxviii)  Corée – Cosmétiques – Exigences relatives aux bonnes pratiques de fabrication 
(G/TBT/N/KOR/301) 
167. La représentante de l'Union européenne a réitéré  ses préoccupations au sujet des exigences de 
la Corée relatives aux bonnes pratiques de fabrica tion pour les cosmétiques (KCGMP).  L'UE croyait 
comprendre que l'Office coréen de contrôle des mé dicaments et des produits alimentaires (KFDA) 
considérait la possibilité d'élargir le régime des KC GMP aux fabricants et importateurs étrangers, de 
manière à leur permettre de bénéfici er du traitement préférentiel offert par le régime et, à ce propos, 
l'intervenante demandait confirmation et souhaitait de plus amples informations  sur la façon dont la 
Corée garantirait le même traitement aux fabric ants nationaux et étrangers – par exemple, le 
règlement relatif aux KCGMP serait-il révisé pour perm ettre aux fabricants et importateurs étrangers 
de demander une inspection concernant les bonnes pra tiques de fabrication et, si tel était le cas, 
comment le règlement serait-il mis en œuvre en ce qui concernait les fabricants étrangers, compte 
tenu des ressources actuellement limitées du KFDA? 
168.  L'intervenante voulait également confir mation que les KCGMP étaient pleinement 
compatibles avec la norme internationale ISO 22716 relative aux bonnes pratiques de fabrication pour 
les cosmétiques, sans différences fondamentales;  en  effet, la Corée avait indiqué précédemment que 
les KCGMP devaient être harmonisées avec la norme  ISO 22716, mais il était difficile pour le 
moment de savoir si les KCGMP différaient d'une f açon ou d'une autre de la norme ISO.  Dans ce 
contexte, l'UE demandait une  nouvelle fois au KFDA s'il allait accepter les évaluations effectuées ou 
les certificats délivrés par des tierces parties indépendantes attestant la conformité à la norme ISO 22716, ou même considérer l'autocertification par les fabricants de cosmét iques, comme c'était le 
cas dans l'Union européenne et sur d'au tres importants marchés des cosmétiques. 
169. L'UE demandait en outre à la Corée de donne r des détails supplémentaires concernant le 
champ d'application exact du traitement préférentie l accordé au titre du règlement relatif aux KCGMP 
– à la réunion précédente du Comité, la Corée av ait indiqué que ce traitement impliquerait une 
exemption de l'obligation de procéder à des essais par lo ts et de contrôler la qualité par numéro de lot;  
cependant, comme le règlement re latif aux KCGMP n'était pas très spécifique à cet égard, l'UE 
craignait que cela laisse le champ libre à des interprétations différentes au moment de la mise en œuvre. 
170. Enfin, l'Union européenne avait été informée que la Corée était en train de réviser le 
Règlement d'application de la Loi sur les cosmétiques,  à la lumière de la révision de la Loi adoptée en 
juin 2011.  L'intervenante s'est dit préoccupée par le fait que la révi sion pourrait supprimer ou 
restreindre la dérogation existante concernant l es inspections de la qualité pour les cosmétiques 
importés sur le territoire coréen, dérogation prévue au x articles 8.2 et 9 du règlement d'application en 
vigueur.  L'intervenante demandait confirmation que  ces dispositions seraient maintenues sous leur 
forme actuelle dans le règlement d'application révisé, conformément a ux arrangements bilatéraux 
convenus en 2000. 
171. Le représentant des États-Unis a dit partager les préoccupations soulevées par l'Union 
européenne et, comme elle, demandait des précisions sur les similitudes entre la norme coréenne et la 
norme ISO 22716.  L'intervenant s'intéressait tout particulièrement à l'information selon laquelle la 
Corée reconnaîtrait les certificats de BPF des fabric ants étrangers, de sorte que tous les fabricants 
– étrangers et coréens – puissent obtenir cette certific ation.  Selon lui, étant donné que l'Association 
professionnelle pharmaceutique coréenne (KPTA) avait été chargée de certifier la conformité à la 
norme, cela paraissait créer un conflit d'intérêts potentie l.  Puisque la norme relative aux BPF semblait  G/TBT/M/55 
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  fondée sur la norme ISO, une autre solution pourra it être d'accepter la certification conformément à 
cette norme délivrée par une tierce partie indépendante, plutôt que d'exiger un examen de la KPTA. 
172. S'agissant de la KPTA en particulier, cont rairement à ce qui avait été assuré en 2008, la 
KPTA continuait de participer au processus du dé douanement pour les cosmétiques importés et, à ce 
titre, était chargée d'évaluer la conformité (et d'autres documents) en rapport avec la documentation 
soumise par les entreprises des États-Unis.  Bien  que les États-Unis comprennent que la KPTA 
n'exigeait que la formule-cadre (et non la formul e incluant les pourcentages des ingrédients), les 
réponses données aux questions qu'ils avaient posées av aient été quelque peu ambiguës et confuses et 
cette situation n'était pas pour rassurer l'industrie américaine des cosmétiques.  Il semblait y avoir 
clairement un conflit d'intérêts et les États-Unis de mandaient une explication.  L'intervenant invitait 
également la Corée à réviser l'article 5.2.4 qui disposait que le caractère confidentiel des 
renseignements communiqués en rapport avec l'évaluation de la conformité devait être respecté d'une 
manière qui garantisse la protection des intérêts commerciaux légitimes. 
173. Le représentant de la Corée a confirmé que le KFDA procédait actuellement à des révisions 
dans le but de rendre possible la certificati on conformément aux KCGMP pour les fabricants 
étrangers.  Conformément à l'article 2.1 de l'Acco rd OTC de l'OMC, le KFDA se proposait d'accorder 
le même traitement aux fabricants nationaux et au x fabricants étrangers de cosmétiques au moyen 
d'inspections sur site lorsque les importateurs demandaient la certification conformément aux 
KCGMP.  Dans le même esprit, l'intervenant a re levé que les fabricants coréens demandaient une 
certification indépendante du KFDA même s'ils avaient déjà obtenu la certificat ion d'une tierce partie, 
attestant la conformité à la norme ISO, auprès d'or ganismes de certification étrangers – les fabricants 
étrangers n'étaient donc pas soumis à un traitement différent de celui accordé aux fabricants coréens.  
S'agissant du dédouanement des importations, la présent ation d'une formule-cadre et d'un certificat de 
vente (qui devait être soumis si le produit était importé pour la première fois) à la KPTA grâce au 
système EDI permettait de confirmer le respect des exigences minimales accordant l'accès au marché 
coréen.  S'agissant de la dernière  question de l'UE au sujet de l'article relatif aux exemptions 
existantes, la Corée indiquait que, comme cela avait déjà été confirmé à l'UE lors de la réunion 
bilatérale, elle ne prévoyait pas de retirer du text e du règlement cette exemption pour les importateurs. 
xxix) Chine – Dispositions régissant l'homologatio n des produits cosmétiques (G/TBT/N/CHN/730 
et G/TBT/N/CHN/821) 
174. La représentante de l'Union européenne a salué les efforts déployés par la Chine pour clarifier 
et rationaliser les nouvelles exigences et pour traiter les demandes d'homologation de produits 
accumulées.  S'agissant des préoccupations restantes,  la plus importante concernait l'homologation de 
produits contenant de nouveaux ingrédients, qui av ait été gênée dans un premier temps en raison de 
l'absence de lignes directrices quant à la défin ition de ce qu'était un "nouvel" ingrédient.  Le 
8 juin 2011, la Chine avait notifié un ensemble de  lignes directrices énonçan t les exigences relatives à 
l'application et à l'évaluation de nouveaux ingrédie nts, et l'Union européenne avait communiqué des 
observations écrites (en date du 22 septembre 2011).  L'Union européenne avait accueilli avec intérêt 
la publication de ces lignes directrices, qui élimineraient les obstacles à l'homologation existants et permettraient de dynamiser le processus d'approbation des cosmétiques.  Néanmoins, des préoccupations perduraient au sujet du traitement des ingrédients complexes communément utilisés;  
de la possibilité d'omettre certains renseignement s requis, tels que la structure et la masse 
moléculaires dans le cas des ingrédients extraits naturellement;  de l'acceptation, par l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentair es de l'État (SFDA) de la Chine, des essais de 
mutagénicité utilisés au niveau international.  L'intervenante demandait si les lignes directrices 
seraient appliquées aux demandes d'homologation d'ingr édients et de produits en suspens qui avaient 
été déposées avant l'entrée en vi gueur des lignes directrices le 1
er juillet 2011. G/TBT/M/55 
Page 42  
 
  175. Le représentant du Japon a dit souscrire à la décl aration de l'UE.  Il a également relevé qu'il 
existait plusieurs matières premières très utilisées pour les cosmétiques tirées de minéraux ayant subi 
différents traitements de surface, ainsi que d'extraits  de plantes qui étaient des mélanges de plusieurs 
substances.  Selon la pratique internationale, des éval uations de la sécurité devaient être effectuées.  
L'intervenant demandait une révision de l'application des lignes directrices en question.  L'article 3, 
paragraphe 3 des lignes directrices exigeait un résumé et un diagramme du processus de fabrication 
pour les nouveaux ingrédients.  Certaines des in formations détaillées requises concernaient par 
exemple le procédé de fabrication, y compris le proc édé réactionnel et la tempér ature de réaction, etc., 
éléments qui relevaient de la pr opriété industrielle et constituaien t le savoir-faire des requérants.  
L'intervenant demandait également une révision de la portée de l'exigence de publication pour les 
ingrédients nouvellement examinés, de manière à ne pas divulguer des renseignements liés à des 
informations de propriété industrielle, etc.  Le SFDA publiait non seulement le nom des deux 
nouveaux ingrédients dont l'examen avait été ac hevé, mais probablement aussi une partie des 
documents présentés avec la demande.  Le Ja pon demandait aussi des précisions ou un retour 
d'information concernant les demandes pour de nouveaux ingrédients dont "l'examen avait été 
repoussé" et qui avaient été soumises avant la mise en œuvre de la mesure en question. 
176. Le représentant de la Chine a dit que le Guid e pour l'application et l'évaluation de nouveaux 
ingrédients cosmétiques avait été notifié au Comité  OTC en juin.  Le SFDA avait sollicité à plusieurs 
occasions l'avis des fabricants de cosmétiques, y co mpris les fabricants de l'Union européenne et du 
Japon, et avait même adopté certaines de leurs reco mmandations.  Suite à la publication du guide, le 
SFDA avait organisé des formations très utiles pour les fa bricants de cosmétiques étrangers et chinois.  
À l'heure actuelle, le processus de demande d'enre gistrement et d'évaluation des nouveaux ingrédients 
cosmétiques se déroulait sans heurts.  S'agissant de l'article 2.2 de l'Accord OTC, l'intervenant a 
souligné que la mesure avait pour objectif de renf orcer la réglementation des cosmétiques, compte 
tenu du fait que les consommateurs du monde entier prêt aient désormais de plus en plus attention à la 
sécurité des cosmétiques, en particulier après le s problèmes de sécurité qui étaient apparus avec 
certains cosmétiques, notamment, en 2009, avec des pr oduits pour le bain pour les enfants et la poudre 
de talc.  Il n'y avait pas de différence dans la façon dont les lignes directrices étaient appliquées aux 
fabricants chinois et aux fabricants étrangers. 
xxx) Équateur – Certification des carreaux et dall es céramiques (Résolutions n° 17 et 18 du 
CONCAL)9 
177. La représentante de l'Union européenne a fait ré férence à l'addendum 1 de la notification qui 
avait informé les Membres des modifications importa ntes apportées à la procédure d'évaluation de la 
conformité initialement notifiée.  Les modifications avaient été adoptées le 17 décembre 2010 et étaient entrées en vigueur le 19 janvier 2011;  il n'y avait pas eu de notification au stade du projet quand bien même les modifications étaient signifi catives.  L'intervenante croyait comprendre que 
l'Équateur n'acceptait plus les déclarations de c onformité du fournisseur produites par des entreprises 
certifiées conformément à la norme ISO 9001 parce que cette norme n'était pas liée à des produits 
spécifiques et qu'elle n'était donc pas, selon l'Équa teur, un instrument approprié pour la certification 
des carreaux et dalles céramiques.  L'intervenante a relevé que la certification conformément à la 
norme ISO 9001 avait pour objectif de donner aux auto rités l'assurance que le fabricant possédait un 
système de gestion de la qualité adéquat.  L'in tervenante a demandé pourquoi la déclaration de 
conformité du fournisseur devait être remplacée par un système de certification par une tierce partie 
(dans l'Union européenne, les carreaux et dalles cé ramiques n'étaient pas assuje ttis à une certification 
obligatoire par une tierce partie, et pourtant, un niveau  de sécurité adéquat éta it garanti).  L'Équateur 
pourrait-il envisager, comme solution alternative, d'accepter les essais menés conformément à la norme ISO 13006?  L'intervenante demandait si ces essais seraient reconnus uniquement s'ils étaient 
effectués par des organismes de certification reconnu s par l'Organisme d'accréditation de l'Équateur, 
                                                      
9 G/TBT/N/ECU/63, G/TBT/N/ECU/63 /Add.1, G/TBT/N/ ECU/63/Add.2.  G/TBT/M/55 
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  ou si les essais effectués par des laboratoires accrédités par l'ILAC/l'IAF seraient reconnus.  
L'Équateur avait précédemment mentionné qu'il ava it commencé à accroître le nombre de laboratoires 
et d'organismes de certification – de nouveaux organismes de ce type  avaient-ils été reconnus depuis 
la réunion précédente du Comité OTC? 
178. Le représentant de l'Équateur a dit que, s'agis sant de l'acceptation de la certification ISO 9001, 
l'ISO et l'IAF elles-mêmes avaient déterminé que  la certification accordée conformément à cette 
norme n'impliquait pas que l'entreprise en question fournissait un produit de qu alité supérieure, même 
si le produit lui-même était certifié comme sa tisfaisant aux prescriptions  d'une norme ou d'une 
spécification ISO.  Cela signifiait que la certif ication ISO 9001 n'était pas l'instrument le plus 
approprié pour mesurer les qualités techniques d'un produit  spécifique, mais qu'elle était nécessaire 
pour s'assurer de la fiabilité du système de gestion  de l'entreprise.  S'agissant de la déclaration de 
conformité du fournisseur, l'Équateur avait vu des cas dans lesquels plusieurs problèmes étaient 
apparus avec les produits en question, et ce malgré  la conformité à la norme ISO 9001.  Les essais 
effectués conformément à la norme ISO 13006 par des laboratoires accrédités étaient reconnus en 
Équateur, en conformité avec l'artic le 26, paragraphe 2, de la Loi équatorienne sur les systèmes de 
qualité.  Les certificats de conformité étaient reconnus conformément à l'article premier, 
paragraphe a), de la Résolution n° 18 du Conseil na tional de la qualité de l'Équateur, si les certificats 
étaient accrédités et reconnus par l'OAS, que leur dur ée de validité était d'un an et qu'ils étaient liés à 
des produits importés pendant la période de va lidité et compatibles avec l'article 9 de la 
Résolution n° 10 du CONCAL.  L'intervenant a toutefois souligné que les certifications de reconnaissance INEN 1 délivrées conformément à la norme 9001 n'étaient plus valables après 
l'expiration du délai.  Pour conclure , l'intervenant a insisté sur le fait que la mesure ne restreignait pas 
les échanges:  ce point avait été démontré par le fa it que, durant la période de janvier à avril 2007, des 
importations d'une valeur de 7,6 millions de dollars EU avaien t été enregistrées, alors que pour la 
même période en 2011, les importations s'étaient él evées au total à 15,5 millions de dollars EU, ce qui 
représentait une augmentation de 108 pour cent des importations. 
xxxi) Australie – Projet de loi de 2011 sur la  banalisation des emballages des tabacs 
(G/TBT/N/AUS/67, G/TBT/N/AUS/67/Add.1, G/TBT/N/AUS/67/Add.2) 
179. Le représentant de l'Ukraine a redit les pr éoccupations de sa déléga tion au sujet du texte 
législatif proposé, faisant remarquer que si la loi entrait en vigueur telle qu'elle était rédigée, les 
prescriptions de banalisation des emballages constituer aient une violation de pl usieurs des obligations 
de l'Australie dans le cadre de l'OMC, y compris au titre de l'Accord OTC.  Il a indiqué que le Projet 
de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs ainsi que le Proj et de loi de 2011 qui 
l'accompagnait, portant modification de la Loi su r les marques, avaient été adoptés par la Chambre 
des Représentants du Parlement australien, en août  2011, sans qu'aucun ame ndement de fond n'y ait 
été apporté;  et par le Sénat aust ralien, le 10 novembre 2011, là enco re sans que des amendements de 
fond susceptibles – de l'avis de sa délégation – de rendre la législation compatible avec les 
engagements de l'Australie dans le cadre de l'OMC, y aient été apportés.  Une disposition visant à 
retarder de cinq mois, jusqu'au 1er décembre 2012, la date effective à laquelle les fabricants étrangers 
devaient se conformer à cette législation figurait au nombre des amendements techniques.  Suite à 
l'approbation du Sénat, le texte légi slatif aurait rapidement force de loi en Australie.  La délégation 
ukrainienne regrettait cet état de fait, mais elle esp érait que l'Australie serait toujours en mesure de 
garantir la conformité de sa législation avec les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre 
de l'OMC. 
180. Les Membres de l'OMC pouvaient appliquer dans leur pays les mesures qu'ils jugeaient 
appropriées pour assurer la santé et le bien-être de leurs citoyens, mais les autres Membres de l'OMC 
avaient aussi le droit de se demander si ces mesu res étaient compatibles av ec les dispositions des 
Accords de l'OMC, et de les contester dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC.  Comme l'avait indiqué la délégation ukrai nienne lors d'une récen te réunion du Conseil des G/TBT/M/55 
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  ADPIC, les mesures adoptées par l'Australie en matière de banalisation des emballages étaient très 
controversées et constituaient un sujet de préocc upation non seulement pour l'Ukraine, mais pour de 
nombreux gouvernements, pour les déte nteurs de droits de propriété intellectuelle, ainsi que pour des 
groupes d'entreprises en Australie et dans le monde  entier.  L'Ukraine avait soumis par écrit une 
demande de renseignements au Point d'informati on australien sur les OTC ainsi qu'au Comité des 
affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat au stralien.  Dans cette demande d'information, 
l'Ukraine faisait savoir qu'elle re grettait que le gouvernement austra lien n'ait pas appor té de réponses 
concrètes aux questions et aux préoccupations de l'Ukraine concernant la conformité des mesures 
proposées en matière de banalisation des emballages av ec les normes de l'OMC et l'efficacité de telles 
mesures.  Dans cette demande de renseignements, le gouvernement ukrai nien avait prié instamment le 
Sénat australien de modifier la loi afin d'en gara ntir la conformité avec les engagements pris par 
l'Australie à l'OMC, chose qui ma lheureusement n'avait pas été faite .  L'Ukraine n'avait reçu qu'une 
mise à jour sur l'état des mesures, sans aucune expli cation sur le fond, ni aucune justification de ces 
mesures. 
181. L'intervenant a réaffirmé que la législation aust ralienne était plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif énoncé et que, de ce fait, elle était contraire à l'article 2.2 
de l'Accord.  La législation aurait pour effet de s upprimer de l'emballage tous les dessins, logotypes, 
couleurs et autres marques similaires distinctifs d es produits du tabac de marque.  Cela banaliserait 
l'apparence des emballages des produits du tabac et il serait dès lors extrêmement difficile d'identifier 
et de reconnaître les produits d'une marque spéc ifique.  Par conséquent, il serait pratiquement 
impossible pour un fabricant étranger qui ne serait pas déjà implanté sur le marché australien, comme 
c'est le cas des fabricants ukrainiens, d'y entrer.  Il existait donc un risque  non négligeable que cette 
mesure puisse avoir des effets dommageables sur le  commerce des produits du tabac avec l'Australie.  
La délégation ukrainienne se félicitait de consta ter que l'Australie revo yait son processus interne 
concernant cette mesure et était disposée à recue illir des commentaires publics à ce sujet, mais elle 
regrettait vivement que les comités parlementaires au straliens ayant compétence dans le domaine du 
commerce n'aient pas eu la possibilité d'examiner cette  mesure, et que l'Australie ne l'ait pas modifiée 
pour en assurer la compatibilité avec l'OMC.  L'Ukrain e réservait tous ses droits dans le cadre de 
l'OMC dans cette affaire. 
182. Le représentant de la République dominicaine a fait état de ses préoccupations au sujet de la 
mesure australienne.10 
183. La représentante de l'Union européenne a fait référence à des commentaires qui avaient été 
présentés antérieurement, et elle a indiqué que  sa délégation appuyait l' objectif australien de 
protection de la santé humaine.  L'UE procédait ac tuellement à la révision de sa Directive sur les 
produits du tabac, et dans le cadre de l'évaluation d'impact à laquelle il était procédé, la banalisation 
des emballages et d'autres restrictions concerna nt ces emballages figuraient parmi les mesures dont 
l'adoption était envisagée.  L'intervenante remerc iait l'Australie pour ses réponses aux questions de sa 
délégation mais avait encore d'autres questions.  T out d'abord, elle souhaita it savoir quand l'Australie 
envisageait de porter à la connaissance du public to us les commentaires qu'elle avait reçus dans le 
cadre du processus de notification OTC.  L'intervenan te a réitéré la demande de sa délégation en vue 
d'obtenir une réponse écrite aux commentaires et questions sur la notification australienne de 
juin 2011, et elle a demandé par ailleurs que l'Au stralie fournisse une liste de preuves issues de la 
recherche, ainsi que d'autres éléments d'informati on pertinents auxquels il a été fait recours dans le 
cadre du processus législatif.  Elle a rappelé l'importance qu'il y avait à traiter ces commentaires avec 
efficience et efficacité, et notamment de répondr e par écrit à des commentai res présentés sous cette 
forme.  D'autre part, la représentante de l'UE s ouhaitait savoir si l'Australie avait évalué d'autres 
solutions législatives que celle im pliquant la banalisation des emba llages, et pourquoi ces solutions 
avaient été considérées moins effi caces pour atteindre l'objectif sanitaire légitime visé.  Enfin, 
                                                      
10 Voir:  G/TBT/W/346, 1er décembre 2011.  G/TBT/M/55 
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  l'intervenante s'est félicitée d es renseignements récemment transm is par l'Australie pour indiquer où 
en était la mesure envisagée et le calendrier de son exécution, et elle a souligné que les agents 
économiques devaient pouvoir disposer de suffi samment de temps pour s'adapter aux nouvelles 
prescriptions, une fois la mesure définitive adoptée. 
184. Le représentant du Mexique souhaitait savoir ce qu'il en était des commentaires qu'il avait 
présentés les 31 mai et 22 juillet 2011, et a officie llement demandé que le gouvernement australien 
réponde à ces commentaires.  Il a réitéré la demande – formulée par sa délégation – de 
renseignements scientifiques et techniques démontrant que les emballages banalisés réduiraient le nombre des fumeurs en Australie et en quoi cette mesure était compatible  avec les obligations 
découlant des articles 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC.  Une analyse avait-elle été faite des autres options 
réglementaires moins restrictives pour le commerce qui auraient permis de parv enir à cet objectif?  La 
délégation mexicaine avait les mêmes objectifs, ma is son représentant aurait aimé savoir comment 
l'Australie tenait compte des circonstances propres au  Mexique en tant que pa ys en développement, et 
comment elle s'y prendrait pour accorder un traitement  spécial et différencié dans le cadre de cette 
législation. 
185. La représentante du Nigéria a estimé que cette me sure concernait le marquage et ses effets 
tant sur le marché que sur les consommateurs.  Elle a fait ressortir plusieurs éléments axés sur la 
protection efficace des consommateurs, telles l'id entité de la marque, la protection contre les 
imitations, la confiance en un produit et enfin, la d escription du produit.  Par conséquent, bien que le 
Nigéria puisse comprendre les efforts déployés par l'Australie pour assurer la protection de la santé des consommateurs, la représentante a insisté sur la  nécessité d'éviter de semer la confusion sur le 
marché et chez les consommateurs. 
186. À la réunion d'octobre du Conseil des ADPIC , la délégation nigériane avait décrit les 
installations de fabrication du tabac, installati ons qui généraient une forte activité économique, 
d'importantes recettes fiscales et de nombreux emplois au Nigéria.  Le tabac était source d'emplois et de revenus pour un grand nombre d'agriculteurs nigé rians et c'est pourquoi la délégation nigériane 
était préoccupée des conséquences systémiques de la  mesure australienne, ainsi que des conséquences 
commerciales directes ou indirectes qui en résulteraie nt pour l'économie nationale.  À la réunion du 
Conseil des ADPIC, la délégation nigériane avait fait observer que le projet de loi était incompatible 
avec les engagements pris par l'Australie dans le cad re de l'Accord sur les ADPIC;  qu'il était plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs sanitaires légitimes et qu'il 
contrevenait aux dispositions de l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC.  La législation ne prenait par ailleurs 
pas en compte les effets indésirables sur l es pays en développement, comme le prescrivait 
l'article 2.13 de l'Accord OTC.  Le gouvernemen t australien avait bien pr ié le Sénat australien 
d'envisager certaines modifications techniques de la  législation concernant l'entrée en vigueur, mais 
celui-ci n'avait envisagé aucune modification de fo nd.  La délégation nigéri ane souhaitait obtenir des 
renseignements sur la situation de la législation et les intentions du gouvernement australien étant 
donné les nombreuses préoccupations exprimées par l es Membres.  La représen tante du Nigéria priait 
instamment l'Australie de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
187. Le représentant de la Colombie a signalé  deux documents pertinents pour cette mesure
11, et 
redit qu'il craignait que la rigueur de la mesure en question puisse nuire à la protection d'autres 
objectifs légitimes reconnus par l'Accord OTC, à savoi r la prévention de pratiques visant à induire les 
consommateurs en erreur.  L'élimination d es critères de différenciation empêcherait les 
consommateurs d'identifier leurs produits préférés. 
                                                      
11 Document G/TBT/N/AUS/67/Add.1, du 3 octobre 2011, sur la réglementation des emballages des 
produits du tabac en Australie, en particulier les nouvelles mises en garde sanitaires explicites envisagées;  et document G/TBT/N/AUS/67/Add.2, du 4 octobre 2011, su r les prescriptions relatives à la banalisation des 
emballages des produits du tabac autres que les cigarettes. G/TBT/M/55 
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  188. La représentante du Chili s'est associée aux Me mbres ayant fait part de leurs préoccupations 
avant elle et a affirmé que sa délégation n'ava it pas d'objection à l'objectif légitime de politique 
publique de cette mesure, mais qu'e lle se demandait si cette réglementa tion n'était pas plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Elle  a demandé à l'Australie quand celle-ci entendait 
répondre aux commentaires reçus et si ces commentai res avaient été pris en considération.  
L'intervenante a également demandé  la poursuite des échanges de renseignements sur cette question. 
189. Le représentant du Honduras avait cru compre ndre que le Sénat australien avait adopté le 
Projet de loi sur la banalisation des emballag es des produits du tabac le 10 novembre 2011.  Le 
Honduras reconnaissait que la mesure avait pour objectif de protéger la santé mais, pour sa délégation, 
cette mesure posait un problème systémique car elle  allait à l'encontre des Accords de l'OMC.  Un 
grand nombre d'entreprises internationales et d'orga nisations s'occupant de propriété intellectuelle 
s'étaient également dites préoccupées par cette me sure, entre autres choses en ce qui concernait les 
indications géographiques, les appe llations d'origine, les marques commerciales, les dessins et les 
droits d'auteur.  Bien que les mesures australiennes aient un objectif sanitaire évident, elles allaient 
créer des obstacles non nécessaires au  commerce international parce qu'elles étaient plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réali ser l'objectif visé, eu égard aux risques que sa 
non-réalisation créerait.  Par conséquent, ces mesures c ontrevenaient à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
L'intervenant a expliqué que les mesures austra liennes étaient des "règlements techniques" parce 
qu'elles définissaient les caractéristiques des produits , comme leur emballage.  Toutefois, ces mesures 
représentaient un obstacle notoire au commerce, pa rce qu'elles rendaient difficile, si ce n'est 
impossible, la pénétration sur le marché austra lien de produits de marque, décourageant ainsi 
l'exportation de ces produits vers l'Australie. 
190. Étant donné qu'il n'existait pas d'éléments de pr euve convaincants perme ttant d'établir que les 
mesures envisagées contribueraient à la réalisat ion des objectifs sanitaires fixés, ces mesures 
constituent un obstacle non nécessaire au commerce.   En fait, les mesures pourraient avoir des 
conséquences indésirables susceptibles de compromettr e la réalisation des objectifs sanitaires.  Ainsi, 
l'uniformisation des produits pourrait entraîner une augmentation du trafic illégal et empêcher les 
hausses de prix et donc se traduire par une augmenta tion de la consommation de tabac.  En outre, il 
existait des mesures tout aussi effi caces et moins restrictives pour le commerce permettant d'atteindre 
ces objectifs.  Enfin, l'intervenant a estimé que l' Australie créait des obstacles aux exportations des 
pays en développement comme le Honduras, ce qui ét ait contraire à l'article 12.3 de l'Accord OTC. 
191. La représentante de la Norvège a dit que la santé publique en gé néral, et la lutte antitabac en 
particulier, étaient des sujets très chers aux Norvég iens.  La Norvège avait entrepris de réviser sa 
stratégie de lutte antitabac et une nouvelle stratégie quinquennale allait être appliquée de 2012 à 2016.  
Les autorités norvégiennes suivaient donc avec in térêt les processus similaires dans d'autres 
juridictions.  La mise en œuvre de la Conven tion-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) 
pouvait à elle seule représenter la contribution la plus importante qui soit faite à la prévention des 
maladies non transmissibles et, à ce titre, l'applica tion des dispositions de la FCTC était une question 
urgente de santé publique.  La représentante a fait remarquer que la plupart des Membres de l'OMC, y 
compris la majeure partie de ceux qui avaient demandé  à prendre la parole sur ce point de l'ordre du 
jour, étaient parties à la FCTC. 
192. La délégation norvégienne ne voyait aucune contradiction entre la réglementation des 
produits du tabac et les autres obligations interna tionales, y compris les droits et obligations 
complémentaires dans le cadre de la FCTC et de  l'OMC.  Légiférer pour tenir compte des objectifs 
légitimes et des besoins sanitaires de leurs populations faisait pa rtie des droits et obligations des 
Membres de l'OMC.  Les politiques et les mesur es préventives de lutte antitabac, telles que celles 
proposées par l'Australie, avaient pour objectif légitime de protéger la santé publique en réduisant la 
consommation de tabac.  De fait, l'article 11 de la FCTC et les lignes directrices concernant sa mise en 
œuvre mentionnent explicitement la banalisati on des emballages comme étant l'une des options  G/TBT/M/55 
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  possibles pour parvenir à l'objectif de protection sanita ire.  Pour ce qui est des éléments de preuve 
scientifiques sur lesquels se fondent ce genre de mesur es, l'intervenante a cité la déclaration de l'OMS 
faite à la réunion de juin 2011 du Comité OTC:  " un solide faisceau de preuves irréfutables démontrait 
que l'emballage des produits constituait traditionnelle ment l'un des principaux moyens pour l'industrie 
du tabac d'engendrer et de maintenir chez les cons ommateurs une addiction à ces produits mortels".  
La Norvège était convaincue que la réglementati on des emballages des produits du tabac était une 
mesure vitale pour réduire la cons ommation de tabac, et elle tenait à faire savoir qu'elle soutenait le 
droit de l'Australie d'introduire une banalisation des emballages, mesure pa r laquelle elle entendait 
honorer ses obligations au titre de la FCTC en matièr e de santé publique tout en se conformant aux 
engagements contractés à l'OMC.  La représentante de la Norvège était convaincue que la mesure 
serait appliquée de façon compatible avec les ob ligations découlant des traités internationaux 
auxquels l'Australie était partie.  En conclusion, sa délégation continuerait de suivre cette affaire avec 
intérêt et continuerait de défendr e l'intérêt de la santé publique dans le respect des engagements 
internationaux de la Norvège. 
193. La Turquie étant un important producteur et expor tateur de tabac, le représentant de ce pays a 
émis des réserves quant au projet de loi australie n sur la banalisation des emballages des tabacs.  
Avant que d'aller plus loin, il convenait de procéder à une évaluation d'impact complète de la mesure, 
portant aussi bien sur ses avantages sanitaires atte ndus que sur ses répercussi ons sur le commerce du 
tabac.  La délégation turque allait suivre de près l' évolution de la situation concernant cette mesure. 
194. Le représentant de l'Uruguay a r éaffirmé son appui en faveur de la mesure  australienne.  À cet 
égard, il a cité l'article XX du GATT.  L'Uruguay cons idérait qu'en général, la protection de la santé 
publique relevait de la compétence s ouveraine des États.  Chaque pays était en droit de légiférer dans 
l'intérêt général, comme cela avait été récemment rec onnu dans la Déclaration de Punta del Este sur la 
mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OM S pour la lutte antitabac (FCTC).  L'Australie 
s'efforçait de ne pas contrevenir à ses obligations internationales tout en défendant ses intérêts en 
matière de santé publique, et l'Uruguay souscrivait a ux explications et aux ju stifications données par 
l'Australie.  La mesure projetée par l'Australie ne devrait pas soulever d'obj ections puisqu'elle était 
compatible avec les dispositions des Accords de l'OMC. 
195. La représentante de la Nouvelle -Zélande s'est félicitée de la  décision de l'Australie de 
banaliser les emballages des produits du tabac.  On ne saurait sous-estimer les effets néfastes du tabac.  
En Nouvelle-Zélande, il était l'une des princi pales causes évitables de décès prématuré.  
L'intervenante prenait note du fait que l'Australie as surait avoir fait très attention aux obligations qui 
lui incombaient dans le cadre de l'OMC au mo ment d'élaborer sa proposition.  L'Accord OTC 
reconnaissait que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures né cessaires à la protection 
de la santé humaine.  De nombreuses études scien tifiques démontraient que  la banalisation des 
emballages des produits du tabac pouvait donner des résu ltats positifs en matière de santé publique en 
réduisant l'attrait du tabac et le désir de fumer et en rendant plus visibles les mises en garde de santé 
publique.  Dans le cadre d'un train de mesures de  lutte antitabac, la banalisation des emballages 
pouvait contribuer à réduire le tabagisme. 
196. La représentante de l'Indonésie avait fait part antérieurement des préoccupations de sa 
délégation.  À la réunion du Comité OTC en juin 2011, l'Australie ava it précisé que cette mesure avait 
pour principal objet d'améliorer la santé publique, et elle avait fait valoir  que l'emballage pouvait 
exercer une influence sur les décisions de conso mmation de cigarettes.  C'est pourquoi l'Australie 
avait posé comme hypothèse que la banalisation d es emballages pourrait réduire la consommation de 
cigarettes.  Toutefois, la délégation indonésienne  demandait à l'Australie de fournir davantage de 
renseignements à ce sujet, et de répondre par écrit aux questions soulevées par l'Indonésie. 
197. La représentante de la Zambie s'est fait l'écho des préoccupations exprimées au sujet de la 
mesure australienne qui avait des in cidences sur les obligations de l'Australie au titre de l'Accord OTC G/TBT/M/55 
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  et de celui sur les ADPIC.  En ce qui concerne les OTC, la banalisation des emballages des produits 
du tabac, si elle était appliquée de la manièr e dont elle se présente dans ce texte législatif, 
contreviendrait de manière injustifia ble aux obligations de l'Australie da ns le cadre de l'Accord OTC.  
D'après l'article 2.2 de l'Accord, les règlements tec hniques, tels ceux qui figuren t dans ce texte de loi, 
doivent remplir deux conditions de manière à ne  pas constituer des obstacles non nécessaires au 
commerce international:  ils doivent poursuivre un obj ectif légitime, et ne pas être plus restrictifs pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser cet objectif.  La banalisation obligatoire des 
emballages constituait une réponse disproportionnée pa r rapport aux objectifs de santé déclarés de la 
législation.  L'Accord OTC reconnaissait que la santé publique était un objectif légitime pour des 
règlements techniques, mais il fournissait égalem ent des directives pour garantir que les mesures 
n'étaient pas plus restrictives pour le commerce qu' il n'était nécessaire.  Il n'existait pas de preuve 
crédible que la banalisation des emballages des tabacs,  et en particulier les mesures identifiées dans la 
Clause 31 du projet de loi, permettait de réaliser  un quelconque objectif de santé légitime, ou 
d'améliorer la santé publique.  La délégation zam bienne estimait que les recherches présentées par 
l'Australie à l'appui de sa législation étaient de nature spéculative, puisqu' elles avaient consisté à 
demander à des individus ce qu'ils fera ient dans une situation hypothéti que donnée.  Le projet de loi 
partait de l'hypothèse que les modifications appor tées au conditionnement des produits du tabac 
entraineraient des changements de co mportement chez les consommateurs. 
198. La Zambie estimait qu'il existait d'autres moye ns, moins restrictifs pour le commerce, de 
réaliser les objectifs publics déclarés.  Le mieux ser ait de recourir à d'autres solutions réglementaires 
qui étaient compatibles avec les obligations de l'Au stralie dans le cadre de l'OMC, y compris celles 
qu'énonce l'article 2.2 de l'Accord OTC.  L'emballa ge était un élément fondamental dans le choix du 
consommateur et un moyen pour lui de se repé rer entre différentes marques sur un marché 
concurrentiel, en particulier lorsque d'autres voi es d'interaction avec les consommateurs, telles la 
publicité ou l'exposition sur les lieux de vente, étaient restreintes.  En effet, l'emballage offrait des 
garanties quant à la provenance et à la qualité d' un produit donné.  La légi slation australienne pouvait 
aboutir à exposer les consommateurs à des produits du tabac plus nocifs, en raison de la prolifération 
des produits de contrefaçon dont la  qualité n'était contrôlée par au cun organe de réglementation.  
Faute de preuves crédibles permettant d'affirmer  que la banalisation des emballages permettrait 
d'atteindre les objectifs de santé publique présum és, et vu l'existence d'autres solutions moins 
restrictives pour le commerce, la délégation zambienne estimait que les mesures australiennes avaient des incidences sur les obligations de l'Australie au titr e de l'Accord OTC.  Le tabac suscitait de plus 
en plus fréquemment des préoccupations commercia les spécifiques qui allaient continuer à faire 
l'objet de débats à mesure que tel ou tel Membre adopterait des m esures destinées à réaliser des 
objectifs nationaux tout en respectant ses obligations régionales et multilatérales.  Afin de favoriser la 
cohérence et la coordination au niveau national et af in de garantir que les obligations contractées au 
sein de divers forums régionaux et multilatéraux aille nt bien dans le même sens, l'intervenante 
suggérait que le Comité OTC or ganise une réunion commune avec la Convention-cadre de l'OMS 
pour la lutte antitabac (FCTC) afin d'échanger des informations;  ce serait là un moyen de répondre 
aux préoccupations commerciales relatives au tabac d'une façon globale. 
199. Le représentant d'El Salvador a dit partager les préoccupations exprimées par les délégations 
de l'Ukraine, de la République dominicaine, de l'Union européenne  et du Mexique.  El Salvador 
reconnaissait et approuvait l'objectif de protecti on de la santé humaine, tel que l'avait décrit 
l'Australie.  Toutefois la délégation salvadorienne restait d'avis que la mesure australienne allait 
au-delà des paramètres fixés par des réglementations  et directives internationales existant dans ce 
domaine.  L'intervenant demandait que le Comité  OTC continue d'examiner cette mesure pour 
s'assurer que les autorités australiennes tiendraien t dûment compte des problèmes éventuellement 
posés par cette mesure. 
200. Le représentant du Zimbabwe a dit partager les préoccupations exprimées par l'Ukraine, la 
République dominicaine, le Nigéria et la Zambie.  Sa délégation prenait note de l'annonce faite par le  G/TBT/M/55 
 Page 49 
 
 
  Ministre de la santé et des personnes âgées, selon laquelle la banalisation des emballages éliminerait 
le dernier vecteur de commercialisation du tabac et faisait partie de la stratégie des pouvoirs publics 
pour réduire le nombre de décès imputables au tab ac, qui était chaque année de 15 000 en Australie.  
Tout en appréciant les efforts déployés par l'Australi e pour protéger la santé publique comme elle en 
avait le droit souverain, l'intervenant craignait toutefois que la mesure envisagée ne soit plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif déclaré.  Bien que les 
dispositions de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) encouragent l'utilisation 
d'emballages banalisés afin de limiter la consommatio n de tabac, la mesure n'était pas étayée par des 
preuves scientifiques et n'était compatible ni avec l'Accord sur les ADPIC, ni avec l'Accord OTC (en 
particulier les articles 2.2 et 12.3 de l'Accord OTC) puisque cette législation était par nature restrictive 
pour le commerce et qu'elle aurait des effets négatifs sur les exportati ons.  Aux termes de l'article 12.3 
de l'Accord OTC les Membres devaient faire en so rte que leurs règlements techniques ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres, comme le 
Zimbabwe où environ 200 000 agriculteurs et le urs familles dépendaient de la production du tabac 
pour assurer leur subsistance.  Par ailleurs, si ce proj et de loi était adopté, il violerait la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété intellectuelle .  L'intervenant priait instamment l'Australie de 
prendre en considération les vues et préoccupations exprimées par les Membres afin d'opter pour d'autres mesures permettant de trouver un juste équ ilibre entre les objectifs de santé publique et les 
obligations dans le cadre de l'OMC, et de me ttre en œuvre des mesures reposant sur des données et 
des preuves scientifiques pertinentes.  Enfin, il demandait à l'Australie de fournir des réponses aux 
questions que les délégations avaient posées à la réunion d'octobre 2011 du Conseil des ADPIC. 
201. Le représentant du Japon a dit que sa délégation continuerait de suivre l'évolution de cette 
mesure parce que le nombre d'arguments divergents montrait qu'elle était im portante du point de vue 
du respect de l'Accord OTC. 
202. La représentante de Cuba a fait remarquer que le  Sénat australien avait approuvé le Projet de 
loi à l'examen le 10 novembre 2011.  Sa dé légation avait présenté plusieurs questions12 auxquelles elle 
n'avait toujours pas reçu de réponse.  Le 24 octo bre 2011, le point d'information cubain pour les 
questions OTC avait envoyé à l'Australie un rappel qui  restait à ce jour sans réponse.  La délégation 
cubaine reconnaissait les dommages que les produits du tabac causaient à la santé humaine et la responsabilité qu'avaient les pouvoirs publics de protég er la santé de leurs citoyens, et Cuba adoptait 
des mesures à cette fin.  Toutefois, l'Australie au rait pu adopter une mesure moins restrictive pour le 
commerce que la banalisation des emballages.  Il  aurait été possible d'adopter une mesure qui 
n'annulait pas les droits de propriété intellectuelle ni  ne faisait peser la mena ce de voir des produits de 
contrefaçon être commercialisés.  Outre ces préocc upations d'ordre général,  la délégation cubaine 
avait appris le 30 septembre 2011 que la législ ation s'appliquerait à d'autres produits que les 
cigarettes, notamment aux cigares et au tabac de torsion (twisted tobacco), que Cuba vendait sur le 
marché australien.  Ces produits n'étaient pas comm ercialisés sous une seule forme comme c'était le 
cas pour les paquets de cigarettes.  Ils étaient commercialisés sous plus de 300 formes de 
conditionnement différentes.  Cette gr ande diversité des emballages si gnifiait que l'entrée en vigueur 
de la mesure australienne allait entraîner une augmentation considérable des coûts de 
commercialisation des exportateurs cubains sur le marché australien, ce qui risquait de compromettre 
la poursuite des exportations de ces produits. 
203. Les préoccupations cubaines au sujet de l'au gmentation de la contrefaçon avaient été 
communiquées à l'Australie, par différents canaux.  Les cigares cubains étaient la cible de 
contrefaçons depuis de nombreuses années et sur bi en des marchés, ce qui avait contraint ce secteur 
d'activité à adopter différentes mesures pour réduire ce risque.  Ces mesures n' étaient pas des mesures 
publicitaires.  Leur objectif était plutôt d'indique r la provenance et de prouver l'authenticité du 
produit.  La banalisation des emballages irait à l'enc ontre de ces mesures.  Il ne serait plus possible 
                                                      
12 Document G/TBT/W/338 daté du 9 juin 2011. G/TBT/M/55 
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  d'utiliser les labels "Habanos:  appellation d'origin e" ou "Garantie nationale de provenance" utilisés 
par Cuba sur tous ses cigares depuis près de 100 ans.  Il ne serait plus possible non plus d'utiliser la 
bague, apposée sur la partie supéri eure de chaque cigare, indiquant  le nom de la marque et la 
provenance, La Habana, Cuba.  De plus, ces pr oduits visaient un segment du marché totalement 
différent de celui visé par les cigarettes.  Les cigares étaient pour la plupart consommés par des 
personnes âgées de plus de 40 ans, ayant un fort po uvoir d'achat.  En outre, ils étaient consommés de 
façon occasionnelle et souvent achetés pour rejoindre des collections et non pour être fumés.  Ces 
préoccupations avaient été exposées aux autorités aust raliennes, mais l'intervenante craignait qu'elles 
n'aient pas été prises en considération avant l'adoption du projet de loi. 
204. Il était donc essentiel que l'Australie présente des éléments de preuve scientifiques établissant 
que, dans le cas du cigare et du tabac de torsion, il existait un lien entre la mesure appliquée et les 
objectifs sanitaires spécifiques.  Jusqu'à présent,  les seules études présentées portaient sur des 
cigarettes et les résultats de ces études ne pouvaient  pas être extrapolés pour être appliqués à un 
segment du marché aussi totalement différent que celui des cigares.  L'Australie devait répondre aux 
questions soulevées, en particulier à celles qui avai ent trait à l'analyse utilisée pour quantifier l'impact 
de la mesure sur le commerce des pays en dé veloppement comme Cuba, où les produits du tabac 
représentaient une part considérable de l'économie et assuraient la subsistance de milliers de familles.  
En outre, était-il possible d'empêcher le comme rce illicite des produits de contrefaçon?  La 
représentante cubaine appuyait par ailleurs la proposition zambienne de tenir un débat visant à 
instaurer une plus grande cohérence entre l'appli cation des dispositions de la Convention-cadre de 
l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) et celles de l' OMC.  Selon l'autorité nationale cubaine, plus 
de 80 mesures portant sur l'applica tion de plusieurs dispositions de la FCTC avaient été notifiées au 
Comité OTC (dont 23 au moins depuis 2008), et la rigueur des exigences était très différente selon le 
pays auteur de la notification.  L'article 2 de la  FCTC encourageait les Parties à mettre en œuvre des 
mesures allant au-delà des prescriptions contenues da ns la Convention et ses protocoles.  De ce fait, 
toutes sortes de mesures étaient appliquées, certaines d'entre elles étant plus restrictives que d'autres.  
En ce qui concerne l'étiquetage et les mises en garde sanitaires, 38 notifications faisant état de 
prescriptions très disparates avaient été présentées, allant des prescriptions minimales énoncées dans 
la Convention, à savoir que les mises en garde et les messages devaient être utilisés tour à tour et 
couvrir pas moins de 30 pour cent des faces principa les à la restriction maximale maintenant imposée 
par l'Australie sous la forme d'emballages banalisés. 
205. Même si ce vaste éventail de règles correspondant  aux différents marchés était cohérent avec 
les objectifs légitimes de protection de la santé da ns le cadre de la FCTC, cela posait de graves 
problèmes de concurrence aux négociants de ce s produits, en particulier dans les pays en 
développement qui devaient supporter des coûts d'ajustement élevés pour pouvoir commercer sur 
différents marchés dotés de prescriptions différentes.  Le tabac était important pour les économies des 
pays producteurs de tabac, et assurait la subsistanc e de milliers de familles.  La représentante cubaine 
a proposé que le Secrétariat examine les notifications ayant trait à la mise en œuvre de la FCTC. 
206. Le représentant du Nicaragua a fait part des préoccupations que lui inspirait la mesure 
australienne qui contrevenait aux di spositions de l'Accord OTC et de  l'Accord sur les ADPIC.  Ces 
préoccupations avaient été exprimées au Conseil d es ADPIC.  L'adoption de cette mesure serait 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC,  article qui s'appliquait, parce qu'un emballage 
banalisé relevait d'un règlement tec hnique.  En l'absence de tout él ément de preuve indiquant que ce 
type d'emballage exerçait une influence sur le co mportement des consommateurs, l'imposition de ce 
règlement technique créerait un obstacle non néce ssaire au commerce sans permettre d'atteindre 
l'objectif légitime recherché par l'Australie, à savoir la protection de la santé publique, objectif dont 
l'intervenant ne contestait pas la validité.  Conf ormément à l'article 12.3 de l'Accord OTC, les 
Membres devaient faire en sorte que leurs règl ements techniques ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires aux exportations des pays en développe ment Membres.  Avec cette mesure, l'Australie 
créerait des obstacles non nécessaires à l'accès au marché pour les produits en provenance des pays en  G/TBT/M/55 
 Page 51 
 
 
  développement, et manquerait donc à ses engagements au titre de l'OMC, en instituant de nouvelles 
mesures injustifiables régissant l'accès à son marché .  Les directives de la FCTC se contentaient de 
recommander l'utilisation d'un emballage banalisé;  e lles ne prescrivaient pas aux Parties d'appliquer 
cette mesure.  Le Nicaragua étant un producteur de tabac sous forme brute, la délégation de ce pays 
craignait que le texte législatif ne porte atte inte aux intérêts économiques du Nicaragua, où la 
production de tabac était à l'origine de nombreux emplois directs et assurait la subsistance de 
nombreuses familles, attirait des i nvestissements réguliers et représentait une source de recettes en 
devises.  Le représentant du Nicaragua priait instamment  l'Australie de réviser le projet de loi, afin 
que, dans l'exercice de son droit à mettre en œuvr e des mesures de protection sanitaires, ce pays ne 
porte pas atteinte aux droits du Nicaragua au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. 
207. Le représentant de la Jordanie a dit que sa dé légation appuyait l'objectif de l'Australie de 
protéger la santé publique et de dissuader les mine urs de fumer.  Toutefois, celle-ci estimait que ce 
règlement technique contrevenait à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  L'Accord OTC stipulait que les 
règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime.  Puisque rien ne  prouvait que la banalisation des emballages ait une 
influence sur le comportement des consommateurs,  l'imposition de ce règlem ent technique aurait pour 
effet de restreindre le commerce, sans pour autant co ntribuer à la réalisation d' un objectif légitime.  La 
banalisation des emballages n'avait été introduite nu lle part ailleurs dans le monde;  ce qui portait à 
croire qu'il n'existait pas de données concrètes permetta nt de dire qu'une telle mesure serait efficace et 
permettrait de réaliser les objectifs déclarés de l'Au stralie.  La délégation jordanienne estimait en outre 
que ce texte contrevenait aux dis positions de l'article 12.3 de l'Accord OTC.  Étant donné 
l'investissement qu'entraînerait le respect de cette loi, elle priait l'Australie de reconsidérer sa 
démarche et d'opter pour des solutions moins restric tives.  Enfin, l'intervenant a réaffirmé le soutien 
de la Jordanie aux efforts déployés par tous les pa ys qui adoptaient des règlements visant à protéger 
des objectifs de santé.  Toutefois, l'exemple australien pourrait créer un fâcheux précédent que 
d'autres pays pourraient être amenés à suivre, en appliquant des mesures sanitaires mal conçues et 
inefficaces, allant à l'encontre des engagements inte rnationaux de ces pays.  Si ce type de règlement, 
qui minait les droits légitimes des titulaires de marq ues, venait à s'appliquer à d'autres catégories de 
produits, les incidences sur le commerce intern ational seraient encore plus importantes. 
208. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait re marquer qu'un Membre avait le droit de mettre 
en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la  santé humaine.  Lors de la dernière réunion, 
l'Australie avait donné une explication assez approfondi e de la manière dont elle avait mis au point la 
proposition législative en question, en s'appuyant sur des données scientifiqu es recueillies au fil des 
ans.  Étant donné les préoccupations d'ordre comme rcial exprimées par un gr and nombre de Membres, 
la délégation de Hong Kong, Chin e était persuadée que l'Australie  continuerait de tenir dûment 
compte de ses obligations au titre de l'Accord OT C, et de veiller à ce que l'entrée en vigueur et 
l'application de la proposition ne se fassent pas de façon plus restri ctive qu'il n'était nécessaire pour 
atteindre les objectifs légitimes du pays.  L'ouverture de consulta tions et d'un dialogue avec les 
Membres lésés pourrait contribuer à atténuer et à minimi ser les effets de cette mesure lors de sa mise 
en œuvre.  L'intervenant a affirmé que sa dé légation suivrait cette question de près à l'OMC. 
209. Le représentant de la Fédération de Russie, parlant en qualité d'observateur, a dit que sa 
délégation reconnaissait le risque sanitaire associé à la consommation des produits du tabac.  Des 
experts russes participaient aux activités du forum inte rnational compétent, dans  le but d'élaborer le 
cadre international régissant le commerce de ces pr oduits.  La délégation russe estimait que la mesure 
australienne était plus restrictive pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire et elle demandait à 
l'Australie d'évaluer d'autres solutions qui lui perme ttraient d'atteindre l'objectif de santé publique et 
de fournir des renseignements supplémentaires sur l es liens qui existent entre la banalisation des 
emballages et une baisse de la c onsommation des produits du tabac. G/TBT/M/55 
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  210. L'observateur de l'Organisation m ondiale de la santé a réitéré ce qui avait été dit lors de la 
réunion du Comité OTC, en juin 2011, au sujet des éléments de preuve con cernant la santé publique 
dans le contexte de la banalisation des emballages.13  Il a ajouté que les coûts économiques de l'usage 
du tabac étaient tout aussi dévastateurs que les c oûts de santé publique.  Même si les producteurs de 
tabac évoquaient volontiers la contribution du tab ac à l'économie, en réalité, la consommation de ce 
produit représentait un énorme fardeau financier pour les pays, hormis le fait  que tabac et pauvreté 
étaient inextricablement liés au niveau individu el.  Les coûts de la consommation de tabac se 
traduisaient par des coûts supplémentaires au titr e des soins de santé, une perte de productivité 
imputable à la maladie, des décès prématurés et des dommages environnementaux étendus.  Avec 
l'augmentation, dans les pays en développement, d es taux de consommation de tabac et des maladies 
liées au tabagisme, on constatait une hausse concomitan te des coûts des soins de santé liés au tabac.  
D'après des estimations prudentes, le tabac grèver ait l'économie mondiale de 500 milliards de dollars, 
ce qui dépasserait le montant total des dépenses de  santé dans les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire.  En outre, la charge économique des maladies non transmissibles (MNT), dont le tabac 
représentait le plus grand facteur de risque, était stupéfiante.  D'après de récentes simulations 
macro-économiques, au cours des 20 prochaines ann ées, les maladies cardiovasculaires, les maladies 
respiratoires chroniques, le cancer et le diabète seraient à l'origine d'une perte cumulative de résultats 
de plus de 30 000 milliards de dollars EU, ce qui représenterait 48 pour cent du PIB mondial en 2010.  
De ce fait, des millions de personnes dans le m onde passeraient en dessous du seuil de pauvreté. 
211. L'intervenant a fait savoir au Comité que les effe ts du tabac sur les MNT, tant du point de vue 
de la santé publique que du point de vue des écono mies nationales, avaient été soulignés lors d'une 
récente réunion de haut niveau de l'Assemblée géné rale des Nations Unies sur la prévention et le 
contrôle des maladies non transmissibles, tenue à New York, en septembre 2011.  Lors de cette 
réunion, les chefs d'État avaient adopté une déclara tion politique dans laquelle ils reconnaissaient qu'il 
existait un conflit d'intérêts fondamental entre l'indu strie du tabac et la santé publique, et les États 
Membres se sont engagés à l'unanimité à pr omouvoir la mise en œuvre d'interventions 
multisectorielles, efficaces du point de vue des coûts,  et réalisées à l'échelle de l'ensemble de la 
population afin de réduire l'impact des facteurs de risque des MNT.  L'OMS était convaincue que 
l'instauration de la banalisation des emballages de tab ac, mesure légitime de lutte contre le tabagisme, 
aurait un impact considérable sur la consommation de  tabac, que cette mesure était dans l'esprit et 
dans les intentions de la réunion de haut niveau d es Nations Unies et qu'elle était compatible avec les 
obligations juridiques internationales découlant de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (FCTC). 
212. Pour ce qui était de la FCTC, l'observateur a expliqué que cette Convention, en vigueur 
depuis 2005, avait été négociée sous les auspices de l'OMS, en réponse à la mondialisation de 
l'épidémie de tabagisme.  Ses dispositions re posaient sur des faits tangibles et avaient été 
spécifiquement conçues par la communauté intern ationale de la santé publique pour lutter avec 
efficacité contre l'épidémie de tabagisme.  Co mme c'était le cas pour d'autres instruments juridiques 
internationaux, les États parties à la FCTC deva ient s'acquitter de certaines obligations liées à 
l'application de cette Convention.   Depuis la réunion du Comité OTC de juin 2011, le nombre des 
États parties à la Convention avait atteint 174.  Seuls 12 des 153 Membres de l'OMC n'étaient pas 
parties à la Convention-cadre.  La FCTC contena it plusieurs dispositions relatives à la banalisation 
des emballages des produits du tabac.  L'article 3 exposait quels étaient les objectifs collectifs des 
Parties les ayant incité à créer la Convention.  L'article 5 établissait les obligations générales des 
Parties, inter alia , celle d'élaborer, de mettre en œuvre, d' actualiser et d'examiner périodiquement des 
stratégies et des plans et programmes nationa ux multisectoriels globaux de lutte antitabac, 
conformément aux dispositions de  la FCTC.  La reconnaissance par les Parties de l'importance de 
mesures multisectorielles globales de lutte contre l'épidémie mondiale de tabagisme était un thème 
récurrent dans tout le texte de la Convention et dans l'énoncé de ses obl igations.  Les Parties 
                                                      
13 G/TBT/M/55, paragraphes 33 à 46.  G/TBT/M/55 
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  reconnaissaient également que les démarches multisecto rielles globales garantissaient l'efficacité des 
mesures de lutte contre le tab ac qui figuraient dans la FCTC. 
213. Eu égard à la banalisation des emballages de ta bac, l'article 11 de la Convention exigeait des 
Parties qu'elles adoptent et appliquent des mesur es efficaces pour le conditionnement et l'étiquetage 
des produits du tabac, y compris en ce qui concerne les mises en garde sanitaires et tout autre message 
pertinent.  Selon les rapports les plus récents sur la mise en œuvre dont l'établissement était prescrit 
aux termes de l'article 21 de la Convention, 65 pou r cent des Parties (88 États) avaient banni du 
conditionnement et de l'étiquetage tout descriptif  tendancieux, trompeur ou susceptible de donner une 
impression erronée du produit.  De plus, 82 pour cent des Parties (111 États) avaient adopté des mesures exigeant que les emballages des produits du  tabac comportent des mises en garde sanitaires 
décrivant les effets nocifs de la fumée du tabac.  Enfin, 74 pour cent des Parties (100 États) avaient 
introduit des mesures visant à garantir que les mise s en garde sanitaires soient de grande dimension, 
claires, visibles et lisibles.  Après cinq ans d'appli cation, l'article 11 était l'un de ceux dont le taux de 
mise en œuvre par les Parties était le plus élevé.  Une autre disposition spécifique de la FCTC était 
l'article 13, qui stipulait que les Parties devaient procéder à une interdiction globale de toute publicité, 
de toute promotion et de tout parrainage du tabac.  L'interdiction globale devait être comprise dans le 
sens de la définition générale de la "publicité en  faveur du tabac et promotion du tabac" qui, aux 
termes de l'article 1 c), si gnifiait "toute forme de communication, recommandation ou action 
commerciale ayant pour but, effet ou effet vraise mblable de promouvoir directement ou indirectement 
un produit du tabac ou l'usage du tabac".  De plus, les Directives sur l'application de l'article 13, 
adoptées par les Parties par voie de consensus,  mentionnaient "le conditionnement et les 
caractéristiques de conception du produit" sur la liste  indicative des formes de publicité, de promotion 
et de parrainage.  Les rapports les plus récents i ndiquaient que 55 pour cent des Parties (soit 74 États) 
avaient opté pour une interdiction globale de la publ icité, de la promotion et du parrainage du tabac. 
214. Enfin, les renseignements soumis par les Parties permettaient de faire une analyse des progrès 
réalisés dans la mise en  œuvre de plusieurs obligations découlan t de la Convention.  Environ un tiers à 
une moitié des Parties déclarantes avait réalisé des progrès dans l'introduction de mises en garde 
sanitaires plus strictes et dans l'interdiction de la p ublicité, de la promotion et du parrainage du tabac.  
Cela montrait que les Parties adoptaient progressiveme nt des mesures de lutte antitabac plus strictes, 
conformément aux obligations qui leur incombaient au titre des articles 11 et 13.  La Conférence des Parties (COP) de la FCTC s'était réunie en novemb re 2010 pour sa quatrième session.  Lors de cette 
session, la COP avait adopté la Déclaration
14 de Punta del Este concernant la politique de santé 
publique, le commerce international et les activités dans  le secteur du tabac.  La déclaration réitérait la 
ferme volonté des Parties "de donner un degré de pr iorité élevé à la mise en œuvre de mesures 
sanitaires destinées à maîtriser la consommation de tabac" et faisait spécifiquement référence à l'article XX b) du GATT et à l'article 2.2 de l' Accord OTC, et notamment à sa référence sur la 
"protection de la santé ou de la sécurité des pers onnes" comme étant un "objectif légitime".  Pour ce 
qui était du commerce illicite des produits du tabac, l es négociations portant sur le premier protocole, 
le projet de protocole pour éliminer le commerce illi cite des produits du tabac, se trouvaient dans leur 
phase finale et la dernière session était prévue en  2012.  Enfin, le travail se poursuivait en vue 
d'identifier des solutions de remplacement économique ment viables à la culture du tabac, en relation 
avec les articles 17 et 18 de la Convention. 
215. Le représentant du Honduras a informé le Com ité que le Honduras était membre de l'OMS et 
Partie à la FCTC.  Il comprenait et respectait l'obj ectif principal de la Convention-cadre, à savoir de 
réduire la consommation de tabac pour répondre à des im pératifs sanitaires.  Cet objectif était entériné 
dans la législation nationale.  De plus, la délégation du Honduras avait mené des campagnes en ce 
sens, réglementé le conditionnement de ce produit et ré duit le nombre de fumeurs.  Toutefois, dans le 
cadre de ces processus, le Honduras avait toujours respecté ses engagements au titre de l'OMC.  
                                                      
14 FCTC/COP4(5). G/TBT/M/55 
Page 54  
 
  L'intervenant a demandé à l'OMS si ses déclarations  étaient cohérentes avec les Accords de l'OMC et 
avec la perspective du commerce.  L'OMS pouvait-elle  indiquer si les études auxquelles elle faisait 
référence sur la banalisation des emballages conten aient des preuves scientifiques, ou une conclusion 
scientifique claire, permettant d'affirmer qu'un conditionnement ba nalisé empêcherait les gens de 
fumer des cigares et des cigarettes.  Si de telles preuves existaient, l'intervenant demandait à l'OMS de 
distribuer ces études qui devraien t être scientifiquement probantes et ne pas juste apporter des 
éléments qui ne seraient pas déterminants.  Faute de pouvoir disposer de telles études, il demandait 
qu'il soit consigné au compte rendu que l'intervention de l'OMS était faite sous l'angle de la santé 
publique et non sous celui des Accords de l'OMC. 
216. Le représentant du Mexique, qui a dit que son pays était Partie à la FCTC et membre de 
l'OMS, considérait que les renseignements techniques et scientifiques présentés par le représentant de 
l'OMS étaient utiles à l'OMC et au Comité OTC.  Toutefois, il s'opposait à l'idée qu'un organisme ayant statut d'observateur puisse tirer des conclusions  sur la compatibilité (ou sur d'autres aspects) de 
mesures spécifiques avec le droit de l'OMC qui éta it autonome.  Les structures habilitées à déterminer 
si la mesure était compatible avec les engagement s d'un Membre au titre de l'OMC étaient les groupes 
spéciaux et le mécanisme de règlement des différends .  Les objections de la délégation mexicaine ne 
s'adressaient pas à l'OMS en soi, mais l'intervenant s'élevait contre le précédent important qui pourrait 
être créé si l'on permettait à une organisation in ternationale de se prononcer, d'une manière ou d'une 
autre, sur une mesure prise par un Membre de l'OMC et  de fonder la validité de son propos sur le droit 
de l'OMC.  Il ne souhaitait pas que d'autres organisat ions internationales soient  en mesure de faire des 
déclarations similaires à l'appui d' une mesure particulière devant ce Comité ou devant d'autres comités 
de l'OMC.  De telles questions se prêtaient mieux à être débattues dans d'autres forums. 
217. Le représentant de la République dominicaine  partageait les préoccupations du Honduras et 
du Mexique.  Les autorités dominicaines avaient ég alement imposé des restrictions sévères à la 
publicité des cigarettes et instauré des droits su r la consommation de ces produits.  Toutefois les 
règlements de l'OMS étaient une chose et les rè glements d'autres organismes multilatéraux, tels 
l'OMC, en étaient une autre.  La délégation dominicaine craignait de créer un précédent en vertu 
duquel le Comité OTC pourrait examiner d'autres questions que l'OMS jugeait dangereuses pour la 
santé.  Sur cette base, les contraintes réglementa ires d'une organisation comme l'OMC pourraient être 
enfreintes par une autre organisation multilatérale. 
218. Le représentant du Zimbabwe a rappelé au Comité que le Zimbabwe était Membre aussi bien 
de l'OMS que de l'OMC.  Il s'est dit préoccupé par le fait que l'intervention de l'OMS puisse donner à 
penser que les déclarations du Zimbabwe à l'OMC étaient incompatibles avec la déclaration des chefs 
d'État et de gouvernement (lors de la Réunion de  haut niveau de l'Assemblée générale des 
Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des MNT).  Lui-même et  ses collègues délégués 
représentaient les mêmes pays que ceux qui avaient pa rticipé à la déclaration.  Les débats qui se 
déroulaient au sein de ce Comité étaient liés aux ob ligations qui découlaient de l'Accord OTC.  La 
délégation du Zimbabwe était d'accord avec le Honduras pour dire que des preuves scientifiques 
devaient être présentées sans parti pris, et non de manière à favoriser certaines positions, ce qui 
pourrait influencer par inadvertance les débats du Comité. 
219. La représentante de l'Australie a fait rapport au Comité sur l'état d'avancement de la mesure.  
Le Projet de loi de 2011 sur la banalisation des em ballages des tabacs et le Projet de loi de 2011 qui 
l'accompagnait portant modification de la Loi su r les marques (banalisation des emballages des 
tabacs) avaient été soumis au Parlement australien le  6 juillet 2011.  Les deux projets de loi avaient 
été adoptés sans amendements par la Chambre des Représentants, le 24 août 2011.  Cependant, 
certains retards étaient survenus dans l'examen de ces projets de loi par le Sénat australien.  De ce fait, 
il avait été proposé des amendements à l'entrée en vi gueur de ces textes afin de prolonger les délais 
impartis pour leur exécution et de donner aux détaillants deux semai nes supplémentaires pour écouler 
tout produit vendu dans un emballage non conforme , avant d'être sanctionnés.  Aux termes des  G/TBT/M/55 
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  amendements envisagés, la plupart des dispositions  préliminaires qui devaient prendre effet au 
1er janvier 2012 entreraient maintenant en vigueur un e fois les projets de loi approuvés par les deux 
Chambres du Parlement et signés par le Gouverneur gé néral.  Tous les produits du tabac fabriqués en 
Australie devraient être vendus s ous emballage banalisé d'ici au 1er octobre 2012, date postérieure à 
celle du 20 mai 2012 retenue auparavant .  Tous les autres produits du ta bac devraient être vendus sous 
emballage banalisé d'ici au 1er décembre 2012, date reportée par ra pport à la date initialement prévue 
du 1er juillet 2012. 
220. Un amendement supplémentaire, concernant un point technique de  mise en œuvre ayant trait 
aux prescriptions relatives à l'intérieur des paquets de  cigarettes, avait également été proposé et adopté 
par le Sénat le 10 novemb re 2011.  Les projets de loi devraient repasser devant la Chambre des 
Représentants afin que celle-ci puisse examiner les amendements, ce qui devrait vraisemblablement se 
produire lors de la séance prévue pour la sema ine du 21 novembre 2011.  En ce qui concernait la 
question spécifique des cigares, il n'y avait act uellement aucune consultation en cours sur la 
banalisation des emballages des produits du tabac autres que les cigarettes, et notamment les cigares.  La délégation australienne procédait à l'examen d es notifications reçues, et pensait finaliser les 
règlements pertinents d'ici la fin de l'année 2011.  L'Australie s'était montrée très ouverte et 
transparente à l'égard de ses partenaires commerciaux pendant tout le processus menant à l'introduction de cette mesure.  Au cours des dernie rs mois, la délégation au stralienne avait rencontré 
ou proposé de rencontrer toutes les délégations de l'OMC qui avaient soulevé cette question lors des 
réunions antérieures de divers comités de cette Orga nisation, afin d'expliquer la raison d'être et la 
teneur des mesures envisagées et d'apporter des réponses détaillées aux questions soulevées.  En 
outre, les représentations de l'Australie à l'étranger avaient transmis des renseignements aux 
Ministères chargés du commerce et de la santé dans toutes les capitales des Membres de l'OMC.  La délégation australienne avait fourni un nombre c onséquent d'informations écrites en réponse aux 
préoccupations des Membres, aussi bien sous forme de documents papiers que de documents 
électroniques, et elle avait fait des déclarations dé taillées au sein du Comité OTC et au sein d'autres 
comités de l'OMC, en réponse aux questions po sées.  Par conséquent, il n'était pas raisonnable 
d'alléguer que l'Australie n'av ait pas répondu aux questions. 
221. Le Comité devrait prendre du recul par rapport à cette mesure;  tout en respectant les 
questions d'ordre systémique, l'intervenante fai sait observer que l'Austra lie était un importateur 
mineur de produits du tabac, et que les importations australiennes re présentaient un demi de 1 pour 
cent du commerce mondial.  Bon nombre des Memb res ayant fait état de leurs préoccupations 
n'exportaient pratiquement pas de tabac à destination de l'Australie et, dans certains cas, ils n'en 
exportaient pas du tout.  Rappelant que l'objectif  de cette mesure était de promouvoir la santé 
publique, l'intervenante a indiqué que le taba c tuait quelque 15 000 Australiens par an, que 
trois millions d'Australiens fumaient encore et que le coût du tabagisme s'élevait à plus de 
31,5 milliards de dollars australiens par an.  Sa délégation était persuadée que, dans le cadre d'un 
programme global et exhaustif de réformes portant su r le tabac, cette mesure pourrait contribuer avec 
efficacité à une baisse de la consommation de tabac et qu'elle réduirait, ce faisant, les incidences du 
tabac sur la santé des Australie ns considérés à titre individuel et de la communauté dans son 
ensemble.  Les emballages de ta bac constituaient l'une des derniè res formes de publicité du tabac 
subsistant encore en Australie, et le texte législ atif sur la banalisation des emballages représentait 
logiquement l'étape suivante dans les efforts déployés  par l'Australie pour lutter contre le tabac.  La 
législation aurait pour effet d'empêcher que les marquages, logotypes, symboles et autres 
représentations des compagnies de tabac susceptibl es de faire de la publicité ou de promouvoir la 
consommation de tabac ne puissent pas apparaître sur les produits du tabac ou sur leur emballage.  Le 
nom de la marque et les variantes de ce nom pourro nt figurer sur l'emballage, et l'intervenante a dit 
que les informations qui étaient requises par d'autres textes législatifs ou règlements, telles les 
descriptions commerciales et les mises en ga rde sanitaires explicites, seraient autorisées. G/TBT/M/55 
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  222. La banalisation des emballages avait pour but de réduire l'attrait exercé par les produits du 
tabac sur les consommateurs, et particulièrement sur les jeunes;  d'accroître la visibilité et l'efficacité 
des mises en garde sanitaires rendues obligatoires;  de réduire la capacité des emballages et des 
produits du tabac d'induire les consommateurs en er reur quant aux effets noc ifs de la consommation 
du tabac;  et, en réalisant ces objectifs dans une op tique à long terme, dans le cadre d'un train de 
mesures exhaustif de lutte contre  le tabagisme, de contribuer au x efforts déployés pour réduire les 
taux de consommation de tabac.  Le texte législatif proposé était compatible avec les 
recommandations que la National Preventive Hea lth Taskforce avait présentées aux autorités 
australiennes, en se basant sur d es recherches approfondies et sur des données portant sur l'impact 
qu'avaient le conditionnement des produits du tabac et les réactions des personnes exposées à divers 
types d'emballage dans des conditi ons expérimentales.  Ces trava ux avaient montré que, dans un 
ensemble de mesures très complè tes de lutte antitabac, un emball age normalisé pouvait aider à réduire 
les taux de consommation du tabac.  Les directives arrêtées lors de la Conférence des Parties à la 
FCTC en 2008 concernant la mise en œuvre des articles 11 et 13 de la Convention recommandaient 
que les Parties envisagent d'intr oduire des emballages banalisés. 
223. En ce qui concernait des solutions de rechange , la banalisation des emballages devait être 
jugée dans le contexte des efforts globaux déploy és depuis plus de 30 ans par l'Australie pour lutter 
contre le tabagisme.  Durant cette période, l'Aust ralie avait mis en œuvre plusieurs mesures visant à 
réduire les taux de consommation de tabac et notamment de vast es campagnes d'éducation publique 
sur les dangers du tabac;  des limite s d'âge pour l'achat de tabac;  des mesures de fixation des prix au 
moyen de droits d'accise et de dr oits de douane;  des interdictions très strictes concernant la publicité, 
la promotion et le parrainage du tabac;  des interd ictions de fumer dans certa ins lieux afin de réduire 
les effets du tabagisme passif;  des interdictions et  des restrictions applicables à la présentation des 
produits du tabac chez les détaillants;  des mises en garde sanitaires explicites obligatoires sur les 
emballages des produits du tabac;  et des services d'appui pour ceux qui voudraient arrêter de fumer, 
notamment des conseils gratuits et d es produits pharmaceutiques subventionnés. 
224. L'intervenante a ajouté que l'Australie s'éta it montrée réceptive aux commentaires présentés 
par ses partenaires commerciaux et d'autres parties pr enantes, et qu'elle était pleinement résolue à 
s'acquitter de ses obligations internationales, y compris de ses obligations aux termes de 
l'Accord OTC.  Avant de soumettre ces projets de loi au Parlement, le gou vernement australien avait 
entrepris de vastes consultations auprès de ses pa rtenaires commerciaux et notamment des pays en 
développement exportateurs de tabac, dans le cadre  d'une série de réunions de sensibilisation, afin 
d'expliquer les mesures envisagées.  Les commentair es reçus avaient été pris en compte et avaient 
entraîné certaines modifications du projet de loi et des projets de règlements, lorsque de tels 
changements se situaient dans la ligne des objec tifs de l'action publique.  Ces modifications 
répondaient notamment aux préocc upations exprimées par les titulair es de marques concernant la 
protection de leurs droits et visaient à leur donner plei nement effet.  Des amende ments au projet de loi 
sur la banalisation des emballages des produits du  tabac avaient été proposés pour permettre aux 
titulaires de protéger leurs marques et d'empêch er d'autres personnes de les utiliser, et aussi 
d'enregistrer leur marque et de conserver son enre gistrement.  De plus, un projet de loi parallèle 
portant modification de la Loi sur les marques a été présenté pour permettre aux pouvoirs publics de 
renforcer ces protections si le besoin s'en faisait sentir. 
225. En réponse aux demandes qu'elle avait reçues, la délégation australienne avait également 
supprimé les délits d'importation applicables aux pr oduits du tabac non conformes.  Ce changement 
permettrait l'importation de  produits du tabac dans des emballage s de vente au détail non conformes, 
ces produits étant ensuite reconditionnés pour la vente au détail en Australie.  À cet égard, le projet de 
loi disposait que les emballages devaient satisfaire aux exigences de banalisation dès le premier point 
de vente (en gros ou au détail) des produits impor tés dans la chaîne d'appr ovisionnement australienne.  
Pour ce qui était des allégations selon lesquelles la proposition austra lienne d'emballage banalisé allait 
contribuer à une augmentation du commerce illicite d es produits du tabac, la délégation australienne  G/TBT/M/55 
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  ne partageait pas cette opinion.  Le commerce illicite  du tabac étant peu important en Australie, elle 
ne pensait pas que les nouvelles mesures entraînera ient de grands changements.  Actuellement, les 
contrefacteurs n'avaient guère de difficultés à reproduire les emballages des tabacs de marque et, de toute façon, l'intervenante a fait valoir que la consommation d'un produit du tabac, qu'il soit licite ou 
non, était fondamentalement nocive pour la santé  humaine.  Néanmoins, vu les préoccupations 
exprimées, des mesures avaient été prises pour que des marquages de protection puissent être utilisés 
aux fins de lutter contre les contrefaçons.  Il  était notamment possible d'avoir recours à des 
codes-barres alphanumériques sur chaque paquet ou cartouche de cigarettes, et à des marquages 
cachés comme le voulaient d'autres aspects des projets de loi. 
226. L'intervenante a souligné que la loi pr oposée sur la banalisation des emballages ne 
s'appliquait qu'aux produits du tabac et au conditionnement  de ces produits pour la  vente au détail.  Le 
gouvernement australien n'envisageait pas d'étendre cette  mesure à d'autres produits.  Le tabac était un 
produit particulier, extraordinairement nocif, qu' il fallait traiter par des mesures appropriées.  
L'intervenante a cité l'Organisation mondiale de  la santé:  "Le tabac est le seul produit de 
consommation licite qui tue jusqu'à la moitié de ceux qui en font l'usage prévu et recommandé par le 
fabricant."  L'intervenante a réitéré l'engage ment de sa délégation envers les obligations 
internationales de l'Australie, et elle a assuré aux Membres que l'Australie avait adopté cette mesure 
en prenant pleinement en considération les obligati ons qui lui incombaient en vertu de l'Accord OTC 
et des autres Accords de l'OMC.  Sa délégation ve illerait à ce que la nouvelle mesure soit appliquée 
de façon compatible avec ces obligations. 
xxxii)  Corée – Règlement relatif à l' enregistrement et à l'évaluat ion des matières chimiques 
(G/TBT/N/KOR/305) 
227. Le représentant de la Chine a demandé la  mise en place d'un calendrier clair pour la 
publication des règlements d'application afin de fa ciliter les relations commerciales bilatérales et 
d'améliorer la transparence.  Il a instamment demandé à la Corée d'envisager une reconnaissance 
mutuelle des données résultant d'essais et de réfléc hir aux classifications des laboratoires chinois 
grâce à une coopération établie à différents éche lons, notamment au niveau d'organisations 
gouvernementales et techniques.  Il a proposé que des résultats de tests menés dans le cadre de la 
réglementation REACH de l'Union européenne et de  systèmes similaires soient reconnus de façon à 
éviter la répétition des homologations et les essai s multiples.  Du reste, cette reconnaissance 
permettrait aux déclarants ayant accès au marché  européen d'effectuer plus rapidement leurs 
démarches. 
228. Le délégué des États-Unis a fait observer que l' industrie de son pays lui avait fait part de 
fortes préoccupations liées à certaines dispositions de  la proposition qui engend reraient d'importantes 
modifications du régime réglementaire pour les su bstances chimiques en vigueur en Corée et qui 
auraient des conséquences à la fois pour les pr oducteurs et les importateurs de matières chimiques 
dans le pays.  Les États-Unis croyaient comp rendre que la Corée avait pris bon nombre de ces 
commentaires en considération et avait apporté des m odifications au projet de loi.  Tout en prenant 
note de l'attention portée aux commentaires à propos d es effets possibles de la mesure, le représentant 
des États-Unis a demandé à la Corée si elle pouvait fournir au Comité des éléments nouveaux à propos des principaux points soulevés par son pays et  par d'autres délégations lors de la dernière 
réunion, surtout en ce qui concernait les obligations de déclaration annuelle et le seuil de 500 kg de 
tonnage pour le préenregistrement et l'enregistrement. 
229. La déléguée de la Corée a confirmé que le Mi nistère de l'environnement tenait compte de 
toutes les remarques émises par les différentes parti es prenantes et qu'il n'avait pas encore déterminé 
quand la nouvelle législation serait finalisée.  Une fois adopté par l'Assemblée nationale, un règlement 
subordonné ou un décret d'applica tion devait être présenté dans l'année.  Le Ministère de 
l'environnement devait informer les Membres de la  préparation d'un projet de règlement subordonné G/TBT/M/55 
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  et alors inviter les parties prenantes à émettre des observations.  Quant au seuil de tonnage fixé à une 
demi-tonne et aux obligations de déclaration annuelle,  le Ministère de l'environnement envisageait la 
possibilité de modifier ces dispositions après c onsultation des secteurs concernés.  En ce qui 
concernait la détermination des matières chimiques qui seraient soumises à ces réglementations, des 
études étaient en cours pour identif ier les substances prioritaires.  L es informations détaillées devaient 
être fournies dans le décret d'application. 
230. Pour répondre à certains commentaires émis lors  de la dernière réunion du Comité OTC, 
l'intervenante a confirmé que le Ministère de l' environnement devait publier un document en anglais 
décrivant en détail les procédures afin que les indu stries étrangères puissent y satisfaire sans trop de 
désagréments.  Cette législation était conforme au système général harmonisé de classification et 
d'étiquetage (SGH) des produits chimiques des Na tions Unies que la Corée avait adopté pour les 
substances le 1
er juillet 2010.  À partir du 1er juillet 2013, le SGH devrait également s'appliquer aux 
mélanges.  Quant à la présentation des données grâce au logiciel de l'OCDE, l'intervenante a indiqué 
que le Ministère de l'environnement  devait évaluer la compatibilité du logiciel avec le système coréen.  
De plus, certains produits chimiques, comme ceux utilisés exclusivement pour la recherche et le 
développement, seraient exemptés des nouvelles réglem entations.  Le décret d'application devait 
préciser la liste des substances exemptées.  Enfin, l'intervenante a confirmé que, selon le Ministère de 
l'environnement, si les données résultant d'essais étai ent fiables et satisfaisaient aux normes établies 
par les lois et les directives applicables, les données produites à l'étranger seraient également 
acceptées.  Toutefois, lors de nouveaux tests, il falla it respecter les bonnes pratiques de laboratoire de 
l'OCDE. 
xxxiii)  Viet Nam – Procédures d'évaluation de la confor mité pour les alcools, les cosmétiques et les 
téléphones mobiles (Avis n° 197/TB-BCT concernant  l'importation d'alcools, de cosmétiques 
et de téléphones mobiles (6 mai 2011)) 
231. Le représentant des États-Unis a rappelé que le Ministère des finances du Viet Nam avait 
publié le document n° 4629 sur l'importation de spirit ueux et de cosmétiques, et que son Ministère de 
l'industrie et du commerce avait émis un avis sur l'importation d'alcools, de cosmétiques et de 
téléphones mobiles (respectivement, le 7 avril 2011 et  le 6 mai 2011).  Les deux avis, impliquant de 
nouvelles procédures d'évaluation de la conformité, étaient entrés en vigueur le 1er juin 2011.  Les 
États-Unis ont exprimé des préoccupations quant au caractère juridiquement contraignant des mesures 
ou à la création de nouvelles obligations;  il a pparaissait qu'elles requéraient des procédures de 
contrôle de la qualité spécifiques, comme la présentati on d'un certificat de contrôle  de la qualité et la 
désignation de ports précis pour le contrôle.  En ou tre, la façon dont le Viet Nam allait veiller au 
respect de procédures comparables de la part de producteurs nationaux de ces produits n'était pas 
claire.  La justification et les critères utilisés pour sélectionner certains produits plutôt que d'autres étaient toujours manquants.  De même, les détails des codes des produits repris dans l'avis n° 197 
n'étaient toujours pas disponibles.  Le représenta nt des États-Unis a souligné que, même si le 
Viet Nam affirmait que cette mesure ne créait pas de nouvelles obligations, les sociétés américaines 
rencontraient des problèmes de c onformité liés à l'absence de procédures écrites.  Des détails 
manquaient également à propos des procédures de cont rôle de la qualité, des spécificités du certificat 
de conformité de la qualité, de l'identité de l'inst ance émettrice du certificat et des normes utilisées 
pour la certification.  D'autre part, il n'était pas év ident de déterminer les raisons pour lesquelles les 
procédures de contrôle de la qualité n'avaient été prévues que pour trois ports.  L'obtention d'un cachet 
et le paiement d'une redevance au consulat avant l'expédition ne permettraient pas de garantir la 
qualité des produits ou d'éviter les contrefaçons, mais  ne faisaient qu'ajouter aux coûts liés aux retards 
pour les exportateurs. 
232. Les représentants de l'Australie, du Chili, de l' Union européenne et de la Nouvelle-Zélande 
ont appuyé la déclaration des États-Unis et ont in diqué que la mesure serait suivie de près.  Une 
suspension de la mesure a par ailleurs été suggérée da ns l'attente de précisions.  Le représentant du  G/TBT/M/55 
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  Canada s'est dit intéressé par toutes les informati ons supplémentaires que le Viet Nam pourrait fournir 
sur la mesure. 
233. Le représentant du Viet Nam a précisé que les mesures étaient destinées à la prévention de la 
contrebande et de la contrefaç on de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones mobiles, à la 
protection de la santé et de la sécurité des c onsommateurs, et qu'elles étaient en faveur des 
exportations étrangères.  Il a du reste confirmé que  le document n° 4629, émis par le Ministère des 
finances du Viet Nam, n'était pas un document juri dique et que, par conséquent, rien n'obligeait 
légalement à l'appliquer. 
xxxiv)  Malaisie – Projet de protocole applicable aux produits de viande et de volaille halal 
(G/TBT/N/MYS/23) 
234. S'il reconnaissait le souhait de la Malaisie d'in stituer un système halal fiable pour les produits 
de viande et de volaille, le représentant des États-Unis a fait remarquer que le Département du 
développement islamique n'avait pas répondu à la prin cipale préoccupation de son pays, c'est-à-dire à 
la question de savoir si des processus avaient été mi s en place pour éviter le mélange de produits halal 
et non halal élaborés dans une même entreprise.  Mê me si la Malaisie avait expliqué que toute la 
chaîne d'approvisionnement ne devait pas être excl usivement consacrée aux produits halal, certaines 
des réponses fournies laissaient les États-Unis perplexes et appelaient des confirmations.  Si la Malaisie avait bien indiqué que l es produits halal et non halal ne devaient pas nécessairement être 
transportés séparément, les États-Unis cherchai ent à savoir si une chaîne d'approvisionnement 
complètement distincte serait requise pour les produits porcins.  De plus, la Ma laisie avait indiqué que 
la mesure exigerait que tous les produits de vian de halal soient entreposés dans des réfrigérateurs 
d'entreprises halal approuvées ce qui, pour les États-Unis, impliquait de facto  qu'il fallait disposer 
d'une chaîne d'approvisionnement séparée pour les produ its halal.  De la même façon, la mesure 
interdirait également le mélange de viandes de car casses halal provenant de différentes entreprises.  
Les États-Unis ont remis en cause la nécessité qu'il y ait une chaîne d'approvisionnement spécifique si une entreprise américaine pouvait fournir suffisammen t de preuves d'une séparation complète entre 
produits halal et non halal.  Plus spécifiquement, il était difficile de déterminer si une entreprise 
américaine actuellement autorisée à exporter des pr oduits de viande et de volaille préserverait son 
agrément en vertu des règles en question.  Il falla it aussi que la Malaisie prévoie un délai raisonnable 
pour que ces entreprises satisfassent aux règles avant de  prévoir officiellement des contrôles pour la 
production halal.  À ce propos, les États-Unis avaient compris que la mise en place d'un programme de sensibilisation des centres islamiques basés aux État s-Unis et des autres entreprises aux États-Unis 
était prévue pour garantir la bonne co mpréhension du nouveau protocole. 
235. La représentante de l'Union européenne a expliq ué que le manque de transparence et l'absence 
d'alignement sur les normes internationales fai saient qu'il était toujours très difficile pour des 
exportateurs de satisfaire aux prescriptions entouran t l'importation de produits halal.  Au vu du 
caractère obligatoire de ces cond itions à l'importation, elle a instamment demandé à la Malaisie 
d'établir des prescriptions et des normes d'importation de produits halal claires, transparentes et plus 
facilement accessibles.  Plus spécifiquement, elle a répété la demande de sa délégation visant à ce que 
la mesure soit notifiée au Comité SPS puisque cer tains de ses aspects semblaient relever de 
l'Accord SPS. 
236. L'Union européenne a par ailleurs fait remar quer que la Malaisie exigeait un contrôle de 
toutes les entreprises étrangères désireuses d'exporte r vers la Malaisie.  L'UE a estimé que cette 
prescription impliquait non seulement des procédures i nutilement lourdes et onéreuses, mais qu'elle 
n'était pas conforme à la norme internationale d'audit du Codex (CAG/GL26- 1997):  ainsi, la norme 
du Codex recommandait l'évaluation des systèmes officiels d'inspection et de certification plutôt que l'inspection de tel ou tel produit ou établissement.  La norme indiquait aussi clairement que tous les 
coûts devaient être supportés par le pays importa teur, que les visites d'inspection devaient être G/TBT/M/55 
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  annoncées à l'avance et que les résultats devaient êt re communiqués au candidat.  L'Union européenne 
a également demandé que la mesure respecte entière ment la norme internationale du Codex sur les 
produits halal (CAC/GL 24-1997) prévoyant l'acceptati on en principe par le pays importateur des 
certificats accordés par les autorités religieuses du pays  exportateur.  Enfin, la représentante a conclu 
en demandant à la Malaisie de fournir des renseigne ments sur le statut actuel de la "Loi de 2011 sur 
les désignations commerciales" qui comprenait égal ement des obligations en matière d'étiquetage 
halal. 
237. Le représentant de l'Argentine était préocc upé parce que depuis nove mbre 2010 les Services 
vétérinaires avaient suspendu sept entreprises qui étai ent préalablement autorisées à exporter vers la 
Malaisie.  Pour l'Argentine, les prescriptions énoncées dans la norme n'étaient pas conformes à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC, car elles étaient pl us strictes que nécessaire pour réaliser l'objectif qui 
était de veiller à ce que les aliments satisfassent aux conditions halal tout au long de la chaîne de 
production, évitant ainsi des déclarations frauduleuses pour la viande halal.  L'Argentine a estimé que 
l'article 4.2 du protocole, établissant l'obligation pour  les entreprises de ne produire que des denrées 
halal, sans aucune possibilité de passer à la produc tion d'autres types de viande, créait un obstacle non 
nécessaire au commerce international.  Dans la mesure  où le projet de protocole allait à l'encontre de 
la norme internationale du CODEX pour les produits  halal (CAC/GL 24 1997), la Malaisie aurait dû, 
conformément à l'Accord OTC, justifier tout écart pa r rapport à la norme internationale.  Par exemple, 
l'article 2.2.1 des directives générales de la nor me du CODEX pour les produits  halal prévoyait qu'une 
même entreprise dispose de différentes lignes de prod uction pour des produits halal et non halal.  Par 
conséquent, en vertu de l'article 2.2.2 de cette  norme CODEX, la viande halal pouvait aussi être 
transportée et entreposée dans d es zones qui avaient déjà servi à de  la viande non halal pour autant 
que des techniques appropriées de netto yage, conformes à la loi islamique, aient été suivies.  Dès lors, 
il était envisageable de produire de la viande ha lal et non halal conformément à la loi islamique 
pourvu que les dispositions sanitaires nécessaires aient été prises et cela n'impliquait pas de disposer 
de chaînes de production séparées.  Ainsi, la mise en place de différentes plages hebdomadaires 
pouvait être une façon de respecter les exigences de la loi islamique. 
238. La représentante de la Turqui e a fait savoir que, au vu de la  mondialisation du marché des 
aliments halal et de la hausse des besoins et de s attentes des consommateurs musulmans à l'égard des 
normes alimentaires halal, plusieurs pays musulman s avaient pris l'initiative, dans le cadre de 
l'Organisation de la coopération islamique (OCI), de formuler des normes pour les denrées halal.  
En 2011, au bout de trois années de travail techniqu e, trois directives sur la certification des produits 
alimentaires halal et les organismes de certification halal avaient été adoptées.  L'OCI avait également 
créé un organisme affilié, l'Institut de  normalisation et de métrologie pour les pays islamiques, chargé 
de la normalisation des aliments halal.  D'autres pa ys étaient invités à rejoindre l'Institut qui comptait 
actuellement 13 membres, dont la Turquie.  Il était important de réagir à l'augmentation du nombre de 
normes régionales en mettant au point une norme halal mondiale et consolidée pour les denrées halal 
afin d'éliminer toutes les divergences et d'encourager le commerce international. 
239. Les représentants du Brésil et de la Nouve lle-Zélande ont fait savoir qu'ils restaient 
préoccupés par la mesure et qu'ils con tinueraient de suiv re la situation. 
240. La délégation de la Malaisie a confirmé que le point de cont act OTC pour la Malaisie avait 
déjà répondu aux préoccupations écrites et était dis posée à poursuivre des discussions bilatérales avec 
les membres intéressés. 
xxxv)  Mexique – Mesures concernant l'étique tage énergétique (G/TBT/N/MEX/214) 
241. Tout en reconnaissant l'objectif de la mesure, à savoir la protection de l'environnement grâce 
à des renseignements pertinents permettant aux consommateurs de choisir des produits à haut 
rendement énergétique, le représentant du Japon s'es t dit préoccupé par le fait que des producteurs  G/TBT/M/55 
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  rencontraient d'énormes difficultés à se conformer à certaines des dis positions.  Il était problématique 
que la notification au Comité OTC ait eu lieu ju ste avant la mise en œuvre de la mesure, ce qui 
affaiblissait le principe de transparence tel qu'énoncé pa r l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  Dès lors, les 
mesures étaient entrées en vigueur alors que plusie urs inquiétudes liées aux modèles des étiquettes et 
aux méthodes de mesure n'étaient pas dissipées.  En  l'absence d'éclaircissements, l'application des 
dispositions allait créer la confus ion à la fois chez les consommateurs et chez les producteurs.  
L'intervenant a demandé que les modèles des étique ttes et les méthodes de mesure soient normalisés 
et, dans le même temps, qu'une tierce partie fiab le mène des enquêtes de conformité du marché pour 
veiller à l'équité. 
242. La représentante de l'Union européenne a dit partager les préoccupations soulevées par le 
Japon.  Elle a fait remarquer que bien que le Mexi que ait indiqué son intention de tenir compte des 
commentaires, il n'avait répondu à aucune des questi ons soulevées lors de la  dernière réunion du 
Comité (et envoyées par écrit au point d'information). 
243. La représentante de la Corée a soutenu les objectifs du Mexique liés à l'efficience énergétique 
et à la protection de l'environnement, mais elle  a demandé des précisions sur la surveillance du 
marché, ainsi que sur l'utilisation et la position d es pictogrammes sur les étiquettes des produits.  En 
septembre, lors d'une réunion bilatérale au Me xique, la Corée avait été informée que PROFECO 
entendait commencer une surveillance du marché dès la fin du mois de novembre.  Or les 
représentants de l'industrie cor éenne au Mexique avaient inform é le gouvernement national que ce 
contrôle avait débuté en octobre et qu'il suscita it de grandes préoccupati ons puisque d'importants 
détails n'avaient pas été éclaircis.  Par exemple, aucun test d'efficience énergétique n'existait ni au 
niveau international ni au Mexique ( Norma oficial mexicana ) pour certains produits devant être 
étiquetés.  Il s'agissait notamment des fours électri ques industriels, ainsi que des fours industriels et à 
usage domestique alimentés par du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel.  La gamme de certains 
produits repris dans le catalogue, très étendue, po sait également des problèmes.  C'est pourquoi la 
délégation coréenne demandait insta mment au Mexique de réduire la lis te de produits et de fournir des 
pictogrammes clairs pour les étiquettes de même qu e des informations précise s sur le placement des 
étiquettes.  La Corée a également demandé au Mexi que qu'il n'applique pas les mesures au niveau des 
entreprises et qu'il prévoie un délai pour les produits pour lesquels il n'existait pas de tests reconnus.  
Elle a invité le Mexique à expliquer le processus d'enregistrement auprès de la PROFECO et de la 
CONUEE.  Sans directives claires, les producteurs ne savaient pas précisément s'ils devaient présenter 
leurs données aux deux organisations ou uniquement à l'une ou l'autre. 
244. La délégation des États-Unis a soutenu les efforts du Mexique visant à sensibiliser les 
utilisateurs à la consommation d'énergie pour encour ager l'efficience énergétique.  Toutefois, des 
inquiétudes perduraient.  La portée de la mesu re était inutilement large et pouvait englober des 
produits n'utilisant qu'un minimum d'énergie.  Les pro cédures des tests manquaient de flexibilité et de 
clarté.  Il était important de laisser les producteurs choisir leurs propres procédures de test et, de plus, 
il fallait prévoir davantage de temps pour l'adaptation aux mesures.  Il n'était pas non plus évident de 
savoir si les producteurs ou les importateurs pouvaient  présenter les rapports de test exigés sous forme 
électronique.  Les États-Unis demandaient au Mexi que de fournir des précisions dans un document 
accessible au public à propos du format et du posi tionnement des étiquettes, et de transmettre ce 
document aux ports mexicains.  Il fallait en outre pr évoir une période de transition afin de retarder 
l'entrée en vigueur jusqu'à six mois après la date  d'application de façon à fournir aux producteurs 
suffisamment de temps pour respecter  les mesures.  Les États-Unis demandaient aussi au Mexique de 
confirmer que les mesures ne s'appliqueraient pas à des produits entrant sur le marché mexicain avant 
l'entrée en vigueur des dispositions.  L'intervenant a suggéré une collaboration entre les États-Unis et 
le Mexique en vue de l'élaboration d'un accord su r des procédures communes de test pour des produits 
précis comme cela avait été discuté lors d'un conseil de haut niveau de coopération en matière de 
réglementation qui s'était tenu plus tôt dans la semaine. G/TBT/M/55 
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  245. Le délégué du Mexique a expliqué qu'en septe mbre 2010, le "catalogue des équipements et 
des machines" avait été publié exigeant de la part des producteurs, des importateurs et des 
distributeurs qu'ils incluent des renseignements su r la consommation énergétique à l'intention des 
consommateurs, et non qu'ils régl ementent la consommation d'én ergie des équipements et des 
machines.  En mars 2011, le Journal officiel av ait publié les "formats et prescriptions pour la 
présentation des renseignements par les producteurs et les importateurs d'équipements utilisant de 
l'énergie pour fonctionner", obligatoires depuis le 11 septembre 2011.  Ces prescriptions obligatoires 
étaient entrées en vigueur un an après leur notifica tion initiale dans le Jour nal officiel, laissant aux 
producteurs un délai raisonnable pour se conformer a ux obligations.  Le 15 juin 2011, le catalogue des 
équipements et des machines avait été transmis au Comité sous la  cote G/TBT/N/MEX/214, fixant un 
délai de 60 jours pour la présentation d'observations , permettant ainsi aux États-Unis, au Japon, à 
l'Union européenne et aux entreprises concernées d'envoyer leurs commentaires.  La Corée avait 
également présenté des observations, mais après l' expiration du délai.  La Commission nationale pour 
l'utilisation efficace de l'énergie avait répondu aux qu estions soulevées par les États-Unis, le Japon et 
les entreprises, et était occupée à examiner les observa tions de l'Union européenne et de la Corée.  La 
Commission nationale n'envisageait aucune modifica tion du catalogue tant qu'elle ne disposerait pas 
de renseignements supplémentaires sur les résultats de sa mise en œuvre. 
xxxvi)  Kenya – Étiquetage des produits alcooliques:   Règlement de 2010 sur le contrôle des 
boissons alcooliques (octroi de licences):  Avis n° 206, 2010 
246. Le représentant du Mexique a demandé des inform ations sur la mise en place de ce règlement 
publié le 17 décembre 2010.  Il a réclamé une réponse officielle aux observations présentées le 
12 mai 2011. 
247. Le représentant des États-Un is a réitéré les interrogations et les inquiétudes soulevées 
préalablement concernant les raisons motivant l'in tégration éventuelle d'images dans les mises en 
garde, la taille de l'étiquette de  mise en garde par rapport à celle de  la bouteille, l'exigence d'apparition 
tour à tour de ces avertissements pour parvenir à l' objectif annoncé, les ambiguït és de la mesure et son 
impact sur l'industrie ainsi que l'absence d'une péri ode de mise en œuvre.  Les États-Unis étaient 
disposés à discuter de ces observations avec le Keny a d'un point de vue technique et croyaient avoir 
compris que la mise en application de certaines parties de la mesure avait été reportée en raison de litiges nationaux.  Le Kenya pouvait-il confirmer cette interprétation et, dans l'affirmative, préciser 
quelles sections faisaient l'objet du report, et quelle était la longueur prévue de celui-ci. 
248. La représentante de l'Union européenne part ageait les préoccupations du Mexique et des 
États-Unis.  En avril 2011, à la suite de la notifi cation de la mesure par le Kenya, l'UE avait présenté 
des observations écrites détaillées.  Alors que ce point avait été discuté lors de la dernière réunion du 
Comité OTC, aucune réponse écrite n'avait jamais ét é transmise.  L'intervenante a demandé si le 
Kenya avait envisagé d'autres mesures, moins contra ignantes, que l'obligation d'apposer des étiquettes 
de mise en garde sanitaire pour modifier le compor tement vis-à-vis de l'alcool et s'il revoyait 
l'obligation tendant à ce que les mises en garde sanitaires constituent au moins 30 pour cent de 
l'emballage total.  Elle a cherché à obtenir la conf irmation que des produits pourraient être importés si 
y était apposé un autocollant reprenant les avertissements requis. 
249. Le représentant du Kenya a fait remarquer que  le Règlement de 2010 sur le contrôle des 
boissons alcooliques (octroi de licences) (ci-après dénommé le Règlement ) avait été adopté le 
16 décembre 2010 et publié dans le supplément du Journal officiel n° 91 du 17 décembre 2010, 
conformément à la Loi sur le contrôle des boissons  alcooliques n° 4 de 2010 (ci-après dénommée la 
Loi).  Le Règlement avait été adopté en tant que me sure d'urgence dans l'in térêt du public et compte 
tenu des effets néfastes des boissons  alcooliques au Kenya, pour év iter des pertes humaines et pour 
protéger la santé publique.  Ce problème existait depuis plusieurs années et le Kenya avait consulté 
différentes parties sur les mesures à envisager.  Le pays avait intégralement respecté les dispositions  G/TBT/M/55 
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  de l'article 2.10 de l'Accord OTC.  En mars 2011, il avait notifié le Règlement au Comité dans la 
mesure où il comportait des conséquences impor tantes pour le commerce international. 
250. L'article 32.2 de la Loi sur le contrôle  des boissons alcooliques de 2010 prévoyait 
"l'obligation pour tous les emballages contenant d es boissons alcooliques d'afficher la nature du 
contenu ainsi qu'au moins deux des messages de mise en garde sanitaire prévus par la deuxième 
annexe de la Loi".  Ce genre de renseignements  pouvait revêtir la forme d'autocollants à apposer sur 
les produits, comme le précisait l'article 32.6 de la Lo i.  Au moment de la notification, l'article 32.3 
prévoyait que le texte et les mises en garde sanita ires auxquels il était fait référence à l'article 32.2 
devaient représenter au moins 30 pour cent de la  surface totale de l'emballage pour garantir un 
avertissement clair du public sur les dangers d'une consommation excessive d'alcool.  Cette obligation 
de 30 pour cent était en cours de ré vision.  Un projet de loi avait été présenté au Parlement en vue de 
modifier plusieurs dispositions de la Loi.  Qu ant aux préoccupations soulevées par les États-Unis à 
propos de l'exigence d'utiliser tour à tour différent es mises en garde sanitaires, il s'agissait ainsi de 
veiller à une répartition équitable des quatre averti ssements sur le marché kenyan.  Si d'autres 
éléments devaient être ajoutés aux avertissements, le Kenya en informerait l'OMC. 
251. Par ailleurs, en tant que prescription normale s' appliquant à tous les produits alimentaires et 
substances chimiques repris dans la Loi du Kenya su r les produits alimentaires, les médicaments et les 
substances chimiques, chapitre 254, les producteurs sont  tenus d'afficher tous les ingrédients utilisés 
lors de la fabrication de l'alcool.  Une liste d es "éléments constitutifs nocif s", telle que prévue aux 
paragraphes c) et d) de la partie 68, devait être fournie dans les règlements  ultérieurs et deux des 
quatre mises en garde sanitaires prévues au point 32.2 b) de la Loi devaient être affichées sur 
l'étiquette.  Une société pouvait faire de la publicité  pour ses boissons alcooliques dans des magazines 
pour autant qu'elle respecte toutes les prescriptions d es lois et des règlements, surtout les articles 45, 
46, 47 et 48 de la Loi.  Du reste, la vente de boissons alcooliques avait été limitée à certaines heures 
de la journée et interdite aux mineurs de moins de  18 ans.  Les amendes prévues en cas d'infraction à 
ces lois avaient été accrues pour encourager une c onsommation raisonnable d'alcool et décourager les 
excès.  Des campagnes publiques d'éducation sur l'âg e légal pour consommer de l'alcool et sur la 
consommation raisonnable de boissons alcooliques ét aient en cours pour encourager une citoyenneté 
responsable.  Comme il était d'usage, la législ ation devait être régulière ment revue et toutes 
modifications seraient communiquées à l'OMC.  Le  Kenya communiquerait à l'Organisation la liste 
des "éléments constitutifs nocifs" lorsqu'elle serait disponible.  Les présentations étaient fondées sur 
les renseignements actuellement disponibles et le Kenya était ouvert à des consultations avec les 
délégations qui désireraient alle r plus loin dans les discussions. 
xxxvii)  Inde – Ordonnance sur les jouets et produits (enregistrement obligatoire) 
252. Le représentant des États-Unis a soutenu les efforts de réglementation en vue de protéger la 
santé des enfants et a compris que le document n'ét ait encore qu'un document de travail.  Si celui-ci 
devait devenir une proposition officielle, il a demandé si l'Inde le notifierait à l'OMC à des fins 
d'observations.  Lors de la derniè re réunion, les États-Unis avaient relevé quelques points dans le 
document de travail, notamment le fait que le  projet apparaissait établir une procédure 
d'enregistrement qui semblait être plus exigeante que  des prescriptions similaires dans d'autres régions 
du monde.  Les renseignements demandés pour accéder à l'enregistrement concernaient, pour chaque 
usine, la composition de la direction, les matières pr emières utilisées, les numéros de série de tous les 
équipements situés dans l'usine, le  plan de l'usine, le processus de  production, l'emballage et le 
stockage, des détails sur le contrô le de la qualité du personnel et une  notification à chaque fois qu'un 
équipement était retiré de l'usine.  L'intervenant a demandé si l'Inde autoriserait la reconnaissance 
d'échantillonnages et de rapports de tests établis par des laboratoires étrangers pour autant qu'ils aient 
été accrédités par un signataire d'un accord de rec onnaissance mutuelle de l'ILAC.  Si le projet 
devenait une proposition, de ux organismes dotés de régimes réglem entaires distincts en Inde, le 
Bureau indien de la normalisation (BIS) et la Direction générale du commerce extérieur, seraient G/TBT/M/55 
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  responsables de la sécurité des jouets importés en Inde alors que la production domestique et la 
coordination au niveau national serai ent réglementées par le BIS.  L'intervenant a demandé qu'il soit 
tenu compte de ces préoccupations au moment de poursuiv re le projet et que l'Inde notifie tout projet 
de proposition. 
253. Le représentant de l'Union européenne partag eait les préoccupations des États-Unis tout en 
soutenant l'objectif de l'Inde d'amé liorer la sécurité des jouets pour la protection des enfants.  Il a 
demandé plus de précisions quant aux raisons des ch angements envisagés au niveau de l'évaluation de 
la conformité et des modifications vers un régime  plus rigoureux basé sur d es tests obligatoires menés 
en Inde, sans possibilité de reconnaissance de résultats  d'essais effectués par des laboratoires étrangers 
accrédités par l'ILAC.  Du reste, un processus d'en registrement compliqué alourdirait encore la 
procédure prévue.  Du fait des possibles conséquences importantes sur les exportations de jouets en 
Inde, l'intervenant a requis que l'I nde s'engage à garantir un processus  transparent et a demandé qu'elle 
présente un projet en temps utile au Comité OTC po ur qu'il soit possible de faire des observations et 
de dialoguer. 
254. Le représentant de l'Inde a expliqué que le Ministère de la politique et de la promotion 
industrielles était toujours occupé à élaborer le proj et de directives pour accompagner le décret.  Il a 
pris note des points soulevés par les États-Unis, not amment à propos de la notification d'importation 
de la Direction générale du commerce extérieur et de  l'alignement des directives dans ce sens.  Il a 
estimé qu'il était prématuré de faire des commentaire s et a assuré que l'Inde notifierait un projet une 
fois le processus achevé. 
xxxviii)  France – Loi n° 2010-788 portant engagement  national pour l'environnement (Loi 
"Grenelle 2") 
255. Le représentant de l'Argentine a demandé à l'Un ion européenne qu'elle notifie la loi à l'OMC 
et s'est interrogé sur sa conformité avec la législ ation européenne concernée.  Il a demandé qu'il lui 
soit confirmé que la Loi Grenelle 2 en était toujour s à une étape pilote depuis juillet 2011 et quel était 
son statut cette année.  Il s'est enquis de savoir si  une méthode de calcul de l'empreinte carbone avait 
été définie et si elle s'appli querait aux exportations agricoles des pays en développement ou 
uniquement à celles des pays développés, co mpte tenu de responsabilités communes mais 
différenciées.  Il a ensuite voulu savoir si, au cours de  son étape pilote, la loi entraînerait un étiquetage 
obligatoire de l'empreinte carbone pour les pays en développement.  Il a réclamé des réponses aux 
questions soulevées par l'Argentine lors de la préc édente réunion, et désirait notamment savoir si des 
parties prenantes avaient été consultées, surtout dans  les pays en développement, mais aussi dans les 
pays développés et, le cas échéant, lesquelles.  De  plus, l'Argentine souhaitait savoir s'il existait des 
clauses sur le traitement spécial des pays en développement non incluses dans l'article 12 de l'Accord OTC et qui tenaient compte des possib ilités de développement financières et commerciales 
de ces pays.  L'Argentine a également demandé si d es dispositions concernant l'aide technique, surtout 
pour les petites et moyennes entreprises, dans les pays  en développement avaient été prévues et si une 
analyse des conséquences réglementaires de la norme  avait été menée.  Enfin, l'Argentine a demandé 
des informations supplémentaires sur la façon de quantifier l'empreint e carbone, notamment les 
détails, variables et hypothèses qui seront utilisés. 
256. La représentante de l'Union européenne a expli qué que la loi ne cont enait aucune disposition 
prévoyant un étiquetage environnemental ob ligatoire.  La loi avait prévu une période 
d'expérimentation d'au moins un an, à partir du 1er juillet 2011, en vue d'informer les consommateurs 
de l'équivalent carbone utilisé pour  l'emballage du produit et de donner le temps d'étudier la 
consommation des ressources naturelles ainsi que l'im pact des produits sur l'environnement pendant 
leur cycle de vie.  Cette expérience devrait être  présentée au Parlement qui envisageait l'application 
générale de la mesure.  Cet essai s'adressait à d es sociétés qui se portaient volontaires pour évaluer la 
faisabilité d'un étiquetage environneme ntal en vue de créer un vivier d'idées.  La mise en œuvre de  G/TBT/M/55 
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  cette expérience était particuliè rement souple.  Depuis le 1er juillet 2011, 168 sociétés y avaient 
volontairement participé, d'origine, de taille et de  production bien différentes.  Certaines sociétés de 
pays hors UE y avaient participé, soit directement,  comme c'était le cas d'entreprises d'Amérique du 
Sud et du Nord, ou indirectement au travers de projets menés par des distributeurs, surtout en Asie. 
257. Les autorités françaises désiraient participer  aux réflexions en cours sur l'étiquetage 
environnemental auquel s'intéressaient plusieurs orga nismes nationaux et internationaux.  Néanmoins, 
l'adoption d'une disposition sur l'é tiquetage national n'avait finaleme nt pas été décidée et aucune 
mesure sur les types de produits concernés, ni sur la mise en place d'un étiquetage, n'avait été 
proposée.  Les discussions à ce propos au sein de ce Comité étaient prématurées et la délégation de l'UE ne pouvait encore répondre dans les détails au x questions posées par l'Argentine.  L'UE était 
prête à transmettre des informations sur les résulta ts de l'expérience qui seraient probablement connus 
au début de 2013. 
xxxix)  Corée – Proposition de directive du KFDA concernant les cosmétiques et la publicité faite à 
leur égard (G/TBT/N/KOR/308) 
258. Le représentant des États-Unis  avait soulevé deux questions.  Premièrement, étant donné que 
le règlement de la Commission coréenne du commerce loyal et la Loi sur la responsabilité du fait des 
produits portaient déjà sur les produits d'hygiène personnelle, la question se posait de savoir comment 
la nouvelle directive allait interagir avec ces mesures pour éviter qu'elles ne deviennent redondantes et 
n'induisent les entreprises en erreur.  Deuxièmement, s'agissant de la transparence, si une entreprise 
souhaitait formuler une allégation ne figurant sur auc une des deux listes de la directive, la procédure à 
suivre et le point de savoir si l'entreprise devr ait présenter une demande par allégation à la KFDA 
n'étaient pas claire.  Des explications supplém entaires étaient nécessaire s concernant les cas où 
l'énoncé était différent de celui figur ant sur la liste négative.  L'intervenant a demandé si, par exemple, 
une entreprise ne pouvant mentionner qu'un produit réduisait les cicatrices pouvait affirmer qu'il les 
rendait moins visibles.  Il a en outre demandé s'il ét ait possible de formuler une allégation qui n'était 
mentionnée ni sur la liste positive ni sur la liste négative.  Il a par ailleurs demandé quel était le 
bien-fondé de la longueur de la liste négative établie  par la Corée, qui comportait des allégations qui 
étaient normalement acceptées dans d'autres juridi ctions, cela pouvant avoir un effet négatif sur le 
commerce. 
259. S'agissant de l'utilisation de langues étrangères pour l'étiquetage, les États-Unis trouvaient 
problématique le fait que les entreprises traduisent le  nom des produits sur les étiquettes.  Certains des 
produits américains étant connus des consommateurs co réens sous leur nom anglais, cette prescription 
pouvait avoir un effet négatif sur les ventes et emp êcher les consommateurs de bien comprendre les 
allégations.  L'intervenant a demandé  si les traductions devraient a pparaître sur l'emballage ou sur un 
document annexe livré avec le produit.  Compte tenu de la confusion causée par la directive pour les 
branches de production nationales comme étrangères, l es États-Unis priaient la Corée de la réviser 
après des discussions avec les parti es prenantes concernées, et d'apporter des éclaircissements sur les 
questions évoquées, afin de ne pas perturber le commerce légitime.  L'intervenant a demandé à la 
Corée de tenir le Comité informé de l'évolution de ces discussions. 
260. La représentante de l'Union européenne a dit pa rtager les préoccupations des États-Unis.  Sa 
délégation avait envoyé des observations écrites le 22 juin 2011 et reçu une réponse de la Corée 
le 28 juillet 2011.  Si l'UE reme rciait la Corée de sa réponse, plus ieurs questions continuaient de 
l'inquiéter et avaient été envoyées au point d'information de la Corée le 7 novembre 2011.  L'UE 
continuait de considérer que certains éléments de  la directive n'étaient toujours pas suffisamment 
clairs ou précis, ce qui entretenait une forte incer titude pour les entreprises étrangères ayant des 
activités sur le marché coréen de s cosmétiques.  L'intervenante a de nouveau demandé que la KFDA 
donne des indications plus précises sur la manière dont  la directive s'appliquerait, en particulier à la 
lumière de l'article 14 de la nouvelle Loi sur les cosmétiques votée par l'Assemblée nationale G/TBT/M/55 
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  coréenne le 29 juin.  Deuxièmement , la Loi sur les cosmétiques devra it être assortie de dispositions 
législatives subsidiaires visant à rendre pleinement  opérationnel le nouveau cadre juridique régissant 
les cosmétiques.  Ces décrets d'a pplication porteraient également sur la manière dont les allégations 
devraient être étayées.  On ne savait pas clairement  comment la directive notifiée serait incorporée au 
nouveau cadre juridique ni si elle devrait être modifi ée une fois les règlements  d'application adoptés.  
L'intervenante a par conséquent demandé à la Co rée d'attendre que le nouveau cadre juridique soit 
complètement défini pour mettre en œuvre la di rective, afin que les opérateurs économiques ne 
pâtissent pas d'un climat de confusion et du manque de prévisibilité.  L'UE a insisté sur la nécessité 
d'un processus transparent et participatif pour l'élaboration de ces mesures, impliquant des 
consultations avec les branches de production.  Troisièmement, il se pouvait également que la 
nouvelle directive s'avère problématique quant au co ntrôle des allégations formulées dans des langues 
autres que le coréen.  Étant donné que les listes des allégations interdites et autorisées étaient données 
uniquement en coréen, la manière dont les allégati ons formulées dans des langues étrangères seraient 
traitées n'était pas claire.  La délégation de l'inte rvenante a demandé si la KFDA considérait que les 
noms des produits commercialisés dans le monde en tier, tels que les noms de marque, étaient 
également visés par la directive. 
261. Le représentant de la Corée a dit que la KF DA ne pouvait pas exempter les articles en langues 
étrangères des prescriptions en matière d'étiquetage.  Si la crainte était que le nom de produit étiqueté 
d'un cosmétique importé trompe le consommate ur ou fasse passer le produit pour un produit 
pharmaceutique, cela devait être réglementé non seuleme nt par la version modifiée de la Loi sur les 
cosmétiques mais également par la Loi existante.  La directive précisait les méthodes, telles que la 
correction, la suppression des étiquettes et la supe rposition de nouvelles éti quettes pour la publicité ou 
l'étiquetage en langues étrangères, suivant lesquelle s les importateurs devaient  modifier l'étiquetage 
pour se conformer aux règles.  L'intervenante a e xpliqué que certaines norm es faisaient actuellement 
l'objet d'une révision interne dont le but était d'établir des critères plus spécifiques pour les réglementations relatives à l'étiquetage  et à la publicité dans le cadre de la Loi sur les cosmétiques, y 
compris, entre autres choses, les détails concernant l'objectif  fondamental, la portée et les 
prescriptions pour les données justificatives ou la mét hode de présentation.  La Corée notifierait aux 
Membres de l'OMC les réglementations modifiées une fois celles-ci finalisées.  La KFDA se réfèrerait aux normes pertinentes d'autres pays comme le Canada, l'Australie et le Japon af in de respecter autant 
que possible les normes internationales.  La directive, bien que n'étant pas un texte de loi, avait été notifiée à l'OMC pour permettre aux Membres de fo rmuler des observations, comme l'avait demandé 
l'UE. 
xl) Colombie – Règlement concernant les émissi ons des camions utilitaires à moteur diesel 
(Résolution n° 2604, 24 décembre 2009) 
262. Le représentant des États-Unis a noté que la Résolution n° 2604 avait été retirée, que le 
Ministère de l'environnement avait publié en juill et 2011 un projet de règl ement dans le journal 
officiel de la Colombie, intitulé "Modification de la  Résolution n° 2604", et que l'industrie avait été 
invitée à formuler des observations, ce qu'elle avait fait le 27 juillet 2011.  En outre, un processus 
interorganisations était en cours en Colombie pour  examiner les limites oblig atoires d'émissions des 
camions utilitaires à moteur diesel.  L'intervenant a dema ndé si c'était bien là qu'en était la mesure et, 
dans le cas contraire, que la Colombie donne des explications.  Les États-Unis étaient favorables à 
l'objectif de la Colombie de diminuer les émissi ons des camions utilitaires à moteur diesel pour des 
raisons liées à la santé, à la sécurité et à l'environne ment.  Toutefois l'intervenant était préoccupé par 
le fait que le gazole actuellement disponible en Co lombie, et qui serait obligatoire pour les camions 
américains à compter de 2013, n'était pas compa tible avec les normes d'émission de l'Agence des 
États-Unis pour la protection de l'environnement  de 2010.  Les moteurs c onstruits de manière à 
respecter cette exigence nécessitaient un gazole à très faible teneur en soufre qui ne serait pas 
disponible en Colombie avant 2019.  Cette prescri ption empêchait les camions à moteur diesel des 
États-Unis d'entrer sur le marché colombien.  L'intervenant a suggéré d'imposer que les camions à  G/TBT/M/55 
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  moteur diesel vendus en Colombie respectent les normes EPA 2004, ce qui contribuerait à réduire les 
émissions en Colombie et préserverait les flux comme rciaux.  Les États-Unis étaient favorables à la 
tenue de nouvelles discussions bilatérales à un niveau technique. 
263. Le représentant de la Colombie a précisé que la Résolution n° 2604 de décembre 2009 était en 
cours de réexamen.  Celle-ci établirait des nivea ux maximum d'émissions pour les véhicules destinés 
au transport des personnes ainsi que pour les camions .  Cela aurait donc des conséquences tant sur les 
transports hybrides que sur le transport des personn es et des marchandises.  La Colombie examinait 
également la Résolution n° 9/10, qui portait sur la quantité de polluants autorisés pour les véhicules à 
moteur.  La Colombie réviserait les normes relatives aux véhicules à moteur diesel à l'occasion des diverses réformes engagées pour améliorer la qualité de l'air, l'environnement et la santé des 
personnes, l'accent étant mis sur les enfants.  Il convenait de garder à l'esprit les normes fondées sur 
les normes internationales, ainsi que les éventuels problèmes de conformité concernant la protection 
de la santé de la population colombienne à c ourt, moyen et long termes.  Les organismes 
interministériels tels que ceux liés à l'environnemen t, aux mines, au commerce et au tourisme, qui 
avaient soulevé ces questions, pouvaient convenir en semble d'une norme.  Une fois établie, cette 
norme serait notifiée au Comité OTC afin que d es pays tiers puissent formuler des observations. 
xli) Corée – Modification de la Loi n° 1/2011 sur les ondes radio (RRA) G/TBT/N/KOR/334, 
G/TBT/N/KOR/339, G/TBT/N/KOR/343 
264. Le représentant du Japon remerciait le gouvernem ent coréen d'avoir repoussé la date limite 
pour les observations concernant la notification OTC.  Toutefois, le gouvernement coréen avait 
annoncé la version révisée de la régl ementation relative à la CEM le 21 janvier et l'avait déjà mise en 
œuvre le 1er juillet 2011, sans avoir présenté de notificati on OTC.  S'adaptant à cette évolution, les 
branches de production japonaises avaient tenté de rassembler des renseignements pour se conformer 
à la version révisée de la réglementation.  Cependant , l'absence d'explications harmonisées de la part 
des responsables de la RRA engendrait un climat de confusion qui faisait peser une charge inutile sur 
les branches de production japonaises. 
265. Le représentant des États-Unis a indiqué que l'i ndustrie américaine avait travaillé en étroite 
collaboration avec les organismes de réglementation coréens en vue de la mise en œuvre de cette 
réglementation.  Les États-Unis se félicitaie nt de cette coopération accrue avec le gouvernement 
coréen, destinée à faciliter la transition vers le nouveau régime d'étiquetage .  Le 29 août 2011, un 
courrier conjoint émanant des industries améri caine et japonaise et évoquant diverses questions 
techniques spécifiques concernant l'aspect toucha nt à la compatibilité électromagnétique de la 
réglementation avait été envoyé à la RRA.  L'in tervenant a répété la demande formulée par les 
États-Unis pour que la Corée réponde à cette le ttre et travaille sur les questions soulevées par 
l'industrie.  Cette dernière avait toujours des questi ons et des préoccupations co ncernant la partie des 
mesures touchant à la certification de la sécurité électrique.  Premièrement, les États-Unis demandaient à la Corée d'utiliser la deuxième version de la norme IEC 60950, qui était plus largement 
utilisée à travers le monde.  Deuxièmement, l'inte rvenant saluait les éclaircissements donnés par la 
Corée sur l'étendue des produits visés par les prescriptions  en matière de sécurité et de certification, et 
en particulier sur le point de savoir si les produits  autres que les biens de consommation, tels que les 
produits destinés aux professionnels, po uvaient être exclus.  Troisièm ement, l'industrie demandait que 
la KATS, chargée de la mise en œuvre de la partie liée à la sécurité électrique de la mesure, utilise le 
système OC de l'IECEE dans le cad re de son programme de certifica tion de la sécurité, et applique 
une période de mise en œuvre d'un an pour la mise en  conformité avec les prescriptions.  L'intervenant 
a demandé à la Corée de confirmer si la KATS avait l'intention de repousser la date de mise en œuvre 
jusqu'en 2013 et de fournir des renseignements actu alisés concernant les questions soulevées dans son 
intervention. G/TBT/M/55 
Page 68  
 
  266. La représentante de la Corée a indiqué que s on pays avait tenu des réunions bilatérales avec 
les États-Unis et le Japon et que son nouveau systèm e de certification pour les règlements relatifs à 
la CEM et à la sécurité électrique était désormai s mieux compris.  S'agis sant des recoupements entre 
la Loi sur les ondes radio  et la Loi sur le contrôle de la sécu rité des appareils électriques , les autorités 
responsables (la Commission coréenne des communications (KCC) et l'Agence coréenne de la technologie et des normes (KATS)) étaient convenues de se partager les responsabilités en matière de 
certification non pas en fonction des lignes de produits mais en fonction des types d'essais devant être 
effectués.  La KCC était chargée de garantir la CEM et la KATS, de veiller à ce que les producteurs 
d'appareils électriques respectent les règlements de sécurité] à partir de janvier 2012.  S'agissant de 
l'acceptation de la certification CEM, la KCC reco nnaissait les résultats des essais effectués par des 
laboratoires situés hors de la Corée s'ils étaient membres du système OC de l'IECEE ou s'ils avaient conclu des mémorandums d'accord avec des OC coréens.  Actue llement, les résultats d'essais 
concernant la CEM de 76 OC des États-Unis étaient acceptés.
 
267. S'agissant de l'observation des États-Unis con cernant la norme de ré férence pour les nouvelles 
prescriptions en matière de sécurité, bien que la  première version de la norme IEC 60950-1 soit 
actuellement utilisée, la deuxième version serait bi entôt adoptée.  S'agissant des observations du 
Japon au sujet du système d'évaluation de la conf ormité des équipements de radiodiffusion et de 
communication, notifié dans le document G/TBT/N/ KOR/334, la RRA avait notifié les modifications 
le 11 octobre 2011 et avait repoussé la date lim ite de présentation des observations jusqu'à 
décembre 2011.  L'intervenante a encouragé les Membres à présenter les observations devant être 
prises en compte par la RRA lors de la modification de la réglementation.  Elle transmettrait les points 
soulevés par les États-Unis et le  Japon aux autorités compétentes. 
xlii) Afrique du Sud – Loi de 1989 sur les spiritueux 
268. Le représentant des États-Unis a fait référen ce à la réunion de juin du Comité, à laquelle il 
avait expliqué qu'une entreprise américaine s'éta it trouvée dans l'incapacité d'exporter l'un de ses 
produits vers l'Afrique du Sud, en  raison d'une lacune dans les définitions que donnait l'Afrique du 
Sud des boissons alcooliques.  Tandis que les "liqueur s" devaient avoir une tene ur minimale en alcool 
de 24 pour cent, les "prémix" étaient définis par un titre alcoométrique volumique maximum de 15 pour cent.  Ainsi, les règles ne prévoyaient rien pour les produits ayant une teneur en alcool 
comprise entre 15 et 24 pour cent, or celle du produit en question était de 17 pour cent.  Par 
conséquent, ce produit avait été exclu du marché sud- africain bien qu'étant classé comme une liqueur 
dans un certain nombre de pays, dont les États-Unis, et ayant été commercialisé dans plusieurs pays.  
Comme beaucoup d'autres pays, les États-Unis dé finissaient les liqueurs en fonction des matières 
premières utilisées et des processus de fabrication et non pas en fonction de critères tels que la teneur 
en alcool.  Le pays n'avait pas connaissance de raisons de santé ou de sécurité pour lesquelles les 
boissons alcooliques ne pourraient pas avoir un ti tre alcoométrique volumique compris entre 15 
et 24 pour cent.  L'Afrique du Sud avait fait une ex ception pour un produit national appelé l'Amarula, 
qui avait une teneur en alcool de 17 pour cent.  Ainsi, une boisson alcooliq ue nationale dont le titre 
alcoométrique volumique était de 17 pour cent pouva it être commercialisée en Afrique du Sud tandis 
qu'une boisson d'origine étrangère ayant le même titre alcoométrique volumique et commercialisée à 
travers le monde entier était exclue du marché sud-africain. 
269. L'Afrique du Sud n'avait nullement justifié cette  inégalité de traitement entre les producteurs 
de boissons alcooliques étrangers et nationaux.  Cette question ava it été débattue bilatéralement et 
l'entreprise américaine s'était conformée aux exig ences de l'organisme de réglementation sud-africain 
en matière d'étiquetage et de renseignements sur les ingrédients.  Bien que la procédure soit en cours 
depuis 2009, l'entreprise n'avait pas obtenu l'au torisation de commercialiser ses produits, ni reçu 
d'explications concernant l'absence de réponse.  Les États-Unis demandaient à l'Afrique du Sud 
d'indiquer où en était la dema nde et d'expliquer ce retard.  G/TBT/M/55 
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  270. Le représentant de l'Afrique du Sud a renvoyé à la Loi sud-africaine de 1989 sur les spiritueux 
et à la réponse détaillée donnée à la réunion de juin du Comité.  Il a attiré l'attention sur les efforts 
bilatéraux actuellement déployés dans le cadre de l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement entre l'Afrique du Sud et les États-Unis en vue de  parvenir à une solution mutuellement convenue au 
problème des États-Unis.  La question avait égalem ent été examinée le 21 septembre 2011, lors d'une 
rencontre entre des hauts fonctionnaires et représe ntants chargés des questions commerciales des 
États-Unis et d'Afrique du Sud, tenue à Pretoria.  S'agissant de l'état d'avancement de la demande, l'Afrique du Sud a indiqué que les observations et les questions seraient transmises à l'autorité 
compétente. 
xliii) Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier  (G/TBT/N/IND/32, 
G/TBT/N/IND/32/Add.1, G/TBT/N/IND/32/Add.2)  
271. La représentante de l'Union européenne a évoq ué les exigences de l'Inde concernant la 
certification obligatoire pour l'acier, examinée à la  réunion de juin 2011.  L'Inde avait à l'époque 
supprimé la certification obligatoire par une tierce pa rtie pour plusieurs produits en acier.  Le pays 
avait annoncé, par le biais d'un addendum à la no tification G/TBT/N/IND/32 du 22 juillet 2011 et 
sans prévoir de délai pour la présentation d'observati ons par les Membres, que les produits en question 
étaient de nouveau assujettis à la certification obligat oire par une tierce partie.  L'UE avait envoyé des 
observations écrites détaillées le 6 septembre 2011, mais n'avait reçu aucune réponse. 
272. L'intervenante a demandé pourquoi  l'Inde considérait que la cer tification obligatoire par une 
tierce partie était nécessaire pour ces produits .  Les produits en acier étaient des produits 
intermédiaires qui pouvaient être utilisés à différentes fi ns et il serait plus approprié de vérifier la 
conformité des produits finals.  En outre, il exis tait des normes internationales reconnues et utilisées 
dans le monde entier.  L'UE avait aussi été info rmée du fait que la procédure de certification par une 
tierce partie, qui existait déjà pour les produits en aci er galvanisé, était extrêmement contraignante et 
coûteuse et demandait beaucoup de temps, et que des importateurs n'avaient toujours pas obtenu la 
certification nécessaire après plus d'un an d'attent e.  L'Inde pouvait-elle donner des éclaircissements 
concernant:  i) les droits que les importateurs devr aient payer;  ii) le point de savoir si ces droits 
seraient les mêmes que ceux à payer par les producteurs nationaux;  iii) les essais pouvant être reconnus dans le cadre de la procé dure de certification;  et iv) le point de savoir comment il serait fait 
en sorte que la procédure d'évaluation de la confor mité soit effectuée en temp s voulu.  L'article 5.1.2 
de l'Accord OTC disposant que les procédures d'évalua tion de la conformité ne devaient pas être plus 
strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n' était nécessaire, l'UE priait l'Inde de reconsidérer 
l'adoption de la certification par une tierce partie pour les produits en acier en question et d'attendre 
que toutes les questions soulevées soient r ésolues pour la faire entrer en vigueur. 
273. Le représentant du Japon a dit partager la position de  l'UE.  Il était inutile d'imposer des règles 
de certification obligatoire pour des produits interm édiaires comme le fer et l'acier pour assurer la 
santé et la sécurité des consommateurs étant donné que celles-ci dépendaient non pas des produits 
intermédiaires mais des produits finals.  Cet objec tif pouvait être atteint grâce à des règles de sécurité 
appliquées aux produits finals, comme il en existait au Japon. 
274. Le représentant de l'Inde a indiqué que cette mesure avait initialement été annoncée dans un 
projet de règlement de 2007, notifié  dans le document G/TBT/N/IND/32.  Après plus de quatre ans, 
l'addendum 2 avait été communiqué pour finaliser les rè gles relatives à l'acier et aux produits en acier.  
L'Inde ne comprenait pas pourquoi cela surprenait cer tains Membres, étant donné que la modification 
ramenait en fait la liste initiale de 2007 à seulement  neuf produits assujettis à la certification.  Étant 
donné que les produits intermédiaires constituaient le so cle de la question structurelle de la sécurité 
s'agissant de l'acier et des produits en acier, il éta it nécessaire de les réglementer.  Même concernant 
les produits électriques, les tôles d'acier destinées aux transformateurs et autres produits électriques G/TBT/M/55 
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  étaient les composants pour lesquels des normes étaien t le plus nécessaires.  L'Inde reviendrait sur les 
questions de l'UE concernant les c oûts à la réunion suivante du Comité. 
2. Suivi 
i) Chili – Résolution n° 1114 sur les normes d'émission 
275. Le représentant des États-Unis a informé le Comité de l'état d'avancement d'une question 
commerciale particulière.  Il s'agissait d'un proj et de mesure proposé par le Chili concernant les 
normes d'émission applicables aux véhicules au tomobiles utilitaires lourds (Résolution n° 1114 
du 15 septembre 2011).  Les États-Unis ont remercié le Chili d'avoir fait paraît re une version révisée 
de leurs prescriptions concernant les émissions de s camions à moteur diesel.  La version précédente 
des prescriptions, qui exigeait la conformité avec  les normes d'émission EPA 2007 pour les camions 
américains à moteur diesel, aurait bloqué les expo rtations de ce type de camions vers le Chili en 
raison du fait qu'en dehors de la zone  métropolitaine de Santiago, le gazo le à faible teneur en soufre 
exigé par ces normes pour ces camions n'était actuelle ment pas disponible.  Le projet de révision 
proposait que les normes EPA 2004 soient adoptées et r estent en vigueur jusqu'à ce que le gazole à 
faible teneur en soufre requis soit disponible dans tout le Chili;  cette mesure levait l'obstacle potentiel 
à l'accès au marché tout en permettant néanmoins de réduire les émissions et d'améliorer la protection 
de la santé publique et de l'environnement au Chili. 
3. Rationalisation de l'examen des préoccupati ons commerciales spécifiques par le Comité 
276. La Présidente a indiqué que le Comité avait tenu une réunion informelle le 6 octobre 2011 
pour examiner une proposition de mécanisme (JOB/TBT /14) destinée à rendre plus productive et plus 
efficace la discussion sur les préoccupations comme rciales spécifiques au Comité OTC tout en 
donnant à chaque Membre la possibilité d'aborder les préoccupations commerciales spécifiques qu'ils 
jugent importantes.  Elle a rappelé que si les Me mbres étaient en général convenus que disposer de 
davantage de renseignements sur l'état des diffé rentes préoccupations commerciales spécifiques était 
utile, il y avait eu à la réunion informelle un déba t autour des catégories dans lesquelles classer les 
préoccupations.  Suite à ce débat, le Secrétariat avait révisé le document que les Membres avaient 
sous les yeux à la réunion en cours (JOB/TBT/14/Rev.1). 
277. Le représentant du Japon était d'avis que la note révisée (JOB/TBT/14/Rev.1) reflétait les 
observations précédemment formulées par sa délégation et  prenait en considération le débat mené à la 
réunion informelle.  Pour le Japon, le fait que la note de bas de pa ge 6 donne une explication sur le 
sens donné à l'état des préoccupations commerciales spécifiques (aux termes de  laquelle les catégories 
étaient établies seulement aux fins d'une facilita tion de l'examen de ces préoccupations par le 
Comité OTC de l'OMC, et n'avaient aucune valeur  juridique) était important.  Toutefois, le Japon 
pensait qu'il pouvait être utile d'appor ter davantage de précisions con cernant la catégorie "progrès 
signalés".  En vue d'une plus grande exactitude, il pouvait être utile de subdiviser cette catégorie en 
deux catégories:  i) progrès signalés et toujours active ;  et ii) progrès signalés mais inactive . 
278. Le représentant de l'Inde a signalé que sa dé légation avait rencontré des cas où les Membres 
évoquaient des préoccupations concernant des mesur es pour lesquelles le projet de mesure n'avait 
même pas été finalisé.  L'Inde était d'avis que dans  pareil cas, un examen de ces préoccupations par le 
Comité serait prématuré.  Par conséquent, il était nécessaire qu'il y ait une caté gorie dans laquelle ces 
préoccupations "prématurées" puissent être clas sées.  L'intervenant a également demandé des 
renseignements sur la différence entre les catégories "active" et "progrès signalés". 
279. La représentante de l'Union européenne a insisté sur la nécessité de limiter au maximum la 
charge administrative pesant sur le Secrétariat et les Membres.  Ainsi, bien que la subdivision en 
sous-catégories puisse permettre de mieux appréhende r des cas précis, l'Union européenne mettait en  G/TBT/M/55 
 Page 71 
 
 
  garde contre une classification trop détaillée des mesu res.  La délégation de l'intervenante était 
favorable à l'initiative proposant de convenir seulement  de quelques catégories de base:  les catégories 
"active" et "inactive" (établies dans le projet révisé) devaient constituer les catégories choisies par 
défaut;  le fait de mentionner "progrès signalés" devait être facultatif et rester à la seule discrétion des Membres.  À cet égard, l'intervenante a signalé qu' il était important de s'interroger sur la question de 
savoir qui serait la source des renseignements sur l'état  d'une préoccupation (dans le cas des "progrès 
signalés").  D'après l'UE, ce serait le Membre ayant soulevé  la préoccupation. 
280. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il était important pour le Comité de disposer de 
données plus complètes sur la manière  dont les préoccupations commerciales spécifiques étaient 
traitées, et notamment réglées, pour la conduite de ses travaux.  Ces renseignements pouvaient 
permettre de rationaliser l'ordre du jour des réunions du Comité et contribuer à écourter les 
discussions au titre du point de l'ordre du jour co nsacré aux préoccupations commerciales spécifiques.  
Les États-Unis pensaient comme les autres délégati ons que la catégorie "in active" devait être la 
catégorie par défaut, dans laquelle  la plupart des questions seraient probablement automatiquement 
classées.  Toutefois, les États-Unis considérai ent qu'il était nécessaire qu'il y ait une cinquième 
catégorie pour les préoccupations "non réglées" – qui devait être distincte de la catégorie "inactive".  
En l'absence d'une catégorie pour les préoccupations "non réglées", les Membres risquaient de soulever indéfiniment les préocc upations uniquement pour prouver aux parties prenantes de leur pays 
que la question continuait d'être examinée même apr ès l'adoption et la mise en œuvre de la mesure.  
Une catégorie pour les préoccupations "non réglées"  permettrait aux déléga tions de montrer (aux 
parties prenantes de leur pays) que même si la question n'avait pas été soulevée à la réunion, elle 
demeurait non réglée.  Il était suggéré qu'un mécani sme de déclenchement soit mis en place, grâce 
auquel le Secrétariat pourrait dresser la liste de toutes les préoccupations commerciales spécifiques 
qui n'avaient pas été évoquées pendant les six dern ières réunions, celles-ci pouvant être classées 
comme inactives.  Ainsi, à moins qu'un Membre ne  se prononce en faveur d'une décision autre, ces 
préoccupations seraient alors "automatiquement " classées comme "inact ives".  Cela offrirait 
également aux Membres la possibilité de fournir de s renseignements quant à la question de savoir si 
une question pouvait être classée comme "partiellement  réglée", "réglée" ou "non réglée".  S'agissant 
du point de savoir quel type de qu estions pouvaient être soulevées et à quel moment, l'enseignement 
tiré de l'atelier sur la coopération dans le domaine de la réglementation était que le plus tôt était le 
mieux;  en outre, sa délégation pensait qu'il n'y ava it pas lieu de limiter le type de mesures que les 
Membres pouvaient évoquer da ns le cadre du Comité. 
281. Le représentant du Canada a insisté sur l' importance de trouver des moyens pour que les 
Membres puissent exprimer leurs préoccupations c oncernant une mesure sans forcément l'aborder 
dans le cadre du Comité, en partic ulier compte tenu du fait que le point  de l'ordre du jour consacré aux 
préoccupations commerciales spécifiques prenait de pl us en plus de temps au Comité.  Le Canada 
s'associait à cet égard à la déclaration des États-Unis  qui soulignait la nécessité  pour les délégations de 
pouvoir faire savoir aux parties prenantes de leur pa ys qu'elles avaient signalé la préoccupation.  Il 
était donc impératif d'éviter de classer une préoccupa tion dans la catégorie "i nactive" si le problème 
sous-jacent n'était pas réglé mais en même temp s, le Comité devait trouver un moyen d'éviter les 
séries d'interventions ayant pour seul but de conser ver le statut "active".  Au lieu de multiplier les 
catégories, on pouvait considérer la catégorie "p rogrès signalés" comme une forme de rapport de 
situation – par exemple, il était possible de noter  qu'une question était "examinée bilatéralement". 
282. Les représentants de la Suisse, de la Norv ège et du Pakistan se sont dits favorables à 
l'approche adoptée dans le document révisé et ont souligné l'importance de la simplicité. 
283. La Présidente a pris note de l'importance que t ous les Membres accordaient à la simplicité et, 
d'une manière générale, au fait de trouver des m oyens de fournir davantage de renseignements sur 
l'état des préoccupations commerciales spécifiques ex aminées dans le cadre du Comité OTC.  Elle a 
rappelé que le système de gestion des renseigne ments OTC existant (TBT IMS) prévoyait une G/TBT/M/55 
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  rubrique pour les renseignements concernant l'"é tat d'avancement" des préoccupations commerciales 
spécifiques, qui, actuellement, était par défaut "non communiqué" pour toutes les préoccupations 
soulevées depuis 1995.
15  La Présidente a noté que bien qu'un certain nombre de catégories aient été 
évoquées dans la discussion, les plus claires étaien t les suivantes:  "réglée" et "non réglée".  Les 
Membres pouvaient dans un premie r temps fournir des renseignements concernant ces deux 
catégories, sur la base du volontariat.  Ainsi, si des Membres étaient au courant qu'une préoccupation 
commerciale spécifique avait été réglée, cette in formation pouvait être communiquée et saisie dans 
l'IMS.  En réalité, la catégorie "non réglée" pouvait s'av érer très utile dans l'optique de cet exercice de 
rationalisation (destiné à rendre l'examen des préoccu pations commerciales spéc ifiques par le Comité 
plus efficace) car elle permettrait aux Membres de  déclarer une question "non réglée" sans forcément 
l'inscrire (de nouveau) à l'ordre du jour au titre du point "préoccupations commerciales spécifiques 
déjà soulevées". 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE SUR  
1. Les bonnes pratiques réglementaires 
284. Un atelier sur la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation a eu 
lieu les 9 et 10 novembre 2011.  La Présidente a fait un résumé oral de cet atelier.  Le résumé oral 
ainsi qu'un rapport résumé figuren t dans le document G/TBT/W/348.16 
2. Les normes 
285. Le représentant de l'Inde a présenté la communication de sa délégation sur les normes 
internationales (G/TBT/W/345) et a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'un document préliminaire, qui 
devait être considéré comme une base de  travail.  Ce document examinait la Décision du Comité sur 
les principes devant régir l'élaboration de no rmes, guides et recommandations internationaux en 
rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord  datant de 2000 (ci-après dénommée la 
"Décision du Comité").17  L'Inde pensait qu'après onze ans, il était peut-être nécessaire de réexaminer 
ces principes et d'en envisager de nouveaux. 
286. L'intervenant a poursuivi en insistant sur certa ines propositions faites dans le document, par 
exemple concernant la mise en exergue des outils de  travail et des procédures électroniques (sous la 
rubrique transparence) et l'utilisation des principes et  éléments du Code de prat ique afin de renforcer 
la transparence dans le domaine des normes.  S'agi ssant de l'ouverture, le représentant de l'Inde a 
souligné combien il était important de prendre en compte les contraintes liées aux ressources et de 
trouver des moyens de réellement traduire ce prin cipe dans les faits.  Concernant la dimension 
développement, que l'Inde considérait comme étant le principe le plus important, deux aspects en 
particulier étaient mis en avant:  les organismes à activité normative devaient disposer d'un plan 
d'action spécifique pour les pays en développement Me mbres;  et il était nécessaire de tenir compte 
des besoins spéciaux du développement, des financ es et du commerce des pa ys en développement 
pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Les autres propositions relatives aux principes existants 
étaient détaillées dans le document.  Le représentant de l'Inde a également suggéré trois principes 
relatifs:  i) aux mécanismes institutionnels pour l'él aboration des normes;  ii)  aux consultations des 
parties;  et iii) aux lignes directrices pour la transposition dans les normes nationales. 
                                                      
15 Cela apparaît également dans les documents de la série G/TBT/GEN/74/-. 
16 Des renseignements supplémentaires sur cet at elier sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/wkshop_nov11_f.htm . 
17 Le texte intégral de la Décision figure dans l'annexe B du document G/TBT/1/Rev.10, daté 
du 9 juin 2011.  G/TBT/M/55 
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  287. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délé gation partageait le point  de vue de l'Inde 
selon lequel l'origine des problèmes était l'absence d'une définition des normes internationales.  En 
effet, l'absence de concepts clairs et de définitions  concrètes avait à bien des égards gêné la mise en 
œuvre de l'Accord OTC.  Il serait probablemen t difficile pour les membres de convenir d'une 
définition des normes internationales;  toutefois le Comité pouvait envisager de faire fond sur les 
principes énoncés dans la Décision du Comité, ainsi que l'Inde l'avait suggéré.  S'agissant de la 
transparence, le Mexique a reconnu qu'il était nécess aire de veiller à ce que les organismes à activité 
normative, ou du moins les organismes qui avaient le statut d'observateur auprès du Comité OTC, 
définissent mieux leur plan d'action.  En partic ulier, ces organismes pouvaient apprendre à mieux 
diffuser les informations, y compris auprès des pays  en développement.  Concernant l'ouverture, le 
Mexique a souligné l'importance des mécanism es d'assistance technique pour encourager la 
participation des PMA.  Un autre point important  était la décision – que devait prendre chaque 
Membre – relative aux comités dans lesquels il était nécessaire de s'impliquer;  il n'était en effet pas 
efficace (ni même nécessaire) que tous les pays soient impliqués dans tous les comités. 
288. S'agissant de la question de l'impartialité et du c onsensus, et de la référence aux différences de 
situations géographiques et de c onditions climatiques, le Mexique ne voyait pas l'intérêt de la 
proposition étant donné que l'Accord OT C contenait déjà un libellé à cet effet.  Par ailleurs, s'agissant 
du critère des "90 pour cent" pour le consensus, le  Mexique a exprimé des inquiétudes et dit que cette 
question requérait un examen plus approfondi.  Concernant la dimens ion développement, le 
représentant du Mexique a dit qu'il était nécessaire d'encourager l'utilisation d'autres langues, en 
particulier l'espagnol.  Bien que l'espagnol soit une langue officielle dans de nombreuses organisations 
internationales, ce n'était en général pas le cas dans  le contexte de l'élaboration des normes et cela 
constituait un obstacle non néglig eable pour le Mexique.  L'intervenant a également noté qu'il serait 
peut-être nécessaire que le mécanisme instituti onnel suivant lequel les normes étaient élaborées 
prévoie une forme de recours. 
289. Le représentant de Hong Kong, Chine, a rejoint l'Inde et reconnu qu'il serait utile de réviser, 
voire de clarifier, les six principes figurant dans la Décision du Comité, et d'en envisager de nouveaux 
si nécessaire.  Il a rappelé que lors du débat qui avait eu lieu dans le cadre des négociations se 
rapportant aux ONT au sein du Groupe de l'a ccès aux marchés pour les produits non agricoles 
(ci-après dénommé "Groupe de l'AMNA"), un consen sus s'était dégagé conc ernant l'importance du 
maintien des six principes.  Le Comité devait donc examiner comment tirer parti de ces discussions 
dans le cadre du sixième examen triennal. 
290. La représentante de l'Union européenne a rappelé  que la Décision du Comité avait été le fruit 
de discussions à la fois longues et complexes.  Pa r conséquent, les Membres devaient se pencher sur 
la question de savoir s'ils voulaient réviser la Dé cision dans le cadre du sixième examen triennal, 
sachant que ce ne serait pas là une tâche facile et que cela risquait de monopoliser les efforts du Comité alors que les perspectives de progrès étaien t peut-être meilleures dans d'autres domaines.  
S'agissant de la définition des normes internati onales, l'Union européenne recommandait – en se 
fondant sur son expérience – au Comité de se concentrer sur le processus  d'élaboration des normes 
plutôt que d'essayer de donner une définition  des normes en elles-mêmes .  Concernant la question des 
différences de conditions géographiqu es et climatiques, le représentant de l'Union européenne était 
d'accord avec le Mexique:  il n'ét ait pas réaliste d'envisager qu'une  norme internationale puisse tenir 
compte de toutes les différences d'ordre climati que, géographique et tec hnologique pouvant exister 
entre les différentes régions et les différents Membres.  L'Accord OTC, et en particulier l'article 2.4, 
énonçait déjà clairement les c onditions dans lesquelles des di fférences par ra pport aux normes 
internationales étaient acceptables;  il n'était nul besoin d'inscrire toutes ces différences dans les 
normes elles-mêmes.  S'agissant de la question du co nsensus, le représentant de l'Union européenne a 
rappelé que la version de  2004 du Guide ISO/CEI 2 (mentionné da ns l'Annexe I de l'Accord OTC) 
contenait une définition du consensus.  Il était impor tant, à cet égard, de prendre en compte le fait que 
l'idée de consensus n'était pas liée à un vote:  il s'agissait d'un processus par lequel des points de vue G/TBT/M/55 
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  étaient accordés.  En effet, ce processus visait à "[rapprocher les] positions divergentes éventuelles" 
en vue de garantir "l'absence d'opposition ferme à l' encontre de l'essentiel du sujet émanant d'une 
partie importante des intérêts en jeu" dans le proj et de norme;  il prenait en considération les vues de 
toutes les parties concernées et rapprochait les positi ons divergentes éventuelles.  Ainsi, l'Union 
européenne ne trouvait pas cela opportun que les Membres cherchent à établir un critère minimal 
fondé sur des conditions de vote pour définir le consensus. 
291. Enfin, le représentant de l'Union europ éenne a rappelé que les recommandations qui 
figuraient au paragraphe 25 b) et c) du cinquième examen triennal étaient de mise dans le cadre du 
débat en cours.  Ces recommandati ons mentionnaient combien il était important de veiller à la mise en 
œuvre effective du Code de bonne pratique et d'app liquer les six principes de la Décision du Comité 
– et d'échanger des données d'expérience concernant leur utilisation.  Il avait été proposé que le 
Comité puisse obtenir des contributions des Me mbres et de leurs organismes de normalisation 
concernant la manière dont le Code de bonne pra tique était effectivemen t appliqué.  En outre, 
s'agissant des six principes, il pouvait être demandé a ux observateurs de partager leur expérience à cet 
égard.  D'ailleurs, en ce qui concernait l'Union européenne, la Commission européenne avait demandé 
aux organismes de normalisation européens et à le urs membres nationaux de prendre en compte ces 
six principes dans leurs travaux car ceux-ci reflét aient effectivement de bonnes pratiques concernant 
l'élaboration des normes;  ils ne devaient donc pas être appliqués dans le seul cadre de l'élaboration 
des normes internationales mais pouvai ent également être mis en avant, mutatis mutandis , aux 
niveaux national et régional. 
292. Le représentant du Canada a mentionné les négocia tions qui avaient eu lieu dans le cadre du 
Groupe de l'AMNA et a dit qu'il serait important d'obt enir des contributions d'experts des normes.  
S'agissant de la Décision du Comité, il a noté que ce document était l'expression d'un équilibre subtil 
auquel on était parvenu dans les pr écédents travaux du Comité et que le réviser constituait une tâche 
difficile. 
293. Le représentant des États-Unis s'est dit en  accord avec les idées exprimées par l'Union 
européenne.  Par ailleurs, il a dit que le Com ité voudrait peut-être envisager ce que les Membres 
pourraient faire pour permettre une  participation constructive au processus d'élaboration des normes 
internationales (outre le fait d'y assister).  À cet  égard, beaucoup de renseignements utiles avaient été 
examinés dans le cadre de l'atelier sur le rôle d es normes internationales en matière de développement 
économique tenu par le Comité en mars 2009.18  Par exemple, plusieurs délégations avaient partagé 
leurs expériences (notamment la Colombie, le Pér ou et le Pakistan), y compris concernant les 
questions des asperges, du café, des codes du bâtime nt et des textiles, en matière d'organisation de 
leurs parties prenantes en vue de parvenir à influenc er l'élaboration des normes, et d'accroître ainsi les 
exportations.  S'agissant de la question du consensu s, les États-Unis reconnaissaient qu'il serait très 
difficile de convenir d'un nombre;  s'assurer de la mise en place de procédures appropriées était 
peut-être plus important. 
294. Les représentants de l'Australie, du Brésil, du Chili, de Cuba et des Philippines ont indiqué 
que leurs délégations examineraien t avec attention la proposition de l' Inde et donneraient leur avis.  
Le représentant de Cuba a manifesté un intérêt par ticulier à l'égard des questions de la transparence, 
de l'impartialité et du développement, et a insist é sur l'importance de la participation au processus 
d'élaboration des normes.  Le représentant de l' Australie a aussi rappelé que beaucoup des questions 
soulevées dans le document de l'Inde avaient ét é débattues dans le cadre du Groupe de l'AMNA et 
qu'à leur égard, un apport plus im portant du Comité pourrait être utile. 
                                                      
18 Un rapport résumé du Secrétariat est disponible dans le document G/TBT/W/310.  Les exposés 
complets faits par les intervenants sont disponibles sur la page OTC du site Web de l'OMC (http://www.wto.org/ 
french/news_f/news09_f/tbt_16mar09_f.htm).  G/TBT/M/55 
 Page 75 
 
 
  295. Les représentants de l'ISO et de l'OIML se sont dits favorables à ce que le Comité débatte de 
ces six principes et ont fait remarquer que ces derniers étaient intégrés dans leurs travaux. 
3. Évaluation de la conformité 
296. La représentante de la Nouvelle-Zélande a ra ppelé la recommandation qui figurait dans le 
paragraphe 19 du document G/ TBT/26, en particulier s'agissant de l'élaboration de lignes directrices 
pratiques sur la manière de choisir et de con cevoir des mécanismes de  facilitation des échanges 
efficients et efficaces.  Elle a également évoqué la communication présentée par sa délégation, reproduite dans le document JOB/ TBT/5 (septembre 2010), qui contenait une structure possible pour 
ces lignes directrices.  L'intervenante a rappelé que  l'objectif des lignes directrices était de mettre au 
point une ressource pratique que les Membres pou rraient choisir d'utiliser pour orienter leurs 
décisions sur la manière de choisir et de conce voir des mécanismes de facilitation des échanges.  
Celles-ci seraient fondées sur des ét udes de cas et des expériences c oncrètes.  Par exemple, l'exposé 
conjoint ILAC/IAF présenté au Comité OTC (juin 2011) avait été utile à cet égard, de même que les 
différentes contributions apportées dans le cadre de l'atelier récemment organisé sur la coopération en 
matière de réglementation (novembre 2011).  Ces e xposés avaient fourni une base solide sur laquelle 
s'appuyer pour poursuivre l'élaboration des lignes di rectrices.  Pour examin er ce qu'il devrait faire 
dans le cadre du sixième examen triennal, le Comité devait prendr e en considération ce qui figurait 
déjà sur sa liste de "choses à faire" (datant du ci nquième examen triennal) et prendre les mesures 
nécessaires pour faire progresser ces travaux, av ant d'entreprendre trop de nouvelles initiatives. 
4. Transparence 
297. Le représentant de l'Inde a évoqué les trava ux en cours dans le cadre des négociations du 
Groupe de l'AMNA, qui avaient pour objet la modifi cation des formules de notification OTC;  d'après 
l'intervenant, ces travaux visaient avant tout à regrouper l'ensemble des renseignements liés aux 
différentes étapes du processus d'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.  À cet égard, l'Inde essayait de  faire une proposition dont l'idée essentielle serait de 
modifier la formule de notification OTC pour  faciliter la communication – facultative – de 
renseignements supplémentaires pertinents concernant les différents stades des règlements techniques.  
Par exemple, l'Inde avait notifié un règlem ent final sur les normes relatives à l'acier
19 (examiné au titre 
des préoccupations commerciales spécifiques) bi en que cela ne soit pas obligatoire au titre de 
l'Accord OTC.  Ce type de renseignement cons tituait un bon moyen d'alimenter la base de données du 
Système de gestion des renseignements OTC20, et pouvait s'avérer une source d'information précieuse 
pour les PME. 
298. La représentante de l'Union européenne a noté, c oncernant la question de la transparence, que 
la communication des textes adoptés et/ou de traduc tions non officielles faisait déjà l'objet de 
recommandations dans le cinquième examen triennal, et que l'Union européenne faisait régulièrement 
usage de ces procédures (voir en particulier les pa ragraphes 49 et 52 du document G/TBT/26).  Elle a 
indiqué que de nombreux renseignements étaient déjà communiqués au Secrétariat et tenus à la 
disposition des Membres de l'OMC, mais qu'elle avait observé que beaucoup de ces renseignements 
n'étaient en réalité pas consultés par tous les Memb res.  L'Union européenne a attiré l'attention du 
Comité sur son propre site Web, sur lequel l'en semble des renseignements concernant une mesure 
étaient regroupés sur une seule et même page, et a recommandé qu'une approche similaire soit adoptée pour l'IMS de l'OMC, pour toutes les notifications.
21  L'intervenante a également fait 
remarquer qu'en vue de renforcer la transparence,  il était important que les notifications soient 
publiées peu de temps après avoir été envoyées au S ecrétariat.  L'Union européenne serait très 
                                                      
19 Document G/TBT/N/IND/32/Add.2, daté du 22 juillet 2011. 
20 http://tbtims.wto.org/ . 
21 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/index.cfm? FUSEACTION=WhatNew.viewLast&dspLang=FR . G/TBT/M/55 
Page 76  
 
  favorable à un système permettant aux Membres de présenter directement leurs notifications en ligne 
et évitant que les renseignements ne dussent être copi és dans la notification par l'autorité chargée des 
notifications, comme c'était le cas pour le systèm e de gestion SPS.  L'intervenante a par ailleurs 
souligné le fait que de nombreux Membres, dont l' Union européenne, ne mentionnaient pas le code 
du SH, ce qui rendait difficile le traitement automa tique des notifications et obligeait à les traiter 
manuellement, une par une.  La définition de cat égories communes de classification pouvait peut-être 
constituer un point sur lequel le Comité pourrait travailler.  D'autres idées et plus de précisions 
seraient communiquées dans une prochaine contribu tion de l'UE sur la transparence en vue du 
sixième examen triennal. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
i) Préparation du sixième examen triennal 
299. La Présidente a noté que conformément  au mandat énoncé à l'article 15.422, le Comité devait 
achever son sixième examen triennal du fonctionnement  et de la mise en œuvre de l'Accord OTC à sa 
dernière réunion de 2012.  Ce si xième examen triennal serait effect ué selon une approche semblable à 
celle adoptée pour les examens précédents:  il devait être axé sur les propositions de fond émanant des 
Membres.  Sur la base des propositions form ulées dans le document JOB/TBT/13 (daté du 
6 septembre 2011), le Comité est convenu de l'échéa ncier suivant pour préparer le sixième examen 
triennal: 
a) 10 et 11 novembre 2011 :  réunion du Comité OTC (discussion sur l'approche et sur 
toutes propositions de fond communiquées). 
b) Fin février 2012:  distribution par le  Secrétariat d'un document d'information 
reprenant les renseignements disponibles en rapport avec l'examen. 
c) 20-22 mars 2012 :  réunion du Comité OTC (discussion des propositions de fond). 
d) 1er juin 2012:  date limite pour la co mmunication de propositi ons de fond par les 
Membres. 
e) 13 et 15 juin 2012 :  réunion du Comité OTC (discussion des propositions de fond). 
f) Juillet 2012:  distribution par le Secrétariat d'un avant-projet de rapport sur l'examen. 
g) Fin août 2012:  communication par les Membres d'observations écrites sur 
l'avant-projet. 
h) Fin septembre 2012:  distribution du deuxième projet de rapport sur le 
sixième examen triennal. 
i) 6 et 8 novembre 2012 :  réunion du Comité OTC:  adoption du rapport sur l'examen. 
                                                      
22 L'article 15.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit:  "Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de 
trois ans, le Comité examinera le fonctionnement et  la mise en œuvre du pr ésent accord, y compris les 
dispositions relatives à la transparence, en vue de reco mmander un ajustement des droits et obligations qui en 
résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assu rer l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces 
droits et obligations, sans préjudice des dispositions de l'article 12.  Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, soumettra 
des propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des marchandises."  G/TBT/M/55 
 Page 77 
 
 
  III. EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
300.  La Présidente a rappelé que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), le Com ité OTC procédait à l'examen annuel, après 
dix ans, de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord OTC. 
301. Le représentant du Japon a dit que sa délégati on appréciait les dialogues tenus dans le passé 
avec le gouvernement chinois, aux niveaux régional et  bilatéral ainsi que dans  le cadre du Comité.  
Cela contribuait à davantage de transparence dans  l'introduction des mesures OTC.  Sa délégation 
notait que la Chine avait fait des progrès mais ne no tifiait toujours pas, semblait-il, toutes les normes, 
réglementations techniques et procédures d'évalua tion de la conformité nouvelles ou révisées, comme 
l'exigeait les règles de l'OMC. 
302. Le représentant du Japon a souligné cer tains points du document G/TBT/W/342.  
Premièrement, la Chine continuait apparemment à éla borer des normes nationales particulières afin de 
protéger les entreprises chinoises de la concurrenc e des technologies et des normes étrangères.  En 
outre, sa délégation croyait comprendre qu'en Chine il existait non seulement des normes nationales, 
mais aussi des normes sectorielles/professionnell es édictées par les ser vices des organes de 
normalisation relevant du Conseil d'État ou des administrations publiques locales, ainsi que des 
normes locales édictées par des administrations publiques locales.  Ces normes avaient aussi une 
incidence considérable sur le commerce intern ational.  Le Japon voudrait savoir comment le 
gouvernement central avait honoré ses obligations d écoulant du paragraphe 1 de l'article 3 de 
l'Accord OTC. 
303. Deuxièmement, le Japon avait posé des questions  à plusieurs reprises au sujet des mesures 
d'évaluation de la conformité, au titr e de ce point de l'ordre du jour.  Il était difficile de savoir si la 
Chine pouvait accepter directement les certificats de conformité délivrés par des organismes de certification étrangers au titre du système de certif ication obligatoire de la Chine (CCC) si le 
gouvernement chinois avait conclu un ARM avec le  gouvernement du pays concerné.  De plus, le 
Japon croyait comprendre que la Chine n'accepta it pas les résultats des essais de compatibilité 
électromagnétique (CEM) réalisés par des labor atoires étrangers appliquant des méthodes 
internationales, telles que la méthode OC du syst ème IECEE.  La déléga tion japonaise voulait avoir 
l'avis de la Chine sur cette question. 
304. Troisièmement, le Japon a observé que, malg ré les modifications apportées au système de 
certification des produits de sécurité informatique, la Chine semblait appliquer encore des mesures qui 
entravaient l'utilisation en Chine des produits de sé curité informatique étra ngers.  Le Japon et les 
autres pays concernés avaient toujours dit que l'on attendait de la Chine qu'elle fasse preuve de 
prudence en la matière et qu'elle se conforme aux pratiques mondiales.  La question était importante 
aussi parce qu'elle concernait la protection de la propriété intell ectuelle et sa délégation suivait 
attentivement tout progrès réalisé dans ce domaine. 
305. Enfin, l'intervenant a noté que, conformément aux "Règlements de la République populaire de 
Chine sur la certification et l'accréditation" et aux "Mesures pour l'administration des organismes de certification", les organismes de certification deva ient obtenir de l'Administration nationale de 
certification et d'accréditation de la Chine (CNCA) une autorisation pour chaque domaine de pratique 
de la certification afin de pouvoir exercer dans ce domaine en Chine.  La délégation japonaise a 
demandé si, dans les cas où la CNCA n'avait pas encore formulé de règles de certification, les 
organismes de certification opérant en Chine pouvaient  s'engager dans un domaine de pratique de la 
certification en faisant enregistrer leurs propres règles de certification auprès de la CNCA, en application des "Mesures pour l'administration des organismes de certification".  L'intervenant a G/TBT/M/55 
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  réaffirmé l'importance du dialogue avec le gouvernem ent chinois dans le cadre du Comité et dans 
d'autres instances pertinentes afin de faci liter le commerce international légitime. 
306. Le représentant de l'Union européenne a not é que, depuis son accession à l'OMC, la Chine 
avait connu une transformation économi que spectaculaire et avait assumé un rôle de premier plan 
dans le commerce international.  C'était main tenant une puissance économique mondiale dont les 
politiques et les mesures internes aff ectaient de plus en plus les éch anges internationaux.  Mais la 
puissance conférait des responsabilités et la délégation de l'Union européenne jugeait essentiel que la 
Chine s'approprie pleinement son commerce internati onal et s'efforce d'intégrer systématiquement les 
pratiques réglementaires mondiales dans  son processus de réglementation. 
307. La communication de la délégation de l'UE ét ait axée sur quatre domaines de préoccupation 
systématique.  Chacun était illustré par quelques exemples tirés des préoccupations commerciales 
spécifiques figurant actuellement à l'ordre du jour de  la réunion du Comité OTC.  Le premier domaine 
concernait les bonnes pratiques réglementaires et la transparence.  La délégation de l'Union 
européenne se félicitait des améliorations apportées à la transparence du processus réglementaire de la 
Chine et en particulier, de la fréquence croissante  des appels lancés pour solliciter les observations du 
public.  Néanmoins, elle considérait que ces prati ques n'étaient pas encore uniformes et que leur 
application variait beaucoup en fonction de l'organi sme de réglementation res ponsable.  En outre, les 
anciens systèmes restaient en place dans certains domaines, ce qui portait préjudice à la prévisibilité 
dont les entreprises avaient besoin pour fonctionner.  La délégation de l'Un ion européenne demandait 
donc à la Chine de recourir régulièrement à des c onsultations publiques sur tous les nouveaux projets 
de loi et de mesures administratives susceptibles d'avoir un effet important sur le commerce, et de 
ménager un délai raisonnable pour la  formulation d'observations sur ces projets.  La délégation de 
l'UE encourageait aussi la Chine à recourir davantage à l'évaluation des incidences de la 
réglementation pour faire en sorte que sa législatio n technique ne soit pas plus contraignante qu'il 
n'était nécessaire pour réaliser un objectif légiti me.  La délégation de l'UE avait donné quelques 
exemples dans sa communication.  L'intervenan t a mentionné le secteur des technologies de 
l'information et de la communication (TIC), celui de la sécurité de l'information et celui des 
cosmétiques, qui donnaient matière à réfléchir sur le type de mesures qui pourraient être prises pour 
améliorer les pratiques réglementaires en Chine. 
308. Le second domaine de préoccupa tion évoqué dans la communica tion de la délégation de 
l'Union européenne concernait le niveau de réglem entation.  La délégation s'inquiétait du fait que le 
cadre réglementaire de la Chine dans le do maine des OTC était caractérisé par l'utilisation 
systématique de normes obligatoires qui étaient presque toujours associées à une évaluation de la 
conformité par une tierce partie.  Le meilleur ex emple était le système CCC qui restait un obstacle 
majeur pour les entreprises étrangères, en partic ulier pour les PME.  Ce système était complexe, 
coûteux et long.  Depuis sa mise en œuvre en 2003,  son champ d'application s'était progressivement 
élargi et maintenant, il allait bien au-delà de son objectif initial, qui était de protéger la sécurité des 
consommateurs, englobant de nouveaux domaines comme la protec tion de l'environnement ou la 
sécurité de l'information.  L'UE se félicitait des efforts déployés par la Chine pour alléger quelque peu 
les tâches administratives imposées par le système CCC.  Toutefois, sa délégation estimait que la Chine devait procéder à un examen complet du syst ème pour remplacer l'approche universelle par une 
approche tenant compte des différents niveaux de ri sque et de sécurité présentés par les produits, en 
appliquant une méthode d'évaluati on de la conformité fondée sur le  risque, et en envisageant des 
approches plus légères, comme la déclaration de conformité du fournisseur, pour les produits 
présentant très peu de risque, comme le matériel de  bureau, la plupart du matériel électrique et les 
équipements TIC.  L'introduction possible d'une évalua tion obligatoire de la c onformité par une tierce 
partie aux fins de la législation sur la restric tion de substances dangereuses était également un sujet 
d'inquiétude qui avait été traité de manière dé taillée au titre des préoccupations commerciales 
spécifiques.  La délégation de l'UE recommandait également que la réglementation soit axée sur ce  G/TBT/M/55 
 Page 79 
 
 
  qui était nécessaire pour garantir la santé et la sécur ité, et n'entre pas dans des détails tels que les 
aspects qualitatifs des produits, qui devaie nt être déterminés par le marché. 
309. Le troisième axe de la communication était la  coordination réglementa ire.  Dans certains 
domaines, la délégation de l'UE a observé que  plusieurs ministères ou organismes avaient des 
pouvoirs réglementaires parallèles pour les mêmes pr oduits, et avec les mêmes objectifs, la sécurité 
par exemple.  Cela conduisait à des situations dans  lesquelles des produits déjà testés et certifiés par 
un organisme réglementaire devaient encore être  approuvés par un autre.  Cela entraînait une 
duplication des procédures qui alourdissait la charge d es entreprises.  Par conséquent, la délégation de 
l'UE considérait qu'il fallait am éliorer la coordination afin d'éliminer le chevauchement des 
prescriptions.  Sa communication donnait quelques ex emples concernant la sécurité des technologies 
de l'information, les instruments médicaux et les vé hicules à moteur.  Pour ces derniers, la situation 
était particulièrement révélatrice puisqu'il n'exista it pas moins de quatre entités ayant des compétences 
réglementaires dans pratiquement les mêmes domaines. 
310. Le quatrième et dernier sujet de préoccupation ét ait la normalisation.  En ce qui concernait la 
participation des entreprises étrangères au processus de normalisation national, la délégation de l'UE 
notait que dans certains secteurs, comme les TIC, elle était encore limitée au statut d'observateur, bien 
que ces entreprises soient établies et enregistrées en Chine conformément à la législation chinoise.  
Dans d'autres secteurs, une plus gr ande participation des entreprises étrangères était autorisée.  Étant 
donné que certaines de ces normes servaient de base aux systèmes de certification obligatoire comme 
le système CCC, les entreprises étrangères étaient de fait privées de la possibilité d'apporter une 
contribution au processus réglementaire.  Par consé quent, la délégation de l' UE préconisait plus de 
transparence et d'inclusivité dans le processu s de normalisation, et demandait que l'on prévoie 
suffisamment de temps pour mener des enquêtes publi ques afin de permettre aux parties prenantes de 
réagir aux projets de normes.  En ce qui concernait la mise en œuvre des normes internationales, la 
délégation de l'UE avait noté avec satisfaction les résultats de la Chine concernant l'adoption des 
normes internationales et l'engagement indiqué dans le douzième Plan quinquennal de poursuivre 
l'harmonisation des normes et règlements techniqu es nationaux avec les normes internationales.  
Toutefois, l'UE était préoccupée par les écarts entre les normes nationales et les normes internationales qui n'étaient pas justifiés par le fait que les normes internationales étaient 
inappropriées ou inefficaces au regard des objectifs visés. 
311. Un autre aspect que la délégation de l'UE dema ndait à la Chine d'examiner était l'adoption en 
temps voulu des normes internationales ou de leurs vers ions les plus récentes.  Les anciennes versions 
des normes étaient évidemment une source de diffi cultés pour les fabricants, en particulier les 
fabricants étrangers, qui étaient déjà habitués à tr availler avec la version la plus récente.  La 
délégation de l'UE continuait à enc ourager une plus grande participa tion de la Chine aux activités des 
organismes internationaux de normalis ation, en particulier dans les domaines où les problèmes étaient 
mondiaux et où il était dans l'inté rêt général de trouver des solutions mondiales communes plutôt que 
des solutions nationales divergentes.  C'était le cas par exemple des technologies vertes, de la sécurité 
de l'information, des réseaux intelligents, etc.  Il existait un autre sujet de préoccupation dans le 
secteur des technologies de l'information, à savoir l' apparition de normes nationales applicables à des 
technologies chinoises uniques.  De ce fait, certaines  caractéristiques de produits étaient mises sur 
liste noire, empêchant la mise sur le marché chinois de produits innovants qui n'incorporaient pas la 
technologie visée par la norme. 
312. Enfin, dans certains domaines, la déléga tion de l'UE observait une tendance à rendre 
obligatoires les normes volontaires, en les intégrant dans des procédures d'évaluation de la conformité 
sans prévenir de ce changement de statut de la norme.  En pareil cas, l'obligation de notifier au titre de 
l'Accord OTC devrait s'appliquer.  En conclusion, la  délégation de l'UE saluait les efforts faits par la 
Chine pour ancrer son système dans les Accords de l'OMC.  Elle soulignait cependant que les effets 
du processus réglementaire de la Chine n'étaient plus  limités au territoire chinois mais se répercutaient G/TBT/M/55 
Page 80  
 
  sur le commerce mondial.  Aussi in sistait-elle sur la nécessité d'appliquer systématiquement de bons 
principes de réglementation dans le processus de régl ementation de la Chine.  La délégation de l'UE 
continuerait d'utiliser toutes les possibilités de coopé ration bilatérales en matière de réglementation 
pour œuvrer avec la Chine à la réalisation de cet objectif. 
313. Le représentant des États-Unis a déclaré que  sa délégation souhaita it faire part de ses 
observations sur les dix premières années de partic ipation de la Chine à l'OMC dans le contexte 
des OTC.  Il a rappelé que le MET avait été créé en grande partie parce que la Chine avait été admise 
à l'OMC avant d'avoir mis toutes ses lois et réglementations relatives au commerce en conformité avec les règles de l'OMC;  la Chine a pu accepter certaines des obligations imposées dans le cadre de l'OMC parce qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de transition.  Les réunions annuelles 
du MET offraient donc aux Membres la possibilité d'examiner avec la Chine, dans un cadre 
multilatéral, les efforts qu'elle faisait pour mettre en œuvre les engagements spécifiques qu'elle avait 
pris dans son Protocole d'accession.  Dans le domai ne des OTC, le Protocole exigeait clairement un 
engagement fondamental de transp arence, suivi par les autres oblig ations que tous les Membres de 
l'OMC devaient respecter. 
314. La délégation des États-Unis approuvait de nom breux points soulevés par l'Union européenne 
oralement et dans sa communication.  Le représe ntant des États-Unis souhaitait insister sur deux 
domaines en particulier:  le manque de transparen ce persistant dans l'éla boration des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluati on de la conformité de la Chine et dans ses 
politiques en matière d'évaluation de la conformité.  En matière de transparence, la Chine avait fait 
des progrès mais n'avait pas encore mis en œuvre tous  les engagements qu'elle avait pris lors de son 
accession.  La transparence était peut-être la discip line la plus importante en matière d'OTC dans la 
mesure où elle permettait aux responsables de  la réglementation d'avoir un meilleur accès aux 
renseignements dont ils avaient besoin pour établir des déterminations fondées sur les faits permettant 
d'atteindre l'objectif souhaité de la manière qui so it la moins restrictive po ssible pour le commerce.  
La transparence renforçait leur responsabilité envers le  public et la légitimité des résultats finals ainsi 
que la primauté du droit. 
315. L'annonce rapide des mesures projetées permettait aussi de coopérer dans le domaine de la 
réglementation;  les discussions entre autorités de réglementation pouvaient réduire les divergences 
non nécessaires entre les approches réglementaires  et faciliter l'harmonisation des règlements 
techniques.  Il subsistait de sérieuses préocc upations concernant le r espect par la Chine des 
obligations de transparence dans le cadre de l'OMC, même dix ans après son accession à l'OMC.  
Dans diverses réunions consacrées à l'examen tran sitoire dans différents Comités de l'OMC, la 
délégation des États-Unis avait exprimé des préoccupa tions au sujet des efforts faits par la Chine pour 
se conformer aux engagements transversaux pris dans  son Protocole d'accession, qui visaient à faire 
en sorte que le commerce avec la Chin e soit prévisible et transparent. 
316. Premièrement, s'agissant de l'e ngagement pris par la Chine de publier les lois, règlements et 
autres mesures, la délégation des États-Unis notait que, si la Chine respectait cet engagement à de 
nombreux égards, elle ne semblait pas publier les mesures qui donnaient des "directives internes".  
Deuxièmement, s'agissant de l'e ngagement de la Chine de publie r les mesures pour permettre la 
présentation d'observations avant qu' elles ne soient mises en œuvre, la délégation des États-Unis 
notait que la Chine avait fait des progrès au fil d es ans mais n'avait pas encore institutionnalisé un 
mécanisme de notification et d'observation pour t ous les organismes chinois.  Troisièmement, 
s'agissant de l'engagement pris par la Chine de me ttre à disposition l'ensemble des lois, règlements et 
autres mesures visant ou affectant le commerce da ns une ou plusieurs langues de l'OMC, il 
apparaissait que la Chine n'avait fait que d es progrès limités dans la mise en œuvre de cet 
engagement.  En ce qui concernait les OTC, la Chine avait fait des progrès considérables dans l'exécution de ses obligations de notification à l' OMC.  L'intervenant a reconnu que la Chine avait 
notifié plus de 800 mesures au Comité OTC et le nombre de notificati ons annuelles continuait  G/TBT/M/55 
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  d'augmenter.  En particulier, les normes nati onales (normes "GB") de la Chine, établies par 
l'Administration chinoise de la normalisation (SAC) relevant de l'Administration générale pour le 
contrôle de la qualité, l'inspection et le contrô le sanitaire de la qualité (AQSIQ), avaient été 
regroupées dans une base de données centralisée et  étaient régulièrement notifiées à l'OMC. 
317. L'intervenant a cependant jugé regrettable que  la Chine n'ait pas créé une telle base de 
données pour les projets de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la 
conformité établis par d'autres organismes gouvernem entaux chinois.  Ce n'était peut-être pas une 
coïncidence si la Chine notifiait rarement ces proj ets (y compris les normes industrielles obligatoires) 
et les procédures d'évaluation de la conformité établies par des organism es gouvernementaux autres 
que l'AQSIQ et ses sous-ministères, comme la SAC.  Par exemple, les États-Unis avaient pu identifier 
25 mesures projetées en 2010 par l'Administration na tionale de l'alimentation et des médicaments 
(SFDA) qui auraient pu être notifiées à l'OMC, mais  ne l'avaient pas été.  Les États-Unis avaient 
également découvert que cinq mesures élaborées par le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT) en 2009-2010, ainsi que de nombreuses mesures éla borées par l'Association 
chinoise des constructeurs automobil es n'avaient pas été notifiées.  Il apparaissait que la Chine n'avait 
pas non plus notifié à l'OMC, pour observations, d es milliers de normes industrielles obligatoires.  
Ces normes, qui étaient souvent élaborées par des organismes chinois lorsqu'il n'existait pas de normes GB, concernaient au moins 58 secteurs industrie ls allant du pétrole et du gaz aux textiles, aux 
automobiles et à la protection de l'environnement .  Grâce à des recherches, les États-Unis avaient 
identifié des listes officieuses concernant 15 de ces secteurs et contenant plus de 20 000 normes 
industrielles, dont plus de 20 pour cen t (4 000 environ) étaient obligatoires.  Par exemple, le Ministère 
de la protection de l'environnement (MEP) avait élaboré entre 2008 et 2010 123 normes industrielles, 
dont aucune n'avait été notifiée à l'OMC. 
318. L'absence de notification à l'OMC des normes i ndustrielles obligatoires ét ait particulièrement 
problématique car, dans la plupart des cas, il falla it acheter les normes auprès  de revendeurs autorisés 
en Chine.  Leur prix était modique mais en géné ral, les revendeurs n'acceptaient pas les cartes de 
crédit internationales et exigeaient l'utilisation d'un compte bancaire chinois.  En pratique, cette 
obligation empêchait les entreprises et les associations professionnelles des États-Unis, même les plus 
grandes, d'obtenir des copies des normes si elles n' avaient pas une présence en Chine.  La délégation 
des États-Unis invitait instamment la Chine à pre ndre des mesures immédiates  pour remédier à cette 
situation et permettre aux personnes se trouvant en dehors de Chine d'acheter ces documents sans 
exiger qu'elles aient une présence en Chine. 
319. En outre, les États-Unis avaient recensé plus de  50 procédures d'évaluation de la conformité 
élaborées par la CNCA pour les produits suivants;  fi ls et câbles, moteurs, produits électriques, outils 
électriques, matériel de soudage, matériel audiovi suel, produits des technologies de l'information, 
dispositifs d'éclairage, véhicules automobiles et pièce s détachées, télécommunications, jouets et autres 
produits;  ces procédures n'avaient jamais été notifiées  à l'OMC.  Les États-Unis avaient soumis cette 
liste d'exemples non exhaustive à la Chine, pour qu'elle  l'examine.  La liste ne contenait pas, par 
exemple, la prescription du MIIT selon laquelle les téléphones mobiles devaient être compatibles avec la norme sans fil WAPI de  la Chine.  Les États-Unis avaient é voqué cette mesure au Comité à maintes 
reprises mais le problème n'était toujours pas réglé.  Cette mesure particulière n'avait pas été publiée 
ni notifiée à l'OMC.  La liste démontrait l'existence de ce que les États-Unis considéraient comme des lacunes systématiques dans le système de notification de la Chine.  Le point d'information de la Chine 
n'avait peut-être pas le pouvoir nécessaire pour no tifier intégralement ou en partie les mesures 
élaborées dans ou par d'autres organismes chinois.  Il n'y avait peut-être pas assez de coordination 
interne entre l'AQSIQ et les organismes chargés d'él aborer les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité, av ec pour conséquence l'absence de notification des mesures élaborées 
par certains de ces organismes.  Il se pouvait aussi que , du fait de l'élaboration non transparente de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de  la conformité par certains organismes chinois, 
l'AQSIQ n'ait pas connaissance de ces mesures parce que  les organismes en question ne les publiaient G/TBT/M/55 
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  pas tant qu'elles n'étaient pas finalisées.  Quelle  qu'en soit la cause, les États-Unis demandaient 
instamment à la Chine de régler le problème afin  de notifier à l'OMC les projets de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conf ormité, quel que soit l'organisme qui les élaborait. 
320. L'intervenant a ajouté que l'élaboration par la Chine d'une base de données centralisée pour 
les normes GB avait été extrêmement utile pour amé liorer la notification de ces mesures à l'OMC.  
Cela pourrait peut-être servir de modèle à la Chin e pour d'autres organismes ou, mieux encore, au 
niveau mondial.  Aux États-Unis, le fait d'avoir un journal officiel quotidien publiant la plupart des 
mesures prises par le gouvernement central, ainsi qu'un journal officiel distinct pour chaque État, avait 
grandement facilité la transparence en matière de ré glementation et la présentation de notifications au 
Comité OTC.  Comme la plupart des mesures devaie nt être publiées sous forme de projets dans ces 
journaux officiels, les agents des points d'informa tion des États-Unis pouvaient y accéder directement 
chaque jour sans avoir à faire des recherches sur les sites Web des différents organismes, ou à appeler les fonctionnaires de ces organi smes pour leur demander sur quoi ils travaillaient ou pour leur 
demander l'autorisation de notifier les éléments en  question.  La délégation des États-Unis était 
disposée à fournir une assistance en se fondant sur son expérience.  Si la Chine décidait plutôt d'avoir 
plusieurs journaux sur son site We b au lieu d'avoir une source centralisée, elle devait faire en sorte 
que les projets de règlements techniques et de proc édures d'évaluation de la conformité soient mis à 
disposition suffisamment à l'avance pour que les fonctionnaires des points d'information chinois puissent en prendre connaissance et les notifier automa tiquement à l'OMC.  Si le point d'information 
n'avait pas le pouvoir de notifier certains t ypes de mesures projetées élaborées par certains 
organismes, la délégation des États-Unis demandait instamment à la Chine d'indiquer clairement en 
interne, par les moyens appropriés, qu'elle devait notifier les mesures en question pour respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et que  l'AQSIQ avait le pouvoir de les notifier. 
321. La deuxième question qui préoccupait sérieusement les États-Unis était celle des évaluations 
de la conformité.  L'intervenant a cité l'article 6.4 de l'Accord OTC, en notant que la Chine n'autorisait 
pas les fournisseurs des États-Unis à faire appe l aux organismes d'évaluation de la conformité 
compétents (par exemple, laboratoires d'essais, cer tificateurs de produits ou organismes d'inspection) 
situés en dehors du territoire chinois pour attester la  conformité de leurs produits à ses prescriptions 
obligatoires de certification (CCC) et autres presc riptions techniques.  Cette politique perturbait 
considérablement les chaînes d'approvisionneme nt et la compétitivité dans les économies 
interdépendantes des États-Unis et de la Chine.  Il s'agissait d'une ques tion que la délégation des 
États-Unis avait soulevée en tant que préocc upation commerciale spécifique à de nombreuses 
réunions du Comité, et qu'elle c ontinuerait probablement à soulever dans l'avenir.  L'intervenant a 
souligné que le problème était dû au fait que la Ch ine ne reconnaissait pas le s organismes d'évaluation 
de la conformité en l'absence d' accords de reconnaissance mutuelle. 
322. La Chine avait affirmé que les ARM pouvaient être utilisés pour reconnaître les organismes 
d'évaluation de la conformité situ és aux États-Unis.  Mais la délé gation des États-Unis ne voyait 
aucune volonté de la part de la Chine de négocier réellement de tels  accords, qui n'étaient d'ailleurs 
pas nécessaires, bien souvent, vu que l'article 6.3 de l'Accord n'exigeait pas d'ARM pour la 
reconnaissance de ces organismes conformément à l'article 6.4.  La Chine avait aussi noté précédemment que les autorités de réglementation des États-Unis reconnaissaient couramment les 
organismes d'évaluation de la conformité situés en Chine qui effectuaient des essais et fournissaient des services sans qu'un ARM soit nécessaire.  Si  la négociation d'ARM pouvait être appropriée dans 
certains cas, la délégation des États-Unis avait cons taté que le fait d'exiger un ARM dans d'autres cas 
visait moins à garantir la confiance de l'organisme de réglementation dans les résultats de l'évaluation 
de la conformité qu'à protéger les fournisseurs na tionaux de services d'évaluation de la conformité et 
les redevances qu'ils pouvaient  percevoir.  Cela augmentait les coûts de la charge et les délais pour les 
producteurs étrangers et les coûts en résultant étaient répercutés en grande partie sur les 
consommateurs chinois.  Il se pouvait aussi que la  conclusion d'ARM entre gouvernements ne soit pas 
possible si un Membre imposait une réglementation et l'autre Membre ne le faisait pas.  Comme cela a  G/TBT/M/55 
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  été dit à de précédentes réunions du Comité, les États-Unis pensaient, compte tenu de leurs 
obligations au titre des articles 5.4 et 9.1 de l'Acco rd OTC, que la meilleure façon pour la Chine de 
libéraliser son approche pour reconnaître la compéten ce des organismes d'évaluation de la conformité 
était soit de recourir à l'accréditation par des signataires de l'ARM de l'ILAC ou de l'Accord 
multilatéral du Forum international d'accréditation (IAF-MLA), soit d'utiliser les normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents comme b ase de la reconnaissance directe des organismes 
d'évaluation de la conformité ét rangers.  Aux États-Unis, les orga nismes de réglementation de la 
sécurité des produits avaient utilisé les deux mét hodes lorsque cela était pertinent, efficace et 
approprié.  En conséquence, de nombreux organismes d'évaluation de  la conformité situés hors des 
États-Unis étaient reconnus, et la capacité des orga nismes de réglementation des États-Unis à protéger 
la santé publique, l'environnement et la sécurité des consommateurs, ou à réaliser d'autres objectifs 
n'était pas compromise.  Les État s-Unis demandaient instamment à la Chine d'adopter une approche 
similaire.  L'intervenant a noté qu'au début de la  réunion, la Chine avait demandé à la Corée de 
reconnaître les procédures d'évaluation de la confor mité en vigueur en Chine ce qui montrait que la 
Chine reconnaissait qu'il était important que ses or ganismes d'évaluation de la conformité soient 
reconnus par les organismes de réglementation étrangers. 
323. Les États-Unis ont également noté que le Service national chinois d'accréditation (CNAS) 
était signataire à la fois de l'ARM de l'ILAC et de l'Accord multilatéral du Forum international 
d'accréditation (IAFMLA) et qu'en vertu des règles  de ces deux systèmes, il devait promouvoir leur 
utilisation en Chine.  Il devait en outre, au titre d es obligations énoncées, dans le cadre de l'OMC, à 
l'article 9.1 de l'Accord, adopter, chaque fois que cela était réalisable, des systèmes internationaux 
d'évaluation de la conformité dans  les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des 
règlements techniques ou à des normes.  Les État s-Unis voulaient savoir quels programmes la Chine 
et en particulier le CNAS avaient mis en place pour promouvoir l'ARM de l'ILAC et l'IAFML en Chine, et si la Chine pouvait annoncer qu'elle avait réussi à convaincre les organismes chinois 
d'adopter ces systèmes comme base de leurs procédures d'évaluation de la conformité. 
324. Les États-Unis demandaient instamment à la Ch ine de prendre des mesures pour améliorer la 
transparence dans l'élaboration des règlements te chniques, des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité.  Pour cela, elle devait veiller à ce que les projets de normes industrielles obligatoires 
et les projets élaborés par des organismes autres que l'AQSIQ, comme la SFDA, le MIIT et le MEP, soient notifiés à l'OMC.  Il fallait améliorer la c oordination interne, centraliser la publication et la 
diffusion et faire en sorte que le point d'informa tion ait le pouvoir nécessaire pour s'acquitter de ses 
fonctions.  Les États-Unis demandaient aussi à la Chine de revoir sa politique en matière de 
reconnaissance des organismes d'évaluation de la co nformité étrangers à la lumière des engagements 
qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC et de commencer à permet tre à ces organismes de fournir des 
services d'évaluation de la conformité sur le marché chinois tout comme les autres Membres de l'OMC autorisaient les organismes situés en Chine à proposer de  tels services à l'exportation.  La 
meilleure façon de le faire serait d'utiliser les normes, guides, recommandations et systèmes 
internationaux pertinents pour l'év aluation de la conformité.  La dé légation des États-Unis a proposé, 
en ce qui concerne le système CCC, que la Chine veille à ce qu'aucune règle, aucun règlement ni 
aucune autre mesure juridique empêche des organi smes non chinois d'être choisis par la CNCA pour 
procéder à des essais de produits, à l'inspection initiale, à des audits de suivi et à la certification pour 
chaque catégorie de produits du système CCC;  que la Chine publie le processus par lequel des 
organismes pourraient être désignés par le CNCA pour procéder à des essais de produits, à 
l'inspection initiale, à des audits de suivi et à la ce rtification dans le cadre du système CCC sur le site 
de la CNCA;  et que les organismes non chinois so ient autorisés à procéder à des évaluations de la 
conformité pour le CCC en utilisant les mêmes pr océdures et critères d'équivalence que la CNCA 
appliquait aux organismes chinois désignés.  Les Ét ats-Unis continueraient à dialoguer avec la Chine, 
à la fois à l'OMC et sur le plan bilatéral, jus qu'à ce que ces questions soient résolues de manière 
satisfaisante. G/TBT/M/55 
Page 84  
 
  325. Le représentant du Mexique a félicité la Ch ine pour ce neuvième examen transitoire à 
l'occasion du dixième anniversaire de la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.  Sa délégation 
remerciait les autorités chinoises pour tous les effo rts qu'elles avaient faits pour notifier aux Membres 
les règlements techniques nouveaux et existants, et pour respecter les engagements pris.  La 
délégation mexicaine a ajouté qu'il y avait toutefoi s des cas où la Chine ne semblait pas se conformer 
à ses engagements en matière de transparence.  Plus ieurs entreprises avaient eu des problèmes dans ce 
domaine.  La délégation mexicaine invitait la Chin e à redoubler d'efforts pour mettre sa législation 
pertinente à la disposition des Memb res dans les langues officielles de l'OMC, et pour renforcer les 
activités de notification, comme l'avaien t demandé les délégations précédentes. 
326. Le représentant de la Chine a dit que, au cour s des dix dernières années, son pays n'avait 
ménagé aucun effort pour s'acquitter le plus comp lètement et le plus sérieusement possible des 
engagements considérables qu'il avai t pris en accédant à l'OMC.  La Chine avait éliminé toutes les 
mesures non tarifaires et avait réduit le droit moyen sur les marchandises en le ramenant de 15,3 pour 
cent lors de son accession à 9,8 pour cent aujourd'hui .  Elle avait révisé 2 300 lois, règlements et 
circulaires ministérielles au niveau central et 190 000 règlements, politiques et mesures relatifs au 
commerce au niveau local.  Ces résu ltats obtenus au prix de gros efforts avaient non seulement permis 
à la Chine de respecter pleinement les règles de l' OMC, notamment les règles de l'Accord OTC, mais 
ils avaient aussi eu un effet très positif sur la pr omotion et la facilitation des échanges au niveau 
multilatéral. 
327. En tant que pays en développement, la Ch ine avait fait de son mieux pour surmonter 
d'importantes contraintes de capacité afin de resp ecter pleinement le principe de transparence du 
système commercial multilatéral au cours des dix dernières années.  À ce jour, elle avait notifié 
842 mesures OTC et avait répondu à plus de  3 000 demandes de renseignements sur ses 
mesures OTC, essentiellement par l'intermédiaire du Centre de notification et d'information sur 
l'OMC de la Chine, et en particulier par l'entremi se de son point d'information OTC.  La Chine avait 
en outre mobilisé des ressources humaines et fina ncières considérables pour publier en temps voulu 
ses mesures OTC, notamment sur le site officiel  du point d'information national OTC/SPS de la 
Chine.  De plus, elle avait fait de son mieux pour ménager un délai suffisant pour la présentation 
d'observations sur les nouvelles mesures OTC et pour traduire le plus grand nombre possible de mesures OTC dans au moins une de s langues de travail de l'OMC afin d'assurer une plus grande 
transparence.  Dans le même esprit d'ouverture et de coopération, la Chine avait présenté au Comité, 
dans le document G/TBT/W/343, les renseignements requis en vertu de l'annexe 1A du Protocole 
d'accession de la Chine.  Elle était résolue à a voir des discussions efficaces et constructives avec les 
autres Membres, dans le cadre de ce dernier examen  transitoire et ensuite, dans le cadre des sessions 
ordinaires du Comité. 
328. La délégation chinoise a noté les questions posées par le Japon au titre de ce point de l'ordre 
du jour avant la réunion.  Elle a indiqué que la mission de la Chine avait reçu deux jours avant la 
réunion, un courriel non officiel de l'UE avec une  pièce jointe contenant cinq pages de questions, ce 
qui n'avait laissé à Beijing que deux jours ouvrables pour  traduire les questions et y répondre.  Le 
représentant de la Chine a présenté ses excuses à l'UE  en expliquant que sa délégation était disposée à 
répondre à toutes ses préoccupations, mais n'avait pas pu le faire en aussi peu de temps.  S'agissant 
des préoccupations exprimées par le délégué des États-Unis, l'intervenant a dit que certains des 
problèmes étaient peut-être dus à un malentendu et à une confusion et justifiaient des éclaircissements 
de la part de la Chine et un dialogue  plus approfondi entre les deux pays. 
329. En ce qui concernait les normes en vigueur en Ch ine, le gouvernement chinois avait pris une 
série de mesures pour faire en sorte que les obligatio ns découlant de l'Accord  OTC soient respectées.  
Premièrement, tout en formulant et en révi sant les normes techniques, notamment les normes 
industrielles et locales, la Chine avait appliqué l es prescriptions strictes concernant l'adoption des 
normes internationales énoncées dans les Mesures administratives pour l'adoption des normes  G/TBT/M/55 
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  internationales (Ordonnance n° 10 de l'AQSIQ de 2001).  Deuxièmement, conformément à la Loi sur 
la normalisation, les normes industrielles et locales de la Chine, une fois formulées, devaient être 
communiquées à l'autorité gouvernementale compéten te pour enregistrement.  Troisièmement, pour 
renforcer l'administration des normes obligatoires c onformément aux prescriptions de l'Accord OTC, 
la Chine avait commencé, en 2009, à réviser ses normes industrielles et avait lancé un programme de 
normalisation national. 
330. En ce qui concernait les mesures d'évaluation de la  conformité en Chine, il n'y avait pas eu de 
changement dans les politiques et directives régi ssant la reconnaissance mutuelle du système de 
certification obligatoire de la Chine (système CC C) depuis le dernier examen.  La reconnaissance 
mutuelle du système CCC était basée sur les ac cords de reconnaissance mutuelle signés par le 
gouvernement chinois et des gouvernements étrange rs.  En vertu des acc ords bilatéraux, les 
organismes de certification désignés pouvaient char ger des organismes étrangers de procéder à un 
contrôle de suivi.  En vertu du Mémorandum signé par la Chine et  le Japon en 2007, un mécanisme de 
reconnaissance mutuelle de ce type avait été mis en pl ace.  L'intervenant a précisé que la participation 
de la Chine au système IECEE/OC ne concernait p as la catégorie des produits CEM.  Conformément 
aux règles du système IECEE/OC, la Chine ne reconna issait ni n'acceptait les résultats d'essai (et la 
certification) CEM de l'IECEE. 
331. Sur les questions concernant la restriction de  l'utilisation des substances dangereuses (RoHS), 
le Ministère chinois de l'industrie et des technologies de l'information avait publié sur son site officiel, 
en août 2011, la liste des produits soumis à la cer tification volontaire RoHS.  En outre, il a confirmé 
que, comme l'avait suggéré l'UE, une  approche "plus légère" analogue au système de déclaration de 
conformité du fournisseur, avait été intégrée dans le processus de certification, conformément à la 
législation RoHS de la Chine. 
332. En ce qui concernait la coordination interne en matière de réglementation, la Chine avait fait 
de grands progrès en améliorant la clarté, la tran sparence et la prévisibilité de son cadre réglementaire 
OTC au cours des dix dernières années.  L'inte rvenant a mentionné les appareils médicaux à titre 
d'exemple.  En 2008, l'AQSIQ et la SFDA avaien t publié conjointement l'Avis sur les questions 
relatives à l'accès aux marchés concernant certain s appareils médicaux importés (n° 94, 2008), qui 
traitait de manière complète du problème du chevauchement des pratiques d'évaluation de la 
conformité, en simplifiant le trav ail réglementaire, pour qu'il soit procédé à une seule inspection et à 
un seul contrôle qualité du produit sur site et que les redevances soient perçues par un seul organisme 
compétent.  Enfin, en ce qui concernait la réglem entation relative à la sécurité de l'information, 
comme cette question avait été examinée en dé tail au titre des préocc upations commerciales 
spécifiques, l'intervenant ne souhaitait pas répéter les remarques de la Chine.  Il pensait avoir abordé 
tous les points et a donné aux Membres l'assuranc e que son gouvernement était prêt et disposé à 
poursuivre les discussions dans l'avenir, dans toutes les instances appropriées. 
333. Le Comité a adopté son rapport sur le neuvi ème examen transitoire annuel (G/TBT/30). 
IV. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
334. La Présidente a appelé l'attention du Com ité sur un document mentionnant les activités 
d'assistance technique du Secrétariat (G/TBT/GEN/128). 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS 
335. La représentante de la CEI a appelé l'attention du Comité sur le rapport de la CEI au 
Comité OTC.23  Elle a souligné la participati on des pays en développement à la 75ème Réunion 
                                                      
23 G/TBT/GEN/126. G/TBT/M/55 
Page 86  
 
  générale, qui avait eu lieu à Melbourne en octobre 2011.  D'autres points ont été mentionnés, comme 
la participation du Leader affilié P huntsho Wangdi et la célébration du 10
ème anniversaire du 
Programme des pays affiliés à la CEI.  Le rapport fa it également état de la pa rticipation de la CEI à 
une rencontre organisée par la Commission électro technique africaine de normalisation (AFSEC) à 
Nairobi en septembre 2011, à laquelle cinq comités mi roirs de la CEI ont été établis.  S'agissant de 
l'évaluation de la conformité, l'intervenante a a ttiré l'attention sur la collaboration IECEE/ONUDI en 
vue de la création d'un laboratoire d'essais électriques au Bhoutan.  Elle a indiqué que la CEI comptait sur la poursuite de la coopération étroite avec l' ONUDI, par le biais de la publication de manuels 
conjoints et de la participation à des activités communes de renforcement des capacités à l'intention des pays en développement.  Enfin, l'interven ante a annoncé le lancement du "2012 IEC-IEEE 
Challenge", dans le cadre duque l des universitaires étaient invités à présenter un document sur 
l'incidence de l'électrotechnique sur le dével oppement économique, social et environnemental. 
336. La représentante de la CEE-ONU a donné au Comité des renseignements actualisés sur 
la 21ème session annuelle du Groupe de  travail des politiques de coopération en matière de 
réglementation et de normalisation.  Trois r ecommandations avaient été adoptées pendant cette 
session – deux dans le domaine de la  gestion du risque dans les sy stèmes de réglementation et une 
dans le domaine de la surveillance des marchés.  Un "Glossaire des termes relatifs à la surveillance 
des marchés"24 est paru et le projet d'une publication sur la "Gestion du risque dans les systèmes de 
réglementation", a été présenté.  D'autres activités avaient eu lieu pendant la session, notamment le lancement d'une base de données regroupant les prati ques internationales en matière de législation 
relative à la surveillance des marchés
25, et un atelier sur la traçabilité en tant qu'outil de gestion des 
risques. 
337. Le représentant de l'UIT a donné au Comité  des renseignements actualisés sur les faits 
nouveaux intervenus en matière de  normalisation.  Il s'agissait notamment d'une nouvelle norme sur 
les réseaux futurs qui répondrait aux besoins des ré seaux virtuels multiples et offrirait par ailleurs de 
meilleures possibilités en matière d'économies d'éner gie.  Une autre nouvelle norme concernait un 
protocole visant à sécuriser le transfert des données bi ométriques dans le domaine de la cybersanté.  
Le troisième fait nouveau évoqué par le représen tant concernait un accord international sur une 
méthodologie relative aux TIC vertes, approuvée en septembre 2011.  L'Intervenant a indiqué que 
celle-ci aiderait à évaluer l'impact des TIC sur les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie.  Toujours au sujet des pro duits des TIC, l'interven ant a informé le Comité 
que l'UIT étudiait actuellement les avantages et les inconvénients de la norma lisation des batteries des 
terminaux mobiles et d'autres dispositifs basés sur l es TIC.  Il a dit que cela permettrait de réduire 
l'utilisation de matériaux nuisibles dans les batteri es et d'augmenter la durée de vie des produits 
des TIC.  En 2011, l'UIT avait aussi mis en place un forum destiné aux questions et réponses 
concernant les normes
26, et tenu trois ateliers régionaux sur la réduction de l'écart en matière de 
normalisation.  Ces derniers avaient eu lie u aux Fidji, en Algérie et en Moldova.27 
338. S'agissant du renforcement des capacités, le re présentant a informé le Comité qu'un colloque 
régional organisé conjointement par l'ONUDI et l'UI T sur l'évaluation de la conformité et les essais 
d'interopérabilité avait eu lieu au Ghana en juille t 2011.  Une activité similaire avait eu lieu en 
novembre à Moscou, pour les régions de la CEI et de  l'Europe.  L'UIT était également en train de 
mettre au point un portail consacré aux questions de conformité et d'interopérabilité – un point d'accès 
unique pour le monde entier, pour tous les aspects re latifs à la conformité et à l'interopérabilité, qu'il 
s'agisse des normes, des essais, de la certifi cation ou encore des accords de reconnaissance. 
                                                      
24 http://www.unece.org/tr adewelcome/publications/wp6/2011/ glossary-of-market-surveillance- 
terms.html. 
25 http://apps.unece.org/wp6/. 
26 http://groups.itu.int/itu%20t/StandardsQA/tabi d/1750/afv/topicsview /aff/323/Default.aspx . 
27 http://www.itu.int/ITU-T/worksem/bsg/201110/ .  G/TBT/M/55 
 Page 87 
 
 
  339. Enfin, le représentant a donné des précisions con cernant un grand projet dans le domaine de 
la conformité et de l'interopérabilité.  Le projet en question était composé de quatre volets principaux:  
la mise au point d'une base de données sur la c onformité, l'organisation par l'UIT d'activités 
concernant l'interopérabilité;  l'organisation du re nforcement des capacités en matière d'évaluation de 
la conformité et des essais dans les pays en dévelo ppement;  et la création de laboratoires d'essais 
dans les pays en développement. 
340. Les représentants de l'OIML, du Codex et de l'ITC28 ont renseigné le Comité sur leurs 
activités en cours dans les pays en développement  et sur d'autres travaux en cours intéressant le 
Comité OTC. 
VI. RAPPORT (2011) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
341. Le Comité a adopté son rapport 2011 au  Conseil du commerce des marchandises 
(G/L/962/Rev.1). 
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
342. La prochaine réunion ordinaire du Comité  OTC se tiendra du 20 au 22 mars 2012. 
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28 G/TBT/GEN/124, G/TBT/ GEN/125, G/TBT/GEN/127.