RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/12 
3 juin 2005 
 
 (05-2291) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
tenue au centre William Rappard
 
le 11 mars 2005  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC le 11 mars 2005. 
 Sommaire
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A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................32  
_______________ 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La douzième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2518. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
2. Eu égard aux consultations qu'il avait men ées après la réunion du 30 novembre 2004, le 
Président  a proposé, comme cela était indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/2518, que la Session 
extraordinaire aborde les séries de questions exam inées aux deux réunions précédentes, à savoir:  les 
effets juridiques et la participation;  la phase de no tification;  les charges administratives et autres;  et 
certaines questions techniques et procédurales.  Il  a rappelé également qu'à la réunion précédente de 
novembre 2004, les Membres avaient discuté de la question de savoir si le Secrétariat de l'OMC 
devrait présenter à la Session extraordinaire un exposé sur le fonctionnement du Répertoire central 
des notifications (RCN) de l'OMC, et le secrétariat de l'OMPI, un exposé sur l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'orig ine et leur enregistrement international.  À la 
lumière des consultations susmentionnées, le Président a proposé que le Secrétariat de l'OMC soit 
invité à présenter un exposé sur le RCN, qui ser ait suivi d'un exposé fait par un représentant du TN/IP/M/12 
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 Bureau international de l'OMPI sur l'Arrangeme nt de Lisbonne. Les Membres auraient ensuite 
l'occasion de poser des questions et d'en tendre les réponses des deux intervenants. 
3. Il en a été ainsi convenu
. 
4. Le Président  a proposé que le Bureau international de l'OMPI soit invité à participer à la 
session formelle en cours en qualité d'expert, sans pr éjudice de la question du statut d'observateur des 
organisations intergouvernementales. 
5. Il en a été ainsi convenu . 
6. Le Président  a dit que le 9 mars 2005, les délégati ons de l'Argentine, de l'Australie, du 
Canada, du Chili, de L'Équateur, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis avaient 
soumis une nouvelle communicati on intitulée "Proposition de projet de décision du Conseil 
des ADPIC sur l'établissement d'un système multila téral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux".  Cette communication avait fait l'objet d'une 
distribution préliminaire dans le document TN/IP/W/10. 
7. Intervenant au nom des coauteurs du document TN/IP/W/10, la représentante du Canada  a 
indiqué que cette nouvelle proposition traduisait cl airement la volonté des coauteurs de faire 
progresser les négociations dans le cadre du mandat établi par l'article 23:4 en vue d'établir un 
système de notification et d'enregistrement d es indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux qui facilite la protection de ces indica tions géographiques grâce à un système volontaire.  
La proposition de projet de décision se fondait su r des communications anté rieures des coauteurs, 
notamment la "proposition conjointe" elle-même,  d'octobre 2002 (TN/IP/W/5), et un document 
d'avril 2004, qui contenait une communication sous forme de questions et réponses au sujet de la 
proposition conjointe (TN/IP/W/9).  Le projet de décision respectait les principes énoncés à 
l'article 23:4 et dans l'Accord sur les ADPIC, c'es t-à-dire que le système serait volontaire, qu'il ne 
devrait pas produire d'effet juridique quel qu' il soit pour les Membres non participants, qu'il 
préserverait l'équilibre des droits et obligations da ns l'Accord sur les ADPIC et n'élèverait pas le 
niveau de protection des indications géographiques, qu'il préserverait la territorialité des droits de 
propriété intellectuelle en ce qui concerne les i ndications géographiques, et qu'il permettrait aux 
Membres de l'OMC de continuer à déterminer eux-mêmes la méthode appropriée pour mettre en 
œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC da ns leurs propres systèmes et pratiques juridiques. 
8. Pour les coauteurs du document, le projet de décision devrait être utilisé comme base de 
négociation.  Ils étaient conscients du fait que le te xte, qui représentait une pr emière mouture, devrait 
être amélioré et que certains détails devraient être affinés. 
9. Le représentant du Chili , prenant la parole au nom des coauteurs du document TN/IP/W/10, a 
dit que les coauteurs s'efforçaient sérieusement et résolument d'accomplir des progrès dans la 
négociation sur l'établissement d'un système multila téral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vi ns et les spiritueux et de satis faire à l'obligation découlant de 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et du pa ragraphe 18 de la Déclar ation de Doha.  Leur 
proposition procédait d'un effort sérieux pour co nsolider, sous une forme juridique, les vues 
exprimées et les propositions soumises au cours de  plusieurs années de négociations.  Le système 
proposé présentait les caractéristiques suivantes:  i) la participation serait volontaire;  ii) le système ne 
produirait pas d'effet juridique pour les Membres ay ant décidé de ne pas y participer et il serait 
compatible avec tous les systèmes juridiques existant s et le droit international;  iii) il préserverait 
l'équilibre existant entre les droits et obligations  des Membres;  iv) il n'entraînerait pas de coûts 
substantiels, ni pour les Membres ayant décidé d'y participer, ni pour l'organe qui serait chargé de 
l'administrer;  v) il respecterait le principe de  la territorialité sur lequel reposait la propriété 
intellectuelle;  vi) il préserverait les droits des Membres "de déterminer la méthode appropriée pour  TN/IP/M/12 
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 mettre en œuvre les dispositions de l'Accord [sur les ADPIC] dans leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques";  et vii) il serait limité exclusivement aux vins et spiritueux. 
10. Aux termes du paragraphe 2.1 du projet de d écision, un Membre de l'OMC décidant de 
participer au système serait tenu de notifier par écrit au Secrétariat de l'OMC son intention de 
participer.  Le système serait ouvert à tous les Me mbres de l'OMC, y compris à ceux qui n'avaient pas 
d'indications géographiques sur leur territoire.  La participation d'un Membre au système n'entraînerait 
pas, cependant, d'obligation pour ce Membre de notif ier ou de protéger une indication géographique.  
Si un Membre de l'OMC décidait de participer au système, il pourrait alors notifier toute indication 
géographique identifiant un vin ou un spiritueux or iginaire de son territoire, conformément au 
paragraphe 3 du projet de décision.  Cette dis position énonçait les exigences applicables en ce qui 
concerne les renseignements qui seraient contenus da ns la notification.  Certains renseignements 
seraient obligatoires, par exemple le nom du Memb re présentant la notification ou l'indication 
géographique telle qu'elle figurait su r le vin ou le spiritueux sur le territoire du Membre présentant la 
notification.  D'autres renseignements seraient facu ltatifs, par exemple la manière dont l'indication 
géographique était protégée dans le Membre présenta nt la notification et la date à laquelle cette 
protection avait été accordée.  La disposition la pl us importante pour les Membres participants figurait 
au paragraphe 5:  elle établissa it l'obligation pour les Membres partic ipants de consulter la base de 
données pour prendre des décisions concernant l'en registrement et la protection de marques de 
fabrique ou de commerce et d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux, conformément à leur législation nationale.  Une fois qu'une indi cation géographique aurait été notifiée, elle pourrait 
être modifiée ou retirée si un Membre le jugeait nécessaire, conformément aux paragraphes 7 et 8.  
Les Membres participants pourraient aussi cesser de participer au système en notifiant par écrit au 
Secrétariat leur retrait, conformément au paragr aphe 9.  Ce retrait aurait pour seul effet une 
suppression de la base de données de toutes les indi cations géographiques précédemment notifiées par 
ce Membre.  Le paragraphe 2.1 sti pulait qu'aucun Membre n'était tenu de participer au système.  Les 
Membres qui avaient choisi de ne pas y participer étaient encouragés, conformément au paragraphe 6, 
à consulter la base de données pour prendre des d écisions relatives à l'enregistrement ou à la 
protection de marques de fabrique ou de commerce ou  d'indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux. 
11. Le projet de décision jetait les bases d'un accord.  Il représentait un bon dénominateur 
commun, conciliant un grand nombre de propositions et  d'options différentes.  Il aiderait la Session 
extraordinaire à s'acquitter de son mandat au titre de l'article 23:4, c'est-à-dire établir un système 
multilatéral qui facilite la protection des indications  géographiques pour les vins et les spiritueux. 
12. La représentante de l'Australie
 a associé la délégation de son pays aux déclarations faites par 
les deux orateurs qui l'avaient précédée.  Le docum ent TN/IP/W/10, en mettant l'accent de manière 
pratique et réaliste sur les discussions en cours, tend ait à transposer les principes qui sous-tendaient la 
proposition conjointe dans un texte maniable, qui pou rrait être examiné par le Conseil des ADPIC en 
tant que projet de décision.  En outre, ce projet pou rrait bénéficier de la contribution d'autres Membres 
pendant la réunion en cours et des réunions futures.   Il était clair en ce qui concerne les principes 
prescrits dans le cadre de cette négociation et préservait les droits et obligations des Membres 
découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il ne modifi erait pas l'Accord sur le s ADPIC, pas plus qu'il 
n'exigerait que celui-ci soit amendé ultérieurement.  La participation au système serait totalement 
volontaire;  l'accès serait néanmoins ouvert à tous l es Membres de l'OMC.  Le véritable objectif du 
système proposé était de faciliter la protection. 
13. Le projet de décision constituait une première  tentative sérieuse de régler les problèmes 
auxquels les Membres devaient faire face et devra it servir de base aux travaux futurs du Conseil. 
14. Le représentant des États-Unis  a associé la délégation de son pays aux déclarations faites par 
les trois orateurs précédents.  Celle-ci estimait que les coauteurs avaient accompli des progrès TN/IP/M/12 
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 significatifs dans la négociation en soumettant ce texte.  Le système proposé faciliterait la protection 
des indications géographiques pour les Membres partic ipants en prévoyant un mécanisme simple et 
efficace de notification et d'enregistrement d es indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, reconnues dans les systèmes nationaux d es différents Membres de l'OMC.  Le projet de 
décision satisfaisait aux prescriptions de l'article 23:4, ainsi qu'aux critères auxquels un tel système 
multilatéral devrait satisfaire pour faciliter la protec tion des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux que les coauteurs et d'autres délégati ons avaient identifiés lors de réunions précédentes 
de la Session extraordinaire.  L'utilisation du syst ème proposé ne préjugerait pas les décisions prises 
concernant la protection des indications géographiqu es au niveau national.  Toutes les décisions à cet 
égard continueraient d'être prises conformément au droit interne de chaque Membre de l'OMC, selon 
les obligations qui lui incombaient en vertu de l'Ac cord sur les ADPIC.  Étant donné que les Membres 
de l'OMC étaient libres de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC d'une multitude de façons, le système proposé reconnaissait et conciliait les di vers régimes de protection des indications 
géographiques qu'ils appliquaient.  En outre, dans le cadre du systèm e proposé, la création d'un droit 
de propriété intellectuelle sur un territoire ainsi que les décisions judiciaires relatives à des droits de 
propriété intellectuelle contraires sur ce même territoir e continueraient d'être traitées par la législation 
nationale, les offices nationaux et  les tribunaux nationaux sur le te rritoire duquel la protection était 
revendiquée.  Ainsi, aucun élément du système propo sé n'aurait pour effet d'entraver l'application de 
la législation nationale.  Enfin, le système n'im poserait pas de charges ou de coûts administratifs 
inutiles au Secrétariat de l'OMC.  Le projet de décision proposé portait sur un système maniable, qui 
améliorerait la protection des indications géogr aphiques d'une manière équitable par rapport aux 
systèmes de protection des indications géographiques existants et conforme à l'Accord sur les ADPIC 
et au principe de la territorialité, et qui préservera it les droits antérieurs sur des marques de fabrique 
ou de commerce conformément à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de décision contribuait utilement à la réalisation de l'objectif du Conseil consistant à me ttre en œuvre le mandat 
énoncé à l'article 23:4. 
15. L'orateur a dit que si les coauteurs reconnaissaient que le document TN/IP/W/10 n'était qu'un 
projet initial, ils pensaient néanmoins qu'il devrait servir de base aux travaux futurs menés dans le 
cadre de la Session extraordinaire. 
16. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que le projet de texte juridique que contenait le 
document TN/IP/W/10 se fondait sur la propos ition conjointe qui avait été soumise en 
septembre 2002 (TN/IP/W/5).  À la lumière des disc ussions qui avaient eu lieu dans le cadre de la 
Session extraordinaire et des consultations menées avec d'autres Membres, la délégation 
néo-zélandaise demeurait convaincu e que la proposition conjointe était la meilleure et seule option 
présentée à ce jour.  Le document TN/IP/W/10 cont enait un texte qui permettrait d'établir un système 
multilatéral qui non seulement s'inscrivait clairement  dans le cadre du manda t de l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC et du paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, mais qui en outre reprenait 
véritablement et fidèlement ce mandat à maints égards.  Premièrement, il établissait un système 
volontaire tel que le prévoyait l'article 23:4, qui n'obligeait pas les Membres à participer et qui ne 
pénalisait pas ceux qui décidaient de ne pas partic iper.  Deuxièmement, il facilitait la protection mais 
ne prévoyait pas en soi de protection juridique a dditionnelle.  Étant donné qu'il devait être volontaire 
par nature, l'objectif essentiel devrait être de conce voir un système aussi facile d'utilisation et rentable 
que possible afin d'inciter les Membres à y partic iper de leur propre initiative.  La proposition 
conjointe et le projet de décision répondaient a ux objectifs énoncés:  premièrement, en proposant un 
système ouvert à la participation de tous les Membre s de l'OMC;  deuxièmement, en faisant en sorte 
que les différents éléments proposés soient conformes à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC et respectent le fait que les Membres aient choisi  diverses mesures pour mettre en œuvre leurs 
obligations, dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, concernant les indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux;  troisièmement, en concevant un système qui n'imposait pas de 
nouvelles obligations aux Membres, mais dont l'obj ectif serait d'accroître la transparence et de 
faciliter l'échange de renseignements de sorte à favo riser le processus de prise de décisions par les  TN/IP/M/12 
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 autorités nationales;  quatrièmement, en veillant à ce que le pouvoir de décision reste entre les mains 
des autorités nationales, mais en fournissant à ces derniers des renseignements supplémentaires pour 
les aider dans ce processus décisionnel;  cinquièmem ent, en faisant en sorte qu'il vaille la peine 
d'inscrire des informations dans le registre, la proposition prévoyant que les Membres participants 
s'engagent à consulter la base de données pour déte rminer si telle ou telle indication géographique 
pouvait être protégée sur leurs territoires respectifs;   et enfin, en veillant à ce que le processus 
n'entraîne pas de coûts et de complications inutil es.  La proposition définissait clairement l'objectif du 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment, à savoir faciliter la protection des indications 
géographiques.  Ainsi, les équilibres soigneusemen t instaurés dans l'Accord sur les ADPIC seraient 
préservés.  Les droits afférents aux marques de fa brique ou de commerce pourraient par exemple ainsi 
être dûment pris en considération, et les exceptions et limitations à la protection prévues à l'article 24 
pourraient être examinées et appliquées dans le ca dre des législations nationales.  L'intervenante 
espérait que l'examen de cette proposition par l es autres Membres susciterait des réactions, des 
observations, des demandes d'éclaircissements et des suggestions, et que les Membres pourraient continuer de travailler le texte, dans le cadre  d'un processus dynamique, afin de tenir compte des 
positions du plus grand nombre  de délégations possible. 
17. La représentante de l'Argentine
 a appuyé les observations faites par les orateurs qui l'avaient 
précédée.  Elle a dit que la proposition correspondait effectivement à ce que la majorité des Membres 
espéraient trouver dans un système opérant dans le  contexte de l'OMC et dans le cadre du mandat 
défini à l'article 23:4.  Elle préservait quasiment  intégralement les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC ainsi que les principes régissant la proprié té intellectuelle et l'OMC.  En d'autres termes, 
cette proposition ne créait pas d'obstacles ou d'entr aves supplémentaires au commerce légitime des 
vins et des spiritueux.  S'agissant des principales caractéristiques du système décrites par le Chili, et 
qui étaient pertinentes pour les pays en développeme nt et les pays les moins avancés, l'oratrice a dit 
que ce système impliquerait des coûts minimums, qu'il serait volontaire et qu'il ne créerait pas 
d'obligations nouvelles concernant la protection des indications géographiques, y compris les moyens 
de la mettre en œuvre. 
18. Le représentant des Philippines  a rappelé que la délégation de son pays était l'un des coauteurs 
de la communication initiale, diffusée sous le nom de  "Proposition conjointe" (TN/IP/W/5), et qu'elle 
réfléchissait à la possibilité d'ajouter son nom à la  liste des coauteurs du document TN/IP/W/10.  En 
attendant, elle souhaitait apporter s on appui total à l'approche adopt ée dans le document TN/IP/W/10 
étant donné que ce document constituait une base solide pour prendre une décision relative à 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  L'un des éléments importants du système proposé 
résidait dans sa nature volontaire, ce qui corres pondait parfaitement au s ouhait exprimé à maintes 
reprises par un grand nombre de pays en développe ment, y compris les Philippines, c'est-à-dire que 
les Membres pour lesquels un tel système ne présenta it pas d'intérêt économique ne devraient pas être 
obligés d'y participer.  Ce caractère volontaire ne devrait pas être annulé par l'imposition de certaines 
obligations juridiques, même aux Membres qui avai ent choisi de ne pas y participer.  En outre, 
l'approche adoptée dans la proposition était compatib le avec le préalable convenu, c'est-à-dire tenir 
dûment compte de la prérogative de chaque Memb re de déterminer la méthode appropriée pour 
protéger les indications géographiques de vins et de spiritueux, que ce soit au moyen de marques de fabrique ou de commerce ou d'une loi spécifique sur la protection des indications géographiques ou la 
concurrence déloyale.  L'orateur a dit que le  document TN/IP/W/10 représentait une première 
tentative de proposer, sous une forme juridique , un système multilatéral, et qu'il susciterait 
certainement des questions et des commentaires pe ndant les discussions.  Parmi les questions qui 
méritaient une réflexion plus a pprofondie figurait celle des conséquences juridiques des procédures 
établies au paragraphe 5 pour les Membres qui choisira ient de ne pas participer au système.  Une autre 
question était celle de l'évaluati on des effets que pourrait avoir la cessation de la participation, 
conformément au paragraphe 9, sur les droits conf érés par une inclusion anté rieure dans la base de 
données. TN/IP/M/12 
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 19. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que la délégation de s on pays attachait une grande 
importance à cette négociation, non seulement en  raison du mandat existant, mais aussi de ses 
conséquences importantes.  Il a ra ppelé l'article 1:1 de l'Accord su r les ADPIC, qui disposait que les 
Membres étaient libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  Dans ce contexte, la 
délégation du Taipei chinois considérait qu'un sy stème à participation volontaire suffirait à répondre 
aux intérêts des Membres.  Comme d'autres orateurs  l'avaient souligné avant lui, le système proposé 
visait à faciliter la protection des indications gé ographiques pour les vins et les spiritueux des 
Membres pour lesquels une participation au système présenterait un intérêt.  Le système était conçu 
comme un système simple et efficace de notifi cation et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, reconnues au niveau  national par les différents Membres 
de l'OMC.  Tous les Membres de l'Organisation r ecevraient les notifications présentées par d'autres 
Membres.  Ce système permettrait en fait d'accroître la transparence et, surtout, il serait totalement volontaire et n'imposerait pas de charges inutiles.  La délégation du Taipei chinois a demandé que son 
nom soit ajouté à la liste des coauteurs du document TN/IP/W/10. 
20. Le représentant de la Corée
 a dit que la délégation de son pa ys partageait le point de vue des 
coauteurs, selon lequel le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux devra it être non contraignant et la participation 
volontaire.  La nouvelle communication était à cet ég ard très utile puisqu'elle  permettait aux Membres 
d'étudier concrètement la forme juridique que re vêtirait le système envisagé par les coauteurs. 
21. L'intervenant a dit que la délégation de son pays étudierait cette communication avec toute 
l'attention qu'elle méritait mais qu'en attendant, e lle aimerait aussi poser quelques questions d'ordre 
technique.  Premièrement, le paragraphe 3.4 du do cument stipulait que "la notification sera présentée 
selon un modèle devant être adopté par le Conseil des ADPIC".  L'orateur a demandé si les coauteurs 
envisageaient un examen quant à la forme.  Si tel n'était pas le cas, pour quelle raison?  
Deuxièmement, la communication ne disait rien c oncernant les coûts afférents au fonctionnement du 
système.  Comment les coauteurs pensaient-ils que l'établissement et la gestion du système seraient 
financés?  Troisièmement, l'une des principales caractéristiques des procédures de notification à 
l'OMC consistait à ménager des possibi lités d'observations et de consultations sur la notification afin 
d'aider les Membres à surveiller la mise en œuvre des obligations énoncées dans l'Accord sur l'OMC.  
Les coauteurs envisageaient-ils un mécanisme de ce type pour que des observations puissent être 
formulées et des consultations menées au sujet des indications géographiques notifiées au sein du 
Conseil des ADPIC ou dans un autre organe? 
22. Enfin, s'agissant de la participation, l'interven ant a dit que bien que la délégation de son pays 
convienne que l'article 23:4 parlait de participation volontaire, une te lle notion pouvait être interprétée 
différemment par les différents Membres, comme le débat mené à la Session extraordinaire l'avait montré jusqu'à présent.  À cet égard, le système volontaire présenté dans la nouvelle communication 
était intéressant en ce sens que certains Membre s assumeraient volontairement l'obligation de se 
référer à la base de données pour prendre des déci sions relatives à la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, alors que d'autres Membres pourraient choisir de ne pas l'accepter.  Cette disposition se distinguait certainem ent des dispositions relativ es au traitement spécial 
et différencié, qui permettaient  aux pays en développement Membres de recourir à certaines 
flexibilités pour s'acquitter de leurs obligations, al ors que d'autres Membres devaient assumer de telles 
obligations.  Les coauteurs pourraient-ils donner d' autres exemples, tirés du contexte de l'OMC, 
illustrant l'approche proposée? 
23. Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de son pa ys, en tant que coauteur de la 
proposition conjointe figurant dans le  document TN/IP/W/5, n'avait pas changé de position sur cette 
question.  S'agissant de la nouvelle proposition présen tée dans le document TN/IP/W/10, la délégation 
japonaise notait qu'elle allait dans la  même direction que la propositi on conjointe.  Bien que le Japon  TN/IP/M/12 
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 se félicite sincèrement de cette nouvelle communica tion, qui représentait une excellente contribution 
aux négociations en cours, il n'était t oujours pas en mesure de s'y associer. 
24. Le représentant d'El Salvador  a dit que la délégation de son pays, en tant que coauteur des 
documents TN/IP/W/5 de 2002 et TN /IP/W/9 de 2004, avait déjà s ouligné qu'il importait que le 
système soit volontaire, qu'il soit compatible avec l es divers régimes de protection des indications 
géographiques appliqués par les Membres de l'OM C, et qu'il n'impose pas de nouvelles obligations 
liées aux ADPIC ou qu'il diminue celles qui étaient déjà en place.  Le système proposé dans le 
document TN/IP/W/10 présentait ces caractéristiq ues et correspondait effectivement au mandat 
assigné aux Membres.  L'orateur a donc demandé qu'El Salvador soit inclus dans la liste des coauteurs 
du document TN/IP/W/10. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a fait quelques observations préliminaires sur 
la proposition contenue dans le doc ument TN/IP/W/10.  Pour la déléga tion des CE, elle ne faisait pas 
progresser les travaux des Membres sur l'établisseme nt d'un système multilatéral d'enregistrement des 
indications géographiques.  Au lieu de réduire l'écart entre les diverses approches, la nouvelle 
proposition le creusait en fait davantage.  Il av ait été possible jusqu'alors de dégager quelques 
éléments communs dans le cadre des discussions menées au cours des années précédentes, tels que la 
définition devant être utilisée, l'objectif du système ou le fait que les décisions relatives à la protection 
doivent être prises au niveau national.  La nouvelle proposition préoccupait sér ieusement la délégation 
des CE. 
26. Premièrement, s'agissant de la  participation, les Communautés européennes estimaient qu'un 
registre multilatéral tel que prescrit par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC ne pourrait être 
véritablement multilatéral que s'il pr oduisait des effets juridiques dans tous les Membres.  Or, un 
système volontaire ne répondrait pas à cette exigence.   Tout en convenant que le traitement des 
Membres participants et des Membres non participan ts devrait être différent , la délégation des CE 
considérait qu'il serait possible de pr évoir un traitement différent tout en veillant dans le même temps 
à ce qu'il y ait des effets juridi ques pour tous les Membres. 
27. Deuxièmement, pour ce qui était des effets juri diques, ce que les coau teurs proposaient était 
pour l'essentiel un système permettant de fournir des renseignements sur les indications géographiques, qui pourrait être utilisé par les au torités nationales pour prendre des décisions en 
matière de protection des indications géographiques.   La délégation des CE avait déjà clairement 
indiqué que cela ne suffisait pas et ne saurait servi r de base à la poursuite des négociations, pour la 
simple et bonne raison qu'un tel sy stème ne permettrait de recueil lir que peu de renseignements, ou 
des renseignements qui n'étaient pas fiab les, et qu'il ne serait donc pas utile. 
28. Troisièmement, en ce qui concerne la notifi cation, la proposition précédente des coauteurs 
(TN/IP/W/5) prévoyait que les Me mbres participants "communiqueront" une liste des indications 
géographiques, alors que le para graphe 3.1 de la nouve lle proposition stipulait que chaque Membre 
participant "peut notifier" les indi cations géographiques, laissant ains i ouverte la possibilité de notifier 
ou non les indications géographiques.  La nouve lle proposition remplaçait par conséquent une 
obligation par une option.  Elle aurait ainsi pour e ffet de rendre les renseigne ments contenus dans la 
base de données encore moins fiab les.  Selon la nouvelle prop osition, l'absence totale de 
renseignements dans la base de données ne serait pas considérée comme non conforme au système, ce 
qui ne serait pas acceptable.  Quant au conte nu de la notification, l'orateur a dit que les 
renseignements prévus aux paragraphes 3.2 et 3. 3 du projet de décision étaient encore moins 
importants que ceux qui étaient prévus dans la pr oposition conjointe précédente.  Il a rappelé à cet 
égard la proposition faite par la dé légation des CE, à savoir que la no tification englobe également des 
renseignements sur la base juridique de la prot ection des indications géographiques notifiées, par 
exemple toute décision, texte législatif ou accord, ains i que sur la date de la protection.  Soulignant 
que les dates de protection étaient un élément esse ntiel dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, TN/IP/M/12 
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 l'intervenant a indiqué que si la proposition conj ointe prévoyait que les notifications devraient 
comporter des renseignements sur la date de la pr otection, la nouvelle proposition le prévoyait à titre 
facultatif seulement.  La délégation des CE ava it aussi proposé que soient incluses des preuves du 
respect des dispositions de l'Accord  sur les ADPIC.  Cette approche était raisonnable car il n'y aurait 
sinon aucun moyen de savoir si l'objet notifié dans  le système était une indication géographique ou 
non. 
29. S'agissant de l'"enregistrement dans la base de données" selon le paragr aphe 4 de la nouvelle 
proposition, l'intervenant a indiqué que cet élémen t posait également des problèmes à la délégation 
des CE.  Le premier problème tenait au caractèr e automatique de l'enregistrement:  toutes les 
notifications, même celles pour lesquelles rien ne prouvait que le nom était une indication 
géographique, seraient en effet enregistrées dans le système, ce qui ôterait toute fiabilité aux 
renseignements figurant dans la base de données.  Le  deuxième problème avait trait à la procédure de 
contestation:  l'un des principa ux éléments de la proposition des CE était de veiller à ce que les 
renseignements figurant dans le système soient fiables, ce qui justifiait précisément la mise en place d'une procédure d'opposition concernant le statut d'un  nom dans différents Membres.  Cette procédure 
signifierait par conséquent que le Membre présenta nt une notification serait informé de la situation 
concernant une indication géogra phique spécifique sur les différents marchés sur lesquels une 
protection était demandée.  Contrairement à la proposition conjointe, qui contenait au moins une 
référence aux procédures nationales d' opposition, la nouvelle propo sition ne prévoyait rien de la sorte.  
Le troisième problème était lié à certains ajouts, pa r exemple la disposition sur la translittération:  
l'orateur a demandé pourquoi la nouvelle proposition prévoyait cela. 
30. L'intervenant a rappelé aux Membres la not e du Président contenue dans le document 
JOB(03)/75 de 2003, qui visait à élaborer un "projet de  texte" concernant un registre multilatéral, qui 
tenait compte des différentes options présentées par les Membres.  Lorsque les Membres semblaient 
avoir une position commune, le projet de texte propo sait une seule série de di spositions sans crochets.  
Lorsque les différences entre les approches étaient importantes, le document proposait simplement, 
entre crochets, des options reflétant les diverses propositions soumises.  Le  document contenait une 
troisième série de dispositi ons concernant des points qui appelaient  de plus amples discussions.  Dans 
la première série de dispositions, on trouvait par exemple les dispositions portant sur les conditions de 
fond que devraient remplir les notifications, en d'autres termes, l'indication géographique notifiée 
répondait-elle à la définition prévue à l'article 22 et  était-elle protégée sur le territoire du Membre 
présentant la notification, ou les disp ositions applicables à la teneur de  la notification, par exemple la 
traduction de l'indication géographiqu e elle-même, la base juridique pe rtinente de la protection, la 
date de la protection et l'aire géographique corr espondant à l'indication gé ographique. Or, la nouvelle 
proposition ne semblait pas tenir compte des di spositions susmentionnées présentées dans le 
JOB(03)/75. 
31. Pour ce qui était de la question des effets  juridiques pour les Membres participants, 
l'intervenant a fait observer que le paragraphe 5 de  la nouvelle proposition ne faisait pas expressément 
référence aux "effets juridiques".  Elle mentionna it simplement un engageme nt des Membres à faire 
en sorte que leurs procédures comprennent une disp osition prévoyant la consultation de la base de 
données lorsque des décisions seraient prises concernant l'enregistrement et la protection d'indications 
géographiques.  À cet égard, la nouvelle proposi tion s'écartait de manière significative de la 
proposition conjointe antérieure, qui prévoyait que chaque Membre participant "tiendra compte" des 
renseignements tirés de la base de données pour pr endre ces décisions, option présentée dans le 
document JOB(03)/75. 
32. En ce qui concerne la question des effets juridiques pour les Membres non participants, 
l'intervenant a dit que la proposition les encour ageait à consulter la base de données lorsqu'ils 
prendraient des décisions, ce qui ne serait pas su ffisant pour garantir le caractère véritablement 
multilatéral du système.  TN/IP/M/12 
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 33. L'orateur se demandait si les projets d'inst ruments juridiques qui ne prévoyaient pas 
d'engagements, mais simplement des options, étai ent courants.  Si l'on souhaitait seulement obtenir 
des renseignements, il serait beaucoup plus facile de recourir simplement aux obligations sur la 
transparence prévues aux paragraphes 2 et 3 de l' article 63 de l'Accord sur les ADPIC, plutôt que 
d'utiliser la base de données proposée.  Pour toutes l es raisons précitées, le projet de décision proposé 
ne pouvait pas être considéré comme une base d'accord ou de négociation.  Il ne s'agissait pas de la 
seule option soumise dans la mesure où les Comm unautés européennes, par exemple, avaient déjà 
présenté une proposition qui, selon  la délégation des CE, remplissait réellement l'objectif de 
facilitation de la protection des indications gé ographiques par le biais d'un véritable système 
multilatéral doté d'effets juridiques pour tous les Membres. 
34. La représentante du Paraguay  a indiqué que la délégation de son pays considérait la 
proposition de projet de décision comme un pas en avant vers la mise en œuvre du mandat énoncé à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragr aphe 18 de la Déclaration de Doha.  Il s'agissait 
d'une proposition réaliste et équilib rée, qui n'imposait pas de nouvelles obligations aux Membres, dont 
un grand nombre n'étaient pas en mesure d'assume r de nouvelles charges susceptibles d'avoir des 
conséquences économiques et financiè res négatives.  Le Paraguay consid érait que la nature volontaire 
de ce registre préserverait l'équilibre de droits et d' obligations prévu dans l'Accord sur les ADPIC et le 
droit des Membres de choisir les moyens les plus  appropriés pour mettre en œuvre ces obligations 
dans leurs propres systèmes juridiques.  Aucun systèm e multilatéral de notification et d'enregistrement 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux ne saurait crée r de nouvelles obligations 
ou développer celles que prévoyait déjà l'Accord su r les ADPIC.  Enfin, le Paraguay estimait que la 
possibilité d'accéder à une base de données pouvant four nir des renseignements fiables concernant la 
situation de l'enregistrement et de la protec tion de marques de fabrique ou de commerce et 
d'indications géographiques au niveau interna tional pouvait se révéler ex trêmement utile.  Ces 
incitations pourraient en effet promouvoir une plus  grande participation volontaire à ce système 
d'enregistrement. 
35. La représentante de la Malaisie  a dit que la délégation de son pays notait avec satisfaction que 
le projet de décision proposé satisfaisait au mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
Il établissait un système qui était volontaire, qui n'avait pas d'effets juridiques pour les Membres non participants, qui fournissait des renseignements facilement accessibles sur les indications géographiques pour les vins et les spiritueux, qui n'imposait pas de nouvelles obligations aux 
Membres qui décidaient de ne pas y participer et qui entraînait des coûts de mise en place et de 
gestion minimaux, réduisant ainsi la charge financiè re pour les Membres de l'OMC.  L'intervenante a 
souligné que la question de la pa rticipation volontaire était extr êmement importante pour les Membres 
qui n'avaient pas d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
36. S'agissant de la teneur de la notification, l'oratrice a demandé aux coauteurs pourquoi les 
notifications ne pourraient pas comprendre égalem ent une déclaration indiquant que l'indication 
géographique était protégée sur le territoire du Membre présentant la notification.  Selon elle, une telle 
déclaration garantirait que l'indica tion géographique notifiée était réellement protégée sur le territoire 
en question, de sorte que la charge de la preuve incomberait au Membre présentant la notification.  
Une telle disposition pourrait être insérée au  paragraphe 3.3 du projet de décision. 
37. Pour ce qui était de la question des coûts, soul evée par la Corée, l'intervenante pensait que 
dans la mesure où le système proposé ferait probablem ent partie du système de notification de l'OMC, 
il ne serait peut-être pas nécessaire d'aborder ce point.  Les Membres devraient néanmoins garder à 
l'esprit la question des coûts, ne serait-ce qu'au  cas où les conséquences financières du système à 
mettre en œuvre seraient plus importantes que ce qu'ils avaient prévu initialement. 
38. Enfin, l'oratrice a dit que le projet de déci sion proposé pouvait servir de base à la poursuite 
des négociations. TN/IP/M/12 
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 39. Le représentant du Costa Rica
 a rappelé que la délé gation de son pays était l'un des coauteurs 
de la proposition conjointe figurant dans le doc ument TN/IP/W/5 et a indiqué qu'il appuyait 
pleinement l'établissement d'un système multilatéral qui  soit volontaire, simple, qui ne prévoie pas par 
exemple de procédures d'examen ou de contestati on ou des mécanismes de règlement des différends, 
et qui permette aux Membres, au lieu de les obliger à mettre en œuvre de nouvelles structures 
législatives ou administratives, de recourir aux st ructures déjà en place sur leurs propres territoires en 
vue de faciliter la protection déjà prévue par l'Accord. 
40. La délégation du Costa Rica appuyait pleinement les sept principes identifiés par la délégation 
chilienne, qui constituaient la base du projet de déci sion proposé et devraient sous-tendre les futurs 
travaux de la Session extraordinaire.  Souscriv ant aux observations faites par la délégation des 
Philippines, selon lesquelles les Membres de l'OMC n'étaient pas tous produc teurs ou exportateurs de 
vins et de spiritueux et pour les quels ces négociations ne  présentaient ainsi pa s d'intérêt économique, 
l'orateur a dit qu'ils avaient néanmoins intérêt, d' un point de vue systémique, à veiller au respect des 
engagements contractés par les Membres pendant le Cycle d'Uruguay.  C'est la raison pour laquelle la 
délégation costaricienne estimait que le système ne  devrait pas créer d'obligations nouvelles, ni 
modifier les droits et obligations existants des Membres.  Apparemment, certains Membres avaient 
oublié ou négligé la norme minimale établie à l'artic le 1:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Renvoyant à 
l'observation faite par la délégation des Communautés  européennes selon laquelle le projet de décision 
proposé créerait un système qui ne serait pas fiable, l' intervenant a dit que cette délégation ne faisait 
pas confiance aux systèmes et pratiques juridiqu es en place dans chaque Membre de l'OMC en 
matière de protection des indica tions géographiques et qu'elle avait par conséquent proposé un 
nouveau système qui, selon la délégation du Costa Rica, modifierait les droits et obligations existant 
dans l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur considérait aussi comme une caractéristique importante de la nouvelle proposition la référence qui était faite dans le préambule à la possibilité de protéger les 
indications géographiques par le biais de lois su r la concurrence déloyale et la protection des 
consommateurs. 
41. La représentante du Honduras
 a dit que cette nouvelle proposition reprenait les principes 
énoncés dans la proposition conjointe, dont le Honduras était l'un des coauteurs.  La délégation de son 
pays considérait donc que ce nouveau texte pouva it servir de base aux discussions futures et 
demandait que son pays soit ajouté à la liste des coauteurs. 
42. La représentante de la République dominicaine  a dit que la proposition de projet de décision 
était conforme au mandat énoncé au paragraphe 18 de la Déclaration de  Doha.  Sa nature volontaire 
offrirait une certaine souplesse aux Membres qui n'étai ent pas producteurs ou exportateurs de vins ou 
de spiritueux, comme c'était le cas de la Républi que dominicaine.  Le système proposé serait plus 
conforme à la législation nationale  de la République dominicaine sur les indications géographiques.  
En outre, l'absence de charges et de coûts supplémen taires pour les administrations des Membres et de 
nouvelles obligations juridiquement contraignant es conférait au système proposé des avantages 
considérables par rapport aux propos itions soumises par d'autres Membres.   Pour conclure, l'oratrice a 
demandé que la République dominicaine soit aj outée à la liste des coauteurs du document 
TN/IP/W/10. 
43. La représentante de la Colombie  a dit que cette nouvelle proposition intervenait à un moment 
opportun des négociations et qu'elle aiderait les Memb res à progresser.  Le projet de décision proposé 
reposait sur les principaux éléments – le plus impor tant étant la participation volontaire – présentés 
dans la proposition conjointe dont la Colombie était l'un des coauteurs.  Enfin, l'oratrice a dit que bien 
que la Colombie n'ait pas fini d'analyser dans le détail ce document et qu'elle ne soit pas encore en 
mesure de s'y rallier en tant que coauteur, elle considérait qu'il devrait servir de base aux travaux 
futurs.  TN/IP/M/12 
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 44. La représentante de la Suisse  a pris note des interventions des coauteurs du document 
TN/IP/W/10, qui s'étaient déclarés prêts à examiner plus avant le projet de décision proposé.  La 
délégation suisse se contenterait de faire des comm entaires préliminaires et souhaitait se réserver le 
droit de revenir par la suite sur le document.  Elle  continuait de penser que le texte proposé, qui ne 
faisait que reprendre au rabais les éléments de  la proposition conjointe, ne permettrait pas aux 
Membres de remplir le mandat énoncé à l'article 23: 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Pour remplir ce 
mandat, il conviendrait de donner un sens aux différents termes de cet  article, notamment au terme 
"multilatéral".  Cela ne pouvait se fair e qu'en le comparant au terme "plu rilatéral".  Dans le contexte 
de l'OMC, "plurilatéral" était compris comme se référant à un système dans  lequel la participation 
était pleinement volontaire et ne s'appliquait qu'a ux Membres qui le voulaient.  À l'inverse, les 
"systèmes multilatéraux" étaient à comprendre comme étant des instruments qui liaient tous les 
Membres de l'OMC.  La délégation suisse ne pensait pas que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC avaient choisi les divers termes de l'article 23:4 à la  légère.  Les mots "suscep tibles de bénéficier d'une 
protection dans les Membres participant au système", employés à l'article 23:4, signifiaient que les Membres de l'OMC pouvaient choisir de  participer au système et de bé néficier de ses effets pour leurs 
indications géographiques en notifiant ces indications géographiques.  C'est en ce sens que le système 
était volontaire.  Dans la mesure où le système à mettre en place ne devrait pas créer de nouveaux 
droits et obligations, mais faciliter la protection de  droits existants sans accroître cette protection, il 
était indispensable et logique que les effets de l' enregistrement s'appliquent à tous les Membres de 
l'OMC.  Il convenait de ne pas perdre de vue dans ce contexte que ces droits et obligations existaient 
déjà sans enregistrement pour tous les Membres de  l'OMC, sous réserve des exceptions prévues à 
l'article 24 et des périodes de transition accordée s à certains Membres pour la mise en œuvre. 
45. Pour ce qui était des effets juridiques, l'oratri ce a dit qu'il serait important de veiller à ce qu'ils 
ne soient pas démesurés.  Il serait donc utile et suffisant d'attribuer comme effet juridique aux 
enregistrements, pour les indications géographiques enregistrées et non contestées, une présomption de validité réfragable.  Il ne s'agissait pas dans ce cas de créer de nouveaux droits.  En outre, cet effet 
juridique respectait pleinement la condition de la te rritorialité et ne remettait pas en cause la liberté 
établie à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADP IC, comme certaines délégations l'avaient laissé 
entendre.  À l'instar d'autres Membres, la Suisse accordait une grande importance au principe ancré 
dans cette disposition. 
46. Abordant le projet de décision proposé, l'in tervenante a d'abord posé une question analogue à 
celle que la Corée avait posée:  y aurait-il un examen qua nt à la forme?  Si oui, cela irait dans le sens 
de ce que la délégation suisse avait expli qué concernant le rôle du Secrétariat. 
47. L'oratrice a en outre demandé en quoi le projet de décision proposé faciliterait-il 
effectivement la protection des i ndications géographiques si la seul e obligation pour les Membres était 
de se référer – et encore seulement pour ceux qui le voulaient bien –  à une base de données qui ne 
ferait que compiler des informations nationales, et ce parmi d'autres sources d'information.  Où était, 
dans le système proposé, la facilitation effective de la protection des indications géographiques pour 
les détenteurs du droit?  La facilitation consistait- elle uniquement pour les détenteurs du droit à savoir 
s'ils étaient protégés dans leur pays d'origine?  Etait-ce là toute l'ambition du système?  Est-ce ainsi 
que les Membres pensaient arriver à remplir le mandat  de l'article 23:4? La délégation de la Suisse 
n'en était absolument pas convaincue.  Le but du sy stème d'enregistrement était de faciliter en fait la 
protection des indications géographiques dans le s autres Membres, sinon pourquoi être partie à un 
accord multilatéral et se concentrer seulement sur la protection accordée par un Membre au niveau 
national pour des indications géographiques localisées sur le territoire national.  C'était pour cette 
raison que la délégation suisse pensa it que seule une procédure permetta nt de notifier, d'examiner et 
de former des oppositions, voire de trancher les conflits et de reconnaître des effets juridiques opposables à tous les Membres, permettrait effectiv ement de faciliter la protection des indications 
géographiques en clarifiant l'état de la protecti on de ces indications géogr aphiques dans tous les 
Membres de l'OMC. TN/IP/M/12 
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 48. Enfin, l'oratrice a dit que le projet de décisi on proposé devrait être modifié sur divers points 
pour tenir compte des préoccupations  que la délégation de son pays exprimait depuis des années, et 
tout particulièrement, mais pas seulement, au sujet de la participation, des effets juridiques et des 
procédures de notification et d'enregistrement. 
49. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que toute nouvelle contribution serait très utile 
pour faire progresser ces négociations.  Il a dit que la  proposition de projet de décision, telle que 
décrite par le représentant du Chili, présentait les mêmes caractéristiques que le système proposé par 
la délégation de son pa ys dans le document TN/IP/W/8, à savoir un système fondé sur une 
participation volontaire et sans effets ju ridiques pour les Membres non participants. 
50. La proposition de Hong Kong, Chine n'implique rait pas de coûts supplémentaires pour les 
Membres non participants.  Pour les Membres particip ants, en revanche, elle prévoyait un système de 
paiement au prorata, de sorte qu'ils puissent partager les coûts;  en d'autres termes, les Membres qui avaient peu d'indications géographiques ne seraient pas tenus d'assumer la même charge financière 
que d'autres Membres ayant un nombre d'indications géographiques plus élevé. 
51. S'agissant des effets juridiques, la propos ition de Hong Kong, Chine prévoyait un effet 
juridique pour les Membres participants, à savoir que l'enregistrement d'une  indication géographique 
servirait de preuve prima facie  réfragable du fait que l'indication répondait à la définition donnée à 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC et qu'elle  était protégée dans le pays d'origine.  Cette 
proposition tendait également à préser ver le caractère territorial de  la protection des droits de 
propriété intellectuelle en faisant en sorte que toutes ces présomptions réfragables puissent s'appliquer dans les tribunaux nationaux de ch aque Membre, conformément à son propre système judiciaire. 
52. Rappelant que le document JOB(03)/75 avait été élaboré une semaine avant que la délégation 
de Hong Kong, Chine soumette sa  propre proposition, l'orateur a demandé que les Membres en 
tiennent compte lorsqu'ils débattraient de ce qui  pourrait constituer la me illeure base de négociation 
future. 
53. Le représentant du Brésil
 a dit que la proposition de projet de décision était examinée par les 
autorités de la capitale de son pays.  Sans vouloir co mmenter pour l'heure tous les aspects du texte, la 
délégation brésilienne souhaitait néanmoins mettre en  lumière le fait que le Brésil accordait une 
grande importance à certains principes énoncés dans le document TN/IP/W/10.  En fait, certains des 
principes sous-tendant le projet de décision devrai ent s'appliquer de manière systémique à toutes les 
questions liées aux droits de propriété  intellectuelle traitées à l'OMC et dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC.  La délégation brésilienne était d'accord  avec l'interprétation donnée dans le projet de 
décision, à savoir que le terme "facilitation" ne devrait pas aboutir à des règles et disciplines 
supérieures à ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des indications 
géographiques.  Elle prenait également note du fa it que le système proposé serait volontaire, qu'il 
reflétait un équilibre entre les droits et les obliga tions prévus dans l'Accord sur les ADPIC, et qu'il 
préserverait la nature territoriale des droits de prop riété intellectuelle.  Ce qui était plus important 
encore, c'est que les coauteurs s'efforçaient de ma intenir la flexibilité ménagée par l'Accord sur les 
ADPIC aux Membres de l'OMC pour déterminer la méthode appropriée en vue de mettre en œuvre 
leurs obligations en vertu de l'Accord.  Comme d' autres délégations l'avaient souligné, le système 
proposé entraînerait de faibles coûts pour les Membres,  en particulier pour les pays en développement 
Membres.  La délégation brésilienne était attachée à ces principes de base du système de propriété 
intellectuelle, ancrés dans la nouve lle proposition, et serait heureuse que les coauteurs les défendent, 
non seulement pour les indications géographiques à l' OMC, mais aussi dans d'autres organisations, y 
compris à l'OMPI, lorsque seraient débattues des questi ons de fond ayant trait aux droits de propriété 
intellectuelle, notamment aux brevets.  TN/IP/M/12 
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 54. Le représentant du Canada  a dit que les questions posées par certains Membres pendant la 
réunion en cours témoignaient d'un ni veau d'engagement et d'activité élevé et sans précédent dans ces 
négociations, ce qui rendait la déléga tion de son pays assez optimiste. 
55. Répondant aux délégations de la Co rée et de la Suisse au sujet d'un examen quant à la forme 
qui serait effectué par le Secrétariat de l'OMC, l' orateur a indiqué que selon la  délégation de son pays, 
un tel examen ne serait pas nécessaire puisque c'est  aux Membres participants  qu'il appartiendrait de 
décider pour eux-mêmes de ce qu'ils feraient des re nseignements fournis dans le cadre du système et 
de ce qui serait compatible avec le principe de te rritorialité et le droit des Membres de déterminer 
eux-mêmes comment mettre en œuvre leurs obliga tions au regard de l'Accord sur les ADPIC. 
56. Répondant à la question soulevée par la Corée sur le financement de ce système, l'intervenant 
a dit que les coûts afférents au système seraient tr ès faibles.  Ils seraient essentiellement liés à la 
création d'une nouvelle partie sur le  site Web de l'OMC.  À cet égard, l'orateur a rappelé une 
expérience récente, à savoir la page Web créée par le Secrétariat de l'OMC et spécifiquement consacrée aux notifications présentées en vertu de  la décision relative au paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique.  Les coûts associés à ce système 
de notification étaient absorbés par le budget ordinair e de l'OMC.  Il pouvait en être de même avec le 
système proposé par les coauteurs. 
57. Tout en prenant note du désaccord exprimé par les Communautés européennes et la Suisse 
concernant l'interprétation que don nait le Canada du mandat pour ce qui était de la nature volontaire 
du système et de ses effets juridiques sur les Membre s non participants, l'orat eur a dit qu'un consensus 
se dégageait au sein de la Session extraordinaire su r ces deux questions essentielles, et qu'il n'avait pas 
entendu jusqu'à présent beaucoup de voix en fave ur d'un système à participation obligatoire, 
produisant des effets juridiques sur les Membres non participants. 
58. Réagissant à l'observation faite par les Communa utés européennes au sujet du caractère non 
fiable des renseignements, l'orateur s'est déclar é surpris que les Communautés européennes semblent 
aussi peu se fier à l'intégrité des Membres qui no tifieraient leurs indications géographiques.  En 
dernière analyse, la fiabilité des renseignements fi gurant dans le système se rait déterminée par les 
Membres eux-mêmes, ce qui serait conforme aux obl igations découlant actuellement de l'Accord sur 
les ADPIC. La délégation canadienne ne jugeait pas nécessaire de prévoir une intervention du 
Secrétariat de l'OMC pour décider de ce qui co nstituait ou non une indication géographique, ni 
d'établir un nouveau mécanisme de règlement de s différends uniquement pour les indications 
géographiques. 
59. Répondant au commentaire des Communautés eu ropéennes concernant la référence aux 
procédures d'opposition nationales, l'intervenant a d it que la section 3 et d'autres dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC prévoyaient déjà de telles procédures, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de 
reprendre ces obligations dans le projet de décision. 
60. S'agissant de l'observation formulée par les Co mmunautés européennes selon laquelle il serait 
nécessaire de mettre davantage de renseignements à di sposition dans le système, de sorte à aider les 
Membres à décider s'ils protégeraient ou non une indication géographique donnée, l'orateur a dit que les Membres présentant une notification pourraient bi en évidemment fournir autant de renseignements 
qu'ils jugeraient nécessaires pour convaincre d'au tres Membres de protéger leurs indications 
géographiques. 
61. En ce qui concerne la question soulevée par la Malaisie au sujet du paragraphe 3.3 du projet 
de décision, le délégué a dit que le Canada accue illerait avec plaisir toute suggestion de rédaction à 
cet égard. TN/IP/M/12 
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 62. Réagissant aux observations des Communaut és européennes et de la Suisse sur la 
"facilitation", l'intervenant a dit que le projet de décision faciliterait véritabl ement la protection des 
indications géographiques car le système propo sé fournirait aux offices nationaux de propriété 
intellectuelle de nouveaux renseignements sur les droits afférents aux i ndications géographiques 
revendiqués par des producteurs sur le territoire d' un autre Membre de l'OMC.  Les offices nationaux 
pourraient utiliser ces renseignements lorsqu'ils  prendraient des décisions concernant la 
reconnaissance et la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, 
conformément à leur législation nationale.  Ces d écisions des offices nationaux continueraient d'être 
prises entièrement au niveau national, conformément aux articles 1:1, 22, 23 et 24 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Ce faisant, les Membres de l'OMC ayant choisi de participer au système s'engageraient à 
consulter le système, ainsi que d'autres sources d'in formation.  À l'heure actuelle, les offices nationaux 
n'avaient pas à leur disposition de source unique p our rechercher des renseignements sur les termes 
qui étaient reconnus dans d'autres pays en tant qu'indications géographiques;  le système proposé 
fournirait donc, sans porter atteinte à la souveraineté nationale et à l'application du droit interne, les 
renseignements dont les offices nationaux avaient beso in pour prendre des décisions mieux éclairées 
concernant à la fois les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques.  Ce 
système faciliterait ainsi la protection des indicati ons géographiques pour les vins et les spiritueux en 
mettant à la disposition des Membre s beaucoup plus de renseignements sur le statut des noms utilisés 
pour désigner ces produits dans le monde entier. 
63. Répondant à une observation faite par la Suisse sur le caractère multilatéral du système et 
l'article 23:4, l'orateur a dit qu'il existait un précédent à l'OMC:  le Code de pratiques multilatéral 
figurant à l'Annexe 3 de l'Accord sur les obst acles techniques au commerce, qui était ouvert à 
l'acceptation des organismes à activité normative de tout Membre, sans pour autant être obligatoire 
pour tous les Membres. 
64. Réagissant à une remarque des Communautés eur opéennes selon laquelle le projet de décision 
s'écartait du document JOB(03)/75, l'orateur a rappe lé que la délégation de  son pays avait déjà 
déclaré, presque un an plus tôt, que ce docum ent ne pouvait pas être accepté par la Session 
extraordinaire en tant que base pour la suite des travaux.  Par conséquent, certains Membres, comme 
le Canada, qui étaient conscients de la nécessité impérieuse de soumettre une première approximation 
pour les négociations du Cycle de Doha d'ici à juillet étaient allés de l'avant et avaient présenté le projet de décision. 
65. En ce qui concerne l'observation faite par la Sui sse selon laquelle le projet de décision devait 
être remanié, l'intervenant a dit que le Canada était disposé à réviser le texte afin de tenir compte des 
préoccupations d'autres Membres, sans s'écarter d es principes de base définis par les coauteurs. 
66. La représentante de l'Australie
 convenait qu'il existait des sim ilitudes entre la proposition de 
Hong Kong, Chine et le projet de décision proposé.  La délégation de son pa ys continuait cependant 
de penser qu'il serait possible d'aboutir au résulta t recherché par Hong Kong, Chine à moindres frais 
et de manière plus efficace au niveau des coûts. 
67. S'agissant des questions posées par la Corée, en  particulier sur le traitement spécial et 
différencié, l'oratrice a rappelé ce qui était dit dans un paragraphe de la proposition conjointe 
antérieure, à savoir que "le système proposé est tota lement volontaire et ne devrait pas imposer de 
charges excessives, ce qui répond aux besoins de mesu res assurant un traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  Il s'agirait, dans le cas du système 
proposé, d'un mécanisme autorégulateur assurant un tra itement spécial et différencié pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés qui  ont quelques inquiétudes sur leur capacité de 
participer au système (compte tenu du fait que l es pays les moins avancés ne sont actuellement pas 
tenus de mettre en place un système de protection des indications géographiques)".  L'Australie était  TN/IP/M/12 
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 plus que disposée à poursuivre les discussions avec les Membres sur la question du traitement spécial 
et différencié. 
68. Pour ce qui était de la question posée par la Corée sur la nature volontaire du système 
proposé, l'oratrice a rappelé la référence faite par la Nouvelle-Zélande lors d'occasions antérieures au 
Code de pratiques relevant de l'Accord OTC. 
69. Répondant aux observations faites par les Communa utés européennes et la Suisse au sujet du 
mandat, l'intervenante a dit que lorsqu'elle avait soumis le document TN/IP/ W/10, la délégation de 
son pays souhaitait faire progresser la Session extr aordinaire vers la né gociation d'une solution 
concrète et réalisable.  Elle n'avait pas vrai ment entendu beaucoup de Membres déclarer que la 
proposition contenue dans ce documen t ne répondait pas au mandat.  L'Accord sur les ADPIC et le 
document TN/IP/W/10 avaient ceci en commun qu'ils établissaient des normes minimales.  Comme le 
Chili l'avait expliqué, le mandat était clair, et si un problème se posait,  il concernerait ceux qui 
souhaitaient aller au-delà de ce mandat. 
70. En ce qui concerne l'idée selon laquelle le s coauteurs du document TN/IP/W/10 devraient 
réduire l'écart entre les deux approches, l'oratrice  a souligné qu'une telle responsabilité incombait à 
toutes les délégations et que les coauteurs avaient quant à eux déjà fait un sérieux effort dans ce sens. 
71. Pour ce qui était de la participation, la délé guée a dit que l'expérience passée montrait que les 
Communautés européennes avaient eu du mal à incite r les pays à participer à des systèmes dont les 
effets juridiques étaient importants et que l'Arra ngement de Lisbonne était un exemple éloquent à cet 
égard.  Elle a ajouté que le mandat de négociati on posait un problème similaire:  les Membres ne 
s'étaient pas mis d'accord sur un système obligatoi re;  c'est la raison pour laquelle les coauteurs 
avaient proposé un système volontaire. 
72. En ce qui concerne les observations faites pa r les Communautés européennes, selon lesquelles 
la nouvelle proposition contenait des modifications par rapport à la proposition conjointe antérieure, 
l'oratrice a dit que cela était inévitable lorsque l' on passait d'un document fondé sur des principes à un 
document, tel que celui qui était examiné, censé re présenter un projet de texte juridique concret et 
applicable dans la pratique. 
73. Pour ce qui était des procédures de contestation, l'Australie ne jugeait pas nécessaire de faire 
référence aux procédures nationales dans un doc ument qui portait sur un système multilatéral à 
l'OMC. 
74. S'agissant de la translittération, l'oratrice a dit qu 'elle serait vraiment utile puisque l'objectif du 
système était de faciliter le niveau de protection existant.  L'Australie serait néanmoins heureuse 
d'entendre les commentaires des autres Membres sur cette question technique, en particulier de ceux 
qui devraient procéder à une translittération. 
75. En ce qui concerne les remarques sur la fiabilité  des renseignements fournis dans le cadre du 
système proposé, l'intervenante ne voyait pas en quoi ces renseignements seraient plus fiables ou 
moins fiables que les renseignements requis par exempl e dans le cadre d'une notification OTC.  Dans 
le contexte des obstacles techniques au commerce, un Membre avertissait simplement l'ensemble des 
Membres de l'OMC de l'existence d'une mesure part iculière.  Les autres Membres étaient alors libres 
de décider de ce qu'ils feraient de ces renseignements. 
76. Enfin, s'agissant du JOB(03)/75, la déléga tion australienne a dit qu'il ne constituait 
aucunement une base de discussion future. TN/IP/M/12 
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 77. Le représentant du Chili
 a déclaré, à l'appui de l'idée sel on laquelle le système proposé dans le 
projet de décision était par nature multilatéral,  que personne ne pouvait contester au PCT, qui 
regroupait plus de 120 pays, son caractère multilatéral. 
78. Quant à l'argument tendant à dire que l'absen ce d'obligation de notification pourrait avoir pour 
effet qu'aucune indication géographique ne serait notif iée, l'orateur a dit que la même chose pourrait 
se produire avec le système proposé par les Communautés européennes. 
79. En ce qui concerne l'approche proposée par les Communautés européennes, l'intervenant a dit 
que le fait de rendre un traité obligatoire pour des pa ys qui ne l'avaient pas signé serait contraire aux 
principes non seulement de la propriété intellectue lle, mais aussi du droit international public, par 
exemple à la Convention de Vienne. 
80. Répondant au délégué qui avait dit que le projet  de décision ne faisait pas référence à la 
définition des indications géographiques, l'orateur cons idérait que cela était inutile dans la mesure où 
le respect de la définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC constituait déjà une 
obligation imposée à l'ensemble des 148 Membres de l'OMC. 
81. S'agissant de l'allégation sel on laquelle le système proposé serait une base de données 
dépourvue de fiabilité, l'orateur a renvoyé à ce que le Canada et l'Australie avaient dit à ce sujet, 
ajoutant que ce serait des Membres, et non des par ticuliers, qui présenteraient les notifications.  
Comme c'était le cas pour le PCT, le Protocole de Madrid ou l'Arrangement de La Haye, rien ne 
pouvait garantir la fiabilité absolu e des renseignements fournis. 
82. Pour ce qui était de la possibilité qu'une indi cation géographique soit notifiée par plus d'un 
pays, l'orateur a dit que c'était aux Membres con cernés qu'il appartiendrait de déterminer si ces 
indications géographiques étaient ou non homonymes. 
83. S'agissant de l'absence de référence aux pr océdures d'opposition, puisque cette possibilité 
existait déjà dans la législation nationale, il ne serait pas nécessaire  de traiter la question dans le 
système multilatéral proposé. 
84. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit surpris que tous les coauteurs du 
document TN/IP/W/10 considèrent comme une vertu le  fait que le système qu'ils proposaient n'ait pas 
d'effet sur les systèmes nationaux, compte tenu en particulier du fait que certaines de ces délégations 
considéraient habituellement l'Accord sur les ADP IC comme un bon traité et un résultat majeur pour 
le développement et la mise en œuvre des droits de  propriété intellectuelle dans tous les Membres. 
85. Commentant les propos du Canada et du Co sta Rica selon lesquels les Communautés 
européennes semblaient mettre en  cause la crédibilité des systèm es des Membres, l'intervenant a 
précisé qu'il n'avait pas dit cela.  Il avait dit en re vanche que le système décrit dans le projet de 
décision proposé serait tout simplement inutile car les renseignements figurant dans la base de 
données ne seraient pas fiables et les effets pour les Me mbres quasiment inexistants.  Cela n'avait rien 
à voir avec la crédibilité des systèmes nationaux respec tifs des Membres.  L'orateur a rappelé que le 
système proposé par les Communautés européennes f onctionnait également par le biais des systèmes 
nationaux. 
86. Le problème que la proposition de projet de décision posait à la délégation des CE tenait à ce 
qu'elle n'impliquait aucun engage ment ferme de la part des Membres, pas même des Membres 
participants, d'utiliser le système puisqu'ils pourraie nt choisir de notifier ou de ne pas notifier une 
indication géographique.  Cette approche pourrait aboutir à une s ituation dans laquelle aucune 
notification ne serait présentée.  TN/IP/M/12 
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 87. Réfutant l'affirmation du Canada  selon laquelle la délégation des CE s'était plainte du faible 
niveau d'engagement des coauteurs dans ces négocia tions, l'intervenant a dit qu'il avait au contraire 
l'impression que ce niveau d'engage ment était relativement élevé parmi les Membres.  Le seul 
problème était que les Membres s'attachaient à obten ir un très faible niveau de protection, ou un 
système qui ne conférerait pas une protection efficace. 
88. S'agissant de l'argument avancé par le Canada et  l'Australie selon lequel le projet de décision 
proposé permettrait de faire avancer les négociations et de réduire l'éca rt entre les diverses positions 
exprimées, la délégation des CE avait l'impressi on que cette nouvelle propos ition avait en fait pour 
effet d'éloigner encore plus les positions.  Quant à la comparaison faite entre le système proposé et 
d'autres systèmes d'enregistrement international,  tels que le Protocole de Madrid et le PCT, 
l'intervenant a souligné que ces systèmes ne vi saient pas à créer une base de données contenant des 
renseignements sur un droit de propriété intellectuelle  spécifique, que les Membr es consulteraient s'ils 
le souhaitaient.  Ces systèmes prévoyaient des obligati ons et une protection réelles et, comme c'était le 
cas avec le Protocole de Madrid, la protection était accordée sur la base d'une seule demande. 
89. Tout en concédant au Chili que  les accords internationaux n'im pliquaient d'obligations que 
pour leurs signataires, l'orateur a aussi rappelé que l'Accord sur les ADPIC avait été signé par tous les 
Membres de l'OMC, qui avaient accepté les obligati ons qu'il prévoyait, y compris celle d'établir un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux. 
90. Répondant à Hong Kong, Chine, qui avait préci sé que le document JOB(03)/75 n'avait pas 
tenu compte de sa proposition, l'orateur a dit qu'il éta it facile d'y remédier.  Après avoir réaffirmé que 
ce document constituait une bonne base pour la suite des négociations, il a proposé, s'il n'était pas 
utilisé, que les négociations soient alors fondées su r une proposition de compromis, qui pourrait être 
soumise par le Président. 
91. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que l'Australie et le Canada avaient répondu de 
manière satisfaisante et exhaustive à un grand nombr e des questions pertinentes qui avaient été posées 
pendant la réunion en cours, en par ticulier sur les effets juridiques, la  participation et la facilitation de 
la protection.  Elle a pris note du large sou tien exprimé par d'autres délégations en faveur du 
document TN/IP/W/10, en particulier pour l es principes mis en lumière par le Chili. 
92. L'oratrice a dit que les questions du rôle d es autorités nationales et de la territorialité 
dépendaient du type de système négoc ié:  un système qui permettrait de faciliter le type de protection 
que les Membres étaient déjà tenus d'accorder, ou un système beaucoup plus ambitieux, tel qu'un 
système de protection supranational.  Par ailleurs,  comme le Chili l'avait souligné, tous les autres 
régimes respectaient au moins le principe de la te rritorialité.  La question était également liée au fait 
que les Membres avaient vraiment œuvré pour faire en sorte que ce texte ju ridique soit suffisamment 
souple afin de tenir compte de toutes les approc hes suivies pour mettre en œuvre les obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC, qu'il s'agisse  des systèmes très complexes, contraignants et 
sophistiqués que certains Membres avaient mis en  place, ou des systèmes les plus simples et 
élémentaires que d'autres avaient choisis pour s'acquitte r de leurs obligations au regard de l'Accord.  
Cet élément était crucial compte  tenu du nombre d'approches différentes adoptées par les Membres de 
l'OMC . 
93. Réagissant aux propos du délégué des Communaut és européennes, qui s'était déclaré surpris 
que toutes les délégations considèrent comme un avan tage le fait que la proposition de projet de 
décision n'ait pas d'effet sur les systèmes nationaux, l'oratrice a dit que le système proposé prévoyait 
un engagement réel et sérieux de tous les Memb res participants à consulter la base de données. TN/IP/M/12 
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 94. Enfin, pour ce qui était de l'utilité et de la  fiabilité du système proposé, l'intervenante a 
souscrit aux observations faites par d'autres déléga tions, qui estimaient que dans la mesure où les 
décisions relatives aux indications géographiques étai ent prises au niveau national, puis notifiées par 
les Membres participants, l'intégrité ou l'effi cacité des systèmes nationaux de protection des 
indications géographiques d'autres Membres ne devr ait être mise en cause qu'avec la plus grande 
prudence. 
95. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays et celle des Communautés 
européennes étaient clairement en désaccord sur des questions telles que la participation, les effets 
juridiques et l'interprétation du mandat.  Réfu tant les propos des Communautés européennes selon 
lesquels le Canada aurait dit que le système pr oposé serait la seule source d'information sur les 
indications géographiques, l'orateu r a rappelé que le document contenant des questions et réponses et 
soumis l'année précédente (TN/IP/W/9) indiquait que "pour prendre ces dé cisions, les Membres de 
l'OMC qui choisiraient de participer  s'engageraient à consulter le sy stème, ainsi que d'autres sources 
d'information". 
96. En ce qui concerne la question de savoir si l es Membres participants devraient ou non notifier 
leurs indications géographiques, l'orateur a dit que les Communautés européennes avaient souligné, 
plutôt à juste titre, que le paragraphe 3.1 du do cument TN/IP/W/10 prévoyait que chaque Membre 
participant pourrait notifier à l'OMC toute indication géographique qui identifiait un vin ou un spiritueux originaire du territoire de ce Membre.  Il a rappelé que les Communautés européennes, qui 
avaient quelque 10 000 indications géographiques pour l es vins et les spiritueux,  avaient déclaré par le 
passé qu'elles n'avaient pas décidé combien de ces i ndications géographiques seraient notifiées.  Dans 
ce contexte, le Canada estima it qu'il n'était pas nécessaire que le système oblige un Membre 
participant à notifier toutes ses indications géograp hiques si certaines d'entre elles, pour une raison 
déterminée par ce Membre, ne méritaient pas d'être notifiées.  En fait, la flexibilité ménagée par le 
paragraphe 3.1 du texte propo sé permettrait aux Communautés européennes elles-mêmes de 
restreindre leurs notifications comme elles l'avaient proposé par le passé. 
97. La représentante de l'Argentine
 a dit que la dernière proposition des Communautés 
européennes avait été soumise en 2000, avant Doha, et  qu'après cette date, elles n'avaient présenté que 
des notes informelles ou fait des déclarations orales.  De ce fait, il était difficile de déterminer par 
exemple la portée des effets juridiques qu'elles souhaiteraient pour le système. 
98. Réagissant au commentaire des Communautés  européennes selon lequel d'autres systèmes 
internationaux, tels que le Protoc ole de Madrid et l'Arrangement de  Lisbonne, ne créaient pas de bases 
de données, mais conféraient plutôt une protecti on fondamentale, l'intervenante a indiqué que 
l'Accord sur les ADPIC n'avait pas pour objet d'a ccorder une protection automatique des droits de 
propriété intellectuelle aux Membres.  Cet accord co ntenait seulement, comme le disposait l'article 23, 
l'obligation de prévoir les moyens juridiques permettant aux parties intéressées de demander, sur leurs 
territoires respectifs, la protection dont elles avaient besoin.  Il en allait exact ement de même dans les 
domaines des brevets et des marques de fabrique ou de  commerce.  L'intervenante s'est dite surprise 
que les systèmes de Lisbonne et de Madrid soient mentionnés à titre d' exemples dans la  mesure où ces 
systèmes reposaient sur les principes fondamentaux du main tien de la territorialité et de la primauté de 
la compétence nationale.  Ils ne prévoyaient pas de système de contestation, ni de négociations 
internationales ou bilatérales. 
99. La représentante de l'Australie  a dit que ces négociations avai ent lieu dans le contexte de 
l'OMC.  À cet égard, elle a rappelé que les systèmes mentionnés dans la Note du Secrétariat 
(TN/IP/W/4) étaient multilatéraux et que la particip ation était volontaire.  La  délégation de son pays 
avait certes connaissance d'autres syst èmes d'enregistrement et de notif ication, mais elle était aussi 
consciente du fait que ces négociations avai ent lieu dans le contexte de l'OMC.  TN/IP/M/12 
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 100. Pour ce qui était de la suggestion faite par l es Communautés européennes, à savoir inviter le 
Président à soumettre un document de compromis, l'oratrice a dit qu'en l'état actuel des choses, toute discussion sur ce point serait prématurée.  Les coauteurs du document TN/IP/W/10 avaient soumis un projet de texte et souhaitaient que les Membres travaillent sur cette base. 
101. Les représentants du Canada
 et des États-Unis  se sont ralliés aux vues exprimées par 
l'Australie en ce qui concerne ce document de compromis. 
102. Le représentant des Communautés européennes , répondant à une observation faite par le 
Canada, a rappelé que la suggestion que les CE av aient faite concernant le nombre d'indications 
géographiques devant être notifiées traduisait une vol onté de souplesse de leur part.  Les CE étaient le 
Membre le moins désireux de surcharger le syst ème avec un nombre élevé de notifications ou de le 
rendre trop compliqué et difficile à gérer.  L'or ateur a ajouté que le nombre précis d'indications 
géographiques était beaucoup plus faible que celui qu'avait indiqué le Canada. 
103. S'agissant des observations faites par l'Argentine et  l'Australie sur le manque de clarté de la 
position de la délégation des CE con cernant les effets juridiques du registre, l'intervenant a dit que les 
Communautés européennes s'étaient efforcées d'explique r leur point de vue à la fois oralement et par 
écrit, en particulier dans le  document JOB(03)/123 de 2003. 
104. Pour ce qui était des remarques faites au sujet des divers systèmes d'enregistrement 
international dans le domaine de  la propriété intellectuelle, l'orateur a dit que les comparaisons 
établies à cet égard portaient en tout premier lieu su r l'esprit et le fonctionnement de ces systèmes, en 
particulier du Protocole de Madrid, dont la struct ure était sensiblement analogue à celle du registre 
proposé par les Communautés européennes.  En fait , le Protocole de Madrid était un système qui 
produisait des effets juridiques et qui respectait claireme nt le principe de la territorialité.  À cet égard, 
il serait plus proche de la pr oposition faite par les Communautés  européennes qu'un système dont 
l'objectif était simplement de créer une base de données contenant des renseignements limités sur les 
indications géographiques et sans effets juridiques. 
105. La représentante des États-Unis  a dit que le caractère volontaire du système proposé dans le 
projet de décision s'expliquait surtout par le fait que les coauteurs considéraient le système comme 
une mesure d'incitation axée sur le marché, en courageant les Membres à notifier une indication 
géographique.  Il tenait compte  du fait qu'une indication géogra phique donnée pouvait ne pas être 
notifiée pour une raison de politique intérieure quelconque.  Étant donné  que les Membres participants 
auraient dans ce système la possibilité de notifie r et d'enregistrer des indications géographiques, 
l'intervenante ne comprenait pas quels autres av antages les Communautés européennes, ou d'autres 
Membres qui partageaient le même point de vue, tirer aient si cette possibilité devenait une obligation. 
106. En ce qui concerne le statut du document JOB(03)/75, l'oratrice a dit que ce document 
présentait certaines options qui ne tenaient pas compte des positions de tous les Membres.  Elle a ajouté que les Communautés européennes, dont la proposition était à l'examen depuis quelques temps 
déjà, devraient soumettre un nouveau text e qui préciserait davantage leur position. 
107. Le représentant du Chili
 a expliqué que la délégation de son pays n'avait pas fait référence 
aux systèmes d'enregistrement international pour  insinuer que la proposition des coauteurs était 
similaire à ce que prévoyaient ces systèmes, mais plutôt pour montrer que la proposition des Communautés européennes allait encore plus loin.  Tout en étant parfaitement conscient du fait qu'ils 
comportaient des obligations et des effets juridi ques plus forts que la proposition des coauteurs, 
l'orateur a souligné que ces effets ne s'app liqueraient qu'à ceux qui en seraient Membres. 
108. Pour ce qui était de la territorialité, l'inte rvenant ne comprenait pas comment certains 
pouvaient prétendre que ce pr incipe serait respecté lorsqu'un pays qui avait décidé de ne pas participer TN/IP/M/12 
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 au système serait en tout état de cause tenu de protéger les indications géographiques notifiées par 
d'autres si elles n'avaient pas fait l'objet d'une  procédure d'opposition dans  un délai déterminé. 
109. Le représentant du Canada
 a indiqué que dans le cadre d es négociations bilatérales menées 
entre le Canada et les Communautés européennes dans  le domaine des vins et des spiritueux, celles-ci 
avaient demandé à son pays d'accorder une protectio n à environ 10 000 noms européens.  Il avait fallu 
beaucoup de temps et d'énergie au Canada pour an alyser ces noms, qui avaient été traduits dans 
différentes langues, et déterminer s'ils renvoyaient à une aire géographique ou s'ils étaient protégés 
dans le pays d'origine.  En dernier ressort, le Canada avait accepté de protéger 1 500 noms européens 
de vins et de spiritueux.  Tel était le nombre  d'indications géographiqu es que le Canada avait dû 
traiter, mais l'orateur croyait savoir que cer tains autres accords bilatéraux conclus par les 
Communautés européennes portaient sur un nombre plus  élevé d'indications géographiques.  C'est la 
raison pour laquelle la délégati on canadienne estimait qu'il se rait utile que les Communautés 
européennes indiquent le nombre d'indications géog raphiques qu'elles entendaient protéger dans le 
cadre du futur système.  Avaient-elles l'intention de notifier toutes les indications géographiques de 
vins et de spiritueux?  Si oui, il serait utile ég alement qu'elles précisent si elles souhaitaient un 
système dans lequel tous les Membres de l'OM C seraient tenus de notifier chacune de leurs 
indications géographiques.  Si c'était le cas,  quelles seraient les conséquences si un Membre 
s'abstenait de notifier une indication géographique  pour une raison ou une autre?  Quel organe 
déciderait des indications géographiques  devant êt re notifiées dans le cadre du système envisagé par 
les Communautés européennes?  Cette question serait-e lle tranchée unilatéralement par le Secrétariat 
de l'OMC ou incomberait-il à l'Organe de règlemen t des différends de l'OMC de l'examiner?  Ou 
serait-il nécessaire, comme certains  autres Membres l'avaient proposé par le passé, d'établir un 
nouveau mécanisme de règlement des différends distinct pour les indications géographiques? 
110. La représentante de la Suisse  a dit que la délégation de son pays avait du mal à voir comment 
s'engager dans un dialogue construc tif si les Membres qui avaient clamé leur volonté de tenir compte 
des préoccupations d'autres Membres déclaraient en même temps que les paramètres de leurs 
propositions ne pouvaient pas être modifiés.  La délégation suisse avait écouté attentivement les 
explications fournies par les coauteurs, mais vu qu' ils n'avaient mentionné aucun élément de flexibilité 
sur aucun point, elle ne voyait pas comment des progrès pourraient être accomplis.  Dans ces conditions, le document JOB(03)/75 serait le plus  apte à rapprocher les positions à la Session 
extraordinaire.  La proposition de Hong Kong, Chin e, qui était une proposition de compromis tendant 
à tenir compte des éléments d'un certain nombre de propositions, devrait également être prise en 
considération.  Enfin, l'oratrice a rassuré les Me mbres qui pouvaient douter que la délégation de son 
pays, lorsqu'elle faisait des observations et des s uggestions concernant le système multilatéral, le 
faisait en étant pleinement consciente du cont exte de l'OMC et de ses caractéristiques. 
111. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE avait toujours 
tenu compte du fait que ces négociations avaient lieu à l'OMC.  C'était précisément la raison pour 
laquelle elle mettait en parallèle l'idée d'un systèm e d'enregistrement et de notification multilatéral 
avec le principe selon lequel tous les Membres devr aient être visés, puisque tel était le sens du terme 
"multilatéral" à l'OMC.  S'agissant du nombre d'indications géographiques à notifier, l'orateur a dit qu'il serait relativement limité par rapport à d'autres fo rmes de propriété intell ectuelle.  Par exemple, 
la barre des 1 million de demandes de brevet venait juste d'être franchie dans le cadre du PCT.  Le 
système de Madrid, en vertu duquel presque 30 000 demandes d'enregistrement avaient été déposées 
en 2004, était un autre exemple. 
112. La représentante de l'Australie
 a demandé de plus amples éc laircissements sur ce que la 
Suisse et la Corée entendaient par "examen quant à la forme", car ces deux pays semblaient utiliser 
cette expression comme un terme consacré dans le dom aine de la propriété intellectuelle.  Elle avait 
cru comprendre qu'ils faisaient référence à ce qui surviendrait en cas d'erreur de présentation ou de 
faute d'orthographe.  TN/IP/M/12 
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 113. La représentante de la Suisse  a expliqué que l'examen quant à la forme effectué par l'organe 
administrant consisterait à examiner le respect de s conditions à remplir, c'est-à-dire les éléments à 
notifier.  Pour reprendre l'exemple du projet de  décision proposé, si un nom était notifié, la 
notification devrait préciser s'il était censé désign er un vin ou un spiritueux.  Cette procédure 
faciliterait la poursuite de l'examen par les Membres.   Un tel examen quant à la forme n'avait rien à 
voir avec l'examen consistant à déterminer si l'indication géographique était susceptible d'être 
protégée, qui ne saurait, en tout état de cau se, être effectué par l'organe administrant. 
114. Le Président a suspendu  comme prévu les discussions afin de permettre la présentation des 
exposés sur le RCN et l'Arrangement de Lisbonne. 
Exposés sur le RCN et l'Arrangement de Lisbonne 
 115. Le Président
 a souhaité la bienvenue à M. John Dicks on, de la Section de l'OMC chargée du 
système de gestion des documents, et à M. Matthijs Geuze, représentant du Bureau international de l'OMPI, du Secteur des marques, des dessins et modè les industriels et des indications géographiques. 
116. Il a indiqué que, faisant suite à la demande de la Session extraordinaire du 30 novembre 2004, 
le Secrétariat de l'OMC avait communiqué des renseignements mis à jour sur le RCN dans le 
document  TN/IP/W/4/Add.1/Rev.1, en date du 16 février 2005, et que les renseignements de base sur 
l'Arrangement de Lisbonne figuraient dans le doc ument TN/IP/W/4, en date du 18 septembre 2002. 
 - Exposé sur le RCN 
117. Le représentant du Secrétariat de l'OMC
 a dit que son exposé avait pour objet de présenter 
brièvement l'historique du RCN, de décrire le cycle de vie d'une notification au sein du Secrétariat et 
d'expliquer comment accéder aux documents de  notification via le RCN sur l'Internet. 
118. Le Répertoire central des notifications, ou RCN, avait été établi conformément à la Décision 
ministérielle de 1993, dont le texte était reprodui t dans son intégralité en annexe du document 
TN/IP/W/4/Add.1/Rev.1.  Le RCN avait principale ment pour objet d'enregistrer et d'établir un 
système de renvois entre les notifications présentées  au Secrétariat par les Membres.  La base de 
données du RCN était une base de données électronique, interne à l'OMC, dans laquelle étaient 
consignées toutes les notifications adressées au Secrétariat par les Membres dans le cadre des obligations qui leur incombaient en vertu des Acco rds de l'OMC.  Le RCN n'était pas un système de 
notification en soi, mais plutôt un registre central de documents de notification.  Chaque fiche de la 
base de données comportait 17 champs de données d escriptifs, ainsi qu'un certain nombre de champs 
du système destinés à la gestion des applications.  La base de données contenait les dossiers de toutes 
les notifications publiées par l'OMC à partir de 1995, qu'il s'agisse de notifications ordinaires ou 
ad hoc.  À chaque document de notification publié  correspondait un dossier de notification contenant 
des renseignements relatifs à la notification, ains i qu'un lien vers le document Word correspondant.  
Seuls certains éléments déterminés de la fiche fi gurant dans la base de données étaient affichés dans 
les dossiers RCN sur l'Internet.  Les principaux champs de données pertinents pour chercher des 
notifications étaient:  la cote, la date de publicati on, la prescription au titre de laquelle la notification 
était présentée – par exemple, ADPIC, OTC, SCM – et le Membre présentant la notification. 
119. L'orateur a indiqué qu'actuellement, en vertu de tous les Accords de l'OMC, 182 obligations 
ou prescriptions de notification étaient consignées dans  la base de données.  À la date de la réunion, 
près de 27 000 notifications individuelles avaient été publiées par le Secrétariat.  En 2004, 2 730 notifications avaient été publiées.  La b ase de données du RCN était gérée par le personnel de 
l'OMC chargé du RCN, qui relevait de la Division d es services linguistiques et de la documentation.  
L'administrateur du RCN était un professionnel des t echnologies de l'information et était assisté par 
un commis à la base de données.  Toutes les notifi cations de l'OMC étaient publiées en tant que TN/IP/M/12 
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 documents faisant l'objet d'une distribution non restreinte, ce qui signifiait qu'ils devenaient 
immédiatement accessibles au public et aux Membr es.  Les notifications étaient affichées sur 
l'Internet dans Documents en ligne , une interface Web conçue par l'OMC pour diffuser et archiver sur 
support électronique tous les documents officiels.  Documents en ligne  était accessible sur l'Internet de 
deux façons:  via le site Web pu blic de l'Organisation et le site Web des Membres de l'OMC. 
120. S'agissant du cycle de vie d'une notification au sein du Secrétariat de l'OMC, l'intervenant a 
dit qu'une notification était en général adressée par un organisme d'un Membre à l'OMC sous forme 
de fichier joint à un courrier électronique.  Elle  pouvait également être présentée sur papier ou par 
télécopie.  Dans l'idéal, les notifications devr aient toujours être adressées au RCN, et non à des 
divisions ou des membres individuels de l'administra tion;  malheureusement, cela n'était pas toujours 
le cas dans la pratique.  La réce ption et le stockage des documents  de notification originaux étaient 
centralisés dans le RCN.  Les notifications étai ent consignées dans la base de données du RCN, puis 
transmises à la division responsable pour traite ment.  Celle-ci établissait alors un document de 
notification officiel, lui attribuait une cote et tran smettait la notification au contrôle des documents 
pour mise en forme définitive et traduction.  Quatre à cinq jours ouvrables étaient en moyenne 
nécessaires pour établir un document de notification.  La notification était ensuite distribuée sur papier 
aux personnes autorisées et affichée dans Documents en ligne  sur l'Internet.  Une fois le document 
distribué, le personnel chargé du RCN complétait le dossier figurant dans la base de données en 
ajoutant la cote. 
121. L'orateur a expliqué que le RCN était une petite unité, dans laque lle travaillaient deux 
personnes, et qui était dotée d'un équi pement informatique de  base.  La majeure partie des coûts liés à 
l'établissement des notifications était imputable en  premier lieu aux divisions, où la création du 
document exigeait l'intervention de personnel de secrét ariat et de spécialistes et, en second lieu, au 
contrôle des documents, qui fai sait partie de la Division des services linguistiques et de la 
documentation, où l'on faisait appe l à du personnel de secrétariat et à des spécialistes pour diverses 
opérations de mise en forme et de présentation, apr ès quoi le document était traduit.  Les coûts de 
reproduction et de distribution sur papier variai ent en fonction de la taille et du volume des 
notifications établies dans les trois langues. 
122. Enfin, l'orateur a expliqué comment rechercher des notifications sur l'Internet:  premièrement, 
il convenait d'ouvrir Documents en ligne  sur le site Web de l'OMC ou le site Web des Membres de 
l'OMC;  il fallait ensuite saisir les critères de r echerche dans les champs appropriés sur l'écran de 
recherche – par exemple, toutes les notifications de  propriété intellectuelle adressées par un Membre 
présentant une notification.  Après avoir cliqué su r le bouton de recherche ou simplement appuyé sur 
"entrer", les résultats de la recherche étaient automatiquement triés par prescription, avec une indication du nombre total des notifications trouv ées, là encore par prescription.  Les documents 
devaient apparaître à l'écran suivant le format d' affichage standard, triés dans l'ordre chronologique 
inverse et classés par cote.  En outre, il était possi ble de consulter les notifications directement à 
l'écran, d'imprimer les documents de notification et  de les télécharger en anglais, en français ou en 
espagnol dans le format Word original. 
 - Exposé sur l'Arrangement de Lisbonne 
123. Le représentant du Bureau international de l'OMPI
 a expliqué que le système de Lisbonne 
facilitait la protection des appellations d'origine au  niveau international grâce au dépôt d'une seule 
demande d'enregistrement.  Comme tout système de dé pôt et d'enregistrement de droits de propriété 
intellectuelle, le système de Lisbonne prévoyait un  grand nombre de prescriptions de fond et de 
procédure.  Il exigeait un examen quant à la fo rme, effectué par l'OMPI, des demandes reçues.  
Celles-ci devaient contenir les données nécessair es pour que les différents États membres puissent 
déterminer si l'objet de la demande  satisfaisait effectivement aux critères de protection.  Les différents 
États membres pouvaient refuser la protection s'ils en  avisaient l'OMPI.  Leurs déclarations de refus  TN/IP/M/12 
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 devaient également satisfaire à certaines exigences avan t d'être portées au Registre international.  Le 
système prévoyait également des procédures relatives  à l'inscription des modifications apportées aux 
appellations enregistrées, telles que l'invalidation des effets de l'appellation par un État membre ou les 
modifications notifiées par le pays d'origine, co ncernant par exemple les limites de l'aire de 
production, les titulaires du droit d'user de l'appe llation ou la base juridique de la protection. 
124. Considérées sur une base annuelle, les inscriptions  dans le Registre international étaient 
relativement peu nombreuses et avaient un impact marg inal sur l'ensemble des opérations effectuées 
dans le cadre des divers systèmes d'enregistrement  administrés par l'OMPI.  Le personnel chargé de 
ces autres systèmes d'enregistrement s'occupait du traitement des notifications présentées en vertu de l'Arrangement de Lisbonne.  Grâce à l'infrastructure mise en place à l'OMPI pour traiter les 
notifications adressées dans le cadre des systèmes d' enregistrement existants des droits de propriété 
intellectuelle, le travail que représentaient la récep tion, l'indexation, l'exam en, la  traduction, la 
communication avec les pays déposants et les pays tiers, l'enregistrement, la publication et l'entretien d'une base de données en ligne pouvait être réalisé à un coût marginal. 
125. Le système de Lisbonne facilitait la reconnaissan ce et la protection d'une catégorie spéciale 
d'indications géographiques, à savoir les "appellations d'origine", dans des pays autres que leur pays 
d'origine.  L'Arrangement de Lisbonne et son rè glement d'exécution établissaient un certain nombre 
de critères d'admission régissant l'enregistrement in ternational des appellati ons.  Pour pouvoir être 
enregistrée à l'OMPI, une appellation d'origine devait être reconnue et protégée dans le pays d'origine, 
conformément à la définition énoncée à l'article 2.1)  de l'Arrangement de Lisbonne.  Aux termes de 
l'article 2.2), on entendait par pays d'origine "le pays dont le nom constitue l'appellation d'origine qui 
a donné au produit sa notoriété ou bien celui dans lequ el est située la région ou la localité dont le nom 
constitue l'appellation d'origine".  Cette condition impliquait que l'appellation devait être protégée 
dans son pays d'origine en tant qu' appellation d'origine, ce qui signifi ait, conformément à la définition 
de l'Arrangement de Lisbonne, en tant que nom géographique reconnu dans le pays d'origine comme 
le nom d'une aire géographique, par exemple, la dé nomination du pays, de la région ou de la localité, 
servant à désigner un produit qui en  était originaire et qui satisfaisait à certaines exigences.  L'aire 
indiquée devait correspondre à l'aire de production d es produits protégés par l'appellation.  Une telle 
reconnaissance ex ante  de la dénomination pouvait être étab lie par une disposition législative ou 
administrative, par une décision de justice ou par un enregistrement.  Les modalités de la reconnaissance étaient déterminées par la législation nationale du pays d'origine.  Ces procédures 
n'empêchaient pas en principe que l'enregistrement en tant que marque de certification dans le pays 
d'origine serve de base à un enregistrement en vert u de l'Arrangement de Li sbonne, par exemple si la 
marque de certification visée répondait à la définiti on d'une appellation au sens de l'Arrangement de 
Lisbonne et si son enregistrement en tant que mar que de certification impli quait la reconnaissance par 
le pays d'origine.  Cependant, le moyen le plus courant de procéder à l'enregistrement international de 
marques de certification consistait à recourir  aux procédures du système de Madrid pour 
l'enregistrement international des marques, soit dans  les 77 parties contractantes à ce système.  Toute 
demande d'enregistrement en vertu du système de Li sbonne devait être déposée pa r l'autorité nationale 
compétente du pays d'origine.  L'enregistrement  s'effectuait au nom des personnes physiques ou 
morales, publiques ou privées, titulaires, en vertu de le ur législation nationale, du droit d'user de cette 
appellation dans leur pays d'origine. 
126. Les prescriptions quant à la forme visaient à normaliser dans la mesure du possible la 
présentation des notifications et à faciliter leur ex amen par l'OMPI et les pays membres.  Elles 
contribuaient également au dével oppement de la publication par l'In ternet de données figurant dans le 
Registre international et à l'automatisation des procédures.  Les demandes devaient être établies à l'aide du formulaire officiel élabor é par l'OMPI en anglais, en français ou en espagnol.  Si tel n'était 
pas le cas, ou si l'une des prescriptions obligatoir es relatives au contenu n'était pas remplie, l'OMPI 
entrait en contact avec l'autorité nationale compéten te du pays d'origine et inscrivait l'appellation - et 
sa translittération en caractères latins effectuée à l'aide de la phonétique  de la langue dans laquelle la TN/IP/M/12 
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 demande avait été établie – dans le Registre intern ational, une fois que toutes les irrégularités avaient 
été rectifiées et que la demande avait été traduite par le Bureau internationa l dans les autres langues de 
travail de l'Organisation.  L'OMPI envoyait ensuite un certificat d'enregistrement au pays déposant et 
notifiait cet enregistrement aux autres pays membres.  Les données nécessaires pour identifier 
l'appellation enregistrée étaient publiées dans le Bulletin de Lisbonne.  Elles étaient également 
accessibles sur le site Web de l'OMPI dans la ba se de données relative à l'Arrangement de Lisbonne.  
L'enregistrement de chaque appellation d'origine donnait lieu au paiement d'une taxe de 500 francs 
suisses, et l'inscription d'une modification, au paiement d'une taxe de 200 francs suisses. 
127. S'agissant des effets juridiques, les procédures de Lisbonne permettaient  d'attribuer des dates 
de dépôt et de priorité garantissant la priorité d es demandes revendiquant la protection d'a ppellations.  
En outre, l'Arrangement de Lisbonne énonçait un certa in nombre de dispositions  de fond concernant 
la protection devant être accordée au niveau na tional.  Une appellation ayant fait l'objet d'un 
enregistrement international bénéficiait d'une prot ection dans chaque pays membre qui n'avait pas 
émis de refus.  Les pays membres ayant reçu la  notification de l'enregistrement d'une appellation 
avaient le droit de refuser d'accorder la protection à cette appellation sur leur territoire.  La déclaration 
de refus devait satisfaire à deux exigences.  La prem ière concernait les délais:  le refus devait être 
notifié à l'OMPI dans un délai d'un an à compte r de la date de réception de la notification 
d'enregistrement par le pays en qu estion.  Lorsque l'OMPI avait reçu une déclaration de refus dans le 
délai prescrit, elle la notifiait au pays d'origine, l'in scrivait dans le Registre international et la publiait 
dans le Bulletin de Lisbonne.  Le pays d'origine la communiquait à son tour aux parties intéressées, 
qui pouvaient se prévaloir des mêmes recours administratifs et juridiques contre le refus que les 
ressortissants du pays qui l'avaient émis.  La seconde  exigence concernait le contenu:  la déclaration 
de refus devait préciser les motifs du refus.  Les mo tifs n'étaient soumis à aucune limitation.  Tout 
motif admis au niveau national pouvait en effet être  invoqué pour refuser l'octroi d'une protection à 
une appellation enregistrée en vertu de l'Arrangeme nt de Lisbonne, conformé ment aux procédures en 
vigueur au niveau national.  Un pays pouvait par exemple refuser de protég er une appellation pour 
divers motifs:  parce qu'il consid érait que l'appellation avait déjà ac quis un caractère générique sur son 
territoire pour le produit auquel elle faisait référe nce;  parce qu'il considér ait que la dénomination 
géographique ne répondait pas à la définition d'une appellation d'origine au sens de l'Arrangement de 
Lisbonne;  ou parce que l'appellati on était en conflit avec une marque ou un autre droit déjà protégé 
dans le pays concerné. 
128. L'enregistrement international d'une appellation assurait la prot ection de cette dernière, sans 
nécessiter de renouvellement, tant que ladite appell ation était protégée comme telle dans le pays 
d'origine.  Néanmoins, lorsque les effets d'un en registrement international étaient invalidés dans un 
pays membre et que l'invalidation ne  pouvait plus faire l'objet d'aucun r ecours, le pays concerné devait 
notifier ce fait à l'OMPI, qui inscrivait l'invalidation au  Registre international et adressait une copie de 
la notification au pays d'origine. 
129. L'article 3 de l'Arrangement de Lisbonne définissait le contenu de la protection que les États 
Membres s'engageaient à accorder aux appellations enregistrées à l'OMPI.  En vertu de cette disposition, la protection devait être assurée cont re toute usurpation ou im itation de l'appellation, 
même si l'origine véritable du produit était indiqu ée ou que l'appellation était employée en traduction 
ou accompagnée d'expressions telles que  "genre", "type", façon", "imitation" ou similaires.  L'article 6 
disposait que si l'enregistrement  d'une appellation n'avait pas ét é refusé par un pays, celle-ci ne 
pouvait pas par la suite être considérée comme géné rique aussi longtemps qu'elle se trouvait protégée 
comme appellation d'origine dans le pays d'orig ine.  Les poursuites nécessaires pour assurer la 
protection des appellations d'origine pouvaient être  engagées devant les autorités compétentes de 
chacun des pays membres de l'Union de Lis bonne dans lequel l'appe llation était protégée, 
conformément aux règles de procédure établies par la législation nationale de ces  pays.  Elles devaient 
aussi pouvoir être exercées par le Ministère public, l'office compétent ou toute partie intéressée.  TN/IP/M/12 
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 130. Au cours de l'année 2004, cinq nouvelles appellations avaient été notifiées et enregistrées, 
trois du Mexique, une d'Italie et  une de Cuba.  Ces appellations étaient les suivantes:  Mango Ataulfo 
del Soconusco Chiapas ;  Charanda  pour une boisson alcoolique;  Café Chiapas ;  Prosciutto de 
San Daniele pour du jambon;  et Pinar del Rio pour du tabac.  En outre, deux appellations avaient été 
radiées, six modifiées, et deux refus avaient ét é inscrits dans le Registre international. 
131. Enfin, le représentant du Bureau international de l'OMPI a montré quelques exemples tirés de 
la base de données  relative à l'Arrangement de Lisbonne fi gurant sur le site Web de l'OMPI, qui 
contenait tous les renseignements publiés dans le  Bulletin de Lisbonne.  Les renseignements figurant 
dans le Registre international qui n'étaient pas publiés dans le Bulletin de Lisbonne pouvaient être 
obtenus, sur demande, auprès du Bureau international.   L'orateur a d'abord renvoyé les délégations à 
l'enregistrement international n° 837 du 24 nove mbre 2000, qui concernait l'appellation d'origine 
"Budweiser Bürgerbrau" désignant la bière originaire de Česke Bud ĕjovice en République tchèque.  
La protection de cette appellation avait été refus ée par huit pays membres de l'Union de Lisbonne, à 
savoir le Costa Rica, Haïti, la Hongrie, Israël, l'Ital ie, le Mexique, la Moldov a et le Portugal.  Les 
motifs de refus étaient liés à l'existence de droits de  marque antérieurs dans les pays en question.  Le 
deuxième enregistrement international présenté par l'orateur était le n° 840 du 2 octobre 2001 et 
concernait l'appellation d'origine "Veracruz" désignant le café vert ou torréfié originaire de l'État de 
Veracruz au Mexique.  L'appellation "Veracruz" av ait été refusée par un pays membre, à savoir le 
Portugal, au motif que cette appellation était au Po rtugal susceptible d'induire le public en erreur.  
L'intervenant a ensuite fait référence à l'exempl e de l'enregistrement international n° 1 du 
22 novembre 1967 concernant l'appella tion d'origine "Pilsen Pils" désignant une bière originaire de la 
ville de Pilsen en République tchè que.  Cette appellation avait été re fusée par deux pays membres, la 
France et la Serbie-et-Monténégro, au motif que l'a ppellation était générique sur leurs territoires.  Au 
départ, le Mexique avait aussi refusé de protéger  cette appellation, mais ce refus avait été retiré 
en 1980.  L'intervenant a ensuite montré qu'une rech erche effectuée dans la base de données relative à 
l'Arrangement de Lisbonne concernant le nom "Por to" faisait apparaître de ux appellations d'origine 
enregistrées en vertu de l'Arrangement de Li sbonne:  l'enregistrement n° 696 du 18 mars 1985 
concernant l'appellation "Vin de Corse – Porto V ecchio" désignant des vins provenant d'une aire 
délimitée dans le département de  la Corse du Sud en France, et l'enregistrement n° 682 du 
18 mars 1983, qui concernait le nom "Porto", appe llation désignant un vin généreux ou un vin de 
liqueur provenant d'une aire délim itée dans la région de Douro au Po rtugal.  Le cinquième et dernier 
exemple concernait le résultat d'une recherch e effectuée dans la base de données relative à 
l'Arrangement de Lisbonne pour le nom "Champagne", qui fai sait apparaître sept appellations 
d'origine enregistrées en vertu de l'Arrangement de Lisbonne.  Deux d'entre elles désignaient des 
produits provenant d'un territoire situé dans le nor d de la France, correspondant aux enregistrements 
internationaux n° 231 et 439, tous les deux du 20  décembre 1969;  il s'agissait respectivement de 
l'appellation "Champagne", désigna nt un vin provenant d'un territo ire délimité situé dans les 
départements de la Marne, de l'Aisne, de l'Aube et  de la Seine-et-Marne, et de l'appellation "Eau de 
Vie de Marc de Champagne", désignant une eau de  vie de marc de raisin originaire du même 
territoire.  Les cinq autres appella tions renvoyaient à des produits originaires du sud de la France, et 
correspondaient à l'enregistrement internationa l n° 345 concernant l'a ppellation "Grande Fine 
Champagne", désignant une eau de vie de vin or iginaire d'un territoire délimité situé dans le 
département de la Charente; à l'enregistrement in ternational n° 346 concer nant l'appellation "Grande 
Champagne", désignant une autre eau de vie de vin originaire du même territoire;  au n° 347 
concernant l'appellation "Fine Champagne" désignant une eau de vie de vin originaire d'un territoire 
délimité situé dans les départements de la Charente et de la Charente  Maritime;  au n° 782 concernant 
l'appellation"Petite Champagne" pour une eau de vie de  vin originaire d'un territoire délimité situé 
dans les départements de la Charente et de la  Charente Maritime;  et au n° 783 concernant 
l'appellation "Petite Fine Champagne " désignant une autre eau de vie originaire du même territoire. TN/IP/M/12 
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 Questions posées au représentant du Secrétariat de l'OMC et au représentant de l'OMPI et 
réponses fournies  
132. Les Membres ont posé au représentant du Secrét ariat de l'OMC les questions suivantes: 
 - Le RCN était-il accessible dans toutes les langues de l'OMC?  Combien de temps 
fallait-il approximativement pour faire traduire  les documents de notification?  Quelle 
était la procédure de modification des notif ications?  Les notifications étaient-elles 
toutes accessibles au public?  (Australie
) 
 - Les Membres de l'OMC étaient-ils tenus d' adresser des notifications, et si tel n'était 
pas le cas, combien de notifications étaient facultatives?  L'exhaustivité des 
renseignements fournis était-elle un objectif commun à tous les systèmes de 
notification ou était-elle plutôt fonction de la "demande", c'est-à-dire que des 
notifications ne seraient exigées que si cela était dans l'intérêt d'un Membre 
particulier.  Dans quelle mesure le Secr étariat de l'OMC procédait-il à un examen 
quant à la forme lorsqu'il vérifiait si  des notifications manquaient ou non?  
(Communautés européennes ) 
 - Quels étaient les coûts de fonctionneme nt du RCN, y compris les traductions?  
(Turquie ) 
133. Les Membres ont posé au représentant du Bur eau international de l'OMPI les questions 
suivantes: 
 - Quand les négociations sur l'Arrangement  de Lisbonne avaient-elles commencé et 
quand s'étaient-elles terminées?  L'Arrangement de Lisbonne était-il assorti d'un 
mécanisme de règlement des différends?  L es pays étaient-ils tenus d'engager des 
négociations bilatérales en cas de différe nds?  Quelles étaient les conséquences du 
non-respect du délai d'un an prescrit pour la notification d'un refus de protection?  
(Australie ) 
 - Le système de Lisbonne pouvait-il être qualifié de système de notification et 
d'enregistrement?  Pouvait-il être décrit comme un système simple à gérer?  Qu'entendait-on par "coût marginal"?  Le système de Lisbonne respectait-il le principe de la territorialité et, si oui, co mment?  Le système de Lisbonne facilitait-il la 
protection des indications géographiques?  Le système de Madrid et les autres systèmes administrés par l'OMPI pouvaient- ils être considérés comme facilitant 
l'acquisition de droits de pr opriété industrielle dans plus ieurs pays ou dans un groupe 
de pays?  Existait-il des systèmes d'enregi strement international des droits de 
propriété intellectuelle dépourvus d'effets  juridiques?  (Communautés européennes
) 
 - Le système de Lisbonne était-il volontaire et les 23 pays membres avaient-ils des 
obligations?  Quelles étaient les consé quences pratiques du non-respect du délai d'un 
an prévu pour faire opposition à une  appellation notifiée?  Les droits antérieurs sur la 
marque prenaient-ils fin même si le te rme notifié n'avait pas fait l'objet d'une 
exploitation commerciale dans le pays r écepteur?  Si un Membre ne s'opposait pas à 
une appellation notifiée ayant acquis un caractè re générique sur son territoire telle que 
l'appellation "champagne", cela empêchera it-il tous les importateurs et producteurs 
nationaux de ce Membre d'utiliser ce terme?  (États-Unis ) 
 - Quel était l'effet juridique de l'Arrange ment de Lisbonne sur les membres de l'OMPI 
qui choisissaient de ne pas participer au système?  (Canada )  TN/IP/M/12 
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  - Le système de Lisbonne présupposait-il une  forme particulière de protection ou un 
système national de protection des appellations  d'origine particulier, ou pouvait-il être 
concilié avec n'importe quel système tel qu'un système de common law  de protection 
des appellations d'origine?  Prévoyait-il le  paiement de taxes autres que celles qui 
avaient été mentionnées dans l'exposé?  Les pays participant au système de Lisbonne 
avaient-ils tous enregistré des appellations d' origine?  Si tel n'était pas le cas, combien 
de membres avaient enregistré des appellati ons d'origine et combien ne l'avaient pas 
fait?  Les appellations d'origine avaient-elles toutes été enregistrées en vertu du système ou y avait-il des cas dans lesquels le  Bureau international de l'OMPI avait 
décidé de ne pas enregistrer ces appellati ons d'origine et, si oui, pour quels motifs?  
(Nouvelle-Zélande
) 
 - Existait-il des statistiques sur le nombre d'indications géographiques enregistrées par 
pays, ventilées en fonction du niveau de  développement des pays membres, 
c'est-à-dire selon que le membre faisait partie des pays en développement ou des pays les moins avancés?  Où pouvait-on trouver d es renseignements concernant les retraits 
et les modifications apportées aux appellations d'origine enregistrées, ou sur le 
nombre de notifications, d'enregistrements ou de refus d'enregistrer des appellations 
d'origine concernant les pays en développement?  (Argentine
) 
 - En quoi pourrait-on qualifier des syst èmes tels que ceux qui découlaient de 
l'Arrangement de Lisbonne ou de l'Arrangement  de Madrid et son protocole, dont le 
nombre de parties contractantes était restreint, soit 23 et 77 respectivement, de 
systèmes "multilatéraux"?  (Malaisie ) 
 - Les pays membres qui n'avaient pas notifié d'appellations d'origine étaient-ils tenus de 
protéger les appellations d'autres pays memb res enregistrées en vertu du système de 
Lisbonne?  (Communautés européennes ) 
134. Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a apporté les réponses suivantes: 
 - La base de données du RCN était accessible dans les trois langues officielles du 
Secrétariat:  l'anglais, le français et l'es pagnol, et les notifications étaient traduites 
dans ces trois langues également.  Le te mps nécessaire à la traduction de ces 
documents était difficile à évaluer dans la mesure où certaines notifications ne 
comprenaient qu'une seule page, alors que d'autres comportaient 500 pages pour un 
seul texte législatif.  Pour les documents c ourts, on pouvait parler d'un délai moyen de 
quatre à cinq jours. 
 - Les coûts de traduction variaient en fonction de la taille du document. 
 - Toutes les modifications apportées à des notifications déjà publiées étaient en général 
communiquées par la division concernée et un corrigendum du document original était publié. 
 - Tous les documents figurant dans le RCN étaient accessibles aux Membres et aux 
personnes extérieures au Secrétariat, sans restriction aucune. 
 - L'obligation de notifier s'appliquait à tous  les signataires des Accords de l'OMC.  
C'est la raison pour laquelle était publié dans le cadre du RCN deux fois par an un 
"appel et rappel", c'est-à-dire un appel qui c ontenait la liste complète des obligations 
que chaque Membre était tenu de remplir dans les 12 mois à venir, et un rappel qui TN/IP/M/12 
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 permettait de rappeler aux Membres qui n'av aient pas adressé de notification qu'ils 
étaient tenus de le faire. 
 - Le RCN se contentait d'établir des listes des notifications présentées et de les 
soumettre aux divisions responsables.  Le respect des obligations était ensuite assuré 
par le biais du système d'appels et rappe ls, contrôlé par les divisions.  Le RCN 
établissait des listes de ce qui avait été notifié et les soumettait aux divisions 
responsables.  Celles-ci vérifiaient ensu ite si quelque chose manquait et envoyaient 
des rappels aux organismes compétents. 
 - L'exhaustivité des données figurant dans le RCN dépendait des prescriptions de la 
décision originale, qui indiquait claireme nt quels renseignements devaient être 
recueillis et mis à la disposition des Membres sur demande. 
 - Documents en ligne  était une base de données bibliographiques.  Sa fonction se 
limitait à celle d'un catalogue de documents, indiquant briè vement le contenu de ces 
documents et offrant un accès à leurs princi paux éléments.  Le RCN ne contenait donc 
pas de description exhaustive du contenu intégr al de chaque notification enregistrée. 
 - Le fait que deux personnes seulement so ient chargées du fonctionnement du RCN 
semblerait laisser penser que le système était fortement mécanisé et automatisé.  Cependant, comme cela avait été expliqué penda nt l'exposé, la plus grande partie du 
travail lié à l'enregistrement et à l'établi ssement des notifications se faisait en dehors 
du RCN, c'est-à-dire dans les divisions comp étentes et, par la suite, dans la section 
chargée du contrôle des documents, qui s'oc cupait de la traduction, de la mise en 
forme et de la production. 
135. Le représentant du Bureau international de l'OMPI
 a apporté les réponses suivantes:   
 - L'Arrangement de Lisbonne avait été négoc ié dans les années 1950, il avait été adopté 
en 1958 et était entré en vigueur en 1966. 
 - Tout pays partie à la Convention de Pa ris pouvait décider volontairement d'adhérer à 
l'Arrangement de Lisbonne. 
 - L'Arrangement de Lisbonne n'était a ssorti d'aucun mécanisme de règlement des 
différends, ni d'aucune obligation d'e ngager des négociations bilatérales. 
 - Tout pays membre avait le droit de re fuser une appellation enregistrée en vertu de 
l'Arrangement de Lisbonne dans un délai d' un an à compter de la réception de la 
notification de l'enregistrement, pour tout  motif prévu dans sa législation à ce 
moment.  Passé ce délai, il ne pouvait en ve rtu de l'article 6 de l'Arrangement de 
Lisbonne invoquer comme motif d'invalidati on le fait que l'appellation était par la 
suite devenue générique, à moins qu'elle ne soit plus protégée dans son pays d'origine.  
Cela ne signifiait pas cependant que l'Arra ngement de Lisbonne ex cluait que les effets 
d'un enregistrement international puissent êt re invalidés ultérieurement dans un pays 
membre.  Une telle invalidation pouvait être inscr ite au registre international si elle ne 
pouvait plus faire l'objet d'un recours dans  le pays concerné, conformément à 
l'article 16 du Règlement d'exécution de l'A rrangement de Lisbonne.  Les effets d'un 
enregistrement international pourraient pa r exemple être invalidés s'il était établi 
ultérieurement que des droits antérieurs sur une marque existaient déjà dans le pays 
visé, ou que le nom était déjà devenu généri que avant la date de l'enregistrement 
international en question.  TN/IP/M/12 
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  - Comme l'exposé l'avait montré, le système de Lisbonne était un système de 
notification et d'enregistrement.  Était-il simp le à gérer?  Jusqu'à la  date de la réunion, 
854 enregistrements seulement avaient été effe ctués, pour la plupart au cours de la 
première année.  Depuis lors, le système de Lisbonne n'avait pas connu grand changement, même à l'occasion de nouvelles adhésions.  Il convenait peut-être de 
noter à cet égard que ce système semblait toutefois susciter un intérêt croissant.  Le 
fait qu'il existe une infrastructure à l'OM PI pour d'autres systèmes contribuait 
certainement à faciliter la gestion du système de Lisbonne. 
 - Les exemples cités à la fin de l'exposé mont raient que le principe de la territorialité, 
qui s'appliquait dans le cadre du droit intern ational de la propriété intellectuelle en 
général, s'appliquait aussi dans le cadre du système de Lisbonne.  Les systèmes de 
Lisbonne et de Madrid avaient été conçus  pour faciliter la protection au niveau 
international des appellations d'origine, des marques de fabrique ou de commerce 
ainsi que des marques collectives, de garantie et de certification, tant sur le plan des 
coûts pour les déposants d'une demande et les titulaires des droits que sur celui des 
procédures. 
 - L'Arrangement de Lisbonne ne prévoyait pas d'obligation de notifier des appellations.  
C'est à chaque pays membre, ou bénéficiai re d'une protection dans ce pays membre, 
qu'il appartenait d' engager les procédures nécessaires. 
 - Après avoir soumis les demandes reçues en  vertu de l'Arrangement de Lisbonne à un 
examen quant à la forme, l'OMPI pouvait communiquer au pays d'origine les 
irrégularités qu'elle avait constatées.  Si ces irrégularités n'étaient pas corrigées, les 
exigences de forme prévues par l'Arrange ment de Lisbonne étaient considérées 
comme non respectées et la demande visée devait être rejetée. 
 - À titre de comparaison, le Bureau inte rnational de l'OMPI avait reçu l'année 
précédente quelque 29 000 demandes en vert u du système de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques.   L'examen de ces demandes lui prenait 
généralement quelques semaines. 
 - L'article 6 ter de la Convention de Paris – et les dispositions correspondantes de 
l'Accord sur les ADPIC – établissait une procédure qui prévoyait la communication aux États membres, par l'intermédiaire du Bu reau international de l'OMPI, de listes 
d'"emblèmes", etc.  En vertu de cette procédure, le Bureau international faisait office 
d'intermédiaire pour la communication de ces listes;  il ne les enregistrait pas.  La 
procédure avait été établie aux fins de l' application des dispositions de l'article 6 ter, 
qui exigeait des États parties à la Conven tion de Paris qu'ils prennent les mesures 
nécessaires contre l'enregistrement et l'u tilisation comme marques de fabrique ou de 
commerce d'armoiries, de drapeaux ou d'autres emblèmes, de signes et poinçons 
officiels de contrôle et de garantie adoptés par des États membres ou des 
organisations intergouvernementales. 
 - Une appellation d'origine enregistrée en vertu du système de Lisbonne était protégée 
contre toute usurpation ou imitation dans tous les États membres qui n'avaient pas 
enregistré de refus ou dans lesquels les effets de l'enregistrement international 
n'avaient pas été invalidés. 
 - L'enregistrement des appellations d'origin e ne produisait pas d'effets juridiques dans 
les pays qui n'étaient pas parties à l'Arrangement de Lisbonne. TN/IP/M/12 
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  - Les procédures d'enregistrement dans le cadre de l'Arrangement de Lisbonne 
donnaient lieu au paiement de deux taxes:  l'une de 500 FS pour l'enregistrement, et 
l'autre de 200 FS pour les modifications. 
 - Les pays membres n'avaient pas tous notif ié des appellations d'origine.  Sept pays 
membres n'avaient jamais notifié d'appe llation en vertu de l'Arrangement de 
Lisbonne. 
 - S'agissant du système de Madrid, le nombre de pays en développement et de pays les 
moins avancés pouvait être ventilé de la mani ère suivante:  neuf en Asie-Pacifique;  
deux en Amérique latine et dans les Caraïbes;   12 en Afrique.  En outre, tous les pays 
d'Europe centrale et les États baltes, ainsi que les pays du Caucase, d'Asie centrale et 
d'Europe orientale étaient parties à l'Arrangement de Madrid.  Les pays en 
développement et les pays les moins avancés membres de l'Union de Lisbonne étaient:  l'Algérie, le Burkina Faso, le Congo, le Costa Rica, Cuba, la République 
populaire démocratique de Corée, le Gabon, Haïti, Israël, le Mexique, le Pérou, le 
Togo et la Tunisie. 
 - La base de données relative à l'Arrangement de Lisbonne était une base de données 
librement accessible sur le site Web de l' OMPI, qui contenait des données enregistrées 
en vertu de l'Arrangement de Lisbonne, par exemple des renseignements concernant 
les titulaires de l'enregistrement ou du dr oit d'utiliser l'appellation, ou les noms des 
pays ayant refusé l'enregistrement d'une appellation d'origine notifiée. 
136. La représentante de l'Argentine
 a dit que la question po sée par le représentant des 
Communautés européennes, ainsi que la réponse apport ée par le Bureau international, concernant la 
question de savoir si le système de Lisbonne fac ilitait ou non la protection n'était pas pertinente au 
regard du sujet négocié dans le cadre de la Session extraordinaire.  La question de savoir si un 
système d'enregistrement facilitait ou non la protec tion et produisait des effets juridiques dépendait 
des dispositions de fond contenues dans  le traité établissant ce système.  L'historique de la négociation 
de l'Arrangement de Lisbonne et ses dispositions de fond et de forme particulières ne sauraient être 
assimilés automatiquement à celles de l'Accord sur les ADPIC pour justifier l'idée selon laquelle le 
terme "faciliter" utilisé à l'article 23:4 signifierait mettre en place un système égal ou supérieur au système de Lisbonne. 
137. Le Président
 a remercié les représentants du Secrétariat de l'OMC et du Bureau international 
de l'OMPI de leurs exposés et des réponses qu'ils avaient fournies aux questions posées. 
Reprise de la discussion 
 
138. Le Président  a demandé si les délégati ons souhaitaient faire des ob servations supplémentaires, 
notamment à la lumière des exposés qui avaient été présentés ou de toute consultation qu'elles 
auraient pu mener après la séance du matin. 
139. La représentante de l'Australie  a dit que la délégation de son pays avait pensé qu'il serait utile 
d'entendre un exposé sur le RCN, ne serait-ce que pour mieux comprendre techniquement certaines 
des questions en jeu.  Les Membres auraient d ésormais une meilleure conna issance du paragraphe 4 
du projet de décision contenu dans le documen t TN/IP/W/10, qui proposait l'enregistrement 
d'indications géographiques dans une base de données et présentait certaines idées sur ce que cette 
base de données pourrait contenir.  Après avoir écout é les interventions précédentes, ainsi que les 
exposés et les questions et réponses, la délégation au stralienne considérait que le système existant à 
l'OMC offrait un cadre dans lequel les idées avan cées par les coauteurs du projet de décision  TN/IP/M/12 
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 pourraient s'adapter.  Les Accords de l'OMC prévoyaie nt des obligations de notification.  L'oratrice a 
souligné que les coauteurs n'avaient pas pr oposé que l'organe administrant soit le RCN. 
140. S'agissant des discussions relativ es à l'Arrangement de Lisbonne, l'intervenante a dit que 
certaines des questions posées n'étaient pas pertinent es au regard des négociations en cours dans le 
cadre de la Session extraordinaire.  Les discussi ons montraient que le système proposé par les 
demandeurs  était à maints égards une réplique du système de Lisbonne et qu'à d'autres égards, il allait 
bien au-delà et constituerait un système supérieur à celui de Lisbonne.  La délégation de son pays 
s'interrogeait vivement sur l'utilité de reproduire dans le cadre de l'OMC un traité qui ne comptait que 
23 pays parties et, à fortiori, d'aller au-delà. 
141. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que les systèmes administrés 
par l'OMPI se distinguaient clairement de celui qui était négocié à l'OMC, et que ces différences 
justifieraient l'approche différen te adoptée par la délégation des CE.  Contrairement aux systèmes de 
protection mondiaux institués sous les auspices de l'OMPI, les négociations menées dans le cadre de 
la Session extraordinaire reposaient sur une dispos ition inhérente à l'Accord sur les ADPIC, qui était 
juridiquement contraignant pour tous les Membres de l'OMC. 
142. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que le système de Lisbonne semblait moins 
onéreux que le système proposé par les Communautés européennes en ce sens qu'il était volontaire et 
qu'il ne prévoyait pas de négociati ons bilatérales ou de mécanisme de  règlement des différends.  Cela 
étant dit, elle admettait que le système de Lisbonne était plus proche de ce que les CE avaient proposé 
que le système préconisé par la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres.  Le lent démarrage de 
l'Arrangement de Lisbonne était en fait la meilleure preuve du peu d'intérêt que  suscitait le système.  
Les avantages qui en découlaient se concentraient fortement dans quelques pays seulement.  Deux 
tiers des enregistrements concernaient en fait d es appellations d'origine de France, et 95 pour cent 
concernaient six pays membres de l'UE.  Le système proposé par les CE imposait les charges et les coûts de fonctionnement du système aux gouvernements , ce qui reflétait probablement le fait que dans 
les Communautés européennes et d'autres Memb res qui appuyaient la proposition des CE, les 
gouvernements jouaient un rôle plus central. 
143. Le représentant du Canada
 a dit que grâce aux exposés et aux discussions qui s'en étaient 
suivies, la délégation de son pays pouvait mieux comprendre le fonctionnement de l'Arrangement de 
Lisbonne.  Elle se rendait également compte que le système proposé par les Communautés 
européennes allait en fait plus loin que celui de Lisbonne.  L'Arrangement de  Lisbonne ne prévoyait 
pas en effet d'obligation pour les membres particip ants de notifier des appellations d'origine s'ils 
choisissaient de ne pas le faire, pa s plus qu'il ne prévoya it d'effets juridiques sur les États Membres de 
l'OMPI qui avaient décidé de ne pas participer  au système, ou de mécanisme de règlement des 
différends ou de négociations bilatérales obligatoires. 
144. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il ne devrait pas y avoir de confusion entre la situation à 
l'OMC et la situation à l'OMPI.  L'obligation pour  les Membres de l'OMC de s'engager à négocier un 
système de notification et d'enregistrement des indications géographiques était ancrée dans 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui liait l' ensemble des Membres de l'Organisation.  Or, la 
Convention instituant l'OMPI ne contenait pas de disposition équivalente:  les membres de l'OMPI 
pouvaient en effet choisir d'adhé rer ou non aux diverses conventions administrées par l'OMPI, telles 
que l'Arrangement de Lisbonne. 
145. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que le système que la délégation 
des CE proposait se rapprochait peut -être effectivement davantage du système de Madrid, dans lequel 
une demande internationale avait pour effet d' exiger de chacune des parties contractantes à 
l'Arrangement de Madrid qu'elle protège la marq ue conformément à la législation nationale ou 
régionale, à moins qu'elle ait notifié son refus d'a ccorder la protection dans un certain délai.  TN/IP/M/12 
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 Cependant, l'Arrangement de Lisbonne prévoyait aussi une protection fondamentale qui devait 
découler de l'enregistrement international, et qui n'était pas entièrement du re ssort de la législation 
nationale.  L'objectif de la proposition des CE n'ét ait pas de créer de nouvelles obligations, mais de 
faciliter le respect des obligations déjà acceptées par tous les Membres dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
146. Le Président  a dit que le Président du CNC avait dema ndé, à la réunion du 14  février, que des 
"éléments positifs appropriés dans chaque domaine  de négociation" soient communiqués au CNC 
avant juillet 2005, et qu'il avait aussi fait référence à la "première approximation" que les groupes de 
négociation devaient élaborer pour ce tte date, tout en indiquant clai rement que la nature de cette 
première approximation pouvait différer selon les domain es.  Il a rappelé également la déclaration 
qu'il avait faite à la réunion du CNC, à savoir que les délégations devaient fair e preuve de davantage 
de flexibilité que par le passé si elles voulaient que la Session extraordinaire contribue à cette 
première approximation.  Dans ce contexte, et co mpte tenu du fait qu'il ne r estait plus qu'une réunion 
avant l'échéance de juillet, c'est-à-dire les 16 et 17 juin 2005, le Président a demandé aux délégations 
comment elles entendaient poursuivre les travaux. 
147. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, s'agissant de la réunion de juin, les 
Membres pourraient poursuivre les travaux en se fondant sur le document JOB(03)/75 soumis par 
l'ancien Président de la Session extraordinaire en avril 2003, en apportant quelques modifications pour 
tenir compte de la proposition fa ite par Hong Kong, Chine (TN/IP/W/8).  Il a proposé également que 
les délégations se réunissent en groupes plus rest reints, éventuellement avec la participation du 
Président. 
148. La représentante de l'Australie , soutenue par la repr ésentante de l'Argentine  et celle des 
États-Unis , a rappelé les réserves émises par la délé gation de son pays au sujet du document 
JOB(03)/75.  Elle a ajouté qu'elle craignait que ce document ne tienne pas compte de la proposition 
soumise récemment par l'Australie et d'autres Me mbres, et à laquelle un certain nombre de réponses 
avaient été apportées.  Le document TN/IP/W/10 devr ait donc servir de base à la suite des travaux. 
149. Le Président  a dit que le texte présenté dans le document TN/IP/W/10 était très utile pour 
préciser les positions des délégations, comme les di scussions l'avaient montré.  Bien qu'il n'ait pas 
décelé de volonté de souplesse de la part des délé gations sur les questions  de fond, il constatait 
néanmoins que celles-ci étaient prêtes à intensifier l es travaux en vue de mettre au point lors de la 
réunion de juin une contribution appropriée qui serait soumise à la réunion de juillet du CNC. 
150. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il restait peu de temps avant 
l'échéance de juillet 2005 et a rappe lé la position de la délégation des CE, selon laquelle le document 
TN/IP/W/10 ne constituait pas une base acceptable pour les travaux futurs. 
151. La représentante des États-Unis  a dit que les délégations à qui le document TN/IP/W/10 
posait des problèmes devraient s'en expliquer et soumettre de nouvelles prop ositions au lieu de se 
contenter de dire que le document était inaccep table.  Elle a émis l'espoir que le document 
TN/IP/W/10 inciterait d'autres délégations et ceux qu' elles représentaient à déterminer précisément ce 
qui, sur le fond, était acceptable comme base de travail. 
152. Le représentant de la Suisse  a dit que le document JOB(03)/75 devrait être mis à jour et utilisé 
comme base pour la suite des travaux.  TN/IP/M/12 
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 153. Le Président  a indiqué qu'il engagerait des consulta tions sur la manière de poursuivre les 
travaux avant la réunion suivante de la Session extraordinaire, prévue les 16 et 17 juin 2005. 
154. Il en a été ainsi convenu . 
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