ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/8/TUN/Rev.1/Suppl.1
G/STR/N/9/TUN/Suppl.1 
G/STR/N/10/TUN/Suppl.1 
27 avril 2006 
 
 (06-1977) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Original:   français 
 
  
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète et no tification de mise à jour au titre 
 
de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1  
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation  
de l'article XVII  
 
TUNISIE 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2006, est distribuée à la demande de la Mission permanente de la Tunisie. 
 
_______________ 
 
  La Mission permanente de Tunisie à Genève présente ses compliments au Secrétariat de 
l'Organisation Mondiale du commerce, et a l'honneur  de lui communiquer, ci-joint, une notification 
additionnelle se rapportant aux activités de la Pharm acie Centrale de Tunisie au titre de la période 
2002-2004, et ce, conformément aux dispositions de l'article XVII:4 (a) du GATT et au paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interpretation de l'article XVII.  
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  PHARMACIE CENTRALE DE TUNISIE 
 
1. Enterprise commerciale d'État 
 
A. Pharmacie centrale de Tunisie (PCT)  
2. Raisons du maintien d'une entreprise commerciale d'État 
  La PCT, qui a été créée et organisée par le Décr et-loi du 16 janvier 1961, tel que modifié par 
la Loi du 26 novembre 1990 et le Décret du 20 avril 1991 est chargée d'assurer:  
• un approvisionnement régulier du marché tunisien en médicaments et produits 
pharmaceutiques; 
 
• une couverture de la conso mmation usuelle de la producti on de ces produits, à travers 
le regroupement des achats, une meilleure concurrence et des prix compétitifs. 
 
3. Description du foncionnement de l'entreprise 
 
A. La PCT s'occupe principalement des im portations de médicaments et de produits 
pharmaceutiques du chapitre 30. 
 
 Elle s'adonne à des opérations ponctuelles d' exportation pour le compte des sociétés de 
commerce international.  B. Le monopole d'État d'importation de médicament s a été confié à la PCT par la Loi No. 90-105 
du 26 novembre 1990. 
  La Pharmacie centrale du Tunisie facilite ég alement la distribution des médicaments et 
produits pharmaceutiques au niveau des grossist es répartiteurs et au niveau des pharmaciens 
d'officines et leur fait parvenir le médicam ent à leurs points de vente au même prix. 
 
 Elle a l'exlusivité de l'approvisionnement du secteur hospitalier.   La PCT est une entreprise d'État constituée sous  la forme d'un établissement public à caractère 
non administratif dont l'organisation et le fonctionn ement ont été fixés par la Loi No. 90-105 du 
26 novembre 1990 et le Décret No. 91-555 du 20 avril 1991. 
 
 Elle a créée et maintenue en vue d'assurer un approvisionnement régulier du marché tunisien, 
d'éviter des ruptures de stock de médicaments et  constituer un stock stratégique couvrant une 
consommation usuelle moyenne de trois mois, d'offr ir aux consommateurs tunisiens les mêmes prix 
sur tout le territoire. 
 
 La Loi en vertu de laquelle elle est créée et maintenue prévoit un contrôle étatique qui 
s'exerce notamment à travers la tutelle du Ministère de la santé publique.  C. Les privés n'effectuent pas d'importations de médicaments et de produits pharmaceutiques 
relevant du monopole de la PCT. 
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  D. Les modalités d'approvisio nnement de la PCT sont: 
 
• les appels d'offres internationaux (essentiellement secteur public); 
• le gré à gré (essentiellement secteur privé); 
• les conventions bi ou triennales (march és pluriannuels pour le secteur public). 
 
Le volume des imporations est déterminé en f onction de la consomma tion nationale usuelle 
pour faire face à la consommation, à la constitu tion de stock stratégique de 3 mois et à la 
reconstitution des stocks en case de surconso mmation, de retard à la livraison, etc. 
 
E. Les prix à l'exportation sont fixés par les accords entre les partenaires concernés. 
 
F. Le prix des médicaments est fixé par l'État.  Le relèvement des prix est arrêté par décision des 
ministères concernés.   Les marges au niveau de chaque stock de distribution son également fixées par décision des 
ministres concernés.  De cette manière, les prix pu blics internes sont des prix homogénes et identiques 
à travers tout le pays.   Pour le secteur hospitalier, les médicaments sont cédés au prix de revient majoré de la marge PCT. 
 
G. La PCT est appelée à négocier des contrats  à long terme pour le même prix pendant un 
période déterminée ou pour ce même prix majoré  d'un pourcentage d'a ugmentation négocié et 
convenu dans le cadre des marchés de  gré à gré ou des appels d'offres lo rsque le prix parait intéressant 
et pourrait être maintenu au-delà de l'année.  Cette pr océdure vise à stabliser le prix et les marchés en 
matière d'approvisionnement en ce qui concerne notamment les médicaments destinés aux maladies 
chroniques. 
 H. Le marché tunisien des médicaments et pr oduits pharmaceutiques est un marché réglementé 
compte tenu des aspects sociaux liés au secteur et du niveau modeste atteint par la production locale.  4. Tableaux statistiques 
 
(a), (b) Importation/exportations  
Importations Exportations Libellé 
2002 2003 2004 2002 2003 2004 
Produits modèles officinesa 144.1 159.4 164.4    
Produits modèles hôpitaux 101.6 94.4 94.6    
Total 245.7 253.8 259 1.5 0.16 .04 
Valeur:  MDT 
a Produits modèles officines y compris les exportations. 
 
(c) Activités sur le marché intérieur:  Non disponibles.   
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