ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/HRV/7 
G/SCM/Q1/HRV/7 11 avril 2005 
 
 
(05-1484) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de la CROATIE2 
   La communication ci-après, datée du 6 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Question n° 1
 
 
 La réglementation notifiée de la Croatie di spose que les avis et les décisions concernant 
les enquêtes en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs seront publiés au 
"Journal officiel".  Cette publication peut-elle êt re consultée sur Internet?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer l'adresse Internet . 
 
Réponse  
  Le règlement relatif aux procédures et méthod es de détermination des droits antidumping et 
compensateurs a été publié au Journal officiel n° 139/2004.  L'adresse Internet est www.nn.hr
. 
 
Question n° 2  
 
 Veuillez expliquer comment la réglementation  notifiée de la Croatie met en œuvre les 
dispositions de l'article 6 de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (A ccord antidumping) et celles de l'article 12 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) concernant le 
traitement des renseignements confidentiels et la présentation de résumés non confidentiels. 
 
Réponse  
 
 Le traitement des renseignements confiden tiels et la présentation de résumés non 
confidentiels seront traités conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/HRV/5-G/SCM/Q1/HRV/5. 
 
2 G/ADP/N/1/HRV/2- G/SCM/N/1/HRV/2. 
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 Question n° 3
 
  Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'Accord antidumping et de l'article 23 
de l'Accord SMC, "[c]haque Membre dont la légi slation nationale contient des dispositions 
relatives aux mesures antidumping maintiendra d es tribunaux ou des procédures judiciaires, 
arbitraux ou administratifs afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les 
mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des déterminations au sens de l'article 11".  La Croat ie dispose-t-elle actuellement de tels tribunaux 
ou procédures pour la révision des déterminatio ns en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs?  Dans l'affirmative, ve uillez décrire les mesures que les parties doivent 
prendre pour demander la révision judiciaire de  ces déterminations et les mesures que la 
Croatie a prises pour assurer l'indépendance de s procédures ou tribunaux pertinents, par 
rapport aux autorités chargées de ces déterminations. 
 Réponse
 
  Compte tenu du fait que les mesures antidumping sont mises en œuvre par voie de décision des pouvoirs publics, l'éventualité d'une plainte n'est  pas envisagée;  toutefois, la République de 
Croatie dispose de la Cour administrative en tant que  tribunal national indépendan t.  Le contrôle de la 
légalité de certains actes administratifs par cette c our est une catégorie constitutionnelle, car cette 
protection est prévue à l'article 19, paragraphe 2, de la Constitution de  la République de Croatie.  La 
Cour contrôle tout d'abord la légalité de certains actes administratifs dans le cadre d'une procédure 
administrative, ce qui assure donc la protection juridi que des citoyens et des entités juridiques, et la 
protection de la légalité des organes de l'administ ration publique re levant des pouvoirs publics.  Par 
conséquent, la mission fondamentale de la Cour admi nistrative de la République  de Croatie consiste à 
évaluer la légalité des actes administratifs finals, san s exclure les décisions de cette cour dans des 
procédures de pleine juridiction.  Les décisions re ndues dans des procédures de pleine juridiction sont 
subordonnées au statut des actes, et les conseils de la Cour rendent donc de telles décisions dans les 
cas où les faits sont établis de manière complète et régulière.  Par ailleurs, la Cour rend des décisions 
dans des procédures se rapportant à des demandes de protection des droits et libertés de la personne, 
qui sont garantis par la Constitution. 
 
 Les décisions de la Cour administrative de la  République de Croatie sont obligatoires pour les 
organes de l'administration publique et les organes relevant des pouvoirs publics.  L'organe compétent 
est lié par l'interprétation juridique de la Cour et les observations con cernant la procédure.  Dans la 
modification de la réglementation, la Cour donne une interprétation ju ridique, qui est particulièrement 
importante dans les cas d'insuffisance juridique, de  manque de clarté de la législation ou de 
non-respect de plusieurs lois.  L'interprétation ju ridique et l'ordonnance de la Cour concernant 
l'orientation qui devrait être  donnée à la procédure sont obligatoires pour les organes de 
l'administration publique et les organes relevant des pouvoirs publics, et ceux-ci sont obligés d'agir en 
conformité avec les décisions de la Cour qui sanc tionnent les plaintes et rejettent les actes de ces 
organes. 
 
Question n° 4
 
 
 L'article 31 de la réglementation notifiée dispose que "[p]endant l'enquête, toutes les 
parties intéressées auront la possibilité de défe ndre leurs propres intérêts par la présentation 
des thèses opposées et des réfutations".  Quelles mesures l'autorité croate chargée de la mise en 
œuvre prendra-t-elle pour assurer que soit mé nagé à toutes les parties intéressées l'accès en 
temps utile à tous les renseignements non confiden tiels pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers, conformément à l'article 6.4 de l'Accord antidumping et à l'article 12.3 de l'Accord SMC?  G/ADP/Q1/HRV/7 
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Réponse  
  L'autorité croate chargée de la mise en œ uvre communiquera en temps utile et de manière 
transparente à toutes les parties intéressées tous l es renseignements pertinents pour la présentation de 
leurs dossiers qui ne sont pas c onfidentiels et qui sont utilisés  dans une enquête antidumping, 
conformément à l'article 6.4 de l'Accord anti dumping et à l'article 12.3 de l'Accord SMC. 
 
Question n° 5
 
 
 L'article 38 de la réglementation notifiée dispose que dans les cas où le nombre 
important de producteurs ou d'exportateurs ren d irréalisable la détermination d'un taux de 
droit compensateur particulier pour chaque producteur ou exportateur connu, le Ministère 
peut mener une enquête limitée sur la base d'un échantillon de producteurs ou d'exportateurs 
représentatif du point de vue statistique.  S'agissant  de tout exportateur ou producteur qui a été 
assujetti aux droits compensateurs mais n'a pa s été effectivement soum is à une telle enquête 
limitée, veuillez préciser si le Règlement pré voit la possibilité d'un réexamen accéléré ultérieur 
permettant d'établir un taux de droit compensate ur particulier, conformément à l'article 19.3 
de l'Accord SMC.  Cette possibilité est-elle prévue  dans le cadre de la "procédure simplifiée" 
décrite à l'article 43 de la réglementation?  
 
Réponse  
  Oui, ces dispositions sont visées par l'article 43 de la Directive.  Question n° 6
 
 
 L'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC disposent qu'en 
examinant les effets sur les prix, les autorités de vraient examiner s'il y a, dans les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, sous-cotation du prix par rapport au produit 
similaire, ou si les importations ont pour effe t de déprimer les prix dans une mesure notable ou 
d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix.  
 a) L'article 25 de la réglementation notifiée dispose que l'autorité croate devrait 
examiner la limitation des hausses de prix da ns le cadre de son analyse, mais ne 
dispose pas que ces limitations devraien t être notables.  En quoi est-ce 
compatible avec l'article 3.2 de l'Acco rd antidumping et l'article 15.2 de 
l'Accord SMC? 
 
 b) L'article 25 de la réglementation notifiée ne prescrit pas d'examiner s'il y a une 
dépression notable des prix.  En quoi est-ce compatible avec l'article 3.2 de l'Accord? 
 
Réponse
 
  En l'absence de disposition expresse dans la législ ation de la Croatie, la Croatie se conformera 
à la réglementation au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. 
 
Question n° 7
 
 
 L'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC disposent qu'en  
analysant la menace de dommage important, le s autorités doivent déterminer que d'autres G/ADP/Q1/HRV/7 
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 importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées "sont imminentes et qu'un 
dommage important se produirait à moins que de s mesures de protection ne soient prises".  
Comment la Croatie met-elle en œuvre cette disposition, qui n'est pas reprise à l'article 27 de la réglementation notifiée? 
 
Réponse
 
  La Croatie se conformera à la réglementation au titre de l'article 3.7 de l'Accord antidumping 
et de l'article 15.7 de l'Accord SMC. 
 
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