RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/M/15 
23 décembre 2004 
 
 (04-5651) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Ra ppard les 8-11 novembre 2004
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur S.H. Jóhannesson (Islande)  
 
  Le Groupe de négociation a adopté
 l'ordre du jour de la réunion figurant dans les documents 
WTO/AIR/2429 et Add.1.  Les points ci-après ont été examinés en mode informel à l'exception du point 2 d), qui fait l'objet du présent compte rendu:  
 
1. Questions techniques relatives à la formule  
a) Conversion des droits non ad valorem  en équivalents ad valorem  
b) Traitement des droits non consolidés 
c) Transposition des listes des Membres dans le SH2002 
d) Données disponibles (TN/MA/S/2/Rev.1) 
2. Obstacles non tarifaires 
 
a) Exposé du Secrétariat sur les obstacles non tarifaires 
b) Aperçu récapitulatif révisé des propositions présentées sur les obstacles non tarifaires 
(TN/MA/9/Rev.1), établi par le Secrétariat 
c) Notifications concernant les obstacles non tarifaires présentées par des Membres 
(Argentine, Inde, Japon, Singapour et Territo ire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu) (TN/MA/W/46/Add.4-7) 
d) Communications/propositions de Membres sur les obstacles non tarifaires: 
- Obstacles non tarifaires dans l'industr ie électronique:  contribution de la 
Corée à l'approche verticale de la né gociation sur les obstacles non tarifaires 
(TN/MA/W/6/Add.4)  
3. Étude du Secrétariat sur les questions re latives à l'accès aux marchés pour les produits 
présentant un intérêt à l'exportation originaires des PMA (TN/MA/S/12) 
 
4. Références choisies concernant la recher che sur l'accès aux marchés – annotations 
(TN/MA/S/1/Add.2) 
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 I. COMMUNICATIONS/PROPOSITIONS DE MEMBRES SUR LES OBSTACLES 
NON TARIFAIRES 
1. Le représentant de la Corée
 a présenté la proposition de son pays sur les obstacles non 
tarifaires dans l'industrie électronique, Contributio n de la Corée à l'appr oche verticale de la 
négociation sur les obstacles non tarifaires (documen t TN/MA/W/6/Add.4).  Il a rappelé qu'à la 
réunion sur l'AMNA d'octobre 2004, sa délégation avait indiqué comment l'approche verticale 
pourrait être suivie en tant que modalité pour l' élimination des obstacles non tarifaires, et avait 
proposé des critères de sélection auxquels l'approche  verticale pourrait être appliquée.  Ces critères 
étaient les suivants:  1) branche de production présen tant un intérêt tant pour les pays développés que 
pour les pays en développement;  2) branche de production dont la part dans les échanges mondiaux 
était importante;  et 3) branche de production ay ant connu une croissance régulière.  Selon la Corée, 
l'industrie électronique satisfaisait à ces critères.  Elle estimait que l'examen de l'application de 
l'approche verticale à l'industrie électronique cont ribuerait à rendre plus efficace la discussion du 
Groupe de l'AMNA sur les obstacles non tarifaires.  C'était dans cet objectif qu'elle avait présenté cette proposition. 
2. La proposition de la Corée comprenait quatre pa rties intitulées comme suit:  chapitre I: 
Introduction;  chapitre II:  Pourquoi les obstacles  non tarifaires sont impor tants pour l'industrie 
électronique?  chapitre III:  Comment éliminer "les obstacles non tarifaires dans l'industrie 
électronique";  et chapitre IV:  Conclusion. 
3. Le chapitre I faisait le point des discussions an térieures sur les obstacles non tarifaires et les 
critères de sélection des branches de production.  Le chapitre II expliquait pourquoi il était important 
de prendre en considération l'indus trie électronique dans le débat su r les obstacles non tarifaires.  Les 
paragraphes 2 et 3, en particulier, indiquaient les caractéristiques de l'industrie électronique et 
contenaient des statistiques de la production et du commerce pour les pays développés et les pays en 
développement, montrant que cette industrie était importante à la fo is pour les premiers et pour les 
seconds.  Le paragraphe 4 mentionna it la part des exportations de l' industrie électronique dans les 
exportations totales, attestant que sa contributio n au commerce mondial était substantielle.  Les 
nombreuses données sur la part de l'industrie élec tronique dans les exportations totales sur une 
période de dix ans prouvaient aussi que ce secteu r avait connu une croissance régulière ces dernières 
années.  Les paragraphes 6 et 7 mettaient en évidence les efforts faits pour analyser la situation réelle 
sur la base de l'étude menée par un institut de rech erche coréen et des notif ications concernant les 
obstacles non tarifaires présentées par les Membres.  Le résultat de l'analyse montrait qu'il était 
important d'examiner les obstacles non tarifaires da ns l'industrie électronique.  L'analyse de ces 
notifications indiquait que c'était da ns l'industrie électronique, parmi tous les secteurs manufacturiers, 
que l'on comptait le plus de notifi cations concernant les obstacles non tarifaires.  Dans le cadre de 
l'étude effectuée par l'institut coréen, plus de 65 pour cent des entreprises coréennes exportatrices du 
secteur électronique avaient fait observer que les obstacles non tarifaires avaient une plus grande 
incidence en tant qu'obstacles au commerce que les dro its de douane.  Au paragr aphe 9, les principaux 
obstacles non tarifaires dans l'industrie électronique étaient classés en cinq catégories, à savoir:  1) obstacles techniques au commerce;  2) dédouanemen t;  3) restrictions quantitatives;  4) inspection 
avant expédition;  et 5) autres cas.  Des exempl es précis étaient donnés pour chacune des catégories 
susmentionnées. 
4. Au chapitre II, un guide procédural pour l'élimination des obstacles non tarifaires était 
proposé.  Des solutions étaient énoncées pour chaque catégorie d'obstacles non tarifaires.  C'était la 
partie la plus difficile à rédiger et l'intervenant estimait qu'elle devrait être développée à mesure que 
les Membres avançaient dans leur discussion.  La  proposition comportait des solutions pour chaque 
catégorie.  Cependant, la position de principe de la Corée à cet égard était, comme elle l'avait précisé 
au paragraphe 12, que le Groupe de l'AMNA devra it établir un vaste système pour la surveillance des 
obstacles non tarifaires et offrir aux Membres un cadre  de discussion.  De cette manière, ceux-ci  TN/MA/M/15 
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 ressentiraient moins de contraintes et seraient inc ités à améliorer les obstacles non tarifaires grâce au 
pouvoir d'entraînement des pairs.  La dernière section résumait la proposition coréenne, soulignant 
que le traitement spécial et différencié pour les pa ys en développement et les pays les moins avancés 
(PMA) était aussi crucial quand il s'agirait d'étab lir les modalités de négociation sur les obstacles non 
tarifaires. 
5. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est félicité de la communication de la Corée.  À titre 
d'observation préliminaire, il souhaitait indiquer  que ce document représentait une contribution 
importante à la réflexion sur la manière de traiter les obstacles non tarifaires.  Il était frappé en 
particulier par la ressemblance entre ce que la Co rée connaissait dans l'industrie électronique et la 
Nouvelle-Zélande dans le secteur forestier.  La proposition suggérait une appr oche que le Groupe de 
négociation pourrait adopter pour ses travaux sur les obstacles non tarifaires.  Cette approche 
consistait essentiellement à susciter l'intérêt dans  les secteurs que divers Membres jugeaient 
particulièrement importants.  De  cette manière, une approche gl obale des obstacles non tarifaires 
serait élaborée.  La communicati on de la Corée indiquait aussi que , pour l'industrie électronique 
coréenne, les obstacles techniques au commerce étaient plus importa nts que les droits de douane, ce 
qui était le cas dans de nombreux secteurs.  L'inte rvenant convenait avec la Corée que la partie III du 
document était la plus difficile à rédiger.  À vr ai dire, il était très difficile d'aller au-delà de 
l'établissement d'une liste et d'élaborer des idées c oncrètes sur la manière de traiter les obstacles non 
tarifaires.  S'exprimant à titre préliminaire sur la partie III, l'intervenant a trouvé intéressant que la 
Corée ait suggéré l'élimination des restrictions quantitatives ou des restrictions au commerce sous 
forme de licences.  Il a demandé à la Corée d'explique r la différence entre la part de la production et la 
part du marché/taille du marché traitées dans l'annexe de la communication. 
6. Le représentant du Taipei chinois  s'est félicité de la communica tion de la Corée et a rappelé 
que les obstacles non tarifaires faisaient partie intégr ante des négociations sur l'AMNA.  La portée des 
obstacles non tarifaires était très vaste et la manière de  les traiter était une question qui prenait de plus 
en plus d'importance.  De ce point de vue, la délégation de l'intervenant était d'avis que la 
communication de la Corée constituait une base de  discussion utile.  Les obstacles non tarifaires 
rencontrés par l'industrie électronique y étaient iden tifiés et certains d'entre eux avaient un caractère 
horizontal.  L'intervenant estimait donc que cette a pproche verticale perme ttrait aussi de traiter 
certaines questions horizontales.  Il a encouragé les Membres à examiner comment et dans quelle 
mesure le Groupe de né gociation pourrait s'attaquer aux obs tacles non tarifaires en utilisant la 
communication de la Corée comme référence. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Corée pour son document, qui 
était bien conçu et stimulait la réflexion.  À son avis, la Corée avait décrit de manière convaincante à 
quel point les obstacles non tarifaires étaient en r éalité dommageables pour l'accès aux marchés.  De 
plus, la délégation de l'intervenant avait apprécié la démarche de la Corée, qui mettait l'accent sur les 
domaines où les règles étaient inexistantes ou n'étai ent pas assez claires.  Comme les Membres le 
savaient, elle estimait que le Groupe de négociation n'était pas le cadre approprié pour examiner des 
règles qui étaient en soi parfaitement satisfaisan tes mais étaient appliquées ou mises en œuvre de 
manière imparfaite.  Par ailleurs, les Communautés ne considéraient pas que la communication de la 
Corée présentait une approche verticale.  De nombreuses questions qui y étaient mentionnées n'étaient pas caractéristiques de l'industrie électronique ou ne se posaient pas uniquement dans ce secteur.  Elles s'appliquaient à toute la gamme des secteurs industriels.  La délégation de l'intervenant estimait 
que le Groupe de négociati on devrait examiner des questions qui  pourraient être traitées au moyen 
d'une approche horizontale.  S'agissant des règles insuffisantes, la communication de la Corée mettait 
l'accent en particulier sur les questions concernant les OTC.  Cependant, il n' existait aucun instrument 
de négociation qui habilitait le Gr oupe à améliorer l'Accord OTC.  Enfin, il serait peut-être utile 
d'examiner un certain nombre d'autres questions, pa r exemple les accords de reconnaissance mutuelle 
(ARM) négociés au niveau multilatéral, mais l'OM C n'était pas le lieu approprié à cette fin. TN/MA/M/15 
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 8. La représentante de Singapour
 a accueilli avec satisfaction la communication de la Corée.  La 
proposition consistait en une analyse approfondie d' un secteur particulier, qui était également 
important pour Singapour.  Ce pourrait être un moye n novateur d'appliquer une approche verticale aux 
obstacles non tarifaires.  L'intervenante trouvait inté ressantes certaines suggestions faites dans la 
communication, telles que le mécanisme d'examen par des pairs, mais elle souhaitait continuer à 
réfléchir à ces suggestions ainsi qu'à l'applicabilité  du modèle d'ARM et aux cas où les questions de 
dédouanement devraient être traitées. 
9. Le représentant de l'Argentine  jugeait intéressante la communication de la Corée.  Il avait 
aussi quelques questions d'ordre général à poser au  sujet de l'approche verticale ou sectorielle des 
obstacles non tarifaires.  Premièrement, il souhaita it savoir si, étant donné les critères de sélection 
proposés, cette approche verticale serait conforme  au paragraphe 16 du PDD qui disposait que la 
gamme des produits visés devait être complète et sans exception a priori .  La seconde question 
concernait la portée de l'approche verticale.  Quel type d'obstacles non tarifair es serait traité dans le 
cadre de cette approche.  L'interv enant a rappelé qu'il avait été beau coup question de la difficulté qu'il 
y aurait à traiter les obstacles non tarifaires qui ét aient liés aux accords existants ou à des domaines 
faisant actuellement l'objet de négociations.  Il se posait cette question parce qu'à la lecture de la 
communication de la Corée il avait remarqué que de nombreux problèmes concernaient la mise en 
œuvre de l'Accord OTC ou la facilitation des échanges. 
10. Le représentant du Costa Rica  a remercié la Corée pour ce document excellent.  L'industrie 
électronique était l'une de celles auxquelles la dé légation de l'intervenan t attachait une grande 
importance car elle était l'un des principaux secteurs  d'exportation du Costa Rica.  Étant donné que la 
plupart des produits considérés comme des produits électroniques étaient visés par l'ATI, ce serait 
peut-être dans ce secteur que l'on verrait le plus l'incidence des obstacles non tarifaires. 
11. La représentante des États-Unis  a remercié la Corée pour sa communication qui aiderait, à son 
avis, le Groupe de négociation à pa sser d'un débat de procédure à un débat de fond.  L'industrie 
électronique était un secteur qui intéressait à la fois les pays développés et les pays en développement.  
Cette communication donnait un exemple concret de la  manière dont l'approche verticale pourrait être 
suivie pour traiter divers obstacles rencontrés par une seule industrie.  La délégation de l'intervenante 
était particulièrement intéressée par les idées de la  Corée sur la manière dont l'approche verticale 
permettrait de traiter les questions de la conformité, et a trouvé aussi  particulièrement intéressant que 
la communication mette en lumière le problème re ncontré par tous les Membres, à savoir que dès 
qu'un obstacle non tarifaire était s upprimé, un autre apparaissait. 
12. La délégation de l'intervenante  voyait dans l'approche ver ticale un moyen qui aiderait les 
Membres à définir les besoins d'une branche de pr oduction donnée.  Il permettrait aux Membres de 
comprendre comment ces problèmes pourraient être traités.  Parallèlement, il serait possible de répondre à des questions telles que celle de savoir si  d'autres secteurs renc ontraient des problèmes 
similaires.  L'utilité véritable de l'application d'une appr oche verticale était donc  qu'elle permettrait 
aux Membres de déterminer comment traiter au mi eux les obstacles non tarifaires à l'intérieur d'un 
secteur.  L'examen de tout un ensemble de secteurs permettrait aussi aux Membres de voir où il existait des similitudes et dans quels cas ils pourra ient tirer parti d'un accord horizontal.  Lorsqu'il 
apparaissait que des problèmes étaient communs à quelques marchés seulement, il serait peut-être préférable de chercher à les résoudre en recourant à un processus de demandes et d'offres.  En réponse 
aux questions posées par l'Argentine, l'intervenante a dit que cette approche n'ex cluait rien mais aidait 
à définir des domaines où des problèmes se posaient et à trouver un moyen d'aller de l'avant. 
13. Le représentant de la Corée
 a remercié les différentes déléga tions pour leurs observations.  En 
réponse à la question de la Nouvelle-Zélande c oncernant la différence entre les données sur la 
production et les données sur le marché, il a indiqué que  les premières désignaient l'ensemble de la  TN/MA/M/15 
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 production des branches de production nationales alors que les secondes représentaient l'ensemble de 
la demande sur le marché intérieur. 
14. S'agissant de l'approche vertical e, l'idée de la Corée était de cibler la discussion sur plusieurs 
branches de production spécifiques, telles que l'i ndustrie électronique, qui présentaient un grand 
intérêt à la fois pour les pays développés et pour l es pays en développement, et où les avantages d'une 
élimination des obstacles non ta rifaires étaient substantiels. 
15. Comme il avait déjà été indiqué, il y avait tr ois critères de sélection de la branche de 
production à laquelle l'approche verticale pourrait êt re appliquée.  Le Groupe pouvait aussi choisir 
certaines branches de production spécifiques dans la liste des notifications concernant les obstacles 
non tarifaires présentées par les Membres au Secrét ariat.  D'après cette liste, par exemple, les 
notifications concernant l'industrie  électronique étaient les plus nom breuses parmi celles qui portaient 
sur les produits manufacturés. 
16. S'agissant du sous-groupe chargé des obstacl es non tarifaires, la Corée avait proposé un 
groupe de travail technique qui serait composé d'expe rts.  Il s'agirait d'experts d'organes de l'OMC 
existants, tels que ceux qui s'occupaient des OTC,  des mesures SPS, des licences d'importation et de 
l'ATI, d'experts des pays présentant des notifi cations concernant des obstacles non tarifaires et 
d'experts des pays répondants.  Des tiers pourraient au ssi prendre part à la discussion.  L'objectif du 
sous-groupe serait d'établir une liste des obstacles  non tarifaires signalés par les Membres dans le 
secteur considéré, de rechercher des solutions en vue de leur élimination et de rendre compte des 
résultats des travaux du groupe au Groupe de l' AMNA.  Ce dernier n'avait pas les compétences 
requises pour examiner ces obstacles.  C'est pourqu oi un sous-groupe chargé spécifiquement d'un 
secteur pourrait traiter efficacement ces questions aux fins de l'élimination des obstacles non tarifaires 
propres à une branche de production.  Après avoi r mené sa tâche à bien, le sous-groupe cesserait 
d'exister. 
17. S'agissant d'un mécanisme de su rveillance, l'idée fondamentale de la Corée était d'avoir un 
mécanisme qui permette de surve iller la mise en œuvre des résulta ts.  Il serait souhaitable que le 
Groupe de l'AMNA établisse un vaste système pour la surveillance des obstacles non tarifaires qui 
offre un cadre de discussion aux Membres.  Cela répondrait aux préoccupations de certains Membres 
qui ne voulaient pas recourir à la procédure pré vue dans le Mémorandum d' accord sur le règlement 
des différends, qu'ils considéraient comme longue et  compliquée, pour s'attaquer aux obstacles non 
tarifaires ayant des incidences économiques négligeables. 
18. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations. 
 
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