RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/M/3 
21 octobre 2009 
 (09-5208) 
Comité du commerce et du développement 
Troisième session spécifique sur les accords commerciaux régionaux  
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 14 SEPTEMBRE 2009 
 
Président:  S.E. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
 
 
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX .................................................................1  
i) Avancement des travaux de la Sessi on spécifique – Rapport du Président ................................1  
ii) Accord de rapprochement économique entre le Pakistan et la Malaisie 
(marchandises) (WT/COMTD/N/24, WT/COM TD/RTA/3/1, WT/COMTD/RTA/3/2).................2  
C. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................6  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans l' aérogramme WTO/AIR/3412 du 31 août 2009 a été 
adopté . 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
i) Avancement des travaux de la Sessi on spécifique – Rapport du Président 
2. Le Président  a dit qu'il souhaitait communiquer aux Membres un état à jour des accords 
commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés 
dans le cadre des Sessions spécifiques du Comité  du commerce et du développement (CCD) sur les 
ACR. 
3. Il a informé le Comité que l'Accord Chili -Inde serait examiné à la quatrième Session 
spécifique, qui devrait en principe coïncider avec la  dernière session ordinaire de 2009 du CCD.  Le 
Secrétariat avait envoyé le projet de présentation f actuelle de l'Accord aux Parties, et avait reçu des 
observations du Chili.  Toutefois, l'I nde n'avait encore envoyé ni observations ni renseignements, et il 
était de ce fait malaisé de déterminer si la pré sentation factuelle serait distribuée avant la fin du mois 
de septembre 2009, comme cela ava it été envisagé.  Les Membres serai ent tenus informés de tout fait 
nouveau à ce sujet. 
4. Le Président a également rappelé avoir précéd emment indiqué que trois ACR auxquels des 
pays non Membres de l'OMC étaient parties avai ent déjà été notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation, et que ces accords devraient être examinés par le CCD en Session spécifique.  Il 
s'agissait de l'Accord de libre-échange de l'Asie  du Sud (SAFTA), de l'Accord Inde-Bhoutan et de 
l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifiqu e (PICTA).  Le Secrétariat avait demandé aux WT/COMTD/RTA/M/3 
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  Parties concernées de communiquer les renseigneme nts nécessaires avant le 10 août 2009 mais en 
avait reçu très peu à ce jour.  Concernant le  SAFTA, uniquement les renseignements du Bangladesh 
avaient été reçus.  Sri Lanka avait demandé un délai supplémentaire pour communiquer ses données.  
Aucune information n'avait été reçue en ce qui c oncernait les deux autres accords.  Le Secrétariat 
prévoyait que les trois accords seraient examinés lors d'une Session spécifique du CCD en mai 2010, 
si toutefois les Parties aux accords étaient en me sure de communiquer les informations à temps. 
5. Le Président est ensuite passé à l'Accord Pakistan -Sri Lanka, qui avait été examiné lors de la 
deuxième Session spécifique du CCD sur les ACR, le 15 juillet 2009.  Il a dit que le Pakistan n'avait 
pas encore envoyé de réponse écrite à une question complémentaire écrite des CE.  En conséquence, 
le Pakistan était prié de présenter cette réponse écrite  aussitôt que possible.  La question et la réponse 
pourraient alors être distribuées aux Membres, conformément aux procédures accordées par le CCD. 
6. Le représentant du Pakistan
 a signalé que la question complémentaire des CE portait sur la 
date à laquelle le Pakistan notifierait les ACR souscrit s avec l'Iran et Maurice.  Il a expliqué que des 
négociations concernant des accords de libre-échange  (ALE) étaient en cours entre le Pakistan et 
chacun de ces pays.  Les accords seraient notifiés à l'OMC lorsque les négociations auraient abouti. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation communautaire 
demanderait de nouvelles explications au Pakistan si cela était nécessaire. 
8. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
ii) Accord de rapprochement économique entre le Pakistan et la Malaisie (marchandises) 
(WT/COMTD/N/24, WT/COMTD/RTA/3/1, WT/COMTD/RTA/3/2) 
9. Le Président  a rappelé que l'Accord de rapprochement  économique entre le Pakistan et la 
Malaisie était entré en vigueur le 1er janvier 2008.  Les aspects de l'A ccord relatifs aux marchandises 
et aux services avaient été notifiés à l'OMC par les Parties le 19 février 2008 au  titre, respectivement, 
du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation et de  l'article V:7 a) de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS).  Seuls les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises – dont la 
notification avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/N/24 – seraient examinés pendant la 
réunion.  Les aspects relatifs aux services seraient abordés lors de la 54ème Session du Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR), prévue  pour les 15 et 16 septembre 2009. 
10. Le Président a indiqué que le texte de l'Accord , de même que ses annexes et appendices, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle de l'Accord, distribuée 
sous la cote WT/COMTD/RTA/3/1 le  30 juin 2009, avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, en pleine concertation avec les Pa rties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence d es ACR.  Un document contenant les questions et réponses écrites 
sur l'Accord avait été distribué sous la cote WT /COMTD/RTA/3/2 le 2 septembre 2009.  Le Président 
a proposé d'organiser l'examen des aspects de l'Acco rd relatifs aux marchandises en invitant d'abord 
les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général.  Les Membres passeraient ensuite aux particularités des aspects de l'Accord relatifs aux marchandises en utilisant la 
présentation factuelle pour guider le débat, après qu oi ils se pencheraient sur le document contenant 
les questions et réponses.  Les Parties auraient ensuite la possibilité de répondre aux questions 
éventuellement soulevées au cours du débat et de formuler, le cas échéant, des observations finales. 
11. Le représentant du Pakistan
 a indiqué que la délégation de s on pays croyait fermement en un 
système multilatéral fondé sur des règles et dont la  transparence et la prévisibilité constituaient les 
principaux piliers.  À cet égard, il s'est dit favorab le au Mécanisme pour la transparence des ACR.  
Abordant l'Accord de rapproche ment économique entre le Pakist an et la Malaisie (ARE-PM), 
l'intervenant a rappelé que les deux nations entret enaient des relations fraternelles et culturelles  WT/COMTD/RTA/M/3 
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  exemplaires.  Le Pakistan avait été l'un des premiers pays à reconnaître la Malaisie et à établir des 
relations diplomatiques avec elle en  1957.  L'ARE-PM était un accord  de grande ampleur qui visait à 
établir une zone de libre-écha nge s'appuyant sur la libérali sation progressive du commerce des 
marchandises et des services et des flux transfrontiè res d'investissements.  L'Accord avait également 
pour objectif d'établir un cadre transparent de règles régissant le commerce et l'investissement, et de 
renforcer la coopération sur les questions liées à l' économie, au commerce et à l'investissement.  Le 
représentant a notamment mentionné les avantages que représentait la coopération douanière en ce qui 
concernait la facilitation des échanges et la ré duction du coût des transactions commerciales. 
12. Le représentant a informé le Comité que le Paki stan et la Malaisie avaient éliminé ou réduit 
les droits de douane sur un nombre appréciable  de lignes tarifaires correspondant à un volume 
d'échanges de marchandises significatif.  Les deux pa ys avaient conservé une liste de produits très 
sensibles sur lesquels les droits de douane ne feraie nt l'objet d'aucune réduction pour le moment.  Il 
existait aussi une liste de produits exclus qui, d' une manière générale, seraient maintenus hors du 
champ d'application de l'Accord.  Cette liste comp renait des produits ayant un lien avec la sécurité 
nationale, l'environnement et la protection de la san té et de la sécurité des personnes et des animaux, 
ainsi qu'avec la préservation des végétaux.  La liste  contenait en outre des produits exclus pour des 
raisons religieuses.  La libéralisation tarifaire avait débuté par la mise en œuvre du Programme pour 
l'obtention de résultats rapides, pour lequel les taux de  base utilisés aux fins de la réduction étaient les 
taux NPF appliqués en date du 1er janvier 2006.  Il était prévu que  la libéralisation s'opérerait par 
étapes, la première prenant place en 2008.  En 2012, plus de 3 000 lignes tarifaires du Pakistan 
bénéficieraient de la franchise de droits.  Les lignes tarifaires restant passibles de droits – à l'exception 
des 914 lignes tarifaires figurant dans les listes de  produits très sensibles et de produits exclus – 
feraient l'objet de réductions progressives. 
13. Le représentant a ajouté que la coopération entr e les administrations douanières du Pakistan et 
de la Malaisie était essen tielle pour réduire le coût des trans actions commerciales.   À cet égard, 
l'ARE-PM comprenait des dispositions visant à ha rmoniser les procédures douanières, à empêcher 
tout trafic illicite et à favoriser l'échange de renseignements.  Eu égard à l'importance de la 
coopération en matière de mesures et de normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour accroître le commerce bilatéral, l'Accord comprenait des dis positions spécifiques dans ce domaine.  L'observation 
des obligations en matière de pr opriété intellectuelle au niveau international avait également été 
réaffirmée.  L'intervenant a enfin indiqué que les ministères concernés de chaque pays s'entendraient 
pour alléger les mesures non tarifaires. 
14. La représentante de la Malaisie
 a indiqué que l'ARE-PM était un ALE entre deux pays en 
développement et qu'il s'agissait du premier ALE bilatéral signé entre deux pays musulmans qui 
étaient aussi membres de l'Organisation de la C onférence islamique (OCI).  L'Accord englobait la 
libéralisation du commerce des marchandises et des serv ices, ainsi que l'investissement.  Il comprenait 
également des dispositions concernant la coopérati on technique bilatérale et le renforcement des 
capacités dans des domaines comme le s mesures SPS, la protection de la propriété intellectuelle, la 
construction, le tourisme, les soins de santé et les télécommunications.  Le Pakistan était un partenaire 
de plus en plus important pour la Malaisie en ce qui concernait le commerce des marchandises, et il 
était susceptible de devenir un partenaire précieux dans le domaine des services.  Les deux Parties 
avaient mis en œuvre sans difficulté leurs engagement s et obligations bilatéraux au titre de l'Accord, 
et les exportateurs des deux pays en avaient tiré avantage. 
15. S'agissant du commerce des marchandises, les Parties réduiraient ou élimineraient 
progressivement les droits de douane sur les produits agricoles et industriels.  En 2012, la Malaisie 
aurait éliminé les droits à l'importation sur 75 pour cent de ses lignes tarifaires, comprenant 79 pour 
cent des importations en provenance du Pakistan.  L' intervenante a signalé que le commerce bilatéral 
entre les Parties avait augmenté de 30 pour cent de puis que l'ARE-PM était entré en vigueur.  En 
2008, la valeur des exportations malaisiennes à des tination du Pakistan qui avaient bénéficié du WT/COMTD/RTA/M/3 
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  certificat d'origine stipulé dans l'Accord s'était él evée à 1,14 milliard de dollars EU, soit 72 fois plus, 
en valeur, que celles qui avaient été enregistrées en  2007.  Un certain nombre de produits malaisiens  
– parmi lesquels l'huile de palme, les appareils et engins mécaniques, les produits chimiques et les fils 
de caoutchouc – faisaient l'objet d'un traitement  tarifaire préférentiel au titre de l'Accord. 
16. Dans le cadre du programme de coopération t echnique bilatérale et de renforcement des 
capacités au titre de l'Accord, la Ma laisie et le Pakistan étaient convenus de travailler en étroite 
collaboration dans les domaines du tourisme, de la construction, des soins de santé et des 
télécommunications.  Ainsi la Malaisie avait-elle proposé de partager ses compétences et son savoir-faire technique dans le domaine de la format ion et de la certification professionnelles et dans 
l'utilisation de supports en caoutc houc pour la construction d'immeubl es dans les régions enclines aux 
tremblements de terre.  Le Pakistan fournirait une assistance technique portant sur la formation du 
personnel scientifique des établissements éducatifs de la branche des soins de santé en Malaisie.  La 
représentante a indiqué qu'au cours des négociations  qui avaient abouti à l'ARE-PM, il avait été tenu 
compte des niveaux de développement différents de s Parties.  Les Parties étaient convenues de se 
concentrer sur les produits intéressants pour lesque ls les avantages que l'on pouvait attendre de la 
libéralisation étaient substantiels.  Ces avantages ne devaient pas se limiter à des gains à court terme.  
Des bénéfices à long terme étaient également rech erchés pour l'économie, en particulier dans des 
domaines tels que la coopération technique.  En outre, l'Accord  prévoyait que les deux Parties 
procéderaient à un examen des concessions en vigueur dans le but d'élargir le ur champ d'application à 
l'avenir. 
17. Le représentant des Communautés européennes
 a fait remarquer que le champ d'application 
quelque peu restreint de l'ARE-PM, en particulie r dans le cas du Pakistan, révélait un certain manque 
d'ambition et d'engagement des Parties pour ce qui av ait trait à l'amélioration des échanges bilatéraux.  
Les données figurant dans la présentation factuelle m ontraient que 55,8 pour cent des lignes tarifaires 
du Pakistan et 24,6 pour cent des lignes tarifaires de la Malaisie resteraient passibles de droits après la mise en œuvre intégrale de l'Accord.  En termes de valeur des échanges, ces ex clusions représentaient 
80,3 pour cent du total des importations du Pakistan en provenance de Malaisie et 20,5 pour cent des 
importations de Malaisie en provenance du Pakistan.  Si l'on pr enait en considération les produits 
constituant la plus grande part des échanges entr e les deux pays, un pourcentage appréciable d'entre 
eux restait passible de droits.  En conséquence,  il était recommandé aux Parties de prendre des 
engagements supplémentaires sur le front de la libér alisation tarifaire afin de pouvoir tirer parti d'un 
véritable renforcement des échanges.  Le représenta nt a également invité les Parties à faire usage de 
l'article 130 de l'ARE-PM, qui prévoyait un réexamen général de l'Accord.  À cet égard, il a demandé 
que les Parties précisent si un réexamen aurait lieu en  2009, comme cela avait été planifié à l'origine.  
L'intervenant a expliqué que les réponses des Parties présentées dans le document 
WT/COMTD/RTA/3/2 étaient vagues sur ce point.  D' une part, en réponse à la question n° 10 i), les 
Parties faisaient observer qu'elles avaient l'intention de prendre d es engagements supplémentaires au 
regard du champ d'application.  D'autre part, en réponse à la question n° 3, elles déclaraient qu'à ce 
moment elles n'avaient pas de plan précis en ce qui concernait l'augmentation du pourcentage de 
lignes tarifaires bénéficiant d'un tr aitement en franchise de droits. 
18. La représentante des États-Unis
 a souscrit aux observations des CE.  Elle a indiqué que la 
délégation de son pays accueillait avec satisfaction le fait que la réunion ait coïncidé avec la 
54ème Session du CACR.  Cette programmation donnait aux Membres la possibilité d'analyser 
l'ARE-PM dans son intégralité.  Les États-Unis estimaient que la présence d'experts dans le domaine 
des accords commerciaux régionaux aux réunions consacrées à l'examen individuel des accords  
– indépendamment du fait que les accords mettaient en jeu des pays en développement, des pays 
développés ou une combinaison des deux – était util e et permettait aux Membres d'utiliser au mieux 
leur temps et leurs ressources.  WT/COMTD/RTA/M/3 
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  19. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE souhaitait 
poser quelques questions complémentaires relativ es aux réponses données par les Parties et figurant 
dans le document WT/COMTD/RTA/3/2 .  Concernant la question n° 7, il a signalé que les Parties 
avaient confirmé que les concessions pouvaient êt re retirées au cas où il faudrait faire face à des 
circonstances imprévues ou exceptionnelles.  L'in tervenant a demandé aux Parties de définir ce 
qu'elles entendaient par "circonstances imprévues ou exceptionnelles" et d'expliquer quelle serait la 
procédure suivie dans de telles circonstances.  En  réponse à la question n° 8, les Parties avaient 
indiqué qu'elles s'employaient à identifier les obstacl es non tarifaires et que des délibérations auraient 
lieu une fois que ce processus aurait été mené à bien.  Le représentant a demandé quand ces 
délibérations auraient lieu.  S'agissant de la questi on n° 9, les Parties avaient indiqué qu'elles avaient 
mis en œuvre leurs obligations respectives au titre de  l'Accord.  À cet égard, l'intervenant a demandé 
si les Parties avaient respecté leurs engagements da ns les délais convenus.  Enfin, concernant la 
question n° 15, il a demandé si les Parties pourraie nt donner des détails sur le rôle des points de 
coordination SPS et indiquer la fré quence à laquelle auraient lieu les consultations régulières relatives 
aux questions SPS et OTC. 
20. Concernant les observations faites à propos du champ d'application de l'ARE-PM, le 
représentant du Pakistan  a indiqué que l'Accord avait été notifié au titre de la Clause d'habilitation et 
non de l'article XXIV du GATT.  La Clause d'habilitati on ne prescrivait pas d'éliminer les droits de 
douane sur la totalité des marchandise s.  Néanmoins, plus de 85 pour cent des lignes tarifaires seraient 
réduites ou éliminées au titre des dispositions de l'Accord.  Du point de vue de la délégation 
pakistanaise, cela représentait une libéralisation notab le des échanges.  L'intervenant a mentionné en 
guise d'exemple le cas de l'huile de palme qui ne fi gurait pas sur les listes des produits très sensibles et 
des produits exclus, et représentait approximativement 60 pour cent des importations du Pakistan en provenance de la Malaisie.  Il a ajouté que les Parties réexamineraient de façon permanente les produits visés et poursuivraient l'élimination des droits  de douane au titre de l'article 130 de l'Accord.  
Concernant l'explication demandée par les CE sur la  question n° 7, le repr ésentant a indiqué que les 
Parties n'avaient pas défini en quoi consistaient les circonstances imprévues ou exceptionnelles.  Il a 
toutefois fait remarquer que le Pakistan et la Ma laisie n'avaient retiré aucune concession pendant la 
durée de la crise économique internationale.  Cela si gnifiait que la situation devrait être de grande 
gravité pour que des concessions soient retirées.  Af in de faire face à de telles circonstances, des 
réunions et des consultations bilatérales auraient lie u, et des solutions seraien t trouvées par consensus.  
Pour ce qui avait trait aux éclaircissements demandés à propos de la question n°  8, le représentant a 
indiqué que les problèmes concernant les mesures non tarifaires devraient être soumis aux autorités 
compétentes des deux pays.  Bien qu'il n'y ait auc un besoin immédiat de concerter une réunion pour 
aborder le problème des mesures non tarifaires, des co nsultations auraient lieu en 2009, à une date qui 
conviendrait aux deux Parties.  S'agissant de la ques tion n° 9, le représentant a confirmé que les deux 
pays avaient mis en œuvre toutes les concessions dans les délais accordés, et indiqué que les 
notifications pertinentes pouvaient être consultées sur l es sites Web officiels des Pa rties.  Enfin, en ce 
qui avait trait à la question n° 15, il a indiqué qu e les points de coordination pour les questions SPS 
étaient les Ministères de l'agriculture des deux pays, et que ceux-ci étaient en contact permanent.  Une 
structure avait également été créée pour traiter les questions SPS et OTC, selon que de besoin. 
21. La représentante de la Malaisie
 a fait observer que près de 58 pour cent des lignes tarifaires de 
son pays bénéficiaient de la franchise de droits en régime NPF, et que le Pakistan faisait l'objet de 
préférences supplémentaires au titre de l'ARE-PM.  Elle a souligné que les échanges entre les Parties 
avaient augmenté de façon notable depuis l'entrée en  vigueur de l'Accord.  Elle a enfin indiqué que les 
Parties avaient élaboré des plans détaillés concer nant les questions SPS, et que celles-ci seraient 
traitées de façon appropriée dans l'avenir. 
22. Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'ARE-PM relatifs aux marchandises par le 
CCD avait permis aux Membres d'éc laircir plusieurs questions.  La partie orale de l'examen des 
aspects relatifs aux marchandises pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme WT/COMTD/RTA/M/3 
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  pour la transparence des ACR.  Le s délégations désireuses de poser des questions complémentaires au 
sujet des aspects de l'Accord relatifs aux marcha ndises étaient invitées à les transmettre par écrit au 
Secrétariat dans un délai d'une semaine, avant le 21 septembre 2009.  Les Parties disposeraient de 
deux semaines pour présenter leurs réponses par écrit, le 5 octobre 2009 au plus tard.  Conformément 
au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence,  toutes les communications écrites, ainsi que le 
compte rendu de la réunion, seraient distribués da ns les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
23. Le Comité a pris note
 de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS  
24. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
25. La réunion a été déclarée close . 
 
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