ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/66 
15 mai 2006 
 
 (06-2365) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
POURSUITE DES TRAVAUX AU TITRE DU PARAGRAPHE 31 II) 
DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
 
Communication des Communautés européennes  
 
Paragraphe 31 ii ) 
  
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le paragraphe 31 ii) de la Déclaration minist érielle de Doha est un élément indispensable du 
mandat concernant le commerce et l'environne ment.  Les Membres de l'OMC ont exprimé 
unanimement le souhait que les relations entre le  système commercial multilatéral et les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM) "se renforcent mutuellement" et soient "compatibles avec les 
objectifs du développement durable".   Les Communautés européennes (CE) estiment donc naturel que 
le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en Session extraordinaire parvienne à un 
résultat rapide et substantiel s'ag issant de ce volet des négociations. 
2. À Doha, les Ministres ont donné pour mandat au CCE réuni en Session extraordinaire de 
négocier sur "des procédures d'échange de renseigneme nts régulier entre les Secrétariats des AEM et 
les Comités de l'OMC pertinents, ai nsi que [sur] les critères pour l'oc troi du statut d'observateur".  
Dans notre communication du 17 octobre 2002 (T N/TE/W/15), nous avons exposé nos vues sur ces 
questions, concluant en substance que les sessions d'échange de renseignements devraient devenir un 
élément formel et institutionnalisé des travaux de l'OMC, et que les Secrétariats des AEM "clés" 
devraient se voir accorder le statut d'observateur auprès du CCE.  Les CE souhaitent confirmer leurs 
vues sur ces questions. 
3. Toutes les remarques formulées par les CE dans leur communication susmentionnée sont 
réitérées dans la présente communication, même si elles n'y sont pas reprises expressément. 
II. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ENTRE LES SECRÉTARIATS DES AEM ET 
LES COMITÉS DE L'OMC PERTINENTS 
4. S'agissant des procédures d'échange de rensei gnements régulier entre les Secrétariats des 
AEM et les Comités de l'OMC pertinents, les CE est iment qu'il n'est pas nécessaire de préciser encore 
leur position.  En résumé, elles proposent que les échanges de renseignements entre les Secrétariats 
des AEM et le CCE deviennent un élément fo rmel et institutionnalisé du CCE réuni en session 
ordinaire. TN/TE/W/66 
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  5. Outre les CE, les États-Unis de même que la Suisse ont formulé des suggestions au sujet de 
l'organisation pratique des sessions d' échange de renseignements.  Bien entendu, les CE sont tout à 
fait prêtes à examiner ces questions en détail.  Ce pendant, elles soulignent qu'il ne devrait pas être 
nécessaire de convenir ex ante  des fonctions opérationnelles/admini stratives détaillées concernant la 
tenue de ces sessions pour s'acquitter du mandat de manière satisfaisante. 
III. CRITÈRES POUR L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
6. S'agissant de l'octroi du statut d'observateur, les CE confirment leur position selon laquelle le 
statut d'observateur auprès du CCE devrait être a ttribué aux Secrétariats des AEM "clés", à savoir 
ceux qui ont participé aux précédentes sessions  d'échange de renseignements informelles.
1 
7. En ce qui concerne les demandes de statut d'observateur auprès du CCE présentées par les 
Secrétariats des autres AEM, ou les demandes de statut d'observateur auprès de Comités pertinents de 
l'OMC adressées par le PNUE et les Secrétariats des AEM "clés" ou autres, il devrait y avoir une forte présomption en faveur de l'octroi de ce statut , conformément aux conditions générales énoncées au 
paragraphe 8.   
8. Les conditions ci-après devraient guider la prise des décisions sur l'octroi aux Secrétariats des 
AEM du statut d'observateur auprès des Comités de l'OMC: 
a) les décisions sur l'octroi aux Secrétaria ts des AEM du statut d'observateur auprès des 
Comités de l'OMC pertinents
 2 devraient incomber au comité pertinent; 
b) les décisions devraient être prises sans préjudice des procédures énoncées à 
l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des se ssions de la Conférence ministérielle et 
des réunions du Conseil général (WT/L/161); 
                                                      
1 Les AEM "clés", mentionnés au paragraphe 11 du document TN/TE/S/2, dont les Secrétariats ont 
participé aux sessions d'échange de renseignements sur ces  accords sont les suivants:  Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), 
Convention sur la diversité biologique (CDB), Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines 
de l'Antarctique (CCAMLR), Convention sur le commer ce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CI TES), Commission internationale pour  la conservation des thonidés de 
l'Atlantique (CICTA), Forum intergouvernemental sur le s forêts (FIF), Organisation internationale des bois 
tropicaux (OIBT), Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(Protocole de Montréal), Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance 
de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, Convention de Stockholm sur les pollu ants organiques persistants (POP), Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC), Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (UNFSA) et Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF).  Cela représenterait environ 13 AEM, les Protocoles de Carthagène et de 
Kyoto relevant respectivement de la CDB et de la CCNUCC.  Ces AEM comportent tous une composante 
commerce, ainsi qu'il est indiqué dans la "Mat rice" élaborée par le Secrétariat de l'OMC 
(WT/CTE/W/160/Rev.1), et on peut considérer que leurs Secrétariats ont une "compétence" et un "intérêt direct" 
dans les questions de politique commerciale.  Bien entend u, le statut d'observateur auprès du CCE a déjà été 
accordé au PNUE, à la Convention sur la diversité bi ologique (CDB), à la C onvention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauv ages menacées d'extinction (CITES), à la Commission 
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
 
2 Les Comités les plus pertinents comprendraient au  moins le Comité OTC, le Comité SPS, le Comité 
du commerce et du développement, le Conse il des ADPIC ou le Comité de l'agriculture.  TN/TE/W/66 
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  c) s'agissant du paragraphe 4 de l'Annexe 3 susmentionnée, il devrait y avoir une forte 
présomption selon laquelle le Secrétariat de l'AEM (ou le PNUE, le cas échéant) ayant présenté la demande est effectivement "associé (…) aux travaux des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947" et est donc admissible au bénéfice du statut d'observateur; 
d) le statut d'observateur devrait être acco rdé sous la condition d' une réciprocité totale. 
9. Ces conditions devraient être réputées avoir été remplies  dans le cas des Secrétariats des 
AEM "clés" représentés au CCE.  D'où notre propositi on, figurant au paragra phe 6, selon laquelle le 
statut d'observateur auprès du CCE devrait être accordé immédiatement aux Secrétariats des AEM 
"clés". 
10. En ce qui concerne le statut d'observateur a uprès du CCE réuni en Session extraordinaire, les 
CE proposent qu'il soit accordé aux Secrétariats du PNUE et des AEM "clés" pour la durée des négociations.  À titre de mesure intérimaire, les CE proposent que le statut d'observateur ad hoc  leur 
soit accordé pour une durée d'un an renouvelable.  Cette  décision pourrait et devrait être prise sans 
délai. 
IV. CONCLUSIONS 
11. En conclusion, les CE réaffirment leur  souhait que les négociations au titre du 
paragraphe 31 ii) parviennent à un résultat substantiel sur la base des propositions suivantes: 
a) les sessions d'échange de renseignements entre les Secrétariats des AEM et les 
Comités de l'OMC pertinents devraien t être formalisées/institutionnalisées; 
b) le statut d'observateur auprès du CCE devrait être accordé immédiatement aux 
Secrétariats des AEM "clés" restants et les demandes de statut d'observateur auprès 
du CCE présentées par les Secrétariats d es autres AEM devraient être examinées 
conformément aux conditions énoncées au para graphe 8 ci-dessus.  Il devrait y avoir 
une forte présomption en faveur de l'octroi de ce statut; 
c) le statut d'observateur auprès du CCE réuni en Session extraordinaire devrait être 
accordé immédiatement au PNUE et à tous  les Secrétariats des AEM "clés".  Si des 
mesures intérimaires étaient nécessaires , le statut d'observateur ad hoc  auprès du 
CCE réuni en Session extraordinaire devra it être accordé sans délai au PNUE et à 
tous les Secrétariats des AEM "clés" pour une durée d'un an renouvelable; 
d) les demandes de statut d'observateur auprès des autres Comités de l'OMC présentées 
par le PNUE et les Secrétariats des AEM "clés" ou autres devraient être examinées 
conformément aux conditions énoncées au para graphe 8 ci-dessus.  Il devrait y avoir 
une forte présomption en faveur de l'octroi de ce statut. 
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