ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS366/1 
G/L/824 
G/VAL/D/9 
17 juillet 2007 
 
 (07-3035) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COLOMBIE – PRIX INDICATIFS ET RESTRICTIONS RELATIVES 
AUX BUREAUX D'ENTRÉE 
 
Demande de consultations présentée par le Panama  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 juillet 2 007 et adressée par la délégation du Panama 
à la délégation de la Colombie et au Président de  l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
Colombie, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 19:1 et 19:2 de l' Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  ("Accord sur l'évaluation en douane") au sujet d'un 
règlement douanier visant l'importation de cer taines marchandises en provenance du Panama, 
nouvellement promulgué par la Colombie. 
 Bref rappel des faits:  le 20 juillet 2006, le  Panama a demandé l'ouve rture de consultations 
avec la Colombie au sujet des prix indicatifs a ppliqués aux fins de l'évaluation en douane pour 
certaines marchandises originaires et/ou importées du Panama, qui ont entraîné la détermination et le paiement de droits de douane et d'autres droits ou impositions et taxes sur la base de ces prix et non 
sur la base des méthodes d'évaluation énoncées dans l' Accord sur l'évaluation en douane.  Le Panama 
a estimé que le régime d'importation fondé sur l es prix indicatifs était incompatible avec les 
obligations de la Colombie au titre des articles 1
er à 7 et 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane et 
des Notes générales figurant dans son Annexe I, ai nsi qu'au titre des articles XI:1, XIII:1, II:1 a), 
II:1 b), X:1, X:3 a) et I:1 du GATT de 1994. 
 En outre, le Panama a également demandé l'ouve rture de consultations avec la Colombie au 
sujet de la prescription selon laquelle toutes les ma rchandises en provenance du Panama et relevant 
des chapitres 50 à 64 du Tarif douanier de la Colomb ie (produits textiles et chaussures) devaient 
entrer en Colombie uniquement par deux bureaux désignés:  l'Administration spéciale des services douaniers de l'aéroport El Dorado et l'Administ ration spéciale des douanes de Barranquilla (les 
"restrictions relatives aux bureaux d'entrée").  Le Pa nama a considéré que cette restriction relative aux 
bureaux d'entrée était incompatible avec les obligati ons de la Colombie au titre des articles XI:1, 
XIII:1, V:6 et I:1 du GATT de 1994.  Cette dema nde a été distribuée aux Membres le 25 juillet 2006 
sous la cote WT/DS348/1-G/L/782-G/VAL/D/8. 
 À la suite de consultations constructives menées à ce sujet, le Panama et la Colombie sont 
arrivés à un accord qui prévoyait l'abrogation par la Colombie, le 1
er novembre 2006, des résolutions 
citées dans la demande de consultations.  En con séquence, en vertu de l'article 3:6 du Mémorandum WT/DS366/1 
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  d'accord, le 1
er décembre 2006, le Panama a notifié à l'Or gane de règlement des différends que le 
Panama et la Colombie étaient arrivés à une so lution convenue d'un commun accord sur les questions 
soulevées par le Panama dans sa demande de consultations. 
 Cependant, à la consternation et à la surpri se du Panama, huit mois après avoir abrogé les 
résolutions en question selon les modalités de la solution mutuellement convenue, la Colombie a 
maintenant de nouveau adopté des prescriptions se mblables au sujet des prix indicatifs et des 
restrictions relatives aux bureaux d'entrée. 
I. PRIX INDICATIFS 
 Les prix indicatifs s'appliquent à des marchandises spécifiques en provenance de tous les pays 
à l'exception de ceux avec lesquels la Colombie a si gné des accords de libre-échange.  Les résolutions 
de la Direction nationale des impôts et des douan es nationales ("DIAN") qui établissent le mécanisme 
des prix indicatifs sont les Résolutions n° 07509, 07510, 07511, 07512 et 07513, ainsi que la 
Résolution n° 07530 du 26 juin 2007, et toutes autr es lois, modifications ou prorogations connexes – y 
compris des textes législatifs connexes tels que le Code douanier de la Colo mbie (Décret n° 2685 de 
1999), en particulier ses Titres V et VI, son règlemen t d'application (Résolution n° 4240 de 2000) et le 
Code fiscal de la Colombie (Décret n° 624 de 1999) – ou toutes pratiques connexes. 
 La Colombie exige que les importateurs de ma rchandises spécifiques acquittent des droits de 
douane et d'autres droits ou impositions et taxes sur la base des prix indicatifs plutôt que sur la base 
des méthodes d'évaluation énoncées à l'article VII du GATT de 1994 et dans l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  Le Panama conteste les mesures relatives aux prix indicatif s sur une base "en tant que tel" 
et "tel qu'appliqué". 
 Conformément à l'article 128.5 e) du Code douani er de la Colombie et à l'article 172.7 de son 
règlement d'application, un importateur qui déclare une  valeur f.a.b. inférieure au prix indicatif ne 
peut obtenir la mainlevée de ses marchandises que s' il corrige sa déclaration d'importation afin qu'elle 
corresponde aux prix indicatifs et s'il acquitte des dr oits de douane et d'autres droits ou impositions 
sur la base des prix indicatifs.  L'article 115 du Code  douanier de la Colombie dispose en outre que, si 
un importateur refuse de corriger sa déclaration de ce tte façon et n'obtient donc pas la mainlevée des 
marchandises pendant la période de garde, celle s-ci seront considérées comme étant légalement 
abandonnées. 
 Ces dispositions ont pour effet qu'un impor tateur ne peut pas déclarer la valeur 
transactionnelle mais doit, à la place, déclarer en tant  que valeur en douane le prix indicatif.  Par voie 
de conséquence, les droits et impos itions sont fixés sur la base des prix indicatifs plutôt que sur la 
base de la valeur transactionnelle.  Le Panama estime que cela est incompatible avec les articles 1er à 7 
et 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane et l es Notes générales figurant dans son Annexe I, ainsi 
qu'avec l'article VII du GATT de 1994. 
 L'imposition par la Colombie de prix indicatif s comme base de calcul des droits de douane 
entraînera probablement dans dive rs cas l'imposition de droits de douane plus élevés que les taux de 
droits consolidés indiqués dans la liste de la Colo mbie.  Le Panama estime que l'imposition de droits 
plus élevés que les taux consolidés serait incompatible avec les obligations de la Colombie au titre de 
l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  WT/DS366/1 
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   De plus, l'assiette de la taxe sur les vent es appliquée aux produits importés est fondée sur le 
prix indicatif.
1  Par contre, l'assiette de la taxe su r les ventes appliquée aux produits nationaux 
similaires est fondée sur la valeur transactionnelle.2  La différence entre les assiettes entraîne 
l'imposition, en matière de taxe sur les ventes, d' une charge plus élevée pour les produits importés que 
pour les produits similaires nationaux, ce qui est in compatible avec l'article III:2 du GATT de 1994.  
À titre subsidiaire, cette différence entraîne pour les importations un traitement moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires nati onaux, au sens de l'article III:4 du GATT de 1994. 
 La Colombie n'a pas publié la méthode utilisée pour l'établissement des prix indicatifs.  Le 
Panama estime que cela est incompatible avec les oblig ations de la Colombie au titre de l'article X:1 
du GATT de 1994.  De surcroît, l'administration par la Colombie de sa législation douanière et des 
prix indicatifs se fait d'une manière qui est incompatib le avec ses obligations au titre de l'article X:3 a) 
du GATT de 1994. 
II. RESTRICTIONS RELATIVES AUX BUREAUX D'ENTRÉE EN COLOMBIE 
 La Résolution n° 07373 du 22 juin 2007 dis pose que toutes les marchandises pouvant être 
classées dans les chapitres 50 à 64 du Tarif douanier en  provenance de la Zone franche de Colón, au 
Panama, doivent être déclarées et importées exclus ivement dans le cadre de la juridiction de 
l'Administration spéciale des douanes de Bogota et  du Bureau des douanes de Barranquilla.  Cette 
prescription ne s'applique pas aux marchandises arriva nt directement de pays tiers.  Le règlement 
dispose qu'en ce qui concerne les marchandises en  question l'autorisation dans le cadre de la 
procédure de transit douanier ne sera pas appropriée.  En outre, la déclaration d'importation applicable 
à ces importations devra être présentée avant leur arri vée sur le territoire douanier national, mais pas 
plus de 15 jours à l'avance.  Si un importateur ne  se conforme pas à ces prescriptions, il fera l'objet de 
procédures spéciales conformément au Code douanier  de la Colombie, y compris la détention des 
marchandises en vertu de l'article 502 du Code.  En outre, si un impor tateur est normalement autorisé 
à rectifier toute divergence entre la déclaration et la marchandise effectivement importée (au moyen 
d'une déclaration de légalisation n'entraînant pas le paiement d'un droit de rectification), le règlement 
limite cette possibilité uniquement aux situations dans  lesquelles il y a des différences concernant le 
poids au mètre carré ou la largeur du tissu et dans lesquelles celles-ci ne dépassent pas 7 pour cent et 
10 pour cent, respectivement. 
 Le Panama estime que ces restrictions, impos ées en application de la Résolution n° 07373 
ainsi que de toutes autres lois, modifications, prorogations connexes, y compris les dispositions 
pertinentes du Code douanier de la Colombie et de  son règlement d'application, ou de toutes pratiques 
connexes, sont incompatibles avec les obligations découlant pour la Colombie des articles XI:1, 
XIII:1, V:2, V:6 et I:1 du GATT de 1994. 
 Étant donné que les mesures en cause ont  des incidences négatives sur l'entrée des 
marchandises panaméennes en Colombie pendant la période des ventes de fin d'année, qui est la 
période la plus active, le Panama  demande que des consultations soie nt engagées dans le délai établi à 
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord pour les cas d'urge nce, c'est-à-dire dans les dix jours suivant la 
date de réception de la présen te demande de consultations. 
                                                      
1 Article 459 du Code fiscal de la Colombie. 
2 Article 447 du Code fiscal de la Colombie. WT/DS366/1 
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   Les autorités de mon pays attendent de rece voir votre réponse à la présente demande.  Je 
propose que la date et le lieu des consultations  soient fixés d'un commun accord par nos missions. 
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