ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/290 
12 novembre 2007 
 
 (07-4888) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A  
  
 La communication ci-après, datée du 9 novembre  2007 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
   
  S/C/W/290 
Page 2 CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES:  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A  
 
a) Listes mises à jour régulièrement de toutes les lois, tous le s règlements, toutes les directives  administratives et autres m esures affectant le commerce dans 
chaque secteur ou sous-secteur de services avec l'indication, dans chaque cas, du ou des secteurs de services visés, de la date  de publication et de la date 
d'entrée en vigueur 
  
 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
1 Tous les secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les 
services de la Chine Mesures de la République populaire de Chine concernant l'enregistrement des entreprises en partenariat 
9 mai 2007  1er juin 2007 
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
15 mars 2001 
Règlement d'application de la Loi de la République popula ire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers 
22 juillet 2001 
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères 
31 octobre 2000 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles à capitaux 
chinois et étrangers 
4 septembre 1995 
Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
31 octobre 2000 
Règlement d'application de la Loi de la République po pulaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
12 avril 2001 
Liste indicative des entreprises à participation étrangère 
30 novembre 2004 
Loi sur le commerce extérieur 
1er juillet 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur les autorisations administratives 
27 août 2003  1er juillet 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés 
27 octobre 2005  1er janvier 2006 
Règlement de la République populaire de Chine sur la divulgation d'informations gouvernementales 
5 avril 2007  1er mai 2008  
   S/C/W/290
 Page 3 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) Règlement concernant l'administration des bureaux de repr ésentation de cabinets juridiques étrangers en Chine 
22 décembre 2001  1er janvier 2002 
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques de la RAS de Hong Kong et de 
la RAS de Macao 
13 mars 2002  1er avril 2002 
Règles sur la mise en œuvre du Règlement concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets 
juridiques étrangers en Chine 
4 juillet 2002  1er septembre 2002 
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) Procédures provisoires relatives à l'administration de cabinets d'experts-comptables sino-étrangers constitués en 
coopératives 
28 mars 1996 
Règles provisoires concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets d'experts-comptables étrangers
4 janvier 1996 
Règles provisoires concernant l'enregistrement et la supervision des cabinets d'experts-comptables 
18 janvier 2005 
Règles concernant l'enregistrement des experts-comptables agréés 
22 janvier 2005 
Dispositions réglementaires concernant les qualifications des comptables 
22 janvier 2005 
Dispositions réglementaires concernant les services de tenue des livres 
22 janvier 2005 
Normes comptables pour les entreprises commerciales:  normes de base 
15 février 2006  
  S/C/W/290 
Page 4  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain 
(CPC 8674) Règles applicables aux bureaux d'études à participation étrangère 
27 septembre 2002 
Règles régissant les entreprises de services d'aménagement urbain à participation étrangère 
1er mai 2003 
Dispositions relatives à l'administration des entreprises de services d'ingénierie de la construction à participation 
étrangère 
22 janvier 2007  26 mars 2007 
Règles détaillées concernant l'application des dispositions re latives à l'administration des entreprises d'ingénierie de 
construction et d'établissement de plans techniques à participation étrangère 
5 janvier 2007  5 janvier 2007 
Mesures concernant l'administration des entreprises de services de conseil sur les coûts des projets 
22 mars 2006 1er juillet 2006 
Mesures administratives concernant les in génieurs spécialistes des coûts agréés 
25 décembre 2006  1er mars 2007 
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) Mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers constitués en coentreprises et 
en coopératives 
15 mai 2000  1er juillet 2000 
Mesures intérimaires concernant l'administration des activit és de médecins établis pour une courte durée en Chine 
7 octobre 1992  1er janvier 1993 
6 B. Services informatiques et services 
connexes Circulaire sur la préinstallation de copies légales des systèmes d'exploitation sur les ordinateurs 
30 mars 2006  30 mars 2006 
7 D. Services immobiliers Règlement sur la gestion des biens immobiliers 
8 juin 2003  1er septembre 2003 
Mesures administratives concernant la qualification des sociétés de gérance de biens immobiliers 
17 mars 2004  1er mai 2004 
Mesures administratives concernant les sociétés d'évaluation immobilière 
12 octobre 2005 
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) Règlement relatif à l'administration des entreprise s de publicité financées par des capitaux étrangers 
2 mars 2004 
9 c. Services de conseil en gestion 
(CPC 865) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux   
   S/C/W/290
 Page 5 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
10 e. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant 
de la CPC 749, à l'exclusion des 
services d'inspection obligatoire des 
marchandises Règles relatives à l'administration des établissements chargés de l'inspection et de l'agrément des produits importés et 
exportés 
1er  janvier 2004 
Mesures administratives concernant la certification des organismes consultatifs 
29 septembre 2005  1er novembre 2005 
Mesures administratives concernant la certification des organismes de formation 
29 septembre 2005  1er novembre 2005 
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la  
sylviculture, à la chasse et à la pêche 
(CPC 881 et 882) Loi de la République populaire de Chine sur l'élevage 
29 décembre 2005  1er juillet 2006 
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de 
pétrole terrestres Règlement relatif à l'exploitation des ressources pétrolière s terrestres en coopération avec des entreprises étrangères 
23 septembre 2001 
23 septembre 2001 
Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine relatif à 
l'exploitation des ressources pétr olifères terrestres en coopération avec des entreprises étrangères 
18 septembre 2007  18 septembre 2007 
13 - Services concernant les gisements de 
pétrole en mer, services de prospection 
géologique et géophysique, et autres 
services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) 
 (CPC 86751) Règlement relatif à l'exploitation des ressources pétrolières en mer en coopération avec des entreprises étrangères 
23 septembre 2001 
23 septembre 2001 
14 p. Services photographiques (CPC 875) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
15 q. Services de conditionnement 
(CPC 876) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
16 s. Services de congrès (CPC 87909) Règles provisoires relatives à l'établissement des entreprise s à participation étrangère char gées des conférences et des 
expositions 
13 janvier 2004 
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux   
  S/C/W/290 
Page 6  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 
et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845 
et 886) Dispositions relatives à l'administration des services de réparation de véhicules à moteur 
24 juin 2005  1er août 2005 
19 - Services de crédit-bail ou de location 
(CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  Mesures administratives concernant les investissements étrangers dans le secteur du crédit-bail 
3 février 2005 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément 
aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) Loi de la République populaire de Chine sur les postes 
2 décembre 1986  1er janvier 1987 
Modalités d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les postes 
12 novembre 1990 
Règles relatives à l'administration des agences de transpor t international de marchandises à participation étrangère 
19 décembre 2001 
Avis relatif à la gestion par mandats des services postaux et des services de livraison pour le courrier transfrontières 
(lettres et documents similaires) 
20 décembre 2001 
Avis complémentaire relatif à la fourniture de services postaux et de services de livraison pour le courrier transfrontières 
(lettres et documents similaires) 
5 septembre 2002 
21 C. Services de télécommunication Circulaire du Ministère de l'industrie de l'information de la République populaire de Chine sur le renforcement de 
l'administration de l'investissement étranger et le fonctionnement des entreprises du secteur des télécommunications à 
valeur ajoutée 
13 juillet 2006 
Règlement relatif à l'administration des entreprise s de télécommunication à participation étrangère 
11 décembre 2001 
Mesures administratives concernant les servi ces de courrier élect ronique par Internet 
20 février 2006  20 mars 2006  
   S/C/W/290
 Page 7 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y 
compris les logiciels de divertissement 
(CPC 83202) 
- Services de distribution  
d'enregistrements sonores Mesures concernant l'administration de coentreprises cont ractuelles sino-étrangères de distribution de produits 
audiovisuels  
8 décembre 2003 
Règlement relatif à l'administration du tournage de films sino-étranger 
6 juillet 2004  10 août 2004 
Disposition intérimaire concernant l'administration des coentreprises de diffusion et de production de programmes 
télévisés à capitaux chinois et étrangers ou contractuelles 
28 octobre 2004 
Dispositions intérimaires concernant l'accès à la qualifi cation opérationnelle pour les so ciétés cinématographiques 
10 octobre 2004  10 novembre 2004 
Dispositions complétant les dispositions intérimaires conc ernant l'accès à la qualificati on opérationnelle pour les 
sociétés cinématographiques 
7 mars 2005  8 mai 2005 
23 - Services relatifs aux salles de cinéma Dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma 
25 novembre 2003  1er janvier 2004 
Dispositions complétant les dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma 
8 avril 2005  8 mai 2005 
Dispositions complétant les dispositions intérimaires sur l' investissement étranger dans les salles de cinéma (II) 
18 janvier 2006  20 février 2006 
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5131, 
514, 515, 516, 517, 5182) Règles d'application relatives à la gestion des qualificati ons figurant dans le Règlement relatif à l'établissement 
d'entreprises de construction à participation étrangère par le Ministère de la construction 
8 avril 2003 
Loi de la République populaire de Chine sur les ports 
28 juin 2003  1er janvier 2004 
Dispositions sur l'administration du marché de la construction des routes 
22 novembre 2004  1er mars 2005 
                                                      
1 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
 
2 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
  
  S/C/W/290 
Page 8  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (sauf pour le sel 
et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf 
pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail (sauf 
pour le tabac) Règlement concernant l'administra tion des franchises commerciales 
6 février 2007  1er mai 2007 
Mesures concernant l'administration du marché des huiles traitées 
4 décembre 2006  1er janvier 2007 
Mesures concernant l'administration du marché du pétrole brut 
4 décembre 2006  1er janvier 2007 
Dispositions complémentaires relatives aux mesures concernant  l'administration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux 
9 janvier 2006  9 janvier 2006 
Dispositions complémentaires II relatives aux mesures concer nant l'administration des investissements étrangers dans 
les domaines commerciaux 
3 novembre 2006  1er décembre 2006 
Règles relatives à l'administration des entreprises de distribu tion de livres, journaux et re vues à participation étrangère 
17 décembre 2002 
Règles relatives à l'administration de la  circulation des denrées alimentaires 
26 mai 2004 
Mesures concernant l'administration des secteurs commerciaux financés pa r des capitaux étrangers 
1er juin 2004  
Mesures intérimaires concernant l'administration du marché des huiles traitées  
2 décembre 2004 
Mesures de mise en œuvre concernant l'administration des ventes d'automobiles 
21 février 2005 
Règlement concernant l'admini stration de la vente directe 
23 août 2005  1er décembre 2005 
Règlement concernant l'interdiction des ventes pyramidales 
23 août 2005  1er décembre 2005  
   S/C/W/290
 Page 9 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION  Règlement de la République populaire de Chine relatif à la coopération sino-étrangère dans le domaine de 
l'administration d'établissements scolaires 
1er mars 2003  1er septembre 2003 
Mesures d'application concernant le Règlement de la République populaire de Chine relatif à la coopération 
sino-étrangère dans le domaine de l'administration d'établissements scolaires 
2 juin 2004  1er juillet 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des écoles privées 
28 décembre 2002  1er septembre 2003 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des écoles privées 
5 mars 2004  1er avril 2004 
Avis du Ministère de l'éducation sur certaines questions act uelles concernant la coopération sino-étrangère dans le 
domaine de l'administration d'établissements scolaires 
7 février 2006  7 février 2006 
Circulaire du Ministère de l'éducation sur la poursuite de  la normalisation des pratiques en matière de coopération 
sino-étrangère dans le domaine de l'administration d'établissements scolaires 
6 avril 2007  6 avril 2007 
27 6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux   
  S/C/W/290 
Page 10  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance Mesures concernant les actuaires en  chef des compagnies d'assurance 
10 octobre 2007 
Mesures intérimaires concernant les fonds d'assurance investis à l'étranger 
25 juillet 2007 
Mesures administratives concer nant les licences d'assurance 
2 juillet 2007 
Mesures concernant l'administration de l'identification des clients et de l'enregistrement de l'équipement et des 
transactions en relation avec les informations financières 
23 juin 2007 
Loi de la République populaire de Chine sur l'assurance 
28 octobre 2002  1er janvier 2003 
Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'administration des compagnies d'assurances financées par des 
capitaux étrangers 
12 décembre 2001 
Règles détaillées concernant l'application du Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'administration 
des compagnies d'assurances financées par des capitaux étrangers 
15 juin 2004 
Règles relatives à l'administration de la réassurance  
14 octobre 2005 
Règles relatives à l'administration des bureaux de représentation des établissements d'assurances étrangers 
12 juillet 2006  
   S/C/W/290
 Page 11 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
29 B. Services bancaires Règles concernant l'application du règlement relatif à l'administration des établissements bancaires financés par des 
capitaux étrangers 
1er décembre 2006  11 juin 2007 
Règles sur la divulgation d'informations par les banques commerciales 
3 juillet 2007  3 juillet 2007 
Règles régissant les sociétés fiduciaires 
23 janvier 2007  1er mars 2007 
Règles régissant les sociétés de crédit-bail 
3 décembre 2007 1er mars 2007 
Loi de la République populaire de Chine sur la réglemen tation et la surveillance du secteur bancaire (modifiée) 
31 octobre 2006  1er janvier 2007 
Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales 
27 décembre 2003  1er février 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur la réglementation et la surveillance du secteur bancaire 
27 décembre 2003  1er février 2004 
Règlement relatif à l'administration des établissements financiers financés par des capitaux étrangers 
20 décembre 2001 
Décisions de la Commission chinoise de surveillance et d' administration des banques concernant l'ajustement des 
modalités et procédures administra tives d'accès au marché bancaire 
29 mai 2003 
Mesures concernant l'administration des établissements bancaires étrangers investissant dans les établissements 
financiers financés par des capitaux chinois 
8 décembre 2003  31 décembre 2003 
Mesures administratives concernant le contrôle des états financiers consolidés des banques à participation étrangère 
8 mars 2004  1er avril 2004 
Règles administratives régissant les dettes extérieu res des établissements bancaires étrangers en Chine 
27 mai 2004 
Règles administratives régissant les autorisations pour le secteur financier 
1er juillet 2003 
Règles provisoires concernant la tarification des services par les banques commerciales 
1er octobre 2003 
Règles administratives provisoires régissant les activités des établissements financiers dans le domaine des produits 
dérivés 
1er mars 2004  
  S/C/W/290 
Page 12  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Règlement relatif aux fonds propres des banques commerciales 
1er mars 2004 
Règles provisoires sur la surveillance et l'évaluation des prêts improductifs dans les banques commerciales 
25 mars 2004 
Règles administratives sur les transactions particulières entre les banques commerciales et les initiés et actionnaires 
1er mai 2004 
Règles administratives concernant l'émission de créances subordonnées par les banques commerciales 
17 juin 2004 
Lignes directrices sur la diligence raisonnable dans les activités de crédit des banques commerciales 
21 juillet 2004 
Règles administratives régissant les sociétés financières des groupes industriels 
1er septembre 2004 
Règles provisoires régissant les courtiers monétaires 
1er septembre 2005 
Règles provisoires régissant les services de gestion de patrimoine offerts par des banques commerciales 
1er novembre 2005 
Règles administratives régissant la titrisation des crédits par les établissements financiers 
1er décembre 2005 
Règles concernant l'application des critères d'autorisation ad ministrative pour les établissements financiers financés par 
des capitaux étrangers 
1er février 2006 
Règles administratives concernant les services de banque électronique 
1er mars 2006 
Règles provisoires régissant la fourniture de services de ge stion de patrimoine à l'étranger par les banques commerciales 
pour leurs clients 
17 avril 2006 
Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des établissements bancaires financés par des 
capitaux étrangers 
11 novembre 2006 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires Méthodes d'administration des sociétés de financement des automobiles 
3 octobre 2003 
Règles d'application concernant l'administration des sociétés de financement des automobiles 
12 novembre 2003 
Règles administratives concernant les prêts automobiles 
1er octobre 2004  
   S/C/W/290
 Page 13 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
31 - Valeurs mobilières Règlement sur la fusion d'investisseurs étrangers et d'entreprises nationales 
8 août 2006 
Mesures concernant l'administration des services juridiques fournis par des cabinets juridiques au sujet des valeurs 
mobilières 
9 avril 2007 
Avis relatif à des questions concernant les services relatif s aux valeurs mobilières et aux opérations à terme fournis par 
des cabinets d'experts-comptables 
9 avril 2007 
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation des bourses étrangères en Chine 
20 mai 2007 
Règlement relatif à l'administration des opérations à terme 
6 mars 2007  15 avril 2007 
Règles régissant l'établissement de mais ons de titres à participation étrangère 
1er juillet 2002 
Règles provisoires à observer par les maisons de titres ét rangères pour demander un siège à la Bourse de Shanghai 
autorisant à négocier des actions de la catégorie B 
19 juin 2002 
Règles applicables au établissements étrangers concernant les sièges à la Bourse de Shenzhen autorisant à négocier des 
actions de la catégorie B 
19 juin 2002 
Règles provisoires concernant les titres spéciaux de membre de la Bourse de Shanghai pour les établissements étrangers 
24 juillet 2002 
Règles concernant les titres spéciaux de membre de la Bourse de Shenzhen pour les établissements étrangers 
24 juillet 2002 
Règles régissant l'administration des sociétés de gestion de fonds de placement 
1er octobre 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur les fonds pour les investissements en titres 
28 octobre 2003  1er juin 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières 
27 octobre 2005  1er janvier 2006 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux   
  S/C/W/290 
Page 14  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) Règlement sur l'administration des agences de voyages 
11 décembre 2001 
Règles provisoires relatives à l'établissement d'agences de  voyages à participation étra ngère majoritaire et à capital 
entièrement étranger 
12 juin 2003 
Amendement de la "disposition intérimaire concernant l'établissement d'agences de voyages à participation étrangère et 
à capital entièrement étranger" 
17 février 2005 
Dispositions complétant la disposition intérimaire concerna nt l'établissement d'agences de voyages à participation 
étrangère et à capital entièrement étranger 
29 décembre 2005 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux  (CPC 7211 
et 7212 à l'exception des services de 
cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
e. Services des agences maritimes 
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
a. Transport de marchandises  
(CPC 7222) Règlement sur les transports maritimes internationaux 
11 décembre 2001  1er janvier 2002 
Règles pour la mise en œuvre du Règlement sur les transports maritimes internationaux 
20 janvier 2003  1er mars 2003 
Règles provisoires sur l'agrément et l'administration des co mpagnies de transport mariti me à participation étrangère 
uniquement 
28 janvier 2000 
Règles relatives à l'administration des investissements étrangers dans le secteur des transports maritimes internationaux 
25 février 2004  1er juin 2004 
Dispositions relatives à l'administ ration de la gestion des parts 
26 décembre 2003  1er juin 2004  
   S/C/W/290
 Page 15 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
35 C. Services de transport aérien 
b. Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) Règles sur l'investissement étranger dans l'aviation civile 
21 juin 2002  1er août 2002 
Règlement complétant les règles sur l'inves tissement étranger dans l'aviation civile 
24 janvier 2005  24 février 2005 
Dispositions II complétant les règles sur l'in vestissement étranger dans l'aviation civile 
4 janvier 2007  4 janvier 2007 
Règles de gestion des licences concernant le personnel de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005  31 décembre 2005 
Règlement relatif à l'agrément des organismes de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005  31 décembre 2005 
Règles de gestion des licences concernant le personnel de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005  31 décembre 2005 
Règlement relatif à l'agrément des organismes de formation à la maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005  31 décembre 2005 
Règles générales concernant la maintenance et la modification 
16 janvier 2006  26 février 2006 
36 - Services de systèmes informatisés de 
réservation Mesures administratives provisoires concernant l'utilisation d'un système informatisé de réservation (voyageurs) par des 
entreprises de transport aérien chinoises et par le urs agents commerciaux sur le territoire de la Chine 
20 mars 1995 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de marchandises 
(CPC 7112) Mesures provisoires sur l'examen, l'agrément et l'administration des services de transport ferroviaire de marchandises 
fournis par des entreprises à participation étrangère (en cours de modification) 
29 août 2000 
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises par 
camions ou voitures (CPC 7123) Dispositions relatives à l'administration de l'investisseme nt étranger dans le secteur des transports routiers 
20 novembre 2001 
Disposition additionnelle concernant les "dispositions relatives  à l'administration de l'investissement étranger dans le 
secteur des transports routiers" 
31 décembre 2003  1er janvier 2004 
Disposition additionnelle II concernant les "dispositions relativ es à l'administration de l'investissement étranger dans le 
secteur des transports routiers" 
28 décembre 2004 
Règlement de la République populaire de Chine relatif au transport routier 
30 avril 2004  1er juillet 2004 
Dispositions concernant l'administration de s transports routiers internationaux 
6 avril 2005  1er juin 2004  
  S/C/W/290 
Page 16  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mes ures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
39 H. Services annexes et auxiliaires de tous 
les modes de transport 
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Dispositions sur l'administration du fret terrestre (transport et dépôts) 
16 juin 2005  1er août 2006 
Dispositions sur l'administration du fret passager (transport et gares) 
13 juillet 2005  1er août 2005 
40 - Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de 
marchandises) Règles sur l'administration des agences de transport international de marchandises à participation étrangère 
1er décembre 2002 
Mesures (intérimaires) relatives à la tenue d'archives pour les transporteurs internationaux de marchandises 
7 mars 2005  1er avril 2005 
 
  
   S/C/W/290
 Page 17b) Procédures et conditions d'octroi de li cences appliquées par la Chine, le cas échéa nt, aux fournisseurs de services nationau x et étrangers, mes ures permettant 
le libre choix des partenaires et liste des accords de transport visés par des exemptions au régime NPF 
 
 Les procédures et conditions d'octroi de licences et les mesures permettant le libre choix des partenaires pour les secteurs e t sous-secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les services de la Chine sont prévues par les lois, réglementations et mesures administrat ives applicables qui sont mentionnées au 
point a).  Le texte intégral, traduit en an glais, de ces lois, réglementations et me sures administratives a été notifié au Cons eil du commerce des services conformément 
aux dispositions de l'article 3 de l'Acco rd général sur le commerce des services. 
 
 Liste des accords de transport visés par les exemptions de l'obligation NPF  
Secteur ou sous-secteur Liste des accords de transport visés par  
l'exemption de l'obligation NPF Pays auxquels la mesure 
s'applique  Situation actuelle 
Les parties concernées peuvent, par accord 
bilatéral, établir des entités pour exercer 
les activités usuelles en Chine, sous forme 
soit de coentreprises, soit de filiales à capital entièrement étranger, sous réserve 
des lois chinoises relatives aux 
coentreprises et aux entreprises à capital étranger, pour des navires détenus ou 
exploités par des transporteurs des parties 
concernées. Non spécifié  
Algérie, Argentine, Bangladesh, 
Brésil, Zaïre Encore en vigueur 
Argentine Il y a été mis fin le 5 octobre 1995 
Thaïlande Il y a été mis fin le 30 mai 1995 Transport maritime 
Transport international 
Marchandises et voyageurs 
Accords de partage du trafic 
États-Unis Il y a été mis fin en 1998 
  
  S/C/W/290 
Page 18 c) Listes mises à jour régulièrement des auto rités, à tous les échelons de gouvernement  (y compris les organismes bénéficiant d 'une délégation de pouvoirs) qui 
sont chargés d'adopter et de mettre en œu vre les lois, règlements, directives administ ratives et autres mes ures affectant le co mmerce des services et de recevoir 
les appels concernan t ces instruments 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) Ministère de la justice  
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 8630) Ministère des finances (Institut chinois des experts-comptables agréés) 
Ministère du commerce  
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain 
(CPC 8674) Ministère de la construction 
Ministère du commerce  
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) Ministère de la santé 
Ministère du commerce  
6 B. Services informatiques et services 
connexes Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
7 C. Services immobiliers Ministère de la construction et ses organes subsidiaires  
Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
8 F. Autres services fournis aux 
entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) Administration nationale pour l'industrie et le commerce 
Ministère du commerce  
9 c. Services de conseil en gestion 
(CPC 865) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires  
   S/C/W/290
 Page 19 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
10 d. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services d'inspection des marchandises 
relevant de la CPC 749, à 
l'exclusion des services d'inspection obligatoire des 
marchandises Administration générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitai re 
Ministère du commerce  Ministère des communications 
11 e. Services annexes à l'agriculture, à 
la  sylviculture, à la chasse et à la pêche (CPC 881 et 882) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 
- Services concernant les gisements 
de pétrole terrestres Ministère du commerce  
13 - Services concernant les gisements 
de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et 
géophysique, et autres services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) Ministère du commerce  
14 p. Services photographiques 
(CPC 875) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
15 q. Services de conditionnement 
(CPC 876) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) Ministère du commerce  
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation 
de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 845 et 886) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère des communications  
  S/C/W/290 
Page 20  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
19 - Services de crédit-bail ou de 
location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la CPC 83202)  Ministère du commerce  
20 2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés 
expressément aux autorités postales chinoises en vertu de la loi) Bureau national des postes 
Ministère du commerce  
 
21 C. Services de télécommunication Ministère de l'industrie de l'information 
Ministère du commerce  
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, 
y compris les logiciels de 
divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution  
d'enregistrements sonores Ministère de la culture 
Ministère du commerce  
23 - Services relatifs aux salles de 
cinéma Administration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision 
Ministère du commerce  
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5133, 
514, 515, 516, 517, 5184) Ministère de la construction, Ministère de la communication 
Ministère du commerce  
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (sauf pour le 
sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros 
(sauf pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail 
(sauf pour le tabac) Ministère du commerce  
 
Pour les produits dont l'introduc tion progressive est expressément prévue dans la  colonne concernant l' accès aux marchés de la 
Liste d'engagements, s'agissant du secteur de la distribution, d'autres autorités publiques compétentes peuvent aussi interveni r. 
                                                      
3 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
 
4 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
  
   S/C/W/290
 Page 21 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
26 3. SERVICES D'ÉDUCATION Ministère de l'éducation 
27 6.  SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT Ministère du commerce et ses organes subsidiaires  Administration nationale pour la protection de l'environnement 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance Commission chinoise de réglementation de l'assurance 
29 B. Services bancaires Commission chinoise de réglementation de s banques et ses missions infranationales  Banque populaire de  Chine 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires Commission chinoise de réglementation des banques et ses missions infranationales  
31 - Valeurs mobilières Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) Administration nationale du tourisme  
Ministère du commerce 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux 
(CPC 7211 et 7212 à l'exception 
des services de cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts 
de conteneurs 
e. Services des agences maritimes 
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
b. Transport de marchandises 
(CPC 7222) Ministère des communications 
Ministère du commerce 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868) Administration générale de l'aviation civile de la Chine 
Ministère du commerce  
36 - Services de systèmes informatisés 
de réservation Administration générale de l'aviation civile de la Chine  
  S/C/W/290 
Page 22  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de 
marchandises (CPC 7112) Ministère des chemins de fer 
Ministère du commerce  
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises 
par camions ou voitures (CPC 7123) Ministère des communications  
Ministère du commerce  
39 H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport 
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère des communications 
40 - Services des agences de transports 
de marchandises (CPC 748 et 749, à l'exception des services 
d'inspection de marchandises) Ministère du commerce  
  
   S/C/W/290
 Page 23d) Indépendance des autorités chargées de la rég lementation à l'égard des fournisseurs de services 
 
 En ce qui concerne l'indépendance des autorités chargées de la  réglementation par rapport aux fournisseurs de services, la Chi ne se conforme pleinement à son 
engagement de réglementation indépendante én oncé au paragraphe 309 du rapport du Group e de travail de l'accession de la Chine. 
 
e) Fournisseurs étrangers et nati onaux opérant dans des secteurs pour lesquels  des engagements spécifiques ont été souscrits av ec indication de la situation des 
demandes de licence portant sur des secteurs et des sous-secteurs (acceptées, en cours, rejetées) 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers5 
  Acceptées En cours Rejetées 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à l'exception de la pratique du droit 
chinois) 120 0 1 
3 b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) 7 0 0 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) g. Services d'aménagement urbain (CPC 8674) n.d.
6 n.d. n.d. 
5 h. Services médicaux et dentaires (CPC 9312) 587 16 3 
6 B. Services informatiques et services connexes 5 777 n.d. n.d. 
7 C. Services immobiliers 10 352 n.d. n.d. 
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) 134 n.d. n.d. 
9 c. Services de conseil en gestion (CPC 865) n.d. n.d. n.d. 
                                                      
5 Le présent tableau indique la situation des demandes de fournisseurs de services étrangers pendant la période allant de la dat e d'accession de la Chine à l'OMC jusqu'à 
la fin de septembre 2007. 
 
6 n.d. = non disponible, en raison du ma nque de moyens efficaces de collecte de données statistiques et de capacités dans ce dom aine. 
 
7 Non compris les 18 cas dans lesquels la coopération a pris fin.  
  S/C/W/290 
Page 24  Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers5 
10 c. Services d'essais et d'analyses  techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant de la CPC 749, à l'exclusion des services d'inspection obligatoire des marchandises 37 3 2 
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la  sylviculture, à la chasse et à la 
pêche (CPC 881 et 882) n.d. n.d. n.d. 
12 m. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de pétrole terrestres 22 2 n.d. 
13 - Services concernant les gisements de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et géophysique, et autres services de 
prospection scientifique (CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine (CPC 86752) 25 12 n.d. 
14 p. Services photographiques (CPC 875) n.d. n.d. n.d. 
15 q. Services de conditionnement (CPC 876) n.d. n.d. n.d. 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) n.d. n.d. n.d. 
17 t. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905) n.d. n.d. n.d. 
18 - Services de maintenance et de réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 
6122) 
- Services d'entretien et de réparatio n de machines et de matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845 et 886) n.d. n.d. n.d. 
19 - Services de crédit-bail ou de location (CPC 831, 832, à l'exclusion de 
la CPC 83202)  44 n.d. n.d. 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) 167 (372 
filiales) n.d. 42 
21 D. Services de télécommunication 11 1 0 
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y compris les logiciels de 
divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution d'enregistrements sonores 5 1 0  
   S/C/W/290
 Page 25 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers5 
23 - Services relatifs aux salles de cinéma n.d. n.d. n.d. 
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5138, 514, 515, 516, 517, 5189) n.d. n.d. n.d. 
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (sau f pour le sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail (sauf pour le tabac) 1 855 n.d. n.d. 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION n.d.10 n.d. n.d. 
27 6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 88 n.d. n.d. 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 20 n.d. n.d. 
29 B. Services bancaires 26611 n.d. n.d. 
30 - Financement d'achats de véhicules automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 73 n.d. n.d. 
31 - Valeurs mobilières 101 1 n.d. 
32 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie 783 n.d. n.d. 
33 B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 27 2 n.d. 
                                                      
8 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
 
9 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services. 
 
10 De nouvelles données seront disponibles ultérieurement. 
 
11 Ce chiffre correspond au nombre total d'autorisations accordées à des fournisseurs de services ét rangers dans ce secteur, et n on pas au nombre d'autorisations 
accordées depuis l'accession de la Chine à l'OMC. 
  
  S/C/W/290 
Page 26  Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers5 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux (CPC 72 11 et 7212 à l'exception des services 
de cabotage) 
H. Services auxiliaires a. Services de manutention des cargaisons maritimes (CPC 741) d. Services des centres et des dépôts de conteneurs e. Services des agences maritimes B. Services de transport par les voies navigables intérieures b. Transport de marchandises (CPC 7222) n.d. n.d. n.d. 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs (CPC 8868) 42 76 n.d. 
36 - Services de systèmes informatisés de réservation n.d. n.d. n.d. 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de marchandises (CPC 7112) 0 0 0 
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises par camions ou voitures (CPC 7123) 122 0 n.d. 
39 H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
- Services d'entreposage et de magasinage (CPC 742) 226 n.d. n.d. 
40 - Services des agences de transports de marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de marchandises) 465 n.d. n.d. 
 
 
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