. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/232 
12 novembre 2008  
 (08-5506) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
- Substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO), en particulier celles visées par le 
Protocole de Montréal relatif à des substa nces qui appauvrissent  la couche d'ozone 
(énumérées dans l'Annexe I de la proposition) et autres (énu mérées dans l'Annexe II); et 
- Produits et équipements cont enant ces substances ou tribut aires de celles-ci.     
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council on substa nces that deplete the ozone layer (Recast) 
(COM(2008) 505)  (Proposition de règlemen t du Parlement européen et du Conseil concernant 
les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte) (C OM(2008) 505)).  94 pages, en 
anglais et en français  
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à consolider le s modifications successives apportées au 
Règlement (CE) n° 2037/2000 sur les substances qui appauvrisse nt la couche d'ozone.  Les 
principales modifications par rapport à la législation ex istante visent à:  
- Supprimer les dispositions caduques ainsi que les procédures correspondantes pour les 
utilisations essentielles et critiques des SAO (s'a gissant des étapes achevées de l'élimination 
progressive) et, dans la mesure du possible, rationaliser les informations à communiquer 
compte tenu des obligations découlant du Protocole.  
- Avancer la date d'arrêt de la production des HCFC, de 2025 à 2020, aux fins de l'alignement 
du règlement sur la récente déci sion XIX/6 des Parties au Protoc ole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'oz one;  accélérer l'élimination des HCFC et G/TBT/N/EEC/232 
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  introduire certaines modifications  mesurées en vue de facilit er la tâche qui incombe en 
particulier aux autorités douanières chargées de faire appliquer les dispositions visant à éviter 
le commerce et l'utilisation illicites de SAO dans l'Union européenne.  
- Anticiper les futurs problèmes, notamment par le  renforcement des dispos itions relatives à la 
récupération et à la destructio n des SAO contenues dans les pr oduits et les équipements;  
prendre des mesures concernant les réserves de  SAO;  exiger l'inclusion des nouvelles SAO 
dans le règlement ains i que l'établissement d'un rapport su r les volumes produits et importés; 
abaisser le plafond qui limite l'utilisation de bromure de méthyle pour les applications de 
quarantaine et les applications préalables à l'ex pédition et éliminer totalement ces utilisations 
dans l'UE d'ici à  2015, tout en rendant obligatoi re l'utilisation des tec hniques de récupération. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La révision vise essentiellement à: - simplifier le règlement (CE) n°  2037/2000 et en assurer la ref onte, toute en réduisant toute 
charge administrative inutile;  
- assurer le respect du Protocole de Montréal, tel qu'adapté en 2007;  et 
- anticiper les futurs problèmes afin de garantir la reconstitution rapide de la couche d'ozone et 
d'éviter les effets néfastes sur la santé humaine et les écosystèmes. 
8. Documents pertinents:    
Règlement (CE) n° 2037/2000 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ :L:2000:244:0001:0024:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2000:244:0001:0024:FR:PDF  
Communication de la Commission au Conse il, au Parlement européen, au Comité 
économique et social européen et au Comité des régions. - Vers l'élimination totale des substances appa uvrissant la couche d' ozone – Mieux légiférer 
en mettant à profit vingt années d'expérience. 
http://ec.europa.eu/environment/ozone/pdf/com_505_en.pdf
 
http://ec.europa.eu/environment/ozone/pdf/com_505_fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 1
er janvier 2010  
10. Date limite pour la présen tation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC  
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   et 
aux adresses ci-après: 
http://ec.europa.eu/environment/ozone/pdf/sec_2366_en.pdf  
http://ec.europa.eu/environment/ozone/pdf/sec_2366_fr.pdf  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3584_00_e.pdf