. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2177 
23 mars 2011 
 (11-1430) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  FINAL RULE:  Peroxyacetic Acid;  Amendment to an 
Exemption from the Requirement of a Tolerance  (RÈGLE FINALE:  Acide 
peroxyacétique – Modification d'une exempti on de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  5 
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié modifie l'exemption existante de l'obligation 
d'appliquer une limite maximale de résidus pour  l'acide peroxyacétique par l'établissement 
d'une exemption de l'obligation d'applique r une limite maximale pour les résidus du 
pesticide biochimique acide peroxyacétique et ses métabolites et sous-produits de dégradation, y compris le peroxyde d'hydrogène  et l'acide acétique, dans ou sur toutes les 
denrées alimentaires, quand l'acide peroxyacéti que est utilisé comme pesticide biochimique 
conformément aux bonnes pratiques agricoles.   La société BioSafe Systems, LLC avait 
soumis à l'EPA au titre de la Loi fédérale sur les produits al imentaires, les médicaments et 
les cosmétiques (FFDCA) une demande de m odification de l'exemption existante de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour l'acide peroxyacétique.  Ce 
texte supprime le besoin d'établir un niveau  maximal admissible de résidus pour l'acide 
peroxyacétique au titre de la FFDCA. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2177 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le document notifié a été publié dans le Federal Register  comme suit:  
Federal Register :  4 mars 2011, Volume 76, n° 43, Rules and Regulations , pages 11965 
à 11969. 
Texte également accessible en ligne à:  http://edocket.access.gpo. gov/2011/2011-4773.htm  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  4 mars 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  4 mars 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  4 mars 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Cheryl Greene, 
Biopesticides and Pollution Prevention Division (7511P), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001. 
Téléphone:  (703) 308-0352.  Courrier  électronique:  greene.cheryl@epa.gov 
Prière d'indiquer en référence le numéro de dossier de consultation ( docket ):  
EPA-HQ-OPP-2008-0021. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov