. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/629 
14 juin 2011 
 (11-2896) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Agricultural Marketing Service (AMS, USDA)  (Service de la 
commercialisation des produits agricoles - AM S, du Département de l'agriculture des 
États-Unis – USDA) (648) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fruits et légumes (chapitres 7 et 8 du SH;  ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Organic Program 
(NOP);  Sunset Review (2013) (Programme national pour les productions biologiques 
(NOP);  Réexamen à l'extinction (2013)).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Loi de 1990 sur la production d'aliments biologiques ( Organic Foods 
Production Act  - OFPA) prescrit l'extinction (expiration) des exemptions ou interdictions 
d'utilisation des substances figurant sur la lis te nationale des substances autorisées et des 
substances interdites (liste nationale) étab lies au titre du Programme national pour les 
produits biologiques ( National Organic Program  - NOP).  Les exemptions et interdictions 
prévues par l'OFPA pour les substances inscrit es sur la liste nationale doivent être 
réexaminées tous les cinq ans par la Commiss ion nationale des normes pour les productions 
biologiques ( National Organic Standards Board , NOSB).  L'OFPA confère au Secrétaire à 
l'agriculture l'autorité de renouveler ces exemp tions et interdictions.  Si les substances ne 
sont pas réexaminées par la Commission et renouvelées par le Secrétaire dans un délai de cinq ans à compter de leur inscription sur la lis te nationale, leur autorisation d'utilisation ou 
leur interdiction échoit.  Conformément à l' OFPA, l'autorisation de l'utilisation de 11 
substances synthétiques et non synthétiques dans la production et la manipulation de 
produits biologiques expirera le 3 novembre 2013.  Une interdiction d'utilisation d'une 
substance non synthétique dans la production biologique expire ra le 3 novembre 2013.  Le 
préavis de proposition de réglementati on (ANPR) notifié ouvre un processus de 
consultation du public sur le maintien des exemptions ou interdictions existantes 
identifiées.  L'ANPR établit également que les processus d'examen à l'extinction et de 
renouvellement doivent être conclus d'ici au  3 novembre 2013.  Enfin, il examine la G/TBT/N/USA/629 
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  manière dont le Programme national pour les produits biologiques (NOP) abordera le 
réexamen à l'extinction et la procédure de renouvellement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 31495, 1er juin 2011;  7 CFR, Partie 
205. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er août 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-06-01/html/2011-13496.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-06-01/pdf/2011-13496.pdf