ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/470 
23 septembre 2010  
 (10-4857) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Jus de fruits non concentrés (Code ICS:  67.080, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation des enzymes cellulase et glucan ase dans la production des jus de fruits non 
concentrés.  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2   
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation des enzymes 
cellulase et glucanase dérivées du Trichoderma reesei RI-P37 génétiquement modifié, soit 
le Trichoderma reesei A83, dans la production des jus de fruits non concentrés à des limites 
de tolérance conformes a ux bonnes pratiques industrielles.  L'évaluation des données 
disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de la cellulase et de la glucanase dérivées du 
Trichoderma reesei A83 dans la production des jus de fruits non concentrés à des limites de 
tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l'utilisation de la cellulase et de la glucanase dérivées du Trichoderma reesei A83 
dans la production des jus de fruits non concen trés à des limites de tolérance conformes aux 
bonnes pratiques industrielles. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l'u tilisation immédiate de la cellulase et de la 
glucanase dérivées du Trichoderma reesei A83 dans la production des jus de fruits non 
concentrés à des limites de to lérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant 
que le processus de modification du Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement s ont des mesures habilitantes du fait qu'elles 
permettent la vente des aliments mentionnés ci -dessus, qui ont été fabriqués en utilisant les 
enzymes cellulase et glucanase dérivées du Trichoderma reesei A83. L'évaluation de 
l'innocuité appuie les modifications, qui auront  par ailleurs peu d'impact sur l'économie et 
l'environnement.  Par conséquent, il est po ssible que les modifications réglementaires 
puissent passer directement à l'étape de l'appr obation définitive et être publiées dans la 
Partie II de la Gazette du Canada . G/SPS/N/CAN/470 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 11 septembre 2010, Pages 2442-2443 
(disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
11 septembre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 11 septembre 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 novembre 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/470 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-09-11/p df/g1-14437.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-09-11/html/notice-avis-fra.html#d108  
(français) http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-09-11/html/notice-avis-eng.html#d108
 
(anglais)