. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/580 
23 novembre 2007 
 
 (07-5171) 
Conseil général 
18-19 décembre 2007  Original:   anglais 
 
  
RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 
DU GATT DE 1994 
 
Questionnaire adressé aux États-Unis par le Japon
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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  L'exemption prévue au para graphe 3 déroge sérieusement aux principes fondamentaux du 
GATT, en particulier ceux énoncés dans la Partie  II, article 3 (Traitement national en matière 
d'impositions et de réglementation intérieures) et article 11 (Élimination générale des restrictions 
quantitatives).  Cette exemption n'a été établie que  pour un seul Membre pour des raisons de politique 
interne et a été maintenue pendant des années.  So n maintien nuit à la cohérence des règles de l'OMC 
dans leur ensemble.  Nous estimons qu'il est néces saire d'avoir une discussion sérieuse en vue de 
rectifier la situation actuelle.   
 
 Le Japon sait gré aux États-Unis du rappor t qu'ils ont présenté conformément au 
paragraphe 3 c) du GATT et qui est reproduit dans le document WT/L/680. 
  Sur la base de ces renseignements ainsi que d es résultats des précédents réexamens, le Japon 
souhaite continuer de contribuer au processus de réexamen en formulant des questions et des 
observations à l'adresse des États-Unis.  Le Japon de mande aux États-Unis de bien vouloir apporter 
des réponses aux questions ci-après sous la form e d'un document officiel de l'OMC dans un délai 
raisonnable, de manière à ce que tous les Membres puissent prendre connaissance des explications et 
les étudier avant le réexamen qui aura lieu dans le cadre du Conse il général en décembre 2007.  Le 
Japon se réserve le droit de présenter encore de s questions et des demandes de clarification 
additionnelles concernant les réponses que l es États-Unis sont appelés à fournir. 
 Question n° 1
 
  Le Japon souhaite indiquer que certaines données figurant dans les tableaux concernant les 
livraisons des chantiers navals des États-Un is entre 2001 et 2005 aux pages 2 et 3 du rapport 
(WT/L/680) semblent incohérentes, bien que ces tabl eaux aient été établis d'après les mêmes sources 
(voir les exemples ci-après).  Il faudrait clarifier le rapport entre les données des deux tableaux et fournir, si nécessaire, des données corrigées.  WT/GC/W/580 
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   Par exemple: 
 1) S'agissant des livraisons de navires de co mmerce effectuées par les chantiers navals des 
États-Unis, le chiffre de "407 795" de jauge brute totale pour la période a llant de 2001 à 2005 figurant 
dans le tableau à la page 2 semble ne pas cadrer avec le chiffre de "266 607" de jauge brute totale 
(moyenne sur cinq ans) figurant dans  le tableau de la page 3.   
 2) S'agissant du livre de commande des chantiers na vals des États-Unis, le chiffre de "640" de 
jauge brute moyenne pour la période allant de 2001 à 2005 (page 2) semble ne pas cadrer avec le 
chiffre de "3 599" de jauge brute moyenne par an qui figure à la page 3. 
 
Question n° 2
 
  Dans leur rapport, les États-Unis notent qu'"[i] l se peut que le rapport ne rende pas compte 
avec exactitude des commandes de navires annulées ou dont l'exécution a été retardée".  Nous 
estimons toutefois que les États-Unis devraient f ournir des renseignements pertinents qui rendent 
compte avec exactitude de la situation actuelle des chantiers navals des États-Unis.  Nous prions donc 
les États-Unis de fournir des renseignements plus exacts fondés sur d'autres sources que les services d'information de la Lloyd's Maritime si les ren seignements fournis par cette dernière ne sont pas 
suffisants.    
Question n° 3
 
  D'après leur réponse, s'agissant de la capacité  de construction navale  ou de maintenance aux 
fins de la sécurité nationale, les États-Unis n'ont pas de seuil ni de critères quantitatifs spécifiques.  En 
l'absence de ce seuil ou de ces critères, comment les États-Unis peuvent-ils évaluer leur capacité de 
construction navale ou de maintenance?  Nous craignons que l'absence de ce seuil et de ces critères ne 
permette aux États-Unis de prendre des décisions arbitraires et n'autorise le maintien de cette 
exemption en permanence.    Question n° 4
 
 
 Un "ponton" est mentionné dans le rapport.  D' après la réponse des États-Unis, il est considéré 
comme un navire et est enregistré dans les documents  maritimes des garde-côtes américains.  Vu qu'il 
est utilisé à un point fixe, nous estimons qu'il ne devr ait pas entrer dans la définition des "navires 
construits (…) pour des usages commerciaux entre d es points situés dans les eaux nationales ou dans 
les eaux d'une zone économique exclusive" au sen s du paragraphe 3 a) du GATT.  Les États-Unis 
pourraient-ils donner des précisions à ce sujet? 
 Question n° 5
 
  D'après la réponse donnée par les États-Unis, l es renseignements additionnels sur l'utilisation, 
la vente, la location ou la réparation des navires en question, visés au paragraphe 3 c) du GATT de 
1994, ne sont pas disponibles.  Nous demandons aux États-Unis de bien vouloir fournir ces 
renseignements prochainement, étant donné que, en ve rtu de ce paragraphe, ils ont l'obligation de les 
présenter chaque année.    
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