. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TUR/14 
19 avril 2011 
 (11-2019) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture and Rural Affairs  (Ministère de 
l'agriculture et des affaires rurales), General Directorate of Protection and Control 
(Direction générale de la protection et du contrôle) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Regulation on the Official Controls of Food and Feed  
(Règlement relatif aux contrôles officiels d es denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux).  Langue:  turc.  Nombre de pages:  19 
6. Teneur:  Le règlement notifié a pour objet d'établir les principes et les procédures régissant 
les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la loi concer nant la prévention, l'élimination ou à la 
réduction à des niveaux acceptables des risques pour les personnes et les animaux (risques 
directs ou liés à l'environnement), la préven tion d'une concurrence déloyale dans le 
commerce des denrées alimentaires et des al iments pour animaux et la protection des 
intérêts des consommateurs, y compris par l'étiquetage des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux et par l'utilisation d'autres méthodes d'information des consommateurs. 
Le règlement couvre les points suivants:  procé dures et principes relatifs à la traçabilité des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux;  système d'alerte rapide;  situations d'urgence;  mesures de précaution;  gestion de  crise;  sensibilisation de l'opinion publique;  
tous types de contrôles officiels;  certificats officiels;  plans de contrôle nationaux annuels 
et pluriannuels;  obligations et objections. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TUR/14 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  1er juillet 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er juillet 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  13 décembre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
General Directorate of Protection and Control (Direction générale de  la protection et du 
contrôle)  
Akay caddesi No:  3 06100 Bakanliklar - Ankara Fax:  + (90 312) 425 44 16 Courrier électronique:  sps@kkgm.gov.tr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
General Directorate of Protection and Control (Direction générale de  la protection et du 
contrôle)  
Akay caddesi No:  3 06100 Bakanliklar - Ankara Fax:  + (90 312) 425 44 16 Courrier électronique:  sps@kkgm.gov.tr