RESTRICTED  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/241 
27 octobre 2010 
 
 (10-5548) 
  
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
HONG KONG, CHINE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
Hong Kong, Chine est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Hong Kong, Chine. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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TABLE DES MATIÈRES 
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I. VUE D'ENSEMBLE 5 
A) P OURSUITE DU BON FONCTIONNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE 
HONG KONG 5 
B) O BJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 6 
A) S ITUATION MACRO -ÉCONOMIQUE  6 
a) Environnement économique 6 
b) Impact de la crise financière mondiale 6 
c) Politiques adoptées en réponse à la crise financière mondiale 6 
d) Moyens de soutenir la croissance à long terme après la crise financière 
mondiale 8 
e) Perspectives 9 
B) S ITUATION BUDGÉTAIRE  10 
C) P OLITIQUE MONÉTAIRE  10 
D) C OMMERCE EXTÉRIEUR ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  10 
a) Commerce des marchandises 10 b) Principaux partenaires commerciaux 11 
c) Commerce des services 12 
d) Investissement étranger direct 12 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 12 
A) P
ARTICIPATION À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 12 
B) P ARTICIPATION À LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE (APEC)  ET À 
L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) 13 
C) A CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  14 
a) Accord de rapprochemen t économique entre la Chin e continentale et Hong 
Kong (CEPA) 14 
b) Accord de rapproch ement économique entre Ho ng Kong, Chine et la 
Nouvelle-Zélande 15 
c) Accord de libre-échange en cours de négociation entre Hong Kong, Chine et 
l'Association européenne de libre-échange 15 
IV. ÉVOLUTION SECTORIELLE 15 
A) C OMMERCE DES MARCHANDISES  15 
a) Textiles et vêtements 15 b) Produits de réserve 16 
c) Produits stratégiques 17 
d) Vins et activités connexes 18 e) Facilitation des échanges 18 
B) É
VOLUTION DANS LE SECTEUR DES SERVICES  19 
a) Services financiers 19 b) Télécommunications 21 
c) Radiodiffusion 21 
C) P
ROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  22 
a) Une législation complète 22 WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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b) Des mesures rigoureuses po ur faire respecter les DPI 23 
c) Sensibilisation permanente du public 23 
d) Coopération étroite avec les titulaires de droits et d'autres services répressifs 24 
D) C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  24 
E) M ARCHÉS PUBLICS  26 
F) P OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  26 
V. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 26 
A) P OSITION GÉNÉRALE DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LE PROGRAMME DE DOHA 
POUR LE DÉVELOPPEMENT (PDD) 26 
B) D OMAINES PRIORITAIRES DE HONG KONG, CHINE DANS LE CYCLE  26 
a) Services 27 
b) Accès aux marchés pour les produits non agricoles 27 
c) Règles commerciales 28 
C) A UTRES POINTS DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  28 
a) Droits de propri été intellectuelle 28 
b) Facilitation des échanges 29 c) Commerce et environnement 29 
d) Réexamen du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends 29 
 
 Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 I. VUE D'ENSEMBLE 
A) POURSUITE DU BON FONCTIONNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE 
HONG KONG 
1. Le présent examen de la politique commerciale  de Hong Kong, Chine est le quatrième depuis 
la création de la Région administrative spéciale de  Hong Kong (RASHK) de la République populaire 
de Chine (RPC).  Au cours des quatre ann ées écoulées depuis le précédent examen en 2006, 
l'économie de Hong Kong, Chine a connu des hauts et  des bas.  En 2007, elle a enregistré une 
expansion rapide suivant la forte reprise de l'écono mie mondiale.  Cependant, avec l'intensification de 
la crise financière mondiale à la fin de 2008, l'économie de Hong Kong, Chine a été mise à rude 
épreuve au premier trimestre de 2009, principalement du fait de la chute des échanges mondiaux.  
Tandis que l'économie mondiale commençait à se stabili ser et que l'économie de la Chine continentale 
retrouvait une croissance plus rapide, l'économie de  Hong Kong, Chine a rebondi vigoureusement au 
deuxième trimestre de 2009 et a continué de s'amé liorer durant le second semestre de l'année.  La 
reprise économique s'est peu à peu installée au premier trimestre 2010.  La récession économique 
mondiale de 2008-2009 n'a pas ébranlé la confiance de Hong Kong, Chine dans la libéralisation et 
l'ouverture des échanges.  Le principe "un pays, deux systèmes" a continué d'être appliqué avec 
efficacité.  Les institutions et les politiques qui ont bien servi Hong Kong, Chin e dans le passé, telles 
que la primauté du droit, une politique commercia le ouverte fondée sur le libre-échange, un régime 
fiscal modéré et simple et l'application de règl es identiques à toutes les entreprises, demeurent le 
fondement de la prospérité de Hong Kong, Chine. 
2. La Loi fondamentale, qui est le document c onstitutionnel de la RASHK, dispose que la 
RASHK conservera le statut de port franc, autori sera la libre circulation des marchandises et des 
capitaux et sera un territoire douanier distinct, et  qu'elle pourra, de sa propre initiative, utiliser 
l'appellation "Hong Kong, Chine", ma intenir et développer des relations et conclure et mettre en 
œuvre des accords avec des États, des régions et d es organisations internationales dans les domaines 
appropriés, notamment économique et commercial, et participer aux organisations et aux conférences 
qui ne sont pas limitées aux États.  Ce sont  les bases mêmes de notre appartenance distincte à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
B) OBJECTIFS DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE  
3. Les objectifs de la politique commerciale de  Hong Kong, Chine sont les suivants:  
promouvoir un système commercial multilatéral libre, ouvert  et stable;  préserver nos droits et remplir 
nos obligations dans le cadr e des accords et arrangements commerciaux ou liés au commerce 
multilatéraux, régionaux et bilatéraux;   et garantir, maintenir et amé liorer l'accès de nos exportations 
aux marchés extérieurs. 
4. La pierre angulaire de la politique commercia le extérieure de Hong Kong, Chine est sa 
participation active au système commercial multilatéra l grâce à son appartenance distincte à l'OMC.  
Cette participation est guidée par un double objectif :  soutenir la dynamique de la libéralisation 
progressive des échanges mondiaux;  et renforcer et actualiser le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, afin qu'il puisse offrir en permanence un cadre efficace pour favoriser 
l'expansion et la libéralisation des échanges et  protéger Hong Kong, Chine contre les mesures 
arbitraires et discriminatoires. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 
A) SITUATION MACRO -ÉCONOMIQUE  
a) Environnement économique 
5. Hong Kong, Chine est considérée comme l'économ ie la plus libre du monde.  Heritage 
Foundation l'a placée en tête de la liste de s on Indice de liberté économique pendant 16 années 
consécutives.  L'Institut Fraser du Canada, ainsi que l es instituts de 70 autres pays et territoires, la 
classent aussi régulièrement  comme l'économie la plus libre du mo nde dans leur rapport annuel sur la 
liberté économique.  En restant fidèle aux princi pes "Le marché dirige, le gouvernement facilite" et 
"Grand marché, petite administration", les pouvoirs publi cs de la RASHK ont joué un rôle actif en vue 
de ménager un environnement favorable aux affair es et de faciliter le développement économique, et 
notamment d'améliorer la compé titivité de Hong Kong, Chine et de permettre au marché de 
fonctionner de manière efficace et efficiente.  
b) Impact de la crise financière mondiale 
6. Hong Kong, Chine est une petite économie ouverte.  Les résulta ts économiques dépendent par 
la force des choses de l'environnement mondial et régional.  L'économie de Hong Kong, Chine 
affichait une croissance robuste depuis le second semest re de 2003, jusqu'à l'aggravation brutale de la 
crise financière mondiale en août 2008 et la ré cession mondiale qui s'en est suivie et qui a duré 
presque toute l'année 2009.  La croissance du PIB réel , qui atteignait 7% en 2006 et 6,4% en 2007, est 
descendue à 2,2% en 2008.  L'économi e de Hong Kong, Chine a été touc hée de plein fouet par la crise 
financière mondiale au premier tr imestre de 2009, en raison princi palement de l'effondrement des 
échanges mondiaux dû à la grave récession qui frapp ait les économies avancées.  Le PIB réel s'est 
contracté de 7,7% au premier tr imestre de 2009 par rapport à la mê me période un an plus tôt.  
Pourtant, tandis que les grandes économies commençaien t à se stabiliser et que l'économie de la Chine 
continentale retrouvait une croissance plus rapi de, l'économie de Hong Kong, Chine rebondissait 
fortement au deuxième trimestre de 2009, retrouvant l'expansion d'un trimestre sur l'autre, et elle a 
continué depuis à améliorer ses résultats.  Au quatrième trimestre  de 2009, l'économie de Hong Kong, 
Chine a de nouveau enregistré une croissance annuelle  positive, de 2,5%.  Sur l'ensemble de l'année 
2009, le PIB a chuté de 2,8%, ce qui correspond à la première récession annuelle depuis 1998.  La 
reprise de l'économie s'est poursuivie dans tous les secteurs au premier semestre de 2010, le PIB réel 
enregistrant une solide augmentation de 7,2% par rapport à la même période un an plus tôt.  Au 
premier trimestre de 2010, l'ensemble de l'activité  économique était largement revenue à son niveau 
record du début de 2008.  Le niveau du PIB corrigé des variations saisonnières  au deuxième trimestre 
de 2010 dépassait d'environ 1,6% le niveau le plus élev é enregistré avant la crise, au premier trimestre 
de 2008. 
c) Politiques adoptées en réponse à la crise financière mondiale 
7. Confronté à la pire récession mondiale depui s des décennies, le gouvernement n'a ménagé 
aucun effort pour stabiliser le système financier, sout enir les entreprises et préserver l'emploi dans les 
meilleurs délais.  Nous avons fait t out notre possible pour garantir la stabilité du système financier et 
avons rigoureusement exercé nos fonc tions de supervision.  La Dir ection des affaires monétaires de 
Hong Kong, la Commission des titres et des instru ments à terme et le Bureau du Directeur des 
assurances ont renforcé leur supervision des marchés et  institutions financiers afin de garantir une 
protection adéquate des intérêts publics.  La Direction des affaires monétaires de Hong Kong a 
également introduit un programme de protection totale des dépôts pour la période allant Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 d'octobre 2008 à la fin de 2010.  Ces mesures ont abouti à une baisse significative des taux 
interbancaires. 
8. Une des conséquences de la crise financière mondiale a été le très fort recul des échanges 
mondiaux vers la fin de 2008, une te ndance à la baisse qui s'est poursu ivie jusqu'au début de 2009.  Le 
marché du financement des échanges s'est également contracté violemment.  Face à la récession 
mondiale, Hong Kong, Chine a résisté au réflexe pr otectionniste et continue de maintenir un marché 
ouvert.  De plus, Hong Kong, Chine a mis en œuvr e certaines mesures de f acilitation des échanges, 
sous la forme de moyens élargi s de financement du commerce, qui concrétisent l'initiative de politique 
générale visant à contribuer à inverser la contracti on du commerce international.  On trouvera ci-après 
des renseignements détaillés sur ces mesures. 
i) Services complémentaires de la Société d' assurance-crédit à l'exportation de Hong Kong 
 9. Depuis la fin de 2008, la Société d'assurance- crédit à l'exportation de Hong Kong, société 
établie à Hong Kong, Chine en vertu d'une loi po ur fournir aux exportateurs une assurance-crédit à 
l'exportation qui les protège contre le risque de non-paiement, a lancé une série de mesures 
complémentaires pour aider les exportateurs à ma intenir leurs activités et à trouver de nouveaux 
débouchés durant la crise financière mondiale.  Ces mesures consistent, entre autres choses, lorsque le 
risque le permet, à étendre la couverture des exportateurs, à écour ter le délai de traitement des 
demandes d'approbation des plafonds de crédit, et à proposer aux exportateurs des séances gratuites de 
conseils sur les crédits acheteurs. 
ii) Mesures de soutien aux entreprises commerciales 
 10. En réaction à la crise financière mondiale, le gouvernement a mis en œuvre un train de 
mesures visant à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises (PME).
1  Ces mesures de 
soutien prévoyaient notamment une plus grande soup lesse dans l'utilisation des prêts et l'extension de 
la période de garantie du Programme  de garantie de prêt pour les PME, ainsi que le relèvement du 
plafond des dons et l'élargissement de la liste  des éléments remboursables du Fonds pour la 
commercialisation des exportations (EMF) des PME.   Toutes les PME qui remplissent les conditions 
d'admissibilité aux différents programmes de financ ement peuvent déposer des demandes.  De plus, 
en décembre 2008, le gouvernement a introduit un Progr amme de garantie spéciale des prêts (SpGS).  
Il s'agit d'un programme à durée limitée qui vise à faire face au problème de compression du crédit 
découlant de la crise financière mondiale.  Tout es les entreprises (à l'excep tion des sociétés cotées en 
bourse) qui remplissent les conditions d'admissibilité peuvent déposer des demandes.  Dans le cadre 
du SpGS, le gouvernement s'est engagé à garantir les prêts pour un montant total de 100 milliards de 
dollars HK afin d'aider les entreprises à obtenir des facilités de crédit sur le marché du crédit 
commercial. 
11. Comme le problème du resserrement du crédit s'était sensiblement résorbé au début de 2010, 
le gouvernement a décidé de laisser le marc hé du crédit reprendre progressivement son 
fonctionnement normal.  Il a été annoncé que la péri ode de présentation de demandes dans le cadre du 
SpGS prendrait fin le 31 décembre 2010. 
                                                      
1 Une PME est définie comme une entreprise manufacturière qui emploie moins de 100 personnes à 
Hong Kong, Chine;  ou comme une entreprise autre que manufacturière qui emploie moins de 50 personnes à Hong Kong, Chine. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 iii) Prêts des établissements bancaires aux PME 
 12. Pour encourager les établissements bancaires à adopter une attitude compréhensive à l'égard 
de leur clientèle de PME, l'Autorité monéta ire de Hong Kong (HKMA) a adressé, fin 2008, une 
circulaire à ces établissements pour les inviter inst amment à être aussi accommodants et flexibles que 
possible face aux besoins de financement des PM E, dans les limites d'une gestion prudente des 
risques.  Toutes mesures ayant pour effet de resserrer le crédit pour les PME devraient, dans la mesure 
où cela est réalisable, être examinée s au cas par cas, de manière sélective, compte tenu de la position 
créditrice d'un client donné, plutôt que d'être  appliquées à toutes les PME d'une même branche 
d'activité ou d'un même secteur. 
13. L'Autorité monétaire de Hong Kong a également conseillé aux établissements bancaires, au 
cas où il serait jugé nécessaire de resserrer le créd it accordé aux PME, d'être disposés à coopérer avec 
elles pour voir s'il existe d'autres moyens de ré gler la question des crédits ou d'autres questions 
préoccupantes pour les établissements bancaires.  Lorsque la clientèle de PME est soumise à des 
contraintes financières et éprouve des difficu ltés dues à la crise financière mondiale, les 
établissements bancaires devraient rester compréhe nsifs et examiner avec bienveillance les demandes 
d'allégements temporaires, par exemple la prolongation des délais de remboursement. 
d) Moyens de soutenir la croissance à long  terme après la crise financière mondiale 
14. La crise financière mondiale a frappé durem ent de nombreux gouvernements et économies.  
Même si Hong Kong, Chine a fait preuve d'une solide capacité d'adaptation pour faire face à la crise, 
nous n'avons jamais cessé de chercher des moyens de consolider davantage les fondements de notre 
économie et d'améliorer notre comp étitivité.  Dans sa Déclaration de politique généra le de 2009-2010, 
le chef de l'exécutif de la RASHK a dévoilé de nouvelles mesures d'incitation pour promouvoir le 
développement de six secteurs novateurs et fondés su r le savoir dans lesquels  Hong Kong, Chine jouit 
d'un avantage concurrentiel.  Ces six secteurs sont les services d'éducation, les services médicaux, les 
essais et la certification, l'innovation et la technologie, la culture et la création et le secteur de 
l'environnement.  L'objectif de cette initiative de  politique générale est d'élargir la structure 
économique de Hong Kong, Chine afin de complé ter le développement des quatre grands secteurs 
traditionnels, à savoir les services financiers, le commer ce et la logistique, le tourisme et les services 
professionnels.  Ces secteurs piliers représentent à eux quatre presque 60% du PIB et emploient 
environ la moitié de la population active, tandis que les six autres  secteurs représentent 8% environ du 
PIB et occupent quelque 380 000 personn es (environ 11% de la population active). 
15. Le rôle du gouvernement consiste à créer un e nvironnement favorable au développement des 
six secteurs en vertu du principe " le marché di rige, le gouvernement facilite".  Le gouvernement 
apportera le soutien nécessaire en termes de ress ources foncières, de ressources humaines, de cadre 
réglementaire, etc., afin de fac iliter le développement de secteurs suivant les mécanismes du marché.  
Parmi les mesures/propositions spécifiques visant à promouvoir le développement des six secteurs, on 
peut citer les points suivants: 
 a) Deux sites urbains seront consacrés à l'enseignement tertiaire autofinancé.  b) Quatre sites ont été réservés pour  le développement d'hôpitaux privés. 
 c) Le Conseil des essais et de la certification de Hong Kong a été établi en 
septembre 2009 pour promouvoir les normes professionnelles et la reconnaissance 
internationale du secteur des essais et de la  certification de Hong Kong, Chine et pour 
élaborer un plan de développement triennal. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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  d) Dans le domaine de l'innovation et de  la technologie, un nouveau Programme de 
remise en espèces pour la recherche-développe ment a été lancé en avril 2010, en vue 
d'encourager le secteur privé à augm enter les investissements dans la 
recherche-développement. 
 e) Un bureau nommé Create Hong Kong (C reateHK), qui a été spécialement créé en 
juin 2009, a été chargé de la coordination au sein du gouvernement en vue de stimuler 
le développement des industries de la cultu re et de la création, de répondre plus 
efficacement aux demandes de ces industries et de mieux favoriser les échanges grâce 
à un service de guichet unique.  Une st ratégie globale visant à accélérer le 
développement de ces industries et à faire de Hong Kong, Chine la capitale asiatique 
de la création a été élaborée. 
 f) Le gouvernement œuvre en étroite colla boration avec le secteur des arts pour 
renforcer l'activité culturelle grâce à l'él aboration d'un programme artistique, à la 
formation de la main-d'œuvre, à la prom otion de l'enseignement artistique, à la 
création d'un public et aux échanges culturels.   Sera aussi examinée la façon dont les 
secteurs de la culture et de la création pourraient faire meilleur usage de bâtiments 
industriels peu utilisés en les réhabilitant ou en les réaménageant. 
 g) Des mesures législatives et des mesu res visant à multiplier les achats écologiques 
seront prises pour faire de Hong Kong une v ille plus respectueuse de l'environnement. 
 Ces nouvelles mesures offriront de nouveaux débouchés aux investisseurs étrangers comme 
aux investisseurs locaux. 
e) Perspectives 
16. L'économie mondiale émerge de la pire récession depuis plus de 60 ans.  Jusqu'à présent, la 
reprise se fait à un rythme irrégulier qui varie fortem ent d'une région à l'autre.  Cette tendance devrait 
se maintenir. 
17. L'impact de la crise financière mondial e en 2008-2009 a été beaucoup plus marqué et 
beaucoup plus étendu que celui de la tourmente financière qui a frappé l'Asie en 1997-1998.  
Néanmoins, le marché du travail de Hong Kong, Ch ine a mieux résisté cette fois-ci et les pertes 
d'emploi ont été sensiblement moins nombreuses, ce qui est dû au fait que les fondations de l'économie de Hong Kong, Chine sont plus solides au jourd'hui.  Ce résultat découle aussi, en partie, 
des politiques que le gouvernement a rapidement mi ses en place pour faire face à la crise financière 
mondiale. 
18. À court terme, l'économie de Hong Kong, Chine devrait enregistrer une croissance globale de 
4 à 5% en 2010.  Compte tenu de la forte dy namique de croissance que connaissent actuellement 
Hong Kong, Chine et l'Asie, la croissance économ ique devrait vraisemblablement dépasser les 
prévisions s'il n'y a pas de chocs extérieurs importants.  Pourtant, vu l'évolution récente de 
l'environnement extérieur et la nature déjà frag ile de la reprise mondiale, les perspectives pour 
l'économie de Hong Kong, Chine sont devenues un peu plus incertaines, en particulier durant la 
dernière partie de l'année suite au déclin de l'effet des mesures de relances budgétaires exceptionnelles 
dans les économies avancées.  Toutefois, à moyen terme, les perspectives sont bonnes.  Hong Kong, 
Chine continuera de renforcer sa compétitivité et passera à une économie à forte valeur ajoutée fondée 
sur le savoir, tout en renforçant ses relations économ iques avec la Chine continentale.  La construction 
de projets d'infrastructure à grande échelle planif iés ou en cours va s'intensifier dans les années à WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 venir, ce qui dynamisera la demande agrégée à mo yen terme et augmentera la capacité de production 
de l'économie dès que les travaux seront achevés. 
B) SITUATION BUDGÉTAIRE  
19. La prudence budgétaire a toujours été un principe  directeur du gouvernement de la RASHK.  
Lorsqu'il élabore le budget, le gouve rnement maintient les dépenses dans les limites des recettes.  Il 
s'efforce d'atteindre l'équilibre budgétaire, d'éviter les déficits et de main tenir un budget compatible 
avec le taux de croissance du PIB.  Il adhère également aux principes du pragmatisme, de l'engagement envers la société et de la gestion durable des finances publiques. 
20. Les comptes du gouvernement de la RASHK sont excédentaires depuis 2004-2005.  
L'excédent consolidé pour 2009-2010 s'élève à 25, 9 milliards de dollars HK (soit 3,3 milliards de 
dollars EU ou 1,6% du PIB).  En 2010-2011, H ong Kong, Chine continuera d'investir dans 
l'infrastructure, de promouvoir la croissance de ses branches de production et d'adopter diverses 
mesures pour réaliser les objectifs de consolidation de la reprise, de déve loppement de son économie 
et d'établissement d'une société plus humaine.  Un déficit de 25,2 milliards de dollars HK (soit 
3,2 milliards de dollars EU ou 1,5% du PIB) est prévu pour le budget de l'année. 
21. À moyen terme, c'est-à-dire jusqu'à 2014-20 15, le gouvernement prévoit un excédent du 
compte d'exploitation à partir de 2011-2012, ce qui de vrait contribuer à compenser le déficit en capital 
découlant des dépenses considérab les qu'il engagera dans les infrastructures pendant ces années-là.  
Le déficit du compte consolidé devrait baisser progressivement au cours des années à venir et 
l'équilibre devrait être atteint en 2013-2014.  Le gouvernement es time que les réserves budgétaires 
devraient se situer aux alentours de 480 milliards de dollars HK (soit 61,15 milliards de dollars EU) 
d'ici fin mars 2015, ce qui représenterait environ 22% du PIB et 16 mois de dépenses publiques. 
C) P
OLITIQUE MONÉTAIRE  
22. L'économie de Hong Kong est très tournée vers l'extérieur.  Notre ratio du commerce au PIB 
était de 380% en 2009.  Un système de taux de cha nge fixe crédible aide à réduire au minimum le 
risque de change, ce qui est bénéfique pour les entr eprises orientées vers l'extérieur.  La stabilité du 
dollar de Hong Kong est également importante pour la  stabilité financière qui soutient le rôle de Hong 
Kong, Chine comme centre financier international. 
23. Le principal objectif de Hong Kong, Chine en ma tière monétaire est de maintenir la stabilité 
de la monnaie, définie comme étant une valeur de change stable quant au taux sur le marché des 
changes par rapport au dollar EU, aux alentours de 7,80 dollars HK pour 1 dollar EU.  La structure du 
système monétaire est caractérisée par des accords de caisse d'émission, en vertu desquels la base 
monétaire du dollar HK doit être garantie au mo ins à 100% par des réserves en dollars EU détenues 
au Fonds de stabilisation des changes au taux fi xe de 7,80 dollars HK pour 1 dollar EU, et les 
changements de la base monétaire doivent av oir pour contrepartie à 100% des changements 
correspondants de ces réserves. 
D) COMMERCE EXTÉRIEUR ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
a) Commerce des marchandises 
24. Selon les chiffres préliminaires publiés par l'OMC, Hong Kong, Chine a occupé en 2005 la 
onzième place au classement mondial du commerce d es marchandises en valeur, ainsi que le onzième 
rang comme exportateur et le neuvièm e comme importateur de marchandises. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 25. Soutenu par les bons résultats de l'économie  mondiale et régionale, le commerce des 
marchandises de la RASHK2 est passé de 5 060 milliards de dollars HK (649 milliards de dollars EU) 
en 2006 à 5 849 milliards de dollars HK (750 milliards de dollars EU) en 2008.  La même valeur a 
toutefois baissé à 5 161 milliards de dollars HK (662  milliards de dollars EU) en 2009 à cause de la 
récession économique mondiale.  Les réexportations sont restées le moteur principal du commerce 
grâce aux importants flux commerciaux avec la Chin e continentale.  Les perspectives commerciales 
pour 2010 demeurent largement positives. 
26. En 2009, les machines, appareils électriques et leurs parties ont représenté l'essentiel (26,4%) 
des exportations de marchandises en valeur (s omme des exportations intérieures et des 
réexportations), suivis par le matériel de télécomm unication et les appareils audio et vidéo (16,8%) et 
les machines de bureau et ordinateurs (10,1%). 
b) Principaux partenaires commerciaux 
27. Le plus grand partenaire commercial de  Hong Kong, Chine en 2009 a été la Chine 
continentale, qui a représenté 49% de la part du comme rce total de marchandises en valeur.  Elle était 
suivie par l'Union européenne (UE) et les États- Unis, qui ont représenté respectivement 10% et 8%. 
28. Le commerce des marchandises entre la Chine con tinentale et Hong Kong, Chine est passé de 
2 349 milliards de dollars HK en 2006 à 2 513 millia rds en 2009.  Les principaux articles exportés 
vers le continent en 2009 ont été les machines et appare ils électriques et leurs par ties;  les appareils et 
le matériel de télécommunication et d'enregistrement  du son;  et les machines de bureau et machines 
de traitement automatique de données.  Les prin cipaux articles importés du continent cette même 
année ont été les machines et appareils électriques et leurs parties;  les appareils et le matériel de 
télécommunication et d'enregistrement du son;  et les machines de bureau et machines de traitement 
automatique de données. 
29. Le commerce des marchandises entre l'UE et Hong Kong, Chine était de 532 milliards de 
dollars HK en 2006 et a enregistré une croissance co ntinue, pour atteindre 615 milliards de dollars HK 
en 2008.  En raison de la réces sion économique mondiale, le commerce de marchandises a baissé 
jusqu'à 517 milliards de dollars HK en 2009, ce qui  représentait une baisse de 15,9% par rapport à 
2008.  Les principaux articles exportés vers l'UE en  2009 ont été le matériel de télécommunication, 
les articles de bijouterie et les vêtements.  Les principaux articles importés de l'UE cette même année ont été le matériel de télécommunication, les moteurs non électriques et les perles et pierres précieuses et semi-précieuses. 
30. Le commerce des marchandises entre les États- Unis et Hong Kong, Chine est passé de 
495 milliards de dollars HK en 2006 à 510 milliards de dollars HK en 2008, avant de chuter à 
427 milliards de dollars HK en 2009 à cause de la récession économique mondiale.  Les principaux 
articles exportés vers les États-Unis en 2009 ont ét é les vêtements et accessoires du vêtement, divers 
articles manufacturés, et les appareils et le matériel  de télécommunication et d'enregistrement et de 
reproduction du son.  Les principaux articles importé s des États-Unis cette même année ont été les 
machines et appareils électriques et leurs parties;  l es appareils et le matériel de télécommunication et 
d'enregistrement et de reproduction du son;  et les machines de bureau et machines de traitement 
automatique de données. 
                                                     
 
2 Le commerce des marchandises inclut les importa tions, les réexportations et les exportations 
intérieures. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
Page 12 
 
 
 c) Commerce des services 
31. Selon les chiffres préliminaires publiés par l'OM C, Hong Kong, Chine a occupé le quinzième 
rang dans le monde pour  le commerce des services en 2009.  Elle  a aussi été le onzième exportateur et 
le dix-neuvième importateur de services.  En 2009, les principaux secteurs exportateurs de services de 
Hong Kong, Chine ont été les services de négoce inte rnational de marchandises, de marchandisage et 
autres services liés au commerce (30,2% des exportations  totales de services), l es services de transport 
(29,0%) et les services relatifs aux voyages (19,1%),  tandis que les principaux secteurs importateurs 
de services ont été les services relatifs aux voyages (36,0% des importations totales de services) et les services de transport (30,8%). 
d) Investissement étranger direct 
32. Hong Kong, Chine est une destination majeure pour  l'investissement étranger direct (IED) en 
Asie.  Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2010  publié par la Conférence des Nations 
Unies sur le commerce et le développement (CNUCED),  elle s'est classée au quatrième rang dans le 
monde pour les entrées d'IED en 2009 et a été le deuxi ème plus important bénéficiaire d'IED en Asie 
après la Chine continentale.  Le chiffre prélimin aire des entrées d'IED en 2009 est de 374 milliards de 
dollars HK (48 milliards de dollars EU).  À la fin de  2008, la Chine continenta le était la principale 
source d'investissement direct entrant (IDE) de Hong Kong, Chine, avec un stock d'IDE de 
2 309 milliards de dollars EU (296 milliards de do llars EU), ce qui représentait 37% du stock d'IDE 
total de Hong Kong, Chine. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
A) P
ARTICIPATION À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 
33. Hong Kong est membre fondateur de l'OMC.  Elle  est restée Membre à pa rt entière, sous le 
nom de "Hong Kong, Chine", après la réunification avec la Chine le 1er juillet 1997. 
34. Hong Kong, Chine se donne pour priorité absolue de faire aboutir rapide ment les négociations 
commerciales multilatérales du Cycle de Doha.  N ous continuerons de c ontribuer activement au 
processus de négociations et de travailler en étroite  collaboration avec les autres Membres pour faire 
aller de l'avant et parvenir à une issue positive du Cycle.  La participation de Hong Kong, Chine au 
Cycle de Doha est exposée en détail à la section V. 
35. Hong Kong, Chine se félicite des travaux qu'e ntreprend actuellement l'OMC pour surveiller 
les mesures de protection du commerce.  Nous sout enons fermement et encour ageons la poursuite des 
travaux de l'OMC dans ce domaine.  Hong Kong, Chine a travaillé en étroite collaboration avec 
d'autres Membres pour faire en sorte que le processu s de surveillance entrepris par l'Organe d'examen 
des politiques commerciales soit efficace et approfondi .  Nous pensons que no tre ferme engagement 
contre le protectionnisme sera le seul moyen d'assurer qu'il n'y ait pas d'entrave au commerce 
international, qui est le principal moteur de la pr ospérité mondiale et de notre réussite économique.  
Hong Kong, Chine a collaboré avec d'autres Membr es sur des initiatives visant à lutter contre le 
protectionnisme.  Nous maintenons notre position selon laquelle le système fondé sur des règles 
incarné par l'OMC et le mécanisme de règlement d es différends ont été l'assurance la plus efficace 
contre l'apparition récurrente d'une  vague protectionniste généralisée.  Notre Secrétaire au commerce 
et au développement économique s'élève contre t oute forme de mesures protectionnistes chaque fois 
que nécessaire, comme à la réunion du Conseil des Mi nistres de l'Organisation de coopération et de Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 développement économiques (OCD E), tenue le 25 juin 20093 et lors de la septième Conférence 
ministérielle de l'OMC à la fin de cette même anné e.  Nous continuerons d'exhorter nos partenaires 
commerciaux à éviter de recourir à des mesures prot ectionnistes et à retirer toute mesure perturbant 
les échanges mise en place. 
B) PARTICIPATION À LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE (APEC)  ET À 
L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE) 
36. Hong Kong, Chine attache une grande importa nce aux instances régionales de coopération 
économique, afin de promouvoir le libre-échange et l'ouverture des marchés à l'appui du système 
commercial multilatéral.  Au cours des quatre dernière s années, elle a continué  de prendre une part 
active et d'apporter sa contribution aux travaux du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique 
(APEC), qui portent, entre autres, sur les points suiv ants:  a) déclarations politiques soutenant l'OMC 
et les négociations du Cycle de Doha et engagements à maintenir les marchés ouverts et à éviter toutes 
formes de protectionnisme4;  b) initiatives visant à renforcer l' intégration économique  dans la région 
Asie-Pacifique;  c) élaboration d'une stratégie de croissance pour faire en sorte que la croissance 
économique de la région soit équilibrée, durable, i nnovante et sûre;  d) initiatives visant à renforcer 
les capacités et les compétences dans les économi es membres en développement afin de leur 
permettre de participer davantage à l'économie régionale et au processus de libéralisation des 
échanges et des investisse ments, y compris une contribution financière, en 2008, au Fonds de soutien 
de l'APEC;  et e) initiatives de l'APEC en vue de libéraliser et de f aciliter le commerce et 
l'investissement. 
37. En 1994, à Bogor (Indonésie), les dirigeants de l'APEC ont établi un objectif porteur d'avenir, 
à savoir la libéralisation et l'ouverture du commerce et des flux d'investissement (les "objectifs de 
Bogor") que les économies industrialisées devaient  réaliser avant 2010, et les économies en 
développement avant 2020.  Bien que Hong Kong, Ch ine ne soit pas une économie industrialisée, elle 
s'était attachée à atteindre les objectifs de Bogor  avant 2010 et s'était portée volontaire pour une 
évaluation aux côtés des économies industrialisées.  Lors du dernier examen collectif du plan d'action 
individuel de Hong Kong, Chine, en janvier 2007, l'APEC l'avait félicitée d'avoir fait des progrès 
remarquables dans plusieurs domai nes en vue de la réalisation des objectifs de Bogor et d'être 
devenue une "économie memb re modèle" en termes de  libéralisation et de f acilitation des échanges et 
des investissements. 
38. Hong Kong, Chine a le statut d'observateur au Comité des échanges et au Comité des marchés 
financiers de l'OCDE depuis 1994 pour le premier et depuis 1995 pour le second.  Nous avons 
contribué aux travaux de ces deux comités et nous en  avons aussi bénéficié, et nous continuerons d'y 
participer activement. 
                                                      
3 À la réunion du Conseil des Ministres de l'OCDE tenue le 25 juin 2009, les Ministres de Hong Kong, 
Chine et de dix autres Membres de l'OMC ont publié une déclaration commune, invitant l'ensemble des 
Membres de l'OMC à rester vigilants et à résister à la tentation du protectionnisme, à corriger sans retard toute mesure protectionniste déjà introduite et à achever les négociations dans le cadre du Cycle de Doha le plus tôt 
possible.  La déclaration commune peut être consultée à l'adresse suivante:  
http://www.cedb.gov.hk/speech/2009/annex_26062009.pdf. 
4 S'agissant de l'anti-protectionnisme, les Ministres de l'APEC sont convenus de continuer à faire 
preuve de la plus grande retenue dans la mise en œuvre de mesures qui, bien qu'elles puissent être jugées 
compatibles avec les règles de l'OMC, ont un effet protectionniste important, et à les corriger sans retard si elles sont déjà appliquées. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 C) ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
39. Hong Kong, Chine considère que les accords de  libre-échange (ALE) qui sont compatibles 
avec les dispositions de l'OMC devraient aider à pr omouvoir la cause d'une libéralisation à terme des 
échanges mondiaux.  Sans pour autant remettre en cause notre attachement à la primauté du système 
commercial multilatéral, nous mainte nons une approche positive et ac tive dans la conclusion, avec 
d'autres économies, d'ALE détaillés et de vaste portée qui vont au-delà des engagements pris dans le 
cadre de l'OMC.  Jusqu'à présent, nous avons conc lu un accord de rapprochement économique avec la 
Chine continentale et un accord de rapproche ment économique avec la Nouvelle-Zélande.  Des 
négociations en vue d'un ALE avec l'Association eu ropéenne de libre-échange sont en cours. 
a) Accord de rapprochement économique entre la Chine continentale et Hong Kong 
(CEPA) 
40. La Chine continentale et Hong Kong, Chin e ont signé "l'Accord de rapprochement 
économique entre la Chine continentale et Hong Kong,  Chine" (CEPA) le 29 juin 2003.  Le CEPA est 
le premier ALE conclu par Hong Kong, Chine.  Il repose sur une approche progressive aux termes de 
laquelle la portée et la teneur de  l'accord peuvent être élargies occasionnellement pour satisfaire aux 
besoins des parties.  À ce jour, les deux parti es ont conclu sept suppléments.  Depuis le précédent 
examen de la politique commercia le de Hong Kong, Chine, en 2006,  les suppléments IV à VII au 
CEPA ont été signés, respectivement, en juin 2007, juillet 2008, mai 2009 et mai 2010. 
41. Le CEPA offre une plate-forme commode perm ettant à Hong Kong, Chine et à la Chine 
continentale d'engager des initiativ es nouvelles de facilitation et de libéralisation des échanges et des 
investissements.  Conformément à ses objectifs, les deux parties s'efforcent: 
 a) d'appliquer des droits de douane nuls aux marchandises de l'autre partie; 
 b) de réduire progressivement ou de supprim er les mesures restri ctives applicables aux 
fournisseurs de services de l'autre partie;  et 
 c) de favoriser la coopérati on dans dix domaines désignés, af in de faciliter les courants 
commerciaux et d'investissement entre les deux parties.5 
42. En vertu du CEPA, tous les produits originair es de Hong Kong, Chine (sauf certains articles 
prohibés) importés en Chine continentale béné ficient de la franchise de droits depuis le 
1er janvier 2006, à condition que l es règles d'origine du CEPA soient respectées.  Au sujet des 
services, en vertu des mesures énoncées dans le supplément VII au CEPA, il y a des mesures de 
libéralisation de l'accès aux marchés dans 44 secteu rs de services.  Le CEPA renforce aussi la 
coopération des deux parties en matière de servi ces financiers, de prom otion du tourisme, de 
reconnaissance mutuelle des qualifications professi onnelles et d'échange de talents professionnels. 
                                                      
5 Le CEPA encourage la coopération entre les deux parties dans les domaines suivants:  promotion du 
commerce et de l'investissement;  facilitation du dédouanement;  inspection des produits et quarantaine, sécurité sanitaire des aliments, et qualité et normalisation;  commerce électronique;  transparence des lois et 
réglementations;  coopération des petites et moyennes entreprises;  coopération dans certains secteurs;  
protection de la propriété intellectuelle;  coopération en matière de marquage;  et coopération dans le secteur de l'éducation. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 b) Accord de rapprochement économique entre Ho ng Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande 
43. Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande ont signé "l'Accord de rapprochement économique 
entre Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande" (A RE) le 29 mars 2010.  L'ARE est le premier ALE 
conclu par Hong Kong, Chine avec une économie ét rangère.  Les deux parti es souhaitent que l'ARE 
entre en vigueur peu après que leurs procédur es intérieures respectiv es auront été achevées. 
44. L'ARE est un ALE détaillé et de vaste portée et  les engagements qu'il contient vont au-delà 
des engagements pris dans le cadre de l'OMC par Hong Kong, Chine et la Nouvelle-Zélande dans de 
nombreux domaines.  Il prévoit des mesures de lib éralisation pour le commerce des marchandises et 
des services.  Il contient également des dispositi ons sur la facilitation des investissements et la 
circulation des gens d'affaires, ainsi que sur l'am élioration de l'environneme nt commercial.  L'ARE 
devrait permettre d'offrir de nouveaux débouchés pour les deux économies et de renforcer les relations 
bilatérales dans les domaines du commerce et de l'investissement. 
45. S'agissant notamment du commerce des marchandises, Hong Kong, Chine et la 
Nouvelle-Zélande se sont toutes deux engagées à supprimer les dr oits de douane pour tous les 
produits.  Les droits de douane appliqués par la Nouvelle-Zélande aux produits originaires de Hong 
Kong, Chine seront progressivement retirés sur une période de six ans, ta ndis que Hong Kong, Chine 
consolidera son régime existant de droits nuls pour ce qui est des produits originaires de 
Nouvelle-Zélande à l'entrée en vigueur de l'ARE.   S'agissant du commerce des services, l'ARE couvre 
une gamme étendue de secteurs de services.  Les fournisseurs de services des deux économies 
pourront bénéficier d'un accès sûr aux marchés.  L'ARE prévoit également un ensemble de disciplines 
solides en matière de réglementation intérieure. 
c) Accord de libre-échange en cours de né gociation entre Hong Kong, Chine et 
l'Association européenne de libre-échange 
46. En janvier 2010, Hong Kong, Chine a engagé d es négociations sur un ALE avec l'Association 
européenne de libre-échange, qui se compose de l'Is lande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la 
Suisse.  Ces négociations portent sur des questions  très diverses, et notamment la libéralisation du 
commerce des marchandises, le commerce des services et la libéralisation et la promotion des 
investissements.  Les négociations progressent de manière satisfaisante. 
IV. ÉVOLUTION SECTORIELLE 
A) COMMERCE DES MARCHANDISES  
a) Textiles et vêtements 
47. Les textiles et les vêtements restent parmi les principaux produits exportés par Hong Kong, 
Chine.  En 2009, les exportations intérieures de te xtiles et de vêtements se sont élevées à 6,7 milliards 
de dollars HK (environ 0,86 milliard  de dollars EU), soit 11,5% pour  cent des exportations intérieures 
totales de marchandises. 
48. Avec la suppression du contingentement des textiles au niveau mondial le 1er janvier 2005 
conformément à l'Accord sur les textiles et le s vêtements de l'Organisa tion mondiale du commerce, 
Hong Kong, Chine a simplifié son régime de contrôle  pour faciliter le commerce, tout en assurant le 
respect des règles d'origine applicables aux articles qui revendiquent l'origine Hong Kong, Chine.  Toutes les opérations liées aux contingents ont été supprimées et les prescriptions en matière de 
licences pour toutes les expéditions personnelles ont été levées. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 49. Le régime de contrôle des textiles simplifié est toujours fondé sur l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations (Lois de Hong Kong ) et ses règlements subsidiaires.  Dans le but de 
protéger les intérêts du commerce des textiles de Hong Kong, toutes les importations et exportations de textiles et de vêtements, à l'exception des articles exemptés
6, doivent faire l'objet de licences ou de 
notifications.  Des prescriptions différentes en matiè re de licences s'applique nt aux importations et 
exportations de textiles en provenance ou à destina tion des marchés "sensibles" et "non sensibles" de 
la manière suivante: 
 a) Pour les marchés sensibles7, les importations et exportations sont soumises soit à des 
licences d'importation/d'exportation par expéd ition, soit à des notifications donnant le 
détail de chaque expédition. 
 b) Les autres marchés sont considérés comme non sensibles.  Pour les expéditions à 
destination de ces marchés, outre les li cences par expédition, une licence globale 
(valable un an pour plusieurs expéditions) pe ut être utilisée, quels que soient le type, 
la quantité et le pays d'origine des marchandises. 
 c) Une notification de production est im posée pour les vêtements coupés et cousus 
destinés à l'exportation vers les États-Unis.8  En vertu de cette obligation, les 
fabricants doivent déposer une notificati on de production auprès du Département du 
commerce et de l'industrie peu avant le début du processus conférant l'origine à Hong Kong, Chine, afin de permettre aux fonctionnaires des Douanes de vérifier en temps réel les vêtements durant la fabrication. 
50. Le régime de contrôle des te xtiles est appliqué de façon ri goureuse par le Département des 
douanes et accises, afin de protéger l'intérêt légiti me du commerce des textiles de Hong Kong, Chine.  
Les irrégularités sont prises au sérieux.  Toute personne qui commet une in fraction aux termes de 
l'Ordonnance sur les importations et les exporta tions de Hong Kong est passible, en cas de 
condamnation, d'une amende pouvant aller jusqu' à 500 000 dollars HK (environ 64 000 dollars EU) et 
d'une peine d'emprisonnement de deux ans, av ec confiscation éventuelle de la marchandise . 
b) Produits de réserve 
51. Le riz est le principal produit alimentaire de grande consommation à Hong Kong, Chine;  il 
figure donc sur la liste des produits de réserve en vertu de l'Ordonnance sur les produits de réserve 
(Lois de Hong Kong).  En vertu de l'Ordonnance, le  gouvernement gère le système de contrôle des 
importations de riz, afin d'assure r un approvisionnement stable et de conserver un stock de réserve 
suffisant pour la consommation des habitants pendant une période raisonnable, de manière à faire face 
                                                     
 
6 Les articles exemptés sont les suivants:  échantillons de tissus et d'étoffes de bonneterie et de fils 
importés par avion, si la taille des échantillons de tissus n'excède pas 0,8 m2 et si chaque type de fil ne pèse pas 
plus de 1,2 kg;  articles textiles en quantités raisonnables importés par un particulier pour son usage personnel 
ou pour être offerts de bonne foi à un autre particulier;  et articles textiles en quantités raisonnables destinés à 
être utilisés par l'équipage ou les passagers d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule dans lequel les articles 
sont portés. 
7 Les marchés sensibles sont les exportations à destination et les importations en provenance de la 
Chine continentale et les exportations à destination des États-Unis.  Les exportations textiles à destination de 
l'UE, qui étaient précédemment classées comme "march é sensible", ont été recl assées comme "marché non 
sensible" le 29 juin 2009 suite à l'expiration, fin 2007 et fin 2008 respectivement, des restrictions quantitatives imposées par l'UE et du système de surveillance des impor tations appliqué conjointement par l'UE et la Chine 
continentale aux textiles et vêtements originaires de Chine continentale. 
8 La prescription en matière de notification de produ ction était aussi appliquée aux vêtements coupés et 
cousus destinés à l'exportation vers l'UE pendant la période allant du 15 mars 2006 au 28 juin 2009. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 aux situations d'urgence ou aux défi cits d'approvisionnement à court terme.  Depuis la libéralisation 
du système de contrôle des importations de riz en  2003, le commerce du riz fonctionne d'une manière 
générale dans un contexte de marché  libre.  Toute entreprise peut s'enregistrer en tant qu'importateur 
de riz et aucune restriction ne s'applique à l'importation de riz.  Le gouvernement continue de 
maintenir uniquement les contrôles nécessaires pour assurer un approvisionnement stable de riz et 
pour conserver un stock de réserve suffisant pour la  consommation pendant 15 jours de manière à 
faire face aux situations d'urgence. 
c) Produits stratégiques 
52. Le gouvernement a mis en place un système comple t et efficace de contrôle des importations 
et des exportations de produits stratégiques, af in d'éviter que la RASH K ne soit utilisée comme 
plate-forme pour la prolifération et de lui assure r un accès permanent aux produits et technologies de 
pointe indispensables à son développement économique. 
53. Le fondement juridique du contrôle du co mmerce stratégique est l'Ordonnance sur les 
importations et les exportations (Lois de Hong Kong), en vertu de laque lle l'importation et 
l'exportation de produits stratégi ques sont soumises à un régime de licences administré par le 
Département du commerce et de l'industrie.  Les marchandises destinées à la réexportation et au 
transbordement sont considérées comme des importati ons et des exportations et sont assujetties à une 
licence.  Certains articles sensibles doivent être accompagnés d'une licence lorsqu'ils transitent par 
Hong Kong, Chine. 
54. Les articles contrôlés au moyen du régime de licences sont énumérés dans les annexes du 
Règlement sur les importations et les exportations (p roduits stratégiques), qui relève de l'Ordonnance, 
et correspondent à ceux visés par les divers régimes et  conventions internationaux relatifs au contrôle 
des exportations.  Ils comprennent les munitions , les armes chimiques et biologiques et leurs 
précurseurs, les matières et équipe ments nucléaires et les produits industriels à double usage.  Le 
contrôle de l'utilisation finale est également imposé pour les produits utilisés en relation avec la mise 
au point d'armes de destruction massive.  Les listes  de contrôle sont mises à jour régulièrement pour 
tenir compte des changements apportés aux régimes internationaux.  La de rnière modification des 
listes de contrôle, qui a pris effet depuis mi-juin 2010, intègre, entre autres choses, les dernières 
modifications ayant trait aux produits stratégiques couramment commercialisés (y compris 
l'électronique, les ordinateurs et les équipement s de télécommunication et produits de sécurité 
informatique) qui ont été intégrées jusqu'à fin 2009 dans  la liste de contrôle du régime international de 
non-prolifération. 
55. Au fil des ans, diverses mesures de facilitation ont été prises au sujet du régime de licences 
pour les produits stratégiques.  La dernière in itiative en matière de facilitation est l'"Accord sur 
l'approbation de principe pour les gros utilisateu rs des services d'émission de licences pour les 
produits stratégiques", introduit en 2007.  Il vise à simplifier davantage les procédures de licences et à 
raccourcir le délai de traitement  pour certains utilisateurs fréquents et qualifiés des services d'émission 
de licences pour les produits stratégiques.  En vertu de l'Accord, une société qui importe fréquemment certains produits achetés auprès du même fournisseur  ou qui exporte fréquemment des produits vers le 
même destinataire peut demander une approbation de principe pour ces expéditions.  La société peut 
alors demander la licence d'importation/d'expor tation pertinente par voie électronique, avant 
expédition, pour chaque e xpédition qui relève de la portée de l' approbation de principe accordée.  Les 
demandes de licences correspondantes nécessiteraient un  temps de traitement moindre et pourraient 
même être traitées en dehors des heures de bureau, puisqu'elles seront approuvées et traitées automatiquement par le système de licences informatisé. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 d) Vins et activités connexes 
56. Afin de soutenir le développement du secteu r des vins et des activités connexes sur son 
territoire, Hong Kong, Chine a exonéré de droits, d ès février 2008, les vins, bières et autres boissons 
alcooliques d'une teneur en alcool inférieure  à 30%.  Le marché a répondu positivement à cette 
exonération de droits.  Les activités liées à la comme rcialisation, à la distribution et aux ventes aux 
enchères de vins, etc. se sont mu ltipliées.  S'agissant du commerce, la valeur des importations de vins 
a augmenté de manière significative, pour attei ndre 3,2 milliards de dollars HK en 2008-2009, soit 
une hausse de 80% par rapport à l'exercice précédent.   En 2009-2010, les importations ont continué 
d'augmenter de 45% en glissement annuel et attein t 4,6 milliards de dollars HK.  Depuis le début de 
l'exonération de droits et jusqu'au deuxième tr imestre de 2009, plus de 150 nouvelles sociétés en 
rapport avec les vins ont été établies à Hong Kong,  Chine, couvrant des domaines tels que la 
commercialisation, l'entreposage, la vente de détail,  etc.  La politique de développement du secteur a 
aussi engendré des avantages pour les activités éc onomiques connexes telles que le tourisme, la 
restauration et l'hébergement, l'organisation d'expositions et la promotion de marques. 
57. Depuis l'entrée en vigueur de l'exonération de dr oits sur les vins, les ventes aux enchères de 
vins se sont également multipliées.  En 2009, 14 ve ntes aux enchères de vins se sont tenues à Hong 
Kong, Chine, le total des ventes s'élevant à quelque  496 millions de dollars HK .  D'après le secteur, 
Hong Kong, Chine est devenue le deuxième plus impor tant centre de vente aux enchères de vins au 
monde, juste après New York.  L'augmentation du nombre de ventes aux enchères de vins et des 
activités liées aux vins de manière générale est due , dans une large mesure, à la demande en hausse 
dans la région, à la politique de droits nuls a ppliquée aux vins par Hong Kong, Chine et à un 
environnement commercial favorable. 
e) Facilitation des échanges 
58. Le gouvernement de la RASHK attache une grande  importance à la facilitation des échanges.  
Nous avons activement mis en œuvre des mesures visant à faciliter le commerce et la circulation 
légitimes des marchandises, tout en assurant un contrôle efficace lors du dédouanement des 
marchandises. 
59. Afin de faciliter le dédouanement des marcha ndises, le Département des douanes et accises 
(DDA) a déployé, le 17 mai 2010, le système élec tronique pour le fret routier (ROCARS).  Avec ce 
système, les agents des douanes peuvent recevoir les renseignements relatifs aux marchandises avant 
l'arrivée de celles-ci à la frontière terrestre.  Cela permet au DDA d'analyser les risques sur ordinateur 
à l'avance pour déterminer si une inspection est néces saire.  En conséquence, les camions traversant la 
frontière, à l'exception de ceux retenus pour inspecti on, bénéficient d'une pro cédure de dédouanement 
fluide à la frontière terrestre.  Après une péri ode de transition de 18 mois, les demandes ROCARS 
deviendront obligatoires en novembre 2011.  ROCA RS offre également au DDA la possibilité de 
faciliter le passage des marchandises en transbordement impliquant un transfert d'un mode à un autre 
(par exemple du transport routier au transport aérien ou maritime).  À l'heure actuelle, les 
marchandises en transbordement peuvent être soum ises à une inspection douanière à la fois aux points 
de contrôle des frontières terrestres et aux termin aux aéroportuaires ou terminaux à conteneurs.  Dans 
le futur, pour les négociants utilisant ROCARS et certains dispositifs de localisation prescrits par le 
DDA, ces marchandises seront soumises à inspection uni quement au point de sor tie ou d'entrée.  Sous 
réserve de consultations avec le secteur, nous pr évoyons d'introduire les mesures de facilitation en 
octobre 2010. 
60. Sur la base des principes et normes promulgués par l'Organisation mondiale des douanes dans 
son Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, et compte tenu de Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 l'importance croissance accordée à la s écurité de la chaîne logistique et à la facilitation des échanges 
internationaux, le DDA prévoit de mettre en plac e en 2010 un programme pilote d'"opérateurs 
économiques autorisés", en prenant en considération l es particularités locales.  Dans le cadre de ce 
programme, les sociétés ayant de bons antécédents pour ce qui est du respect des formalités jouiront 
d'une facilitation en termes de pr océdures douanières.  Nous procèd erons à un examen après 12 mois 
de fonctionnement du programme pilote pour décider de la voie à suivre, y compris de la mise en 
œuvre du programme à plus grande échelle. 
B) ÉVOLUTION DANS LE SECTEUR DES SERVICES  
a) Services financiers 
61. Pour renforcer la compétitivité de Hong Kong,  Chine dans un monde de plus en plus 
concurrentiel et maintenir sa positi on de centre financier régional et  international de premier plan, 
nous poursuivons nos efforts en vue  d'améliorer la qualité du marc hé, de moderniser le régime 
réglementaire et d'étoffer l'infrastructure du marché. 
i) Secteur bancaire 62. Hong Kong, Chine a un secteur bancaire ouvert, dans lequel les banques locales et étrangères 
rivalisent sur un pied d'égalité.  En vertu de l'act uel régime d'agrément à trois niveaux, les banques 
étrangères peuvent pénétrer sur le marché en tant que banques agréées, banques agréées pour des 
activités limitées ou sociétés de dépôt.  Elles peuvent opérer sous la forme d'établissements enregistrés 
sur place ou de succursales de banques étrangères. 
ii) Titres et instruments à terme 
63. L'Ordonnance sur les titres et les opérations à te rme (SFO) (Lois de Hong Kong), qui a aligné 
le cadre réglementaire de Hong Kong, Chine sur l es normes et pratiques internationales, est en 
vigueur depuis le 1
er avril 2003. 
64. De mars à juin 2010, le gouvernement a consulté le public au sujet d'un projet de loi visant à 
obliger la divulgation, en temps opportun, de ren seignements sensibles sur les prix par les sociétés 
cotées en bourse.  L'objectif est d'instaurer une vér itable culture de la divu lgation de l'information 
chez les sociétés cotées à Hong Kong, Chine et d'am éliorer davantage la transparence du marché des 
valeurs mobilières.  Le gouvernement examin e actuellement la réaction du public. 
65. Avec le soutien du gouvernement, l'autorité chargée de la réglementation des valeurs 
mobilières, la Bourse et la fédération des responsab les de registres de titres ont réactivé un groupe de 
travail et ont lancé, en décembre 2009, un processu s de consultation du public au sujet du modèle 
opérationnel qui pourrait être a dopté pour mettre en place un marché des valeurs mobilières 
dématérialisé à Hong Kong, Chine – l'objectif étan t de moderniser l'infrastructure financière de 
Hong Kong, Chine, d'améliorer la transparence en ce  qui concerne les actionnaires et de renforcer la 
protection des investisseurs.  La consultation s'est achevée et le groupe de travail devrait publier les 
conclusions de ce processus au troisième trimestre  de 2010.  Comme première étape dans l'exercice 
global de réforme de la législation, le gouvern ement a proposé d'apporter certaines modifications 
techniques à l'Ordonnance sur les sociétés en 2010, afin de supprimer les limitati ons légales existantes 
qui ordonnent la publication ou l'u tilisation de documents papier pour les titres et transferts.  Pour 
mettre en place le marché des valeurs mobilières dématérialisé, le gouvernement a collaboré avec le 
groupe de travail et a élaboré d'autres modificatio ns législatives qui devraient être présentées au 
Conseil législatif en 2011. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 66. En tant qu'acteur responsable de la scène internationale, H ong Kong, Chine continuera de 
veiller à ce que son régime réglementaire suive l'évolution des normes internationales.  Nous 
prévoyons par exemple d'introduire un système de licences pour les organismes de notation financière 
et les analystes financiers.  Nous prévoyons de cons ulter le marché au troisième trimestre de 2010 et 
d'introduire les modifications législatives pe rtinentes au quatrième trimestre de 2010. 
iii) Assurance 67. Le secteur de l'assurance de H ong Kong, Chine est cosmopolite et concurrentiel.  Les règles 
sont les mêmes pour tous les assureurs et les interm édiaires de l'assurance, quel que soit leur pays 
d'origine, ainsi qu'en attestent le grand nom bre de compagnies d'assurance agréées (170 au 
31 mai 2010) et la forte présence des compagnies ét rangères.  Environ 47% des assureurs agréés 
étaient enregistrés hors de Hong Kong, Chine dans  21 lieux, principalement aux Bermudes (14). 
68. Le Bureau du Directeur des assurances (OCI) a pris un cer tain nombre de mesures pour 
améliorer encore le cadre réglementaire applicable au secteur de l'assurance .  Ces mesures incluent, 
entre autres, une surveillance renforcée de la positi on financière et de la solvabilité de tous les 
assureurs à Hong Kong, Chine, des prescriptions amé liorées en matière de divulgation d'informations 
et une meilleure sensibilisation des assurés.  Afin de  garantir son indépendan ce institutionnelle et de 
lui permettre de réagir avec plus de souplesse à l'évolution du marché, nous étudions aussi la 
possibilité de le transformer en un organisme de  réglementation indépendant des pouvoirs publics.  
L'OCI prépare en outre des propositions pour l'étab lissement d'un Fonds de protection des assurés à 
Hong Kong, Chine afin d'améliorer la  stabilité du marché et de préserve r les intérêts des assurés dans 
le cas où un assureur serait insolvable. 
iv) Régime des caisses de prévoyance obligatoires 69. Le régime des caisses de prév oyance obligatoires (MPF) a été créé en décembre 2000.  Il 
s'agit d'un régime géré par le secteur privé qui re groupe les caisses de prévoyance, afin d'aider les 
travailleurs à épargner en vue de leur retraite.  Le MPF opère dans un environnement de libre 
concurrence.  Il n'y a pas d'obstacle, quantitatif  ou qualitatif, pour les institutions étrangères qui 
souhaitent s'implanter sur le marché .  Les caisses sont gérées par fi ducie.  Toute institution, quel que 
soit son lieu d'origine, qui remplit les conditions re quises (notamment pour ce qui est du capital versé 
et du montant des actifs nets) peut solliciter un agré ment de fiduciaire ou offrir des services pour les 
caisses du régime MPF comme la gestion de placeme nts et la garde de biens.  Le nombre de 
fiduciaires agréés n'est pas limité et il y en avait 19 en date du 30 mars 2010. 
70. Le projet de loi de 2009 sur les caisses de pr évoyance obligatoires (MPF) (Modification) a été 
adopté le 8 juillet 2009.  La législation permettra it à plus de 2,2 millions d'affiliés à une caisse MPF 
(au 30 mars 2010) de transférer vers une caisse MPF de leur choix les droits accumulés par le biais des contributions obligatoires versées dans le cadre de leur emploi actuel, et cela au moins une fois 
par an.  Elle permettrait également aux employés d'avoir accès à un plus grand nombre de fournisseurs 
de services MPF, de caisses MPF et de fonds d'investissement.  Dès la mise en œuvre de la législation 
proposée, 60% environ des prestations MPF pourront être transférés d'une fiduciaire à une autre, ce 
qui stimulera la concurrence sur le marché. 
v) Gouvernement d'entreprise 71. L'une de nos priorités est d'améliorer le régime du gouvernement d'entreprise à Hong Kong, 
Chine.  Le gouvernement et les autres parties pr enantes jugent très important que les normes en la 
matière restent au niveau des norme s internationales.  Depuis 2006, nous  travaillons à la réécriture de 
l'Ordonnance sur les sociétés (Lois de Hong Kong) afin  de moderniser le cadre juridique régissant les Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 sociétés à Hong Kong, Chine;  le renforcement du go uvernement d'entreprise est l'un des objectifs clés 
de cet exercice.  Dans ce contexte, nous tenons des consultations avec le public au sujet d'un projet de 
loi sur les sociétés, qui contient un certain nombr e de propositions visant à re nforcer la responsabilité 
des directeurs, à améliorer la divulgation des informat ions relatives aux sociétés, à renforcer les droits 
des vérificateurs, à améliorer l'implication des actionn aires dans le processus de prise de décision et à 
renforcer la protection des actionnaires.  Nous so uhaitons présenter le projet de loi au Conseil 
législatif avant la fin de 2010.  En attendant, l'Ordonnance de 2010 sur les sociétés (Modification), qui 
a été adoptée par le Conseil législatif le 7 juillet 2 010, contient des améliorati ons dans le domaine des 
actions dérivées légales.  La procédure d'action dérivée prévue dans l'Ordonnance sur les sociétés 
permet à un membre d'une société d'intenter une ac tion ou d'intervenir dans une procédure pour le 
compte de la société lorsqu'un acte malveillant a été commis à l'encontre de ladite société.  
L'Ordonnance modifiée élargit la portée de la procédure et permet à un membre d'une société associée d'engager une action dérivée légale ou d'intervenir dans une telle acti on, également pour le compte de 
la société, ce qui renforce la protection des actionnaires d'un groupe d'entreprises.  L'Ordonnance 
modifiée sera mise en œuvre par étapes dès la fin de 2010. 
b) Télécommunications 
72. Hong Kong, Chine a l'un des marchés des té lécommunications les plus modernes et 
performants au monde.  Cela a fo rtement contribué à faire de Hong Kong, Chine un centre d'affaires 
et financier de premier plan. 
73. Tous les secteurs du marché des télécommuni cations de Hong Kong ont été libéralisés et 
aucune restriction ne s'applique à la participati on étrangère.  Notre régime réglementaire est ouvert à 
la concurrence et favorable aux consommateurs.  Les objectifs sont d'offrir des conditions égales pour 
tous les acteurs sur le marché des télécommuni cations et de garantir que les consommateurs 
obtiennent les meilleurs services en termes de cap acité, de qualité, de rapidité et de prix. 
c) Radiodiffusion 
74. Les objectifs de la politique en matière de radiodi ffusion sont d'améliorer le choix et la qualité 
des émissions grâce à la concurrence, de fa ciliter l'introduction de nouveaux services de 
radiodiffusion novateurs et de renf orcer la position de Hong Kong, Chin e en tant que plaque tournante 
de la radiodiffusion régionale.  Le secteur de la  radiodiffusion de Hong Kong, Chine est dynamique et 
offre une vaste gamme de services aux téléspectateurs  et auditeurs locaux.  Les téléspectateurs et 
auditeurs de Hong Kong, Chine ont accès à plus de 700 chaînes de télévision locales et étrangères 
dans plusieurs langues par le biais des services de r éception gratuite de télévision hertzienne et de 
télévision par satellite ou des services de télévision à p éage, et à 13 stations de radio fournies par deux 
radiodiffuseurs commerciaux et par Radio Televisi on Hong Kong, le radiodiffuseur de service public.  
Parallèlement, Hong Kong est une plaque tourna nte de la radiodiffusion régionale qui accueille 
18 titulaires de licences opérant en liaison montante pl us de 200 chaînes de télévision par satellite 
pour le marché régional. 
75. Le 31 décembre 2007, les deux opérateurs titula ires de licences qui offrent des programmes 
gratuits ont lancé la télévision numérique terrestre .  Outre la diffusion simultanée des quatre chaînes 
de télévision hertziennes analogiques gratuites exis tantes en format numérique, les opérateurs ont 
introduit un total de cinq nouvelles chaînes de télé vision en définition standard et deux nouvelles 
chaînes de télévision en haute définition, qui sont t outes offertes gratuitement aux téléspectateurs.  En 
février 2010, le gouvernement a invité les partie s intéressées à soumettre des demandes pour la 
fourniture d'un service de radiodiffusion audionuméri que (DAB).  Le service DAB devrait être lancé 
au plus tôt fin 2010 ou début 2011.  En juin 2010, Hong Kong, Chine a procédé à une vente aux WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 enchères d'un multiplex pour la fourniture d'un service  de télévision mobile de  type radiodiffusion qui 
devrait être lancé d'ici fin 2011.  Le gouvernemen t continue de suivre de près l'évolution et 
l'application de nouvelles technologies dans le secteu r de la radiodiffusion et actualisera le régime 
réglementaire si nécessaire en tenant compte de  la convergence des technologies et des marchés. 
C) PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
76. Hong Kong, Chine est foncièrement attachée à la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI).  Cet attachement se fonde sur notre respect des droits économiques privés et sur 
le fait que nous reconnaissons l'importance d'une solide protection des DPI pour notre croissance 
économique. 
77. À cette fin, nous avons mis en place une lé gislation complète, un arsenal rigoureux pour la 
faire appliquer et un programme permanent d'éducati on du public, et nous coopérons étroitement avec 
les titulaires de DPI et d'autres organismes responsables de l'exécution des lois. 
a) Une législation complète 
78. Hong Kong, Chine s'est dotée d'une législation co mplète pour assurer la protection des droits 
conférés par les brevets et les marques, du droit d' auteur, des dessins et modèles déposés, des schémas 
de configuration (topographies) de circuits intégr és et des obtentions végétales.  Nos lois sur la 
propriété intellectuelle sont entièrement conforme s aux prescriptions énoncées dans l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC. 
79. Nous révisons en permanence nos lois sur la propriété intellectuelle pour veiller à ce qu'elles 
restent pertinentes dans les circonstances actuelles.   Depuis l'examen précédent en 2006, nous avons 
introduit ou proposé plusieurs mesures législatives  supplémentaires afin de renforcer encore la 
protection des DPI.  Les principales mesures sont les suivantes: 
 a) L'Ordonnance de 2007 sur le droit d'au teur (Modification) a été adoptée par le 
Conseil législatif en juin 2007.  Elle i)  prévoit une nouvelle responsabilité civile et 
pénale pour renforcer la protection du droit d'auteur (y compris un nouveau délit 
concernant la copie/distribution par les utilisateurs finals commerciaux pour quatre 
types d'œuvres imprimées, ainsi que la responsabilité civile et pénale en cas 
d'activités liées au contournement de mesu res techniques utilisées pour protéger le 
droit d'auteur);  ii) rend le régime d'ex emption au droit d'auteur plus flexible;  
iii) assouplit les restrictions frappant l'impor tation parallèle d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur;  et iv) renforce les moyens de  faire respecter les droits.  La plupart des 
modifications ci-dessus ont pris effet le 6 juillet 2007. 
 b) L'Ordonnance sur les brevets a été mo difiée en novembre 2007 pour mettre en œuvre 
le régime de licences obligatoires au titre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique et du Protocole portant modification 
de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.  Ce régime facilite l'accès aux versions 
génériques de produits pharmaceutiques brevetées pour répondre aux problèmes de 
santé publique.  Les modifications ont pris effet le 22 février 2008. 
 c) L'Ordonnance de 2009 sur le droit d'auteur (Modification) a été adoptée en 
novembre 2009.  Elle prescrit les limites num ériques en rapport avec le délit de copie 
et de distribution (promulgué en 2007, co mme mentionné au point a) ci-dessus).  Le 
délit et les limites numériques ont pris effet le 16 juillet 2010. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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   d) Afin de relever les défis posés par le s progrès de la technologie, nous nous penchons 
sur la question de savoir quelle est la me illeure façon de renforcer la protection du 
droit d'auteur dans l'envi ronnement numérique.  Les pr opositions amélio rées que nous 
avons publiées en novembre 2009 incluent une  meilleure protection du droit d'auteur 
pour les œuvres transmises par des moyens électroniques, un renforcement du rôle 
joué par les fournisseurs de services en ligne (FSL) dans la lutte contre le piratage en 
ligne et la mise en place d'exceptions spéci fiques pour les FSL et les utilisateurs afin 
d'améliorer la flexibilité dans la transmi ssion et l'utilisation électroniques d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur.  Le gouvern ement travaille en étroite collaboration 
avec les parties prenantes pour modifier la législation. 
b) Des mesures rigoureuses pour faire respecter les DPI 
80. Le Département des douanes et accises (D DA) prend des mesures rigoureuses pour lutter 
contre les activités de piratage et de contrefaçon de marques.  Nous disposons d'une solide équipe 
chargée de faire respecter les DPI, qui compte quelque 400 agents.  La situation en matière de 
violation des DPI est désormais fermemen t sous contrôle à Hong Kong, Chine. 
81. L'équipe de lutte contre le piratage sur Inte rnet et l'équipe d'analyse et d'intervention 
informatiques du DDA jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le piratage sur Internet.  
L'utilisation de techniques d'enquête et de technologies avancées, y compris un système de surveillance particulier, le "Linea ment Monitoring System", qui localise le téléchargement en amont 
de "fichiers sources" sur le réseau BitTorrent, nous permet de surveiller sans interruption les activités 
de piratage illicites et de retrouver l'iden tité des personnes participant à ces activités. 
82. En juin 2009, le DDA a épinglé la première affaire en Asie impliquant une organisation 
criminelle de piratage international qui utilisa it des serveurs Internet haute vitesse (généralement 
appelés "Top sites") pour distribuer des articles de contrefaçon, y compris des films, de la musique, 
des logiciels et des jeux vidéo.  Nous avons déma ntelé avec succès la branch e de cette organisation 
installée à Hong Kong, Chine. 
c) Sensibilisation permanente du public 
83. Le Département de la propriété intellectuelle (IPD) s'attache à sensibiliser le public et à 
l'encourager à respecter les DPI au moyen de pr ogrammes d'éducation permanente et soutenue du 
public.  Ces programmes comprennent des visites dans des écoles et des programmes destinés aux écoliers, ainsi que des campagnes de sensibilisati on sur l'ensemble du territoire (par exemple des 
séminaires, des expositions, des pub licités sur papier et par voie électronique, le programme "No 
Fakes Pledge" et la campagne "I Pledge") qui ci blent la communauté commerciale (à la fois à Hong 
Kong, Chine et dans les villes de Chine continen tale dans lesquelles les entreprises de Hong Kong, 
Chine sont bien présentes) et le public en général.  Un budget annuel de quelque 8 millions de dollars 
HK est alloué chaque année pour ces activités. 
84. L'IPD a lancé un programme de conseil sur la gestion du capital intellectuel
9 en mars 2009, 
qui offre un service de conseil gratuit pour aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, à tirer avantage de leurs atouts intellectuels  et à les gérer, afin de les exploiter et de les 
                                                     
 
9 Ce programme est un ensemble d'outils de gestio n simples qui aide les entreprises à renforcer la 
gestion commerciale en vue d'améliorer la productivité  et le développement durable.  Il offre des outils 
permettant d'identifier le capital intellectuel, d'estimer son importance, d'identifier les risques inhérents à chaque élément et enfin de déterminer une stratégie pour rédu ire les risques et exploiter chaque élément du capital. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 protéger efficacement pour en tirer des béné fices économiques à long terme à la fois pour 
elles-mêmes et pour Hong Kong, Chine. 
85. Depuis septembre 2006, le DDA a collaboré av ec le secteur des logiciels commerciaux pour 
lancer une série d'initiatives visant à sensibiliser l es entreprises locales au problème du piratage des 
logiciels et à promouvoir l'utilisation de logiciels commerciaux authentiques;  ces initiatives incluent le programme de légalisation des logiciels commerc iaux et l'amélioration du système de récompense 
parrainé par l'industrie du logiciel. 
86. Depuis 2006, le DDA, l'IPD, le secteur de la  propriété intellectuelle et onze groupes de 
jeunesse locaux ont travaillé ensemble pour établir le  programme des "jeunes ambassadeurs contre le 
piratage sur Internet".  En encourageant les jeune s à dénoncer le piratage en ligne, le programme 
contribue à renforcer la sensibili sation à l'importance de la protec tion des DPI et à garantir leur 
engagement à servir la communauté.  Diverses ac tivités pédagogiques, comme  des ateliers sur les 
DPI, des visites à des sociétés de production et des concours, ont été organisées pour les 
200 000 participants au programme. 
d) Coopération étroite avec les titulaires de droits et d'autres services répressifs 
87. Nous entretenons des relations étroites avec l es titulaires de droits pour leur demander de 
nous aider à combattre les atteintes aux DPI.  Par exemple, le DDA a montré la voie en créant une 
Alliance pour la protection des droits de propriété intellectuelle (APDPI), dont les membres sont des 
sociétés et des parties prenantes du secteur de la propriété intellectuelle, telles que les titulaires de 
droits d'auteur ou de marques de  fabrique ou de commerce, leurs agents agréés et représentants 
légaux.  L'APDPI sert de plate-forme pour la surv eillance volontaire, par les titulaires de DPI, des 
activités portant atteinte à leurs droits sur le ma rché du commerce de détail.  Les membres feront 
rapport au DDA s'ils constatent une  atteinte présumée à des DPI. 
88. Le DDA a aussi lancé plusieur s campagnes de coopération avec le concours du secteur de la 
propriété intellectuelle.  Le "Programme pour des enchères en ligne fiables"  a été lancé en 2005 avec 
les exploitants de sites d'enchères locaux et différent s titulaires de DPI afin de lutter contre la vente 
d'articles de contrefaçon sur Internet .  Dans le cadre du programme, les exploitants de sites d'enchères 
conviennent de renforcer la surveillance et de re tirer les articles soupçonnés d'être des marchandises 
portant atteinte aux DPI.  Le "Programme d'acti on rapide" a été lancé en 2006 avec le concours de 
l'"Alliance de Hong Kong pour la protection des marqu es" afin de lutter contre les activités portant 
atteinte aux DPI pendant les expositions et  foires commerciales de grande ampleur. 
89. Nous maintenons également des relations régu lières avec d'autres services répressifs de la 
région pour empêcher les activités transf rontières portant atteinte aux DPI. 
D) C
OMMERCE ÉLECTRONIQUE  
90. Le gouvernement reconnaît l'importance qu' il y a à promouvoir le développement du 
commerce électronique en vue de soutenir la compéti tivité de Hong Kong, Chine à l'échelle mondiale.  
Il a promulgué la Stratégie Digital 21 en 1998 en mett ant l'accent sur l'établisse ment de l'infrastructure 
de l'information de Hong Kong, Chine et sur la création d'un environnement permettant au commerce 
électronique de prospérer.  La Stratégie a été ac tualisée en 2001, 2004 et 2007 afin de tenir compte 
des progrès technologiques et de l'évolution des besoins de l'économie. 
91. Afin d'instaurer un environnement qui so it favorable au développement du commerce 
électronique, le gouvernement a mis en place des mesur es adéquates, y compris les lois et règlements 
pertinents, pour promouvoir la sécurité de l'information et protéger la confidentialité et les droits de Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 propriété intellectuelle.  Le gouvernement réex amine actuellement l'Ordonnance sur les données à 
caractère personnel (Confidentialité) (L ois de Hong Kong), afin de voir si les dispositions actuelles de 
cette ordonnance offrent une protection adéquate aux données à caractère personnel compte tenu de 
l'évolution observée au cours de la dernière dé cennie comme les progrès de la technologie.  Le 
gouvernement se penche également sur la question de  savoir comment renforcer la protection du droit 
d'auteur dans l'environnement numérique, tout en encourageant le développement de Hong Kong, 
Chine en tant que plaque-tournante des services Internet.  En novembre 2009, il a publié ses toutes dernières propositions, qui constitueraient la base de l'élaboration d'une nouvelle législation modifiée. 
92. Afin de promouvoir le commerce électronique, d' améliorer l'efficacité et de maintenir la 
compétitivité de Hong Kong, Chine en tant que cen tre du commerce international, le gouvernement a 
introduit, en 1997, les Services de commerce él ectronique du gouvernement (GETS).  Les GETS 
englobent les services électroniques frontaux, gérés par les fournisseurs de services nommés par le gouvernement, qui permettent à la communaut é commerciale de soumettre six documents 
commerciaux communément utilisés aux départemen ts publics concernés aux fins du contrôle 
douanier, de la déclaration en douane, du contrôle  des échanges et de la compilation de données 
statistiques.  En 2009, quelque 60 000 négociants et transporteurs s'étaient enregistrés auprès des 
fournisseurs de services en tant qu'utilisateurs du sy stème GETS et le volume des opérations s'élevait 
à 20,3 millions environ.  Le gouvernement a fait passer  le nombre de fournisseurs de services de deux 
à trois dès janvier 2010.  La nomination du troisièm e fournisseur de services a offert aux utilisateurs 
un plus grand choix et a permis d'instaurer une  concurrence plus saine sur le marché.  Des 
améliorations techniques ont aussi été apportées au  système GETS afin faciliter le changement de 
fournisseurs de services. 
93. Un Programme pilote pour les achats en ligne  a été lancé en 2009.  Il permettait aux 
fournisseurs de partager des renseignements rela tifs aux achats avec trois départements pilotes du 
gouvernement et de soumettre des offres de prix et  des propositions en ligne.  Comme mentionné au 
paragraphe 59 ci-dessus, en 2010, le  gouvernement a lancé le système électronique pour le fret routier 
grâce auquel les négociants et les chauffeurs de  camions bénéficient d'une procédure de 
dédouanement sans encombres aux points de contrôle  de la frontière terre stre en soumettant à 
l'avance, aux autorités, les renseignements relatif s aux marchandises, ce qui permet un dédouanement 
électronique du fret routier . 
94. Dans le domaine de la gestion de la chaîne  d'approvisionnement, le gouvernement a établi le 
Centre de recherche-développement sur les techniques d'appui à la logistique et à la gestion de la 
chaîne d'approvisionnement (LSCM) pour aider le s ecteur à améliorer l'efficacité opérationnelle, en 
particulier grâce à l'utilisation de la technologie de l'identification par radiofréquence (IRF).  Pendant 
la période allant de 2004 à 2009, le gouvernement a soutenu plus de 31 projets d'IRF, pour un 
financement total supérieur à 190 m illions de dollars HK.  Outre son soutien permanent aux projets de 
recherche-développement, le gouvernement a enc ouragé une application plus large et plus 
approfondie des résultats de la recherche-déve loppement au moyen de la commercialisation. 
95. Le gouvernement a apporté son soutien grâce à des programmes sectoriels destinés à 
renforcer l'adoption des technologies de l'informatio n et des communications par les PME.  Jusqu'à 
présent, ces programmes ont concerné 13 secteurs, à savoir les agences de voyages, le secteur médical 
et de la santé, les pharmacies, les services logisti ques, la comptabilité, les services d'esthétique, le 
commerce, les services sociaux, le secteur de l'horlogerie, la chaîne d'approvisionnement, les 
entreprises sociales, les praticiens de médecine chinoise et le secteur manufacturier. WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 96. En 2005, l'APEC a évalué l'état d'avancemen t du commerce "sans papier" dans les économies 
de l'APEC;  cette évaluation a montré que Hong Ko ng, Chine était l'une des deux économies les plus 
avancées en la matière. 
E) MARCHÉS PUBLICS  
97. Le gouvernement applique un système ouvert, é quitable, compétitif et transparent pour la 
passation des marchés de fournitures et de services.  Les entreprises et les fournisseurs locaux et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.  Les pr incipes sur lesquels repose le régime des marchés 
publics appliqué par le gouvernement sont compatib les avec l'esprit et les objectifs de l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics, auquel Hong Kong , Chine est partie.  La politique relative aux 
marchés publics n'a pas été modifiée depuis l'examen précédent en 2006. 
F) P
OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
98. L'économie de Hong Kong, Chine a toujours repo sé sur un marché libre et concurrentiel.  
L'objectif de la politique de la concurrence du gouvernement de la RASHK est d'accroître l'efficacité 
économique et de faciliter la libre  circulation des échanges en enc ourageant une concurrence durable, 
de manière à générer des avantages à la fois pour l es entreprises et pour les consommateurs.  Sur la 
base du souhait exprimé par la société civile d'avoir une loi sur la concurren ce intersectorielle, comme 
l'ont montré les résultats des exercices de consultation du public menés en 2006 et 2008, le 
gouvernement a présenté au Conseil législatif, en 2010, un projet de loi sur la concurrence pour 
examen, dans le but d'établir un cadre juridique visant à garantir la bonne mise en œuvre de sa 
politique de la concurrence.  La  Loi sur la concurrence proposée  adoptera un modèle d'exécution 
judiciaire et prévoira des interdictions générales frappant toute conduite anticoncurrentielle qui a pour 
objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de  perturber la concurrence à Hong Kong, Chine. 
99. Dans l'attente de la promulgation et de la mi se en œuvre de la Loi sur la concurrence, le 
Groupe consultatif sur la politique  de la concurrence (COMPAG), présidé par le Secrétaire aux 
finances, examine les questions liées à la conc urrence qui ont des implications politiques ou 
systémiques.  Le COMPAG examine régulièrement les politiques existantes et les pratiques 
prétendument anticoncurrentielles.  Il se penche également sur des initiatives visant à promouvoir la 
concurrence. 
V. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
A) POSITION GÉNÉRALE DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LE PROGRAMME DE DOHA 
POUR LE DÉVELOPPEMENT (PDD) 
100. Hong Kong, Chine soutient fermement les né gociations commerciales multilatérales du PDD 
et estime qu'une plus grande libéralisation des échanges peut contribuer à éviter un retour au 
protectionnisme et qu'elle constitue le moteur d' une croissance économique durable dans le monde.  
La réussite du PDD serait bénéfique pour tous l es Membres de l'OMC.  À cette fin, nous n'avons 
épargné aucun effort pour collaborer avec tous l es Membres de l'OMC afin que les négociations du 
PDD soient couronnées de succès. 
B) DOMAINES PRIORITAIRES DE HONG KONG, CHINE DANS LE CYCLE  
101. Pour une petite économie tournée vers l'exté rieur comme Hong Kong, Chine, les priorités 
dans le cadre des négociations du PDD sont naturellement les questi ons liées à l'accès aux marchés, 
notamment pour les produits non agricoles et les services.  Qui plus est, nous jugeons nécessaire de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC, afin  qu'elles restent pertinentes et propices au commerce Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 et à l'investissement.  Parallèlement, nous att achons également beaucoup d'importance à d'autres 
domaines de négociation du PDD. 
a) Services 
102. Hong Kong, Chine estime que les services sont l' un des trois piliers fondamentaux en matière 
d'accès aux marchés des négociations  du Cycle de Doha et qu'avec l'él ément élaboration de règles, ils 
font partie intégrante de la solution globale.  À cette fin, nous attachons une grande importance aux 
négociations en cours sur les services et nous sommes convaincus qu'il faut progresser sur cet 
important pilier afin de parvenir à un r ésultat véritablement équilibré pour ce cycle. 
103. Grande exportatrice de services, Hong Kong,  Chine tient à promouvoir une libéralisation 
progressive des échanges dans une large gamme de  secteurs, notamment les télécommunications, le 
transport maritime, les services logistiques, l'audiovi suel et les services financiers.  Nous souhaitons 
obtenir de la part de nos partenaires commerciaux des engagements complets et significatifs du point 
de vue commercial, afin que nos fournisseurs de services puissent rivaliser sur un pied d'égalité avec 
leurs homologues étrangers.  À cette fin, Hong Kong, Chine a participé de manière active et 
constructive aux négociations sur l'ac cès aux marchés.  Elle a présenté  dans les délais fixés ses offres 
initiale et révisée de libéralisation des services.  Nos engagements et offres sont substantiels et ne 
contiennent aucune exemption au traitement de la  nation la plus favorisée (NPF), aucune limitation 
concernant la participation des capita ux étrangers, ni contingent numérique. 
104. Parallèlement, Hong Kong, Chine juge indispensab le de renforcer les règles dans le domaine 
des services et de mettre en pl ace une structure réglementaire ap propriée pour la libéralisation des 
services, notamment en ce qui concerne le respec t du principe NPF, l'élaboration de disciplines 
solides applicables aux réglementations intérieures et l'amélioration de la sécurité juridique des 
engagements spécifiques pris par les Membres.  À cette fin, nous continuons d'apporter une 
contribution constructive aux discussions multilatéral es sur ces questions relatives aux règles, afin de 
faire avancer le débat dans les organes subsidiaires compétents et de combler les divergences entre les 
Membres. 
105. Dans l'idée de faire progresser les négociations  sur les services, Hong Kong, Chine a participé 
activement à la Conférence d'annonce d'intentions sur les services tenue en juillet 2008.  Nous 
estimons qu'il est primordial pour les Membres de fa ire fond sur les résultats obtenus de haute lutte, y 
compris les résultats dégagés à la Conférence d'annonce d' intentions, et de ne pas faire marche arrière.  
En dépit des difficultés rencontrées dans les négociations, Hong Kong, Chine reste déterminée à 
s'investir pleinement et de manière constructive da ns les négociations sur les services et est disposée à 
travailler en étroite collaboration avec les Membre s pour contribuer à mener à bien les négociations. 
b) Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
106. Dans le domaine de l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles, l'objectif de 
Hong Kong, Chine est de chercher à élargir de faç on substantielle l'accès a ux marchés par la réduction 
importante et rapide ou la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires (ONT).  Pour cela, nous 
sommes favorables à une formule suisse simple avec des coefficients ambitieux, l'un pour les 
Membres développés et l'autre pour les Membres en développement, afin d'abaisser ou, s'il y a lieu, d'éliminer les droits de  douane.  En collaboration avec d'autres  Membres, Hong Kong, Chine a soumis 
une proposition "de moyen terme" pour la réduction des droits de douane  pour les produits industriels.  
La proposition a été reprise en grande partie dans  la quatrième révision du projet de modalités pour 
l'AMNA.  Nous soutenons également la partic ipation volontaire à des initiatives sectorielles pour WT/TPR/G/241 Examen des politiques commerciales 
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 l'élimination ou la réduction des dro its de douane au-delà de ce qui serait réalisé par la formule suisse.  
À ce jour, Hong Kong, Chine a coparrainé cinq initiatives sectorielles.10 
107. S'agissant des ONT, Hong Kong, Chine a partic ipé de façon active et constructive aux 
négociations visant à éliminer ou réduire ces obstacles.   Dans cette perspective, nous avons travaillé 
avec plusieurs pays en développement Memb res pour présenter une proposition de compromis11 en 
rapport avec le rôle des Comités de  l'OMC dans le cadre du mécanisme horizontal proposé, qui vise à 
répondre aux préoccupations liées aux ONT.  La pr oposition de compromis a été bien accueillie par 
les Membres comme un effort visant à combler le fossé entre des propositions existantes. 
c) Règles commerciales 
108. Hong Kong, Chine soutient sans réserve les négocia tions sur les règles, destinées à clarifier et 
à améliorer l'Accord antidumping et l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, ainsi 
que les disciplines et procédures applicables a ux accords commerciaux régionaux (ACR) qui sont 
énoncées dans les dispositions actuelles de l'OMC. 
109. Fervent défenseur du libre-échange, Hong K ong, Chine n'a jamais pris de mesures 
antidumping ni de mesures compensatoires à l'enc ontre d'autres économies.  Nous sommes partisans 
d'un renforcement des disciplines antidumping, de façon qu'elles soient plus favorables à la 
concurrence et plus compatibles avec une économie  mondialisée.  Étant des ardents partisans du 
système commercial multilatéral fondé sur des règl es, nous sommes depuis longtemps convaincus que 
des règles solides et claires, sans aucune forme d'abus, sont essentielles pour préserver les engagements en matière d'accès aux marchés obtenus de haute lutte et pour empêcher toute utilisation 
abusive des mesures correctives commerciales.  Cela est particulièrement impor tant dans le contexte 
d'une récession économique dans laquelle des règles multilatérale s renforcées pourraient servir 
d'assurance efficace contre le protectionnisme.  N ous avons participé de fa çon active et constructive 
aux négociations sur les mesures antidumping et c ontinuerons de collaborer étroitement avec les 
Membres et le Président du Groupe de négociation sur les règles, afin de parvenir à un résultat 
fondamental et significatif. 
110. Pour ce qui est des négociations sur les règles applicables aux ACR, Hong Kong, Chine juge 
important d'assurer la conformité de ces accords av ec le système commercial multilatéral de manière à 
ce qu'ils deviennent les pièces maîtresses dans la pour suite de la libéralisation du système commercial 
multilatéral.  Nous soutenons égal ement le mécanisme pour la transparence des ACR qui a permis de 
mettre en lumière les éléments clés des différents ACR et nous demandons à ce qu'il soit adopté de 
façon permanente dans le cadre du résultat global du Cycle de Doha. 
C) A
UTRES POINTS DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
a) Droits de propriété intellectuelle 
111. S'agissant de l'établissement d'un système multilaté ral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux, Hong Kong, Chine a joué un rôle constructif 
pour rapprocher les positions des Membres dans le processus de négociation.  Nous souhaitons avoir 
un système simple à gérer, dont les charges financiè res et administratives sont minimes et qui facilite 
la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
                                                      
10 Ces cinq initiatives sectorielles portent sur i) l'électronique et les produits électriques;  ii) les 
poissons et les produits de la mer;  iii) les produits de la sylviculture (y compris les produits à base de papier);  
iv) les pierres gemmes et les bijoux;  et v) les jouets. 
11 La proposition de compromis a été publiée sous la cote JOB/MA/35 le 9 juillet 2010. Hong Kong, Chine WT/TPR/G/241 
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 112. S'agissant de la Décision prise le 6 décembre 2005 par le Conseil général au sujet de la 
modification de l'Accord sur les ADPIC, qui pérenni se les dispositions convenue s dans la Déclaration 
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPI C et la santé publique, nous avons notifié en 
novembre 2007, l'acceptation formelle, par Hong Kong,  Chine, du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. 
b) Facilitation des échanges 
113. Hong Kong, Chine attache une grande importa nce aux négociations sur la facilitation des 
échanges.  Une circulation rapide et sans encombre des marchandises dans les échanges internationaux serait bénéfique pour la croissance économique et le dével oppement à l'ère de la 
mondialisation.  Nous sommes convaincus qu'un ensem ble d'engagements multilatéraux en matière de 
facilitation des échanges, avec des règles clarifiées  et améliorées et des procédures douanières et 
commerciales simplifiées, offrira des avantages substantiels à tous les Membres de l'OMC en réduisant les coûts tant pour les entreprises que pour  les gouvernements et en renforçant l'efficacité. 
114. Hong Kong, Chine a pris une part active aux discussions du Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges en vue d'élaborer un ense mble d'engagements multilatéraux portant sur tous 
les éléments du mandat énoncé dans l'Annexe D de l'ensemble de juillet de 2004.  Avec le concours 
d'autres Membres, nous avons présenté un certain  nombre de mesures proposées pour la facilitation 
des échanges.  Nous avons également organisé des activités, comme des atel iers techniques et des 
discussions en petits groupes, afin de contribuer à trouver un consensus et de faire progresser les 
négociations. 
c) Commerce et environnement 
115. Hong Kong, Chine soutient sans réserve l'objectif  du développement durable et continuera à 
travailler de façon constructive avec les Membres au  cours des négociations, afin de renforcer le 
soutien réciproque entre le libre-échange et l'envi ronnement.  Nous collaborerons également de façon 
active avec les Membres pour étudier d'autres ques tions commerciales liées à l'environnement dans le 
PDD afin d'empêcher le recours abusif à des mesures environnementales comme instruments d'un 
protectionnisme déguisé. 
d) Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
116. Hong Kong, Chine reconnaît, comme d'autres Membres de l'OMC, qu'il est important du 
point de vue systémique de renforcer le mécanism e de règlement des différends sans porter atteinte 
aux droits et obligations des Membres.  Nous pa rtageons le point de vue selon lequel il est possible 
d'améliorer et de clarif ier le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends, par exemple en ce 
qui concerne la chronologie des pr océdures de déterminati on de la conformité et de suspension de 
concessions, prévues respectivement aux articles 21 et 22.  Nous sommes également favorables à un renforcement des droits des tierces parties.  N ous continuerons à collaborer de façon active et 
constructive avec les autres Membres pour parvenir en temps utile à une conclusion satisfaisante des 
négociations. 
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