ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS367/5 
7 décembre 2007 
 
 (07-5456) 
 Original:   anglais 
  
 
AUSTRALIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE POMMES 
EN PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE  
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée
 
par la Nouvelle-Zélande  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 décembre 2007 et adressée par la délégation de la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de rè glement des différends, est distribuée conformément 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends. 
 
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   Le 27 mars 2007, le Directeur du Service de quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire de 
l'Australie a arrêté une politiq ue d'importation concernant les pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande:  "L'importation de pommes peut êt re permise sous réserve des dispositions de la 
Loi de 1908 sur la quarantaine ( Quarantine Act 1908 ), et de l'application des mesures phytosanitaires 
indiquées dans le Rapport final d'analyse de risques à l' importation concernant les pommes en 
provenance de  Nouvelle-Zélande de novembre 2006".
1 
 
 La Nouvelle-Zélande considère que les mesures indiquées et prescrites par l'Australie dans le 
Rapport final d'analyse de risques à l'importa tion concernant les pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande  sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l' Accord sur 
l'application des mesures s anitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS"). 
  En particulier, la Nouvelle-Zélande c onsidère que les mesures ci-après, prises 
individuellement et conjointement, sont incompatible s avec les obligations de l'Australie au titre de 
l'Accord SPS:  Feu bactérien
 
 
• La prescription voulant que les pommes proviennent de zones exemptes de 
symptômes du feu bactérien. 
• La prescription voulant que les vergers/blocs soient inspectés pour détecter la 
présence de symptômes du feu bactérien, y compris qu'ils soient inspectés avec une 
intensité permettant, avec un niveau de confiance de 95 pour cent, de détecter les 
symptômes visuels si 1 pour cent des arbres en sont porteurs, et que ces inspections aient lieu dans les quatre à sept semaines suivant la floraison. 
                                                     
 
1 Note de politique de Biosecurity Australia  2007/07, datée du 27 mars 2007. WT/DS367/5 
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  • La prescription voulant que soit élaborée et approuvée une méthode d'inspection des 
vergers/blocs qui traite de questions comme la visibilité des symptômes dans la partie 
supérieure des arbres, le temps d'inspection nécessaire et le nombre d'arbres à inspecter pour atteindre le niveau d'efficacité , ainsi que la formation et la certification 
des inspecteurs. 
• La prescription voulant qu'un verger/bloc fasse l'objet d'une suspension pour la saison 
au motif qu'il y a des éléments indiquant que les arbres ont été taillés ou que d'autres activités ont eu lieu avant l'inspection, qui  pourraient constituer une tentative 
d'éliminer ou de cacher des symptômes du feu bactérien. 
• La prescription voulant qu'un verger/bloc fasse l'objet d'une suspension pour la saison 
du fait de la détection de symptômes visuels du feu bactérien. 
• La prescription voulant que les pommes soient soumises à un traitement de 
désinfection dans la sta tion de conditionnement. 
• La prescription voulant que tout l'équipement  de calibrage et de conditionnement qui 
entre directement en contact avec les pommes soit nettoyé et désinfecté (à l'aide d'un 
désinfectant agréé) immédiat ement avant chaque opération de conditionnement pour 
l'Australie. 
• La prescription voulant que les stations de  conditionnement enregistrées pour exporter 
des pommes ne traitent que les fruits provenant de vergers enregistrés. 
Chancre européen
 
 
• La prescription voulant que les pommes provi ennent de vergers/blocs d'exportation 
exemptes de chancre européen (lieux de production exempts de parasites). 
• La prescription voulant que tous les arbr es des vergers/blocs d'exportation soient 
inspectés pour détecter la présence de symp tômes du chancre européen, y compris que 
les vergers/blocs situés dans des zones moin s susceptibles de maladie soient inspectés 
pour déceler la présence de symptômes par arpentage de chaque rang et examen visuel de tous les arbres de part et d'autre du rang, et que les zones plus susceptibles 
de maladie soient inspectées suivant la même procédure combinée à une inspection 
des branches supérieures de chaque arbre à l'aide d'échelles (si nécessaire) et que ces inspections aient lieu après la chute des feuilles et avant la taille d'hiver. 
• La prescription voulant que tout le nou veau matériel de reproduction soit 
soigneusement examiné et traité contre le chancre européen. 
• La prescription voulant qu'un verger/bloc fasse l'objet d'une suspension pour la saison 
s'il y a des éléments montrant que la taille ou d'autres activités menées avant 
l'inspection pourraient constituer une tenta tive d'éliminer ou de cacher les symptômes 
de chancre européen. 
• La prescription voulant que les exportations  en provenance d'un verger/bloc fassent 
l'objet d'une suspension pour la saison au mo tif que la présence de chancre européen a 
été détectée et que la reprise soit soumise à éradication de la maladie, confirmée par inspection.  WT/DS367/5 
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  Cécidomyie des feuilles du pommier  
 
• Les prescriptions applicables à l'inspection et au traitement pour cécidomyie des 
feuilles du pommier, y compris: 
  la possibilité d'inspecter chaque lo t en utilisant un échantillon aléatoire de 
3 000 unités choisies sur l'ensemble du lot pour détecter la présence de cécidomyie 
des feuilles du pommier, de symptômes de  maladies soumises à quarantaine, de 
parasites soumis à qua rantaine, d'arthropodes, de déchets et de graines de plantes 
adventices, la détection de tout arthropode  vivant soumis à quarantaine donnant lieu à 
un traitement approprié ou au refus d'exporter; 
 
  la possibilité d'inspecter chaque lot en  utilisant un échantillon aléatoire de 600 unités 
choisies sur l'ensemble du lot pour détecter  la présence de symptômes de maladies 
soumises à quarantaine, de déchets et de graines de plantes adventices, avec traitement approprié obligatoire de tous les lots. 
 
Généralités
 
 
• La prescription voulant que les fonctionnaires du Service australien de quarantaine et 
d'inspection soient associés aux inspections  des vergers pour détecter la présence de 
chancre européen et de feu bactérien, à la vérification directe des procédures des 
stations de conditionnement et à l'inspection et au traitement des fruits. 
• La prescription voulant que la Nouvelle-Zé lande veille à ce que tous les vergers 
enregistrés pour l'exportation à destination de  l'Australie opèrent suivant des pratiques 
commerciales standard.  
• La prescription voulant que les stations de  conditionnement donnent des détails sur la 
configuration des installations. 
 La Nouvelle-Zélande considère que les mesu res susmentionnées sont incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre des articles 2: 2, 2:3 (les deux phrases), 5:1, 5:2, 5:5 (première 
phrase), 5:6 et 5:8 (en relation avec l'Annexe C) et l'Annexe C 1) a) de l'Accord SPS. 
 
 Le 31 août 2007, la Nouvelle-Zé lande a demandé la tenue de c onsultations avec l'Australie au 
sujet des mesures susmentionnées conformément à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 , à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à l'article 11 de l'Accord SPS.  
Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accor d, la demande a été notifiée à l'Organe de 
règlement des différends ("ORD"), au Conseil du  commerce des marchandises et au Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  La demande  a été distribuée aux Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce le 4 septembre 2007 (WT/DS367/1) .  L'Australie a accepté la demande de la 
Nouvelle-Zélande et des consultations ont eu lie u le 4 octobre 2007 à Genève.  Cependant, ces 
consultations n'ont pas permis  de régler la question. 
 
 En conséquence, la Nouvelle-Z élande demande à l'ORD d'établir, conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
 WT/DS367/5 
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   Je vous saurais gré de bien vouloir inscrire ce poi nt à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
de l'ORD, le 17 décembre 2007, et distri buer la présente demande aux Membres.  
 
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