ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/249 
10 août 2011 
 
 (11-3949) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de 
 
L'INDE 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par l'Inde 
est reproduite ci-après. 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Inde. Inde WT/TPR/G/249
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I.  INTRODUCTION 5 
II.  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5  
1)  CROISSANCE  5 
2)  ÉPARGNE ET INVESTISSEMENT  8  
3)  EXPORTATIONS , IMPORTATIONS , ET BALANCE COMMERCIALE  8  
i)  Exportations de marchandises 9  
ii)  Importations de marchandises 9  
iii)  Balance commerciale 10  
iv)  Répartition géographique du commerce de marchandises 11  
v)  Commerce des services 11  
4)  INVESTISSEMENT ETRANGER  12  
i)  Investissements étrangers directs (IED)  et investissements institutionnels 
étrangers 12  
ii)  Investissements de l'Inde à l'étranger 14  
5)  POSSIBILITES DE CROISSANCE  14  
i)  Une économie rurale prometteuse 14  
ii)  Le dividende démographique de l'Inde 15  
iii)  Le développement des compétences 15  
iv)  L'innovation 15  
6)  LES DEFIS  16 
i)  L'inflation 16  
ii)  Le déficit budgétaire 17  
iii)  Les infrastructures 18  
iv)  Croissance de l'agriculture et sécurité alimentaire 19  
III.  POURSUITE DES RÉFORMES 20  
1)  REFORMES BUDGETAIRES  20  
2)  REFORMES DU SECTEUR FINANCIER  22  
3)  REFORME DE LA POLITIQUE EN MATIERE D 'INVESTISSEMENT ETRANGER  23  
4)  REFORME DU SECTEUR INDUSTRIEL  23  
IV.  POLITIQUE COMMERCIALE 24  
1)  POLITIQUE DE COMMERCE EXTERIEUR  24  
2)  LIBERALISATION CONTINUE DES DROITS DE DOUANE  25  
3)  MESURES DE FACILITATION DES ECHANGES  26  
4)  DEFIS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L 'INDE 26  
V.  L'INDE ET L'OMC 26 
1)  LES NEGOCIATIONS A L 'OMC 26  
2)  L'ACCES EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT  27  WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
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  Page 
VI.  ACCORDS RÉGIONAUX ET BILATÉRAUX 27  
1)  REGION D 'ASIE DU SUD 28  
2)  ASIE DU SUD ET ASIE DE L 'EST 28  
3)  AUSTRALIE ET NOUVELLE -ZELANDE  28  
4)  AMERIQUES  28 
5)  EUROPE  29 
6)  MOYEN -ORIENT ET AFRIQUE  29  
7)  AUTRES ACCORDS ET NEGOCIATIONS  29  
VII.  CONCLUSION 29 
 
GRAPHIQUES 
 
Graphique 1 PIB et taux de  croissance par secteur 7 
Graphique 2 Taux de croissance des importations et des exportations 10 
Graphique 3 Commerce de marchandises: exportations, importations et balance   commerciale 11 
Graphique 4 Flux entrants d'IED et inves tissements institutionnels étrangers nets 13 
 
TABLEAUX 
 
Tableau 1 PIB et taux de croissance par secteur 6 
Tableau 2 Parts des différents secteurs dans le PIB 8 
Tableau 3 Commerce des marchandises:  exportations, importations, balance    commerciale et ouverture commerciale 8 
Tableau 4 Commerce des services 12 
Tableau 5 Flux entrants d'IED et investi ssements institutionnels étrangers nets 13 
Tableau 6 Déficit budgétaire et déficit de s recettes du gouvernement central 18 
Tableau 7 Sources des recettes fiscales 21 
 Inde WT/TPR/G/249
 Page 5
 
 
  I. INTRODUCTION 
1. C'est le cinquième examen des politiques commerc iales de l'Inde.  La période écoulée depuis 
le dernier examen, effectué en mai 2007, a été en  bonne partie assombrie par la crise économique 
mondiale.  La majeure partie du monde a encore du ma l à se remettre de la réce ssion.  Bien que l'Inde 
ne s'en soit pas sortie indemne, les politiques éc onomiques pragmatiques et les réformes équilibrées 
des deux dernières décennies ont atténué autant que po ssible les effets de la débâcle mondiale et ont 
permis de revenir à un taux de croissance presque normal en 2009-2010. 
2. Bien que toutes les grandes variables macro-écono miques, à savoir le PIB, les exportations et 
les importations, aient reculé en 2009-2010, l'impact a été relativement amorti en Inde par rapport à la 
plupart des autres grandes économies.  La résilience de l'économie indienne et sa capacité à faire face 
au ralentissement mondial, tout en maintenant une pl us grande ouverture, sont  le résultat d'une série 
de réformes, notamment dans le secteur financ ier, d'une réglementation et d'une supervision 
pragmatiques des activités bancaires, d'une approche prudente de la libéralisation des flux de capitaux, 
surtout de la dette à court terme, et de l'accumulation d'importantes réserves en devises, tout ceci associé à une forte demande intérieure et à de solides fondamentaux macro-économiques. 
3. Le gouvernement a mis l'accent sur un développe ment durable et sans exclusion.  Le 
développement rural, le développement des compéten ces, l'innovation et l'intégration financière font 
actuellement l'objet de la plus gra nde attention.  L'Inde est confront ée à d'énormes défis dans plusieurs 
domaines, à savoir les infrastructures physiques et so ciales, l'inflation, la sécurité énergétique, la 
croissance de l'agriculture et la sécurité alimentaire.  Le gouvernement a lancé plusieurs initiatives 
afin de s'attaquer à ces défis et est résolu à les surmonter pour faciliter la progression du pays sur la 
voie de la croissance et du développement. 
4. Dans le domaine du commerce, durant les quatre années considérées, le taux annuel moyen de 
croissance des exportations a été de 18,1% et celui des importations de 17,2%.  La  part de l'Inde dans 
les exportations mondiales a légèrement augmenté, pa ssant de 0,9% en 2006 à 1,3% en 2009.  Sa part 
des importations mondiales a également augmen té, passant de 1,3% en 2006 à 2% en 2009. 
5. Malgré la débâcle mondiale et ses effets sur l'éc onomie, les liens entre l'Inde et le monde n'ont 
cessé de s'étendre et de s'approfondir.  Les efforts c ontinus de l'Inde en matière de transparence et de 
facilitation des échanges, dont une réduction autonome  des droits de douane, sont en bonne voie.  
L'Inde a continué de prendre une part active a ux efforts visant une plus grande libéralisation du 
commerce, en particulier dans le cadre des négoc iations commerciales multilaté rales à l'OMC.  Pour 
redynamiser le Cycle de Doha, l'Inde a pris l'in itiative d'accueillir à New Delhi, en septembre 2009, 
une miniréunion ministérielle dont les effets sur le processus de négociation ont été positifs.  Pendant 
la période considérée, l'Inde a né gocié et conclu avec l'ASEAN, la République de Corée, la Malaisie 
et le Japon des accords commerciaux comp atibles avec les règles de l'OMC. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) C
ROISSANCE  
6. L'économie de l'Inde est l'une des économies dont la croissance est la plus rapide parmi les 
grandes économies du monde.1  En termes de parité de pouvoir d' achat (PPA), c'est la quatrième 
                                                      
1 D'après le rapport du FMI "Perspectives de l'économie mondiale, avril 2011", en 2010, avec une 
croissance de 10,4%, c'est l'Inde qui a connu le taux de croissance le plus élevé, devant la Chine dont le taux de WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
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  économie du monde après les États-Unis, la Chine et le Japon.2  La part de l'Inde dans le PIB mondial 
(sur la base de la PPA) est passée de 4,3% en 1991 à 5,3% en 2009. 
7. De solides fondamentaux macro-économiques et un contexte mondial favorable ont permis 
d'atteindre un taux de croissance robuste de plus de 9% durant la période  allant de 2005-2006 à 
2007-2008 (voir le tableau 1).  Il n'a toutefois p as été possible de maintenir ce rythme de croissance 
pendant la crise économique mondiale et le taux de croissance est tombé à 6,8% en 2008-2009.  Les 
mesures de soutien volontaristes adoptées par le gouvernement au bon moment ont aidé l'économie à 
revenir rapidement à une situation proche de la normale.  L'économie indienne a progressé de près de 
8% en 2009-2010 et de 8,5% en 2010-2011.  Cependant, la reprise mondiale étant encore loin d'être 
totale, les perspectives de l'économ ie indienne pour 2011-2012 pourraie nt dépendre, dans une certaine 
mesure, du rythme de la reprise mondiale.  Des facteu rs d'ordre interne, en particulier l'inflation, ont 
également porté à tempérer quelque peu les pr évisions pour l'exercice financier en cours. 
Tableau 1 
PIB et taux de croissance par secteur 
(%) 
Année Agriculture, sylviculture 
et pêche Industriea Servicesb PIB global au coût des 
facteurs 
2005-2006 5,1 9,7 11,0 9,5 
2006-2007 4,2 12,2 10,1 9,6 
2007-2008 5,8 9,7 10,3 9,3 
2008-2009 -0,1 4,4 10,1 6,8 
2009-2010 (Estimations rapides) 0,4 8,0 10,1 8,0 
2010-2011 
(Estimations révisées) 6,6 7,9 9,4 8,5 
a Comprend les industries d'extraction, les industries manufactur ières, l'électricité, le gaz et  l'eau et la construction. 
b Comprend le commerce, l'hôtellerie et la restauration;  le tran sport, le stockage et les communications;  les finances, l'ass urance, 
l'immobilier et les services aux entreprises;  les services collectifs, sociaux et personnels. 
Source:   Organisme statistique central. 
 
 
                                                                                                                                                                     
croissance a été de 10,3%, tandis que la croissance de la production mondiale a été de 5%.  Pour 2011, les 
estimations du FMI situent la croissance de l'Inde à 8,2%, alors que la croissance mondiale devrait être de 4,4%. 
2 Banque mondiale, Base de données sur les indicateurs de développement dans le monde;  avril 2011. Inde WT/TPR/G/249
 Page 7
 
 
  -202468101214
2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Estimations rapides2010-2011
Estimations révisées
Agriculture, sylviculture et pêche Industrie
Services PIB global au coût des facteurs
Source:    Données de l'Organisme statistique central.Graphique 1
PIB et taux de croissance par secteur
En pourcentage
 
8. Les taux de croissance par secteur figurent dans le tableau 1 ci-dessus.  Alors que les taux de 
croissance des secteurs agricole et industriel ont fluc tué, le secteur des services a été le moteur de la 
croissance économique de l'Inde.  Ce secteur, dont la contribution au PIB est de plus de 55% et le taux 
de croissance annuel de plus de 10%, repr ésente plus du quart de l'emploi total.3  Il constitue une part 
importante des flux entrants de l'investissement étranger direct et représente plus du tiers des exportations totales.  La croissance du secteur des se rvices est restée invariablement supérieure à la 
croissance du PIB global depuis 1997-1998 et a ai dé l'Inde à maintenir un taux de croissance 
raisonnable, même durant la crise.  Alors que le taux  de croissance dans l'agriculture et l'industrie est 
tombé à (-)0,1% et 4,4% respectivement, en 2008- 2009, le secteur des services a progressé de plus de 
10%, de telle sorte que le taux de croissance du PIB global a été de 6,8%. 
9. S'il est vrai que le secteur des services a enregist ré des résultats satisfais ants, l'agriculture et 
les activités connexes restent déterminantes pour une croissance multisectorielle soutenue et sans 
exclusion.  Les résultats du secteur agricole ont été moins que satisfaisants, surtout quand on sait 
qu'environ 58% de la population vit encore de l'agri culture.  Dans le secteur industriel, la part des 
activités manufacturières dans le PIB est égalemen t restée stationnaire au fil des ans et se situe 
actuellement à un peu plus de 15%, ce qui est peu pa r rapport à d'autres pays et constitue un motif de 
préoccupation. 
                                                      
3 India:  Economic Survey 2010/11 ;  chapitre 10:  Secteur des services. WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
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  Tableau 2 
Parts des différents secteurs dans le PIB 
(en pourcentage) 
Année Agriculture, sylviculture et pêche Industriea Servicesb 
2004-2005 19,0 27,9 53,0 
2005-2006 18,3 28,0 53,8 
2006-2007 17,4 28,6 54,0 
2007-2008 16,8 28,7 54,5 
2008-2009 15,7 28,1 56,2 
2009-2010 
(Estimations rapides) 14,6 28,1 57,3 
2010-2011  
(Estimations révisées) 14,4 27,9 57,7 
a Comprend les industries d'extraction, les industries manufactur ières, l'électricité, le gaz et  l'eau et la construction. 
b Comprend le commerce, l'hôtellerie et la restauration;  le tran sport, le stockage et les communications;  les finances, l'ass urance, 
l'immobilier et les services aux entreprises;  les services collectifs, sociaux et personnels. 
Source:   Calculs basés sur des données de l'Organisme statistique central. 
2) ÉPARGNE ET INVESTISSEMENT  
10. L'épargne nationale brute en pourcentage du PIB (aux prix du marché) est passée de 32,4% en 
2004-2005 à 33,7% en 2009-2010.4  La formation brute de capital en pourcentage du PIB est passée 
de 32,8% en 2004-2005 à 38,1% en 2007-2008.  Après avoir légèrement fléchi à 34,5% en 2008-2009, la formation brute de capital a repris  et a atteint 36,5% du PIB en 2009-2010.  La 
tendance à la hausse de l'épargne et de l'investi ssement est de bon augure pour la croissance future. 
3) E
XPORTATIONS , IMPORTATIONS , ET BALANCE COMMERCIALE  
11. L'économie indienne est beaucoup plus ouverte sur l'extérieur qu'elle ne l'était en 2006-2007.  
Le commerce total de marchandises de l'Inde (exporta tions plus importations), en pourcentage du PIB, 
est passé de 32,9% en 2006-2007 à 39,7% en 2008-2009, mais il est tombé à 33,7% l'année d'après à cause de la crise économique (voir le tableau 3).  Cette ouverture accrue a amélioré la productivité et 
la compétitivité, comme en témoignent les résultats  des exportations indiennes ces dernières années. 
Tableau 3 
Commerce de marchandises:  exportations, importatio ns, balance commerciale et ouverture commerciale 
(en milliards de dollars EU, sauf indication contraire) 
Année Exportations Importations  Balance commerciale Ouverture 
commerciale
Exportations En 
pourcentage 
du PIB Croissance
(%) Importa-
tions En 
pourcentage 
du PIB Croissance
(%) Balance 
commerciale En 
pourcentage 
du PIB Échanges 
commerciaux 
(en 
pourcentage 
du PIB) 
2004-2005 83,5 11,6 30,8 111,5 15,5 42,7 (-)28,0 3,9 27,1 
2005-2006 103,1 12,4 23,4 149,2 17,9 33,8 (-)46,1 5,5 30,2 
2006-2007 126,4 13,3 22,6 185,7 19,6 24,5 (-)59,3 6,3 32,9 
2007-2008 163,1 13,1 29,0 251,6 20,3 35,5 (-)88,5 7,2 33,4 
2008-2009 185,3 15,1 13,6 303,7 24,6 20,7 (-)118,4 9,5 39,7 
                                                      
4 Economic Survey 2010/11 ; chapitre 1:  Situation et perspectives économiques. Inde WT/TPR/G/249
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  Année Exportations Importations  Balance commerciale Ouverture 
commerciale
Exportations En 
pourcentage 
du PIB Croissance
(%) Importa-
tions En 
pourcentage 
du PIB Croissance
(%) Balance 
commerciale En 
pourcentage 
du PIB Échanges 
commerciaux 
(en 
pourcentage 
du PIB) 
2009-2010 178,8 12,9 -3,5 288,4 20,8 -5,0 (-)109,6 7,9 33,7 
2010-2011 245,9 14,2 37,5 350,7 20,3 21,6 (-) 104,8 6,1 34,5 
Source:   India's Trade at a Glance , Département du commerce, mai 2011. 
i) Exportations de marchandises 
12. Les exportations indiennes ont connu une croissan ce robuste au taux de plus de 20% depuis 
2002-2003.  La récession mondiale n'a que légèrement modéré cette croissance, qui a été de 13,6% en 
2008-2009.  Le taux annuel moyen de croissance des exportations de marchandises de l'Inde pendant 
les cinq années allant de 2004-2005 à 2008-2009 a ét é de 22% contre 14% pendant les cinq années 
antérieures.  Cependant, en 2009-2010, la croissan ce des exportations a été négative, (-)3,5%, sous 
l'effet de la récession mondiale.  Le gouvernem ent a annoncé des mesures de redressement dans 
l'"Union Budget 2009/10" et dans la Politique de co mmerce extérieur 2009-2014 afin de remédier aux 
effets négatifs de la conjoncture mondiale.  Ce s mesures, conjuguées à la reprise de l'économie 
mondiale, ont permis aux exportations  de progresser de 37,5% en 2010-2011. 
13. En 2009-2010, les principaux groupes de produi ts exportés par l'Inde en pourcentage des 
exportations totales étaient les produits manufacturés ( 63,6%);  le pétrole brut, les produits pétroliers 
et le charbon (17,8%);  les produits agricoles et  produits connexes (9,9%);  et les minerais et 
minéraux, à l'exclusion du charbon (5,5%).5 
ii) Importations de marchandises 
14. Le taux de croissance moyen des importations de  marchandises de l'Inde pendant les cinq 
années allant de 2004-2005 à 20 08-2009 a été de 31,2%, contre  13% pendant les cinq années 
antérieures.  La croissance des importations a ét é négative en 2009-2010, ma is a redémarré l'année 
d'après pour se situer à 21,6%.  La reprise de la demande, conjuguée à la ré duction des droits et des 
contrôles à l'importation, a entraîné une forte croissance des importations. 
15. En 2009-2010, les produits chimiques, les produ its sidérurgiques, l es perles, les pierres 
précieuses et semi-précieuses ainsi que l'or et l'argent ont représenté 42,6% des importations totales de l'Inde.  Les autres grands groupes de produits ont été les suivants:  carburant (33,2%);  biens 
d'équipement (15%);  carburant et produits connexes (3,7%);  engrais (2,3%);  produits en papier et 
papier journal (0,5%). 
 
 
 
                                                      
5 India:   Economic Survey 2010/11 ;  appendice statistique, tableau 7.3 B). WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
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  -1001020304050
2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011Importations Exportations
Source:     India's Trade  at a Glance, Annual Trade ;  Département du commerce, mai 2011.Graphique 2
Taux de croissance des importations et des exportations
Croissance en pourcentage
 
iii) Balance commerciale 
16. Malgré la croissance robuste des exportations, le déficit commercial de l'Inde reste important, 
les importations ayant toujours progressé plus rapideme nt que les exportations.  Le déficit commercial 
en pourcentage du PIB est passé de 5,5% en 2005-2 006 à 9,5% en 2008-2009.  En valeur absolue, il 
est resté supérieur à 100 milliards de dollars EU au cours des trois derniers exercices financiers, de 
2008-2009 à 2010-2011. 
  Inde WT/TPR/G/249
 Page 11
 
 
  -200-1000100200300400
2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011Source:     India's Trade at a Glance, Annual Trade;  Département du commerce, mai 2011.Graphique 3
Commerce de marchandises:  exportations , importations et balance commerciale
Milliards de dollars EU
Exportations
Importations
Balance commerciale
 
iv) Répartition géographique du commerce de marchandises 
17. La répartition géographique des échanges comme rciaux de l'Inde n'a guère changé depuis 
2007-2008 et la part de ses 15 principaux partenaires commerciaux6 reste d'environ 60%.  En ce qui 
concerne les pays, les Émirats arabes unis (EAU) sont le premier partenaire commercial de l'Inde 
depuis 2008-2009, avant la Chine et les États-Unis.  Les EAU ont également re mplacé les États-Unis 
en tant que première destinati on des exportations de l'Inde depui s 2008-2009, avec une part d'environ 
13%.  Cependant, la Chine reste la principale sour ce des importations de l'I nde avec une part de 12%, 
avant les EAU, le Royaume d'Arabie saoudite et l es États-Unis.  En ce qui concerne les régions, 
pendant la période 2010-2011 (avril-se ptembre), l'Asie a été le pa rtenaire commercial le plus 
important de l'Inde, avant l'Europe et les Amériques.7 
v) Commerce des services 
18. Les exportations indiennes de services ont con tinué à progresser à un rythme soutenu au cours 
des quatre dernières années.  Pendant  la période allant de 2004-2005 à 2009-2010, leur taux moyen de 
croissance a été de 16,7%, taux légèrement plus élevé que celui de 16,4% enregistré par les exportations de marchandises pendant la même période.
8  Les exportations de services ont atteint 
106 milliards de dollars EU en 2008-2009 et ont en registré une croissance de 17,3% par rapport à 
l'année antérieure.  Suite à la récession mondial e, les exportations de services sont tombées à 
95,8 milliards de dollars EU en 200 9-2010, une croissance négative de (-)9,6%, mais elles ont repris 
                                                      
6 Émirats arabes unis;  Chine;  États-Unis;  Royaume d'Arabie Saoudite;  Allemagne;  Suisse;  
Singapour;  Australie;  Iran;  Hong Kong, Chine;  République de Corée;  Indonésie;  Royaume-Uni;  Japon;  et Belgique. 
7 India:  Economic Surcey 2010/11;  chapitre 7:  Commerce international . 
8 Ibid. WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
Page 12 
  
  leur progression en 2010-2011 (avril-septembre) au taux de 27,4%.  Les principales catégories de 
services exportés en 2009-2010 comprenaient les services logiciels, les voyages, les services fournis aux entreprises et les transports. 
19. Les importations de services ont augmenté, pass ant de 27,8 milliards de dollars EU en 
2004-2005 à 60 milliards de dollars EU en 2009- 2010.  Alors qu'en 2008-2009, elles avaient 
progressé au taux de 1,1%, leur taux de croissance a fortement augmenté et a atteint 15,3 % en 
2009-2010 et 46,9% en 2010-2011 (avril-septembre).
9  Les principales catégories de services 
importées en 2009-2010 comprenaient les services four nis aux entreprises, les transports, les voyages 
et les services financiers. 
20. La balance des services de l'Inde est restée positiv e pendant la période considérée (tableau 4).  
Cependant, cet excédent n'a pas suffi à comble r le déficit de la balance commerciale. 
Tableau 4 
Commerce des services 
(En milliards de dollars EU) 
Année Exportations Importations Net 
2005-2006 57,7 34,5 23,2 
2006-2007 73,8 44,3 29,5 
2007-2008 90,3 51,5 38,9 
2008-2009 106 52 53,9 
2009-2010a 95,8 60 35,7 
2010-2011 (avril à septembre)b 55,7 36,2 19,5 
a Partiellement révisé. 
b Préliminaire. 
Source:   Reserve Bank of India:  Statistiques de la bala nce des paiements et Bulletin mensuel (février 2011). 
4) INVESTISSEMENT ETRANGER  
i) Investissements étrangers directs (IED) et investissements institutionnels étrangers 
21. Les solides fondamentaux macro-économiques de l'Inde  et le régime libéral qu'elle applique à 
l'investissement étranger en ont fait une destina tion intéressante pour les investisseurs étrangers, 
comme en témoigne l'accroissement substantiel des flux entrants d'IED depuis 2003-2004.  Toutefois, en 2008-2009, il y a eu un ralentissement de l'inv estissement étranger, dû principalement aux flux 
sortants nets de l'investissement institutionnel ét ranger.  En 2009-2010, la forte reprise en Inde, 
intervenue avant la reprise mondiale, alliée à une perception positive des pers pectives de l'Inde chez 
les investisseurs mondiaux, a redynamisé les fl ux entrants de capitaux.  Les investissements 
institutionnels étrangers en ont été le principal mote ur, puisqu'en 2009-2010 leur  valeur nette a atteint 
29 milliards de dollars EU, ce qui représente un renvers ement majeur de situation par rapport à l'année 
précédente où les flux sortants s'étaient chiffrés à 15 milliards de dollars EU. 
                                                      
9 Ibid. Inde WT/TPR/G/249
 Page 13
 
 
  Tableau 5 
Flux entrants d'IED et investissements institutionnels étrangers nets 
(en milliards de dollars EU) 
Année Total des flux d'IED entrants Investissements institutionnels étrangers nets 
2000-01 4,0 1,8 
2001-02 6,1 1,5 
2002-03 5,0 0,4 
2003-04 4,3 10,9 
2004-05 6,0 8,7 
2005-06 9,0 9,9 
2006-07 22,8 3,2 
2007-08 34,8 20,3 
2008-09 37,8 (-) 15,0 
2009-10 37,8 29,0 
2010-11 27,0 29,4 
Source:   Département de la politique et de la promotion industrielle s.  (http://dipp.nic.in/fdi_sta tistics/india_FDI_March2011.pdf). 
 
-20-1001020304050
2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
Source:    Département de la politique et de la promotion industrielles (http://dipp.nic.in /fdi_statistics/india_FDI_March2011.pdf).Graphique 4
Flux entrants d'IED et investissements institutionnels étrangers net
Milliards de dollars EU
Total des IED entrants
Investissements institutionnels étrangers nets
 
22. L'investissement étranger direct (IED), source de  financement plus stable, a pris de vitesse 
l'investissement institutionnel ét ranger entre 2006-2007 et 2009-2010 et  a fait contrepoids aux sorties 
des investissements institutionnels étrangers pendant la crise.  L'IED est allé principalement aux 
secteurs des services, des télécommunications, des logiciels et du matériel informatique, de la 
construction, du logement et de l'immobilier.10 
                                                      
10 India:  Economic Survey 2010-11 ;  chapitre 9:  Industrie. WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
Page 14 
  
  ii) Investissements de l'Inde à l'étranger 
23. Tout en restant un pays en développement, l'Inde n'en devient pas moins une source 
d'investissements;  ceux-ci sont passés de 19,1 milliards de dollars EU en 2008-2009 à 19,7 milliards 
de dollars EU en 2009-2010 et à 18 milliards de dollars EU en 2010-2011 (avril à décembre).11  C'est 
Maurice qui a reçu la plus grande part des IED so rtants bruts en 2010-2011 (avril-décembre), devant 
Singapour, les États-Unis, les Pays-Bas et le Roya ume-Uni.  Le secteur manufacturier (4,7 milliards 
de dollars EU) a représenté la plus  grande partie de l'IED sortant en 2009-2010, suivi par le secteur 
des services (4,1 milliards de dollars EU).  Toutef ois, depuis 2010, c'est le secteur des services qui 
vient en tête. 
24. L'essor de l'entreprenariat indien, associé à un assouplissement mesuré du régime des 
changes, est à l'origine de l'actu el accroissement des flux sortants des IED de l'Inde.  À l'heure 
actuelle, un certain nombre d'entreprises indienn es accroissent substantiellement leurs opérations à 
l'étranger, ce qui profite également aux pays hôtes. 
5) POSSIBILITES DE CROISSANCE  
i) Une économie rurale prometteuse 
25. Selon les données du recensement de 200112, 71,2% de la population de  l'Inde réside dans les 
zones rurales et dépend de l'agriculture pour sa subsistance.  Le gouvernement a donc beaucoup 
augmenté les ressources consacrées aux zones ru rales dans le but d'activer un processus de 
développement sans exclusion et de faire en sorte que tous les secteurs de la société bénéficient de la 
croissance du pays. 
26. Pour relever l'économie rurale, la  priorité la plus élevée a été accordée à la construction des 
infrastructures rurales afin de faciliter une meilleure connectivité entre les zone s urbaines et rurales et 
d'assurer à ces dernières les ser vices collectifs de base.  Les initiatives récentes du gouvernement 
comprennent des projets tels que le Programme na tional Mahatma Gandhi de garantie de l'emploi 
rural, l'initiative "Pradhan Mantri Gram Sadak Yoja na" (projets du Premier Ministre pour les routes 
rurales), le programme "Bharat Nirman" (pour la création d'infrastructures rurales de base), la 
Campagne d'assainissement total, le  Fonds de développement des infrastructures rurales, la Mission 
nationale de santé rurale, etc.  Ces initiatives cr éeront de nouvelles possibilités d'emploi, stimuleront 
la demande, augmenteront le niveau de vie et accélèreront la croissance générale de l'économie. 
27. Aujourd'hui, les entrepreneurs considèrent qu' une économie rurale dyna mique est le moteur 
d'une croissance rapide et un centre de profit potentie l.  L'économie rurale est de plus en plus placée 
au centre des stratégies de commercialisation des en treprises, dans leurs efforts pour diversifier la 
demande des biens et des services qu'elles offrent.  Par exemple, le nombre de téléphones dans les 
zones rurales (en pourcentage du nombre total de té léphones en Inde) n'a cessé d'augmenter et est 
passé d'environ 16% en 2004 à 33% en 2010.  En 20 09-2010, les téléphones dans les zones rurales ont 
augmenté de 62,6%, alors que dans  les zones urbaines ils ont augmenté de 37,3%.  Le secteur privé a 
                                                      
11 Reserve Bank of India:  Bulletin mensuel, mai 2011.  Selon les estimations de la Reserve Bank of 
India, les investissements de l'Inde à l'étranger devr aient dépasser la barre des 43 milliards de dollars EU 
pendant l'exercice financier en cours (avril 2010-mars2011). 
12 Les résultats définitifs du recensement n'étaient pas disponibles au moment de la rédaction du présent 
rapport. Inde WT/TPR/G/249
 Page 15
 
 
  beaucoup contribué à cette augmentation des téléphon es dans les zones rurales et, en novembre 2010, 
il fournissait 84,5% de ces téléphones.13 
ii) Le dividende démographique de l'Inde 
28. Le profil démographique de l'Inde se caractéris e par la jeunesse de la population.  D'après les 
projections, la population en âge de travailler appart enant à la classe d'âge entre 15 et 64 ans devrait 
augmenter de manière continue et  passer de 62,9% en 2006 à 68,4% d'ici à 2026, causant une baisse 
du rapport de dépendance économique.14  Ce dividende démographique  devrait représenter un atout 
pour l'Inde dans un contexte mondial  où la concurrence est de plus en plus intense.  Les politiques de 
l'Inde visent particulièrement à démarginaliser les jeunes.  C'est ainsi que les politiques publiques ont 
principalement pour but d'assurer des services de santé appropriés, l'éduca tion et le développement 
des compétences et d'encourager les industries à fort e intensité de main-d'œuvre qui sont une source 
d'emplois dans le secteur manufacturier.  Des réfo rmes ont été effectuées dans l'enseignement à tous 
les niveaux, y compris dans l'enseignement supérieu r et technique.  En vertu de la Loi de 2009 sur le 
droit des enfants à l'éducation gratuite et obligatoire, entrée en vigueur le 1er avril 2010, l'éducation est 
gratuite et obligatoire pour tous les enfants de 6 à 14 ans.  Dans le domaine de l'enseignement 
supérieur et technique, certaines in itiatives publiques visent à doter les jeunes appartenant à la classe 
d'âge entre 18 et 24 ans (environ 12% du total) des mo yens de trouver un emploi et d'être compétitifs.  
Ceci sera fait par le biais de réformes dans le s programmes scolaires, de la formation professionnelle, 
des technologies de l'information (TI) et de l'enseignement à distance.15 
iii) Le développement des compétences 
29. Une politique nationale de dé veloppement des compétences a été lancée en 2010, avec pour 
objectif ambitieux d'améliorer les compétences de près de 500 millions de personnes d'ici 2022 pour 
leur donner accès à un emploi décent et assurer la co mpétitivité de l'Inde sur un marché mondial du 
travail dynamique.  En outre, l'Inde a mis en place une structure à trois niveaux pour une action coordonnée dans le domaine du dé veloppement des compétences:  i) le Conseil national pour le 
développement des compétences, sous l'égide du Prem ier ministre;  ii) la Commission nationale pour 
le développement des compétences;  et iii) la So ciété pour le développement des compétences.  Le 
Conseil pour le développement des compétences placé sous l'égide du Premier ministre a été créé pour formuler les principes de base du fonctionnement de ce tte structure, en mettant avant tout l'accent sur 
des compétences ouvrant l'accès à l'emploi pour tous les segments de la société, y compris pour les plus démunis parmi les pauvres. 
iv) L'innovation 
30. L'innovation est la clé d'une croissance durable et sans exclusion, ainsi que de la 
compétitivité.  La décennie 2010-2020 a été déclarée "Décennie de l'innovation".  Un Conseil national 
de l'innovation a été constitué en 2010 avec pour ma ndat de formuler une feuille de route pour 
l'innovation pendant la décennie 2010-2020.  Le but du Conseil est de faire évoluer les mentalités et 
de créer un environnement propice à la base, afin d'en courager un rôle plus grand pour ceux qui font 
un travail novateur dans l'enseignement, les entreprises, les administrations publiques, les ONG et le développement urbain et rural et de lancer ainsi une stratégie d'innovation à l'échelle nationale au-delà 
de la recherche-développement formelle. 
                                                      
13 India:  Economic Survey 2010/11 ;  chapitre 11:  Énergie, infra structures et communications. 
14 India:  Economic Survey 2007/08 ;  chapitre 10:  Secteurs sociaux. 
15 India:  Economic Survey 2010/11 ;  chapitre 12:  Développement hum ain, équité et environnement. WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
Page 16 
  
  31. L'Inde a tout le potentiel qu'il faut pour devenir un important pôle de rayonnement de 
l'innovation dans le domaine des technologies à faible c oût et de la réinvention des processus.  Dans 
l'évaluation à mi-parcours du onzième Plan qui nquennal 2007-2012, l'accent a été mis sur les 
innovations faisant appel à des technologies à fa ible coût, aussi appelées "innovations frugales"16 
comme, par exemple, la chirurgie oculaire et cardiaque à moindre coût, les services téléphoniques peu 
coûteux, les petites voitures, etc.  Outre le fait que ces innovations pe rmettent d'offrir des produits de 
qualité et peu coûteux à un prix abordable, elles sont également une source d'emplois.  Grâce à des 
innovations dans le domaine de la gouvernance électronique comme, pa r exemple, le projet "e-Sewa" 
(service électronique) dans l'État de l'Andhra Pradesh  et le projet "Bhoomi" (pour la numérisation des 
titres fonciers) dans l'État de Karnataka, il a été po ssible d'améliorer la fourniture des services publics 
dans ces États. 
32. La mise en œuvre du projet concernant l'identif ication unique apportera transparence, respect 
des obligations redditionnelles et efficacité dans la  gouvernance et la fourniture des services publics.  
Ce projet a pour but de délivrer une pièce d'identité unique à chacun des résidents du pays et servirait principalement de base à la fourniture efficace des services de protection sociale.  Ce sera également 
un outil efficace pour le suivi et le contrôle d es différents programmes et projets sociaux du 
gouvernement.  L'Administration nationale de l'id entification unique, constituée en janvier 2009, est 
chargée de mettre en œuvre ce projet. 
6) L
ES DEFIS  
i) L'inflation 
33. L'économie mondiale ayant commencé à se stabiliser au lendemain de la crise, l'inflation est 
redevenue une source de préoccupation majeure, en particulier dans les économies en développement 
qui connaissent une reprise rapide.  La hausse des c ours mondiaux de produits te ls que le pétrole, les 
produits alimentaires, les intrants industriels et les métaux a été aggravée par des facteurs d'ordre 
interne qui comprennent à la fois des tensions du côté de la dema nde, corollaire de la reprise de 
l'économie nationale, et des c ontraintes du côté de l'offre. 
34. L'inflation globale moyenne sur dix ans mesurée par l'IPG17 a été d'environ 5,3% entre 
2000-2001 et 2009-2010.  En 2010-2011, le taux d'infla tion moyen, 9,5%, a été bien supérieur au taux 
moyen sur la décennie.  Bien qu'aucun secteur n'a it été épargné, ce sont les produits de base et le 
groupe des carburants qui ont connu des niveaux d'infl ation très élevés.  La hausse persistante des prix 
des produits alimentaires est un défi majeur.  Elle s'est produite pour la première fois en 2009-2010, 
en partie en raison de mauvaises moussons et, en par tie, à cause d'écarts entre l'offre et la demande, et 
elle s'est accentuée en 2010-2011.  Deux années su ccessives d'inflation dans le secteur alimentaire ont 
suscité de graves préoccupations concernant l'offre.  L'inflation risque de rester supérieure à la 
moyenne en 2011-2012, car les perspectives des cour s mondiaux des produits de base sont incertaines 
et il est possible que les prix des produits alimen taires, du carburant, des minéraux et des métaux se 
maintiennent.18 
                                                      
16 Les "innovations frugales" permettent de produire des produits et des services plus "économes" et à 
la portée des petites bourses, sans pour autant compromettre  la sécurité, l'efficacité et l'utilité de ces produits 
(gouvernement de l'Inde, Commission de la planification:  Évaluation à mi-parcours du onzième Plan 
quinquennal 2007-2012). 
17 Indice des prix de gros. 
18 Reserve Bank of India:  Macro and Monetary Developments in 2011-2011 ;  mai 2011;  chapitre VI:  
Situation des prix. Inde WT/TPR/G/249
 Page 17
 
 
  35. En 2010 et 2011, la Reserve Bank of India a c ontinué à augmenter régulièrement les taux de 
mise en pension et de prise en pension afin d'a tténuer les tensions agissant sur la demande.  Le 
gouvernement a également pris des mesures pour contenir  les pressions inflationn istes.  Pour remédier 
au problème à long terme, il faut s'attaquer aux aspects structurels en réduisant les goulets 
d'étranglement du côté de  l'offre.  Ainsi, depuis quelque temp s, maintenir le rythme de croissance 
économique tout en assurant la stabilité des prix est l'un des plus grands défis de la politique générale 
de l'Inde. 
36. Des mesures ont également été prises du côté  de la politique commerciale pour atténuer 
l'inflation, en réduisant le droit d'importation sur le riz, le blé, les légumineuses, les huiles comestibles 
(brutes), le beurre et le ghee et les huiles comestibles.  L'importation de sucre brut est maintenant 
autorisée à un taux de droit nul.  Une exemption totale  des droits de douane de base a été décidée pour 
les oignons et les échalotes, à compter du 21 décembre 2010. 
ii) Le déficit budgétaire 
37. L'adoption de la Loi de 2003 sur la responsabilité financière et la gestion budgétaire a facilité 
le processus d'assainissement des fina nces publiques.  Le déficit budgétaire et le déficit des recettes du 
gouvernement central n'ont cessé de diminuer entre 2003-2004 et 2007-2008.  En raison des 
circonstances extraordinaires cr éées par la crise mondiale, le gouvernement a lancé une politique 
expansionniste en 2008-2009 combinant l'accroissement  des dépenses et les réductions d'impôts afin 
de doper la demande intérieure.  Les dépenses publi ques ont été augmentées afin de suppléer à la 
baisse des dépenses de consommation des ménag es.  La marge budgétaire accrue créée entre 
2003-2004 et 2007-2008 a également aidé à contrer l es effets de la crise économique mondiale.  
L'économie étant revenue sur la voie de la reprise, l'"Union B udget 2010/11" a énoncé les mesures 
devant permettre un retour à la s ituation d'assainissement des finances publiques qui existait avant la 
crise.  Une grande partie des mesures de rela nce budgétaire adoptées pour atténuer les effets de la 
crise financière mondiale ont été abandonnées da ns les budgets 2010-2011 et 2011-2012.  Alors que 
l'objectif visé était de 4%, le déficit des recette s enregistré en 2010-2011 a été de 3,1%.  Les 
estimations initiales du déficit budgé taire pour 2010-2011, en pourcentage  du PIB, ont été revues à la 
baisse de 5,5% à 4,7%, et l' objectif pour 2011-2012 est 4,6%. WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
Page 18 
  
  Tableau 6 
Déficit budgétaire et déficit des recettes du gouvernement central 
(en pourcentage du PIB) 
Année Déficit budgétaire Déficit des recettes 
2003-2004 4,5 3,6 
2004-2005 3,9 2,4 
2005-2006 4,0 2,5 
2006-2007 3,3 1,9 
2007-2008 2,5 1,1 
2008-2009 6,0 4,5 
2009-2010a 6,4 5,2 
2010-2011b 4,7 3,1 
2011-2012a 4,6 3,4 
a Union Budget 2011-2012 . 
b Contrôleur général des comptes:  Comptes provisoires pour 2010-2011. 
Source:   Economic Survey, 2010-2011 . 
iii) Les infrastructures 
38. L'insuffisance des infrastructures reste l'une d es principales contraintes pour la croissance de 
l'Inde.  La croissance de l'économie a été plus rapide que la croissance des infrastructures, ce qui met à rude épreuve les infrastructures matérielles et accentue le déficit infrastructurel.  Le bon 
fonctionnement de secteurs comme l'agriculture et  l'industrie dépend égal ement de la qualité des 
infrastructures. 
39. Les infrastructures sont un volet important du onzième Plan quinquennal (2007-2012).  Les 
investissements dans l'infrastructure, qui re présentaient 7,2% du PIB en 2008-2009, devraient 
atteindre 8,4% du PIB en 2011-2012, dernière année du onzième Plan.
19 
40. Le déficit infrastructurel dans le secteur de l'él ectricité a été particulièrement prononcé.  Il 
faudrait une augmentation plus importante et so utenue des capacités pour pouvoir satisfaire la 
demande croissante.  Une offre déficitaire d'électric ité, du point de vue tant de la puissance disponible 
en périodes de pointe que des disponibilités énergétiqu es totales, peut entraver le fonctionnement du 
secteur industriel, mais aussi du secteur agricole.  En décembre 2010, l'objectif du onzième Plan quinquennal en matière de puissance additionnelle à crée r dans le secteur de l'électricité n'avait été 
atteint qu'à 40%.  Le douzième Plan (2012-2017) se fixera probablement pour objectif une puissance 
additionnelle de 100 000 MW, alors que l'on s'a ttend à 50 000 MW dans le cadre du onzième Plan 
quinquennal. 
41. Entre 2007-2008 et 2009-2010, l'augmentation des capacités dans le se cteur routier a été 
inférieure à l'objectif fixé.  Le onzième Plan prévoy ait la construction de 55 4 48 km de routes dans le 
cadre du Projet de développement de s routes nationales.  Les travaux ont toutefois pris du retard.  Des 
mesures sont en train d'être prises pour accélérer l'ex écution de ce projet, en effectuant des contrôles 
réguliers de l'état d'avancement des travaux.  L'Inde met également en œuvre un Programme 
d'amélioration de l'interconnectivité des routes nati onales dont le but est d'améliorer la totalité du 
réseau routier national. 
                                                      
19 Évaluation à mi-parcours du onzi ème Plan quinquennal (2007-2012). Inde WT/TPR/G/249
 Page 19
 
 
  42. En ce qui concerne le pétrole brut, les contraintes de capacité sont actuellement traitées dans 
le cadre de la Nouvelle politique en matière de permis de pros pection (NELP), une initiative du 
gouvernement.  Quelques acquisitions extérieures, visan t particulièrement le pétrole et le gaz, mais 
aussi le charbon, aideraient à remédier au  manque de capacité énergétique intérieure.20 
43. Bien que l'investissement public reste dominan t dans le développement  des infrastructures, 
une participation accrue du secteur privé est actuelle ment encouragée pour remédier aux lacunes.  Le 
gouvernement a autorisé l'investissement étranger direct à 100% (par la voie de l'approbation automatique) pour toutes les infrastructures – routes, électricité, ports et aéroports;  à 74% pour les services de télécommunications;  à 100% pour les équipements téléphoniques;  et à 49%-100% pour 
différents services du secteur aéronautique.  Selon une  évaluation préliminaire, il faudrait investir 
environ 1 000 milliards de dollars dans les in frastructures pendant le douzième Plan quinquennal 
(2012-2017).  D'après les projections, ces investissements devraient provenir à 50% au moins du secteur privé.
21 
iv) Croissance de l'agriculture et sécurité alimentaire 
44. La croissance du secteur agricole, dont la contri bution à l'emploi dans le pays est d'environ 
58%, est cruciale pour assurer la sécurité alimentaire et garantir les moyens d'existence de la 
population.22  Du côté de l'offre, l'accroissement de la production et de la productivité agricoles reste 
un défi.  Du côté de la demande, l'augmentati on du pouvoir d'achat des producteurs (agriculteurs et 
travailleurs agricoles) est indispensable pour élargi r la base de la consommation et donner un coup de 
fouet à la croissance. 
45. Entre 2004-2005 et 2010-2011, le PIB global a pr ogressé de 8,6% en moyenne, alors que le 
secteur agricole se faisait distancer avec un taux de croissance de 3,5%, ce qui a réduit la part de l'agriculture dans le PIB, la ramenant à 12,3% (2009-2010).
23  La croissance de la production et de la 
productivité agricoles a été gênée, entre autres, par la petite taille des exploitations, la prévalence des 
cultures pluviales et le faible niveau des dé penses d'équipement dans le secteur agricole.24 
46. Pour accroître la productivité agricole de manière soutenue et créer des infrastructures 
suffisantes pour le transport, le stoc kage et la distribution des produits agricoles, l'investissement aussi 
bien privé que public doit augmenter.  Le gouvernement a adopté plusieurs programmes pour 
accroître la production et la productivité agricoles.  La  Mission nationale de la sécurité alimentaire, le 
Programme national pour le dével oppement de l'agriculture (Rashtriya Krishi Vikas Yojana) et la 
Mission nationale de l'horticulture sont certaines des initiatives lancées à cette fin. 
47. En complément de ces initiatives, un effo rt doit être fait au niveau de la 
recherche-développement agricole, de la diffusion des technologies, de la fourniture d'intrants 
agricoles (tels que semences de qualité, engrais, pestic ides et irrigation) et de la diversification de 
l'agriculture.  L'élevage, l'industrie laitière, la p êche et l'horticulture jouent un rôle important comme 
sources de revenu familial supplémentaire pour les ag riculteurs et d'emplois rémunérateurs dans le 
secteur rural, en particulier pour les travailleurs agricoles ne possédant pas de terres, les petits 
                                                      
20 Reserve Bank of India:  rapport annuel 2009-2010;  chapitre II:  Aperçu de l'économie. 
21 Economic Survey 2010-11.  
22 India:  Economic Survey 2010-11 ;  chapitre 8:  Agriculture et gestion du secteur alimentaire. 
23 Ibid. 
24 La formation brute du capital dans le secteur agri cole est restée faible:  2,2% à 3% du PIB entre 
2004-2005 et 2009-2010. WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
Page 20 
  
  exploitants marginaux et les femmes.  L'industrie  alimentaire suscite également l'intérêt, comme 
source de valeur ajoutée et d'emplois. 
48. La sécurité alimentaire – la disponibilité et l'accessibilité à des prix abordables des produits 
alimentaires en toutes circonstances – est un paramètre crucial de la planification et des politiques en 
Inde.  La forte inflation qui persiste dans le sect eur alimentaire a rendu la sécurité alimentaire encore 
plus difficile.  Ce défi est aggravé par des péri odes de sécheresse et d'in stabilité des prix mondiaux 
des denrées alimentaires.  Un système public de dist ribution et divers régimes d'aide sociale liés à la 
nutrition, dont la sécurité alimentaire fait partie in tégrante, ont été mis en place.  Pour augmenter les 
disponibilités en céréales vivrières, la Mission nationa le de la sécurité alimentaire a été lancée en 
2007-2008, avec pour objectif d'accroître la production de riz de 10 millions de tonnes, la production 
de blé de 8 millions de tonnes et la production de légumineuses de 2 millions de tonnes d'ici à la fin 
du onzième Plan (2011-2012).  L'"Uni on Budget 2011/12" prévoit le dépôt , en 2011, d'un projet de loi 
sur la sécurité alimentaire proposant de fournir,  chaque mois, certaines quantités minimales de 
céréales vivrières à des prix abordables aux fa milles vivant en dessous du seuil de pauvreté. 
III. POURSUITE DES RÉFORMES 
1) REFORMES BUDGETAIRES  
49. Ces dernières années, les réformes fiscales en Inde ont eu pour but de renforcer l'efficience et 
l'équité du système fiscal en rationalisant et simplifi ant la structure de l'impôt, en maintenant des 
niveaux modérés d'imposition, en améliorant le respect des procédures administratives et en élargissant l'assiette fiscale.  Ces réformes ont été effectuées en réduisant, graduellement et par étapes 
successives, les taux des droits de douane et des dro its d'accise.  Le succès de la réforme fiscale et 
l'accroissement des niveaux des revenus en Inde ont entraîné une modification graduelle de la 
structure de l'impôt, en ramenant la part des impôts directs dans les recettes fiscales totales de 36,2% en 2000-2001 à 58,6% en 2009-2010.
25 
                                                      
25 India:  Economic Surcey, 2010/11 ;  chapitre 3:  Évolutions budgéta ires et finances publiques.  
Également disponible en ligne à l'adresse suivante:  http://indiabudget.nic.in/. Inde WT/TPR/G/249
 Page 21
 
 
  Tableau 7 
Sources des recettes fiscales  
(en milliards de dollars EU) 
 2000-2001 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010a 
Impôts directs a) 15,0 35,6 48,5 73,5 69,5 77,4 
Impôt sur le revenu des personnes 
physiques 7,0 12,6 16,6 25,5 23,1 25,8 
Impôt sur les sociétés 7,8 22,9 31,9 47,9 46,4 51,6 
Impôts indirects b) 26,0 45,0 53,3 69,3 58,6 52,1 
Droits de douane 10,4 14,7 19,1 25,9 21,7 17,8 
Droits d'accise 15,0 25,1 26,0 30,7 23,6 22,1 
Taxe sur les services 0,6 5,2 8,3 12,7 13,2 12,3 
Recettes fiscales totales 41,3 82,7 104,6 147,4 131,6 132,1 
Impôts directs en pourcentage des 
recettes fiscales totales 36,2 43,0 46,4 49,9 52,8 58,6 
a Provisoire. 
Note: Les recettes fiscales totales comprennent les impôts inclus sous a) et b) ainsi que les ta xes des territoires de l'Union et les "autres" 
taxes.  Les impôts directs comprennent égal ement les impôts prélevés sur les dépenses, sur les intérêts, sur la fortune et sur les 
donations, ainsi que la taxe successorale. 
Source:    Documents de l'"Union Budget". 
50. Les mesures importantes adoptées pour élargir l'assi ette fiscale et maintenir un niveau modéré 
de fiscalité comprennent:  la révision graduelle d es tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques afin d'alléger la charge fi scale des personnes à faible revenu et des personnes 
âgées;  et la réduction de la surtaxe sur l'impôt su r les sociétés.  Le gouvernement s'apprête à apporter 
des changements structurels systémi ques à la fiscalité directe, par le biais du projet de loi de 2010 sur 
le Code de l'impôt direct.  Celui- ci a pour but de simplifier, d'unifier et d'intégrer toutes les lois 
relatives aux impôts directs (impôt sur le revenu, im pôt sur la distribution des dividendes et impôt sur 
la fortune), de façon à établir un régime de fiscalité directe économiquement efficient, efficace et 
équitable, susceptible de faciliter le respect volontai re des obligations fiscales et d'aider à augmenter 
le ratio de l'impôt au PIB.  Il prévoit également la stabilité des taux des impôts directs et renforce les 
dispositions fiscales applicables aux transactions internationales. 
51. Les réformes des impôts indirects visent principalement à simplifier et rationaliser la structure 
de l'impôt et à supprimer les effets d'une fiscalité en  cascade.  La taxe sur les biens et les services, qui 
a été proposée et sera probablement instituée en 2012, remplacerait un certain nombre d'impôts indirects perçus par l'administration centrale et les gouvernements des États sur les marchandises et les services.
26  Elle a pour but de supprimer les effets d'une fiscalité en cascade et de créer un marché 
national commun pour les biens et les services.  Les efforts visant à faciliter la transition à une taxe 
unifiée sur les biens et les services sont déjà très av ancés.  L'application de cette taxe dépend d'un 
projet de révision de la Constitution qui a été déposé devant le Parlement en 2011. 
                                                      
26 La taxe sur les biens et les services englobera un  grand nombre de taxes perçues par le gouvernement 
central, dont le droit d'accise, les droits  d'accise supplémentaires, le droit d' accise perçu en vertu de la Loi de 
1955 sur les préparations médicinales et  de toilette (droits d'accise), la taxe sur les services, le droit de douane 
supplémentaire, le droit supplémentaire spécial, les taxes et surtaxes centrales (à l'exception de celles 
applicables à l'impôt sur le revenu).  Au niveau des États, la taxe sur les biens et les services englobera la taxe 
sur la valeur ajoutée/taxe sur les ventes perçue par les État s, la taxe sur les spectacles (sauf lorsqu'elle est perçue 
par des organismes locaux), la taxe sur les produits de luxe, les taxes sur les loteries, les paris et les jeux de 
hasard et les taxes sur les annonces publicitaires, ainsi que les taxes et surtaxes et la taxe d'admission imposées 
par les États et non perçues par des organismes locaux. WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
Page 22 
  
  2) REFORMES DU SECTEUR FINANCIER  
52. Les réformes du secteur financier, débutées en 1991, ont été graduelles et bien dosées, le but 
étant de rendre le système financier plus efficace et  compétitif en offrant aux institutions financières 
une marge de manœuvre opérationnelle et une autonom ie financière et en leur permettant de se 
diversifier.  Le secteur financier s'en est trouvé  renforcé et a gardé sa résilience durant la crise 
financière mondiale, malgré une certaine instabilité.27  Les bilans des banques et des établissements 
financiers non bancaires n'ont pas été sensiblement touchés par les instruments financiers toxiques et 
par des problèmes de solvabilité.  Aujourd'hui, on s'accorde généralement à reconnaître que le cadre 
prudentiel mis en place au fils des années pour les institutions et les marchés, et les mesures non 
conventionnelles adoptées pour faire face aux risqu es qui se profilaient ont grandement contribué à 
protéger le système financier de l'Inde des dangers  les plus graves.  Cette approche se caractérise 
principalement par:  un cadre prudentiel pour  les banques concernant notamment leur degré 
d'endettement, leurs liquidités et la concentration du  risque de contrepartie ;  la reconnaissance de 
l'importance systémique des grands établissement fi nanciers non bancaires;  un cadre actif pour la 
gestion du compte de capital, en particulier en ce qui concerne les flux de la dette entrant dans 
l'économie;  et une réglementation claire  des marchés dérivés de gré à gré. 
53. Un segment très important de la population de  l'Inde reste en dehors du système financier 
formel.  Répondre aux besoins en crédits limités des gens, leur donner accès au système de paiements 
et leur fournir des services de transferts de fonds sont autant de priorités figurant en bonne place dans 
les politiques de la Reserve Bank of India et du gou vernement.  Plusieurs initiatives ont été prises à 
cette fin, dont:  la possibilité pour les groupes à faibles revenus d'ouvrir des comptes bancaires 
basiques, en abaissant le plus possi ble le solde minimal requis et les frais bancaires;  des facilités de 
crédit plus simples;  des centres de conseil sur le crédit;  la constitution de groupes d'entraide, des 
installations pour cartes de crédit à puce;  des services bancaires itinérants;  et l'introduction du 
modèle des correspondants commerciaux afin d'assurer  une relation plus étroite entre les personnes 
pauvres et le secteur financier organisé.28 
54. Aujourd'hui, les réformes financières mettent  l'accent sur l'intégration financière, 
l'approfondissement des marchés de capitaux, l'actua lisation de la législation relative aux marchés 
financiers et l'amélioration de la surveillance macroprudentielle.  Les grandes initiatives adoptées ces 
dernières années pour faire progresser les réformes fi nancières incluent:  de nouvelles possibilités de 
financement par actions pour les petites et moyenn es entreprises (PME) grâce à la création par des 
bourses des valeurs reconnues d'une bourse/plate-form e de transactions consacrée aux PME;  la 
création de la Commission des réformes législatives du secteur financier chargée de reformuler et de 
dépoussiérer les lois relatives au secteur financie r pour les adapter aux exigences actuelles ainsi que 
d'élaborer un ensemble de principes communs pour  la gouvernance des institu tions de réglementation 
du secteur financier;  la création du Conseil pour la stabilité et le développement du secteur financier, 
organisme de coordination chargé de renforcer et d'institutionnaliser un mécanisme devant assurer le 
maintien de la stabilité et le développement de ce secteur. 
55. Les réformes du secteur bancaire en Inde sont basées, entre autres, sur le renforcement des 
normes prudentielles et des disciplines de marché, l' adoption de critères internationaux appropriés, la 
gestion des changements d'organisation et des regr oupements, la modernisation technologique, et la 
mise en valeur des ressources humaines.  Toutes le s banques commerciales en Inde, à l'exception des 
banques rurales régionales et des banques locales, appliquent le cadre de Bâle II depuis le 
31 mars 2009. 
                                                      
27 Reserve Bank of India:  Rapport sur la stabilité financière, mars 2010. 
28 Economic Survey 2010/11 ;  chapitre 5:  Intermédiation financière et marchés financiers. Inde WT/TPR/G/249
 Page 23
 
 
  3) REFORME DE LA POLI TIQUE EN MATIERE D 'INVESTISSEMENT ETRANGER  
56. L'un des objectifs du gouvernement est d'attirer l' investissement étranger pour la croissance et 
le développement.  L'Inde a mis au  point une politique libérale et tr ansparente de l'investissement 
étranger direct (IED).  Le régime libéral de l'inves tissement est complété par un régime fiscal modéré 
et stable.  Des trêves fiscales et d'autres me sures d'incitation spéciales sont appliquées aux 
investissements dans certains secteurs (par exemple,  dans les projets d'infrastructure).  L'Office de 
promotion de l'investissement étranger est un gui chet unique auquel les investisseurs étrangers 
peuvent s'adresser pour faire approuver leurs propositions  d'investissement.  L'Inde s'est déjà dotée 
d'une politique de l'investissement qui est stable  et axée sur le long term e, ce qui a renforcé la 
confiance des investisseurs ét rangers dans cette politique. 
57. L'Inde a progressivement libéralisé et rationna lisé sa politique en matière d'IED depuis 1991, 
en relevant les plafonds de participation étrangè re dans certains secteurs, en ouvrant la voie de 
l'approbation automatique à un plus grand nombre d'ac tivités et en autorisant l'IED dans davantage de 
secteurs.  En 2000, le gouvernement a permis que se fasse par la voie automatique l'IED jusqu'à 
100%, pour la plupart des activités, sauf dans le cas d'une liste négative restreinte d'activités ne 
bénéficiant pas de la voie automatique ou pour lesque lles il y a certaines limites à l'IED.  Une plus 
grande libéralisation est intervenue en 2008, a nnée où le gouvernement a autorisé l'IED dans la 
plupart des secteurs de l'économie, soit après a pprobation préalable du gouvernement, soit en passant 
par la voie automatique de la Reserve Bank of India.29  Ces mesures ont inclus également le 
relèvement des plafonds de l'IED dans l'aviation civi le et la rationalisation de la politique en matière 
d'investissements étrangers directs dans le secteur du pétrole et du gaz naturel. 
58. Depuis le 31 mars 2010, le Dépa rtement de la politique et du développement in dustriels fait 
paraître tous les six mois une circulaire récapitulati ve de la politique appli cable en matière d'IED, 
circulaire dans laquelle figurent toutes l es réglementations relatives à cette politique.30 
4) REFORME DU SECTEUR INDUSTRIEL  
59. Depuis 1991, la politique industrie lle se concentre sur la déré glementation, la suppression des 
prescriptions en matière de licences, l'abolition d es conditions d'expansion de  la grande industrie, 
l'ouverture de secteurs industriels jusqu'ici r éservés aux PME (petites et moyennes entreprises), 
l'encouragement de la concurrence,  la levée des restrictions à l' importation de technologies étrangères 
et la promotion de l'investissement étranger da ns l'activité industrielle.  Ces politiques ont été 
maintenues et approfondies.  Quelques initia tives ont été adoptées ces dernières années pour 
simplifier encore plus la politique.  Par exempl e, en 2009, il a été mis fin dans la politique 
d'importation de technologies étrangè res aux limitations auxquelles étai ent assujettis le paiement de 
redevances, les versements forfaitaires pour transf erts de technologie, l'utilisation des marques de 
fabrique ou de commerce, etc., et ces paiements s' effectuent maintenant par la voie automatique, sans 
nécessiter l'approbation préalable du gouvernement.  Pour encourager davantage les flux de 
technologies à destination du pays, à compter du 1er avril 2011, une approbation préalable ne sera plus 
requise dans les cas où il existe déjà une coentr eprise/collaboration technique dans la sphère 
d'activités envisagée.  L'Inde a également préparé un  document de travail sur la politique industrielle 
nationale et a invité les parties prenantes à faire des suggestions. 
                                                      
29 À l'exception de secteurs tels que le commerce de détail (sauf la vente de détail de produits à marque 
unique), l'énergie nucléaire, les loteries, les jeux de hasard  et les paris, les "chit funds", les "entreprises Nidhi", 
le commerce des droits cessibles de développement et les activités/secteurs non ouverts à l'investissement privé. 
30 Cette circulaire récapitulative de la politique en  matière d'IED est disponible sur le site du 
Département de la politique et de la promotion industrielles à l'adresse suivante:  http://dipp.nic.in/. WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
Page 24 
  
  60. La Loi de 2006 sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) a redéfini les micro, 
petites et moyennes entreprises en fonction de l'import ance de l'investissement.  Cette loi contient des 
dispositions visant à faciliter la promotion et le  développement des micro, petites et moyennes 
entreprises et à accroître leur compétitivité.  L es réformes ont essentiellement pour but de rendre les 
MPME plus compétitives à l'échelle mondiale en mode rnisant les technologies, en mettant en valeur 
les ressources humaines, en appliquant un modèle  de développement par regroupement d'activités 
industrielles, etc.  À l'heure actuelle, la contribution actuelle du secteur des MPME à la production manufacturière, à l'emploi et aux exportations est importante.
31 
61. La politique de désinvestissement du gouvern ement a pour but d'améliorer le gouvernement 
d'entreprise et de renforcer la transparence, le re spect de l'obligation redditionnelle et la discipline du 
marché dans les entreprises du secteur public central.  La politique actuelle, adoptée en 
novembre 2009, aborde le désinvestis sement de la manière suivante:  i) les entreprises du secteur 
public central qui sont déjà cotées en bourse, sont rentables et ne satisfont pas au critère obligatoire 
des 10% de prise de participation seront amenées à s' y conformer par le biais d'une mise en vente par 
le gouvernement ou en émettant elles-mêmes de nouve lles actions ou les deux;  ii) les entreprises du 
secteur public central non cotées en bourse, n'ayant p as enregistré de pertes cumulatives et ayant fait 
des bénéfices nets pendant les troi s années consécutives précédentes seront  inscrites à la cote;  iii) des 
offres publiques complémentaires seraient prises en considération au cas par cas, pour les entreprises 
du secteur public central qui sont rentables et dans le squelles la prise de partic ipation publique est de 
10% ou plus, compte tenu de la nécessité d'augmenter les dépenses d'équipement dans ces entreprises.  
En même temps, le gouvernement pourrait offrir une portion de son capital actions de manière 
simultanée ou indépendante;  et iv) un désinvesti ssement sera envisagé selon les cas, en fonction des 
circonstances, étant donné que chaque entreprise du secteur public central est différente du point de 
vue de la structure du capital-actions, de la solidité financière, des besoins en financement, du secteur 
d'activités et d'autres facteurs, de  telle sorte qu'il n'est pas possible de leur appliquer à toutes un 
schéma uniforme de désinvestissement. 
62. L'Inde continue de s'efforcer de simplifier et de rationaliser les réglementations relatives aux 
droits de propriété intellectuelle (DPI).  Le projet de loi de 2010 modifiant la loi sur les brevets a été 
adopté par le Parlement;  il vise à aligner la législa tion indienne sur les brevets sur les dispositions du 
Protocole de Madrid.  En outre, le Bureau du Contrôle ur général des brevets, des dessins et modèles et 
des marques autorise maintenant l'accès gratuit à la  base de données sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Le Mémorandum d'accord sur la biblio thèque numérique des savoirs traditionnels a été 
signé avec l'Office européen des brevets et l'Offi ce des brevets et des marques de commerce des 
États-Unis (USPTO) en 2009, et avec l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni 
(UKIPO), l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), "Intellectual Property Australia" et 
l'Office japonais des brevets en 2011. 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE 
1) POLITIQUE DE COMMERCE EXTERIEUR  
63. L'Inde est convaincue que le commerce peut beaucoup contribuer à la croissance économique 
et à la création d'emplois.  La Politique de comme rce extérieur 2004-2009 s'es t fixé pour objectif de 
doubler le pourcentage de la part de l'Inde dans le commerce mondi al total de marchandises en cinq 
ans et de faire du commerce un instrument e fficace de croissance économique et de création 
                                                      
31 Gouvernement de l'Inde:  Rapport annuel 2010-2 011 du Ministère des micro, petites et moyennes 
entreprises.  Selon les estimations, le secteur des MPME représente environ 45% de la valeur de la production 
manufacturière et environ 40% de la valeur des exportations totales du pays. Inde WT/TPR/G/249
 Page 25
 
 
  d'emplois.32  Les exportations indiennes sont passées de 63 milliards de dollars EU en 2003-2004 à 
185 milliards de dollars EU en 2008-2009.  La pa rt de l'Inde dans le commerce mondial de 
marchandises est passée de 0,8% en 2003 à 1,4% en 2008,  selon les estimations de l'OMC.  La part de 
l'Inde dans le commerce mondial total de marchandis es et de services, qui était de 0,9% en 2003, s'est 
élevée à 1,6% en 2008.  L'augmentation des exportati ons pendant la période 2004-2009 a créé près de 
14 millions d'emplois directement ou indirectement. 
64. La Politique de commerce extérieur 2009-2014 a été annoncée en 2009, pendant une période 
difficile, marquée par un ralentissement des exporta tions dans le monde entier à cause de la crise 
économique mondiale.  Par conséquent, l'objectif immédiat de la Politique  de commerce extérieur 
2009-2014 est d'arrêter et d'inverser la tendance à la baisse des exportations.  La Politique vise une 
croissance annuelle des exportations de 15% et d es exportations annuelles d'une valeur de 
200 milliards de dollars EU d'ici ma rs 2011.  Elle prévoit également un retour des exportations à un 
rythme de croissance élevée d'environ 15% par an pendant les trois années restantes, c'est-à-dire jusqu'à 2014.  La finalité à long terme de la politique  de commerce extérieur est de doubler la part de 
l'Inde dans le commerce mondial d'ici 2020.  Une importance particulière a été accordée aux secteurs 
à forte intensité de main-d'œuvre comme les textiles, le  cuir, l'artisanat, etc., pour mettre fin aux pertes 
d'emplois provoquées par la récession mondiale dans ces secteurs. 
65. En 2010-2011, les exportations indiennes ont dép assé de 46 milliards de dollars EU la cible 
de 200 milliards de dollars EU.  Maintenant, l'objectif  de l'Inde est d'arriver, d'ici 2013-2014, à des 
exportations se chiffrant à 500 milliards de dollars EU et ayant un taux moyen annuel de croissance de 
26,7%, en améliorant les produits d'exportation;  en  exportant des produits de haute technologie;  en 
diversifiant ses marchés;  en élargissant la base de se s exportations;  et en montant dans la chaîne de 
valeur.
33 
66. L'Inde a mis en place une politique de dével oppement des zones économiques spéciales, qui 
vise principalement à développer les infrast ructures, à générer des activités économiques 
supplémentaires, à promouvoir les exportations de marchandises et de services, à encourager les 
investissements de sources nationales et étrangères et à créer des possibilités d'emploi. 
2) LIBERALISATION CONTINUE  DES DROITS DE DOUANE  
67. L'Inde a supprimé progressivement toutes les restrictions quantitatives qu'elle maintenait 
précédemment pour des raisons de balance des paie ments, et ce processus s'est achevé en mars 2001.  
En outre, après avoir ouvert son économie en 1991, l'Inde a graduellement simplifié et abaissé de 
manière autonome ses droits d'importation.  Afin de mettre en place une struct ure tarifaire modérée et 
simplifiée et l'aligner sur celle de l'ASEAN, le taux de droit maximal sur les produits non agricoles a 
été ramené progressivement de 150%  en 1991-1992 à 40% en  1999-2000, puis à 10% en 2007-2008.  
Des accords de libre-échange sont venus  réduire encore les droits de douane. 
68. En conséquence de la réduction progressive d es taux de droit et d'exemptions accordées pour 
diverses raisons, les droits de douane perçus en pour centage de la valeur des importations ont baissé 
assez rapidement, ce qui est un indicateur de libérali sation.  Ce pourcentage, qui était de 21,9% en 
1999-2000 est tombé à 7,4% en 2008-2009. 
                                                      
32 Gouvernement de l'Inde, Département du commerce:  Politique de commerce extérieur 2009-2014;  
disponible à l'adresse suivante:  http://www.doc.nic.in/. 
33 Département du commerce de l'Inde:  Communiqué de presse daté du 5 mars 2011:  Salient Points of 
Strategy for Doubling Exports in Next Three Years 2011-12 to 2013-14  (Points saillants de la stratégie visant à 
doubler les exportations pendant les trois prochaines années, entre 2011-2012 et 2013-2014). WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
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  3) MESURES DE FACILITATION DES ECHANGES  
69. Afin de réduire le temps nécessaire aux tr ansactions et leur coût, un certain nombre 
d'initiatives ont été prises ces derniers temps.  Un e disposition prévoyant l'"auto-évaluation" des 
marchandises, aussi bien importées qu'exportées, a été insérée, en modifiant la Loi douanière de 1962, 
dans le Budget 2011-2012.  Depuis l'adoption du système d'échange de données informatisé et du 
système de gestion des risques, la plupart des pos tes douaniers procèdent, dans la pratique, à une 
évaluation de déclarations en douane sélectionnées selon certains paramètres de risque et autorisent 
l'application de mesures de facilitation pour les autres.   Tout en alignant les dispositions juridiques sur 
les pratiques en cours, les modifications proposées feraient encore progresser l'administration 
douanière sur la voie d'une gestion de la conform ité basée sur la confianc e.  Ces modifications 
serviraient de base à une réduction progressive des niveaux d'intervention des autorités douanières 
lors du dédouanement des marchandises importées/e xportées, ce qui faciliterait encore plus les 
échanges pour les négociants respectueux des règl es.  Des ressources seraient ainsi libérées qui 
permettraient une vérification et un contrôle plus approfondis des expéditions à haut risque, aidant 
ainsi les autorités douanières à établir un équilibre optimal entre les besoins de la facilitation des 
échanges, d'une part, et le respect des règles, de l'autre. 
70. Un groupe d'étude sur les coûts des transactions d'exportation a été créé en 2009 pour 
déterminer à quels éléments de ces coûts il serait possible de s'attaquer à c ourt terme pour en faire 
profiter les négociants dans l'immédiat.  Ce groupe  a également été chargé de suggérer des mesures 
pour réduire les coûts et les délais associés aux tr ansactions de commerce extérieur.  Il a retenu 
44 points sur lesquels il serait possible de réduire l es coûts des transactions, dont 21 ont déjà été pris 
en considération. 
4) DEFIS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L 'INDE 
71. La part de l'Inde dans le commerce mondial reste faible, ses exportations ne représentant que 
1,3% environ des exportations mondiales de marcha ndises (2009).  Néanmoins, l'Inde a fait l'objet 
d'un nombre disproportionné de mesures de défen se des échanges.  L'ouverture à grande échelle 
d'enquêtes antidumping a entraîné des perturbations considérables et une di minution des échanges.  
Sur les 90 mesures antidumping adoptées à l'encontre de l'Inde entre janvier 1995 et juin 2010, 22 ont été prises pour des produits chimiques, 19 pour des matières plastiques, 11 pour des textiles et 26 pour 
des produits en métaux (principalement des produits  sidérurgiques) – des domaines dans lesquels 
l'Inde a acquis récemment un avantage  comparatif au niveau mondial. 
72. L'incidence croissante des obstacles non tarifair es, sous la forme de mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et d'obstacles techniques au commerce (OTC), est devenue une importante 
préoccupation commerciale.  Les nouvelles mesures SPS ou liées aux OTC ont très souvent des conséquences sur l'accès aux marchés;  il est donc important que celles-ci soient imposées sans 
entraîner un coût social et économique in justifiable pour les pays d'exportation. 
V. L'INDE ET L'OMC 
1) L
ES NEGOCIATIONS A L 'OMC 
73. L'Inde a toujours été en faveur d'un régi me commercial multilatéral ouvert, équitable, 
prévisible, non discriminatoire et fondé sur des règles.  L'Inde est l'un des membres fondateurs du 
GATT et de l'OMC et elle est convaincue que ce régime est celui qui est le mieux à même de 
répondre aux besoins des pays en développement.  Le  Cycle de négociations commerciales de Doha à 
l'OMC est une occasion sans précédent de corriger les distorsions dans le commerce mondial ainsi que Inde WT/TPR/G/249
 Page 27
 
 
  d'améliorer et de renforcer les règles, afin de pe rmettre aux pays en développement de jouer un plus 
grand rôle dans le commerce mondial. 
74. Le développement se situant au centre du Progra mme de Doha pour le développement, il est 
important de faire en sorte que ce  qui est demandé aux Membres en développement soient à l'échelle 
de leurs capacités économiques et de leurs niveaux et besoins de développement.  Il faut répondre en 
priorité aux besoins des pays en développement en assistance financière et technique pour leur 
permettre de renforcer leurs capacités, afin que les futurs efforts de libéralisation commerciale aboutissent à des résultats significatifs. 
75. L'agriculture continue d'être une source de subsistance pour de vastes segments de la 
population dans nombre de pays en développement.  Pour l'Inde, dont 58% des habitants vivent de 
l'agriculture, les négociations sur l'agriculture sont un enjeu majeur.  La prior ité de l'Inde dans ces 
négociations a été de sauvegarder les intérêts des pr oducteurs agricoles à faible revenu et ayant peu de 
ressources, pour ce qui a trait à leur sécurité alimenta ire, à la garantie de leurs moyens d'existence et à 
leurs besoins en matière de développement rural.  Une réduction substantielle et effective du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges,  l'élimination de toutes les formes de subventions 
des produits agricoles d'exportation et l'améliorati on de la transparence et de la prévisibilité du 
commerce de produits agricoles seraient des jalons  importants pour le présent cycle.  Des chances 
égales seraient ainsi données aux agriculteurs du monde  en développement et ils pourraient avoir 
accès aux marchés mondiaux. 
76. Dans le présent cycle, il est important que l' Inde et d'autres pays en développement puissent 
protéger les intérêts de leurs activités naissantes et  vulnérables.  Il s'agit notamment des micro, petites 
et moyennes entreprises, des secteu rs à forte intensité de main-d'œuvre, des industries qui emploient 
des personnes issues de groupes socialement et éc onomiquement vulnérables telles que les femmes et 
les artisans et pêcheurs traditionnels, ainsi que des industries situées dans les régions rurales, 
semi-urbaines, économiquement désavantagées et  géographiquement inaccessibles du pays.  Les 
intérêts des différents secteurs d' activités en matière de développement  ne peuvent être sacrifiés pour 
des considérations mercantiles. 
77. Indépendamment de l'état d'avancement des négoc iations du Cycle de Doha, l'Inde est d'avis 
que l'on ne peut laisser s'éroder la  crédibilité de l'OMC.  L'OMC o ffre un cadre solide et stable pour 
les relations commerciales mondiales, et ce syst ème multilatéral fondé sur des règles est d'une 
importance cruciale pour la v italité de l'économie mondiale. 
2) L'
ACCES EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT  
78. L'Inde a été le premier pays en développement à accorder l'accès en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) à tous les pays les moins av ancés (PMA) conformément au mandat énoncé dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Le Systèm e de préférences tarifaires en franchise de droits 
de l'Inde en faveur des PMA a pris effet en avr il 2008 et les réductions tarifaires seront échelonnées 
sur cinq ans.  Ce système englobe environ 92,5% des exportations mondiales de tous les PMA et 
accorde un accès en franchise de droits et à des ta rifs préférentiels à 94% des lignes tarifaires de 
l'Inde;  27 pays (dont 19 pays d'Afrique) utilisent déjà  cet accès aux marchés et les autres sont en train 
d'achever la documentation nécessaire p our pourvoir bénéficier du système. 
VI. ACCORDS RÉGIONAUX ET BILATÉRAUX 
79. De l'avis de l'Inde, les accords de libre-éch ange devraient être des étapes sur la voie 
conduisant à l'objectif global qui est la libéralisati on du commerce, et ces accords devraient venir en WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
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  complément du système commercial multilatéral.  Les premiers engageme nts commerciaux régionaux 
pris par l'Inde ont été l'Accord de Bangkok (1975) , le Système global de préférences commerciales 
(SGPC, 1988) et L'Accord commercial préférentiel de l'Association sud-asi atique de coopération 
régionale (ACPSA, 1993).  L'Inde a fait fond su r ces initiatives pour établir des liens avec les 
principaux continents et tous les blocs commercia ux.  À ce jour, l'Inde a conclu dix accords de 
libre-échange et cinq accords commerciaux préférentiels  de portée limitée, et elle est en train de 
négocier/d'élargir 17 autres accords.  Les engageme nts commerciaux importants de l'Inde sont passés 
en revue brièvement dans cette section. 
1) REGION D 'ASIE DU SUD 
80. Les sept pays membres de l'Association sud- asiatique de coopérati on régionale (ASACR) 
(Inde, Pakistan, Népal, Sri Lanka, Bangladesh, Bhoutan  et Maldives) ont signé l'Accord sur la Zone 
de libre-échange de l'Asie du Sud (ZLEAS) en 2004 et l'Afghanistan en est devenu le huitième 
membre en 2007.  La signature de l'Accord de l'ASACR sur le commerce de s services (SATIS, 2010) 
a approfondi cet engagement.  En outre, l'Inde a conclu des accords commerciaux bilatéraux lui 
donnant un accès préférentiel aux marchés du Bhoutan et du Népal, un accord commercial préférentiel 
(ACPr) avec l'Afghanistan (2003) et un accord de libre-échange avec Sri Lanka (1998), lequel est en 
train d'être élargi et transformé en accord global de partenariat économique couvrant le commerce des services et l'investissement. 
2) A
SIE DU SUD ET ASIE DE L 'EST 
81. L'Accord sur le commerce de marchandises en tre l'Inde et l'ASEAN est devenu opérationnel 
en janvier 2010 et les négociations se poursuivent actu ellement sur les services et  les investissements.  
Par ailleurs, l'Inde a signé un accord bilatéral av ec la Thaïlande (2004) dont l'élargissement est en 
cours, un Accord global de coopération économique  avec Singapour (2005) et un autre avec la 
Malaisie (2011), et elle a lancé des négociations en vue d'un accord global similaire avec l'Indonésie.  
Un Accord global de partenariat économique entre l'Inde et la République de Corée est entré en 
vigueur en 2010.  Un Accord global de partenariat économique a été signé avec le Japon en 
février 2011. 
3) AUSTRALIE ET NOUVELLE -ZELANDE  
82. L'Inde a entamé des négociations avec la Nouve lle-Zélande (2010) et avec l'Australie (2011) 
en vue de la conclusion d'un accord global couvr ant la coopération économique, le commerce de 
marchandises et des services et les investissements. 
4) AMERIQUES  
83. Des accords commerciaux préférentiels (ACPr) de portée limitée ont été signés avec le 
MERCOSUR et le Chili en 2004 et 2006, respectivemen t.  L'Inde procède actuellement à l'expansion 
de ces accords en les étendant à d'autres pr oduits et en approfondissant les préférences. 
84. L'Inde et le Canada ont commencé des négocia tions en 2010 en vue de la conclusion d'un 
accord global couvrant la coopération économique, le  commerce des marchandises et des services et 
les investissements. Inde WT/TPR/G/249
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  5) EUROPE  
85. L'Inde négocie actuellement un accord de larg e portée sur le commerce et l'investissement 
avec l'Union européenne (27 pays) et les pays de l'AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse).  
Les négociations portent sur les services, l'investis sement, les mesures sanitaires et phytosanitaires et 
les obstacles techniques au commerce, la facilitation des échanges et la coopération douanière, etc. 
6) MOYEN -ORIENT ET AFRIQUE  
86. L'Inde négocie actuellement un accord préféren tiel avec l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU).  Des négociations sont également en cours en vue de la conclusion d'ALE avec le Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) et avec Maurice. 
7) AUTRES ACCORDS ET NEGOCIATIONS  
87. En tant que membre actif du Système global de préférences commerciales (SGPC) qui 
cherche à développer le commerce Sud-Sud, l'Inde a pris part au troisième cycle de négociations qui 
s'est achevé en 2010. 
88. L'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA, 2005), qui est opérationnel entre cinq pays, à 
savoir le Bangladesh, la Chine, l'Inde, la Ré publique de Corée et Sri Lanka, résulte d'une 
renégociation du texte de l'Accord de Bangkok (1975).  L'Inde partic ipe actuellement au quatrième 
cycle de négociations qui inclut les marchandises,  les services, la facilitation des échanges et les 
investissements. 
89. L'Inde, en tant que membre d'un groupeme nt régional appelé BIMST-EC (Coopération 
économique entre le Bangladesh, l'Inde, le Myan mar, Sri Lanka et la Thaïlande) créé en 1997, 
participe actuellement à des négociations en vue de  la conclusion d'un ALE entre les membres de ce 
groupement sur les marchandises, les services et les investissements. 
VII. CONCLUSION 
90. La période étudiée a été tumultueuse, la crise économique mondiale ayant influencé le cours 
des événements, donc les politiques publiques pendant la  majeure partie de cet te période.  L'économie 
indienne a résisté à la tourmente avec une rés ilience remarquable, grâce  surtout à la poursuite 
ininterrompue et équilibrée du processus de  réforme mis en marche il y a 20 ans. 
91. Il existe assurément de nombreux défis, dont l' un des plus importants est le taux d'inflation 
élevé, en particulier dans le secteur alimentaire.  Les perspectives incertaines de l'économie mondiale 
font planer une ombre sur les perspectives de croissa nce économique.  Afin de maintenir le rythme de 
croissance, le gouvernement prend diverses mesures pour venir à bout des principaux défis, à savoir 
l'amélioration des infrastructures physiques et sociales, le renforcement de la croissance de 
l'agriculture et la garantie de la sécurité alimen taire.  La stratégie de développement de l'Inde 
cherchera résolument à faire en sorte que le proc essus de croissance soit sans exclusion sur le plan 
social et équilibré sur le plan régional. 
92. Dans le cadre du processus de réforme, l'Inde a adhéré à la mondialisation, sans perdre de vue 
la nécessité de contrer ses effets déstabilisateurs et de les neutra liser.  Ses politiques économiques, en 
général, et ses politiques commerciales, en par ticulier, ont été conçues pour assurer une croissance 
sans exclusion.  En mettant l'accent sur le développe ment des compétences, l'éducation et la santé et WT/TPR/G/249 Examen des politiques commerciales
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  l'intégration financière, il sera po ssible de mobiliser l'énorme potentiel libéré par la mondialisation et 
l'intégration accrue de l'I nde dans le reste du monde. 
93. Durant la période considérée, les liens de l' Inde avec le monde n'ont cessé de se développer, 
lentement, mais sûrement.  L'Inde n'a pas fa illi dans son attachement à l'ouverture commerciale, 
même au plus fort de la crise mondiale.  De no mbreuses restrictions à l'exportation ont été levées et 
plusieurs enquêtes en matière de sauvegardes ont ét é closes sans qu'aucun droit soit imposé.  L'Inde a 
fait preuve de la même retenue en ce qui concerne les enquêtes antidumping. 
94. L'Inde a pris ces mesures dans un contexte mondial dans lequel, malheureusement, de 
nombreux obstacles au commerce s'érigeaient.  En outre, contrairement aux mesures tarifaires plus 
transparentes que les pays en développement ont tendance à appliquer, ces obstacles au commerce ont 
été, pour la plupart, non tarifaires, par exemple, d es réglementations administratives, des applications 
injustifiées de mesures sanitaires et phytosan itaires et des obstacles techniques au commerce, 
l'adoption de procédures douanières plus lentes et l'imposition de prescriptions additionnelles dans 
l'application des mesures de licences d'importation. 
95. L'Inde a non seulement renoncé à ses mesures correctives commerc iales, mais pendant cette 
période, elle a en fait développé ses liens avec le monde par la voie d'accords régionaux, préférentiels 
et de libre-échange.  En outre, l'Inde a continué à ouvrir ses marc hés aux PMA dans le cadre de son 
Système de préférences tarifaires en franchise de droits. 
96. Dans une économie aussi vaste et complexe que ce lle de l'Inde, les diversités et les inégalités 
observées dans les revenus et les niveaux de dévelo ppement posent d'énormes défis aux décideurs.  La 
politique économique, y compris la politique comme rciale, doit trouver un équilibre entre les 
exigences d'une mondialisation croissante et la nécess ité de faire en sorte que les segments les plus 
pauvres et les plus économiquement arriérés de la population bénéficient de la croissance 
économique, du développement et de l'intégration au  monde.  Dans tout processus de réforme, qu'il 
s'agisse d'un pays développé ou en développement , il y a inévitablement des tiraillements et des 
pressions.  Malgré des défis sociaux et écono miques redoutables, l'Inde a fait des progrès 
considérables et a dû gérer toutes sortes de pressions c onflictuelles avant d'arrive r à être ce qu'elle est 
aujourd'hui – un pays dont l'économ ie connaît l'une des croissances l es plus rapides du monde.  L'Inde 
est résolue à persévérer sur cette voie, celle de la réforme, de l'ouverture et d'une intégration accrue 
dans l'économie mondiale. 
 
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