. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/9 
28 octobre 2011 
 (11-5450) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République islamique d'Afghanistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Plan d'action législatif 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
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  WT/ACC/AFG/9 
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Notes: 
- Élaboration des projets:  octobre 2011 au plus tard 
- Présentation des projets au Secrétariat de l'OMC:  décembre 2011 au plus tard 
- Révision des projets compte te nu des observations du Groupe de tr avail:  mai 2012 au plus tard 
- Approbation par le Conseil des ministres/Ministère de la just ice et présentation au Parlement:  août 2012 au plus tard  
- Date prévue pour l'adoption:   décembre 2012 au plus tard1 
 
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1 Date projetée.  La réalisation de cet objectif dépendra néan moins du programme de travail et des priorités du Parlement. Législation Accord de l'OMC Principal organi sme responsable État d'avancement actuel 
Loi sur la protection et la quara ntaine phytosanitaires (nouvelle 
loi) Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) Ministère de l'agriculture , de l'irrigation et de 
l'élevage (MAIL) – Direction de la 
quarantaine phytosanitaire Projet en cours de finalisation 
au MAIL 
Loi sur la santé animale et les services vétérinaires  (nouvelle loi) Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) MAIL – Direction géné rale de la santé 
animale Projet en cours de finalisation 
au MAIL 
Loi sur l'innocuité des produits al imentaires (nouvelle loi) Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) MPH et MAIL – Direction générale de la 
santé animale Projet finalisé et actuellement 
au Ministère de la justice 
Modification de la Loi de 2005 sur les douanes Accord sur l'évaluation en douane 
Accord sur les règles d'origine Département des douanes afghanes (ACD) Projet actuellement au 
Ministère de la justice et 
développé plus avant 
Modification de la Loi du 31 avri l 2009 sur la protection des droits 
des inventeurs et auteurs de dé couvertes (Loi sur les brevets) Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) Ministère du commerce et de l'industrie 
(MoCI) Projet finalisé au MoCI 
Modification de la Loi du 1er septembre 2009 sur les marques de 
fabrique ou de commerce et  leur enregistrement ADPIC MoCI Projet finalisé au MoCI 
Modification de la Loi du 26 juillet 2008 sur la protection des 
droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le 
droit d'auteur) ADPIC Ministère de l'information et de la culture 
(MoIC) Projet finalisé au MoIC 
Loi sur les indications géogra phiques (nouvelle loi) ADPIC MoCI  Projet finalisé au MoCI 
Loi sur les dessins et modèles industriels (nouvel le loi) ADPIC MoCI Projet finalisé au MoCI 
Modification du Code de procédure civile du 22 a oût 1990 ADPIC MoCI/MoIC Projet finalisé au MoCI 
Modification de la Loi afghane du 16 septembre 2010 sur les 
normes nationales Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) Agence nationale de normalisation (ANSA) Loi en cours de modification 
au Parlement 
Modification de la Loi de 1999 su r la publication et l'application 
des textes législatifs Général – Transparence Ministère de la justice Élaboration du projet 
commencée