ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS285/18 
7 juillet 2006 
 (06-3316) 
 Original:  anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA  FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES 
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS 
 
Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 6 juillet 2006 et adressée par la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Antigua-et-Barbuda a l'honneur de soumettr e la présente demande d'établissement d'un 
groupe spécial au Président de l'Or gane de règlement des différends et aux États-Unis conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends  de l'Organisation mondiale 
du commerce en ce qui concerne le différend intitulé États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris  (WT/DS285). 
 
Contexte 
 
 Le 21 juillet 2003, l'Organe de règlement des différends (l'"OR D") de l'Organisation mondiale 
du commerce (l'"OMC") a établi un groupe spécial à la  demande d'Antigua-et-Ba rbuda dans le présent 
différend ("le différend DS285").  Da ns le différend DS285, le Groupe sp écial et l'Organe d'appel ont 
tous les deux constaté que certaines mesures des Ét ats-Unis étaient incompatibles avec certaines des 
obligations qui découlaient pour les États-Unis de l' Accord général sur le commerce des services  
(l'"AGCS") de l'OMC.  Le 20 avril 2005, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Les recommandati ons et décisions de l'ORD qui en résultent 
comprennent, entre autres, la recommandation tendant à ce que les États-Unis rendent les mesures 
dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'AGCS conformes à leurs obligations au titre 
de cet accord.
1 
  Le 6 juin 2005, Antigua-et-Barbuda a demandé  à l'ORD que le délai raisonnable pour que les 
États-Unis se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD soit déterminé par arbitrage 
contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") de l'OMC.  Le 30 juin 2005, un 
arbitre a été désigné par le Directeur général de l'OMC.   Au cours de la procédure d'arbitrage, les États- Unis ont fait valoir que "tant la forme juridique 
de la mise en œuvre que la complexité techni que des mesures envisagées nécessitaient un délai 
                                                     
 
1 WT/DS285/AB/R, paragraphe 374. WT/DS285/18 
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  raisonnable d'au moins 15 mois".
2  Ils ont affirmé pendant l'arbitrage qu'ils entendaient se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD par voie législative.3 
  Le 19 août 2005, la décision de l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour que les 
États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS285 
était de onze mois et deux semaines à compter du 20 av ril 2005.  Ce délai a expiré le 3 avril 2006 sans 
que les États-Unis aient adopté de mesure.   Le 10 avril 2006, les États-Unis ont présenté à l'ORD un rapport de situation sur la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
4  Les États-Unis ont informé l'ORD que, selon 
eux, ils se conformaient aux recommandations et d écisions de l'ORD sur la base de la déclaration 
ci-après (la "déclaration du Département de la justi ce") faite par un représentant du Département de la 
justice des États-Unis à un sous-comité de la  Chambre des Représentants le 5 avril 2006: 
 
"Le Département de la justice considère que les lois pénales exis tantes interdisent la 
transmission entre États de paris ou de mise s, y compris les mises sur des chevaux de 
course.  Il procède actuellement à une enquête  au civil sur une violation potentielle de 
la loi concernant cette activité.  Nous  avons déclaré antérieurement que nous 
n'estimons pas que la Loi sur les courses de  chevaux inter-États (15 U.S.C. §§ 3001 à 
3007) a modifié les lois pénales existantes. 
Dans ces circonstances, les États-Unis se conforment aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend." 
 À la réunion de l'ORD du 21 avril 2006, les États-Unis ont informé l'ORD qu'à la lumière de 
la déclaration du Département de la justice, ils se conformaient à ses recommandations et décisions.  À la même réunion, Antigua-et-Barbuda a dit qu'elle ne souscrivait pas à l'affirmation des États-Unis 
concernant leur mise en conformité, faisant observe r que la déclaration du Dé partement de la justice 
reprenait en fait un des arguments présentés par les Ét ats-Unis au Groupe spécial et à l'Organe d'appel 
au cours de la procédure.   Le 23 mai 2006, Antigua-et-Barbuda et les Ét ats-Unis sont arriv és à un accord sur des 
"Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends applicables au différend porté devant l'OMC États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris  (WT/DS285)" (les "Procédures convenues"). 
  Le 8 juin 2006, Antigua-et-Barbuda a engagé  une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord en demandant l'ouverture de  consultations avec les États-Unis.  Ces 
consultations ont eu lieu à Washington D.C. le 26 ju in 2006, mais n'ont pas permis de régler le 
différend.  En conséquence, il y a désaccord entr e les parties au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend DS285, au  sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
Les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD 
  Antigua-et-Barbuda ne considère pas que  les États-Unis se sont conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend DS285 et estime qu'ils continuent de 
                                                     
 
2 États-Unis – Jeux , arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, Communication des États-Unis d'Amérique, paragraphe 9. 
3 Id. 
4 WT/DS285/15/Add.1.  WT/DS285/18 
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  manquer à leurs obligations au titre de l'AGCS en ce qui concerne la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris à partir d'Antigua-e t-Barbuda aux consommateurs aux États-Unis. 
 
 Aucune législation fédérale 
  Premièrement , Antigua-et-Barbuda considère que les États-Unis n'ont pris aucune  mesure 
pour se conformer aux recommandations et décisi ons de l'ORD.  Dans le différend DS285, 
Antigua-et-Barbuda a établi l'existence de trois lois  fédérales qui servent à interdire aux sociétés 
d'Antigua-et-Barbuda de fournir des services de je ux et paris transfrontiè res aux consommateurs 
situés aux États-Unis en violation des obligations qu i découlent pour les États-Unis de l'AGCS.  Ces 
trois lois fédérales sont i) la Loi de 1961 sur les communications par câble, 18 U.S.C. §1084 (la "Loi 
sur les communications par câble");  ii) la Loi sur les déplacements, 18 U.S.C. §1952 (la "Loi sur les déplacements");  et iii) la Loi sur les jeux illicit es, 18 U.S.C. §1955.  L'ORD a recommandé que les 
États-Unis rendent ces trois mesures conformes à leurs obligations au titre de l'AGCS.  
 Ni durant le délai raisonnable, ni à ce jour les États-Unis n'ont établi, encore moins adopté, de 
législation qui modifierait ou mettrait en œuvre la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les 
déplacements ou la Loi sur les jeux illicites d'une mani ère telle qu'elles en deviendraient compatibles 
avec les règles de l'OMC.  Par ailleurs, deux proj ets de loi qui ont été déposés devant le Congrès 
actuel des États-Unis – H.R. 4777 et H.R. 4411 – so nt expressément contraires aux recommandations 
et décisions formulées par l'ORD dans le  différend DS285, car chacun de ces projets 
institutionnaliserait davantage l'effet discriminatoire des trois lois des États-Unis.  Par conséquent, les 
États-Unis n'ont pas rendu ces lois fédérales confor mes à leurs obligations envers Antigua-et-Barbuda 
au titre de l'AGCS et chaque loi reste contraire à l'article XVI de l'AGCS sans pour autant satisfaire 
aux prescriptions de l'article XIV de l'AGCS.   La déclaration du Département de la justi ce n'est pas une "mesure" aux fins du Mémorandum 
d'accord 
 
 Deuxièmement , bien qu'ils aient insisté auprès de l'arbitr e au titre de l'article 21:3 c) sur le fait 
qu'ils adopteraient une mesure corrective législ ative pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend DS285, les État s-Unis ont affirmé le 10 avril 2006 qu'ils s'étaient 
mis en conformité en se référant à la déclarati on du Département de la ju stice.  Cependant, cette 
déclaration ne constitue pas une "mesure" aux fins du Mémorandum d'accord.  Il ne s'agit que d'une 
déclaration d'un fonctionnaire gouvernemental qui n'a aucun effet juridique indépendant en droit des 
États-Unis, pas plus qu'en vertu de l'AGCS, du Mémorandum d'accord ou de n'importe quel autre 
accord de l'OMC. 
 
 Il ne s'agit pas d'une "mesure prise pour se conformer" 
 
 Troisièmement , la déclaration du Département de la ju stice ne fait rien de plus que reprendre 
la position adoptée par les États-Unis durant le di fférend DS285 que le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont tous deux jugée en définitive non convaincante.  À supposer, pour les besoins de 
l'argumentation, qu'une déclaration d'un fonctio nnaire gouvernemental puisse constituer une "mesure" 
aux fins du Mémorandum d'accord, Antigua-et-Bar buda ne considère pas que  le simple fait de 
formuler à nouveau une position juridique prise par une partie à un différend au cours de ce même 
différend puisse être considéré comme une "mesure prise pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
Les États-Unis continuent de manquer à leurs obligations au titre de l'AGCS 
 
 Quatrièmement , que la déclaration du Départemen t de la justice constitue ou non une 
"mesure" aux fins du Mémorandum d'accord ou qu' elle puisse être considérée ou non comme une WT/DS285/18 
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  "mesure prise pour se conformer" au sens de l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord, cette déclaration 
ne met pas les États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS285.  À cet égard, Antigua-et-Barbuda  fait observer, entre autres choses, ce qui suit: 
 
1) Comme Antigua-et-Barbuda l'avait fait obser ver au Groupe spécial ainsi qu'à l'Organe 
d'appel, il existe un certain nombre de mesure s de rechange raisonnables à la disposition des 
États-Unis autres que la prohibition pour ré pondre à leurs préoccupations au sujet de la 
fourniture à distance de services de jeux et paris.  Depuis que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été adoptés par l'ORD,  encore plus de solutions de rechange sont 
devenues disponibles.  Paradoxalement, comme il est  expliqué plus en détail ci-après, chacun 
des deux projets de loi en instance au Congrès des États-Unis reconnaît explicitement qu'il est 
possible de traiter les risques liés aux jeux à dist ance à l'aide de la technologie existante, ce 
qui réduit fondamentalement à néant le moye n de défense des États-Unis au titre de 
l'article XIV de l'AGCS.  
2) Depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD dans le 
différend DS285, non seulement aucune action en  justice ou action en matière d'exécution n'a 
été engagée contre les fournisseurs nationaux de  services de jeux et paris à distance exerçant 
leurs activités en vertu de la Loi sur les courses de chevaux inter-États (l'"IHA"), mais il y a 
eu en fait d'une manière générale aux États-Un is une croissance et un développement notables 
des services nationaux de jeux et paris à distance. 
 
3) La position des États-Unis exprimée dans la  déclaration du Département de la justice 
n'est pas étayée par l'essentiel de la doctrine juridique des États-Unis.  4) À supposer que la partie de la déclarati on du Département de la justice dans laquelle il 
est dit que le Département "procède actuellement  à une enquête au civil sur une violation 
potentielle de la loi concernant cette activ ité" soit exacte, la référence à une enquête au civil  
prouve l'application discriminatoire par les Ét ats-Unis de leurs lois étant donné que les 
fournisseurs de services de jeux et paris transfr ontières à partir d'Antigua-et-Barbuda vers les 
États-Unis, qui sont titulaires d'une licence et soum is à la réglementation,  continuent de faire 
l'objet de poursuites au pénal  de la part des autorités des États-Unis
5, contrairement aux 
obligations qui découlent pour les États-Unis de l'AGCS. 
 
 La législation à l'examen au Congrès des États-Unis violerait l'AGCS 
 
 Comme il est indiqué plus haut, deux projets de loi, qui traitent expressément de la fourniture 
de services de jeux et paris à distance, sont actue llement à l'examen au C ongrès des États-Unis.  Un 
projet de loi a été déposé devant le Congrès le 16 février 2006 en tant que projet H.R. 4777 et 
s'intitule "Internet Gambling Prohibition Act" (Loi su r la prohibition des jeux sur Internet) (le "projet 
de loi Goodlatte"), et l'autre a été déposé le 18 novembre 2005 en tant que projet H.R. 4411 et s'intitule "Unlawful Internet Gambling Enforcemen t Act of 2005" (Loi d'exécution de 2005 relative 
aux jeux illicites sur Internet) (le "projet de loi Leach" et conjointement avec le projet de loi 
Goodlatte, les "projets de loi").  Chacun des projets de loi est à certains égards essentiels 
expressément contraire aux recommanda tions et décisions de l'ORD. 
  Non seulement aucun des projets de loi ne  répond aux recommandations et décisions de 
l'ORD mais en fait chacun est directement contraire à ces recommandations et décisions à certains 
                                                     
 
5 Le 17 mai 2006, le Département de la justice des Ét ats-Unis a inculpé plusieur s sociétés et individus, 
y compris l'ancien détenteur d'une licence de jeux et paris délivrée par Antigua-et-Barbuda, de diverses 
violations alléguées des lois des États-Unis, dont la Loi sur les communications par câble, du simple fait qu'ils 
avaient fourni ces services au x consommateurs aux États-Unis.  WT/DS285/18 
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  égards essentiels.  Le projet de loi Goodlatte est  présenté comme une modification de la Loi sur les 
communications par câble, destiné à en étendre le champ d'application à la plupart des types de 
services de jeux offerts sur Internet, tandis que le projet de loi Leach ne vise pas expressément à 
prohiber tout type de jeux et paris à distance ou à criminaliser davantage les jeux à distance 
eux-mêmes.  En revanche, le projet de loi Leach cherche à criminaliser la facilitation de certaines 
transactions financières associées à ce que la législ ation qualifie de "jeux illicites sur Internet" ou la 
participation à ces transactions.  Le projet de lo i Goodlatte renferme également des prohibitions 
concernant certaines transactions financières semblables à celles que re nferme le projet de loi Leach 
dans les modifications qu'il propose d'apporter à la Loi sur les communications par câble. 
 
 Le projet de loi Goodlatte et le projet de loi Leach renferment tous les deux trois exceptions 
importantes à leur champ d'application, quoique sous des formes légè rement différentes.  
Premièrement , les deux projets de loi excluent de leur champ d'application les transactions réalisées 
conformément à l'IHA, retirant effectivement les paris et jeux à distance conformes à l'IHA du champ de la législation.  Deuxièmement , les deux projets de loi excluent spécifiquement de leur champ 
d'application les transactions que le projet de lo i Leach appelle "transactions intra-État", autorisant 
effectivement les jeux à distance qui se déroulent en tièrement à l'intérieur des frontières d'un État 
américain.  Troisièmement , les deux projets de loi excluent de  leur champ d'application les jeux à 
distance exploités par des tribus d'Américains auto chtones conformément à la législation fédérale 
existante applicable à l'exploitation de jeux par l es Américains autochtones.  Aucun des deux projets 
de loi n'accorde aux opérateurs de services de je ux et paris situés à Antigua-et-Barbuda le moindre 
accès aux consommateurs aux États-Unis, ni  ne répond d'une quelconque manière aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS285. 
  Dans le différend DS285, le moyen de défense des États-Unis au titre de l'article XIV de 
l'AGCS reposait sur l'idée que les jeux "à distance" – que les États-Unis définissaient comme les jeux 
dans lesquels le parieur et le fournisseur de servi ces de jeux ou un agent n'étaient pas physiquement en 
présence l'un de l'autre lorsque la mise était faite – présentaient certains "risqu es" qui soit n'existaient 
pas, soit n'existaient pas dans la même proportion lo rsque les jeux n'étaient pas "à distance".  Bien que 
les jeux sur Internet puissent être à distance, ils ne  constituent pas le seul et  unique type de jeux à 
distance.  Aucune des lois fédérales qu'Antigua -et-Barbuda a contestées ne prohibent les jeux à 
distance.  Ce qu'elles prohibent, ce sont certaines formes de jeux transfrontières .  Les États-Unis n'ont 
jamais allégué, et le Groupe spécial ou l'Organe  d'appel n'ont jamais constaté, que les jeux 
transfrontières  présentaient des "risques" spéciaux qui pou vaient être visés par l'article XIV de 
l'AGCS.  Par conséquent, si les jeux "transfrontières" peuvent dans la plupart des cas être "à distance", 
il n'est cependant pas exact que tous  les jeux "à distance" soient "tra nsfrontières".  Bien que l'Organe 
d'appel ait décidé que les États-Unis avaient étab li que les trois lois fédérales en question étaient 
"nécessaires" pour protéger contre des "risques" liés a ux jeux à distance, le fait que les États-Unis ne 
s'étaient pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait au titre du texte introductif de 
l'article XIV entraînait l'échec global du moyen de dé fense au titre de cet article.  Les trois exceptions 
susmentionnées au champ d'application du projet de lo i Goodlatte et du projet de loi Leach ne font 
que mettre en évidence ce manquement et le fait qu e le gouvernement des États-Unis applique les 
trois lois fédérales d'une manière discriminatoire  qui a des effets de restriction des échanges. 
 
Demande d'établissement d'un Groupe spécial 
 
 Étant donné qu'il y a désaccord entre les parties au sujet de l'existence ou de la compatibilité 
avec un accord visé de mesures prises pour se conf ormer aux recommandations et décisions de l'ORD 
dans le différend DS285, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, Antigua-et-Barbuda 
demande l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et 
demande également que la question soit renvoyée au  Groupe spécial initial chargé d'examiner le 
différend DS285, doté du mandat type pré vu à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
 WT/DS285/18 
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   En outre, Antigua-et-Barbuda demande que le Groupe spécial: 
  1) constate que les États-Unis n'ont pas pris de mesures pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS285; 
 
 2) constate que la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les déplacements et la 
Loi sur les jeux illicites continuent de violer les obligations que les États-Unis ont envers Antigua-et-Barbuda au titre, entre autres, de  l'article XVI de l'AGCS sans pour autant 
satisfaire aux prescriptions de l' article XIV de l'AGCS;  et 
 
 3) recommande que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la Loi sur les 
communications par câble, la Loi sur les dé placements et la Loi sur les jeux illicites 
conformes à leurs obligations au titre de l'AGCS. 
  Conformément aux Procédures convenues, les États-Unis sont  convenus d'accepter 
l'établissement d'un groupe spécial à la première réunion à l'ordre du jour de  laquelle la présente 
demande d'établissement d'un groupe spécial serait inscrite.  
__________