. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/6 
29 juillet 2005 
 (05-3433) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Statens forurensningstilsyn (Autorité nationa le de la lutte c ontre la pollution) 
Postboks 8100 Dep 0032 Oslo Norvège 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Le texte réglementaire proposé est, pour les ra isons indiquées au point 7, d'une nature 
générale:  il couvre tous les produits chim iques et autres produits consistant en 
décabromodiphényléther (déca-BDE) ou renfermant  cette substance dans une concentration 
supérieure à 0,1% de la masse 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft regulation relating to 
changes in regulation relating to restrictions on the use of chemicals dangerous to health 
and environment and other products  (Projet de dispositions réglementaires modifiant les 
dispositions réglementaires relatives à des re strictions d'utilisation de produits chimiques 
dangereux pour la santé et l'environnement et d' autres produits) – 1 page, en anglais;  texte 
joint 
6. Teneur:   Le décabromodiphényléther (déca-BDE) ne peut pas être mis sur le marché ou 
utilisé comme substance ou comme constituant de substances ou de préparations en 
contenant plus de 0,1% de la masse.  Les produ its ne peuvent pas être mis sur le marché si 
eux-mêmes, ou des parties à embrasement re tardé de ces produits, contiennent cette 
substance dans une concentration supérieure à 0,1% de la masse G/TBT/N/NOR/6 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le décabromodiphényléther (déca-BDE) est une  substance chimique très inquiétante à 
cause de ses propriétés très dangereuses pour la santé des personnes et pour l'environnement.  Du déca-BDE a récemment été trouvé chez des oiseaux (goélands bourgmestres) et des ours polaires dans les régi ons arctiques.  Cela prouve son potentiel de 
transport sur de longues distances dans la mesure  où il n'y a pas de source locale de rejets de 
déca-BDE sur place.  De plus, cette substance peut être transformée dans l'environnement en deux substances très dangereuses, le penta- BDE et l'octa-BDE.  Il existe aussi des 
préoccupations liées à des effets neurotoxiques.  Des restrictions à l'utilisation de cette 
substance sont nécessaires pour réduire ou éviter des risques pour l'environnement et pour la 
santé des personnes.  Cette mesure s'inscrit au ssi dans le cadre du suivi du plan d'action 
norvégien visant à réduire les émissions des re tardateurs de flamme bromés adopté par le 
Storting.  La Norvège entend réduire substa ntiellement les émissions de ces substances 
d'ici 2010 (voir le rapport au Storting (2002-2003) sur la po litique environnementale du 
gouvernement et l'état de l'environnement).  Le  Comité scientifique des risques sanitaires et 
environnementaux (SCHER) a adopté un avis sur le déca-BDE le 18 mars 2005.  Le 
SCHER y indique que les émissions de déca-BD E dans l'environnement peuvent constituer 
un sérieux problème dans l'avenir 
8. Documents pertinents:   
− Projet de dispositions réglementaires 
− Plan d'action norvégien pour la réduction d es émissions des retardateurs de flamme 
bromés: 
 http://www.sft.nyheter/dokumenter/bromi natedflameretardan sactionplan2003.htm  
− Avis du SCHER sur le déca-BDE a dopté par le SCHER le 18 mars 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Automne 2005 
1
er juillet 2006 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Statens forurensningstilsyn (Autorité nationa le de la lutte c ontre la pollution) 
Postboks 8100 Dep, 0032  Oslo Norvège 
Téléphone:  (+47)22573400 
Fax:  (+47)22676706 
Courrier électronique:  postmottak@sft.no
 
Internet:  www.sft.no