. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG249/M/1 
23 mars 2010 
 
 (10-1548) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE  
ENTRE L'UKRAINE ET MOLDOVA,  
MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion des 15 et 16 mars 2010  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3502/Rev.1, daté du 1er mars 2010. 
2. Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de sa 56ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange entre l'Ukraine et Moldov a (marchandises) (ci–après l'Accord). 
3. Le Président
 a indiqué que l'Accord était entré en vigu eur le 19 mai 2005 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 18 août 2008, au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG249/N/1).  Le texte de l'Accord pouvait être 
consulté, avec ses annexes, sur le site Web du sy stème d'information sur les accords commerciaux 
régionaux de l'OMC. 
4. La présentation factuelle sur les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises 
(document WT/REG249/1 daté du 27 a oût 2009) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l' Accord avaient été distribuées dans le document 
WT/REG249/2 daté du 23 novembre 2009.  Le Présiden t a proposé d'organiser l'examen de l'Accord 
en invitant d'abord les Parties, puis les autres Memb res, à formuler des observations d'ordre général.  
Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de  l'Accord en utilisant la présentation factuelle 
pour guider le débat.  Il a proposé d'examiner la  présentation factuelle section par section, puis le 
document contenant les questions et réponses. 
5. La représentante de l'Ukraine  était heureuse, avec la délégation de Moldova, de présenter 
l'Accord.  Elle a remercié sincèrement le Secrétar iat de l'OMC pour le travail considérable consacré à 
l'établissement de la présentation factuelle.  L'ALE, signé en 2003, était entré en vigueur au moment 
même où l'Ukraine avait accédé à l'OMC.  Il avait remplacé l'accord précédent, signé en 1995 dans le 
cadre du processus de mise en œuvre de l'ALE de la CEI.  Le nouvel accord visait les produits 
agricoles et les produits non agricoles et prévoya it des échanges bilatéraux en franchise de droits et 
sans contingent, à quelques rares exceptions près con cernant les produits à base de sucre, l'alcool 
éthylique, les peaux brutes et certains débris et fe rro-alliages.  Le protocole pertinent avait été signé 
par les Parties en avril 2009.  L'accord était plus complet que le précédent et contenait des dispositions 
concernant les normes, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les mesures commerciales WT/REG249/M/1 
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  correctives, la concurrence, les marchés publics et  la propriété intellectuelle.  Il créait ainsi un 
environnement plus transparent et plus prévis ible pour le développement de la coopération 
commerciale et économique bilatérale.  L'interven ante a exprimé sa reconnaissance aux Membres qui 
avaient montré de l'intérêt pour l'ALE et a chargé  sa délégation de répondre à toutes les questions et 
demandes de clarifications nécessaires. 
6. La représentante des États-Unis
 a remercié l'Ukraine et Moldova, ainsi que le Secrétariat, 
pour les renseignements communiqués sur l'Accord.  E lle a fait observer que l'Accord avait éliminé 
plus de 98% des droits de douane et prévoyait le  traitement en franchise de droits pour 98% des 
échanges entre les Parties et qu'il était par conséquent fort louable. 
7. Le représentant de l'Union européenne (UE ) a soulevé un point concernant les paragraphes 21 
et 22 de la présentation factuelle.  Comme elle l' avait indiqué à la réunion tenue par le CACR en 
septembre 2009, l'UE s'est félicitée de l'abrogation, en septembre 2009, de la surtaxe tarifaire de 13% 
appliquée par l'Ukraine aux véhicules automobiles et aux réfrigérateurs et elle espérait qu'aucune 
autre surtaxe de ce type ne serait adoptée à l'avenir.  La représentante de l'Ukraine  était d'avis que la 
surtaxe de 13% n'était pas une question à examiner pa r le CACR, mais par le Co mité de la balance des 
paiements. 
8. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre l'Ukraine et Moldova avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 22 mars 2010 et les Parties étaien t priées de faire parvenir leurs réponses par écrit 
pour le 5 avril 2010 au plus tard.  Conformé ment au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
9. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
 
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