ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/HRV 
8 juin 2011 
 
 (11-2816) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
CROATIE 
  
 La communication ci-après, datée du 6 juin 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Croatie.  
_______________ 
 
 
 La Mission permanente de la République de Croatie a l'honneur de présenter au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires la nouvell e notification complète ci-après, conformément 
à l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 et à l'article 25.1 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
 La notification porte sur l'année 2009 et a ét é élaborée sur la b ase des données communiquées 
par les institutions chargées des aides publiques.  Le  montant des aides est exprimé en kunas (HRK).  
La notification couvre les programmes mis en pl ace dans les domaines suivants:  transports, 
construction navale, tourisme ains i que textiles, vêtements et chau ssures en cuir.  En 2009, aucune 
aide publique n'a été accordée pour l'industrie des pièces de véhicules automobiles.  L'aide régionale accordée en 2009 au titre de l'application d'un certain nombre de lois favorisant la cohésion en matière 
de développement régional (Loi sur les domaines d'intérêt particulier pour l'État, Loi sur la 
reconstruction et la mise en valeur  de la ville de Vukovar, etc.) est inscrite dans le groupe de l'aide 
de minimis , puisque les avantages fiscaux liés à l'impôt sur les bénéfices sont établis conformément 
aux règles sur l'aide de minimis . 
 
 Les renseignements communiqués dans le présent ra pport le sont à des fins de transparence et 
ne préjugent en rien de la nature juridiqu e des programmes d'assistance des pouvoirs publics. 
 
I. TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Promotion du transport intermodal et mo dernisation du transport ferroviaire. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. G/SCM/N/220/HRV 
Page 2  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promotion du transport intermodal. 
 4. Autorité chargée du programme 
 Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
 
5. Fondement juridique 
 Loi sur les chemins de fer de Croatie  (J.O. 59/94, 126/98), programme national 
d'infrastructure ferroviaire 2008-2012. 
 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Chemins de fer de Croatie (Passagers, fret, infrastructures, péage). 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
 Montant total en HRK:  414 000 000 
 9. Durée de la subvention 
 2008-2012. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 
II. TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Promotion du transport intermodal et mo dernisation du transport ferroviaire. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Modernisation du transport ferroviaire. 
 4. Autorité chargée du programme 
 Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
 G/SCM/N/220/HRV 
Page 3 
 
 
  5. Fondement juridique 
 Loi sur les chemins de fer de Croatie  (J.O. 59/94, 126/98), programme national 
d'infrastructure ferroviaire 2008-2012. 
 6. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Chemins de fer de Croatie (Passagers, fret, infrastructures, péage). 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
 Montant total en HRK:  295 500 000 
 9. Durée de la subvention 
 2008-2012. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 
III. TRANSPORT 
1. Titre du programme 
 Renouvellement de la flotte passagers de la Jadrolinija. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Transport maritime, service d'intérêt économique général. 
 4. Autorité chargée du programme 
 Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
 
5. Fondement juridique 
 Loi sur les îles (J.O. 34/99, 32/02), Décision du gouvernement de la Répub lique de Croatie du 
9 janvier 2003. 
 6. Forme de l'aide accordée 
 Dons 
 Garanties  G/SCM/N/220/HRV 
Page 4  
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Jadrolinija d.o.o. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
 Montant total en HRK: 
 Dons:  20 000 000 
 Garanties:  7 358 026,29  9. Durée de la subvention 
 2009. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 
IV. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme 
 Ordonnance sur les subventions  à la construction navale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Restructuration du secteur de la construction navale. 
 4. Autorité chargée du programme 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 
5. Fondement juridique 
 Analyse de l'état actuel du secteur de la construction navale en  Croatie, assortie de 
propositions de mesures, Décision du gouvernement du 22 août 2002. 
 6. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Chantiers navals. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
 Montant total en HRK:  283 100 000 
 G/SCM/N/220/HRV 
Page 5 
 
 
  9. Durée de la subvention 
 Non disponible. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 
V. CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme 
 Garanties de bonne fin et garanties financières. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Construction navale. 
 
4. Autorité chargée du programme 
 Ministère des finances. 
 5. Fondement juridique 
 Loi sur le budget de l'État, Décision du gouvernement. 
 
6. Forme de l'aide accordée 
 Garanties. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Chantiers navals. 
 8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
 Montant total en HRK:  869 589 756,71 
 9. Durée de la subvention 
 Non disponible. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 G/SCM/N/220/HRV 
Page 6  
 
  VI. TOURISME 
1. Titre du programme 
Garanties publiques invoquées. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Tourisme, PME. 
 
4. Autorité chargée du programme 
 Ministère des finances. 
 5. Fondement juridique 
 Loi sur le budget de l'État, Décision du gouvernement. 
 
6. Forme de l'aide accordée 
 Garanties. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Plusieurs bénéficiaires. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
 Montant total en HRK:  93 038 543,61 
 9. Durée de la subvention 
 Non disponible. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 
VII. TOURISME 
1. Titre du programme 
 Programme de financement sous forme de prêts des petites et moyennes entreprises dans le 
secteur du tourisme – Programme d'incitations "Succès". 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. 
 G/SCM/N/220/HRV 
Page 7 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Tourisme, PME. 
 4. Autorité chargée du programme 
 Ministère du tourisme. 
 
5. Fondement juridique 
 Loi sur la promotion du développement des petites entreprises (J.O. 29/02). 
 6. Forme de l'aide accordée 
 Bonification d'intérêts. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 PME. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
 Montant total en HRK:  58 516 773,58 
 9. Durée de la subvention 
 Non disponible. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 
VIII.  TEXTILES ET CHAUSSURES EN CUIR 
1. Titre du programme 
 Modifications au Programme d'aide opérationne lle pour le développement  de l'industrie des 
textiles, des vêtements et d es chaussures en cuir 2008-2015. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développement sectoriel, remédier à de graves perturbations de l'économie. 
 4. Autorité chargée du programme 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 G/SCM/N/220/HRV 
Page 8  
 
  5. Fondement juridique 
 Stratégie de développement de l'industrie des textiles, des vête ments et des chau ssures en cuir 
2008-2015;  Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05). 
 6. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Fabricants de textiles. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
 Montant total en HRK:  32 000 000 
 9. Durée de la subvention 
 2008-2015. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 
IX. TEXTILES ET CHAUSSURES EN CUIR 
1. Titre du programme 
 Modifications au Programme d'aide opérationne lle pour le développement  de l'industrie des 
textiles, des vêtements et des chaussures en cuir 2008-2015 (Cadre temporaire - mesures de 
relance). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développement sectoriel, remédier à de graves perturbations de l'économie. 
 4. Autorité chargée du programme 
 Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
 5. Fondement juridique 
 Cadre Temporaire - Stratégie de  développement de l'industrie des textiles, des vêtements et 
des chaussures en cuir 2008-2015;  Lo i sur les aides publiques (J.O. 140/05). 
 
 G/SCM/N/220/HRV 
Page 9 
 
 
  6. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Fabricants de textiles. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou mont ant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK:  36 884 504 
 9. Durée de la subvention 
 2009-2010. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Non disponibles. 
 
 
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