. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.87 
27 février 2006 
 
 (06-0838) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de l'État du Qatar
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 22 février 2006, a été reçue de la délégation de l'État du 
Qatar . 
 
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  1. Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'État du 
Qatar a l'honneur de communiquer au Comité OTC les mesures qu'il a prises pour assurer la mise en 
œuvre et l'administration dudit accord. 
I. TRANSPARENCE 
A. A
DMINISTRATION OFFICIELLE  
2. L'Organisation générale des normes et de la  métrologie du Qatar (QS) a la responsabilité 
globale de veiller à ce que le pays honor e ses obligations au titre de l'Accord. 
B. POINT D 'INFORMATION ET POINT DE NOTIFICATION  
3. L'Organisation générale des normes et de la métrologie du Qatar (QS) est le point 
d'information prévu à l'article 10.1 de l'Accord OTC. 
 L'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de fax sont les suivants: 
 Point d'information OTC  Qatar General Organization for Standards and Metrology (Organisation générale des normes 
et de la métrologie du Qatar) (QS)  
 P.O. Box: 23277  Doha - Qatar    Tél.:    (+974) 44 08 518  
 Ligne directe:  (+974) 44 78 912 
 Portable:  (+974) 58 48 019  Fax:    (+974) 44 78 508   Courrier électronique: standard@qatar.net.qa
 
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 4. L'Organisation générale des normes et de la  métrologie du Qatar (QS) met en œuvre les 
procédures de notification des règlements techni ques, normes et procédures d'évaluation de la 
conformité, et procède aux échanges de ren seignements, conformément à l'article 10. 
C. P
UBLICATIONS  
5. Les notifications de projets de règlements t echniques sont envoyées au Secrétariat de l'OMC 
conformément aux articles 2.9.2, 2.10.1, 5.6.2 et 5.7.1 de l'Accord. 
6. Les règlements techniques (normes rendues obligatoires) sont approuvés par le Chef du 
Conseil des directeurs (le Ministre de l'économie et du commerce) et sont annoncés dans le Journal 
officiel et dans le bulletin de l'Organisation générale des normes et de la mé trologie du Qatar (QS).  
Les textes des règlements techniques et des norm es sont disponibles au centre d'information de 
l'Organisation générale des normes et de la métr ologie, et peuvent être obtenus auprès du point 
d'information. 
7. Les messages publiés par l'Organisation générale des normes et de la métrologie peuvent être 
obtenus auprès du point d'information. 
D. DÉLAI 
8. Une période d'au moins 60 jours est accordée pour la présentation d'observations par écrit sur 
les règlements techniques, normes ou procédures  d'évaluation de la conformité au titre des 
articles 2.9.4 et 2.10.3;  3.1 (relativement à l'article 2. 9.4 et 2.10.3);  5.6.4 et 5.7.3;  7.1, 8.1 et 9.2 
(relativement à l'article 5.6.4 et 5.7.3);  et au para graphe L de l'Annexe 3 de  l'Accord.  Cette période 
peut toutefois être raccourcie au cas où des problèm es urgents en matière de sécurité, de santé ou 
d'environnement se poseraient ou menaceraient de se poser. 
II. LOIS ET RÈGLEMENTS CORRESPONDANTS 
Le processus de mise en œuvre et d'administration de  l'Accord OTC s'appuie su r les lois suivantes: 
 - Loi n° 4 de 1990 concernant le système de normes et de métrologie au Qatar et 
Loi n° 2 de 1992 la modifiant.  (Disponibles sur demande, en arabe.) 
 - Loi n° 16 de 2002 concernant l'établissement  de l'Organisation générale des normes et 
de la métrologie du Qatar (QS).  (Disponibl e sur demande, en arabe et en anglais.) 
 - Loi n° 8 de 1990 concernant le contrô le des denrées alimentaires destinées à la 
consommation humaine au Qatar.  (Disponible sur demande, en arabe.) 
 - L'État du Qatar a accepté le code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes. 
 
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