ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/4/Add.5 
12 avril 2011 
 
 (11-1831) 
Comité du commerce et du développement Original:  anglais 
  
 
SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
 
Notification présentée par l'Union européenne
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 28 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union eur opéenne.  Elle contient une notificati on présentée par celle-ci, conformément 
au paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine annexé à l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, concernant l es nouvelles règles d'origine applicables dans le 
cadre de son système de préférences généralisées ( SPG).  Ces règles d'origine, qui s'appliquent à 
compter du 1
er janvier 2011, sont énoncées dans l'instrument juridique suivant: 
 
 • Règlement (UE) n° 1063/2010 de la Co mmission du 18 novembre 2010 (publié au 
Journal officiel de l'Union européenne N° L 307 du 23.11.2010, page 1) portant 
modification du règlement (CEE) n° 2454/93  de la Commission fixant certaines 
dispositions d'application du règlement (CEE)  n° 2913/92 du Conseil établissant le 
code des douanes communautaire 
 
  Lien vers le document susmentionné: 
  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=OJ:L:2010:307:0001:0081:F
R:PDF  
 
_______________ 
 
 
Addendum à la notification présentée par l'Union européenne  
 
Nouvelles règles d'origine SPG de l'UE 
 
 
 Les nouvelles règles d'origine applicables da ns le cadre du système de préférences 
généralisées (SPG) de l'UE présentent les principales caractéristiques suivantes: 
 
A. À COMPTER DU 1ER JANVIER 2011 
1. Critères de détermination de l'origine 
 En ce qui concerne les produits, les nouvelles règles contiennent des critères simples qui 
peuvent être facilement compris par les opérateurs et facilement contrôlés par les administrations.  
Ces critères comprennent notamment une proportion maximale autorisée de matières non originaires, 
le changement de position ou de sous-position tarifaires, la réal isation d'une opération spécifique 
d'ouvraison ou de transformation, ainsi que l'utilisa tion de matières entièrement obtenues.  Par souci WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  de simplicité, il importe néanmoins que le nombre de  règles différentes soit aussi réduit que possible.  
Les règles d'origine sont donc définies, autant que faire se peut, par secteur plutôt que par produit.   
  En outre, les règles applicables aux produits tiennent également compte de la situation 
spécifique des pays les moins av ancés (généralement en autorisant une proportion maximale de 
matières non originaires pouvant atteindre 70 pour  cent ou un assouplissement comparable des 
dispositions applicables aux produits or iginaires des pays les moins avancés). 
  Par ailleurs, la liste des opérations d'ouvrai son ou de transformation insuffisantes qui ne 
peuvent en aucun cas conférer le caractère originai re contient certaines adaptations telles qu'une 
nouvelle règle interdisant le méla nge du sucre à toute matière.   
  Tous les pays bénéficiaires profiteront aussi  davantage du système de dérogations aux règles 
d'origine.  La réforme proposée prévoit que ces pays pourront demander une dérogation en cas de 
catastrophes naturelles ainsi que pour des raisons éc onomiques.  L'UE pourra également accorder des 
dérogations de sa propre initiative. 
 
2. Applicabilité du cumul de l'origine 
 Le cumul de l'origine constitue une simplificati on considérable permetta nt aux pays soumis à 
des règles d'origine identiques de travailler de con cert à la fabrication de produits admissibles au 
bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel. 
 
 Outre le cumul bilatéral (qui permet aux pays  bénéficiaires d'utiliser des matières originaires 
de l'UE), les nouvelles règles d'origine prévoient un système simplifié de cumul régional par rapport 
au système qui était appliqué à trois groupes régionaux.  Aujourd'hui, un nouveau groupe de cumul régional a été créé, le groupe IV qui comprend l'Ar gentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. 
 
 Les conditions qui régissent le cumul régional de  l'origine ont été simplifiées et assouplies en 
supprimant la condition qui existait antérieurement re lative à la valeur.  Par ailleurs, les possibilités 
actuelles de cumul entre pays d'un même groupe régional ont été maintenues en dépit de la différenciation introduite, dans cer tains cas, dans les règles d'origine par le règlement en question 
entre les pays les moins avancés et les autres pays bé néficiaires.  Le cumul régional demeure autorisé 
à la condition que chaque pays, qu'il s'agisse ou non d' un PMA, lorsqu'il exporte des matières vers un 
autre pays du groupe aux fins du cumul régional, resp ecte la règle d'origine qui lui est applicable dans 
ses échanges commerciaux directs avec l'Union européenne.  Pour éviter toute distorsion des échanges entre pays auxquels s'appliquent des niveaux de préférence tarifaire différents, certains produits 
sensibles ont toutefois été exclus du cumul régional.  En outre, le cumul sera désormais possible entre 
les pays de l'ASEAN et ceux de l'ASACR, sur demande et à certaines conditions. 
  Par ailleurs, la Commission peut autoriser un cumul étendu entre un pays bénéficiaire et un 
pays avec lequel l'Union européenne a conclu un accord de libre-échange qui est en vigueur pour 
autant que les pays participant au cumul se soie nt engagés, entre autres choses, à assurer la 
coopération administrative nécessaire tant en ce qui concerne l'Union européenne qu'entre eux et que 
cet engagement ait été notifié à la Commi ssion par le pays bénéficiaire concerné. 
  Depuis 2001, les pays bénéficiaires sont autorisés à pratiquer le cumul de l'origine dans le cas 
des biens relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé qui sont originaires de Norvège et de 
Suisse.  Ce type de cumul sera reconduit et a été étendu à la Turquie. 
 
3. Principales autres caractéristiques 
 Parmi les autres simplifications apportées, il convient de mentionner:  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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 - le remplacement de la règle relative au tr ansport direct par le principe plus souple de 
l'absence de manipulation (voir l'article 74); 
  - la suppression des dispositions relatives à l'équipage dans la définition de "ses 
navires" pour que les produits de la pêche capturés hors des eaux territoriales soient 
considérés comme entièrement obtenus (voir l'article 75, paragraphe 2); 
  - l'assouplissement (de 10 pour cent à 15 pour cent) et l'adaptation aux spécificités 
sectorielles de la règle générale de toléra nce désormais exprimée en pourcentage du 
poids pour les produits agricoles (voir l'article 79). 
 
4. Traitement spécial pour les pays les moins avancés (PMA) 
 De nouvelles règles d'origine plus simples et favorisant le développement sont applicables 
depuis le 1
er janvier 2011 dans le cadre du système de pr éférences généralisées (SPG) de l'UE de sorte 
que les pays bénéficiaires du SPG, en particulier l es PMA, bénéficient plus facilement du traitement 
préférentiel accordé par l'UE.  Les nouvelles règles prévoient des assouplissements pour tous les pays 
bénéficiaires du SPG mais les PMA bénéficient d'un traitement spécifique par rapport aux autres pays 
bénéficiaires.   C'est la première fois que l'UE introduit une différenciation en faveur des PMA au niveau des 
règles d'origine SPG applicables.  Jusqu'ici, des préférences tarifaires accordées aux PMA étaient le 
seul élément plus favorable.  Désormais, les règl es d'origine elles-mêmes ciblent expressément les 
besoins spécifiques des PMA et aident à y répondre.  Il s'agit d'une décision très importante pour l'UE. 
 B. N
OUVELLES DISPOSITIONS DONT L 'APPLICATION EST DIFFÉRÉE JUSQU 'AU 1ER JANVIER 2017 
 Des procédures améliorées de gestion et de c ontrôle de l'origine s'appliqueront à compter du 
1er janvier 2017 une fois que les éléments techniques nécessaires seront en place.   
  Un nouveau système d'autocertification par les exportateurs remplacera le système de 
certification de l'origine par les autorités publiques.   Un système appelé "système des exportateurs 
enregistrés" (REX) sera mis en place à cet effet à compter du 1
er janvier 2017.  À partir de cette date, 
les exportateurs fourniront directement à leurs clients les attestations d'origine.  Ils seront enregistrés 
auprès des autorités compétentes des pays bénéfici aires pour faciliter les contrôles ciblés effectués 
postérieurement à l'exportation.  À cette fin, les services de la Commission européenne prendront contact en temps utile avec les autorités des pays bé néficiaires pour les guider et les aider dans la mise 
en place du système de technologies de l'information nécessaire.  Chaque pays bénéficiaire devra 
effectivement établir un registre électronique des exportateurs enregistrés, dont le contenu sera 
communiqué à la Commission européenne par l'auto rité gouvernementale compétente du pays en 
question.   Sur cette base, la Commission établira une base de données centrale des exportateurs enregistrés au moyen de laquelle les opérateurs pourront  vérifier, avant de présenter la déclaration de 
mise en libre pratique des marchandises, que leur fournisseur est un exportateur enregistré dans le 
pays bénéficiaire concerné.   De même, les opérateurs de l'Union européenne  qui effectuent des exportations aux fins du 
cumul bilatéral de l'origine seront enregistrés auprès des autorités compétentes dans les États 
membres.  
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
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   Un délai supplémentaire de trois ans est par a illeurs prévu pour les pays qui ne seront pas en 
mesure de respecter l'échéance du 1
er janvier 2017. 
 
À noter : 
 
Les règles transitoires concernant les procédures et méthodes de coopération administrative ont été 
établies sur la base des dispositions en vigueur ju squ'ici pour couvrir la pé riode allant jusqu'au 
1er janvier 2017.  En particulier, ces dispositions transitoires prévoient la délivrance du certificat 
d'origine "formule A" par les autorités compétent es du pays concerné.  Les déclarations sur facture 
seront établies par les exportateurs le cas échéant.  Le spécimen du certificat d'origine "formule A" a 
été actualisé, en particulier en remplaçant les not es relatives au formulaire par la version 2007 de ces 
notes, cette version contenant une liste actualisée des pays qui acceptent les certificats d'origine 
"formule A" aux fins du SPG. 
 
Pour pouvoir bénéficier du schéma SPG, les pays bénéficiaires doivent mettre en place et maintenir 
les structures et systèmes administratifs nécessaires pour appliquer et gérer dans le pays les règles 
d'origine SPG et les procédures relatives à l'origin e, y compris, le cas échéant, les arrangements 
nécessaires à l'application du cumul.  Les autor ités compétentes des pays bénéficiaires doivent 
coopérer avec la Commission eur opéenne et les autorités douanières des États membres de l'UE. 
 
 
Lien vers le site Web sur les règles d'origine SPG de l'UE: 
http://ec.europa.eu/taxation_customs /customs/customs_duties/rules_or igin/preferential/article_781_fr.
htm 
 Une version en anglais actualisée du Guide à l'inte ntion des utilisateurs des règles d'origine SPG est 
disponible en ligne à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/taxation_customs /customs/customs_duties/rules_or igin/preferential/article_839_en
.htm 
  
Annexes 
 
ANNEXE PRINCIPALE:  Texte du Règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission du 
18 novembre 2010 portant modification du règlement (CEE) n° 24 54/93 fixant certaines dispositions 
d'application du règlement (CEE) n° 2913/92  du Conseil établissant le code des douanes 
communautaire, avec ses annexes: 
 
 - ANNEXE I:  Notes introductives et lis te des ouvraisons ou transformations 
permettant d'obtenir le caractère originaire 
  - ANNEXE II:  Matières exclues du cumul régional  
 - ANNEXE III:  Demande d'immatriculation comme exportateur enregistré 
  - ANNEXE IV:  Attestation d'origine   - ANNEXE V:  Certificat d'origine "formule A" 
 
 - ANNEXE VI:  Déclaration sur facture  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  ANNEXE PRINCIPALE 
 
Texte du Règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 portant 
modification du règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire  
 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:307:0001:0081:FR:PDF
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  RÈGLEMENT (UE) N° 1063/201 0 DE LA COMMISSION 
 
du 18 novembre 2010 
 
portant modification du règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d 'application 
du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil étab lissant le code des douanes communautaire  
 
 LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne, 
 vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes 
communautaire
1, et notamment son article 247, 
 
considérant ce qui suit: 
 1) En vertu du règlement (CE) n° 732/2008 du C onseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma 
de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1
er janvier 2009 au 
31 décembre 2011, et modifiant les règlements  (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi 
que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/20072, l'Union 
européenne accorde des préféren ces commerciales aux pays en développement, dans le cadre 
de son schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé le "SPG" ou le "schéma").  Conformément aux dispositions de l' article 5, paragraphe 2, de ce règlement, les 
règles concernant la définition de la notion de produits originaires, ainsi que les méthodes et 
procédures de coopération administrative qui s'y rapportent, sont celles fixées par le 
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission
3. 
2) Au terme d'un large débat lancé par son livre vert du 18 décembre 2003 sur l'avenir des règles 
d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels4, la Commission a adopté, le 
16 mars 2005, une communication intitulée "L es règles d'origine dans les régimes 
commerciaux préférentiels – Orientations pour l'avenir"5 (ci-après dénommée "la 
communication").  Cette communication défin it une nouvelle approche des règles d'origine 
pour tous les régimes commerciaux préférentiels auxquels participe l'Union européenne et en 
particulier ceux qui, comme le SPG , sont axés sur le développement. 
3) Dans le contexte du programme de  Doha pour le développement, la  nécessité de faire en sorte 
que les pays en développement soient mieux intégrés à l'économie mondiale, en particulier 
grâce à l'amélioration de l'accès aux marchés de ces pays, a été reconnue. 
 À cette fin, il importe de simplifier les règles d'origine préférentielles et, le cas échéant, de les 
assouplir, afin que les produits originaires des pays bénéficiaires puissent effectivement bénéficier des préférences accordées. 
 4) Pour faire en sorte que ces préférences bénéfici ent effectivement à ceux qui en ont besoin et 
pour veiller à la protection des ressources propr es de l'Union européenne, il convient que les 
                                                     
 
1 JO L 302 du 19.10.1992, page 1. 
2 JO L 211 du 6.8.2008, page 1. 
3 JO L 253 du 11.10.1993, page 1. 
4 COM(2003) 787. 
5 COM(2005) 100.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  modifications des règles d'origine préférentielles soient assorties d'une adaptation des 
procédures de gestion correspondantes. 
5) L'analyse d'impact effectuée par la Commission pour le présent règlement révèle que les 
règles d'origine SPG sont perçues comme étant trop complexes et trop restrictives.  Elle 
montre également que, dans la pratique, les préférences accordées sont peu utilisées pour 
certains produits, et particulièrement pour ceux qui présentent le plus d'intérêt pour les pays 
les moins avancés, et ce notamment à cause des règles d'origine. 
6) L'analyse d'impact indique par ailleurs qu'il serait possible à la fois de simplifier les règles et 
de mieux les cibler sur les besoins de développe ment en définissant pour tous les produits un 
critère unique de déterm ination de l'origine des biens qui ne sont pas entièrement obtenus 
dans un pays bénéficiaire;  ce critère serait basé su r la valeur ajoutée dans le pays bénéficiaire 
concerné, assorti de l'obligation d'observer un seuil de transformation suffisant.  Toutefois, 
elle n'a pas démontré que la simplification et  le ciblage sur les besoins de développement 
passaient nécessairement par une méthode unique.   En outre, le retour d'information des 
parties prenantes révèle que dans un certain nombr e de secteurs, le critère de la valeur ajoutée 
n'est pas approprié ou ne devrait pas être le  seul critère utilisé;  il s'agit notamment des 
secteurs des produits agricoles et des produits agri coles transformés, des produits de la pêche, 
des produits chimiques, de la métallurgie, du te xtile et de l'habillement, ainsi que de la 
chaussure.  En conséquence, il convient que soie nt utilisés dans ces secteurs, soit en lieu et 
place, soit en complément du critère de la valeur ajoutée, d'autres critères simples qui puissent être facilement compréhensibles par les opérateurs et facilement contrôlables par les 
administrations.  Ces autres critères comprennent notamment une proportion maximale 
autorisée de matières non originaires, le changement de positi on ou de sous-position 
tarifaires, la réalisation d'une opération spécifi que d'ouvraison ou de transformation, ainsi que 
l'utilisation de matières entièrement obtenues.  Par souci de simplicité, il importe néanmoins 
que le nombre de règles différentes soit aussi rédu it que possible.  Autant que faire se peut, il 
convient dès lors que les règles d'origine soient définies secteur par secteur plutôt que produit 
par produit. 
7) Il convient que les règles d'origine reflètent les caractéristiques des différents secteurs, mais 
aussi qu'elles offrent aux pays bénéficiaires de  réelles possibilités d'accéder au traitement 
tarifaire préférentiel accordé.  Il convient en outre, le cas échéant, que ces règles reflètent les 
différences existant entre les capacités indus trielles des pays bénéficiaires.  En vue 
d'encourager le développement industriel des pa ys les moins avancés, il convient, lorsque la 
règle est basée sur le respect d'une proportion maximale de matières non originaires, que le 
plafond applicable à ces matières soit fixé au plus haut niveau possible permettant néanmoins de garantir que les opérations effectuées dans  les pays concernés soient véritables et 
économiquement justifiées.  Le plafonnement à 70 pour cent de la proportion de matières non 
originaires ou l'établissement de toute autre règle permettant un assouplissement comparable 
des dispositions applicables aux produits origin aires des pays les moins développés devrait se 
traduire par un essor des exportations en provenance de ces pays. 
8) Afin de garantir que l'ouvraison ou la transforma tion qui a lieu dans le pays bénéficiaire est 
une opération véritable et économiquement jus tifiée présentant un réel intérêt économique 
pour le pays concerné, il est opportun de dresser  une liste des opérati ons d'ouvraison ou de 
transformation insuffisantes qui ne peuvent en au cun cas conférer le caractère originaire.  On 
peut à cet effet conserver en grande partie la liste utilisée jusqu'ici, mais il y a lieu d'y 
apporter certaines adaptations.  À titre d'exempl e, pour éviter tout détournement des flux 
commerciaux et toute distorsion du marché dans le cas du sucre, et dans la ligne des dispositions déjà adoptées dans le cadre des règles d'origine relevant d'autres régimes WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  commerciaux préférentiels, il y a lieu de mettr e en place une nouvelle règle interdisant le 
mélange du sucre à toute matière. 
9) Il convient de prévoir une certaine souplesse dans  les secteurs où le critère de la valeur 
ajoutée ne s'applique pas, comme c'est le cas actu ellement, en autorisant l'utilisation, dans des 
proportions limitées, de matières qui ne satisfont  pas aux règles.  Il convient toutefois de 
clarifier le champ d'application de l'utilisa tion de ces matières dans le cas des produits 
fabriqués à l'aide de matières entièrement obte nues.  Il convient en outre, pour introduire 
davantage de souplesse dans l'approvisionnement en matières, que la proportion autorisée de 
ces matières soit revue à la hausse, sauf dans le  cas de certains produits sensibles, et portée de 
10 pour cent à 15 pour cent du prix départ usine du produit fini.  Ces produits sensibles 
comprennent notamment les produits relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, 
autres que les produits de la pêche transformés vi sés au chapitre 16, pour lesquels il apparaît 
plus opportun d'appliquer des tolérances exprimée s en poids, ainsi que les produits relevant 
des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels il y a lieu de maintenir des règles de tolérance particulières basées soit sur le poids, soit sur la valeur, selon le cas, et qui varient 
selon les produits concernés. 
10) Le cumul de l'origine constitue une simplificati on considérable permetta nt aux pays soumis à 
des règles d'origine identiques de travailler de c oncert à la fabrication de produits admissibles 
au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentie l.  Les conditions qui régissent aujourd'hui le 
cumul régional de l'origine, à savoir un type de cumul pratiqué actuellement au sein de trois 
groupes régionaux de pays, se sont révélées complexes et exagérément restrictives.  Il 
convient dès lors de les simplifier et de les assouplir en supprimant l'actuelle condition 
relative à la valeur.  Par ailleurs, il convient que  les possibilités actuelles de cumul entre pays 
d'un même groupe régional soient maintenues en dé pit de la différenciati on introduite dans les 
règles d'origine par le présent règlement, dans cer tains cas, entre les pays les moins avancés et 
les autres pays bénéficiaires.  Il convient en out re que ce type de cumul ne soit autorisé qu'à la 
condition que chaque pays, lorsqu'il exporte des matières vers un autre pays du groupe aux 
fins du cumul régional, respecte la règle d'origine qui lui est applicable dans ses échanges commerciaux avec l'Union européenne.  Pour év iter toute distorsion des échanges entre pays 
auxquels s'appliquent des niveaux de préférence  tarifaire différents, il convient toutefois de 
prévoir d'exclure certains produits sensibles du cumul régional. 
11) Dans sa communication, la Commission a indiqué qu'elle était prête à examiner toute 
demande visant à constituer de nouveaux gro upes, à fusionner des groupes ou à élargir des 
groupes, dès lors qu'il existe des compléme ntarités sur le plan économique, que les 
différences entre les régimes préférentiels applicab les aux pays concernés et le risque connexe 
de contournement tarifaire sont pris en comp te et enfin que les structures et procédures 
nécessaires de coopération administrative en matière de gestion et de contrôle de l'origine sont 
mises en place.  Il convient en conséquence de prévoir des dispositions en ce qui concerne le 
cumul de l'origine entre pays des groupes de  cumul régional I et III qui remplissent les 
conditions requises.  Pour fair e suite à une demande formulée par le Mercosur, il y a lieu 
d'établir un nouveau groupe de cumul régi onal dénommé "groupe IV" et constitué de 
l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Ur uguay.  Il convient que l'application du cumul 
régional à ces pays soit subordonn ée au respect des conditions requises. 
12) Il convient en outre d'autoriser les pays bénéficiaires à profiter également du cumul avec des 
pays qui sont parties à des accords de libre- échange conclus par l'Union européenne.  Il 
importe que ce nouveau type de cumul, déno mmé "cumul étendu" soit unidirectionnel, 
c'est-à-dire qu'il permette exclusivement l'utilisati on de matières dans les pays bénéficiaires et 
qu'il ne soit autorisé qu'après un examen approf ondi de la demande introduite par le pays  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  bénéficiaire concerné.  En raison de leur caract ère sensible, il convient que les biens relevant 
des chapitres 1 à 24 du système harmonisé soient exclus de ce type de cumul. 
13) Depuis 2001, les pays bénéficiaires sont autorisés à pratiquer le cumul de l'origine dans le cas 
des biens relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé qui sont originaires de Norvège et de Suisse.  Il convient que ce type de cumul soit reconduit et étendu à la Turquie, 
pourvu que la Norvège, la Suisse et la Turqui e appliquent la même définition de la notion 
d'origine que l'Union europée nne et accordent la réciprocité  de traitement aux produits 
importés sur leur territoire qui ont été fabriqu és à l'aide de matières originaires de l'Union 
européenne.  Il convient qu'un accord soit conclu à cet effet entre les parties par échange de 
lettres ou sous toute autre forme appropriée et  que celui-ci comprenne un engagement par 
lequel les parties conviennent de fournir aux États membres et de se fournir mutuellement 
l'assistance nécessaire en matière  de coopération administrative. 
14) Il importe cependant que certaines matières soient exclues du cumul régional lorsque la 
préférence tarifaire disponible dans l'Union européenne n'est pas identique pour tous les pays participant au cumul et que celui-ci aurait pour  effet de réserver aux matières concernées un 
traitement tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéficieraient si elles étaient exportées 
directement vers l'Union européenne.  Il y a lieu de s'attaquer au problème en recourant à 
l'exclusion de matières, faute de quoi on s'expo serait à un risque de contournement tarifaire 
ou de distorsion des échanges consistant à n'exporter de marchandises vers l'Union 
européenne qu'au départ des pays bénéficiant de  la préférence tarifaire la plus favorable. 
15) Une liste des matières exclues du cumul régional sera dressée dans une annexe distincte, 
laquelle pourra être modifiée non seulement pour tenir compte de nouveaux cas de figure, 
mais également pour couvrir les problèmes suscepti bles d'apparaître à la suite de la mise en 
œuvre du cumul impliquant des pays appartenan t aux groupes de cumul régional I et III. 
 Il convient que le cumul de l'origine entre pays appartenant aux groupes de cumul régional I 
et III et le cumul étendu soient subordonnés à des conditions spécifiques dont il importe que 
la Commission vérifie le respect avant d'envisag er d'autoriser le cumul, conformément à la 
procédure de comitologie et sur la base des cons idérations pertinentes.  De même, lorsque le 
cumul a été autorisé mais qu'il apparaît ultérieu rement que son applica tion ne satisfait plus 
aux conditions ou produit des résultats indésirabl es, tels que la distorsion des échanges ou le 
contournement tarifaire, il importe que la Commissi on se réserve la possibilité de retirer à tout 
moment l'autorisation relative au type de cumul en cause. 
 
16) Les règles d'origine actuelles contiennent certain es dispositions, concernant les navires de 
pêche capturant du poisson hors des eaux territori ales, dont la complexité est disproportionnée 
par rapport à leur objectif et qui sont en conséque nce difficiles tant à appliquer qu'à contrôler.  
Il y a donc lieu de les simplifier. 
 Les règles actuelles imposent de fournir la preuve que le transport s'effectue directement à 
destination de l'Union européenne, or celle -ci est fréquemment difficile à obtenir.  
L'application de cette exigence a pour conséquence que certaines marchandises 
accompagnées d'une preuve de l'origine en bonne  et due forme sont actuellement exclues de 
la préférence.  Il est dès lors opportun d'inst aurer une nouvelle règle, plus simple et plus 
souple, ciblée sur le fait que les marchandises prés entées à la douane lors de la déclaration de 
mise en libre pratique dans l'Union européenne  doivent être celles qui ont quitté le pays 
exportateur bénéficiaire et ne doivent avoir s ubi ni modification, ni transformation d'aucune 
sorte au cours du trajet. 
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  17) À l'heure actuelle, ce sont les autorités des pays bénéficiaires qui certifient l 'origine des 
produits et, lorsque l 'origine déclarée se révèle incorrecte, il est fréquent que les importateurs 
n'aient pas de droits à payer du fait qu 'ils ont agi en toute bonne foi et que l 'erreur est 
imputable aux autorités compétentes .  Il en résulte un préjudice pour les ressources propres de 
l'Union européenne, dont la charge retombe en définitive sur le contribuable européen .  Étant 
donné que personne n 'est mieux placé que les exportateurs pour connaître l 'origine de leurs 
produits, il est opportun d 'imposer que ce soient eux qui délivrent les attestations d 'origine à 
leurs clients. 
18) Afin de faciliter la réalisation de contrôles post -exportation ciblés, il convient que les 
exportateurs soient enregistrés auprès des au torités compétentes des pays bénéficiaires .  À 
cette fin, il convient que chaque pays bé néficiaire dresse une liste électronique des 
exportateurs enregistrés dont le contenu sera communiqué à la Commission par les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire .  Sur cette base, il convient que la 
Commission constitue une base de données centrale des exportateurs enregistrés consultable 
par les administrations et les opérateurs de l 'Union européenne ;  cette base de données 
permettra aux opérateurs de vérifier, avant de déclarer des marchandises en vue de leur mise 
en libre pratique, que leur fournisseur est bi en un exportateur enregistré dans le pays 
bénéficiaire concerné .  D e même, il convient que les opérateurs de l 'Union européenne 
exportant des marchandises au titre du cumul bilatéral de l 'origine soient enregistrés auprès 
des autorités compétent es des États membres. 
19) La publication des numéros des exportateurs et  de données non confidentielles relatives à leur 
enregistrement devrait permettre aux autres parties d 'avoir accès à ces données, dans l 'intérêt 
de la transparence et d 'une meilleure information des parties concernées .  Néanmoins, compte 
tenu des conséquences de la pub lication, il importe que celle -ci n'ait lieu que si l 'exportateur y 
a préalablement et expressément consenti par écr it, en toute liberté et en parfaite connaissance 
de cause.  
20) La directive 95/46/CE du Parlement européen et  du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la 
protection des personnes physiques à l 'égard du traitement des données à caractère personnel 
et à la libre circulation de ces données6 régit les modalités du traitement par les États membres 
des données à caractère personnel .  Il convient que les principes énoncés dans la directive 
95/46/CE soient, le cas échéant, précisés ou complétés par le présent règlement. 
21) Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 
relatif à la protection des personnes physiques à l 'égard du traitement des données à caractère 
personnel par les institutions et organes communa utaires et à la libre circulation de ces 
données7 régit les modalités du traitement par la Commission des données à caractère 
personnel .  Il convient que les principes énoncés dans le  règlement (CE) n° 45/2001 soient, le 
cas échéant, précisés ou complétés par le présent règlement. 
22) Conformément aux dispositions de l 'article 28 de la directive 95/46/CE, il incombe aux 
autorités nationales de contrôle de surveiller la licéité du traitement réservé par les États 
membres aux données à caractère personnel ;  conformément aux dispositions de l 'article 46 
du règlement (CE) n° 45/2001, il incombe au co ntrôleur européen de la protection des 
données de surveiller les activités des institutions et organes de l 'Union européenne pour ce 
qui touche au traitement des données à caractère personnel .  Il importe que le contrôleur 
européen de la protection des données et les auto rités nationales de contrôle, agissant chacun 
                                                      
6 JO L 281 du 23.11.1995, page 31. 
7 JO L 8 du 12.1.2001, page 1.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 11 
 
 
  dans le cadre de leurs compétences respec tives, coopèrent activement pour assurer une 
surveillance coordonnée du traitement des donn ées effectué en vertu du présent règlement. 
23) Il importe que l 'introduction du système des exportateurs enregistrés se fasse en tenant compte 
de la capacité des pays bénéficiaires à mettre en place et à gérer le système d 'enregistrement, 
ainsi que de la capacité de la Commission à mettre en place la base de données centrale 
nécessaire .  Pour ce faire, la Commission doit encore dé finir les besoins des utilisateurs et les 
spécifications techniques du système .  Une fois établie l 'architecture détaillée de la base de 
données centrale, on procédera à une évaluation des implications précises du système des exportateurs enregistrés, notamment sous l 'angle de l 'accès aux données et de la protection des 
données, puis aux ajustements nécess aires des dispositions concernées .  Il convient en 
conséquence de reporter le lancement du système au 1
er janvier 2017, ce qui devrait laisser le 
temps nécessaire pour la phase de conception, une fois que les besoins des utilisateurs et les 
spécifications techniques auront été définis et qu 'on aura procédé, le cas échéant, aux 
ajustements juridiques qui auront été jugés nécessaires compte tenu desdits besoins des 
utilisateurs et spécifications techniques du système,  ainsi que de leurs implications sur le plan 
de la protection des données .  Il convient en outre de prévoir un délai supplémentaire de trois 
ans à l 'intention des pays qui ne pourront être prêts pour cette date. 
 Pour la période qui s 'étend jusqu 'à 2017, et au -delà pour les pays bénéficiaires qui ne seraient 
pas encore en mesure d 'appliquer le nouveau système à cette date, il convient de prévoir des 
règles provisoires régissant les procédures et le s modalités de la coopération administrative, 
sur la base des dispositions appliquées jusqu 'ici.  Il convient en particulier que ces 
dispositions provisoires règlent la question de la délivrance de la preuve de l 'origine par les 
autorités compétentes du pays concerné .  En outre, il convient de rationaliser les règles 
existantes en alignant leur structure sur celle des règles qui seront appliquées une fois que le 
système des exportateurs enregistrés sera opérationnel ;  il s'agit ce faisant de les clarifier, en 
particulier par l 'établissement d 'une nette distinction entre les principes généraux, les 
procédures à l 'exportation applicables dans le pays béné ficiaire, les procédures à observer lors 
de la mise en libre pratique dans l 'Union européenne et les modalités de la coopération 
administrative .  Il convient parallèlement d 'actualiser le certificat d 'origine "formule A ", 
notamment en remplaçant les notes qui s 'y rapportent par la version 2007 de ces mêmes notes, 
laquelle prend en compte le dernier élargissement de l 'Union européenne et contient donc la 
liste actualisée des pays qui acceptent le certificat "formule A " aux fins du SPG. 
 
24) Il convient que l 'accès au schéma soit subordonné à la mise en place et au maintien par les 
pays bénéficiaires des structures administra tives permettant de le gérer efficacement ;  ceux-ci 
doivent également s 'engager à fournir toute assistance utile en cas de demande de la 
Commission en rapport avec la surveillance de la bonne gestion du schéma .  Il importe en 
particulier que soit mis en place un système de coopération administrative entre autorités, au 
sein de l 'Union européenne et dans les pays bénéfici aires, de nature à constituer le cadre de 
base de la vérification de l 'origine .  Il convient parallèlement de définir clairement la 
responsabilité des exportateurs dans la déclaration de l 'origine, ainsi que le rôle des autorités 
administratives dans la gestion du système .  Il convient aussi de définir le contenu des 
attestations d 'origine, ainsi que les cas dans lesquels les autorités douanières de l 'Union 
européenne sont fondées à rejeter une att estation ou à en solliciter la vérification. 
25) Les définitions et la liste des opérations d 'ouvraison ou de transformation suffisantes figurant 
dans les dispositions actuelles sont communes au SPG et aux mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement par l 'Union européenne pour certains pays ou territoires .  Étant 
donné que les règles d 'origine propres à ces derniers régimes ne seront revues 
qu'ultérieurement, il convient qu 'ils demeurent régis par les dispositions existantes .  Toutefois, 
par souci de cohérence vis -à-vis du SPG et d 'autres régimes commerciaux préférentiels WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  unilatéraux, il est opportun que la définition des produits entièrement obte nus et la liste des 
opérations d 'ouvraison ou de transformation insuffisantes propres à ces autres régimes 
unilatéraux soient alignées sur celles qui sont prévues par les règles d 'origine du SPG. 
26) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) n° 2454/93 en conséquence. 
27) En vertu des règlements (CE) n° 1613/2000
8, (CE) n° 1614/20009 et (CE) n° 1615/200010 de 
la Commission, la Communauté a accordé, pour certains produits textiles originaires du Laos, 
du Cambodge et du Népal, des dérogations aux règles d 'origine du SPG dont la date 
d'expiration est fixée au 31 décembre 2010 .  Plus simples et mieux ci blées sur les besoins de 
développement, les règles d 'origine instaurées par le présent règlement rendront superflue la 
prorogation de ces dérogations. 
28) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l 'avis du comité du code des 
douanes, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
Article premier  
 
Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit:  1) Dans la partie I, titre IV, chapitre 2, les articles 66 à 97 sont remplacés par le texte suivant: 
  " Section 1 
 
 Système de préférences généralisées  
 
 Sous -section 1 
 
 Dispositions générales 
 
 Article 66 
 
 La présente section fixe les règles relatives à la définition de la notion de "produit originaire ", 
ainsi que les procédures et les modalités de c oopération administrative y afférentes, aux fins 
de l'application du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) accordées aux pays en 
développement par l 'Union européenne en vertu du règlement (CE) n° 732/2008 (*), ci -après 
dénommé "le schéma ". 
 ___________________________________________________________________________ 
 *) JO L 211 du 6.8.2008, page 1. 
  Article 67 
 
  1 . A ux fins de la présente section, ainsi que de la section 1  bis du présent chapitre, on 
entend par: 
   
  a )  "pays bénéficiaire " un pays ou un territoire figuran t dans la liste établie au 
règlement (CE)  n° 732/2008 ;  le terme couvre également, dans ses limites 
                                                     
 
8 JO L 185 du 25.7.2000, page 38. 
9 JO L 185 du 25.7.2000, page 46. 
10 JO L 185 du 25.7.2000, page 54.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 13 
 
 
  strictement définies, la mer territoriale du pays ou du territoire concerné, au 
sens de la Convention des Nations Unies  sur le droit de la mer (Convention 
de Montego Bay du 10 décembre 1982); 
   b )  "fabrication " toute ouvraison ou transformation, y compris l 'assemblage; 
 
  c )  "matière " tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute 
partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; 
   d )  "produit " le produit obtenu, même s 'il est destiné à être utilisé ultérieurement 
au cours d 'une autre opération de fabrication; 
   e )  "marchandises " à la fois les matières et les produits; 
   f) "cumul bilatéral " un système permettant aux produits qui, au sens du présent 
règlement, sont originaires de l 'Union européenne, d 'être considérés comme 
matières originaires dans un pays bénéficiaire lorsqu 'ils y font l 'objet d 'une 
nouvelle transformation ou y sont  incorporés à un autre produit; 
   g )  "cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie " un système en vertu duquel 
des produits originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie sont considérés 
comme matières originaires d 'un pays bénéficiaire lorsqu 'ils y font l 'objet 
d'une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit avant 
d'être importés dans l 'Union européenne; 
   h )  "cumul régional " un système en vertu duquel des produits qui, au sens du 
présent règlement, sont originaires d 'un pays membre d 'un groupe régional 
sont considérés comme matières originaires d 'un autre pays du même groupe 
régional (ou d 'un pays d 'un autre groupe régional, si le cumul entre groupes 
est possible) lorsqu 'ils y font l
'objet d 'une nouvelle transformation ou qu 'ils y 
sont incorporés à un autre produit; 
 
  i )  "cumul étendu " un système, autorisé par la Commission sur demande d 'un 
pays bénéficiaire, en vertu duquel certaines matières, originaires d 'un pays 
avec lequel l 'Union européenne a conclu un accord de libre - échange au titre 
de l'article XXIV de l 'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) en vigueur, sont considérées comme originaires du pays bénéficiaire 
en question lorsqu 'elles y font l 'objet d 'une nouvelle transformation ou 
qu'elles y sont incorporées à un produit fabriqué dans ce pays; 
   j )  "matières fongibles " des matières qui sont de nature et de qualité 
commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques 
et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois 
qu'elles ont été incorporées dans le produit fini; 
   k )  "groupe régional " un groupe de pays entre lesquels s 'applique le cumul 
régional; 
 
  l )  "valeur en douane " la valeur déterminée conformément à l 'accord de 1994 
relatif à la mise en œuvre de l 'article VII de l 'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l 'OMC); 
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 14  
 
    m )  "valeur des matières " dans la liste de l 'annexe 13  bis, la valeur en douane au 
moment de l 'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si 
elle n 'est pas connue et ne peut être établie , le premier prix vérifiable payé 
pour les matières dans le pays bénéficiaire .  Lorsque la valeur des matières 
originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point 
sont appliquées  mutatis mutandis ;^ 
   n )  "prix départ usine " le prix payé pour le produit au fabricant dans l 'entreprise 
duquel s 'est effectuée la dernière ouvrais on ou transformation, y compris la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa 
production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou 
peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. 
   Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication 
du produit qui sont effectivement suppor tés dans le pays bénéficiaire, on 
entend par "prix départ usine " la somme de tous ces coûts, déduction faite de 
toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le 
produit obtenu est exporté; 
   o )  "proportion maximale de matières non originaires " la proportion maximale de 
matières non originaires autorisée pour qu 'il soit possible de considérer une 
fabrication comme une ouvraison ou tr ansformation suffisante pour conférer 
au produit le caractère originaire .  Elle peut être exprimée sous la forme d 'un 
pourcentage du prix départ usine du produit ou d 'un pourcentage du poids net 
de ces matières mises en œuvre, clas sées dans un groupe de chapitres, un 
chapitre, une position ou une sous -position spécifiques; 
 
  p )  "poids net " le poids propre de la ma rchandise dépouillée de tous ses 
contenants ou emballages; 
   q )  "chapitres ", "positions " et "sous-positions " les chapitres, les positions et les 
sous
-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature 
constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la 
recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004; 
   r) "classé " le fait, pour un produit ou une matière, d 'être classé dans un chapitre, 
une position ou une sous -position spécifiques du système harmonisé; 
 
  s )  "envoi " les produits qui sont: 
    – soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même 
destinataire, 
   – soit acheminés de l 'exportateur au destinataire sous le couvert d 'un 
document de transport unique ou, à défa ut de ce document, sous le couvert 
d'une facture unique; 
   t )  "exportateur " une personne qui exporte des marchandises vers l 'Union 
européenne ou vers un pays bénéficiaire et qui est en mesure d 'apporter la 
preuve de l 'origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le 
fabricant des marchandises et qu 'elle se charge ou non des formalités 
d'exportation; 
  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 15 
 
 
    u )  "exportateur enregistré " un exportateur enregistré auprès des autorités 
compétentes du pays bénéficiaire concerné aux fins de l 'établissement des 
attestations d 'origine requises dans le cadre des procédures d 'exportation au 
titre du schéma; 
 
  v )   "attestation d 'origine " une attestation établie par l 'exportateur et dans laquelle 
il indique que les produits visés satisfont aux règles d 'origine du schéma, en 
vue soit de permettre à la personne déclar ant les biens aux fins de leur mise 
en libre pratique dans l 'Union européenne de demander à bénéficier du 
traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l 'opérateur économique 
établi dans un pays bénéficiaire, qui importe les matières concernées en vue 
d'une nouvelle transformation dans le cadre  des règles de cumul, de prouver 
le caractère originaire des marchandises. 
  2 . A ux fins du paragraphe 1, point n), si la dernière ouvraison ou transformation a été 
sous-traitée à un fabricant, le terme "fabricant " visé au paragraphe 1, point n), premier 
alinéa, peut désigner l 'entreprise qui a fait appel au sous -traitant. 
  
 Article 68  
 
 1. Afin d'assurer la bonne application du schéma, les pays bénéficiaires s 'engagent: 
 
  a) à mettre en place et à maintenir les structures administratives et les systèmes 
nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente section, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de la mise en 
œuvre du cumul; 
   b) à veiller à ce que leurs autorités compétentes coopèrent avec la Commission, 
ainsi qu 'avec les autorités douanières des États membres. 
  2 . L a coopération  visée au paragraphe 1, point b) consiste: 
 
  a) à fournir toute l 'assistance nécessaire, sur demande de la Commission, aux 
fins de la surveillance par cette derniè re de la bonne gestion du schéma dans 
le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres; 
 
  b) sans préjudice des articles 97 octies  et 97
nonies , à vérifier le caractère 
originaire des produits, ainsi que le resp ect des autres conditions prévues à la 
présente section, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre 
des enquêtes relatives à l 'origine des produits. 
 
 3. Les pays bénéficiaires remettent à la Commission l 'engagement visé au paragraphe 1. 
 
 Article 69  
  1. Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les noms et adresses des autorités 
situées sur leur territoire qui: 
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 16  
 
    a) font partie des autorités gouvernem entales du pays concerné ou agissent sous 
l'autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs 
et à les radier du registre des exportateurs enregistrés; 
   b) font partie des autorités gouvernemen tales du pays concerné et sont habilitées 
à assister la Commission et les auto rités douanières des États membres dans 
le cadre de la coopération administra tive prévue à la présente section. 
  2. Les pays bénéficiaires informent sans déla i la Commission de toute modification des 
informations notifiées en vertu du paragraphe 1. 
 
 3. La Commission  établit une base de données électronique des exportateurs enregistrés, 
sur la base des informations transmises par les autorités gouvernementales des pays 
bénéficiaires et les autorité s douanières des États membres. 
 
  L 'accès à la base de données et aux données qu'e lle contient est exclusivement réservé 
à la Commission .  Les autorités visées au premier alinéa veillent à ce que les données 
communiquées à la Commission soient actualisées, complètes et exactes. 
   Les données traitées dans la base de donn ées visée au premier alinéa sont mises à la 
disposition du public par le biais d 'Internet, à l 'exception des informations 
confidentielles figurant dans les cases 2 et 3 de la demande d 'obtention du statut 
d'exportateur enregistré visée à l 'article 92. 
   Les données à caractère personnel traitées dans la base de données visée au premier 
alinéa et par les États membres conformément  aux dispositions de la présente section 
ne peuvent être transférées à des pays tiers  ou à des organisations internationales, ou 
mises à leur disposition, que dans le respect des dispositions de l 'article 9 du 
règlement (CE) n° 45/2001. 
  4. Le présent règlement laisse inchangé et n 'affecte en rien le niveau de protection des 
personnes à l 'égard du traitement des données à ca ractère personnel garanti par les 
dispositions du droit de l 'Union européenne et du droit na tional et, en particulier, ne 
modifie ni les obligations des États membr es en matière de traitement des données à 
caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations des institutions 
et organes de l 'Union européenne en matière de traitement des données à caractère 
personnel au titre du règlemen t (CE) n° 45/2001 dans l 'exercice de leurs compétences. 
 
  Les données d 'identification et d 'enregistrement des exportateurs, composées des 
données énumérées à l 'annexe 13
quater , points 1 et 3 (pour ce qui est de la 
description des activités) et points 4 et 5, ne sont publiées sur Internet par la Commission que si les exportateurs y ont préalablement et expressément consenti par écrit, en toute liberté et en parfaite connaissance de cause. 
 
  Les exportateurs reçoivent les informations prévues à l 'article 11 du règlement (CE) 
n° 45/2001. 
   Les droits des personnes concernant leurs données d 'enregistrement visées à l 'annexe 
13quater  et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s 'exercent conformément à 
la législation de l 'État membre qui stocke leurs données à caractère personnel 
conformément aux dispositions  de la directive 95/46/CE. 
  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 17 
 
 
    Les droits des personnes concernant le  traitement des données à caractère personnel 
figurant dans la base de données cent rale visée au paragraphe 3, s 'exercent 
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001. 
   Les autorités nationales de contrôle de  la protection des données et le contrôleur 
européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs 
compétences respectives, coopèrent activement et assurent le contrôle coordonné de 
la base de données visée au paragraphe 3. 
  
 Article 70 
 
 1. La Commission publiera au  Journal officiel de l 'Union européenne  (série C ), la liste 
des pays bénéficiaires, ainsi que la date à partir de laquelle ils sont considérés comme 
remplissant les conditions visées aux articles 68 et 69 .  Cette liste sera actualisée par 
la Commission chaque fois qu 'un nouveau pays bénéficiaire remplira ces mêmes 
conditions. 
  2. Les produits originaires, au sens de la présente section, d 'un pays bénéficiaire, ne 
bénéficient du schéma, lors de leur  mise en libre pratique dans l 'Union européenne, 
que s 'ils ont été exportés à la date indiquée da ns la liste visée au paragraphe 1 ou 
postérieurement à celle -ci. 
 
 3. Un pays bénéficiaire est considéré comme ayant satisfait aux exigences énoncées aux 
articles 68 et 69 à la date à laquelle il a soumis l 'engagement visé à l 'article 68, 
paragraphe 1, et a effectué la notification visée à l 'article 69, paragraphe 1. 
 
 Article 71  
 
 Tout manquement des autorités compétentes d'un pays bénéficiaire aux obligations qui leur 
incombent au titre de l'article 68, paragraphe 1, de  l'article 69, paragraphe 2, et des articles 91, 
92, 93 ou 97 octies , ou tout manquement systématique à leur s obligations au titre de l'article 
97nonies , paragraphe 2, peut entraîner, confor mément à l'article 16 du règlement (CE) 
n° 732/2008, le retrait temporaire des préfér ences accordées audit pays en vertu du schéma. 
  Sous -section 2 
 
 Définition de la notion de produits originaires  
 
 Article 72  
 
 Sont considérés comme originaires d 'un pays bénéficiaire: 
 
  a) les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l 'article 75; 
 
  b) les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n 'y ayant pas 
été entièrement obtenues, à cond ition que ces matières y aient fait l 'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l 'article 76. 
 
 Article 73  
 
 1. Les conditions énoncées dans la présente sous -section concernant l'acquisition du 
caractère originaire doivent être remplie s dans le pays bénéficiaire concerné. 
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 18  
 
   2. Si des produits originaires exportés du pays bénéficiaire vers un autre pays y sont 
retournés, ces produits sont considérés comme étant non originaires, à moins qu 'il 
puisse être démontré à la satisfaction des autorités compétentes: 
   a) que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés et 
 
  b) qu 'ils n'ont subi aucune opération allant au -delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en l 'état pendant qu 'ils se trouvaient dans ce pays ou 
lors de leur exportation. 
 
 Article 74  
 
 1. Les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l 'Union européenne 
doivent être ceux qui ont été exportés du pays  bénéficiaire dont ils sont considérés 
comme étant originaires .  I ls doivent n'avoir subi aucune modification ou 
transformation d 'aucune sorte, ni fait l 'objet d 'opérations autres que celles qui sont 
nécessaires pour assurer leur conservation en l 'état avant d 'être déclarés en vue de leur 
mise en libre pratique .  Il est possible de procéder à l 'entreposage des produits ou des 
envois et au fractionnement des envois lorsque  cela est effectué sous la responsabilité 
de l'exportateur ou d 'un détenteur ultérieur des marchandises et que les produits 
restent sous la surveillance des autorit és douanières du ou des pays de transit. 
 
 2. Le respect des dispositions du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités 
douanières n'aient des raisons de croire le contraire ;  en pareil cas, les autorités 
douanières peuvent demander au déclarant de  produire des preuves du respect de ces 
dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de 
transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou 
concrètes basées sur le marquage ou la num érotation des emballages, ou toute preuve 
liée aux marchandises elles -mêmes. 
  3. Les paragraphes 1 et 2 s 'appliquent mutatis mutandis dans les cas de cumul au titre 
des articles 84, 85 ou 86. 
  Article 75  
 
 1. Sont considérés comme entièrement obt enus dans un pays bénéficiaire: 
 
  a) les produits minéraux extraits de  son sol ou de ses fonds marins ou 
océaniques; 
   b) les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;    c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
 
  d) les produits issus d'animaux vivants qui y sont élevés;    e) les produits issus d'animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;  
  f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; 
   g)  les produits issus de l'aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et 
mollusques y sont nés et élevés; 
  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 19 
 
 
    h)  les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses 
navires hors de toute mer territoriale; 
   i)  les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des 
produits visés au point h); 
 
  j)  les articles usagés, ne pouvant  servir qu'à la récupération des matières 
premières, qui y sont recueillis; 
   k)  les déchets et rebuts provenant d'opérations manufacturières qui y sont 
effectuées; 
   l)  les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer 
territoriale, pour autant que le pays bé néficiaire dispose de droits exclusifs 
d'exploitation sur ce sol ou ce sous-sol; 
 
  m)  les produits qui y sont fabriqués exclusivement à partir de produits visés aux 
points a) à l). 
  2. Les termes "ses navires " et "ses navires -usines ", au paragraphe 1, points h) et i), ne 
s'appliquent qu 'aux navires et navires -usines qui satisfont à chacune des conditions 
suivantes: 
   a) ils sont enregistrés dans le pays  bénéficiaire ou dans un État membre; 
   b) ils battent pavillon du pays bénéficiaire ou d 'un État membre; 
 
  c) ils remplissent l 'une des conditions suivantes: 
    i)  ils appartiennent, à au moins 50 pour cent, à des ressortissants du 
pays bénéficiaire ou d 'un État membre, ou 
 
   ii)  ils appartiennent à des sociétés: 
     –   dont le siège social et le lieu principal d 'activité économique sont 
situés dans le pays bénéficiai re ou dans un État membre; 
 
    –   qui sont détenues au moins à 50 pour cent par le pays bénéficiaire, 
par un État membre ou par des collectivités publiques ou des ressortissants du pays bénéficiaire ou d 'un État membre. 
  3. Les conditions énoncées au paragraphe 2 pe uvent chacune être remplies dans des 
États membres ou dans différents pays bé néficiaires, dès lors que ces pays 
bénéficiaires bénéficient tous du cumul régional conformément à l 'article 86, 
paragraphes 1 et 5.  Dans ce cas, les produits concernés sont réputés être originaires 
du pays bénéficiaire dont le navire ou le navire -usine bat pavillon conformément au 
paragraphe 2, point b). 
 
  Le premier alinéa ne s 'applique que si les exigences de l 'article 86, paragraphe 2, 
points b) et c), ont été satisfaites. 
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
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   Article 76 
 
 1. Sans préjudice des articles 78 et 79, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus 
dans le pays bénéficiaire au sens de l 'article 75 sont considérés comme originaires de 
ce pays dès lors que les conditions fixées à l 'annexe 13  bis pour les marchandises 
concernées sont remplies. 
  2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans un pays donné, conformément 
au paragraphe 1, subit d 'autres transformations dans ce pays et est mis en œuvre dans 
la fabrication d 'un autre produit, il n 'est pas tenu compte des matières non originaires 
qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication. 
 
 Article 77 
 
 1. Le respect des exigences de l 'article 76, paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit. 
 
  Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d 'une proportion 
maximale de matières non originaires, la va leur des matières non originaires peut être 
calculée sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 2, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change. 
 
 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, deuxième  alinéa, le prix moyen départ usine du 
produit et la valeur moyenne des matièr es non originaires mises en œuvre sont 
calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour 
toutes les ventes de produits effectuées au cours de l 'année fiscale précédente et de la 
somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la 
fabrication des produits au cours de l'année fi scale précédente telle que définie dans le 
pays d 'exportation ;  si l'on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année 
fiscale complète, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut 
toutefois être inférieure à trois mois. 
  3. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent 
systématiquement cette méthode au long de l 'année suivant l 'année fiscale de 
référence ou, le cas échéant, au long de l 'année suivant la période plus courte utilisée 
comme référence .  Ils peuvent cesser d 'appliquer cette méthode s 'ils constatent, sur 
une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d 'au moins 
trois mois, la disparition des fluctuations  de coûts ou de taux de change qui 
justifiaient le recours à ladite méthode. 
  4. Aux fins de la vérification du respect de  la proportion maximale de matières non 
originaires, les moyennes visées au paragraphe  2 sont utilisées en lieu et place du prix 
départ usine et de la valeur des matières non originaires respectivement. 
  Article 78  
 1. Sans préjudice du paragraphe 3, les opérations suivantes sont considérées comme des 
ouvraisons ou des transformations insuffisant es pour conférer le caractère originaire, 
que les conditions de l 'article 76 soient remplies ou non: 
 
  a) les manipulations destinées à assure r la conservation en l'état des produits 
pendant leur transport et leur stockage; 
   b) le fractionnement et l'assemblage de colis;  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  c) le lavage, le nettoyage;  le dépou ssiérage, l'élimination d'oxyde, d'huile, de 
peinture ou d'autres revêtements; 
   d) le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles; 
 
  e) les opérations simples de peinture et de polissage;    f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz;  le lissage et le glaçage 
des céréales et du riz; 
 
  g)  les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en 
morceaux;  la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé; 
   h)  l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes; 
 
  i)  l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;    j)  le criblage, le tamisage, le tria ge, le classement, le rangement par classe, 
l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises); 
 
  k)  la simple mise en bouteilles, en ca nettes, en flacons, en sacs, en étuis, en 
boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; 
   l )   l 'apposition ou l 'impression sur les produits ou sur leurs emballages de 
marques, d 'étiquettes, de logos ou d 'autres signes distinctifs similaires; 
   m)  le simple mélange de pr oduits, même de nature différente ;  le mélange de 
sucre à toute matière; 
   n)  la simple addition d 'eau, la dilution, la déshydra tation ou la dénaturation des 
produits; 
   o)  le simple assemblage de pièces vi sant à constituer un article complet, ou le 
démontage de produits en pièces; 
 
  p)  la combinaison de deux ou plusieur s des opérations visées aux points a) à o); 
   q )   l 'abattage des animaux. 
 2. Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne 
nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils  ou outils fabriqués 
ou installés spécialement pour leur réalisation. 
 
 3. Toutes les opérations réalisées dans le pays  bénéficiaire sur un produit déterminé sont 
prises en compte en vue d 'établir s 'il y a lieu de considérer l 'ouvraison ou la 
transformation subie par ce produit comme insuffisante au sens du paragraphe 1. 
  Article 79 
 
 1. Par dérogation aux dispositions de l 'article 76 et sous réserve des paragraphes 2 et 3 
du présent article, les matières non originai res qui, conformément aux conditions WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  fixées dans la liste de l 'annexe 13 bis, ne doivent pas être mises en œuvre dans la 
fabrication d 'un produit déterminé peuvent néanmoins l 'être sous réserve que leur 
valeur totale ou leur poids net déterminé pour le produit en question ne dépasse pas: 
   a) 15 pour cent du poids du produit pour les produits visés aux chapitres 2 et 4 
à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés 
visés au chapitre 16; 
  b) 15 pour cent du prix départ usin e du produit pour les autres produits, à 
l'exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, 
pour lesquels s 'appliquent les tolérances menti onnées dans les notes 6 et 7 de 
l'annexe 13 bis, partie I. 
 2. L'application du paragraphe 1 n 'autorise aucun dépassement du ou des pourcentages 
correspondant à la proportion maximale de ma tières non originaires indiquée dans les 
règles fixées dans la liste de l 'annexe 13 bis. 
 
 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s 'appliquent pas aux produits qui  sont entièrement obtenus 
dans un pays bénéficiaire au sens de l 'article 75.  Toutefois, sans préjudice de 
l'article 78 et de l 'article 80, paragraphe 2, la tolé rance prévue auxdits paragraphes 
s'applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la 
fabrication d 'un produit et pour lesquelles la règle fixée dans la liste de l 'annexe 13 bis 
en ce qui concerne ce produit exige qu 'elles soient entièrement obtenues. 
  Article 80 
 
 1. L'unité à prendre en consid ération aux fins de l 'application de la présente section est 
le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement selon la 
nomenclature du système harmonisé. 
 2. Lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés dans 
la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente section s'appliquent à chacun de ces produ its considérés individuellement. 
 3. Lorsqu'en application de la règle géné rale n° 5 pour l'inte rprétation du système 
harmonisé, les emballages sont classés avec le  produit qu'ils contiennent, emballages 
et produits doivent être considérés co mme formant un tout aux fins de la 
détermination de l'origine. 
 Article 81 
 Les accessoires, pièces de rech ange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'é quipement normal et sont compris dans le prix 
départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil 
ou le véhicule considéré. 
 
 Article 82 
 Les assortiments, au sens de la règle générale n° 3 pour l'interprétation du système harmonisé, 
sont considérés  comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition 
sont des produits originaires. 
  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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   Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré 
comme originaire dans son ensemble dès lors  que la valeur des produits non originaires 
n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment. 
 
 Article 83 
 Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des 
éléments suivants susceptibles d'êt re utilisés dans sa fabrication: 
   a) énergie et combustibles; 
  b) installations et équipements; 
  c) machines et outils; 
  d) toute autre marchandise qui n'entre pas et n'est pas destinée à entrer dans la 
composition finale du produit. 
 Sous-section 3 
 Cumul 
 Article 84  Le cumul bilatéral permet de considérer d es produits originaires de l'Union européenne 
comme originaires d'un pays bénéficiaire lors que ceux-ci sont inco rporés dans un produit 
fabriqué dans ce pays, dès lors que l'ouvraison ou la transformation qui y sont réalisées vont 
au-delà des opérations décrites à l'article 78, paragraphe 1. 
  Article 85 
 1. Dans la mesure où la Norvège, la Su isse et la Turquie accordent des préférences 
tarifaires généralisées à des produits originaires des pays bénéficiaires et appliquent une définition de la notion d'origine corr espondant à celle qui est établie dans la 
présente section, le cumul avec la Norvège,  la Suisse et la Turquie, permet de 
considérer des produits originaires de ces pays comme des matières originaires d'un 
pays bénéficiaire, dès lors que l'ouvraison ou  la transformation réalisée dans ce pays 
va au-delà des opérations décrites à l'article 78, paragraphe 1. 
 2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve que la Turquie, la Norvège et la Suisse 
accordent réciproquement le même traiteme nt aux produits originaires des pays 
bénéficiaires concernés qui contiennent  des matières originaires de l'Union 
européenne. 
 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du 
système harmonisé. 
 4. La Commission européenne publiera au Journal officiel de l'Union européenne 
(série C) la date à laquelle les conditi ons énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont 
remplies. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 24  
 
   Article 86 
 1. Le cumul régional s'applique aux quatre groupes régionaux distincts définis 
ci-dessous: 
  a) groupe I:  Brunei, Cambodge, In donésie, Laos, Malaisie, Philippines, 
Singapour, Thaïlande, Vietnam; 
  b) groupe II:  Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, 
Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Venezuela; 
  c) groupe III:  Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri 
Lanka; 
  d) groupe IV:  Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay. 
 2. L'application du cumul régional entre pays du même groupe est subordonnée au 
respect des conditions suivantes: 
   a) les règles d'origine établies à la présente section s'appliquent aux fins du 
cumul régional entre pays d'un même groupe régional.  Lorsque l'opération 
qualifiante prévue à l'annexe 13 bis, par tie II, n'est pas la même pour tous les 
pays participant au cumul, l'origine des produits exportés d'un pays vers un autre du même groupe régional au titre du cumul régional est déterminée sur 
la base de la règle qui s'appliquerait si ces produits étaient exportés vers l'Union européenne. 
  b) les pays du groupe régional se sont engagés: 
   i)  à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente section; 
   ii)  à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin 
d'assurer la bonne application des di spositions de la présente section, 
tant vis-à-vis de l'Union européenne qu'entre eux; 
 
  c) les engagements visés au point b) ont été notifiés à la Commission par le 
secrétariat du groupe régional concerné ou par une autre instance conjointe habilitée à cet effet qui représente tous les membres de ce groupe. 
  Lorsque les pays du groupe régional se sont déjà conformés, avant le 1
er janvier 2011, 
aux exigences énoncées au premier alinéa, point s b) et c), ils n'ont pas à signer de 
nouvel engagement. 
 
 3. Les matières figurant dans la liste de l'annexe 13 ter sont exclues du cumul régional 
prévu au paragraphe 2 lorsque: 
  a) la préférence tarifaire applicable dans l'Union européenne n'est pas la même 
pour tous les pays participant au cumul, et que 
  b) le cumul aurait pour effet de réser ver aux matières concernées un traitement 
tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéficieraient si elles étaient exportées directement vers l'Union européenne.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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   4. Le cumul régional entre pays d'un même groupe régional n'est autorisé que si 
l'ouvraison ou la transformation effectuée da ns le pays bénéficiaire où les matières 
subissent une nouvelle transformation ou sont  incorporées dans un produit va au-delà 
des opérations décrites à l'article 78, para graphe 1, et, dans le cas des produits 
textiles, aussi au-delà des opérations répertoriées à l'annexe 16. 
  Si la condition énoncée au premier alin éa n'est pas remplie, le s produits ont pour 
origine le pays du groupe régional dont les ma tières constituent la plus grande part, en 
valeur douanière, des matières mises en œuvre originaires d'autres pays du groupe régional. 
  Lorsque le pays d'origine est détermin é conformément au deuxième alinéa, il est 
indiqué comme tel sur la preuve de l'orig ine établie par la personne qui exporte le 
produit vers l'Union européenne ou, jusqu'à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, délivrée par les au torités du pays d'exportation bénéficiaire. 
 5. À la demande des autorités d'un pays bé néficiaire du groupe I ou du groupe III, la 
Commission peut autoriser le cumul régional entre des pays de ces groupes à 
condition qu'elle ait acquis la  conviction qu'il est satisfait à chacune des conditions 
suivantes: 
  a) les conditions énoncées au paragr aphe 2, point a), sont remplies; 
  b) les pays qui prévoient de participer  au cumul régional ont pris l'engagement, 
notifié conjointement à la Commission: 
   i )   d e  respecter  et de faire respecter les dispositions de la présente 
section; 
    i i )   d e  mettre  en œuvre la coopération administrative nécessaire afin 
d'assurer la bonne application des di spositions de la présente section, 
tant vis-à-vis de l'Union européenne qu'entre eux. 
 
  La demande visée au premier alinéa est étayée par des preuves établissant qu'il est 
satisfait aux conditions énoncées audit alinéa.  Elle est adressée à la Commission.  La Commission se prononcera sur la demande en examinant tous les éléments en rapport 
avec le cumul qu'elle estime pertinents, y compris la liste des matières pour lesquelles 
le cumul est demandé. 
 6. Dans le cas de l'exportation vers l'Un ion européenne de produits fabriqués dans un 
pays bénéficiaire du groupe I ou du groupe  III en utilisant des matières originaires 
d'un pays appartenant à l'autre groupe, l'orig ine de ces produits est déterminée comme 
suit: 
  a) les matières originaires d'un pays d'un groupe régional donné sont 
considérées comme originaires d'un pays  de l'autre groupe lorsqu'elles sont 
incorporées dans un produit obtenu dans ce  dernier, dès lors que l'ouvraison 
ou la transformation effectuée dans le  pays bénéficiaire va au-delà des 
opérations décrites à l'article 78, paragraphe 1, et, dans le cas des produits textiles, aussi au- delà des opérations figurant à l'annexe 16; 
  b) Si la condition énoncée au point a) n'est pas remplie, les produits ont pour 
origine le pays participant au cumul dont les matières constituent la plus WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 26  
 
  grande part, en valeur douanière, de s matières mises en œuvre originaires 
d'autres pays prenant part au cumul. 
   Lorsque le pays d'origine est déte rminé conformément au premier alinéa, 
point b), il est indiqué comme tel sur la  preuve de l'origine établie par la 
personne qui exporte le produit vers l'Un ion européenne ou, jusqu'à la mise 
en place du système des exportateurs enregi strés, délivrée par les autorités du 
pays d'exportation bénéficiaire. 
 7. À la demande des autorités de tout pays  bénéficiaire, la Commission peut autoriser 
l'application du cumul étendu entre un pays  bénéficiaire et un pays avec lequel 
l'Union européenne a conclu un accord de lib re-échange au titre de l'article XXIV de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce (GATT) en vigueur, dès lors 
qu'il est satisfait à chacune des conditions suivantes: 
  a) les pays participant au cumul se s ont engagés à respecter et à faire respecter 
les dispositions de la présente section, ainsi qu'à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire af in d'assurer la bonne application des 
dispositions de la présente section, ta nt vis-à-vis de l'Union européenne 
qu'entre eux; 
  b) l'engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le pays 
bénéficiaire concerné. 
  La demande visée au premier alinéa contient la liste de toutes les matières concernées 
par le cumul et est étayée par des preuves établissant qu'il est satisfait aux conditions 
énoncées au premier alinéa, points a) et b).  Elle est adressée à la Commission.  En 
cas de modification des matières concernées, une nouvelle demande est présentée. 
  Les matières relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé sont exclues du 
cumul étendu. 
 8.   Dans les cas de cumul étendu visés au paragraphe 7, l'origine des matières mises en 
œuvre et des preuves de l'origine à fourni r sont déterminées conformément aux règles 
fixées dans l'accord de libre–échange concerné .  L'origine des produits destinés à être 
exportés vers l'Union européenne est déte rminée conformément aux règles d'origine 
définies dans la présente section. 
  Pour que le produit obtenu acquière le car actère originaire, il n'est pas nécessaire que 
les matières originaires d'un pays avec leque l l'Union européenne a conclu un accord 
de libre–échange, qui sont utilisées dans un pa ys bénéficiaire pour la fabrication d'un 
produit destiné à être exporté vers l'Union européenne, aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, dès lo rs que les ouvraisons ou transformations 
effectuées dans le pays bénéficiaire con cerné vont au-delà des opérations décrites à 
l'article 78, paragraphe 1. 
 9.   La Commission européenne publiera au  Journal officiel de l'Union européenne 
(série C): 
   a) la date à laquelle prend effet le  cumul entre les pays du groupe I et du 
groupe III prévu au paragraphe 5, les pa ys participant audit cumul et, le cas 
échéant, la liste des matières auxquelles le cumul s'applique;  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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     b) la date à laquelle prend effet le cu mul étendu, les pays participant audit cumul 
et la liste des matières auxquelles le cumul s'applique. 
 Article 87 
 En cas de recours simultané au cumul bilatéra l ou au cumul avec la Norvège, la Suisse ou la 
Turquie, d'une part, et au cumul régional, d'autr e part, le produit obtenu acquiert l'origine d'un 
des pays du groupe régional concer né, déterminée conformément à l'article 86, pa ragraphe 4, 
premier et deuxième alinéas. 
 
 Article 88 
 1. Les sous-sections 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis: 
  a) aux exportations de l'Union europée nne vers un pays bénéficiaire au titre du 
cumul bilatéral; 
  b) aux exportations d' un pays bénéficiaire vers un autre au titre du cumul 
régional prévu à l'article 86, paragraphes 1 et 5, sans préjudice de l'article 86, 
paragraphe 2, point a), deuxième alinéa.   
 2. Si des matières fongibles originaires et d'autres non originaires sont mises en œuvre 
dans l'ouvraison ou la transformation d'un produit, les autorités douanières des États membres peuvent, sur demande écrite des opérateurs économiques,  permettre que les 
matières concernées soient gérées dans l' Union européenne selon la méthode de la 
séparation comptable, aux fins de leur expor tation ultérieure vers un pays bénéficiaire 
dans le cadre du cumul bilatéral, et ce sans que lesdites matières fassent l'objet de 
stocks distincts. 
 3. Les autorités douanières des États membres peuvent subordonner la délivrance de 
l'autorisation visée au paragraphe 2 à tout es conditions qu'elles estiment appropriées. 
  L'autorisation n'est accordée que si le recours à la méthode visée au paragraphe 2 
permet de garantir qu'à tout moment le  nombre de produits obtenus pouvant être 
considérés comme "originaires de l'Union européenne" est identique au nombre qui 
aurait été obtenu en appliquant une mét hode de séparation physique des stocks. 
  Si l'autorisation est accordée, la méthode est appliquée et son utilisation enregistrée 
conformément aux principes de comptab ilité généralement admis dans l'Union 
européenne. 
 4. Le bénéficiaire de la méthode visée au paragraphe 2 établit les preuves d'origine pour 
les quantités de produits qui peuvent être considérées comme originaires de l'Union 
européenne ou, jusqu'à la mise en place du système des exportateurs enregistrés, en 
demande la délivrance.  Sur demande des autorités douanières des États membres, le 
bénéficiaire fournit une attestation re lative au mode de gestion des quantités 
concernées. 
  5. Les autorités douanières des États membr es contrôlent l'utilisation qui est faite de 
l'autorisation visée au paragraphe 2. 
   Elles peuvent retirer l'autorisation: WT/COMTD/N/4/Add.5 
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     a) si le bénéficiaire en fait un u sage abusif, de quelque façon que ce soit, ou 
   b) si le bénéficiaire ne satisfait pas à l'une des autres conditions fixées dans la 
présente section ou dans la section 1 bis. 
 Sous-section 4 
 Dérogations 
 Article 89   1. De sa propre initiative ou à la demande d'un pays bénéficiaire, la Commission peut 
accorder audit pays une dérogation temporaire  aux dispositions de la présente section: 
   a) si des facteurs internes ou externes le privent temporairement de sa capacité à 
satisfaire aux règles d'acquisition de l'orig ine prévues à l'article 72, alors qu'il 
était précédemment en mesure de s'y conformer, ou 
   b) s'il a besoin d'un délai de préparation pour se conformer aux règles 
d'acquisition de l'origine prévues à l'article 72. 
  2. La dérogation temporaire est limitée à la durée des effets des facteurs internes ou 
externes qui la justifient ou au délai nécessai re au pays bénéficiaire pour se conformer 
aux règles. 
  3. La demande de dérogation est adressée par écrit à la Commission.  Elle indique les 
motifs, tels qu'indiqués au paragraphe 1, pour  lesquels la dérogation est nécessaire et 
elle est accompagnée des pièces justificatives utiles. 
  4. Lorsqu'une dérogation est accordée, le pa ys bénéficiaire concerné doit satisfaire à 
toute exigence établie quant aux inform ations à transmettre à la Commission 
concernant l'utilisation qui en est faite,  ainsi que la gestion des quantités pour 
lesquelles elle a été accordée. 
 Sous-section 5 
 Procédures d'exportation au départ du pays bénéficiaire 
 Article 90 
 Le schéma s'applique: 
  a) aux marchandises satisfaisant aux c onditions de la présente section qui sont 
exportées par un exportateur enregistré au sens de l'article 92; 
   b) à tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits 
originaires,  exporté par tout exportate ur, dès lors que la valeur totale des 
produits originaires inclus dans l'envoi n'excède pas 6 000 EUR. 
  Article 91 
  1. Les autorités compétentes du pays bénéficiaire dressent et tiennent systématiquement 
à jour un registre électronique des exportateu rs enregistrés établis dans le pays.  Ce  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  registre est actualisé instantanément lors qu'un exportateur est radié du registre en 
application de l'article 93, paragraphe 2. 
 2. Le registre comporte les renseignements suivants:    a) le nom de l'exportateur enregi stré et l'adresse complète de son lieu 
d'établissement/lieu de résidence, assortie  du code d'identification du pays ou 
territoire concerné (code pays ISO-alpha 2); 
   b) le numéro de l' exportateur enregistré; 
   c) la mention des produits qu'il est prévu d'exporter au titre du schéma (liste 
indicative des chapitres ou positions du système harmonisé correspondants, 
établie selon l'appréciation du demandeur); 
   d) la date à partir de laquelle et la date jusqu'à laquelle l' exportateur est ou était 
enregistré; 
   e) le motif de la radiation (demande de l'exportateur enregi stré ou radiation par 
les autorités compétentes).  Ces informations ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes. 
  3. Les autorités compétentes des pays  bénéficiaires informent la Commission du 
système national de numérotation utilisé pour désigner les exportateurs enregistrés.  
Le numéro commence par le code ISO alpha-2 du pays concerné. 
  Article 92 
  Pour être enregistrés, les exportateur s déposent une demande auprès des autorités 
compétentes du pays bénéficiaire visées à l'artic le 69, paragraphe 1, point a), en utilisant le 
formulaire dont le modèle figure à l'annexe 13 quater.  En remplissant ledit formulaire, les 
exportateurs consentent au stockage des info rmations fournies dans  la base de données 
électronique de la Commission et à la publication sur Internet des données non 
confidentielles. 
 
 Les autorités compétentes n'acceptent une demande que si elle est complète. 
  Article 93 
  1. Tout exportateur enregistré qui ne sa tisfait plus aux conditions régissant l'exportation 
de marchandises au titre du schéma, ou qui ne souhaite plus exporter les 
marchandises concernées, en informe les autorités du pays bénéficiaire;  celles-ci le radient immédiatement du registre des exportateurs enregistrés du pays en question. 
  2. Sans préjudice du régime de pénalités et  de sanctions applicable dans le pays 
bénéficiaire, les autorités compétentes de ce pays sanctionnent, en le radiant du registre des exportateurs enregistrés dans le pays, tout exportateur enregistré qui aura 
établi ou fait établir, intentionnellement ou pa r négligence, une attestation d'origine 
ou toute autre pièce justificative contenant des informations inexactes, et obtenu par 
ce biais, de manière irrégulière ou frauduleu se, le bénéfice d'un régime tarifaire 
préférentiel. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 30  
 
    3. Sans préjudice de l'incidence poten tielle des irrégularités constatées sur les 
vérifications en cours, la radiation du regi stre des exportateurs enregistrés ne produit 
d'effets que pour le futur, c'est-à-dire qu'e lle n'affecte que les attestations établies 
après la date de la radiation. 
  4. Un exportateur radié par les autorités compétentes du registre des exportateurs 
enregistrés en application du paragraphe 2 ne peut y êt re réintégré qu'après avoir 
démontré aux autorités compétentes du pays bénéficiaire qu'il a remédié aux manquements qui ont conduit à sa radiation. 
 Article 94 
  1. Tout exportateur, enregistré ou non, a l'obligation:    a) de tenir des états comptables appropriés de la production/fourniture des 
marchandises admises au bénéfice du régime préférentiel; 
   b) de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières 
mises en œuvre dans le processus de fabrication; 
   c) de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en 
œuvre dans le processus de fabrication; 
   d) de conserver pendant au moins tr ois ans à compter de la fin de l'année 
d'établissement de l'attestation d'orig ine, ou davantage si la législation 
nationale l'exige, les registres: 
    i) des attestations d'origine qu'il a établies;     ii) des états comptables relatifs aux matières originaires et non 
originaires, à la production et aux stocks. 
   Les registres visés au premier alinéa, point d), peuvent être électroniques mais ils 
doivent permettre d'assurer la traçabilité  des matières mises en œuvre dans la 
fabrication des produits exportés et d'en  confirmer le caractère originaire. 
  2. Les obligations prévues au paragraphe 1 s'appliquent également aux fournisseurs qui 
remettent aux exportateurs des déclarations  de fournisseurs certifiant le caractère 
originaire des marchandises qu'ils fournissent. 
 Article 95 
  1. L'exportateur établit une attestation d'origine lorsque les produits qui y sont 
mentionnés sont exportés et qu'ils peuvent êt re considérés comme originaires du pays 
bénéficiaire concerné ou d'un autre pays bé néficiaire, conformément à l'article 86, 
paragraphe 4, ou à l'article 86, para graphe 6, premier alinéa, point b). 
  2. Par dérogation au paragraphe 1, il est  possible, à titre exceptionnel, d'établir une 
attestation d'origine après l'exportation (attestation rétroactive), à condition que 
celle-ci soit présentée dans l'État membre de la déclaration de mise en libre pratique 
dans un délai maximal de de ux ans après l'exportation.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 31 
 
 
    3. L'attestation d'origine est délivrée par l'exportateur à son clie nt établi dans l'Union 
européenne et contient les me ntions figurant à l'annexe 13 quinquies .  L'attestation 
d'origine est rédigée en langue anglaise ou française. 
   Elle peut être établie sur tout do cument commercial permettant d'identifier 
l'exportateur et les marchandises concernés. 
  4. Dans les cas où s'applique le cumul au titr e de l'article 84, de l'article 86, paragraphe 
1, ou de l'article 86, paragraphes 5 et 6, l'exportateur d'un produit dans la fabrication 
duquel sont mises en œuvre des matières or iginaires d'une partie avec laquelle le 
cumul est permis se fonde sur l'attestati on d'origine transmise par son fournisseur.  
Dans ces circonstances, l'attestation d'orig ine établie par l'exportateur porte, selon le 
cas, la mention "Cumul UE", "Cumul régional", "EU cumulation" ou "Regional 
cumulation". 
  5. Dans les cas où s'applique le cumul au  titre de l'article 85, l'exportateur d'un produit 
dont la fabrication met en œuvre des matièr es originaires d'une partie avec laquelle le 
cumul est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par son fournisseur et 
délivrée conformément aux dispositions des règles d'origine du SPG de la Norvège, 
de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas.  Dans ces circonstances, l'attestation d'origine établie par l'exportateur porte, selon le cas, la mention "Cumul Norvège", "Cumul Suisse", "Cumul Turquie" ou "Norway cumulation", "Switzerland cumulation", "Turkey cumulation". 
  6. Dans les cas où s'applique le cumul éte ndu au titre de l'article 86, paragraphes 7 et 8, 
l'exportateur d'un produit dont la fabricati on duquel sont mises en œuvre des matières 
originaires d'une partie avec laquelle le cumul étendu est permis se fonde sur la 
preuve de l'origin e produite par son fournisseur et délivrée conformément aux 
dispositions de l'accord de libre-échange conc lu entre l'Union européenne et la partie 
concernée. 
   Dans ces circonstances, l'attestation d' origine établie par l'exportateur porte la 
mention "Cumul étendu avec le pays X" ou "Extended cumulation with country X". 
  Article 96 
  1. Une attestation d'origine est établie pour chaque envoi. 
  2. L'attestation d'origine est valable douze mo is à compter de la date à laquelle elle est 
établie par l'exportateur. 
  3. Une même attestation d'origine peut  couvrir plusieurs envois, pourvu que les 
marchandises concernées: 
   a) soient des produits démontés ou non m ontés, au sens de la règle générale 2 a) 
pour l'interprétation du système harmonisé; 
   b) relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du 
système harmonisé; 
   c) soient destinées à l'importation par envois échelonnés. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 32  
 
    Sous-section 6 
  Procédures a observer aux fins de la mise en libre pratique dans l'union européenne 
  Article 97 
  1. La déclaration en douane de mise en libre pratique fait référence à l'attestation 
d'origine.  L'attestation d'origine est te nue à la disposition des autorités douanières, 
qui peuvent demander qu'elle leur soit présen tée aux fins de la vérification de la 
déclaration de mise en libre pratique.  Ces autorités douanières peuvent en demander 
la traduction dans la langue  ou dans une des langues officielles de l'État membre 
concerné. 
  2. Si le déclarant sollicite l'application du schéma sans disposer de l'attestation d'origine 
au moment de l'acceptation de la déclara tion douanière de mise en libre pratique, 
cette déclaration est considérée comme incomplète au sens de l'article 253, paragraphe 1, et traitée comme telle. 
 3. Avant de déclarer des marchandises pour leur mise en libre pratique, le déclarant 
veille scrupuleusement à ce que lesdit es marchandises répondent aux conditions 
fixées dans la présente section;  à cette fin, il vérifie notamment: 
    i)  en consultant la base de données visée à l'article 69, paragraphe 3, 
que l'exportateur est enregistré  aux fins de l'établissement 
d'attestations d'origine, sauf dans  le cas où la valeur totale des 
produits originaires inclus dans l'envoi ne dépasse pas 6 000 EUR; 
    ii)  que l'attestation d'origin e est établie conformément à l'annexe 
13quinquies . 
  Article 97bis 
  1. L'obligation d'établir et de produire une attestation d'origine ne s'applique pas: 
   a) aux produits faisant l'objet de petits  envois de particulier à particulier dont la 
valeur totale n'excède pas 500 EUR; 
   b) aux produits conte nus dans les bagages personne ls des voyageurs dont la 
valeur totale n'excède pas 1 200 EUR. 
  2. Les produits visés au paragraphe 1 doivent répondre aux conditions suivantes: 
   a) il s'agit d'importations dé pourvues de tout caractère commercial; 
   b) ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier 
du schéma; 
   c) il n'existe aucun doute quant à la vé racité de la déclaration visée au point b). 
  3. Aux fins du paragraphe 2, point a) , sont considérées comme dépourvues de tout 
caractère commercial les importations qui ré pondent à toutes les conditions suivantes: 
   a) elles présentent un caractère occasionnel;  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 33 
 
 
     b) elles portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou 
familial des destinataires ou des voyageurs; 
   c) de par la nature et la quantité d es produits concernés, elles ne font de toute 
évidence l'objet d'aucune opération de type commercial. 
  Article 97ter 
  1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une attestation 
d'origine et celles qui figurent sur les do cuments présentés aux autorités douanières 
en vue de l'accomplissement des formalit és d'importation des produits n'entraîne pas 
ipso facto la nullité de l'attestation d'origine s'il est dûment établi que ce document correspond bien aux produits concernés. 
  2. Les erreurs formelles manifestes, telle s que les fautes de frappe, présentes dans une 
attestation d'origine n'entraînent pas le refu s du document si ces erreurs ne sont pas de 
nature à mettre en doute l'exactitude des d éclarations figurant dans ledit document. 
  3. Les attestations d'or igine qui sont présentées aux autorités douanières du pays 
importateur après l'expiration de la période de validité visée à l'article 96 peuvent être 
acceptées aux fins de l'application des préfér ences tarifaires lorsque le non-respect de 
la date limite de présentation de c es documents est dû à des circonstances 
exceptionnelles.  En dehors de ces cas de  présentation tardive, les autorités 
douanières du pays d'importation peuvent accep ter les attestations d'origine lorsque 
les produits leur ont été présentés avan t l'expiration de ce tte date limite. 
  Article 97quater 
  1. La procédure visée à l'article 96, paragr aphe 3, s'applique pour une période qui est 
déterminée par les autorités douanières des États membres. 
  2. Les autorités douanières des États memb res d'importation chargées de superviser les 
mises en libre pratique successives vérifi ent que les envois successifs correspondent 
aux produits démontés ou non montés pour lesquels l'attestation d'origine a été 
établie. 
  Article 97quinquies 
  1. Lorsque les produits n'ont pas encore été mis en libre pratique, il est possible de 
remplacer une attestation d'origine par une  ou plusieurs attestations d'origine de 
remplacement, établies par le détenteur des ma rchandises, dans le but d'expédier tout 
ou partie des produits vers un autre point du territoire douanier de la Communauté ou, 
le cas échéant, vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie.  Pour être habilités à établir 
des attestations d'origine de remplacement,  il n'est pas nécessaire que les détenteurs 
des marchandises soient eux-mêmes des exportateurs enregistrés. 
  2. En cas de remplacement d'une attestati on d'origine, l'attestation d'origine initiale doit 
être revêtue des mentions suivantes: 
   a) les références de la (des) attestation(s) d'origine de remplacement; 
  b) les nom et adresse de l'expéditeur; WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 34  
 
     c) l'indication du ou des destinataires situés dans l'Union européenne. 
   La mention "Remplacée" ou "Replaced", selon le cas, est apposée sur l'attestation 
d'origine initiale . 
  3. L'attestation d'origine de remplacemen t doit être revêtue des mentions suivantes: 
   a) la description complète des produits faisant l'objet du nouvel envoi; 
   b) la date à laquelle l'attestation d'origine initiale a été établie; 
   c) toutes les mentions nécessaires, conformément à l'annexe 13 quinquies ; 
   d) les nom et adresse de l'expéditeur des produits situé dans l'Union européenne; 
   e) les nom et adresse du destinataire s itué dans l'Union européenne, en Norvège, 
en Suisse ou en Turquie; 
   f) la date et le lieu où le remplacement est effectué. 
   La personne  qui établit l'attestation d'origine de remplacement peut y joindre une 
copie de l'attestation d'origine initiale. 
   4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent , mutatis mutandis, aux attestations remplaçant 
des attestations d'origine qui sont ell es-mêmes des attestations d'origine de 
remplacement.  Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent, mutatis mutandis, aux attestations de remplacement établies par le s expéditeurs des produits en Norvège, en 
Suisse ou en Turquie. 
   5. Dans le cas des produits bénéfician t des préférences tarifaires en vertu d'une 
dérogation accordée conformément aux dispositio ns de l'article 89, la procédure de 
remplacement prévue au présent article ne s' applique que si ces produits sont destinés 
à l'Union européenne.  Lorsque les pr oduits concernés ont acquis le caractère 
originaire par le biais du cumul régional, une  attestation d'origine de remplacement ne 
peut être établie dans le but d'expédier ces produits vers la Norvège, la Suisse ou la 
Turquie que si ces pays appliquent les mêmes règles que l'Union européenne en 
matière de cumul régional. 
  6. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent, mutatis mutandis, aux attestations établies en 
remplacement d'autres attestations d'or igine lorsque l'envoi fait l'objet d'un 
fractionnement conformément à l'article 74. 
  Article 97sexies 
  1. En cas de doute quant au caractère or iginaire des produits, les autorités douanières 
peuvent demander au déclarant de produi re, dans un délai ra isonnable indiqué par 
elles, tout élément de preuve dont il dis pose aux fins de vérifier l'exactitude de 
l'indication de l'origine figurant dans l'att estation, ou le respect des conditions fixées à 
l'article 74. 
  2. Les autorités douanières peuvent suspendre l'application de la m esure relative à la 
préférence tarifaire pour la durée de la pro cédure de vérification instituée à l'article 
97nonies :  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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     a) si les informations fournies par le  déclarant sont insuffisantes pour confirmer 
le caractère originaire des produits ou le respect des conditions fixées à 
l'article 73 ou à l'article 74; 
   b) si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la communication des 
informations visées au paragraphe 1. 
  3. Dans l'attente soit des informations à four nir par le déclarant, visées au paragraphe 1, 
soit des résultats de la procédure de vérification visée au paragraphe 2, il est proposé à l'importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous rése rve de toute mesure 
conservatoire jugée nécessaire. 
  Article 97septies 
  1. Les autorités douanières de l'État me mbre d'importation refusent d'octroyer le 
bénéfice du schéma, sans avoir à demander d' éléments de preuve supplémentaires ou 
à envoyer de demande de vérificati on au pays bénéficiaire lorsque: 
   a) les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans 
l'attestation d'origine; 
   b) le déclarant ne présente pas d'attestation d'origine pour les produits 
concernés, lorsque celle-ci est requise; 
   c) sans préjudice de l'article 90, point b), et de l'article 97 quinquies , paragraphe 
1, l'attestation d'origine que détient le  déclarant n'a pas été établie par un 
exportateur enregistré dans  le pays bénéficiaire; 
   d) l'attestation d'origine n'a p as été établie conformément à l'annexe 
13quinquies ; 
   e)  les conditions fixées à l'article 74 ne sont pas remplies.   2. À la suite de l'envoi d'une demande  de vérification au sens de l'article 97 nonies aux 
autorités compétentes du pays bénéficiaire, les autorités douanières de l'État membre 
d'importation refusent d'octroyer  le bénéfice du schéma lorsque: 
   a) la réponse qu'elles ont reçue indique  que l'exportateur n'était pas habilité à 
établir l'attestation d'origine; 
   b) la réponse qu'elles ont reçue indique  que les produits concernés ne sont pas 
originaires d'un pays bénéficiaire ou qu e les conditions de l'article 73 n'ont 
pas été respectées; 
   c) elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l'attestation d'origine ou 
à l'exactitude des informations fournies pa r le déclarant en ce qui concerne la 
véritable origine des produits en question lorsqu'elles ont formulé la demande de vérification, et: 
    i) qu'elles n'ont reçu aucune  réponse dans les délais impartis 
conformément à l'article 97 nonies , ou WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 36  
 
      ii)  que les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande 
ne sont pas satisfaisantes. 
  Sous-section 7 
  Contrôle de l'origine 
  Article 97octies 
  1. Afin d'assurer le respect des règles re latives au caractère originaire des produits, les 
autorités compétentes du pays bénéficiaire procèdent: 
   a) à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande des 
autorités douanières des États membres; 
   b) à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre initiative. 
   Dans la mesure où la Norvège, la Su isse et la Turquie ont conclu avec l'Union 
européenne un accord aux termes duquel l es parties s'engagent à se fournir 
mutuellement le soutien nécessaire en ma tière de coopération administrative, le 
premier alinéa s'applique, mutatis mutandis, aux demandes adressées aux autorités de Norvège, de Suisse et de Turquie aux fins de  la vérification des attestations d'origine 
de remplacement établies sur leur territoir e, par lesquelles lesdites autorités sont 
invitées à renforcer leur coopération avec les autorités compétentes du pays bénéficiaire. 
   Le cumul étendu n'est permis, en vertu de l'article 86, paragraphes 7 et 8, que dans le 
cas où un pays ayant conclu avec l'Union européenne un accord de libre-échange encore en vigueur accepte d'apporter au pays  bénéficiaire un soutien en matière de 
coopération administrative équivalent à celui qu'il apporterait aux autorités 
douanières des États membres conforméme nt aux dispositions concernées dudit 
accord de libre-échange. 
  2. Les contrôles visés au paragraphe 1, point  b), visent à garantir que les exportateurs se 
conforment en permanence à leurs obligations .  Leur périodicité est déterminée sur la 
base de critères appropriés d'analyse des risques.  À cette fin, les autorités 
compétentes des pays bénéficiaires demandent  aux exportateurs de fournir des copies 
ou une liste des attestations d'origine qu'ils ont établies. 
  3. Les autorités compétentes des pays bénéfi ciaires sont en droit d'exiger tout élément 
de preuve et de procéder à des vérifications  de la comptabilité de  l'exportateur et, le 
cas échéant, des producteurs qui l'approvisionne nt, y compris dans leurs locaux, ainsi 
que de procéder à tout autre c ontrôle qu'elles estiment approprié. 
  Article 97nonies 
  1. Le contrôle a posteriori  des attestations d'origine est effectué par sondage ou chaque 
fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés en ce qui 
concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits 
concernés ou le respect des autres conditions fixées dans la présente section. 
   Lorsque les autorités douanières d'un Ét at membre sollicitent la coopération des 
autorités compétentes d'un pays bénéficiaire  pour vérifier la validité des attestations  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 37 
 
 
  d'origine, le caractère originaire des pr oduits, ou les deux, elles indiquent, le cas 
échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l'attestation d'or igine ou du caractère originaire des produits. 
   Une copie de l'attestation d'origine et tout autre renseignement ou document 
suggérant que les informations figurant dans  l'attestation sont inexactes peuvent être 
transmis à l'appui de la demande de vérification. 
  L'État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six mois, à compter de la 
date de la demande de vérification,  pour la communication des résultats 
correspondants;  toutefois, dans le cas d es demandes adressées à la Norvège, à la 
Suisse ou à la Turquie aux fins de la vé rification des attestations d'origine de 
remplacement établies sur leur territoire sur la base d'attestations d'origine établies 
dans un pays bénéficiaire, le déla i susmentionné est porté à huit mois. 
  2. En cas de doutes fondés, si aucune réponse n'a été reçue à l'expiration du délai 
indiqué au paragraphe 1 ou que les rensei gnements fournis dans la réponse ne sont 
pas suffisants pour déterminer l'origine réelle des produits, une deuxième 
communication est adressée aux autorités compétentes.  Le délai supplémentaire fixé 
dans cette communication ne dépasse pas six mois. 
  Sous-section 8 
  Autres dispositions 
  Article 97decies 
  1. Les sous-sections 5, 6 et 7 s'appliquent, mutatis mutandis : 
   a) aux exportations de l'Union europée nne vers un pays bénéficiaire aux fins du 
cumul bilatéral; 
   b) aux exportations d' un pays bénéficiaire vers un autre aux fins du cumul 
régional prévu à l'article 86, paragraphes 1 et 5. 
  2. À sa demande, un exportateur de l'Uni on européenne est considéré par les autorités 
douanières d'un État membre comme un expor tateur enregistré aux fins du schéma 
dès lors qu'il satisfait aux conditions suivantes: 
   a) il possède un numéro EORI conformément aux articles 4 duodecies à 
4unvicies ; 
   b) il possède le statut d'"exportateur agréé" au titre d'un régime préférentiel;    c) il inclut dans la demande qu'il ad resse aux autorités douanières de l'État 
membre, les données suivantes indiquées sur le formulaire dont le modèle 
figure à l'annexe 13 quater : 
    i) les renseignements figurant dans les cases n os 1 et 4;     ii)  l'engagement figurant dans la case n° 5. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 38  
 
    Article 97undecies 
  1. Les sous-sections 1, 2 et 3 s'appliquent , mutatis mutandis, aux fins de déterminer si 
des produits peuvent être considérés comme originaires d'un pays bénéficiaire quand 
ils sont exportés vers Ceuta ou Melilla, ou comme originaires de Ceuta et Melilla 
quand ils sont exportés vers un pays béné ficiaire aux fins du cumul bilatéral. 
  2. Les sous-sections 5, 6 et 7 s'applique nt, mutatis mutandis, aux produits exportés d'un 
pays bénéficiaire vers Ceuta ou Melilla, ai nsi qu'aux produits exportés de Ceuta et 
Melilla vers un pays bénéficiaire  aux fins du cumul bilatéral. 
  3. Les autorités douanières espagnoles s ont chargées d'assurer l'application des 
sous-sections 1, 2, 3, 5, 6 et 7 à Ceuta et Melilla. 
  4. Aux fins visées aux paragraphes 1 et 2, Ceuta et Melilla sont considérées comme 
formant un seul et même territoire." 
2)  Dans la partie I, titre IV, chapitre 2, la section 1 bis suivante est insérée: 
"section 1 bis  
 Procédures et méthodes de coopération administrative applicables jusqu'a la mise en 
œuvre du système des exportateurs enregistres 
  
 Sous-section 1 
  Principes généraux 
  Article 97 duodecies  
  1. Tout pays bénéficiaire respecte ou fait respecter: 
   a) les règles relatives à l'origine des produits exportés, qui sont exposées à la 
section 1; 
   b) les règles relatives à l'établissement et à la délivrance des certificats d'origine 
"formule A", dont un spécimen est présenté à l'annexe 17; 
   c) les dispositions régissant l'utilisation des déclarations sur facture, dont un 
spécimen est présenté à l'annexe 18; 
   d) les dispositions relatives aux mét hodes de coopération administrative visées à 
l'article 97 vicies; 
   e)  les dispositions régissant l'octroi des dérogations visées à l'article 89.   2. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires coopèrent avec la Commission ou 
avec les États membres;  cette coopération consiste notamment: 
   a) à fournir toute l'assistance nécessaire, sur demande de la Commission, aux 
fins de la surveillance par cette derniè re de la bonne gestion du schéma dans 
le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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     b) sans préjudice des articles 97 vicies et 97 unvicies , à vérifier le caractère 
originaire des produits, ainsi que le resp ect des autres conditions prévues à la 
présente section, notamment au moyen de visites sur place, lorsque la Commission ou les autorités douanières des États membres en font la 
demande dans le cadre des enquêt es relatives à l'origine des produits. 
  3. Le fait, pour un pays bénéficiaire, de désigner une autorité compétente pour délivrer 
des certificats d'origine "formule A", de procéder à la vérification de documents constituant des preuves de l'origine et de dé livrer des certificats d'origine "formule A" 
aux fins d'exportations vers l'Union eu ropéenne, vaut acceptation par ledit pays 
bénéficiaire des conditions fixées au paragraphe 1. 
  4. Lorsqu'un pays ou territoire est admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour 
les produits visés au règlement (CE) n° 732/ 2008, les marchandises originaires de ce 
pays ou territoire bénéficient du schéma de préférences généralisées dès lors qu'elles sont exportées du pays ou du territoire béné ficiaire en question à la date visée à 
l'article 97 vicies ou postérieurement à celle-ci. 
  5. Les preuves de l'origine restent valabl es pendant dix mois à compter de la date de 
délivrance dans le pays d'exportation et sont à présenter dans ce même délai aux 
autorités douanières du pays d'importation. 
  Sous-section 2 
  Procédures d'exportation au départ du pays bénéficiaire 
  Article 97 terdecies 
  1. Les certificats d'origine "formule A", dont le modèle figure à l'annexe 17, sont 
délivrés sur demande écrite de l'exportateur ou de son mandataire, à laquelle est jointe 
toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les produits à 
exporter peuvent donner lieu à la délivran ce des certificats d'origine "formule A". 
  2. Le certificat est tenu à la dispositi on de l'exportateur dè s que l'exportation est 
effectivement réalisée ou assurée.  À titr e exceptionnel, un certificat d'origine 
"formule A" peut toutefois être délivré après l'exportation des produits auxquels il se 
rapporte: 
   a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation à la suite d'erreurs, ou 
d'omissions involontaires ou en raison de circonstances particulières, ou 
   b) s'il est démontré à la satisfacti on des autorités gouvernementales compétentes 
qu'un certificat d'origine "formule A" a été délivré, mais n'a pas été accepté à 
l'importation pour des raisons techniques. 
  3. Les autorités gouvernementales compét entes ne peuvent délivrer de certificat 
d'origine "formule A" a posteriori  qu'après avoir vérifié que les indications contenues 
dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation 
correspondant et qu'il n'a pas été délivré de certificat d'origine "formule A" 
satisfaisant aux dispositions de la présente  section lors de l'exportation des produits 
en question.  Les certificats d'origine "formule A" délivrés a posteriori  doivent porter, 
dans la case n° 4, la mention "Délivré a posteriori " ou "Issued retrospectively". WT/COMTD/N/4/Add.5 
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    4. En cas de vol, de perte ou de destru ction d'un certificat d'origine "formule A", 
l'exportateur peut demander aux autorit és gouvernementales compétentes qui l'ont 
délivré un duplicata établi sur la base d es documents d'exportation qui sont en leur 
possession.  Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case n° 4, de la mention "Duplicata" ou "Duplicate" et menti onner aussi la date de délivrance et le 
numéro de série du certificat original.  La validité du duplicata court à compter de la 
date de l'original. 
  5. Afin de vérifier si un produit faisant l'objet d'une demande de certificat d'origine 
"formule A" satisfait aux règles d'origine applicables, les autorités gouvernementales 
compétentes sont fondées à demander la production de toute pièce justificative ou à 
effectuer tout contrôle qu'elles jugent utile. 
  6. La case n° 2 du certificat d'origine "f ormule A" ne doit pas être obligatoirement 
remplie.  La case n° 12 contient la menti on "Union européenne" ou le nom d'un de ses 
États membres.  La date de délivrance du certificat d'origine "formule A" est indiquée dans la case n° 11.  La signature à apposer  dans cette case, réservée aux autorités 
compétentes gouvernementales qui délivrent le  certificat, ainsi que celle du signataire 
autorisé de l'exportateur, qui doit figurer da ns la case n° 12, doivent être manuscrites. 
 Article 97quaterdecies 
  1. La déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur pour tout envoi 
constitué d'un ou de plusieurs colis contenan t des produits originaires dont la valeur 
totale n'excède pas 6 000 EUR et sous réser ve que la coopération administrative visée 
à l'article 97 duodecies , paragraphe 2, s'applique à cette procédure. 
  2. L'exportateur établissant une déclar ation sur facture doit pouvoir présenter à tout 
moment, à la demande des autorités douanières ou d'autres autorités gouvernementales compétentes du pays d'expor tation, tous les documents appropriés 
attestant le caractère originaire des produits concernés. 
  3. L'exportateur établit la déclaration sur facture soit en français, soit en anglais, en 
dactylographiant, timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration don t le texte figure à l'annexe 18.  Si la 
déclaration est établie à la main, elle do it être rédigée à l'encre et en caractères 
d'imprimerie.  Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. 
  4. Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation des déclarations sur facture: 
   a) une déclaration sur facture est établie pour chaque envoi;   b) si les marchandises contenues dans l' envoi ont déjà fait l'objet, dans le pays 
d'exportation, d'un contrôle au regard  de la définition de la notion de 
"produits originaires", l'exportateur peut  faire mention de ce contrôle dans la 
déclaration sur facture. 
  5. Dans les cas de cumul au titre des articles 84, 85 ou 86, les autorités 
gouvernementales compétentes du pays béné ficiaire auxquelles il est demandé de 
délivrer un certificat d'origine "formule A" pour des produits dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières orig inaires d'une partie avec laquelle il est 
permis de pratiquer le cumul, se fondent sur les éléments suivants:  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 41 
 
 
    –  en cas de cumul bilatéral, sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur 
de l'exportateur et délivrée conf ormément aux dispositions de la 
sous-section 5, 
   –  en cas de cumul  avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, sur la preuve de 
l'origine produite par le fournisseur de l'exportateur et délivrée conformément 
aux règles d'origine du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas, 
    –  en cas de cumul régional, sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur 
de l'exportateur, à savoir un certificat d'origine "formule A", conforme au 
modèle figurant à l'annexe 17, ou, le cas échéant, une déclaration sur facture 
dont le libellé figure à l'annexe 18, 
    –  en cas de cumul étendu, sur la pre uve d'origine produite par le fournisseur de 
l'exportateur et délivrée conformément  aux dispositions de l'accord de 
libre--échange pertinent conclu entre l'Un ion européenne et le pays concerné. 
    Dans les cas visés au premier alinéa, premier, deuxième, troisième et quatrième tirets, 
la case n° 4 du certificat d'origine "for mule A" contient, selon le cas, une des 
mentions suivantes:  "Cumul UE", "C umul Norvège", "Cumul Suisse", "Cumul 
Turquie", "Cumul régional", "Cumul étendu avec le pays X", ou "EU cumulation", 
"Norway cumulation", "Switzerland cumula tion", "Turkey cumulation", "regional 
cumulation", "extended cumulation with country X". 
  Sous-section 3 
  Procédures à observer aux fins de la mise en libre pratique dans l'Union européenne 
  Article 97quindecies   1. Les certificats d'origine "formule A" ou les déclarations sur facture sont présentées 
aux autorités douanières des États me mbres d'importation conformément aux 
procédures relatives à la déclaration en douane. 
  2. Les preuves de l'origine qui sont  présentées aux autorités douanières du pays 
importateur après l'expiration de la période de validité visée à l'article 97 duodecies , 
point 5), peuvent être acceptées aux fins de l'application des préférences tarifaires 
lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.  En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine 
lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration de cette date limite. 
  Article 97sexdecies 
  1. Lorsqu'à la demande de l'importateur et conformément aux conditions fixées par les 
autorités douanières de l'État membre d'importation, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n°  2 a) pour l'interprétation du système 
harmonisé, qui relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du 
système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, il est permis de ne présenter 
aux autorités douanières qu'une seule preuve de l'origine pour ces produits, lors de 
l'importation du premier envoi. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 42  
 
   2. À la demande de l'importateur et dans le  respect des conditions fixées par les autorités 
douanières de l'État membre d'importation, il est permis de ne présenter aux autorités 
douanières qu'une seule preuve de l'origin e, lors de l'importation du premier envoi, 
lorsque les marchandises: 
   a) sont importées dans le cadre d'opé rations régulières et continues d'une valeur 
commerciale significative; 
   b) font l'objet d'un même contrat d'achat et que les parties à ce contrat sont 
établies dans le pays d'exportation ou dans les États membres; 
   c) sont classées sous le même c ode (à huit chiffres) de la nomenclature 
combinée; 
   d) proviennent exclusivement d'un mê me exportateur, sont destinées à un même 
importateur et sont soumises aux formalités d'entrée au même bureau de douane d'un même État membre. 
   Cette procédure s'applique pour la pé riode déterminée par les autorités douanières 
compétentes. 
  Article 97septdecies 
  1. Lorsque des produits originaires sont pl acés sous le contrôle d'un bureau de douane 
d'un même État membre, la preuve de l'or igine initiale peut être remplacée par un ou 
plusieurs certificats d'origine "formule A" a ux fins de l'expédition de l'ensemble ou 
d'une partie de ces produits ailleurs dans l' Union européenne ou, le cas échéant, vers 
la Norvège, la Suisse ou la Turquie. 
  2. Les certificats d'origine "formule A" de  remplacement sont délivrés par le bureau de 
douane sous le contrôle duquel les prod uits sont placés.  Les certificats de 
remplacement sont établis sur demande écrite du réexportateur. 
  3. Le certificat de remplacement doit com porter, dans la case supérieure droite, le nom 
du pays intermédiaire où il est délivré.  La case n° 4 doit comporter la mention 
"certificat de remplacement" ou "replacement certificate", ainsi que la date de 
délivrance du certificat d'origine initial et son numéro de série.  Le nom du 
réexportateur doit figurer dans la case n° 1.   Le nom du destinataire final peut être 
indiqué dans la case n° 2.  Tous les re nseignements relatifs aux produits réexportés 
qui figurent sur le certificat original sont à retranscrire dans les cases n° 3 à 9 et les références à la facture du réexportateur sont à indiquer dans la case n° 10. 
  4. Le visa de l'autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement est à 
apposer dans la case n° 11.  La responsabilité des autorités se limite à la délivrance du certificat de remplacement.  Les indications c oncernant le pays d'origine et le pays de 
destination qui sont portées dans la case n° 12 sont celles qui figurent sur le certificat 
initial.  Cette case reçoit la signature du rée xportateur.  Le réexpor tateur qui appose sa 
signature dans cette case de  bonne foi n'est pas responsable de l'exactitude des 
indications portées sur le certificat initial. 
  5. Le bureau de douane appelé à effectue r l'opération visée au paragraphe 1 mentionne 
sur le certificat initial le poids, le nombre et la nature des produits réexpédiés et y 
indique les numéros de série du ou des certif icats de remplacement correspondants.  Il  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 43 
 
 
  conserve le certificat initial pendant au moins trois ans.  Une photocopie du certificat 
initial peut être annexée au certificat de remplacement. 
  6. Dans le cas des produits bénéfician t des préférences tarifaires en vertu d'une 
dérogation accordée conformément aux dispos itions de l'article 89, la procédure 
prévue au présent article ne s'applique que si ces produits sont destinés à l'Union 
européenne.  Lorsque les produits concernés ont acquis le caractère originaire par le 
biais du cumul régional, un certificat de remp lacement ne peut être établi dans le but 
d'expédier ces produits vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie que si ces pays 
appliquent les mêmes règles que l'Union eu ropéenne en matière de cumul régional. 
  Article 97octodecies 
  1. Les produits qui font l'objet de petit s envois adressés par des particuliers à des 
particuliers ou qui sont c ontenus dans les bagages pe rsonnels des voyageurs sont 
admis, en tant que produits originaires, au  bénéfice des préférences tarifaires visées à 
l'article 66, sans qu'il y ait lieu de présenter de certificat d'origine "formule A" ou de 
déclaration sur facture, dès lors: 
   a) que ces produits: 
    i) ne sont pas importés dans le cadre d'une opération à caractère 
commercial; 
    ii) ont été déclarés conformes a ux conditions requises pour bénéficier du 
schéma; 
   b) qu'il n'existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au 
point a) ii). 
  2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations 
qui satisfont à toutes les conditions suivantes: 
   a) elles présentent un caractère occasionnel;    b) elles portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou 
familial des destinataires ou des voyageurs; 
   c) de par la nature et la quantité d es produits concernés, elles ne font de toute 
évidence l'objet d'aucune opération de type commercial. 
  3. La valeur totale des produits visés au pa ragraphe 2 ne peut excéder 500 EUR pour ce 
qui est des petits envois ou 1 200 EUR pour ce qui est du contenu des bagages 
personnels des voyageurs. 
Article 97novodecies 
  1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat 
d'origine "formule A" ou la déclaration sur facture et celles qui figurent sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités 
d'importation des produits n'entraîne pas ip so facto la nullité du certificat ou de la 
déclaration s'il est dûment établi que le  document concerné correspond bien aux 
produits présentés. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 44  
 
    2. Les erreurs formelles manifestes présentes dans un certificat d'origine "formule A", 
un certificat de circulation des marchandi ses EUR.1 ou une déclaration sur facture 
n'entraînent pas le refus du document si ces e rreurs ne sont pas de nature mettre en 
doute l'exactitude des déclarations figurant dans ledit document. 
  Sous-section 4   Méthodes de coopération administrative   Article 97vicies 
  1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms et adresses des 
autorités gouvernementales situées sur leur te rritoire qui sont habilitées à délivrer les 
certificats d'origine "formule A", les spéci mens des empreintes des cachets utilisés 
par ces autorités, ainsi que les noms et  adresses des autorités gouvernementales 
responsables du contrôle des certificats d'orig ine "formule A" et des déclarations sur 
facture. 
   La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États 
membres.  Lorsque ces informations sont communiquées dans le cadre de la mise à 
jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de 
validité des nouveaux cachets, conformément  aux instructions transmises par les 
autorités gouvernementales compétentes des pa ys bénéficiaires.  Ces informations ne 
sont communiquées qu'aux services officiels;  toutefois, lors d'une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre à l'importateur ou à son manda taire de consulter les sp écimens d'empreintes des 
cachets. 
   Les pays bénéficiaires qui ont déjà transmis les informations requises en vertu du 
premier alinéa ne sont pas tenus de renouveler la démarche , sauf si des modifications 
sont intervenues entre-temps. 
  2. Aux fins de l'article 97 duodecies , paragraphe 4, la Commission publie au Journal 
officiel de l'Union européenne (série C)  la date à laquelle chacun des pays ou 
territoires admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (CE) n° 732/2008 s'est acquitté d es obligations énoncées au paragraphe 1. 
  3. Sur demande de leurs autorités compéten tes, la Commission fera parvenir aux pays 
bénéficiaires les spécimens d'empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États membres pour la délivra nce des certificats de circulation des 
marchandises EUR.1. 
  Article 97unvicies 
  1. Le contrôle a posteriori  des certificats d'origine "formule A" et des déclarations sur 
facture est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières des États membres ont des doutes fondés quant à l'authenticité de ces documents, au caractère 
originaire des produits concernés ou au resp ect des autres conditions prévues dans la 
présente section. 
  2. Lorsqu'elles demandent un contrôle a posteriori , les autorités douanières des États 
membres renvoient aux autorités gouve rnementales compétentes du pays 
d'exportation bénéficiaire le certificat d'origine "formule A" et la f acture, si elle a été  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 45 
 
 
  présentée, ou la déclaration sur facture, ou une copie de ces documents, en indiquant, 
le cas échéant, les motifs qui justifient la demande de contrôle.  À l'appui de leur 
demande de contrôle a posteriori , elles fournissent tout document et tout 
renseignement qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes. 
   Si les autorités douanières de l'État membre décident de surseoir à l'octroi des 
préférences tarifaires dans l'attente des résultats du contrôle, elles proposent à l'importateur de procéder à la mainlevée d es produits, sous réserve de toute mesure 
conservatoire jugée nécessaire. 
  3. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori  a été formulée, ce contrôle est effectué 
et les résultats en sont communiqués aux au torités douanières des États membres dans 
un délai maximal de six mois ou, dans le cas des demandes adressées à la Norvège, à la Suisse ou à la Turquie concernant la vérification de preuves de l'origine de 
remplacement établies sur leur territoire sur la base d'un certificat d'origine "formule 
A" ou d'une déclaration sur facture établie da ns un pays bénéfici aire, dans un délai 
maximal de huit mois à compter de la date  d'envoi de la demande.  Les résultats du 
contrôle doivent permettre de  déterminer si la preuve de l'origine en question se 
rapporte aux produits effectivement exportés et si ceux-ci peuvent être considérés 
comme originaires du pays bénéficiaire. 
 4. Pour ce qui est des certificats d'orig ine "formule A" délivrés au titre du cumul 
bilatéral, la réponse comporte l'envoi d'une  copie du ou des certificats)de circulation 
des marchandises EUR.1 ou, le cas échéant, de  la ou des déclarations sur facture 
correspondantes. 
  5. En cas de doutes fondés, si aucune réponse n'a été communiquée à l'expiration du 
délai de six mois indiqué au  paragraphe 3 ou que les ren seignements fournis dans la 
réponse ne sont pas suffisants pour détermin er l'authenticité du document ou l'origine 
réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités 
compétentes.  Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrôle ne sont pas portés à la connaissance des autor ités demanderesses dans un délai de quatre 
mois à compter de la date d'envoi de la deuxième communication ou que ces résultats 
ne permettent pas de déterminer l'au thenticité du document en cause ou l'origine 
réelle des produits, lesdites autorités refusen t d'octroyer le bénéfice des préférences 
tarifaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 
  6. Lorsque la procédure de contrôle ou  toute autre information disponible semble 
indiquer qu'il y a transgression des règles d' origine, le pays d'exportation bénéficiaire, 
agissant de sa propre initiative ou à la demande des autorités douanières des États membres, mène les enquêt es nécessaires ou prend des dispositions pour que ces 
enquêtes soient menées avec la diligence qui  s'impose en vue de détecter et de 
prévenir pareilles transgressions.  Dans ce contexte, la Commission ou les autorités 
douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes. 
  7. Aux fins du contrôle a posteriori  des certificats d'origine "formule A", l'exportateur 
conserve tout document utile attestant le carac tère originaire des produits concernés et 
les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation bénéficiaire 
conservent des copies des certificats, ains i que de tout document d'exportation qui s'y 
réfère.  Ces documents sont conservés pendant  au moins trois ans à compter de la fin 
de l'année de délivrance desdits certificats d'origine "formule A". WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 46  
 
    Article 97duovicies 
  1. Les dispositions des articles 97 vicies  et 97 unvicies s'appliquent également entre pays 
d'un même groupe régional aux fins de la communication d'informations à la 
Commission ou aux autorités douanières des États membres et du contrôle a 
posteriori des certificats d'origine "formule A" ou des déclarations sur facture 
délivrés conformément à la réglementation a pplicable au cumul régional de l'origine. 
  2. Aux fins des articles 85, 97 quaterdecies  et 97 septdecies , l'accord conclu entre l'Union 
européenne, la Norvège, la Suisse et la  Turquie comprend notamment l'engagement 
de se fournir mutuellement l'assistance nécessaire en matière de coopération administrative. 
   Aux fins de l'article 86, paragraphes 7 et 8, et de l'article 97 duodecies , tout pays qui a 
conclu avec l'Union européenne un accord de libre–échange en vigueur et qui a 
accepté de participer au cumul étendu avec un pays bénéficiaire accepte également d'apporter à ce dernier un soutien en matièr e de coopération administrative équivalent 
à celui qu'il apporterait aux autorités doua nières des États memb res conformément 
aux dispositions pertinentes dudit accord de libre–échange. 
  Sous-section 5 
  Procédures applicables en matière de cumul bilatéral 
  Article 97tervicies 
  1. En ce qui concerne les produits de l'Un ion européenne, le caractère originaire peut 
être établi par la production: 
   a) soit d'un certificat de circulati on des marchandises EUR.1 dont le modèle 
figure à l'annexe 21; 
   b) soit d'une déclaration sur facture dont le libellé figure à l'annexe 18.  La 
déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur pour des envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 
6 000 EUR, ou par un exportateur agréé de l'Union européenne. 
  2. L'exportateur ou son mandataire inscrit les mentions "Pays bénéficiaires du SPG" et 
"UE" ou "GSP beneficiary countries" et "E U" dans la case n° 2 du certificat de 
circulation des marchandises EUR.1. 
  3. Les dispositions de la présente section relatives à la délivrance, à l'utilisation et au 
contrôle a posteriori  des certificats d'origine "formule A" s'appliquent mutatis 
mutandis aux certificats de circulation d es marchandises EUR.1 et, à l'exception des 
dispositions relatives à la délivrance, aux déclarations sur facture. 
  4. Les autorités douanières des États memb res peuvent autoriser tout exportateur, 
ci-après dénommé "exportateur agréé", qui effectue de fréquents envois de produits 
originaires de l'Union européenne dans le  cadre du cumul bilatéral, à établir des 
déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés, dès lors que 
cet exportateur offre, à la satisfaction d es autorités douanières, toutes les garanties 
nécessaires en ce qui concerne le contrôle:  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 47 
 
 
     a) du caractère originaire des produits, et 
   b) du respect des autres exigences applicables dans l'État membre concerné.  5. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à 
toutes conditions qu'elles estiment appropriées.  Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui est porté sur la déclaration 
sur facture. 
  6. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par 
l'exportateur agréé.  Les autorités douanières peuvent retirer l'autorisation à tout moment. 
   Elles retirent l'autorisation dans chacun des cas suivants: 
   a) si l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 4; 
   b) si l'exportateur agréé ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 5; 
   c) si l'exportateur agréé fait un usage abusif de l'autorisation, quel qu'il soit.   7. L'exportateur agréé n'est pas tenu de signe r les déclarations sur facture dès lors qu'il 
présente aux autorités douanières un engagement  écrit par lequel il accepte la pleine 
responsabilité de toute déclaration sur factur e l'identifiant comme s'il l'avait signée de 
sa propre main. 
  Sous-section 6 
  Ceuta et Melilla 
  Article 97quatervicies 
  Les dispositions de la présente section qui se rapportent à la délivrance, à l'utilisation et au 
contrôle a posteriori  des preuves de l'origine s'appli quent mutatis mutandis aux produits 
exportés à partir d'un pays bénéficiaire vers Ceuta et Melilla, ainsi qu'aux produits exportés à 
partir de Ceuta et Melilla vers un pays bé néficiaire aux fins du cumul bilatéral. 
  Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et même territoire. 
 
  Les autorités doua nières espagnoles sont chargées d'assu rer l'application de la présente 
section à Ceuta et Melilla." 
 3) Dans la partie I, titre IV, chapitre 2, section 2, l'article 97 quinvicies suivant est inséré avant la 
sous-section 1: 
 
  "Article 97 quinvicies  
  1. Aux fins de la présente section, on entend par:    a) "fabrication" toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage;    b) "matière" tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute 
partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 48  
 
     c) "produit" le produit obtenu, même s' il est destiné à être utilisé ultérieurement 
au cours d'une autre opération de fabrication; 
   d) "marchandises" à la fois les matières et les produits;    e)  "valeur en douane" la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 
relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC); 
   f) "prix départ usine" dans la liste de l'annexe 15, le prix payé au fabricant dans 
l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y 
compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être restituées lorsque le 
produit obtenu est exporté. 
    Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication 
du produit qui sont effectivement suppor tés dans le pays bénéficiaire, on 
entend par "prix départ usine" la somme de tous ces coûts, déduction faite de 
toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le 
produit obtenu est exporté; 
   g)  "valeur des matières" dans la liste  de l'annexe 15, la valeur en douane au 
moment de l'importation des matières n on originaires mises en œuvre ou, si 
elle n'est pas connue et ne peut être ét ablie, le premier prix vérifiable payé 
pour les matières dans l'Union européenne  ou dans le pays bénéficiaire. au 
sens de l'article 98, paragraphe 1.  Lo rsque la valeur des matières originaires 
mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont 
appliquées mutatis mutandis; 
   h)  "chapitres", "positions" et "sous- positions" les chapitres, les positions et les 
sous-positions (codes à quatre ou six ch iffres) utilisés dans la nomenclature 
constituant le système harmonisé; 
   i)  "classé" le fait, pour un produit ou une matière, d'être classé dans un chapitre, 
une position ou une sous-position sp écifiques du système harmonisé; 
  j)  "envoi" les produits qui sont:     – soit envoyés simultanément par un même exportateur à un même 
destinataire, 
    –  soit transportés de l'exportateur  au destinataire sous le couvert d'un 
document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le 
couvert d'une facture unique. 
  2. Aux fins du paragraphe 1, point f), si  la dernière ouvraison ou transformation a été 
sous-traitée à un fabricant, le terme "fabrican t" visé au paragraphe 1, point f), premier 
alinéa, peut désigner l'entreprise qui  a fait appel au sous-traitant." 
 4) À l'article 99, il est inséré un point d) bis rédigé comme suit: 
  " d) bis les produits issus d'animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;".  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 49 
 
 
   5)  L'article 101, paragraphe 1, est modifié comme suit: 
  a) le point g) est remplacé par le texte suivant:   " g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en 
morceaux;  la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;" 
  b) le point m) est remplacé par le texte suivant: 
  " m) le simple mélange de produits, même de natures différentes;  le mélange de sucre 
à toute matière;"; 
  c) le point m) bis suivant est inséré: 
  " m) bis la simple addition d'eau;  la dilution,  la déshydratation ou la dénaturation des 
produits;"; 
 6)  L'annexe 13 bis figurant à l'annexe I du présent règlement est insérée. 
 7)  L'annexe 13 ter figurant à l'annexe II du présent règlement est insérée. 
 8)  L'annexe 13 quater  figurant à l'annexe III du présent règlement est insérée. 
 9)  L'annexe 13 quinquies figurant à l'annexe IV du présent règlement est insérée. 
 10)  À l'annexe 14, dans les notes 1 et 3.1, les mots "des articles 69 et 100" sont remplacés par les 
mots "de l'article 100". 
  11)  L'annexe 17 est modifiée conformé ment à l'annexe V du présent règlement. 
 12)  L'annexe 18 est remplacée par le text e figurant à l'annexe VI du présent règlement. 
Article 2 
Trois mois au moins avant la mise en place effectiv e du système des exportateurs enregistrés sur leur 
territoire, les pays bénéficiaires transmettent à la Commission l'engagement visé à l'article 68, 
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2454/93, tel que modifié par le présent règlement, ainsi que les 
informations requises au titre de l'article 69 dudit règlement.  Les 1
er juillet 2016 et 1er juillet 2019 au plus tard, la Commission examinera l'état de préparation des 
pays bénéficiaires aux fins de la mise en place du système des exportateurs enregistrés.  La 
Commission proposera tout ajustement nécessaire.  
Article 3 
1. Le présent règlement entre en vigueur le sep tième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne. 
 
2. Il s'applique  à compter du 1
er janvier 2011. 
 3. Sous réserve  du paragraphe 4 du présent article , le point 1) de l'article 1
er, pour autant qu'il se 
rapporte aux articles 68 à 71, aux articles 90 à 97 decies et à l'article 97 undecies , paragraphe 2, 
ainsi que les points 8) et 9), de l'artic le premier, s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 50  
 
   
4. Les pays bénéficiaires qui ne sont pas en mesure de mettre en place le système des 
exportateurs enregistrés à la date indiquée au para graphe 3 et qui en font la demande par écrit 
à la Commission  avant le 1
er juillet 2016, ou pour lesquels la Commission a proposé des 
ajustements conformément à l'article 2, para graphe 2, peuvent continuer à appliquer les 
dispositions énoncées au titre IV, chapitre 2, section 1 bis, et aux annexes 17 et 18 du 
règlement (CE) n° 2454/93, tel que modifi é par le présent règlement, jusqu'au 1er janvier 
2020. 
 5. Le point 2) de l'article 1
er s'applique jusqu'à la date indiquée au paragraphe 3 ou, dans le cas 
des pays bénéficiaires visés au paragraphe 4,  jusqu'à la date indiquée au paragraphe 4. 
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  
Fait à Bruxelles 
Par la Commission 
Le président   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 51 
 
 
  ANNEXE I  
"ANNEXE 13 bis 
(visée à l'article 76, paragraphe 1) 
NOTES INTRODUCTIVES ET LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS 
PERMETTANT D'OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE 
PARTIE I 
NOTES INTRODUCTIVES 
 
Note 1 – Introduction générale 
1.1  La présente annexe fixe les règles pour tous les produits, mais le fait qu'un produit y figure ne 
signifie pas nécessairement qu'il est couvert par le schéma de préférences tarifaires 
généralisées (SPG).  La liste des produits c ouverts par le SPG, le champ d'application des 
préférences tarifaires prévues par le SPG et les exclusions applicables à certains pays 
bénéficiaires sont établis par le règlem ent (CE)  n° 732/2008 (pour la période du 
1er janvier 2009 au 31 décembre 2011). 
1.2  La présente annexe fixe l es conditions auxquelles, en application de l'article 76, les produits 
sont considérés comme originaires du pays bénéficiaire concerné.  Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits: 
 a) respect d'une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de 
l'ouvraison ou de la transformation; 
 b) réalisation d'une ouvraison ou d'une transformation aboutissant à des produits 
manufacturés classés dans une position (c ode à quatre chiffres) ou dans une 
sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position (code à quatre chiffres) ou de la sous-pos ition (code à six chiffres) dans lesquelles 
sont classées les matières mises en œuvre; 
 c) réalisation d'une opération spécifi que d'ouvraison ou de transformation; 
 d) ouvraison ou transformation mettant en  œuvre des matières entièrement obtenues 
spécifiques. 
Note 2 – Structure de la liste 
2.1. Les colonnes 1 et 2 contiennent la descripti on du produit obtenu.  Les indications portées dans 
la colonne 1 sont le numéro du chapitre, ainsi que, selon le cas, le numéro (à quatre chiffres) 
de la position ou le numéro (à six chiffres) de la sous-position du système harmonisé.  La 
colonne 2 contient la désignation des marcha ndises utilisées dans ce système pour la position 
ou pour le chapitre concernés.  Pour chacun des él éments figurant dans les colonnes 1 et 2, il 
est indiqué dans la colonne 3, une ou pl usieurs règles (définissant les "opérations 
qualifiantes") soumises aux prescriptions de la  note 2.4.  Ces opérations qualifiantes 
concernent exclusivement les matières non originair es.  Dans certains cas, la mention figurant 
dans la colonne 1 est précédée de  l'indication "ex";  cela signifi e que la règle indiquée dans la WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 52  
 
  colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position dont la désignation figure dans la 
colonne 2. 
2.2. Lorsque plusieurs numéros  de positions ou de sous-positions du système harmonisé sont 
indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu' un numéro de chapitre y est mentionné, et que 
les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la 
règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s' applique à tous les produits qui, dans le 
cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné 
ou dans l'une des positions ou s ous-positions indiquées conjoint ement dans la colonne 1. 
2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d'une 
même position, chaque tiret comporte la désigna tion relative à la partie de la position faisant 
l'objet de la règle correspondant e énoncée dans la colonne 3. 
2.4  Lorsque la colonne 3 indique deux règles di stinctes séparées par la conjonction "ou", il 
appartient à l'exportateur de c hoisir celle qu'il veut utiliser. 
2.5  Dans la plupart des cas, la ou les règles é noncées dans la colonne 3 s'appliquent à tous les 
pays bénéficiaires, c'est-à- dire à la fois ceux qui bénéficient du "régime spécial en faveur des 
pays les moins avancés" (PMA) prévu dans le cadre du SPG, également désigné sous le nom 
d'initiative TSA ("Tout sauf les armes") et ce ux qui bénéficient du régime général du SPG ou 
du régime spécial d'encouragement en faveur  du développement durable et de la bonne 
gouvernance (également désigné sous le nom de  "SPG Plus").  Pour certains produits, 
toutefois, une règle moins stricte s'applique aux produits originaires des PMA.  Lorsque tel est 
le cas, la colonne 3 se subdivise en deux sous - colonnes a) et b), la première indiquant 
la règle applicable aux PMA et la seconde la règle applicable à tous les autres pays 
bénéficiaires. 
  La liste des pays bénéficiant du régime sp écial en faveur des pays les moins avancés est 
établie par le règlement (CE) n° 732/2008. 
Note 3 – Exemples de la manière d'appliquer les règles 
3.1. Les dispositions de l'article 76, paragraphe  2, concernant les produits qui ont acquis le 
caractère originaire et qui sont mis en œuvre da ns la fabrication d'autr es produits s'appliquent, 
que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une 
autre usine du pays bénéficiaire ou de l'Union européenne. 
3.2. En application de l'article 78, les opéra tions d'ouvraison ou de transformation effectuées 
doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article.  Si ce n'est pas le cas, 
les marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, 
même si les conditions énoncées dans la liste ci-dessous sont remplies. 
 Sous réserve des dispositions visées au premier a linéa, les règles figurant dans la liste fixent 
le degré minimal d'ouvraison ou de transforma tion à effectuer;  il en résulte que les 
ouvraisons ou transformations allant au-delà conf èrent, elles aussi, le caractère originaire et 
qu'à l'inverse, les ouvraisons ou tr ansformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le 
caractère originaire.  En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires 
peuvent être mises en œuvre à un stade donné de la fabrication, la mise en œuvre de telles 
matières à un stade moins avancé est, elle aussi , autorisée, alors que la mise en œuvre de 
telles matières à un stade plus avancé ne l'est pas.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 53 
 
 
  3.3. Sans préjudice des prescriptions de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression 
"fabrication à partir de matières de toute position", il est possible d'utiliser des matières de toute(s) position(s) [y compris celles qui relève nt de la même désignation et de la même 
position que le produit], sous réserve, toutefois,  des éventuelles restrictions particulières 
également spécifiées dans la règle. 
 Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression "fabrication à partir de matières de toute 
position, y compris à partir des autres matières de la position n° …" ou "fabrication à partir de 
matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la même position que le produit", il est possible d'utiliser des matières de toute(s) position(s) à l'exclusion de celles qui 
relèvent de la même désignation que le produit, telle qu'elle apparaît dans  la colonne 2 de la 
liste. 
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un pr oduit peut être fabriqué à partir de plusieurs 
matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de  ces matières peuvent être utilisées.  Elle 
n'impose aucune obligation de les utiliser toutes. 
3.5. Lorsqu'une règle de la liste  indique qu'un produit doit être fa briqué à partir d'une matière 
déterminée, la règle n'empêche pas d'utiliser ég alement d'autres matières qui, de par leur 
nature, ne peuvent pas remplir cette condition. 
Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles 
4.1. Les marchandises agricoles relevant des chap itres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 
qui sont cultivées ou récoltées sur le territoire d'un pays bénéficiaire sont considérées comme 
originaires du territoire de ce pays, même si elles ont été cultivées à partir de semences, de 
bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d'autres parties 
vivantes de végétaux importées d'un autre pays. 
 4.2. Dans les cas où la quantité de sucre non orig inaire incorporé à un produit donné fait l'objet de 
limitations, le calcul de ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des 
positions 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fruct ose, le glucose, le lactose, le maltose, 
l'isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi que 
dans la fabrication des produits non orig inaires incorporés dans le produit final. 
Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles 
5.1. Le terme "fibres naturelles" utilisé dans la liste se rapporte aux fibres autres que les fibres 
artificielles ou synthétiques.  Il se limite aux fibres dans tous les ét ats où elles peuvent se 
trouver avant la filature, y compris les déchets,  et, sauf dispositions contraires, il couvre les 
fibres qui ont été cardées ou peignées, ou qui ont fait l'objet d'autres types de transformations 
à l'exception du filage. 
5.2. Le terme "fibres naturelles" couvre le crin de la position 0503, la soie des positions 5002 et 
5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des positions 5101 à 5105, les 
fibres de coton des positions 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des positions 
5301 à 5305. 
5.3. Les termes "pâtes textiles", "matières chimiqu es" et "matières destinées à la fabrication du 
papier" utilisés dans la liste désignent les ma tières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui 
peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fi bres ou des fils synthétiques ou artificiels ou 
des fibres ou des fils de papier. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 54  
 
  5.4. Le terme "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisé dans la liste couvre les 
câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles des positions 5501 à 5507. 
Note 6 – Tolérances applicables aux produits  constitués d'un mélange de matières textiles 
 6.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la 
liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne sont pas appliquées aux différentes 
matières textiles de base utilisées dans la fa brication de ce produit lorsque, considérées 
ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières 
textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après). 
6.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 peut uniquement être appliquée aux 
produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou de plusieurs matières textiles de 
base.  Les matières textiles de  base sont les suivantes: 
  –  la soie,   –  la laine,   –  les poils grossiers, 
 –  les poils fins, 
 –  le crin,  –  le coton,  –  le papier et les matières servant à la fabrication du papier,  –  le lin,  –  le chanvre, 
 –  le jute et les autres fibres libériennes, 
 –  le sisal et les autres fibres textiles du genre "agave",  –  le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,  –  les filaments synthétiques,  –  les filaments artificiels, 
 –  les filaments conducteurs électriques, 
  –  les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  –  les fibres synthétiques discontinues de polyester,  –  les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  –  les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 55 
 
 
   –  les fibres synthétiques discontinues de polyimide, 
 –  les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,  –  les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),  –  les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),  –  les autres fibres synthétiques discontinues, 
 –  les fibres artificielles discontinues de viscose, 
 –  les autres fibres artificielles discontinues,  –  les fils de polyuréthanes segmentés co mportant des segments souples de polyéthers, 
même guipés, 
 –  les fils de polyuréthanes segmentés comportant des segments souples de polyesters, 
même guipés, 
 –  les produits de la position 5605 (filés méta lliques et fils métallis és) formés d'une âme 
consistant soit en une bande mince d'alum inium, soit en une pellicule de matière 
plastique recouverte ou non de poudre d'al uminium, d'une largeur n'excédant pas 5 
mm, cette âme étant insérée par collage en tre deux pellicules de matière plastique à 
l'aide d'une colle transparente ou colorée, 
 –  les autres produits de la position 5605,  –  les fibres de verre,   –  les fibres métalliques.  Exemple : 
  Un fil relevant de la position 5205 obtenu à pa rtir de fibres de coton relevant de la position 
5203 et de fibres synthétiques discontinues rele vant de la position 5506 est un fil mélangé.  
En conséquence, il est possible d'utiliser des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine à cond ition que leur poids total n'excède pas 10 pour 
cent du poids du fil. 
  Exemple : 
  Un tissu de laine de la position 5112 obtenu à par tir de fils de laine de la position 5107 et de 
fils de fibres synthétiques discontinues de la position 5509 est un tissu mélangé.  En 
conséquence, il est possible d'utiliser des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles 
d'origine ou des fils de laine qui ne satisf ont pas aux règles d'origine, ou encore une 
combinaison de ces deux types de fils, à cond ition que leur poids total n'excède pas 10 pour 
cent du poids du tissu. 
  Exemple : 
  Une surface textile touffetée de la position 580 2 obtenue à partir de fils de coton de la 
position 5205 et d'un tissu de coton de la position 5210 n'est considérée comme un produit WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 56  
 
  mélangé que si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé fabriqué à partir de fils classés 
dans deux positions différentes ou que les fils de coton utilisés sont eux- mêmes mélangés. 
  Exemple : 
  Si la même surface touffetée est fabriquée à pa rtir de fils de coton de la position 5205 et d'un 
tissu synthétique de la position 5407, il est al ors évident que les deux fils utilisés sont deux 
matières textiles de base différentes et que la su rface textile touffetée est par conséquent un 
produit mélangé. 
6.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés comportant des 
segments souples de polyéthers, même guipés", la tolérance est de 20 pour cent en ce qui 
concerne les fils. 
6.4. Dans le cas des produits formés d'une "âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, 
soit en une pellicule de matière plastique r ecouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une 
largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étan t insérée par collage entre deux pellicules de 
matière plastique à l'aide d'une colle transparen te ou colorée", la tolérance est de 30 pour cent 
en ce qui concerne cette âme. 
Note 7 – Autres tolérances applicables à certains produits textiles 
7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font  l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page 
renvoyant à la présente note introductive, les matiè res textiles qui ne satisfont pas à la règle 
fixée dans la colonne 3 de la liste pour le pr oduit confectionné concerné peuvent être utilisées 
à condition qu'elles soient classées dans une positio n différente de celle du produit et que leur 
valeur n'excède pas 8 pour cent du prix départ usine du produit. 
7.2. Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui  ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 
peuvent être utilisées librement dans la fabrica tion des produits textiles, qu'elles contiennent 
ou non des matières textiles. 
  Exemple : 
  Si une règle de la liste prévoit, pour un ar ticle particulier en matière textile (tel qu'un 
pantalon), que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, 
tels que des boutons, puisque ces de rniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63.  De 
même, cela n'interdit pas l'utilisation de ferm etures à glissière, même si ces dernières 
contiennent normalement des matières textiles. 
7.3. Lorsqu'une règle de pourcentage  s'applique, la valeur des matiè res qui ne sont pas classées 
dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en c onsidération dans le cal cul de la valeur des 
matières non originaires incorporées. 
Note 8 – Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de 
certains produits du chapitre 27  
8.1. Les "traitements spécifiques" aux fins des positions 2707 et 2713 sont les suivants: 
  a) la distillation sous vide;  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 57 
 
 
    b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé11; 
  c) le craquage;   d) le reformage;   e)  l'extraction par solvants sélectifs;   f) le traitement comportant l'ensemble d es opérations suivantes:  traitement à l'acide 
sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique;  neutralisation par des 
agents alcalins;  décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite; 
 g)  la polymérisation;   h)  l'alkylation; 
  i)  l'isomérisation. 
8.2. Les "traitements spécifiques" aux fins des positions 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:   a) la distillation sous vide;   b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé
12; 
  c) le craquage; 
  d) le reformage; 
  e)  l'extraction par solvants sélectifs;   f) le traitement comportant l'ensemble d es opérations suivantes:  traitement à l'acide 
sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique;  neutralisation par des agents alcalins;  décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre 
activée, le charbon actif ou la bauxite; 
  g)  la polymérisation; 
  h)  l'alkylation;   ij)  l'isomérisation;   k)  la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles 
lourdes relevant de la pos ition ex 2710 conduisant à une réduction d'au moins 85 pour 
cent de la teneur en soufre des pr oduits traités (méthode ASTM D 1266-59 T); 
  l)  le déparaffinage par un procédé autre qu e la simple filtration, uniquement en ce qui 
concerne les produits relevant de la position 2710; 
  m)  le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne 
les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe 
                                                     
 
11 Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.  
12 Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 58  
 
  activement à une réaction chimique, réalisé à l'aide d'un catalyseur à une pression 
supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C.  Les traitements de 
finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant 
notamment pour but d'améliorer la coul eur ou la stabilité (par exemple, 
l'hydrofinishing ou la décoloration) ne s ont, en revanche, pas considérés comme des 
traitements spécifiques; 
  n)  la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de 
la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume moins de 30 pour cent, y compris les pertes, à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86; 
  o)  le traitement par l'effluve électri que à haute fréquence, uniquement en ce qui 
concerne les huiles lourdes autres que le gazole  et les fuel oils de la position ex 2710; 
 p)  le déshuilage par cristallisation fr actionnée, uniquement en ce qui concerne les 
produits de la position ex 2712, autres que la v aseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la 
cire de tourbe ou la paraffine, contenant en poids moins de 0,75 pour cent d'huile. 
 8.3. Au sens des positions ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la 
décantation, le dessalage, la séparation de l'ea u, le filtrage, la coloration, le marquage, 
l'obtention d'une teneur en soufre donnée par méla nge de produits ayant des teneurs en soufre 
différentes, toute combinaison de ces opérations  ou toute opération similaire ne confèrent pas 
l'origine.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 59 
 
 
  PARTIE II 
LISTE DES PRODUITS ET DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS  
PERMETTANT D'OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE  
  
Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement 
obtenus. 
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats 
comestibles contenus dans les produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus. 
ex Chapitre 3 Poissons et crustacés, 
mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à 
l'exclusion de: Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques doivent être entièrement obtenus.  
0304 Filets de poissons et autre 
chair de poissons (même 
hachée), frais, réfrigérés ou 
congelés Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. 
0305 Poissons séchés, salés ou en 
saumure;  poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage;  farines, poudres et 
pellets de poissons pour 
alimentation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. 
ex 0306 Crustacés, même décortiqués, 
séchés, salés ou en saumure;  crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, 
même réfrigérés, congelés, 
séchés, salés ou en saumure;  farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de 
crustacés, propres à la 
consommation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. 
ex 0307 Mollusques, même séparés de 
leur coquille, séchés, salés ou 
en saumure;  invertébrés 
aquatiques autres que les crustacés et mollusques, 
séchés, salés ou en saumure;  
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets 
d'invertébrés aquatiques autres 
que les crustacés, propres à l'alimentation humaine Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 60  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie;  
œufs d'oiseaux;  miel naturel;  
produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs; Fabrication dans laquelle:   
– toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre doivent 
être entièrement obtenues,  
– le poids du sucre
13 mis en œuvre n'excède pas 40 pour 
cent du poids du produit final. 
ex Chapitre 5 Autres produits d'origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs;  à l'exclusion 
de: Fabrication à partir de matières de toute position. 
ex 0511 91 Œufs et laitances de poissons 
impropres à l'alimentation humaine La totalité des œufs et de la laitance doivent être 
intégralement obtenus. 
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de 
la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées 
et les feuillages pour 
ornement Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. 
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et 
tubercules alimentaires 
 Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. 
 
Chapitre 8 Fruits comestibles;  écorces 
d'agrumes ou de melons Fabrication dans laquelle:   
– tous les fruits, fruits à coques et écorces d'agrumes ou de 
melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus,  
– le poids du sucre14 mis en œuvre n'excède pas 40 pour 
cent du poids du produit final. 
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices  Fabrication à partir de matières de toute position. 
Chapitre 10 Céréales  Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 
mises en œuvre doivent être entièrement obtenues. 
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie;  
malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment, à l'exclusion de:  Fabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre 
qui relèvent des chapitres 10 et 11, positions 0701 et 2303, et sous-position 0710 10, doivent être entièrement obtenues. 
ex 1106 Farines, semoules et poudres 
des légumes à cosse secs du n° 0713, écossés Séchage et mouture de légumes à cosse de la position 0708. 
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  
graines, semences et fruits divers;  plantes industrielles 
ou médicinales;  pailles et 
fourrages Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
Chapitre 13 Gomme laque;  gommes, 
résines et autres sucs et extraits végétaux Fabrication à partir de matières de toute position dans 
laquelle le poids du sucre
15 mis en œuvre n'excède pas 
40 pour cent du poids du produit final. 
                                                      
13 Voir la note introductive 4.2.  
14 Voir la note introductive 4.2.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 61 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
Chapitre 14 Matières à tresser et autres 
produits d'origine végétale, 
non dénommés ni compris 
ailleurs Fabrication à partir de matières de toute position. 
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou 
végétales;  produits de leur dissociation;  graisses alimentaires élaborées;  cires 
d'origine animale ou végétale;  
à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute sous-position à 
l'exception de celle dont relève le produit. 
1501 à 1504 Graisses de porc, de volaille, 
de bovins, d'ovins ou de caprins, de poissons, etc.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
1505, 1506 et 1520 Graisse de suint et substances 
grasses dérivées, y compris la lanoline.  Autres graisses et huiles animales et leurs 
fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées.  Glycérol brut;  
eaux et lessives glycérineuses Fabrication à partir de matières de toute position. 
1509 et 1510 Huile d'olive et ses fractions  Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises 
en œuvre doivent être entièrement obtenues. 
1516 et 1517 Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement 
hydrogénées, inte restérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, 
même raffinées mais non 
autrement préparées Margarine;  mélanges ou 
préparations alimentaires de 
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions 
de différentes graisses ou 
huiles du présent chapitre, autres que les graisses et 
huiles alimentaires et leurs 
fractions du n° 1516 Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le 
poids de toutes les matières du chapitre 4 mises en œuvre ne 
doit pas excéder 40 pour cent du poids du produit final. 
Chapitre 16 Préparations de viandes, de 
poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  Fabrication:   
– à partir de matières de toute position, à l'exception des 
viandes ou des abats comestibles du chapitre 2 et des 
matières du chapitre 16 obtenues à partir des viandes ou des 
abats comestibles du chapitre 2,  
– dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les 
matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d'autres 
invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement 
                                                                                                                                                                     
15 Voir la note introductive 4.2.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 62  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
obtenues. 
ex Chapitre 17 Sucres et sucreries;  à 
l'exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
ex 1702 Autres sucres, y compris le 
lactose et le glucose chimiquement purs, à l'état solide;  sirops;  succédanés du 
miel, même mélangés de miel 
naturel;  sucres et mélasses caramélisés  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des positions 1101 à 1108, 1701 et 1703 mises en œuvre ne doit pas ex céder 30 pour cent du poids 
du produit final. 
ex 1702 Maltose ou fructose 
chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris 
à partir des autres matières de la position 1702. 
1704 Sucreries sans cacao (y 
compris le chocolat blanc) Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:   
– le poids individuel du sucre16 et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n'excède pas 40 pour cent du poids du produit final,  
– le poids total combiné du sucre
17 et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvr e n'excède pas 60 p our cent du poids 
du produit final. 
Chapitre 18 Cacao et  ses préparations Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:   
– le poids individuel du sucre18 et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n'excède pas 40 pour cent du poids du produit 
final,  
– le poids total combiné du sucre19 et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvr e n'excède pas 60 p our cent du poids 
du produit final. 
Chapitre 19 Préparations à base de 
céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de 
lait;  pâtisseries  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:   
– le poids des matières mises en œuvre relevant des 
chapitres 2, 3 et 16 n'excède pas 20 pour cent du poids du 
produit final,  
– le poids des matières mises en œuvre relevant des 
chapitres 1006 et 1101 à 1108 n'excède pas 20 pour cent du poids du produit final,  
– le poids individuel du sucre
20 et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n'excède pas 40 pour cent du poids du 
produit final,  
– le poids total combiné du sucre21 et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvre n' excède pas 60 pour cent du 
poids du produit final. 
                                                      
16 Voir la note introductive 4.2.  
17 Voir la note introductive 4.2.  
18 Voir la note introductive 4.2.  
19 Voir la note introductive 4.2.  
20 Voir la note introductive 4.2.  
21 Voir la note introductive 4.2.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 63 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de 
fruits ou d'autres parties de 
plantes, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le 
poids du sucre22 mis en œuvre n'excède pas 40 pour cent du 
poids du produit final. 
2002 et 2003 Tomates, champignons et 
truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 7 
et 8 mises en œuvre doivent être entièrement obtenues 
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires 
diverses;  à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:   
– le poids individuel du sucre23 et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n'excède pas 40 pour cent du poids du produit 
final,  
– le poids total combiné du sucre24 et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvr e n'excède pas 60 p our cent du poids 
du produit final. 
2103 Préparations pour sauces et 
sauces préparées;condiments et assaisonnements composés;  
farine de moutarde et 
moutarde préparée:  
 – préparations pour sauces et 
sauces préparées;condiments et assaisonnements composés Fabrication à partir de ma tières de toute position, à 
l'exclusion des matières de la même position que le produit.  La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent 
toutefois être utilisées. 
 – farine de moutarde ou 
moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position. 
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques 
et vinaigres Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, ainsi que des positions 2207 et 2208, dans laquelle:   
– toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des 
sous-positions 0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont 
entièrement obtenues,  
– le poids individuel du sucre
25 et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n'excède pas 40 pour cent du poids du produit 
final,  
– le poids total combiné du sucre26 et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvr e n'excède pas 60 p our cent du poids 
du produit final. 
ex Chapitre 23 Résidus et déchets des 
industries alimentaires;  aliments préparés pour 
animaux, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
                                                      
22 Voir la note introductive 4.2.  
23 Voir la note introductive 4.2.  
24 Voir la note introductive 4.2.  
25 Voir la note introductive 4.2.  
26 Voir la note introductive 4.2.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 64  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex 2303 Résidus de l'amidonnerie Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le 
poids des matières du chapitre 10 mises en œuvre ne doit 
pas excéder 20 pour cent du poids du produit final. 
2309 Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:  
 – toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre 
sont entièrement obtenues,  
– le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des 
chapitres 10 et 11 et des pos itions 2302 et 2303 n'excède 
pas 20 pour cent du poids du produit final,  
– le poids individuel du sucre
27 et des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n'excède pas 40 pour cent du poids du produit final,  
– le poids total combiné du sucr e et des matières du chapitre 
4 mis en œuvre n'excède pas 60 pour cent du poids du 
produit final. 
ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac 
fabriqués, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matièr es de toute position, dans 
laquelle le poids des matières du chapitre 24 mises en œuvre n'excède pas 30 pour cent du poids total des matières du chapitre 24 mises en œuvre. 
2401 Tabacs bruts ou non 
fabriqués;  déchets de tabac Tous les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de tabac 
relevant du chapitre 24 doivent être entièrement obtenus. 
2402 Cigares (y compris ceux à 
bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en 
succédanés de tabac Fabrication à partir de ma tières de toute position, à 
l'exclusion de celle dont relève le produit et de la position 2403, dans laquelle le poids des matières de la position 2401 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du poids total des 
matières de la position 2401 mises en œuvre. 
ex Chapitre 25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  
plâtres, chaux et ciments, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 2519 Carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques 
et oxyde de magnésium, 
même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de 
la magnésie calcinée à mort 
(frittée) Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être 
utilisé. 
Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, 
huiles minérales et produits de leur distillation;  matières Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
                                                      
27 Voir la note introductive 4.2.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 65 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
bitumineuses;  cires 
minérales, à l'exclusion de: ou  
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mise en œuvre n'excède pas 70  pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 2707 Huiles dans lesquelles les 
constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non 
aromatiques, similaires aux 
huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de 
houille de haute température, 
distillant plus de 65 pour cent de leur volume jusqu'à 250 °C 
(y compris les mélanges 
d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être 
utilisées comme carburants ou 
comme combustibles Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements 
spécifiques
28,  
ou  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières mises 
en œuvre doivent être classées dans une position différente de celle du produit.  Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 50 pour cent du prix départ usine du produit. 
2710 Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;  préparations non dénommées 
ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70 pour 
cent ou plus d'huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base;  
déchets d'huiles Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements 
spécifiques
29,  
ou  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières mises 
en œuvre doivent être classées dans une position différente 
de celle du produit.  Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
2711 Gaz de pétrole et autres 
hydrocarbures gazeux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements 
spécifiques30,  
ou  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières mises 
en œuvre doivent être classées dans une position différente de celle du produit.  Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 50 pour cent du prix départ usine du produit. 
2712 Vaseline;  paraffine, cire de 
pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, 
cire de tourbe, autres cires 
minérales et produits Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements 
spécifiques
31,  
ou  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières mises 
                                                      
28 Les conditions particulières relatives aux "traiteme nts spécifiques" sont exposées dans les notes 
introductives 8.1. et 8.3.  
29 Les conditions particulières relatives aux "traitements spécifiques" sont exposées dans la note 
introductive 8.2.  
30 Les conditions particulières relatives aux "traitements spécifiques" sont exposées dans la note 
introductive 8.2.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 66  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
similaires obtenus par 
synthèse ou par d'autres 
procédés, même colorés en œuvre doivent être classées dans une position différente 
de celle du produit.  Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
2713 Coke de pétrole, bitume de 
pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements 
spécifiques32,  
ou  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières mises 
en œuvre doivent être classées dans une position différente 
de celle du produit.  Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 28 Produits chimiques 
inorganiques;  composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments 
radioactifs, de métaux de 
terres rares ou d'isotopes, à l'exclusion de: a) 
Pays moins avancés 
(ci-après désignés "PMA") 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées à condition que 
leur valeur totale n'excède 
pas 20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour 
cent du prix départ usine du 
produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
ex 2811 Trioxyde de soufre a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
dioxyde de soufre  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b)  
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
dioxyde de soufre 
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
                                                                                                                                                                     
31 Les conditions particulières relatives aux "traitements spécifiques" sont exposées dans la note 
introductive 8.2.  
32 Les conditions particulières relatives aux "traiteme nts spécifiques" sont exposées dans les notes 
introductives 8.1 et 8.3.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 67 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex 2840 Perborate de sodium 
  
 a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
tétraborate de disodium 
pentahydrate ou fabrication 
dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en 
œuvre n'excède pas 70 pour 
cent du prix départ usine du produit. b)  
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
tétraborate de disodium 
pentahydrate ou fabrication 
dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en 
œuvre n'excède pas 50 pour 
cent du prix départ usine du produit. 
2843 Métaux précieux à l'état 
colloïdal;  composés inorganiques ou organiques de 
métaux précieux, de 
constitution chimique définie ou non;  amalgames de 
métaux précieux Fabrication à partir de matières de toute position, y compris 
à partir des autres matières de la position 2843 
ex 2852 – Composés de mercure 
d'éthers internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés 
 a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de 
toutes les matières de la 
position 2909 mises en 
œuvre ne doit pas excéder 20 pour cent du prix départ 
usine du produit, 
 ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de toutes 
les matières de la position 
2909 mises en œuvre ne doit 
pas excéder 20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
 
 – Composés de mercure 
d'acides nucléiques et leurs 
sels, de constitution chimique 
définie ou non;  autres composés hétérocycliques a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de 
toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des 
positions 2852, 2932, 2933 
et 2934 ne doit pas excéder 20 pour cent du prix départ 
usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de toutes 
les matières mises en œuvre qui relèvent des positions 
2852, 2932, 2933 et 2934 ne 
doit pas excéder 20 pour cent du prix départ usine du 
produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 68  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex Chapitre 29 Produits chimiques 
organiques, à l'exclusion de: a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur totale n'excède 
pas 20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour 
cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 2905 Alcoolates métalliques des 
alcools de cette position et de 
l'éthanol, à l'exclusion du: a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières de la position 
2905.  Toutefois, les 
alcoolates métalliques de la présente position peuvent 
être utilisés, à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 20 pour cent du prix 
départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières de la position 2905.  
Toutefois, les alcoolates 
métalliques de la présente position peuvent être utilisés, 
à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour cent du prix départ usine du 
produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
2905 43;  2905 44;  2905 45 Mannitol;  D-glucitol 
(sorbitol);  glycérol a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute 
sous-position à l'exception 
de celle dont relève le 
produit.  Toutefois, des matières de la même sous- 
position que le produit 
peuvent être mises en œuvre, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute 
sous-position à l'exception de 
celle dont relève le produit.  
Toutefois, des matières de la même sous- position que le 
produit peuvent être mises en 
œuvre, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 pour cent du prix départ  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
20 pour cent du prix départ 
usine du produit,  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
2915 Acides monocarboxyliques 
acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides;  
leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en 
œuvre qui relèvent des 
positions 2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 pour 
cent du prix départ usine du 
produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre 
qui relèvent des positions 
2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 pour cent du prix 
départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 2932 – Éthers internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de 
toutes les matières de la position 2909 mises en 
œuvre ne doit pas excéder 
20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de toutes 
les matières de la position 2909 mises en œuvre ne doit 
pas excéder 20 pour cent du 
prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
 – Acétals cycliques et 
hémi-acétals internes et leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 70  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
2933 Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement  a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de 
toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des 
positions 2932 et 2933 ne 
doit pas excéder 20 pour cent du prix départ usine du 
produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de toutes 
les matières mises en œuvre qui relèvent des positions 
2932 et 2933 ne doit pas 
excéder 20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
2934 Acides nucléiques et leurs 
sels, de constitution chimique définie ou non;  autres composés hétérocycliques a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de 
toutes les matières mises en 
œuvre qui relèvent des positions 2932, 2933 et 
2934 ne doit pas excéder 
20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position.  
Toutefois, la valeur de toutes 
les matières mises en œuvre 
qui relèvent des positions 2932, 2933 et 2934 ne doit 
pas excéder 20 pour cent du 
prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
Chapitre 30 Produits  pharmaceutiques Fabrication à partir  de matières de toute position. 
Chapitre 31 Engrais a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  
Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n'excède 
pas 20 pour cent du prix départ usine du produit,  b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour 
cent du prix départ usine du produit,   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 71 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
Chapitre 32 Extraits tannants ou 
tinctoriaux;  tanins et leurs 
dérivés;  pigments et autres 
matières colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres 
  
 a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède 
pas 20 pour cent du prix 
départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale n'excède pas 20 pour 
cent du prix départ usine du 
produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et 
résinoïdes;  produits de 
parfumerie ou de toilette 
préparés et préparations cosmétiques, à l'exclusion de: a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n'excède 
pas 20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour 
cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 72  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex 3301 Huiles essentielles 
(déterpénées ou non), y 
compris celles dites 
"concrètes" ou "absolues";  résinoïdes;  oléorésines 
d'extraction;  solutions 
concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, 
les huiles fixes, les cires ou 
matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération;  
sous-produits terpéniques 
résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles;  eaux 
distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles essentielles a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir de matières 
relevant d'un autre "groupe"
33 de la présente 
position.  Toutefois, les 
matières du même groupe que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 20 pour cent du prix 
départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour 
cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface 
organiques, préparations pour lessives, préparations 
lubrifiantes, cires artificielles, 
cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles 
similaires, pâtes à modeler, 
"cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art 
dentaire à base de plâtre, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 
20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 3404 Cires artificielles et cires 
préparées:  – à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
de résidus paraffineux Fabrication à partir de matières de toute position. 
Chapitre 35 Matières albuminoïdes;  
produits à base d'amidons ou 
de fécules modifiés;  colles;  
enzymes a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes 
les matières mises en œuvre 
ne doit pas excéder 70 pour 
cent du prix départ usine du 
produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes 
les matières mises en œuvre 
ne doit pas excéder 50 pour 
cent du prix départ usine du 
produit. 
                                                      
33 On entend par "groupe" toute partie du libe llé de la présente position reprise entre deux 
points-virgules.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 73 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
Chapitre 36 Poudres et explosifs;  articles 
de pyrotechnie;  allumettes;  
alliages pyrophoriques;  
matières inflammables 
 a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, des matières de 
la même position que le 
produit peuvent être utilisées, à condition que 
leur valeur totale n'excède 
pas 20 pour cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, des matières de la même 
position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour 
cent du prix départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit 
Chapitre 37 Produits photographiques ou 
cinématographiques a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  
Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 20 pour cent du prix 
départ usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour cent du prix départ usine du 
produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 38 Produits divers des industries 
chimiques, à l'exclusion de: a) 
PMA 
Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  
Toutefois, des matières de 
la même position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 20 pour cent du prix 
départ usine du produit,  b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, 
des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour cent du prix départ usine du 
produit,  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 74  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit 
ex 3803 Tall oil raffiné 
 a) 
PMA 
Raffinage du tall oil brut,  ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Raffinage du tall oil brut,  ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit 
ex 3805 Essence de papeterie au 
sulfate, épurée a) 
PMA 
Épuration comportant la 
distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Épuration comportant la 
distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit 
ex 3806 Gommes esters a) 
PMA 
Fabrication à partir d'acides 
résiniques,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir d'acides 
résiniques,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit 
ex 3807 Poix noire (brai ou poix de 
goudron végétal) a) 
PMA 
Distillation de goudron de 
bois,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Distillation de goudron de 
bois,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 75 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
3809 10 Agents d'apprêt ou de 
finissage, accélérateurs de 
teinture ou de fixation de 
matières colorantes et autres produits et préparations 
(parements préparés et 
préparations pour le mordançage, par exemple), 
des types utilisés dans 
l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir 
ou les industries similaires, 
non dénommés ni compris ailleurs:  à base de matières 
amylacées a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit 
3823 Acides gras 
monocarboxyliques 
industriels;  huiles acides de raffinage;  alcools gras 
industriels a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières de la position 3823,  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position, y 
compris à partir des autres 
matières de la position 3823,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit 
3824 60 Sorbitol, autre que celui de la 
sous-position 2905 44 a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute 
sous-position, à l'exclusion de celle dont relève le 
produit et des matières 
relevant de la sous- position 2905 44. Toutefois, des 
matières de la même 
sous-position que le produit peuvent être mises en 
œuvre, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 20 pour cent du prix départ 
usine du produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute 
sous-position, à l'exclusion de celle dont relève le 
produit et des matières 
relevant de la sous-position 2905 44.  Toutefois, des 
matières de la même 
sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, 
à condition que leur valeur 
totale n'excède pas 20 pour cent du prix départ usine du 
produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 76  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex Chapitre 39 Matières plastiques et 
ouvrages en ces matières, à 
l'exclusion de: a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit 
ex 3907 – Copolymères obtenus à 
partir de copolymères 
polycarbonates et 
copolymères acrylonitrile-butadiène-styrèn
e (ABS) 
  
 a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  
Toutefois, des matières relevant de la même 
position que le produit 
peuvent être mises en œuvre, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit
34,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit.  Toutefois, 
des matières relevant de la même position que le produit 
peuvent être mises en œuvre, 
à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 pour 
cent du prix départ usine du 
produit
35,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit 
 – Polyester a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, ou 
fabrication à partir de 
tetrabromo(bisphenol A),  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit, ou 
fabrication à partir de 
tetrabromo(bisphenol A),  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
                                                      
34 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906 
et, d'autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présen te disposition s'applique uniquement à la catégorie des 
produits qui prédomine, en poids.  
35 Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions 3901 à 3906 
et, d'autre part, dans les positions 3907 à 3911, la présen te disposition s'applique uniquement à la catégorie des 
produits qui prédomine, en poids.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit  
ex 3920 Feuilles ou pellicules 
d'ionomères a) 
PMA 
Fabrication à partir d'un sel 
partiel de thermoplastique 
qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide 
métacrylique partiellement 
neutralisé avec des ions métalliques, principalement 
de zinc et de sodium,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir d'un sel 
partiel de thermoplastique 
qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide 
métacrylique partiellement 
neutralisé avec des ions métalliques, principalement 
de zinc et de sodium,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit  
ex 3921 Bandes métallisées en 
matières plastiques a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
bandes de polyester 
hautement transparentes 
d'une épaisseur inférieure à 
23 microns36,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
bandes de polyester 
hautement transparentes 
d'une épaisseur inférieure à 
23 microns
37,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en 
caoutchouc, à l'exclusion de: 
  
 Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
                                                      
36 Les bandes suivantes sont considérées comme haut ement transparentes:  les bandes dont le trouble 
optique – mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble)  – 
est inférieur à 2 pour cent.  
37 Les bandes suivantes sont considérées comme haut ement transparentes:  les bandes dont le trouble 
optique – mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble)  – 
est inférieur à 2 pour cent.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
4012 Pneumatiques rechapés ou 
usagés en caoutchouc;  
bandages, bandes de 
roulement pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc:  
 – pneumatiques et bandages 
(pleins ou creux), rechapés en caoutchouc Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés. 
 – autres Fabrication à partir de ma tières de toute position, à 
l'exclusion de celles qui relèvent des positions 4011 et 4012, 
 ou  
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 41 Peaux (autres que les 
pelleteries) et cuirs, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
4101 à 4103 Cuirs et peaux bruts de bovins 
(y compris les buffles) ou 
d'équidés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais 
non tannés ni parcheminés ni 
autrement préparés), même 
épilés ou refendus;  peaux 
brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, 
picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni parcheminées, ni autrement 
préparées), même épilées ou 
refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), 
du chapitre 41;  autres cuirs et 
peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou 
autrement conservés, mais 
non tannés ni parcheminés, ni autrement préparés), même 
épilés ou refendus, autres que 
ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du 
chapitre 41 Fabrication à partir de matières de toute position. 
4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux 
d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même 
refendus, mais non autrement 
préparés Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant 
des sous-positions 4104 11, 4104 19, 4105 10, 4106 21, 4106 31 ou 4106 91,  
 ou  
fabrication à partir de ma tières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
4107, 4112, 
4113 Cuirs préparés après tannage 
ou après dessèchement Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, les 
matières des sous-positions 4104 41, 4104 49, 4105 30, 
4106 22, 4106 32 et 4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l'état sec font l'objet 
d'une opération de retannage. 
Chapitre 42 Ouvrages en cuir;  articles de 
bourrellerie ou de sellerie;  
articles de voyage, sacs à 
main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures;  
pelleteries factices, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
4301 Pelleteries brutes (y compris 
les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en 
pelleteries), autres que les 
peaux brutes des positions 
4101, 4102 ou 4103 Fabrication à partir de matières de toute position. 
ex 4302 Pelleteries tannées ou 
apprêtées, assemblées:  
 – nappes, sacs, croix, carrés et 
présentations similaires Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
peaux tannées ou apprêtées, non assemblées. 
 – autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées. 
4303 Vêtements, accessoires du 
vêtement et autres articles en 
pelleteries Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées relevant de la position 4302. 
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et 
ouvrages en bois;  charbon de 
bois, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 4407 Bois sciés ou dédossés 
longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, 
poncés ou collés par 
assemblage en bout Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout. 
ex 4408 Feuilles pour placage (y 
compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en 
bout. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 80  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
feuilles pour contreplaqués, 
d'une épaisseur n'excédant pas 
6 mm, tranchées, et autres 
bois sciés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d'une 
épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou 
collés par assemblage en bout 
ex 4410 à 
ex 4413 Baguettes et moulures en bois 
pour meubles, cadres, décors 
intérieurs, conduites électriques et similaires Transformation sous forme de baguettes ou de moulures. 
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, 
cylindres et emballages 
similaires, en bois Fabrication à partir de planches non coupées à dimension. 
ex 4418 – Ouvrages de menuiserie et 
pièces de charpente en bois Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, des 
panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et 
shakes) peuvent être utilisés. 
 – Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures. 
ex 4421 Bois préparés pour allumettes;  
chevilles en bois pour chaussures Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion 
des bois filés de la position 4409. 
Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de 
vannerie Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres 
matières fibreuses cellulosiques;  papier ou 
carton à recycler (déchets et 
rebuts) Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 48 Papiers et cartons;  ouvrages 
en pâte de cellulose, en papier 
ou en carton Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 81 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
Chapitre 49 Produits de l'édition, de la 
presse ou des autres industries 
graphiques;  textes manuscrits 
ou dactylographiés et plans Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 50 Soie, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
ex 5003 Déchets de soie (y compris les 
cocons non dévidables, les 
déchets de fils et les 
effilochés), cardés ou peignés Cardage ou peignage de déchets de soie. 
5004 à 
ex 5006 Fils de soie et fils de déchets 
de soie Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles avec filage ou torsion38. 
5007 Tissus de soie ou de déchets 
de soie: a) 
PMA 
Tissage39  
ou  Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.  b) 
Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres naturelles 
et/ou de fibres synthétiques 
discontinues ou extrusion de 
fils de filaments synthétiques ou artificiels, opération de 
torsion accompagnés dans 
chaque cas d'un tissage,  
ou  tissage accompagné de 
teinture,  
ou  teinture de fils accompagnée 
de tissage,  
ou  impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.
40 
                                                      
38 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
39 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 82  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers;  
fils et tissus de crin, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou 
grossiers ou de crin Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage.41 
5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins 
ou grossiers ou de crin: a) 
PMA 
Tissage42,  
ou  Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de 
rétrécissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion 
de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels, ou accompagnés dans chaque 
cas d'un tissage,  
ou  tissage accompagné de 
teinture,  
ou  teinture de fils accompagnée 
de tissage,  
ou  impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.
43 
ex Chapitre 52 Coton, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
5204 à 5207 Fils de coton Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage.44 
                                                                                                                                                                     
40 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
41 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
42 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
43 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
44 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 83 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
5208 à 5212 Tissus de coton: a) 
PMA 
Tissage45,  
ou  Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit. 
 b) 
Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques 
ou artificielles ou extrusion 
de fils de filaments synthétiques ou artificiels, ou 
accompagnés dans chaque 
cas d'un tissage,  
ou  tissage accompagné de 
teinture ou d'enduisage,  
ou  teinture de fils accompagnée 
de tissage,  
ou  
impression accompagnée 
d'au moins deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix départ usine du produit.
46 
ex Chapitre 53 Autres fibres textiles 
végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier;  à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
5306 à 5308 Fils d'autres fibres textiles 
végétales;  fils de papier Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage.47 
5309 à 5311 Tissus d'autres fibres textiles 
végétales;  tissus de fils de 
papier: a) 
PMA 
Tissage48,  
ou  b) 
Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion 
                                                      
45 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
46 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
47 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
48 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 84  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
Impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.  de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels, ou 
accompagnés dans chaque 
cas d'un tissage,  
ou  tissage accompagné de 
teinture ou d'enduisage,  
ou  teinture de fils accompagnée 
de tissage,  
ou  
impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.
49 
5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de 
filaments synthétiques ou 
artificiels Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée d'un filage, oufilage de fibres naturelles.50 
5407 et 5408 Tissus de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels:  a) 
PMA 
Tissage51,  
ou  impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, opération de rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que b) 
Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques 
ou artificielles ou extrusion 
de fils de filaments synthétiques ou artificiels, 
accompagnés dans chaque 
cas d'un tissage,  
ou  tissage accompagné de 
teinture ou d'enduisage,  
ou  Torsion ou texturation 
accompagnées de tissage, à 
                                                                                                                                                                     
49 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
50 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
51 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 85 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit. condition que la valeur des 
fils avant torsion/texturation 
n'excède pas 47,5 pour cent 
du prix départ usine du 
produit,  
ou  
impression accompagnée 
d'au moins deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, 
calandrage, rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.
52 
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques. 
5508 à 5511 Fils à coudre et autres fils de 
fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage.53 
5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues: a) 
PMA 
Tissage54,  
ou  impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques 
ou artificielles ou extrusion de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels, 
accompagnés dans chaque cas d'un tissage,  
ou  tissage accompagné de 
teinture ou d'enduisage,  
ou  teinture de fils accompagnée 
de tissage,  
ou  
impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
                                                                                                                                                                     
52 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
53 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
54 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 86  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
 de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.
55 
Ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés;  
fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages;  articles de corderie;  à l'exclusion de: Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, 
accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles,  
ou  Flocage accompagné de teinture ou d'impression.
56 
5602 Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou 
stratifiés:  
 – feutres aiguilletés Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de fabrication de tissu.  Toutefois:   
– des fils de filaments de polypropylène de la position 5402, – des fibres discontinues de polypropylène des positions 
5503 ou 5506, ou  
– des câbles de filaments de polypropylène de la position 
5501, pour lesquels le titre de chaque fibre ou filament 
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex 
peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 pour cent du prix départ usine du produit, 
 ou  
fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres 
élaborés à partir de fibres naturelles.
57 
 – autres 
 Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de fabrication de tissu,  
 ou  
fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres 
feutres élaborés à partir de fibres naturelles.58 
                                                                                                                                                                     
55 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
56 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
57 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
58 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 87 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
5603 Non tissés, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou 
stratifiés a) 
PMA 
Tout procédé de fabrication 
de non tissés, y compris 
l'aiguilletage. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles 
ou mise en œuvre de fibres 
naturelles, accompagnées de l'utilisation de procédés de 
fabrication de non tissés, y 
compris l'aiguilletage. 
5604 Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles;  fils textiles, lames et formes similaires des positions 5404 
ou 5405, imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière 
plastique:  
 – fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non 
recouverts de matières textiles. 
 – autres Extrusion de fibres  synthétiques ou artificielles 
accompagnée d'un filage, oufilage de fibres naturelles.59 
 
5605 Filés métalliques et fils 
métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des positions 5404 
ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de 
lames ou de poudres, ou 
recouverts de métal Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou 
synthétiques ou artificielles discontinues.
60 
5606 Fils guipés, lames et formes 
similaires des positions 5404 ou 5405 guipées, autres que 
ceux du n° 5605 et autres que 
les fils de crin guipés;  fils de chenille;  fils dits "de 
chaînette" Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues,  
ou filage accompagné de flocage,  ou flocage accompagné de teinture.
61 
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de 
sol en matières textiles: Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques 
ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques 
ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage,  
ou 
                                                      
59 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
60 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
61 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 88  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil 
de jute,  
ou 
flocage accompagné de teinture ou d'impression,  
ou touffetage accompagné de teinture ou d'impression,  ou Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de l'utilisation de t echniques de fabrication de 
non tissés, y compris l'aiguilletage.
62   
Toutefois:   – des fils de filaments de polypropylène de la position 5402, 
– des fibres discontinues de polypropylène des positions 
5503 ou 5506, ou  
– des câbles de filaments de polypropylène de la position 
5501, dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 pour cent du prix départ usine du produit.  De la toile de jute peut être 
utilisée en tant que support. 
Ex Chapitre 58 Tissus spéciaux;  surfaces 
textiles touffetées;  dentelles;  
tapisseries;  passementeries;  
broderies, à l'exclusion de: a) 
PMA 
Tissage63,  
ou impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, calandrage, opération de 
rétrécissement, fini 
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Filage de fibres discontinues 
naturelles et/ou synthétiques 
ou artificielles ou extrusion de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels, 
accompagnés dans chaque cas d'un tissage,  
ou tissage accompagné de 
teinture, de flocage ou 
d'enduisage,  
ou 
flocage accompagné de 
teinture ou d'impression,  
ou teinture de fils accompagnée 
de tissage,  
ou 
impression accompagnée 
d'au moins deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, 
                                                                                                                                                                     
62 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
63 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 89 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
blanchiment, mercerisage, 
thermofixage, lainage, 
calandrage, rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que la valeur des tissus non 
imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix départ usine du produit.
64 
5805 Tapisseries tissées à la main 
(genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et 
similaires) et tapisseries à 
l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), 
même confectionnées Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
5810 Broderies en pièces, en bandes 
ou en motifs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
5901 Tissus enduits de colles ou de 
matières amylacées, des types 
utilisés pour la reliure, le 
cartonnage, la gainerie ou 
usages similaires;  toiles à 
calquer;  toiles préparées pour la peinture;  bougran et tissus 
similaires raidis des types 
utilisés pour la chapellerie Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage,  
ou flocage accompagné de teinture ou d'impression. 
5902 Nappes tramées pour 
pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou 
de rayonne viscose:  
 – contenant 90 pour cent ou 
moins en poids de matières textiles Tissage 
 – autres Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de tissage. 
5903 Tissus imprégnés, enduits ou 
recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de 
la matière plastique, autres 
que ceux du n° 5902 Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage,  
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, la inage, calandrage, opération 
de rétrécissement, fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
                                                                                                                                                                     
64 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 90  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 pour cent du prix départ usine du produit. 
5904 Linoléums, même découpés;  
revêtements de sol consistant 
en un enduit ou un 
recouvrement appliqué sur un support textile, même 
découpés Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage.
65 
5905 Revêtements muraux en 
matières textiles:  
 – imprégnés, enduits ou 
recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec 
du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres 
matières Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage. 
 – autres Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques 
ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques 
ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage,  
ou tissage accompagné de teinture ou d'enduisage,  
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage , lainage, calandrage, 
rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.
66 
5906 Tissus caoutchoutés, autres 
que ceux du n° 5902:  
 – étoffes de bonneterie Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques 
ou artificielles  
ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, 
accompagnés dans chaque cas d'un tricotage, ou tricotage 
accompagné de teinture ou d'enduisage,  
ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un 
tricotage.
67 
                                                      
65 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
66 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
67 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 91 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
 – autres tissus obtenus à partir 
de fils de filaments 
synthétiques, contenant plus 
de 90 pour cent en poids de matières textiles Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de tissage. 
 – autres Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage,  
ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage. 
5907 Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts;toiles 
peintes pour décors de 
théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage,  
ou 
flocage accompagné de teinture ou d'impression,  
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations de 
préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, 
mercerisage, thermofixage, la inage, calandrage, opération 
de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la 
valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 
47,5 pour cent du prix départ usine du produit. 
5908 Mèches tissées, tressées ou 
tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou 
similaires;  manchons à 
incandescence et étoffes 
tubulaires tricotées servant à 
leur fabrication, même imprégnés:  
 – manchons à incandescence, 
imprégnés  Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées. 
 – autres  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
5909 à 5911 Produits et articles textiles 
pour usages techniques:  
 – disques et couronnes à polir, 
autres qu'en feutre, du n° 5911 Tissage 
 – tissus feutrés ou non, des 
types communément utilisés sur les machines à papier ou 
pour d'autres usages 
techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou 
sans fin, à chaînes et/ou à 
trames simples ou multiples, 
ou tissés à plat, à chaînes a) 
PMA 
Tissage
68 b) 
Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles 
ou filage de fibres discontinues naturelles et/ou 
synthétiques ou artificielles, 
accompagnés dans chaque 
cas d'un tissage,  
                                                      
68 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 92  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
et/ou à trames multiples du 
n° 5911 ou 
tissage accompagné de 
teinture ou d'enduisage.   
Seules peuvent être utilisées 
les fibres suivantes:   – – fils de coco,  
– – fils de 
polytétrafluoroéthylène
69,  
– – fils de polyamide, retors 
et enduits, imprégnés ou 
couverts de résine phénolique,  
– – fils de fibres textiles 
synthétiques de polyamides aromatiques obtenus par 
polycondensation de 
métaphénylènediamine et d'acide isophtalique,  
– – monofils de 
polytétrafluoroéthylène
70,  
– – fils de fibres textiles 
synthétiques de 
poly(p-phénylènetéréphtalam
ide), – – fils de fibres de 
verre, enduits de résine phénoplaste et guipés de fils 
acryliques
71,  
– – monofilaments de 
copolyester d'un polyester, d'une résine d'acide 
téréphtalique, de 1,4- 
cyclohexanediéthanol et d'acide isophtalique. 
 – autres Extrusion de fils de fila ments synthétiques ou artificiels  
ou 
filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou 
artificielles, accompagnés d'un tissage72, ou tissage 
accompagné de teinture ou d'enduisage. 
                                                                                                                                                                     
69 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à 
papier.  
70 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à 
papier.  
71 L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à 
papier.  
72 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 93 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
Chapitre 60 Étoffe s de bonneterie Filage de fibres naturelles et/ou de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues  
ou 
extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, 
accompagnés dans chaque cas d'un tricotage,  
ou 
tricotage accompagné de teinture, de flocage ou 
d'enduisage,  
ou flocage accompagné de teinture ou d'impression, ou teinture 
de fils de fibres naturelles accompagnée de tricotage,  
ou 
torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à 
condition que la valeur des f ils avant torsion/texturation 
n'excède pas 47,5 pour cent du prix départ usine du produit. 
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du 
vêtement, en bonneterie:   
 – obtenus par assemblage, par 
couture, ou autrement, de deux ou plusieurs pièces de 
bonneterie qui ont été 
découpées en forme ou obtenues directement en 
forme a) 
PMA 
Fabrication à partir d'étoffes 
de bonneterie. 
 b) 
Autres pays bénéficiaires 
Tricotage accompagné de 
confection [y compris la 
coupe].
73,74 
 – autres Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques 
ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques 
ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage 
(articles tricotés directement en forme),  
ou  teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un 
tricotage [articles tricotés directement en forme].
75 
Ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du 
vêtement, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de: a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
tissus. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Tissage accompagné de 
confection (y compris la 
coupe),  
ou 
confection précédée d'une 
impression accompagnée 
d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (telles que lavage, 
blanchiment, mercerisage, 
                                                      
73 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
74 Voir la note introductive 7.  
75 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 94  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
thermofixage, lainage, 
calandrage, rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, 
imprégnation, stoppage et 
épincetage), à condition que 
la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 pour cent du prix 
départ usine du produit.
76,77 
ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et 
ex 6211 Vêtements pour femmes, 
fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés a) 
PMA 
Application de la règle 
relative au chapitre. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Tissage accompagné de 
confection (y compris la 
coupe),  
ou 
fabrication à partir de tissus 
non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 pour cent du 
prix départ usine du produit.
78,79 
ex 6210 et ex 6216 Équipements antifeu en tissus 
recouverts d'une feuille de 
polyester aluminisée a) 
PMA 
Application de la règle 
relative au chapitre. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Tissage accompagné de 
confection (y compris la 
coupe),  
ou 
enduisage, pourvu que la 
valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 
40 pour cent du prix départ 
usine du produit, accompagné de confection [y 
compris la coupe].
80 
6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires:  
 – brodés Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),  
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 pour cent du prix départ usine du produit81,  
                                                                                                                                                                     
76 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
77 Voir la note introductive 7.  
78 Voir la note introductive 7.  
79 Voir la note introductive 7.  
80 Voir la note introductive 7.  
81 Voir la note introductive 7.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 95 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ou 
confection précédée d'une impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, me rcerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés 
n'excède pas 47,5 pour cent du prix départ usine du produit.
82,83 
 – autres Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),  
ou 
confection précédée d'une impression accompagnée d'au 
moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles 
que lavage, blanchiment, me rcerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés 
n'excède pas 47,5 pour cent du prix départ usine du produit.
84,85. 
6217 Autres accessoires 
confectionnés du vêtement;  parties de vêtements ou 
d'accessoires du vêtement, 
autres que celles du n° 6212:  
 – brodés Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),  
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 pour cent du prix départ usine du produit.86 
 – équipements antifeu en 
tissus recouverts d'une feuille de polyester 
aluminisée Tissage accompagné de confection (y compris la coupe),  
ou 
enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage 
n'excède pas 40 pour cent du prix départ usine du produit, 
accompagné de confection [y compris la coupe].
87 
 – triplures pour cols et 
poignets, découpées Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas 
excéder 40 pour cent du prix départ usine du produit. 
                                                                                                                                                                     
82 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
83 Voir la note introductive 7.  
84 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
85 Voir la note introductive 7.  
86 Voir la note introductive 7.  
87 Voir la note introductive 7.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 96  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
 – autres a) 
PMA 
Application de la règle 
relative au chapitre. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Tissage accompagné de 
confection [y compris la 
coupe].88  
Ex Chapitre 63 Autres articles textiles 
confectionnés;  assortiments;  
friperie et chiffons, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.;  
rideaux, etc.;  autres articles d'ameublement:   
 – en feutre, en non tissés a) 
PMA 
Tout procédé de fabrication 
de non tissés, y compris 
l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la 
coupe) b) 
Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles 
ou mise en œuvre de fibres naturelles, accompagnées 
dans chaque cas de 
l'utilisation d'un procédé de fabrication de non tissés, y 
compris l'aiguilletage, et de 
confection [y compris la 
coupe].
89 
 - Autres:   
 – – brodés Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris 
la coupe),  
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 pour cent du prix départ usine du produit.
90,91 
 – – autres Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris 
la coupe) 
6305 Sacs et sachets d'emballage: a) 
PMA 
Tissage ou tricotage plus 
confection [y compris la coupe].
92 
 b) 
Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles ou filage de fibres 
discontinues naturelles et/ou 
synthétiques ou artificielles, accompagnés de tissage ou 
de tricotage et de confection 
[y compris la coupe].
93 
                                                      
88 Voir la note introductive 7.  
89 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
90 Voir la note introductive 7.  
91 Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de 
morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés  directement en forme), voir la note introductive 7.   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 97 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
6306 Bâches et stores d'extérieur;  
tentes;  voiles pour 
embarcations, planches à voile 
ou chars à voile;  articles de campement:   
 – en non tissés a) 
PMA 
Tout procédé de fabrication 
de non tissés, y compris l'aiguilletage, accompagné 
de confection (y compris la 
coupe) b) 
Autres pays bénéficiaires 
Extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles ou de fibres naturelles, 
accompagnée dans chaque 
cas de l'utilisation d'un procédé de fabrication de 
non tissés, quel qu'il soit, y 
compris l'aiguilletage. 
 – autres Tissage accompagné de confection [y compris la coupe]94,95 
ou enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage 
n'excède pas 40 pour cent du prix départ usine du produit, 
accompagné de confection (y compris la coupe) 
6307 Autres articles confectionnés, 
y compris les patrons de vêtements Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 40 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
6308 Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour 
la confection de tapis, de 
tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou 
d'articles textiles similaires, en 
emballages pour la vente au détail  a) 
PMA 
Chacun des articles de 
l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait 
applicable s'il n'était pas 
inclus dans l'assortiment.  Toutefois, des articles non 
originaires peuvent être 
incorporés à condition que leur valeur totale n'excède 
pas 25 pour cent du prix 
départ usine de l'assortiment. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Chacun des articles de 
l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable 
s'il n'était pas inclus dans 
l'assortiment.  Toutefois, des articles non originaires 
peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur totale n'excède pas 15 pour 
cent du prix départ usine de 
l'assortiment. 
Ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles 
analogues;  parties de ces objets, à l'exclusion de: Fabrication à partir de ma tières de toute position, à 
l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures 
de la position 6406. 
                                                                                                                                                                     
92 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
93 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
94 Les conditions particulières applicables aux produ its constitués d'un mélange de matières textiles 
sont exposées dans la note introductive 6.  
95 Voir la note introductive 7.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 98  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
6406 Parties de chaussures (y 
compris les dessus même 
fixés à des semelles autres que 
les semelles extérieures);  semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et 
articles similaires amovibles;  guêtres, jambières et articles 
similaires, et leurs parties Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
Chapitre 65 Coiffures et parties de 
coiffures Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, 
parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, 
cravaches et leurs parties: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et 
articles en plumes ou en 
duvet;  fleurs artificielles;  
ouvrages en cheveux Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment, amiante, mica ou matières analogues, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle 
ou agglomérée Fabrication à partir d'ardoise travaillée. 
ex 6812 Ouvrages en amiante, 
ouvrages en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à 
base d'amiante et de carbonate 
de magnésium Fabrication à partir de matières de toute position. 
ex 6814 Ouvrages en mica, y compris 
le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres 
matières Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué). 
Chapitre 69 Produits  céramiques a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit,  
ou fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit,  
ou fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 99 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
7006 Verre des positions 7003, 
7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé,   
 – Plaques de verre (substrats), 
recouvertes d'une couche de métal diélectrique, 
semi-conductrices selon les 
normes SEMII
96 Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes 
(substrats) de la position 7006. 
 – Autres Fabrication à partir des matières de la position 7001. 
7010 Bonbonnes, bouteilles, 
flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, 
ampoules et autres récipients 
de transport ou d'emballage, 
en verre;  bocaux à conserves 
en verre;  bouchons, couvercles et autres dispositifs 
de fermeture, en verre Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet 
en verre non taillé n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
7013 Objets en verre pour le service 
de la table, pour la cuisine, la 
toilette, le bureau, 
l'ornementation des appartements ou usages 
similaires, autres que ceux des 
positions 7010 ou 7018 Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet 
en verre non taillé n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit,  
ou décoration à la main (à l'exclusion de l'impression 
sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède 
pas 50 pour cent du prix départ usine du produit 
ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des 
fils) en fibres de verre Fabrication à partir de:   
– mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou 
non, ou de  
– laine de verre. 
ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, 
pierres gemmes ou similaires, 
métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
                                                      
96 SEMII – Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ouvrages en ces matières;  
bijouterie de fantaisie;  
monnaies, à l'exclusion de: mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
7106, 7108 et 7110 Métaux précieux:  
 – sous formes brutes Fabrication à partir de ma tières de toute position, à 
l'exclusion de celles qui relèvent des positions 7106, 7108 
et 7110,  
ou séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux 
précieux des positions 7106, 7108 ou 7110,  
ou fusion et/ou alliage de métaux précieux des positions 7106, 
7108 ou 7110, entre eux ou avec des métaux communs. 
 – sous formes mi-ouvrées ou 
en poudre Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes. 
ex 7107, 
ex 7109 et ex 7111 Métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes mi-ouvrées Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux précieux, sous formes brutes. 
7115 Autres ouvrages en métaux 
précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou fabrication à partir d'éléments en métaux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de 
toutes les matières utilisées n'excède pas 50 pour cent du 
prix départ usine du produit. 
ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
7207 Demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 
7203, 7204, 7205 ou 7206. 
7208 à 7216 Produits laminés plats, fil 
machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir de lingots, d'autres formes primaires ou 
de demi- produits des positions 7206 ou 7207. 
7217 Fils en fer ou en aciers non 
alliés Fabrication à partir de demi-p roduits de la position 7207. 
7218 91 et 
7218 99 Demi-produits Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 
7203, 7204, 7205 ou de la sous-position 7218 10. 
7219 à 7222 Produits laminés plats, barres 
et profilés en aciers 
inoxydables Fabrication à partir de lingots, d'autres formes primaires ou 
de demi- produits de la position 7218. 
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir de demi-produits de la position 7218. 
7224 90 Demi-produits Fabrication à partir des matières des positions 7201, 7202, 
7203, 7204, 7205 ou de la sous-position 7224 10.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
7225 à 7228 Produits laminés plats et fil 
machine, barres et fils 
machines laminés à chaud, 
profilés réalisés dans d'autres aciers alliés;  barres creuses 
pour le forage en aciers alliés 
ou non alliés Fabrication à partir de lingots, d'autres formes primaires ou 
de demi- produits des positions 7206, 7207, 7218 ou 7224. 
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir de demi-produits  de la position 7224. 
ex Chapitre 73 Ouvrages en f onte, fer ou 
acier, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières de la position 7207. 
7302 Éléments de voies ferrées, en 
fonte, fer ou acier:  rails, contre-rails et crémaillères, 
aiguilles, pointes de cœur, 
tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou 
changement de voies, 
traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques 
de serrage, plaques et barres 
d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la 
pose, le jointement ou la 
fixation des rails. Fabrication à partir des matières de la position 7206. 
7304, 7305 et 
7306 Tubes, tuyaux et profilés 
creux, en fer (à l'exclusion de la fonte)  ou en acier Fabrication à partir des matières des positions 7206, 7207, 
7208, 7209, 7210, 7211, 7212, 7218, 7219, 7220 ou 7224. 
ex 7307 Accessoires de tuyauterie en 
acier inoxydable Tournage, perçage, alésage, f iletage, ébavurage et sablage 
d'ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 pour cent du prix départ usine du produit. 
7308 Constructions et parties de 
constructions (ponts et éléments de ponts, portes 
d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et 
leurs cadres, chambranles et 
seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple) , en 
fonte, fer ou acier, à 
l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406;  
tôles, barres, pr ofilés, tubes et 
similaires, en fonte, fer ou 
acier, préparés en vue de leur 
utilisation dans la construction Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, les profilés obtenus par soudage qui relèvent de la position 
7301 ne peuvent pas être utilisés. WT/COMTD/N/4/Add.5 
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  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre qui relèvent de la position 7315 ne doit pas 
excéder 50 pour cent du prix départ usine du produit. 
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, 
à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
7403 cuivre affiné et alliages de 
cuivre sous forme brute Fabrication à partir de matières de toute position. 
Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en 
aluminium, à l'exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
7601   
7607 Feuilles et bandes minces en 
aluminium (même imprimées 
ou fixées sur papier, carton, 
matières plastiques ou supports similaires) d'une 
épaisseur n'excédant pas 0,2 
mm (support non compris) Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit et de la position 
7606. 
Chapitre 77 Réservé pour une éventuelle 
utilisation future dans le système harmonisé  
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, 
à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
7801 Plomb sous forme brute:  
 – plomb affiné Fabrication à partir de matières de toute position. 
 – autres Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, les 
déchets et débris de la position 7802 ne peuvent pas être 
utilisés. 
Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
Chapitre 81 Autres métaux communs;  
cermets;  ouvrages en ces 
matières Fabrication à partir de matières de toute position. 
ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de 
coutellerie et couverts de table, en métaux communs;  
parties de ces articles, en 
métaux communs, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 103 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
8206 Outils d'au moins deux des 
positions 8202 à 8205, 
conditionnés en assortiments 
pour la vente au détail Fabrication à partir de ma tières de toute position, à 
l'exclusion de celles qui relèvent des positions 8202 à 8205.  
Toutefois, des outils des positions 8202 à 8205 peuvent être 
inclus dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 pour cent du prix départ 
usine de cet assortiment. 
8211 Couteaux (autres que ceux du 
n° 8208) à lame tranchante ou 
dentelée, y compris les 
serpettes fermantes, et leurs lames  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, des 
lames de couteaux et des manches en métaux communs 
peuvent être utilisés. 
8214 Autres articles de coutellerie 
(tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de 
bouchers ou de cuisine et 
coupe-papier, par exemple);  outils et assortiments d'outils 
de manucures ou de pédicures 
(y compris les limes à ongles) Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés. 
8215 Cuillers, fourchettes, louches, 
écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et 
articles similaires Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés. 
ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux 
communs, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 8302 Autres garnitures, ferrures et 
articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes 
automatiques Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, les autres matières de la position 8302 peuvent être utilisées, à 
condition que leur valeur totale n'excède pas 20 pour cent du 
prix départ usine du produit. 
ex 8306 Statuettes et autres objets 
d'ornement, en métaux communs Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, les autres matières de la position 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 pour cent du 
prix départ usine du produit. 
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, 
chaudières, machines, 
appareils et engins 
mécaniques;  parties de ces 
machines ou appareils, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8401 Réacteurs nucléaires;  
éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 104  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
réacteurs nucléaires;  
machines et appareils pour la 
séparation isotopique 
8407 Moteurs à piston alternatif ou 
rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à 
explosion) a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8408 Moteurs à piston, à allumage 
par compression (moteur 
diesel ou semi-diesel) a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
8427 Chariots-gerbeurs;  autres 
chariots de manutention munis d'un dispositif de levage Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8482 Roulements à billes, à galets, 
à rouleaux ou à aiguilles a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
ex Chapitre 85 Machines, appareils et 
matériels électriques et leurs parties;  appareils 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son;  appareils d'enregistrement ou 
de reproduction des images et 
du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils, 
à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8501, 8502 Moteurs et machines 
génératrices, électriques;  
groupes électrogènes et 
convertisseurs rotatifs électriques a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la 
position 8503  
ou  
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la 
position 8503  
ou  
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 105 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
8513 Lampes électriques portatives, 
destinées à fonctionner au 
moyen de leur propre source 
d'énergie (à piles, à accumulateurs, 
électromagnétiques, par 
exemple) , autres que les appareils d'éclairage du 
n° 8512 a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit,  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
8519 Appareils d'enregistrement et 
de reproduction vidéophoniques: a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la 
position 8522  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la 
position 8522  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8521 Appareils d'enregistrement ou 
de reproduction 
vidéophoniques, même 
incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la position 8522  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. 
 b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la position 8522  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8523 Disques, bandes, dispositifs de 
stockage rémanent des 
données à base de 
semi-conducteurs, "cartes 
intelligentes" et autres 
supports pour l'enregistrement du son ou pour 
enregistrements analogues, 
mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 106  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
galvaniques pour la 
fabrication des disques, à 
l'exclusion des produits du 
chapitre 37 
8525 Appareils d'émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil 
de réception ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son;  caméras 
de télévision, numériques;  caméras et autres caméscopes a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la 
position 8529  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la 
position 8529  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
8526 Appareils de radiodétection et 
de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et 
appareils de 
radiotélécommande a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la 
position 8529  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la 
position 8529  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8527 Appareils récepteurs pour la 
radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la position 8529  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la position 8529  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8528 Moniteurs et projecteurs, 
n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision;  
appareils récepteurs de 
télévision, même incorporant un appareil récepteur de a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit et de la b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit et de la  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 107 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
radiodiffusion ou un appareil 
d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des 
images position 8529  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. position 8529  
ou  
fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8535 à 8537 Appareillage pour la coupure, 
le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la connexion 
des circuits électriques;  
connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles 
de fibres optiques;  tableaux, 
panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports 
pour la commande ou la 
distribution électrique a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la position 8538  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont 
relève le produit et de la position 8538  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8540 11 et 
8540 12 Tubes cathodiques pour 
récepteurs de télévision, y 
compris les tubes pour 
moniteurs vidéo a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8542 31 à 
8542 33 et 
8542 39 Circuits intégrés 
monolithiques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit,  
ou  l'opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés 
sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'il soit ou non 
assemblé et/ou testé dans un pays non-partie. 
8544 Fils, câbles (y compris les 
câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou 
oxydés anodiquement), munis 
ou non de pièces de connexion;  câbles de fibres 
optiques, constitués de fibres 
gainées individuellement, 
même comportant des 
conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 108  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
8545 Électrodes en charbon, balais 
en charbon, charbons pour 
lampes ou pour piles et autres 
articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, 
pour usages électriques Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8546 Isolateurs en toutes matières 
pour l'électricité a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit 
8547 Pièces isolantes, entièrement 
en matières isolantes ou 
comportant de simples pièces 
métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par 
exemple)  noyées dans 
la masse, pour machines, appareils ou installations 
électriques, autres que les 
isolateurs du n° 8546;  tubes 
isolateurs et leurs pièces de 
raccordement, en métaux communs;  isolés 
intérieurement a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
8548 Déchets et débris de piles de 
batteries de piles et d'accumulateurs électriques;  
piles et batteries de piles 
électriques hors d'usage et accumulateurs électriques 
hors d'usage;  parties 
électriques de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le 
présent chapitre a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 86 Véhicules et matériel pour 
voies ferrées ou similaires et leurs parties;  matériel fixe de 
voies ferrées ou similaires et 
leurs parties;  appareils 
mécaniques (y compris 
électromécaniques) de signalisation pour voies de 
communications Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 109 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, 
tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs 
parties et accessoires, à 
l'exclusion de: a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
8711 Motocycles (y compris les 
cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans side- 
cars;  side-cars a) 
PMA 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. 
 b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication à partir de 
matières de toute position à l'exclusion de celle dont 
relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 88 Véhicules aériens, véhicules 
spatiaux et leurs parties, à l'exclusion de:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de matières de toute position, y compris 
à partir des autres matières de la position 8804  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 89 Bateaux et autres engins 
flottants Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 90 Instruments et appareils 
d'optique, de photographie ou de cinématographie, de 
mesure, de contrôle ou de 
précision;  instruments et 
appareils 
médico-chirurgicaux;  leurs parties et accessoires, à 
l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 110  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
9002 Lentilles, prismes, miroirs et 
autres éléments d'optiques en 
toutes matières, montés, pour 
instruments ou appareils, 
autres que ceux  en verre non 
travaillé optiquement a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ usine du produit. 
 
9033 Parties et accessoires non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour 
machines, appareils, 
instruments ou articles du chapitre 90 a) 
PMA 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède 
pas 70 pour cent du prix 
départ usine du produit. b) 
Autres pays bénéficiaires 
Fabrication dans laquelle la 
valeur de toutes les matières mises en œuvre n'excède pas 
50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 91 Horlogerie Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 92 Instruments de musique;  
parties et accessoires de ces instruments Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 93 Armes et munitions;  leurs 
parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 50 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
Chapitre 94 Meubles;  articles de literie, 
matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires;  
appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames, enseignes 
lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires;  
constructions préfabriquées Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour 
divertissements ou pour 
sports;  leurs parties et 
accessoires, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
ex 9506 Clubs de golf et parties de 
clubs Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent 
être utilisées  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 111 
 
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
ex Chapitre 96 Marchandises et produits 
divers, à l'exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit,  
ou  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
9601 et 9602 Ivoire, os, écaille de tortue, 
corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières 
animales à tailler, travaillés, et 
ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus 
par moulage)  
Matières végétales ou 
minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières;  
ouvrages moulés ou taillés en 
cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines 
naturelles, en pâtes à modeler, 
et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni 
compris ailleurs;  gélatine non 
durcie travaillée, autre que 
celle de la position 3503, et 
ouvrages en gélatine non durcie Fabrication à partir de matières de toute position. 
9603 Balais et brosses, même 
constituant des parties de machines, d'appareils ou de 
véhicules, balais mécaniques 
pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et 
plumeaux;  têtes préparées 
pour articles de brosserie;  tampons et rouleaux à peindre, 
raclettes en caoutchouc ou en 
matières souples analogues Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières 
mises en œuvre n'excède pas 70 pour cent du prix départ 
usine du produit. 
9605 Assortiments de voyage pour 
la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle 
qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment.  Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale 
n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de 
l'assortiment. 
9606 Boutons et boutons-pression;  
formes pour boutons et autres parties de boutons ou de 
boutons-pression;  ébauches 
de boutons Fabrication:   
– à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle 
dont relève le produit, et  
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 70 pour cent du prix départ usine du 
produit. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 112  
 
  Positions du 
système 
harmonisé Désignation des 
marchandises  Opérations qualifiantes (ouvra isons ou transformations 
ayant pour effet de conférer le caractère originaire à des 
matières non originaires) 
(1) (2) (3) 
9608 Stylos et crayons à bille;  
stylos et marqueurs à mèche 
feutre ou à autres pointes 
poreuses;  stylos à plume et 
autres stylos;  stylets pour 
duplicateurs;  porte-mine;  porte-plumes, porte-crayons et 
articles similaires;  parties (y 
compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à 
l'exclusion de celles du 
n° 9609 Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit.  Toutefois, des 
plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même 
position peuvent être utilisées. 
9612 Rubans encreurs pour 
machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou 
autrement préparés en vue de 
laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en 
cartouches;  tampons encreurs 
même imprégnés, avec ou sans boîte Fabrication:   
– à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle 
dont relève le produit, et 
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne 
doit pas excéder 70 pour cent du prix départ usine du 
produit. 
9613 20 Briquets de poche, à gaz, 
rechargeables Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières mises 
en œuvre qui relèvent de la position 9613 ne doit pas 
excéder 30 pour cent du prix départ usine du produit. 
9614 Pipes (y compris les têtes de 
pipes), fume-cigare et 
fume-cigarette, et leurs parties 
Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles 
similaires Fabrication à partir de matières de toute position. 
Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou 
d'antiquité Fabrication à partir de matières de toute position à 
l'exclusion de celle dont relève le produit. 
  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 113 
 
 
  ANNEXE II  
"ANNEXE 13 ter 
(visée à l'article 86, paragraphe 3) 
Matières exclues du cumul régional97,98  
  Groupe I:  Brunei, 
Cambodge, 
Indonésie, Laos, 
Malaisie, 
Philippines, 
Singapour, 
Thaïlande,  
Viet Nam Groupe III:  
Bangladesh, 
Bhoutan, Inde, 
Maldives, 
Népal, Pakistan, 
Sri Lanka  Groupe IV99 
(1):  
Argentine, 
Brésil, 
Paraguay, 
Uruguay  
Code du 
système 
harmonisé ou 
de la 
nomenclature 
combinée  Désignation des marchandises     
0207 Viandes et abats comestibles, frais, 
réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105  X   
ex 0210 Viandes et abats comestibles de 
volailles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés  X   
Chapitre 03 Poissons et crustacés, mollusques 
et autres invertébrés aquatiques   X 
ex 0407 Œufs de volailles en coquilles, 
autres que les œufs à couver  X  
ex 0408 Œufs dépourvus de leurs coquilles 
et jaunes d'œufs, autres 
qu'impropres à des usages 
alimentaires  X  
0709 51 
ex 0710 80 
0711 51 
0712 31 Champignons, frais ou réfrigérés, 
congelés, conservés 
provisoirement, séchés X X X 
0714 20 Patates douces   X 
                                                      
97 Matières signalées par un "X".  
98 Le cumul est autorisé pour ces matières entre les pays moins avancés (PMA) de chaque groupe 
régional (à savoir le Cambodge et le Laos pour ce qui est du groupe I, ainsi que le Bangladesh, le Bhoutan, les Maldives et le Népal pour ce qui est du groupe III).  De même, le cumul est ég alement autorisé pour ces 
matières, dans un pays non PMA d'un groupe régional, avec des matières originaires de n'importe quel autre 
pays du même groupe régional.  
99 Pour ces matières originaires d'Ar gentine, du Brésil et de l'Uruguay, le cumul n'est pas autorisé au 
Paraguay.  En outre, pour toute matière relevant des chapitres 16 à 24 et originaire du Brésil, le cumul n'est pas 
autorisé en Argentine, au Paraguay ni en Uruguay."  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 114  
 
    Groupe I:  Brunei, 
Cambodge, 
Indonésie, Laos, 
Malaisie, 
Philippines, 
Singapour, 
Thaïlande,  
Viet Nam Groupe III:  
Bangladesh, 
Bhoutan, Inde, 
Maldives, 
Népal, Pakistan, 
Sri Lanka  Groupe IV99 
(1):  
Argentine, 
Brésil, 
Paraguay, 
Uruguay  
Code du 
système 
harmonisé ou 
de la 
nomenclature 
combinée  Désignation des marchandises     
0811 10 
0811 20 Fraises, framboises, mûres de ronce 
ou de mûrier, mûres- framboises et 
groseilles à grappes, y compris les 
cassis et groseilles à maquereau   X 
1006 Riz X X  
ex 1102 90 
ex 1103 19 
ex 1103 20 
ex 1104 19 ex 1108 19 Farines, gruaux, semoules et 
agglomérés sous forme de pellets, 
grains aplatis ou en flocons, 
amidon de riz X X  
1108 20 Inuline   X 
1604 et 1605 Préparations et conserves de 
poisson;  caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'œufs de poisson;  
crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, préparés ou conservés   X 
1701 et 1702 Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur;  
autres sucres, succédanés du miel et mélasses caramélisées X X  
ex 1704 90 Sucreries sans cacao (autres que les 
gommes à mâcher) X X  
ex 1806 10 Poudre de cacao d'une teneur en 
poids de saccharose/d'isoglucose égale ou supérieure à 65 pour cent X X  
1806 20 Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao, 
autres que la poudre de cacao X X  
ex 1901 90 Autres préparations alimentaires 
contenant moins de 40 pour cent, 
en poids, de cacao, autres que les 
extraits de malt, contenant moins 
de 1,5 pour cent de matières 
grasses provenant du lait, moins de 5 pour cent de saccharose ou 
d'isoglucose, moins de 5 pour cent 
de glucose ou d'amidon ou de fécule. X X   WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 115 
 
 
    Groupe I:  Brunei, 
Cambodge, 
Indonésie, Laos, 
Malaisie, 
Philippines, 
Singapour, 
Thaïlande,  
Viet Nam Groupe III:  
Bangladesh, 
Bhoutan, Inde, 
Maldives, 
Népal, Pakistan, 
Sri Lanka  Groupe IV99 
(1):  
Argentine, 
Brésil, 
Paraguay, 
Uruguay  
Code du 
système 
harmonisé ou 
de la 
nomenclature 
combinée  Désignation des marchandises     
ex 1902 20  Pâtes alimentaires farcies (même 
cuites ou autrement préparées) 
contenant, en poids, plus de 
20 pour cent de poissons et crustacés, mollusques ou autres 
invertébrés aquatiques, ou 
contenant, en poids, plus de 20 pour cent de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes 
et d'abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature 
ou origine   X 
2003 10 Champignons, préparés ou 
conservés autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique X X X 
ex 2007 10 Préparations homogénéisées sous 
forme de confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de 
fruits d'une teneur en sucres 
excédant 13 pour cent en poids   X 
2007 99 Préparations non homogénéisées 
sous forme de confitures, gelées, 
marmelades, purées et pâtes de 
fruits, autres qu'à base d'agrumes   X 
2008 20 
2008 30 
2008 40 
2008 50 2008 60 
2008 70 
2008 80 2008 92 
2008 99 Fruits et autres parties comestibles 
de plantes, autrement préparés ou 
conservés   X 
2009 Jus de fruits (y compris les moûts 
de raisins) ou de légumes, non 
fermentés, sans addition d'alcool, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants   X WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 116  
 
    Groupe I:  Brunei, 
Cambodge, 
Indonésie, Laos, 
Malaisie, 
Philippines, 
Singapour, 
Thaïlande,  
Viet Nam Groupe III:  
Bangladesh, 
Bhoutan, Inde, 
Maldives, 
Népal, Pakistan, 
Sri Lanka  Groupe IV99 
(1):  
Argentine, 
Brésil, 
Paraguay, 
Uruguay  
Code du 
système 
harmonisé ou 
de la 
nomenclature 
combinée  Désignation des marchandises     
ex 2101 12 Préparations à base de café X X  
ex 2101 20 Préparations à base de thé ou de 
maté X X  
ex 2106 90 Préparations alimentaires non 
dénommées ni comprises ailleurs, 
autres que les concentrats de protéines et substances protéiques 
texturées:  sirops de sucre 
aromatisés ou additionnés de colorants, à l'exclusion des sirops 
d'isoglucose, de glucose et de 
maltodextrine;  préparations contenant plus de 1,5 pour cent de 
matières grasses provenant du lait, 
plus de 5 pour cent de saccharose 
ou d'isoglucose et plus de 5 pour 
cent de glucose ou d'amidon ou de fécule X X  
2204 30 Moûts de raisins autres que les 
moûts dont la fermentation a été 
empêchée ou arrêtée par addition d'alcool X X  
2205 Vermouths et autres vins de raisins 
frais préparés à l'aide de plantes ou 
de substances aromatiques   X 
2206 Autres boissons fermentées;  
mélanges de boissons fermentées et 
mélanges de boissons fermentées et 
de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs   X 
2207 Alcool éthylique non dénaturé, d'un 
titre alcoométrique volumique de 
80 pour cent vol ou plus   X 
ex 2208 90 Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 pour cent, autre que l'arak, les eaux-de-vie de prunes, de 
poires ou de cerises et les autres 
eaux-de-vie et boissons spiritueuses  X X  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 117 
 
 
    Groupe I:  Brunei, 
Cambodge, 
Indonésie, Laos, 
Malaisie, 
Philippines, 
Singapour, 
Thaïlande,  
Viet Nam Groupe III:  
Bangladesh, 
Bhoutan, Inde, 
Maldives, 
Népal, Pakistan, 
Sri Lanka  Groupe IV99 
(1):  
Argentine, 
Brésil, 
Paraguay, 
Uruguay  
Code du 
système 
harmonisé ou 
de la 
nomenclature 
combinée  Désignation des marchandises     
ex 3302 10 Mélanges de substances 
odoriférantes des types utilisés pour 
la fabrication de boissons, 
contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une 
boisson et contenant plus de 
1,5 pour cent de matières grasses provenant du lait, plus de 5 pour 
cent de saccharose ou d'isoglucose 
et plus de 5 pour cent de glucose ou d'amidon ou de fécule  X X 
3302 10 29 Préparations des types utilisés pour 
la fabrication de boissons contenant 
tous les agents aromatisants qui 
caractérisent une boisson, autres 
que celles qui possèdent un titre alcoométrique acquis excédant 
0,5 pour cent vol, et contenant, en 
poids, plus de 1,5 pour cent de matières grasses provenant du lait, 
plus de 5 pour cent de saccharose 
ou d'isoglucose et plus de 5 pour cent de glucose ou d'amidon ou de 
fécule X X  
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 118  
 
  ANNEXE III
 
ANNEXE 13 quater  
(visée à l'article 92) 
DEMANDE D'IMMATRICULATION COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ  
1. Nom, adresse complète et pays de l'exportateur (non confidentiel)  
 
 
 
2. Coordonnées, y compr is les numéros de téléphone et de té lécopieur, ainsi que l'adresse électronique, le 
cas éché ant (confidentiel)  
  
 
3. Veuillez décrire vos activités en précisant si votre activité princi pale est la production ou la 
commercialisation (non confidentiel), ainsi que le processus industriel utilisé, le cas échéant (confidentiel).  
  
 
4. Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibl es au bénéfice du régime 
préférentiel, assortie d'une liste indicative des pos itions du système harmonise (codes à quatre chiffres) 
[ou des chapitres concernés si les marchandises qui fo nt I'objet des échanges relèvent de plus de vingt 
positions différentes du système harmonisé).  
 
  
5. Engagement de l'exportateur  
 
Le soussigné déclare par la présente que le s informations ci-dessus sont exactes et:  
 
- certifie n'avoir jamais fait l'objet d'un retrait d'enregistrement ou, le cas échéant, certifie avoir 
remédié aux problèmes qui ont conduit au  retrait de l'enregistrement,  
 
- s 'engage à n'établir d'attestations d'origine que po ur les marchandises admissibles au bénéfice du 
régime préférentiel et respectant les règles d'or igine prescrites pour ces marchandises par le 
système des préférences généralisées,  
 
- s'engage à tenir des états comptables appropriés  pour la production/fourniture des marchandises 
admissibles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant une durée minimale de 
trois ans à compter de la date d'ét ablissement de l'attestation d'origine , 
  - s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'e xactitude des attestations d'origine délivrées par 
ses soins, y compris la vérification de sa comp tabilité et des visites dans ses locaux d'agents 
mandatés par la Commission euro péenne ou par les autorités des États membres, ainsi que de la 
Norvège , de la Suisse ou de la Turquie,  
 
-  s'engage à demander sa radiation de la liste des exportateurs enregistrés s 'il venait à ne plus 
satisfaire aux conditions régissant l 'exportation de toutes marchandises dans le cadre du schéma 
ou s'il n'avait plus l'intention d'export er des marchandises de  cette catégorie.  
 
 
............................................................................................................................... ..................................................... 
Lieu, date et signature du signataire habilité;  qualité et/ou fonction  
  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 119 
 
 
   
6. Consentement exprès préalable par lequel l'exportate ur accepte en pleine connaissance de cause la 
publication sur Internet de ses données personnelles  
 
Le soussigné déclare par la présente êt re informé que les renseignements fournis sont susceptibles d'être 
conservés dans une base de données de la Commi ssion européenne et qu'ils peuvent être publiés sur 
Internet , à l'exclusion toutefois des informations signalées dans le présent formulaire de demande par la 
mention "confidentiel".  Il consent à la publication et à la divulgat ion sur Internet des informations en 
question.  Le soussigné peut retirer l'autorisation de  publication de ces info rmations sur Internet en 
envoyant à cet effet [un courri er électronique, une télécopie , un courrier postal) à l'adresse suivante:  
 
 
  
............................................................................................................................... ................................................. 
Lieu, date et signature du signataire habilité; qualité et/ou fonction   
7. Case réservée à l'usage officiel  de l'autorité go uvernementale  
 
Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:  
 Numéro d'enregistrement: ................................ .......... ........................................................................ ........... 
 
Date d'enregistrement .... ................ .............. ................ ............... ............... ............... .......... ........................... 
 
Validité:  à compter du ....................................................................................................... ............................ 
 
Signature et cachet ........................................................................................................... ................................ 
  
 WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 120  
 
  ANNEXE IV
 
ANNEXE 13 quinquies  
(visée à l'article 95, paragraphe 3) 
ATTESTATION D'ORIGINE  
À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l'adresse complète de 
l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la  désignation des marchandises et de la date de 
délivrance (1).  
Version française 
 L'exportateur (numéro d'e xportateur enregistré – excepté lorsque  la valeur des produits originaires 
contenus dans l'envoi est inférieure à 6 000 EUR (2 )) des produits couverts par le présent document 
déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (3) au sens 
des règles d'origine du Système des préférences tarifa ires généralisées de l'Uni on européenne et que le 
critère d'origine satisfait est … (4). 
 
Version anglaise 
The exporter (Number of Registered Exporter – unless the value of the consigned originating products 
does not exceed EUR 6 000 (2)) of the products covere d by this document declares that, except where 
otherwise clearly indicated, these products are of … pr eferential origin (3) according to rules of origin 
of the Generalized System of Preferences of the Eu ropean Union and that the origin criterion met is 
… (4). 
 ________________________ 
(1) Si l'attestation d'origine remplace une autre a ttestation conformément aux dispositions de l'article 
97quinquies , il y a lieu de l'indiquer et de mentionner en out re systématiquement la date de délivrance 
du document initial. 
(2) Si l'attestation d'origine remplace une autre a ttestation, le détenteur suivant des marchandises qui 
établit la nouvelle attestation indique son nom et s on adresse complète, suivis de la mention (version 
française) "agissant sur la base de l'attestation d' origine établie par [nom et adresse complète de 
l'exportateur dans le pays bénéfi ciaire], enregistré sous le num éro suivant [numéro d'exportateur 
enregistré dans le pays bénéficiaire]" ou (version anglaise) "acting on the basis of the statement on 
origin made out by [name and full address of the e xporter in the beneficiary country], registered under 
the following number [Number of Registered Exporter of the exporter in the beneficiary country]". 
(3) Indiquer l'origine des produits.  Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte, en totalité ou en 
partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 97 undecies, l'exportateur est 
tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel l'attestation est 
établie. 
(4) Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre "P";  pour les produits suffisamment ouvrés 
ou transformés, inscrire la lettre "W", suivie de la position correspondante, à quatre chiffres, du système harmonisé de désignation et codification des marchandises ("système harmonisé") [par exemple:  "W 9618"].  Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l'une des indications 
suivantes:  "Cumul UE", "Cumul Norvège", "Cumul Suisse", "Cumul Turquie", "Cumul regional", 
"Cumul étendu avec le pays x" ou "EU cumulation", "Norway cumulation", "Switzerland 
cumulation", "Turkey cumulation", "Regional cumu lation", "Extended cumulation with country x".  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 121 
 
 
  ANNEXE V  
L'annexe 17 est modifiée comme suit: 
1. Le titre et les notes introductives s ont remplacées par le texte suivant: 
"CERTIFICAT D'ORIGINE "FORMULE A" 
 1. Le certificat d'origine "formule A" doit être conforme au modèle figurant dans la 
présente annexe.  L'utilisation des langues a nglaise ou française pour la rédaction des 
notes figurant au verso du certificat n'est pas obligatoire.  Le certificat est toutefois établi soit en anglais, soit en français.  S il est établi à la main, il doit être rempli à 
l'encre et en caractères d'imprimerie. 
 2. Le format du certificat est de 210 × 297 mm, avec une tolérance maximale de 5 mm 
en moins et de 8 mm en plus pour ce qui est de la longueur.  Le papier à utiliser est du 
papier collé pour écriture de couleur blanche,  ne contenant pas de pâte mécanique et 
d'un grammage minimal de 25 g/m 2 .  Il est revêtu d'une impression de fond 
guillochée de couleur verte permettant de fair e apparaître toute falsification à l'aide de 
moyen mécaniques ou chimiques. 
  Si le certificat comporte plusieurs c opies, seul le premier feuillet, qui constitue 
l'original, présente une impression de fond guillochée de couleur verte. 
 3. Chaque certificat est revêtu d'un num éro de série, imprimé ou non, destiné à 
l'individualiser. 
 4. Les certificats qui comportent au dos d'anciennes versions des notes (1996, 2004 et 
2005) peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks." 
2. Les notes relatives aux spécimens du formulaire qui figurent, dans les deux langues, après le 
formulaire proprement dit, sont remplacées,  respectivement, par les textes suivants: WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 122  
 
  NOTES (2007) 
 
I. Countries which accept Form A for the purposes of the generalized system of preferences (GSP): 
 
Australia (*)  European Union:    
Belarus  Austria  Finland  Netherlands  
Canada  Belgium  France  Poland  
Japan  Bulgaria  Hungary  Portugal  
New Zealand (**)  Cyprus  Ireland  Romania  
Norway  Czech Republic  Italy  Slovakia  
Russian Federation  Denmark  Latvia  Slovenia  
Switzerland including Liechtenstein (***)  Estonia  Lithuania  Spain  
Turkey  Germany  Luxembourg  Sweden  
United States of America (****)  Greece  Malta  United Kingdom  
 
Full details of the conditions covering admission to the GS P in these countries are obt ainable from the designated 
authorities in the exporting prefer ence-receiving countries or fr om the customs authorities of the preference-giving countries 
listed above. An information note is also ob tainable from the U NCTAD secretariat.  
 
II. General conditions 
 
To qualify for preference, products must:  
 
(a) Fall within a description of products eligible for prefer ence in the country of destination. The description entered 
on the form must be sufficiently detailed to enable the pr oducts to be identified by the customs officer examining 
them;  
 
(b) Comply with the rules of origin of the country of destin ation. Each article in a consignment must qualify separately 
in its own right; and  
 
(c) Comply with the consignment conditi ons specified by the country of destin ation. In general products must be 
consigned directly from the country of  exportation to the country of destin ation, but most preference-giving 
countries accept passage through intermediate countries subject to certain conditions. (For Australia, direct 
consignment is not necessary.) 
 
 
III. Entries to be made in Box 8 
 
Preference products must either be wholly obtained in accordan ce with the rules of the country  of destination or sufficiently 
worked or processed to fulfil the require ments of that country's origin rules.  
 
(a) Products wholly obtained: for export to all countries listed in Section I, enter the letter  "P" in Box 8 (for Australia 
and New Zealand, Box 8 may be left blank).  
 
(b) Products sufficiently worked or processed: for export to the countries specified below, the entry in Box 8 should be 
as follows: 
 
 (1) United States of America: for single country shipme nts, enter the letter "Y" in Box 8; for shipments from 
recognized associations of c ounties, enter the letter " Z", followed by the sum of the cost or value of the 
domestic materials and the direct cost  of processing, expressed as a per centage of the ex-factory price of 
the exported products (example: "Y" 35% or "Z" 35%).  
  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 123 
 
 
   (2) Canada: for products which meet origin criteria fro m working or processing in more than cue eligible 
least developed country, enter letter  "G" in Box 8; otherwise "F".  
 
 (3) The European Union, Japan, Norway, Switzerland including Liechtenstein, and Turkey: enter the letter 
"W" in Box 8 followed by the Harmonized Commodity  Description and coding system (Harmonized 
System) heading at the four-digit level of the exported product (example "W" 96.18).  
 
 (4) Russian Federation: for products which include value added in the exporting preference-receiving 
country, enter the letter "Y" in Box 8. followed by the value of imported materials and components 
expressed as a percentage of the fob price of th e exported products (examp le "Y" 45%); for products 
obtained in a preference-receiving country and worked or  processed in one or more other such countries, 
enter "Pk".  
 
 (5) Australia and New Zealand: comp letion of Box 8 is not required. It is sufficient that a declaration be 
properly made in Box 12. 
 
___________ 
(*) For Australia, the main requirement is the exporter's declara tion on the normal commercial i nvoice. Form A, accompanied by the 
normal commercial invoice, is an acceptable alterna tive, but official certification is not required.  
(**) Official certification is not required.  (***) The Principality of Liechtenstein fo rms, pursuant to the Treaty of 29 March 1923, a customs union with Switzerland.  
(****) The United States does not require GSP Form A. A declar ation setting forth all pertinent detailed information concerning  the 
production or manufacture of the merchandise is considered suffici ent only if requested by the district collector of customs.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 124  
 
  NOTES (2007)  
 
I. Pays qui acceptent la formule A aux fins du système généralisé de préférences (SGP): 
 
Australie (*)  Union Européenne:    
Belarus  Allemagne  France  Pays-Bas  
Canada Autriche  Grèce  Pologne  
États-Unis d'Amérique (***)  Belgique  Hongrie  Portugal  
Fédération de Russie  Bulgarie  Irlande  République tchèque  
Japon  Chypre  Italie  Roumanie  
Norvège  Danemark  Lettonie  Royaume-Uni  
Nouvelle-Zélande (**)  Espagne  Lituanie  Slovaquie  
Suisse y compris Liechtenstein (****)  Estonie  Luxembourg  Slovénie  
Turquie  Finlande  Malte  Suède  
Des détails complets sur les conditions régissant l'admission au bénéfice du SGP dans  ces pays peuvent être obtenus des 
autorités désignées par les pays exporta teurs bénéficiaires ou de l'adminis tration des douanes des pays donneurs qui 
figurent dans la liste ci-dessus. Une not e d'information peut également être obtenue du secrétariat de la CNUCED. 
 
II. Conditions générales 
 
Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent:  
 
(a) correspondre à la définition établie des produits pouvant bé néficier du régime de préférences dans les pays de 
destination La description figurant su r la formule doit être su ffisamment détaillée pour que les produits puissent 
être identifiés par l'agent des douanes qui les examine;  
 
(b) satisfaire aux règles d'origine du pays de destination. Chacun des articl es d'une même expédition doit répondre aux 
conditions prescrites; et  
 
(c) satisfaire aux conditions d'expédition spécifiées par le pays  de destination. En général,  les produits doivent être 
expédiés directement du pays d'exportation au pays de destination; tout efois, la plupart des pays donneurs de 
préférences acceptent sous certaines conditions le passage par des pa ys intermédiaires (pour l'Australie, 
l'expédition directe n'est pas nécessaire). 
 
III. Indications à porter dans la case 8 
 
Pour bénéficier des préférences, les produits doivent avoi r été, soit entièrement obtenus, soit suffisamment ouvrés ou 
transformés conformément aux règles d' origine des pays de  destination.  
 
(a) Produits entièrement obtenus: pour l'e xportation vers tous les pays figurant dans  la liste de la section, il y a lieu 
d'inscrire la lettre "P" dans la case 8 (pour l'Australie et la  Nouvelle-Zélande, la case 8 peut être laissée en blanc).  
 
(b) Produits suffisamment ouvrés ou transfor més: pour l'exportation vers les pays figurant ci -après, les indications à 
porter dans la case 8 doivent être les suivantes:  
 
 (1) États Unis d'Amérique: dans le cas d'expédition prove nant d'un seul pays, inscrire  la lettre "Y" ou. dans 
le cas d'expéditions provenant d'un groupe de pays reconnu comme un seul , la lettre "Z", suivie de la 
somme du coût ou de la valeur des matières et du coût direct de la transformation, exprimée en 
pourcentage du prix départ usine des marchandise s exportées (exemple: "Y" 35% ou "Z" 35%);  
 
 (2) Canada: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre "G" pour les produits qui satisfont aux critères 
d'origine après ouvraison ou transformation dans plusie urs des pays les moins av ancés; sinon, inscrire la 
lettre "F";  
  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 125 
 
 
   (3) Japon, Norvège, Suisse y compris Liechtenstein, Turquie et l'Union eu ropéenne: inscrire dans la case 8 
la lettre "W" suivie de la position tarifaire à quatre  chiffres occupée par le produit exporté dans le 
Système harmonisé de désignation et de codification de s marchandises (Système  harmonisé) (exemple 
"W" 96.18);  
 
 (4) Fédération de Russie: pour les produits avec valeur ajoutée dans le pays expo rtateur bénéficiaire de 
préférences, il y a lieu d'inscrire la lettre «Y» dans la ca se 8, en la faisant suivre de la valeur des matières 
et des composants importés, expr imée en pourcentage du prix fob des marchandises exportées (exemple: 
"Y" 45%); pour les produits obtenus dans un pays béné ficiaire de préférences et ouvrés ou transformés 
dans un ou plusieurs autres pays béné ficiaires, il y a lieu d'inscrire les lettre "Pk" dans la case 8;  
 (5) Australie et Nouvelle-Zélande: il n'est pas nécessaire de remplir la  case 8. Il suffit de faire une 
déclaration appropriée dans la case 12. 
 
___________  
(*) Pour l'Australie, l'exigence de base est une attestation de l'exportateur sur la facture hab ituelle. La formule A, accompag née de la 
facture habituelle, peut être acceptée en remplacement, mais une certification officielle n'est pas exigée.  
(**) Un visa officiel n'est pas exigé.  
(***) Les États-Unis n'exigent pas de certif icat SGP Formule A. Une déclaration repren ant toute information appropriée et détai llée 
concernant la production ou la fabrication de la marchandise est considérée comme suffisante, et doit être présentée uniquement  à 
la demande du receveur des douanes du district (District collector of Customs).  
(****) D'après l'Accord du 29 mars 1923, la Principauté du Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse. WT/COMTD/N/4/Add.5 
Page 126  
 
  ANNEXE VI
 
"ANNEXE 18 
(visée à l'article 97 quaterdecies , paragraphe 3) 
Déclaration sur facture 
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie en tenant compte des 
indications figurant dans les notes de bas de page.  Il n'y a cependant pas lieu de reproduire ces notes. 
 
Version française 
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° … (1)) déclare 
que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2) au sens des 
règles d'origine du Système des préférences tarifaires  généralisées de la Communauté européenne et 
… (3).   
English version 
The exporter of the products covered by this docum ent (customs authorization No … (1)) declares 
that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin (2) 
according to rules of origin of the Generalized System of Prefer ences of the European Community 
and … (3). 
..................................................................... 
 
(place and date)  (4) 
(Signature de l'exportateur et indication, en t outes lettres, du nom de la personne qui signe la 
déclaration) (5) ______________________   (1) Si la déclaration sur facture est ét ablie par un exportateur  agréé de l'Union 
européenne au sens de l'article 97 tervicies, paragraphe 4, le numéro d'autorisation de 
cet exportateur agréé doit être indiqué ici.  Si (comme c'est toujours le cas pour les déclarations sur facture établies dans les pays bénéficiaires), la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l'espace correspondant doit être laissé vierge. 
 (2) Indiquer l'origine des prod uits.  Dans le cas où la déclaration sur facture se rapporte, 
en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de 
l'article 97 undecies , l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du 
sigle "CM", dans le document sur lequel la déclaration est établie. 
 (3) Le cas échéant, inscrire l'une des mentions suivantes:  "Cumul UE", "Cumul 
Norvège", "Cumul Suisse", "Cumul Turquie", "Cumul regional", "Cumul étendu avec 
le pays x" ou "EU cumulation", "Norway cumulation", "Switzerland cumulation", 
"Turkey cumulation", "Regional cumulation" , "Extended cumulation with country x". 
 (4) Ces indications sont facultatives si le s informations figurent dans le document 
proprement dit.  WT/COMTD/N/4/Add.5 
 Page 127 
 
 
   (5) Voir l'article 97 tervicies , paragraphe 7 (concerne ex clusivement les exportateurs 
agréés de l'Union européenne).  Dans les c as où l'exportateur n'est pas tenu de signer, 
la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire. 
 
 
__________