ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/IDN/10 
11 juillet 2011 
 (11-3396) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
  
INDONÉSIE 
 
(Bâches de fibres synthétiques, à l'exception des stores d'extérieur) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 7 juillet 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie par la présente les résultats de l' enquête visant les importations de bâches de fibres 
synthétiques relevant de la position 6306.12.00.00 du SH, à l'exception des stores d'extérieur, qui, 
selon les allégations de la branche de pr oduction nationale, causent un dommage grave. 
 
 La République d'Indonésie invite les Membr es ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré à présenter des vues conformément à l'article 12:3 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
A. CONTEXTE 
Le 16 mars 2011, l'Association indonésienne de  l'industrie des plastiques, aromatiques et 
oléfines (INAplas) a déposé, au nom de la branche de production nationale, une demande 
d'application d'une mesure de sa uvegarde aux importations de bâches de fibres synthétiques relevant 
de la position 6306.12.00.00 du SH, à l'exception des stores d'extérieur, qui, selon ses allégations, 
causent un dommage grave à la branche de production nationale.  Après avoir examiné cette demande 
et sur la base de celle-ci, le Comité indonési en des sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia/KPPI), dénommé ci-après l'"autorité char gée de l'enquête", a ou vert une enquête le 
22 mars 2011. 
 
  L'ouverture de l'enquête a été annoncée dans le  quotidien Bisnis Indonesia le 22 mars 2011.  
La République d'Indonésie a en outre notifié l'ouvert ure de cette enquête aux Membres de l'OMC le 
24 mars 2011 et le Secrétariat de l'OMC a distri bué la notification en question le 28 mars 2011 
(G/SG/N/6/IDN/13).  G/SG/N/8/IDN/10 
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  1. Produit visé 
 
 Les produits examinés par l'autorité chargée de l'enquête sont les bâches constituées de fibres 
synthétiques relevant de la position 6306.12.00.00 du  SH, à l'exception des stores d'extérieur.  D'une 
façon générale, ces bâches sont utilisées pour couvrir et  protéger contre les éléments naturels (vent, 
lumière du soleil, pluie et terre), établir des tent es, couvrir des marchandises transportées en camion, 
mettre en place des installations rudimentaires, co uvrir des chantiers de rénovation de bâtiments, 
protéger des réservoirs à eau, installer des barrières de bâches, contenir de l'eau de pluie, établir des 
stands de marché, stocker et sécher des produits alimentaires, pour l'aquaculture ou à des fins de 
publicité à bas prix (publicités et affiches). 
 
2. Période couverte par l'enquête 
 
 La période couverte par l'enquête s'étend de  l'année civile 2007 à l'année civile 2010. 
 3. Le requérant  
a) Au cours de l'enquête, la société PT . Murni Mapan Mandiri a renoncé à être 
requérante.  Dans le même temps, la so ciété PT. Politama Pakindo a décidé d'appuyer 
la demande, alléguant qu'e lle subissait un dommage grave causé par l'accroissement 
du volume des importations du produit visé. 
b) Étant donné la situation décrite ci-dessus, l' autorité chargée de l'enquête a décidé de 
considérer PT. Unggul Karya Semesta comme  le "requérant" et PT. Politama Pakindo 
comme la "société appuyant la demande".  Elle a par conséquent axé son enquête non 
seulement sur PT. Unggul Karya Semesta,  mais aussi sur PT. Politama Pakindo. 
4. Audition 
 
 Afin de donner aux importate urs, aux gouvernements ou repr ésentants des pays exportateurs 
et au requérant la possibilité de présenter des élémen ts de preuve et de formuler des observations, une 
audition a été organisée le 13 juin 2011.  L'autorité chargée de l'enquête a reçu des observations et des 
arguments par écrit de l'Association des importateur s d'Indonésie (GINSI), du Secrétariat général de 
l'Association indonésienne des fabricants de produits tissés en polyoléfine (GIATPI) et de 
l'Association indonésienne de l'industrie des plastiques, aromatiques et oléfines (INAplas). 
 
B. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
1. Accroissement du niveau des importations 
 
 Les chiffres présentés dans le tableau 1 font état d'un accroissement notable du volume des importations du produit visé de 2007 à 2010.  En 2008, on constate un accroissement substantiel 
(1 193 pour cent) de ce volume, qui se chiffrait à 85 9 803 kg alors qu'il était de 66 477 kg en 2007.  
Cette valeur a de nouveau augmenté considérable ment en 2009 (de 95 pour cent) par rapport à 2008, 
puis une nouvelle fois en 2010 (de 168 pour cent). 
  En outre, l'autorité chargée de l'enquête a c onstaté que le volume d es importations du produit 
visé pour la période de janvier à mars 2011 éta it de 2 226 746 kg, soit une augmentation de 230 pour 
cent par rapport à la même période en 2010. 
  G/SG/N/8/IDN/10 
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  Tableau 1:  Volume des importations du produit visé 
 
Intitulé Unité 2007 2008 2009 2010 
Importations kg 66 477 859 803 1 674 670 4 494 583 
Source:  Badan Pusat Statistik (BPS). 
 
2. Évolution imprévue des circonstances 
 
 Avant la période couverte par l'enquête, les perspectives de la branche de production 
nationale du produit considéré étaient, d'une faço n générale, bonnes.  Penda nt ladite période, la 
demande a affiché une croissance de 10 pour cent par an en moyenne, reflétant la croissance des 
industries utilisant des matières plastiques, telles que l'industrie des produits alimentaires et des 
boissons et les industries agricoles.  La branche de production nationale du produit visé avait anticipé 
sur cette croissance en augmentant la capacité et en  stimulant l'activité concernée.  Cependant, ces 
perspectives prometteuses ont été contrari ées par un accroissement notable du volume des 
importations qui a entraîné une perte de parts de marché pour la branche de  production nationale sur 
le marché intérieur.  Cet accroissement est prin cipalement dû au fait que les consommateurs ont 
délaissé la production nationale au profit des importa tions du produit visé en raison du faible prix de 
ces dernières.  Cette évolution de la préféren ce des consommateurs a induit un accroissement du 
volume des importations.  Cette situation n'ava it pas été prévue par la branche de production 
nationale.  C. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTEN CE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Afin d'enquêter sur l'allégation de dommage grav e faite par le requérant et par la société 
appuyant la demande, l'autorité chargée de l' enquête a évalué toutes les données et tous les 
renseignements qui influent sur leur situation.  L' évaluation a été réalisée à partir des données et des 
renseignements obtenus dans le cadre de vérificati ons effectuées sur place et auprès d'autres sources 
pertinentes.  En outre, afin de compléter les preuv es de l'existence d'un dommage grave, ladite autorité 
a étendu l'enquête et l'évaluation à la société appuyant la demande. 
 On trouvera dans le tableau 2 ci-après d es données et des renseignements concernant la 
situation du requérant et de la société appuyant  la demande.  Les chiffres sont donnés sous forme 
d'indices en raison de la confidentia lité des renseignements considérés. 
 
Tableau 2:  Résultats du requérant et de la société appuyant la demande et indicateurs de l'existence  
d'un dommage grave causé à ces sociétés par l'accroissement du volume des importations 
 
Indicateur Unité Année 
2007 2008 2009 2010 
Consommation 
nationale Indice 100 94 90 95 
Volume des 
importations kg 66 477 859 803 1 674 670 4 494 583 
Part de marché du 
requérant et de la société appuyant la 
demande* % 51,43 49,30 41,31 34,81 G/SG/N/8/IDN/10 
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  Indicateur Unité Année 
2007 2008 2009 2010 
Part de marché du 
reste de la branche 
de production 
nationale** % 48,29 46,79 50,74 44,97 
Part de marché des 
importations % 0,28 3,91 7,95 20,22 
Ventes du requérant 
et de la société 
appuyant la 
demande sur le marché intérieur Indice 100 90 72 64 
Production du 
requérant et de la 
société appuyant la demande Indice 100 88 87,6 89,9 
Taux d'utilisation de 
la capacité du 
requérant et de la société appuyant la 
demande* % 66,62 58,92 58,35 59,89 
Stocks du requérant 
et de la société 
appuyant la demande Indice 100 99 165 273 
Pertes et profit du 
requérant et de la 
société appuyant la demande Indice 100 27 (117) (194) 
Nombres 
d'employés du 
requérant et de la société appuyant la 
demande Indice 100 94 94 94 
Productivité du 
requérant et de la 
société appuyant la 
demande Indice 100 93 93 93 
* Chiffres non indexés. 
**Entreprises autres que le requérant et la société appuyant la demande. 
 
 Sur la base des données et des renseignements du ta bleau 2, l'autorité chargée de l'enquête est 
parvenue à la conclusion suivante:  
a) La consommation nationale du produit visé a enregistré une baisse en 2008 par 
rapport à 2007, puis a continué de diminuer en 2009, l'indice correspondant affichant une baisse de 4 points par rapport à 2008.  Ma lgré une augmentation de l'indice de 5 
points en 2010 par rapport à 2009, la cons ommation nationale totale en 2010 était 
inférieure à son niveau de 2007.  G/SG/N/8/IDN/10 
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  b) De 2007 à 2010, les ventes intérieures du requérant et de la société appuyant la 
demande n'ont cessé de diminuer d'année en  année, l'indice correspondant passant de 
100 points en 2007 à 90 points en 2008, et tombant encore plus bas pour s'établir à 72 points en 2009, puis à 64 points en 2010. 
c) Pendant la période couverte pa r l'enquête, les parts de marc hé du requérant et de la 
société appuyant la demande ont connu une diminution notable, passant de 
51,43 pour cent en 2007 à 49,30 pour cent en 2008, et ont continué de chuter pour se chiffrer à 41,31 pour cent en 2009, puis à 34, 81 pour cent en 2010.  À l'inverse, les 
parts de marché des importations n'ont cess é d'augmenter pendant la même période, 
affichant une hausse notable, de 20,22 pour cent, en 2010 par rapport à 2007.  Les 
parts de marché du reste de la branch e de production nationale ont également 
diminué, passant de 50,74 pour cent en 2009 à 44,97 pour cent en 2010. 
d) La production du requérant et de la société appuyant la demande a affiché une baisse 
en 2008, 2009 et 2010 par rapport à 2007.  Malgré une légère augmentation en 2010 
par rapport à 2009 et 2008, la production est r estée inférieure à son niveau de 2007.  
Après avoir examiné ce facteur, l'autorité ch argée de l'enquête a conclu que la légère 
augmentation de la production observée en  2010 était le résultat des efforts qu'ils 
avaient réalisés pour améliorer l'efficacité. 
e) Parallèlement à la diminution d es ventes sur le marché intérieur, des parts de marché 
et de la production du requérant et de la  société appuyant la demande, le taux 
d'utilisation de la capacité de ces sociétés  a diminué sans inte rruption de 2007 à 2009, 
passant de 66,62 pour cent en 2007 à 58,92 p our cent en 2008, puis à 58,35 pour cent 
en 2009.  Le taux a toutefois augmenté en  2010, s'élevant à 59,89 pour cent, ce qui 
correspond à l'augmentation de la production observée la même année. 
f) Les efforts déployés par le requérant et par la société appuyant la demande pour 
augmenter leur production, alor s que leurs ventes sur le marc hé intérieur et leurs parts 
de marché continuaient de diminuer, ont entraîné un accroissement de leurs stocks, 
dont l'indice est passé de 100 points en 2007 à 273 points en 2010. 
g) Du fait du recul de leurs ventes, de leurs pa rts de marché et de leur production et de 
l'accroissement de leurs stocks, le requéran t et la société appuyant la demande ont vu 
leurs profits diminuer, l'indice corresponda nt passant de 100 points en 2007 à 27 
points en 2008.  La situation financière de  ces sociétés a continué d'empirer les deux 
années suivantes, avec des pertes importantes se traduisant par un indice de 117 
points en 2009 puis de 194 points en 2010.  L'accroissement important des stocks, 
surtout en 2009 et 2010, a contribué à la char ge financière support ée par le requérant 
et par la société appuyant la demande en  raison des dépenses liées à la conservation 
des stocks en question. 
h) Malgré les lourdes pertes financières qu'ils ont  subies en 2009 et 2010, le requérant et 
la société appuyant la demande ont dé ployé de sérieux efforts pour éviter les 
licenciements. C'est pourquoi le nombre d'em ployés est resté constant en 2008, 2009 
et 2010, l'indice correspondant pour ces trois années affichant 6 points de moins qu'en 2007. 
i) Bien que le requérant et la société appuyan t la demande aient enregistré une chute de 
profits en 2008 avant de subir d'importantes pertes financières en 2009 et 2010, leur 
productivité est restée stable car le nombre d'employés a été maintenu constant en 2008, 2009 et 2010. G/SG/N/8/IDN/10 
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  Sur la base des renseignements présentés dans le tableau 2, l'autorité chargée de l'enquête a 
constaté que, outre l'accroissement de leurs stocks, les ventes sur le marché intérieur, les parts de 
marché, la production, l'utilisation de la capacité , la productivité et le nombre des employés du 
requérant et de la société appuyant la demande avaient suivi une nette tendance négative pendant la 
période couverte par l'enquête, avec pour consé quence d'importantes pertes financières en 2009 et 
2010. 
 
D. LIEN DE CAUSALITÉ 
Sur la base des constatations exposées au point C, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il 
existait un lien fort entre la perte de parts de marché  subie par le requérant et par la société appuyant 
la demande et la hausse des parts de marché des importations, car ce lle-ci équivalait à la baisse totale 
des parts de marché du requérant, de la société appu yant la demande et du reste de la branche de 
production nationale.  En d'autres termes, un domma ge grave a été causé à la branche de production 
nationale par l'accroissement du vo lume des importations du produit vi sé, le requérant et la société 
appuyant la demande ayant perdu des part s de marché au profit des importations. 
 
E. AUTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER À L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE 
L'autorité chargée de l'enquête a également pro cédé à une analyse pour déterminer les facteurs 
connus autres que l'accroissement du volume des importations qui ont pu causer un dommage au 
requérant et à la société appuyant la demande.  Le s constatations de l'autor ité chargée de l'enquête 
sont les suivantes: 
 
1. Capacité de production 
 
 L'autorité chargée de l'enquête a examiné la  capacité de production du requérant et de la 
société appuyant la demande, qui était essentiellemen t suffisante pour répondre aux besoins de la 
consommation nationale du produit vi sé.  Cependant, elle a constaté que la capacité de production de 
ces sociétés n'était pas pleinement utilisée en raison de la diminution ininterrompue des ventes sur le 
marché intérieur.  Par conséquent, il est conclu que la capacité de production n'est pas un facteur 
contribuant à l'existence du dommage subi par le requérant et par la soci été appuyant la demande, 
contrairement au volume des importations qui contribue à l'impossibilité pour ces sociétés d'utiliser 
pleinement leur capacité de production. 
 
2. Concurrence avec d'autres producteurs nationaux 
 
 L'autorité chargée de l'enquête est parvenue à la conclusion que, penda nt la période couverte 
par l'enquête, il n'y a eu aucune modification des co nditions de concurrence en tre le requérant et la 
société appuyant la demande, d'une part, et d'au tres producteurs nationaux, d'autre part.  Cette 
conclusion se fonde sur les données concernant les part s de marché de l'ensemble de la branche de 
production nationale, qui sont orientées à la baisse, tandis que les parts de marché des importations 
sont en hausse.  Par conséquent, la concurrence entr e le requérant et la société appuyant la demande, 
d'une part, et d'autres producteurs nationaux, d' autre part, n'a pas causé de dommage grave. 
 
 Les constatations exposées ci-dessus prouvent qu'aucun autre facteur connu de l'autorité 
chargée de l'enquête n'a contribué à l'existence du dommage grave subi par le requérant et par la 
société appuyant la demande.   G/SG/N/8/IDN/10 
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  F. CONCLUSION ET RECOMMANDATION 
1. À la lumière des constatations énoncées aux points  C et D, l'autorité chargée de l'enquête est 
parvenue à la conclusion suivante:  
a) Le volume des importations du produit visé a enregistré un accroissement notable 
pendant la période couverte par l'enquête , à savoir les années civiles 2007 à 2010. 
b) Le requérant et la société appuyant la  demande ont subi un dommage grave se 
traduisant par une diminution de leurs ventes su r le marché intérieur, de leurs parts de 
marché, de leur production, de l'utilisation de  leur capacité, de leur productivité et du 
nombre de leurs employés, ainsi que par un accroissement de leurs stocks et par des 
pertes financières. 
c) Il existe un lien de causalité entre le dommage grave subi par la branche de 
production nationale décrit au paragraphe  b) et l'accroissement du volume des 
importations du produit considéré dont il est question au paragraphe a). 
2. Sur la base des constatations selon lesquelles il existait un lien de causalité entre le dommage 
grave subi par le requérant et par la société a ppuyant la demande et l'accroissement du volume des 
importations du produit visé, l'autorité chargée de  l'enquête recommandera au gouvernement de la 
République d'Indonésie d'appliquer une mesure de sauve garde afin de réparer le dommage grave et de 
permettre au requérant et à la société appuyant la demande de procéder à des ajustements.  3. Il est recommandé que la mesure de sauve garde appliquée aux importations de bâches de 
fibres synthétiques relevant de la position 6306.12.0 0.00 du SH, à l'exception des stores d'extérieur, 
revête la forme d'un droit d'impor tation spécifique.  Il est également recommandé que cette mesure de 
sauvegarde soit appliquée pendant une durée de 3 (tro is) ans et libéralisée progressivement, suivant le 
calendrier ci-après:  
Tableau 3:  Calendrier recommandé pour l'application du droit de sauvegarde 
 
Période Droit spécifique 
Année 1 13 643 Rp/kg 
Année 2 12 643 Rp/kg 
Année 3 11 643 Rp/kg 
 
4. Conformément à l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la mesure de 
sauvegarde ne sera pas appliquée aux importati ons du produit visé provenant de pays en 
développement dont la part de marché représente moins de 3 pour cent du volume total des 
importations, à condition que les pays en développeme nt Membres dont la part dans les importations 
est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas coll ectivement pour plus de 9 pour cent au volume total 
(4 494 583 kg) des importations. 
 5. Les pays en développement exclus du champ d'application de la mesure sont énumérés 
ci-dessous:  
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
 
N° Pays N° Pays 
1 Albanie 44 Guyana G/SG/N/8/IDN/10 
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  N° Pays N° Pays 
2 Afrique du Sud 45 Haïti 
3 Angola 46 Honduras 
4 Antigua-et-Barbuda 47 Hong Kong, Chine 
5 Argentine 48 Îles Salomon 
6 Arménie 49 Inde 
7 Bahreïn, Royaume de 50 Jamaïque 
8 Bangladesh 51 Jordanie 
9 Barbade 52 Kenya 
10 Belize 53 Koweït 
11 Bénin 54 Lesotho 
12 Bolivie, État plurinational de 55 Macao, Chine 
13 Botswana 56 Madagascar 
14 Brésil 57 Malaisie 
15 Brunéi Darussalam 58 Malawi 
16 Burkina Faso 59 Maldives 
17 Burundi 60 Mali 
18 Cambodge 61 Maroc 
19 Cameroun 62 Maurice 
20 Cap-Vert 63 Mauritanie 
21 Chili 64 Mexique 
22 Colombie 65 Moldova 
23 Congo 66 Mongolie 
24 Costa Rica 67 Mozambique 
25 Côte d'Ivoire 68 Myanmar 
26 Croatie 69 Namibie 
27 Cuba 70 Népal 
28 Djibouti 71 Nicaragua 
29 Dominique 72 Niger 
30 Égypte 73 Nigéria 
31 El Salvador 74 Oman 
32 Émirats arabes unis 75 Ouganda 
33 Équateur 76 Pakistan 
34 Ex-République yougoslave de Macédoine 
(ERYM) 77 Panama 
35 Fidji 78 Papouasie-Nouvelle-Guinée 
36 Gabon 79 Paraguay 
37 Gambie 80 Pérou 
38 Géorgie 81 Philippines 
39 Ghana 82 Qatar 
40 Grenade 83 République centrafricaine 
41 Guatemala 84 République démocratique du Congo 
42 Guinée 85 République dominicaine 
43 Guinée-Bissau 86 République kirghize 
87 Royaume d'Arabie saoudite 99 Tanzanie 
88 Rwanda 100 Tchad 
89 Sainte-Lucie 101 Thaïlande 
90 Saint-Kitts-et-Nevis 102 Togo 
91 Saint-Vincent-et-les Grenadines 103 Tonga  G/SG/N/8/IDN/10 
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  N° Pays N° Pays 
92 Sénégal 104 Trinité-et-Tobago 
93 Sierra Leone 105 Tunisie 
94 Singapour 106 Ukraine 
95 Sri Lanka 107 Uruguay 
96 Suriname 108 Venezuela, République bolivarienne du 
97 Swaziland 109 Zambie 
98 Taipei chinois 110 Zimbabwe 
 
 
__________