. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/296 
22 août 2007  
 (07-3536) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Éthametsulfuron-méthyl (ICS : 65.020, 65.100, 67.200, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établis.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Limites maximales de résidus 
proposées : Éthametsulfuron-méthyl (PMRL2007-07)  (disponible en français et en anglais,  
4 pages) 
6. Teneur:  Les limites maximales de résidus (LMR) s ont actuellement établies en vertu du 
Règlement sur les aliments et drogues (RAD) après une consultation menée par le biais de la Gazette du Canada. Les m odifications qu’on prévoit apporter en 2007 à la Loi sur les 
aliments et drogues (LAD) aux termes du proj et de loi C-28 permettront de fixer des LMR 
de pesticides en vertu  de la Loi sur l es produits antiparasitaires (LPA) plutôt que par 
règlement en vertu de la LAD. 
Ce document a pour but de mener une consultation sur les LMR canadiennes 
d’éthametsulfuron-méthyl proposées par l’ARLA depuis l’entrée en vigueur de la LPA le  
28 juin 2006. Le processus de consultation est entrepris avant l’adoption du projet de loi C-
28 afin que les LMR énumérées dans le présen t document puissent être établies légalement 
le plus tôt possible après l’application des modifications à la LAD. 
LMR (ppm)
 Produit agricole brut (PAB) et/ou denrée transformée  
0,05  Graines de moutarde (de type condimentaire seulement) 0,02  Moutarde orientale (à graine oléagineuse seulement) 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/CAN/296 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Le 
site Web de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)  
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/legis/maxres-f.html#proposedmrls , PMRL2007-07, 
affiché : 7 août 2007  (disponible en français et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non établie.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  21 octobre 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Pour télécharger la version électronique du texte réglementaire:   
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pmrl/pmrl2007-07-f.pdf   (français) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/english/pdf/pmrl/pmrl2007-07-e.pdf   (anglais)