ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/613 
16 décembre 2005 
 
 (05-6105) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS 
(RÉGIONALISATION) 
 
Communication présentée par le Canada  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 14 décembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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 1. L'adaptation des mesures sanitaires et phyto sanitaires aux conditions régionales revêt une 
importance fondamentale et peut être bénéfique, au ssi bien pour les pays importateurs que pour les 
pays exportateurs.  L'article 6 de l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS) encourage les Membres à faire en so rte que les mesures sanitaires ou phytosanitaires  
soient adaptées aux conditions sanitaires ou phytosan itaires de la région d'origine et de destination 
d'un envoi.   
2. La mise en œuvre de l'article 6 est un point inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion du 
Comité SPS depuis la vingt-sixième session, qui s'est tenue en avril 2003, et a également fait l'objet de 
réunions informelles lors de chaque session.  Des préoccupations ont été soulevées au sujet de 
l'absence de reconnaissance ou de la reconnaissance ta rdive, par les pays importateurs, des conditions 
régionales existant dans les pays exportateurs. 
3. En mars 2004, le Canada a présenté une propos ition contenant un projet de décision sur la 
mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS (G/ SPS/W/145).  Ce projet de décision reconnaissait la 
nécessité de directives relatives à l'article 6 et en courageait les organismes internationaux à activité 
normative compétents à élaborer ces directives et à tenir le Comité SPS régulièrement informé de 
leurs activités dans ce domaine.  La proposition demandait également aux Membres de communiquer 
périodiquement au Comité SPS des renseignements sur leurs expériences en matière de mise en œuvre 
de l'article 6, afin d'élaborer de bonnes pratiques.   Dans l'idéal, ces expériences comprendraient à la 
fois le point de vue des importateurs et celui des exportateurs. 
4. La mise en œuvre de l'article 6 a également été considérée comme une question prioritaire 
pour le Comité dans le cadre du deuxième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/36).  Le rapport concernant 
ce réexamen incluait des recommandations visant à ce que le Comité élabore une proposition de 
décision sur l'application effectiv e de l'article 6, à ce que les Membres fournissent des renseignements 
concernant leurs expériences en matière de mise en œuvre de l'article 6, et à ce que les organisations 
ayant le statut d'observateur, en particulier le s organismes internationa ux à activité normative, 
tiennent le Comité informé de leurs activités en ce qui concerne cette question. G/SPS/GEN/613 
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 A. E
XPÉRIENCE DU CANADA EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 6 
5. Les retards dans la reconnaissance des conditio ns régionales en matière de maladies posent 
des problèmes, du point de vue à la fois de l'exportati on et de l'importation.  Le Canada a l'expérience 
de ces aspects, et deux exemples récents sont exposés ci-après. 
Grippe aviaire  
 
6. Le Canada a eu des difficultés pour traiter avec  certains partenaires commerciaux à la suite de 
l'épisode de grippe aviaire haut ement pathogène qui a affecté les volailles domestiques en Colombie 
britannique (Canada) en 2004. 
7. Les autorités canadiennes ont effectué un zonage  pour déterminer les zones infectées et les 
zones exemptes de la maladie.  Le chapitre 2.7. 12 du Code sanitaire pour le s animaux terrestres de 
l'OIE, qui porte sur la grippe aviaire, définit cette maladie sous sa forme dite à déclaration obligatoire 
et tient compte des considérations régional es en précisant une norme reconnue sur le plan 
international pour déterminer le statut d'un pays, d'une zone ou d' un compartiment au regard de la 
grippe aviaire à déclaration obligatoire. 
8. Pendant cet épisode, de nombreux partenaires co mmerciaux ont suivi les directives de l'OIE 
et reconnu de façon appropriée la sécurité sanitaire d es échanges internationaux de produits avicoles 
en provenance de l'extérieur de la zone contrôlée.   Toutefois, un certain nombre de pays n'ont pas 
reconnu les différences de statut régional existant au Canada en ce qui concernait la maladie.  De 
nombreux pays, dont certains demandaient l'élaborati on, par le Comité SPS, de directives relatives à 
l'article 6, ont continué à maintenir des mesur es (de portée régionale pour certaines, nationale pour 
d'autres) pendant plus de six mois après que le Ca nada eut été déclaré exempt de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire.   
9. Récemment, certains partenaires commerciaux ont  enfreint les directives de l'OIE d'une façon 
plus inhabituelle en interdisant les importations de volailles domestiques en provenance de régions du 
Canada où la grippe aviaire faible ment pathogène dont la déclarati on n'est pas obligatoire avait été 
détectée chez des oiseaux migrateurs sauvages da ns le cadre d'une surveillance de routine. 
10. Le Canada estime que les restrictions à l' importation de volailles adoptées en réponse à la 
grippe aviaire, en particulier les interdictions d' importer des volailles qui ne font pas de distinction 
entre régions infectées et régions non infectées et ne sont pas fondées sur une évaluation scientifique 
des risques, dissuadent les pays d'effectuer les i nvestissements appropriés en matière de surveillance 
et découragent la transparence en matière de déclara tion des maladies.  Ce type de restrictions n'est 
favorable ni à la sécurité, ni à la prospérité internationales. 
Fièvre aphteuse  
 11. À la suite de l'épisode de fièvre aphteuse au  Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en 
Irlande en 2001, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a temporairement suspendu 
les permis d'importation et l'entrée des produits sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de tous 
les pays de l'UE.  Les ruminants et les porcs vivants,  les embryons, la semence, la viande et d'autres 
produits animaux, tels que le lait et les fromages non pasteurisés, ont été visés par cette suspension.  
Les produits laitiers transformés étaient autorisés sous  réserve d'un traitement déterminé (par exemple, 
traitement thermique ou ajustement du pH).  Des mesures renforcées à l'importation du lait, des produits du lait réglementés et des produits laitiers  réglementés en provenance des pays des CE ont 
également été mises en œuvre.  G/SPS/GEN/613 
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 12. Après examen des renseignements demandés communiqués par la Commission en mai 2001 
au sujet de la situation concernant la fièvre a phteuse dans tous les États membres des CE et des 
mesures de contrôle prises, le Canada a modifié les mesures renforcées liées à la fièvre aphteuse visant les importations en provenance des Communa utés européennes.  En mai 2001, il a levé les 
mesures renforcées limitant l'importation d'anima ux et de produits animaux, à des conditions 
spécifiées, pour dix États membres des CE qui n'avaien t pas eu de cas confirmés de fièvre aphteuse, et 
il a procédé à une évaluation scientifique dans cinq pays membres des CE qui avaient eu des cas de 
fièvre aphteuse.  Pendant la durée de cette évaluati on, la suspension des importations d'animaux et de 
produits animaux sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de ces pays touchés est restée en vigueur, avec quelques modifications concernant l'im portation de matériel génétique.  En juillet 2001, 
le Canada a levé les mesures visant la France et la République d'Irlande et, en septembre 2001, les 
restrictions ont été levées pour les Pays-Bas et l'Irlande du Nord. 
B. T
RAVAUX DES ORGANISMES INTERNATIONAUX À ACTIVITÉ NORMATIVE EN MATIÈRE 
D'ÉLABORATION DE DIRECTIVES RELATIVES À L 'ARTICLE 6 
13. La CIPV et l'OIE ont répondu rapidement a ux demandes du Comité SPS en ce qui concerne 
l'absence de directives appropriées pour traiter la  question des retards dans la reconnaissance des 
conditions régionales en matière de maladies.   
14. En mai 2005, l'OIE a achevé ses travaux sur un chapitre du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres qui se rapportait au zonage et à la co mpartimentation.  En outre, la Commission du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres prévoit d'inclur e des dispositions relatives au zonage et à la 
compartimentation dans les chapitres consacrés à des maladies particulières.  Le premier exemple en 
est le chapitre sur la grippe aviaire, qui inclut des références au zonage et à la compartimentation pour 
cette maladie spécifiquement. 
15. En avril 2005, la CIPV a commencé à élaborer une norme qui fournirait des directives pour la 
reconnaissance bilatérale des zones exemptes de pa rasites, en donnant à ces travaux un degré de 
priorité élevé dans son programme de travail.  En octobre 2005, un groupe d' experts de la CIPV s'est 
réuni pour élaborer un projet de norme sur la questi on.  Étant donné que la CIPV avait déjà élaboré 
tout un ensemble de directives techniques relatives  aux zones exemptes de parasites et aux zones à 
faible prévalence de parasites, ces nouvelles dir ectives (projetées) abordent principalement des 
questions administratives, tout en faisant en so rte que toutes les questions techniques pertinentes 
soient traitées.  En 2006, un groupe de travail de  la CIPV se réunira pour examiner la possibilité d'un 
système international de reconnaissance des zones ex emptes de parasites dans le cadre de la CIPV, 
qui jouerait en théorie un rôle semblable à celui de l'OIE à cet égard. 
16. Le Canada soutient les travaux menés actue llement par les organi smes internationaux à 
activité normative en vue de l'élaboration de dir ectives relatives à la mise en œuvre de mesures 
sanitaires et phytosanitaires sur la base des conditions  régionales qui contribuent à la mise en œuvre 
de l'article 6.  Des directives de ce type enc ourageraient tous les Memb res à adopter des mesures 
régionales, le cas échéant. 
C. SUITE À DONNER  
17. Tous les Membres reconnaissent que tant les organismes internationaux à activité normative 
que le Comité ont un rôle à jouer dans la mise en œu vre de l'article 6.  Il y a eu un consensus général 
sur le fait que les organismes internationaux à activité normative devraient traiter les aspects 
techniques des directives en raison de leurs compétences techniques. 
18. Selon le Canada, il peut être difficile de faire la différence entre les questions administratives 
et les questions techniques lorsqu'on aborde la qu estion des retards dans la reconnaissance du statut G/SPS/GEN/613 
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 régional en matière de parasites/de maladies, compte tenu des implications techniques de ces 
directives administratives.  Toute prescription tech nique liée à la reconnaissance s'inscrit dans un 
cadre administratif.  Mais, plus important encore, le s procédures administratives  et les délais peuvent 
dépendre de la complexité technique de la qu estion et des méthodes d'évaluation scientifique 
nécessaires pour reconnaître les conditions régionales et adapter les mesures à celles-ci.  Outre les 
difficultés qu'il y a à essayer de séparer les directives  techniques et les directives administratives, il 
conviendrait, pour rédiger toute directive qui traite rait uniquement des délais administratifs, d'avoir 
une connaissance approfondie des prescriptions te chniques relatives à la reconnaissance du statut 
régional en matière de parasites/de maladies prom ulguées par les organismes à activité normative.  
Autrement, on risquerait d'élaborer des directives allant à l'encontre des directives déjà adoptées ou 
actuellement élaborées par les organismes internationaux à activité normative.   
19. Les organismes internationaux à activité normative se sont montrés réceptifs aux demandes 
du Comité et en ont tenu compte, et un délai suffisan t doit être ménagé pour l'examen des résultats de 
leurs travaux au regard des préoccupations du Comité  SPS.  Selon nous, la façon la plus efficace de 
procéder serait que les organism es internationaux à activité normative poursuivent les travaux qu'ils 
ont engagés en ce qui concerne les dispositions de  l'article 6 et qu'ils fassent rapport au Comité 
lorsqu'ils auront achevé leurs travaux, ou avant.   
20. Si, une fois les travaux des organismes in ternationaux à activité normative achevés, le 
Comité SPS détermine que des directives supplémenta ires restent nécessaires, il devrait en informer 
ces organismes.  Si ceux-ci ne tiennent pas comp te des préoccupations restantes qui leur sont 
communiquées, le Comité SPS pourrait alors envisager  de s'occuper des prescriptions restantes à 
inclure dans les directives. 
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