RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/50 
23 septembre 2005 
 
 (05-4222) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 19 SEPTEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 19 septembre 2005 sous 
la présidence de M. Guido Kemmerling (Allemagne).  L'ordre du jour est reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2647.   
A. A
DOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le document S/FIN/W/47, contenant un 
projet de rapport sur les activités du Comité en 2005. 
3. S'agissant du paragraphe 2 du projet de rapport, la représentante des États-Unis  a proposé que 
la phrase ci-après soit ajoutée à la première phrase:  "Certains Membres ont dit qu'ils jugeaient préoccupant que les trois Membres n'aient p as encore accepté le cinquième Protocole." 
4. Le représentant du Brésil
 a proposé que la phrase ci-après soit ajoutée au paragraphe final du 
rapport:  "Certains Membres ont dit qu'ils jugeai ent préoccupant que cette  communication ait été 
présentée au Comité du commerce des services financiers." 
5. Le Comité a adopté  le rapport annuel avec ces amendements. 
B. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
6. Le Président  a rappelé que le Comité était chargé d' effectuer cet examen de la mise en œuvre 
par la Chine de ses obligations dans le cadre de  l'OMC au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine.  S' agissant de l'examen de l'année en cours, des 
communications écrites avaient été reçues des Me mbres suivants:  Communautés européennes 
(S/FIN/W/44), États-Unis (S/FIN/W/45), Japon (S/FIN/W/46), Taipei chinois (S/FIN/W/48) et Australie (S/FIN/W/49). 
7. Le représentant de la Chine
 a fait observer que le gouvernemen t chinois avait toujours attaché 
une grande importance au strict respect de ses enga gements dans le cadre de l'OMC.  Au cours de 
l'année précédente, les autorités financières avaient déployé d'énormes efforts pour exécuter 
sérieusement les engagements de la Chine en amél iorant les conditions d'accès au marché pour les 
établissements financiers à capitaux étrangers, ainsi qu'e n renforçant la transparence et l'efficacité de 
leurs activités de régl ementation financière. 
8. Les règles d'application du Règlement régissant les établissements financiers à capitaux 
étrangers en Chine, entrées en vigueur le 1er septembre 2004, avaient facilité la création en Chine de 
banques financées par des capitaux étrangers.  Avec l'établissement d'un cadre solide de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/50 
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réglementation des activités bancaires et la promo tion d'un environnement de concurrence loyale, le 
bon fonctionnement du système bancaire  permettrait de mieux protéger  le développement durable de 
l'économie. 
9. Au cours de l'année écoulée, les fournisseurs  de services étrangers avaient accéléré leurs 
démarches en vue d'accéder au marché des services financiers chinois, à mesure que la Chine mettait 
en œuvre ses engagements.  Le nombre et la part de marché des établissements financiers étrangers 
avaient augmenté de manière spectaculaire. 
10. S'agissant du secteur bancaire, après l'ouverture plus tôt que prévu, l'année dernière, des 
opérations en RMB aux banques financées par des cap itaux étrangers dans les villes de Shenyang et 
Xi'an, viendrait le tour en décembre de l'année en  cours de Shantou et Ningbo, en application stricte 
des engagements.  Ainsi, d'ici là, les opérations en RMB seraient ouvertes dans 20 villes chinoises aux 
banques financées par des capitaux étrangers.  À la fin juillet 2005, les banques étrangères avaient 
établi 227 entités opérationnelles en Chine.  En out re, jusqu'à présent, 133 banques financées par des 
capitaux étrangers avaient reçu l'autorisation d'ef fectuer des opérations en  RMB, parmi lesquelles 
73 avaient été autorisées à effectuer des transactions en RMB pour des entreprises à participation non 
étrangère, 15 banques étrangères avaient désormais l'autorisation de fournir des services bancaires en 
ligne en Chine, 41 banques à capitaux étrangers étai ent habilitées à effectuer des transactions sur des 
produits dérivés en Chine, et cinq succursales de  banques étrangères pouvaient offrir des services de 
garde pour les investissements dans des valeurs m obilières réalisés en Chine par des investisseurs 
institutionnels étrangers qualifiés (QFII).  Avec l'augmentation du nombre d'établissements, les 
activités des banques à capitaux étrange rs connaissaient également un dé veloppement rapide.  À la fin 
de juillet 2005, la totalité des avoirs détenus pa r les banques financées par des capitaux étrangers en 
Chine dépassait 79,29 milliards de dollars EU. 
11. Conformément à ses engagements, la Chine avait supprimé, à la fin de l' année dernière, toutes 
les restrictions géographiques imposées aux co mpagnies d'assurance financées par des capitaux 
étrangers.  Ces dernières pourraient dorénavant effect uer tous types d'opérations en Chine, que ce soit 
dans le domaine de l'assurance sur la vie ou autre qu e sur la vie, outre celles qui n'étaient pas prévues 
dans les engagements.  À la fin de l'année en cour s, aucune cession obligatoire ne serait exigée en ce 
qui concerne toutes les activités d'assurance contre les risques primaires pour l'assurance autre que sur 
la vie, l'assurance accidents et l'assurance maladie individuelles. 
12. Depuis le dernier examen, le développement et l'ouverture du secteur des assurances en Chine 
s'étaient poursuivis dans de bonnes conditions.  Le développement des établissements et des activités 
des compagnies d'assurance financées par des capitaux étrangers s'était encore accéléré.  Dans le 
même temps, les compagnies d'a ssurance financées par des capitaux étrangers connaissaient une 
augmentation spectaculaire de leur chiffre d'affaires.  D'après la Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC), le taux de  croissance des compagnies d'assurance à capitaux 
étrangers était de quatre à cinq fois plus élevé que celui des assureurs nationaux.  En 2004, les primes 
d'assurance des compagnies d'assurance générales et  des compagnies d'assurance sur la vie avaient 
augmenté de 52,1 pour cent et de 44,7 pour cent, respectivement, par rapport à 2003.  Au cours de 
cette même période, les primes d'assurance encaissé es par l'ensemble des compagnies d'assurance en 
Chine avaient augmenté de 11,3 pour cent.   
13. La Chine appliquait aussi de façon sérieuse l es engagements pris dans le cadre de l'OMC 
concernant la libéralisation des services relatifs aux valeurs mobilières.  Le gouvernement chinois 
encourageait l'établissement de maisons de titres à pa rticipation mixte et de sociétés de gestion de 
fonds à participation mixte opérant avec des capita ux appartenant à des maisons de titres étrangères 
qualifiées.  À la fin d'août 2005, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières 
(CSRC) avait approuvé la création en Chine de quatr e maisons de titres à participation étrangère et de 
19 sociétés de gestion de fonds à participation étra ngère.  Vingt-sept établissements étrangers avaient  S/FIN/M/50 
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obtenu l'agrément QFII, et le quota d'investisse ment autorisé serait graduellement porté de 4 à 
10 milliards de dollars EU. 
14. La Chine avait adopté de très nombreuses mesures de libéralisation dans le domaine financier 
pour mettre en œuvre le processus d'approfondissem ent des réformes et d'ouverture et honorer ses 
engagements dans le cadre  de l'OMC.  Ainsi, le nombre et le s parts de marché des établissements 
financiers étrangers avaient crû de manière consid érable, ce qui indiquait que la Chine s'acquittait de 
manière sérieuse et positive des engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC.  La 
Chine avait confiance dans la réforme et dans la libéralisation accrue de ses marchés financiers, ainsi 
que dans son aptitude à améliore r son cadre de réglementation. 
15. Après cette introduction, le représentant de la  Chine est passé à la deuxième partie de sa 
déclaration.  Il a d'abord abordé les  questions horizontales (questions concernant l'ensemble des trois 
sous-secteurs financiers). 
16. S'agissant des questions soulevées sur la réas surance, il a demandé aux Membres de se 
reporter à sa déclaration liminaire.  En ce qui  concerne la flexibilité sous la forme d'un 
assouplissement des restrictions géographiques pour  les banques étrangères, la prescription régissant 
l'accès des succursales récemment établies aux opérations en  RMB et les quotas concernant le 
financement en devises que les banques étrangères pouvaient acquérir à l'étranger, il a demandé aux 
Membres de se reporter à la Liste de la Chine relative aux services.   
17. L'intervenant est ensuite passé aux prescriptions appliquées par la Chine concernant le capital 
minimal pour les services financiers.  Il a exp liqué que dans le cadre  du mécanisme d'examen 
transitoire de l'année écoulée, sa délégation avait donné  une explication claire et détaillée sur la nature 
juridique et la logique justifiant les prescriptions  minimales prudentielles et transparentes en matière 
de capital.  Toutefois, il a saisi l'occasion pour rapp eler que la Chine avait le droit, comme tout autre 
Membre, de réglementer ses services financiers en adoptant des mesures fondées sur des principes 
prudentiels.  Le droit des Membres de mettre en pl ace des mesures prudentielles, telles que le capital 
minimal requis, n'allait pas à l'encontre de l'AGCS et ne  devrait pas être contesté.  Ainsi, le droit de la 
Chine d'imposer des prescriptions de capital mi nimal fondées sur des préoccupations prudentielles 
devrait être respecté par les autres Membres. 
18. Depuis décembre 2003, la Chine avait assoupli da ns une certaine mesure ses prescriptions en 
matière de capital circulant pour 40 succursales  de banques financées par des capitaux étrangers, 
compte tenu du développement de son secteur ban caire.  Bien qu'estimant qu'il n'y avait pas de 
normes internationales concernant les prescriptions  en matière de capital minimal, comme certains 
Membres y avaient fait allusion, et quoique, par le passé, des Membres développés aient refusé de 
discuter de la question des mesures prudentielles dans le cadre de l'OMC, l'intervenant a confirmé que 
la Chine continuerait à ajuster et appliquer ses pres criptions en matière de capital minimal en se 
fondant strictement sur des principes prudentiels et  les besoins en matière de réglementation, en 
veillant également à ce que ce soit fait de manière loya le et transparente.  S'agissant des prescriptions 
détaillées en matière de capital minimal et d'autres  mesures d'accès ou de réglementation du marché 
dans les sous-secteurs bancaires, l'assurance et les valeurs mobilières, il a demandé aux Membres de 
se reporter au règlement pertinent adopté par la Ch ine et aux réponses fournies dans le cadre de la 
réunion en cours et des réunions précédentes du mécanisme d'examen transitoire. 
19. Abordant la question des services bancaires , il a signalé, à propos des progrès accomplis 
dans la mise en place d'un système de gestion fondé sur les risques,  que la Commission chinoise de 
réglementation bancaire (CBRC) examinait le cadre de surveillance et d'administration des capitaux et 
encourageait les banques à améliorer la gestion du ris que interne conformément au nouveau cadre.  La 
CBRC n'avait pas encore publié de nouveau progra mme pour la mise en œuvre du nouvel accord sur 
le capital. S/FIN/M/50 
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20. Prenant  en considération la situation réelle  du secteur bancaire de la Chine, la CBRC avait 
établi une stratégie générale pour la mise en œuvr e du nouvel accord sur les capitaux sur la base d'un 
système "à deux voies, applicable en deux étapes".  Au cours de la première étape, les banques 
commerciales devraient suivre strictement les me sures relatives à l'adéquation du capital des banques 
commerciales, de façon à ce que la prescription minimale de 8 pour cent soit réalisée au 
1
er janvier 2007.  Dans l'intervalle, la CBRC accélérerait la surveillance et l'inspection et 
encouragerait les banques à promouvoir la transp arence en communiquant les renseignements à 
temps. 
21. Au cours de la seconde étape, la CBRC en couragerait les banques chinoises à promouvoir la 
gestion risque conformément au nouveau cadre et à établir aussitôt que possible le système 
d'évaluation interne conformément au même cadre.   Une fois que les banques pourraient gérer leurs 
activités conformément audit cadre, la CBRC mettra it en œuvre le nouvel accord et évaluerait aussi 
bien les prescriptions relatives au capital-risque en utilisant les systèmes d'évaluation interne, que la 
prescription relative à la gestion du capital-risque d' exploitation en utilisant une norme et un indice de 
base. 
22. Il a expliqué également que le "système à deux voies" servait à la mise en œuvre du nouvel 
accord sur les banques chinoises ayan t des succursales ou des filiales à l'étranger, en utilisant les 
systèmes d'évaluation interne et l'évaluation des pr escriptions relatives à la gestion du capital-risque 
en utilisant une norme ou un indice de base.  D'autr es banques continueraient à appliquer les règles 
actuelles de surveillance et d'administration des cap itaux.  Avant la mise en œuvre du nouvel accord 
sur les capitaux en Chine, les succursales des ba nques étrangères seraient autorisées à appliquer le 
nouvel accord selon le même calendrier et de la même manière que les banques locales, si le nouvel 
accord s'appliquait à elles.  En outre, la CBRC se char gerait de la surveillance et de l'administration de 
ces succursales conformément  au cadre actuel.   
23. La mise en pratique de la surveillance et de l'administration des capitaux indiquait que la 
CBRC n'envisagerait pas, avec l'adoption du nouvel accord  sur les capitaux, d'abaisser le niveau  des 
prescriptions en matière de capital social minimum et des normes de fonds propres.   
24. Passant à d'autres questions, l'intervenant a fait observer qu'en général,  il n'y avait pas de 
limitation sur la part des banques étrangères dans les établissements financiers.  Conformément au 
Règlement sur l'administration des établissem ents financiers à participation étrangère, aux Règles 
détaillées pour la mise en œuvre du Règlement sur l'administration des établissements financiers à 
participation étrangère et aux  Mesures sur l'administration des investissements des établissements 
financiers étrangers dans les établissements financiers chinois , la Chine a autorisé les banques 
étrangères à ouvrir en Chine des banques sous c ontrôle étranger, ainsi que des banques et des 
succursales à participation mixte, et à investir dans les banques chinoises.  Il a expliqué que, selon 
l'article 9 des Mesures sur l'administration des investis sements des établissements financiers 
étrangers dans les établissements financiers chinois , si le total de la part des banques étrangères dans 
un établissement financier chinois non coté en bour se atteignait 25 pour cent ou plus, l'établissement 
financier chinois serait administré comme un établissement  financier étranger, et si le total de la part 
des banques étrangères dans un établissement financie r chinois coté en bourse était égal ou supérieur à 
25 pour cent, l'établissement financier chinois en question serait encore administré comme les autres 
établissements financiers chinois.  Toutes ces rè gles et pratiques n'étaient pas en violation des 
engagements prévus dans la Liste des services de la Chine. 
25. Répondant à des questions sur les prescriptions  relatives au capital minimum pour chaque 
succursale, il a dit qu'en plus de sa réponse précé dente sur les prescriptions relatives au capital 
minimum, les lois et règlements chinois pertinen ts autorisaient les succursales des banques à capitaux 
étrangers à prendre leurs propres décisions en ce qui concerne leur champ d'activité, les opérations en  
RMB et, partant, le montant correspondant de cap ital circulant.  À présent, même si le champ 
d'activité et les clients des succu rsales de la même banque pouvaie nt être différents, les risques  S/FIN/M/50 
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auxquels les succursales étaient confrontées n'étaient pas nécessairement les mêmes.  En conséquence, 
la Chine a exigé que les prescriptions relatives  au capital circulant et le rapport des capitaux 
permanents aux actifs engagés soient respectées pour  chaque succursale d'une banque financée par des 
capitaux étrangers, plutôt que pour sa présence commercia le globale en Chine.  Il a ajouté qu'après la 
période de transition, la Chine ou vrirait l'ensemble de son secteur ba ncaire.  À l'avenir, compte tenu 
du principe de surveillance prudentielle, la Chine exam inerait les moyens d'appliquer, dans l'esprit de 
la surveillance renforcée, la prescription relative au capital circulant à  la présence commerciale 
globale d'une banque financée par des capitaux étrangers en Chine. 
26. Abordant une autre question, il a indiqué que  la Chine exigeait que 30 pour cent du capital 
circulant de la succursale d'une banque étrangère soient conservés sous forme d'actifs rémunérés, 
notamment sous forme de dépôts à terme dans de s banques commerciales chinoises ou soient utilisés 
pour acheter des obligations d'État en RMB.  Cett e prescription était imposée dans le but de garder un 
certain montant disponible pour payer les créanciers prioritaires en cas de faillite bancaire.  Eu égard à 
la fréquence des entrées et sorties de capitaux dans les succursales de banques étrangères en Chine, les 
autorités chinoises ne pouvaient garantir un contrôle e ffectif de ces fonds s'ils pouvaient être déposés 
auprès de banques étrangères établies en Chine.  Cette prescription était également conforme aux 
pratiques suivies couramment par un grand nombre de Membres, qui exigeaient qu'un pourcentage du 
capital circulant soit conservé sous forme d'actif s rémunérés, déposé dans d'autres banques ou utilisé 
pour acquérir des instruments d'investissement présent ant des risques faibles, tels que les obligations 
d'État.   
27. S'agissant des  services des valeurs mobilières,  les Méthodes d'administration des sociétés de 
gestion de fonds de placement en valeurs mobilières,  promulguées le 16 septembre 2004  par la 
CSRC, l'organe chinois de réglementation des va leurs mobilières, étaient entrées en vigueur le 
1er octobre 2004, en remplacement du  Règlement régissant l'établissement de sociétés de gestion de 
fonds à participation étrangère  qui avait été promulgué le 1er juin 2002.  Aux termes du paragraphe 2 
de l'article 9 des Mesures administratives, "tout actio nnaire étranger d'une société de gestion de fonds 
à participation mixte devait avoir un capital libér é en devises convertibles équivalent à 300 millions 
de RMB".  Cela étant, selon l'article 13 de la  Loi sur les fonds de pla cement en valeurs mobilières , 
promulguée le 28 octobre 2003, les principaux actionna ires d'une société de gestion de fonds étaient 
tenus d'"avoir un capital social d'au moins 300 millions de RMB".  Toutes ces prescriptions étaient 
stipulées dans des lois et des règlements et la Ch ine ne prévoyait pas de modifier ces dispositions.  
Selon elle, ces prescriptions étaient des mesures pr udentielles destinées à la réglementation du secteur 
financier, conformément à l'AGCS , au paragraphe 214 du rapport du Groupe de travail et aux 
engagements de la Chine. 
28. Parmi les mesures destinées à mettre en œuvre les engagements de la Chine dans le cadre de 
l'OMC, la CSRC avait promulgué le 1er juin 2002 le  Règlement régissant l'établissement de sociétés 
de gestion de fonds à participation étrangère qui énonçait les règles relatives à l'établissement et le 
fonctionnement des sociétés de valeurs mobilières à pa rticipation mixte.  Aux termes de ces règles et 
d'autres lois et règlements, quatre sociétés de vale urs mobilières à participation mixte disposant d'un 
investissement total en RMB représentant plus de  1 milliard de yuan s'étaient vu accorder une licence 
par la CSRC en août 2005.  Confor mément aux engagements de la Chin e dans le cadre de l'OMC, le 
champ d'activité de ces sociétés à participation mixte était le suivant:  i) souscription d'actions (y 
compris des catégories A, B et H) et obligations (y compris obligations d'État et obligations des 
entreprises);  ii) courtage et transactions sur ob ligations pour compte propre (y compris obligations 
d'État et obligations des entreprises);  et iv) autres opérations approuvées par la CSRC. 
29. Jusqu'à présent, les engagements de la Chine dans  le cadre de l'OMC ayant trait au secteur des 
valeurs mobilières avaient été pleinement exécutés.  Actuellement, les sociétés de valeurs mobilières à 
participation mixte ne pouvaient opérer que dans les activités indiqu ées dans sa réponse.  Comme les 
sociétés de valeurs mobilières en Chine procédaien t à des ajustements, la Chine examinerait la S/FIN/M/50 
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possibilité d'élargir le champ d'activité des sociét és de valeurs mobilières à participation mixte, 
compte tenu des progrès et des résultats obtenus  en matière d'ajustement. 
30. Dans le cas des  services d'assurance , les compagnies d'assurance autres que sur la vie 
financées par des capitaux étrangers étaient actuelleme nt autorisées à opérer en Chine sous forme de 
succursales et de filiales.  Les prescriptions détaillées figuraient dans le règlement pertinent, 
conformément aux engagements de la Chine. 
31. Les succursales d'une compagnie d'assurance étai ent autorisées à établir des sous-succursales 
sur la zone d'activité des succursales.  Cela ét ait également vrai pour les compagnies d'assurance 
autres que sur la vie.  Les conditions et les procé dures pour l'établissement des succursales, ainsi que 
d'autres prescriptions concernant l'étab lissement initial, figuraient dans le Règlement sur 
l'administration des compagnies d'assurance,  le Règlement sur l'administration des compagnies 
d'assurance financées par des capitaux étrangers  et les Règles d'application de la Commission 
chinoise de réglementation des assurances (CIRC), auxquels les Membres pouvaient se reporter.  Les réponses aux questions concernant les prescrip tions en matière de capital additionnel pour 
l'établissement de succursales add itionnelles figuraient également dans  ces trois ensembles de règles.  
La Chine estimait que ces prescriptions étaient fondées sur des considérations prudentielles et 
n'allaient pas à l'encontre de l' AGCS.  Il a ajouté que la CIRC effectuait les procédures d'approbation 
et d'examen de ces activités sur la base du traitement  national et selon le principe de la prudence. 
32. Le représentant de la Chine a fait savoir qu'il n'était pas sûr que les questions concernant 
l'amendement de la Loi sur l'assurance soient di rectement liées aux engagements de la Chine.  
Toutefois, il a confirmé que le processus d'amende ment était ouvert et transparent.  La CIRC avait 
recueilli les observations des parties intéressées, y compris les compagnies d'assurance étrangères.  
Cet amendement suivait son cours et il espérait être en mesure d'informer ultérieurement les Membres de l'évolution de la situation. 
33. Au sujet de l'assurance-vie collective, il a indi qué que les questions liées au champ d'activité 
étaient administrées de manière strictement conforme aux engagements dans le cadre de l'OMC et il a 
demandé aux Membres de se reporter au règlement et aux engagements concernant ce secteur.   
34. Répondant aux questions sur les conditions que les compagnies d'assurance devaient remplir 
pour pouvoir investir des actifs à l'étranger, il a demandé aux Membres de se reporter aux Mesures 
provisoires concernant l'administratio n de l'utilisation à l'étranger de s fonds d'assurance en devises 
et leurs règles d'application détaillées.  S'agissan t de l'établissement des compagnies de gestion des 
actifs d'assurances, il a demandé aux Membres de se reporter au Règlement provisoire concernant les 
compagnies de gestion des actifs d'assurances , ainsi qu'aux mesures provisoires et aux règles 
d'application détaillées.  Il a rappelé que les cond itions à remplir par les compagnies d'assurance pour 
investir des fonds en devises, ainsi que celles rela tives à l'établissement de compagnies de gestion 
d'actifs d'assurances, étaient conformes aux pr incipes de réglementation et de surveillance 
prudentielles et du traitement national.   
35. Enfin, sur les questions concernant le  secteur des pensions , le représentant de la Chine a 
signalé que le marché des rentes d'entreprises était encore à un stade préliminaire et que la rente 
d'entreprise elle-même était également un nouveau concept en Chine.  Actuellement, le plan de 
contribution déterminé sur une base fiduciaire était au torisé en Chine et le règlement y relatif était les 
Mesures provisoires sur les rentes d'entreprises  et les 
Mesures provisoires sur la  gestion des fonds de 
rentes d'entreprises .  Il a ajouté que le processus d'applicati on et d'approbation de la gestion des fonds 
de rentes d'entreprises figurait dans les Mesures provisoires sur l'agrém ent et l'accréditation des 
établissements de gestion des fonds de rentes d'entreprises . 
36. Le représentant du Canada  a appelé l'attention des Membres sur la communication écrite que 
son pays venait de faire distribuer aux Membres.  En raison du retard pris dans cette distribution, il a  S/FIN/M/50 
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demandé que les réponses soient four nies à la réunion suivante.  Il a toutefois souligné les éléments 
essentiels de la communication du Canada.  Une qu estion qui avait été soulevée précédemment  par 
certains Membres – la capacité des coentreprises d' assurances financées par des capitaux étrangers de 
se développer sur un pied d'égalité avec les entrep rises locales – portait sur un engagement important 
dont la Chine devait s'acquitter avant la fin de 2004.   Cependant, les autorisations d'établissement de 
nouveaux bureaux de vente et de succursales de coen treprises d'assurances financées par des capitaux 
étrangers étaient en retard par rapport au rythme d'expansion des compagnies d'assurance locales.  Les 
banques étrangères restaient soumis es à des limitations en matièr e d'accès aux fonds de devises 
qu'elles pouvaient acquérir à l'étra nger, en se voyant fixer artificiellement un plafond à leur 
portefeuille-prêts.  Le Canada espérait que ce syst ème serait révisé pour perm ettre une plus grande 
flexibilité aux banques étrangères, afin qu'elles pu issent développer leurs opérations de prêts en 
Chine. 
37. Il a également évoqué l'article 30 du Règlement administratif concernant les établissements 
financiers à participation étrangè re de la CBRC aux termes duquel la valeur des dépôts en devises 
d'une banque étrangère reçus sur le territoire chinoi s ne pouvait pas dépasser 70 pour cent de la valeur 
des actifs en devises détenus par cette banque en Ch ine.  Pour l'essentiel, une banque étrangère ne 
pouvait financer que 70 pour cent au maximum de ses prêts en devises à l'aide de fonds déposés en 
Chine, et au moins 30 pour cent du financement de ses prêts devaient provenir de l'étranger.  Cette 
prescription limitait la capacité des banques étrangères d'accorder des prêts en devises sans importer de devises de l'étranger.  L'intervenant a de mandé si la CBRC avait établi un calendrier pour 
réexaminer, en vue de la supprimer, la règle d es 70 pour cent, étant donné qu'elle semblait aller à 
l'encontre du but des quotas d'em prunts de devises administrés par l'Administration nationale des 
changes (SAFE) et la Commission nationale pour  le développement et la réforme (NDRC). 
38. Le représentant des Communautés européennes
 a pris note de l'explication de la Chine 
concernant le montant du capital requis, mais a de mandé une réduction  importante de ce montant, qui 
demeurait encore très élevé par rapport aux normes internationales et aux montants prescrits par 
d'autres pays.  Il a également fait part des pr éoccupations des Communautés européennes en ce qui 
concerne le régime de réglementation chinois appliq ué aux fournisseurs d'info rmations financières et 
de services de traitement de données financières.  En outre, tout en prenant note de l'explication 
fournie par la Chine sur les plafonds fixés à 20 et 25 pour cent pour la particip ation étrangère dans les 
établissements bancaires chinois, les Communaut és européennes demeuraient préoccupées par cette 
question et ont engagé la Chine à faire montre de davantage de flexibilité et à assouplir ces 
restrictions. 
39. Le représentant des États-Unis  a déclaré que le mécanisme d'examen transitoire continuait de 
jouer un rôle très utile, en particulier dans des doma ines tels que les services financiers où la Chine 
mettait encore en œuvre progressivement ses engagements.  Le mécanisme d'examen transitoire permettait aux Membres de demander à la Chine d es clarifications sur ses politiques et pratiques, 
promouvant ainsi un concept fondamental de transp arence.  Ce mécanisme fournissait également un 
cadre dans lequel les Membres faisaient part de leurs attentes en ce qui concerne la mise en œuvre par 
la Chine de ses engagements liés à l'accession.  Il  permettait également à la Chine d'expliquer ses 
politiques et pratiques et d'éviter les malente ndus qui pouvaient conduire à des contentieux 
commerciaux. 
40. Les questions soulevées par les États-Unis dans ses communications portaient sur l'assurance, 
les activités bancaires, les valeurs mobilières, les pens ions et les services d'informations financières.  
Dans le domaine de l'assurance, les États-Unis se félicitaient des mesures pris es par la Chine au cours 
de l'année écoulée pour supprimer les restrictions géographiques et la plupart des restrictions du 
champ d'activité à compter du 11 septembre 2004.  Il s se félicitaient égalem ent des règlements et 
règles promulgués pour faciliter la mise en œuvre d es engagements.  Les engagements de la Chine 
relatifs à l'assurance étaient fort prometteurs pour  les compagnies d'assurance étrangères.  Quelque 
40 compagnies d'assurance étrangères, dont un gra nd nombre de compagnies américaines, opéraient S/FIN/M/50 
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actuellement en Chine.  Les compagnies d'assuranc e étrangères avaient moins de 3 pour cent de part 
du marché de la Chine, mais elles ne cessaient de  se développer.  La concurrence accrue devrait 
bénéficier aux consommateurs.  Dans leurs questions  concernant l'assurance, les États-Unis mettaient 
l'accent essentiellement sur la capacité des compagnies d'assurance étrangères d'étendre leurs activités sur le plan géographique grâce à la création de succursales et de sous-succursales.  Ils mettaient 
également l'accent sur les prescriptions en matière de capital et sur la situation en ce qui concerne les 
diverses mesures prévues, telles que le projet de loi sur l'assurance.  Toutefois, s'agissant de 
nombreuses questions dans le domaine de l'assu rance, les réponses reçues par les États-Unis 
semblaient les inciter à examiner les engagements pris par la Chin e et le règlement qu'elle avait 
promulgué dans ce domaine.  Les questions écrites avaient été soumises précisément parce que les 
États-Unis avaient déjà vérifié ces sources, mais souhaitaient obtenir davantage de clarifications au 
sujet de certaines des questions soulevées. 
41. Dans les alinéas a), b) et d) du paragraphe 1 de leur communication, les États-Unis 
demandaient une confirmation de la connaissance qu'ils avaient de certaines questions.  Dans la 
question n° 1 c), ils notaient que les compagnies d'assurance étrangères obtenaient l'autorisation 
d'ouvrir des succursales de manière consécutive (c'est -à-dire une à la fois), alors que les compagnies 
d'assurance chinoises obtenaient l'au torisation d'ouvrir plusieurs succursales en même temps.  Ce 
traitement différencié préoccupait les États-Unis .  S'agissant des assureurs étrangers désireux de 
fournir des services d'assurance-vie collective, les États-Unis voulaient savoir quand les autorités 
réglementaires chinoises prévoyaient de fournir des lign es directrices de mise en œuvre.  De l'avis des 
États-Unis, cette question n'avait pas eu de réponse. 
42. Les questions n° 5 et 6 concernaient les limitations imposées aux assureurs en matière 
d'investissement de devises dans des fonds ou des ac tions à l'étranger, qui, comme l'avait mentionné la 
Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transi toire, s'appliquaient tant aux assureurs nationaux 
qu'aux assureurs étrangers.  La question était de  savoir comment la Chine justifiait l'effet 
disproportionné de cette prescription, étant donné que dans la pratique, seules les compagnies 
nationales disposeraient des ressources nécessaire s pour avoir accès aux fonds ou actions étrangers.  
De même, alors que le Règlement provisoire concernant les sociétés de gestion des actifs des compagnies d'assurance  s'appliquait à la fois aux assureurs nationaux et aux assureurs étrangers, il y 
avait un effet disproportionné, étant donné que seuls le s assureurs détenant une licence depuis plus de 
huit ans avaient le droit de demander l'autorisation d'établir une société de gestion de ce type.  Les 
États-Unis avaient eu un dialogue fort utile avec la  Chine sur les questions relatives à l'assurance et 
s'efforceraient d'assurer le suivi de nombre de ces questions, et d'autres questi ons, dans le cadre de ce 
dialogue. 
43. En ce qui concerne le secteur bancaire, les États-Unis demandaient des clarifications sur deux 
points.  L'un avait trait aux restrictions en matière  de capital et avait été au demeurant rappelé par 
d'autres Membres, et l'autre portait sur les enga gements découlant du Protocole d'accession de la 
Chine et concernait les banques sino-étrangères.  Se lon le représentant des États-Unis, le règlement 
chinois en la matière disposait que la part de l'investissement étranger ne pouvait dépasser 25 pour 
cent, alors que dans la Liste des services de la Chin e, il n'y avait pas de limite au pourcentage de la 
participation étrangère.  Il a dema ndé comment cela pouvait être justif ié, compte tenu de la Liste des 
services de la Chine.  Il a signalé qu'il n'avait pas obtenu de réponse à cette qu estion.  S'agissant des 
services de valeurs mobilières, les questions portaie nt essentiellement sur les prescriptions en matière 
de capital et la nature des services dans la presta tion desquels les autorités réglementaires chinoises 
avaient autorisé les entreprises étrangères. 
44. S'agissant du secteur des pensions, l'intervenant a indiqué que les États-Unis demandaient des 
clarifications sur le processus de délivrance de licences aux compagnies désireuses d'offrir des 
services de pensions et de rentes, mais qu'ils n'av aient pas non plus reçu de réponse à ces questions.  
L'intervenant a également signalé que le Ministère du travail et de la sécurité sociale (MOLSS) aurait 
cessé d'accepter les demand es concernant les fonds de pension des entreprises.  Les États-Unis  S/FIN/M/50 
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souhaitaient savoir quand les demandes en question se raient de nouveau acceptées, et si le Ministère 
envisageait de mettre en place un processus continu de demandes. 
45. Les autres questions soulevées par les États-Unis dans leur communication portaient sur la 
fourniture de services d'informations financières.   Il y avait des préoccupations dans ce domaine, 
parce que Xinhua était à la fois l'organisme de réglementation et le principal concurrent des 
fournisseurs de services d'informations financières ét rangers en Chine, alors que dans son Protocole 
d'accession, la Chine s'était engagée à créer  un organisme de régl ementation indépendant. 
46. Le représentant de l'Australie  a également reconnu que l'examen était un mécanisme précieux 
pour la mise en œuvre, de manière transparente, des engagements de la Chine en matière de services 
financiers.  L'Australie a salué les progrès considérables accomplis par la Chine dans l'exécution de 
ses engagements dans le cadre de l'OMC au titre du secteur des services financiers, ainsi que de son 
programme de réformes économiques en général.  L'impulsion donnée à la concurrence et l'efficacité 
accrue qui avaient accompagné la libéralisation du sect eur financier de la Chine s'avéreraient être une 
contribution importante à la croissance future de ce secteur et de l'économie en général. 
47. L'Australie a pris note des réponses données dans la déclaration de la Chine.  Toutefois, elle 
demandait davantage de clarifications, car elle ne  parvenait pas à déceler des réponses aux questions 
qu'elle avait posées et qui étaient en fait très analogu es à certaines des questions soumises par d'autres 
Membres.  S'agissant du secteur bancaire, l' Australie attendait des réponses à ces questions 
spécifiques sur les limitations imposées en matiè re d'accès des banques étrangères à l'emprunt à 
l'étranger et sur les limitations de la participa tion étrangère au capital.  Dans le domaine de 
l'assurance, l'intervenant a de mandé si des indications pouvaient être données par la Commission 
chinoise de réglementation de l'assurance sur la date  de publication des mesures de mise en œuvre, de 
manière à informer les assureurs étrangers désireux de fournir des services d'assurance-vie, d'assurance maladie, d'assurance-pension et d' assurance-rente collectives, des procédures/critères 
d'autorisation spécifiques et à donner effet aux e ngagements de la Chine dans ce domaine.   
48. Le représentant du Taipei chinois
 a noté que dans les explicati ons qu'elle avait données, la 
délégation chinoise avait répondu à certaines des ques tions posées par sa délégation.  Le Taipei 
chinois reconnaissait les efforts déployés par la  Chine ces dernières années pour améliorer son 
environnement commercial et mettre en œuvre les e ngagements qu'elle avait pr is dans le cadre de 
l'OMC en vue de s'intégrer davantage dans l'écono mie mondiale.  Le Taipei chinois espérait voir la 
Chine poursuivre ses efforts en vue de déréglemente r davantage l'accès à son marché pour les services 
financiers.   
49. Le représentant de la Suisse  a dit que le dernier obstacle imposé par les prescriptions en 
matière de capital pour l'entrée des banques étrangèr es sur le marché chinois était l'un des problèmes 
majeurs auxquels étaient confrontées les banques suisses.   Il savait bien que cette question avait été 
déjà soulevée par la délégation ch inoise dans ses observations préliminaires, mais la Suisse serait très 
reconnaissante à la Chine de fournir prochainemen t davantage d'informations sur ses plans visant à 
assouplir davantage les prescriptions en matière de capital pour les ét ablissements bancaires étrangers.  
La Suisse appuyait les déclarations des Communaut és européennes et des États-Unis concernant les 
limitations à la participation étrangère dans les étab lissements financiers.  À son avis, la participation 
de 25 pour cent autorisée n'était pas suffisante.  La Suisse souhaitait savoir si la Chine envisageait 
d'augmenter ce pourcentage et d'autoriser une part icipation étrangère majo ritaire, voire à 100 pour 
cent. 
50. Le représentant du Japon  a fait observer qu'il était probable que la Chine, comme l'indiquaient 
récemment les prévisions de l'OCDE, deviendrait le  plus grand exportateur et la quatrième économie 
la plus importante du monde vers 2010.  Il a encour agé la Chine à poursuivre la libéralisation de son 
économie et, en particulier, le se cteur financier.  Il a rappelé que la transparence en matière de S/FIN/M/50 
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réglementation, ainsi que la cohérence au niveau de  la mise en œuvre, étaient aussi importantes que 
les mesures de libéralisation elles-mêmes. 
51. Le représentant de la Chine
 a remercié les Membres de leurs questions complémentaires.  Il 
était surpris, toutefois, par les questions portant sur les prescriptions minimales en matière de capital, étant donné que la Chine avait fourni une explica tion complète.  Il a ajouté qu'il serait disposé à 
discuter des normes internationales avec les Membres in téressés, après la réunion en cours.  La Chine 
n'était pas le seul pays à imposer des prescriptions minimales en matière de capital.  Notant que certains Membres s'étaient félicités des dialogues bila téraux avec la Chine sur les services d'assurance, 
il a jugé qu'il était souhaitable d'approfondir ces dial ogues parce que ce sujet était trop technique pour 
être examiné dans le détail à cette occasion.  S' agissant des questions soulevées par l'Australie, le 
représentant de la Chine a répondu que celles-ci ay ant été reçues tardivement dans le cadre du 
processus, il était impossible de consulter des experts en matière de capital, la plupart d'entre eux se 
concentrant sur les préparatifs de la Réunion minist érielle de décembre à Hong Kong, Chine.  Il a 
ajouté qu'il n'avait pas d'autres réponses à donner pour le moment. 
52. Pour conclure, le Président
 a invité le Comité à prendre note de toutes les déclarations faites.  
Il a demandé en outre au Secrétariat d'établir un rapport, qui serait présenté au Conseil du commerce 
des services.  Il s'agirait d'un document factuel qui indiquerait essentiellement que: 
 a) conformément à la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de 
Chine, le Comité avait examiné, à sa réunion du 19 septembre 2005, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions connexes dudit Protocole; 
 
 b) des communications écrites avaient été r eçues de cinq Membres:  les Communautés 
européennes, les États-Unis, le Japon, le  Taipei chinois et l'Australie;  et 
 
 c) l'on trouverait les détails de la discussion,  y compris toutes les interventions faites à la 
réunion, dans le rapport distribué  sous la cote S/FIN/M/50. 
 
53. Le représentant du Canada
 a demandé que la communication de son pays soit insérée dans le 
rapport.   
54. Le représentant de la Chine  a signalé, à titre d'information, que la version papier des questions 
de l'Australie avait été reçue le matin du jour de la  réunion en cours.  De ce fait, la Chine n'avait pas 
eu le temps de préparer les réponses.  C'éta it également le cas pour les questions du Canada. 
55. Le Président  a demandé qu'il soit rendu compte de ces déclarations de manière appropriée 
dans le rapport.  Le Comité en a ainsi décidé .   
C. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
56. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il les a invités à fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de leur processus interne. 
57. Le représentant du Brésil  a fait observer que le processus législatif de ratification du 
Protocole suivait son cours normal et qu'il éta it impossible d'indiquer à ce stade quand cette 
ratification pourrait avoir lieu.  S/FIN/M/50 
 Page 11 
 
 
58. Le représentant des Philippines  a fait savoir que la situation n'avait pas changé depuis son 
dernier rapport au Comité, et qu'il n'était pas possible d'indiquer un délai précis pour l'acceptation de ce protocole. 
59. La représentante des États-Unis
 a déclaré que son pays était préoccupé par le fait que ces trois 
Membres n'avaient pas encore accepté le Protocol e.  Elle a exprimé l'espoir que de meilleures 
nouvelles pourraient être données à la réunion suivante. 
60. Le représentant du Japon  s'est déclaré déçu que ces Membres n'aient pas ratifié le Protocole.  
Il les a encouragés à accomplir des progrès importants d'ici la Conférence ministérielle prochaine à Hong Kong, Chine. 
61. Le représentant des Communautés européennes
 a encouragé ces trois Membres à fournir 
aussitôt que possible des informations plus préc ises sur l'état d'avancement de la procédure 
d'acceptation. 
62. Le représentant de la Norvège  a regretté que ce point  doive encore être inscrit à l'ordre du 
jour.  Il a encouragé les trois Membres à faire des progrès avant la Conférence ministérielle. 
63. Le Président  a fait observer qu'aucune nouvelle inform ation n'avait été reçue sur l'état 
d'avancement des procédures intern es de ces Membres, car aucune date précise n'a pu être prévue 
pour l'acceptation du Protocole.  Des délégations av aient exprimé leur préoccupation devant cet état 
de fait.  Il a encouragé les trois Membres c oncernés à accélérer leurs procédures internes pour 
l'acceptation du Protocole et à tenir le Comité in formé de tout progrès réalisé dans ce domaine. 
64. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante.   
D. QUESTIONS TECHNIQUES  
65. Le Président  a rappelé que, comme il l'avait indiqué à la fin des discussions de la réunion 
précédente sur l'organisation des travaux futurs, le  Comité examinerait à nouveau la communication 
du Brésil sur le commerce électronique et les services financiers (JOB(05)/103), afin de permettre aux 
Membres de formuler au besoin d'autres observations .  Il a également rappelé qu'il s'était efforcé de 
tenir des consultations informelles sur deux pro positions faites à la précédente réunion, à savoir 
demander au Secrétariat de mettre à jour une note précédente sur la distinction entre les modes  1 et 2, et inviter les représentants du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et d'autres organismes 
internationaux compétents à faire part au Comité de  leurs travaux dans ce domai ne.  Dans l'intervalle, 
le Secrétariat avait distribué une note informelle  contenant des communications et des rapports de 
réunions traitant de cette question (JOB(05)/155).  Le résultat de ces consultations était le suivant:  
premièrement, la plupart des Membres n'avaient pas jugé nécessaire d'avoir une note actualisée du 
Secrétariat à ce stade.  Certains d'entre eux auraie nt préféré examiner les discussions précédentes sur 
cette question pour vérifier si des informations s upplémentaires étaient nécessaires.  Deuxièmement, il 
n'y avait pas de consensus à ce stade pour inviter des représentants d'organismes normatifs internationaux. 
66. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il était préoccupé par les difficultés que certains Membres 
éprouvaient pour ce qui était d'inviter le Comité de  Bâle sur le contrôle bancaire et d'autres 
organismes internationaux compétents à faire part  de l'expérience qu'ils avaient acquise dans le 
domaine de la réglementation.  Leur contributi on serait importante tant pour les organismes de 
réglementation que pour les négociateurs.  Ra ppelant que sa délégati on souhaitait inviter ces 
organismes internationaux, il a prié le Président de  poursuivre ses consultations sur cette question et a 
encouragé les Membres qui avaient fait part de certaines difficultés à définir clairement leurs 
préoccupations au lieu de marque r leur opposition à la proposition. S/FIN/M/50 
Page 12  
 
67. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a fait observer que la communication soulevait deux 
questions.  La première était celle des préoccupa tions relatives à la réglementation et des problèmes 
posés par le commerce frontalier des services financiers .  À cet égard, il a appuyé l'idée d'inviter des 
organismes normatifs internationaux à faire part de leurs expérience et travaux dans ce domaine.  Il a 
rappelé que ces organismes étaient déjà venus à l'OMC pour participer à une réunion séparée 
organisée avec eux.  Cette collaboration pouvait être un exemple à suivre.  Il s'est demandé si le 
Secrétariat pouvait fournir d'autres informations à ce t égard.  La deuxième question, soulevée par la 
communication du Brésil, était la distinction entre les modes 1 et 2.  À cet égard, il considérait que la 
note informelle du Secrétariat constituait un outil très utile pour examiner les discussions précédentes, 
mais qu'elle n'avait permis de tir er aucune conclusion précise.  Cela dit, le récapitulatif des avis 
exprimés était joint aux lignes directrices convenues pour l'établissement des listes (S/L/92).  Il a 
demandé dans quelle mesure cette question – la distinction entre les modes 1 et 2 – avait créé des 
difficultés pour certains Membres, pour ce qui était de prendre des engagements en matière de services financiers ou éventuellement d'autres secteu rs.  Il a indiqué que des propositions avaient été 
faites sur la façon dont cette question pouvait être résolue concrètement et a demandé dans quelle 
mesure les Membres pourraient aller au-delà de ce qui avait été déjà pris en compte dans les résumés 
des discussions précédentes.  Hong Kong, Chine préf érait avoir une clarté et une certitude plus 
grandes que celles des résumés de s discussions précédentes joints aux lignes directrices convenues 
pour l'établissement des listes.  Il craignait également que l'on perde trop de temps sur une discussion 
qui pourrait ne pas aboutir à une meilleure solution.   Étant donné que la distinction entre les modes 1 
et 2 était pertinente pour tous les secteurs des services, il a également demandé dans quelle mesure 
cette question devait être examinée uni quement dans le cadre de ce Com ité.  On devrait peut-être tenir 
dans un cadre plus large, tel que le Conseil du commerce des services, les discussions qui portaient 
sur la mise en œuvre de l'AGCS lui–même.  Il a précisé qu'il n'était pas en train de faire une 
proposition, mais voulait juste soulever  des questions sur lesquelles les Membres réfléchiraient lors de 
l'examen de la communication du Brésil. 
68. La représentante des États-Unis
 a déclaré que son pays s'inquiéterait sérieusement de voir ce 
débat se poursuivre plus longtemps.  Comme l'ava it fait remarquer le représentant de Hong Kong, 
Chine, les Membres avaient déjà ex aminé cette question, et le Secrét ariat avait distribué une note pour 
aider les Membres dans leur réflexion.  Les débats n'avaient pas empêché les Membres de prendre des engagements au titre de ces deux modes de fourni ture.  Comme il appartenait à certains Membres 
d'inscrire des points à l'ordre du jour et que les autres Membres devaient réagir, on ne devait pas 
présumer que les Membres avaient abouti à une dé cision par consensus sur l'ouverture d'un débat 
portant sur le document brésilien ou le sujet dont il traitait.  Bien que les États-Unis aient des 
questions à poser sur les problèmes de fond soulevés da ns ledit document, ils n'avaient pas l'intention 
de les poser pour le moment.  L'intervenante ne voyait pas de problème quant à une étroite 
consultation qu'organiserait le Président pour co mprendre ce qui causait une gêne pour certaines 
délégations concernant l'invitation d'organes nor matifs internationaux ou un examen plus approfondi 
de la proposition faite par Hong K ong, Chine pour trouver un autre cadre à ces réunions.  Toutefois, 
cela ne signifiait pas qu'elle pouvait apporter son appui  à l'utilisation d'un autre cadre, mais qu'elle 
avait simplement besoin de précisi ons supplémentaires de la part du Brésil sur le champ précis de la 
consultation proposée. 
69. Le Président
 a confirmé qu'aucune décision n'avait ét é prise quant à la façon de donner suite à 
cette question.  Les Membres ne faisaient que discuter de la communication du Brésil. 
70. Répondant à la question soulevée par Hong K ong, Chine, un représentant du Secrétariat  a 
rappelé qu'en octobre 2001, à la demande de ce Comité, un séminaire s'était tenu avec les trois 
organismes normatifs, pour informer les Membres de  leurs activités.  Les consultations précédentes 
prenaient en considération les préoccupations de certa ins Membres, et le désir formulé à l'époque était 
de séparer la réunion en question des activités offici elles du Comité.  Aussi ladite réunion avait-elle 
été organisée en tant que séminaire animé par un représentant du Secrétariat et non pas par le  S/FIN/M/50 
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Président du Comité.  Cet arrangement avait conforté  les Membres qui tenaient  à faire la distinction 
entre une réunion d'information, telle qu'un sé minaire, et les travaux officiels du Comité. 
71. Le représentant du Brésil  a dit qu'il n'avait pas l'intention d'obliger un Membre quelconque à 
réagir aux questions soulevées dans la communication de  son pays.  L'idée était plutôt de faire part de 
la préoccupation du Brésil concernant la façon de  faire la distinction entre les deux modes de 
fourniture lorsqu'on prenait de nou veaux engagements.  Le Brésil es timait que le débat multilatéral sur 
cette question bénéficierait aux pays en développe ment Membres.  Cela pourrait être un bon exemple 
d'utilisation d'une approche multila térale pour compléter la procédure des demandes et des offres, 
comme précisé dans les lignes direct rices et les procédures pour les né gociations.  L'intervenant n'était 
pas d'accord avec la position soutenue par Hong K ong, Chine, selon laquelle si un débat ne pouvait 
aboutir, la question qui en  faisa it l'objet ne pouvait pas être examinée.   Le Brésil ne cherchait pas à 
obtenir un accord définitif sur le point de savoir si  les modes 1 et 2 se recoupaient, mais souhaitait 
étudier les différentes vues concernant ce sujet.  S'agissant de la question posée par les États-Unis, il a confirmé que le Brésil s'efforçait d'obtenir une ét roite consultation sur la possibilité d'inviter des 
organismes normatifs internationaux à se réunir av ec le Comité lui-même ou à participer à un 
séminaire plus informel à un moment où des organes de réglementation seraient sur place.  Il a ajouté 
que le Brésil était ouvert à toutes les options. 
72. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a appuyé l'idée de tenir d'autres consultations sur 
l'invitation d'organes normatifs internationaux.  Il a précisé que Hong Kong, Chine jugeait cette question importante et que, comme l'indiquaient  les discussions précédentes, il n'avait cessé de 
demander instamment une plus grande  clarté sur la distinction entre les modes 1 et 2.  Le point qu'il 
avait soulevé était plutôt de savoir si d'autres di scussions ajouteraient de la valeur à ce que les 
Membres avaient déjà à examiner, par exemple l es comptes rendus des réunions précédentes, ainsi 
que les résumés incorporés dans les lignes directric es pour l'établissement des listes.  Aussi bien la 
note du Secrétariat que le résumé des discussions  informelles qui avaient été joints aux lignes 
directrices pour l'établissement des listes  évoquaie nt un certain nombre d'options destinées à préciser 
le champ des modes 1 et 2.  La question était de savoir si les Membres pourraient aller au-delà de ce 
qui avait été examiné et dans quelle mesure ils pouvaie nt le faire.  Les délégations ne devaient pas 
passer leur temps à recommencer les discussions  précédentes.  Si les Membres pouvaient se 
rapprocher encore d'une compré hension commune de ce problème, la seconde question serait de 
savoir s'ils pouvaient trouver le moye n approprié pour en tenir compte.  Il s'agissait là de questions 
pratiques que Hong Kong, Chine soulevait en vue de les soumettre à la réflexion des Membres. 
73. Sur le fond de la question, quelques solutions pr oposées méritaient davantage d'attention.  La 
première était d'assurer que les engagements au titr e des modes 1 et 2 soient du même niveau.  Une 
autre idée, qui n'avait pas encore  été examinée dans les discussions jusque-là, était d'établir une 
distinction en fonction du lieu où le service était fourni.  Cela conduirait à examiner la question du 
lieu où le consommateur était phy siquement présent, car les services seraient concrètement 
consommés par le consommateur sur place, en raison de la nature des services.  Dans la mesure où ces 
idées pourraient clarifier la distinction entre les modes 1 et 2, Hong Kong, Chine serait disposée à 
poursuivre les discussions dans le cadre du Comité ou dans un autre cadre approprié. 
74. Le représentant de la Chine
 a approuvé l'idée d'organiser un autre séminaire analogue à celui 
tenu en octobre 2001. 
75. Le Président  a précisé que cette proposition visait à poursuivre les consultations informelles 
sur le cadre approprié pour inviter des organismes normatifs internationaux.  À cet égard, il a proposé 
de tenir d'abord des consultations  bilatérales avec les Membres intéressés afin d'avoir une idée des 
différentes vues.  S'il percevait la possibilité de parv enir à un consensus entre les délégations les plus 
intéressées, il envisagerait d'organiser une consu ltation plus large en vue de soumettre de nouveau 
cette question au Comité.  Le Comité en est ainsi convenu . S/FIN/M/50 
Page 14  
 
76. Le Comité a pris note
 des déclarations faites, a approuvé  la proposition faite par le Président 
et a décidé  de reprendre ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante. 
E. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
77. Le Président  a annoncé, comme l'indiquait l'aé rogramme, qu'un représentant de la 
Commission chinoise de réglementation des banques ferait un exposé sur la réglementation et la 
surveillance du secteur bancaire chinois.  Il s'ag issait de M. Deng Hongguo, Directeur général adjoint 
de la Direction de la surveillance des banques. 
78. Le représentant de la Chine , M. Deng Hongguo, a déclaré que son exposé serait axé sur la 
mise en œuvre de la réforme, l'ouverture et la su rveillance du secteur bancaire chinois, et a commencé 
par donner un aperçu de ce secteur.  Depuis que la  Chine avait entrepris cette réforme et cette 
ouverture plus de 20 ans auparava nt, son secteur bancaire avait connu un développement rapide.  À la 
fin de 2004, les avoirs des établissements bancair es s'élevaient à 31 600 milliards de RMB (équivalant 
à environ 3 800 milliards de dollars EU), soit 116 fois le montant de la fin de 1980.  Actuellement, le 
secteur bancaire détenait quelque 90 pour cent du total des avoirs financiers en Chine.  À la fin de 
2004, le réseau bancaire comptait 35 000 ét ablissements, dont quatre banques commerciales 
publiques, trois banques spécialisées, 12 banques co mmerciales constituées en société par actions, 
quatre sociétés de gestion de portefeuille, 112 gran des banques commerciales ayant leur siège dans 
une grande ville, 211 succursales et filiales de ba nques étrangères, 223 bureaux de représentation de 
banques étrangères, 681 coopératives de crédit urba in, 33 135 coopératives de crédit rural, des 
établissements financiers non bancaires (société s fiduciaires et d'investissement, sociétés de 
financement, sociétés de crédit-bail, sociétés d'auto financement, etc.) et de nombreux établissements 
d'épargne postale. 
79. Le secteur bancaire chinois était confronté à de  nombreuses difficultés.  Premièrement, il 
fallait réduire davantage la proportion des prêt s improductifs des banques locales chinoises.  La 
proportion moyenne des prêts improductifs des quatre banques commerciales publiques et des 12 banques commerciales constituées en société par actions atteignait 25 po ur cent il y a quelques 
années.  Des efforts considérables avaient été dépl oyés ces dernières années pour traiter ce problème.  
Quatre sociétés de gestion de portefeuille avaient été créées en 1999 pour gérer les prêts improductifs 
des quatre banques commerciales publiques qui s'élevaient à 1 300 milliards de RMB.  Les banques locales avaient également pris diverses mesures pour recouvrer leurs prêts improductifs et procéder à 
des passations par profits et pertes.  Toutefois, à la fin de 2004, le montant des prêts improductifs des 
quatre banques commerciales publiques et des 12 banques commerciales cons tituées en société par 
actions atteignait 1 700 milliards de RMB.  La proportion moyenne des prêts improductifs avait été 
ramenée à 13,2 pour cent, ce qui représentait encore 8 points de pourcentage de plus que le niveau 
moyen des 100 plus grandes banques au monde. 
80. Deuxièmement, les banques locales devaient pr océder d'urgence à l'amélioration de leur 
gouvernance d'entreprise et de leurs mécanismes opéra tionnels.  Il y avait des insuffisances dans des 
domaines tels que la prise de décisions, les contrôles internes et la gestion des risques, les mesures 
d'incitation, les capacités d'innovation et les ressour ces humaines.  Elles avaient un taux de rendement 
de l'actif et un taux de rendement des capitaux propres faibles, et partant, une faible rentabilité.  Cette 
situation désavantageait les banques locales par rapport aux grandes banques mondiales et les soumettait à une pression encore plus grande dans un environnement de  plus en plus concurrentiel. 
81. Depuis sa création en avril 2003, la CBRC avait ac cordé la priorité à la réforme des banques 
commerciales publiques et des coopératives de crédit rura l.  L'intervenant a souhaité s'attarder sur la 
réforme des banques commerciales publiques.  Ell es avaient longtemps servi de pourvoyeuses de 
fonds pour l'économie du pays, bien qu'elles aient per du leur part de marché au cours des 20 dernières 
années.  À la fin de 2004, le total des a voirs des banques commerciales publiques atteignait 
16 900 milliards de RMB.  Étant donné l'importance de leur rôle dans le secteur bancaire chinois, les  S/FIN/M/50 
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quatre banques commerciales publiques avaient besoin de rétablir la concurrence en approfondissant 
davantage réforme et restructuration.  Ainsi, le gouvernement chinois avait décidé à la fin de 2003 de 
prendre la Bank of China et la China Constructi on Bank comme partenaires pour le nouveau cycle de 
réforme et avait injecté 45 milliards de dolla rs EU pour renforcer leur assise financière. 
82. La réforme comportait trois phases:  la restruct uration financière pour traiter la question des 
prêts improductifs, la réforme de la gouvernance d' entreprise et les émissions d'actions sur les 
marchés des capitaux.  Jusqu'à présent, la réforme avait permis d'obtenir des résultats par étapes.  
Après que deux banques avaient achevé leur restructura tion financière, la qualité de leurs actifs s'était 
sensiblement améliorée et leur bilan avait été c onsidérablement renforcé.  À la fin de 2003, la 
proportion moyenne de prêts improductifs des qua tre banques commerciales publiques était de 
20 pour cent, selon le système de classification des prêts comportant cinq catégories, et le rapport des 
capitaux permanents aux actifs engagés n'avait pas dépassé 4,61 pour cent, alors qu'à la fin de 2004, 
les proportions des prêts improductifs de la Bank of China et de la China Construction Bank étaient tombées à 5,7 pour cent et 3,8 pour cent, respectiv ement, et leurs rapports des capitaux permanents 
aux actifs engagés avaient augmenté, atteignant 9, 7 pour cent et 11,97 pour cent, respectivement. 
83. Le secteur bancaire de la Chine était ouvert  depuis 1979.  Après son accession à l'OMC, la 
Chine avait poursuivi cette ouverture conformément  aux principes de l'OMC et aux engagements 
qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.  Les principales mesures étaient les suivantes:  aucune 
restriction d'ordre géographique ou concernant le type de clients pour les activités en devises 
étrangères;  18 villes, dont Shanghai, Shenzhen, Be ijing, et Chongqing, ainsi que des services pour les 
entreprises chinoises, avaient été ouverts aux opérati ons en monnaie locale, et le financement des 
véhicules automobiles par les établissements non ba ncaires étrangers avait été également autorisé. 
84. À la fin de juillet 2005, 68 banques étrangères orig inaires de 19 pays et régions avaient créé 
227 établissements opérationnels, 50 de plus qu'à la fin de 2001, lorsque la Chine avait accédé à 
l'OMC.  Dans l'intervalle, 174 banques étrangères or iginaires de 41 pays et régions avaient établi 
238 bureaux de représentation.  Les avoirs des banques étrangères en Chine se montaient à 
79,3 milliards de dollars EU, soit 54 pour cent de plus qu'à la fin de 2001, avec un taux de croissance 
annuelle de 18 pour cent, et leurs avoirs en RM B avaient augmenté pour atteindre 150 milliards de 
RMB, c'est-à-dire une fois et demie leur montant de la fin de 2001, avec un taux de croissance annuelle de 43 pour cent.  L'encours des prêt s des banques étrangères s'élevait au total à 
41,34 milliards de dollars EU.  La proportion de  prêts improductifs des banques étrangères était 
faible, n'atteignant que 1,05 pour cent.  Le ch amp d'activité des banques étrangères avait également 
été élargi.  Jusqu'alors, 133 banques étrangères av aient été autorisées à effectuer  des opérations en 
RMB, dont 73 avaient reçu l'autorisation de four nir des services en RMB aux entreprises chinoises.  
Quinze banques étrangères avaient été autorisées à avoir des activités bancaires électroniques en 
Chine, 41 à mener des activités dans le domaine d es produits dérivés et cinq à fournir des services de 
garde d'investisseurs institutionnels étrangers qua lifiés.  Dans l'ensemble, les banques étrangères 
pouvaient désormais offrir plus de 100 types de produ its et services en Chine, soit plus de trois fois 
ceux offerts par les banques locales. 
85. Le développement rapide des banques étrangères avait également révélé certains problèmes.  
En ce qui concerne leurs opérations et leur ges tion, des banques étrangères utilisaient un système de 
classification des avoirs moins prudentiel, certaines succursales avaient assisté à la baisse de leur 
capital d'exploitation effectif et des risques potentiels  de liquidité, et le taux moyen de rendement de 
l'actif des banques étrangères en Chine demeurait à 0,41 pour cent, alors que celui des 100 plus 
grandes banques étrangères était de 1 pour cent.  En outre, la gestion et la formation du personnel de 
certaines banques étrangères n'avaient pas pu suivre le  rythme de développement de leurs activités.  
Certaines banques avaient même effectué des opéra tions non prudentielles qui s'étaient soldées, dans 
le cadre d'une concurrence féroce, par une perte d' une partie de leurs clients.  Tous ces facteurs 
avaient créé de nouvelles difficultés en matière de surveillance bancaire. S/FIN/M/50 
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86. Passant à des questions relatives à la surveillance bancaire en Chine, l'intervenant a indiqué 
qu'en avril 2003, le gouvernement chinois avait lanc é une grande réforme porta nt sur son régime de 
surveillance financière, dans le  cadre duquel la CBRC avait été étab lie, en mettant en place un cadre 
de surveillance où les services bancaires, des valeur s mobilières et d'assurance, étaient soumis au 
contrôle de trois organes de régl ementation distincts.  L'intervenant s'est attardé sur quatre questions 
principales.  Premièrement, des méthodes de surve illance bien définies avaient été établies.  Dès sa 
création, la CBRC avait mis en place quatre nouve lles méthodes de surveillance:  une surveillance 
renforcée de chaque établissement bancaire, le renf orcement des contrôles internes des établissements 
bancaires, l'amélioration de la transparence en mati ère de surveillance et l'in sistance constante sur la 
surveillance fondée sur les risques. 
87. Deuxièmement, la législation bancaire avait été améliorée.  La  Loi de la République populaire 
de Chine sur la réglementation et  la surveillance du secteur bancaire  était entrée en vigueur le 
1
er février 2004.  Elle s'inspira it, dans une large mesure, des Principes fondamentaux pour la 
surveillance efficace des opérations bancaires  établis par le Comité de Bâle.  En outre, le cadre 
juridique s'efforçait d'appliquer le principe  du traitement national.  Par exemple, le Règlement 
régissant le rapport des capitaux permanent s aux actifs engagés des banques commerciales,  les 
Règles administratives provisoires régissant les ac tivités dans le domaine des produits dérivés des 
établissements financiers , les Règles provisoires des services de fixation des prix par les banques 
commerciales  et les  Règles administratives régissant la société de financement des automobiles 
accordaient le même traitement aux banques locales et  aux banques étrangères en Chine.  Enfin, le 
cadre juridique  était mis sur pied aux fins de la surveillance prudentielle fond ée sur les risques, et ce 
pour encourager l'esprit d'innovation et fixer les pr escriptions en matière de délivrance de licences 
professionnelles et les règles de surveillance.  À cet égard, la CBRC avait publié un ensemble de 
règles et de règlements destinés à la protection contre les risques de crédit et les risques liés au marché, ainsi que pour la gesti on en matière d'adéquation du capital et des nouvelles activités des 
banques commerciales, qui avaient tous permis d'am éliorer davantage  les m esures de surveillance. 
88. Troisièmement, la coopération internationale  avait été renforcée.  La CBRC avait établi des 
mécanismes de coopération transfrontières en matière de surveillance avec leurs homologues 
étrangers.  Jusqu'à présent, la CBRC avait signé  des mémorandums d'accord  avec les autorités de 
surveillance bancaires des États- Unis, du Royaume-Uni, de Corée,  de Singapour, du Canada et 
d'autres pays.  Des réunions périodiques avaient été organisées avec les autorités canadiennes et 
japonaises.  Par ailleurs, la CBRC avait créé un con seil de conseillers inte rnationaux, composé de 
spécialistes dans le domaine ba ncaire, de renommée mondiale, qui avait fourni nombre de bons 
conseils, idées et recommandations.  La CBRC av ait également effectué une auto-évaluation 
concernant la conformité des systèmes et prati ques chinois de surveillance et de réglementation 
bancaires avec les principes fondamentaux de Bâle  pour la surveillance efficace des opérations 
bancaires.  Compte tenu des résultats de cette éval uation, elle avait élaboré un plan d'action destiné à 
améliorer davantage la situation en  matière de surveillance bancaire. 
89. En dépit de ces réalisations, les autorités étaient pleinement conscientes du décalage entre la 
CBRC et ses homologues des pays développés en ce qui  concerne le niveau, les capacités et les 
concepts de surveillance, ainsi que les mécanismes,  les mesures et les compétences dans ce domaine.  
Premièrement, nombre des meilleures pratiques et normes internationales dans le domaine de la 
surveillance bancaire n'avaient p as encore été adoptées en Chine ju squ'à ces dernières années.  Les 
exemples étaient:  la classification des prêts en cinq catégories en 1998, l'application en 2002 du 
provisionnement des pertes sur prêts et l'appli cation en 2005 du rapport de l'adéquation des capitaux 
permanents aux actifs engagés.  Deuxièmement, les mesures de surveillance relatives aux nouveaux 
instruments et produits financiers, tels que les ac tivités bancaires électroniques et celles relatives aux 
produits dérivés, n'arrivaient toujours pas à suivre le rythme rapide de l'évolution des marchés.  
Troisièmement, la Chine était également confront ée aux problèmes posés par la réforme de Bâle II.  S/FIN/M/50 
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90. En résumé, l'intervenant a rappelé que la Chine avait pris des engageme nts substantiels dans 
le cadre de l'OMC.  Avec l'accession de la Chine,  le secteur bancaire et la surveillance bancaire 
avaient été soumis à nombre de défis et de pressions.  Cela était dû essentiellement au fait que ce secteur avait du retard par rapport au secteur bancai re des pays développés du point de vue maturité, 
concurrence et cadre de réglementation.  Ce décala ge pourrait à peine être réduit à court terme.  La 
Chine avait respecté de manière stricte ses obligations  au titre de l'OMC.  Il était indispensable pour 
les banques locales d'améliorer leur compétitivité grâce à d'autres réformes.  Autrement, le retard déjà 
existant par rapport aux concurrent s étrangers se creuserait et le développement du secteur bancaire 
chinois dans son ensemble s'en trouverait retardé. 
91. Le secteur bancaire chinois devenait de plus  en plus orienté vers le marché et  
s'internationalisait.  La Chine continuerait à honor er ses engagements dans le cadre de l'OMC et 
attacherait une égale importance à la surveillance ba ncaire et au développement bancaire.  En ne 
perdant pas de vue la surveillance, en s'ouvrant et  en innovant grâce à des méthodes, des mécanismes 
et des mesures perfectionnés, la  CBRC renforcerait continuellement  la surveillance bancaire, se 
protégerait contre les risques et les diminuerait, de façon à assurer un fonctionnement sûr et rationnel 
du secteur bancaire chinois. 
92. La représentante du Pakistan
 a noté qu'il n'y avait pas de restrictions géographiques pour les 
opérations en devises étrangères, mais que 18 villes seulement avaient été ouvertes jusqu'à présent aux 
opérations en monnaie locale.  Elle a demandé quel av ait été le bilan dans ce domaine et si la Chine 
envisageait d'étendre ces mesur es à d'autres villes chinoises. 
93. Le représentant des Communautés européennes  a relevé que l'exposé avait apporté des 
précisions sur les difficultés auxquelles la Chine étai t confrontée en ce qui conc erne l'ouverture de son 
secteur bancaire.  La Chine et l'Union européenne  avaient également établi un dialogue dans le 
domaine de la réglementation, qui en était encore  à ses débuts, mais pourrait, si tout allait bien, 
s'avérer très fructueux pour les deux parties. 
94. Le représentant des États-Unis  a demandé davantage de précisions sur le déroulement des 
trois étapes du processus de réforme:  la restruct uration financière, la réforme de la gouvernance des 
entreprises et les émissions d'actions sur les marchés des capitaux. 
95. Le Président  a signalé que l'OCDE avait publié réce mment un rapport sur la Chine, dont elle 
avait consacré un chapitre à la réforme du secteur fi nancier.  Une proposition faite par l'OCDE tendait 
à ce que la Chine modifie ses règles relatives aux conseils d'administration des banques, de façon à 
permettre à un plus grand nombre d'étrangers d'en faire partie. 
96. Le représentant de la Chine , M. Deng Hongguo, a déclaré que le secteur financier avait été 
ouvert étape par étape, et le secteur bancaire  depuis 1979.  À l'époque, les banques étrangères 
offraient leurs services à des entr eprises à capitaux étrangers.  L es opérations en devises étrangères 
avaient constitué la majeure partie de leurs activ ités pendant plus de 20 ans, jusqu'à ce que les 
opérations en monnaie locale aient été ouvertes aux banques étrangères.  Conformément à ses 
engagements dans le cadre de l'OMC, la Chine assouplirait les restrictions géographiques étape par 
étape.  Jusqu'à présent, 18 villes avaient été ouvertes aux banques étrangères pour qu'elles effectuent des opérations en monnaie locale.  Deux d'entre elles – Shenyang et Xi'an –  avaient été ouvertes deux 
ans avant les engagements.  Vers la fin de l'ann ée prochaine, toutes les restrictions géographiques sur 
les opérations en monnaie locale seraient s upprimées conformément aux engagements. 
97. Il n'existait pas, à vrai dire, de calendrier pour le processus de réforme.  Trois des quatre 
banques commerciales publiques étaient encore en  plein processus de réforme, deux venaient 
d'achever le processus de restructuration financière , et la quatrième, l'Industrial and Commercial Bank 
of China, venait d'entrer dans la phase de restruct uration financière.  Il a également rappelé que les 
banques étrangères étaient autorisées à investir da ns les banques chinoises existantes et que des S/FIN/M/50 
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étrangers pouvaient également faire partie des cadres supérieurs des ba nques locales.  À titre 
d'exemple, le PDG de la Shenzhen Deve lopment Bank était citoyen américain. 
98. Enfin, il est passé à certaines des questions s oulevées dans le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire sur les prescriptions en matière de capital ci rculant.  Il a déclaré qu'il n'existait pas encore 
de normes universelles dans ce domaine.  Dans certain s des pays les moins développés, le niveau des 
prescriptions en matière de capital circulant éta it beaucoup plus élevé qu'en Chine, ce qui était 
également vrai pour certains pays de l'OCDE.  Alors que la plupart des pays européens avaient des prescriptions en matière de capital moins élevées qu'en Chine, ce n'était pas le cas pour d'autres pays.  
Pour prendre une décision sur le niveau des prescrip tions en matière de capital, le problème majeur à 
examiner était le risque pris par les banques étrangères, qui était essentiellement fonction de leur 
champ d'activité.  Par exemple, certains pays déve loppés n'autorisaient pas les banques étrangères à 
effectuer des opérations avec la petite clientèle, contra irement à la Chine.  Cela signifiait que la Chine, 
en tant que grand pays en développement ayant d es marchés financiers moins développés, était plus 
ouverte dans certains domaines que certains pays dé veloppés.  En comparant les niveaux des capitaux 
dans différents pays, le champ d'activité et le risque  pris par les banques étrangè res devaient être pris 
en considération.  À la fin de 2003, la Chine avait réduit et simplifié les critères concernant le niveau 
des capitaux.  La Chine réexaminerait la nécessité de procéder à de futurs ajustements, compte tenu de 
l'évolution de la situation sur le  marché bancaire et les risques pris par les banques étrangères. 
99. Le Comité a pris note
 des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante.   
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
100. Le Président  a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante au cours de la série de 
réunions suivantes sur les services.  La date  exacte en serait annoncée en temps opportun. 
101. Le Comité en est ainsi convenu . 
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