ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/188 
24 février 2011 
 (11-0968) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  Original:   anglais 
 
  
ARTICLE 5.3 – EXACTITUDE ET ADÉQUATION 
 
Document présenté par la Turquie
 
 
  La communication ci-après, datée du 23 février 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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1. Introduction 
L'article 5.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit: 
 
"Les autorités examineront l'exactitude et  l'adéquation des éléments de preuve 
fournis dans la demande afin  de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête."  
 Cet article, qui porte sur la justification de l' ouverture d'une enquête, tra ite de l'exactitude et 
de l'adéquation des éléments de pre uve fournis dans la demande.  Tout efois, il ne traite pas du degré 
d'exactitude et d'adéquation requis pour ouvrir une e nquête.  Il est donc très difficile d'identifier les 
éléments de l'examen de l'exactitude et de l'adéquation à appliquer aux Membres. 
  Il sera utile de lire cet article conjointement avec l'article 5.2 de l'Accord antidumping pour 
trouver la réponse à la question fondamentale du niveau  des éléments de preuve requis pour ouvrir 
une enquête. 
 
 L'article 5.2 dispose ce qui suit:  
"Une demande présentée au titre du paragrap he 1 comportera des éléments de 
preuve de l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend 
l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il est int erprété par le présent accord et c) d'un 
lien de causalité entre les importations fais ant l'objet d'un dumping et le dommage 
allégué.  Une simple affirmation, non éta yée par des éléments de  preuve pertinents, 
ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent 
paragraphe.  La demande contiendr a les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:  … " 
 Il est clair que l'expression juridique "éléments de preuve" utilisée à l'ar ticle 5.3 est la même 
que celle qui est employée à l'article 5.2, qui porte sur l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage 
au sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu 'il est interprété par l'Accord antidumping et c) 
d'un lien de causalité entre les importations fai sant l'objet d'un dumping et le dommage allégué. G/ADP/AHG/W/188 
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 La Turquie pense que, pour évaluer le caractère suffisant des éléments de preuve fournis dans 
la demande, les autorités peuvent aussi trouver des i ndications à l'article 2 (pour la détermination de 
l'existence d'un dumping) et à l'article 3 (pour la détermination de l'ex istence d'un dommage) de 
l'Accord antidumping. 
 
 La jurisprudence de l'OMC a montré clairement que le caractère suffisant des éléments de preuve fournis dans la demande  relatifs à l'existence d'un dump ing, d'un dommage ou d'un lien de 
causalité se distingue du niveau des renseignement s requis pour imposer des mesures provisoires ou 
finales.
1  La Turquie est d'avis que la qualité des élém ents de preuve fournis dans la demande devrait 
être suffisante pour permettre aux autorités chargées  de l'enquête d'avoir un tableau complet de la 
situation.   En outre, après le dépôt de la demande, les auto rités évalueraient la te neur de celle-ci à la 
lumière de l'article 5.2 et auraient toujours la possibilité de demander aux plaignants de fournir des 
renseignements additionnels afin de satisfaire au cr itère de l'adéquation mentionné à l'article 5.3.  
Toutefois, l'Accord antidumping n'oblige pas les auto rités chargées de l'enquête à compléter, de leur 
propre initiative, les éléments de preuve insuffisants.  L'aspect le plus important de cette procédure est 
que, dès lors que les autorités chargées de l'enquête rejettent une demande au titre de l'article 5.3, ce 
rejet risque de poser problème au regard de la législation nationale  du Membre concerné, mais pas au 
regard du droit de l'OMC.  Cepe ndant, une enquête ouverte sur la base d'une demande contenant des 
renseignements inadéquats peut être contestée dans le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC et jugée incompatible avec les prescriptions de l'article 5.3 de l'Ac cord antidumping.  Cela 
conduirait à une situation regrettable, à savoir l'i nvestissement de ressources considérables dans une 
enquête dont il serait ensuite cons taté qu'elle repose sur une base  insuffisante en raison du manque 
d'exactitude et/ou d'adéquation des él éments de preuve four nis dans la demande.  Cela montre qu'il est 
important de satisfaire aux pr escriptions de l'article 5.3. 
 
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 7.80:  "Nous 
notons que, bien que l'article 5.2 ne définisse pas le terme "dumping", l'article 2 donne des indications sur le 
sens de ce terme aux fins de l'Accord antidumping.  Nous approuvons les constatations du Groupe spécial 
Guatemala – Ciment II  sur cette question255, qui ont aussi été reprises par le Groupe spécial Argentine – Viande 
de volaille , selon lesquelles, afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un 
dumping, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas faire entièrement abstraction des éléments qui laissent 
entrevoir l'existence de cette pratique tels qu'ils sont exposés à l'article 2.256 Bien entendu, cela ne signifie pas 
que l'autorité chargée de l' enquête doit faire une détermination complète de l'existence d'un dumping pour ouvrir 
une enquête.  Cela signifie simplement que l'autorité ch argée de l'enquête devrait tenir compte des paramètres 
généraux définissant le dumping lorsqu'elle examine le caractère suffisant des éléments de preuve.  Il est prescrit 
que les éléments de preuve doivent être tels qu'une autori té chargée de l'enquête impar tiale et objective pourrait 
déterminer qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping au sens de l'article 2 pour 
justifier l'ouverture d'une enquête.  Nous suivrons donc la même approche pour analyser les allégations du 
Canada." 
Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.35:  "…Bien entendu, nous ne 
voulons pas donner à penser que les autorités doivent disposer, au moment d'ouvrir une enquête, d'éléments de 
preuve relatifs à l'existence d'un dumping, au sens de l' article 2, suivant la quantité et la qualité qui seraient 
nécessaires pour étayer une détermin ation préliminaire ou finale.  Une enquête antidumping est un processus au 
cours duquel on acquiert graduellement la certitude de l' existence de tous les éléments nécessaires à l'adoption 
d'une mesure au fur et à mesure que progresse l'enquête.  Néanmoins, les éléments de preuve doivent être tels que des autorités impartiales et objectives pourraient dé terminer qu'il y a des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, au sens de l'article  2, pour justifier l'ouverture d'une enquête."  G/ADP/AHG/W/188 
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  2. Pratique de la Turquie au titre de l'article 5.3 
Législation turque  
  La Loi sur la prévention de la concurren ce déloyale à l'importation dispose ce qui suit: 
 
"Les autorités ouvrent une enquête lorsque, à la suite d'un examen engagé de leur 
propre initiative ou sur demande, elles déte rminent qu'il existe des éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'importati ons faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées et d'un dommage causé par elles." (Article 3/II du Décret sur la 
prévention de la concurren ce déloyale à l'importation). 
 " La Direction générale contrôle l'exactitude et la pertinence des données qui étayent la 
demande afin de déterminer s'il existe des élémen ts de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête. " (Article 19/VI du Règlement relatif à la prévention de la concurrence déloyale à 
l'importation).  
 Il ressort des articles susmentionnés que la lé gislation turque, comme l'Accord antidumping, 
ne contient pas de renseignements détaillés concerna nt l'examen de l'exactitude et de l'adéquation des 
éléments de preuve f ournis dans la demande. 
 Pratique de la Turquie
 
 
 Dans leur pratique, les autorités turques su ivent les dispositions pertinentes de l'Accord 
antidumping et de la législation nationale pour éval uer le caractère suffisant des éléments de preuve 
fournis dans la demande.  Une fois la demande reçue, elle est examinée à la lumière de l'article 5.2 de l'Accord antidumping et des dispositions pertinent es de la législation nationale.  Lorsqu'il a été 
déterminé qu'elle contient les élém ents de preuve mentionnés à l'article 5.2, les autorités vérifient 
l'exactitude et l'adéquation desdits élémen ts.  Ce processus prend en compte les " paramètres 
généraux " pour déterminer si les éléments de preuve fournis sont suffisants. 
  Pour ce qui est du caractère suffisant des éléments de preuve, la Turquie tient compte des rapports financiers fournis dans la demande, à condition qu'ils aient été certifiés par un comptable 
agréé.  Étant donné que les états financiers certifiés reflètent la situation de l'entreprise concernée, il 
est facile de déceler les éventuelles contradictions .  De même, la Turquie examine sérieusement la 
cohérence des renseignements fournis, ce qui impli que de vérifier l'intégrité référentielle de la 
demande.  Elle examine également les chiffres de la  production, des ventes sur le marché intérieur, 
des ventes à l'exportation et des stocks.  À cet égar d, on calcule le solde des stocks au moyen d'une 
formule simple (stock initial + production = ventes su r le marché intérieur + ventes à l'exportation + 
stock final).  Par ailleurs, après l'ouverture de l'e nquête, la branche de prod uction nationale est tenue 
de mettre à jour les facteurs relatifs au dommage mentionnés à l'article 3.4 pour la période couverte 
par l'enquête.  Tous les renseignements concernant  le dommage fournis à l'autorité chargée de 
l'enquête sont vérifiés dans les locaux des entrepri ses de la branche de pr oduction nationale.  Toute 
rectification nécessaire est effectuée par l'auto rité chargée de l'enquête.  La cohérence des 
renseignements généraux et par produit fournis dans la demande fait également l'objet d'une attention 
particulière.  Chaque demande est dûment examinée  en fonction des faits qui la caractérisent.  Par 
exemple, si le requérant fabrique uniquement le produit considéré, l'examen  de l'exactitude et de 
l'adéquation sera facile.  En revanc he, si le requérant ne fabrique pas uniquement le produit considéré, 
ce même examen sera plus approfondi.  Le requérant doit également fournir des renseignements spécifiques concernant les autres produits, comme le volume de la production, le  volume et la valeur 
des ventes, le coût de production, le prix de vente,  les bénéfices, l'emploi, etc.  On vérifie l'exactitude 
des renseignements relatifs au produit considéré en les comparant aux renseignements relatifs aux G/ADP/AHG/W/188 
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  autres produits fabriqués par le requérant.  Il devrait y avoir une correspondance entre ces deux 
ensembles de renseignements.   S'agissant de la question de la représentativité, on vérifie aussi que les renseignements fournis 
par le requérant sont exacts et adéquats.  Cette vérification comporte deux étapes.  Premièrement, on 
vérifie que tous les producteurs sont mentionnés dans la demande en s'appuyant sur les bases de 
données de l'Union des chambres et des bourses de commerce de Turquie et des associations de 
producteurs.  Deuxièmement, on vérifie l'exactitude  des chiffres de la production des producteurs 
nationaux mentionnés dans la dema nde et de ceux des producteurs manquants désignés par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Les chiffres de la productio n des producteurs mentionnés dans la demande sont 
essentiellement fondés sur les estimations du requérant.  À cet égard, il est demandé à tous les 
producteurs nationaux de dire s'ils soutiennent ou  s'opposent à la demande et de confirmer ou 
d'infirmer l'exactitude des chiffres de leur production.   Concernant l'allégation de dumping, si la va leur normale est fondée sur les factures établies 
pour les ventes sur le marché intérieur et le prix à l'exportation sur les factures établies pour les ventes 
à l'exportation, l'autorité chargée de l'enquête demande  au requérant de fournir les factures originales, 
et non des copies desdites factures.  La date de f acturation, les conditions de vente, le nom de 
l'acheteur, la quantité vendue /le volume vendu, la valeur de la vente et la taxe (si elle est incluse) 
doivent apparaître clairement sur les factures.  Outre les factures établies pour les ventes sur le marché intérieur, on peut vérifier la valeur normale d' après des listes de prix par secteur publiées par les 
producteurs nationaux ou les associations ou institutions  pertinentes.  Cette procédure fait aussi appel 
à l'utilisation d'Internet et d'autres sources seconda ires pour vérifier l'exactitude et l'adéquation des 
renseignements fournis.  On vérifie aussi l'exactitude du prix à l'exportation à partir des données douanières.  3. Conclusion 
 La Turquie souhaiterait souligner une nouvelle  fois que la quantité et la qualité des 
renseignements à fournir dans la demande ne sont pas aussi importantes que la quantité et la qualité 
des renseignements requis pour imposer des mesures pr ovisoires ou finales.  Elle est d'avis que la 
qualité des éléments de preuve devrait être suffisa nte pour permettre de satisfaire aux prescriptions 
prima facie  de l'Accord antidumping et d'avoir un tableau co mplet de la situation.  Il conviendrait de 
garder à l'esprit que l'ouverture d'une enquête sur la base d'une demande présentée conformément à 
l'article 5.2 et 5.3 ne signifie nullement qu'une mesu re sera prise à l'issue de l'enquête.  Soutenir le 
contraire serait agir de manière partiale.  
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