ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/69 
17 octobre 2007 
 (07-4493) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministerio de Economía, Industria y Com ercio, Órgano de Reglamentación Técnica  
(Ministère de l'économie, de  l'industrie et du commerce,  Organe de réglementation 
technique) 
Téléphone: +(506) 235 2700, postes 203 et 206 
Fax:  +(506) 297 1439 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC  (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: +(506) 235 2700, postes 203 et 206 
Fax:  +(506) 297 1439 Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 67.060 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCR 406: 2007 Arroz en 
Granza. Especificaciones y métodos de  análisis para la comercialización e 
industrialización  (RTCR 406: 2007 – Riz en paille.  Spécifications et méthodes d'analyse 
applicables aux fins de la commercialisation et  de la transformation industrielle) - 26 pages, 
en espagnol G/TBT/N/CRI/69 
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  6. Teneur:   Le règlement technique notifié vise à établir les caractéristiques en matière de 
qualité et de sécurité sanitaire ainsi que les mé thodes d'analyse applicables au riz en paille 
Oryza sativa L  à grain long, de production national e ou importé, qui est commercialisé pour 
subir une transformation in dustrielle dans le pays. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:  
- 1999. Decreto ejecutivo nº 27980-s. Nivel máximo de  aflatoxinas en maíz, arroz, fríjol, 
trigo, oleaginosas y leguminosas (Décret n° 27980-s - Limites maximales d'aflatoxines 
dans le maïs, le riz, les haricots, le blé, les oléagineux et les légumineuses), publié au Journal officiel n
o 140 du 20 juillet 1999  
- 1999. Decreto ejecutivo nº 27630-meic-mag-s. Limites máximos de residuos de 
plaguicidas en los vegetales  (Décret n° 27630-meic-mag-s - Limites maximales de 
résidus de pesticides dans les légumes), publié au Journal officiel no 33 du 17 février 
1999 
- 2001. Decreto ejecutivo nº 29660-meic. Metr ología, unidades legales de medida  
(Décret no 29660-meic - Métrologie et unités léga les de mesure), publié au Journal 
officiel no 151 du 8 août 2001 
- 2001. Decreto ejecutivo nº 29473-meic-mag. Pro cedimientos para la aplicación  de 
los requisitos fitosanitarios para la importac ión de plantas, productos vegetales y otros 
productos capaces de transportar plagas  (Décret no 29473-meic-mag - Procédures 
d'application des exigences phytosanitaires régissant l'importation de végétaux, de 
produits végétaux et d'autres produits pouvant  véhiculer des organismes nuisibles), 
publié au Journal officiel nº 93 du 16 mai 2001 
- 2007. Decreto ejecutivo nº 33949-meic. Establece el precio mínimo de compra del 
industrial al productor de arroz y precios máxi mos de venta, en todas las etapas de la 
comercialización y sus reformas (Décret no 33949-meic - Établissement du prix d'achat 
minimal versé par l'industrie au  producteur de riz et des prix de vente maximaux, à tous 
les stades de la mise sur le marché, et ses révisions), publié au Journal officiel nº 172 du 
7 septembre 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la date de publication au Journal officiel  
 
En vigueur six mois après publication au 
Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CRI/69 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Centro de Información OTC  (Centre d'information OTC) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
Point de contact OMC: crotc@meic.go.cr 
San José Costa Rica Téléphone: +(506) 235 2700, postes 221 et 203 Fax:  +(506) 297 1439, +(506) 236 7192 
Texte intégral du document: 
http://www.reglatec.go.cr/propuestas/RT_ARROZ_para_OMC_con_ultimas_observaciones
.pdf