. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/223 
21 octobre 2008 
 (08-5087) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Flurprimidol (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of flurprimidol in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the withdrawal of authorisations for pl ant protection products containing that 
substance (Projet de décision de la Commission concer nant la non-inclusion du flurprimidol 
à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conse il et le retrait des autorisations octroyées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet notifié dispose que le flur primidol n'est pas inscrit dans la liste 
communautaire positive et que les États membr es doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.  Ce projet de décision de 
la Commission intéresse uniquement la mise sur le  marché de cette substance et n'a aucune 
incidence sur les teneurs maximales en r ésidus communautaires ou nationales pour le 
pesticide concerné. G/TBT/N/EEC/223 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
présents sur le marché. Les substances ayant fait l'objet d'une éval uation favorable sont 
ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. 
Le flurprimidol est une substance couverte par la troisième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont été 
recensées.  Tout d'abord, sur la base des rens eignements disponibles, le  niveau d'exposition des 
utilisateurs et des ouvriers était supérieur au niveau d'exposition ac ceptable, et ce dans tous les 
cas de figure et toutes les c onditions d'utilisation envisagés.   Ensuite, aucune donnée n'était 
disponible s'agissant du profil d'impureté des lots utilisés pour  les études toxicologiques.  Par 
conséquent, il n'a pas été possible de conclu re sur la base des renseignements disponibles 
que le flurprimidol remplit les critères d'inscrip tion à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. 
Un délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur 
le marché et l'utilisation des stocks existant s de produits phytopharmaceutiques contenant 
du flurprimidol, conformément a ux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 
91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, de so rte que le délai maximal est de 18 mois à 
compter de la date d'adoption du projet de décision notifié. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceu tiques (Journal officiel n° L230 du 19 août 
1991, page 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1991L0 414:20070201:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin décembre 2008 
20 jours à compter de la date de publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3298_00_e.pdf