. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/120 
5 septembre 2006 
 (06-4227) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE Fax:  003222995725 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits phytopharmaceutiques contenant du thio dicarbe (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-Inclusion of thiodicarb in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and 
the withdrawal of authorisations for plant protection products cont aining that substance  
(Projet de décision de la Commission concernant  la non-inclusion du thi odicarbe à l'annexe I 
de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que  le retrait des autorisations relatives aux 
produits phytopharmaceutiques contenant cette  substance) – 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le thiodicarbe n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus 
communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/120 
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  Le thiodicarbe est une substance couverte par la deuxième phase du pr ogramme de travail. 
Les évaluations effectuées sur la base des renseignements communiqués font apparaître un certain nombre de sujets de préoccupation:  préoccupation liée au risque pour les consommateurs en cas d'utilisation insecticide (l'exposition aigüe estimée au thiodicarbe indique un risque alimentaire aigu lié à la cons ommation de raisins de table traités pour les 
jeunes enfants et à la consommation de vin pour les adultes).  De plus, l'évaluation du risque 
lié à l'utilisation du thiodicarbe comme molluscic ide a révélé d'importantes lacunes dans les 
données, notamment en ce qui concerne l'e xposition des opérateurs et l'éventuelle 
contamination des eaux souterraines.
 
Par conséquent, il n'a pas été démontré que dans les conditions d'utilisation proposées, il 
peut être attendu que les produits phytopharmaceutiques contenant du thiodicarbe 
satisfassent d'une manière générale aux prescrip tions énoncées aux alinéas 1 a) et 1 b) de 
l'article 5 de la directive 91/414/CEE.  
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits  phytopharmaceutiques contenant du thiodicarbe, 
conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut 
excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Draft Commission Decision concerning the non-Inclusion of 
thiodicarb in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of 
authorisations for plant protection pr oducts containing that substance  (Projet de décision 
de la Commission concernant la non-inclusion du thiodicarbe à l'annexe I de la directive 
91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retra it des autorisations relatives aux produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substance) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2006. Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant du thiodicarbe six mois après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  0032 2 299 57 25 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu