. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/10 
27 mai 2008 
 (08-2465) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry for cultural goods and activities  (Ministère des biens et 
des activités culturels) Rome 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministry for economic development (Ministère du développement économique)  
Department for Market Regulation – Market Sup ervision and Technical Regulation General 
Directorate (Département de la réglementation du marché - Direction générale de la 
surveillance du marché et de la réglementation technique)  
Office VII - Technical standardization  (Bureau VII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53   Téléphone:  +39 06 4705 5430 Fax:   +39 0 6482 1702  Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
 
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it     
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Supports contenant des programmes d'ordinate ur ou multimédias et supports contenant des 
données sonores ou vocales ou encore des images (CD) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Projet de décret du Président du Conseil des mi nistres concernant le règlement d'application 
des dispositions relatives à la marque de la soci été italienne «Società Italiana degli Autori e 
degli Editori» (SIAE), visée à l’article 181 a de la Loi n° 633 du 22 avril 1941, tel 
qu’introduit par l’article 10 de la Loi n° 248 du 18 août 2000, concernant les «nouvelles 
règles de protection du droit d’auteur») - 6 pages, en italien  G/TBT/N/ITA/10 
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  6. Teneur:    
Le projet de règlement notifié se compose de  huit articles dont le contenu est illustré de 
manière synthétique ci-après:  - L'article premier définit le ch amp d'application du règlement;  
L'article 2 détermine les caractéristiques et le type de la marque qui doit être apposée sur les 
CD;  
- Les articles 3 et 4 concernent les modalités relatives à l'emplacement et à la concession de 
la marque;  - L'article 5 précise les exigences, les contenus et les caractéristiques que doivent présenter les supports contenant les programmes d’ordinate ur ainsi que leurs modalités d’exploitation. 
En outre, cet article fixe une série de suppor ts contenant des programmes d’ordinateur ayant 
le caractère de système d’exploitation qui sont exclus de l’obligation d’attestation et d’envoi 
de la déclaration tenant lieu de marque;  - L'article 6 réglemente la déclaration d'identification tenant lieu de marque;  
- L'article 7 concerne les cas particuliers;  - L'article 8 prévoit l'abrogation du Décret du Président du Conseil des ministres n
o 338 du 
11 juillet 2001 et des modifications successives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La mesure notifiée est nécessaire en vue de régulariser, du point de vue juridique,  
l'insertion de nouveaux supports tels que les CD dans le cadre soumis à l'obligation 
d'apposition de la marque SI AE, prévue par la Loi no 633 du 22 avril 1941.  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Juillet 2008 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 juillet 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte disponible en ligne à l'adresse:  http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm   
et à l'adresse: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/ita/08_1366_00_x.pdf