. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/41 
30 mars 2006 
 (06-1478) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de l'économie , de l'industrie et du 
commerce) Órgano de Reglamentación Técnica  (Organe de réglementation technique) 
Téléphone: (+506) 297 1439 
ou  (+506)  235 2700, poste 265 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC  
(Ministère de l'économie, de l' industrie et du commerce (MEIC)) 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506)  235 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr 
Site Internet: www.reglatec.go.cr 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS:  65.020.20   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 65.01.34:06 Registro de 
variedades comerciales.  Requisitos de inscripción (RTCA 65.01.34:06.  Registre des 
variétés commerciales.  Exigences en matière d'inscription) – 16 pages, en espagnol G/TBT/N/CRI/41 
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  6. Teneur:   Établissement des exigences concernant  les caractéristiques variétales et leur 
évaluation auxquelles il doit être satisfait aux fi ns de l'inscription de nouvelles variétés 
végétales dans le registre des variétés commerciales ( Registro de Variedades Comerciales ).  
Cette procédure intéresse la première inscr iption dans l'un des pays de la région 
centraméricaine et des exceptions sont établies. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
8. Documents pertinents:   Il n'y a pas de documents pertinents. 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la date de publication au Journal officiel 
(La Gaceta ). 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  
(Centre d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC  
(Ministère de l'économie, de l' industrie et du commerce (MEIC)) 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: (+506)  235 2700, poste 206/203 
Fax:  (+506) 297 1439 
Courrier électronique: crotc@meic.go.cr 
Site Internet: www.reglatec.go.cr