ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/VNM/1 
30 septembre 2009 
 
 (09-4576) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
VIET NAM 
 
  La communication ci-après, datée du 28 août 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Viet Nam.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, la Mission permanente de la 
République socialiste du Viet Nam auprès de l'Offi ce des Nations Unies, de l'Organisation mondiale 
du commerce et d'autres organisations internationa les à Genève notifie ce qui suit au Comité des 
sauvegardes: 
 1. À la date de son accession à l'OMC, la République  socialiste du Viet Nam (le Viet Nam) avait 
notifié un certain nombre de documents ju ridiques portant sur les sauvegardes, dont 
l'Ordonnance n° 42/2002/PL-UBTVQH10 du 25 ma i 2002 sur les mesures de sauvegarde 
applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam et le Décret 
n° 150/2003/ND-CP daté du 8 décembre 2003 précisant les modalités de mise en œuvre de l'Ordonnance sur les mesures de sauvegarde appli cables lors de l'importation de marchandises 
au Viet Nam (pour plus de renseignements, voi r l'annexe 1 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam à l'OMC, document WT/ACC/VNM/48). 
 
2. Dans un souci de transparence, nous aimeri ons notifier de nouveau ces documents juridiques 
au Comité des sauvegardes et au Répertoire central des notifications. 
 3. Le Viet Nam souhaite rappeler au Comité que ces documents juridiques n'ont à ce jour pas été 
modifiés. 
 
Les versions françaises de l'Ordonnance n° 42/2002/PL-UBTVQH10 et du 
Décret n° 150/2003/ND-CP sont jointes à la présente notification.  G/SG/N/1/VNM/1 
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COMMISSION PERMANENTE RÉPUBLIQ UE SOCIALISTE DU VIET NAM 
ASSEMBLÉE NATIONALE  Indépendance – Liberté – Bonheur N° 42-2002-PL-UBTVQH10   Hanoi, le 25 mai 2002 
 
 
ORDONNANCE 
SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES LORS DE 
L'IMPORTATION DE MARCHANDISES AU VIET NAM 
 
 
En vue de renforcer l'administration de l' économie par l'État, de créer des conditions 
permettant à l'économie du Viet Nam de s'intégrer effectivement à l'économie internationale et de 
restreindre l'incidence défavorable des accroissemen ts irréguliers d'importations de marchandises au 
Viet Nam qui font subir des pertes importan tes à l'industrie manufacturière nationale; 
 
En vertu de la Constitution de 1992 de la Ré publique socialiste du Viet Nam telle que 
modifiée par la Résolution 51-2001-QH10,  datée du 25 décembre 2001, de la 10
ème session de la 
Xème Assemblée nationale; 
 
En vertu de la Résolution de la 10ème session de la Xème Assemblée nationale sur le 
programme de formulation des lo is et des ordonnances de 2002; 
 
La présente ordonnance prévoit des mesures de sauvegarde relatives à l'importation de 
marchandises au Viet Nam. 
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Dispositions générales  
 
Article premier – Champ d'application 
 
 La présente ordonnance prescrit les mesures de fond et de procédure nécessaires à l'adoption 
de mesures de sauvegarde dans les cas d'importations excessives de marchandises au Viet Nam causant un dommage grave à l'industrie manufacturière nationale.  Article 2 – Droit d'appliquer des mesures de sauvegarde  
 
 Le gouvernement du Viet Nam a le droit d'appliquer des mesures de sauvegarde, 
conformément aux dispositions de la présente  ordonnance, lorsqu'une quantité excessive de 
marchandises d'une catégorie donnée est importée au Viet Nam.  Article 3 – Mesures de sauvegarde 
 
 Les mesures de sauvegarde appliquées aux importations de marchandises au Viet Nam 
peuvent prendre les formes suivantes:  
1. Augmentation des droits d'importation. 
 2. Imposition de contingents d'importation.  3. Autres mesures déterminées par le gouvernement.  G/SG/N/1/VNM/1 
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  Article 4 – Interprétation de différents termes 
 
 Dans la présente ordonnance, les termes su ivants ont le sens qui leur est donné ci-après: 
 1. L'expression "importation excessive de marchandises" s'entend de l'importation de 
marchandises dont le volume, la qua ntité ou la valeur se sont accrus, dans l'absolu ou par rapport au 
volume, à la quantité ou à la valeur de pr oduits similaires ou directement concurrents. 
 2. L'expression "dommage grave à la branche production nationale" s'ente nd de l'ensemble des 
producteurs des produits semblables ou directement conc urrents sur le territoire du Viet Nam qui sont 
fabriqués dans le pays, ou leurs représentants léga ux, qui représentent une proportion majeure de la 
production totale de marchandises de  cette branche de production. 
 3. L'expression "menace de causer un dommage grave à l'industrie ma nufacturière nationale" 
s'entend de la possibilité vraisemblable, évidente  et démontrable qu'un dommage grave soit causé à la 
branche de production nationale. 
 4. L'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des 
produits similaires ou directement concurrents sur le territoire du Viet Nam qui sont fabriqués dans le 
pays, ou leurs représentants légaux, qui représentent une proportion majeure de la production totale de 
marchandises de cette branche de production. 
 
5. L'expression "produits similaires" s'ente nd des produits identiques ou dont les fonctions, 
l'utilité, les spécifications de qualité, les proprié tés techniques et les autres caractéristiques 
intrinsèques sont les mêmes.  
6. L'expression "produits directement concurrents"  s'entend des produits que les acheteurs sont 
susceptibles d'accepter en remplacement des marcha ndises visées par l'application des mesures de 
sauvegarde, en raison de leur avan tage concurrentiel, en termes de prix et d'utilisation prévue. 
 
Article 5 – Principes régissant l'application des mesures de sauvegarde 
 1. Les mesures de sauvegarde sont appliquées selon le champ et la mesure nécessaires pour 
prévenir ou limiter le dommage grave pour l'industrie  manufacturière nationale et créer les conditions 
qui permettront à cette industrie manufacturière d'être plus compétitive.  2. L'application de mesures de sauvegarde doit re poser sur les résultats de l'enquête prescrite au 
chapitre II de la présente ordonnance, sauf lorsqu' il s'agit d'appliquer des mesures de sauvegarde 
temporaires.  3. Les mesures de sauvegarde s'appliquent de façon non discriminatoire et quelle que soit la 
provenance du produit.  Article 6 – Conditions d'application des mesures de sauvegarde 
 
 Les mesures de sauvegarde ne s'appliquent aux importations de marchandises que si les 
conditions suivantes sont réunies:  
1. Le volume, la quantité ou la valeur des ma rchandises importées s'accroissent soudainement, 
dans l'absolu ou par rapport au volume, à la qua ntité ou à la valeur de produits similaires ou 
directement concurrents.  G/SG/N/1/VNM/1 
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  2. L'accroissement du volume, de la quantité  ou de la valeur des marchandises importées 
mentionné au premier alinéa du présent article cause ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale produisant les pr oduits similaires ou directement concurrents. 
 
Article 7 – Consultations 
 
1. Le Ministère du commerce peut, à leur demande, consulter les parties intéressées par l'enquête 
et par l'application des mesures de sauvegarde, dans l' objectif de leur permettre d'exprimer leur avis et 
de communiquer les renseignements nécessaires.  
2. Les parties intéressées ne sont pas tenues de pa rticiper aux consultations;  les intérêts relatifs 
aux mesures de sauvegarde des parties n'ayant p as participé aux consultations seront néanmoins 
préservés.  
Article 8 – Indemnisation des dommages 
 
1. Une compensation, y compris le montant de  la compensation pour toute perte causée par 
l'application de mesures de sauvegarde, sera acco rdée conformément aux lois du Viet Nam et aux 
traités internationaux dont le Viet Na m est signataire ou auxquels il a accédé. 
 2. La compensation, y compris le montant de la compensation pour perte, est établie en fonction 
des résultats des consultations menées entre les parties intéressées. 
 
Article 9 – Organisme chargé de l'enquête 
 
 Le Ministère du commerce est chargé de mene r l'enquête avant de d écider d'appliquer ou non 
des mesures de sauvegarde. 
 
Article 10 – Base de l'enquête 
 
1. Le Ministère du commerce mène l'enquête après avoir reçu des organisations et/ou particuliers représentant l'industrie manufacturière  nationale la demande visant l'adoption de mesures 
de sauvegarde, à condition que toutes les marc handises fabriquées par ces organisations et/ou 
particuliers contribuent pour au moins 25 pour  cent de la production des produits similaires ou 
directement concurrents.  Les organisations et/ou particuliers qui présentent une telle demande sont 
responsables des renseignements qui y figurent.  
2. Le Ministère du commerce mène l'enquête de  sa propre initiative lorsqu'il détient des 
éléments de preuve justifiant la nécessité  d'appliquer des mesures de sauvegarde. 
 
Article 11 – Dossiers demandant l'adoption de mesures de sauvegarde 
 
 Les demandes visant l'adoption de mesures de sauvegarde adressées au Ministère du 
commerce se composent des éléments suivants: 
 1. La demande écrite visant l' application de mesures de sauvegarde présentée conformément au 
formulaire prescrit par le Ministère du commerce.  Article 12 – Décision d'ouvrir une enquête co ncernant l'adoption de mesures de sauvegarde 
 
1. Lorsqu'une demande visant l'adoption de mesu res de sauvegarde est incomplète, le Ministère 
du commerce doit, dans les 15 jours suivant la ré ception du dossier, informer l'organisation ou le 
particulier responsable en vue d'obtenir des ren seignements additionnels.  L'organisation ou le  G/SG/N/1/VNM/1 
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  particulier dispose pour communiquer les renseigneme nts demandés d'au moins 30 jours à compter de 
la date à laquelle il en a reçu la demande.  Le  Ministère du commerce ne prend aucune décision 
concernant l'enquête si les renseignements ne sont pas communiqués dans le délai imparti. 
 2. Dans les 30 jours suivant la réception de la  demande complète, le Ministère du commerce doit 
rendre une décision concernant l'enquête. 
 3. Le Ministère du commerce n'est pas autorisé à divulguer le contenu de la demande visant 
l'adoption de mesures de sauvegarde avant de rendre sa décision concernant l'enquête. 
 
4. S'il refuse de rendre une décision concerna nt l'enquête, le Ministère du commerce doit en 
donner les raisons à l'organisation ou au particulie r ayant présenté la demande visant l'adoption de 
mesures de sauvegarde.  5. Le Ministère du commerce ne rend aucune déci sion concernant l'enquête  si les organisations 
ou particuliers ayant présenté la demande visant l'adoption de mesures de sauvegarde retirent la 
demande, sauf s'il dispose d'éléments de preuve justifiant la nécessité de poursuivre l'enquête. 
 
Article 13 – Parties intéressées par l'enquête 
 
 Les parties intéressées par l'enquête sont notamment les suivantes: 
 
1. Les organisations ou particuliers étrangers fa briquant et exportant les marchandises faisant 
l'objet de l'enquête.  2. Les organisations ou particu liers important les marchandises faisant l'objet de l'enquête. 
 
3. L'association de secteur industriel étrangère re présentant la majeure partie des organisations 
et/ou particuliers produisant, exportant ou importa nt les marchandises faisant l'objet de l'enquête. 
 4. Le gouvernement et les organismes compétents  du pays exportateur des marchandises faisant 
l'objet de l'enquête. 
 
5. Les organisations et/ou particuliers qui  présentent le dossier établi pour demander 
l'application de mesures de sauvegarde.  6. Les organisations et/ou particuliers na tionaux fabriquant des produits semblables ou 
directement concurrents. 
 7. L'association de secteur industriel nationale repr ésentant la majeure partie des organisations et 
particuliers fabriquant des produits semblables ou directement concurrents. 
 8. Les organisations syndicales représentant l es intérêts des travailleurs de l'industrie 
manufacturière nationale. 
 9. L'association des paysans du Viet Nam.  10. L'organisme de protection des inté rêts des consommateurs vietnamiens. 
 
11. Les organismes publics vietnamiens compétents.  12. Les organisations et particuliers ayant des droits  et intérêts légitimes au regard de l'enquête ou 
qui peuvent y apporter leur concours. G/SG/N/1/VNM/1 
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  Article 14 – Communication de renseignements dans le cadre de l'enquête 
 
1. Les organismes publics, organisations et partic uliers concernés sont tenus de coopérer et de 
créer des conditions favorables à l'enquête et , à la demande du Ministère du commerce, de 
communiquer les renseignements requis. 
 
2. Le Ministère du commerce est tenu d'assu rer la confidentialité des renseignements 
conformément aux dispositions de la loi.  
Article 15 – Gestion des importations de marchandises faisant l'objet de l'enquête 
 
1. L'enquête menée pour détermin er l'opportunité d'appliquer des mesures de sauvegarde ne doit 
pas entraver la procédure de dédouanement des marchandises importées faisant l'objet de l'enquête. 
 2. Entre la publication de la décision ouvrant l'e nquête et la clôture de l'enquête, le Ministère du 
commerce peut mettre en place un régime dans le cadre duquel des licences d'importation sont 
octroyées pour les marchandises faisant l'objet de l' enquête.  L'octroi de ces licences est utilisé à des 
fins statistiques mais il ne limite pas la quantité , le volume ou la valeur des marchandises importées. 
 
Article 16 – Teneur de l'enquête 
  L'enquête doit être menée de façon objective;  e lle doit aussi tenir compte des particularités de 
la production nationale et apporter des éclaircissements sur les points suivants:  1. L'accroissement soudain du volume, de la  quantité ou de la valeur des marchandises 
importées faisant l'objet de l'enquête. 
 
2. Le dommage grave ou la menace de domma ge grave pour l'industrie manufacturière 
nationale, évalué en fonction:  
a) des fluctuations de la consommation na tionale des marchandises faisant l'objet de 
l'enquête; 
 
b) des fluctuations du volume des marchandises fabriquées, des indicateurs de la 
productivité des employés, des coefficients d'utilisation de la capacité de production, 
des profits et pertes et du pourcentage d'em ploi pour l'industrie qui fabrique les 
marchandises faisant l' objet de l'enquête; 
 
c) de la proportion des marchandises importées faisant l'objet de l'enquête par rapport 
aux produits semblables ou directement c oncurrents vendus sur le marché national. 
 3. Le lien de causalité entre l'accroissement rapide des importations de marchandises et le 
dommage grave ou la menace de dommage grav e pour l'industrie manufacturière nationale. 
 
Article 17 – Clôture de l'enquête 
 
 Le Ministère du commerce décide de clore l'enquête dans les cas suivants:  
1. Les demandeurs retirent au cours de l'enquête  la demande visant l'adoption de mesures de 
sauvegarde.  2. Les parties étrangères intéressées s'engagent à prévenir le dommage grave ou la menace de dommage grave pour l'industrie manufacturière nationale.  G/SG/N/1/VNM/1 
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3. Les autres cas précisés par le gouvernement.  
Article 18 – Durée de l'enquête et publication des résultats 
 1. L'enquête ne dure pas plus de six mois à compter de la date à laquelle le Ministère du 
commerce rend la décision concernant l'ouverture de l'enquête;  si nécessaire , l'enquête peut être 
prolongée une fois de deux mois consécutifs.  2. Une fois l'enquête terminée, le Mini stère du commerce en publie les résultats. 
 
Article 19 – Décision de demander ou non des mesures de sauvegarde 
 
1. Sur la base des résultats de l'enquête, le Mini stère du commerce prend la décision d'appliquer 
ou non des mesures de sauvegarde, après consultati on des ministères et organismes ministériels 
concernés.  Cette décision doit être rendue publique. 
 2. Les mesures de sauvegarde prescrites dans la présente ordonnance ne peuvent pas être 
appliquées s'il en résulte l'une ou l'autre des conséquences suivantes: 
 
a) problèmes socioéconomiques au niveau du pays; 
b) atteinte aux intérêts de la majo rité des consommateurs de marchandises; 
c) autres conséquences à déterminer par le gouvernement. 
 
Article 20 – Application de mesures de sauvegarde temporaires 
 1. Le Ministère du commerce peut décider d'a ppliquer des mesures de sauvegarde temporaires 
avant l'achèvement de l'enquête s'il estime que différer les mesures de sauvegarde causerait ou 
menacerait de causer un dommage grave à l'industrie manufacturière nationale et qu'il serait difficile 
de réparer ce dommage.  2. Les mesures de sauvegarde temporaires ne s ont appliquées que si le Ministère du commerce 
poursuit son enquête. 
 3. La décision d'appliquer des mesures de  sauvegarde temporaires doit être notifiée 
publiquement aux parties intéressées.  
4. Une mesure de sauvegarde temporaire pre nd uniquement la forme de droits d'importation 
conformément à la Loi sur les droits d'exportation et d'importation.  5. La durée effective des mesures de sauvega rde temporaires ne peut dépasser la durée 
nécessaire pour éliminer le dommage grave ou  empêcher la menace de dommage grave pour 
l'industrie manufacturière nationale et pour que ce tte industrie s'ajuste de façon appropriée aux 
conditions de concurrence.  Les mesures de sauve garde temporaires prennent fin une fois que le 
Ministère du commerce a rendu sa décision d'applique r ou non des mesures de sauvegarde, mais elles 
ne peuvent en aucun cas durer pl us de 200 jours à compter de  leur date d'application. 
 6. Si nécessaire, le Ministère du commerce peut décider de mettre un terme aux mesures de 
sauvegarde temporaires avant échéance. 
 7. Si les résultats de l'enquête du Ministère du commerce montrent que l'application de mesures de sauvegarde temporaires n'est pas nécessaire ou qu e le taux des droits d'importation devrait être G/SG/N/1/VNM/1 
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  réduit, l'excédent des droits est remboursé sans délai aux contribuables conformément aux 
dispositions de la loi.  
Article 21 – Adoption de mesures de sauvegarde 
 1. L'adoption de mesures de sauvegarde est fonction des décisions effectives du Ministère du 
commerce.  2. Les mesures de sauvegarde ne peuvent s' appliquer aux marchandises provenant des pays 
sous-développés. 
 
Article 22 – Période d'application des mesures de sauvegarde 
 
1. La période d'application des mesures de sauve garde, y compris la période d'application des 
mesures temporaires, ne peut dépasser quatre ans. 
 
2. La période d'application des mesures de sauvega rde peut être prolongée une fois de six années 
supplémentaires consécutives, si le dommage grave ou la menace de dommage grave pour l'industrie 
manufacturière nationale existe toujours et qu'il es t attesté que l'industrie manufacturière nationale 
touchée s'ajuste pour devenir plus compétitive.  Article 23 – Fin de l'application des mesures de sauvegarde 
 
 Le Ministère du commerce prend la décision de  mettre un terme à l'application des mesures 
de sauvegarde dans les cas suivants:  
1. Les conditions d'application des m esures de sauvegarde n'existent plus. 
 2. Le maintien des mesures de sauvegard e cause un dommage grave à la situation 
socioéconomique nationale.  
Article 24 – Principes régissant l'examen approfondi des mesures de sauvegarde 
 
1. Si l'application des mesures de sauvegarde dur e plus de trois ans, le Ministère du commerce 
est tenu de procéder à un examen approfondi des mesures de sauvegarde avant que ne s'écoule la 
moitié de cette période, pour déterminer s'il y a lie u de les maintenir, d'y mettre un terme ou d'en 
atténuer l'application. 
 
2. L'examen approfondi des mesures de sauvega rde doit respecter les dispositions du chapitre II 
de la présente ordonnance.  
Article 25 – Décision relative aux résultats de l'examen approfondi des mesures de sauvegarde 
  Après son examen approfondi des mesures de  sauvegarde, le Ministère du commerce prend 
l'une des décisions suivantes:  1. Maintenir les mesures de sauvegarde.  
2. En atténuer l'application. 
 3. Mettre un terme aux mesures de sauvegarde.   G/SG/N/1/VNM/1 
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  Article 26 – Prorogation de l'application des mesures de sauvegarde 
 
1. Le Ministère du commerce examine l'opportunité de proroger l'application des mesures de sauvegarde sur la base de la de mande de prorogation de ces mesur es présentée par les organisations 
ou particuliers représentant l'industrie manufacturiè re nationale, conforméme nt aux dispositions du 
premier alinéa de l'article 10 de la présente ordonnance. 
  La demande visant la prorogation de l'applica tion des mesures de sauvegarde doit contenir les 
éléments de preuve selon lesquels l'industrie  manufacturière lésée a procédé aux ajustements 
nécessaires pour augmenter sa compétitivité.  La demande doit être transmise au Ministère du 
commerce au moins six mois avant la date  d'expiration des mesures de sauvegarde. 
 2. Les procédures d'enquête, de publication et de  notification prescrites au chapitre II de la 
présente ordonnance s'appliquent également à la prorogation de l'application des mesures de 
sauvegarde. 
 
3. Le champ d'application des mesures de sauve garde ne peut être plus étendu pendant la 
période de prorogation qu'il ne l'ét ait pendant la période initiale. 
 
Article 27 – Prescriptions relatives au rétablissement de mesures de sauvegarde 
  Une mesure de sauvegarde appliquée à l'égar d d'une catégorie donnée de marchandises peut 
être rétablie à l'égard de cette même catégor ie conformément aux dispositions qui suivent: 
 1. Si une mesure de sauvegarde a été a ppliquée à l'égard d'une catégorie donnée de 
marchandises pendant plus de quatre an s, elle ne peut être rétablie à l'égard de cette même catégorie 
qu'après une période égale à la moitié de la période initiale. 
 2. Si une mesure de sauvegarde a été a ppliquée à l'égard d'une catégorie donnée de 
marchandises pour une période allant de six mois à quatre ans, elle ne peut être rétablie à l'égard de 
cette même catégorie qu'apr ès une période de deux ans. 
 
3. Si une mesure de sauvegarde a été a ppliquée à l'égard d'une catégorie donnée de 
marchandises pour une période de moins de six mois, e lle peut être rétablie à l'égard de cette même 
catégorie aux deux conditions suivantes:  
a) au moins une année s'est écoulée depuis  la date d'introduction d'une mesure de 
sauvegarde applicable à l'importation du produit en question; 
 b) cette mesure de sauvegarde n'a pas été a ppliquée au même produit plus de deux fois 
au cours des cinq années précédant immédi atement la date d'introduction de la 
mesure. 
 
4. Le rétablissement d'une mesure de sauvegarde pour une catégorie donnée de marchandises 
doit obéir aux mêmes procédur es que la demande initiale. 
 
Article 28 – L'administration par l'État de  l'application des mesures de sauvegarde 
  L'administration par l'État de l'applicati on des mesures de sauvegarde s'entend notamment: 
 1. De la promulgation et de l'organisation de  la mise en œuvre des documents juridiques 
nécessaires à l'application des mesures de sauvegarde.  G/SG/N/1/VNM/1 
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  2. De l'organisation de l'application des mesures de sauvegarde. 
 3. De la propagation et de la diffusion de la législation et des politiques relatives à l'application 
des mesures de sauvegarde.  
4. De la conduite d'une enquê te préalable à l'application des mesures de sauvegarde. 
 5. De l'organisation et de la tenue de consultations avec les parties intéressées. 
 6. De la décision d'appliquer ou non des mesures de sauvegarde. 
 
7. De la formulation de directives pour l'application des mesures de sauvegarde. 
 8. De l'organisation de la collecte, du traite ment et de la communication des renseignements 
relatifs à l'application des mesures de sauvegarde. 
 
9. De l'inspection et de la surveillance du respect  de la législation relative à l'application des 
mesures de sauvegarde.  10. Du règlement des plaintes et du traitement des violations de la législation relative à l'application des mesures de sauvegarde. 
 
Article 29 – Organismes chargés de l'administrat ion par l'État de l'application des mesures de 
sauvegarde 
 
1. Le gouvernement assure l'administration global e par l'État de l'application des mesures de 
sauvegarde. 
 2. Le Ministère du commerce est responsable deva nt le gouvernement de l'administration unifiée 
par l'État de l'application des me sures de sauvegarde;  il organise l'application de ces mesures après 
consultation auprès des ministères et organismes ministériels concernés.  
3. Les ministères, les organismes ministériels et les comités populaires des provinces et ceux des 
villes administrées au niveau cen tral, dans les limites de leurs tâches et pouvoirs respectifs, se 
coordonneront avec le Ministère du commerce pour administrer l'application des mesures de sauvegarde.  Article 30 – Plaintes 
 
1. Les plaintes relatives à l'enquête et à l'app lication des mesures de sauvegarde doivent être 
adressées au Ministère du commerce.  2. Le Ministère du commerce dispose de 30 jours à compter de la réception de la plainte écrite 
pour procéder à son règlement.  Dans certains cas pa rticuliers, ce délai peut êt re prorogé, mais ne peut 
dépasser les 60 jours.  3. Lorsque le délai prescrit à l'alinéa 2 du présen t article expire sans que le Ministère du 
commerce ait réglé la plainte ou si les organisati ons ou particuliers ayant porté plainte sont en 
désaccord avec la décision prise par le Ministère du commerce pour régler la plainte, ces 
organisations ou particuliers pe uvent intenter des procédures judiciaires devant les tribunaux 
conformément aux dispositions de la loi.   G/SG/N/1/VNM/1 
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  Article 31 – Règlement des différends et traitement des infractions 
 
Le règlement des différends et le traitement  des infractions doivent respecter les lois 
vietnamiennes de même que les traités internationa ux dont le Viet Nam est signataire ou auxquels il a 
accédé. 
 
Article 32 – Entrée en vigueur 
 
 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2002. 
 
Article 33 – Orientations pour la mise en œuvre  
 Le gouvernement donne des précisions et formule des orientations pour la mise en œuvre de 
la présente ordonnance.  
 
Au nom de la Commission perman ente de l'Assemblée nationale 
 
Président 
  
NGUYEN VAN AN G/SG/N/1/VNM/1 
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GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM 
Indépendance – Liberté – Bonheur 
N
o 150-2003-ND-CP  
 Hanoi, le 8 décembre 2003 
 
 
DÉCRET 
SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES LORS 
DE L'IMPORTATION DE MARCHANDISES 
AU VIET NAM 
 
Établissant des directives détaillées pour la mise en œuvre de 
l'Ordonnance sur les mesures de sa uvegarde applicables lors de 
l'importation de marchandises au Viet Nam 
LE GOUVERNEMENT 
 
 
En application de la Loi sur l'organisati on du gouvernement datée du 25 décembre 2001; 
 
En application de l'Ordonnance 42-2002-PL- UBTVQH10 sur les mesures de sauvegarde 
applicables lors de l'importation de marc handises au Viet Nam, datée du 25 mai 2002; 
 
Sur la proposition du Ministère du commerce; 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions générales  
 
Article premier – Champ d'application 
 
 Le présent décret établit des directives détaillé es pour la mise en œuvre de l'Ordonnance sur 
les mesures de sauvegarde applicables lors de l' importation de marchandises au Viet Nam, prescrit des 
mesures de sauvegarde et des procédures d'enquête et prévoit les modalités de l'application de ces 
mesures au cas où une poussée des importations au Viet Nam causerait ou menacerait de causer un dommage grave aux branches de production nationales.  Article 2 – Mesures de sauvegarde 
 
 Les mesures de sauvegarde contre les importati ons au Viet Nam peuvent prendre les formes 
suivantes:  1. Imposition d'un taux de droit d' importation plus élevé que les ta ux de droit d'importation en 
vigueur. 
2. Application de contingents d'importation. 3. Application de contingents tarifaires. 4. Application d'un droit sous forme d'un montant en valeur absolue. 5. Recours à un système de licences d'impo rtation pour contrôler les importations.  G/SG/N/1/VNM/1 
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  6. Prélèvement d'une surtaxe à l'importation. 
7. Autres mesures. 
 
Article 3 – Détermination de la branche de production nationale 
  L'expression "branche de pr oduction nationale" s'entend de l' ensemble des producteurs de 
produits similaires ou directement concurrents sur le territoire du Viet Nam ou leurs représentants légaux, qui contribuent ensemble pour au moins 50 pour cent de la production totale de cette branche 
de production.  Article 4 – Interprétation de différents concepts 
 
 Dans le présent décret, les concepts suivan ts ont le sens qui leur est donné ci-après: 
 1. L'expression "une poussée des importations" s' entend d'un accroissement, en termes absolus 
et relatifs, du volume, de la quantité ou de la va leur des importations par rapport au volume, à la 
quantité ou à la valeur des produits similaires ou directement concurre nts qui sont produits dans le 
pays.  2. L'expression "dommage grave aux branch es de production nationales" s'entend d'une 
dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale à la lumière de 
facteurs pertinents de nature objective et quantifia ble, en particulier le rythme d'accroissement des 
importations du produit considéré et leur accroissemen t en volume, en termes absolus et relatifs, la 
part du marché intérieur absorbée par les importations  accrues, les variations du niveau des ventes, la 
production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi. 
 
3. L'expression "menace de causer un dommage grave aux branches de  production nationale" 
s'entend d'une possibilité forte, évidente et dém ontrable qu'un dommage grave soit causé aux branches 
de production nationales.  4. L'expression "produits similaires" s'entend des produits identiques ou semblables pour ce qui 
concerne les fonctions, l'utilité, les spécifications  de qualité, les propriétés techniques et les autres 
caractéristiques intrinsèques. 
 5. L'expression "produits directement concurrents"  s'entend des produits que les acheteurs sont 
susceptibles d'accepter en remplacement des marc handises visées les mesures de sauvegarde, en 
raison de leur prix et de leur usage avantageux. 
 
Article 5 – Procédures d'enquête 
 
1. Le Ministère du commerce est chargé de mener les enquêtes aboutissant aux décisions 
d'appliquer ou non des mesures de sauvegarde.  
2. L'enquête est menée lorsque: 
 
a) Des organisations ou particuliers repr ésentant la branche de production nationale 
déposent leur demande visant l'application de mesures de sauvegarde conformément à 
l'article 10 de l'Ordonnance sur les mesure s de sauvegarde applicables lors de 
l'importation de marchandises au Viet Nam. 
 
b) Il existe des éléments de preuve justif iant la nécessité d'appliquer des mesures de 
sauvegarde. G/SG/N/1/VNM/1 
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3. Sur la base des demandes visant l'adoption de  mesures de sauvegarde ou des éléments de 
preuve déjà vérifiés, le Ministère du commer ce prend la décision d'ouvrir ou non une enquête 
conformément à l'article 12 de l'Ordonnance sur l es mesures de sauvegarde applicables lors de 
l'importation de marchandises au Viet Nam. 
 
4. Au cours de l'enquête, les organismes d'État , organisations et par ticuliers concernés se 
coordonneront avec le Ministère du commerce et  lui communiqueront les renseignements qu'il 
demande.  
5. Une fois l'enquête terminée (dans les délais  prescrits à l'article 18 de l'Ordonnance sur les 
mesures de sauvegarde applicables lors de l'impor tation de marchandises au Viet Nam), le Ministère 
du commerce publie les résultats de l'enquête quant à toutes les questions pertinentes de fait et de 
droit.  
6. Sur la base des résultats de l'enquête, le Mi nistère du commerce mène des consultations avec 
les parties intéressées et, lorsque c'est nécessaire, demande l'avis des ministères ou des organismes concernés sur les formes que devraient prendre les m esures de sauvegarde (si elles sont appliquées) et 
les conséquences de l'application de ces mesures.  À ce stade, le Ministère du commerce prend la 
décision d'appliquer ou non des mesures de sa uvegarde.  Cette décision doit être publiée. 
 Article 6 – Contenu des demandes écrites visant l'application de mesures de sauvegarde 
 
 La demande écrite visant l'application de mesu res de sauvegarde prend la forme prescrite par 
le Ministère du commerce et comprend les éléments suivants:  
1. La description détaillée des marchandises impor tées, soit les qualités techniques et l'utilisation 
principale prévue, leurs codes du SH (système ha rmonisé) et les taux de dr oits de douane figurant 
dans la nomenclature en vigueur des impor tations et exportations au Viet Nam. 
 2. La description détaillée des produits similaires  et des produits directement concurrents, soit 
les qualités techniques et l'utilisation prévue. 
 
3. Les noms et adresses des particuliers, entrep rises et organisations représentant les entreprises 
qui déposent les demandes par écrit et les représ entants des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents.  
4. Le pourcentage des marchandises importées par ra pport à la production de produits similaires 
ou directement concurrents produits au Viet Nam par les particuliers ou entreprises qui déposent les demandes par écrit.  5. Les renseignements concernant le volume, la  quantité et la valeur des importations visées 
pour l'année en cours et chacune des trois ann ées consécutives précédant le dépôt de la demande 
visant l'application des mesures de sauvegarde. 
 6. La description de la poussée des importations, dans l'absolu et par rapport à la production 
nationale.  
7. Les renseignements liés au dommage grav e ou à la menace de dommage grave pour les 
branches de production nationales pendant l'année en cours et chacune des trois années consécutives 
précédant le dépôt de la demande concernant les mesures de sauvegarde, y compris:   G/SG/N/1/VNM/1 
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  a) la quantité, le volume et la valeur des produits similaires ou directement concurrents 
qui sont produits au Viet Nam; 
b) l'utilisation de la capacité de production; c) les parts de marché; d) les stocks; 
e) les profits et pertes; 
f) l'emploi; g) le nombre de travailleurs employés par l es branches de production nationales, et la 
part de l'emploi et des sal aires totaux qu'ils représentent; 
h) les modifications de la consommation en termes de quantité et de prix; 
 
i) les autres renseignements nécessaires pertinents. 
 8. Les renseignements relatifs à l'accroissement possible des importations et à la capacité d'exportation ou aux stocks des marchandises visées dans les pays exportateurs, qui menacent de 
causer un dommage grave aux branches de production nationales, le cas échéant. 
 9. L'explication du dommage grave causé ou po uvant être causé par la poussée des importations. 
 10. Les prescriptions relatives aux mesures de sauve garde, l'application temporaire de mesures de 
sauvegarde et la durée d'application de ces mesures. 
 
11. Le plan d'ajustement de la branche de produc tion nationale en vue d'accroître la compétitivité 
des marchandises visées par les importations.  
Article 7 – La  teneur de la décision d' ouvrir une enquête en matière de sauvegarde 
 
 La décision du Ministère du commerce d'ouvrir  une enquête en ma tière de sauvegarde 
comporte les éléments principaux suivants:  1. La description détaillée des marchandises impor tées, soit les qualités techniques et l'utilisation 
principale prévue, leurs codes du SH (système ha rmonisé) et les taux de dr oits de douane figurant 
dans la nomenclature en vigueur des impor tations et exportations au Viet Nam. 
 2. La description détaillée des produits similaires  et des produits directement concurrents, soit 
les qualités techniques et l'utilisation prévue.  
3. Les nom et adresse des particuliers, entrepri ses et organisations représentant les entreprises 
qui déposent les demandes par écrit et les représ entants des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents.  4. Le nom du ou des pays d'origine des marchandises importées visées. 
 
5. Des renseignements succincts sur l'accroisse ment des marchandises importées faisant l'objet 
de l'enquête et le dommage grave ou la menace de dommage grave pour l'industrie manufacturière 
nationale en raison de l'a ccroissement des importations. G/SG/N/1/VNM/1 
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Article 8 – La teneur de l'enquête sur le do mmage grave ou la me nace de dommage grave 
 
 L'enquête visant à déterminer si la poussée des importations cause ou menace de causer un 
dommage grave aux branches de production nationales se fonde sur les critères qui suivent: 
 
1. L'accroissement du volume des importations des marchandises visées, dans l'absolu et par 
rapport aux produits similaires et directement conc urrents fabriqués par la branche de production 
nationale.  
2. L'incidence de cet accroissement de l'im portation des marchandises visées sur les parts de 
marché nationales.  3. Les prix des marchandises visées par rapport au  prix des produits similaires ou directement 
concurrents fabriqués par la branche de production nationale. 
 
4. L'incidence de la poussée des importations de marchandises visées sur la branche de 
production nationale en termes de  production, de coefficients d'utilisation de la capacité de 
production, de ventes, de parts de marché, de prix, de productivité des employés, de profits et pertes, 
de taux d'emploi;  du revenu et d'autres élémen ts, qui causent ou menacent de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale. 
 
5. L'ampleur des stocks, la capacité actuelle  ou potentielle d'exportation et la probabilité 
d'accroître le volume des exportations de marchandi ses visées dans un ou plusieurs pays exportateurs. 
 6. Les autres éléments pertinents à l'enquête. 
 
Article 9 – Confidentialité 
 
 Le Ministère du commerce assure la confiden tialité des renseignements communiqués par les 
organismes publics, les organisations et les particulie rs intéressés par l'enquête et ne peut publier ces 
renseignements qu'avec le consentement des personnes qui les ont communiqués. 
 Article 10 – Consultation dans le cadre de l'enquête 
 
1. Les parties intéressées par l'enquête ont le dr oit de présenter des éléments de preuve par écrit 
ainsi que leurs arguments, de participer aux dé bats et d'exprimer leurs vues sur les avantages 
socioéconomiques qui découleraient de l' application de mesures de sauvegarde. 
 2. Le Ministère du commerce consulte les parties intéressées au cours de l'enquête et il consigne 
les consultations dans des registres qu'il publie , à l'exception des renseignements confidentiels. 
 
Article 11 – Notification de l'application de mesures de sauvegarde temporaires 
 
 L'application temporaire de mesures de sa uvegarde avant l'achèvement de l'enquête se fait 
conformément à l'article 20 de l'Ordonnance sur l es mesures de sauvegarde applicables lors de 
l'importation de marchandises au Viet Nam.  
 La décision d'appliquer des mesures de sauvegarde temporaires est publiée et comporte les 
éléments qui suivent:   G/SG/N/1/VNM/1 
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  1. La description détaillée des marchandises impor tées, soit les qualités techniques et l'utilisation 
principale prévue, leurs codes du SH (système ha rmonisé) et les taux de dr oits de douane figurant 
dans la nomenclature en vigueur des impor tations et exportations au Viet Nam. 
 2. La description détaillée des produits similaires  et des produits directement concurrents, soit 
les qualités techniques et l'utilisation prévue. 
 3. Le nom des entreprises produisant les produits similaires ou directement concurrents, le cas 
échéant.  
4. Le nom du ou des pays d'origine des marchandises importées visées, le cas échéant. 
 5. L'augmentation du taux de droit d'importati on occasionnée par l'application temporaire des 
mesures de sauvegarde.  
6. La durée d'application des mesu res de sauvegarde temporaires. 
 7. Les renseignements et éléments de preuve sel on lesquels l'accroissement des importations des 
marchandises faisant l'objet de l'enquête cause ou menace de causer un dommage grave aux branches 
de production nationales, le cas échéant.  
8. Les renseignements et éléments de preuve indi quant que le retard à appliquer des mesures de 
sauvegarde causera ou menacera de causer un domma ge grave aux branches de production nationales 
qu'il sera difficile de réparer.  
Article 12 – Remboursement de l'excédent de dr oits découlant de l'application temporaire de 
mesures de sauvegarde  
1. Lorsque les résultats de l'enquête du Ministère du commerce montrent que l'application 
temporaire de mesures de sauvegarde n'est pas n écessaire ou que la hausse des droits d'importation 
aurait dû être moins importante qu'elle ne l'a été,  l'excédent des droits est remboursé aux personnes 
assujetties aux droits.  Le Ministère du commerce rend une décision sur ce point. 
 
2. L'excédent des droits dont il est question au  premier alinéa du présent article est remboursé 
dans les 30 jours suivant la date de la déci sion du Ministère du commerce d'appliquer ou non des 
mesures de sauvegarde.  
3. L'excédent des droits mentionné au premie r alinéa du présent article ne porte pas intérêt. 
 4. Le Ministère des finances est tenu d'exécuter les procédures de remboursement des impositions prévues par la législati on en vigueur sur la base de la décision du Ministère du commerce, 
conformément au présent article.  Article 13 – Application des mesures de sa uvegarde à l'encontre de pays moins avancés 
 
1. Les mesures de sauvegarde ne sont pas a ppliquées aux marchandises provenant d'un pays 
moins avancé si le volume des marchandises importées au Viet Nam depuis ce pays ne dépasse pas 3 pour cent du volume total des marchandises faisant l'objet de l'enquête en matière de sauvegarde. 
 
2. Les mesures de sauvegarde s'appliquent aux marchandises provenant d'un pays moins avancé 
si le volume combiné des marchandises importées au  Viet Nam en provenance de ce pays dépasse 
9 pour cent du volume total des marchandises import ées faisant l'objet de l'enquête en matière de 
sauvegarde, sans égard aux dispositi ons du premier alinéa du présent article. G/SG/N/1/VNM/1 
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3. L'appartenance à la catégorie des pays l es moins avancés est déterminée en fonction des 
critères établis par l'Organisation des Nations Unies.  
Article 14 – Notification de l'application des mesures de sauvegarde 
 
 La décision d'appliquer des mesures de sauvega rde doit être publiée et comporter les éléments 
suivants:  1. La description détaillée des marchandises impor tées, soit les qualités techniques et l'utilisation 
principale prévue, leurs codes du SH (système ha rmonisé) et les taux de dr oits de douane figurant 
dans la nomenclature en vigueur des impor tations et exportations au Viet Nam. 
 2. La description détaillée des produits similaires  et des produits directement concurrents, soit 
les qualités techniques et l'utilisation prévue. 
 
3. Le nom des entreprises produisant les produits similaires ou directement concurrents, le cas 
échéant.  4. Le nom du ou des pays d'origine des marchandises importées visées. 
 
5. Le résumé des résultats de l'enquête jus tifiant la nécessité d'appliquer des mesures de 
sauvegarde.  6. La forme et la portée de l'app lication des mesures de sauvegarde. 
 
7. La date de prise d'effet et la durée de  l'application des mesures de sauvegarde. 
 8. Le résumé des éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou de menaces de 
dommage grave.  9. Le plan d'ajustement de la branche de pr oduction nationale produisant des produits similaires 
ou directement concurrents. 
 10. Le remboursement de l'excédent des droits d' importation découlant de l'application temporaire 
de mesures de sauvegarde (le cas échéant).  
11. Le nom des pays moins avancés qui sont exempt és de l'application des mesures de sauvegarde 
conformément à l'article 13 du présent décret.  
Article 15 – Consultations avant l'app lication des mesures de sauvegarde 
 
1. Avant de décider d'appliquer des mesures de  sauvegarde, le Ministère du commerce mène des 
consultations appropriées auprès des pays ayant d es intérêts considérables dans l'exportation au 
Viet Nam des marchandises visées.  2. Le Ministère du commerce peut s'entendre avec ces pays, conformément aux dispositions du 
premier alinéa du présent article, sur les formes de compensation visant à remédier aux conséquences 
défavorables de l'application des mesures de sauvegarde. 
 
Article 16  
 
 Le présent décret entre en vigueur 15 jour s après sa publication au Bulletin officiel.  G/SG/N/1/VNM/1 
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Article 17 – Responsabilités en matière de mise en œuvre 
 
1. Le Ministère du commerce est chargé de formul er des orientations pour la mise en œuvre du 
présent décret ainsi que d'organiser celle-ci. 
 
2. Les ministres, les chefs des organismes ministériels, les chefs des organismes rattachés au gouvernement et les présidents des comités populaires provinciaux et municipaux sont tenus de mettre 
en œuvre le présent décret.  
 
 
Pour le compte du gouvernement 
Monsieur le Premier Ministre 
 
PHAN VAN KHAI 
  
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