. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/597 
9 mai 2012 
 (12-2491) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'I CS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits alimentaires en général (Code ICS : 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou [ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues , tel 
qu'il est indiqué dans la section 19, partie 4 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la 
prospérité durable de 2012.  Langue:  anglais et français.  Nombre de pages:  6 
6. Teneur:  Dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable , le 
gouvernement du Canada modifie la Loi sur les aliments et drogues  en vue de simplifier le 
processus de réglementation tout en conservant la même rigueur scientifique nécessaire à l'approbation d'aliments salubres.  
 Ces modifications dans la section 19 de la  partie 4 permettront au ministre de la 
Santé de délivrer des autorisations de mise en  marché qui exemptent tout aliment ou la 
publicité de tout aliment de l'applica tion de certaines dispositions  de la Loi sur les aliment et 
drogues. Elle prévoit également que les règlements relatifs à un aliment  et les autorisations 
de mise en marché peuvent incorporer tout document par renvoi. Finale ment, elle apporte des 
modifications corrélatives à d'autres lois. 
 Les modifications proposent deux princi paux changements liés aux aliments à la Loi 
sur les aliments et drogues . Le premier changement est une nouvelle autorité appelée 
"autorisation de mise en marché". Cette au torisation permet au ministre de la Santé 
d'intervenir dans certaines décisions liées à la sécurité, comme l'autorisation d'utiliser des 
substances particulières dans les aliments (les additifs alimentaires par exemple) et 
l'approbation de certaines nouvelles allégations rela tives aux effets sur la santé. L'autorisation 
de mise en marché permettrait également au mi nistre d'imposer des c onditions particulières à 
ces approbations.  Le second changement vise à permettre un renvoi élargi aux documents 
publics qui feront ainsi partie de la réglem entation. Ce mécanisme se nomme incorporation 
par renvoi. Cette modification ciblerait aussi des documents élaborés par le Ministère.  G/SPS/N/CAN/597 
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   L'autorisation de mise en marché provisoir e sera remplacée par l'autorisation de mise 
en marché. Les autorisations de mise en marché provisoire délivrées demeureront en vigueur jusqu'à la fin de leur période de validité de deux ans. Cela fera en sorte que la vente par 
l'industrie des produits approuvés ne sera pas interrompue et que les consommateurs pourront 
toujours se procurer les produits de leur choix.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] sécurité sani taire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] pr otection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle :  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de 
la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)     
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de la 
NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Site Web du Parlement du Canada, Publicati ons (disponible en anglais et français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Le Parlement étudie actuellement le projet de loi 
– la date d'adoption est inconnue pour l'instant.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date à laquelle la mesure est adoptée.    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de publication, 
et/ou (jj/mm/aa) :  Date à laquelle la mesure est adoptée. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 juillet 2012  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte législatif peut être téléchargée à l'adresse suivante:   
"http://www.parl.gc.ca/HousePublications/P ublication.aspx?Mode =1&DocId=5524772&File
=809&Language=F "