ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/7/Rev.3/Add.1 
29 avril 2010 
 
 (10-2328) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
NOTIFICATION DES POINTS DE CONTACT POUR  
LA COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE  
DOMAINE DES ADPIC  
 
Note du Secrétariat  
 
Addendum  
  
 À la réunion qu'il a tenue du 22 au 25 juillet 1996, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter 
chaque pays développé Membre à notifier un point de  contact pour la coopéra tion technique dans le 
domaine des ADPIC.  Le Président a noté que ce point de contact (ou ces points de contact) pouvait être 
le même que celui que le pays développé Membre en  question avait notifié au titre de l'article 69 de 
l'Accord sur les ADPIC ou qu'il pouva it être différent, selon la struct ure de l'administration de ce 
Membre. 
 
 La présente série de documents indique les points de contact pour la coopération technique 
dans le domaine des ADPIC notifiés par les pays dé veloppés Membres, ainsi que les points de contact 
pour l'assistance technique entre les Membres de l'OMC pour les notifications relatives aux ADPIC, notifiés par les Membres conformément au paragr aphe 11 du document IP/C/W/241.  Une liste des 
Membres offrant une assistance technique pour les notif ications relatives aux ADPIC dans le cadre de 
ce programme est reproduite dans  le document IP/C/W/256/Rev.1.
1 
  Cet addendum contient des renseignements mis à jour reçus des délégations du Canada et de 
la République tchèque.    
_______________ 
 
CANADA 
 
 Director 
 Intellectual Property, Information and Technology Trade Policy Division  
 International Trade Canada  Lester B. Pearson Building   125 Sussex Drive  Ottawa, Ontario 
 Canada K1A OG2 
  Téléphone:   +1 613 944 20 14  Fax:    +1 613 944 00 66  Adresse électronique:  tmi@international.gc.ca  
                                                     
 
1 Voir le paragraphe 42 du document IP/C/M/29 ainsi que le document IP/C/W/241. IP/N/7/Rev.3/Add.1 
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  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
 
Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Ministry of Culture 
 Copyright Department 
 Maltézské nám. 471/1  118 11 Praha 1   Téléphone:    +420 2 57 08 53 55 
 Fax:   +420 2 24 32 45 86 
 
Marques de fabrique ou de commerce, appellations d'origine et indications  géographiques, brevets, 
dessins et modèles industrie ls et topographies de pr oduits semi-conducteurs  
  Industrial Property Office 
 International Department  Antonína Čermáka 2a 
 160 68  Praha 6 – Bubene č 
  Téléphone:  +420 2 20 38 33 12 
 Fax:   +420 2 24 32 47 18 
 
Mesures à la frontière et questio ns concernant le commerce des ma rchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle 
  Ministry of Finance 
 General Directorate of Customs  Customs Department  P.O. Box 12  Bud ějovická 7 
 140 96  Praha 
 
 Téléphone:  +420 2 61 33 22 27  Fax:   +420 2 61 33 23 00  
Variétés végétales et indications géographiques  
 
 Ministry of Agriculture  Industrial Property Protection Department  T ěšnov 17 
 117 05  Praha 1  
 Téléphone:  +420 2 21 81 20 58 
 Fax:   +420 2 24 81 04 78 
  IP/N/7/Rev.3/Add.1 
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  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  (suite) 
 
Renseignements non divulgués  
 
 Ministry of Industry and Trade 
 Department of Multilateral and Common Trade Policy 
 Na Františku 32  110 15  Praha 1   Téléphone:  +420 2 24 85 27 69 
 Fax:   +420 2 24 22 15 60 
 
Pratiques anticoncurrentielles dans  les licences contractuelles  
 
 Office for the Protection of Competition 
 International Department 
 třída Kpt. Jaroše 7 
 604 55  Brno   Téléphone:  +420 5 42 16 72 58  Fax:   +420 5 42 16 71 14 
 
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