ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/224/Rev.5 
20 octobre 2009 
 
 (09-5141) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE VISANT À 
AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
(G/SPS/33) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
 
INTRODUCTION 
 
1. En octobre 2004, le Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires (le "Comité") a adopté 
une procédure visant à améliorer la transparence du tr aitement spécial et différe ncié dans le cadre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS") (G/SPS/33, 
ci-après dénommée "Procédure de transparence du TSD" ).  Cette décision prévoyait un examen de la 
mise en œuvre de la Procédure de transparence du TSD dans un délai d'un an suivant son adoption. 
2. En février 2006, le Comité a décidé de prolon ger la Procédure de transparence du TSD telle 
qu'elle avait été adoptée en octobre 2004 et d'examin er sa mise en œuvre au plus tard à sa première 
réunion ordinaire de 2008, en vue de décider alors s'il convenait de mainteni r la même procédure ou 
d'y apporter des modifications. 
3. En mars 2008, le Comité a décidé de reporter son examen de la Procédure de transparence du 
TSD jusqu'après confirmation de la révision d es procédures de transparence recommandées le 
30 mai 2008 (G/SPS/7/Rev.3). 
4. Le 6 juin 2008, le Secrétariat a distribué une  proposition de révision de la Procédure de 
transparence du TSD, tenant compte i) des propositions  présentées de manière informelle par l'Égypte 
(JOB(07)/104), ii) des modifications relatives au changement des procédures de transparence 
recommandées en général (G/SPS/7/Rev.3) et iii) des discussions qui ont eu lieu sur ce point au Comité SPS (G/SPS/W/224).  La propo sition de révision a ensuite fait l'objet de modifications sur la 
base des observations et discussions des Membres dans le cadre du Comité, la dernière en date remontant à juin 2009.  À cette réunion, il a été s uggéré que la procédure pourrait être simplifiée de 
manière significative, en particulier en se référa nt à d'autres procédures convenues, notamment les 
Procédures recommandées en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3), plutôt qu'en les reproduisant. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/W/224/Rev.5 
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  PROCÉDURE VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Proposition de décision du Comité
 
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité"),   Rappelant  qu'au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ("l'A ccord"), il est dit que, dans l'élaboration et 
l'application des mesures sanitaires ou phytosanita ires, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux des pays en développement Membres, et en  particulier des pays les moins avancés Membres; 
  Cherchant  à élaborer des moyens efficaces, concrets  et opérationnels de faciliter la mise en 
œuvre de la présente disposition; 
  Reconnaissant  les difficultés que les Membres, et en pa rticulier les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membre s, peuvent éprouver pour adapter leurs produits et leurs méthodes 
de production aux prescriptions nouvelles ou modifiées des Membres importateurs; 
 
 Reconnaissant  également qu'il est nécessaire de rendre les procédures de transparence plus 
effectives et plus opérationnelles pour les pays en développement Membres et en particulier pour les 
pays les moins avancés Membres
2;  
  Notant  que la fourniture d'une assistance technique , ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 de 
l'Accord, peut aider les Membres à adapter le urs produits et leurs méthodes de production aux 
prescriptions nouvelles ou modifiées;   Rappelant  qu'au paragraphe 2 de l'ar ticle 9 de l'Accord, il est dit que, dans les cas où des 
investissements substantiels seront nécessair es pour qu'un pays en développement Membre 
exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires  ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce 
dernier envisagera l'octroi d'une assistance tec hnique qui permettra au pays en développement 
Membre de maintenir et d'accroître ses possibilit és d'accès au marché pour le produit en question; 
  Rappelant  que les points de l'ordre du jour de ses réunions ordinaires intitulés "Mise en œuvre 
du traitement spécial et différencié" et "Fonctionn ement des dispositions relatives à la transparence" 
donnent la possibilité, de manière permanente, de soulever des préoccupations ou d'évaluer les 
progrès concernant la mise en œuvre de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur d es pays en développement Membres; 
  Encourage  les Membres à utiliser pleinement cette procédure et à contribuer aussi de cette 
façon à améliorer la transparence concernant le traitement spécial et différencié et/ou l'assistance 
technique offerts ou fournis sur demande;  et 
 
                                                     
 
2 Les pays en développement Membres peuvent demander une assistance pour assurer le 
fonctionnement effectif d'une autorité nationale res ponsable des notifications et d'un point d'information 
national, y compris pour ce qui est de la capacité de rece voir et d'examiner effectivement les notifications des 
autres Membres, afin d'identifier celles qui peuvent a voir éventuellement un effet notable sur leur commerce 
extérieur et d'y réagir.  La procéd ure du "mentorat" visant à aider les Membres dans la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS peut également être utile à cet égard (voir le document 
G/SPS/W/217).  G/SPS/W/224/Rev.5 
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   Décide  que la procédure ci-après devrait être utilisée afin d'améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres:  1. La présente procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développe ment Membres devrait normalement être utilisée pendant la période 
prévue pour la présentation des observations qu i suit la distribution d'une notification SPS, 
conformément aux dispositions et procédures pe rtinentes figurant dans l'Accord ou adoptées 
ultérieurement par les Membres, sous réserve des dispositions prévues à l'étape 5 ci-dessous.
3 
Étapes pour les mesures proposées  
2. Si un pays en développement Me mbre exportateur identifie des difficultés notables posées par 
une mesure projetée qui a été notifiée, ce Membre  pourra, dans les observations qu'il présente par écrit 
au Membre notifiant, demander à avoir la possib ilité de discuter du problème avec ce dernier.  Le 
pays en développement Membre exportateur devr ait indiquer au Membre notifiant les problèmes 
spécifiques que la mesure projetée peut occasionne r pour ses exportations ou les raisons spécifiques 
pour lesquelles il n'est pas en mesure de se conforme r à la mesure notifiée pour la date de mise en 
œuvre. 
3. En réponse à une telle demande, dans les cas où le  niveau approprié de protection sanitaire et 
phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire pr ogressivement la nouvelle mesure, un délai plus 
long pour en permettre le respect devrait être  accordé aux pays en développement Membres, qui 
s'entendra normalement d'un délai qui ne sera pas inférieur à six mois.4 
4. Dans les cas où le niveau approprié de protec tion sanitaire et phytosanitaire ne donnera pas la 
possibilité d'introduire progressivement une nouvelle  mesure, le Membre notifiant la mesure 
engagera, sur demande, des consultations avec le Me mbre exportateur en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante au problème tout en con tinuant d'assurer le niveau  approprié de protection 
du Membre importateur.5  Ces consultations auront lieu, de préf érence, avant l'entrée en vigueur de la 
nouvelle mesure.  Une résolution éventuelle du problème identifié pourrait comprendre l'un des 
éléments ci-après ou une combinaison de ces éléments :  1) une modification de la mesure projetée;  
2) la fourniture d'une assistance technique au pa ys en développement Membre exportateur;  ou 
3) l'octroi d'un traitement spécial et différencié. 
Étapes suivant l'entrée en vigueur d'une nouvelle mesure  
5. Si, après l'adoption ou l'entrée en vigueur d'une mesure nouvelle ou modifiée (y compris une 
mesure d'urgence), un pays en dé veloppement Membre exportateur identifie des difficultés notables 
auxquelles ses exportations se heurtent pour respect er la mesure, il pourra demander à avoir la 
possibilité de discuter de ses difficultés avec le Me mbre importateur pour tenter de résoudre le 
problème, surtout lorsque aucun délai n'a été ména gé pour la présentation des observations avant la 
                                                      
3 En particulier, l'article 7 et l'Annexe B de l'Accord ainsi que les Procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant de  l'accord SPS en matière de transpar ence (article 7) figurant dans le 
document G/SPS/7/Rev.3.  En outre, le Manuel de procéd ures étape par étape à l'usage des autorités nationales 
responsables des notifications SPS et des points d'information nationaux SPS peut aider les Membres à se 
conformer aux obligations et à suivre les procédures  recommandées (disponible en version électronique à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/fren ch/res_f/booksp_f/sps_procedure_manual_f.pdf ).  Ces textes 
fournissent également des renseignements sur la disponi bilité des notifications SPS, y compris par le biais du 
Système de gestion des renseignements SPS (http://spsims.wto.org ). 
4 Ibid. 
5 WT/MIN(01)17, paragraphe 3.1.  Cette étape peut également être utilisée dans les cas où 
l'introduction progressive d'une mesure ne résoudra pas les problèmes spécifiques identifiés par le pays en 
développement Membre exportateur. G/SPS/W/224/Rev.5 
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  mise en œuvre de la mesure ou que le délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Le Membre 
importateur engagera, à la demande d'un pays en dével oppement Membre exportateur, des 
consultations avec le Membre e xportateur pour discuter des éven tuels moyens de résoudre le 
problème identifié, tout en continuant d'assure r le niveau approprié de protection du Membre 
importateur.  Une
 résolution éventuelle du problème identif ié pourrait comprendre l'un des éléments 
ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une modification de la mesure;  2) la fourniture 
d'une assistance technique au pays en développeme nt Membre exportateur;  ou 3) l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié. 
Transparence  
6. Lorsqu'un Membre importateur aura pris une décision sur le point de savoir si et comment un 
traitement spécial et différencié pourra être acco rdé en réponse à une demande spécifique, il devrait 
en informer le Comité SPS.  Il pourra le fair e par écrit et/ou au titre du point de l'ordre du jour 
consacré au traitement spécial et différencié de toute réunion du Comité SPS.  Les renseignements fournis par écrit devraient être communiqués au Secrétariat sous la forme d'un addendum à la notification originale concernant la mesure.  L'addendum indiquera:  1) le ou les noms du ou des 
Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié;  2) si un traitement spécial et 
différencié a été accordé, sous quelle forme;  et 3)  si un traitement spécial et différencié n'a pas été 
accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au problème identifié .  On trouvera en anne xe un modèle d'addendum. 
Administration
 
7. Le Comité examinera la mise en œuvre de la présente procédure en fonction de l'expérience 
des Membres et des addenda pertinents, dans le cadre  de l'examen périodique du fonctionnement et de 
la mise en œuvre de l'Accord en ap plication de l'article 12:7.  Le prochain examen devra être achevé 
en 2013;  les examens suivants auront lieu tous les quatre ans. 
8. Le Comité pourra décider de modifier, de susp endre ou d'abroger la présente procédure à tout 
moment en fonction des enseignements que les Membres tireront de sa mise en œuvre. 
9. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations des Membres au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.  Le Comité re connaît que la présente procédure ne résout pas 
complètement la question du traitement spécial et différencié mais qu'il s'ag it d'une étape du processus 
visant à résoudre le problème de la mise en œuvre d es dispositions de l'Accord  relatives au traitement 
spécial et différencié.  Le Comité convient d'examiner d'autres propositions et actions possibles.  G/SPS/W/224/Rev.5 
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  ANNEXE  
 
 
 
G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  
(##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
   La communication ci-après, reçue le [jour/mois/année], est distribuée à la demande de la 
délégation de [nom du Membre]. 
 
_______________ 
 
 Titre décrivant la mesure SPS en cause
 
 
 [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.]  
Traitement spécial et différencié 
  1) Nom du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié 
  2) Traitement spécial et différencié accordé  [ ] Oui  [ ] Non    Décrire comment ce traitement a été accordé, y compris sous quelle forme. 
 
 3) Si un traitement spécial et différencié n' a pas été accordé, indiquer pourquoi il ne l'a 
pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au problème identifié. 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obt enu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information nationa l, ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
__________