RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/54 
22 février 2006 
 
 (06-0763) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 10 FEVRIER 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. L'ordre du jour de la réunion, distribué sous  la cote WTO/AIR/2752, comportait les points 
suivants: mesures de sauvegarde d'urgence, subve ntions, marchés publics, date de la prochaine 
réunion, autres questions, et désignation du Président.  L'ordre du jour a été adopté
. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. Le Président  a fait observer que l'état des négociations  sur cette question était bien connu des 
délégations.  Après des consultations, son prédécesseu r et lui-même avaient fait connaître leurs vues 
l'an dernier à ce sujet:  il n'y avait eu aucun progr ès significatif dans les négociations, qui avaient été 
marquées par d'importantes divergences de vues.  Au cune avancée n'apparaissai t probable tant que la 
situation n'aurait pas évolué et que l'on n'aurait pa s tenté de réduire les écarts entre positions de 
négociation et entre niveaux d'ambition.  Les délégati ons devaient aussi garder à l'esprit que, même si 
des échéances différentes avaient été fixées pour l es trois sujets relevant de la responsabilité du 
Groupe de travail, la Déclaration ministérielle a ppelait à conclure les négociations de portée plus 
générale sur les services avant la fin de 2006.   Dans ces circonstances, il conviendrait que les 
délégations indiquent quels étaient les résultats a uxquels elles comptaient pou voir parvenir de manière 
réaliste dans le laps de temps qui restait.  En tre autres questions fondamentales, il y avait peut-être 
lieu de se demander quelles pistes de travail pourraient  être étudiées, et comment celles-ci pourraient 
contribuer à améliorer l'état des discussions au sei n du Groupe de travail, à encourager des échanges 
plus ciblés et à prendre en compte les préoccupati ons et sensibilités différentes des délégations.  Ces 
remarques valaient aussi pour les autres sujets à ex aminer au cours de la réunion.  Le Président a 
rappelé que le Groupe de trav ail lui avait demandé, en septe mbre, d'entreprendre de nouvelles 
consultations au sujet des questions  soulevées par le Brésil concernant les mentions figurant dans les 
offres de certains autres Membres dont ce pays jugea it les effets équivalents à ceux des sauvegardes.  
Lors de ces consultations, il n'avait observé aucun ch angement dans les positions.  Tout Membre était 
certes libre de soulever les questions qu'il jugeait pertinentes, mais les avis demeuraient fortement 
partagés quant à l'utilité de traiter de telles qu estions dans le cadre du Groupe de travail. 
3. Le représentant des Philippines  a présenté un document de séance ayant comme coauteurs les 
délégations du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar et de la Thaïlande.  
Cette note entendait servir de base à une intensifica tion des efforts visant à conclure les négociations 
au titre de l'article X de l'AGCS, comme l'avaient prescrit les Ministres au paragraphe 4 a) de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de  Hong Kong.  Elle portait sur un petit nombre de 
questions centrales – ne constituant pas une liste e xhaustive – qui avaient été soulevées au cours des 
discussions passées et qui offraient de bons po ints de départ pour de nouvelles discussions 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   S/WPGR/M/54 
Page 2  
 
  approfondies sur les questions techniques et procédurales.  Certes, il y avait aussi des questions 
systémiques et politiques qu'il faudrait tôt ou tard rés oudre.  Les thèmes retenus étaient les suivants:  
le concept de branche de production nationale, les dr oits acquis, la détermination de l'existence d'un 
dommage, les questions relatives aux modes de fournitu re, et le traitement sp écial et différencié pour 
les pays en développement.  Pour chaque thème,  la note tentait de mettre en relief certaines des 
préoccupations, des questions et aussi des options af in de faciliter une plus grande convergence.  Les 
options mentionnées n'étaient pas nécessairement ce lles qui avaient la faveur des auteurs des 
propositions, mais elles avaient été évoquées lors de discussions antérieures et l'intervenant souhaitait 
connaître les réactions des délégations et recueillir  des suggestions concernant d'autres options 
possibles que la note ne mentionnait pas.  Il espéra it que chacune de ces questions pourrait être traitée 
et a souligné l'utilité d'échanges informels à cet effet. 
4. À titre d'observation préliminaire, la représentante du Pakistan
 a noté que le document de 
séance offrait une bonne base de discussion car il faisait ressortir les principaux domaines où des divergences étaient apparues et avançait d'utiles s uggestions.  La représentante du Taipei chinois
 s'est 
félicitée de la contribution eu égard à la Déclarati on ministérielle qui préconisait des discussions plus 
ciblées sur les questions techniques et procédurales relatives à une mesure de sauvegarde d'urgence.  
Elle a dit qu'elle ferait peut-être de plus  amples observations à un stade ultérieur. 
5. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que, même s'il n'avait pas encore été 
répondu à la question de l'opportunité d'une mesure de sauvegarde d'urgence, cela n'empêchait pas de 
mener des discussions techniques, qui étaient le seu l moyen d'aller de l'avant sur chacun des trois 
sujets dont était chargé le Groupe de travail.  C oncernant la branche de production nationale, sa 
délégation ne pensait pas que l'on puisse envisager  d'avoir un concept non convenu de la branche de 
production nationale, dont la définiti on serait laissée à chaque Membre .  Comme il avait été dit lors 
des réunions précédentes, cela créait des problèmes sur le plan conceptuel et juridique.  S'agissant de 
la première option suggérée au sujet du traitement sp écial et différencié, l'intervenant espérait obtenir 
des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles le dommage serait différent selon le pays qui en 
était à l'origine.  Pourquoi serait-on autorisé à prendre des mesures si la branche de production 
nationale subissait un dommage à cause des exporta tions d'un pays développé, et non lorsque le 
dommage était causé par les exportati ons d'un pays en développement? 
6. Le représentant des États-Unis  a été d'avis qu'une discussion ciblée sur les questions 
techniques était un moyen productif d'aller de l'av ant.  Il partageait certaines des préoccupations 
exprimées par la délégation des Communautés européennes, y compris sur le traitement spécial et 
différencié.  Il ferait peut-être de plus  amples observations à un stade ultérieur. 
7. La représentante de Cuba  a accueilli favorablement le document de séance, qui aiderait à faire 
avancer les travaux vers l'établissement d'une mesu re de sauvegarde d'urgence.  À titre préliminaire, 
elle a dit que les suggestions relatives au traitement  spécial et différencié lui paraissaient valables, 
mais que, s'agissant de l'option 1, elle préférait que l'on remplace l'auxiliaire "may" (pourrait) par 
l'auxiliaire "should" (devrait).   
8. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est déclaré prêt à s'engager dans des discussions plus 
ciblées sur les questions techniques et procédur ales en rapport avec le concept de mesure de 
sauvegarde d'urgence, mais il attendait aussi d es autres Membres qu'ils s'engagent avec la même 
bonne volonté dans la réflexion sur les deux autres sujets.  Il a souhaité faire trois observations 
préliminaires sur la note présentée par le groupe de Membres de l'ANASE.  Premièrement, la 
discussion sur les questions techniques et procédural es ne devait pas faire oublier la nécessité de 
répondre à d'autres questions fondamentales qui deme uraient sans réponse.  Par exemple, qui une 
mesure de sauvegarde d'urgence ét ait-elle censée protéger?  Deuxi èmement, il ne savait trop quoi 
penser de ce qui était dit au troisième paragraphe de la section consacrée aux droits acquis, à savoir 
que les pays auxquels une poussée des importations menaçait de causer un dommage étaient pour la  S/WPGR/M/54 
 Page 3 
 
 
  plupart des pays en développement.  La note sembla it ne prendre en considér ation que le mode 3, 
mais on pourrait envisager des cas avec d'autres mode s, en particulier le mode 4, où les pays 
développés pourraient subir un dommage à cause d'une poussée des importations.  Troisièmement, 
s'agissant de la première option présentée dans la section sur le traitement spécial et différencié, 
l'intervenant se demandait si la suggestion tendant  à ce qu'un Membre notifie sa décision de ne pas 
imposer une mesure de sauvegarde sur les exportati ons d'un pays en développement était compatible 
avec le mandat énoncé à l'article X, aux termes duquel toute mesure de sauvegarde d'urgence devait 
être fondée sur le principe de la non-discrimination. 
9. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation était disposée à travailler avec les auteurs de 
la note pour tenter de dégager des mécanisme s susceptibles d'être utilisés par les pays en 
développement dans ces négociations. 
10. La représentante du Chili  a estimé que les questions mentionnées dans la note informelle 
aideraient à cibler les discussi ons.  Elle a été d'avis, comme la  délégation de Hong Kong, Chine, 
qu'une discussion sur les questions techniques ne devra it pas faire oublier le besoin de répondre à des 
questions fondamentales quant à la nécessité d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  Elle partageait 
les préoccupations systémiques de la délégation des CE concernant des définitions de la branche de 
production nationale qui seraient décidées par les Me mbres eux-mêmes, ce qui pourrait nuire à la 
prévisibilité et être un facteur d'incertitude.  Au suje t des questions modales, elle ne parvenait toujours 
pas à comprendre comment le mécanisme proposé pouvait s'appliquer s'agissant du mode 1, sans 
parler du mode 2.  Concernant le traitement spéc ial et différencié, l'intervenante partageait les 
préoccupations exprimées par la dé légation de Hong Kong, Chine au sujet de l'option 1.  Pour ce qui 
était de l'option 2, elle ne savait trop si les au teurs de la proposition su ggérait que l'évaluation 
proposée soit faite au niveau multilatéral.  S'agissa nt de l'option 3, elle se demandait si ces auteurs 
pourraient préciser quels étaient les délais  plus longs qu'ils avaient à l'esprit. 
11. La représentante de la Chine  a salué les efforts faits par les auteurs du document de séance 
pour répondre à l'appel des Ministres qui avaient demandé des discussions plus ciblées en rapport 
avec les questions techniques et procédurales.  Elle ferait connaître ses vues à un stade ultérieur. 
12. Le représentant du Mexique  a rappelé que sa délégation n' avait cessé de souligner qu'il 
importait de déterminer la nécessité d'un tel mécanisme.  Concernant les questions modales, il a estimé que l'on n'avait que trop tardé à discuter des incidences du mécanisme proposé pour le mode 4.  
C'était là une question fondamentale.  Au sujet du traitement spécial et différencié, il a demandé aux 
auteurs de la proposition si les mots "a Member " (un Membre) qui figuraient dans le texte de 
l'option 1 étaient censés désigner tout Membre, qu'il s'agisse d'un pays développé ou d'un pays en 
développement. 
13. Le représentant de la Turquie
 a fait observer que le point de vue de sa délégation selon lequel 
une mesure de sauvegarde d'urgence n'était ni fai sable ni souhaitable n'avait pas varié.  À titre 
préliminaire, il a noté que l'absence de données c oncernant la déterminat ion de l'existence d'un 
dommage était un sujet de préoccupation majeur. 
14. Le représentant des Philippines  a souhaité souligner que le groupe de délégations qu'il 
représentait était attentif aux pr éoccupations exprimées et aux questions posées.  C'est dans ce 
contexte que les auteurs de la proposition avaien t engagé une série d'échanges informels entre 
délégations.  Sur la question de l' opportunité, il pensait lui aussi que la  note informelle et le processus 
que ses auteurs espéraient engager pendant l'année en  cours ne visaient pas à éclipser les questions 
systémiques et politiques qu'il serait nécessaire de traite r tôt ou tard.  Au sujet de l'option consistant à 
ne pas convenir d'une définition multilatérale comm une de la branche de production nationale, il a 
reconnu qu'elle ne constituait peut-ê tre pas l'issue idéale, mais qu'il convenait de l'examiner dans le 
contexte d'une prescription de notification au C onseil du commerce des services.  Celle-ci permettait S/WPGR/M/54 
Page 4  
 
  de prendre en compte les questions de prévisibilité et de sécurité juridique en ce sens que les Membres 
ne seraient pas autorisés à invoquer ces définitions de  façon arbitraire au moment d'appliquer des 
mesures de sauvegarde d'urgence.  S'agissant des droits acquis, l'intervenant estimait comme la 
délégation de Hong Kong, Chine que l'indication sel on laquelle les pays en développement couraient 
un plus grand risque d'être menacés de subir un dommage à cause d'une poussée des importations 
avait trait au mode 3, et non aux modes 1 et 4.  Il  tiendrait compte de ces observations dans une future 
version révisée du document.  Quant au traitement spécial et différencié, c'était une question qui 
devait selon lui faire l'objet d'échanges informels;  elle comportait des options auxquelles les auteurs 
de la proposition ne souscrivaient pas nécessairement .  Ces options avaient été évoquées dans le passé 
et devraient rester sur la table de façon que l'on pui sse discuter de leur faisabilité et de leur pertinence.  
L'intervenant a noté l'existence d'une différenciation marquée au sein de l'OMC et jugé que celle-ci 
serait plus facile à opérer au sujet d'une mesu re de sauvegarde d'urgence parce que les pays 
développés disposaient de plus grandes capacités de  réglementation qui pourraient leur éviter d'avoir 
recours à une telle mesure.  En réponse à une ques tion soulevée par la délégation du Mexique, il a dit 
que tant les pays développés que les pays en déve loppement pourraient notifier leur intention de ne 
pas imposer une mesure de sauvegarde visant un pa ys en développement.  Dans leurs efforts pour 
exécuter les mandats sur l'accès aux marchés et la ré glementation intérieure, les Membres ne devraient 
pas perdre de vue le mandat énoncé au paragraphe 4 de l'Annexe C, lequel était clair.  L'intervenant a 
formulé l'espoir que les autres délégations sauraient  garder l'esprit ouvert et s'engager dans les 
discussions de manière constructive. 
15. Le représentant des États-Unis
 a dit que l'incorporation dans l'AGCS de dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié serait fortemen t controversée.  De telles dispositions n'avaient pas 
été incluses dans l'Accord en raison de la nature  de ce dernier, qui éta it conçu pour ménager une 
flexibilité aux pays en développeme nt.  La notion de traitement sp écial et différencié poserait un 
problème fondamental en relation avec un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le domaine des 
services.  Malgré l'article 9 de l'Accord sur l es sauvegardes, il existait aussi un certain degré de 
controverse dans le contexte des marchandises,  y compris du fait de l'absence à l'OMC d'une 
définition du concept de pays en développement.  De nombreuses questions seraient posées au sujet 
du concept de traitement spécial et différencié, c oncernant les incidences non seulement pour les pays 
développés, mais aussi pour les échanges entre pa ys en développement, y compris pour ce qui était du 
mode 4.  Il fallait faire preuve de prudence et ne  pas tenir pour acquis que le traitement spécial et 
différencié était d'une manière ou d'une autre acc eptable s'agissant d'une mesure de sauvegarde 
d'urgence dans le contexte des services. 
16. Le Président  a fait observer que les Membres avaien t dans l'ensemble jugé utile de se 
concentrer sur des points spécifiqu es qui avaient été soulevés précédemment.  Dans le même temps, 
on avait souligné l'importance de qu estions plus générales portant sur l'opportunité et la nécessité.  Le 
document ayant été distribué tardivement, les Membres voudraient probablement y revenir à la 
réunion suivante.  Le Président a suggéré  au Groupe de travail de prendre note  des observations 
formulées.  
II. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
17. Le Président  a noté que la Déclaration ministérielle de Hong Kong appelait à des discussions 
plus ciblées sur les subventions, y compris sur l'élaboration d'une définition, ainsi qu'à une 
intensification des efforts pour accélérer et achever  l'échange de renseignements.  Sur le premier 
point, les Membres avaient examiné tout récemme nt une communication du Chili, de Hong Kong, 
Chine, du Mexique, du Pérou et de la Suisse portant  sur une définition provisoire des subventions 
(JOB(05)/96).  Concernant l'échange  de renseignements, la Suisse avait, depuis la réunion précédente, 
présenté sa réponse au questionnaire (S/WPGR/W/16/A dd.5).  Les quatre autres Membres qui avaient 
répondu au questionnaire étaient la Norvège, la N ouvelle-Zélande, Hong Kong, Chine et la Pologne.  S/WPGR/M/54 
 Page 5 
 
 
  18. Le représentant de la Suisse  a dit que le document fournissait des réponses à des questions en 
rapport avec l'échange de renseignements prescrit au pa ragraphe 1 de l'article XV.  Le document visait 
à donner des renseignements aussi déta illés que possible de façon à a tteindre un degré de transparence 
élevé.  Il contenait aussi des commentaires d'ordr e général expliquant comment les renseignements 
avaient été compilés, présentait des estimations pour l'année 2006 chaque fois que possible et 
mentionnait les sources, y compris les sites Web, qui avaient servi à rédiger les réponses.  Le 
document retenait une définition très générale de manière à englober un nombre aussi grand que 
possible de types de subventions aux services.  Il ne traitait que des subven tions accordées au niveau 
fédéral, et non de celles qui l'étaient au niveau d es cantons et des municipalités, même si les cantons 
étaient compétents dans certains secteurs.  L'inte rvenant s'est dit conscient que l'obligation d'échanger 
des renseignements qui était énoncée à l'article XV:1 portait sur l'ensemble des subventions, y 
compris au niveau sous-fédéral.  Certains secteu rs n'étaient pas mentionnés, soit parce qu'aucune 
subvention n'avait été accordée, soit parce que le s subventions accordées l'avaient été au niveau 
sous-fédéral. 
19. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit espérer que les renseignements communiqués par 
la Suisse seraient un exemple positif pour d'autres  Membres qui n'avaient pas encore contribué à 
l'échange, y compris ceux qui avaient fait ét at de capacités insuffisantes pour réunir des 
renseignements complets sur le urs programmes de subventions.  Il a encouragé les autres à 
entreprendre d'échanger des renseignements sur une base partielle.  Même s'il souhaitait obtenir des 
éclaircissements concernant la réponse, il lui sembl ait que le but de l'échange de renseignements 
n'était pas de soumettre des programmes individuels  à un examen détaillé, mais plutôt de constituer 
une base permettant de fonder sur des élémen ts d'information suffisants une discussion sur 
l'élaboration de disciplines possibles relatives aux su bventions.  L'intervenant a souhaité tout d'abord 
savoir si la Suisse avait adopté une définition ou d es critères particuliers pour décider des programmes 
à inclure.  Deuxièmement, il a demandé si les s ubventions énumérées étaient non discriminatoires, 
étant donné que la Suisse avait inscrit une excepti on concernant les subventions dans la section 
relative aux engagements horizontau x de sa liste d'engagements sp écifiques.  Troisièmement, il 
voulait s'assurer de ce que les subventions concernant  des exportations n'avaient pas été exclues dans 
la réponse.  Dans certains cas, comme les programmes concernant le secteur du tourisme, les renseignements semblaient laisser entrevoir certain s liens avec à tout le moins des activités de 
promotion des exportations.  Quatrièmement, l'in tervenant a noté que de nombreux programmes de 
subventions concernaient des entreprises publiques et  que certains concernaie nt des organismes qui 
étaient soient privés, soient plus ou moins liés à l'État, comme l'Académie suisse des sciences 
naturelles, l'Association suisse du tourisme, ou les Chem ins de fer fédéraux.  Il a demandé si la Suisse 
considérait que ces organismes fournissaient des ser vices publics par délégation de pouvoir.  De telles 
considérations étaient particulièrement importantes s'agissant de secteurs tels que l'éducation et la 
santé, qui n'étaient pas mentionnés dans la répon se.  Le caractère sensible de ces domaines était 
peut-être l'une des raisons principales de l'h ésitation des Membres à s'engager dans un exercice 
d'échange de renseignements.  Une part tout à fait substantielle des services publics d'éducation et de 
santé était fournie sous la forme de subventions directes à des écoles, à des hôpitaux et à des institutions qui pouvaient être de nature semi-privée.   Cela relançait le vie ux débat sur le champ des 
services gouvernementaux dans le cadre de l'AGCS et sur le point de savoir si celui-ci pourrait englober la totalité des services publics, de quelque f açon que ceux-ci soient définis par les différents 
gouvernements.  Il serait utile, voire indispensable, ta nt pour les négociations au titre de l'AGCS que 
pour les discussions sur les subventions, de clarif ier cette question.  Laisser cette dernière à 
l'interprétation de chacun ou à une ambiguïté constructive ne ferait sans doute que renforcer certaines 
des critiques un peu injustifiées que les ONG formulai ent à l'égard de l'AGCS.  Cela pourrait aussi 
fournir des excuses à ceux qui préféraient l'inaction dans certains domaines. 
20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est félicité de la comm unication de la délégation 
suisse et a annoncé son intention d'y revenir à une réunion ultérieure. S/WPGR/M/54 
Page 6  
 
  21. Le représentant des États-Unis
 a noté que la délégation suisse s'était fondée sur la définition 
figurant dans l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires (Accord SMC) et s'est 
demandé si elle avait quelque idée de l'utilité de cette  définition dans le contexte des services.  Notant 
que certains secteurs, comme la santé et l'éducation,  avaient été exclus du champ de la réponse, il s'est 
demandé pourquoi certains financements intéressant d es recherches dans le domaine de la santé ne 
l'avaient pas été aussi.  Il ressort ait de la réponse que les subventions  intérieures occupaient une place 
prépondérante dans les secteurs de s transports publics, des transports ferroviaires et des musées et 
bibliothèques, qui semblaient sans grandes incidences  sur le commerce.  Cont rairement à la délégation 
de Hong Kong, Chine, il n'était pas certain que cette  réponse représente un moye n pratique d'aller de 
l'avant.  La Suisse avait fait un gros travail pour fournir des renseignements très complets, mais elle 
avait cependant passé sous silence les subventions  accordées au niveau infrafédéral qui, comme le 
montrait l'expérience acquise dans le domaine des marchandises, était peut -être le niveau où les 
subventions étaient le plus nombreuses.  Réunir t ous ces renseignements était une tâche gigantesque.  
S'il fallait rendre compte de chaque programme de subventions, on aboutirait à une masse de 
renseignements considérable qui, pour autant, ne ser ait peut-être pas des plus utiles pour l'évaluation 
des incidences sur le commerce.  Il convenait de  mettre davantage l'accent sur les aspects où de 
véritables distorsions des échanges risquaient de  se produire.  L'intervenant a indiqué que sa 
délégation travaillait à un certain nombre de communi cations, à l'échange de renseignements et à une 
définition de travail. 
22. La représentante de la Chine  s'est félicitée de la contribution de la Suisse et formulé l'espoir 
que les Membres ayant une plus grande capacité de réunir des renseignements sur les subventions 
pourraient les communiquer au Groupe de travail dans  les meilleurs délais.  Le représentant de la 
République dominicaine  a souhaité obtenir un complément d'information sur le point soulevé par la 
délégation de Hong Kong, Chine au sujet d es programmes de tourisme de la Suisse. 
23. La représentante du Pakistan  a demandé, au sujet des programmes relatifs au transport 
mentionnés aux pages 31 à 34, de plus amples détails sur la forme de la compensation fournie dans le 
cadre du programme intitulé "Compensation du trafic  combiné" et a souhaité savoir si les services 
ferroviaires étaient gérés comme des services comme rciaux.  Au sujet du programme "Investissement 
dans le trafic combiné", mentionné à la page 32, elle a demandé des éclaircissements concernant la 
phrase "Cette subvention apporte un soutien à la construction de terminaux de trafic combiné en 
Suisse et à l'étranger".  Au vu des renseignements communiqués, nombre de subventions paraissaient sans grandes conséquences.   
24. Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer que cinq Membres seulement 
avaient répondu au questionnaire et il a rappelé qu e sa délégation, à défaut d'une réponse audit 
questionnaire, avait fourni des renseignements par le biais d'une note inform elle venant compléter 
l'information disponible sur Internet.  Dans leur ma jorité, les Membres, y compris certain des auteurs 
de propositions, n'avaient échangé  aucun renseignement.  Les Membres pourraient communiquer au 
Secrétariat les renseignements qu'ils jugeaient per tinents, que ce soit sous la forme de réponses au 
questionnaire ou de renvois à des sources d'informat ion, y compris des sites Internet, où l'on pouvait 
trouver des données sur les subventions.  Le Secrétar iat pourrait ensuite distribuer une liste regroupant 
l'ensemble de cette information.  Les auteurs de propositions seraient alors à même d'accéder à 
l'information qu'ils avaient besoin de consulter pour présenter leurs propositions concernant toutes 
disciplines nécessaires. 
25. La représentante de la Thaïlande  a souhaité faire des observations d'ordre général.  Elle a noté 
que le degré de distorsion des échanges était lié à la question des conditions à remplir pour bénéficier 
d'une subvention, autrement dit au fait que les s ubventions soient ou non disponibles sur une base non 
discriminatoire.  Les subventions accordées à des ac tivités de recherche-développement, par exemple 
sur le cancer, pouvaient avoir des retombées non seule ment dans le domaine des services, mais aussi 
dans celui des marchandises, selon la relation que le s bénéficiaires entretenai ent avec des entreprises  S/WPGR/M/54 
 Page 7 
 
 
  pharmaceutiques ou des hôpitaux privés.  Les types de personnes morales concernés pouvaient aussi 
influer sur la définition du champ d'application de toutes disciplines futures. 
26. Le représentant de la Suisse  a dit que la définition utilisée par son pays pour rédiger sa 
réponse reposait en grande partie sur l'Accord SM C.  Le terme "subvention" tel qu'il était employé 
dans la pratique en Suisse semblait coïncider pour l' essentiel avec la définition utilisée dans l'Accord.  
En réponse aux questions portant sur les secteurs traités, il a indiqué qu'aucun secteur particulier 
n'avait été exclu dans la réponse.  Toutes les subve ntions accordées au niveau fédéral dans tous les 
secteurs avaient été mentionnées.  Rien dans l' article XV ne donnait à penser que certains secteurs 
pourraient être exclus.  Si des secteurs étaient passés sous silence, c'était soit parce qu'aucune 
subvention n'avait été accordée, soit parce que les seu les subventions accordées l' avaient été au niveau 
infrafédéral.  Pour ce qui était de ce second cas, le document S/WPGR/W/16/Add.5 mentionnait au 
paragraphe 7 certains secteurs où il s'était princi palement produit (à savoir les services liés à 
l'éducation et à la santé et les services sociaux) en donnant des explications.  S'agissant des questions 
posées par la délégation des États-Unis sur les s ubventions accordées par les cantons, l'intervenant 
s'est dit pleinement conscient de ce que l'oblig ation énoncée à l'article XV portait sur toutes les 
subventions à tous les niveaux de gouvernement.  Il ne disposait pas pour l'heure d'un ensemble 
complet de renseignements comparables concernant les subventions des cantons, mais il prenait note 
de l'intérêt exprimé par les déléga tions et demeurerait attentif à ce tte question.  Au sujet de la 
discrimination, il a expliqué que les subventions ét aient non discriminatoires;  toute entreprise sur le 
territoire suisse pouvait en bénéficier, quelle que soit  sa nationalité.  En réponse à une question de la 
délégation de Hong Kong, Chine, il a indiqué, bi en que les discussions n'aient pas pour objet 
d'expliquer les listes d'engagements,  que la liste de son pays conten ait une exclusion horizontale pour 
les subventions en ce qui concerne les modes 1 et 2.  Cette exclusion visait à faire en sorte que les 
fournisseurs de services extérieurs au pays ne f assent pas valoir un droit aux subventions, mais 
l'intervenant a aussi appelé l'attention à cet égar d sur les Lignes directrices pour l'établissement des 
listes. 
27. En réponse à une autre question de la déléga tion de Hong Kong, Chine, l'intervenant a 
expliqué que les subventions à l'exportation n'avaien t pas été exclues de la réponse.  Les subventions 
accordées au secteur du tourisme incluaient la pr omotion du tourisme en Suisse, y compris en 
direction des consommateurs étrangers potentiels.  S'agissant des entités bénéficiaires, la délégation 
suisse avait tenté d'adopter dans sa réponse au questi onnaire une optique très large, peut-être à l'excès, 
mais il avait visé un très haut degré de transparence.  Cela était préférable que de ne pas en dire assez.  
Certaines subventions étaient en effet accordées à des municipalités.  Il en avait été dressé la liste pour 
se conformer du mieux qu'il était possible à l'obligati on énoncée à l'article XV.  Au sujet des questions 
posées par le Pakistan, l'intervenant a tout d'abord indiqué que pour que le trafic combiné soit possible, une importante infrastructure était né cessaire aux deux extrémités de la ligne, qui 
commençait et finissait aux frontières nord et sud du pa ys.  Le mot "à l'étranger" figurant dans la 
description du programme faisait référence au fait qu' une certaine partie de l'infrastructure se trouvait 
hors du territoire national.  S'agissant des services ferroviaires, la Suisse possédait une compagnie de 
chemins de fer nationale, ainsi qu'un petit nombre de compagnies privées locales.  La compensation pour le trafic combiné prenait la forme d'un cofinancement de l'équipement nécessaire au trafic combiné, dont bénéficiaient les chemins de fer nationaux suisse et les compagnies exploitant des 
concessions.  Répondant à la suggestion selon laquelle  les délégations devraient communiquer au 
Secrétariat les sources des renseignements relatifs a ux subventions, l'intervenant s'est demandé si, de 
l'avis des Communautés européennes, cela permettrai t de réaliser l'échange de renseignements prévu à 
l'article XV ou compléter cet échange. 
28. Passant à la définition des subventions, le représentant de Hong Kong, Chine
 s'est demandé 
quelle serait la meilleure manière de  faire fond sur les discussions antérieures, y compris sur la 
communication présentée par le Chili, le Mexique, le Pérou, la Suisse et sa propre délégation 
(JOB(05)/96), ainsi que sur la synthèse des opinions exprimées sur la définition d'une subvention, qui S/WPGR/M/54 
Page 8  
 
  avait été établie par le Secrétariat (JOB(05)/4).  Il a noté que la Suisse avait pu utiliser sans problèmes 
notables la définition figurant dans l'Accord SMC aux fins de l'échange de  renseignements.  Une 
définition ne pouvait être parfaite d' emblée, mais elle devait être affinée peu à peu à la lumière de 
l'expérience, y compris dans le contexte de l'échange  de renseignements et de l'élaboration possible de 
disciplines.  Les discussions portant sur la définitio n ne pouvaient se substituer au travail prescrit en 
matière d'échange de renseignements.  L'interven ant a accueilli avec intérêt les suggestions de la 
délégation des Communautés européennes tendant à ce que les Membres fassent connaître par 
l'intermédiaire du Secrétariat les renseignements disponibles sur Inte rnet.  Les discussions relatives à 
la définition semblaient avoir été centrées par le p assé sur les différences entr e la définition provisoire 
proposée par son groupe de délégati ons et la définition figurant dans l'Accord SMC.  Si beaucoup 
pensaient que l'Accord SMC offrait un utile point de dépa rt, la nécessité de procéder à certains 
ajustements dans le contexte des services était e lle aussi largement reconnue.  On avait par exemple 
soulevé la question de savoir pourquoi la définition pr ovisoire mentionnait le concept de spécificité au 
sujet des contributions financières, et non des au tres formes de soutien des revenus ou des prix.  
L'intervenant a fait observer que les auteurs du document JOB(05)/96 ne voyaient guère comment 
cette dernière notion pourrait s'appli quer dans le contexte des services, étant donné surtout le caractère 
limité de la jurisprudence sur ce point particulie r dans le domaine des marchandises.  C'est pourquoi 
ils avaient opté pour une approche plus prudente.  Cela montrait bien que, dans leurs efforts pour 
élaborer une définition de travail aux fins de l' échange de renseignements et de l'élaboration de 
disciplines, les délégations ne devraient pas être tr op perfectionnistes;  la définition évoluerait au fur 
et à mesure des discussions. 
29. S'agissant du travail à venir, la délégation de Hong Kong, Chine souhaitait poursuivre les 
discussions sur l'élaboration d'une définition provisoi re, en faisant fond sur la synthèse des opinions 
exprimées ainsi que sur les discussions ultérieures.  L'intervenant a souhaité faire trois suggestions 
particulières à cet égard.  Il a tout d'abord suggé ré que le Secrétariat actualise le document JOB(05)/4 
de manière à prendre en compte les contributions et discussions ultérieures.  Deuxièmement, puisque 
de nombreuses questions étaient axées sur les différences entre la définition figurant dans 
l'Accord SMC et la définition provisoire pr oposée, le Secrétariat pourrait établir une note 
d'information ayant pour objet de comparer ces deux définitions, en faisant fond sur la jurisprudence 
dans le domaine des marchandises.  Troisièmemen t, ces deux documents pourraient déboucher à la 
réunion suivante sur une discussion plus ciblée visant à régler toutes les questions techniques encore en suspens concernant la définition provisoire, y co mpris les affinements et ajustements qui pourraient 
être nécessaires.  Il était permis d'espérer que l' on disposerait ainsi d'une définition de travail qui 
pourrait être utilisée aux fins de l'échange de renseignements et de nouvelles discussions sur 
l'élaboration de disciplines possibles.  Même si l' échange de renseignements demeurait la principale 
source d'information pour les négoc iations sur les disciplines, le Groupe de travail ne devait pas 
perdre de vue les autres sources d'information qui  avaient été précédemment mentionnées, y compris 
les études réalisées par d'autres organisations internationales. 
30. La représentante du Pakistan
 s'est prononcée en faveur des propositions tendant à confier 
certaines tâches au Secrétariat.  De nombreux pa ys en développement ne disposaient pas des 
compétences ou des ressources requises pour faire ce travail. 
31. Le représentant des États-Unis  s'est dit préoccupé par le fa it que les changements que l'on 
proposait d'apporter à la définition figurant dans  l'Accord SMC semblaient motivés par des 
interprétations juridiques ou philosophiques de l'Acco rd SMC plus que par la nécessité de procéder à 
des adaptations spécifiques dans le contexte des services.  Sa délégation travaillait à de plus amples 
observations sur cette question et une synthèse des contributions semblait prématurée.  Il jugeait 
intéressante la suggestion qu'avaient faite les CE, et  les autorités de son pays y réfléchiraient plus 
avant.  S/WPGR/M/54 
 Page 9 
 
 
  32. Le représentant de Hong Kong, Chine a expliqué que sa première suggestion portait sur une 
actualisation du document JOB(05)/4.  Sa seconde proposition était de comparer la définition 
provisoire proposée et celle qui figurait dans l'Accord SMC et de faire fond sur l'expérience à la lumière de la jurisprudence pertinente dans le domaine des marchandises.  Il ne s'agissait pas de 
transposer la jurisprudence de l'Acco rd SMC dans le contexte des services. 
33. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation ne pouvait pour l'instant qu'envisager 
une actualisation du document JOB(05)/4.  Les vue s de sa délégation concernant les références à la 
jurisprudence d'autres accords ét aient bien connues.  Les interpré tations de l'Accord SMC pouvaient 
être examinées au sein de l'organe compétent de l'OMC. 
34. Le Président  a proposé que la Note du Secrétariat fei gnant dans le document JOB(05)/4 soit 
actualisée pour rendre compte des discussions et comm unications ultérieures.  Il a aussi pris note des 
préoccupations exprimées au sujet de la deuxième proposition tendant à confier certaines tâches au 
Secrétariat.  Le document à actualiser resterait un document JOB.  Le Président a proposé au Groupe 
de travail de prendre note  des observations formulées. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
35. Le Président  a rappelé les remarques qu'il avait faites au début de la réunion concernant la 
nécessité de cibler les travaux de manière réaliste compte tenu des courts délais et de l'état d'avancement des discussions.  Les délégations pour raient donc se demander quelle était la meilleure 
chose à faire, au moins à titre pr ovisoire, et s'il pouvait y avoir un certain degré de convergence.  Le 
Président a invité les Membres à s'abstenir de réitérer des points de vue bien connus. 
36. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong spécifiait que les Membres devaient enga ger des discussions plus ciblées sur les marchés 
publics et dans ce contexte mettre davantage l'acce nt sur les propositions des Membres.  À travers 
quatre communications (S/WPGR/W/39, S/WPGR/W/42, S/WPGR/48 et S/WPGR/W/52), sa délégation avait présenté des propositions concrètes et  constructives.  De plus, les délégations de 
Singapour (JOB(03)/216) et de Hong Kong, Chine (JOB(04)/130) avaient soumis deux 
communications sur ce sujet.  Il convenait maintena nt de cibler les discussions.  Avant de répondre 
aux questions qui venaient d'être  posées concernant la dernière communication des Communautés, il a 
souhaité rappeler les éléments qui étaient en co urs de discussion et qui, conformément à la 
Déclaration de Hong Kong, constituaient la base de  travail.  Des propositions avaient été faites 
concernant un cadre pour la prise en compte des marchés publics dans l'AGCS, la manière dont les 
engagements relatifs aux marchés publics pourraient être incorporés dans les listes des Membres, et 
les règles de procédure en matière de marchés publi cs qui pourraient être élaborées dans le contexte 
de l'AGCS.  Le Secrétariat avait en outre apporté d'utiles contributions sur les dispositions relatives 
aux marchés publics figurant dans les accord s d'intégration économique (S/WPGR/W/44 et 
S/WPGR/W/49).  Ces dispositions couvraient une dizai ne de sujets qui pourraie nt faire partie d'une 
annexe de l'AGCS sur les règles de procédure.  Le  Secrétariat avait aussi rédigé une Note sur les 
principales approches concernant la prise d'engage ments relatifs aux marchés publics dans les accords 
d'intégration économique (S/WPGR/W/51).  Cette note montrait comment ces engagements avaient 
été pris et offrait une base concrète pour une di scussion sur les lignes directrices figurant dans 
l'AGCS.  Il était temps de clarifier les objectifs et d'utiliser tous les renseignements disponibles de 
manière à conclure cette négociation av ant l'achèvement du Cycle de Doha. 
37. Le représentant des CE a souhaité réagir aux obser vations qui avaient été faites au sujet de la 
toute dernière communication de sa délégation, re produite dans le document S/WPGR/W/52, sur les 
règles de procédure qui pourraient figurer dans un e annexe de l'AGCS.  S'agissant des valeurs de 
seuil, une question avait été posée sur le point de savoir si elles devaient être définies en fonction de la taille du marché des services intérieur, avec fixation de  différentes valeurs de seuil selon le niveau de S/WPGR/M/54 
Page 10  
 
  développement des Membres.  La proposition de la délégation des CE offrait une grande flexibilité et 
permettait aux Membres de choisir les valeurs de  seuil qu'ils jugeaient appropriées.  Toutefois, 
l'expérience avait montré que les entreprises n'ét aient pas intéressées par des marchés de services à 
l'étranger en deçà d'une certaine valeur.  Il existait donc un niveau minimal qu'il ne serait pas nécessaire de faire varier.  Au-dessus de ce niv eau, l'intérêt de définir des valeurs de seuil 
harmonisées résiderait dans sa simplicité et sa cohéren ce, mais la question demeurait ouverte, et la 
délégation des CE ne voyait pas d'objection à ce qu e l'on discute d'une modulation des valeurs de 
seuil.  S'agissant du traitement spécial et diffé rencié, il avait été suggéré que les pays en 
développement soient autorisés à utiliser de tels  mécanismes comme des co mpensations ou d'autres 
formes de coopération industrielle en relation avec le urs engagements en matière  d'accès aux marchés.  
La délégation des CE avait de fait proposé que la flexibilité inhérente aux listes d'engagements, par 
exemple quant au choix des secteurs et des entit és, ou au choix possible de valeurs de seuil, 
s'accompagne de ce type de mesures.  Il conv iendrait que l'annexe précise les conditions dans 
lesquelles il pourrait y être recouru, et la délégati on des CE était ouverte aux propositions des pays en 
développement à cet égard. 
38. Concernant la non-discrimination, il avait été sou ligné que l'ajout d'une colonne dans les listes 
ne permettrait peut-être pas de traiter simultanéme nt la question de l'accès aux marchés et celle du 
traitement national.  L'intervenant a rappelé que , dans sa communication de mai 2004, sa délégation 
avait fourni un certain nombre d'exemples montra nt comment des engagements relatifs aux marchés 
publics pourraient être pris.  La colonne des e ngagements relatifs aux marchés publics devrait se lire 
en relation avec les conditions spécifiées dans les colonnes relatives à l'accès aux marchés et au 
traitement national.  Celles-ci indiquaient les c onditions régissant la fourniture proprement dite du 
service, une fois le marché attribué.  La colonne  relative aux marchés public s ne traiterait que des 
conditions auxquelles les marchés publics seraient o uverts aux soumissionnaires étrangers dans le 
secteur pertinent.  De par leur nature même, ce s conditions seraient très limitées:  il s'agirait 
essentiellement de restrictions concernant les entit és adjudicatrices ou les valeurs de seuil, ainsi que 
de limitations discriminatoires possibles prévoyant, par exemple, des préférences en matière de prix.  
La colonne additionnelle proposée pourrait prendre en compte toutes les situations pouvant se 
présenter.  Si un Membre souhaitait proposer un modèle  de présentation plus simple et plus clair, 
permettant de prendre en compte tous les cas de figure pertinents, la déléga tion des CE l'examinerait 
volontiers.  De plus, les discussions récentes sembla ient faire apparaître une convergence de vues sur 
le fait que, s'agissant des marchés publics, le traite ment national devrait s'a ppliquer selon les choix de 
chaque Membre, tandis que le traitement NPF s'app liquerait à tous les secteurs.  Le représentant des 
CE a noté que certaines questions avaient été soulev ées quant à l'opportunité de prévoir la possibilité 
d'exemptions de l'obligation NPF, en plus des dispositions spécifiques protégeant le traitement 
préférentiel qui découleraient de l'Accord sur l es marchés publics.  La proposition des CE tenait 
compte du fait que l'inscription d'exemptions de l' obligation NPF pour les marchés publics n'était pas 
apparue nécessaire au moment de l'entrée en vigue ur de l'AGCS.  Une telle possibilité pourrait à 
présent être envisagée, s'il était décidé d'étendre le champ d'application de l'article II aux marchés 
publics.  Même si ces exemptions devaient être aussi limitées que possible, on ne devait pas les 
exclure dès le départ, étant donné, par exemple, la  nécessité de tenir compte d'accords bilatéraux 
possibles sur les marchés publics ou d'accorder un  traitement plus favorable aux pays en 
développement. 
39. Au sujet de l'évaluation des marchés, l'interven ant a pris note de la suggestion de définir les 
règles de manière à empêcher les gouvernements de di viser les marchés dans l' intention de contourner 
les valeurs de seuil et de traiter les marchés portant  à la fois sur des marchandises et des services selon 
leur objet principal.  Sa déléga tion avait déjà proposé d'établir un pa rallèle avec le Code des marchés 
publics du GATT, dans lequel le concept de services était utilisé comme un aspect subsidiaire de la 
fourniture de marchandises.  S'agissant des spéci fications techniques et de la qualification des 
fournisseurs, il a dit avoir pris note de la suggestion de définir des règles plus détaillées, allant au-delà 
des dispositions de l'article VI de l'AGCS.  Au sujet des méthodes de passation des marchés, il a noté  S/WPGR/M/54 
 Page 11 
 
 
  la suggestion de donner la préférence à des procéd ures d'appel d'offres ouvertes et sélectives, et de 
préciser les circonstances qui justifieraient le rec ours à des procédures d'appel d'offres limitées.  Il 
avait aussi pris note de la suggestion de définir des règles claires pour l'utilisation de procédures 
d'appel d'offres sélectives.  Concernant la documentation relative à l'appel d'offres, on avait suggéré 
qu'elle soit rendue accessible non seulement au moye n d'une publication spécifique par les entités 
publiques, mais aussi par l'utilisation d'un site Intern et.  L'intervenant s'est dit favorable à un examen 
plus poussé de cette idée, étant don né qu'une telle solution ne nécess iterait pas des moyens techniques 
exorbitants et tiendrait compte de toutes les difficu ltés que pourraient rencontrer les pays les moins 
avancés.  Sur la question des pro cédures d'adjudication des marchés, outre le fait que les marchés 
devraient être attribués aux soumissionnaires dont l'offre  était la plus basse ou était jugée être la plus 
avantageuse économiquement au regard des critè res d'évaluation spécifiques précédemment fixés 
dans l'avis d'appel d'offres ou da ns la documentation relative à l'appel d'offres, il avait été proposé de 
définir dans les règles de procédure les éléments  qui seraient utiles pour déterminer quand il y avait 
lieu de choisir la méthode de la  soumission la plus basse et quand il convenait de choisir la méthode 
de l'offre la plus avantageuse.  L'intervenant pen sait qu'il pourrait être difficile de spécifier de telles 
règles pour l'ensemble des marchés publics de servic es, étant donné la diversité des cas qui pouvaient 
se produire et la flexibilité qu'il convenait de ménage r dans l'Accord.  Il espérait approfondir ces 
points, mais cela devrait être fait avec la particip ation active de toutes les délégations.  Les autres 
délégations intéressées devraient s'associer à ce tr avail et signaler les points particuliers qu'elles 
souhaiteraient étudier plus avant. 
40. Le représentant de la Suisse  s'est félicité de la réponse dé taillée qui avait été apportée aux 
questions soulevées et a formulé l'espoir qu'elle aiderait à avancer dans ces négociations.  La 
représentante du Taipei chinois  a pris note de la réponse donnée, en particulier, aux questions 
concernant les valeurs de seuil. 
41. Le Président  a proposé au Groupe de travail de prendre note  des observations formulées. 
42. Le Groupe de travail est ensuite revenu au m ode informel pour discute r de l'organisation des 
travaux sur les trois sujets relevant de sa responsabilité. 
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
43. Le Président  a dit que la prochaine réunion du Groupe de travail devrait se tenir lors de la 
série suivante de réunions sur les services, mais que  cela dépendrait de l'issu e des consultations menée 
par la Présidence de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services concernant l'organisation des réunions. 
V. AUTRES QUESTIONS 
44. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
VI. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT 
45. Le Président
 a indiqué que les consultations enga gées par la Présidente du Conseil du 
commerce des services concernant la désignati on des présidents des organes subsidiaires se 
poursuivaient.  Il a donc suggéré que le Groupe de  travail reporte l'élection du président du Groupe de 
travail des règles de l'AGCS au début  de la réunion formelle suivante. 
__________