RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer  
et des collectivités territoriales 
   
   
NOR :  
 
 
 
ARRETE DU  
portant approbation de diverses  dispositions 
complétant et modifiant le règlement de sécurité 
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public 
 
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des c ollectivités territoriales,  
 
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l'in formation, et notamment la notification 
n°2010/    /F ;  
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment l'article R 123-12 ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du 
règlement de sécurité contre les risques d'incendie  et de panique dans les établissements 
recevant du public; 
Vu l’avis de la sous-commission permanente de la co mmission centrale de sécurité en date du 
4 février 2010 ;  
Arrête : 
 
Article 1 
 
Sont approuvées les modifications et adjonctions ap portées aux dispositions du règlement de 
sécurité contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du public 
annexées au présent arrêté.   
 
Article 2 
 
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal Officiel  de la République française. 
 
 
 
 
 
Fait à Paris, le  
Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer 
et des collectivités territoriales, 
et par délégation, 
le directeur de la sécurité civile 
 
A. Perret  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 ANNEXE A L'ARRETE DU  
 
I. Modifications apportées au Livre II, titre Ier, chapitre III du règlement. 
 
Il est créé à l’intérieur du chapitre III une secti on V intitulée « Eléments à vocation 
décorative ». 
La section V contient l’article AM 19 « Arbres de N oël et décorations florales ». 
Il est créé au sein de la section V un article AM 2 0 « Appareils fonctionnant à l’éthanol », 
dont les dispositions sont les suivantes :  
 
 
« Article AM 20 
Appareils fonctionnant à l’éthanol 
 
En application de l’article R123-9, l’utilisation d ’appareils, à des fins de décoration, non 
raccordés à un conduit de fumée ou à un système d’é vacuation des produits de combustion, 
fonctionnant à l’éthanol sous forme liquide ou géli fiée, est autorisée lorsque les dispositions 
particulières le prévoient et si les conditions sui vantes sont simultanément remplies : 
• L’appareil doit être conforme à la norme NF D 35-38 6 (août 2009)  
• L’appareil ne peut pas être implanté : 
/head2right dans un local en sous-sol au sens de l’article CO3 9 §1 ; 
/head2right dans une circulation au sens de l’article CO34 §3 ; 
/head2right dans un espace d’attente sécurisé au sens de l’art icle CO34 §6 ; 
/head2right dans les locaux à sommeil ; 
/head2right dans les niveaux comportant des locaux à sommeil à  l’exception du rez-de-
chaussée ; 
• Aucun élément combustible tel que décoration, tentu re, portière, rideau, voilage, cloison 
coulissante ou repliable, tapis moquette et mobilie r ne se trouve à moins de 2 mètres 
autour des parois de l’appareil ; 
• Le remplissage en combustible de l'appareil est eff ectué en dehors de la présence du 
public ; 
•    La quantité de combustible en réserve pour le fo nctionnement des appareils est limitée à 
10 litres par bâtiment, répartie dans des récipient s de 5 litres maximum et placés dans un 
local inaccessible au public ou dans un volume spéc ifique intégré à l'appareil ; 
• Une réserve d'une quantité de combustible supérieur e à 10 litres et limitée à 100 litres est 
autorisée, en récipients unitaires de 5 litres maxi mum, si elle est soit située à l’extérieur du 
bâtiment, soit dans un local spécifique respectant les dispositions suivantes : 
 
 /head2right Le local est classé à risques moyens au sens de l’ article CO27 §1, répond 
aux exigences du § 2 de l’article CO28, et comporte  une ventilation haute et basse permanente 
d'une section minimale unitaire de 2 décimètres car rés donnant sur l'extérieur.   
 /head2right Le local de stockage ne peut être installé qu'exce ptionnellement en sous-sol 
et après avis de la commission de sécurité compéten te. » 
  
II.  Modifications apportées au Livre II, titre Ier, cha pitre V, section VIII du règlement. 
 
Les dispositions et le titre de l’article CH 55 son t remplacés par les dispositions et le titre 
suivants :  
 
«  Article CH 55 
Cheminées à foyer ouvert ou fermé, inserts  et appareils fonctionnant à l'éthanol 
 
 § 1.  Lorsque les dispositions particulières à un type d'établissement le prévoient et, après 
avis de la commission de sécurité, il peut être ins tallé :  
/head2right des cheminées à foyer ouvert ou fermé et des inser ts ;  
/head2right des appareils à effet décoratif de combustion util isant les combustibles gazeux, de 
puissance utile unitaire de 20 kW maximum, disposés  dans une cheminée à foyer ouvert.  
 /head2right des appareils fonctionnant à l'éthanol. Ces appare ils sont assujettis uniquement aux 
dispositions de l'article AM20. 
 
§ 2. L'installation de ces cheminées doit respecter  les dispositions des normes NF P51-202, 
NF P51-203 et NF P51-204-1 ou des normes européenne s correspondantes, ou à défaut de 
norme européenne correspondante, de toute autre nor me conforme aux dispositions de 
l’article GN 14 § 1 ainsi qu’aux dispositions des a rticles CH 48, CH 49 et CH 51. »  
 
 
III.  Modifications apportées au Livre II, titre II, chap itre III, section VI du règlement. 
 
 
Le titre de la section VI, « installations électriq ues », est remplacé par « installations 
spécifiques ». 
 
A sein de la section VI « installations spécifiques  » est créé un Article N 11, dont les 
dispositions sont les suivantes :  
 
 
 
« N11  
Foyers à éthanol 
 
Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'ét hanol sont autorisés dans les conditions de 
l'article AM20. » 
 IV.  Modifications apportées au Livre II, titre II, chap itre IV, section IV du règlement. 
 
Les dispositions de l’article O 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :  
 
 
« Article O 10 
Domaine d'application 
 
§ 1 - En dérogation aux dispositions de l'article A M 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas 
applicables à l'intérieur des chambres et des appar tements.  
§ 2 – Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol sont autorisés dans les conditions 
de l'article AM20. »  
 
 
V.  Modifications apportées au Livre III, chapitre II, section II du règlement. 
 
Le titre de l’article PE 13 est supprimé. Les dispo sitions de l’article PE 13 sont remplacées 
par les dispositions suivantes :  
 
 
« Article PE 13 
§ 1 – En matière de comportement au feu des matéria ux, les dispositions du chapitre III, du 
livre II, titre Ier, sont applicables.  
§ 2 – Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol autorisés dans les établissements 
de 4e catégorie sont également autorisés dans les é tablissements de 5e catégorie du même 
type dans les conditions de l'article AM 20. »  
 
 
VI.  Modifications apportées au Livre III, chapitre II, section V du règlement. 
 
Les dispositions de l’article PE 21 sont remplacées  par les dispositions suivantes :  
 
 « PE 21  
Installations d'appareils à combustion 
 
§ 1.    Les installations autorisées dans les bâtim ents d'habitation sont autorisées dans les 
établissements de 5e catégorie. Dans ces établissem ents, les conditions d'installation des 
appareils d'évacuation des produits de combustion e t de ventilation des locaux où 
fonctionnent ces appareils doivent respecter les pr escriptions réglementaires applicables aux 
bâtiments d'habitation, sous réserve des dispositio ns suivantes de la présente section.   
§ 2. Tout appareil ou groupement d'appareils de pro duction dont la puissance utile totale 
est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW, installé à l'intérieur d'un bâtiment, doit 
être implanté dans un local répondant aux condition s suivantes :  • ne pas être accessible au public ;  
• ne pas servir au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs ;  
• avoir un plancher haut et des parois verticales de degré coupe-feu une heure.  
Si le local ouvre dans un dégagement ou un local ac cessible au public, l'intercommunication 
doit s'effectuer soit par une porte coupe-feu de de gré une demi-heure avec ferme-porte, soit 
par un sas muni de portes pare-flammes de degré un quart d'heure avec ferme-porte.  
Si le local ouvre dans un dégagement ou un local no n accessible au public, 
l'intercommunication doit s'effectuer par une porte  pare-flammes de degré un quart d'heure 
avec ferme-porte.  
Par dérogation, un appareil de production d'eau cha ude sanitaire peut être installé dans une 
cuisine ou une laverie.  
§ 3. Les appareils de production-émission de chaleu r sont autorisés dans les conditions des 
articles CH 44 à CH 54 et CH 56.  
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et les insert s sont également autorisés, sauf dans les 
locaux réservés au sommeil, dans les conditions d'i nstallation du paragraphe 2 de l'article CH 
55 .  
Les appareils fonctionnant à l'éthanol autorisés da ns les établissements de 4e catégorie sont 
également autorisés dans les établissements de 5e c atégorie du même type dans les conditions 
de l'article AM 20. 
Les appareils de chauffage à combustion non raccord és, à l'exception des panneaux radiants et 
des appareils de chauffage de terrasse, sont interd its. 
§ 4.   Lorsque le chauffage est réalisé au moyen de  générateurs d'air chaud à combustion, la 
pression du circuit d'air doit toujours être supéri eure à la pression des gaz brûlés.  
L'emploi de brûleurs susceptibles de créer une surp ression par rapport au circuit d'air distribué 
en un point quelconque de l'appareil (chambre de co mbustion ou surface d'échange) en cours 
de fonctionnement, en régime établi, est interdit. »