ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/482 
6 octobre 2006 
 
 (06-4808) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis  
 
  La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 5 octobre 2006, dans le contex te du mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine. 
 
_______________ 
  
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. Le plan d'action de 2006 de la Chine sur la protection des droits de propriété intellectuelle 
expose les intentions de la Chine de rédiger de nouvelles interprétations judiciaires concernant les 
droits de propriété intellectuelle (DPI) et d'amélio rer certaines interprétati ons existantes.  Veuillez 
faire le point sur la rédaction de toutes interpré tations judiciaires relatives aux DPI, qu'elles soient 
nouvelles ou révisées, y compris l'interprétation judiciaire en matière pénale rendue publique 
en novembre 2004. 
2. Veuillez fournir des données pour les six premiers mois de 2006 sur les poursuites pénales qui 
ont été engagées en matière de DPI concernant de s titulaires de droits étrangers.  Veuillez indiquer 
a) à quelle date la poursuite pénale a été engagée, b) devant quel tri bunal, c) l'identité des défendeurs, 
d) les dispositions juridiques dont il est allégué qu'elles ont été violées, e) l'état actuel, f) à l'issue de la poursuite, si elle a mené à un acquittement ou à une c ondamnation, et g) si la poursuite a mené à une 
condamnation, la peine. 
3. Veuillez fournir le nombre de poursuites admini stratives relatives aux marques de fabrique ou 
de commerce, au droit d'auteur et aux questions do uanières touchant à la propriété intellectuelle qui 
ont été engagées d'office en 2005 ainsi que dans l es six premiers mois de 2006.  Veuillez également 
fournir le nombre de poursuites de ce type qui ont ét é engagées au cours de la même période à partir 
d'une plainte du titulaire du droit. 
4. En 2006, la Chine a introduit un certain nombre de mesur es visant à améliorer le processus de 
renvoi aux autorités pénales de poursuites administ ratives concernant des atteintes à la propriété 
intellectuelle.  Veuillez fournir des données pour les six premiers mois de 2006 sur le nombre et le 
pourcentage de poursuites relatives aux marques de fabri que ou de commerce, au droit d'auteur et aux 
questions douanières touchant à la  propriété intellectuelle renvoyées par les autorités administratives 
aux juridictions pénales par le biais des mécanismes révisés de transfert élaborés par la Cour suprême 
du peuple, le Parquet populaire suprême, le Minist ère de la sécurité publique et l'Administration 
générale des douanes.  Veuillez indiquer a) à quelle date la poursuite a été renvoyée, b) dans quelle 
localité, c) l'identité des défendeurs, d) les dispos itions juridiques dont il est allégué qu'elles ont été IP/C/W/482 
Page 2  
 
  violées, e) l'état actuel, f) à l'issue de la poursuite, si elle a mené à un acquittement ou à une 
condamnation, et g) si la poursuite a mené à une condamnation, la peine. 
5. L'Administration nationale pour l'industrie et le commerce (SAIC) édicte des règles 
concernant les licences et accorde des licences aux sociétés qui offrent un contenu sur Internet.  
Les États-Unis croient comprendre que selon les licen ces délivrées par la SAIC, si le titulaire de la 
licence offre un contenu illicite sur Internet, une plai nte devrait être déposée auprès de l'administration 
locale pour l'industrie et le commerce compétente.  Les États-Unis aimeraient mieux comprendre le processus en vertu duquel les détenteurs de dr oits peuvent contester l'offre de produits 
contrefaits/piratés sur des sites Web dans le domaine .cn. 
a) Quelles actions la SAIC, les administrati ons locales pour l'industrie et le commerce et 
les bureaux locaux des droits d'auteur prenne nt-ils actuellement concernant le contenu 
illicite diffusé sur un site Web dans le domai ne .cn – qu'il s'agisse de marchandises 
contrefaites ou piratées ou d'autres contenus illicites? 
b) À titre d'exemple, la SAIC révoque-t-elle les licences commerciales des sociétés qui 
offrent un contenu illicite?  Veuillez fournir des données sur le nom bre de fermetures 
de sites Web et de révocations de licences commerciales en raison de la découverte 
par les autorités chinoises de contenu illicite .  Combien de ces cas ont fait l'objet de 
poursuites pénales dans les pr emiers six mois de 2006? 
c) Quelles autres mesures correctives ou dispositions le détenteur du droit peut-il 
prendre pour contester la publicité de produ its contrefaits sur un site Web dans le 
domaine .cn? 
d) Quelles autres mesures correctives ou dispositions le détenteur du droit peut-il 
prendre pour contester la publicité de pr oduits piratés sur un site Web dans le 
domaine .cn? 
II. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
6. S'agissant des procédures concernant la dest ruction d'articles et de matériel ayant servi à 
produire des marchandises contrefaites, piratées et d'autres marchandises portant atteinte à des droits 
conformément aux mesures civiles, pénales ou admini stratives visant à faire respecter les droits dans 
les cas où il est porté atteinte à un brevet, une marque de fabrique ou de commerce ou un droit 
d'auteur, les États-Unis souhaiteraient poser les questions suivantes: 
a) Les articles ou matériel qui sont saisis ou confisqués sont-ils ceux qui servent 
"principalement" ou "exclusivement" à la  production de marchandises contrefaites ou 
piratées?  Ou une autre norme s'applique-t-elle? 
b) Ces articles ou matériel sont-ils détruits  ou vendus aux enchères par la suite?  En quoi 
est-ce que leur réintroduction dans les circu its commerciaux est-elle restreinte, si c'est 
le cas? 
c) Veuillez fournir des renseignements statisti ques pertinents sur la destruction d'articles 
et matériel ayant servi à la production de ma rchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle dans des poursuites civiles, pénales et administratives en 2005 
et dans les six premiers mois de 2006.  IP/C/W/482 
 Page 3 
 
 
  7. Veuillez décrire les procédures applicables à l'obtention d'une injonction interlocutoire, en 
particulier les procédures relatives à l'"établisse ment" du bien-fondé d'une allégation (li-an) avant 
l'examen de la demande d' injonction interlocutoire. 
8. S'agissant des poursuites concernant des atte intes alléguées à des droits de propriété 
intellectuelle, veuillez fournir des données pour 2 005 et les six premiers mois de 2006 sur les 
demandes d'injonction interlocutoire, les de mandes d'injonction interlocutoire présentées ex parte  et 
les demandes d'ordonnance de préservation des éléments  de preuve ainsi que le nombre de cas où ces 
demandes ont été accordées ou refusées. 
9. Veuillez fournir des données sur les résultats de la campagne Blue Sky visant à lutter contre la 
présentation et la vente dans les foires commerciale s de marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, y compris le nombre de poursuites administratives et pénales qui en ont 
résulté ainsi que les détails ci-après concernant les pour suites:  a) la date à laquelle la poursuite a été 
engagée, b) devant quel tribunal ou organisme, c) l'identité des défendeurs, d) les dispositions 
juridiques dont il est allégué qu'elles ont été violées, e) l'état actuel, f) à l'issue de la poursuite, le 
résultat, et g) les peines imposées. 
10. Veuillez fournir des données sur les résultats de la campagne Mountain Eagle 2, en particulier 
en ce qui concerne la lutte contre les ventes sur Internet, y compris le nombre de poursuites administratives et pénales qui en ont résulté ainsi que les détails ci-après concernant les poursuites:  
a) la date à laquelle la poursuite a été engagée, b) devant quel tri bunal ou organisme, c) l'identité des 
défendeurs, d) les dispositions juridiques dont il est allé gué qu'elles ont été violées, e) l'état actuel, f) à 
l'issue de la poursuite, le résultat, et g) les peines imposées. 
11. Veuillez fournir des données sur les résultats à ce jour des campagnes menées par la Chine 
contre le piratage du droit d'auteur sur Internet , y compris le nombre de poursuites administratives et 
pénales qui en ont résulté ainsi que les détails ci-apr ès concernant les poursuites:  a) la date à laquelle 
la poursuite a été engagée, b) devant quel tribunal ou organisme, c) l'identité des défendeurs, d) les 
dispositions juridiques dont il est a llégué qu'elles ont été violées, e) l'état actuel, f) à l'issue de la 
poursuite, le résultat, et g) les peines imposées. 
12. Veuillez faire le point sur les données r ecueillies à ce jour par les 50 nouveaux centres de 
dépôt des plaintes en matière de DPI qui ont été établis dans le cadre du plan d'action de 2006 sur 
les DPI.  Ces centres ont-il reçu des plaintes qui  ont mené à des arrestations ou des poursuites 
pénales? 
13. Veuillez décrire toutes campagnes présentement en cours ou projetées visant à lutter contre le 
piratage de manuels scolaires su r les campus universitaires qui po urraient augmenter le nombre 
d'actions fructueuses menées par l'Administration na tionale du droit d'auteur  (NCAC) à Shanghai et 
Wuhan.  Les autorités compétentes prendront-elles des mesures visant à faire respecter les droits à un 
moment qui coïncide avec le commencement du trimestre universitaire? 
14. À ce jour, combien y a-t-il de localités en Chine qui ont mis sur pied des "systèmes 
d'autorisation des marques de fabrique ou de comme rce" comme l'a fait Pékin afin d'intensifier les 
efforts visant à débarrasser les marchés de conso mmation des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle et de punir les contrevenants? 
III. DROIT D'AUTEUR 
15. Pour chaque disposition juridique en vertu de laquelle des poursuites pénales peuvent être 
engagées pour atteinte au droit d'auteur, veuill ez fournir des renseignements sur le nombre de 
poursuites qui ont été engagées dans les six premiers mois de 2006.  Veuillez indiquer a) à quelle date IP/C/W/482 
Page 4  
 
  la poursuite pénale a été engagée, b) devant quel  tribunal, c) l'identité des défendeurs, d) les 
dispositions juridiques dont il est a llégué qu'elles ont été violées, e) l'état actuel, f) à l'issue de la 
poursuite, si elle a mené à un acquittement ou à une  condamnation, et g) si elle a mené à une 
condamnation, la peine. 
16. L'article 225 du Code pénal concerne les opé rations commerciales illicites.  Veuillez fournir 
des renseignements sur le nombre de poursuites au titre de l'article 225 qui ont  été engagées en 2005 
et dans les six premiers mois de 2006 dans lesquelles l'infraction découlant de l'opération 
commerciale illicite avait trait à une atteinte à un droi t d'auteur.  Veuillez indiquer a) à quelle date la 
poursuite pénale a été engagée, b) devant quel tribuna l, c) l'identité des défendeurs, d) les dispositions 
de l'article 225 dont il est allégué qu'elles ont été violées,  e) l'état actuel, f) à l'issue de la poursuite, si 
elle a mené à un acquittement ou à une condamnation, et g) si elle a mené à une condamnation, la 
peine. 
17. Veuillez nous fournir les résultats de la  campagne "Number 2 Sunshine Action visant à 
améliorer le fonctionnement des marché s audiovisuels" qui s'est déroulée du 1
er juillet au 30 août et de 
la campagne "100-day Anti-Piracy Activity" qui s' est déroulée du 15 juillet à la fin d'octobre 2006.  
Quelles mesures la Chine prendra-t-elle pour mainte nir les efforts visant à fa ire respecter les droits 
après la fin de ces campagnes? 
IV. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES 
18. Les États-Unis se félicitent des efforts que c ontinue de déployer l'Office chinois des marques 
afin de maximiser l'utilisation de ses ressources limi tées et de son personnel da ns le but d'améliorer 
l'examen et les délais de traitement des demand es et des procédures d'opposition.  Les États-Unis 
saluent également les efforts déployés par l'Office ch inois des marques pour accroître la transparence 
en distribuant son projet de lignes directrices re latives à l'examen des marques de fabrique ou de 
commerce et les modifications qu'il propose d'apporte r à la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce de la Chine et en demandant des avis et ils encouragent la Chine à poursuivre ses efforts en 
vue de faire participer les titulaires de marques et les autres parties intéressées  à l'amélioration de la 
protection des droits à une marque et des moyens de les faire respecter en Chine. 
a) Quel genre de renseignements le déposant d'une demande de mar que de fabrique ou 
de commerce doit-il fournir dans une dema nde concernant ses marchandises et/ou ses 
services?  Le déposant est-il tenu de fournir sa propre description spécifique des marchandises et/ou services pour lesquels la marque doit être utilisée? 
b) Quel(s) système(s) de classification l'O ffice chinois des marques utilise-t-il pour les 
demandes de marques de fabrique ou de commerce?  Nous croyons comprendre que l'Office chinois des marques utilise deux systèmes de classification, y compris un système de classification supplémentaire de "sous-groupes".  Quel rôle, s'il en existe un, chacun de ces systèmes de classificati on joue-t-il dans l'ex amen d'une demande 
afin de déterminer la proba bilité d'une confusion avec des marques enregistrées et des 
demandes déjà en cours d'examen?  Veuillez indiquer si ces systèmes de classification sont accessibles au public. 
c) Comment l'Office chinois des marques examine-t-il une demande afin de déterminer 
la probabilité d'une confusion avec des mar ques enregistrées et des demandes déjà en 
cours d'examen dans d'autres catégories et/ou sous-groupes?  À titre d'exemple, 
veuillez indiquer comment la demande serait traitée dans la situation suivante:  une 
demande pour des "gants" est déposée dans la catégorie 25.  Comment serait-elle évaluée par rapport à une marque enregistrée ou une demande déjà en cours  IP/C/W/482 
 Page 5 
 
 
  d'examen, dont une autre partie serait le  titulaire, pour des "foulards" dans la 
catégorie 25? 
19. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les règlements d'application pris 
en 2001 et en 2002 ont triplé le montant des do mmages-intérêts qui peuvent être accordés pour une 
atteinte à une marque de fabrique ou de commer ce mais ont aussi supprimé le montant minimum des 
dommages-intérêts qui peuvent être accordés.  En  conséquence, le niveau global des amendes 
imposées aux contrefacteurs a baissé au cours des dern ières années.  Afin de faire en sorte que les 
procédures administratives visant à faire respecter l es droits de propriété intellectuelle fonctionnent 
bien, il est essentiel d'imposer des peines suffisante s pour constituer un moyen de dissuasion contre 
les atteintes futures. 
a) Pourquoi le montant minimum a-t-il été supprimé? 
b) Quelles mesures la SAIC prend-elle pour faire en sorte que les peines administratives, 
civiles et pénales aient effectivement un effet de dissuasion? 
c) Que peut faire le titulaire d'une marque  de fabrique ou de commerce s'il estime que 
l'amende administrative ou les peines civil es/pénales imposées à un contrefacteur sont 
insuffisantes? 
20. La Chine a-t-elle songé à exiger que les administrations locales pour l'industrie et le 
commerce publient leurs décisions afin d'accroîtr e la transparence de leurs activités en matière 
d'application des lois et d'indiquer clairement aux contrefacteurs que leurs activités ne seront tolérées 
à aucun niveau des pouvoirs publics chinois? 
21. Veuillez fournir des renseignements pour 2005 et  les six premiers mois de 2006 au sujet du 
nombre de décisions finales rendues par le Conseil de  réexamen et de révision des décisions relatives 
aux marques concernant la validité de marques de fabrique ou de commerce qui ont été confirmées ou 
infirmées en appel par le Tribunal de grande instance de Pékin. 
22. Les États-Unis sont favorables à la protec tion des indications géographiques par des marques 
de certification ou des marques collectives, ainsi que le prescrivent actuellement la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce de la Chine et ses règlements d'application.  En particulier, les 
États-Unis se félicitent de l'échange de rensei gnements sur nos systèmes fondés sur les marques de 
fabrique ou de commerce en vue de la protection d'indications géographiques qui s'est effectué au 
récent symposium sur les indications géographiques tenu à Pékin à l'initiative de l'Office des brevets 
et des marques des États-Unis et de l'Office chinois des marques. 
a) Veuillez indiquer les motifs que donne l'O ffice chinois des mar ques lorsqu'il refuse la 
protection d'une indication géographique.  Veuillez mentionner également les articles 
spécifiques de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce qui s'appliquent. 
b) Veuillez décrire les documents indépendant s relatifs à la qualification qui sont requis 
aux fins de la présentation d' une demande de protection d' une indication géographique 
à l'Office chinois des marques.  Ces doc uments comprennent-ils des renseignements 
concernant l'indication géographique ayant trait à la qualité à l'inspection?  Quels 
autres documents sont requis? 
23. Veuillez répondre aux questions n°  38 à 40 des États-Unis figurant dans le 
document IP/C/W/453.  Ces questions ont trait a ux mesures et procédures chinoises concernant les 
labels dits "marques célèbres" et "marques notoires". IP/C/W/482 
Page 6  
 
  V. BREVET 
24. S'agissant du projet de disposition A4 de la  troisième révision apportée à la Loi sur les 
brevets, le texte actuellement proposé prévoit que  lorsque les autorités compétentes estiment qu'une 
atteinte a été établie, elles "peuvent ordonner au contrevenant de mettre fin immédiatement à 
l'infraction;  dans les cas où l'acte portant atteinte à un droit de propriété inte llectuelle est grave, les 
produits en cause et les équipements qui ont spécialement  servi à commettre l'acte portant atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle seront confisqués".  (pas d'italique dans l'original)  De même, le 
libellé du projet de disposition A5 4) habilite le tribunal à saisir "les équipements qui ont spécialement  
servi à commettre l'acte portant atteinte à un droit de  propriété intellectuelle".  (pas d'italique dans 
l'original)  L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les autorités judiciaires sont habilitées à 
disposer des matériaux et instruments "ayant principalement  servi à la création ou à la fabrication des 
marchandises en cause".  (pas d'italique dans l'original) 
a) Veuillez indiquer si la Chine considère qu'il y a une différence entre les termes 
utilisés dans les projets de dispositions A4 et A5 ("ont spécialement servi") et à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC ("ayant principalement servi"). 
b) Veuillez définir le terme "spécialement" tel qu'il est utilisé dans les dispositions A4 
et A5 ainsi que le terme "grave " utilisé dans la disposition A4. 
c) Les États-Unis notent que les projets de dispositions A4 et A5 visent uniquement les 
"produits et équipements" et les "équipement s" tandis que l'article 46 de l'Accord sur 
les ADPIC vise les "matériaux et instruments", ce qui semblerait plus large que les produits et équipements.  Veuillez expliquer la  différence entre ce projet de libellé et 
le libellé de l'article 46. 
25. Selon l'article 48 modifié de  la troisième révision de la Loi sur les brevets, une licence 
obligatoire peut être accordée si le titulaire du brevet  n'exploite pas le brevet pendant trois ans sans 
raison justifiée.  Quels sont les critères u tilisés pour décider d'accorder ou non la licence? 
26. Dans la troisième révision de la Loi sur les brevets, il n'est pas fait mention du pouvoir des 
autorités judiciaires de détruire les marchandises en cause ou les instruments qui servent à commettre 
une activité portant atteinte à un dr oit de propriété intellectuelle.  Se lon les projets de dispositions A4 
et A5, le tribunal est uniquement habilité à "saisi r" ou à "confisquer" les matériaux et instruments 
ayant servi à commettre l'atteinte.  Veuillez indique r si le tribunal serait également habilité à ordonner 
que ces marchandises et/ou équipements soient "d étruits ou écartés des circuits commerciaux", 
comme l'exige l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
27. Au cours de l'examen trans itoire effectué par le présent c onseil en 2004, la Chine a précisé 
que l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments réalisait une étude sur les liens 
entre les processus d'approbation des brevets et des médicaments (voir le document de l'OMC IP/C/M/46, paragraphe 25).  Quels ont été les r ésultats de cette étude?  Un rapport écrit a-t-il été 
produit et, dans l'affirmative, les Membres de l'OM C peuvent-ils le consulter?  Veuillez préciser. 
28. Veuillez fournir des renseignements pour 2005 et  les six premiers mois de 2006 au sujet du 
nombre de décisions finales rendues par le Conseil de  réexamen et de révision des décisions relatives 
aux marques concernant la validité  de brevets qui ont été confirmées ou infirmées en appel par le 
Tribunal de grande instance de Pékin. 
__________