RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’intérieur, de l’outreqmer, 
des collectivités territoriales et de 
l’immigration 
   
   
NOR :IOC 
 
ARRÊTÉ DU 
relatif aux règles de sécurité contre les risques d ’incendie et de panique  
dans les centres et locaux de rétention administrat ive et zones d’attente  
et fixant les modalités de leur contrôle   
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des col lectivités territoriales et de 
l’immigration, 
Vu la directive 98q34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant 
une procédure d'information dans le domaine des nor mes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l'in formation, et notamment la notification n° 2011/    
/F ;  
Vu le code de la construction et de l’habitation, n otamment ses articles R. 123q15, 
R. 123q16 et R. 123q17 ; 
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers e t du droit d’asile (CESEDA) ; 
Vu le décret n°82q453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l’hygiène et à la sécurité du 
travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la f onction publique, notamment son article 3 ; 
Vu le règlement de sécurité contre les risques d’in cendie et de panique dans les 
établissements  recevant du public ; 
Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité du 1 er  juillet 2010 ; 
 
ARRÊTE 
 TITRE I er  
DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ 
 
Article 1  
Les dispositions des livres premier et deuxième du règlement de sécurité contre les risques 
d’incendie et de panique dans les établissements re cevant du public sont applicables aux centres 
et locaux de rétention administrative définis aux a rticles L. 551q1 et suivants et R. 553q1 à 9 du 
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d roit d'asile (CESEDA) ainsi qu'aux zones 
d'attente prévues aux articles L. 221q2 et R. 221q1  au sens des locaux d'accueil, d'hébergement et 
de gestion des maintenus. 
 
Dans le présent arrêté, les centres de rétention ad ministrative (CRA), les locaux de rétention 
administrative (LRA) créés à titre permanent, ainsi  que les zones d’attente (ZA) sont désignés 
sous le terme « établissements ». 
 
 Article 2 
Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d’incendie et de panique dans 
les établissements visés à l’article 1, définies da ns l’annexe jointe au présent arrêté, sont 
approuvées. 
 
  
Article 3 
 
§ 1. Ces règles s’appliquent aux établissements à c onstruire et aux parties d’établissements ou 
bâtiments existants à modifier. 
 
§ 2. A l’exception des dispositions à caractère adm inistratif, de celles relatives aux contrôles et 
aux vérifications techniques, ainsi qu’à l’entretie n, le présent règlement ne s’applique pas aux 
établissements existants. 
 
§ 3. Lorsque des travaux de réhabilitation, de remp lacement d’installation, d’aménagement ou 
d’agrandissement sont entrepris dans les établissem ents existants, les dispositions du présent 
règlement sont applicables aux seules parties de la  construction ou des installations modifiées. 
 
Toutefois, si ces modifications ont pour effet d’ac croître le risque de l’ensemble de 
l’établissement, des mesures compensatoires appropr iées sont mises en œuvre. 
 
 
 
 
 
  
TITRE II 
DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, 
D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN CENTRE, UN LOCAL 
DE RETENTION ADMINISTRATIVE OU UNE ZONE 
D’ATTENTE 
 
Article 4 
La sousqcommission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique 
dans les établissements recevant du public et les i mmeubles de grande hauteur (sousqcommission 
ERPqIGH), instituée par le décret n° 95q260 du 8 ma rs 1995 modifié, est compétente pour donner 
un avis sur les demandes de permis de construire et  d’éventuels modificatifs.  
 
Lors de l’examen de demandes relatives aux établiss ements visés à l'article 1 du présent arrêté, le 
secrétaire général à l'immigration et à l’intégrati on  ou son représentant, à l'échelon central ou à 
l'échelon départemental, est membre de droit de la sousqcommission avec voix délibérative. 
 
Pour des raisons de sûreté, le ministère chargé de l'immigration se réserve le droit de limiter la 
diffusion des documents relatifs aux établissements  dédiés à la rétention administrative. 
 
TITRE III 
PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE 
SÉCURITÉ 
 
Article 5 
Pendant la période de conception, de construction, de rénovation et d’aménagement de tout ou 
partie des établissements visés à l’article 1 et ju squ’à leur date de mise en service, l’application 
des dispositions destinées à garantir la sécurité c ontre les risques d’incendie et de panique est 
assurée par le maître d’ouvrage ou son mandataire. Il est, à ce titre, le fonctionnaire ou agent 
responsable au sens de l’article R. 123q16 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Le maître d’ouvrage ou son mandataire prend en comp te les observations ou prescriptions de la 
sousqcommission ERPqIGH. 
 
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’aménage ment ne faisant pas l’objet de permis de 
construire, la responsabilité relève du chef d’étab lissement. 
 
Le ministre chargé de l’immigration, après avis de la sousqcommission ERPqIGH, décide de la 
mise en service des établissements visés à l’articl e 3 du présent arrêté. 
 
Article 6 
Pendant l’exploitation, le chef d’établissement est  responsable de l’application des dispositions 
relatives à la sécurité contre les risques d’incend ie et de panique. Il est chargé de veiller à ce que  les locaux, installations techniques et équipements  soient maintenus et exploités en conformité 
avec les dispositions réglementaires en vigueur à l a date de leur réalisation. 
 
Dans le cas d'un établissement, visé à l'article 1 du présent arrêté, aménagé dans un bâtiment à 
exploitations multiples, un responsable unique de s écurité, au sens de l’article R. 123q21 du code 
de la construction et de l’habitation, est désigné.  Tout changement dans l’organisation de la 
direction de l'établissement fait l’objet d’une déc laration au préfet du département. 
 
Article 7 
Le chef d’établissement tient un registre de sécuri té conforme aux dispositions de l’article 
R. 123q51 du code de la construction et de l’habita tion. 
 
Article 8 
Le chef d’établissement prend, le cas échéant, tout e mesure d’urgence propre à assurer la 
sécurité des occupants. 
 
Il en informe le préfet si la situation met en dang er l’ordre et la sécurité publics. 
 
Article 9 
Lorsqu’un même établissement occupe plusieurs sites , le chef d’établissement désigne pour 
chacun d’eux un fonctionnaire ou agent responsable de la sécurité contre l’incendie, chargé de 
l’assister. 
 
TITRE IV 
CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ 
Article 10 
Les établissements visés à l'article 1 du présent a rrêté, quelle que soit leur capacité d’accueil, 
sont classés dans le premier groupe des établisseme nts recevant du public et sont contrôlés tous 
les 3 ans par la sousqcommission ERPqIGH, saisie pa r le préfet. 
 
Le chef d’établissement est tenu d’assister à la vi site de son établissement ou de s’y faire 
représenter par une personne qualifiée. 
 
Le procèsqverbal de visite lui est transmis par le président de la commission de sécurité 
compétente qui, au regard de l’avis émis par cette dernière, décide le cas échéant, la fermeture 
totale ou partielle de l’établissement. 
 
TITRE V 
DISPOSITIONS DIVERSES 
 
Article 11 Les dispositions du présent arrêté entreront en vig ueur 6 mois après sa publication. 
 
 Article final 12 
Le secrétaire général à l'immigration et à l’intégr ation et le directeur de la sécurité civile, sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuti on du présent arrêté et de son annexe, qui 
seront publiés au Journal officiel  de la République française. 
Fait à Paris, le   
 
Le ministre de l’intérieur, de l’outreqmer, 
des collectivités territoriales et de l’immigration  
 
Brice HORTEFEUX ANNEXE A L’ARRETE DU  
 
TITRE I er  
Préambule 
 
Article 1 er  – Domaine d’application 
Article 2 – Classement des locaux 
Article 3 – Règles applicables 
Article 4 – Vérifications 
TITRE II 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CENTRES DE RETENTION A DMINISTRATIVE 
 
 
Conception et desserte des bâtiments 
Article 5 – Desserte et voies d’accès 
Article 6 – Façades, baies et toitures accessibles 
Article 7 – Conception des bâtiments 
 
Isolement par rapport aux tiers 
Article 8 – Isolement par rapport aux tiers 
 
Résistance au feu des structures 
Article 9 – Eléments porteurs verticaux 
Article 10 – Planchers 
 
Distribution intérieure et compartimentage 
Article 11 – Recoupement des vides 
Article 12 – Volumes libres intérieurs 
Article 13 – Zones protégées 
 
Locaux non accessibles aux personnes hébergées, loc aux à risques particuliers 
Article 14 – Locaux à risques particuliers 
 
Aménagements intérieurs, décoration, mobilier 
Article 15 – Réaction au feu des revêtements des lo caux d’hébergement 
Article 16 – Mobilier et agencement principal des l ocaux d’hébergement 
 
Désenfumage 
Article 17 – Désenfumage 
 
Moyens de secours 
Article 18 – Moyens d’extinction 
Article 19 – Système de sécurité incendie 
Article 20 – Détection automatique d’incendie 
Article 21 – Principes d’alarme 
Article 22 – Système d’alerte  
 
RÈGLES DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET  DE PANIQUE  
DANS LES CENTRES ET LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE  
ET LES ZONES D’ATTENTE 
(En référence aux dispositions de l’article R. 123q 17 du code de la construction et de 
l’habitation) 
 
 
TITRE I er  
 
PREAMBULE 
 
 
Article 1 
Domaine d’application 
 
Les centres et locaux de rétention administrative e t les zones d’attente (CRA, LRA, ZA) visés 
par le présent règlement doivent répondre à un impé ratif de sûreté qui ne permet pas l’évacuation 
rapide des personnes. 
 
Du point de vue de la sécurité des personnes en cas  d’incendie, cet impératif de sûreté se traduit 
par des facteurs aggravants tels que l’inaccessibil ité des façades aux moyens de secours et de 
lutte contre l’incendie et la restriction de la lib re circulation des personnes en raison de 
dispositifs antiqévasion. 
 
Ces établissements comportent des locaux présentant  des risques d’incendie, tels que les locaux 
réservés au sommeil et les locaux de remise en temp érature. 
 
Ils disposent d’un contrôle permanent et d’une surv eillance régulière des locaux et des occupants 
qui garantissent la possibilité de donner rapidemen t l’alarme et l’alerte. 
 
Aussi, la sécurité des personnes dans ces établisse ments repose sur l’évacuation des seules 
personnes situées dans le volume sinistré. L’évacua tion des personnes situées dans les zones ou 
locaux adjacents ne peut intervenir qu’après le reg roupement des personnels nécessaires pour 
assurer le transfert des occupants vers une autre z one de l’établissement, dans de bonnes 
conditions de sûreté. 
 
Pour ces raisons, les principes de sécurité retenus  pour les établissements sont les suivants : 
q la limitation des causes d’incendie ; 
q le confinement du feu dans son volume initial ; 
q le renforcement de l’isolement des locaux à risqu es ; 
q la mise à l’abri du feu et des fumées des locaux non sinistrés ; 
q la prise en compte de l’existence d’une surveilla nce permanente ; 
q l’évacuation de toutes les personnes d’un volume sinistré vers un volume capable de les 
accueillir et de les mettre à l’abri des effets de l’incendie, sous la conduite du personnel 
encadrant ; 
q la sensibilisation et la formation du personnel à  la sécurité incendie. 
 
 
  
Article 2 
Classement des locaux 
 
Pour l’application du présent règlement, les locaux  situés à l’intérieur de l’enceinte de 
l’établissement sont répartis en deux groupes. 
 
§ 1. Les locaux du groupe A, accessibles aux person nes hébergées seules ou accompagnées : 
q les chambres, 
q les salles d’eau communes (sanitaires, douches, b acs à laver), 
q les lieux de détente (salle de télévision, salle de détente intérieure), dont éventuellement les 
salles de jeu pour enfants, 
q les nurseries, 
q les locaux destinés à l'accueil, 
q les locaux à bagages, 
q les bureaux du greffe, 
q les locaux réservés aux associations, 
q les salles de restauration, 
q les locaux médicaux, 
q les locaux de visites. 
 
§ 2. Les locaux du groupe B, non accessibles aux pe rsonnes hébergées : 
q les offices de remise en température et locaux as sociés, 
q les locaux administratifs, 
q les locaux du personnel, 
q les locaux de maintenance, 
q les locaux techniques, 
q les locaux de stockage. 
 
Article 3  
Règles applicables 
 
Lorsque les établissements sont implantés dans un b âtiment à exploitation multiple, les mesures 
les plus contraignantes sont applicables, sans reme ttre en cause les dispositions relatives à la 
sûreté. 
 
Article 4 
Vérifications 
 
Les équipements et installations techniques sont vé rifiés pendant la construction et préalablement 
à l’ouverture par une personne ou un organisme agré é dans les conditions prévues à l’article 
R. 123q43 du code de la construction et de l’habita tion. 
 
Outre les opérations de maintenance et d’entretien,  les équipements et installations techniques 
visés au présent arrêté sont vérifiés tous les 5 an s par un organisme ou une personne agréé. Les 
installations de détection automatique d’incendie s ont vérifiées tous les 3 ans dans les mêmes 
conditions. 
 
Ces vérifications font l’objet d’un rapport, remis au chef d’établissement qui le tient à la 
disposition de la sousqcommission ERPqIGH et en tra nsmet un exemplaire au ministère chargé 
de l'immigration. TITRE II 
 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CENTRES ET LOCAUX DE R ETENTION 
ADMINISTRATIVE ET ZONES D’ATTENTE ISOLES 
OU AMENAGES DANS UN BATIMENT A EXPLOITATION MULTIPL E 
 
 
Conception et desserte des bâtiments 
 
Article 5  
Desserte et voies d’accès 
 
§ 1. Chaque bâtiment est accessible dans les condit ions prévues par le livre II, titre premier, 
chapitre II, section I du règlement de sécurité. 
 
§ 2. En dérogation aux dispositions de l’article CO  2, paragraphe 1, les voies ou sections de voie 
peuvent comporter des portes, portails et grilles f ermés et verrouillés en permanence. Dans ce 
cas, ils sont ouverts par le personnel de l’établis sement au moment de l’intervention des services 
d’incendie et de secours. 
 
Article 6 
Façades, baies et toitures accessibles 
 
§ 1. En dérogation aux dispositions de l’article CO  3 et dans le cadre des dispositions du 
2ème  alinéa de l’article 1 er  du titre premier, l’accessibilité aux façades n’es t pas exigée.  
 
Dans le cas d'une implantation dans un bâtiment à e xploitation multiple, la présente dérogation 
ne concerne que la partie de bâtiment occupée par l es centres et locaux de rétention 
administrative et les zones d’attente. 
 
§ 2. L’éventuelle accessibilité aux toitures, est d éterminée en liaison avec les services d’incendie 
et de secours.  
 
Article 7  
Conception des bâtiments 
 
Les établissements ne sont aménagés que dans des lo caux situés sur trois niveaux consécutifs au 
plus  en superstructure dont un à rezqdeqchaussée. 
 
 
Article 8  
Isolement par rapport aux tiers 
 
L’isolement latéral entre les établissements et des  tiers est constitué par une paroi coupeqfeu de 
degré deux heures ou EI 120 ou REI 120, si l’élémen t est porteur ou par une aire libre d'au moins 
8 mètres. Les blocsqportes éventuels d’intercommuni cation sont coupeqfeu de degré une heure, 
munis de fermeqporte ou EI 60 – C1. 
 
Lorsqu’un bâtiment constitué de locaux du groupe A est séparé par une aire libre de moins de 
4 mètres d’un bâtiment constitué de locaux du group e B, la façade de l’un d’eux est coupeqfeu de degré une heure ou EI 60 ou REI 60, si l’élément es t porteur, les baies éventuelles étant obturées 
par des éléments pareqflamme de degré une demiqheur e ou E 30. 
 
Ces dispositions ne portent pas préjudice à l’appli cation d’autres dispositions imposant un degré 
d’isolement supérieur, notamment celles applicables  aux installations classées pour la protection 
de l’environnement. 
 
 
Résistance au feu des structures 
 
Article 9  
Eléments porteurs verticaux 
 
En aggravation aux dispositions de l’article CO 12,  les éléments porteurs verticaux des bâtiments 
comportant par destination des locaux réservés au s ommeil auqdessus du premier étage sont 
stables au feu une heure ou R 60 au minimum. 
 
Les éléments porteurs verticaux situés en façade ou  en pignon des bâtiments doivent présenter ce 
degré de stabilité uniquement visqàqvis d’un feu se  développant depuis l’intérieur du bâtiment 
dans les conditions d’un essai prévu par les arrêté s pris en application de l’article R. 123q5 du 
code de la construction et de l’habitation. 
 
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas  aux éléments de charpente des toitures. 
 
Article 10  
Planchers 
 
En aggravation aux dispositions de l’article CO 12,  les planchers des bâtiments comportant par 
destination des locaux réservés au sommeil auqdessu s du premier étage sont coupeqfeu de degré 
une heure ou de classe REI 60. 
 
Cette disposition ne s’applique pas : 
q aux planchers situés auqdessus d’un vide sanitair e non accessible ; 
q aux planchers hauts, aux plafonds suspendus du de rnier niveau occupé lorsque les parois 
verticales sont prolongées jusqu’à la couverture du  bâtiment. 
 
 
Distribution intérieure et compartimentage 
 
Article 11  
Recoupement des vides 
 
Les parois verticales auxquelles un degré de résist ance au feu est imposé sont construites de 
plancher à plancher. 
 
Les combles inaccessibles et l’intervalle existant entre le plancher et le plafond suspendu sont 
recoupés par des éléments en matériaux de catégorie  M0 ou A2 q s2, d0 ou par des parois pareq
flamme de degré un quart d’heure ou de classe E 15 ou RE 15 si l’élément est porteur. 
 
Ces espaces ont une superficie maximale de 300 mètr es carré, la plus grande des dimensions 
n’excédant pas 30 mètres.  
Article 12  
Volumes libres intérieurs 
 
Les règles de l’instruction technique n° 263 (1)  sont applicables aux volumes libres intérieurs 
(patios, puits de lumière et atriums). Dans ce cas,  les locaux réservés au sommeil sont assimilés à 
des chambres. 
 
En atténuation aux dispositions prévues ciqavant, l es circulations horizontales d’un bâtiment 
comportant des chambres ouvrant sur un volume libre  intérieur sont considérées comme des 
dégagements protégés dès lors que leur longueur n’e xcède pas 30 mètres entre la porte d’une 
chambre et celle d’un escalier ou d'un dégagement p rotégé. 
 
Le déclenchement des dispositifs d’évacuation de fu mée et d’amenée d’air du volume libre 
intérieur peut ne pas être automatique. Toutes les commandes manuelles sont situées dans un 
poste de contrôle surveillé en permanence de jour c omme de nuit. 
(1)  Instruction technique n° 263 relative à la constru ction et au désenfumage des volumes libres 
intérieurs dans les établissements recevant du publ ic. 
 
Article 13  
Zones protégées 
 
§ 1. Les niveaux comportant des locaux accessibles aux personnes hébergées sont aménagés en 
zones protégées, dans les conditions suivantes : 
q chaque niveau de l’établissement est recoupé de f açon à constituer au moins deux zones 
protégées au moyen d’une paroi coupeqfeu de degré u ne heure de classe EI 60 ou REI 60 si 
l’élément est porteur de façade à façade. Si l’étab lissement ne comporte que deux zones, la 
capacité d'accueil de chacune d’elles permet d’accu eillir l’ensemble des occupants ; 
q les communications entre les zones sont réalisées  par des portes pareqflamme de degré une 
demiqheure ou de classe E 30 à vaqetqvient, situées  dans les circulations ; 
q chaque zone doit comporter au moins un escalier u tilisable pour l’évacuation jusqu’à l’extérieur 
ou une aire protégée. 
 
§ 2. A l’intérieur de ces zones et en atténuation a ux dispositions du premier paragraphe de 
l’article CO 24, les portes de recoupement situées dans les circulations horizontales 
encloisonnées de grande longueur, peuvent être remp lacées par des écrans de cantonnement 
d’une hauteur adaptée aux conditions de fonctionnem ent, stables au feu de degré un quart 
d’heure ou DH 30, et en matériau de catégorie M1 ou  B q s3, d0. 
 
 
Locaux non accessibles aux personnes hébergées, loc aux à risques particuliers 
 
Article 14  
Locaux à risques particuliers 
 
En application de l’article CO 27, paragraphe 2, so nt classés : 
 
Locaux à risques importants : 
q les locaux de stockage d’un volume supérieur à 20 0 mètres cube. 
 
 Locaux à risques moyens : 
q les locaux de stockage d’un volume inférieur ou é gal à 200 mètres cube ; 
q les cuisines, les offices de remise en températur e et locaux associés ; 
q les lingeries et les locaux à bagages. 
 
 
Aménagements intérieurs, décoration, mobilier 
 
Article 15  
Réaction au feu des revêtements des locaux d’héberg ement 
 
En aggravation aux dispositions des articles AM 4, AM 5 et AM 7, les revêtements de sol des 
locaux d’hébergement sont en matériaux ayant une ré action au feu de catégorie M2 ou de classe 
BFL  q s1 ; les revêtements muraux et les plafonds susp endus sont en matériaux ayant une réaction 
au feu de catégorie M1 ou de classe A2 q s2, d0. 
 
Article 16  
Mobilier et agencement principal des locaux d’héber gement 
 
Le gros mobilier et l’agencement principal des loca ux d’hébergement sont en matériaux ayant 
une réaction au feu de catégorie M1 ou de classe A2  q s2, d0. 
 
 
Désenfumage 
 
Article 17  
Désenfumage 
 
§ 1. Les établissements visés au présent chapitre s ont de la classe 1 pour la détermination du 
coefficient α, au sens de l’annexe de l’instruction  technique n° 246 
 
§ 2. Les commandes de désenfumage sont placées dans  un endroit uniquement accessible au 
personnel. 
 
 
Moyens de secours 
 
Article 18  
Moyens d’extinction 
 
§ 1. La défense extérieure contre l’incendie est as surée par une ou plusieurs bouches ou poteaux 
d’incendie ou tout autre moyen équivalent assurant un débit de 60 mètres cube par heure pendant 
deux heures et installé sur le domaine public à moi ns de 150 mètres de l’accès principal du 
bâtiment. Leur nombre, position et débit simultané sont déterminés en liaison avec les services 
d’incendie et de secours. 
 
§ 2. La défense contre l’incendie des locaux est as surée par : 
q des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 l itres de capacité, à raison d’un appareil pour 
200 mètres carré, ou fraction de cette surface avec  un minimum d’un appareil par niveau, et situé 
près de chaque accès à une circulation horizontale , 
q des extincteurs portatifs appropriés aux risques (chaufferie, locaux de remise en température...).  
La mise en place d'extincteurs dans les circulation s des parties du bâtiment destinées à 
l'hébergement peut provoquer des difficultés telles  que détérioration, usage intempestif, etc…  
Compte tenu de la mise en place d’équipements techn iques adaptés (vidéoqsurveillance, 
détection incendie, liaison phonique, etc.) et de l a présence d'un service de surveillance, le 
regroupement de ces matériels est autorisé, soit à proximité de l'accès à ces zones, soit dans des 
« armoires incendie » métalliques de couleur rouge fermant à clé, soit au poste de contrôle et de 
surveillance. 
 
Article 19  
Système de sécurité incendie 
 
§ 1. Les établissements sont surveillés par un syst ème de sécurité incendie de catégorie A. 
 
§ 2. En atténuation des dispositions de l’article C O 46, paragraphe 2, les éventuels dispositifs de 
commande manuelle à fonction d’interrupteur des por tes équipées d’un système de verrouillage 
électroqmagnétique peuvent être installés au poste de contrôle et de surveillance ou à l’extérieur 
du bâtiment.  
 
Article 20  
Détection automatique d’incendie 
 
Seuls les locaux du groupe A, à l’exception des sal les d’eau communes, sont surveillés par des 
détecteurs automatiques d’incendie appropriés aux r isques. 
 
L’équipement de contrôle et de signalisation, insta llé dans le poste de contrôle et de surveillance, 
est surveillé par un service de sécurité incendie t el que défini à l’article MS 46. 
 
Article 21  
Principes d’alarme 
 
Compte tenu de la présence des équipements techniqu es de surveillance (vidéoqsurveillance, 
détection incendie, liaison phonique, etc.) et en d érogation aux dispositions du premier 
paragraphe de l’article MS 65, aucun déclencheur ma nuel d’alarme n’est installé dans les locaux 
du groupe A. 
 
Article 22  
Système d’alerte 
 
En dérogation aux dispositions du troisième paragra phe de l’article MS 70, les services 
d’incendie et de secours sont alertés à partir d’un  moyen d’appel situé dans le poste de contrôle 
et de surveillance.