ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS312/9 
4 janvier 2007 
 
 (07-0030) 
 Original:   anglais 
  
 
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 décemb re 2006 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Le 28 novembre 2005, l'Organe de règlem ent des différends (l'"ORD") a adopté les 
recommandations et décisions relatives à l'affaire Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'Indonésie  (WT/DS312).  À la réunion qui s'est tenue le 
20 décembre 2005, la République de Corée ("Corée" ) a informé l'ORD qu'elle  avait l'intention de 
pleinement mettre en œuvre dans un délai raisonna ble les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à cette affaire.  L'Indonésie et la Cor ée sont convenues au titre de l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord") que la Corée avait jus qu'au 28 juillet 2006 pour mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions.   Le 27 juillet 2006, la Commission du commerce de  la Corée (la "KTC") a publié son rapport 
de mise en œuvre (Avis public n° 2006-105 du Mini stère coréen des finances et de l'économie) (la 
"nouvelle détermination") au  Journal officiel de la Corée.  À la  suite de la nouvelle détermination, la 
mesure antidumping en question et le taux des droits  antidumping restent inchangés.  À la réunion de 
l'ORD qui a eu lieu le 1
er septembre 2006, la Corée a déclaré qu'en adoptant la nouvelle 
détermination, elle s'était plei nement conformée aux recommandati ons et décisions de l'ORD.  
L'Indonésie n'est pas de cet avis.   
  Le 26 octobre 2006, l'Indonésie a demandé l'ouvert ure de consultations av ec la Corée en vertu 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et du pa ragraphe 1 de l'Accord du 17 août 2006 entre la 
Corée et l'Indonésie
1 au sujet de la compatibilité de la nouvelle détermination avec les obligations 
résultant pour la Corée de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord an tidumping").  La demande est reproduite dans le 
document WT/DS312/8.  Des consultations ont eu lieu le 15 novembre 2006, mais elles n'ont pas 
permis de régler le différend. 
                                                      
1 Cet accord concernait la "chronologie" des procédures  au titre des articles 21:5  et 22 du Mémorandum 
d'accord;  il est reproduit dans  le document WT/DS312/7. 
 WT/DS312/9 
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   Par conséquent, l'Indonésie et la Corée sont en désaccord au sujet de l'"existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD.  Conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, à l'article 17.5 
de l'Accord antidumping et au paragraphe 2 de l' Accord du 17 août 2006 entre la République de Corée 
et la République d'Indonésie, l'Indonésie demande pa r la présente l'établisse ment d'un groupe spécial 
chargé d'examiner les mesures décrites ci-après.  L'Indonésie demande que ce point soit inscrit à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ORD.  A. F
RAIS DE COMMERCIAL ISATION DU REVENDEUR  
Le Groupe spécial a constaté qu'en calculant les valeurs normales à partir de la valeur 
construite pour les exportateurs indonésiens en caus e, la KTC avait agi d'une manière incompatible 
avec l'Accord antidumping en ce qui concerne le cal cul du montant des frais d'intérêt devant être 
inclus dans les frais d'administration et de commerc ialisation et les frais de caractère général engagés 
par un revendeur lié du produit similaire.  Toutefois,  dans la nouvelle détermination, la KTC a laissé 
inchangé le montant des frais d'intérêt qu'elle av ait inclus dans les frais de commercialisation du 
revendeur dans la détermination in itiale.  Par conséquent, la nouvelle  détermination est incompatible 
avec les dispositions de l'Accord antidumping indiqu ées ci-après et ne met pas dûment en œuvre cet 
aspect des recommandations et décisions de l'ORB, pour les raisons exposées ci-après: 
a) La KTC n'a pas correctement calculé un "montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et l es frais de caractère général" devant être 
inclus dans la valeur construite, au sens de  l'article 2.2 de l'Accord antidumping, et 
elle ne s'est pas fondée sur des "données réelles concernant  la production et les 
ventes, au cours d'opérations commercia les normales, du produit similaire par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête", au sens de l'article 2.2.2, 
entre autres parce qu'elle a retenu les frais  engagés par une société de production, 
qu'elle a fait abstraction des éléments de preuve vérifiés indiquant que le revendeur 
n'avait pas supporté ces frais d'intérêt et qu'e lle a imputé des frais qui n'étaient pas liés 
à la production et à la vente du produit sim ilaire.  Ainsi, en ne déterminant pas 
correctement la valeur constr uite, la KTC n'a pas procédé non plus à une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, au sens de l'article 2.4, et 
elle n'a pas déterminé correctement les marges de dumping, au sens de l'article 2.1.   
b) La KTC ne s'est pas acquittée de l'obliga tion qui lui incombait d'avoir recours aux 
"meilleurs renseignements disponibles", n'a pas fait preuve d'une "circonspection 
particulière" dans son utili sation de sources secondaires et n'a pas dûment vérifié les 
renseignements de sources secondaires utilisés comme données de faits disponibles, comme l'exigeait l'article 6.8 de l'Accord antidumping, pris conjointement avec l'Annexe II, en particulier les paragraphes 3 et 7 de cette annexe, entre autres parce 
qu'elle a retenu les frais engagés par une so ciété de production, qu' elle a indûment fait 
abstraction des éléments de preuve vérifiés concernant les frais d'intérêt supportés par 
un revendeur affilié à un autre producteur,  qu'elle n'a pas dûment procédé à une 
évaluation comparative ni établi de détermin ation quant à la question de savoir si les 
renseignements de sources secondaires pouva ient raisonnablement remplacer les 
renseignements manquants, qu'elle a fait abst raction des éléments de preuve vérifiés 
indiquant que le revendeur n'avait pas s upporté ces frais d'intérêt aux fins de la 
revente du produit similaire, qu'elle n'a pas donné d'explication adéquate de sa 
détermination et qu'elle s'est fondée su r de nouveaux renseignements non pertinents, 
non fiables et invérifiables concernant le revendeur et les frais de commercialisation 
engagés par des sociétés œuvrant dans  d'autres secteurs en Corée.    WT/DS312/9 
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  c) La KTC ne s'est pas acquittée de l'obligation qui lui incombait d'établir une 
détermination impartiale, objective et correcte de l'existence d'un dumping, 
conformément à l'article 2.1, 2.2 et 2.4 de  l'Accord antidumping, ni des obligations 
résultant pour elle de l'article 6.8, pris conjointement avec l'Annexe II, entre autres 
parce qu'elle a traité le revendeur comme une société manufacturière et qu'elle est 
arrivée à cette conclusion en se fondant su r des renseignements erronés et qu'elle a 
fait abstraction de ses constatations antérieures, des éléments de preuve vérifiés et des constatations du Groupe spécial relatives à la  nature et aux activités du revendeur.   
d) La KTC ne s'est pas acquittée des obliga tions qui lui incombaient au titre des 
articles 2, 2.2, 2.2.2, 6.1, 6.2, 6.4, 6.6, 6. 8 et 17.6 i) et de l'Annexe II, en particulier 
les paragraphes 3 et 7 de cette annexe, de bien déterminer la va leur normale et de 
ménager aux exportateurs indonésiens des possibilités adéquates de présenter des 
éléments de preuve et de défendre leurs inté rêts, entre autres parce qu'elle a écarté des 
éléments de preuve présentés par les e xportateurs indonésiens au cours du processus 
de mise en œuvre, tout en acceptant de c onsigner au dossier de nouveaux éléments de 
preuve émanant d'autres sources, et qu'elle n'a pas tenu compte d'éléments de preuve 
directs et vérifiables concernant les frais de commercialisation engagés par le revendeur.   
B. M
ANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROCÉDURALES  
 Pendant l'étape de la mise en œuvre, la  KTC a divulgué aux exportateurs indonésiens la 
manière dont elle entendait mettre en œuvre les déci sions de l'ORD relatives à la détermination de 
l'existence d'un dumping.  Toutefois, elle ne leur a pas divulgué la manière dont elle entendait mettre 
en œuvre les décisions de l'ORD relatives à la déterm ination de l'existence d'un dommage ou elle ne 
leur a ménagé aucune possibilité de présenter des observations sur des questions se rapportant à la 
nouvelle détermination de l'existe nce d'un dommage et d'un lien de causalité entre le dumping et le 
dommage.  En particulier, la KTC n'a pas divulgué aux exportateurs indonésiens les faits sur lesquels 
elle avait fondé sa nouvelle déterm ination de l'existence d'un domma ge.  Par conséquent, dans la 
nouvelle détermination:    
a) La KTC ne s'est pas acquittée des oblig ations qui lui incombaient au titre de 
l'article 6.1, 6.2, 6.4, 6.5 et 6.9 de l'Ac cord antidumping, parce qu'elle n'a pas indiqué 
sur quelle base factuelle reposait sa nouve lle détermination de l'existence d'un 
dommage et qu'elle n'a pas mé nagé aux exportateurs indonési ens la possibilité de faire 
connaître leurs vues.   
 
 En outre, la KTC semble avoir accepté des communications confidentielles émanant de la branche de production coréenne et d'autres sources sans exiger un exposé de raisons valables, la 
présentation de résumés non confidentiels ni une e xplication des raisons pour lesquelles il n'était pas 
possible de fournir des résumés.  De plus, les re nseignements figurant dans ces communications n'ont 
pas été portés à la connaissance des exportateurs i ndonésiens concernés.  Par conséquent, dans la 
nouvelle détermination:  
b) La KTC ne s'est pas acquittée des obliga tions qui lui incombaient au titre de 
l'article 6.1, 6.2, 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping, parce qu'elle a négligé d'exiger 
d'une partie qui avait communiqué des ren seignements confidentiels qu'elle donne des 
raisons valables d'accorder un traitement confidentiel ou qu'elle donne un résumé non 
confidentiel de ces renseignements ou une e xplication des raisons pour lesquelles il 
n'était pas possible de fournir un résumé.   WT/DS312/9 
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  c) La KTC a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.1, 6.2 et 6.4 de l'Accord 
antidumping, parce qu'elle n'a pas fourni aux exportateurs indonésiens des copies des communications présentées par la branche de production coréenne. 
  L'Indonésie continue de réserver ses droits en  ce qui concerne tous les autres aspects de la 
prétendue conformité de la Corée avec les ob ligations qui lui incombent en l'espèce.   
  L'Indonésie demande que le groupe spécial so it doté du mandat type figurant à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord.    
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