ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/NGA/1 
3 septembre 2008 
 
 (08-4121) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
NIGÉRIA 
 
  La communication ci-après, datée du 23 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Nigéria. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assu jetties à des dispositions spéciales?   
Non. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés es t-elle un motif suffisant  de considérer que les 
prix correspondants sont influencés?   
Non. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande?  (ar ticle premier, paragraphe 2 a)) 
L'exportateur reçoit une communication écrite.  Voir le paragraphe 8 de la Loi de 2003 
portant modification de la Loi sur la g estion des droits de douane et d'accise. 
 
iv) Comment l'article premier, paragraphe  2 b), a-t-il été mis en œuvre?   
Les dispositions de l'article prem ier, paragraphe 2 b) ont été incluses dans la Loi de 2003 
portant modification de la Loi sur la gestion d es droits de douane et d'accise.  Voir le 
paragraphe 1.   
 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?   
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   Les marchandises perdues ou endommagées sont évaluées conformément aux dispositions de 
l'article 31 de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise.    
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?   
 La disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser l'ordre d'application 
des articles 5 et 6 a été incluse dans la Loi de 200 3 portant modification de la Loi sur la gestion des 
droits de douane et d'accise .  Voir le paragraphe 8. 
 
3. Comment l'article 5, paragraphe 2 a-t-il été mis en œuvre?   
 Les dispositions de l'article 5, paragraphe 2 ont été incluses dans la Loi de 2003 portant 
modification de la Loi sur la gestion des droits de  douane et d'accise.  Voir le paragraphe 4.3. 
 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2 a-t-il été mis en œuvre?   
 Les dispositions de l'article 6, paragraphe 2 ont été incluses dans la Loi de 2003 portant 
modification de la Loi sur la gestion des droits de doua ne et d'accise.  Voir le paragraphe 5 2) a) et b). 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7?   
Les dispositions prises pour déterminer la valeur  en douane conformément à l'article 7 ont été 
incluses dans l'annexe 1 de la Loi de 2003 port ant modification de la Loi sur la gestion des 
droits de douane et d'accise .  Voir le paragraphe 6. 
 b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7?   
Les dispositions prévues pour informer l'importate ur de la valeur en douane déterminée par 
application de l'article 7 ont été incluses da ns l'annexe 1 de la  Loi de 2003 portant 
modification de la Loi sur la gestion des droits de  douane et d'accise.  Voir le paragraphe 8. 
 c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2 sont-elles définies?   
Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2 ont été incluses dans l'annexe 1 de la Loi 
de 2003 portant modification de la Loi sur la ges tion des droits de douane et d'accise.  Voir le 
paragraphe 6 2). 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?   
 Le montant des droits sur toutes les importations du Nigéria est évalué sur la base de la valeur 
c.a.f.  Les ajustements prévus à l'article 8, paragr aphe 2 figurent à l'annexe 1 de la Loi de 2003 portant 
modification de la Loi sur la gestion des droits de  douane et d'accise.  Voir le paragraphe 7 2). 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en confor mité avec les prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1?   
Le taux de change est publié par le Ministère fé déral des finances.  Voir le paragraphe 9.  G/VAL/N/2/NGA/1 
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8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?   
 La protection des renseignements confidentiels est  prévue au paragraphe  11 de l'annexe 1 de 
la Loi de 2003 portant modification de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise.   
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'im portateur ou de toute autre personne?   
Il existe quatre niveaux d'appel pour l'importateur ou son représentan t.  Voir le paragraphe 13 
de l'annexe 1 de la Loi de 2003 portant modifi cation de la Loi sur la gestion des droits de 
douane et d'accise. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?   
Les niveaux d'appel sont indiqués dans la législ ation nationale, dans l'a nnexe 1 de la Loi de 
2003 portant modification de la Loi sur la ges tion des droits de douane et d'accise.   
 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a)  
 
i) Des lois nationales applicables en l'espèce; 
Journal officiel de la République du Nigéri a n° 70, vol. 70, Lagos, 9 août 2003.   
 
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord; 
Journal officiel de la République du Nigéri a n° 70, vol. 70, Lagos, 9 août 2003.   
 iii) Des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord; 
Publication mensuelle d'Ordonnances par l' Administration des douanes nigériane. 
 
iv) Des lois générales ou particulières dont il est fa it mention dans les règles de mise en œuvre 
ou d'application de l'Accord. 
Journal officiel de la République du Nigéri a n° 70, vol. 70, Lagos, 9 août 2003.   
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?   
Il n'est pas prévu de publier de nouvelles règles. 
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?   
Cette obligation est énoncée dans  la Loi de 2003 portant modification de la Loi sur la gestion 
des droits de douane et d'accise.  L'achet eur est autorisé à dédouaner les marchandises G/VAL/N/2/NGA/1 
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  importées et à en prendre possession sur versemen t d'une garantie suffisante, d'un dépôt en 
liquide ou d'une autre garantie appropriée destin ée à assurer le paiement des droits de douane 
auxquels les marchandises peuvent être assujetties.  Voir le paragraphe 10. 
 b) Des explications complémentaires ont-elles été données?   
Aucun renseignement complémentaire n'a été donné. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale con tient-elle une disposition stip ulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la  valeur en douane a été déterminée?   
La Loi de 2003 portant modification de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise 
dispose que les autorités douanières sont tenues d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée.  Voir  le paragraphe 8 4).   
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?   
Non. 
 
13. Comment les Notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation?   
 Les Notes interprétatives de l'Accord ont été in corporées dans le paragr aphe 14 de la Loi de 
2003 portant modification de la Loi sur la g estion des droits de douane et d'accise. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées?   
Les montants des intérêts ne sont p as inclus dans l'évaluation en douane. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données?   
Sans objet à l'heure actuelle. 
 
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