ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/C/W/341 
7 octobre 2011 
 
 (11-4945) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS DU JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine 
 
Questions et observations du Japon c oncernant la mise en œuvre par 
la Chine de ses engagements relatifs au commerce des services 
 
  La communication ci-après, datée du 3 octobre 2011 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
_______________ 
 
1. Le Japon constate avec satisf action que la Chine s'emploie résolument depuis dix ans à 
améliorer continuellement son niveau de libérali sation, conformément à la Liste concernant les 
services établie au moment de son accession.  Il  est convaincu que la libéralisation du secteur des 
services, outre qu'elle permettra d'accroître l'efficac ité de ce secteur, contribuera aussi à la croissance 
économique globale de la Chine.  Le  cadre réglementaire a été amélioré , mais il semble que la mise en 
œuvre ait pris du retard, même après cet examen fi nal au titre du MET.  À cet égard, le Japon souhaite 
rappeler qu'il est nécessaire d'assurer la mise en œuvre d es engagements de la Chine.  Il continue aussi 
à encourager la Chine à redoubler d'efforts pour garantir la transparence de sa réglementation, 
accroissant ainsi au maximum les avantages de la libéralisation. 
2. Le Japon estime que des améliorations sont  encore possibles dans ce domaine vu 
l'engagement de transparence pris par la Chine, et décrit dans le rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine.  Conformément à la se ction 18 du Protocole d'acce ssion de la République 
populaire de Chine, qui dispose qu'"[a]vant [l']examen, la Chine fournira des renseignements pertinents [...] à chaque organe subsidiaire" et, dans un esprit de coopération visant à rendre le 
processus du MET le plus efficace et le plus effectif possible, le Japon demande à la Chine de fournir, 
avant la réunion ordinaire du Conseil du commerce des services, des réponses et des renseignements 
pertinents concernant les questions et les observations ci-après. 
I. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. S
ERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES  
3. Le Japon croit savoir que les travaux en rapport avec le centre de traitement des données 
joueront un rôle important dans  le développement futur du secteur des TIC.  Il existe cependant 
certaines restrictions quant à la participation de so ciétés affiliées étrangères.  Le Japon souhaite poser 
les questions suivantes: S/C/W/341 
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  a) Concernant l'installation et le fonctionnem ent de centres de traitement des données en 
Chine, la Chine pourrait-elle indiquer quel type de restrictions sont imposées aux 
sociétés affiliées étrangères? 
b) Le Japon souhaiterait que la Chine indique à quelles classifications de services, 
fondées sur "le Catalogue d'orientation des investissements étrangers", ce règlement 
correspond.  En particulier, Le Japon aimera it que la Chine réponde  à la question de 
savoir si la portée en est limitée au règlement concernant le service Internet du Centre de traitement des données pour les services de premier type à valeur ajoutée. 
c) Le Japon souhaiterait que la Chine indique quelle est la classification de services du 
document W/120 applicable à ce règlement.  De plus, le Japon ai merait que la Chine 
fournisse des explications sur la compatibilité avec la liste actuelle de la Chine. 
d) Le Japon aimerait que la Chine indique s'il existe des possibilités de révoquer ou 
d'assouplir le règlement. 
B. S
ERVICES DE PUBLICITÉ  
4. Lors du dernier examen, la Chine a déclaré que l'article 3 des Règles d'application du 
Règlement sur l'administration de la publicité prescrivait que toutes les entreprises demandant 
l'autorisation d'exercer des activités de publicité aient la  capacité de gérer les lois et règlements sur la 
publicité, la conception et la produc tion dans le domaine de la public ité ainsi que l'édition.  D'autre 
part, seuls les fournisseurs qui opèrent principaleme nt dans le domaine des services de publicité sont 
autorisés à établir des entreprises à capital entière ment étranger en Chine, conformément au 
Règlement sur l'investissement étranger dans les en treprises de publicité.  Le Japon est convaincu que 
même les fournisseurs qui n'opèrent pas principale ment dans le domaine des services de publicité 
peuvent satisfaire aux prescriptions  de l'article 3 des Règles d' application du Règlement sur 
l'administration de la publicité.  Pa r conséquent, le Japon considère que  la prescription applicable aux 
fournisseurs étrangers au titre de l'article 3 des Rè gles d'application du Règlement sur l'administration 
de la publicité excède ce qui est nécessaire pour ga rantir la qualité du service et impose aux sociétés 
étrangères un traitement moins favorable que celui accordé aux fournisseurs de services de la Chine. 
Le Japon souhaiterait que la Chine fournisse des e xplications sur la compatibilité de ces mesures. 
C. SERVICES D 'ARCHITECTURE /D'INGÉNIERIE  
5. Le Japon croit savoir qu'une autorisation d'exercer  en tant qu'architecte/ingénieur de Chine 
certifié par le Ministère de la construction de la  République populaire de Chine est exigée lorsque 
l'entreprise étrangère fournit des services d'architect ure/d'ingénierie en Chine.  Toutefois, lorsque les 
architectes/ingénieurs étrangers obtiennent l'autorisati on d'exercer, le diplôme certifié par le Ministère 
de l'éducation de la Répub lique populaire de Chine est obligatoire.  En outre, les 
architectes/ingénieurs étrangers qui possèdent un di plôme d'une université étrangère ne se trouvent 
pas sur un pied d'égalité lorsqu'ils se présentent à l' examen pour obtenir la licence.  De ce fait, les 
architectes/ingénieurs étrangers éprouvent des diffi cultés à obtenir la licence d'architectes/ingénieurs 
de Chine, et cela constitue une limitation effective pour eux.  Le Japon croit savoir que la Chine s'est 
activement employée à conclure des accords de reconnaissance mutuelle des diplômes liés aux 
services d'architecture/d'ingénierie avec plusieurs pa ys.  Il souhaiterait que la Chine indique où en 
sont actuellement ces mesures et initiatives. 
D. SERVICES  IMMOBILIERS 
6. Le Japon croit savoir que le service de courtage immobilier et le service de recouvrement des 
loyers sont inscrits dans le "Catalogue pour les investissements étrangers" en tant que services  S/C/W/341 
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  restrictifs.  Cependant, le fait de savoir si cette  restriction s'applique uniquement aux sociétés 
étrangères ou également aux coentreprises n'est pas en core très clair.  Le Japon souhaiterait que la 
Chine donne des éclaircissements sur les éventuelles lim itations de la particip ation étrangère, dans le 
secteur des services liés à l'immobilier tels que les serv ices de courtage, de recouvrement et de gestion 
immobilière. 
7. Lorsqu'une société étrangère exerce des activités immobilières en Chine, la société doit créer 
une société locale ou une société à capital entièreme nt étranger au cas par cas.  Conformément aux 
règlements actuels, en Chine, les sociétés étra ngères ne sont pas autorisées à créer une société 
immobilière globalement responsable  du développement de l'immobilie r et de l'investissement en 
général, bien que les sociétés nationales soient autorisées à exercer ces activités.  Le Japon aimerait 
que la Chine fournisse des explications sur la comp atibilité de ces mesures avec  les engagements de la 
Chine concernant les services immobiliers au titre de l'AGCS. 
8. Pour les sociétés étrangères, les projets supérieu rs à 10 millions de dollars sont soumis à une 
prescription rigoureuse de capital, voulant que plus de  50 pour cent du coût total soit couvert par les 
fonds propres, alors que, pour les sociétés national es, ce pourcentage est fixé à 35 pour cent.  Le 
Japon souhaiterait que la Chine fournisse des explica tions sur la compatibilité de ces mesures avec les 
engagements de la Chine concernant les service s immobiliers au titre de l'AGCS.  Il aimerait 
également demander à la Chine d'assouplir cette exigen ce de manière à la ramener au moins au niveau 
des sociétés nationales. 
II. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
9. Le Japon demande à la Chine de fournir un r ésumé des mesures actuellement en discussion 
ainsi que de donner des précisions sur la situation ac tuelle, les procédures futures et le calendrier de 
l'élaboration de la Loi sur les télécommunications, ét ant donné que la Chine a expliqué lors du dernier 
examen que cette loi était "en cours d'examen législatif". 
10. Le Japon croit savoir que, depuis l'an dernier, la Chine a adopté l'autorisation d'exercer pour 
les services de recherches ca rtographiques entrants et a mis en œuvre un nouveau règlement selon 
lequel ne sont autorisées que les entreprises étrangères ayant une participation chinoise, 
l'investissement étranger dans les coentreprises ne devant pas être supérieur à 50 pour cent.  Le Japon 
aimerait que la Chine confirme que ce règlement a été établi en tant que règlement pour les services à valeur ajoutée.  Le Japon souhaitera it connaître les détails de ce règlement ainsi que la manière dont il 
s'articule avec les engagements contractés dans le cadre de l'OMC. 
11. Concernant l'entrée de sociétés affiliées étrangè res sur le marché des télécommunications en 
Chine, le Japon s'est félicité de la diminution de 50 pour cent du montant du capital minimum exigé 
en 2008.  Néanmoins, il reconnaît que le coût des services de télécommunications de base en Chine 
est encore élevé, à hauteur de 1 milliard de yuan (15 milliards de yen) au niveau national et de 100 
millions de yuan (1,5 milliard de yen) au niveau des provinces.  Bien que le Japon considère que ce 
règlement n'établit aucune distinction concernant l'en trée de sociétés affiliées étrangères sur le marché 
des télécommunications en Chine, en pratique, il pourrait compromettre le dynamisme du marché.  
Par conséquent, le Japon aimerait demander à la Ch ine si, à l'avenir, il serait possible de révoquer ou 
d'assouplir les règlements concernant le capital minimum. 
12. Lors du dernier examen, la Chine a expliqué que, en ce qui concerne les services de 
télécommunications de base, l'autorisation est accordée indépendamment de savoir si le fournisseur se fonde sur les installations ou sur la revente.  Le  Japon croit comprendre que l'entrée des fournisseurs 
fondés sur la revente est visée par les règlements sur le capital minimum.  La Chine a déclaré que "la 
Chine était un vaste pays à la population très nombreu se, qui avait besoin d'investissements de départ 
beaucoup plus lourds que la plupart des autres pays dans l'infrastructure de télécommunication".  S/C/W/341 
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  Néanmoins, le Japon considère que cette raison ne s'a pplique pas à l'entrée sur le marché à travers la 
revente.  À cet égard, le Japon avait posé la mê me question à la Chine dans le dernier MET sans 
obtenir toutefois de réponse.  Le Japon souhaiterait que la Chine explique précisément pourquoi les 
règlements imposent un capital minimum et aimerait savoir si leur application pourrait être assouplie 
lorsqu'il s'agit de commerce de revente. 
III. SERVICES AUDIOVISUELS 
13. Concernant les services audiovisuels, différentes agences examinent le contenu des médias 
suivant le type de médias, même si le contenu est  identique.  Pour les fournisseurs, ce sont là des 
procédures lourdes.  Le Japon aimerait que la Chine indique si elle entend simplifier ces procédures, par exemple en instaurant un service à guichet unique. 
14. En ce qui concerne les droits de commercialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de diver tissement audiovisuels, lors de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends  qui s'est tenue le 25 mars 2011, la Chine a déclaré que la mise en 
œuvre de la plupart des décisions et recommandations  de l'ORD était terminée.  Étant donné que cette 
question représente une préoccupation majeure pour l'industrie japonaise, le Japon demande à la 
Chine de mettre en œuvre sans tarder les recommanda tions de l'ORD et il continue de suivre de près 
les progrès accomplis à cet égard.  Par conséquent , le Japon souhaiterait que la Chine précise ce qui 
suit. 
15. Concernant l'importation de films cinématogr aphiques destinés à la présentation en salle, 
l'autorisation d'importer n'est ac cordée qu'aux cellules de gestion désignées par l'Administration 
nationale de la radio, du film et de la télévi sion, à l'exclusion des autres.  Sous réserve des 
recommandations de l'ORD, la Chine est invitée à amender le règlement sur l'Administration des 
films et le Japon souhaiterait savoir quand la Chine comp te le faire.  De plus , le Japon aimerait savoir 
si, une fois le règlement modifié, les entrepri ses à capital entièrement étranger seront autorisées à 
importer des films cinématographiques destinés à la présentation en salle. 
16. La Chine a publié une ébauche de la vers ion révisée du Catalogue d'orientation des 
investissements étrangers en avril 2011.  Le Ja pon souhaiterait obtenir de la Chine le calendrier 
détaillé de la révision.  Dans le projet de révisi on, l'importation de "journaux , de publications et de 
périodiques" ainsi que celle "des services audiovisu els et des publications électroniques" ne figure 
plus dans le Catalogue des investissements ét rangers interdits.  Le Japon souhaiterait demander 
confirmation à la Chine que les entreprises à capita l entièrement étranger seront en mesure d'importer 
ces services après approbation de l'amendement. 
IV. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
17. Depuis son accession à l'OMC, la Chine s'est activement employée à promouvoir la 
libéralisation du commerce afin de respecter ses ob ligations.  Cependant, le  Japon regrette que, ces 
derniers temps, aucune libéralisation significativ e n'ait eu lieu dans le domaine des services de 
construction et des services d'ingénierie connexes. 
18. La Chine autorise la création d'entreprises à capital entièrement étranger;  cependant, des 
conditions d'emploi, y compris des conditions minimu m d'emploi pour les ingénieurs et des conditions 
supplémentaires en matière d'emploi et de capital minimum, sont imposées aux entreprises étrangères souhaitant s'établir en Chine.  En outre, quatre "cl asses" de travaux de cons truction seulement peuvent 
être réalisés par des entreprises étrangères et le montan t du marché ne peut être supérieur à cinq fois le 
capital de l'entreprise.  S/C/W/341 
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  19. Le Japon aimerait souligner que les conditions susmentionnées sont devenues des obstacles à 
l'accès au marché en dépit de l'intention de la Chine de créer un marché ouvert.  Dans de telles 
circonstances, les entreprises de construction étra ngères ne peuvent pas obtenir de permis de 
construire bien qu'elles aient toutes les capacités requises, et ne peuvent donc pas démontrer leur 
savoir-faire.  Le Japon estime que ces conditions sont c ontraires à l'intention de la Chine de libéraliser 
les services de construction et les services d'ingénierie connexes. 
20. Lors du dernier examen, la Chine a mentionné  la possibilité d'améliorer à l'avenir la 
restriction relative au capital social minimum exig é, mais cela soulevait des difficultés.  Le Japon 
souhaiterait que la Chine confirme  les résultats de cet examen. 
21. Concernant le "constructeur (jian zao sh i)", pour promouvoir le bon fonctionnement du 
marché et garantir la qualité des travaux de cons truction, le gouvernement chinois a décidé d'en 
affecter un à chaque site de projet.  Toutefois,  il n'y a pas suffisamment de constructeurs pour 
répondre à la demande et l'embauche  d'un "constructeur" s'avère diffi cile.  Par conséquent, le manque 
de "constructeurs" devient un obstacle à l'accès au  marché.  Le Japon souhaiterait que la Chine 
fournisse des explications sur la compatibilité de ces limitations effectives avec sa Liste 
d'engagements.  Il demande à nouveau à la Chine de fournir des éclaircisse ments sur le nombre de 
personnes, surtout de personnes étrangères, ayan t réussi l'examen et obtenu le diplôme de 
"constructeur (jian zao shi)", question à laquelle la Chine n'a pas répondu lors du dernier MET en 
2009.  Le Japon croit savoir que la Chine a mis en  œuvre une mesure transitoire permettant aux 
titulaires du certificat de gestionnaire de projet d'obt enir une licence temporaire de constructeur (jian 
zao shi).  Le certificat de gestionnaire de projet n'étant jusqu'à présent remis 'qu'à des ressortissants 
chinois, aucun étranger ne peut obtenir cette lic ence temporaire.  Le Japon souhaiterait que la Chine 
fournisse des détails à ce sujet et qu'elle indique le  calendrier à venir de cette mesure transitoire. 
22. Dans certaines provinces, les administrati ons locales exigent que les entreprises de 
construction qui acceptent une commande créent un bureau  local en plus de la filiale déjà existante 
dans la même province.  Cette règle ne s'appli que qu'à certaines provinces et n'est pas appliquée à 
l'échelle nationale.  En outre, lors  de l'inscription d'une société au registre, certaines administrations 
locales, comme à Tianjin City et à Yantai City, imposent des prescriptions relatives à la superficie 
minimum des bureaux.  Nous pensons que celle s-ci n'ont aucun rapport avec les compétences 
opérationnelles de la société. 
23. Conformément aux engagements que la Chine a contractés dans le cadre de l'OMC et à sa 
législation nationale, le gouvernement chinois assure  les mêmes conditions de marché aux entreprises 
de construction étrangères et chinoises.  Mais, en réalité, les entreprises étrangères se heurtent à des 
difficultés parce qu'elles sont traitées différemment des entreprises chinoises. 
24. Le Japon demande à la Chine de fournir des explications raisonn ables sur le bien-fondé de ces 
mesures et sur leur compatibilité avec les engagements de la Chin e à promouvoir le commerce libre.  
Nous demandons également à la Chine d'éliminer ou d'assouplir les restrictions qu'elle impose en 
matière d'attribution de marchés de travaux de c onstruction, ou bien de revenir sur l'abolition des 
marchés directs. 
V. SERVICES DE DISTRIBUTION 
25. La Chine a pris des engagements au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 
en ce qui concerne les services de distribution.  Les consoles et les logiciels de jeu destinés aux 
particuliers ne sont pas exclus de sa Liste d'engage ments spécifiques.  D'autre part, la Chine interdit la 
distribution de consoles et de logiciels de jeu des tinés aux particuliers afin de protéger la moralité 
publique et l'ordre public.  Cependant, le Japon est d' avis que l'interdiction gé nérale concernant la 
distribution de consoles et de logiciels de jeu d estinés aux particuliers dépasse n'a pas pour seul S/C/W/341 
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  objectif de protéger la morale publique et l'ordr e public.  Le Japon souhaiterait que la Chine fournisse 
des explications concernant l'incompatibilité de ces  mesures avec les engagements pris par la Chine 
au titre de l'AGCS en matière de services de distribution. 
VI. SERVICES DE TRANSPORT 
26. S'il existe un accord bilatéral avec la Chine,  nous avons cru comprendre qu'en vertu de la 
législation nationale, (à savoir des dispositions pr ovisoires relatives à l'examen et à l'agrément des 
compagnies maritimes à capital entièrement étranger), les compagnies maritimes à capital entièrement étranger ont l'autorisation de s'établir en Chine,  à condition d'"entrée régulière au port où est 
implantée la compagnie maritime à capital entièrement étranger".  Par conséquent, les compagnies maritimes étrangères ne peuvent fonder de compa gnies maritimes à capital entièrement étranger dans 
les régions intérieures de la Chine du fait de l'ab sence de ports d'escale.  Cette condition constitue un 
obstacle à la fourniture de services pour les client s qui résident dans les régions intérieures de la 
Chine.  Nous aimerions obtenir des informations concernant les perspectives d'amendement de cette 
condition. 
27. S'il existe un accord bilatéral avec la Chine,  nous avons cru comprendre qu'en vertu de la 
législation nationale, (à savoir des dispositions pr ovisoires relatives à l'examen et à l'agrément des 
compagnies maritimes à capital entièrement étranger), certaines compagnies maritimes à capital entièrement étranger sont autorisées à s'établir en Chine.  Cependant, conformément à la loi, les 
services d'agence maritime des compagnies maritimes à capital entièrement étranger sont limités aux activités suivantes: 
a) Service de collecte 
b) Émission de connaissements 
c) Perception des sommes dues au titre du transport 
d) Conclusion de contrats de service 
pour les navires appartenant à la société-mère ou géré s par cette dernière.  Afin  de fournir des services 
d'agence maritime améliorés, le  Japon aimerait savoir s'il est prévu d'étendre aux activités de 
consignation, d'émission d' ordres de livraison, etc. la portée la portée des activités autorisées aux 
compagnies maritimes à capital entièrement étranger.  28. Conformément au règlement, les entreprises étrangères de services de transport ne sont pas 
autorisées à ouvrir une seconde succursale dans une zone sous douane.  Pour avoir un second bureau, 
elles doivent créer une autre filiale locale et consacrer beaucoup de temps et d'argent à des 
investissements doubles ou triples.  Le Japon demand e à la Chine d'assouplir le règlement concernant 
l'établissement de nouveaux bureaux de représentati on pour les entreprises exerçant leurs activités 
dans les zones sous douane. 
29. En ce qui concerne les exportations maritimes prove nant de Chine, des contrats de transport 
"à tarif zéro" ou "à tarif négatif" assortis de ristournes sont conclus entre des compagnies chinoises de 
transport maritime bon-marché et des chargeurs en Ch ine, représentant un surcoût exorbitant venant 
s'ajouter aux frais de transport à payer par les  c onsignataires à l'étranger.  Les autorités chinoises ont 
émis un règlement visant les compagnies maritimes mais il ne semble pas efficace.  De plus, ce système de tarifs déraisonnablement élevés pénalise les consignataires hors de la Chine.  En Chine, 
avec ce système de tarification ambigu, les sociétés de logistique étrangères sont également confrontées à la concurrence déloyale du marché.  Parfois, lorsqu'elles recourent au service de 
transport maritime bon-marché, les sociétés de logi stique à l'étranger se voient facturer un prix  S/C/W/341 
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  différent de celui figurant sur le connaissement .  Par conséquent, ces sociétés répercutent très 
probablement le coût supplémentaire sur les consignataires et les sociétés de transport et risquent fort 
de perdre la confiance de leurs consignataires et so ciétés de transport partenaires, ou encore, de leurs 
clients.  Le Japon aimerait savoir si des améliorations sont prévues pour corriger ces prélèvements de 
coûts supplémentaires injustes. 
En Chine, les règlements et les règles de fonc tionnement varient en fonction de chaque bureau de 
douane dans les ports.  En cas de promulgation d'une nouvelle règle, par exemple de nouvelles 
procédures par les autorités chinoises, il est parfois di fficile de savoir qui en est responsable et vers 
qui se tourner pour demander des explications.  Le  Japon souhaite savoir s'il y a des bureaux intégrés 
d'information concernant les pro cédures de douane au niveau de l'administration centrale ou locale. 
 
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