ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/MUS 
G/SCM/N/160/MUS 5 juin 2007 
 
 
(07-2313) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
MAURICE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation de Maurice. G/SCM/N/155/MUS 
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 1. RÉGIME DE PORT FRANC 
 
1. Titre du programme de subvention
 
 
 Régime de port franc 
  Description du programme  Exonération des droits de douane et des droits d'accise  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2006 à juin 2007  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le co mmerce de transit et 
d'entrepôt, et faire de Maurice un important centre ré gional de distribution, de transbordement et de 
commercialisation.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
  Le Conseil des investissements et  le Département des douanes et accises. 
  b) Fondement juridique
 
 
  Loi de 2004 sur le port franc. 
 5. Forme de la subvention
 
  Dégrèvement des droits de douane et des dr oits d'accise sur les machines et équipements 
importés à l'intérieur de la  zone franche portuaire. 
 
6. Bénéficiaires
 
  Les aménageurs pour compte propre, les aménag eurs pour compte d'autrui et les exploitants 
de zone franche. 
 
7. Subvention par montant ou subvention totale
 
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu à Maurice. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Le programme a incité des sociétés internationa les à mener à l'intérieur de la zone franche 
portuaire des activités à valeur ajoutée telles qu' étiquetage, emballage, re mballage et mélange. 
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  1. Titre du programme de subvention  
  Régime de port franc  
 Description du programme 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2006 à juin 2007 
 3. Objectif général
 
  Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la réexporta tion de leurs marchandises vers l'Afrique orientale 
et l'Afrique australe.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
   Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu. 
 
 b) Fondement juridique
 
   Loi de 1995 relative à l'impôt sur le re venu (article 49).  Disposition prévoyant la 
suppression de l'exonération fiscale au moyen de la  Loi de finances de 2006 (article 18 iii)).  
Entrée en vigueur le 1
er juillet 2009. 
 5. Forme de la subvention
 
  Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, à l'excepti on des exploitants de port franc et des aménageurs 
pour compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1
er juin 2002, leur permettant d'exercer 
toutes activités de transformation en port franc spécifiées.  6. Bénéficiaires
 
 
 Les exploitants de port franc et les aménag eurs pour compte propre (titulaires d'une licence 
délivrée le 1er juin 2002 ou avant cette date), qui se liv rent à des activités de transformation, de 
montage, de construction navale, de réparation et d'entretien. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou montant total
 
 
 L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu à Maurice.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme n'est pas limité dans le temps. 
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 9. Effets sur le commerce
 
  Cette incitation a contribué au développement du port franc de Maurice.  Celui-ci a généré un 
chiffre d'affaires total de 30,2 milliards de roupi es mauriciennes pour l'exercice financier clôturé 
le 30 juin 2004. 
 
2. PROMOTION DES EXPORTATIONS 
 
1. Titre du programme de subvention
 
 
 Promotion des exportations   Description du programme  Crédit d'impôt sur le revenu 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2006 à juin 2007  3. Objectif général
 
 
 Inciter les entreprises qui travaillent traditionne llement pour le marché intérieur à se lancer 
sur les marchés d'exportation.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
  Le Département de l'impôt sur le revenu.   b) Fondement juridique
 
   Loi de 1995 relative à l'impôt sur le reve nu (articles 71 et 72) et règlement de 2000 y 
afférent (Amendement n° 2).  Suppression du crédit d'impôt sur le revenu pour les 
exportations au moyen de la Loi de finances de  2006 (article 18 w)).  Entrée en vigueur le 
1
er juillet 2007. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Le crédit d'impôt prend la form e d'une déduction de l'impôt sur le revenu dont la société est 
normalement redevable, calculée sur la base de la part des ventes à l'exportation éligibles dans le 
chiffre d'affaires total de la société et plafonnée de telle sorte que le montant de l'impôt exigible après 
soustraction du crédit d'impôt ne soit pas in férieur à 15 pour cent du revenu imposable. 
 
6. Bénéficiaires  
  Toutes les sociétés qui exportent des marchandises ou des services et qui ne bénéficient pas d'une fiscalité allégée.  
7. Subvention par montant ou montant total
 
  Négligeable.   G/SCM/N/155/MUS 
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  8. Durée de la subvention  
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Presque toutes les entreprises manufacturières et les entreprises de services (à l'exception de 
celles qui assurent des services commerciaux et financie rs) sont assujetties à un impôt sur les sociétés 
de 15 pour cent et n'ont donc pas droit au crédit d'impôt. 
 
 Le programme a pratiquement cessé de fonc tionner et ses effets sur le commerce sont 
négligeables. 
 
3. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES 
 
1. Titre du programme de subvention
 
  Programme pour les entreprises exportatrices   Description du programme 
 Exonération des droits de douane et des droits d'accise 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2006 à juin 2007 
 
3. Objectif général
 
  Promouvoir les investissements dans les z ones de transformation pour l'exportation. 
 4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
  Le Conseil des investissements, le Ministère des finances et le Département des 
douanes et accises. 
  b) Fondement juridique
 
 
  Loi de 1993 sur l'expansion industrielle .  Abrogation de la Loi sur l'expansion 
industrielle au moyen de la Loi de finances de 2006 (article 33).   Entrée en vigueur le 
1er octobre 2006. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Exonération des droits de douane et des dro its d'accise sur certains équipements désignés. 
 6. Bénéficiaires
 
 
 Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice. 
 [Entreprises installées dans une zone  de transformation pour l'exportation.] 
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 7. Subvention par montant ou montant total
 
  Minime.  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce
 
 
 Négligeables.  
4. PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES DE POINTE 
 1. Titre du programme de subvention
 
  Programme pour les entreprises de pointe   Description du programme  Exonération des droits de douane et des droits d'accise 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  De juin 2006 à juin 2007  
3. Objectif général
 
  Promouvoir les investissements dans la ha ute technologie et encourager la création 
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
  Le Conseil des investissements et  le Département des douanes et accises. 
  b) Fondement juridique
 
 
  Loi de 1993 sur l'expansion industrielle .  Abrogation de la Loi sur l'expansion 
industrielle au moyen de la Loi de finances de 2006 (article 33).  Entrée en vigueur le 
1er octobre 2006. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Exonération des droits de douane et des dro its d'accise sur certains équipements désignés. 
 6. Bénéficiaires
 
  Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe. 
 
7. Subvention par montant ou montant total
 
  Négligeable.   G/SCM/N/155/MUS 
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  8. Durée de la subvention  
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Les entreprises de pointe travaillent principa lement pour le marché local et les effets du 
programme sur le commerce sont donc négligeables.  
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