. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/94 
6 avril 2006 
 
 (06-1634) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES;   
LA CORÉE;  HONG KONG, CHINE;  ET LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 avril 2006,  est distribuée à la demande des délégations 
des Communautés européennes;  de la Corée;  de Hong Kong, Chine;  et de la Suisse pour examen à 
la réunion que le Groupe de négoc iation tiendra du 5 au 7 avril. 
 
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PROPOSITIONS RELATIVES AUX REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION 
  
I. INTRODUCTION 
1. Les propositions ci-après ont été élaborées pour ex amen par les Membres.  Elles sont fondées 
sur les discussions qui ont eu lieu dans le cadre  du Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges, sur les propositions antérieures qui sont  compilées dans le document TN/TF/W/43/Rev.5 et 
sur la compilation des questions et répon ses figurant dans le document JOB(05)/222. 
A. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ , ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS  
2. Les Membres sont convenus que l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront 
contractés seront liés aux capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés.  Lorsque les capacités de mise en œuvre ne sont pas à la hauteur des engagements 
concernant les redevances et impositions, il y a di vers moyens d'y remédier qui pourraient être 
envisagés.  Dans certains cas, les pays en dévelo ppement et les pays les moins avancés pourront avoir 
besoin d'un mécanisme de transition approprié qui leur  permette d'élaborer et de mettre en œuvre une 
nouvelle structure pour les redevances et impositions .  Les pays développés et les organisations 
internationales ayant une expérience en la ma tière pourront répondre aux demandes d'assistance 
technique.  Un rôle pourra également être joué en matière d'assistance technique par certains pays en 
développement, en particulier ceux qui ont déjà procédé dans ce domaine à des réformes dont des 
enseignements peuvent être tirés. 
B. P
ROPOSITIONS SPÉCIFIQUES  
a) Portée  
– Les dispositions s'appliquent à toutes redeva nces et impositions perçues par les autorités 
douanières ou par tout autre organisme gouvernemental, y compris les tâches accomplies pour TN/TF/W/94 
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 leur compte, à l'importation ou à l'exportation, à l'occasion de l'importation ou de l'exportation 
ou comme condition de l'impor tation ou de l'exportation. 
 b) Paramètres spécifiques 
– Des redevances et impositions ne  sont perçues que pour les services fournis en rapport direct 
avec l'importation ou l'exportation spécifique en question. 
 – Les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif du service fourni. 
 – Les redevances et impositions ne sont pas calculées sur une base ad valorem. 
 
– Les redevances et impositions ne sont pas perçu es en ce qui concerne les services consulaires. 
 – Aucune redevance ou impos ition nouvelle ou modifiée n' est perçue tant que des 
renseignements à son sujet ne sont pas publiés et rendus facilement accessibles. 
 
c) Publication 
– Des renseignements sur les redevances et impositions sont publiés.  Ces renseignements 
portent sur la raison d'être de la redevance ou imposition (autrement dit le service fourni), 
l'autorité responsable, les redevances et impos itions qui seront appliquées, la date et les 
modalités du paiement.  Ils sont rendus facileme nt accessibles à toutes les parties intéressées 
et l'endroit où ils peuvent être trouvés est indiqué aux Membres. 
 – Un délai suffisant est ménagé entre la publi cation des renseignements sur les redevances et 
impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf lorsque cela est justifié par 
des objectifs légitimes de politique générale publique. 
 
d) Réexamen périodique 
– Chaque Membre réexamine périodiquement l es redevances et impositions qu'il perçoit pour 
s'assurer qu'elles sont conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de 
les regrouper et d'en réduire le nombre et la diversité. 
 
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