. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG121/7 
26 août 2009 
 
 (09-4031) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA GÉORGIE ET L'UKRAINE 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 août 2009, est distribuée à la demande des délégations de la Géorgie et de l'Ukraine. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
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Questions de la délégation de l'Australie
 
1. En 2004, l'Ukraine a adopté une résolution  "sur l'exclusion temporaire du sucre et du 
sirop de sucre du régime de libre-échange avec la Géorgie et la Russie".  Pourquoi le sucre a-t-il 
été exclu?  Quand l'exclusion temporaire expirera-t-elle? 
 
Le sucre a été exclu dans le but d'aider à préser ver et à développer la production nationale de 
sucre de betterave.  Il s'agit d'une exclusion tem poraire qui durera jusqu'à ce qu'une décision conjointe 
avec la Géorgie soit adoptée et le Protocole correspondant signé.  
2. En 1999, l'Ukraine a appliqué  pour la première fois des contingents tarifaires à deux 
lignes tarifaires correspondant au sucre de canne brut (SH 1701.11).  En 2009, le taux de droit 
contingentaire a été fixé à 2%, le taux hors contingent à 50%.  Quel volume d'importations bénéficiera du taux de droit contingentaire?  
 En 2009, le volume du contingent tarifaire est  de 263 900 tonnes.  Pour plus de détails, 
veuillez consulter la notification G/AG/N/UKR /1 de l'Ukraine datée du 26 février 2009. 
 
3. Nous demandons en outre des éclaircisse ments concernant les termes "produits à base 
de sucre".  De quels produits s'agit-il?  
Le terme "produits à base de sucre" u tilisé au paragraphe 20 désigne le sucre 
(position n° 1701 de l'UKTZED) et les sirops de sucre (positions n° 1702 19 00 00, 1702 30 59 00, 
1702 30 99 00 (à l'exception du sirop de glucose), 1702 40 90 00, 1702 60 95 00, 1702 90 71 00, 1702 90 79 00, 1702 90 99 90, 2106 90 20 00, 2106 90 59 00 et 2106 90 98 90 de l'UKTZED) qui sont exclus par l'Ukraine de l'ALE avec la Géorgie.  Parmi ces produits, seul le sucre 
(position n° 1701.11) est soumis au contingent tarifaire décrit dans le document G/AG/N/UKR/1. 
L'UKTZED est la classification ukrainienne d es marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures qui est fondée sur le Système harmonisé de 2002.  WT/REG121/7 
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  Questions de la délégation du Brésil
 
4. Les préférences sont-elles accordées au x marchandises produites avec des matériaux 
importés bénéficiant d'une suspension ou d'une suppression des droits et taxes?  
 Dans la mesure où nous a vons compris la question, nous souhaitons indiquer ce qui suit: 
 
 Dans le cas d'opérations de troc de matériaux, le paiement des droits et taxes est suspendu à 
condition que les produits finals soient  exportés (s'ils sont exportés, rien  n'est perçu).  Si l'importation 
de ces matériaux est déjà exonérée de droits, alors le paiement des taxes est suspendu à condition que 
les produits finals soient exportés.  La Loi ukraini enne sur les opérations de troc de matériaux ne 
contient pas de disposition relative à la reconstitu tion des stocks d'intrants utilisés pour produire des 
marchandises destinées à l'exportation.  
5. Est-il prévu d'utiliser des certificats d'origine numériques avec une signature 
électronique? 
  L'actuel Règlement relatif à la détermination de l'origine des marchandises, approuvé par la 
Résolution du Conseil des chefs de gouvernem ent de la Communauté d'États indépendants le 
24 septembre 1993, révisé et modifié le 30 novembre 2000 , ne prévoit pas l'émission de certificats 
électroniques.   Questions de la délégation du Taipei chinois
 
Mesures compensatoires  
6. S'agissant des mesures compensatoires, sel on le paragraphe 33, page 16, de la 
présentation factuelle, "les restrictions aux impo rtations de marchandises, quand les prix de ces 
produits sont inférieurs aux cours mondiaux à la suite de la mise en œuvre par le gouvernement 
de programmes de soutien" (article 3, po int 8, de l'Accord) constituent une mesure 
compensatoire.  Nous vous saurions gré de bien vouloir nous apporter les éclaircissements 
suivants:   a) Ces restrictions aux importations son t-elles admises dans le cadre de l'Accord 
sur les subventions et l es mesures compensatoires? 
 
 b) En quoi le critère "quand les prix de ces produits sont inférieurs aux cours 
mondiaux à la suite de la mise en œuv re par le gouvernement de programmes de 
soutien" utilisé comme condition préa lable pour appliquer des mesures 
compensatoires est-il compatible avec les ar ticles 11:2 et 15:2 de l'Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires? 
 
 L'Ukraine souhaiterait faire observer qu'en 1995, lorsque l'Accord bilatéral a été conclu, les 
Parties à l'Accord n'étaient pas liées par l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  En décembre 1998,  l'Ukraine a adopté une législation nationale 
relative aux mesures compensatoires qui reposait sur les principes et dispositions de l'Accord SMC 
(notifiée par l'Ukraine en mai 2008 sous la cote G/ SCM/N/1/UKR/1).  Cette législation ne contient 
aucune disposition concernant "les restrictions a ux importations de marchandises, quand les prix de 
ces produits sont inférieurs aux cours mondiaux à la suite de la mise en œuvre par le gouvernement de 
programmes de soutien".  L'Ukraine n'applique donc pas les dispositions mentionnées ci-dessus et 
n'est pas en mesure de les commenter. 
 
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