ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IDN/3 
G/SG/N/10/IDN/3 
G/SG/N/11/IDN/3 
14 octobre 2009 
 
 (09-5023) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
(Clous en fils métalliques ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Indonésie notifie 
que le Décret n° 151/PMK.011/2 009 du Ministre des finances, daté du 24 septembre 2009, portant 
adoption d'une mesure de sauvegarde définitive à l' importation de clous en fils métalliques pour une 
période de trois (3) ans a été publié le 7 octobre 2009 dans le quotidien indonésien Bisnis Indonesia. 
 On trouvera ci-joint une copie du Décret n° 151/PMK.011/2009 du Ministre des finances, 
daté du 24 septembre 2009, ainsi que du quotid ien indonésien Bisnis Indonesia daté du 
7 octobre 2009. 
 Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres. 
 G/SG/N/8/IDN/3 
G/SG/N/10/IDN/3 G/SG/N/11/IDN/3 
Page 2 
  
  A. C
ONTEXTE  
1. Le 17 octobre 2008, l'entreprise Compartment Long Product, Cluster of Wires and Nails 
(anciennement appelée Ikatan Pabrik Kawat dan Paku Indonesia/IPPAKI), membre de l'Association 
indonésienne des producteurs sidérurgiques (IISIA), a présenté au Comité indonésien des sauvegardes 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI),  au nom des producteurs de clous en fils 
métalliques, une demande sollicitant l'application d' une mesure de sauvegarde à l'égard de divers 
pays. 
2. Le requérant a allégué que le s importations causaient un dommage grave à la branche de 
production nationale. 
 Cette allégation repose sur des ren seignements relatifs à la période 2005-1er semestre de 2008, 
qui montrent qu'il y a eu un accroissement notab le du volume des importations qui a causé un 
dommage grave à la branche de production nationale. 
3. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Après examen de la demande présentée par le requérant, le KPPI a décidé le 5 novembre 2008 
d'ouvrir une enquête (annonce publiée dans le quotidien Bisnis Indonesia), et des avis ont été adressés 
individuellement à toutes les parties intéres sées connues ainsi qu'à tous les organismes 
gouvernementaux et entités privées concernés. 
4. Produit visé par l'enquête 
Clous en fils métalliques releva nt du code du SH 7317.00.10.00 
5. Période couverte par l'enquête 
 La période couverte par l'enquête porte sur trois ans et demi (2005-1er semestre de 2008). 
6. Représentativité du requérant 
 Il y avait 36 producteurs de clous en fils métalliques en Indonésie en 2005, alors qu'au 
moment où la demande a été présentée, durant le premier semestre de 2008, il ne restait que 19 
producteurs en activité.  Dix producteurs en activit é, représentant 79,5 pour cent de la production 
nationale totale, appuient la demande. 
7. Audition 
 Ont participé à l'audition, qui a eu lieu le  2 mars 2009 au Bureau du KPPI, au Ministère 
indonésien du commerce, des représentants du re quérant, de l'Association indonésienne des 
importateurs (GINSI), du Ministère malaisien du comme rce international et de l'industrie (MITI), du 
Bureau des affaires économiques et  commerciales du Taipei chinois, de l'Ambassade du Mexique, de 
PT Rodamas Baja Intan, de PT Sidoarjo Universal Metal Works, de PT Dunia Metal Works et de PT 
ISPAT Wire.  G/SG/N/8/IDN/3 
 G/SG/N/10/IDN/3 
 G/SG/N/11/IDN/3 
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   Les parties ci-après ont présenté des observations par écrit: 
Requérant (IPPAKI) 
Association indonésienne des importateurs (GINSI) 
Ambassade de Malaisie 
Bureau des affaires économiques et  commerciales du Taipei chinois 
Ambassade du Mexique 
B. É
LÉMENTS DE PREUVE  
Éléments de preuve indiquant que la mesure  de sauvegarde est considérée nécessaire pour 
réparer le dommage grave causé par un accroissement des importations: 
1. Évolution des importations 
Évolution des importations (en tonnes métriques) 
 
2005 2006 2007 1er semestre de 2008 
3 911,35  4 203,33 12 243,24 17 009,95 
 
Source:  Office central de statistique de l'Indonésie. 
 
 Le tableau ci-dessus fait apparaître un accroissem ent soudain et brutal des importations en 
2007 et durant le premier semestre de 2008 représen tant une part de marché importante du produit 
considéré en Indonésie. 
2. Importations par principaux pays fournisseurs 
Part des importations 
 
VOLUME/ SH PAYS 
PART 2005 2006 2007 1er semestre 
de 2008 
VOLUME  
(en tonnes) 2 261,47 2 812,80 10 529,33 15 557,90 CHINE 
PART 57,82% 66,92% 86,00% 91,46% 
VOLUME  
(en tonnes) 1 149,25 1 072,41 1 607,51 1 437,08 MALAISIE 
PART 29,38% 25,51% 13,13% 8,45% 
VOLUME  
(en tonnes) 500,62 318,13 106,4 14 973 AUTRES 
PART 12,80% 7,57% 0,87% 0,08% 
VOLUME  
(en tonnes) 3 911,35 4 203,33 12 243,24 17 009,95 7317001000 
TOTAL 
TOTAL 100% 100% 100% 100% 
 
Source:  Office central de statistique de l'Indonésie (données traitées). 
 
 Comme on peut le voir, la Chine est le princi pal fournisseur de clous en fils métalliques, sa 
part représentant 86 pour cent du total des importa tions indonésiennes, soit 10 529,33 TM en 2007, 
suivie par la Malaisie avec 1 607,51 TM ou 13,13 pour cent des importations totales. G/SG/N/8/IDN/3 
G/SG/N/10/IDN/3 G/SG/N/11/IDN/3 
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  3. Situation de la branche de production nationale (indices sauf indication contraire) 
Indicateur de l'existence du dommage caus é à la branche de production nationale 
(indexé sauf indi cation contraire)  
 
INDICATEUR 2005 2006 2007 1er semestre 
de 2008 
Production 100,00 104,00 97,00 53,00 
Utilisation de la capacité 100,00 104,00 97,80 53,00 
Ventes intérieures 100,00 105,00 100,00 48,00 
Stocks 100,00 131,00 123,00 266,00 
Pertes -100,00 -48,00 -51,00 -44,00 
Emploi 100,00 69,00 61,00 46,00 
Productivité 100,00 107,53 115,05 82,80 
Importations (TM) 3 911,35 4 203,33 12 243,24 17 009,95 
Consommation nationale 100,00 105,60 111,82 69,13 
Part des importations  100,00 100,00 300,00 680,00 
Part du marché intérieur 100,00 100,00 89,47 69,47 
 Sources:  Requérant et Office central de statistique  de l'Indonésie (données traitées). 
 
 Comme on peut le voir, la poussée des importati ons durant la période c ouverte par l'enquête a 
entraîné une importante augmentation des stocks, et  les pertes sont principalement imputables aux 
effets des importations. 
 a)  Analyse du lien de causalité 
 Effets de l'accroissement des importations:  Les importations se sont accrues au cours de la 
période couverte par l'enquête, passant de 3 911,35 TM en 2005 à 12 243,24 TM en 2007, soit un 
accroissement de 213 pour cent du niveau des importa tions.  Par ailleurs, au cours de la même 
période, la part de marché des importations a a ugmenté, passant de 5 pour cent à 15 pour cent, tandis 
que celle de la branche de pr oduction nationale a diminué, passant de 95 pour cent à 85 pour cent. 
 D'après une comparaison des prix moyens dépa rt usine facturés par le producteur national et 
par les producteurs-exportateurs aux importateurs indonésiens (somme du prix c.a.f., du droit de 
douane et d'autres coûts), il y a eu sous-cotation d es prix intérieurs de 143 pour cent durant la période 
couverte par l'enquête.  Les pertes de la bran che de production nationale ont connu une hausse de 
6,5 pour cent au cours de la même période. 
 b) Autres facteurs 
 D'autres facteurs indiquent que le prix de vent e des clous en fils métalliques a été affecté par 
la récession économique mondiale, bien qu'à un niv eau moindre.  En outre, les faibles prix des 
produits chinois présents sur le marché internationa l ont eu des effets négatifs sur les exportations 
indonésiennes, y compris sur les clous en fils mé talliques, ce qui a entraîné une augmentation des 
stocks de la branche de production nationale. 
 Le tableau 1 indique toutefois qu'il y a eu un accroissement brutal des importations entre 2005 
et 2007 alors que celles-ci passaient de 3 911,35 TM à 12 243,24 TM.  La poussée des importations a 
causé une diminution de la part du marché intérieur.   La part de la branch e de production nationale a 
ainsi baissé de 10 pour cent en 2007 par rapport à 2005.  G/SG/N/8/IDN/3 
 G/SG/N/10/IDN/3 
 G/SG/N/11/IDN/3 
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   c) Évolution imprévue des circonstances 
 Le droit consolidé par l'Indonésie pour la pos ition 7317.00.10.00 du SH était de 40 pour cent 
mais, depuis 2007, le droit a ppliqué pour cette position est de 7,5 pour cent (en 2009, le droit est passé 
à 12,5 pour cent).  Bien que le droit actuel ait a ugmenté, la forte concurrence qui existe entre le 
produit national et le produit importé considéré perdure, et l'augmentation de la consommation 
nationale a principalement été absorbée par les im portations.  Le requérant n'avait pas prévu cette 
situation. 
 Figurant parmi les plus gros producteurs d' acier du monde, la Chin e exporte une grande 
quantité de produits en acier vers les marchés d es États-Unis et de l'Europe.  De nombreuses 
commandes ont été annulées en raison de la récess ion économique mondiale, et les exportateurs 
chinois ont dû réacheminer leurs marchandises vers d'autres destinations du marché asiatique, en 
particulier l'Indonésie. 
4. Plan d'ajustement 
 La branche de production nationale a présenté  le programme d'ajustement suivant pour 
améliorer sa compétitivité sur le marché mondial.  Ce programme comprend les éléments suivants: 
• amélioration de la rentabilité  des coûts de production; 
• augmentation de l'utilisation de  la capacité de production; 
• amélioration de la chaîne de distribution; 
• accent mis sur une production respectueuse de l'environnement; 
• accroissement de la productivité de la main-d'œuvre. 
5. Calendrier prévu pour la libéra lisation progressive de la mesure 
 Afin de stimuler l'ajustement, le niveau du dr oit sera libéralisé régulièrement à partir de sa 
date d'application de sorte que le  producteur national soit fortement incité à procéder progressivement 
à la restructuration et à l'ajustement nécessaires.  Le calendrier de la libéralisation progressive de la 
mesure projetée figure ci-après. 
 La mesure est appliquée pendant  une période de trois ans, du 1
er octobre 2009 au 
30 septembre 2012. 
 La mesure sera libéralisée.  Le calendrier de sa libéralisation progressive figure ci-dessous: 
Période Droit fixe 
1er octobre 2009-30 septembre 2010 145% 
1er octobre 2010-30 septembre 2011 115% 
1er octobre 2011-30 septembre 2012 85% 
 
 On trouvera ci-après la liste des pays en déve loppement exclus du champ d'application de la 
mesure parce que leurs exportations  représentaient moins de 3 pour cent des importations totales de 
l'Indonésie (article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes). 
 G/SG/N/8/IDN/3 
G/SG/N/10/IDN/3 G/SG/N/11/IDN/3 
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  Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
 
PAYS PAYS 
Afghanistan 
Afrique du Sud Albanie 
Algérie 
Angola Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles (néerlandaises) Arabie saoudite 
Argentine 
Arménie 
Aruba 
Ascension Azerbaïdjan 
Bahamas 
Bahreïn Bangladesh 
Barbade 
Bélarus Belize 
Bénin 
Bermudes Bhoutan 
Bolivie 
Bosnie-Herzégovine Botswana 
Brésil 
Brunéi Darussalam Burkina Faso 
Burundi 
Cambodge Cameroun 
Cap-Vert 
Ceuta et Melilla 
Chili 
Chypre Colombie 
Comores 
Congo, République démocratique du Congo, République du 
Corée, République de 
Corée, République populaire démocratique de Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Croatie Cuba 
Curaçao 
Djibouti Dominique 
Égypte 
El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur Érythrée 
Estonie 
Éthiopie Fédération de Russie 
Fidji 
Gabon Gambie 
Géorgie 
Ghana 
Gibraltar 
Grenade Groenland 
Guam 
Guatemala Guinée 
Guinée équatoriale 
Guinée-Bissau Guyana 
Haïti 
Honduras Hong Kong 
Hongrie 
Île Norfolk Îles Bouvet 
Îles Caïmanes 
Îles Canaries Îles Carolines 
Îles Christmas 
Îles Cocos Îles Cook 
Îles Falkland et dépendances 
Îles Gilbert et Ellice 
Îles Heard et McDonald 
Îles Mariannes (septentrionales) Îles Marshall 
Îles mineures éloignées des États-Unis 
Îles Pitcairn Îles Salomon 
Îles Sandwich du Sud et dépendances 
Îles Tokélaou Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines 
Îles Vierges britanniques Îles Wallis-et-Futuna 
Inde 
Iran, République islamique d' Iraq 
Israël 
Jamahiriya arabe libyenne  G/SG/N/8/IDN/3 
 G/SG/N/10/IDN/3 
 G/SG/N/11/IDN/3 
 Page 7 
  
  PAYS PAYS 
Jamaïque 
Jordanie 
Kazakhstan 
Kenya Kirghizistan 
Kiribati 
Koweït Lesotho 
Lettonie 
Liban Libéria 
Lituanie 
Macao 
Macédoine (ex-République yougoslave de) 
Madagascar Malawi 
Maldives 
Mali Malte 
Maroc 
Maurice Mauritanie 
Mayotte 
Mexique Micronésie, États fédérés de 
Moldova, République de 
Mongolie Montserrat 
Mozambique 
Myanmar Namibie 
Nauru 
Népal Nicaragua 
Niger 
Nigéria 
Nioué 
Nouvelle-Calédonie  et dépendances 
Oman 
Ouganda 
Ouzbékistan Pakistan 
Palaos 
Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
Pérou Philippines 
Polynésie française 
Qatar République arabe syrienne République centrafricaine 
République démocratique populaire lao 
République dominicaine 
Roumanie Rwanda 
Sahara occidental 
Saint-Martin Sainte-Hélène et dépendances 
Sainte-Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Samoa 
Samoa américaines 
Sao Tomé-et-Principe Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone Slovénie 
Somalie 
Soudan Sri Lanka 
Suriname 
Swaziland Tadjikistan 
Taiwan 
Tanzanie, République-Unie de Tchad 
Terres australes 
Terres australes et antarctiques françaises Territoire britannique de l'océan Indien 
Territoire de l'Antarctique britannique 
Thaïlande Timor-Leste 
Togo 
Tonga 
Trinité-et-Tobago 
Tristan da Cunha Tunisie 
Turkménistan 
Turquie Tuvalu 
Ukraine 
Uruguay Vanuatu 
Venezuela 
Viet Nam Yémen 
Zambie 
Zimbabwe  
 
__________