. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/68 
17 octobre 2007 
 (07-4483) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministerio de Economía, Industria y Comerci o, Dirección de Mejora Regulatoria y 
Reglamentación Técnica  (Ministère de l'économie, de l'i ndustrie et du commerce, Direction 
amélioration de la réglementati on et réglementation technique) 
Téléphone: +(506) 235 2700, postes 203 et 206 
Fax:  +(506) 297 1439  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de l'économie , de l'industrie et du 
commerce) Apartado Postal 10216-1000 Téléphone: +(506) 235 2700, postes 203 et 206 
Fax:  +(506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr   
Site Web:    http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 71.100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 71.03.49:07 Productos 
cosméticos. Buenas prácticas  de manufactura para los laboratorios fabricantes de 
productos cosméticos (RTCA 71.03.49:07.  Produits cosmétiques.  Bonnes pratiques de 
fabrication pour les laboratoires fabricants de  produits cosmétiques) - 42 pages, en espagnol G/TBT/N/CRI/68 
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  6. Teneur:    
Réglementation du contrôle sanitaire des produi ts cosmétiques par l'établissement des 
bonnes pratiques de fabrication couvrant tous l es procédés mis en œuvre dans l'élaboration 
de ces produits, de façon à assurer la qualité de ceux-ci. 
Le règlement notifié est d'application obligatoi re pour tous les laboratoires fabricants de 
produits cosmétiques établis dans les pays d'Amérique centrale. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Il n'existe pas de correspondan ce avec des normes internationales. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À la date de publication au Journal 
officiel ( Diario oficial )  
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://www.reglatec.go.cr/propuestas/RTCA _71.03.4907_BPM_Produc tos_Cosmeticos_210
907.pdf